22.017_COGES: GESTION 2021

text: \n1 \n\nGESTION 2021 22.017 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission de gestion du Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion de l’État pour l’exercice 2021 \n \n(Du 24 mai 2022) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission de gestion chargée de \nl’examen de la gestion du Conseil d’État pour l’exercice 2021. \n\nLa constitution de la commission de gestion et la répartition de ses travaux se sont faites de la \nmanière suivante : \n\nComposition de la commission de gestion (dès le 25 mai 2021) \n\nPrésident : M. Christian Mermet \nVice-présidente : Mme Clarence Chollet (en remplacement de Mme Sera Pantillon dès le 1er octobre \n\n2021) \nRapporteur : M. Francis Krähenbühl \n\nMembres :  M. Daniel Berger \nMme Corine Bolay Mercier \nM. Romain Dubois \nMme Fanny Gretillat \nMme Cécile Guinand \nMme Brigitte Neuhaus \nMme Caroline Plachta \nM. Lionel Rieder \nM. Stéphane Rosselet \nM. Michel Zurbuchen \n\nComposition du bureau (du 1er janvier au 24 mai 2021) \n\nPrésident : M. Claude Guinand \nVice-président : M. Éric Flury \nRapporteur : M. Jean-Jacques Aubert \n\nComposition du bureau (dès le 25 mai 2021) \n\nPrésident : M. Christian Mermet \nVice-présidente : Mme Clarence Chollet \nRapporteur : M. Francis Krähenbühl \n\nComposition des sous-commissions de gestion (du 1er janvier au 24 mai 2021) \n\n1. Département des finances et de la santé (DFS) : \n\nMme Sylvie Fassbind-Ducommun, présidente-rapporteure, Mmes Isabelle Weber et Brigitte \nNeuhaus  \n\n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) : \n\nM. Éric Flury, président-rapporteur, MM. Mikaël Dubois et Bernard Schumacher  \n\n\n\n2 \n\n3. Département de l’éducation et de la famille (DEF) : \n\nM. Claude Guinand, président-rapporteur, Mmes Annie Clerc-Birambeau et Sarah Blum  \n(M. Karim Boukhris a remplacé Mme Sarah Blum durant son congé maternité) \n\n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nM. Jean-Jacques Aubert, président-rapporteur, M. Karim Djebaili (en remplacement  \nde M. Baptiste Hunkeler dès le 23 juin 2020) et M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\n5. Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) :  \n\nM. Daniel Geiser, président-rapporteur, Mme Marie-France Matter et M. Marc-André Nardin \n\nComposition des sous-commissions de gestion (dès le 25 mai 2021) \n\n1. Département des finances et de la santé (DFS) : \n\nMme Brigitte Neuhaus, présidente-rapporteure, MM. Christian Mermet et Daniel Berger. \n\n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : \n\nMme Corine Bolay Mercier, présidente-rapporteure, Mme Caroline Plachta et M. Francis \nKrähenbühl \n\n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) : \n\nM. Romain Dubois, président-rapporteur, MM. Stéphane Rosselet et Lionel Rieder \n\n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nMme Clarence Chollet, présidente-rapporteure, MM. Christian Mermet et Michel Zurbuchen \n\n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Michel Zurbuchen, président-rapporteur, Mmes Fanny Gretillat et Cécile Guinand \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES \n\nLa commission de gestion (COGES) exerce, par délégation du Grand Conseil, la haute surveillance \ndes activités de l’État. À cet effet, elle coordonne les travaux de la commission plénière, de ses cinq \nsous-commissions (cf. chapitre 2) et de son bureau (cf. chapitre 3). \n\nElle étudie également les rapports que lui confie le bureau du Grand Conseil. \n\nEn 2021, la commission s’est réunie à dix reprises en séances plénières, cinq sous l’ancienne \nlégislature, cinq sous la nouvelle. Elle siège généralement le mardi matin des sessions du Grand \nConseil. La COGES s’est notamment penchée sur les sujets suivants. \n\nCrise sanitaire Covid-19 \n\nPlusieurs séances de la commission et des sous-commissions ont été consacrées à la crise \nsanitaire liée au Covid-19, à ses conséquences sur la gestion des départements, aux difficultés \nrencontrées par les acteurs économiques et aux soutiens financiers accordés à ces derniers. Les \nquestions suivantes ont notamment été abordées : \n\n La localisation et l’organisation des centres de vaccination ;  \n\n l’approvisionnement des vaccins ; \n\n la mise en quarantaine ; \n\n les tests à large échelle ; \n\n l’enseignement : \n\n▪ La préférence est donnée au maintien des cours en présentiel. \n▪ Les conditions d’examens pour les élèves en quarantaine ont été discutées. \n▪ La suppression des voyages d’études (avec nuitées), décidée en octobre 2020, a été \n\nmaintenue en 2021. \n\n le système d’indemnisation des entreprises et associations touchées. \n\n\n\n3 \n\nDes rencontres ont été organisées sur ce thème entre les représentant-e-s des sous-commissions \net les président-e-s des groupes politiques au Grand Conseil. \n\nGlobalement, la COGES n’a pas constaté de dysfonctionnement découlant de la pandémie, l’État \ncontinuant d’assumer ses tâches habituelles en plus du soutien aux personnes qui en manifestent \nle besoin. \n\nProgramme VITAMINE \n\nUne séance a été consacrée spécifiquement au projet VITAMINE qui a pour objectif la relocalisation \ndes services et la création de centres de compétences au sein de l’administration cantonale. Environ \n1'200 collaboratrices et collaborateurs concernant 30 entités administratives rejoindront \nprogressivement les futurs pôles administratifs de Neuchâtel (site de Tivoli) et de La Chaux-de-\nFonds (sites des Docks et Serre 37-43), encore en construction. 700 EPT devraient être localisés \nsur le pôle de Neuchâtel et 500 EPT sur celui de La Chaux-de-Fonds. Quatorze services ne seront \npas délocalisés, auxquels s’ajoutent le secrétariat général du Grand Conseil et la chancellerie. \n\nDe nombreuses questions ont été posées, auxquelles les réponses fournies ont donné satisfaction \naux membres de la commission.  \n\nRèglement d’organisation et de fonctionnement de la COGES \n\nAprès sa constitution et la désignation des sous-commissions, la COGES pour la législature  \n2021-2025 a entamé ses travaux par l’établissement d’un nouveau règlement. Lors de la discussion \nau sujet des répartitions dans les sous-commissions et de l’équilibre attendu entre les forces \npolitiques, il est apparu que la notion gauche/droite habituellement utilisée arrive aujourd’hui, avec \nl’entrée au Grand Conseil de nouveaux groupes politiques, à ses limites. Pour cette raison, la \nCOGES a opté pour l’expression « tendances politiques » et renoncé aux notions de gauche et de \ndroite. \n\nMalgré la réduction du nombre de commissaires dans la commission, passant de 15 à 13 à partir \nde juin 2021, la COGES a maintenu la présence de trois commissaires dans les cinq sous-\ncommissions des cinq départements. Cela signifie que deux commissaires siègent dans deux sous-\ncommissions, ce qui n’était pas le cas lors de la législature 2017-2021. \n\nInitiative constitutionnelle populaire « Pour la création d’une Cour des comptes » \n\nLa COGES a analysé le rapport 20.029 « Cour des comptes » de la commission des finances \n(COFI). Elle regrette que le bureau du Grand Conseil n’ait pas jugé nécessaire de la consulter avant \nla publication du rapport, qui lui a été transmis uniquement pour information par la COFI. Or, la \nCOGES se voit confier des missions supplémentaires importantes, dont notamment l’évaluation des \npolitiques publiques (PP) et la participation à un comité d’audit à créer. \n\nConcernant la composition du comité d’audit, la COGES privilégie le fait que ses membres y siègent \ndurant toute la durée de la législature afin d’assurer une continuité. Pour cette raison, elle a proposé \nqu’il ne soit pas obligatoirement composé des président-e-s et vice-président-e-s de chaque \ncommission, mais « de deux membres de [chaque commission] qui représentent ensemble les \ndifférentes tendances politiques du Grand Conseil ». La présidence et la vice-présidence des \ncommissions étant appelées à changer en milieu de législature, ce choix permettra aux membres \ndu comité d’audit de siéger durant toute la durée de la législature. \n\nLa COGES a suggéré des amendements au projet de loi du Conseil d’État, notamment concernant \nle Contrôle cantonal des finances (CCFI), sur le contenu et l’étendue de la tâche « d’évaluation des \npolitiques publiques ». Elle propose que son rapport annuel contienne un chapitre spécifique à cet \naspect. Une séance, à laquelle le chef du CCFI a été invité, a permis de clarifier les rôles et \nresponsabilités des deux entités CCFI et COGES. \n\nLes membres du bureau des deux commissions COFI et COGES se sont rencontré-e-s et ont \nadopté un compromis afin de proposer au Grand Conseil de regrouper les amendements des deux \ncommissions et d’éviter d’exprimer publiquement des positions qui pourraient passer pour des \ndésaccords. \n\nEnfin, la nouvelle appellation de la COGES est dorénavant « Commission de gestion et \nd’évaluation » ; pour des raisons de simplification, elle conservera néanmoins l’acronyme COGES \nutilisé jusqu’ici. \n\n\n\n4 \n\n2. EXAMEN DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT \n\n2.1. Département des finances et de la santé (DFS) \n\n2.1.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.1.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du Département des finances et de la santé (SCOGES du DFS) a \ntenu ses séances les 20 janvier, 3 février, 27 avril, 31 août, 28 septembre, 28 octobre, 1er et 30 \nnovembre 2021. La moitié des séances se sont réalisées en visioconférence en raison de la situation \nsanitaire. \n\nLa SCOGES du DFS s’est également réunie en présence de la sous-commission des finances \n(SCOFI du DFS) à deux reprises, les 30 avril et 1er octobre 2021, dans le but d’examiner les comptes \n2020 ainsi que le rapport de gestion et le budget 2022 du DFS.  \n\nEnfin, à quatre reprises, soit les 7 janvier, 4 février, 25 février et 8 décembre 2021, les SCOGES et \nSCOFI du DFS ainsi que le bureau de la commission Santé se sont réunis en visioconférence et en \nprésentiel. Ces séances ont été consacrées à des « points de situation Covid ». De plus, le  \n21 avril 2021, une visite du centre de vaccination de Neuchâtel a été organisée pour ces deux sous-\ncommissions. \n\nLe chef du DFS et son secrétaire général, ainsi que plus ponctuellement le chef du service de la \nsanté publique (SCSP), ont généralement participé aux séances de la sous-commission. \n\nLa sous-commission tient à relever que la crise sanitaire a, à nouveau, énormément sollicité les \nressources du DFS, qui a fait face à cette situation complexe avec une grande réactivité et une \nintensité de travail remarquable. \n\nLes travaux de la sous-commission ont à nouveau été quelque peu perturbés par la crise sanitaire : \nd’une part, les visites des services n’ont pas été possibles ; d’autre part, les entités ont dû avant tout \nfixer leurs priorités sur la résolution de la crise et moins sur les projets en cours. \n\nLa sous-commission est soutenue administrativement par son assistante parlementaire, qu’elle \nremercie vivement de la qualité de son travail. \n\n2.1.1.2. Entités visitées \n\nLe début de législature signifie en général la reprise des visites des services du département. Cette \nannée marquée par le Covid-19 les a rendues très peu appropriées, elles reprendront donc au début \nde l’année 2022 dès que la situation se sera détendue. \n\nÀ noter toutefois que les séances consacrées aux comptes et au budget ont permis un premier \ncontact avec les chef-fe-s de service et un échange sur un certain nombre de questionnements. \n\n2.1.1.3. Suivi des dossiers \n\nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \n\nLa sous-commission a rencontré le Conseil d’administration (CA) du RHNe à deux reprises en 2021, \nles 20 janvier et 1er novembre 2021. \n\nLa séance du 20 janvier a permis une rencontre entre les membres de la SCOGES du DFS, le \nprésident et le vice-président du CA du RHNe, ainsi que les directrices de sites, le directeur financier, \nle directeur des ressources humaines (RH) et le directeur médical. La séance a permis d’aborder \nles principales thématiques concernant l’hôpital : l’organisation du Collège des directions, les \nfinances du RHNe, l’incidence du Covid-19 sur le fonctionnement et les finances de l’hôpital, les \ngrandes orientations de la stratégie clinique et de la répartition des missions entre les deux sites de \nsoins aigus, la politique liée aux ressources humaines, la collaboration avec le secteur privé et la \ncollaboration avec les hôpitaux sis hors canton, les développements dans le domaine des soins \npalliatifs, la mise en place des filières de réadaptation et, finalement, les maisons de naissance. \n\nLe 28 septembre, la SCOGES a rencontré le chef du département et son secrétaire général afin \nd’évoquer le RHNe et les défis stratégiques, comme la concrétisation d’une nouvelle organisation \nmédico-chirurgicale 24h/24 sur les deux sites de soins aigus afin de répondre au cadre légal, l’avenir \nde l’unité de soins palliatifs de La Chrysalide, la répartition des missions et la stratégie clinique.  \n\n\n\n5 \n\nLe 1er novembre, une nouvelle rencontre avec les président et vice-président du CA du RHNe ainsi \nque les deux directrices de sites a eu lieu. En plus des thèmes déjà évoqués ci-dessus, les \ndiscussions ont traité des aspects suivants : les conséquences pour le RHNe de la décision récente \ndu Tribunal administratif fédéral sur l’imposition de quotas pour les opérations électives et sur \nl’obligation d’appliquer la convention collective de travail (CCT) Santé 21 dans les institutions \nprivées pour obtenir un mandat de prestations cantonal, la question de la mise en œuvre de la \ngouvernance selon la loi sur le réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe). \n\nEnfin, les aspects financiers ont été abordés au travers de la question de la gestion immobilière à \nmoyen et long termes, des prestations d’intérêt général (PIG) et de l’implantation de la comptabilité \nanalytique. \n\nNeuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) \n\nLe 28 septembre, la séance avec M. Kurth, conseiller d’État, chef du DFS, a permis de mieux \ncomprendre des questions ouvertes en cours sur le régime de financement de NOMAD, à savoir le \npassage de l’enveloppe financière vers un financement des prestations.  \n\nLe 30 novembre, la SCOGES du DFS a rencontré le vice-président et une représentante du CA \nainsi que la direction de NOMAD. De nombreuses questions ont pu être abordées en toute \ntransparence : la réorganisation du travail en micro-équipes, la satisfaction de la clientèle, la \nparticipation de NOMAD aux centres de tri et de vaccination Covid-19 et l’incidence sur les RH, la \nstratégie de développement NOMAD pour répondre à l’évolution des besoins de sa clientèle et \nl’évolution démographique dans le canton, le contrôle qualité et financier interne, le rôle de \nprestataire public face à la concurrence privée et enfin la collaboration avec l’Association réseau \norientation santé social (AROSS). \n\nLes points de situation Covid  \n\nLors des visioconférences destinées aux SCOGES et SCOFI du DFS, ainsi qu’au bureau de la \ncommission Santé, le chef de département et le SCSP ont apporté toutes les informations utiles, et \nce avec beaucoup de professionnalisme et en toute transparence, malgré une situation sanitaire \nsouvent très tendue. Ils ont également répondu à toutes les questions des commissaires.  \n\nLa SCOGES s’est particulièrement intéressée à l’évolution de la pandémie dans le canton, aux \nmesures mises en place, aux taux d’occupation des lits au RHNe, à la situation des établissements \nmédico-sociaux (EMS) en matière de contamination des résident-e-s, à la planification et à la mise \nen œuvre du programme de vaccination, ainsi qu’aux infrastructures nécessaires. La question de la \nsanté mentale des jeunes, particulièrement touché-e-s par la crise, a également fait l’objet d’une \nséance. De plus, la surcharge de travail imposée tant au personnel soignant engagé dans le \nsystème de santé cantonal qu’au SCSP a été une préoccupation constante de la SCOGES du DFS. \n\n2.1.1.4. Examen du rapport de gestion 2021 du DFS \n\nLa sous-commission de gestion du Département des finances et de la santé (DFS) s’est réunie \nconjointement avec la sous-commission des finances le 6 mai 2022, pour examiner le rapport de \ngestion financière des Autorités et du département. La séance s’est déroulée en présence du chef \ndu DFS, de la secrétaire générale, du responsable financier et de gestion ainsi que des chefs de \nservice et des représentant-e-s du service financier (SFIN), du service des contributions (SCCO), \ndu service de la santé publique (SCSP), du service des bâtiments (SBAT) et du contrôle cantonal \ndes finances (CCFI). \n\nAvec la répartition des départements de la nouvelle législature, le service informatique de l’entité \nneuchâteloise (SIEN) ne fait plus partie du DFS, par contre le département a hérité de deux \nnouveaux éléments : les relations transfrontalières et le volet des accords de positionnement \nstratégique (APS). \n\nSi la crise sanitaire a touché tous les services de manière très variable, elle a globalement contribué \nà une surcharge d’activité généralisée au DFS et a perturbé l’avancement de nombreux projets. \n\nLa SCOGES a souhaité, dans le cadre du rapport de gestion, aborder plusieurs aspects de la \ngestion des départements, qui ont donné lieu aux réponses qui sont retracées ci-après. \n\nService financier (SFIN) \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur la gestion des assurances de l’État et la \ngouvernance des partenariats. \n\n\n\n6 \n\n L’assurance et la gestion des risques sont maintenant regroupées au sein du SFIN. Une \npersonne est chargée de la gestion des assurances de l’État et des polices des sinistres. Elle \ns’assure notamment que les décomptes des sinistres soient corrects et qu’une analyse des \nrisques soit menée ; de plus, elle veille à ce que toute sous-couverture ou sous-assurance en \ncas de sinistre soit évitée. \n\n Il est renoncé à établir et regrouper les grands principes de gouvernance des partenariats en un \nseul document. Les améliorations dans ce domaine sont amenées étape par étape, notamment \ngrâce à des standardisations dans les contrats de prestations proposés par le DFS. \n\nService des communes (SCOM) \n\nLa SCOGES s’est intéressée au rôle du service des communes qui tend à se modifier face à \nl’évolution des tâches attribuées aux communes et à la professionnalisation induite par les fusions. \nLe SCOM resterait a priori le principal interlocuteur des communes dans le canton de Neuchâtel. \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur le système de gestion des plaintes, les \nprestations obligatoires prévues concernant les appartements avec encadrement (AE) et le pilotage \ndu système de santé. Des précisions ont également été demandées concernant le fort taux \nd’occupation du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), les difficultés de recrutement du \npersonnel de santé et le suivi du personnel engagé lors de la crise du Covid-19. Une remarque est \némise concernant la délivrance des autorisations de pratiquer : 30 d’entre elles concernent des \nmédecins âgé-e-s de 70 ans et plus (cela représente 30% de toutes les autorisations).  \n\nPour les commissaires, une simplification des procédures de gestion des plaintes, voire la mise en \nplace d’un office de médiation pour les bénéficiaires du système de santé, serait certainement \nsouhaitable. \n\nLe pilotage du système de santé est très complexe et la situation très fluctuante. Aussi, un des défis \nmajeurs consiste à définir si les éléments actuellement problématiques sont temporaires ou \ndurables. Les tensions énormes du système pendant la crise ont montré, d’une part, sa capacité \nd’adaptation pour répondre à l’urgence, mais aussi, d’autre part, ses limites face à l’augmentation \ndes volumes de prestations à réaliser. À relever également le fort taux d’occupation du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP) durant la pandémie dû à l’important impact psychologique de la \ncrise sanitaire, notamment chez les adolescent-e-s et les jeunes adultes qui perdure.  \n\nEnfin, l’État ne prend en charge que 90% des surcoûts liés au Covid des établissements de santé \nafin de les responsabiliser face à leurs dépenses, en les laissant absorber un petit pourcentage des \ncoûts. Les commissaires regrettent cette décision qui a pour conséquence des résultats négatifs \npour l’exercice 2021 alors que des efforts considérables ont été entrepris, d’un côté, pour répondre \nà la crise et, de l’autre, pour réaliser les économies attendues.  \n\nLes commissaires tiennent à remercier tant le chef du département et le personnel du service de la \nsanté publique que les employé-e-s des institutions du système de santé neuchâtelois de leur \nengagement et de la gestion sans faille de la pandémie.  \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur les économies découlant du projet VITAMINE, \nles risques informatiques liés au télétravail et le dédommagement des collaboratrices et \ncollaborateurs qui le pratiquent, l’évolution de l’utilisation de l’enveloppe d’investissement dédiée au \nSBAT et l’objectif stratégique visant une économie d’énergie de 20% d’ici à 2030. \n\nIl leur a été répondu : \n\n Le télétravail reste un choix personnel, donc non défrayé. En matière de sécurité informatique \ndes infrastructures, il ne devrait pas générer de risques particuliers, la pandémie ayant permis \nde mettre en place des équipements adaptés depuis 2020. La sécurité des accès informatiques \ndepuis le poste de travail personnel est garantie. \n\n De nombreuses économies d’énergie ont déjà été réalisées ou le seront à court et moyen termes \ngrâce au regroupement de l’administration et au programme ENERGO. Quant à l’assainissement \nde l’entier du patrimoine de l’État, il nécessitera au moins deux générations pour être réalisé. \n\n\n\n7 \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nLes commissaires ont demandé des informations concernant l’impact de la pandémie sur le CCFI \net les audits menés, les ressources humaines et les conditions salariales, de même que les \nconséquences de la votation sur la Cour des comptes sur le service. \n\n Le travail d’audit a été rendu plus difficile par la crise, car réalisé la plupart du temps à distance. \nDe plus, des audits particuliers en lien avec les indemnités Covid allouées sont venus augmenter \nla charge de travail du service. \n\n Les conséquences du vote sur l’initiative « Pour la création d’une Cour des comptes » porteront \navant tout sur les besoins en ressources humaines en raison de ses nouvelles missions. \n\nEnfin, les commissaires ont déploré que tous les chef-fe-s de service engagé-e-s au sein du DFS \nsoient des hommes. Il leur a été répondu que ce point est effectivement problématique, même si \nplusieurs cheffes d’office sont dorénavant des femmes. Il faut relever que, dans certains cas, les \ncandidatures féminines manquent lors de la mise au concours du poste. \n\n2.1.1.5. Bilan et perspectives \n\nLe travail de la sous-commission portera notamment, pour l’année 2022, sur : \n\n− la suite de la mise en œuvre de la Loi RHNe et sa stratégie institutionnelle ; \n− la nouvelle stratégie du CNP et l’évolution du taux d’occupation ; \n− la question du financement des prestations ambulatoires de NOMAD ; \n− la suite du programme d’assainissement du patrimoine de l’État. \n\nEnfin, la sous-commission sera particulièrement attentive aux questions de relève du personnel \nsoignant, de son recrutement et de l’attractivité de nos institutions de santé, en raison de \nl’épuisement actuel du personnel, des nombreuses démissions et du risque de réapparition de la \ncrise Covid à l’automne. La mise en œuvre de l’initiative pour des soins infirmiers forts doit être \nenvisagée dès cette année. \n\nSelon les résultats de la votation « Pour la création d’une Cour des comptes », la mise en œuvre \ndes nouvelles missions attribuées à la commission de gestion et à ses sous-commissions devront \nêtre abordées. \n\nLa SCOGES tient à remercier le chef du DFS, ainsi que toutes les collaboratrices et tous les \ncollaborateurs, pour le travail conséquent et de qualité accompli en 2021. \n\n2.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n2.2.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.2.1.1. Généralités  \n\nLa sous-commission du DESC a repris en juin 2021, après les élections cantonales, les travaux \nmenés par la sous-commission du Département de la justice, de la sécurité et de la culture \n(SCOGES du DJSC). La SCOGES du DJSC s’est réunie à six reprises, en visioconférence, pour \ndes points de situation liés au Covid. L’une des séances a également été consacrée aux objets en \nsuspens. \n\nLa SCOGES du DESC a siégé trois fois en présentiel, dont une fois avec la sous-commission \nfinancière pour l’examen du budget. \n\nLe secrétaire général du DESC a assisté à toutes les séances et les membres de la sous-\ncommission le remercient de sa disponibilité et pour les explications et réponses reçues.  \n\nLes membres de la SCOGES tiennent également à vivement remercier l’assistante parlementaire \ndu soutien administratif et de la qualité de son travail. \n\n2.2.1.2. Entités visitées \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLe 9 novembre, la sous-commission a rencontré le chef du service de l’économie (NECO) ainsi que \nson adjointe.  \n\nLe NECO a exposé de manière très complète le travail mené et les orientations stratégiques \npoursuivies. Les points suivants ont également été abordés : les différents types de soutien \n\n\n\n8 \n\nproposés aux entreprises ; la stratégie du service pour attirer des entreprises dans le canton ; le \ndéveloppement du pôle de développement de La Tène ; les outils mis en place pour développer les \nrencontres entre les entreprises sises à Neuchâtel ; le développement du site web ; les axes qui \npermettent d’évaluer la pertinence d’un projet industriel ; la politique des prêts sans intérêts ; la \ncollaboration nécessaire entre le NECO et les services communaux. La question des liens \nnécessaires à maintenir et développer entre le service de l’emploi (SEMP) et le NECO, qui ne \ndépendent plus du même département, a également été traitée.  \n\nLa sous-commission remercie le chef de service ainsi que l’ensemble du personnel pour le travail \neffectué durant l’année.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLe 2 décembre, la SCOGES a rencontré le commandant de la Police neuchâteloise, son adjoint, le \nchef d’état-major opérationnel, le chef de la police judiciaire, le chef de la police de proximité, le chef \nde la police de secours, le chef de la police de la circulation, et le chef des finances, logistique et \ninfrastructures.  \n\nLa séance a permis à la sous-commission d’avoir une vue d’ensemble et complète des activités \ndéployées par la police. Elle constate que celle-ci accroît la collaboration avec différent-e-s  \nacteur-trice-s, notamment dans le domaine de la cybercriminalité, mais aussi avec différents \nservices de l’État en charge de la jeunesse pour la police de proximité. De nombreux points ont été \nabordés, comme la question de la formation dans la cybercriminalité. La SCOGES a constaté que \nla formation constitue un axe essentiel pour maintenir les compétences des collaboratrices et des \ncollaborateurs. Elle partage les valeurs promues au sein de tout le service pour améliorer l ’image \ngénérale de la police auprès de la population. La question de la féminisation de la police a également \nété abordée. \n\nLa SCOGES remercie les collaborateurs présents à la séance, ainsi que l’ensemble du personnel \nde la police, pour le travail effectué durant l’année.  \n\n2.2.1.3. Suivi des dossiers \n\nService de l’économie (NECO) : collaboration avec le SEMP \n\nLa SCOGES restera attentive à la nécessaire collaboration entre le SEMP et le NECO, puisque ces \ndeux services ne sont plus regroupés dans le même département. Il est en effet important qu’ils \ncollaborent étroitement afin, non seulement, de proposer aux entreprises une main-d’œuvre locale \nqualifiée, mais aussi pour diminuer le chômage dans le canton. \n\nService de la Police neuchâteloise (PONE) : féminisation / enquête de satisfaction \n\nUne enquête de satisfaction sera menée courant 2022 auprès des collaboratrices et collaborateurs, \nqui permettra de dresser un bilan de ce qui fonctionne bien de manière générale et de ce qui pourrait \nêtre amélioré. Cette enquête permettra peut-être de trouver des pistes pour féminiser la police. Ce \ndossier sera suivi par la SCOGES.  \n\nService de la culture (SCNE) \n\nLe nouveau rapport sur la culture a pris du retard, notamment en raison du Covid-19. Ce dossier, \ntrès attendu par les milieux culturels, sera suivi par la SCOGES.  \n\nLa crise sanitaire ainsi que d’autres priorités du département ont retardé les travaux liés à la \nvalorisation du potentiel touristique et culturel des châteaux de Valangin, Colombier et Boudry. Ce \ndossier reste à suivre. \n\nService pénitentiaire neuchâtelois (SNPE)  \n\nLe personnel du SNPE travaille en flux tendu. Le taux d’absentéisme du personnel, bien qu’il \ndiminue depuis quelques années, reste supérieur à la moyenne des autres services. Ce dossier est \nà suivre afin d’évaluer quelles sont les mesures à mettre en place pour diminuer l’absentéisme.  \n\nService des ressources humaines (SRHE)  \n\nLe secteur public n’est pas concurrentiel avec le secteur privé, qui offre de plus hauts salaires pour \ndes postes de cadres, chef-fe-s de services et métiers spécialisés. Ce dossier sera suivi par la \nSCOGES pour envisager des mesures afin de rendre ces postes plus attractifs.  \n\nD’autre part, l’implémentation de l’outil d’évaluation de l’absentéisme dans les différents secteurs a \npris du retard en 2020. Ce dossier fera l’objet d’un suivi de la part de la SCOGES. \n\n\n\n9 \n\nLes sous-commissaires adressent leurs remerciements aux chef-fe-s de service pour les \nexplications et réponses reçues en commission. Du fait que chaque service a établi son rapport \ndans le rapport des comptes 2021, il n’est repris dans le présent rapport que quelques éléments \nressortant des réponses des chef-fe-s de service aux questions des commissaires. \n\nUn premier élément est ressorti : la crise sanitaire a encore lourdement impacté le département.  \n\nLe 1er octobre, la SCOGES a examiné, avec la sous-commission des finances (SCOFI), le budget \n2022. Ensemble, elles ont rencontré les différent-e-s chef-fe-s de service et ont posé des questions \nliées tant à la gestion qu’aux finances. Les réponses reçues par les chef-fe-s de service et le chef \ndu DESC ont donné entière satisfaction. Il est important de rappeler que tous les services ont été \nfortement sollicités en 2021. \n\n2.2.1.4.  Examen du rapport de gestion 2021 du DESC \n\nLa SCOGES du DESC a procédé le 5 mai 2022, en séance commune avec la SCOFI du DESC, à \nl’examen du rapport de gestion et des comptes 2021 du département. Les sous-commissaires \nadressent leurs remerciements aux chef-fe-s de service pour les explications et réponses reçues en \ncommission. Du fait que chaque service a établi son rapport dans le rapport des comptes 2021, il \nn’est repris ici dans ce rapport que quelques éléments ressortant des réponses des chef-fe-s  \nde service aux questions des commissaires. \n\nUn premier élément est ressorti : la crise sanitaire a encore lourdement impacté le département.  \n\nLe service des ressources humaines (SRHE) \n\nLe service des ressources humaines a connu des changements à la tête de deux secteurs \ncontribuant à une meilleure accessibilité aux prestations. Concernant le taux d’absentéisme à l’État, \nil est relevé qu’il est lié à certains secteurs d’activité et que la politique pour le réduire doit être \nrenforcée, bien que celui-ci ne soit pas significativement élevé.   \n\nLe service juridique (SJEN) \n\nLe service juridique a procédé à un bilan après une année de fonctionnement dans sa nouvelle \norganisation, bilan qui s’avère très positif. Un guide légistique des bonnes pratiques a été établi en \n2021. \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLe service de l’économie indique que divers outils de coaching existent pour accompagner les \nnouvelles entreprises dans leur gestion administrative, mais pas sous forme de subventions.  \n\nService de la culture (SCNE) \n\nLe service sort de deux années de forte surcharge, les aides étant prévues jusqu’au 30 juin 2022. \nCertains dossiers importants ont pris un peu de retard, notamment la nouvelle loi sur la culture, les \ncollaborateurs du service ayant consacré deux tiers de leur temps à la crise sanitaire.  \n\nService des poursuites et faillites (SEPF) \n\nIl est rappelé que l’office des poursuites et faillites est fortement contrôlé, puisque les créanciers \nsont particulièrement attentifs aux résultats obtenus. Concernant un éventuel suivi des personnes \naprès une faillite, rien n’existe pour l’instant dans le canton, étant souligné qu’une motion a été \ndéposée aux Chambres fédérales concernant cette problématique. \n\nService cantonal de la population (SCPO) \n\nLe service a changé de dénomination en 2021 ; son ancienne appellation était le service de la \njustice.  \n\nLa cellule des créances judiciaires, qui procède au recouvrement des amendes d’ordre de la police \ncantonale et des services des domaines publics des communes neuchâteloises, a été \nparticulièrement performante ces trois dernières années : les pertes sur créances ont diminué \nd’environ 20%.  \n\nLes dossiers traités par l’autorité de surveillance de l’état civil et du contrôle des habitant-e-s se \ncompliquent d'année en année, ce qui engendre une augmentation du temps de traitement.  \n\n\n\n10 \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nEn 2021, le taux d’occupation a été inférieur à 100%. Par rapport à la population cantonale, le \nnombre de places de détention se situe dans la moyenne suisse. Un travail a été mené en \ncollaboration avec le service des ressources humaines pour pallier l’absentéisme du personnel.  \n\nLes agent-e-s du terrain perçoivent une détérioration de l’état mental des détenu-e-s : le centre \npénitentiaire dispose d’un service médical, suivi par le Centre neuchâtelois de psychiatrie.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLe chef du département mentionne la situation problématique des deux centres d’accueil (Perreux \net Les Verrières). Des patrouilles circulent fréquemment aux alentours des lieux.  \n\nD’une manière générale, le canton enregistre des reculs dans la plupart des domaines liés à la \ncriminalité. Quant aux statistiques sur la circulation routière, elles montrent une augmentation des \naccidents avec blessé-e-s ; la moitié d’entre eux impliquent des véhicules à deux roues.  \n\nLes augmentations d’EPT au budget concernent des postes spécialisés (par exemple dans \nl’investigation numérique).  \n\nLes gendarmes sont recruté-e-s environ dix-huit mois avant leur entrée en service, car il faut tenir \ncompte de leur formation. Le service s’emploie à essayer de recruter des policier-ère-s  \nformé-e-s, tâche qui s’avère difficile, bien que le bassin de recrutement s’étende au-delà des \nfrontières cantonales. Le service recrute entre douze à quinze aspirant-e-s par année.  \n\nUn fort accent est mis sur la formation des collaboratrices et collaborateurs de la Police, avec \nnotamment des modules sur la cybersécurité.  \n\nDans le cadre de dépôts de plaintes, notamment d’agressions homophobes, qui selon une \ncommissaire ne sont pas systématiquement prises en compte par la Police, il est indiqué que cette \nquestion sera largement abordée dans la future réponse du département au postulat accepté par le \nGrand Conseil. Le chef de service rappelle toutefois que chaque courrier de plainte (environ 20 à \n50 courriers par année) est enregistré et fait l’objet d’une analyse complète et d’une réponse. La \nstatistique de ces cas est sur le point d’être affinée.  \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nLe service a été fortement touché par la crise sanitaire. L’État-major de crise a été activé le  \n30 janvier 2020. La situation ne s’est pas améliorée en 2021, notamment à cause des inondations \nde Cressier. Les missions de gestion de crise restent prioritaires, mais la gestion des activités \ncourantes a repris partiellement.  \n\n2.2.1.5  Bilan et perspectives \n\nLa sous-commission remercie le chef du département, son secrétaire général ainsi que tous les \nservices de la qualité des échanges, de la collaboration et de la transparence qui ont prévalu durant \ncette année. La sous-commission remercie également son assistante parlementaire pour la \nplanification et l’excellent suivi de ses travaux. Les différents responsables de service et leurs \néquipes réalisent un travail conséquent et de qualité. \n\nCette année a encore été fortement impactée par la situation sanitaire, ce qui explique le retard \ndans certains dossiers. La sous-commission veillera à suivre ces dossiers, notamment la loi sur la \nculture et le projet muséal concernant les trois châteaux. \n\nEnfin, le contre-projet du Conseil d’État à l’initiative sur la Cour des comptes aura des conséquences \nsur le travail de notre sous-commission et le suivi des dossiers. \n\n2.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\n2.3.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.3.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du DFDS (SCOGES du DFDS) s’est réunie à quatorze reprises \ndurant le second semestre de l’exercice 2021. Une partie de ces séances, souvent en \nvisioconférence, a été consacrée au suivi de la gestion de la crise Covid-19 dans les domaines \ngérés par le département. La SCOGES du DFDS adopte une politique de coopération avec la sous-\ncommission des finances DFDS et a invité les membres de la SCOFI à ses séances.  \n\n\n\n11 \n\nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du DFDS, a par ailleurs assisté à chacune des séances, \naccompagnée de membres de son état-major.  \n\n2.3.1.2. Entités visitées \n\nLa situation sanitaire n’étant que très peu compatible avec les visites de services dont la commission \nest coutumière, seules trois séances ont pu être consacrées à l’automne 2021 à l’analyse \napprofondie du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). \n\nSIEN \n\nLa SCOGES du DFDS s’est d’abord rendue, le 26 octobre, au SIEN sur le site de Verger-Rond. \nAprès une visite du site et une présentation du service, la SCOGES a pu échanger sur les enjeux \net préoccupations du SIEN avec les membres de la direction du service. Le chef de service a \nnotamment souligné l’importance du soutien du législatif dans le domaine informatique \n(développements coûteux et ambitieux). Un accent particulier a été mis sur la nécessité d’accorder \ndu temps aux grandes réformes informatiques pour qu’elles aient la possibilité de s’implémenter \négalement sur le terrain. Une discussion a aussi eu lieu sur les questions de cybersécurité et il a \nété décidé d’organiser une séance supplémentaire sur ces thématiques plus sensibles. \n\nCette seconde séance a eu lieu le 9 novembre en présence de certains membres de la direction du \nSIEN. Les rapports d’audits confidentiels du Contrôle cantonal des finances (CCFI) ainsi que les \nquestions précises des membres de la commission en lien avec la sécurité informatique ont été \nabordés. Il en est ressorti que le principal point faible du système réside dans les utilisatrices et \nutilisateurs, et en particulier la députation, qui ne dispose pas forcément d’accès sécurisés. Il est \nsuggéré que le bureau du Grand Conseil se penche sur la question de la sécurité des outils \ninformatiques des député-e-s. \n\nLe 29 novembre a eu lieu, en visioconférence, un point d’information de la cheffe du DFDS lié à la \nstratégie de digitalisation du canton, en particulier sous l’angle des ressources humaines. \n\n2.3.1.3. Suivi des dossiers \n\nCovid-19 \n\nNeuf séances ont été consacrées à la gestion de la crise Covid-19.  \n\nLe 12 janvier 2021, une séance d’information générale s’est tenue au sujet de la situation sanitaire \ndans les écoles. La volonté du Département de l’éducation et de la famille (DEF) a été de maintenir \nles écoles ouvertes, la situation sanitaire étant alors sous contrôle. Les mesures de protection ont \nété maintenues jusqu’au 22 février. Cependant, quelques inquiétudes ont été émises au sujet de \nl’émergence du variant britannique sur le canton. Des mesures complémentaires ont été envisagées \nen cas d’aggravation de la situation sanitaire. La volonté de la CDIP est d’harmoniser les mesures \nCovid-19 prises par les cantons. Les sous-commissions du DEF ont été bien informées par le \nDépartement, toutes les lettres d’information destinées aux enseignant-e-s leur sont régulièrement \ntransmises.  \n\nLe 21 janvier, un rapide point d’information sur la situation sanitaire a été effectué. Le reste de la \nséance a été consacré aux objets parlementaires en suspens.  \n\nLe 12 février, la situation sanitaire était stable, toutefois, cinq classes du cycle 3 ont été mises en \nquarantaine. La décision de mise en quarantaine et/ou de tests à large échelle relève de la \ncompétence du médecin cantonal, lorsque deux élèves sont positifs au sein d’une même classe. \nDes tests salivaires à large échelle ont été réalisés au sein des établissements scolaires. Les \nautorités scolaires ont sollicité l’autorisation des parents pour procéder à ces tests. Un faible \npourcentage de parents s’y sont opposés. La prise de mesures plus coercitives, en termes \nd’obligation, afin que l’enseignement en présentiel soit maintenu en vue de limiter le décrochage \nscolaire a été évoquée dans la commission. Une question a également porté sur les examens. Les \nélèves en quarantaine qui refuseraient d’être testés au moment des examens n’auraient pas la \npossibilité de les repasser. Cette mesure pourrait faire l’objet de nombreux recours. \n\nLe 24 février, un nouveau point d’information sur la situation sanitaire a été effectué.  \n\nLe 8 mars, la sous-commission a évoqué la question de l’harmonisation des conditions d’examen \npour les élèves en quarantaine. Une communication a été faite par le DEF. Les plans d’action ont \nété régulièrement actualisés et publiés sur le site du DEF. Les tests ciblés élargis réalisés dans les \ncentres scolaires étaient salivaires et non nasopharyngés. Ils ont nécessité l’autorisation des \nparents. Un faible pourcentage de parents ont refusé ces tests. La suppression des voyages \nd’études (avec nuitées) – décision prise en octobre 2020 – a été maintenue. La décision de maintien \n\n\n\n12 \n\ndes cours à distance dans les hautes écoles relève de la compétence de la Confédération et pas \ndu canton. \n\nLe 1er avril, un point d’information sur la situation sanitaire a été effectué, elle est restée stable. Une \nrencontre avec la cellule de crise s’est déroulée le vendredi 16 avril afin d’établir un état des lieux à \nl’issue des vacances pascales. Des mesures pourraient être prises selon l’évolution de la situation. \nLe DEF a réaffirmé son intention de maintenir l’enseignement en présentiel autant que possible. \n\nLe 26 avril, un point d’information sur la situation sanitaire a été effectué. \n\nLe 11 août a eu lieu un point de situation sur le Covid-19 avant la rentrée scolaire. La situation \nsanitaire d’août était alors similaire à celle de juin 2020. Le DFDS a souhaité en informer les sous-\ncommissions avant son communiqué de presse du 12 août. Lors de cette séance, il a été aussi \nquestion de la mise en place de caravanes vaccinales. La SCOGES du DFDS s’est réunie en \nvisioconférence pour toutes les séances en lien avec la situation Covid-19. \n\nLe 10 septembre, les sous-commissions de gestion et des finances ont été informées sur l’évolution \ndu Covid-19 dans les écoles neuchâteloises. La sous-commission a également reçu des \ninformations de la part de la cheffe du DFDS sur la situation d’un jeune placé aux Perce-Neige par \nl’autorité de la protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), dont la mère a écrit à l’ensemble des \ndéputé-e-s. Après avoir entendu les informations du DFDS, les membres de la SCOGES ont estimé \nque ce dossier ne relevait pas de la compétence de la COGES, ni de la sous-commission. Par \nailleurs, il est rappelé que ce dossier fait l’objet d’une procédure judiciaire. \n\nTâches légales de la SCOGES \n\nLe 21 janvier a eu lieu l’examen des recommandations, motions et postulats (état au 31.12.2020).  \n\nLa séance du 29 avril a été consacrée à l’examen des comptes 2020. \n\nLa séance du 30 septembre a été consacrée à l’examen du budget 2022. Après une analyse \napprofondie des spécificités du budget 2022, l’ensemble des membres des SCOGES et SCOFI du \nDFDS ont été satisfaits du travail effectué, au vu notamment de la difficulté à évaluer les \nconséquences de la crise sanitaire sur l’évolution des besoins et capacités budgétaires de l’État. \n\n2.3.1.4. Examen du rapport de gestion 2021 du DFDS \n\nLors de la séance du 5 mai 2022, les sous-commissions de gestion et des finances du DFDS ont \nexaminé conjointement le rapport de gestion financière du département. La cheffe du département, \nle secrétaire général et le responsable financier ont présenté un résumé des comptes 2021.  \n\nDans le rapport général, les points ci-après ont attiré plus particulièrement l’attention des sous-\ncommissions sous l’angle de la gestion.  \n\nConcernant l’évaluation des fonctions dans l’enseignement, le dossier a fait l’objet de négociations \navec le syndicat des services publics (SSP), le syndicat autonome des enseignants neuchâtelois \n(SAEN) et les communes via la CDC-IP. Les projets et contre-projets successifs n’ayant pas trouvé \nd’issue, l’alternative d’un déblocage progressif des derniers échelons des classes salariales les plus \nbasses est envisagée, comme mentionné dans le plan financier de législature. Le Conseil d’État a \ntoutefois encore mandaté le service des ressources humaines (SRHE) afin d’examiner une nouvelle \nproposition des communes, qui pourrait limiter l’augmentation des dépenses pour l’État. Les \ncommunes proposent que ces « non-dépenses » soient réinvesties dans d’autres prestations en \nfaveur de l’école et soulagent les charges des communes. Le Conseil d’État privilégie des réflexions \nglobales à des discussions sectorielles. En accord avec le département, les sous-commissions \nseront informées de la suite du processus. \n\nL’attention des commissaires s’est également portée sur les infrastructures informatiques du SIEN. \nL’État dispose actuellement de deux data centers, l’un est situé à Jardinière 157 à  \nLa Chaux-de-Fonds, l’autre au Faubourg du Lac à Neuchâtel. Ce dernier sera remplacé par un data \ncenter à Cadolles 9, qui est en cours de construction et sera fonctionnel dès 2024. Le transfert \ndéfinitif est prévu en 2027.  \n\nLa question des cyberattaques étant largement thématisée par la SCOGES du DFDS, il est relevé \nlors de cette séance que la sécurité informatique sera renforcée et développée pour se prémunir \ncontre les risques majeurs de piratage. Pour ce faire, des ressources supplémentaires devront \nprobablement être octroyées au service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). Un crédit \nsupplémentaire urgent est en cours d’élaboration.  \n\n\n\n13 \n\nUn point d’inquiétude du département et des sous-commissions réside dans l’augmentation du coût \ndes matériaux. Cette inflation pourrait avoir un impact sensible sur les dépenses, et notamment les \ninvestissements du DFDS. \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nÀ la question de l’impact de la crise sanitaire sur le parcours scolaire, il n’existe pas encore de \ndonnées statistiques. On n’observe pour l’instant pas d’effets négatifs sur la réussite des élèves qui \nsont passé-e-s en classe supérieure sans avoir les résultats voulus. Ce constat interroge sur l’utilité \ndu redoublement et fait l’objet d’une analyse au niveau de l’école obligatoire. \n\nIl est souhaité que les élèves de l’école obligatoire confronté-e-s à la crise sanitaire bénéficient d’un \nsuivi sur leur évolution scolaire afin de détecter le risque de décrochage scolaire, qui pourrait être \ndû à des effets psychologiques à plus long terme.  \n\nConcernant le programme PRIMA, l’objectif est de disposer d’une filière complète par centre scolaire \ndès 2027. L’implémentation de ce programme relève de l’engagement des cercles scolaires. Cela \nnécessite une volonté politique incitative auprès des directions des cercles scolaires. Tous les \ncentres n’ont pas encore créé de classes PRIMA. Le cercle des Cerisiers a ouvert des classes \nANIMA.  \n\nClasses PRIMA et ANIMA (CSRC) en 2021-2022 \n\nLieu \nNombre  \n\nde classes \nNombre \n\nd’élèves PRIMA \n\n \n\n% d’élèves \nPRIMA  \n\ndans le centre \n\n \n\nNombre d’élèves \ndu centre \n\nÉorén-C2T 17 319 31 1'031 \n\nEOCF 9 168 4 4'181 \n\nÉorén-T 24 446 27 1'623 \n\nCSVT 8 126 10 1'272 \n\nCSVR 1 20 1 2'176 \n\nTOTAL PRIMA 59 1'079   \n\nCSRC 5 90 6 1'404 \n\nTOTAL ANIMA 5 90 6 1'404 \n\n \n\nLes sous-commissions appellent les communes à envisager sérieusement la constitution de \nclasses PRIMA sur leur territoire. \n\nConcernant la maturité gymnasiale en quatre ans, les cantons membres de la CDIP seront consultés \nau 2e semestre 2022. Les étudiant-e-s du canton de Neuchâtel ne réussissent pas moins bien que \nceux et celles qui ont fait leur maturité en quatre ans. Le département privilégierait le statu quo, mais \nce n’est plus une option. Le modèle choisi sera-t-il de 10+4 ou de 11+4 ? Cette thématique suscite \nbon nombre de questions et est actuellement étudiée par un comité de pilotage relevant du Conseil \nd’État. Le Conseil d’État se positionnera en 2023 sur le choix du modèle, pour une entrée en vigueur \nprévue en 2031. Cette thématique pourra être reprise en SCOGES.  \n\nLes sous-commissions s’interrogent sur la pertinence du changement de système, compte \ntenu des effets attendus. \n\nLe projet d’éducation numérique se déploie dans les lycées, avec l’introduction de la discipline \ninformatique. La question du BYOD (Bring Your Own Device) est en phase pilote. La question de \nl’implémentation est encore en discussion et sera reprise avec les sous-commissions. La volonté \nest de fixer des standards minimums de rapidité pour l’acquisition des portables. Le rythme de mise \nen œuvre de ce programme varie selon les lycées et les écoles professionnelles. Des solutions \nseront trouvées par le DFDS pour mettre des PC à la disposition des élèves ayant peu de moyens \nfinanciers, afin de garantir une égalité des chances. Pour ce faire, les parents doivent s’adresser \naux directions.  \n\nLes sous-commissions relèvent qu’une grande attention doit être prêtée à l’égalité des \nchances des élèves quant au matériel à disposition. \n\nCPMB, CIFOM et CPLN \n\nLa nouvelle appellation CPNE prendra effet en août 2022. \n\n\n\n14 \n\nSIEN \n\nLa déléguée à la digitalisation a été recrutée en mars 2022, elle reprendra ensuite le poste de cheffe \nde service une fois la stratégie de digitalisation validée.  \n\n2.3.1.5. Bilan et perspectives \n\nLes sous-commissions tiennent à remercier vivement la conseillère d’État ainsi que l’ensemble du \npersonnel du DFDS pour le travail conséquent effectué durant la crise sanitaire.  \n\nLe suivi de plusieurs projets importants au sein du DFDS et analyses de questions de gestion ont, \net auront, lieu durant l’année 2022 au sein des sous-commissions. \n\n2.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n2.4.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.4.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du DDTE s’est réunie à quatre occasions pendant l’année 2021, \ndeux fois seule et deux fois de concert avec la sous-commission des finances du DDTE. Les \nséances de la première partie de l’année ont été principalement consacrées à la situation sanitaire, \nnotamment en lien avec les activités et le rôle du service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV) durant cette pandémie. \n\nLa sous-commission a été entièrement renouvelée à la suite des élections cantonales d’avril 2021. \nLa présidence de la sous-commission a ensuite une nouvelle fois changé au mois d’octobre après \nla démission de la présidente.  \n\nLa SCOGES du DDTE tient à remercier son assistante parlementaire pour son travail, sa vigilance \net sa patience.  \n\n2.4.1.2. Entités visitées \n\nEn 2021, aucune entité n’a été visitée, notamment en raison des élections cantonales, de la situation \nsanitaire et du changement de présidence. Un travail a néanmoins été fourni en fin d’année afin de \nplanifier les visites de 2022. \n\n2.4.1.3. Suivi des dossiers \n\nService cantonal de l’aménagement du territoire (SAT) \n\nLors de sa séance du 9 février, la sous-commission s’est interrogée sur des questions liées à \nl’installation d’antennes 5G dans le canton. \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nLa sous-commission s’est entretenue avec le département afin de disposer d’un état des lieux et du \nsuivi des affaires du SCAV liés à la pandémie les 9 février, 9 mars et 30 avril. \n\n2.4.1.4.  Examen du rapport de gestion 2021 du DDTE \n\nLes sous-commissions de gestion et des finances du DDTE ont rencontré le chef du département, \nle secrétaire général et le secrétaire général adjoint lors d’une séance le 9 mai 2022. À cette \noccasion, les représentants du département ont rappelé les dossiers stratégiques menés par le \nDDTE (cf. tome 2, pages 308 et 309). \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires sous l’angle de la gestion sont développées ci-après. \n\nLes membres des sous-commissions ont relevé l’important travail mené par le département en \n2021. Des remerciements sont adressés aux collaborateur-trice-s des services, plus \nparticulièrement à celles et ceux dont les missions se sont déroulées au front de la pandémie. \n\nImpacts de la crise sanitaire \n\nUne mise en perspective et un point de situation ont été présentés en lien avec le fonctionnement \ndes services du département qui ont été en prise directe avec la gestion de la crise sanitaire. Le \ndépartement a confirmé que les équipes de la police du commerce retrouvent progressivement une \nactivité normale. L’apparition d’un nouveau variant à l’automne 2022 n’est pas exclue, mais \n\n\n\n15 \n\nl’expérience a été capitalisée et les forces nécessaires seront à nouveau sollicitées si ce scénario \ndevait se produire. \n\nÀ noter qu’au niveau fédéral, l’approvisionnement économique du pays (AEP) a été activé durant la \ncrise sanitaire et continue de l’être aujourd’hui, notamment sur les questions énergétiques, en raison \nde la guerre en Ukraine. Le service de l’énergie (SENE) procède à un suivi mensuel des rapports \nde la Confédération sur ce point. \n\nDu point de vue des transports publics, la baisse de fréquentation constatée en 2021 semble \nperdurer en 2022. Celle-ci peut partiellement être attribuée à la démocratisation du télétravail (à titre \nd’exemple, il y a une augmentation de 10 à 30% de cette pratique à l’État), aux craintes persistantes \nde certains usager-ère-s en lien avec la pandémie, ainsi qu’au développement important de la \nmobilité douce. \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nLes retours en lien avec l’offre de substitution sur la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds – Le \nLocle semblent globalement positifs. Le travail mené par le département durant les deux ans \nprécédant la fermeture de la ligne ferroviaire a porté ses fruits. L’attribution d’un geste commercial \nspontané aux usager-ère-s a également été appréciée.  \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nPlaces de parc sur fonds privés  \n\nÀ la demande de complément d’informations sur le règlement d’exécution de la loi cantonale sur les \nconstructions (RelConstr) en lien avec le redimensionnement du nombre de places de \nstationnement sur les fonds privés, il est précisé que le retour de consultation pour l’adaptation de \nce règlement fait état de plusieurs réticences de la part de certaines communes.  \n\nPermis de construire  \n\nUne question a été posée sur le mode de publication des demandes de permis de construire qui a \npour conséquence que les organismes ou personnes qui s’inquiètent des conséquences du projet \nsoumis sont contraint-e-s d’intervenir par le biais d’une opposition formelle. Cela induit souvent de \nlongues procédures ; cette problématique mériterait d’être approfondie pour éventuellement définir \nune manière de procéder plus efficiente. À cette remarque, le chef du DDTE confirme qu’il n’entend \npas modifier ce fonctionnement, qui fait actuellement ses preuves sous l’angle de l’égalité de \ntraitement.  \n\nIl est relevé que les délais de délivrance des permis de construire semblent actuellement maîtrisés \npour les projets complets et conformes.  \n\nOrganisation de manifestations sportives  \n\nMalgré la satisfaction globale sur la manière dont ces événements se déroulent, il a été relevé que \nla notion de récurrence est une donnée qui manque dans l’analyse des nuisances causées par de \ntels événements. Ce point n’est pas considéré comme problématique par le Conseil d’État, car les \nmanifestations sportives utilisent largement des chemins pédestres qui connaissent déjà une \nrécurrence dans leur utilisation.  \n\nDangers naturels  \n\nPour répondre à la préoccupation exprimée quant à l’implication du SCAT dans ce domaine à \nl’avenir, le Conseil d’État confirme que le service continuera de s’en occuper partiellement. Le poste \nde géologue cantonal passera au SPCH, car les compétences d’ingénierie dans le domaine des \ncours d’eau et des dangers naturels y sont déjà très présentes. Il s’agit de les rassembler pour créer \nun vrai pôle de compétences. Toutefois, la tâche de préavis en matière de dangers naturels est \nmaintenue au SCAT à hauteur de 0.2 EPT. \n\nService des transports (SCTR) \n\nOnde Verte  \n\nLe fonctionnement d’Onde Verte prévoit que toutes les décisions se prennent à l’unanimité. Un \ndoute est émis quant au fait que cette manière de procéder soit toujours adaptée, compte tenu de \nla complexité des décisions à mettre en œuvre. Le Conseil d’État confirme que ce système a fait \nses preuves et que les acteur-trice-s collaborent bien.  \n\n\n\n16 \n\nMobilité 2030 \n\nLes études préliminaires sur une douzaine de variantes de tracés seront encore menées jusqu’en \noctobre 2022 concernant la ligne directe entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Ce grand chantier \nentrera ensuite dans la phase des avant-projets. \n\nCollaboration avec les communes \n\nIl est souligné que plus les communes sont informées à l’avance des interventions de l’État, mieux \nelles peuvent planifier leurs travaux. La planification de l’entretien durable sur quatre ans permet \njustement d’avoir la visibilité sur de nombreux projets et de les coordonner en tenant compte des \nimpératifs de tous les acteurs.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nRevitalisation des cours d’eau  \n\nUne question est posée sur le fait que les revitalisations des cours d’eau soient rattachées au SPCH \nplutôt qu’au SFFN. La protection contre les crues et les revitalisations des cours d’eau sont réunies \ndans la section lacs et cours d’eau au SPCH depuis longtemps. La planification stratégique de la \nrevitalisation des cours d’eau créée en 2014 et validée par la Confédération est le fruit de l’ingénierie \ndu SPCH, en collaboration avec le SENE et le SFFN (plateforme technique pour la gestion des \neaux).  \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\nPlan d’aménagement cantonal du Creux-du-Van \n\nLe recours de Helvetia Nostra devrait faire l’objet d’une décision du Tribunal fédéral en 2022.  \n\nPopulation de cormorans \n\nEnviron 50 animaux ont été abattus en 2021 par les pêcheurs professionnels. Avec 1'400 groupes \nnicheurs, la population est toujours étendue, mais la situation est moins difficile qu’il y a quatre ou \ncinq ans.  \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nProgrammes d’aide à l’investissement \n\nLa question de la coordination de ces rapports avec les objectifs en termes de développement \ndurable et de sauvegarde de l’environnement est abordée, car les objectifs de l’agriculture ne sont \npas toujours compatibles avec les enjeux actuels de préservation de la nature. À cette \npréoccupation, il est confirmé que tous les rapports agricoles sont construits sous le sceau du \ndéveloppement durable, avec pour objectifs le bien-être animal ainsi que le respect des lois en \nmatière de protection des eaux et de l’environnement.  \n\nMycorama \n\nLe bâtiment du Mycorama est actuellement utilisé pour des ateliers organisés par l’office de \nl’assurance-invalidité (OAI). Il accueille également de nombreuses manifestations de toutes tailles. \nÀ terme, son affectation devra être réexaminée compte tenu du futur pôle de gare de Cernier.  \n\n2.4.1.5.  Bilan et perspectives \n\nDe grands défis attendent le département dans les années à venir, notamment en termes de \ncroissance des coûts d’investissement, de mise en œuvre des grands projets d’infrastructures et de \npréservation du climat et de l’environnement. Plusieurs dossiers hautement stratégiques pour l’État \nsont concentrés au DDTE et impliqueront la mobilisation de moyens financiers et de ressources \nhumaines importants qu’il s’agira d’attribuer le moment venu. La sous-commission souhaite \négalement relever que, dans le cas de certains services, la description des missions et des tâches \npourrait se montrer plus volontariste en matière de développement durable. \n\n\n\n17 \n\n2.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n2.5.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.5.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du DECS (SCOGES du DECS) a repris en juin 2021, après les \nélections cantonales, les travaux menés par la sous-commission du Département de l’économie et \nde l’action sociale (DEAS). \n\nLa SCOGES du DEAS s’est réunie en visioconférence les 5 et 19 janvier, 2 et 18 février, 8 et 22 \nmars et 15 avril 2021 au sujet de la crise Covid-19. La séance du 26 février a été consacrée à la \nstratégie de domiciliation du canton de Neuchâtel. \n\nLe 26 août, la SCOGES du DECS a rencontré la nouvelle cheffe de département.  \n\nLes séances du 28 avril et du 30 septembre ont été respectivement consacrées à l’examen des \ncomptes 2020 et au budget 2021. \n\nLa SCOGES du DECS s’est réunie le 28 janvier 2022 pour traiter les objets en suspens échus au \n31 décembre 2021. \n\n2.5.1.2. Entités visitées \n\nSecrétariat général du DECS \n\nLa SCOGES du DECS s’est réunie le 26 août pour rencontrer Mme Florence Nater, conseillère d’État, \nnouvelle cheffe du département, et ses proches collaborateur-trice-s. La séance s’est déroulée en \ndeux parties axées sur le département puis sur les services. Bien que le département ait changé de \nnom, d’acronyme et de composition, il reste solide en termes d’emploi, d’intégration professionnelle \net d’évolution tant du chômage que de l’aide sociale. Le service de l’économie a rejoint le DESC \ndepuis la nouvelle législature. L’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) et le service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) ont rejoint le département, traduisant \nl’ancrage d’une vision politique.  \n\nLes membres de la SCOGES ont constaté la diversité des prestations du DECS et remercient le \nDépartement département de sa disponibilité.  \n\nLa séance du 30 septembre a été consacrée à l’examen du budget 2022. Après une analyse \napprofondie des spécificités du budget 2022, l’ensemble des membres des SCOGES et SCOFI du \nDECS remercient le département pour l’important travail effectué, notamment pendant la crise \nsanitaire et l’après-Covid.  \n\n2.5.1.3. Suivi des dossiers \n\nLa situation sanitaire en 2021 étant très incertaine, les visites de services ont été reportées en 2022.  \n\n2.5.1.4.  Examen du rapport de gestion financière 2021 du DECS \n\nLa SCOGES du DECS a procédé le 6 mai 2022, en séance commune avec la SCOFI du DECS, à \nl’examen du rapport de gestion et des comptes 2021 du département.  \n\nL’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire et par le changement de législature. La législature \n2021-2025 a amené un certain nombre de changements dans l’environnement du département, à \nsavoir le rattachement administratif de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) au \nsecrétariat général, ainsi que le rattachement du service de l’accompagnement et de l’hébergement \nde l’adulte (SAHA). Le service de l’économie (NECO), le domaine de la domiciliation et les accords \nde positionnement stratégiques sont, quant à eux, rattachés au DESC. Le SAHA a également \naccueilli sa nouvelle cheffe de service en 2021.  \n\nQuelques éléments marquants ont été relevés dans les services suivants. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nUne loi sur l’inclusion et l’accompagnement des adultes vivant avec un handicap a été adoptée et \nun dispositif d’accueil d’urgence pour les adultes vivant avec un handicap a été créé.  \n\n\n\n18 \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\n2021 a été une année de transition à différents égards. Un travail sur la crise Covid, sur les volumes, \nsur les processus essentiels dans le cadre d’un plan de relance a été réalisé. Le tissu économique \na été très réactif face à la crise sanitaire. \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nUne nouvelle organisation de la direction s’est mise en place en 2021 après le départ de la cheffe \nadjointe. Deux centres ESPACE ont été inaugurés en 2021 et un nouveau président est à la tête de \nla communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) depuis 2021.  \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nLes effectifs ont passé à 438 EPT, dont 0.7 est financé par le biais du crédit d’engagement relatif \nau programme d’impulsion et de transformation et 0.8 EPT concerne la lutte contre le \nsurendettement. Une commissaire s’est interrogée sur le temps consacré à chaque dossier des \npersonnes s’adressant aux guichets sociaux régionaux. Le chef de service a expliqué la distinction \nà faire entre les services sociaux régionaux (aide matérielle) et les guichets sociaux qui étudient la \ndemande de prestations sociales complètes. Le service travaille sur la simplification du formulaire \nde demande d’aide sociale. La question du contentieux reste un réel problème sur lequel le \ndépartement doit travailler.  \n\nLe service a également rencontré des changements, notamment au sein du service du séjour et de \nl’établissement et de l’office social de l’asile en deuxième accueil. Une stabilité au niveau des \neffectifs de la main-d’œuvre a été constatée en 2021. L’Agenda Intégration, dont l’objectif principal \nest que les migrant-e-s puissent trouver un emploi et devenir autonomes financièrement, a eu des \neffets positifs.  \n\n2.5.1.5. Bilan et perspectives  \n\nLa SCOGES du DECS tient à remercier vivement la cheffe du département ainsi que l’ensemble du \npersonnel du DECS pour le travail conséquent effectué durant la crise sanitaire. Elle remercie \négalement l’assistante parlementaire de la SCOGES de sa disponibilité et de la qualité de son \ntravail. \n\nEn 2022, la SCOGES suivra attentivement les incidences de la crise ukrainienne sur le canton et \nsur ses services. Elle poursuivra également le suivi du dossier du service social régional (SSR) de \nLa Chaux-de-Fonds d’ici à l’automne 2022. \n\n3.  RAPPORT DU BUREAU  \n\n3.1.  Généralités  \n\nPour des raisons de confidentialité, les procès-verbaux du bureau de la COGES pour la législature \n2017-2021 n’ont pas été distribués au bureau de la COGES 2021-2025. Le présent rapport ne prend \ndonc pas en considération les activités de l’ancien bureau durant les mois de janvier à mai 2021. \n\nLe bureau de la COGES 2021-2025 s’est réuni à six reprises entre mai et décembre 2021, dont cinq \npar visioconférence. Il a assuré le lien avec le bureau de la COFI, en particulier dans le cadre du \ndossier relatif au projet de création d’une Cour des comptes. \n\nLe bureau de la COGES a procédé à une révision du règlement de fonctionnement et d’organisation \nde la COGES en y intégrant les propositions des commissaires. Dans ce contexte, il a procédé à la \nnomination de suppléant-e-s des différents groupes politiques dans la commission. Les suppléant-\ne-s des sous-commissions ne seront pas désignés nominativement, mais les éventuels \nremplacements devront être assurés par un membre du même groupe politique dans la commission. \n\nDans le but d’uniformiser les échanges d’informations lors des visites des différents services par les \nsous-commissions, le bureau a préparé une liste de questions auxquelles des réponses devraient \nêtre données. Cette liste est transmise aux chef-fe-s de service concerné-e-s quelques jours avant \nles séances, ainsi qu’au chef ou à la cheffe du département concerné. \n\nEn son nom propre et au nom de la COGES, le bureau remercie le Conseil d’État et les services de \nl’administration cantonale de la quantité et la qualité du travail accompli dans des circonstances \nparticulières rendues difficiles par la pandémie de Covid-19. Il tient aussi à exprimer sa profonde \nreconnaissance à son assistante parlementaire pour son professionnalisme, ses compétences, sa \n\n\n\n19 \n\ndisponibilité et sa courtoisie, ainsi qu’à l’ensemble des assistantes parlementaires et du secrétariat \ngénéral du Grand Conseil pour leur précieuse collaboration. \n\n3.2. Entités rencontrées \n\nChancellerie d’État \n\nLe bureau a reçu la chancelière d’État le 8 novembre 2021. Les échanges ont porté sur le \nfonctionnement de la chancellerie et du service des achats (SALI) qui y est rattaché, leurs missions \net les ressources attribuées. Il a également été question des enjeux pour l’avenir, à savoir la \ndigitalisation des prestations, le projet VITAMINE (visant à regrouper l’administration cantonale sur \ndeux pôles), la communication interne et via les réseaux sociaux, le vote électronique ou encore \nl’harmonisation des pratiques d’archivage. \n\nSecrétariat général du Grand Conseil (SGGC) \n\nLe bureau a reçu la secrétaire générale du Grand Conseil, également le 8 novembre 2021. Elle a \ndécrit le fonctionnement du secrétariat du Grand Conseil (SGGC) et les conditions dans lesquelles \nil remplit sa mission. Il s’appuie pour ce faire sur le savoir-faire et les connaissances d’assistantes \nparlementaires parfaitement au courant des processus inhérents à ses différentes tâches. On a \naussi relevé le nombre important d’interventions (interpellations, questions), bien que certaines \nthématiques s’avèrent parfois récurrentes. \n\n \n\n\n\n \n\n20 \n\n4. ÉTAT DES LIEUX DES OBJETS EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2021 \n\nObjets soumis à l’ancien droit (OGC du 30 octobre 2012, art. 375, OGC du 22 mars 1993, art. 70) :  \n\nObjets soumis au nouveau droit (OGC du 30 octobre 2012, motions art. 233, 234 et 375, postulats art. 242, 243 et 375) :  \n\nObjets dont la COGES propose le classement dans son rapport 2021  \n\n \n\n4.1. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2021 DFS \n\nN° Objets Titres Auteur-e-s \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions du Conseil d’État \nPropositions  \nde la COGES \n\n05.108  Motion \nPour un traitement équitable des remises \nd’impôts \n\nGisèle Ory 28.03.2006 28.03.2008 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf. 12.106) \n\nPrévu : au 2e semestre 2022 \n\nValidée \n\n07.122 Postulat \nPour une évaluation régulière de la \ncomplémentarité cantonale dans la \nperspective d'un équilibre dynamique \n\nGroupe socialiste 06.11.2007 06.11.2008 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf. 15.121) \n\nPrévu : au 1er semestre 2022 \n\nValidée \n\n08.121 Postulat Une médiation dans le domaine de la santé Groupe socialiste 30.01.2008 30.01.2009 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : en suspens en raison de la pandémie (SCSP) \n\nValidée \n\n11.139 Motion \nPour la déductibilité des contributions \necclésiastiques \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n22.02.2012 22.02.2014 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport technique (SCCO) \n\nPrévu : à fin 2022 \n\nValidée \n\n12.106 Motion \n\nAssouplissement de la politique de remise \nen matière fiscale en lien avec les plans de \ndésendettement et élaboration d'un rapport \nannuel sur l'état d'endettement des \nménages neuchâtelois \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n05.09.2012 05.09.2014 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf. 05.108) \n\nPrévu : au 2e semestre 2022 \n\nValidée \n\n12.159 Motion \nPour le maintien de la convention collective \nde travail CCT santé 21 à l'Hôpital de la \nProvidence \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n05.12.2012 05.12.2014 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport planification hospitalière 21.017 qui a été retiré \net en cours de nouvelle planification  \n\nPrévu : à planifier \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05108.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07122.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12106.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12159.pdf\n\n\n \n\n21 \n\n14.121 Motion CCT santé 21: pour la transparence, enfin! \nGroupe libéral-\nradical \n\n27.03.2017 27.03.2019 \n\nMotion acceptée le 25.06.14. Classement de la motion \nrefusé le 27.03.17. \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport planification hospitalière 21.017qui a été retiré et \nen cours de nouvelle planification.  \n\nPrévu : à planifier \n\nValidée \n\n14.153 Postulat Soins dentaires à toute la population Hughes Chantraine 24.03.2015 24.03.2016 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 20.030 en cours de traitement \n\nPrévu : à la session de janvier 2022 \n\nPrévu : en mars 2022 au Grand Conseil \n\nValidée \n\n15.121 Postulat \nRépartition des investissements publics \ndans notre canton ? Quelle réalité ? \n\nThéo Bregnard 27.05.2015 27.05.2016 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport spécifique (cf. 07.122) \n\nPrévu : au 1er semestre 2022 \n\nValidée \n\n15.156 Postulat \nFaciliter la vie des entreprises: des \néconomies pour l'État et pour les \nentreprises \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n24.02.2016 24.02.2017  \n\nValidée  \n\n→Transmission  \nau DFDS \n\n16.182 Recommandation \nRégimes de financement des EMS et des \nsoins à domicile \n\nCommission Santé 29.03.2017 29.09.2017 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. Un mandat d’analyse est en cours \nconcernant le financement des soins à domicile. \n\nPrévu : au début 2023 \n\nValidée \n\n17.111 Motion \nIntroduire des droits d’enregistrement sur le \nmodèle genevois \n\nGroupe socialiste 24.01.2018 24.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf. 19.126) \n\nPrévu : en 2023 \n\nValidée \n\n18.125 Postulat \nFavoriser le Guichet unique par un bonus \nfinancier \n\nGroupe socialiste 25.04.2018 25.04.2019  \n\nValidée \n\n→Transmission  \nau DFDS \n\n18.192 Postulat \nPour un « juste prix » : hausse du taux de \nrétrocession des travailleurs frontaliers \navec la France \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n23.01.2019 23.01.2020 \n\nNégociation en cours entre la France, la Confédération \net les cantons frontaliers.  \nDe multiples démarches ont été entreprises ces \ndernières années.  \n\nPrévu : issue impossible à planifier \n\nValidée \n\n19.124 Motion \n\nPrise en compte de critères \ngéotopographiques dans le volet des \ncharges de la péréquation financière \nintercommunale \n\nCommission \nPéréquation \nfinancière \n\n27.03.2019 27.03.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 21.023 dont les travaux sont en cours en \ncommission mais suspendus. Le traitement sera groupé \navec le traitement de l’initiative déposée sur le même \nsujet.  \n\nPrévu : à définir \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2014/14153.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15156.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2016/16182.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2017/17111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/18192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19124.pdf\n\n\n \n\n22 \n\n19.125 Motion \n\nPart communale de l’impôt sur les \npersonnes morales (IPM) : vers une clé de \nrépartition du fonds de redistribution basée \nsur des critères objectifs \n\nCommission \nPéréquation \nfinancière \n\n27.03.2019 27.03.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 21.023 dont les travaux sont suspendus. Le \ntraitement sera groupé avec le traitement de l’initiative \ndéposée sur le même sujet.  \n\nPrévu : à définir \n\nValidée \n\n19.126 Motion \n\nRéforme de la fiscalité : quelles \nperspectives si les compensations \nfinancières ne sont pas atteintes par les \ncommunes ? \n\nCommission \nFiscalité \n\n27.03.2019 27.03.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : en 2023 (vu le retard pris dans le traitement de \nla révision de la LTD) \n\nValidée \n\n19.142 Motion Frein au réchauffement \nChristine Ammann \nTschopp \n\n26.06.2019 26.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 21.031. \n\nPrévu : en traitement en COFI \n\nValidée \n\n19.145 Motion \nAgissez pour des investissements durables \net transparents ! \n\nMotion populaire \nd’un groupe de \ncitoyens \n\n26.06.2019 26.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : Traitement suspendu à ce jour faute de \nressources, mais sera repris dans le cadre de la mise \nen œuvre du plan climat (cf. mesure R25) \n\nValidée \n\n19.157 Postulat \nExtension de l’installation de panneaux \nphotovoltaïques à toutes les toitures du \nCPLN \n\nCommission de \ngestion \n\n25.06.2019 25.06.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : au 1er trimestre 2022 \n\nValidée \n\n19.174 Recommandation \nNaturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s \nde côté, aux dépens des patient-e-s ? \n\nZ. Bachmann 04.12.2019 04.06.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à la fin du 1er semestre 2022 \n\nValidée \n\n20.108 Postulat \nPour une approche rationnelle de \nl’endettement de l’État \n\nGroupe socialiste 02.09.2020 02.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. Mandat d’analyse est en cours auprès \nd’un institut universitaire. \n\nPrévu : à fin 2022 \n\nValidée \n\n20.136 Recommandation \nQuelle reconnaissance pour le personnel \ndes institutions de soins engagé dans la \nlutte contre le Covid-19 ? \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n27.05.2020 27.11.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un   \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : suspendu vu la situation de crise COVID qui \nperdure. Priorité a été donnée à la reconduction de la \nCCT  \n\nValidée : à traiter  \nen 2022 \n\n20.143 Recommandation \nMesures visant à promouvoir les métiers de \nla santé et à favoriser la reconversion \nprofessionnelle dans ces métiers \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n24.06.2020 24.12.2020 \n\nSera traité dans le cadre de la mise en œuvre de \nl’initiative fédérale « pour des soins infirmiers forts ». \n\nPrévu : à planifier \n\nValidée \n\n20.147 Postulat \nInformation et secret fiscal sur les \nallégements fiscaux \n\nCommission \nFiscalité \n\n24.06.2020 24.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : au 2e semestre 22 \n\nValidée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19142.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20147.pdf\n\n\n \n\n23 \n\n20.151 Postulat Favoriser l’imposition à la source \nCommission \nPrestations \nsociales \n\n24.06.2020 24.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport technique en cours de rédaction.  \n\nPrévu : au 2e semestre 2022 \n\nValidée \n\n20.155 Postulat \nOptimiser l’effort de l’État entre déductions \nfiscales et subsides dans le domaine de \nl’énergie \n\nDiego Fischer 02.12.2020 02.12.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. Un mandat est en cours d’attribution.  \n\nPrévu : en 2023 \n\nValidée \n\n20.201 Recommandation \nPour une réouverture immédiate des \nrestaurants \n\nGroupe UDC 02.12.2020 02.06.2021 \n\nLe classement n’ayant pu être fait dans le dernier \nrapport « situation extraordinaire » et la demande étant \ncaduque, nous proposerons de le classer dans le \nprochain rapport de gestion. \n\nPrévu : en juin 2022 \n\nProposition  \nde classement dans \nle cadre du rapport  \nde gestion 2021 \n\n \n\n21.134 Recommandation \nLes épouses, ces contribuables (toujours) \nsecondaires ? \n\nGroupes \nPopVertsSol et \nsocialiste \n\n24.02.2021 24.08.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : au 1er semestre 2022 \n\nValidée \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21134.pdf\n\n\n \n\n24 \n\n4.2. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2021 DFDS \n\nN° Objets Titres Auteur-e-s \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions du Conseil d’État \nPropositions  \nde la COGES \n\n15.181  Motion Session des Jeunes \nCommission \nlégislative \n\n26.01.2016 26.01.2018 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Loi sur l’enfance et la jeunesse » \n\nPrévu : avril 2022 (adoption par le Conseil d’État) \n\nValidée \n\n18.164 Postulat \nPour une attribution plus égalitaire des \nmesures d’aide ordinaire à l’école \nobligatoire \n\nCommission École \nobligatoire \n\n26.06.2018 26.06.2019 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : janvier 2022 (adoption par le Conseil d’État) \n\nValidée \n\n19.139 Postulat \nUn espace, un canton, une promotion \ncantonale de la médiation urbaine et de \nl’animation de quartier \n\nGroupe socialiste 26.06.2019 26.06.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : février 2022 (adoption par le Conseil d’État) \n\nValidée \n\n19.160 Postulat \nL’Université de Neuchâtel, pour toutes et \ntous ? \n\nGroupe socialiste 03.09.2019 03.09.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nmandat d’objectifs 2023-2026 de l’UniNE. \n\nPrévu : juin 2022 (adoption par le Conseil d’État) \n\nValidée \n\n19.185 Postulat Bilan de la rénovation du cycle 3 \nCommission \nÉducation \n\n05.11.2019 05.11.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : juin 2023 (adoption par le Conseil d’État) \n\nValidée \n\n19.194 Postulat \nComment inverser la tendance du taux de \nparticipation des jeunes aux votations ? \n\nLionel Rieder 19.02.2020 19.02.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « Loi sur l’enfance et la jeunesse ». \n\nPrévu : avril 2022 (adoption par le Conseil d’État) \n\nValidée \n\n19.197 Recommandation \nPour un enseignement du droit de qualité \ndans les lycées neuchâtelois \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n19.02.2020 19.08.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : avril 2022 \n\nValidée \n\n19.200 Postulat \nPour des compétences en langues \nadéquates à l'entrée de la HEP \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n02.09.2020 02.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 21.041 « Compétences en langues à la HEP-\nBEJUNE ». \n\nPrévu : adopté par le Conseil d’État le 20.10.2021 \n\nValidée \n\n20.119 Postulat \nApprendre les gestes de premiers secours \nà l’école \n\nGroupe socialiste 30.09.2020 30.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 21.046 « Apprendre les gestes de premier \nsecours à l’école ». \n\nPrévu : adopté par le Conseil d’État le 01.12.2021 \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2015/15181.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20119.pdf\n\n\n \n\n25 \n\n20.144 Postulat \n\nPour que l’équipement numérique soit \nconsidéré comme un moyen \nd’enseignement à part entière, selon \nl’article 45, lettres d et h, de la loi sur \nl’organisation scolaire (LOS) \n\nDaniel Ziegler 23.06.2020 23.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : juin 2023 (adoption par le Conseil d’État) \n\nValidée \n\n20.149 Postulat \nPour une compensation du coût \nénergétique de l’éducation numérique \n\nDaniel Ziegler 23.06.2020 23.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : juin 2023 (adoption par le Conseil d’État), \néventuellement via un rapport du DDTE. \n\nValidée \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20149.pdf\n\n\n \n\n26 \n\n4.3. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2021 DESC \n\nN° Objets Titres Auteur-e-s \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions du Conseil d’État \nPropositions  \nde la COGES  \n\n98.154  Postulat Collaboration culturelle Groupe radical 30.09.1998 30.09.1999 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : en été 2022 \n\nValidée \n\n99.117 Motion \nLa politique culturelle : une volonté du \ncanton \n\nBernard Soguel 07.11.2000 07.11.2002 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : en été 2022 \n\nValidée \n\n05.186 Postulat \nQuelle stratégie pour l'encouragement des \nactivités culturelles et artistiques ? \n\nGroupe socialiste 24.01.2006 24.01.2007 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : en été 2022 \n\nValidée \n\n08.213 Postulat \nCulture scientifique ou... la mise en culture \ndes sciences ; pour quoi faire ? \n\nGroupe socialiste 27.01.2009 27.01.2010 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : en été 2022 \n\nValidée \n\n12.160 Postulat Évitons les doubles indemnisations Groupe socialiste 30.10.2012 30.10.2013 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc. \n\nPrévu : au printemps 2022 \n\nValidée \n\n13.137 Postulat \nNeuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son \npassé ? \n\nKarim-Frédéric \nMarti, Carol \nGehringer, Philippe \nLoup et Yvan \nBotteron \n\n26.03.2013 26.03.2014 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Loi sur la culture. \n\nPrévu : en été 2022 \n\nValidée \n\n13.155 Motion \nInterdiction du port de cagoule lors de \nmanifestations \n\nGroupe UDC 02.10.2013 02.10.2015 \n\nConsultation fédérale en cours « Mise en œuvre de \nl’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) : \nmodification du code pénal ». Délai de retour de la \nconsultation : 03.02.2022. Classement une fois le droit \nfédéral connu. \n\nProposition  \nde classement dans \nle cadre du rapport \n2021 de la COGES \n\n16.126 Motion \nNouveaux instruments pour soutenir la \ncréation, la diffusion et l'accès à la culture : \nune opacité d'un autre siècle \n\nGroupe socialiste 27.04.2016 27.04.2018 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Loi sur la culture. \n\nPrévu : en été 2022 \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1998/98154.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/1999/99117.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05186.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08213.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2012/12160.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13137.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2013/13155.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2016/16126.pdf\n\n\n \n\n27 \n\n19.191 Postulat \nDes véhicules électriques pour les bornes \nde recharge, en attendant l'hydrogène \n\nCommission des \nfinances \n\n05.11.2019 05.11.2020 \n\nL'esprit du postulat est appliqué dans le cadre de la \npolitique actuelle de renouvellement des véhicules de \nl'Etat qui fait l'objet d'un crédit d'engagement de 9.7 \nmios (période 2020-2023). Formellement, il est proposé \nde répondre au postulat dans le cadre de la prochaine \ndemande de crédit d'engagement, en 2023, qui couvrira \nla période 2024-2027. \n\nPrévu : courant 2023  \n\nValidée \n\n19.192 Motion \nMieux vivre ensemble : vive le patrimoine \nUNESCO neuchâtelois ! \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : en été 2022 \n\nValidée \n\n20.156 Postulat \nPrévenir les violences policières et lutter \ncontre les pratiques discriminatoires \n\nGroupes socialiste \net PopVertsSol \n\n02.12.2020 02.12.2021 \nEn cours d’étude : sujet sensible.  \n\nPrévu : au printemps 2022 \nValidée \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19191.