name: 22.023_CE: POLITIQUE RÉGIONALE : VOLET TRANSFRONTALIER

text: \n \n\n \n\nPOLITIQUE RÉGIONALE : VOLET TRANSFRONTALIER 22.023 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information pluriannuel du Conseil d'État au \nGrand Conseil \nrelatif \nà la mise en œuvre du volet transfrontalier de la politique \nrégionale fédérale (2021-2027) \n \n(Du 27 juin 2022) \n \n\n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa politique régionale fédérale, ou nouvelle politique régionale (NPR), est un instrument de \nfinancement institué par la Confédération et les cantons pour soutenir les projets déployés \ndans les régions de montagne, les autres régions rurales et les régions frontalières. \nProgramme de promotion économique, la NPR est centrée sur la promotion de projets, \nd’initiatives et de programmes qui améliorent les conditions cadres économiques pour les \nactivités entrepreneuriales, qui rehaussent durablement la capacité d’innovation, la \ncréation de valeur ajoutée et donc la compétitivité, sans induire de distortion de \nconcurrence.  \n \nLe Canton de Neuchâtel participe à la politique régionale à quatre échelles : cantonale, Arc \njurassien, Suisse occidentale et transfrontalière. Les trois premiers volets de la politique \nrégionale fédérale ont été développés dans le cadre du rapport 20.022 soumis à votre \nAutorité en date du 8 avril 2020. Le présent rapport vise pour sa part à développer le volet \ntransfrontalier, déployé dans le cadre du programme Interreg France-Suisse, qui bien que \nlié à la même base légale fédérale, s’inscrit dans une temporalité en décalage par rapport \nà celles des programmes menés au niveau national. \n \nLe programme Interreg France-Suisse s’inscrit dans une longue tradition de coopération \ntransfrontalière. À travers ce programme, le Canton de Neuchâtel est en mesure de \nsoutenir des projets structurants qui mobilisent les acteurs locaux dans une perspective \ntransfrontalière. La clé de financement proposée par le programme Interreg permet en \noutre de créer d’importants effets de levier. \n \nLe programme pluriannuel Interreg V France-Suisse 2014 – 2020, dont les derniers projets \nsont toujours en cours de mise en œuvre, a été soutenu par l’Union européenne à hauteur \nde 66 millions d'euros. La Suisse a participé à ce programme à hauteur de 70 millions de \nfrancs suisses, dont environ 32 millions de francs proviennent de la Confédération (dont la \nmoitié au titre de la NPR) et 38 millions de francs des cantons et des partenaires cantonaux \n(universités, hautes écoles, hôpitaux, etc.). \n \nLe programme opérationnel Interreg VI France-Suisse 2021-2027 a été accepté par tous \nles partenaires comme un programme transfrontalier commun et contraignant dans le \ncadre de la Coopération territoriale européenne (CTE). Le Canton de Neuchâtel a été \ninformé le 10 mai 2022 que la version finale du programme a été officiellement adoptée \npar la Commission européenne. Les cantons et la Confédération ont également finalisé en \n\n\n\n \n\n2 \n\nparallèle la convention-programme qui les lient concernant l’encouragement du \nprogramme dans le cadre de la nouvelle politique NPR. Les gouvernements des cantons \nde GE, VD, VS, FR, BE, JU et NE sont à présent invités à la ratifier pour permettre une \npremière fenêtre de programmations de projets dès le mois de septembre 2022. \n \nLe programme Interreg VI est soutenu par l’Union européenne à hauteur de 70 millions \nd’euros. La Suisse participe à ce programme de politique régionale transfrontalière à \nhauteur d’environ 50 millions de francs suisses, dont 16,5 millions proviennent de la \nConfédération au titre de la loi sur la politique régionale suisse (LPR) et 18,5 millions des \ncantons. Il est également attendu des contributions de près de 15 millions de francs \nd’autres partenaires cantonaux (universités, hautes écoles, hôpitaux, etc.) et fédéraux. \n \n \n \nVOLET TRANSFRONTALIER DE L’ARC JURASSIEN \n \n \n1. LE PROGRAMME INTERREG FRANCE-SUISSE \n \nLes programmes Interreg sont mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion \néconomique et sociale de l’Union européenne (UE). Ils visent à développer la coopération \ntransfrontalière, interrégionale et transnationale aux frontières internes et externes de l’UE. \nLa Suisse est associée à ces programmes depuis 1994 au titre de la loi fédérale sur la \npolitique régionale (LPR). \n \nLe programme Interreg France-Suisse s’inscrit dans une longue tradition de coopération \ntransfrontalière et réunit deux espaces de fonctionnement : le Bassin lémanique, fortement \ndominé par le tertiaire et composé de plusieurs grandes agglomérations, et l’Arc jurassien, \nplus éclaté, avec son savoir industriel en matière de microtechniques, de plasturgie et de \nmécanique. Ces dynamiques transfrontalières sont appuyées par Interreg pour développer \ndes projets structurants qui mobilisent les acteurs locaux. \n \nLa gouvernance de ce programme bilatéral associe un pays membre et un pays non-\nmembre de l’Union européenne. Les partenaires suisses participent activement au pilotage \ndu programme et à la mise en œuvre des objectifs, tout en conciliant des cadres \nréglementaires distincts. Pour ce faire, les cantons de Neuchâtel, Berne, Fribourg, Genève, \nJura, Valais, Vaud ont souhaité se réunir au sein d'une Coordination Régionale Interreg \n(CRI), dont la mise en œuvre opérationnelle est déléguée à l’association arcjurassien.ch, \nsise à la Chaux-de-Fonds. \n \nLa CRI, respectivement arcjurassien.ch, assure, pour la Partie suisse, la mise en œuvre \nstratégique, la gestion administrative et financière, l’animation et la communication du \nprogramme Interreg. Arcjurassien.ch est de plus responsable, vis-à-vis de la \nConfédération, de la bonne utilisation des fonds fédéraux octroyés au titre de la nouvelle \npolitique régionale (NPR).  \n \nEn tant qu’Autorité de gestion du programme Interreg France-Suisse, la Région \nBourgogne-Franche-Comté assure les mêmes missions que la CRI, pour la Partie \nfrançaise. Elle est de plus responsable, vis-à-vis de la Commission européenne, de la \nbonne utilisation des crédits alloués par l’Union européenne et de la bonne instruction des \ndossiers de demande de subvention. La CRI et l’Autorité de gestion sont réunies au sein \nd’un secrétariat conjoint responsable de l’information des porteurs de projet ainsi que de \nl’instruction et du suivi de leurs projets.  \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nLe Canton de Neuchâtel, par son service de l’économie, est en charge du suivi administratif \ndes projets Interreg qui sollicitent des subventions cantonales dans le cadre de la politique \nrégionale. La chancellerie d’État assure, pour sa part, la coordination et le suivi des affaires \ntransfrontalières, notamment au sein de la CRI.   \n \n \n \n2. BILAN GLOBAL ET FINANCIER DU PROGRAMME INTERREG V 2014-2020  \n \n \nLa convention-programme relative à l'encouragement du programme Interreg V France \nSuisse 2014-2020 dans le cadre de la LPR a fixé plusieurs objectifs en vue d'améliorer la \ncompétitivité des régions et y générer de la valeur ajoutée : \n \n\n Renforcer les capacités d'innovation et le savoir-faire des acteurs économiques \n(Objectif 1 – Innovation) \n \n\n Exploiter efficacement les opportunités touristiques du patrimoine naturel et culturel \n(Objectif 2 – Tourisme, Environnement, Aménagement du territoire) \n\n \n\n Renforcer la valorisation des ressources régionales et des centres régionaux \n(Objectif 3 – Transports) \n\n \n\n Stimuler un environnement économique et un climat entrepreneurial dans la région \n(Objectif 4 – Formation, Services) \n\n \n\n Management régional (Objectif 5) \n \nLe programme a été soutenu par l’Union européenne à hauteur de 66 millions d'euros. La \nSuisse a participé à ce programme à hauteur de 70 millions de francs suisses, dont environ \n32 millions de francs proviennent de la Confédération (dont la moitié au titre de la NPR) et \n38 millions de francs des cantons et des partenaires cantonaux (universités, hautes écoles, \nhôpitaux, etc.).  \n \nEn termes de financements de tiers, les projets ont permis de lever plus de 44.5 MCHF \ndont 11.1 MCHF de fonds privés ainsi que 33.4 MCHF de fonds publics dont 15.8 MCHF \nde fonds fédéraux hors NPR (Agroscope, Office fédéral de la topographie, Laboratoire \nfédéral d’essai des matériaux et de recherche, Office fédéral de la santé publique, Office \nfédéral des transports, Office fédéral de l’environnement, Office fédéral de l’agriculture, \nOffice fédéral de l’énergie, EPFL). \n \n\n \n\nMontant \nfédéral \nprogrammé \n\nMontant \ncantonal \nprogrammé \n\nFinancements \nprivés \n\nAutres \nfinancements \npublics \n\nAutres \nfinancements \nfédéraux \n\nTOTAL \n(CHF) \n\nObjectif 1 7'713'669 7'790'143 4'257'376 4'379'244 991'598 25'132'029 \n\nObjectif 2 1'738'331 3'848'226 4'281'045 9'270'217 10'000 19'147'819 \n\nObjectif 3 2'995'221 5'314'378 1'540'111 2'300'641 14'809'055 26'959'406 \n\nObjectif 4 2'539'745 2'309'583 1'090'753 1'638'508 20'000 7'598'590 \n\nObjectif 5 958'000 1'197'000 0 0 0 2'155'000 \n\nTOTAL 15'944'966 20'459'330 11'169'285 17'588'610 15'830'653 80'992'844 \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nPrès de 40% des autres financements publics proviennent des établissements \nd’enseignement supérieur. Impliqués dans près de 46% des projets programmés, ces \nstructures correspondent principalement aux Hautes Ecoles appartenant à la HES-SO \nainsi qu’aux Universités (Lausanne, Neuchâtel et Genève) et aux Hôpitaux universitaires.  \n \nAu 31 décembre 2021, 124 projets ont été soutenus pour un montant de subventions \nfédérales d’environ 36 millions de francs (dont 15,9 millions de francs au titre de la NPR), \net 20,5 millions de francs de subventions cantonales. Le montant total de la maquette de \nfonds fédéraux de 15 millions de francs a ainsi été consommée, et une somme \nsupplémentaire de presque 900’000 francs a également été octroyée par la Confédération \nau programme.  \n \n \n\n \nContributions fédérales Contributions cantonales \n\n \n\nMaquette \ndu \n\nprogramme \n\nMontant \nprogrammé \n\nMontant \nversé \n\nMaquette \ndu \n\nprogramme \n\nMontant \nprogrammé \n\nMontant \nversé \n\n1. Innovation 7'415'323 7'713'670 4'952'899 7'551'149 7'790'143 4'282’783 \n\n2.Tourisme, \nenvironnement, \naménagement du \nterritoire \n\n1'744'000 1'738'331 881'766 3'788'226 3'848'226 654’240 \n\n3. Transports  2'935'000 2'995'221 1'571'659 5'305'049 5'314'378 2'284’844 \n\n4. Formation, Services  2'500'000 2'539'745 1'929'082 2'308'834 2'309'583 1'461’001 \n\n5. Management \nrégional \n\n950'000 958'000 958'000 1'197'000 1'197'000 1'197’000 \n\nTOTAL (CHF) 15'544'323 15'944'967 10'293'405 20'150'258 20'459'330 9'879’868 \n\nLes parts d’autofinancement et de co-financements des services cantonaux externes à Interreg ainsi que des financements \n\nfédéraux hors NPR n’ont pas encore été valorisées dans ce tableau pour les projets non-clôturés. \n \n \n2.1. Impact sur le territoire de chaque objectif \n \nRenforcer les capacités d'innovation et le savoir-faire des acteurs économiques (Objectif \n1) \n \nLes projets soutenus développent des activités de mise en réseau dans différents \ndomaines (accompagnement des PME et soutien à l'innovation, productivité des \nentreprises agricoles, mise en réseau des établissements de recherche et de formation, \nplateforme de géodonnées). Ces projets doivent répondre aux besoins des entreprises \nd'accéder aux réseaux économiques et d'innover. En effet, les plateformes mises en place \noffrent un service d'impulsion et de transfert de connaissances entre les acteurs de \nl'écosystème productif. Les projets permettent ainsi de développer des synergies entre les \nacteurs impliqués, issus tant du monde de la recherche (hautes écoles, universités) que \nde l'industrie (entreprises) et de l'innovation (organismes de soutien et d'aide). \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nLe projet IGNITION, visant le transfert de connaissances entre les acteurs de la recherche \net développement (R&D) dans le domaine des micro- et nanotechnologies, et le projet \nINNOVARC, visant à l'émergence de projets collaboratifs et à l'accompagnement ciblé des \nentreprises pour identifier les opportunités de marché et renforcer leur compétitivité, ont \npar exemple permis d’importantes mises en réseau et l’émergence de collaboration \nnouvelle (voir Annexe 1). \n \nLes projets soutenus dans l’objectif 1 permettent aussi aux entreprises et laboratoires de \ndévelopper des produits ou technologies nouvelles dans différents domaines (biomédical, \nénergies renouvelables, mécanique de précision, matériaux et microsystèmes). La majorité \ndes projets soutenus concerne le domaine biomédical. Les projets préparent des \nprototypes de chirurgie, de mesure ou encore d'imagerie médicale en vue d'une \ncommercialisation. Les diverses étapes de développement des produits se trouvent \naccélérées par les partenariats mis en oeuvre dans le projet. La chaîne d'innovation se \ntrouve renforcée et facilitée par la complémentarité des acteurs impliqués dans le \ndéveloppement de nouveaux produits. Les projets soutenus permettent également aux \nstructures impliquées dans les partenariats d'identifier des créneaux porteurs afin de se \npositionner sur des marchés émergents. Les partenariats des projets sont composés tant \nd'institutions publiques de recherche (hautes écoles, universités ou encore hôpitaux) que \nd'entreprises.  \n \nLe domaine médical a prédominé cette période de programmation avec des projets \nréunissant des partenaires industriels et académiques dans l'optique de développer des \nconcepts technologiques renforçant le positionnement des acteurs du tissu économique \nrégional (par exemple avec le projet PRODIMED ou le projet SBRA – voir annexe 1). \nD'autres domaines sont également pertinents pour l'économie régionale en vue de se \npositionner sur des marchés d'avenir. Le projet CAP FORET permet par exemple de \nrenforcer la chaîne de valeur dans le domaine des applications électroniques embarquées \nutilisées dans le cadre de l'exploitation technique des forêts. L'objectif est ici de rendre le \nsecteur forestier, significatif pour le territoire de l'Arc jurassien, plus productif et plus \ncompétitif. D’autres domaines d’une grande importance pour l’économie régionale sont \nreprésentés afin de positionner les acteurs économiques sur des marchés porteurs : \nincubateur de projets d’innovation dans le domaine de la réalité augmentée (projet GSF), \ninterconnexion de parc machines hétéroclites et valorisation de données (projet Interop) – \nvoir annexe 1 pour le détail.  \n \nExploiter efficacement les opportunités touristiques du patrimoine naturel et culturel \n(Objectif 2) \n \nLes activités des projets participent à l'amélioration de la visibilité des régions concernées \net de leur attractivité. Les projets instaurent également de nouveaux modes de coopération \nentre les acteurs impliqués qui se coordonnent pour renforcer la qualité des produits \nproposés et participer au développement touristique régional.  \n \nLe projet Terra Salina a par exemple mis en place des actions de valorisation d'une route \npatrimoniale autour du sel. Les offices de tourisme des régions impliquées utilisent cette \noffre touristique à destination des particuliers comme des professionnels. C'est un projet \ncollaboratif phare qui contribue à apporter une image dynamique de l'Arc jurassien.  \n \nSous la direction du Parc Evologia, le projet Living Lab Arc Jurassien réunit également des \nacteurs du tourisme, de l’environnement et de la recherche français et suisses, pour \ndévelopper sur quatre ans un dispositif innovant de sensibilisation et d’éducation à \nl’environnement et au développement durable des socio-écosystèmes de l’Arc jurassien. \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nRenforcer la valorisation des ressources régionales et des centres régionaux (Objectif 3) \n \nLes actions mises en oeuvre permettent le développement de méthode de valorisation \néconomique des ressources naturelles ainsi que la création d'outils permettant le \ndéveloppement de régions fonctionnelles. \n \nLes projets soutenus permettent, dans différents domaines, le développement de \nprestations économiques susceptibles d'être exploitées selon le principe de "base \nd'exportation". Par le biais d'une approche tant précompétitive que collaborative, les projets \nmettent en place des démarches de gestion communes des ressources régionales \nnaturelles en vue de concevoir de nouveaux produits ou services dans différents domaines. \nLes partenariats des projets sont composés de hautes écoles, de bureaux d'études, \nd'offices fédéraux, de services cantonaux, de parcs naturels régionaux et d'entreprises.  \n \nLes projets soutenus mettent également en oeuvre des activités d'analyse et d'étude afin \nd'améliorer la connaissance des dynamiques du territoire et du fonctionnement des centres \nrégionaux et proposer des outils expérimentaux d'ingénierie. Il s'agit ainsi de permettre aux \ncollectivités publiques d'avoir des leviers d'action pour le développement économique \nrégional. Des dispositifs et des études de modélisation permettent ainsi de proposer aux \ncollectivités publiques une structuration concertée du territoire y compris dans le domaine \nde la mobilité, afin d'assurer des conditions-cadre harmonieuses pour renforcer la \ncompétitivité des centres régionaux. \n \nDeux projets en lien avec les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire \ntransfrontalière La Chaux de Fonds – Besançon (Ligne des Horlogers) ont par exemple pu \nêtre programmés sur Interreg V. À terme, les investissements sur cette ligne permettront \nun accroissement de la part modale du transport en commun en direction de la Suisse. Ce \nprojet, qui ne recevait aucune subvention fédérale Interreg, a néanmoins perçu près de \n600'000 francs de l’Office fédéral des transports (OFT), issus du fonds fédéral \nd’infrastructure ferroviaire, et plus de 10 millions de francs des Chemins de Fer Fédéraux \n(CFF). En contrepartie, les fonds européens et français investis dans ce projet Interreg se \nsont montés à plus de 15 millions d’euros. \n \nStimuler un environnement économique et un climat entrepreneurial dans la région \n(Objectif 4) \n \nCes projets favorisent d'une part la création de réseaux locaux et de services de proximité \npour les acteurs régionaux et d'autre part la mise en place d'actions de formation au regard \ndes besoins du marché. Ces projets permettent de fédérer les forces et de simplifier les \nstructures morcelées pour une meilleure coopération dans les régions fonctionnelles. Les \npartenariats des projets sont composés de hautes écoles, de bureaux d'études, \nd'entreprises, d'hôpitaux universitaires et de parcs naturels régionaux. \n \nLes projets soutenus permettent aussi de stimuler les échanges entre les acteurs de la \nformation et les entreprises afin d'accompagner les dynamiques de croissance \néconomique. Les actions mises en oeuvre participent au renforcement de l'employabilité \nd'une main-d'oeuvre mieux qualifiée dont pourront bénéficier les entreprises du tissu \néconomique local. Les partenariats des projets sont composés de hautes écoles, de \nfondations, d'associations professionnelles et d'entreprises. \n \nManagement régional (Objectif 5) \n \nLe programme implique les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais \net Vaud, qui ont signé en 2015, ainsi qu'arcjurassien.ch et la Confédération, la convention-\nprogramme relative à l'encouragement du programme Interreg V France- Suisse dans le \ncadre de la nouvelle politique régionale (NPR). La même année, les cantons signataires et \narcjurassien.ch se sont réunis au sein de la CRI, responsable notamment de la mise en \n\n\n\n \n\n7 \n\noeuvre de la convention-programme et de la gestion de l'enveloppe financière fédérale qui \nlui est liée. \n \nLa CRI met donc en oeuvre, gère et anime le programme Interreg V France-Suisse pour \nla partie suisse. Elle s'organise autour d'un comité technique, d'un comité stratégique et \nd’une coordinatrice régionale assisté par des collaborateurs de l'association \narcjurassien.ch. Le comité technique de la CRI définit les procédures de mise en oeuvre \ndu programme et en assure le suivi opérationnel. Il est également en charge de la sélection \ndes projets en analysant notamment leur dimension LPR. Il prépare les décisions du comité \nstratégique de la CRI. \n \nLors de l'instruction des projets, les services cantonaux sont largement impliqués dans tout \nle processus, notamment lors de l'analyse métier. En outre, la présence des cantons aux \nséances partenariales franco-suisses (une vingtaine depuis 2015) permet d'assurer une \nreprésentation suisse et de faire valoir ses intérêts dans le suivi stratégique du programme. \nCette implication cantonale en nature fait l'objet d'une valorisation dans le cadre du \nmanagement régional, à hauteur d'un montant forfaitaire annuel de CHF 18'500.- par \ncanton (prise en compte de l'apport en nature des dépenses inhérentes à l'appui au \nmontage, à l'instruction, au suivi des projets et à la participation aux séances techniques \net politiques de la CRI et du programme). \n \n \n2.2. Implication financière de tiers et d’acteurs privés \n \nSelon les termes de l'annexe 2b de la convention-programme, le programme Interreg V \ndevait bénéficier au total de CHF 15'000'000.- de contribution fédérale et de \nCHF°16'340'000.- de contributions cantonales. Ces montants initiaux ont été complétés en \ncours de programmation par des financements additionnels de la Confédération et des \ncantons. Comme on l’a vu ci-avant, la mise en oeuvre du programme Interreg V repose \naussi sur d'autres sources de financements, apportés en plus des fonds fédéraux et des \nfonds cantonaux.  \n \nAussi, concernant les fonds de tiers, l'objectif au niveau du programme est largement \ndépassé. D'une part, cela montre l'effet de levier important des fonds fédéraux et \ncantonaux. D'autre part, cela témoigne de la bonne mobilisation des acteurs de la zone de \ncoopération. \n \n \n2.3. Cohérence avec les autres programmes LPR \n \nLa cohérence avec le PMO Arc jurassien est assurée par arcjurassien.ch dans le cadre de \nla création d'un pôle Politique régionale regroupant la gestion des deux programmes \ntransfrontalier et intercantonal. Une mutualisation en termes de compétences et de \nprocédures permet d'assurer une synergie et une complémentarité entre les différents \nprogrammes. \n \nEn outre, la cohérence avec les programmes LPR intercantonaux (ARI-SO et PMO Arc \njurassien) est également assurée tant lors de la sélection des projets que dans le cadre de \nleur suivi. En effet, l'instruction des projets par les services cantonaux en charge de \nl'économie permet d'assurer une mise en cohérence des activités financées au titre de la \nLPR. La procédure de sélection prend en compte la question de l'inscription des projets \ndans les politiques publiques/stratégies régionales du domaine concerné. \n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nDepuis le 1er janvier 2008, la participation suisse aux programmes Interreg est soutenue \npar la Confédération dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR). L’ancrage de \nla participation aux programmes Interreg dans la NPR est une garantie de stabilité et de \ncontinuité du soutien de la Confédération aux programmes de la coopération territoriale \neuropéenne (CTE) Interreg V 2014-2020. \n \nHistoriquement, l'inclusion d'Interreg dans la LPR a néanmoins soulevé trois grandes \nquestions : un champ d'application plus restreint, des calendriers CH-UE décalés et un \ndifférentiel financier avec les partenaires européens. L’évolution intervenue entre les \nprogrammes Interreg IV et Interreg V a néanmoins permis d’obtenir une certaine souplesse \ndans l’application de la NPR : \n \n\n La possibilité de conventionner sur la même période que les programmes CTE, \nc’est-à-dire 7 ans ; \n\n Une interprétation plus large des critères de la NPR notamment de la base \nd’exportation ; \n\n La possibilité d’utiliser les fonds cantonaux pour des projets hors NPR. \n \nCes évolutions contribuent à une meilleure adéquation de la NPR aux programmes Interreg \ndans la mesure où elles permettent de mieux répondre aux objectifs stratégiques de ces \nprogrammes qui incluent des domaines qui se trouvent en dehors du strict cadre de la \nNPR. Cette flexibilité accrue devrait également être développée dans le cadre de la future \npériode de promotion de la NPR (2024-2031). \n \n \n \n3. PERSPECTIVE DU PROGRAMME INTERREG VI 2021-2027 \n \n \nLe programme opérationnel Interreg VI France-Suisse 2021-2027 a été accepté par tous \nles partenaires comme un programme transfrontalier commun et contraignant dans le \ncadre de la Coopération territoriale européenne (CTE). La version finale de ce programme \na été officiellement transmise à la Commission européenne par la Région Bourgogne \nFranche-Comté, en sa qualité d’Autorité de gestion du programme, en mars 2022. Si le \ncalendrier se déroule comme prévu, une première fenêtre de programmations de projets \npourrait s’ouvrir en septembre. \n \nLes partenaires du programme Interreg France Suisse ont orienté l’architecture du \nprogramme 2021-2027 en fonction des 5 priorités suivantes: \n \n1. Placer le territoire de coopération sur une trajectoire de neutralité carbone et de \n\ntransition écologique (Une Europe plus verte) \n \nIl s’agit par exemple de développer une coopération et des partenariats transfrontaliers \nsur les stratégies et programmes de développement des énergies renouvelables et \nd'efficience énergétique ; d’organiser les acteurs transfrontaliers autour de la lutte \ncontre le changement climatique, et/ou contre les catastrophes naturelles ; etc.  \n\n \n2. Développer une économie plus innovante, plus compétitive, plus attractive, d’un point \n\nde vue social et technologique pour le territoire (Une Europe plus intelligente) \n \nIl s’agit par exemple d’améliorer les capacités de recherche et innovation (R&I) et \nl’utilisation des technologies de pointe en favorisant les synergies entre le monde de la \nrecherche et celui de l’entreprise ; de permettre au tissu industriel, et en particulier celui \ndes PME d’accéder à l’offre d’innovation dont les établissements d’enseignement \nsupérieur et de recherche sont un vecteur majeur ; etc.  \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n3. Faire émerger des mobilités plus durables et multimodales (Une Europe plus \nconnectée) \n \nIl s’agit par exemple de désengorger les points de saturation du réseau routier à la \nfrontière et d’améliorer la densité et la qualité de l’offre de transports publics ; de \nrépondre aux enjeux d’articulation des modes de transport afin de favoriser \nl’intermodalité sur le territoire ; etc.  \n \n\n4. Soutenir les secteurs du tourisme et de la culture (Une Europe plus sociale) \n \nIl s’agit par exemple de soutenir le développement économique du tourisme et de la \nculture dans le territoire de coopération ; de renforcer la mise en valeur des atouts \néconomiques du territoire en matière de loisirs, de tourisme et de qualité de vie ; \nd’encourager la création de nouveaux produits touristiques à forte valeur ajoutée ; etc. \n \n\n5. Réduire les obstacles à la frontière franco-suisse (Une meilleure gouvernance \nInterreg) \n \nIl s’agit par exemple d’assurer une coordination régulière et formalisée avec les \nstructures de gouvernance transfrontalières, pour faciliter la programmation et le \nconfinancement des projets nécessitant des investissements importants ; de mettre à \ndisposition des données statistiques harmonisées, sur l’ensemble de la zone de \ncoopération ; etc.  \n\n \nLe programme Interreg VI est soutenu par l’Union européenne à hauteur de 70 millions \nd’euros. La Suisse participe à ce programme de politique régionale transfrontalière à \nhauteur d’environ 50 millions de francs suisses, dont 16,5 millions proviennent de la \nConfédération au titre de la loi sur la politique régionale suisse (LPR) et 18.5 millions des \ncantons. Il est également attendu des contributions de près de 15 millions de francs \nd’autres partenaires cantonaux (universités, hautes écoles, hôpitaux, etc.) et fédéraux. \n \nMaquette financière du programme Interreg VI France-Suisse 2021-2027 (en francs) \n\n \n\n Subventions fédérales Subventions cantonales \n\nPriorités \nMaquette du programme Interreg \n\nVI \nMaquette du programme Interreg \n\nVI \n\n1. Transition écologique 3'275’000 4'578’250 \n\n2. Innovation 5'730’000 5'493’900 \n\n3. Transports  1'640’000 2'746’950 \n\n4. Tourisme, culture  3'275’000 2'746’950 \n\n5. Gouvernance 1'180’000 1'346’950 \n\nTOTAL (CHF) 16'500’000 18'313’000 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n \nInterreg VI – Contributions prévisionnelles par canton 2021-2027 (en francs) \n\n \n\n  \nContributions \ncantonales \n\nContributions via \narcjurassien.ch * \n\nManagement \ncantonal (cash)** \n\nManagement \ncantonal \n(valorisation)*** \n\nTotal cantons \n\nCanton BE 700'000 150'000 70'000 150'000 1'070'000 \n\nCanton FR 1'050'000   70'000 129'000 1'249'000 \n\nCanton GE 4'700'000   70'000 202'500 4'972'500 \n\nCanton JU 1'150'000 150'000 70'000 142'500 1'512'500 \n\nCanton  NE 3'200'000**** 150'000 70'000 196'500 3'616'500 \n\nCanton VD 3'800'000 150'000 70'000 211'500 4'231'500 \n\nCanton VS 1'450'000   70'000 141'000 1'661'000 \n\nTOTAL (CHF) 16'050'000 600'000 490'000 1'173'000 18'313'000 \n\n \n* Participation prévisionnelle d'arcjurassien.ch à des projets Interreg.  Cette participation est financée à travers les cotisations \ndes cantons. \n** Participation cash des cantons de CHF 10'000.- par année. Cette participation est intégrée dans les cotisations \narcjurassien.ch pour BE, JU, NE et VD et sur factures pour FR, GE, VS. \n*** Valorisation de l'implication des représentants cantonaux. Cette valorisation comprend une part fixe de CHF 15'000.- par \nannée par canton, ainsi qu'un montant forfaitaire de CHF 1'500.- pour le suivi d'un projet (le nombre de projets inclus dans \nle calcul est basé sur nombre de projets soutenus dans le cadre d'Interreg V) \n**** Dont CHF 200'000.- de prestations valorisées et de contributions directes engagées par d'autres services \n\n \n \nAfin de maximiser l’impact du programme Interreg France-Suisse et répondre aux mieux \naux besoins du territoire, certaines modalités de mise en œuvre seront par ailleurs \nadaptées en vue de la période 2021-2027 : \n \n\n Le mode de gestion de l’enveloppe fédérale au sein de la CRI ne se fera plus par \nbassin, à savoir Arc jurassien et Bassin lémanique, mais par cantons. L’objectif est de \ngagner en flexibilité afin de mieux répondre aux besoins territoriaux en matière de \ncoopération transfrontalière. Ainsi, un plus grand nombre de projets non-éligibles à la \nNPR pourront être soutenus avec des fonds cantonaux. \n \nEn conséquence les projets soutenus par la NPR seront peut-être moins nombreux, \nmais devront être d’autant plus qualitatifs et répondront d’autant mieux aux objectifs-\ncibles. \n\n \n\n Le prochain programme portera une attention particulière aux questions de \n\nterritorialisation. Il est ainsi prévu de soutenir la mise en place de stratégies de \n\ndéveloppement pour les zones fonctionnelles régionales et de soutenir les projets \n\ndécoulant de ces stratégies afin de gagner en cohérence et en impact. À cette fin, le \n\npartenariat a d’ores et déjà confié un mandat pour se faire accompagner dans la mise \n\nen œuvre de la priorité 5. \n\n \n\n L’axe 4 a connu une dynamique en terme de programmation moins importante que les \n\nautres axes, notamment en raison des freins à la coopération transfrontalière. Dans le \n\ncadre de la prochaine période de mise en œuvre, il est prévu que la priorité 5 s’adresse \n\nà ces barrières à la coopération pour ensuite faciliter l’émergence de projets et \n\nd’initiatives sur des thématiques telles que la formation, l’emploi ou la santé \n\nnotamment. \n\n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n Une attention accrue est également portée à l’animation et à la communication afin que \n\nles acteurs du territoire se saisissent des nouvelles opportunités offertes par le \n\nprogramme 21-27. Le recours aux appels à projets pourra être envisagé en cours de \n\nprogrammation afin de dynamiser certains axes peu sollicités, ou a contrario avoir une \n\nplus grande sélectivité sur les axes dont les fonds à disposition sont en passe d’être \n\népuisés.  \n\n \n\n Afin de répondre aux exigences de la Commission européenne, le partenariat \n\nassociera à la gouvernance du programme des représentants de la société civile. \n\nQuatre représentants sont prévus pour représenter les groupes suivants : \n\n \n\no Partenaires économiques et sociaux : 1 membre côté Suisse (Association \n\nRéseau Innovation Suisse Occidentale - ARI-SO) \n\no Partenaires environnementaux : 1 membre côté France (Conseil économique \n\nsocial environnemental de Bourgogne Franche-Comté ou d’Auvergne Rhone-\n\nAlpes - CESER BFC / AuRA)  \n\no Organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits \n\nfondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les \n\nfemmes et les hommes et la non- discrimination : 1 membre côté France \n\n(CESER BFC ou AuRA) \n\no Les organisations de recherche et les universités : 1 membre côté Suisse (ARI-\n\nSO) \n\n \n\nCôté suisse, la Coordination Régionale Interreg (CRI) a identifié une réelle plus-value \n\nà intégrer deux membres de ARI-SO pour représenter les partenaire économiques, \n\nsociaux, de recherche et les universités. Ceci permettra à la fois de bénéficier de \n\nl’expertise du programme ARI-SO et de renforcer les complémentarités entre les deux \n\nprogrammes.  \n\n \n \n3.1. Cohérence entre la NPR et le programme Interreg VI \n \nDes démarches ont été initiées par la CRI auprès du SECO pour permettre aux cantons \nde soutenir plus largement les projets hors NPR. \n \nLe fait que le spectre des domaines soutenus par la NPR soit plus restreint que celui des \nprogramme Interreg peut en effet constituer un frein au développement d’une coopération \ntransfrontalière dynamique, équilibrée et en phase avec les besoins des territoires. La règle \nd’équivalence du programme Interreg V qui stipule que plus de 50% des contributions \ncantonales doivent être attribuées à des projets NPR s’est révélée souvent trop restrictive. \nComme ce rapport le démontre, les projets liés à l’innovation et à la base d’exportation ne \nreprésentent en effet qu’une partie des thématiques soutenue dans le cadre des \nprogrammes Interreg. \n \nCompte tenu notamment des orientations nouvelles du programme Interreg VI, mais \négalement des développements économiques, sociaux et environnementaux de ces \ndernières années, le SECO a donc prévu d’élargir le spectre de la NPR pour considérer \ndavantage les activités économiques régionales de type économie présentielle ou \néconomie circulaire. Ces dernières permettront de renforcer efficacement la résilience des \nterritoires face aux crises économiques mondiales et leur capacité à développer une \néconomie régionale créatrice d’emploi, et de revenus de manière forte et durable.  \n \n  \n\n\n\n \n\n12 \n\nDe même, la NPR devrait permettre de financer les projets liés aux enjeux \nenvironnementaux pour s’approcher des objectifs définis par le programme Interreg VI. La \nNPR devrait ainsi accompagner la transition écologique au sein des régions en considérant \nle développement des activités liées aux enjeux environnementaux comme des facteurs \ndéterminant de la résilience économique des territoires. Au-delà les innovations \ntechnologiques, la préservation de l’environnement devrait être considérée comme une \nopportunité de valoriser de manière durable la diversité et la richesse du patrimoine \nenvironnemental de notre pays. Les retombées économiques sont évidentes tant du point \nde vue touristique que de l’économie présentielle. \n \nEnfin, la NPR devrait permettre de financer des stratégies infrarégionales au niveau des \nzones fonctionnelles. Un développement économique efficace et durable des régions \npasse en effet par la prise en compte des besoins des acteurs locaux. Les activités \néconomiques doivent être pensées localement en fonction des problématiques régionales \net des spécificités du tissu économique. \n \n \n \n4. FINANCEMENT INTERREG VI 2021-2027 \n \n \nDe par la modification de l’article 38 de la Loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), il n’est plus nécessaire de requérir un crédit d’engagement pour les conventions-\nprogrammes avec la Confédération dès lors qu’elles ne représentent pas un engagement \nferme pour l’État. Les montants de la période 2021-2027 seront financés par le biais du \ncompte de résultat, comme c’était également le cas auparavant, et appouvé annuellement \npar le Grand Conseil via le budget de l’État. Le calendrier des versements ci-dessous est \nsusceptible d’évoluer, sans variation des montants totaux. \n \n\nType d'aides B 2023 PFT 2024 PFT 2025 PFT 2026 et ss \nTOTAL \n\n(CHF) \n\nAides à fonds perdu   300'000   500'000    500'000         1'900'000   3'200'000  \n\nManagement cantonal     10'000      10'000      10'000             40'000       70'000 \n\nComptes projets     20'000      20'000      20'000             90'000     150'000  \n\nTOTAL (CHF)   330'000    530'000    530'000         2'030'000   3'420'000  \n\n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nLe programme Interreg France-Suisse s’inscrit dans une longue tradition de coopération \ntransfrontalière. Ce programme améliore les conditions-cadres économiques pour les \nactivités entrepreneuriales, ce qui rehausse durablement la capacité d’innovation, la \ncréation de valeur ajoutée et donc la compétitivité. À travers ce programme, le canton de \nNeuchâtel est en mesure de soutenir des projets structurants qui mobilisent les acteurs \nlocaux dans une perspective transfrontalière. La clé de financement proposée par le \nprogramme Interreg permet en outre de créer d’importants effets de levier.   \n \nDe l’avis de l’ensemble du partenariat Interreg France Suisse, le bilan de la période 2014-\n2020 est excellent tant du point de vue financier que de celui de la réalisation des objectifs. \nLe programme a permis d’impulser des dynamiques économiques et territoriales sur \nl’ensemble de la frontière franco-suisse.  \n\n\n\n \n\n13 \n\n \nLe Conseil d'État a par conséquent la conviction que le Canton de Neuchâtel doit \npoursuivre son implication dans le programme opérationnel Interreg VI France-Suisse \n2021-2027 dans le cadre de la nouvelle politique pégionale (NPR) fédérale. \n \nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons à prendre acte du rapport d’information qui \nvous est soumis et vous prions d’agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, \nl'assurance de notre haute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 juin 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n14 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nBREF DESCRIPTIFS DES PROJETS SOUTENUS PAR LE CANTON DE NEUCHATEL SUR INTERREG FRANCE SUISSE V (2014-2020) \n \n\nPorteur de \n\nprojet \nTitre du projet Bref résumé \n\nVOLET TRANSFRONTALIER DE L’ARC JURASSIEN (INTERREG) – Aides à fonds perdus \n\nHEIG – VD Arc-AD \n\nLe projet, initié dans le cadre d'un projet Interreg IV, développe un outil d'aide à la décision pour faciliter la coordination de la planification \n\nterritoriale à l'échelle de l'Arc jurassien. Il s'agit dans un premier temps d'établir un état des lieux des pratiques et des dispositifs de planification \n\nen menant des entretiens avec les acteurs locaux. Les résultats de ce diagnostic doivent permettre de concevoir un outil numérique donnant \n\naccès à des ressources documentaires sur les enjeux du territoire (urbanisation, transport, emploi, services…). Une expérimentation de cet \n\noutil est notamment prévue au sein de l'agglomération urbaine du Doubs (AUD). L'objectif est d'accompagner les acteurs publics en charge de \n\nla planification territoriale grâce à un système d’information commun tout en les sensibilisant aux interactions fonctionnelles induites par le \n\ntransfrontalier. Résultats attendus Le projet développe un outil d'ingénierie facilitant la mise en place, par les acteurs publics, de conditions-\n\ncadres pour le développement économique et la compétitivité de l'Arc jurassien. \n\narcjurassien.ch Arc Horloger \n\nLe projet Arc horloger s’inscrit dans le cadre de l’inscription du savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d’art au patrimoine immatériel \n\nde l’humanité de l’UNESCO. Le projet consiste à valoriser les savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d'art de l'Arc jurassien. Dans \n\ncette optique, le projet propose de mettre en place une structure de coordination transfrontalière afin de fédérer durablement les communautés \n\ndétentrices des savoir-faire et les acteurs institutionnels, français et suisses. Le projet contribuera à développer et pérenniser la coopération \n\ntransfrontalière autour du savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d'art de l'Arc jurassien. Premièrement, le projet permettra d’enrichir \n\nl’offre touristique autours de l’horlogerie par le biais de la mise en valeur d’un patrimoine immatériel unique et propre à l’Arc jurassien franco-\n\nsuisse. Le projet favorisera également une meilleure circulation des savoir-faire, une mise en réseau des compétences et des coopérations \n\ninter-entreprises accrues. Ces actions permettront de répondre aux attentes des milieux économiques en termes de formation. \n\nCSEM SA Bathy3D \n\nLe projet consiste à concevoir et réaliser un prototype novateur dédié à la cartographie sous-marine ou sous-lacustre en 3D haute résolution. \n\nPour ce faire, un nouveau bateau-drone, ainsi qu’un caisson étanche dédié, seront développés et fabriqués pour permettre l’intégration du \n\nsystème LiDAR, instrument de mesure à distance. L’ensemble sera testé en conditions contrôlées sur des cibles connues, ainsi qu’en milieu \n\nnaturel. Le projet consiste à développer un prototype novateur grâce à l’intervention de l’expertise des partenaires permettant ainsi de renforcer \n\nla chaine d’innovation. Les défis technologiques autour du développement du bateau drone et du système LiDAR permettront de renforcer la \n\ncompétitivité des partenaires et de l’économie régionale exportable sur tout autre territoire lacustre. \n\nSocrate \n\nIndustrie / \n\nCoat-X \n\nBeCom \n\nL’objectif de ce projet est de développer un système industriel de dépôt de couches protectrices sur des PCB (Printed circuit board) ou des \n\nbio-capteurs, dont la barrière de protection doit entourer les deux faces du dispositif d’une manière homogène. Ces couches protectrices \n\nnécessitent des techniques différentes de dépôt, qui doivent être transférées sur une machine industrielle unique. Ces «Multicouches» seront \n\ncomposées de Parylène déposé par CVD et de céramiques (Al2O3, TiO2, etc) déposées par ALD «Atomic Layer Deposition». Le projet \n\n\n\n \n\n15 \n\npermettra de générer une forte valeur ajoutée pour la région transfrontalière grâce aux concepts technologiques innovants que les partenaires \n\nindustriels et académiques vont développer et qui seront utilisés par les PME. Ces concepts sont typiquement utilisés dans le domaine des \n\nmicrotechniques ou des dispositifs médicaux. Ils permettront de renforcer la zone transfrontalière en tant que pôle d’excellence dans le \n\ndéveloppement de solutions additives (coating) et de renforcer la base d’exportation à l’international. \n\nHaute Ecole \n\ndes sciences \n\nagronomiques, \n\nforestières et \n\nalimentaire \n\n(BHF-HAFL) \n\nCap-Forêt \n\nLe projet consiste à développer et à tester un prototype de réseau de mesures et de suivi des écosystèmes forestiers basé sur en ensemble \n\nde capteurs in situ. Le prototype permettra aux gestionnaires et aux exploitants forestiers, ainsi qu’aux praticiens et aux scientifiques, de profiter \n\nd’un outil d’observation et de traitement des données innovant permettant de diminuer les coûts de collecte des informations. La mise au point \n\nde cet outil requiert une approche pluridisciplinaire impliquant un partage de connaissances et de savoirs. Les compétences des acteurs \n\nimpliqués sont ainsi renforcées et le secteur forestier gagnera en compétitive grâce à une gestion plus efficiente. La collaboration entre une \n\nentreprise innovante et les milieux académiques et sylvicoles permet de compléter la chaîne d’innovation nécessaire au développement d’un \n\noutil d’observation et de gestion des écosystèmes forestiers. Ce dernier permettra d’optimiser l’exploitation technique et économique des forêts \n\nPar conséquence, le secteur sylvicole valorisera avec plus d’efficience une ressource naturelle stratégique, le bois, de l’Arc jurassien franco-\n\nsuisse dont la superficie est recouverte de près de moitié de forêts. Aussi, les