name: 21.138: Respect et contrôle de la limitation de vitesse des camions

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.02.2021 \n\nHeure \n\n11h15 \n\nNuméro \n\n21.138 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Respect et contrôle de la limitation de vitesse des camions \n\nContenu : \n\nSelon le Conseil fédéral, l’application de la législation fédérale sur les règles de la circulation routière et du respect \ndes limitations de vitesse autorisées relève de la compétence des cantons. En conséquence, les questions \nsuivantes sont posées au Conseil d’État : \n\n1. Les poids lourds dépassent-ils la limitation de vitesse sur les routes du canton ? Si oui, quel est leur nombre et \nà quelle vitesse circulent-ils ? \n\n2. Quels sont les contrôles de vitesse conçus pour empêcher les camions de dépasser la limite de vitesse de \n80 km/h ? La vitesse des camions est-elle strictement surveillée, en particulier sur les itinéraires fortement \nfréquentés par les poids lourds ? \n\n3. Quelles options, y compris technologiques ou stratégiques, de contrôle le Conseil d’État envisage-t-il pour \ncontrer efficacement ce problème ? Par exemple, serait-ce utile d’installer des systèmes de radars permanents \nsur les routes à forte affluence et/ou des systèmes de radars mobiles adaptés aux camions ? \n\n4. Quels sont les différents montants des amendes pour excès de vitesse des camions ? Le Conseil d’État estime-\nt-il que les amendes sont suffisamment élevées pour être dissuasives ? \n\n5. Le Conseil d’État peut-il estimer l’ampleur de l’effet négatif du trafic de poids lourds sur la santé de la population \n(polluants atmosphériques, bruit, accidents) et l’impact climatique du trafic de poids lourds ? \n\n6. Les autorités cantonales auraient-elles besoin de subventions, par exemple sur les recettes de la redevance \nsur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), pour augmenter les contrôles spécifiques des \ncamions ? \n\nDéveloppement : \n\nSelon l’Ordonnance du Conseil fédéral sur les règles de la circulation routière (OCR, art. 5), la vitesse maximale des camions \nen Suisse est de 80 km/h. Dans son rapport sur le transfert de 2019, le Conseil fédéral a déclaré que « les véhicules de \nmarchandises lourds circulent en moyenne à près de 90 km/h »1. On peut en conclure qu’une grande partie des camions \nroulent plus vite que ne le permet la réglementation. Il s’agit d’une lacune à plusieurs égards. Tout d’abord, au niveau \nclimatique, car une vitesse des camions plus élevée entraîne une consommation plus grande de carburant2. Ensuite, au niveau \nsécuritaire, car le respect constant des limitations de vitesse sauve des vies humaines. Et finalement, au niveau de la pollution \nsonore, car le respect strict de la limite de vitesse maximale conduirait à une diminution du bruit et à de potentielles économies \nen matière de protection contre le bruit.  \n\nDans sa réponse à l’interpellation 19.3620 sur le non-respect des limitations de vitesse des camions, le Conseil fédéral a \ndéclaré qu’ « il appartient aux cantons de faire appliquer la loi fédérale sur la circulation routière et, partant, de faire respecter \nles vitesses maximales prescrites ». Cette préoccupation, par sa portée intercantonale, fait l’objet de questionnements dans \nd’autres cantons également.  \n\n1Rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic de novembre 2019, p. 40. \n2En Autriche, par exemple, les économies en émissions absolues de CO2 résultant du strict respect de la limite de vitesse de \n80 km/h pour les poids lourds sont estimées à plus de 100'000 tonnes de CO2 par an. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDoris Angst Zoé Bachmann Veronika Pantillon \n\nSven Erard   \n\n \n\n\n


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name: 23.164: Quelle prise en charge sanitaire des requérant-e-s d’asile dans notre canton ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.02.2023 \n\nHeure \n\n9h58 \n\nNuméro \n\n23.164 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quelle prise en charge sanitaire des requérant-e-s d’asile dans notre canton ?  \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nSuite aux récents drames qui ont touché des requérant-e-s d’asile à Genève, la prise en charge sanitaire des \nrequérant-e-s d’asile a suscité diverses interrogations. Les demandeuses et demandeurs d’asile sont supposé-e-\ns recevoir, dès leur arrivée dans les centres, une évaluation générale de santé, ainsi qu’un suivi médical ou \npsychologique si leur état de santé le requiert. À l’issue de cette première évaluation, il revient aux cantons \nd’assurer une prise en charge sanitaire de ces personnes. \n\nCompte tenu du nombre de requérant-e-s d’asile accueilli-e-s dans notre canton, nous posons au Conseil d’État \nles questions suivantes : \n\n– De quelle manière le suivi sanitaire est-il organisé dans notre canton ? \n\n– Le suivi sanitaire de l’ensemble des personnes hébergées dans le Centre fédéral de Boudry est-il assuré ? \n\n– Dans un article du 26 janvier dernier, le quotidien Le Temps mentionnait les dispositifs genevois et vaudois. Le \ndispositif neuchâtelois est-il outillé dans la même mesure que celui de ces cantons ? \n\n– La politique sanitaire mise sur pied par le canton couvre-t-elle également les besoins en soins psychiatriques ? \n\n– Les effectifs médicaux prévus par le canton sont-ils formés pour faire face aux situations de traumatismes \nvécues par les requérant-e-s d’asile ? \n\n– Comment les associations locales sont-elles impliquées et soutenues dans la prise en charge sanitaire des \nrequérant-e-s d’asile ? \n\n– La pénurie de personnel de soins a-t-elle un impact sur la prise en charge sanitaire des requérant-e-s d’asile ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAntoine de Montmollin Garance La Fata Annie Clerc-Birambeau \n\nLaurent Duding Fabienne Robert-Nicoud Martine Docourt Ducommun \n\nAnne Bramaud du Boucheron Patricia Sörensen Karin Capelli \n\nJoëlle Eymann Katia Della Pietra Julie Courcier Delafontaine \n\nAmina Chouiter Djebaili Anita Cuenat Assamoi Rose Lièvre \n\n \n\n\n


name: 10.164: Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Election du Conseil d'Etat au système proportionnel)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n28 septembre 2010 10.164 \n \nProjet de décret du groupe UDC \nDécret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE) (Election du Conseil d’Etat au système proportionnel) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre \n2000, est modifiée comme suit: \n\n \nArt. 66, al. 2 \n2Le Conseil d’Etat est élu par le peuple selon le système de la représentation \nproportionnelle. La circonscription électorale est le canton. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au référendum obligatoire. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\n \nSignataires: W. Willener, R. Clottu, J.-Ch. Legrix, B. Courvoisier, B. Wenger, J.-L. Gyger, D. \nHaldimann, F. Robert-Nicoud, D. Schaer, J.-P. Donzé, D. Calame et M. Schaffroth. \n\n\n


