14.161: iGSR

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n04.11.2014 14:01 14.161 DEAS  \n\nFabien Fivaz\n\niGSR\n\nNous demandons au Conseil d'Etat d'étudier la mise en place d'un système de dépôt et de suivi de certaines prestations sociales via le \nguichet unique.\n\nLes guichets sociaux régionaux (GSR) sont les interlocuteurs privilégiés pour la délivrance de la plupart des prestations sociales de l'Etat: \naide sociale, bourses d'études, subsides LAMal, etc. Il nous semble qu'une partie de ces demandes pourraient faire l'objet d'une gestion \ninformatique, via le guichet unique. C'est en particulier, mais pas exclusivement, le cas pour les demandes de bourses et de subsides \nLAMal, les autorisations d'accès aux informations fiscales, etc. Cette proposition pourrait à la fois accélérer une partie des demandes et \ndécharger d'une partie du travail les GSR qui pourraient se focaliser sur des demandes qui exigent un réel suivi et un entretien personnalisé. \n  \n  \n\nPosition du Conseil d'Etat: \n\nLe Conseil d'Etat propose de refuser le postulat Fabien Fivaz 14.161 iGSR, non pas parce qu'il s'oppose au postulat sur le fond, mais parce \n\nque la mise en place d'un système de dépôt et de suivi de certaines prestations sociales via le Guichet unique est justement à l'étude dans \n\nle cadre des travaux menés concernant la mise en place et le développement du dispositif ACCORD. Le SIEN a procédé à des premiers \n\ntests concernant les aspects techniques d'utilisation du Guichet unique dans ce cadre. Toutefois, la date de mise en production de cette \n\napplication sur le Guichet unique n'est pas encore arrêtée à ce jour. Ce dossier fait partie des priorités listées dans le cadre des travaux que \n\nmène l'équipe de projet ACCORD au même titre que l'évolution de la base de données BACEDOS vers une version 1.3 ainsi que d'autres \n\naméliorations essentielles au bon fonctionnement du dispositif. Dans la mesure où le Conseil d'Etat ne pourra revenir avec un projet \n\ntotalement ficelé dans le délai de réponse imposé par le postulat en cas d'acceptation, il propose le refus tout en rendant les députés \n\nattentifs au fait que le développement de l'outil est en cours. \n\n  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nFabien Fivaz\n\nFrançois Konrad\n\nCedric Dupraz\n\n\n