name: 24.011_com: ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX CAUTIONNEMENTS

text: \n \n\n1 \n\nÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX \nCAUTIONNEMENTS 24.011 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 14 février 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement \nd’un montant total de 65'000'000 francs, destinés au \ncautionnement des emprunts des établissements médico-\nsociaux \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Blaise Courvoisier, président, Adriana Ioset, vice-présidente, \nSarah Curty, Vincent Martinez, Carine Simone Muster, Aurélie Gressot, Josiane Jemmely, \nAnne Bramaud du Boucheron, Amina Chouiter Djebaili, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, \nChristiane Barbey et Magali Brêchet,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Santé s’est réunie le 25 avril 2024 pour débattre du rapport 24.011, en \nprésence du chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), d’une \nchargée de missions au DSRS, du chef du service de la santé publique (SCSP) et d’une \njuriste du service juridique (SJEN). \n\nLe rapport 24.011 s’inscrit dans la continuité des travaux relatifs à la planification médico-\nsociale (PMS). Le rapport 12.013, Planification médico-sociale, du 14 mars 2012, contenait \ndéjà des projections de l’évolution des besoins liée au vieillissement démographique dans \nle domaine des établissements médico-sociaux (EMS). Depuis lors, les infrastructures des \nEMS ont été réévaluées et leurs directions ont dû faire part de leurs projets de \ndéveloppement au moyen de plans quinquennaux qu’elles ont transmis au SCSP pour \npréavis. \n\nLe présent rapport propose d’octroyer un crédit-cadre d’engagement d’un montant de \n65 millions de francs destiné au cautionnement d’emprunts pour la modernisation et le \ndéveloppement des infrastructures des établissements spécialisés (EMS et pensions).  \n\nLa moitié environ des exploitants actuels d’EMS sont financièrement assez solides pour \naccéder par eux-mêmes aux marchés financiers et envisager des \nconstructions/rénovations ; pour l’autre moitié, cela n’est pas possible. Afin de leur donner \nles moyens de concrétiser leurs projets et de répondre aux besoins cantonaux estimés par \nla PMS d’ici à 2035, l’État propose donc de les soutenir avec un cautionnement simple.  \n\nLes projets soumis nécessiteront 434 millions de francs d’investissements au total. L’État \ncautionnera 15% de ce montant, soit 65 millions de francs. Le service financier (SFIN) a \nprocédé à l’analyse financière technique. \n\nCertain-e-s commissaires ont relevé que la problématique d’engorgement des lits \nd’hôpitaux en attente de placement en EMS avait déjà été longuement évoquée en 2022. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2012/12013_CE.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nLe Conseil d’État ne désirait alors pas ouvrir de lits supplémentaires en EMS. Même si le \nrapport 24.011 propose de remédier à cette problématique, il est regrettable que ce besoin \nn’ait pas été mieux anticipé. Le département et le service ont soulevé que si la planification \ndu nombre de lits nécessaires est établie depuis longtemps, le processus lié à l’élaboration \ndes plans quinquennaux a pris du temps. Ces dernières années, il était nécessaire de \ndiminuer le nombre de lits résidentiels en EMS pour développer le maintien à domicile et \nfavoriser la création d’appartements avec encadrement, et de se rapprocher ainsi de la \nmoyenne suisse en termes de nombre de lits, ce qui a été réalisé, mais ce qui représente \naussi actuellement un certain paradoxe avec la nécessité de répondre maintenant à \nl’augmentation des besoins à l’horizon 2035.  \n\nUne commissaire a relevé que le rapport prévoit davantage de lits, mais pas davantage de \nsoignant-e-s, ce qui pose la question du recrutement du personnel nécessaire pour la prise \nen charge des personnes âgées. \n\nDes commissaires ont soulevé la nécessité de prendre en compte le réchauffement \nclimatique lors du choix des matériaux à utiliser pour la rénovation/construction d’EMS. Les \nreprésentant-e-s du SCSP et du DSRS ont confirmé que les directives sur l’architecture \nexigent des constructions à l’aide de poteaux et de dalles, ce qui encourage le recyclage \net la réaffectation des espaces, toutes sortes de cloisons pouvant facilement être adossées \nà ou détachées des poteaux. En outre, le Conseil