22.011_CE: FISCALITÉ

text: \n \n\nFISCALITÉ 22.011 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions \ndirectes, du 21 mars 2000 (LCdir) \n \n(Du 23 mars 2022) \n \n\n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport concerne une série de modifications du droit cantonal, imposées par le \ndroit fédéral, soit la loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source du revenu de l’activité \nlucrative du 16 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Compte tenu des \nmodifications législatives importantes, l’occasion a été saisie d’améliorer la systématique \ndes dispositions légales relatives à l’impôt à la source afin de permettre une meilleure \nlisibilité de la loi. Les modifications légales découlant du droit fédéral sont obligatoires et le \nla marge de manœuvre des cantons est faible. L’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier \n2021. Cela ne pose pas de difficultés dans la mesure où la LHID prévoit des dispositions \nde renvoi dans le cas où le canton n’a pas le temps de mettre en vigueur les dispositions \nlégales.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport a pour objectif de modifier la loi sur les contributions directes suite à \nl’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source \ndu revenu de l’activité lucrative du 16 décembre 20161.  \n \nIl sied de rappeler le contexte dans lequel le Conseil fédéral a présenté son message du \n28 novembre 20142. Le Tribunal fédéral considérait depuis plusieurs décennies que la \nméthode d’imposition à la source était acceptable d’un point de vue objectif et \nfondamentalement conforme au principe de l’égalité. Toutefois dans un arrêt du 26 janvier \n2010, le Tribunal fédéral a jugé que la réglementation suisse en matière d’imposition à la \nsource pouvait dans certains cas être contraire à l’Accord sur la libre circulation des \npersonnes (ALCP)3. Le TF a repris dans sa jurisprudence la notion de quasi-résidents \ndéveloppée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Selon la \njurisprudence constante de la CJCE, une situation peut être qualifiée de comparable \nlorsque les non-résidents perçoivent une grande partie de leurs revenus dans l’État de leur \nlieu de travail (au moins 90% de la totalité de ses revenus dans l’État de son lieu de travail). \n\n                                                \n1 RO 2018,1813 \n2 FF 2015 625 \n3 Accord sur la libre circulation des personnes du 21.06.1999 entre la Suisse et l’UE (ALCP), RS 0.142.112.681 \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nDans un arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois du 2 juin 20104, celui-ci a conclu que \nles considérants de l’arrêt du TF du 26 janvier 2010 s’appliquaient également aux \npersonnes domiciliées en Suisse (résidents) et que dans certains cas une imposition à la \nsource pouvait s’avérer contraire à l’ALCP.  \n \nSuite à la jurisprudence, il incombait donc aux administrations fiscales cantonales de \nprendre des mesures en matière d’imposition à la source, que ce soit pour les résidents ou \nles non-résidents, respectivement les quasi-résidents. À ce titre, le comité de la conférence \nsuisse des impôts avait publié en date du 3 novembre 2010 des solutions pour remédier \naux cas problématiques afin de parvenir à une égalité de traitement des contribuables. \n \nPar message du 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a présenté son projet de loi fédérale \nsur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative dans la mesure \noù suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, il était nécessaire que le législateur intervienne en vue \nd’adopter des modifications ciblées du régime suisse d’imposition à la source. La loi a été \nadoptée par le Parlement fédéral le 16 décembre 2016 pour une entrée en vigueur au 1er \njanvier 2021. \n \nLe présent projet de loi qui vous est soumis constitue donc une adaptation obligatoire de \nla loi sur les contributions directes (LCdir) au droit fédéral. \n \n \n \n2. LOI FÉDÉRALE SUR LA RÉVISION DE L’IMPOSITION À LA SOURCE DU \n\nREVENU DE L’ACTIVITÉ LUCRATIVE DU 16 DÉCEMBRE 2016 \n \n \n2.1. Objectifs de la loi \n \nLa loi fédérale du 16 décembre 2016 introduit des modifications dans la loi sur \nl’harmonisation des impôts directs qui doivent impérativement être mises en œuvre par les \ncantons avec effet au 1er janvier 2021. À défaut, le droit fédéral est directement applicable. \n \nLa loi fédérale ne laisse que très peu de marge de manœuvre pour les cantons. \n \nLa révision a pour objectif d’éliminer les inégalités de traitement entre les personnes \nsoumises à l’imposition à la source et celles soumises à l’imposition ordinaire et de garantir \nle respect des obligations internationales de la Suisse. La nouvelle législation étend le \nchamp d’application de la taxation ordinaire ultérieure (voir ci-après pour les cas \nd’application), tout en maintenant la perception préalable de l’impôt à la source. \n \nLes principales modifications sont donc les suivantes : \n \nTaxation ordinaire ultérieure pour les résidents \n \nLorsque les revenus bruts soumis à l’imposition à la source dépassent un montant fixé par \nle Département fédéral des finances (DFF) en collaboration avec les cantons, une taxation \nordinaire est effectuée d’office (taxation ordinaire ultérieure obligatoire). La taxation \nordinaire ultérieure est également obligatoire si la personne imposée à la source dispose \nd’autres éléments de revenu et fortune (suppression de la taxation ordinaire \ncomplémentaire). \n \nLorsque les revenus bruts sont inférieurs audit montant, une taxation ordinaire ultérieure \nn’est effectuée que si elle a fait l’objet d’une demande déposée avant le 31 mars de l’année \n\n                                                \n4 Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, TA. 2009.161 du 2 juin 2010 \n\n\n\n \n\n3 \n\nsuivant l’année fiscale concernée (délai de péremption) (taxation ordinaire sur \ndemande). \n \nLes personnes soumises à l’impôt la source qui renonceraient à présenter une demande \nde taxation ordinaire n’ont plus la possibilité de demander des corrections de barèmes \n(suppression correction de barème). \n \nLa procédure de taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement \ndes résidents même si les conditions (revenus en baisse ou absence d’éléments non \nsoumis à l’impôt à la source) ou les motifs de la demande ne sont plus remplis. \n \nTaxation ordinaire ultérieure sur demande pour les quasi-résidents \n \nLes personnes qui réalisent une grande partie de leurs revenus en Suisse et qui sont par \nconséquent considérées comme des quasi-résidents pourront demander une taxation \nordinaire ultérieure avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée (délai de \npéremption). La notion de quasi-résidence doit être uniforme à l’échelle de la Suisse. La \nnotion a été précisée dans l’Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre \nde l’impôt fédéral direct (OIS)5. Il s’agit donc des personnes non domiciliées en Suisse \nmais qui y déclarent le 90% de leurs revenus bruts mondiaux6. Sur le plan cantonal, les \nconditions seront reprises dans le règlement d’impôt à la source. \n \nDans le canton de Neuchâtel, vu l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le \nGouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des \ntravailleurs frontaliers du 11 avril 19837, les frontaliers réalisant le 90% de leurs revenus \nbruts mondiaux dans le canton sont imposables en France et non dans le canton. Dès lors, \ncette nouvelle disposition légale aura peu d’impact dans le canton, en comparaison \nnotamment avec celui de Genève. \n \nLa procédure de taxation ordinaire ultérieure ne s’applique que pour l’année ou partie de \nl’année durant laquelle la condition de quasi-résidence est réalisée. Si cette condition se \nréalise à nouveau pour une autre année fiscale, la demande de taxation ordinaire ultérieure \ndoit à nouveau être faite. \n \nFixation et uniformisation de la compétence territoriale \n \nIl s’agit aussi de fixer le droit selon quel canton le débiteur de la prestation imposable doit \nprélever l’impôt à la source. En effet, le droit fédéral prévoit quel canton est compétent pour \nprocéder à la taxation ordinaire ultérieure. Par exemple, pour les résidents et semainiers, \nle canton compétent est celui du domicile ou de séjour à la fin de la période fiscale ou de \nl’assujettissement. \n \nAutres modifications concernant la procédure (précision) et l’uniformisation de la \ncommission de perception  \n \nD’autres dispositions légales sont introduites au niveau de la procédure (représentation \nobligatoire et contestation au niveau de l’assujettissement d’impôt à la source). \n \nPour la commission de perception, le droit fédéral prévoit que la marge de manœuvre du \ncanton se limite dans une fourchette de 1 à 2%. À l’heure actuelle, la commission de \nperception s’élève à 2%. Celle-ci est fixée dans le règlement en vigueur. Si une \nmodification devait être prévue, il s’agirait de modifier le règlement pour 2022.  \n \n\n                                                \n5 RO 2018 1829, RS 642.118.2 \n6 Article 14 al. 1 OIS \n7 RSN 638.1 \n\n\n\n \n\n4 \n\nToutefois, pour les prestations en capital, la commission doit être de 1% mais au plus à 50 \nfrancs. Le canton ne dispose pas de marge de manœuvre pour la commission de \nperception relative aux prestations en capital.  \n \n \n2.2. Proposition du Conseil d’État \n\n \nComme relevé plus haut, les cantons disposent de peu de marge manœuvre dans \nl’adaptation du droit cantonal au droit fédéral.  \n \nToutefois, par souci de clarté et dans un but d’harmonisation verticale, il est proposé ici \nune refonte complète des parties de la LCdir concernant l’imposition à la source, ceci pour \ndeux raisons. \n \nIl a été constaté que suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les contributions directes au \n1er janvier 2001, la partie relative à l’imposition à la source avait été reprise de la loi sur les \ncontributions directes dues par les personnes morales et instituant un impôt à la source \n(LCdirPMIS) sans égard à une certaine systématique notamment pour éviter certains \ndoublons.  \n \nIl est ainsi proposé d’alléger la loi de certaines dispositions légales pouvant être reprises \ndans le règlement d’imposition à la source et de reprendre ainsi une systématique \nlégislative sur la même base que l’impôt fédéral direct avec notamment son ordonnance \nd’exécution.  \n \nLa loi fixe ainsi le cadre légal prévu par le droit fédéral, soit la LHID, et son règlement \nviendra préciser les différentes notions et conditions nécessaires. À ce titre, il se fonde sur \nl’ordonnance fédérale. Cette dernière a également fait l’objet d’une révision pour une mise \nen conformité avec les nouvelles dispositions de la LIFD.  \n \nPar souci de transparence, les commentaires précisent les articles concernés par une \nreprise dans le règlement. \n \n \n \n3. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nComme le canton de Neuchâtel l’avait déjà relevé dans sa réponse à la consultation de la \nloi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative du 5 \nmars 2014, le changement de système imposé aux cantons engendre une charge de travail \nsupplémentaire, notamment en lien avec le suivi de la procédure de la taxation ordinaire \net perception.  \n \nIl est estimé qu’environ 8’000 dossiers supplémentaires devront faire l’objet d’une taxation \nordinaire ultérieure. Cela signifie que le nombre de dossiers en taxation sera augmenté \ndans les mêmes proportions. Afin de faire face à ce nouveau volume, il est estimé que \ndeux taxateurs supplémentaires seront nécessaires. Ce renforcement sera absorbé dans \nle cadre de la dotation budgétaire actuelle du service et permettra de maintenir le rythme \nde taxation actuel. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n4. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes seules conséquences financières prévisibles sont celles relevées concernant les \nressources humaines. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES \n\n \n \nS’agissant d’adaptations techniques, il n’y a pas de conséquences particulières à signaler \nsous l’angle du développement durable. \n \n \n \n6.  COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nLoi modifiant la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 (LCdir) \n \nArt. 41a al. 6 \nIl s’agit ici uniquement d’une modification liée à la numérotation de l’article mentionné. \n \nArt. 127 al. 1 et 2 (article 32 al. 1 et 2 LHID)  \nLes modifications de l’alinéa 1 sont purement rédactionnelles et n’entraînent pas de \nchangement matériel. Les modifications découlent de la LHID.  \n \nPar rapport à la disposition actuelle, le raisonnement a contrario est appliqué à l’alinéa 2 ; \nil n’y a plus d’imposition à la source dès lors que l’un des époux reçoit la nationalité suisse \nou est au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C). La procédure de taxation \nordinaire s’applique alors aux deux époux. Cette modification permet d’énoncer plus \nclairement la différence par rapport à l’intitulé de l’article. \n \nArt. 128 al. 2 (32 al. 4 LHID) \nIl s’agit ici d’une simplification de la formulation sur la base de l’article 32 al. 4 LHID. \n \nL’article 32 al. 4 let.c LHID n’est pas repris (imposition des cotisations AVS remboursées \nselon article 18 al. 3 LAVS) dans la mesure où seul le canton de Genève est concerné car \nil abrite le siège de la Centrale de compensation (CdC) (responsable de cette tâche). \n \nLa notion de revenu acquis en compensation est précisée à l’article 4 RIS. \n \nArt. 129 (33 LHID) \nIl s’agit ici de reprendre le droit fédéral. Certains articles de la loi sont dorénavant prévus \ndans le règlement. Dans la mesure où la loi fixe le cadre général de la détermination des \nbarèmes mais laisse le soin au Conseil d’État de fixer les barèmes applicables, l’autorité \nfiscale les déterminera. Il s’agit ici d’avoir également une certaine souplesse dans la \ndétermination des barèmes. \n \nL’article 129 détermine ainsi comment la retenue de l’impôt à la source est calculée et ce \nqu’elle doit comprendre.  \n \nLes différents barèmes sont dorénavant définis dans le règlement de l’impôt à la source \n(compétence du Conseil d’État), le SCCO étant l’autorité qui les établit en collaboration \n\n\n\n \n\n6 \n\navec l’AFC. L’AFC a édité une circulaire8 afin d’avoir une application uniforme du calcul de \nla retenue de l’impôt dans des cas spécifiques (alinéa 6).  \n \nArt. 130 à 137 \nL’article 130 peut être abrogé car il est repris à l’article 129 al. 3 et 4.  \n \nLes articles 131 à 134 concernent les différents barèmes à appliquer. Ces différents \nbarèmes sont dorénavant dans le règlement de l’impôt à la source (article 2 al. 1). Ces \narticles donc deviennent obsolètes. \n \nL’article 135 peut être abrogé car il devient obsolète. Tous les résidents seront soumis à la \ntaxation ordinaire ultérieure ou pourront la demander. L’effet libératoire de l’impôt perçu à \nla source est dorénavant fixé à l’article 138a al. 4. \n \nL’article 136 relatif à l’échéance de l’impôt est prévu à l’article 3 RIS. Il s’agit d’introduire la \nmême systématique que pour l’impôt fédéral direct. L’échéance est mentionnée dans \nl’ordonnance.  \n \nL’article 137 doit être abrogé car la taxation complémentaire disparaît. Les personnes \nsoumises à l’impôt à la source et ayant d’autres revenus ou fortune seront imposées selon \nla procédure ordinaire (taxation ordinaire ultérieure obligatoire article 138 al. 1 let. b).  \n \nArt. 138 (33a LHID) \nCet article reprend l’adaptation obligatoire pour les cantons de l’article 33a LHID.  \n \nCet article réglera dorénavant la taxation ordinaire ultérieure obligatoire pour les résidents \nsoumis à l’impôt à la source (alinéa 1). Une telle taxation sera effectuée dans les cas \nsuivants : \n \n– Si un certain revenu annuel brut provenant de l’activité lucrative est obtenu. Dans ce \n\ncas, la limite est fixée dans le règlement (comme jusqu’à ce jour). Cependant, cette \nlimite est fixée dorénavant par le DFF en collaboration avec les cantons et arrêtée \nactuellement à 120'000 francs en application de l’art. 9 OIS. \n\n \n– Si la personne ne dispose pas du revenu annuel brut selon lettre a, mais dispose \n\nd’autres revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source et de fortune. Dans ce \ncas, le contribuable doit demander une taxation ordinaire jusqu’au 31 mars de l’année \nsuivant l’année fiscale concernée. \n\n \nSi la déclaration d’impôt n’est pas déposée après le rappel, une taxation d’office sera \neffectuée dans les deux cas, conformément au droit actuel (article 200). \n \nArt. 138a (33b LHID) \nCet article reprend l’adaptation obligatoire pour les cantons de l’article 33b LHID. Il s’agit \nici de permettre aux personnes ne remplissant pas les conditions de la taxation ordinaire \nobligatoire de demander une telle procédure sous respect du délai prévu à l’alinéa 3.  \n \nArt. 139 à 141 \nCes articles viennent préciser des cas d’application. Ces dispositions sont dorénavant \ntraitées dans le règlement de l’impôt à la source. Il s’agit d’avoir la même systématique que \nl’impôt fédéral direct et d’alléger ainsi les dispositions légales pouvant être traitées dans le \nrèglement. \n \nL’article 139 est repris par l’article 9 RIS, correspondant à l’art. 12 OIS. \nL’article 140 est repris par l’article 10 RIS, correspondant à l’art. 13 OIS. \n\n                                                \n8 Circulaire n° 45, Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs, du 12 juin 2019,  \n\n\n\n \n\n7 \n\nL’article 141 est repris par l’article 5 RIS, correspondant à l’art. 4 OIS. \n \nArt. 142 (37 al. 2 LHID) \nPour la lettre c), il s’agit d’une adaptation purement rédactionnelle. \n \nPour la lettre d), il s’agit de corriger la compétence. À l’heure actuelle, c’est bien le Conseil \nd’État qui est compétent pour fixer les délais de paiement (article 6 du règlement actuel).  \n \nLa lettre f) peut être abrogée vu le changement de système (taxation ordinaire ultérieure \nobligatoire pour les revenus annuels bruts de 120'000 francs).  \n \nArt. 143 al. 2 (37 al. 3 LHID) \nIl s’agit de reprendre l’adaptation obligatoire de la LHID. Dorénavant, la marge de \nmanœuvre laissée aux cantons se situe dans une fourchette de 1% à 2%. Le taux est fixé \npar le Conseil d’État dans le règlement (actuellement à 2%). Par contre, pour les \nprestations en capital, le taux est fixé dans la LHID, soit à 1% mais au plus à 50 francs \n(impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.) \n \nArt. 144 à 145 \nCes deux articles sont abrogés et repris sous le titre VI (procédure en cas de perception \nde l’impôt à la source). Il s’agit d’améliorer la systématique de la loi et d’éviter des doublons. \n \nL’article 144 et repris par l’article 212, dont le contenu est repris aux art. 212b et 215. \nL’article 145 est repris par l’article 213 al. 3 (nouveau). \n \nArt. 146 \nLe contenu actuel de l’article 146 (Répartition et décompte) est repris à l’article 214, dont \nle contenu (prestations de la prévoyance) est transféré dans le règlement.  \n \nIl est proposé ici une disposition générale d’exécution permettant au Conseil d’État \nd’édicter les dispositions nécessaires sur la base de l’ordonnance du DFF sur l’imposition \nà la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, \nOIS), du 11 avril 2018. \n \nModification de l’intitulé du Chapitre 2 (idem LHID) \nPar rapport au titre actuel, les conditions de l’imposition à la source des personnes morales \nsont mises en évidence : ni le siège ni l’administration effective ne se trouvent en Suisse. \nCette modification est cohérente car l’article 153 se rapporte principalement aux personnes \nmorales (créanciers hypothécaires). Il concerne cependant aussi les personnes morales \nqui organisent des manifestations pour le compte d’artistes, de sportifs ou de conférenciers \n(150 al. 1, 2e phrase). \n \nArt. 147 \nL’alinéa 1 énumère les catégories de personnes qui ne sont pas domiciliées ni en séjour \nen Suisse au regard du droit fiscal et dont le revenu de l’activité lucrative dépendante en \nSuisse est soumis à l’impôt à la source. Le calcul de l’impôt est fondé sur les articles 128 \net 129. \n \nL’alinéa 2 correspond à l’article 148. Il s’agit de reprendre cette modification liée à la \nsystématique de la LIFD (fusion entre les catégories de travailleurs). \n \nArt. 148  \nL’abrogation de cet article est la conséquence de la modification de l’article 147, son \ncontenu modifié est transféré dans l’alinéa 2 nouveau de cette disposition.  \n \nArt. 149  \nUne nouvelle rédaction est proposée par souci de clarté et d’amélioration de la \n\n\n\n \n\n8 \n\nsystématique de la loi. Il s’agit ici de reprendre les contenus des articles 150 et 151 devant \nêtre repris dans la loi. Certains alinéas sont repris dans le règlement dans la mesure où il \ns’agit de préciser la méthode de calcul des recettes journalières (article 151 al. 2 et 3).  \n \nL’article 149 al. 3 reprend l’article 36 al. 2 LHID. La déduction des frais effectifs n’est plus \npossible. Le droit fédéral fixe de manière forfaitaire les déductions et sans marge de \nmanœuvre pour les cantons. \n \nL’alinéa 4 reprend l’article 160 al. 2 afin d’améliorer la systématique. \n \nArt. 150 et 151 \nCes articles peuvent être abrogés leur contenu étant transféré respectivement dans l’article \n149 et dans le règlement (article 13) pour les dispositions d’exécution. \n \n \nArt. 152 al. 1 et 2 \nUne nouvelle rédaction est proposée afin d’améliorer la clarté des articles et reprendre la \nmême systématique que l’article 93 LIFD. \n \nArt. 154 al. 5 \nIl s’agit de prévoir que le Conseil d’État a la compétence d’arrêter les dispositions \nd’exécution pour régler la restitution de l’impôt prélevé en cas de double-imposition. Sur le \nplan fédéral, c’est également l’ordonnance fédérale qui prévoit les conditions pour la \nrestitution de l’impôt à la source. \n \nCette modification permet d’abroger les articles 159 et 214 (selon teneur actuelle, car \nnumérotation reprise). \n \nArt. 155 \nCette définition n’est pas nécessaire et peut donc être supprimée. Son contenu découle en \neffet des articles 5 et 77 LCdir qui mentionnent aussi bien l’assujettissement en raison de \nleur rattachement économique des personnes physiques ni domiciliées ni en séjour en \nSuisse au regard du droit fiscal que l’assujettissement des personnes morales n’ayant ni \nleur siège ni leur administration effective en Suisse. \n \nArt. 156 al. 1 et 2 (36a LHID) \nIl s’agit d’une adaptation au droit fédéral. Il n’y a plus de correction du barème pour prendre \nen compte ultérieurement des déductions supplémentaires sur la base de calcul. \n \nPour les couples de non-résidents à deux revenus dont l’un des conjoints exerce son \nactivité lucrative à l’étranger, cela peut provoquer une surimposition dans certains cas. \nL’alinéa 2 permet de prendre en considération la rémunération effective du conjoint actif à \nl’étranger au moyen d’une correction du revenu déterminant le taux de l’impôt pour les \ncouples à deux revenus qui ne peuvent pas demander une taxation ordinaire ultérieure ou \nne peuvent pas la demander parce qu’ils ne remplissent pas les conditions de la quasi-\nrésidence. \n \nArt. 156a (35a LHID) \nIl s’agit d’une adaptation obligatoire au droit fédéral. L’introduction de la taxation ordinaire \nultérieure sur demande permet d’intégrer dans la loi la concrétisation de l’arrêt du Tribunal \nfédéral du 26 janvier 2010. Il faut accorder les mêmes déductions aux non-résidents qu’aux \npersonnes soumises à la taxation ordinaire (notion de quasi-résidence).  \n \nConformément à l’alinéa 4, le DFF précise, en collaboration avec les cantons, les \nconditions fixées à l’alinéa 1 et règle la procédure. L’article 11 RIS reprend ces conditions. \n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nArt. 156b (35b LHID) \nIl s’agit d’une adaptation obligatoire pour les cantons sans marge de manœuvre. Il s’agit \nici d’introduire la possibilité de procéder à une taxation ordinaire ultérieure d’office, \nnotamment en cas de situation d’inéquité manifeste (art. 15 OIS). \n \nLe DFF définit les conditions en collaboration avec les cantons. L’article 12 RIS reprend \nces conditions. \n \nArticle 157 \nVoir commentaire sous article 136.  \n \nArticle 158 \nLe contenu actuel de l’article 158 est identique (doublon) à l’article 142 al. 1. Dans un but \nd’allégement de la loi, un renvoi est suffisant. Un renvoi pour la commission de perception \nest également mentionné (al. 1, 2e phrase). \n \nL’alinéa 2 reprend la lettre c) de l’alinéa 1 afin de ressortir cette particularité liée à \nl’imposition des options. \n \nArticle 159 \nVoir commentaire sous article 154 al. 5. L’article 14 RIS fixe les conditions. \n \nArticle 160 \nCette article peut être abrogé car la commission est dorénavant prévue à l’article 143 al. 2 \net renvoie à l’article 158. \n \nArt. 161 \nLa teneur actuelle de l’article est reprise sous la partie Procédure en matière de perception \nd’impôt à la source. \n \nIl s’agit ici de prévoir une clause générale permettant au Conseil d’État d’édicter les \ndispositions d’exécution nécessaires à l’application des dispositions légales.  \n \nArticle 162  \nCes dispositions, avec la teneur actuelle de l’article 161, sont reprises sous la partie \nProcédure en matière de perception d’impôt à la source (partie commune). Voir \ncommentaire sous articles 144 et 145. \n \nArticle 163 \nCet article peut être abrogé car la teneur actuelle est reprise par l’article 214 (amélioration \nde la systématique). \n \nArticle 164 (38 LHID). \nPour le contenu actuel, voir commentaire sous article 165. \n \nIl s’agit ici de la mise en œuvre obligatoire pour les cantons au niveau de la compétence \nterritoriale. Les cantons ne disposent pas de marge de manœuvre. \n \nArticle 165 (38a LHID) \nIl s’agit de la mise en œuvre obligatoire pour les cantons de la législation fédérale. Par \nailleurs, il reprend le contenu de l’actuel article 164. \nL’alinéa 3 est abrogé, car il devient obsolète. En effet, c’est l’article 164 qui définit le droit \ncantonal applicable par le débiteur. \n \nArt. 166 \nCet article devient obsolète vu l’article 164 et peut donc être abrogé. \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nArt. 184 \nL’article 184 se situe sous le chapitre 4, droits du contribuable, et règle l’obligation d’être \nreprésenté en Suisse. L’abrogation de cet article est nécessaire parce que la désignation \nd’un représentant en Suisse entre dans le champ des obligations de procédure du \ncontribuable et non pas celui des droits de procédure. La disposition relative à la \nreprésentation en Suisse figure désormais à l’article 192a.  \n \nArt. 192a \nTeneur actuelle de l’article 184. Voir commentaire sous article 184. \n \nModification de l’intitulé du TITRE VI \nProcédure en cas de perception de l’impôt à la source \nIl s’agit ici d’indiquer les dispositions nécessaires à la procédure en cas de perception de \nl’impôt à la source afin d’améliorer la systématique de la loi. \n \nArt. 212 \nLe contenu actuel est repris sous les articles 212b et 215. \n \nIl s’agit ici de reprendre les obligations de procédure sous cet article afin d’améliorer la \nsystématique de la loi. Il reprend la teneur actuelle des articles 144 et 161.  \n \nArt. 212a  \nIl s’agit d’introduire également une obligation de désigner un représentant en Suisse. Cette \nproblématique est importante en cas de demande de taxation ordinaire ultérieure. \n \nArt. 212b (article 49 al. 2, 2bis LHID) \nIl s’agit d’une adaptation obligatoire au droit fédéral. La teneur actuelle de l’article 212 a \nété adaptée en conséquence. Le débiteur dans le système d’imposition à la source est \ncelui qui a l’obligation de retenir l’impôt dû à l’échéance de la prestation et qui est \nresponsable de son paiement (ex. l’employeur). \n \nArt. 213 al. 3 (article 49 al. 5 LHID) \nIl s’agit de reprendre le contenu des articles 145 et 162 (selon teneur actuelle). \n \nArt. 214 \nLa teneur actuelle de cet article concerne les prestations provenant de la prévoyance \nprofessionnelle ou de formes reconnues de prévoyance individuelle liée. Il s’agit ici de \nrégler un cas de double-imposition et préciser les conditions pour un remboursement \nd’impôt. Cette disposition peut être reprise dans le règlement dans la mesure où il s’agit \nde mentionner les conditions de l’ordonnance fédérale. Nous reprenons la même \nsystématique fédérale. Dorénavant, l’article 15 RIS fixe les conditions. \n \nCette disposition légale reprend la teneur des articles 146 et 163 liés à la répartition et \ndécompte avec la Confédération avec une actualisation de leurs contenus.  \n \nArt. 215 \nCette disposition est complétée par son alinéa 1 du contenu de l’actuel article 212 al. 1 et \n2. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nConformément à l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), \nla loi, objet du présent rapport, doit être adoptée à la majorité simple des membres du \nGrand Conseil.  \n \nIl est difficile de chiffrer l’incidence financière de cette révision. Il est bien entendu que l’on \npeut supposer qu’une taxation ordinaire sera demandée uniquement si elle conduit à une \néconomie d’impôt. Toutefois, le correctif d’imposition à la source est abrogé et l’introduction \nd’un délai au 31 mars pour demander une taxation ordinaire pourrait conduire à une \naugmentation des recettes. Mais là encore, il est difficile d’évaluer le comportement des \ncontribuables. Les effets devraient donc s’équilibrer. Dans tous les cas, cette révision a le \nmérite d’introduire une égalité de traitement entre les contribuables.  \n \n \n \n8.  CLASSEMENT POSTULAT \n \n \nEn date du 24 juin 2020, votre autorité acceptait le postulat 20.151 dont la teneur vous est \nrappelée ci-après : \n \n \n\n20.151 \n10.06.2020 \nCommission Prestations sociales \nFavoriser l’imposition à la source \n \nLe Conseil d’État est invité à étudier les voies et moyens de favoriser la perception \nde l’impôt à la source sur une base volontaire, afin de lutter contre le \nsurendettement et de favoriser le désendettement conformément aux possibilités \noffertes par le droit fédéral. \n \nDéveloppement \n \nLa fiscalité constitue un facteur important en matière de risques de surendettement. \nUne imposition à la source est privilégiée par nombre d’institutions sociales en tant \nque solution favorisant la limitation du surendettement et, par la suite, le \ndésendettement. Si de plus en plus de pays tendent vers ce processus, certaines \ncollectivités en Suisse ont par ailleurs mis en place ce type d’opportunités et de \nfacilités pour leurs citoyennes et citoyens. Ce type de procédure et d’imposition à \nla source est bénéfique tant pour les contribuables que pour les collectivités. \n\n \n \nLe Conseil d’État propose d’accepter de classer ce postulat. L’imposition à la source est \nune matière relevant du droit fédéral, soit la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts \ndirects du 14 décembre 1990 (LHID). Le canton ne dispose pas de marge de manœuvre \npour l’introduction d’une procédure d’imposition à la source sur une base volontaire. De \nplus, les modifications qui vous sont proposées dans ce rapport découlent de la \njurisprudence qui oblige l’autorité fiscale d’accepter une imposition ordinaire pour les \npersonnes soumises à l’impôt à la source. Ceci pour des raisons d’égalité de traitement. \nCes modifications vont réduire la possibilité de soumettre les contribuables à l’impôt à la \nsource. \n \n \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n9. CONCLUSION \n \n \nLes modifications qui vous sont soumises dans le présent rapport découlent directement \nde modifications du droit fédéral obligatoires pour les cantons. Comme déjà précisé, des \nmodifications sont également apportées afin d’améliorer la systématique de la loi selon le \nmodèle de la LIFD et de son ordonnance. Le Conseil d'État vous invite donc à accepter \nces propositions dans leur ensemble. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 23 mars 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) du 21 \nmars 2000 \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 23 mars 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, est \nmodifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 41a al. 6 \n \n6Le Conseil d’État règle les modalités en tenant compte des articles 142 et \n214. \n\n \n\nArt. 127 et titre marginal (nouvelle teneur) \n \n\n1Les travailleurs sans permis d’établissement, qui sont domiciliés ou en \nséjour dans le canton au regard du droit fiscal, sont soumis à un impôt à la \nsource sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus \nles revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article \n41a. \n\n2Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l’impôt à \nla source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis \nd’établissement. \n\n \nArt. 128 al. 2 (nouvelle teneur) \n \n2Sont imposables :  \n\na) les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de \nl’article 127 alinéa 1, les revenus accessoires, tels que les avantages \nappréciables en argent dérivant de participations de collaborateur, ainsi \nque les prestations en nature, à l’exception des frais de formation et de \nformation continue à des fins professionnelles assumés par l’employeur \nau sens de l’article 20 alinéa1bis. \n\nb) les revenus acquis en compensation. \n\n \nArt. 129 al. 1 à 4 (nouvelle teneur), 5 et 6 (nouveaux) \n \n1Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base des barèmes de \nl’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il comprend les impôts \nfédéral, cantonal et communal. \n\n \n\nTravailleurs \nsoumis à l’impôt à \nla source \n\nCalcul de la \nretenue de l’impôt \nà la source \n\n\n\n \n\n14 \n\n2Il est tenu compte du coefficient cantonal, ainsi que des coefficients pour \nles impôts communaux pondérés par le nombre de contribuables. Le même \nbarème s’applique à tout le canton. \n\n3Le montant de la retenue tient compte des frais professionnels et des \nprimes d’assurance sous forme de forfaits, ainsi que des déductions pour \nles charges de famille du contribuable. L’autorité fiscale publie le montant \ndes différents forfaits. \n\n4La retenue sur le revenu des époux vivant en ménage commun qui \nexercent tous deux une activité lucrative est calculée selon des barèmes \nqui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints, des forfaits et des \ndéductions prévues à l’alinéa 3, et de la déduction accordée en cas \nd’activité lucrative des deux conjoints. \n\n5Le Conseil d’État définit les différents barèmes. L’autorité compétente \ndésignée par le Conseil d’État les établit en collaboration avec \nl’administration fédérale des contributions (AFC).  \n\n6L’AFC et les cantons uniformisent ensemble les éléments déterminant le \ntaux de l’impôt et la manière de tenir compte notamment du 13e salaire, des \ngratifications, des horaires variables, du travail rémunéré à l’heure, du \ntravail à temps partiel et des activités lucratives accessoires. L’AFC fixe \naussi avec les cantons la procédure à suivre en cas de changement de \nbarème, d’adaptation ou de correction rétroactive des salaires ainsi que de \nprestations fournies avant ou après l’engagement ou après son terme. \n\n \nArt. 130 à 137 \n \nAbrogés \n\n \n\nArt. 138 al. 1 et 2 (nouvelle teneur), 3 à 6 (nouveaux) et titre marginal \n(nouvelle teneur) \n \n1Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 127 alinéa 1 sont \nsoumises à une taxation ordinaire ultérieure : \n\na) si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant \ndurant une année fiscale, ou \n\nb) si elles disposent de revenus et de fortune qui ne sont pas soumis à \nl’impôt à la source. \n\n2Le montant visé à l’alinéa 1, lettre a, est fixé par le département fédéral \ndes finances (DFF) en collaboration avec les cantons et est repris par le \nConseil d’État. \n\n3Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des \npersonnes définies à l’alinéa 1 dans la mesure où les époux vivent en \nménage commun. \n\n4Les personnes qui disposent de revenus visés à l’alinéa 1, lettre b, ont \njusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour \ndemander le formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. \n\n5La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de \nl’assujettissement à la source. \n\n6Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts. \n\n \n\nTaxation ordinaire \nultérieure \nobligatoire \n\n\n\n \n\n15 \n\nArt. 138a nouveau \n \n1Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 127 alinéa 1, qui \nne remplissent aucune des conditions fixées à l’article 138 alinéa 1, peuvent \nsi elles en font la demande, être soumises à une taxation ultérieure selon \nla procédure ordinaire. \n\n2La demande s’étend également au conjoint qui vit en ménage commun \navec la personne qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure. \n\n3La demande doit avoir été déposée au plus tard le 31 mars de l’année \nsuivant l’année fiscale concernée. Les personnes qui quittent la Suisse \ndoivent avoir demandé la taxation ordinaire ultérieure au moment du dépôt \nde la déclaration de départ. \n\n4À défaut d’une taxation ordinaire ultérieure sur demande, l’impôt à la \nsource se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu \nde l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. Aucune déduction \nultérieure supplémentaire n’est accordée. \n\n5L’article 138 alinéas 5 et 6 est applicable.  \n\n \nArt. 139 à 141 \n \nAbrogés \n\n \nArt. 142 al. 1 let. c, d (nouvelle teneur) et f (abrogé) \n \nc) de retenir l’impôt à la source lorsque le travailleur est domicilié ou en \n\nséjour dans un autre canton ; \n\nd) de procéder à un décompte périodique avec l’autorité fiscale et verser \nl’impôt à la source ; le Conseil d’État fixe les délais de paiement ; \n\nf) abrogé                                  \n\n \nArt. 143 al. 2 (nouvelle teneur) \n \n2Il reçoit une commission de perception dont le Conseil d’État fixe le taux et \nles modalités dans les limites de l’article 37 alinéa 3 LHID. Pour les \nprestations en capital, la commission de perception s’élève à 1% du \nmontant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation \nen capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des \ncantons et des communes. \n\n \n\nArt. 144 et 145 \n\nAbrogés \n\n \nArt. 146 et titre marginal (nouvelle teneur) \n \nLe Conseil d’État arrête pour le surplus les dispositions d’exécution \nnécessaires pour le présent chapitre en se fondant notamment sur \nl’ordonnance du DFFsur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt \nfédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS) du 11 avril \n2018. \n\n \n\nTaxation ordinaire \nultérieure sur \ndemande \n\nDispositions \nd’exécution \n\n\n\n \n\n16 \n\nCHAPITRE 2 (titre, nouvelle teneur) \n\nPersonnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse \nau regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège \nni leur administration effective en Suisse \n\n \nArt. 147, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (nouveau) et titre marginal (nouvelle \nteneur) \n \n1Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de courte durée \ndomiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante dans \nle canton sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité \nconformément aux articles 128 et 129. En sont exclus les revenus soumis \nà l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article 41a. \n\n2Sont également soumises à l’impôt à la source selon les articles 128 et \n129, les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic \ninternational, à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de \ntransports routiers et reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un \nemployeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton ; les \nmarins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet \nimpôt.  \n\n \nArt. 148 \n \nAbrogé \n\n \n\nArt. 149 al. 1 (nouvelle teneur) et 2 à 5 (nouveaux) et titre marginal (nouvelle \nteneur) \n \n1S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, \nde cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les \nmusiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers, sont soumis à l'impôt à la \nsource sur les revenus de leur activité personnelle dans le canton. Il en va \nde même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l’artiste, \nau sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses \nactivités. \n \n2Le taux global des impôts cantonal et communal s'élève à : \n\n- pour des recettes journalières jusqu’à 200 francs .............  9,2% \n- pour des recettes journalières de 201 à 1000 francs .........  12,6% \n- pour des recettes journalières de 1001 à 3000 francs .......  15% \n- pour des recettes journalières de plus de 3000 francs ......  18% \n\n \n3Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous \nles revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais \nd’acquisition. Ces derniers s’élèvent : \n\na) à 50% des revenus bruts pour les artistes ; \n\nb) à 20% des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.  \n\n4L’organisateur de la manifestation est solidairement responsable du \npaiement de l’impôt. \n\n5Si les revenus imposables n’atteignent pas un montant fixé par le Conseil \nd’État, l’impôt n’est pas perçu. \n\nTravailleurs \nsoumis à l’impôt à \nla source \n\nArtistes, sportifs et \nconférenciers \n\n\n\n \n\n17 \n\n \nArt. 150 et 151 \n \nAbrogés \n\n \nArt 152 al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \n1Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de \nl’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou \nleur administration effective dans le canton doivent l’impôt sur les \ntantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations \nde collaborateurs et autres rémunérations qui leur sont versés. Il en va de \nmême si ces rémunérations sont versées à un tiers. \n\n2Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de \nl’administration ou de la direction d’entreprises étrangères ayant un \nétablissement stable dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les \njetons de présence, les indemnités fixes, les participations de \ncollaborateurs et autres rémunérations qui leur sont versés par \nl’intermédiaire de l’établissement stable.  \n\n \n\nArticle 154 al. 5 (nouveau) \n \n5 Le Conseil d’État arrête les dispositions de restitution de l’impôt lorsqu’une \nconvention de double imposition attribue la compétence d’imposer à l’État \nde résidence des personnes visées à l’alinéa 1. \n\n \nArt. 155 \n \nAbrogé \n\n \nArt. 156 al. 1 (nouvelle teneur) et 2 (nouveau) \n \n1L’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal \nsur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. \nAucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée. \n\n2Pour les couples mariés à deux revenus, il est possible de prévoir une \ncorrection du revenu déterminant pour le taux d’imposition du conjoint. \n\n \nArt. 156a (nouveau) \n \n1Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 147 peuvent \ndemander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale \nconcernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale \ndans un des cas suivants : \n\na) une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les \nrevenus de leur conjoint, est imposable en Suisse ; \n\nb) leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en \nSuisse, ou \n\nc) une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur \ndroit à des déductions prévues par une convention contre les doubles \nimpositions. \n\nTaxation ordinaire \nultérieure sur \ndemande \n\n\n\n \n\n18 \n\n2Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts. \n\n3Le Conseil d’État édicte les dispositions d’exécution en se fondant sur les \nconditions fixées à l’alinéa 1 et sur la procédure, telles que précisées et \nréglées par le DFF en collaboration avec les cantons. \n\n \nArt. 156b (nouveau) \n \n1En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui \nconcerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la \nsource, l’autorité fiscale peut demander d’office une taxation ordinaire \nultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable. \n\n2Le Conseil d’État édicte les dispositions d’exécution en se fondant sur les \nconditions telles que définies par le DFF en collaboration avec les cantons. \n\n \n\nArt. 157 \n \nAbrogé \n\n \nArt. 158 et titre marginal (nouvelle teneur) \n \n1Le débiteur des prestations imposables a les obligations prévues à l’article \n142 alinéa 1 et reçoit une commission de perception dont le taux et les \nmodalités sont fixées par le Conseil