18.025_com: DROIT PÉNAL DES MINEUR-E-S

text: \n1 \n\nDROIT PÉNAL DES MINEUR-E-S 18.025 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 9 juillet 2018) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi d’introduction de la loi fédérale \nrégissant la condition pénale des mineures (LI-DPMin) \n \n \nLa commission législative, \ncomposée de Mmes et MM. Baptiste Hunkeler (président), Céline Vara (vice-présidente), \nJosiane Jemmely (en remplacement de Katia Babey), Anne Bourquard Froidevaux, \nPhilippe Loup (en remplacement de Corine Bolay-Mercier), Thomas Facchinetti, Laurent \nDebrot (en remplacement de Veronika Pantillon), Zoé Bachmann, Pierre-André Steiner, \nBéatrice Haeny, Michel Zurbuchen, Christophe Schwarb, Jean-Daniel Jeanneret-\nGrosjean, Hugues Scheurer et Niels Rosselet-Christ (excusé, non remplacé), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nCe projet, à cheval entre le pouvoir judiciaire et exécutif, est en réalité une précision du \ndroit fédéral. Le but est de permettre un suivi efficace des peines des mineurs et des \njeunes adultes. Une moindre partie de ce projet consiste à régir également l’usage des \nbracelets électroniques pour les mineurs dans de très rares cas très théoriques. Il fallait \nclarifier qui était en charge de cette exécution. \n\nLe droit des mineurs est apprécié différemment du droit des adultes, c’est un droit non \npunitif mais éducatif. Le juge est responsable de l’application des peines et organise le \nsuivi des mineurs et des jeunes adultes.  \n\nCe projet est le résultat des travaux d’un groupe constitué début 2016 avec des \nreprésentants des juges, du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), de \nl’Office de protection de l’enfant (OPE) et des services pénitentiaires. \n\nLes juges se trouvent encore aujourd’hui parfois démunis face à des cas graves. Les \ndélits mineurs diminuent mais les cas graves sont en augmentation. L’État souhaite donc \nassurer un meilleur suivi par les juges avec une collaboration plus étroite avec la \nprotection de l’enfance. Le but n’est pas la répression mais l’encadrement afin d’éviter la \nrécidive. \n\nPour répondre à ces cas graves, il s’agit également de doter le canton d’une base légale \npour permettre de saisir la commission de dangerosité si le besoin s’en fait sentir. \n\nEnfin, pour répondre à la question de la commission sur la potentielle surcharge de \ntravail attribuée à l’OPE si ce rapport était adopté, le Conseil d’État précise que c’est \ndonc une formalisation des compétences, mais pas du travail en plus, puisque les \ncollaborateurs de l’OPE l’effectuent déjà. Le suivi avec la famille d’un jeune est \nprimordial, il y a un véritable travail social à fournir ce qui relève de la compétence de \nl’OPE. \n\nL’amendement à l’article15 est un amendement formel. Il s’agit ici d’éviter de mentionner, \ndans un texte de loi, les modifications du droit en vigueur qui en découlent. \n \n\n\n\n2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendements que la commission propose d'accepter (art. 172 OGC) \nModification du droit en vigueur \n\nArt. 15   1La loi d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux \nmineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010, est modifiée comme suit :  \n\nArt. 5, al. 1, let. d (nouvelle) et al. 3 (nouveau) \nd) possédant une formation ou une expérience suffisante dans le domaine social, \n\nmédical, paramédical ou éducatif.  \n3Le juge veille à la formation des assesseur-euse-s.  \n\n2La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, est modifiée \ncomme suit :  \n\nArt. 24, alinéa 2 (nouveau) \n2Le juge des mineurs rend également les décisions judiciaires ultérieures qui \nincombent à une autorité judiciaire en vertu de la loi régissant la condition pénale \ndes mineurs. \n\nAmendement de la commission \nArt. 15 \nLa modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe à la loi \n\n(Art. 15) \n\nModification du droit en vigueur \n1La loi d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs \n(LI-PPMin), du 2 novembre 2010, est modifiée comme suit :  \n\nArt. 5, al. 1, let. d (nouvelle) et al. 3 (nouveau) \n\nd) possédant une formation ou une expérience suffisante dans le domaine social, \nmédical, paramédical ou éducatif.  \n\n3Le juge veille à la formation des assesseur-euse-s.  \n\n2La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, est modifiée \ncomme suit :  \n\nArt. 24, alinéa 2 (nouveau) \n2Le juge des mineurs rend également les décisions judiciaires ultérieures qui incombent à \nune autorité judiciaire en vertu de la loi régissant la condition pénale des mineurs. \n \nAccepté à l’unanimité des membres présents. \n\n  \n\n\n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter ce projet de loi, amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 23 octobre 2018 \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président, La rapporteure, \n B. HUNKELER Z. BACHMANN \n\n\n\tRapport du Conseil d'État au Grand Conseil\n\tpropositions de la commission parlementaire\n\tCommentaire de la commission\n\tProjet de loi et amendements\n\tVote final\n\tNeuchâtel, le 23 octobre 2018\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 17.140: Initiative communale : Interpellation relative à l’initiative populaire « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires »

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.11.2017 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n17.140 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Commune de La Chaux-de-Fonds \n\nTitre : Initiative communale : Interpellation relative à l’initiative populaire \n« Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » \n\n \n\nContenu :  \n\nLe Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, \n\nvu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 ; \nvu la loi d’organisation du Grand Conseil, du 30 octobre 2012 ; \nvu le règlement général de la commune de La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre 1994 ; \nsur proposition de MM. Nathan Erard (POP), Jean-Emmanuel Lalive (Les Verts), Claude Moser (PLR), Patrick \nJobin (PS), Marc Schafroth (UDC), \n\narrête : \n\n \nArticle premier   Par voie d’initiative communale, sous la forme de l’interpellation, le Conseil général de La \nChaux-de-Fonds demande au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État d’expliquer comment et quand au \ntravers de ses actes il entend mettre en œuvre l’initiative acceptée par le peuple « Pour deux hôpitaux sûrs, \nautonomes et complémentaires ». \n\n \nArt. 2.   Le Conseil communal est chargé de transmettre cette initiative au Grand Conseil. \n\n \nLa Chaux-de-Fonds, le 14 novembre 2017 \n\n Au nom du Conseil général : \n La présidente,  Le secrétaire, \n M. BELO  S. ERARD \n \n\nDéveloppement :  \n\nEn effet, depuis que l’initiative a été acceptée en votation populaire, le 12 février 2017, soit il y a plus de neuf \nmois maintenant, le Conseil d’État n’a pris encore aucune mesure apte à réellement satisfaire les initiants. \nCertes, de belles paroles pour endormir la méfiance de la population comme le fait d’avoir décidé du gel de \ntoutes transformations de HNE tant que la mise en œuvre de l’initiative ne serait pas opérationnelle (L. Kurth : \narticle du 07.07.2017 dans L’Express / L’Impartial, « Rien ne bougera dans l’organisation actuelle de HNE avant \nque les décisions politiques ne soient prises »), pourtant, le démantèlement de l’hôpital des Montagnes se \npoursuit inexorablement et des investissements importants continuent d’être apportés sur le seul site du Littoral. \n\nAlors oui, les Conseils généraux des villes des Montagnes se posent de très sérieuses questions. \n\nQuelques éléments importants : \n\n– Quelques jours après la votation, le Conseil d’État promulgue la LHNE, pourtant obsolète par rapport aux \ndernières décisions populaires ! \n\n– Le Conseil d’État refuse la démission de la présidente du Conseil d’administration de HNE, franchement \nhostile à l’initiative mais devant participer à sa mise en œuvre. \n\n– Le Conseil d’État refuse catégoriquement d’adjoindre des tenants de l’initiative au Conseil d’administration de \nHNE, pour la période transitoire. \n\n– Du matériel médical, informatique et de bureau, ainsi que du personnel sont transférés régulièrement du site \nde La Chaux-de-Fonds en direction de l’Hôpital Pourtalès. \n\n– Disparition, dès le 1er janvier 2018, de la consultation d’angiologie du site de La Chaux-de-Fonds, transférée \nsur le site de l’Hôpital Pourtalès. \n\n− Création d’un centre du sommeil sur le site de l’Hôpital Pourtalès. \n\n\n\n− Création d’un centre de la douleur chronique sur le site de l’Hôpital Pourtalès. \n\n− Installation de gabarits pour accueillir « provisoirement » le nouveau PET Scan sur le site de l’Hôpital \nPourtalès, quand la mission est toujours dévolue au site de La Chaux-de-Fonds.  \n\n− Alors que les blocs du site de La Chaux-de-Fonds sont sous-occupés, de nombreux cas sont transférés \nquotidiennement sur le site surchargé de l’Hôpital Pourtalès. Ironiquement, le surplus est dévié sur un site \nprivé. \n\n− Rénovation des urgences, pour près de 3 millions de francs, sur le site de l’Hôpital Pourtalès.  \n\n− Démantèlement du service d’endoscopie (service pourtant fraîchement rénové) du site de La Chaux-de- \nFonds au profit du site de l’Hôpital Pourtalès. \n\nEn contrepartie, le Conseil d’État, tout en prenant son temps, a instauré un groupe de travail afin d’émettre des \npropositions sur la mise en œuvre de l’initiative, groupe de travail où les tenants de l’initiative, contre toute \nlogique, n’étaient pas majoritaires. De même, il nomme le Conseil de l’Hôpital où la représentation des tenants \nde l’initiative n’y est que symbolique auprès de ses membres ! \n\nOn le voit bien, alors qu’il aurait pu rouvrir les blocs opératoires 24h/24 et 7j/7 à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds, \nou y nommer un directeur de site, le Conseil d’État, au mépris de la sécurité sanitaire minimale, a pris une \nquantité de décisions, depuis le 12 février 2017, qui ne sont qu’une suite de brimades pour la population \nneuchâteloise ayant soutenu l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires ». \n\nAlors, deux questions : \n\n– À quand les actes qui vont dans le sens voulu et exigé par le peuple lors des trois dernières votations sur le \nsujet hospitalier ?  \n\n– Faudra-t-il une quatrième votation populaire pour que le Conseil d’État se mette enfin au service du peuple ? \n\n \n\nDemande d’urgence : Non  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaria Belo, présidente du Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 14.143: Logement et aménagement du territoire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n20.08.2014 14.143  DFS\n\nCommission Logement\n\nLogement et aménagement du territoire\n14.012\n\nLa difficulté d'acquérir des terrains pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique est l'un des problèmes \npour permettre le développement d'un parc de logements à loyer abordable. Nous demandons au \nConseil d'Etat de proposer des outils d'aménagement du territoire pour y remédier. \n\n \n\nL'accès au terrain est l'une des difficultés qui freine le développement du parc des logements à loyer \nabordable des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Des outils d'aménagement du territoire existent \npour permettre un accès facilité au  terrain. L'office fédéral du logement a commandé une étude dans \nce sens à un bureau privé; l'association pour l'aménagement national (ASPAN) a aussi produit un \ndossier à ce sujet; enfin, il existe des propositions destinées aux communes dans le guide du plan \nd'aménagement local (PAL). Nous demandons au Conseil d'Etat de faire des propositions basées, par \nexemple, sur des outils connus déjà utilisés par d'autres cantons. \n\n  \n\n  \nPosition du Conseil d'Etat:  \n  \nLe Conseil d'Etat propose le rejet car une dynamique est déjà en place. La coopération entre l'OCNL \net le SCAT et l'examen des pratiques hors canton a permis d'identifier les besoins à mettre à l'agenda \npolitique du DDTE. Mesures qu'il est prévu d'évaluer: \n\n•  droit d'emption ou de préemption (avec inscription au RF); \n\n•  parts réservées pour la construction de LUP dans les plans de quartier; \n\n•  libération partielle/totale du paiement de la plus-value en cas de création de LUP; \n\n•  affectation des revenus de la plus-value pour acquérir du terrain destiné à du LUP; \n\n•  encouragement aux communes à l'acquisition de terrains destinés à du LUP. \n\nDes mesures communales de politique foncière active pourront aussi être définies dans les plans \ndirecteurs régionaux, qui doivent être revus en vertu de la nouvelle LAT. \n\nAu vu de ce qui précède, et vu la charge administrative que requérait la rédaction d'un rapport pour \ndemander le classement, le Conseil d'Etat recommande le refus de la motion. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nYann Sunier, président de la commission \n\n\n


name: 14.333: Rue du Doubs 51-53, La Chaux-de-Fonds

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 27.05.2014\n\tHeure: 12:18\n\tNuméro: 14.333\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DDTE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Philippe Kitsos\n\tTitre: Rue du Doubs 51-53, La Chaux-de-Fonds\n\tContenu: -         10 tonnes d'arsenic, de cyanure, de mercure, de chrome, de divers solvants et d'acides, etc. stockés dans un immeuble locatif.\r-         Un système de ventilation sans aucun dispositif de filtration, empoisonnant un quartier entier. Des rejets directs à l'égout.\r-         Des locataires de l'immeuble et de celui adjacent intoxiqués jusqu'à 4'200 fois les normes admises.\r-         Aucune investigation sur place, même après un incendie en 1995, mais de simples contrôles par écrit par le Service de l'énergie et de l'environnement (SENE).\r-         Une information lacunaire, des autorités qui se renvoient la balle, une absence de prise de responsabilité, notamment quant aux risques sur la santé des anciens et actuels habitants de Doubs 51, 53 et de tout le quartier.\r-         Des déclarations choquantes du SENE, rapportées par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds à la presse (article de L'Impartial du 25 mars 2014): "La parcelle ne nécessite ni surveillance ni assainissement du point de vue de l'ordonnance sur les sites pollués".\r-         Une ordonnance sur les sites pollués qui impose notamment d'investiguer, de cartographier et de surveiller toute zone polluée.\rL'attitude de l'Etat et de son service de l'environnement est choquante dans ce dossier. Nous demandons au Conseil d'Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes:\rComment est assurée l'application de l'ordonnance sur les sites pollués?\rComment sont assurés les contrôles des entreprises détenant des produits chimiques dangereux et sur quelle base?\rQuelles mesures seront prises pour minimiser à l'avenir ce genre de situations?\rEst-ce que l'Etat est prêt à reconnaître la responsabilité de son service de l'environnement ou du moins à lancer une enquête administrative?\rEst-ce qu'un suivi médical des risques liés à ce type de contamination sera pris en charge par l'Etat?\rEst-ce qu'une cartographie détaillée du périmètre pollué autour de l'immeuble contaminé Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds sera effectuée par un organisme reconnu officiellement répondant aux exigences de la législation fédérale sur les produits chimiques et les sites pollués?\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Philippe Kitsos\n\tSignataire 2: André Frutschi\n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 14.357: Agents de sécurité, quelles procédures pour pratiquer?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n26.10.2014 13:20 14.357 DJSC\n\nGroupe UDC\n\nAgents de sécurité, quelles procédures pour pratiquer?\n\nDans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 octobre 2014, un homme a trouvé la mort, à Morteau \n(France), après avoir reçu un coup de poing dans la figure. \n\nOr, il se révèle que l'auteur du coup de poing, et son acolyte, sont des agents travaillant dans une \nagence de sécurité du canton de Neuchâtel. \n\nDans les colonnes d'Arcinfo, nous pouvions lire ceci: \n\n"Ce duo se défoule par des comportements agressifs, à la moindre contrariété. C'est pour ça qu'il y a \nenviron un mois je leur avais déjà interdit l'entrée. Le tandem est venu vivre près de la frontière \nhelvétique pour travailler en Suisse. L'auteur du coup de poing y a trouvé un poste de vigile dans une \ndes 16 agences de sécurité que compte le canton de Neuchâtel. Un vigile interdit de discothèque... \nQuelque peu insolite... Voire inquiétant?" \n\nAprès avoir pris connaissance de cette information, nous souhaitons connaitre quelles sont les \nconsignes et les mesures mises en place par la police neuchâteloise afin de vérifier que le personnel de \nces agences est apte à remplir cette fonction? \n\nComment une personne, telle que celle-ci, est passée entre les mailles du filet? \n\nFinalement, quelle est la procédure pour obtenir l'autorisation de pratiquer, des agents de sécurité? \n\n  \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc Schafroth\n\nAdrien Steudler\n\n\n


