name: 25.030_CE: DÉDUCTIONS FISCALES - SUBVENTIONS

text: \n1 \n\nDÉDUCTIONS FISCALES - SUBVENTIONS 25.030 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 20.155 « Optimiser l’effort de l’État entre \ndéductions fiscales et subsides dans le domaine de \nl’énergie » \n \n(Du 21 mai 2025) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, \nMesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nActuellement, l’assainissement énergétique des bâtiments est soutenu par deux \nmécanismes : des subventions directes du canton, renforcées par des contributions \nglobales de la Confédération et des déductions fiscales. \n \nDe manière à pouvoir répondre au postulat 20.155 « Optimiser l’effort de l’État entre \ndéductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie », une étude a été finalisée \nen janvier 2024 par la Haute École ARC et l’Université de Neuchâtel en vue d’analyser \nl’impact d’une optimisation entre ces deux types de soutien. Dans ce cadre, les dimensions \njuridiques, financières et sociales ont été étudiées afin de proposer des solutions adaptées. \nL’étude s’est basée sur les données fiscales et de subventions des années 2018 à 2020. \n \nL’analyse a porté sur cinq aspects principaux : la marge de manœuvre légale de l’État, \nl’effort financier consenti par l’État, le profil des bénéficiaires, l’efficacité par franc investi \navec quel impact énergétique, ainsi que les possibilités d’un ajustement des mécanismes \nactuels pour maximiser les économies de CO2 et améliorer l’équité sociale. \n \nL’analyse juridique sous l’aspect des déductions fiscales montre que la seule marge de \nmanœuvre existante pour le canton de Neuchâtel serait la suppression totale des \ndéductions fiscales. En effet, il n’existe actuellement pas de possibilité de limiter ce cadre \nou de l’étendre à d’autres déductions que celles prévues par le catalogue de mesures \nfédérales. Une analyse semblable sous l’aspect des subventions dans le domaine de \nl’énergie montre que le canton bénéficie d’une plus grande marge de manœuvre car le \ncadre juridique fédéral ne restreint pas l’octroi de subventions par le canton. \n \nD’un point de vue financier, la seule limitation pour des subventions supplémentaires est \nleur financement par le canton. Dans ce cas, si le canton choisissait des subventions qui \nne sont pas compatibles avec le Modèle d’encouragement harmonisé des cantons \n(ModEnHa), un catalogue de mesures édité conjointement par les cantons et la \nConfédération donnant droit à des subventions fédérales par le biais des contributions \nglobales issues d’une part de la taxe sur le CO2, il devra porter l’entier de la charge \nfinancière. Pendant la période étudiée (2018 à 2020), la part fédérale a représenté environ \nle 75% de la subvention totale octroyée si la mesure choisie est compatible avec les \nexigences du catalogue fédéral. Or, depuis lors, l’évolution du cadre fédéral, notamment la \n\n\n\n2 \n\nbaisse des redevances sur le CO2 et l’augmentation des subventions octroyées par \nl’ensemble des cantons a eu comme conséquence que cette part fédérale tend à diminuer. \nÀ noter par contre l’introduction en 2025 du nouveau programme d’impulsion de la \nConfédération – à hauteur de 2,5 millions de francs au niveau cantonal – qui vient en \ncomplément au Programme Bâtiments actuel de quelque 10 millions de francs. \n \nL’étude a notamment montré que l’économie de CO2 par franc dépensé par le canton est \nlégèrement plus élevée lorsque le franc provient des subventions dans le domaine de \nl’énergie que lorsqu’il est dû à une diminution de recettes d’impôts due aux déductions \nfiscales. Mais cette différence n’est pas significative et ne permet pas de décider si l’un ou \nl’autre des moyens de soutien est plus efficace en termes d’économie de CO2 par franc \ninvesti. \n \nConsidérant ces constats et que le dispositif actuel entre déductions fiscales et subventions \nfédérales et cantonales est équilibré et fait ses preuves pour favoriser les investissements \nprivés en matière de rénovation énergétique, le Conseil d’État se positionne en faveur du \nmaintien du cadre incitatif actuel. Il continuera par ailleurs d’optimiser son système de \nsubvention via le Programme Bâtiments et le Programme d’impulsion. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 22 juin 2020, votre autorité acceptait le postulat 20.155 intitulé « Optimiser \nl’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie » dont \nla teneur vous est rappelée ci-après : \n \n\nContenu \n \nLe Conseil d’État est prié de faire une analyse du statu quo et de proposer des \naméliorations dans le domaine de son soutien financier à l’assainissement \nénergétique des bâtiments, notamment en termes d’efficacité et de justice sociale. Il \nest prié notamment d’étudier l’option d’abandonner ou de réduire les déductions \nfiscales au profit d’une augmentation des subsides directs par le fonds d’énergie. \n \nDéveloppement \n \nUne coïncidence de différents facteurs motive cette étude :  \n \n1. la transition énergétique, qui doit s’accélérer grandement dans la prochaine \n\ndécennie, nécessitera des investissements importants dans l’assainissement du \nparc immobilier du canton. Face à ce grand défi, il convient d’optimiser l’effort du \ncanton afin qu’il résulte d’un effet maximal en termes d’investissements privés et \nde projets menés à bien ;  \n \n\n2. selon différents rapports, notamment selon une présentation du DDTE du 3 juin \n2019 à la commission Énergie, l’incidence fiscale (c’est-à-dire le manque à gagner \nde l’État) des déductions fiscales dans le domaine énergétique est de l’ordre de \n12 à 20 millions de francs par an, tandis que les subsides directs cantonaux, \nalimentés par le fonds d’énergie, sont de l’ordre du revenu de la redevance sur \nl’électricité, c’est-à-dire de 2 millions de francs par an. Donc l’effort de l’État par \ndéduction est 6 à 10 fois plus important que l’effort par les subsides. En plus, le \nfonds d’énergie est autoporteur, donc pas réellement à la charge de l’État ;  \n \n\n\n\n3 \n\n3. les subsides directs du canton sont triplés par les apports de la Confédération \ndans le cadre de la Loi sur le CO2. Ce même effet de levier n’existe pas pour \nl’effort que le canton consent aux déductions fiscales ;  \n \n\n4. la commune de Cressier a déposé une motion communale (20.123) demandant \nd’étendre la possibilité des déductions fiscales aux investissements financiers \ndans les énergies renouvelables, ce qui n’est actuellement pas possible.  \n\n \nSur la base de la situation décrite ci-dessus, il nous semble opportun d’étudier \nl’ensemble de l’effort de l’État en faveur de l’assainissement des bâtiments, d’en \nanalyser sa pertinence et, le cas échéant, de proposer des améliorations. \n \nIl est notamment demandé quel serait l’impact si les déductions fiscales étaient \nabolies partiellement ou entièrement au profit d’un système de subsides directs, \nceux-ci à incidence égale pour le canton. Il est également demandé de clarifier \nl’impact sur les subsides de la Confédération pour chaque scénario. \n \nPour chaque scénario, il est demandé de démontrer à quelles classes de revenu \nimposable profitent les déductions et les subsides, tant avec le dispositif actuel \nqu’avec un nouveau dispositif basé majoritairement sur des subsides directs. \n \nIl est aussi demandé d’étudier comment éviter un impact négatif sur certains \nsecteurs, tels que le photovoltaïque, qui n’ont pour l’instant pas de subside cantonal, \nmais qui peuvent profiter par contre des déductions fiscales aujourd’hui. \n\n \nEn premier lieu, nous souhaitons rectifier l’affirmation du développement ci-dessus \nindiquant que « le fonds est autoporteur, donc pas réellement à la charge de l’État », ce \nqui est incorrect. Le fonds a été alimenté dans le passé à plusieurs reprises par des \nannuités budgétaires, comme cela est d’ailleurs prévu dans l’article 73 de la loi cantonale \nsur l’énergie, de plusieurs millions de francs. De plus, une des mesures du Plan climat \ncantonal approuvé en 2023 prévoit des annuités de plus de 7 millions de francs répartis \nsur cinq ans. Ces montants, qui sont versés à la fortune du fonds, ne sont pas issus de \nredevances ou de contributions de la Confédération et sont donc à la charge de l’État. \n \nCe postulat demande en substance de définir les conséquences de l’abolition, partielle ou \ntotale, pour autant que cela soit possible dans le cadre juridique actuel, des déductions \nfiscales au profit d’un système de subsides directs. Afin d’apporter des éléments de \nréponse, le précédent Département des finances et de la santé (DFS), avec l’appui du \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE), a mandaté la \nHaute école de gestion de Neuchâtel (HE-ARC) et l’Université de Neuchâtel (UniNE) pour \nune étude réalisée sous la responsabilité conjointe du Professeur Benjamin Chapuis, \nexpert-comptable diplômé et professeur associé à la HE-ARC et du Professeur Thierry \nObrist, docteur en droit fiscal et avocat, professeur ordinaire et titulaire de la Chaire de droit \nfiscal à l’UniNE et de leurs équipes de recherche. Le Conseil d’État les remercie pour leurs \ncontributions qui ont été essentielles pour répondre au postulat. \n \nDans le présent rapport, nous ferons régulièrement référence au rapport final de l’étude \nHE ARC-UniNE, ci-après l’étude, pour y reprendre les principaux développements et \nconclusions et y apporter les commentaires du Conseil d’État. \n \n \n \n2. OBJECTIFS DE L’ÉTUDE \n \n \nLe mandat octroyé par le DFS visait à trouver le meilleur ratio d’optimisation entre \ndéductions fiscales et subventions directes afin de réduire au maximum les émissions de \n\n\n\n4 \n\nCO2 par franc étatique investi dans l’optique d’un assainissement énergétique des \nbâtiments. Ce but s’est décliné en cinq objectifs majeurs exprimés sous forme de \nquestions :  \n \n\n- De quelle marge de manœuvre l’État dispose-t-il ? \n- Quel est l’effort financier fourni par l’État ? \n- Qui bénéficie des efforts étatiques ? \n- Dans quel type de mesures les contribuables investissent-ils les subventions \n\nperçues et/ou les déductions obtenues ? Et cela pour quel impact énergétique ? Et \navec quelle efficacité par franc investi ? \n\n- Et si le canton déplaçait le curseur, quel impact énergétique serait induit par une \nmodification hypothétique du mix entre déductions et subventions ? \n\n \n \n \n3. MÉTHODOLOGIE \n \n \nL’étude repose sur une approche pluridisciplinaire qui combine des analyses juridiques, \néconomiques et sociales, ainsi qu’une enquête auprès des propriétaires neuchâtelois. \nL’objectif est de fournir une vision complète des impacts des déductions fiscales et des \nsubventions directes sur les économies d’énergie et les émissions de CO2, tout en tenant \ncompte des contraintes juridiques et des objectifs de justice sociale. L’étude a porté sur les \nannées 2018 à 2020. \n \nL’étude s’est limitée aux immeubles sis dans notre canton et détenus dans la fortune privée \ndes contribuables neuchâtelois et habités par ceux-ci. La problématique des immeubles se \ntrouvant dans la fortune commerciale du contribuable n’a pas été abordée. Il en va de \nmême pour les immeubles propriété de personnes morales, voire d’entités publiques ou \nparapubliques, qui ont été expressément exclus du champ de l’étude. \n \n \n3.1 Approche juridique \n \nL’analyse juridique se concentre sur les cadres législatifs aux niveaux fédéral et cantonal, \nen identifiant les marges de manœuvre au niveau des déductions fiscales et des \nsubventions. \n \n \n3.1.1 Déductions fiscales \n \nLes déductions abordées dans l’étude concernent en particulier la déductibilité des frais \nimmobiliers prévue par l’article 32, alinéa 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du \n14 décembre 1990 (LIFD, RS 642.11), qui n’est en soi qu’un cas d’application du principe \ngénéral décrit à l’article 25 LIFD, qui prévoit l’imposition du contribuable sur ses revenus \nnets, c’est-à-dire après déduction des frais d’acquisition du revenu. \n \nLes frais d’acquisition du revenu fiscalement déductibles au sens de l’article 32, alinéa 2 \nLIFD sont les dépenses qui servent à l’entretien des immeubles appartenant à la fortune \nprivée du contribuable. \n \nLes dépenses immobilières peuvent être réparties dans les trois catégories suivantes :  \n \n\n(i) les frais d’entretien immobiliers au sens large (art. 25 et 32 al. 2 à 4 LIFD) ;  \n(ii) les dépenses d’investissement immobilier (« frais d’acquisition, de production \n\nou d’amélioration d’éléments de fortune ») (art. 34 let. d. LIFD) ;  \n\n\n\n5 \n\n(iii) les frais d’entretien privé du contribuable, ou d’utilisation du revenu (art. 34 \nlet. a. LIFD). \n\n \nEn règle générale, seule la première catégorie de dépenses visant les frais d’entretien \nimmobiliers est déductible du revenu imposable, contrairement aux deux autres. Le \nlégislateur ne respecte pas toujours cette classification puisque certaines dépenses \nd’investissement (travaux à plus-values), qui ne devraient pas être déductibles en \napplication de l’article 34, lettre d. LIFD, peuvent, à certaines conditions, être qualifiées \nmalgré tout de frais déductibles par l’article 32 LIFD (exceptions). Il en va ainsi des \ndépenses d’investissement d’économie d’énergie (art. 32 al. 2 LIFD). \n \nPar ailleurs, l’harmonisation fiscale en matière de déductions immobilières tend, en vertu \nde la loi, vers une uniformisation fiscale. Partant, la jurisprudence du Tribunal fédéral \nrendue sur la base de l’article 32, alinéa 2 LIFD peut être appliquée très largement aux \nimpôts cantonaux. \n \nLa jurisprudence du Tribunal fédéral a notamment explicité que la Loi fédérale sur \nl’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 \n(LIHD, RS 642.14) exclut à la fois la double charge d’un bénéfice avec l’impôt sur les gains \nimmobiliers et l’impôt sur le revenu et la double déductibilité d’une même dépense. Ainsi, \nles dépenses liées à un bien immobilier sont admises en déduction, soit au titre de frais \nd’entretien pour l’impôt sur le revenu, soit au titre de dépenses d’investissement pour \nl’impôt sur les gains immobiliers. \n \nEn vertu du principe de la périodicité, les frais d’entretien doivent être déclarés lors de la \npériode fiscale s’y rapportant. Si la déclaration de ces frais n’a pas été apportée, ils ne \npeuvent plus être pris en compte rétroactivement ni être déclarés ultérieurement en tant \nque dépenses d’investissement, sauf changement de loi. En outre, l’article 9, alinéa 3 LHID \npermet aux cantons de prévoir des déductions pour les frais liés à la protection de \nl’environnement, aux mesures d’économie d’énergie et à la restauration des monuments \nhistoriques. Partant, si un canton les prévoit dans sa législation, ces frais doivent être \ndéclarés en déduction de l’impôt sur le revenu. S’ils n’ont pas été déclarés, ils ne peuvent \nplus être rattrapés lors de l’imposition sur les gains immobiliers. \n \nIl est important de mentionner l’abolition de la pratique Dumont en 2010, qui a conduit à la \ndisparition de règles particulières qui s’appliquaient par le passé. Cette pratique ancienne, \nqui se basait sur une approche économique globale plutôt que sur des considérations \ntechniques et individuelles, consistait à refuser la possibilité au contribuable de déduire les \ndépenses d’entretien qu’il avait engagées après l’achat d’une propriété, généralement \npendant une période de cinq ans. Ces dépenses visaient à remettre en état une propriété \nnouvellement acquise, mais qui avait été négligée par son précédent propriétaire. À \nl’époque, ces coûts étaient considérés comme des frais liés à la quasi-acquisition de la \npropriété. Cependant, cette pratique ancienne a été abolie, et avec elle, les méthodes \nd’analyse différentes qui y étaient associées. \n \nDepuis l’abolition de la pratique Dumont, la déduction des dépenses d’économie d’énergie \net de protection de l’environnement au niveau fédéral est intégrale et admise à 100% dans \ntous les cas, même les cinq premières années suivant l’acquisition de l’ancien immeuble. \n \nAinsi, les dépenses immobilières déductibles peuvent être subdivisées dans les deux \ncatégories suivantes : \n \n\n- Les frais d’entretien au sens large : cette catégorie correspond à des frais \nd’acquisition du revenu, soit à des charges non qualifiables d’investissements (art. \n25 et 32 al. 2, 1ère phrase LIFD) ; \n \n\n\n\n6 \n\n- Certaines dépenses immobilières qualifiables d’investissements au sens technique \n(et non de charges), mais qui sont déductibles fiscalement, en vertu d’une base \nlégale spéciale expresse : il s’agit essentiellement des dépenses d’investissement \nd’économie d’énergie (art. 32 al. 2, 2e phrase et al. 3 LIFD) et de certains frais de \nrestauration des monuments historiques (art. 32 al. 4 LIFD). \n\n \nCadre fédéral : l’article 32 LIFD limite les cantons en matière de déductions fiscales, \nimposant des règles précises sur les travaux éligibles. Ces contraintes sont renforcées par \nles ordonnances fédérales relatives aux frais immobiliers et aux mesures énergétiques. \n \nAu niveau fédéral, outre la LIFD et la LHID, trois ordonnances d’application spécifient cette \nmatière : \n \n\na. L’ordonnance du 9 mars 2018 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles \nprivés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs \naux immeubles), RS 642.116, ci-après « OCF » ; \n \n\nb. L’ordonnance du 24 août 1992 sur les mesures en faveur de l’utilisation \nrationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables, RS 642.116.1, \nci-après « OURE » ; \n\n \nc. L’ordonnance de l’administration fédérale des contributions (AFC), du 24 août \n\n1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de \nl’impôt fédéral direct (Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles), \nRS 642.116.2, ci-après « OAFC ». \n\n \nEn examinant le cadre fédéral et le droit harmonisé, il est possible de faire ressortir les \néléments suivants : \n \n\nEn matière d’impôt fédéral direct, la \ndéduction des frais d’entretien est prévue \nà l’art. 32 LIFD qui prévoit notamment \nque : \n\nEn matière d’impôts cantonaux, la \ndéduction des frais d’entretien est prévue \npar l’art. 9 LHID qui prévoit notamment \nque : \n\n2Le contribuable qui possède des \nimmeubles privés peut déduire les frais \nnécessaires à leur entretien, les frais de \nremise en état d’immeubles acquis \nrécemment, les primes d’assurances \nrelatives à ces immeubles et les frais \nd’administration par des tiers. Le \nDépartement fédéral des finances \ndétermine quels investissements \ndestinés à économiser l’énergie et à \nménager l’environnement peuvent \nêtre assimilés aux frais d’entretien. \nLes frais de démolition en vue d’une \nconstruction de remplacement sont \nassimilés aux frais d’entretien. \n\n3Le contribuable qui possède des \nimmeubles privés peut déduire les frais \nnécessaires à leur entretien, les frais de \nremise en état d’immeubles acquis \nrécemment, les primes d’assurances \nrelatives à ces immeubles et les frais \nd’administration par des tiers. En outre, les \ncantons peuvent prévoir des déductions \npour la protection de l’environnement, les \nmesures d’économie d’énergie et la \nrestauration des monuments historiques. \nCes trois dernières déductions sont \nsoumises à la réglementation suivante : \n\na. le Département fédéral des finances \ndétermine en collaboration avec les \ncantons quels investissements destinés \nà économiser l’énergie et à ménager \nl’environnement peuvent être assimilés à \ndes frais d’entretien ; les frais de \ndémolition en vue d’une construction de \nremplacement sont assimilés aux frais \nd’entretien. \n\n\n\n7 \n\nb. pour autant qu’ils ne soient pas \nsubventionnés, les frais occasionnés par \ndes travaux de restauration de monuments \nhistoriques sont déductibles dans la mesure \noù le contribuable les a entrepris en vertu \nde dispositions légales, en accord avec les \nautorités ou sur ordre d’une autorité \nadministrative. \n\n2bisLes coûts d’investissement visés à l’al. \n2, 2e phrase, et les frais de démolition en \nvue d’une construction de remplacement, \nsont déductibles au cours des deux \npériodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne \npeuvent pas être entièrement pris en \nconsidération durant la période fiscale en \ncours, pendant laquelle les dépenses ont \nété effectuées. \n\n3bisLes coûts d’investissement et les frais de \ndémolition en vue d’une construction de \nremplacement visés à l’al. 3, let. a, sont \ndéductibles au cours des deux périodes \nfiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas \nêtre entièrement pris en considération \ndurant la période fiscale en cours, pendant \nlaquelle les dépenses ont été effectuées. \n\n \nIl ressort de la comparaison ci-dessus que les cantons ne sont pas tenus de permettre la \ndéduction d’investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager \nl’environnement : (« […] les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de \nl’environnement, les mesures d’économie d’énergie […] »). En revanche, si les cantons \nprévoient ces déductions, elles doivent correspondre à ce que le Département fédéral des \nfinances (ci-après : « DFF ») a prévu (art. 32 al. 2 LIFD, art. 9 al. 3 let. a. LHID). L’article 9, \nalinéa 4 LHID prévoit en outre qu’« On n’admettra pas d’autres déductions. […] ». \n \nLa marge de manœuvre des cantons est étroite : la déduction des frais immobiliers — si \nelle est mise en œuvre par les cantons — doit répondre aux règles fédérales de l’article 32 \nLIFD et ne peut être ni plus restrictive, ni plus large. \n \nDe plus, on fait remarquer que concernant la déduction des frais nécessaires à leur \nentretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes \nd’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers, les \nformulations de la LIFD et la LHID sont strictement identiques et que les cantons ne sont \npas tenus de permettre la déduction pour la restauration des monuments historiques. \n \nL’article 32, alinéa 2, 2e phrase LIFD attribue au DFF la faculté d’assimiler les \ninvestissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement à des frais \nd’entretien déductibles. \n \nLes dépenses d’économie d’énergie et de protection de l’environnement sont fiscalement \ndéductibles. Cette catégorie de dépenses comprend les frais encourus en vue de \nrationaliser la consommation d’énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces \ndépenses consistent généralement en des investissements dans le remplacement \nd’éléments de construction ou d’installations vétustes, voire l’adjonction d’éléments de \nconstruction ou d’installations dans les bâtiments existants, qui déclenchent une \naugmentation de la valeur de l’immeuble ; techniquement, ils ne devraient donc pas être \ndéductibles, conformément à ce que prévoit l’article 34, lettre d. LIFD. Toutefois, grâce à \nl’existence d’une base légale expresse (art. 32 al. 2, 2e phrase LIFD, OCF, OURE), ces \ninvestissements sont qualifiés de dépenses déductibles, en raison de leur but. \n \nLes administrations fiscales cantonales bénéficient toutefois d’une certaine marge \nd’appréciation en matière de déductions liées aux investissements destinés à économiser \nl’énergie et à ménager l’environnement, dont les contours sont esquissés par l’OURE. En \npratique, cette marge d’appréciation constitue par exemple le fondement pour l’utilisation \npar le service des contributions du canton de Neuchâtel d’une clé de répartition adéquate \n\n\n\n8 \n\npour calculer la part déductible des travaux effectués ou la prise en compte des factures \nsoit selon la date de paiement soit selon la date de la facture. \n \nCadre cantonal : Le canton de Neuchâtel applique les règles fédérales sans les modifier. \nIl n’existe pas de possibilité de limiter le cadre ou de l’étendre à d’autres déductions que \ncelles prévues par le catalogue de mesures fédérales. Il en ressort une information cruciale \nqui dit que la seule marge de manœuvre existante pour le Canton de Neuchâtel serait la \nsuppression des déductions fiscales.  \n \nDans le canton de Neuchâtel, l’article 9 LHID est mis en œuvre au niveau cantonal par \nl’article 35 de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 (LCdir, RSN 631.0) qui \nprévoit notamment que : \n \n\nArt. 35 \n\nDéductions liées aux revenus de la fortune \n\n4Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire, en outre, les \ndépenses d’investissement destinées à économiser l’énergie et à ménager \nl’environnement dans la mesure et aux conditions fixées par le Conseil d’État en \ncollaboration avec le Département fédéral des finances. Les frais de démolition en vue \nd’une construction de remplacement sont assimilés aux frais d’entretien \n4bisLes coûts d’investissement et les frais de démolition en vue d’une construction de \nremplacement visés à l’alinéa 4, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales \nsuivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la \npériode fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées. \n\n \nAinsi, les dispositions cantonales sont calquées sur celles de la LHID, elles-mêmes \ncalquées sur les dispositions de la LIFD. \n \nLe règlement général d’application de la LCDir (RELCdir, 631.01) précise l’article 35 LCdir \nde manière analogue aux ordonnances en la matière au niveau fédéral : \n \n\nÉconomies \nd’énergies  \n\n \n\nArt. 16 \na) définition \n\nSont réputés investissements destinés à économiser l’énergie et à \nménager l’environnement les frais encourus en vue de rationaliser \nla consommation d’énergie ou de recourir aux énergies \nrenouvelables. Ces investissements concernent le remplacement \nd’éléments de construction ou d’installations vétustes et \nl’adjonction d’éléments de construction ou d’installations dans des \nbâtiments existants. \n\nArt. 17 \nb) exception \n\nSi les mesures mentionnées à l’article 16 sont subventionnées par \nla collectivité publique, le contribuable ne peut faire valoir la \ndéduction que sur les frais qu’il doit lui-même supporter. \n\nArt. 18 \nc) détermination \ndes \ninvestissements \n\nLa détermination des investissements considérés comme mesures \nen faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux \nénergies renouvelables s’effectue conformément à l’ordonnance du \nDépartement fédéral des finances, du 24 août 1992. \n\n\n\n9 \n\nArt. 19 \nd) taux de \ndéduction \n\nLe taux de déduction pour les mesures en faveur de l’utilisation \nrationnelle de l’énergie se monte à 50% au cours des cinq \npremières années après l’acquisition de l’immeuble et, passé ce \ndélai, à 100%. \n2Les dépenses d’investissement liées aux installations utilisant des \nénergies renouvelables (énergie solaire, géothermie, chaleur \nambiante captée avec ou sans pompe à chaleur, énergie éolienne \net biomasse (y compris le bois et le biogaz)) sont intégralement \ndéductibles dès l’acquisition de l’immeuble. \n\nArt. 20 \ne) nouvelle \nestimation \ncadastrale \n\n1Les dépenses d’investissement liées aux mesures en faveur de \nl’utilisation rationnelle de l’énergie augmentent la valeur de \nl’immeuble et entrent dans le calcul de la nouvelle estimation \ncadastrale à raison des 2/3 dans le cas de la transformation d’un \nancien bâtiment. \n2Les dépenses d’investissement liées aux installations utilisant des \nénergies renouvelables n’augmentent pas la valeur de l’immeuble \ndans le cas de la transformation d’un ancien bâtiment. \n3En cas de nouvelle construction, les dépenses d’investissement \nprévues aux alinéas 1 et 2 sont prises en considération lors de la \ndétermination de l’estimation cadastrale conformément au \nrèglement concernant la détermination de l’estimation cadastrale \ndes immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er \nnovembre 2000. \n\n \nEn pratique, le déclenchement d’une visite sur place pour procéder à une nouvelle \névaluation est en principe effectué dès que la valeur de l’immeuble est modifiée d’au moins \n20% de la valeur cadastrale (en une ou plusieurs années). \n \nAinsi, les normes cantonales neuchâteloises reprennent en substance le cadre fédéral en \nmatière de déductibilité des frais destinés à économiser l’énergie et à ménager \nl’environnement. Ce qui correspond à une conclusion intermédiaire importante de l’étude, \nselon laquelle la mise en œuvre ne peut être ni plus restrictive, ni plus large. \n \nLe service cantonal des contributions du canton de Neuchâtel édite différentes notices \nservant de complément aux directives sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des \npersonnes physiques. Les instructions générales mentionnent notamment que toutes les \ninformations nécessaires pour effectuer la répartition entre dépenses d’entretien, \nd’économie d’énergie et d’amélioration sont répertoriées dans la notice 4. La déduction est \naccordée sur la base des frais qui ont été facturés durant l’année de calcul. Les acomptes \nversés ne peuvent pas être pris en considération. \n \nLes instructions générales mentionnent également que les dépenses d’investissement \nvisant à améliorer l’isolation thermique et à favoriser les économies d’énergie sont \nentièrement déductibles du revenu. Ces dépenses augmentent la valeur d’un immeuble et \nentrent dans le calcul de la nouvelle estimation cadastrale à raison des 2/3 lors d’une \ntransformation d’un ancien bâtiment. Elles sont intégralement comprises dans le coût d’une \nnouvelle construction. En revanche, les dépenses d’investissement liées à des installations \nutilisant des énergies renouvelables sont entièrement déductibles dès l’acquisition d’un \nimmeuble. Cependant, aucune déduction n’est admise dans les deux premières années \nsuivant la construction d’un immeuble. Elles n’augmentent pas la valeur d’un immeuble \nlors de la transformation d’un ancien bâtiment. \n \nCes instructions générales sont précisées dans la notice 4 intitulée « Catalogue pour la \ndéduction et la répartition des frais relatifs aux immeubles ». Cette notice reprend en \nsubstance l’intégralité des articles 16 à 20 RELCdir (mesures prises en vue d’encourager \nles économies d’énergie). Cette notice effectue toutefois une précision quant aux articles \n\n\n\n10 \n\nprécités : les dépenses d’investissement visant à améliorer l’isolation thermique et à \nfavoriser les économies d’énergie sont entièrement déductibles du revenu. Cette notion \nd’isolation thermique se retrouve également à l’article 1, lettre a, chiffre 1 et lettre b, chiffre \n5 de l’OURE. Pour le surplus, la notice 4 renvoie à l’OURE tout en indiquant un extrait des \ndifférentes mesures déductibles. \n \nEn résumé, les instructions générales et la notice 4 peuvent être représentées comme suit : \n \n\nType de \ndépenses \n\nNature Déductible Non-déductible \n\nDépenses \nd’entretien \n\nVisent à maintenir \nla valeur de \nl’immeuble \n\nP.ex. : réparations, \nversement au fonds de \nrénovation PPE, primes \nd’assurances. \n\n \n\nDépenses \nd’économie \nd’énergie \n\nVisent à \nrationaliser la \nconsommation \nd’énergie ou à \nrecourir aux \nénergies \nrenouvelables \n\nP.ex. : Isolation \nthermique, \nremplacement de \nfenêtre, raccordement à \nun réseau de chauffage \nà distance, pose de \npompe à chaleur, etc. \n\n \n\nDépenses \nd’amélioration \n\nVisent à apporter \nune plus-value  \n\n Rénovation \nentraînant une \naugmentation de la \nvaleur de l’immeuble \net qui ne vise pas à \nrationaliser la \nconsommation \nd’énergie ou à \nrecourir aux \nénergies \nrenouvelables \n\nAutres \ndépenses \n\nVisent notamment \nà financer une \ncontre-prestation \n\n Frais d’exploitation, \ncontributions \nuniques (taxes de \nraccordement, gaz, \nélectricité, eau), frais \nde notaire, etc. \n\n \nAinsi, l’étude constate que le cadre cantonal neuchâtelois reprend le cadre donné au \nniveau fédéral sans le limiter et en renvoyant aux normes édictées au niveau fédéral, soit \nnotamment aux différentes ordonnances précitées. \n \nContrainte et liberté d’action du canton \nLe Canton de Neuchâtel a mis en œuvre au niveau cantonal les articles 32 LIFD et 9 LHID \nqui prévoient la déduction des frais destinés à économiser l’énergie et à ménager \nl’environnement. Ainsi, la marge de manœuvre du canton est étroite : la déduction des frais \nimmobiliers doit répondre aux règles fédérales de l’article 32 LIFD et des différentes \nordonnances y afférentes et ne peut être ni plus restrictive, ni plus large. \n \nIl n’existe actuellement pas de possibilité de limiter ce cadre ou de l’étendre à d’autres \ndéductions que celles prévues par le catalogue de mesures fédérales. \n \n  \n\n\n\n11 \n\nPar conséquent, la seule marge de manœuvre existante pour le Canton de Neuchâtel est \nla suppression des déductions prévues par l’article 9 LHID : (« En outre, les cantons \npeuvent prévoir des déductions pour la protection de l’environnement, les mesures \nd’économie d’énergie et la restauration des monuments historiques […] ». Dès lors que si \nla possibilité de déduction existe, elle est soumise à la réglementation fédérale (art. 9 al. 3 \nlet. a. et b. LHID). \n \nDans tous les cas, une telle modification du système en place passerait obligatoirement \npar une modification de la LCdir, du RELCdir et des instructions et notices relatives à \nl’établissement de la déclaration fiscale. \n \n \n3.1.2 Subventions dans le domaine de l’énergie \n \nConcernant les subventions, le canton de Neuchâtel bénéficie d’une plus grande marge de \nmanœuvre. Le cadre juridique fédéral n’impose pas de restrictions particulières. Les \ncantons sont libres de décider la mise en place de subventions et si oui, lesquelles. \nCependant, pour recevoir des contributions fédérales sur la base de l’article 34 de la loi \nfédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23 décembre 2011 (Loi sur le CO2, RS \n641.712), le canton doit se conformer au Modèle d’encouragement harmonisé des cantons \n2015 (ModEnHa), édité par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et la Conférence des \nservices cantonaux de l’énergie (EnFK). \n \nLe chapitre 8 Dispositions financières de la loi cantonale sur l’énergie du 1er septembre \n2020 (LCEn, RSN 740.1) prévoit notamment que : \n \n\nÉconomies \nd’énergies  \n\n \n\nArt. 72 \nsubventions \n\n1Afin de soutenir la promotion définie au chapitre 4 [Promotion], le \ncanton et les communes peuvent accorder des subventions aux \nentités parapubliques, à des personnes morales ou à des \nparticuliers. \n2Au même titre, le canton peut accorder des subventions aux \ncommunes. \n\nArt. 73 \nFonds cantonal \nde l’énergie \n\n1Le fonds cantonal de l’énergie est destiné à financer les \nsubventions cantonales octroyées conformément à la présente loi \net à ses dispositions d’exécution. \n2Ce fonds est alimenté par une redevance à vocation énergétique \nsur la consommation d’électricité, les contributions globales \nannuelles de la Confédération, par des annuités budgétaires et par \ndes recettes diverses. \n\nArt. 74 \nUtilisation du \nfonds \n\n1Le Conseil d’État décide de l’utilisation du fonds, conformément à \nsa destination. \n2Le résumé des comptes est publié chaque année avec le compte \ngénéral de l’État. \n3 Un rapport annuel succinct de l’utilisation des ressources du fonds \ncantonal de l’énergie est transmis à la commission cantonale et à \nla commission parlementaire compétentes en matière d’énergie \n\n \nL’article 72 LCEn constitue ainsi la base légale pertinente concernant l’octroi de \nsubventions en matière énergétique, tandis que l’article 73 LCEn énonce le mécanisme de \nfinancement du fonds destiné à financer lesdites subventions. Ce financement étant \nprincipalement assuré par les contributions globales fédérales découlant de la loi sur le \nCO2 et de la redevance cantonale sur l’électricité. \n \n\n\n\n12 \n\nLes articles 16 et 17 de la loi sur l’approvisionnement en électricité, du 25 janvier 2017 \n(LAEL, RSN 740.101) traitent ainsi des redevances cantonales et communales. La \nredevance cantonale s’élève au maximum à 0,3 centime par kWh d’électricité distribué en \nbasse tension et au maximum à 0,15 centime par kWh d’électricité distribué en moyenne \ntension. Les redevances communales sont quant à elles fixées par le Conseil général (art. \n9 al. 2 du règlement d’exécution de la LAEL du 18 octobre 2017 (RELAEL, RSN \n740.101.0)) dans les limites fixées par la loi cantonale (art. 17 al. 2 et 3 LAEL). \n \nLe règlement d’exécution de la LCEn du 17 mars 2021 (RELCEn, RSN 740.10) vise à \nappliquer la LCEn, notamment en désignant le service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE) comme organe d’exécution. Ce règlement contient notamment l’ensemble des \nrègles techniques en matière de construction appliquées par le SENE. \n \nL’arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie, du 5 décembre 2016 \n(ASUBEn, RSN 740.100) quant à lui, règle l’attribution des subventions cantonales dans \nle domaine de l’énergie, accordées sous forme d’aides financières, selon des programmes \nstandards à de grands nombres d’installations et de bâtiments, par l’intermédiaire du SENE \n(art. 1 ASUBEn). \n \nS’agissant du mécanisme et des conditions d’octroi des subventions, comme mentionné \nci-dessus, le ModEnHa 2015, édité par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et la \nConférence des services cantonaux de l’énergie (EnFK) constitue le modèle sur la base \nduquel les règles neuchâteloises sont édictées. \n \nLe ModEnHa 2015 est principalement mis en œuvre par le RELCEn et l’ASUBEn. À teneur \nde l’article 4, alinéa 1 ASUBEn : « Les conditions générales sont fixées par des critères \nd’accès et des exigences, conformément au modèle d’encouragement harmonisé des \ncantons approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie ». Tandis que \nles articles 84 et suivants RELCEn mentionnent notamment la procédure de dépôt de \ndossier en matière de projets énergétiques. \n \nLes subventions sont accordées pour des objets sur territoire neuchâtelois, propriété de \ntoute personne physique, morale, établissement de droit public autonome, commune ou \nensemble de communes. L’État de Neuchâtel, la Confédération ou un propriétaire exempté \nde la taxe sur le CO2 ne peuvent pas bénéficier de subventions (art. 2 et 3 ASUBEn). \n \nPour les déductions fiscales, les subventions reçues ou à recevoir doivent être réparties \ndans la même proportion que les travaux qu’elles concernent. La rétribution unique \nfédérale octroyée par Swissgrid et reçue en tant que subvention relative à la pose d’une \ninstallation photovoltaïque doit être portée en diminution du coût de l’investissement1. Cela \nconcerne aussi d’autres programmes de subventions, comme par exemple celui de la \nFondation KliK2. \n \nSuivant le type de travaux effectués, différentes exigences sont posées pour que la \nsubvention soit octroyée. À des fins de clarté, nous renvoyons aux informations détaillées \ndu SENE. Il est en revanche utile de souligner que le cumul de différentes mesures \nsubventionnées est possible et qu’en principe, la demande de subvention doit être déposée \navant le début des travaux. \n \nLe Programme Bâtiments \nDepuis 2010, le Programme Bâtiments des cantons et de la Confédération soutient \nfinancièrement les réductions des émissions de CO2 dans les bâtiments en encourageant \nles assainissements énergétiques de l’enveloppe du bâtiment, les rénovations globales \nainsi que les remplacements de chauffages fossiles. Le Programme Bâtiments du canton \n\n \n1 Instructions générales pour remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2021, p. 32. \n2 www.klik.ch \n\n\n\n13 \n\nde Neuchâtel (PB-NE) prévoit des subventions pour l’isolation thermique de l’enveloppe, \nle remplacement des chauffages au mazout et au gaz par des chauffages automatiques \nau bois, par des pompes à chaleur ou par un raccordement à des réseaux de chaleur à \ndistance alimentés majoritairement par des rejets thermiques ou des énergies \nrenouvelables. Le PB-NE prévoit aussi des subventions pour une amélioration de classes \nCECB, pour une rénovation répondant au standard MINERGIE et pour une 1ère installation \ndu système de distribution de chaleur. En tant que fournisseur de chaleur pour un réseau, \non peut aussi toucher une subvention pour une nouvelle installation ou une extension de \nla production de chaleur. Chaque année, le SENE établit un rapport3 intitulé « Fonds \ncantonal de l’énergie – Utilisation des ressources et résultats du Programme Bâtiments », \nqui est un rapport explicatif exigé par l’article 16, alinéa 8 LAEL. Ce rapport fait l’inventaire \ndes promesses et paiements des subventions effectués dans l’année sous revue, ainsi que \nles effets de ces mesures sur les économies d’énergie et de CO2 avec une comparaison \nintercantonale. Le budget du PB-NE est constitué de montants provenant du canton et de \nla Confédération. Ceux de la Confédération sont issus de la part affectée de la taxe sur le \nCO2 (art. 34 Loi sur le CO2). Ceux du canton proviennent de la redevance cantonale sur \nl’électricité (art. 16 et 17 LAEL), des annuités budgétaires (art. 73 LCEn) ainsi que de \ncontributions affectées à la fortune du fonds cantonal de l’énergie par la mesure R1 du \nPlan climat adopté en janvier 2023. Depuis 2022, le montant global de subventions budgété \npour le Programme Bâtiments est de quelque 10 millions de francs annuels. Le budget n’a \nces dernières années jamais été complètement sollicité par les porteurs de projets.  \n \nLe Programme d’Impulsion \nL’article 50a de la loi sur l’énergie, du 30 septembre 2026 (LEne, RS 730.0), modifié par la \nloi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le \nrenforcement de la sécurité énergétique, du 30 septembre 2022 (LCI RS 814.310), adoptée \nen juin 2023 par le peuple suisse suite à un référendum, prévoit que dans le cadre d’un \nprogramme d’impulsion doté de 200 millions de francs par année et limité à une durée de \ndix ans, la Confédération encourage le remplacement des installations de chauffage à \ncombustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances par une production \nde chaleur à base d’énergies renouvelables, ainsi que les mesures dans le domaine de \nl’efficacité énergétique. Ce programme de subventions, appelé Programme d’impulsion, \nest entré en vigueur au 1er janvier 2025. Les subventions émergent entièrement du budget \nde la Confédération mais ce sont les cantons qui sont en charge de son application (art. \n50a al. 2 LEne). L’ordonnance fédérale qui en règle les détails a été approuvée par le \nConseil fédéral en novembre 2024 (Ordonnance relative à la LCI, du 27 novembre 2024 \n(Ordonnance sur la protection du climat, OCI RS 814.310.1)). La Confédération ayant \nrendu obligatoire la reprise de ce programme par les cantons, le Conseil d’État a modifié \nl’ASUBEn le 11 décembre 2024 avec une mise en vigueur des modifications au 1er janvier \n2025. En plus du remplacement des chauffages fossiles d’une puissance supérieure ou \négale à 70 kilowatts (kW), il est prévu de soutenir fortement l’installation d’un premier \nsystème de distribution de chaleur, notamment dans le cas du remplacement des \nchauffages électriques et des chauffages fossiles décentralisés, ainsi que de donner des \nbonus pour des rénovations globales. Un montant de 2,5 millions de francs est alloué en \n2025 au canton de Neuchâtel pour le soutien des projets susmentionné. \n \nDans le cadre du programme d’allègement des finances fédérales, le Conseil fédéral a \nannoncé le 20 septembre 2024 vouloir retenir 60 mesures d’économies pour économiser \nà terme environ 4 milliards de francs sur le budget 2030 de la Confédération. Dans ce \ncontexte, il a annoncé que le Programme Bâtiments pourrait subir des coupes tandis que \nle Programme d’impulsion pourrait profiter d’une priorité car il a fait l’objet d’une décision \npopulaire très récemment. Des précisions ont été données début 2025 quant à l’ampleur \ndes coupes. Comme plusieurs lois devront être modifiées pour concrétiser ces mesures \nd’économies, une large consultation a été lancée le 29 janvier 2025. On peut s’attendre à \nune large opposition, notamment de la part des cantons qui seraient fortement impactés \n\n \n3 La dernière version du rapport est disponible sur le site du SENE dans l’onglet Énergie, puis sous Subventions liées à \nl’énergie sous Documents. \n\n\n\n14 \n\npar ces mesures d’économies qui touchent un grand nombre de domaines, dont celui de \nl’énergie. À l’heure de finaliser ce rapport, le message du Conseil fédéral à l’intention du \nparlement n’a pas encore été publié. \n \nContrainte et liberté d’action du canton \nComme indiqué précédemment, le ModEnHa 2015 est mis en œuvre par le Programme \nBâtiments qui propose un panel de mesures subventionnables. Seul Thurgovie offre la \ntotalité des quinze mesures encouragées par le Programme Bâtiments. À l’autre extrême, \nZoug ne soutient que trois mesures. Dix de ces quinze catégories sont subventionnées \ndans le canton de Neuchâtel. Les cinq mesures qui ne sont pas retenues ont un rapport \ncoût/efficacité CO2 extrêmement modeste. \n \nLe canton de Neuchâtel peut librement décider d’étendre le panel de mesures \nsubventionnées ou le restreindre, que ce dernier soit en lien avec les mesures du \nModEnHa ou non. En effet, le cadre juridique fédéral ne restreint pas l’octroi de subventions \npar les cantons, la seule limitation étant le financement de mesures de subventionnement \nsupplémentaires. Par contre, si des subventions qui ne sont pas compatibles avec celles \nprévues par le ModEnHa devaient être choisies, le canton ne bénéficierait pas des \ncontributions globales de la Confédération et devrait supporter l’entier de leur financement. \nPendant les années 2018 à 2020, sur lesquelles se porte cette étude, la part de la \nConfédération a représenté environ le 75% de la subvention octroyée tandis que la part \ncantonale s’est élevée au 25% restant. Depuis lors, l’évolution du cadre fédéral, \nnotamment la baisse des redevances sur le CO2 et l’augmentation des subventions \noctroyées par l’ensemble des cantons, a eu comme conséquence que cette part fédérale \ntend à diminuer pour tendre vers 50% en 2024 pour un montant total de subventions \nconstant. \n \nOn peut citer deux exemples de programmes de subventions dans le domaine de l’énergie \nentièrement financées par le canton sans le soutien de la Confédération : le programme \nde subventionnement des bornes de recharge pour la mobilité électrique, réglé par l’arrêté \nrelatif au subventionnement des bornes de recharge, du 24 novembre 2021 (ASBor, RSN \n740.11) et le programme de subventionnement des installations solaires photovoltaïques \nsur de grands toits, réglé par l’arrêté relatif au subventionnement des installations solaires \nphotovoltaïques sur de grands toits, du 13 septembre 2023 (ASPV, RSN 740.12). \n \n \n3.2 Approche économique \n \nL’étude a évalué les efforts financiers fournis par le canton à travers les déductions fiscales \net les subventions sur la période 2018-2020. \n \nDonnées fiscales : afin de chiffrer l’effort fourni par l’État sur la période d’étude via les \ndéductions fiscales, les auteurs de l’étude ont procédé par étapes. Ils ont tout d’abord \ndéterminé la somme des dépenses d’économie d’énergie sur la base des annexes 5 des \ndéclarations fiscales des propriétaires de biens immobiliers neuchâtelois pour arriver à un \ntotal de CHF 36 millions déclarés par 2’146 demandes sur 3 ans. \n \n\n 2018 2019 2020 TOTAL \n\nNombre de propriétaires \nconcernés \n\n693 629 824 2’146 \n\nSomme des dépenses \nd’économie d’énergie en CHF \n\n10’829’408 10’761’088 14’435’848 36’026’344 \n\n \nTableau 1 : Répartition des dépenses d’économie d’énergie par propriétaire de 2018 à \n2020. \n \n\n\n\n15 \n\nIl a été constaté que la variation de la somme des dépenses est cohérente avec \nl’augmentation du nombre de propriétaires concernés. Le Tableau 1 met en évidence une \ntendance ascendante du nombre de propriétaires utilisant les dépenses d’économie \nd’énergie dans le temps, ce qui ne se vérifie pas au niveau des dépenses d’entretien au \ncours de la même période pour l’ensemble des propriétaires de l’échantillon (N=28’994) \ncomme le montre le Tableau 2. \n \n\n 2018 2019 2020 TOTAL \n\nSomme des dépenses \nd’entretien en CHF \n\n167’089’094 165’283’529 163’975’455 496’348’078 \n\n \nTableau 2 : Répartition des dépenses d’entretien pour l’échantillon de propriétaires de \n2018 à 2020. \n \nCes éléments ont permis de calculer le coût fiscal des dépenses d’économie d’énergie. Il \na été défini comme la différence entre l’impôt hypothétique du contribuable sur le revenu \nimposable majoré du montant des dépenses en économie d’énergie et l’impôt retenu par \nle service des contributions. Le Tableau 3 présente la répartition de ce coût fiscal dans ses \ncomposantes cantonales et communales pour un total annuel moyen de CHF 2’581’913. \n \n\n 2018 2019 2020 TOTAL \n\nCoût fiscal cantonal en CHF 1’444’911 1’525’996 2’006’483 4’977’390 \n\nCoût fiscal communal en CHF 802’086 849’042 1’117’221 2’768’349 \n\n    7’745’739 \n\n \nTableau 3 : Coût fiscal en CHF en lien avec les économies d’énergie de 2018 à 2020. \n \nDonnées de subventions : les données du Service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE) ont permis d’identifier les montants de subventions alloués par année. Le Tableau \n4 indique que sur la période 2018 à 2020, 1’742 subventions cantonales ont été versées \npour un montant total de CHF 18’647’936. L’analyse montre que seule la moitié de ce \nmontant a été identifiée comme ayant été déclarée à titre de revenu. Cela représente 869 \nbénéficiaires sur 1’742. Les auteurs de l’étude expliquent cette différence par le fait que la \nsubvention octroyée ne concerne pas un propriétaire privé spécifique, ou alors le montant \nde la subvention est directement déduit de la facture des travaux. \n \n\n 2018 2019 2020 TOTAL \n\nNombre de subventions \nversées \n\n847 413 482 1’742 \n\nMontant des subventions \nversées en CHF \n\n5’072’688 7’145’428 6’429820 18’647’936 \n\nNombre de contribuables \nidentifiés dans les \ndéclarations fiscales \n\n328 240 301 869 \n\nMontant des subventions \nversées pour les \ncontribuables identifiés en \nCHF \n\n2’364’880 3’266’248 3’261’931 8’893’059 \n\n \nTableau 4 : Répartition des subventions cantonales en CHF du PB-NE de 2018 à 2020. \n \n\n\n\n16 \n\nSur les CHF 18’647’936 de subventions versées, la part à la charge du canton, calculée \nsur les données extraites est de CHF 3’154’227, soit env. CHF 1’051’000 en moyenne \nannuelle. \n \n \n3.3 Approche sociale \n \nPour comprendre le profil des bénéficiaires et leurs comportements, une enquête a été \nmenée auprès d’un échantillon de propriétaires. \n \nPopulation ciblée : 6’000 contribuables neuchâtelois  \nTaux de réponse : 917 participants (15 % de réponse) \n \nLe nombre de réponses garantit une représentativité statistique mais plusieurs limites \nméthodologiques ont été identifiées : \n \n\n• Données fiscales incomplètes : certains travaux énergétiques sont déclarés comme \nfrais d’entretien, ce qui complique leur inclusion dans l’analyse. \n\n \n\n• Représentation des répondant-e-s : le taux de réponse de 15 % pourrait introduire \nun biais, avec une surreprésentation des propriétaires intéressés par les questions \nénergétiques. \n\n \nMalgré ces limites, les résultats offrent une base solide pour formuler des \nrecommandations stratégiques. Les principaux résultats de l’enquête sont les suivants :  \n \nProfil des bénéficiaires des déductions fiscales : les déductions fiscales sont \nprincipalement utilisées par des ménages avec des revenus élevés et des propriétés \nimmobilières de grande valeur. Cela s’explique par le fait que ces ménages ont souvent \nplus de ressources pour financer des travaux éligibles et peuvent maximiser les avantages \nfiscaux. Par contre, les ménages à faible revenu, moins imposables, bénéficient peu ou \npas de ces déductions, même s’ils entreprennent des travaux similaires. \n \nProfil des bénéficiaires des subventions : les subventions sont théoriquement plus \naccessibles et à destination d’une population plus diversifiée en termes de capacité \nfinancière. \n \n \n3.4 Efficacité des mesures énergétiques \n \nCe chapitre examine l’efficacité des mesures financées par les déductions fiscales et les \nsubventions en matière de réduction des émissions de CO2 et d’économies d’énergie. Voici \nun résumé des principaux résultats : \n \nUtilisation des déductions fiscales : afin de calculer l’impact en économie de CO2 des \ntravaux déduits en dépenses d’économie d’énergie, une étude préalable a été réalisée \navec un échantillon aléatoire d’entrées fiscales provenant de l’annexe 5 de la déclaration \nfiscale, soit le formulaire ad hoc relatif aux immeubles détenus dans la fortune privée. Cette \nétude a permis de déterminer 8 catégories de travaux dans lesquels il y a eu lieu de répartir \nles dépenses d’économie d’énergie en appliquant des filtres textuels. Certains libellés \ncouvrant des filtres textuels correspondants à plusieurs catégories de travaux, une \ndifférence de CHF 1’467’869, représentant 4.07% du total de CHF 36’026’344 provenant \ndu Tableau 2 est apparue. Pour le bien de l’étude, cette différence a été jugée comme \nnégligeable pour mesurer l’économie de CO2. Le Tableau 5 présente cette répartition en \nnombre de projets et en montants associés. \n  \n\n\n\n17 \n\n \n\n Nombre Montant en CHF \n\nInstallations solaires photovoltaïques 616 7’533’142 \n\nInstallations solaires thermiques 411 3’909’785 \n\nCECB+ 59 105’562 \n\nChangements de fenêtres 457 3’102’684 \n\nInstallations de chauffage 939 8’603’707 \n\nInstallation d’une borne de recharge 9 23’573 \n\nIsolation thermique 1’399 10’162’371 \n\nTravaux non pertinents 712 4’053’209 \n\nTOTAUX 4’602 37’494’033 \n\n \nTableau 5 : Répartition des dépenses d’économie d’énergie par catégorie de travaux. \n \nEnsuite, il s’est agi de convertir les différents montants en économie de CO2. Les auteurs \nse sont basés sur les valeurs indicatives pour les effets imputables aux mesures \nsubventionnées sur toute leur durée de vie (Tableau 4 du ModEnHa 2015). Le ModEnHa \n2015 documente les valeurs indicatives des effets sur la consommation d’énergie, sur les \némissions de CO2 et sur les investissements, pour chacune des mesures pouvant \nbénéficier de la politique d’encouragement financier. Ces valeurs indicatives sont basées \nsur toute la durée de vie de la mesure. \n \nLe Tableau 6 met en évidence l’efficacité environnementale des dépenses d’économie \nd’énergie du Canton de Neuchâtel. Il révèle une efficacité variable selon la catégorie des \ntravaux. Les installations de chauffage se distinguent avec un rendement de \n9.21 kg CO2/CHF. Ensuite, les installations solaires thermiques affichent une économie de \n5.29 kg CO2/CHF alors que l’isolation thermique et les changements de fenêtres \nn’économisent que 3.32 kg CO2/CHF. Les autres catégories de travaux (installation \nphotovoltaïque, CECB+, installation d’une borne de recharge électrique, travaux non \npertinents) n’entraînent aucune économie directe de CO2. \n \n\n Coût fiscal \nen CHF \n\nCO2 \néconomisé \nen tonnes \n\nÉconomies de \nkg CO2 par CHF \n\ndépensé \n\nInstallations de chauffage 1’777’405 16’376 9.21 \n\nInstallations solaires thermiques 807’706 4’270 5.29 \n\nIsolation thermique 2’099’403 6’964 3.32 \n\nChangements de fenêtres 640’971 2’126 3.32 \n\nInstallations solaires \nphotovoltaïques \n\n1’556’241 - - \n\nCECB+ 21’807 - - \n\nInstallations d’une borne de \nrecharge \n\n4’870 - - \n\nTravaux non pertinents 837’336 - - \n\nTOTAUX 7’745’739 29’736 3.83 \n\n \nTableau 6 : Analyse de l’économie de CO2 par CHF dépensé par le Canton de Neuchâtel. \n \n  \n\n\n\n18 \n\nEn résumé, le coût total supporté par le canton concernant les dépenses d’économie \nd’énergie sur la période 2018 à 2020 s’élève à CHF 7’745’739. Concernant l’impact \nenvironnemental, les dépenses étudiées ont permis de réaliser un total d’économie de CO2 \nde 29’736 tonnes. Ainsi, chaque franc dépensé par le canton dans les dépenses \nd’économie d’énergie engendre une économie de CO2 de 3.83 kg. \n \nUtilisation des subventions : afin d’affiner l’analyse des subventions, une nouvelle \nextraction par catégorie de mesures du PB-NE a été réalisée par le SENE pour l’étude (cf. \nTableau 7).  \n \n\n Nombre Montant en CHF \n\nM-01 : Isolation thermique 798 14’968’739 \n\nM-03 : Chauffage au bois <= 70 kW 73 422’777 \n\nM-04 : Chauffage au bois > 70 kW 1 15’165 \n\nM-05/M-06 : Pompe à chaleur 120 598’337 \n\nM-07 : Raccordement à un CAD 23 112’332 \n\nM-08 : Capteurs solaires thermiques 96 447’504 \n\nM-10 : Amélioration classe CECB 22 520’280 \n\nM-12 : Rénovation complète Minergie 2 55’625 \n\nM-16 : Nouvelle construction Minergie-P 4 74’340 \n\nM-17 : Nouvelle construction CECB A/A 9 301’140 \n\nSubventions spéciales 0 0 \n\nTOTAUX 1’148 17’516’239 \n\n \nTableau 7 : Données extraites des subventions du PB-NE. \n \nComme pour les déductions fiscales, les auteurs de l’étude ont utilisé le Tableau 4 du \nModEnHa 2015 pour calculer l’économie de CO2 générée grâce aux subventions. Le \nTableau 8 ci-dessous présente l’impact environnemental des subventions du PB-NE par \nmesures encouragées dans le canton. Les données mettent en évidence des \nperformances variables, avec une moyenne de 25.27 kg de CO2 par franc dépensé par le \ncanton. L’économie moyenne de 4.55 kg de CO2 par franc dépensé correspond au montant \nglobal de la subvention, c’est-à-dire la part cantonale ajoutée à la part fédérale. Les \nmesures encouragées par le canton qui économisent le plus de CO2 par franc dépensé \nsont les mesures liées au chauffage (M-03 à M-07), aux capteurs solaires (M-08) ainsi qu’à \nl’isolation thermique (M-01). \n  \n\n\n\n19 \n\n \n\n Subventions \nen CHF \n\nCO2 \néconomisés \n\nen tonnes \n\nÉconomie \nde kg CO2 \n\npar CHF \ndépensé \n\nÉconomie \nde kg CO2 \n\npar CHF \ndépensé \n\npar le \ncanton \n\nM-01 : Isolation thermique 14’968’739 47’655 3.18 17.68 \n\nM-03 : Chauffage au bois \n<= 70 kW \n\n422’777 9’045 21.4 118.82 \n\nM-04 : Chauffage au bois > \n70 kW \n\n15’165 752 49.61 275.52 \n\nM-05/M-06 : Pompe à \nchaleur \n\n598’337 7’869 13.15 73.04 \n\nM-07 : Raccordement à un \nCAD \n\n112’332 9’424 83.89 465.89 \n\nM-08 : Capteurs solaires \nthermiques \n\n447’504 2’591 5.79 32.16 \n\nM-10 : Amélioration classe \nCECB \n\n520’280 1’372 2.64 14.65 \n\nM-12 : Rénovation \ncomplète Minergie \n\n55’625 121 2.19 12.17 \n\nM-16 : Nouvelle \nconstruction Minergie-P \n\n74’340 101 1.37 7.59 \n\nM-17 : Nouvelle \nconstruction CECB A/A \n\n301’140 766 2.55 14.14 \n\nTOTAUX 17’516’239 79’702 4.55 25.27 \n\n \nTableau 8 : Analyse de l’impact environnemental des subventions du PB-NE par mesures \nencouragées. \n \nEn résumé, le coût total des subventions du PB-NE s’élève à CHF 17’516’239. Le coût \ndirect pour le canton concernant ces subventions s’élève à CHF 3’154’227. Concernant \nl’impact environnemental, les subventions ont permis de réaliser un total d’économie de \nCO2 de 79’702 tonnes. Ainsi, chaque franc dépensé par le canton dans les subventions du \nPB-NE engendre une économie de CO2 d’environ 25.27 kg. À ce stade, il faut relever que \nl’incitation que représente le Programme Bâtiments et donc son succès mesuré à la \nhauteur des moyens sollicités est dû à l’ensemble des subventions, donc y compris les \nmontants provenant de la Confédération. Or, si l’on prend en compte le rapport des \néconomies de CO2 en fonction du total de subventions octroyées, nous obtenons que \nchaque franc dépensé dans les subventions du PB-NE engendre une économie de CO2 \nd’environ 4.55 kg. Nous sommes d’avis que c’est ce montant qui doit être comparé à celui \nde 3.83 kg de CO2 économisé par CHF du Tableau 6. On constate une valeur très \nlégèrement plus favorable dans le cas des subventions (on économise 0.72 kg de CO2 de \nplus par franc investi) que pour celui des déductions fiscales. Cette différence n’est pas \nsignificative et ne permet pas de décider si l’un ou l’autre des moyens de soutien est plus \nefficace en termes d’économie de CO2 par franc investi. \n \n \n \n  \n\n\n\n20 \n\n4. SENSIBILITÉ ET PERTINENCE \n \n \nOn peut se poser la question de quel serait l’impact énergétique induit par une modification \nhypothétique du mix entre déductions fiscales et subventions. L’analyse du cadre juridique \nayant démonté que la marge de manœuvre pour le canton dans le domaine des déductions \nfiscales est pour le moins ténue, les auteurs de l’étude se sont concentrés sur la sensibilité \ndes répondants du sondage au niveau des subventions. \n \nPour être le plus concret possible, cette sensibilité a été testée uniquement auprès des \nrépondant-e-s qui projettent d’effectuer de travaux dans les 5 prochaines années, qui sont \nau nombre de 344. Plusieurs taux de subvention leur ont été proposés selon le type de \ntravaux envisagés, le premier étant toujours une subvention de 0% et le dernier \ncorrespondant à la meilleure option offerte parmi les différents cantons suisses. Dans les \nchoix possibles figurait toujours le niveau de subvention pratiqué actuellement à Neuchâtel. \nLes sondés devaient alors indiquer si leur désir de réaliser les travaux changeait en \nfonction de la proportion de subvention. Les réponses possibles étaient : assurément, \nprobablement, peut-être, probablement pas ou assurément pas. En utilisant le pourcentage \ndes personnes répondant positivement (assurément ou probablement) aux divers niveaux \nde subventions proposés, et en appliquant les ratios kg CO2/CHF calculés au chapitre \nprécédent, l’étude a été en mesure de calculer la quantité de CO2 pouvant être économisée \ndans les prochaines 5 années. \n \nL’estimation des montants des subventions du PB-NE par mesures encouragées dans le \ncanton et des tonnes de CO2 économisées dans les 5 prochaines années est définie à \npartir de la répartition établie entre 2018 et 2020 (Tableau 8). Le calcul appliqué est le \nmontant des subventions ou le nombre de tonnes de CO2 économisé divisé par les 3 ans \n(2018 à 2020) du projet ex-post multiplié par les 5 prochaines années (2024 à 2029). \n \nL’étude de l’UniNE et de la HE-ARC a permis de démontrer l’impact en termes de coûts et \nde tonnes de CO2 d’une modification du taux de subvention selon le type de mesure du \nPB-NE. Les chiffres tiennent compte de l’effet incitatif ou répulsif de la variation du taux de \nsubvention sur le nombre de travaux entrepris. Ils utilisent comme base les résultats de \nl’étude ex-post de 2018 à 2020 quant au nombre de travaux réalisés, aux coûts et aux \néconomies de CO2 et appliquent les variations observées dans le questionnaire, en \ngénéralisant les résultats sur une période de 5 ans. Les coûts mentionnés incluent la part \nde la Confédération et du canton. \n \nSur cette base, il a été possible d’estimer, avec évidemment toutes les réserves qui doivent \nêtre prises à l’égard d’une telle projection, qu’une optimisation des investissements par \nrapport aux économies de CO2 est possible et générerait potentiellement de meilleurs \nrésultats que la configuration actuelle. L’étude a par exemple montré qu’il serait possible \nd’économiser 42’302 tonnes de CO2 pour un coût marginal de CHF 371’606 répartis entre \nla Confédération et le canton, soit un rendement de 113.84 kg CO2 par franc investi. Pour \ncela, il faudrait réduire les taux de subvention pour les mesures de l’isolation thermique (M-\n01) et des améliorations de classes CECB (M-10) et augmenter les autres.  \n \nLe Conseil d’État souhaite préciser qu’une telle adaptation – réduire les subventions pour \nl’enveloppe thermique et les assainissements globaux en faveur du soutien au \nremplacement des installations fossiles – irait clairement à l’encontre des priorités \nénergétiques du canton qui sont de d’abord réduire les besoins énergétiques, ce qui se \ntraduit par une subvention suffisamment incitative pour le remplacement de l’isolation \nthermique, avant de remplacer les chauffages fossiles par des solutions renouvelables ou \nissues de rejets thermiques. Sur le long terme, nous restons convaincus que ce n’est qu’un \nsoutien aux deux approches pris conjointement (réduction des besoins et remplacement \ndes besoins restants par du renouvelable ou des rejets thermiques) qui permettra \nd’atteindre les objectifs énergétiques et climatiques du canton. En effet, si les besoins ne \n\n\n\n21 \n\nsont pas réduits, les énergies renouvelables locales, donc celles disponibles dans le \ncanton, ne suffiront pas à couvrir les besoins énergétiques de la population, des \ncollectivités et des entreprises. \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nL’optimisation du mix entre subventions directes et déductions fiscales peut jouer un rôle \npour améliorer les effets de l’assainissement énergétique des bâtiments du canton de \nNeuchâtel, tout en respectant les principes de justice sociale et d’efficacité énergétique. Si \nles subventions directes présentent un rendement énergétique global très légèrement \nsupérieur et permettent une meilleure maîtrise des priorités d’investissement, elles \nrequièrent néanmoins un effort financier immédiat plus important pour le canton. À noter \nque depuis la publication de l’étude, le canton a déjà renforcé son dispositif de \nsubventionnement, sans oublier le nouveau Programme d’impulsion de la Confédération. \n \nL’analyse met en évidence qu’un déplacement stratégique du curseur en faveur des \nsubventions directes, tout en conservant un cadre minimal de déductions fiscales, pourrait \nlégèrement renforcer les économies de CO2 par franc public investi. En outre, une \nredistribution des subventions au sein des catégories prioritaires permettrait d’accroître \nleur efficacité énergétique et économique. Mais cela se ferait au détriment de la stratégie \nglobale de réduire d’abord les besoins énergétiques avant d’utiliser ensuite des énergies \nrenouvelables pour couvrir les besoins restants. \n \nDu point de vue des déductions fiscales, le canton n’a actuellement pas de possibilité de \nlimiter le cadre, ni d’étendre à d’autres déductions que celles prévues par le catalogue de \nmesures fédérales. Par conséquent, la seule marge de manœuvre existante pour le canton \nde Neuchâtel serait la suppression des déductions prévues par l’article 9 LHID. Ainsi, dès \nlors que la possibilité de déduction existe, elle est soumise à la réglementation fédérale, \nce qui est assuré en l’état. Afin de maintenir une bonne dynamique d’investissement dans \nla rénovation énergétique, le Conseil d’État se positionne pour le maintien des déductions \nfiscales actuelles. \n \nDu point de vue des subventions, le canton de Neuchâtel bénéficie d’une plus grande \nmarge de manœuvre car le cadre juridique fédéral n’impose pas de restrictions \nparticulières. Le Conseil d’État peut donc librement décider d’étendre le panel de mesures \nsubventionnées ou le restreindre, la seule limitation, mais non la moindre, étant le \nfinancement cantonal de mesures de subventionnement supplémentaires. \n \nL’étude a permis de calculer l’impact du franc investi par le canton en termes d’économies \nde CO2 en fonction des mesures d’efficacité énergétique et de production d’énergies \nrenouvelables donnant droit à des déductions fiscales ou à des subventions dans le \ndomaine de l’énergie en sommant les effets de toutes les mesures soutenues sur une \npériode de trois ans entre 2018 et 2020. En termes de coûts fiscaux, chaque franc qui a \ndonné droit à une réduction d’impôts par le canton dans les dépenses liées à des mesures \nénergétiques a engendré une économie de CO2 de 3.83 kg. En termes de subventions \ndirectes, chaque franc dépensé par le canton via les subventions du PB-NE a engendré \nune économie de CO2 d’environ 4.55 kg. On constate une valeur très légèrement plus \nfavorable dans le cas des subventions. Mais cette différence n’est pas significative et ne \npermet pas de décider si l’un ou l’autre des moyens de soutien est plus efficace en termes \nd’économie de CO2 par franc investi. \n \n  \n\n\n\n22 \n\nDu point de vue de l’équité sociale, l’étude a confirmé sur la base des profils \nsociodémographiques des bénéficiaires des déductions et des subventions que les \ndéductions fiscales profitent davantage aux personnes à bon revenu, car elles paient un \nimpôt plus élevé, rendant l’avantage financier plus important en cas de déduction. En \nrevanche, les subventions sont des aides directes plus efficaces pour les personnes à plus \nbas revenu, qui paient moins d’impôt et bénéficieraient donc d’une déduction plus faible. \nDu point de vue de l’équité sociale, le principe des subventions serait donc à privilégier. \nNéanmoins, le système tel qu’il est établi depuis de nombreuses années a fait ses preuves \nen répartissant les incitations entre les deux systèmes que sont les déductions fiscales et \nles subventions. Il ne nous semble pas pertinent ni opportun de procéder maintenant à un \nchangement. \n \nAu vu des résultats de l’étude, le Conseil d’État étudiera à l’avenir les différentes options \nqui lui sont ouvertes quand les opportunités se présentent, notamment pour adapter le \nprogramme de subventions en optimisant les différentes mesures ModEnHa tout en tenant \ncompte des réalités financières, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises ces dernières \nannées. La dernière adaptation de l’ASUBEn annoncé le 13 décembre 2024 en est la \npreuve. Le Conseil d’État a décidé alors une adaptation du programme cantonal de \nsubvention dans le domaine de l’énergie afin d’enrichir le Programme Bâtiments avec les \nmesures du Programme d’impulsion de la Confédération et des moyens fédéraux \nsupplémentaires de 2,5 millions de francs permettant d’augmenter le budget de \nsubventions de 25% et de le porter à 12,5 millions de francs pour 2025. Ce système de \nsubvention reste valable au moins jusqu’à fin 2026.  \n \nLe Conseil d’État remercie les partenaires ayant contribué à cette analyse approfondie sur \nle mix « déductions fiscales – subventions directes » pour encourager les économies \nd’énergie. Les conclusions de cette étude permettent de mieux comprendre les impacts \nfinanciers, environnementaux et sociaux des deux approches, tout en identifiant des leviers \npour accroître leur efficacité. \n \nLe Conseil d’État estime avoir répondu de manière complète au postulat 20.155 et avoir \nmis en évidence les possibilités d’optimisation du mix déductions fiscales - subventions. Il \nvous prie, par conséquent, de valider le classement dudit postulat.  \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 21 mai 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nOptimisation du mix « Subventions directes — \nDéductions fiscales » pour encourager les économies \nd’énergie \nEléments de réponse au postulat 20.155 du 20 juin 2020 \n\nRapport final  \n\nHaute école de gestion Arc, Neuchâtel \nEspace de l’Europe 21, Neuchâtel \n\nen collaboration avec \n\nUniversité de Neuchâtel \nFaculté de droit, Chaire de droit fiscal \nAvenue du 1er Mars, Neuchâtel \n\n \n\n \n\n \n\nBenjamin Chapuis et Thierry Obrist, responsables de l’étude \nOlivier Beaudet-Labrecque  \nHazel Bunning \nGuillaume Gremion \nRenaud Zbinden \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le 31 janvier 2024 \n\n\n\nAnalyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme  \n\n20240131 - Rapport FISC NE -Vfinale 2/54 \n\nTABLE DES MATIERES \n\nREMARQUE PREALABLE ....................................................................................................................................5 \n\nEQUIPE ET ORGANISATION ............................................................................................................................5 \n\nRESUME MANAGERIAL ......................................................................................................................................6 \n\nA. Description du mandat, but, objectifs et approches méthodologiques ........................................8 \n\nA.1 Le mandat, en bref ..............................................................................................................................8 \n\nA.2 But et objectifs ......................................................................................................................................8 \n\nA.2.1 Objectif #1 – De quelle marge de manœuvre l’Etat dispose-t-il ? .......................................8 \n\nA.2.2 Objectif #2 – Quel est l’effort financier fourni par l’Etat ? .....................................................8 \n\nA.2.3 Objectif #3 – Qui bénéficient des efforts étatiques ? .............................................................9 \n\nA.2.4 Objectif #4 – Dans quel type de mesures les contribuables investissent-ils les \nsubventions perçues et/ ou les déductions obtenues ? Et cela pour quel impact énergétique ? Et \navec quelle efficacité par franc investi ? ...................................................................................................9 \n\nA.2.5 Objectif #5 – Et si le Canton déplaçait le curseur, quel impact énergétique serait induit \npar une modification hypothétique du mix entre déductions et subventions ? ..................................9 \n\nA.3 Champ de l’étude et approches méthodologiques ..........................................................................9 \n\nA.3.1 Champ de l’étude .........................................................................................................................9 \n\nA.3.2 Approches méthodologiques – Aspects juridiques ..................................................................9 \n\nA.3.3 Approches méthodologiques – Aspects économiques et sociaux ...................................... 10 \n\nA.3.4 Limites de l’étude ...................................................................................................................... 11 \n\nB. Cadre juridique – De quelle marge de manœuvre l’Etat dispose-t-il ? ...................................... 12 \n\nB.1 Introduction ........................................................................................................................................ 12 \n\nB.2 Cadre juridique .................................................................................................................................. 12 \n\nB.2.1 Déductions : généralités ........................................................................................................... 12 \n\nB.2.2 Cadre fédéral .............................................................................................................................. 15 \n\nB.2.3 Cadre cantonal ........................................................................................................................... 18 \n\nB.2.4 Mécanisme et conditions d’octroi ............................................................................................ 19 \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 3/54 \n\nB.2.5 Contrainte et liberté d’action ................................................................................................... 21 \n\nB.2.6 Effets fiscaux .............................................................................................................................. 21 \n\nB.3 Subventions ........................................................................................................................................ 23 \n\nB.3.1 Cadre fédéral .............................................................................................................................. 23 \n\nB.3.2 Cadre cantonal ........................................................................................................................... 27 \n\nB.3.3 Mécanisme et conditions d’octroi ............................................................................................ 28 \n\nB.3.4 Contrainte et liberté d’action ................................................................................................... 29 \n\nB.3.5 Effets fiscaux .............................................................................................................................. 30 \n\nB.4 Cadre théorique ................................................................................................................................. 31 \n\nB.4.1 Effet d’aubaine ........................................................................................................................... 31 \n\nB.4.2 Aversion à l’impôt ...................................................................................................................... 32 \n\nB.4.3 Effets négatifs des subventions .............................................................................................. 33 \n\nB.5 Conclusion intermédiaire .................................................................................................................. 33 \n\nC. Etat des lieux financier – Quel est l’effort financier fourni par l’Etat ? ...................................... 34 \n\nC.1 Effort financier fourni par l’Etat via les déductions fiscales ........................................................ 34 \n\nC.2 Effort financier fourni par l’Etat via les subventions .................................................................... 35 \n\nD. Etat des lieux social – Qui bénéficient des efforts étatiques ? .................................................... 35 \n\nD.1 Remarques préliminaires .................................................................................................................. 35 \n\nD.2 Quel est le profil sociodémographique des personnes bénéficiant des efforts étatiques ? ... 36 \n\nD.3 Autres caractéristiques des propriétaires neuchâtelois, selon notre enquête .......................... 36 \n\nD.4 Qui bénéficie des déductions fiscales ? .......................................................................................... 38 \n\nD.5 Qui bénéficie des subventions ? ...................................................................................................... 40 \n\nE. Efficacité – Dans quel type de mesures les contribuables investissent-ils les subventions \nperçues et/ ou les déductions obtenues ? Et cela pour quel impact énergétique ? Et avec quelle \nefficacité par franc investi ? .......................................................................................................................... 41 \n\nE.0 Déductions .......................................................................................................................................... 41 \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 4/54 \n\nE.1 Subventions ........................................................................................................................................ 43 \n\nF. Sensibilité et pertinence – Et si le Canton déplaçait le curseur, quel impact énergétique \nserait induit par une modification hypothétique du mix entre déductions et subventions ? .............. 44 \n\nSYNTHESE ET CONCLUSION ........................................................................................................................ 46 \n\nANNEXES .......................................................................................................................................................... 