name: 21.034_CE: MODIFICATION DE LA LI-CC (SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE)

text: \n \n\nMODIFICATION DE LA LI-CC 21.034 \n(SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE)  \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi concernant l'introduction \ndu code civil suisse (LI-CC)  \n \n(Du 5 juillet 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’utilisation de la surveillance électronique (ou bracelet électronique) a récemment été \nétendue du domaine pénal au domaine civil, ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme. Ces \nréformes fédérales appellent quelques ajustements dans le droit cantonal, lequel doit en \nparticulier prévoir une règlementation d’exécution s’agissant de la surveillance électronique \nordonnée conformément au futur article 28c du Code civil suisse (protection des victimes \nde violence) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le présent projet a essentiellement \ntrait à la mise en œuvre, par le Canton, de cette disposition. La loi fédérale sur les mesures \npolicières de lutte contre le terrorisme (MPT) du 25 septembre 2020 vient seulement d’être \nacceptée en votation populaire le 13 juin 2021, suite à un référendum, et sera, par \nconséquent, traitée ultérieurement.  \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \n1.1. Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence du \n\n14 décembre 2018 \n \nLe parlement fédéral a adopté le 14 décembre 2018 une loi fédérale sur l’amélioration de \nla protection des victimes de violence (FF 2018 7875). Cette loi a pour but de supprimer \nles lacunes constatées dans le domaine de la protection des victimes de violence et de \nmieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement (FF 2017, \np. 6913 ss). Elle modifie différentes dispositions du Code civil (CC), du code de procédure \ncivile (CPC), du Code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) ; ces modifications sont \nentrées en vigueur le 1er juillet 2020, à l’exception des dispositions concernant la \nsurveillance électronique qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022. \n \nConformément à l’article 28b CC, le Tribunal civil peut, en cas de violence, de menaces ou \nde harcèlement, prononcer une interdiction géographique ou une interdiction de contact. \nAfin de mieux faire respecter cette interdiction, il pourra ordonner que l’auteur-e potentiel-\nle de violence soit muni-e d’un bracelet électronique (art. 28c nCC). Ce dispositif de \n\n\n\n \n\n2 \n\nsurveillance enregistrera ses déplacements en permanence. En plus de jouer un rôle \npréventif, il aura aussi une fonction de preuve si la personne surveillée ne respecte pas \nl’interdiction. Au demeurant, selon le nouvel alinéa 3bis de l’article 28b CC, les décisions \nprises sur la base de cette disposition sont communiquées aux autorités de protection de \nl’enfant et de l’adulte compétentes, au service cantonal visé à l’alinéa 4, c’est-à-dire à la \npolice (cf. art. 13a de la loi concernant l'introduction du code civil suisse [LI-CC] du 22 mars \n1910), ainsi qu’à d’autres autorités ou à des tiers si cela semble nécessaire à \nl’accomplissement de leur tâche ou à la protection du demandeur ou de la demanderesse \nou si cela sert à l’exécution de la décision. Il est en effet très important pour la police, par \nson service en charge de la gestion des menaces, à savoir le groupe « Menaces & \nPrévention de la Violence » (MPV), d’être informée des décisions précitées, en particulier \nlorsque leur exécution fait l’objet d’une surveillance électronique, comme cela sera possible \nà partir du 1er janvier 2022 (art. 28c nCC). Aussi, il conviendra d’avertir la police également \nlorsque la surveillance électronique est ordonnée ultérieurement à la décision fondée sur \nl’article 28b CC. La coopération entre les différents services et autorités chargés de la \nprotection des victimes joue effectivement un rôle capital pour garantir l’efficacité de la \nprotection des victimes (FF 2017, p. 6947 s.). Pour rappel, il est notamment possible pour \nle Tribunal civil, sur la base de l’article 190 CPC, de requérir de la police les rapports \nd’intervention selon les articles 57 et suivants de la loi sur la police (LPol) du 4 novembre \n2014 ou des autorités pénales ou d’exécution pénale les suspensions de procédure, ainsi \nque les programmes de prévention suivis au sens de l’article 55a CP.  \n \nSur le plan pénal, le but de la révision est d’alléger la pression sur les victimes et d’élargir \nla marge d’appréciation des autorités. La décision de poursuivre une procédure après une \nsuspension ne dépend, dès lors, plus exclusivement de la volonté des victimes (art. 55a \nCP ; FF 2017, p. 6953 ss). De plus, l’autorité peut ordonner à la prévenue ou au prévenu \nle suivi d’un programme de prévention de la violence. Le ministère public ou le tribunal \ncommunique alors les mesures prises – suspension de la procédure et suivi d’un \nprogramme de prévention de la violence – au service cantonal chargé des problèmes de \nviolence domestique, qui peut être la police ou une autorité civile ou administrative \n(FF 2017, p. 6979). Il s’agit à Neuchâtel de l’office de la politique familiale et de l’égalité, \nconformément à l’article 9 de la loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD) du \n5 novembre 2019, lequel est notamment chargé du monitorage de l’action publique dans \nle domaine de la lutte contre la violence domestique (art. 6 LVD). Dans le canton de \nNeuchâtel, bien que le message le permettrait (FF 2017, p. 6978 s.), il ne revient pas à cet \noffice d’apprécier le risque d’une nouvelle agression ou le pronostic d’une suspension, ni \nd’effectuer un suivi de l’auteur-e. \n \n \n1.2. Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) \n\ndu 25 septembre 2020 (FF 2020 7499) \n \nCette réforme, qui concerne pour l’essentiel la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des \nmesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), a pour but de combler les \nlacunes existant dans le domaine préventif de la lutte contre le terrorisme. En effet, les \nmesures prévues s’appliqueront aux potentiels terroristes et permettront une certaine \nforme de surveillance comme l’obligation de se présenter à une autorité, l’interdiction de \nquitter le territoire suisse ou l’assignation à une propriété, lesquelles pourraient \ns’accompagner d’une surveillance électronique. Ces mesures ordonnées par fedpol, en \nprincipe à la demande des cantons, seront exécutées par ces derniers. Un référendum a \nété lancé contre la MPT et celle-ci a été acceptée par le peuple le 13 juin 2021. Les \nmodifications législatives cantonales y relatives feront l’objet d’un rapport distinct. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n2. MISE EN ŒUVRE CANTONALE DE LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE \n \n \n2.1. Introduction du bracelet électronique dans le domaine civil \n \nLe rôle du législateur cantonal s’agissant de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection \ndes victimes de violence porte essentiellement sur la mise en œuvre de la surveillance \nélectronique ordonnée par un Tribunal civil. Le Grand Conseil doit ainsi adopter une \nrèglementation d’exécution désignant le service compétent et déterminant la procédure à \nproprement parler (prononcé, application, mise en œuvre et aménagement de la mesure), \nobjet du présent projet de loi modifiant la LI-CC. Ce dernier a été élaboré par un groupe de \ntravail composé de représentantes des autorités judiciaires (ministère public), de la Police \nneuchâteloise, du service pénitentiaire et du service juridique de l'État. \n \n \n2.2. Du droit pénal au droit civil \n \nTout comme les formes que peut prendre la surveillance électronique, les champs \nd’application de celle-ci sont multiples. Outre les dispositions civiles mentionnées ci-avant, \nle bracelet électronique est prévu depuis plusieurs années en droit pénal des adultes dans \nle cadre des interdictions géographiques et de contact (art. 67b CP), des allégements dans \nl’exécution des peines, en particulier les congés (art. 75a, al. 2 et art. 84, al 6 CP), dans le \ncadre de l’exécution de peine (art. 79b CP), de la libération conditionnelle (art. 86 CP en \nlien avec la décision de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et \npolice (CLDJP) du 9 novembre 2017 sur l’utilisation de la surveillance électronique dans le \ncadre de la libération conditionnelle prononcée en application des articles 86 et suivants \nCP), des mesures de substitution à la détention préventive (art. 237 du Code de procédure \npénale suisse (CPP)) et, s’agissant du droit pénal des mineurs, dans le cadre des \ninterdictions géographiques et de contact (art. 16a de la loi fédérale régissant la condition \npénale des mineurs (DPMin)), ainsi que lorsque le droit pénal des adultes précité est \napplicable par analogie.  \n \n \n2.3. Surveillance active vs passive \n \nSi aujourd’hui tout est « techniquement possible », les cantons romands s’accordent à \nreconnaître que quel que soit le champ d’application, la surveillance dite active, soit celle \nqui sous-entend un contrôle 24h/24h - 7j/7j et une réaction immédiate en cas de violation \ndes règles fixées, est théoriquement possible mais que les contraintes techniques et \nfinancières sont trop nombreuses. Autrement dit, ce type de surveillance ne répond \nactuellement pas aux attentes posées ; la fiabilité du système n’est pas encore certifiée et \nles ressources qu’un tel dispositif nécessiterait semblent disproportionnées (tant au niveau \nde la centrale en charge de cette mission en continu que de la police qui aurait alors à \nassurer une réactivité d’intervention de tous les instants, etc.). En outre, et surtout, il est \nsusceptible d’engendrer un faux sentiment de sécurité. \n \nPartant du principe que la surveillance électronique constitue avant tout une mesure de \ncontrôle d’une personne, et non de prévention de la récidive, le Conseil d'État a estimé en \n2017, lorsqu’il était question du déploiement dans un cadre pénal, au même titre que les \ngroupes de travail consultés sur les aspects juridiques et opérationnels, qu’il était \npréférable d’intégrer une logique « étape par étape » : il s’agissait de se concentrer, pour \nla période allant de 2018 à 2022, sur une gestion différée, soit une surveillance passive, et \nd’assurer une prestation de qualité en renonçant à un système actif qui serait adapté aux \nmesures de substitution au sens de l’article 237 CPP (cf. rapport du Conseil d'État 17.023). \nUne solution nationale étant prévue dès 2023, cette période permet de tenir compte des \névolutions technologiques constatées et de l’avancée des discussions au niveau national, \n\n\n\n \n\n4 \n\ntout comme d’évaluer avec justesse les besoins et ressources nécessaires à \nl’implémentation de techniques de surveillance davantage active. \n \n \n2.4. Des bracelets d’ores et déjà en circulation \n \nLe Canton de Neuchâtel a, depuis 2018, à sa disposition six bracelets, ainsi que 0.4 EPT \nassurant la gestion de cinq bracelets, le sixième bracelet permettant d’assurer un tournus \net d’effectuer des tests. Le Canton pourrait obtenir, dans de courts délais, auprès de son \nfournisseur, davantage de bracelets électroniques, mais cette adaptation requerrait en sus \ndes ressources humaines et financières supplémentaires.  \n \nConformément à la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes \nadultes (LPMPA) du 24 mai 2016, le service pénitentiaire est l’autorité compétente en \nmatière de surveillance électronique (cf. art. 23 al. 1 let. g et h, art. 35 al. 1bis, art. 43b et \nart. 83 al. 3 LPMPA). Ainsi, l’autorité compétente est la même dans les différents cas \nd’application avec des conditions semblables – à tout le moins les conditions d’ordre \ntechnique fixées par la CLDJP telles que la nécessité pour la personne de bénéficier d’un \nraccordement téléphonique. Force est toutefois de constater que l’utilisation de la \nsurveillance électronique a essentiellement été prévue dans le cadre de l’exécution d’une \nsanction qui ne requiert pas de surveillance continue (art. 79b CP). La surveillance passive \nn’est donc actuellement pas adaptée, en tant que moyen assurant le respect d’une mesure \nde substitution prévue à l’article 237 CPP, nécessitant un contrôle 24h/24h - 7j/7j. \n \n \n2.5. Rôle du service pénitentiaire et utilisations futures \n \nEn ce qui concerne le droit pénal des adultes et conformément à ce qui précède, le service \npénitentiaire est en principe l’autorité compétente pour ordonner l’utilisation de la \nsurveillance électronique, de même que pour son exécution. Il est ainsi notamment chargé \nde procéder aux actes techniques comme la pose du bracelet, le suivi et le contrôle. \nS’agissant du droit pénal des mineurs, la juge ou le juge des mineurs reste l’autorité \ncompétente en matière d’exécution des peines et mesures. Il peut, cas échéant, faire appel \nau service pénitentiaire pour la pose des bracelets et la surveillance effective (art. 2, al. 1 \net art. 8 de la loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs \n[LI-DPMin], du 5 décembre 2018). \n \nPar souci d’efficacité, il est proposé de maintenir une seule entité responsable de cette \nmission dans le canton de Neuchâtel, que ce soit pour le volet pénal et civil, voire pour \nd’autres domaines. Même si ses compétences s’étendront désormais aussi au domaine \ncivil, l’expérience acquise par le service pénitentiaire en la matière permettra de garantir \nl’efficience du système d’un bout à l’autre de la chaîne ainsi qu’entre les différentes \nautorités concernées par l’utilisation de cette technologie. \n \n \n \n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArt. 13b LI-CC \n \nAlinéas 1 et 2 \n \nLes cantons sont chargés de mettre en place la procédure d’exécution de l’article 28c nCC \n(FF 2017, p. 6952). Il est opportun de donner au service pénitentiaire la compétence \ns’agissant de l’exécution technique de la surveillance électronique (al. 2). Ce service \ndispose, en effet, déjà du matériel et des logiciels, ainsi que des compétences nécessaires, \n\n\n\n \n\n5 \n\ngrâce à son utilisation actuelle dans le domaine pénal. Le message relève effectivement \nque, pour des raisons de coût et d’efficacité, il est raisonnable d’utiliser des techniques, \nstructures et organisations connues dans le domaine de l’exécution des peines et mesures \n(FF 2017, p. 6971). Comme dans le domaine pénal, il ne s’agira pas d’une surveillance \nactive, laquelle n’est d’ailleurs nullement imposée par le droit fédéral (FF 2017, p. 6969 et \np. 6983).  \n \nLa surveillance électronique consiste pour la personne surveillée au port d’un appareil, \nnon-amovible, de géolocalisation. Placé à la cheville, cet appareil reste très visible, mais \npermet la plupart des activités de loisir telle que la natation, par exemple. Le bracelet \nélectronique doit en principe être rechargé tous les jours au moyen d’un chargeur portable \nqui doit être fixé au bracelet électronique durant quelques heures. Lorsque la personne \nsurveillée viole le périmètre interdit ou atteint un niveau de batterie trop bas, une alarme \nest activée sur le logiciel ad hoc et le vibreur du bracelet électronique se met en marche. \nLes données de géolocalisation sont traitées par la collaboratrice ou le collaborateur en \ncharge du logiciel précité, respectivement par ses suppléant-e-s. Les alarmes peuvent en \noutre nécessiter une levée de doute par le Tribunal civil compétent en matière d’exécution \n(art. 16, al. 4 de loi d'organisation judiciaire neuchâteloise [OJN] du 27 janvier 2010), de \nmême qu’un suivi de la personne surveillée. \n \nConformément à l’alinéa 1, il revient au surplus au Tribunal civil de poser, au préalable, le \ncadre et les conditions s’appliquant au port du bracelet électronique dans la limite des \ncontraintes techniques, notamment concernant l’utilisation du bracelet, par exemple \nl’obligation de deux chargements de la batterie par jour (cf. également ci-dessous, ad. \nalinéa 4). Dans les faits, la surveillance électronique permet essentiellement de fixer des \nrestrictions par rapport à des zones géographiques définies sachant que les victimes ne \nportent pas d’appareil de géolocalisation. De plus, la géolocalisation n’est pas parfaitement \nprécise, de sorte qu’il peut y avoir des imprécisions pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines \nde mètres, sans compter les pertes de signal dans les souterrains notamment. Ainsi, afin \nde faciliter l’organisation de la pose du bracelet électronique et la surveillance en tant que \ntelle, la juge ou le juge peut, avant de rendre sa décision, consulter de manière informelle \nle service pénitentiaire qui lui communiquera les informations utiles spécifiques au cas \nd’espèce.  \n \nLa juge ou le juge fixe également une participation journalière de l’auteur-e de l’atteinte \naux coûts d'exécution, pour autant que les ressources financières de ce dernier ou de cette \ndernière le permettent (cf. FF 2017, p. 6952 et p. 6972). Le service pénitentiaire facture \nensuite à l’auteur-e, à échéance régulière ou à la fin de la mesure, les jours effectifs de \nsurveillance ; aucune avance ne peut être exigée de l’auteur-e. Comme proposé lors de la \nconsultation, lorsque la surveillance électronique est ordonnée par voie de mesures \nprovisionnelles ou superprovisionnelles, la participation est en principe fixée dans le cadre \nde la décision au fond si la mesure est confirmée. La juge ou le juge peut au demeurant \ns’inspirer du domaine pénal où l’étendue de la participation aux coûts de la surveillance \nélectronique est fixée conformément à la décision de la Conférence latine des autorités \ncantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures du 9 novembre \n2017 sur la participation de la personne condamnée aux frais d’exécution de la sanction. \nL’attribution des frais s’agissant de la procédure devant le Tribunal civil est quant à elle \nréglée aux articles 114 et 115 CPC. \n \nÀ l’instar du domaine pénal et conformément à l’alinéa 2, le service pénitentiaire pourra \ndéléguer à un autre canton l’exécution de la mesure, lorsque l’auteur-e de l’atteinte habite \nou lorsqu’elle ou il déménage hors du canton de Neuchâtel (cf. Directive de la Conférence \nlatine des autorités d’exécution du 20 février 2019 sur les délégations de peines et mesures \nau sein du concordat latin). Cela implique toutefois l’accord du canton de domicile – \nrespectivement de domicile secondaire – de l’auteur-e de l’atteinte.  \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nC’est enfin le lieu de rappeler que la collaboration avec la personne surveillée est \nimportante. Dans le domaine pénal, cette dernière risque une détention ferme en cas \nd’échec de cette mesure, de sorte qu’elle a tout intérêt à collaborer. Dans le domaine civil, \nles incitations à la bonne collaboration semblent moindres, puisque, cas échéant, l’auteur-\ne de l’atteinte ne risque, pour l’essentiel, qu’une amende pour violation de l’article 292 CP. \n \nAlinéa 3 \n \nL’alinéa 3 reprend le texte de l’article 28c, alinéa 3 nCC, à savoir que « les données \nenregistrées relatives aux personnes concernées ne soient utilisées que pour l’exécution \nde l’interdiction » visant à prévenir la violence dans le cas visé, afin d’éviter que les \nenregistrements soient utilisés à d’autres fins (FF 2017, p. 6971). Compte tenu du principe \nde la hiérarchie des normes, le droit neuchâtelois ne saurait, dans le domaine civil, prévoir \nune disposition similaire à l’article 10d, alinéa 4 LPMPA, comme proposé lors de la \nprocédure de consultation. Ainsi, les données ne pourront par exemple pas être utilisées \ndans le cadre d’une éventuelle exécution et/ou procédure pénale parallèle. Par \nconséquent, les collaboratrices et collaborateurs du service pénitentiaire en charge de \ndossiers pénaux ne traiteront pas le volet technique des mandats civils des personnes \nqu’ils suivent. Les compétences décisionnelles en lien avec les articles 28b et suivants CC \nrestent d’ailleurs du ressort du Tribunal civil. Le traitement des données par le service \npénitentiaire s’effectuera, au surplus, dans le respect des normes juridiques et \ndéontologiques applicables et dans le respect du cadre fixé par la juge ou le juge civil-e. \nQuant à la victime, elle ne doit avoir accès qu’aux données pertinentes et n’aura donc pas \nle droit de savoir où l’auteur-e s’est rendu pendant la durée de la surveillance (FF 2017, \np. 6971).  \n \nL’obligation de détruire les données après une année rappelée à l’alinéa 3 figure déjà dans \nle contrat que le Canton a conclu avec le fournisseur du bracelet électronique et du logiciel, \nétant précisé que la même obligation de destruction vaut dans les autres domaines \n(art. 10d, al. 3 LPMPA ; cf. également art. 23q, al. 5 nLMSI). En outre, à l’échéance du \ndélai de six mois mentionné à l’article 28c nCC, le service pénitentiaire retire d’office le \nbracelet électronique à l’auteur-e de l’atteinte, à moins qu’il ne se soit vu communiquer une \nprolongation de la mesure (art. 28c, al. 2 nCC). \n \nAlinéa 4 \n \nLes données enregistrées par le bracelet électronique devant servir à vérifier le respect de \nla décision du Tribunal civil, seules les données pertinentes constituant une possible \nviolation de celle-ci sont communiquées au Tribunal civil en charge de l’exécution (art. 16, \nal. 4 OJN ; FF 2017, p. 6953). Cela implique que la décision définisse le cadre à respecter \net détermine les informations qui devront être communiquées, ainsi que le degré \nd’importance de celles-ci ; il s’agit en particulier de déterminer les rayons géographiques, \nen lien éventuellement avec des horaires spécifiques et d’indiquer quelles alarmes doivent \nêtre communiquées. À titre d’exemple, si le bracelet électronique est déchargé \nrégulièrement, il est alors éteint et il n’est plus possible de vérifier le respect des \ninterdictions de périmètre. Aussi, les données pertinentes, au sens de l’alinéa 4, devraient \ninclure non seulement les violations des périmètres interdits, mais également les graves \ndéfauts de collaboration, tels que les oublis récurrents de chargement de la batterie.  \n \nSachant que les données pertinentes doivent être portées à la connaissance du Tribunal \ncivil et, par conséquent, de la victime, il ne revient en principe pas au service pénitentiaire \nde dénoncer au ministère public une violation de l’article 292 CP, lequel peut figurer dans \nle dispositif de la décision. Au vu des éléments à sa disposition, le service pénitentiaire \nn’est effectivement pas le mieux à même de déterminer si l’infraction d'insoumission à une \ndécision de l'autorité a été commise. \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n4. CONSULTATION DU PROJET \n \n \nLors de la phase de consultation externe du présent rapport et du projet de loi, la \ncommission administrative des autorités judiciaires (Caaj), l’ordre des avocats neuchâtelois \n(OAN), les juristes progressistes neuchâtelois, le Jeune Barreau neuchâtelois (JBNE) et le \nService d’aide aux victimes (SAVI) ont été consultés. Les remarques formulées avaient \nnotamment trait à l’accès aux données, aux frais et à l’autorité désignée pour l’exécution \ntechnique de la mesure. Ces éléments, ainsi que les propositions faites, ont été abordés \net, cas échéant, commentés dans le chapitre précédent. Le préposé à la protection des \ndonnées et à la transparence Jura Neuchâtel (PPDT-JUNE) a également été consulté et \ns’est prononcé favorablement au projet sous réserve d’une pratique conforme à la \nprotection des données.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET POUR LE PERSONNEL \n \n \nNotre canton ne dispose pas vraiment de marge de manœuvre, puisqu’il doit mettre en \nœuvre des dispositions adoptées par le législateur fédéral. Les nouvelles mesures prévues \npar le droit fédéral induisant l’utilisation de la surveillance électronique engendreront des \ncoûts supplémentaires, en particulier en matière de ressources humaines, pour la pose et \nla gestion du système et des alarmes. En contrepartie, le port du bracelet électronique sera \nfacturé à la personne surveillée pour autant que celle-ci dispose des ressources financières \nnécessaires (cf. ci-devant, chapitre 3, ad. art. 13b, al. 1 LI-CC). Par ailleurs, le Conseil \nd’État a bon espoir que les montants investis dans la prévention de la violence puissent \npermettre, à terme, une baisse du coût des conséquences de cette violence (FF 2017, p. \n6983). \n \nQuoi qu’il en soit, les impacts financiers sont difficiles à estimer puisqu’ils dépendront \ndirectement du nombre de situations qui se présenteront, de l’usage que les juges civil-e-\ns feront de ce nouveau moyen, de la durée de chaque pose ou encore du nombre de \nsituations qui rempliront les conditions requises. Seuls des ordres de grandeur peuvent \ndès lors être formulés. À ce stade toutefois c’est une surveillance passive qui est prévue, \nsoit rétroactive, et non une surveillance assurée de manière continue qui serait bien plus \ncoûteuse. \n \nLes autorités judiciaires ne sont pas en mesure d’évaluer le nombre de bracelets qui \npourraient être imposés dans le cadre de cette nouvelle loi. Avec 628 infractions de \nviolence domestique recensées dans le canton en 2020, le potentiel est toutefois bien \nprésent. En admettant une dizaine de poses ordonnées chaque année, sachant que \nchaque bracelet posé sur la base du droit pénal en 2020 l’a été en moyenne 141 jours et \nque le « roulement » est très régulier puisque chaque bracelet est porté 27 jours par mois, \nl’acquisition de 4 bracelets permettrait de répondre à un tel besoin1. Le coût actuel de \nlocation d’un bracelet est de 16 francs par jour. Ces coûts seront couverts – du moins en \npartie – dans la mesure où la personne surveillée devra, en principe, s’acquitter d’une \nparticipation aux frais (cf. ci-devant, chapitre 3, ad. art. 13b, al. 1 LI-CC). Il s’agit, en matière \nd’exécution pénale, d’un montant de 15 francs par jour d’utilisation en application des \nnormes concordataires2. \n \n\n                                                \n1 Base du calcul, considérant l’analogie avec le droit pénal : 1410 journées annuelles de pose d’un bracelet avec un temps \nde roulement de 10%, soit [(1410*(30/27))/365]. \n2 En réalité, en matière d’exécution pénale, peu de bénéficiaires du bracelet disposent de capacités financières leur \npermettant d’assumer un tel montant. En 2020, la facuration moyenne du bracelet a été de 4 francs par jour. \n\n\n\n \n\n8 \n\nToujours sur la base de l’expérience acquise en matière d’exécution pénale depuis 2018, \nle travail nécessaire à la gestion d’un bracelet (analyse de faisabilité à domicile, pose et \nentrée du profil dans le système, suivi de la personne portant le bracelet, contrôles du \nrespect des règles et conditions fixées, levées de doute, rapports à l’autorité mandante, \nretrait du matériel, dépôt et nettoyage, etc.), outre les activités professionnelles communes \n(colloques, formations, vacances, etc.) représente 0.07 EPT soit, pour 4 bracelets, un \ncollaborateur ou une collaboratrice spécialisé-e engagé-e à 30 %. Le service pénitentiaire \nayant déjà mis à disposition la ressource en matière de droit pénal depuis 2018 sur son \neffectif attribué, il faut s’attendre à ce que l’octroi de ces renforts soit inévitable. Mais des \nincertitudes demeurant sur l’usage que les juges feront de cette nouvelle disposition, \nl’acquisition de nouveaux bracelets et l’adaptation des ressources humaines se feront en \nfonction de l’évolution du besoin. \n \nPar ailleurs, la possibilité d’obligation de suivi d’un programme de prévention pour les \nauteurs de violence, de menaces ou de harcèlement engendrera également des coûts pour \nassurer son financement. La répartition des frais étant régie par les articles 422 et suivants \nCPP, ces derniers seront seulement dans certains cas à charge de l’État.  \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nLe présent projet qui ne traite que de la mise en œuvre du droit fédéral n’a ainsi, en soi, \naucune conséquence économique et environnementale.  