d’État. L’article 143 alinéa 3 est \napplicable par analogie. \n\n2Il a en outre l’obligation de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les \noptions de collaborateur exercées à l’étranger. L’employeur doit la part \nproportionnelle de l’impôt, même si l’avantage appréciable en argent est \nversé par une société du groupe à l’étranger. \n\n \nArt. 159 \n \nAbrogé \n\n \n\nArt. 160 \n \nAbrogé \n\n \nArt. 161 et titre marginal (nouvelle teneur) \n \nLe Conseil d’État arrête pour le surplus les dispositions d’exécution \nnécessaires pour le présent chapitre en se fondant notamment sur \nl’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt \nfédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS) du 11 avril \n2018. \n\n \n\nArticle 162 et 163 \n \nAbrogés \n\n \nArticle 164 (nouvelle teneur) \n\nTaxation ordinaire \nultérieure d’office \n\nObligations du \ndébiteur de la \nprestation \nimposable \n\nDispositions \nd’exécution \n\nCompétence \nterritoriale \n\n\n\n \n\n19 \n\n \n1Le débiteur de la prestation imposable calcule et prélève l’impôt à la source \ncomme suit : \n\na) pour les travailleurs définis à l’article 127 : selon le droit du canton dans \nlequel le travailleur est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à \nl’échéance de la prestation imposable ; \n\nb) pour les personnes définies aux articles 147 et 152 à 154a : selon le \ndroit du canton dans lequel le débiteur de la prestation imposable est \ndomicilié ou séjourne au regard du droit fiscal ou selon le droit du canton \ndans lequel il a son siège ou son administration à l’échéance de la \nprestation imposable ; lorsque la prestation imposable est versée par \nun établissement stable situé dans un autre canton ou par un \nétablissement stable appartenant à une entreprise dont le siège ou \nl’administration effective ne se situe pas en Suisse, le calcul et le \nprélèvement sont régis par le droit du canton dans lequel \nl’établissement stable se situe ; \n\nc) pour les personnes définies à l’article 149 ; selon le droit du canton dans \nlequel les artistes, sportifs ou conférenciers exercent leur activité. \n\n2Si le travailleur au sens de l’article 147 est un résident à la semaine, l’alinéa \n1 lettre a s’applique par analogie. \n\n3Le débiteur de la prestation imposable verse l’impôt retenu au canton \ncompétent cité à l’alinéa 1. \n\n4Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure : \n\na) pour les travailleurs au sens de l’alinéa 1 lettre a : le canton dans lequel \nle contribuable était domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à la \nfin de la période fiscale ou de l’assujettissement ; \n\nb) pour les personnes au sens de l’alinéa 1 lettre b : le canton dans lequel \nle contribuable exerçait son activité à la fin de la période fiscale ou de \nl’assujettissement ; \n\nc) pour les travailleurs au sens de l’alinéa 2 : le canton dans lequel le \ncontribuable séjournait à la semaine à la fin de la période fiscale ou de \nl’assujettissement. \n\n \nArticle 165, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 3 (abrogé) et titre marginal \n(nouvelle teneur) \n \n1Le canton compétent pour la taxation selon l’article 164 alinéa 4, a droit \naux montants d’impôt à la source retenus par d’autres cantons au cours de \nl’année civile. Si le montant d’impôt perçu est trop élevé, la différence est \nremboursée au travailleur ; s’il est insuffisant, la différence est réclamée a \nposteriori. \n\n2Les cantons se prêtent gratuitement l’assistance administrative et \nl’entraide judiciaire pour le prélèvement de l’impôt à la source. \n\n3Abrogé \n\n \nArticle 166 \n \nAbrogé \n\n \nArticle 184 \n \n\nRelations \nintercantonales \n\n\n\n \n\n20 \n\nAbrogé \n\n \nArticle 192a (nouveau) \n \n1L’autorité fiscale peut exiger du contribuable qui a son domicile ou son \nsiège à l’étranger, ainsi que de celui qui est absent de son domicile suisse \npour une longue durée, qu’il désigne un représentant en Suisse. \n\n2L’hoirie considérée comme contribuable doit désigner un représentant en \nSuisse. \n\n \nTITRE VI (nouvelle teneur du titre) \n\nProcédure en cas de perception de l’impôt à la source \n\nArticle 212 et titre marginal (nouvelle teneur) \n \nLe contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur \ndemande de l’autorité fiscale, donner tous renseignements oraux et écrits \nsur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à la source. Les \narticles 190 à 198 s’appliquent par analogie. \n\n \nArticle 212a (nouveau) \n \n1Le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger doit désigner \nun représentant en Suisse. \n\n2Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en \napplication de l’article 138a doivent fournir les documents requis et indiquer \nune adresse de notification en Suisse. À défaut d’une telle adresse ou si \nl’adresse indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, \nl’autorité fiscale impartit au contribuable un délai approprié pour l’indication \nd’une nouvelle adresse de notification. Si ce délai échoit sans avoir été \nutilisé, l’impôt à la source se substitue à l’impôt cantonal et communal sur \nle revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. L’article \n202 alinéa 3 est applicable par analogie. \n\n \nArt. 212b (nouveau) \n \n1Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit \nl’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une décision \nrelative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement : \n\na) s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à \nl’article 142 et 158 par renvoi ou \n\nb) si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’article 142 \net 158 par renvoi. \n\n2Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année \nfiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende \nune décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement. \n\n3Il est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision. \n\n \nArt. 213 al. 3 (nouveau) \n \n\nd) représentation \nobligatoire \n\nObligations de \nprocédure \n\nReprésentation \nobligatoire \n\nDécision \n\n\n\n \n\n21 \n\n3Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue \ninsuffisante ou n’en a effectué aucune et que l’autorité fiscale n’est pas en \nmesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut \nobliger le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû. \n\n \nArt. 214 et titre marginal (nouvelle teneur) \n \n1L’autorité fiscale répartit périodiquement le produit de l’impôt à la source \nentre la Confédération, les cantons et les communes concernées. \n\n2Le Conseil d’État fixe la clé de répartition de l’impôt perçu à la source \ncompte tenu des coefficients applicables à l’impôt cantonal et aux impôt \ncommunaux. \n\n \nArt. 215 al. 1, 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau) et titre (nouvelle teneur) \n \n1L’intéressé peut s’opposer à une décision en matière d’imposition à la \nsource par la voie de la réclamation. \n\n2Pour le surplus, les dispositions relatives à la taxation ordinaire \ns’appliquent par analogie. \n\n3Ces disposition s’appliquent également par analogie lorsque la retenue de \nl’impôt à la source repose aussi bien sur le droit fédéral que cantonal. \n\n \nArt. 2 1La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.  \n\n \nArt. 3 1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/La secrétaire générale,  \n\nRépartition et \ndécompte \n\nDécision et renvoi \n\n\n\n \n\n22 \n\n  Pages \n \nRÉSUMÉ ............................................................................................................. 1 \n \n1. INTRODUCTION ..................................................................................... 1 \n \n2. LOI FÉDÉRALE SUR LA RÉVISION DE L’IMPOSITION À  \n LA SOURCE DU REVENU DE L’ACTIVITÉ LUCRATIVE ....................... 2 \n2.1. Objectifs de la loi ...................................................................................... 2 \n2.2. Proposition du Conseil d’État ................................................................... 4 \n \n3. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL ...................................................... 4 \n \n4. INCIDENCES FINANCIÈRES .................................................................. 5 \n \n5. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET  \n ENVIRONNEMENTALES DU PROJET AINSI QUE SES  \n CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ................... 5 \n \n6. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE ........................................... 5 \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL ................................................................ 11 \n \n8. CLASSEMENT POSTULAT .................................................................. 11 \n \n9. CONCLUSION ....................................................................................... 12 \n \nLoi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir)  ........................... 13 \n \n\n \n\n\n