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20156.pdf\n\n\n \n\n28 \n\n4.4 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2021 DDTE \n\nN° Objets Titres Auteur-e-s \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions du Conseil d’État \nPropositions  \nde la COGES \n\n07.139  Postulat De la taxe auto à une taxe mobilité \nDéputé-e-s  \nVert-e-s \n\n26.06.2007 26.06.2008 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre des \ntravaux de commission liés au rapport 21.003 sur \nl'initiative populaire pour des transports publics gratuits \nou à défaut via un rapport ad hoc. \n\nPrévu : au début 2022 \n\nValidée \n\n10.157 Motion \nUn abonnement Onde verte pour les élèves \ndes écoles \n\nPatrick Herrmann 17.02.2015 17.02.2017 \n\nMotion acceptée le 31.08.11. Classement de la motion \nrefusé le 23.03.13, puis le 17.02.15. \n\nProposition de classement prévu dans le cadre des \ntravaux de commission liés au rapport 21.003 sur \nl'initiative populaire pour des transports publics gratuits \nou à défaut via un rapport ad hoc. \n\nPrévu : au début 2022 \n\nValidée \n\n13.117 Postulat Pose de panneaux solaires \n\nCommission \nAméliorations \nstructurelles \nagricoles \n\n01.10.2019 01.10.2020 \n\nMotion acceptée le 29.01.2013. Classement de la \nmotion refusé le 1.10.2019. \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le Plan climat. \n\nPrévu : adoption par le Conseil d’État à fin janvier 2022 \n\nValidée \n\n15.113 Motion \nPolitique en matière d'assainissement de \nsites industriels pollués \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n28.04.2014 28.04.2016 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 21.039 sur les déchets et les sites pollués \n(LDSP). \n\nPrévu : dernière séance de commission fin janvier 2022 \n\nValidée \n\n17.101 Postulat \nRécupération et recyclage des plastiques \nménagers \n\nGroupes \nPopVertsSol et \nsocialiste \n\n06.11.2018 06.11.2019 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 21.039 sur les déchets et les sites pollués \n(LDSP). \n\nPrévu : dernière séance de commission fin janvier 2022 \n\nValidée \n\n17.129 Postulat \nRéseau cyclable cantonal – Repenser la \nliaison Val-de-Ruz / Neuchâtel - Littoral \n\nGroupe socialiste 26.09.2017 26.09.2018 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc.  \n\nPrévu : à la fin du 1er semestre 2022 au Grand Conseil \n\nValidée \n\n18.108 Postulat Onde Verte, ligne rouge \n\nJohanna Lott \nFischer \n(initialement \ndéposé par Céline \nVara) \n\n25.04.2018 25.04.2019 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à la fin 2022 au Grand Conseil \n\nValidée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13117.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2015/15113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17101.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2017/17129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18108.pdf\n\n\n \n\n29 \n\n18.161 Postulat \nPerception automatisée de la taxe de \nséjour pour les nuitées réservées via \nAirbnb \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n02.10.2018 02.10.2019 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc.  \n\nPrévu : à la fin du 1er semestre 2022 au Grand Conseil \n\nValidée \n\n18.187 Postulat \nNeuchâtel, un canton bientôt sans \npesticides de synthèse ? \n\nDiego Fischer \n(initialement \ndéposé par Céline \nVara) \n\n23.01.2019 23.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 21.018 plan phyto et biocide \n\nPrévu : au printemps 2022 \n\nValidée \n\n18.201 Postulat Le Doubs, une inconnue en danger Groupe socialiste 23.01.2019 23.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à la fin 2022 au Grand Conseil \n\nValidée \n\n18.218 Motion Mise en place d’un plan climat cantonal \n\nGroupes \nPopVertsSol, \nsocialiste, \nVert'Libéral-PDC \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le Plan climat.  \n\nPrévu : adoption par le Conseil d’État à fin janvier 2022 \n\nValidée \n\n19.102 Postulat \nAlimentation électrique locale et écologique \ndu tunnel de La Clusette \n\nDiego Fischer 22.01.2019 22.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : au printemps 2022 au Grand Conseil \n\nValidée \n\n19.112 Postulat \nMatériaux de construction : recycler, c’est \nbien, réutiliser, c’est mieux \n\nVeronika Pantillon 03.09.2019 03.09.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 21.039 sur les déchets et les sites pollués \n(LDSP). \n\nPrévu : dernière séance de commission fin janvier 2022 \n\nValidée \n\n19.117 Postulat \nCompensation du carbone dans le canton \nde Neuchâtel \n\nDéputés \nVert'libéraux \n\n03.09.2019 03.09.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le Plan climat. \n\nPrévu : adoption par le Conseil d’État à fin janvier 2022 \n\nValidée \n\n19.120 Postulat \nVers une législation plus simple, plus \nefficace et plus moderne en matière de \ndroit des constructions \n\nCommission Loi \ncantonale sur \nl’aménagement du \nterritoire \n\n26.03.2019 26.03.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à fin 2022 au Grand Conseil \n\nValidée \n\n19.122 Motion Agissez pour un avenir viable et juste ! \nMotion populaire \nd’un groupe de \ncitoyens \n\n26.06.2019 26.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le Plan climat.  \n\nPrévu : adoption par le Conseil d’État à fin janvier 2022 \n\nValidée \n\n19.127 Motion Vergers vivants \nMotion populaire \nd’un groupe de \ncitoyens \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à fin 2022 au Grand Conseil \n\nValidée \n\n19.158 Motion \nNeuchâtel : champion suisse de \nl’hydrogène \n\nDéputés des partis \nVert’Libéral, \nsocialiste, libéral-\nradical et Les Verts \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le Plan climat.  \n\nPrévu : adoption par le Conseil d’État à fin janvier 2022 \n\nValidée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/18201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2018/18218.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19122.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19158.pdf\n\n\n \n\n30 \n\n19.163 Postulat \nPour un développement durable des \ntransports publics \n\nMembres du parti \nLes Verts \n\n04.12.2019 04.12.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à fin 2022 au Grand Conseil \n\nValidée \n\n19.183 Motion Faut-il se méfier de l’eau qui dort ? \n\nJohanna Lott \nFischer \n(initialement \ndéposé par Céline \nVara) \n\n22.01.2020 22.01.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à la fin du premier semestre 2022 au Grand \nConseil \n\nValidée \n\n19.193 Postulat Lutte contre le gaspillage alimentaire Groupe socialiste 19.02.2020 19.02.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à la fin du premier semestre 2022 au Grand \nConseil \n\nValidée \n\n19.199 Postulat \nLièvre : cette espèce menacée et toujours \nchassée à Neuchâtel ! \n\nClarence Chollet 19.02.2020 19.02.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à la fin du premier semestre 2022 au Grand \nConseil \n\nValidée \n\n21.119 Recommandation VTT au Creux-du-Van : pitié pour la flore ! Doris Angst 23.02.2021 23.08.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à la fin du premier semestre 2022 au Grand \nConseil \n\nValidée \n\n21.120 Recommandation \nCreux-du-Van : un public informé et \nsensibilisé est un public respectueux \n\nDoris Angst 23.02.2021 23.08.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : à la fin du premier semestre 2022 au Grand \nConseil \n\nValidée \n\n21.148 Recommandation \n\nInitiative communale demandant une \nmodification du système de zones et de \ntarification des transports publics Onde \nVerte du canton de Neuchâtel \n\nCommune de \nCressier \n\n31.03.2021 30.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre des \ntravaux de commission liés au rapport 21.003 sur \nl'initiative populaire pour des transports publics gratuits \nou à défaut via un rapport ad hoc. \n\nPrévu : au début 2022 \n\nValidée \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21148.pdf\n\n\n \n\n31 \n\n4.5 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2021 DECS \n\nN° Objets Titres Auteur-e-s \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions du Conseil d’État  \nPropositions  \nde la COGES  \n\n08.174  Postulat \nIntroduction d'un système de prestations \ncomplémentaires pour les familles à faible \nrevenu en plus des allocations familiales \n\nDoris Angst 28.05.2019 28.05.2020 \n\nPostulat accepté le 03.09.08 Classement du postulat \nrefusé le 28.05.19. \n\nProposition de classement prévue dans le cadre du \nrapport Redéfinition des prestations sociales 3. \n\nPrévu : au début 2024 \n\nValidée \n\n11.158 Motion \nPrestations complémentaires pour les \nfamilles \n\nGroupe socialiste 28.05.2019 28.05.2021 \n\nMotion acceptée le 22.02.12 Classement de la motion \nrefusé le 28.05.19. \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Redéfinition des prestations sociales 3. \n\nPrévu : au début 2024 \n\nValidée \n\n12.135 Motion \nIntroduction d'un congé maternel d'adoption \npour le canton de Neuchâtel \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n23.02.2016 23.02.2018 \n\nMotion acceptée le 20.02.13 Classement de la motion \nrefusé le 23.02.16. \n\nCe dossier a été traité au niveau fédéral (initiative \nparlementaire Romano 13.478). Le parlement a \naccepté, en septembre 2021, d’ancrer un congé de \ndeux semaines dans la LAPG. Une fois l’ordonnance \nfédérale disponible, proposition de classement prévue \ndans un rapport ad hoc. \n\nPrévu : à fin 2022 ou au début 2023  \n\nValidée \n\n18.202 Postulat  \nAssurance-maladie : primes, subsides et \nendettement. Faire la lumière sur ce \ndiabolique ménage à trois \n\nGroupe socialiste 24.06.2020 24.06.2021 \n\nPostulat accepté le 20.02.2019 Classement du postulat \nrefusé le 24.06.2020. \n\nL’étude demandée par le postulat a été menée ; ses \nrésultats seront pris en compte dans le cadre de la mise \nen œuvre de la stratégie de lutte contre le \nsurendettement (rapport 20.012) mais ne mérite pas de \nfaire l’objet d’un rapport au Grand Conseil à ce stade. \nProposition de classement prévu au terme de la phase \n1 de déploiement de la stratégie. \n\nPrévu : en 2025 \n\nValidée \n\n19.151 Motion \nClassification des fonctions et égalité \nsalariale \n\nDéputés du parti \nouvrier et \npopulaire (POP) \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Égalité salariale. \n\nPrévu : au printemps 2023 \n\nValidée \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19151.pdf\n\n\n \n\n32 \n\n19.190 Postulat \nDotation de l’office de la politique familiale \net de l’égalité en matière de lutte contre les \nviolences domestiques \n\nCommission \nViolence \ndomestique \n\n06.11.2019 06.11.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Prévention et lutte contre les violences \ndomestiques. \n\nPrévu : au printemps 2022 \n\nValidée \n\n20.152 Postulat \n\nQu’en est-il de l’application des normes de \nla Conférence suisse des institutions \nd’action sociale (CSIAS) dans notre \nRépublique et Canton de Neuchâtel ? \n\nCommission \nPrestations \nsociales \n\n24.06.2020 24.06.2021 \n\nLa thématique fera l’objet d’un chapitre spécifique dans \nle cadre du prochain rapport social (publication prévue \nen automne 2022).  \n\nPrévu : proposition de classement dans le cadre du \nrapport de gestion 2022 de la COGES \n\nValidée \n\n20.153 Postulat \nPour une assurance générale de revenu \n(AGR) dans le canton de Neuchâtel \n\nGroupe socialiste 02.12.2020 02.12.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Redéfinition des prestations sociales 3. \n\nPrévu : au début 2024 \n\nValidée \n\n21.151 Recommandation \nAssurer une ligne téléphonique accessible \n24/24h pour les victimes de violences \ndomestiques \n\nGroupe socialiste 31.03.2021 30.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Prévention et lutte contre les violences \ndomestiques. \n\nPrévu : au printemps 2022 \n\nValidée \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21151.pdf\n\n\n \n\n33 \n\n5. CONCLUSION \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement des objets suivants : \n\nProposition de classement du DFS \n\n20.201 – Recommandation du groupe UDC – Pour une ouverture immédiate des restaurants : coordination de la \nrestauration  et de l’hébergement \n\nProposition de classement du DESC \n\n13.155 – Motion du groupe UDC – Interdiction du port de cagoule lors de manifestation \n\n \n\n \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission de gestion a accepté le présent rapport lors de \nsa séance plénière du 24 mai 2022. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 24 mai 2022 \n\n \n\n Au nom de la commission de gestion : \n \n \n Le président, Le rapporteur, \n C. MERMET F. KRÄHENBÜHL \n\n \n\n\n