Sociétalement, en revanche, \npour les générations futures, l’introduction de la surveillance électronique dans le domaine \ncivil marque une avancée notable pour la protection des personnes potentiellement \nvictimes de violence. \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent projet n’est pas soumis à la majorité qualifiée (art. 57, al. 3 Cst. NE). \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nIl n’y a pas d’incidence sur les communes. \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nCe projet de loi propose une mise en œuvre des nouvelles dispositions fédérales relatives \nà la protection des victimes de violence appelées à entrer en vigueur le 1er janvier 2022. \nCette mise en œuvre concerne pour l’essentiel l’organisation de la surveillance \nélectronique ordonnée par le Tribunal civil, dont le volet technique doit revenir au service \ncantonal disposant, à l’heure actuelle, des compétences, du matériel et des outils \ninformatiques nécessaires, à savoir le service pénitentiaire. La juge ou le juge demeure \ncompétent-e en matière d’exécution et il lui reviendra en particulier de fixer le cadre de \ncette surveillance. \n\n\n\n \n\n9 \n\n \nComme dit, l’introduction de la surveillance électronique dans le domaine civil marque un \nprogrès important pour les victimes de violence. Il ne faut toutefois pas perdre de vue les \nlimites techniques et juridiques de ce nouvel outil dont la principale vocation est de faciliter \nl’apport de preuve lors de violations d’interdictions. Cette mesure ne saurait \nmalheureusement assurer une protection absolue de la victime, mais son effet dissuasif \nn’est pas négligeable. \n \nAu vu des impératifs dictés par le droit fédéral, le Conseil d'État vous recommande \nd'adopter ce projet de loi modifiant la LI-CC. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 juillet 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi concernant l'introduction du code civil \nsuisse (LI-CC) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, du \n14 décembre 2018; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 5 juillet 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC) du \n22 mars 1910, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 13b (nouveau) \n\n1Le Tribunal civil ayant ordonné la surveillance électronique est compétent \npour en fixer le cadre et les conditions. Il fixe la participation de l’auteur-e \nde l’atteinte aux coûts d'exécution. \n\n2Le service pénitentiaire est chargé de l’exécution technique de la mesure \nordonnant le port par l’auteur-e de l’atteinte d’un appareil électronique non \namovible au sens de l’article 28c CC. Lorsque l’auteur-e de l’atteinte est \ndomicilié-e à titre principal ou secondaire dans un autre canton, il peut \ndéléguer audit canton, d’entente avec celui-ci, l’exécution technique de la \nmesure et le Tribunal civil en est informé. \n\n3Le service pénitentiaire veille à ce que les données enregistrées relatives \naux personnes concernées ne soient utilisées que pour l’exécution de \nl’interdiction et à ce qu’elles soient effacées au plus tard douze mois après \nla fin de la mesure (art. 28c, al. 3 CC). \n\n4Le service pénitentiaire communique au Tribunal civil les données \npertinentes constituant une possible violation du jugement. \n\n5La loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes \nadultes (LPMPA) du 24 mai 2016 est applicable pour le surplus. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\nSurveillance \nélectronique \n(art. 28c CC) \n\n\n


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name: 21.108: « Ce qui a été préparé à l’avance épargne la fatigue »

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.01.2021 \nHeure \n\n13h49 \nNuméro \n\n21.108 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : « Ce qui a été préparé à l’avance épargne la fatigue » \n\nContenu : \n\nLe 13 janvier dernier, le Conseil fédéral a annoncé les nouvelles mesures de lutte contre la propagation du \ncoronavirus, ainsi que les mesures de soutien qui permettent d’indemniser à fonds perdu : \n\na) les entreprises qui ont été contraintes de fermer durant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 sans \ndevoir prouver le recul du chiffre d’affaires ; \n\nb) les entreprises qui ont connu une baisse de 40% au moins de leur chiffre d’affaires au cours des 12 derniers \nmois ; \n\nc) les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d’affaires entre janvier 2021 et juin 2021. \n\nSelon l’estimation fédérale, ces mesures devraient permettre de soutenir plus de 100'000 entreprises au niveau \nnational. Le dispositif de distribution de ces aides doit être géré par les cantons, sans complications administratives \net le plus rapidement possible. \n\nAussi, nous remercions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Existe-t-il une estimation du nombre d’entreprises concernées dans le canton de Neuchâtel ? \n\n– Y a-t-il un risque que certaines entreprises ou certains indépendants ne passent entre les mailles du filet, \nnotamment en raison d’une activité particulière ? \n\n– Comment l’État se prépare-t-il logistiquement à distribuer ces aides le plus rapidement possible aux \nbénéficiaires ? \n\n– D’autres mesures cantonales, en lien par exemple avec le défaut de paiement de charges fixes, sont-elles \nenvisagées pour soutenir au moins momentanément les entreprises concernées ? \n\nDéveloppement :  \n\nCompte tenu des pertes économiques causées par les mesures sanitaires décidées, la Confédération a assoupli \nles conditions requises pour qu’une entreprise ait droit à une aide pour cas de rigueur, et modifié le calcul du \nmontant de ces aides. La modification de l’Ordonnance permettra aux cantons de fournir une aide pour cas de \nrigueur à un plus large cercle de bénéficiaires. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBéatrice Haeny Lionel Rieder Nicolas Ruedin \n\nAndreas Jurt Yves Strub Michel Zurbuchen \n\nHugues Scheurer Jan Villat Adrien Steudler \n\nXavier Hüther Bernard Schumacher Jean-Claude Guyot \n\nMichel Robyr Nicolas Bornand Laurent Schmid \n\nDaniel Geiser Quentin Di Meo Christian Steiner \n\nChristophe Schwarb   \n \n\n\n


name: 25.372: Le SAVI et les violences faites aux femmes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 28 août 2025 \n\nNuméro 25.372 Heure 23h34 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marina Schneeberger \n\nTitre : Le SAVI et les violences faites aux femmes \n\nContenu : \n\nLe service d’aide aux victimes (SAVI) doit assurer l’accompagnement des victimes de menaces et de violences \net les protéger. Malgré les efforts budgétaires consentis, il ne le peut pas toujours et oriente des mères \nviolentées vers d’autres institutions moins spécialisées. Ces mères se retrouvent sans aide spécifique, donc en \ndanger. \n\nQue pense faire le canton pour améliorer cette situation et la prévention des comportements d’hommes qui se \nconsidèrent comme propriétaires de leur conjointe et s’autorisent à les détruire jusqu’à la mort ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 20.023_CE: REMPLACEMENT DU PASSAGE SUPÉRIEUR DE MALAKOFF

