name: 22.189: Marge de manoeuvre du Conseil d’État et mesures à prendre pour éviter ou atténuer d’éventuelles pénuries d’électricité ou de gaz dans notre canton au cours de l’hiver 2022-2023

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.08.2022 \n\nHeure \n\n10h52 \n\nNuméro \n\n22.189 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Marge de manœuvre du Conseil d’État et mesures à prendre pour éviter ou atténuer d’éventuelles \npénuries d’électricité ou de gaz dans notre canton au cours de l’hiver 2022-2023 \n\nContenu : \n\nLe 10 novembre 2021, nous avons déposé une interpellation intitulée « Marge de manœuvre et stratégie du \nConseil d’État pour éviter ou atténuer d’éventuelles pénuries d’électricité ou un black-out à cause d’une \nsurcharge du réseau électrique » (21.218). \n\nDepuis le début de la guerre en Ukraine, le 24 février 2022, beaucoup de choses ont changé dans le domaine \nde l’énergie. Dans ce contexte difficile en matière d’approvisionnement en électricité et en gaz, la \nConfédération, en collaboration avec l’économie, prépare actuellement une campagne visant à réduire la \nconsommation d’énergie au niveau national. Il est normal qu’il en soit ainsi, car c’est la Confédération qui est \nprioritairement responsable d’assurer à nos ménages et à nos entreprises un approvisionnement suffisant en \nénergie. Les entreprises qui produisent et qui vendent de l’électricité jouent également un rôle plus important \nque les cantons dans ce domaine. Il en est d’ailleurs de même pour celles qui stockent et qui vendent du gaz \ndans notre pays. \n\nVu ce qui précède, nous prions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Combien d’appartements sont-ils chauffés au gaz dans notre canton ? \n\n2. Existe-t-il des locaux de l’administration cantonale ou des institutions parapubliques qui sont chauffés au gaz \net, si oui, combien ? \n\n3. Combien, parmi les appartements et les locaux mentionnés dans les deux questions précédentes, pourraient-\nils être chauffés par une autre source d’énergie à court terme ? \n\n4. De quelle marge de manœuvre, même restreinte, le canton dispose-t-il à court terme pour endiguer, à la \nmarge, une éventuelle pénurie d’électricité survenant l’hiver prochain en territoire neuchâtelois ? \n\n5. De quelle marge de manœuvre, même restreinte, le canton dispose-t-il à court terme pour endiguer, à la \nmarge, une éventuelle pénurie de gaz survenant l’hiver prochain en territoire neuchâtelois ? \n\n6. Quel impact probable l’augmentation presque certaine du prix de l’électricité et du gaz aura-t-elle sur le \nbudget cantonal de 2023 ? \n\n7. Quel dialogue le Conseil d’État entretient-il déjà et pense-t-il approfondir avec les principaux fournisseurs \nd’électricité et de gaz concernés pour trouver des solutions pratiques visant à éviter, ou du moins à atténuer, \nune éventuelle pénurie d’électricité et de gaz l’hiver prochain ? \n\n8. Quand et comment le Conseil d’État envisage-t-il d’informer la population neuchâteloise des mesures qui \nseront prises, afin de prévenir ou d’atténuer une éventuelle pénurie d’électricité et de gaz dans notre \ncanton ? \n\nDéveloppement : \n\nDans sa réponse du 17 février 2022 à notre interpellation, le Conseil d’État s’étend de manière \nsubstantiellement exhaustive sur la structure actuelle de la production d’électricité dans le canton de Neuchâtel, \nde même que sur le potentiel d’accroissement de cette dernière au cours des prochaines années et décennies. \nIl donne également quelques informations pertinentes sur la consommation d’électricité dans notre canton. La \nstratégie cantonale visant un degré plus élevé d’auto-approvisionnement en électricité est clairement \nprésentée. Finalement, le Conseil d’État fournit des explications détaillées et convaincantes s’agissant de la \nsécurité de l’approvisionnement et de la gestion de crise dans le domaine énergétique. \n\nToutes ces informations sont intéressantes et utiles pour appréhender les besoins en énergie électrique de \nnotre canton à moyen et à long terme et pour prendre connaissance des moyens techniques et financiers \nenvisagés pour répondre à cette demande. \n\nLa guerre en Ukraine a débuté seulement quelques jours après la réponse du Conseil d’État parvenue au \nGrand Conseil le 17 février 2022. Ce conflit, dont on ne voit pas la fin, entraîne d’immenses conséquences \n\n\n\néconomiques pour les pays européens, pour le monde entier, pour la Suisse et même pour notre canton.  \n\nLa situation actuelle s’agissant d’éventuelles pénuries d’électricité montre à l’évidence que nos préoccupations \nde l’automne 2021 étaient parfaitement fondées. Elles sont aujourd’hui très largement partagées. \n\nÀ la crainte d’un manque d’électricité durant l’hiver 2022-2023 s’est ajoutée celle d’une sérieuse pénurie de \ngaz. \n\nLe Conseil fédéral lui-même alerte sur la nécessité impérieuse de se préparer à la concrétisation de ces \npénuries. Le conseiller fédéral Guy Parmelin recommande instamment de moins chauffer les appartements. La \nconseillère fédérale Simonetta Sommaruga estime que la Suisse devra se rallier à la décision de l’Union \neuropéenne d’économiser 15% de la consommation de gaz dans les mois qui viennent. Mme Simonetta \nSommaruga a précisé que quelque 300'000 ménages se chauffent au gaz en Suisse. « Si une pénurie de gaz \net d’électricité devait se produire, l’énergie serait d’abord rationnée dans l’artisanat et l’industrie », prévient-elle, \nsoulignant que le Conseil fédéral veut épargner les ménages le plus longtemps possible. \n\nParfait représentant de l’officialité de notre pays, M. Benoît Revaz, directeur de l’Office fédéral de l’énergie, \nvient de déclarer : « Nous vivons la première crise énergétique mondiale avec l’Europe dans son épicentre, une \nEurope particulièrement touchée en raison de la guerre en Ukraine. Et si l’Europe est touchée, la Suisse l’est \négalement. » \n\nM. Michael Frank, directeur de l’Association des entreprises électriques suisses (AES), affirme sans détour que \n« le risque de pénurie d’électricité est réel et important ». \n\nM. Urs Meister, directeur de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), prévoit une hausse de 20% des \nprix de l’électricité en 2023. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Berger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEvan Finger Estelle Matthey-Junod Christiane Barbey \n\nNiels Rosselet-Christ Grégoire Cario Damien Schär \n\nRoxann Durini Quentin Geiser Arnaud Durini \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 26 septembre 2022 \n\n1. Combien d’appartements sont-ils chauffés au gaz dans notre canton ?  \n\nSelon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), environ 30'700 logements étaient chauffés \nau gaz en 2020, sur un total d’environ 97'000 recensés dans notre canton ; cela représente donc 31,7%.  \n\n2. Existe-t-il des locaux de l’administration cantonale ou des institutions parapubliques qui sont chauffés au gaz et \nsi oui combien ?  \n\nLe patrimoine de l’État, dont la consommation est facturée au SBAT, comporte 33 sites chauffés au gaz naturel. \nCela représente en 2021 une consommation de 7,5 GWh, correspondant à une facture de CHF 680'000.-.  \n\n3. Combien parmi les appartements et les locaux mentionnés dans les deux questions précédentes pourraient-ils \nêtre chauffés par une autre source d’énergie à court terme ?  \n\nÀ l’échelle du territoire cantonal, rien ne s’oppose a priori à ce que les bâtiments chauffés au gaz soient \nchauffés à terme par une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, bois, chauffage à distance, solaire \nthermique). Mais il ne sera pas possible d’ici aux prochains mois de faire un changement à grande échelle afin \nde pallier une éventuelle pénurie de gaz. Au cours des prochaines années, une transition vers des solutions \nrenouvelables devra obligatoirement avoir lieu, bien que plusieurs critères viennent nuancer que cela soit \npossible pour tous les bâtiments.  \n\nUne analyse de chaque cas devrait être effectuée (par exemple via le conseil incitatif gratuit « Chauffer \nrenouvelable » soutenu par la Confédération). D’un point de vue économique, une concrétisation rapide du \nremplacement du chauffage dépend notamment de l’âge de la chaudière en service (durée de vie entre 15 et 20 \n\n\n\nans), des capacités financières disponibles ainsi que de la faisabilité technique de mise en œuvre de \nl’installation renouvelable. Dans un contexte technique, un changement de chaudière n’est pas toujours \nfaisable. En effet, la place peut manquer pour un chauffage au bois avec un silo à pellets ou pour installer une \npompe à chaleur air-eau intérieure/extérieure. Un forage pour une pompe à chaleur géothermique est peut-être \ninterdit pour des raisons de protection des eaux ou aucun chauffage à distance n’est disponible à proximité.  \n\nEn ce qui concerne les bâtiments de l’État, sur les 33 installations fonctionnant au gaz naturel, 2 sont en cours \nde remplacement par du chauffage à distance. Le remplacement des autres installations, pour autant que les \nmoyens financiers nécessaires soient disponibles, sera effectué en fonction de la vétusté des installations et/ou \ndes opportunités qui se présenteront (possibilité de raccordement au CAD, assainissement de bâtiment, etc.) \nces prochaines années.  \n\n4. De quelle marge de manœuvre, même restreinte, le canton dispose-t-il à court terme pour endiguer à la marge, \nune éventuelle pénurie d’électricité survenant l’hiver prochain en territoire neuchâtelois ?  \n\nLe canton va accompagner les recommandations que la Confédération a lancé le 31 août à la population et aux \nentreprises avec son programme national d’économies d’énergie. Le canton doit faire en sorte que ses \nrecommandations soient appliquées avec l’objectif que 15% de l’énergie soient économisés. Dans un souci \nd’exemplarité, les collectivités publiques sont appelées à appliquer ces recommandations à leurs bâtiments et \nemployés. Une conférence de presse a eu lieu le 14 septembre.  \n\n5. De quelle marge de manœuvre, même restreinte, le canton dispose-t-il à court terme pour endiguer à la marge, \nune éventuelle pénurie de gaz survenant l’hiver prochain en territoire neuchâtelois ?  \n\nIdem que la réponse 4. Les recommandations concernent autant les économies d’électricité que celles de gaz. \nDans un souci de cohérence, il sera aussi recommandé de faire des économies dans des bâtiments chauffés \nau mazout.  \n\n6. Quel impact probable l’augmentation presque certaine du prix de l’électricité et du gaz aura-t-il sur le budget \ncantonal de 2023 ?  \n\nSelon la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), qui a mené une enquête auprès des entreprises \nd’approvisionnement en électricité (déclaration du 02.06.2022), la hausse du coût de l’électricité pourrait être de \n47% en 2023 par rapport aux tarifs appliqués en 2022. Sur la base des consommations relevées en 2021, \nl’augmentation des coûts s’élèverait à CHF 1'100'000.-. Les hausses de tarifs annoncées fin août par les \ndistributeurs confirment cette valeur moyenne.  \n\nSur la base des informations actuelles, concernant le tarif du gaz naturel, Viteos ayant appliqué dès le mois de \nmars 2022 une hausse de 22%, cela représente annuellement un montant supplémentaire de CHF 150'000.-.  \n\n7. Quel dialogue le Conseil d’État entretient-il déjà et pense-t-il approfondir avec les principaux fournisseurs \nd’électricité et de gaz concernés pour trouver des solutions pratiques visant à éviter ou du moins à atténuer une \néventuelle pénurie d’électricité et de gaz l’hiver prochain ?  \n\nLes distributeurs d’électricité et le distributeur de gaz du canton ont déjà été sensibilisés directement par la \nConfédération et son Office de l’approvisionnement économique du pays. Au niveau du canton, le service de la \nsécurité civile et militaire (SSCM), en charge en temps de crise de gérer la problématique d’une éventuelle \npénurie, ainsi que le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ont informé les \ndistributeurs des mesures qui leurs sont attribuées. En août, un état-major cantonal de conduite (EMCC) a été \nactivé pour travailler sur différentes propositions d’économies d’énergie dans le canton, basées sur les objectifs \nfédéraux de réduction de consommation. Les distributeurs de gaz et d’électricité ont été consultés pour évaluer \nla pertinence des propositions et la faisabilité technique de certaines d’entre elles, notamment en ce qui \nconcerne l’éclairage public. Dans le cadre de l’EMCC, un cellule particulière consacrée à l’approvisionnement \nénergétique sera en contact étroit avec des représentants des principaux distributeurs d’énergie du canton.  \n\n8. Quand et comment le Conseil d’État envisage-t-il d’informer la population neuchâteloise des mesures qui seront \nprises, afin de prévenir ou d’atténuer une éventuelle pénurie d’électricité et de gaz dans notre canton ?  \n\nUne Brève a été publiée par l’État le 25 août suite à une première séance de la cellule élargie \n« Approvisionnement énergétique » de l’état-major de crise cantonal dans le cadre d’ORCCAN. Le DDTE, en \ncollaboration avec le SSCM, a organisé entre fin août et début septembre plusieurs séances d’information avec \nles représentants des exécutifs communaux, les distributeurs d’énergie, les milieux économiques et les \nreprésentants politiques cantonaux et fédéraux.  \n\nSuite au lancement de la campagne nationale d’économie d’énergie par la Confédération le 31 août, le Conseil \nd’État a décidé le 14 septembre de lancer son plan d’actions de 10 mesures d’exemplarité et recommandations \nqu’il impose à l’administration cantonale, en harmonisation avec les mesures de la Confédération et de la \nConférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK). Ces décisions ont été communiquées l’après-midi \nmême lors d’une conférence de presse. Après concertation et dans un souci d’exemplarité, ces mesures et \nrecommandations sont mises en œuvre progressivement d’ici au 30 septembre par l’État et les communes.  \n\n\n