partenaires industriels commercialisent un nouveau dispositif \n\ninnovant à forte valeur ajoutée qui pourra s’exporter au-delà du massif du Jura. \n\nCanton du Jura \nCarte Avantage \n\njeune BEJUNE \n\nCe projet, initié dans le cadre d'un projet Interreg IV, met en place un service de loisirs afin de stimuler la consommation des jeunes auprès \n\ndes entreprises culturelles, sportives et touristiques du territoire. Il s'agit de commercialiser une carte proposant des avantages et des \n\ninformations sur les biens et services du nord de l'Arc jurassien. L'objectif est de faire mieux connaître les acteurs locaux pour encourager à \n\nconsommer régional. Le projet développe plusieurs outils de communication (site internet, application smartphone et espaces internet \n\npersonnels) et propose également des offres de mobilité transfrontalière durable (covoiturage, transports collectifs). Résultats attendus Le \n\nprojet constitue un levier en matière de promotion des produits, prestations et services du territoire favorisant ainsi l'activité économique \n\nrégionale. \n\narcjurassien.ch \nCommunauté du \n\nSavoir 2 \n\nLa Communauté du savoir (CdS), initié dans le cadre d'un projet Interreg IV, est un réseau qui vise à renforcer et stimuler les collaborations \n\ndans l’Arc jurassien en matière de recherche, d’enseignement et d'innovation. Les sept établissements membres regroupent plus de 34'000 \n\nétudiants et 2'500 enseignants-chercheurs. La CdS leurs offre un cadre pour garantir la pérennité des échanges et favoriser l’émergence de \n\nprojets dans des domaines d'excellence en matière de R&D. Le projet met en œuvre plusieurs actions pour animer le réseau avec notamment \n\nune aide au déplacement pour les chercheurs et des bourses de stage pour les étudiants. En outre, la CdS facilite l'organisation d'évènements \n\n(séminaires, journées thématiques) et met en place un p rêt inter-bibliothèque. Un soutien est également apporté à l'innovation autour des \n\nactivités de Jurassic Labs et ArcLab. Au-delà des actions de valorisation via les webcasts et la cartographie, le réseau organise également un \n\ncolloque bi-annuel réunissant des acteurs clés franco-suisses. Résultats attendus La CdS doit permettre de structurer une véritable plateforme \n\nde transfert de savoir entre ses membres, acteurs de la connaissance et de l'innovation, afin d'améliorer leurs capacités d'innovation et leurs \n\ncompétitivités au sein du tissu économique. \n\narcjurassien.ch Covoiturage 3 \n\nLe projet, initié dans le cadre d'un projet Interreg IV, développe un dispositif de co-voiturage pour répondre à la problématique des déplacements \n\ndes salariés des entreprises de l'Arc jurassien. Afin d'inclure de nouveaux territoires et entreprises, de nouvelles fonctionnalités sont apportées \n\nau dispositif. Aussi, une application est proposée aux services des ressources humaines pour orienter les salariés et les outils numériques sont \n\nenrichis (site internet et centrale téléphonique). Les actions d'animation et de sensibilisation au sein des entreprises sont poursuivies pour \n\natteindre au plus près les utilisateurs potentiels. Des démarches pour pérenniser le projet sont également prévues auprès des entreprises et \n\n\n\n \n\n16 \n\ndes acteurs publics. Résultats attendus Le projet développe un outil de gestion de la mobilité des salariés et participe à l'optimisation des \n\nconditions-cadre pour l'implantation des entreprises et pour une meilleure attractivité économique du territoire de l'ensemble de l'Arc jurassien. \n\nFondation \n\nChangins - \n\nHaute école de \n\nviticulture et \n\nœnologie \n\nEcofass \n\nLe projet vise à développer une solution innovante de stockage et de distribution de vins locaux et régionaux. Le partenariat recouvre l’ensemble \n\nde la chaîne de valeur et des compétences nécessaires au développement, puis au déploiement de la solution. Les contenants développés \n\nseront plus performants écologiquement, moins couteux et permettront de diminuer la teneur en sulfites des vins. L'objectif est ainsi de baisser \n\nles coûts de conditionnement et notamment de donner une nouvelle image des vins ouverts. Résultats attendus L’utilisation de la solution « \n\nEcofass » devrait permettre aux viticulteurs d’améliorer significativement leur compétitivité sur le marché. En outre, ce procédé technique \n\npourrait être étendu à d’autres produits (bières, cidres, pétillants, mousseux) avec de nouveaux débouchés potentiels. \n\nInfo Flora - \n\nConservatoire \n\net jardin \n\nbotaniques de \n\nla ville de \n\nGenève \n\nFlora Jurana \n\n(deux projets) \n\nLe projet met en place différentes actions pour améliorer la connaissance du patrimoine floristique dans la Massif du Jura. Il s'agit tout d'abord \n\nde recueillir des données en constituant une cartographie et un référentiel qui puissent être partagé au sein de la communauté botanique. Un \n\nsite Internet participatif est envisagé afin de proposer un centre de ressources et de lieu d’information sur les actualités floristiques jurassiennes. \n\nL'organisation d'ateliers thématiques et de rencontres annuelles participe également à une meilleure diffusion d'information sur les plantes \n\nsauvages indigènes. Résultats attendus Le projet contribue à une meilleure définition des enjeux floristiques pour identifier les priorités dans \n\nle cadre de futures démarches de gestion concertée de l'environnement. \n\nCohérent \n\nStream Sàrl \nGSF \n\nLe projet entend mettre en place un mécanisme d’incubation spécialisé pour faire émerger et accompagner des projets d’innovation dans le \n\ndomaine de la réalité augmentée, au sens large, avec une focale principale sur les dispositifs de vision augmentée, connectés ou non. Les \n\nactions déployées tiennent compte des multiples combinaisons de technologies et de services susceptibles de déboucher sur des innovations \n\ndans les domaines-cibles déjà identifiés de la santé, de l’industrie, de la culture, du tourisme, et enfin, du sport. La finalité du projet est de \n\nprogresser vers des marchés réellement prometteurs et de contribuer à augmenter la compétitivité des acteurs régionaux actifs dans le \n\ndomaine. Résultats attendus Le projet rapproche les acteurs régionaux afin de renforcer leurs compétences respectives ainsi que d’ouvrir de \n\nnouveaux débouchés économiques. \n\nCSEM SA HARISSA \n\nLe projet, initié dans le cadre d'un premier volet avec Interreg IV, consiste à mettre au point une technologie innovante de nano-/micro-\n\nstructuration de pièces plastiques 3D, conformes aux attentes industrielles. La conception de ces pièces nécessite une connaissance précise \n\ndes contraintes de qualité, de fiabilité et de fonctionnalité pour chaque étape de fabrication (moulage, injection, démoulage). Il s'agit de définir \n\ndans un premier temps les propriétés attendues, notamment en termes d’adhésion, d'esthétique ou encore d’anti-contrefaçon pour ensuite \n\nidentifier les procédés optimaux de fabrication des pièces. Sur cette base, les partenaires prévoit de développer trois démonstrateurs afin \n\nd’appliquer les technologies de nano-structuration dans 3 secteurs d’activité distincts : les implants médicaux, les composants horlogers, et les \n\noutils chirurgicaux. Résultats attendus Le projet permet aux acteurs impliqués d'accroître leurs compétitivités avec un fort potentiel de \n\ndéveloppement sur dans d’autres secteurs à forte valeur ajoutée: aéronautique, luxe, biotechnologie. \n\nHEIG-VD Histo-Réno \n\nLe projet Histo-Réno vise à développer une plateforme transfrontalière favorisant la rénovation du bâti patrimonial, tout en conservant la valeur \n\ndu patrimoine pour les générations futures. La plateforme proposera des bonnes pratiques et des solutions techniques de rénovations \n\ninnovantes pour atteindre les standards énergétiques à un coût abordable pour les propriétaires. Le projet répond aux problématiques actuelles \n\nde valorisation du patrimoine bâti culturel en proposant aux maîtres d’ouvrages des outils de planification adaptés en matière de rénovation \n\nénergétique. Le projet vise à augmenter le taux de rénovation des bâtiments historiques dans un souci de développement durable, par le biais \n\nd’une plateforme transfrontalière. In fine, le projet permettra de stimuler l’économie locale du secteur de la construction et également de \n\n\n\n \n\n17 \n\ndévelopper le domaine de la planification énergétique et de la conception des mesures de rénovation. À terme, le projet devra stimuler et \n\ndynamiser l’ensemble de la filière liée à la rénovation énergétique. \n\nEPFL Ignition \n\nDans les domaines des micro- et nanotechnologies, microtechniques et sciences de l’ingénieur connexes, le projet favorise le transfert des \n\navancées technologiques issues des laboratoires vers les entreprises. Un service d'accompagnement des entreprises est proposé afin de les \n\nsoutenir dans leur démarche d’innovation de pointe et dans l'amélioration de leurs fonctionnements. En amont du transfert de connaissance, \n\nle projet permet également de favoriser les échanges au sein du milieu académique en mutualisant des équipements technologiques et des \n\nsavoir-faire. Ces échanges débouchent ensuite sur des collaborations avec le monde de l'entreprise dans le cadre de micro-projets de \n\nrecherche appliquée. Résultats attendus Le projet facilite l'accès des entreprises aux technologies développées en laboratoire tout en stimulant \n\nleurs potentiels de développement. \n\narcjurassien.ch Innovarc 2 \n\nInnovarc, initié dans le cadre d'un projet Interreg IV, est un réseau d’impulsion et de soutien à l'innovation pour les acteurs économiques de \n\nl’Arc jurassien. L'objectif est de favoriser l'émergence de projets collaboratifs en fonction des besoins des 250 entreprises, laboratoires et \n\ncollectivités impliqués. Les partenaires proposent aux membres du réseau un accompagnement ciblé pour diversifier leurs activités et identifier \n\ndes opportunités marché, en lien avec différents organismes régionaux (plateformes d'impulsion, pôle de compétitivité et clusters régionaux). \n\nIl s'agit de mettre en œuvre des activités de veille, d'analyse des tendances technologiques et de coaching. Des évènements sont également \n\norganisés pour faciliter les échanges sur des nouvelles pistes de collaboration. Résultats attendus Le projet permet de renforcer la \n\nconnaissance réciproque des acteurs et appuie les orientations stratégiques et marketing des entreprises pour renforcer leurs compétitivités. \n\nSTEMYS SA INTEROP \n\nLe projet porte sur le développement d’une solution complète, matériel et logicielle, dédiée aux entreprises actives dans la sous-traitance \n\n(usinage, décolletage, découpe, injection, etc.) pour leur donner accès à une gestion en temps réel de leurs moyens de production, à des coûts \n\nraisonnables et indépendamment de l’ancienneté de leur parc machines. Les conséquences sont des créations d’emplois à forte valeur ajoutée \n\nainsi qu’un renforcement et une diversification du tissu industriel régional. Interop devrait également renforcer les coopérations inter-entreprises \n\navec l’intégration forte d’entreprises régionales traditionnellement peu impliquées dans les projets d’innovations. Le projet consiste à \n\ndévelopper des technologies