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parent_type: affair

name: 11.187: Loi portant révision de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC)

format: application/pdf

text: \n1 \n\nPRESIDENCE \n\n \n \n \n2 novembre 2011 11.187 \n \nProjet de loi Laurent Debrot \n \nLoi portant révision de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Ouverture d'un troisième débat) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du… \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993, \nest modifiée comme suit: \n\nArt. 108, al. 3 (nouveau) \n3Après qu'un projet de loi ait été refusé par un vote à la majorité qualifiée, la \ndemande d'ouverture d'un troisième débat peut être demandé par une \nmajorité du Grand Conseil. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\n\n


name: 13.128: Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)(Eligibilité et égalité)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n19 février 2013 13.128 \n \nProjet de loi Nicolas de Pury \n \nLoi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Eligibilité et égalité) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission, du... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \nsuit: \n\n \n TITRE II \n Elections \n CHAPITRE PREMIER \n Dispositions générales \n Eligibilité et égalité \n Article 31 bis (nouveau) \n Le résultat d'une circonscription électorale garantit un législatif composé pour moitié \n\nd'hommes et pour moitié de femmes.  \n\nChaque parti ou groupement doit présenter deux listes électorales au moins: une \nliste d'hommes et une liste de femmes. \n\nCes listes sont apparentées et/ou sous-apparentées. \n\nLe résultat du nombre de sièges attribués à un parti est réparti pur moitié à la liste \nd'hommes et pour moitié à la liste de femmes.  \n\nSi le nombre de sièges attribués à un parti ou à un groupement donne un chiffre \nimpair, la liste d'hommes ou la liste de femmes ayant obtenu le plus de suffrages \nobtient le siège restant.  \n\nLa durée de ce mode électoral est garantie pour cinq législatures au moins. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nCommentaire \n\nL'égalité entre hommes et femmes est garantie par la Constitution. \n\nEncore aujourd'hui, nous devons bien constater que dans notre société, la réalité est toute autre, \nque ce soit dans la représentation des organes de direction de la société civile ou dans d'autres \norganisations des milieux professionnels ou associatifs. \n\nA plusieurs reprises ces dernières années, lors des élections fédérales, nous avons pu voir \ncertaines publicités "officielles" nous interpellant. Celles-ci lançaient un appel aux citoyens et \ncitoyennes de ce pays afin d'améliorer la représentation des femmes siégeant aux Chambres \nfédérales. \n\n\n\n– 2 – \n\nOr, cette problématique est plus large que cela. Notre société est composée pour moitié de \nfemmes et pour moitié d'hommes, à quelques dixièmes de pour cent près.  \n\nSi nous voulons une vraie parité entre hommes et femmes, notamment sur le plan de la \nreprésentativité politique, nous devons nous attacher à valoriser cette égalité à la base même de \nnotre organisation civile et politique. Les premiers et deuxièmes niveaux des cercles électoraux \nsont concernés: la commune politique et le district. \n\nPlutôt que d'exprimer un vœu pieux demandant l'égalité au niveau du Conseil national ou du \nConseil des Etats, nous devons déjà nous appliquer à assurer un peu plus de cohérence \nconstitutionnelle. L'égalité homme-femme doit être garantie au niveau des deux premiers cercles \nélectoraux. \n\nLe jour où nous vivrons une vraie parité du corps électoral au niveau de la représentativité d'une \ncommune et d'un district, nous aurons logiquement, à terme, une meilleure représentativité \négalitaire au niveau fédéral. \n\nLors des prochains résultats électoraux, comme auparavant, chaque parti obtiendra \nproportionnellement un certain nombre de sièges. Une deuxième répartition interviendra en \nattribuant les sièges gagnés pour moitié à la liste des hommes et pour moitié à la liste des femmes \ndu même parti. L'attribution définitive des sièges se fera en fonction des suffrages obtenus par \nchaque liste respective. \n\nNote démarche propose de limiter ces mesures pour les cinq prochaines élections, soit 20 ans, ce \nqui correspond à une génération. Au delà, il est à espérer que pour les nouveaux élus, la \nrépartition égalitaire entre hommes et femmes devienne un fait avéré et ne nécessite plus de \ncontrôle de répartition de sièges. \n\n \nCosignataires: T. Buss, A. Shah, G. Hirschy, D. Angst, P. Herrmann, M. Zurita, F. Konrad et C. \nGehringer. \n\n\n


name: 25.604_com: PÉTITIONS POUR UNE PARTICIPATION POLITIQUE DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (PVH)