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name: 22.236: Nouvelles normes pour les établissements pour personnes âgées

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n27.11.2022 \n\nHeure \n\n16h14 \n\nNuméro \n\n22.236 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commissaires libéraux-radicaux de la commission Santé \n\nTitre : Nouvelles normes pour les établissements pour personnes âgées \n\nContenu : \n\nAu 1er janvier 2024, les établissements médico-sociaux (EMS) doivent avoir débuté leurs travaux pour se mettre \naux nouvelles normes édictées en 2015. \n\nLes institutions qui ne seraient pas dans ces dispositions perdraient alors leurs quotas de lits actuels. \n\nDans les établissements privés avec contrats de prestations, cela représenterait 160 lits qui pourraient ainsi \ndisparaître. \n\nQuestions : \n\n– Qu’adviendrait-il de ces 160 pensionnaires occupant ces lits ? \n\n– Est-il vrai que les établissements qui créent des structures neuves seraient contraints néanmoins de mettre en \nconformité leurs anciens locaux (qui seraient ensuite abandonnés à l’achèvement de la nouvelle structure) \nsous peine de perdre leurs quotas de lits actuels ? \n\n– Le prix de pension n’a pas été relevé depuis 2013, semble-t-il ; au vu de l’inflation cumulée et actuelle, ainsi \nque du coût de l’énergie, qu’entend faire le service de la santé publique (SCSP) pour permettre à ces \nétablissements de poursuivre leurs missions contractuelles d’intérêt public ? \n\n– Qu’en est-il des institutions et établissements publics : ont-ils, eux aussi, établi des plans quinquennaux de \nremise aux normes actuelles ? Certains de leurs lits sont-ils menacés de la même manière dans un proche \navenir ? Les travaux ont-ils déjà débuté ? \n\n– Finalement, au vu de la surcharge hospitalière actuelle et de la difficulté de trouver des disponibilités de lits en \nEMS, comment le service envisage-t-il de supprimer les 341 lits qui devraient disparaître dans le canton, qui \nsemble néanmoins surdoté en lits d’EMS ? \n\nDéveloppement : \n\nL’Association des institutions d’aide et d’accompagnement aux aînés représente 32 institutions (dont 28 EMS et \n3 organisations de soins à domicile (OSAD)), soit 762 lits, 12 accueils de jour, 80 appartements avec encadrement \net 550 clients à domicile. Ces établissements ont remis leurs plans quinquennaux au SCSP dans les délais \nconvenus, soit au 31 mai 2022. À ce jour, ils n’ont pas encore reçu, semble-t-il, l’accord définitif du SCSP. Or, \nsans cet accord formel, il leur est quasi impossible de rechercher le financement pour effectuer ces travaux ou \nenvisager une reconstruction complète. \n\nNous ne remettons absolument pas en cause ces nouvelles normes architecturales qui s’inscrivent dans le cadre \ndes conditions de vie des pensionnaires, qui ont beaucoup changé ces dernières années en raison de \nl’augmentation de l’espérance de vie, et de son corollaire fréquent qu’est la démentification, de bon nombre de \nnos grands aînés. \n\nNous comprenons aussi que le nombre de lits d’hébergement de longue durée est probablement trop élevé dans \nnotre canton et qu’un nombre assez important doit disparaître – on parle de 341 lits –, en étant transformés en lits \nde pension ou en places d’accueil temporaire, ou même transformés en appartements protégés et adaptés, sans \ncompter un certain nombre qui devraient être tout simplement réaffectés. \n\nNous nous posons néanmoins un certain nombre de questions, citées ci-dessus, d’autant que la situation des lits \nde RHNe est, elle aussi, critique et que cela semble démontrer que nous manquons plutôt de lits actuellement. \n\nNous remercions le Conseil d’État de ses réponses. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n\n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Curty Sébastien Marti Carine Simone Muster \n\nVincent Martinez Andreas Jurt  \n\n \n\n\n


name: 15.304: Aucune inscription au CANEPO: Pourquoi?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n20.01.2015 10:18 15.304 DDTE\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nAucune inscription au CANEPO: Pourquoi?\n\nL'Ordonnance sur les sites pollués, entrée en vigueur en 1998, demande aux cantons d'établir un cadastre des sites pollués. Ce cadastre permet de recenser les sites pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante à l'environnement et les sites pour lesquels il faut procéder à une investigation, afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement. L'inscription au cadastre des sites pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante permet d'obtenir la cartographie des lieux potentiellement pollués en cas de planification de travaux (excavations, par exemple), avec pour but une gestion appropriée des déchets.  \n  Basé sur les données à disposition du canton, il est évident que le cadastre des sites pollués n'est pas exhaustif et est un outil qui évolue au fil des années. Il existe néanmoins des directives fédérales qui aident à effectuer ce recensement. Dans ces directives, l'activité "centrale à gaz" apparaît clairement comme activité dont l'inscription s'avère nécessaire, en raison de pollutions potentielles par des hydrocarbures s'il n'existe pas d'indication qui conclut à l'absence de pollution. \n  Dans ce sens, nous aimerions connaître les éléments qui ont conduit à ne pas inscrire au cadastre des sites pollués la parcelle où est situé le CPLN, alors que cette parcelle était connue comme le lieu d'activité d'une centrale à gaz.  \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMartine Docourt Ducommun\n\n\n


name: 15.357: HNe: est-il impossible de trouver des assistantes de direction en Suisse?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n29.09.2015 07:33 15.357 DFS\n\nJean-Charles Legrix \n\nHNe: est-il impossible de trouver des assistantes de direction en Suisse?\n\nA l'été 2015, l'annonce officielle était faite au personnel de l'engagement d'une \nfrontalière en tant qu'assistante à la direction générale d'HNe.  \n\nHNe affirme être contraint de recruter en France faute de trouver en Suisse du \npersonnel qualifié.  \n\nN'y a-t-il pas, dans le canton de Neuchâtel, d'assistantes de direction? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nJean-Charles Legrix\n\n\n


name: 16.125: Projet de loi portant modification de la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n23.02.2016 \nHeure \n\n \n\n14h51 \nNuméro \n\n \n\n16.125 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : \nProjet de loi portant modification de la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le \nmaintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n \nArticle premier   La loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile \n(NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 6 septembre 2006, est modifiée comme suit: \n\n \nArticle 9 \n\nLes rapports de travail de tout le personnel de NOMAD sont régis par une convention collective de travail \n(suppression de: de droit public (CCT Santé 21), sous réserve des exceptions prévues par la convention \ncollective de travail elle-même). \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil : \n\nLe président, \n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDamien Humbert-Droz  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 16.142: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Indemnités informatiques)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n12.05.2016 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n16.142 \n\nDépartement(s) \n\n– \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Bureau du Grand Conseil \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Indemnités informatiques) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du…, \n\ndécrète:  \n\n \n\nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit: \n\n \nArticle 331, alinéa 3 \n3L'indemnité est fixée à 1000 francs par année pour la première année de législature et à 500 francs par \nannée pour les années suivantes. Les membres du Grand Conseil entrés en fonction en cours de \nlégislature reçoivent une indemnité de 1000 francs pour leur première année de fonction, puis 500 francs \npar année pour les années suivantes. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le 30 mai 2017. \n2Le Conseil d'État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon, présidente du Grand Conseil \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nXavier Challandes Daniel Huguenin-Dumittan Daniel Ziegler \n\nJean-Paul Wettstein Claude Guinand Walter Willener \n\nMarc-André Nardin Martine Docourt Ducommun François Jaquet \n\n   \n \n \n\n\n


name: 16.161: Pour une lutte efficace contre les abus et le travail au noir sur les chantiers neuchâtelois : constitution d’une base légale et d’un groupe d’intervention

