name: 23.039_CE: ACCORDS INTERCANTONAUX (AIU ET AHES)

text: \nACCORDS INTERCANTONAUX (AIU ET AHES) 23.039 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de deux décrets portant adhésion à : \n\n- l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation \ndes hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, \nAIU), du 27 juin 2019 ; \n\n- l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à \npartir de 2005, du 12 juin 2003. \n\n \n \n(Du 18 octobre 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n\nRÉSUMÉ \n\n \n \nLe canton de Neuchâtel réunit sur son territoire tous les types de hautes écoles. Il donne à ses \nressortissant-e-s l’opportunité de poursuivre leurs études à l’Université de Neuchâtel, à la HE-Arc \nou à la HEP-BEJUNE. Grâce à leur réputation d’excellence, ces trois hautes écoles accueillent \négalement des étudiant-e-s provenant d’autres cantons. \n \nLeurs offres de formation sont vastes ; cependant, elles ne permettent pas de couvrir tout le spectre \ndes formations en hautes écoles présent en Suisse, particulièrement en Suisse romande. Des \nhautes écoles d’autres cantons accueillent aussi des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. \n \nLes deux accords intercantonaux proposés à l’approbation de votre Autorité traduisent cette réalité \nun peu triviale : le canton « exporte » des étudiant-e-s dans d’autres hautes écoles; les trois hautes \nécoles neuchâteloises « importent » des étudiant-e-s d’autres cantons. La réglementation de cette \nmigration estudiantine intercantonale a pour vocation d’assurer l’égalité de traitement dans l’accès \naux études à tous les étudiant-e-s en Suisse. La contrepartie de cette garantie est financière : les \ncantons exportateurs doivent participer au financement de la formation de leurs ressortissant-e-s \nsuivie dans une haute école d’un autre canton ; le corolaire au droit à l’égalité d’accès à une \nformation de niveau universitaire en Suisse est donc l’obligation de compenser les charges qui en \ndécoulent. \n \nL’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires, \ndu 27 juin 2019 (accord intercantonal universitaire, AIU), ci-après AIU II, a pour objet la \ncompensation des charges pour la formation universitaire. \n \nL’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisée (AHES) à partir de 2005, du 12 juin 2003, \nrègle cette même compensation, mais pour la formation suivie dans une haute école spécialisée ou \ndans une haute école pédagogique. \n \nLes deux accords ont été élaborés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de \nl’instruction publique (CDIP). Ils sont aujourd’hui en vigueur et ils règlent les relations \nintercantonales dans le domaine des hautes écoles, respectivement, entre 24 et 25 cantons. Le \ncanton de Neuchâtel, en adhérant à ces deux accords, participerait ainsi pleinement à la \ncollaboration intercantonale, envers laquelle il a toujours témoigné son attachement. \n\n\n\n   \n\n2 \n\nACCORD INTERCANTONAL SUR LES CONTRIBUTIONS AUX COÛTS DE FORMATION DES \nHAUTES ÉCOLES UNIVERSITAIRES, DU 27 JUIN 2019 (ACCORD INTERCANTONAL \nUNIVERSITAIRE, AIU) \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nL’AIU II est l’un des cinq accords de financement conclus entre les cantons dans le cadre de la \nCDIP. Sa vocation est de garantir l’accès aux universités et aux institutions du domaine universitaire \ndans le respect du principe de l’égalité de traitement (art. 1 et 14). Accord de financement, l’AIU II \nrègle le volet financier de cette garantie et institue le principe de la compensation des charges entre \nles cantons ; à cette fin, il fixe les critères permettant de déterminer le montant des contributions \nque les cantons doivent verser pour leurs ressortissant-e-s1, qui étudient dans une université ou \nune institution universitaire portée par un autre canton (art. 8 et suivants). \n \nLe Canton de Neuchâtel est aujourd’hui lié par l’AIU, adopté le 20 février 1997 (AIU I)2, par décret \ndu 24 mars 19983. \n \n \n \n2. LES RAISONS DE LA RÉVISION DE L’AIU I \n \n \nÁ l’origine des travaux de la révision de l’AIU I, il y a la question du rabais pour pertes migratoires. \nCe rabais a été accordé à six cantons4 pour tenir compte du fait qu’un pourcentage important de \nleurs étudiant-e-s ne retournait pas dans leur canton d’origine, après l’obtention de leur diplôme. \nCette compensation « migratoire » était de nature politique : elle a été consentie en l’absence de \ndonnées chiffrées solides, notamment quant au cercle des cantons concernés5. Les statistiques de \nl’Office fédéral de la statistique (OFS) ont démontré que la situation avait beaucoup évolué depuis \n1997 et que d’autres cantons partageaient le même sort que ces six cantons : excepté les cantons \nuniversitaires de Zurich, Bâle, Berne, Vaud, Genève et Fribourg, quatorze autres cantons \nenregistraient aussi une perte migratoire. Plus prosaïquement, vingt cantons finançaient une \nformation universitaire à davantage de personnes qu’ils n’en voyaient revenir s’installer leurs études \nterminées ; or, un rabais pour pertes migratoires était accordé à six cantons seulement. \n \nAu vu de ces considérations nouvelles, le rabais pour perte migratoire ne se justifiait plus. C’est \ndonc sans surprise que le Comité de la CDIP (le Comité) a décidé, le 11 septembre 2014, d’initier \nles travaux de la révision de l’AIU I, qui devaient aussi traiter plus largement du système de \ncompensation des charges. \n \n \n \n3. LES RÉSULTATS DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION \n \n \nLors de sa séance du 23 mars 2017, l’Assemblée plénière de la CDIP a pris connaissance d’un \nprojet élaboré par la commission « Financement des hautes écoles » (la commission) et elle a invité \nle Comité à lancer la procédure de consultation, qui a eu lieu du 10 juillet 2017 au 31 janvier 2018. \nLe Conseil d’État s’est alors exprimé en faveur du texte mis en consultation. \n \nLe Comité a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation, lors de sa séance du \n6 septembre 2018, et a chargé le secrétariat général de la CDIP de remanier certains points du \nprojet, en collaboration avec la commission. Le modèle du calcul des coûts a alors subi des \n\n                                                \n1 Les étudiant-e-s étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’AIU, s’ils avaient leur domicile légal \nà l’étranger au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires (art.12). \n2 Entrée en vigueur en 1999. \n3 RSN 416.611. \n4 Uri, Valais et Jura (réduction de 10%) ; Glaris, les Grisons et le Tessin (réduction de 5%). \n5 Le rabais migratoire reposait sur le rapport entre le nombre de titulaires d’une maturité académique, délivrée \npar le canton, et le nombre de titulaires d’un diplôme universitaire travaillant dans le canton. \n\n\n\n \n\n3 \n\nadaptations, présentées comme des « ajustements méthodologiques » (déduction, localisation et \nexclusion du coût des infrastructures, voir ci-dessous, chiffre 4.2). \n \nLors de la première lecture du futur AIU II, les membres de la Conférence intercantonale de \nl’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) ont exprimé leur opposition aux \nmodifications du système de calcul des contributions, apportées après la consultation. Si la CIIP \npouvait admettre la déduction pour la recherche, compte tenu de ses retombées positives pour le \ntissus économique local, elle considérait que la déduction supplémentaire liée à la localisation et \nl’exclusion des charges des infrastructures ne permettaient plus d’atteindre un taux de couverture \néquitable des coûts de la formation universitaire. \n \nL’Assemblée plénière de la CDIP est néanmoins entrée en matière sur le projet. Lors de sa séance \ndu 27 juin 2019, elle a approuvé l’AIU II par 18 voix sur 246. Le concordat, fort de la majorité des \ndeux tiers requise pour son adoption (art. 22, al. 1), a alors été transmis aux cantons pour ratification. \n \nLe 2 septembre 2021, le Comité a décidé l’entrée en vigueur de l’AIU II au 1er janvier 2022. Les \ncantons n’ayant pas encore ratifié l’accord au moment de son entrée en vigueur disposent d’un délai \ntransitoire de deux ans pour y adhérer (art. 26, al. 2). À ce jour, 24 cantons et la Principauté du \nLiechtenstein sont devenus membres de l’accord. Pour les cantons non parties à l’AIU II à \nl’échéance du délai transitoire (31 décembre 2023), les conséquences seraient doubles (art. 15) : \n \n- pour ses ressortissant-e-s, l’accès aux universités ne serait plus garanti sur un pied d’égalité \n\navec leurs coreligionnaires d’un canton membre ; même admis-e-s, ils et elles pourraient prendre \nà leur charge les coûts de leurs études, dont le montant serait au moins équivalent aux tarifs AIU \nII ; \n \n\n- pour son université, la compensation du coût de la formation suivie par les étudiant-e-s des \ncantons signataires de l’AIU II ne serait plus assurée. \n\n \n \n \n4. POINTS COMMUNS ENTRE L’AIU I ET L’AIU II \n \n \nL’AIU I garantit l’accès aux universités et aux institutions du domaine universitaire à tous les \nétudiant-e-s, quel que soit leur canton de provenance. Le droit à l’égalité de traitement reste ancré \ndans l’AIU II (art. 14). \n \nAfin de garder une certaine continuité entre les deux textes, les dispositions de l’AIU I ont été \nmaintenues autant que possible. Aussi, dans l’AIU II : \n \n- la différentiation des tarifs selon les groupes de facultés (art. 8)7 est maintenue, de même que la \n\nmanière de regrouper les disciplines (art. 9, al. 2 et 3) ; \n \n- les contributions forfaitaires annuelles, qui reposent sur les effectifs estudiantins des deux \n\nsemestres (la première tranche se rapporte aux effectifs du semestre d’automne et la seconde \nà ceux du semestre de printemps), sont, comme à présent, versées aux cantons sièges des \nuniversités une fois par an (art. 8) ; \n \n\n- la durée de l’obligation de verser des contributions pour les groupes de facultés I et II reste fixée \nà 12 semestres et à 16 semestres pour le groupe de facultés III (art. 11, al. 2). Cette disposition \na pour l’objectif d’inciter les hautes écoles universitaires à organiser leurs plans d’études en sorte \nque les étudiant-e-s puissent terminer leur cursus dans un délai raisonnable ; \n\n \n- la définition du canton débiteur pour un premier ou un second cursus (art. 12) reste inchangée. \n\n                                                \n6 FR, GE, NE et VD ont rejeté le texte, tandis que BS et BL se sont abstenus. \n7 Le groupe de facultés I est toujours composé des étudiant-e-s en sciences humaines et en sciences \nsociales, le groupe de facultés II des étudiant-e-s en sciences exactes et naturelles, en sciences techniques, \nen pharmacie, en sciences de l’ingénieur, ainsi qu’en médecine humaine, médecine dentaire et médecine \nvétérinaire en formation préclinique (première et deuxième années d’études) et le groupe de facultés III \ncomprend les étudiant-e-s suivant leur formation clinique en médecine humaine, médecine dentaire et \nmédecine vétérinaire (dès la 3e année d’études). \n\n\n\n   \n\n4 \n\n5. NOUVEAUTÉS DE L’AIU II \n \n \nLe nouvel AIU II apporte deux changements majeurs dans le calcul des modalités de financement. \nTout d’abord, il abandonne le rabais pour pertes migratoires. Ensuite, les tarifs sont désormais \ncalculés sur la base des coûts effectifs. Ces nouveautés sont détaillées ci-après (5.1 et 5.2). \n \nLes autres adaptations, introduites suite à la consultation, portent sur les points suivants : \n \n1. Les fonds tiers alloués à l’enseignement sont déduits des coûts d’exploitation de l’enseignement \n\npris en compte dans le calcul des coûts standardisés (art. 9, al. 1, let. a) ; \n \n2. Le regroupement des domaines d’études au sein des groupes de coûts n’est plus inscrit dans \n\nl’accord, mais figure dans son annexe, et il peut être modifié par la Conférence des cantons \nmembres de l’accord (art. 16, al. 2, let. b) ; \n\n \n3. Une possibilité de plafonner le coût d’exploitation de la recherche est introduite (art. 16, al. 2, let. \n\nd) ; \n \n4. La déduction relative aux taxes de cours porte désormais sur la moyenne et non sur un forfait, \n\ntandis que pour les contributions fédérales, il peut s’agir des montants effectifs ou d’un forfait \n(art. 10, al.1) ; \n\n \n5. Les contributions pour le groupe III sont limitées au double des coûts d’enseignement de ce \n\ngroupe ; autrement dit, les coûts de la recherche pris en compte ne peuvent pas excéder les \ncoûts d’enseignement. La Conférence des cantons membres de l’accord peut lever cette limite, \nsi cela se justifie (art. 10, al. 2) ; \n\n \n6. Les compétences de la Conférence des cantons membres de l’accord sont élargies : elle peut \n\ndésormais intervenir tant sur le regroupement des domaines d’études que sur différents \nparamètres pris en compte lors de l’établissement des contributions (art.16, al. 2) ; \n\n \n7. Une disposition transitoire est introduite pour le groupe III (médecine) : les contributions pour ce \n\ngroupe de coûts seront limitées au double des contributions pour le groupe de coûts II, tant que \nles coûts du groupe de coûts III ne seront pas disponibles (art. 26 al. 3) ; \n\n \n8. Une disposition transitoire, portant sur l’application du nouveau mécanisme de calcul des \n\ncontributions, prévoit un passage progressif sur trois ans de l’AIU I à l’AIU II : la différence entre \nles montants calculés, selon les deux accords, est prise en considération, dès l’entrée en vigueur \nde l’AIU II, à 25% la première année, puis respectivement à 50% et à 75% la deuxième et la \ntroisième année, pour passer, à partir de la quatrième année (2025), au calcul basé seulement \nsur l’AIU II (art. 27) ; \n\n \n9. L’adaptation des contributions prévues tous les 4 ans a été supprimée. La Conférence des \n\ncantons membres de l’accord aura maintenant compétence pour fixer la hauteur et la durée de \nvalidité des contributions (art. 16, al. 2, let. a). \n\n \nCes modifications répondent surtout aux craintes des cantons de n’avoir aucune prise sur l’évolution \ndes coûts et, par conséquence, sur la croissance des tarifs AIU. Une augmentation incontrôlée de \nceux-ci, car liée automatiquement à l’évolution des coûts, était redoutée, surtout pour le groupe III. \nLes nouvelles dispositions limitent ainsi la prise en compte des coûts de la recherche et donnent à \nla Conférence des cantons membres de l’accord des compétences lui permettant d’intervenir dans \nla définition des groupes de coûts et dans la fixation des tarifs (art. 16, al. 2). \n \n \n\n5.1. Suppression du rabais pour pertes migratoires \n \nLe rabais posait problème à plusieurs égards. On l’a vu plus haut, les statistiques récentes de l’OFS \nmontrent que la majorité des cantons subit des pertes migratoires et que ce ne sont pas \nsystématiquement les six cantons retenus dans l’AIU I, qui sont les plus touchés. Certains d’entre \neux ont désormais leur propre offre d’études universitaires (Tessin et Valais). De plus, la réforme \nde la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons \n\n\n\n \n\n5 \n\n(RPT) de 2008 inclut et compense en grande partie les avantages qu’un canton peut retirer de \nl’attrait qu’il exerce sur les diplômé-e-s universitaires. \nEn conséquence, le mécanisme des rabais pour pertes migratoires a été abandonné, mais il a été \ncompensé dans le calcul des tarifs, en partie, via l’avantage de localisation. \n \n \n\n5.2. Modifications concernant l’établissement des tarifs \n \nLa modification principale concerne l’établissement des tarifs. Ceux de l’AIU I étaient, faute de \ndonnées statistiques précises, fruit d’un accord politique et ils figuraient dans le texte de l’accord. \n \nLes contributions selon l’AIU II sont basées sur les coûts standardisés pour chaque groupe de \ndomaines d’études et l’accord définit les modalités de leur calcul en partant des coûts réels. Le \nrecours à une méthode de calcul, plutôt que la détermination d’un montant fixé dans le texte de \nl’accord, doit permettre de prendre en compte plus facilement les évolutions de coûts. \n \nLes étapes de la nouvelle méthode de calcul sont au nombre de quatre : 1) le coût d’exploitation \nmoyen, 2) le coût standardisé, 3) le coût d’un enseignement de qualité, et enfin 4) la détermination \ndu montant des contributions. \n \nGraphique 1  \n\n \n\nCommentaires : \n \n1. Le coût d’exploitation moyen (colonne 1) \n\nLe coût des infrastructures, tels que les loyers et les amortissements, de même que les \ninvestissements correspondants, restent à la charge des cantons sièges (art. 9, al. 1). Cette \nexclusion s’explique en raison de la difficulté de comparer des réalités cantonales très \ndifférentes ; d’ailleurs, pour ce même motif, l’accord AHES exclut la compensation du coût des \ninfrastructures. \n\n  \n\n\n\n   \n\n6 \n\n2. Le coût standardisé (colonne 2) \nLe coût de la recherche, non financé par les fonds de tiers (Fonds national suisse, par \nexemple), est partiellement compensé. Une déduction de 15% est opérée (art. 9, al. 1, let. b). \nCette réduction repose sur le constat que la recherche, tout en étant indispensable à un \nenseignement universitaire de qualité, profite aussi aux cantons sièges. \n\n \n3. Le coût d’un enseignement de qualité (colonne 3) \n\nDéduction des contributions LEHE et des taxes de cours. Le coût standardisé est divisé par \nle nombre d’étudiant-e-s des domaines d’études pour obtenir le coût moyen par étudiant-e pour \nchaque groupe de coûts. De ce coût moyen sont ensuite déduits le montant correspondant à la \nmoyenne des taxes d’études perçues par les différentes universités et le montant des \ncontributions fédérales (art. 10, al. 1). \n\n \n4. La détermination du montant des contributions (colonne 4) \n\nDéduction de localisation. Enfin, une déduction supplémentaire de 15% permet la prise en \nconsidération d’autres avantages liés à la localisation (art. 10, al. 1). \n\n \nTableau 1 – Illustration chiffrée du nouveau système de calcul des tarifs AIU II \n \n\n \n \nDu point de vue d’un canton universitaire, le financement d’un-e étudiant-e en provenance d’un \nautre canton est couvert majoritairement par l’AIU. Il reste, néanmoins, une part significative à sa \ncharge. Elle peut être regroupée en trois blocs de coûts : l’intégralité du coût des infrastructures, \nune partie du coût de la recherche et l’avantage de localisation. \n  \n\nCalcul du montant des contributions par groupe de \ncoûts I II III\n\nCoût d’exploitation de l’enseignement 8'912 14'795  \n\nCoût d’exploitation de la recherche 8'216 24'875  \n\nCoût d’exploitation total (avant déductions) 17'128 39'670  \n\nDéduction recherche de 15 % -1'232 -3'731  \n\nCoût standardisé («coût d’un enseignement de qualité») 15'896 35'939  \n\nDéduction de la contribution fédérale (20 % / déduction \nrecherche:15 %) -3'179 -7'188  \n\nDéduction des taxes de cours -1'286 -1'286  \n\nCoût «d’un enseignement de qualité» restant à la charge du \ncanton universitaire 11'430 27'465  \n\nDéduction localisation de 15 % -1'715 -4'120  \n\nSolde restant = montant des contributions 9'716 23'345 46'690\n\n\n\n \n\n7 \n\nGraphique 2 – Les coûts à la charge des cantons universitaires \n \n\n \n \nÀ relever que si le taux de couverture des frais d’exploitation est de 77.8% selon la CDIP (2018), il \nest, en réalité, de 66% en tenant compte de l’exclusion du coût des infrastructures. \n \n \n \n6. IMPACT DU NOUVEL AIU SUR LES TARIFS \n \n \nLes modifications de la méthodologie du calcul des coûts par étudiant-e sont de nature à diminuer \nles tarifs. \n \nTableau 2 – Écarts AIU I et AIU II : par groupe de facultés et par étudiant-e \n \n\n \n\nSource : CDIP \n\n \nAvec le nouvel AIU, les tarifs ont une évolution négative de 8% à 9%, selon le groupe de domaines \nd’études. Au niveau suisse, il en résulte une baisse globale du volume des contributions AIU de 4% \n(selon l’estimation de la CDIP 2018). Ainsi, les cantons universitaires ont vu diminuer leurs \ncontributions pour indemniser les autres cantons, qui accueillent leurs étudiant-e-s ; quant aux \nmontants encaissés par leurs universités, ils ont baissé aussi, à raison des déductions consenties. \n \n\nTarif AIU estimation CDIP,\n+/- 75% coût d'exploitation\n\nCoût de la recherche 15% coût d'exploitation\n\nAvantage localisation 15% coût à charge canton\n\nCoût infrastructures 100%\n\nAIU  I\n(1997)\n\nAIU  II\n(2019)\n\nDifférence %age\n\nGroupe I \n(les sciences humaines et \nsociales, l’économie et le droit)\n\n10'600        9'720         -880           -8.3%\n\nGroupe II\n(sciences naturelles et techniques \nainsi que les 2 1ère années \nd’études en médecine)\n\n25'700        23'350        -2'350        -9.1%\n\nGroupe III\n(partie clinique des études en \nmédecine)\n\n51'400        46'700        -4'700        -9.1%\n\n\n\n   \n\n8 \n\nPour les étudiant-e-s des autres cantons accueilli-e-s à l’UniNE, la situation se traduit donc par une \nbaisse de ses recettes8. Pour l’UniNE, elle est moins importante que pour les autres universités \nromandes. L’explication réside dans la part prépondérante de ses étudiant-e-s inscrit-e-s dans le \ngroupe de facultés I, qui enregistre la baisse la moins marquée lors du passage à l’AIU II. \n \nTableau 3 – Répartition des étudiant-e-s à l’UniNE selon le groupe de facultés \n \n\n \n\nSource : rapport de gestion 2022 de l’UniNE \n\n \nAfin de laisser le plus longtemps possible le bénéfice des tarifs plus avantageux de l’AIU I à \nl’Université de Neuchâtel, le Conseil d’État a décidé d’exploiter pleinement le délai transitoire de \ndeux ans, avant que le canton adhère à l’AIU II9. \n \n \n \n7. IMPACT AIU 2019 VS AIU 1997 SUR LES ACTEURS DU CANTON DE NEUCHÂTEL \n \n \nSur la base des dernières données de la CDIP, les décomptes annuels ont été appréciés, comme \nsi le Canton de Neuchâtel avait adhéré à l’AIU II dès son entrée en vigueur, le 1er janvier 2022. \n \nLa simulation repose sur l’estimation du nombre d’étudiant-e-s. Bien que le semestre d’hiver soit \ntraditionnellement légèrement plus bas, les mêmes effectifs ont été conservés et, à des fins de \ncomparabilité, le nombre d’étudiant-e-s est constant d’une année à l’autre. \n  \n\n                                                \n8 Voir le rapport rapport 22.042, p. 11. \n9 Rapport 22.042, précité, p. 11. \n\n\n\n \n\n9 \n\nTableau 4 – Simulation par acteur de l’adhésion à l’AIU 2019 \n \n\n \n\n \nLe tableau 4 présente les impacts financiers pour le canton et pour l’UniNE, au terme de la période \nde trois ans, soit en 2025. Il en ressort que le bilan global est positif, savoir une économie de quelque \n270'000 francs. \n \n \n \n8. CONCLUSION \n \n \nLes modifications intervenues après la consultation de l’avant-projet ont été de nature à remettre en \nquestion le soutien au projet de révision de l’AIU I, que le Conseil d’État avait alors exprimé dans \nsa réponse. Le Canton de Neuchâtel s’est prononcé à plusieurs reprises et dans différents cadres \npour regretter les modifications que le projet de révision avait subies par la suite. Ses représentant-\ne-s se sont opposé-e-s aux « ajustements méthodologiques », introduits en cours des travaux, au \nComité et au plénum de la CDIP, ainsi qu’en participant à l’action commune de la CIIP. \n \nLe Canton de Neuchâtel ne peut donc que prendre acte de l’entrée en vigueur de l’AIU II ; les \nconséquences d’une non-adhésion de du canton à l’AIU II seraient préjudiciables auxes étudiant-e-\ns et à l’Université. Nécessité fait loi, dit l’adage, et en clair le canton n’a pas d’autre choix que d’y \nadhérer. \n \nAussi le Conseil d’État invite le Grand Conseil à adhérer à