text: \n \n\n \n \n\nPÉTITIONS POUR UNE PARTICIPATION POLITIQUE DES \nPERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (PVH) 25.604 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\naux pétitions acceptées lors de la session inclusive  \npour les droits des personnes vivant avec un handicap,  \ndu 13 juin 2024, « Pour une représentation politique \ninclusive et participative » et « Pour l’accessibilité \nuniverselle des structures, de l’information politique et du \nmatériel de vote » \n \n(Du 20 mars 2025)  \n\n \n\n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de ses séances des 4 et 16 décembre 2024, 31 janvier et 20 mars 2025, la \ncommission des pétitions et des grâces (ci-après : la commission) a examiné les pétitions \n« Pour une représentation politique inclusive et participative » et « Pour l’accessibilité \nuniverselle des structures, de l’information politique et du matériel de vote » en présence \nde la cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociales (DECS), de la \nchancelière d’État et d’une juriste du service juridique de l’État (SJEN). La cheffe du service \nd’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) et la préposée à l’inclusion \n(SAHA) étaient également présentes à une partie des séances. \n\nComposition de la commission \n\nPrésidence : M. Boris Keller  \nVice-présidence : Mme Stéphanie Skartsounis \nRapporteure : Mme Josiane Jemmely \nMembres : Mme Sarah Curty \n Mme Claudine Geiser \n Mme Yasmina Produit \n M. Olivier Beroud \n M. François Perret \n M. Pierre-Yves Jeannin \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire. \n\n2.  PÉTITIONS \n\nLes deux pétitions suivantes ont été déposées dans le cadre de la session inclusive qui \ns’est déroulée le 13 juin 2024. Cet événement a marqué la fin des Journées d’action pour \nles droits des personnes handicapées (ci-après PVH) : \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/20240414_SessioninclusiveGrandConseil.aspx\nhttps://avenir-inclusif.ch/ne/\nhttps://avenir-inclusif.ch/ne/\n\n\n \n\n2 \n\nPétition no1 : Pour une représentation politique inclusive et participative \n\nNous, citoyens et citoyennes, résidents et résidentes du canton de Neuchâtel et \nvivant avec un handicap, demandons une représentation politique qui reflète la \ndiversité des types de handicap. Nous exigeons une égalité d’accès aux fonctions \nélectives pour les personnes vivant avec un handicap et la garantie des droits \npolitiques pour les personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour \ncause d’inaptitude. \n\nDéveloppement : \n\n1. Accessibilité des lieux de réunion et de campagne : Il est impératif de garantir \nque tous les lieux de réunion et de campagne soient accessibles, avec des \ntoilettes accessibles et adaptées aux personnes vivant avec un handicap. Cela \ninclut non seulement l’accessibilité physique, mais aussi la communication \naccessible (langue des signes, matériel de campagne en braille, en français \nsimplifié, audio, et formats numériques accessibles). \n\n2. Lever les obstacles légaux qui restreignent les droits politiques des \npersonnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause \nd’inaptitude : Nous exigeons la levée des dispositions légales cantonales (art. 4 \nde la loi sur les droits politiques – LDP ; RSN 141) qui privent des droits politiques \nles personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause \nd’inaptitude en raison d’une incapacité durable de discernement. Cela constitue \nune restriction systématique, disproportionnée et sans nuances des droits \npolitiques, contraire aux articles 1 et 29 de la Convention relative aux droits des \npersonnes handicapées (CDPH). \n\nEn signant cette pétition, nous appelons nos représentants et représentantes élus et \nélues et les partis politiques à prendre des mesures concrètes pour garantir que les \npersonnes vivant avec un handicap aient une voix forte et influente dans la prise de \ndécision politique de notre canton. \n\nLa pétition est munie de 30 signatures. Elle a été transmise à la commission des pétitions \net des grâces par le bureau du Grand Conseil, par décision du 17 juin 2024. \n\nPétition no2 : Pour l’accessibilité universelle des structures, de l’information \npolitique et du matériel de vote \n\nNous, citoyens et citoyennes, résidents et résidentes du canton de Neuchâtel et \nvivant avec un handicap, demandons des mesures concrètes pour garantir \nl'accessibilité universelle du processus électoral, l’inclusion et la participation des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\nDéveloppement : \n\n1. Communication politique accessible et simplifiée : Nous demandons que les \ninformations relatives aux élections, y compris les programmes des candidat-e-s \net les procédures de vote, soient rendues disponibles dans des formats \naccessibles, tels que le braille, le français simplifié ou facile à comprendre et à \nlire, les versions audio et les langues courantes autres que le français, l’allemand \nou l’italien. \n\n2. Respect de normes d'accessibilité web : Les gouvernements doivent adopter \ndes normes d’accessibilité web internationalement reconnues, telles que les Web \nContent Accessibility Guidelines (WCAG), pour s’assurer que leurs sites web \nsont accessibles aux personnes vivant avec un handicap. \n\n3. Utilisation de technologies d’assistance : Intégrer des solutions technologies \nd’assistance telles que la compatibilité avec les lecteurs d’écran pour les \npersonnes aveugles ou malvoyantes, la navigation au clavier pour les personnes \nayant des difficultés motrices, et des sous-titres pour les vidéos et interprètes en \nlangue des signes pour les personnes malentendantes et sourdes. \n\n\n\n \n\n3 \n\n4. Option du vote électronique : Permettre le vote en ligne pour offrir la possibilité \nà tous les électeurs et toutes les électrices de participer sans contraintes \nphysiques. \n\n5. Accessibilité universelle des infrastructures : Il est impératif que les \nbâtiments où se tiennent les réunions des exécutifs et législatifs communaux et \ncantonaux, ainsi que les bureaux de vote, soient accessibles (rampes, \nascenseurs, sanitaires accessibles et adaptés, signalétique claire, lignes de \nguidage, braille…). \n\n6. Encouragement à la participation politique des personnes vivant avec un \nhandicap : Nous demandons la création de programmes d’encouragement et de \nsoutien visant à faciliter la participation politique active des personnes vivant avec \nun handicap, notamment par du mentorat et par des fonds pour les campagnes \nélectorales accessibles. \n\n7. Formation et sensibilisation : Nous demandons la mise en place de \nprogrammes de formation et de sensibilisation aux besoins des personnes vivant \navec un handicap en matière d’accès au processus électoral pour les autorités \npolitiques, l’administration cantonale et le grand public. \n\nEn signant cette pétition, nous appelons nos représentants et représentantes élus et \nélues à prendre des mesures immédiates pour répondre à ces demandes et à \ngarantir un processus électoral inclusif et accessible à tous les habitants et \nhabitantes de notre canton. \n\nLa pétition est munie de 29 signatures. Elle a été transmise à la commission des pétitions \net des grâces par le bureau du Grand Conseil, par décision du 17 juin 2024. \n\n3.  TRAITEMENT DES PÉTITIONS PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa séance du 4 décembre 2024, la commission a auditionné trois représentants \ndes pétitionnaires. \n\nEn préambule, ils relèvent que le dépôt des deux pétitions intervient au moment de la \ncélébration des dix ans de la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits \ndes personnes handicapées (ci-après CDPH) par la Suisse. \n\n3.1.1. Pétition no1 : Pour une représentation politique inclusive et participative \n\nLa population suisse compte 20% de PVH. C’est pourquoi l’accessibilité aux lieux de \nréunions et aux locaux de campagne doit être assurée. À titre d’exemple, une personne \nsouffrant de surdité n’a pas accès, sans interprète en langue des signes, aux informations \ndispensées oralement. Une personne malvoyante sera confrontée, pour sa part, à \nl’impossibilité de lire les affiches. De plus, des débats ont parfois lieu dans des endroits \ndifficiles d’accès pour les personnes à mobilité réduite, ce qui est regrettable. Il y a \négalement lieu de tenir compte du fait que de nombreuses personnes âgées souffrent d’un \ndéficit visuel ou auditif qui les empêche également de participer à ce type d’événements. \n\nÀ l’article 29 de la CDPH, il est mentionné que le droit de vote et d’éligibilité des PVH doit \nêtre garanti. Or, la Suisse est à la traîne dans ce domaine.  \n\nLes pétitionnaires demandent également la levée des obstacles légaux qui restreignent \nles droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale. Ils souhaitent que le \nsentiment de ne pas faire partie de la société disparaisse. Ils relèvent également les \ngrandes différences qui existent en Suisse au niveau du nombre de personnes soumises \nà ce type de curatelles. Cette situation, qu’ils estiment issue d’une volonté politique, est \nperçue comme une injustice. Les pétitionnaires considèrent que le droit de vote est un droit \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/245/fr\n\n\n \n\n4 \n\nfondamental. Priver certain-e-s citoyen-ne-s de ce droit n’est pas acceptable à leurs yeux. \nS’agissant de la question de la manipulation électorale, crainte parfois évoquée dans ce \ncontexte, les pétitionnaires relèvent que toute personne est susceptible d’être influencée \ndans son vote et pas seulement les PVH. \n\n3.1.2. Pétition no2 : Pour l’accessibilité universelle des structures, de l’information \npolitique et du matériel de vote \n\nSelon les pétitionnaires, en ratifiant la CDPH, la Suisse s’est engagée à faire en sorte \nque les PVH puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie \npublique sur une base égalitaire, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de \nreprésentant-e-s librement choisi-e-s. Cela implique, pour les personnes concernées, \nqu’elles aient notamment le droit et la possibilité de voter et d’être élues. Or, un récent \nsondage de Pro Infirmis révèle que c’est dans le domaine de la politique que les \npersonnes en situation de handicap se sentent les plus exclues en Suisse. Trois \npersonnes interrogées sur quatre ne se sentent pas assez représentées en politique, \ntrouvent que les politiques n’en font pas assez pour les personnes en situation de \nhandicap et pensent qu’elles n’ont quasiment aucune chance d’être élues à une fonction \npublique. Il faut faire tomber les barrières existantes dans la société afin que les PVH \npuissent participer pleinement en tant que citoyen-ne-s aux décisions des instances \npolitiques. Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires ont souhaité lancer le débat sur \nl’accessibilité universelle des structures, de l’information politique et du matériel de vote. \nIl est demandé une communication politique accessible et simplifiée, une accessibilité \ndes infrastructures, ainsi que la création de programmes d’encouragement et de \nsensibilisation visant à soutenir les PVH qui souhaitent se lancer en politique. La garantie \nd’un processus électoral inclusif et accessible est aussi plébiscitée.  \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nEn introduction, la cheffe du DECS relève que les revendications exprimées par les \npétitionnaires correspondent à la volonté affichée par le Conseil d’État durant la présente \nlégislature et en amont. À cet égard, il convient de mentionner l’adoption de la loi sur \nl’inclusion et l’accompagnement des PVH (LIncA), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, le \nplan d’action cantonal en matière d’inclusion des PVH, ainsi que plusieurs autres mesures \net projets coordonnés par le SAHA. \n\nS’agissant de l’accessibilité des lieux de réunion et de campagne, le périmètre est au-delà \ndes compétences de l’État. Les réunions en question sont organisées dans les villes et les \nvillages, la plupart du temps par les partis politiques ou des sociétés/associations. L’État \npeut tout au plus formuler des recommandations afin que les lieux et les supports soient \nles plus accessibles possibles. Quoi qu’il en soit, la revendication de citoyenneté exprimée \npar les pétitionnaires est clairement légitime aux yeux du Conseil d’État. \n\nConcernant les obstacles légaux qui restreignent les droits politiques des personnes sous \ncuratelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude, il est rappelé qu’une \nmotion portant sur cette question (20.207) est en cours de traitement par le Département \nde la santé, des régions et des sports (DSRS). Lors du débat qui avait eu lieu en plénum, \ndes réserves avaient été exprimées concernant le fait d’accorder le droit de vote à des \npersonnes dont on pourrait craindre qu’elles puissent être manipulées. Il est toutefois \nrelevé que les personnes âgées peuvent également être considérées comme vulnérables \net donc susceptibles d’être instrumentalisées sans qu’on leur retire leur droit de vote pour \nautant.  \n\nPour ce qui concerne les attentes exprimées dans la pétition no2, la cheffe du DECS \nobserve que l’enjeu consiste à apporter des réponses à des besoins qui sont différents en \nfonction des handicaps. De ce point de vue, l’État reconnaît qu’un effort concernant \nl’accessibilité au sens large doit être consenti, tout en étant conscient qu’il n’est pas \npossible que cela s’applique, par exemple, à l’ensemble des documents. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/820.22.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/inclusion/Documents/PlanActionNE.pdf\nhttps://avenir-inclusif.ch/ne/\nhttps://avenir-inclusif.ch/ne/\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20207.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nDes démarches ont déjà été entreprises dans le domaine des droits politiques avec l’édition \nd’une brochure de votation en langue facile à lire et à comprendre (FALC) lors du dernier \nscrutin (cf. VotInfo concernant le scrutin du 24 novembre 2024). De plus, des vidéos \nexpliquant les enjeux sont mises à disposition au niveau cantonal comme au niveau fédéral \n(avec le langage des signes au niveau fédéral). L’édition de bulletins de vote en braille est \négalement à l’étude dans le cadre de la révision de la Loi fédérale sur les droits politiques. \nIl s’agit toutefois d’un engagement à long terme qui nécessite une approche pragmatique.  \n\nLa refonte du site internet ne.ch actuellement en cours mérite également d’être évoquée. \nDans ce contexte, une attention particulière est portée à son accessibilité, qui répondra \naux normes citées par les pétitionnaires. Des spécialistes en la matière ont été sollicités \npour apporter des conseils et procéder à des tests. Une page sera dédiée à cette question \nà des fins d’amélioration du site. \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\n3.3.1. Débat de la commission concernant la pétition no1 : Pour une représentation \npolitique inclusive et participative \n\nLa commission est sensible aux arguments des pétitionnaires qui demandent une meilleure \naccessibilité des lieux de réunion et de campagne. Elle constate cependant que la marge \nde manœuvre du Conseil d’État à cet égard est limitée. Elle ne peut qu’encourager les \npartis politiques, les autorités et le grand public à prendre toutes les mesures nécessaires \nafin de permettre aux PVH de participer à la vie politique au sens large. \n\nLa commission constate que les personnes sous curatelle de portée générale ou sous \nmandat pour cause d’inaptitude sont aujourd’hui exclues du corps électoral cantonal. Or, \nun grand nombre de PVH sont sous curatelle de portée générale et ainsi privées d’office \nde leurs droits politiques. La commission a pris la mesure des difficultés liées au \nrecouvrement des droits politiques, puisqu’il appartient aujourd’hui aux personnes qui en \nsont privées de prouver qu’elles sont capables de les exercer. La procédure permettant de \nlever cette restriction est, en outre, complexe et mal connue. \n\nPlusieurs cantons (Genève, Vaud et Appenzell Rhodes-Intérieures) ont modifié leur \nlégislation en la matière afin de satisfaire aux exigences de l’article 29 de la CDPH qui \namène un changement de paradigme en mettant en avant l’autodétermination. Une motion \nfédérale (24.4266) déposée en octobre 2024 proposant une modification de la Constitution \nfédérale allant dans le même sens a également été adoptée.  \n\nLa commission observe que les cantons suisses alémaniques tendent vers une diminution \nde nombre de curatelles de portée générale, car celles-ci peuvent poser problème en \ntermes de droits humains. En Suisse romande, en revanche, on compte encore un nombre \nélevé de personnes soumises à de telles mesures. Cela concerne 703 personnes dans le \ncanton de Neuchâtel. La commission a pris note que cette différence s’explique notamment \npar le fait qu’en Suisse romande la compétence de prononcer des mesures de protection \nincombe généralement aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, alors qu’en \nSuisse alémanique cette tâche est confiée à des assistants sociaux et assistantes sociales. \nOr, ces dernier-ère-s semblent mieux à même d’évaluer la capacité de discernement des \npersonnes concernées et cette approche permet le recours à d’autres types de curatelles \nqui impactent moins les droits des personnes. La commission s’interroge sur les pratiques \ndifférentes qui prévalent selon les cantons et souhaite que le Conseil d’État procède à une \nanalyse de la situation.  \n\nSi la commission, dans son ensemble, est convaincue qu’il convient d’examiner la \npossibilité de rétablir le droit de vote des personnes sous curatelle de portée générale ou \nsous mandat pour cause d’inaptitude, son avis demeure réservé s’agissant du droit \nd’éligibilité, qui ne semble pas être au cœur des préoccupations exprimées par les \npétitionnaires. Ces derniers ayant surtout mis en évidence la question du droit de vote, la \ncommission s’est interrogée sur la pertinence de limiter son postulat (cf. annexe) au seul \ndroit de vote en excluant le droit d’éligibilité. La cheffe du DECS a rappelé que si les \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/CHAN/CHAN/elections-votations/Documents/VotInfo/VotInfo_2024_11_24-FALC.pdf\nhttps://www.ne.ch/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244266\n\n\n \n\n6 \n\npétitionnaires ont surtout mis l’accent sur le droit de vote, c’est lié à la situation actuelle, \nqui exclut l’un et l’autre pour les personnes au bénéfice d’une curatelle de portée générale, \net de la difficulté pour les PVH concernées de se projeter au-delà du droit de vote. \nToutefois, limiter l’examen au seul droit de vote serait clairement contraire à l’article 29 de \nla CDPH ratifiée par la Suisse, contraire aux dispositions adoptées par le canton de \nGenève et contraire à la volonté traduite dans la motion 20.207 adoptée par le Grand \nConseil en 2021 et en cours de traitement au DSRS. Par ailleurs, une telle restriction \npourrait être contraire à l’article 34 de la Constitution cantonale. \n\nDe plus, une partie de la commission craint que les personnes incapables de discernement \nne fassent l’objet d’actes de manipulation dans le cadre de l’exercice du droit de vote. Afin \nd’y remédier, elle préconise la mise en place d’un accompagnement sous la forme d’un \nmentorat et d’une sensibilisation de l’entourage des PVH à cette question. Cette \nthématique est aussi abordée dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat \n21.3296. \n\n3.3.2. Débat de la commission concernant la pétition no2 : Pour l’accessibilité \nuniverselle des structures, de l’information politique et du matériel de vote \n\nLa commission a souhaité savoir si, à titre d’exemple, la retransmission vidéo, audio et \nécrite des sessions sur le site ne.ch pouvait répondre aux attentes des pétitionnaires. Elle \na pris note que, selon ces derniers, il manque une traduction en langue des signes et en \nlangage parlé complété (LPC). L’édition de documents en langage FALC est également \nvivement souhaitée par les pétitionnaires, qui relèvent que cela permet une meilleure \ncompréhension de sujets parfois complexes comme le sont les objets soumis au vote, par \nexemple.  \n\nLes pétitionnaires et la commission se félicitent des initiatives prises par l’État pour \naméliorer l’accessibilité aux informations et à son site internet, tout en l’encourageant à en \nassurer une meilleure visibilité en communiquant davantage à ce sujet. \n\n3.3.3. Position de la commission concernant les deux pétitions \n\nAu sein de la commission, la question s’est posée de savoir s’il fallait lier les deux pétitions \nen y répondant par le biais d’un seul rapport. Certain-e-s commissaires se sont également \ninterrogé-e-s sur l’opportunité de sectoriser les sujets. Après réflexion, la commission a \nopté pour une approche globale et a souhaité traiter les deux pétitions par le truchement \nd’un seul rapport. Elle a privilégié cette voie pour aller dans le sens des pétitionnaires qui \ndéfendent une perspective commune pour l’ensemble des PVH. Cette dernière vise à \ngarantir une participation politique inclusive et accessible, ainsi qu’une représentation \npolitique reflétant la diversité des handicaps. \n\nAinsi, la commission a accepté, à l’unanimité, de donner suite aux deux pétitions et a \nsouhaité faire usage de son droit d’initiative par le biais d’un postulat (cf. annexe). Celui-ci \ninvite le Conseil d’État à préciser sa feuille de route qui doit permettre de garantir une \nparticipation politique inclusive et accessible et une représentation politique qui reflète la \ndiversité des types de handicap. \n\n4.  CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de donner suite aux pétitions par \nle biais de l’acceptation du postulat annexé. \n\nPostulat déposé (cf. annexe) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 25.131, du \n20 mars 2025, « Participation politique des personnes vivant avec un handicap (PVH) ». \n\nhttps://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20213296/Bericht%20BR%20F.pdf\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213296\nhttps://www.ne.ch/Pages/accueil.aspx\n\n\n \n\n7 \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport en date du 20 mars 2025. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 20 mars 2025 \n \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. KELLER J. JEMMELY \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDECS \n \n 25.131 \n ad 25.604 \n \n20 mars 2025 \nPostulat de la commission des pétitions et des grâces \n\nParticipation politique des personnes vivant avec un handicap (PVH) \n\nLe Conseil d’État est prié de bien vouloir fournir au Grand Conseil un rapport sur les \nmesures envisageables afin de garantir une participation politique inclusive et accessible \net une représentation politique qui reflète la diversité des types de handicap. \n\nLe rapport attendu devra traiter de :  \n\n la titularité des droits politiques ;  \n\n les différences de pratiques constatées, notamment entre cantons alémaniques et \nromands, s’agissant du recours aux curatelles de portée générale qui semble plus \nsystématique en Suisse romande ; \n\n l’effectivité des droits en considérant l’accessibilité universelle comme condition \npremière à l’exercice des droits politiques ; \n\n la sensibilisation et de l’encouragement des PVH à exercer leurs droits politiques et du \nmonde politique à l’inclusion ; \n\n les mesures possibles de mentorat et de sensibilisation. \n\nDéveloppement \n\nEn adoptant la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un \nhandicap (LIncA), le canton de Neuchâtel a montré sa volonté d’être pionnier dans la prise \nen compte des droits des personnes vivant avec un handicap (PVH), volonté confirmée \npar l’adoption en août 2023 du plan d’action cantonal en matière d’inclusion. \n\nLe 13 juin 2024 s’est tenue la première session inclusive au Grand Conseil. Deux pétitions \nont été traitées par un parlement composé de duos composés de PVH et de député-e-s \nélu-e-s. Les deux pétitions ont été acceptées par les parlementaires d’un jour. La \ncommission des pétitions et des grâces, après avoir entendu les pétitionnaires en \ndécembre 2024, a décidé d’y donner suite en faisant usage de son droit d’initiative. La \nsession inclusive, les pétitions et les précisions des pétitionnaires auto-représentant-e-s \nont permis de mettre en lumière les éléments fondamentaux sur lesquels le canton se doit \nde travailler pour permettre une participation et une représentation pleines et entières des \nPVH. \n\nLes personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont sous \ncuratelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude sont aujourd’hui \nexclues du corps électoral cantonal selon l’article 4 de la loi sur les droits politiques (LDP). \nUn grand nombre de personnes qui vivent avec un handicap sont sous curatelle de portée \ngénérale et ainsi privées de leurs droits politiques. Cette restriction est contraire à l’article \n29 CDPH. Considérant que ce n’est pas aux personnes privées de leurs droits de prouver \nqu’elles sont capables de les exercer, l’une des pétitions, à l’instar de la motion 20.207 \nadoptée par le Grand Conseil en mars 2021, doit permettre de lever cette restriction. Afin \nde prévenir les risques d’instrumentalisation ou de manipulation, le Conseil d’État veillera \nà prendre toute mesure nécessaire et raisonnable d’information et de sensibilisation, par \nexemple auprès des professionnel-le-s. \n\nDe plus, elle souhaite qu’une analyse soit menée sur les différences de pratiques \nconstatées, notamment entre cantons alémaniques et romands, s’agissant du recours aux \ncuratelles de portée générale qui semble plus systématique en Suisse romande. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20207.pdf\n\n\n \n\n9 \n\nLa titularité des droits politiques n’est pas suffisante pour que les personnes qui vivent avec \nun handicap puissent les exercer. L’accessibilité universelle est une condition nécessaire \nà l’exercice autonome de ces droits. Cela implique l’accessibilité physique, qui concerne \nles bâtiments, les lieux de réunion (pour les séances de commission, des partis politiques), \nles lieux où siègent les exécutifs et les législatifs, les bureaux de vote, etc. L’accessibilité \nde la communication doit aussi être garantie, au niveau tant du contenu (langage simplifié \nou FALC, vidéos en langue des signes, audio, etc.) que de la forme (accessibilité des sites \ninternet, des documents mis en ligne, distribués ou affichés). L’accessibilité du matériel de \nvote et des possibilités de voter (vote électronique) est également primordiale. En outre, \ndans une perspective d’accessibilité universelle, la prise en compte des besoins \nspécifiques des personnes vivant avec un handicap, notamment en termes de fatigabilité, \nlors d’organisation de séances de travail est essentielle. Dans le cadre de ses \ncompétences, le Conseil d’État veillera à l’établissement d’une feuille de route à la fois \ndéterminée et progressive de la levée des obstacles à l’accessibilité universelle. À l’égard \nd’autres autorités ou de la société civile, le Conseil d’État pourra formuler des \nrecommandations dans ce but. Ces éléments doivent permettre aux PVH d’exercer leurs \ndroits politiques de manière autonome. \n\nEnfin, un changement de vision est nécessaire pour améliorer la participation politique des \npersonnes vivant avec un handicap. Les partis politiques, les autorités et le grand public \ndoivent être sensibilisés à la thématique. Il s’agit également de sensibiliser et \nd’accompagner les personnes qui vivent avec un handicap à l’exercice des droits politiques \ndans un souci de promouvoir l’égalité et l’équité. À ce titre, la mise en place d’un système \nde mentorat, qui pourrait aussi être offert à un public plus large, pourrait répondre à cet \nobjectif.  \n\nLa commission des pétitions et des grâces demande au Conseil d’État de réaffirmer sa \nvolonté de tendre à une pleine et entière participation des PVH à la vie publique du canton \net, dans ce but, d’établir une feuille de route qui reprend les mesures en cours et celles \nqu’il prévoit pour répondre aux préoccupations exprimées par la commission et rendre \neffective la participation politique des PVH. \n\n \n\nSignataire : Boris Keller, président de la commission des pétitions et des grâces. \n\n \n\n\n