et services pour favoriser la mise sur le marché de nouveaux produits innovants et augmenter l’efficacité et la \n\nproductivité des entreprises (digitalisation des processus-clés), avec pour conséquences, des créations d’emplois à forte valeur ajoutée et un \n\nrenforcement et une diversification du tissu industriel de l’Arc jurassien richement dôté en entreprises actives dans la sous-traitance. La solution \n\na un potentiel d’effet levier considérable pour tout le secteur de la sous-traitence. Interop devrait également renforcer les coopérations inter-\n\nentreprises avec l’intégration forte d’entreprises régionales traditionnellement peu impliquées dans les projets d’innovations. \n\nHaute Ecole \n\nd'Ingéniérie et \n\nd'architecture \n\nde Fribourg \n\nJURAD-BAT \n\nLe projet développe une plateforme sur la problématique du radon dans l'arc jurassien pour faciliter le transfert de savoir-faire vers les \n\nentreprises du secteur de la construction. Il s'agit de disposer d’outils d’information innovants pour augmenter la qualification d'un réseau de \n\nprofessionnels concernés par les questions énergétiques dans le bâtiment neuf ou rénové. Les partenaires publics et privés coopèrent afin \n\nd'établir une cartographie et des études prospectives techniques alimentant la plateforme interactive accessible à tous via un site internet \n\ndédié. Les professionnels pourront également satisfaire leurs besoins de formation à travers des guides et des modules intégrés dans la \n\nplateforme. Des actions de valorisation et de communication sont également prévues. Résultats attendus Le projet permet de mettre à \n\ndisposition un nouvel outil d'information et de formation, notamment pour les entreprises qui bénéficieront d'une compétence complémentaire \n\nà faire valoir sur le marché dans le cadre de mandats de rénovation et de construction. \n\n\n\n \n\n18 \n\nService des \n\ntransports \n\nLigne des \n\nHorlogers (deux \n\nprojets) \n\nLe projet consiste à mener, dans un premier temps, des études de niveau Avant-projet (APO) afin de définir la consistance de l’opération de \n\nmodernisation de la ligne des Horlogers entre Besançon et La Chaux-de-Fonds. Les études APO visent à déterminer les modalités de \n\npérennisation de la ligne ferroviaire en réalisant des travaux de confortement des ouvrages d’art des ouvrages en terre et en améliorant les \n\ntemps de parcours grâce à un renouvellement de sections de voie ferrée. \n\n \n\nLe projet vise, dans un deuxième temps, à moderniser la ligne des Horlogers entre Besançon et La Chaux-de-Fonds sur deux aspects, afin de \n\nramener la circulation des trains à la vitesse d’origine de la ligne. Dans cette optique, une trentaine de travaux de confortement d’ouvrages \n\nd’art et d’ouvrages en terre seront menés, dont le tunnel ferroviaire du Col-Des-Roches. Ce projet fait suite au projet Ligne des Horlogers I, \n\ndont les études ont permis de définir le périmètre des travaux à réaliser. Les résultats attendus sont le retour à la vitesse d’origine de la ligne \n\net éviter la mise en place de ralentissements supplémentaires. Les travaux seront finalisés dès le service annuel 2022. \n\nParc Evologia \nLiving Lab Arc \n\nJurassien \n\nLe projet a pour objectif de mettre en œuvre une démarche de gestion concertée de l’environnement à l’échelle transfrontalière en renforcant \n\nla coopération franco-suisse inter-entreprises et intersectoriels de l’environnement, de la recherche, de la culture et du tourisme, en articulant \n\ndes compétences complémentaires de partenaires spécialisés. Il s’agira d’améliorer la préservation et la gestion durable des écosystèmes qui \n\nfondent la spécificité des richesses naturelles de l’Arc jurassien, en concevant et en valorisant trois jardins permanents (1  en Suisse et 2 en \n\nFrance) qui seront autant de terrains d’expérimentation et de vitrines pour de nouvelles mesures de gestion concertée des écosystèmes. \n\nHe-Arc MetalPAT \n\nLe projet consiste à développer une application informatique, MiCorr+, permettant aux professionnels du patrimoine (conservateurs-\n\nrestaurateurs, archéologues, conservateurs, architectes, etc.) de réaliser un diagnostic sûr et rapide de l’état de conservation des métaux \n\narchéologiques, historiques, architecturaux, artistiques et industriels. Cette étape est essentielle à la mise en place de stratégies d’intervention \n\noptimales pour la préservation à long terme des biens culturels. L’objectif est de développer une solution peu coûteuse et non invasive qui \n\nsubstituera les analyses physico-chimiques. \n\nCSEM SA Meteor \n\nLe projet développera de nouvelles techniques de fonctionnalisation de surfaces pour l’élaboration de revêtements hautes performances dans \n\nles domaines du diagnostic, du médical et de l’horlogerie qui requiert l’amélioration de leurs propriétés comme la résistance à la corrosion, à \n\nla stérilisation, à l’abrasion ou encore le contrôle de leurs propriétés de mouillage. La présence de trois partenaires industriels permettra de \n\ngarantir la pertinence des démonstrateurs considérés, de valoriser des plateformes technologiques développées et d’accroître l’impact \n\néconomique que générera ce projet dans la zone transfrontalière. Le projet consiste à mettre en synergie les efforts de recherche et \n\ndéveloppement de partenaires industriels et des laboratoires de recherche afin d’accroitre les développements technologiques et le savoir-\n\nfaire dans les domaines des nanotechnologies et de l’ingénierie des surfaces. Ainsi, par le projet constituera la base de nouveaux produits à \n\nhaute valeur ajoutée qui dynamiseront l’économie de la région transfrontalière. \n\nThéâtre \n\nPopulaire \n\nRomand \n\nMouvement \n\nPerpétuel #3 \n\n(MP#3) \n\nMP#3 est un projet de coopération culturelle transfrontalière entre trois théâtres partenaires : le Centre dramatique National –Compagnie Airelle \n\ncôté France, le Théâtre Populaire Romand et la Comédie de Genève côté Suisse. Il vise à développer le patrimoine culturel immatériel franco-\n\nsuisse, à créer de nouvelles références communes et à diversifier le contenu, l’accès et les bénéficiaires de l’offre artistique et culturelle grâce \n\nà la mutualisation de moyens dans le domaine de la programmation artistique et du développement des publics. \n\nNeoCoat SA neoDIAM \n\nLe premier objectif du projet est de développer le dépôt de diamant à basse température sur des substrats métalliques tels que les aciers et \n\ndes solutions de préparation de surface et de couches intermédiaires pour améliorer l’adhérence de la couche de diamant. Un deuxième \n\nobjectif est de développer un réacteur de dépôt de diamant industriel qui permettra d’une part le développement des procédés de dépôt de \n\ndiamant et par la suite offrir des solutions de services coating avec une capacité de production compatible avec les demandes des clients. Le \n\n\n\n \n\n19 \n\nprojet conduit à la réalisation d’une technologie innovante et unique dans le monde, qui permet aux acteurs industriels du consortium de s’ouvrir \n\nà de nouveaux marchés, et donc de créer de la valeur ajoutée ainsi que des emplois durables. Les avancées permettraient de faire adopter \n\nune nouvelle technologie dans différents domaines, comme l’horlogerie, la microtechnique ou les medtechs, à forte valeurs ajoutée. \n\nHe-Arc OXYTAN \n\nLe titane est le matériau métallique le plus utilisé pour la fabrication des implants dentaires grâce notamment à sa grande biocompatibilité, sa \n\nrésistance à la corrosion et sa résistance mécanique. Bien que les implants en titane donnent de bons résultats cliniques, l’ajout de revêtements \n\nde surface suscite un vif intérêt en vue d’amener des caractéristiques supplémentaires aux implants. L'objectif du partenariat est de développer \n\nun revêtement monocouche d'oxynitrures de tantale et de niobium tout en définissant le domaine de composition le plus à même de répondre \n\nau cahier des charges des implants dentaires. Résultats attendus Cette nouvelle technologie appliquée au domaine des medtech permet un \n\nrenforcement de la capacité d’innovation des partenaires économiques et une diversification pour les partenaires industriels impliqués. \n\nHEIG - Vaud PACs-CAD \n\nDans le domaine de l'énergie, le projet vise à développer une technologie d'optimisation des réseaux thermiques. Il s'agit d'étudier une nouvelle \n\narchitecture pour les réseaux de chaleur à distance (CAD) en utilisant les pompes à chaleur à sorption (PAC). Les objectifs principaux du projet \n\nsont donc d'étudier le potentiel des PAC à sorption dans les réseaux CAD en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique, de la production \n\nde froid ainsi que du stockage temporaire de l'énergie. Résultats attendus Conforme à l'idée d'une utilisation plus rationnelle des ressources \n\nénergétiques, le développement de cette technologie doit permettre aux partenaires de se positionner sur un marché d'avenir vis-à-vis des \n\nautres moyens de production de chaleur (gaz, mazout, etc…) tout en améliorant la rentabilité des investissements dans les réseaux thermiques. \n\nRégion \n\nYverdon-les-\n\nBains \n\nPatrimoine du \n\nsel \n\nLe projet, initié dans le cadre d'un projet Interreg IV, développe des produits touristiques autour de la thématique du patrimoine du sel, sous \n\nl'appellation "Terra Salina". L'objectif est tout d'abord de structurer et fédérer un réseau d'acteurs locaux qui puissent proposer de nouveaux \n\nproduits touristiques (circuits de randonnée, séjours, ateliers, visites guidées, exposition itinérante, colloque international) permettant \n\nnotamment de visiter les anciennes voies utilisées pour le transport du sel entre la France et la Suisse ainsi que les infrastructures de production \n\net de stockage du sel. Pour renforcer la notoriété de cette marque de destination, il s'agit également de pérenniser des outi ls de promotion et \n\nde communication pour générer de nouveaux flux de visiteurs. Résultats attendus La commercialisation d'une nouvelle offre touristique \n\ncoordonnée entre les acteurs-clés dans le domaine du sel en France et en Suisse contribue à l’attractivité des territoires et participe à la \n\npérennisation de l'emploi touristique. \n\nCanton de \n\nVaud - SIPAL \n\nPatrimoine \n\nfranco-suisse en \n\npartage - \n\nTraverse \n\nLe projet vise à valoriser le patrimoine de l'arc jurassien et du bassin lémanique en mettant en place des outils numériques interactifs \n\n(cartographie, application mobile, site internet). En lien avec différents acteurs culturels, touristiques ou encore universitaires, l'objectif est tout \n\nd'abord de répertorier les différents monuments et sites remarquables. En parallèle, le développement informatique aboutit à la production de \n\ndifférents outils numériques qui doivent permettre de faire connaître un patrimoine commun en proposant une itinérance et une circulation des \n\npublics. L'enjeu est de créer et de fédérer une communauté d'utilisateurs et de contributeurs autour de ces différents outils numériques dédiés \n\nau patrimoine. Résultats attendus Les outils développés permettent tout d'abord de diversifier l'offre de valorisation touristique du patrimoine \n\nactuellement sur le marché. La dimension interactive et participative permet