text: \n \n\nREMPLACEMENT DU PASSAGE SUPÉRIEUR \nDE MALAKOFF 20.023 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 6'854’000 francs pour le remplacement du \npassage supérieur CFF de Malakoff dans le cadre du projet \nd’évitement est de La Chaux-de-Fonds par la H18 \n \n(Du 15 avril 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDepuis la construction du boulevard de la Liberté (1963-1964), la route principale suisse \nH18 reliant Bâle à La Chaux-de-Fonds traverse le centre historique de la ville. Un trafic \njournalier moyen (TJM) de plus de 22'000 véhicules emprunte cet axe qui, à l’avenir, doit \nêtre désengorgé pour redonner au centre-ville un espace urbain de qualité. \n \nLe présent rapport a pour but de solliciter un crédit de construction pour le remplacement \ndu passage supérieur (PS) CFF de Malakoff, qui sera un maillon essentiel du futur \névitement est de La Chaux-de-Fonds par la H18. \n \nEn 2021, la ligne ferroviaire reliant Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds sera mise hors service \npour d’importants travaux d’assainissement que mèneront les CFF sur leur infrastructure. \nDurant cette fermeture d’environ 8 mois, une opportunité unique permettrait au canton de \nremplacer l’ouvrage actuel de Malakoff sans trafic ferroviaire aucun, ce qui simplifierait \nnotablement les travaux envisagés. Il découlerait de cette opportunité un gain important en \ntermes de durée et de coûts de construction. De plus, aucuns frais relatifs aux bus de \nremplacement pour la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds ne seraient à charge du \ncanton, ce qui représente une économie de plusieurs centaines de milliers de francs. \n \nLe crédit sollicité permettra de financer les études et la réalisation du remplacement de \nl’ancien ouvrage. Un crédit d’un montant brut de 6’854’000 est sollicité. Une participation \ndes CFF à hauteur de 2,37 millions de francs est prévue, ainsi que le subventionnement \nde ce qui concerne la mobilité douce par le projet d’agglomération à hauteur de \n366’000 francs. Au final, après déduction des contributions forfaitaires reçues de la \nConfédération pour les routes principales suisses (60% sur le solde, après déduction des \nautres participation et subventionnement), le montant net à charge de l’État de Neuchâtel \nse monte à 1'647’200 francs pour les années 2020 et 2021. \n \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nEn raison de charges de trafic élevées, la ville de La Chaux-de-Fonds est confrontée à des \nproblèmes récurrents de circulation aux heures de pointe. Les routes sont alors \ncongestionnées, conduisant à l’utilisation abusive des rues de quartier, péjorant la qualité \ndes transports publics qui restent bloqués dans le trafic, dégradant les conditions de \nsécurité, principalement pour les cycles et les piétons, ainsi que les conditions \nenvironnementales de pollution de l’air et sonore. \n \nAfin d’apporter une réponse à cette situation, une étude d’opportunité a été menée et a \nprouvé le bienfondé d’un évitement de la ville par l’est. Parmi plusieurs variantes, le tracé \nretenu et le choix de ses points d’accrochage au réseau actuel répondent de manière \noptimale au désengorgement du centre-ville. Cette variante présente la meilleure capacité \nde captation du trafic de transit en provenance ou à destination du Jura, de Berne ou de la \nFrance (Biaufond), ainsi que d’une partie du trafic d’échange des quartiers nord de la ville \net du site hospitalier des montagnes, tout en respectant les conditions et les \nréglementations environnementales. \n \nLe projet d’évitement est de La Chaux-de-Fonds prévoit ainsi un nouveau tracé de la route \nprincipale suisse H18. Celui-ci prend son origine au nord de la ville, sur la rue du Collège, \nau lieu-dit « Pré de la Ronde », pour se terminer au sud au giratoire du Bas-du-Reymond. \nLe tronçon situé entre la rue du Collège et la rue de l’Hôtel-de-Ville, à la hauteur du vallon \ndes Petites Crosettes, est principalement constitué d’un tunnel d’environ 1'200 m de long. \nAu nord, il débute en plongeant sous la rue Fritz-Courvoisier, passe sous le quartier des \nArêtes et ressort de terre dans le vallon des Petites Crosettes. S’en suit un tronçon à ciel \nouvert qui rejoint la rue de l’Hôtel-de-Ville à la hauteur du passage sous la voie ferroviaire \nreliant le Jura bernois. La suite du tracé emprunte l’actuelle rue de l’Hôtel-de-Ville pour \nrejoindre le giratoire du Bas-du-Reymond. \n \nAu nord de Pré de la Ronde, le projet d’évitement se voit complété par un nouveau tronçon \nde la RC168 Biaufond – La Chaux-de-Fonds, qui empruntera la rue de la Pâquerette en \nlieu et place de rejoindre le centre-ville par la rue de la Charrière comme cela est \nactuellement le cas. Le projet conduira, à terme, à dessiner un réseau routier cantonal en \npériphérie de la ville, ce qui permettra aux autorités communales de disposer d’une plus \ngrande latitude dans le développement de leur politique de mobilité (voir annexe 1). \n \nLe Grand Conseil neuchâtelois a accordé en 2016 un crédit d’étude et d’acquisitions de \nterrains de 6'900'000 francs pour élaborer le projet de la variante retenue, afin de le mettre \nà l’enquête publique et de le rendre exécutoire, soit au bénéfice d’une décision finale \nd’approbation concernant les plans d’aménagement et l’étude d’impacts sur \nl’environnement, toute opposition traitée. \n \nLe futur tracé de la H18 par la rue de l’Hôtel-de-Ville croise deux ouvrages ferroviaires. Le \npassage supérieur CFF des Petites Crosettes supporte la ligne 225 La Chaux-de-Fonds – \nBienne exploitée par les CFF. Celui de Malakoff, situé à proximité du giratoire du Bas-du \nReymond, est franchi par la ligne 222 La Chaux-de-Fonds – Les Ponts-de-Martel et par la \nligne 223 La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel, exploitées respectivement par TransN et les \nCFF. Ces deux franchissements ferroviaires de la rue de l’Hôtel-de-Ville présentent des \ngabarits routiers contraints qui ne permettent pas un croisement aisé des véhicules, en \nparticulier lorsqu’il s’agit de poids lourds ou de bus. L’absence de place pour accueillir la \nmobilité douce, piétons et cycles, dans des conditions de sécurité et de confort acceptables \nest plus problématique encore, alors que ce tronçon fait partie intégrante de l’itinéraire \nnational numéro 7 de cyclotourisme reliant Bâle à Nyon. Même indépendamment du projet \nde contournement est de la ville par la H18, ces franchissements devraient être \nentièrement réaménagés en y intégrant les gabarits nécessaires au trafic motorisé ainsi \nqu’à la mobilité douce (voir annexe 2). \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n \n \n2. OPPORTUNITÉ ET ORGANISATION DES PROCÉDURES DE MISE À \n\nL’ENQUÊTE PUBLIQUE \n \n \nLes CFF prévoient en 2021 l’assainissement de la ligne ferroviaire allant de La Chaux-de-\nFonds à Neuchâtel. Ces importants travaux obligeront à mettre la ligne hors service à partir \nde mars à novembre cette année-là, mise hors service qui offre une opportunité à saisir \npour ce qui concerne la réalisation du projet d’évitement est de La Chaux-de-Fonds. En \neffet, les réfections d’ouvrages ferroviaires se heurtent habituellement à la difficulté de \ndevoir maintenir les trafics ferroviaire et routier. Dans le cas d’espèce, l’utilisation de \nprocédés techniques particuliers, par exemple avec