name: 18.045_CE: PROGRAMME D’IMPULSION ET DE TRANSFORMATIONS

text: \n \n\nPROGRAMME D’IMPULSION ET DE TRANSFORMATIONS 18.045 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui : \n– d'un projet de décret portant octroi, dans le cadre d’un  \n\nprogramme d’impulsion et de transformations, de sept \ncrédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation \nde divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 \nfrancs ; \n\n– d’un projet de décret portant attribution d’un montant de \n22'000’000 francs à la réserve de politique conjoncturelle. \n\n \n(Du 3 décembre 2018) \n \n\n  \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nAnnoncé avec le programme de législature, le programme d’impulsion et de \ntransformations accompagne les nombreuses réformes en cours, qui visent à accroître \nl’attractivité et la santé financière du canton de Neuchâtel. Il n’est pas conçu comme un \nprogramme de relance économique, mais comme un programme de stimulation et \nd’accélération. \n \nIl s’articule en deux volets. Le premier vise à stimuler l’investissement, principalement de \ntiers de façon à maximiser l’impact des montants engagés par le canton en recherchant \nun effet multiplicateur. Les ressources sollicitées permettront d’accompagner les régions \net les communes dans la réalisation des mesures prioritaires des accords de \npositionnement stratégique conclus avec l’État à la fin de la précédente législature, dans \nla concrétisation de celles du projet d’agglomération et dans l’adaptation des arrêts de \nbus aux exigences de la législation (LHand). Les PME seront soutenues par des prêts \nvisant à accélérer la modernisation et le développement de leurs capacités industrielles. \nEnfin, Microcity sera appuyé dans ses objectifs de développement. \n\n \nCe premier volet consacre également quelques ressources à la préparation des \ninvestissements futurs de l’État,  dont le volume est appelé à s’accroître au cours des \nprochaines années si le Grand Conseil suit les propositions que lui a adressées le \nConseil d’État pour réviser les mécanismes de maîtrise des finances. Il s’agit de préparer \nau mieux la réalisation du RER neuchâtelois, le développement des infrastructures de \nl’Université, la rationalisation et l’assainissement des bâtiments de l’enseignement post-\nobligatoire ainsi que la modernisation et l’adaptation des infrastructures des \nétablissements médico-sociaux aux exigences posées par le vieillissement de la \npopulation. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLe deuxième volet est consacrée aux ressources nécessaires pour mener et réussir les \nréformes en cours dans plusieurs départements ainsi que pour poursuivre le programme \nde réformes de l’État, en direction de la digitalisation progressive des prestations \npubliques, d’une meilleure transversalité et d’une plus grande intégration des services et \nprestations de l’État, respectivement d’une meilleure conduite des partenariats.  \n \nL’entier du programme prévoit des dépenses brutes de 70.8 millions de francs, \nenvisagées sur une période de 7 ans (et 54.9 millions de dépenses nettes compte tenu \ndes remboursements de prêts qui interviendront sur la période). Sur ce montant global, \nplus de 49 millions de francs sont destinés à soutenir l’investissement de tiers et vont \ngénérer un effet multiplicateur significatif. À noter que 14,1 millions de francs de crédits \nannoncés comme crédits à solliciter lors de la présentation du budget 2019 ont été \nintégrés à ce programme, par souci de cohérence. \n \nL’ensemble sera comptabilisé dans les comptes d’investissement et de résultat de l’État. \nLes dépenses de fonctionnement seront neutralisées dans le compte de résultat via un \nprélèvement équivalent à la réserve de politique conjoncturelle, alimentée spécifiquement \nà cette fin à hauteur de 22 millions de francs. \n \nLes retombées de ce programme sont attendues par la dynamisation de l’action des \ncommunes et régions, l’amélioration de l’attractivité des espaces urbains, la \nmodernisation des infrastructures de transports, le renforcement du tissu économique \ntourné vers l’innovation et l’accélération des transformations des structures publiques de \nnotre canton. Le « retour sur investissement » des mesures proposées est ainsi attendu \naussi bien dans des économies directes dans les charges de fonctionnement de l’État \nque dans la stimulation de la prospérité, et donc des recettes futures. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDès le début de l’actuelle législature, le Conseil d’État a annoncé son intention \nd’accompagner les programmes de réformes et d’assainissement financier d’un \nprogramme d’impulsion et de transformations. Il a confirmé cette intention avec la \nprésentation de son programme de législature et à plusieurs occasions depuis lors. \n \nLe présent rapport soumet à votre autorité un programme qui concrétise cette intention, \net avec elle, la volonté d’accélérer et d’assurer le succès des réformes essentielles dont \nnotre canton a besoin et celle de stimuler l’investissement. \n \nCe programme, composé de plusieurs volets, n’a pas pour vocation première de soutenir \nla conjoncture économique, mais d’accélérer les transformations de nos structures \npubliques et la modernisation des infrastructures du canton, respectivement de soutenir \nun renforcement structurel du canton fondé sur les atouts de toutes ses régions et de son \ntissu économique. \n \nLe présent rapport fournit aussi l’occasion de dresser un bref état des lieux du \nprogramme des réformes de l’État et en propose la poursuite dans le cadre de ce \nprogramme d’impulsion et de transformations soumis à votre approbation. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. STIMULATION DE L’INVESTISSEMENT \n \n \nSi l’introduction du frein à l’endettement depuis une douzaine d’années dans la \nConstitution et dans la législation financière a conduit à une meilleure maîtrise des \nfinances sous l’angle du compte de fonctionnement, elle a aussi freiné de façon \nexcessive l’investissement et, par-là, retardé le renouvellement de nos infrastructures, la \nmodernisation de notre canton et l’accompagnement des transformations de notre \nsociété. Elle a ainsi conduit à un affaiblissement progressif de l’attractivité du canton de \nNeuchâtel et limité l’engagement de ressources publiques au sein de l’économie \nneuchâteloise. Le Conseil d’État entend inverser cette tendance et a proposé au Grand \nConseil une révision de la législation financière prévoyant la poursuite d’une gestion \nfinancière rigoureusement encadrée, assortie d’une plus forte priorisation des \ninvestissements.  \n \nLes ressources de l’État restant limitées, la volonté du Conseil d’État est en premier lieu \nde stimuler l’investissement de tiers, en comptant sur un effet multiplicateur des \nressources engagées par l’État. La première partie de ce volet de soutien à \nl’investissement intervient donc, pour une part, sous la forme de subventions à \nl’investissement. Des prêts sont aussi envisagés dans ce cadre, de même que quelques \nsubventions de fonctionnement contribuant directement à l’investissement de tiers. \n \nS’agissant de l’investissement propre de l’État, les ressources budgétées à l’heure \nactuelle dans le respect des mécanismes du frein à l’endettement ne permettent pas de \npréparer les projets ni de conduire les études préalables nécessaires de façon \nsatisfaisante. Ce premier volet du programme, consacré au soutien à l’investissement, \nprévoit donc aussi d’attribuer à la conduite de projets et d’études des moyens \nadditionnels, de manière ciblée, afin de préparer des volumes d’investissements \nsupplémentaires qui seront engagés dans les prochaines années et dans le cadre rénové \ndes mécanismes du frein à l’endettement. \n \nCes enveloppes d’investissement sont pour la plupart sollicitées pour la période 2019 – \n2025, soit jusqu’à la fin de la prochaine législature. Pour l’essentiel, elles s’inscrivent \nnaturellement en complément aux investissements courants que l’État a présentés avec \nle budget de l’exercice 2019 et seront intégrées dans les prochains plans financiers.  \n \nEnfin, il convient de rappeler que les grands chantiers fédéraux relatifs aux \ninfrastructures de mobilité devraient débuter dans la foulée de ceux annoncés dans le \nprésent rapport. Ainsi le programme qui vous est présenté ici vise aussi à assurer d’ici là \ndes capacités d’un bon niveau au sein des entreprises neuchâteloises, qui seront ainsi \nmieux à même le moment venu de répondre aux exigences de ces importants projets.  \n \nComme sa dénomination l’indique et sous réserve de quelques mesures déjà annoncées \navec le budget 2019, le programme d’impulsion et de transformations ne se substitue pas \naux programmes « ordinaires » d’investissement de l’État, mais vise d’une part à les \ncompléter en stimulant l’investissement de tiers, et d’autre part à les anticiper en \npréparant les programmes qui devront être présentés à futur si les autorités souhaitent \néviter que les efforts d’assainissement et de rattrapage consentis actuellement soient \nsuivis de nouveaux retards découlant d’un manque d’anticipation pour les prochaines \nannées. \n \nAinsi, parallèlement à la préparation de ce programme d’impulsion et de transformations, \nle Conseil d’État a poursuivi la préparation des programmes « ordinaires » \nd’investissements et vous a d’ores et déjà soumis ou devrait, au cours de la présente \nlégislature, être en mesure de vous soumettre notamment :  \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n– la demande de crédit relatif au projet de construction de la halte de la Fiaz, à La \nChaux-de-Fonds ; \n\n \n– divers projets d’assainissement routier (Clusette, Grand-Pont, RC 1310, H10, bruit \n\nroutier) ; \n \n– le projet de contournement routier Est de La Chaux-de-Fonds ; \n \n– le projet de nouveau bâtiment pour les archives de l’État ; \n \n– la demande de crédit d’engagement pour une première étape d’entretien et \n\nd’assainissement énergétique du patrimoine immobilier de l’État ; \n \n– des demandes de crédits en vue de l’optimisation du logement l’administration \n\ncantonale, respectivement des autorités judiciaires et des structures de formation ; \n \n– une demande de crédit d’engagement pour la modernisation du parc d’EMS de notre \n\ncanton ; \n \n– une demande de crédit d’engagement afin de soutenir le chantier de la numérisation \n\nde l’école neuchâteloise ; un programme d’équipement en faveur des écoles de la \nscolarité obligatoire et post-obligatoire sera notamment présenté ; \n\n  \n– une demande de crédits agricoles pour des travaux d’améliorations foncières, la \n\nmodernisation de constructions rurales et un projet de développement régional. \n \nCes projets d’investissement à venir, même s’ils correspondent à l‘esprit de ce \nprogramme d’impulsion et de transformations, feront, le moment venu, l’objet de \ndemandes de crédit séparées, indépendamment du présent programme. \n \n \n2.1. Soutien à l’investissement par des tiers \n \n2.1.1. Crédit d’engagement en faveur de la politique régionale cantonale \n\n(concrétisation des accords de positionnement stratégique des régions) \n \nEn fin de législature écoulée, le Conseil d’État présentait à votre Autorité un rapport \nd’information (17.031) concernant la conclusion d’accords de positionnement stratégique \navec les différentes régions du canton. Cette nouvelle génération d’accords visait à \nconstruire et à s’approprier un discours commun dans une optique de marketing \nterritorial, tout en affirmant un positionnement clair de chacune des régions, dans une \nperspective de complémentarité. Des objectifs prioritaires de développement ont été \ndéfinis et alignés dans une démarche partenariale, afin de permettre à toutes les régions \nde contribuer, par leur dynamique propre, au renforcement de l’attractivité cantonale. \n \nDepuis lors, le travail s’est poursuivi conformément au processus fixé et des inventaires \nde mesures ont été élaborés conjointement avec les régions. Certaines mesures sont \ndéjà déployées, d’autres en phase préparatoire. Certaines ne nécessitent aucune \nintervention particulière de l’État, tandis que d’autres impliquent une mobilisation ciblée \nde ressources d’accompagnement de projet ou d’instruments de soutien existants. Enfin, \nquelques mesures de grande importance ont été jugées prioritaires par les parties aux \naccords et la plupart ne trouveront une concrétisation que moyennant une implication \nparticulière de l’État. Les mesures suivantes ont été définies comme prioritaires : \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\nRégion Neuchâtel Littoral \n\nQualité de vie au cœur de l’innovation \n\n1. Positionnement \npionnier de la région \nNeuchâtel Littoral \nen tant que « Smart \nRégion »  \n\nÉlaboration et mise en œuvre d’un \nprogramme de modernisation des \nrelations entre les citoyens, les \nentreprises, les acteurs associatifs et \nles collectivités publiques, basé sur \nune utilisation innovante des \nnouvelles technologies (démarche de \n« Smart City » à l’échelle de la région) \n\nCofinancement des outils à \ndéployer par des tiers et \nadaptation des outils  mis à \ndisposition par l’État via le \nprésent crédit d’engagement. \n\nEn outre, participation aux \nplateformes et ateliers, mises en \nrelation avec les acteurs \néconomiques du canton. \n\n2. Lancement d’un \npré-projet de centre \nde congrès de \ngrande capacité \n\nÉtudes de faisabilité et de viabilité \néconomique d’un nouveau centre de \ncongrès en ville de Neuchâtel. \n\nRéalisation d’études comparatives de \nplusieurs sites d’implantation. \n\nCofinancement des études via \nle présent crédit \nd’engagement. \n\nMobilisation ultérieure d’un prêt \nsans intérêt LPR en cas de \nréalisation. \n\n \n\nRégion Montagnes neuchâteloises \n\nEspaces de liberté et de création \n\n3. Ouverture d’un \nzoo-musée au Bois \ndu Petit-Château  \n\nRéouverture dans une forme revisitée \ndu musée d’histoire naturelle de la \nChaux-de-Fonds sur le site du Bois du \nPetit-Château et affirmation d’un rôle \nde « portail » du Parc naturel régional \ndu Doubs \n\nDans la mesure où le projet est \néligible LPR, le présent crédit \nd’engagement ne sera pas \nsollicité. \n\n4. Création d’un \ncentre permanent \ndédié aux arts de \nrue \n\nDéveloppement d’un projet de centre \npermanent dédié aux arts de la rue, \nsusceptible de prendre à moyen terme \nune envergure nationale. \n\nCofinancement de la structure \nà mettre en place durant sa \nphase de lancement via le \nprésent crédit d’engagement. \n\n5. Rayonnement \ndes Montagnes \nneuchâteloises par \nl’évènementiel \nculturel \n\nSoutien accru au rayonnement culturel \nentre 2019 et 2023, afin de développer \nle rayonnement au-delà des frontières \ncantonales, tout en fédérant les \nacteurs publics et privés du \ndéveloppement économique et \nculturel. \n\nOutre le renforcement d’image et \nd’attractivité de la région, l’objectif est \nde mettre la Chaux-de-Fonds en \nposition de devenir la première \n« capitale culturelle suisse » en 2024, \nsi le projet par l’association éponyme \nse concrétise. \n\nLe premier évènement sera la \ncélébration du 10\n\ne\n anniversaire de la \n\nreconnaissance UNESCO \n \n\nCofinancement de la \ndémarche et de la promotion \nvia le présent crédit \nd’engagement. \nEn outre, participation au comité \nde pilotage mis en place par les \nvilles de la Chaux-de-Fonds et \ndu Locle. \n\n6. Installation d’un \ncentre d’archivage \nd’importance \ncantonale \n\nCréation d’un centre d’archivage pour \nrépondre aux besoins de l’État, dans \nune logique de mutualisation avec \nd’autres besoins régionaux.  \n\nProjet porté par l’État, qui fera \nl’objet d’une demande de crédit \nspécifique. Pas de sollicitation \ndu présent crédit \nd’engagement. \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n\nRégion Val-de-Ruz \n\nÉcorégion \n\n7. Création d’un pôle \néconomique au \nChillou  \n\nLa création d’un pôle économique \nau Chillou est souhaitée par l’État et \nla commune de Val-de-Ruz dans \nl’optique d’y développer des \nactivités économiques ayant \nspécifiquement besoin de \ns’implanter au cœur du canton \n(logistique, activités nécessitant des \nmouvements vers l’ensemble du \nterritoire cantonal, etc). \n\nLes activités du pôle ne \nrépondant pas aux critères \nLPR, le canton mobilisera le \nprésent crédit d’engagement \npour mettre la commune au \nbénéfice des mêmes \nconditions que les autres \npôles régionaux (prêts sans \nintérêt, soutien aux études). \n\n8. Reconversion du \nsite de Landeyeux \npermettant le \nmaintien d’emplois \n\nSi les réorganisations hospitalières \naboutissent à ce que Landeyeux \nperde sa vocation actuelle, l’État \ns’engagera pour qu’une activité \nporteuse d’emplois s’y déploie. \n\nEventuelle sollicitation d’un \nprêt si un projet non-LPR porté \npar un tiers est implanté et \nqu’il n’est pas déjà éligible à \nd’autres sources de \nfinancement. \n\n \n\nRégion Val-de-Travers \n\nQualités naturelles \n\n9. Plateforme de \npromotion \ncommune du \nsecteur touristique   \n\nPorté par Destination Val-de-Travers, \nce projet vise à renforcer la \nprofessionnalisation du secteur \ntouristique au travers d'une plateforme \nunique de promotion des activités. Il \nfait l'objet d'une demande de soutien \ndans le cadre du programme fédéral \nInnotour. \n\nParticipation financière du \ncanton au projet \n\n10. Revalorisation \ndu site Dubied \n\nLe site Dubied, à Couvet, présente un \ngrand potentiel de valorisation en \ntermes d’emploi et de valeur ajoutée. \nAvec le soutien de l’État, la commune \na établi un concept de réhabilitation, \nqui vise à mobiliser l’investissement \nprivé dans une revalorisation par \nétapes. \n\nSubvention  d’impulsion au \nprojet (cofinancement) et mise \nà disposition de prêts sans \nintérêt pour les \ninvestissements qui ne \nseraient pas éligibles LPR. \n\n \nEn plus de ces 10 projets ancrés dans les différentes régions, deux projets s’inscrivent \ndans les objectifs transversaux partagés par toutes les régions : l’attractivité résidentielle \nà travers la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de domiciliation, respectivement \nla circulation des richesses par un programme de soutien à l’innovation dans l’économie \nprésentielle (commerce de proximité, produits locaux et circuits courts). \n \n\nProjets transversaux impliquant toutes les régions \n\n11. Innovation \ndans l’économie \nprésentielle   \n\nLa volonté de l’État est de stimuler \nl’implication des régions dans cette \nthématique, en soutenant par un \ncofinancement plusieurs petits projets \ninnovants dans les différentes régions \ndu canton. \n\nFinancement d’une \nconvention-programme au \nsens de l’art. 7 LADE. \n\n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n12. Mise en œuvre \nd’une stratégie de \ndomiciliation \n\nSuite à la mise en place d’une cellule \nde pilotage du projet au niveau \ncantonal impliquant les différents \nservices concernés, il conviendra de \ndévelopper une « boîte à outils » \ncommune et de stimuler la mobilisation \ndes régions et des acteurs privés dans \nune approche similaire à celle décrite \nci-dessus. \n\nMise en place d’une cellule, \nfinancement d’outils \ncommuns et soutiens \nfinanciers ponctuels aux \nprojets de tiers (acteurs \nprivés, régions) qui \ns’inscrivent dans la stratégie. \n\n \nAu total, 9 à 10 des 12 projets mentionnés ci-avant nécessitent l’octroi d’un financement \nsoutenu par le présent programme d’impulsion. Dans cette perspective, le Conseil d’État \nsollicite l’octroi d’un crédit d’engagement comprenant des prêts sans intérêt, des \nsubventions directes à l’investissement ainsi que des frais d’investissement et \nd’exploitation pour un total de 14 millions de francs répartis comme suit : \n \n\nNature de dépense Projets concernés Montant de l’enveloppe \n\nPrêts sans intérêt sur une \ndurée de 25 ans \n\nProjets 7, 10 et \néventuellement 8 \n\n6 millions de francs \n\nSubventions directes à \nl’investissement de tiers \n\nProjets 1, 2, 4, 7 2 millions de francs \n\nSubventions de soutien à \ndes projets de tiers (hors \ninvestissement) et frais \nd’exploitation \n\nProjets 1, 4, 5, 9, 10, 11, 12 6 millions de francs \n\nMontant total du crédit d’engagement 14 millions de francs \n\n \nDans la mesure où les différents projets ne sont pas aujourd’hui à un niveau de maturité \négal, le Conseil d’État doit pouvoir adapter la liste des projets soutenus, dans les limites \ndes enveloppes financières octroyées. Par ailleurs, il est possible que l’un ou l’autre des \nprojets soit abandonné ou n’atteigne pas le niveau de maturité requis pour prétendre à un \nsoutien, de sorte que l’octroi du crédit d’engagement n’engage pas à la réalisation de \nl’ensemble des projets. Afin d’assurer un suivi régulier du déploiement du crédit \nd’engagement, un point de situation détaillé de la consommation des différentes \nenveloppes sera transmis annuellement à la commission de gestion.  \n \nUne fois octroyés, les prêts seront enregistrés au compte des investissements et portés \nau bilan comme créances, ainsi que cela se pratique déjà pour les mêmes mesures dans \nle cadre de la politique régionale. Les subventions directes à l’investissement seront elles \naussi traitées dans le compte des investissements, tandis que les subventions de soutien \nà des projets de tiers ainsi que les frais d’exploitation seront pris en considération de la \nmême façon que les dépenses prévues au chapitre 3, via le compte de résultats. \n \nDans la mesure où les soutiens à l’investissement et les prêts ne seront versés qu’à la \nréalisation des projets et sur la base de décomptes, l’échéance du crédit d’engagement \nest fixée en 2025. \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\nPrévision 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total \n\n en mios en mios en mios en mios en mios en mios en mios en mios \n\nPrêts sans \nintérêt \n\n- 1,5   0.5 2.0  1.0 0.5 0.5 6.0 \n\nSubventions \nà l’invest. \n\n0.8 1.0 0.2 - - - - 2.0 \n\nSubventions, \nexploitation \n\n0.85 1.35 1.15 1.05 1.05 0.55 - 6.0 \n\nTotal 1.65 3.85 1.85 3.05 2.05 1.05 0.5 14.0 \n\n \n \n2.1.2.  Crédit d’engagement en faveur de l’accélération du projet d’agglomération \n \nLe projet d’agglomération de 3e génération (PA3) vise une amélioration substantielle du \nfonctionnement de l'agglomération. L'approche paysagère, la vision qualitative apportée à \nl'urbanisation, le renforcement des transports publics et de la mobilité douce, ainsi que la \nhiérarchisation du réseau routier devraient compenser les lacunes relevées par la \nConfédération dans les précédents projets. De plus, en se basant sur les projets inscrits \nau sein de la Conférence des transports de la Suisse occidentale ( CTSO), le PA3 assure \nla coordination matérielle avec le projet de mobilité Neuchâtel 2030. \n \nLa concrétisation des mesures relève dans une large mesure de la compétence des \ncommunes et il est proposé à ce titre que le canton contribue à hauteur de 10% aux \ncoûts des mesures du PA3 pour en accélérer la réalisation. À l’heure où l’urbanisation \ndoit se concentrer vers « l’intérieur » tout en préservant la qualité de vie en \nagglomération et la qualité des espaces publics et où le canton doit prendre le virage de \nla mobilité douce, ce projet revêt une forte importance pour l’attractivité de \nl’agglomération neuchâteloise et pour la qualité de vie dans notre canton.  \n \nTout en relevant la qualité du projet neuchâtelois, qu’elle projette de subventionner à \nhauteur de 40%, la Confédération a formulé des critiques sur le faible degré de \nréalisation des étapes précédentes. Pour la troisième génération, les projets qui n’auront \npas au moins démarré 6 ans et 3 mois après la validation formelle par la Confédération \n(horizon automne 2025) perdront leur financement fédéral. En cela, le canton se calque \nsur la pratique de la Confédération qui a introduit des délais dans lesquels les mesures \ndevront être initiées sous peine de voir annuler le cofinancement octroyé (en principe \ndans les quatre années suivant la signature de l'accord de prestations).  \n \nIl est ainsi proposé de permettre aux communes de compter sur un niveau de subvention \nde 50% pour les mesures qui seraient entamées d’ici l’automne 2025, en complétant le \nniveau de 40% assuré par la Confédération par 10% de subventions cantonales. Cette \nparticipation cantonale de 10% aux mesures de 3e génération se monte à 6'836’000 \nfrancs hors TVA et renchérissement (7'000’000 avec la TVA à 8% sur les mesures non-\nforfaitaires). Un soutien cantonal dans une planification financière globale doit avoir un \neffet de levier pour encourager les communes dans leurs actions visant à améliorer la \nqualité urbaine et les espaces publics. \n \nDès lors qu’il s’agit de subventions à l’investissement, l’entier des dépenses relatives à \nce chapitre sera pris en considération dans le cadre d’un crédit d’investissement. \n \nLe résumé des mesures classées en priorité A par la Confédération et donc \nsubventionnables à hauteur de 40% par celle-ci, à quoi il faut rajouter les 10% cantonaux \nprévus par le présent rapport, se trouve en annexe 4. \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n \n2.1.3.  Crédit d’engagement en faveur de l’adaptation des infrastructures de \n\ntransports  \n \nIl est proposé d’accélérer la mise en conformité à la Loi sur l’égalité pour les handicapés \n(LHand) des arrêts de bus du canton par un soutien de l’ordre de 7 millions de francs d’ici \nà 2023 aux communes, responsables de cette mise en conformité. Une part non \nnégligeable des quelques 1’000 arrêts de bus que compte le canton devra en effet être \nadaptée d’ici à 2023 d’après la loi. Le besoin global pour la mise en conformité de \nl’ensemble de ces arrêts se monte à quelque 70 millions de francs. Toutefois, le Conseil \nd’État ne considère dans un premier temps que la moitié des arrêts, soit un montant \nd’environ 35 millions. Un cofinancement significatif de la part de l’État est nécessaire \npour cela et le Gouvernement propose 20% de cofinancement avec un plafond de 20’000 \nfrancs par arrêt. Il sollicite ainsi, jusqu’en 2023, un crédit de 7 millions de francs pour un \nsoutien financier aux communes. Cet effort particulier du canton vient également en \nconcrétisation de la motion 14.173 adoptée par le Grand Conseil. \n \nPour information, le coût moyen d’un arrêt se situe autour de 70’000 francs. Cela signifie \ndonc environ 14’000 francs à la charge de l’État par arrêt en moyenne. \n \nDès lors qu’il s’agit de subventions à l’investissement, l’entier des dépenses relatives à \nce chapitre sera pris en considération dans le cadre d’un crédit d’investissement.  \n \n \n2.1.4.  Crédit d’engagement en faveur du soutien à l’innovation \n \nL’État de Neuchâtel, avec toutes les parties prenantes du pôle d’innovation Microcity, a \ncréé Microcity SA, une structure offrant un accès privilégié à l’ensemble des outils d’appui \nà l’innovation. Celle-ci permettra de dynamiser encore davantage les transferts de \ntechnologies entre les instituts de recherche, les start-up du pôle, les PME régionales et \nles grandes entreprises internationales. \n \nLa création d’une entité juridique répond non seulement à un besoin impératif pour \ninscrire le pôle dans le réseau Switzerland Innovation (SI), mais également à une \ndemande de ses acteurs qui souhaitent une structure juridique propre à Microcity, afin de \nporter des projets concrets au niveau régional, national et international, ainsi que \nd’accélérer les échanges au sein de l’écosystème.  \n \nPour ce faire, il a été prévu que l’incubateur Neode SA étende ses missions, jusqu’alors \nfocalisées sur les start-ups, à l’appui des PME régionales, à l’accueil des entreprises \ninternationales, ainsi qu’à la valorisation des compétences et des réalisations de tous les \nacteurs du pôle ; la société́ Neode SA a été renommée Microcity SA. \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n \n \n\nPour les PME, cette nouvelle structure facilitera l’accès à la chaine de valeur de \nMicrocity, notamment au travers de mises en relation ou d’informations pertinentes. Les \nprestations publiques cantonales, intercantonales, nationales et européennes en matière \nde soutien à l’innovation seront également mieux valorisées, notamment en matière de \ncoaching et de financement pour les start-up et pour les projets collaboratifs des PME.  \n \nLa transformation de Neode SA permet également de s’appuyer sur une structure \nopérationnelle fonctionnelle, couvrant l’ensemble du territoire cantonal, permettant un \ndéploiement rapide et évitant la création d’une structure supplémentaire. De plus, \nl’actionnariat déjà̀ existant au sein de Neode SA constitue une base pertinente pour la \nnouvelle entité́ Microcity SA.  \n \nLe Pôle d’Innovation Microcity sera ainsi doté, dès le 1er janvier 2019, d’une véritable \nstructure juridique répondant à de multiples besoins et lui offrant plus de marge de \nmanœuvre pour remplir ses divers rôles en lien avec la promotion et le soutien à \nl’innovation, ceci pour l’entier des entreprises innovantes du canton. \n \nLes buts de la nouvelle société sont définis comme suit : \n \n– Valoriser et promouvoir les compétences et les réalisations de tous les acteurs du pôle \n\nd’innovation ; \n \n– Générer de la valeur pour l’économie à travers la création, le développement et \n\nl’amélioration de la compétitivité d’entreprises innovantes collaborant avec le pôle \nd’innovation ; \n\n \n– Interconnecter, faciliter et accélérer l’innovation par des projets collaboratifs et de \n\ntransferts technologiques dans les entreprises (start-up, PME, grandes entreprises) ; \n \n– Fournir l’accès aux compétences et aux possibilités d’accueil aux start-up, PME et \n\ngrandes entreprises ; \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n– Renforcer la marque et le positionnement « Microcity, Pôle d’Innovation Neuchâtel » \n\nau plan national et international. \n \nAfin de remplir ses nouvelles missions en regard de celles couvertes aujourd’hui par \nNeode SA, un renforcement des ressources humaines et un accroissement des surfaces \nlocatives sous gestion sont nécessaires. Cela aura pour conséquence de faire passer \nprogressivement le budget annuel de 3 à 4 millions de francs, sachant que plus de la \nmoitié des charges sont associées à la location de bureaux, de laboratoires et d’ateliers \nauprès de propriétaires immobiliers tiers. Ces locaux sont ensuite sous-loués aux \nentreprises (start-up, PME et grandes entreprises) désirant s’implanter dans le Pôle, à \nproximité immédiate des instituts de recherche. \n \nLa société va générer un chiffre d’affaires croissant par l’intermédiaire de la vente de \nprestations de conseil et de services, ainsi que par ses activités de sous-location de \nlocaux. La société pourra également bénéficier de financement provenant de donateurs \nou de sponsors. D’ici 2022, les activités de conseil, de services et de sous-location \ncouvriront plus de 60% du budget de Microcity SA. \n \nLa société, au vu de ses objectifs de soutien au développement économique du canton, \nbénéficiera, sur la durée, d’un soutien important de l’État sous forme d’un contrat de \nprestations. Cette société d’utilité publique pourra également bénéficier de contrats de \nprestations octroyés par des entités publiques intercantonales ou nationales, telles que \nPlatinn ou Innosuisse, dans le cadre de ses activités de coaching de start-up et de \nsoutien au montage de projets collaboratifs menés en partenariat avec les instituts \nacadémiques et de recherche.  \n \nL’augmentation de capital de la société, de 500'000 francs à 1 million de francs, portée \nde manière subsidiaire et minoritaire par l’État permettra de renforcer le fonds de \nroulement de la société, alors que la subvention étatique de base, identique à celle \naccordée jusqu’à ce jour à Neode, financera une partie des frais de fonctionnement. \nL’État continuera à fournir, en sus, des garanties pour couvrir le risque de locaux \nvacants, ces dernières devant toutefois connaître une évolution décroissante.  \n \nAfin de rendre possible une telle évolution de la société et de ses activités dans un délai \nraisonnable, il est indispensable pour Microcity SA de bénéficier d’un soutien unique \nd’impulsion, qui permettra de financer le développement de son offre de services élargie \njusqu’à ce que celle-ci devienne autoporteuse financièrement.  Un montant de 3 millions \nde francs est sollicité dans cette perspective, afin de financer : \n \n– le développement de l’infrastructure d’accueil et des équipements ; \n– la mise en place des prestations de valorisation et de soutien aux entreprises ; \n– l’alimentation d’un fonds de soutien aux projets collaboratifs entre PME et Instituts de \n\nrecherche. \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n \nLe schéma ci-dessus présente les sources de revenus de la société Microcity SA, en regard de la situation actuelle de \nNeode (colonne 2018). En l’espace de 5 ans, l’objectif est d’augmenter d’au moins un million de francs par an les revenus \ngénérés par la société, pour les porter d’un peu plus de 1,5 millions de francs par an à une cible de 2,6 millions de francs \npar an, de manière à ce que les charges d’exploitation évaluées à près de 4 millions de francs par an puissent être \ncouvertes sans augmentation des subventions régulières. En outre, un soutien à l’investissement d’un million de francs \ninterviendra en 2019, pour permettre l’équipement initial des surfaces supplémentaires. \n\n \nEn terme de nature de dépenses, le crédit se répartit entre 1 million de francs sous forme \nde subventions à l’investissement, traitées dans le cadre du compte des investissements, \net 2 millions de francs de subventions directes, qui seront pris en considération de la \nmême façon que les dépenses prévues au chapitre 3, via le compte de résultats, selon la \nplanification temporelle suivante : \n \n\nPrévision 2019 2020 2021 2022 Total \n\n en mios en mios en mios en mios en mios \n\nSoutien à \nl’investissement \n\n1.0 - - - 1.0 \n\nDéveloppement \ndes prestations \n\n0.8 0.6 0.4 0.2 2.0 \n\nTotal 1.8 0.6 0.4 0.2 3.0 \n\n \n \n2.1.5.  Crédit d’engagement en faveur du développement économique \n \nLa loi sur l’appui au développement économique du 29 septembre 2015, avalisée à \nl’unanimité par votre Autorité, prévoit à son article 8 la possibilité d’octroyer des aides \nfinancières sous forme de prêts et cautionnements. Or, depuis l’adoption de cette \nnouvelle loi, aucun crédit n’a été sollicité auprès du Grand Conseil pour mettre en œuvre \nces instruments, le service de l’économie faisant exclusivement usage d’aides \npécuniaires à fonds perdus (à noter que les prêts sans intérêt actuellement octroyés dans \n\n960 960 960 960 960 960 \n\n585 585 450 350 350 350 \n\n180 225 325 425 500 550 \n\n1355 1426 1725 1850 \n1950 2050 \n\n800 \n600 400 200 \n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2500\n\n3000\n\n3500\n\n4000\n\n4500\n\n2018 2019 2020 2021 2022 2023\n\nImpulsion pour développement des prestations\n\nRevenus immobiliers\n\nRevenus services & sponsoring\n\nLocaux vacants\n\nSubvention Etat\n\nEn\n 1\n\n'0\n0\n\n0\n F\n\nrs\n \n\nRevenus de Microcity S.A. \n\n\n\n \n\n13 \n\nle cadre de la politique régionale le sont au titre de la LELPR, dans le cadre restrictif \nprévu par la législation fédérale).  \n \nDurant les cinq dernières années, malgré sa volonté souvent affirmée d’intensifier les \nsoutiens au développement économique, le Conseil d’État n’a pas eu d’autre solution que \nde réduire les budgets dévolus aux aides à fonds perdus dans le cadre des programmes \nd’assainissement successifs. En outre, les perspectives financières actuelles de l’État ne \npermettent pas d’envisager une évolution significative dans les années à venir. Le \nConseil d’État considère dès lors qu’il est essentiel de mobiliser des instruments \nalternatifs tels que les prêts, afin d’apporter un soutien accru au développement \néconomique sans impacter le compte de fonctionnement. \n\n \nDans ce but, le Conseil d’État prévoyait de solliciter un premier crédit de 8 millions de \nfrancs pour permettre, durant une période initiale de deux ans, l’octroi de prêts sans \nintérêt d’une durée de 5 ans (l’estimation des besoins porte en effet sur l’octroi d’un \nvolume annuel de prêts de l’ordre de 4 millions de francs en moyenne). Cette intention, \ninscrite au budget 2019 du service de l’économie, devait être suivie en 2020 de la \nsollicitation d’un crédit d’engagement pour couvrir la mise en œuvre d’une politique de \ncautionnement jusqu’à un plafond donné. Le gouvernement propose d’accélérer le \nprocessus en inscrivant dans le programme d’impulsion un crédit d’engagement de 20 \nmillions de francs pour l’octroi de prêts. \n \nLe programme d’impulsion permettra ainsi d’opérationnaliser le nouvel outil de soutien \nplus rapidement. La volonté n’est pas d’octroyer davantage de prêts chaque année, mais \nde couvrir d’emblée une période s’étendant jusqu’en 2023 en lieu et place d’une période \ninitiale de deux ans.  \n \nLe grand avantage d’une telle approche, pleinement en adéquation avec l’esprit du \nprogramme d’impulsion, est de couvrir l’entier de la phase de lancement jusqu’à \natteindre, à l’horizon 2024, le stade lors duquel les remboursements des prêts du passé \ndevraient atteindre un volume équivalent aux prêts nouvellement octroyés.  \n \nL’inscription du crédit relatif aux prêts dans le programme d’impulsion permettra au \nbesoin d’éviter de pénaliser les futurs budgets d’investissement, y compris durant la \nphase de « lancement de la machine ». Cela se justifie pleinement, dans la mesure où il \ns’agit bien de prêts qui, certes, génèreront à terme une charge annuelle d’intérêts de \nl’ordre de 200'000 à 250'000 francs, mais n’impliqueront pas d’amortissements. \n \nEn outre, cela permettra de tirer un bilan en 2024, en même temps qu’il s’agira de \nrenouveler le crédit, en ayant vérifié le bon fonctionnement de la mécanique sur un cycle \ncomplet et en connaissance des éventuelles pertes sur les montants à rembourser (au vu \ndes expériences menées dans le domaine de la LPR ainsi que des expériences passées \nsous l’égide de l’ancienne loi sur la promotion de l’économie, le risque est faible). \n \nLe nouvel outil de prêts s’inscrit en complémentarité aux outils existants et sera mobilisé \npour soutenir entre 5 et 10 projets par an de PME souhaitant moderniser ou développer \nleurs capacités industrielles (investissement dans l’outil et les méthodes de production).  \n \nLes prêts sans intérêt demeureront subsidiaires. Leur montant moyen devrait se situer \nautour de 500'000 francs et un maximum qui ne devrait excéder le million de francs que \nde manière exceptionnelle. Dans de tels cas, la décision relèvera obligatoirement du \nConseil d’État. \n \nLa mise en œuvre du nouvel outil permettra de réduire les montants précédemment \noctroyés sous forme d’aides à fonds perdus en faveur de projets d’industrialisation, afin \nde concrétiser de manière pérenne les réductions intégrées au PFT à hauteur de quelque \n500'000 francs par an, tout en conservant un impact au moins équivalent à moindre coût. \n\n\n\n \n\n14 \n\n \nLe schéma ci-dessous résume l’intention du Conseil d’État :  \n \n\n \n \nLes conséquences financières détaillées des mesures proposées dans ce chapitre 2.1. \nsont détaillées dans l’annexe 1. \n \n \n2.2. Crédit d’engagement en faveur du financement d’études préalables à des \n\ninvestissements futurs \n \nLes budgets de fonctionnement présentés se limitent dans de nombreux domaines à la \ncouverture des besoins à très court terme et ne permettent ainsi plus d’engager les \nressources nécessaires à la conduite d’études préalables pour la préparation des \nprogrammes d’investissements à moyen et long termes. Nombre de projets \nd’investissement nécessitent pourtant de consacrer de telles ressources à leur \npréparation. \n \nIl est ainsi proposé de consacrer 5,8 millions de francs au cours des prochaines années à \nl’engagement d’études préalables en vue d’investissements futurs et à des mandats ou à \ndes engagements temporaires pour la conduite de tels projets dans leur phase préalable, \ndans les domaines où les budgets de fonctionnement n’intègrent pas régulièrement ces \ndépenses. \n \n \n2.2.1. Réalisation du RER neuchâtelois \n \nDans ce volet du programme, le Conseil d’État envisage par exemple le financement \nd’études techniques permettant de favoriser la réalisation la plus rapide possible du RER \nen préparant de façon la plus aboutie les études préalables, dans le même esprit que ce \nqui a été réalisé ces dernières années concernant les projets routiers (à l’exclusion \ntoutefois des acquisitions foncières, qui se réaliseront le cas échéant au patrimoine \nfinancier puisque l’État ne sera vraisemblablement pas le maître d’ouvrage des \ninfrastructures à construire). Ce volet intégrera également des études et mandats relatifs \nà la prolongation du Littorail ou l’ouverture de nouvelles gares sur le réseau RER. \n \nLigne directe \nLes études pour lever les incertitudes sur les risques sont des études géologiques au \ndroit de Chaumont et des Convers (zone de fracture avec sondage profonds, coûts \nenviron 1,5 million de francs). \n \n\n-5\n\n-4\n\n-3\n\n-2\n\n-1\n\n0\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025\n\nRemboursement\n\nOctroi de prêts\n\nSolde\n\n\n\n \n\n15 \n\nLe Conseil d’État propose de réserver 1,5 million de francs pour le tracé de la ligne \ndirecte. \n \nJonction Corcelles-Bôle \n \nEn cas de réalisation de la ligne directe, il est nécessaire de relier la ligne de Corcelles-\nPeseux à celle du Val-de-Travers pour une bonne desserte du littoral ouest notamment. \nLe projet de jonction entre Corcelles et Bôle doit encore faire l’objet d’études. Les coûts \nsont estimés à quelque 400'000 francs. \n \nProlongation du Littorail \n \nPour lancer des études concernant la prolongation du Littorail, il conviendrait de faire \ndans une première étape une étude préliminaire. Les coûts sont estimés à 300'000 \nfrancs. À ce stade, le Conseil d’État propose de prendre en charge les coûts de l’étude \npréliminaire par le biais du programme d’impulsion. \n \nCréation des gares RER de Perreux, Malakoff et la Léchère \n \nPour concrétiser à terme la réalisation de ces trois gares, des études sont nécessaires. \nEn première priorité, il conviendrait de lancer une étude de faisabilité pour la halte de \nPerreux sur la ligne Neuchâtel-Gorgier – permettant de desservir le pôle économique \ncantonal – dont les coûts sont estimés à 500'000 francs.  \n \nPour la halte de Malakoff sur la ligne La Chaux-de-Fonds-Les Ponts-de-Martel, une étude \nde faisabilité à hauteur de 200'000 francs doit être prévue.  \n \nPour la halte des Léchère sur la ligne ferroviaire Neuchâtel-Buttes, les coûts inhérents à \nce type d’étude se chiffrent à hauteur de 300'000 francs.  \n \nDès lors, et à ce stade, le Conseil d’État propose de prendre en charge les coûts de ces \nétudes préliminaires pour ces gares RER à hauteur de 1 million de francs. \n \nAu final, l’ensemble des études qui permettraient d’accélérer et de poursuivre la \nréalisation du projet de mobilité se monte à 3,2 millions de francs. À ce coût il convient \nd’ajouter celui des ressources nécessaires pour assurer un suivi de qualité de ces \nétudes, le canton étant le maître d’ouvrage. Le coût est estimé à 600'000 francs (2 EPT à \nraison de 150'000 francs tout compris par EPT durant 2 ans). Le besoin total pour mener \nces études est ainsi de 3,8 millions de francs. \n \n \n2.2.2.  Modernisation du parc des EMS du canton \n \nAprès le diagnostic posé récemment avec l’appui d’experts sur l’équipement de notre \ncanton dans ce domaine, il s’agit désormais de préparer avec les acteurs concernés le \nprogramme de modernisation du parc d’EMS. Il s’agira en particulier de prendre \npartiellement en charge des études ou mandats permettant de préparer, avec les \npropriétaires, des projets concrets permettant de moderniser, d’assainir, de rationnaliser \net de développer ces infrastructures et de définir des priorités d’intervention. Le service \nde la santé publique devra de son côté s’appuyer sur des compétences spécifiques \n(architecte et commission d’experts notamment) pour analyser les projets déposés. Le \nrenforcement temporaire du service entre 2019 et 2022 sera aussi nécessaire pour \nassurer la coordination des démarches et les relations avec les EMS et les mandataires, \nvalider, prioriser et planifier les projets, préparer les demandes de crédit \nd’investissements, et assurer la gestion des subventions.  \n \n\n\n\n \n\n16 \n\nUn montant estimé à 1 million de francs est prévu pour couvrir ces frais de mandats, \nétudes, commission et salaires durant quatre ans (à raison de 50% environ pour le \nfinancement de mandats dans les établissements appelés à investir, des mandats \nd’expertise confiés directement par le service de la santé publique et des activités d’une \ncommission d’experts, les autres 50% étant consacrés au renforcement du service \npendant 3 à 4 ans). \n \n \n2.2.3 Soutien aux investissements de l’Université \n \nLe Conseil d’État ayant obtenu des confirmations de principe de la part de la \nConfédération sur le soutien à la construction de nouveaux équipements (UniHub) \npermettant la rationalisation et le développement des infrastructures mises à disposition \nde l’Université par l’État, il entend s’engager en faveur de la préparation du projet, en \nconduisant les études préalables aux demandes de crédits d’études et de construction. Il \nsollicite ainsi les montants permettant d’assurer le financement de 1,5 poste de chef-fe \nde projet, réparti entre le DEF et le DFS, ainsi que le coût de mandats externes \n(150'000.-/EPT/an et 150’000.- de mandats). Sur une durée de 2 ans, c’est ainsi un \nmontant de l’ordre de 600'000 francs qui est sollicité.  \n\n \n \n\n2.2.4  Assainissement des bâtiments de l’enseignement post-obligatoire \n \nLe parc immobilier à disposition des Lycées, en particulier des Lycées Jean Piaget et \nDenis de Rougemont, est vétuste et géographiquement éclaté. Des investissements \nimportants sont à engager pour en rationnaliser l’organisation et, dans certains cas \nmême pour maintenir la possibilité d’exploiter les locaux. La préparation de ces \ndémarches mobilisera des ressources aussi bien au sein du DEF pour les questions \nrelatives à l’organisation des entités et de la formation qu’au sein du DFS pour la \npréparation des études sous l’angle architectural et des demandes de crédits \nsubséquentes. Le Conseil d’État sollicite ainsi les ressources permettant l’engagement \nde 1,1 EPT (0,6 au SBAT et 0,5 au SFPO, sur une base de 150'000 francs par EPT tous \nfrais compris, soit 165'000 francs par an) pendant deux ans ainsi que des mandats \nexternes (à hauteur de 70'000 francs). Sur une durée de deux ans, c’est ainsi un montant \nde 400'000 francs qui est sollicité. \n \n \nVu leur lien avec des investissements à réaliser ensuite, les dépenses présentées dans \nce chapitre seront elles-mêmes considérées comme dépenses d’investissement. Le \nConseil d’État les intégrera en principe chaque année au programme usuel des \ninvestissements, respectivement examinera l’opportunité ou la nécessité de proposer de \nles prendre en considération en plus de l’enveloppe découlant des mécanismes du frein \nà l’endettement.  \n \n \n \n3. ACCÉLÉRATION DES RÉFORMES EN COURS ET NOUVELLE ÉTAPE DU \n\nPROGRAMME DE RÉFORMES DE L’ÉTAT \n \n \n3.1. Accélération des réformes en cours \n \nAvec la multitude de projets de réorganisations engagés au cours des dernières années, \nle Conseil d’État a eu l’occasion de constater nombre de faiblesses dans l’organisation \nde ces réformes, qui sont autant de sources de blocage, de ralentissement et de \nfrustrations, et qui freinent par conséquent leur réalisation et conduisent à ce qu’elles \nsoient vécues plus difficilement par les personnes concernées. \n\n\n\n \n\n17 \n\n \nAinsi, dans le but de favoriser un aboutissement aussi rapide, efficace et harmonieux que \npossible des réformes en cours, le Conseil d’État vous soumet un volet spécifique de ce \nprogramme d’impulsion et de transformations. Davantage orienté sur la conduite des \nprojets et sur la levée des obstacles rencontrés pour les mener à terme, ce volet est donc \nconçu comme une impulsion aux transformations en cours dans les structures de l’État et \nles entités parapubliques. Il vise aussi, par-là, à stimuler les réformes permettant de \nconcrétiser l’objectif d’un retour pérenne à l’équilibre financier du compte de résultat dès \nl’exercice 2020. \n \nComme la préparation des projets d’investissements présentée plus haut, la conduite des \nprojets de réformes des organisations doit pouvoir s’appuyer sur des ressources \nspécifiques permettant d’assurer la planification du projet, la documentation des \ndécisions, la mobilisation des ressources utiles, la coordination entre les acteurs \nconcernés, la communication interne et externe, etc. \n \nPar ailleurs, dans la mesure où elle modifie durablement les modes de faire, les relations \nentre partenaires et éventuellement les outils de travail et les prestations, la conduite de \nprojets de réformes doit également pouvoir s’appuyer sur des ressources permettant \nd’accompagner toutes celles et tous ceux – collaboratrices et collaborateurs, usagers, \npartenaires, etc. – qu’elle concerne, en leur permettant de s’informer, de s’approprier les \nenjeux de la réforme, de s’y préparer et au besoin de se former. \n \nEn outre, plusieurs de ces projets impliquent, avant d’apporter les améliorations \nattendues, des périodes de transition durant lesquelles les charges nettes s’accroissent \ntemporairement. Qu’il s’agisse de périodes durant lesquelles les recettes diminuent plus \nvite que les charges liées à une prestation appelée à se réduire, ou encore de dépenses \nponctuelles supplémentaires liées à la mise en œuvre du projet (déménagement par \nexemple), ces circonstances impliquent de pouvoir financer des charges nettes \nsupplémentaires. À défaut, l’absence de ressource conduit souvent à différer, à ralentir, \nvoire même à renoncer au projet, pourtant reconnu comme essentiel. Des économies ou \nde nouvelles sources de recettes sont alors retardées. \n \nAinsi, le Conseil d’État sollicite dans ce volet du programme d’impulsion et de \ntransformations un crédit d’engagement constitué en premier lieu de dépenses de \nfonctionnement à caractère extraordinaire et toutes clairement limitées dans le temps. Ce \ncrédit d’engagement regroupera les catégories de dépenses évoquées ci-dessus, à \nsavoir :  \n \n– charges relatives à la conduite de projet (responsable de projet, études utiles) ; \n– charges relatives à l’accompagnement de projet (organisation, animation, formation) ; \n– charges relatives à des coûts de transition (pertes de recettes, dépenses ponctuelles).  \n \nLes projets envisagés à ce jour dans le cadre de ce volet et les coûts y relatifs sont \nnotamment les suivants :  \n \n– centre de formation professionnelle cantonale 1'100’000.– \n \n– éducation numérique   1'760'000.– \n \n– dispositif de soutien et de protection de la jeunesse (SPEJ) 1'545'000.– \n \n– refonte du système de santé (amélioration de la coordination  \n\net de la continuité des soins, repositionnement du SCSP,  \ninstruments de pilotage, intégration des planifications \nSCSP-SAHA et éventuelle fusion d’entités)   645'000.– \n\n \n\n\n\n \n\n18 \n\n– réorientation du dispositif d’hébergement médico-social     1'200'000.– \n \n– pilotage par le SCSP du recentrage et du regroupement géographique  \n\ndes activités du centre neuchâtelois de psychiatrie    470'000.– \n \n– dispositif cantonal en matière d’addiction (DNA)     1'000'000.– \n \n– redéfinition des prestations sociales   880'000.– \n \nLa plupart de ces projets ne peuvent être pris en considération dans les volets \nprécédents liés à l’investissement dès lors qu’ils portent pour l’essentiel sur des \nquestions institutionnelles ou d’organisation et qu’ils ne débouchent pas sur des projets \nd’investissement.  \n \nCes projets, ainsi que les dépenses envisagées pour chacun d’eux, font l’objet d’une \nfiche descriptive en annexe 2. À relever notamment que les indemnités dues pour des \nsuppressions de postes ou des modifications de fonction en vertu de plans sociaux ou \ndans le cadre de conventions collectives de travail n’ont pas pu être prises en \nconsidération dans les montants retenus dans le présent rapport, faute de pouvoir, à ce \nstade, être chiffrées avec suffisamment de précision. Le Conseil d’État envisagera de cas \nen cas la façon dont ces montants doivent être pris en considération et octroiera ou \nsollicitera au besoin les crédits nécessaires dans le cadre des prochains budgets ou de \ncrédits complémentaires. La sollicitation de la réserve de politique conjoncturelle en \ncompensation de ces dépenses (voir ci-après pour la systématique retenue à ce sujet) \nfera elle aussi l’objet d’un examen au cas par cas le moment venu. \n \nDe la même manière, le renforcement indispensable des services des ressources \nhumaines et financier et de l’office d’organisation pour assurer la mise en œuvre, la \ncoordination, la cohérence et l’accompagnement des démarches évoquées dans ce \nchapitre ainsi que la gestion et le suivi budgétaire des crédits y relatifs, sera sollicité de \nfaçon usuelle dans les budgets et plans financiers à venir. \n \nPour l’ensemble de ces projets, c’est une dépense totale de 8,6 millions de francs qui \nest sollicitée dans le cadre du présent programme, via le compte de résultat, comme \nprécisé plus loin. \n \n \n3.2. Nouvelle étape du programme de réformes de l’État \n \nEn second lieu, ce volet du programme d’impulsion et de transformations est aussi \nl’occasion de dresser un état des lieux des projets recensés sous l’égide du programme \nde réformes de l’État (PRE) et de solliciter les moyens nécessaires à leur continuation \n(NE 2.0), dès lors qu’il s’agit là aussi de concrétiser la volonté de poursuivre et accélérer \nles réformes en cours.  \n \n \n3.2.1 Bilan \n \nPlus qu'un projet en tant que tel, le PRE a été imaginé par le Conseil d'État comme un \nprogramme d'évolution progressive des méthodes et outils de conduite et de gestion, \ncomposé de plusieurs projets de mise en œuvre. Les objectifs principaux du PRE, inscrits \ndans le décret 15.002 visaient (i) le redressement des finances, (ii) la réforme de \nl’administration et du gouvernement, (iii) l’harmonisation de la gouvernance des \npartenariats et (iv) la réforme des institutions. Entre temps, le redressement des finances \na fait l’objet de programmes d’assainissements spécifiques et la réforme des institutions a \nabouti avec une première étape conduisant notamment à réduire le nombre de députés \nau Grand Conseil et à la constitution d’une seule circonscription électorale, impliquant la \n\n\n\n \n\n19 \n\nsuppression des anciens districts. Sept projets liés à l’organisation de l’État et de ses \npartenaires ont été lancés et composent le PRE actuel. Une synthèse des démarches \neffectuées à ce jour et de celles envisagées d’ici à 2022 est présentée en annexe 3 du \nprésent rapport. Le résumé qui suit est donc naturellement très succinct. \n \nPendant la période allant de 2010 jusqu'à fin 2013, 3,3 millions de francs ont été \ndépensés à charge du crédit d'engagement de 16 millions de francs, notamment pour \ndes renforts temporaires en ressources humaines dans différents services impliqués \ndans la conception et la mise en œuvre du programme.  \n \nEntre 2014 et 2018, 12,2 millions de francs auront été dépensés (estimation) en lien avec \nles sept axes du programme résumés ci-dessus. Cette somme a été utilisée notamment \npour des honoraires, pour la rémunération de consultants externes et pour le \nfinancement de postes internes à l’administration.  \n \nLe solde de 500'000 francs sera principalement utilisé pour assurer les derniers \ndéveloppements du projet SIGE, principalement pour le volet logistique (centralisation \ndes achats et des factures courant 2019) et pour un reporting financier facilité pour les \nservices. \n \n \n3.2.2.  Poursuite du programme : NE 2.0 \n \nAfin de pouvoir bénéficier du plein effet des différents projets lancés, en particulier de \ntirer profit au plan organisationnel des nouveaux outils développés, et de réaliser \nl’’ambition du PRE de poser les fondations d’une administration moderne et numérique, il \nest essentiel de poursuivre ce programme au-delà de 2018. Une intégration dans le \nprogramme d’impulsion prend tout son sens, le PRE étant considéré comme une \nplateforme d’optimisation de l’administration avec une vision orientée vers l’avenir. \n \nAvec le PRE, l’administration cantonale est déjà entrée dans l’ère numérique. Nombre de \nprocessus ont été dématérialisés, la gestion financière partiellement automatisée, \ncertaines prestations intégrées au Guichet unique (GU). Cependant, le domaine public \nsuit une tendance générale vers une administration numérique encore plus développée, \naux niveaux cantonal et communal ainsi qu’au plan fédéral. Afin de répondre et d’intégrer \ncette dynamique, l’accent doit être digital et le projet NE 2.0, en prenant le relais du PRE, \nen sera le fer de lance avec ses trois volets : SIGE, AccueilNE et Organisation/ \nRegroupement. En parallèle à ces trois volets, NE 2.0 contribuera également à créer des \nconditions favorables à un gouvernement sans papier, par exemple en imaginant un \nsystème de dossier(s) électronique(s) pour le travail du gouvernement et les validations \nau Conseil d’État. La promotion du guichet unique sera aussi nettement intensifiée. Le \nvolet relatif à la gouvernance des partenariats gagnera également en importance. \n \nPour mener à bien ces réformes, un crédit d’engagement de 5,4 millions de francs est \nsollicité. Celui-ci avait été inscrit pour un montant de 5 millions de francs au PFT depuis \n2017 et a été intégré au présent programme, pour des raisons évidentes, tant la \ncohérence avec une démarche cherchant à accélérer les réformes de l’État est \napparente. Les besoins financiers sont précisés ci-dessous, par projet, et détaillés dans \nl’annexe 3, relative au bilan et aux perspectives de ce programme : \n  \n\n\n\n \n\n20 \n\n \n\nNE 2.0   \n\n- AccueilNE 450'000 \n\n- SIGE 1'850'000 \n\n- Organisation 375'000 \n\nPartenariatsNE 150'000 \n\nConduiteNE 275'000 \n\nGestionNE / GEM 200'000 \n\nCommunication, formation et accompagnement 200'000 \n\nPersonnel 1'400'000 \n\nRéserve 500'000 \n\nTotal 5'400'000 \n\n \nEn termes de « Biens, services et marchandises », il est notamment prévu des \nhonoraires pour des consultants externes, mais également des frais liés à des \ndéveloppements informatiques et/ou à l’acquisition de logiciels existants, étant donné le \nfocus du programme des réformes 2.0 – la numérisation. Environ 74% du budget sera \ndédié aux BSM. \n \nEn termes de personnel, un budget sera nécessaire pour recruter des chef-fe-s de projet, \nsurtout pour le projet NE 2.0. Il s’agira de développer le e-gouvernement, de renforcer \nl’accompagnement au changement et de développer les cockpits des services. Ces \nressources et compétences n’existent pas dans l’équipe actuelle du programme des \nréformes, ni dans l’administration. Les besoins sont estimés entre 2.5 EPT en 2019 et 4.0 \nEPT pour la période 2020-2022. Cela représente environ 26% du budget. \n \n \n3.2.3  Mise en œuvre et pilotage \n \nL’office d’organisation ainsi que les services financier et des ressources humaines seront \nchargés d’assurer la cohérence des mesures financées par ce crédit d’engagement lié à \nl’accélération des réformes en cours et à la poursuite du programme des réformes de \nl’État. Ils assureront notamment le transfert d’expériences et une partie des mesures \nd’accompagnement. Ils devront dès lors aussi être renforcés pour ce faire, ce qui sera \nproposé à futur dans le cadre des budgets courants. Il est en outre prévu de confier la \ngestion formelle du crédit à une entité « centrale » (office d’organisation, ou service \nfinancier), à l’instar de ce qui prévaut depuis quelques années pour le programme des \nréformes de l’État et de façon à en assurer en permanence une vision globale. La \ncoordination de l’ensemble sera assurée au sein d’un comité de pilotage associant les \nprincipaux services transversaux (organisation, finances, RH, bâtiments, informatique, \netc.), sous la responsabilité du département des finances et de la santé. \n \n \n3.2.4 Comptabilisation \n \nDu point de vue financier, les charges envisagées dans ce chapitre (accélération des \nréformes en cours et poursuite du programme des réformes de l’État, jusqu’ici assimilées \nà des dépenses d’investissement), soit au total 14 millions de francs, sont clairement \nassimilables à des dépenses de fonctionnement. Même si elles permettent de préparer \ndes améliorations futures dans le fonctionnement des structures publiques et \nparapubliques, elles ne peuvent en effet, comptablement, être considérées comme \ninvestissement. Pour autant, et comme évoqué plus haut, c’est notamment ce caractère \n\n\n\n \n\n21 \n\nde charges de fonctionnement qui entrave souvent la mobilisation de ces ressources et \nretarde la mise en œuvre des réformes, vu les limites financières très restrictives qui \nprévalent actuellement et vu le risque de les voir détériorer temporairement le compte de \nrésultat de l’État.  \n \nCompte-tenu de ce qui précède, le décret qui vous est soumis prévoit, pour ce volet du \nprogramme d’impulsions et de transformations, que les dépenses engagées émargent au \ncompte de résultat, conformément à leur nature. De façon à permettre un effet \nd’impulsion effectif et à surmonter les obstacles mentionnés, il est aussi prévu qu’elles \npeuvent donner lieu à un prélèvement équivalent à la réserve de politique conjoncturelle, \nconformément à l’art. 50, al. 3, lettre d) révisé (voir rapport 18.033) de la LFinEC. Les \néventuelles dépenses de fonctionnement intégrées aux crédits-d’engagement présentés \nsous rubriques 2.1.1 et 2.1.4 et celles présentées dans le présent chapitre seront traitées \nde la même manière.  \n \nPour éviter que la réserve conjoncturelle ne soit épuisée par des dépenses qui ne sont \npas liées à l’évolution de la conjoncture, le Conseil d’État vous propose de doter \nexceptionnellement cette réserve d’une attribution supplémentaire à celle proposée dans \nle cadre du rapport portant sur la révision des mécanismes de maîtrise des finances, \néquivalente au crédit d’engagement sollicité dans le présent chapitre et aux montants \nprévus pour des dépenses de fonctionnement dans les crédits d’engagement relatifs aux \nchapitres 2.1.1 et 2.1.4 ci-devant, soit au total 22 millions de francs. Cette alimentation \nsera  prélevée sur le solde des opérations de retraitement du bilan (patrimoine \nadministratif) effectuées lors du passage au MCH2. \n \n \n \n4. SYNTHÈSE \n \n \nL’ensemble des crédits sollicités se résume à 26 millions de prêts, 17 millions de \nsubventions à l’investissement, 6 millions de subventions à l’exploitation, 5,8 millions \nd’investissements directs de l’État et 14 millions de dépenses dédiées à des études \npréliminaires et à la conduite et à l’accompagnement de projet de réformes, y compris \npoursuite de l’actuel programme des réformes de l’État.  \n \nAu total, ce sont ainsi 70,8 millions de francs qui sont sollicités au titre du programme \nd’impulsion et de transformations, dont 49 millions consacrés à soutenir l’intervention \nd’autres acteurs et profitant ainsi d’un effet multiplicateur. 21,8 millions de francs seront \ninvestis ou engagés directement par l’État dans des projets préparant les \ninvestissements futurs ou des réductions de dépenses via des réformes de structures. \n \nDe ces montants, il convient de rappeler encore que 14,1 millions figurant déjà au budget \n2019 parmi les crédits à solliciter (5 mios pour NE 2.0, 1,1 mio sur les 2.9 mios annoncés \npour le CPNE et 8 mios de prêts au NECO) ont été intégrés, dans un souci de cohérence \net de façon à donner une vision aussi complète que possible au Grand Conseil. \n \nRéunis dans un seul et même décret, les projets présentés aux chapitres 2.1. et 2.2. \nferont néanmoins l’objet de crédits séparés et seront gérés spécifiquement par chaque \ndépartement concerné. Ceux envisagés sous chapitre 3, en revanche, s’ils feront chacun \nl’objet de conduites de projets distinctes, seront gérés au plan financier de façon \ncentralisée, à l’instar de la gestion retenue depuis quelques années pour le crédit relatif à \nla conduite du programme des réformes de l’État. Comme indiqué plus haut, un comité \nde pilotage aura la charge d’assurer la vision d’ensemble et la cohérence de ces projets. \nLes services financier et des ressources humaines ainsi que l’office d’organisation \nassureront la coordination et la gestion budgétaire. \n \n\n\n\n \n\n22 \n\nLes crédits relatifs à l’ensemble de ces projets seront intégrés dans les budgets, \nplanifications financières et comptes ordinaires. Le Conseil d’État a en effet renoncé à \nsolliciter d’emblée la prise en considération de ces crédits hors-frein à l’endettement. \nS’agissant des investissements, il a considéré que les nouvelles règles proposées au \nGrand Conseil devraient permettre d’intégrer ces dépenses dans les limites du frein à \nl’endettement pour la plupart des exercices et que, si tel n’était pas le cas, il conviendrait \nde motiver la prise en considération hors-frein le moment venu et en fonction des \ncirconstances propres à l’exercice concerné. S’agissant des dépenses de \nfonctionnement, le mécanisme proposé, à savoir la neutralisation de ces charges par un \nprélèvement équivalent à la réserve de politique conjoncturelle, permet d’intégrer \nl’ensemble de ces dépenses dans le compte de fonctionnement sans en dégrader le \nrésultat, de sorte que la question d’une prise en considération hors-frein ne se pose pas. \nVu ce qui précède, un réel effet d’impulsion peut être attendu de ces engagements. \n \nPour permettre ce mécanisme sans affaiblir la réserve de politique conjoncturelle, le \nConseil d’État propose d’alimenter celle-ci spécialement d’un montant équivalent aux \ndépenses de fonctionnement prévues, soit de 22 millions de francs, transférés de la \nréserve de retraitement du patrimoine administratif. Après les affectations aux \namortissements excédentaires futurs (env. 406 millions), à l’amortissement du découvert \n(env. 255 millions), à la réserve de lissage des recettes (100 millions) et à la réserve de \npolitique conjoncturelle (110 millions), et ce compte tenu des corrections de valeurs \ndécoulant de l’examen du retraitement du bilan par le contrôle cantonal des finances, le \nsolde de cette réserve de retraitement devrait être d’environ 45 millions de francs au 1er \njanvier 2018. Elle s’avère donc suffisante pour permettre l’alimentation envisagée dans le \ncadre du présent rapport, et ce sans devoir solliciter la réserve de retraitement du \npatrimoine financier (env. 113 millions de francs après correctifs tenant compte des \nremarques du contrôle cantonal des finances). \n \nLe décret proposé par le Conseil d’État prévoit en outre de dresser un état des lieux \nannuel du déploiement de ce programme à l’attention de la commission de gestion, de \nfaçon à permettre au Grand Conseil d’exercer son rôle de surveillance et de disposer \nrégulièrement d’une vision actualisée de l’état d’avancement des projets. \n \n \n \n5. IMPACTS SUR LES FINANCES \n \n \nDe façon détaillée, l’impact financier des différentes mesures proposées dans le présent \nrapport est présenté dans les tableaux ci-dessous. Le premier recense les mesures du \nchapitre 2 et met en évidence une dépense d’investissement de 48,8 millions de francs \nsur la période 2019-2025, respectivement une dépense de fonctionnement de 8 millions \nde francs.  \n \nÀ noter que la dépense d’investissement est composée de prêts à hauteur de 26 millions \nde francs et que l’analyse complète imposerait de déduire près de 16 millions de \nremboursements planifiés sur la même période. À noter aussi que, sur le long terme, \nc’est l’intégralité des prêts qui sera remboursée, de sorte que cette partie du crédit \nd’investissement ne générera pas d’augmentation de l’endettement à long terme, et ce \nquel que soit le retour sur investissement attendu. \n \nLes conséquences des mesures du chapitre 3 sont résumées dans le deuxième tableau, \nqui confirme une dépense totale de 14 millions de francs entre 2019 et 2025. \n \nLa synthèse est produite par le troisième tableau et confirme une dépense totale \nd’investissement de 48,8 millions de francs (dont à déduire les prêts de 26 millions selon \nl’analyse précisée ci-dessus) et une dépense de fonctionnement de 22 millions de francs. \n\n\n\n \n\n23 \n\nEn moyenne annuelle, la dépense est ainsi de l’ordre de 6,4 millions de francs par an (10 \nmillions sans la déduction des prêts), soit à peine plus de 3 millions de francs par an \nd’investissements et des dépenses de fonctionnement du même ordre de grandeur.  \n \nCes montants incluent en outre près de 14 millions d’ores et déjà annoncés avec le \nbudget 2019 comme crédits à solliciter et présentés ici dans un souci de cohérence. Au \nfinal, sans ces montants et sans les prêts, le programme d’impulsion représente donc un \nvolume de dépenses d’environ 30 millions de francs seulement, répartis sur 7 ans soit 4,4 \nmillions de francs par an). \n \nVu les effets attendus, qu’il s’agisse des effets de levier par la mobilisation de dépenses \nou de subventions d’autres sources, de la stimulation des revenus à long terme par la \ndynamique relancée ou le renforcement de l’attractivité, ou des économies escomptées à \nmoyen terme par la rationalisation des structures et politiques publiques, des dépenses \nannuelles de cet ordre de grandeur, et pour une période somme toute assez limitée, sont \nraisonnables. Bien plus qu’une aggravation de l’endettement, elles devraient dans la \ndurée au contraire produire une amélioration du compte de résultat de l’État. \n \n\n \n \n \n \n  \n\nChapitre 2\n\nCompte des investissements : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nMandats, honoraires, charges salariales 885'000 1'215'000 1'700'000 700'000 650'000 650'000 0 5'800'000\n\nSubventions cantonales 2'300'000 2'200'000 2'500'000 3'100'000 3'100'000 1'600'000 2'200'000 17'000'000\n\nSubventions fédérales 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nPrêts 4'000'000 5'500'000 4'500'000 6'000'000 5'000'000 500'000 500'000 26'000'000\n\nSubventions fédérales redistribuées 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nRemboursement prêts (25 ans) 0 -800'000 -1'660'000 -2'480'000 -3'360'000 -4'200'000 -3'420'000 -15'920'000\n\nDépenses nettes 7'185'000 8'115'000 7'040'000 7'320'000 5'390'000 -1'450'000 -720'000 32'880'000\n\nCompte de fonctionnement : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nAmortissements 0 307'000 731'700 1'125'000 1'330'000 1'622'500 1'753'000 6'869'200\n\nCharges salariales_30 100'000 150'000 150'000 150'000 150'000 150'000 0 850'000\n\nBSM_31 350'000 400'000 300'000 50'000 50'000 0 0 1'150'000\n\nSubventions_36 1'200'000 1'400'000 1'100'000 1'050'000 850'000 400'000 0 6'000'000\n\nTotal charges nettes 1'650'000 2'257'000 2'281'700 2'375'000 2'380'000 2'172'500 1'753'000 14'869'200\n\nCompte de financement : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nSolde 8'835'000 10'065'000 8'590'000 8'570'000 6'440'000 -900'000 -720'000 40'880'000\n\nChapitre 3\n\nCompte de fonctionnement : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nAmortissements 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nCharges salariales_30 1'045'000 1'525'000 1'405'000 945'000 130'000 0 0 5'050'000\n\nBSM_31 1'835'000 2'010'000 1'160'000 820'000 145'000 0 0 5'970'000\n\nSubventions_36 1'160'000 960'000 560'000 300'000 0 0 0 2'980'000\n\nTotal charges nettes 4'040'000 4'495'000 3'125'000 2'065'000 275'000 0 0 14'000'000\n\nCompte de financement : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nSolde 4'040'000 4'495'000 3'125'000 2'065'000 275'000 0 0 14'000'000\n\nConsolidé Rapport \n\nCompte des investissements : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nMandats, honoraires, charges salariales 885'000 1'215'000 1'700'000 700'000 650'000 650'000 0 5'800'000\n\nSubventions cantonales 2'300'000 2'200'000 2'500'000 3'100'000 3'100'000 1'600'000 2'200'000 17'000'000\n\nPrêts 4'000'000 5'500'000 4'500'000 6'000'000 5'000'000 500'000 500'000 26'000'000\n\nRemboursement prêts 0 -800'000 -1'660'000 -2'480'000 -3'360'000 -4'200'000 -3'420'000 -15'920'000\n\nDépenses nettes 7'185'000 8'115'000 7'040'000 7'320'000 5'390'000 -1'450'000 -720'000 32'880'000\n\nCompte de fonctionnement : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nAmortissements 0 307'000 731'700 1'125'000 1'330'000 1'622'500 1'753'000 6'869'200\n\nCharges salariales_30 1'145'000 1'675'000 1'555'000 1'095'000 280'000 150'000 0 5'900'000\n\nBSM_31 2'185'000 2'410'000 1'460'000 870'000 195'000 0 0 7'120'000\n\nSubventions_36 2'360'000 2'360'000 1'660'000 1'350'000 850'000 400'000 0 8'980'000\n\nTotal charges nettes 5'690'000 6'752'000 5'406'700 4'440'000 2'655'000 2'172'500 1'753'000 28'869'200\n\nCompte de financement : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nSolde 12'875'000 14'560'000 11'715'000 10'635'000 6'715'000 -900'000 -720'000 54'880'000\n\n   48'800'000 \n\n48'800'000\n\n22'000'000\n\n8'000'000\n\n14'000'000\n\n\n\n \n\n24 \n\n6.  IMPACTS SUR LE PERSONNEL \n \nLes impacts sur le personnel sont largement décrits dans le présent rapport dès lors que \nnombre des projets présentés sollicitent des ressources temporaires nouvelles pour la \nconduite et l’accompagnement de projets. Ce sont là les conséquences principales du \nprogramme qui vous est soumis. \n \nPour le surplus, ce sont essentiellement les services des ressources humaines et \nfinancier, ainsi que l’office d’organisation, qui devront être renforcés pour assurer la \nvision d’ensemble et la coordination des projets de réforme. Cela est notamment \nmentionné aux chapitres 3.2.3 et 4 ci-dessus et donnera lieu à de modestes \naugmentations d’effectifs qui seront inscrites de façon ordinaire dans les prochains \nbudgets et plans financiers. \n \nLe développement des réformes menées sous forme de projets, avec des organisations \nspécifiques et dédiées, ainsi que la désignation de chefs de projets dont la coordination \nsera assurée par les services dits transversaux, contribuera aussi pour l’État au \ndéveloppement de méthodes et d’une culture spécifique en matière de gestion de projets. \nCela constituerait dans tous les cas un progrès important dans la direction de la \nmodernisation de l’administration, encore peu familière de ce type d’approches. Cela \npermettra aussi de valoriser et de favoriser le transfert des compétences ainsi \ndéveloppées, avec les multiples avantages qui peuvent en être attendus. \n \n \n \n7. IMPACTS SUR LES COMMUNES \n \n \nLes communes tireront naturellement profit de toutes les dynamiques positives attendues \ndes projets proposés. Au-delà, elles bénéficieront aussi naturellement de la \nconcrétisation des projets de développement régional conçu et négociés avec l’État dans \nle cadre des accords de positionnement stratégique. \n \nParmi ces projets, le Conseil d’État envisage par exemple de soutenir la préparation d’un \névènement-phare en matière culturelle. À l’initiative de l’association « capitale culturelle \nsuisse » et de son président, M. Daniel Rosselat, syndic de Nyon et fondateur du festival \nqui se déroule chaque année dans cette ville depuis plusieurs décennies, La Chaux-de-\nFonds pourrait, au milieu des années 2020, devenir la première ville élue au rang de \ncapitale culturelle suisse pendant un an. Il s’agit de mettre en valeur sa richesse \nculturelle à travers une multitude d’évènements, voire de réalisations durables. Des \nretombées sont aussi attendues en termes d’image et d’activité économique. Une telle \ninitiative est en tous points conforme aux orientations du programme de législature du \nConseil d’État  d’une part, et à celles des accords de positionnement stratégique conclus \navec les régions d’autre part.  \n \nDes impulsions positives sont naturellement attendues d’une telle initiative, raison pour \nlaquelle le Conseil d’État entend proposer à la Ville de La Chaux-de-Fonds de soutenir et \nappuyer la mise en valeur de la création culturelle et l’organisation d’évènements à La \nChaux-de-Fonds entre 2019, année du 10e anniversaire de son inscription comme site du \npatrimoine mondial de l’Humanité, et 2024, année envisagée pour la tenue de cet \névènement exceptionnel. Il s’agit notamment de préparer l’année retenue par \nl’association « capitale culturelle suisse » par une lente « montée en puissance », de \nfaçon à en assurer le succès et les meilleures retombées. Il s’agit aussi d’affirmer plus \nclairement la légitimité de La Chaux-de-Fonds à affirmer sa vocation spécifique dans le \ndomaine culturel, au bénéfice de tout le canton. \n \n\n\n\n \n\n25 \n\nEn outre, les communes verront également leurs charges allégées pour la concrétisation \ndes mesures du projet d’agglomération et pour l’adaptation des infrastructures de \ntransports à la loi sur l’égalité pour les handicapés. \n \nCes impacts bénéfiques ne nécessiteront aucune charge nouvelle pour les communes, si \nce n’est la nécessité d’engager, durant la période concernée par le présent programme, \nles montants leur revenant de toute façon pour la réalisation des mesures concernées. \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe premier décret proposé est soumis au vote à la majorité qualifiée, conformément à \nl’art. 36, alinéa premier, lettre a) LFinEC. Il requiert dès lors l’approbation de trois \ncinquièmes des membres du Grand Conseil.  \n \nQuant au second décret, relatif à l’alimentation de la réserve de politique conjoncturelle, il \nne génère pas de dépense nouvelle et est dès lors soumis à la majorité simple. \n \n \n9.  CONCLUSION \n \n \nComme il l’a souvent martelé, le Conseil d’État est convaincu que la situation fragile du \ncanton de Neuchâtel impose à la fois de s’en tenir à une grande rigueur de gestion et \nd’oser entreprendre, quitte à forcer le destin sur des perspectives optimistes et positives. \n \nAprès la présentation de programmes d’assainissement financier exigeants, qui se \npoursuivent, et en complément aux importantes réformes structurelles menées dans de \nnombreux domaines stratégiques (aménagement du territoire, mobilité, économie, \nrecherche, formation, culture, institutions, gestion financière, fiscalité, organisation de \nl’État, etc.), le présent programme d’impulsion et de transformations a ainsi vocation à \nsoutenir à la fois les efforts de réformes et de rationalisation et les dynamiques nouvelles \ndont notre canton a tant besoin. \n \nIl propose ainsi d’accélérer et de faciliter les réformes en cours dans l’organisation de \nl’État et de ses partenaires et, simultanément, de susciter des volumes d’investissement \nsupplémentaires contribuant à la modernisation de nos infrastructures et à l’attractivité du \ncanton. Il profite au demeurant d’importants effets de levier en saisissant des occasions \nde soutien de la Confédération ou en stimulant l’investissement dans notre canton de la \npart d’autres acteurs, publics ou privés. \n \nS’ils peuvent paraître conséquents lorsqu’ils sont cumulés sur les sept années prévues \npour le déroulement de ce programme, les moyens sollicités dépassent à peine 6 millions \nde francs par an d’engagements durables (sans les prêts), dont 2 mios en moyenne \nétaient déjà planifiés et apparaissent au budget 2019 parmi les crédits à solliciter. Ils \ns’inscrivent par ailleurs en parfaite cohérence avec les nouvelles règles présentées \nrécemment pour la conduite financière de l’État dès lors qu’ils sont orientés sur le \ndéveloppement de l’investissement et la rationalisation de l’activité publique. Ils \ninterviennent aussi à un moment propice, puisqu’ils peuvent être financés à des \nconditions favorables, et ce même à moyen et long termes. \n \nLes retours sur investissement attendus des propositions contenues dans le présent \nrapport sont à mesurer en termes de revenus nouveaux ou d’économies de \nfonctionnement, respectivement en termes d’activité économique et d’emplois, donc \négalement de retours fiscaux. Ces propositions doivent ainsi contribuer à consolider un \nnouvel état d’esprit que les neuchâteloises et les neuchâtelois veulent entretenir pour le \n\n\n\n \n\n26 \n\ncanton. C’est dans le même esprit que tous les départements se sont impliqués et ont \nparticipé à l’élaboration des projets soumis à votre approbation. \n \nEn vous proposant de participer à ce nouvel élan et de soutenir les propositions limitées \ndans le temps qu’il vous soumet par ce rapport, le Conseil d’État n’entend pas pour \nautant se départir de la rigueur de gestion indispensable à l’atteinte des objectifs \nannoncés depuis plusieurs années : le retour durable à l’équilibre des comptes de l’État \nd’ici 2020. Ce programme doit y contribuer et nous vous remercions par avance du \nsoutien que vous y accorderez. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 3 décembre 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n27 \n\n \n \n\n \n\nDécret \nportant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations de sept crédits d’engagement relatifs au soutien \net à la réalisation de divers projets, pour un montant cumulé de \n70'800'000 francs \n\n \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \n\nvu la loi sur l’appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015, \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 3 décembre 2018, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Un crédit d’engagement de 14'000’000 francs est accordé au Conseil \nd'État durant les exercices 2019 à 2025 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour soutenir la concrétisation des accords de positionnement \nstratégique conclus avec les régions. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à : \n\n– l’octroi de prêts, à hauteur de 6'000’000 francs ; \n\n– l’octroi de subventions à l’investissement, à hauteur de 2’000’000 francs ; \n\n– l’octroi de subventions et charges d’exploitation à hauteur de 6’000’000 francs. \n\n \nArt. 2  1Un crédit d’engagement de 7'000’000 francs est accordé au Conseil d'État durant \nles exercices 2020 à 2025 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour accélérer la réalisation des mesures du projet d'agglomération de 3e \ngénération au sein des communes de l’agglomération neuchâteloise. \n\n2Le  crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à l’octroi de subventions à \nl’investissement. \n\n \nArt. 3  1Un crédit d’engagement de 7'000’000 francs est accordé au Conseil d'État durant \nles exercices 2019 à 2023 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour accélérer la mise en conformité des arrêts de bus du canton par un \nsoutien aux communes. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à l’octroi de subventions à \nl’investissement. \n\n \nArt. 4   1Un crédit d’engagement de 3'000’000 francs est accordé au Conseil d'État \ndurant les exercices 2019 à 2022 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour soutenir le développement de la société Microcity SA et ses \nactivités en faveur de l’innovation. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à : \n\n– l’octroi de subventions à l’investissement, à hauteur de 1’000’000 francs ; \n\n\n\n \n\n28 \n\n– l’octroi de subventions d’exploitation à hauteur de 2’000’000 francs. \n\n \nArt. 5   1Un crédit d’engagement de 20'000’000 francs est accordé au Conseil d’État \ndurant les exercices 2019 à 2025 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations pour soutenir des projets de modernisation ou de développement des \ncapacités industrielles de PME (investissement dans l’outil et les méthodes de \nproduction). \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à l’octroi de prêts sans \nintérêts. \n\n \nArt. 6  1Un crédit d’engagement de 5'800’000 francs est accordé au Conseil d'État durant \nles exercices 2019 à 2024 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations, destiné au financement d’études préalables en vue d’investissements \nfuturs dans les domaines de la mobilité, des établissements médico-sociaux, de \nl’Université et de l’enseignement post-obligatoire. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné au financement d’études \n(charges salariales et mandats) préparant :  \n\n– la réalisation du projet cantonal de mobilité (RER, liaison Corcelles-Bôle, littorail, \nnouvelles gares), à hauteur de 3’800’000 francs ; \n\n– la modernisation des établissements médico-sociaux, à hauteur de 1’000’000 francs ; \n\n– le développement et la rationalisation des infrastructures de l’Université de Neuchâtel, \nà hauteur de 600’000 francs ; \n\n– l’assainissement des bâtiments de l’enseignement post-obligatoire, à hauteur de \n400'000 francs. \n\n \nArt. 7  1Un crédit d’engagement de 14’000’000 francs est accordé au Conseil d'État dans \nle cadre d’un programme d’impulsion et de transformations pour permettre l’accélération \ndes réformes en cours et la poursuite du programme des réformes de l’État. \n \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné au financement de biens et \nservices, de  charges salariales et de subventions :  \n\n– en faveur de la conduite, de l’accompagnement et de la réalisation de projets dans les \ndomaines de la formation professionnelle et de l’éducation, du soutien et de la \nprotection à la jeunesse, de la santé, et des addictions, durant les exercices 2019 à \n2023, à hauteur de 8.600.000 francs ; \n\n– en faveur de la poursuite, durant les exercices 2019 à 2022, du programme de \nréformes de l’État (NE 2.0), à hauteur de 5.400.000 francs.  \n\n \nArt. 8 1Les crédits visés par les articles 1 à 6, à l’exception des subventions et charges \nd’exploitation prévues par les articles premier et 4, sont enregistrés au compte des \ninvestissements, au besoin en dérogation aux limites prévues par les articles 30 et \nsuivants de la LFinEC relatives au frein à l’endettement et conformément aux articles 30, \nal. 4 et 31 de la LFinEC. \n\n2Ils sont amortis conformément aux dispositions de la LFinEC et de son règlement \ngénéral d’exécution. \n\n \nArt. 9 1Les dépenses engagées en vertu de l’article 7, ainsi que les subventions et \ncharges d’exploitation prévues par les articles premier et 4, sont portées à charge du \n\n\n\n \n\n29 \n\ncompte de résultat et peuvent faire l’objet d’un prélèvement équivalent à la réserve de \npolitique conjoncturelle prévue par l’art. 50 LFinEC1. \n\n \nArt. 10  1Le Conseil d'État décide de la répartition des engagements visés par les articles \npremier à 6 en crédits-cadres, en crédits d’objets, respectivement en crédits d’études.  \n\n2Il délègue la compétence d’exécution au département concerné pour chaque crédit \nd’objet ou crédit d’étude. \n\n \nArt. 11  1Le Conseil d'État rend compte au moins une fois par an à la commission de \ngestion du Grand Conseil de l’engagement des dépenses prévues par le présent décret \net de l’avancement des projets.  \n\n \nArt. 12  Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie d'emprunt, \nles moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 13 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n  \n\n                                                \n1\n 50, al. 3, lettre d) selon modification proposée au Grand Conseil dans rapport 18.033 \n\n\n\n \n\n30 \n\n \n \n\n \n\nDécret \nportant attribution d’un montant de 22'000'000 francs à la réserve \nde politique conjoncturelle \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 3 décembre 2018, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un montant de 22'000’000 francs est attribué à la réserve de politique \nconjoncturelle au sens de l’article 50 LFinEC, par le biais d’une réaffectation des plus-\nvalues comptables enregistrées lors du passage aux normes du MCH2 dans la réserve \nde retraitement du patrimoine administratif. \n\n \n\nArt. 2  1Le Conseil d'État pourvoit à l’exécution du présent décret.  \n\n2Le présent décret n'entrera en vigueur que si le décret portant octroi, dans le cadre d’un \nprogramme d’impulsion et de transformations, de différents crédits d’engagement, adopté \nce jour par le Grand Conseil, est promulgué. Dans ce cas, le Conseil d'État fixera la date \nd'entrée en vigueur du présent décret. Dans le cas contraire, le présent décret sera \ncaduc de plein droit.  \n \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n  \n\n\n\n \n\n31 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \nConséquences financières des crédits d’engagements relatifs au soutien à \nl’investissement par des tiers  \n \n2.1.1. Crédit d’engagement en faveur de la politique régionale cantonale \n \n\n \n \n \n2.1.2.Crédit d’engagement en faveur de l’accélération du projet d’agglomération  \n\n \n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte des investissements :\n\nMandats, honoraires, charges salariales -               \n\nSubventions cantonales 800'000      1'000'000     200'000      -             -             -          -          2'000'000      \n\nSubventions fédérales\n\nPrêts -             1'500'000     500'000      2'000'000     1'000'000    500'000    500'000    6'000'000      \n\n- Subventions fédérales redistribuées -             -               \n\nRemboursement prêts (25 ans) -60'000       -80'000        -160'000     -200'000   -220'000   -720'000       \n\nDépenses nettes 800'000      2'500'000    640'000      1'920'000    840'000      300'000    280'000    7'280'000     \n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements (15 années) 53'300         120'000      133'300       133'300      133'300    133'300    706'500        \n\nCharges salariales_30 100'000      150'000       150'000      150'000       150'000      150'000    -          850'000        \n\nBSM_31 350'000      400'000       300'000      50'000         50'000        -          -          1'150'000      \nSubventions_36 400'000      800'000       700'000      850'000       850'000      400'000    -          4'000'000      \n\nTotal charges nettes 850'000      1'403'300    1'270'000   1'183'300    1'183'300   683'300    133'300    6'706'500     \n-               \n\nCompte de financement : -               \n\nSolde 1'650'000   3'850'000    1'790'000   2'970'000    1'890'000   850'000    280'000    13'280'000    \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)\n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte des investissements :\n\nMandats, honoraires, charges salariales -             \n\nSubventions cantonales -            200'000     800'000     1'100'000   1'100'000   1'600'000   2'200'000     7'000'000    \n\nSubventions fédérales -            -             \n\nPrêts -            -             \n\n- Subventions fédérales redistribuées -            -             \n\nRemboursement prêts (25 ans) -             \n\nDépenses nettes -            200'000     800'000     1'100'000  1'100'000  1'600'000  2'200'000    7'000'000   \n\nCompte de fonctionnement : -             \n\nAmortissements (20 années) -            10'000       50'000       105'000     160'000     240'000       565'000      \n\nCharges salariales_30 -             \n\nBSM_31 -            -            -            -            -            -            -             -             \n\nSubventions_36 -            -            -            -            -            -            -             -             \n\nTotal charges nettes -            -            10'000       50'000       105'000     160'000     240'000       565'000      \n-             \n\nCompte de financement : -             \n\nSolde -            200'000     800'000     1'100'000  1'100'000  1'600'000  2'200'000    7'000'000   \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)\n\n\n\n \n\n32 \n\n2.1.3. Crédit d’engagement en faveur de l’adaptation des infrastructures de \ntransports \n\n \n\n \n \n2.1.4. Crédit d’engagement en faveur du soutien à l’innovation \n \n\n \n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte des investissements :\n\nMandats, honoraires, charges salariales -                 \n\nSubventions cantonales 500'000     1'000'000   1'500'000   2'000'000   2'000'000   -            -            7'000'000        \n\nSubventions fédérales -            -            -            -            -            -            -            -                 \n\nPrêts -            -                 \n\n- Subventions fédérales redistribuées -            -            -            -            -            -            -            -                 \n\nRemboursement prêts (25 ans) -                 \n\nDépenses nettes 500'000     1'000'000  1'500'000  2'000'000  2'000'000  -            -            7'000'000       \n\nCompte de fonctionnement : -                 \n\nAmortissements (20 années) 25'000       75'000       150'000     250'000     350'000     350'000     1'200'000        \n\nCharges salariales_30 -                 \n\nBSM_31 -            -            -            -            -            -            -            -                 \n\nSubventions_36 -            -            -            -            -            -            -            -                 \n\nTotal charges nettes -            25'000       75'000       150'000     250'000     350'000     350'000     1'200'000       \n-                 \n\nCompte de financement : -                 \n\nSolde 500'000     1'000'000  1'500'000  2'000'000  2'000'000  -            -            7'000'000       \n\nIncidences financières liées à \n\nl'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)\n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte des investissements :\n\nMandats, honoraires, charges salariales -              \n\nSubventions cantonales 1'000'000   -            -            -            -            -            -            1'000'000     \n\nSubventions fédérales -            -            -            -            -            -            -            -              \n\nPrêts -              \n\n- Subventions fédérales redistribuées -            -            -            -            -            -            -            -              \n\nRemboursement prêts (25 ans) -              \n\nDépenses nettes 1'000'000  -            -            -            -            -            -            1'000'000     \n\nCompte de fonctionnement : -              \n\nAmortissements/subvention (15 années) 66'700       66'700       66'700       66'700       66'700       66'700       400'200        \n\nCharges salariales_30 -              \n\nBSM_31 -            -            -            -            -            -            -            -              \n\nSubventions_36 800'000     600'000     400'000     200'000     -            -            -            2'000'000     \n\nTotal charges nettes 800'000     666'700     466'700     266'700     66'700       66'700       66'700       2'400'200     \n-              \n\nCompte de financement :\n\nSolde 1'800'000  600'000     400'000     200'000     -            -            -            3'000'000     \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)  \n\n\n\n \n\n33 \n\n2.1.5. Crédit d’engagement en faveur du développement économique \n \n\n \n \nÀ relever qu’une partie des prêts avait initialement été intégrée dans un crédit à solliciter \nde 8 millions de francs (dont 1 mios à engager sur l’exercice 2019), annoncé avec le \nbudget 2019 du NECO et qui ne sera finalement pas sollicité. La volonté étant de couvrir \nd’emblée une période plus étendue.   \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte des investissements :\n\nMandats, honoraires, charges salariales -                 \n\nSubventions cantonales -            -            -            -            -            -            -            -                 \n\nSubventions fédérales -            -            -            -            -            -            -            -                 \n\nPrêts 4'000'000   4'000'000   4'000'000   4'000'000   4'000'000   -            -            20'000'000       \n\n- Subventions fédérales redistribuées -            -            -                 \n\nRemboursement prêts (5 ans) -            -800'000    -1'600'000  -2'400'000  -3'200'000  -4'000'000  -3'200'000  -15'200'000      \n\nDépenses nettes 4'000'000  3'200'000  2'400'000  1'600'000  800'000     -4'000'000 -3'200'000 4'800'000        \n\nCompte de fonctionnement : -                 \n\nAmortissements (5 années) -            -            -            -            -            -                 \n\nCharges salariales_30 -                 \n\nBSM_31 -            -            -            -            -            -            -            -                 \n\nSubventions_36 -            -            -            -            -            -            -            -                 \n\nTotal charges nettes -            -            -            -            -            -            -            -                 \n-                 \n\nCompte de financement : -                 \n\nSolde 4'000'000  3'200'000  2'400'000  1'600'000  800'000     -4'000'000 -3'200'000 4'800'000        \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)\n\n\n\n \n\n34 \n\nAnnexe 1b \n \n\nConséquences financières des crédits d’engagement relatifs au financement \nd’études préalables à des investissements futurs \n \n2.2.1. Réalisation du RER neuchâtelois \n \n\n \n \n \n2.2.2. Crédit d’engagement en faveur de la modernisation du parc EMS \n \n\n \n \nLe budget 2019 annonçait un crédit à solliciter pour un montant de 30 millions de francs, \ndestiné à soutenir la modernisation du parc d’EMS. Ce crédit ne sera sollicité qu’au terme \ndes études et mandats envisagés dans le présent rapport vraisemblablement en 2020. \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte des investissements :\n\nMandats, honoraires, charges salariales 200'000     600'000     1'250'000   450'000     650'000     650'000     -            3'800'000            \n\nSubventions cantonales -                     \n\nSubventions fédérales -                     \n\nPrêts -                     \n\nSubventions fédérales redistribuées -                     \n\nRemboursement prêts -                     \n\nDépenses nettes 200'000     600'000     1'250'000  450'000     650'000     650'000     -            3'800'000           \n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements (4 années) 25'000       200'000     375'000     425'000     562'500     700'000     2'287'500            \n\nCharges salariales_30 -                     \n\nBSM_31 -            -                     \n\nSubventions_36 -            -            -            -            -            -            -            -                     \n\nTotal charges nettes -            25'000       200'000     375'000     425'000     562'500     700'000     2'287'500           \n-                     \n\nCompte de financement : -                     \n\nSolde 200'000     600'000     1'250'000  450'000     650'000     650'000     -            3'800'000           \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)\n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte des investissements :\n\nMandats, honoraires, charges salariales 250'000     250'000     250'000     250'000     1'000'000      \n\nSubventions cantonales -            -            -            -            -            -            -            -               \n\nSubventions fédérales\n\nPrêts -            -            -            -            -            -               \n\n- Subventions fédérales redistribuées -            -               \n\nRemboursement prêts (25 ans) -            -            -            -            -            -               \n\nDépenses nettes 250'000     250'000     250'000     250'000     -            -            -            1'000'000     \n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements (5 années) 50'000       100'000     150'000     150'000     150'000     150'000     750'000        \n\nCharges salariales_30 -               \n\nBSM_31 -            -            -            -            -            -            -            -               \n\nSubventions_36 -               \n\nTotal charges nettes -            50'000       100'000     150'000     150'000     150'000     150'000     750'000        \n-               \n\nCompte de financement : -               \n\nSolde 250'000     250'000     250'000     250'000     -            -            -            1'000'000     \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs) Modernisation du parc EMS\n\n\n\n \n\n35 \n\n2.2.3. Crédit d’engagement « soutien aux investissements de l’Université » \n \n\n \n \n2.2.4. Crédit d’engagement en faveur de l’assainissement des bâtiments de \nl’enseignement post-obligatoire \n \n\n \n \n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte des investissements :\n\nMandats, honoraires, charges salariales 200'000     200'000     200'000     -            -            -            -            600'000        \n\nSubventions cantonales -            -            -            -            -            -            -            -               \n\nSubventions fédérales -            -            -            -            -            -            -            -               \n\nPrêts -            -            -            -            -            -            -            -               \n\n- Subventions fédérales redistribuées -            -            -            -            -            -            -            -               \n\nRemboursement prêts (25 ans) -            -            -            -            -            -            -            -               \n\nDépenses nettes 200'000     200'000     200'000     -            -            -            -            600'000        \n\nCompte de fonctionnement : -               \n\nAmortissements (5 années) 40'000       80'000       120'000     120'000     120'000     80'000       560'000        \n\nCharges salariales_30 -               \n\nBSM_31 -               \n\nSubventions_36 -               \n\nTotal charges nettes -            40'000       80'000       120'000     120'000     120'000     80'000       560'000        \n-               \n\nCompte de financement : -               \n\nSolde 200'000     200'000     200'000     -            -            -            -            600'000        \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n\n(en francs)\n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte des investissements :\n\nMandats, honoraires, charges salariales 235'000    165'000    -           -           400'000        \n\nSubventions cantonales -           -           -           -           -             -           -        -              \n\nSubventions fédérales\n\nPrêts -           -           -           -           -             -              \n\n- Subventions fédérales redistribuées -           -              \n\nRemboursement prêts (25 ans) -           -           -             -           -        -              \n\nDépenses nettes 235'000    165'000    -           -           -             -           -        400'000       \n\nCompte de fonctionnement : -              \n\nAmortissements (5 années) 47'000      80'000      80'000      80'000        80'000      33'000   400'000        \n\nCharges salariales_30 -           -           -           -           -             -              \n\nBSM_31\n\nSubventions_36 -              \n\nTotal charges nettes -           47'000      80'000      80'000      80'000        80'000      33'000   400'000       \n-              \n\nCompte de financement : -              \n\nSolde 235'000    165'000    -           -           -             -           -        400'000       \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs) Assainissements bâtiments\n\n\n\n \n\n36 \n\nAnnexe 2 \n \nMesures concernées par le crédit d’engagement relatif à l’accélération des \nréformes en cours (chapitre 3.1.) \n \nCentre de formation professionnelle \n \n\nDescription du projet Dans le prolongement du pôle de formation professionnelle \ntechnique neuchâtelois en activité depuis la rentrée 2017, le \nConseil d’État compte poursuivre le développement de \nsynergies entre trois centres cantonaux de formation \nprofessionnelle existants. Il entend ainsi créer un Centre \ncantonal de formation professionnelle (CPNE), comprenant \ndifférents pôles de compétences organisés par domaines de \nformation. D’ici 2025, l’implémentation d’une nouvelle structure \nde gouvernance (direction et administration) sera effective. Ce \nprojet s’inscrit dans le cadre du Programme de législature 2018-\n2021. Il  aboutira à la création de pôles de compétences à \nl’échelle cantonale, confirmant ainsi la volonté du gouvernement \nd’organiser le canton comme un seul espace. Dans la conduite \nde ce projet, il s’agit aussi de rechercher une meilleure lisibilité \ndans l’offre de formations et de continuer à rationaliser les \nstructures. Ces pôles de compétences remplaceront \nprogressivement les structures existantes au profit d’un \nétablissement de formation professionnelle multi-sites organisé \nà l’échelle cantonale. Ainsi, les appellations des structures \nexistantes seront appelées à changer.  \n \nAvec un peu plus de 7'000 élèves et un budget de environ 81 \nmillions de francs, le CPNE comptera 670 postes de travail, soit \nune taille un peu supérieure à la police (470 postes), \ncomparable au CNP (650 postes) et un peu inférieure à \nl’Université (780 postes). \n \nAvec la création du CPNE, le Conseil d’État réalise \nconcrètement ses engagements annoncés en novembre 2015 \ndans le cadre de son plan d’action et des mesures \nd’assainissement financières. Ce projet vise aussi à continuer à \npromouvoir avec énergie la formation professionnelle, \nl’excellence et la pérennisation des savoir-faire neuchâtelois \nreconnus internationalement. \n\n \n\nCalendrier : \n\n \n \n\n\n\n \n\n37 \n\nDépenses \nenvisagées : \n \n \n \n\nConduite de projet :  \n– chef-fe de projet à raison d’un EPT pendant 4 ans, soit  \n   520'000 francs ; \n–mandats d’études à raison de 80'000 francs pendant 4 ans,  \n  soit 320'000 francs. \n \nAccompagnement :  \n– accompagnement des collaboratrices et collaborateurs au   \n   changement, à raison de 65'000 francs pendant 4 ans,   \n   soit 260'000 francs \n \nSoit au total 1’100'000 francs \n \n \n\nRetour sur invest. :  Ce projet permettra notamment :  \n\n d’optimiser l'organisation, à travers une rationalisation des \nprocessus et un ordonnancement des fonctions qui \npermettront de réduire les coûts en concentrant les moyens \net les compétences ; \n\n d’améliorer la lisibilité du système cantonal de la formation \nprofessionnelle (communication centralisée) ; \n\n de favoriser l’orientation, le choix professionnel et la \ntransition entre l’école obligatoire et la formation \nprofessionnelle ; \n\n de redéfinir les rôles et des responsabilités des divers \nacteurs concernés ; \n\n d’harmoniser les bonnes pratiques. \n\nRemarques :  Modification législative nécessaire, inscription du CPNE dans le \ndécret sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle \n\n \n\n \nÀ relever que ces dépenses avaient initialement été intégrées dans un crédit à solliciter \nde 2,9 millions de francs (dont 300'000.- à engager sur l’exercice 2019), annoncé avec le \nbudget 2019 du SFPO et qui ne sera finalement pas sollicité. Les 1,8 millions de francs \nrestants portaient sur des coûts de locaux et de déménagements et seront en principe \nintégrés aux budgets courants. \n \n \n \n \n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements (5 années) -           -           -           -           -           -           -             \n\nCharges salariales_30 -           130'000    130'000    130'000    130'000    520'000      \n\nBSM_31 -           145'000    145'000    145'000    145'000    580'000      \n\nSubventions_36 -             \n\nTotal charges nettes -           275'000    275'000    275'000    275'000    -           -           1'100'000    \n-             \n\nCompte de financement : -             \n\nSolde -           275'000    275'000    275'000    275'000    -           -           1'100'000    \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs) CPNE\n\n\n\n \n\n38 \n\nÉducation numérique  \n \n\nDescription du projet À l’instar des autres cantons romands, Neuchâtel se trouve \nface au défi majeur de préparer sa jeunesse à se faire une \nplace en tant qu’acteur-trice social-e, culturel-le, civique et \néconomique dans une société où le numérique omniprésent \nimplique dès maintenant une prise de décisions dans un esprit \nd’équité.  \n\nCalendrier : 2019-2022 \n  \n\nDépenses envisagées : \n \n\n \n \n\nConduite de projet : \n\n équipe de projet à raison de chef-fe-s de projet, 2 EPT, \ndurant 4 ans, soit 1'040'000 francs. \n\n \nAccompagnement : \n\n accompagnement du corps enseignant à raison de 25'000 \nfrancs pendant 4 ans, soit 100'000 francs ; \n\n formation du personnel à raison de 125'000 francs pendant \n4 ans, soit 500'000 francs ; \n\n coordination et communication durant 4 ans : 120'000 \nfrancs \n\n \nSoit au total 1’760'000 francs \n \n\nRetour sur invest. :  \n \n\nPas chiffrable mais indéniable pour la société neuchâteloise \ndans son ensemble. \n\nRemarques :   \n\n \n\n \n \n \n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements -           -           -            -           -           -           -             \n\nCharges salariales_30 385'000    385'000    385'000    385'000      -           -           -           1'540'000    \n\nBSM_31 55'000      55'000      55'000      55'000       -           -           220'000      \n\nSubventions_36 -           -             \n\nTotal charges nettes 440'000    440'000    440'000    440'000     -           -           -           1'760'000    -             \n\nCompte de financement : -             \n\nSolde 440'000    440'000    440'000    440'000     -           -           -           1'760'000    \n\nIncidences financières liées à \n\nl'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n\n\n \n\n39 \n\nDispositif de soutien et de protection de la jeunesse (SPEJ) \n \n\nDescription du projet La modernisation initiée par le CE, menée en partenariat avec \nles institutions d’éducation spécialisée et les structures \ndélivrant des prestations ambulatoires, induira à son terme \nune économie annuelle de 3 millions de francs.  \n \nLa période transitoire, qui se terminera en 2021, implique des \ndépenses supplémentaires afin de développer les prestations \nalternatives au placement en institution et mettre sur pied des \nmesures complémentaires destinées à renforcer le tissu \nfamilial. \n\nCalendrier : 2019-2021 \n \n\nDépenses envisagées : \n \n\n \n \n\nConduite de projet : \n\n conduite du volet « réforme du dispositif de placement » (1 \nEPT durant 3 ans), soit 390'000 francs ; \n\n conduite des volets « soutien à la parentalité » et « familles \nd’accueil » (1 EPT durant 3 ans), soit 390'000 francs ; \n\n \nAccompagnement : \n\n accompagnement des assistant-e-s sociaux/ales à raison \nde 25'000 francs par an durant 3 ans, soit 75'000 francs ; \n\n Formation du personnel des institutions partenaires, à \nraison de   200'000 francs durant 3 ans, soit 600'000 \nfrancs ; \n\n Coordination et communication durant 3 ans, soit 90'000 \nfrancs. \n\n \nSoit au total 1’545'000 francs \n\n \n\nRetour sur invest. :  \n \n\nEconomie annuelle de 3 millions. \n\nRemarques :   \n\n \n\n \n \n \n\n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements -           -           -           -           -           -           -             \n\nCharges salariales_30 200'000    200'000    200'000    -           -           -           -           600'000      \n\nBSM_31 55'000      55'000      55'000      -           -           -           -           165'000      \n\nSubventions_36 260'000    260'000    260'000    -           -           -           -           780'000      \n\nTotal charges nettes 515'000    515'000    515'000    -           -           -           -           1'545'000    \n-             \n\nCompte de financement : -             \n\nSolde 515'000    515'000    515'000    -           -           -           -           1'545'000    \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n\n\n \n\n40 \n\nRefonte du système de santé  \n \n\nDescription du projet Amélioration de la coordination et de la continuité des soins, \ndéveloppement des instruments de pilotage et \nrepositionnement du SCSP ainsi qu’intégration des méthodes \nde planification des domaines santé et hébergement adulte \nLAI. \n\nCalendrier : 2019 – 2024 (en incluant les éventuels travaux de fusion \nd’entités) \n\nDépenses envisagées : \n \n\n \n \n\nConduite de projet : \n\n chef de projet durant 3 ans, soit 435'000 francs \n\n mandats d’études est. 30'000.-/an, soit 90'000 francs \n\n  \nAccompagnement : \n\n accompagnement des collaboratrices et collaborateurs \nconcernés : accompagnement du changement et formation \nà raison de 30'000 francs/an, soit 90'000 francs \n\n Comité de pilotage 10'000 francs/an durant trois ans, soit \n30'000 francs. \n\n \nSoit au total : 645'000 francs \n\nRetour sur invest. :  \n \n\nL’amélioration de la coordination et de la continuité des soins \npermet des interventions plus pertinentes auprès des patients \net évite des journées d’hospitalisations ou \nd’institutionnalisation inutiles. \nLe renforcement du rôle de pilotage du SCSP permettra une \nmeilleure affectation et une limitation de la croissance des \nressources publiques. \nL’intégration des méthodes de planification doit également \ncontribuer à une meilleure visibilité des moyens engagés, \nfaciliter les choix politiques et, dans la durée, participer aussi à \nla limitation des charges publiques. \n \n\n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements -           -           -           -           -             -             -             \n\nCharges salariales_30 -           30'000      30'000      30'000      -           -             -             90'000        \n\nBSM_31 -           180'000    180'000    195'000    -           -             -             555'000      \n\nSubventions_36 -           -           -           -           -           -             -             -             \n\nTotal charges nettes -           210'000    210'000    225'000    -           -             -             645'000      \n-             \n\nCompte de financement : -             \n\nSolde -           210'000    210'000    225'000    -           -             -             645'000      \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs) Refonte système de santé\n\n\n\n \n\n41 \n\nRéorientation du dispositif d’hébergement médico-social :  \n \n\nDescription du projet Au terme de l’analyse de la situation des établissements \nmédico-sociaux du canton et de l’estimation de la valeur \néconomique de leurs infrastructures, il est estimé que plus \nd’un quart des établissements actuels sont appelés à cesser \nleurs activités à moyen terme, pour des motifs liés à la retraite \ndes propriétaires, à la vétusté des infrastructures, à des \ndifficultés économiques et financières ou aux coûts excessifs \nà engager pour adapter les infrastructures aux besoins d’une \npopulation moins autonome et davantage atteinte dans sa \nsanté.  \n \nLe Conseil d’État entend anticiper et accompagner ce \nprocessus d’adaptation du dispositif de prise en charge \nmédico-sociale et engager des ressources pour :  \n \na) soutenir les directions dans la définition d’un projet \n\nalternatif, une reconversion professionnelle ou la \npréparation de la retraite ; \n\n \nb) accompagner les personnels concernés dans la transition \n\nqui leur sera imposée, favoriser au besoin les \nreconversions ; \n\n \nc) accompagner les résidents et leur famille, au besoin et le \n\nmoment venu, en vue d’éventuels transferts dans d’autres \nétablissements; \n\n \nd) soutenir la valorisation des bâtiments dont l’exploitation est \n\nappelée à cesser en tant qu’établissement médico-social. \n\nCalendrier : 2019 - 2022 \n\n  \nDépenses envisagées : \n\n \n \n \n\na) 400'000 francs, pour une quinzaine d’établissements \nb) 200'000 francs sans l’éventuelle participation à des \n\nindemnités pour suppression de poste \nc) 500'000 francs, pour une quinzaine d’établissements \nd) 100'000 francs. \n\n \nSoit au total, 1'200'000 francs \n \n\n \n \n\n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements -           -           -           -           -           -           -                 \n\nCharges salariales_30 -           -           -           -           -           -           -                 \n\nBSM_31 -           -           -           -           -           -           -                 \n\nSubventions_36 300'000    300'000    300'000    300'000    -           -           -           1'200'000         \n\nTotal charges nettes 300'000    300'000    300'000    300'000    -           -           -           1'200'000        \n-                 \n\nCompte de financement : -                 \n\nSolde 300'000    300'000    300'000    300'000    -           -           -           1'200'000        \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs) Réorientation dispositif médico-social\n\n\n\n \n\n42 \n\n \nCentre neuchâtelois de psychiatrie \n \n\nDescription du projet Le Centre neuchâtelois de psychiatrie recentre ses activités \nsur un seul site d’hospitalisation, favorise les prises en charge \nambulatoires et les regroupe sur deux sites principaux, \ndéveloppe ses équipes mobiles et ses prestations d’expertise. \nIl transfert progressivement à d’autres partenaires  ses \nactivités d’hébergement et ses ateliers. Des réductions de \ncoûts très importantes sont attendues de ces réformes, mais \ndes coûts limités dans le temps sont à prévoir du fait des \nréductions de recettes qui interviennent avant les réductions \nde charges, des coûts de transformation, d’aménagement et \nde déménagement, des mesures d’accompagnement des \npersonnels impliqués, des patients et de leurs familles. Des \ncoûts de conduite de projet sont aussi attendus. Les coûts \nrelatifs aux indemnités pour changement ou suppression de \nfonction ne peuvent pas être estimés à ce stade. \n\nCalendrier : 2019 - 2022 \n \n\nDépenses envisagées : \n \n\n \n \n\nConduite de projet : \n- chef-fe de projet durant 3 ans, soit 420'000 francs \n\n \nAccompagnement : \n- accompagner les personnel dans les phases de transition : \n\nà charge de l’institution, dans le cadre des budgets \nexistants ; \n\n- accompagner les résidents et leur famille, au besoin et le \nmoment venu, en vue d’éventuels transferts dans d’autres \ninstitutions, environ 50'000 francs \n\n \nCoûts de transition : \n- intégrés aux budgets courants \n\n \nSoit au total : 470'000 francs \n\n \n\nRetour sur invest. : \n \n\nLe recentrage du CNP sur un nombre restreint de lieux \ngénérera des économies dans ses coûts de fonctionnement, \nen particulier logistiques. Le développement des prises en \ncharge ambulatoires réduira en outre les coûts hospitaliers et \nd’hébergement. \n\nRemarques :   \n\n \n\n \n \n\n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements -             -           -             -             -             -             -               \n\nCharges salariales_30 140'000    140'000       140'000    -             -             -             -             420'000         \n\nBSM_31 50'000      -             -           -             -             -             -             50'000           \n\nSubventions_36 0 0 0 0 0 -             -               \n\nTotal charges nettes 190'000    140'000      140'000    -             -             -             -             470'000         \n-               \n\nCompte de financement : -               \n\nSolde 190'000    140'000      140'000    -             -             -             -             470'000         \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs) CNP\n\n\n\n \n\n43 \n\n \nDispositif cantonal en matière d’addiction (DNA) \n \n\nDescription du projet La mise en place du DNA a passé par la fusion de la \nFondation Goéland et de la Fondation Neuchâtel Addictions, \ndonnant naissance, début 2017, à la Fondation Addiction \nNeuchâtel (AN). Cette dernière a ensuite absorbé l’activité \ndu Devens, une institution jusqu’ici tenue par l’Armée du \nSalut. L’objectif financier assigné à AN est une diminution \ndes charges d’exploitation de 2,3 millions (sur plus de 12 \nmillions en 2016). La suppression de 20 places résidentielles \nest en cours, contribuant, pour une part essentielle, à cette \nréduction des charges. Malgré l’encourageante progression \nde la restructuration, la suppression des places contribuant à \nla diminution des charges entraîne également une diminution \ndes recettes. Or, ces deux phénomènes ne suivent pas le \nmême rythme. Les charges de personnel interviennent \nprogressivement. Pendant un temps, elles ne sont pas \nsuffisantes pour compenser la baisse des recettes qui \nintervient, elle, immédiatement. Il en résulte une péjoration \nfinancière momentanée inhérente au processus de réforme \nen cours. D’autre part, la réunion des trois entités induit des \nfrais importants de fusion et de transfert de patrimoine. \n\nCalendrier : 2019 - 2020 \n\n  \nDépenses envisagées : \n\n \n \n \n\n- pertes de recettes : 225'000 francs \n- reprise d’actifs (Devens) : 390'000 francs \n- coûts informatiques : 150'000 francs \n- Mesures transitoires RH : 120'000 francs \n- Frais administratifs : 100'000 francs \n- Frais immobiliers : 15'000 francs \n\n \nSoit 1'000'000 francs, (à raison de 600'000.- en 2019 et \n400'000.