l’AIU 2019 et à se retirer de l’AIU 1997 \n(art. 21). \n \n \n \n  \n\nAIU97 - AIU19\nUNIVERSITE Variation Totale AIU 2019 AIU 1997\n\n- Tarification Etudiants Extra-Cantonaux -2'078'160 -8.7% 21'890'640  23'968'800     \n- Supression Perte Migratoire 449'056     -             -449'056        \nContribution UniNE -1'629'104 -6.9% 21'890'640  23'519'744    \n\nAIU97 - AIU19\nOHER, ETAT DE NEUCHÂTEL Variation Totale AIU 2019 AIU 1997\n\n- Tarification Neuchâtelois Hors-Canton 1'905'790  -8.8% -19'671'310 -21'577'100    \n- Supression Déduction IHEID -5'652       -             5'652             \nContribution UniNE 1'900'138  -8.8% -19'671'310 -21'571'448   \n\nAIU97 - AIU19\nTotal NEUCHATEL Variation Totale AIU 2019 AIU 1997\n\n- Tarification AIU -172'370    -7.2% 2'219'330    2'391'700       \n- Supression Déductions 443'404     -             -443'404        \nContribution UniNE 271'034     13.9% 2'219'330    1'948'296      \n\n\n\n   \n\n10 \n\nACCORD INTERCANTONAL SUR LES HAUTES ÉCOLES SPÉCIALISÉES (AHES) À PARTIR \nDE 2005, DU 12 JUIN 2003 \n \n \n \n9. INTRODUCTION \n \n \nÀ l’instar des accords AIU, l’AHES règle l’accès aux hautes écoles du tertiaire A, mais son domaine \nest celui des hautes écoles spécialisées, y compris celui des hautes écoles pédagogiques. Il partage \nles mêmes objectifs : assurer sur le plan intercantonal l’égalité de traitement dans l’accès aux HES \net régler la compensation des charges entre les cantons (art. 1). \n \nL’AHES a été adopté par la Conférence des cantons signataires le 12 juin 2003 (la Conférence). \nPar rapport à sa version antérieure (AHES, période 1999 à 2005), il comporte trois modifications \nmajeures : \n \n- lorsque des filières sont échelonnées et qu’elles s’achèvent par un master, les études de master \n\nsont aussi sujettes à des contributions (art. 4, al. 1) ; \n \n- la Conférence peut décider, pour certaines ou l’ensemble des filières d’études, d’appliquer un \n\nmodèle d’indemnisation qui diffère du modèle actuel basé sur un montant forfaitaire par étudiant-\ne (art. 8, al. 2) ; \n\n \n- le taux de couverture de 75% des frais de formation est porté à 85% (art. 9, al. 3). \n \nL’AHES est entrée en vigueur au début de l’année d’études 2005/2006. \n \n \n \n10. COMMENTAIRES DES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’AHES \n \n \nL’article 4, relatif aux filières d’études qui ont droit à des contributions, contient une importante \nnouveauté en matière de filières échelonnées par rapport à l’AHES de 1999 à 2005 : l’alinéa 1 \nprévoit que les études de master fassent l’objet de contributions. Cela ne concerne toutefois que les \nétudes de master consécutives au cursus bachelor et pour lesquelles le diplôme de master constitue \nla règle (par exemple la musique). Les autres études de master, qui appartiennent au domaine des \nétudes post-grades, ne donnent pas droit à des contributions, par analogie avec toutes les autres \nformations post-grades. Pour mémoire, l’introduction de deux niveaux de formation (bachelor et \nmaster) découle de la Déclaration de Bologne. \n \nEn matière de contributions, les articles 8 et 9 de l’ancien accord prévoyaient des dispositions \ndifférenciées pour deux périodes, respectivement 1999 à 2001 et 2001 à 2005, considérant la phase \nd’homologation et de reconnaissance progressive des filières.Conformément à l’article 9 de l’ancien \naccord, une redéfinition des contributions a été réalisée pour la seconde période (2001-2005) : \nrépartition des filières d’études dans des catégories de contributions (5'000 francs, 11'000 francs, \n18'000 francs et 24'000 francs), en fonction des modalités de formation et des coûts, et introduction \nde nouveaux montants en deux étapes ; ces derniers ont été fixés de façon à couvrir les 75% des \nfrais de formation moyens (par étudiant-e et par filière d’études). \n \nLe nouvel accord AHES élimine ces deux phases. Son article 8 offre la possibilité d’appliquer un \nmodèle d’indemnisation différent (p. ex. en fonction des études dispensées) sans passer par une \nmodification de l’accord et, ce, pour certaines ou toutes les filières d’études. Le nouvel article 9 régit, \nlui, le niveau des contributions. Les frais de formation moyens dans chaque groupe restent la base \ndéterminante, les taxes d’études individuelles, les frais d’infrastructure et les subventions fédérales \nétant déduites. Le taux de couverture théorique est passé de 75% à 85%. \n \nLes articles 11 et 12 sont relatifs à l’exécution de l’Accord. Parmi d’autres compétences, celle de \ndéfinir les contributions incombe toujours à la Conférence, les décisions étant prises à la majorité \ndes deux tiers des voix de ses membres. Deux nouveautés importantes ont néanmoins été \nintroduites : \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n- la première est qu’il n’est plus seulement possible d’émettre des recommandations quant à la \ndurée de l’obligation de verser des contributions pour certaines filières ; la durée fixée est \ncontraignante ; \n\n \n- la seconde est que cette compétence est maintenant du ressort de la Conférence (sur proposition \n\nde la Commission AHES) et non plus de la Commission AHES. \n \nLa Commission AHES se voit chargée de deux nouvelles tâches : \n \n- élaborer des propositions pour la détermination des montants des contributions et de la durée \n\nde l’obligation de verser des contributions concernant chaque filière d’études (art.12, al. 3, point \nc.) ; \n\n \n- élaborer des propositions pour la détermination d’un modèle d’indemnisation différent \n\nconformément à l’art. 8 (art. 12, al. 3, point d.). \n \nEn matière de dispositions transitoires et finales, enfin, l’article 22 (résiliation) a été reformulé. La \ndurée de validité de l’accord n’étant plus limitée, il a fallu introduire des dispositions relatives à sa \nrésiliation. Ces dispositions garantissent aux étudiant-e-s en cours de formation la continuité des \nversements jusqu’à la fin de leurs études (al. 2). \n \n \n \n11. SITUATION DU CANTON DE NEUCHÂTEL  \n \n \nLes relations intercantonales du canton dans le domaine des HES sont régies avant tout par la \nconvention intercantonale sur la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (Convention HES-\nSO), du 26 mai 201110. Cette préséance de la convention HES-SO s’explique simplement par son \nchamp d’application : tous les cantons de la Romandie en sont parties ; leurs hautes écoles \nspécialisées, pour le canton la HE-Arc, forment le réseau HES-SO. Logiquement, la très grande \nmajorité des étudiant-e-s des cantons HES-SO suit un cursus dans l’une des hautes écoles du \nréseau et les cantons consacrent l’essentiel de leur financement à la HES-SO. \n \nLe canton de Neuchâtel compte 1’361 étudiant-e-s inscrit-e-s dans une HES, y compris dans une \nHEP11, dont 1'200 dans l’une des HES de la HES-SO (hors HE-Arc) ; parmi les 161 autres étudiant-\ne-s, 54 fréquentent l’une des HES hors du réseau (voir annexe 5)12. Financièrement, l’effort est donc \nessentiellement consacré à la compensation des charges au sein du réseau HES-SO (22,9 millions \nde francs, comptes 2022), bien plus qu’à l’indemnisation due en vertu de l’AHES (2,7 millions de \nfrancs en 2022 ; voir annexe 4). \n \nNeuchâtel est le seul canton qui n’a pas encore adhéré à cet accord, entré en vigueur lors de la \nrentrée académique 2005-2006, ce qui ne manquera pas d’étonner. Pourtant, au moment de la mise \nen consultation de l’AHES, le département de tutelle de l’époque s’était exprimé favorablement, \nmême s’il avait formulé quelques réserves sur la définition du canton débiteur. Les raisons de la \nnon-adhésion du canton à l’actuel AHES n’ont pas pu être exhumées.  \n \nDeux points se veulent néanmoins rassurants quant à la situation des étudiant-e-s : depuis l’entrée \nen vigueur de l’AHES, le canton de Neuchâtel applique de fait cet accord et, du côté de la CDIP, il \nest traité comme un canton partie ; par ailleurs, en adhérant le 3 décembre 2014 au concordat \nintercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles13, le canton s’est engagé à ce que « les \ncontributions intercantonales aux hautes écoles [soient] versées sur la base de l’accord \nintercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) » (art. 11). En d’autres \ntermes, par l’adhésion à ce concordat, le canton s’obligera en droit à appliquer un accord, l’AHES, \nauquel il n’est pas formellement partie. \n \n \n\n                                                \n10 L’article 2 de l’AHES rappelle que l’AHES est subsidiaire par rapport à d’autres accords de collaboration, \ndont celui de la HES-SO est un exemple. \n11 Année académique 2022-2023. \n12 Les 107 restants sont inscrits dans une HEP. \n13  D du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51), promulgué le 14 janvier 2015 avec effet au 1er janvier 2015. \n\n\n\n   \n\n12 \n\n12. CONCLUSION \n \n \nL’importance de l’AHES est marginale pour le canton, en comparaison avec celle de la Convention \nHES-SO. Nonobstant, son adhésion reste nécessaire, ne serait-ce qu’au plan de la collaboration \nintercantonale, pour laquelle le canton a toujours témoigné son attachement. Adhérer à l’AHES du \n12 juin 2003 permettra ainsi à le canton de souscrire formellement des engagements, qu’il a \nrespectés depuis la rentrée académique 2005-2006, et mettra un terme à une particularité \nneuchâteloise. \n \n \n \nCONSÉQUENCES COMMUNES AUX DEUX DÉCRETS \n \n \n13. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nL’adhésion à l’AIU II se traduira par une diminution des contributions du canton aux autres cantons \nuniversitaires. Pour sa part, la baisse des recettes pour les étudiant-e-s d’autres cantons accueilli-\ne-s à l’UniNE a été prise en compte dans le débat relatif au rapport 22.042. \n \nL’adhésion à l’AHES n’a pas de conséquences financières nouvelles pour le canton. \n \n \n \n14. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nAucun des deux accords n’a d’incidences sur le personnel. \n \n \n \n15. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nAucune conséquence. \n \n \n \n16. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes deux accords sont conformes au droit fédéral. \n \n \n \n17. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nAucune conséquence. \n \n \n \n18. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nAucune conséquence. \n \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\n19. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption des deux décrets est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 octobre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n14 \n\n \n \n\nDécret  \nportant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord \nintercantonal sur les contributions aux coûts de formation \ndes hautes écoles universitaires, du 27 juin 2019 (accord \nintercantonal universitaire, AIU) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nVu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; \nVu les articles 56 et 70 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du \n24 septembre 2000 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 octobre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l’accord intercantonal sur les \ncontributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord \nintercantonal universitaire, AIU), adopté par la Conférence des directeurs de l’instruction \npublique le 27 juin 2019.  \n\n \nArt. 2   Le canton de Neuchâtel se retire de l’accord universitaire (AIU) du 20 février 1997. \n\n \nArt. 3   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent \ndécret. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n\n\n15 \n\n \n \nDécret  \nportant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord \nintercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à \npartir de 2005 \n \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; \nvu les articles 56 et 70 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 octobre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l’accord intercantonal sur les hautes \nécoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la Conférence des cantons \nsignataires le 12 juin 2003. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent \ndécret. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n\n\n16 \n\n Annexe 1 \n\n \nAccord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles \nuniversitaires  \n(accord intercantonal universitaire, AIU)14 \n \ndu 27 juin 2019 \n \n \n \nI Dispositions générales \n \n \nArt. 1 But \n \n1L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires cantonales et aux institutions \ndu domaine universitaire en respect du principe de l’égalité de traitement et fixe la compensation \nversée par les cantons aux cantons responsables.  \n \n2Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre circulation estudiantine et s’inscrit \ndans la coordination de la politique des hautes écoles en Suisse. \n \n \nArt. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement \n \nLes accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et le cofinancement d’une ou de plusieurs \nhautes écoles universitaires et d’institutions du domaine universitaire priment le présent accord, à \ncondition qu’ils n’enfreignent pas les principes prévus à l’art. 3. \n \n \nArt. 3  Principes \n \n1Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles universitaires des \ncontributions aux coûts de formation de leurs étudiantes et étudiants. \n2Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de fournir pour leurs propres \nétudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles \nprévues par le présent accord. \n \n\n3Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de \nl’accord. \n \n \n \nII Droit aux contributions \n \n \nArt. 4  Offres d’études donnant droit à des contributions \n \n1Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées par les hautes écoles publiques \ncantonales qui sont au bénéfice d’une accréditation d’institution et par les institutions publiques \ncantonales du domaine universitaire qui sont accréditées. \n \n2La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit à des contributions pour \nles hautes écoles universitaires et les institutions du domaine universitaire qui sont en cours de \nprocédure d’accréditation. Elle définit les critères déterminants dans des directives. L’art. 26 \ndemeure réservé. \n \n\n                                                \n14Le commentaire de l’accord peut être consulté sur le site de la CDIP \nhttps://www.cdip.ch/fr/themes/financement/universites.  \n\nhttps://www.cdip.ch/fr/themes/financement/universites\n\n\n \n\n17 \n\n3Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une profession réglementée \ndonnent droit à des contributions si elles respectent les conditions de reconnaissance \nsupplémentaires formulées dans le droit applicable. \n \n4Sont considérées comme offres d’études au sens des al. 1 à 3 \n \na. les études de niveau bachelor ou master, \nb. les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’art. 11,  \nc. d’autres offres d’études désignées par la Conférence des cantons membres de l’accord. \n \n5Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas droit à des contributions. \n \n \nArt. 5  Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions \n \n1Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une accréditation d’institution et celles \ndes institutions du domaine universitaire privées accréditées peuvent se voir reconnaître le droit à \ndes contributions par la Conférence des cantons membres de l’accord, à condition que le canton \nsiège  \n \na. participe au financement de la haute école privée, \nb. lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au \n\nmoins équivalentes à celles prévues par le présent accord, \nc. garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons \n\nmembres de l’accord, et \nd. soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou participe sous une autre \n\nforme à la conduite stratégique de celle-ci.  \n \n\n2L’art. 4, al. 3 à 5, et l’art. 6 s’appliquent également aux institutions privées. \n \n \nArt. 6  Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions \n \n1Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par domaines d’études dans \nune base de données. \n \n2Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de déterminer à quel domaine \nd’études appartient une offre ou en cas de controverse, la question est tranchée par la Commission \nAIU. \n \n \nArt. 7  Étudiantes et étudiants \n \n1Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au titre du présent accord \nles personnes qui sont immatriculées pour une offre d’études donnant droit à des contributions. \n \n2Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent pas lieu à des \ncontributions. \n3Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office fédéral de la statistique \n(OFS). \nIII  Calcul des contributions et obligation de paiement \n \n \nArt. 8  Assiette des contributions \n \n1Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts sous la forme d’un \nmontant forfaitaire annuel par étudiant ou étudiante. \n \n\n2Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs estudiantins recensés aux \nsemestres d’automne et de printemps. La Commission AIU décide des modalités de la facturation. \n \n \n\n\n\n   \n\n18 \n\nArt. 9  Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales  \n \n1Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé de chaque domaine \nd’études. Ce coût s’obtient en prenant en compte \n \na. le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après déduction des fonds de tiers alloués à \n\nl’enseignement, à 100 %, et \nb. le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton responsable de la haute \n\nécole universitaire après déduction des fonds de tiers alloués à la recherche, à 85 %. \n \nCe coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes écoles de l’Office fédéral \nde la statistique (OFS). Le coût des infrastructures n’est pas crédité. \n \n2Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont définis dans l’annexe de \nl’accord. \n \n3En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à l’al. 1, la Conférence des \ncantons membres de l’accord est habilitée à changer le groupe de coûts auquel un domaine \nd’études est rattaché, à créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe \nde coûts existant. Elle peut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte \nlorsque cela s’avère justifié. \n \n \nArt. 10  Hauteur des contributions intercantonales \n \n1Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standardisés des domaines \nd’études. De ce coût moyen est déduit un montant correspondant à la moyenne des taxes de cours \nainsi qu’aux contributions fédérales effectives ou forfaitaires. Les contributions correspondent à \n85 % du montant ainsi obtenu. \n \n2La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne dépasse pas le double \nde la moyenne des coûts de l’enseignement calculés conformément à l’art. 9, al. 1, let. a, pour les \ndomaines d’études appartenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est \nhabilitée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum \nfixé lorsque cela s’avère justifié. L’art. 26, al. 3, demeure réservé.   \n \n3La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer la hauteur et la durée \nde validité des contributions. \n \n \nArt. 11  Durée de l’obligation de payer les contributions  \n \n1Les contributions intercantonales au sens du présent accord doivent être versées pour le premier \net, le cas échéant, pour un second cursus. Ces cursus peuvent comprendre le cycle de bachelor, le \ncycle de master et éventuellement le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé qu’après \nl’obtention d’un premier titre universitaire du niveau master.  \n \n2La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le premier cursus et à 12 \nsemestres supplémentaires pour le second cursus. Pour les cursus de médecine, l’obligation de \npayer est prolongée à 16 semestres. \n \n3La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale donnant droit à des \ncontributions pour les offres d’études visées par l’art. 4, al. 4, let. c. \n \n \nArt. 12  Canton débiteur  \n \n1Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou l’étudiante avait son \ndomicile légal (art. 23 ss CC15) au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux études \nuniversitaires. \n \n                                                \n15Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ; RS 210 \n\n\n\n \n\n19 \n\n2En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile légal de l’étudiant \nou de l’étudiante au moment du début de ses secondes études (début du semestre). \n \n \nArt. 13  Taxes de cours  \n \nLes cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent percevoir des taxes de cours \nindividuelles appropriées. Si la somme desdites taxes et des contributions prévues à l’art. 10 \ndépasse le coût standardisé ayant servi au calcul des contributions pour le groupe de coûts \nconcerné selon l’annexe, le montant de celles-ci est réduit en conséquence. \n \n \n \nIV Accès aux hautes écoles et égalité de traitement \n \n \nArt. 14  Égalité de traitement lors de l’admission \n \nLes candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes et étudiants de tous les cantons \nmembres de l’accord bénéficient des mêmes droits d’accès que ceux du ou des canton(s) respon-\nsable(s) de la haute école universitaire, y compris en cas de limitations de l’accès aux études. \n \n \nArt. 15  Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord \n \n1Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne \npeuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiantes et étudiants.  \n \n2Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions selon le présent accord \nqu’une fois que les étudiantes et étudiants des cantons membres de l’accord y ont obtenu une place \nd’études. \n3Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant correspondant au moins \nà celui des contributions prévues à l’art. 10. \n \n \n \nV  Exécution \n \n \nArt. 16  Conférence des cantons membres de l’accord \n \n1La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des représentantes et représentants \ndes gouvernements des cantons qui ont adhéré à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une \nconseillère d’État par canton. \n \n2Ses tâches sont les suivantes: \n \na. fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales pour chaque groupe de \n\ncoûts et définir le montant de la déduction correspondant aux contributions fédérales (art. 10), \nb. définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts (art. 9, al. 2), \nc. changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, créer des groupes de coûts \n\nsupplémentaires et/ou subdiviser un groupe de coûts existant ainsi qu’adapter l’annexe de \nl’accord en conséquence (art. 9, al. 3), \n\nd. plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque cela s’avère justifié (art. \n9, al. 3), \n\ne. augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà du maximum fixé (art. \n10, al. 2), \n\nf. désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, let. c) et fixer leur durée ordinaire (art. \n11, al. 3), \n\ng. réduire le cas échéant les contributions (art. 13), \nh. reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres d’études des hautes écoles en \n\ncours de procédure d’accréditation (art. 4, al. 2), pour celles débouchant sur un diplôme qui \n\n\n\n   \n\n20 \n\npermet d’accéder à une profession réglementée (art. 4, al. 3) ainsi que pour celles des hautes \nécoles privées (art. 5), \n\ni. approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de l’accord (art. 19),  \nk. élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa présidente (art. 17), et \nl. fixer l’année comptable à partir de laquelle les contributions pour le groupe de coûts III sont \n\ncalculées sur la base des coûts validés. \n \n\n3Les décisions relevant de l’al. 2, let. a à g ainsi que l, requièrent la majorité des deux tiers des \nmembres de la Conférence dont la moitié au moins des cantons universitaires au sens du concordat \nsur les hautes écoles16. Les autres décisions se prennent à la majorité simple des membres \nprésents.  \n \n \nArt. 17  Commission AIU \n \n1En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons membres de l’accord institue \nune Commission AIU. Ses membres sont nommés pour une période de quatre ans.  \n \n2La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État issus de cantons \nmembres de l’accord. Quatre représentent un canton responsable d’une haute école universitaire \net quatre, un canton qui ne l’est pas. \n \n3Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et l’Office fédéral de la \nstatistique (OFS) sont représentés à raison d’une personne chacun, qui prend part aux séances \navec voix consultative. \n \n4Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes:  \n \na. superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat,  \nb. déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à l’art. 6, al. 2, \nc. formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons membres de l’accord pour \n\nles décisions relevant de l’art. 16, al. 2, let. a à g et l, et \nd. réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des contributions, les \n\néchéances, les jours de référence et la procédure concernant les éventuels intérêts moratoires. \n \n\n \n\nArt. 18  Secrétariat \n \n1Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique \n(CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord. \n \n\n2Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.  \n \n \nArt. 19  Frais liés à l’exécution de l’accord \n \nLes frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons qui en sont membres, au \nprorata de leurs effectifs estudiantins. Ils sont facturés annuellement. \n \n \nArt. 20  Règlement des litiges \n \n1Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de l’accord dans le cadre \nde l’application de celui-ci intervient selon la procédure définie dans l’ACI17. \n \n2Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal \nfédéral en application de l’art. 120, al. 1, let. b, LTF18. \n                                                \n16  Accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur \n\nles hautes écoles); recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 6.0 \n17 Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation \n\ndes charges (accord-cadre, ACI) \n18 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110 \n\n\n\n \n\n21 \n\nVI Dispositions finales \n \n \nArt. 21  Adhésion \n \n1L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs \ncantonaux de l’instruction publique. \n \n2En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les cantons se retirent de l’accord \nintercantonal universitaire du 20 février 1997. \n \n \n\nArt. 22  Entrée en vigueur \n \n1Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique fait entrer le \nprésent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de 18 cantons. \n \n2L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération. \n \n\n \n\nArt. 23  Dénonciation  \n \nL’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par déclaration écrite adressée à la \nConférence des cantons membres de l’accord et moyennant un préavis de deux ans. \n \n \n\nArt. 24  Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord \n \nEn cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce dernier conserve les obligations qu’il a \ncontractées dans le cadre de l’accord pour les étudiantes et étudiants se trouvant en formation à la \ndate de son retrait, et ce, jusqu’à la fin de leurs études. \n \n\n \n\nArt. 25  Principauté du Liechtenstein  \n \n1La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. \nElle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons membres de l’accord. \n \n \n\nArt. 26  Dispositions transitoires \n \n1Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 reste \nacquis jusqu’à l’octroi de l’accréditation d’institution (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) conformément à la \nLEHE19 et/ou jusqu’au constat du respect des conditions de reconnaissance supplémentaires \nconformément à l’art. 4, al. 3, et à l’art. 5, al. 2, mais au plus durant les huit ans qui suivent l’entrée \nen vigueur de la LEHE. \n \n\n2L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent accord s’effectue sur la \nbase de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997, mais au plus durant les deux ans qui \nsuivent l’entrée en vigueur du présent accord. Une fois ce délai échu, l’art. 15 s’applique à tous les \ncantons non membres de l’accord. \n \n3Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et vétérinaire ne seront pas \ndisponibles, les contributions intercantonales pour le groupe de coûts III s’élèveront au double des \ncontributions pour le groupe de coûts II. La Conférence des cantons membres de l’accord décide à \npartir de quelle année comptable les contributions pour le groupe de coûts III sont versées sur la \nbase des coûts validés. \n \n \n                                                \n19 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination \n\ndans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes \nécoles, LEHE); RS 414.20 \n\n\n\n   \n\n22 \n\nArt. 27  Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019 \n \nLe calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une période transitoire de \ntrois ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019: \n \na. multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019 et selon l’AIU 1997 par le \n\nfacteur 0,25 pour la première année de facturation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de \nfacturation puis par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination du \nrectificatif correspondant pour chaque canton, \n\nb. calcul des contributions effectives par canton sur la base des contributions selon l’AIU 1997 et \nde l’ajout du rectificatif calculé selon lettre a. \n\n \n2Après cette phase de transition de trois ans, les contributions cantonales sont calculées \nuniquement sur la base de l’AIU 2019. \n \n \n \nBerne, le 27 juin 2019 \n \n \nAn nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique \n \nLa présidente: \nSilvia Steiner \n \nLa secrétaire générale: \nSusanne Hardmeier \n \n  \n\n\n\n \n\n23 \n\n Annexe 2 \n \n\nAccord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 \n\ndu 12 juin 2003 \n\n \n \nI Dispositions générales \n\n \nArticle premier Objectifs \n\n \n1L'accord règle l'accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan intercantonal ainsi que les \ncontributions à fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances \nresponsables de hautes écoles spécialisées. \n \n2Il a ainsi pour but de promouvoir l'équilibre des charges entre les cantons de même que le \nlibre accès aux études et vise à optimiser l'offre de formation des hautes écoles spécialisées. \nEn outre, il contribue à harmoniser la politique des hautes écoles en Suisse. \n \n\nArt. 2 Subsidiarité par rapport à d'autres accords \n\n \nLes accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité ou le cofinancement d'une ou de \nplusieurs hautes écoles spécialisées priment le présent accord, à condition que les \ncontributions financières stipulées par lesdits accords soient dans l'ensemble au moins \néquivalentes à celles prévues par le présent accord (section II) et que l'égalité de traitement \ndes étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3, 2e al.; art. 6 et 7). \n \n\nArt. 3 Principes \n\n \n1Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de formation de ceux-\nci en versant des contributions aux instances responsables de la haute école spécialisée ou \ndes hautes écoles spécialisées concernées. \n \n2Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux étudiantes et \nétudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les cantons qui ne sont pas eux-\nmêmes responsables d'une haute école spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur \nterritoire à respecter l'égalité de traitement. \n \nArt. 4 Filières d'études ayant droit à des contributions \n\n \n1Ont droit à des contributions les filières d'études conduisant au diplôme de hautes écoles \nspécialisées cantonales ou intercantonales. Ces filières sont reconnues soit en vertu de la loi \nfédérale sur les hautes écoles spécialisées, soit en vertu de l'accord intercantonal sur la \nreconnaissance des diplômes de fin d'études. Lorsque les filières sont échelonnées (études \nde bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des contributions. \n \n2Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais dont le financement \nest également assuré par un ou plusieurs cantons, peuvent bénéficier de contributions pour \nau- tant que la Commission AHES leur reconnaisse ce droit et que le canton ou les cantons \nqui participent à leur financement fournissent pour leurs propres étudiantes et étudiants des \ncontributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. \n \n3Sur proposition du canton siège, la Commission AHES peut accorder à d'autres filières \nreconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce cas, seuls les cantons qui se sont \nexpressément déclarés prêts à verser des contributions seront tenus de le faire. \n \n\n\n\n   \n\n24 \n\nArt. 5 Canton de domicile \n\n \nEst considéré comme canton de domicile: \n \na. le canton d'origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents \nrésident à l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger; dans les cas \noù il y a plusieurs origines cantonales, la plus récente est prise en compte, \nb. le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l'âge \nde la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; \nest réservée la lettre d, \nc. le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et étrangers qui ont \natteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident \nà l'étranger; est réservée la lettre d, \nd. le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en permanence \npendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément en formation – une \nactivité lucrative qui leur a permis d'être financièrement in- dépendants; la gestion d'un \nménage familial et l'accomplissement du service militaire sont également considérés com- me \nactivités lucratives, \ne. dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le \nsiège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu, lorsque l'étudiant ou l'étudiante \ncommence ses études. \n \nArt. 6 Transferts d'étudiantes et étudiants \n\n \nEn cas de limitation de la capacité d'accueil d'une école, les candidates et candidats aux \nétudes ou les étudiantes et étudiants peuvent être transférés dans d'autres écoles, dans la \nmesure où ces dernières mettent des places à disposition. La Commission AHES définit la \nprocédure et désigne l'autorité compétente pour les transferts. \n \n\nArt. 7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non signataires \n \n1Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons \nqui n'ont pas adhéré au pré- sent accord n'ont aucun droit à l'égalité de traitement. Ils n'ont \naccès à une école que si les étudiantes et étudiants issus des cantons signataires y ont été \nadmis. \n \n2Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord doivent \ns'acquitter, en plus des taxes individuelles, d'un montant au moins équivalent aux contributions \nversées par les cantons signataires. \n \n\nII Contributions \n\n \nArt. 8 Base de fixation \n\n \n1Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires par étudiant ou étudiante. \n \n2La Conférence des cantons signataires peut décider, sur proposition de la Commission \nAHES, d'appliquer un autre modèle d'indemnisation pour certaines ou pour toutes les filières \nd'études. Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la \nconférence. \n \n\nArt. 9 Hauteur des contributions \n\n1Les filières sont regroupées par domaine d'études. \n \n2Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en moyenne dans \nchaque groupe pour la formation, c'est-à-dire les frais d'exploitation, après déduction des taxes \nd'études individuelles, des frais d'infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a \n\n\n\n \n\n25 \n\ndroit. \n \n3Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe 85 pour cent des \nfrais de formation. La compétence de définir les contributions incombe à la Conférence des \ncantons signataires. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des \nmembres de la conférence. \n \n\nArt. 10 Réduction en cas de taxes d'études élevées \n\n \nLes écoles peuvent percevoir des taxes d'études individuelles appropriées. La Commission \nAHES fixe les montants minima et maxima percevables par filière. Si ces taxes dépassent le \nseuil maximum fixé par la Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour \nla filière concernée. \n \n \n\nIII Exécution \n \nArt. 11 Conférence des cantons signataires \n\n \n1La Conférence des cantons signataires est composée de l'en- semble des représentantes et \nreprésentants des cantons qui ont adhéré à l'accord, à raison d'un représentant ou d'une \nreprésentante par canton. La Confédération peut y participer avec voix consultative. \n \n2La conférence doit s'acquitter des tâches suivantes: \n \na. nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa présidente, \nb. nomination de l'instance d'arbitrage, \nc. détermination des montants des contributions conformé- ment à l'art. 9, \nd. définition d'un modèle d'indemnisation différent conformé- ment à l'art. 8, \ne. acceptation du rapport de la Commission AHES. \n \n3Elle émet des prescriptions sur la durée de l'obligation de verser des contributions concernant \nchaque filière d'études. \n \n\nArt. 12 Commission AHES \n\n \n1En vue de l'exécution du présent accord, la Conférence des cantons signataires institue une \nCommission de l'accord inter- cantonal sur les hautes écoles spécialisées (Commission \nAHES). \n \n2La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une période de quatre \nans. Deux membres sont pro- posés par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. \n \n3La commission est chargée notamment des tâches suivantes: \n \na. contrôle de l'exécution de l'accord, et en particulier du secrétariat, \nb. établissement d'un rapport annuel à l'intention de la Conférence des cantons signataires, \nc. propositions pour la détermination des montants des contributions et de la durée de \n\nl'obligation de verser des contributions concernant chaque filière d'études, \nd. propositions pour la détermination d'un modèle d'indemnisation différent conformément à \n\nl'art. 8, \ne. détermination du montant minimal et maximal des taxes d'études individuelles, \nf. réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des délais et des dates, \n\nainsi que des intérêts moratoires, \ng. classification des filières reconnues depuis peu ou pour les- quelles une procédure de \n\nreconnaissance est en cours selon l'art. 9, al. 1, et l'art. 21. \n  \n\n\n\n   \n\n26 \n\nArt. 13 Secrétariat \n\n \nLe Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction \npublique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l'accord. \n \nArt. 14 Liste des filières d'études ayant droit à des contributions \n\n \nLes filières d'études ayant droit à des contributions ainsi que les montants des contributions \nsont stipulés dans une annexe. \n \nArt. 15 Détermination du nombre d'étudiantes et étudiants \n\n \n1Le nombre d'étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères du système \nd'information universitaire suisse. \n \n2Chaque école dresse à l'intention du canton débiteur une liste nominale des étudiantes et \nétudiants ventilés en fonction des groupes. La liste indique le canton de domicile déterminant \ndes étudiantes et étudiants, établi conformément aux prescriptions de l'art. 5. \n \nArt. 16 Frais afférents à l'exécution de l'accord \n\n \nLes frais afférents à l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires de \nl'accord et déterminés en fonction du nombre de leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont \nfacturés annuellement. S'il est nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne \nconcernent que certains cantons ou certaines écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés \naux cantons concernés par la Commission AHES. \n \n\nIV Voies de droit \n \nArt. 17 Instance d'arbitrage \n\n \n1La Conférence des cantons signataires met en place une instance d'arbitrage qui comprend \nsept membres et dont elle désigne le président ou la présidente. \n \n2L'instance d'arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne devant dans ce cas être \nissu des cantons directe- ment concernés. \n \n3L'instance d'arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse concernant: \n \na. le nombre d'étudiantes et étudiants, \nb. le domicile déterminant, \nc. l'obligation de paiement de contributions par les cantons. \n \n4Les dispositions du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) sont \napplicables. \n \nArt. 18 Tribunal fédéral \n\n \nSous réserve de l'art. 17, toute contestation entre les cantons à propos du présent accord peut \nfaire l'objet d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l'art. \n83, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 19431. \n \n\n1 RS 173.110 \n\n \n \n\n\n\n \n\n27 \n\nV Dispositions transitoires et finales \n \nArt. 19 Adhésion \n\n \nLes déclarations d'adhésion doivent être communiquées au Secrétariat général de la CDIP. \nPar leur adhésion, les cantons s'en- gagent à fournir, sous la forme prescrite, les données \nnécessaires à l'exécution du présent accord. \n \nArt. 20 Entrée en vigueur \n\n \nL'accord entre en vigueur au début de l'année d'études 2005/2006 à condition que quinze \ncantons au moins aient fait acte d'adhésion. \n \nArt. 21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance \n\n \nLa Commission AHES classifie et désigne les filières d'études pour lesquelles des \ncontributions doivent être versées durant la procédure de reconnaissance. La probabilité d'une \nissue favorable de la procédure de reconnaissance est déterminante dans sa décision (art. 4, \n1er al.). Une prise de position de la commission de reconnaissance compétente doit être \nsollicitée. \n \n\nArt. 22 Résiliation \n\n \n1L'accord peut être résilié au 30 septembre de chaque année, le délai de résiliation étant de \ndeux ans. La dénonciation, écrite, doit être adressée à la Commission AHES. Le premier délai \nde résiliation est le 30 septembre 2008. \n \n2En cas de résiliation de l'accord par un canton, ce dernier con- serve les obligations \ncontractées dans le cadre de l'accord pour les étudiantes et étudiants déjà inscrits à la date \ndu retrait, et ce jusqu'à la fin de leurs études. Les étudiantes et étudiants con- cernés \nconservent également le droit à l'égalité de traitement prévu à l'art. 3. \n \n \nArt. 23 Principauté du Liechtenstein \n\n \nLa principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre \nlégislation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes obligations que les \ncantons signataires. Les hautes écoles spécialisées ou les filières de hautes écoles \nspécialisées reconnues selon la législation du Liechtenstein ont les mêmes droits que les \nhautes écoles spécialisées ou filières de hautes écoles spécialisées correspondantes \nreconnues selon la législation suisse. \n \n \nDécision de la Conférence des cantons signataires du 12 juin 2003. \n \n\nLe président: \nHans Ulrich Stöckling \n \nLe secrétaire: \nFritz Wüthrich \n \n \nL’annexe sera publiée séparément. \n \n \n  \n\n\n\n   \n\n28 \n\n \n Annexe 3 \n\n \n \n\nFLUX NET DES CONTRIBUTIONS AIU I \n \nÉvolution des recettes et dépenses liées aux tarifs AIU actuellement en vigueur (fonction de \n\nl’évolution du nombre d’étudiant-e-s selon leur provenance). \n\n \n\n \n\n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n29 \n\n Annexe 4 \n \n \nCONTRIBUTIONS AHES 2017-2024 \n \n\n \n \n  \n\n\n\n   \n\n30 \n\n Annexe 5 \n \n \nRÉPARTITION DES ÉTUDIANT-E-S NEUCHÂTELOIS-ES \n \n\n \n \n\n\n\n31 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ ........................................................................................................................... 1 \n \nAccord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles \nuniversitaires, du 27 juin 2019 (accord intercantonal universitaire, AIU) .............................. 2 \n \n1. INTRODUCTION ......................................................................................................... 2 \n2. LES RAISONS DE LA RÉVISION DE L’AIU I ................................................................. 2 \n3. LES RÉSULTATS DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION ........................................ 2 \n4. POINTS COMMUNS ENTRE L’AIU I ET L’AIU II............................................................. 3 \n5. NOUVEAUTÉS DE L’AIU II .......................................................................................... 4 \n\n5.1. Suppression du rabais pour pertes migratoires ......................................................... 4 \n5.2. Modifications concernant l’établissement des tarifs ................................................... 5 \n\n6. IMPACT DU NOUVEL AIU SUR LES TARIFS ................................................................ 7 \n7. IMPACT AIU 2019 VS AIU 1997 SUR LES ACTEURS DU CANTON DE NEUCHÂTEL ...... 8 \n8. CONCLUSION ............................................................................................................ 9 \n\n \nAccord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005,  \ndu 12 juin 2003 ................................................................................................................ 10 \n \n9. INTRODUCTION ....................................................................................................... 10 \n10. COMMENTAIRES DES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’AHES ........................... 10 \n11. SITUATION DU CANTON DE NEUCHÂTEL ................................................................. 11 \n12. CONCLUSION .......................................................................................................... 12 \n\n \nConséquences communes aux deux décrets ................................................................... 12 \n \n13. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES .............................................................................. 12 \n14. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ................................................................... 12 \n15. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \n\nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES ......................................................................... 12 \n16. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ...................................................................... 12 \n17. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ...................................................... 12 \n18. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE \n\nDE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP ............................ 12 \n19. VOTE DU GRAND CONSEIL ...................................................................................... 13 \n \nDécret ............................................................................................................................. 14 \nportant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord intercantonal \nsur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires, \ndu 27 juin 2019 (accord intercantonal universitaire, AIU) .................................................. 14 \nDécret ............................................................................................................................. 15 \nportant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord intercantonal \nsur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 .............................................. 15 \n\n\n\n   \n\n32 \n\nAnnexe 1 : Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles \nuniversitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) ........................................................... 16 \nAnnexe 2 : Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) ............................ 23 \nAnnexe 3 : Flux net des contributions AIU I ......................................................................... 28 \nAnnexe 4 : Contribution AHES 2017-2024 ........................................................................... 29 \nAnnexe 5 : Répartition des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s ...................................................... 30 \n \n\n \n\n\n\tRÉSUMÉ\n\tAccord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires, du 27 juin 2019 (accord intercantonal universitaire, AIU)\n\t1. Introduction\n\t2. Les raisons de la révision de l’AIU I\n\t3. Les résultats de la procédure de consultation\n\t4. Points communs entre l’AIU I et l’AIU II\n\t5. Nouveautés de l’AIU II\n\t5.1. Suppression du rabais pour pertes migratoires\n\t5.2. Modifications concernant l’établissement des tarifs\n\n\t6. Impact du nouvel AIU sur les tarifs\n\t7. Impact AIU 2019 vs AIU 1997 sur les acteurs du canton de Neuchâtel\n\t8. Conclusion\n\tAccord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, du 12 juin 2003\n\t9. Introduction\n\t10. Commentaires des principales modifications de l’AHES\n\t11. Situation du canton de Neuchâtel\n\t12. Conclusion\n\tConséquences communes aux deux décrets\n\t13. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES\n\t14. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL\n\t15. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES\n\t16. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR\n\t17. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES\n\t18. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP\n\t19. VOTE DU GRAND CONSEIL\n\tDécret\n\tportant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires, du 27 juin 2019 (accord intercantonal universitaire, AIU)\n\tDécret\n\tportant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005\n\tAnnexe 1\n\tAccord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires  (accord intercantonal universitaire, AIU)13F\n\n\tAnnexe 2\n\tI Dispositions générales\n\tII Contributions\n\tIII Exécution\n\tIV Voies de droit\n\tV Dispositions transitoires et finales\n\tAnnexe 3\n\tAnnexe 4\n\tAnnexe 5\n\n


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name: 24.022_CE: CONCORDAT SUR LES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ

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text: \n \n\nCONCORDAT SUR LES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ 24.022 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret adhérant à la révision du concordat sur \nles entreprises de sécurité (CES)  \n \n(Du 22 mai 2024) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLe Conseil d’État propose au Grand Conseil d’adopter le décret l’autorisant à adhérer à la révision du \nconcordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (le concordat CES). Ce projet vise à \nabroger la condition de solvabilité préalable à l'obtention d'une autorisation d'engager un-e agent-e \nde sécurité privée (accréditation individuelle de chaque agent-e). \n \nLes six cantons romands sont parties au concordat sur les entreprises de sécurité en vigueur depuis \n1999, modifié en 2004 et 2014. Le concordat définit des règles communes s'agissant du régime \nd'autorisations applicable pour pratiquer des activités de sécurité dans le secteur privé.  \n \nL'autorisation d'engager un-e agent-e de sécurité est du ressort de l'entreprise, de l'établissement ou \ndu commerce. Une des conditions pour obtenir cette accréditation est que la personne concernée soit \nsolvable au sens de l’article 9 al. 1 let. c CES.  \n \nQuand l'autorité cantonale refuse ou retire une autorisation concordataire à un-e agent-e de sécurité \nen raison du fait que cette personne ne répond pas ou plus à l’exigence de solvabilité, elle porte \natteinte, de manière importante, à sa liberté économique. Une telle atteinte doit être justifiée et ne pas \nexcéder ce qui est nécessaire pour atteindre le but de sécurité publique visé.  \n \nConcrètement, il a été remarqué que l'exigence de solvabilité ne répondait pas à cette exigence de \nproportionnalité. En effet, sous l’angle de la sécurité publique, il n’a pas pu être démontré, dans la \npratique, que les personnes présentant une capacité financière précaire avaient une propension à \ncommettre plus facilement des infractions au patrimoine. \n \n \n \n1. PROCÉDURE DE MODIFICATION DU CONCORDAT \n \n \nSuite à un préavis favorable de la Commission concordataire concernant les entreprises de sécurité \n(la Commission concordataire), fondé sur art. 28 al. 2 du concordat, la Conférence latine des chefs \nde départements de justice et police (CLDJP), au terme de ses séances des 11 novembre 2021 et 3 \nnovembre 2022, a chargé la commission précitée d’entamer une procédure de modification du \nconcordat.  \n \nLe 7 février 2023, la Commission concordataire a ainsi adressé à la CLDJP un rapport à l’appui d’un \nprojet portant sur la modification de l’art. 9 CES (annexé au présent rapport). La CLDJP a avalisé ce \nprojet le 30 mars 2023, et l'a transmis, le 23 juin 2023, au Bureau interparlementaire de coordination \n(BIC), pour mettre en œuvre la procédure prévue par la convention du 5 mars 2010 sur la participation \ndes parlements (CoParl).  \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLe 27 juin 2023, le BIC a informé la CLDJP qu’il allait consulter les Bureaux des Grands Conseils, \nrespectivement les commissions parlementaires compétentes des cantons concordataires, pour \nqu'elles se déterminent, dans un premier temps, sur l'opportunité d'instituer une commission \ninterparlementaire d'examen basée sur l’art. 12 CoParl. Le 22 septembre 2023, le BIC confirmait \nqu’elles avaient unanimement renoncé à la mise en place d'une telle commission pour étudier la \nmodification envisagée.  \n \nDès lors, l'objet a été examiné sur le fond par les commissions respectives des législatifs cantonaux \n(art. 12 al. 2 CoParl). Le 31 octobre 2023, la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil \nneuchâtelois a préavisé favorablement, à l'unanimité, la modification du concordat. \n \nLe 21 mars 2024, la CLDJP a pu constater que toutes les commissions des affaires extérieures des \ncantons concernés se sont favorablement prononcées. Elle a dès lors lancé la procédure d’adoption \nen invitant les gouvernements cantonaux à présenter la modification à leur parlement respectif. \n \n \n \n2. EXPOSÉ DES MOTIFS \n \n \n2.1. Une ingérence excessive de l’État dans les rapports de droit privé  \n \nL'ingérence de l’État dans le rapport de droit privé entre un-e employeur-euse et son employé-e a été \njugée excessive. Le système actuel empêche une société d'engager une personne compétente pour \nune raison sans lien étroit avec ses aptitudes professionnelles. Il est dès lors apparu légitime de \nconsidérer que l'employeur-euse est responsable de prendre ou non en compte la solvabilité de ses \nemployé-e-s, d’autant plus que l’état financier peut être connu, sans intervention de l’autorité, par la \nremise de l’extrait de poursuites. En effet, un bon nombre d’entreprises continueront à faire ces \ncontrôles à l'interne, quelle que soit la situation législative, au cours de leur processus interne de \nrecrutement.  \n \n \n2.2. Un obstacle à l’insertion sociale \n \nL'endettement est un phénomène qui affecte de plus en plus la population suisse (en 2020, 23,5% \ndes romand-e-s vivaient dans un ménage qui a un arriéré de paiement au moins), alors que le métier \nd’agent-e de sécurité peut être décroché sans formation et sans expérience. Cela peut être une \nopportunité pour des personnes insolvables d’être engagées et formées, de rembourser leurs dettes \net de s'insérer dans un tissu professionnel et social. Empêcher une personne d'avoir un salaire, qui \nlui permettrait de rembourser les dettes que la société lui reproche d'avoir, n’a guère de sens.  \n \nDe plus, l'exigence de la solvabilité réduit le nombre de candidat-e-s potentiel-les dans un domaine \noù il y a une importante carence en personnel.  \n \n \n2.3. Des problèmes pratiques  \n \nL'examen de la solvabilité de chaque candidat-e mobilise les ressources de l'Etat dans une tâche \nsans grande valeur ajoutée en terme sécuritaire et qui peut être contrôlé, sans aucune difficulté, par \nl’employeur-euse qui a, à sa disposition, les mêmes informations que celles en mains de l’autorité. \nCette mobilisation, en plus d’être chronophage, est contraire au principe d'efficience des activités \nétatiques.  \n \nEnfin, il est apparu une inégalité de traitement dans la pratique entre les candidat-e-s, c’est-à-dire \nentre les ressortissant-e-s suisses devant présenter un extrait de poursuites documenté et les \ncandidat-e-s résidents à l'étranger dont la solvabilité est établie par une attestation souvent lacunaire \nou peu compréhensible. À titre d’exemple, à niveau d'insolvabilité équivalent, un-e candidat-e suisse \nserait interdit-e d'exercer alors qu'un-e candidat-e frontalier-e pourrait être autorisé-e.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n3. MODIFICATION PROPOSÉE \n \n \nArt. 9 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet  \nb) autorisation d'engager du personnel \nArt. 9 1 L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée \nque si l'agent de sécurité ou le chef de succursale:  \na)  est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de \nl'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-\néchange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, \ntitulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour \ndepuis deux ans au moins;  \nb)  a l'exercice des droits civils;  \nc)  est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens \ndéfinitifs;  \nd)  offre, par ses antécédents, par son caractère et son \ncomportement, toute garantie d’honorabilité concernant la \nsphère d’activité envisagée. La Commission concordataire \nédicte une directive à cet égard (cf. art. 8, al. 1, let. d, 2e phr.).  \n2 En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès \nl'examen prévu à l'article 8, alinéa 1, lettre f.   \n\nArt. 9 al. 1 let. c (nouvelle teneur) \n \n \n \n \n \n \n \nc) Abrogé \n\n \nIl est précisé que l'exigence de solvabilité ne sera abrogée que pour les agent-e-s de sécurité et les \nchef-fe-s de succursale, mais qu’elle reste valable pour les responsables d'entreprise (art. 8 CES). \nCette distinction se justifie par l'exigence accrue que l'Etat peut exiger d'un responsable dans la \ngestion de sa société, notamment au regard de l’application de l’article 15 CES (respect de la \nlégislation de la part de l’entreprise de sécurité).  