24.028_CE: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2024

text: \n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2024 24.028 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2024 (suppléments 2024) \n \n(Du 8 juillet 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l'État et des \ncommunes (LFinEC) ainsi que de l'article 37, alinéa 3, de son règlement général d'exécution \n(RLFinEC), toute demande de dépassement de crédit de plus de 700’000 francs qui n'est pas \nintégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil et doit faire l'objet d'une \ndemande de crédit supplémentaire.  \n \nLe Conseil d'État soumet au Grand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement \ncompensés de plus de 700’000 francs lors de la session précédant les vacances scolaires \nd'automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un projet de décret. Les dépassements qui ne \npeuvent pas être traités dans le délai de cette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport \nspécifique à chaque demande d'ici la fin de l'année 2024. \n \nDeux demandes de crédits supplémentaires sont sollicitées par le biais du présent rapport. Celles-\nci concernent les charges de transfert comptabilisées dans le compte de résultats du secrétariat \ngénéral du DECS pour les prestations complémentaires et du service de l’action sociale pour les \ncharges relatives au contentieux LAMal. Ces demandes, qui sont partiellement compensées par \ndes augmentations de revenus, engendrent une augmentation des charges nettes du compte de \nrésultats de 8'611’700 francs. \n \nMalgré un contexte qui reste imprévisible pour l’exercice 2024 et des perspectives financières à \ncertains égards difficilement maîtrisables, le Conseil d’État a décidé de soumettre ces crédits \nsupplémentaires au Grand Conseil pour adoption. Vu la nature d’intensité qui caractérise ces \ncharges, il apparaît en effet difficile d’y renoncer. \n \nAucun crédit supplémentaire relatif au compte des investissements n’est sollicité par le biais du \nprésent rapport. \n \n \n \n1. DROIT DES CRÉDITS \n \n \nLes dépassements de crédits correspondent à la différence entre les dépenses probables pour 2024 \net le montant prévu au budget 2024. Tout dépassement de crédit de plus de 700’000 francs qui n'est \npas intégralement compensé relève de la compétence du Grand Conseil et fait l'objet d'une \ndemande de crédit supplémentaire (art. 37, al. 3 RLFinEC). \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nConformément aux pratiques de ces dernières années et aux directives du Département de la \nformation, des finances et de la digitalisation en matière de droit des crédits, le Conseil d'État soumet \nau Grand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement compensés de plus de 700’000 \nfrancs lors de la session précédant les vacances scolaires d’automne, dans un rapport consolidé \naccompagné d'un projet de décret. Les dépassements qui ne peuvent pas être traités conformément \naux délais de cette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport spécifique à chaque \ndemande d'ici la fin de l'année 2024. \n \nEn cas d'urgence, lorsque l'engagement de la dépense ne peut être différé et que le Conseil d'État \nn'est pas compétent pour ouvrir lui-même le crédit supplémentaire, il peut autoriser l'unité \nadministrative concernée à engager des dépenses avant qu'un crédit supplémentaire ne soit ouvert \npar le Grand Conseil, moyennant l'accord préalable de la COFI. Il soumet le crédit urgent à la \nratification du Grand Conseil au cours de la première session qui suit l'engagement des dépenses \net expose les raisons pour lesquelles il a adopté la voie d'urgence. \n \nLes dépassements budgétaires non intégralement compensés de plus de 700’000 francs qui ne \npeuvent plus être soumis au législatif avant la fin de l'exercice seront portés à la connaissance du \nGrand Conseil par le biais du rapport annuel de gestion financière. \n \n \n \n2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DE RÉSULTATS 2024 \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires au compte de résultats portent sur un montant total de \n11’346’700 francs. Vu la marge de manœuvre limitée, le renoncement à ces dépenses n'est pas \nenvisageable. Compte tenu des mécanismes de financement en vigueur, ce montant est \npartiellement compensé par des augmentations de revenus pour 2’735'000 francs. La péjoration \nnette au niveau du compte de résultats de l’État s’élève ainsi à 8'611’700 francs.  \n \nLors de l’adoption du budget 2024, en décembre 2023, le Grand Conseil avait accepté plusieurs \namendements dont principalement celui qui visait à augmenter les subsides LAMal pour un montant \nbrut de 10 millions de francs (6 millions de francs nets à charge de l’État en considérant la \nparticipation des communes). Compte tenu des autres augmentations de revenus apportées, le \nprojet de budget 2024 atteignait au final un excédent de revenus (bénéfice) d’environ 9,5 millions \nde francs et respectait le mécanisme de frein à l’endettement. \n \nConformément aux analyses effectuées en cours d’exercice, les moyens alloués au département \nde l’emploi et de la cohésion sociale doivent néanmoins faire l’objet d’une nouvelle augmentation, \nce qui reflète la dimension imprévisible du contexte actuel en regard de certaines dépenses \nd’intensité. Les deux demandes de crédits supplémentaires qui accompagnent ce rapport \nconcernent les charges de transfert comptabilisées au secrétariat général du DECS et au service \nde l’action sociale. Ces demandes sont détaillées ci-dessous. \n \n \n2.1. Secrétariat général du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (SECS) - \n\ncrédit supplémentaire de 4'347’000 francs dans les charges de transfert partiellement \ncompensé à hauteur de 2'315’000 francs  \n\n \nLe crédit supplémentaire requis concerne les charges relatives aux prestations complémentaires \nAVS et AI.  \n \nL'inflation et l'augmentation substantielle des primes d'assurance-maladie de base ont incité de \nnombreux rentiers et rentières AVS à solliciter un complément de revenu grâce au dispositif PC \npour couvrir leurs dépenses à la hausse. Cette année, la CCNC enregistre une croissance continue \nde nouvelles demandes ou d'ouvertures de droit. L'ampleur des économies prévues en lien avec la \nfin de la période transitoire de la réforme PC, prévoyant des conditions plus strictes d'accès au droit \nnotamment en matière de fortune, est plus faible que les estimations réalisées. En effet, bon nombre \nd'assuré-e-s qui, à priori, ne remplissaient plus les conditions du droit au mois de janvier 2024, ont \nsollicité une révision de leur décision administrative en raison de leur situation patrimoniale qui s'était \ndétériorée depuis leur entrée dans le dispositif PC et permettait ainsi de poursuivre leur \nindemnisation avec le nouveau régime. \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nDans le domaine des PC AI, la CCNC a été forcée, depuis le début de l'année 2024, d'ouvrir \nplusieurs droits rétroactifs importants sur plusieurs années du fait de décisions administratives \ntardives d'octroi de rentes AI qui chargent lourdement la rubrique des PC AI pour certains cas isolés \nà hauteur de plus de 200'000 francs. \n \nLes charges relatives aux PC AVS et AI étant cofinancées par la Confédération, il est attendu une \naugmentation des subventions fédérales en rapport avec l’augmentation des charges. Les \nsubventions fédérales supplémentaires sont évaluées à 1'495'000 francs. En parallèle, il est \négalement attendu des restitutions de prestations plus élevées qu’au budget de 820'000 francs. Les \nrestitutions de prestations concernent les prestations indûment touchées, mais également les \nsituations relatives aux successions et aux obtentions d’allocations pour impotent.  \n \n \n2.2. Service de l’action sociale (SASO) - crédit supplémentaire de 6’999’700 francs dans \n\nles charges de transfert partiellement compensé à hauteur de 420'000 francs \n \nSynthèse \n \nLe crédit supplémentaire requis concerne les charges du contentieux LAMal. Les hypothèses \nretenues lors de la préparation du budget 2024 tablaient sur la poursuite de la baisse des créances \nLAMal impayées prises en charge par le canton, compte tenu de la bonne situation conjoncturelle \net des efforts importants entrepris par le canton ces deux dernières années pour atténuer les \naugmentations de primes pour les assuré-e-s les plus vulnérables. Après des baisses cumulées de \n25% des charges du contentieux LAMal entre 2019 et 2022, force est de constater qu'avec la forte \naugmentation des primes LAMal et le regain d'inflation, les charges du contentieux s'accroissent à \nnouveau fortement, passant de 15,3 millions de francs en 2022 à 18,7 millions de francs en 2023 \n(+22%). Au premier trimestre 2024, les décomptes reçus des caisses confirment cette tendance, \navec une hausse de plus de 64%.  \n \nMême si cette explosion du premier trimestre 2024 s'explique en grande partie pour des raisons \ntechniques (suspension des poursuites entre l'été 2022 et le printemps 2023 dans une grande \ncaisse suite au changement d'applications informatiques), il n’en demeure pas moins que les \ncharges du contentieux LAMal demeurent haussières et pourraient s'établir selon les estimations à \n20,4 millions de francs. Ceci correspond à 7 millions de francs supplémentaire en regard du budget \nde 13,4 millions de francs et +9% entre 2023-2024 hors écritures transitoires, soit un niveau \ncomparable d'avant la période Covid.  \n \nLa présente demande est ainsi basée sur un besoin supplémentaire de 7 millions de francs, dont \nles participations aux coûts (franchise + quote-part de 10%) de 1,05 million de francs seront prises \nen charge à raison de 40% par les communes au travers de la facture sociale (420'000 francs). \nAprès examen, il apparaît que des compensations dans les autres composantes de la facture \nsociale ne sont pas envisageables à ce stade. \n \nCharges de contentieux à l’assurance maladie (LAMal) \n \nLes charges de contentieux LAMal représentent les primes et participations aux coûts impayés par \nles assuré-e-s et aboutissant à un acte de défaut de biens (ADB).  \n \nSelon l’art. 64a LAMal actuellement en vigueur, les cantons ont l’obligation d’indemniser les caisses-\nmaladie à hauteur de 85% des ADB LAMal annoncés pour les primes de l’assurance-maladie de \nbase, des participations aux coûts, des intérêts moratoires et autres frais de poursuites (hors frais \nadministratifs des caisses). Si les caisses conservent les ADB et qu’elles finissent par recouvrer les \nmontants dus, elles en restituent 50% au canton. Des conventions de cession des ADB (à un taux \nde 90% à 92%) ont été signées par le canton avec la majorité des caisse-maladie du canton. Avec \nla cession, le canton devient propriétaire de l’ADB et donc de l’entier du montant qui peut être \nrécupéré. \n \nLes charges nettes de contentieux relatives aux primes sont assumées intégralement par le canton. \nLes participations aux coûts sont financées à hauteur de 60% par le canton et 40% par les \ncommunes au travers de la facture sociale. \n \nLe tableau ci-après récapitule l’évolution des charges brutes et nettes du contentieux de 2015 à \n2023. \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \nÉvolution du contentieux  \n \nLes charges du contentieux LAMal sont influencées par un « effet prix » (tarifs des primes, \nparticipations aux coûts, intérêts et frais de poursuites, montants des ADB) et un « effet volume » \n(nombre d’assuré-e-s avec ADB et nombre de créances par assuré-e-s). \n \nDes mesures significatives d’élargissement du droit aux subsides ont été prises en 2023 et 2024 \nface à la forte augmentation des primes mais aussi dans le but d’agir en amont et limiter la \ncroissance du contentieux LAMal, les subsides ayant un impact mécanique sur l’effet prix (réduction \ndu montant des ADB des assuré-e-s, bénéficiaires de subsides, aux poursuites) et pouvant avoir un \neffet volume (réduction du nombre d’assuré-e-s aboutissant en poursuites, puis en ADB). À la \nlumière de l’augmentation du contentieux en 2023 et de la demande de crédit supplémentaire pour \n2024, le Conseil d’État a procédé aux analyses complémentaires détaillées ci-après. \n \nEn préambule, il s’agit de préciser qu’il y a un décalage de 1 à 2 ans entre le moment où la créance \n(prime + participation aux coûts) est due à l’assureur et l’émission de l’ADB et un décalage de 2 à 3 \nans entre le moment où la créance est due et la transmission à l’office cantonal de l’assurance \nmaladie et des bourses d’études (OCAB). À titre illustratif, on peut estimer que le contentieux LAMal \n2023 concerne à raison de 20% des créances 2023, 50% des créances 2022, 20% des créances \n2021 et 10% des créances antérieures à 2021. \n \nEn d’autres termes, on peut considérer par exemple que le contentieux 2023 concerne \nprincipalement des montants impayés des années 2021 à 2022, alors que le contentieux 2024 \nconcerne principalement des montants impayés des années 2022 à 2023.  \n \nL’évolution de la charge du contentieux (tableau présenté ci-avant) corrélée à l’évolution des primes \n(selon tableau ci-après), permet de considérer l’importance de l’effet prix (tarif des primes) sur la \nhausse du contentieux. Avec la hausse des primes connue en 2023 (+9,5%, prime moyenne \nconsidérant toutes les catégories, toutes les franchises et tous les modèles confondus), dont on ne \nmesurera l’impact total sur le contentieux qu’à la fin de l’année 2025, sans oublier celle de 2024 \n(+9,8%) dont on ne mesurera pleinement l’impact sur le contentieux sans doute pas avant 2026, \nl’évolution à la hausse des charges des impayés LAMal paraît malheureusement inéluctable, \ncomme le montre le graphique suivant. \n \n\n \n    PMC à l’AVC-AI considère la franchise à 300 francs et le risque accident \n\n \n\n[en CHF] 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023\n\nCTX Primes 12'515'605 13'954'999 15'549'032 17'465'903 17'545'775 17'346'830 15'532'536 13'227'909 15'864'224\n ./. Recouvrement CTX Primes -2'718'458 -2'080'936 -3'519'918 -3'076'530 -4'097'260 -3'210'982 -3'432'163 -2'631'353 -3'166'459\nCharges nettes CTX Primes 9'797'147 11'874'063 12'029'114 14'389'373 13'448'515 14'135'848 12'100'373 10'596'556 12'697'764\nCTX Part. coûts FS 1'728'388 1'841'128 2'139'490 2'070'922 2'433'716 2'383'764 2'431'718 2'083'548 2'821'552\n . /. Recouvrement CTX Part. coûts FS -18'022 -34'211 -45'648 -56'019 -191'230 -257'177 -281'884 -288'515 -283'334\nCharges nettes CTX Part. coûts FS 1'710'366 1'806'917 2'093'842 2'014'903 2'242'486 2'126'587 2'149'834 1'795'033 2'538'218\n\nCharges brutes totales CTX LAMal 14'243'993 15'796'127 17'688'522 19'536'825 19'979'492 19'730'594 17'964'254 15'311'457 18'685'776\n\nCharges nettes totales CTX LAMal 11'507'513 13'680'980 14'122'956 16'404'276 15'691'001 16'262'435 14'250'207 12'391'589 15'235'982\n\n\n\n \n\n5 \n\nAu-delà de l’effet prix (tarif des primes) évoqué précédemment, il s’agit de relever qu’une partie des \ntrès fortes augmentations constatées du contentieux sur le dernier trimestre 2023 et le premier \ntrimestre 2024 peut s'expliquer aussi pour des raisons techniques qui ont induit un effet de \nrattrapage (suspension des poursuites entre l'été 2022 et le printemps 2023 dans une grande caisse \nsuite au changement d'applications informatiques). Sans oublier, qu’une part de cette très forte \nhausse peut aussi être liée à l’effet retard relatif à l’impact de la suspension des poursuites pendant \nune période de la pandémie (suspension légale des poursuites entre le 19 mars 2020 et le 19 avril \n2020, féries de Pâques incluses). En outre, un effet retard, lié au fait que certaines caisses ont très \nvraisemblablement – pour des motifs organisationnels – réduit au-delà de ces exigences légales la \nmise aux poursuites pendant la pandémie, peut aussi expliquer une partie de l’augmentation entre \nle dernier trimestre 2023 et le premier trimestre 2024 du contentieux. \n \nImpact des mesures prises en 2023 et 2024 sur le contentieux LAMal \n \nCompte tenu du décalage mentionné précédemment, l’effet des mesures d’élargissement du cercle \ndes ayants droits sur le contentieux, prises pour 2023, renforcées encore en 2024, ne pourra être \névalué de façon plus précise qu’à partir des exercices bouclés 2025 et 2026. \n \nNéanmoins, par l’impact mécanique des subsides sur l’effet prix (réduction du montant des ADB \ndes assuré-e-s, bénéficiaires de subsides, aux poursuites), les mesures prises auront un impact \npositif sur les charges du contentieux. Cet impact ne sera toutefois pas chiffrable pour lui-même eu \négard au traitement manuel, dossier par dossier, que cela impliquerait. \n \nPour ce qui est de l’impact sur l’effet volume, à savoir le nombre d’assuré-e-s (et le nombre de \ncréances par assuré-e), l’évolution du contentieux par catégorie d’assuré-e-s (personnes \nbénéficiaires d’aide sociale, bénéficiaires ordinaires, étudiant-e-s, bénéficiaires de prestations \ncomplémentaires, assuré-e-s non subventionné-e-s) sera monitoré sur la base des données \ndisponibles et recensées depuis 2019 (base de référence utilisée pour affiner la stratégie des \nsubsides dès l’année 2023). \n \nLe tableau ci-après récapitule le nombre d’assuré-e-s ayant des ADB dans les décomptes par année \n(calculé au prorata de