name: 11.154: Loi portant modification de la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles (RSN 761.60)

text: \n1 \n\nDGT \n\n \n \n \n24 mai 2011 11.154 \n \nProjet de loi Jérôme Amez-Droz \n \nLoi portant modification de la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles  \n(RSN 761.60) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, du 18 octobre 1971, \nest modifiée comme suit: \n\n \nArt. 2, al. 1 \n\nSi un véhicule automobile est abandonné sur un bien-fonds public ou privé, son propriétaire \nest sommé de le déposer sur une place désignée par l'Etat. S'il n'obtempère pas à cette \nsommation dans le délai imparti, le véhicule est amené à ses frais et par les soins de \nl'administration cantonale à une place de dépôt (suppression de: public). \n\n \nArt. 5, al. 1 \n\nSuppression de l'alinéa 1. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\n \nCosignataires: J.-B. Steudler, C. Hostettler, F. Jaquet, A. Obrist et D. Cattin. \n\n\n


name: 11.178: Intervention en faveur de quatre députés de l'Autorité palestinienne

text: \nPRESIDENCE \n \n \n \n1er novembre 2011 11.178 \n \nProjet de résolution Théo Buss \n \nIntervention en faveur de quatre députés de l'Autorité palestinienne \n\nElus régulièrement députés du Conseil législatif palestinien lors des élections démocratiques de \njanvier 2006, les quatre députés du parti politique "Changement et Réforme"1 pour l'agglomération \nde Jérusalem ont été empêchés de siéger à Ramallah, siège de l'Autorité palestinienne, depuis \nlors. Ils s'appellent MM. Mohammed Abu-Tier, Ahmad Attoun, Abu Arafeh et Mohammed Totah, et \nsont tous quatre domiciliés et originaires de Jérusalem. Les quatre députés ont été sommés par \nles autorités israéliennes de choisir entre la démission immédiate et la perte du statut de résident \nà Jérusalem, ce qu'ils ont refusé avec détermination, puisque le scrutin qui les a portés à siéger \nau Conseil législatif était officiellement prévu par les Accords d'Oslo de 1993. \n\nLes quatre députés ont passé de longs mois en prison en 2007 et 2008. Lorsqu'ils furent relâchés, \nle gouvernement israélien les a avertis qu'ils allaient être déportés vers un autre pays. Trois \nd'entre eux demandèrent alors l'asile au siège du CICR à Jérusalem, que le CICR leur conféra. Le \nquatrième, Abu Tier, s'en fut vivre dans sa famille, où il fut arrêté et déporté à Ramallah (de l'autre \ncôté du Mur), puis placé en détention administrative. Les trois autres députés résidaient depuis \nquelques 460 jours au siège du CICR, lorsque, le 26 septembre 20112, survint une bagarre feinte \nde deux agents israéliens déguisés en Palestiniens devant le siège du CICR. S'étant avancé sur \nla route pour les séparer, le député Ahmad Atoun fut arrêté par ces deux agents. \n\nNous, députées et députés du Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, en \nSuisse, élevons notre protestation contre le cas de violation des droits civiques de quatre députés \npalestiniens démocratiquement élus, et demandons respectueusement au gouvernement de M. \nBenjamin Netanyahou de les libérer et de rétablir leur plein exercice des droits civiques. \n\nComme tout Etat, Israël est tenu d'appliquer le droit humanitaire international3 dans les territoires \noccupés, et n'a pas le droit de priver un citoyen de ses droits à la dignité, à la liberté, à la propriété \npersonnelle et à la vie de famille, et ceci sans souffrir d'aucune menace d'expulsion. \n\nPlusieurs parlements ont déjà élevé leurs voix contre le traitement illégal infligé aux quatre \ndéputés palestiniens mentionnés. \n\nCosignataires: T. Bregnard, P. Herrmann, G. Hirschy, C. Dupraz, N. de Pury, F. Cuche, M. \nGiovannini, L. Zwygart-de Falco, J.-P. Cattin, M. Zurita, L. Debrot, F. Jeandroz, K. Phildius, D. \nAngst, M. Béguelin, S. Locatelli, A. Clerc Birambeau, J. Lebel Calame, C. Bertschi, G. Spoletini, L. \nPerrin, B. Goumaz, A. Blaser, C. Fischer, S. Fassbind-Ducommun, T. El Kadiri et A. Houlmann \n\n                                                           \n1 Proche du Hamas \n2 Selon la NZZ du 27 septembre 2011 \n3 Conventions de Genève, 1949, et de La Haye, 1907 \n\n\n


name: 12.102: Contrat-type pour le personnel forestier

text: \nDEC \n\n \n \n \n24 janvier 2012 12.102 \n ad 12.002 \n \nPostulat du groupe socialiste \n\n \nContrat-type pour le personnel forestier \n\nMétiers pénibles et dangereux que le débardage, le montage de téléphériques pour le transport du \nbois... De plus, peu nombreux, dispersé dans de petites entreprises, le personnel forestier ne jouit \npas toujours de bonnes conditions de salaire et de travail. \n\nLes soussignés demandent au Conseil d'Etat d'élaborer un contrat-type pour ce personnel \nforestier qui n'est pas au bénéfice d'une convention collective de travail, stipulant des conditions \nde travail correctes qui apportent de réelles améliorations par rapport à ce que prévoit déjà le \nCode des obligations.  \n\nSignataires: C. Fischer, M. Giovannini, A. Houlmann, Ph. Loup, J. Lebel Calame, B. Goumaz, M. \nMaire-Hefti, J.-C. Berger, S. Vuilleumier, M. Docourt Ducommun, S. Locatelli, L. Zwygart- de Falco \net F. Ducommun.  \n\n\n


name: 12.154: Décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale concernant un congé maternel d'adoption (art. 16 i LAPG)

text: \n1 \n\nDEC \n\n \n \n \n2 octobre 2012 12.154 \n \nProjet de décret du groupe libéral-radical \n \nDécret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale concernant un congé \nmaternel d'adoption (art. 16 i LAPG) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit \nd'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale la proposition suivante de \nmodification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de \nmaternité (LAPG): \n\n \nIII b. L'allocation \nd'adoption \n\n \n\n Art. 16 i (nouveau) \n i)Les femmes qui adoptent un enfant de moins de 3 ans et qui n'est pas l'enfant de \n\nleur conjoint ont droit aux mêmes conditions que les femmes qui accouchent, à une \nallocation d'adoption.  \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'Etat de transmettre le présent décret à l'Assemblée \nfédérale, à l'échéance du délai référendaire.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\n \nSignataires: C. Gueissaz, Ph. Bauer, B. Haeny, S. Menoud, H. Frick, J. Frésard, Ph. Haeberli et \nJ.-B. Wälti. \n\n\n


name: 21.179: Quelle légitimité pour l’entreprise privée Konvink au sein de nos écoles ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n27.08.2021 \n\nHeure \n16h09 \n\nNuméro \n21.179 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Quelle légitimité pour l’entreprise privée Konvink au sein de nos écoles ?  \n\nContenu : \nComment le Conseil d’État se positionne-t-il face à la plateforme Konvink ? Prévoit-il de continuer à obliger \nenseignant-e-s, formateur-trice-s et élèves à l’utiliser ?  \n\nEst-il satisfait des coûts engendrés par l’utilisation de cette plateforme ? (150 francs par enseignant-e + frais \nengendrés par les remplacements du personnel enseignant en formation). \n\nDéveloppement : \nUne démarche d’e-portfolio est de plus en plus exigée dans le monde professionnel. Il est donc inévitable que \nles apprenti-e-s et élèves y soient sensibilisé-e-s. L’e-portfolio est un document évolutif reflétant les étapes de \nformation d’un individu, c’est la version XXIe siècle du classeur contenant nos CFC, matus, licences et autres \ndiplômes.  \n\nLa Confédération a ainsi décidé d’externaliser ce service en le confiant à l’entreprise privée Konvink SA, \nentreprise à but lucratif. Cette plateforme est tellement compliquée à utiliser que de nombreuses heures de \nformation ont dû être prévues et sont encore prévues pour les utilisateur-trice-s. \n\nEn étant la seule plateforme utilisée pour ces e-portfolios, Konvink SA se place en position de monopole de fait, \net de dépositaire de données transformables en juteux revenus. Le tout sous prétexte d’un mandat de \nprestations fédéral pour la mise en place des réformes du CFC.  \n\nEn plus d’e-portfolios, cette plateforme propose des cours en ligne, des tests de personnalité, etc. Le problème \nest qu’actuellement la protection des données n’est de loin pas garantie, ce alors même qu’enseignant-e-s, \nformateur-trice-s et élèves sont obligé-e-s d’utiliser cette plateforme et d’y laisser des données plus ou moins \nsensibles. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Armin Kapetanovic Barbara Blanc \n\nBrigitte Neuhaus Cécile Guinand Clarence Chollet \n\nDaniel Ziegler Diane Skartsounis Johanna Lott Fisher \n\nKarim Boukhris Léa Eichenberger Niel Smith \n\nPatrick Erard   \n \n\n\n