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.09.2016 \n\nHeure \n\n7h40 \n\nNuméro \n\n16.161 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Olivier Haussener  \nLié à :  \n\nad 16.030 \n\nTitre : Pour une lutte efficace contre les abus et le travail au noir sur les chantiers neuchâtelois : \n constitution d’une base légale et d’un groupe d’intervention  \n\nContenu :  \n\nLes signataires du présent postulat prient le Conseil d’État de mettre en place un groupe d’intervention qui \nregroupe tous les acteurs de la lutte contre les abus et le travail au noir sur les chantiers neuchâtelois. Il est \nchargé de mettre en place une base légale qui permette de bloquer les travaux des entreprises fautives, de \nrédiger un projet de convention de collaboration et de le soumettre aux partenaires sociaux des commissions \nparitaires des métiers du bâtiment. Une telle action illustrerait la volonté de l’État d’unir toutes les forces \ncantonales pour lutter contre un fléau en voie de développement et apporterait déjà une réponse concrète au \npoint 2.3.1 du rapport 16.030 « Lutte contre les abus » et plus particulièrement : l’irrespect de certaines \nentreprises sans foi ni loi à l’égard de travailleurs victimes d’une exploitation honteuse et indigne. Aujourd’hui, la \nlutte contre les abus se passe sur le terrain, il est dès lors temps de regrouper les forces et les compétences \ncantonales existantes et de les accompagner de la base légale nécessaire.  \n\nDéveloppement :  \n\nC’est la volonté de tous les acteurs du secteur principal de la construction en terres neuchâteloises : la lutte \ncontre toutes les formes de travail illicite et d’abus doit encore s’intensifier sur les chantiers, afin de rendre loyale \nla concurrence, de protéger les travailleurs contre toute atteinte à leurs droits ainsi que les entreprises qui \nrespectent les lois. \n\nAussi, le milieu de la construction et plus particulièrement le secteur du gros œuvre, qui de longue date \nrencontre régulièrement une délégation du Conseil d’État et plusieurs de ses services, en appelle aujourd’hui à \nconcrétiser toutes les intentions et les réflexions dûment consignées jusqu’ici. \n\nExpériences vécues, trop souvent les instances officielles de contrôle se retrouvent devant des ouvriers qui \nfuient leur lieu de travail et des dirigeants qui ne coopèrent pas et font de la rétention d’information pour gagner \ndu temps. Une fois le travail terminé, ils s’évaporent dans la nature ou se déclarent en faillite. Dans ces cas, seul \nun arrêt de chantier se révèle efficace dans la lutte contre ces abus et la protection des travailleurs. La toute \nrécente affaire qui a touché une entreprise neuchâteloise, active également sur le territoire vaudois, en est un \nexemple probant. \n\nCe postulat propose une mesure simple et qui devrait se révéler efficace : la constitution d’un groupe \nd’intervention à même de réagir rapidement sur le terrain lorsque les suspicions de tricherie sont si évidentes et \nsi fortes qu’elles nécessiteraient l’arrêt des activités sur un chantier, afin de permettre aux inspecteurs et \ncontrôleurs de procéder sans délai aux vérifications d’usage (respect des conventions collectives de travail, de \nla Loi sur les travailleurs détachés, de la Loi sur la santé au travail, de la Loi sur le travail au noir, notamment). \n\nUne telle mesure organisationnelle et qui pourrait être opérationnelle sans délai ne coûterait rien à personne. En \neffet, l’idée consiste à mettre en place une base légale qui permette d’intervenir efficacement sur les chantiers et \nde réunir les différents acteurs déjà présents par la rédaction d’une convention de collaboration entre l’État et les \npartenaires sociaux des métiers du bâtiment qui prévoirait ceci : \n\n– lorsque les contrôleurs engagés par les commissions paritaires neuchâteloises des métiers du bâtiment \ndétectent une grave anomalie sur un chantier, ils peuvent, simultanément, faire appel aux inspecteurs de \nl’office de contrôle de l’État (OFCO) et requérir l’aide de la force publique pour former ainsi un groupe \nd’intervention à même de procéder aux premières vérifications et de prendre les mesures provisionnelles qui \ns’imposent. Un tel groupe d’intervention sera mobilisable en un tournemain, sur appel. \n\n \n\nL'urgence est demandée :  \n \n \n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nOlivier Haussener \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nÉtienne Robert-Grandpierre  Bernard Schumacher Josette Frésard \n\nYvan Botteron  Sylvia Morel Michel Zurbuchen \n\nBéatrice Haeny  Pierre-Alain Wyss Christophe Dolder \n\nPhilippe Haeberli  Laurent Schmid François Kistler \n\nAndreas Jurt  Nicolas Ruedin  \n\nMary-Claude Fallet  Hermann Frick   \n\nYves Fatton  Pierre-André Steiner  \n\nAndré Obrist  Patrice Zürcher  \n\nJean-Bernard Wälti  Damien Humbert-Droz  \n\nDidier Boillat  Jean-Bernard Steudler  \n\nJean-Frédéric de Montmollin  Stéphane Rosselet  \n \n \n\n\n


24.420: Services postaux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.420 Heure 10h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yasmina Produit \n\nTitre :  Services postaux \n\nContenu : \n\nQuels contacts le canton entretient-il avec La Poste pour préserver le service public postal et comment assure-t-il \nque la réduction de ce service ne nuira pas à l’accès numérique et physique aux services publics pour tous ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYasmina Produit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 16.312: Politique sanitaire cantonale: qui sont les praticiens considérés de premier recours?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n18.02.2016 \nHeure \n\n \n\n11h36 \nNuméro \n\n \n\n16.312 \nDépartement(s) \n\n \n\nDFS \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Aël Kistler \n\nTitre :  Politique sanitaire cantonale: qui sont les praticiens considérés de premier recours? \n\nContenu : \n \nDans sa présentation sur la santé publique du canton de Neuchâtel au 21e siècle, le conseiller d’État Laurent \nKurth a proposé un visuel sur le partenariat public-privé. Il y figure une liste, certes non exhaustive, mais \nréjouissante des partenaires de ce projet. \n\nOr, quelques diapositives plus loin, lorsqu’il présente la médecine de 1er recours, tous ces partenaires se \nrésument aux seuls médecins, et il omet: infirmières indépendantes, pharmaciens, physiothérapeutes, \nostéopathes, sages-femmes et autres praticiens pourtant à même de contribuer à juguler l’encombrement des \nurgences pour des cas de peu de gravité. \n\nCette absence interpelle d’autant plus que la politique fédérale en matière de santé publique est d’intégrer tous \nles autres prestataires de santé, dans les nouveaux projets de santé publique. \n\nS’agit-il donc d’une omission ou la stratégie cantonale consiste-t-elle explicitement à intégrer les seuls \nmédecins? Dans le cas d'une intégration de praticiens non-médecins, une liste des formations agréées serait la \nbienvenue \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nChamps en couleur = à remplir obligatoirement avant l'envoi \n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMarie-Laurence Sanroma             \n \n \n\n\n


name: 24.158: Projet de loi modifiant la loi sur les constructions (LConstr.) (Mise à disposition de vestiaires pour les employé-e-s se déplaçant en mobilité douce)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 15 mai 2024 \n\nNuméro 24.158 Heure 16h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Emile Blant \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur les constructions (LConstr.) (Mise à disposition \nde vestiaires pour les employé-e-s se déplaçant en mobilité douce) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 23, alinéa 1, lettre i (nouvelle) \n\n1Le Conseil d’État arrête les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi, en particulier sur : \n\nh) les émoluments perçus par l’État ; \n\ni) les exigences architecturales pour la construction de vestiaires destinés aux employé-e-s d'entreprises \nqui se déplacent en mobilité douce. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLe présent projet de loi demande que le Conseil d’État arrête les dispositions relatives aux exigences \narchitecturales pour la construction de vestiaires destinés aux employé-e-s d’entreprises. En d’autres termes, \nl’objectif est de mettre en place des infrastructures adaptées pour ajouter un incitatif à utiliser les mobilités douces \nlors des déplacements vers et de l’entreprise.  \n\nLe projet de loi est à compléter par la commission compétente, ainsi que par le Conseil d’État, afin que la \nproposition comprenne une précision du champ d’application de cette nouvelle lettre. En effet, il paraît évident que \nla taille minimum et la localisation de l’entreprise sont deux critères qui doivent être justement appréciés dans le \ncadre de la limite du champ d’application. La commission compétente et le Conseil d’État pourront pondérer ces \ncritères et en ajouter selon leur appréciation.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmile Blant \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJean-Marie Rotzer Diane Skartsounis Manon Roux \n\nJasmine Herrera Patrick Erard Yves Pessina \n\nMonique Erard Barbara Blanc Marc Fatton \n\nClarence Chollet Aurélie Gressot Nicolas de Pury \n\n \n\n\n


name: 22.303: Une notion écologique en matière d’outils informatiques ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n13.01.2022 \n\nHeure \n14h37 \n\nNuméro \n22.303 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Eleanor Pescante \n\nTitre : Une notion écologique en matière d’outils informatiques ? \n\nContenu : \nQuelles sont les pratiques et les aménagements structurels réalisés par les autorités pour réduire l’empreinte \nécologique du parc informatique du canton (consommation de matières premières, filières de recyclage, \nconsommation d’énergie, y compris grise) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEleanor Pescante \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Manon Roux Marc Fatton \n\nChristine Ammann Tschopp Monique Erard Juliette Grimm \n\nPatrick Erard Emma Combremont  \n \n\n\n


16.304: Achat de terres agricoles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n26.01.2016 \nHeure \n\n \n\n8h25 \nNuméro \n\n \n\n16.304 \nDépartement(s) \n\n \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : \n\nAchat de terres agricoles \n\nContenu : \n\nLe 20 novembre 2015, la Feuille officielle du canton de Neuchâtel nous apprend que l'Etat de Neuchâtel a \nacquis une surface de 152.321 m2 de terrain à vocation agricole au Landeron. \n\n1. Comment le Conseil d'Etat justifie-t-il cet investissement qui, à nos yeux, semble inutile?  \n\n2. Le gouvernement ne pense-t-il pas qu'il aurait mieux à faire dans la gestion des deniers publics?  \n\n3. Quel est le prix du m2 payé à la société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg?  \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBernhard Wenger \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 16.340: Séquestre sur salaire des mauvais payeurs frontaliers

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n25.04.2016 \n\nHeure \n \n\n23h56 \n\nNuméro \n \n\n16.340 \n\nDépartement(s) \n \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : \nSéquestre sur salaire des mauvais payeurs frontaliers \n\nContenu : \n \nRécemment, la RTS nous apprenait que l'office des véhicules du canton du Jura procède depuis plus d'un an au \nséquestre sur salaire des émoluments qui ne sont pas payés par les frontaliers. En 2015, ce sont une \nquarantaine de frontaliers qui ont omis de payer leur facture suite à une amende, un avertissement ou une \ninterdiction de circuler. Concrètement, l'office des véhicules du canton du Jura passe par la Confédération \n(Secrétariat d'État aux migrations) pour obtenir l'identité de l'employeur du frontalier indélicat. Il procède ensuite \nau séquestre sur salaire. \n\nLa méthode porte ses fruits: d'une part, près de 40% des demandes de séquestre sont couronnées de succès; \nd'autre part, les personnes tiennent probablement compte de cette menace, ce qui limitera à terme ce type de \nproblème. \n\nComment le canton de Neuchâtel procède-t-il dans des cas de figure similaires? Les services cantonaux \nchargés du recouvrement des créances pourraient-ils utiliser le même procédé pour recouvrer les créances \nimpayées des frontaliers?  \n\nLe Conseil d'État peut-il chiffrer le montant des impayés, tous services confondus, dont se sont rendus \ncoupables des frontaliers, afin de déterminer si la mise en œuvre d'une procédure de séquestre sur salaire \npourrait être justifiée, tant du point de vue de l'égalité de traitement entre débiteurs suisses et débiteurs \nfrontaliers que du point de vue financier? \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClaude Guinand Pierre-André Steiner Olivier Haussener \n\nOlivier Lebeau Hermann Frick Caroline Gueissaz \n\nDidier Boillat Etienne Robert-Grandpierre Patrice Zürcher \n\nNicolas Ruedin Laurent Schmid Jean-Frédéric de Montmollin \n\nAlain Gerber Dominique Lauener André Obrist \n\nBoris Keller François Kistler Yann Sunier \n\nYves Fatton Christian Hostettler Béatrice Haeny \n\nAndreas Jurt Mary-Claude Fallet Pascal Sandoz \n\nSandra Menoud Jean-Claude Guyot Xavier Hüther \n\nJean-Paul Wettstein Jean-Bernard Steudler Sylvia Morel \n\nDamien Humbert-Droz Daniel Geiser Marc-André Nardin \n\nBernard Schumacher Philippe Haeberli Josette Frésard \n\nMichel Zurbuchen Stéphane Rosselet Jean-Bernard Wälti \n\n \n\n \n\n\n