également d'accroître l'attractivité des régions touristiques \n\nimpliquées. \n\nCoat-X SA ProDiMed \n\nLe projet vise à développer une nouvelle machine de production innovante (prototype) incluant des porte-substrats spécifiques et modulables \n\npour revêtir des objets de petites à moyennes tailles (conception et développement de porte-substrats originaux adaptés à la fabrication de \n\ncouches étanches) avec une couche de haute protection contre la corrosion en milieu agressif. Il s'agit de développer un concept technologique \n\ninnovant dans le domaine médical conjointement entre les partenaires industriels et académiques. Le projet consiste à développer un concept \n\ntechnologique innovant dans le domaine médical conjointement entre les partenaires industriels et académiques. En mettant en application \n\n\n\n \n\n20 \n\ncette technologie, les PMEs renforceront leur compétitivité dans le domaine Medtech. ProDiMed a un potentiel de générer un impact \n\néconomique significatif pour le canton de Neuchâtel et sa région frontalière en créant une forte valeur ajoutée et des emplois dans un secteur \n\nen plein développement dans l’Arc jurassien. \n\nHEPIA - \n\nGenève \nREQUEST \n\nLe projet, initié dans le cadre d'un projet Interreg IV, met en place un dispositif d’évaluation et de valorisation des quart iers en voie de \n\nréhabilitation urbaine. Différents outils d'analyse sont développés puis expérimentés sur des sites pilotes à Genève, Montreux, Le Mont-sur \n\nLausanne, Le Locle, Maîche, Besançon. Un guide d'accompagnement ainsi que des recommandations doivent être rédigés et adressées aux \n\ncollectivités et maîtres d'ouvrage en vue de la réhabilitation du quartier. L'objectif est de créer une impulsion en matière de redynamisation des \n\nquartiers existants dans le cadre de partenariats public-privé innovants. Plusieurs actions de communication sont prévues pour diffuser les \n\nrésultats du projet, via notamment une plateforme numérique. Résultats attendus Le projet permet de donner des clés d'action aux acteurs \n\npublics pour engager des politiques de réhabilitation urbaine en vue de stimuler les conditions de développement et de l'activité économique \n\nlocale. \n\nEPFL - ESPLAB RESponSE \n\nDans le domaine des micro-systèmes et de l'informatique, le projet développe un système de surveillance et de pronostic utilisé lors des \n\ninterventions de secours. Plusieurs éléments d'innovation sont inclus dans ce système dont la réalisation de capteurs, mis en réseaux, \n\nrésistants aux conditions hostiles. Ces derniers donnent la possibilité de surveiller les personnes (capteurs corporels) et les bâtiments (capteurs \n\npassifs) en recueillant des données transmises vers une plate-forme informatique. L'utilisation d'un algorithme sur ces données doit permettre \n\nde proposer une prédiction quant à l’évolution de la situation d'urgence dans le but d'aider à prendre des décisions d'intervention. Le système \n\nprévoit également le développement d'une application smartphone ainsi qu'une tenue de sapeur-pompier connectée. Les différentes phases \n\nde test impliqueront les pompiers de Besançon et de Neuchâtel, utilisateurs potentiels. Résultats attendus Ce projet développe des produits \n\nnovateurs grâce à des connaissances de pointe dans les domaines des matériaux et de la micro-fabrication avec des perspectives marché \n\nconséquentes. Les acteurs pourront bénéficier d'un avantage compétitif et asseoir leurs positionnements sur d'autres thématiques telles que \n\nles villes connectées et les bâtiments intelligents, assurément d'avenir. \n\nSTS Vallée de \n\nJoux SA (anc. \n\nSTS Saulcy \n\nTraitement de \n\nsurface SA) \n\nRunacor \n\nLes revêtements à base de ruthénium peuvent proposer des nuances de noirs profonds très recherchées pour la décoration de pièces \n\nd’horlogerie, de maroquinerie ou de cartes à puces. Ces revêtements présentent des défauts comme leur faible résistance à la corrosion et \n\nune moindre conductivité électrique. L’objectif de ce projet est d’améliorer la qualité des sous-couches en réalisant des travaux chez l’ensemble \n\ndes participants français et suisses. Une veille technologique doit permettre de définir les principaux paramètres d'optimisation sur la base d'un \n\néchantillon produit en amont d'une production industrielle, en tenant compte des besoins des entreprises. Résultats attendus La technologie \n\ndéveloppée permet aux partenaires industriels d'avoir un meilleur positionnement sur des marchés porteurs. \n\nEPFL - ESPLAB SAIAD \n\nDans le domaine de l'imagerie médicale, le projet développe une méthode informatique pour construire des représentations en 3D de reins \n\ntumoraux chez l’enfant à partir d'images scanner du patient. L'objectif du projet est d'automatiser la segmentation des images, c’est-à-dire \n\nl’extraction des éléments à analyser. L'automatisation de l'analyse des images, collectées et stockées de manière sécurisée, permet de \n\nconstruire grâce à des outils d'intelligence artificielle des représentations numériques et des impressions 3D du rein. Suite aux différents tests \n\ncliniques, cette méthode doit faciliter le diagnostic des tumeurs du rein chez Résultats attendus Le projet contribue à renforcer les partenariats \n\nentre laboratoires et entreprises en préparant le transfert et l’application de concepts innovants de recherche vers le secteur privé. Ce logiciel \n\nmédical, basé sur l'intelligence artificielle, n'existe pas actuellement sur le marché. Il pourrait être étendue utilisé pour d'autres à d’autres \n\npathologies et d’autres publics en permettant ainsi de rendre plus compétitif le milieu hospitalier régional. \n\n\n\n \n\n21 \n\nEPFL SAIAD II \n\nLe projet consiste à finaliser la mise en place d’une plate-forme (initiée dans le cadre du projet SAIAD I) permettant de stocker les « données \n\npatients », et de modéliser, sous forme 3D, la tumeur du rein chez l’enfant (néphroblastome). Cette solution digitale permettra de mieux évaluer \n\nles risques/possibilités de gestes chirurgicaux et d’identifier le traitement le plus adapté. Elle sera mise à la disposition des centres hospitaliers \n\net sera destinée aux professionnels de santé du domaine. Le projet repose sur le développement d’une application numérique innovante dans \n\nle domaine de la santé et du biomédical. Ce projet contribue à diminuer les coûts de la santé. Le projet prépare le transfert d’une technologie \n\ninnovante vers le secteur privé. Des retombées économiques sont attendues pour l’ensemble des acteurs de la filière medtech qui auront \n\naccès au marché du diagnostic par imagerie médicale. Le projet contribue à renforcer les chaînes de valeur dans la mesure où cette technologie \n\nest innovante. Enfin, les solutions déployées sont susceptibles d’être exportées en dehors du territoire de coopération du projet. \n\nHe-Arc SATURN \n\nDans le domaine des sciences des matériaux, le projet développe une technologie nouvelle pour la gravure de composants électroniques avec \n\nle dépôt de couches ultraminces de diamant. L'objectif est de répondre aux besoins des entreprises en termes de volume, de vitesse et de \n\ncoûts de production. Il s'agit de concevoir un prototype d’une machine industrielle permettant de réaliser des prestations de services de dépôts \n\nde diamant pour une production de masse compétitive. Résultats attendus Le projet conduit à la réalisation d'une technologie innovante qui \n\npermet acteurs impliqués de s'ouvrir des nouveaux marchés, notamment dans l'industrie des semi-conducteurs et l'industrie pétrochimique. \n\nCSEM SA SBRa \n\nLe projet consiste à développer des démonstrateurs sous la forme de soutien-gorge, basés sur deux technologies innovantes, pour \n\ndiagnostiquer le cancer du sein. Les technologies exploitent et intègrent des sondes de température et des techniques d’imagerie par \n\nimpédance électrique (Tomographie d’Impédance Electrique), qualifiées de techniques non-intrusives et non-invasives. L’objectif est de rendre \n\nle dépistage du cancer du sein, personnalisable, précoce, confortable, accessible, efficace et sans risque pour la santé. Il s'agit de mettre au \n\npoint une solution innovante et fonctionnelle dans le domaine du dépistage du cancer du sein. Par la collaboration, les entreprises contribueront \n\nà renforcer leurs capacités de recherche et développement tout en proposant une nouvelle technologie dans le domaine du dépistage du \n\ncancer du sein. Cette technologie a un potentiel de générer un impact économique significatif grâce à une forte valeur ajoutée. Le projet \n\ndiversifie également le tissu industriel traditionnel du canton de Neuchâtel et du département du Doubs par le développement du secteur des \n\nmedtechs. \n\nHe-Arc \n\nSerious Game \n\nappliqué à la \n\nSanté au travail \n\nConcevoir un jeu virtuel et interactif pour faire de la prévention sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) Dans le domaine de l'ingénierie, \n\nle projet développe un prototype de Serious Game, compris comme une plateforme informatique développée selon les technologies du jeu \n\nvidéo. Il s'agit de proposer aux employés d'entreprises des secteurs horloger et automobile une méthode ludique et technologique pour la \n\nprévention des troubles musculo-squelettiques (TMS). Pour ce faire, les partenaires sélectionnent, sur le terrain, des gestes et des postures \n\nliées aux postes de travail pour alimenter une base données. A partir de ces informations, la plateforme informatique simule virtuellement des \n\nscenarios en interactivité avec l'utilisateur. L'objectif est d'analyser les mouvements, d'établir un diagnostic ergonomique et d'évaluer ainsi le \n\nniveau de risque d'apparition de TMS. Résultats attendus La mise au point d'un prototype de plateforme informatique permet aux entreprises \n\nd'élargir leurs domaines d'exploitation en se positionnant à la fois sur le marché du Serious Game et de la santé au travail. \n\nCHUV SIA-REMU \n\nLe projet consiste à optimiser la gestion des ressources médicales des services d’urgence (ambulances, smur, hélicoptères) grâce au \n\ndéveloppement de l'intelligence artificielle et à améliorer la performance globale de la régulation des appels d'urgence médicale. Dans cet \n\noptique, le projet vise à développer un logiciel d’aide à la régulation des appels téléphoniques basé sur un système d’intelligence artificiel (IA) \n\névolutif et interactif. Ces outils d’aide à la décision permettront une modernisation de la régulation des appels téléphoniques en vue d’une \n\nmeilleure gestion des étapes de prise en charge des patients par les différents intervenants de la chaîne des urgences. Ce projet consistera à \n\naugmenter l’efficience du système de santé et les prestations offertes à la santé. Le consortium du projet permettra également l’émergence \n\n\n\n \n\n22 \n\nd’un pôle compétence dans le domaine de la santé et du numérique. Le projet permettra à des PME de se lancer durablement dans l’innovation \n\nen lien avec l’IA et créera ainsi de la valeur ajoutée et des emplois pour la région. \n\nEltel SA \nStop aux \n\nInvasives \n\nLe projet consiste à faire émerger une solution innovante et écologique contre l’invasion des néophytes grâce à l’exploitation et au \n\ndéveloppement des connaissances