name: 21.212: Des camps de ski organisés sur des critères discriminatoires ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2021 \n\nHeure \n12h49 \n\nNuméro \n21.212 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Des camps de ski organisés sur des critères discriminatoires ? \n\nContenu : \nRécemment, les parents d’élèves du Lycée Jean-Piaget ont été informés que leurs enfants pourraient prendre \npart aux camps de ski, mais uniquement s’ils sont en possession d’un certificat Covid-19 « guérison » ou \n« vacciné » ; les tests ne seront pas acceptés, ce qui est profondément dommageable et injuste. Le groupe UDC \ndemande au Conseil d’État des éclaircissements à ce sujet, cas échéant de renoncer immédiatement à cette \nexigence discriminatoire et infondée si les remontées mécaniques et autres infrastructures idoines renoncent au \ncertificat Covid-19 d’ici là, ou alors, à défaut, d’autoriser les certificats Covid-19 découlant des tests rapides et de \nmettre en place les conditions-cadres favorables aux élèves pour qu’ils puissent être testés sur place. \n\nDéveloppement : \nLes élèves passent à ce jour leurs journées ensemble, d’abord dans les transports publics bondés, puis dans des \nsalles de classe, souvent mal aérées, les uns contre les autres. Le certificat Covid-19 n’est ni exigé, ni exigible \ndans ce cadre. Dès lors, pourquoi exiger de ces mêmes élèves de présenter un certificat Covid-19 pour pouvoir \nparticiper à une activité financée par l’argent de tous les contribuables, mais surtout pourquoi exiger un certificat \nCovid-19 sans accepter la possibilité d’un certificat découlant de tests antigéniques rapides ou PCR ? Le groupe \nUDC considère cela comme une mesure discriminatoire visant à forcer la vaccination ou pénalisant financièrement \nles familles qui choisissent de ne pas se faire vacciner, familles dont nous devons respecter la liberté de choix \n(comme l’avait rappelé le Conseil d’État au début de notre avant-dernière session parlementaire, il faut respecter \nla libre opinion de chacun à ce sujet). Par ailleurs, les élèves qui se retrouveraient privés de camp de ski en raison \ndes mesures politiques concernées bénéficieront-ils d’autres activités ici dans le canton ? \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nQuentin Geiser \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Roxann Durini Estelle Matthey-Junod \n\nLionel Martin Evan Finger Christiane Barbey \n\nGrégoire Cario Daniel Berger Arnaud Durini \n \n\n\n


name: 21.347: Prestations de l’Association Réseau urbain neuchâtelois (RUN)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2021 \n\nHeure \n10h48 \n\nNuméro \n21.347 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Stéphanie Skartsounis \n\nTitre : Prestations de l’Association Réseau urbain neuchâtelois (RUN) \n\nContenu : \nL’Association RUN (www.lerun.ch) a pour mission de définir une vision partagée de la région neuchâteloise et se \ncharge notamment de la conduite opérationnelle du projet d’agglomération. Son financement est assuré par les \ncommunes membres, par des subventions fédérales et cantonales ainsi que par les produits provenant de \nmandats de prestations. \n\nAussi, de quelle manière le RUN évite-t-il d’être une potentielle concurrence déloyale pour les entreprises privées \nproposant des services similaires ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphanie Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