name: 14.362: Suppression des classes de CFC à plein temps. Quelles alternatives?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n03.11.2014 17:09 14.362 DEF\n\nThéo Bregnard\n\nSuppression des classes de CFC à plein temps. Quelles alternatives?\n\nLa récente décision de supprimer, à la rentrée prochaine, la filière de CFC de commerce à plein temps laisse \nperplexe. En effet, même si nous soutenons la volonté de privilégier la voie duale, pourquoi vouloir en faire un \ndogme et supprimer toute autre possibilité de se former (d'autant plus lorsque l'on sait combien la voie duale est \ntributaire des fluctuations du marché)?  \nLes faits sont durs et montrent qu'actuellement, même avec toute la volonté d'une Conseillère d'Etat, il n'y a \ntoujours pas assez de places d'apprentissage et que leur nombre tend d'ailleurs à se tasser comme le relevait \nelle-même la ministre dans la presse de la semaine dernière? Devra-t-on ouvrir de nouvelles classes de \npréapprentissage pour des élèves qui ne devraient pas s'y trouver et qui risquent de prendre la place de ceux qui \nen ont vraiment besoin?  \nLors des dernières années, il y avait déjà un nombre important d'élèves (37 pour la dernière année, si nos chiffres \nsont exacts) qui se trouvaient dans ces classes faute d'avoir réussi le fameux examen pour la maturité ou le CFC \nde commerce à plein temps. Faut-il encore accentuer le mouvement? Et y a-t-il véritablement un sens de placer \nces élèves en salle d'attente, alors même que la formation plein temps leur permettait d'avancer dans leur \ncursus… \n\nDès lors, qu'entend mettre en place le Conseil d'Etat afin d'éviter de gonfler plus qu'il ne faut les classes de \npréapprentissage et de les destiner à celles et ceux qui en ont réellement besoin? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nThéo Bregnard\n\nVeronika Pantillon\n\nDaniel Ziegler\n\n\n


name: 15.112: Notre liberté, notre sécurité, les droits de l'homme et nos valeurs doivent être défendus fermement et sans compromis.

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n20.01.2015 08:45 15.112 DJSC PRÉSIDENCE\n\nAlexandre Houlmann\n\nNotre liberté, notre sécurité, les droits de l'homme et nos valeurs doivent être défendus fermement et sans \ncompromis.\n\nLe Parlement neuchâtelois demande que le gouvernement s'oppose par tous les moyens légaux à sa disposition \nà la diffusion de la haine et de la violence terroriste en agissant fermement pour identifier et neutraliser les \npotentiels auteurs présents sur notre territoire et en agissant pour assurer à chacune des perspectives de vie \ndigne. \n \n\nAprès les attentats abominables perpétrés à Paris contre la rédaction de Charlie Hebdo et un magasin casher \npar des assassins fanatiques islamistes, le Parlement neuchâtelois demande que la communauté \nneuchâteloise, au travers de l'action de son gouvernement, s'oppose par tous les moyens à la diffusion de la \nhaine et de toute forme de violence physique et morale qui détruit la vie humaine, viole la dignité des personnes, \nmine radicalement le bien fondamental de la coexistence pacifique entre les personnes et les peuples. \nMalgré les différences de nationalité, de religion et de culture et quelle que puisse en être la motivation, la \nviolence homicide est abominable, jamais justifiable. La vie et la dignité de tous doivent être garanties et \ndéfendues avec décision et détermination, toute instigation à la haine refusée, condamnée et poursuivie, le \nrespect de l'autre cultivé.  \nCes groupes extrémistes, dont les fondements sont fascistes, s'attaquent gravement aux valeurs républicaines \net démocratiques de nos  sociétés. Si nous n'y prenons garde, ils mineront les fondements de nos valeurs \nhumanistes chez nous également. \nPar conséquent, nous demandons que tous les moyens dont dispose le gouvernement soient engagés pour \nidentifier les mouvances proches de ces milieux fondamentalistes. Qu'ils soient surveillés étroitement et \nneutralisés avec tous les moyens légaux à disposition et si ceux-ci sont insuffisants pour parer à la menace, que \nle gouvernement nous en propose d'autres. \nNous souhaitons également que le gouvernement vérifie l'adéquation de nos mesures d'intégration et qu'il en \ndéveloppe d'autres si nécessaire. L'oisiveté et le manque de perspectives étant des terreaux favorables au \ndéveloppement du nihilisme et de ses conséquences et dont l'islam radical est une émanation, nous appelons \nde nos vœux la création de travaux d'utilité publique destinés en particulier aux jeunes sans-emploi. \nNous souhaiterions également connaître le nombre de personnes présentes sur notre territoire, qui ont été \nimpliquées comme volontaires dans des guerres ou ont suivi des formations paramilitaires dans des camps \nd'entrainements à l'étranger. \nEnfin, nous souhaitons que le gouvernement neuchâtelois présente, au nom de ses citoyens, ses condoléances \net son soutien moral à la France. \n\nPosition du Conseil d'Etat: \n\nSur le fond, le Conseil d'Etat souscrit aux intentions louables déclinées dans le postulat. Les demandes \nformulées ressortent toutefois des textes constitutionnels et légaux qui régissent notre société démocratique. Il \ns'agit même pour la plupart de tâches régaliennes de l'Etat de droit. Sur la forme, le texte déposé s'apparente \nplus à une résolution qu'à un postulat (demande d'étude). Dès lors, le Conseil d'Etat propose de ne pas entrer \nen matière sur ce postulat et privilégie une réflexion avec la COGES. \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nAlexandre Houlmann\n\n\n


name: 15.139: Produits du terroir et de saison

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (facultatif):\n\n27.04.2015 10:52 15.139 DDTE\n\nGroupe socialiste\n\nProduits du terroir et de saison\n\nLe Conseil d'Etat est invité à encourager l'utilisation des produits du terroir et de saison lors des \nmanifestations et des apéritifs qu'il organise. Il veillera à ce que les fournisseurs respectent les \nprincipes du développement durable (conditions de travail et respect de l'environnement). \n \n\nLa motion populaire déposée le 17 février 2015 auprès du président du Grand Conseil n'est pas \napplicable telle que proposée car elle est trop contraignante. C'est pourquoi nous avons choisi la \nforme d'une recommandation, mieux adaptée à la réalité du contexte actuel. \n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nFrançoise Gagnaux\n\nAnne Tissot\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nBaptiste Hurni\n\nBaptiste Hunkeler\n\nJohanne Lebel Calame\n\nMarina Giovannini\n\nLaurent Debrot\n\nVeronika Pantillon\n\nAndré Frutschi\n\nPatrick Herrmann\n\n\n


name: 15.172: Diminuer la quantité d'impressions

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n\n \nDéveloppement (facultatif): \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Mauro Moruzzi\n\tSignataire 2: François Jaquet\n\tSignataire 3: Marie Laurence Sanroma\n\tSignataire 4: Alain Marti\n\tSignataire 5: Louis Godet\n\tSignataire 6: Thierry Hild\n\tSignataire 7: Aël Kistler\n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 28.09.2015\n\tHeure: 23:17\n\tNuméro: 15.172\n\tDépartement 1: [PRÉSIDENCE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Groupe Vert'Libéral\n\tTitre: Diminuer la quantité d'impressions\n\tContenu: Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à se fixer un objectif chiffré, ambitieux et vérifiable, pour diminuer le nombre d'imprimés produits par le Centre éditique de l'Etat, par exemple en visant une diminution de 50% sur cinq ans.\n\tDéveloppement: Le groupe Vert'Libéral a été abasourdi d'apprendre que quelque 22 millions d'imprimés sont produits par le Centre éditique de l'Etat de Neuchâtel. Compte tenu de la large diffusion des tablettes, des ordinateurs et des téléphones connectés, compte tenu également de l'utilisation toujours plus systématique du Guichet unique, l'impression de documents sur papier par l'Etat devrait pouvoir être très sensiblement réduite dans les prochaines années.\r \r \r \r \n\n\n