17.321: Est-ce bien légal ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.03.2017 \n\nHeure \n\n16h33 \n\nNuméro \n\n17.321 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Philippe Haeberli \n\nTitre : Est-ce bien légal ? \n\nContenu :  \n\nLors de la dernière campagne de votation sur HNE, quelques communes ont, d’après nos renseignements, \noctroyé un montant situé entre 40 et 100'000 francs, afin de soutenir le groupe interpartis « Pour deux hôpitaux \nsûrs, autonomes et complémentaires ». Si cette information est exacte, le Conseil d’État peut-il nous renseigner \nsur la légalité de ce soutien sachant que le Tribunal fédéral émet plusieurs réserves à l’intervention des autorités \ndans le cadre de votation ? \n\nEn 2005, la première Cour de droit public ainsi que le Tribunal administratif de notre canton rendaient la décision \nsuivante après que l’État ait apporté un soutien important dans le cadre d’une votation : selon la jurisprudence, \nle droit à la libre formation de l'opinion exclut en principe toute intervention directe des autorités qui serait de \nnature à fausser la formation de la volonté des citoyens lors de la campagne précédant les votations sauf motifs \npertinents, la communication d'un message officiel avec des recommandations de vote étant cependant admise.  \n\nEn ce qui concerne l'intervention financière de l'État en vue d'une votation populaire, le Tribunal fédéral a jugé \nen principe inadmissible la propagande indirecte financée par des fonds publics accordés à un comité d'action \nprivé dans lequel l'autorité n'est pas représentée, car celle-ci ne peut pas exercer un contrôle suffisant de \nl'utilisation des deniers publics accordés et du respect de l'objectivité et de la réserve nécessaires. Pareille \nintervention est d'autant plus répréhensible qu'elle s'accomplit de façon occulte ou que les fonds dépensés sont \ndisproportionnés ou engagés irrégulièrement. \n\nMême si les résultats en faveur du oui sont importants dans les Montagnes, il reste néanmoins un pourcentage \nde 15 à 19% de citoyens qui ont exprimé leur désaccord à la propagande de leurs autorités. De plus, la \npéréquation cantonale octroie une somme importante à la troisième ville de Suisse romande.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous donner son avis sur l’utilisation des deniers publics en faveur de comités  privés \nœuvrant contre les autorités cantonales ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPhilippe Haeberli \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 17.346: Des effets secondaires indésirables de la réforme scolaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2017 \n\nHeure \n\n09h26 \n\nNuméro \n\n17.346 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Mireille Tissot-Daguette \n\nTitre : Des effets secondaires indésirables de la réforme scolaire \n\nContenu :  \n\nLa Ville de Neuchâtel entend créer de nouvelles salles de classe sur son territoire, en justifiant le besoin, d’une \npart, par l’évolution démographique et, d’autre part, chose plus étonnante, par la réforme scolaire qui est entrée \nen vigueur en 2014 au cycle 3 de l’école obligatoire.  \n\nEn effet, la création de niveaux d’enseignement différenciés dans plusieurs branches a eu pour conséquence \nune complication sensible de la confection des horaires, mais a aussi imposé de « non seulement tenir compte \ndes espaces disponibles, mais également des temps de déplacement tant pour les élèves que pour les \nenseignant-e-s », notamment pour les collèges établis sur plusieurs sites. \n\n« Parallèlement aux incidences de la réforme scolaire sur le besoin en locaux pour le cycle 3, force est de \nconstater qu’un autre volet de réformes impacte également les locaux scolaires du cycle 2. En effet, \nl’introduction du demi-cycle 7/8 qui rattache la 8\n\ne\n année au cycle 2 et prévoit à terme que les élèves suivent ce \n\ndemi-cycle dans le même collège, implique que les collèges primaires (cycles 1 et 2) soient dotés de salles de \nclasses supplémentaires. »  \n\nLes citations sont tirées du rapport du Conseil communal de Neuchâtel concernant une demande de crédit pour \nl’assainissement et l’aménagement de l’immeuble sis à Maximilien-de-Meuron 6 en bâtiment scolaire, ainsi que \nla création de trois salles de classe au collège de la Promenade, du 18 octobre 2017. \n\nEst-ce que le Conseil d’État avait tenu compte de et rendu attentif à ces éléments, qui ont un impact à la fois \nfinancier pour les communes et organisationnel pour les écoles, les enseignant-e-s et les élèves, au moment de \nla consultation des communes et des débats au Grand Conseil ? Les avait-il chiffrés ? Et le fera-t-il au moment \nde faire le bilan de la réforme ? \n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMireille Tissot-Daguette \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMauro Moruzzi   \n\n \n \n\n\n


name: 23.039_com: ACCORDS INTERCANTONAUX (AIU ET AHES)

text: \n \n\n1 \n\nACCORDS INTERCANTONAUX (AIU ET AHES) 23.039 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 18 octobre 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant adhésion à l’accord intercantonal \nsur les contributions aux coûts de formation \ndes hautes écoles universitaires \n(accord intercantonal universitaire, AIU), du 27 juin 2019 ; \n\nProjet de décret portant adhésion à l’accord intercantonal \nsur les hautes écoles spécialisées (AHES) \nà partir de 2005, du 12 juin 2003. \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des affaires extérieures, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sloane Studer, présidente, Arnaud Durini, vice-président, \nCaroline Juillerat, Patricia Borloz, Alexandre Brodard, Joëlle Eymann, Garance La Fata, \nAmina Chouiter Djebaili, Barbara Blanc, Céline Barrelet, Diane Skartsounis, Marina \nSchneeberger et Brigitte Leitenberg,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLes membres de la commission des affaires extérieures (CAF) se sont réuni-e-s le \n12 décembre 2023 pour débattre du rapport 23.039, en présence de la cheffe du \nDépartement de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), de son secrétaire \ngénéral adjoint, ainsi que du chef de l’office des hautes écoles et de la recherche (OHER). \n\nLe rapport 23.039 propose d’adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions aux \ncoûts de formation des hautes écoles universitaires, du 27 juin 2019 (AIU II), ainsi qu’à \nl’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, du \n12 juin 2003. Ces deux accords visent à assurer une égalité de traitement dans l’admission \ndes ressortissant-e-s de tous les cantons auprès des universités et des hautes écoles (HE) \nsuisses : en effet, les étudiant-e-s neuchâtelois-e-s doivent pouvoir aller étudier dans \nn’importe quelle université/HE suisse en y payant les mêmes taxes que les étudiant-e-s en \nprovenance d’autres cantons.  \n\nAIU II \n\nL’AIU II porte sur les universités et fait suite à l’AIU I. Les principaux changements entre \nles versions I et II de l’AIU concernent les tarifs intercantonaux (soit les contributions \nversées par le canton de Neuchâtel en faveur des autres cantons dans lesquels les \nNeuchâtelois-e-s étudient, ainsi que les contributions versées par les autres cantons en \nfaveur de leurs ressortissant-e-s) : en 2019, la Conférence suisse des directeurs cantonaux \nde l'instruction publique (CDIP) a décidé de modifier lesdits tarifs. La majorité des cantons \na maintenant adhéré à l’AIU II, qui est entré en vigueur en 2022 : seuls les cantons du Jura \net de Neuchâtel ne l’ont pas encore ratifié. Le canton de Neuchâtel a sciemment retardé \n\n\n\n2 \n\nson adhésion à l’AIU II, car elle entraînera des impacts financiers négatifs d’un peu plus \nde 1,6 million de francs pour l’Université de Neuchâtel (UniNE) : cette manière de procéder \na permis à l’Université de percevoir le plus longtemps possible la tarification plus \navantageuse de l’AIU I.  \n\nMême si le passage à l’AIU II n’a pas été souhaité par le canton de Neuchâtel, il n’a pas \nvraiment d’autre choix que d’y adhérer, car dans le cas contraire, la libre circulation de ses \nétudiant-e-s auprès des universités d’autres cantons pourrait être mise en péril. À noter \nque les impacts de l’AIU II sur les finances de l’Université ont déjà été discutés dans le \ncadre des débats relatifs au mandat d’objectifs (MO) 2023-2026 de l’UniNE (cf. rapports \n22.042, 22.042_com, 22.042_com2 et 22.042_com3). \n\nAHES \n\nL’AHES à partir de 2005, du 12 juin 2003, porte sur les hautes écoles spécialisées (HES). \nIl est demandé au Grand Conseil de corriger un manquement du passé, en le ratifiant \nformellement : en effet, le canton de Neuchâtel n’y a jamais adhéré, alors qu’il l’applique, \nde facto, depuis 2005.  \n\nLes raisons pour lesquelles le canton de Neuchâtel n’a pas encore formellement adhéré à \ncet accord sont inconnues. Lorsqu’il a ratifié la Convention entre la Confédération et les \ncantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE), il s’était \npourtant engagé à appliquer les accords financiers de la CDIP, dont l’AHES à partir de \n2005. Si, à ce jour, aucun-e ressortissant-e neuchâtelois-e n’a encore été pénalisé-e lors \nde son admission dans une HE parce que le canton de Neuchâtel n’a pas formellement \nadhéré à cet accord à partir de 2005, il n’en demeure pas moins que cette ratification \npermettra une mise en conformité juridique. \n\nSur le plan financier, l’AHES est moins important que l’AIU II pour le canton de Neuchâtel : \nen effet, concernant les HES, le canton fait partie de la région Arc, intégrée au réseau de \nla Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), or, ce réseau possède son \npropre système financier. Seul-e-s les étudiant-e-s neuchâtelois-e-s inscrit-e-s dans une \nhaute école pédagogique (HEP) romande ou dans une HES/HEP extérieure au réseau de \nla HES-SO (par exemple à la Berner Fachhochschule, BFH) relèveront de l’AHES.  \n\nQuestions de la commission \n\nIl a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires : \n\n– si la plupart des cantons ont adhéré à l’AIU II, le canton de Neuchâtel indemnise pour \nle moment toujours en vertu de l’AIU I. Avec le passage de l’AIU I à l’AIU II, la balance \ncommerciale relative aux flux d’étudiant-e-s sortant-e-s et entrant-e-s restera positive \ngrâce aux bons résultats de l’UniNE. Dans ce cadre, les charges du canton baisseront \n(21'571'448 francs annuels dans le cadre de l’AIU I, contre 19'671'310 francs annuels \ndans le cadre de l’AIU II). En revanche, comme déjà mentionné, les recettes de l’UniNE \nse péjoreront : en effet, avec l’AIU I, l’Université percevait 23'519'744 francs annuels, \nalors qu’avec l’AIU II, elle ne recevra plus que 21'890'640 francs annuels. Au total, la \ndifférence de balance commerciale entre l’AIU I et l’AIU II engendrera une amélioration \nglobale annuelle de 271'034 francs ;  \n\n– l’UniNE a fait part de son inquiétude concernant sa perte d’un peu plus de 1,6 million de \nfrancs. Les pistes pour y faire face ont été discutées au sein de la commission des \nfinances et de la commission Université lors de la négociation politique relative au crédit \nd’engagement quadriennal de l’UniNE pour la période 2023-2026. Le compromis \npolitique découlant des discussions au sein de ces commissions a permis d’accroître \nl’enveloppe initialement prévue par le Conseil d’État de 10,5 millions de francs \n(cf. rapport 22.042_com3) ;  \n\n– l’AIU II garantit la libre circulation des étudiant-e-s dans toutes les universités suisses. \nPour la conserver, le canton de Neuchâtel doit y adhérer. En cas de non-ratification, il \nserait possible qu’un-e Neuchâtelois-e ayant choisi de s’inscrire dans une université \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_com2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_com3.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/693/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/693/fr\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22042_com3.pdf\n\n\n3 \n\nd’un autre canton n’y soit pas admis-e, ou alors d’emblée exclu-e des filières soumises \nà régulation. Ladite université pourrait également lui demander de verser le montant dû \nau titre de l’AIU II en sus des frais d’inscription, ce qui représenterait un coût \ninabordable.  \n\nLa CAF relève que le Grand Conseil n’a pas vraiment d’autre choix que d’adhérer à ces \naccords. Elle estime par ailleurs positif que les commissions Université et des finances \naient pris en compte l’impact financier de l’AIU II pour l’UniNE lors des discussions relatives \nau rapport 22.042. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur les deux projets de décrets, tels que proposés par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter ces projets de décrets tels qu’ils sont présentés par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 9 voix contre 2, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nCompte tenu du fait que le sujet n’a pas été discuté au sein des groupes, deux \ncommissaires auraient jugé plus judicieux de proposer un débat libre.  \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 9 janvier 2024. \n\n \n \nNeuchâtel, le 9 janvier 2024 \n\nAu nom de la commission \n\ndes affaires extérieures : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. STUDER P. BORLOZ \n \n\n  \n\n \n\n\n