21.605_com: ÉLECTION CANTONALE

text: \n1 \n\nÉLECTION CANTONALE 21.605 \n \n \n\n \n\n \n\nRapport de la commission de validation des élections \n\nau Grand Conseil \nà l’appui \n\nd’un projet de décret portant validation  \n\nde l’élection du Grand Conseil \net concernant \n\nle 1er tour de l’élection du Conseil d’État \n \n(Du 12 mai 2021) \n\n \n \n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nÉlue aux termes de l’article 118 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), notre \ncommission est formée de treize membres représentant tous les partis ayant obtenu des \nsièges. \n\nLes membres désignés sont les suivants : Mmes et MM. Fabio Bongiovanni, Claudine \nGeiser, Stéphane Rosselet, Martine Docourt Ducommun, Baptiste Hunkeler, Christian \nMermet, Sera Pantillon, Patrick Erard, Clarence Chollet, Sarah Blum, Niels Rosselet-\nChrist, Jennifer Hirter et Nathalie Schallenberger. \n\nLa commission a siégé le 7 mai 2021 en présence de Mme Séverine Despland, \nchancelière d’État, de M. Pascal Fontana, vice-chancelier d’État, et de Mme Janelise Pug, \nsecrétaire générale du Grand Conseil. \n\nSon bureau est constitué comme il suit : \n\nPrésident : M. Baptiste Hunkeler \nVice-présidente : Mme Sarah Blum \nRapporteure : Mme Jennifer Hirter \n\n2. RAPPORT DE LA CHANCELLERIE \n\nLe rapport suivant a été transmis aux membres de la commission par la chancellerie : \n\nRapport de la chancellerie d’État concernant \n\nles élections cantonales du 18 avril (Grand Conseil et Conseil d’État 1er tour) \n\nI. Généralités \n\n \nD'une manière générale, les élections cantonales se sont déroulées avec succès \nsur les plans organisationnel, technique et informatique. \n \n \n\n\n\n2 \n\nII. Élaboration, impression et expédition du matériel de vote \n \nL'étape de l'élaboration, de l'impression et de l'expédition du matériel de vote est \nextrêmement délicate. En effet, à cette occasion, les sensibilités sont vives et toute \nenveloppe défectueuse peut susciter, selon la personne qui l'a reçue, des réactions \nparfois démesurées. \n \nEn l'occurrence, malgré des délais toujours très courts et la complexité notamment \ndans la confection du carnet pour l’élection du Grand Conseil (format A4, papier \nplus fin, perforation dans le pli), les trois imprimeries neuchâteloises mandatées \n(une par document, soit carnet Conseil d’État, carnet Grand Conseil et brochure \nd’information) ont fourni un travail de qualité. En effet, moins d’une dizaine de \ncarnets défectueux pour l’élection du Grand Conseil ont été annoncés sur environ \n137'500 envois. \n \nPour parer à de telles éventualités, un sommaire du contenu des carnets est \nimprimé en deuxième page. \n \nLa mise sous pli au Centre éditique de l’État de Neuchâtel s'est déroulée sans \nencombre, ni erreur, grâce à l'important dispositif mis en place pour faire face aux \ndifficultés de cette opération. \n \n \n\nIII. Tests et préparation en collaboration avec les communes \n \nEn plus des tests ordinaires menés sur l’outil de gestion du dépouillement, de \ncalcul et de publication des résultats (SyVotE), deux tests à grande échelle ont été \nréalisés avec l’ensemble des communes durant le mois de février. Le premier test \na consisté à vérifier le comptage sur la base d’un échantillon de bulletins, même si \ncette partie du processus n’a jamais montré de défaillance lors des précédents \nscrutins. Quant au second test, il s’est focalisé sur le traitement de masse des \nbulletins afin de confirmer que la numérisation de ces derniers ne posait plus aucun \nproblème. \n \nPar ailleurs, comme à l'accoutumée, la chancellerie d'État a organisé une séance \nd'information à l'attention de l'ensemble des communes dans le but d'expliciter ses \ninstructions écrites et de répondre aux questions des personnes conviées, soit les \nchanceliers, administratrices et adminstrateurs communaux ou les responsables \ncommunaux de l’organisation des scrutins. \n \n \n\nIV. Opérations de vote \n \nLes opérations de vote par correspondance et à l'urne n'ont donné lieu à aucun \nincident. \n \n \n\nV. Résultats de l'élection du Grand Conseil \n \nLe nombre d'électrices et d'électeurs inscrit-e-s était de 137’502. La participation a \nété de 31.70%. Ce taux est inférieur à 2017 (33.34%) et supérieur à 2013 \n(30.79%). \n \nLe procès-verbal indique que 42’403 électrices et électeurs ont voté valablement, le \nnombre de bulletins blancs s'élevant à 220, ce qui correspond à un taux de 0.50% \n(1.46% en 2017) et celui des bulletins nuls à 970, soit 2.22% (1.14% en 2017). \n \n\n\n\n3 \n\nLa répartition des sièges est la suivante : \n \n\nListes Sièges \n\nParti libéral-radical neuchâtelois (PLRN) 32 \n\nParti socialiste neuchâtelois (PSN) 21 \n\nParti Ouvrier et Populaire (POP) 8 \n\nLes Vert-e-s 19 \n\nSolidaritéS 0 \n\nUnion Démocratique du Centre Neuchâtel (UDC) 8 \n\nLe Centre 4 \n\nParti vert'libéral (PVL) 8 \n\nParti évangélique Neuchâtel (PEV) 0 \n\nApéro pour tout le monde 0 \n\n \nLe procès-verbal pour l'élection du Grand Conseil, ainsi que les résultats publiés \ndans la Feuille officielle du vendredi 23 avril 2021 sont à disposition. \n \n \n\nVI. Résultats de l'élection du Conseil d'État – 1er tour \n \nLe nombre d'électrices et d'électeurs inscrit-e-s était de 137’502. La participation a \nété de 32.09%. Ce taux est inférieur à 2017 (34.17%) et à 2013 (34.00%). Le \nnombre de bulletins valables s'est élevé à 43’578, les bulletins blancs étaient au \nnombre de 182, ce qui correspond à un taux de 0.41% (0.94% en 2017) et on \nenregistrait 364 bulletins nuls, soit 0.82% (0.80% en 2017). La majortié absolue \nétait de 21.790 voix. \n \n \n\n\n\n4 \n\nOnt obtenu des suffrages : \n \n\nCandidat-e-s Listes Suffrages \n\nRibaux Alain Parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN) 18'630 \n\nFavre Laurent Parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN) 18'520 \n\nKurth Laurent Parti socialiste neuchâtelois (PSN) 16'890 \n\nNater Florence Parti socialiste neuchâtelois (PSN) 13'996 \n\nGraf Crystel Parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN) 12'576 \n\nMairy Frédéric Parti socialiste neuchâtelois (PSN) 11'700 \n\nTschopp Roby Les Vert-e-s 11'623 \n\nRieder Lionel Parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN) 10'499 \n\nDupraz Cédric Parti Ouvrier et Populaire (POP) 5'992 \n\nBlum Sarah Parti Ouvrier et Populaire (POP) 5'979 \n\nLeitenberg Brigitte Parti vert'libéral (PVL) 5'825 \n\nSchallenberger Nathalie Le Centre 5'791 \n\nTissot-Daguette Mireille Parti vert'libéral (PVL) 5'333 \n\nCario Grégoire Union Démocratique du Centre Neuchâtel (UDC) 5'279 \n\nEichenberger Léa Parti Ouvrier et Populaire (POP) 4'040 \n\nGressot Julien Parti Ouvrier et Populaire (POP) 3'497 \n\nBachmann Zoé solidaritéS 3'405 \n\nParatte Dimitri solidaritéS 2'334 \n\nOchsner Solenn solidaritéS 2'193 \n\nRollier Vincent Apéro pour tout le monde 2'071 \n\nWroblevski Thomas Liste du vote blanc 988 \n\n \nAucune candidate ni aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue au premier \ntour, le Conseil d'État a adopté, le dimanche 18 avril 2021, un arrêté de \nconvocation des électrices et électeurs pour un second tour de scrutin le 9 mai \n2021. \n \nLe procès-verbal pour le premier tour de l'élection du Conseil d'État, ainsi que les \nrésultats publiés dans la Feuille officielle du vendredi 23 avril 2021 sont à \ndisposition. \n \n \n\nVII. Bureaux de dépouillement \n \nLes travaux des bureaux de dépouillement appellent peu de commentaires.  12 \ncommunes (Boudry, Cortaillod, Milvignes, La Chaux-de-Fonds, La Grande \nBéroche, La Tène, Le Landeron, Le Locle, Neuchâtel, Saint-Blaise, Val-de-Ruz et \nVal-de-Travers) sur 27 ont choisi de numériser les bulletins. \n \n\n\n\n5 \n\nÀ relever que les travaux préparatoires ont commencé dans les villes entre 4h00 et \n5h00, ceci afin de pouvoir débuter la saisie des bulletins dès 7h30 avec le \npersonnel du bureau de dépouillement. Ces efforts ont permis de publier les \nrésultats de l’élection du Conseil d’État à 14h45 et ceux de l’élection du Grand \nConseil à 22h00. \n \n \n\nVIII. Contrôle et publication des résultats \n \nDès le 19 avril, la chancellerie d'État a entrepris l'examen et le contrôle des procès-\nverbaux des bureaux de vote et de dépouillement. Les communes ont rempli leur \ntâche très consciencieusement, puisqu’aucune erreur n’a été détectée. \n \nLes résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l'élection du \nConseil d'État ont ainsi été publiés dans la Feuille officielle du vendredi 23 avril \n2021. \n \n \n\nIX. Recours \n \nAucun recours ou réclamation n'a été déposé à la chancellerie d'État. \n \n \n\nX. Transparence du financement des partis politiques \n \nDès le 1er janvier 2015, les partis politiques qui déposent des listes de candidates \net candidats pour des élections cantonales, doivent annoncer à la chancellerie \nd'État les dons ou les promesses de dons de 5.000 francs et plus qu'ils reçoivent, \nau plus tard trois semaines avant le jour de l’élection. \n \nSeul le parti Le Centre a annoncé avoir reçu un don en lien avec les élections \ncantonales des 18 avril et 9 mai 2021 de 13’000 francs au total de Madame \nChristine Horger et de Monsieur Freddy Rumo, domiciliés aux Vieux-Prés. \n \nCette annonce a été publiée dans la Feuille officielle du 9 avril 2021. \n \n \n\nXI. Conclusion \n \nNous terminerons ce rapport en exprimant notre grande satisfaction suite au bon \ndéroulement de ce premier tour des élections cantonales et en profitant de \nl’occasion pour remercier vivement toutes les personnes qui se sont investies dans \nleur organisation. \n \nNeuchâtel, le 4 mai 2021 \n La chancelière d’État, Le vice-chancelier, \n S. DESPLAND P. FONTANA \n\nIII. DISCUSSION \n\nIntroduction \n\nLa chancellerie d’État a informé la commission du fait que les élections du 18 avril se \nsont bien passées dans l’ensemble. \n\n\n\n6 \n\nLa commission a partagé ses craintes quant à une possible répétition du malheureux \névénement auquel la chancellerie a dû faire face lors des élections communales de \n2020. \n\nEn effet personne, parmi les membres de la commission et les représentants de la \nchancellerie, ne souhaitait revivre un tel épisode. Les membres de la commission \nfélicitent et remercient le personnel des administrations cantonale et communales, ainsi \nque les électeurs, qui ont permis de faire de ces élections un succès technique. \n\nDébats \n\nUn commissaire s'interroge sur les causes de nullité des bulletins. En effet, leur nombre \nest conséquent par rapport aux élections de 2017. La chancellerie précise que ce \nphénomène est principalement lié au fait des bulletins multiples glissés dans les \nenveloppes de vote et que, par conséquent, l’électeur soumettait un nombre de suffrages \ntrop élevé. Ce phénomène a été amplifié par le nombre important de sièges à pourvoir \nlors de ces élections. \n\nDans le cadre des listes multiples, un commissaire demande s’il ne serait pas plus \nadéquat de ne plus autoriser le vote par bulletins multiples. La chancellerie rappelle que \nc’est une modalité propre au canton de Neuchâtel. \n\nDans le cadre des élections au Grand Conseil, un commissaire juge le temps nécessaire \npour valider les résultats considérablement long. La chancellerie précise que les \nélections au Grand Conseil se sont soldées avec vingt cas d’égalité. Vingt cas qu’il a fallu \ntraiter par tirage au sort, opération qui prend quelques minutes pour chacune des \négalités. La commission propose de considérer la possibilité de communiquer la \nrépartition des sièges par parti avant les tirages au sort. Les noms des élus seraient \ncommuniqués dans un second temps. \n\nFinalement, une question sur le deuxième tour pour l’élection du Conseil d’État est \nsoulevée. Du fait qu’il y a deux listes avec trois mêmes candidats, comment la \nchancellerie traitera-t-elle les cas de « double liste » ? La chancellerie explique que si un \nélecteurs glisse deux fois la même liste dans son enveloppe, son intention est claire et \nne porte pas à interprétation. Ces bulletins ne seront donc pas considérés comme nuls. \n\nIV. CONCLUSIONS \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission vous propose d’adopter le projet de \ndécret ci-après. \n\nLe présent rapport a été adopté par voie électronique. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n\n\n7 \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 12 mai 2021 \n\nAu nom de la commission validation des élections : \n\nLe président, La rapporteure, \nB. HUNKELER J. HIRTER \n\n \n\n\n\n8 \n\n \n\n \n\nDécret \n\nportant validation de l’élection du Grand Conseil \n \n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission de validations des élections, du 12 mai 2021, \n\ndécrète : \n \n \n \n\nArticle unique   L’élection du Grand Conseil du 18 avril 2021 est validée. \n\n \nNeuchâtel, le \n \n Au nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n\n\n