name: 18.177: Entretien différencié de la voirie – Pour une biodiversité accrue

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nà compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé: \n\nDate \n\n31.08.2018 \n\nHeure \n\n9h32 \n\nNuméro \n\n18.177 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Député-e-s Vert’Libéraux \nLié à :(Facultatif)  \n\n \n\nad  \n\nTitre : Entretien différencié de la voirie – Pour une biodiversité accrue \n\n \nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n \nContenu : \nLes bords des chemins et routes constituent des biotopes foisonnants pour nombre d'espèces, et en tout \nparticulier d'insectes pollinisateurs tels que les bourdons et les abeilles. La santé de ces dernières est d'ailleurs \nun sujet de plus en plus préoccupant, appuyé par une couverture médiatique qui alerte sur leur fragilité vis-à-vis \nde l'environnement transformé par l'espèce humaine.  \n\nLe Conseil d'État est prié : \n\n– D'établir des mesures en vue d'un entretien et fauchage raisonnés des routes et chemins cantonaux, dans un \nsouci de sauvegarde de la biodiversité́́ indigène.  \n\n– D'étudier où le fauchage n'est pas indispensable et pourrait être éliminé, le cas contraire limité. \n\nDéveloppement : \nInterpellés par une lettre de l'Association « Espace Abeille », nous avons pris connaissance d'un état de fait qui apparait \nproblématique : les modalités de l'entretien effectué par la voirie, notamment pour ce qui est du fauchage des bords des \nroutes, talus et autres dégagements non cultivés. L'auteur de la lettre attire notre attention sur les travaux inadaptés – d'un \npoint de vue de la pression exercée sur la biodiversité – entrepris aux abords des chaussées de notre canton. \n\nDès juin, ces zones représentent en effet un garde-manger pour les pollinisateurs, garde-manger que les cantonniers \nentreprennent de débroussailler via des méthodes mécaniques souvent agressives. La fauche intervient au moment de la \nplénitude des plantes indigènes en fleurs, entravant leur reproduction. \n\nUn exemple de cet entretien problématique dans le canton se situe au rond-point de Bayerel, dont les espaces végétaux ont \nété littéralement rasés début juin 2018, à certains endroits jusqu'aux racines. Or, laisser à la nature le temps de se \ndévelopper, puis faucher avec plus de discernement et peut-être moins souvent, permettrait aussi des économies en termes \nde carburant (moins de rotations de véhicules qui génèrent leur lot de pollution), de temps de travail et, évidemment, de \nfinances. \n\nChez nos voisins français, le Conseil général de l'Ardèche a par exemple mis en place une campagne dite de fauchage \nraisonné, qui pourrait se résumer ainsi : faucher autant que nécessaire, mais pas plus, pour respecter l'environnement. Le \nplan a aussi un but plus sanitaire : la lutte contre l'ambroisie, très présente dans ce département et source d'allergies, plante \nayant un énorme besoin en lumière. La stratégie consiste à ajuster la hauteur de coupe à 10 centimètres, les rayons du soleil \nse faisant alors plus discrets au sol et limitant la prolifération de cette plante. Or, il faut savoir que l'ambroisie est une \nnéophyte sur la liste noire des espèces invasives. Le canton de Neuchâtel a fait de son éradication une priorité. Enfin, \nl'accotement se trouve beaucoup moins raviné lors d'épisodes pluvieux. Les fossés sont moins bouchés, les talus restent en \nplace ; autant de frais d'intervention en moins à long terme. \n\nPlus près de chez nous, d'après un article du journal Le Dauphiné du 21 janvier 2011, la Haute-Savoie pratique aussi le \nfauchage raisonné depuis 2009 déjà. La démarche a été depuis lors validée et le fauchage raisonné est globalisé dans le \ndépartement par le biais de formation au personnel chargé du fauchage, pour lui expliquer l'intérêt de cette pratique plus \nrespectueuse de la nature. Il est à noter, pour conclure, que le canton de Genève a déjà mis en place un entretien différencié \ndes talus et zones entretenus par la voirie en tenant compte des aspects sécuritaires et de biodiversité. Plus généralement, \nen Suisse, Pro Natura propose une liste de principes et recommandations applicables à nos routes et chemins. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \n  \n\n\n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMauro Moruzzi Mireille Tissot-Daguette Jennifer Hirter \n\nAël Kistler Alain Marti  \n\n \n \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLa fauche unique des talus des 450 km de routes cantonales est réalisée chaque année entre mi-mai et mi-\nseptembre. Le fauchage a déjà été diminué en tenant compte de la préservation de la biodiversité, des \nressources limitées mais aussi des impératifs de sécurité ainsi que de lutte contre les plantes invasives. De \nplus, en collaboration avec la commune, le SFFN et le SAGR, un projet-pilote de « gestion différenciée des \ntalus » dans les zones à valeur naturelle est en cours au Val-de-Travers. Une stratégie cantonale est ainsi en \névaluation. Vu ces travaux, le Conseil d’État s’oppose à la motion. Il pourrait l’accepter sous forme de postulat. \n\n\n