name: 24.197: Structures paraétatiques de la santé et contrôle parlementaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 24 octobre 2024 \n\nNuméro 24.197 Heure 23h18 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  Structures paraétatiques de la santé et contrôle parlementaire \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLes récentes et très mauvaises nouvelles financières de la fondation Analyses & diagnostics médicaux (Admed) \nnous amènent à poser diverses questions concernant la gouvernance d’établissements paraétatiques du \ndomaine de la santé : \n\n1. Le statut juridique d’Admed, à savoir une fondation de droit privé, est-il réellement judicieux pour une \nstructure qui a rassemblé trois établissements cantonaux publics et qui travaille essentiellement pour le \nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), un établissement autonome de droit public (EADP) cantonal ? En \neffet, ce statut juridique ne permet aucun contrôle parlementaire, tant du point de vue des options \nstratégiques que de celui de sa gouvernance. \n\n2. Il y a quelques mois, nous avons appris le rachat partiel du groupe privé Volta – lui aussi alors dans un très \ntriste état financier – par RHNe et Admed, ceci pour plusieurs millions de francs. Or, RHNe – un EADP – a \ndécidé de cette prise de position avec de l’argent public sans qu’il y ait eu une acceptation de cette option \nstratégique par le parlement. Actuellement, RHNe traverse une zone de fortes turbulences financières. Le \nGrand Conseil devra-t-il donc à nouveau accepter des crédits supplémentaires pour rétablir une situation \npartiellement liée à un achat qu’il n’aura pas validé ?  \n\n3. Finalement, au vu des difficultés récurrentes de toutes les structures de santé du canton, et ce quel que soit \nleur statut juridique, ne faudrait-il pas envisager un regroupement de ces établissements, dont les budgets \nsont de plusieurs centaines de millions de francs, au sein d’un service de l’État, ce qui, de facto, permettrait \nun meilleur contrôle de cet argent public ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


09.103: Privatiser l'encavage de l'Etat

text: \nDEC \n \n \n \n27 janvier 2009 09.103 \n ad 09.003 \nPostulat du groupe UDC \n \nPrivatiser l'encavage de l'Etat \n\nDepuis plus de dix ans, l’Etat a remis l’exploitation des vignes dont il est propriétaire, à des \nvignerons-tâcherons. Ce mode de pratiquer satisfait pleinement les parties concernées. \nAujourd’hui, l’Etat encave et commercialise encore moins de la moitié de la vendange récoltée sur \nles quelques 16 hectares de ses vignes. Nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier les \npossibilités de collaboration avec un ou plusieurs encavages privés pour vinifier les vins dont il a \nbesoin. Cette collaboration doit prendre en compte les installations existantes à Auvernier. \n\nSignataire: S. Rosselet. \n\n\n


11.106: Taux d'encadrement

text: \nDECS \n \n \n \n25 janvier 2011 11.106 \n \nRecommandation de la commission HarmoS et consorts \n \nTaux d'encadrement \n\nLe rapport accompagnant le projet de loi concernant les nouvelles structures de la scolarité \nobligatoire (10.066) indique en page 19 que le canton subventionnera 1 EPT de direction pour 500 \nélèves. On sait que ce choix laisse peu de marge de manœuvre aux directions qui, avec \nl’introduction d’HarmoS, verront notamment renforcés leurs devoirs de contrôle des enseignants. \nLes expériences faites démontrent que la fourchette idéale se situerait plutôt dans les 400 à 450 \nélèves pour 1 EPT mais pas au-delà. D’autre part, plus le taux est élevé, plus il impliquera des \nbesoins supplémentaires en personnel administratif. Cet élément n’est pas pris en compte dans le \nrapport puisqu’il est entièrement du ressort communal. Dès lors, nous invitons le Conseil d’Etat à \nrevoir le taux d’encadrement pour que celui-ci soit à 1 EPT de direction pour, au maximum, 450 \nélèves, taux plus proche de la réalité des besoins.  \n\nSignataires: S. Locatelli, J.-C. Guyot, D. Ziegler, P. Hermann, S. Brammeier, B. Goumaz, A. Clerc-\nBirambeau, E. Flury, A. Shah, C. Maeder-Milz, G. Würgler, F. Jeandroz, B. Haeny, J.-J. Wenger, \nP.-A. Steiner, J. Lebel Calame, M. Docourt Ducommun, C. Bertschi, M. Ebel, C. Mermet, P. Erard, \net V. Pantillon. \n\n\n


name: 12.109: Loi portant modification de la loi sur la viticulture (LVit)