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n \n \nL’adoption du présent décret n’a pas de conséquences financières ni sur le personnel.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nL’adoption du présent décret n’a aucune conséquence sur la répartition des tâches entre l’Etat et les \ncommunes. \n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe décret permettant l’adhésion du Canton de Neuchâtel à la révision du concordat sur les entreprises \nde sécurité (CES) est conforme au droit supérieur. \n \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/568.10.pdf\n\n\n \n\n4 \n\n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa modification proposée devrait induire des conséquences sociales positives. Cet assouplissement \nva en effet améliorer l’employabilité des personnes qui, jusqu’à ce jour, ne pouvaient pas espérer \ndécrocher un emploi dans le secteur des entreprises de sécurité en raison d’une situation financière \nobérée. Ceci devrait constituer une opportunité pour des personnes présentant des problèmes de \nsolvabilité d’être engagées et formées, de s’intégrer dans le monde du travail et ainsi potentiellement \nde rembourser leurs dettes. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLa modification proposée n’a pas de conséquences sur l’inclusion des personnes vivant avec un \nhandicap.  \n \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 mai 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n \n \n\n\n\n \n\n \n \nDécret \nadhérant à la révision du concordat sur les entreprises de sécurité \n(CES) \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999, et l’article 56 de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ;  \nvu le concordat sur les entreprises de sécurité (CES), du 18 octobre 1996 ;  \nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \nvu le rapport du Conseil d'État, du 22 mai 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Canton de Neuchâtel adhère à la convention du date révisant le concordat du \nsur les entreprises de sécurité (CES), 18 octobre 1996, dont le texte suit le présent décret. \n \n\nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son \nentrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\nANNEXE \n \n\n \n\n \nL A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S \nE N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\nNeuchâtel, le 7 février 2023 \n \n\nRapport de la Commission concordataire CES à la CLDJP à l’appui d’un projet portant \nsur la modification de l’article 9 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de \nsécurité privée \n\n \n \n\nI. Introduction \n \n\nL'autorisation d'engager un-e agent-e de sécurité (art. 9 du concordat du 18 octobre 1996 sur les \nentreprises de sécurité (CES)) est du ressort de l'entreprise, de l'établissement ou du commerce. Une des \nconditions pour obtenir cette accréditation est que la personne concernée soit « solvable » au sens de \nl’art. 9 al. 1 let. c CES1. Cette condition avait été étendue en 2004 aux agents de sécurité, « en raison du \nfait qu’ils pouvaient être, dans leur mission, confrontés à la présence d’espèce, avec tous les risques que \ncela comporte »2. \n\n \nQuand l'autorité cantonale refuse ou retire une autorisation concordataire à un-e agent-e de sécurité \nprivée en raison du fait qu’elle ne répond pas ou plus à l’exigence de solvabilité, elle porte atteinte, de \nmanière importante, à sa liberté économique. Une telle atteinte doit pourtant être justifiée et ne pas \nexcéder ce qui est nécessaire pour atteindre le but de sécurité publique visé. Concrètement, il a été \nremarqué, par les autorités compétentes, que l'exigence de solvabilité ne répondait pas à cette exigence \nde proportionnalité. En effet, sous l’angle de la sécurité publique, il n’a pas pu être démontré, dans la \npratique, que les personnes présentant une capacité financière précaire avaient une propension à \ncommettre plus facilement des infractions au patrimoine. Il n’existe, à ce jour, aucune statistique \ndémontrant la théorie selon laquelle la faiblesse financière augmente le risque de passage à l’acte. \n\n \nAu vu de ce qui précède et sur la base de l’exposé des motifs qui suivent, ce point a été porté aux séances \nde la CLDJP des 11 novembre 2021 et 3 novembre 2022. Celle-ci a chargé la Commission CES \nd’entamer une procédure de modification de l’art. 9 CES. \n\n \nII. Exposé des motifs \n\n \n1. Une ingérence excessive de l’Etat dans les rapports de droit privé \n\n \nL'ingérence de l’Etat dans le rapport de droit privé entre un employeur et son employé a été jugée \nexcessive. Le système actuel empêche un employeur d'engager une personne compétente pour une \nraison sans lien étroit avec ses aptitudes professionnelles. Il est légitime de rendre l'employeur pleinement \nresponsable de prendre ou non en compte la solvabilité de ses employés, d’autant plus que l’état financier \npeut être connu par la remise de l’extrait de poursuites. \n\n \n2. Un contre-sens social \n\n \nL'endettement est un phénomène qui affecte de plus en plus la population suisse3, alors que le métier \nd’agent-e de sécurité peut être décroché sans formation et sans expérience. Cela peut être une \nopportunité pour des personnes insolvables d’être engagées et formées, de rembourser leurs dettes et \nde s'insérer dans un tissu professionnel et social. Empêcher une personne d'avoir un salaire, qui lui \npermettrait de rembourser les dettes que la société lui reproche d'avoir, s’apparente à un non-sens. \n\n \nDe plus, l'exigence de la solvabilité réduit le nombre de candidats potentiels dans un domaine où il y a \nune importante carence en personnel. \n\n \n1 La solvabilité a été définie comme la capacité prolongée du débiteur à satisfaire ses créanciers. \n2 Source datant du 3 juillet 2003, in : Conférence des Chefs des Départements de Justice et Police de Suisse romande, Projet de \n\nconvention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité et exposé des motifs \n3 En 2020, 23,5 % des romands vivent dans un ménage qui a un arriéré de paiement au moins. \n\n\n\n \n\n8 \n\n2 \n\n3. Des problèmes pratiques \n \n\nL'examen de la solvabilité de chaque candidat-e mobilise les ressources de l'Etat dans une tâche sans \ngrande valeur ajoutée en terme sécuritaire et qui peut être contrôlé sans difficulté par l’employeur qui a, \nà sa disposition, les mêmes informations que celles en mains de l’autorité cantonale compétente. Cette \nmobilisation, en plus d’être chronophage, est contraire au principe d'efficience des activités étatiques. \n\n \nEn outre, il est également apparu une inégalité de traitement dans la pratique entre les candidats, c’est-\nà-dire entre les ressortissant-e-s suisses devant présenter un extrait de poursuites documenté et les \ncandidats résidents à l'étranger dont la solvabilité est établie par une attestation souvent lacunaire. A titre \nd’exemple, à niveau d'insolvabilité équivalent, un-e candidat-e suisse serait interdit-e d'exercer alors \nqu'un-e candidat-e frontalier pourrait être autorisé. \n\n \nIII. Modification proposée \n\n \nArt. 9 (nouvelle teneur) \n\n \nLoi en vigueur Projet de la Commission CES \nb) autorisation d'engager du personnel \nArt. 9[7] 1L'autorisation d'engager du personnel n'est \naccordée que si l'agent de sécurité ou le chef de \nsuccursale: \na) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat \nmembre de l'Union européenne ou de l'Association \neuropéenne de libre-échange ou, pour les ressortissants \nd'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis \nd'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans \nau moins; \nb) a l'exercice des droits civils; \nc) est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de \nbiens définitifs; \nd) offre, par ses antécédents, par son caractère et son \ncomportement, toute garantie d’honorabilité concernant la \nsphère d’activité envisagée. La Commission concordataire \nédicte une directive à cet égard (cf. art. 8, al. 1, let. d, 2e \nphr.). \n2En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec \nsuccès l'examen prévu à l'article 8, alinéa 1, lettre f. \n\n \nArt. 9 al. 1 let. c \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nc) abrogé \n\n \nIl est précisé que l'exigence de solvabilité ne sera abrogée que pour les agent-e-s de sécurité et les chef-\nfe-s de succursale, mais reste valable pour les responsables d'entreprise (art. 8 CES). Cette distinction \nse justifie par l'exigence accrue que l'Etat peut exiger d'un responsable dans la gestion de sa société, \nnotamment au regard de l’application de l’art. 15 CES. \n\n \nIV. Conclusion \n\n \nLa Commission CES propose à la CLDJP de valider ce rapport et la modification de l’art. 9 CES. \n\n \nLe Président de la Commission CES La Secrétaire et Présidente e.r. de la Commission CES \n\n \n \n\nAlain Ribaux Mara Buschini \n \n\nVa à la CLDJP, par M. Blaise Péquignot, Secrétaire général \nPour information : aux membres de la Commission CES (par courriel) \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/568.10.htm#_ftn8\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n\n\tI. Introduction\n\tII. Exposé des motifs\n\t1. Une ingérence excessive de l’Etat dans les rapports de droit privé\n\t2. Un contre-sens social\n\t3. Des problèmes pratiques\n\n\tIII. Modification proposée\n\tIV. Conclusion\n\n


name: 10.124: Pour que les "sans-papiers" aient accès à l'apprentissage!

text: \nDECS \n \n \n \n30 mars 2010 10.124 \n \nProjet de résolution Marianne Ebel à l'adresse de l'Assemblée fédérale \n \nPour que les "sans-papiers" aient accès à l'apprentissage! \n\nNous avons pris connaissance avec intérêt de la volonté du Conseil national de mettre en oeuvre \nun mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans papiers qui ont la capacité et la volonté \nd'envisager une formation professionnelle. Nous partageons la conviction de celles et ceux qui \nestiment qu'il vaut mieux donner à ces jeunes une occasion de se former dans une profession qui \nleur correspond plutôt que de les orienter dans une école à plein temps lorsque ce n'est pas \nvéritablement leur choix ni leur voie ou pire, de les laisser à la rue, sans avenir.  \n\nDu point de vue humain, il est injuste d'empêcher des jeunes de se former sur le plan \nprofessionnel; du point de vue économique, il est regrettable de devoir refuser de bonnes \ncandidatures à l'apprentissage en raison d'une loi. C'est pourquoi nous aimerions apporter \naujourd'hui notre soutien à l'idée de modifier les bases légales en vigueur pour ouvrir la voie de \nl'apprentissage aux jeunes sans papiers.  \n\nCosignataires: P. Erard, M. Maire-Hefti, F. Konrad, T. Buss, L. Ducommun, J. Amez-Droz, Y. \nStrub, J. Lebel Calame, C. Fischer, T. Grosjean, B. Nussbaumer, B. Goumaz, J.-C. Berger, Ph. \nLoup, F. Jeandroz, P. Herrmann, P.-A. Thiébaud, L. Debrot, J.-C. Pedroli, G. Hirschy, M.-F. \nMonnier Douard, V. Pantillon, D. Angst, J.-J. Aubert, C. Maeder-Milz, C. Dupraz, C. Bertschi, F. \nCuche, L. Zwygart-de Falco, M. Giovannini, M. Guillaume-Gentil-Henry, L.-M. Boulianne, L. Perrin, \nV. Leimgruber, J. Hainard, S. Vuilleumier, A. Clerc-Birambeau, S. Locatelli, A. Houlmann, D. \nZiegler, B. Courvoisier, J.-P. Baer, A. Tissot Schulthess, M.-C. Jeanprêtre-Pittet, E. Flury, C. \nMermet, S. Fassbind-Ducommun, M.-A. Nardin, T. Bregnard et M. Castioni. \n\n\n


12.342: Expo 02, dix ans après

text: \nDJSF \n \n \n \n26 juin 2012 12.342 \n \nQuestion Blaise Courvoisier \n \nExpo 02, dix ans après \n\nNous souhaiterions savoir si le canton paie encore des emprunts ou des frais liés à Expo 02.  \n\nSi oui, quels en sont les montants, les frais d'intérêts et à quelle date seront-ils entièrement \nremboursés?  \n\nCosignataire: R. Clottu.  \n\n \n\n\n