name: 24.040_com: BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2025

text: \n1 \n\nBUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2025 24.040 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances  \nchargée de l’examen  \ndu projet de budget de l’État pour l’exercice 2025 \n \n(Du 20 novembre 2024) \n \n\n \n\n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée \nde l’examen du budget pour l’exercice 2025. La constitution de la commission et la \nrépartition de ses travaux se sont faites de la manière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésident : M. Patrick Erard  \nVice-président : M. Antoine de Montmollin \nRapporteur : M. Damien Humbert-Droz \n\nComposition des sous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé (DSRS) : \n\nM. Quentin Di Meo, président, Mme Mireille Tissot-Daguette et M. Hugo Clémence \n\n \n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) + préposé à la \n\nprotection des données et à la transparence (PPDT) : \n\nM. Alexis Maire, président, et M. Armin Kapetanovic \n\n \n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFFD) + Autorités \n\nlégislatives, exécutives et judiciaires + contrôle cantonal des finances (CCFI) : \n\nM. Andreas Jurt, président, M. Antoine de Montmollin et Mme Christine Ammann \nTschopp \n\n \n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nM. Niel Smith, président, Mme Anne Bramaud du Boucheron et M. Quentin Geiser \n\n \n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Patrick Erard, président, et M. Damien Humbert-Droz  \n\n1. INTRODUCTION \n\nDans le cadre de la procédure budgétaire 2025, la commission des finances s’est réunie à \nhuit reprises, soit le 24 septembre, les 22, 23 et 29 octobre et les 6, 8, 11 et 14 novembre \n2024. \n\n\n\n2 \n\nLes budgets des départements ont été examinés en détail en présence des chef-fe-s de \ndépartement accompagné-e-s d’un-e proche collaborateur-trice et sur la base des rapports \ndes sous-commissions, selon l’ordre suivant : \n\n– Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) et le Département \ndu développement territorial et de l’environnement (DDTE) le 23 octobre 2024 ;  \n\n– le Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), le \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et le Département de la \nsanté, des régions et des sports le 6 novembre 2024 ; \n\nLes amendements ont été traités lors des séances des 29 octobre, 8 et 11 novembre 2024. \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT \n\nLe budget 2025 montre des signes positifs, néanmoins le plan financier et des tâches (PFT) \n2026-2028 est rempli de nombreuses incertitudes et des éléments de contexte doivent \nappeler collectivement à la prudence sur les finances cantonales.  \n\nLa conjoncture est encore relativement favorable, même si certains signes de \nralentissement s’annoncent, tels que la hausse du taux de chômage, qui aura pour \nconséquence une hausse des charges liées aux mesures du marché du travail (MMT). La \nsituation géopolitique mondiale a également des répercussions sur le canton, notamment \nsous l’angle des flux migratoires. Une hausse des charges est également prévue dans \nplusieurs domaines d’activité de l’État en lien avec le vieillissement de la population.  \n\nD’importants défis s’annoncent aussi en raison des différentes initiatives actuellement en \ncours de traitement (1% pour le sport, 1% pour la culture, déduction fiscale des primes \nd’assurance-maladie, successions en ligne directe, transports publics gratuits), toutes \npouvant potentiellement avoir des impacts durables sur les finances cantonales.  \n\nUn autre motif de préoccupation majeur est apparu en lien avec le rapport du groupe \nd’experts portant sur le réexamen 2024 des tâches et des subventions (rapport Gaillard) à \nl’attention du Conseil fédéral. Les propositions qu’il contient auront inévitablement pour \nconséquence des reports de charges sur les cantons dans de très nombreux domaines.  \n\nLe budget 2025 est aussi marqué par des recettes extraordinaires de la péréquation \nfinancière fédérale, mais cette bonne nouvelle doit être tempérée par les discussions \nactuellement en cours entre les cantons et la Confédération en vue d’un nouveau \ndésenchevêtrement des tâches à l’horizon 2027, avec probablement à la clé d’autres \nreports de charges sur les cantons.  \n\nEn conclusion, le canton doit relever le défi consistant à maîtriser ses charges dans la \ndurée en tenant compte d’un contexte sur lequel il n’a que peu ou pas prise. Le Conseil \nd’État adopte dès lors un discours de prudence s’agissant de l’avenir des finances \ncantonales. \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES \n\nLa commission a accueilli positivement le budget 2025, qu’elle considère comme \nglobalement réjouissant. Il a toutefois été relevé que les facteurs essentiels à cette situation \nfavorable sont difficilement maîtrisables et hautement imprévisibles (péréquation financière \nfédérale, part au bénéfice de la Banque nationale suisse, recettes fiscales). Compte tenu \nde ce constat et d’une situation socioéconomique considérée comme à risque, une partie \nde la commission soutient donc fermement la retenue exprimée par le Conseil d’État face \nà l’avenir. \n\nEn revanche, d’autres voix se sont fait entendre, rappelant qu’année après année le \nConseil d’État tient un discours alarmiste sans que ses scénarios se vérifient, les comptes \nbouclant toujours plus positivement que ce qui avait été budgété. Fort de ce constat, ces \n\n\n\n3 \n\ncommissaires ont estimé que le canton devrait davantage soutenir la partie de la population \nqui tend à se paupériser, notamment en raison de l’inflation et de l’augmentation continue \ndes primes LAMal.  \n\nSur la forme, la commission s’est montrée unanimement critique quant au nombre de \nprojets législatifs présentés par le Conseil d’État dans ce rapport, estimant que certains \nd’entre eux auraient nécessité le renvoi dans une commission parlementaire ad hoc ou, \ndans tous les cas, un approfondissement, auquel il n’a pas été possible de procéder dans \nle cadre du débat budgétaire. S’agissant d’une remarque déjà formulée à plusieurs \nreprises, la commission demande à nouveau formellement au Conseil d’État d’en tenir \ncompte lors des prochains rapports qu’il publiera à l’appui des comptes et du budget. \n\nVote d’entrée en matière \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de budget de l’État pour l’exercice 2025, ainsi que sur les projets de lois et de \ndécrets qui l’accompagnent. \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT \n\n4.1 Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) \n\n4.1.1. Généralités \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion (SCOFI et SCOGES) du Département \nde la santé, des régions et des sports (DSRS) se sont réunies en date du 3 octobre 2024 \npour traiter du budget 2025, en présence du chef du DSRS, de sa secrétaire générale, de \nson responsable financier et de gestion et de représentant-e-s des services invités. Dans \nce contexte, les commissaires ont rencontré le service des bâtiments (SBAT), le service \nde protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), le service de la santé publique (SCSP), \nl’office d’organisation (OORG), le service cantonal des sports (SSPO), le service des \ncommunes (SCOM) et le service de statistique (STAT). \n\n4.1.2. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SSRS) \n\nAccords de positionnement stratégique (APS) \n\nDes précisions concernant la prise en charge du domaine des accords de positionnement \nstratégique (APS) par le département ont été demandées. À l’avenir, il n’y aura plus de \nfinancement spécifiquement dédié aux APS au travers du budget, même s’il comporte des \nsoldes relatifs à certains projets hérités du programme d’impulsion. Les APS faisaient en \neffet partie du programme d’impulsion. Tout nouveau projet ou toute continuation de projet \nauparavant soutenu par les APS doit maintenant trouver un financement spécifique. \nAujourd’hui, le budget comporte 1,5 million de francs dans le cadre des prêts et 1,7 million \nde francs dans le cadre des investissements à cette fin. Une fois l’enveloppe budgétaire \nvalidée, la prise en charge des projets et de leur suivi est transférée aux services métiers. \nLe département conserve un rôle de coordination globale du processus d’APS. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nÉvolution de l’environnement et des tâches : impacts sur le budget \n\nL’évolution de l’environnement (cf. tome 2, page 70) influence la marche du SBAT et \nimpacte son budget.  \n\n\n\n4 \n\nInvestissements \n\nLa liste des projets gérés par crédits d’engagement (cf. tome 2, page 76) montre \nl’importance des investissements au SBAT (48'428'354 francs au budget 2025, total net). \nDe ce montant au budget 2025, 5'800'000 francs sont dévolus à la politique du logement \n(cf. prêts crédit-cadre POLOG 8 ans), 5'529'080 francs sont dévolus à l’entretien constructif \n2023-2026 et 34'516'274 francs sont dévolus aux « grands projets ». De ces derniers, \n13'763'335 francs sont investis en faveur de l’assainissement du patrimoine, 5'503'884 \nfrancs sont dédiés à la réalisation du Centre archives et patrimoine, 3'342'840 francs sont \ndévolus à l’assainissement et au regroupement du Lycée Jean-Piaget et 2'506'920 francs \nsont octroyés pour la future réalisation d’Univers (Unihub).  \n\nLe rapport sur la réalisation du bâtiment Univers (UniHub) devrait être présenté début \n2025 : cette réalisation coûtera environ 90'000'000 francs. Le projet de Centre d’entretien \ndes routes mixtes, en phase d’études pour le moment, sera pour sa part co-financé par le \ncanton et la Confédération dès 2026 : un montant de 56'680'000 francs sera sollicité à cette \nfin. Un crédit de construction de 38'580'000 francs a aussi été adopté fin septembre 2024 \npour la réalisation du Centre archives et patrimoine. Globalement, plusieurs importants \nprojets entrent dans la phase de réalisation (ou sont en cours de réalisation), ce qui \ndemande d’importants investissements.  \n\nIl faut par ailleurs rappeler que le premier crédit d’engagement de 44 millions de francs \npour l’assainissement du patrimoine immobilier (cf. rapport 19.019) ne va pas suffire pour \nassainir les bâtiments identifiés dans le rapport. Le SBAT va donc préparer un nouveau \nrapport « assainissement du patrimoine II » pour demander un crédit d’engagement \ncomplémentaire (projection : 98'200'000 francs). En sus de ces travaux de grande ampleur, \nil faut souligner que le canton de Neuchâtel possède un patrimoine immobilier d’une valeur \nde 1,5 milliard de francs. Pour pouvoir assurer un entretien minimal de ce dernier, il faut \ninvestir chaque année au minimum 1% de ce montant, soit 15 millions de francs. \n\nPar ailleurs, un crédit-cadre de 18 millions de francs sur huit ans est à la disposition du \nSBAT pour poursuivre la politique du logement, que ce soit pour le développement des \nlogements d’utilité publique ou pour celui des appartements avec encadrement (AE) \n(cf. rapport 18.023). \n\nTenue des crédits d’engagements prévus \n\nLes commissaires ont demandé si les crédits accordés peuvent généralement être \nrespectés, ou si les conditions générales évoquées plus haut imposent des dépassements. \nIl a été répondu que, globalement, les crédits sont tenus, hors renchérissement et éléments \nparticuliers. Pour faire face à la crise du renchérissement (qui impacte le coût des \nmatériaux), certains montants ont cependant été revus à la hausse.  \n\nCrédit d’engagement pour la réalisation d’un parking à Perreux \n\nLes commissaires ont questionné la sollicitation d’un crédit d’engagement de 7'204'400 \nfrancs au plan financier et des tâches (PFT) 2026 pour la réalisation d’un parking à Perreux \n(cf. tome 2, page 76). Il a été demandé à quelle fin ce parking serait construit et s’il n’aurait \npas été plus judicieux d’améliorer la desserte du site de Perreux en TP. Il a été répondu \nque ce site, qui regroupe beaucoup d’utilisateur-trice-s, fait face à une situation compliquée \nen termes de mobilité (il est mal desservi en TP et manque de places de parking). À terme, \nun projet de gare à Perreux devrait permettre d’améliorer la situation. En attendant, il s’agit \nd’améliorer les possibilités de stationnement, d’où l’inscription de ce montant indicatif au \nPFT 2026. L’idée est de mettre en place un stationnement payant, pour que le coût du \nparking puisse être rentabilisé d’ici quelques années.  \n\nLocation du site de Tivoli \n\nLes commissaires ont demandé pourquoi l’État est locataire des bâtiments à Tivoli, plutôt \nque propriétaire, ce qui lui aurait permis de faire davantage d’économies.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19019_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18023_CE.pdf\n\n\n5 \n\nDès les débuts du projet Vitamine, il a été prévu que l’État soit locataire et non propriétaire \ndes bâtiments de Tivoli. Il conserve cependant la possibilité d’en devenir propriétaire (droit \nd’emption à sept ans). La raison pour laquelle il est locataire de ces bâtiments est avant \ntout financière : au vu des autres projets en cours, il n’était en effet pas en capacité \nd’investir suffisamment pour pouvoir les acquérir. Il faut souligner que le frein à \nl’endettement contraint fortement les investissements. Même en louant les locaux à Tivoli, \nl’État est gagnant d’un point de vue financier, car le regroupement des services lui permet \nde diminuer les surfaces occupées. La baisse des coûts découlant du déménagement à \nTivoli peut déjà être constatée : en effet, la diminution de 1'299'913 francs entre le budget \n2024 et le budget 2025 concernant les biens, services et autres charges d’exploitation \n(groupe 31, tome 2, page 71) s’explique, entre autres, par la diminution des charges de \nloyer.  \n\nDu point de vue des représentant-e-s du SBAT, il serait positif que l’État de Neuchâtel \naccède davantage à la propriété : en comparaison intercantonale, il reste « bien trop \nlocataire » (il loue environ 50% de ses locaux). Les représentant-e-s du SBAT verraient \ndonc d’un bon œil qu’à terme, l’État devienne propriétaire des deux bâtiments situés à \nTivoli.  \n\nPlanification des locaux dédiés à la justice \n\nLes commissaires ont été interpellé-e-s par la planification des locaux dédiés à la justice, \nen regard de la notion d’indépendance (y compris financière) des autorités judiciaires, \nstipulée dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN).  \n\nIl a été convenu que la question de l’indépendance des autorités judicaires mériterait d’être \nreprise plus avant : il semble en effet que, malgré le cadre légal, elles restent en partie \nliées aux choix budgétaires du Conseil d’État concernant les bâtiments qu’elles utilisent et \nla définition de leurs effectifs. Le Conseil d’État peut en effet leur donner certaines \norientations dans le cadre des débats budgétaires, notamment afin que leurs demandes \nrestent proportionnées par rapport à celles du reste de l’administration. Il faut relever \nqu’une collaboration au sujet des locaux existe de facto, l’État se devant de mettre à \ndisposition des autorités judiciaires les locaux nécessaires à leur fonctionnement.  \n\nRessources humaines (RH) \n\nEn 2025, le SBAT aura besoin d’un chef de projet supplémentaire : cet équivalent plein \ntemps (EPT) est financé par les investissements. La balance globale en termes d’effectifs \nest cependant négative (diminution de 0,2 EPT grâce à la suppression d’un poste vacant \nqui permet l’engagement d’un poste supplémentaire). \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nÉvolution de l’environnement, enjeux du service et impacts sur le budget \n\nL’évolution de l’environnement (cf. tome 2, page 65) impacte le budget 2025 du SPAJ. \n\nPlus précisément, un important enjeu pour le SPAJ est de mettre en œuvre les injonctions \nvotées par le Grand Conseil. Il doit aussi répondre aux défis en termes de protection des \nmineur-e-s, notamment en finalisant le bilan de la réforme du dispositif de protection de \nl’enfance et de la jeunesse (SPEJ) et en adaptant ses réponses aux besoins d’enfants \ndans des situations de plus en plus complexes. Dans ce cadre, une réduction du nombre \nde dossiers assumés par les intervenant-e-s en protection de l’enfant devrait permettre de \nfaire face à la surcharge de travail. Concernant la prise en charge des adultes en difficulté \nsociale, une étude sur la mise en place d’un secteur pour le suivi des jeunes adultes de 16 \nà 25 ans a été initiée ; depuis quelques années, un manque de solutions d’hébergement \net un besoin d’encadrement plus adapté pour les personnes concernées ont été constatés. \nDe plus, le SPAJ a ouvert une réflexion sur la problématique de l’externalisation croissante \ndes mandats de curatelle pour les adultes : l’éventualité de rapatrier ces derniers, qui sont \ntrès coûteux, au sein du service doit être évaluée. Dans le domaine de la prévention et de \n\n\n\n6 \n\nla promotion des activités de jeunesse, le service développe le soutien à la parentalité, \npromeut le travail social hors murs et organise la session des jeunes. Dans le domaine de \nl’accueil extrafamilial des enfants, il met en œuvre la révision de la LAE et des projets MAÉ. \nFinalement, dans le domaine des prestations socio-éducatives, il démarrera en 2025 le \nrenouvellement des contrats de prestations avec les partenaires du dispositif de protection \nde l’enfance et de la jeunesse. \n\nCompte de résultats et effectifs \n\nLe résultat fait état d’un déficit de -73,1 millions de francs en 2025 (soit une augmentation \ndes charges de 9,2 millions de francs par rapport au budget 2024). Les revenus \nd’exploitation sont de 14,8 millions de francs au budget 2025, versus 16,7 millions de francs \nau budget 2024.  \n\nLes charges de personnel augmentent de 1,4 million de francs par rapport au budget 2024. \nCette différence est liée à des vacances de postes sur 2024 échelonnées de manière très \nrestrictive et à l’augmentation de 3,3 EPT en 2025 (notamment à cause de la mise en \nœuvre de la révision de la LAE et dans l’optique de diminuer la surcharge). 