text: \n \n\n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \n\nDDTE \n\nNuméro: 12.109 \n\nDate: 22 février 2012 \n\nType de proposition: Projet de loi  \n\nAuteur: Doris Angst (primitivement déposé par Nicolas de Pury) \n\nTitre: Projet de loi portant modification de la loi sur la viticulture (LVit) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976, est modifiée comme suit: \n\n \n CHAPITRE 2 \n\n \nArt. 8, al. 3  \n\nAbrogé \n\n \nArt. 8bis (nouveau, remplace l’art. 9a) \nLes distances minimales prévues à l’article 8 ne peuvent être réduites par le \ndépartement sans le consentement des personnes intéressées et seulement si la \nculture de la vigne n’en subit aucune gêne. \n\n \nArt. 9, alinéas 1 à 4 (nouveaux) \n1Tout arbre et toute plante se trouvant près d'un immeuble assujetti à la présente loi \ndoivent être d'une hauteur inférieure au quart de la distance séparant ledit \nimmeuble du lieu de leur implantation.  \n2Dans les dix premiers mètres, cette hauteur ne dépassera pas le dixième de la \ndistance à l’immeuble assujetti.  \n3Depuis la hauteur autorisée à 10 m à l’alinéa 1, la hauteur à la limite des 20 mètres \nne dépassera pas le quart de la distance à l’immeuble assujetti.  \n4Si le fonds voisin est en pente ascendante, les angles définis par les hauteurs pour \nun fond plat ne doivent pas être dépassés par la végétation. \n\n \nArt 9bis (nouveau) \n\nLes propriétaires disposent d’un délai transitoire de deux ans dès l’entrée en \nvigueur de la présente loi pour se mettre en conformité. \n\n \nArt. 9a  \n\nAbrogé, au profit d’un nouvel article 8bis \n\n \n\n \nArt. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   \n\n\n\n  \n– 2 – \n\n \nArt. 31Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n \n \nNeuchâtel, le \n \n \n Au nom du Grand Conseil: \n\n Le président, Les secrétaires, \n\nCosignataires: G. Hirschy, J.-J. Aubert, V. Leimgruber, M. Zurita, F. Monnier, A. Gerber, B. Keller, \nY. Botteron, A. Obrist, C. Hostettler, Ch. Imhof, J.-B. Steudler, O. Haussener, A. Houlmann, R. \nAeberhard, C. Gehringer, P. Ummel, T. Buss, F. Jeandroz, D. Ziegler, F. Konrad, T. Perret, C. \nMaeder-Milz, P. Herrmann, L. Debrot, F. Fivaz, M.-F. Monnier Douard, T. El Kadiri et M. Docourt \nDucommun.  \n\nCommentaires \n\nEn 1976, la loi sur la viticulture a posé les principes applicables aux surfaces exploitées en vignes.  \n\nCette législation a permis de sauver la viticulture neuchâteloise, puisque la loi interdit – en principe \n– tout bâti dans ce périmètre. \n\nCependant, bien des surfaces de vignes n’ont pas été intégrées dans la zone viticole. \n\nLa classification ne s’est pas faite sur des critères scientifiques ou sur la base des qualités pédo-\nclimatiques des sols, mais plutôt en fonction de certains intérêts particuliers, ce qui fait \nqu’aujourd’hui près de 14% du vignoble neuchâtelois est encore constitué de vignes, produisant \nun vin 100% AOC, mais en dehors de la zone viticole. \n\nAux alentours des vignes, la pression directe et indirecte sur l’exploitation des terrains cultivés est \nde plus en plus forte. Cela gène l’exploitation des cultures en place, notamment par le \ndéveloppement d’une végétation aux abords des zones exploitées et génère une forte \naugmentation des coûts et des nuisances – réduction de l’ensoleillement, perte de récolte, \nnuisibles, etc. \n\nLa loi de 1976 avait bien prévu des mesures de protection aux abords de la zone viticole. \n\nMais avec l’évolution des ces 35 dernières années et la pression des zones avoisinantes, il est \ndevenu indispensable aujourd’hui de redéfinir et de clarifier les mesures adéquates de protection. \n\nAu printemps 2009, le Grand Conseil a débattu du rapport du Conseil d’Etat (09.003) concernant \nle projet de loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr). \n\nConcernant les mesures viticoles, le législateur a renouvelé son soutien sans équivoque sur le \nprincipe de la protection des vignes. \n\nLe projet que nous vous soumettons permet de clarifier la loi actuelle tout en proposant un certain \nnombre d’améliorations. \n\nEn voici les buts:  \n\n1.  Clarifier dans les faits le principe voulu par le législateur. \n\n2. Eviter des interprétations en fonctions des intérêts particuliers. \n\n3. Eviter la multiplication des dérogations qui rendent les protections inefficaces.\n\n\n\n \n\n– 3 – \n\n \n\n \n\nLVit du 30 juin 1976  \n\nLien: \n\nrsn.ne.ch/ajour/dati/f/pdf/916120.pdf \n\n \n\nPropositions d’amendements  Motivations  \n\n \nCHAPITRE 2 \nAffectation, aménagement et \ndésaffectation \n \n… \nII. Distance des constructions \n \nArt. 8  \n1Aucun ouvrage de génie civil \ndépassant le niveau du sol ne \npeut être édifié à une distance \ninférieure à 20 mètres de la limite \nd'un immeuble assujetti à la \nprésente loi. \n \n2Tout ouvrage de génie civil d'une \nhauteur supérieure à 20 mètres \ndoit être éloigné de la limite \nséparative des fonds d'une \ndistance égale à sa hauteur \neffective. \n \n3Dans le cas des vignes isolées \nqui ne sont pas visées à l’article \n2, lettre a et b, cette distance et \ncette hauteur sont réduites à 10 \nmètres \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nCHAPITRE 2 \nAffectation, aménagement et     \ndésaffectation \n \n… \nII. Distance des constructions \n \nArt. 8  \n1Aucun ouvrage de génie civil \ndépassant le niveau du sol ne peut \nêtre édifié à une distance \ninférieure à 20 mètres de la limite \nd'un immeuble assujetti à la \nprésente loi. \n \n2Tout ouvrage de génie civil d'une \nhauteur supérieure à 20 mètres \ndoit être éloigné de la limite \nséparative des fonds d'une \ndistance égale à sa hauteur \neffective. \n \n3Dans le cas des vignes isolées \nqui ne sont pas visées à l'article 2, \nlettre a et b, cette distance et cette \nhauteur sont réduites à 10 mètres. \n \n \nArt. 8bis  \n(nouveau, remplace l’art. 9a) \nLes distances minimales prévues \nà l’article 8 ne peuvent être \nréduites par le département sans \nle consentement des personnes \nintéressées et seulement si la \nculture de la vigne n’en subi \naucune gêne. \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \nLa suppression de l’al. 3 se \ncomprend en ce sens que si l’on \nveut protéger les vignes isolées, il \nn’y a pas lieu de créer une sous-\ncatégorie qui serait moins \ndommageable et qui ne mériterait \npas la même protection. Si \ncertaines vignes doivent \ndisparaître, il sera alors assez tôt \nau jour de leur disparition, de \nmodifier les pratiques aux \nalentours de ces parcelles. \n \n \n \nL’art. 9a est supprimé au profit du \nnouvel article 8a. Pour des \nconstructions, il est possible dans \ncertains cas, d’envisager des \nexceptions. \nPour accorder des dérogations, il \nfaut le consentement des \npersonnes intéressées, mais le \ndépartement doit veiller aux \nintérêts des futurs exploitants. On \npeut facilement imaginer les \npersonnes intéressées donnant \nleur accord, par exemple après \navoir reçu des indemnités. Mais il \nen va d’un intérêt plus large de la \nviticulture à protéger l’exploitation \nsur le long terme et le département \ndoit prendre en compte ces \nintérêts pour les générations \nfutures. \n \n\nhttp://www.rsn.ne.ch/ajour/dati/f/pdf/916120.pdf\n\n\n– 4 – \n  \n \n\n \n\n \n \n\n \n\nLVit du 30 juin 1976 \n\nLien: \n\nrsn.ne.ch/ajour/dati/f/pdf/91612\n0.pdf \n\n \n\nPropositions d’amendements  Motivations  \n\n \nCHAPITRE 2 \nAffectation, aménagement et \ndésaffectation \n\n… \nIII. Distance des plantations \n \nArt. 9 \nTout arbre et toute plante se \ntrouvant près d'un immeuble \nassujetti à la présente loi doivent \nêtre en principe d'une hauteur \ninférieure à la distance séparant \nledit immeuble du lieu de leur \nimplantation. \n \nArt. 9a \nLes distances minimales prévues \naux articles 8 et 9 peuvent être \nréduites par le département après \navoir entendu les propriétaires \nfonciers intéressés, dans la \nmesure où la culture de la vigne \navoisinante n'en est pas \nnotablement gênée. \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nCHAPITRE 2 \nAffectation, aménagement et \ndésaffectation \n  \n \nIII. Distance des plantations \n \nArt. 9 (nouveau) \nAl.1 Tout arbre et toute plante se \ntrouvant près d'un immeuble \nassujetti à la présente loi doivent \nêtre d'une hauteur inférieure au \nquart de la distance séparant ledit \nimmeuble du lieu de leur \nimplantation.  \n \nAl. 2  Dans les dix premiers mètres, \ncette hauteur ne dépassera pas le \ndixième de la distance à \nl’immeuble assujetti.  \n \nAl. 3  Depuis la hauteur autorisée à \n10 m à l’alinéa 1, la hauteur à la \nlimite des 20 mètres ne dépassera \npas le quart de la distance à \nl’immeuble assujetti.  \n \nAl. 4  Si le fond voisin est en pente \nascendante, les angles définis par \nles hauteurs pour un fond plat ne \ndoivent pas être dépassés par la \nvégétation. \n \nArt 9bis (nouveau) \nLes propriétaires disposent d’un \ndélai transitoire de deux  ans dès \nl’entrée en vigueur de la présente \nloi pour se mettre en conformité. \n \nArt. 9a (supprimé au profit d’un \nnouvel art 8bis) \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa végétation en bordure des \nvignes pose des problèmes \nimportants dont les principales \nconséquences sont des pertes de \nrendement, de qualité et une \naugmentation des charges \nd’entretien. (ombre portée, faune \net ravageurs tels oiseaux, \nchevreuils, blaireaux, guêpes, \netc.).  \n \nAfin de palier à ces inconvénients, \nil convient de renforcer la \nlégislation existante et plus \nparticulièrement de supprimer les \nexceptions qui se multiplient et \nfinissent par devenir la règle. \n \nUne réglementation plus claire \nconcernant la végétation entourant \nles vignes doit aussi permettre de \ndiminuer l’utilisation des filets de \nprotection et ainsi de réduire les \ndégâts occasionnés à la faune. \n \nA l’art. 9 (nouveau), la suppression \ndu terme “ en principe “ renforce la \nrègle alors que le maximum de la \nnouvelle hauteur permet de \nrésoudre les nuisances de la \nvégétation, diminuer la pose de \nfilets et protéger notamment les \noiseaux qui succombent parfois \ndans les filets de protection. \n \n\n \n\nhttp://www.rsn.ne.ch/ajour/dati/f/pdf/916120.pdf\nhttp://www.rsn.ne.ch/ajour/dati/f/pdf/916120.pdf\n\n


name: 22.387: L’accès aux soins et l’accès à l’assurance-maladie modèle médecin de famille sont-ils encore garantis pour toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n29.10.2022 \n\nHeure \n\n16h57 \n\nNuméro \n\n22.387 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : L’accès aux soins et l’accès à l’assurance-maladie modèle médecin de famille sont-ils encore \ngarantis pour toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois ? \n\nContenu : \n\nLe différend qui oppose aujourd’hui Assura et certains médecins impacte la prise en charge par les médecins des \nassuré-e-s affilié-e-s à Assura. De quelle marge de manœuvre dispose le canton pour obliger les deux parties à \ntrouver une issue ?  \n\nD’autre part, certain-e-s Neuchâtelois-es ne trouvent plus de médecin de famille, alors qu’elles et ils ont conclu \nune contrat d’assurance-maladie modèle médecin de famille. Comment les soutenir pour éviter que leurs primes \nn’explosent ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAmina Chouiter Djebaili Joëlle Eymann Karin Capelli \n\nAnne Bramaud du Boucheron Sarah Fuchs-Rota Annie Clerc-Birambeau \n\nMartine Docourt Ducommun Christian Mermet Margaux Studer \n\nPatricia Sörensen Katia Della Pietra  \n\n \n\n\n