name: 14.330: Accréditation ERAS et chirurgie colorectale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n26.05.2014 19:27 14.330 DFS\n\nArmin Kapetanovic\n\nAccréditation ERAS et chirurgie colorectale\n\nLe système ERAS est un protocole de prise en charge permettant d’améliorer le confort du patient tout en diminuant la durée de son séjour \nà l’hôpital et en réduisant fortement les complications postopératoires lors de certaines interventions chirurgicales. \n  \nEn juin 2013, HNe a uniquement sollicité l'accréditation de son site de Pourtalès d'après le site internet de la société ERAS. \n  \nSix mois après la confirmation par les Neuchâtelois de la répartition des missions chirurgicales d'hôpital neuchâtelois (HNe), la direction de \ncet établissement va-t-elle solliciter également l'accréditation de son site de La Chaux-de-Fonds par ERAS afin de pouvoir y opérer, avec les \nmêmes standards de qualité et d'efficacité, les cas de chirurgie colorectale (qui sont typiquement des cas de chirurgie stationnaire)?  \n  \nD'autre part, HNe étudie-t-il la possibilité de faire accréditer d'autres domaines médico-techniques? \n  \nSi oui, la direction pense-t-elle tenir compte des options stratégiques acceptées en novembre 2013 par le peuple neuchâtelois avant de \nporter son choix sur le site prêt à recevoir ces reconnaissances?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nKapetanovic Armin\n\nDupraz Cédric\n\nBregnard Théo\n\nChantraine Hughes\n\nSchafroth Marc\n\nGiovannini Marina\n\nBourquin Patrick\n\nWidmer Aurélie\n\nFischer Christine\n\n\n


name: 22.029_com: PÉRENNISATION DE LA NEUCHÂTEL TOURIST CARD (NTC)

text: \n \n\n1 \n\nPÉRENNISATION DE LA NEUCHÂTEL TOURIST CARD (NTC) 22.029 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 4 juillet 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi concernant la loi sur les établissements publics \n(LEP) \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni (président), Sarah Pearson Perret (vice-\nprésidente), Sophie Rohrer (en remplacement de Béatrice Haeny), Didier Germain, \nDamien Humbert-Droz, Patricia Sörensen (en remplacement de Karin Capelli), Corine \nBolay Mercier, Romain Dubois, Sarah Blum, Céline Dupraz, Céline Barrelet, Cloé Dutoit et \nEstelle Matthey-Junod, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative a étudié ce rapport lors de sa séance du 19 octobre 2022. \n\nCe rapport propose une seule modification à l’article 37 de la LEP concernant le montant \nmaximal de la taxe de séjour dans le but d’assurer la pérennité de la « Neuchâtel Tourist \nCard » (NTC). La NTC a été introduite en 2018 en lien avec la crise du franc fort et le \nconstat d’une cherté en Suisse, satisfaisant également une exigence légale en \ngarantissant une équivalence entre les taxes de séjour et le confort de l’hôte. Les \nprestations sont financées par les taxes de séjour : le concept s’articule autour d’une \nindemnisation de l’ensemble des prestations à hauteur de 50%. Le canton a observé en \n2021 une augmentation de l’utilisation de la NTC de 39% par rapport à 2020. Pour le \nsystème, il manque environ 600'000 francs pour équilibrer les comptes entre les recettes \nprovenant de la taxe de séjour et les coûts induits. Le Conseil d’État a préféré proposer \nune légère adaptation du montant de la taxe plutôt que, par exemple, de baisser les \nprestations, de prévoir une indemnisation des prestations à hauteur de 40%, de prévoir \nune taxe pour les mineur-e-s ou encore d’introduire cette taxe pour les séjours à partir de \ndeux nuitées. \n\nCette proposition de modification est l’aboutissement d’un important travail de contacts \navec les différentes associations professionnelles. L’adhésion des professionnel-le-s est \nindispensable, la taxe de séjour étant perçue par ce biais-là.  \n\nCe système est salué de toutes parts aussi bien dans le milieu du tourisme que par les \nprestataires et la presse notamment alémanique.  \n\nLes principaux prestataires dont la LNM et le Laténium, sont ravis de cette possibilité \nmalgré le fait qu’ils n’encaissent que le 50% du prix d’entrée. Il est constaté qu’une nouvelle \nclientèle fréquente les différents sites neuchâtelois grâce à cette NTC.  \n\nIl s’agit donc d’une taxe affectée et non d’un émolument ou d’un impôt. Le montant maximal \nd’une taxe affectée à hauteur de 5 francs doit figurer dans la loi sachant que les évaluations \nfixent ce montant à 4.20 francs pour le secteur de l’hôtellerie et de la parahôtellerie et à \n3.20 francs pour les campings et hébergements collectifs. Bien que le Conseil d’État ne \nsouhaite pas fixer le montant à 5 francs, il est raisonnable de l’inscrire dans la loi pour faire \nface à la variabilité de l’environnement. Malgré cette augmentation, les taxes de séjour du \ncanton de Neuchâtel restent juste en-dessous de la moyenne suisse.  \n\n\n\n \n\nLe souhait du Conseil d’État, de Tourisme neuchâtelois et des différents prestataires est \nde procéder à cette modification dès le 1er janvier 2023.  \n\nDans un deuxième temps, Tourisme neuchâtelois disposera en 2024 d’une NTC digitalisée \namenant ainsi de la précision dans le versement des indemnisations.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique.  \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le 21 octobre 2022 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n F. BONGIOVANNI D. GERMAIN \n \n \n\n\n