- en 2020). \n \n\nRetour sur invest. : \n \n\n2,3 millions dès 2020 \n\n \n\n \n \n \n \n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements -           -           -           -           -           -                    -             \n\nCharges salariales_30 -           -           -           -           -           -           -                    -             \n\nBSM_31 -           -           -           -           -           -           -                    -             \n\nSubventions_36 600'000 400'000 0 0 0 0 -                    1'000'000     \n\nTotal charges nettes 600'000    400'000    -           -           -           -           -                    1'000'000    \n-             \n\nCompte de financement : -             \n\nSolde 600'000    400'000    -           -           -           -           -                    1'000'000    \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)  DNA\n\n\n\n \n\n44 \n\n \nRedéfinition des prestations sociales \n \n\nDescription du projet La redéfinition des prestations sociales sous condition de \nressources est un train de réformes décrit dans le rapport \nd’information du Conseil d’État au Grand Conseil 18.034 \nactuellement en traitement au sein d’une commission ad hoc. \n \nL’ensemble du train de réformes est piloté par le DEAS et le \nSASO, en collaboration avec de nombreux partenaires \nétatiques, communaux, paraétatiques et privés. L’ambition est \nde déployer les quatre réformes qui le composent d’ici à la fin \nde la législature. \n \nLes enjeux globaux sont colossaux, puisqu’ils impactent \nfondamentalement :  \n- des prestations délivrées à plus de 40'000 bénéficiaires \n- l’organisation du SASO, mais aussi des services sociaux \n\ncommunaux et des services sociaux du domaine de l’asile, \nqui totalisent plusieurs centaines de collaboratrices et \ncollaborateurs  \n\n- des flux financiers de plus de 250 millions de francs par an. \n \n\nLes deux premières réformes (« briques ») portent sur les \nsubsides d’assurance-maladie et les avances sur contribution \nd’entretiens. Elles ne nécessitent pas de modifications légales \net se déploieront dès le 1er janvier 2019. La conduite de ces \nréformes a été assumée sans ressource supplémentaire. \n \n\n Les deux réformes suivantes portent sur l’aide sociale (projet \nRAISONE) et l’introduction d’une prestation complémentaire \ncantonale. RAISONE est d’ores et déjà en cours et se déploiera \nprogressivement jusqu’à l’introduction de la prestation \ncomplémentaire cantonale, qui est quant à elle en phase de \nconceptualisation en vue d’une implémentation à l’horizon \n2020/2021. \n \nAfin de pouvoir respecter les délais très ambitieux fixés par le \nConseil d’État, un renforcement ponctuel de la direction du \nservice d’action sociale est indispensable. Il convient de \ndégager les disponibilités nécessaires à la conduite des projets \nen déchargeant plusieurs cadres du service, respectivement de \nrenforcer temporairement les capacités de planification, de \ncoordination et d’analyse. \n \nParallèlement, des mandats d’étude doivent être engagés pour \nétablir une conception détaillée et des analyses d’impact \nprévisionnelles de la future prestation complémentaire \ncantonale, respectivement pour préparer et accompagner les \nréorganisations induites du dispositif. \n \nLes éventuels investissements et coûts de transition seront \nanalysés en fonction des options retenues et feront, au besoin, \nl’objet de sollicitations ultérieures parallèlement aux \nmodifications de bases légales. \n \n \n\n\n\n \n\n45 \n\nCalendrier : 2019 - 2021. \n\n  \nDépenses envisagées : \n\n \n \n \n\nConduite de projet : \n- 2 EPT spécialisés pour une durée de 3 ans, en appui de la \n\ndirection du SASO, soit 480'000 francs ; \n- Mandats d’étude et de conceptualisation portant sur la \n\nprestation complémentaire cantonale, ainsi que de \npréparation et d’accompagnement des réorganisations, soit \n400'000 francs. \n\n \nSoit au total 880'000 francs \n \n\nRetour sur invest. : \n \n\nLa concrétisation des réformes doit permettre d’atteindre les \nobjectifs fixés dans le programme de législature et dans le PFL, \nsoit un impact total avoisinant 10 millions de francs par an, \nprincipalement au sein de la facture sociale harmonisée. Les \néconomies générées se répartiront entre l’État les communes \n(60%/40% environ en fonction des options de détail qui seront \nretenues). De plus, un impact supplémentaire est attendu à \nmoyen terme sur la dynamique d’évolution des besoins. \n \n\n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n \n  \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements -            -            -       -       -       -       -             \n\nCharges salariales_30 120'000 240'000     120'000     -       -       -       -       480'000      \n\nBSM_31 100'000 200'000     100'000     -       -       -       -       400'000      \n\nSubventions_36 -        -            -            -       -       -       -       -             \n\nTotal charges nettes 220'000 440'000     220'000     -       -       -       -       880'000      \n-             \n\nCompte de financement : -             \n\nSolde 220'000 440'000     220'000     -       -       -       -       880'000      \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs) Redéfinition des prestations sociales\n\n\n\n \n\n46 \n\nAnnexe 3 \n \n \nBILAN DU PROGRAMME DE RÉFORMES DE L’ÉTAT (PRE) - PERIODE 2010 – 2018 \nET INTENTIONS POUR LA POURSUITE DE CE PROGRAMME ENTRE 2019 ET 2022 \n(CHAPITRE 3.2.) \n \n1. Historique et rappel des objectifs \n \nDestiné à optimiser le fonctionnement de l'État et la gouvernance des partenariats, le \nprogramme de réformes de l'État se base sur le rapport et le décret 10.002 \n« Redressement des finances et réforme de l'État » et le décret 15.002 « Redressement \ndes finances et programme de réformes de l’État ». Après une première phase (2010-\n2013) qui se concentrait essentiellement sur le développement d'outils pour le \nredressement des finances, le Conseil d’État a décidé début 2014 d’accélérer la mise en \nœuvre des volets de la réforme de l'administration et du gouvernement ainsi que de la \nréforme de la gouvernance des partenariats. \n \nLe programme de réformes de l'État tel que considéré actuellement (ci-après PRE) a \nréellement démarré entre fin 2014 et début 2015, suite au décret 15.002 et l’approbation \npar le Conseil d’État des conceptions générales des principaux projets constituant le \nPRE. Plus qu'un projet en tant que tel, le Conseil d'État a imaginé le PRE comme un \nprogramme d'évolution progressive des méthodes et outils de conduite et de gestion, \ncomposé de plusieurs projets de mise en œuvre. Il a aussi été décidé d’internaliser la \ndirection du programme, celle-ci ayant été attribuée à l’office d’organisation (ci-après \nOORG). \n \nLes objectifs principaux du PRE, inscrits dans le décret 15.002 visaient (i) le \nredressement des finances, (ii) la réforme de l’administration et du gouvernement, (iii) \nl’harmonisation de la gouvernance des partenariats et (iv) la réforme des institutions. \nEntre temps, le redressement des finances a fait l’objet de programmes \nd’assainissements spécifiques et la réforme des institutions a abouti avec une première \nétape conduisant notamment à réduire le nombre de députés au Grand Conseil et à la \nconstitution d’une seule circonscription électorale, impliquant la suppression des anciens \ndistricts. Sept projets liés à l’organisation de l’État et de ses partenaires ont été lancés et \ncomposent le PRE actuel. Le prochain chapitre offre un bref descriptif de chaque projet \nainsi qu’un bilan pour la période 2010-2018. \n \n2. Bilan par projet \n \n2.1 SIGE \n \nObjectif Refonte du système d’information et de gestion de l’État. \n \nRésultats L’année 2017 a été une année intense et charnière pour le projet SIGE. Les \ndifférents mandats du projet – finances, ressources humaines et logistique – sont arrivés \nà maturité en cours d’année, avec un an de décalage sur la planification initiale (le \ndémarrage était initialement prévu au 01.01.2017). En un laps de temps qui s’est avéré \ntrès restreint, il a fallu développer les applications informatiques, les tester, former les \ncollaborateur-trice-s et faire basculer l’entier de l’administration dans un nouvel \nenvironnement. Suite aux départs de personnes clés du projet, la mise en œuvre a dû \nêtre échelonnée, en priorisant les volets finances et ressources humaines. Il a été décidé \nde mettre en œuvre le volet logistique en deux étapes : déployer d’abord la facturation, \npuis la partie achat, les deux modules pouvant néanmoins être mis en œuvre courant \n2019. Aujourd’hui SIGE (volets « finances » et « ressources humaines ») est fonctionnel \net le démarrage n’a pas occasionné de problème systémique. Cependant, le passage a \nété difficile et même si techniquement les produits fonctionnent, il a fallu adapter des \n\n\n\n \n\n47 \n\nprocessus, repenser les schémas organisationnels des services et accompagner un des \nplus importants changements que l’État ait vécus ces dernières années. Pour rappel, le \npassage à une comptabilité analytique et au format MCH2 a coïncidé avec le projet \nSIGE, mais était exclu du périmètre du projet. \n \nÀ faire Les modules facturation et achat du volet logistique doivent être mis en œuvre en \n2019. Ce volet comprend notamment la centralisation de la gestion administrative des \nachats et le scannage des factures entrantes fournisseurs au service d’achat, de \nlogistique et des imprimés (SALI). En parallèle, bien que SIGE soit fonctionnel, il est \nnécessaire de le faire évoluer. Les corrections majeures ont eu lieu, mais il est essentiel \nd’améliorer la convivialité de l’outil et de répondre aux demandes des services, \nnotamment en matière de rapports. L’aspect organisationnel doit également encore \nprendre sa pleine mesure pour répondre aux objectifs initiaux du projet SIGE et afin \nd’accompagner les services dans ces nouveaux processus. \n \n2.2 GestionNE \n \nObjectif Optimisation et standardisation des outils de gestion des services grâce à la \ndéfinition d’objectifs annuels et de mandats de prestations. \n \nRésultats À fin 2018, 44 services de l’État – ou 90% des services – seront estampillés \nGestionNE. Le projet GestionNE s’est généralisé et est aujourd’hui bien accueilli par \nl’ensemble des services, malgré le changement culturel qu’il a instauré. Les gains en \nflexibilité et en autonomie ont permis aux services de mieux répondre aux exigences des \nusager-ère-s, mais également aux fluctuations propres au service. Un audit du contrôle \ncantonal des finances (CCFI) effectué début 2018 a confirmé que, globalement, les \nservices ont mis en œuvre de manière satisfaisante ce nouveau mode de gestion. \n \nÀ faire Tel que prévu initialement, le projet finira d’intégrer les derniers services d’ici à \n2020. Il faut cependant affiner le suivi, l’audit du CCFI ayant constaté des écarts entre les \nservices dans la mise en œuvre du concept, qui peuvent créer des sentiment d’inégalités \nde traitement, voire même inciter à ne pas finaliser la démarche. \n \n2.3 ConduiteNE \n \nObjectif Optimisation de la conduite de l’État au travers d’objectifs cohérents et définis à \nlong terme, mise en place de tableaux de bord. \n \nRésultats En 2017, le rapport sur le budget a été revisité et validé par le Conseil d’État. \nUn tableau de bord (ci-après cockpit) pilote a également été développé et testé au DEAS. \nLe canevas du bilan de législature a été revu et publié en 2017 également, dressant le \nbilan de la législature 2014-2017 selon une nouvelle grille de lecture. Le programme de \nlégislature 2018-2021, présenté en décembre 2017, est aussi un fruit du projet. En 2018, \nl’organisation de projet a travaillé sur le tableau de bord du Conseil d’État (en particulier \nsur le suivi du programme de législature) et revu les rapports de gestion et de gestion \nfinancière. Ces derniers sortiront au printemps 2019 dans un nouveau format. \n \nÀ faire Les cockpits des départements, de la chancellerie et des services doivent encore \nêtre développés et faire le lien avec les objectifs retenus dans le cadre des mandats \n« GestionNE ». Il faudra également affiner les rapports de gestion et de gestion \nfinancière suite à l’exercice 2018, en y intégrant éventuellement des automatisations, afin \nd’alléger les encodages manuels et ainsi diminuer les risques de mauvaise saisie. À \nterme, une publication web dynamique et interactive doit être envisagée. \n \n  \n\n\n\n \n\n48 \n\n2.4 PartenariatsNE \n \nObjectif Définition, harmonisation et clarification de la gestion, y compris des rôles, des \npartenariats externes de l’État et des subventions.  \n \nRésultats La thématique des partenariats est hautement sensible, en raison des \nvolumes financiers en jeu (745 mios de francs en 2016), du nombre de partenaires \nconcernés (plus de 200 entités partenaires), des historiques très divers de chacun des \npartenariats et de ses implications politiques. Elle touche l’entier de l’administration. À \ncause de résistances internes et externes, il s’est jusqu’ici avéré difficile d’instaurer un \nsystème harmonisé de gestion des partenariats. Néanmoins, le projet a pu avancer dans \nses approches opérationnelles, thématique et pilote. Le projet a développé des outils à \ndestination des services, les plus significatifs étant le canevas pour les contrats de \nprestations (modèle de rédaction de contrat pour assurer les intérêts de l’État et du \npartenaire) et l’inventaire des partenariats (outil inédit pour la vue d’ensemble des \npartenariats). Le projet a également accompagné des services pilotes, afin de signer/ \nrenouveler les contrats de prestations de certains partenaires. 65% des contrats pilotes \nont abouti. Après trois années de projet, le comité de pilotage a mandaté un rapport sur \nle projet afin d’améliorer le modus operandi du projet. Il est en effet vital que l’État se \ndote des outils nécessaires pour que les mandats confiés aux partenaires s’inscrivent \nclairement dans le cadre des objectifs de chacune des politiques sectorielles et \ntransversales, pour que les intérêts de l’État soient clairement défendus, pour assurer la \nmaîtrise des subventions, un suivi qualitatif des prestations et une meilleure \ntransparence. \n \nÀ faire Le rapport sur le projet doit être soumis au Conseil d’État début 2019. Une fois le \nrapport validé, le projet sera adapté afin d’accroître sa légitimité, sa capacité à \naccompagner le changement ainsi que ses canaux de communication. À terme, des \nmodifications législatives seront envisagées, sur la gestion des subventions d’une part, et \nvraisemblablement en réponse à l’initiative sollicitant la constitution d’une Cour des \ncomptes d’une part. Il s’agira clairement du projet le plus important du programme des \nréformes des prochaines années. Le recensement des partenariats doit également être \nrepris dans SAP pour la centralisation et le suivi financier de ces derniers. \n \n2.5 AccueilNE \n \nObjectif Optimisation et modernisation des processus de délivrance des prestations aux \nusager-ère-s externes de l’administration cantonale. \n \nRésultats Le projet comporte trois volets : le guichet unique (ci-après GU), l’accueil \ntéléphonique et l’accueil physique. Pour le GU, le projet a permis d’intégrer en ligne un \ncertain nombre de prestations basées sur des formulaires. En ce qui concerne les \napplications métiers plus complexes, un inventaire a été fait en 2016, mais peu ont été \nintégrées au GU, car ce travail nécessite beaucoup de ressources et une (r)évolution de \nla relation aux usager-ère-s. De nombreux services de l’administration ont dû prioriser la \nmise en œuvre des réformes propres à leur secteur d’activités ou dans le cadre des \nprogrammes d’assainissement financier. D’autres sont jusqu’ici parfois restés fébriles \navec l’utilisation des nouvelles technologies et peinent à percevoir les améliorations \npossibles dans leur organisation. Concernant l’accueil téléphonique, une charte a été \nrédigée sur la base de l’exemple fribourgeois. Celle-ci sera testée par plusieurs services \nau cours des prochains mois et sera ensuite mise à disposition de tous les services de \nl’administration. Finalement, concernant l’accueil physique, aucune démarche n’a été \nentreprise, le projet de regroupement de l’administration sur un nombre restreint de sites \ndevant, en parallèle au développement du guichet unique, donner lieu à une refonte \ncomplète des concepts d’accueil physique. \n \n\n\n\n \n\n49 \n\nÀ faire Il faut relancer les réflexions autour de l’accueil physique de l’administration, en \nparticulier autour des notions de numérisation et de dématérialisation des processus. \nBien qu’il puisse paraître contradictoire de réunir les accueils physique et numérique, il \nfaut adapter la délivrance des prestations aux habitudes des usager-ère-s qui tendent de \nplus en plus vers le digital. Il s’agira aussi de donner une nouvelle impulsion au GU, en \nrenforçant la communication interne et externe. Le Conseil d’État présentera durant \nl’hiver 2018-2019 un projet de regroupement progressif de l’administration, qui permettra \négalement  d’envisager le partage de ressources dans ce domaine. \n \n2.6 Organisation \n \nObjectif Meilleure définition des rôles et des tâches des services centraux et optimisation \ndes interactions entre les services centraux et les services métiers. \n \nRésultats L’ambition résumée du projet – transformer l’administration en une seule et \ngrande entreprise – s’est avérée trop grande ou la mise en œuvre trop brève. Bien que \ndes résultats tangibles peuvent être mis en avant, notamment dans le cadre de SIGE, les \nservices métiers ne sont aujourd’hui pas libérés des tâches transversales et une \ncentralisation forte des tâches administratives vers les services centraux n’a fait que \ndébuter. Néanmoins, les bases sont posées pour renforcer ces flux et ainsi améliorer \nl’expertise et  l’efficience des services. En parallèle, nombre de processus transversaux \nont fait l’objet d’analyses et d’amélioration, par exemple le service de piquet, la \nréservation de salles ou encore le partage de véhicules. \n \nÀ faire Concentrer encore plus les activités des services métiers sur leur cœur de métier \nen regroupant les tâches de support. Cela peut se faire et est envisagé via une \ncentralisation plus forte des activités financières, logistiques et de gestion des ressources \nhumaines. Une telle évolution devrait également tirer profit d’un regroupement de \nl’administration sur un nombre restreint de sites. \n \n2.7. Intranet \n \nObjectif Refonte de l’intranet de l’administration cantonale. \n \nRésultats L’intranet de l’administration a été complètement revu et modifié et est entré \nen production en janvier 2018. La migration des contenus des services centraux sera \nfinalisée à l’automne 2018. Bien que la plateforme soit nettement plus puissante que la \nprécédente, les mœurs des utilisateur-trice-s doivent encore évoluer afin d’apporter une \nréelle plus-value au quotidien, via des informations pertinentes et des communications \nciblées. \n \nÀ faire Les sites intranet privés des services doivent encore migrer vers la nouvelle \nplateforme. Actuellement les services travaillent sur les deux environnements, mais il est \nvivement souhaité que l’entier des activités de documentation/ information se fasse de \nmanière uniforme. La migration durera à minima 12 mois et aboutira au printemps 2019. \nCe projet ne sera pas poursuivi, en tant que projet,  au-delà de cette migration. \n \n3. Utilisations des ressources financières \n \nPendant la période allant de 2010 jusqu'à fin 2013, 3,3 millions de francs ont été \ndépensés à charge du crédit d'engagement de 16 millions de francs, notamment pour \ndes renforts temporaires en ressources humaines dans différents services impliqués \ndans la conception et la mise en œuvre du programme. Le suivi financier du PRE sur \ncette période ne répondant toutefois pas aux meilleures pratiques, il est aujourd’hui \ndifficile de réconcilier avec précision les dépenses avec des projets précis. \n \n\n\n\n \n\n50 \n\nEntre 2014 et 2018, 12,2 millions de francs auront été dépensés (estimation). Cette \nsomme a été utilisée pour des « biens, services et marchandises » à hauteur de 7,3 \nmillions, notamment pour des honoraires et pour la rémunération de consultants \nexternes. Le financement de postes internes