name: 22.612_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE

text: \n1 \n\n \nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE \nCONVENTION SCOLAIRE ROMANDE 22.612 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2021 de la commission interparlementaire \nde contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) \n \n\n(Du 27 septembre 2022) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2021 de \nla commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR). \n\nUne délégation de sept députées participe aux travaux de la CIP CSR. Cette délégation est \ncomposée de : \n\nMme Amina Chouiter Djebaili présidente de la délégation (S) \nMme Céline Barrelet (VertPOP) \nMme Caroline Juillerat (LR) \nMme Adriana Ioset (jusqu’au 02.09.2022) (VertPOP) \nMme Marina Schneeberger (dès le 27.09.2022) (VertPOP)  \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) \n\nMme Patricia Borloz (LR) \nMme Garance La Fata (S) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 27 septembre 2022, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la CIP CSR portant sur l’année 2021. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté à l’unanimité des membres présent-e-s lors de la séance du 27 \nseptembre 2022. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 27 septembre 2022  \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU A. CHOUITER DJEBAILI \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport annuel 2021 de la commission interparlementaire de contrôle de la \nConvention scolaire romande (CIP CSR) \n\n \n \nMesdames et Messieurs les Présidents des Grands Conseils des cantons de Berne, Fribourg, Vaud, \nValais, Neuchâtel, Genève et Jura, \n\nMesdames et Messieurs les députés, \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la Commission interparlementaire de \ncontrôle de la Convention scolaire romande (CSR) vous invite à prendre connaissance de son \nrapport annuel. \n\nLe bureau de la commission est composé des présidents des délégations cantonales, soit de : \n\nPeter Gasser BE Président 2021 \n\nGaétan Emonet FR  \n\nJean Romain GE  \n\nVincent Eschmann JU Vice-président 2021 \n\nAmina Chouiter Djebaili NE  \n\nFabien Deillon VD  \n\nJulien Dubuis VS  \n\n1. CADRE LÉGISLATIF \n\nLa Convention scolaire romande du 21 juin 2007 est entrée en vigueur le 1er août 2009. Elle institue \nun Espace romand de la formation qui s’intègre dans l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de \nla scolarité obligatoire (HarmoS). La CSR reprend ainsi les dispositions contraignantes de l’accord \nsuisse tout en étendant l’engagement des cantons romands à d’autres domaines de coopération \nobligatoire.  \n\nL’activité de la commission découle du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales \ngénéralisé, dès 2001 en Suisse romande, par « la Convention relative à la négociation, à la \nratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec \nl’étranger », accord remplacé en 2011 par la Convention relative à la participation des Parlements \ncantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des \nconventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).  \n\nLe présent rapport annuel de la commission, à l’intention des parlements cantonaux, repose sur les \ndispositions contenues aux articles 20 à 25 du chapitre 5 de la CSR qui prévoient, en particulier, \nque la commission préavise le rapport annuel, le budget et les comptes de la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique (CIIP). \n\n2. SÉANCES DE LA CIP \n\nSuite aux élections cantonales d’octobre 2020 dans le Jura, et en avril 2021 à Neuchâtel, les \ncompositions de ces deux cantons ont été remaniées. \n\nDurant l’année, le bureau s’est réuni à 4 reprises, le 17 février, le 3 mai et le 26 août par \nvisioconférence, et le 14 octobre à Bienne. Malgré les restrictions sanitaires, le CIP-CSR s’est réunie \nà deux reprises en 2021. La première séance s’est déroulée le 10 mai en visioconférence et le 14 \noctobre à Bienne. Durant les deux séances plénières, en renvoyant aux PV qui s’y rapportent pour \nles détails, la CIP a traité des objets suivants, dans un ordre chronologique : \n\n\n\n3 \n\nSéance du 10 mai 2021 : \n\nL’enseignement de l’histoire \n\nÉtant donné la situation sanitaire, la commission n’avait pas pu aborder la thématique retenue pour \n2020, c’est la raison pour laquelle ces présentations ont été reportées pour la plénière de mai. Mme \nMyriam Rebetez Giauque, enseignante de branches littéraires au collège des Terreaux à Neuchâtel \net M. Jean-Jacques Aubert, professeur à l’Université de Neuchâtel ont fait chacun une présentation. \nÀ la suite des exposés, les participants ne se sont pas privés de poser de nombreuses questions. \n\nMessage du Président de la CIIP, M. Jean-Pierre Siggen \n\nDans le cadre de la mise en œuvre du programme d’activité de la période 20-23, les membres de \nl’assemblée plénière avaient déclaré huit priorités politiques. M. Siggen est revenu sur trois \ndomaines d’activité : \n\n– La mise en œuvre du programme d’action en faveur de l’éducation numérique. La principale \nmesure est désormais réalisée : le PER a été révisé. Adopté en plénière le 18 mars, l’éducation \nnumérique s’articule autour de trois axes interdépendants que sont : usages, science \ninformatique et médias. En se familiarisant avec ces trois dimensions, les élèves construiront \npeu à peu leur culture numérique.  \n\n– L’inclusion scolaire et la gestion de la diversité. Un travail important a été réalisé avec le projet \nd’adaptations des moyens d’enseignement pour en faciliter l’accès aux élèves à besoin \nspécifiques. Il s’agit pour l’instant des moyens en mathématiques, mais l’exercice se poursuivra \npour les autres moyens. \n\n– La question des transitions. Avec l’intégration de la CIIP au projet national \n« profild’exigences.ch » mené par la CDIP, participation au développement d’outils qui \naccompagneront les élèves à la fin de leur scolarité obligatoire. \n\nSéance du 14 octobre 2021 : \n\nLors de cette séance, ce sont les professeurs Jacques Dubochet, prix Nobel 2020 et François-\nXavier Putallaz qui ont livrés leurs réflexions, interventions hautement appréciées des participants. \n\nMessage du Président de la CIIP, M. Jean-Pierre Siggen \n\nOutre les actions liées à la gestion de la crise sanitaire, plusieurs projets du programme d'activité \n2020-2023 de la CIIP ont été menés à bien durant l’année. Le président en a cité trois à titre \nd'illustrations :  \n\n– Publication du PER-Éducation numérique \n\n– Décision d’intégrer 2 éléments de l’évolution de la langue dans les moyens d’enseignement du \nfrançais soit les 14 principes de l’orthographe rectifiée et du langage épicène. \n\n– Révision des ordonnances pour la formation du commerce et de la vente au niveau des langues \n2 et 3. \n\n3. RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA CIIP : ÉTAT DES LIEUX 2020 DE LA MISE EN ŒUVRE DE \nLA CONVENTION SCOLAIRE ROMANDE (CSR) \n\nLes points forts de l’année 2020 sont les suivants : \n\n– Une nouvelle mise en page du rapport CIP CSR, plus condensée \n\n– Coordination intercantonale et gestion de la crise sanitaire (formation et culture) \n\n– Mise en place d’un système de contrôle interne \n\n– Mise en œuvre du nouveau mandat de l’IRDP1 \n\n– Révision du PER : éducation au numérique \n\n– Révision du dispositif d’élaboration des MER2 \n\n                                                \n1 Institut de recherche et de documentation pédagogique \n2 Moyens d’enseignement romands \n\n\n\n4 \n\nLes éléments principaux du rapport d’activité 2021 sont les suivants : \n\n[art. 6 CSR] Tests de référence sur la base des standards nationaux : nouveau calendrier de \nla CDIP (PISA 2022 – enquête COFO 11ème 2023 – enquête COFO 4ème 2023 – PISA 2025). \n\n[art. 9] Moyens d’enseignement et ressources didactiques : SHS (2021) et Maths (2022) en \ncours de finalisation ; projet Français cycles 1 et 2en cours (1-2 et 5 mis à disposition en 2022); \nprojet Français cycle 3 : en attente du nouveau dispositif ; évolutions pour 2021 : révision du \ndispositif d’élaboration des MER, publication de MER adaptés aux élèves à besoins spécifiques. \n\n[art. 10] Portfolios : la version électronique du PEL III3 pour les jeunes de 15 ans et plus a paru \ndébut 2012. Elle est adaptée aux diverses filières du secondaire II et à leurs besoins spécifiques ; \nle PEL II pour les jeunes entre 12 et 15 ans est en voie d’introduction selon les décisions prises \ndans chacun des cantons, lesquels organisent également des modules de formation.  \n\n[art. 12] Formation initiale des enseignants : en ce qui concerne la structure des formations, \naussi bien au primaire qu’au secondaire I et II, on constate une grande stabilité sur les questions \nde profils et durées des formations aussi bien que sur les aspects concernant les conditions \nd’admission ; référentiel de compétences romand pour la formation des enseignants à l’éducation \nnumérique ;nouveau règlement de reconnaissance de la CDIP. \n\n[art. 13] Formation continue des enseignants : les stratégies, les calendriers et les \ninvestissements en termes de formation continue demeurent toutefois des prérogatives \nstrictement cantonales ; sur la base d’un premier rapport déposé en avril 2018, l’AP-CIIP a \nprolongé un mandat de réflexion confié à la CLFE4 pour analyser les possibilités de développer \nles diverses phases de la formation continue et pour étudier la possibilité d’assurer la \nreconnaissance sur le plan romand de certaines formations complémentaires.  \n\n[art. 14] Formation des cadres scolaires : la COFORDIF5 a mis en place les améliorations et \nles compléments souhaités, notamment sur les demandes d’adaptation et d’évolution des \ncontenus de la formation sur les sujets suivants : adéquation des contenus de la FORDIF avec les \npréoccupations du terrain, promotion et prévention de la santé, prise en charge des élèves à \nbesoins éducatifs particuliers, évolution de l’éducation numérique ; en ce qui concerne l’évolution \nde l’offre et de son attractivité, la COFORDIF s’est penchée sur : la validation des acquis en lien \navec des compétences de direction, de nouvelles modalités de formation du cursus d’étude DAS, \ndes offres adaptées de formation continue, l’évolution des besoins futurs en personnel de direction \nd’établissement. \n\n[art. 15] Épreuves romandes/banque d’items : la priorité y est portée sur la constitution d’une \nbanque d’items de bonne qualité et validés, à laquelle les services d’enseignement et les \nenseignants individuellement pourront avoir accès en ligne selon des autorisations d’usage à \ndéfinir. Cette banque d’items, portant dans un premier temps sur le français et les mathématiques, \ndoit promouvoir une progression qualitative commune de l’évaluation et une articulation entre les \ninstruments utilisés à chaque niveau (discipline, classe, établissement, canton, région, CDIP). \nDurant l’année 2019, des prétests ont été passés auprès d’élèves de 8e année dans le but de \nvérifier l’adéquation d’une série d’items et d’esquisser un dispositif de sélection de ceux-ci, afin \nqu’ils soient praticables sur le plan intercantonal. Ces premiers résultats sont discutés dans la \ncommission EPROCOM6, laquelle proposera également des modalités pour une mise à \ndisposition d’items aux enseignants (2021). \n\n[art. 16] Profils de connaissance/compétences (PCC) : en 2019, un groupe romand composé \nde membres de différentes conférences (scolarité obligatoire, orientation, post-obligatoire, \nenseignement spécialisé) a été mandaté pour poursuivre les réflexions, en s’appuyant sur les \nprincipaux constats issus du colloque susmentionné. Le développement d’un outil \nd’accompagnement destiné à soutenir tous les élèves vers l’entrée en profession doit également \nêtre exploré. Le PCC romand est intégré au projet national « Profil d’exigences». \n\nPlusieurs députés se sont inquiétés du temps passé par les jeunes devant des écrans en lien avec \nl’éducation numérique. L’augmentation des inégalités scolaires causées par la pandémie a \n\n                                                \n3 Portfolio européen des langues  \n4 Conférence latine de la formation des enseignants et des cadres \n5 Commission de coordination et de surveillance du mandat de formation des directeurs et directrices de \nformation \n6 Épreuves romandes communes \n\n\n\n5 \n\négalement été relevée. Il est encore précisé que pour les HEP, ce ne sont plus les titres qui sont \nreconnus, mais c’est l’école qui est accréditée. \n\n4. BUDGET 2022 DE LA CIIP  \n\nLe budget couvrant le secrétariat général et l’IRDP est adopté. Il se monte à CHF 6'159'910 et \ncomporte 23.3 postes permanents et 3.15 postes sous contrats de droit privé. Les mesures \nd’économies demandées par l’AP-CIIP ont été réalisées. Les cantons financent à hauteur de \n5'503'660.- (sans indexation). \n\nLes cantons contribuent au fonctionnement du Glossaire des patois romands pour CHF 260'000 \n(sans indexation). \n\nL’excédent de charges de CHF 106'250 est comblé par l’utilisation des fonds propres directement \naffectés au projet EPROCOM/banque d’items et Livre +. \n\n– UMER-SO (contributions remboursables) : budget 2021 de l’Unité des moyens d’enseignement \nromands pour la scolarité obligatoire est adopté (CHF 17'021'100 de charges d’exploitation et \nCHF 5'082'000 de dépenses d’investissement ; 8.6 postes permanents et 0.5 poste sous contrat \nde droit privé). Sous réserve de l’avancement des projets et des commandes effectives des \ncantons, une contribution remboursable de CHF 2'909'300 est versée. L’AP-CIIP a également \nautorisé l’ouverture de fonds propres pour la Taskforce MERNUM. Le remboursement au canton \nse fera comme prévu en 2024. \n\n– UMER-FP (subvention du SEFRI7) : budget de l’Unité des moyens d’enseignement romands et \ntessinois pour la formation professionnelle s’élève à CHF 2'987'400 (1.1 poste permanent et 1 \nposte sous contrat de droit privé). Rappel : pas de contribution cantonale. \n\n5. COMPTES 2020  \n\nLes comptes 2020 du Secrétariat général de la Conférence ont été adoptés par l’AP-CIIP en mai \n2021. \n\nLe résultat opérationnel pour le Secrétariat général montre un excédent de charges de CHF 69'674 \n(au budget CHF 312'540) (Premières mesures d’économies et effet COVID) \n\nCompte tenu de l'utilisation du fonds propre EPROCOM/banque d'items, l'excédent passe à CHF \n4'051 qui est prélevé sur les capitaux propres.  \n\n– UMER-SO : le résultat opérationnel pour la scolarité obligatoire (UMER-SO) montre excédent de \ncharges de CHF8'823.25 (au budget, un excédent de charges de CHF 149'600). La contribution \nremboursable versée par les cantons en 2020 s'élève à CHF 3’665’600. Elle permet à l'UMER-\nSO d'assurer ses besoins de liquidités dans cette phase intensive de réalisation des moyens \nd'enseignement Moyens produits par l’UMER-SO : SHS, Maths, Français. L'inversion de la \nbalance financière est prévue pour 2024. \n\n– UMER-FP : le résultat opérationnel pour la formation professionnelle (UMER-FP) montre un \nexcédent de revenus de CHF231'778.59 sur un budget équilibré. Depuis 2020 et durant ces \nprochaines années, la réserve est utilisée pour deux projets jugés très importants par les organes \nconcernés : le développement d'une nouvelle plateforme numérique; la révision complète de la \nCollection du Commerce selon ordonnance du SEFRI (décision AP 19.11.2020). \n\n6. ÉLECTIONS \n\nPour l’année 2022, c’est M. Vincent Eschmann qui occupera la présidence et la vice-présidence \nreviendra à Fribourg. Étant donné les élections cantonales, la nouvelle délégation proposera son ou \nsa candidate l’année prochaine. \n\n                                                \n7 Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation \n\n\n\n6 \n\n7. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES \n\nPostulat de Jean-Claude Guyot (NE) : Pour une formation en langue adéquate pour les \nétudiants de la HEP \n\n– Travaux d’analyse de nos organes et groupes de responsables pédagogiques L2 \n\n– Rapport en cours de rédaction sera soumis à la CSG en novembre \n\nSuivi du Postulat de Peter Gasser (BE) : Traduction et adaptation du « Kompetenzraster » \n(profil de compétences) bernois \n\n– Rapport de l’AP-CIIP transmis le 11 novembre 2019 \n\n– Intégration dans le projet national Profilsdexigences.ch de l’USAM et de la CDIP \n\n– Subvention du SEFRI \n\n– Un groupe de travail de la CIIP est à l’œuvre \n\nDiverses questions ont été posées. D’une part concernant le degré d’autonomie de l’IRDP, et surtout \nla question de l’orthographe rectifiée. Le président a proposé dès lors de ne pas entrer dans un \nimmense débat, mais de reprendre cette thématique l’année prochaine de manière cadrée. M. \nSiggen a donné malgré tout quelques éléments. Il faut surtout relever que les futurs moyens ne sont \npas imprimés, et ils sont en cours de rédaction. La CIIP ne veut pas réagir tant que les processus \nparlementaires sont en cours. La séance du mois de juin 2022 devrait permettre d’y voir plus clair. \n\n8. CONCLUSION RECOMMANDATION FINALE \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle de la CSR recommande aux Grands Conseils des \ncantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du rapport \nd’information de la CIIP, présenté conformément à l’art. 20 de la Convention scolaire romande. \n \n \nBévilard, le 10 mai 2022  Le Président 2021 de la CIP CSR \n\n Peter Gasser \n\n\n