48 \n\nANNEXE 1 – Postulat 20.155 ....................................................................................................................... 48 \n\nANNEXE 2 – Subvention, comparaison intercantonale des mesures du programme Bâtiments mises \nen œuvre ........................................................................................................................................................ 49 \n\nANNEXE 3 – Subventions, positionnement intercantonal en fonction des sommes versées par \nhabitant et par mesures prises.................................................................................................................... 50 \n\nANNEXE 4 – Tableau 4 du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015)\n ......................................................................................................................................................................... 51 \n\nANNEXE 5 – Détails des calculs de conversion de CHF en tonnes de CO2 pour les catégories de \ntravaux des dépenses d’économie d’énergie ............................................................................................ 53 \n\nANNEXE 6 – Détails des calculs de conversion de CHF en tonnes de CO2 pour les catégories de \ntravaux des dépenses d’économie d’énergie ............................................................................................ 54 \n\n \n\n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 5/54 \n\nREMARQUE PREALABLE \n\nLes termes masculins utilisés dans ce rapport peuvent et doivent selon les circonstances être également \ncompris dans leur forme féminine. \n\nEQUIPE ET ORGANISATION \n\nLa présente étude a été réalisée sous la responsabilité conjointe de Benjamin Chapuis, expert-\ncomptable diplômé, professeur associé à la Haute école de gestion Arc à Neuchâtel et de Thierry Obrist, \ndocteur en droit fiscal et avocat, professeur ordinaire et titulaire de la Chaire de droit fiscal à l’Université \nde Neuchâtel.  \n\nLes cadres juridiques et théoriques ont été réalisés par Me Guillaume Gremion, doctorant au sein de \nla Chaire de droit fiscal de l’UNINE, sous la direction et avec le soutien de Thierry Obrist. \n\nLes aspects sociaux économiques ont été conduits par Olivier Beaudet Labrecque, criminologue, doyen \nde l’Institut de lutte contre la criminalité économique (ILCE), professeur associé à la Haute école de \ngestion Arc à Neuchâtel. Les travaux y relatifs ont été réalisés par Renaud Zbinden, MAS LCE, BSc \nbusiness law, collaborateur scientifique au sein de l’ILCE et par Hazel Bunning, BSc en criminologie et \njustice criminelle, MSc en sciences forensiques, assistante de recherche à l’ILCE. \n\n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 6/54 \n\nRESUME MANAGERIAL \n\nÀ la suite du postulat n°20.155 Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le \ndomaine de l’énergie déposé par M. Diego Fischer le 22 juin 2020, le Département des finances et de \nla santé nous a mandatés pour trouver le meilleur ratio d’optimisation entre déductions fiscales et \nsubventions directes afin de réduire au maximum les émissions de CO2 par franc étatique investi dans \nla quête d’assainissement énergétique des bâtiments, notamment en termes d’efficacité et aussi de \njustice sociale. \n\nDe ce but, nous avons décliné 5 objectifs majeurs sous forme de questions dessinant naturellement la \nstructure du présent rapport, et donc de ce résumé managérial. \n\nObjectif #1 (ch. B.2) – De quelle marge de manœuvre l’Etat dispose-t-il ? \n\nL’étude du cadre juridique a mis en évidence que la marge de manœuvre pour le canton est ténue \ndans le domaine des déductions fiscales pour mesures d’économie d’énergie. En somme, le canton \nn’est pas tenu de permettre la déduction d’investissement destiné à économiser l’énergie et à ménager \nl’environnement. S’il le permet, il doit alors les mettre en œuvre conformément aux règles fédérales \nde l’art. 32 LIFD ; il ne peut être ni plus restrictif, ni plus large. \n\nEn revanche, en ce qui concerne les subventions, le canton bénéficie d'une plus grande latitude. Le \ncadre juridique fédéral n'impose pas de restrictions particulières, laissant aux cantons la liberté de \ndécider s'ils souhaitent accorder des subventions, ainsi que le choix des mesures subventionnées dans \nleur catalogue donnant droit à des contributions fédérales et le niveau de subventionnement. \n\nObjectif #2 (ch. C) – Quel est l’effort financier fourni par l’Etat ? \n\nPour la période étudiée (2018-2020), les contribuables ont principalement fait valoir des déductions \npour mesures d’économie d’énergie pour un montant total de CHF 37.5 millions, représentant un coût \nfiscal pour le canton et les communes de 7.7 millions. Cela représente un coût annuel moyen de CHF \n2.6 millions, réparti pour CHF 1.7 million à charge du canton et CHF 0.9 million à charge des communes. \n\nCHF 18.7 millions de subventions cantonales ont été versés entre 2018 et 2020. Le coût direct pour le \ncanton est de CHF 3.2 millions, soit environ CHF 1.1 million en moyenne annuelle pour cette période. \nIl est à noter que le ratio entre les contributions fédérale et cantonale présente une tendance à la \nbaisse. \n\nObjectif #3 (ch. D) – Qui bénéficient des efforts étatiques ? \n\nNotre enquête réalisée auprès de 917 répondants et l’étude ex-post (basée sur l’analyse de l’extraction \nreçue du Service cantonal des contributions) profilent les bénéficiaires comme étant majoritairement \nâgés, mariés, propriétaires d’une maison individuelle et gagnant un revenu annuel corrigé de CHF \n86'000 par an (moyenne : 104'000). \n\nLa majorité de la population sondée affirme avoir entendu parler des mécanismes en place (déductions \net subventions), sans pour autant avoir beaucoup de détails à ce sujet. \n\nObjectif #4 (ch. E) – Dans quel type de mesures les contribuables investissent-ils les \nsubventions perçues et/ ou les déductions obtenues ? Et cela pour quel impact \nénergétique ? Et avec quelle efficacité par franc investi ? \n\nL’analyse des déductions fiscales pour la période d’étude (2018-2020) montre que les contribuables \nont principalement déduit des travaux dédiés à économiser l’énergie dans l’isolation thermique (27%), \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 7/54 \n\nles installations de chauffage (23%) et dans les installations photovoltaïques (20%). Il s’avère que les \ninstallations de chauffages génèrent le meilleur rendement, soit 9.21 kg CO2 économisés par franc \ninvesti (coût fiscal). L’isolation thermique et le changement de fenêtre offrent un rendement \nsensiblement inférieur (3.32 kg CO2/CHF). Par définition, certains travaux, notamment les installations \nphotovoltaïques, n’engendrent aucune économie directe de CO2. Globalement, le dispositif des \ndéductions fiscales a permis d’économiser au total 29'736 tonnes de CO2. \n\nL’analyse des subventions octroyées durant la même période met en évidence la prépondérance des \ntravaux d’isolation thermique (CHF 15 millions, soit 81% du total de subventions octroyées pour la \npériode étudiée), générant une économie moyenne de 17.68 kg CO2 par franc investi par le canton \n(3.18 kg CO2/CHF en tenant compte de la contribution fédérale). Globalement, les subventions ont \npermis de réaliser un total d’économie de CO2 de 79’702 tonnes. Pour, chaque franc dépensé par le \ncanton de Neuchâtel dans les subventions du programme Bâtiments, une économie de CO2 d’environ \n25.27 kg a été générée. \n\nObjectif #5 (ch. F) – Et si le Canton déplaçait le curseur, quel impact énergétique serait \ninduit par une modification hypothétique du mix entre déductions et subventions ?  \n\nL’analyse du cadre juridique ayant démontré que la marge de manœuvre pour le canton dans le \ndomaine des déductions était pour le moins ténue, nous nous sommes concentrés sur la sensibilité des \nrépondants au niveau des subventions.  \n\nLes répondants sont relativement sensibles à une baisse voire à une augmentation des subventions, \nselon la mesure et le taux de subvention proposé. En intégrant dans l’équation les économies \nmoyennes de kg CO2 par franc investi, nous avons pu mettre en évidence qu’une redistribution du \nniveau des subventions au sein des différentes catégories de mesures ModEnHa 2015 pourrait \npermettre d’économiser 42'302 tonnes de CO2 pour un coût marginal de CHF 371'606, soit un \nrendement de 113.84 kg CO2 par franc supplémentaire investi.  \n\nIn fine, notre étude montre que faire varier le curseur dans les domaines des subventions peut générer \nune économie substantielle d’émissions de CO2 pour une somme relativement modique en comparaison \ndes montants investis. Nous recommandons au Conseil d’Etat de concentrer ses réflexions et ses efforts \ndans ce domaine, en tenant évidemment compte de l’évolution des contributions fédérales dans ce \ncadre. \n\n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 8/54 \n\nA. Description du mandat, but, objectifs et approches méthodologiques \n\nA.1 Le mandat, en bref \n\nLors de la séance du Grand Conseil neuchâtelois du 22 juin 2020, le postulat n°20.155 Optimiser l’effort \nde l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie a été déposé par M. Diego \nFischer à l’attention du Conseil d’État1. \n\nLe postulat énonce que : « Le Conseil d’État est prié de faire une analyse du statu quo et de proposer \ndes améliorations dans le domaine de son soutien financier à l’assainissement énergétique des \nbâtiments, notamment en termes d’efficacité et de justice sociale. Il est prié notamment d’étudier \nl’option d’abandonner ou de réduire les déductions fiscales au profit d’une augmentation des subsides \ndirects par le fonds d’énergie ». En substance, le postulat demande de définir les conséquences de \nl’abolition partielle – pour autant que cela soit possible dans le cadre juridique actuel – ou totale des \ndéductions fiscales au profit d’un système de subsides directs. \n\nDans ce contexte et suivant un appel d’offres, le Département des finances et de la santé (DFS) nous \na mandatés afin d’apporter des éléments de réponse. Le mandat s’inscrit dans la stratégie énergétique \n2050 du Canton et de la Suisse qui vise à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité \nénergétique et à promouvoir les énergies renouvelables.  \n\nA.2 But et objectifs \n\nLe mandat vise à trouver le meilleur ratio d’optimisation entre déductions fiscales et subventions \ndirectes afin de réduire au maximum les émissions de CO2 par franc étatique investi dans la quête \nd’assainissement énergétique des bâtiments, notamment en termes d’efficacité et aussi de justice \nsociale. Ce but se décline en cinq objectifs majeurs exprimés ci-dessous à l’aide de questions suivies \nd’une brève explication et d’un exposé de l’approche choisie. \n\nA.2.1 Objectif #1 – De quelle marge de manœuvre l’Etat dispose-t-il ? \n\nLe 1er objectif consiste à identifier et à délimiter les cadres juridique et théorique afin de mettre en \névidence la licéité des mesures potentielles. Pour cela, nous expliquons le cadre juridique et les \nmécanismes en vigueur en matière de déductions et de subventions, mettant ainsi en évidence la \nliberté d’action à disposition du Canton ainsi que les contraintes imposées par le droit fédéral. De plus, \nnous examinons le cadre théorique, à savoir quelques problématiques d’ordre fiscal tels que l’effet \nd’aubaine, l’aversion à l’impôt ainsi que les effets négatifs des subventions. Le chapitre B expose ces \néléments. Il présente également une comparaison intercantonale en matière de subventions rentrant \ndans le catalogue ModEnHa2015 / programme Bâtiments bénéficiant des contributions fédérales. \n\nA.2.2 Objectif #2 – Quel est l’effort financier fourni par l’Etat ? \n\nQuels sont les montants investis par l’Etat au cours de la période d’étude définie (2018-2020) ? Dans \nle détail, nous analysons et croisons les données obtenues du Service de l’énergie et de \nl’environnement (ci-après : SENE) et du Service cantonal des contributions (ci-après : SCC-NE) afin de \nchiffrer les subventions versées et les déductions pour les différents travaux d’économie d’énergie. Le \nchapitre C expose ces éléments. \n\n \n1 Voir Annexe 1. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 9/54 \n\nA.2.3 Objectif #3 – Qui bénéficient des efforts étatiques ?  \n\nL’objectif #3 vise à établir un état des lieux social des bénéficiaires. Dans le chapitre D, nous analysons \nla répartition des moyens d’encouragement par catégorie de revenu, définissant ainsi le profil des \npropriétaires ayant obtenu des déductions et/ou les subventions directes. Ce profil inclut également \ndes caractéristiques comme l’âge, l’état civil, le revenu par ménage, le type de bien immobilier et le \ntype de chauffage.  \n\nA.2.4 Objectif #4 – Dans quel type de mesures les contribuables investissent-ils les \nsubventions perçues et/ ou les déductions obtenues ? Et cela pour quel impact \nénergétique ? Et avec quelle efficacité par franc investi ? \n\nNous cherchons à répondre à ces questions au chapitre E en établissant un état des lieux de l’utilisation \nfaite des déductions, respectivement des subventions, afin de définir la typologie des travaux réalisés \npuis d’estimer leur impact énergétique en termes d’économies d’émissions de CO2. Nous apprécions \négalement la pertinence des mesures prises en calculant les économies de CO2 par franc investi, par \ntype de travaux et par catégorie de subventions. \n\nA.2.5 Objectif #5 – Et si le Canton déplaçait le curseur, quel impact énergétique serait \ninduit par une modification hypothétique du mix entre déductions et subventions ?  \n\nAprès avoir défini le degré de connaissance des contribuables sondés au sujet des différents outils de \npromotion de l’assainissement énergétique, nous étudions au chapitre F leur sensibilité face à différents \nniveaux de changements hypothétiques dans le mix déductions-subventions. \n\nA.3 Champ de l’étude et approches méthodologiques \n\nA.3.1 Champ de l’étude \n\nVu la teneur du postulat 20.155 et d’un commun accord avec le mandant, nous limitons notre étude \naux immeubles sis dans le canton de Neuchâtel et détenus dans la fortune privée des contribuables \nneuchâtelois et habités par ceux-ci. La problématique des immeubles se trouvant dans la fortune \ncommerciale du contribuable2 ne sera pas abordée. Il en va de même pour les immeubles propriété \nde personnes morales voire d’entités publiques ou parapubliques. Ces éléments sont expressément \nexclus du champ de l’étude.  \n\nSur le plan temporel, nous avons privilégié les années 2018 à 2020 afin d’avoir des périodes récentes, \ndéfinitivement taxées et en phase avec le programme Bâtiments3. \n\nA.3.2 Approches méthodologiques – Aspects juridiques \n\nNous avons décidé d’utiliser une approche par instrument : déductions et subventions. En nous basant \nsur la loi, la jurisprudence et la doctrine, nous examinons chaque instrument en suivant la même \nstructure : Généralités - Cadre fédéral puis cantonal - Mécanisme et conditions d’octroi - Contrainte et \nliberté d’action - Effets fiscaux. \n\n \n2 Cf. art. 18 LIFD. \n3 Voir chapitre B.3.1. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 10/54 \n\nA.3.3 Approches méthodologiques – Aspects économiques et sociaux \n\nNous avons abordé les aspects économiques et sociaux par une étude ex-post suivie d’une enquête \nquantitative via un questionnaire administré auprès d’un échantillon représentatif. \n\nA.3.3.1 Etude ex-post \n\nL’étude ex-post s’est concentrée sur les données fiscales fournies par le SCC-NE ainsi que sur les \ndonnées du SENE pour les années 2018, 2019 et 2020.  \n\nDu SCC-NE, nous avons reçu une extraction contenant un total de 80'057 déclarations fiscales \nconcernant 28'994 propriétaires détenteurs d’un ou de plusieurs biens immobiliers neuchâtelois dans \nleur fortune privée. Afin de pouvoir appréhender les travaux très importants et faciliter la comparaison \ndans le temps, nous avons généré et calculé un « revenu corrigé moyen4 » ; notamment en remplaçant \nles frais d’entretien effectifs déduits par les frais d’entretien forfaitaires possibles par bien immobilier. \n\nLe SENE nous a procuré les données concernant les subventions octroyées dans le cadre du programme \nBâtiments pour les années 2018 à 2020. \n\nLa méthodologie déployée afin de déterminer l’impact énergétique des déductions et subventions est \nexplicitée directement dans le chapitre ad hoc. \n\nA.3.3.2 Enquête quantitative \n\nAfin de réaliser cette enquête, nous avons contacté aléatoirement 6'000 propriétaires détenteurs d’un \nou de plusieurs biens immobiliers neuchâtelois dans leur fortune privée grâce à la base de données \nobtenue du SCC-NE. Un courrier d’information leur a été transmis à la fin du mois de septembre 2023. \nIl offrait la possibilité de répondre au questionnaire en ligne, par téléphone ou par courrier. Au total, \nnous avons récolté les réponses de 917 répondants. La confidentialité et le respect de l’anonymat des \nparticipants ont été garantis. Le temps estimé pour remplir ce questionnaire était entre 10 et 30 \nminutes. Celui-ci était divisé en 4 sections distinctes :  \n\nSection A : Informations personnelles et démographiques \n\nCette section permet de mieux comprendre la composition de la population des répondants au niveau \nsociodémographique. Elle porte sur l’âge, l’état civil, la localisation géographique (commune), le statut \nprofessionnel, le revenu et le nombre de personnes vivant dans le ménage. Grâce à ces informations, \nil est possible d’analyser les réponses en fonction des caractéristiques individuelles, et de tirer des \nconclusions sur ces tendances et corrélations.  \n\nSection B : Informations sur le bien immobilier dans son état actuel \n\nCette section permet de recueillir des détails spécifiques sur les caractéristiques physiques du bien. \nElle inclut l’année et le prix d’acquisition, la valeur cadastrale, le prix sur le marché d’aujourd’hui, la \nsurface habitable, l’année de construction, le type de bien immobilier, le type de chauffage, ainsi que \nla consommation d’électricité. \n\n  \n\n \n4 Revenu corrigé = revenu imposable + rendements des biens immobiliers – déductions forfaitaires des biens immobiliers. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 11/54 \n\nSection C : Tavaux d’économie d’énergie \n\nCette section a pour objectif de recueillir des détails spécifiques sur les rénovations des propriétés \nrécentes ainsi que sur leur financement. Elle vise à évaluer la compréhension des propriétaires quant \naux subventions des travaux cantonales et déductions fiscales. Les questions abordent les travaux \neffectués au cours des cinq dernières années qui précèdent, le type et le montant de ces travaux, la \nréception éventuelle de subventions, la méthode utilisée par le propriétaire pour la déclaration fiscale, \nle financement des rénovations, l’intention de vente, le délai ainsi que le prix envisagé. \n\nSection D : Travaux futurs pour améliorer l’efficacité énergétique de votre bien immobilier \n\nCette section vise à appréhender les projets de travaux de la population des répondants. Elle englobe \ndes questions concernant d’éventuels travaux envisagés au cours des cinq prochaines années, le type \nde travaux prévus, ainsi que le montant estimé de ces projets. Cette section explore également la \nmanière dont le taux de subvention pourrait influencer la prise de décision relative à la rénovation. De \nplus, elle inclut une question ouverte visant à recueillir des suggestions et des remarques au sujet du \nsystème de subvention et déductions fiscales en place aujourd’hui. \n\nLe questionnaire prend en considération l’ensemble des types de rénovations lié à l’économie d’énergie \ndans les résidences. Ces rénovations ont été identifiées à partir du modèle d'encouragement harmonisé \ndes cantons (ci-après : ModEnHa 2015, édité par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et la Conférence \ndes services cantonaux de l’énergie (CDEn)). \n\nA.3.4 Limites de l’étude \n\nLa méthodologie présente certaines limites et l’interprétation des résultats obtenus doit tenir compte \nde ces éléments. \n\nLa première limite relève du fait qu’il a été observé que plusieurs contribuables ne déduisent pas les \nfrais pour les travaux d’économie d’énergie en tant que tel, mais simplement en frais d’entretien. \nL’étude ex-post tient uniquement compte des travaux pour lesquels les frais ont été déduits en \ndépenses d’économie d’énergie ; il n’a pas été possible d’analyser chaque déclaration d’impôt pour \nvérifier si les déductions pour des frais d’entretien concernaient oui ou non des travaux d’économie \nd’énergie. \n\nLa seconde limite relève de la catégorisation des travaux selon les filtres textuels et de la généralisation \nde résultats sur la base d’échantillonnages représentatifs. En effet, pour appliquer certains calculs, \nnous avons dû catégoriser les types de travaux selon leur intitulé dans la déclaration d’impôt. Nous \navons ensuite appliqué des barèmes selon des calculs établis par la Confédération et avons développé \nune méthodologie spécifique de concert avec le SENE, notamment pour établir l’économie de CO2 \nréalisée. \n\nFinalement, bien que statistiquement représentatifs, les résultats du questionnaire sont également à \nprendre avec un léger recul, en raison du taux de réponse reçu (env. 15%). Il est possible qu’il y ait \nune surreprésentation des certains répondants en lien avec différents facteurs (intérêt pour la \nproblématique, temps à disposition, etc.). Ce type de biais est souvent inévitable dans les sondages \n« non obligatoires ». \n\n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 12/54 \n\nB. Cadre juridique – De quelle marge de manœuvre l’Etat dispose-t-il ? \n\nB.1 Introduction \n\nCe chapitre a pour objectif de donner un aperçu du cadre juridique des mesures destinées à économiser \nl’énergie et à ménager l’environnement afin de mettre en évidence des développements possibles et \nd’examiner la licéité des mesures potentielles. \n\nPour se faire et comme dit préalablement, nous avons décidé d’utiliser dans cette contribution une \napproche par instrument — déductions et subventions — dans la mesure où ces deux outils se \ncomplètent en matière de frais destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement. Les \ndéductions permettent au contribuable de déduire de son assiette fiscale tous les investissements \nimmobiliers « écologiques », ce qu’il ne pourrait normalement pas faire selon les principes de base du \ndroit fiscal, tandis que les subventions incitent le contribuable à adopter certaines mesures dans le \ncadre de travaux de rénovations ou de nouvelle construction en lui apportant une aide pour les \nfinancer. \n\nEn premier lieu, nous expliquons le cadre juridique et les mécanismes en vigueur en matière de \ndéductions et de subventions dans le but de mettre en évidence la liberté d’action à disposition du \nCanton ainsi que les contraintes qui lui sont imposées par le droit fédéral. \n\nEn second lieu, nous examinons le cadre théorique, à savoir quelques problématiques d’ordre fiscal \ntels que l’effet d’aubaine, l’aversion à l’impôt ainsi que les effets négatifs des subventions. \n\nB.2 Cadre juridique \n\nLes déductions représentent des sommes soustraites aux revenus du contribuable avant le calcul de \nl’impôt tandis que les subventions sont des prestations en espèces versées par une collectivité publique \nau contribuable dans un but politique précis. \n\nNous examinons les déductions et les subventions en suivant la même structure : Généralités - cadre \nfédéral puis cantonal - mécanisme et conditions d’octroi puis contrainte et liberté d’action - effets \nfiscaux. \n\nB.2.1 Déductions : généralités \n\nA titre liminaire, nous précisons que les déductions abordées dans la présente contribution concernent \nen particulier la déductibilité des frais immobiliers prévue par l’art. 32 al.  2 LIFD5, qui n’est en soi \nqu’un cas d’application du principe général décrit à l’art. 25 LIFD, qui prévoit l’imposition du \ncontribuable sur ses revenus nets. C’est-à-dire après déduction des frais d’acquisition du revenu. Ainsi, \nces déductions s’opèrent sur le revenu brut global du foyer fiscal et ne sont pas limitées à hauteur du \nrevenu immobilier6. \n\nTelle que la lettre de la loi nous l’indique, les frais d’acquisition du revenu fiscalement déductibles au \nsens de l’art. 32 al. 2 LIFD sont les dépenses qui servent à l’entretien des immeubles appartenant à la \nfortune privée du contribuable7. \n\n \n5 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD), RS 642.11. \n6 MICHEL HOTTELIER / BENEDICT FOËX (édit.), La propriété immobilière face aux défis énergétiques – Du statut juridique de l’énergie au contrôle \ndes loyers, Collection Genevoise, Genève / Zurich 2016, Schulthess Éditions Romandes, p. 185. \n7 CR LIFD-MERLINO, art. 32 N 26. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 13/54 \n\nLes dépenses immobilières peuvent être réparties dans les trois catégories suivantes : (i) les frais \nd’entretien immobiliers au sens large (art. 25 et 32 al. 2 à 4 LIFD) ; (ii) les dépenses d’investissement \nimmobilier (« frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’éléments de fortune ») (art. 34 \nlit. d. LIFD) ; et (iii) les frais d’entretien privé du contribuable, ou d’utilisation du revenu (art. 34 lit. a. \nLIFD)8. \n\n \n\nFig. a. : Catégorisation des dépenses immobilières \n\nEn règle générale, seule la première catégorie de dépenses visant les frais d’entretien immobiliers est \ndéductible du revenu imposable, contrairement aux deux autres. Le législateur ne respecte pas \ntoujours cette classification, puisque certaines dépenses d’investissement (travaux à plus-values), qui \nne devraient pas être déductibles, en application de l’art. 34 lit. d. LIFD, peuvent, à certaines \nconditions, être qualifiées malgré tout de frais déductibles par l’art. 32 LIFD (exceptions). Il en va ainsi \ndes dépenses d’investissement d’économie d’énergie (art. 32 al. 2 LIFD)9. \n\nPar ailleurs, l’harmonisation fiscale en matière de déductions immobilières tend de lege vers une \nuniformisation fiscale. Partant, la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sur la base de \n\nl’art. 32 al. 2 LIFD peut être appliquée très largement aux impôts cantonaux10. \n\nLa jurisprudence du Tribunal fédéral a notamment explicité que la LHID11 exclut à la fois la double \ncharge d’un bénéfice avec l’impôt sur les gains immobiliers et l’impôt sur le revenu et la double \ndéductibilité d’une même dépense. Ainsi, les dépenses liées à un bien immobilier sont admises en \ndéduction, soit au titre de frais d’entretien pour l’impôt sur le revenu, soit au titre de dépenses \nd’investissement pour l’impôt sur les gains immobiliers. \n\nEn vertu du principe de la périodicité, les frais d’entretien doivent être déclarés lors de la période fiscale \ns’y rapportant. Si la déclaration de ces frais n’a pas été apportée, ils ne peuvent plus être pris en \ncompte rétroactivement ni être déclarés ultérieurement en tant que dépenses d’investissement, sauf \nchangement de loi. En outre, l’art. 9 al. 3 LHID permet aux cantons de prévoir des déductions pour les \nfrais liés à la protection de l’environnement, aux mesures d’économie d’énergie et à la restauration des \nmonuments historiques. Partant, si un canton les prévoit dans sa législation, ces frais doivent être \ndéclarés en déduction de l’impôt sur le revenu et s’ils n’ont pas été déclarés, ils ne peuvent plus être \nrattrapés lors de l’imposition sur les gains immobiliers12. \n\n \n8 CR LIFD-MERLINO, art. 32 N 27. \n9 CR LIFD-MERLINO, art. 32 N 27-28. \n10 MICHEL HOTTELIER / BENEDICT FOËX (édit.), La propriété immobilière face aux défis énergétiques – Du statut juridique de l’énergie au contrôle \ndes loyers, Collection Genevoise, Genève / Zurich 2016, Schulthess Éditions Romandes, p. 184. \n11 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID), RS 642.14. \n12 Arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2020 2C_926/2019 ; Not@lex 2021 p. 152-153. \n\nDépenses \nimmobilières\n\nFrais d'entretien\n25 et 32 al. 2 à 4 LIFD\n\nDépenses \nd'investissement \n\nimmobilier\n34 lit. d LIFD\n\nFrais d'entretien privé\n34 lit. a LIFD\n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 14/54 \n\n \nFig. b. : Exclusion de la double déductibilité \n\nIl nous semble également important de mentionner l’abolition de la pratique Dumont en 2010, qui a \nconduit à la disparition de règles particulières qui s’appliquaient par le passé. Cette pratique ancienne, \nqui se basait sur une approche économique globale plutôt que sur des considérations techniques et \nindividuelles, consistait à refuser la possibilité au contribuable de déduire les dépenses d'entretien qu'il \navait engagées après l'achat d'une propriété, généralement pendant une période de cinq ans. Ces \ndépenses visaient à remettre en état une propriété nouvellement acquise, mais qui avait été négligée \npar son précédent propriétaire. À l'époque, ces coûts étaient considérés comme des frais liés à la quasi-\nacquisition de la propriété. Cependant, il est important de noter que cette pratique ancienne a été \nabolie, et avec elle, les méthodes d'analyse différentes qui y étaient associées13. \n\nDésormais, depuis l’abolition de la pratique Dumont, la déduction des dépenses d’économie d’énergie \net de protection de l’environnement au niveau fédéral est intégrale et admise à 100% dans tous les \ncas, même les cinq premières années suivant l’acquisition de l’ancien immeuble14. \n\nAinsi, les dépenses immobilières déductibles peuvent être subdivisées dans les deux catégories \nsuivantes15 : \n\n- Les frais d’entretien au sens large : cette catégorie correspond à des frais d’acquisition du \nrevenu, soit à des charges non qualifiables d’investissements (art. 25 et 32 al. 2, 1ère phrase \nLIFD) ; \n\n- Certaines dépenses immobilières qualifiables d’investissements au sens technique (et non de \ncharges), mais qui sont déductibles fiscalement, en vertu d’une base légale spéciale expresse : \nil s’agit essentiellement des dépenses d’investissement d’économie d’énergie (art. 32 al. 2, 2e \nphrase et al. 3 LIFD) et de certains frais de restauration des monuments historiques (art. 32 \nal. 4 LIFD). \n\n \n13 CR LIFD-MERLINO, art 32 N 43 et réf. citées. \n14 CR LIFD-MERLINO, art 32 N 97 et réf. citées. \n15 CR LIFD-MERLINO, art. 32 N 53. \n\nDépenses immobilières\n\nFrais d'entretien Déductibles du revenu\n32 LIFD\n\nNon-déductibles pour \nl'impôt sur les gains \n\nimmobiliers\n\nInvestissements \nimmobiliers\n\nSi déductible du revenu\n32 LIFD\n\n(p.ex. mesures \nénergétiques)\n\nNon-déductibles pour \nl'impôt sur les gains \n\nimmobiliers\n\nSi non déductibles\n34 LIFD\n\nDéductibles pour l'impôt \nsur les gains immobiliers\n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 15/54 \n\nB.2.2 Cadre fédéral \n\nAprès avoir posé le cadre général en matière de déductions, nous examinons successivement le cadre \nlégislatif fédéral puis cantonal. \n\nAu niveau fédéral, outre la LIFD et la LHID, trois ordonnances d’application spécifient cette matière : \n\ni. L’ordonnance du 9 mars 2018 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans \nle cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles), RS \n642.116, ci-après « OCF » ; \n\nii. L’ordonnance du 24 août 1992 sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de \nl'énergie et du recours aux énergies renouvelables, RS 642.116.1, ci-après « OURE » ; \n\niii. L’ordonnance de l'AFC du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles \ndans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance de l'AFC sur les frais relatifs aux \nimmeubles), RS 642.116.2, ci-après « OAFC ». \n\nAu niveau cantonal, la loi est mise en œuvre par un règlement ainsi que les instructions générales de \nla déclaration d’impôt ainsi qu’une notice. \n\nLes normes peuvent ainsi être présentées schématiquement comme suit : \n\n \n\nEn examinant le cadre fédéral et le droit harmonisé, il est possible de faire ressortir les éléments \nsuivants : \n\n  \n\nDé\ndu\n\nct\nio\n\nns\n\nArt. 32 LIFD\n\nOrdonnance sur les frais relatifs aux \nimmeubles\n\nOCF\n\nOrdonnance sur les mesures en faveur \nde l'utilisation rationnelle de l'énrgie et \ndu recours aux énergies renouvelables\n\nOURE\n\nOrdonnance de l'AFC sur les frais relatifs \naux immeubles privés déductibles dans \n\nle cadre de l'impôt fédéral direct\nOAFC\n\nArt. 9 LHID\n\nArt. 35 LCDir Art. 16 à 20 RELCdir\n\nInstructions générales DI\n\nNotice 4\n\nFig. c. : Aperçu du cadre juridique en matière de déductions \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 16/54 \n\nEn matière d’impôt fédéral direct, la déduction \ndes frais d’entretien est prévue à l’art. 32 LIFD \nqui prévoit notamment que : \n\nEn matière d’impôts cantonaux, la déduction des frais \nd’entretien est prévue par l’art. 9 LHID qui prévoit \nnotamment que : \n\n2 Le contribuable qui possède des immeubles \nprivés peut déduire les frais nécessaires à leur \nentretien, les frais de remise en état d’immeubles \nacquis récemment, les primes d’assurances \nrelatives à ces immeubles et les frais \nd’administration par des tiers. Le Département \nfédéral des finances détermine quels \ninvestissements destinés à économiser \nl’énergie et à ménager l’environnement \npeuvent être assimilés aux frais \nd’entretien. Les frais de démolition en vue \nd’une construction de remplacement sont \nassimilés aux frais d’entretien. \n\n3 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut \ndéduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de \nremise en état d’immeubles acquis récemment, les primes \nd’assurances relatives à ces immeubles et les frais \nd’administration par des tiers. En outre, les cantons \npeuvent prévoir des déductions pour la protection de \nl’environnement, les mesures d’économie d’énergie et la \nrestauration des monuments historiques. Ces trois \ndernières déductions sont soumises à la réglementation \nsuivante : \n\na. le Département fédéral des finances détermine \nen collaboration avec les cantons quels \ninvestissements destinés à économiser l’énergie \net à ménager l’environnement peuvent être \nassimilés à des frais d’entretien ; les frais de \ndémolition en vue d’une construction de remplacement \nsont assimilés aux frais d’entretien. \n\nb. pour autant qu’ils ne soient pas subventionnés, les \nfrais occasionnés par des travaux de restauration de \nmonuments historiques sont déductibles dans la mesure \noù le contribuable les a entrepris en vertu de dispositions \nlégales, en accord avec les autorités ou sur ordre d’une \nautorité administrative. \n\n2bis Les coûts d’investissement visés à l’al. 2, 2e \nphrase, et les frais de démolition en vue d’une \nconstruction de remplacement, sont déductibles \nau cours des deux périodes fiscales suivantes, \nlorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en \nconsidération durant la période fiscale en cours, \npendant laquelle les dépenses ont été effectuées. \n\n3bis Les coûts d’investissement et les frais de démolition en \nvue d’une construction de remplacement visés à l’al. 3, let. \na, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales \nsuivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris \nen considération durant la période fiscale en cours, pendant \nlaquelle les dépenses ont été effectuées. \n\nIl ressort de la comparaison ci-dessus que les cantons ne sont pas tenus de permettre la déduction \nd’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement : (« […] les cantons \npeuvent prévoir des déductions pour la protection de l’environnement, les mesures d’économie \nd’énergie […] »). En revanche, si les cantons prévoient ces déductions, elles doivent correspondre à \nce que le Département fédéral des finances (ci-après : « DFF ») a prévu (art. 32 al. 2 LIFD cum art. 9 \nal. 3 let. a. LHID)16. L’art. 9 al. 4 LHID prévoit en outre qu’« On n’admettra pas d’autres déductions. \n[…] ». \n\nPartant la marge de manœuvre des cantons est étroite : la déduction des frais immobiliers — si elle \nest mise en œuvre par les cantons — doit répondre aux règles fédérales de l’art. 32 LIFD et ne peut \nêtre ni plus restrictive, ni plus large. \n\n \n16 MICHEL HOTTELIER / BENEDICT FOËX (édit.), La propriété immobilière face aux défis énergétiques – Du statut juridique de l’énergie au contrôle \ndes loyers, Collection Genevoise, Genève / Zurich 2016, Schulthess Éditions Romandes, p. 183. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 17/54 \n\nA titre superfétatoire, il est encore possible de remarquer que concernant : (i) la déduction des frais \nnécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes \nd’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers, les formulations de \nla LIFD et la LHID sont strictement identiques et (ii) les cantons ne sont pas tenus de permettre la \ndéduction pour la restauration des monuments historiques. \n\nL’art. 32 al. 2, 2e phrase LIFD attribue au DFF la faculté d’assimiler les investissements destinés à \néconomiser l'énergie et à ménager l'environnement à des frais d’entretien déductibles17. \n\nLes dépenses d’économie d’énergie et de protection de l’environnement sont fiscalement déductibles. \nCette catégorie de dépenses comprend les frais encourus en vue de rationaliser la consommation \nd’énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces dépenses consistent généralement en des \ninvestissements dans le remplacement d’éléments de construction ou d’installations vétustes, voire \nl’adjonction d’éléments de construction ou d’installations dans les bâtiments existants, qui déclenchent \nune augmentation de la valeur de l’immeuble ; techniquement, ils ne devraient donc pas être \ndéductibles, conformément à ce que prévoit l’art. 34 lit. d. LIFD. Toutefois, grâce à l’existence d’une \nbase légale expresse (art. 32 al. 2, 2e phrase LIFD, OCF, OURE), ces investissements sont qualifiés de \ndépenses déductibles, en raison de leur but18. \n\nL’OURE précise l’art. 32 al. 2 LIFD : les dépenses d’économie d’énergie et de protection de \nl’environnement n’y sont pas définies de façon exhaustive, mais uniquement de façon exemplative. Il \nexiste donc également d’autres mesures qui peuvent bénéficier de la déduction fiscale, à la condition \nqu’elles soient adoptées en vue de rationaliser la consommation d’énergie, ou de recourir aux énergies \nrenouvelables. Comme les autorités fiscales ne sont en principe pas expertes en matière d’énergie, ces \nautres mesures ne peuvent être acceptées en déduction qu’après discussion avec les autorités \ncompétentes en la matière19. \n\nPartant, les administrations fiscales cantonales bénéficient d’une certaine marge d’appréciation en \nmatière de déductions liées aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager \nl’environnement, dont les contours sont esquissés par l’OURE. En pratique, cette marge d’appréciation \nconstitue par exemple le fondement pour l’utilisation par le SCC-NE d’une clé de répartition adéquate \npour calculer la part déductible des travaux effectuée ou la prise en compte des factures soit selon la \ndate de paiement soit selon la date de la facture. \n\n  \n\n \n17 MICHEL HOTTELIER / BENEDICT FOËX (édit.), La propriété immobilière face aux défis énergétiques – Du statut juridique de l’énergie au contrôle \ndes loyers, Collection Genevoise, Genève / Zurich 2016, Schulthess Éditions Romandes, p. 187. \n18 CR LIFD-MERLINO, art. 32 N 92. \n19 CR LIFD-MERLINO, art. 32 N 93. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 18/54 \n\nB.2.3 Cadre cantonal \n\nA Neuchâtel, l’art. 9 LHID est mis en œuvre au niveau cantonal par à l’art 35 LCdir20 qui prévoit \nnotamment que : \n\nArt. 35 \n\nDéductions liées aux revenus de la fortune \n\n4 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire, en outre, les dépenses d'investissement \ndestinées à économiser l'énergie et à ménager l'environnement dans la mesure et aux conditions \nfixées par le Conseil d'Etat en collaboration avec le Département fédéral des finances. Les frais de démolition \nen vue d’une construction de remplacement sont assimilés aux frais d’entretien \n4bis Les coûts d’investissement et les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement visés à \nl’alinéa 4, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être \nentièrement pris en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été \neffectuées. \n\nNous constatons ainsi que les dispositions cantonales sont calquées sur celles de la LHID, elles-mêmes \ncalquées sur les dispositions de la LIFD. \n\nLe RELCdir21, précise l’art. 35 LCdir de manière analogue aux ordonnances en la matière au niveau \nfédéral : \n\nEconomies \nd’énergies  \n\n \n\nArt. 16 \na) définition \n\nSont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager \nl'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la consommation d'énergie ou \nde recourir aux énergies renouvelables. Ces investissements concernent le remplacement \nd'éléments de construction ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de \nconstruction ou d'installations dans des bâtiments existants. \n\nArt. 17 \nb) exception \n\nSi les mesures mentionnées à l'article 16 sont subventionnées par la collectivité publique, \nle contribuable ne peut faire valoir la déduction que sur les frais qu'il doit lui-même \nsupporter \n\nArt. 18 \nc) détermination \ndes \ninvestissements \n\nLa détermination des investissements considérés comme mesures en faveur de l'utilisation \nrationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables s'effectue conformément \nà l'ordonnance du Département fédéral des finances, du 24 août 1992. \n\n \n20 Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000, (LCdir), RSN 631.0. \n21 Règlement général d’application de la loi sur les contributions directes du 1er novembre 2000, (RELCdir) RSN 631.01. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 19/54 \n\nArt. 19 \nd) taux de \ndéduction \n\nLe taux de déduction pour les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie se \nmonte à 50% au cours des cinq premières années après l'acquisition de l'immeuble et, \npassé ce délai, à 100%. \n2Les dépenses d’investissement liées aux installations utilisant des énergies renouvelables \n(énergie solaire, géothermie, chaleur ambiante captée avec ou sans pompe à chaleur, \nénergie éolienne et biomasse (y compris le bois et le biogaz)) sont intégralement \ndéductibles dès l’acquisition de l’immeuble. \n\nArt. 20 \ne) nouvelle \nestimation \ncadastrale \n\n1Les dépenses d’investissement liées aux mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de \nl’énergie augmentent la valeur de l’immeuble et entrent dans le calcul de la nouvelle \nestimation cadastrale à raison des 2/3 dans le cas de la transformation d’un ancien \nbâtiment. \n2Les dépenses d’investissement liées aux installations utilisant des énergies renouvelables \nn’augmentent pas la valeur de l’immeuble dans le cas de la transformation d’un ancien \nbâtiment. \n3En cas de nouvelle construction, les dépenses d’investissement prévues aux alinéas 1 et \n2 sont prises en considération lors de la détermination de l’estimation cadastrale \nconformément au règlement concernant la détermination de l’estimation cadastrale des \nimmeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000. \n\nEn pratique, le déclenchement d’une visite sur place pour procéder à une nouvelle évaluation est en \nprincipe effectué dès que la valeur de l’immeuble est modifiée d’au moins 20% de la valeur cadastrale \n(en une ou plusieurs années). \n\nAinsi, les normes cantonales neuchâteloises reprennent en substance le cadre fédéral en matière de \ndéductibilité des frais destinés à économiser l’énergie et à ménage l’environnement. Ce qui correspond \nà notre conclusion intermédiaire, selon laquelle la mise en œuvre ne peut être ni plus restrictive, ni \nplus large. \n\nB.2.4 Mécanisme et conditions d’octroi \n\nLe service cantonal des contributions du canton de Neuchâtel (ci-après : « SCC-NE ») édite différentes \nnotices servant de complément aux directives sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des \npersonnes physiques. Les instructions générales mentionnent notamment que toutes les informations \nnécessaires pour effectuer la répartition entre dépenses d'entretien, d'économie d'énergie et \nd'amélioration sont répertoriées dans la NOTICE 4. La déduction est accordée sur la base des frais qui \nont été facturés durant l'année de calcul. Les acomptes versés ne peuvent pas être pris en \nconsidération22. \n\nLes instructions générales mentionnent également que les dépenses d'investissement visant à \naméliorer l'isolation thermique et à favoriser les économies d'énergie sont entièrement déductibles du \nrevenu. Ces dépenses augmentent la valeur d'un immeuble et entrent dans le calcul de la nouvelle \nestimation cadastrale à raison des ²∕³ lors d'une transformation d'un ancien bâtiment. Elles sont \nintégralement comprises dans le coût d'une nouvelle construction. En revanche les dépenses \nd'investissement liées à des installations utilisant des énergies renouvelables sont entièrement \ndéductibles dès l'acquisition d'un immeuble. Cependant, aucune déduction n'est admise dans les deux \n\n \n22 Instructions générales pour remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2021, p. 31. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 20/54 \n\npremières années suivant la construction d'un immeuble. Elles n'augmentent pas la valeur d'un \nimmeuble lors de la transformation d'un ancien bâtiment23. \n\nCes instructions générales sont précisées dans la notice 4 : catalogue pour la déduction et la répartition \ndes frais relatifs aux immeubles. Cette notice reprend en substance l’intégralité des articles 16 à 20 \nRELCdir (mesures prises en vue d’encourager les économies d’énergie24. Cette notice effectue toutefois \nune précision quant aux articles précités : Les dépenses d’investissement visant à améliorer l’isolation \nthermique et à favoriser les économies d’énergie sont entièrement déductibles du revenu25. Cette \nnotion d’isolation thermique se retrouve également à l’art. 1 let. a. ch. 1 et let. b. ch. 5 de l’OURE. \n\nPour le surplus, la notice 4 renvoie à l’OURE tout en indiquant un extrait des différentes mesures \ndéductibles. \n\nEn résumé, les instructions générales et la notice 4 peuvent être représentées comme suit : \n\nType de dépenses Nature Déductible Non-déductible \n\nDépenses \nd’entretien \n\nVisent à maintenir la \nvaleur de l’immeuble \n\nP.ex. : réparations, \nversement au fond de \nrénovation PPE, primes \nd’assurances. \n\n \n\nDépenses \nd’économie \nd’énergie \n\nVisent à rationaliser la \nconsommation \nd’énergie ou à \nrecourir aux énergies \nrenouvelables \n\nP.ex. : Isolation \nthermique, remplacement \nde fenêtre, raccordement \nà un réseau de chauffage \nà distance, pose de pompe \nà chaleur, etc. \n\n \n\nDépenses \nd’amélioration \n\nVisent à apporter une \nplus-value  \n\n Rénovation entraînant une \naugmentation de la valeur de \nl’immeuble et qui ne visent pas à \nrationaliser la consommation \nd’énergie ou à recourir aux \nénergies renouvelables \n\nAutres dépenses Visent notamment à \nfinancer une contre-\nprestation \n\n Frais d’exploitation, contributions \nuniques (taxes de raccordement, \ngaz, électricité, eau), frais de \nnotaire, etc. \n\nPartant, nous sommes en mesures de constater que le cadre cantonal neuchâtelois reprend la cadre \ndonnée au niveau fédéral sans le limiter et en renvoyant aux normes édictées au niveau fédéral, soit \nnotamment aux différentes ordonnances précitées. \n\n \n23 Instructions générales pour remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2021, p. 32. \n24 Notice 4, catalogue pour la déduction et la répartition des frais relatifs aux immeubles 2021, p. 4. \n25 Notice 4, catalogue pour la déduction et la répartition des frais relatifs aux immeubles 2021, p. 4, 5e paragraphe. \n\nFig. d. : Types de travaux \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 21/54 \n\nB.2.5 Contrainte et liberté d’action \n\nEn l’espèce, le Canton de Neuchâtel a mis en œuvre au niveau cantonal les art. 32 LIFD et 9 LHID qui \nprévoient la déduction des frais destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement. Ainsi, \nla marge de manœuvre du canton est étroite : la déduction des frais immobiliers doit répondre aux \nrègles fédérales de l’art. 32 LIFD et des différentes ordonnances y afférentes et ne peut être ni plus \nrestrictive, ni plus large. \n\nIl n’existe actuellement pas de possibilité de limiter ce cadre ou de l’étendre à d’autres déductions que \ncelles prévues par le catalogue de mesures fédérales. \n\nPartant, à teneur de la lettre de la loi, la seule marge de manœuvre existante pour le Canton de \nNeuchâtel est la suppression des déductions prévues par l’art. 9 LHID : (« En outre, les cantons \npeuvent prévoir des déductions pour la protection de l’environnement, les mesures d’économie \nd’énergie et la restauration des monuments historiques […] ». Dès lors que si la possibilité de déduction \nexiste, elle est soumise à la réglementation fédérale (art. 9 al. 3 let. a. et b. LHID). \n\nDans tous les cas, une telle modification du système en place passerait obligatoirement par une \nmodification de la LCdir, du RELCdir et des instructions et notices relatives à l’établissement de la \ndéclaration fiscale. \n\nB.2.6 Effets fiscaux \n\nB.2.6.1 Pour le contribuable \n\nPour le contribuable, le fait d’effectuer des travaux sur son bien immobilier peut avoir différentes \nconséquences, notamment concernant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et la valeur locative. \n\nComme indiqué précédemment, une déduction a pour effet de faire baisser l’assiette fiscale du \ncontribuable en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et diminue ainsi la facture d’impôt finale. \n\nEn outre, il existe la possibilité pour le contribuable de reporter les dépenses d'investissement destinées \nà économiser l'énergie et à ménager l'environnement sur les deux périodes fiscales suivantes dans le \ncas où elles ne peuvent être prises totalement en compte l’année fiscale où elles sont effectuées (art. \n35 al. 4 bis LCdir). \n\nA teneur de l’art. 20 RELCdir, les dépenses d’investissement liées aux mesures en faveur de l’utilisation \nrationnelle de l’énergie – entièrement déductibles – augmentent la valeur du bien immobilier concerné \net entrent dans le calcul de la nouvelle estimation cadastrale. \n\nDans la mesure où la valeur imposable des immeubles du contribuable correspond à la valeur \ncadastrale (art. 50 LCdir), l’augmentation de cette dernière augmente l’impôt sur la fortune dû par le \ncontribuable. \n\nA teneur de l’art. 21 al. 1 let. b. LIFD, la valeur locative des immeubles dont le contribuable se réserve \nl’usage est imposable au titre de rendement de la fortune immobilière. Dans la mesure où la valeur \nlocative est calculée en pour-cent de l’estimation cadastrale (art. 12 RELCdir), une augmentation de la \nvaleur cadastrale entraîne une augmentation de la valeur locative par conséquent une augmentation \ndes revenus imposables du contribuable. \n\n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 22/54 \n\nCette situation peut donc être présentée comme suit : \n\n \n\nFig. e. : Effets fiscaux pour le contribuable \n\nB.2.6.2 Egalité de traitement vs capacité contributive (équité sociale) \n\nFondamentalement, l’impôt sur le revenu doit appréhender la capacité contributive des contribuables. \nEn théorie, il ne devrait pas servir des buts autres que fiscaux. Néanmoins, la Confédération dispose \nd’une compétence pour légiférer en matière de protection de l’environnement (art. 74 Cst) ce qui \npermet de tempérer cette affirmation26. \n\nAinsi, les investissements écologiques sont déductibles non pas afin de cerner la capacité contributive \nmais en tant que mesure incitative. Dans ce contexte, il est possible que la règlementation actuelle \nsoit trop large, car elle permet la déduction d’investissements qui seraient de toute manière entrepris, \nsoit en raison de certains standards actuels, soit en raison d’obligations légales27. Ceci correspond \nnotamment à l’effet d’aubaine28, principe selon lequel le contribuable aurait dans tous les cas réalisé \nles travaux, qu’il existe ou non une déduction. \n\nCependant, on peut se questionner sur la précision de ce raisonnement. En réalité, dès lors que la \nmise en place de mesures écologiques devient la norme, voire une obligation, ne pas se conformer à \nces nouveaux standards réduit la valeur de la propriété en question. Par conséquent, les propriétaires \nont souvent peu de choix : s'ils souhaitent préserver la valeur de leur investissement, ils doivent mettre \nen œuvre ces mesures écologiques. Dans ce scénario, l'objectif n'est plus uniquement