name: 23.003_CE: PERCEPTION AUTOMATISÉE DE LA TAXE DE SÉJOUR POUR LES NUITÉES RÉSERVÉES VIA AIRBNB

text: \n1 \n\nPERCEPTION AUTOMATISÉE DE LA TAXE DE SÉJOUR  \nPOUR LES NUITÉES RÉSERVÉES VIA AIRBNB 23.003 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 18.161, du 3 juin 2018, « Perception automatisée \nde la taxe de séjour pour les nuitées réservées via Airbnb » \n \n \n(Du 15 février 2023) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nSuite à l’adoption par le Grand Conseil du postulat 18.161, « Perception automatisée de la \ntaxe de séjour pour les nuitées réservées via Airbnb », le Conseil d’État est chargé d’étudier \nla possibilité d’une perception automatisée des taxes de séjour et leur versement à l’État \ndirectement par la plateforme. Environ 200 prestataires neuchâtelois offrent près de 300 \nobjets à la location sur Airbnb ; ils assurent environ 1.75% des nuitées soumises à la taxe \ndans le canton et 1.9% des recettes de la taxe de séjour.  \n \nLors d’une première surveillance du marché en 2018, 70% des logements d’hôtes et 58% \ndes logements de vacances Airbnb n’étaient pas déclarés à l’autorité cantonale et ne \nprélevaient pas la taxe de séjour. La campagne de mise en conformité organisée suite à \nces mauvais résultats a permis de régulariser 94% des hébergements fautifs. Une nouvelle \nsurveillance effectuée en 2022 a montré que le nombre de prestataires non déclarés avait \nété divisé par plus de 3, dont 80% ont été régularisés. Aujourd’hui, suite à ces campagnes, \n96.5% des annonceurs Airbnb sont correctement annoncés et encaissent la taxe de séjour. \n \nDès l’adoption du postulat, des contacts ont été noués avec Airbnb, visant la conclusion \nd’une convention de collaboration sur le prélèvement à la source de la taxe de séjour. Las, \nles projets successifs soumis au canton recelaient de nombreuses dispositions \nproblématiques, voire rédhibitoires. Le Conseil d’État a donc renoncé à une collaboration \navec Airbnb, les conditions proposées par l’entreprise générant nettement plus \nd’inconvénients que d’avantages. Il estime que les procédures mises en œuvre par le \nservice de la consommation et des affaires vétérinaires permettent de gérer correctement \nce domaine et d’encaisser les taxes de séjour dues. L’égalité de traitement complète entre \nles prestataires Airbnb, les hôtels et les autres hébergements est aujourd’hui atteinte, tout \ncomme la perception de l’ensemble des taxes de séjour. Il n’existe plus de potentiel \nd’augmentation des recettes qu’un éventuel prélèvement à la source pourrait générer.  \n \nConsidérant la situation désormais sous contrôle et les objectifs du postulat atteints, le \nConseil d’État propose le classement du postulat 18.161. \n \n \n \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 2 octobre 2018, votre Conseil a accepté le postulat 18.161, dont nous rappelons \nla teneur ci-après : \n \n18.161 \n03.06.2018 \nPostulat du Groupe libéral-radical \nPerception automatisée de la taxe de séjour pour les nuitées réservées via Airbnb   \n \nContenu \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier les voies et moyens de mettre \nen place des mesures destinées à ce que, pour les nuitées occasionnées dans notre \ncanton au travers de la plateforme de réservation Airbnb, une solution numérique soit \nmise en place afin de percevoir la taxe de séjour de façon automatique et systématique.  \n \nConcrètement, cela signifie que pour chaque nuitée, une somme de 3 francs, \ncorrespondant à la taxe de séjour, est ajoutée au montant total de l'hébergement. Puis \nimmédiatement ou sur une base régulière, la somme totale de ces montants est \nreversée de Airbnb au SCAV. Airbnb devrait transmettre également le nom et l'adresse \ndes logeurs, ce qui faciliterait grandement le suivi des logements non déclarés.  \n \nNous demandons également au Conseil d'État d'étudier l'intérêt d'envisager d'autres \nplateformes que Airbnb pour signer ce genre de convention. \n \nDéveloppement \n \nL'offre d'Airbnb n'a jamais été aussi grande en Suisse, même s'il est difficile de faire un \ncalcul précis du nombre de nuitées occasionnées chaque année dans notre canton au \ntravers de la plateforme Airbnb.  \n \nLa taxe de séjour est principalement affectée à la NTC (Neuchâtel Tourist Card), qui \noffre entre autres le libre accès aux transports publics neuchâtelois pour les visiteurs \nséjournant minimum une nuit dans le canton. Une première en Suisse et qui a le grand \navantage d'inciter les hébergeurs présents sur Airbnb, et non déclarés, à se mettre en \nconformité afin de pouvoir faire bénéficier leur clientèle de ces avantages. \n \nAujourd'hui, l'encaissement de la taxe de séjour est de la responsabilité de l'hébergeur \net les 3 francs par nuitée sont à la charge de l'hôte. Les hôtes doivent être déclarés \nquotidiennement via le Guichet unique, et la taxe de séjour est ensuite facturée \ntrimestriellement par le service de la consommation des affaires vétérinaires (SCAV).  \n \nLes moyens de l'État pour contrôler la déclaration des logements Airbnb ou le nombre \nexact de nuitées réalisées sont limités. Des oublis ou erreurs peuvent être commis \ninvolontairement par les logeurs et occasionner un manque à gagner pour Tourisme \nneuchâtelois, qui utilise cet argent pour promouvoir l'offre touristique. De plus, des \néconomies dans le travail administratif du SCAV peuvent être envisagées. \n \nPlusieurs cantons – Fribourg, Valais, Genève, Berne, Zurich et le Tessin – négocient \navec la société Airbnb pour qu'elle prélève et reverse automatiquement la taxe de séjour \nau canton. Zoug et Bâle-Campagne sont pour le moment les seuls cantons à avoir signé \nune convention avec Airbnb.  \n \nLe canton de Zoug, le premier à avoir trouvé un accord en juin 2017, a tiré un bilan \npositif de cette perception automatisée. À noter que la plateforme a généré 7'600 \n\n\n\n3 \n\nnuitées dans le canton de Zoug entre le 1er juillet et le 31 décembre. À des fins de \ncomparaison, Zoug a une population inférieure à celle de Neuchâtel (Zoug : 123'948 \nhabitants ; Neuchâtel : 178'567 habitants). \n\n \n \n1.1. Cadre légal \n \nLa perception de la taxe de séjour est régie par la loi sur les établissements publics (LEP, \nRSN 933.10), du 18 février 2014, et le règlement d’exécution des lois sur la police du \ncommerce et sur les établissements publics (RELPComEP, RSN 941.010), du 17 \ndécembre 2014. \n \nLoi sur les établissements publics (LEP) \n \nTaxe de séjour \nArt. 36   Les clients de prestations d'hôtellerie et de parahôtellerie payantes ainsi que les \nlocataires de logements de vacances sont assujettis au payement d'une taxe de séjour. \n \nEncaissement \nArt. 38   Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances est \nresponsable d'encaisser la taxe et de la reverser à l'État. \n \n \n\n1.2. Airbnb1 \n \nAirbnb (initialement Airbed and breakfast, « matelas gonflable et petit déjeuner » en \nfrançais) est un service de plateforme communautaire payant de location de logements de \nparticuliers, d'entreprises hôtelières (gîtes, chambres d'hôtes et d'hôtel), et d'investisseurs \nen immobiliers locatifs parahôteliers (loueurs de meublés professionnels ou loueurs de \nmeublés non professionnels) fondée en 2008. Airbnb permet de mettre en relation des \nvoyageurs avec des entreprises hôtelières (hôtels, gîtes, chambres d'hôtes), des \ninvestisseurs dont l'activité est la parahôtellerie et des particuliers qui louent tout ou une \npartie de leur propre habitation comme logement d'appoint. Le site offre une plateforme de \nrecherche et de réservations entre la personne qui met à disposition son logement et un \nlocataire (ou un client). L'idée est très simple : dans une application, les propriétaires \npublient la chambre qu'ils souhaitent louer, les jours où elle sera disponible et son prix. \nD'autre part, les clients peuvent rechercher la chambre qu'ils préfèrent par emplacement \nou par d’autres critères et la réserver immédiatement. À ce moment-là, Airbnb prélève une \ncommission sur le paiement et met en relation le propriétaire et le loueur. \n\n \nUn des points fondamentaux de la politique de l’entreprise est le manque d'accès aux \ndonnées pour les services de régulation des autorités. L'univers numérique a permis à \nAirbnb de se développer de façon exponentielle, dans un cadre dépassant les régulations \nantérieures du marché. Dans ce contexte, la plateforme refuse de partager les données \nindividuelles et nominatives de ses annonceurs, revendiquant le droit à la protection de la \nvie privée et de l'anonymat de ses utilisateurs. De fait, les tentatives de régulation des \nautorités publiques sont donc limitées par cet accès rendu impossible.  \n \nDans son rapport sur la réglementation dans le secteur de l’hébergement, du 15 novembre \n20172, le Conseil fédéral relevait : « Étant donné que les bailleurs privés, à la différence \ndes hôtels, sont souvent difficilement identifiables par les autorités, il est souvent à craindre \n\n                                                \n1 Source pour l’ensemble de ce chapitre, si pas mentionné expressément : Wikipédia L’encyclopédie \nlibre (www.fr.wikipedia.org) \n2 La réglementation dans le secteur de l’hébergement. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au \npostulat 16.3625 de la CER-E du 18 août 2016 et au mandat d’examen du 11 janvier 2017 \nconcernant le droit du bail \n\n\n\n4 \n\nque les recettes de la location ne soient pas imposées ou ne le soient pas correctement ». \nToutefois, « La responsabilité du respect des droits et obligations des prestataires de \nservices d’hébergement incombe en premier lieu aux prestataires eux-mêmes, et non aux \nplateformes en ligne. Dès lors, il convient pour l’instant de ne pas répercuter les obligations \ndes prestataires de services d’hébergement sur les plateformes en ligne ». \n \n \n\n1.3.  Situation au niveau cantonal \n \nSous l’égide du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), \nle service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) est en charge \nde la perception des taxes de séjour pour l’ensemble des prestataires hôteliers et \nparahôteliers du canton. Les communes sont déchargées de toute tâche dans ce domaine. \nLe bénéficiaire des revenus des taxes de séjour, Tourisme neuchâtelois (TN), collabore \nétroitement avec le SCAV. \n \nConformément à la législation cantonale3, le titulaire de l’autorisation d’hébergement ou le \npropriétaire d’un logement de vacances est tenu de percevoir une taxe de séjour auprès \nde ses clients. Certaines exceptions sont toutefois prévues – et nous verrons plus loin que \nces dernières sont un obstacle à une collaboration avec l’entreprise Airbnb. Ainsi, les \npersonnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas soumises à la taxe de séjour, tout comme \nles militaires et personnes astreintes à la protection civile en service, les membres d'une \nassociation à but non lucratif logeant dans un dortoir lui appartenant, les personnes qui \nséjournent plus de 60 jours consécutifs dans le même établissement public ou le même \nlogement de vacances, dès le 61ème jour, ou encore les personnes qui ont leur résidence \nprincipale dans l'établissement public. Trois montants de taxe sont applicables : 3.20 francs \npour les hébergements collectifs et les campings, 365 francs par année pour les unités \nd'habitation qui séjournent de manière permanente dans les campings (mobile home) et \n4.20 francs pour les autres établissements publics et les logements de vacances. Le \n\nmontant des taxes encaissées doit être intégralement reversé à l’État, en l’occurrence au \nSCAV. Il finance des prestations améliorant le confort des hôtes, selon les dispositions de \nla législation sur le tourisme, notamment la Neuchâtel Tourist Card (NTC). \n \n \n1.3.1. Tâches du SCAV \n \nLe SCAV veille à l’encaissement trimestriel des taxes de séjour perçues par les prestataires \nd’hébergement. Le nombre de celles-ci lui sont fournies par le biais du Guichet unique ou \npar transmission de fichiers manuscrits ou électroniques. Il s’agit dans un premier temps \nde vérifier si chaque prestataire a bien fourni les données du trimestre précédent, de \nmanière exhaustive et crédible. Des comparaisons sont effectuées avec les trimestres \nantérieurs ou avec les données de l’année précédente. Lorsque les données ont été \nplausibilisées, une facture est adressée par le SCAV aux prestataires d’hébergement.  \n \nDeux fois l’an, les revenus de la taxe de séjour sont reversés par le SCAV à Tourisme \nneuchâtelois sous forme d’un montant forfaitaire. Un décompte annuel est établi au début \nde l’année suivante. À cette occasion, le SCAV prélève un émolument de 90 francs par \nprestataire pour couvrir ses propres travaux en matière de prélèvement et de versement \nde la taxe de séjour. Concernant les prestataires Airbnb, nous verrons sous le chapitre 2 \nles mesures particulières prises par le SCAV pour s’assurer que tous les prestataires \nencaissent et reversent la taxe de séjour. \n \n \n  \n\n                                                \n3 Loi sur les établissements publics (LEP ; RSN 933.10) ; Règlement d’exécution des lois sur la \npolice du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP ; RSN 941.010) \n\n\n\n5 \n\n1.3.2. Activités de Tourisme neuchâtelois \n \nTourisme neuchâtelois développe opérationnellement le tourisme dans le canton de \nNeuchâtel, en s'inspirant notamment de ses trois missions de base qui sont l'accueil, le \ndéveloppement de l'offre et le confort de l'hôte. Les revenus de la taxe de séjour permettent \npour l’essentiel de financer la Neuchâtel Tourist Card (NTC)4. Cette carte très appréciée \npermet de visiter gratuitement le Pays de Neuchâtel : musées, transports publics, \ncroisières, télésiège, location de vélos. Ce pass est remis gratuitement à toute personne \n(adultes et enfants) séjournant au minimum une nuit dans un établissement hôtelier ou \nparahôtelier (campings, chambres d'hôtes, appartements & maisons de vacances et \nhébergements collectifs) du canton de Neuchâtel.  \n \n \n1.3.3. Collaboration SCAV – Tourisme neuchâtelois \n \nLes deux organes SCAV et Tourisme neuchâtelois collaborent de manière intense et \nrégulière dans le domaine de l’hébergement. Ces collaborations sont en place depuis de \nnombreuses années, à la satisfaction des parties. Elles vont de l’échange d’informations, \nau soutien à la création et au maintien à jour des pages internet, en passant par la gestion \nde dossiers particuliers ou des versements des redevances et taxes de séjour, aux relations \navec les associations d’hébergeurs et à la mise en œuvre de mesures de surveillance et \nde mise en conformité des prestataires Airbnb.  \n \nLes deux entités recherchent avant tout l’égalité de traitement pour tous les hébergeurs, \nqu’ils ou elles soient affiliés à Airbnb, à une autre plateforme internet ou fonctionnent de \nmanière indépendante. Il s’agit en particulier de garantir que les dispositions légales et \nrèglementaires soient appliquées partout mais aussi que les taxes de séjour soient \nintégralement versées par les prestataires Airbnb. À défaut, Tourisme neuchâtelois subirait \nun préjudice financier, au détriment des prestations offertes par la NTC. Il est donc du plus \ngrand intérêt pour le SCAV et pour Tourisme neuchâtelois de mettre en œuvre des \ninstruments garantissant la perception intégrale des taxes de séjour dans le canton.  \n \n \n1.3.4. Implantation d’Airbnb dans le canton \n \nSelon le responsable des politiques publiques pour Airbnb en Allemagne, Autriche et \nSuisse, en visite à Neuchâtel en décembre 2018, les prestataires neuchâtelois sont avant \ntout des personnes privées, qui louent de temps à autres leur propre logis. Mais d’autres \nhébergeurs professionnels (appartements de vacances, bed&breakfast, hôtels) utilisent \négalement Airbnb comme plateforme de réservation en ligne. \n \nSelon Airbnb toujours, au 1er décembre 2018, 380 objets étaient activés sur la plateforme. \nÀ noter que ce chiffre comprend également les objets non disponibles car leurs \npropriétaires les utilisent pour leurs besoins propres ou parce que le calendrier de location \nn’a pas été mis à jour. De décembre 2017 à décembre 2018, 84% des prestataires avaient \nloué moins de 120 nuitées, 11% de 120 à 180 nuitées et 5% plus de 180 nuitées. Au niveau \ndes client-e-s, selon Airbnb, 29.100 arrivées sur le territoire cantonal ont été enregistrées \nsur 12 mois entre décembre 2017 et décembre 2018. Le profil des client-e-s dans le canton \nse présente comme suit : âge moyen de 40 ans, taille du groupe de 1.9 personnes, durée \nmoyenne du séjour de 3.6 nuits. Les client-e-s provenaient d’Europe pour 8.100 d’entre \neux (Suisse : 3500 ; France : 2900 ; etc.) ; 640 d’Amérique du Nord, 200 d’Asie, 100 \nd’Amérique latine, 80 d’Australie et 80 d’Afrique et du Proche-Orient5. \n \n\n                                                \n4 https://www.neuchatel-tourist-card.ch \n5 Ces données statistiques ont été transmises oralement par le représentant Airbnb lors de sa visite \nà Neuchâtel \n\n\n\n6 \n\nLe SCAV et Tourisme neuchâtelois ont investigué de leur côté pour obtenir leurs propres \nchiffres sur l’implantation de la plateforme dans le canton. Pour Tourisme neuchâtelois, 204 \nprestataires étaient actifs fin 2018 dans le canton, offrant environ 290 objets à la location. \nPour le SCAV, environ 200 prestataires offraient 276 objets à la même période. On \nremarque une différence d’environ une centaine d’objets avec les chiffres fournis par \nAirbnb, expliquée certainement par des objets momentanément pas disponibles ou des \ncalendriers de réservations pas mis à jour. Les objets disponibles concernaient notamment \n90 logements d’hôtes et 114 logements de vacances ; ils se répartissaient comme suit : \n128 objets sur le Littoral (63%), 47 objets dans les Montagnes neuchâteloises (23%), 17 \nobjets au Val-de-Travers (8%) et 12 objets au Val-de-Ruz (6%). \n \nSur les 90 logements d’hôtes figurant à cette époque sur la plateforme Airbnb, seuls 26 \n(29%) étaient déclarés auprès du SCAV, comme la loi l’exige. A contrario, plus de 70% ne \nrespectaient pas leurs obligations légales. Concernant les 114 logements de vacances, \nseuls 48 (42%) étaient déclarés. Non déclarés, les hébergements n’encaissaient pas la \ntaxe de séjour, notamment. Ces constatations ont conduit aux mesures que nous \ndétaillerons au chapitre 2 du présent rapport. \n \nConcernant les nuitées soumises à la taxe de séjour, nous disposons des chiffres pour les \nannées 2017, 2019, 2020 (partiellement) et 2021 (tableau 1). \n \nTableau 1 : Nuitées soumises à la taxe et taxes de séjour perçues \n \n\n 2017 2019 2020 2021 \n\nNuitées (total cantonal) 312’328 362’064  425’451 \n\nNuitées Airbnb 15’092 8’701  7’382 \n\n% Airbnb 5.09 2.40  1.74 \n\nTaxes de séjour (total cantonal) 818'942.