d’État a validé dernièrement un arrêté \nfavorisant l’usage du bois local dans la construction. \n\nIl a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires : \n\n– le Val-de-Travers dispose déjà actuellement d’un trop grand nombre de lits par rapport \naux besoins exprimés. En vertu de la projection du vieillissement démographique d’ici à \n2035, une baisse du nombre de lits a donc été prévue dans cette région pour éviter une \nsurcapacité. Les calculs sont effectués dans chaque région d’après la même méthode \n(taux de lits par nombre d’habitant-e-s). Les lits au Val-de-Travers seront fermés \nprogressivement et la couverture devra au minimum rester identique ; \n\n– établir des projections par région est important pour la politique d’aménagement du \nterritoire : cela permet aux communes de réviser leurs plans d’aménagement locaux \n(PAL) selon les prévisions. Un défi sera ensuite d’atteindre le nombre d’EMS fixé ; \n\n– les 65 millions de francs de cautionnement répondent essentiellement aux besoins \nd’agrandissement/rénovation d’établissements existants, et ne seront, en principe, pas \nalloués à des investisseurs étrangers ; \n\n– l’urgence à démarrer les travaux dans certains EMS ne devrait pas engorger le pilotage \ndes projets par le service des bâtiments (SBAT), mais, le cas échéant, des ajustements \ndes équipes seraient possibles. Le rôle du SBAT n’est pas de se substituer aux \nexploitants/porteurs de projets, mais de soutenir le SCSP dans le pilotage de ces projets \nde construction, notamment concernant l’évaluation et l’accompagnement des \nnouveaux projets de construction ; \n\n– l’État n’est propriétaire d’aucun EMS, même s’il finance des prestations dans ces \nétablissements ; \n\n– concernant les éventuelles faillites, « (…) le cautionnement de l’État apporte des \ngaranties aux instituts bancaires en cas d’insolvabilité d’un EMS, ce qui a pour corollaire \ndes taux d’intérêt plus avantageux par rapport au marché standard » (cf. rapport du \nConseil d’État 24.011, p. 6) ; \n\n– hormis quelques éventuels regroupements, les acteurs du domaine déjà établis dans la \nrégion devraient peu évoluer. En revanche, il faut s’attendre à voir arriver de nouveaux \ninvestisseurs, majoritairement des entreprises helvétiques. Ces derniers viendront \ninvestir dans le bâti, mais sans forcément exploiter eux-mêmes les EMS par la suite ; \n\n– la prise en charge des cas de démence ne fait pas l’objet du rapport 24.011 : ce dernier \nporte sur le nombre de lits des EMS, non sur leurs missions. Cependant, il serait \nintéressant de tenir compte de l’augmentation du nombre de personnes atteintes de \n\n\n\n \n\n3 \n\ndémence et de prévoir des aménagements et un environnement adapté à leurs \nbesoins ; \n\n– il n’est pas possible d’évaluer exactement les impacts financiers de l’augmentation des \nprestations de loyer tant que les bâtiments ne seront pas construits ; \n\n– avec la fin de la génération des baby-boomers, le nombre de personnes âgées tendra \nà diminuer. Le rapport en tient compte en prévoyant la réaffectation des EMS devenus \ninutiles. Il faut cependant relever qu’à l’horizon 2050, les besoins de la population âgée \nne seront pas encore en baisse : les projections prévoient une augmentation du nombre \nde personnes âgées de 80 ans et plus de +11,3% par rapport à 1990 ; \n\n– le cautionnement est libéré via un crédit d’engagement ; il n’y aura aucune dépense \neffective de l’État, qui cautionnera les prêts que contracteront les porteurs de projets \nauprès des établissements bancaires ;  \n\n– la prestation « loyer » que facture l’EMS au/à la résident-e n’évolue pas en cas \nd’éléments d’entretien du bâtiment (une partie de la prestation « loyer » étant \nprécisément dévolue à l’entretien régulier de l’infrastructure). Par contre, lors d’une \ntransformation importante de l’infrastructure, la prestation « loyer » pourra être \nréévaluée et devra faire l’objet d’une décision du département ;  \n\n– les EMS disposent d’une autorisation d’exploiter valable cinq ans. Son renouvellement \nest conditionné à une visite de contrôle des infirmier-ère-s de santé publique, qui \nétablissent ensuite un rapport. Une remise aux normes peut être exigée avant la \ndélivrance de la nouvelle autorisation ; \n\n– au vu des moyens nécessaires pour se mettre aux normes, certains exploitants \néprouveront des difficultés à s’adapter et annonceront la fin de leur exploitation. \nActuellement, 527 lits ne sont plus aux normes et s’avèrent difficilement adaptables. Il \nest prévu de les compenser ; \n\n– 15 EMS devront être construits dans les onze prochaines années, ce qui représente un \ndéfi. Cependant, de nombreux investisseurs ont fait part de leur intérêt à les construire ; \nle service est très optimiste à cet égard. La difficulté consiste essentiellement à trouver \nles parcelles nécessaires en zone d’utilité publique, surtout sur le Littoral. