Rattaché à 19.164

text: \n \n\n1 \n\nMÉDIATION 19.164 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi sur la médiation civile et pénale (LMCP) \n \n \n(Du 23 mars 2023) \n\n \n \n \n\n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI  \n\nEn date du 22 juillet 2019, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n \n19.164 \n22 juillet 2019 \nProjet de loi Veronika Pantillon et Joël Desaules \nLoi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 213ss du Code de procédure civile, du 19 décembre 2008 ; \n\nvu les articles 5 et 17 de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars \n2009 ; \n\nvu l’article 14 de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise, du 27 janvier 2010 ; \n\nvu la loi d’introduction du Code de procédure civile neuchâtelois, du 27 janvier 2010 ; \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \n1. Dispositions générales  \n\nObjet Article premier   La présente loi fixe les modalités de la mise en œuvre, dans \nle cadre d’une procédure judiciaire, de la médiation civile, pénale et pénale pour \nles mineurs. \n\n \nDéfinition Art. 2   1La médiation est un processus par lequel une personne qualifiée et \n\nautonome, le médiateur ou la médiatrice, conduit des entretiens en vue de la \nrecherche d’une solution librement négociée entre personnes en litige. \n\n2La médiation peut avoir lieu sur l’initiative d’une autorité judiciaire ou d’une ou \nplusieurs parties. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n2 \n\n 2. Surveillance et discipline \n\nCommission de la \nmédiation en matière \ncivile, pénale et pénale \npour les mineurs - \nOrganisation et \nfonctionnement \n\nArt. 3   1Une autorité de surveillance de la médiation en matière civile, pénale \net pénale pour les mineurs (ci-après : l’autorité de surveillance) est instituée. \nElle est composée :  \n\na) d’un-e juge et d’un-e suppléant-e désigné-e-s par la conférence judiciaire ; \nb) d’une médiatrice ou d’un médiateur et d’un-e suppléant-e désigné-e-s par \n\nleurs pairs ; \nc) du/de la cheffe du service de la justice et d’un-e suppléant-e. \n\n2Les membres de l’autorité de surveillance sont nommés pour la durée de la \nlégislature. \n\n3L’autorité de surveillance s’organise elle-même. \n\n4Elle est rattachée administrativement au service de la justice. Son secrétariat \nest assuré par le service de la justice. \n\n5L’organisation et le fonctionnement de l’autorité de surveillance sont régis par \nun règlement interne. \n\n6L’indemnisation des membres est fixée par l’autorité de surveillance elle-même \net soumise à la ratification du Conseil d’État. \n\n \nAutorité de surveillance \nde la médiation en \nmatière civile, pénale et \npénale pour les mineurs \n\na) Mission \n\nArt. 4   1L’autorité de surveillance exerce la surveillance générale sur les \npersonnes soumises à la présente loi. \n\n2Elle a en outre les attributions suivantes : \n\na) elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations à effectuer au tableau \ndes médiateurs et médiatrices assermenté-e-s ; \n\nb) elle surveille la conformité de l’activité des médiateurs et médiatrices à leur \nserment ou à leur promesse solennelle ; \n\nc) elle exerce le pouvoir disciplinaire ; \n\nd) elle édicte les directives nécessaires. \n\n \nb) Exercice Art. 5   1L’autorité de surveillance peut déléguer à l’un de ses membres ou au \n\nservice de la justice l’instruction et la préparation de ses décisions. \n\n2Sauf si l’un de ses membres s’y oppose, l’autorité de surveillance peut statuer \npar voie de circulation lorsqu’elle décide des inscriptions, mises à jour et \nradiations au tableau des médiateurs et médiatrices. \n\n \nAutorisation Art. 6   L’exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice est subordonné à \n\nune autorisation de l’autorité de surveillance. \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\nConditions d’exercice - \nEn général \n\nArt. 7   1L’exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice est réservé aux \npersonnes qui : \n\na) sont âgées de 30 ans au moins ; \n\nb) sont au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une formation jugée \néquivalente ; \n\nc) disposent d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans ; \n\nd) bénéficient d’une formation reconnue et certifiée dans le domaine de la \nmédiation ; \n\ne) disposent, pour justifier l’inscription au tableau, de qualifications particulières \nou de domaines de spécialité, d’une expérience ou de connaissances \nsuffisantes dans le domaine d’activité concerné ; \n\nf) ne font l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction \nintentionnelle portant atteinte à la probité et à l’honneur.  \n\n \nAssermentation Art. 8   1Avant d’entrer en fonction, le médiateur ou la médiatrice fait devant le \n\nprésident ou la présidente de l’autorité de surveillance le serment ou la \npromesse solennelle suivante : \n\n« Je jure ou je promets solennellement : \n\na) d’exercer ma mission dans le respect des lois, avec honneur, compétence \net humanité ; \n\nb) de sauvegarder l’indépendance inhérente à ma mission ; \n\nc) de n’exercer aucune pression sur les parties à la procédure afin d’obtenir \nleur adhésion à une entente qui ne serait pas librement négociée ; \n\nd) de veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre et \nréfléchie ; \n\ne) de ne plus intervenir d’aucune manière dans la procédure une fois ma \nmission achevée ; \n\nf) de préserver le caractère secret de la médiation ; \n\ng) de respecter les règles de déontologie. » \n\n \nTableau Art. 9   1L’autorité de surveillance dresse et publie le tableau des médiateurs et \n\nmédiatrices assermenté-e-s.  \n\n2Lors d’une demande d’inscription, l’autorité de surveillance examine si la \npersonne candidate remplit les conditions énumérées à l’article 7. Si \nnécessaire, elle entend l’intéressé-e. \n\n3Le service de la justice procède aux inscriptions, mises à jour et radiations. \n\n4Le tableau mentionne les qualifications particulières ou les domaines de \nspécialité du médiateur ou de la médiatrice et, le cas échéant, l’office de \nmédiation dont il ou elle dépend. \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nSanctions disciplinaires  \n\n \n\nArt. 10   1En cas de manquement aux dispositions de la présente loi ou aux \nrègles déontologiques qui lui sont applicables, le médiateur ou la médiatrice \npeut faire l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée par l’autorité de \nsurveillance.  \n\n2Les sanctions peuvent consister, selon la gravité du manquement, en : \n\na) un avertissement ; \nb) un blâme ; \nc) une amende jusqu’à 5'000 francs ; \nd) une suspension pour une durée maximale de deux ans ; \ne) un retrait de l’autorisation d’exercer. \n\n3L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés d’une menace de \nradiation. \n\n \nProcédure Art. 11   1Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après \n\nenquête. \n\n2Pour le surplus, la procédure est réglée par la loi sur la procédure et la \njuridiction administratives (LPJA).  \n\n \nPrescription Art. 12   1La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où \n\nl’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés et dans tous \nles cas par sept ans dès le jour où ils ont été commis. \n\n2Le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction de l’autorité \nde surveillance. \n\n3Si les faits incriminés constituent un acte punissable pénalement, la \nprescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite \ndisciplinaire. \n\n4Ce délai est suspendu pendant la durée d’une procédure pénale. \n\n5Dans tous les cas, le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit \npar sept ans dès que la faute a été commise.  \n\n \nMesures Art. 13   Outre la suspension et le retrait pour motifs disciplinaires, l’autorité de \n\nsurveillance retire l’autorisation d’exercer sa fonction au médiateur ou à la \nmédiatrice qui : \n\na) ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions énumérées à l’article 7 ; \n\nb) est incapable de l’exercer notamment en raison de son état de santé. \n\n \nVoies de droit Art. 14   Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire \n\nl’objet d’un recours conformément à la LPJA. \n\n \n 3. Droits et obligations des médiateurs et médiatrices \n\nLibre choix Art. 15   1Les parties choisissent librement le médiateur ou la médiatrice parmi \nles personnes autorisées. \n\n2Le médiateur ou la médiatrice s’engage à garantir le libre choix du médiateur \nou de la médiatrice par les parties. \n\n3En droit pénal des mineurs, le médiateur ou la médiatrice est choisi-e par le ou \nla juge. \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nIndépendance Art. 16   1Le médiateur ou la médiatrice exerce ses fonctions en toute \nindépendance, en particulier face à la juridiction saisie de la cause.  \n\n2Il ou elle exerce son activité sous sa propre responsabilité. \n\n3Il ou elle doit se récuser lorsque les motifs de récusation de la procédure \napplicable sont remplis.  \n\n \nImpartialité et neutralité  Art. 17   1Le médiateur ou la médiatrice ne favorise ni l’une ni l’autre des parties \n\nen litige. \n\n2Il ou elle n’exerce aucune pression sur les parties pour obtenir l’adhésion à un \naccord. \n\n \nConfidentialité Art. 18   1Le médiateur ou la médiatrice est tenu-e de garder le secret sur les \n\nfaits dont il ou elle a acquis la connaissance dans l’exercice de ses fonctions et \nsur les opérations auxquelles il ou elle a procédé, participé ou assisté. Cette \nobligation subsiste alors même qu’il ou elle n’exerce plus la fonction de \nmédiateur ou médiatrice. \n\n2Le médiateur ou la médiatrice reçoit les parties dans un lieu qui garantit la \nconfidentialité. \n\n3Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à \nmoins que le but de cette communication ne soit scientifique ou statistique. \n\n4Le dossier constitué par le médiateur ou la médiatrice est intransmissible et \ninsaisissable. \n\n \nDiligence Art. 19   Le médiateur ou la médiatrice veille à ce que le processus de \n\nmédiation se déroule dans un délai raisonnable, à moins que le ou la juge n’ait \nen personne fixé un délai. \n\n \nDéontologie Art. 20   Pour le surplus, les règles de déontologie applicables sont celles de la \n\nFédération suisse des associations de médiation. \n\n \n 4. Processus de médiation \n\nEntretiens préliminaires  Art. 21   Le médiateur ou la médiatrice invite dans un premier temps \nséparément les parties, en vue d’une prise de contact individuelle qui permettra \nde situer et de clarifier la démarche de médiation. Un entretien de groupe peut \négalement avoir lieu aux mêmes fins, en particulier quant aux conséquences \npossibles d’une procédure de médiation sur la procédure pénale ou civile. \n\n \nDéroulement de la \nprocédure \n\nArt. 22   1Les parties s’engagent librement au processus de médiation et \nsignent un consentement à la médiation. \n\n2La démarche de médiation se poursuit avec la recherche active de solutions \npar des entretiens mettant, en principe, en présence des parties à la procédure. \n\n3La médiation peut être interrompue en tout temps, autant par les parties que \npar le médiateur ou la médiatrice.  \n\n4L’interruption du processus de médiation doit être communiquée sans délai par \nécrit aux divers intervenants. \n\n \nRésultat de la médiation Art. 23   1Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci est signé par chacune des \n\nparties et, le cas échéant, par leurs représentants légaux.  \n\n2Si la médiation n’a pas abouti, le médiateur ou la médiatrice en constatera \nl’échec. \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\nExécution de l’accord Art. 24   1Les parties sont responsables de l’exécution de l’accord qu’elles ont \npassé. \n\n2Le médiateur ou la médiatrice peut vérifier la bonne exécution de l’accord. \n\n \nRestitution à l’autorité \ncompétente \n\nArt. 25   Le médiateur ou la médiatrice qui estime que sa mission est achevée \ncommunique immédiatement à l’autorité compétente le résultat de la médiation \npar la transmission de l’accord de médiation ou du constat de l’échec de celle-\nci. \n\n \nConfidentialité de la \nprocédure \n\nArt. 26   Quel que soit le résultat de la médiation, nul ne peut se prévaloir \nauprès d’une autorité pénale, civile ou administrative de ce qui a été déclaré ou \nécrit au cours de la médiation, sous réserve de dispositions contraires du code \nde procédure applicable. \n\n \n 5. Procédure de médiation en matière civile \n\nProcédure Art. 27   La médiation civile est régie par le Code de procédure civile suisse et \nla présente loi. \n\n \nFrais Art. 28   1Sur décision du tribunal, l’État prend en charge les frais de médiation \n\njusqu’à concurrence du nombre d’heures défini par le tribunal en fonction de la \nnature et de la complexité de l’affaire. Pour une prise en charge par l’État, il faut \nen plus que la médiation remplisse les conditions fixées dans la présente loi et \nqu’elle aboutisse à un accord. \n\n2Dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l’enfant et de la famille, \nla médiation est gratuite si les parties ne disposent pas des moyens \nnécessaires et que l’autorité judiciaire recommande le recours à la médiation, \nquel que soit le nombre d’heures de séances. \n\n3Le tarif horaire de médiation est fixé dans la loi sur l’assistance judiciaire. \n\n \n 6. Procédure de médiation en matière pénale des mineurs \n\nPrincipe Art. 29   1Le processus de médiation peut être déclenché par le ou la juge à \ntous les stades de la procédure. \n\n2La médiation suspend provisoirement l’action pénale. \n\n \nCritères de délégation Art. 30   1Le ou la juge peut en tout temps recourir à la médiation lorsque les \n\nconditions prévues par le droit fédéral sont réunies. \n\n2Dans certains cas, le ou la juge peut, avant de recourir à la médiation, \ndemander l’avis du médiateur ou de la médiatrice.  \n\n \nInformation aux parties Art. 31   1Dès que le ou la juge estime qu’une procédure de médiation peut être \n\nengagée, il ou elle en informe les parties par écrit. \n\n2Par la suite, le médiateur ou la médiatrice donne connaissance aux parties de \nleurs droits en relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la portée \nde la démarche ainsi que des conséquences possibles de leur décision sur la \nprocédure pénale. \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\nTransmission du dossier Art. 32   1Le processus de médiation commence formellement par la \ntransmission du dossier pénal au médiateur ou à la médiatrice. \n\n2Le ou la juge impartit au médiateur ou à la médiatrice un délai raisonnable pour \nconduire la médiation, en tenant compte des spécificités de la cause, en \nparticulier de la nature de l’infraction et de la situation personnelle des parties. \n\n3Durant tout le processus, le ou la juge reste maître de l’action pénale. Il ou elle \npeut en tout temps s’enquérir de l’état d’avancement de la médiation. \n\n \nDéroulement de la \nprocédure \n\nArt. 33   1La médiation pour les mineurs se déroule conformément aux articles \n22 et suivants. \n\n2En principe, elle a lieu en présence des représentants légaux des parties. \n\n3Chacune des parties peut se faire assister de son ou sa défenseur-e, d’une \npersonne représentant l’office de protection de l’enfant et d’une personne de \nconfiance. \n\n \nConséquences sur la \nprocédure pénale \n\nArt. 34   Si la médiation aboutit, l’autorité pénale classe la procédure en \napplication de l’article 17, alinéa 2, de la Loi fédérale sur la procédure pénale \napplicable aux mineurs. \n\n \nGratuité de la procédure Art. 35   La procédure de médiation est gratuite. \n\n \n 7. Médiation en procédure pénale des adultes \n\nProcédure Art. 36   1Pour les infractions pénales poursuivies sur plainte, la médiation \npénale peut intervenir dans le cadre de la procédure de conciliation de l’article \n316 du code de procédure pénale suisse.  \n\n2Dans les affaires pénales poursuivies d’office, les parties peuvent recourir à \nla médiation en ce qui concerne les aspects civils ou la réparation de l’article \n53 du code pénal suisse, à la condition que l’autorité judiciaire saisie accepte \nla médiation. \n\n3Avec l’accord préalable de la victime, les parties peuvent recourir à la \nmédiation en tout temps après un jugement condamnatoire. \n\n \nFrais Art. 37   En application de l’article 427, alinéa 3, du code de procédure pénale \n\nsuisse, la médiation est gratuite si elle aboutit à un retrait de plainte. Dans les \nautres cas, les frais de la médiation sont fixés conformément aux articles 422 \net suivants du code de procédure pénale suisse. \n\n \n 8. Dispositions finales \n\nRéférendum facultatif Art. 38   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nEntrée en vigueur et \npromulgation \n\nArt. 39   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à \nl’exécution de la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n Le président, La secrétaire générale, \n\nPremière signataire : Veronika Pantillon. \nAutre signataire : Joël Desaules. \n\n \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n\n\n \n\n8 \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nLégislature 2017-2021 \n\nPrésidente Mme Céline Vara \n\nVice-président M. Christophe Schwarb \nRapporteure Mme Béatrice Haeny \nMembres M. Baptiste Hunkeler \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Jonathan Gretillat \n M. Fabio Bongiovanni \n M. Thomas Facchinetti \n Mme Zoé Bachmann \n M. Michel Zurbuchen \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Marc Arlettaz \n M. Hugues Scheurer \n \nLégislature 2021-2025 \n\nPrésident M. Fabio Bongiovanni \nVice-présidente Mme Sarah Pearson Perret \nRapporteure Mme Béatrice Haeny \nMembres Mme Karin Capelli \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Romain Dubois \n M. Didier Germain \n M. Damien Humbert-Droz \n Mme Sarah Blum \n Mme Céline Dupraz \n Mme Céline Barrelet \n Mme Cloé Dutoit \n Mme Estelle Matthey-Junod \n\n \nLors de sa séance du 29 octobre 2019, la commission législative s’est penchée sur le projet \nde loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs, \ndéposé le 22 juillet 2019 par les députés Veronika Pantillon et Joël Desaules. Convaincue \nqu’il était nécessaire de légiférer dans ce domaine, la commission législative a décidé  \nde créer un groupe de travail afin d’étudier l’opportunité de créer une loi-cadre traitant de \nla médiation. \n\nLors de sa séance du 19 mai 2021, la commission législative a repris le projet de loi à son \ncompte, dans la mesure où les deux députés à l’origine du projet de loi ne feraient plus \npartie du Grand Conseil après les élections. \n\n3.1. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL \n\nDurant ses travaux, la commission législative a constitué un groupe de travail. Elle a en \neffet considéré qu’il n’était pas judicieux de travailler à quinze personnes pour dégrossir \nles travaux envisagés. \n\nLe groupe de travail s’est réuni les 3 décembre 2019, 7 mai et 5 juin 2020, 21 avril, 17 mai, \n22 octobre et 30 novembre 2021, 17 février et 9 septembre 2022, 26 janvier et 17 mars \n2023, dans la composition suivante : \n\n\n\n \n\n9 \n\nPrésidente : Mme Béatrice Haeny, députée \nParticipant-e-s : Mme Corine Bolay Mercier, députée  \n M. Xavier Challandes, député  \n M. Marc Arlettaz, député \n\nSuite au changement de législature, M. Xavier Challandes a été remplacé par Mme Céline \nDupraz, dès la séance du 22 octobre 2021.  \n\nUne juriste du service juridique a participé à l’ensemble des travaux. \n\nLe groupe de travail s’est rapidement mis à l’ouvrage et a remanié le projet de loi déposé \nle 22 juillet 2019. L’ampleur du travail à entreprendre s’est toutefois révélée bien plus \nconséquente qu’imaginé au départ. À cela se sont ajoutés deux consultations ainsi qu’un \nchangement de législature, ce qui explique le temps pris par le groupe de travail et la \ncommission pour aboutir à ce projet de loi. \n\nLe projet de loi ne s’étend pas au droit administratif. Le groupe de travail a en effet estimé \nque si la médiation avait évidemment également toute sa place dans ce domaine, les \nparticularités de cette procédure nécessiteraient de très nombreuses exceptions qui \nauraient rendu le projet de loi trop compliqué. Le groupe de travail a toutefois rédigé un \npostulat invitant le Conseil d’État à inclure la médiation administrative dans le cadre de la \nrévision de la loi sur la procédure et juridiction administrative (LPJA) qui est actuellement \nen cours.  \n\nAprès de nombreuses séances de travail, le projet de loi repensé a été mis en consultation \nauprès des associations et organes suivants : les autorités judiciaires, l’association \nMédiaNE, l’Association neuchâteloise pour la médiation familiale (ANMF), l’Ordre des \navocats neuchâtelois (OAN), les Juristes progressistes neuchâtelois (JPN), le Jeune \nBarreau neuchâtelois (JBN), le Groupement européen des magistrats pour la médiation et \nla conciliation, section suisse (GEMME Suisse), et le Centre de recherche sur les modes \namiables et juridictionnels de gestion des conflits (CEMAJ). Le Mouvement de la condition \npaternelle a également été consulté.  \n\nAprès ce premier retour, de nombreuses propositions ont été formulées par les \nassociations et organes consultés. Le groupe de travail s’est ainsi remis à l’ouvrage pour \ntenter d’intégrer la majorité des suggestions faites. Une deuxième consultation a ensuite \neu lieu et les retours ont été satisfaisants. \n\n3.2. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission législative s’est penchée à huit reprises sur le projet de loi émanant du \ngroupe de travail, soit les 29 octobre 2019, 21 avril, 19 mai et 20 septembre 2021, 19 \noctobre et 22 novembre 2022 et 14 février et 14 mars 2023. Plusieurs modifications ont été \nintégrées au projet du groupe de travail. \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État en charge du Département de l’économie, de la sécurité \net de la culture, la cheffe du service juridique ainsi qu’une juriste ont été associés aux \ntravaux de la commission. \n\n3.3 COMMENTAIRE GÉNÉRAL \n\nDès le début des travaux, les membres de la commission ont été convaincus de la \nnécessité de se doter d’une loi-cadre pour tenter de favoriser la médiation. Cette voie \npermet en effet de trouver des solutions pérennes et d’éviter de longues et coûteuses \nprocédures judiciaires. Dans de nombreux litiges, les parties souhaitent pouvoir s’exprimer \net trouver une solution constructive sur le long terme. Or, les procédures judiciaires ne \npermettent pas de laisser une véritable place au dialogue, par manque de temps. L’objectif \n\n\n\n \n\n10 \n\nd’une telle loi est dès lors de promouvoir la médiation et de permettre aux parties de trouver \ndes solutions pérennes aux litiges qui les opposent en évitant, autant que faire se peut, de \nrecourir ou de poursuivre des procédures judiciaires longues et coûteuses. \n\nComme l’a d’ailleurs relevé le Conseil fédéral dans son message relatif au Code de \nprocédure civile suisse du 28 juin 2006 : « L’action judiciaire doit être l’ultime moyen de \npacifier une situation litigieuse. (…) Le règlement à l’amiable a donc la priorité, non pas \nparce qu’il allège d’autant les tribunaux, mais parce qu’en général, les solutions \ntransactionnelles sont plus durables et subséquemment plus économiques du fait qu’elles \npeuvent tenir compte d’éléments qu’un tribunal ne pourrait retenir. » \n\nLorsque la médiation a été introduite dans le Code de procédure civile suisse, des \ndemandes avaient été formulées au niveau cantonal d’en prévoir les modalités dans la \nlégislation neuchâteloise.  \n\nEn 2011, le Conseil d’État avait soumis un avant-projet de loi sur le financement de l’accès \nà la médiation civile (prise en charge par l’État plafonnée à 600 francs (dépassement \npossible, sur demande) ; application par analogie des règles relatives à l’assistance \njudiciaire ; tarif de 150 francs de l’heure si toutes les parties sont au bénéfice de \nl’assistance judiciaire). Cet avant-projet de loi ainsi qu’un rapport avaient été mis en \nconsultation en octobre 2011. Suite à de très nombreuses critiques qui estimaient que le \nprojet n’allait pas assez loin, celui-ci avait été abandonné. \n\nEn juin 2018, une pétition a été adressée au Conseil d’État par le Mouvement de la \ncondition paternelle NE, « Médiation – oui à une base légale dans le canton de \nNeuchâtel », avec le soutien de MédiaNE et de l’ANMF. \n\nLe groupe de travail s’est, dès le début de ses travaux, fixé comme objectif de prendre au \nmaximum en compte l’avis de tous les acteurs concernés et a procédé à plusieurs \nconsultations. \n\nActuellement, la situation se présente de la manière suivante. \n\nEn ce qui concerne le droit civil : \n\n– La médiation est réglementée par les articles 213 à 218 du Code de procédure civile \n\n(CPC). La médiation est possible à la place de la conciliation, ou pendant la procédure \n\nau fond. Elle est organisée par les parties. Elle est confidentielle et indépendante du \n\ntribunal. Si l’accord est ratifié par le tribunal, il a les effets d’une décision entrée en force. \n\n– Les frais de la médiation sont à la charge des parties (art. 218 CPC), avec une \n\nexception : gratuité dans les affaires concernant le droit des enfants si les parties ne \n\ndisposent pas des moyens nécessaires et si le tribunal recommande le recours à la \n\nmédiation (gratuité relative, car le canton peut en demander le remboursement, comme \n\npour l’assistance judiciaire). Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais \n\nsupplémentaires. \n\n– Le tribunal peut exhorter les parents à tenter une médiation dans le cadre d’une \n\nprocédure visant à régler le sort des enfants (art. 297 al. 2 CPC) ; cette disposition est \n\nmaintenant applicable à toutes les procédures du droit de la famille concernant les \n\nenfants, et plus uniquement aux procédures de droit matrimonial. \n\n– L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut exhorter les parents à tenter une \n\nmédiation dans le cadre des mesures de protection de l’enfant (art. 314 al. 2 CC). \n\n– L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut ordonner une médiation dans le \n\ncadre des mesures protectrices de l’enfant, en application des articles 307 et 273 CC \n\n(selon la doctrine et la jurisprudence). \n\n– En adoptant la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ) le 28 mai 2019, le Grand Conseil a \n\nétendu la gratuité des médiations à toutes les procédures civiles dans lesquelles les \n\nparties sont au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les médiations sont alors prises en \n\n\n\n \n\n11 \n\ncharge par l’assistance judiciaire, donc remboursables. Seul le principe et le tarif horaire \n\n(110 francs) sont fixés dans la loi ; il n’existe à ce jour aucune disposition d’application. \n\n– Article 12a, alinéa 3, de la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC) : le \n\nConseil d’État encourage la médiation familiale, notamment par un soutien aux \n\nstructures agréées existantes et par une sensibilisation des autorités et organismes \n\ntraitant du couple et de la famille. Il prend au besoin les mesures nécessaires pour en \n\nfaciliter l’accès aux conjoint-e-s intéressé-e-s. C’est d’ailleurs sur cette base que le \n\nConseil d’État subventionne l’Association neuchâteloise pour la médiation familiale. \n\nEn ce qui concerne le droit pénal des mineurs :  \n\n– La médiation est prévue depuis 2007 dans le droit fédéral. Elle figure actuellement dans \nla Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). \n\n– La médiation est réglementée à Neuchâtel par l’arrêté relatif à la médiation pénale pour \nles mineurs, du 2 juillet 2008, et par l’arrêté fixant la rémunération des médiateurs \npénaux pour les mineurs, du 2 juillet 2008 (140 francs de l’heure, 200 francs en cas de \nco-médiation). \n\nEn ce qui concerne le droit pénal des adultes :  \n\n– Le terme « médiation » est absent des textes fédéraux et neuchâtelois. \n\n– La médiation était prévue dans l’avant-projet de code de procédure pénale, mais le \nParlement fédéral y a renoncé. \n\n– La médiation n’est donc pas prévue expressément, mais elle est possible ; certains \ncantons l’ont réglementée. \n\n– La médiation a été introduite par le Conseil national dans le cadre de l’actuelle révision \ndu CPP (sous le nom de « justice restaurative »), mais retirée par le Conseil des États, \nqui a préféré adopter une motion chargeant le Conseil fédéral d’élaborer les bases \nlégales qui permettront d’inscrire la notion de « justice restaurative » dans le CPP.  \n\n– À Neuchâtel, il existe une directive du procureur général sur la médiation. \n\nDans notre canton, un projet pilote pour favoriser la médiation a été mené sur le site de \nBoudry du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, du 1er avril 2017 au \n30 septembre 2019. Il a été mené plutôt dans le domaine civil et particulièrement en droit \nde la famille. Il s’agissait d’un partenariat entre la justice, les avocat-e-s et les associations \nde médiation. Celui-ci a notamment pris la forme d’un flyer distribué en audience, de \nséances d’information gratuites avec un médiateur ou une médiatrice, d’un site internet \ndédié, d’une liste de médiateurs/médiatrices tenue à disposition des personnes \nintéressées, d’une adaptation des courriers et des convocations. Or, le problème majeur \nqui a été relevé était l’absence d’une réglementation cantonale, notamment s’agissant des \naspects financiers. À défaut d’un tarif fixé par la législation, les tribunaux ont appliqué un \ntarif de 150 francs de l’heure. Le seul tarif existant à l’époque était celui de 140 francs de \nl’heure pour le droit pénal des mineurs. Depuis lors, le tarif horaire pour les médiatrices et \nmédiateurs civils intervenant dans le cadre de l’assistance judiciaire a été fixé dans la LAJ \nà 110 francs. \n\nParmi les propositions formulées dans le rapport de synthèse du projet pilote de Boudry, \ndu 18 juin 2020, il a été suggéré d’élaborer une base légale claire, de compléter le site \ninternet, de valider et pérenniser les outils créés dans le cadre du projet pilote, de créer \nune commission d’accréditation et une liste officielle pour les médiateurs et médiatrices \nintervenant dans un contexte judiciaire, ainsi que d’étendre le projet pilote aux autres sites \nde première instance, et finalement d’évaluer l’utilité d’une extension des outils aux \ntribunaux de deuxième instance. La commission a tenté de donner suite aux propositions \nprécitées dans le cadre de la présente loi et compte sur le Conseil d’État et la CAAJ pour \nque la mise en œuvre de cette loi poursuive également les mêmes buts. \n\n \n\n\n\n \n\n12 \n\n4. COMMENTAIRE DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nTitre de la loi \n\nProjet de loi sur la médiation civile et pénale (LMCP) \n\nCHAPITRE PREMIER : Dispositions générales \n\nArticle premier \n\nLa loi proposée est une loi-cadre, qui pose les principes des médiations effectuées dans \nle cadre de procédures judiciaires. Les dispositions d’exécution, qui peuvent être propres \nà chaque domaine, seront édictées dans d’autres textes (règlements et arrêtés). Il en existe \ndéjà pour la justice pénale des mineurs, qui devront probablement être adaptées suite à \nl’adoption de la présente loi. \n\nLa loi vise à promouvoir la médiation, notamment en clarifiant les règles qui s’y appliquent \net en la rendant plus accessible aux justiciables. \n\nLa commission attend du Conseil d’État qu’il édicte des dispositions d’application et fasse \nson possible pour encourager la mise en œuvre de la médiation, au besoin avec le \nconcours des autorités judiciaires et des associations professionnelles concernées.  \n\nArticle 2  \n\nLa loi ne s’appliquera qu’aux médiations menées dans le cadre des procédures judiciaires \nciviles et pénales, y compris durant la procédure de conciliation (art. 213 CPC). Cela inclut \nles procédures devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. \n\nLe projet de loi initial prévoyait le même champ d’application.  \n\nMalgré la demande de plusieurs associations consultées, la commission n’a pas souhaité \ny inclure la procédure administrative, ceci pour deux raisons principales : cette dernière \ns’inscrit dans un contexte différent des médiations dans les procédures judiciaires civiles \net pénales, et elle peut prendre différentes formes. Son introduction dans la loi nécessiterait \npar conséquent d’importantes réflexions et discussions supplémentaires et compliquerait \nencore un projet de loi déjà relativement ardu. De l’avis de la commission, la réglementation \nde la médiation administrative devrait donc faire l’objet d’une loi séparée (instituant par \nexemple un bureau de la médiation administrative) ou d’une modification de la loi sur la \nprocédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. Une révision de la LPJA \nétant actuellement en cours, la commission propose au Grand Conseil d’accepter un \npostulat demandant au Conseil d’État d’inclure cet élément dans le cadre de la révision de \nla LPJA. C’est d’ailleurs l’objet du postulat qui a été déposé à l’appui du présent projet de \nloi. \n\nArticle 3  \n\nLa définition de la médiation retenue dans la loi est, à quelques détails près, celle retenue \npar le Groupement européen des magistrats pour la médiation et la conciliation, section \nsuisse (GEMME Suisse).  \n\nCHAPITRE 2 : Devoirs des médiatrices et médiateurs \n\nLe chapitre 2 décrit les devoirs auxquels seront soumis toutes les médiatrices et tous les \nmédiateurs qui mènent une médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire civile ou \npénale, qu’elles ou ils soient inscrits – ou non – dans l’un des tableaux tenus par un service \nde l’État (voir à ce sujet le chapitre 3). Le Conseil d’État envisage de confier cette tâche au \nservice de la population, qui s’occupe déjà du rôle officiel du barreau (liste des avocat-e-s \nautoris-é-s à pratiquer la représentation en justice dans le canton). \n\n\n\n \n\n13 \n\nLe Tribunal fédéral a considéré que, même si le Code de procédure civile (CPC) interdit \naux cantons de limiter l’exercice de la fonction de médiatrice ou médiateur civil dans le \ncadre judiciaire aux seules personnes au bénéfice d’une autorisation officielle attestant \nleurs qualifications pour ce genre de mandats (excepté si  l’État s’acquitte de leurs \nhonoraires ; voir ci-dessous le commentaire du chapitre 3), les cantons restent libres de \nprévoir des règles minimales d’indépendance, d’impartialité et de diligence à respecter par \nles personnes qui dirigent une médiation civile dans le cadre judiciaire, afin d’assurer que \nles médiateurs et médiatrices remplissent leur office de manière loyale et avec une certaine \nrigueur (arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2021, ATF 147 I 241).  \n\nLa commission a ainsi fait le choix de rappeler les critères essentiels, à savoir \nl’indépendance, l’impartialité, la neutralité et la confidentialité.  \n\nArticle 6  \n\nEn procédure civile, l’article 166 CPC permet à la médiatrice ou au médiateur de refuser \nde collaborer (à l’administration des preuves lors d’une procédure) lorsqu’il serait amené à \nrévéler des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. \n\nQuant à l’article 216 CPC (« Relation avec la procédure judiciaire »), il prévoit que la \nmédiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal et \nque les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure \njudiciaire. \n\nLa législation applicable en matière civile ne réglementant pas précisément les règles de \nconfidentialité, il est important que les parties se mettent d’accord à ce propos dans leur \ncontrat de médiation. \n\nLes médiatrices et médiateurs avocat-e-s, ou affilié-e-s à une association de médiation, \nsont en outre tenu-e-s au respect de règles de déontologie propres à leurs associations \nprofessionnelles respectives. \n\nL’article 173 CPP traitant du droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de \ndiscrétion demeure pleinement applicable. \n\nCHAPITRE 3 : Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux \n\nLe chapitre 3 ne concerne que les médiatrices et les médiateurs qui ont fait le choix de \ndemander leur inscription aux tableaux ou à l’un des tableaux tenus par le service désigné \npar le Conseil d’État.  \n\nCes tableaux (un par domaine) permettent aux autorités judiciaires et aux justiciables de \ndisposer d’une liste des médiatrices et médiateurs qui remplissent certaines conditions (en \ntermes de formation et d’expérience notamment) et qui sont soumis-es à des sanctions \ndisciplinaires en cas de manquement aux dispositions de la présente loi. La commission \nsouhaite notamment que les formations continues de type DAS ou CAS soient prises en \ncompte dans les conditions que fixera le Conseil d’État dans les dispositions d’exécution. \n\nSeules les personnes inscrites au(x) tableau(x) peuvent être rémunérées par l’État. Les \nparties à une procédure qui souhaitent bénéficier de la prise en charge par l’État des frais \nde médiation devront donc choisir une médiatrice ou un médiateur inscrit au tableau. \n\nÀ ce propos, la commission se base sur un arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2021 \n(ATF 147 I 241), qui rappelle la liberté des parties à choisir la personne de leur choix pour \nmener une médiation dans le cadre d’une procédure civile (art. 215 CPC), mais qui permet \naux cantons de poser des conditions si ce sont eux qui prennent en charge les frais de la \nmédiation. Ils peuvent alors orienter les parties quant au choix de leur médiateur ou \nmédiatrice, par exemple en établissant une liste de personnes jouissant de certaines \nqualifications et expériences minimales en matière de médiation et en conditionnant la \n\n\n\n \n\n14 \n\ngratuité de la médiation au fait que les parties s’adressent à une personne figurant sur la \nliste.  \n\nArticle 7  \n\nLe service désigné par le Conseil d’État tiendra à jour les tableaux, en appliquant les \nconditions et la procédure prévues par la loi et par ses dispositions d’exécution.  \n\nEn cas de refus d’inscription ou de radiation, le département est compétent pour rendre \nune décision. \n\nIl est précisé que, pour que les frais d’une médiation soient pris en charge par l’État, que \nce soit dans un domaine ou un autre (civil, pénal des mineurs ou pénal), la personne qui \nmène la médiation doit être inscrite au tableau relatif au domaine concerné. \n\nArticle 8 \n\nLes conditions que devront remplir les médiatrices et les médiateurs pour pouvoir être \ninscrit-e-s aux tableaux seront précisées dans les dispositions d’exécution de la loi et \npourront différer selon le domaine concerné (par exemple si des enfants sont concernés). \n\nLe service ne fera qu’appliquer les conditions posées par la loi et ses dispositions \nd’exécution. Il ne pourra pas imposer de conditions (matérielles) supplémentaires. \n\nIl conviendra que le Conseil d’État consulte la CAAJ et les associations professionnelles \nconcernées avant d’adopter les dispositions d’exécution, notamment concernant les \nconditions pour être inscrit-e aux tableaux.  \n\nArticle 9 \n\nLa commission a renoncé à la possibilité de sanctionner les médiatrices et médiateurs non \ninscrit-e-s au tableau, car il est probable que ce soit contraire au droit fédéral. C’est \npourquoi cet article se trouve dans le chapitre 3, et non dans le chapitre 2. \n\nÀ part entendre la médiatrice ou le médiateur mis en cause, le département peut bien \névidemment procéder à d’autres actes d’instruction, s’il le juge nécessaire \n\nCHAPITRE 4 : Voies de droit \n\nCHAPITRE 5 : Médiation en procédure civile \n\nArticle 12 \n\nLa médiation judiciaire civile est réglée de manière exhaustive par les articles 213 à 218 \nCPC, qui laissent une grande liberté aux parties, notamment dans l’organisation et le \ndéroulement de la médiation. Elles ont le libre choix du médiateur ou de la médiatrice, ce \nqui n’empêche pas l’autorité judiciaire de tenir à leur disposition la liste des médiatrices et \nmédiateurs qui sont inscrits au tableau « civil ». \n\nLes cantons sont toutefois habilités à édicter certaines règles, notamment s’ils prennent en \ncharge les frais de la médiation.  \n\nLa présente loi et la LAJ s’appliquent aussi à la médiation civile, en complément du CPC, \nnotamment s’agissant de la mise en œuvre. \n\nArticle 13 \n\nLes parties se chargeant de l’organisation et du déroulement de la médiation (art. 215 \nCPC), il leur appartient de fixer la répartition des frais de la médiation (soit les honoraires \net les débours de la médiatrice ou du médiateur). Lorsqu’elles organisent leur médiation, \nelles devraient donc également convenir de la prise en charge des frais, pour éviter tout \nlitige par la suite. Il est généralement recommandé aux parties de prévoir une répartition \npar moitié, afin de préserver un équilibre entre leurs forces respectives.   \n\n\n\n \n\n15 \n\nArticle 14 \n\nLes frais de médiation ne seront avancés par l’État que si la médiatrice ou le médiateur \nchoisi par les parties est inscrit au tableau conformément à l’article 7, alinéa 6, de la \nprésente loi et à l’article premier, alinéa 3, LAJ (tel que proposé par la commission). \n\nLe nouvel article 25a LAJ proposé par la commission prévoit que si les parties ne \nconviennent pas d’une répartition à parts égales des honoraires et frais de médiation, et \nque seule l’une d’elles bénéficie de l’assistance judiciaire, la part prise en charge par l’État \nne peut excéder sa quote-part calculée sur une base égalitaire.  \n\nArticle 15 \n\nLe Code de procédure civile (art. 218 al. 2 CPC) prévoit que dans les affaires concernant \nle droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent \npas des moyens nécessaires (l’indigence est déterminée ici de la même manière que pour \nle droit à l’assistance judiciaire) et si le tribunal recommande le recours à la médiation \n(conditions cumulatives). Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais \nsupplémentaires. \n\nBien que le CPC parle de « gratuité », le message du Conseil fédéral relatif au CPC précise \nbien que le canton peut en demander le remboursement dès que les parties sont en \nmesure de le faire, à l’instar de l’assistance judiciaire. Cela est confirmé par la majorité de \nla doctrine. \n\nAfin d’inciter davantage les parties à tenter une médiation lorsque des enfants sont \nconcernés, la commission propose d’aller plus loin que ce qui est prévu par le droit fédéral \nen prévoyant que les cinq premières heures de médiation soient prises en charge par l’État, \nquelle que soit la situation financière des parties, et que les frais y relatifs ne soient pas \nremboursables. Une telle mesure permettra de convaincre des parents qui hésitent à se \nlancer dans un processus de médiation pour des raisons financières, et facilitera le travail \ndes juges. Cette prise en charge par l’État implique que la médiatrice ou le médiateur soit \nchoisi-e par les parties parmi les personnes inscrites au tableau, conformément à l’article 7, \nalinéa 6. \n\nPar contre, dès la sixième heure de médiation, les frais ne seront pris en charge par l’État \nqu’aux conditions prévues par le CPC et seront remboursables, comme l’assistance \njudiciaire. \n\nL’alinéa 1 englobe également les situations dans lesquelles le tribunal exhorte les parents \nà tenter une médiation, par exemple sur la base de l’article 297, alinéa 2, CPC.  \n\nIl est précisé à l’appui de l’alinéa 4 que certaines dispositions de la LAJ s’appliqueront par \nanalogie aux personnes qui ne sont pas au bénéfice de l’assistance judiciaire. Cela \nconcerne par exemple les personnes indigentes qui ont droit à la « gratuité » sur la base \nde l’article 218 CPC, mais qui n’ont pas demandé l’assistance judiciaire ou qui n’en \nremplissent pas les autres conditions (par exemple si la cause est dépourvue de chances \nde succès). \n\nLe tarif applicable aux frais de médiation pris en charge par l’État est celui prévu par la \nLAJ. \n\nCet article s’applique aux médiations remplaçant la procédure de conciliation (art. 213 \nCPC) comme aux médiations durant la procédure au fond (art. 214 CPC). \n\nCHAPITRE 6 : Médiation en procédure pénale des mineurs \n\nArticle 16 \n\nL’article 17 de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), du \n20 mars 2009, prévoit que l’autorité d’instruction et les tribunaux peuvent en tout temps \n\n\n\n \n\n16 \n\nsuspendre la procédure et charger une organisation ou une personne compétente dans le \ndomaine de la médiation d’engager une procédure de médiation dans les cas suivants :  \n\na) il n’y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l’autorité civile a déjà ordonné \nles mesures appropriées ; \n\nb)  les conditions fixées à l’article 21, alinéa 1 de la loi fédérale régissant la condition \npénale des mineurs, du 20 juin 2003, ne sont pas remplies. Il s’agit des situations dans \nlesquelles l’autorité de jugement renonce à prononcer une peine. \n\nSi la médiation aboutit à un accord, la procédure est classée. \n\nArticle 17 \n\nLa loi neuchâteloise d’introduction de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable \naux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010, prescrit à son article 12 que le Conseil d’État \nest compétent pour édicter les dispositions complémentaires relatives à la procédure de \nmédiation. Ces dispositions d’exécution se trouvent actuellement dans deux arrêtés du \nConseil d’État.  \n\nL’arrêté relatif à la médiation pénale pour les mineurs, du 2 juillet 2008, contient des règles \nnotamment sur les médiateurs et médiatrices et sur le processus de médiation. Il prévoit \nnotamment que le président de l’autorité tutélaire (rôle assumé maintenant par le ou la juge \ndes mineurs) peut confier la médiation à un médiateur ou à deux co-médiateurs. Il peut \négalement confier la médiation à une association de médiation, qui elle-même fait appel à \ndes personnes au bénéfice d’une formation reconnue ou d’une expérience avérée en \nmédiation. Lors de la consultation, MédiaNE, qui intervient dans certaines de ces \nsituations, a insisté sur l’importance de maintenir la possibilité d’une co-médiation, qui est \nparticulièrement indiquée, selon elle, en cas d’infractions d’ordre sexuel. \n\nQuant à l’arrêté fixant la rémunération des médiateurs pénaux pour les mineurs, du 2 juillet \n2008, il fixe le tarif horaire à 140 francs pour un médiateur et à 200 francs pour deux \nmédiateurs (co-médiation). \n\nUne fois que la loi proposée aura été adoptée, il conviendra de déterminer dans quelle \nmesure et sous quelle forme le contenu de ces deux arrêtés doit être maintenu ou adapté. \n\nIl est proposé d’abroger l’actuel article 12 LI-PPMin et de le remplacer par l’article 17, \nalinéa 1, en élargissant un peu son champ d’application. \n\nArticle 18 \n\nDans ce domaine, la gratuité de la médiation n’est pas imposée par le droit fédéral, mais \nelle est prévue par plusieurs lois cantonales. En Suisse romande, la gratuité est \nexpressément prévue par les cantons du Valais, de Fribourg et de Genève. D’autres \ncantons l’appliquent, même si elle n’est pas prévue expressément.  \n\nPour la commission, il est important que la médiation en droit pénal des mineurs soit \ngratuite, afin d’encourager les personnes concernées à entamer un tel processus pour \nqu’une solution soit trouvée sur le long terme et ainsi éviter autant que possible les risques \nde récidive. \n\nCHAPITRE 7 : Médiation en procédure pénale des adultes \n\nÀ l’heure actuelle, le droit pénal des adultes n’évoque pas la médiation. Par contre, il ne \nl’exclut pas et plusieurs cantons ont prévu des dispositions en la matière. \n\nLors de la récente révision du code de procédure pénale, adoptée par les Chambres \nfédérales en juin 2022, il a été question d’introduire des dispositions sur la médiation sous la \ndénomination de « justice restaurative », contre l’avis du Conseil fédéral. Les Chambres \nfédérales y ont finalement renoncé, mais ont adopté une motion de la Commission des \naffaires juridiques du Conseil des États (21.4336), qui charge le Conseil fédéral d’élaborer \n\n\n\n \n\n17 \n\nles bases légales qui permettront d’inscrire la notion de « justice restaurative » dans le CPP, \nen tenant compte des motifs d’exemption de peine visés aux articles 52 et suivants CP. \n\nArticle 19 \n\nLe Conseil d’État est chargé d’édicter les modalités de la mise en œuvre de la médiation \npénale des adultes. Il semble cependant nécessaire qu’il consulte les autorités judiciaires \nà ce sujet.  \n\nArticle 20 \n\nIl existe actuellement une directive du procureur général (non publiée), entrée en vigueur \nle 1er novembre 2017, qui permet à un-e procureur-e (avec l’aval du parquet général) \nd’allouer un subside de 1'000 francs maximum pour des frais de médiation, dans certains \ncas. Cette directive a été très rarement appliquée en pratique. La commission souhaite \ntoutefois que le Conseil d’État s’en inspire dans la mise en œuvre de la loi, afin de prévoir \nun nombre d’heures limité pris en charge par l’État dans ce domaine également. \n\nCHAPITRE 8 : Promotion de la médiation \n\nArticle 21 \n\nToutes les études montrent que, même lorsqu’une législation encourageant la médiation \nexiste, l’adhésion ainsi que la formation des juges et des avocat-e-s sont indispensables \npour que des médiations soient réellement menées. En effet, ce sont elles et eux qui \npeuvent parler de la médiation aux parties, leur expliquer de quoi il s’agit et les encourager \nà entrer dans cette démarche, pour autant que la situation s’y prête. Leur rôle est essentiel \ndans le processus. C’est pourquoi les spécialistes préconisent une sensibilisation \nobligatoire des juges et des avocat-e-s. \n\nOn notera que plusieurs outils ont d’ores et déjà été élaborés dans le cadre du projet pilote \nde promotion de la médiation mené par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. \nSur le site de Boudry, notamment des flyers, des panneaux informatifs, des modèles de \nlettres et d’ordonnances et une séance d’information gratuite ont été mis en place. \n\nIl convient cependant d’aller plus loin. Le site internet des autorités judiciaires, par exemple, \npourrait être complété de manière à donner toutes les explications et informations \nnécessaires, notamment pratiques, sur la médiation dans le canton. \n\nSelon un rapport de Jean Mirimanoff destiné aux autorités judiciaires des cantons \n\nromands1, les principales démarches du tribunal pouvant conduire à un renvoi judiciaire à \nla médiation sont les suivantes : identifier les dossiers qui se prêtent à la médiation ; \ninformer les parties sur la médiation, par lettre et/ou en audience ; dialoguer avec les \nparties sur les avantages de la médiation pour elles ; remettre une liste de médiatrices et \nmédiateurs accrédités ; orienter les parties vers une permanence / un centre de médiation \nou vers la médiatrice ou le médiateur pressenti ; donner aux parties un délai pour \ns’informer ; proposer aux parties ou leur ordonner de se rendre à une séance auprès d’une \npermanence / d’un centre de médiation ou vers la médiatrice ou le médiateur pressenti ; \ndonner un délai aux parties pour pouvoir conclure (ou non) un engagement en médiation ; \nprendre contact, si nécessaire, avec une permanence / un centre de médiation ou avec \nune médiatrice ou un médiateur pressenti. \n\nPour promouvoir la médiation de manière efficace, la Commission européenne pour \nl’efficacité de la justice (CEPEJ) a adopté des recommandations sur les différents types de \nmédiation, des lignes directrices pour améliorer leur mise en œuvre et une boîte à outils, \navec notamment un guide de renvoi judiciaire à la médiation, des modèles de formulaires \nde médiation, une grille de référence pour les indicateurs de performance de la médiation \n\n                                                \n1Jean A. Mirimanoff, Rapport sur la pratique de(s) tribunaux civils de 1e instance des cantons de la \nSuisse romande en matière de renvoi judiciaire à la médiation (RJM), septembre 2019 \n(https://rm.coe.int/rapport-rjm-final-coe/1680982b8a). \n\n\n\n \n\n18 \n\n(modèles de statistiques), une foire aux questions, des guides pour les juges, les avocat-\ne-s, les médiatrices et médiateurs… Cette commission est en train de finaliser un \nprogramme de sensibilisation des juges à la médiation. \n\nIl convient de relever quelques exemples pratiqués dans d’autres cantons : incitation \nfinancière avec une diminution des frais de justice si les parties ont fait une médiation ; \nséance d’information / de sensibilisation obligatoire pour les parents qui ont affaire au \nservice de protection de l’enfant ; séance d’information pour les parents qui se séparent ; \npremières heures de médiation gratuites quand cela concerne des enfants ; juge de \npremière instance responsable de promouvoir la médiation dans sa juridiction, avec juge \ncantonal qui coordonne ; permanence de médiation de l’ordre judiciaire vaudois ; chambre \nde médiation de l’ordre des avocats vaudois ; recommandations de l’ordre des avocats \nvaudois ; journées portes ouvertes dans les tribunaux organisées avec les associations de \nmédiation et d’avocat-e-s ; information et sensibilisation des autorités judiciaires. \n\nÀ noter que la loi (neuchâteloise) fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et \ndes dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019, \npermet d’ores et déjà à l’autorité saisie de réduire les frais judiciaires si une médiation a \nabouti. En effet, son article 8 prescrit qu’en cas de désistement, de retrait, de retrait du \nrecours, de jugement par défaut, de transaction, d’irrecevabilité et, d’une manière générale, \nlorsque la cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les frais \npeuvent être réduits en conséquence. À titre exceptionnel, il peut même être renoncé aux \nfrais. C’est donc une incitation financière que peut mettre en avant le tribunal ou l’avocat-e \nlorsqu’il ou elle parle de la médiation aux parties. \n\nCHAPITRE 9 : Disposition pénale \n\nArticle 22 \n\nCette disposition pénale concerne les prestations qui sont prises en charge par l’État sur \nla base de la présente loi, et non sur la base de la loi sur l’assistance judiciaire.  \n\nPour les médiations qui sont prises en charge par le biais de l’assistance judiciaire, c’est \nl’article 41 LAJ (dont le contenu est identique) qui s’applique. \n\nCHAPITRE 10 : Disposition transitoire et dispositions finales \n\nArticle 23 \n\nIl appartiendra au Conseil d’État, en concertation avec les partenaires concernés, de \ndéterminer quelle forme devront prendre les dispositions d’exécution (règlement et/ou \narrêtés), et d’en fixer le contenu.  \n\nArticle 25 \n\nPour être payé-e par l’État, le médiateur ou la médiatrice doit être inscrit-e au tableau au \nplus tard au moment de la transmission de son mémoire d’honoraires final. \n\nArticle 27 \n\nL’application de la loi nécessite l’adoption préalable des dispositions d’exécution \nnécessaires.  \n\nANNEXE \n\n1. Modification de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur la procédure pénale \napplicable aux mineurs (LI-PPMin) \n\nL’article 12 de cette loi, qui prévoit que le Conseil d’État est compétent pour édicter les \ndispositions complémentaires relatives à la procédure de médiation, est remplacé par \nl’article 17, alinéa 1, de la loi-cadre proposée. \n\n\n\n \n\n19 \n\n2. Modification de loi sur l’assistance judicaire (LAJ) \n\nLa LAJ comprend à l’heure actuelle uniquement le principe de la prise en charge des frais \nde médiation dans les cas visés par les articles 213 et 214 CPC, ainsi que le tarif horaire \ndes médiatrices et médiateurs. Il convient de compléter les dispositions de cette loi qui \nconcernent la médiation, de manière cohérente avec la loi-cadre qui est proposée. \n\nArticle premier \n\nCet article est complété pour préciser d’emblée que seules les médiations conduites par \nune médiatrice ou un médiateur inscrit au tableau seront prises en charge par l’État dans \nle cadre de l’assistance judiciaire. Les parties sont totalement libres de choisir une \npersonne non inscrite au tableau, mais dans ce cas les frais de la médiation ne seront pas \navancés par l’État. \n\nIl est également ajouté que la médiation n’est prise en charge que si elle est recommandée \npar le tribunal ou si le tribunal a donné son accord à une médiation demandée par les \nparties. Cette condition est déjà prévue par l’article 218 CPC pour la gratuité dans les \naffaires concernant les enfants, ainsi que par de nombreux cantons. Il s’agit d’un garde-\nfou utile, permettant d’éviter la prise en charge de médiations manifestement vouées à \nl’échec ou qui risquent de péjorer la situation. En effet, il peut y avoir des contre-indications \nà la médiation (par exemple si le conflit est trop noué ou si les rapports de force sont \ndéséquilibrés). C’est notamment le cas en cas de violence domestique. C’est d’ailleurs \npour cette raison que la Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en Suisse en 2018 et qui \nvise l’élimination de toutes les formes de violence faite aux femmes et de la violence \ndomestique, exige à son article 48, alinéa 1 [1], l’interdiction de modes alternatifs de \nrésolution des conflits obligatoires, tels que la médiation et la conciliation, et ce dans tous \nles contextes comportant les formes de violence couvertes par le champ d’application de \nla convention.  \n  \nLa violence domestique est à différencier du conflit, le second plaçant les protagonistes \ndans des positions symétriques, alors que la première maintient une asymétrie et un \nrapport de force basé sur la peur. \n  \nIl est ainsi important que les magistrates et magistrats qui proposent la mise en place d’une \nmédiation ou les médiatrices et médiateurs eux-mêmes procèdent à une évaluation de la \nsituation, afin de déterminer si les parties sont en conflit – auquel cas la médiation peut \nêtre un outil adéquat – ou si elles sont dans une situation de violence domestique (que cela \nsoit sous forme de violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques) – auquel \ncas la médiation est à proscrire.  \n \n\nArticle 5 \n\nMême si cela ressort de l’article premier, alinéa 3, LAJ, il convient de préciser que les \nmédiations civiles sont comprises dans l’assistance judicaire. \n\nArticles 6, 25, 27 et 38 \n\nIl convient de préciser que ces articles s’appliquent aussi aux médiatrices et aux \nmédiateurs. \n\nCHAPITRE 3 \n\nCe chapitre est renommé « Avocat-e, médiatrice et médiateur » et divisé en deux sections : \nla première s’appliquant aux avocat-e-s, la deuxième aux médiatrices et médiateurs. \n\nArticle 20a \n\nAfin d’éviter des abus ou des médiations qui s’éternisent aux frais de l’État, la commission \npropose de fixer un cadre en matière de nombre d’heures : l’autorité en charge de la \nprocédure précise le nombre maximal d’heures qui seront payées par l’État, tout en ayant \nla possibilité d’augmenter ensuite ce nombre si cela est justifié. Ce qui sera en principe le \n\n\n\n \n\n20 \n\ncas si la médiatrice ou le médiateur le demande, avec l’accord des parties, en expliquant \nque la médiation est bien avancée et qu’elle a de fortes chances d’aboutir à un accord. La \nmotivation de la demande est bien entendu limitée par la confidentialité de la médiation, \nqui est garantie. \n\nCette limite n’est pas applicable aux cas prévus à l’article 218, alinéa 2, CPC, soit aux \naffaires civiles concernant les enfants.  \n\nArticle 22 \n\nLa commission estime que le montant prévu actuellement par la LAJ est trop bas en \ncomparaison intercantonale. Il est ainsi prévu d’indemniser les médiatrices et médiateurs \ninscrit-e-s à un tableau à hauteur de 140 francs de l’heure. \n\nArticle 25a \n\nCet article permet d’éviter que les parties soient tentées de mettre les frais à la charge de \nla seule partie qui bénéficie de l’assistance judiciaire. \n\nIl rappelle également que les cinq premières heures de médiation ne sont pas \nremboursables dans les affaires concernant les enfants (art. 15 al. 1 LMCP). \n\nComme mentionné dans le commentaire de l’article 15 du projet de loi, cette disposition \ns’applique également par analogie aux personnes indigentes qui ont droit à la « gratuité » \nsur la base de l’article 218 CPC, mais qui n’ont pas demandé l’assistance judiciaire ou qui \nn’en remplissent pas les autres conditions (comme les chances de succès de la cause). \nDans ces situations, l’État avancera les frais liés à la médiation, mais ils devront être \nremboursés dès que la situation financière de la personne concernée le permettra, comme \npour les autres prestations en lien avec l’assistance judiciaire (art. 32 al. 1 LAJ). \n\nArticle 32 \n\nIl convient de réserver l’article 15, alinéa 1, de la loi-cadre, qui prévoit que les cinq \npremières heures de médiation dans les affaires concernant le droit des enfants ne sont \npas remboursables. \n\nArticle 35 \n\nAvec cette nouvelle formulation, les frais pris en charge par l’État comprennent les frais \njudiciaires, l’indemnisation versée à l’avocat-e et les frais de médiation avancés par l’État. \nEn effet, l’ancienne formulation ne traitait pas expressément des frais liés à la médiation. \n\nArticle 38 \n\nL’ancienne formulation ne traitant pas expressément de la désignation d’une médiatrice ou \nd’un médiateur, de sa révocation, de son remplacement et de son indemnisation ou encore \nde la fixation du nombre maximal d’heures de médiation prises en charge, il convient \nd’ajouter ceux-ci aux voies de droit prévues par la LAJ. \n\nLoi sur l’assistance judiciaire (LAJ) : tableau comparatif entre la loi actuelle et le \nprojet de loi de la commission \n\nLoi actuellement en vigueur (LAJ) \nProjet de loi \nde la commission législative \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\nBUT \n\nArticle premier, alinéa 3 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n21 \n\nArticle premier   1L’assistance judiciaire a pour but de \n\ngarantir l’accès à la justice aux personnes qui ne \ndisposent pas des ressources nécessaires à cet effet. \n2Elle comprend au besoin l’assistance d’un-e avocat-e. \n3Dans les cas visés par les articles 213 et 214 CPC, \nelle comprend aussi le recours à une médiatrice ou à \nun médiateur. \n\n \n\n \n3Dans les cas visés par les articles 213 et 214 \nCPC, elle comprend aussi le recours à une \nmédiatrice ou à un médiateur inscrit-e au \ntableau selon l’article 20a, si le tribunal \nrecommande le recours à la médiation ou \ndonne son accord à une médiation demandée \npar les parties.  \n\n \n\nAccepté à l’unanimité.  \n\nÉtendue \n\nArt. 5   1L’assistance judiciaire comprend :  \n\na) l’exonération d’avances et de sûretés ; \n\nb) l’exonération des frais judiciaires ; \n\nc) la commission d’office d’un conseil juridique par le \nTribunal lorsque la défense des droits de la \npersonne requérante l’exige, en particulier lorsque \nla partie adverse est assistée d’un-e avocat-e ; \nl’assistance d’un conseil juridique peut déjà être \naccordée pour la préparation du procès. En matière \npénale, les articles 132 et 136 CPP sont réservés ; \n\n \n\nArticle 5, alinéa 1, let. d (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nd) le recours à une médiatrice ou à un \nmédiateur, dans les cas énoncés à l’article \npremier, alinéa 3. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nAutorité compétente \n\nArt. 6   1Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le \n\nretrait de l’assistance judiciaire, de même que la \ndésignation d’un-e avocat-e, sa révocation et son \nremplacement sont du ressort de l’autorité saisie de la \ncause, ou que la personne requérante se propose de \nsaisir. \n2Lorsqu’il s’agit d’une autorité collégiale, la décision \nappartient à sa présidente ou à son président, à la juge \nou au juge chargé de l’administration des preuves. \n3En matière pénale, ces décisions sont du ressort de la \ndirection de la procédure compétente au stade \nconsidéré.  \n\nArticle 6, alinéa 1 \n\n1Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le \nretrait de l’assistance judiciaire, de même que \nla désignation d’un-e avocat-e, d’une médiatrice \nou d’un médiateur, sa révocation et son \nremplacement sont du ressort de l’autorité \nsaisie de la cause, ou que la personne \nrequérante se propose de saisir. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nCHAPITRE 3 \n\nAvocat-e \n\nSection 1 : Désignation \n\nChapitre 3 \n\nAvocat-e, médiatrice et médiateur \n\nSection 1 : Avocat-e \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nSection 2 : Exécution du mandat \n\nEn général \n\nArt. 19  1L’avocat-e exerce son mandat avec soin et \n\ndiligence. \n2Son activité se limite à ce qui est nécessaire à la \ndéfense des intérêts qui lui sont confiés, en tenant \ncompte de la nature, de l’importance et de la difficulté \nde la cause, ainsi que de la responsabilité qu’il ou elle \nest appelé-e à assumer.  \n\n \n\nSection 2 : Exécution du mandat (à supprimer) \n\nArticle 19, note marginale \n\nEn général \n\nExécution du mandat \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n  \n\n\n\n \n\n22 \n\n Titre (nouveau) \n\nSection 2 : Médiatrice et médiateur \n\nArticle 20a (nouveau) \n\nDésignation et modalités \n\nArt. 20a   1Les parties choisissent la médiatrice \nou le médiateur parmi les noms inscrits au \ntableau prévu par la loi sur la médiation civile et \npénale (LMCP), du … \n2Sauf exception dûment motivée, il ne peut y \navoir de changement de médiatrice ou \nmédiateur en cours de médiation. \n3Lorsqu’elle désigne la médiatrice ou le \nmédiateur choisi-e par les parties, l’autorité en \ncharge de la procédure fixe le nombre maximal \nd’heures de médiation qui seront prises en \ncharge dans le cadre de l’assistance judiciaire. \nCe nombre, qui ne peut dans un premier temps \nexcéder 8 heures, peut être augmenté en cours \nde médiation par décision de l’autorité en \ncharge de la procédure, sur demande motivée \nde la médiatrice ou du médiateur et avec \nl’accord des parties. Cette limite n’est pas \napplicable aux cas prévus à l’article 218, alinéa \n2, CPC. \n4Une co-médiation peut exceptionnellement être \nmise en place. \n\n \n\nAccepté par 10 voix et 3 abstentions. \n\nTarif horaire \n\nArt. 22   1L’indemnité due à l’avocat-e est calculée \n\nselon le tarif horaire suivant, TVA non comprise : \n\na) avocat-e : 180 francs \n\nb) mandataire professionnellement qualifié-e : 140 \nfrancs \n\nc) avocat-e stagiaire et médiateur-trice : 110 francs \n\n2Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles \nsont appréciées en fonction des critères mentionnés à \nl’article 19, alinéa 2. \n\n \n\nArticle 22, alinéa 1 et alinéa 3 (nouveau) \n\nArt. 22   1L’indemnité due à l’avocat-e est \n\ncalculée selon le tarif horaire suivant, TVA non \ncomprise : \n\nb) mandataire professionnellement qualifié-e et \nmédiatrice ou médiateur : 140 francs \n\nc) avocat-e stagiaire et médiateur-trice : 110 \n\nfrancs \n\n \n3Pour les médiatrices et les médiateurs, le \nnombre d’heures retenu ne peut en principe pas \ndépasser celui autorisé par l’autorité \ncompétente selon l’article 20a, alinéa 3. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nMémoire d’indemnisation \n\nArt. 25   À la fin de la procédure, l’avocat-e remet à \n\nl’autorité compétente le décompte des frais et \nhonoraires donnant lieu à indemnisation, avec \nindication du temps consacré. À défaut, il est statué \nd’office. \n\n \n\nArticle 25 \n\nÀ la fin de la procédure, l’avocat-e, la \nmédiatrice ou le médiateur remet à l’autorité \ncompétente le décompte des frais et honoraires \ndonnant lieu à indemnisation, avec indication du \ntemps consacré. À défaut, il est statué d’office. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n  \n\n\n\n \n\n23 \n\n Article 25a (nouveau) \n\nMémoire de médiation \n\nArt. 25a   1Si les parties ne conviennent pas \nd’une répartition à parts égales des honoraires \net frais de médiation, et que seule l’une d’elles \nbénéficie de l’assistance judiciaire, la part prise \nen charge par l’État ne peut excéder sa quote-\npart calculée sur une base égalitaire. À cet \neffet, la médiatrice ou le médiateur précise sur \nson décompte la répartition convenue par les \nparties.  \n2Seule la part afférente à la partie ou aux \nparties bénéficiaires de l’assistance judiciaire \nfait l’objet du mémoire remis à l’autorité \ncompétente. Cette dernière précise dans sa \ndécision le montant que chaque partie devra \nrembourser, en tenant compte de l’article 15, \nalinéa 1 LMCP, dans les affaires concernant le \ndroit des enfants.  \n3La part de la partie non bénéficiaire de \nl’assistance judiciaire lui est donc facturée \ndirectement par la médiatrice ou le médiateur. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nPrescription \n\nArt. 27   La créance de l’avocat-e envers l’État se \n\nprescrit par cinq ans à compter de la fin du procès. \n\n \n\nArticle 27 \n\nPrescription \n\nLa créance de l’avocat-e, de la médiatrice ou du \nmédiateur envers l’État se prescrit par cinq ans \nà compter de la fin du procès. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nCHAPITRE 5   \n\nRemboursement des prestations de l’État \n\nPrincipe \n\nArt. 32   1La personne bénéficiaire de l’assistance \n\njudiciaire est tenue de rembourser les frais occasionnés \npar l’assistance judiciaire à l’État aussitôt que ses \nmoyens financiers le lui permettent.  \n2La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter \nde la fin du procès. \n\nArticle 32, alinéa 1 \n\n1La personne bénéficiaire de l’assistance \njudiciaire est tenue de rembourser les frais \noccasionnés par l’assistance judiciaire à l’État \naussitôt que ses moyens financiers le lui \npermettent. L’article 15, alinéa 1 LMCP est \nréservé. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nProcédure de remboursement \n\nArt. 35   1À la fin de l’instance, le département examine \n\nsi la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est \nen mesure de rembourser les frais judiciaires pris en \ncharge par l’État et l’indemnisation versée à l’avocat-e. \n2À cette fin, le département est autorisé à se renseigner \nauprès de l’autorité fiscale sur la situation de la \npersonne bénéficiaire. Le formulaire de requête \ncomporte une mention à cette fin. \n3L’article 33, alinéa 2, est applicable. \n\nArticle 35, alinéa 1 \n\n \n\n1À la fin de l’instance, le département examine \nsi la personne bénéficiaire de l’assistance \njudiciaire est en mesure de rembourser les frais \njudiciaires pris en charge par l’Étatet \nl’indemnisation versée à l’avocat. \n\n \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n  \n\n\n\n \n\n24 \n\nEn matière civile \n\nArt. 38   Les décisions de l’autorité compétente de \n\npremière instance concernant l’octroi, le refus ou le \nretrait de l’assistance judiciaire, de même que la \ndésignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son \nremplacement et son indemnisation, peuvent faire \nl’objet d’un recours auprès de la Cour civile du Tribunal \ncantonal. \n\n \n\nArticle 38 \n\nLes décisions de l’autorité compétente de \npremière instance concernant l’octroi, le refus \nou le retrait de l’assistance judiciaire, de même \nque la désignation d’un-e avocat-e, d’une \nmédiatrice ou d’un médiateur, sa révocation, \nson remplacement et son indemnisation, ou la \nfixation du nombre maximal d’heures de \nmédiation prises en charge, peuvent faire l’objet \nd’un recours auprès de la Cour civile du \nTribunal cantonal. \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \nLe projet de loi de la commission est publié après la fin du présent rapport. À l’unanimité, \nla commission recommande au Grand Conseil d’adopter ledit projet de loi. \n\n5.  MOTION ET POSTULAT \n\nMotion favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la \nséparation de leurs parents \n\nLors des consultations, plusieurs associations ont émis le souhait que le modèle dit « de \nCochem » soit mis en place dans notre canton. Plusieurs projets pilotes sont actuellement \nen cours dans les cantons du Valais et de Vaud et les retours sont satisfaisants. La mise \nen œuvre d’un tel processus vise à simplifier et accélérer les procédures lors de \ndésaccords sur la prise en charge d’un enfant lorsque ses parents se séparent et à éviter \nainsi que l’enfant soit pris dans un conflit de loyauté et/ou qu’il soit privé de contact avec \nl’un de ses parents tant que dure la procédure. L’objectif est de réunir les compétences \ndes intervenant-e-s en protection de l’enfant, des autorités judiciaires et des mandataires \nafin qu’une solution même provisoire soit rapidement trouvée. \n\nÀ mesure que notre canton connaît le taux de divortialité le plus élevé en Suisse et que le \nnombre de séparations conflictuelles augmente chaque année, ce qui engorge les autorités \njudicaires, il serait particulièrement utile qu’un tel processus soit mis en place dans notre \ncanton. Il est ainsi demandé au Conseil d’État de constituer un groupe de travail visant à \nréunir des représentant-e-s des autorités judiciaires, de l’office de protection de l’enfance, \ndes avocat-e-s et des médiatrices et médiateurs afin de pouvoir mettre en place ce nouvel \noutil le plus rapidement possible. C’est ce que demande la motion que la commission \nlégislative a déposée à l’appui de ce projet de loi. \n\nPostulat sur la médiation administrative \n\nLe groupe de travail a, dès le début de ses travaux, considéré qu’inclure la médiation \nadministrative dans une même loi que la médiation civile et pénale serait fastidieux tant \nces procédures obéissent à des règles différentes. Il a cependant d’entrée de cause \nconsidéré que la médiation administrative devait également pouvoir compter sur des bases \nlégales spécifiques et ainsi être promue à l’égard des Neuchâteloises et Neuchâtelois. \nDans l’intervalle, le Conseil d’État ayant entrepris une révision de la LPJA, il est apparu \naux commissaires que la thématique de la médiation administrative devrait être intégrée \ndans cette révision. C’est pour cette raison que la commission législative vous propose \nd’accepter le postulat allant dans ce sens. Certains cantons ont prévu des bureaux \nspécifiques à la médiation administrative, alors que d’autres prévoient qu’elle est menée \npar des médiatrices et médiateurs indépendants sur proposition des parties ou de l’autorité \nconcernée. Le Conseil d’État est prié d’évaluer les deux options. \n\n\n\n \n\n25 \n\n6. POSITIONS DES ORGANES CONSULTÉS  \n\nLe 26 avril 2021, la commission a mis en consultation une première version d’un projet de \nloi qui a fait l’objet de passablement de critiques. Pour les uns, le projet n’allait pas assez \nloin, alors que l’utilité même de la loi était contestée par certains.  \n\nLe 24 mai 2022, la commission a soumis une nouvelle version du projet de loi, qui a \nrencontré un succès nettement plus marqué. L’ensemble des associations consultées ont \nd’ailleurs salué le fait que la majorité de leurs remarques formulées en 2021 avaient été \nprises en compte. \n\nEn résumé, les positions suivantes ont été transmises : \n\n- MédiaNE salue le projet et précise qu’il conviendra que le Conseil d’État consulte les \nassociations avant d’adopter les dispositions d’exécution. MédiaNE rappelle également \nque pour certains types de médiation, notamment familiale ou pénale, des qualifications \nparticulières doivent être imposées. MédiaNE a également relevé que le tarif appliqué \npar la LAJ est particulièrement bas. \n\n- Le Mouvement de la condition paternelle Neuchâtel (MCPN) a limité ses commentaires \nà la médiation civile et familiale. Sans le nommer expressément en tant que tel, les \npropositions formulées par le MCPN s’approchent du modèle de Cochem en demandant \nnotamment qu’une médiation soit ordonnée dès la saisie du Tribunal ou de l’APEA \nlorsque la conciliation n’aboutit pas par exemple. Le MCPN a également insisté sur le \nfait que les formations spécifiques en médiation soient clairement mentionnées aux \ntableaux. \n\n- Le Jeune Barreau neuchâtelois (JBNE) s’est même fendu de deux salves de réponses \nen précisant notamment que le modèle de Cochem devait, selon eux, être mis en place \npar les autorités judiciaires et que les travaux liés à la loi sur la médiation devaient \nanticiper ce changement. Il a également mis en avant le fait qu’une nouvelle formation \nd’avocate et avocat spécialiste FSA en médiation a été mise sur pied et que ces \npersonnes seront certainement des candidat-e-s naturel-le-s à l’inscription aux futurs \ntableaux. Ils ont toutefois précisé que, selon eux, le tarif d’avocat spécialiste devrait être \nsupérieur au tarif appliqué aux avocats et avocates et aux médiatrices et médiateurs \ndans la mesure où ils sont au bénéfice d’une double formation. \n\n- Le Groupement suisse des magistrats pour la médiation et la conciliation (GEMME \nSuisse) estime que le projet de loi est de bonne facture. Il relève cependant que les \nexigences liées à la formation nécessaire pour qu’un médiateur ou une médiatrice \npuisse être inscrit-e au tableau ne sont pas assez clairement définies. Il suggère au \nConseil d’État de mettre l’accent sur la formation continue des médiatrices et médiateurs \nafin de s’assurer dans la durée que celles et ceux qui figurent aux tableaux demeurent \nà jour quant aux différents outils à utiliser. Ils ont également relevé que quatre heures \nde médiation gratuite était peut-être un peu court en matière familiale. \n\n- L’Association neuchâteloise de médiation familiale (ANMF) a pour sa part, en \nsubstance, fait les mêmes remarques que MédiaNE. \n\n- La commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a consulté l’ensemble de \nses membres sur le projet de loi et salue la mise en place d’une telle loi. Les remarques \nformulées concernent essentiellement le fait que la compétence de tenir les tableaux \nétait initialement attribuée à la CAAJ, qui devait également fonctionner comme autorité \nde surveillance.  \n\n- Le Conseil d’État a relevé que le service de la population ne souhaitait pas que les \ndispositions visant à exiger le remboursement anticipé des montants versés à titre \nd’assistance judiciaire dès l’octroi de celle-ci soient maintenues. Il préfère en effet que \ncelles-ci soient exigibles à la fin de l’instance et uniquement informer le ou la bénéficiaire \n\n\n\n \n\n26 \n\nde la possibilité de commencer à rembourser en début de procédure, sans que ceci soit \nune obligation légale.  \n\n- L’Ordre des avocats neuchâtelois (OAN) salue les buts de la loi et en particulier la \npromotion du recours à la médiation et le fait qu’on favorise son accès. Il estime \ncependant que le projet aurait dû être élargi à la médiation administrative. Le fait que la \nCAAJ puisse prononcer des sanctions à l’encontre des médiatrices et médiateurs \ninscrit-e-s au tableau n’est pas satisfaisant selon l’OAN, alors même que la CAAJ n’est \npas l’autorité disciplinaire pour les magistrats.  \n\nLa commission estime avoir donné suite à la majorité des remarques formulées, \nnotamment en augmentant le nombre d’heures de médiation gratuite lorsque des enfants \nsont concernés de quatre à cinq heures, en augmentant le tarif des médiatrices et \nmédiateurs travaillant au bénéfice de l’assistance judiciaire, en définissant des conditions \npour exercer et la tenue du tableau par un service de l’État (proposition faite par le Conseil \nd’État lui-même), et compte désormais sur les professionnels concernés pour que la \nmédiation soit une voie davantage exploitée à l’avenir. \n\n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL   \n\nLes conséquences financières de la loi proposée sont extrêmement difficiles à estimer. \n\nIl ne faut toutefois pas s’attendre à des coûts importants, car on peut constater que même \ndans les cantons où la législation incite à la médiation, cela reste un phénomène très \nmarginal. Il faut du temps pour qu’il entre dans les mœurs. En outre, un certain nombre de \nmédiations réussies permettront d’éviter des procédures longues et coûteuses, ainsi que \ndes procédures supplémentaires. \n\nDans le canton du Jura, par exemple, qui prend en charge les frais des médiations civiles \nrecommandées par le tribunal (nombre d’heures maximum fixé par le tribunal en fonction \nde la nature et de la complexité de l’affaire), quelle que soit la situation financière des \n\nparties2, les frais de médiation pris en charge s’établissent comme suit : \n\n2016 5 affaires civiles 5'420 francs \n2017 18 affaires civiles 15'825 francs \n2018 8 affaires civiles 5'116 francs \n2019 15 affaires civiles 11'980 francs \n2020 4 affaires civiles 3'165 francs \n2021 4 affaires civiles 5'103 francs \n\nCes dernières années, les coûts de médiation pris en charge par le budget des autorités \njudiciaires neuchâteloises (sont comprises les médiations pénales des mineurs et les \nmédiations civiles gratuites) ont été les suivants :  \n\n2015 21'101 francs \n2016 13'727 francs \n2017 21'994 francs \n2018 28'305 francs \n2019 22'130 francs \n2020 33'247 francs \n2021 13'041 francs \n2022 8'345 francs \n\n                                                \n2Article 11 de la loi d’introduction du code de procédure civile suisse, du 16 juin 2010, et ordonnance \nconcernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile, du \n22 février 2016. \n\n\n\n \n\n27 \n\nLe projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État à mesure que le travail \nsupplémentaire engendré par ce projet de loi pourra, selon toute vraisemblance, être \nabsorbé par les ressources actuelles. \n\n8. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi engendre des dépenses nouvelles inférieures au seuil fixé à l’article 36 \nLFinEC. Son adoption est ainsi soumise à la majorité simple des votants.  \n\n9. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT \nET LES COMMUNES  \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur, qui continuera de s’appliquer en \npremier lieu à mesure que le projet de loi est une loi cantonale qui complète les dispositions \nprévues par le CPC, la PPMin et le CPP.  \n\n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET, AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de loi n’a ni de conséquences économiques, sociales ou environnementales, ni \nde conséquences pour les générations futures.  \n\n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap.  \n\n13. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le projet de loi sur la \nmédiation civile et pénale (LMCP). \n\nLa commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité, par courrier électronique, le 23 \nmars 2023. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n  \n\n\n\n \n\n28 \n\nMotion déposée (cf. annexe 2) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter la motion 23.185, du 23 \nmars 2023, Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la \nséparation de leurs parents. \n\n \n\nPostulat déposé (cf. annexe 3) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat 23.186, du \n23 mars 2023, La médiation administrative.  \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 23 mars 2023 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI B. HAENY \n\n \n\n\n\n \n\n29 \n\n \nLoi \nsur la médiation civile et pénale (LMCP) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le code civil suisse (CC), du 10 décembre 1907 ;  \n\nvu le Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 ; \n\nvu le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 ; \n\nvu la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), du \n20 mars 2009 ; \n\nvu la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 ; \n\nsur la proposition de la commission législative du 23 mars 2023, \n\ndécrète : \n\n \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nDispositions générales \n\nArticle premier   La présente loi a pour buts de : \n\na) donner un cadre à la mise en œuvre de la médiation dans les procédures \njudiciaires civiles et pénales ; \n\nb) promouvoir le recours à la médiation ;  \n\nc) favoriser l’accès à la médiation. \n\n \nArt. 2   La présente loi s’applique aux médiations effectuées dans le cadre de \nprocédures judiciaires dans les domaines civil et pénal, y compris les procédures \npénales des mineurs. \n\n \nArt. 3   La médiation est un processus formel de la gestion de la communication, \nen principe librement consenti par les parties, soutenu par une médiatrice ou un \nmédiateur indépendant, neutre et impartial, au travers duquel les parties \nrecherchent leur propre solution. \n\n \n\nCHAPITRE 2 \n\nDevoirs des médiatrices et médiateurs \n\nArt. 4   1La médiatrice ou le médiateur exerce ses fonctions en toute \nindépendance, en particulier face à l’autorité saisie de la cause. \n\n2L’activité de médiation est placée sous la responsabilité de la personne qui \nl’exerce. \n\n3Les médiatrices et médiateurs sont soumis aux règles de récusation de la \nprocédure applicable. \n\n \nArt. 5   1La médiatrice ou le médiateur ne favorise aucune des parties au litige. \n\n2Aucune pression ne doit être exercée sur les parties, notamment pour obtenir \nl’adhésion à un accord. \n\nButs \n\nChamp \nd’application \n\nDéfinition \n\nIndépendance \n\nImpartialité et \nneutralité \n\n\n\n \n\n30 \n\n \nArt. 6   La médiatrice ou le médiateur est tenu de garder la confidentialité sur les \nfaits dont elle ou il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à moins \nque d’autres textes n’en disposent autrement ou que toutes les parties aient \ndonné leur accord. \n\n \n\nCHAPITRE 3 \n\nMédiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux \n\nArt. 7   1Le service désigné par le Conseil d’État tient à jour un tableau par \ndomaine des personnes qui respectent les conditions d’inscription et qui ont \ndemandé à y figurer.  \n\n2Ces tableaux peuvent mentionner notamment les qualifications particulières et \nles domaines de spécialité des médiatrices et des médiateurs qui y figurent. \n\n3La médiatrice ou le médiateur qui ne remplit plus les conditions d’inscription doit \nêtre radié du tableau concerné par le département désigné par le Conseil d’État \n(ci-après : le département). Il en va de même en cas de décès ou d’incapacité \ndurable. \n\n4L’inscription aux tableaux est soumise à émolument. \n\n5En cas de refus d’inscription ou de radiation (à part en cas de décès, de départ \nou de cessation d’activité), le département rend une décision. \n\n6Seuls les honoraires des médiatrices et médiateurs inscrits au tableau peuvent \nêtre pris en charge par l’État. \n\n \nArt. 8   1Les médiatrices et médiateurs doivent remplir les conditions suivantes \npour être inscrits à un ou plusieurs tableaux :  \n\na) disposer d’une expérience d’au moins deux ans dans le domaine de la gestion \ndes conflits ; \n\nb) disposer d’une formation suffisante en matière de médiation ; \n\nc) ne pas faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire pour une infraction \nincompatible avec l’exercice de son activité. \n\n2Le Conseil d’État complète et précise les conditions précitées. Il peut prévoir des \nconditions supplémentaires en fonction du domaine concerné. \n\n \nArt. 9   1En cas de manquement aux dispositions de la présente loi, la médiatrice \nou le médiateur inscrit à un ou plusieurs tableaux peut faire l’objet d’une sanction \ndisciplinaire prononcée par le département, après avoir entendu la personne \nconcernée. \n\n2Selon la gravité du manquement, la sanction peut consister en : \n\na) un avertissement ; \nb) la radiation provisoire d’un ou des tableaux ; \nc) la radiation définitive d’un ou des tableaux. \n\n \nArt. 10   1La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où le \ndépartement a eu connaissance des faits incriminés, et dans tous les cas par cinq \nans dès le jour où ils ont été commis. \n\n2Si les faits incriminés constituent un acte punissable pénalement, la prescription \nplus longue prévue par le droit pénal s’applique. \n\nConfidentialité \n\nTenue des \ntableaux \n\nConditions \nd’inscription \n\nSanctions \ndisciplinaires \n\nPrescription \n\n\n\n \n\n31 \n\n3Le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction du \ndépartement. \n\n4Le délai est suspendu durant une procédure pénale. \n\n \n\nCHAPITRE 4 \n\nVoies de droit \n\nArt. 11   Les décisions du département rendues sur la base des chapitres 2 et 3 \nde la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal dans les \n30 jours, en application de la loi sur la procédure et la juridiction administratives \n(LPJA), du 27 juin 1979. \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nMédiation en procédure civile \n\nArt. 12   La médiation en procédure civile est régie par le Code de procédure \ncivile (CPC), du 19 décembre 2008. \n\n \nArt. 13   1Les frais de la médiation sont fixés d’entente entre les parties et la \nmédiatrice ou le médiateur. \n\n2Ils sont à la charge des parties, qui conviennent de leur répartition entre elles.  \n\n \nArt. 14   1Les frais de médiation de la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire \npour la procédure concernée sont avancés par l’État si le tribunal recommande \nla médiation ou donne son accord à une médiation demandée par les parties, \ndans les limites prévues par la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019. \n\n2Le tarif horaire de médiation pris en charge par l’assistance judiciaire, ainsi que \nla procédure en la matière, sont fixés dans la LAJ. \n\n3Les frais de médiation pris en charge par l’assistance judiciaire sont \nremboursables, selon les modalités prévues par la LAJ. \n\n \nArt. 15   1Dans les affaires concernant le droit des enfants, les cinq premières \nheures de médiation sont prises en charge par l’État, si le tribunal la recommande \nou donne son accord à une médiation demandée par les parties, et ne sont pas \nremboursables. \n\n2Dès la sixième heure, les frais sont pris en charge par l’État uniquement si les \nconditions de la gratuité sont réunies conformément à l’article 218, alinéa 2 CPC. \nCes frais sont remboursables. \n\n3L’autorité compétente précise dans sa décision sur les frais de médiation, pour \nchaque partie, quelle somme prise en charge par l’État est remboursable. \n\n4Les dispositions de la LAJ relatives à la désignation des médiatrices et \nmédiateurs, leur rémunération, le remboursement des prestations prises en \ncharge par l’État et les voies de droit contre les décisions de l’autorité compétente \ns’appliquent par analogie aux personnes ne bénéficiant pas de l’assistance \njudiciaire. \n\n  \n\nVoies de droit \n\nPrincipe \n\nFrais de la \nmédiation \n\nAssistance \njudiciaire \n\nAffaires \nconcernant \nles enfants \n\n\n\n \n\n32 \n\n \n\nCHAPITRE 6 \n\nMédiation en procédure pénale des mineurs \n\nArt. 16   La médiation en procédure pénale des mineurs est réglée par la loi \nfédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), du 20 mars \n2009. \n\n \nArt. 17   1Les conditions de mise en œuvre de la médiation en droit pénal des \nmineurs, notamment la procédure ainsi que la rémunération des médiatrices et \nmédiateurs, sont réglées par le Conseil d’État. \n\n2L’autorité d’instruction et les tribunaux ne peuvent désigner que des médiatrices \nou médiateurs inscrits au tableau. \n\n \nArt. 18   Les frais de la médiation sont pris en charge par l’État et ne sont pas \nremboursables. \n\n \n\nCHAPITRE 7 \n\nMédiation en procédure pénale des adultes \n\nArt. 19   1La direction de la procédure peut proposer aux parties d’entrer dans un \nprocessus de médiation à n’importe quel stade de la procédure.  \n\n2Toute médiation pénale nécessite l’accord des parties et de la direction de la \nprocédure, ainsi que du ministère public lorsque les infractions se poursuivent \nd’office. \n\n3Le Conseil d’État précise, si besoin, les modalités de la mise en œuvre de la \nmédiation. \n\n \nArt. 20   1Sauf disposition contraire du droit fédéral ou du droit cantonal, les frais \nde médiation sont à la charge des parties. \n\n2Ils sont fixés d’entente entre les parties et la médiatrice ou le médiateur.  \n\n3Le Conseil d’État peut prévoir dans quels cas et à quelles conditions les frais de \nmédiation peuvent être mis à la charge de l’État.  \n\n \n\nCHAPITRE 8 \n\nPromotion de la médiation \n\nArt. 21   1L’État promeut la médiation comme mode de résolution des conflits. \n\n2En particulier, il encourage les autorités judiciaires et les associations \nprofessionnelles des avocat-e-s à sensibiliser leurs membres à la médiation et à \nmettre à leur disposition les outils adéquats.  \n\n \n\nCHAPITRE 9 \n\nDisposition pénale \n\nArt. 22   1Toute personne qui, intentionnellement, aura fait, oralement ou par \nécrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de maintenir \nune prestation basée sur la présente loi, ou de faire obtenir à une tierce personne \nune telle prestation, sera punie de l’amende. \n\nPrincipe \n\nProcédure et \nrémunération \n\nGratuité \n\nPrincipe \n\nFrais \n\nPromotion de \nla médiation \n\nSanctions \n\n\n\n \n\n33 \n\n2La personne bénéficiaire qui, intentionnellement, aura omis de communiquer \nune modification des faits sur lesquels repose la décision d’octroi de la prestation \nbasée sur la présente loi, ou la survenance de tout autre fait relatif aux conditions \nd’octroi de cette prestation, sera punie de l’amende. \n\n \n\nCHAPITRE 10 \n\nDisposition transitoire et dispositions finales \n\nArt. 23   Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires. \n\n \nArt. 24   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe de la \nprésente loi. \n\n \nArt. 25   La présente loi s’applique aux procédures judiciaires pendantes à son \nentrée en vigueur. \n\n \nArt. 26   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 27   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n  \n\nDispositions \nd’exécution \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nDisposition \ntransitoire \n\nRéférendum \nfacultatif \n\nPromulgation et \nentrée en vigueur \n\n\n\n \n\n34 \n\n \nAnnexe 1 \n\n \n1. La loi d’introduction de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable \n\naux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010, est modifiée comme suit : \n \nArt. 12 \n\nAbrogé \n\n \n2. La loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019, est modifiée \n\ncomme suit :  \n \nArt. premier, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n3Dans les cas visés par les articles 213 et 214 CPC, elle comprend aussi le \nrecours à une médiatrice ou à un médiateur inscrit-e au tableau selon l’article \n20a, si le tribunal recommande le recours à la médiation ou donne son accord à \nune médiation demandée par les parties. \n\n \nArt. 5, al. 1, let. d (nouvelle) \n\nd) le recours à une médiatrice ou à un médiateur, dans les cas énoncés à l’article \npremier, alinéa 3. \n\n \nArt. 6, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, \nde même que la désignation d’un-e avocat-e, d’une médiatrice ou d’un médiateur, \nsa révocation et son remplacement sont du ressort de l’autorité saisie de la cause, \nou que la personne requérante se propose de saisir. \n\n \nTitre précédant l’article 16 \n\nCHAPITRE 3 (nouvelle teneur) \n\nAvocat-e, médiatrice et médiateur \n\n \nTitre précédant l’article 16 (nouvelle teneur) \n\nSection 1 : Avocat-e \n\n \nTitre précédant l’article 19 \n\nAbrogé \n\n \nArt. 19, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \nTitre précédant l’article 20a (nouveau) \n\nSection 2 : Médiatrice et médiateur \n\n \n  \n\nExécution du \nmandat \n\n\n\n \n\n35 \n\nArt. 20a (nouveau) \n\n1Les parties choisissent la médiatrice ou le médiateur parmi les noms inscrits au \ntableau prévu par la loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 23 mars 2023. \n\n2Sauf exception dûment motivée, il ne peut y avoir de changement de médiatrice \nou médiateur en cours de médiation. \n\n3Lorsqu’elle désigne la médiatrice ou le médiateur choisi-e par les parties, \nl’autorité en charge de la procédure fixe le nombre maximal d’heures de \nmédiation qui seront prises en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire. Ce \nnombre, qui ne peut dans un premier temps excéder 8 heures, peut être \naugmenté en cours de médiation par décision de l’autorité en charge de la \nprocédure, sur demande motivée de la médiatrice ou du médiateur et avec \nl’accord des parties. Cette limite n’est pas applicable aux cas prévus à l’article \n218, alinéa 2 CPC. \n\n4Une co-médiation peut exceptionnellement être mise en place. \n\n \nArt. 22, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau) \n\n1L’indemnité due est calculée selon le tarif horaire suivant, TVA non comprise : \n\na) avocat-e : 180 francs \nb) mandataire professionnellement qualifié-e et médiatrice ou médiateur : \n\n140 francs \nc) avocat-e stagiaire : 110 francs \n\n3Pour les médiatrices et les médiateurs, le nombre d’heures retenu ne peut en \nprincipe pas dépasser celui autorisé par l’autorité compétente selon l’article 20a, \nalinéa 3.  \n\n \nArt. 25 (nouvelle teneur) \n\nÀ la fin de la procédure, l’avocat-e, la médiatrice ou le médiateur, remet à l’autorité \ncompétente le décompte des frais et honoraires donnant lieu à indemnisation, \navec indication du temps consacré. À défaut, il est statué d’office. \n\n \nArt. 25a (nouveau) \n\n1Si les parties ne conviennent pas d’une répartition à parts égales des honoraires \net frais de médiation, et que seule l’une d’elles bénéficie de l’assistance judiciaire, \nla part prise en charge par l’État ne peut excéder sa quote-part calculée sur une \nbase égalitaire. À cet effet, la médiatrice ou le médiateur précise sur son \ndécompte la répartition convenue par les parties.  \n\n2Seule la part afférente à la partie ou aux parties bénéficiaires de l’assistance \njudiciaire fait l’objet du mémoire remis à l’autorité compétente. Cette dernière \nprécise dans sa décision le montant que chaque partie devra rembourser, en \ntenant compte de l’article 15, alinéa 1 LMCP, dans les affaires concernant le droit \ndes enfants.  \n\n3La part de la partie non bénéficiaire de l’assistance judiciaire lui est donc facturée \ndirectement par la médiatrice ou le médiateur. \n\nArt. 27 (nouvelle teneur) \n\nLa créance de l’avocat-e, de la médiatrice ou du médiateur envers l’État se \nprescrit par cinq ans à compter de la fin du procès. \n\n \n  \n\nDésignation \net \nmodalités \n\nMémoire de \nmédiation \n\n\n\n \n\n36 \n\nArt. 32, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser les \nfrais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt que ses moyens \nfinanciers le lui permettent. L’article 15, alinéa 1 LMCP est réservé. \n\n \nArt. 35, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1À la fin de l’instance, le département examine si la personne bénéficiaire de \nl’assistance judiciaire est en mesure de rembourser les frais pris en charge par \nl’État. \n\n \nArt. 38 (nouvelle teneur) \n\nLes décisions de l’autorité compétente de première instance concernant l’octroi, \nle refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que la désignation d’un-\ne avocat-e, d’une médiatrice ou d’un médiateur, sa révocation, son remplacement \net son indemnisation, ou la fixation du nombre maximal d’heures de médiation \nprises en charge, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour civile du \nTribunal cantonal. \n\n  \n\n\n\n \n\n37 \n\nAnnexe 2 \n\n \n \n\nDESC \n \n23 mars 2023 23.185 \n \nMotion de la commission législative \n \nFavoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la \nséparation de leurs parents \n\nLe Conseil d’État est prié de mettre en œuvre un projet visant à favoriser le \nconsensus parental dans le canton, à l’attention des couples qui se séparent, \ninspiré par exemple du modèle dit « de Cochem ». \n\nDéveloppement \n\nLorsqu’un couple se sépare, qu’il soit marié ou pas, la vie des enfants est \nbouleversée.  \n \nAlors que de nombreux couples parviennent à se séparer à l’amiable, certaines \nsituations peuvent dégénérer et engendrer de profondes souffrances. Lors d’une \nséparation conflictuelle, d’importants conflits se cristallisent souvent entre les \nparents autour des enfants, nécessitant le recours à de nombreuses ressources \nsociales et judiciaires. Les enfants sont souvent les victimes collatérales au vu de \nla longueur de la procédure, des écrits parfois agressifs des mandataires, des \nrapports d’enquêtes sociales, voire de potentiels rapports d’experts, qui peuvent \ns’étendre sur des mois voire des années. Tout cela renforce, au lieu d’apaiser, le \nconflit familial et la position fragile des enfants. \n \nLes enfants sont pris, malgré eux, dans un conflit de loyauté entre leurs parents. \nCes situations peuvent être tragiques et extrêmement pénibles à traverser. Elles \nsont néfastes pour le développement des enfants, avec des répercussions à court \net long terme.  \n \nS’ajoute souvent à ce contexte un sentiment d’impuissance et de frustration \nressenti par de nombreuses et nombreux professionnel-le-s engagé-e-s.  \n \nNotre canton n’est pas épargné par le phénomène ; en effet, il connaît le taux de \ndivortialité le plus élevé de Suisse, ce qui augmente proportionnellement le \nnombre de situations conflictuelles.  \n \nDepuis 2016, des projets existent en Suisse romande pour favoriser le consensus \nparental afin d’encourager les parents à trouver eux-mêmes les solutions à leurs \nproblèmes. Ce modèle a démontré sa valeur en Valais. Des projets pilotes se \nmettent en place également dans le canton de Vaud. Le but de ces projets est \nd’amener les parents qui se séparent à trouver des solutions à l’amiable, qui \nprend en compte l’intérêt et les besoins des enfants.  Il comprend notamment \nl’organisation de soirées d’information à l’attention des familles en recomposition, \nla promotion d’un traitement standardisé, rapide et non violent des requêtes \ndéposées auprès des tribunaux, l’audition de l’enfant avant celle de ses parents, \net si nécessaire le soutien aux modes alternatifs de résolution de conflits par la \ncoopération pluridisciplinaire entre tous les professionnels intervenants autour \ndes familles (magistrats, avocats, médiateurs familiaux, psychologues, \nintervenants sociaux, etc.).  \n \n\n\n\n \n\n38 \n\nLe modèle du consensus parental permet également de réduire les coûts \nconsidérables directs et indirects des situations conflictuelles. \n \nDans sa publication de décembre 2022, la Commission fédérale pour les \nquestions familiales recommande d’ailleurs des mesures allant dans ce sens, \nl’objectif étant d’amener les parents à trouver des solutions rapides à l’amiable, \nqui répondent aux besoins et à l’intérêt supérieur des enfants de pouvoir traverser \ncette épreuve aussi bien que possible. \n\nSignataire : Fabio Bongiovanni, président de la commission législative \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n39 \n\nAnnexe 3 \n\n \n \n\nDESC \n \n23 mars 2023 23.186 \n \nPostulat de la commission législative \n \nLa médiation administrative \n\nNous demandons au Conseil d’État d’intégrer la médiation administrative \ndans le cadre de la révision de la LPJA. \n\nDéveloppement \n\nSi le projet de loi sur la médiation civile et pénale a pris du temps pour aboutir, \nc’est que son élaboration a nécessité de nombreuses consultations pour assurer \nle soutien des professionnel-le-s concerné-e-s. Les consultations menées auprès \ndes associations professionnelles (MédiaNE, ANMF, GEMME, OAN, JPN, JBNE) \net des autorités judiciaires ont ainsi permis d’intégrer une majorité́ de remarques \ndu terrain.  \n\nLa commission législative a fait le choix de ne pas intégrer la médiation \nadministrative dans le projet de loi sur la médiation civile et pénale, car elle répond \nà d’autres critères. Il aurait en outre fallu modifier une loi supplémentaire, la loi \nsur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), ce qui aurait passablement \ncomplexifié les travaux.  \n\nOr, les consultations menées ont fait ressortir un constat, partagé par ailleurs par \nla commission législative : le canton de Neuchâtel doit également mettre en place \nune médiation administrative, qui permet d’éviter des procédures longues et \ncoûteuses. Par exemple, dans le cas d’un litige lié à un projet de construction ou \ndans le cadre d’un différend avec un service de l’État ou d’une commune, la \nmédiation administrative permettrait de trouver une solution satisfaisante plus \nrapidement.  \n\nDu fait que le Conseil d’État planche actuellement sur une révision de la LPJA, \nnous invitons l’exécutif à intégrer la médiation administrative dans le cadre de ses \ntravaux. D’autres cantons ont fait le choix de créer un organe spécifique pour la \nmédiation administrative. Nous invitons le Conseil d’État à étudier les différentes \npossibilités qui s’offrent à lui entre la création d’un organe spécifiquement dédié \nà la médiation administrative ou la possibilité d’entrer dans un processus de \nmédiation à la demande d’un ou d’une administré-e ou encore la proposition de \nl’autorité concernée de solliciter un médiateur ou une médiatrice indépendant-e \nde l’État.  \n\nSignataire : Fabio Bongiovanni, président de la commission législative \n\n \n\n\n