- 967'526.- 1'105'800.- 1'136'795.- \n\nTaxes de séjour Airbnb 45'276.- 25'285.- 13'638.- 21'531.- \n\n% Airbnb 5.23 2.61 1.23 1.89 \n\n \nLe nombre total de nuitées et les revenus de la taxe de séjour qui lui sont liés n’ont cessé \nd’augmenter ces dernières années, notamment sous l’effet de la pandémie, qui a profité \nau tourisme de proximité, bien implanté dans le canton. De 2017 à 2021, l’augmentation \ndes nuitées se monte à +36%, celle des revenus de la taxe de séjour à +39%. \n \nLes nuitées des prestataires Airbnb ont suivi une courbe inverse. Le nombre de nuitées a \ndiminué de –51% pendant la même période, alors que les revenus de la taxe de séjour \nreculaient de –52%.  \n \nLa plateforme Airbnb n’est que peu implantée dans le canton, les nuitées enregistrées ne \nreprésentant que 1.74% de l’ensemble des nuitées en 2021. Les revenus de la taxe de \nséjour ne se montent qu’à 1.89% du total des taxes encaissées et reversées à Tourisme \nneuchâtelois. Les autres plateformes ne sont que marginalement représentées dans le \ncanton et n’ont pas d’influence sur les revenus de la taxe de séjour. \n \n \n \n\n2. MESURES PRISES \n \n\n \n\nSuite, d’une part, aux constatations faites fin 2018 (voir chapitre 1.3.4) et, d’autre part, à \nl’adoption du postulat 18.161 par votre Conseil, le Conseil d’État a engagé simultanément \ndes démarches visant à rétablir la conformité des prestataires Airbnb aux règles de police \ndu commerce régissant les hébergements et, en parallèle, à conclure un accord de \ncollaboration avec Airbnb, portant sur le prélèvement à la source, directement sur la \nplateforme, de la taxe de séjour. \n\n\n\n7 \n\n \n \n2.1. Mise en conformité des prestataires Airbnb  \n \n71% des logements d’hôtes et 58% des logements de vacances figurant sur la plateforme \nAirbnb n’étaient pas annoncés au SCAV fin 2018 et n’avaient en conséquence pas versé \nles taxes de séjour dues, prétéritant ainsi les prestations servies par Tourisme \nneuchâtelois. Un premier contact avec Airbnb, visant à obtenir les coordonnées des \nprestataires neuchâtelois, s’est logiquement soldé par un échec, vu la politique opaque \nd’Airbnb en matière de transmission des données aux autorités (voir chapitre 1.2). Le SCAV \na alors été contraint de définir et mettre en œuvre une procédure de mise en conformité, \nque nous décrivons ci-après. \n \n \n2.1.1. Procédure de mise en conformité administrative \n \nAirbnb n’acceptant pas de transmettre les coordonnées des prestataires neuchâtelois, bien \nque l’entreprise dispose en permanence de leur liste, il s’est agi pour le SCAV de \nrechercher qui se trouvait derrière les annonces, parfois fort inventives, déposées sur la \nplateforme. Il faut en effet savoir que les objets à louer sont présentés sans mentionner les \nnoms de leurs propriétaires ; au mieux, un prénom est donné, dont la véracité est \ninvérifiable. En général, une annonce se compose d’un descriptif de l’objet, des prestations \noffertes, des tarifs appliqués, d’un calendrier de réservation, de commentaires des hôtes et \nd’un plan fourni par Google Maps®6. Il s’agit dans un premier temps pour le SCAV de \ntrouver l’adresse exacte du logement, ce qui passe par une visite sur le SITN7 et l’utilisation \ndes applications Google Maps® et Google Street View®8. Lorsque l’objet est un immeuble \nà un seul appartement (par exemple un chalet de vacances), l’identification de son \npropriétaire ou de son locataire est généralement aisée. Par contre, dans des immeubles \nà plusieurs appartements, l’identification sûre de celui qui est offert à la location est parfois \ndélicate. Rarement, seule une visite sur place, avec prise de contact avec les habitants de \nl’immeuble, permet de découvrir l’appartement loué. Dans l’immense majorité des cas, le \nSCAV est capable de retrouver la personne louant l’objet sur Airbnb.  \n \nLa suite des opérations de mise en conformité est nettement plus aisée. Un premier courrier \nest envoyé aux prestataires non-annoncés, leur demandant s’ils sont toujours actifs sur la \nplateforme ; à défaut, il leur est demandé de retirer leurs annonces. Par la même occasion \net si leur objet est effectivement offert à la location, ils sont invités à annoncer au SCAV \ns’ils louent un logement de vacances ou un logement d’hôtes, en se basant sur les \ndéfinitions de la législation neuchâteloise. Les exigences légales sont en effet bien \ndifférentes pour un type ou l’autre d’hébergement.  \n \nSelon les réponses reçues, le SCAV émet une décision administrative chargée \nd’émoluments, exigeant la mise en conformité des hébergements et la fourniture d’une \ndemande d’autorisation (lorsqu’elle est exigée), ainsi qu’une déclaration des nuitées \nsoumises à la taxe de séjour portant sur une durée de 2 ans avant la découverte de \nl’hébergement non annoncé. Les taxes de séjour éludées sont ainsi récupérées, puis \nreversées à Tourisme neuchâtelois. Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, \nune autorisation d’établissement public, au sens de l’article 10 de la loi sur la police du \ncommerce (LPCom, RSN 941.01), du 18 février 2014, est délivrée. Le prestataire est \ndésormais conforme à la législation et reverse régulièrement les taxes de séjour \nencaissées auprès de ses client-e-s.  \n \n \n\n                                                \n6 https://www.google.ch/maps/ \n7 Système d’information du territoire neuchâtelois ; https://sitn.ne.ch/ \n8 https://www.google.com/mymaps/viewer \n\n\n\n8 \n\n2.1.2. Résultats des surveillances 2019 et 2022 \n \nEn 2019 et 2022, l’ensemble des offres Airbnb a été contrôlé (voir tableau 2). En 2019, une \névaluation des autres plateformes de réservation en ligne a été effectuée par le SCAV. À \ncette occasion, seuls 4 hébergements ont été découverts sur Booking.com® (dont 3 \nfiguraient également sur Airbnb) et 6 autres sur Abritel.fr®. Nous pouvons ainsi affirmer \nque les autres plateformes ne jouent aucun rôle dans le canton. \n \nTableau 2 : Résultats des contrôles effectués en 2019 et 2022 \n \n\n 2019 2022 \n\nAnnonces Nombre Part Nombre Part \n\nPrestataires non-\nannoncés \n\n115 100% 34 100% \n\nAnnonces retirées \naprès contact \n\n56 49% 7 21% \n\nLogements de \nvacances \n\n29 25% 14 41% \n\nLogements d’hôtes 23 20% 6 17% \n\nPrestataires \nintrouvables \n\n7 6% 7 21% \n\n \nPlusieurs enseignements peuvent être tirés de ce tableau :  \n\n La procédure mise en place permet la mise en conformité d’une part importante des \nprestataires ; au final, seuls 3.5% des prestataires Airbnb restent introuvables \nmalgré les recherches entreprises. \n\n Le nombre de prestataires non-annoncés a fortement chuté entre 2019 et 2022, \nmalgré l’absence de surveillance en 2020 et 2021, en raison de la pandémie. La \npremière campagne de 2019 a eu un effet puissant sur l’assainissement d’une \nsituation qui n’était à l’époque pas acceptable. On peut s’attendre à une poursuite \nde cette diminution au fur et à mesure des surveillances effectuées. \n\n Le temps consacré par le SCAV à la mise en conformité des prestataires a diminué \nde manière significative entre 2019 et 2022. En 2022, la charge de travail est très \nraisonnable, tout en garantissant un respect quasi complet de la législation. \n\n Une meilleure collaboration d’Airbnb permettrait d’obtenir 100% de conformité chez \nses prestataires. \n\n \n \n2.1.3. Enseignements pour le moyen et long terme \n \nLa politique opaque d’Airbnb en matière de transmission des données des hébergements \naux autorités complique la tâche de ces dernières mais n’empêche pas une application \ncorrecte du droit. Par son travail persévérant, le SCAV a réussi à identifier plus de 96% des \nprestataires. La répétition des surveillances à un rythme régulier permettra à n’en pas \ndouter d’augmenter encore le taux de conformité des prestataires Airbnb et le \nrecouvrement des taxes de séjour dues. Il a dès lors été décidé de procéder dorénavant à \ndeux campagnes de surveillance par année, l’une au printemps, avant l’arrivée des \ntouristes estivaux et l’autre à l’automne, avant la saison hivernale. \n \nEn parallèle, la collaboration avec Tourisme neuchâtelois, notamment l’information donnée \npar ce dernier aux hébergements qui souhaitent obtenir la Neuchâtel Tourist Card (NTC) \nsans être répertoriés auprès du SCAV, continuera de porter ses fruits, les touristes étant \nde plus en plus demandeurs de la NTC. Or, celle-ci n’est pas distribuée si le prestataire \nn’est pas en conformité avec les dispositions de la législation sur la police du commerce. \nCette collaboration d’ores et déjà intense et régulière doit perdurer à l’avenir. Avec la \nnotoriété grandissante de la NTC, les touristes qui ne pourront pas l’obtenir car leur logeur \nou leur logeuse n’est pas annoncé correctement se détourneront de ce prestataire, qui sera \n\n\n\n9 \n\nainsi fortement incité à se mettre en conformité. De plus, Tourisme neuchâtelois sensibilise \nles hôtes, sur son site internet, de l’importance de s’assurer, avant de procéder à la \nréservation, que leur hébergeur distribue la NTC. \n \nAinsi, par des mesures de surveillance, d’une part, et d’incitation, d’autre part, la situation \nen lien avec la présence de la plateforme Airbnb dans le canton peut être qualifiée de \nbonne. L’énorme majorité des taxes de séjour générées par la réservation de nuitées sur \nla plateforme est perçue et rétrocédée à Tourisme neuchâtelois. Ces mesures allant encore \ns’intensifier à l’avenir, on peut raisonnablement penser qu’aucune taxe de séjour ne sera \néludée, répondant ainsi parfaitement à la demande légitime de votre Conseil. \n \nBien sûr, une meilleure collaboration de la part d’Airbnb simplifierait les tâches \nadministratives du SCAV. En particulier, une mise à disposition des coordonnées des \nprestataires actifs permettrait de supprimer la première étape de mise en conformité, à \nsavoir la recherche des personnes ou sociétés se cachant derrière les annonces figurant \nsur le site. Une lueur d’espoir pointe depuis quelques mois. En effet, Airbnb a récemment \nconclu un accord avec la région de Klosters-Davos9, selon lequel Airbnb n’accepte plus \nque des prestataires qui peuvent fournir la preuve qu’ils se sont annoncés au préalable \nauprès des autorités, garantissant ainsi que tous les prestataires sont bien connus de ces \ndernières. Ainsi, même si la taxe de séjour n’est pas directement prélevée à la source par \nla plateforme elle-même, les autorités peuvent vérifier que toutes les taxes dues sont bien \nencaissées. Des démarches seront entreprises par le Conseil d’État pour obtenir un accord \nidentique avec Airbnb.  \n \n \n2.2. Négociations avec Airbnb \n \nDès l’adoption par votre Conseil du postulat 18.161, des contacts ont été noués avec \nAirbnb, pour explorer la possibilité de conclure une convention avec l’entreprise, portant \nsur le prélèvement à la source de la taxe de séjour. Par courriel du 15 octobre 2018, le \nresponsable des politiques publiques d’Airbnb en Allemagne, Autriche et Suisse (Public \npolicy Germany, Austria and Switzerland) prenait contact avec le chef du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE) pour lui exposer la position de \nprincipe d’Airbnb et lui proposer un échange sur le sujet. \n \nD’emblée et spontanément, il indiquait qu’une éventuelle convention avec Airbnb ne serait \ntechniquement possible que sous certaines conditions, notamment au niveau de \nl’harmonisation des montants des taxes, et qu’un accord ne pourrait pas être exigé \nlégalement, dans la mesure où, selon lui, ce sont toujours les prestataires qui sont \nredevables de la taxe et pas une plateforme comme Airbnb. Il informait également que la \nconfidentialité était la règle dans le cadre des négociations et qu’Airbnb n’était de loin pas \nla seule plateforme offrant la location d’objets, en citant notamment booking.com, \ntripadvisor, HomeAway/Expedia, WIMDU et gloveler et qu’il estimait qu’il serait correct que \ntoutes les plateformes soient traitées de la même manière. Ce premier contact confirmait \nles expériences faites ailleurs, à savoir que le canton devait s’attendre à devoir simplifier \nses règles régissant les différents montants ou l’exonération de la taxe de séjour et \ns’engager à ouvrir des négociations avec d’autres plateformes. \n \nLe 11 décembre 2018, le représentant d’Airbnb faisait le déplacement de Neuchâtel pour \nune discussion portant sur l’implantation de la plateforme dans le canton et sur le lancement \nd’un projet de convention entre l’entreprise et le canton. À partir de cet instant, la balle est \nlongtemps restée dans le camp d’Airbnb, qui peinait à transmettre un projet de convention. \nLes analyses internes à l’entreprise ont duré jusqu’en avril 2019 et à nouveau la question \n\n                                                \n9 \nhttps://www.davos.ch/fileadmin/user_upload/dokumente/informieren/Gaestetaxen/Airbnb_Factshe\net_Info_Vermieter__en.pdf \n\n\n\n10 \n\ndes tarifs neuchâtelois différenciés a été thématisée, Airbnb proposant d’abandonner le \ntarif réduit pour les campings et les hébergements collectifs. Les travaux pour un projet de \nconvention pouvaient toutefois débuter. Celui-ci fut finalement livré le 23 mai 2019. \n \n \n2.2.1. Projets de convention \n \nNotons tout d’abord que les projets de convention ont été fournis en allemand et en anglais. \nUne première analyse par les services concernés, à savoir le SCAV et le service juridique, \na conclu que la convention devait être signée par l’État et pas par Tourisme neuchâtelois, \ncomme Airbnb le suggérait. Ensuite, le fait que la convention soit en anglais – et pas dans \nla langue officielle du canton – qu’elle soit soumise au droit irlandais et que le for juridique \nsoit à Dublin (Irlande) parut difficilement acceptable car ainsi Airbnb se soustrayait à la \nlégislation neuchâteloise mais acceptait volontairement de s’y soumettre. Concrètement, si \nAirbnb décidait de ne plus payer les taxes de séjour ou sortait de la convention, le canton \nn’aurait eu aucun moyen d’action, le droit irlandais étant applicable et les tribunaux irlandais \ncompétents. La convention NE-JU sur la transparence10 ne se serait pas non plus \nappliquée, ce qui n’était pas envisageable non plus. \n \nLe projet de convention soulevait également d’autres questions sur le fond. Airbnb ne \ns’engageait qu’à verser trimestriellement une somme globale des taxes encaissées par les \nprestataires, sans préciser ce que chacun-e d’entre eux ou elles avait payé, rendant ainsi \ntout suivi par le SCAV impossible. Mais le problème principal résidait dans le fait qu’Airbnb \nn’encaisserait qu’un seul montant de taxe, à savoir 4.20 francs par nuitée, ne prenant ni en \ncompte les exceptions légales prévues notamment pour les campings et les hébergements \ncollectifs, ni les exemptions, par exemple pour les mineurs. Airbnb prévoyait que les \npersonnes qui avait payé une taxe alors qu’elles n’y étaient pas astreintes ou qui avaient \npayé une taxe trop élevée devaient s’adresser au SCAV pour obtenir un remboursement. \nCette proposition n’était bien évidemment pas acceptable pour le canton, dans la mesure \noù, au lieu de simplifier le prélèvement de la taxe de séjour auprès des prestataires Airbnb, \nelle générait un surcroit de travail administratif considérable, pour des remboursements de \nmontants bien souvent très faibles. De plus, la perception d’une taxe ne disposant pas de \nbase légale, même si elle pouvait être annulée par la suite, posait un vrai problème. \n \nSuite aux remarques faites par le canton, Airbnb proposait une nouvelle version de la \nconvention, légèrement remaniée, en décembre 2019. Un complément y était en particulier \najouté, qui prévoyait la possibilité pour Airbnb d’exonérer les mineurs du paiement de la \ntaxe. Par contre, cette évolution souhaitée par le canton ne serait mise en œuvre que suite \nà un release du logiciel Airbnb, pour lequel l’entreprise ne prenait aucun engagement quant \nà sa réalisation ou à la date de son introduction. Si l’intention était bonne, le canton ne \npouvait pas signer la convention, dans la mesure où aucun engagement n’était pris quant \nà la réalisation de cette modification. Bien au contraire, le texte de la convention portait des \nmentions telles que : « à une date ultérieure », « si Airbnb adapte les fonctionnalités de sa \nplateforme », « s’il est capable d’appliquer certaines exceptions » et « Airbnb décide \nunilatéralement d’appliquer ces exceptions ». Par contre, Airbnb acceptait que le contrat \nsoit soumis à la loi sur la transparence mais maintenait un seul versement trimestriel global. \n \nDepuis décembre 2019, aucune proposition d’adaptation de la convention n’a été fournie \npar Airbnb, qui campe sur ses positions. Malgré les relances du canton, le logiciel n’a à ce \njour pas été adapté. \n \n \n  \n\n                                                \n10 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 \n\n\n\n11 \n\n \n\n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nUne convention avec Airbnb, telle que proposée par l’entreprise, serait rédigée en langues \nanglaise et allemande, la version anglaise faisant foi, basée sur le droit irlandais et son for \nsitué en Irlande. Cette situation pose de sérieuses interrogations juridiques, quant \nnotamment à la soumission d’activités de l’État à une législation étrangère et au for \njuridique, qui obligerait le canton à défendre ses intérêts devant la justice irlandaise.  \n \nAirbnb se déclare prêt à agir volontairement pour l’encaissement et la transmission des \ntaxes de séjour mais ne prend aucun engagement ferme, dans la mesure où il estime, de \nbon droit, que les prestataires, même s’ils profitent de la plateforme, sont seuls \nresponsables de l’encaissement des taxes, ce qui est confirmé par la législation \nneuchâteloise. Airbnb ne serait en conséquence qu’un encaisseur de taxes mais ne \ngarantirait pas l’exhaustivité des taxes prélevées chez ses prestataires, tâche qui \ncontinuerait d’incomber au SCAV, alors que ce dernier ne disposerait plus des décomptes \nindividuels de chaque logeur et chaque logeuse. Il ne serait ainsi plus possible de suivre \nles différents hébergements. Au final, une solution d’encaissement à la source ne \nsimplifierait en rien le travail de surveillance à effectuer par le SCAV. \n \nL’incapacité d’Airbnb à prélever des taxes différenciées ou à exonérer certain-e-s client-e-\ns constitue une raison de non-entrée en matière et ceci à plusieurs titres. Cette pratique \nsignifierait que nombre de client-e-s seraient taxés sans base légale, ce qui pose d’emblée \ndes problèmes juridiques et éthiques. Certes un remboursement pourrait ultérieurement \nêtre demandé mais le prélèvement ne reposerait sur aucune base légale, notamment pour \nles personnes mineures, les militaires ou encore les personnes logeant dans un camping \nou un hébergement collectif. Le Conseil d’État ne souhaite pas conclure une convention ne \ncorrespondant pas à notre législation cantonale, tout comme il ne souhaite pas proposer à \nvotre Conseil une harmonisation complète des taxes de séjour, en supprimant les taxes \nréduites pour les campings ou les hébergements collectifs et les exonérations offertes aux \npersonnes mineures, aux militaires ou dans certaines circonstances, comme les séjours de \nlongue durée. Il estime que la législation actuelle a fait ses preuves et positionne le canton \ncomme une région ouverte au tourisme familial, la gratuité de la taxe de séjour pour les \nenfants représentant un argument de poids pour attirer les familles et les écoles, en \ncomplément à la Neuchâtel Tourist Card (NTC). \n \nEn adoptant le postulat 18.161, votre Conseil souhaitait générer de nouvelles ressources \nfinancières pour Tourisme neuchâtelois et simplifier les procédures administratives. \nComme nous l’avons vu plus haut, ce second objectif ne pourra pas être atteint. Chaque \ntaxe perçue indûment pourrait faire l’objet d’une demande de remboursement. On imagine \nsans peine l’avalanche de demandes qui aboutirait sur les bureaux du SCAV et qu’il \ns’agirait de traiter avec toute la diligence voulue. Aucun remboursement ne pourrait être \neffectué sans une vérification de son bien-fondé, qui fondamentalement serait impossible \ndans la mesure où Airbnb refuse de fournir des données individuelles de ses client-e-s et \nne verserait qu’un montant trimestriel global pour l’ensemble de ses prestataires. Il faudrait \négalement vérifier que les personnes mineures l’étaient réellement pendant leur séjour \ndans le canton, ce qui, avouons-le, générerait non seulement un travail administratif \nconsidérable et disproportionné mais pourrait bien se révéler tout simplement impossible, \nen particulier pour les personnes venant de l’étranger.  \n \nL’encaissement direct des taxes de séjour auprès des prestataires Airbnb disparaitrait \nmais, vu la faible implantation de la plateforme dans le canton, comme nous l’avons vu au \nchapitre 1.3.4, ne concernerait que peu de débiteurs-trices de la taxe de séjour. Au final, \nbien plus qu’un allègement des procédures administratives, la solution proposée par Airbnb \nconduirait à une surcharge administrative, nécessitant un renforcement de la police du \ncommerce. \n\n\n\n12 \n\n \n\nIl s’est donc agi pour le Conseil d’État de déterminer s’il allait vous soumettre une \nuniformisation complète de la taxe de séjour ou s’il renonçait à une collaboration avec \nAirbnb. Une uniformisation se serait concrétisée par la suppression de la taxe de séjour à \ntaux réduit pour les campings et les hébergements collectifs et à la soumission à la taxe à \ntaux unique de toutes les personnes mineures séjournant dans le canton, notamment. \nChaque nuit passée dans un camping aurait coûté 10.40 francs de plus pour une famille \nde quatre personnes, 14.60 francs avec trois enfants. Logée à l’hôtel ou en chambre \nd’hôtes, la même famille aurait payé 8.40 francs de plus par nuit ou 12.60 francs avec trois \nenfants. Le Conseil d’État tient à un tourisme doux et durable dans le canton, favorisant la \nvenue de familles qui profitent d’une offre attractive grâce à la qualité et à la diversité des \nhébergements disponibles, aux qualités intrinsèques de notre région et aux avantages \nnotables de la Neuchâtel Tourist Card (NTC).  \n \nFort de l’ensemble des éléments présentés dans le présent rapport, le Conseil d’État estime \nque les procédures mises en œuvre par le SCAV permettent de gérer correctement la \nproblématique Airbnb dans le canton. L’égalité de traitement complète entre les hébergeurs \nAirbnb, les hôtels et les autres hébergements est aujourd’hui une réalité. L’ensemble des \ntaxes de séjour est perçu, quel que soit le type de location des hébergements ; il n’existe \nplus de potentiel d’augmentation des recettes qu’un éventuel prélèvement à la source par \nla plateforme de réservation Airbnb pourrait générer. \n \n \n \n\n4. CONCLUSION \n \n \nUne procédure robuste a été mise en œuvre dès 2018 pour rechercher et, le cas échéant, \nmettre en conformité celles et ceux qui ne se sont pas annoncés auprès du SCAV. Bien \nrôdée, cette surveillance nous permet aujourd’hui d’affirmer que les prestataires Airbnb \nsont traités comme tous les autres hébergements et qu’ils ou elles versent de la même \nmanière les taxes de séjour dues. Les espoirs de simplifications administratives envisagés \ndans le postulat se sont heurtés à la non-entrée en matière d’Airbnb, qui, de bon droit, \nestime ne pas être redevable de l’encaissement des taxes de séjour, celles-ci relevant des \nprestataires eux-mêmes. \n \nAu vu des arguments développés dans le présent rapport et estimant la situation sous \ncontrôle, le Conseil d’État propose à votre Autorité de classer le postulat 18.161. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 15 février 2023 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n


23.105_com2: APPARENTEMENTS

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text: \n \n\n1 \n\nAPPARENTEMENTS 23.105 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques \n(LDP) (Apparentements) \n \n(Du 4 juillet 2024) \n \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI  \n\nEn date du 23 décembre 2022, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n \n23.105 \n23 décembre 2022 \nProjet de loi des député-e-s du Centre et député-e-s POP \nsur les droits politiques (LDP) (Apparentement) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 87a \n\nNote marginale : Apparentement \n\n1Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite \nconcordante de leur mandataire faite à la chancellerie d'État, au plus tard jusqu'au \nlundi de la sixième semaine qui précède l'élection.  \n\n2L'apparentement doit être indiqué sur la liste et sur les bulletins électoraux \nreproduisant les listes. Si l'apparentement n'est pas indiqué sur le bulletin, il n'en \nest pas tenu compte pour le calcul de quorum et la répartition des sièges entre les \nlistes. \n\n3Le sous-apparentement est interdit. \n\n4Les listes apparentées sont considérées comme une liste. Les sièges qu'elle \nobtient sont répartis entre les listes apparentées selon les règles de l’article 60, sauf \ncelles relatives au quorum qui ne s'appliquent pas. \n\n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nArticle 88g \n\nNote marginale : Renvoi \n\n1Les articles 47 à 49, 51 et 52, 54, 55, 56 alinéa 2 et 57 à 63 sont applicables par \nanalogie en cas d’élection selon le système de la représentation proportionnelle. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le lendemain de l’échéance du délai d’annonce \npréalable de référendum ou, cas échéant, du délai référendaire si les signatures \nnécessaires n’ont pas été obtenues. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire générale,  \n\n \nPremière signataire : Nathalie Schallenberger. \nAutres signataires : Sarah Blum, Blaise Fivaz, Manon Freitag, Céline Dupraz, Armin \nKapetanovic, Michelle Grämiger, Léa Eichenberger, Adriana Ioset, Julien Gressot, Aurélie \nGressot, Oskar Favre, Marina Schneeberger, Olivier Beroud.  \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente :  Mme Manon Freitag \nVice-présidente : Mme Cloé Dutoit \nRapporteur :  M. Romain Dubois \nMembres :  Mme Béatrice Haeny \n M. Hugo Clémence \n Mme Sarah Blum \n Mme Céline Barrelet \n Mme Sophie Rohrer \n\nMme Céline Dupraz  \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Daniel Berger \n M. Fabio Bongiovanni \n\nMme Corine Bolay Mercier  \n\nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nÀ la suite du retrait de son premier rapport 23.105 le 14 février 2023, la commission a repris \nses travaux et siégé les 30 août 2023, 15 mars et 3 mai 2024.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23105_com.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nLe chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) ainsi que la \ncheffe du service juridique et la chancelière d’État ont participé aux travaux de la \ncommission. \n\nEn ce qui concerne l’argumentation de fond quant à la réintroduction des apparentements \ndans l’élection au Conseil des États, il est renvoyé aux arguments présentés dans le cadre \ndu rapport 23.105 précité. \n\nLes membres de la commission législative ont décidé de limiter l’éventuelle proposition de \nréintroduction des apparentements à l’élection des membres du Conseil des États, en \nexcluant ainsi pour l’instant la question de la réintroduction des apparentements dans les \nélections communales ainsi que dans l’élection au Grand Conseil. \n\nUne minorité de la commission souhaite quant à elle modifier le système d’élection des \nreprésentant-e-s neuchâtelois-e-s au Conseil des États pour passer à une élection selon \nle système majoritaire. Ce changement impliquerait nécessairement une modification de \nla Constitution cantonale et exclurait de facto la présence d’apparentements. La \ncommission a finalement décidé, à l’unanimité, de procéder en deux temps bien distincts : \nd’abord un débat sur les apparentements, puis un autre sur l’élection (ou non) au système \nmajoritaire, avec le seul risque que le premier débat se révèle inutile au final en fonction \ndu résultat du second.  \n\n4. SYSTÈMES D’ÉLECTION \n\n4.1 Changer de système au profit du système majoritaire  \n\nContrairement aux élections du Conseil national, les élections au Conseil des États sont \ndes élections cantonales. Le système électoral est donc régi par le droit cantonal.  \n\nDepuis 2011, Neuchâtel élit ses représentant-e-s au Conseil des États à la proportionnelle. \nToutefois, cette élection étant avant tout une élection de personnes, certain-e-s député-e-s \nestiment que le système majoritaire est plus de nature à être compris que des jeux de blocs \nou des partis élus à la proportionnelle. Selon ces député-e-s, le système majoritaire \ncomporte également l’avantage de favoriser les plus petites formations capables de \nprésenter des personnalités fortes. En règle générale, la majorité absolue est requise lors \ndu premier tour d’une élection au scrutin majoritaire, alors que la majorité relative suffit au \ndeuxième tour. Actuellement, seuls les cantons du Jura et de Neuchâtel appliquent le \nsystème de la représentation proportionnelle, les autres cantons le système majoritaire.  \n\n4.2 Préavis de la commission  \n\nLes commissaires sont très partagé-e-s sur cette question.  \n\nLe groupe socialiste s’oppose fermement à cette proposition, étant plutôt favorable à \nréintroduire les apparentements pour les élections au système proportionnel. Pour rappel, \nles apparentements ont été supprimés en 2017 et ne sont pas possibles dans un système \nd’élection de type majoritaire. Le groupe socialiste rappelle également que le peuple a \naccepté – en votation populaire il y a un plus de 10 ans – le système proportionnel.  \n\nLe groupe VertPOP partage également les avis précités et s’oppose vivement à un \npassage à l’élection de type majoritaire.  \n\nLe groupe LR est, pour sa part, la principale force de soutien du passage au système \nmajoritaire pour les motifs exposés au chapitre 4.1 supra. \n\nIl est rappelé que la Constitution cantonale doit être modifiée en cas de volonté de changer \nde système pour passer au scrutin majoritaire et que le peuple devrait se prononcer à \nnouveau en votation populaire.  \n\nLes autres groupes sont partagés quant à cette décision. \n\n\n\n \n\n4 \n\n4.3 Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État comprend la discussion sur le fond, le débat ayant peut-être été \ninsuffisamment mené en 2017 lors de la modification de la loi ayant conduit à la \nsuppression des apparentements. Quoi qu’il en soit, il privilégie la réintroduction du \nsystème majoritaire pour les élections au Conseil des États, et surtout pas l’instauration \nd’un quatrième système électoral au niveau cantonal. \n\n5. RÉINTRODUCTION DES APPARENTEMENTS \n\nLe débat de fond ayant déjà eu lieu lors du premier rapport 23.105 précité, il n’a pas été \nrepris dans son ensemble. \n\nLes fronts sont restés identiques parmi la majorité de la commission, qui souligne que les \napparentements ont été supprimés par erreur en ce qui concerne le Conseil des États, \ncette suppression n’ayant jamais été évoquée dans les débats, et qu’elle amène à des \nquorums naturels probablement contraires au droit constitutionnel. La minorité estime \nquant à elle que le système à la proportionnelle n’est de toute façon pas adapté et que les \napparentements sont parfois peu transparents pour la population.  \n\n5.1 Amendements du groupe LR sur la réintroduction des sous-apparentements \n\nLe 17 mai 2024, le groupe LR a déposé deux amendements au sujet de l’article 87a, \nalinéas 1 et 3. Les directives de la Chancellerie fédérale ont établi que les partis différents \nne pouvaient être considérés comme des ailes d’appartenance d’un groupement ainsi que \nles sous-apparentements entre listes dans lesquelles des partis diffèrent constitueraient \ndes ailes d’appartenance d’un groupement et sont donc interdits.  \n\nLe groupe VertPOP ne s’oppose pas au sous-apparentement, mais s’oppose à l’article \n87a, alinéa 3. \n \n\nVote sur l’amendement \n\nLes amendements à l’article 87a, alinéas 1 et 3 étant liés, ont fait l’objet d’un seul vote. \nL’amendement a été refusé par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) \n\nProjet de loi de la commission Amendement que la commission propose de refuser  \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 87a, al. 1 (nouveau) \n\nArt. 87 1Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite \n\nconcordante de leur mandataire faite à la Chancellerie d’État, au plus tard jusqu’au \nlundi de la sixième semaine qui précède l’élection.  \n\n2L’apparentement doit être indiqué sur la liste et sur les bulletins électoraux \nreproduisant les listes. Si l’apparentement n’est pas indiqué sur le bulletin, il n’en est \npas tenu compte pour le calcul de quorum et la répartition des sièges entre les listes.  \n\n3Le sous-apparentement est interdit. \n\n \n\n4Les listes apparentées sont considérées comme une liste. Les sièges qu’elle obtient \nsont répartis entre les listes apparentées selon les règles de l’article 60, à l’exception de \nla lettre a (quorum).  \n\n \n\nAmendement du groupe LR  \n\nArticle 87a, alinéa 1 et 3 \n\n1Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite \nconcordante de leur mandataire faite à la Chancellerie d’État, au plus tard \njusqu’au lundi de la sixième semaine qui précède l’élection. Entre listes \napparentées, seul le sous-apparentement est autorisé.  \n\n3Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même \ndénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir \nune distinction quant au sexe, à l’aile d’appartenance d’un groupement, à la \nrégion ou à l’âge des candidats. \n\nRefusé par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\n6. VOTE REQUIS DU GRAND CONSEIL \n\nBien qu’elle ait débattu également d’un éventuel passage au système majoritaire, la \ncommission a décidé de traiter, dans un premier temps, de la question de la réintroduction \ndes apparentements. Les groupes seront ensuite libres de revenir, dans un deuxième \ntemps, avec un projet de modification de la Constitution pour passer à l’élection de type \nmajoritaire.  \n\n7. CONCLUSION  \n\nPar 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de loi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, sans opposition et par voie électronique, le \n4 juillet 2024. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nlibre. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 4 juillet 2024 \n\n Au nom de la commission législative : \n La présidente, Le rapporteur, \n M. FREITAG R. DUBOIS \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n \n\n \n \n\n \n\nLoi  \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Apparentements) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 27 janvier 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 87a (nouveau) \n\n \n1Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite concordante \nde leur mandataire faite à la chancellerie d’État au plus tard jusqu’au lundi de la sixième \nsemaine qui précède l’élection.  \n\n2L’apparentement doit être indiqué sur la liste et sur les bulletins électoraux reproduisant les \nlistes. Si l’apparentement n’est pas indiqué sur le bulletin, il n’en est pas tenu compte pour le \ncalcul de quorum et la répartition des sièges entre les listes.  \n\n3Le sous-apparentement est interdit.  \n\n4Les listes apparentées sont considérées comme une liste. Les sièges qu’elle obtient sont \nrépartis entre les listes apparentées selon les règles de l’article 60, à l’exception de la lettre a \n(quorum).  \n\n \nArt. 88g, al. 1(nouvelle teneur)  \n\n \n1Les articles 47 à 49, 51 et 52, 54, 55, 56 al. 2 et 57 à 63 sont applicables par analogie en \ncas d’élection selon le système de la représentation proportionnelle.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa président-e, Le secrétaire général, \n\n \n\nApparentements \n\n\n


name: 23.175: Bilan de la politique cantonale de protection des marais et paysages marécageux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n12h22 \n\nNuméro \n\n23.175 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp (initialement déposée par Emma Combremont) \n\nTitre : Bilan de la politique cantonale de protection des marais et paysages marécageux \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Globalement, quel bilan (protection des espèces et du paysage, soutien à l’agriculture, autres) tire-t-il de la \npolitique cantonale de préservation des marais et des paysages marécageux, et spécifiquement des hauts-\nmarais, notamment depuis l’introduction de l’article 78, alinéa 5, de la Constitution ? \n\n– Spécifiquement, quel bilan tire-t-il des quelques opérations foncières qu’il a pratiquées (acquisition et échange \nlors de remembrements parcellaires) dans l’objectif de protéger formellement et matériellement des parcelles \nde hauts-marais ? \n\n– Globalement, quelles approches compte-t-il adopter pour la protection des marais et des paysages \nmarécageux à long terme, eu égard au dérèglement climatique ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp (initialement Emma Combremont) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp Jasmine Herrera Barbara Blanc \n\nDiane Skartsounis Monique Erard Marc Fatton \n\nPatrick Erard Cloé Dutoit Richard Gigon \n\nMarie-France Vaucher Niel Smith Stéphanie Skartsounis \n\nCéline Barrelet Émile Blant Manon Roux \n\nAurélie Gressot   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 octobre 2023 \n\nLes travaux de revitalisation des hauts et bas-marais