name: 19.011_CE: CPLN – ASSAINISSEMENT DES BÂTIMENTS

text: \n1 \n\nCPLN – ASSAINISSEMENT DES BÂTIMENTS 19.011 \n \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit \ncomplémentaire de 2'880’000 francs pour l'assainissement \nde l'enveloppe des bâtiments A et B et la reconstruction du \nbâtiment C du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois \n(CPLN) à Neuchâtel \n \n(du 15 mai 2019) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément à la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014, \nle Conseil d’État doit soumettre au Grand Conseil les demandes de crédits complémentaires \nsupérieurs à 700’000 francs. \n \nEn date du 29 avril 2014 (rapport 14.006), le Grand Conseil a accepté un crédit d'engagement \nde 34,1 millions de francs pour l'assainissement de l’enveloppe des bâtiments A et B et la \nreconstruction du bâtiment C du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN). \n \nLe présent rapport a pour but de demander un crédit d’engagement complémentaire \npermettant de couvrir les dépassements survenus dans ce projet, conformément à l’article 41 \nde la LFinEC. \n \nLe chantier a en effet dû faire face tout au long des 5 ans de réalisation à de nombreux aléas. \nAfin de pouvoir terminer l’opération, le montant initialement prévu doit être augmenté de 2,88 \nmillions de francs. Ce montant comprend un dépassement de 2,025 millions de francs sur \nles travaux liés au projet et 855'000 francs de frais de dépollution liés à la découverte d’un \nterrain pollué par les activités de l’ancienne usine à gaz de la ville de Neuchâtel. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn 2012 et 2014, le Grand Conseil a accordé successivement un crédit d’étude de 1,1 mio \net un crédit de construction de 34,1 millions de francs pour l’assainissement du CPLN. \n \nSuite à la prise en charge de travaux de dépollution et à d’autres divers et imprévus, le \nmontant total des travaux dépassera le crédit octroyé. Le présent rapport a pour objet de \n\n\n\n2 \n\njustifier un crédit complémentaire permettant de mener à terme l’opération et de ne pas \nstopper le déroulement du chantier. \nLes travaux devant être terminés cette année encore, le crédit complémentaire fera l’objet \nd’une compensation au sein des projets menés par le service des bâtiments (SBAT). \n \n \nLe projet d’assainissement du CPLN \n \nLe CPLN comprend plusieurs bâtiments sur le site de la Maladière qui accueillent différentes \nformations professionnelles dans les domaines de la technique, de l'artisanat et du \ncommerce. \n \nUn premier rapport, accepté par votre autorité le 3 octobre 2012 (12.038), a accordé un crédit \nd’étude de 1,1 million de francs pour le développement d’un projet d’assainissement de \nl’enveloppe extérieure des bâtiments A, B et C du CPLN. \n \nLe projet prévoyait le renouvellement complet de l'enveloppe extérieure des bâtiments A et \nB (fenêtres, stores, doublage des façades, isolation et étanchéité des toitures) ainsi que la \nmise aux normes des bâtiments en ce qui concerne les installations de protection incendie et \nparasismique. Pour le bâtiment C, une déconstruction était envisagée comme alternative à \nun assainissement. Le bâtiment E (Maladière 62) n’est pas concerné par le projet. \n \n\n \nLes bâtiments du CPLN \n\n \nLa réflexion globale sur l'assainissement a rapidement conduit à redéfinir l'emplacement de \ncertaines fonctions. Les filières d'enseignement et les espaces collectifs au rez-de-chaussée \nsupérieur (réception, cafétéria, médiathèque, salles polyvalentes, direction) ont été \nentièrement repensés. L’entrée principale du site et la relation à la rue de la Maladière ont \nété requalifiées, en cohérence avec les aménagements urbains récemment construits et avec \nle tout nouveau bâtiment de Microcity. \n \nL'étude détaillée a révélé par ailleurs qu'il était plus judicieux de démolir l'ancienne halle C \nqui n'était plus adaptée aux besoins actuels. La reconstruction d'un nouveau bâtiment a \npermis la création de surfaces indispensables pour rapatrier les filières du CPLN qui louaient \ndes locaux à l'extérieur du site. La liaison avec le bâtiment E a été repensée. Une circulation \n\n\n\n3 \n\nfacilement identifiable relie à présent tous les bâtiments du campus CPLN et clarifie ainsi le \nfonctionnement de l’établissement. \n \nCes travaux ont débouché sur le rapport 14.006, accepté par votre autorité le 29 avril 2014 \net qui accorde un crédit de 34,1 millions de francs pour l'assainissement de l'enveloppe des \nbâtiments A et B et la reconstruction du bâtiment C du CPLN. \n \n \nDéroulement des travaux \n \nToutes les interventions se sont déroulées en site occupé et se répartissent en plusieurs \nétapes sur une période de près de 5 ans. Cette progression a permis d’isoler au mieux les \nzones en chantier des zones en fonction afin de minimiser l’impact sur le bon fonctionnement \ndes écoles. Les travaux ont donc été planifiés par étapes, et le CPLN a procédé à des \nrocades internes afin de libérer au fur et à mesure les locaux pour les travaux. Le nouveau \nbâtiment C a été construit en première phase de chantier, afin de permettre la mise à \ndisposition de nouvelles salles pour les rocades. Outre la réponse aux problèmes des \nnuisances, cette planification a permis d’optimiser la sécurité du chantier. \n \nLes différentes étapes de chantier ont été les suivantes : \n \n- Étape 1 : Démolition et construction du nouveau bât. C Oct. 2015 à déc. 2016 \n- Étape 2 :  Assainissement du bât. B – partie sud  Janv. 2017 à juill. 2017 \n- Étape 3 : Assainissement du bât. B – partie nord  Août. 2017 à déc. 2017 \n- Étape 4 : Assainissement et transformation des bât. AB Janv. 2018 à oct. 2018 \n- Étape 5 : Assainissement du bât. A    Nov. 2018 à juill. 2019 \n- Étape 6 :  Aménagements extérieurs    Fin 2019 \n \nActuellement, les travaux sont en cours dans les étages du bâtiment A. Cette étape doit se \nterminer cet été afin d’accueillir à la rentrée 2019 les étudiant-e-s dans un bâtiment rénové. \n \nIl restera encore à réaliser les aménagements extérieurs au sud de la parcelle. Ces derniers \nclôtureront ce chantier. Ils feront partie intégrante du renouveau du site et offriront de \nnouveaux espaces au public et aux utilisatrices et utilisateurs. \n \n \n \n2. DESCRIPTION DES ÉVÉNEMENTS \n \n \nLe présent chapitre a pour objectif de passer en revue les travaux exécutés, en signalant \npour chaque étape les événements qui ont engendré des surcoûts. \n \n \n2.1 Crédit d’engagement et permis de construire \n \nLa demande de permis de construire a été déposée le 2 mai 2014 à la ville de Neuchâtel, qui \na accordé le 5 septembre 2014 le permis pour la construction du nouveau bâtiment C et \nl’assainissement des bâtiments A, B et AB ainsi que le permis de démolition de la halle C. \nLes travaux pouvaient donc débuter. \n \n  \n\n\n\n4 \n\n2.2 Travaux de démolition et d’adaptation du réseau existant \n \nLes premiers travaux préparatoires ont été exécutés à l’été 2014. Il a fallu dévier les conduites \nde chauffage à distance passant sous l’ancienne halle C et approvisionnant en eau chaude \ntout le quartier au sud du site depuis la centrale de Viteos située entre les bâtiments B et E. \nLa halle C devant être démolie, il était nécessaire de déplacer cette conduite en contournant \nles bâtiments du CPLN. Le montant devisé s’est avéré insuffisant pour mener à bien ces \ntravaux. \n \nL’ouverture officielle du chantier d’assainissement du CPLN date du 29 septembre 2014, \navec le début de la démolition de l’ancienne halle C. \n \nAfin de démolir ce bâtiment, les ateliers qui y étaient localisés devaient être placés \nprovisoirement dans un autre lieu. Une solution a été trouvée en louant et aménageant des \nateliers dans le bâtiment sis Jaquet-Droz 7. Des travaux d’aménagement ont été nécessaires \ndans ces locaux provisoires. Le coût de ces travaux était prévu dans la demande de crédit et \nil n’y pas eu de dépassement. Le déménagement s’est déroulé pendant les vacances \nscolaires d’automne 2014. Les apprenties et apprentis ont occupé ces locaux provisoires un \npeu plus de deux ans, de mi-octobre 2014 à fin décembre 2016. \n \n \n2.3 Découverte d’un terrain pollué \n \nLors de la démolition de la halle C, il est apparu que le terrain situé sous celle-ci était pollué \naux hydrocarbures. La parcelle du CPLN n’étant pas inscrite au cadastre neuchâtelois des \nsites pollués (CANEPO), la pollution n’était pas prévisible. \n \nCette pollution importante est due aux activités de l’ancienne usine à gaz de Neuchâtel en \nfonction jusqu’en 1967. Suite à cette découverte, l’autorité compétente en matière de sites \npollués, soit le service de l’énergie et de l’environnement (SENE), a inscrit la parcelle du \nCPLN au CANEPO. Par ailleurs, la même autorité a demandé, pour autoriser la nouvelle \nconstruction du bâtiment C, l’assainissement de l’entier du terrain situé sous la future \nconstruction, soit « que tous les déchets pollués de qualité bioactive (...) ou supérieure soient \névacués » (cf. documents en annexe du présent rapport). \n \nDe ce fait, l’excavation des terres a été effectuée jusqu’au niveau du rocher sur l’entier de \nl’emprise au sol du futur bâtiment C. Les matériaux excavés – environ 10'500 tonnes pour \n14'500 m3 – ont été évacués en décharge bioactive dans un canton voisin entre le 31 janvier \n2015 et le 7 mai 2015. \n \nLe coût des travaux a été réparti entre l’État, propriétaire actuel de la parcelle, et la ville, \nancien propriétaire de la parcelle et de l’usine à gaz. Un arrangement entre les parties pour \nla prise en charge des frais a été trouvé, soit 80% à charge de la ville et 20% à charge de \nl’État, le montant étant imputé