name: 24.040_CE_TOME1: BUDGET 2025 – PLAN FINANCIER ET DES TÂCHES 2026-2028

text: \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nBUDGET  \n2025 \nPLAN FINANCIER \nET DES TÂCHES 2026-2028 \n\nTome 1 : Vision globale \n\n \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\ndu 18 septembre 2024 \n\n\n\n1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPrésentation en deux tomes \n\nLe rapport sur le budget et PFT est présenté en deux tomes. Le tome 1 a pour objectif de \nprésenter les éléments relatifs au budget et au plan financier et des tâches selon une vision \nglobale de l'État. Le tome 2 présente une vision plus fine, par département et entité. \n\nAbréviations et symboles \n\nTout au long du présent rapport, les abréviations et symboles suivants peuvent être \nutilisés : \n\nMCH2 Modèle comptable harmonisé pour les cantons et communes \nNC Nature comptable \nMio(s) Million(s) \nCHF Francs suisses \nEPT Équivalent plein temps \nB Budget \nC Comptes \nPFT Plan financier et des tâches \n-- Donnée équivalente à 0 ou aucune valeur \nAULE Autorités législatives \nAUJU Autorités judiciaires \nCHAN Chancellerie d’État \nDSRS Département de la santé, des régions et des sports \nDESC Département de l’économie, de la sécurité et de la culture \nDFFD Département de la formation, des finances et de la digitalisation \nDDTE Département du développement territorial et de l’environnement \nDECS Département de l’emploi et de la cohésion sociale \n\n \n\nSignes et arrondis dans les tableaux \n\nLes charges et les revenus figurant dans les tableaux du présent rapport apparaissent en \nvaleur absolue. Un résultat d’exercice négatif correspond à un excédent de charges tandis \nqu’un résultat d’exercice positif exprime un excédent de revenus. Une variation négative \ntraduit une diminution alors qu’une variation positive traduit une augmentation. Dans les \ntableaux présentant des charges nettes, les charges et les revenus sont considérés \nconjointement pour une catégorie donnée (charges moins revenus). Un signe négatif \ntraduit ainsi une situation où il y a davantage de revenus que de charges et on parle de  \n« charges nettes négatives » ou « revenus nets ». \n\nPar ailleurs, il convient de relever que les données financières présentées dans les \ndifférents tableaux (y compris décret) de ce rapport ont été arrondies au franc pour \nsimplifier la présentation. Elles ne prennent donc pas en compte les centimes, qui sont \nparfois inévitables étant donné certaines règles de calcul utilisées durant le processus \nd’élaboration du budget. La reconstitution du total d’un tableau à partir des éléments \narrondis qui le constituent peut donc naturellement faire apparaître certains biais de minime \nimportance.\n\n\n\n2 \n \n\nMessage du Conseil d’État relatif au budget 2025 \net au PFT 2026-2028 \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nEn exécution des dispositions constitutionnelles et légales, le Conseil d’État vous soumet le budget de l'État pour l'exercice \n2025 ainsi que la planification financière et des tâches 2026-2028. \n\nDans le sillage de trois exercices comptables (2022 et 2023) et budgétaires (2024) fortement marqués par la situation \nconjoncturelle très favorable que nous connaissons ces dernières années, le budget 2025 de l’État présente un excédent \nde revenus de 29,9 millions de francs et répond aux exigences légales du frein à l’endettement. Supérieur aux dernières \nannées, ce résultat permet d’amortir 1% du découvert de l’État tout en assurant l’autofinancement, à hauteur de 71,2%, \nd’une importante enveloppe d’investissements en nette progression par rapport aux exercices passés. \n\nLes investissements prévus pour 2025 s’élèvent en effet à près de 147 millions de francs, avec une part déterminante \nreprésentant 5,2% des revenus, soit au-delà du volume minimum imposé par les critères légaux (4,5%). Si une enveloppe \nde cette importance a représenté un défi supplémentaire en termes d’autofinancement, elle reflète les nombreux projets \nlancés ces dernières années qui sont désormais dans leur phase de réalisation. Pour le Conseil d’État, il s’agit d’une période \ndéterminante durant laquelle les dépenses d’investissements devront se maintenir à un niveau élevé afin de relever les \nnombreux défis de modernisation et d’assainissement des infrastructures du canton. \n\nUn rapide coup d’œil sur le compte de résultats permet de prendre la mesure d’un contexte toujours marqué par la haute \nconjoncture, la baisse du chômage et l’inflation, malgré certains signes de ralentissements dont les effets se font d’ores et \ndéjà sentir. Avec notamment des prévisions fiscales élevées, qui devraient se maintenir à un niveau proche de 2023, les \nressources à disposition continuent pour l’heure de progresser et permettent d’atténuer d’importantes hausses de charges.  \n\nParmi les autres sources notables de financement, le budget 2025 bénéficie d’une nette hausse des revenus perçus par le \ncanton dans le cadre de la péréquation financière fédérale et tient également compte d’une amélioration des perspectives \nen lien avec une reprise des versements ordinaires de la Banque nationale suisse. Autant d’éléments qui, s’ils permettent \nd’aborder 2025 avec une certaine sérénité, incitent toutefois à la plus grande prudence étant donnée la forte incertitude qui \nles caractérise et l’absence totale d’influence exercée par le canton. Encore trop dépendant de ces recettes, le Canton de \nNeuchâtel doit impérativement trouver des solutions pour maîtriser ses charges et parvenir à un assainissement durable \ndes finances publiques, encore fortement menacées par des enjeux majeurs impactant significativement le budget de l’État. \n\nAttestant de l’omniprésence de ces multiples défis auxquels le canton est aujourd’hui confronté, le budget 2025 intègre en \neffet d’importantes hausses de charges, en particulier dans les domaines du social et de la santé où l’évolution \ndémographique marque désormais clairement ses effets. Le secteur de la santé nécessite l’affectation de ressources \ntoujours plus importantes, qu’il s’agisse des soins eux-mêmes, de la réduction des primes d’assurance maladie pour les \nassuré-e-s ou encore du contentieux LAMal. Les dépenses sont également en forte hausse dans le domaine de la formation, \nou encore dans celui de la mobilité, avec des indemnités toujours plus importantes versées aux entreprises de transports \npublics. À ces dernières s’ajoutent de surcroit les nombreux efforts supplémentaires que le canton s’est engagé à réaliser \ndans la protection du climat. Au registre de la répartition des flux financiers entre l’État et les communes, la redistribution \naux communes de la moitié de la contribution fédérale pour la compensation des surcharges géotopographiques, qui \nreprésente une charge de plus de 10 millions de francs pour le canton, ne fait cette année l’objet d’aucune compensation \net est donc assumée entièrement par le budget de l’État. \n\nDu côté de la gestion de crise, dont l’impact sur les derniers exercices a été considérable, les incertitudes passées laissent \nenfin apparaître une situation plus stable sur le plan cantonal. Si certains effets de la crise migratoire et énergétique \ncontinuent d’impacter les finances publiques, ces incidences sont dorénavant considérées comme des dépenses courantes \net ne font plus l’objet d’un traitement particulier. Ainsi, contrairement aux cinq derniers budgets, aucun prélèvement à la \nréserve de politique conjoncturelle n’a été prévu pour compenser ces coûts. \n\nÀ l’instar des dernières années, le budget 2025 reste impacté par la pression inflationniste qui, malgré un net ralentissement \nobservé ces derniers mois, produit encore des effets importants sur de nombreux domaines de l’activité de l’État ainsi que \nsur le pouvoir d’achat des ménages. Pour 2025, le Conseil d’État propose d’une part la compensation intégrale du \nrenchérissement enregistré entre mai 2023 et mai 2024 sur les salaires de la fonction publique et des secteurs sanitaire et \nsocial, et d’autre part, le rattrapage de la réserve d’indexation qui avait dû être maintenue en 2024 dans ce domaine. Une \nmesure dont l’impact sur le résultat de l’État s’élève à environ 29 millions de francs, dont près de 19 millions pour les salaires \nsubventionnés dans les domaines de la formation, de la santé et du social. \n\nPar ailleurs, convaincu que les contribuables neuchâtelois doivent également bénéficier de la bonne tenue de la conjoncture \net de ses conséquences financières positives pour l’État et les communes, le Conseil d’État vous soumet une seconde \nbaisse temporaire du barème d’impôt sur le revenu des personnes physiques, à hauteur de 1%. Cette proposition, dont les \nincidences financières sont d’ores et déjà intégrées au budget 2025, fait l’objet d’un projet de décret accompagnant le \nprésent rapport. Pour le gouvernement, il s’agit de poursuivre cette logique de progrès modestes afin de maintenir et \naméliorer l’attractivité du canton. \n\n\n\n3 \n \n\nLe présent rapport est également l’occasion de faire le point sur l’évolution attendue des finances publiques à moyen terme. \nÀ ce titre, le plan financier et des tâches 2026-2028, qui présente encore des déficits importants compris entre 30 et 50 \nmillions, doit nous inciter à conduire une politique financière prudente afin de conserver suffisamment de marge de \nmanœuvre pour réagir en cas de retournement conjoncturel. Ces projections indiquent en outre que d’importants efforts \nsupplémentaires seront nécessaires durant la prochaine législature pour garantir la stabilité des finances publiques, \ncondition indispensable si l’on entend être en mesure de répondre efficacement aux défis à venir sans mettre en péril le \nrespect du frein à l’endettement. Les réponses à apporter aux nombreuses initiatives cantonales (sport, culture, fiscalité, \nprimes maladie) constituent en outre un enjeu de taille pour le PFT et la santé financière du canton à plus long terme. \n\nEn résumé, si l’élaboration du budget 2025 découle sur un résultat satisfaisant, il a été rendu possible par les nombreux \nefforts fournis au sein de l’administration pour contenir les évolutions de charges ainsi que par une progression significative \ndes ressources largement dépendante de la haute conjoncture. Les perspectives restent néanmoins incertaines et appellent \nau maintien d’une grande rigueur dans la conduite de la politique financière, face aux multiples enjeux et à la pression qui \nne cesse de s’amplifier sur les finances publiques dans plusieurs domaines d’action de l’État. \n\nNotons finalement que plusieurs décrets sont soumis au vote du Grand Conseil à travers ce rapport. Outre le décret \nconcernant le budget 2025 ainsi que celui qui concerne la baisse temporaire du barème fiscal, une adaptation de la loi sur \nle statut de la fonction publique se justifie en raison du relèvement, à 65 ans, de l’âge de référence des femmes dans la \nLAVS. En outre, une modification de la loi sur l’accueil des enfants est notamment proposée pour permettre le financement \ndes projets pilotes d’écoles à journée continue par le fonds d’accueil extrafamilial. Cette même loi ainsi que la loi instituant \nun fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel font également l’objet d’une modification mineure visant, \nd’une part, à rendre ces lois conformes à la pratique en ajoutant une référence à la loi fédérale sur les allocations familiales \ndans l’agriculture et, d’autre part, à permettre aux caisses de compensation de réclamer des dommages et intérêts pour les \ncontributions dues au fonds pour les structures d’accueil extrafamilial et au fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement \nprofessionnel. La loi cantonale sur l’aménagement du territoire devrait également être révisée afin que les communes \npuissent continuer d’appliquer, à certaines conditions, leur ancien plan d’aménagement communal aux demandes de permis \nde construire dont l’avis de mise à l’enquête publique a été publié dans la feuille officielle avant l’adoption de leur nouveau \nplan d’aménagement communal par le Conseil général. Une modification de la loi sur la faune sauvage est en outre \nnécessaire pour adapter le droit cantonal aux dispositions de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères \net oiseaux sauvages. Enfin, une prolongation de deux crédits d’engagement relatifs du programme d’impulsion et de \ntransformations est également sollicitée. \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État vous invite à approuver le budget 2025 ainsi que les différents actes législatifs \nsusmentionnés, conformément aux projets de décret ci-joints. \n\nLe Conseil d’État vous prie d’agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de sa haute \nconsidération. \n\nNeuchâtel, le 18.09.2024 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n4 \n \n\nTable des matières \n \n\n Informations générales ............................................................................................................................................... 5 \n Aperçu des chiffres ......................................................................................................................................... 5 \n Frein à l’endettement ...................................................................................................................................... 6 \n Informations complémentaires ........................................................................................................................ 9 \n\n Charges de personnel et effectifs ..................................................................................................... 9 \n Réserve en faveur du développement durable ............................................................................... 10 \n Endettement et charges d’intérêts .................................................................................................. 11 \n\n États financiers MCH2 ............................................................................................................................................. 13 \n Compte de résultats ...................................................................................................................................... 13 \n Compte des investissements ........................................................................................................................ 13 \n Bilan prévisionnel .......................................................................................................................................... 14 \n Tableau de flux de trésorerie prévisionnel .................................................................................................... 15 \n\n Objet soumis à l’adoption du Grand Conseil ............................................................................................................ 16 \n Modifications de la loi sur les contributions directes (LCdir) ......................................................................... 16 \n Modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) .................................................................... 19 \n Modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) et de la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et \n\nle perfectionnement professionnel (LFAPP) ................................................................................................. 22 \n Modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) .................................................................................... 26 \n Modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) ...................................................... 28 \n Modification de la loi sur la faune sauvage (LFS) ......................................................................................... 30 \n Modification du décret relatif au programme d’impulsion et de transformations ........................................... 34 \n Décret sur le budget 2025 ............................................................................................................................. 36 \n\n Analyses selon la classification fonctionnelle ........................................................................................................... 37 \n Compte de résultats ...................................................................................................................................... 37 \n\n Administration générale .................................................................................................................. 39 \n Ordre et sécurité publique, défense ................................................................................................ 39 \n Formation ....................................................................................................................................... 40 \n Culture, sport et loisirs, église ......................................................................................................... 42 \n Santé .............................................................................................................................................. 42 \n Prévoyance sociale ......................................................................................................................... 44 \n Trafic et télécommunications .......................................................................................................... 45 \n Protection de l’environnement et aménagement du territoire ......................................................... 46 \n Économie publique ......................................................................................................................... 47 \n Finances et impôts .......................................................................................................................... 48 \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales ........................................................................... 49 \n Péréquation financière fédérale (RPT)........................................................................... 52 \n\n Compte des investissements ........................................................................................................................ 53 \n Administration générale .................................................................................................................. 59 \n Ordre, sécurité publique et défense ................................................................................................ 59 \n Formation ....................................................................................................................................... 60 \n Culture, sport et loisirs, église ......................................................................................................... 60 \n Santé .............................................................................................................................................. 60 \n Prévoyance sociale ......................................................................................................................... 60 \n Trafic et télécommunications .......................................................................................................... 60 \n Protection de l’environnement et aménagement du territoire ......................................................... 61 \n Économie publique ......................................................................................................................... 61 \n Finances et impôts .......................................................................................................................... 61 \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du compte de résultats .................................................................................. 62 \n\nAnnexe 2 : Fortune des fonds .......................................................................................................................................... 65 \n\nAnnexe 3 : Projets gérés par crédit d’engagement .......................................................................................................... 66 \n \n\n\n\n5 \n \n\n Informations générales \n Aperçu des chiffres \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028\n\nCompte de résultats\n\nRevenus 1) 2'460'372'976 2'495'214'155 2'591'766'561 2'579'793'485 2'577'701'323 2'591'054'206\n- Charges 1) 2'458'688'822 2'485'685'844 2'561'887'355 2'611'529'591 2'631'169'971 2'643'351'626\n\n= Résultat total 1'684'153 9'528'311 29'879'206 -31'736'106 -53'468'648 -52'297'420\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 161'270'636 175'787'279 209'082'209 247'583'143 284'150'357 245'255'149\n- Recettes 75'116'113 55'926'576 62'093'315 75'890'166 98'647'295 92'013'313\n\n= Investissements nets 86'154'523 119'860'703 146'988'894 171'692'977 185'503'062 153'241'836\n\nDécouvert et endettement\n\nDécouvert 528'960'840 526'505'308 496'626'102 528'362'208 581'830'857 634'128'276\nDette au sens étroit (emprunts) 1'758'624'012 2'006'000'000 1'920'000'000 2'015'000'000 2'130'000'000 2'220'000'000\n\n1) Les charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n\nVue d'ensemble\n(CHF)\n\nCHF +29.9 millions\nCompte de résultats \n(bénéfice)\n\nCHF +9.5 millions\nau budget précédent\n\nCHF 147 millions\nInvestissements nets\n\nReprésente 5.2%\ndes revenus déterminants\n\n71.2%\nDegré d'autofinancement \ndes investissements\n\nRespect des exigences légales \ndu frein à l'endettement\n\n2'664.5 EPT\nEffectif en équivalents \nplein temps\n\n2'629.6 EPT\nau budget précédent\n\nCHF 1.57 milliard\nCharges de transfert\n\nCHF 1.51 milliard\nau budget précédent\n\nCHF 192.4 millions\nBiens, services et autres\ncharges d'exploitation\n\nCHF 188.6 millions\nau budget précédent\n\nCHF 26.8 millions\nPart au bénéfice\nde la BNS\n\nAucun versements\nen 2023 et 2024\n\nCHF 1'286 millions\nRevenus fiscaux (y.c. IFD)\n\nCHF 1'236 millions\nau budget précédent\n\nCHF 322.8 millions\nRevenus de la \npéréquation financière \nfédérale\n\nCHF 281.7 millions\nau budget précédent \n\n\n\n6 \n \n\n Frein à l’endettement \nEn vigueur depuis 2006 pour l’État de Neuchâtel et révisé au cours de la dernière décennie, le mécanisme du frein à \nl’endettement instaure un cadre institutionnel et juridique ayant pour but de prévenir les déséquilibres structurels des \ncharges et des revenus du compte de résultats, d’assurer un financement minimal des dépenses d’investissement et de \nstabiliser voire réduire l’évolution de la dette. \n\nSuite aux modifications majeures adoptées le 25 juin 2019 (rapport 18.033), il s’agit du sixième exercice budgétaire présenté \nen regard du dispositif légal actuel qui s’appuie, comme détaillé à l’article 30 LFinEC, sur le respect de deux critères. Ces \nderniers sont détaillés ci-dessous et repris dans un tableau de synthèse en fin de chapitre. \n\nVolume minimum d’investissements \n\nConformément à l’article 30, alinéa 1, lettre a LFinEC, un volume minimum d’investissements est visé et détermine le degré \nd’autofinancement minimum à atteindre (voir 2ème critère ci-dessous). Cette méthode traduit la volonté politique de \npromouvoir dans la durée un effort d’investissement soutenu et d’y consacrer une part minimale des ressources de l’État, à \nmême d’assurer le renouvellement et la modernisation des infrastructures nécessaires à notre collectivité. \n\nL’objectif minimal ancré dans la loi prévoit, pour les dépenses portées au budget, un volume minimum d’investissements \nnets correspondant à 4,5%1 des revenus déterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations \ninternes). Cet objectif peut être relevé par paliers pour autant que le degré d’autofinancement soit suffisamment important. \n\nPrécisons que les investissements nets considérés pour la comparaison ne tiennent pas compte des projets gérés hors \nfrein, soit parce que ceux-ci entraînent des flux financiers nets positifs sur une période de 10 ans (art. 30 al. 4 let. a LFinEC), \nsoit parce qu’ils sont reconnus d’intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b LFinEC). Pour le budget 2025, seules les \ndépenses relatives au projet de concrétisation du RER (CHF 1,4 million, intérêt cantonal majeur) et à la recapitalisation de \ntransN (CHF 20 millions, intérêt cantonal majeur) ne sont pas considérées pour le calcul. \n\nAu final, les dépenses d’investissement s’élèvent à CHF 125,6 millions et représentent 5,2% des revenus déterminants, soit \nun résultat supérieur à l’objectif minimum (CHF 108,3 millions). Comme indiqué en regard du 2ème critère, une telle \nproportion doit correspondre à un objectif de degré d’autofinancement de 70%. \n\n \n\n \n\nVolume d’investissements nets \n(minimum 4,5% des revenus déterminants) \n\n \n\n \n\n  \n\n                                                           \n1 L’objectif légal de 4,5% englobe un écart statistique de 1 point (%) comme indiqué à l’article 30 al. 1 let. a LFinEC. Cela signifie que, lors \ndu bouclement des comptes de l’exercice, un volume minimum équivalent à 3,5% des revenus déterminants est attendu.  \n\n\n\n7 \n \n\nRésultat et degré d’autofinancement \n\nConformément à l’article 30, alinéa 1, lettre b LFinEC, le budget doit présenter un compte de résultats équilibré ou positif, \npermettant d’atteindre un degré d’autofinancement de 70% au moins. Cet objectif d’autofinancement peut varier en fonction \ndu volume d’investissements conformément au premier critère présenté ci-avant. En d’autres termes, plus l’État investit, \nplus il doit améliorer son degré d’autofinancement (cf. limites détaillées dans le tableau de synthèse). Le degré \nd’autofinancement se calcule en comparant l’autofinancement et les investissements nets. Ces derniers, en plus des projets \ngérés hors frein, sont corrigés d’un écart statistique (art. 30 al. 3 let. b LFinEC) et éventuellement d’un prélèvement à la \nréserve constituée par le biais des reports découlant des exercices précédents en cas de volume réalisé inférieur au \nminimum imposé par la loi (art. 30 al. 3 let c LFinEC). \n\nEn sus de ces exigences, le résultat budgétaire doit par ailleurs être augmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du \ndécouvert du dernier bilan audité, comme le prévoit l’article 30, al. 4ter LFinEC. Enfin, l’article 30, al. 4bis LFinEC impose \nque le résultat budgétaire dégage également un excédent de revenus équivalent à au moins 20% des déficits annuels \nconstatés dans les comptes tant et aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été intégralement compensés par des excédents \nde revenus aux comptes. \n\nEn pratique, cela implique que l’autofinancement est calculé en deux temps : dans un premier temps, il convient de réduire \nle résultat de l’exercice d’un montant équivalent à 1% du découvert du dernier bilan audité ainsi que d’un montant \ncorrespondant à 20% des déficits annuels constatés dans les comptes et qui n’ont pas encore été compensés. Dans un \nsecond temps, le résultat ainsi obtenu est additionné aux amortissements, déduction faite du prélèvement à la réserve pour \namortissement, pour obtenir l’autofinancement. \n\nPour le budget 2025, compte tenu d’un découvert de CHF 529 millions aux comptes 2023, le résultat doit être diminué d’un \nmontant minimum de CHF 5,3 millions pour prendre en considération l’amortissement de 1% du découvert. Les derniers \nexercices (2020, 2021, 2022 et 2023) ayant été bouclés sur des bénéfices, aucune exigence supplémentaire en lien avec \nl’amortissement des déficits passés n’est applicable cette année. Compte tenu de ces éléments, le budget 2025 affiche \ndonc un degré d’autofinancement de 71,2% qui respecte pleinement le second critère du frein à l’endettement. \n\n \n\n \n\nRésultat et degré d’autofinancement \n(bénéfice minimum de CHF 28,7 millions) \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n8 \n \n\nDétail du calcul du frein à l’endettement au budget 2025 \n\n  \n\nArt. 30, al. 1, let. a LFinEC\nVolume d'investissements nets compris entre 4,5% et 5,5% des revenus déterminants\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2025\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'591'766'561\n- Subventions à redistribuer 185'626'464\n\n= Revenus déterminants 2'406'140'097\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2025\n\nDépenses nettes totales portées au budget 146'988'894\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a) 0\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b) 21'389'582\n\n= Investissements nets déterminants 125'599'312\n\nInvestissements nets déterminants en % des revenus déterminants : 5.22%\n\nDegré d'autofinancement minimum à réaliser : 70%\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser (art. 30, al.2 LFinEC)\nRevenus Objectif  degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n5.5% 2'406'140'097 108'276'304 132'337'705 70%\n6.5% 2'406'140'097 132'337'705 156'399'106 80%\n7.5% 2'406'140'097 156'399'106 180'460'507 90%\n\nnon limité 2'406'140'097 180'460'507 non limité 100%\n1) Selon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 1 point (%).\n\nArt. 30, al. 1, let. b et al. 4ter LFinEC\nCompte de résultats équilibré ou positif, permettant d'atteindre un degré d'autofinancement de 70%\nau moins et augmenté d'un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2023) : 528'960'840\n\nObjectif bénéfice minimum 1% (art. 30 al. 4ter) : 5'289'608\n\nCompte de résultats Budget 2025\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'591'766'561\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'561'887'355\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 29'879'206\n\nAutofinancement Budget 2025\n\nAmortissements du patrimoine administratif 51'910'218\n+ Amortissements subventions d'investissement 20'197'207\n- Prélèvement réserve amortissements PA 24'409'720\n\n= Amortissements nets du patrimoine administratif 47'697'704\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 29'879'206\n- Amortissement de 1% du découvert 5'289'608\n\n= Autofinancement après amortissement du découvert 72'287'302\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement Budget 2025\n\nInvestissements nets déterminants 125'599'312\n- Écart statistique (1% des revenus déterminants - art. 30 al. 3 let. b) 24'061'401\n- Report réserve investissements (art. 30 al. 3 let. c) 0\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 101'537'911\n\nDegré d'autofinancement des investissements nets (après amortissement découvert) : 71.19%\n\nBénéfice minimum du compte de résultats pour respecter le frein à l'endettement : 28'668'442\n\nmin.\n\n\n\nObjectif  inv. (%) 1) Objectif  inv. (CHF) 1)\n\n4.5%\n5.5%\n6.5%\n7.5%\n\n\n\n\n\n9 \n \n\n Informations complémentaires \n Charges de personnel et effectifs \n\nLors du budget 2023, le Conseil d'État n’avait pas été en mesure de compenser intégralement la progression annuelle \nrelativement importante de l’IPC. Comme on peut le voir sur le graphique ci-dessus, cette situation a donné lieu à la création \nd’une réserve d’indexation qui devait être résorbée dans les deux ans conformément à la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt). Dans le cadre de l’élaboration du budget 2024, il a été décidé d’accorder une pleine compensation du \nrenchérissement annuel mais de maintenir la réserve constituée l’année précédente. \n\nPour 2025, le Conseil d’État propose donc de résorber entièrement cette réserve d’indexation. Ainsi, une compensation du \nrenchérissement correspondant, d’une part, à la variation annuelle mai-mai de l’IPC (1.34%) et, d’autre part, à la \nrégularisation de la réserve d’indexation, a été intégrée au budget. Il en découle un total de 2.18% d’augmentation, ou une \nprogression des traitements à hauteur de 2.27 points de pourcents (passant le renchérissement – par rapport à la base de \n2013 – de 4.04 à 6.31 points). \n\nÉvolution comparée de l’IPC et des traitements depuis 2013 \n(2017 : correction de la réserve d’indexation) \n\n \n\nLe Conseil d'État a également décidé de porter le montant de l’enveloppe destinée aux primes individuelles et/ou collectives \nà hauteur de 0.5% de la masse salariale, suivant la progression ralentie depuis de nombreuses années et reprise en 2024. \n\nLe tableau ci-dessous comprend toutes les charges relatives au personnel de l’État (salaires, charges sociales, indemnités, \nfrais de recrutement et de formation), y compris celles relatives au personnel enseignant du secondaire 2. Le personnel \nenseignant des cycles 1, 2 et 3, bien que soumis au statut du personnel cantonal, est engagé et rémunéré au niveau \ncommunal par les Cercles scolaires. L’État participe à hauteur de 45% à ses charges salariales (37% pour la LPP) via le \nversement d’une subvention aux communes (charges de transfert). \n\n \n\nLes charges de personnel atteignent CHF 506,6 millions au budget 2025. Comme chaque année, ce montant comprend un \nécart statistique qui tient notamment compte des incidences financières liées aux délais de carence ou au remplacement \n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025\nEvol. IPC adapté 98.50 98.90 99.90 100.50 99.20 99.80 102.70 104.91 106.31\nEvol. IPC 100.00 99.40 99.70 98.50 98.10\nEvol. Traitements 100.00 99.68 99.68 99.68 99.68 99.68 99.90 100.50 100.50 100.00 101.80 104.04 106.31\n\n98.50\n98.90\n\n99.90\n\n99.20\n\n99.80\n\n102.70\n\n104.91\n\n106.31\n\n99.40\n99.70\n\n98.50 98.10\n\n100.00\n99.68 99.68 99.68 99.68 99.68\n\n100.50 100.50\n\n100.00\n\n101.80\n\n104.04\n\n106.31\n\n97\n\n98\n\n99\n\n100\n\n101\n\n102\n\n103\n\n104\n\n105\n\n106\n\n107\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nAutorités, commissions et juges 10'666'941 11'410'004 11'766'488 11'897'530 11'961'396 11'969'250 +356'484 +3.1%\nSalaires personnel administratif  et exploit. 