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur ce projet de décret, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \nProjet de décret et amendement \n \n\nProjet de décret du Conseil d’État Amendement que la commission propose d’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nArticle premier   Le Conseil d’État est autorisé à donner le cautionnement simple, à \n\nconcurrence d’un crédit-cadre d’engagement de 65'000'000 francs, en garantie des emprunts \nbancaires souscrits par les établissements médico-sociaux. \n\n \n\nAmendement de la commission \n\nArticle premier   Le Conseil d’État est autorisé à donner le cautionnement simple pour la \nmodernisation et le développement des infrastructures des établissements spécialisés, à \n\nconcurrence d’un crédit-cadre d’engagement de 65'000'000 francs, en garantie des \nemprunts bancaires souscrits par les établissements médico-sociaux. \n\nAccepté à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nCommentaires sur l’article premier et sur l’article 3 du projet de décret \n\nArticle premier \n\nL’amendement précise que les emprunts sont dédiés à la modernisation et au \ndéveloppement des infrastructures des établissements spécialisés (EMS et pensions). Il \nest soutenu par le chef du département.  \n\nArticle 3 \n\nDes précisions ont été demandées à propos de l’article 3 du projet de décret : « La durée \ndes cautionnements est limitée à 25 ans après l’entrée en vigueur du présent décret. » Cet \narticle peut prêter à confusion, car il évoque « la durée des cautionnements », alors qu’il \ns’agit de la durée d’utilisation du crédit d’engagement (25 ans). Le rapport du Conseil d’État \nle précise en page 7 : « (…) le décret proposé autorise le cautionnement d’un crédit \nd’engagement pour une période de 25 ans ». \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter ce projet de décret amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le mardi 4 juin 2024. \n\nPostulat déposé par le groupe Vert’Libéral-Le Centre (VL-LC) \n\nLe groupe VL-LC a proposé de rattacher le traitement du postulat 24.148 au présent \nrapport, car il estime que leurs thématiques sont liées. Un traitement conjoint permettrait \nde réfléchir à la manière de rapprocher les crèches et les EMS d’un point de vue \narchitectural. Les enfants auraient leur espace personnel, de même que les personnes \nâgées. Le but est de créer des espaces communs où les rencontres intergénérationnelles \npeuvent avoir lieu. Le groupe VL-LC a aussi demandé si la commission Santé acceptait de \nse saisir de ce postulat en son nom.  \n\nLes député-e-s ont fait part d’un préavis négatif concernant l’idée de lier le postulat au \nrapport de commission, car le cautionnement concerne les infrastructures des EMS et non \nleurs missions. De plus, il a été relevé que les personnes vieillissantes ne sont pas toujours \nfavorables à la création d’espaces architecturaux intergénérationnels et qu’il serait peu \nadéquat de les leur imposer. Certain-e-s commissaires ont aussi argué que les 65 millions \nde francs devaient être destinés au cautionnement des EMS et non à la création de \ncrèches.  \n\nLe Grand Conseil n’a pas encore traité ce postulat. À première vue, le Conseil d’État y est \ncependant plutôt défavorable, car même s’il encourage les pôles intergénérationnels, il \nentrevoit aussi leurs limites. L’expérience montre que si la mixité intergénérationnelle \nfonctionne dans certains cas, les personnes âgées ne supportent pas toujours l’agitation \ncausée par les enfants. Les porteurs de projets et les normes pour chaque domaine sont \nen outre fortement différents. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\n\n\n \n\n6 \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission a refusé de se saisir de ce postulat \nen son nom et d’en rattacher le traitement au présent rapport. \n\n \nNeuchâtel, le 4 juin 2024 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER M. BRÊCHET  \n \n\n\n