l’utilisation de ponts provisoires, est \npossible mais onéreuse, même si ces procédés sont complètement maîtrisés. Le coût de \nconstruction peut ainsi pratiquement doubler par rapport à une réalisation de l’ouvrage \nsans trafic ferroviaire. Pour la construction du nouveau passage supérieur (PS) de \nMalakoff, une fenêtre temporelle a été trouvée, entre mars et août 2021, puisque les CFF \ndoivent de toute façon interrompre l’exploitation ferroviaire et mettre en place un système \nde bus de remplacement. TransN, qui utilise aussi cet ouvrage pour la ligne desservant les \nPonts-de-Martel, mettra aussi celle-ci hors service durant cette période. Un service de \nsubstitution sera mis en place avec des bus de remplacement entre La Chaux-de-Fonds \net La Sagne-Église, mais dans ce cas, les bus de remplacement seront à charge du projet. \nA noter que les travaux de remplacement du passage supérieur de Malakoff pourront être \nréalisés en maintenant le trafic routier, à l’exception de l’opération de déconstruction \nplanifiée sur un week-end. \n \nLa mise à l’enquête publique d’un projet d’infrastructure aussi important que celui de \nl’évitement est de La Chaux-de-Fonds est une procédure sujette à oppositions, avec voies \nde recours. Il est ainsi difficile de fixer un terme définitif à une telle procédure. Afin de \ns’affranchir d’oppositions à l’ensemble du projet d’évitement, qui demandent du temps pour \nêtre traitées, une procédure propre au PS de Malakoff a été menée. Ainsi, il été en fait été \nprocédé à deux procédures de mise à l’enquête publique en 2019, soit : \n\n• mise à l’enquête publique du PS de Malakoff entre le 5 avril et le 10 mai 2019 ; \n\n• mise à l’enquête publique de l’évitement est entre le 7 juin et le 8 juillet 2019. \n \nLa première procédure a fait l’objet de deux oppositions dont une a été traitée et l’autre est \nen cours de finalisation. Quant à la seconde procédure, ce sont quelques trente oppositions \nqui ont été déposées, dont l’une regroupant un collectif de quartier ; elles sont en cours de \ntraitement, plusieurs d’entre elles étant déjà résolues. \n \n \n \n3. DEMANDES DE CRÉDITS \n \n \nAprès l’obtention du crédit d’étude en 2016, il s’agit maintenant de requérir le financement \nnécessaire à la réalisation de l’évitement. De manière similaire aux procédures d’enquête, \nl’obtention du financement des travaux se fait en deux demandes de crédit. Le crédit de \nréalisation du PS de Malakoff est sollicité au travers du présent rapport, pendant que se \npoursuit le traitement des oppositions sur l’ensemble du projet, hors PS de Malakoff, afin \nd’en définir les charges et l’estimation d’éventuels coûts à prendre en compte. Cette \nseconde demande de crédit devrait être soumise à votre Autorité en fin d’année 2020. \n \n \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n4. DESCRIPTION DU PROJET \n \n \n4.1. Ouvrage actuel \n \nL’ouvrage existant, propriété des CFF, est constitué d’une voûte biaise en maçonnerie, \nreposant sur des piédroits maçonnés directement fondés sur du rocher. La route de l’Hôtel-\nde-Ville passant sous l’ouvrage est composée de 2 voies de circulation représentant une \nlargeur totale de 5.85 m, ainsi que d’un trottoir de 1.00 m de large. La plateforme ferroviaire \ncompte une largeur de 7.55 m et comprend la voie normale des CFF additionnée de la voie \nmétrique de TransN (voir annexe 3). \n \n \n4.2. Projet \n \nLe futur PS de Malakoff est une structure de type cadre en béton armé, fondée sur le rocher \nou un remblai en place et des semelles superficielles. Cette structure est composée de \ndeux travées inégales biaises, avec un mur intermédiaire permettant de séparer \nphysiquement le trafic motorisé et la mobilité douce. La travée dévolue à la route comporte \nun gabarit de trois voies de circulation sous les voies ferroviaires. Elle est située à \nl’emplacement du passage actuel, avec un élargissement côté sud. La travée nord, \ndestinée à la mobilité douce, compte une largeur fortement variable permettant la \nséparation des flux de mobilité douce. Les murs de l’ouvrage bordant la chaussée routière \nsont munis de parements anti-bruit, réduisant l’effet de réflexion du son contre ces \néléments verticaux. \n \nL’élargissement de la chaussée en est nécessite la construction d’un mur de soutènement \ndans le prolongement de la culée sud de l’ouvrage, pour permettre le maintien du chemin \npiétonnier actuel surplombant la rue de l’Hôtel-de-Ville. L’escalier existant menant de la \nrue de l’Hôtel-de-Ville à la route de l’Orée du Bois devra être démoli. Il sera reconstruit \ncontre le mur d’aile du passage supérieur (voir annexe 4). \n \nL’ensemble du projet a été examiné sous l’angle de sa compatibilité avec les données \nconnues, à ce jour, du projet de ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-\nFonds. Les gabarits nécessaires et le tracé, tant en plan qu’en profil en long, sont \ncompatibles sans réserve avec le projet en question. \n \n \n4.3. Devis estimatif \n \nL’estimation des coûts pour le remplacement du PS de Malakoff, tenant compte des offres \nde prestations des CFF et de TransN, est la suivante : \n \n\n  Construction Acquisitions \n\n1.  Démolition et reconstruction de l’ouvrage 2'450'000.—  \n\n2.  Travaux génie civil, route, trottoirs et MD 750'000.—  \n\n3.  Travaux ferroviaires et mesures liées 1’745’000.—  \n\n4.  Acquisitions et indemnisations  320’000.— \n\n Sous-total 1 4’945’000.— 320’000.— \n\n5. Régies, divers et imprévus (env. 10% sur les \npositions 1, 2 et 3) \n\n494’000.—  \n\n6. Honoraires des spécialistes technique ferroviaire 100’000.—  \n\n\n\n \n\n5 \n\n7. Honoraires pour projet et réalisation (15% des \npositions 1 et 2 et prorata de 5) \n\n528’000.—  \n\n Sous-total 2 6'067'000.— 320’000.— \n\n TVA 7.7% 467'000.—  \n\n Total 6'534'000.— 320’000.— \n\n Total TTC construction et acquisitions 6'854'000.— \n\n \nLa participation des CFF s’élève à 2,37 millions de francs, alors que la mobilité douce \npourra bénéficier d’une subvention issue du programme d’agglomération de \n311'000 francs liée à l’ouvrage et à une subvention de 55'000 francs HT liée aux \ncheminements. \n \nCes études et travaux concernant une route principale suisse, une part provenant des \ncontributions forfaitaires reçues de la Confédération pour ces routes peut leur être affectée, \nce qui permet de couvrir 60% des coûts. Ainsi, ce sont 2'470’800 francs qui viennent en \ndiminution du montant global après déduction des subventions du programme \nd’agglomération et de la participation des CFF, ramenant à 1'647’200 francs le montant net \nrestant à charge du canton.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives au projet et travaux décrits dans le présent rapport n’entraînent \naucune incidence au niveau du personnel. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n6.1. Présentation comptable du projet \n \nCe projet présente une particularité qui impacte la présentation comptable du projet. Alors \nque l’État conduira les travaux et comptabilisera l’entier des dépenses et des recettes \n(subventions et participation des CFF), l’ouvrage d’art restera propriété des CFF. De ce \nfait, les dépenses (hors acquisitions de terrains) devront être considérées comme des \nsubventions d’investissement. \n \nEn résumé :  \n \n\n Acquisition de terrain 320'000.