au crédit d’engagement pour l’assainissement du CPLN. Ces \ntravaux de dépollution ont entraîné un retard sur le début du chantier de construction du \nbâtiment C de 3 mois environ ; il a donc fallu assumer trois mois supplémentaires de location \ndes locaux provisoires sis Jaquet-Droz 7. \n  \n\n\n\n5 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nExtrait du CANEPO              Photo des travaux de dépollution \n \n \n2.4 Construction du nouveau bâtiment C \n \nLa construction du nouveau bâtiment C a débuté au mois de mai 2015 et s’est terminée fin \ndécembre 2016. Les travaux se sont déroulés selon le planning et sans ultérieure mauvaise \nsurprise, pour un coût inférieur de 1,5 million de francs par rapport au devis général. \n \nLes ateliers ont été rapatriés de leurs locaux provisoires de Jaquet-Droz 7 en début d’année \n2017. L’étage supérieur du bâtiment C, composé de classes standard, a pu être utilisé pour \nloger les classes provisoires lors des étapes 2 à 4 et ainsi permettre les rocades internes \nindispensables pour libérer les locaux lors des travaux d’assainissement. \n \n \n2.5 Rénovation des couloirs des étages du bâtiment B \n \nLors de la planification de détail des travaux du bâtiment B, une réflexion a été menée sur \nl’opportunité de rénover une partie des espaces intérieurs du bâtiment pendant les travaux \nd’assainissement de l’enveloppe. \n \nLe projet d’assainissement ne concernait que la réfection des enveloppes du bâtiment et la \nmise en place d’un système de ventilation naturelle pour le rafraichissement nocturne des \nbâtiments en été avec la pose de volets de ventilation en façade et entre les salles et les \ncouloirs. Il est néanmoins rapidement apparu qu’il serait judicieux de réaliser les travaux de \nrénovations intérieures en même temps que l’assainissement des façades, les locaux ayant \nété vidés de leurs occupant-e-s. Les travaux pouvaient ainsi se réaliser rapidement, à \nmoindre coût et sans incidence ultérieure sur le fonctionnement de l’école. \n \nL’économie réalisée sur la construction du bâtiment C, soit 1,5 million de francs, a été jugée \nsuffisante pour couvrir cette extension, devisée à 640'000 francs, du cahier des charges initial \nsans qu’il soit nécessaire demander un crédit distinct. \n \nNéanmoins, parce que ces travaux n’étaient pas prévus dans le rapport adopté par le Grand \nConseil en 2014, la question a été soumise aux commissions de gestion et des finances du \nDépartement de l’éducation et de la famille (DEF) le 15 juin 2016. Ces dernières, suite à une \nvision locale et à la présentation du projet, ont donné leur aval à cette extension du cahier \ndes charges, c’est-à-dire à la rénovation des couloirs de l’entier du bâtiment B. \n \n  \n\n\n\n6 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\nAvant rénovation            Après rénovation \n \n \n2.6 Assainissement du bâtiment B \n \nLes travaux ont débuté en juillet 2016 pour se terminer en décembre 2017. Le bâtiment B \naccueille l’école technique avec des ateliers dans le socle du bâtiment et des salles de théorie \nainsi que des salles dédiées aux médiamaticiens et médiamaticiennes dans les étages. Le \nrez-de-chaussée supérieur est quant à lui entièrement dévolu aux programmes communs à \nl’ensemble du CPLN On y retrouve la nouvelle cafétéria et la nouvelle médiathèque, \nrebaptisée, à l’issue de travaux, « Carré Bleu ». \n \nAfin de permettre le bon fonctionnement de l’école technique, il a été nécessaire de \nséquencer les travaux en 3 étapes, au lieu des 2 prévues initialement. Cet étapage \nsupplémentaire, qui incluait la réfection des couloirs des étages, a prolongé le chantier \nd’environ 6 mois et a engendré des frais supplémentaires, de déménagements et de montage \net location d’échafaudages. \n \nLors des travaux de rénovation des couloirs, il est apparu que l’installation électrique ne \nrépondait plus aux normes en vigueur et devait, de ce fait, être changée. \n \nPar ailleurs, les travaux d’assainissement de la toiture ont mis en évidence la détérioration \ndu béton des superstructures par carbonatation. Une intervention a été nécessaire pour \nstopper cette évolution. \n \nLes utilisateurs et utilisatrices ont pu investir l’entier du bâtiment B rénové en janvier 2018. \nAprès quelques mois de mise en service, il s’est avéré que l’acoustique de la nouvelle \ncafétéria et de la nouvelle médiathèque devait être améliorée, ce qui a été fait, sous la forme \nd’ajout de toiles absorbantes au plafond. \n \n \n2.7 Démolition et reconstruction du rez-de-chaussée supérieur des bâtiments AB \n \nDe janvier 2018 à octobre 2018 s’est déroulée l’étape 4, qui consistait à démolir le rez-de-\nchaussée supérieur des bâtiments de liaison AB sud et AB nord et à reconstruire l’étage avec \nune nouvelle structure légère en métal en s’alignant sur les bâtiments voisins. Cette nouvelle \ngéométrie permet ainsi de mieux lier l’ensemble des corps de bâtiments. Ceci a également \npermis la refonte complète de l’entrée principale du CPLN sur la rue de la Maladière. \n \nLors de la déconstruction du bâtiment AB sud, il a été découvert que la dalle soutenant la \nstructure du rez-de-chaussée au-dessus de la salle de sport n’était pas dimensionnée pour \naccueillir un bâtiment d’un étage. En effet, il s’agissait initialement de la toiture de la salle de \ngymnastique. Le volume de ce corps de bâtiment sud a été rajouté par-dessus dans les \n\n\n\n7 \n\nannées 80 sans renforcer la structure de base. \n \nIl est heureux que cet ajout hasardeux n’ait pas donné lieu à un accident durant ses trente \nans de vie. Des mesures urgentes de renforcement ainsi que des mesures de protection \nincendie ont été nécessaires afin de répondre aux normes actuelles. Ces travaux n’étaient \npas prévus dans le projet initial. \n \n \n2.8 Assainissement du bâtiment A \n \nL’étape 5 a été divisée en deux sous-étapes. Les travaux dans le socle du bâtiment A ont été \navancés et réalisés en même temps que la fin de l’étape 4, ceci afin de créer des espaces \nsupplémentaires pour permettre de loger provisoirement l’ensemble de l’école commerciale \nutilisant les étages 1 à 4 du bâtiment. Ceci a permis de libérer l’entier du bâtiment pour les \ntravaux d’assainissement des étages. \n \nDes imprévus sont survenus lors des travaux réalisés dans le socle, liés principalement à \nl’effritement des chapes et au mauvais état des canalisations existantes, qui ont dû être \ncomplétement refaites à neuf. Par ailleurs, la pose du nouveau système de ventilation de la \nsalle de gymnastique et des salles polyvalentes au rez-de-chaussée supérieur du bâtiment \ns’est avérée beaucoup plus complexe que prévu avec notamment un grand nombre de \ncarottages nécessaires afin de traverser des murs en béton de l’ancien abri PC. Enfin, le \nprojet a été ajusté afin de pouvoir accueillir à l’entresol la filière de d’assistante et assistant \nen promotion de l’activité physique et de la santé (APAPS), qui n’avait jusque-là pas de locaux \nappropriés. \n \nLes travaux d’assainissement des étages du bâtiment ont débuté en janvier 2019 et ils se \ntermineront en été 2019. \n \n \n2.9 Aménagements extérieurs \n \nEntrée nord \n \nL’aménagement de l’espace devant l’entrée principale, au nord de l’école, a été dicté par le \nprojet de la ville pour la rue de la Maladière, élaboré dans le cadre des travaux de Microcity. \n \nSachant que le CPLN serait rénové et transformé dans les années à venir, la ville s’est bornée \nà un aménagement provisoire sur le trottoir côté CPLN. Pour l’aménagement définitif, le \nbitume provisoire et l’ancien bitume se trouvant dessous ont dû être enlevés ; l’ancien bitume \na été évacué en décharge spécialisée. \n \nPendant toute la durée des travaux liés au bâtiment AB nord et à la construction de la nouvelle \nentrée, il a été nécessaire de fermer l’espace aux piéton-ne-s. Cette surface, sur le domaine \npublic communal, a été louée à la ville : le montant de cette location n’était pas prévu dans le \ndevis initial, ce à quoi s’ajoute le fait que la taxe journalière de location a été doublée par la \nville en 2015. \n \nAménagements extérieurs au sud \n \nAu sud, le projet initial prévoyait une intervention limitée à la réfection des surfaces abîmées \npar le chantier. Mais au vu de l’importance de la position du site, à l’entrée de ville, et de la \nnouvelle image du complexe suite aux travaux d’assainissement, il a semblé difficilement \névitable de ne pas proposer des espaces extérieurs permettant de répondre aux besoins des \nutilisatrices et des utilisateurs du CPLN (espace de détente pour les pauses, espaces verts, \n\n\n\n8 \n\nparcage deux roues). \n \nUn projet d’aménagement a donc été développé, qui reste simple tout en répondant au cahier \ndes charges. Il consiste à créer une butte arborisée entre la route de Pierre-à-Mazel et \nl’espace devant le nouveau bâtiment C, créant ainsi un espace de détente à l’abri du bruit de \nla circulation. À l’est de la parcelle, un parking deux roues répondant aux besoins \ngrandissants des étudiant-e-s est organisé, ce qui permet par ailleurs de régler le problème \nde parking sauvage actuel. \n \nLes aménagements extérieurs occupant toute la partie sud de la parcelle sont aussi \nconcernées par les surfaces de terres polluées (voir chapitre 2.3). À cet effet, un montant doit \nêtre alloué pour la mise en décharge bioactive de futures terres excavées de la zone. Une \nattention particulière a été mise dans le projet d’aménagement pour minimiser les volumes \nde terres à excaver dans les zones touchées par la pollution. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAménagements extérieurs-plan projet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nProjet d’aménagements extérieurs au sud \n \n \n2.10 Maçonnerie \n \nCompte tenu de la situation du chantier dans des bâtiments existants, de nombreux petits \ntravaux non prévisibles initialement ont dû être effectués en régie, c’est-à-dire sans offres \npréalables et sans avenants, comme des travaux facilitant le travail des autres entreprises \nou des travaux de sécurisation de l’école (pose de protections et autres parois provisoires). \n \n  \n\n\n\n9 \n\n2.11 Suivi du projet au service des bâtiments \n \nLe fait que le chantier se soit prolongé d’un an environ a engendré un surcoût pour le suivi \ndu projet au SBAT (cheffe de projet à 70%). \n \n \n2.12 Réserve pour litige \n \nUn litige est en cours avec une entreprise, qui revendique un dédommagement pour le \nprolongement du chantier et pour le renchérissement des prix de matériaux. \n \nAfin de faire face à une éventuelle décision défavorable à l’État, un montant a été inclus dans \nla demande qui est faite à votre autorité. \n \n \n2.13 Tableau récapitulatif des modifications et imprévus du projet \n \n\nDescriptif Conséquences sur le projet Valeurs ajoutées  \n\nAdaptation réseau \nchauffage à distance \n\nCoûts supplémentaires Néant \n\nDécouverte de terres \npolluées \n\nDécalage de 3 mois du début du \nchantier \nCoûts supplémentaires \n\nNéant \n\nÉtapages \nsupplémentaires pour le \nbât. B \n\nProlongation des travaux \nComplication des interventions \nCoût supplémentaire pour les \néchafaudages \n\nMaintien d’un nombre adéquat \nde salles de classes pour \nl’école \n\nRénovation des couloirs \ndu bât. B \n\nModification du projet \nIntégration des portes anti feu et \ndes volets de ventilation naturelle \ndans le projet \nCoûts supplémentaires  \n\nEntier du bât. rénové \nLuminosité accrue dans les \ncouloirs \nMeilleures intégration des \néléments du projet. \n\nSuperstructures toiture \nbât. B \n\nCoûts supplémentaires Carbonation du béton stoppé \n\nRénovation de \nl’installation électricité du \nbât. B \n\nCréation d’une nouvelle gaine \ntechnique verticale \nDéplacements des tableaux \nélectriques et informatiques \nCoûts supplémentaires \n\nMise aux normes des \ninstallations électriques \nModernisation du réseau \ninformatique \nRegroupement des tableaux \net serveurs par étages dans \nun local \n\nAmélioration acoustique \ndu rez-de-chaussée \nsupérieur \n\nModification des meubles de la \ncafétéria en y intégrant des \npanneaux acoustiques \nCoûts supplémentaires \n\nConfort accru des utilisateurs \net utilisatrices \n\nBât. ABsud, \nconsolidation de la dalle \n\nProlongation des travaux \nIntervention dans la salle de \ngymnastique (protection incendie \ndes poutres) \nCoûts supplémentaires \n\nRenforcement statique \neffectué \nRespect des normes incendie \n\nBât. A rez-de-chaussée \ninférieur – canalisations \nneuves \n\nComplication du travail du \nsanitaire \nExécution de saignée par le \nmaçon pour atteindre les \ncanalisations sous le bât. \nCoûts supplémentaires \n\nNouvelles canalisations \nPlus de risque de fuites \n\n\n\n10 \n\nDescriptif Conséquences sur le projet Valeurs ajoutées  \n\nBât. A, entresol – \naménagement de locaux \npour les APAPS \n\nCoûts supplémentaires Création d’un espace adapté \npour la filière des APAPS \n\nAménagement entrée \nnord \n\nCoûts supplémentaires Néant \n\nAmélioration projet \naménagement extérieur \nsud \n\nCoûts supplémentaires Nouvelle zone de détente pour \nles utilisateurs \nNouveau parking 2 roues \n\n \n \n \n3. PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES : TABLEAU D’ENSEMBLE \n \n \nLe montant du crédit de construction de 34,1 millions était net, c’est-à-dire qu’il tenait compte \nde subventions prévues, pour 313'000 francs, dont une partie n’a pu être obtenue (140'000 \nfrancs). \n \nComme dans tout assainissement et rénovation de bâtiment existant, beaucoup d’imprévus \nsont apparus au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Le tableau ci-dessous en liste \nles principaux. \n \nTableau récapitulant les principales plus-values : \n \n\nPollution Participation à la dépollution du terrain sous le bât. C \nen 2014 664'736.00 \n\n Traitement terres polluées pour les nouvelles \ncanalisations du bât. C 38'000.00 \n\n Dépollution terres excavées des aménagements \nextérieurs, y compris suivi par spécialiste \n\n152'000.00 \n \n\n  Total pollution 854’736.00 \n      \nCouloirs Rénovations des couloirs du bât. B 640'000.00 \n   \nBâtiments A, B et \nAB \n\nPlus-values échafaudages pour étapages suppl. 65'000.00 \nCarbonatation des superstructures béton des toitures 138'000.00 \n\n Rénovation électrique bât. A et B 350'000.00 \n Amélioration acoustique rez-de-chaussée  53'000.00 \n\n Bât. ABsud, consolidation de la dalle sur la salle de \ngymnastique 66'000.00 \n\n Bât. A, rez inf. – canalisations sanitaires et ventilations, \npiquages chape et carottages 200'000.00 \n\n Aménagements espaces APAPS et MEPS bât A 80'000.00 \n Bons de régie entreprise maçonnerie 116'000.00 \n  Total 1'068'000.00 \n\n  \n\n\n\n11 \n\nCoûts liés* Déplacement conduites chauffage à distance  74'000.00 \n Surcoût déménagements pour étapages suppl. 128'000.00 \n  Locations supplémentaires JD7 (3 mois) 99'000.00 \n Cheffe de projet SBAT – 1 année supplémentaire 100'000.00 \n  Total 401'000.00 \n      \nSubventions Manque à gagner subventions Programme bâtiment 140'000.00 \n   \n\nAménagements \next. \n\nAménagements extérieurs nord (bitume) 50'000.00 \nLocation espace public entrée nord à la ville NE 83'000.00 \n\n Amélioration projet aménagements extérieurs  160'000.00  \n Total 293'000.00 \n   \nTOTAL (TTC)   3'396’736.00 \n* Coûts liés : aménagement des locaux de Jaquet-Droz 7, location de ces locaux, frais de déménagements, \naccompagnement du projet par une cheffe de projet au SBAT \n\n \nEn regard de ces plus-values, qui se montent à près de 3,4 millions de francs, il convient \ninversement de rappeler que le bâtiment C (démolition de l’ancienne halle et construction \nd’un nouveau bâtiment) a coûté près de 1,5 millions de francs de moins que prévu. \n \n \n \n4. MONTANT DU CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE \n \n \nLe dépassement global, pour lequel votre autorité est invitée à accorder un crédit \ncomplémentaire, se monte à 2,88 millions de francs. Ce chiffre est composé d’un montant de \n855'000 francs pour la dépollution et d’un dépassement de 2'025'000 francs sur les travaux \nd’assainissement des bâtiments. \n \nCe montant représente 8.4% du devis initial ; si l’on fait abstraction de l’événement \n« pollution », le dépassement est de 2,025 millions, soit 5.9% du devis. \n \nLe tableau ci-dessous compare le devis initial au devis prévisionnel (état au 8 avril 2019). Cet \nétat prévisionnel est une évaluation prudente, établie sur la base des factures reçues et \nd’estimations faites par les entreprises et les mandataires sur les travaux encore à exécuter. \nUn montant de 150'000 francs est intégré au devis prévisionnel pour parer à toute surprise \npouvant encore intervenir dans la dernière étape en cours. \n  \n\n\n\n12 \n\n 1 2 3 \n\nPartie d'ouvrage \n\nDevis général \ndemande de \n\ncrédit \nDevis \n\nprévisionnel \nDifférence \n\nprévision - devis \ngénéral \n\n18.12.2013 08.04.2019 3 = 2-1 \n\nBâtiment C 11'205'000.00 9'630'000.00 -1'576'000.00 \n\nBâtiment A, B et AB 21'766'000.00 24'832’000.00 3'066'000.00 \n\nCoûts liés 1'442'000.00 1'850'000.00 408'000.00 \nSubventions sur bâtiments  \nA et B -313'000.00 -187'000.00 126'000.00 \n\nTOTAL (TTC) 34'100'000.00 36'125'000.00 2'025'000.00 \ndont réserve pour divers et \nimprévus \n\n1'413'832.00 150'000.00  \n\nDépollution     \nDépollution 2014 \nParticipation État NE (20%)) 0.00 664'736.15 664'736.15 \n\nDépollution introductions \ncanalisations bâtiment C 0.00 38'000.00 38'000.00 \n\nDépollution 2019 \nAménagements extérieurs 0.00 152’00.00 152’00.00 \n\nTOTAL (TTC) et arrondi 0.00 855'000.00 855'000.00 \n      \n\nTOTAL (TTC)  34'100'000.00 36'980'000.00 2'880'000.00 \n \nLes dispositions en vigueur prévoient l'amortissement des crédits de construction sur une \ndurée de 40 ans pour les travaux liés à l’enveloppe du bâtiment et d’une durée de 30 ans pour \nles travaux liés aux aménagements extérieurs. \n \nLe calcul des amortissements est effectif dès l’entrée en jouissance totale des locaux à la fin \nde la dernière étape (dès fin juin 2019, soit calculé sur 6 mois en 2019). Un petit solde de \ntravaux sera effectué sur 2020 ; l’amortissement y relatif est calculé sur une période de 6 mois \nen 2020. L’amortissement concernant les travaux d’aménagements extérieurs débute dès la \nclôture des travaux, à la fin de l’année 2019. Le tableau suivant résume l’impact du crédit \ncomplémentaire sur le compte des résultats. \n  \n\n\n\n13 \n\n             \n    2019 2020 2021 2022 2023 ss   \n         \n  Compte des investissements        \n\n    Dépenses bâtiment C \n-\n\n1'576'000       \n  Dépenses bâtiments A, B, AB – Bâtiment* 2'416’000 280’000     \n  Dépenses bâtiments A, B, AB - Am. ext. 497’000      \n  Dépenses Coûts liés 408’000      \n    Total 1’745’000 280’000      \n         \n  Dépenses dépollution 855’000      \n   2'600'000 280’000     \n           \n  Compte de résultats        \n   Amortissements Bât A, B, AB - Bâtiment (40 ans) 10’500 24’500 28’000 28’000 28’000   \n   Amortissements Bât A, B, AB - Am. ext.