257'521'490 264'803'428 277'788'499 282'921'162 283'563'021 283'541'100 +12'985'071 +4.9%\nSalaires des enseignants 95'143'490 100'716'437 96'165'115 100'310'423 101'348'896 101'311'757 -4'551'322 -4.5%\nTravailleurs temporaires 16'796'510 18'589'799 19'210'117 19'435'158 19'289'824 19'942'286 +620'318 +3.3%\nAllocations 5'403'647 6'081'800 5'475'620 5'468'392 5'553'652 5'564'372 -606'180 -10.0%\nCotisations patronales 81'662'845 89'236'381 89'910'344 91'002'439 91'412'319 91'528'848 +673'963 +0.8%\nPrestations de l'employeur 2'325'626 2'004'804 2'166'504 2'166'504 2'166'504 2'166'504 +161'700 +8.1%\nAutres charges de personnel 2'993'536 3'469'827 4'159'148 3'577'674 3'493'134 3'385'674 +689'321 +19.9%\n\n30 Total 472'514'085 496'312'480 506'641'835 516'779'282 518'788'746 519'409'791 +10'329'355 +2.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +23'798'395 +10'329'355 +10'137'447 +2'009'464 +621'045\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.0% +2.1% +2.0% +0.4% +0.1%\n\nCharges de personnel\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n10 \n \n\ndu personnel âgé (départ à la retraite) par du personnel plus jeune (effet noria). D’un montant de CHF 16 millions (contre \nCHF 16,3 millions au budget précédent), cet écart statistique permet de continuer à prendre en compte les difficultés \nactuelles de recrutement, particulièrement marquées pour certains services de l’administration qui peinent à pourvoir des \npostes vacants (PONE et SPNE notamment), ainsi que l’évolution des salaires. \n\nOutre les effets d’une hausse modérée et maîtrisée des effectifs de l’administration ainsi que de l’octroi d’échelons pour le \npersonnel qui en bénéficie, l’inflation continue à avoir des répercussions importantes sur les charges de personnel. Ainsi, \nl’impact lié à l’indexation des salaires (+2.18%) représente en effet à lui seul un montant de près de CHF 10 millions pour \nle personnel administratif et enseignant (hors salaires subventionnés dans les domaines de la formation, de la santé et du \nsocial, qui représentent à eux seuls une indexation d’environ CHF 18 millions supplémentaires). \n\nDu côté des effectifs, rappelons que ceux présentés dans le tableau suivant se réfèrent au personnel administratif et d’exploi-\ntation, ainsi qu’aux magistrats. Le personnel enseignant cantonal ne figure pas dans ce tableau car il répond à d’autres \nlogiques de suivi et de planification budgétaire.  \n\n \n\nL'effectif budgétaire total du personnel administratif et d'exploitation, y compris les magistrats, passe de 2'629,61 EPT au \nbudget 2024 à 2'664,52 EPT au budget 2025. Une décomposition des mouvements par département ainsi que les variations \nles plus significatives entre les budgets 2024 et 2025 sont détaillées dans le tome 2. \n\n Réserve en faveur du développement durable \nComme pour l’exercice 2024, le Conseil d’État propose de financer en partie certaines dépenses par le biais de la réserve \nen faveur du développement durable. Ainsi, en 2025, le budget prévoit le prélèvement de CHF 8 millions pour compenser \ndes charges du compte de résultats et CHF 2 millions pour compenser des dépenses d’investissements. Pour rappel, cette \nréserve alimentée par la moitié des revenus extraordinaires de la BNS peut être utilisée pour financer, jusqu’à concurrence \nde 50%, des charges et des dépenses représentant un engagement en faveur des générations futures dans les domaines \nde la politique climatique et du développement durable. \n\nPour faire l’objet d’un tel financement, les dispositions réglementaires prévoient que les charges et les dépenses doivent \nrelever de la stratégie cantonale pour le développement durable. La charge ou la dépense doit donc s’inscrire dans une ou \nplusieurs dimensions du développement durable (responsabilité écologique ; solidarité sociale ; efficacité économique), \nrespectivement un des objectifs de durabilité du canton. \n\nPour l’élaboration de la liste des charges et dépenses éligibles, les critères complémentaires suivants ont été considérés. \nPremièrement, les charges de personnel sous contrat de durée indéterminée ne sont en principe pas éligibles à un \nprélèvement. Deuxièmement, l’ensemble des projets retenus doit permettre de couvrir les trois dimensions du \ndéveloppement durable. \n\nAu final, les charges et dépenses retenues pour l’année 2025 représentent un montant total de CHF 20 millions, dont \nCHF 15,8 millions sur le compte de résultats et CHF 4,2 millions sur le compte des investissements, justifiant ainsi un \nprélèvement global de CHF 10 millions à la réserve en faveur du développement durable. \n\nCe montant se répartit à hauteur de 67% dans la dimension « responsabilité écologique », de 21% dans la dimension \n« efficacité économique » et de 12% dans la dimension « solidarité sociale ». À relever que cette répartition est toutefois \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 1) 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nAutorités législatives (AULE) 7.25 8.20 8.10 8.10 8.10 8.10 -0.10 -1.2%\nChancellerie d'État (CHAN) 29.40 38.00 37.00 37.00 37.00 37.00 -1.00 -2.6%\nContrôle cantonal des f inances (CCFI) 9.95 11.45 11.85 11.85 11.85 11.85 +0.40 +3.5%\nAutorités judiciaires (AUJU) 96.35 99.95 104.95 105.95 105.95 105.95 +5.00 +5.0%\nDpt santé, régions et sports (DSRS) 251.62 280.36 283.22 285.22 286.22 287.22 +2.86 +1.0%\nDpt économie, sécurité et culture (DESC) 821.80 856.70 868.35 870.55 872.55 873.55 +11.65 +1.4%\nDpt formation, f inances et digital. (DFFD) 600.55 633.45 640.65 643.65 643.65 643.65 +7.20 +1.1%\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 352.34 359.09 365.79 363.39 363.39 363.39 +6.70 +1.9%\nDpt emploi et cohésion sociale (DECS) 277.23 293.91 296.11 295.51 295.51 295.51 +2.20 +0.7%\n\nTotal personnel administratif 2'446.49 2'581.11 2'616.02 2'621.22 2'624.22 2'626.22 +34.90 +1.4%\n\nMembres du Conseil d'État 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 0.00 0.0%\nMagistrats de l'ordre judiciaire 41.70 43.50 43.50 44.50 44.50 44.50 0.00 0.0%\n\nTotal Conseil d'État et magistrats 46.70 48.50 48.50 49.50 49.50 49.50 0.00 0.0%\n\nTotal État 2'493.19 2'629.61 2'664.52 2'670.72 2'673.72 2'675.72 +34.90 +1.3%\n\nΔ en EPT par rapport à l'année précédente +136.43 +34.90 +6.20 +3.00 +2.00\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.5% +1.3% +0.2% +0.1% +0.1%\n\n1) Effectifs DSRS et DFFD reconstitués suite à la réorganisation des départements au 1er mars 2024.\n\nEffectif du personnel par département\n(EPT)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n11 \n \n\ndonnée à titre indicatif, les projets retenus ayant été systématiquement attribués à une seule dimension du développement \ndurable, alors qu’ils pourraient – pour certains d’entre eux – en couvrir deux ou les trois. \n\nLe tableau ci-dessous détaille la liste des projets qui pourront bénéficier d’un prélèvement à la réserve en faveur du \ndéveloppement durable. Si les montants retenus correspondent aux montants intégrés au budget, il est important de préciser \nici que le prélèvement qui sera comptabilisé en 2025 sera réévalué sur la base des dépenses effectives de chaque projet. \n\n \n\n \n\n \n\n Endettement et charges d’intérêts \nEndettement \n\nL’endettement présenté se rapporte à la notion de dette au sens étroit. Celle-ci fait uniquement référence aux emprunts en \ncours auprès des instituts financiers, et qui sont directement en lien avec les charges d’intérêts dont la collectivité publique \ndoit s’acquitter. L’évolution présentée dans le tableau ci-dessous n’est pas entièrement basée sur le plan financier. En effet, \nl’insuffisance de financement a été corrigée afin de tenir compte des objectifs du Conseil d’État en termes d’investissements \nminimums à réaliser et l’atteinte de l’équilibre au niveau du compte de résultats sur la période 2026-2028. Il va de soi que \nsi cet objectif n’est pas tenu, alors l’endettement augmentera d’autant, raison pour laquelle le graphique ci-après présente \nl’évolution de l’endettement selon les deux alternatives, à savoir une première basée sur le PFT actuel et une seconde \nadaptée en fonction des objectifs du Conseil d’État en lien avec le dispositif de maîtrise des finances. \n\n \n\nLa dette présentée lors du budget 2024 (CHF 2 milliards) était basée sur des hypothèses d’évolution pessimistes et élaborée \ndans un contexte incertain marqué par les crises successives. Lors de l’élaboration du budget 2025 et du PFT 2026-2028, \nces hypothèses ont été revues afin de correspondre au contexte économique et financier actuel, permettant à la dette de \nse situer à un niveau inférieur au budget 2024 (CHF -86 millions). Toutefois, selon les hypothèses retenues, la dette au \nsens étroit devrait augmenter au cours des prochains exercices pour atteindre CHF 2,2 milliards en 2028. L’application du \nnouveau mécanisme de frein à l’endettement depuis l’exercice 2020, qui impose un volume minimum d’investissements et \nun degré d’autofinancement suffisamment important (sans pour autant contraindre d’autofinancer entièrement les \ninvestissements réalisés), impactent l’évolution de l’endettement du canton et les charges d’intérêts. \n\n \n\nBudget\n2025\n\nCompte de résultats 15'757'388\n\nPlan climat Responsabilité écologique 8'786'828\nSoutien à la reconversion et à la formation dans les métiers de la transition énergétique Efficacité économique 40'000\nDéveloppement Promotion de la santé Solidarité sociale 1'800'000\nSoutiens aux parcs naturels régionaux Efficacité économique 256'000\nConvention-programme Nature Responsabilité écologique 341'000\nInsertion socio-professionnelle Eff icacité économique 2'311'560\nNE-ESO (entreprise sociale) Eff icacité économique 330'000\nDivers projets LADE et LPR Efficacité économique 692'000\nPromotion biodiversité Responsabilité écologique 342'000\nPolitique du logement Solidarité sociale 273'000\nInsertion professionnelle et soutien aux chômeurs Efficacité économique 585'000\n\nCompte des investissements 4'243'750\n\nPlan climat Responsabilité écologique 2'797'600\nConvention-programme Nature Responsabilité écologique 458'650\nConvention-programme Paysage Responsabilité écologique 142'500\nPromotion et amélioration de la biodiversité, CP revitalisation des eaux Responsabilité écologique 555'000\nPolitique du logement Solidarité sociale 290'000\n\nTotal dépenses éligibles 20'001'138\n\nProjets retenus en matière de développement durable\n(CHF)\n\nDimension\ndév. durable\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nDette au sens étroit (emprunts) 1'758'624'012 2'006'000'000 1'920'000'000 2'015'000'000 2'130'000'000 2'220'000'000 -86'000'000 -4.3%\n\nEndettement\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n12 \n \n\nCharges d’intérêts \n\nLe contrôle de l’inflation, au cours des derniers mois, a permis à la BNS d’effectuer des baisses du taux directeur \n(abaissement en mars 2024 à 1,5% et à 1,25% en juin 2024). Les prévisions de certains experts tablent sur un taux à 1% \nd’ici la fin de l’année 2024. La courbe des taux est actuellement inversée sur les échéances inférieures à 5 ans, rendant \nplus avantageux les financements sur des durées de plus d’un an. Cette situation implique un contrôle du montant des \nliquidités sur les comptes courants afin de les mettre à profit pour diminuer le volume d’emprunts à court terme (inférieur à \nune année), ce qui va favorablement influencer les charges d’intérêts, ou effectuer des placements à terme des liquidités \nexcédentaires. \n \nDans un contexte marqué par des marchés financiers volatils et les incertitudes géopolitiques, les estimations budgétaires \nrelatives aux charges d’intérêts sont rendues délicates. Selon les hypothèses retenues, le Conseil d’État table sur une \nbaisse des charges d’intérêts en 2025 (CHF -2,1 millions par rapport à 2024, soit CHF 24,8 millions, voir graphique ci-\ndessous). En revanche, les charges d’intérêts devraient augmenter au cours des prochains exercices pour atteindre CHF 28 \nmillions en 2028.  \n\nLe Conseil d’État demeure attentif à l’évolution de l’endettement et des charges d’intérêts, qui doivent inciter l’État à mener \nune politique financière à la fois prudente et proactive, afin de pouvoir simultanément conserver suffisamment de marge de \nmanœuvre pour soutenir la population, les institutions et les entreprises en cas de retournement conjoncturel ou de crise \ngrave et investir pour stimuler les dynamiques vertueuses et en faveur des générations futures. De multiples défis devront \nêtre relevés par la collectivité : vieillissement de la population, attraction de nouveaux habitant-e-s, hausse des dépenses \ndu système de santé et des transports publics, digitalisation, climat, modernisation des infrastructures et baisse du pouvoir \nd’achat. Il est donc indispensable de maîtriser les dépenses nouvelles qui sont difficilement intégrables dans la structure \nfinancière actuelle du canton, et de consolider les finances de l’État. \n\n \n\nÉvolution de la dette au sens étroit et des intérêts nets de 2013 à 2028 \n\n \n\n  \n\n15\n\n17\n\n19\n\n21\n\n23\n\n25\n\n27\n\n29\n\n31\n\n33\n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2500\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\n20\n22\n\n20\n23\n\nB2\n02\n\n4\n\nB2\n02\n\n5\n\nPF\nT \n\n20\n26\n\nPF\nT \n\n20\n27\n\nPF\nT \n\n20\n28\n\nDette au sens étroit (emprunts, selon PFT actuel)\n\nDette au sens étroit (PFT = emprunts, selon objectif CE)\n\nintérêts nets\n\nDe\ntt\n\ne \n-M\n\nio\nCH\n\nF\nIntérêts nets -M\n\nio\nCHF\n\n\n\n13 \n \n\n États financiers MCH2 \n Compte de résultats \n\n \n\n Compte des investissements \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nRevenus d'exploitation 2'340'500'474 2'373'846'174 2'479'261'999 2'475'700'690 2'484'988'080 2'488'052'494 +105'415'825 +4.4%\n\n40 Revenus f iscaux 1'167'366'296 1'133'702'500 1'162'745'000 1'162'995'000 1'163'245'000 1'163'495'000 +29'042'500 +2.6%\n41 Patentes et concessions 18'599'549 46'984'000 46'595'000 46'495'000 46'495'000 46'485'000 -389'000 -0.8%\n42 Taxes et redevances 158'666'826 164'771'677 166'291'868 165'411'723 166'029'318 166'136'848 +1'520'191 +0.9%\n43 Revenus divers 16'352'600 15'949'016 14'134'099 14'937'376 14'976'223 12'044'937 -1'814'918 -11.4%\n45 Prélèv. sur fonds et f in. spéciaux 5'465'905 26'279'765 12'718'300 4'050'236 11'037'236 14'142'236 -13'561'465 -51.6%\n46 Revenus de transfert 793'740'678 802'131'169 891'151'269 898'280'000 899'568'948 904'742'118 +89'020'100 +11.1%\n47 Subventions à redistribuer 180'308'621 184'028'047 185'626'464 183'531'355 183'636'355 181'006'355 +1'598'417 +0.9%\n\nCharges d'exploitation 2'365'736'116 2'442'934'200 2'515'296'400 2'574'650'949 2'602'723'971 2'613'905'626 +72'362'200 +3.0%\n\n30 Charges de personnel 472'514'085 496'312'480 506'641'835 516'779'282 518'788'746 519'409'791 +10'329'355 +2.1%\n31 Biens, services et autres chg d'explt 177'670'083 188'544'674 192'377'456 192'216'346 193'472'968 188'633'499 +3'832'782 +2.0%\n33 Amortissements du patr. administratif 54'693'625 55'995'501 51'910'218 60'330'292 66'126'855 74'702'148 -4'085'283 -7.3%\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 15'706'908 7'400'671 8'466'701 9'660'029 7'609'922 7'609'922 +1'066'030 +14.4%\n36 Charges de transfert 1'464'842'793 1'510'652'827 1'570'273'726 1'612'133'644 1'633'089'125 1'642'543'910 +59'620'898 +3.9%\n37 Subventions redistribuées 180'308'621 184'028'047 185'626'465 183'531'356 183'636'356 181'006'356 +1'598'418 +0.9%\n\nRésultat d'exploitation -25'235'642 -69'088'026 -36'034'401 -98'950'259 -117'735'891 -125'853'132 +33'053'625 +47.8%\n\n44 Revenus f inanciers 89'346'000 75'373'152 77'823'835 77'243'835 75'138'835 75'138'835 +2'450'683 +3.3%\n34 Charges f inancières 38'704'883 27'843'000 26'046'000 27'446'000 28'446'000 29'446'000 -1'797'000 -6.5%\n\nRésultat f inancier 50'641'118 47'530'152 51'777'835 49'797'835 46'692'835 45'692'835 +4'247'683 +8.9%\n\nRésultat opérationnel 25'405'476 -21'557'874 15'743'434 -49'152'424 -71'043'056 -80'160'298 +37'301'308 +173.0%\n\n48 Revenus extraordinaires 30'526'501 45'994'829 34'680'727 26'848'960 17'574'408 27'862'878 -11'314'102 -24.6%\n38 Charges extraordinaires 54'247'824 14'908'644 20'544'955 9'432'642 0 0 +5'636'311 +37.8%\n\nRésultat extraordinaire -23'721'323 31'086'185 14'135'772 17'416'318 17'574'408 27'862'878 -16'950'413 -54.5%\n\nRésultat total 1'684'153 9'528'311 29'879'206 -31'736'106 -53'468'648 -52'297'420 +20'350'895 +213.6%\n\nCompte de résultats détaillé\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nDépenses 161'270'636 175'787'279 209'082'209 247'583'143 284'150'357 245'255'149 +33'294'929 +18.9%\n\n50 Immobilisations corporelles 95'171'907 121'926'962 117'826'684 176'303'339 205'135'366 180'566'648 -4'100'277 -3.4%\n51 Invest. pour le compte de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\n52 Immobilisations incorporelles 2'272'480 2'238'856 9'431'892 9'700'348 10'249'554 5'866'629 +7'193'036 +321.3%\n54 Prêts 45'375'061 19'346'000 28'043'000 29'356'000 31'110'000 20'320'000 +8'697'000 +45.0%\n55 Participations et capital social 400'000 250'000 20'290'000 250'000 250'000 250'000 +20'040'000 +8016.0%\n56 Propres subventions d'investissement 15'037'694 25'640'912 27'093'082 25'110'906 30'913'887 33'335'322 +1'452'170 +5.7%\n57 Subventions d'invest. à redistribuer 3'013'495 6'384'550 6'397'550 6'862'550 6'491'550 4'916'550 +13'000 +0.2%\n58 Investissements extraordinaires 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nRecettes 75'116'113 55'926'576 62'093'315 75'890'166 98'647'295 92'013'313 +6'166'739 +11.0%\n\n60 Transfert immob. corp. dans PF 18'989'064 0 0 0 0 0 0 --\n61 Remboursements 76'869 0 7'651'000 15'391'000 19'450'000 13'850'000 +7'651'000 --\n62 Transfert immob. incorp. dans PF 0 0 0 0 0 0 0 --\n63 Subventions d'invest. acquises 1'293'617 2'566'897 22'551'550 30'211'338 42'416'338 37'964'683 +19'984'653 +778.6%\n64 Remboursement de prêts 13'334'730 13'016'068 14'087'399 15'125'278 17'089'407 17'282'080 +1'071'331 +8.2%\n65 Transfert de particicipations 4'600 0 0 0 0 0 0 --\n66 Rbt de propres subventions d'inv. 38'157'529 31'959'061 9'405'816 8'300'000 13'200'000 18'000'000 -22'553'245 -70.6%\n67 Subventions d'invest. à redistribuer 3'013'495 6'384'550 6'397'550 6'862'550 6'491'550 4'916'550 +13'000 +0.2%\n68 Recettes d'invest. extraordinaires 246'209 2'000'000 2'000'000 0 0 0 0 0.0%\n\nInvestissements nets 86'154'523 119'860'703 146'988'894 171'692'977 185'503'062 153'241'836 +27'128'191 +22.6%\n\nCompte des investissements\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n14 \n \n\n Bilan prévisionnel \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget\n2023 2024 2025 CHF %\n\n1 ACTIF 4'375'522'933 4'097'646'581 4'289'138'416 +191'491'835 +4.7%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 2'575'357'034 2'078'180'758 2'194'791'124 +116'610'366 +5.6%\n100 Disponibilités et placements à court terme 100'467'284 2'554'406 164'772 -2'389'634 -93.5%\n101 Créances 900'950'199 681'000'000 750'000'000 +69'000'000 +10.1%\n102 Placements f inanciers à court terme 95'028'402 0 0 0 --\n104 Actifs de régularisation 1'336'538'658 1'250'000'000 1'300'000'000 +50'000'000 +4.0%\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 6'356'721 7'000'000 7'000'000 0 0.0%\n107 Placements f inanciers 1'219'578 0 0 0 --\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine f inancier 134'796'193 137'626'352 137'626'352 0 0.0%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'800'165'899 2'019'465'823 2'094'347'292 +74'881'469 +3.7%\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'127'025'013 1'332'995'019 1'366'294'227 +33'299'207 +2.5%\n142 Immobilisations incorporelles 12'366'346 21'076'828 29'168'613 +8'091'785 +38.4%\n144 Prêts 166'529'412 177'552'744 183'857'345 +6'304'601 +3.6%\n145 Participations, capital social 391'813'660 403'201'547 423'491'547 +20'290'000 +5.0%\n146 Subventions d'investissements 102'431'467 84'639'685 91'535'561 +6'895'875 +8.1%\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 4'375'522'933 4'097'646'581 4'289'138'416 +191'491'835 +4.7%\n\n20 Capitaux de tiers 4'007'448'978 4'079'000'000 4'259'000'000 +180'000'000 +4.4%\n200 Engagements courants 1'800'113'021 1'800'000'000 1'800'000'000 0 0.0%\n201 Engagements f inanciers à court terme 421'587'279 200'000'000 210'000'000 +10'000'000 +5.0%\n204 Passifs de régularisation 174'421'136 200'000'000 180'000'000 -20'000'000 -10.0%\n205 Provisions à court terme 23'654'537 0 10'000'000 +10'000'000 --\n206 Engagements f inanciers à long terme 1'474'034'421 1'800'000'000 1'950'000'000 +150'000'000 +8.3%\n208 Provisions à long terme 95'158'789 65'000'000 95'000'000 +30'000'000 +46.2%\n209 Engagements envers les f inancements spéciaux et des capitaux de tiers 18'479'796 14'000'000 14'000'000 0 0.0%\n\n29 Capital propre 368'073'954 18'646'581 30'138'416 +11'491'835 +61.6%\n290 Financements spéciaux sous capital propre 82'995'288 81'238'721 81'238'721 0 0.0%\n291 Fonds 79'828'233 15'289'746 11'038'147 -4'251'599 -27.8%\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 0 --\n293 Préfinancements 0 0 0 0 --\n294 Réserves 325'808'988 62'838'106 73'112'054 +10'273'948 +16.3%\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 288'044'310 270'911'028 246'501'308 -24'409'720 -9.0%\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine f inancier 120'357'976 114'874'288 114'874'288 0 0.0%\n298 Autres capitaux propres 0 0 0 0 --\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -528'960'840 -526'505'308 -496'626'102 +29'879'206 +5.7%\n\nBilan\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n15 \n \n\n Tableau de flux de trésorerie prévisionnel \n \n\n \n\nComptes Budget Budget\n2023 2024 2025\n\nACTIVITÉS D'EXPLOITATION\n\nBénéfice (+) / déficit (-) du compte de résultats 1'684'153 9'528'311 29'879'206\n\n+ Amortissements du patrimoine administratif  et subventions d'investissement 74'649'135 75'924'175 72'107'425\n+ Réévaluations des prêts et participation du patrimoine administratif 12'453'297 0 0\n- Autres recettes et charges sans effet sur les liquidités -5'189'602 0 0\n- Augmentation / + diminution des créances ou des engagements courants -112'261'328 -81'000'000 -69'000'000\n- Augmentation / + diminution des marchandises, approvisionnements et travaux en cours -203'122 0\n- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation -47'219'750 50'000'000 -50'000'000\n+ Pertes / - bénéfices sur la vente du patrimoine f inancier ou pertes / bénéfice de change 18'284'349 0\n+ Augmentation / - diminution des engagements courants (CC, créanciers) 24'921'649 500'000'000\n+ Augmentation / - diminution des provisions -4'201'417 -128'792 40'000'000\n+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation -17'649'482 20'000'000 -20'000'000\n+ Attrib. / - prélèv. d'engagements pour f inancements spéciaux, fonds, préfin. -1'604'399 -18'628'367 -4'251'599\n+ Attrib. / - prélèv. comptes de réserve du capital propre 23'721'323 -33'086'185 -14'135'772\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation [FTE] -32'615'195 522'609'142 -15'400'740\n\nACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT DANS LE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\nRecettes du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités 56'147'449 55'926'576 62'093'315\n+ Remboursements de prêts et de participations 13'334'730 13'016'068 21'738'399\n+ Contributions acquises 39'528'015 36'525'958 33'957'366\n+ Contributions à redistribuer 3'284'704 6'384'550 6'397'550\n\nDépenses du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités -141'579'543 -175'787'279 -209'082'209\n- Immobilisations corporelles et incorporelles -77'753'293 -124'165'817 -127'258'576\n- Prêts et participations -45'775'061 -19'596'000 -48'333'000\n- Propres contributions d'investissement -15'037'694 -25'640'912 -27'093'082\n- Contributions d'investissement redistribuées -3'013'495 -6'384'550 -6'397'550\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'investissements dans le patrimoine administratif [FTI] -85'432'094 -119'860'703 -146'988'894\n\nACTIVITÉS DE PLACEMENT DANS LE PATRIMOINE FINANCIER\n\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à court terme) 1'700'000 0 0\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à long terme) -745'127 0 0\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] 954'873 0 0\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d’investissement et de placement [FTI+P] -84'477'221 402'748'439 -162'389'634\n\nACTIVITÉS DE FINANCEMENT\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à long terme -111'993'086 -100'000'000 150'000'000\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à court terme 124'569'888 -350'000'000 10'000'000\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de financement [FTF] 12'576'802 -450'000'000 160'000'000\n\nVariation des liquidités [FTE] + [FTI] + [FTP] + [FTF] -104'515'614 -47'251'561 -2'389'634\n\nDisponibilités et placements à court terme au 01.01. 204'982'897 49'805'967 2'554'406\nDisponibilités et placements à court terme au 31.12. 100'467'284 2'554'406 164'772\n\nVariation des disponibilités et placements à court terme selon le bilan -104'515'614 -47'251'561 -2'389'634\n\n1) (+) source de fonds / (-) emploi de fonds\n\nTableau de flux de trésorerie 1)\n\n(CHF)\n\n\n\n16 \n \n\n Objet soumis à l’adoption du Grand Conseil \n \n\nOutre le décret propre au budget 2025, huit autres décrets sont soumis au Grand Conseil par le biais du présent rapport, \ndont sept concernent des modifications légales. Ces actes juridiques ainsi que leurs explications sont présentés ci-après. \n\n \n\n Modifications de la loi sur les contributions directes \n(LCdir) \n\nComme mentionné dans le rapport 23.038 du 18 octobre 2023 (chiffre 4, page 4), le Conseil d’État vous soumet l’adaptation \nde la loi permettant d’appliquer la deuxième phase de la baisse du barème de 1%. \n\nLe Conseil d’État est convaincu que le contribuable neuchâtelois doit en partie bénéficier de la bonne tenue de la conjoncture \net de ses conséquences financières positives pour l’État et les communes, tout en ne mettant pas en péril leur \nfonctionnement. Cette approche est d’autant plus justifiée que le contexte est aussi celui d’une baisse de la pression fiscale \ndans les cantons voisins et d'une hausse des charges dans de nombreux domaines, en lien avec l’évolution de l’inflation, \ndu prix de l’énergie et des primes de l’assurance-maladie, qui mettent à mal le pouvoir d’achat de l’ensemble des citoyennes \net citoyens. \n\nPour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous invite à accepter le projet de loi qui vous est soumis. \n\n \n\nVote du Grand Conseil \n\nConformément à l’article 36 LFinEC, doivent être votés à la majorité qualifiée les lois et décrets qui entraînent une diminution \nou une augmentation des recettes fiscales de plus de CHF 7 millions par année. Étant donné que l’estimation des \nconséquences de ce projet de loi sur les recettes fiscales cantonales exclut une variation atteignant la limite de 7 millions, \nil sera soumis à la majorité simple des votants. \n\n\n\n17 \n \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 18 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, est modifiée \ncomme suit : \n\n \n\nArt. 40bquater, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n\n \nArt. 40bquinquies (nouveau) \n\n \n1L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système progressif par \ncatégories, selon le barème suivant : \n   \nCatégories \n\nTaux de \nchaque \n\ncatégorie \n\nImpôt dû pour le \nrevenu maximal \nde la catégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque catégorie \nFr. \n\n \nFr. % Fr. % \n\n0.– à 7.700.– 0,00 0.– 0,000 \n7.701.– à 10.300.– 1,96 51.– 0,500 \n\n10.301.– à 15.500.– 3,92 255.– 1,650 \n15.501.– à 20.600.– 7,84 655.– 3,180 \n20.601.– à 30.900.– 11,368 1.826.– 5,910 \n30.901.– à 41.200.– 11,662 3.027.– 7,350 \n41.201.– à 51.500.– 12,054 4.269.– 8,290 \n51.501.– à 61.800.– 12,544 5.561.– 9,000 \n61.801.– à 72.100.– 13,034 6.904.– 9,580 \n72.101.– à 82.400.– 13,524 8.297.– 10,070 \n82.401.– à 92.700.– 13,916 9.730.– 10,500 \n92.701.– à 103.000.– 14,210 11.194.– 10,870 \n\n103.001.– à 113.300.– 14,504 12.688.– 11,200 \n113.301.– à 123.600.– 14,798 14.212.– 11,500 \n123.601.– à 133.900.– 15,092 15.766.– 11,770 \n133.901.– à 144.200.– 15,190 17.331.– 12,020 \n144.201.– à 154.500.– 15,288 18.906.– 12,240 \n154.501.– à 164.800.– 15,386 20.491.– 12,430 \n164.801.– à 175.100.– 15,582 22.096.– 12,620 \n175.101.– à 185.400.– 15,778 23.721.– 12,790 \n185.401.– à 195.700.– 15,876 25.356.– 12,960 \n195.701.– à 206.000.– 15,876 26.991.– 13,100 \n206.001.– à 309.000.– 13,230 40.618.– 13,140 \n309.001.– à 412.000.– 13,475 54.497.– 13,230 \n\nCatégories et taux \nPériode fiscale \n2024 \n\nCatégories et taux \nPériode fiscale \n2025 \n\n\n\n18 \n \n\n2Le revenu supérieur à 412.000 francs est imposé à 13,72%. \n3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables veufs, \nséparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants, \ndont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du taux \ncorrespondant au 52% de son montant. \n4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.  \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n19 \n \n\n Modification de la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt) \n\n \n\nLa fixation d’un âge « de référence » dans la LAVS à 65 ans pour les femmes justifie une révision de la LSt s’agissant de la \ndisposition spéciale permettant la poursuite exceptionnelle des relations de service pour les femmes jusqu’à ce qui était \nl’âge de la retraite des hommes (art. 38, al. 2, LSt qui sera abrogée). \n\nPar ailleurs, pour le personnel enseignant dont la mise à la retraite intervenait en fin d’année scolaire de l’année civile durant \nlaquelle la personne atteignait l’âge AVS et donc parfois quelques mois même avant que cet âge soit atteint, la loi prévoit \nmaintenant des solutions pour poursuivre l’activité. \n\nDe plus, une disposition transitoire est prévue qui clarifie que la situation de la « génération d’entrée » des femmes, visée \ndans la loi (cf. « Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021 (AVS 21) » de la LAVS), pour lesquelles \nl’âge légal sera atteint avant 65 ans. À leur demande faite six mois à l’avance, les enseignantes nées entre 1961 et 1963 \npourront partir en retraite au 31 janvier de l’année au cours de laquelle elles atteignent 65 ans. \nEnfin, une possibilité de démission pour la fin du semestre est introduite pour le personnel enseignant dès la rentrée scolaire \n2028-2029, soit pour le 31 janvier 2029 comme première possibilité. \n\n \n\nVote du Grand Conseil \n\nLe vote peut s’opérer à la majorité simple étant donné que le projet ne relève pas des situations visées par l’article 36 \nLFinEC. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n20 \n \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 ; \nvu l’article 160 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \nsur la proposition du Conseil d’État, du 18 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 38, al. 2 \n2Abrogé \n\n \nArt. 39, al. 1 et 2 (nouvelle teneur et nouvelle note marginale) \n1Les membres de direction et du personnel enseignant des établissements \nd'enseignement public sont mis d'office à la retraite au 31 juillet de l'année scolaire \nqui se termine durant l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge indiqué \nà l'article précédent. \n2En dérogation à l’article 38 LSt et à leur demande faite six mois à l’avance, les \nmembres de direction et du personnel enseignant né-e-s après le 31 juillet peuvent \najourner la fin des rapports de service jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.  \n\n \nArt. 43, al. 1, let. a et b (nouvelle teneur) \n\na) six mois à l'avance pour le 31 janvier, respectivement le 31 juillet, dans le cas \ndes membres de direction des établissements d'enseignement public et du \npersonnel enseignant de l'université ; \n\nb) trois mois à l’avance pour le 31 juillet, dans le cas des autres membres du \npersonnel enseignant ; \n\n \nArt. 44, al. 1bis, let. a (nouvelle teneur) \n\na) pour le 31 janvier, respectivement le 31 juillet s'agissant des membres du \npersonnel enseignant ; \n\n \nArt. 87a (nouveau) \n\nÀ leur demande faite six mois à l’avance, les enseignantes nées entre 1961 et 1963 \npeuvent partir en retraite au 31 janvier de l’année au cours de laquelle elles \natteignent 65 ans. \n\n \nArt. 2   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est modifiée \ncomme suit : \n\nArt. 43, al. 1, let. b (nouvelle teneur) \n\nb) trois mois à l’avance pour le 31 janvier, respectivement le 31 juillet, dans le cas \ndes autres membres du personnel enseignant ; \n\n \n\nb) membres de la \ndirection et du \npersonnel \nenseignant des \nétablissements \nd’enseignement \npublic \n\nRéforme AVS 21 \n\n\n\n \n\n21 \n \n\nArt. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4 1Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n2 Il fixe son entrée en vigueur, sous réserve de l’article 2 de la présente loi. \n3 L’article 2 de la présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2028-2029. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n22 \n \n\n Modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) et \nde la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le \nperfectionnement professionnel (LFAPP) \n\n \n\nLa loi sur l’accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010, et la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le \nperfectionnement professionnel (LFAPP), du 26 mars 2024, régissent toutes deux des fonds alimentés par des contributions \ndes employeuses et employeurs : le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial pour la LAE et le fonds pour \nl’apprentissage et le perfectionnement professionnel pour la LFAPP. Ces contributions sont perçues par les caisses de \ncompensation pour allocations familiales. \n\nPour mémoire, le fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (FAPP) est issu de la fusion du fonds \npour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et du fonds d'encouragement à la formation professionnelle \ninitiale en mode dual (FFD). Il est prévu que la LFAPP, qui concrétise cette fusion, entre en vigueur le 1er janvier 2025. \n\nIl est proposé d’apporter deux modifications à chacune de ces lois. \n\n \n\nModification de l’article sur les employeurs assujettis (art. 15 et 16 LAE et art. 24 al. 1 LFAPP) \n\nLa modification proposée vise à adapter le texte de loi pour qu’il soit conforme à la pratique voulue par le législateur. En \neffet, bien qu’il ait toujours été question que les employeuses et employeurs agricoles soient assujettis aux fonds mentionnés \nci-dessus au même titre que les autres employeuses et employeurs, il est souhaitable de les désigner clairement dans \nl’article y relatif. Il est donc proposé d’ajouter « ou à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA), du \n20 juin 1952 ».  \n\nC’est en outre l’occasion de remplacer, dans la LAE, la référence à la loi cantonale sur les allocations familiales par une \nréférence à la loi fédérale sur les allocations familiales, à l’instar de la LFAPP, ce qui ne change pas le cercle des \nemployeuses et employeurs assujettis. Cela induit toutefois une modification purement formelle de l’article 16, pour y \nintroduire le nom complet de la loi cantonale, dans la mesure où il est enlevé à l’article 15. \n\nLoi en vigueur (LAE) Projet du Conseil d’État  \nEmployeurs assujettis \nArt. 15   La contribution est due par les employeurs assujettis à \nla loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations \nfamiliales (LILAFam), du 3 septembre 2008.  \n \n\nArt. 15 (nouvelle teneur) \nLa contribution est due par les employeurs assujettis à la loi \nfédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars \n2006, ou à la loi fédérale sur les allocations familiales dans \nl’agriculture (LFA), du 20 juin 1952.  \n\n \n\nLoi en vigueur (LAE) Projet du Conseil d’État  \nPerception \nArt. 16   1La contribution est perçue par les caisses de \ncompensation pour allocations familiales au sens de la \nLILAFam (ci-après: les caisses de compensation). \n2Le Conseil d'Etat règle les modalités de la perception et du \ntransfert au fonds des montants prélevés, ainsi que la \nrémunération des caisses de compensation. \n\nArt. 16, al. 1 (nouvelle teneur) \n1La contribution est perçue par les caisses de compensation \npour allocations familiales au sens de la loi d'introduction de la \nloi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du \n3 septembre 2008 (ci-après : les caisses de compensation).  \n\n \n\nLoi en vigueur dès le 1.1.2025 (LFAPP) Projet du Conseil d’État  \nEmployeurs assujettis \nArt. 24   1La contribution est due par les employeuses et \nemployeurs assujetti-e-s à la Loi fédérale sur les allocations \nfamiliales (LAFam), du 24 mars 2006. \n2Les collectivités publiques contribuent à titre d’employeuses \nassujetties. \n\nArt. 24, al. 1 (nouvelle teneur) \n1La contribution est due par les employeuses et employeurs \nassujetti-e-s à la loi fédérale sur les allocations familiales \n(LAFam), du 24 mars 2006, ou à la loi fédérale sur les \nallocations familiales dans l’agriculture (LFA), du 20 juin 1952. \n\n \n\nCes modifications ne changeront rien à l’application actuelle des articles concernés. \n\n \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n23 \n \n\nNouvel article sur la responsabilité de l’employeur (art. 19a LAE et art. 28a LFAPP) \n\nL’article 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946, prévoit notamment que \nl’employeuse ou l’employeur qui ne s’acquitte pas des contributions prévues par cette loi, intentionnellement ou par \nnégligence grave, est tenu-e à réparation. Si l’employeuse ou l’employeur est une personne morale, les membres de \nl’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du \ndommage. Cela signifie que la caisse de compensation peut se retourner contre les organes d’une personne morale si celle-\nci est devenue insolvable (ATF 123 V 12 cons. 5b). La caisse de compensation fait valoir sa créance par voie de décision. \nCette disposition s’applique également aux autres cotisations sociales fédérales (dues en vertu de la loi fédérale sur les \nallocations pour perte de gain (LAPG), de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et \nde la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)). \n\nDans un arrêt de la Cour de droit public du 15 février 2024 (CDP.2023.188), le Tribunal cantonal neuchâtelois a jugé que \nles contributions dues d’après le droit cantonal ne pouvaient faire l’objet d’une action en dommages-intérêts que si le droit \ncantonal contenait une norme analogue à l’article 52 LAVS, ce qui n’était pas le cas de la LAE et de la loi sur le fonds pour \nla formation et le perfectionnement professionnels (LFFPP). \n\nIl est donc proposé d’ajouter un article dans la LAE et la LFAPP qui permette aux caisses de compensation de réclamer la \nréparation du dommage au sens de l’article 52 LAVS également pour les contributions dues au fonds pour les structures \nd’accueil extrafamilial et au fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel. \n\nVote du Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil. Compte tenu du fait que ces modifications de lois n’entraînent pas, en tant que telles, de dépenses nouvelles \npour le canton, la majorité qualifiée n’est pas requise. Ces lois seront donc soumises à la majorité simple du Grand Conseil. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n24 \n \n \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur l'accueil des enfants (LAE) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 18 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 15 (nouvelle teneur) \n \nLa contribution est due par les employeurs assujettis à la loi fédérale sur les \nallocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006, ou à la loi fédérale sur les \nallocations familiales dans l’agriculture (LFA), du 20 juin 1952. \n\n \nArt. 16, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n1La contribution est perçue par les caisses de compensation pour allocations \nfamiliales au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations \nfamiliales (LILAFam), du 3 septembre 2008 (ci-après : les caisses de \ncompensation). \n\n \nArt. 19a (nouveau) \n\n \nLa responsabilité de l’employeur pour le dommage causé est régie par l’article 52 \nde la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre \n1946, qui s’applique par analogie. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nResponsabilité \nde l’employeur \n\n\n\n \n\n25 \n \n\n \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et \nle perfectionnement professionnel (LFAPP) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 18 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement \nprofessionnel (LFAPP), du 26 mars 2024, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 24, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n1La contribution est due par les employeuses et employeurs assujetti-e-s à la loi \nfédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006, ou à la loi fédérale \nsur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA), du 20 juin 1952. \n\n \nArt. 28a (nouveau) \n\n \nLa responsabilité de l’employeur pour le dommage causé est régie par l’article 52 \nde la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre \n1946, qui s’applique par analogie. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n \n\n \n\nResponsabilité \nde l’employeur \n\n\n\n \n\n26 \n \n\n Modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n \n\nLa loi sur l’accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 prévoit, à son article 7 al. 2, la possibilité de soutenir des \nprojets pilotes d’écoles à journée continue (MAE). Toutefois, leur financement n’est pas réglé dans la loi. \n\nPour y remédier, il est donc proposé d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 40 LAE afin de permettre le financement des \nprojets pilotes par le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial.  \n\nLes incidences financières de la phase de mise en œuvre des projets pilotes sont estimées à CHF 650'000 pour 2025. \nS’agissant des années au PFT, elles se montent à CHF 1'500'000. Cette dernière phase servira de base pour l’établissement \nd’un guide de bonnes pratiques des projets futurs. Au terme de la phase pilote, le Grand Conseil sera saisi afin de donner \nune base légale claire pour le développement du dispositif MAE. \n\nVote du Grand Conseil \n\nLe vote peut s’opérer à la majorité simple étant donné que le projet ne relève pas des situations visées par l’article 36 \nLFinEC. \n\n \n\n\n\n \n\n27 \n \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur l'accueil des enfants (LAE) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 18 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 40, al. 4 (nouveau) \n\n \nLes surcoûts liés aux projets pilotes d’écoles à journée continue au sens de l’article \n7 al. 2 sont financés par le fonds. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n \n\nParticipation du \nfonds aux coûts \ndes structures \nd’accueil \n\n\n\n \n\n28 \n \n\n Modification de la loi cantonale sur l’aménagement du \nterritoire (LCAT) \n\n \n\nLes communes du canton procèdent actuellement à la révision générale de leur plan d’aménagement local (ci-après : plan \nou PAL).  \n\nSelon l’article 92 LCAT, l’arrêté d’adoption du PAL par le Conseil général a pour effet d’interdire toute modification des lieux \ntouchés jusqu’à ce que le plan ait fait l'objet d'une décision définitive (al. 2). Toutefois, et pour autant que la procédure de \nsanction suive son cours normal, le Conseil communal peut autoriser des constructions conformes au nouveau plan (al. 3). \n\nLa règle de l’article 92, alinéa 2 LCAT, qui empêche purement et simplement de faire application de l’ancien droit dès le \nvote du Conseil général, devrait être quelque peu tempérée dans le cadre des révisions générales des PAL qui peuvent \ndonner lieu à de nombreuses procédures d’oppositions et de recours.  \n\nDurant le traitement des oppositions et des recours, il semble peu probable que la commune puisse faire application du \nnouveau droit (art. 92 al. 3 LCAT), puisque cette possibilité n’est donnée que « pour autant que la procédure de sanction \nsuive son cours normal ». Il semblerait d’ailleurs difficilement défendable d’appliquer un nouveau droit contesté dont la \nteneur qui sera finalement validée serait pour le moins incertaine.  \n\nLorsque l’alinéa 3 ne s’applique pas, aucun projet de construction conforme à l’ancien plan encore en vigueur mais non \nconforme au nouveau plan souhaité ne peut être autorisé, même s’il a déjà été mis à l’enquête publique, avec ou sans \nopposition, et bien qu’il ne diverge du nouveau droit que sur des points mineurs (hauteur, longueur, matérialisation, etc.). \nUne telle rigueur ne se justifie manifestement pas lorsque le projet de construction a été déposé selon l’ancien droit et qu’il \na été dûment mis à l’enquête publique avant le vote du Conseil général.  \n\nIl semble nécessaire et opportun que la commune dispose d’une marge de manœuvre pour continuer de traiter les dossiers \npendants qui ont été mis à l’enquête publique avant la décision du Conseil général, tout comme elle peut accepter certains \ndossiers alors même qu’une zone réservée a été établie. Il s’agit de donner une possibilité à la commune qui « peut » (sens \npotestatif) - et non un droit à celui qui a déposé la demande de permis de construire – sanctionner les dossiers pendants \nconcernant des parcelles que le nouveau plan affecte à une zone d’habitation, à une zone mixte ou à une zone d’activités \néconomiques, pour autant que le permis de construire ne porte pas atteinte à un intérêt public important et ne cause pas un \npréjudice sérieux aux voisins. Cela exclut de facto les biens-fonds dévolus à retourner à la zone agricole ou à ne plus être \nconstructibles pour d’autres raisons. Par intérêt public important, on vise notamment l’intérêt de la commune à ne pas \ndélivrer de permis de construire qui serait de nature à entraver ou à rendre plus onéreuse l'exécution du nouveau plan.  \n\nNous proposons de retenir la date de la publication de l’avis de mise à l’enquête publique de la demande de permis de \nconstruire ou de sanction préalable dans la Feuille officielle, qui correspond à une phase formelle de la procédure de \nsanction, lors de laquelle le projet est généralement suffisamment abouti. C’est également cette phase qui a été retenue à \nl’article 58 de la loi cantonale sur les constructions (LConstr.). \n\nLa modification législative proposée permet d’éviter une situation dans laquelle la réalisation d’un certain nombre de projets \nde construction importants pour l’économie générale et les rentrées fiscales du canton pourrait se trouver entravée ou \nralentie. À cela s’ajoute que le traitement des procédures de sanction pour lesdits projets ainsi « suspendus » durant les \nprocédures d’oppositions et de recours devrait être repris depuis le début par les autorités communales et cantonales, ce \nqui occasionnerait des surcharges de travail et des coûts en personnel supplémentaires importants pour le canton et les \ncommunes. \n\nLe nouvel alinéa 4 proposé permet d’assurer au mieux la continuité du traitement des dossiers de demande de permis de \nconstruire et de sanction préalable en optimisant le passage de l’ancien au nouveau PAL. Cet alinéa respecte les principes \ndu droit administratif, notamment s’agissant de l’égalité de traitement. \n\nIl paraît opportun de prévoir une entrée en vigueur rétroactive au 1er avril 2024 pour que la nouvelle disposition s’applique \nà toutes les révisions générales des PAL en cours, également pour les communes qui auront déjà soumis le nouveau plan \nà l’adoption du Conseil général dans le courant de l’année 2024. \n\nVote du Grand Conseil \n\nL’art. 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité des trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil. Compte tenu du fait que cette modification de loi n’entraîne pas de dépenses nouvelles atteignant ce seuil, \nmais qu’elle permet au contraire de les éviter, la majorité qualifiée n’est pas requise. Cette loi sera donc soumise à la \nmajorité simple du Grand Conseil. \n\n\n\n \n\n29 \n \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire \n(LCAT) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 18 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre \n1991, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 92, al. 4 (nouveau) \n4En cas de révision générale du plan d’affectation, le Conseil communal peut \nautoriser des constructions en application de l’ancien plan si les conditions \ncumulatives suivantes sont remplies :  \n\na) l’avis de mise à l’enquête publique de la demande de permis de construire ou \nde sanction préalable a été publié dans la Feuille officielle avant le vote du \nConseil général ;  \n\nb) la parcelle est affectée par le nouveau plan à une zone d’habitation, à une zone \nmixte ou à une zone d’activités économiques ; \n\nc) l’octroi du permis de construire ne porte pas atteinte à un intérêt public important \net ne cause pas un préjudice sérieux aux voisins.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2024. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n \n\nd) vote du Conseil \ngénéral \n\n\n\n \n\n30 \n \n\n Modification de la loi sur la faune sauvage (LFS) \n \n\nLe projet de modification qui vous est soumis vise à adapter le droit cantonal aux dispositions de la loi fédérale sur la chasse \net la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP). Il porte principalement sur la question des dommages causés \npar la faune sauvage en prévoyant des soutiens financiers de l’État aux propriétaires et à leurs ayants droit pour la mise en \nœuvre de mesures de prévention et en clarifiant les différents types de dégâts indemnisés. \n\nL’article 50 du projet précise la responsabilité des propriétaires et de leurs ayants droit dans la mise en œuvre des mesures \nde prévention des dommages causés par la faune sauvage. Par rapport au texte actuel, cette responsabilité a été étendue \nà la protection des bâtiments et des autres installations ou engins. Cette modification concerne en particulier le castor qui \nest susceptible de causer des dommages à certaines infrastructures en creusant des galeries, en aménageant des barrages \nou en fragilisant des arbres. De plus, la rédaction a été adaptée à celle utilisée dans le droit fédéral. Le terme « prévention \n» a donc été retenu au lieu de « protection ». \n\nL’article 50a du projet traite du soutien à la prévention et repose sur l’art. 12, al. 1 et 13, al. 2 LChP. Il vient combler une \nlacune au niveau cantonal. En effet, la gestion des dommages causés par la faune sauvage en Suisse repose sur trois \npiliers, à savoir : l’indemnisation des dégâts, l’installation de mesures de prévention visant à éviter ou réduire ces dégâts et \nenfin la mise en œuvre de mesures de gestion, sous la forme notamment de régulation des populations ou de tirs d’individus \nisolés. \n\nDans le canton de Neuchâtel, le soutien de l’État à la prévention s’est limité jusqu’à présent à l’octroi d’une indemnité \nforfaitaire aux agricultrices et agriculteurs pour la mise en place de barrières de protection contre les dommages causés par \nle sanglier dans le district franc fédéral du Creux-du-Van ou à proximité immédiate. Ce soutien repose sur les art. 8 et 15 \nde l’ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (RS 922.31) et est financé en tout ou partie \npar des indemnités versées chaque année par la Confédération. \n\nCette solution a fait ses preuves par le passé et a permis de maintenir les dommages causés par la faune sauvage à un \nniveau acceptable. La situation de la grande faune dans le canton a depuis évolué et justifie une adaptation du droit dans \nle domaine de la prévention des dommages. \n\nLes constats relatifs à l’évolution de la grande faune dans notre canton peuvent être résumés ainsi : \n\n• Le sanglier est dorénavant présent sur l’entier du territoire neuchâtelois si bien que ses dommages ne sont plus \nlimités au seul périmètre du district franc fédéral du Creux-du-Van ; \n\n• Avec la constitution de cinq meutes en l’espace de cinq ans, le loup est en pleine progression dans l’arc jurassien. \nL’expérience de 2023 nous montre que des dommages aux animaux de rente, parfois conséquents, peuvent \nsurvenir n’importe où sur le territoire neuchâtelois ; \n\n• Depuis sa réintroduction, le castor a fortement progressé en Suisse. Dans le canton de Neuchâtel, il occupe les \nberges du lac et est présent dans bon nombre de cours d’eau. Bien qu’il ait des effets bénéfiques sur la biodiversité, \nce grand rongeur provoque des dommages aux arbres, aux cultures et à certaines infrastructures. Dans la situation \nactuelle, les dommages sont réduits. Compte tenu de la dynamique actuelle de l’espèce, une augmentation est \ntoutefois à attendre ; \n\n• Le cerf s’installe durablement sur le territoire neuchâtelois. À ce stade, les dégâts à la forêt sont encore localisés. \nLes cerfs mâles provoquent toutefois des dommages parfois importants aux barrières des parcs hébergeant des \ncervidés d’élevage, durant la période du rut ; \n\n• D’autres espèces susceptibles de générer des conflits sont actuellement en progression en Suisse et pourraient \ns’installer prochainement dans notre canton. Il s’agit notamment du chacal doré ou encore de la loutre. \n\nDans ce contexte dynamique, il est nécessaire que l’État soutienne la mise en œuvre de mesures visant à prévenir les \ndommages causés par certaines espèces. Ce soutien doit permettre : \n\na) d’orienter la prévention vers des mesures présentant un bon rapport coûts/efficacité (mesures raisonnables) ; \nb) de réduire pour l’État les coûts annuels d’indemnisation des dommages ; \nc) d’octroyer la part cantonale pour les mesures de prévention financées partiellement par la Confédération. \n\nL’alinéa 1 détermine les mesures pouvant faire l’objet d’un soutien financier de l’État. Ce soutien se limite à la prévention \ncontre certains dommages causés par le sanglier, le blaireau, le cerf, le castor et les grands prédateurs. Pour les trois \npremières espèces, les indemnités doivent être assurées par le canton uniquement car il s’agit d’animaux pouvant être \nchassés. Les grands prédateurs et le castor étant des espèces protégées, le soutien financier est assuré conjointement par \nla Confédération et le canton. Pour les grands prédateurs, l’OFEV participe à hauteur de 80% aux coûts forfaitaires des \nmesures présentant un bon rapport coûts/efficacité (mesures raisonnables). Pour le castor, l’encouragement pour la mise \nen œuvre de mesures de prévention raisonnables est une disposition récente du droit fédéral (nouvel art. 12, al. 5 LChP \nadopté le 16 décembre 2022, RO 2023 631). Le taux d’indemnisation de la Confédération sera fixé dans l’ordonnance \nfédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP), en cours de révision. Le taux prévu \nest de 30%. \n\n\n\n \n\n31 \n \n\nConformément aux exigences de la LSub, l’alinéa 2 prévoit la forme que pourront prendre les subventions. Elles pourront \nêtre octroyées sous forme de décision ou au moyen d’un contrat de droit public (contrat de prestations), par lequel l’État et \nle bénéficiaire pourront convenir d’un programme de mesures à mettre en place par le bénéficiaire, sur une période donnée. \n\nEnfin, l’alinéa 3 donne la compétence au Conseil d’État de définir les modalités d’application. Le règlement d’exécution de \nla loi sur la faune sauvage (RLFS) précisera ainsi les types de mesures pouvant être soutenues ainsi que les montants des \nindemnités (alinéa 4). Pour les espèces protégées, il s’appuiera en particulier sur les aides à l’exécution établies par la \nConfédération. \n\nL’article 55 repose sur l’article 13 LChP. Il a été retravaillé de manière à ce que le cadre soit précis et parfaitement adapté \nau droit fédéral récemment révisé. Sur la base de cet article, les dommages suivants seront pris en charge : \n\na) les dommages causés par les ongulés et le blaireau aux cultures, aux prairies, aux pâturages et à la forêt (sous \nréserve de l’alinéa 2) ; \n\nb) les dommages causés par le lynx, le loup, l’ours, le chacal doré, l’aigle royal, la loutre et le castor selon les \nconditions fixées par le droit fédéral. \n\nPour les espèces de gibier, les dommages sont financés à 100% par le canton. Pour les espèces protégées, la répartition \ndes frais entre Confédération et canton est fixée à l’art. 10 OChP. La Confédération prend ainsi en charge : \n\na) 80% des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés ; \nb) 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles. \n\nPar rapport à la pratique actuelle, le changement majeur concerne le castor. Suite à la récente modification de l’art. 13 \nLChP, cantons et Confédération devront participer conjointement à l’indemnisation des dommages causés par cette espèce \nprotégée non seulement aux cultures et à la forêt, mais également aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux \ninfrastructures de transport privées ainsi qu’aux berges si leur dégradation ne permet plus de garantir la sécurité contre les \ncrues. Pour le canton de Neuchâtel, ce changement provoquera une augmentation des charges ces prochaines années. \nCette augmentation devrait toutefois être limitée. En effet, bien que le castor soit présent dans le canton, l’État a rarement \nété sollicité pour des constats de dommages aux infrastructures. \n\nRelevons enfin que dans le cadre de la révision de l’OChP en cours, le taux de financement de la Confédération pour les \ndommages causés par l’aigle pourraient passer de 50 à 80%. Cette modification n’aura pour l’heure aucun effet sur la \ngestion des dommages dans notre canton, ce rapace étant très peu fréquent dans l’arc jurassien. \n\nVote du Grand Conseil \n\nCette modification de loi entraînera des dépenses de l’ordre de 30'000 francs par année. La majorité qualifiée n’est donc \npas requise conformément à l’art. 36 LFinEC. Cette loi sera donc soumise à la majorité simple du Grand Conseil. \n\nLe montant des dépenses nouvelles renouvelables indiqué ci-dessus est une estimation qui prévoit, par rapport à la situation \nactuelle, une augmentation de 15'000 francs pour le soutien à la prévention et de 15'000 francs pour l’indemnisation des \ndommages causés par le castor. Nous précisons qu’il est difficile d’estimer correctement les conséquences financières liées \nà la gestion de la faune sauvage sur le moyen ou le long terme. En effet, les incidences dépendent étroitement de l’évolution \ndes populations d’animaux sauvages et des politiques déterminées au niveau fédéral ou cantonal s’agissant des mesures \nde régulation. \n\n\n\n \n\n32 \n \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages \n(LChP), du 20 juin 1986 ; \nsur la proposition du Conseil d’État, du 18 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 50, note marginale, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n1Les propriétaires et leurs ayants droit sont tenus de prendre, dans toute la mesure \ndu possible, les mesures de prévention nécessaires pour protéger les animaux \ndomestiques, les biens-fonds, les cultures, les bâtiments et autres installations ou \nengins contre les dommages que la faune sauvage est susceptible de leur causer. \n2Dans les forêts, les mesures de prévention nécessaires sont décidées et \nexécutées en collaboration avec l’unité administrative chargée des forêts, afin de \nmaintenir l’équilibre sylvocynégétique. \n\n \nArt. 50a (nouveau) \n1L’État peut subventionner sous forme d’indemnités les mesures prises par les \npropriétaires et leurs ayants droit qui visent à prévenir les dommages causés par : \n\na) les sangliers et blaireaux aux cultures, prairies et pâturages ; \n\nb) les grands prédateurs aux animaux de rente ; \n\nc) les cerfs aux parcs voués à l’élevage de cervidés ; \n\nd) les castors aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de \ndesserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important \npour la sécurité contre les crues. \n\n2Les subventions sont allouées sous forme de contrat de droit public ou de \ndécision. \n3Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution. \n4Il fixe : \n\na) les mesures de prévention qui peuvent être subventionnées ; \n\nb) le montant des subventions ; \n\nc) les subventions qui peuvent être octroyées par voie de décision. \n\n \nArt. 55, al. 1, 2 et 3 (nouvelle teneur) \n1L’État indemnise : \n\na) les dommages causés par les espèces de gibier aux cultures, aux prairies, aux \npâturages et à la forêt ; \n\nb) les dommages causés par les espèces protégées déterminées par le Conseil \nd’État. \n\nMesures de \nprévention \na) principe \n\nb) subventions \n\n\n\n \n\n33 \n \n\n2L'indemnisation des dommages à la forêt est limitée aux cas où la régénération \nnaturelle des essences en station est compromise, ainsi qu'aux cas de \nreboisements autorisés. \n3Pour les espèces protégées, seuls sont indemnisés les dommages pris en charge \npartiellement par la Confédération. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n34 \n \n\n Modification du décret relatif au programme \nd’impulsion et de transformations  \n\n \n\nLe programme d’impulsion et de transformations, adopté par le Grand Conseil le 25 juin 2019 dans le cadre du rapport \n18.045 du Conseil d’État, prévoit le soutien à divers projets visant à accroître l’attractivité et la santé financière du canton \nainsi qu’à mener plusieurs réformes en cours dans les départements. \n\nLe décret adopté par le Grand Conseil regroupe neuf crédits d’engagement, pour un montant total de CHF 70,8 millions.  \n\nCompte tenu de nombreux retards, il est nécessaire d’envisager la prolongation de certains crédits d’engagement afin que \nles projets qu’ils financent puissent être menés à leur terme. Après un examen attentif des projets actuels et futurs, le \nConseil d’État sollicite donc la prolongation des crédits du programme d’impulsion et de transformations suivants :  \n\nArticle \nDécret Crédit d’engagement Ancienne date d’expiration Nouvelle date d’expiration proposée \n\nArt. 3 Mise en conformité des \narrêts de bus 31.12.2024 31.12.2026 \n\nArt. 8b Virage ambulatoire \nhandicap 31.12.2025 31.12.2027 \n\n \n\nVote du Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \nGrand Conseil. Compte tenu du fait que ces modifications n’entraînent pas de dépenses, la majorité qualifiée n’est pas \nrequise. Ce décret sera donc soumis à la majorité simple du Grand Conseil. \n\n \n\n\n\n \n\n35 \n \n\n \n \nDécret \nmodifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un \nprogramme d’impulsion et de transformations, de neuf \ncrédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation \nde divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 \nfrancs et instituant un financement spécial sous forme de \nréserve \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \nsur la proposition du Conseil d’État, du 18 septembre 2024, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et \nde transformations, de neuf crédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de \ndivers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs et instituant un financement \nspécial sous forme de réserve, du 25 juin 2019, est modifié comme suit : \n\n \nArt. 3, al. 1 (nouvelle teneur) \n\nUn crédit d’engagement de 7'000’000 francs est accordé au Conseil d'État durant \nles exercices 2019 à 2026 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour accélérer la mise en conformité des arrêts de bus du canton \npar un soutien aux communes. \n\n \n\nArt. 8b, al. 1 (nouvelle teneur) \n\nUn crédit d’engagement de 1'200'000 francs est accordé au Conseil d’État durant \nles exercices 2023 à 2027 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour la coordination, la promotion et le soutien de projets \nd’innovation sociale, notamment dans les domaines de l’inclusion professionnelle \net de l’accompagnement à domicile des personnes vivant avec un handicap au \nsens de la LIncA. \n\n \n\nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n\n\n \n\n36 \n \n\n Décret sur le budget 2025 \n \n\n \n \nDécret \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2025 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du \n24 septembre 2000 ; \nvu les articles 19, alinéa 2, et 31 de la Loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \nsur la proposition du Conseil d’État, du 18 septembre 2024, \n\ndécrète :  \n \n \nArticle premier   Le budget général de l’État pour l’année 2025 est adopté. \nCe budget se résume comme suit : \n\na) Compte de résultats    CHF \n\nRevenus d’exploitation    2’479’261'999  \nCharges d’exploitation      2’515’296’400 \nRésultat d’exploitation (1)      -36’034’401 \n     \nRevenus financiers    77’823’835 \nCharges financières    26’046’000 \nRésultat financier (2)      51’777’835 \n     \nRésultat opérationnel (1) + (2)    15’743’434 \n     \nRevenus extraordinaires    34’680’727 \nCharges extraordinaires    20’544’955 \nRésultat extraordinaire (3)      14’135’772 \n     \nRésultat total (1) + (2) + (3)    29’879’206 \n     \n\nb) Compte des investissements     \n\nTotal des dépenses    209’082’209 \nTotal des recettes      62’093’315 \nInvestissements nets      146’988’894 \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n \n\n\n\n \n\n37 \n \n\n Analyses selon la classification fonctionnelle \n Compte de résultats \n\n \n\nLe tableau ci-dessus présente les charges nettes du compte de résultats pour chaque domaine fonctionnel principal. La \nprésentation du budget et du PFT selon la classification fonctionnelle repose sur la structure définie par le MCH2, dans \nlaquelle les charges et les revenus sont affectés conformément aux missions et aux tâches effectuées par les collectivités \npubliques, offrant ainsi à celles-ci un cadre propice aux comparaisons. Pour accroître l’exactitude des données publiées, \ncette présentation prend par ailleurs en compte les imputations internes et les forfaits des services centraux (NC primaires \n39 et 49) ainsi que les répartitions effectuées dans le cadre de la comptabilité analytique (NC secondaires 7). Au domaine \nFinances et impôts sont principalement affectés les revenus fiscaux, d’où la notion de charges nettes négatives.  \n\nBudget 2025 du compte de résultats \n(charges nettes et variations 2024-25 – Millions CHF) \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nAdministration générale 75'089'661 66'966'318 53'903'314 66'438'805 71'579'204 73'766'758 -13'063'003 -19.5%\nOrdre et sécurité publique, défense 121'028'327 133'971'806 139'246'650 141'563'307 143'629'922 146'377'109 +5'274'844 +3.9%\nFormation 420'154'406 438'167'018 445'883'718 454'746'441 456'130'033 456'840'815 +7'716'700 +1.8%\nCulture, sport et loisirs, église 17'211'322 16'971'227 20'379'526 21'235'300 20'626'311 20'197'445 +3'408'299 +20.1%\nSanté 428'250'083 426'930'785 445'133'538 469'964'554 475'932'579 470'752'899 +18'202'753 +4.3%\nPrévoyance sociale 374'826'021 378'429'883 388'084'764 397'701'834 398'945'842 402'740'790 +9'654'881 +2.6%\nTrafic et télécommunications 82'330'831 89'939'005 99'622'609 98'969'560 98'906'532 100'310'991 +9'683'604 +10.8%\nProtection de l'env. et aménag. du territoire 12'879'165 17'425'319 20'268'187 18'677'128 13'325'511 13'403'940 +2'842'868 +16.3%\nEconomie publique 26'703'659 30'151'724 31'763'750 31'421'332 34'843'810 32'159'888 +1'612'027 +5.3%\nFinances et impôts -1'560'157'627 -1'608'481'394 -1'674'165'262 -1'668'982'153 -1'660'451'096 -1'664'253'216 -65'683'868 -4.1%\n\nTotal -1'684'153 -9'528'311 -29'879'206 31'736'106 53'468'648 52'297'420 -20'350'895 -213.6%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -7'844'158 -20'350'895 +61'615'312 +21'732'542 -1'171'229\nΔ en % par rapport à l'année précédente -465.8% -213.6% +206.2% +68.5% -2.2%\n\n1) Un signe positif correspond à une charge nette alors qu'un signe négatif correspond à un revenu net.\n\nCharges nettes selon classification \nfonctionnelle (CHF) 1)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\nCULTURE, SPORT\nET LOISIRS, ÉGLISE\n\nADMINISTRATION\nGÉNÉRALE\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE\nSOCIALE\n\nTRAFIC ET\nTÉLÉCOM.\n\nENVIRONNEMENT\nET AMÉNAG. TER.\n\nÉCONOMIE\nPUBLIQUE\n\nFINANCES\nET IMPÔTS\n\n53.9\n(-13.1)\n\nExcédent de \nrevenus\n\n29.9\n20.4\n(+3.4)\n\n99.6\n(+9.7)\n\n388.1\n(+9.7)\n\n445.1\n(+18.2)\n\n445.9\n(+7.7)\n\n20.3\n(+2.8)\n\n139.2\n(+5.3)\n\n31.8\n(+1.6)\n\n-1'674.2\n(-65.7)\n\nRésultat\nglobal\n\nORDRE ET\nSÉCURITÉ\n\nFORMATION\n\n\n\n \n\n38 \n \n\n \n\nLes trois domaines de la formation, de la santé et de la prévoyance sociale regroupent une part importante des charges \nfinancières. Elles totalisent des charges nettes de l’ordre de CHF 1,3 milliard, qui correspondent à des charges brutes de \nCHF 1,8 milliard, soit 67% des charges totales de l’État. Ces domaines présentent les plus importantes augmentations en \nfrancs, avec le domaine trafic et télécommunications. Les augmentations les plus importantes en pourcentage relèvent en \nrevanche des domaines « culture, sport et loisirs, église » et « protection de l'environnement et aménagement du territoire ». \nÀ l’inverse, le domaine de l’administration générale présente une importante baisse tant en francs qu’en pourcentage. \n\nComme c’est le cas pour la classification par nature, il est important de rappeler que les écarts relevant des domaines \nfonctionnels doivent être appréhendés avec prudence. Leur analyse doit faire l’objet d’une approche rigoureuse puisque \ndes effets extraordinaires ou ponctuels importants peuvent être à l’origine des variations constatées d’une année à l’autre, \ncomme par exemple les créations et dissolutions de provisions ou les mouvements en lien avec des réserves.  \n\n \n\nÉvolution des charges nettes selon la classification fonctionnelle de 2023 à 2028 \n(Millions CHF) \n\n \n\n \n \n\n       \n\n330\n\n350\n\n370\n\n390\n\n410\n\n430\n\n450\n\n470\n\n490\n\nSanté\n\nFormation\n\nPrévoyance sociale\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\n160\n\nComptes\n2023\n\nBudget\n2024\n\nBudget\n2025\n\nPFT\n2026\n\nPFT\n2027\n\nPFT\n2028\n\nOrdre et sécurité publique, défense\n\nTrafic et télécommunications\n\nAdministration générale\n\nÉconomie publique\n\nCulture, sport et loisirs, église\n\nProt. env. et aménag. territoire\n\n1'480\n\n1'530\n\n1'580\n\n1'630\n\n1'680\n\n1'730\n\nFinances et impôts\n\nMio CHF\n(va leurs absolues)\n\n\n\n \n\n39 \n \n\n Administration générale  \nLe domaine fonctionnel de l’administration générale, qui totalise CHF 53,9 millions au budget 2025 est majoritairement \ncomposé des charges résiduelles nettes du SBAT qui n’ont pas fait l’objet d’une facturation interne aux services métiers et \ndes coûts de fonctionnement du SFIN, du SCCO, du SJEN, du SCHA, du SALI, des secrétariats généraux et des pouvoirs \nlégislatif et exécutif. Pour rappel, les recettes fiscales, les charges et revenus en lien avec l’administration de la fortune et \nde la dette ou encore les parts aux recettes de la Confédération ainsi qu’à la péréquation financière nationale, bien qu’ils \nsoient comptabilisés dans les services précités, intègrent le domaine Finances et impôts.  \n\nLa charge nette du domaine est en diminution de CHF 13,1 millions par rapport au budget 2024. La différence entre les \ndeux budgets s’explique principalement par une modification technique, à savoir le regroupement de l’écart statistique RH \npour CHF 16 millions au SFIN. En conséquence, ce montant diminue la charge nette du domaine de l’administration \ngénérale, alors qu’il était précédemment réparti sur tous les domaines fonctionnels. Un autre écart à relever est la diminution \ndes amortissements qui concerne le SIEN et en particulier les logiciels informatiques.  \n\nLa progression importante du domaine à l’horizon 2028 s’explique principalement par le biais des nouvelles charges \nd’amortissements qui ont été simulées sur les investissements du SIEN et du SBAT.  \n\n Ordre et sécurité publique, défense \nLes dépenses nettes globales en matière d’ordre et de sécurité publique s’élèvent à CHF 139,2 millions au budget 2025 \n(CHF 134 millions au budget 2024 et CHF 121 millions aux comptes 2022). Elles devraient atteindre un montant de plus de \nCHF 146 millions à l’horizon 2028 selon les estimations du PFT. \n\nEn termes de natures comptables, les charges de personnel affectées à ce domaine sont particulièrement importantes, \nnotamment s’agissant de la police neuchâteloise (484 EPT et 24 aspirants), des autorités judiciaires (148 EPT y compris \nmagistrats) et du service pénitentiaire (132 EPT). Compte tenu d’autres entités comme le SEPF, le SSCM ou le SGRF qui \némargent à ce domaine et qui présentent aussi, mais dans une moindre mesure, des dotations en personnel significatives, \nce sont au final CHF 139,8 millions de charges de personnel qu’il est prévu d’affecter aux tâches relatives à l’ordre et à la \nsécurité publique en 2025 dont plus des trois quarts concernent le DESC. Les variations annuelles caractérisant ce domaine \nsont donc influencées en grande partie par l’évolution des charges de personnel, que ce soit au travers des augmentations \nd’effectif des services concernés ou des hypothèses globales retenues au titre des mécanismes de progression salariale \n(indexation et échelons) pour l’estimation des budgets (voir chapitre 1.3.1). \n\nSécurité publique \n\nLes charges nettes dédiées spécifiquement aux tâches de sécurité publique concernent la PONE et le centre interrégional \nde formation policière (CIFPol) via des charges de personnel et des acquisitions de biens et services qui atteignent \nrespectivement CHF 70,6 millions et CHF 8,2 millions au budget 2025. Si la progression annuelle par rapport au précédent \nbudget est de CHF 2,3 millions pour les charges de personnel (+1,5 EPT et mécanismes de progression salariale) et \nCHF 0,5 million pour les biens et services (augmentation du prix des matières premières et de l’énergie), les variations \nconstatées à moyen terme tendent à s’accentuer. Ainsi, à l’horizon 2028, les acquisitions de biens et services devraient \natteindre un montant total CHF 10,7 millions soit, à titre de comparaison, CHF 3,7 millions de plus que l’exercice 2023 \n(+52%). Les coûts de maintenance liés au développement du nouveau système d’information policière ainsi que \nl’harmonisation de l’uniforme au niveau suisse (projet KEP) expliquent en grande partie cette augmentation. Celle-ci devra \nfaire l’objet d’une attention particulière afin de financer ces éléments en adéquation avec les ressources financières \ndisponibles à l’occasion des prochains processus budgétaires, d’autant que les remplacements envisagés des systèmes \nInfopol (projet HELIUM) et Polycom (projet CMS) vont aussi entraîner une augmentation progressive des charges \nd’amortissements qui sont comptabilisées à la PONE. \n\nExécution des peines \n\nL’exécution des peines concerne principalement les activités du SPNE dont fait partie l’office d’exécution des sanctions et \nde probation (OESP). Les charges de personnel, qui sont estimées à hauteur de CHF 16,4 millions au budget 2025, \naugmentent de CHF 0,6 million par rapport au budget 2024 compte tenu d’une augmentation d’effectif (+3,3 EPT) qui fait \nsuite à la décision de la CLDJP d’introduire en 2025, au niveau intercantonal latin, l’exécution des sanctions orientée vers \nle risque et les ressources (PLESORR). Sont également affectés à ce sous-domaine les charges et les revenus de transfert \nliés aux détentions pénitentiaires hors canton qui font l’objet de prix de pension concordataires. Les placements hors canton \natteignent CHF 12,5 millions au budget 2025 (CHF +0,8 million par rapport au budget 2024) et ont été estimés à la lumière \ndes ajustements nécessaires en regard des derniers exercices (2022 et 2023). Compte tenu des condamnations \nprononcées, le nombre et les frais d'exécution des peines et des mesures pénales ont fortement augmenté ces dernières \nannées et la tendance semble se poursuivre. Parallèlement à cette hausse de volume, les acquisitions de biens et services \n(denrées alimentaires, produits de nettoyage, matériel, etc.) subissent aussi l'inflation avec le renchérissement des prix. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n40 \n \n\nJustice et questions juridiques \n\nLe volet « justice » se compose essentiellement des charges de personnel comptabilisées aux Autorités judiciaires. Ces \ndernières sont estimées à CHF 26,1 millions au budget 2025 (augmentation de CHF 1,8 million par rapport au budget \nprécédent). Les autorités judiciaires font actuellement face à une complexification des procédures et à une évolution des \nbesoins sociétaux, conjuguées à une augmentation constante de leur activité, raisons pour lesquelles une augmentation \nd’effectif de 5 EPT est envisagée pour les tribunaux d’instance et cantonal afin d’engager plusieurs greffiers-rédacteurs.  \n\nAu budget 2025, le volet « questions juridiques » totalise pour CHF 29,5 millions de charges brutes (principalement charges \nde personnel du SEPF, SGRF, SCPO et SJEN) et CHF 31,8 millions de revenus (principalement émoluments encaissés \npar le SEPF et le SGRF) soit, au final, un montant de charges nettes négatif de CHF -2,3 million (CHF -1,4 million au budget \n2024). Cette amélioration de CHF 0,9 million provient d’une augmentation des émoluments encaissés en matière de \npoursuites et faillites. Le montant de CHF 15,5 millions inscrit au budget 2025 tient compte d’une progression ordinaire par \nrapport aux estimations 2024. \n\nDéfense \n\nLe sous-domaine de la défense demeure une tâche essentiellement fédérale et regroupe, au niveau cantonal, les charges \net les revenus du SSCM dédiés à la protection de la population et aux tâches militaires déléguées par la Confédération. Les \nflux comptabilisés dans le fonds de protection civile régionale et le fonds pour le remplacement des abris PC entrent \négalement dans cette thématique. Les charges nettes figurant au budget 2025 (CHF 2,2 millions) sont légèrement \ninférieures à celles du budget 2024 (CHF 2,4 millions) suite notamment à la réorganisation de la section administration, \nfinances et RH du SSCM (diminution des charges de personnel). \n\n Formation  \nLes dépenses nettes relatives à la formation qui sont portées au budget 2025 totalisent CHF 445,9 millions. Elles se révèlent \nsupérieures au budget 2024 de CHF 7,7 millions. Considérant que le budget 2024 de ce domaine contenait encore des \ncoûts imputables à la crise en Ukraine à raison de CHF 4,4 millions, l’augmentation 2024-2025 atteint en réalité CHF 12,1 \nmillions si l’on fait abstraction de ces dépenses extraordinaires. Le seul renchérissement salarial 2025 sur le personnel \nenseignant dépendant du canton (principalement du CPNE, lycées et CMNE), sur la part prise en charge par l’État pour les \nenseignants communaux (école obligatoire) et sur les employés des institutions d’école spécialisée que le canton \nsubventionne, se traduit par des coûts supplémentaires de CHF 4,9 millions. À cela s’ajoutent des progressions de charges \npar rapport au budget précédent dans plusieurs domaines comme CHF 0,5 million pour la subvention UniNE, CHF 1,5 \nmillion pour les cursus suivis hors canton, tous niveaux confondus, CHF 0,6 million pour des mesures complémentaires \ndans le domaine de l’orthophonie ou encore le renchérissement sur les salaires administratifs dont l’impact par domaine \nfonctionnel est difficilement évaluable pour n’en citer que les principales. Une partie de la différence 2024-25 s’explique \nenfin par des raisons purement techniques. En effet, contrairement au budget 2024, l’écart statistique RH n’a analytiquement \npas été déversé dans les services au budget 2025 (CHF +5,1 millions pour la formation). \n\nÉcole obligatoire et enseignement spécialisé \n\nLes charges 2025 relatives à la participation cantonale de 45% pour l’enseignement obligatoire (cycles 1 à 3) représentent \nCHF 91 millions. Sans considération des effets des crises grevant le budget précédent, elles sont globalement en \naugmentation de CHF 1,6 million par rapport au budget 2024. Les principales variations à la hausse par rapport à 2024 sont \nimputables au renchérissement 2025 sur le salaire des enseignants communaux (CHF +2 millions), aux moyens \nsupplémentaires alloués aux projets PRIMA et d’éducation numérique (CHF +0,4 million) et à des mesures complémentaires \noctroyées en faveur de l’école obligatoire (CHF +0,4 million). \n\nLes coûts de l’enseignement spécialisé sont entièrement à charge du canton. Les subventions à verser aux institutions pour \nces tâches s’établissent à CHF 39,4 millions en 2025, soit supérieures de CHF 1,1 million au budget 2024 (hors effets crises \n2024). Ce budget se répartit principalement entre trois écoles spécialisées à savoir 65% pour la Fondation Les Perce-Neige, \n17% pour le Centre Pédagogique de Malviliers, 16% pour le CERAS. Le financement, par l’État, du renchérissement 2025 \nsur les salaires du personnel en institution coûte CHF 0,8 million. De nouvelles charges de CHF 0,9 million viennent \ndésormais grever le budget de l’État ; il s’agit du financement des moyens auxiliaires destinés aux enfants en scolarité \nintégrée présentant des troubles précoces de l’apprentissage, jusqu’ici assumées par l’assurance invalidité. En sus des \nsubventions aux institutions précitées, la dépense 2025 relative à l’orthophonie qui intègre comptablement le groupe de \nnatures comptables « biens, services et autres charges d’exploitation » augmente de CHF 0,6 million (+9%) par rapport à \n2024, pour l’octroi de moyens supplémentaires.  \n\nFormation secondaire 2 (formation en lycée et professionnelle) \n\nLe total des ressources financières allouées en 2025 au fonctionnement des lycées s’élève à CHF 48,2 millions. Les coûts \nrelatifs aux salaires enseignants constituent le plus gros poste budgétaire avec CHF 37,4 millions. Une part de CHF 0,6 \nmillion du montant précité est imputable au renchérissement 2025, tandis que CHF 0,2 million résulte de l’application du \nmécanisme de progression automatique des salaires des enseignants. Le nombre de classes est en diminution par rapport \nau budget 2024 puisqu’il passe de 111 à 108,6 notamment du fait du transfert progressif de la filière de maturité \n\n\n\n \n\n41 \n \n\nprofessionnelle au CPNE achevé à la rentrée d’août 2024 (transfert de coûts au CPNE, idem pour les revenus issus des \nsubventions versées par le SEFRI et du fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel). En parallèle, la \nbaisse de la fréquentation des lycées neuchâtelois par des élèves en provenance d’autres cantons occasionne une \ndiminution de recettes par rapport à 2024 de CHF 0,2 million. Dès 2025, un accroissement du volume des amortissements \nde CHF 0,2 million est constaté dans les lycées. Il découle des acquisitions consenties précédemment par le biais du compte \ndes investissements, pour le programme d’éducation numérique. \n\nLes coûts nets 2025 du CPNE qui composent la principale dépense au titre de la formation professionnelle totalisent \nCHF 64,9 millions (y compris la recette découlant de l’utilisation des ressources du fonds à l’apprentissage et au \nperfectionnement de CHF 11,5 millions pour atténuer les frais des cursus plein temps). Les pôles « Technologies et \nindustrie », ainsi que « Commerce et gestion » mobilisent la plus large partie du budget avec respectivement CHF 24,8 et \nCHF 10,8 millions au net. La masse salariale liée au corps enseignant du CPNE est de CHF 76 millions en 2025, y compris \nles effets du renchérissement 2025 de CHF 1,4 million. Celle-ci est inférieure au volume qui avait été anticipé dans le cadre \ndu processus budgétaire 2024, d’une part parce que 2024 contenait des coûts liés à la crise en Ukraine (CHF 0,7 million) \net d’autre part parce qu’un réajustement des besoins à la lumière des comptes 2023 est intervenu. En comparaison au \nbudget 2024, les revenus des taxes (NC 42) diminuent de près de CHF 1 million. Cette baisse qui se fait surtout sentir sur \nles taxes de cours, les écolages et la vente de matériel d’enseignement résulte d’adaptations budgétaires opérées pour \ncorrespondre à la réalité des comptes 2023. Un facteur technique contribue à péjorer davantage le résultat 2025 du CPNE \npar rapport aux estimations du budget 2024, il s’agit du non-report des effets financiers positifs découlant de la dualisation \ndes métiers techniques qui, au vu des comptes 2023, paraissent finalement trop optimistes (péjoration de CHF 1,5 million). \n\nL’accroissement du nombre de cours et de leur durée en journées contribuent à une augmentation de CHF 0,4 million par \nrapport à 2024. Les coûts de la formation professionnelle S2 suivie hors canton sont également en hausse puisqu’ils passent \nde CHF 4,1 millions à CHF 4,4 millions entre 2024 et 2025.  \n\nFormation supérieure \n\nLes dépenses inscrites au budget 2025 en lien avec la formation universitaire totalisent CHF 73,3 millions, soit CHF +1,2 \nmillion par rapport au budget précédent. Pour respecter l’enveloppe quadriennale 2023-2026 de CHF 211,1 millions \nnécessaire à UniNE pour remplir son mandat d’objectifs et dont le crédit d’engagement a été voté fin octobre 2023 par le \nGrand Conseil, la tranche budgétaire prévue pour 2025 est de CHF 53,6 millions, soit CHF 0,5 million de plus qu’en 2024. \nLe financement par le canton selon l’accord intercantonal universitaire (AIU) des cursus suivis hors canton par des \nressortissants neuchâtelois se traduit par une charge globale de CHF 19,7 millions en 2025, soit une augmentation de \nCHF 0,7 million par rapport au budget précédent due à une plus forte fréquentation des établissements hors canton. \n\nLe budget alloué à la formation en hautes écoles représente CHF 55,3 millions en 2025, il est en hausse de CHF 0,9 million. \nCette augmentation est imputable à une remise à niveau de la subvention pour la HEP BEJUNE qui avait fait l’objet d’une \ndiminution ponctuelle en 2024 pour que l’établissement dissolve une réserve qui avait été alimentée par un trop perçu de \nsubventions cantonales passées. \n\nLes charges en lien avec la formation en écoles supérieures (ES) hors canton et à l’école de droguerie (ESD) atteignent \nCHF 9,2 millions au budget 2025. La mise en œuvre de l’initiative fédérale sur les soins infirmiers influence les coûts des \nformations en ES hors canton à la hausse par rapport à 2024 (CHF +0,4 million). \n\nContrat-formation \n\nLe Grand Conseil a adopté le 26 mars 2024, la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement \nprofessionnel (LFAPP), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2025. Il en découle la fusion des anciens fonds \npour la formation et le perfectionnement professionnel (FFPP) qui était doté de sa propre personnalité juridique et dont le \nbudget n’intégrait pas celui de l’État avec le fonds d’encouragement à la formation professionnelle en mode dual (FFD) qui \nappartenait déjà à l’État. Le budget du nouveau fonds rattaché à l’État et nommé FAPP considère donc dans ses revenus \nla participation des employeurs de 0,087%, ainsi que les charges de l’ex-FFPP en lien avec les prestations qu’il délivrait. \nAinsi, sans qu’il n’y ait de conséquences sur les charges des employeurs implantés dans le canton, le taux de contribution \nau FAPP est de 0,507% de la masse salariale (0,087% de l’ex-FFPP + 0,42% de l’ex-FFD). Les sorties de fonds augmentent \npuisqu’il s’agit de financer les prestations issues de l’ancien FFPP. \n\nConcrètement au budget 2025, les recettes provenant de la participation des employeurs sont budgétées à hauteur de \nCHF 39,5 millions. Leur calcul se base sur une masse salariale évaluée à CHF 7,8 milliards (CHF +0,3 milliard par rapport \nà la base prise en considération au budget 2024) à laquelle le taux de 0,507% a été appliqué. Les charges affectées au \nfonds pour les prestations sont composées de la prime aux entreprises et institutions formatrices à raison de CHF 19,7 \nmillions, du financement des cours inter-entreprises organisés par les centres privés et publics pour CHF 5 millions, du \nfinancement des centres d’apprentissage pour CHF 1,2 million, d’autres prestations en lien avec la formation professionnelle \npour CHF 0,8 million. Le financement dévolu à la pratique professionnelle initiale à plein temps et destiné en majeure partie \nau CPNE s’élève quant à lui à CHF 12,1 millions. Il est en baisse de CHF 0,4 million par rapport à 2024, ceci malgré une \nmasse salariale considérée supérieure au budget précédent. Le solde de CHF 0,7 million sert au fonctionnement du fonds. \n\n \n\n\n\n \n\n42 \n \n\n Culture, sport et loisirs, église \nLes dépenses nettes relatives à ce domaine fonctionnel s’élèvent à CHF 20,4 millions au budget 2025, soit un montant \nsensiblement plus élevé qu’au budget 2024 (CHF 17 millions) et aux comptes 2023 (CHF 17,2 millions). Elles regroupent \nprincipalement les charges et les revenus du service des sports (SSPO) et du service de la culture (SCNE) à l’exception \ndes tâches liées aux archives (domaine Administration générale). \n\nCulture \n\nLe volet culture présente des charges nettes de CHF 17,4 millions au budget 2025, CHF 14,1 millions au budget 2024 et \nCHF 14,8 millions aux comptes 2023. Celui-ci comprend l’ensemble des soutiens accordés aux acteurs culturels, musées, \nbibliothèques, théâtres, médias ou encore les tâches dédiées à la conservation des monuments historiques et des sites \nprotégés. Les charges de personnel et les subventions comptabilisées au SCNE constituent les principaux coûts affectés à \nce volet avec respectivement CHF 7,2 millions et CHF 7,6 millions inscrits au budget 2025. \n\nLa variation entre les deux exercices budgétaires s’explique essentiellement par la décision de renoncer à gérer les charges \net revenus spécifiques dédiés aux fouilles archéologiques d’envergure qui sont prévues au Landeron sur le complexe \nlacustre des « Pêches derrière l’Église » via un crédit d’engagement et de les comptabiliser dans le compte des \ninvestissements, contrairement à ce qui avait été présenté l’année dernière pour le budget 2024. Suite au report de ces \ndépenses et après réflexion, ces activités, certes extraordinaires de par leur ampleur, doivent être rattachées aux prestations \nordinaires de l’office de l’archéologie cantonale (OARC) et affectées au compte de résultats. Sur le plan comptable, le \nrevenu figurant au budget 2024 au titre de l’activation des salaires occasionnels (NC 43) est par conséquent réduit à zéro \nau budget 2025, ce qui entraîne une péjoration de CHF 1,9 million. Cette dernière est toutefois partiellement compensée \npar l’augmentation des subventions fédérales (NC 46) qui sont dorénavant aussi comptabilisées dans le compte de résultats \nen lieu et place du compte des investissements. \n\nAu niveau des charges de transfert, l’exercice 2025 prend en considération les premières dépenses relatives au projet « La \nChaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse » pour lequel un crédit d’engagement de CHF 2,5 millions doit être adopté en \ntant que soutien direct de l’État de Neuchâtel, parallèlement aux participations des autres collectivités publiques et des \nacteurs privés. Un montant de l’ordre de CHF 0,6 million est prévu pour 2025 (CHF 1,2 million en 2026 et CHF 0,7 million \nen 2027). D’autres augmentations, plus éparses, des subventions relatives au domaine de la culture sont également à \nprévoir en regard de l’adoption prochaine de la nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC \n- rapport 24.015). Rappelons qu’une augmentation globale de CHF 1,2 million des crédits budgétaires est proposée entre \n2022 et 2026 dans le prolongement de l’adoption de la nouvelle LEAC. \n\nSport et loisirs, église \n\nPour le volet sport et loisirs, malgré des charges nettes identiques entre le budget 2024 et le budget 2025 (CHF 1,3 million), \net comme c’est aussi le cas pour la culture, un contexte d’incertitude plane sur l’évolution future des charges en raison de \nl’initiative en cours qui propose d’allouer au moins 1% des charges brutes d’exploitation de l’État au soutien des activités \nsportives. Un contre-projet du Conseil d’État vise à octroyer un crédit d’engagement de CHF 20 millions sur dix ans afin de \nsoutenir, via le compte des investissements (une première dépense de l’ordre de CHF 2 millions a été portée au budget \n2025), les communes dans les projets de construction et de rénovation des infrastructures sportives d'importance cantonale \n(CISIC - rapport 23.041). \n\nEnfin, s’agissant des affaires religieuses, précisons que les subventions versées sur la base du concordat conclu entre l’État \net les églises reconnues s’élèvent dorénavant à CHF 1,7 million au budget 2025, soit une augmentation de CHF 90'000 par \nrapport aux comptes 2023 et au budget 2024. \n\n Santé  \nLes charges nettes 2025 du domaine de la santé atteignent CHF 445,1 millions. Elles ont désormais le même poids que la \nfonctionnelle liée à la formation et sont amenées à la dépasser dès le PFT 2026, pour constituer le plus gros poste de \ndépenses avec CHF 470 millions (sans prise en compte d’un éventuel renchérissement en 2026). Les moyens à allouer au \ndomaine de la santé augmentent de CHF 18,2 millions par rapport 2024. L’État finance seul l’entier du renchérissement \n2025 sur les charges de personnel des institutions de la santé (RHNe, CNP, NOMAD, AROSS, EMS, Addiction Neuchâtel, \nFondation Ressource), soit près de CHF 14 millions. D’autres développements et des charges d’intensité contribuent à \nl’accroissement global des coûts de la santé, en comparaison au budget précédent. C’est par exemple le cas pour les \nprestations hospitalières pour CHF 2,7 millions et pour les prestations d’intérêt général qui contiennent de nouveaux \nfinancements de l’ordre de CHF 4,9 millions. \n\nPrestations hospitalières \n\nLes prestations hospitalières représentent la prise en charge par le canton de 55% des coûts LAMal conformément à la \nlégislation en vigueur et à la planification hospitalière neuchâteloise. Les prestations hospitalières 2025 totalisent CHF 187,8 \nmillions, soit CHF 2,7 millions de plus qu’au budget 2024. L’évaluation du volume 2025 se base sur les budgets respectifs \ndes prestataires, sur l’évolution des tarifs ainsi que sur les dépenses réellement comptabilisées aux comptes 2023. \n\n\n\n \n\n43 \n \n\nL’augmentation par rapport au budget 2024 intervient majoritairement au niveau des hospitalisations hors canton (CHF +2 \nmillions), principalement en lien avec les renégociations de tarifs à la hausse par les partenaires tarifaires (hôpitaux et \nassureurs). \n\nPrestations d’intérêt général \n\nLes prestations d’intérêt général (PIG) correspondent à des tâches réalisées au profit de la collectivité (et non d’un patient \nen particulier) par les acteurs du domaine de la santé. Ces dernières étant exclues des tarifs hospitaliers LAMal, l’État les \nprend entièrement à sa charge. Le volume 2025 des PIG est de CHF 125,7 millions. Il affiche une hausse de CHF 13,3 \nmillions par rapport au budget 2024. Le seul renchérissement 2025 à hauteur de 2,18% sur les salaires des collaborateurs \ndes entités autonomes de droit public (y compris EMS), in fine subventionné par l’État, contribue pour CHF 13,6 millions à \ncette augmentation. Le budget 2025 prévoit de nouveaux financements via les PIG. Par exemple le RHNe devrait bénéficier \nde subventions pour une unité de médecine de la violence (CHF 0,3 million). Il est également prévu de dédommager \ndavantage l’hôpital, s’agissant du coût des lits utilisés par les patients en attente de placement en EMS (CHF +1,5 million). \nLe CNP, suite au rapport sur les options stratégiques 2023-2030, se voit doté d’une nouvelle PIG pour un financement de \ntransition de CHF 1,1 million conformément au décret adopté le 20 février 2024 par le Grand Conseil à laquelle s’ajoutent \ndes moyens supplémentaires de CHF 1 million pour des prestations en matière de troubles de l’autisme et du comportement \nalimentaire conformément aux options stratégiques validées par le Grand Conseil. La subvention à verser à AROSS est \naugmentée de CHF 0,8 million, en adéquation avec sa montée en puissance sur le territoire cantonal. \n\nMaintien à domicile \n\nLa planification médico-sociale pour les personnes âgées vise notamment à augmenter l’offre d’appartements avec \nencadrement, à renforcer les prestations de maintien à domicile et à créer des structures d’accueil intermédiaires comme \ndes foyers de jour. Les ressources financières 2025 allouées pour ces activités sont estimées à CHF 24,6 millions (hors \nPIG NOMAD et AROSS qui sont comprises dans le montant de CHF 125,7 millions mentionné dans la section précédente). \nTenant compte d’un transfert des coûts relatifs aux appartements sociaux thérapeutiques de CHF 1,2 million vers les PIG \ndu CNP, le budget 2025 pour le maintien à domicile est en augmentation de CHF 1,6 million par rapport à 2024. La prise \nen compte de 10 places supplémentaires en foyers de jours pour 2025 induit de nouvelles charges de CHF 1 million. La \nmontée en intensité des soins dispensés par les infirmiers-ères indépendants-es et NOMAD dont la part résiduelle est \nfinancée par le canton implique une croissance de coûts de CHF 0,4 million. \n\nEMS \n\nLa dépense globale prévue en 2025 pour la thématique des EMS représente CHF 74,5 millions (hors renchérissement 2025 \ncompris dans le montant des prestations d’intérêt général). Elle se compose à raison de CHF 48,6 millions de la part \ncantonale aux soins, alors que les subventions à l’activité majoritairement constituée des aides individuelles et du \ncomplément de financement pour les établissements de courts séjours atteignent CHF 25,9 millions. Compte tenu de l’état \nd’avancement des projets de rénovation et de construction de nouveaux EMS, le maintien du nombre de lits au niveau de \ncelui considéré au budget 2024 permet de contenir l’évolution des coûts en 2025 (CHF +0,3 million entre 2024 et 2025). \n\nAutres dépenses du domaine de la santé \n\nD’autres coûts intègrent le budget 2025 du domaine de la santé notamment un montant de CHF 11 millions destiné à la \nlutte contre les addictions en augmentation de CHF 0,5 million par rapport au budget 2024. Ce poste est essentiellement \ncomposé des subventions à verser à Addiction Neuchâtel pour la prise en charge et l’hébergement des personnes en \nsituation de dépendance. La contre-prestation cantonale 2025 augmente de CHF 0,7 million par rapport à 2024, du fait du \nrenchérissement (CHF +0,2 million) et de la prise en compte de besoins supplémentaires (CHF +0,5 million).  \n\nLe budget 2025 du SCSP comprend des charges de transferts de CHF 3,1 millions pour la prévention et la promotion de la \nsanté. À cela s’ajoute un nouvel EPT pour le développement de la stratégie cantonale de promotion de la santé. Le dispositif \nd’urgences engendre quant à lui des coûts de CHF 3,8 millions.  \n\nLa mise en œuvre de l’initiative fédérale sur les soins infirmiers, conformément au rapport 24.012, implique entre autres \nl’allocation de moyens supplémentaires de CHF 0,3 million (BSM et charges de transfert) au budget 2025. Rappelons qu’elle \na aussi des conséquences sur les coûts liés à la formation.  \n\nEnfin, notons également que le développement de la stratégie cantonale de cybersanté se traduit par des charges \nadditionnelles de CHF 0,3 million en 2025. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n44 \n \n\n Prévoyance sociale \nLa charge nette du domaine de la prévoyance sociale s’élève au budget 2025 à CHF 388,1 millions, présentant une \naugmentation de CHF 9,7 millions par rapport au budget 2024 et une augmentation de CHF 13,3 millions par rapport aux \ncomptes 2023. La charge nette est répartie principalement entre le SAHA, le SPAJ, le SECS et le SASO. \n\nAccompagnement et hébergement de l’adulte  \n\nLes subventions aux institutions actives dans le canton sont budgétées à CHF 72,7 millions, ce qui est supérieur de CHF 3,9 \nmillions au budget 2024 et de CHF 12,6 millions aux comptes 2023. Les éléments pris en considération sont une \naugmentation du nombre de bénéficiaires et une complexification des cas induisant des besoins financiers supplémentaires, \nainsi que l’impact de l’inflation sur les charges de personnel.  \n\nS’agissant des institutions actives hors canton, les subventions prévues pour les bénéficiaires neuchâtelois sont de CHF 9,2 \nmillions, comme au budget 2024. Ces prévisions tiennent compte d’une diminution constatée du nombre de bénéficiaires et \nde la prise en compte de l’impact de l’inflation sur les prix de journée. \n\nProtection de l’enfance et de la jeunesse \n\nAu budget 2025, les subventions à allouer aux institutions d’éducation spécialisée dans le canton s’élèvent à CHF 34,2 \nmillions, soit CHF 3 millions de plus qu’au budget 2024. Cette augmentation relève principalement de la création de places \nadditionnelles et de la prise en compte de l'augmentation de l’IPC sur les salaires qui représente CHF 0,6 million.  \n\nLe coût des placements en institutions hors canton 2025 est quant à lui évalué à CHF 1,7 million, en augmentation de \nCHF 0,4 million, du fait de placements accrus. À relever que les placements hors cantons sont principalement liés à des \ndécisions pénales et que le canton n’a pas d’emprise sur le volume. \n\nLes solutions alternatives aux séjours en institutions d’éducation spécialisée, principalement composées des suivis en \nmilieux ouverts et des placements en familles d’accueil, totalisent un coût de CHF 11,3 millions en 2025 contre CHF 10,5 \nmillions au budget précédent. L’IPC 2025 contribue à cette augmentation à raison de CHF 0,2 million. \n\nLe volume des recettes liées à la participation parentale est évalué à CHF 9,2 millions au budget 2025, en diminution par \nrapport aux prévisions de CHF 11,4 millions pour 2024 qui apparaissent trop optimistes. \n\nAccueil extrafamilial \n\nLes subventions 2025 à verser aux structures d’accueil pré- et parascolaires au travers du fonds pour les structures d’accueil \nextrafamilial sont prévues à hauteur de CHF 30,3 millions. Cela représente une augmentation de CHF 2 millions par rapport \nau budget 2024. L’évolution de la charge tient compte des incidences financières liées à la révision de la loi sur l’accueil \ndes enfants (LAE-3), telle que proposée par le Conseil d’État. Un montant supplémentaire de CHF 0,7 million est dévolu au \nprojet MAE, tandis que la prise en compte des prestations pour les enfants à besoins spécifiques représente CHF 2 millions. \n\nLes recettes correspondant à la contribution des employeurs sont évaluées à CHF 14 millions, en augmentation de CHF 0,5 \nmillion au regard du budget 2024. Le calcul de la contribution des employeurs se base sur une masse salariale cantonale \ndéterminante de CHF 7,8 milliards.  \n\nEn plus de sa contribution au titre d’employeur, l’État comble le déficit entre les subventions aux structures d’accueil et les \ncontributions des employeurs. Sous réserve de l’aboutissement des travaux de révision de la LAE, cette participation \ncantonale s’élève à CHF 16,7 millions au budget 2025, soit une augmentation de CHF 1,5 million par rapport au budget \nprécédent. Cette part est amenée à atteindre CHF 23,5 millions à l’horizon 2028. \n\nPrestations complémentaires AVS/AI  \n\nLa charge nette des prestations complémentaires AVS/AI totalise un montant net de CHF 83,3 millions au budget 2025, en \naugmentation de CHF 2 millions par rapport au budget précédent. Il a été pris en considération les effets liés à l’évolution \ndémographique, à la planification médico-sociale, ainsi qu’au renforcement du recours aux allocations pour impotents au \nsein des institutions. L’augmentation relève pour CHF 1,6 million de la charge nette des PC AVS qui s’élèvent à CHF 50,2 \nmillions et pour CHF 0,4 million de la charge nette des PC AI estimée à CHF 33,1 millions. \n\nContentieux LAMal  \n\nLe contentieux LAMal atteint une charge nette de CHF 9,5 millions au budget 2025, en augmentation de CHF 2 millions par \nrapport à 2024. Du fait des fortes augmentations de primes de 2023 et 2024, il est attendu une importante augmentation \ndes charges brutes du contentieux LAMal (CHF 7,2 millions). Cette augmentation devrait être limitée par le renforcement \nciblé des subsides LAMal visant à réduire le contentieux, conformément à la mesure prévue dans le cadre du Plan financier \nde législature (CHF -5,2 millions). \n\n \n\n\n\n \n\n45 \n \n\nFacture sociale \n\n \n\nDans l'ensemble, le budget 2025 de la facture sociale est en diminution par rapport au budget 2024, avec une variation de \nCHF -6,8 millions. Le budget de l'État intègre la part nette de 60% du canton, soit CHF 126'882'500. Cette diminution des \ncharges est principalement due à une réduction des composantes « Subsides LAMal » et « Aide sociale ». \n\nLa diminution de la charge nette au niveau des subsides LAMal est de CHF -2,9 millions et s'explique par plusieurs éléments. \nD’abord, l'évaluation a été établie en fonction des subsides effectivement versés en 2023 et des mesures prévues pour \n2024. Ensuite, il a été tenu compte d’un réajustement dans l'estimation des effectifs des bénéficiaires ordinaires (-1%), d’une \nbaisse de -5% du nombre des bénéficiaires de l'aide sociale et d’une croissance des primes de 4%. Enfin, la subvention \nfédérale prévue en 2025 devrait être en augmentation, passant de CHF 66'463'123 en 2024 à CHF 73'555'800 en 2025. \n\nLa composante « Aide sociale » présente une réduction nette de CHF -5,2 millions par rapport à 2024 actualisé. Cette \ndiminution est principalement attribuée à une prévision de réduction de 5% du nombre de dossiers par rapport à 2024, ce \nqui représente une diminution de CHF -4,6 millions à 100% pour l’aide matérielle avancée par les communes (CHF -2,7 \nmillions à 60%). Les remboursements suite à héritage sont désormais comptabilisés en tant que diminution des charges, \ncontribuant ainsi à la baisse nette globale pour un montant de CHF -1,5 million à 100% (CHF -900'000 à 60%). Bien que la \nstabilité des frais liés aux loyers pour 2025 soit anticipée, des incertitudes subsistent quant aux années à venir. Au niveau \nde l’aide sociale octroyée par l’État, celle-ci diminue de CHF -1,6 million à 100% (CHF -1 million à 60%). Le solde de l’écart \nprovient principalement du transfert des charges nettes du SMIG pour CHF -850'000 à 100% (CHF -510'000 à 60%). \n\nL'augmentation de la charge nette (60 %) de la composante « Bourses d'études » se monte à CHF +264’000. Cette hausse \ns'explique principalement par l’intention d’améliorer la prise en compte des besoins des étudiant-es et des parents dès la \nrentrée 2025-2026. En améliorant la prise en compte des besoins des usager-ères, cette mesure ouvrira le cercle des \nbénéficiaires à de nouvelles personnes et constitue une réponse au postulat précarité (Po. 22.225 « La précarité \nestudiantine à l’heure de l’inflation »). \n\nLa hausse de la charge nette de CHF +774'800 (60%) de la composante « Intégration socio-professionnelle » s'explique \nprincipalement par le montant refacturé par le SEMP (CHF +1'022'000). \n\nPour la composante « Partenariat social privé », l'augmentation nette de CHF +0,5 million (60%) s'explique par différents \nfacteurs, à savoir l'adaptation de la subvention en raison de l’inflation 2022-2023 (rattrapage de +3%), le transfert de la \ncharge nette de la FADS depuis le SAHA et l’augmentation des activités de certains partenaires, essentiellement dans les \nconsultations sociales ouvertes à la population la plus précarisée (Caritas, CSP et Pro Senectute) et dans le domaine de la \nviolence domestique SAVI/FAS. \n\nEnfin, une diminution est observée dans la composante « Alfa Sal » avec une diminution de 5% des allocations familiales \npour personnes sans activité lucrative. \n\n Trafic et télécommunications \nLes dépenses nettes affectées au domaine Trafic et télécommunications atteignent CHF 99,6 millions au budget 2025. Elles \nconcernent les charges et les revenus du SCTR (volet transports publics) et du SPCH (volet circulation routière) et \naugmentent significativement par rapport à celles qui émargent au budget 2024 (CHF 89,9 millions) et aux comptes 2023 \n(CHF 82,3 millions). Conformément aux prévisions réalisées dans le cadre du PFT, ces coûts devraient se stabiliser à \nhauteur de CHF 100 millions à l’horizon 2028 sous l’effet conjugué et contraire des deux éléments prépondérants pour \nl’analyse des variations liées à ce domaine, à savoir la hausse des indemnités versées en matière de transports publics et \nla baisse des charges d’amortissement sur les subventions à l’investissement comptabilisées au titre des projets routiers. \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nSubsides LAMal 45'325'376 49'710'799 46'781'700 47'700'300 48'656'500 49'634'800 -2'929'099 -5.9%\n\nSubsides LAMal extraordinaires (SPA) 3'555'155 0 0 0 0 0 0 --\n\nBourses études 3'313'523 4'100'400 4'364'400 4'364'400 4'364'400 4'364'400 +264'000 +6.4%\n\nAvances contributions entretien 395'836 495'600 457'300 457'300 457'300 457'300 -38'300 -7.7%\n\nAide sociale 59'263'145 60'890'263 55'653'200 54'247'800 52'639'500 51'613'000 -5'237'063 -8.6%\n\nLutte contre les abus 1'101'432 1'183'680 1'183'700 1'185'200 1'186'100 1'186'100 +20 +0.0%\n\nIntégration socio-professionnelle 5'693'456 6'224'400 6'999'200 6'999'200 6'999'200 6'999'200 +774'800 +12.4%\n\nPartenariat social privé 3'363'966 5'029'249 5'538'900 5'538'900 5'538'900 5'538'900 +509'651 +10.1%\n\nAlfa Sal 2'879'858 2'857'980 2'754'100 2'754'100 2'754'100 2'754'100 -103'880 -3.6%\n\nFIP financement LACI 3'004'800 3'159'780 3'150'000 3'214'300 3'278'500 3'278'500 -9'780 -0.3%\n\nTotal 127'896'547 133'652'150 126'882'500 126'461'500 125'874'500 125'826'300 -6'769'650 -5.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +5'755'603 -6'769'650 -421'000 -587'000 -48'200\nΔ en % par rapport à l'année précédente +4.5% -5.1% -0.3% -0.5% -0.0%\n\nFacture sociale - part cantonale\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n \n\n46 \n \n\nTransports publics \n\nLes subventions brutes versées aux entreprises pour le trafic régional voyageurs (TRV - CHF 27,5 millions), le trafic urbain \n(TU) et touristique (CHF 40,2 millions), les lignes à l’essai et autres subsides (CHF 11,3 millions) ainsi que la participation \ndu canton au fonds d’infrastructure ferroviaire (CHF 8,9 millions) atteignent un total de CHF 87,8 millions au budget 2025. \nCompte tenu des participations communales prévues via le système du pot commun (CHF 34,9 millions), les dépenses \nnettes résiduelles à charge de l'État s'élèvent à CHF 52,9 millions. Ces dernières augmentent de CHF 6,1 millions (+13%) \npar rapport au budget 2024 et de CHF 12 millions (+29%) par rapport aux comptes 2023. Conformément aux estimations, \nces charges nettes devraient atteindre CHF 56,7 millions au PFT 2026, CHF 58,3 millions au PFT 2027 et CHF 58,8 au PFT \n2028.  \n\nLa péjoration de la situation en regard des indemnités versées dans le domaine des transports publics est particulièrement \nmarquée et s’explique surtout par la forte hausse du coût des prestations fournies par transN pour l’État. Les indemnités \nversées à la société (principalement TRV et TU) représentent plus de 60% de l’enveloppe brute totale prévue au budget \n2025 pour l’ensemble des partenaires (Confédération, CFF, CarPostal, etc.) et une augmentation de près de 15% par \nrapport au budget précédent. Vu la situation critique et les risques de surendettement de transN, l’État a commandé un \naudit. Suivra un programme d’assainissement du fonctionnement de la société mais aussi de recapitalisation de son bilan. \nIl prendra concrètement la forme d’un rapport au Grand Conseil et d’un crédit d’engagement à solliciter, courant 2025, de \nCHF 20 millions. Ces dépenses seront effectuées via le compte des investissements et considérées hors frein vu l’intérêt \ngénéral majeur prévu dans la législation financière (art. 30 al. 4 LFinEC). Le montant exact ainsi que les conditions relatives \nà cette recapitalisation doivent toutefois encore être définis. Parallèlement à la problématique transN, l’entrée en vigueur du \nnouvel horaire 2025 et la diminution progressive des contributions fédérales relatives aux lignes avec un taux de couverture \ninsuffisant en regard des critères fédéraux (financement intégral par le canton) expliquent également l’évolution à la hausse \nde ce domaine. La part cantonale au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) est fixée conformément à la clé de répartition \nprovisoire communiquée par l'OFT et une augmentation de CHF 0,4 million est prévisible par rapport au précédent budget \n(CHF 0,6 million en comparaison des comptes 2023). \n\nMalgré un retour progressif à la normale suite à la crise sanitaire, caractérisée par des aides financières extraordinaires \nconsenties par les pouvoirs publics afin de soutenir les entreprises de transport face à la baisse significative de la \nfréquentation et des recettes, force est de constater que la tendance pour notre canton ne va pas vers une stabilisation des \ncoûts. Alors que les indemnités nettes versées sur la période 2020-22 ne dépassaient pas le montant de CHF 43 millions, \nles estimations à moyen terme mentionnées au premier paragraphe vont bien au-delà. L’évolution significative des coûts \ndans le domaine des transports publics nécessite par conséquent d’allouer des moyens supplémentaires importants pour \nfinancer ces tâches. Dans le cadre du budget 2025, cette progression a pu être compensée par l’augmentation estimée des \nrevenus en matière de fiscalité et de RPT. Il n’est pas certain que cela puisse toujours être le cas à l’avenir et le Conseil \nd’État portera une attention particulière à l’évolution de ce domaine au cours des prochaines années, tout en garantissant \ndes prestations en adéquation avec les besoins en matière de mobilité et les questions environnementales. \n\nCirculation routière \n\nLe volet dédié à la circulation routière regroupe essentiellement les charges et les revenus qui sont comptabilisés dans le \ncompte de résultats du SPCH. Au budget 2025, ce service consacre ainsi près de CHF 43 millions de charges nettes pour \nla gestion et l’entretien du réseau cantonal ainsi que les diverses tâches de génie-civil qui sont les siennes. Ce montant \natteignait environ CHF 40 millions au budget 2024 et CHF 38 millions aux comptes 2023. À l’instar des transports publics, \nmais dans une moindre mesure, ces augmentations doivent bien évidemment aussi trouver une source de financement. \nRappelons aussi qu’en matière d’infrastructures routières d’autres dépenses significatives sont également prévues par le \nbiais du compte des investissements. \n\nAu niveau des charges, le budget 2025 prend en considération un peu plus de CHF 22 millions pour le fonctionnement du \nSPCH (charges de personnel et acquisitions de biens et services) et un montant quasi identique a été comptabilisé au titre \ndes charges d’amortissement qui émanent des projets d’investissement (NC 33) ou des subventions d’investissement \noctroyées (NC 366). Leur estimation explique en grande partie la variation des dépenses nettes globales affectées à la \ncirculation routière, que ce soit entre les budgets 2024 et 2025 (CHF +1,6 million) ou, à moyen terme, entre le budget 2025 \net le PFT 2028 (CHF -6,3 millions) compte tenu de la fin de l’amortissement comptable lié à la part cantonale pour l’autoroute \nA5. Du côté des revenus affectés à la circulation routière, les subventions versées par la Confédération (contributions \nforfaitaires aux routes principales suisses) demeurent stables avec un montant d’environ CHF 7 millions sur la période 2023-\n28. \n\n Protection de l’environnement et aménagement du territoire \nLe domaine fonctionnel de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire regroupe essentiellement les \ncharges et les revenus concernant les entités du DDTE et intègre le Plan climat cantonal. Les diverses missions et tâches \nsont, dans le contexte actuel et pour les années futures, étroitement liées à la notion de développement durable et aux \nthématiques de la protection du climat et de la biodiversité. Les dépenses nettes émargeant au budget 2025 sont de \nCHF 20,3 millions, soit un montant supérieur au budget 2024 (CHF 17,4 millions) et aux comptes 2023 (CHF 12,9 millions). \nCes variations traduisent l’augmentation progressive des moyens qui sont affectés au Plan climat (voir sous-domaine \nprotection de l’environnement et lutte contre la pollution). \n\n\n\n \n\n47 \n \n\nTraitement des eaux usées et gestion des déchets \n\nLes charges de transfert (y compris amortissements relatifs aux subventions d’investissement) comptabilisées au SENE et \ndans le fonds des eaux pour financer ces tâches atteignent globalement près de CHF 13 millions au budget 2025. Il s’agit \nprincipalement de soutiens financiers octroyés aux communes qui sont financés par le biais de la redevance cantonale sur \nl’eau potable (CHF 9,8 millions compte tenu du tarif de 80 centimes par m3 en vigueur depuis 2024) et d’une partie du \nprélèvement à la fortune du fonds des eaux qui est intégralement affecté à la présente thématique (CHF 7,1 millions). Des \nsubventions fédérales encaissées et reversées par le biais du fonds des eaux (CHF 1 million) sont également affectées à \ncette thématique. S’agissant des tâches dédiées à la gestion des déchets (élimination véhicules usagés et cadavres \nd’animaux, honoraires, etc.), les revenus comptabilisés au SENE (notamment taxe de décharge) et au SCAV (émoluments) \npermettent également d’en assurer le financement. Compte tenu de cette adéquation entre charges et revenus, ce volet \ntend par conséquent, dans la durée, vers une situation plus ou moins équilibrée. \n\nProtection des espèces et du paysage \n\nCe sous-domaine comprend principalement les charges et les revenus relatifs aux conventions-programmes qui sont \nconclues avec la Confédération qui soutient les cantons en matière de protection de la nature, du paysage et de la faune. Il \nenglobe également plusieurs prestations et une partie des charges de personnel du SFFN. Au total, les charges nettes sont \nestimées à CHF 2,9 millions au budget 2025 et elles augmentent de CHF 0,7 million en comparaison du précédent budget. \nUn accent est mis sur les priorités concernant en particulier les milieux humides (marais, étangs, prairies marécageuses) et \nles espèces qui y sont liées. \n\nProtection de l’environnement et lutte contre la pollution \n\nLe volet dédié à la protection de l’environnement et à la lutte contre la pollution présente des charges nettes estimées à \nCHF 16 millions au budget 2025, soit un montant supérieur au budget précédent (CHF 13,7 millions) et aux comptes 2023 \n(CHF 6,4 millions). Parallèlement aux prestations du SENE (CHF 3,6 millions) et aux charges comptabilisées dans le fonds \ndes eaux pour les tâches relatives aux sites pollués (CHF 5,7 millions), les dépenses nettes relatives au Plan climat sont \nintégralement affectées à ce sous-domaine. Au compte de résultats, ces dernières atteignent CHF 6,7 millions au budget \n2025 et augmentent progressivement (CHF 2,4 millions en 2023 et CHF 5 millions au budget 2024) depuis l’adoption des \ndeux crédits d’engagement pour mettre en œuvre la première étape et initier la seconde. La mise en œuvre des mesures \nprévues a un impact sur quasi tous les services du DDTE, principalement via les charges de personnel et les acquisitions \nde biens et services (honoraires et mandats). \n\nRappelons encore qu’une réserve en faveur du développement durable a été créée par le biais d’une modification de l’article \n82b LFinEC (dotation initiale de CHF 23,1 millions à l’occasion du bouclement de l’exercice 2022) et permet dorénavant de \nfinancer jusqu’à 50% des dépenses du Plan climat, parallèlement aux autres dépenses éligibles (voir chapitre 1.3.2). Il est \nimportant de signaler ici que le prélèvement à ladite réserve (CHF 8 millions pour le compte de résultats du budget 2025) \nest attribué au domaine Finances et impôts et non à la présente thématique. \n\nLa variation importante constatée par rapport aux comptes 2023 s’explique aussi et surtout par le projet d’assainissement \ndu site pollué de Catalyse Industrielle SA (CISA) à La Chaux-de-Fonds qui a débuté au printemps 2024 pour une durée de \n14 mois environ. Bien que le financement de ces opérations soit réalisé par le biais de la fortune du fonds des eaux, le \nprélèvement de CHF 7,1 millions inscrit au budget 2025 est, comme expliqué plus haut, intégralement affecté au sous-\ndomaine pour le traitement des eaux usées et la gestion des déchets. \n\nAménagement du territoire, cours d’eau, lacs et dangers naturels \n\nCe dernier volet regroupe les charges et les revenus comptabilisés au SCAT (y compris fonds d’aménagement du territoire) \net au SPCH (OEDN) s’agissant des tâches spécifiques pour l’entretien et l’aménagement des cours d’eaux et lacs. Compte \ntenu des revenus estimés à CHF 5,7 millions (principalement concessions hydrauliques, redevances gravières et \némoluments du SCAT), les charges nettes résiduelles atteignent CHF 3,3 millions au budget 2025, soit un montant similaire \nau budget 2024. \n\n Économie publique \nOutre les activités dédiées à l’appui au développement économique, les dépenses nettes en matière d’économie publique \nconcernent plusieurs thématiques comme détaillé ci-dessous. Les charges nettes totales du domaine s’élèvent à CHF 31,8 \nmillions au budget 2025, soit un montant supérieur au budget 2024 (CHF 30,2 millions) et aux comptes 2023 (CHF 26,7 \nmillions). Malgré des charges nettes plutôt modestes par rapport aux autres domaines, précisons qu’aux plus de CHF 152 \nmillions de charges brutes prévues au budget 2025 sont déduits pour près de CHF 120 millions de revenus et que les \nsubventions redistribuées affectées à ce domaine atteignent plus de CHF 93 millions. Les montants consacrés aux \npolitiques publiques dans ce secteur restent par conséquent modestes et incitent à beaucoup de pertinence et d’agilité dans \nl’octroi des soutiens. Ces derniers sont par ailleurs souvent prévus au travers de lois et de financements fédéraux permettant \nle partage des coûts. \n\n \n\n\n\n \n\n48 \n \n\nIndustrie, artisanat et commerce, autres activités économiques \n\nLes dépenses nettes en matière de promotion et de soutien à l’économie atteignent CHF 16,1 millions au budget 2025 et \nprésentent un volume similaire à celles figurant au budget 2024. Elles sont supérieures de CHF 4,6 millions aux comptes \n2023 et sont par conséquent à l’origine de la variation globale mentionnée ci-dessus en regard du domaine. Les charges \nde transfert affectées à cette thématique concernent principalement les soutiens octroyés par le NECO aux principaux \npartenaires comme le CSEM, l’EPFL ou Microcity (CHF 7 millions au total), les aides financières directes versées en vertu \nde la loi sur l’appui au développement économique (LADE - CHF 2,5 millions) ainsi que les volets cantonal, intercantonal et \ntransfrontalier de la politique régionale (CHF 1,9 million). La variation plus marquée par rapport aux comptes 2023 s’explique \navant tout par des retards et décalages dans la mise en œuvre des projets LADE et LPR. \n\nLes tâches relatives au marché de l’emploi (charges du SEMP qui sont dans une large mesure financées par des \nsubventions fédérales), ainsi que les redevances encaissées en matière de police du commerce (SCAV) sont également \nattribuées à ce sous-domaine. Une partie de ces dernières est reversée pour le tourisme. Les dépenses relatives aux \naccords de positionnement stratégique prévus par le biais du programme d’impulsion pour renforcer l’attractivité du canton \n(CHF 0,7 million au budget 2025) arriveront à leur terme avec l’exercice 2025. \n\nAgriculture et sylviculture \n\nLe montant net de CHF 11,3 millions inscrit au budget 2025 pour financer les tâches en matière d’agriculture et de \nsylviculture englobe les paiements directs et écologiques fédéraux qui sont comptabilisés au SAGR sous la forme de \nsubventions redistribuées (CHF 79,5 millions qui se neutralisent en termes de charges nettes). L’augmentation de CHF 1,7 \nmillion par rapport au budget 2024 s’explique essentiellement par les amortissements sur les subventions d’investissement \nversées par le SAGR (améliorations foncières et constructions rurales). \n\nTourisme \n\nLes charges nettes affectées au tourisme atteignent CHF 1,9 million au budget 2025, soit un montant quasi similaire à celui \ndu budget 2024 (CHF 1,8 million) et des comptes 2023 (CHF 2,1 millions). Les moyens alloués dépendent essentiellement \ndes revenus encaissés par l’État puisqu’une partie des redevances liées aux tâches de police du commerce ainsi que \nl’intégralité des taxes de séjour qui sont prélevées auprès des établissements hôteliers sont redistribuées par le biais des \ncharges de transfert du SCAV (CHF 3,2 millions). Au NECO, les soutiens redistribués à Tourisme Neuchâtelois et à \nl’Association Jura & Trois Lacs représentent CHF 1,7 million. Rappelons aussi qu’un fonds d’attributions cantonales permet \nd’octroyer 10% de la part au bénéfice de la Loterie Romande revenant au canton pour le soutien à des projets et des \nmanifestations publiques ayant une portée touristique et générant des retombées importantes. Les subventions financées \npar le biais de ce fonds sont estimées à CHF 1,7 million. \n\nÉnergie \n\nLes activités en matière de politique énergétique sont attribuées au domaine de l’économie publique. C’est en particulier le \ncas du Programme Bâtiments qui vise à encourager l’efficacité énergétique et l’exploitation des énergies renouvelables. La \nparticipation nette cantonale estimée à CHF 2,9 millions au budget 2025 est comptabilisée via le fonds cantonal de l’énergie. \nAu final, charges et revenus affectés à ce sous-domaine tendent à s’équilibrer (dépenses nettes de CHF 0,7 million au \nbudget 2025) et ne sont pas caractérisés par des variations annuelles significatives. \n\nChasse et pêche \n\nFinalement, un montant net de CHF 1,8 million est affecté au domaine de l’économie publique et réservé au budget 2025 \npour les activités gérées par le SFFN en matière de chasse et pêche. Celles-ci sont partiellement financées par le biais des \nrevenus encaissés par l’État pour l’octroi des permis. \n\n  Finances et impôts \nAu budget 2025, il est prévu des revenus nets pour un montant total de près de CHF 1,7 milliard dans le domaine des \nfinances et impôts, en augmentation de CHF 65,7 millions par rapport au budget 2024 et de CHF 114 millions par rapport \naux comptes 2023. En volume financier, les principaux revenus de ce domaine fonctionnel sont les revenus fiscaux et les \nrevenus issus de la péréquation financière nationale. Ces derniers font l’objet de chapitres détaillés ci-après, tout comme le \nmécanisme de lissage des recettes fiscales.  \n\nParmi les autres sources de revenus, il est prévu une part ordinaire du canton au bénéfice de la BNS, ce qui correspond à \nun montant de CHF 26,8 millions, en légère diminution par rapport aux CHF 27 millions du budget 2024. Les revenus en \nprovenance de la BCN (rémunération de la garantie de l’État, part au bénéfice et intérêts sur le capital de donation) ont été \nbudgétés à CHF 35 millions, à la même hauteur qu’au budget 2024. La taxe sur les véhicules à moteur est quant à elle \nprévue pour CHF 46,1 millions, ce qui correspond au montant du budget 2024 augmenté d’un peu plus de CHF 100'000. \nLes revenus nets prévus au titre des créances judiciaires (y compris amendes réparties partiellement avec les communes) \net des frais de justice sont évalués au total à CHF 14,2 millions au budget 2025, en augmentation de CHF 2,9 millions. \n\n\n\n \n\n49 \n \n\nLe domaine des finances et impôts comprend également diverses parts à des recettes de la Confédération, telles que la \npart aux revenus de la RPLP (CHF 9,1 millions) et la part aux revenus sur les huiles minérales (CHF 6,1 millions) qui varient \npeu par rapport au budget 2024.  \n\nEnfin, une partie des revenus budgétés relève de prélèvements à des réserves. Pour 2025, il est notamment prévu, comme \npour chaque exercice, un prélèvement à la réserve de réévaluation du patrimoine administratif pour CHF 24,4 millions en \nvue d’atténuer le surplus d’amortissements liés au passage au MCH2, en augmentation de CHF 1 million par rapport à \n2024, et un prélèvement à la réserve en faveur du développement durable pour CHF 8 millions, en augmentation de CHF 2 \nmillions. En revanche, il n’est pas inscrit au budget 2025 de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle (CHF 13,1 \nmillions inscrits au budget 2024). \n\nParmi les charges affectées au domaine des finances et impôts, les paiements accordés par le canton dans le cadre de la \npéréquation intercommunale (charges de centre) s’élèvent à CHF 13 millions comme en 2024. Il est également prévu \nd’allouer aux communes un montant de CHF 10,6 millions pour l’atténuation des charges géotopographiques. \nContrairement au budget 2024, il ne sera pas procédé à la compensation de ces coûts par un prélèvement au fonds d’aide \naux communes. \n\nÀ relever encore parmi les charges, les frais liés à la gestion de la dette qui sont budgétés à hauteur de CHF 25,6 millions, \nen diminution de CHF 1,8 million par rapport au budget précédent, du fait des dernières projections en matière de charges \nd’intérêts. \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales \n\n \n\nImpôts directs des personnes physiques  \n\nL’adaptation des salaires à l’inflation et le maintien du taux de chômage relativement bas permettent une légère progression \ndes recettes de l’impôt des personnes physiques. Néanmoins, une certaine vigilance s’impose suite aux signaux de \nralentissement de la conjoncture.  \n\nImpôts directs des personnes morales \n\nMalgré le ralentissement observé de la bonne tenue de l’économie, l’augmentation du taux et le maintien des activités de \nses acteurs économiques permettent de rester optimiste. Toutefois, un certain degré de prudence doit être observé dans \nles projections des recettes au-delà de 2025.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nImpôts directs personnes physiques 778'174'959 779'000'000 782'000'000 782'000'000 782'000'000 782'000'000 +3'000'000 +0.4%\nImpôts sur le revenu et la fortune 737'472'277 736'000'000 738'000'000 738'000'000 738'000'000 738'000'000 +2'000'000 +0.3%\nImpôts à la source 26'844'727 29'000'000 29'000'000 29'000'000 29'000'000 29'000'000 0 0.0%\nImpôts frontaliers 13'857'955 14'000'000 15'000'000 15'000'000 15'000'000 15'000'000 +1'000'000 +7.1%\n\nImpôts directs personnes morales 222'450'298 198'000'000 223'000'000 223'000'000 223'000'000 223'000'000 +25'000'000 +12.6%\nAutres impôts directs 116'754'340 106'357'500 107'250'000 107'150'000 107'150'000 107'150'000 +892'500 +0.8%\n\nImpôts fonciers 29'895'877 28'200'000 29'000'000 29'000'000 29'000'000 29'000'000 +800'000 +2.8%\n\nImpôts sur gains en capital / immobiliers 35'371'797 28'107'500 28'107'500 28'100'000 28'100'000 28'100'000 0 0.0%\n\nDroits de mutations 29'165'174 27'500'000 28'000'000 28'000'000 28'000'000 28'000'000 +500'000 +1.8%\n\nImpôts sur successions et donations 18'737'094 18'750'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 0 0.0%\n\nImpôts sur les maisons de jeux 3'584'398 3'800'000 3'400'000 3'300'000 3'300'000 3'300'000 -400'000 -10.5%\nImpôts sur la propriété et les charges 49'986'698 50'345'000 50'495'000 50'845'000 51'095'000 51'345'000 +150'000 +0.3%\n\nTaxes véhicules 47'849'219 48'145'000 48'395'000 48'745'000 48'995'000 49'245'000 +250'000 +0.5%\n\nTaxes de navigation 2'137'479 2'200'000 2'100'000 2'100'000 2'100'000 2'100'000 -100'000 -4.5%\n\n40 Total 1'167'366'296 1'133'702'500 1'162'745'000 1'162'995'000 1'163'245'000 1'163'495'000 +29'042'500 +2.6%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -33'663'796 +29'042'500 +250'000 +250'000 +250'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente -2.9% +2.6% +0.0% +0.0% +0.0%\n\nRevenus fiscaux\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n \n\n50 \n \n\nÉvolution des principaux revenus fiscaux de 2019 à 2028 \n\n \n\nLes effets de la réforme fiscale doublés des conséquences de la pandémie, expliquent la baisse de volume des principaux \nrevenus fiscaux à partir de 2020. Dès 2022, la bonne santé de l’économie explique l’évolution positive des recettes des \npersonnes physiques et des personnes morales. \n\nAutres impôts directs \n\nLes impôts immobiliers étant peu prévisibles et aléatoires, il a été tenu compte d’une légère progression. En effet, une légère \ncroissance dans le domaine des transactions immobilières a été observée. \n\n \n\nRépartition des revenus fiscaux au budget 2025 \n(Total : CHF 1162,7 millions) \n\n \n\n779 782 782 782 782\n\n700\n\n720\n\n740\n\n760\n\n780\n\n800\n\nPersonnes physiques\n(y compris impôts à la source et frontaliers)\n\n198\n\n223 223 223 223\n\n90\n\n110\n\n130\n\n150\n\n170\n\n190\n\n210\n\n230\n\n2019 2020 2021 2022 2023 Budget\n2024\n\nBudget\n2025\n\nPFT\n2026\n\nPFT\n2027\n\nPFT\n2028\n\nPersonnes morales\n\nBudget / PFT Comptes\n\nMio CHF\n\n\n\n \n\n51 \n \n\nImpôt anticipé et IFD \n\n \n\nLa part à l’impôt anticipé s’appuie sur les informations reçues de la Confédération. L’évolution de la part à l’impôt fédéral \ndirect est en corrélation avec l’évolution des recettes cantonales des personnes morales et des personnes physiques. \n\nLissage des recettes fiscales \n\nLes revenus de l’imposition des personnes morales et de la part du canton à l’impôt fédéral direct (IFD) sont ainsi lissés \nselon une méthode statistique (filtre de Hodrick-Prescott ou filtre HP) proposée par le centre de recherches conjoncturelles \nde l’école polytechnique fédérale de Zürich (KOF). Les années où ces revenus sont plus élevés que la tendance du filtre, la \nréserve de lissage des revenus est alimentée de la différence ; les années où les revenus sont inférieurs à la tendance, la \ndifférence est prélevée à la réserve.  \n\nLes calculs s’appuient sur les données de l’IFD et de l’impôt sur les revenus des personnes morales (PM) constatées dans \nles comptes depuis 1978 et sur les prévisions de ces impôts aux budgets 2024 et 2025, ainsi qu’au PFT 2026 à 2028.  \n\nSur cette base, le budget 2025 intègre une attribution globale de CHF 20,5 millions à la réserve de lissage des revenus \nfiscaux, qui se décompose comme suit : \n\n Lissage de l’impôt sur les personnes morales par une attribution de CHF 15,3 millions, les revenus de l’impôt prévus \nen 2025 étant supérieurs au niveau tendanciel estimé à CHF 207,7 millions ; \n\n Lissage de l’impôt fédéral direct par une attribution de CHF 5,3 millions, les revenus de l’impôt prévus en 2025 étant \nsupérieurs à leur niveau tendanciel estimé à CHF 117,7 millions. \n\n \n\nÉvolution du lissage des revenus fiscaux de 2008 à 2028 \n\n \n \n \n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nPart à l'impôt anticipé (IA) 8'886'196 11'922'000 11'000'000 11'000'000 11'000'000 11'000'000 -922'000 -7.7%\nPart à l'impôt fédéral direct (IFD) 122'584'152 102'000'000 123'000'000 123'000'000 123'000'000 123'000'000 +21'000'000 +20.6%\n\nTotal (comptabilisation NC 460) 131'470'348 113'922'000 134'000'000 134'000'000 134'000'000 134'000'000 +20'078'000 +17.6%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -17'548'348 +20'078'000 0 0 0\nΔ en % par rapport à l'année précédente -13.3% +17.6% 0.0% 0.0% 0.0%\n\nImpôt anticipé et impôt fédéral direct\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n08\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\n20\n22\n\n20\n23\n\nB2\n02\n\n4\nB2\n\n02\n5\n\nPF\nT \n\n20\n26\n\nPF\nT \n\n20\n27\n\nPF\nT \n\n20\n28\n\nPM\n(Mill ions CHF)\n\nRevenus PM effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus PM tendanciels (lissage)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\n20\n08\n\n20\n09\n\n20\n10\n\n20\n11\n\n20\n12\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\n20\n22\n\n20\n23\n\nB2\n02\n\n4\nB2\n\n02\n5\n\nPF\nT \n\n20\n26\n\nPF\nT \n\n20\n27\n\nPF\nT \n\n20\n28\n\nIFD\n(Mill ions CHF)\n\nRevenus IFD effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus IFD tendanciels (lissage)\n\n\n\n \n\n52 \n \n\n Péréquation financière fédérale (RPT) \n\n \n\nLa péréquation financière entre la Confédération et les cantons représente l’une des plus importantes sources de revenus \npour le canton de Neuchâtel. Au total, les montants à recevoir en 2025 par le canton dans le cadre de la péréquation \nfinancière nationale s'élèvent à CHF 322,8 millions, ce qui correspond à une augmentation de CHF 41,1 millions par rapport \nà 2024. \n\nL’augmentation des paiements compensatoires relève principalement des paiements à recevoir dans le cadre de la \npéréquation des ressources qui progressent de CHF 48,6 millions, en raison du recul de l’indice des ressources du canton. \nCette augmentation se trouve partiellement compensée par une diminution des montants à recevoir pour la compensation \ndes charges excessives (CHF -0,9 million) et par les diminutions progressives prévues par la législation fédérale de la \ncompensation des cas de rigueur (CHF -5,3 millions) et des mesures d’atténuation (CHF -1,3 million). \n\n  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nCompensation cas de rigueur 1) 63'684'844 58'377'775 53'070'705 47'763'635 42'456'565 37'149'495 -5'307'070 -9.1%\nCompensation des ressources 173'847'445 183'320'000 231'900'000 231'900'000 231'900'000 231'900'000 +48'580'000 +26.5%\nCompens. charges géotopographiques 22'994'434 23'426'000 23'600'000 23'600'000 23'600'000 23'600'000 +174'000 +0.7%\nCompens. charges socio-démographiques 13'515'156 12'476'000 11'400'000 11'400'000 11'400'000 11'400'000 -1'076'000 -8.6%\nMesures d'atténuation 5'520'371 4'102'000 2'800'000 0 0 0 -1'302'000 -31.7%\n\nTotal 279'562'250 281'701'775 322'770'705 314'663'635 309'356'565 304'049'495 +41'068'930 +14.6%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +2'139'525 +41'068'930 -8'107'070 -5'307'070 -5'307'070\nΔ en % par rapport à l'année précédente +0.8% +14.6% -2.5% -1.7% -1.7%\n\n1) Y compris charges comptabilisées dans la NC 36214000.\n\nPéréquation financière fédérale (RPT)\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n \n\n53 \n \n\n Compte des investissements \nLe compte des investissements regroupe les dépenses et les recettes (participations de tiers) pour la réalisation de projets \net l’acquisition de biens durables appartenant au patrimoine administratif de la collectivité publique. Les prêts et leur \nremboursement sont également comptabilisés par le biais du compte des investissements. La comparaison des dépenses \net recettes aboutit à la notion de dépenses nettes ou d’investissements nets, c’est-à-dire les dépenses d’investissements \nqui restent à charge de la collectivité publique.  \n\nLe graphique ci-dessous présente l’évolution des investissements nets budgétés et réalisés ainsi que les amortissements \nqui sont comptabilisés dans le compte de résultats. La tendance à la hausse du volume d’amortissements s’explique en \npartie par des dépenses importantes consenties ces dernières années et qui sont encore portées aux budgets 2024 et 2025 \npour mener des études ou pour des acquisitions dans le domaine de l’informatique (matériel, infrastructures, logiciels). En \neffet, les immobilisations liées aux types d’investissements cités sont comptablement amorties sur une durée relativement \ncourte, conformément aux prescriptions du règlement de la LFinEC (4 ans pour l’informatique et 5 ans pour les crédits \nd’études). \n\nLe budget 2025 comprend des charges d’amortissements de CHF 72,1 millions, dont CHF 20,2 millions sont relatifs aux \nsubventions à l’investissement octroyées. En toute logique, ce sont les services au sein desquels interviennent \nhistoriquement les plus importantes dépenses d’investissement qui assument la plus grande part de charges \nd’amortissement au budget 2025 avec par exemple CHF 25,7 millions au SBAT, CHF 22,3 millions au SPCH et CHF 4,1 \nmillions au SIEN. \n\nEn outre, ce graphique tend à montrer que l’application dès 2020 du nouveau mécanisme de frein à l’endettement qui \nimpose un volume d’investissements minimum (voir chapitre 1.2 pour d’avantage de précisions) se traduit tendanciellement \npar une évolution à la hausse des dépenses nettes qui émargent au budget. Les estimations en regard des années du PFT \nincluent également les nouveaux projets qu’il est prévu de débuter après 2025. Ces derniers feront encore l’objet \nd’arbitrages à l’occasion des prochains processus budgétaires. \n\n \n\nÉvolution des investissements nets et des amortissements de 2013 à 2028 \n\n \n\n \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n20\n13\n\n20\n14\n\n20\n15\n\n20\n16\n\n20\n17\n\n20\n18\n\n20\n19\n\n20\n20\n\n20\n21\n\n20\n22\n\n20\n23\n\nB2\n02\n\n4\n\nB2\n02\n\n5\n\nPF\nT \n\n20\n26\n\nPF\nT \n\n20\n27\n\nPF\nT \n\n20\n28\n\n Investissements nets (B/PFT)\n\n Investissements nets (comptes)\n\n Charges d'amortissements\n\nMio CHF\n\nRecapita-\nlisation\nRHNe\n\n(200 mios)\n\nAmort.\nextraor-\ndinaire\n\nH20\n(38 mios)\n\n\n\n \n\n54 \n \n\nD’une manière générale, la dépense nette d’investissement de CHF 147 millions prévue pour 2025 dépasse celle inscrite \nau budget 2024 de CHF 27,1 millions. Le projet relatif à une recapitalisation de transN à hauteur de CHF 20 millions explique \nla majeure partie de cet accroissement. Les charges internes de personnel activées au bilan sont de CHF 8,8 millions au \nbudget 2025, soit environ 6% de la dépense nette d’investissement.  \n\nLe volume global d’investissement 2025 de CHF 147 millions se répartit principalement entre le SBAT (33%), le SPCH \n(20%), le SCTR (17%), le SIEN (7%), la PONE, le SAGR et le NECO (4% chacun). Les dépenses inscrites en regard des \ncrédits pour la recapitalisation transN (CHF 20 millions), le programme d’assainissement du patrimoine immobilier \n(CHF 13,8 millions), l’entretien durable-assainissement contre le bruit-mobilité douce 22-25 (CHF 8,8 millions), le \ndéveloppement des systèmes d’information 24-29 (CHF 7,6 millions), les prêts de la politique du logement (CHF 5,8 \nmillions), l’entretien constructif 23-26 (CHF 5,5 millions), la réalisation du centre des archives et du patrimoine (CHF 5,5 \nmillions) comptent pour eux seuls plus du 45% de la dépense d’investissement 2025. Il s’agit principalement de crédits-\ncadres regroupant de multiples objets. \n\nLe budget 2025 comprend des octrois de prêts pour un montant total de CHF 25,5 millions. Les remboursements de prêts \nqui sont budgétés en tant que recettes d’investissement sont évalués à CHF 14,1 millions. \n\nS’agissant du PFT 2026 à 2028, il est prévu d’entamer d’importants projets comme la réalisation du parking de Perreux \n(CHF 7,2 millions en 2026) ou encore la réalisation du regroupement des sites d’entretien des routes cantonales à Boudry \n(CHF 8,4 millions entre 2026 et 2028). La réalisation du projet Univers (anciennement Unihub) va prendre à l’avenir une \nampleur particulière, puisque le PFT 2026 à 2028 prévoit un total de dépenses de CHF 69,7 millions. À noter que les \nnouveaux projets, ainsi que toutes les autres dépenses inscrites au plan financier des tâches 2026 à 2028 pourront faire \nl’objet d’arbitrages lors des processus budgétaires ultérieurs.  \n\nDans la suite de ce chapitre, à l’instar de ce qui a été fait pour le compte de résultats, des commentaires sur les dépenses \net recettes d’investissements en regard des principaux projets sont formulés sous l’angle de la classification fonctionnelle, \ndont le graphique ci-dessous permet d’avoir un aperçu. \n\n \n\nBudget 2025 des investissements par domaine fonctionnel \n(Dépenses nettes – Millions CHF) \n\n \n\n \n\nAdministration\ngénérale\n\n40.6\n\nFormation\n14.3\n\nTrafic et télé-\ncommunications\n\n54.4\n\nÉconomie\npublique\n\n15.6\n\nDépenses nettes\ntotales\n\n147 mios\n(y compris recette de CHF 2 mios dans\nFinances et impôts pour prélèvement\n\nréserve développement durable)\n\nCulture, sport\net loisirs, églises\n\n2.4\n\nOrdre et sécurité \npublique, défense\n\n9.3\n\nSanté\n0.3\n\n\n\n \n\n55 \n \n\n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2026 2027 2028\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nTotal 119'860'703 209'082'209 -62'093'315 146'988'894 171'692'977 185'503'062 153'241'836\n\nProjets transversaux 39'260'387 45'060'623 -2'158'366 42'902'257 55'477'563 60'979'197 50'359'408\n\nProgramme d'impulsion et de transformations 8'361'844 12'168'418 -1'892'550 10'275'868 2'245'667 -1'124'700 -1'769'344\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) SPCH 672'735 874'250 0 874'250 1'824'750 1'908'250 603'456\nPI-accord position. Strat. (APS) SSRS 900'000 3'230'000 0 3'230'000 0 0 0\nPI-Développement économique NECO 3'997'300 3'703'000 -1'892'550 1'810'450 -2'782'000 -3'332'950 -2'372'800\nPI-études invest. futurs SCSP 100'000 0 0 0 0 0 0\nPI-études invest. futurs SFPO 0 104'527 0 104'527 0 0 0\nPI-études invest. futurs SCTR 676'610 1'739'718 0 1'739'718 689'718 0 0\nPI-mise en conformité arrêts bus SCTR 1'000'000 600'000 0 600'000 600'000 300'000 0\nPI-mobilité durable SSCM 348'000 662'000 0 662'000 671'000 0 0\nPI-mobilité durable SENE 175'000 475'000 0 475'000 1'000'000 0 0\nPI-soutien innovation NECO 492'199 779'923 0 779'923 242'199 0 0\n\nVitamine 6'882'038 1'323'777 0 1'323'777 10'777'984 2'259'078 0\nVitamine OORG 454'148 450'750 0 450'750 476'750 272'625 0\nVitamine SBAT 5'869'392 571'275 0 571'275 9'835'548 1'327'917 0\nVitamine SCNE 23'322 25'920 0 25'920 25'920 12'960 0\nVitamine SRHE 189'185 147'632 0 147'632 170'176 96'360 0\nVitamine SIEN 345'992 128'200 0 128'200 269'590 549'216 0\n\nPlan climat 100'000 100'000 0 100'000 25'000 25'000 1'000'000\nPlan climat SENE 100'000 100'000 0 100'000 25'000 25'000 0\nPlan climat 2 SDTE 0 0 0 0 0 0 1'000'000\n\nCentre des archives et du patrimoine 1'058'306 0 0 0 0 0 0\nCentre des archives et du patrimoine SBAT 1'000'000 0 0 0 0 0 0\nCentre des archives et du patrimoine SCNE 58'306 0 0 0 0 0 0\n\nProgramme éducation numérique 1'807'323 2'124'800 0 2'124'800 2'070'100 999'100 72'500\nProgramme éducation numérique SEEO 165'000 256'800 0 256'800 241'800 0 0\nProgramme éducation numérique SFPO 0 72'500 0 72'500 170'000 170'000 72'500\nProgramme éducation numérique LYCEES 847'100 670'500 0 670'500 235'300 115'300 0\nProgramme éducation numérique CPNE 536'700 855'000 0 855'000 1'153'000 713'800 0\nProgramme éducation numérique SIEN 258'523 270'000 0 270'000 270'000 0 0\n\nSécurisation outil de production informatique 3'037'000 1'002'840 0 1'002'840 242'516 0 0\nSécurisation de l'outil de prod. info. SBAT 2'000'000 1'002'840 0 1'002'840 242'516 0 0\nSécurisation de l'outil de prod. info. SIEN 1'037'000 0 0 0 0 0 0\n\nSécurisation informatique support CNU 164'500 164'800 0 164'800 0 0 0\nSécuris. Info. Support CNU PONE 164'500 118'800 0 118'800 0 0 0\nSécuris. Info. Support CNU SIEN 0 46'000 0 46'000 0 0 0\n\nHDV7 - Pôle horloger 0 45'000 0 45'000 3'048'368 5'003'368 5'003'368\nHDV 7 - Pôle Horloger - réalisation SBAT 0 0 0 0 3'003'368 5'003'368 5'003'368\nHDV 7 - Pôle Horloger - réalisation SFPO 0 45'000 0 45'000 45'000 0 0\n\nInfirmerie EDPR 1'023'300 32'256 -205'816 -173'560 0 0 0\nInf irmerie EDPR SBAT 1'000'000 32'256 -205'816 -173'560 0 0 0\nInfirmerie EDPR SPNE 23'300 0 0 0 0 0 0\n\nUniHub 26'076 2'574'788 0 2'574'788 13'583'583 28'596'415 33'098'100\nUnihub - sport SBAT 0 0 0 0 0 501'684 5'003'368\nUnihub - sport SFPO 0 15'716 0 15'716 31'431 31'431 31'431\nUnivers réalisation (Unihub) SBAT 0 2'506'920 0 2'506'920 13'500'000 28'011'148 28'011'148\nUnivers réalisation (Unihub) SFPO 26'076 52'152 0 52'152 52'152 52'152 52'153\n\nInfrastructure subsistance 0 390'700 0 390'700 325'300 6'026'984 1'526'984\nInfra. Subsistance - étude SBAT 0 352'200 0 352'200 302'200 0 0\nInfra. Subsistance - étude SSCM 0 38'500 0 38'500 0 0 0\nInfra. Subsistance - réalisation SBAT 0 0 0 0 0 6'003'884 1'503'884\nInfra. Subsistance - réalisation SSCM 0 0 0 0 23'100 23'100 23'100\n\nProgramme assain. patr. immobilier 4'800'000 13'783'207 0 13'783'207 14'852'912 9'705'304 6'003'092\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT 4'800'000 13'763'335 0 13'763'335 14'852'912 9'705'304 6'003'092\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SFPO 0 19'872 0 19'872 0 0 0\n\nDéveloppement système info 2024-29 2'950'000 7'547'197 0 7'547'197 8'306'133 9'488'648 5'424'708\nDével. des systèmes d'information 24-29 PONE 0 2'122'489 0 2'122'489 2'881'425 4'063'940 0\nDével. des systèmes d'information 24-29 SIEN 2'950'000 5'424'708 0 5'424'708 5'424'708 5'424'708 5'424'708\n\nExtension médiathèque 50'000 400'000 0 400'000 0 0 0\nExtension médiathèque CPNE 50'000 400'000 0 400'000 0 0 0\n\nAssainissement et regroupement LJP 9'000'000 3'402'840 -60'000 3'342'840 0 0 0\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT 9'000'000 3'402'840 -60'000 3'342'840 0 0 0\n\nEntité\nBudget\n\n2024 Budget 2025\n\n\n\n \n\n56 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2026 2027 2028\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nChancellerie (CHAN) 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nRemplac. machines d'impressions au CEEN SALI 0 300'000 0 300'000 0 0 0\nSécurisation des productions-expéditions SALI 300'000 0 0 0 0 0 0\n\nDépartement santé, régions et sports (DSRS) 29'300'000 34'689'504 -5'900'000 28'789'504 50'430'112 56'591'506 44'873'748\n\nAbbaye de Bevaix/rénovation salles CE SBAT 0 500'000 0 500'000 0 0 0\nAchat BAP SBAT 14'700'000 0 0 0 0 0 0\nAménagements BAP SBAT 0 1'000'000 0 1'000'000 1'600'000 1'700'000 0\nAssainissement bât. d'entr. des RC SBAT 100'000 301'684 0 301'684 702'200 702'200 802'200\nAssainissement Patrimoine II SBAT 0 0 0 0 5'112'248 7'120'040 10'016'812\nCAMPUS-ARC 1 - remplacement chaudière SBAT 0 520'000 0 520'000 0 0 0\nCentre Archives Patrimoine, Réalisation SBAT 0 10'903'884 -5'400'000 5'503'884 8'753'884 8'703'884 1'852'200\nCentreEntr.Routes RC+RN Montagnes/Etudes SBAT 1'500'000 1'951'684 0 1'951'684 0 0 0\nCentreEntr.Routes RC+RN Montagnes/Réal. SBAT 0 1'251'420 -500'000 751'420 8'104'412 11'504'412 4'404'412\nChâteau de Boudry-valorisation cours SBAT 0 0 0 0 500'000 0 0\nChâteau de Valangin-rénovation façades SBAT 0 0 0 0 0 700'000 0\nChâteau NE - remplacement chaudière SBAT 0 0 0 0 500'000 0 0\nCPNE-TN / mise en conformité incendie SBAT 0 0 0 0 0 701'162 0\nCrédit-cadre entretien constructif  27-30 SBAT 0 0 0 0 0 7'034'108 7'034'108\nEntretien constructif  2023-2026 SBAT 4'500'000 5'529'080 0 5'529'080 5'029'080 0 0\nEvologia - crédit d’études valorisation SBAT 100'000 441'684 0 441'684 161'684 0 0\nParking à Perreux - étude SBAT 0 202'200 0 202'200 0 0 0\nParking à Perreux - réalisation SBAT 0 0 0 0 7'204'400 0 0\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 250'000 290'000 0 290'000 0 0 0\nPolitique du logement 27-34 SBAT 0 0 0 0 1'850'000 1'850'000 1'850'000\nPONE-Polyexpo SBAT 150'000 51'744 0 51'744 51'744 51'744 51'744\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 2'800'000 5'800'000 0 5'800'000 3'000'000 0 0\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT 100'000 51'744 0 51'744 0 0 0\nReg. sites entr. RC Cressier Réalisation SBAT 0 0 0 0 509'884 2'203'884 2'093'884\nRegr. sites entr. RC Boudry Réalisation SBAT 0 0 0 0 1'554'412 3'204'412 3'604'412\nRegroup. sites entr. RC Boudry Etudes SBAT 100'000 352'464 0 352'464 100'516 0 0\nRegroup. sites entr. RC Cressier Etudes SBAT 100'000 432'464 0 432'464 80'516 0 0\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT 200'000 0 0 0 1'006'724 903'884 553'884\nStructure en hébérgement collectif SBAT 100'000 402'200 0 402'200 302'200 2'002'840 3'502'840\nTribunal rég. Littoral et Val-de-Travers SBAT 0 701'684 0 701'684 1'303'368 3'003'368 4'003'368\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT 2'000'000 2'005'568 0 2'005'568 1'002'840 101'684 0\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT 2'600'000 0 0 0 0 0 0\nValorisation du site Evologia (constr.) SBAT 0 0 0 0 0 3'103'884 3'103'884\nCrédits d'engagement CISIC SSPO 0 2'000'000 0 2'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 8'727'759 18'351'553 -6'467'842 11'883'711 17'922'073 15'698'094 8'932'769\n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO 1'323'750 3'441'150 -1'956'300 1'484'850 -370'510 2'613'170 -263'830\nPrêts COVID19 NECO -131'725 0 -41'800 -41'800 -23'900 -16'400 -8'850\nPrêts d'industrialisation 2026-2027 NECO 0 0 0 0 5'000'000 4'325'000 -1'800'000\nPrêts NPR 2008-2011 NECO -52'000 26'000 -52'000 -26'000 -26'000 -26'000 1'000\nPrêts NPR 2012-2015 NECO -1'604'742 802'371 -1'604'742 -802'371 -802'371 -802'371 -802'371\nPrêts NPR 2016-2019 NECO -157'000 156'500 -313'000 -156'500 -156'500 -894'955 -525'728\nPrêts NPR 2024-2027 NECO 0 5'000'000 -2'500'000 2'500'000 5'380'000 4'800'000 4'800'000\nInterface 2ème notif. AP par communes SEPF 0 150'000 0 150'000 0 0 0\nAchat station saisie biométrique supp. SCPO 0 0 0 0 70'000 0 0\nAcquisition de l'application Geststar SCPO 64'000 0 0 0 0 0 0\nCrédit d'étude Numérisation notariat SCPO 50'000 50'000 0 50'000 50'000 50'000 0\nMigration Epsipol et Epsipour SCPO 0 185'000 0 185'000 185'000 115'000 115'000\nRempl. serveurs plateforme de biométrie SCPO 0 0 0 0 0 90'000 0\nSupports bébés cabines biométriques SCPO 24'000 0 0 0 0 0 0\nChangement de la téléphonie DECT SPNE 0 75'000 0 75'000 0 0 0\nEEPB : développement des ateliers SPNE 160'000 0 0 0 0 0 0\nExtension centrale vidéo PC de crise SPNE 0 85'000 0 85'000 0 0 0\nInterphonie EDPR SPNE 450'000 200'000 0 200'000 0 0 0\nModernisation du système d'interphonie SPNE 0 210'000 0 210'000 40'000 0 0\nPortes EDPR SPNE 20'000 0 0 0 0 0 0\nPortiques sécurité EDPR SPNE 90'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement des f ils barbelés SPNE 0 85'000 0 85'000 0 0 0\nRemplacement détecteurs métaux SPNE 70'000 0 0 0 0 0 0\nRenouvellement machines menuiserie SPNE 0 65'000 0 65'000 0 0 0\nAdaptation tableaux électriques BAP VHC PONE 100'000 0 0 0 250'000 0 0\nAlarme effraction postes périphériques PONE 150'000 100'000 0 100'000 0 0 0\nAmélioration du système Systel PONE 70'000 0 0 0 0 0 0\nAmélioration evacuation gaz garages BAP PONE 0 50'000 0 50'000 0 0 0\nAménagements métier Poste PX Cernier PONE 0 60'000 0 60'000 0 0 0\nAugmentation Capacité Réseau Interf lex PONE 50'000 0 0 0 0 0 0\nCMS Communication mobile de sécurité PONE 0 0 0 0 934'626 830'626 1'860'626\nCNU-Renouvel. et optimisation de WEY PONE 0 418'160 0 418'160 0 0 0\nDéploiement de tasers à la PONE PONE 102'500 200'000 0 200'000 0 0 0\nÉvolution du système Polycom PONE 300'000 250'000 0 250'000 14'550 0 0\nImplémentation de la bodycam à la PONE PONE 0 320'200 0 320'200 0 0 0\nInstallation d'armoires anti-feu CIR PONE 0 30'000 0 30'000 0 0 0\nIntégration du SAE à Sagamobile PONE 110'100 139'200 0 139'200 0 0 0\n\nEntité\nBudget\n\n2024 Budget 2025\n\n\n\n \n\n57 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2026 2027 2028\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nInvestis. récurrents renouv. équip. PONE 0 0 0 0 1'000'000 1'000'000 1'500'000\nIT  Mur d'images CNU PONE 0 0 0 0 290'282 0 0\nIT batteries station de base Polycom PONE 0 65'022 0 65'022 0 0 0\nIT Intelligence Artif icielle PONE 0 0 0 0 0 276'921 326'921\nIT interface Polycom Smartphone PONE 0 0 0 0 120'282 170'282 0\nIT Optimisation f lux data vidéo PONE 0 140'564 0 140'564 0 0 0\nIT Remplacement Système LAVI PONE 0 60'141 0 60'141 0 0 0\nIT Renouvellement serveurs 2025-2027 PONE 0 43'301 0 43'301 43'301 43'301 0\nLogiciels analyse données police PONE 0 0 0 0 177'750 0 0\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE 250'000 0 0 0 0 0 0\nModernisation Interphonie PONE PONE 111'300 119'100 0 119'100 0 0 0\nMoyens techniques de surveillance PONE 87'400 0 0 0 0 0 0\nProjets exploratoires POC IA PONE 0 151'313 0 151'313 151'313 0 0\nRéaménagement espace opérateurs CNU PONE 0 80'000 0 80'000 0 0 0\nRedondance CNU PONE 0 0 0 0 800'000 300'000 0\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE 100'000 111'155 0 111'155 0 0 0\nRemplacement drones police neuchâteloise PONE 75'000 0 0 0 0 0 0\nRemplacement éclairage parking SISPOL PONE 0 20'000 0 20'000 0 0 0\nRemplacement plan de clés PONE PONE 5'000 150'000 0 150'000 0 0 0\nRenouvellement appareils CFOR PONE 0 75'000 0 75'000 0 0 0\nRenouvellement d'appareils CFOR PONE 0 0 0 0 0 75'000 0\nRenouvellement Drones Pol.Circ. PONE 0 0 0 0 0 0 80'000\nRenouvellement LAPI f ixes PONE 0 56'520 0 56'520 75'260 56'520 0\nRenouvellement radars Chaux-de-Fonds PONE 0 0 0 0 0 0 650'000\nRenouvellement radars f ixe de neuchâtel PONE 0 0 0 0 0 580'000 0\nRenouvellement radars mobiles PONE 0 130'000 0 130'000 130'000 0 0\nRenouvellement réseau BAP PONE 300'100 159'700 0 159'700 209'700 0 0\nRenouvellement Scanner 3D Police Circ. PONE 0 0 0 0 0 55'000 0\nRenouvellement terminaux Polycom PONE 500'000 514'550 0 514'550 500'000 0 0\nSécurisation feu de l'entrée de la CNU PONE 30'000 0 0 0 0 0 0\nSécurisation site Champs-Montants PONE 65'000 0 0 0 0 0 0\nSécurité informatique 2024-2025 PONE 150'600 177'081 0 177'081 0 0 0\nSystème d'information policière POLAP PONE 70'000 101'525 0 101'525 89'064 0 0\nSystème d'ouverture des garages PONE PONE 0 60'000 0 60'000 0 0 0\nSytème d'Information VENUS PONE PONE 0 80'000 0 80'000 0 0 0\nVisioconférence multisites PONE PONE 0 15'000 0 15'000 0 0 0\nAchat de véhicules 2024-2027 SSCM 3'634'000 3'253'000 0 3'253'000 2'977'000 1'657'000 3'000'000\nConstruction protégée CE et EMCC SSCM 80'000 0 0 0 70'000 130'000 0\nPCO EMCC SSCM 135'000 0 0 0 0 0 0\nCréation moyens nécessaires LArch SCNE 300'000 300'000 0 300'000 233'226 0 0\nFouille de sauvetage archéologique SCNE 856'796 0 0 0 0 0 0\nRefonte espace "Au pays du Grand Ours" SCNE 0 30'000 0 30'000 280'000 40'000 0\nRemplacement du lyophilisateur SCNE 0 45'000 0 45'000 0 0 0\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE 295'000 0 0 0 0 0 0\nSécurisation et déménagement des AEN SCNE 493'680 315'000 0 315'000 230'000 230'000 0\n\nDépartement formation, finances et digitalisation (DFFD) 3'043'164 6'669'410 -2'738'912 3'930'498 5'348'565 5'307'591 5'206'118\n\nAchat d'une harpe de concert CMNE 0 0 0 0 0 37'000 0\nCMNE, parc instrumental 28-31 CMNE 0 0 0 0 0 0 137'000\nCMNE, parc instrumental piano 2024-2027 CMNE 137'000 137'000 0 137'000 137'000 137'000 0\nDeux cors naturels & jeux tons complets CMNE 0 40'910 0 40'910 0 0 0\nLDDR - Mobilier scolaire LYCEES 0 0 0 0 175'000 130'000 0\nCréation Carré Turquoise CPNE 250'000 0 0 0 0 0 0\nEnveloppe équipement 2022 - CPNE CPNE 237'000 0 0 0 0 0 0\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE 55'000 20'000 0 20'000 75'000 0 0\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE 40'000 0 0 0 0 0 0\nCPNE AA - Appareils didactiques 2024-27 CPNE 45'000 30'000 0 30'000 30'000 30'000 0\nCPNE BC - Appareils didactiques 2027-29 CPNE 0 0 0 0 0 78'000 105'000\nCPNE TI - Appareils didactiques 2027 CPNE 0 0 0 0 0 700'000 0\nCPNE TI - Appareils didactiques 2028 CPNE 0 0 0 0 0 0 500'000\nDataCenter SIS2 CPNE 520'000 0 0 0 0 0 0\nÉquipements didactiques 2024 PAS CPNE 85'000 0 0 0 0 0 0\nEquipements didactiques PBC 2023-2026 CPNE 151'000 62'000 0 62'000 43'000 0 0\nEquipements didactiques PTI 2024 CPNE 570'000 0 0 0 0 0 0\nEquipements didactiques PTI 2025 CPNE 0 652'000 0 652'000 0 0 0\nEquipements didactiques PTI 2026 CPNE 0 0 0 0 516'000 0 0\nRéaménagement salles site S CPNE CPNE 0 0 0 0 400'000 250'000 0\nSIS2 2025-2027 - Réseau, WIFI et VDI CPNE 0 190'000 0 190'000 160'000 350'000 0\nSiS2 2028 - Infrastructure IT CPNE 0 0 0 0 0 0 700'000\nSytème accès par badges - site M CPNE CPNE 0 0 0 0 0 0 250'000\nCaisses automatiques - La CdF SFIN 100'000 0 0 0 100'000 0 0\nCollectivités et fondations PA SFIN -322'543 0 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543\nDispositif  de désendettement SFIN 0 210'000 0 210'000 210'000 210'000 210'000\nFds d'aide aux com. en sit. diff iciles SFIN -15'000 0 -15'000 -15'000 -15'000 -15'000 -15'000\nFonds de désendettement - OREE SFIN -8'353 0 -950 -950 0 0 0\nMise à niveau des manquements SIGE SFIN 0 500'000 0 500'000 0 0 0\nPrêts off ice du logement SFIN -329'840 0 -377'419 -377'419 -374'392 -371'366 -368'339\nRégions de montagne SFIN -22'500 0 -23'000 -23'000 -23'000 -23'000 -7'500\nRéserve développement durable invest SFIN -2'000'000 0 -2'000'000 -2'000'000 0 0 0\nFédération données en formation prof. SIEN 215'400 0 0 0 0 0 0\n\nEntité\nBudget\n\n2024 Budget 2025\n\n\n\n \n\n58 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2026 2027 2028\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nRenouv. des infrastructures info. 24-29 SIEN 3'136'000 4'827'500 0 4'827'500 4'237'500 4'117'500 4'017'500\nTransition numérique SIEN 200'000 0 0 0 0 0 0\n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE) 39'280'493 103'561'119 -44'611'195 58'949'924 42'581'664 46'949'774 43'809'793\n\nGens du voyage - PAC aire de séjour SCAT 0 500'000 0 500'000 500'000 0 0\nArrêt bus Bellevue, au Landeron SCTR 23'500 0 0 0 0 0 0\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR 1'100'000 1'389'582 0 1'389'582 2'089'582 2'089'582 2'089'582\nConstruction Halte Malakoff (part cant.) SCTR 0 0 0 0 700'000 0 0\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR 1'860'000 900'000 0 900'000 0 0 0\nPart routière renouvellement PN SCTR 0 200'000 0 200'000 600'000 600'000 600'000\nPrêts transports SCTR -596'315 0 -517'095 -517'095 -354'041 -208'191 -208'191\nTransN - Recapitalisation SCTR 0 20'000'000 0 20'000'000 0 0 0\nCP Ouvrages de protection forêts 20-24 SPCH 514'085 350'000 0 350'000 0 0 0\nProt. catastrophes Noiraigue Clusette SPCH 456'796 440'000 -274'300 165'700 0 0 0\nRéalisation Sentier du Lac SPCH 300'000 440'000 0 440'000 440'000 440'000 340'000\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH 4'170'000 2'623'200 -100'700 2'522'500 3'770'300 3'457'200 1'860'000\n13ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH 0 0 0 0 0 0 2'000'000\nAménagement réseau chemins pédestres SPCH 350'000 350'000 0 350'000 350'000 350'000 350'000\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH 3'456'250 7'306'242 -4'350'000 2'956'242 2'686'447 95'832 0\nAssainissement routier H10 SPCH 840'000 2'387'500 -1'432'500 955'000 818'000 162'800 0\nAssainissement viaduc Crêt-de-l'Anneau SPCH 0 0 0 0 0 250'440 170'440\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH 8'040 49'000 -43'120 5'880 3'120 0 0\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH 9'414 40'000 -35'200 4'800 3'600 0 0\nCP dangers naturels Eau (LACE) 2025-2028 SPCH 0 800'000 -400'000 400'000 450'000 500'000 450'000\nCP dangers naturels GEOL (LFo) 2025-2028 SPCH 0 775'000 -387'500 387'500 270'833 270'833 270'833\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH 300'000 46'000 -23'000 23'000 0 0 0\nCP Revitalisation des eaux 2025-2028 SPCH 0 195'448 -75'000 120'448 620'448 445'448 45'448\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH 410'000 50'000 -30'000 20'000 0 0 0\nDang.nat. Eau, Cressier SPCH 0 0 0 0 25'000 900'000 875'000\nDang.nat. Eau+revit. étude Haute-Areuse SPCH 0 0 0 0 0 62'500 62'500\nDang.nat. Eau+revitalisation Seyon VdR SPCH 0 0 0 0 120'000 1'080'000 1'040'000\nEM SGE Canton NE Etudes SPCH 40'000 50'000 -30'000 20'000 0 0 0\nEM SGE Canton NE Intégration SPCH 0 0 0 0 616'000 640'000 320'000\nEntr.durable-assain.bruit-MD 2022-2025 SPCH 8'750'800 9'337'660 -583'000 8'754'660 2'123'625 0 0\nEntretien durable-ass.bruit-MD 2026-2029 SPCH 0 0 0 0 8'353'857 8'353'857 8'353'857\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH 50'000 0 0 0 0 0 0\nEquip.déneig.transp.privés 2025-2031 SPCH 0 50'000 0 50'000 50'000 50'000 50'000\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH 20'000 0 0 0 0 0 0\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH 2'452'885 14'665'243 -10'367'070 4'298'173 5'171'743 17'138'323 18'304'174\nPasserelle MD Cornaux SPCH 0 700'000 0 700'000 0 0 0\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH 0 700'000 0 700'000 0 0 0\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH 2'740'000 3'860'000 0 3'860'000 3'674'400 1'225'000 0\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH 2'645'000 1'960'444 -1'149'060 811'384 0 0 0\nRénov. technique centre de La Brévine SPCH 100'000 0 0 0 0 0 0\nRénovation technique CTB (Boudevilliers) SPCH 100'000 0 0 0 0 0 0\nTravaux électromécaniques 2028-2031 SPCH 0 0 0 0 0 0 200'000\nTravaux EM 2024-2027 SPCH 100'000 150'000 0 150'000 150'000 140'000 0\nTravaux sur cours d'eau 2026-2027 SPCH 0 0 0 0 350'000 350'000 0\nTravaux sur cours d'eau 2028-2029 SPCH 0 0 0 0 0 0 350'000\nTravaux sur cours d'eau 24-25 SPCH 350'000 350'000 0 350'000 0 0 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2024-2025 SPCH 300'000 300'000 0 300'000 0 0 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2026-2027 SPCH 0 0 0 0 300'000 300'000 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2028-2029 SPCH 0 0 0 0 0 0 350'000\nTunnel La Clusette, pann.photovoltaïques SPCH 0 0 0 0 197'600 0 0\nAnalyseurs pour les émissions SENE 46'000 20'000 0 20'000 15'000 30'000 30'000\nAnalyseurs pour les immissions SENE 30'000 30'000 0 30'000 30'000 50'000 30'000\nRemplacement d’équipement Laboratoire SENE 0 469'000 0 469'000 0 0 0\nRemplacement de l'analyseur UV SENE 75'000 0 0 0 0 0 0\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN 11'700 0 0 0 0 0 18'000\nConvention-programme Forêts 2025-2028 SFFN 0 409'550 -286'550 123'000 123'000 123'000 123'000\nConvention-programme Nature 2025-2028 SFFN 0 1'111'250 -652'600 458'650 458'650 458'650 458'650\nConvention-programme Paysage 2025-2028 SFFN 0 260'000 -117'500 142'500 142'500 142'500 142'500\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN 171'150 0 0 0 0 0 0\nCP forêts 2020-2024 SFFN 93'000 0 0 0 0 0 0\nCP Nature 2020-2024 SFFN 344'265 0 0 0 0 0 0\nDesserte forestière 22-24 SFFN 73'000 0 0 0 0 0 0\nDesserte forestière VdT 2024 SFFN 15'000 0 0 0 0 0 0\nInvestissements forestiers SFFN 0 46'000 -46'000 0 0 0 0\nPAC Haut Plateau du Creux du Van SFFN 100'000 0 0 0 0 0 0\nPisciculture - remplacement conduite eau SFFN 0 110'000 0 110'000 0 0 0\nPisciculture - système de f iltration SFFN -16'077 0 0 0 0 0 0\nAssainissement de fromageries SAGR 1'151'000 2'471'000 -1'320'000 1'151'000 972'000 972'000 889'000\nAssainissement fermes et terrains 2024 SAGR 130'000 0 0 0 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2025 SAGR 0 130'000 0 130'000 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2026 SAGR 0 0 0 0 130'000 0 0\nExploitations paysannes SAGR 0 8'350'000 -8'350'000 0 0 0 0\nModernisation ascenseur cuisine Evologia SAGR 0 35'000 0 35'000 0 0 0\nPlan phyto - Drones SAGR 20'000 0 0 0 0 0 0\nPlan phyto - Stations agrométéo SAGR 10'000 0 0 0 0 0 0\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR 300'000 900'000 -500'000 400'000 400'000 205'000 0\n\nEntité\nBudget\n\n2024 Budget 2025\n\n\n\n \n\n59 \n \n\n \n\n \n\n Administration générale \nLes projets qui sont affectés à ce domaine concernent soit des infrastructures qui bénéficient à l’administration dans son \nensemble, soit des dépenses liées à des crédits-cadres importants dont l’affectation et la planification par objet sont \nsusceptibles de changer en fonction des degrés de priorisations à intervenir au cours de l’année concernée (p.ex. les crédits \npour l’entretien constructif des bâtiments ou pour l’acquisition des véhicules de l’État). Les dépenses nettes atteignent \nCHF 40,6 millions au budget 2025. Il s’agit majoritairement d’investissements en lien avec le parc immobilier, soit CHF 24 \nmillions dont CHF 11,3 millions pour le programme d’assainissement du patrimoine immobilier, CHF 5,5 millions pour \nl’entretien constructif 2023-26, CHF 5,5 millions pour la réalisation du centre des archives et du patrimoine et CHF 1 million \npour la poursuite des travaux sur le site de Cadolles 9, à Neuchâtel (sécurisation de l’outil de production informatique). Une \npartie a trait à l’informatique, soit CHF 10,3 millions imputés en regard des crédits-cadres en lien avec le développement \ndes systèmes d’information et le renouvellement des infrastructures 2024-29. La dépense 2025 de CHF 3,3 millions \npermettant au SSCM de procéder aux acquisitions de véhicules pour les différents services de l’État intègre également ce \ndomaine. La poursuite du projet Vitamine implique quant à elle une dépense 2025 de CHF 1,3 million. Celle-ci est amenée \nà augmenter courant 2026, suivant le rythme d’avancée du chantier sur le site de La Chaux-de-Fonds.  \n\n Ordre, sécurité publique et défense \nLes dépenses nettes d’investissements en matière d’ordre, sécurité publique et défense atteignent CHF 9,3 millions au \nbudget 2025. C’est à la police neuchâteloise (PONE) qu’elles sont les plus importantes (CHF 6,1 millions), notamment avec \nle futur remplacement du système d’information InfoPol (projet HELIUM). Vu l’obsolescence annoncée de celui-ci, il apparait \nimpératif de renouveler cet outil qui est le cœur du traitement et de la documentation des affaires policières et demeure \nessentiel pour les interfaces d'interrogation ou d'importation sur les systèmes tiers internes ou fédéraux. Suite à la récente \ndécision du Grand Conseil, ces dépenses ne seront finalement pas englobées dans le crédit-cadre relatif au schéma \ndirecteur des systèmes d’information pour les années 2024-2029 mais feront l’objet d’une demande ad hoc. Parallèlement \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n(CHF) 2026 2027 2028\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nRéfection grande salle Evologia SAGR 0 18'000 0 18'000 0 0 0\nRemises en état agricoles Cressier 2021 SAGR 0 116'000 -51'000 65'000 0 0 0\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR 6'000 15'000 0 15'000 15'000 0 0\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR 1'500'000 300'000 -150'000 150'000 0 0 0\nSubventions constructions rurales 2028 SAGR 0 0 0 0 0 0 1'000'000\nSubventions constructions rurales 24-28 SAGR 1'000'000 3'000'000 -1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 500'000\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR 80'000 80'000 -40'000 40'000 40'000 0 0\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR 20'000 20'000 -10'000 10'000 10'000 20'000 0\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR 50'000 60'000 -40'000 20'000 30'000 50'000 0\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR 700'000 650'000 -300'000 350'000 800'000 600'000 600'000\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR 1'200'000 2'450'000 -1'250'000 1'200'000 1'870'000 1'820'000 410'000\nTravaux améliorations foncières 2028 SAGR 0 0 0 0 0 0 1'000'000\nTravaux améliorations foncières 24-29 SAGR 250'000 2'000'000 -1'000'000 1'000'000 1'500'000 1'500'000 550'000\nApplication et logiciel DGWeb SCAV 95'000 0 0 0 0 0 0\nAutoclave laboratoire vétérinaire SCAV 0 0 0 0 70'000 0 0\nCC équip. analytiques dom. conso. 23-24 SCAV 45'000 0 0 0 0 0 0\nCC équip. labo. Consommation 2025-26 SCAV 0 50'000 0 50'000 45'000 0 0\nCC équip. labo. consommation 2027-28 SCAV 0 0 0 0 0 50'000 45'000\nCC équip. labo. Vétérinaire 2024-25 SCAV 50'000 45'000 0 45'000 0 0 0\nCC équip. labo. vétérinaire 2028-29 SCAV 0 0 0 0 0 0 50'000\nCC équipements labo. Vétérinaire 2026-27 SCAV 0 0 0 0 50'000 45'000 0\nChromatographe à haute performance SCAV 0 0 0 0 0 600'000 0\nChromatographe en phase liquide SCAV 300'000 0 0 0 0 0 0\nChromatographe ionique SCAV 0 150'000 0 150'000 0 0 0\nEquip. analyses microbiologie alim. SCAV 0 0 0 0 0 40'000 0\nExtracteur ARN/ADN pour analyses vét. SCAV 0 0 0 0 0 50'000 0\nLogiciel de gestion des manif.publiques SCAV 200'000 0 0 0 0 0 0\nLogiciel de gestion Police du commerce SCAV 200'000 0 0 0 0 0 0\nRemorque équipe d'intervention SCAV 0 30'000 0 30'000 0 0 0\nRénovation laboratoire vétérinaire SCAV 0 0 0 0 300'000 0 0\nSystème surveillance températures SCAV 0 0 0 0 0 0 90'000\nSystème TEMPO SCAV 90'000 0 0 0 0 0 0\nSystème Vitek SCAV 0 70'000 0 70'000 0 0 0\nXRF Portable SCAV 90'000 0 0 0 0 0 0\nEpuration des eaux et adduction Fds Eaux 0 9'200'000 -9'200'000 0 0 0 0\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) -51'100 450'000 -217'000 233'000 -67'000 -23'100 60'000\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO -60'000 0 -75'000 -75'000 -75'000 -75'000 -75'000\nPrêts d'étude 2024-2027 SASO 150'000 150'000 -15'000 135'000 135'000 135'000 -15'000\nPrêts d'étude 2028-2031 SASO 0 0 0 0 0 0 150'000\nPrêts d'études SASO -141'100 0 -127'000 -127'000 -127'000 -83'100 0\nFinancement du projet de la FADS SAHA 0 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nEntité\nBudget\n\n2024 Budget 2025\n\n\n\n \n\n60 \n \n\nà InfoPol, d’autres dépenses relatives à la modernisation du réseau de communication et d’information de la PONE sont \négalement prévues (Polycom, interphonie, etc.) tout comme l’acquisition d’équipements qui sont dédiés aux tâches et \nprestations en matière de sécurité publique et de maintien de l’ordre. \n\nDes dépenses en matière de sécurité concernent également d’autres entités, comme le SBAT avec les travaux \nd’aménagement qui sont prévus au BAP pour un montant de CHF 1 million ou au tribunal régional du Littoral et du Val-de-\nTravers pour CHF 0,7 million. Des aménagements et améliorations en matière de communication sont également prévus \ndans les établissements pénitentiaires du canton, sous l’égide du SPNE, pour un total de CHF 0,7 million en 2025. \nFinalement, d’autres projets d’investissement en matière informatique concernent encore le SEPF (développement interface \nlogiciel métier de l’OFPO) et le SCPO (migration Epsipol et Epsipour) pour des montants moins significatifs. \n\n Formation \nLa formation occupe une part importante du budget 2025 du compte des investissements, avec un total de CHF 14,3 \nmillions. Pour l’essentiel (CHF 10,9 millions), la nature des dépenses qui sont classées dans cette catégorie concerne des \nétudes ou des réalisations en lien avec des bâtiments occupés par les lycées, le CPNE, l’UniNE ou la HE-ARC. Parmi \ncelles-ci, CHF 3,3 millions sont prévus pour la finalisation des travaux d’assainissement et de regroupement du lycée Jean-\nPiaget, CHF 4,6 millions vont permettre la poursuite du projet « Univers » (anciennement UniHub) encore appelé à \ns’intensifier puisqu’une dépense annuelle de CHF 28,1 millions est prévue à l’horizon 2028. De plus, CHF 2,5 millions sont \négalement nécessaires pour des installations photovoltaïques sur divers bâtiments propriété de l’État. Outre les projets \nmenés par le SBAT, le budget 2025 des investissements affectés à la formation intègre des tranches relatives au programme \nd’éducation numérique (CHF 2,1 millions), à l’acquisition d’équipements didactiques pour le CPNE (CHF 0,7 million), ainsi \nqu’au renouvellement du parc instrumental du CMNE (CHF 0,2 million). \n\n Culture, sport et loisirs, église \nLes dépenses nettes de CHF 2,4 millions affectées à ce domaine fonctionnel concernent deux éléments. D’une part, une \npremière dépense de CHF 2 millions est prévue en 2025 en regard du crédit d’engagement à solliciter (enveloppe globale \nde CHF 20 millions) qui sera destiné à soutenir les communes dans les projets de construction et de rénovation des \ninfrastructures sportives d'importance cantonale (CISIC). Ces infrastructures sont déterminantes pour maintenir l'attractivité \ndu canton et son rayonnement au niveau national et international en lui permettant d'accueillir des manifestations sportives \nd'envergure. Rappelons également que ce crédit constitue un contre-projet à l’initiative législative populaire «1% pour le \nsport », encore en traitement à ce jour au sein de la commission des finances. D’autre part, le projet de sécurisation et de \ndéménagement des archives de l’État devrait occasionner des dépenses de l’ordre de CHF 0,3 million. \n\n Santé \nLes investissements nets portés au budget pour la santé atteignent CHF 0,3 million et concernent exclusivement des \nacquisitions d’équipements nécessaires au fonctionnement du SCAV (laboratoires pour les tâches en matière de contrôle \ndes denrées alimentaires). \n\n Prévoyance sociale \nLes dépenses nettes de CHF 7 millions à effectuer au titre de la prévoyance sociale concernent essentiellement la politique \ndu logement via l’octroi de prêts (CHF 5,4 millions y compris remboursements) et l’acquisition de parts sociales dans des \ncoopératives d’habitation (CHF 0,3 million). Les dépenses pour le soutien à la Fondation en faveur des adultes en difficultés \nsociales (FADS) dans le but d’acquérir un bâtiment ainsi que les études pour la valorisation du site d’Evologia sont \négalement affectées à ce domaine. \n\n Trafic et télécommunications \nAvec des dépenses nettes en matière de trafic estimées à CHF 54,4 millions au budget 2025, ce domaine fonctionnel est \nle plus important en termes d’investissements. Il regroupe l’ensemble des dépenses effectuées par le SPCH en matière \nd’infrastructures routières ainsi que les projets dédiés aux transports publics qui sont gérés par le SCTR. La thématique \nrelative aux télécommunications concerne des dépenses qui sont propres à la Confédération. \n\nLe volet pour la circulation routière totalise pour près de CHF 48 millions de dépenses brutes et CHF 18,6 millions de \nrecettes compte tenu des soutiens de la Confédération qui sont octroyés au travers du mode de financement en vigueur \n(subventionnement fédéral de 60% pour les routes principales suisses). Les dépenses nettes d’investissements de \nCHF 29,4 millions se répartissent dans les nombreux crédits d’engagement gérés par le SPCH. Les dépenses les plus \nsignificatives relèvent du crédit-cadre pour l’entretien durable, l’assainissement du bruit et la mobilité douce pour la période \n2022-25 (CHF 8,8 millions), du projet de contournement Est de La Chaux-de-Fonds par la H18 (CHF 4,3 millions), du projet \nde reconstruction de la route cantonale 1310 entre Les Ponts-de-Martel et La Sagne (CHF 3,9 millions), du projet \nd’assainissement et de sécurisation du tunnel de la Clusette (CHF 3 millions), du crédit-cadre pour la 12ème étape de \ncorrection et d’aménagement des routes cantonales (CHF 2,5 millions) ou encore du remplacement du Grand-Pont à La \n\n\n\n \n\n61 \n \n\nChaux-de-Fonds (CHF 0,8 million). À noter encore que les projets relatifs aux études et à la construction de plusieurs \ncentres d’entretien routiers (Montages, Cressier et Boudry) sont gérés par le SBAT en collaboration étroite avec le SPCH. \nCes dépenses nettes sont prévues à hauteur de CHF 3,8 millions au budget 2025. \n\nCompte tenu des difficultés financières que connaît actuellement la société transN (voir chapitre 4.1.7), le volet pour les \ntransports publics englobe une dépense ponctuelle de CHF 20 millions dans l’optique de sa recapitalisation. Vu l’intérêt \ncantonal majeur que représente cette problématique, la dépense n’est pas considérée dans le mécanisme du frein à \nl’endettement comme le permet la législation financière en vigueur et plus particulièrement l’article 30, al. 4 LFinEC. C’est \négalement le cas du crédit d’engagement pour la concrétisation du projet RER (CHF 1,4 million) dont l’intérêt cantonal \nmajeur avait déjà été approuvé par le Grand Conseil lors du vote du décret en 2020. Les dépenses résiduelles en matière \nde transports publics concernent principalement les crédits d’engagement octroyés dans le cadre du programme d’impulsion \net de transformations pour les études relatives aux investissements futurs nécessaires, notamment en lien avec la ligne \ndirecte (CHF 1,7 million), et pour le programme de mise en conformité des arrêts de bus avec les communes (CHF 0,6 \nmillion). Enfin, une dépense de CHF 0,9 million est également prévue dans le cadre du crédit de construction pour la halte \nferroviaire de la Fiaz à La Chaux-de-Fonds. \n\n Protection de l’environnement et aménagement du territoire \nLe volume d’investissement net en lien avec la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire est de CHF 5 \nmillions au budget 2025. Près de deux tiers de ces dépenses sont allouées aux travaux sur cours d’eau et ouvrages de \nprotection, aux aménagements de chemins et sentiers pédestres ainsi qu’aux nombreuses conventions-programmes qui \nsont conclues entre l’État (SFFN et SPCH) et la Confédération en matière de nature et paysage, lutte contre les dangers \nnaturels, revitalisation des eaux ou encore protection contre les crues. Les dépenses relatives à ces conventions-\nprogrammes impliquent systématiquement des participations fédérales (environ la moitié) qui sont comptabilisées en \nrecettes dans le compte des investissements. \n\nLes dépenses résiduelles affectées à ce domaine fonctionnel concernent les acquisitions d’équipements qui sont prévues \npar le SENE pour ses laboratoires ainsi que deux projets à solliciter pour, d’une part, l’établissement d’un plan d’affectation \ncantonal en lien avec la planification d’une aire de séjour pour les gens du voyage et, d’autre part, le subventionnement \ncantonal d’un itinéraire piétonnier et cyclable sécurisé à Cornaux, conformément aux dispositions légales prévues par la loi \nsur la mobilité douce (LMD). \n\n Économie publique \nLes dépenses nettes d’investissements en matière d’économie publique atteignent CHF 15,6 millions au budget 2025 et \nelles concernent essentiellement trois volets. \n\nTout d’abord les dépenses de CHF 6,1 millions qui sont comptabilisées au SAGR au titre du domaine de l’agriculture. Celles-\nci sont effectuées sous la forme de subventions à l’investissement destinées aux travaux d’améliorations foncières, aux \nconstructions rurales ou encore à l’assainissement de fromageries, fermes et terrains. Ensuite les prêts octroyés par le \nNECO dans le cadre de la politique régionale (prêts NPR) ou via le programme d’impulsion et de transformations (PI - \nDéveloppement économique) atteignent des dépenses nettes de CHF 5,5 millions. Dans le détail, ce montant correspond \nà l’octroi de prêts pour 13,9 millions (dépenses brutes) et, du côté des recettes, des participations fédérales (uniquement \nprêts NPR) de CHF 4,1 millions et des remboursements également de CHF 4,2 millions. Enfin, le soutien aux accords de \npositionnement stratégiques (APS) qui sont conclus avec les régions et prévus au travers du programme d’impulsion et de \ntransformations devrait atteindre CHF 3,2 millions. Ce montant est centralisé au budget 2025 du secrétariat général du \nDSRS mais peut concerner au final d’autres entités (et domaines fonctionnels) lors de son utilisation concrète en cours \nd’exercice. \n\nLes dépenses résiduelles affectées à ce domaine fonctionnel concernent aussi le programme d’impulsion et son volet \nénergétique pour la mobilité durable (bornes de recharge) ainsi que les activités en matière de sylviculture, notamment la \nconvention-programme « forêts » conclue entre l’État (SFFN) et la Confédération. \n\n Finances et impôts \nL’article 82b de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) prévoit que les dépenses d’investissement \nreprésentant un engagement en faveur des générations futures dans les domaines de la politique climatique et du \ndéveloppement durable peuvent être financées jusqu’à concurrence de 50% par la réserve en faveur du développement \ndurable. À l’instar de ce qui a été fait au budget 2024, la recette d’investissement de CHF 2 millions attribuée à ce domaine \nfonctionnel traduit le prélèvement à ladite réserve. La liste des dépenses partiellement financées par la réserve en faveur \ndu développement durable figure au chapitre 1.3.2.  \n\n\n\n \n\n62 \n \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du \ncompte de résultats \n \n\nTableau 1 : Biens, services et autres charges d’exploitation (NC 31) \n\n \n\n \n\nTableau 2 : Amortissements (NC 33) \n\n \n\n \n\nTableau 3 : Charges financières (NC 34) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nMatières et marchandises 19'603'184 21'015'763 21'806'738 22'274'613 22'314'993 22'248'433 +790'975 +3.8%\nImmobilisations non portées à l'actif 13'046'195 13'903'870 16'258'980 18'128'320 18'470'070 17'764'770 +2'355'110 +16.9%\nAlimentation et élimination, biens-fds, PADM 9'508'292 11'485'706 9'937'031 10'018'031 9'996'406 9'990'406 -1'548'675 -13.5%\nPrestations de service et honoraires 39'088'225 51'429'819 51'341'867 47'195'623 46'962'950 46'438'446 -87'952 -0.2%\nGros entretien et entretien courant 16'455'942 16'748'466 17'654'236 17'379'136 17'533'316 16'103'136 +905'770 +5.4%\nEntretien biens meubles et immob. incorp. 14'375'848 14'419'690 12'645'350 12'788'350 14'194'350 14'367'850 -1'774'340 -12.3%\nLoyers, leasing, baux à ferme, taxes utilis. 18'867'619 19'480'963 19'357'245 20'696'425 20'075'840 18'164'140 -123'718 -0.6%\nDédommagements 4'109'256 4'754'483 4'624'874 4'673'515 4'674'365 4'698'170 -129'609 -2.7%\nRéévaluations sur créances 25'838'732 20'677'850 20'628'650 20'753'700 20'753'800 20'758'800 -49'200 -0.2%\nDiverses charges d'exploitation 16'776'792 14'628'064 18'122'485 18'308'633 18'496'878 18'099'348 +3'494'421 +23.9%\n\n31 Total 177'670'083 188'544'674 192'377'456 192'216'346 193'472'968 188'633'499 +3'832'782 +2.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +10'874'591 +3'832'782 -161'110 +1'256'622 -4'839'469\nΔ en % par rapport à l'année précédente +6.1% +2.0% -0.1% +0.7% -2.5%\n\nBiens, services et autres charges \nd'exploitation (CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nAmortissements immob. corporelles PA 44'208'364 49'780'880 50'570'111 55'892'653 58'830'810 64'687'675 +789'231 +1.6%\nAmortissements immob. incorporelles PA 10'485'261 6'214'621 1'340'107 4'437'640 7'296'045 10'014'473 -4'874'514 -78.4%\n\n33 Total 54'693'625 55'995'501 51'910'218 60'330'292 66'126'855 74'702'148 -4'085'283 -7.3%\n\nAmortissements subventions invest. (366) 19'955'510 19'928'674 20'197'207 14'604'871 9'210'798 9'449'179 +268'532 +1.3%\n\n33 + 366 Total 74'649'135 75'924'175 72'107'424 74'935'163 75'337'653 84'151'327 -3'816'751 -5.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +1'275'041 -3'816'751 +2'827'739 +402'489 +8'813'674\nΔ en % par rapport à l'année précédente +1.7% -5.0% +3.9% +0.5% +11.7%\n\nAmortissements du patrimoine \nadministratif (CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nCharges d'intérêt 17'462'938 26'940'000 25'140'000 26'140'000 27'140'000 28'140'000 -1'800'000 -6.7%\nPertes de change réalisées 18'366'825 3'000 6'000 6'000 6'000 6'000 +3'000 +100.0%\nFrais d'approv. en capitaux et frais admin. 145'489 600'000 600'000 1'000'000 1'000'000 1'000'000 0 0.0%\nCharges pour biens-fonds, patr. f inancier 314'700 300'000 300'000 300'000 300'000 300'000 0 0.0%\nRéévaluations, immobilisations patr. f inancier 2'414'904 0 0 0 0 0 0 --\nDifférentes charges f inancières 26 0 0 0 0 0 0 --\n\n34 Total 38'704'883 27'843'000 26'046'000 27'446'000 28'446'000 29'446'000 -1'797'000 -6.5%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -10'861'883 -1'797'000 +1'400'000 +1'000'000 +1'000'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente -28.1% -6.5% +5.4% +3.6% +3.5%\n\nCharges financières\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n \n\n63 \n \n\nTableau 4 : Attributions aux fonds et financements spéciaux (NC 35) \n\n \n\n \n\nTableau 5 : Charges de transfert (NC 36) \n\n \n\n \n\nTableau 6 : Patentes et concessions (NC 41) \n\n \n\n \n\nTableau 7 : Taxes et redevances (NC 42) \n\n \n\n \n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nAttributions capitaux de tiers 1'678'830 0 0 0 0 0 0 --\nAttributions capital propre 14'028'078 7'400'671 8'466'701 9'660'029 7'609'922 7'609'922 +1'066'030 +14.4%\n\n35 Total 15'706'908 7'400'671 8'466'701 9'660'029 7'609'922 7'609'922 +1'066'030 +14.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -8'306'237 +1'066'030 +1'193'328 -2'050'107 0\nΔ en % par rapport à l'année précédente -52.9% +14.4% +14.1% -21.2% 0.0%\n\nAttributions aux fonds et \nfinancements spéciaux (CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nParts de revenus destinées à des tiers 5'249'464 5'125'000 5'299'500 5'292'000 5'299'500 5'292'000 +174'500 +3.4%\nDédommagements à des coll. publiques 170'508'370 170'667'003 176'297'507 176'388'257 176'948'457 177'297'107 +5'630'504 +3.3%\nPéréquation f inanc. et comp. des charges 16'114'792 25'036'365 24'962'157 24'827'591 24'693'025 24'558'459 -74'208 -0.3%\nSubv. à des collectivités et à des tiers 1'238'514'542 1'287'925'785 1'341'447'355 1'388'950'925 1'414'867'345 1'423'877'165 +53'521'570 +4.2%\nRéévaluations, emprunts PADM 0 0 0 0 0 0 0 --\nRéévaluations, participations PADM 12'453'297 0 0 0 0 0 0 --\nDifférentes charges de transfert 2'046'818 1'970'000 2'070'000 2'070'000 2'070'000 2'070'000 +100'000 +5.1%\n\nSous-total 1'444'887'283 1'490'724'153 1'550'076'519 1'597'528'773 1'623'878'327 1'633'094'731 +59'352'366 +4.0%\n\nAmortissements subventions d'investiss. 19'955'510 19'928'674 20'197'207 14'604'871 9'210'798 9'449'179 +268'532 +1.3%\n\n36 Total 1'464'842'793 1'510'652'827 1'570'273'726 1'612'133'644 1'633'089'125 1'642'543'910 +59'620'898 +3.9%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +45'810'034 +59'620'898 +41'859'918 +20'955'481 +9'454'785\nΔ en % par rapport à l'année précédente +3.1% +3.9% +2.7% +1.3% +0.6%\n\nCharges de transfert\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nPatentes 462'156 545'000 545'000 545'000 545'000 545'000 0 0.0%\nBanque nationale suisse 0 27'000'000 26'800'000 26'800'000 26'800'000 26'800'000 -200'000 -0.7%\nConcessions 16'102'009 17'439'000 17'350'000 17'250'000 17'250'000 17'240'000 -89'000 -0.5%\nParts de revenus à des loteries, paris 2'035'383 2'000'000 1'900'000 1'900'000 1'900'000 1'900'000 -100'000 -5.0%\n\n41 Total 18'599'549 46'984'000 46'595'000 46'495'000 46'495'000 46'485'000 -389'000 -0.8%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +28'384'451 -389'000 -100'000 0 -10'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente +152.6% -0.8% -0.2% 0.0% -0.0%\n\nPatentes et concessions (CHF) Écart B2025 - B2024\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nTaxes de compensation 556'000 345'200 401'000 401'000 401'000 401'000 +55'800 +16.2%\nÉmoluments pour actes administratifs 39'318'195 35'932'955 42'065'100 41'818'100 42'008'100 42'038'100 +6'132'145 +17.1%\nTaxes hôpitaux et EMS, subv. frais pension 4'173 13'000 5'000 5'000 5'000 5'000 -8'000 -61.5%\nFrais d'écolage et taxe de cours 10'795'312 12'188'567 11'156'022 11'106'339 11'075'983 10'981'463 -1'032'545 -8.5%\nTaxes d'utilisation et prestations de service 32'548'433 37'175'100 32'948'300 32'898'300 32'877'300 32'898'300 -4'226'800 -11.4%\nRecette sur ventes 9'355'604 8'091'800 8'424'900 9'726'900 9'726'900 9'726'900 +333'100 +4.1%\nRemboursements 36'460'144 40'779'055 39'330'546 38'495'084 37'974'035 38'125'085 -1'448'509 -3.6%\nAmendes 24'089'873 21'596'000 23'861'000 23'861'000 23'861'000 23'861'000 +2'265'000 +10.5%\nAutres taxes 5'539'092 8'650'000 8'100'000 7'100'000 8'100'000 8'100'000 -550'000 -6.4%\n\n42 Total 158'666'826 164'771'677 166'291'868 165'411'723 166'029'318 166'136'848 +1'520'191 +0.9%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +6'104'851 +1'520'191 -880'145 +617'595 +107'530\nΔ en % par rapport à l'année précédente +3.8% +0.9% -0.5% +0.4% +0.1%\n\nTaxes et redevances\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n \n\n64 \n \n\nTableau 8 : Revenus divers (NC 43) \n\n \n\n \n\nTableau 9 : Revenus financiers (NC 44) \n\n \n\n \n\nTableau 10 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux (NC 45) \n\n \n\n \n\nTableau 11 : Revenus de transfert (NC 46) \n\n \n\n \n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nRevenus d'exploitation divers 540'973 180'000 0 0 0 0 -180'000 -100.0%\nActivation des prestations propres 4'068'222 8'220'996 8'755'811 9'628'101 9'670'723 6'734'437 +534'814 +6.5%\nVariations de stocks 0 0 0 0 0 0 0 --\nAutres revenus 11'743'405 7'548'020 5'378'288 5'309'275 5'305'500 5'310'500 -2'169'732 -28.7%\n\n43 Total 16'352'600 15'949'016 14'134'099 14'937'376 14'976'223 12'044'937 -1'814'918 -11.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -403'583 -1'814'918 +803'277 +38'847 -2'931'286\nΔ en % par rapport à l'année précédente -2.5% -11.4% +5.7% +0.3% -19.6%\n\nRevenus divers (CHF) Écart B2025 - B2024\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nRevenus des intérêts 12'459'707 9'201'000 10'583'000 10'583'000 10'583'000 10'583'000 +1'382'000 +15.0%\nGains réalisés patrimoine f inancier 82'477 289'200 2'000 2'000 2'000 2'000 -287'200 -99.3%\nRevenus de participations patr. f inancier 2'071'048 2'600'000 2'200'000 2'200'000 2'200'000 2'200'000 -400'000 -15.4%\nProduits des immeubles patr. f inancier 1'907'992 1'261'457 1'671'718 1'671'718 1'671'718 1'671'718 +410'261 +32.5%\nRéévaluations, immobilisations patr. f in. 24'639 0 0 0 0 0 0 --\nRev. f in. de prêts et particip. patr. adm. 2'390'622 2'390'000 2'390'000 2'330'000 225'000 225'000 0 0.0%\nRevenus f inanciers d'entreprises publiques 31'020'890 35'515'000 35'515'000 35'275'000 35'275'000 35'275'000 0 0.0%\nProduits des immeubles patr. administratif 38'493'307 24'116'495 25'212'117 25'182'117 25'182'117 25'182'117 +1'095'622 +4.5%\nRevenus des immeubles loués 0 0 0 0 0 0 0 --\nAutres revenus f inanciers 895'319 0 250'000 0 0 0 +250'000 --\n\n44 Total 89'346'000 75'373'152 77'823'835 77'243'835 75'138'835 75'138'835 +2'450'683 +3.3%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -13'972'849 +2'450'683 -580'000 -2'105'000 0\nΔ en % par rapport à l'année précédente -15.6% +3.3% -0.7% -2.7% 0.0%\n\nRevenus financiers\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nPrélèvements capitaux de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\nPrélèvements capital propre 5'465'905 26'279'765 12'718'300 4'050'236 11'037'236 14'142'236 -13'561'465 -51.6%\n\n45 Total 5'465'905 26'279'765 12'718'300 4'050'236 11'037'236 14'142'236 -13'561'465 -51.6%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +20'813'860 -13'561'465 -8'668'064 +6'987'000 +3'105'000\nΔ en % par rapport à l'année précédente +380.8% -51.6% -68.2% +172.5% +28.1%\n\nPrélèvements sur les fonds et \nfinancements spéciaux (CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 CHF %\n\nParts à des revenus 138'615'927 121'110'100 141'262'100 141'146'000 140'941'300 140'741'900 +20'152'000 +16.6%\nDédommagements des collectivités locales 35'770'755 35'387'377 36'071'610 35'937'353 34'841'409 34'613'988 +684'232 +1.9%\nPéréq. f inanc. et comp. des charges (RPT) 281'177'042 283'182'001 324'116'365 315'874'729 310'433'093 304'991'457 +40'934'364 +14.5%\nSubventions des coll. publiques et des tiers 290'886'257 316'685'691 335'752'194 349'998'918 356'656'146 366'323'773 +19'066'503 +6.0%\nDissolution subv. d'investissement au passif 0 0 0 0 0 0 0 --\nDifférents revenus de transfert 47'290'698 45'766'000 53'949'000 55'323'000 56'697'000 58'071'000 +8'183'000 +17.9%\n\n46 Total 793'740'678 802'131'169 891'151'269 898'280'000 899'568'948 904'742'118 +89'020'100 +11.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +8'390'490 +89'020'100 +7'128'731 +1'288'948 +5'173'170\nΔ en % par rapport à l'année précédente +1.1% +11.1% +0.8% +0.1% +0.6%\n\nRevenus de transfert\n(CHF)\n\nÉcart B2025 - B2024\n\n\n\n \n\n65 \n \n\nAnnexe 2 : Fortune des fonds \n \n\n \n\n \n\n \n\nFortune des fonds appartenant à l'État\n(CHF)\n\nTotal 95'145'279 -25'026'165 70'119'114 -10'445'736 59'673'378 -694'236 58'979'142 -9'694'236 49'284'906 -12'799'236 36'485'670\n\nDépartement santé, régions et sport (DSRS) 23'847'450 -11'086'139 12'761'311 -2'700'000 10'061'311 -500'000 9'561'311 -500'000 9'061'311 -500'000 8'561'311\n\nFonds d'aide aux communes 23'847'450 -11'086'139 12'761'311 -2'700'000 10'061'311 -500'000 9'561'311 -500'000 9'061'311 -500'000 8'561'311\nFonds structures d'accueil extra-familial 1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 12'091'846 -142'400 11'949'446 +201'000 12'150'446 -496'000 11'654'446 -496'000 11'158'446 +249'000 11'407'446\n\nFonds de la protection civile régionale 3'144'039 -172'000 2'972'039 -19'000 2'953'039 -19'000 2'934'039 -19'000 2'915'039 -19'000 2'896'039\nFonds de contribution remplacement abris PC 5'352'034 +174'600 5'526'634 +268'000 5'794'634 +268'000 6'062'634 +268'000 6'330'634 +268'000 6'598'634\nFonds d'attributions cantonales Loterie romande 3'595'773 -145'000 3'450'773 -48'000 3'402'773 -745'000 2'657'773 -745'000 1'912'773 0 1'912'773\n\nDépart. formation, finances et digitalisation (DFFD) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nFonds encouragement formation prof. initiale et duale 1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nDépart. dév. territorial et environnement (DDTE) 59'205'984 -13'797'626 45'408'358 -7'946'736 37'461'622 +301'764 37'763'386 -8'698'236 29'065'150 -12'548'236 16'516'914\n\nFonds d'aménagement du territoire 19'165'398 -1'032'490 18'132'908 -981'500 17'151'408 -753'000 16'398'408 -553'000 15'845'408 -353'000 15'492'408\nFonds cantonal de l'énergie 5'344'091 -525'436 4'818'655 +929'564 5'748'219 -10'436 5'737'783 -810'436 4'927'347 -40'436 4'886'911\nFonds des eaux 21'406'271 -11'517'900 9'888'371 -7'057'000 2'831'371 +2'013'000 4'844'371 -6'407'000 -1'562'629 -11'207'000 -12'769'629\nFonds forestier de réserve 2'878'975 +38'000 2'916'975 +38'000 2'954'975 +38'000 2'992'975 +38'000 3'030'975 +38'000 3'068'975\nFonds de la conservation de la forêt 1'833'033 -18'800 1'814'233 -18'800 1'795'433 -18'800 1'776'633 -18'800 1'757'833 -18'800 1'739'033\nFonds agricole et viticole 1'734'051 -151'000 1'583'051 -122'000 1'461'051 -182'000 1'279'051 -182'000 1'097'051 -182'000 915'051\nFonds des mensurations off icielles 6'844'164 -590'000 6'254'164 -735'000 5'519'164 -785'000 4'734'164 -765'000 3'969'164 -785'000 3'184'164\n\n1 Ces deux fonds sont gérés de manière à ne présenter ni fortune ni mouvements (attributions ou prélèvements). Les recettes affectées au fonds en cours d'exercice sont intégralement absorbées par le financement des charges concernées.