du canton ont permis de reconstituer des habitats favorables \nà la flore et la faune rares et caractéristiques de ces milieux. Ils ont également permis de restaurer l’équilibre \nhydrique des masses de tourbe sur environ 30 hectares et par conséquent de stopper dans un premier temps les \némissions de CO2, voire de recréer le rôle de puits de carbone sur ces surfaces. \n\nEn quelques chiffres : \n\n– plus de 16,5 hectares ont été remis en eau depuis 1998, ce qui représente la réalisation de plus de 150 plans \nd’eau ; \n\n– plus de 9 kilomètres de fossés de drainage ont été comblés avec un mélange de copeaux et de sciure afin de \nrestaurer l’équilibre hydrique des masses de tourbe ; \n\n\n\n– plus de 12 kilomètres de drainages ont été rendus inactifs dans les marais et leurs zones tampon. \n\nDepuis 2005, des suivis de la flore et de la faune des tourbières sont réalisés, permettant de mesurer l’efficacité des \ntravaux entrepris. De manière générale, les résultats sont encourageants et mettent en évidence le maintien, voire \nl’augmentation de populations de plusieurs espèces végétales et animales rares et caractéristiques des tourbières, \ntelles que les sphaignes, la droséra, la linaigrette, l’andromède ou la canneberge, ainsi que certains amphibiens et \ninsectes aquatiques. \n\nUn suivi particulier de l’évolution des populations de libellules de la tourbière du Bois-des-Lattes a mis en évidence \nune forte augmentation du nombre d’espèces depuis 1996. En effet, la consultation des bases de données montre \nque 14 espèces de libellules fréquentaient cette tourbière entre 1996 et 2004, alors que les derniers suivis ont permis \nde recenser 53 espèces entre 2017 et 2021. Cette augmentation est directement liée à l’augmentation de l’offre en \nhabitats. Avant 1996, seulement 0,45 hectare de la tourbière était favorable aux libellules, alors que 7,4 hectares \nl’étaient en 2021. Actuellement, ce marais abrite 85% des espèces du canton et 70% des espèces de Suisse, ce \nqui le promeut au rang de site le plus riche en libellules de Suisse. \n\nParmi les espèces observées, on compte le retour d’espèces rares et caractéristiques des tourbières telles que \nl’aeshne subarctique, la leucorrhine à gros thorax, la leucorrhine à front blanc et le sympetrum jaune d’or. \n\nS’agissant des trois questions posées, le Conseil d’État est en mesure d’y répondre comme suit. \n\n– Le Conseil d’État considère que les mesures de protection et de gestion mises en œuvre pour la protection et la \ngestion des hauts-marais et bas-marais d’importance nationale sont adéquates et ont permis le développement \nde plusieurs espèces rares ou menacées. La protection de la zone alluviale de Préfargier va être assurée par \nl’élaboration d’un plan cantonal de protection, prévue en 2023-2024. La protection des éléments caractéristiques \ndes sites marécageux sera assurée par des plans partiels d’affectation en coordination étroite avec la révision \ndes plans d’aménagement locaux. \n\n– Le Conseil d’État saisit les occasions qui lui sont offertes d’acquisition et d’échange de terrains pour faciliter la \nmise en œuvre de la protection, comme cela a été le cas dans la vallée de la Brévine. La priorité reste cependant \nà l’acquisition de ces terrains par un-e exploitant-e agricole.  \n\n– Le Conseil d’État est conscient du défi que représente pour la société le réchauffement climatique. La mesure \nR22 du Plan climat vise à faire une analyse fine du fonctionnement des marais permettant de prendre les \nmesures les plus efficientes en ce qui concerne la promotion de la biodiversité et de stockage du carbone. \n\n \n\n\n


name: 23.239: Éducation civique dans les écoles du canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 3 juillet 2023 \n\nNuméro 23.239 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Démocratie cantonale \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.613 \n\nTitre :  Éducation civique dans les écoles du canton \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’améliorer l’éducation civique dans les écoles du canton (niveaux \nobligatoire et postobligatoire) dans le but d’augmenter la participation aux votations et élections. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nPlusieurs experts sont intervenus lors des travaux de la commission Démocratie cantonale. Ces derniers ont \nformellement établi que la tranche des 18-25 ans vote très peu comparativement à d’autres tranches d’âge. Si \nles spécialistes n’ont pas donné de formule magique susceptible d’améliorer miraculeusement et \nsignificativement les taux de participation des jeunes aux votations et aux élections, ils ont quand même suggéré \nqu’une bonne instruction civique, adaptée et en lien avec l’actualité, était fondamentale pour les citoyen-ne-s en \ndevenir.  \n\nIl a ainsi été convenu qu’un accent particulier devait être mis sur l’éducation civique dans les écoles obligatoires, \nles lycées et les écoles professionnelles du canton. Pour ce faire, la commission Démocratie cantonale \nrecommande d’analyser la pertinence des points ci-dessous : \n\n– adapter et actualiser les supports de cours à l’école obligatoire en les rendant si possible plus ludiques ; \n\n– renforcer la collaboration avec des organisations telles que YES ou Discuss’it afin de familiariser les \njeunes au débat et à la chose publique ; \n\n– réintroduire le programme « CinéCivic » (ou analogue) dans les écoles ; \n\n– organiser et faciliter des visites du Grand Conseil (ou d’autres parlements) par les élèves, avec la \npossibilité de créer un objet parlementaire ; \n\n– réintroduire des Sessions des jeunes ; \n\n– favoriser l’information non formelle par la « gamification » par exemple ; \n\n– créer du contenu pédagogique avec du matériel de vote ressemblant à celui utilisé lors des votations, afin \nde « dédramatiser » le premier vote des jeunes ; \n\n– faciliter la venue de député-e-s ou autre personnel politique dans les classes du canton pour proposer des \npoints de vue différents sur des objets de votation et/ou expliquer le rôle des parlementaires et des \ninstitutions politiques. \n\nLe Conseil d’État n’est pas tenu de respecter le délai de six mois pour la mise en œuvre.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 24.118: Projet de décret soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 9 février 2024 \n\nNuméro 24.118 Heure 12h51 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre :  \nProjet de décret soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale \npour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national \n\n(Initialement déposé sous forme de recommandation. Recommandation transformée en projet de décret afin d'être en \nconformité avec les dispositions de l'OGC en matière de recevabilité.) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril \n1999 ;  \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d’initiative en \nmatière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition suivante, formulée en termes généraux : \n\nL’Assemblée fédérale est priée de modifier la législation relative à l’élection du Conseil national de manière \nà renforcer le droit de vote actif du souverain en introduisant un système électoral qui : \n\n1. Pondère chaque voix de manière identique, indépendamment du lieu de résidence (égalité de la valeur \nde réussite) ;  \n\n2. Augmente la transparence pour le souverain en interdisant les apparentements de listes entre partis ; \n\n3. Reflète ainsi davantage la force des partis au niveau national proportionnellement en sièges au Conseil \nnational, tout en conservant les cantons comme cercles électoraux et en ajoutant éventuellement une \nclause de garantie de sièges à la liste la plus plébiscitée. \n\nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l’Assemblée fédérale, à \nl’échéance du délai référendaire.  \n\nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nActuellement, il est difficile pour les électrices et électeurs de savoir à quel parti profite leur vote et même de savoir \nsi leur vote aura une influence sur la composition du Parlement. L’introduction de la double proportionnelle et la \nsuppression simultanée des apparentements de listes entre partis renforceraient le droit de vote et notre système \nélectoral serait ainsi plus transparent et plus équitable. \n\nLa double proportionnelle reflète mieux la volonté des électrices et électeurs \nDans le système électoral actuel, la taille du canton et donc son nombre de sièges à pourvoir au Conseil national \ninfluencent de manière déterminante les partis que la population a de facto la possibilité d’élire. Alors que dans le \ncanton de Zurich, même les plus petits partis peuvent faire leur entrée au Parlement, dans les cantons qui n’ont \nque peu de sièges au Conseil national, voire un seul, un nombre très limité de partis ont une réelle chance de \ngagner un siège. Les personnes qui votent pour un plus petit parti dans ces cantons doivent s’accommoder du fait \nque leur vote n’aura vraisemblablement aucune influence sur la composition effective du Conseil national. Ces \nvoix « perdues » constituent un « électorat non représenté » et doivent être réduites à un minimum. \n\nEn règle générale, plus la circonscription électorale est petite, plus l’électorat non représenté est important. Dans \nson arrêt sur la proportionnelle simple dans le canton du Valais, le Tribunal fédéral précise que le quorum naturel \nne doit pas dépasser 10%. En d’autres termes, le Tribunal fédéral considère que les circonscriptions électorales \ncomportant moins de 10 places sur les listes sont contraires à la Constitution. Si l’on transpose l’arrêt du Tribunal \nfédéral aux élections du Conseil national, on obtient l'image suivante : \n\n\n\n– 19 des 26 cantons ont moins de 10 sièges ;  \n\n– 72 des 200 sièges sont attribués dans des circonscriptions électorales dont la taille est problématique. \n\nCela engendre des mouvements de vote utile, de sorte que des électrices et électeurs ne votent pas pour le parti \nde leur choix, mais pour un autre qu’elles et ils estiment avoir plus de chances électorales. La performance \nélectorale du PEV en Thurgovie en est un bon exemple : la part électorale du parti aux élections fédérales \nreprésente depuis des années environ la moitié des voix obtenues lors des élections au Grand Conseil.  \n\nLa double proportionnelle mise en place au niveau cantonal (Argovie, Grisons, Nidwald, Schaffhouse, Schwytz, \nUri, Valais, Zurich et Zoug) remédie élégamment à ces faiblesses et assure les mêmes possibilités de choix à \ntoutes les citoyennes et tous les citoyens, quel que soit leur canton de résidence. L’expérience montre en outre \nque dans les petites circonscriptions, la volonté des électrices et électeurs continue d’être reflétée et que les partis \nqui ont le plus d’électrices et d’électeurs restent représentés. Ainsi, chaque voix a le même poids au niveau \nnational, sans que les résultats locaux ne soient trop faussés. Cela pourrait être formellement ancré dans la loi \npar une clause garantissant un siège à la liste la plus plébiscitée au niveau local. \n\nInterdiction des apparentements de listes entre partis \nDans le système électoral actuel, les petits et moyens partis sont contraints de conclure des apparentements de \nlistes afin de compenser, au moins partiellement, les inconvénients du système. L’introduction de la double \nproportionnelle rendra superflus les apparentements de listes entre partis. Le système électoral s'en trouvera \nsimplifié et plus transparent pour le souverain. \n\nConclusion \nUne offre diversifiée de partis ayant de réelles chances de gagner des sièges permet aux électrices et aux \nélecteurs de mieux exprimer leur sensibilité politique. Le système électoral esquissé permet à toutes les électrices \net tous les électeurs d’avoir ce libre choix, quelle que soit la taille de leur canton de résidence, et améliore \nconsidérablement la transparence pour le souverain. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Leitenberg Sarah Pearson Perret Michelle Grämiger \n\nJennifer Hirter Aël Kistler Blaise Fivaz \n\nMireille Tissot-Daguette Pierre-Yves Jeannin Nathalie Schallenberger \n\nMagali Brêchet Sébastien Marti Laurent Suter \n\nCaroline Plachta Manon Freitag  \n\n \n\n\n


name: 23.352: Changement d’affectation de parcelles agricoles : transparence ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 27 mars 2023 \n\nNuméro 23.352 Heure 11h15 \n\n \n\nAuteur : Groupe UDC \n\nTitre : Changement d’affectation de parcelles agricoles : transparence ? \n\nContenu :  \n\nDans quelle mesure le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) et l’État sont-ils habilités à changer \nl’affectation d’une parcelle agricole, par exemple de pâturage à pâturage boisé, et sur quels critères \nprécisément ? Le propriétaire est-il préalablement consulté, et sinon, pourquoi ? Le cas échéant, la \ncommunication auprès du propriétaire est-elle effectuée de manière claire et transparente de la part du SFFN ? \nQuelles sont les possibilités de recours du propriétaire en cas de contestation d’un changement d’affectation et \ndans quels délais ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Quentin Geiser \n\nDaniel Berger Christiane Barbey Grégoire Cario \n\nEvan Finger Damien Schär  \n\n \n\n\n


name: 23.371: Chauffage en plein air et Minergie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 mai 2023 \n\nNuméro 23.371 Heure 22h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Pierre-Yves Jeannin \n\nTitre :  Chauffage en plein air et Minergie \n\nContenu : \n\nLe plan climat implique une baisse de la consommation de combustibles. Des centaines de millions de francs \nseront investis pour isoler les bâtiments. Parallèlement, le bois atteint sa limite de capacité de production en \nSuisse. La pénurie n’est pas si loin. \n\nEst-il cohérent d’autoriser largement l’utilisation de chauffages en plein air sur des terrasses devenues « quatre \nsaisons » et très étendues après le Covid-19 ?  \n\nExiste-t-il une évaluation de la consommation des chauffages en plein air dans notre canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPierre-Yves Jeannin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAël Kistler Sarah Pearson Perret Mireille Tissot-Daguette \n\nMaxime Auchlin   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 juin 2023 \n\nRappelons d’abord que le Conseil d’État applique les dispositions du Modèle de prescriptions énergétiques des \ncantons (MoPEC). Ainsi, les chauffages de plein air doivent être exclusivement alimentés par des énergies \nrenouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d’une autre manière. Pour des raisons d’efficacité \nénergétique et de temporalité entre l’offre et la demande, les chauffages électriques ne sont pas permis, même \ns’il y a des panneaux solaires photovoltaïques. De même, il n’est pas permis de recourir à des certificats \nd’énergies renouvelables pour justifier d’un chauffage de plein air électrique ou à énergie fossile. Ces dispositions \nsont déjà appliquées dans notre canton depuis 2003, tout comme dans les cantons de Vaud, du Jura, du Valais \net de Berne. Le canton de Fribourg interdit ce type d’installation et Genève accepte les certificats biogaz. \n \nPendant la période de Covid-19, l’exploitation des terrasses a été prolongée pour que les établissements publics \npuissent rester ouverts, malgré les restrictions sanitaires et la distanciation. Pour garantir un minimum de confort \nà leur clientèle, certain-e-s restaurateur-trice-s se sont équipé-e-s d’un chauffage de plein air et ont investi dans \ndes chauffages à pellets ou à bûches qui coûtent entre 3'000 et 4'000 francs pièce. Ces équipements ont été \nutilisés durant un à deux ans, soit insuffisamment pour être amortis. Face aux difficultés liées au Covid-19, ces \nparasols chauffants ont été un petit élément de réponse qui a permis de soutenir la branche de la restauration. \nCependant, le Conseil d’État a refusé que ces parasols soient temporairement alimentés par des ressources \nfossiles. \n \nL’utilisation de parasols chauffants n’est pas soumise en tant que telle à autorisation. Par contre, la mise en place \nd’une terrasse publique est soumise à autorisation auprès de la commune. Sur le domaine public de la commune \nde Neuchâtel, on répertorie 72 terrasses exploitées toute l’année (donc aussi en hiver) sur un total de 98. Entre 5 \net 10 terrasses sont fermées et chauffées pendant la période froide. Elles sont préavisées par la police du feu de \nla ville. À noter que pour les communes ne disposant pas de délégation de compétences, ce rôle est joué par \nl’ECAP. Dans ce cadre, la police du feu rend le ou la propriétaire de l’établissement attentif-ve aux dispositions du \nrèglement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), qui précise, à l’article 44, que les chauffages de \nplein air doivent être exclusivement alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques \n\n\n\ninutilisables d’une autre manière. C’est aussi la police du feu qui vérifie que l’évacuation des gaz de combustion \nse fasse de manière correcte. \n \nComme ces parasols chauffants ne doivent pas être annoncés au service de l’énergie et de l’environnement, \nnous n’en connaissons le nombre de ces dispositifs installés dans le canton. Par conséquent, nous ne pouvons \npas non plus en déduire la consommation totale de pellets.  \n \nNéanmoins, il est raisonnable de penser que cette consommation de pellets ne va pas mettre en échec le plan \nclimat cantonal. Ce sont les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles qui sont nuisibles pour le climat et non \npas les chauffages à pellets ou au bois, source d’énergie reconnue comme étant neutre du point de vue des \némissions de CO2. Il est toutefois vrai que nous devons rester attentifs au développement du nombre de ces \nparasols chauffants à travers le canton et au nombre d’heures et de jours d’utilisation. Une généralisation de ces \néquipements n’est effectivement pas durable. À ce sujet, un échange sera mené avec GastroNeuchâtel, pour une \nplus forte responsabilisation environnementale des établissements publics.  \n\n\n


name: 23.403: Un règlement de soutien promulgué avant la révision de la LEAC ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 29 octobre 2023 \n\nNuméro 23.403 Heure 8h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  Un règlement de soutien promulgué avant la révision de la LEAC ? \n\nContenu : \n\nLa consultation sur la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) s'étant achevée le 6 octobre 2023, \npourquoi le service de la culture a-t-il déjà mis à jour le règlement pour les soutiens à la littérature et au domaine \ndu livre, avant la promulgation finale de la loi ? Cela respecte-t-il la hiérarchie des normes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n