la durée de classification). \n \n\n \n \nLes statistiques détaillées 2023 ne seront disponibles qu’en août 2024. \n \nLe contentieux des personnes bénéficiaires de l’aide sociale et de prestations complémentaires \ncorrespond principalement à des arriérés LAMal antérieurs à l’arrivée à l’aide sociale ou au droit \naux prestations complémentaires. Dans une modeste mesure, il comprend également des \nparticipations impayées de bénéficiaires de prestations complémentaires ou d’aide sociale en cours. \n \nLes statistiques détaillées 2019-2022 montrent que l’effectif le plus important (plus de 2/3) des \nassuré-e-s au contentieux sont des assuré-e-s non bénéficiaires de subsides. \n \nLes arriérés de primes ont un impact sur les finances publiques. Ils ont aussi des conséquences \nimportantes en termes de politique sanitaire et sociale, les impayés empêchant par exemple les \nchangements de caisse maladie ou restreignant l’accès aux soins. Avec la stratégie de \nrenforcement des subsides pour les années 2023 et 2024, l’un des objectifs de politique sociale visé \nest de réduire le nombre et la part d’assuré-e-s non subventionné-e-s au contentieux. Le \nmonitorage, à poursuivre, devra permettre d’évaluer cet impact. Les effets devraient être positifs \npour un nombre plus important d’assuré-e-s. Sous l’angle des finances publiques, l’impact positif \nrisque malheureusement d’être réduit en raison de l’importance de l’effet prix lié à la hausse des \nprimes. \n \n \n \n\nCatégorie Nombre Part\nen %\n\nMontant\nCHF\n\nNombre Part\nen %\n\nMontant\nCHF\n\nNombre Part\nen %\n\nMontant\nCHF\n\nNombre Part\nen %\n\nMontant\nCHF\n\nAide sociale 1'015           16.3% 1'864'455    644              15.1% 1'412'488    525              13.5% 1'314'812    495              14.6% 1'273'558    \nOrdinaires 891              14.3% 1'988'851    584              13.7% 2'510'914    576              14.8% 2'538'110    471              13.9% 1'891'018    \nÉtudiant-e-s 43                 0.7% 88'487         27                 0.6% 39'159         22                 0.6% 37'960         22                 0.6% 49'450         \nBénéficiaires PC 277              4.5% 323'333       209              4.9% 383'536       185              4.8% 502'454       165              4.9% 390'549       \nNon subventionnés 3'989           64.2% 14'621'024 2'802           65.7% 14'333'439 2'571           66.3% 12'921'237 2'236           66.0% 11'122'689 \nTotal 6'215           100.0% 18'886'150 4'266           100.0% 18'679'536 3'879           100.0% 17'314'573 3'389           100.0% 14'727'264 \n\n2019 2020 2021 2022\n\n\n\n \n\n6 \n\n3. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLe mécanisme de financement en vigueur en matière de contentieux LAMal (intégration partielle à \nla facture sociale) implique une répartition d’une partie de ces charges entre l’État et les communes. \nAinsi, un montant supplémentaire de 420'000 francs de charge nette va émarger dans les comptes \ndes communes (répartition en fonction de la population). \n \n \n \n4. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes deux demandes de crédits supplémentaires relatifs au compte de résultats portent sur un \nmontant total de 11'346’700 francs qui est partiellement compensé à hauteur de 2'735'000 francs. \nLe risque de péjoration nette pour les comptes de l’État est donc de 8'611'700 francs. \n \nS’agissant de l’impact de ces dépenses sur le frein à l’endettement, et comme déjà précisé au \nchapitre 2, le budget 2024 adopté par le Grand Conseil le 5 décembre 2023 respectait le mécanisme \nprévu à l’article 30 LFinEC avec un compte de résultats bénéficiaire de 9'528'311 francs et un degré \nd’autofinancement de 76,7%. \n \nToutes choses étant égales par ailleurs, la prise en compte de ces crédits supplémentaires pourrait \nainsi aboutir à un excédent de revenus du compte de résultats inférieur à 1 million de francs et un \ndegré d’autofinancement considérablement réduit (en deçà de la limite légale 70%). Cette \nperspective est d’autant plus probable qu’il est désormais certain qu’aucune contribution de la \nBanque nationale suisse (BNS) n’est à attendre pour cette année et que d’autres risques pèsent sur \ncertaines charges significatives au budget de l’État notamment dans le domaine de la santé avec \nRHNe. \n \nÀ ce stade de l’année, il est toutefois encore prématuré de présumer du résultat exact des comptes \n2024, notamment en regard d’une éventuelle hausse des recettes fiscales qui permettrait \nd’envisager une absorption au moins partielle de ces dépenses supplémentaires. Enfin, à l’instar de \nce qu’il a fait ces dernières années, le Conseil d’État va poursuivre ses efforts en demandant aux \nservices et institutions de faire preuve de rigueur dans leur gestion quotidienne, de manière à \npouvoir profiter de toutes les opportunités d’amélioration qui se présenteront lors de la seconde \npartie d’exercice.  \n \nÀ titre de rappel, on soulignera qu’un éventuel exercice déficitaire conduirait à des contraintes \nsupplémentaires pour les exercices 2026 et suivants dès lors que 20 % au moins du déficit constaté \naux comptes 2024 devraient être compensés à partir du premier budget élaboré après le \nbouclement des comptes. \n \n \n \n5. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas de conséquences sur le personnel de l’État.  \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’un rapport financier visant essentiellement à autoriser des dépenses supplémentaires \nafin de respecter le droit des crédits en vigueur, il n’y a pas de commentaire particulier à faire sur \ncette thématique. Ces dépenses s’inscrivent néanmoins dans la dimension sociale du \ndéveloppement durable. \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n7. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires ne concernent pas cette thématique. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption des crédits supplémentaires faisant l’objet du présent rapport ne requiert pas la majorité \nqualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (art. 36, al. 1, de la loi sur les finances \nde l'État et des communes, du 24 juin 2014). \n \nEn effet, la décision du Grand Conseil ne porte pas sur des dépenses nouvelles, mais plutôt sur des \ndépenses liées sur lesquelles le canton n’a pas de marge de manœuvre sur le principe et l’étendue. \nDès lors, ces dépenses font l’objet d’une adoption à la majorité simple. \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires qui sont soumises permettent d’ajuster les dotations \nbudgétaires du compte de résultats en fonction des dépenses prévisibles pour l’année 2024 en \nmatière de prestations complémentaires et de contentieux LAMal. Vu la marge de manœuvre \nlimitée, il n’est pas envisageable de renoncer à ces dépenses qui permettront de mener à bien des \ntâches et des missions qui relèvent du domaine de la prévoyance sociale. \n \nMalgré le contexte incertain caractérisant l’exercice actuel, nous invitons le Grand Conseil à prendre \nacte de ce rapport et à adopter le décret ci-joint.  \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 8 juillet 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n \n \nDécret \nconcernant les demandes de crédits supplémentaires au budget \n2024 (suppléments 2024) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 8 juillet 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Des crédits supplémentaires du compte de résultats pour un montant total de \n11'346'700 francs sont ouverts en complément du budget 2024. \n2Le détail de ces crédits figure dans l’annexe. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/La secrétaire général-e, \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nANNEXE           \nAnnexe 1 \n\n \n \n\n \n \n\n[CHF] Crédits \nsupplé-\n\nmentaires\n\nCompen-\nsations\n\nAugmentation \nnette\n\nBudget\n2024\ninitial\n\nBudget\n2024\n\nadapté\n\nComptes\n2023\n\n11'346'700 -2'735'000 8'611'700\n\n11'346'700 -2'735'000 8'611'700\n\n4'347'000 -2'315'000 2'032'000\n\nSECS 36 Charges de transfert 4'347'000 4'347'000 147'195'900 151'542'900 149'899'973\n\nSECS 42 Taxes -820'000 -820'000 -6'395'600 -7'215'600 -6'039'938\n\nSECS 46 Revenus de transfert -1'495'000 -1'495'000 -54'500'600 -55'995'600 -55'284'994\n\n6'999'700 -420'000 6'579'700\n\nSASO 36 Charges de transfert 6'999'700 6'999'700 247'341'492 254'341'192 241'130'696\n\nSASO 46 Revenus de transfert -420'000 -420'000 -124'872'309 -125'292'309 -115'649'508\n\nService de l'action sociale\n\nCompensations\n\nDétail des crédits supplémentaires 2024 (compte de résultats)\n\nCompensations\n\nTOTAL\n\nSecrétariat général\n\nDÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA \nCOHÉSION SOCIALE (DECS)\n\n\n