l'investissement, \nmais plutôt les dépenses nécessaires pour maintenir la valeur de la propriété, autrement dit, les frais \nd'entretien, qui devraient être déductibles de toute manière en tant que coûts organiques29. \n\nB.2.6.3 Effet sur les ressources financières du canton \n\nAu vu de ce qui précède, il existe deux possibilités : (i) aucune modification n’est effectuée et \nl’incidence des déductions fiscales dans le domaine énergétique reste identique soit (ii) les déductions \ndes frais destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement sont supprimées au niveau \ncantonal et communal (ICC) et le montant en question devrait réintégrer les caisses de l’Etat. \n\n \n26 MICHEL HOTTELIER / BENEDICT FOËX (édit.), La propriété immobilière face aux défis énergétiques – Du statut juridique de l’énergie au contrôle \ndes loyers, Collection Genevoise, Genève / Zurich 2016, Schulthess Éditions Romandes, p. 187. \n27 MICHEL HOTTELIER / BENEDICT FOËX (édit.), La propriété immobilière face aux défis énergétiques – Du statut juridique de l’énergie au contrôle \ndes loyers, Collection Genevoise, Genève / Zurich 2016, Schulthess Éditions Romandes, p. 193. \n28 Infra III.1 \n29 MICHEL HOTTELIER / BENEDICT FOËX (édit.), La propriété immobilière face aux défis énergétiques – Du statut juridique de l’énergie au contrôle \ndes loyers, Collection Genevoise, Genève / Zurich 2016, Schulthess Éditions Romandes, p. 193. \n\nDépenses immobilières \nvisant à rationaliser la \n\nconsommation d’énergie \nou à recourir aux \n\nénergies renouvelables\n\nDiminue l'impôt sur le \nrevenu dû par le \n\ncontribuable l'année des \ntravaux\n\nAugmente la valeur \ncadastrale de l'immeuble\n\nAugmente l'impôt sur la \nfortune \n\nAugmente la valeur \nlocative et partant le \n\nrendement de la fortune \nmobilière\n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 23/54 \n\nB.2.6.4 Excursus : Valeur locative : changement du système d’imposition \n\nLe système actuel octroie au propriétaire d’un immeuble un revenu s’il l’utilise pour ses propres \nbesoins30. En contrepartie, le propriétaire peut notamment déduire les frais d’entretien ainsi que les \nintérêts passifs de la dette liée à l’immeuble. \n\nUn changement de système est actuellement en discussion auprès des chambres fédérales. Il faut ainsi \némettre une réserve sur ce qui précède dans la mesure où un changement pourrait avoir lieu. \n\nL’initiative parlementaire 17.400 (imposition du logement – changement de système) prévoit que le \nrégime de l’imposition du logement principal destiné à l’usage personne doit être modifié. Dans ce \ncontexte, l’imposition de la valeur locative serait supprimée, la déduction des intérêts passifs ainsi que \ndes travaux d’entretien et d’amélioration limitée. \n\nLe résultat final de cette initiative n’est pas encore connu. Une éventuelle réponse devrait être apportée \ndurant l’année 2024. Dans tous les cas, un changement de système de l’imposition du logement et de \nla déductibilité de certaines charges liées à l’immeuble pourrait avoir une influence sur les \ndéveloppements du présent rapport. \n\nB.3 Subventions \n\nA titre liminaire, il est important de souligner le lien principal entre déduction et subvention : une \ndéduction n’est pas autorisée lorsque le contribuable ne supporte pas les coûts de cette mesure, par \nexemple parce qu’il reçoit une subvention (art. 1 al. 2 OCF)31. Cet élément énoncé au niveau fédéral, \nest repris au niveau cantonal : « si les mesures mentionnées à l’article 16 [Mesures d’économie \nd’énergie] sont subventionnées par la collectivité publique, le contribuable ne peut faire valoir la \ndéduction que sur les frais qu’il doit lui-même supporter » (art. 17 RELCdir). \n\nLes art. 74 et 89 de la Constitution fédérale concernant la protection de l’environnement \nrespectivement la politique énergétique constituent les bases constitutionnelles pour les mesures \nexistantes dans les domaines de l’énergie et du bâtiment. \n\nLe premier article constitue notamment le fondement constitutionnel de la loi sur le CO2, qui met en \nplace un mécanisme de financement tandis que le second article énonce les compétences en matière \nd’énergie renouvelable, de consommation économe et rationnelle de l’énergie et des mesures \nconcernant la consommation d’énergie dans les bâtiments. \n\nNous commencerons par passer en revue le mécanisme de financement du programme Bâtiments mis \nen place par la loi sur le CO2 ainsi que par la loi sur l’énergie avant d’examiner sa mise en œuvre au \nniveau cantonal, notamment les différentes conditions d’octroi. Puis nous discuterons des contraintes \net des effets fiscaux. \n\nB.3.1 Cadre fédéral \n\nAprès avoir posé le cadre général en matière de subventions, nous examinons successivement le cadre \nlégislatif fédéral puis cantonal.  \n\n \n30 Art. 21 al. 1 let. B LIFD. \n31 CR LIFD-MERLINO, art. 32 N 94. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 24/54 \n\n \n\nA titre introductif, les normes fédérales en matière de subventions peuvent être présentées \nschématiquement comme suit : \n\n \n\nAinsi, nous examinons principalement les dispositions pertinentes de la loi sur le CO2 et de son \nordonnance32, de la loi sur l’énergie et de son ordonnance33, du ModEnHa 2015 ainsi que le mécanisme \nque ces dernières mettent en place. \n\nA teneur de l’art. 34 de la loi sur le CO2, la Confédération accorde aux cantons des contributions \nglobales destinées aux mesures d’encouragement visées aux art. 47,48 et 50 LEne. \n\nArt. 34 \n\nRéduction des émissions de CO2 des bâtiments \n\n1 Un tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par an, est affecté au \nfinancement des mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments, y compris \nles mesures de diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver. À cet effet, la Confédération \naccorde aux cantons des contributions globales destinées aux mesures d’encouragement visées \naux art. 47, 48 et 50, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne). \n2 Afin de réduire à long terme les émissions de CO2 des bâtiments, la Confédération soutient les projets \nd’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur. Elle y consacre une petite partie des moyens \nprévus à l’al. 1, mais au maximum 30 millions de francs. Le Conseil fédéral fixe les critères et les modalités du \nsoutien ainsi qu’un plafond annuel aux contributions financières. \n3 Les contributions globales sont allouées selon l’art. 52 LEne en tenant compte des particularités \nsuivantes : \n\na. en complément à l’art. 52 LEne, les contributions globales sont allouées uniquement aux cantons qui \ndisposent de programmes d’encouragement des assainissements énergétiques des enveloppes des \nbâtiments et de leurs installations techniques ainsi que de remplacement des chauffages électriques à \nrésistance ou des chauffages à mazout existants et qui garantissent une mise en œuvre harmonisée ; \n\nb. en dérogation à l’art. 52, al. 1, LEne, les contributions globales sont réparties entre une contribution \nde base par habitant et une contribution complémentaire. La contribution de base par habitant se \nmonte à 30% au plus des moyens disponibles. La contribution complémentaire ne doit pas représenter \nplus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son programme. \n\n \n32 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23 décembre 2011 (Loi sur le CO2), RS 641.71 ; Ordonnance sur la réduction des \némissions de CO2du 30 novembre 2012 (Ordonnance sur le CO2), RS 641.711. \n33 Loi sur l’énergie du 30 septembre 2016 (LEne), RS 730.0 ; Ordonnance sur l’énergie du 1er novembre 2017 (OEne), RS 730.01. \n\nSu\nbv\n\nen\ntio\n\nns\n\nArt. 74 Cst. Art. 89 al. 4 Cst\n\nArt. 34 Loi CO2\nArt. 47, 48, 50 \n\nLEne Art. 51 et 52 LEne Ordonnance LEne ModEnHa 2015\n\nFig. f. : Aperçu du cadre juridique fédéral en matière de subventions \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 25/54 \n\n4 Si les moyens financiers disponibles aux termes de l’al. 1 ne sont pas épuisés, ils sont répartis entre la \npopulation et les milieux économiques en vertu de l’art. 36. \n\nL’art. 34 de la loi sur le CO2 permet ainsi de financer le programme Bâtiments mis en place par la \nConfédération et les cantons. Ce programme est un pilier essentiel de la politique climatique et \nénergétique de la Suisse et encourage l’efficacité énergétique et l’exploitation des énergies \nrenouvelables dans le domaine du bâtiment. \n\nDans le cadre de l’octroi des contributions globales, il est prévu que les cantons appliquent un modèle \nd’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015). Il s’agit de la référence en la matière qui \nébauche la structure des programmes d’encouragement cantonaux et décrit leurs principaux éléments \ntout en laissant aux cantons une marge de manœuvre permettant de tenir compte de leurs ressources \nfinancières ainsi que de leurs priorités en matière de promotion. \n\nL’art. 34 de la loi sur le CO2 renvoie ainsi au chapitre 9 de la LEne (Mesures d’encouragement) qui \nprévoit notamment : \n\nArt. 47 Activité d’information et de conseil \n\n1 La Confédération et les cantons informent et conseillent le public et les autorités sur la manière de garantir \nun approvisionnement énergétique économique et respectueux de l’environnement, sur les possibilités d’utiliser \nl’énergie de manière économe et efficace et sur l’utilisation des énergies renouvelables. Ils coordonnent leurs \nactivités. L’activité d’information incombe prioritairement à la Confédération et l’activité de conseil \nprioritairement aux cantons. \n2 Dans le cadre des tâches qui leur sont dévolues, la Confédération et les cantons peuvent créer, en \ncollaboration avec des personnes privées, des structures chargées de l’activité d’information et de conseil. La \nConfédération peut soutenir les cantons et les organisations privées dans leurs activités d’information et de \nconseil. \n\nArt. 48  Formation et formation continue \n\n1 En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la formation continue des \npersonnes chargées de tâches découlant de la présente loi. \n2 Elle peut soutenir la formation et la formation continue des spécialistes de l’énergie, en particulier dans le \nsecteur de la construction. \n\nArt. 50 Utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur \n\nDans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur, la Confédération peut soutenir les mesures \nvisant : \n\na. l’utilisation économe et efficace de l’énergie ; \nb. l’utilisation d’énergies renouvelables ;  \nc. l’utilisation des rejets de chaleur, en particulier ceux provenant des centrales, des usines d’incinération \n\ndes déchets, des stations d’épuration des eaux usées, des installations du secteur des services et des \ninstallations industrielles, ainsi que la répartition des rejets de chaleur dans les réseaux de chauffage \nà distance et de proximité.  \n\nLe financement desdites mesures d’encouragement est traité aux art. 51ss de la LEne : \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 26/54 \n\nArt. 51  Principe \n\n1 La Confédération peut encourager les mesures visées aux art. 47, 48 et 50 soit par des \ncontributions globales annuelles en faveur des cantons, soit par des aides financières à des \nprojets individuels. Elle n’octroie qu’exceptionnellement des aides financières aux projets individuels destinés \nà mettre en œuvre les mesures visées à l’art. 50, notamment si l’une des conditions suivantes est remplie :  \n\na. le projet individuel revêt un caractère exemplaire ; \nb. le projet individuel fait partie d’un programme de la Confédération qui vise à soutenir l’introduction sur \n\nle marché de technologies nouvelles. \n2 Les mesures visées aux art. 47, 48 et 50 peuvent être financées dans le cadre des contributions globales \nvisées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2, pour autant que les conditions qui y sont \nprévues soient remplies. \n3 L’encouragement visé à l’art. 49, al. 1, est régi par la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement \nde la recherche et de l’innovation, y compris en ce qui concerne les projets individuels.  \n4 Le soutien visé à l’art. 49, al. 2, est apporté sous forme d’aides financières au sens de l’art. 53. \n\n \n\nArt. 52 Contributions globales \n\n1 Des contributions globales ne sont allouées qu’aux cantons qui disposent d’un programme d’encouragement \ndans le domaine concerné. Les contributions ne doivent pas dépasser le crédit annuel autorisé par le canton \npour la réalisation du programme d’encouragement. \n2 Dans les domaines de l’information ou du conseil (art. 47) ainsi que de la formation et de la formation continue \n(art. 48), un soutien est en particulier accordé aux programmes visant à promouvoir l’utilisation économe et \nefficace de l’énergie. \n3 Dans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50), 50 % au moins de la contribution \nglobale allouée à un canton doit être affectée à la promotion de mesures prises par des personnes privées y \ncompris le raccordement aux réseaux existants de chauffage à distance et de chauffage de proximité. En outre, \nles mesures dans le domaine du bâtiment ne bénéficient d’un soutien que si le programme d’encouragement \ncantonal prescrit la réalisation d’un certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseil ; le \nConseil fédéral règle les dérogations, notamment pour les cas où une telle exigence est disproportionnée. \n4 Le montant de la contribution globale allouée à chaque canton est calculé en fonction de \nl’efficacité de son programme d’encouragement et du montant de son crédit. Les cantons font \nrapport chaque année à l’OFEN. \n5 Les moyens financiers non utilisés au cours d’une année sont restitués à la Confédération. L’OFEN peut \nautoriser le report sur l’année suivante en lieu et place de la restitution. \n6 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les conditions que doivent remplir les cantons pour pouvoir \nprétendre à une contribution globale. \n\nLe programme Bâtiments est mis en œuvre conformément au ModEnHa 2015. Celui-ci représente une \nbase unique depuis 1er janvier 2017 en ce qui concerne le soutien financier proposé par la \nConfédération et les cantons dans le domaine du bâtiment34. Les cantons adaptent leur offre de \nsubventions en fonction de leurs objectifs et conditions-cadres. Ainsi, certains cantons n’encouragent \n\n \n34 ModEnHa 2015, p.5. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 27/54 \n\npas l’ensemble des mesures du programme Bâtiments, tandis que d’autres soutiennent des projets \nsupplémentaires en complément au programme Bâtiments 35.  \n\nLe chapitre B.3.4 Contrainte et liberté d’action fournit davantage d’information quant aux choix \nopérés par le canton de Neuchâtel. \n\nB.3.2 Cadre cantonal \n\nLe postulat 20.155 énonce que les subsides directs cantonaux, alimentés par le fonds d’énergie, \ns’élèvent à environ CHF 2 millions par année (en 2020). Comme nous le verrons ci-dessous, le fond \nd’énergie est d’une part, alimenté par la redevance sur l’électricité et d’autre part, par la taxe sur le \nCO2. \n\nLes normes cantonales principales en matière de subventions énergétiques peuvent être représentées \nschématiquement comme suit : \n\n \n\nLe chapitre 8 de la LCEn36 : Dispositions financières, prévoit notamment que : \n\nEconomies \nd’énergies  \n\n \n\nArt. 72 \nsubventions \n\n1 Afin de soutenir la promotion définie au chapitre 4 [Promotion], le canton et les \ncommunes peuvent accorder des subventions aux entités parapubliques, à des \npersonnes morales ou à des particuliers. \n2 Au même titre, le canton peut accorder des subventions aux communes. \n\nArt. 73 \nFonds cantonal de \nl’énergie \n\n1 Le fonds cantonal de l'énergie est destiné à financer les subventions cantonales octroyées \nconformément à la présente loi et à ses dispositions d'exécution. \n2 Ce fonds est alimenté par une redevance à vocation énergétique sur la consommation \nd’électricité, les contributions globales annuelles de la Confédération, par des \nannuités budgétaires et par des recettes diverses. \n\n \n35 Rapport annuel 2021 du programme Bâtiment, Office fédéral de l’énergie OFEN. \n36 Loi cantonale sur l'énergie du 1er septembre 2020, (LCEn), RSN 740.1. \n\nSu\nbv\n\nen\ntio\n\nns\n(c\n\nan\nto\n\nna\nle\n\ns)\n\nLoi cantonale sur \nl'énergie\n\nLCEn\n\nRèglement d’exécution \nde la loi cantonale sur \n\nl’énergie\nRELCEn\n\nArrêté relatif aux \nsubventions dans le \n\ndomaine de l’énergie\nASUBEn\n\nDirectives SENE\n\nLoi sur \nl'approvisionnement en \n\nélectricité\nLAEL\n\nRèglement d'exécution \nde la loi sur \n\nl'approvisionnement en \nélectricité\n\nRELAEL\n\nFig. g. : Aperçu des normes cantonales en matière de subventions énergétiques \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 28/54 \n\nArt. 74 \nUtilisation du \nfonds \n\n1 Le Conseil d’État décide de l’utilisation du fonds, conformément à sa destination. \n2 Le résumé des comptes est publié chaque année avec le compte général de l’État. \n3 Un rapport annuel succinct de l’utilisation des ressources du fonds cantonal de l’énergie \nest transmis à la commission cantonale et à la commission parlementaire compétentes en \nmatière d’énergie \n\nL’art. 72 LCEn constitue ainsi la base légale pertinente concernant l’octroi de subventions en matière \nénergétique, tandis que l’art. 73 LCE n énonce le mécanisme de financement du fonds destiné à \nfinancer lesdites subventions. Ce financement étant principalement assuré par les contributions \nglobales fédérales découlant de la loi sur le CO2 et de la redevance sur l’électricité. \n\nLes art. 16 et 17 de la LAEL37 traitent ainsi des redevances cantonales et communales. La redevance \ncantonale s’élève au maximum à 0,3 centime par kWh d'électricité distribué en basse tension et au \nmaximum à 0,15 centime par kWh d'électricité distribué en moyenne tension. Les redevances \ncommunales sont quant à elles fixées par le Conseil général (art. 9 al. 2 RELAEL38) dans les limites \nfixées par la loi cantonale (ar.t 17 al. 2 et 3 LAEL). \n\nLe RELCEn39 vise à appliquer la LCEn, notamment en désignant le service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE) comme organe d’exécution. Ce règlement contient notamment l’ensemble des \nrègles techniques en matière de construction appliquées par le SENE. \n\nL’ASUBEn40 quant à lui, règle l'attribution des subventions cantonales dans le domaine de l'énergie, \naccordées sous forme d'aides financières, selon des programmes standards à de grands nombres \nd'installations et de bâtiments, par l'intermédiaire du SENE. \n\nB.3.3 Mécanisme et conditions d’octroi \n\nComme mentionné ci-dessus, le ModEnHa 2015, édité par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et la \nConférence des services cantonaux de l’énergie (CDEn) constitue le modèle sur la base duquel les \nrègles neuchâteloises sont édictées. \n\nLe ModEnHa 2015 est principalement mis en œuvre par le RELCEn et l’ASUBEn. A teneur de l’art. 4 al. \n1 ASUBEn : « Les conditions générales sont fixées par des critères d'accès et des exigences, \nconformément au modèle d'encouragement harmonisé des cantons approuvé par la Conférence des \ndirecteurs cantonaux de l'énergie ». Tandis que les art. 84ss RELCEn mentionnent notamment la \nprocédure de dépôt de dossier en matière de projets énergétique. \n\nLes subventions sont accordées pour des objets sur territoire neuchâtelois, propriété de toute personne \nphysique, morale, établissement de droit public autonome, commune ou ensemble de communes. \nL'État de Neuchâtel, la Confédération ou un propriétaire exempté de la taxe sur le CO2 ne peuvent pas \nbénéficier de subventions (art. 3 ASUBEn). \n\n  \n\n \n37 Loi sur l’approvisionnement en électricité du 25 janvier 2017, (LAEL), RSN 740.101. \n38 Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité du 18 octobre 2017 (RELAEL), RSN 740.101.0. \n39 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie du 17 mars 2021, (RELCEn), RSN 740.10. \n40 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie du 5 décembre 2016, (ASUBEn), RSN 740.100. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 29/54 \n\nArt. 4 ASUBEn \n\nConditions d’octroi a) principe \n\n1 Les conditions générales sont fixées par des critères d'accès et des exigences, conformément au modèle \nd'encouragement harmonisé des cantons approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. \n\n \n2 Les conditions détaillées figurent sur les documents et les formulaires de requête édités par le service. \n\nArt. 4 ASUBEn \n\nConditions d’octroi bb) règles spécifiques \n\n1 L'établissement d'un CECB®Plus, qui contient le CECB®, est obligatoire pour les objets visés à l’article 3, \nalinéa 1, lettre b, pour autant que le montant de la subvention atteigne 10’000 francs et, dans tous les cas, \npour ceux visés à la lettre i. \n2 Les projets soutenus par d'autres programmes ne sont en principe pas subventionnés. Toutefois, une \névaluation au cas par cas sera effectuée par le service. \n\nLes subventions reçues ou à recevoir doivent être réparties dans la même proportion que les travaux \nqu'elles concernent. La rétribution unique reçue en tant que subvention relative à la pose d'une \ninstallation photovoltaïque doit être portée en diminution du coût de l'investissement41. \n\nSuivant le type de travaux effectué, différentes exigences sont posées pour que la subvention soit \noctroyée. A des fins de clarté nous renvoyons aux informations détaillées du SENE. Il est en revanche \nutile de souligner que le cumul de différentes mesures subventionnées est possible et que dans tous \nles cas la demande de subvention doit être déposée avant le début des travaux. \n\nB.3.4 Contrainte et liberté d’action \n\nComme indiqué précédemment, le ModEnHa 2015 est mis en œuvre par le programme Bâtiments qui \npropose un panel de mesures subventionnables. L’Annexe 2 présente une comparaison intercantonale \ndes mesures adoptées par les différents cantons suisses. Seule Thurgovie offre la totalité des quinze \nde mesures encouragées par le programme Bâtiments. A l’autre extrême, Zoug ne soutient que trois \nmesures.  Notre recherche nous indique que dix de ces quinze catégories sont subventionnées pour le \ncanton de Neuchâtel. Lorsque l’on croise la somme des francs de subventions par habitant avec le \nnombre des catégories de mesures de subventions octroyées par canton, on remarque que Neuchâtel \nse trouve dans la moyenne (pour le détail complet, voir l’Annexe 3). \n\nLe canton de Neuchâtel peut librement décider d’étendre le panel de mesures subventionnées ou le \nrestreindre, que ce dernier soit en lien avec les mesures du ModEnHa ou non. En effet, le cadre \njuridique fédéral ne restreint pas l’octroi de subventions par les cantons, la seule limitation étant le \nfinancement de mesures de subventionnement supplémentaires. \n\n \n41 Instructions générales pour remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2021, p. 32. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 30/54 \n\nB.3.5 Effets fiscaux \n\nB.3.5.1 Pour le contribuable \n\nL’octroi d’une subvention en matière de travaux énergétiques entraîne une réduction des déductions \nfiscales que le contribuable peut effectuer. La part des travaux subventionnée n’est pas déductible, \ndans la mesure où le contribuable ne peut faire valoir de déductions que sur des frais qu’il doit lui-\nmême supporter. \n\nB.3.5.2 Effet de levier \n\nLa distribution des contributions fédérales aux cantons selon l’art. 34 de la loi sur le CO2 se fait de la \nmanière suivante : une part est distribuée sous forme de contribution de base déterminée au prorata \nde la population du canton tandis que l’autre part complémentaire représente au maximum le double \ndu montant annuel alloué par le canton. \n\nLes contributions fédérales sont versées l’année X sur la base d’une annonce préalable du canton qui \ndoit évaluer le montant des promesses qui seront octroyées sur l’ensemble de l’année X. Cette annonce \ndoit se faire avant le début de l’année X et se base donc sur des estimations42.  \n\nEn 2021, le total des promesses de subventions effectuées pour des mesures directes donnant droit à \ndes contributions fédérales s’élève à CHF 8'211'893 pour 661 projets43. Le tableau ci-dessous, tiré du \nrapport explicatif établi par le SENE détaille ces chiffres : \n\n \n\nCompte tenu de ce qui précède, nous constatons que sur CHF 100 francs de subventions octroyées, \nCHF 75 proviennent des contributions fédérales (27% + 48%).  Nous comprenons également que la \ncontribution de base, liée à la population du canton, est le facteur le moins influençable. \n\nJusqu’à ce jour, les programmes cantonaux n’ont en effet pas pu verser autant de subventions \nqu’attendu, à cause de multiples facteurs : certaines des mesures concernées (p. ex. l’installation de \nréseaux de chaleur à distance au bois de puissance élevée) sont subventionnées depuis de nombreuses \nannées déjà et ne rencontrent donc plus qu’une demande limitée tandis que d’autres ne sont plus \nsubventionnées mais remplacées par des mesures légales ou devenues la norme (constructions \nMinergie) 44. \n\n \n42 Fonds cantonal de l’énergie, Utilisation des ressources et résultats du programme Bâtiments en 2021 - Rapport explicatif selon l’article 16 \nLAEL du 18 octobre 2022, Service de l’énergie et de l’environnement du Canton de Neuchâtel, p. 6. \n43 Fonds cantonal de l’énergie, Utilisation des ressources et résultats du programme Bâtiments en 2021 - Rapport explicatif selon l’article 16 \nLAEL du 18 octobre 2022, Service de l’énergie et de l’environnement du Canton de Neuchâtel, p. 7. \n44 Efficacité des aides financières accordées pour la réduction des émissions de CO2 des bâtiments conformément à l’art. 34 de la loi sur le \nCO2, Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, mars 2016, p.9. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 31/54 \n\nB.4 Cadre théorique \n\nDans cette partie théorique, nous aborderons successivement quelques thématiques liées aux \ndéductions et aux subventions ou plus généralement à l’impôt. Nous aborderons notamment, l’effet \nd’aubaine, l’aversion à l’impôt, l’effet négatif des subventions ainsi que les notions d’incitation directe \net indirecte. \n\nCes définitions et postulats pourront ainsi servir à la préparation des questionnaires à destination des \ncontribuables afin de pouvoir les confirmer ou les infirmer. \n\nB.4.1 Effet d’aubaine \n\nPar effet d’aubaine nous examinons le postulat selon lequel le contribuable « profite » de la subvention \nou de la déduction dans la mesure où même en l’absence d’un tel avantage financier, il aurait dans \ntous les cas effectué les travaux. Partant, la déduction ou la subvention n’a pas ou peu d’influence sur \nle comportement. \n\nLes hypothèses relatives aux effets d’aubaine sont particulièrement importantes45 : s’ils n’avaient pas \nreçu de subvention, les maîtres d’ouvrages auraient-ils tout de même réalisé l’assainissement et, si \noui, auraient-ils effectué un assainissement d’ampleur et de qualité comparable, au même moment ? \n\nEn vertu du principe de proportionnalité, la législation doit prévoir des mesures aptes à atteindre les \nbuts extra-fiscaux visés. Il est admis qu’une part non négligeable des mesures visant à économiser \nl’énergie et à ménager l’environnement aurait été mise en œuvre par les propriétaires même en \nl’absence d’encouragement fiscal (effet d’aubaine). Or plus cet effet d’aubaine est important, moins \nl’encouragement fiscal est efficace. Il n’en demeure pas moins que des mesures qui auraient été mises \nen œuvre par les propriétaires même en l’absence d’encouragement fiscal sont vraisemblablement \nmises en œuvre plus rapidement grâce à un tel encouragement, qui garde ainsi au moins en partie \nson efficacité46.  \n\nEst également problématique sous l’angle de l’efficacité des mesures, le fait qu’il n’existe pas de \nstandard minimum en matière d’économie d’énergie. En effet, en l’état, toute rénovation qui entraîne \nune économie d’énergie peut bénéficier de déduction des frais y relatifs, même si cette économie est \nlimitée. À cet égard, le Conseil fédéral relève que « [c]es effets d’aubaine pourraient par exemple être \natténués grâce à l’inscription dans la loi d’un standard énergétique minimal. Toutefois, la définition \nd’exigences plus élevées et, partant, la délimitation de la déductibilité des investissements destinés à \néconomiser l’énergie donneraient lieu à des contrôles supplémentaires pour les autorités cantonales \nde taxation ». Or des coûts de fonctionnement excessifs auraient aussi pour effet de rendre des telles \nmesures inadéquates et par là disproportionnées47. \n\nIl faut toutefois faire une distinction entre l’effet direct « technique » et l’effet direct « attribuable aux \nsubventions ». L’effet technique désigne l’économie de CO2 concrète et absolue réalisée grâce aux \nmesures mises en œuvre (p. ex. isolation d’un mètre carré de façade). L’effet attribuable aux \nsubventions correspond à l’effet technique diminué de l’effet qui serait induit même en l’absence de \n\n \n45 Efficacité des aides financières accordées pour la réduction des émissions de CO2 des bâtiments conformément à l’art. 34 de la loi sur le \nCO2, Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, mars 2016, p.13. \n46 SUBILIA-ROUGE Liliane, Fiscalité directe et procédure administrative / Le juge fiscal à l’épreuve du législateur – les questions \nenvironnementales dans la détermination du revenu imposable L’exemple des frais d’entretien des immeubles privés, Au carrefour des \ncontributions : Mélanges de droit fiscal en l'honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, OREF (édit.), Berne 2010 (= iff 118), p. 729. \n47 SUBILIA-ROUGE Liliane, Fiscalité directe et procédure administrative / Le juge fiscal à l’épreuve du législateur – les questions \nenvironnementales dans la détermination du revenu imposable L’exemple des frais d’entretien des immeubles privés, Au carrefour des \ncontributions : Mélanges de droit fiscal en l'honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, OREF (édit.), Berne 2010 (= iff 118), p. 729. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 32/54 \n\nsubventions, compte tenu notamment de certains aspects socioéconomiques (p. ex. de l’évolution \nstructurelle du secteur du bâtiment, autrement dit de la propension des propriétaires à assainir leurs \nbiens en dehors de toute aide financière) et des avancées de toute façon appelées à se produire sur \nla durée de vie des mesures concernées48. \n\nCompte tenu de ce qui précède, l’effet d’aubaine s’inscrit ainsi dans le cadre de rénovations globales \ncomprenant des travaux se répartissant dans plusieurs catégories (travaux à plus-value, frais \nd’entretien, frais destinés à économiser l’énergie, etc.). Dans ce contexte, le principe appliqué par le \nSCC-NE est d’utiliser une clé de répartition adéquate afin de déterminer la part déductible et la part \nnon-déductible de manière globale pour les travaux effectués. \n\nB.4.2 Aversion à l’impôt \n\nPar aversion à l’impôt nous examinons le postulat selon lequel le contribuable fait preuve de réticence \nà payer ses impôts parce qu’il voit l’argent qu’il donne à l’Etat en ne voyant que difficilement le retour \n(services publics). En conséquence, le contribuable évite par tous les moyens de payer des impôts. \n\nEn 1957, A. DOWNS49, expliquait l’aversion à l’impôt par le fait que l’on voit l’argent sortir de sa poche \nalors que les services publics sont moins visibles. Selon une étude empirique de BLOUNT50, les \ncontribuables ne sont pas hostiles à la taxation en général, mais uniquement à certaines formes de \ntaxation. L’aversion pour les impôts directs (impôts visibles opposés aux impôts indirects indolores) se \nvérifie51. Il existe de nombreuses théories en matière de sociologie financière et fiscale, certaines \nréfutant la théorie de l’aversion et d’autres la soutenant52. \n\nA notre avis, l’aversion à l’impôt peut en outre être rapprochée des phénomènes de soustraction et \nd’évasion fiscale. Dans tous les cas, il nous paraît difficile de postuler une aversion générale des \ncontribuables à l’impôt. \n\nEn l’espèce, ce principe d’aversion à l’impôt pourrait s’illustrer par l’exemple suivant : un contribuable \npréfère voir ses dépenses catégorisées en frais d’entretien (déductibles), parce qu’elles permettent \nune réduction de son assiette fiscale, plutôt qu’en travaux à plus-value (non déductibles) et cela, même \nsi ces derniers permettent une réduction de l’impôt sur les gains immobiliers en cas de revente du \nbien. \n\nA notre avis, cet exemple exprime pour le contribuable le but de payer le moins d’impôt possible, pour \ndes raisons purement économiques et non pas parce qu’il perçoit difficilement le retour qu’il obtient \n(par le biais des services publics). \n\nCe postulat pourrait également s’exprimer de la manière suivante : le contribuable préfère obtenir des \ndéductions fiscales qui réduisent sa charge d’impôt, plutôt que des subventions qui l’aident à financer \nses travaux mais qui réduisent la part des travaux déductibles. \n\n \n48 Efficacité des aides financières accordées pour la réduction des émissions de CO2 des bâtiments conformément à l’art. 34 de la loi sur le \nCO2, Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, mars 2016, p.1. \n49 DOWNS A., An Economic Theory of Political Action in a Democracy, Journal of Political Economy Vol. 65 No. 2 (Avril 1957), pp. 135-150. \n50 BLOUNT S., Public Opinion and Tax Aversion in Australia, Journal of Sociology (36) 3 (2000), pp. 275-290 \n51 LEROY M., Sociologie du contribuable et évitement de l’impôt, European Journal of Sociology, 44(2), 227. \n52 LEROY M., La sociologie fiscale : enjeux sociopolitiques pour un dialogue avec les économistes, Socio-logos 4 / 2009, p. 16. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 33/54 \n\nB.4.3 Effets négatifs des subventions \n\nL’effet négatif des subventions peut être perçu de différentes manières. Comme mentionné \nprécédemment, l’obtention de subventions exclut tout d’abord la possibilité d’obtenir des déductions \nfiscales pour le contribuable. \n\nL’octroi de subventions dans un secteur donné peut également mener à une augmentation des prix du \nmarché : l’entrepreneur se permet de facturer plus dans la mesure où le client voit une partie des \ntravaux prise en charge par la subvention accordée par l’Etat. \n\nDes analyses effectuées au sujet des effets indirects du programme Bâtiments53 – soit le fondement \nsur lequel un certain nombre de subventions sont accordées – se sont intéressées notamment aux \neffets du programme sur la création nationale de richesse et sur l’emploi, sur le marché de la rénovation \nainsi que sur le marché locatif. \n\nEn matière de création nationale de richesse et sur l’emploi, les effets négatifs du programme \nBâtiments (assainissement réalisé au détriment d’investissements dans d’autres secteurs) ne peuvent \nêtre assignés à un secteur en particulier mais se répartissent sur l’ensemble de l’économie. Les effets \nnégatifs directs sur l’industrie suisse des combustibles résultant des économies d’énergies fossiles sont \nfaibles compte tenu de la part importante des importations dans ce secteur. Pour le secteur de \nl’électricité, les conséquences négatives sont négligeables54. \n\nEn matière d’effets sur le marché locatif, il a été identifié que les travaux peuvent entraîner une \nrésiliation du contrat de bail accompagné d’une hausse de loyer lors du changement de locataire. \nConformément à la législation en vigueur, l’augmentation de loyer consécutive à un assainissement \nn’est autorisée qu’en proportion des travaux générateurs de plus-value. Les propriétaires étant tenus \nde déduire les subventions perçues des coûts d’investissement, les augmentations légales de loyer \ndevraient être moins importantes grâce au programme Bâtiments. Cependant, les locataires subissent \nsouvent des majorations de loyer supérieures aux économies réalisées grâce à l’assainissement \nénergétique (réduction des charges). Les assainissements sont par ailleurs souvent utilisés pour \nadapter les loyers aux prix du marché. De telles adaptations peuvent toutefois enfreindre la législation \nen vigueur55. \n\nB.5 Conclusion intermédiaire \n\nEn ce qui concerne les déductions, le canton dispose d'une marge de manœuvre limitée, étant tenu \nde respecter les règles fédérales de l'article 32 LIFD et des normes associées. Ainsi, les déductions des \nfrais immobiliers doivent se conformer à ces règles et ne peuvent être ni plus restrictives, ni plus larges. \nCela vise à assurer une certaine uniformité et cohérence au niveau national en matière de déductions \nfiscales. \n\nEn revanche, en ce qui concerne les subventions, le canton bénéficie d'une plus grande latitude. Le \ncadre juridique fédéral n'impose pas de restrictions particulières, laissant aux cantons la liberté de \ndécider s'ils souhaitent accorder des subventions, ainsi que le choix des mesures subventionnées dans \nleur catalogue. \n\n \n53 Efficacité des aides financières accordées pour la réduction des émissions de CO2 des bâtiments conformément à l’art. 34 de la loi sur le \nCO2, Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, mars 2016, p.10. \n54 Efficacité des aides financières accordées pour la réduction des émissions de CO2 des bâtiments conformément à l’art. 34 de la loi sur le \nCO2, Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, mars 2016, p.11. \n55 Efficacité des aides financières accordées pour la réduction des émissions de CO2 des bâtiments conformément à l’art. 34 de la loi sur le \nCO2, Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, mars 2016, p.12.  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 34/54 \n\nCependant, pour recevoir des contributions fédérales octroyées sur la base de la loi sur le CO2, le \ncanton doit se conformer au ModEnHa 2015 (programme Bâtiments). À ce jour, le canton de Neuchâtel \nne subventionne pas l'intégralité du catalogue des mesures fédérales existantes. Dans ce contexte, le \ncanton de Neuchâtel a la possibilité de subventionner des mesures supplémentaires, mais il pourrait \négalement décider de subventionner moins de mesures. \n\nEn ce qui concerne le cadre théorique, nous sommes d’avis que l’effet d’aubaine est une problématique \ncentrale en matière de travaux énergétiques. En effet, l'effet d'aubaine remet en question l'efficacité \nde la mesure fiscale, car il suggère que les incitations financières (déductions ou subventions) n'ont \npas réellement motivé le contribuable à entreprendre des travaux ou à effectuer des investissements \nspécifiques. Au lieu de cela, le contribuable bénéficie simplement d'un avantage financier \nsupplémentaire pour des actions qu'il aurait de toute façon entreprises. \n\nC. Etat des lieux financier – Quel est l’effort financier fourni par l’Etat ? \n\nC.1 Effort financier fourni par l’Etat via les déductions fiscales \n\nAfin de chiffrer l’effort fourni par l’Etat sur la période d’étude via les déductions fiscales, nous avons \nprocédé par étape. Nous avons tout d’abord déterminé la somme des dépenses d’économie d’énergie \nsur la base des annexes 5 des déclarations fiscales des propriétaires de biens immobiliers neuchâtelois \npour arriver à un total de CHF 36 millions déclarés par 1'848 propriétaires différents : \n\n 2018 2019 2020 TOTAL \n\nNombre de propriétaires concernés 693 629 824 1’848* \n(2’146) \n\nSomme des dépenses d’économie d’énergie 10'829'408 10'761'088 14’435'848 36'026'344 \n\n*Nombre de propriétaires différents concernés \n\nNous avons pu constater que la variation de la somme des dépenses est cohérente avec l’augmentation \ndu nombre de propriétaires concernés. Le Tableau 1 met en évidence une tendance ascendante du \nnombre de propriétaires utilisant les dépenses d’économie d’énergie dans le temps, ce qui ne se vérifie \npas au niveau des dépenses d’entretien au cours de la même période pour l’ensemble des propriétaires \nde l’échantillon (N=28'994) comme le montre le Tableau 2 : \n\n 2018 2019 2020 TOTAL \n\nSomme des dépenses d’entretien 167'089'094 165'283'529 163’975'455 496'348'078 \n\nCes éléments nous ont permis de calculer le coût fiscal des dépenses d’économie d’énergie. Nous \nl’avons défini comme la différence entre l’impôt hypothétique du contribuable sur le revenu imposable \nmajoré du montant des dépenses en économie d’énergie et l’impôt retenu par le service des \ncontributions. Le Tableau 3 présente la répartition de ce coût fiscal dans ses composantes cantonales \net communales pour un total annuel moyen de CHF 2'581'000. \n\n  \n\nTableau 1 : Répartition des dépenses d’économie d'énergie par propriétaires de 2018 à 2020 \n\nTableau 2 : Répartition des dépenses d’entretien pour l’échantillon des propriétaires de 2018 à 2020 \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 35/54 \n\n 2018 2019 2020 TOTAL \n\nCoût fiscal cantonal 1'444'911 1'525'996 2'006'483 4'977'390 \n\nCoût fiscal communal 802'086 849'042 1'117'221 2'768'349 \n\n    7'745'739 \n\nC.2 Effort financier fourni par l’Etat via les subventions \n\nLe Tableau 4 indique que la période 2018-2020, 1’742 subventions cantonales ont été versées pour un \nmontant total de CHF 18'647'936. Notre analyse montre que seule la moitié de ce montant a été \nidentifié comme ayant été déclaré à titre de revenu (voir ch. B.3 Subventions) ; cela représente 869 \nbénéficiaires sur 1’742. Cette différence peut s’expliquer du fait que (i) la subvention octroyée ne \nconcerne pas un propriétaire privé spécifique, ou alors car (ii) le montant de la subvention est \ndirectement déduit de la facture des travaux. \n\n 2018 2019 2020 TOTAL \n\nNombre de subventions versées 847 413 482 1’742 \n\nMontant des subventions versées 5'072’688 7'145’428 6'429’820 18'647’936 \n\nNombre de contribuables identifiées dans les \ndéclarations fiscales 328 240 301 869 \n\nMontant des subventions versées pour les \ncontribuables identifiés 2'364'880 3'266'248 3'261'931 8'893'059 \n\nSur les CHF 18'647'936 de subventions versées, la part à charge du canton, calculée sur les données \nextraites (voir ch. E.1 Subventions), est de CHF 3'154'227, soit environ CHF 1'051'000 en moyenne \nannuelle. Le taux de subvention à la charge du canton a été établi sur la base des rapports annuels du \nSENE « Fonds cantonal de l’énergie – Utilisation des ressources 2018 à 2020 ». \n\nD. Etat des lieux social – Qui bénéficient des efforts étatiques ? \n\nD.1 Remarques préliminaires \n\n917 contribuables (sur 6’000 sondés) ont retourné le questionnaire complètement rempli et exploitable. \nCeci forme l’échantillon de la population représentatif de l’étude, considérant un niveau de confiance \ndes résultats de 95% et une marge d’erreur de +/- 3.19%. \n\nLes répondants ont une connaissance relative des systèmes de déductions fiscales et de subventions. \n33% des répondants estiment être bien informés sur le sujet. 52% affirment avoir entendu parler des \nsubventions cantonales et des déductions fiscales disponibles, tout en notant qu’ils n’ont pas beaucoup \nde détails. Et 14% affirment n’avoir aucune connaissance dans ce domaine. \n\nLorsqu’il s’agit d’indiquer sa préférence enter les déductions fiscales et les subventions, près de la \nmoitié des répondants (46%) sont indifférents, un tiers préfère les subventions alors que le cinquième \nrestant a un penchant pour les subventions. \n\nTableau 3 : Coût fiscal des dépenses d'économie d'énergie pour les années 2018 à 2020 \n\nTableau 4: Répartition des subventions cantonales du programme Bâtiments de 2018 à 2020 \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 36/54 \n\nD.2 Quel est le profil sociodémographique des personnes bénéficiant des efforts \nétatiques ? \n\nLes répondants sont majoritairement âgés, mariés, propriétaires d’une maison individuelle et gagnent \nentre CHF 4'000 et CHF 10'000 de salaire par mois. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nD.3 Autres caractéristiques des propriétaires neuchâtelois, selon notre enquête \n\nPrenant pour critère principal l’âge, nous avons poursuivi notre profilage en cherchant à connaître les \ntypes de chauffage des répondants, leur consommation d’électricité ainsi que la nature et l’ampleur \ndes travaux effectués durant les 5 dernières années en fonction également de leur revenu. \n\nParmi la population des répondants, le chauffage au gaz naturel est le plus courant (35.7%), suivi du \nchauffage au mazout (26.7%), de la pompe à chaleur (M-05 et M-06) (17%), du chauffage à \nbois/pellets (M-02, M-03 et M-04) (8.8%) et enfin du chauffage électrique (2.3%). \n\nLorsque l’on croise ces données avec l’âge des répondants, on constate une préférence des \npropriétaires plus jeunes pour le gaz naturel, alors que les propriétaires plus âgés se chaufferaient \ndavantage au mazout (voir Tableau 9). \n\nTableau 5 : Age des répondants Tableau 6 : État civil des répondants \n\nTableau 7 : Revenus mensuels nets du ménage des \nrépondants \n\nTableau 8 : Type de bien des répondants \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 37/54 \n\n \n\nDans la même veine, lorsque l’on croise la consommation d’électricité par personne par m2 et l’âge des \nrépondants (Tableau 10), on remarque que les plus grands consommateurs se situent dans les \ntranches les plus âgées. \n\n \n\n44% des répondants ont réalisé des travaux dans les 5 dernières années. Comme présenté au Tableau \n11, la tranche de revenu mensuel ne semble pas jouer un rôle significatif dans le choix d’entamer des \ntravaux, malgré une légère croissance. \n\nTableau 9 : Type de chauffage selon l'âge du répondant \n\nTableau 10 : L'âge des propriétaires en fonction de la consommation d'électricité par personne par m2 \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 38/54 \n\n \n\nLes types de travaux les plus réalisés dans les 5 dernières années sont dans l’ordre décroissant les \npanneaux photovoltaïques, les changements de fenêtres, les changements de chauffage, l’isolation \nthermique, les panneaux thermiques, et la Minergie (Tableau 12). \n\n \n\nD.4 Qui bénéficie des déductions fiscales ? \n\nNous avons en premier lieu analysé la répartition des propriétaires par tranche de revenu, s'étalant de \nCHF 10 à CHF 14'710'060. La médiane des revenus corrigés moyens atteint CHF 85'875 tandis que la \n\nTableau 11 : Proportion de répondants ayant des travaux selon la tranche de revenu mensuel \n\nTableau 12 : Les types de travaux les plus réalisés dans les 5 dernières années \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 39/54 \n\nmoyenne s'établit à CHF 103'574. L’écart entre la médiane est la moyenne est considérée comme \nnotable en raison des disparités importantes entre les revenus corrigés moyens les plus élevés et le \nreste de l’échantillon. \n\n \n\nLe Tableau 14 montre une distribution cohérente des dépenses en économie d’énergie avec la \nrépartition des propriétaires dans les catégories de revenu corrigé. La grande majorité des dépenses \nen économie d’énergie sont réalisées par les classes de revenu moyen corrigé les plus fournies en \nquantité de propriétaires. \n\n \n\nAu sein de l’analyse des dépenses d’économie d’énergie en relation avec les revenus des propriétaires, \nle Tableau 15 met en évidence une valeur moyenne significative de CHF 22'8923 pour les dépenses \nd’économie d’énergie. Cette moyenne relativement stable à travers les différentes catégories de \n\n0\n\n200\n\n400\n\n600\n\n800\n\n1000\n\n1200\n\n1400\n\n0-\n49\n\n99\n20\n\n00\n0-\n\n24\n99\n\n9\n40\n\n00\n0-\n\n44\n99\n\n9\n60\n\n00\n0-\n\n64\n99\n\n9\n80\n\n00\n0-\n\n84\n99\n\n9\n10\n\n00\n00\n\n-1\n04\n\n99\n9\n\n12\n00\n\n00\n-1\n\n24\n99\n\n9\n14\n\n00\n00\n\n-1\n44\n\n99\n9\n\n16\n00\n\n00\n-1\n\n64\n99\n\n9\n18\n\n00\n00\n\n-1\n84\n\n99\n9\n\n20\n00\n\n00\n-2\n\n04\n99\n\n9\n22\n\n00\n00\n\n-2\n24\n\n99\n9\n\n24\n00\n\n00\n-2\n\n44\n99\n\n9\n26\n\n00\n00\n\n-2\n64\n\n99\n9\n\n28\n00\n\n00\n-2\n\n84\n99\n\n9\n30\n\n00\n00\n\n-3\n04\n\n99\n9\n\n32\n00\n\n00\n-3\n\n24\n99\n\n9\n34\n\n00\n00\n\n-3\n44\n\n99\n9\n\n36\n00\n\n00\n-3\n\n64\n99\n\n9\n38\n\n00\n00\n\n-3\n84\n\n99\n9\n\n40\n00\n\n00\n-4\n\n04\n99\n\n9\n42\n\n00\n00\n\n-4\n24\n\n99\n9\n\n44\n00\n\n00\n-4\n\n44\n99\n\n9\n46\n\n00\n00\n\n-4\n64\n\n99\n9\n\n48\n00\n\n00\n-4\n\n84\n99\n\n9\n50\n\n00\n00\n\n-5\n04\n\n99\n9\n\n52\n00\n\n00\n-5\n\n24\n99\n\n9\n54\n\n00\n00\n\n-5\n44\n\n99\n9\n\n56\n00\n\n00\n-5\n\n64\n99\n\n9\n58\n\n00\n00\n\n-5\n84\n\n99\n9\n\n60\n50\n\n00\n-6\n\n09\n99\n\n9\n62\n\n50\n00\n\n-6\n29\n\n99\n9\n\n67\n00\n\n00\n-6\n\n74\n99\n\n9\n69\n\n00\n00\n\n-6\n94\n\n99\n9\n\n71\n50\n\n00\n-7\n\n19\n99\n\n9\n73\n\n50\n00\n\n-7\n39\n\n99\n9\n\n76\n50\n\n00\n-7\n\n69\n99\n\n9\n80\n\n50\n00\n\n-8\n09\n\n99\n9\n\n85\n00\n\n00\n-8\n\n54\n99\n\n9\n89\n\n00\n00\n\n-8\n94\n\n99\n9\n\n92\n50\n\n00\n-9\n\n29\n99\n\n9\n99\n\n00\n00\n\n-9\n94\n\n99\n9\n\n0\n\n200000\n\n400000\n\n600000\n\n800000\n\n1000000\n\n1200000\n\n1400000\n\n1600000\n\n1800000\n\n0-\n49\n\n99\n25\n\n00\n0-\n\n29\n99\n\n9\n50\n\n00\n0-\n\n54\n99\n\n9\n75\n\n00\n0-\n\n79\n99\n\n9\n10\n\n00\n00\n\n-1\n04\n\n99\n9\n\n12\n50\n\n00\n-1\n\n29\n99\n\n9\n15\n\n00\n00\n\n-1\n54\n\n99\n9\n\n17\n50\n\n00\n-1\n\n79\n99\n\n9\n20\n\n00\n00\n\n-2\n04\n\n99\n9\n\n22\n50\n\n00\n-2\n\n29\n99\n\n9\n25\n\n00\n00\n\n-2\n54\n\n99\n9\n\n27\n50\n\n00\n-2\n\n79\n99\n\n9\n30\n\n00\n00\n\n-3\n04\n\n99\n9\n\n32\n50\n\n00\n-3\n\n29\n99\n\n9\n35\n\n00\n00\n\n-3\n54\n\n99\n9\n\n37\n50\n\n00\n-3\n\n79\n99\n\n9\n40\n\n00\n00\n\n-4\n04\n\n99\n9\n\n42\n50\n\n00\n-4\n\n29\n99\n\n9\n45\n\n00\n00\n\n-4\n54\n\n99\n9\n\n47\n50\n\n00\n-4\n\n79\n99\n\n9\n50\n\n00\n00\n\n-5\n04\n\n99\n9\n\n52\n50\n\n00\n-5\n\n29\n99\n\n9\n55\n\n00\n00\n\n-5\n54\n\n99\n9\n\n57\n50\n\n00\n-5\n\n79\n99\n\n9\n60\n\n50\n00\n\n-6\n09\n\n99\n9\n\n64\n00\n\n00\n-6\n\n44\n99\n\n9\n68\n\n00\n00\n\n-6\n84\n\n99\n9\n\n71\n00\n\n00\n-7\n\n14\n99\n\n9\n73\n\n50\n00\n\n-7\n39\n\n99\n9\n\n77\n50\n\n00\n-7\n\n79\n99\n\n9\n83\n\n00\n00\n\n-8\n34\n\n99\n9\n\n88\n00\n\n00\n-8\n\n84\n99\n\n9\n92\n\n50\n00\n\n-9\n29\n\n99\n9\n\n>1\n00\n\n00\n00\n\nM\non\n\nta\nnt\n\n d\nes\n\n d\nép\n\nen\nse\n\ns d\n'é\n\nco\nno\n\nm\nie\n\n d\n'é\n\nne\nrg\n\nie\n\nMoyenne revenu corrigé entre 2018 et 2020\n\nTableau 13 : Répartition des propriétaires selon leur revenu corrigé moyen (N=28'994) \n\nTableau 14 : Répartition des montants des dépenses d'économie d'énergie par catégorie de revenu (N=CHF 36'026'344) \n\n \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 40/54 \n\nrevenus confirme l’homogénéité dans les dépenses d’économie d’énergie, avec quelques exceptions \nsur les années 2018 à 2020. \n\n \n\nD.5 Qui bénéficie des subventions ? \n\nLe Tableau 16 offre une ventilation des montants totaux des subventions versées par catégorie de \nrevenu corrigé. De même que pour les déductions d’économie d’énergie, nous remarquons une \ndistribution cohérente avec la répartition des propriétaires dans les catégories de revenu corrigé.  \n\n \n\nPrésenter le montant moyen des subventions reçues par catégorie de revenu corrigé des propriétaires \n(Tableau 17) offre une perspective complémentaire permettant de mieux comprendre la distribution \n\n0\n20000\n40000\n60000\n80000\n\n100000\n120000\n140000\n160000\n180000\n200000\n\n0-\n49\n\n99\n30\n\n00\n0-\n\n34\n99\n\n9\n60\n\n00\n0-\n\n64\n99\n\n9\n90\n\n00\n0-\n\n94\n99\n\n9\n12\n\n00\n00\n\n-1\n24\n\n99\n9\n\n15\n00\n\n00\n-1\n\n54\n99\n\n9\n18\n\n00\n00\n\n-1\n84\n\n99\n9\n\n21\n00\n\n00\n-2\n\n14\n99\n\n9\n24\n\n00\n00\n\n-2\n44\n\n99\n9\n\n27\n00\n\n00\n-2\n\n74\n99\n\n9\n30\n\n00\n00\n\n-3\n04\n\n99\n9\n\n33\n00\n\n00\n-3\n\n34\n99\n\n9\n36\n\n00\n00\n\n-3\n64\n\n99\n9\n\n39\n00\n\n00\n-3\n\n94\n99\n\n9\n42\n\n00\n00\n\n-4\n24\n\n99\n9\n\n45\n00\n\n00\n-4\n\n54\n99\n\n9\n48\n\n00\n00\n\n-4\n84\n\n99\n9\n\n51\n00\n\n00\n-5\n\n14\n99\n\n9\n54\n\n00\n00\n\n-5\n44\n\n99\n9\n\n57\n00\n\n00\n-5\n\n74\n99\n\n9\n60\n\n50\n00\n\n-6\n09\n\n99\n9\n\n64\n50\n\n00\n-6\n\n49\n99\n\n9\n69\n\n00\n00\n\n-6\n94\n\n99\n9\n\n72\n50\n\n00\n-7\n\n29\n99\n\n9\n76\n\n50\n00\n\n-7\n69\n\n99\n9\n\n83\n00\n\n00\n-8\n\n34\n99\n\n9\n89\n\n00\n00\n\n-8\n94\n\n99\n9\n\n96\n00\n\n00\n-9\n\n64\n99\n\n9M\non\n\nta\nnt\n\n m\noy\n\nen\n d\n\nes\n d\n\nép\nen\n\nse\ns d\n\n'é\nco\n\nno\nm\n\nie\n \n\nd'\nén\n\ner\ngi\n\ne\n\nMoyenne revenu corrigé entre 2018 et 2020\n\n0\n\n50000\n\n100000\n\n150000\n\n200000\n\n250000\n\n300000\n\n350000\n\n400000\n\n0-\n49\n\n99\n25\n\n00\n0-\n\n29\n99\n\n9\n50\n\n00\n0-\n\n54\n99\n\n9\n75\n\n00\n0-\n\n79\n99\n\n9\n10\n\n00\n00\n\n-1\n04\n\n99\n9\n\n12\n50\n\n00\n-1\n\n29\n99\n\n9\n15\n\n00\n00\n\n-1\n54\n\n99\n9\n\n17\n50\n\n00\n-1\n\n79\n99\n\n9\n20\n\n00\n00\n\n-2\n04\n\n99\n9\n\n22\n50\n\n00\n-2\n\n29\n99\n\n9\n25\n\n00\n00\n\n-2\n54\n\n99\n9\n\n27\n50\n\n00\n-2\n\n79\n99\n\n9\n30\n\n00\n00\n\n-3\n04\n\n99\n9\n\n32\n50\n\n00\n-3\n\n29\n99\n\n9\n35\n\n00\n00\n\n-3\n54\n\n99\n9\n\n37\n50\n\n00\n-3\n\n79\n99\n\n9\n40\n\n00\n00\n\n-4\n04\n\n99\n9\n\n42\n50\n\n00\n-4\n\n29\n99\n\n9\n45\n\n00\n00\n\n-4\n54\n\n99\n9\n\n47\n50\n\n00\n-4\n\n79\n99\n\n9\n50\n\n00\n00\n\n-5\n04\n\n99\n9\n\n52\n50\n\n00\n-5\n\n29\n99\n\n9\n55\n\n00\n00\n\n-5\n54\n\n99\n9\n\n57\n50\n\n00\n-5\n\n79\n99\n\n9\n60\n\n50\n00\n\n-6\n09\n\n99\n9\n\n64\n00\n\n00\n-6\n\n44\n99\n\n9\n68\n\n00\n00\n\n-6\n84\n\n99\n9\n\n71\n00\n\n00\n-7\n\n14\n99\n\n9\n73\n\n50\n00\n\n-7\n39\n\n99\n9\n\n77\n50\n\n00\n-7\n\n79\n99\n\n9\n83\n\n00\n00\n\n-8\n34\n\n99\n9\n\n88\n00\n\n00\n-8\n\n84\n99\n\n9\n92\n\n50\n00\n\n-9\n29\n\n99\n9\n\n>1\n00\n\n00\n00\n\nM\non\n\nta\nnt\n\n d\nes\n\n su\nbv\n\nen\ntio\n\nns\n\nMoyenne revenu corrigé entre 2018 et 2020\n\nTableau 15 : Montant des dépenses d'économie d'énergie moyen par catégorie de revenu \n\nTableau 16 : Répartition des montants de subventions versées par catégorie de revenu (Total de CHF 8'893'059) \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 41/54 \n\nspécifique des subventions, allant au-delà des totaux bruts présentés précédemment. L’examen détaillé \nde ces données indique que les subventions du programme Bâtiments sont octroyées à l’ensemble des \nstrates de revenus corrigés moyens. Il semble y avoir une corrélation positive entre le revenu corrigé \nmoyen et le montant moyen des subventions, suggérant que les propriétaires avec un revenu corrigé \nmoyen plus élevé pourraient recevoir des subventions plus substantielles. Cette constatation est \ncertainement en adéquation avec le type de biens immobiliers possédés ainsi que le type et l’ampleur \ndes travaux réalisés. \n\n \n\nE. Efficacité – Dans quel type de mesures les contribuables investissent-ils les \nsubventions perçues et/ ou les déductions obtenues ? Et cela pour quel impact \nénergétique ? Et avec quelle efficacité par franc investi ? \n\nE.0 Déductions \n\nAfin de calculer l’impact en économie de CO2 des travaux déduits en dépenses d’économie d’énergie, \nnous avons tout d’abord réalisé une étude préalable d’un échantillon aléatoire d’entrées fiscales \nprovenant de l’annexe 5, soit le formulaire ad hoc de la déclaration fiscale relatif aux immeubles \ndétenus dans la fortune privée. Cette étude a permis de déterminer 8 catégories de travaux dans \nlesquels il y a eu lieu de répartir les dépenses d’économie d’énergie en appliquant des filtres textuels. \nCertains libellés couvrant des filtres textuels correspondants à plusieurs catégories de travaux., une \ndifférence de CHF 1'467'869, représentant 4.07% du total de CHF 36'026'344 provenant du Tableau 2 \nest apparue. Pour le bien de l’étude, nous avons considéré cette différence comme insignifiante pour \nmesurer l’économie de CO2.  \n\n  \n\n0\n\n20000\n\n40000\n\n60000\n\n80000\n\n100000\n\n120000\n\n140000\n\n160000\n\n0-\n49\n\n99\n25\n\n00\n0-\n\n29\n99\n\n9\n50\n\n00\n0-\n\n54\n99\n\n9\n75\n\n00\n0-\n\n79\n99\n\n9\n10\n\n00\n00\n\n-1\n04\n\n99\n9\n\n12\n50\n\n00\n-1\n\n29\n99\n\n9\n15\n\n00\n00\n\n-1\n54\n\n99\n9\n\n17\n50\n\n00\n-1\n\n79\n99\n\n9\n20\n\n00\n00\n\n-2\n04\n\n99\n9\n\n22\n50\n\n00\n-2\n\n29\n99\n\n9\n25\n\n00\n00\n\n-2\n54\n\n99\n9\n\n27\n50\n\n00\n-2\n\n79\n99\n\n9\n30\n\n00\n00\n\n-3\n04\n\n99\n9\n\n32\n50\n\n00\n-3\n\n29\n99\n\n9\n35\n\n00\n00\n\n-3\n54\n\n99\n9\n\n37\n50\n\n00\n-3\n\n79\n99\n\n9\n40\n\n00\n00\n\n-4\n04\n\n99\n9\n\n42\n50\n\n00\n-4\n\n29\n99\n\n9\n45\n\n00\n00\n\n-4\n54\n\n99\n9\n\n47\n50\n\n00\n-4\n\n79\n99\n\n9\n50\n\n00\n00\n\n-5\n04\n\n99\n9\n\n52\n50\n\n00\n-5\n\n29\n99\n\n9\n55\n\n00\n00\n\n-5\n54\n\n99\n9\n\n57\n50\n\n00\n-5\n\n79\n99\n\n9\n60\n\n50\n00\n\n-6\n09\n\n99\n9\n\n64\n00\n\n00\n-6\n\n44\n99\n\n9\n68\n\n00\n00\n\n-6\n84\n\n99\n9\n\n71\n00\n\n00\n-7\n\n14\n99\n\n9\n73\n\n50\n00\n\n-7\n39\n\n99\n9\n\n77\n50\n\n00\n-7\n\n79\n99\n\n9\n83\n\n00\n00\n\n-8\n34\n\n99\n9\n\n88\n00\n\n00\n-8\n\n84\n99\n\n9\n92\n\n50\n00\n\n-9\n29\n\n99\n9\n\n>1\n00\n\n00\n00\n\nM\non\n\nta\nnt\n\n m\noy\n\nen\n d\n\nes\n su\n\nbv\nen\n\ntio\nns\n\nMoyenne revenu corrigé entre 2018 et 2020\n\nTableau 17 : Montant de subvention moyen reçu par catégorie de revenu \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 42/54 \n\nLe Tableau 18 présente cette répartition en nombre de projets et en montants associées. \n\n Nombre Montant \n\nInstallation photovoltaïque 616 7'533'142 \n\nInstallation salaire thermique 411 3'909'785 \n\nCECB+ 59 105'562 \n\nChangement de fenêtres 457 3'102'684 \n\nInstallation de chauffage 939 8'603'707 \n\nInstallation d’une borne 9 23'573 \n\nIsolation thermique 1’399 10'162’371 \n\nTravaux non-pertinents 712 4'053'209 \n\n 4’602 37'494'033 \n\nEnsuite, il s’est agi de convertir les différents montants en économie de CO2. Nous nous sommes basés \nsur le Tableau 4 du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015) reproduit \nà l’Annexe 4. Le ModEnHa 2015 documente les valeurs indicatives des effets sur la consommation \nd'énergie, sur les émissions de CO2 et sur les investissements, pour chacune des mesures pouvant \nbénéficier de la politique d'encouragement financier. Ces valeurs indicatives sont basées sur toute la \ndurée de vie de la mesure. Les détails pour les calculs de la conversion de CHF en tonnes de CO2 sont \ndétaillés pour chaque catégorie de travaux à l’Annexe 5. \n\nLe Tableau 19 met en évidence l’efficacité environnementale des dépenses d’économie d’énergie du \nCanton de Neuchâtel. Le tableau révèle une efficacité variable selon la catégorie des travaux. \nL’installation de chauffage se distingue avec un rendement de 9.21 kg CO2/CHF. Ensuite, l’installation \nsolaire thermique affiche une économie de 5.29 kg CO2/CHF alors que l’isolation thermique et le \nchangement de fenêtre n’économisent que 3.32 kg CO2/CHF. Les autres catégories de travaux \n(Installation photovoltaïque ; CECB+ ; Installation d’une borne ; Travaux non-pertinents) n’entraînent \naucune économie directe de CO2 selon les explications développées à l’Annexe 5. \n\n Coût fiscal Tonnes de CO2 \néconomisées \n\nEconomie de CO2/CHF \ndépensé \n\nInstallation de chauffage 1'777'405 16'376 9.21 kg CO2/CHF \n\nInstallation solaire thermique 807'706 4'270 5.29 kg CO2/CHF \n\nIsolation thermique 2'099'403 6'964 3.32 kg CO2/CHF \n\nChangement de fenêtres 640'971 2'126 3.32 kg CO2/CHF \n\nInstallation photovoltaïque 1'556'241 - - \n\nCECB+ 21'807 - - \n\nInstallation d’une borne 4'870 - - \n\nTravaux non-pertinents 837'336 - - \n\n 7'745'7381 29'736  \n\nTableau 18 : Répartition des dépenses d'économie d'énergie par catégorie de travaux \n\nTableau 19 : Analyse de l’économie de CO2 par CHF dépensé par le Canton de Neuchâtel \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 43/54 \n\nEn résumé, le coût total supporté par le Canton de Neuchâtel concernant les dépenses d’économie \nd’énergie s’élève à CHF 7'745’7381. Concernant l’impact environnemental, les dépenses étudiées ont \npermis de réaliser un total d’économie de CO2 de 29'736 tonnes. Ainsi, chaque franc dépensé par le \nCanton de Neuchâtel dans les dépenses d’économie d’énergie engendre une économie de CO2 \nd’environ 3.83 kg. \n\nE.1 Subventions \n\nAfin d’affiner l’analyse des subventions, une nouvelle extraction par catégorie de mesures du \nprogramme Bâtiments a été réalisée par le SENE. Ce processus a fait apparaître des différences \nsignificatives, tant pour le total des subventions octroyées que par catégorie. Elles prennent leur source \ndans la modification du système d’enregistrement des données entre 2018 et 2020. Pour la suite de \nl’analyse, uniquement les données extraites ont été utilisées afin d’effectuer les analyses qualitatives.  \n\n Données archivées Données extraites \n\n Nombre Montant Nombre Montant \n\nM-01 : Isolation thermique 807 15'188'159 798 14'968'739 \n\nM-03 : Chauffage à bois <= 70 kW 121 730'053 73 422'777 \n\nM-04 : Chauffage à bois > 70kW 1 15'165 1 15'165 \n\nM-05/M-06 : Pompe à chaleur 128 613'702 120 598'337 \n\nM-07 : Raccordement à un réseau de chauffage 30 127'255 23 112'332 \n\nM-08 : Capteurs solaires 135 472'902 96 447'504 \n\nM-10 : Amélioration classe CECB 503 1'089'250 22 520'280 \n\nM-12 : Rénovation complète Minergie 7 173'145 2 55'625 \n\nM-16 : Nouvelle construction Minergie-P 8 121'465 4 74'340 \n\nM-17 : Nouvelle construction CECB A/A 0 0 9 301'140 \n\nSubventions spéciales 4 116'840 0 0 \n\n 1’744 18'647'936 1’148 17'516'239 \n\nComme pour les déductions, nous avons utilisé le tableau 4 du ModEnHa 2015 (voir Annexe 4) pour \ncalculer l’économie de CO2 générée grâce aux subventions. Le Tableau 21 présente l’impact \nenvironnemental des subventions du programme Bâtiments par mesures encouragées dans le Canton \nde Neuchâtel. Les données mettent en évidence des performances variables, avec une moyenne de \n25.27 kg de CO2 par franc dépensé par le canton. L’économie moyenne de 4.55 kg de CO2 par franc \ndépensé correspond au montant global de la subvention, c’est-à-dire à la part cantonale ajoutée à la \npart fédérale. Les mesures encouragées par le Canton de Neuchâtel qui économisent le plus de CO2 \npar franc dépensé sont les mesures liées au chauffage (M-03, M-04, M-05, M-06 et M-07), aux capteurs \nsolaires (M-08) ainsi qu’à l’isolation thermique (M-01). \n\n  \n\nTableau 20: Comparaison des données archivées et des données extraites des subventions du Programme \nBâtiments du Canton de Neuchâtel \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 44/54 \n\n Montant des \nsubventions \n\nTonnes de CO2 \néconomisées \n\nEconomie de \nCO2/CHF \ndépensé \n\nEconomie de \nCO2/CHF \n\ndépensé par le \nCanton \n\nM-01 : Isolation thermique 14'968'739 47'655 3.18 kg \nCO2/CHF \n\n17.68 kg \nCO2/CHF \n\nM-03 : Chauffage à bois <= 70 kW 422'777 9'045 21.40 kg \nCO2/CHF \n\n118.82 kg \nCO2/CHF \n\nM-04 : Chauffage à bois > 70kW 15'165 752 49.61 kg \nCO2/CHF \n\n275.52 kg \nCO2/CHF \n\nM-05/M-06 : Pompe à chaleur 598'337 7'869 13.15 kg \nCO2/CHF \n\n73.04 kg \nCO2/CHF \n\nM-07 : Raccordement à un réseau de chauffage 112'332 9'424 83.89 kg \nCO2/CHF \n\n465.89 kg \nCO2/CHF \n\nM-08 : Capteurs solaires 447'504 2'591 5.79 kg \nCO2/CHF \n\n32.16 kg \nCO2/CHF \n\nM-10 : Amélioration classe CECB 520'280 1'372 2.64 kg \nCO2/CHF \n\n14.65 kg \nCO2/CHF \n\nM-12 : Rénovation complète Minergie 55'625 121 2.19 kg \nCO2/CHF \n\n12.17 kg \nCO2/CHF \n\nM-16 : Nouvelle construction Minergie-P 74'340 101 1.37 kg \nCO2/CHF \n\n7.59 kg \nCO2/CHF \n\nM-17 : Nouvelle construction CECB A/A 301'140 766 2.55 kg \nCO2/CHF \n\n14.14 kg \nCO2/CHF \n\n 17'516'239 79'702 4.55 kg \nCO2/CHF \n\n25.27 kg \nCO2/CHF \n\nEn résumé, le coût total des subventions du programme Bâtiments s’élève à CHF 17'516'239. Le coût \ndirect pour le Canton de Neuchâtel concernant ces subventions s’élève à CHF 3'154'227. Concernant \nl’impact environnemental, les subventions ont permis de réaliser un total d’économie de CO2 de 79’702 \ntonnes. Ainsi, chaque franc dépensé par le Canton de Neuchâtel dans les subventions du programme \nBâtiments engendre une économie de CO2 d’environ 25.27 kg. \n\nF. Sensibilité et pertinence – Et si le Canton déplaçait le curseur, quel impact \nénergétique serait induit par une modification hypothétique du mix entre \ndéductions et subventions ? \n\nL’analyse du cadre juridique ayant démontré que la marge de manœuvre pour le canton dans le \ndomaine des déductions était pour le moins ténue, nous nous sommes concentrés dans ce dernier \nchapitre sur la sensibilité des répondants au niveau des subventions.  \n\nPour être le plus concret possible, nous avons testé cette sensibilité uniquement auprès des répondants \nqui projettent d’effectuer des travaux dans les 5 prochaines années. Ils sont au nombre de 344. Nous \nleur avons proposé plusieurs taux de subvention selon le type de travaux envisagés, le premier étant \ntoujours une subvention de 0% et le dernier correspondant à la meilleure option offerte parmi les \ndifférents cantons suisses. Dans les choix possibles figurait toujours le niveau de subvention pratiqué \nactuellement à Neuchâtel. Les sondés devaient alors indiquer si leur désir de réaliser les travaux \nchangeait en fonction de la proportion de subvention. Les réponses possibles étaient : assurément, \nprobablement, peut-être, probablement pas ou assurément pas. En utilisant le pourcentage des \npersonnes répondant positivement (assurément ou probablement) aux divers niveaux de subventions \nproposés, et en appliquant les ratios kg CO2/CHF calculés au chapitre précédent, nous avons été en \nmesure de calculer la quantité de CO2 pouvant être économisée dans les prochaines 5 années. \n\nTableau 21 : Analyse de l'impact environnemental des subventions du Programme Bâtiments par mesures encouragées \ndans le Canton de Neuchâtel \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 45/54 \n\nL’estimation des montants des subventions du programme Bâtiments par mesures encouragées dans \nle Canton de Neuchâtel et des tonnes de CO2 économisés dans les 5 prochaines années est définie à \npartir de la répartition établie entre 2018 et 2020 (Tableau 21). Le calcul appliqué est le montant des \nsubventions ou le nombre de tonnes de CO2 économisés divisé par les 3 ans (2018-20) du projet ex-\npost multiplié par les 5 prochaines années (2024-29). \n\nLe Tableau 22 démontre l’impact en termes de coûts et de tonnes de CO2 d’une modification du taux \nde subvention selon le type de mesure du programme Bâtiments. Les variations du taux de subvention \nen orange sont négatives par rapport au taux actuellement en vigueur dans le Canton, tandis que \ncelles en vert sont des augmentations. Les chiffres tiennent compte de l’effet incitatif ou répulsif de la \nvariation du taux de subvention sur le nombre de travaux entrepris. Ils utilisent comme base les \nrésultats de l’étude ex-post de 2018 à 2020 quant au nombre de travaux réalisés, aux coûts et aux \néconomies de CO2 et appliquent les variations observées dans le questionnaire, en généralisant les \nrésultats sur une période de cinq ans. Les coûts mentionnés incluent la part de la Confédération et du \nCanton. \n\nSur cette base, il est possible d’estimer, avec évidemment toutes les réserves qui doivent être prises à \nl’égard d’une telle projection, qu’une optimisation des investissements par rapport aux économies de \nCO2 est possible et générerait potentiellement de meilleurs résultats que la configuration actuelle. \n\nComme nous le montrons à l’Annexe 6, il pourrait par exemple être possible d’économiser 42'302 \ntonnes de CO2 pour un coût marginal de CHF 371'606 répartis entre la Confédération et le canton, soit \nun rendement de 113.84 kg CO2 par franc investi. Pour ce faire, il faudrait réduire les taux de \nsubvention pour les mesures M-01 et M-10 et augmenter les autres. \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 46/54 \n\n \n\nSYNTHESE ET CONCLUSION \n\nLa présente étude a permis de créer les informations suivantes : \n\n• l’effort fourni par l’Etat dans ses incitations pour économiser de l’énergie est chiffré, tant sur le \nplan des déductions que sur celui des subventions ; \n\n• les économies de kg CO2 par franc investi sont chiffrées, et déclinées par catégorie de mesures ; \n• certaines mesures, au sein même des déductions et des subventions, sont bien plus efficientes \n\nque d’autres ; \n• la marge de manœuvre du canton pour légiférer en matière de déductions fiscales pour \n\nmesures d’économie d’énergie est ténue, pour ne pas dire pratiquement inexistante ; \n• le canton bénéficie d'une plus grande latitude en ce qui concerne les subventions, même si \n\ndifférentes contraintes, notamment dans le mécanisme d’octroi des contributions fédérales, ne \ndoivent pas être sous-estimées ; \n\n• le cadre juridique est synthétisé ; \n• le cadre théorique de l’effet d’aubaine, de l’aversion à l’impôt, et de l’effet négatif des \n\nsubventions est exposé ; \n• le profil sociodémographique des bénéficiaires des déductions et des subventions est connu ; \n• le niveau de connaissance des bénéficiaires du dispositif en place (déductions et subventions) \n\nest appréhendé ; \n\nTableau 22 : Analyse de sensibilité des répondants à une variation du taux de subvention – Effets en CHF et en tonnes CO2 \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 47/54 \n\n• la sensibilité des bénéficiaires à une variation du niveau des subventions est maintenant \ndémontrée ; \n\n• pour une somme relativement modique en comparaison des montants investis, des économies \nsubstantielles d’émissions de CO2 sont possibles en faisant varier le curseur dans le domaine \ndes subventions. \n\n \n\nIl ressort de cette étude une recommandation centrale : Nous recommandons au Conseil d’Etat de \nconcentrer ses réflexions et ses efforts dans l’optimisation des subventions via une redistribution du \nniveau des subventions au sein des différentes catégories de mesures ModEnHa 2015. \n\n \n\n\n\nAnalyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme  \n\n20240131 - Rapport FISC NE -Vfinale 48/54 \n\nANNEXES \n\nANNEXE 1 – Postulat 20.155 \n\n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 49/54 \n\nANNEXE 2 – Subvention, comparaison intercantonale des mesures du programme \nBâtiments mises en œuvre \n\n  \n\nM\nes\n\nur\ne\n\nZH\nBE\n\nLU\nU\n\nR\nSZ\n\nO\nW\n\nN\nW\n\nG\nL\n\nZG\nFR\n\nSO\nBS\n\nBL\nSH\n\nAR\nAI\n\nSG\nG\n\nR\nAG\n\nTG\nTI\n\nVD\nVS\n\nN\nE\n\nG\nE\n\nJU\nIs\n\nol\nat\n\nio\nn \n\nth\ner\n\nm\niq\n\nue\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nCh\n\nau\nffa\n\nge\n à\n\n b\noi\n\ns\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nPo\n\nm\npe\n\n à\n c\n\nha\nle\n\nur\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nRa\n\ncc\nor\n\nde\nm\n\nen\nt à\n\n u\nn \n\nré\nse\n\nau\n d\n\ne \nch\n\nau\nffa\n\nge\nou\n\ni\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nCa\n\npt\neu\n\nrs\n s\n\nol\nai\n\nre\ns\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nVe\nnt\n\nila\ntio\n\nn \nda\n\nns\n le\n\ns \nha\n\nbi\nta\n\ntio\nns\n\n \nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nn o\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nAm\n\nél\nio\n\nra\ntio\n\nn \nde\n\n la\n c\n\nla\nss\n\ne \nd'\n\nef\nfic\n\nac\nité\n\n C\nEC\n\nB \nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nRé\n\ndu\nct\n\nio\nn \n\nde\ns \n\nbe\nso\n\nin\ns \n\nde\n c\n\nha\nle\n\nur\n e\n\nt d\nes\n\n b\nes\n\noi\nns\n\n e\nn \n\nén\ner\n\ngi\ne \n\npo\nur\n\n le\n c\n\nha\nuf\n\nfa\nge\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nRé\nno\n\nva\ntio\n\nn \nco\n\nm\npl\n\nèt\ne \n\nav\nec\n\n c\ner\n\ntif\nic\n\nat\n M\n\nin\ner\n\ngi\ne\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nRé\nno\n\nva\ntio\n\nn \nco\n\nm\npl\n\nèt\ne \n\nav\nec\n\n C\nEC\n\nB\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nou\n\ni\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nno\n\nn\nBo\n\nnu\ns \n\npo\nur\n\n u\nne\n\n ré\nno\n\nva\ntio\n\nn \nco\n\nm\npl\n\nèt\ne\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nNo\nuv\n\nel\nle\n\n c\non\n\nst\nru\n\nct\nio\n\nn/\nno\n\nuv\nel\n\nle\n c\n\non\nst\n\nru\nct\n\nio\nn \n\nde\n \n\nre\nm\n\npl\nac\n\nem\nen\n\nt M\nin\n\ner\ngi\n\ne-\nP \n\net\n C\n\nEC\nB \n\nA/\nA\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nn o\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nPr\noj\n\net\ns \n\nde\n ré\n\nse\nau\n\n d\ne \n\nch\nal\n\neu\nr\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nn o\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nAn\nal\n\nys\nes\n\n e\nt c\n\non\nse\n\nil\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nou\n\ni\nM\n\nes\nur\n\nes\n d\n\n'a\nss\n\nur\nan\n\nce\n d\n\ne \nla\n\n q\nua\n\nlit\né\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nou\ni\n\nno\nn\n\nno\nn\n\nou\ni\n\nno\nn\n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 50/54 \n\nANNEXE 3 – Subventions, positionnement intercantonal en fonction des sommes versées \npar habitant et par mesures prises \n\n \n\n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 51/54 \n\nANNEXE 4 – Tableau 4 du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 \n(ModEnHa 2015) \n\n \n \n \n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 52/54 \n\n \n \n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 53/54 \n\nANNEXE 5 – Détails des calculs de conversion de CHF en tonnes de CO2 pour les catégories \nde travaux des dépenses d’économie d’énergie \n\n \n\nCatégorie : Installation de chauffage \n\nGrâce aux données détaillées des subventions du SENE, il a été possible de calculer le prix moyen des \ntravaux pour 1 kWth. Ce prix moyen des travaux a été pondéré selon la quantité de subventions \noctroyées (M-03 à M-07). Statistiquement, il a été obtenu que : 1 kWth = CHF 3’000. \n\nL’économie en tonne de CO2/kWth a également été pondérée selon les données du SENE. Il a été \nobtenu que : Economie de CO2 = 5.71 t CO2/kWth. \n\nCatégorie : Installation solaire thermique \n\nPour calculer l’économie de CO2 lié aux travaux d’installation solaire thermique, il est nécessaire de \ncalculer le prix moyen d’installation du m2 de panneau solaire thermique. Pour ce faire, les données de \nréférence du programme Chauffez Renouvelable de Suisse Energie ont été prises en considération \npour calculer la moyenne suivante : 1 m2 = CHF 2’500. \n\nSelon les données du SENE, un m2 de solaire thermique produit en moyenne : 1 m2 = 450 kWh // 1 \nm2 = 0.7 kWth. \n\nCatégorie : Isolation thermique \n\nPour calculer l’économie de CO2 concernant les travaux liés à l’isolation thermique, il était nécessaire \nde calculer le prix moyen d’isolation du m2. L’analyse des annexes fiscales et des factures ont permis \nde définir statistiquement que :  \n\n• Montant moyen des travaux d’isolation = CHF 43’872.50. \n\n• M2 moyen des travaux d’isolation : 158.25 m2. \n\n• 1 m2 moyen = CHF 277.25. \n\nCatégorie : Changement de fenêtres \n\nLe prix moyen du m2 des travaux liés à des changements de fenêtres est assimilé aux coûts des travaux \nd’isolation thermique : 1 m2 moyen = CHF 277.25. \n\nAutres catégories \n\nLa catégorie « Installation d’une borne » comprend un montant trop insignifiant pour engendrer une \néconomie de CO2. \n\nLes catégories « Installation photovoltaïque », « CECB+ » et « Travaux non-pertinents » n’entraînent \naucune économie de CO2. \n\n \n\n  \n\n\n\nOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie \n\n \n\nRapport final, 31 janvier 2024 54/54 \n\nANNEXE 6 – Détails des calculs de conversion de CHF en tonnes de CO2 pour les catégories \nde travaux des dépenses d’économie d’énergie \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\t3a7d644065e2b2fed2d843dcfcaf04343b428765ac18bcbd8385d0343b85aea8.pdf\n\tOptimisation du mix « Subventions directes — Déductions fiscales » pour encourager les économies d’énergie Eléments de réponse au postulat 20.155 du 20 juin 2020\n\tRapport final\n\n\tTABLE DES MATIERES\n\tREMARQUE PREALABLE\n\tEQUIPE ET ORGANISATION\n\tRESUME MANAGERIAL\n\tA. Description du mandat, but, objectifs et approches méthodologiques\n\tA.1 Le mandat, en bref\n\tA.2 But et objectifs\n\tA.2.1 Objectif #1 – De quelle marge de manœuvre l’Etat dispose-t-il ?\n\tA.2.2 Objectif #2 – Quel est l’effort financier fourni par l’Etat ?\n\tA.2.3 Objectif #3 – Qui bénéficient des efforts étatiques ?\n\tA.2.4 Objectif #4 – Dans quel type de mesures les contribuables investissent-ils les subventions perçues et/ ou les déductions obtenues ? Et cela pour quel impact énergétique ? Et avec quelle efficacité par franc investi ?\n\tA.2.5 Objectif #5 – Et si le Canton déplaçait le curseur, quel impact énergétique serait induit par une modification hypothétique du mix entre déductions et subventions ?\n\n\tA.3 Champ de l’étude et approches méthodologiques\n\tA.3.1 Champ de l’étude\n\tA.3.2 Approches méthodologiques – Aspects juridiques\n\tA.3.3 Approches méthodologiques – Aspects économiques et sociaux\n\tA.3.3.1 Etude ex-post\n\tA.3.3.2 Enquête quantitative\n\n\tA.3.4 Limites de l’étude\n\n\n\tB. Cadre juridique – De quelle marge de manœuvre l’Etat dispose-t-il ?\n\tB.1 Introduction\n\tB.2 Cadre juridique\n\tB.2.1 Déductions : généralités\n\tB.2.2 Cadre fédéral\n\tB.2.3 Cadre cantonal\n\tB.2.4 Mécanisme et conditions d’octroi\n\tB.2.5 Contrainte et liberté d’action\n\tB.2.6 Effets fiscaux\n\tB.2.6.1 Pour le contribuable\n\tB.2.6.2 Egalité de traitement vs capacité contributive (équité sociale)\n\tB.2.6.3 Effet sur les ressources financières du canton\n\tB.2.6.4 Excursus : Valeur locative : changement du système d’imposition\n\n\n\tB.3 Subventions\n\tB.3.1 Cadre fédéral\n\tB.3.2 Cadre cantonal\n\tB.3.3 Mécanisme et conditions d’octroi\n\tB.3.4 Contrainte et liberté d’action\n\tB.3.5 Effets fiscaux\n\tB.3.5.1 Pour le contribuable\n\tB.3.5.2 Effet de levier\n\n\n\tB.4 Cadre théorique\n\tB.4.1 Effet d’aubaine\n\tB.4.2 Aversion à l’impôt\n\tB.4.3 Effets négatifs des subventions\n\n\tB.5 Conclusion intermédiaire\n\n\tC. Etat des lieux financier – Quel est l’effort financier fourni par l’Etat ?\n\tC.1 Effort financier fourni par l’Etat via les déductions fiscales\n\tC.2 Effort financier fourni par l’Etat via les subventions\n\n\tD. Etat des lieux social – Qui bénéficient des efforts étatiques ?\n\tD.1 Remarques préliminaires\n\tD.2 Quel est le profil sociodémographique des personnes bénéficiant des efforts étatiques ?\n\tD.3 Autres caractéristiques des propriétaires neuchâtelois, selon notre enquête\n\tD.4 Qui bénéficie des déductions fiscales ?\n\tD.5 Qui bénéficie des subventions ?\n\n\tE. Efficacité – Dans quel type de mesures les contribuables investissent-ils les subventions perçues et/ ou les déductions obtenues ? Et cela pour quel impact énergétique ? Et avec quelle efficacité par franc investi ?\n\tE.0 Déductions\n\tE.1 Subventions\n\n\tF. Sensibilité et pertinence – Et si le Canton déplaçait le curseur, quel impact énergétique serait induit par une modification hypothétique du mix entre déductions et subventions ?\n\tSYNTHESE ET CONCLUSION\n\tANNEXES\n\tANNEXE 1 – Postulat 20.155\n\tANNEXE 2 – Subvention, comparaison intercantonale des mesures du programme Bâtiments mises en œuvre\n\tANNEXE 3 – Subventions, positionnement intercantonal en fonction des sommes versées par habitant et par mesures prises\n\tANNEXE 4 – Tableau 4 du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015)\n\tANNEXE 5 – Détails des calculs de conversion de CHF en tonnes de CO2 pour les catégories de travaux des dépenses d’économie d’énergie\n\tANNEXE 6 – Détails des calculs de conversion de CHF en tonnes de CO2 pour les catégories de travaux des dépenses d’économie d’énergie\n\n\n\n