(30 ans)  16’567 16’567 16’567 16’567   \n  Amortissement Coûts liés 408’000      \n  Amortissements dépollution 855’000      \n    Total 1'273’500 41’067 44’567 44’567 44’567   \n           \n\n* y compris subventions \n \nIl convient, enfin, de signaler que les commissions de gestion et de finances du DEF ont été \ninformées régulièrement tout au long du projet de l’évolution des travaux et des finances du \nprojet, la dernière fois le 21 janvier 2019. Lors de cette séance, le principe du présent rapport \na été discuté et approuvé, tout comme l’accord, survenu le 13 février 2019, d’un crédit \ncomplémentaire urgent de la compétence du Conseil d’État, de 700'000 francs, destiné à \néviter de devoir stopper les travaux. La présente demande de crédit inclut ce crédit urgent de \n700'000 francs. \n \nComme le budget 2019 du compte des investissements prévoit de manière insuffisante les \ndépenses annuelles relatives à ce crédit d’engagement, un dépassement de crédit de \n2'600’000 francs net est accordé au Conseil d’État pour l’exercice 2019. Ce dépassement de \ncrédit sera intégralement compensé par une diminution de 2'600’000 francs des dépenses \nfigurant au budget 2019 des investissements du Département des finances et de la santé, au \ntitre de plusieurs crédits en cours. Le solde sera porté au budget des investissements 2020. \n \n \n \n5. INCIDENCE SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe suivi du projet par une cheffe de projet au SBAT est prolongé d’une année. \n \n \n \n6. RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État. \n \n \n  \n\n\n\n14 \n\n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de décret ne portant pas sur une dépense unique supérieure à 7  millions de \nfrancs, son adoption ne requiert pas la majorité qualifiée du Grand Conseil (LFinEC, art. 36, \nal. 1 let. a a contrario). \n \n \n \n8. CONCLUSION \n \n \nL'assainissement complet des enveloppes des bâtiments A et B, la reconstruction du \nbâtiment C et des rez-de-chaussée supérieurs des bâtiments AB sud et nord, la rénovation \ndes couloirs du bâtiment B ainsi que la transformation des locaux du socle du bâtiment A \npour y accueillir la nouvelle filière des APAPS répondent aux nécessités d’amélioration \nénergétique du complexe ainsi qu’aux besoins de l’établissement en locaux pour ses \ndifférentes filières. L’assainissement améliorera le confort et la sécurité des utilisatrices et \nutilisateurs. Il préviendra les dommages futurs et assurera la durabilité des bâtiments. Cela \npermettra au CPLN d'assurer sa mission d'enseignement et de faire face à son \ndéveloppement futur. \n \nAfin de mener à bien ce chantier, un montant complémentaire de 2'880'000 francs est \ndemandé dont 855'000 francs au titre de la dépollution. Le montant du dépassement portant \nsur les travaux de construction, soit 2'025'000 francs, correspond à 5.9% du montant accordé \npar votre autorité en 2014. \n \nPour l'ensemble des motifs décrits ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir prendre en \nconsidération le présent rapport et d'adopter le projet de décret ci-après. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 15 mai 2019 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n15 \n\n \n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit complémentaire de 2'880’000 \nfrancs pour l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments \nA et B et la reconstruction du bâtiment C du Centre \nprofessionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) à Neuchâtel \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 57 de la constitution de la république et Canton de Neuchâtel, du 24 \nseptembre 2000, \nvu la loi finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014, \nvu la loi sur l'organisation du Grand Conseil, du 30 octobre 2012, \nsur la proposition du Conseil d'État, du 15 mai 2019, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier 1Un crédit complémentaire de 2'880’000 francs net est accordé \nau Conseil d'État. Ce crédit concerne le projet en cours « Assainissement de \nl’enveloppe des bâtiments A et B et la reconstruction du bâtiment C du Centre \nprofessionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) à Neuchâtel » accepté en date du \n29 avril 2014, et porte le crédit d’engagement total à 36'980’000 francs net. \n2Ce crédit concerne un investissement complémentaire portant sur diverses plus-\nvalues apparues en cours de chantier et sur des travaux de dépollution du site. \n \nArt. 2 Les dépenses découlant du crédit d’engagement seront portées au compte \nd’investissement 2019 et suivants du Département des finances et de la santé et \nseront amorties conformément à la législation financière en vigueur, notamment \nl’article 46 du règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et \ndes communes, du 20 août 2014. \n \nArt. 3 1Comme le budget 2019 du compte des investissements prévoit de \nmanière insuffisante les dépenses annuelles relatives à ce crédit d’engagement, \nun dépassement de crédit de 2'600’000 francs net est accordé au Conseil d’État \npour l’exercice 2019. \n2Le dépassement de crédit sera intégralement compensé par une diminution de \n2'600’000 francs des dépenses figurant au budget 2019 des investissements du \nDépartement des finances et de la santé, au titre de plusieurs crédits en cours. \n \nArt. 4 Le présent décret est soumis au référendum facultatif. Le Conseil d'État \npourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n\n16 \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n \n \nAPAPS Assistante et assistant en promotion de l’activité physique et de la santé \nCANEPO Cadastre des sites pollués du canton de Neuchâtel \nCPLN  Centre professionnel du Littoral neuchâtelois \nDEF  Département de l’éducation et de la famille \nLFinEC Loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 \nMEPS  Enseignant-e-s d’éducation physique \nSBAT  Service des bâtiments \nSENE  Service de l’énergie et de l’environnement \n  \n\n\n\n17 \n\nANNEXES \n \n Annexe 1 \n \nLettre du SENE du 17 décembre 2014 \n\n \n\n\n\n18 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n19 \n\n \n Annexe 2 \n \nDécision du SENE du 6 octobre 2015 \n \n\n \n \n\n\n\n20 \n\n \n  \n\n\n\n21 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ .......................................................................................................................................... 1 \n\n1. INTRODUCTION .................................................................................................................... 1 \n\n2. DESCRIPTION DES ÉVÉNEMENTS ..................................................................................... 3 \n\n2.1 Crédit d'engagement et permis de construire ..................................................................... 3 \n2.2 Travaux de démolition et d'adaptation du réseau ............................................................... 4 \n2.3 Découverte d'un terrain pollué ............................................................................................ 4 \n2.4 Construction du nouveau bâtiment C .................................................................................. 5 \n2.5 Rénovation des couloirs des étages du bâtiment B ............................................................ 5 \n2.6 Assainissement du bâtiment B ............................................................................................ 6 \n2.7 Démolition et reconstruction du rez-de-chaussée supérieur des bâtiments AB ................. 6 \n2.8 Assainissement du bâtiment A ............................................................................................ 7 \n2.9 Aménagement extérieurs .................................................................................................... 7 \n2.10 Maçonnerie.......................................................................................................................... 8 \n2.11 Suivi du projet au service des bâtiments ............................................................................ 9 \n2.12 Réserve pour litige .............................................................................................................. 9 \n2.13 Tableau récapitulatif des modifications et imprévus du projet ............................................ 9 \n\n3. PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES : TABLEAU D'ENSEMBLE ..................................... 10 \n\n4. MONTANT DU CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE .................................................................... 11 \n\n5. INCIDENCE SUR LE PERSONNEL .................................................................................... 13 \n\n6. RÉFORME DE L'ÉTAT ........................................................................................................ 13 \n\n7.  VOTE DU GRAND CONSEIL ................................................................................... 14 \n\n8. CONCLUSION ...................................................................................................................... 14 \n\nDécret portant octroi d'un crédit complémentaire de 2'880'000 francs pour l'assainissement  \nde l'enveloppe des bâtiments A et B et la reconstruction du bâtiment C du Centre  \nprofessionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) à Neuchâtel .................................................... 15 \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS ........................................................................................................... 16 \n\nANNEXES ........................................................................................................................................ 17 \n\nAnnexe 1 : Lettre du service de l'énergie et de l'environnement du 17 décembre 2014 ................. 17 \nAnnexe 2 : Décision du service de l'énergie et de l'environnement du 6 octobre 2015 ................... 19 \n\nTABLE DES MATIÈRES .................................................................................................................. 21 \n\n \n\n\n