à l’administration en lien avec le PRE s’est \nlui élevé à 4,9 millions de francs sur ces cinq années. Le solde de 500'000 francs sera \nprincipalement utilisé pour assurer les derniers développements du projet SIGE, \nprincipalement pour le volet logistique (centralisation des achats et des factures courant \n2019) et pour un reporting financier facilité pour les services. \nLe projet SIGE aura d’ailleurs été le plus coûteux avec une consommation de ressources \nd’environ 11,5 millions de francs. Le recours à des consultants externes explique \nnotamment cette somme, avec un pic fin 2017 afin d’assurer la bascule dans le nouveau \nsystème d’information et de gestion en janvier 2018. \n \n4. Vision pour le programme NE 2.0 \n \nL’année 2018 est une année de consolidation et de transition pour le PRE, avec \nnotamment la mise en production de SIGE et les développements supplémentaires liés \nau volet logistique. L’ambition du PRE – poser les fondations d’une administration \nmoderne et numérique – implique des investissements importants. Pour cette raison, le \ncrédit d’investissement de 16 mios de francs voté en 2010 sera entièrement dépensé d’ici \nà fin 2018, au plus tard au premier trimestre 2019. \n \nAfin de pouvoir bénéficier du plein effet des différents projets lancés, et en particulier de \ntirer profit au plan organisationnel des nouveaux outils développés, il est essentiel de \npoursuivre le PRE au-delà de 2018. Une intégration dans le programme d’impulsion \nprend tout son sens, le PRE étant considéré comme une plateforme d’optimisation de \nl’administration avec une vision orientée vers l’avenir. Le futur programme (ci-après NE \n2.0) doit non seulement permettre d’achever les chantiers en cours, mais doit également \nprojeter l’administration publique dans le futur (numérisation, regroupement, \ncentralisation des tâches répétitives). C’est avec ces objectifs en tête que les grandes \nlignes du NE 2.0 ont été dessinées. Ci-dessous est présenté chaque projet et dans le \nchapitre suivant sont énoncés les besoins financiers qui en découlent. \n \n4.1. NE 2.0 \n \nAvec le PRE, l’administration cantonale est déjà entrée dans l’ère numérique. Nombre de \nprocessus ont été dématérialisés, la gestion financière partiellement automatisée, \ncertaines prestations intégrées au GU. Cependant, le domaine public suit une tendance \ngénérale vers une administration numérique encore plus développée, aux niveaux \ncantonal et communal ainsi qu’au plan fédéral. Afin de répondre et d’intégrer cette \ndynamique, l’accent doit être digital et le projet NE 2.0 en sera le fer de lance avec ses \ntrois volets : SIGE, AccueilNE et Organisation/ Regroupement. Le volet relatif à la \ngouvernance des partenariats devra également impérativement gagner en importance. \n \n4.1.1. SIGE \n \nLe volet SIGE sera encore important en 2019 et 2020 afin d’assurer une mise en œuvre \ncomplète du système et afin de répondre aux demandes d’amélioration des utilisateur-\ntrice-s. Cependant, SIGE devra progressivement perdre son statut de « projet » et \ndevenir un produit métier et ainsi ne plus être la focale du PRE. Pour la période 2019-\n2010, les besoins principaux sont résumés ci-dessous : \n \nFinances Amélioration des flux de trésorerie et des outils de reporting/planification, \nmodernisation des outils pour la gestion du contentieux, implémentation d’un outil de \ngestion des subventions, développement des e-factures et e-paiements et optimisation \ndes interfaces entre SIGE et les applications métiers.  \n \n\n\n\n \n\n51 \n\nPar contre, l’intégration de la perception des impôts des personnes morales et la \nmigration vers le nouvel environnement SAP Hana feront l’objet de projets dédiés. \n \nLogistique Optimisation de la facturation (réduction de la consommation de papier),  \naméliorations des processus achats dans l’environnement SAP (ex. gestion et impression \ndes appels d’offres, évaluation fournisseurs dans SAP, etc.) afin d’avoir des processus \nlogistiques dématérialisés (rapidité des traitements, diminution des risques d’erreurs, etc.) \net réflexions à mener quant à une centralisation des économats du secondaire 2 afin de \nmaximiser les économies d’échelle au niveau des achats. \n \nRessources humaines Automatisation des interfaces avec le secondaire 2, mise en \nplace d’outils d’analyse pour la gestion des temps, implémentation d’un module de \nformation numérisé (catalogue de formation, suivi de parcours, entretiens de \ndéveloppement) et enrichissement des prestations disponibles depuis le portail SIGE. \n \n4.1.2. AccueilNE \n \nLe volet AccueilNE doit repenser la notion d’accueil physique et cela dans un \nenvironnement changeant et avec un éventuel regroupement de l’administration sur un \nnombre restreint de sites. Il s’agit de repenser les relations que les services entretiennent \navec les usager-ère-s et de développer ou améliorer des outils multimédias (bornes, \nguichets généralistes, e-facture, e-documents). Une nette augmentation des utilisateur-\ntrice-s de l’e-facture et/ ou d’une communication électronique avec les usager-ère-s via le \nGU permettrait de réduire les frais d’expédition, qui se montent aujourd’hui à 4 millions de \nfrancs par année. De plus, un effort supplémentaire doit encore être mené pour intégrer \nau GU les applications métiers des services, aujourd’hui encore peu numérisées dans de \nnombreux domaines, alors qu’on estime que 50% de la population neuchâteloise sera \nconnectée au GU en 2022. Pour atteindre cet objectif, il s’agira de développer de \nnouvelles prestations (dans les domaines fiscal, des écoles, social, etc.), de revoir la \ntarification de certaines prestations et de soigner la communication auprès de nos \ncitoyen-ne-s. \n \n4.1.3. Organisation / Regroupement \n \nFinalement, le volet Organisation/ Regroupement doit poursuivre les réflexions quant aux \nrelations entre les services métiers et centraux et aux solutions envisageables pour \nconcentrer les activités des services métiers sur leur cœur de métier en transférant les \ntâches de support. Il faut étudier les impacts d’une centralisation renforcée des activités \nfinancières, logistiques et de gestion des ressources humaines, notamment en lien avec \nun regroupement de l’administration. \n \n4.1.4. Sensibilisation \n \nEn parallèle à ces trois volets, NE 2.0 contribuera également à créer des conditions \nfavorables à un gouvernement sans papier, grâce à un travail de sensibilisation et via des \nprojets concrets, par exemple en imaginant un système de dossier(s) électronique(s) \npour le travail du gouvernement et les validations au Conseil d’État. \n \n4.2. GestionNE / GEM \n \nÀ fin 2018, 90% des services seront estampillés GestionNE. Tel que prévu initialement, \nle projet finira d’intégrer les derniers services d’ici à 2020. Le concept GestionNE s’est \ngénéralisé et aujourd’hui peut être considéré comme « l’ensemble des nouvelles règles \nde gestion » de l’État. Il est globalement bien accueilli par les services. \n \nSur la période 2019-2022, GestionNE devra évoluer et s’adapter à un environnement qui \na lui changé depuis son introduction. Afin de répondre aux attentes du CCFI (suite à son \n\n\n\n \n\n52 \n\naudit du printemps 2018) et à celles des secrétariats généraux, une démarche en deux \nétapes sera mise en place. Il s’agira d’abord de modifier les dispositions réglementaires \nactuelles pour corriger les contradictions identifiées par le CCFI. Ensuite, une conception \nplus large de la gestion opérationnelle des services sera proposée afin de permettre aux \nservices de gagner encore plus en autonomie – l’idée étant de s’approcher d’une gestion \npar enveloppe et mandat (GEM). Cette autonomie accrue devra toutefois être réservée \naux services qui rempliront des critères qualitatifs à définir. Cette nouvelle conception \ndevra également respecter la volonté de numérisation et de simplification administrative. \nLes objectifs seront inchangés, soit garantir la philosophie d’amélioration continue, mettre \nen place un suivi plus strict des prérequis de QualitéNE2 et offrir une plus grande \nautonomie aux services ayant atteint un niveau de maturité élevé. \n \n4.3. ConduiteNE \n \nLe projet ConduiteNE ne révèle pas de surprise pour la période 2019-2022, il s’agit \nprincipalement de poursuivre les grands axes actuels, soit les cockpits des \ndépartements, de la chancellerie et des services, ainsi que les rapports de gestion et de \ngestion financière. Ces projets se verront néanmoins précisés et intégreront de nouveaux \néléments, brièvement décrits ci-dessous. \n \nLes cockpits des départements, de la chancellerie et des services seront mis en \nproduction de manière échelonnée dès 2019, une fois que seront identifiés les besoins \nen termes d’indicateurs de pilotage dans les différents départements. La nouveauté \nconsistera à prendre en compte les besoins des services en parallèle et de développer \npour ces derniers des outils de gestion à destination des cadres avec notamment des \nindicateurs financiers et RH. L’ensemble des cockpits pourra ensuite évoluer au gré des \nbesoins émis afin d’intégrer des outils supplémentaires (outils de veille, gestion des \nrisques, rapports dynamiques). \n \nConcernant les rapports de gestion et de gestion financière, une première version sera \npubliée au printemps 2019 pour l’exercice 2018. Il s’agira de prendre acte des \nexpériences acquises et d’améliorer les rapports et leurs processus de rédaction en \nconséquence. Il est déjà prévu de développer un outil pour une publication web – \ndynamique et interactive – de ces rapports (et de celui sur le budget), dès l’exercice \n2020. Finalement, en vue de la consolidation des comptes dès 2021, un outil devra être \ndéveloppé pour consolider les entités paraétatiques les plus importantes (i.e. HNE, \nUniNE). \n \n4.4. PartenariatsNE \n \nAu regard du volume des subventions versées (745 mios de francs en 2016), \nl’harmonisation de la gestion des partenaires et des partenariats doit être poursuivie afin \nd’assurer la maîtrise des subventions versées et des prestations confiées en regard des \nobjectifs de chaque politique publique. \n \nMalgré les résistances existantes face à ce projet, nourries généralement par l’historique \net les particularités de certains partenariats, il convient désormais d’accompagner de \nmanière étroite l’administration cantonale et les partenaires dans un changement de \nculture. Le projet doit affiner maintenant le modus operandi adéquat, sur la base des \ntravaux déjà effectués et avancer. Après que le Conseil d’État aura validé le rapport \nmentionné au chapitre 2.4 de la présente annexe, la période 2019-2022 devra définir sur \nle plan législatif les principes applicables à la conclusion de contrats de prestations ainsi \nqu’à leur contenu, et en définir clairement et limitativement les exceptions, de manière à \nce que le projet puisse à terme atteindre ses objectifs. Cela impliquera d’un point de vue \n\n                                                \n2\n Système de « management intégré » qui se base sur un système de contrôle interne permettant d’augmenter l’efficacité de l’administration \n\navec notamment la description des processus.  \n\n\n\n \n\n53 \n\nlégal la modification de lois voire la création d’une nouvelle base légale. D’un point de \nvue opérationnel, une bascule significative doit être effectuée avec une intégration \néchelonnée, mais ambitieuse des partenaires dans le système « contrat de prestations ». \nCe projet permettra aussi d’apporter une réponse circonstanciée à l’initiative demandant \nl’instauration d’une Cour des comptes. \n \nL’inventaire des partenariats devra également être intégré (ou maintenu à jour si la \nbascule se fait en 2018) dans l’environnement SAP de manière annuelle et ainsi \npermettre de la transparence sur le sujet. \n \n5. Budget NE 2.0 \n \nPour mener à bien ces réformes, un crédit d’engagement de 5,4 mios de francs est \ndemandé. Celui-ci est inscrit pour 5 millions de francs au PFT depuis 2017. Les besoins \nfinanciers sont détaillés ci-dessous, par projet et par année. \n\n \n\n  2019 2020 2021 2022 Total \n\nNE 2.0           \n\n- AccueilNE 50'000.– 100'000.– 150'000.– 150'000.– 450'000.– \n\n- SIGE 1'100'000.– 750'000.–     1'850'000.– \n\n- Organisation 50'000.– 75'000.– 150'000.– 100'000.– 375'000.– \n\nPartenariatsNE 25'000.– 50'000.– 50'000.– 25'000.– 150'000.– \n\nConduiteNE 50'000.– 75'000.– 100'000.– 50'000.– 275'000.– \n\nGestionNE / GEM 25'000.– 50'000.– 100'000.– 25'000.– 200'000.– \n\nCommunication, \nformation et \naccompagnement \n\n50'000.– 50'000.– 50'000.– 50'000.– 200'000.– \n\nPersonnel 200'000.– 400'000.– 400'000.– 400'000.– 1'400'000.– \n\nRéserve3 225'000.– 225'000.– 25'000.– 25'000.– 500'000.– \n\nTotal 1'775'000.– 1'775'000.– 1'025'000.– 825'000.– 5'400'000.– \n\n \nEn termes de « Biens, services et marchandises », il est notamment prévu des \nhonoraires pour des consultants externes, mais également des frais liés à des \ndéveloppements informatiques et/ ou à l’acquisition de logiciels existants, étant donné le \nfocus du programme des réformes 2.0 – la numérisation. Environ 74% du budget sera \ndédié aux BSM. \n \nEn termes de personnel, un budget sera nécessaire pour recruter des chef-fe-s de projet, \nsurtout pour le projet NE 2.0. Il s’agira de développer le e-gouvernement, de renforcer \nl’accompagnement au changement et de développer les cockpits des services. Ces \nressources et compétences n’existent pas dans l’équipe actuelle du programme des \nréformes, ni dans l’administration. Les besoins sont estimés entre 2.5 EPT en 2019 et 4.0 \nEPT pour la période 2020-2022. Cela représente environ 26% du budget. \n \n  \n\n                                                \n3\n Les montants de réserve incluent des dépenses prévues pour la promotion du Guichet unique, en particulier en 2019 et \n\n2020. \n\n\n\n \n\n54 \n\nIncidences financières :  \n \n\n \n \nÀ relever que ces dépenses avaient initialement été intégrées dans un crédit à solliciter \nde 5.0 millions de francs (dont 1.5 mios à engager sur l’exercice 2019), annoncé avec le \nbudget 2019 de l’OORG et qui ne sera finalement pas sollicité. \n\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Totaux\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements -               -              -              -           -             -             -             \n\nCharges salariales_30 200'000        400'000        400'000        400'000       -           -             -             1'400'000    \n\nBSM_31 1'575'000      1'375'000      625'000        425'000       -           -             -             4'000'000    \n\nSubventions_36 -              -               -              -              -           -             -             -             \n\nTotal charges nettes 1'775'000     1'775'000     1'025'000     825'000       -           -             -             5'400'000    \n-             \n\nCompte de financement : -             \n\nSolde 1'775'000     1'775'000     1'025'000     825'000       -           -             -             5'400'000    \n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs) PRE 2.0\n\n\n\n \n\n55 \n\nAnnexe 4 \n \nProjet d’agglomération : mesures classées en priorité A \n \n\nDescription des mesures \nCommunes \nconcernées \n\nCoût  \n(en mios) \n\nPart Confédération  \n(en mios) \n\nPart canton \n (en mios) \n\nCréation d'une interface bus-train \nà la halte St-Blaise BLS, et \nréaménagement du chemin de la \nPlage* \n\nSaint-Blaise 3.275 \n1.31 \n\n1.4148** \n0.3275 \n\n  0.3537** \n\nAmélioration interface bus-train, \nGare de Neuchâtel : place Blaise \nCendrars* \n\nNeuchâtel 7.675 \n3.07 \n\n3.3156** \n0.7675 \n\n   0.8289** \n\nRequalification de la RC5 : \npriorisation TP et aménagement \nde bandes cyclables, 1ère étape* \n\nNeuchâtel / \nHauterive / \nSaint-Blaise \n\n6.775 \n2.71 \n\n2.9268** \n0.6775 \n\n   0.7317** \n\nElargissement de la chaussée à \nl'avenue des Pâquiers pour \npermettre le croisement des bus et \nla sécurisation des cheminements \npiétons* \n\nSaint-Blaise 0.5 \n0.2 \n\n0.216** \n0.050 \n\n  0.054** \n\nAménagements de voiries et \nmodification du schéma de \ncirculation dans le centre du bourg \nde Colombier, en lien avec la \nrestructuration du réseau TP (y \ncompris réalisation de nouveaux \narrêts de bus)* \n\nMilvignes 1.825 \n0.73 \n\n0.7884** \n0.1825 \n\n   0.1971** \n\nPriorisation TP à la rue de l'Ecluse \n: Champ-Coco (jonction H10) et au \ncarrefour de Prébarreau* \n\nNeuchâtel 0.2 \n0.08 \n\n0.0864** \n0.02 \n\n      0.0216** \n\nForfait mobilité douce Liste A Diverses \ncommunes \n\n15.38 6.15 1.538 \n\nForfait valorisation de l'espace \nroutier Liste A \n\nDiverses \ncommunes \n\n32.73 13.09 3.273 \n\nTotal  68.36       27.36(40%)          6.836 (10%) \n\n   27.99** 7.00** \n*Ces mesures ne font pas l’objet d’un forfait. Les montants présentés sur la 1\n\nère\n ligne ne tiennent donc pas compte du renchérissement ni de \n\nla TVA qui seront pratiqués au moment de leur réalisation. Afin de disposer d’une certaine prévisibilité, le Conseil d’État a décidé de \nmaintenir un montant de cofinancement qui se base sur les coûts des mesures évalués par la Confédération en avril 2016 + TVA de 8% \n** y compris TVA 8% mais sans renchérissement \n\n  \n\n\n\n \n\n56 \n\nTABLE DES MATIÈRES        Pages \n\n \nRÉSUMÉ ....................................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION .............................................................................................  2 \n \n2. STIMULATION DE L’INVESTISSEMENT .......................................................  3 \n2.1. Soutien à l’investissement par des tiers...........................................................   \n2.2. Crédit d’engagement en faveur du financement de projets et d’études \n Préalables à des investissements futurs..........................................................  4 \n \n3. ACCÉLÉRATION DES RÉFORMES EN COURS ET NOUVELLES \n ÉTAPE DU PROGRAMME DE RÉFORMES DE L’ÉTAT ...............................  14 \n3.1. Accélération des réformes en cours ................................................................  16 \n3.2. Nouvelle étape du programme de réforme de l’État  .......................................  18 \n \n4. SYNTHÈSE .....................................................................................................  21 \n \n5. IMPACTS SUR LES FINANCES.....................................................................  22 \n \n6. IMPACTS SUR LE PERSONNEL ...................................................................  24 \n \n7. IMPACTS SUR LES COMMUNES ..................................................................  24 \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL .........................................................................  25 \n \n9. CONCLUSION ................................................................................................  25 \n \nDécret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion  \net de transformations, de sept crédits d’engagement relatifs au  \nsoutien et à la réalisation de divers projets, pour un montant cumulé  \n\nde 70'800'000 francs  .........................................................................................  27 \n \nDécret portant attribution d’un montant de 22'000’000 francs  \nà la réserve de la politique conjoncturelle ..............................................................  30 \n \nANNEXES   \nAnnexe 1 :  Conséquences financières des crédits d’engagements relatifs  \n au soutien à l’investissement par des tiers ...........................................  31 \nAnnexe 1b : Conséquences financières des crédits d’engagement  \n relatifs au financement d’études préalables à des investissements  \n futurs ...................................................................................................  36 \nAnnexe 2 :  Mesures concernées par le crédit d’engagement relatif à  \n l’accélération des réformes en cours et conséquences financières ......  46 \nAnnexe 3 :  Bilan du programme de réforme de l’État (PRE) – période \n 2010 – 2018 et intention pour la poursuite de ce programme \n entre 2019 et 2022 ...............................................................................  55 \nAnnexe 4 : Projet d’agglomération : mesures classées en priorité A ......................    \n \n \n\n\n