-   \n\n Subvention d’investissements 6'534'000.-   \n\n Participation des CFF  2'370'000.-  \n\n Subventions fédérales (projet \nd’agglomération) \n\n 366'000.-   \n\n Contributions du fonds routes principales \nsuisses \n\n 2'470'800.-  \n\n \nTotal net \n\n   \n1'647'200.- \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n6.2. Planification financière \n \nLes travaux couverts par le crédit de 6'854’000 francs s’étendent sur une durée de deux \nans. \n \n\n \n \n \nPartie intégrante du projet de l’évitement est de La Chaux-de-Fonds par la route principale \nsuisse H18, le renouvellement et la mise au gabarit du PS de Malakoff est indispensable \nafin d’assurer les gabarits d’utilisation nécessaires tant au trafic motorisé qu’à la mobilité \ndouce. La demande anticipée de ce crédit sur celui à venir pour l’ensemble du projet routier \ns’impose par la fermeture de la ligne ferroviaire 223 pour son assainissement par les CFF \nen 2021. En effet, la réalisation d’un ouvrage tel le PS de Malakoff sans trafic ferroviaire \nsimplifie les travaux de manière déterminante. Renoncer à cette fenêtre d’opportunité en \n2021 conduirait à renchérir sensiblement le coût d’une réalisation ultérieure des travaux et \naugmenterait fortement les nuisances pour les riverains, qui verraient une partie importante \ndes travaux se réaliser de nuit. \n \n \n \n7. RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nCette demande de crédit n’a pas d’incidence sur la réforme de l’État. \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n  \n\nIncidences financières liées au \n\ncrédit d'engagement  (CHF)\n\nTotal 2020 2021 2022 2023 2024\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 6'854'000 978'000 5'876'000 0 0 0\n\n- Acquisition de terrains 300'000 20'000\n\n- Subventions d'investissement 678'000 5'856'000\n\nRecettes (-) -5'206'800 -586'800 -4'620'000 0 0 0\n\n- participation projets agglomération -366'000\n\n- participation CFF -2'370'000\n\n- Subventions RPS -586'800 -1'884'000\n\nTotal dépenses nettes 1'647'200 391'200 1'256'000 0 0 0\n\nCompte de résultats\n\nCharges d'amortissements (50 ans) 91'152 0 0 30'384 30'384 30'384\n\nAutres charges 0 0 0 0 0 0\n\nAutres revenus (-) 0 0 0 0 0 0\n\nTotal charges 91'152 0 0 30'384 30'384 30'384\n\nTotal revenus (-) 0 0 0 0 0 0\n\nTotal charges nettes 91'152 0 0 30'384 30'384 30'384\n\n\n\n \n\n7 \n\n \n9. CONCLUSIONS \n \n \nLe nouveau tracé de la route principale suisse H18 qui emprunte la rue de l’Hôtel-de-Ville \nentre le Bas-du-Reymond et le vallon des Petites Crosettes croise deux ouvrages \nferroviaires, le PS des Petites Crosettes et le PS de Malakoff. Dans le cadre de ce projet \nroutier, la rue de l’Hôtel-de-Ville devra être intégralement requalifiée avec des gabarits \nroutiers correspondant aux standards actuels et surtout en prenant en considération \nl’espace nécessaire à la mobilité douce. Ainsi, un trottoir mixte piétons – cycles est prévu \nau nord le long de cet axe. De même, l’augmentation de la largeur de la chaussée et de \nses trottoirs le réaménagement complet des deux ouvrages CFF. Ceux-ci doivent donc \nêtre déconstruits et reconstruits en tenant compte des besoins actuels. \n \nAlors que le PS des Petites Crosettes, qui supporte la ligne 225 La Chaux-de-Fonds – \nBienne, sera réalisé tant sous trafic routier que ferroviaire à l’aide d’un pont provisoire, \nl’assainissement de la ligne 223 La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel par les CFF en 2021 \noffre l’opportunité de réaliser les travaux du PS de Malakoff hors trafic ferroviaire, tout en \nmaintenant le trafic routier. Les discussions tenues avec les CFF ont permis d’obtenir une \nfenêtre temporelle de réalisation d’environ six mois, entre mars et août 2021. Elle permettra \nde faciliter les travaux, et diminuera de manière conséquente les coûts et les nuisances \naux riverains. Le montant des travaux pour le passage supérieur CFF de Malakoff, \nraccordements routiers inclus, s’établit à 6'854’000 francs brut, soit 1'647’200 francs nets \ndéduction faite de la participation des CFF, des subventions et des contributions fédérales \nreçues annuellement pour les routes principales suisses sises sur le territoire neuchâtelois. \n \nCertains que vous nous rejoindrez quant au bienfondé de cette demande, nous vous \nsouhaitons bonne réception du présent rapport et vous prions d’agréer, Monsieur le \nprésident, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 15 avril 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 6'854’000 francs pour le \nremplacement du passage supérieur CFF de Malakoff dans le cadre du \nprojet d’évitement est de La Chaux-de-Fonds par la H18 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 15 avril 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit de 6'854’000 francs est accordé au Conseil d’État pour financer \nla réalisation des études, des acquisitions de terrains et des travaux relatifs au \nremplacement du passage supérieur CFF de Malakoff situé sur le futur tracé de l’évitement \nest de La Chaux-de-Fonds par la route principale suisse H18. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut du financement des \nétudes, des acquisitions de terrains et des travaux de génie civil, auquel il faut retrancher \n2'470’800 francs de contributions fédérales, 366'000 francs de subventionnement du projet \nd’agglomération et 2'370'000 francs de participation des CFF, portant ainsi à 1'647’200 \nfrancs le montant net restant finalement à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \n\nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \n\nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les travaux faisant l’objet du présent décret sont déclarés d’utilité publique. Le \nConseil d’État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, \nles immeubles qui pourraient être nécessaires à l’exécution des travaux. \n\n \n\nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation \n\npour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \n\nArt. 6   Le détail d'exécution de ces acquisitions et travaux est confié au soin du Conseil \n\nd'État. Le rapport de gestion financière du Département du développement territorial et de \nl'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des \ntravaux, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\n \n\nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \n\nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement d'exécution.  \n\n \nArt. 8   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nAnnexe 1 \nSITUATION GÉNÉRALE DU PROJET \n \n\n \n\n\n\n \n\n10 \n\nAnnexe 2 \nSITUATION – REQUALIFICATION DE LA RUE DE L’HÔTEL-DE-VILLE \n \n\n \n\n\n\n \n\n11 \n\nAnnexe 3 \nL’OUVRAGE ACTUEL – VUES NORD ET SUD \n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n12 \n\nAnnexe 4 \nLE PROJET \n \n\n \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n \n\n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n\n\n