14.360: Des travaux sans fin

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n02.11.2014 19:50 14.360 DDTE\n\nGroupe UDC\n\nDes travaux sans fin\n\nEn mars dernier, le tunnel N5 de Serrières était inauguré en grande pompe. Depuis, les travaux de raccordement (bretelle de Serrières-Sud) \net l'aménagement de la route cantonale s'éternisent. On ne se retrouve pas bien loin de la situation "avant autoroute" en matière de \nbouchons à la sortie de Neuchâtel. Les automobilistes ont tout loisir de compter les ouvriers sur les différents chantiers: 4 à 5 de temps en \ntemps et le plus souvent aucun. C'est à se demander si les entreprises sont intéressées à faire durer les travaux ou si l'Etat n'a plus de sous. \n  \nQuestion simple au Conseil d'Etat: à quand la fin des travaux, en particulier de ceux relevant du canton, subsidiairement de ceux relavant de \nla Confédération?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nWalter Willener\n\n\n


name: 15.335: Plus de onze mille frontaliers dans le canton, et après?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n27.08.2015 20:59 15.335 DEAS\n\nGroupe UDC\n\nPlus de onze mille frontaliers dans le canton, et après?\n\nRelayé par la presse locale, nous apprenons que le canton de Neuchâtel a dépassé la barre des 11.000 \ntravailleurs frontaliers. La hausse entre mars et juin 2015 est de 270 personnes engagées dans notre canton \npour un nombre total de 11.182 personnes. Si par le passé la main-d'œuvre frontalière se composait \nprincipalement de personnes de proximité, nous notons qu'aujourd'hui cette main-d'œuvre vient de toujours plus \nloin. \nMensuellement, le Conseil d'Etat nous communique sur le taux de chômage de notre canton, c'est ainsi que \nnous apprenons que durant cette même période, le chômage a reculé de 0,6% selon le détail suivant: \nMars: -0,1% \n\nAvril: -0,2% \n\nMai: -0,2% \n\nJuin: -0,2% \n\nQuatre mois de recul du chômage sur le plan cantonal, interrompu en juillet avec une hausse de 0,1%. \nA la fin du mois de juin, ce ne sont pas moins de 6391 demandeurs d'emplois qui sont dénombrés dans le \ncanton. \nCette incessante augmentation de travailleurs frontaliers devient difficilement acceptable et fortement \nincompréhensible au sein de la population. A l'heure actuelle, un frontalier occupe le travail de 1,75 chômeur \ndomicilié dans le canton. \nLe Conseil d'Etat peut-il nous dire comment il entend agir dans ce domaine? \n\nQuels sont les moyens à sa disposition, notamment au niveau de la fiscalité? \n\n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc Schafroth\n\nSylvia Schulé\n\nHughes Chantraine\n\nManfred Neuenschwander\n\n\n


15.337: SCAV, encore et toujours

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 29.08.2015\n\tHeure: 18:27\n\tNuméro: 15.337\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DDTE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Groupe UDC\n\tTitre: SCAV, encore et toujours\n\tContenu: Cet été est un bel été, nous avons le soleil, la chaleur, quelques orages auront suffi à éviter une sécheresse, du bonheur... tout ce qu'il faut pour vivre une saison estivale que nous sommes beaucoup à souhaiter revoir souvent.\rCe plaisir aura été, pour 6000 à 8000 personnes dans notre canton, entaché d'une méchante dysenterie. Elle a touché la population de la ville du Locle et de la vallée de la Brévine, en pleine canicule de juillet.\rLa malheureuse affaire d'eau polluée a durablement marqué les esprits par son ampleur (plus de 60% de la population locloise!), et par ses conséquences. \rCe problème résolu, nous pourrions nous dire satisfait, sachant qu'il n'y a eu d'issue fatale pour personne.\rPourtant, en ressortant un communiqué de presse paru le 17 septembre 2014, en commun par la ville du Locle et VITEOS, nous apprenons qu'il avait été procédé à une diminution progressive de la chloration de l'eau (...) afin de satisfaire à la demande de l'autorité cantonale, soit le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).\rAu vu de l'attitude qui prévaut au SCAV, comportement devenu intolérable, le groupe UDC demande instamment au Conseil d'Etat s'il va enfin reprendre les rênes de ce service.\rQuels enseignements entend-t-il tirer de cette affaire en matière de communication et de coordination entre les services de l'Etat, les autorités communales et les distributeurs d'eau?\rNous vous remercions d'avance de vos réponses.\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Marc Schafroth\n\tSignataire 2: Stephan Moser\n\tSignataire 3: Jean-Charles Legrix\n\tSignataire 4: Hughes Chantraine\n\tSignataire 5: Lucas Fatton\n\tSignataire 6: Sylvia Schulé\n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 22.317: Qu’adviendra-t-il des soignant-e-s engagé-e-s pour faire face à la surcharge Covid-19 au sortir de la crise sanitaire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n18.02.2022 \n\nHeure \n\n9h13 \n\nNuméro \n\n22.317 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Katia Della Pietra \n\nTitre : Qu’adviendra-t-il des soignant-e-s engagé-e-s pour faire face à la surcharge Covid-19 au sortir de \nla crise sanitaire ? \n\nContenu : \n\nElles et ils sont quelque 260 soignant-e-s à avoir été engagé-e-s dans nos structures hospitalières, de soins, \ncentres de dépistage et de vaccination pour faire face à l’impact de la pandémie. Que deviendront ces \ncompétences sachant que nous devrons former et engager des soignant-e-s pour étoffer les effectifs afin de faire \nface à un manque de personnel dont la chronicité a déjà été reconnue ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron Amina Chouiter Djebaili Josiane Jemmely  \n\nNathalie Ebner Cottet Marinette Matthey Anne-Françoise Loup \n\n \n\n\n


name: 22.326: Avenir des relations Suisse-Europe

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n28.03.2022 \n\nHeure \n11h21 \n\nNuméro \n22.326 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Députés Vert’Libéraux \n\nTitre : Avenir des relations Suisse-Europe \n\nContenu : \nAprès l’interruption brutale des négociations sur l’accord institutionnel avec l’Union européenne (UE), les intérêts \ncommuns de la Confédération et des cantons ne nous semblent pas clairement définis.  \n\nCompte tenu de l’article 55 de la Constitution fédérale, le Conseil d’État peut-il nous renseigner quant aux actions \nprises afin d’assurer la coordination entre les cantons et avec la Confédération dans le but de défendre les intérêts \nessentiels du canton, liés à l’UE ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : (obligatoire) : \n\nJennifer Hirter \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 17.307: Prévoyance.ne : degré de couverture et découvert au 31 décembre 2016

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.02.2017 \n\nHeure \n\n23h18 \n\nNuméro \n\n17.307 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Charles Legrix \n\nTitre : Prévoyance.ne : degré de couverture et découvert au 31 décembre 2016 \n\nContenu :  \n\nLe degré de couverture de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(Prévoyance.ne) était de 63.1 % à fin 2015 et le découvert selon l’article 72a de la Loi fédérale sur la \nprévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) était de 2'608'303'029 Fr. 03. \n\n– Quel est le degré de couverture au 31 décembre 2016 ? \n\n– Quel est le découvert selon l’article 72a LPP au 31 décembre 2016 ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Charles Legrix \nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


17.323: HNE, une ruine

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.03.2017 \n\nHeure \n\n11h56 \n\nNuméro \n\n17.323 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Patrick Herrmann \n\nTitre : HNE, une ruine \n\nContenu :  \n\nLors d’une récente émission de « Mise au Point » sur la Radio télévision suisse (RTS), le responsable des \nbâtiments de HNE a montré aux journalistes un certain nombre de lieux ou d’installations situés sur le site de La \nChaux-de-Fonds pour illustrer son état de délabrement. \n\nSon intention était peu claire ; on peut se demander s’il a cherché à mettre en évidence l’insouciance des \nConseils d’État qui se sont succédé depuis plus de 10 ans ou les carences de certaines directions ou conseils \nd’administration, mais c’est là de l’histoire ancienne et là n’est pas la question ! \n\nLe problème, c’est qu’il a insisté sur plusieurs zones spécifiques du bâtiment : \n\n– Une terrasse pour les fumeurs qui subit des infiltrations d’eau, mais sous laquelle il n’y a rien ! \n\n– Un toit avec de la mousse qui est en fait l’avant-toit d’un quai de déchargement dont l’entretien n’est pas \nnécessaire … \n\n– Un tableau électrique soi-disant très vétuste et irréparable qui, en fait, n’est plus en fonction depuis une \nannée et pour le remplacement duquel 800'000 francs ont été investis sans que cela soit évoqué ! \n\nLa liste aurait pu s’allonger avec des propos sur les ascenseurs, mais nous allons faire court et nos questions \nsont donc les suivantes : \n\nPourquoi la direction de HNE sabote-t-elle l’image du site de La Chaux-de-Fonds ? \n\nOu, si ce n’est pas le cas ni de la direction, ni du Conseil d’administration, pourquoi la direction et/ou le Conseil \nd’administration n’ont-ils pas demandé un rectificatif à « Mise au point » ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrick Herrmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n