\n\nFortune\nau\n\n01.01.2024\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2027\n\nPFT 2027\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2028\n\nPFT 2028\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2029\n\nBudget 2024 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2025\n\nBudget 2025 \nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\nprév. au\n\n01.01.2026\n\nPFT 2026\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\n\n\n \n\n66 \n \n\nAnnexe 3 : Projets gérés par crédit d’engagement \n \n\n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2023 2024 2025 2026 2027 2028 disponible\n\nBrut 2) Brut 2) Net Net Net Net Net Brut 2)\n\nTotal 180'424'225 212'780'481 235'331'849 247'000'732 211'622'253\n\nChancellerie d'État (CHAN) 12'293'053 12'846'875 3'521'229 -845'688 -1'769'344\n\nPI-Virage ambulatoire handicap 3) SCHA En cours 07.12.2022 1'200'000 70'507 385'778 401'955 311'550 0 0 1'230'210\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) 3) SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 1'116'559 792'459 1'185'362 2'103'762 2'187'262 603'456 -988'860\nPI-accord position. Strat. (APS) 3) SCHA En cours 25.06.2019 15'000'000 518'323 2'402'483 3'923'740 0 0 0 8'155'453\nPI-Développement économique 3) SCHA En cours 25.06.2019 18'000'000 9'297'000 3'997'300 1'810'450 -2'782'000 -3'332'950 -2'372'800 0\nPI-études invest. futurs 3) SCHA En cours 25.06.2019 5'800'000 1'906'970 876'610 1'844'244 689'718 0 0 482'458\nPI-mise en conformité arrêts bus 3) SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 717'298 1'000'000 600'000 600'000 300'000 0 3'782'702\nPI-mobilité durable 3) SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 580'190 523'000 1'137'000 1'671'000 0 0 88'810\nPI-Réformes 3) SCHA En cours 25.06.2019 8'800'000 2'068'365 1'523'224 864'200 685'000 0 0 3'659'212\nPI-soutien innovation 3) SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 2'777'877 492'199 779'923 242'199 0 0 -292'199\n\nRemplac. machines d'impressions au CEEN SALI A solliciter - 300'000 0 0 300'000 0 0 0 0\nSécurisation des productions-expéditions SALI A solliciter - 300'000 0 300'000 0 0 0 0 0\n\nDépartement santé, régions et sports (DSRS) 50'480'850 50'359'256 93'359'259 109'338'335 90'846'292\n\nVitamine 3) OORG En cours 25.06.2019 38'950'000 15'183'480 7'567'168 1'333'777 10'777'984 3'073'758 0 -305'461\nAchat BAP SBAT En cours 17.04.2024 14'700'000 14'700'000 14'700'000 0 0 0 0 -14'700'000\nAménagements BAP SBAT En cours 17.04.2024 4'600'000 0 0 1'000'000 1'600'000 1'700'000 0 300'000\nRegroup. sites entr. RC Cressier Etudes SBAT En cours 17.04.2024 693'000 0 100'000 432'464 80'516 0 0 80'020\nEvologia - crédit d’études valorisation SBAT En cours 06.03.2024 600'000 0 100'000 441'684 161'684 0 0 -103'368\nRegroup. sites entr. RC Boudry Etudes SBAT En cours 03.05.2023 694'000 33'450 100'000 352'464 100'516 0 0 107'570\nEntretien constructif  2023-2026 SBAT En cours 21.02.2023 18'500'000 3'467'041 4'500'000 5'529'080 5'029'080 0 0 -25'201\nInfirmerie EDPR 3) SBAT En cours 17.08.2022 5'557'000 2'113'045 1'023'300 -173'560 0 0 0 2'242'399\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget 3) SBAT En cours 29.06.2021 29'840'000 7'430'711 9'000'000 3'342'840 0 0 0 10'006'449\nCentre des archives et du patrimoine 3) SBAT En cours 30.03.2021 10'465'000 8'196'274 1'058'306 0 0 0 0 1'142'920\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT En cours 23.02.2021 7'810'000 1'958'689 2'000'000 2'005'568 1'002'840 101'684 0 741'219\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob 3) SBAT En cours 21.01.2020 48'600'000 3'726'344 4'800'000 13'783'207 14'852'912 9'705'304 6'003'092 -4'270'859\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 07.11.2018 2'000'000 372'900 250'000 290'000 0 0 0 1'087'100\nRemb. charges d'intérêts POLOG SBAT En cours 07.11.2018 3'200'000 226'080 306'000 273'000 0 0 0 2'394'920\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 06.07.2018 12'800'000 3'940'000 2'800'000 5'800'000 3'000'000 0 0 -2'740'000\nCentreEntr.Routes RC+RN Montagnes/Etudes SBAT En cours 04.07.2018 4'715'000 877'649 1'500'000 1'951'684 0 0 0 -19'333\n\nEntité Statut 1) Date\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n \n\n67 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2023 2024 2025 2026 2027 2028 disponible\n\nBrut 2) Brut 2) Net Net Net Net Net Brut 2)\n\nHDV 7 - Pôle Horloger - réalisation 3) SBAT A solliciter - 13'007'343 0 0 45'000 3'048'368 5'003'368 5'003'368 -2'092'761\nSSCM - Infra. Subsistance - étude 3) SBAT A solliciter - 665'900 0 0 390'700 302'200 0 0 -27'000\nSSCM - Infra. Subsistance - réalisation 3) SBAT A solliciter - 6'192'900 0 0 0 23'100 6'026'984 1'526'984 -1'384'168\nUnihub - sport 3) SBAT A solliciter - 12'966'519 0 0 15'716 31'431 533'115 5'034'799 7'351'458\nUnivers réalisation (Unihub) 3) SBAT A solliciter - 72'693'055 0 26'076 2'559'072 13'552'152 28'063'300 28'063'301 429'154\nAbbaye de Bevaix/rénovation salles CE SBAT A solliciter - 500'000 0 0 500'000 0 0 0 0\nAssainissement bât. d'entr. des RC SBAT A solliciter - 6'888'800 0 100'000 301'684 702'200 702'200 802'200 4'280'516\nAssainissement Patrimoine II SBAT A solliciter - 90'059'500 0 0 0 5'112'248 7'120'040 10'016'812 67'810'400\nCAMPUS-ARC 1 - remplacement chaudière SBAT A solliciter - 523'593 0 0 520'000 0 0 0 3'593\nCentre Archives Patrimoine, Réalisation SBAT A solliciter - 28'375'042 0 0 5'503'884 8'753'884 8'703'884 1'852'200 -9'688'810\nCentreEntr.Routes RC+RN Montagnes/Réal. SBAT A solliciter - 28'537'812 0 0 751'420 8'104'412 11'504'412 4'404'412 -12'626'844\nChâteau de Boudry-valorisation cours SBAT A solliciter - 505'597 0 0 0 500'000 0 0 5'597\nChâteau de Valangin-rénovation façades SBAT A solliciter - 707'185 0 0 0 0 700'000 0 7'185\nChâteau NE - remplacement chaudière SBAT A solliciter - 507'185 0 0 0 500'000 0 0 7'185\nCPNE-TN / mise en conformité incendie SBAT A solliciter - 699'458 0 0 0 0 701'162 0 -1'704\nCrédit-cadre entretien constructif  27-30 SBAT A solliciter - 29'466'000 0 0 0 0 7'034'108 7'034'108 15'397'784\nParking à Perreux - étude SBAT A solliciter - 600'000 0 0 202'200 0 0 0 397'800\nParking à Perreux - réalisation SBAT A solliciter - 7'362'800 0 0 0 7'204'400 0 0 158'400\nPolitique du logement 27-34 SBAT A solliciter - 20'000'000 0 0 0 2'191'000 2'191'000 2'191'000 13'427'000\nPONE-Polyexpo SBAT A solliciter - 690'500 0 150'000 51'744 51'744 51'744 51'744 333'524\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT A solliciter - 400'000 0 100'000 51'744 0 0 0 248'256\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT A solliciter - 700'000 0 200'000 0 1'006'724 903'884 553'884 -1'964'492\nRegr. sites entr. RC Boudry Réalisation SBAT A solliciter - 10'122'000 0 0 0 1'554'412 3'204'412 3'604'412 -17'691'236\nReg. sites entr. RC Cressier Réalisation SBAT A solliciter - 6'526'000 0 0 0 509'884 2'203'884 2'093'884 1'718'348\nStructure en hébérgement collectif SBAT A solliciter - 17'059'000 0 100'000 402'200 302'200 2'002'840 3'502'840 10'748'920\nTribunal rég. Littoral et Val-de-Travers SBAT A solliciter - 6'308'025 0 0 701'684 1'303'368 3'003'368 4'003'368 -2'703'763\nValorisation du site Evologia (constr.) SBAT A solliciter - 9'735'000 0 0 0 0 3'103'884 3'103'884 3'527'232\nCrédits d'engagement CISIC SSPO A solliciter - 10'000'000 0 0 2'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 8'805'525 13'364'181 19'605'693 17'308'381 9'196'102\n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO En cours 27.05.2020 34'800'000 21'952'058 2'073'750 1'934'850 -270'510 2'663'170 -263'830 -3'232'018\nProg. Intercant. Arcjura. (PR 2020-2023) NECO En cours 08.04.2020 400'000 157'241 86'000 80'000 50'000 0 0 26'759\nPrêts COVID19 NECO En cours 23.03.2020 30'000'000 2'995'000 -131'725 -41'800 -23'900 -16'400 -8'850 27'005'000\nPrêts NPR 2016-2019 NECO En cours 19.10.2016 29'000'000 23'517'011 -157'000 -156'500 -156'500 -894'955 -525'728 4'487'762\nPrêts NPR 2012-2015 2) NECO En cours 02.10.2012 14'000'000 13'686'742 -1'604'742 -802'371 -802'371 -802'371 -802'371 -2'896'226\nPrêts NPR 2008-2011 2) NECO En cours 23.06.2009 14'000'000 554'500 -52'000 -26'000 -26'000 -26'000 1'000 13'341'500\nRemplacement détecteurs métaux SPNE En cours 04.07.2024 50'000 0 70'000 0 0 0 0 -20'000\nInterphonie EDPR SPNE En cours 24.06.2024 450'000 0 450'000 200'000 0 0 0 -200'000\nPortes EDPR SPNE En cours 16.02.2024 20'000 0 20'000 0 0 0 0 0\n\nEntité Statut 1) Date\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n \n\n68 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2023 2024 2025 2026 2027 2028 disponible\n\nBrut 2) Brut 2) Net Net Net Net Net Brut 2)\n\nPortiques sécurité EDPR SPNE En cours 16.02.2024 90'000 0 90'000 0 0 0 0 0\nAlarme effraction postes périphériques PONE En cours 24.06.2024 150'000 0 150'000 100'000 0 0 0 -100'000\nModernisation Interphonie PONE PONE En cours 24.06.2024 220'000 0 111'300 119'100 0 0 0 -10'400\nSécurisation site Champs-Montants PONE En cours 12.06.2024 65'000 0 65'000 0 0 0 0 0\nRenouvellement réseau BAP PONE En cours 30.04.2024 650'000 0 300'100 159'700 209'700 0 0 -19'500\nSécurisation feu de l'entrée de la CNU PONE En cours 17.04.2024 30'000 0 30'000 0 0 0 0 0\nSystème d'information policière POLAP PONE En cours 04.12.2023 350'000 56'779 70'000 101'525 89'064 0 0 32'632\nRenouvellement appareils CFOR PONE En cours 20.09.2023 140'000 64'995 0 75'000 0 0 0 5\nMoyens techniques de surveillance PONE En cours 02.05.2022 262'188 150'211 87'400 0 0 0 0 24'577\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE En cours 30.08.2021 570'000 344'440 250'000 0 0 0 0 -24'440\nÉvolution du système Polycom PONE En cours 15.12.2016 2'080'000 1'779'676 300'000 250'000 14'550 0 0 -264'226\nAchat de véhicules 2024-2027 SSCM En cours 18.10.2023 11'441'000 0 3'634'000 3'253'000 2'977'000 1'657'000 3'000'000 -3'080'000\nPCO EMCC SSCM En cours 03.07.2023 300'000 158'505 135'000 0 0 0 0 6'495\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE En cours 26.05.2015 2'095'000 1'633'074 295'000 0 0 0 0 166'926\nCréation moyens nécessaires Larch 2) SCNE En cours 22.02.2011 1'450'000 616'734 300'000 300'000 233'226 0 0 40\n\nPrêts d'industrialisation 2026-2027 NECO A solliciter - 10'000'000 0 0 0 5'000'000 4'325'000 -1'800'000 0\nPrêts NPR 2024-2027 NECO A solliciter - 30'000'000 0 0 2'500'000 5'380'000 4'800'000 4'800'000 -6'440'000\nInterface 2ème notif. AP par communes SEPF A solliciter - 150'000 0 0 150'000 0 0 0 0\nAchat station saisie biométrique supp. SCPO A solliciter - 70'000 0 0 0 70'000 0 0 0\nAcquisition de l'application Geststar SCPO A solliciter - 64'000 0 64'000 0 0 0 0 0\nCrédit d'étude Numérisation notariat SCPO A solliciter - 150'000 0 50'000 50'000 50'000 50'000 0 -50'000\nMigration Epsipol et Epsipour SCPO A solliciter - 600'000 0 0 185'000 185'000 115'000 115'000 0\nRempl. serveurs plateforme de biométrie SCPO A solliciter - 90'000 0 0 0 0 90'000 0 0\nChangement de la téléphonie DECT SPNE A solliciter - 75'000 0 0 75'000 0 0 0 0\nEEPB : développement des ateliers SPNE A solliciter - 270'000 0 160'000 0 0 0 0 110'000\nExtension centrale vidéo PC de crise SPNE A solliciter - 85'000 0 0 85'000 0 0 0 0\nModernisation du système d'interphonie SPNE A solliciter - 250'000 0 0 210'000 40'000 0 0 0\nRemplacement des f ils barbelés SPNE A solliciter - 85'000 0 0 85'000 0 0 0 0\nRenouvellement machines menuiserie SPNE A solliciter - 65'000 0 0 65'000 0 0 0 0\nAdaptation tableaux électriques BAP VHC PONE A solliciter - 150'000 0 100'000 0 250'000 0 0 -200'000\nAmélioration evacuation gaz garages BAP PONE A solliciter - 50'000 0 0 50'000 0 0 0 0\nAménagements métier Poste PX Cernier PONE A solliciter - 60'000 0 0 60'000 0 0 0 0\nAugmentation Capacité Réseau Interf lex PONE A solliciter - 50'000 0 50'000 0 0 0 0 0\nCMS Communication mobile de sécurité PONE A solliciter - 17'446'000 0 0 0 934'626 830'626 1'860'626 13'820'122\nCNU-Renouvel. et optimisation de WEY PONE A solliciter - 451'000 0 0 418'160 0 0 0 32'840\nDéploiement de tasers à la PONE PONE A solliciter - 350'000 0 110'062 207'760 0 0 0 32'178\nImplémentation de la bodycam à la PONE PONE A solliciter - 300'730 0 0 320'200 0 0 0 -19'470\nInstallation d'armoires anti-feu CIR PONE A solliciter - 30'000 0 0 30'000 0 0 0 0\nIntégration du SAE à Sagamobile PONE A solliciter - 110'083 0 110'100 139'200 0 0 0 -139'217\n\nEntité Statut 1) Date\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n \n\n69 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2023 2024 2025 2026 2027 2028 disponible\n\nBrut 2) Brut 2) Net Net Net Net Net Brut 2)\n\nInvestis. récurrents renouv. équip. PONE A solliciter - 2'400'000 0 0 0 1'000'000 1'000'000 1'500'000 -1'100'000\nIT batteries station de base Polycom PONE A solliciter - 62'500 0 0 65'022 0 0 0 -2'522\nIT Intelligence Artif icielle PONE A solliciter - 450'000 0 0 0 0 276'921 326'921 -307'684\nIT interface Polycom Smartphone PONE A solliciter - 270'000 0 0 0 120'282 170'282 0 -20'564\nIT  Mur d'images CNU PONE A solliciter - 280'000 0 0 0 290'282 0 0 -10'282\nIT Optimisation f lux data vidéo PONE A solliciter - 120'000 0 0 140'564 0 0 0 -20'564\nIT Remplacement Système LAVI PONE A solliciter - 55'000 0 0 60'141 0 0 0 -5'141\nIT Renouvellement serveurs 2025-2027 PONE A solliciter - 120'000 0 0 43'301 43'301 43'301 0 -9'903\nLogiciels analyse données police PONE A solliciter - 153'500 0 0 0 177'750 0 0 -48'500\nProjets exploratoires POC IA PONE A solliciter - 200'000 0 0 151'313 151'313 0 0 -205'252\nRéaménagement espace opérateurs CNU PONE A solliciter - 80'000 0 0 80'000 0 0 0 0\nRedondance CNU PONE A solliciter - 1'100'000 0 0 0 800'000 300'000 0 0\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE A solliciter - 111'020 0 100'000 111'155 0 0 0 -100'135\nRemplacement éclairage parking SISPOL PONE A solliciter - 20'000 0 0 20'000 0 0 0 0\nRemplacement plan de clés PONE PONE A solliciter - 155'000 0 5'000 150'000 0 0 0 0\nRenouvellement d'appareils CFOR PONE A solliciter - 75'000 0 0 0 0 75'000 0 0\nRenouvellement Drones Pol.Circ. PONE A solliciter - 80'000 0 0 0 0 0 80'000 0\nRenouvellement LAPI f ixes PONE A solliciter - 169'000 0 0 56'520 75'260 56'520 0 -19'300\nRenouvellement radars Chaux-de-Fonds PONE A solliciter - 650'000 0 0 0 0 0 650'000 0\nRenouvellement radars f ixe de neuchâtel PONE A solliciter - 400'000 0 0 0 0 580'000 0 -180'000\nRenouvellement radars mobiles PONE A solliciter - 230'000 0 0 130'000 130'000 0 0 -30'000\nRenouvellement Scanner 3D Police Circ. PONE A solliciter - 55'000 0 0 0 0 55'000 0 0\nRenouvellement terminaux Polycom PONE A solliciter - 875'000 0 500'000 514'550 500'000 0 0 -639'550\nSécurité informatique 2024-2025 PONE A solliciter - 301'000 0 150'600 177'081 0 0 0 -26'681\nSystème d'ouverture des garages PONE PONE A solliciter - 60'000 0 0 60'000 0 0 0 0\nSytème d'Information VENUS PONE PONE A solliciter - 80'000 0 0 80'000 0 0 0 0\nVisioconférence multisites PONE PONE A solliciter - 15'000 0 0 15'000 0 0 0 0\nConstruction protégée CE et EMCC SSCM A solliciter - 200'000 0 80'000 0 70'000 130'000 0 -80'000\nCapitale Culturelle Suisse SCNE A solliciter - 1'810'000 0 260'000 600'000 1'200'000 700'000 0 -950'000\nRefonte espace "Au pays du Grand Ours" SCNE A solliciter - 680'000 0 0 30'000 280'000 40'000 0 330'000\nRemplacement du lyophilisateur SCNE A solliciter - 45'000 0 0 45'000 0 0 0 0\nSécurisation et déménagement des AEN SCNE A solliciter - 2'570'160 0 493'680 657'710 563'620 1'090'287 263'333 -498'470\n\nDépartement formation, finances et digitalisation (DFFD) 63'914'382 69'264'030 70'469'409 70'271'234 65'058'221\n\nProgramme éducation numérique 3) SEEO En cours 23.06.2020 24'716'600 6'006'834 2'282'823 2'569'300 2'428'300 1'331'100 283'500 9'814'743\nMandat d'objectifs 2023-2026 UNINE SFPO En cours 20.12.2023 211'075'580 0 53'143'895 53'649'395 54'143'895 54'143'895 54'143'895 -58'149'395\nÉquipements didactiques 2024 PAS CPNE En cours 18.06.2024 85'000 0 85'000 0 0 0 0 0\nEquipements didactiques PTI 2024 CPNE En cours 12.06.2024 570'000 0 570'000 0 0 0 0 0\nEquipements didactiques PBC 2023-2026 CPNE En cours 04.12.2023 405'000 112'862 151'000 62'000 43'000 0 0 36'139\n\nEntité Statut 1) Date\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n \n\n70 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2023 2024 2025 2026 2027 2028 disponible\n\nBrut 2) Brut 2) Net Net Net Net Net Brut 2)\n\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE En cours 09.12.2020 440'000 390'258 40'000 0 0 0 0 9'742\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE En cours 13.03.2019 325'000 148'853 55'000 20'000 75'000 0 0 26'147\nDispositif  de désendettement SFIN En cours 19.08.2020 840'000 0 0 210'000 210'000 210'000 210'000 0\nCollectivités et fondations PA 4) SFIN En cours - - - -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -\nFds d'aide aux com. en sit. diff iciles 4) SFIN En cours - - - -15'000 -15'000 -15'000 -15'000 -15'000 -\nFonds de désendettement - OREE 4) SFIN En cours - - - -8'353 -950 0 0 0 -\nPrêts off ice du logement 4) SFIN En cours - - - -329'840 -377'419 -374'392 -371'366 -368'339 -\nRégions de montagne 4) SFIN En cours - - - -22'500 -23'000 -23'000 -23'000 -7'500 -\nSécurisation de l'outil de prod. info. 3) SIEN En cours 23.02.2016 21'530'396 17'514'674 3'037'000 1'002'840 242'516 0 0 -266'634\n\nAchat d'une harpe de concert CMNE A solliciter - 37'000 0 0 0 0 37'000 0 0\nCMNE, parc instrumental 28-31 CMNE A solliciter - 548'000 0 0 0 0 0 137'000 411'000\nCMNE, parc instrumental piano 2024-2027 CMNE A solliciter - 548'000 0 137'000 137'000 137'000 137'000 0 0\nDeux cors naturels & jeux tons complets CMNE A solliciter - 40'910 0 0 40'910 0 0 0 0\nLDDR - Mobilier scolaire LYCEES A solliciter - 305'000 0 0 0 175'000 130'000 0 0\nCPNE AA - Appareils didactiques 2024-27 CPNE A solliciter - 135'000 0 45'000 30'000 30'000 30'000 0 0\nCPNE BC - Appareils didactiques 2027-29 CPNE A solliciter - 308'000 0 0 0 0 78'000 105'000 125'000\nCPNE TI - Appareils didactiques 2027 CPNE A solliciter - 395'000 0 0 0 0 700'000 0 -305'000\nCPNE TI - Appareils didactiques 2028 CPNE A solliciter - 500'000 0 0 0 0 0 500'000 0\nExtension médiathèque 3) CPNE A solliciter - 400'000 0 50'000 400'000 0 0 0 -50'000\nCréation Carré Turquoise CPNE A solliciter - 250'000 0 250'000 0 0 0 0 0\nEquipements didactiques PTI 2025 CPNE A solliciter - 645'000 0 0 652'000 0 0 0 -7'000\nEquipements didactiques PTI 2026 CPNE A solliciter - 385'000 0 0 0 516'000 0 0 -131'000\nRéaménagement salles site S CPNE CPNE A solliciter - 650'000 0 0 0 400'000 250'000 0 0\nSIS2 2025-2027 - Réseau, WIFI et VDI CPNE A solliciter - 700'000 0 0 190'000 160'000 350'000 0 0\nSiS2 2028 - Infrastructure IT CPNE A solliciter - 700'000 0 0 0 0 0 700'000 0\nSytème accès par badges - site M CPNE CPNE A solliciter - 250'000 0 0 0 0 0 250'000 0\nMise à niveau des manquements SIGE SFIN A solliciter - 500'000 0 0 500'000 0 0 0 0\nRéserve développement durable invest 7) SFIN A solliciter - - - -2'000'000 -2'000'000 0 0 0 -\nCaisses automatiques - La CdF SFIN A solliciter - 100'000 0 100'000 0 100'000 0 0 -100'000\nFédération données en formation prof. SIEN A solliciter - 497'051 0 215'400 0 0 0 0 281'651\nRenouv. des infrastructures info. 24-29 SIEN A solliciter - 22'200'000 0 3'136'000 4'827'500 4'237'500 4'117'500 4'017'500 1'864'000\nSécuris. Info. Support CNU (SLA) 3) SIEN A solliciter - 757'022 0 164'500 164'800 0 0 0 427'722\nDével. des systèmes d'information 24-29 3) SIEN A solliciter - 25'800'000 0 2'950'000 7'547'197 8'306'133 9'488'648 5'424'708 -22'094'469\nTransition numérique SIEN A solliciter - 1'050'000 0 200'000 0 0 0 0 850'000\n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE) 44'981'515 66'713'140 48'443'260 50'951'570 48'230'983\n\nPlan climat 3) SDTE En cours 24.01.2023 22'963'000 2'448'256 4'594'905 6'276'926 4'379'006 2'798'506 0 1'826'568\nPlan climat 1b 3) SDTE En cours 24.01.2023 1'820'000 66'000 473'464 560'700 558'700 294'400 12'300 -145'563\n\nEntité Statut 1) Date\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n \n\n71 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2023 2024 2025 2026 2027 2028 disponible\n\nBrut 2) Brut 2) Net Net Net Net Net Brut 2)\n\nConcrétisation du RER neuchâtelois 6) SCTR En cours 24.06.2020 114'000'000 0 1'100'000 1'389'582 2'089'582 2'089'582 2'089'582 105'241'672\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR En cours 02.10.2018 8'548'000 4'215'006 1'860'000 900'000 0 0 0 1'572'994\nArrêt bus Bellevue, au Landeron SCTR En cours 20.06.2018 23'500 0 23'500 0 0 0 0 0\nPart routière renouvellement PN SCTR En cours 06.06.2017 1'087'200 0 0 200'000 600'000 600'000 600'000 -912'800\nPrêts transports 4) SCTR En cours - - - -596'315 -517'095 -354'041 -208'191 -208'191 -\nAménagement réseau chemins pédestres SPCH En cours 20.12.2023 3'500'000 77'890 350'000 350'000 350'000 350'000 350'000 1'672'110\nTravaux EM 2024-2027 SPCH En cours 13.12.2023 540'000 0 100'000 150'000 150'000 140'000 0 0\nTravaux sur cours d'eau 24-25 SPCH En cours 13.12.2023 700'000 0 350'000 350'000 0 0 0 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2024-2025 SPCH En cours 13.12.2023 600'000 0 300'000 300'000 0 0 0 0\nEM SGE Canton NE Etudes SPCH En cours 14.12.2022 250'000 40'984 40'000 20'000 0 0 0 59'016\nEntr.durable-assain.bruit-MD 2022-2025 SPCH En cours 04.07.2022 34'185'200 13'153'740 8'750'800 8'754'660 2'123'625 0 0 -3'625\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH En cours 16.02.2022 450'000 234'246 20'000 0 0 0 0 165'754\nRéalisation Sentier du Lac SPCH En cours 21.04.2021 2'400'000 35'238 300'000 440'000 440'000 440'000 340'000 404'762\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH En cours 31.03.2021 186'000'000 1'634'495 2'452'885 4'298'173 5'171'743 17'138'323 18'304'174 54'550'882\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'276'000 2'480'407 300'000 23'000 0 0 0 -407\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'375'000 2'167'057 410'000 20'000 0 0 0 -82'057\nCP Ouvrages de protection forêts 20-24 SPCH En cours 24.06.2020 2'490'000 909'423 514'085 350'000 0 0 0 295'877\nProt. catastrophes Noiraigue Clusette SPCH En cours 24.06.2020 4'541'000 2'024'953 456'796 165'700 0 0 0 1'199'916\nAssainissement routier H10 SPCH En cours 03.09.2019 14'300'000 7'360'317 840'000 955'000 818'000 162'800 0 183\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH En cours 06.03.2019 17'600'000 7'154'466 2'740'000 3'860'000 3'674'400 1'225'000 0 -1'053'866\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH En cours 06.03.2019 17'100'000 8'594'976 2'645'000 811'384 0 0 0 -420\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH En cours 06.03.2019 39'100'000 16'339'036 3'456'250 2'956'242 2'686'447 95'832 0 -347\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH En cours 19.09.2018 350'000 198'471 50'000 0 0 0 0 101'529\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH En cours 17.06.2015 39'550'000 19'044'660 4'170'000 2'522'500 3'770'300 3'457'200 1'860'000 -2'403'360\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) 5) SPCH En cours - - - 8'040 5'880 3'120 0 0 -\nConstruction du tunnel de Serrières 5) SPCH En cours - - - 9'414 4'800 3'600 0 0 -\nRemplacement de l'analyseur UV SENE En cours 20.02.2024 75'000 0 75'000 0 0 0 0 0\nDesserte forestière VdT 2024 SFFN En cours 12.03.2024 45'000 0 15'000 0 0 0 0 0\nPAC Haut Plateau du Creux du Van SFFN En cours 21.06.2023 300'000 70'609 100'000 0 0 0 0 29'391\nDesserte forestière 22-24 SFFN En cours 05.12.2022 219'000 155'117 73'000 0 0 0 0 -9'117\nPisciculture - système de f iltration SFFN En cours 29.06.2022 80'000 48'231 -16'077 0 0 0 0 31'769\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN En cours 22.06.2020 240'000 157'072 11'700 0 0 0 18'000 33'428\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 1'431'000 1'076'692 171'150 0 0 0 0 -32'842\nCP forêts 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 19'300'000 14'593'832 191'140 0 0 0 0 322'478\nCP Nature 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 13'044'000 7'225'636 615'300 0 0 0 0 3'693'829\nParcs régionaux - période 2020 -2024 SFFN En cours 18.02.2020 1'155'805 899'844 256'000 0 0 0 0 -39\nConv. programme 2020-2024 section faune SFFN En cours 20.01.2020 480'000 498'829 27'478 0 0 0 0 -116'307\nRemises en état agricoles Cressier 2021 SAGR En cours 22.09.2021 280'000 164'000 0 65'000 0 0 0 0\nAssainissement de fromageries SAGR En cours 31.08.2021 8'925'000 0 1'151'000 1'151'000 972'000 972'000 889'000 -1'834'000\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR En cours 01.10.2019 5'400'000 2'370'000 300'000 400'000 400'000 205'000 0 0\n\nEntité Statut 1) Date\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n \n\n72 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2023 2024 2025 2026 2027 2028 disponible\n\nBrut 2) Brut 2) Net Net Net Net Net Brut 2)\n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR En cours 01.10.2019 12'500'000 9'175'603 1'500'000 150'000 0 0 0 24'397\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR En cours 01.10.2019 15'100'000 2'478'814 1'200'000 1'200'000 1'870'000 1'820'000 410'000 1'221'186\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR En cours 05.12.2016 100'000 60'884 6'000 15'000 15'000 0 0 3'116\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR En cours 29.09.2015 12'300'000 3'770'189 700'000 350'000 800'000 600'000 600'000 2'879'811\nTravaux améliorations foncières 2010 2) SAGR En cours 31.03.2010 2'300'000 1'968'977 50'000 20'000 30'000 50'000 0 181'023\nTravaux améliorations foncières 2007 2) SAGR En cours 27.03.2007 4'100'000 3'687'026 20'000 10'000 10'000 20'000 0 352'974\nTravaux améliorations foncières 2001 2) SAGR En cours 06.02.2001 5'900'000 4'679'709 80'000 40'000 40'000 0 0 1'060'291\nChromatographe en phase liquide SCAV En cours 20.03.2024 300'000 0 300'000 0 0 0 0 0\nCC équip. analytiques dom. conso. 23-24 SCAV En cours 27.02.2023 95'000 37'313 45'000 0 0 0 0 12'687\n\nPlan climat 2 3) SDTE A solliciter - 25'000'000 0 0 0 0 0 3'500'000 20'500'000\nGens du voyage - PAC aire de séjour SCAT A solliciter - 1'000'000 0 0 500'000 500'000 0 0 0\nConstruction Halte Malakoff (part cant.) SCTR A solliciter - 700'000 0 0 0 700'000 0 0 0\nTransN - Recapitalisation 6) SCTR A solliciter - 20'000'000 0 0 20'000'000 0 0 0 0\n13ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH A solliciter - 16'700'000 0 0 0 0 0 2'000'000 14'700'000\nAssainissement viaduc Crêt-de-l'Anneau SPCH A solliciter - 18'900'000 0 0 0 0 250'440 170'440 17'999'120\nCP dangers naturels Eau (LACE) 2025-2028 SPCH A solliciter - 3'600'000 0 0 400'000 450'000 500'000 450'000 0\nCP dangers naturels GEOL (LFo) 2025-2028 SPCH A solliciter - 3'600'000 0 0 387'500 270'833 270'833 270'833 1'200'002\nCP Revitalisation des eaux 2025-2028 SPCH A solliciter - 3'780'000 0 0 120'448 620'448 445'448 45'448 1'348'208\nDang.nat. Eau, Cressier SPCH A solliciter - 3'420'000 0 0 0 25'000 900'000 875'000 -180'000\nDang.nat. Eau+revitalisation Seyon VdR SPCH A solliciter - 5'746'100 0 0 0 120'000 1'080'000 1'040'000 146'100\nDang.nat. Eau+revit. étude Haute-Areuse SPCH A solliciter - 250'000 0 0 0 0 62'500 62'500 0\nEM SGE Canton NE Intégration SPCH A solliciter - 5'290'000 0 0 0 616'000 640'000 320'000 1'350'000\nEntretien durable-ass.bruit-MD 2026-2029 SPCH A solliciter - 33'400'000 0 0 0 8'353'857 8'353'857 8'353'857 8'338'429\nEquip.déneig.transp.privés 2025-2031 SPCH A solliciter - 350'000 0 0 50'000 50'000 50'000 50'000 150'000\nPasserelle MD Cornaux SPCH A solliciter - 700'000 0 0 700'000 0 0 0 0\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH A solliciter - 700'000 0 0 700'000 0 0 0 0\nRénovation technique CTB (Boudevilliers) SPCH A solliciter - 400'000 0 100'000 0 0 0 0 300'000\nRénov. technique centre de La Brévine SPCH A solliciter - 400'000 0 100'000 0 0 0 0 300'000\nTravaux électromécaniques 2028-2031 SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 0 0 200'000 500'000\nTravaux sur cours d'eau 2026-2027 SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 350'000 350'000 0 0\nTravaux sur cours d'eau 2028-2029 SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 0 0 350'000 350'000\nTravaux sur ouvrages d'art 2026-2027 SPCH A solliciter - 600'000 0 0 0 300'000 300'000 0 0\nTravaux sur ouvrages d'art 2028-2029 SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 0 0 350'000 350'000\nTunnel La Clusette, pann.photovoltaïques SPCH A solliciter - 610'000 0 0 0 197'600 0 0 0\nAnalyseurs pour les émissions SENE A solliciter - 163'000 0 46'000 20'000 15'000 30'000 30'000 22'000\nAnalyseurs pour les immissions SENE A solliciter - 162'000 0 30'000 30'000 30'000 50'000 30'000 -8'000\nRemplacement d’équipement Laboratoire SENE A solliciter - 390'000 0 0 469'000 0 0 0 -79'000\nConvention-programme Faune 2025-2028 SFFN A solliciter - 498'400 0 0 145'450 144'950 129'950 129'950 -281'900\nConvention-programme Forêts 2025-2028 SFFN A solliciter - 21'377'600 0 0 232'340 221'140 221'140 221'140 3'464'640\n\nEntité Statut 1) Date\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n \n\n73 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2023 2024 2025 2026 2027 2028 disponible\n\nBrut 2) Brut 2) Net Net Net Net Net Brut 2)\n\nConvention-programme Nature 2025-2028 SFFN A solliciter - 14'964'700 0 0 1'129'450 1'139'450 1'139'450 1'139'450 2'210'500\nConvention-programme Paysage 2025-2028 SFFN A solliciter - 2'047'600 0 0 142'500 142'500 142'500 142'500 767'600\nPisciculture - remplacement conduite eau SFFN A solliciter - 110'000 0 0 110'000 0 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2024 SAGR A solliciter - 130'000 0 130'000 0 0 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2025 SAGR A solliciter - 130'000 0 0 130'000 0 0 0 0\nAssainissement fermes et terrains 2026 SAGR A solliciter - 130'000 0 0 0 130'000 0 0 0\nModernisation ascenseur cuisine Evologia SAGR A solliciter - 35'000 0 0 35'000 0 0 0 0\nPlan phyto - Stations agrométéo SAGR A solliciter - 20'000 0 10'000 0 0 0 0 10'000\nRéfection grande salle Evologia SAGR A solliciter - 18'000 0 0 18'000 0 0 0 0\nSubventions constructions rurales 2028 SAGR A solliciter - 18'000'000 0 0 0 0 0 1'000'000 16'000'000\nSubventions constructions rurales 24-28 SAGR A solliciter - 12'000'000 0 1'000'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 500'000 0\nTravaux améliorations foncières 2028 SAGR A solliciter - 18'000'000 0 0 0 0 0 1'000'000 16'000'000\nTravaux améliorations foncières 24-29 SAGR A solliciter - 12'800'000 0 250'000 1'000'000 1'500'000 1'500'000 550'000 3'200'000\nApplication et logiciel DGWeb SCAV A solliciter - 95'000 0 95'000 0 0 0 0 0\nAutoclave laboratoire vétérinaire SCAV A solliciter - 70'000 0 0 0 70'000 0 0 0\nCC équipements labo. Vétérinaire 2026-27 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 0 50'000 45'000 0 0\nCC équip. labo. Consommation 2025-26 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 50'000 45'000 0 0 0\nCC équip. labo. consommation 2027-28 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 0 0 50'000 45'000 0\nCC équip. labo. Vétérinaire 2024-25 SCAV A solliciter - 95'000 0 50'000 45'000 0 0 0 0\nCC équip. labo. vétérinaire 2028-29 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 0 0 0 50'000 45'000\nChromatographe à haute performance SCAV A solliciter - 600'000 0 0 0 0 600'000 0 0\nChromatographe ionique SCAV A solliciter - 150'000 0 0 150'000 0 0 0 0\nEquip. analyses microbiologie alim. SCAV A solliciter - 40'000 0 0 0 0 40'000 0 0\nExtracteur ARN/ADN pour analyses vét. SCAV A solliciter - 50'000 0 0 0 0 50'000 0 0\nLogiciel de gestion des manif.publiques SCAV A solliciter - 400'000 0 200'000 0 0 0 0 200'000\nLogiciel de gestion Police du commerce SCAV A solliciter - 400'000 0 200'000 0 0 0 0 200'000\nRemorque équipe d'intervention SCAV A solliciter - 30'000 0 0 30'000 0 0 0 0\nRénovation laboratoire vétérinaire SCAV A solliciter - 300'000 0 0 0 300'000 0 0 0\nSystème surveillance températures SCAV A solliciter - 90'000 0 0 0 0 0 90'000 0\nSystème TEMPO SCAV A solliciter - 90'000 0 90'000 0 0 0 0 0\nSystème Vitek SCAV A solliciter - 70'000 0 0 70'000 0 0 0 0\nXRF Portable SCAV A solliciter - 90'000 0 90'000 0 0 0 0 0\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) -51'100 233'000 -67'000 -23'100 60'000\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO En cours 18.12.2019 600'000 486'935 -60'000 -75'000 -75'000 -75'000 -75'000 113'065\nPrêts d'études 4) SASO En cours - - - -141'100 -127'000 -127'000 -83'100 0 -\n\nPrêts d'étude 2024-2027 SASO A solliciter - 600'000 0 150'000 135'000 135'000 135'000 -15'000 0\nPrêts d'étude 2028-2031 SASO A solliciter - 600'000 0 0 0 0 0 150'000 450'000\n\nEntité Statut 1) Date\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\n \n\n74 \n \n\n \n\n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n(CHF) 31.12.2023 2024 2025 2026 2027 2028 disponible\n\nBrut 2) Brut 2) Net Net Net Net Net Brut 2)\n\nFinancement du projet de la FADS SAHA A solliciter - 300'000 0 0 300'000 0 0 0 0\n\n1)  Les crédits en cours concernent des projets ayant déjà fait l'objet d'une validation politique par l'autorité compétente (décret du Grand Conseil ou arrêté du Conseil d'État). Les crédits à solliciter font référence aux\n    projets planif iés par le Conseil d’État et pour lesquels, au moment de la rédaction du présent rapport, une validation politique doit encore intervenir conformément aux compétence f inancières en vigueur.\n2)  Les crédits d'engagement accordés avant 2015 étaient sollicités au net, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui (montant brut : art. 40 al. 2 LFinEC). Dès lors, pour ces anciens crédits, la situation au 31.12.2023 et le\n    solde disponible sont donc également indiqués au net. Pour les prêts NPR 2008-11 et 2012-15, la logique brute est tout de même appliquée compte tenu d'une enveloppe considérée sans les remboursements.\n3)  Projets transversaux gérés par plusieurs entités (présentation cumulée contrairement aux informations f igurant dans les f iches par entité du tome 2).\n4)  Ces éléments correspondent à d'anciens prêts qui ne sont pas formellement portés par un crédit d'engagement. Comme leur gestion technique a transité du bilan au compte des investissements, il a été décidé de\n    les reprendre dans ce tableau de synthèse, parallèlement aux autres prêts qui, eux, font bel et bien l'objet d'un crédit d'engagement conformément aux pratiques qui sont dorénavant en vigueur.\n5)  Il s'agit d'anciens crédits de construction pour la route nationale 5 qui n'ont formellement jamais fait l’objet d'un crédit d’engagement. Conformément à l'ancien système de f inancement, la part cantonale (12%) était\n    considérée comme des dépenses liées aux crédits fédéraux puisque le canton agissait comme maître de l’ouvrage délégué sur mandat de l’OFROU.\n6)  Projets gérés hors mécanisme du frein à l'endettement (cf. art. 30 al. 4 LFinEC, intérêt cantonal majeur).\n7)  La recette de CHF 2 millions f igurant aux budgets 2024 et 2025 correspond au prélèvement à la réserve de développement durable pour f inancer certaines dépenses d'investissement (cf. art. 82b al. 2 et 3 LFinEC).\n    Des informations complémentaires sur ce prélèvement f igurent au chapitre 1.3.3 du rapport.\n\nEntité Statut 1) Date\nACE / Décret\n\nCrédit\nd'engagement\n\n\n\tMessage du Conseil d’État relatif au budget 2025 et au PFT 2026-2028\n\t1. Informations générales\n\t1.1. Aperçu des chiffres\n\t1.2. Frein à l’endettement\n\t1.3. Informations complémentaires\n\t1.3.1. Charges de personnel et effectifs\n\t1.3.2. Réserve en faveur du développement durable\n\t1.3.3. Endettement et charges d’intérêts\n\n\n\t2. États financiers MCH2\n\t2.1. Compte de résultats\n\t2.2. Compte des investissements\n\t2.3. Bilan prévisionnel\n\t2.4. Tableau de flux de trésorerie prévisionnel\n\n\t3. Objet soumis à l’adoption du Grand Conseil\n\t3.1. Modifications de la loi sur les contributions directes (LCdir)\n\t3.2. Modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)\n\t3.3. Modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) et de la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP)\n\t3.4. Modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE)\n\t3.5. Modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT)\n\t3.6. Modification de la loi sur la faune sauvage (LFS)\n\t3.7. Modification du décret relatif au programme d’impulsion et de transformations\n\t3.8. Décret sur le budget 2025\n\n\t4. Analyses selon la classification fonctionnelle\n\t4.1. Compte de résultats\n\t4.1.1. Administration générale\n\t4.1.2. Ordre et sécurité publique, défense\n\t4.1.3. Formation\n\t4.1.4. Culture, sport et loisirs, église\n\t4.1.5. Santé\n\t4.1.6. Prévoyance sociale\n\t4.1.7. Trafic et télécommunications\n\t4.1.8. Protection de l’environnement et aménagement du territoire\n\t4.1.9. Économie publique\n\t4.1.10.  Finances et impôts\n\t4.1.10.1. Impôts et lissage des recettes fiscales\n\t4.1.10.2. Péréquation financière fédérale (RPT)\n\n\n\t4.2. Compte des investissements\n\t4.2.1. Administration générale\n\t4.2.2. Ordre, sécurité publique et défense\n\t4.2.3. Formation\n\t4.2.4. Culture, sport et loisirs, église\n\t4.2.5. Santé\n\t4.2.6. Prévoyance sociale\n\t4.2.7. Trafic et télécommunications\n\t4.2.8. Protection de l’environnement et aménagement du territoire\n\t4.2.9. Économie publique\n\t4.2.10. Finances et impôts\n\n\n\tAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du compte de résultats\n\tAnnexe 2 : Fortune des fonds\n\tAnnexe 3 : Projets gérés par crédit d’engagement\n\n\n\n