techniques et scientifiques des partenaires. Le projet utilise comme levier les plans de gestion des \n\nnéophytes à l’échelle transfrontalière basés sur les méthodes traditionnelles d’éradication ou de traitement des plantes invasives. Les \n\npartenaires industriels développent un prototype de stérilisation thermique écologique parallèlement à la mise au point par l ’ensemble du \n\npartenariat de protocoles de suivi et de reconstitution des milieux pour concurrencer durablement les néophytes. Grâce à l’exploitation du \n\nsavoir-faire technologique des partenaires, le projet met au point une solution de génie végétal innovante créatrice de valeur ajoutée dans le \n\ncadre la gestion de l’espace public et de l’éradication des néophytes. Le projet répond ainsi à une problématique croissante et commune pour \n\nles collectivités des cantons romands et des départements voisins. Cette solution innovante permettra aux partenaires impliqués de diversifier \n\nleurs activités économiques et aux collectivités de gérer l’esapce public de manière efficiente. \n\nHe-Arc Toolexpert \n\nLe projet a pour but de développer de nouveaux revêtements PVD spécialement conçus pour les outils de micro-usinage du titane. Les \n\nrevêtements destinés à revêtir ces micro-outils seront réalisés par deux techniques PVD ce qui permettra une flexibilité de l’architecture des \n\nrevêtements et ainsi une meilleure possibilité d’ajuster les propriétés de ces revêtements aux besoins d’application. Le développement des \n\nprocédés du dépôt à l‘échelle laboratoire aboutira au transfert d’un procédé optimisé dans un réacteur PVD industriel spécialement conçu pour \n\ndémontrer la faisabilité technologique. Le projet permet de conceptualiser et d’expérimenter des produits et des procédés novateurs grâce au \n\ntransfert d’un concept laboratoire à l’échelle industrielle. Le développement des procédés, une technologie hautement innovante conduisant à \n\ndes caractéristiques améliorées des revêtements, permettra aux partenaires industriel d’ouvrir de nouveaux débouchés à haute valeur ajoutée. \n\n  \n \n\n\n


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name: 24.172: Autofinancement des communes : le règlement-type doit respecter les décisions du Grand Conseil

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 23 juin 2024 \n\nNuméro 24.172 Heure 20h35 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  \nAutofinancement des communes : le règlement type doit respecter les décisions \ndu Grand Conseil \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de corriger le règlement type « Règlement communal sur les finances (RCF) pour les \ncommunes (version 2023) »1, afin qu’il corresponde aux décisions prises par le Grand Conseil en mars 2022 sur \nle rapport 21.031. L’article 7 du règlement type des communes doit en conséquence être supprimé, assorti de la \nmention « facultatif » ou d’une variante conforme à la pratique de l’État.  \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nUne révision de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) a donné lieu en 2021 au rapport 21.031, \nqui a été traité en plénum le 29 mars 2022. Les débats ont concerné, entre autres, la définition de \nl’autofinancement que les communes doivent adopter et intégrer dans leur frein à l’endettement pour couvrir une \npart de leurs investissements. Le Grand Conseil a choisi de ne pas imposer aux communes la formule prônée par \nle MCH2. On consultera à ce sujet les débats sur l’article 32, alinéa 3bis, LFinEC, et l’amendement y relatif accepté \nà l’unanimité (90-0) du Grand Conseil, selon le procès-verbal de la session et le document réunissant les \namendements au rapport2.  \n\nOr, le règlement type « Règlement communal sur les finances (RCF) pour les communes (version 2023) », dans \nson article 7, alinéa 1, lettre a, explicite : « L’autofinancement se détermine selon la méthode harmonisée à \nl’échelle nationale et définie dans la réglementation cantonale. » La méthode harmonisée à l’échelle nationale \nn’est autre que celle prévue dans le MCH2. \n\nCette définition de l’autofinancement n’est donc pas conforme à la décision prise par le Grand Conseil. Il convient \nainsi de la supprimer, de la rendre explicitement facultative ou de l’assortir d’une variante qui laisse les mains plus \nlibres aux communes pour établir la définition de leur autofinancement, par exemple en s’inspirant de celle de \nl’État.  \n\nEn effet, l’État n’applique pas lui-même la définition harmonisée du MCH2, puisqu’il a choisi la formule simplifiée \nde l’autofinancement, établi comme la somme du résultat et des amortissements nets du patrimoine administratif. \nIl l’a fait à juste titre, car l’extrême volatilité du degré d’autofinancement selon le MCH2 ne permet pas d’en faire \nun outil pour apprécier la bonne gestion d’une collectivité.  \n\nL’argument souvent servi que le règlement type n’est pas contraignant et que les communes peuvent adopter des \ndispositions plus souples se confronte à une constatation expérimentale : la sanction du Conseil d’État lors de \npropositions alternatives n’est généralement pas obtenue. \n\n \n1https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCOM/Pages/Modeles_rgt_et_arretes.aspx \n\n2https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2021/ad21031_Amend_Reunis.pdf \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Stéphanie Skartsounis Emile Blant \n\nMarc Fatton Diane Skartsounis Patrick Erard \n\nMonique Erard Nicolas de Pury Niel Smith \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCOM/Pages/Modeles_rgt_et_arretes.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2021/ad21031_Amend_Reunis.pdf\n\n


name: 21.332: Augmentation du soutien fédéral au domaine culturel : que fait le canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.08.2021 \n\nHeure \n11h26 \n\nNuméro \n21.332 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Augmentation du soutien fédéral au domaine culturel : que fait le canton ?  \n\nContenu : \nLors de leur session d’été, les Chambres fédérales ont adopté un crédit supplémentaire de 148 millions de francs \npour les mesures de soutien au domaine culturel. Il nous a été indiqué que la somme pour notre canton était de \n3,5 millions de francs, à condition toujours que celui-ci fasse la pareille. Le Conseil d’État a-t-il décidé de profiter \nde cette manne fédérale supplémentaire ? En d’autres termes, va-t-il augmenter sa participation à la hauteur du \nnouveau crédit fédéral ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat   \n \n\n\n


name: 24.105: IA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 19 janvier 2024 \n\nNuméro 24.105 Heure 9h25 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  IA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État procédera à une analyse des effets potentiels de l’intelligence artificielle (IA) et de l’utilisation \nd’algorithmes complexes sur les politiques publiques et réglementations cantonales et communales.  \n\nEn particulier : \n\n1. Il énumérera les domaines dans lesquels l’intelligence artificielle ou des algorithmes complexes sont ou seront \nutilisés au sein de l’État ; \n\n2. Il analysera les domaines règlementaires qui pourraient être amenés à évoluer avec l’utilisation, notamment \nprivée, de l’intelligence artificielle ; \n\n3. Il étudiera sérieusement l’opportunité de réglementer l’utilisation de l’IA ou des algorithmes complexes par \nl’État, notamment en prévoyant, pour le justiciable : \n\n– un droit à être informé d’une telle utilisation à son égard ; \n\n– un droit à la reconsidération de la décision par un humain ; \n\n– des limites à l’utilisation de l’IA dans certains domaines sensibles ; \n\n– une transparence sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’État et leur ancrage dans la loi. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’émergence de l’intelligence artificielle a tant fait couler d’encre ces derniers mois qu’il semble peu utile de revenir sur \nl’ensemble des défis qu’elle suscite, notamment en lien avec le marché de l’emploi, la formation ou encore la sécurité \ndes données personnelles.  \n\nSi grand nombre de ces questions font l’objet de recherches et débats au niveau international, il existe aujourd’hui déjà \nun véritable enjeu étatique au niveau de la prise de décision par une intelligence artificielle. Le Conseil de l’Europe, le \nSEFRI ou encore très récemment l’UniNE ont déjà débroussaillé le sujet ces dernières années et on perçoit aujourd’hui \ndes enjeux concrets à court terme pour les collectivités publiques. L’utilisation de la prise de décision automatisée devrait \npar exemple être limitée. Ensuite, son utilisation devrait être transparente et l’algorithme rendu public afin qu’un débat \ndémocratique puisse avoir lieu quant aux choix politiques contenus dans cet algorithme. Enfin, il devrait être toujours \npossible de recourir à une validation par l’humain d’une décision impactant ses droits.  \n\nCes différents éléments ne sont plus du domaine de la science-fiction. Il suffit notamment de s’attarder sur le \nfonctionnement de « Parcoursup » en France, qui n’est pourtant qu’à la limite d’une IA, dans la mesure où cet algorithme \nne « s’autodéveloppe » pas. L’Union européenne est d’ailleurs en passe d’introduire une réglementation à ce sujet. La \nSuisse adopte aujourd’hui une position assez attentiste dans ce domaine. Il apparaît en outre très clairement que, même \ndans le cas où la Suisse légifèrerait dans ce domaine du point de vue fédéral, les cantons devront également mener \nces analyses.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron Fabienne Robert Nicoud Julie Courcier Delafontaine \n\nMargaux Studer Antoine de Montmollin Katia Della Pietra \n\nSarah Fuchs-Rota Ahmed Muratovic  \n \n\nhttps://www.coe.int/documents/22298481/0/CDCJ%282022%2931F+-+FINAL+6.pdf/c01b86be-ce0e-ee18-f4b5-3b082c371eac?t=1670943281280\nhttps://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2019/12/bericht_idag_ki.pdf.download.pdf/bericht_idag_ki_f.pdf\nhttps://www.lextechinstitute.ch/eventcal/les-implications-juridiques-de-la-prise-de-decision-automatisee-comment-sauvegarder-les-droits-a-lere-de-lia/\nhttps://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/european-approach-artificial-intelligence\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233201\n\n


name: 21.350: Pays tiers non associé : quelles conséquences pour l’UniNE et HE-Arc ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n01.11.2021 \n\nHeure \n9h58 \n\nNuméro \n21.350 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Emma Combremont \n\nTitre : Pays tiers non associé : quelles conséquences pour l’UniNE et HE-Arc ? \n\nContenu : \nDu fait que la Suisse n’est plus pleinement associée au programme Horizon Europe, il est prévisible que des \nchercheur-e-s neuchâtelois-e-s ne pourront plus soumissionner aux postes de chef de projet et de concours \neuropéens. Le Conseil d’État peut-il ainsi nous renseigner sur les conséquences directes et indirectes de cette \nexclusion pour nos hautes écoles, ainsi que sur les montants en jeu ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmma Combremont \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJuliette Grimm Christine Ammann Tschopp Cécile Guinand \n\n \n \n\n\n