23.002_com: MESURES DE CONVERSION

text: \n \n\n1 \n\nMESURES DE CONVERSION 23.002 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 1er février 2023)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant le code pénal neuchâtelois (CPN) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Prestations sociales, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jennifer Hirter, présidente, Fabienne Robert-Nicoud, vice-\nprésidente, Margaux Studer, Sloane Studer, Océane Taillard, Blaise Courvoisier, Claudine \nGeiser, Marina Schneeberger (en remplacement de Céline Dupraz), Diane Skartsounis, \nMarie-France Vaucher et Grégoire Cario, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le projet de loi du Conseil d’État, en date du 8 mars 2023, en \nprésence de la cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), du \nco-chef de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) et d’une juriste du service \njuridique de l’État (SJEN). \n\nEn préambule, le Conseil d’État a rappelé avoir soutenu, sur sa finalité, la motion 21.217 \nproposant d’interdire toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité \nde genre dans le canton de Neuchâtel. Il a cependant souhaité l’amender afin de s’assurer, \nau préalable, de la nécessité et de la possibilité de légiférer au niveau cantonal. Après \nanalyse, le Conseil d’État a déterminé qu’un projet de loi était pertinent et a, dès lors, \nproposé une modification du code pénal neuchâtelois (CPN). \n\nLa proposition du Conseil d’État a soulevé les interrogations suivantes de la part des \nmembres de la commission : \n\n– Le canton a-t-il bien la compétence de légiférer en la matière ?  \n\nTant que la Confédération n’aura pas légiféré en la matière, le Conseil d’État estime \nqu’une interdiction cantonale est préférable au vide juridique actuel. Dans la mesure où \nun canton ne peut interdire ces pratiques qu’au moyen d’une contravention passible de \nl’amende, il est donc proposé une modification du CPN. À noter que, si la Confédération \ndevait légiférer, la disposition cantonale ne serait plus applicable et pourrait être \nabrogée. \n\n– En cas d’infraction commise par un-e professionnel-le de la santé dont les activités sont \nsoumises à la loi de santé (LS), une sanction administrative pourrait-elle être prononcée \nen sus de la contravention prévue par le CPN ?  \n\nUne telle infraction pourrait effectivement conduire à une sanction administrative \npouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation de pratiquer. \n\n– Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre s’agissant du phénomène auquel \non assiste depuis une dizaine d’années, à savoir l’augmentation spectaculaire du \nnombre de personnes en questionnement de genre ? De quelles aides peuvent \n\n\n\n \n\n2 \n\nbénéficier les personnes, et en particulier les jeunes, en réflexion quant à leur identité \nde genre ?  \n\nToute personne en questionnement de genre peut bénéficier d’un soutien et d’un \naccompagnement par des professionnel-le-s ; quant aux processus de changement de \ngenre, ils ne se font pas « du jour au lendemain » et sont très exigeants. La réponse au \npostulat 21.180, Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le \ncanton de Neuchâtel, permettra de dresser un état des lieux et d’apporter des précisions \nà ce sujet. \n\n– Les associations comme Pink Cross ont-elles été associées à la réflexion ?  \n\nDes échanges ont été instaurés avec ces associations dans le cadre du traitement du \npostulat 21.180, mais elles n’ont pas été spécifiquement sollicitées dans le cadre de \nl’élaboration de ce rapport.  \n\n– Quel sort sera réservé aux associations offrant des espaces de parole traitant de cette \nthématique ?  \n\nDans la mesure où une personne y vient de sa propre initiative et qu’il n’y a pas de \ncontrainte, leurs activités ne sont pas assimilées aux pratiques visées dans le projet de \nloi. \n\n– Le recours à des mesures de conversion de son plein gré pourrait-il être considéré \ncomme pénalement répréhensible ? \n\nLa réponse est négative tant que la personne en question ne fait l’objet d’aucune \nincitation et/ou contrainte. Le but poursuivi est de punir les personnes qui conduisent ou \npromeuvent des mesures de conversion, pas les victimes. \n\n– Qu’en est-il des actes médicaux, par exemple l’administration d’un traitement hormonal, \nqui seraient pratiqués sur des mineur-e-s à l’initiative des parents ?  \n\nCe type de situations n’entre pas dans ce cadre. Il faut bien faire la distinction suivante : \nil existe des personnes dont le sexe phénotypique, à la naissance, ne correspond pas \nau sexe génotypique en raison, essentiellement, de modifications génomiques. On peut \nciter, par exemple, le syndrome de Klinefelter « XXY », qui touche des personnes qui \nvont présenter un développement mammaire et une atrophie testiculaire à \nl’adolescence ; on parle alors d’ambiguïté sexuelle ou d’intersexe. L’autre cas de figure \nconcerne des personnes qui, bien que n’ayant aucune malformation des organes \ngénitaux, pensent ne pas faire partie du groupe genré qui leur a été attribué à la \nnaissance ; on parle alors de dysphorie de genre. En l’occurrence, le rapport traite \nuniquement du deuxième cas. \n\nSi un médecin devait toutefois estimer que des parents outrepassent leurs droits, en ne \nprenant pas en considération l’intérêt de l’enfant, cela relèverait de la protection des \nmineurs.  \n\n– Qui peut dénoncer une telle infraction (la victime, un tiers ?) et cette personne doit-elle \nêtre domiciliée dans le canton ? Pour pouvoir être dénoncée, l’infraction doit-elle avoir \nété commise sur le territoire cantonal ?  \n\nN’importe qui peut dénoncer une telle infraction, qui sera poursuivie d’office. Elle devra \ncependant avoir été commise sur le territoire cantonal.  \n\nAprès avoir débattu de l’opportunité d’augmenter le montant de la contravention, tel que \nprévu par le CPN, la commission a finalement renoncé, à l’unanimité, à compléter le projet \nde loi d’un amendement précisant celui-ci, pour ne pas créer de distorsions avec les \nmontants maximaux des contraventions que le CPN peut décider pour d’autres infractions \nlégales. \n\nÀ l’issue de sa séance, la commission s’est dite satisfaite des réponses qu’elle a obtenues. \nElle salue le projet du Conseil d’État, qui permettra non seulement de punir les personnes \nrecourant aux méthodes visées, mais donnera également un signal fort aux victimes en \n\n\n\n \n\n3 \n\nleur assurant un accès à la justice. De plus, cette disposition permettra d’éviter une forme \nde tourisme au niveau de ces pratiques, de nombreux États et d’autres cantons ayant déjà \nlégiféré dans le sens d’une interdiction totale de celles-ci. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel que \nprésenté par le Conseil d’État.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nMotion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion 21.217, Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l’orientation \nsexuelle ou l’identité de genre dans le canton de Neuchâtel. \n\n \nLe présent rapport a été adopté par voie électronique le 5 avril 2023. \n\n \nNeuchâtel, le 5 avril 2023 \n\n Au nom de la commission Prestations sociales : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n J. HIRTER B. COURVOISIER \n \n\n \n\n\n