500'000 francs \nont été transférés des biens, services et autres charges d’exploitation (groupe 31) aux \ncharges de personnel (groupe 30), pour des curateur-trice-s considéré-e-s comme \nindépendant-e-s. \n\nCharges de transfert \n\nL’augmentation des charges de transfert du SPAJ au budget 2025 (+4,3 millions de francs \npar rapport au budget 2024) s’explique notamment par l’augmentation du nombre de \nplaces en institutions neuchâteloises d’éducation spécialisée (+3'037'500 francs par \nrapport au budget 2024), par la hausse du nombre de placements – y compris pénaux – \nen institutions d’éducation spécialisée hors canton (+400'000 francs par rapport au budget \n2024) et par le financement de diverses institutions privées (+847'500 francs par rapport \nau budget 2024).  \n\nL’augmentation des charges de transfert du fonds pour les structures d’accueil extrafamilial \n(STAE) au budget 2025 (+2 millions de francs par rapport au budget 2024) s’explique par \nune augmentation des subventions pour les enfants à besoins spécifiques (EBS) \n(+1'349'184 francs par rapport au budget 2024), par une hausse des subventions \naccordées aux STAE (+25'776 francs par rapport au budget 2024) et par un accroissement \ndes subventions MAÉ (+650'000 francs par rapport au budget 2024). Il faut relever que les \nsubventions versées aux EBS dans les STAE ont été largement sous-estimées au budget \n2024 : il a donc été adapté en 2025, afin d’être plus réaliste. \n\nPlacements hors canton des mineur-e-s \n\nDes commissaires ont souligné la modestie du budget 2025 dédié aux placements hors \ncanton des mineur-e-s en regard des placements effectifs réalisés en 2024. Lors de la \ndéfinition de ce montant, il a cependant été estimé que les nouvelles places d’accueil \ncréées dans le canton permettraient en partie de compenser l’augmentation des \nplacements hors canton. Le rapport sur le bilan de la réforme du dispositif de soutien et de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) permettra par ailleurs d’interroger les \ndynamiques actuelles de placement et de définir la réponse à donner dans la durée, en \nregard des besoins effectifs.  \n\nTransversalité et liens du SPAJ avec les autres services \n\nLes commissaires ont questionné la transversalité et les liens du SPAJ avec les autres \nintervenant-e-s/services. En consultant le budget et la gestion du service, il semble en effet \nque les acteurs concernés fonctionnent de manière un peu isolée, en « silo ». Il a été relevé \nque cet élément sera questionné dans le cadre du rapport sur la réforme SPEJ. Il s’agira \nnotamment de définir si le département, le SPAJ et les autorités judiciaires ont une vision \nsimilaire de la prise en charge et des placements des personnes. La complexité du système \nimplique une importante coordination entre partenaires.  \n\n\n\n7 \n\nPertinence du cadre légal défini par la loi sur les subventions (LSub) \n\nDes commissaires ont questionné la pertinence du modèle de contrats de prestations défini \npar la loi sur les subventions (LSub) et le fait que seulement 80% du montant budgété \npuisse être versé aux institutions en cours d’exercice, les 20% restants leur parvenant \nensuite (cf. article 25, alinéa 1, LSub). Ce fonctionnement – qui peut générer des \nproblèmes de liquidités pour les institutions – est questionnable, d’autant plus qu’elles \nutilisent ces montants pour verser des salaires. De plus, les éventuels cautionnements \nimpliquent le paiement d’intérêts qui profitent aux banques. Il a été convenu que le modèle \nactuel comporte en effet des limites.  \n\nImpact du dispositif MAÉ sur le budget  \n\nLes subventions pour MAÉ génèrent un impact de 650'000 francs sur le budget 2025. Par \nailleurs, le tome 1 du budget 2025 (page 27) comporte un projet de loi modifiant la LAE \nafin de financer les surcoûts liés aux projets pilotes d’écoles à journée continue. Il a été \ndemandé si ces surcoûts s’ajoutent à ces 650'000 francs ou non. \n\nIl a été précisé que l’impact du projet pilote MAÉ de la Ville de Neuchâtel sur le budget \n2025 est de 650'000 francs. La révision de la LAE, quant à elle, propose la base légale \nnécessaire pour pouvoir utiliser le fonds afin de subventionner les communes qui mettront \nen place des projets pilotes d’école à journée continue. Les surcoûts sont les montants \nsupplémentaires occasionnés par la mise en place de projets MAÉ par rapport au dispositif \nd’accueil extrafamilial de base. La révision de la LAE proposée à la page 27 du tome 1 \npermet leur prise en charge.   \n\nLes commissaires se sont inquiété-e-s du fait que les surcoûts engendrés par les projets \nMAÉ ne deviennent trop importants pour que le fonds les prenne en charge. Ils et elles ont \ncependant été rassuré-e-s par le fait qu’au fil des ans, la masse salariale n’a fait que croître, \nsi bien que le fonds est en constante augmentation. Actuellement, il peut financer ces \nmontants sans problème. Par ailleurs, il a été relevé que le projet MAÉ de la Ville de \nNeuchâtel est particulièrement ambitieux : il s’agira de faire le bilan de ses impacts \nfinanciers exacts. Il sera par ailleurs intéressant de le comparer avec d’autres projets \npilotes MAÉ, mais moins ambitieux.  \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nImpacts des évolutions de l’environnement sur le budget  \n\nDe manière générale, le domaine de la santé fait face à des besoins infinis, alors que les \nressources naturelles, humaines et financières sont limitées. L’effet post-Covid sur le \ndispositif sanitaire neuchâtelois (qui génère un engorgement hospitalier et une sollicitation \nde l’hôpital plus importante que par le passé), le manque de personnel dans tous les \nsecteurs et l’environnement instable, marqué par les crises successives, impactent aussi \nla résilience du système. Les coûts de la santé, en croissance continue, impactent \ninévitablement les budgets des collectivités publiques, que ce soit au niveau national ou \ncantonal.  \n\nEn plus des mesures prises par le canton pour limiter la hausse des coûts (cf. notamment \nobjectifs stratégiques du SCSP, tome 2, page 59), la Confédération propose aussi \ndifférentes mesures. Il faut noter que 85% du budget du SCSP n’est pas en sa maîtrise : il \ndoit en effet financer certains éléments en vertu de ses obligations fédérales, notamment \nselon la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). \n\nCompte de résultats \n\nLa détérioration du résultat d’exploitation (de 17,6 millions de francs par rapport au budget \n2024) est principalement due à l’augmentation des charges de personnel, des biens, \nservices et autres charges d’exploitation et des charges de transfert (renchérissement et \ndépenses d’intensité). Le budget 2025 comporte 48,7 EPT (contre 43,3 EPT au budget \n2024). L’augmentation des effectifs est essentiellement due à la mise en œuvre \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/6018.pdf\n\n\n8 \n\nd’obligations fédérales. Les montants du tableau « charges et revenus nets de transfert \nnon incorporables aux prestations (tome 2, page 63) » ont été détaillés en séance. Le détail \nde la hausse des prestations d’intérêt général (PIG) entre le budget 2024 (112'385'000 \nfrancs) et le budget 2025 (125'675'000), par institution de santé, a aussi été donné aux \ncommissaires.  \n\nIndexation des salaires  \n\nLes commissaires saluent l’indexation des salaires des collaborateur-trice-s des institutions des \ndomaines de la santé et du social. La question du contrôle de l’allocation versée aux institutions \nà cette fin a cependant été relevée ; il a aussi été demandé si les professionnel-le-s non \ncouvert-e-s par la Convention collective de travail (CCT) Santé 21 bénéficieront de cette \nindexation. Il a été précisé que l’organe de contrôle de la CCT surveille l’application de \nl’indexation salariale. Il est aussi possible de s’assurer que les montants soient affectés \naux postes prévus par l’intermédiaire des contrats de prestations. L’indexation est \nrépercutée sur tous les salaires. \n\nMesures de réduction des primes d’assurance-maladie et marge de manœuvre cantonale \n\nDes précisions sur la stratégie cantonale visant à maintenir les primes d’assurance-\nmaladie à un niveau viable ont été demandées. Le rapport sur la politique sanitaire 2025-\n2030 apportera des réponses à cet égard : il proposera notamment de rechercher de \nmeilleures synergies entre les acteurs du système de santé pour gagner en efficience. Le \nrenforcement de la prévention et de la promotion de la santé devrait aussi permettre d’agir \nen amont pour éviter la péjoration de l’état de santé et de réduire le nombre d’interventions \nlourdes. Le canton pourra travailler sur ces différentes pistes pour réduire les coûts.  \n\nNéanmoins, l’essentiel du système de santé est organisé à l’échelon fédéral : ainsi, le \ncanton est tenu de respecter les principes définis par la LAMal, qui régissent un système \nassuranciel et commercial comportant seulement de maigres incitatifs à la maîtrise des \ncoûts. Une aide pourrait être apportée par l’article 59b, LAMal, qui autorise les « projets \npilotes dans le but d’expérimenter de nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts, au \nrenforcement des exigences de qualité ou à la promotion de la numérisation ». \nActuellement, les conditions-cadres pour accéder à ce dispositif sont cependant trop \nlourdes : il s’agit de simplifier le processus. Par ailleurs, la stratégie fédérale se déploiera \nprochainement via le projet de financement uniforme des prestations de santé \nambulatoires et stationnaires (EFAS), soumis au vote populaire en novembre 2024. Si les \nreprésentant-e-s du canton de Neuchâtel partagent l’idée selon laquelle augmenter la part \nde l’ambulatoire dans le système de santé permettrait d’économiser des coûts, ils et elles \nrelèvent cependant que, dans notre canton, ce transfert vers l’ambulatoire est déjà plus \nmarqué qu’en moyenne suisse, ce qui implique que Neuchâtel sortirait perdant de cette \nréforme. D’après les chiffres de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), sa mise en \nœuvre coûterait en effet 24,5 millions de francs supplémentaires par an au canton de \nNeuchâtel, qui s’ajoutent à une progression annuelle « naturelle » de l’ordre de 20 millions \nde francs. Malgré la mise en œuvre de réformes intéressantes, le canton de Neuchâtel fait \ndonc face à des tendances lourdes d’augmentation des coûts, qu’il ne peut maîtriser et qui \nimpactent les primes. Cette perte de maîtrise des coûts intervient par ailleurs dans un \ncontexte où la Confédération désire « reprendre la main » en matière de planification, \nestimant que les cantons ne planifient pas suffisamment au niveau suprarégional. Pour \nleur part, les assureurs pourront dorénavant s’opposer aux planifications cantonales. Tous \nces éléments montrent la diminution de la marge de manœuvre cantonale, au profit d’une \nplus grande maîtrise à l’échelon fédéral/assurantiel.  \n\nLa Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) a communiqué, en marge \ndes informations relatives à l’augmentation des primes d’assurance-maladie, quelques \npistes de maîtrise des coûts à l’échelon fédéral. Une de ces pistes serait de réfléchir à un \nautre dispositif de financement des soins que le système LAMal pour les personnes du \n4e âge (en effet, pour elles, les problèmes de santé ne constituent plus un risque, mais une \ncertitude). Leurs soins pourraient par exemple être financés par l’impôt, ce qui permettrait \n\n\n\n9 \n\nà l’assurance-maladie de se recentrer sur la gestion des risques, qui représente son \ndomaine d’expertise. \n\nRelevant les importants frais administratifs générés chaque année par les changements \nde caisses, les commissaires ont demandé si le modèle de la caisse unique ne pouvait pas \nreprésenter une solution à ces problèmes. Il a été répondu qu’un tel dispositif paraît \ncompliqué à mettre en place au niveau fédéral, en raison des forts intérêts empêchant son \navènement. Il serait par contre intéressant de considérer cette question à l’échelon \ncantonal ou supracantonal, mais cette réflexion n’a pour le moment pas cours dans le \ncanton de Neuchâtel.  \n\nCentrale d’alarme \n\nLes commissaires ont relevé quelques inquiétudes concernant la croissance des coûts qui \npourrait être provoquée par le dédoublement de la centrale d’alarme vaudoise : UniSanté \ns’occupera de la centrale d’alarme en collaboration avec le Centre hospitalier universitaire \nvaudois (CHUV). Le canton de Neuchâtel – conscient de cet élément – a interpellé le \ncanton de Vaud pour qu’il garantisse que le coût des prestations n’augmente pas \ndémesurément.  \n\nDossier électronique du patient (DEP) et intelligence artificielle (IA) \n\nLa Confédération a la volonté de centraliser les informations digitales et de réduire \nl’interface. Dans ce cadre, des précisions sur la stratégie cantonale relative au DEP ainsi \nque sur le crédit relatif à la cybersanté ont été demandées. Il a été précisé que plusieurs \nvariantes concernant l’évolution du DEP ont été discutées, dont l’idée de créer une seule \ncommunauté nationale. Actuellement, la discussion se cristallise autour de la définition du \nfournisseur technique de la plateforme. La bascule du DEP au niveau fédéral devrait \ns’opérer en 2028-2029, ce qui concrètement ne changera pas grand-chose pour le canton \nde Neuchâtel. Ce dernier tente actuellement toujours d’augmenter le nombre de personnes \nqui recourent au DEP, par de la sensibilisation à cet outil et sa présentation dans différents \ncadres. La stratégie de santé numérique comporte plusieurs axes et favorise notamment \nl’innovation dans ce domaine.   \n\nL’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pourrait permettre d’obtenir d’importants gains \nen matière de traitement des données, d’optimiser le fonctionnement des institutions et de \ngagner en efficience dans certaines disciplines (notamment en radiologie, ce qui inquiète \nd’ailleurs les professionnel-le-s du domaine). En règle générale, l’IA est cependant encore \npeu utilisée, car le système de santé, sous tension, ne laisse pas forcément le temps de \nprocéder à des innovations. Son utilisation pose aussi des questions éthiques. \n\nPrescripteurs de médicaments et impacts sur les coûts de la santé  \n\nLes coûts de la santé étant fortement impactés par les produits pharmaceutiques, des \nprécisions sur la sensibilisation des prescripteurs de médicaments aux problématiques de \nsurcoûts ont été demandées. Il est apparu que les surcoûts exacts découlant des \nprescriptions sont complexes à évaluer : en effet, parfois, des prescriptions de \nmédicaments plus importantes au départ permettent par la suite d’obtenir de meilleurs \nétats de santé, ce qui économise des coûts. Par exemple, on prescrit plus de Ritaline dans \nle canton de Neuchâtel que dans d’autres cantons, mais les personnes sont en meilleure \nsanté à terme. Il s’agit donc de faire la pesée des intérêts entre la consommation brute de \nmédicaments et l’effet clinique. Il faut aussi relever qu’un projet de dé-prescription dans le \ndomaine des EMS est en cours de discussion. \n\nDéterminants environnementaux de la santé  \n\nLes déterminants environnementaux de la santé (alimentation, bruit, pollution, etc.) \nreprésentent aussi un élément majeur impactant la santé. Une partie des mesures prises \ndans ce domaine est aux mains des communes ; le SCSP lance aussi des appels à projet \nfavorisant un environnement bénéfique à la santé sur le territoire communal. De plus, la \nthématique de la santé fait partie de la stratégie de développement durable. La vision \n\n\n\n10 \n\nsociétale globale de la santé est malheureusement encore davantage axée sur le fait de \nguérir que sur celui de prévenir : un défi est de travailler plus en amont pour tenir compte \nde l’effet des politiques publiques sur la santé dès le départ, avant que les personnes ne \nrecourent au système de soins. \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nImpacts des évolutions de l’environnement sur le budget  \n\nPour l’OORG, le déménagement d’une partie de l’administration cantonale à Tivoli \nreprésente une étape importante de l’année 2024. Le suivi de ce déménagement, ainsi que \nle regroupement de l’autre partie de l’administration cantonale sur le site des Docks à \nLa Chaux-de-Fonds impactent son budget 2025. Au-delà du projet Vitamine, l’OORG est \noccupé par son activité de conseil auprès des services, par le développement d’une \nméthodologie de gestion de projets, par son rôle de référent concernant le système de \ncontrôle interne (SCI), GestionNE, RisquesNE et PartenariatsNE, et par son rôle d’appui \npolitique sur différentes questions.  \n\nDans le budget de l’OORG, sont visibles les charges salariales pour les chef-fe-s de projet \nrattaché-e-s directement à l’office, ainsi que les coûts liés aux mandataires externes. Il faut \nnoter que le programme NE 2.0 prend fin en 2024. \n\nBilan économique de Vitamine par rapport à ses objectifs de départ \n\nÀ ce jour, 65% du programme Vitamine a été réalisé ; 90% des collaborateur-trice-s \ns’estiment satisfait-e-s, même si certain-e-s ont critiqué le plan de mobilité et que d’autres \nont eu de la peine à s’adapter aux espaces de travail décloisonnés. Vitamine permet un \naccueil citoyen mutualisé (un espace de fonctionnement commun entre différents services \nqui propose de nombreuses prestations à un seul endroit). L’équipe qui s’occupe de \nl’exploitation est opérationnelle. On compte environ 1'000 visiteur-euse-s par semaine sur \nles lieux. Il y a encore des défis en termes d’harmonisation (notamment des horaires), \nd’accessibilité, de sécurité et d’image de l’administration cantonale.  \n\nL’opération Vitamine sera réussie, notamment parce que d’un point de vue financier, il était \npossible de maîtriser plusieurs éléments dès le départ. Les gains immédiats qui découlent \ndu déménagement ont déjà pu être calculés : on constate notamment que la réduction des \nsurfaces utilisées par l’administration génère des économies en termes de charges et de \nloyers. Il s’agira encore d’évaluer précisément les économies à plus long terme : un bilan \nsera fait à la fin du projet Vitamine à cet égard et un bilan provisoire, pour le site de Tivoli, \nsera présenté prochainement à la sous-commission de gestion du département. Par \nailleurs, les chef-fe-s relèvent que les synergies actuelles permettent déjà de gagner en \nefficience. La sous-commission de gestion du DSRS a pu se rendre compte de certains de \nces éléments lors d’une récente visite du site. \n\nÉléments d’économie estimés suite à la mise en place du projet Vitamine \n\nLa réalisation du projet Vitamine dans son entièreté devrait permettre de réduire les \nsurfaces utilisées de 11% et de baisser le coût de loyers de 27%. Cela générera 3,2 millions \nde francs d’économies annuelles à dix ans (soit une diminution de 1,4 million de francs de \nloyers et de charges, d’économies de 1 million de francs concernant la commission du \nlogement de l’administration (CLA) et d’économies de 1,8 million de francs en termes de \ndéplacement, d’EPT et de synergies ; il y aura cependant une perte de 1 million de francs \nd’amortissements). Les économies annuelles après dix ans devraient se monter à \n4 millions de francs.  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur l’adéquation entre le nombre de postes \nde travail et leur utilisation effective. Il a été précisé que l’espace a été dimensionné à un \nhorizon de cinq ans, en partant du principe que certains services pourraient être amenés \nà grandir. En tenant compte du télétravail et des temps partiels, l’objectif est d’atteindre un \n\n\n\n11 \n\nratio moyen de 0,7 (soit 7 places pour 10 personnes). Actuellement, le ratio est de 0,8 (soit \n8 places pour 10 personnes). \n\nService cantonal des sports (SSPO) \n\nIncertitude concernant le budget 2025 en raison de l’initiative « 1% pour le sport »  \n\nLe budget 2025 du SSPO fait face à une importante incertitude en lien avec la suite qui \nsera donnée à l’initiative « 1% pour le sport ». Cette dernière demande que l’équivalent \nd’au moins 1% du budget de l’État (selon charges d’exploitation) soit consacré au soutien \ndes activités sportives. Si, sur le fond, le Conseil d’État comprend les aspirations des \ninitiant-e-s et qu’il souhaite renforcer le soutien cantonal au sport, sur la forme, il ne peut \npas soutenir l’initiative, car elle poserait de nombreuses difficultés dans l’établissement du \nbudget cantonal. Il propose donc un contre-projet direct sous la forme d’un décret portant \noctroi d’un crédit d’engagement décennal de 20 millions de francs permettant un soutien \nfinancier aux installations sportives d’importance cantonale.  \n\nLes décisions prises par le Grand Conseil concernant cette initiative pourraient impacter à \nla fois le budget des investissements et le budget de fonctionnement du service. Le budget \nprésenté actuellement intègre le contre-projet du Conseil d’État, soit 2 millions de francs \nd’investissements supplémentaires en soutien aux infrastructures majoritairement \ncommunales. Les incidences budgétaires 2025 exactes seront définies à la suite de la \nfinalisation du rapport de la commission des finances relatif au contre-projet, qui devrait \nêtre traité par le plénum en janvier 2025.  \n\nConcept cantonal du sport et de l’activité physique \n\nLe budget intègre une petite augmentation de l’effectif, pour tenir compte de la mise en \napplication du concept cantonal du sport au travers du plan d’action cantonal : cet élément \ndemandera de toute façon des moyens, quelle que soit la suite donnée à l’initiative.  \n\nL’adoption du premier concept cantonal du sport et de l’activité physique en octobre 2023 \na permis sa mise en œuvre progressive. Celle-ci va s’accélérer en 2025, sur les cinq axes \nstratégiques identifiés dans le concept. Ce dernier apporte une réponse aux défis \nsociétaux, économiques et environnementaux multiples, renforce le rôle du canton dans la \npolitique sportive, en appui aux communes compétentes, et met en place un plan d’action \ncoordonné pour les années à venir. Le crédit d’engagement proposé dans le cadre du \ncontre-projet à l’initiative « 1% pour le sport » répond à un des axes du concept cantonal \ndu sport et de l’activité physique, soit les infrastructures.  \n\nService des communes (SCOM) \n\nCharges géotopographiques \n\nLe budget 2025 du SCOM a subi une évolution importante en lien avec les charges \ngéotopographiques. Suite à l’adoption du contre-projet à l’initiative « Pour une juste \nrépartition de la péréquation fédérale entre les communes », il a été prévu de financer par \nle fonds d’aide aux communes, à titre temporaire en 2024 uniquement, la redistribution aux \ncommunes de la moitié de la contribution fédérale pour la compensation des surcharges \ngéotopographiques. Contrairement à l’année 2024, le budget 2025 ne prévoit pas de \nprélèvement au fonds d’aide aux communes pour financer le versement des charges \ngéotopographiques en faveur des communes d’altitude.  \n\nÉvolution du SCOM \n\nLe SCOM est susceptible d’évoluer fortement en 2025. Des 2,8 EPT qu’il comptait jusqu’à \nl’année dernière, 1 EPT – l’adjoint du chef de service – a migré vers le SFIN. Des \ninterrogations émergent à présent quant à l’avenir du SCOM à l’été 2025, moment où son \nchef prendra sa retraite. Le suivi des APS devra encore faire l’objet d’une analyse et \nl’objectif est que cette réorganisation n’implique aucune perte de prestations pour les \n\n\n\n12 \n\ncommunes. Elle pourrait cependant avoir un impact sur la dénomination du département. \nLes commissaires relèvent que les incidences de cette réorganisation sur le contrôle des \ncommunes par le CCFI doivent être considérées. \n\nService de statistique (STAT) \n\nStabilité du budget du STAT \n\nLe budget 2025 du STAT est stable par rapport à celui de l’année précédente. Relevons \nque 81% des charges du service sont dédiées aux ressources humaines (les effectifs sont \nstables).   \n\nEnjeux pour le service \n\nLa transversalité représente le principal enjeu du STAT pour l’année 2025 : « au service \ndes services », il répond en effet à des sollicitations multiples et propose des simulations, \ndes sondages, des tableaux de bord et des indicateurs pour tous ses partenaires. Un autre \nenjeu sera d’optimiser les ressources, en profitant de synergies à l’interne de \nl’administration cantonale. Il s’agira aussi pour le STAT de veiller à la diffusion des \nstatistiques publiques, de réfléchir à son rayonnement et à sa communication. La question \ndes collaborations avec des partenaires externes est aussi importante. Mais l’enjeu crucial \nau cœur du débat démocratique sera la question de la science des données et de \nl’utilisation de l’IA, qui suscite déjà un fort engouement des services.  \n\nStatistiques fiscales  \n\nLes commissaires ont demandé pour quelle raison les statistiques fiscales ne sont plus \naccessibles depuis 2020. Il a été précisé que la statistique fiscale relève essentiellement \nd’un rapport élaboré en collaboration avec le service des contributions en fin d’année. Il y \na cependant un temps de battement entre la production des données fiscales et leur \nconsolidation dans le rapport. Ainsi, les statistiques de l’année 2021 parviendront au début \nde l’année 2025.  \n\nLes commissaires relèvent que les statistiques ne semblent pas être assez utilisées par le \nConseil d’État et par la députation. Le Conseil d’État précise qu’il les utilise : elles \nnourrissent ses réflexions et les données des services, même si elles n’apparaissent pas \ntoujours dans ses rapports finaux. Il ne peut qu’encourager les autorités politiques à \ndavantage les consulter. Le STAT fournit aussi volontiers des données aux commissions \nparlementaires en cas de besoin. \n\n4.1.3. Conclusion  \n\nLes commissaires soulèvent l’importance des investissements au SBAT, qui représente un \nservice majeur dans le budget du département. Les montants budgétisés reflètent l’entrée \ndans la phase de réalisation de projets majeurs. \n\nLes premiers effets d’économies du projet Vitamine se font sentir, mais un important \nchemin reste à parcourir. En effet, si 65% du projet a été mené à bien, 35% reste à réaliser \navant de pouvoir obtenir un bilan final. Les commissaires trouveraient intéressant de \nrecevoir un bilan intermédiaire du projet Vitamine. Ils et elles souhaitent par ailleurs que \nles réflexions liées au décloisonnement de l’administration cantonale se poursuivent, au \nsein du projet Vitamine, mais également de manière plus générale (lors de la mise en place \ndes politiques publiques, dans les relations avec les partenaires et dans le cadre de la \ngestion de projets). \n\nLes sous-commissions sont satisfaites que le SPAJ ait pris en main les injonctions de la \ncommission de gestion et d’évaluation (COGES) et du Grand Conseil.  \n\nLes commissaires se réjouissent de prendre connaissance des grands axes de la politique \nsanitaire 2025-2030 et des synergies qui pourront être trouvées entre les différents acteurs \ndans ce cadre. Ils et elles relèvent l’importance de développer la promotion de la santé et \n\n\n\n13 \n\nla prévention, un domaine qui doit être considéré de manière transversale, notamment en \nlien avec le SSPO et plus généralement dans le cadre des politiques publiques.  \n\nLes commissaires soulignent que seul le contre-projet du Conseil d’État à l’initiative « 1% \npour le sport » est pris en compte dans le budget du SSPO. Ce dernier est donc susceptible \nd’évoluer grandement en fonction du vote final sur l’initiative. \n\n4.2 Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n4.2.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 4 octobre 2024 pour traiter du budget 2025 du \ndépartement. Elle a rencontré le chef du département, son secrétaire général, la \nresponsable financière et de gestion du département ainsi que les représentant-e-s des \nservices. Elle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion.  \n\n4.2.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nLe budget 2025 du département présente un excédent de charges supérieur au budget \n2024 de l’ordre de 3,8 millions de francs (+2,9%). Les charges évoluent à hauteur de \n23,4 millions de francs (+11,44%) et les revenus augmentent de 19,6 millions de francs \n(+26,47%).  \n\nAu niveau du personnel rattaché au DESC, on observe une augmentation de la dotation \nde 11,65 équivalents plein temps (EPT), dont près de la moitié est compensée ou financée \n(tiers, émoluments, investissements). \n\nÀ noter que, dès 2025, l’écart statistique global est enregistré de manière centrale au \nservice financier (SFIN), et non plus dans les charges du service des ressources humaines \n(SRHE), ni réparti sur l’ensemble des services de l’État.  \n\n4.2.3. Examen de détail des services et offices \n\nService de la culture (SCNE) \n\nAfin de concrétiser les ambitions inscrites dans la loi sur l’encouragement des activités \nculturelles adoptée récemment, il est prévu d’augmenter les enveloppes financières dans \nle cadre des subventions. Sous réserve de leur ratification, ces augmentations seront \ninscrites dans le cadre des budgets ordinaires. L’objectif visé par le Conseil d’État consiste \nen une hausse progressive du volume des subventions de l’ordre de 1,2 million de francs \nsur trois ans (+40%). Un renforcement du SCNE, au moyen d’un demi-poste \nsupplémentaire, est également envisagé dans ce contexte. \n\nEn parallèle, le projet de « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse en 2027 » fait \nl'objet d'un rapport à l’appui d’une demande de crédit de 2,5 millions de francs. À noter que \nsi les autorités législatives du canton et de la Ville de La Chaux-de-Fonds devaient soutenir \nfinancièrement le projet, une subvention fédérale, dont le montant reste encore à \ndéterminer, pourrait être accordée. \n\nSi ce projet se concrétise, les sous-commissions invitent le département à veiller à ce que \nles ressources soient bien allouées aux acteurs de la culture et pas uniquement affectées \nau développement d’infrastructures.  \n\nDans le domaine de l’archéologie, un projet d’envergure nécessitant la mobilisation de \nmoyens importants est suspendu. Il s’agit d’une fouille de sauvetage archéologique \nd’intérêt national, voire international, qui doit être réalisée au Landeron avant la \nconstruction d’un important projet immobilier. Les dépenses y relatives ont été portées au \nbudget 2024, mais les fouilles n’ont toujours pas débuté, car le promoteur envisage de \nmodifier son projet. Il se pourrait, dès lors, que les montants en question ne soient pas \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/451.01.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/451.01.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24035_CE.pdf\n\n\n14 \n\ndépensés en 2025 et que la fouille soit encore reportée, voire abandonnée. À noter que \ncela impacte également les recettes. \n\nConcernant le dossier des châteaux, le projet de gouvernance partagée a, pour l’heure, \nété abandonné. Le SCNE soutiendra néanmoins les châteaux de Boudry, de Colombier et \nde Valangin à hauteur de 20'000 francs par édifice et par année, durant trois ans. Un bilan \nsera tiré à cette échéance. S’agissant du Château de Colombier, le SCNE participe à un \ngroupe de travail qui a été mis en place et qui vise à valoriser le site de manière \npragmatique. \n\nService des poursuites et des faillites (SEPF) \n\nLe nombre de poursuites et de faillites est en légère augmentation par rapport à la situation \nqui prévalait avant la crise sanitaire. Peu de faillites significatives ont toutefois été \nprononcées. Si la période post-Covid peut être considérée comme bonne d’un point de vue \néconomique, les perspectives demeurent incertaines. \n\nSur mandat de l’Assemblée fédérale, notamment en exécution de la motion 20.3067 \nNantermod « Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite », le Conseil \nfédéral envisage de procéder à une baisse des émoluments perçus dans ce domaine. Dans \nson rapport, le Conseil fédéral considère que les émoluments perçus doivent correspondre \naux coûts réels. De plus, il entend veiller à l’égalité de traitement au niveau suisse. Les \nChambres fédérales devront se prononcer prochainement à ce sujet. \n\nDans le canton, les émoluments perçus en matière de poursuite dégagent un bénéfice qui \ncompense notamment les pertes enregistrées en matière de faillite, puisque les \némoluments facturés ne permettent pas de couvrir les coûts y relatifs. Globalement, une \nbaisse importante des émoluments n’est pas à prévoir selon le chef du SEPF.  \n\nDe nouvelles dispositions fédérales en matière de lutte contre l’usage abusif de la faillite \nentreront en vigueur au 1er janvier 2025. À partir de cette date, toute créance de droit public \nfera l’objet d’une poursuite par voie de faillite. Les entreprises du canton identifiées comme \npotentiellement concernées par ces nouvelles dispositions y ont été sensibilisées. La \nsurcharge de travail qui en découlera justifie l’inscription au budget d’un demi-poste \nsupplémentaire. Une évaluation sera réalisée en cours d’année afin de déterminer si cette \nmesure est suffisante.  \n\nUn commissaire s’enquiert du potentiel impact du remboursement des prêts Covid sur le \nnombre de faillites enregistrées. Selon le SEPF, 20 établissements publics ont été fermés \ndepuis le début de l’année. Le commerce de détail, la construction et l’industrie ont \négalement été touchés dans une moindre mesure. Le remboursement des prêts Covid est \nun élément parmi d’autres qu’il convient de relativiser. Il faut également tenir compte du \nfait qu’aucune faillite n’a été prononcée durant le Covid et que l’on assiste à une forme de \nrattrapage. La situation neuchâteloise est identique à celle qui prévaut dans les autres \ncantons. \n\nService de l’économie (NECO) \n\nUn crédit d’engagement de 18 millions de francs avait été accordé au Conseil d’État durant \nles exercices 2019 à 2025, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations, pour soutenir des projets de modernisation ou de développement des \ncapacités industrielles de PME par le biais de prêts. \n\nCet outil ayant fait ses preuves, une nouvelle enveloppe de 25 millions de francs devrait \nêtre sollicitée au printemps prochain. \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203067\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203067\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/87889.pdf\n\n\n15 \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLa hausse des infractions dans le domaine de la cybercriminalité requiert la consolidation \net le développement de la brigade cyber. Si une augmentation de l’effectif n’a pas été \nenvisagée pour l’exercice 2025, des EPT supplémentaires seront certainement sollicités \ndès 2026. \n\nLe projet « HELIUM » consiste à remplacer le système d’information actuel « InfoPol ». Il \nest mené en collaboration avec le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) et \nen partenariat avec le canton du Jura. Ce projet a nécessité l’inscription au budget de \n1 EPT financé par le biais des investissements.  \n\nLa PONE est actuellement en sous-effectif (-10 EPT environ). Afin de remédier à cette \nsituation, des postes ont été mis au concours à l’externe et le recrutement d’aspirant-e-s a \nété plus important.  \n\nUn commissaire observe que, depuis les comptes 2023, une hausse de 16% des charges \nd’exploitation est enregistrée jusqu’en 2028, dont une augmentation de 10% des charges \nde personnel et de 58% pour ce qui concerne les biens, services et autres charges \nd’exploitation. Il demande des précisions à ce sujet, compte tenu des montants importants \nque cela représente. \n\nEn 2023, les dépenses ont été inférieures à ce qui avait été prévu au budget, certains \néléments financiers n’ayant pas été engagés. Le projet « HELIUM » va générer des coûts \nde maintenance importants (ratio de l’ordre de 20% s’agissant d’un projet informatique). \nDes éléments d’inflation sont également à prendre en considération, de même que \nl’acquisition d’équipements tels que les tasers, les bodycams et les systèmes de \ncommunication sécurisée. De plus, dès 2026, le renouvellement inter-corps de l’uniforme \nde police (projet « KEP ») a nécessité l’inscription dans la PFT d’un montant de 1,2 million \nde francs sur trois ans. Dans ce domaine, comme dans d’autres (armes, véhicules, etc.), \nla PONE collabore au niveau romand, voire suisse, afin de réduire les coûts liés au \nrenouvellement ou à l’acquisition du matériel. \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nLa nouvelle organisation de la direction sera pleinement opérationnelle au 1er janvier 2025. \nElle permettra d’assurer à la fois la conduite du service et celle d’un éventuel état-major \ncantonal de conduite (EMCC). Aucun poste supplémentaire n’a été sollicité dans ce \ncontexte. \n\nLe projet « PROTPOP 2030 » visant la révision totale du cadre légal cantonal en matière \nde protection de la population devrait conduire à une réorganisation et optimisation du \nsystème à l’horizon 2030. Un mandat externe a été confié dans le cadre de ce projet. \n\nLa dotation du fonds de la protection civile régionale a permis de baisser le coût par \nhabitant-e à la charge des communes, qui est ainsi passé de 14 à 13,50 francs depuis \ndeux ans. Un petit retard d’investissement, consécutif aux différentes crises traversées, \nnécessite un rattrapage, raison pour laquelle, à ce stade, il n’est pas prévu de nouvelle \nbaisse dans ce domaine.  \n\nLe nombre de véhicules électriques au sein du parc de l’État passera de 38 à 70 entre \n2023 et fin 2025. Il a fallu apporter un certain nombre d’adaptations, que ce soit au niveau \nde la formation du personnel, de la planification ou encore des infrastructures. \n\nUn audit sera réalisé par un bureau spécialisé, afin d’évaluer le parc de véhicules et \nd’analyser les incidences de la transition entamée dans ce domaine, également au niveau \ndu personnel. Il sera procédé à un point de situation dans le cadre du prochain rapport \nquadriennal. \n\n\n\n16 \n\nService cantonal de la population (SCPO) \n\nLa principale difficulté lors de l’établissement du budget consiste à évaluer les montants \nen lien avec la perception et le recouvrement des amendes, qui dépendent de plusieurs \nfacteurs. L’activité des communes est également déterminante, puisque l’État se charge \ndu recouvrement de toutes les amendes.  \n\nLa saisie de données biométriques au profit du service des migrations (SMIG) ainsi que \nl’introduction des cartes d’identité biométriques vont générer du travail supplémentaire. Le \nrenforcement du domaine des documents d’identité, par 1 EPT, est ainsi sollicité. Son \nfinancement sera couvert par la perception d’émoluments supplémentaires. \n\nService pénitentiaire (SPNE)  \n\nDans le cadre de l’élaboration du budget, il est toujours difficile d’évaluer les charges et les \nrevenus de transfert liés aux détentions pénitentiaires hors canton. Le crédit \ncomplémentaire sollicité en 2023 en témoigne. Pour 2025, les placements hors canton ont \nété estimés à la lumière des derniers exercices. À noter que le canton est parfaitement \ndans la cible s’agissant du nombre de places de détention dont il dispose par rapport à sa \npopulation. \n\nLes importants travaux menés au sein de l’Établissement de détention La Promenade \n(EDPR) depuis dix-neuf mois vont s’achever par l’inauguration de la nouvelle infirmerie. \nMalheureusement, des problèmes d’humidité ont rendu impossible l’utilisation de plusieurs \ncellules pendant une certaine période, ce qui a eu des conséquences financières. \n\nAu niveau des charges de personnel, l’augmentation de 3,3 EPT (dont 0,3 financé par le \ncanton du Jura) prévue au budget doit permettre au SPNE de continuer de s’adapter aux \nrecommandations fédérales et à de nouvelles prestations découlant du processus latin \nd’exécution des sanctions orientées vers le risque et les ressources (PLESORR). \n\nUne augmentation progressive des ressources est prévue dans la PFT, afin d’atteindre la \ndotation conseillée et nécessaire en ce qui concerne les agent-e-s de détention. Cela \ndevrait permettre, à terme, de limiter encore davantage le recours à la sécurité privée qui \ncorrespond, actuellement, à environ 1,5 EPT. \n\nService juridique (SJEN) \n\nLe budget du SJEN présente peu de variations d’une année à l’autre et se caractérise par \nun volume assez restreint. \n\nEn sus du traitement des recours, en augmentation, le SJEN fait l’objet de nombreuses \nsollicitations de la part tant du Conseil d’État que du parlement. De l’avis des commissaires, \nl’appui apporté à plusieurs commissions, parfois en charge de projets législatifs \nconséquents, est très apprécié. \n\nLe turnover au sein du SJEN est très bas, témoignant de la satisfaction du personnel. \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nLe budget du SRHE n’enregistre pas de grande variation, si ce n’est celle liée à l’écart \nstatistique, d’un montant d’un peu plus de 16 millions de francs, qui impacte les charges \nde personnel. En réponse à un commissaire, il est précisé que cet écart tient compte des \nincidences financières liées aux délais de carence et au remplacement de personnel âgé \n(départ à la retraite) par du personnel plus jeune (effet noria).  \n\nAu niveau de l’effectif du SRHE, en lien avec la complexification des processus et la \nmultiplication des projets, un renfort de 0,5 EPT est sollicité. \n\nhttps://www.cldjp.ch/plesorr/\n\n\n17 \n\n4.2.4. Conclusion \n\nLes prévisions 2025 sont contrastées.  \n\nLes prévisions budgétaires du DESC sont relativement stables. Il est néanmoins constaté, \nen lien avec la croissance des besoins, une tendance à l’augmentation des effectifs. \nRelevons, par exemple, que dans le domaine des prisons, si le canton se trouve plus ou \nmoins dans la moyenne suisse, il se situe cependant en dessous des dotations prévues \nau niveau fédéral. \n\nBeaucoup de gros projets fédéraux et cantonaux auront de futures conséquences \nfinancières importantes. Les perspectives économiques n’étant plus au beau fixe, il \nconviendra de faire preuve de prudence à l’avenir.  \n\n4.3 Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) \n\n4.3.1. Généralités \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) et la sous-commission de gestion (SCOGES) \ndu DFFD ont siégé le 4 octobre 2024, en présence de la cheffe du DFFD, de son secrétaire \ngénéral et du responsable financier et de gestion du département, pour l’examen du budget \n2025. Dans ce contexte, les commissaires ont rencontré le service financier (SFIN) et le \nservice des contributions (SCCO).  \n\n4.3.2. Appréciation générale du budget 2024 du département \n\nLe département indique qu’entre 2024 et 2025, une augmentation des recettes \nd’exploitation (+92 millions de francs) ainsi qu’une stabilité des charges nettes \nd’exploitation (+0,5 million de francs) sont observées. \n\nLes fortes variations des recettes en faveur de l’État de Neuchâtel concernent les \ncontributions des personnes morales et physiques, la RPT fédérale, les ajustements de \ntaxes au secondaire 2, ainsi que les effets de la fusion du Fonds d’encouragement à la \nformation professionnelle initiale en mode dual (FFD) et du Fonds pour la formation et le \nperfectionnement professionnel (FFPP) dès janvier 2025.  \n\nLes variations des charges de personnel concernent trois positions, soit : les postes \nautofinancés, les transferts internes à l’État et les variations diverses. Concernant les \npostes autofinancés, les variations concernent le service de l’enseignement obligatoire \n(SEEO), le service financier (SFIN), le service des contributions (SCCO) et le service \ninformatique (SIEN). Ces postes sont financés par des recettes idoines liées à l’activité du \npersonnel. \n\nAu niveau des transferts internes, le Centre d’accompagnement et de prévention pour les \nprofessionnels des établissements scolaires (CAPPES) a été transféré au Département de \nla santé, des régions et des sports (DSRS) en raison de la réorganisation des \ndépartements, alors qu’un poste d’acheteur au service d’achat, de logistique et d’imprimés \n(SALI) et un poste de responsable des finances communales du service des communes \nont été intégrés au service financier.  \n\nAu niveau des biens, services et autres charges d’exploitation (groupe 31), les principales \nvariations concernent la fin de la prise en compte d’un écart statistique lié aux frais divers \net à l’augmentation du budget des frais de poursuites (SFIN). D’autres variations sont dues \nà la réévaluation des coûts d’orthophonie sur la base des comptes 2023 (SEEO) et sur la \nréévaluation à la hausse des impôts irrécouvrables (SCCO).  \n\nDes discussions sont en cours avec les représentant-e-s des orthophonistes concernant \nleur rémunération horaire. Le budget 2025 intègre d’ores et déjà la revalorisation de leur \ntarification à 130 francs par heure, y-compris l’inflation. Le Conseil d’État s’est engagé \ndevant la commission des finances à poursuivre des discussions dans le courant de \n\n\n\n18 \n\nl’année 2025 pour évaluer la pertinence de leurs revendications supplémentaires et \nprendre des mesures le cas échéant. \n\nDans le cadre du budget 2024, le Grand Conseil a demandé au Conseil d’État de réduire \nl’enveloppe globale des biens, services et autres charges d’exploitation. Le montant de \n1,6 million de francs n’est pas réparti entre les services, mais se retrouve dans le budget \ndu SFIN.  \n\nLes principales variations dans les charges de transfert concernent les amortissements \ndes aides à l’investissement de tiers (notamment au niveau des constructions scolaires). \nDes variations relativement importantes sont également une conséquence de la fusion du \nFonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et du Fonds \nd’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (FFD), dès le \n1er janvier 2025.  \n\nAu niveau des comptes d’investissements, différents projets sont suivis par le département.  \n\nLe projet d’éducation numérique se répartit entre le SEEO et le service de l’enseignement \npostobligatoire et de l’orientation (SFPO), avec le soutien du service informatique. Ce \nprojet est géré par crédits d’engagement. Les contributions de l’Université sont suivies par \nles crédits d’engagement pour des raisons de volume financier. Le programme de \ndéveloppement des systèmes d’information se poursuit par le renouvellement des \ninfrastructures informatiques.  \n\nD’autres importants chantiers touchent également le département, mais sont conduits et \ngérés financièrement par le service des bâtiments (SBAT), qui agit comme service central.  \n\nDans le cadre du budget 2025, des projets importants soumis à adoption du Grand Conseil \nconcernent :  \n\n– une modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) relative à la proposition \nde baisse du barème fiscal ;  \n\n– une modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) : cette modification \nest directement liée à la modification de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et \nsurvivants (LAVS) (augmentation de l’âge de la retraite des femmes). Aujourd’hui, la \nrègle est que les enseignant-e-s sont mis-e-s en retraite à la fin de l’année scolaire de \nl’année civile où ils/elles atteignent la retraite. Les enseignant-e-s peuvent à l’heure \nactuelle demander une prolongation pour atteindre l’âge de la retraite à 65 ans. Cette \npossibilité, inscrite dans la LSt, deviendra caduque, puisque l’âge de la retraite des \nfemmes a été repoussée à 65 ans. Cet article sera donc supprimé. Lors d’échanges \navec les syndicats, la question d’offrir la possibilité aux enseignant-e-s de prolonger leur \nactivité d’une année après 65 ans s’est alors posée. Cette proposition a été validée \nmoyennant une non-opposition du marché du travail, ce qui revient à dire que les jeunes \nseront privilégié-e-s avant de prolonger le contrat de travail d’un-e enseignant-e ayant \natteint l’âge de la retraite. La deuxième modification proposée dans la LSt concerne les \nfemmes nées en 1961, 1962 et 1963 disposant d’un délai transitoire.  \n\n \n\n\n\n19 \n\nExplications du tableau : \n\nEn 2024, les femmes nées en juin prendront leur retraite en juillet, en 2025 en septembre \n(donc en juillet dans la pratique). Les enseignantes nées en octobre devraient prendre leur \nretraite en juillet de l’année suivante si la retraite était encore fixée à 64 ans ; mais compte \ntenu des nouvelles dispositions, la retraite serait reportée en juillet 2026. Même si le délai \ntransitoire est fixé à trois mois, l’activité serait poursuivie d’une année.  \n\nLes enseignant-e-s atteignant l’âge de 65 ans en décembre partent à la retraite en juillet \nde l’année en cours, ce qui représente une lacune de prévoyance. Soit ils/elles demandent \nune retraite anticipée entraînant inexorablement des pertes financières, soit ils/elles \nprolongent leur activité d’une année scolaire.  \n\nLa proposition faite par le Conseil d’État et validée par les syndicats est de permettre un \ndépart à la retraite au semestre moyennant une annonce préalable de six mois. \n\nCette disposition concerne toutes et tous les enseignant-e-s né-e-s entre août et \ndécembre. La question de l’impact sur l’enseignement a été relevée lors des discussions, \nnotamment avec les syndicats et les communes aboutissant à la proposition d’une \nannonce préalable de six mois.  \n\nLa dernière modification concerne l’insertion dans la loi de la date du 31 juillet. À l’heure \nactuelle, les dispositions légales mentionnent la clôture de l’année scolaire sans préciser \nde date.   \n\n– Les modifications de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) et de la loi instituant un fonds \npour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP) concernent des \nadaptations pour que le texte de loi soit conforme à la pratique voulue par le législateur. \nCes modifications ne changeront rien à l’application actuelle des articles concernés.  \n\nEnfin, une somme de 14,3 millions de francs est allouée à la formation, ce qui représente \nune part importante des dépenses destinées aux investissements, suggérant que la \nformation est une priorité ou un domaine significatif sur le plan financier. Le département \nprécise toutefois que cette somme est en fait beaucoup plus importante, car certains \néléments se trouvent sous d’autres rubriques.  \n\n4.3.3. Examen de détail des services et offices \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nContrairement au projet PRIMA1, le département indique que le projet ANIMA2 est réparti \nde manière homogène sur l’ensemble du canton. \n\nService financier (SFIN) \n\nL’écart statistique RH, auparavant réparti entre les services, est maintenant centralisé au \nservice financier (SFIN). \n\nLa rubrique 42 (taxes et redevances) montre une amélioration qui traduit l’augmentation \ndu nombre de poursuites sur lesquelles des frais sont appliqués.  \n\nLe capital propre au niveau du bilan prévisionnel a drastiquement baissé, s’expliquant \nnotamment par la baisse de la rubrique « réserve » (passage de 300 à 70 millions de \nfrancs). Depuis quelques années, le tableau de flux de trésorerie est joint au budget afin \nde connaître les impacts prévisionnels sur le niveau de la dette. Le tableau de flux de \ntrésorerie montre l’évolution des liquidités sur un exercice, avec une situation de départ au \n1er janvier et une situation de fin au 31 décembre. Pour qu'il soit comptablement correct, le \nsolde des liquidités au 1er janvier de l’année suivante doit correspondre à celui du \n\n                                                \n1 Enseignement de l’allemand par immersion \n2 ANnée d'IMmersion en Allemand  \n\n\n\n20 \n\n31 décembre de l’année en cours. Néanmoins, la prise en considération de l’exercice \nbouclé de l’année 2023 – au cours de laquelle le niveau des réserves de politique \nbudgétaire a continué à augmenter pour atteindre 326 millions de francs – en tant que base \ndu bilan prévisionnel 2025 serait plus réaliste.  \n\nLors de la procédure budgétaire, il est nécessaire de comparer les bilans du 31 décembre \nde l’année en cours avec celui de l’année précédente pour refléter fidèlement les variations \nde trésorerie. Cependant, les mouvements dans les réserves (fonds propres) budgétées \nne correspondent pas toujours aux comptes. Les budgets des années 2022, 2023 et 2024 \nprévoyaient des prélèvements importants sur diverses réserves, mais ceux-ci n’ont pas été \nréalisés, ce qui crée un décalage dans la lecture des fonds propres. Le SFIN est conscient \nde cette problématique et proposera une nouvelle méthode pour le prochain budget.  \n\nFace au constat du nombre important de crédits d’engagements à solliciter avec des soldes \nnégatifs à terme, soit des montants en déficit qui ne seront pas suffisants à la clôture, le \nservice répond que les données figurant dans le tome 1 du rapport du Conseil d’État \ncorrespondent à un état de situation figé à juin 2024. Depuis cette date et jusqu’à la \npublication dudit rapport, certains services ont pu demander des crédits supplémentaires. \nDe nombreuses raisons peuvent induire un solde négatif de manière artificielle : report de \nplanification sur les projets en cours, adaptation de l’évaluation pour les projets à solliciter, \netc. Des explications détaillées des soldes négatifs ont été transmis aux sous-\ncommissions.   \n\nLa question des règles internes permettant de débloquer des montants de la réserve de \ndéveloppement durable a également été soulevée. Le département précise qu’un comité \nde pilotage (COPIL), géré par le DDTE, est en place pour traiter de cette thématique.  \n\nLa baisse de 1% du taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques représente un \ncoût pour le canton de 6,2 millions de francs. Les dernières estimations réalisées au cours \nde l’été 2023 permettent d’absorber cette baisse sans modification du budget, \nl’amélioration attendue des recettes compensant les effets de cet abaissement du barème \npour l’État et les communes (rapport 23.038).  \n\nLes commissaires se sont inquiétés de l’impact de la recapitalisation de transN sur les \nfinances communales et demandent au Conseil d’État de prévoir un dispositif permettant \naux communes de faire en sorte que leurs nouveaux investissements échappent au \nmécanisme de frein à l’endettement, par exemple, en les autorisant, elles aussi, à invoquer \nl’intérêt cantonal « majeur ».  \n\nLe projet « Système d’information et de gestion » (SIGE) fait l’objet d’une demande de \nrallonge financière à hauteur de 600'000 francs. Ce logiciel a pour but d’acquérir une \nmeilleure vision des engagements. Le crédit d’engagement de la mise à niveau des \nmanquements du SIGE se monte à 500'000 francs et concerne quatre projets, soit : le \nlogiciel pour la gestion des contrats, le logiciel SODA, l’amélioration de la gestion des \nworkflows et l’activation de l’utilisation des tuiles FIORI.  \n\nService des contributions (SSCO) \n\nLa question des postes autofinancés a largement été évoquée. Il est notamment souligné \nque certains postes perdurent, alors que le financement a cessé. Le SFIN est en train de \nréaliser un état des lieux des postes autofinancés pour l’ensemble de l’administration. Ce \ntravail est compliqué, étant donné que certains postes sont partiellement autofinancés et \nd’autres entièrement.  \n\nLa facturation des renseignements fournis ne couvrant pas les services rendus, une \ndéputée s’interroge sur la manière de facturer les informations et selon quel modèle. Il lui \nest répondu que les émoluments facturés doivent permettre de couvrir les dépenses \nengendrées par le traitement de la demande. Ces émoluments sont facturés pour diverses \nprestations en application du règlement général d’application de la loi sur les contributions \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23038_CE.pdf\n\n\n21 \n\ndirectes (RELCdir). Certaines tâches telles que les demandes sur la situation de comptes, \nl’avancement des dossiers et autres renseignements mineurs ne sont pas facturés.  \n\nQuant aux impôts irrécouvrables, ils sont accompagnés d’un acte de défaut de biens (ADB) \net sont considérés comme des charges. En cas d’ADB, les montants concernés sont \ninscrits dans les charges, car les sommes dues mais non recouvrables en raison de \nl’insolvabilité du débiteur sont considérées comme des pertes et comptabilisées dans les \ndépenses de l’organisation ou de l’entité créancière.  \n\nService de l’enseignement postobligatoire (SFPO) \n\nLe département explique que le personnel du Centre suisse de formation universitaire et \nde carrière (CSFO) est financé par les cantons via des contributions faites à la Conférence \nsuisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Cet organisme sous-traite \ncertaines prestations aux cantons produisant du matériel d’information. Les augmentations \nde coûts s’expliquent par des attributions de tâches supplémentaires.  \n\nConcernant l’augmentation d’EPT, il est précisé que les crédits d’investissements \ncomprennent toujours des EPT pour les chef-fe-s de projets. Les postes de chef-fe de \nprojets sont donc budgétés dans les investissements.   \n\nLe nouveau financement prévu pour accompagner les permis S fait suite à un changement \nde fonctionnement avec le COSM s’agissant des classes FLE (français langue étrangère). \n\nLycées  \n\nLes demandes de subsides sont analysées par les directions d’établissement sur la base \nd’une demande écrite des parents de l’élève concerné-e. Le subside attribué est déterminé \nsur la base d’une tabelle prenant en compte le nombre d’enfants à charge et le revenu \nimposable (notifié sur la taxation définitive de l’année précédente). Les trois lycées \ncomptent 2'500 élèves à la rentrée 2024-2025. En 2024 (année civile), des subsides ont \nété versés à hauteur de 18'000 francs et ont concerné 68 élèves.  \n\nService informatique (SIEN) \n\nLe budget 2025 prévoit un excédent de revenus de plus de 3 millions de francs. Le \nréférentiel tarifaire a été mis en place pour permettre de comparer les prix appliqués par le \nSIEN avec ceux appliqués par les services informatiques privés.  \n\nSur le fait que le SIEN doive désormais mettre en place des processus de monitoring de \nl’impact énergétique afin de piloter l’évolution de l’informatique neuchâteloise du point de \nvue énergétique, les membres des sous-commissions s’interrogent sur les coûts et sur la \ndurée des mesures.  \n\nUn audit sur les conséquences environnementales du schéma directeur informatique \npermettra de formuler des recommandations et de mettre en place des indicateurs. Les \ncoûts ne sont pas encore évalués.  \n\nLes imputations internes sont facturées au prix de revient selon différentes clés de \nrépartition. Il peut s’agir d’un calcul basé sur un prix au mètre carré ou de forfaits.  \n\nLa différence dans le montant des amortissements prévus entre les budgets 2024 et 2025 \ns’explique principalement par la fin de la dépréciation de certains projets et l’ajustement \ndes dates estimées de mise en service. Dans le cadre de l’exercice 2023, des ajustements \ntrès importants ont été réalisés. Un rattrapage important en matière d’amortissements par \nrapport à des ajustements comptables liés à la période de mise en service de certains \nprojets est également à prendre en considération (cf. rapport de gestion 2023).  \n\n\n\n22 \n\nExamen de la gestion financière des autorités \n\nLes effectifs des autorités judiciaires ont augmenté de 7 EPT depuis les comptes 2023, \nsoit une augmentation de plus de 7,5%. Cette augmentation n’aura pas pour conséquence \nune diminution de la durée de traitement des dossiers, étant donné la complexification des \nprocédures. Il est également rappelé que le contexte juridique a changé au niveau fédéral, \navec une augmentation sensible des audiences légales impactant inexorablement les EPT.  \n\nMinistère public \n\nLa diminution des biens, services et autres charges d’exploitation par rapport au budget \n2024 est partiellement compensée par la répartition de l’enveloppe relative à l’application \ndes articles 429 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) entre les instances en \nfonction des coûts réels 2023, sans impact au niveau global des autorités judiciaires.  \n\n4.3.4. Conclusion  \n\nPar rapport au budget 2024, l’analyse du budget 2025 met en lumière, d’une part, une \naugmentation significative des recettes et, d’autre part, malgré une diminution du nombre \nd’élèves, une croissance des charges dans le domaine de la formation. L’amélioration du \nrésultat du département de 77 millions de francs reflète la confiance de l’État dans le \nmaintien de la bonne santé conjoncturelle du canton, avec des recettes fiscales des \npersonnes morales alignées sur les comptes 2023, mais également les perspectives \nréjouissantes des contributions de la RPT dont bénéficie notre canton.  \n\nLes variations dans les charges d’exploitation, notamment liées aux coûts d’orthophonie et \naux amortissements, soulignent l’importance d’une gestion rigoureuse des budgets en \nréponse aux défis financiers. Toutefois, le Grand Conseil a également imposé des \nréductions budgétaires, ce qui nécessite une vigilance continue et des contrôles de gestion \npour garantir l’efficacité des dépenses. Dans l’ensemble, le contexte budgétaire présente \ndes opportunités de développement tout en exigeant une approche prudente face aux \nenjeux financiers à venir. Les sous-commissions du département remercient tous les \nprotagonistes au service de l’État de leur engagement sans faille et de la gestion avisée et \nprudentielle des deniers publics. \n\n4.4 Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n4.4.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 3 octobre 2024 pour traiter du budget 2025 du \ndépartement. Elle a rencontré le chef du département, le secrétaire général, le responsable \nfinancier du département, ainsi que les représentant-e-s des services, présent-e-s tour à \ntour. \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion. \n\n4.4.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nLes crises successives et leurs impacts sur le fonctionnement du département sont \ndésormais derrière, sous réserve des retards provoqués par la mobilisation de ressources \ndans la gestion des crises. Néanmoins, un risque est identifié en raison du développement \ndes épizooties. Les équipes des différents services sont bien préparées, mais cette \nproblématique pourrait devenir très préoccupante à l’avenir. La révision des plans \nd’affectation locaux se poursuit et arrivera à son terme d’ici environ deux ans. Les \ncommunes devant redimensionner leur zone à bâtir ont déjà bien avancé dans le \nprocessus. La recherche et la consolidation des financements pour la ligne directe \nreprésentent toujours une tâche très conséquente du point de vue politique pour le \ndépartement.  \n\n\n\n23 \n\nL’élaboration du rapport en lien avec la recapitalisation et l’assainissement de transN, le \ndéploiement du Plan climat 1, la préparation du Plan climat 2, les conventions-\nprogrammes, la révision de la loi sur la police du commerce, la mise en œuvre de l’horaire \n2025 et la concrétisation de la H18 sont autant de dossiers importants qui occupent le \ndépartement.  \n\nLe budget du département présente quelque 15 millions de francs de charges \nsupplémentaires, dont 6 millions de francs pour le domaine des transports, 2 millions de \nfrancs pour le personnel, 2,6 millions de francs pour l’amortissement d’immobilisations \nainsi que des dépenses complémentaires à hauteur de 1,6 million de francs pour le plan \nclimat (en 2025, le Plan climat pourra compter sur 6,8 millions de francs et sur 7,6 EPT \ndédiés).  \n\nS’agissant des investissements, 62 millions de francs sont budgétés. Ce volume est stable \nd’une année à l’autre (ligne directe, entretien durable des routes, H18, etc.), sous réserve \nde la recapitalisation annoncée de transN (20 millions de francs).  \n\nDes inquiétudes sont exprimées en lien avec le programme d’économies de la \nConfédération. Plusieurs activités du département pourraient être concernées directement, \ncar le rapport Gaillard propose des mesures d’assainissement qui pourraient engendrer la \ndisparition du Programme Bâtiments et une réduction massive des moyens du Fonds \nd’infrastructure ferroviaire (FIF).  \n\n4.4.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nLe poste de délégué à la domiciliation a été transféré au service de l’économie (NECO), \nce qui représente une baisse de 1 EPT pour le secrétariat général. Initialement, le Conseil \nd’État avait fait le choix de maintenir cette fonction au niveau de la direction des \ndépartements, mais il s’est avéré qu’elle nécessitait un appui administratif qui ne pouvait \npas lui être apporté par les secrétariats généraux. En outre, le rapprochement avec les \nacteurs économiques est pleinement justifié pour le développement de la stratégie de \ndomiciliation. \n\nLes frais de représentation mentionnés dans la prestation « stratégie et politique » ne sont \npas des frais individuels, mais représentent les cotisations versées pour les conférences \nintercantonales, ainsi que les coûts d’organisation de l’assemblée générale des \nconférences intercantonales DTAP et transports publics sur sol neuchâtelois (environ \n10'000 francs).  \n\nService cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nDu point de vue des revenus, le budget du service se base sur le bouclement des comptes \n2023, car il s’agit de la première année complète n’impliquant pas de mesures particulières \nliées à la pandémie. Les charges sont légèrement adaptées en raison de nouvelles tâches : \ndepuis le 1er janvier 2024, le service a repris la gestion des manifestations sportives, \nauparavant au service de l’aménagement du territoire (SCAT), et depuis le 1er octobre \n2024, une nouvelle campagne de lutte contre le piétin3 engendre une hausse du nombre \nd’analyses sur le terrain et en laboratoire. Le Guichet de manifestations étant vieillissant, \nune évaluation des besoins sera faite et des améliorations seront apportée en collaboration \navec le service de la géomatique et du registre foncier (SGRF). \n\nEn outre, la Confédération a décidé d’accentuer les mesures prises contre la diarrhée virale \ndes bovins (BVD), épizootie combattue depuis une quinzaine d’années, avec pour \nconséquence davantage d’analyses durant les deux années à venir. Toujours dans le \ndomaine des épizooties, il est relevé que la peste porcine africaine et la langue bleue sont \n\n                                                \n3 Maladie du mouton \n\n\n\n24 \n\ndes sujets de préoccupation majeurs mobilisant les ressources du service de manière \nimportante.   \n\nLa nouvelle Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab), entrée en vigueur le 1er octobre \n2024, impliquera la prise de nouvelles mesures de suivi des produits, de contrôle de la \npublicité et la mise en place d’achats tests par le service, pouvant potentiellement conduire \nà des mesures administratives ou pénales envers les vendeurs de produits du tabac et \nd’alcool.  \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nEntre le budget 2024 et le budget 2025, une différence de plus de 10% est constatée. \nCelle-ci est expliquée par des revenus en légère baisse, notamment en raison de la baisse \nde fréquentation aux cours caristes. Le budget 2024 ayant été trop optimiste à cet égard, \nle budget 2025 a été adapté. S’agissant des charges, elles augmentent notamment dans \nle groupe 31, en lien avec le Plan climat. Il faut également souligner que le site d’Evologia \nreprésente une bonne moitié du budget du service. Or, sa mission de réinsertion implique le \nmaintien de plusieurs ateliers pour l’entretien du site, entraînant des coûts significatifs pour \nl’achat de consommables. Finalement, la hausse des charges de transfert (groupe 36) \nconcerne principalement l’amortissement de subventions à l’investissement.  \n\nÀ terme, le canton souhaite renforcer le partenariat avec Val-de-Ruz s’agissant d’Evologia, \npuisque le site représente un point d’intérêt et de rayonnement important pour la commune \n(visites, organisation de manifestations, etc.) \n\nLe service apporte un soutien financier aux fédérations pour l’organisation d’expositions et \nde concours de bétail. En effet, la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) prévoit des \nsubventions et des soutiens pour la promotion de l’agriculture dans son ensemble, y \ncompris pour l’élevage animal, qui est un domaine important pour l’économie agricole.  \n\nLa participation financière du canton à la qualité du paysage augmente en raison de \nl’éligibilité des estivages. Il ne s’agit toutefois pas de renforcer l’usage des estivages par \nl’élevage. À noter que la densité de l’élevage bovin dans le canton n’est pas très élevée en \ncomparaison intercantonale.  \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nLe canton a repris la délégation de compétences des trois villes pour la vérification des \ndossiers énergétiques, avec pour conséquence l’engagement de 2 EPT dont le \nfinancement est assuré par l’introduction d’un modeste émolument énergie dans le \nrèglement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr). À chaque fois que \nl’installation énergétique fait l’objet d’une subvention, le canton effectue un contrôle \napprofondi du dossier lors de la demande de permis de construire. Des contrôles peuvent \nêtre réalisés sur le terrain par sondage, mais le contrôle de la conformité des installations \net de la mise en œuvre des permis de construire octroyés relève toutefois toujours des \ncommunes dans le cadre de leur rôle de police des constructions.  \n\nLe budget du Programme Bâtiments, à hauteur d’environ 10 millions de francs annuels, est \ntenu et permet de répondre à toutes les demandes. Les subventionnements sont versés \nconformément à l’arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn). Il \nest prévu d’adapter les choses en fonction du nouveau module des prestations \nénergétiques des cantons (MoPEC 2025). Deux modules ont été validés par la Conférence \ndes chefs de département en charge de l’énergie. Ils seront prochainement mis en œuvre \ndans le canton de Neuchâtel. Le versement des subventions sera alors ajusté à ces \nnouveaux modules et au programme d’impulsion de la Confédération, afin de maintenir un \nfacteur de multiplication optimal pour chaque franc cantonal investi, même si ce levier est \nà la baisse depuis plusieurs années. Le budget 2025 permettra d’avoir les moyens de la \npolitique cantonale en matière d’efficacité énergétique, mais pour les années à venir, il faut \nsouhaiter que les Autorités fédérales ne suivent pas le rapport Gaillard visant à supprimer \n\nhttps://www.eit.swiss/fr/mopec-2025\n\n\n25 \n\nle Programme Bâtiments au profit du financement du programme d’impulsion, aberration \npolitique que les cantons combattent fermement à Berne. \n\nService des transports (SCTR) \n\nDeux éléments principaux impactent le budget 2025. Il s’agit de l’adaptation des lignes de \nbus et de train à l’horaire 2025 (impact de 4 millions de francs) et de l’augmentation des \ncoûts de transN.  \n\nDes subventions (groupe 36) sont versées à transN, à BLS, aux Transports publics \nfribourgeois (TPF), aux chemins de fer du Jura (CJ), aux CFF et à CarPostal. La refonte \nde l’horaire 2025 concernera avant tout transN, avec notamment la prolongation des \nlignes 122 et 421, mais aussi la ligne S20 des TPF, qui passera à une cadence à la demi-\nheure, et le prolongement de la relation Yverdon-Bienne des CFF.  \n\nLe coût des prestations des entreprises de transport est stable, à offre stable. Seule transN \nprévoit un nouveau renchérissement du coût des prestations, non lié à un développement \nde son offre. Un effort financier a été demandé à l’entreprise pour le budget 2025. Certaines \naugmentations de coûts peuvent être tolérées (impact de la pandémie, hausse du prix de \nl’énergie), mais d’autres sont remises en question dans le cadre des négociations \nannuelles. Compte tenu des augmentations soumises par transN en 2022 et 2023, le \ncanton a commandé un audit afin de travailler sur un assainissement et une recapitalisation \nde l’entreprise. Un rapport complet sera fourni au Grand Conseil à l’été 2025.  \n\nLe canton n’a eu connaissance de la suppression de certaines courses qu’au dernier \nmoment. L’absentéisme, déjà naturellement élevé parmi les chauffeur-euse-s, est en \ncroissance en raison de problèmes de gouvernance. Le canton n’entend pas réduire les \nindemnités en fonction des courses non assumées, car cela reviendrait à entrer dans une \nspirale infernale. Il versera la somme convenue, mais exige de profonds changements de \ngouvernance afin d’agir sur les coûts.   \n\nLe plan directeur transports publics partie bus 2030-2040 a été travaillé avec des \nmandataires et avec transN. Il a été exposé aux communes et sera mis en consultation \nlorsque la situation du principal prestataire cantonal aura été consolidée. En effet, ce plan \ndirecteur représente une augmentation de prestations de 15 à 30 millions de francs qui \ndevront être assumées par une entreprise compétitive.  \n\nLe projet de prolongement de la ligne du Littorail vers l’est est en cours d’étude et \nreprésente un grand potentiel pour le transfert modal. L’avancée du projet dépend \nmaintenant en grande partie de la volonté de la Ville de Neuchâtel.  \n\nEn raison de l’achat de nouveau matériel roulant et de l’augmentation des coûts généraux \nde transN, la ligne des Ponts-de-Martel est passée au-dessous du taux de couverture \nminimum (20%) requis pour l’octroi de subventions fédérales (environ 1 million de francs \npour cette ligne). Si la mesure prévue dans le rapport Gaillard visant à exiger une \naugmentation de 5% du taux de couverture du transport régional voyageur (TRV) est \nacceptée, les impacts financiers pour le canton seront massifs, compte tenu des \nnombreuses lignes peinant à atteindre le taux de couverture minimal. Il est toutefois \nattendu que le nouvel arrêt « Orée-du-Bois » génère une augmentation de l’exploitation de \ncette ligne et donc une augmentation du taux de couverture actuel. \n\nLe Conseil d’État propose, via la modification du décret du programme d’impulsion (tome 1, \npages 34 et 35), que le soutien cantonal pour la mise en conformité des arrêts de bus à la \nLoi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) soit prolongé jusqu’en 2026, afin \nde donner aux communes une dernière possibilité de subventionnement pour la réalisation \nde ces travaux. Ce soutien ne sera plus reconduit au-delà de 2026. Les montants figurant \nau plan financier et des tâches (PFT) dans ce domaine ne portent que sur les engagements \nqui seront déjà pris.   \n\n\n\n26 \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nLe projet d’agglomération, financé auparavant grâce au fonds d’aménagement du territoire, \nest aujourd’hui financé par le compte de fonctionnement du service.  \n\nLe fonds d’aménagement du territoire était doté d’environ 19 millions de francs au \n31 décembre 2023. Les recettes sont budgétées à 100'000 francs par année, mais il n’est \npas possible de prévoir annuellement de manière précise les montants qui seront perçus \nou prélevés. Un point de situation ainsi que des simulations seront faits lorsque l’ensemble \ndes plans d’aménagement locaux (PAL) auront été rendus par les communes.  \n\nLa modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LCAT) figurant au tome 1, pages \n28 et 29, est nécessaire en raison de la coexistence d’anciens et de nouveaux PAL. Le \ndroit faisant foi est normalement celui en vigueur lorsque la première décision est rendue \n(permis de construire). Dans les cas où la mise à l’enquête du permis de construire – lancée \nsous l’ancien droit – n’est pas parvenue à son terme avant l’adoption du nouveau PAL par \nle Conseil général, des difficultés pourraient survenir et retarder notablement l’activité de \nconstruction dans le canton. L’adaptation légale proposée permettrait que les permis de \nconstruire mis à l’enquête sous l’ancien droit et n’ayant pas fait l’objet d’une décision \nlorsque le nouveau PAL commence à déployer ses effets puissent être octroyés sous \ncertaines conditions précisées dans la loi, sans nécessiter une décision de refus et le dépôt \nd’un nouveau dossier. À noter qu’il s’agit de faciliter l’octroi du permis de construire \nuniquement lorsque le changement de droit entraîne de légers réglages techniques. \nL’article 92, alinéa 4 (nouveau), a été rédigé de telle manière qu’il ne suscite pas d’effet \nd’aubaine. En outre, son caractère temporaire est défini, puisqu’il s’agit uniquement d’une \nsituation qui pourrait se présenter en cas de « révision générale du plan d’affectation », \névénement qui ne se produit que toutes les vingtaines d’années. La forme potestative est \nutilisée afin de ne fixer aucune obligation aux communes, qui conservent le droit de refuser \nl’octroi du permis de construire. Finalement, la notion de « préjudice sérieux » reprend une \nterminologie générique figurant à l’article 40 de la loi sur les constructions (LConstr).  \n\nCette modification est proposée dans le cadre du débat budgétaire en raison non \nseulement de l’impact économique qu’elle revêt pour le domaine de la construction, mais \négalement des ressources humaines supplémentaires dont devrait se doter le service  \npour assumer les conséquences administratives liées au chevauchement des PAL.  \nLa commission comprend et soutient le besoin de cette modification, mais rend le \ndépartement attentif au fait qu’elle ne souhaite pas que cette démarche crée un précédent \net devienne une habitude.  \n\nLe financement de 0,7 EPT supplémentaire pour le suivi des décisions liées aux plus-\nvalues par le fonds d’aménagement du territoire figure dans les charges d’imputations \ninternes (groupe 39) du fonds et aux revenus des imputations internes (groupe 49) du \nservice.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nDepuis la publication du rapport du Conseil d’État, la dernière opposition au contournement \nest de La Chaux-de-Fonds vient d’être levée, ainsi, les dépenses ne seront plus reportées.  \n\nLe PFT fait état d’une baisse importante des charges de transfert (groupe 36). Elle \ns’explique par la fin des amortissements de la subvention à l’investissement liée à la N5.   \n\nLe service voit son effectif baisser de 1 EPT en lien avec la fin d’un contrat à durée \ndéterminée engagé pour collecter et structurer les données liées aux dangers naturels. \nMalgré cette baisse, les charges de personnel (groupe 30) continuent d’augmenter en \nraison de la progression salariale et du renchérissement. Les coûts salariaux et de \nstructure sont en hausse dans certains groupes de prestations (réseau routier, ouvrages \nd’art, préavis et autorisations). Ces fluctuations sont dues aux heures budgétées par le \n\n\n\n27 \n\nservice (coûts salariaux), aux amortissements et aux forfaits facturés par les services \ncentraux (coûts de structure) pour chaque groupe de prestations.  \n\nDe nombreuses études étant désormais menées dans le cadre des crédits \nd’investissements, le coût des honoraires est en baisse (600'000 francs dépensés en 2023, \n800'000 francs au budget 2024 et 700'000 francs au budget 2025).  \n\nLa convention-programme conclue avec la Confédération dans le domaine du bruit et de \nl’isolation acoustique n’apparaît plus, car ceci a été intégré dans l’entretien durable des \nroutes. Malgré la réduction des dépenses fédérales, la dernière convention négociée a \npermis au canton d’obtenir presque le montant souhaité (1'120'000 francs contre \n1'145'000 francs demandés). Le modèle de subventionnement de la Confédération a \nchangé : jusqu’ici, il était calculé en pourcentage des coûts, mais dès 2025, il sera calculé \nen fonction des mètres carrés de chaussée.   \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nIl est précisé que le service n’a aucun EPT lié au Plan climat, il n’a fait que confier des \nmandats externes.  \n\nLe travail du SGRF sur le SITN dans le cadre du renouvellement du guichet pour les \nautorisations des manifestations sportives ne fera pas l’objet d’une augmentation \nbudgétaire, mais uniquement d’une réaffectation interne des EPT.   \n\nService de la faune, de la forêt et de la nature (SFFN) \n\nLe résultat budgété se péjore de 13,8% malgré une augmentation de 3,7% des revenus \nd’exploitation en lien avec ce qui était espéré de la part de la Confédération dans le cadre \ndes conventions-programmes (à noter qu’une baisse de 2% du financement fédéral est à \nprévoir, même si certaines conventions sont encore en cours de négociation). Pour leur \npart, les charges d’exploitation augmentent de 8,3% en raison d’une hausse des charges \nde personnel et des charges d’amortissement.  \n\nLa modification de la loi sur la faune sauvage (LFS) est nécessaire afin de l’adapter au \ndroit fédéral actuellement en grande évolution, notamment au niveau de la gestion des \ngrands prédateurs. Il s’agit de mettre à jour les éléments liés à l’indemnisation et de prévoir \nla possibilité de subventionner les mesures de prévention. Cette modification est liée au \nbudget 2025, car le canton doit savoir s’il peut engager des financements cantonaux pour \nla prévention et l’indemnisation en lien aux subventions fédérales. Sans cette modification, \nle budget ne pourrait être tenu. \n\n4.4.4. Conclusion \n\nLe budget 2025 du DDTE reflète des priorités importantes dans un contexte de stabilité \npost-crises. Parmi les défis à relever, les épizooties, la recapitalisation de TransN, ainsi \nque la mise en œuvre des plans climat sont des dossiers qui mobiliseront significativement \nles ressources du département. Finalement, compte tenu des incertitudes liées aux \nmesures d’économie fédérales, le département devra faire preuve de vigilance pour \nsécuriser les financements dans le cadre des subventions liées au Programme Bâtiments \net aux développements de l’infrastructure ferroviaire.  \n\n4.5 Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n4.5.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 26 septembre 2024 pour traiter du budget 2025 du \ndépartement. À cette occasion, elle a rencontré la cheffe du département, son secrétaire \ngénéral, la responsable financière du département ainsi que les représentant-e-s des \noffices et services. \n\n\n\n28 \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion. \n\n4.5.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nEn préambule, le département cite quelques éléments clés dont il a tenu compte dans ses \nhypothèses de travail et prises de risques pour l’établissement du budget 2025 :  \n\n Une tendance haussière du chômage, impliquant une augmentation des charges dans \nle domaine des mesures du marché du travail, mais également des revenus, puisqu’une \ngrande partie des financements liés au domaine du chômage provient de la \nConfédération ; \n\n La poursuite d’une tendance baissière observée depuis quelques années dans le \ndomaine de l’aide sociale. La hausse du chômage observée ne devrait pas avoir \nd’impact immédiat sur l’aide sociale ; \n\n La poursuite de l’accueil des personnes en provenance d’Ukraine, ainsi que des \nincertitudes concernant les autres flux migratoires dans le domaine de l’asile ; \n\n La hausse des primes d’assurance-maladie, estimée au budget 2025 à 4% ; \n\n Une globale stabilité dans le domaine des institutions sociales pour adultes. \n\nL’augmentation des charges de transfert est principalement due à la hausse des \nprestations complémentaires et des besoins supplémentaires dans le domaine des \ninstitutions sociales et de l’IPC. Les subsides LAMal, les prestations complémentaires et \nles institutions du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \nreprésentent le 66,4% des charges de transfert du département. \n\nAu niveau des revenus de transfert, le secrétariat général (SECS) et le service de l’action \nsociale (SASO) bénéficient de subventions plus importantes (subventions fédérales en \nmatière de prestations complémentaires et de subsides LAMal). \n\nLes effectifs, hors Ukraine, augmentent de 2,2 équivalents plein temps (EPT). Cette \nhausse s’explique principalement par 0,5 EPT pour un-e collaborateur-trice scientifique \ndans le cadre de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes LGBTIQ à \nl’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE), 1 EPT pour un-e juriste à l’office de \nrecouvrement et d’avances des contributions d’entretien (ORACE), 0,5 EPT d’analyste de \ndonnées et par le transfert de 0,5 EPT d’inspecteur-trice du travail du service de l’emploi \n(SEMP) à la police neuchâteloise (PONE). \n\nDans le cadre des effectifs en lien avec la crise ukrainienne, le budget prévoit une \ndiminution de 6,5 EPT par rapport au budget 2024. Le service de la cohésion multiculturelle \n(COSM) et le service des migrations (SMIG) sont principalement concernés par cette \ndiminution. \n\nL’écart statistique RH, auparavant réparti entre les services, est maintenant centralisé au \nservice financier (SFIN). \n\nLe département a également pu confirmer à la commission des finances que les \nenveloppes de Pro Senectute et du SAVI ont été revues à la hausse dans le cadre du \nbudget 2025 en raison de l’augmentation des besoins.  \n\n4.5.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SECS) et office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) \n\nIl y a peu de changements à évoquer concernant l’évolution de l’environnement et des \nobjectifs stratégiques du SECS. Au niveau des aspects financiers, les prestations \ncomplémentaires augmentent de 4,2 millions de francs.  \n\n\n\n29 \n\nLes variations observées dans le budget de l’OPFE ne sont pas dues à la conjoncture, \nmais sont plutôt structurelles.  \n\nL’augmentation des charges au niveau de la rubrique « égalité, politique familiale et \nviolence conjugale » est principalement due à une prestation interne supplémentaire en \nlien avec le centre de médecine de la violence du RHNe. Cette unité visera à accueillir les \nvictimes de violence sous un angle complémentaire aux soins d’urgence et sera \nnotamment en charge de produire des constats médicolégaux. La police neuchâteloise, le \nservice de la santé publique, les autorités judiciaires et l’OPFE sont parties prenantes à la \nmise en place et au financement, à parts égales, de cette entité (répartition qui impacte \npour 75'000 francs l’OPFE, sur un montant total de 300'000 francs). L’analyse des besoins, \nl’évaluation des coûts et la répartition des charges n’ont pas été définies unilatéralement \npar le RHNe, mais par les différents acteurs concernés. \n\nÀ un commissaire qui demande comment le département peut justifier l’attribution d’une \nsubvention au mouvement collectif Grève du climat prônant la désobéissance civile, il est \nrépondu que les neuf projets sélectionnés (dont le Black Freeday, du mouvement \nintercollectif Grève du climat, visant à organiser un grand marché gratuit le jour du Black \nFriday) font tous sens sous l’angle de l’accompagnement au changement. De plus, le projet \nn’est pas porté uniquement par le mouvement Grève du climat, mais également par \nd’autres associations. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nLes charges d’exploitation augmentent de 4,5 millions de francs principalement en raison \nd’une hausse de 4,6 millions de francs des charges de transfert qui correspond à la prise \nen considération de l’indexation de la masse salariale des partenaires institutionnels \n(2 millions de francs, dont 72'500 francs budgétés au SFIN) et de la prise en compte d’une \npartie des charges supplémentaires reconnues dans les contrats de prestations 2024-\n2025. \n\nLes EPT sont stables et l’écart sur les charges de personnel est principalement dû à la \nprise en compte de l’IPC de 2,18%. \n\nUne nouveauté concerne les taxes (groupe 42), avec l’intégration, dès 2025, d’un montant \nde 1'638'600 francs. Ce montant correspond aux remboursements prévus liés au \ndépassement de la fortune des fonds de fluctuation des institutions en lien avec les contrats \nde prestations 2024-2025 (dans le modèle de base des contrats de prestations de l’État, \nles institutions n’ont pas la possibilité de faire des réserves de fluctuation : les bénéfices \nsont acquis aux partenaires et ceux-ci doivent gérer les pertes. Dans le domaine des \ninstitutions sociales pour adultes, mineur-e-s et écoles spécialisées, les réserves de \nfluctuation peuvent aller jusqu’à 5% du montant de la subvention versée. Au-delà, elles \ndoivent être restituées à l’État). \n\nLes revenus de transfert tiennent notamment compte d’une augmentation de 250'000 \nfrancs liée aux remboursements des institutions hors canton « dans l’hypothèse d’une \nhausse de prix de journée moins élevée que prévu ». Cette formulation prudente s’explique \npar la difficulté à évaluer les coûts hors canton. De plus, le département a considéré qu’il \nn’y aurait pas de remboursements extraordinaires en 2025, contrairement aux années \nprécédentes. \n\nÀ un commissaire qui demande des éclaircissements concernant la notion de \nreconnaissance « partielle » des impacts de la nouvelle Convention collective de travail \ndes établissements spécialisés du canton de Neuchâtel (CCT-ES), il est répondu que le \nterme fait référence à la nouvelle CCT, entrée en vigueur en 2022, qui prévoyait des \nréévaluations de fonctions. Le Conseil d’État, qui n’avait pas été consulté dans un premier \ntemps, a reconnu en partie les effets de cette convention et les a répartis sur trois exercices \nfinanciers. \n\nhttps://www.cct-es.ch/\n\n\n30 \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nDepuis quelques mois, un ralentissement de l’économie et de son écosystème est \nconstaté, en particulier dans le secteur horloger, mais il reste cependant modéré.  \n\nLe canton a connu une hausse massive de son taux de chômage (3,6% en juillet 2024), \naprès une année 2023 record (moyenne annuelle de 2,7%). Le service a subi \nl’augmentation du nombre d’inscriptions de demandeuses et demandeurs d’emploi (DE) la \nplus importante depuis 2014. Cette hausse a eu un impact direct sur le service, qui \ns’engage activement pour réajuster son dispositif de suivi des candidat-e-s à l’emploi. Son \ndispositif de mesures du marché du travail (MMT) doit également être redimensionné, afin \nde permettre une préparation optimale des DE dans la perspective d’une reprise de \nl’économie attendue au deuxième semestre 2025. \n\nUn autre enjeu majeur du service dans ce contexte est la stratégie service public de \nl’emploi 2030, avec des projets importants de révisions.  \n\nMalgré l’augmentation du nombre de DE, il n’y a pas d’augmentation d’EPT, grâce à \nl’existence de postes vacants. \n\nConcernant la facture sociale, le budget augmente de 1 million de francs, principalement \nsuite à la nouvelle mesure d’accompagnement en réseau de la stratégie d’intégration \nprofessionnelle (IP) et au renforcement des mesures cantonales d’intégration \nprofessionnelle (MIP). \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nLe service de la cohésion multiculturelle envisage un exercice 2025 plutôt stable, avec le \nretour de certaines prestations (primo-information des migrant-e-s), des solidifications \n(prestations de naturalisation et consultations générales), ainsi que quelques nouvelles \nprestations n’impliquant pas d’augmentation de charges (projets de formation des \nenseignant-e-s, des parents d’élèves, des policier-ère-s et des cadres pour une \nadministration égalitaire et ouverte à la diversité). \n\nAu niveau de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), Neuchâtel accueille environ 200 réfugié-e-s \npar année. Par le biais de l’AIS, le canton perçoit un forfait de 18'000 francs par personne \nassignée par la Confédération. Ce forfait doit être utilisé pour des mesures destinées aux \npersonnes relevant du domaine de l’asile sur cinq à sept ans, afin de les rendre aussi \nautonomes que possible. \n\nLe dispositif Ukraine est reconduit pour la troisième année consécutive.  \n\nAprès une première phase pilote en 2022-2024, le « Programme de stabilisation et \nactivation des ressources des personnes ayant des besoins particuliers » (Programme R) \nest prolongé par la Confédération, mais sans ressources financières supplémentaires. Dès \nlors, sur les six projets pour lesquels le financement de la Confédération a été utilisé, le \ncanton de Neuchâtel a choisi d’en arrêter trois et d’intégrer les trois autres dans le budget \nordinaire (en réduisant les prestations ou en les intégrant dans un autre projet). Le service \na appris de cette expérience : le financement d’éventuels futurs projets pilotes doit être \nanticipé. \n\nÀ un commissaire qui demande des explications concernant l’augmentation des charges \nde personnel (110'000 francs), il est répondu qu’il s’agit du montant net et qu’il correspond \nen réalité à 1,2 EPT (+1,5 ETP en raison de l’engagement de ressources supplémentaires \nen lien avec l’Ukraine et -0,3 EPT suite à l’arrêt du poste à durée déterminée de \n« coordinateur-trice pôle compétences » à ESPACE).  \n\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97689.html\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97689.html\n\n\n31 \n\nService des migrations (SMIG) \n\nL’évolution de l’environnement et des tâches du service est principalement influencée par \nles flux migratoires en provenance d’Ukraine, en raison de la poursuite du conflit dans ce \npays, et par l’augmentation importante du nombre d’arrivées de mineur-e-s non \naccompagné-e-s (MNA). Pour le budget 2025, l’effectif projeté en moyenne du nombre de \nstatut S est de 1'514 personnes. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a par ailleurs \nannoncé récemment une réduction de la prévision d’arrivées, passant de 33'000 à 28'000 \npersonnes. En termes de MNA, il y avait, au mois d’août, 52 MNA hébergés au centre de \nCouvet (80 au mois de janvier). Le déploiement de la stratégie cantonale d’intégration \nprofessionnelle (IP) et de l’AIS commence à porter ses fruits.  \n\nLa population ukrainienne dans le canton est stable depuis une année (environ 1'300 \npersonnes). Cette stabilité s’explique par la compensation des arrivées par les départs. \nToutefois, le budget prévoit une augmentation linéaire des arrivées (ceux et celles qui sont \nparti-e-s sont en train de revenir). \n\nLes dépenses d’aide sociale sont en diminution, notamment en raison de l’augmentation \ndu nombre de personnes sortant de l’aide sociale grâce à l’emploi et à une meilleure \nintégration professionnelle, résultats des efforts consentis dans le cadre de l’AIS. Certaines \npersonnes ne sont pas complètement autonomes mais partiellement assistées, ce qui leur \npermet de sortir en partie de l’aide sociale. \n\nLes contrats de droit privé sont au nombre de 4 EPT en 2025, avec un transfert progressif \nde régularisation annuelle de 1 EPT. La régularisation des contrats est examinée au cas \npar cas, chaque situation est évaluée pour elle-même. \n\nService de l’action sociale (SASO)  \n\nDans le cadre de l’élaboration du budget, il a été procédé, en matière d’aide sociale et des \nsubsides de l’assurance-maladie (les deux plus gros postes du service) à des évaluations \nplutôt optimistes comportant une prise de risque raisonnable : les charges de l’aide \nmatérielle sont budgétées à la baisse et une diminution des effectifs de bénéficiaires \ncontinue d’être projetée, compte tenu des efforts effectués en matière d’insertion et \nd’intégration professionnelle, notamment grâce au projet « Restart » et au travail de fond \nqui est fait afin d’améliorer la sortie de l’aide sociale des bénéficiaires. En matière de primes \nLAMal, le scénario de croissance des primes retenu est de 4%, montant qui se trouve dans \nla cible de ce qui a été annoncé par le Conseil fédéral. Le régime envisagé pour les \nsubsides 2025 est identique à celui de 2024, avec un maintien de l’intensité de l’aide et un \ncercle des bénéficiaires qui s’inscrit dans une relative stabilité générale. \n\nDans le domaine des bourses d’études, prestations dont l’accès est devenu restrictif, une \naugmentation budgétaire est envisagée dès la rentrée scolaire 2025. Cette hausse \ns’explique principalement par l’intention d’améliorer la prise en compte des besoins des \nétudiant-e-s et des parents dès la rentrée 2025-2026. Un rapport sera prochainement \nprésenté au Grand Conseil. La volonté est de reconsidérer les référentiels devenus \ndésuets et de mieux prendre en compte les charges réelles figurant dans les budgets des \ndemandeurs (boursier-ère-s et parents), compte tenu de l’inflation. \n\nLes institutions qui proposent des consultations sociales sont sous forte pression depuis \n2022 et tirent la sonnette d’alarme. Les subventions doivent être adaptées à cette réalité \net des moyens supplémentaires sont prévus (ils permettront essentiellement de payer les \nsalaires). Davantage de moyens sont également affectés au domaine de la lutte contre la \nviolence domestique. Il est important de soutenir les acteurs sociaux qui jouent un rôle \npréventif capital. \n\nLe budget 2025 présente un résultat favorable d’environ 5 millions de francs par rapport \nau budget 2024. Les revenus d’exploitation augmentent d’environ 10 millions de francs, \nliés à l’augmentation des revenus de transfert. Ces revenus sont contrebalancés par \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/insertion/Pages/restart.aspx\n\n\n32 \n\nl’augmentation des charges d’exploitation de 4,9 millions de francs. Les charges de \npersonnel sont en augmentation (1,5 EPT). \n\nEn ce qui concerne le résultat analytique, le budget 2025 prévoit une augmentation des \ncharges nettes de 1,5 million de francs. Les charges du contentieux LAMal sont prévues \nen augmentation de 7,2 millions de francs par rapport au budget 2024. L’exercice 2024 fait \nd’ailleurs l’objet d’une demande de crédit supplémentaire pour ce volet. Les charges \nprévues pour la participation du canton aux frais de personnel des services sociaux \nrégionaux et des guichets sociaux régionaux (GSR) sont en diminution. Des moyens \nsupplémentaires avaient été anticipés pour s’adapter au nouveau mode de travail du suivi \ndifférencié harmonisé (SDH), mais les moyens finalement nécessaires seront inférieurs à \nce qui avait été imaginé lors de l’établissement du plan financier de législature. \n\nEn ce qui concerne la facture sociale, le budget présente une diminution de 11,6 millions \nde francs par rapport à 2024, passant de 223 à 211 millions de francs. Cette diminution \ndes charges est principalement due à une réduction des composantes « subsides LAMal » \net « aide sociale ». Pour les subsides LAMal, la diminution de la charge nette est de \n2,9 millions de francs et est principalement due à l’effet volume, les chiffres des ayants \ndroit ayant été ajustés au plus près des résultats en cours pour 2024. Quant à l’effet prix, \nl’annonce de la croissance moyenne des primes dans le canton confirme les scénarios \nétablis par le budget. Les montants affectés par la Confédération (part fédérale) sont \nprévus en légère augmentation. La composante aide sociale présente une réduction nette \nde 5,2 millions de francs par rapport à 2024. Cette diminution est principalement attribuée \nà une prévision de réduction de 5% du nombre de dossiers et aux moyens mis dans \nl’intégration socioprofessionnelle. \n\nÀ un commissaire qui demande l’assurance que le budget 2025 tient compte des effets \ndes montants mentionnés dans le rapport 24.028 (projet de décret concernant les \ndemandes de crédits supplémentaires au budget 2024) concernant le contentieux LAMal \net les prestations complémentaires, il est répondu que les chiffres intégrés au budget 2025 \nconcernant le contentieux LAMal sont en lien avec son évolution sur la fin de l’année 2023 \net l’année 2024. Ils ne peuvent pas être prévus de façon plus précise. Sur la question des \nretards de certaines caisses, le service n’a aucune prérogative en matière de surveillance \ndes caisses-maladie et celles-ci n’ont pas l’obligation d’annoncer un retard. La \ncollaboration entre les assureurs et les collectivités publiques est difficile. Les caisses ne \ncommuniquent rien, les seules informations que le service peut obtenir proviennent de \nl’Office fédéral de la santé publique (OFSP), si ce dernier est au courant. Le suivi du \ncontentieux est d’une grande complexité. Au niveau des chiffres, le rattrapage lié à la \nsuspension des poursuites entre l’été 2022 et le printemps 2023 par une grande caisse ne \nva pas se reproduire au budget 2025.  \n\nÀ un commissaire qui demande si l’augmentation des allocations familiales annoncée \nrécemment par le Conseil d’État aura une répercussion sur les finances cantonales, il est \nrépondu que, dans le canton, les allocations sont financées exclusivement par les \nemployeur-euse-s par le biais d’une cotisation prélevée sur la masse salariale soumise à \nl’AVS. Les conséquences potentielles pour l’État employeur, les institutions parapubliques, \nles communes et les autres acteurs économiques concernés ont été analysées. \nL’augmentation des allocations familiales n’aura pas d’incidence sur le taux de cotisation \npour l’État et les entités parapubliques affiliées à la CCNC, et cela devrait être le cas pour \nla majorité des caisses de compensation concernées. \n\n4.5.4. Conclusion et avis des sous-commissions \n\nAu terme de leurs travaux budgétaires avec le département, les membres des sous-\ncommissions remercient la cheffe de département, le secrétariat général, la responsable \nfinancière, les chef-fe-s de service ainsi que les collaboratrices et collaborateurs pour la \nqualité des éléments présentés et les compléments apportés. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24028_CE.pdf\n\n\n33 \n\n5. PRINCIPALES THÉMATIQUES ABORDÉES \n\n5.1. Subsides LAMal 2025 \n\nLa stratégie 2025 envisagée par le Conseil d’État dans le domaine des subsides est \nidentique à celle appliquée en 2024, soit : l’adaptation à l’intensité (hausse de 4,6% des \nprimes = hausse de 4,6% des subsides) et le maintien du cercle des bénéficiaires (pour \nrappel, celui-ci a été élargi en 2023 et en 2024).  \n\nLe département rappelle que les estimations faites pour 2025 sont basées sur les données \nconnues au moment de l’élaboration du budget, soit avant la publication des primes 2024 \nde la part de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), et contient donc des \nextrapolations. Les augmentations sont ensuite appliquées sur les différentes catégories \nd’âge et de bénéficiaires (bénéficiaires de prestations complémentaires, bénéficiaires \nordinaires et bénéficiaires à l’aide sociale4).  \n\nSuite à une interrogation, le Conseil d’État a confirmé que la taxe sur les composés \norganiques volatils (COV) n’est pas redistribuée aux bénéficiaires de l’aide sociale selon \nun mécanisme propre au canton de Neuchâtel. Fort de ce constat, le groupe VertPOP a \nd’abord envisagé de déposer un amendement afin que le montant correspondant leur soit \nversé ; il s’est finalement ravisé au profit d’une motion qu’il entend déposer à ce sujet.  \n\nLe canton a effectivement pris l’option de ne pas restituer cette taxe aux bénéficiaires de \nl’aide sociale, puisque leur prime LAMal de même que leurs frais médicaux sont \nintégralement pris en charge par la collectivité. Il est précisé que le montant non redistribué \n(environ 621'000 francs) est utilisé pour soutenir davantage les autres catégories de \nbénéficiaires. Le soutien accru aux bénéficiaires ordinaires correspond aux volontés \nconjointes exprimées par le Conseil d’État et le Grand Conseil. Le Conseil d’État précise \nfinalement que le subventionnement de la Confédération pour les subsides à l’assurance-\nmaladie ne suffit même pas à couvrir les besoins pour les bénéficiaires de prestations \ncomplémentaires.  \n\nLa commission des finances a préavisé positivement la politique des subsides 2025 prévue \npar le Conseil d’État, sous réserve de la modification qu’elle y apporte par un amendement \nau budget.  \n\nLa commission a demandé au Conseil d’État de chiffrer le coût d’une compensation \nintégrale de l’augmentation des primes LAMal pour les bénéficiaires de prestations \ncomplémentaires percevant des subsides, ainsi que pour les bénéficiaires de subsides \nordinaires. La volonté est donc que le montant payé par le-la bénéficiaire ne varie pas d’un \nexercice à l’autre, ce qui est le cas en appliquant le même taux à la prime et au subside \n(exemple : une prime mensuelle adulte passe de 600 francs en 2024 à 622,80 francs entre \n2024 et 2025, forte de 3,9% d’augmentation. L’augmentation proportionnelle du subside \n(adulte, classification S5) passe de 361 francs à 374 francs, ce qui démontre que, malgré \nl’augmentation du subside, le-la bénéficiaire dépense 117,6 francs par an en plus pour \npayer ses primes). Après analyse, l’impact de cette mesure pour le canton et les \ncommunes a été évalué à 1,5 million de francs pour l’année 2025. Une large majorité de \nla commission propose que ce coût soit complètement assumé par le canton, de la même \nmanière que l’avaient été les éléments du paquet « Vie chère » acceptés lors du budget \n2023. Dans cette perspective, un projet de décret est déposé (cf. chapitre 8.1) et \nl’amendement au budget qui en découle (1'500'000 francs) fait intégralement partie \ndu compromis global de la commission. \n\n                                                \n4 S’agissant des bénéficiaires de l’aide sociale, la prime de référence est déterminée de sorte que \nle subside par groupe d’âge puisse couvrir intégralement la prime de quelques assureurs en modèle \nmédecin de famille. \n\n\n\n34 \n\n5.2. Baisse de la fiscalité \n\nLe projet de modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) soumis par le \nConseil d’État à l’occasion du budget 2025 porte sur la mise en œuvre du second volet du \nrapport 23.038 adopté par le Grand Conseil fin 2023, soit l’application pour une durée \nlimitée à l’année 2025 d’une baisse de 1% au barème fiscal des personnes physiques, \ncomplémentaire au 1% de baisse accordé pour 2024. \n\nCette proposition n’a pas fait l’unanimité au sein de la commission des finances, car si \ncertain-e-s commissaires soulignent que ce projet était connu de longue date et pouvait \nêtre attendu compte tenu de la santé financière du canton, d’autres en revanche estiment \nque ce projet de loi aurait dû être soumis au Grand Conseil en amont du budget et être \ntraité par la commission Fiscalité. Suite à ces premiers échanges, un préavis a été requis \nde la part de la commission Fiscalité, qui s’est prononcée comme suit :  \n\n*** \n\nPréavis de la commission Fiscalité \n\nLe 24 septembre 2024, la commission Fiscalité a été saisie par la commission des finances \npour rendre un préavis s’agissant du projet de loi modifiant la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir) soumis par le Conseil d’État en même temps que le budget 2025.  \n\nSur la forme, les commissaires ont unanimement déploré le procédé utilisé par le Conseil \nd’État qui, selon eux, aurait dû fournir un rapport ad hoc en amont du processus budgétaire, \nafin que le parlement puisse travailler de manière approfondie. En effet, même si cette \nbaisse de barème avait été évoquée dans le rapport 23.038 du Conseil d’État, la \ncommission juge que ce dernier n’aurait pas dû sous-estimer la portée politique de la mise \nen œuvre de ce second volet. Les visions relatives à la fiscalité sont très polarisées selon \nles couleurs politiques et il est vain d’espérer parvenir à une position consensuelle si \naucune possibilité n’est donnée d’explorer des solutions alternatives. Or, c’est exactement \nce qui s’est passé dans le présent dossier, compte tenu du rythme soutenu imposé par le \nprocessus budgétaire. La commission Fiscalité n’a en effet disposé que d’un temps très \nrestreint pour rendre le présent préavis qui, en tout état de cause, ne peut pas être unanime \nsur le fond.  \n\nUne partie de la commission estime que la baisse de barème de 1% supplémentaire pour \nl’année 2025 uniquement proposée par le Conseil d’État a l’avantage d’être lisible pour les \ncontribuables et par les autres cantons dans le cadre des classements intercantonaux. Par \nailleurs, il s’agit d’une modification légale temporaire prise en complète cohérence avec \ncelle déjà adoptée pour 2024.  \n\nLes autres commissaires pensent en revanche qu’une baisse du barème n’est pas égalitaire \net favorise les contribuables les plus riches. En outre, cette option décidée unilatéralement \npar le canton n’a pas reçu un accueil favorable de la part des représentant-e-s de la CDC \nFinEco rencontrés par la commission le 4 octobre 2024, puisque les recettes fiscales \ncommunales seront également péjorées. Ces commissaires ont donc évoqué plusieurs \npistes alternatives permettant de reverser le montant de 6,2 millions de francs de manière \njuste sans impacter les communes. Parmi les options discutées figure le rabais d’impôt, la \nmodification du coefficient cantonal et la redistribution par un rabais sur les primes LAMal. \nLa correction de la progression à froid a également été mentionnée, mais, d’une part, son \neffet est pérenne et, d’autre part, elle s’applique également aux communes, puisqu’elle \nconsiste en une adaptation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques \nen compensation de l’inflation. \n\nAfin de donner matière à discussion à la commission des finances, un mandat a été donné \nau service juridique d’analyser la faisabilité juridique d’une distribution de 6,2 millions de \nfrancs à la population sous la forme d’une déduction sur les primes LAMal, pour l’année \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23038_CE.pdf\n\n\n35 \n\n2025, sur l’exemple de ce qui est pratiqué pour la part de la taxe sur les composés \norganiques volatils redistribuée par la Confédération.  \n\nEn conclusion, la commission Fiscalité rend un préavis partagé quant à cette modification \nlégislative et laisse le soin à la commission des finances d’explorer les options possibles \net d’intégrer cette discussion dans le cadre des arbitrages à mener en vue d’un consensus \nbudgétaire.  \n\n*** \n\nAprès examen, les quelques options évoquées par la commission Fiscalité se sont \nheurtées à des impasses non seulement pratiques, mais également juridiques, et aucune \nsuite ne leur a été donnée. Quant à la correction anticipée de 2% de la progression à froid, \nà la fois pérenne et très onéreuse tant pour l’État (environ 9 millions de francs) que pour \nles communes (environ 4,5 millions de francs), elle a aussi été abandonnée.  \n\nCompte tenu de la cadence des travaux budgétaires, la commission des finances n’a pas \nété en mesure d’explorer de nouvelles alternatives à une baisse de la fiscalité pour \nredistribuer le montant de 6,2 millions de francs. Certain-e-s commissaires déplorent que \ncette situation ne donne finalement pas d’autre choix au parlement que d’approuver ou de \nrefuser le projet du Conseil d’État.  \n\nLa seule option subsistant face à la proposition du Conseil d’État est la modification du \ndécret fixant les coefficients fiscaux cantonal et communaux (RSN 631.00) proposée par \nle groupe VertPOP (cf. chapitre 8.2 du présent rapport). Cette mesure visant à baisser le \ncoefficient fiscal cantonal de 125 à 124 points, restreinte à l’année 2025, permettrait de ne \npas impacter les communes. Le coût de cette proposition pour le canton a été chiffré à \nquelque 5,9 millions de francs, dont 600'000 francs concernent le barème de l’impôt sur la \nfortune. \n\nAu terme de ses discussions, la commission a décidé d’opposer le projet de \nmodification de la LCdir proposé par le Conseil d’État au projet de décret soumis \npar le groupe VertPOP afin que seul l’un des deux puisse être accepté.  \n\nLe projet de décret proposé par le groupe VertPOP a été préféré par la commission \npar 6 voix contre 6 et une abstention (la voix du président a été prépondérante) et a \nété accepté pour lui-même par 7 voix contre 6. Il a pour conséquence un \namendement au budget de 312'000 francs (variation entre la version proposée par le \nConseil d’État et la variante « coefficient ») sur le groupe 40 (revenus fiscaux) \nfigurant au chapitre 6.  \n\n5.3.  Respect du mécanisme de frein à l’endettement \n\nLes commissaires ont unanimement estimé nécessaire de prendre des mesures \npermettant de compenser intégralement les impacts financiers des différents \namendements afin de respecter le mécanisme de frein à l’endettement. \n\nUne analyse du groupe 31 (biens, services et diverses charges d’exploitation) fait état \nd’augmentations significatives de certains postes tels que 310 (matières et marchandises), \n311 (immobilisations non portées à l’actif), 312 (prestations de services et honoraires) et \n319 (diverses charges d’exploitation). Si des explications détaillées ont pu être fournies par \nle Conseil d’État s’agissant des postes 311 et 312, la commission considère néanmoins \nqu’il est possible de maintenir les budgets des postes 310 et 319 à hauteur des comptes \n2023 sans porter préjudice au fonctionnement des services. Un amendement \ncorrespondant est chiffré à 3'549'247 francs et fait intégralement partie du \ncompromis de commission figurant au chapitre 6.  \n\n\n\n36 \n\n5.4. Impacts financiers sur les communes \n\nAu-delà des usuelles divergences de vues politiques, les discussions de la commission ont \nété influencées par les impacts financiers sur les communes de diverses mesures \nenvisagées, telles que la baisse de barème fiscal proposée par le Conseil d’État, la \ncompensation intégrale de l’augmentation des primes pour les bénéficiaires de subsides \nLAMal, ainsi que la libération de l’échelon 24 de la grille salariale de l’enseignement \n(amendement « cases roses »). En effet, les conséquences de ces mesures pour les \ncommunes ont été évaluées à environ 5 millions de francs en 2025.  \n\nÀ plusieurs reprises, le Conseil d’État a appelé le parlement à ne pas déroger aux principes \nde répartition des charges entre le canton et les communes, considérant notamment qu’en \n2025 ces dernières percevront quelques dizaines de millions de francs de la part du fonds \nde redistribution du produit de l’impôt sur les personnes morales (IPM) suite à la récente \nacceptation par le parlement du rapport 24.039 et au titre de la compensation des charges \ngéotopographiques (cf. rapport 23.005 de la commission Péréquation et régions). En outre, \ncertaines charges partagées entre l’État et les communes varient également à la baisse à \nla faveur de mesures strictes de bonne gestion (facture sociale, salaires des enseignants), \ntout comme des mesures en faveur des communes (modification LAE, LCAT, programme \nd’impulsion) dont elles bénéficient directement. \n\nDans un esprit de compromis, la commission propose finalement de ne pas impacter \nles communes s’agissant de la hausse des subsides (cf. chapitre 5.1) et de la baisse \nfiscale (cf. chapitre 5.2), mais de débloquer l’échelon 24 pour les enseignant-e-s, \ndont le coût est évalué à 925'000 francs pour le canton (cf. amendement de \ncompromis global au chapitre 6) et à 850'000 francs pour les communes. Cette \nmesure, non temporaire, aura un impact durable sur les finances cantonales et \ncommunales.  \n\n5.5  Autres amendements acceptés (cf. chapitre 6) \n\nSoutien aux associations qui soutiennent la santé mentale des jeunes \n\nLa commission propose de soutenir davantage les associations (par exemple, Ciao.ch) \noffrant des prestations de soutien aux jeunes en répondant à leurs questionnements \nexistentiels (anxiété face au futur, stress scolaire, formation, solitude), mais également à \nleurs interrogations pratiques. La commission estime en effet que ces associations tiennent \nun rôle décisif dans la réduction du recours aux prises en charge psychiatriques.  \n\nCet amendement de 40'000 francs au groupe 36 du SCSP fait partie du compromis de la \ncommission. \n\nSoutien aux mesures en faveur de la biodiversité \n\nAfin de favoriser la biodiversité dans le canton, la commission propose de renforcer les \nmoyens financiers visant à la plantation de haies vives, à la création de couloirs \nfaunistiques, à la mise en place de jachères florales, à l’entretien et à la reconstruction des \nmurs en pierres sèches, à la reconsidération à la hausse des montants des contrats LPN \navec les agricultrices et agriculteurs, au subventionnement des projets de Parc Chasseral, \nau remplacement des haies de plantes exotiques par des plantes indigènes dans les \njardins privés, ainsi que pour les mesures en faveur de la biodiversité en milieu urbain.  \n\nCet amendement à hauteur de 500'000 francs sur le groupe 36 du SFFN fait partie du \ncompromis de la commission. \n\nÉtude pour des lignes de transports publics à l’essai pour Le Pâquier \n\nEn réponse à la motion 21.131 demandant un réseau de transports publics sans lacunes, \nla commission propose de prévoir une enveloppe sur le budget 2025 afin d’étudier \nl’intégration du village du Pâquier dans le réseau de transports publics.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24039_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23005_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21131.pdf\n\n\n37 \n\nCet amendement à hauteur de 50'000 francs sur le groupe 36 du SCTR fait partie du \ncompromis de la commission. \n\nFinancement du plan d’action du concept cantonal des sports \n\nConsidérant les besoins identifiés dans ce domaine (cf. rapport 23.041 de la commission \ndes finances) et afin de mettre en œuvre sans tarder le plan d’action du concept cantonal \ndes sports, la commission propose une augmentation du budget de fonctionnement du \nservice cantonal des sports.  \n\nCet amendement à hauteur de 346'000 francs répartis sur les groupes 30, 31 et 36 du \nSSPO fait partie du compromis de commission.  \n\n5.6.  Amendements retirés  \n\nRéduction de l’augmentation des charges de personnel (groupe 30) \n\nLe groupe libéral-radical a déposé un amendement visant à contenir l’augmentation de la \nmasse salariale proposée par le Conseil d’État. En effet, il tire le constat que l’écart \nstatistique appliqué sur la masse salariale se réalise année après année et qu’il est dès \nlors possible de limiter la hausse des EPT prévue par le Conseil d’État sans compromettre \nla réalisation de ses missions. L’amendement déposé était chiffré à 3 millions de francs, \nreprésentant environ 20 EPT. L’écart statistique global, chiffré à 16 millions de francs pour \ncet exercice par le gouvernement, laisse une marge de manœuvre largement suffisante à \nce dernier si l’on considère le coût moyen d’un EPT aux alentours de 150'000 francs, lui \npermettant même de renoncer aux engagements prévus sans prétériter ses priorités \npolitiques. \n\nCet amendement a finalement été retiré au nom du compromis de commission. \n\nCompensation du renchérissement pour le personnel des institutions de santé \n\nUn amendement a été déposé par le groupe socialiste afin de compenser le fait que, durant \nla première moitié de l’année 2023, l’indexation salariale dans les institutions de santé ait \nété en deçà de celle octroyée à l’administration et aux institutions sociales. Le groupe \nsocialiste estimait qu’au vu des finances du canton, ce manque aurait dû être compensé \npar un montant chiffré à 2,9 millions de francs. Il s’agit bien d’un montant de compensation \net non d’une révision de la base d’indexation, cette mesure n’aurait donc pas entraîné de \nmodification du salaire envisagé par le Conseil d’État selon l’indexation actuelle.  \n\nIl a été rappelé que le Grand Conseil a refusé la recommandation 24.184 traitant de \nl’indexation des institutions de santé. Le Conseil d’État n’estime pas opportun de revenir \navec un amendement portant exactement sur le même thème. L’État n’est pas partie \nprenante de la CCT Santé 21, or c’est elle qui détermine l’indexation des salaires dès que \nl’inflation dépasse 2,5% à la hausse ou à la baisse. Finalement, la CCT Santé 21 confirme \nqu’avec un renchérissement 2025 de 2,18% les salaires seront renchéris au-dessus du \ntaux de référence sur la période de référence.  \n\nL’amendement a finalement été retiré par ses auteurs dans le cadre des travaux de \ncommission. \n\nFinancement de l’UNRWA \n\nLa volonté du Conseil national de mettre fin à la participation suisse de l’UNRWA \npréoccupe le groupe socialiste, qui considère qu’un affaiblissement de son financement \naurait des conséquences dramatiques. Les commissaires socialistes ont donc déposé un \namendement à hauteur de 70'000 francs pour que le canton participe directement au \nfinancement de cette organisation. \n\nLe Conseil d’État a indiqué que l’abandon de ce financement par la Confédération n’est \npas encore décidé. Par ailleurs, aucune base légale cantonale n’autorise un tel versement. \nUne partie des commissaires s’opposent donc fermement à cet amendement. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents3/Rapports/2023/23041_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24184.pdf\n\n\n38 \n\nLes auteurs ont finalement retiré leur amendement dans le cadre des travaux de \ncommission. \n\n6. AMENDEMENTS AU COMPTE DE RÉSULTATS ACCEPTÉS PAR LA \nCOMMISSION \n\nLes chapitres 6, 7 et 8 présentent les amendements, projets de lois et de décrets \n\ntraités par la commission, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils doivent être \n\ntraités en plénum. Pour cela, se référer au document « Votes des projets de lois et \n\ndécrets et amendements réunis au budget 2025 ». \n\nAmendement du groupe VertPOP – Baisse du coefficient fiscal cantonal  \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) \naugmentation \n(-) diminution \n\nDFFD/SCCO 40 Revenus fiscaux  +312’000 \n\nCet amendement est lié au projet de décret détaillé aux chapitres 5.4 et 8.2 du présent rapport \n\nAmendement de la commission – compromis global  \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nTous 31 \nBiens, services et \nautres charges \nd’exploitation \n\n-3'549'247  \n\nDECS/SASO \n(subsides LAMal) \n\n36 Charges de transfert +1'500'000  \n\nDSRS/SCSP \n(soutien santé mentale  \ndes jeunes) \n\n36  Charges de transfert +40'000  \n\nDDTE/SFFN \n(biodiversité) \n\n36 Charges de transfert +500'000  \n\nDDTE/SCTR \n(étude mobilité Le Pâquier) \n\n36 Charges de transfert +50'000  \n\nDFFD/SEEO \n(« cases roses » \nenseignants) \n\n36 Charges de transfert +700'000  \n\nDFFD/SFPO  \n(« cases roses » \nenseignants) \n\n30 \nCharges de \npersonnel \n\n+225’000  \n\nDSRS/SSPO \n\n(soutien sport, contre-projet \nparlementaire) \n\n30 \nCharges de \npersonnel \n\n+106'000  \n\n31 \nBiens, services et \nautres charges \nd’exploitation \n\n+185'000  \n\n36 Charges de transfert +55'000  \n\nCet amendement global représente le compromis trouvé par la commission à l’issue de ses \ntravaux. À noter qu’il nécessite l’acceptation du projet de décret détaillé au chapitre 8.1 du présent \nrapport Les groupes politiques se sont accordés sur ce compromis ; sa remise en cause ou prise \nen considération partielle serait de nature à désolidariser l’équilibre qu’ils ont voulu trouver. La \nvolonté de la commission a été de travailler sur un compromis qui permette, au travers de \nmodestes diminutions budgétaires ciblées, de pouvoir dégager des moyens pour d’autres \n\n\n\n39 \n\npolitiques publiques jugées prioritaires. Bien que faisant l’objet d’un décret séparé, la baisse fiscale \nproposée par le gouvernement s’est rapidement retrouvée au centre des discussions visant à \ntrouver ces équilibres. Les retraits d’amendements ont également fait l’objet de discussions \nintenses, dans la mesure où, au-delà de la recherche de compromis, l’objectif a toujours été de \nrester dans les mécanismes financiers, tout comme le projet initial du Conseil d’État. \n\n7. PROJETS DE LOIS ET DÉCRET PROPOSÉS PAR LE CONSEIL D’ÉTAT À \nL’APPUI DU BUDGET \n\nNo 01 Loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) :  \n\nAprès avoir opposé ce projet de loi au projet de décret fixant les coefficients de l’impôt \ncantonal direct et de l’impôt communal direct dus par les personnes physiques, la \ncommission des finances recommande au Grand Conseil, par 6 voix contre 6 et \n1 abstention (la voix du président étant prépondérante), de refuser le projet de loi présenté \npar le Conseil d’État au profit du projet de décret figurant au chapitre 8.2. \n\nNo 02 Loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) :  \n\nLes préavis favorables des deux syndicats enseignants ont été transmis aux membres des \nsous-commissions du DFFD. La conférence des directeurs communaux de l’instruction \npublique (CDC-IP) a également rendu un préavis favorable sur cette modification. \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de loi tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\nNo 03 Loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) :  \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de loi tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\nNo 04 Loi modifiant la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le \nperfectionnement professionnel (LFAPP) :  \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de loi tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\nNo 05 Loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) :  \n\nCe projet de loi permet la mise à niveau juridique du rapport d’information 23.033, qui \nrépondait à une recommandation visant à soutenir la mise en œuvre des projets pilotes \nMa journée à l’école (MAÉ). Le projet de loi permettra d’utiliser le fonds pour les structures \nd’accueil afin de prendre en charge la part dépassant le coût ordinaire de la place. Les \nprojets pilotes sont rattachés au DSRS. Un comité de pilotage comprenant les communes \net les services concernés fixe les règles d’éligibilité des communes pour qu’elles puissent \nêtre porteuses d’un projet pilote. Dans quelques années, un état des lieux et une réflexion \nseront menés s’agissant du financement d’une extension de MAÉ, car le fonds pour les \nstructures d’accueil ne pourra pas financer tous les projets. \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de loi tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\nNo 06 Loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) :  \n\nCf. commentaire sous le chapitre du service de l’aménagement du territoire (SCAT) en \npage 26 du présent rapport.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23033_CE.pdf\n\n\n40 \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de loi tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\nNo 07 Loi modifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) :  \n\nCf. commentaire sous le chapitre du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \nen page 27 du présent rapport.  \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances recommande au Grand Conseil d’accepter le \nprojet de loi tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\nNo 08 Décret modifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations, de neuf crédits d’engagement relatifs au \nsoutien et à la réalisation de divers projets, pour un montant cumulé de \n70'800'000 francs et instituant un financement spécial sous forme de réserve :  \n\nCertains membres de la commission s’interrogent quant à l’utilisation des fonds du \nprogramme d’impulsion. Un certain agacement a été exprimé face au constat que ce \nprogramme est parfois utilisé comme un « fourre-tout ». Un état des lieux des projets \nréalisés ou en cours de réalisation, ainsi que des budgets y afférant et des dépenses \ncumulées au 30 septembre 2024, a été fourni par le SFIN :  \n\nArticle Libellé \n\nDate \nd’expiration \n\nDate \nd’expiration \n\nNouvelle \ndate \n\nd’expiration \nproposée \n\n(modif. \nB2025 – à \nvalider GC) \n\nCrédit \nd'engagement \n\nDépensé \ntotal au \n\n30.09.2024 \n\nInitiale actuelle \n\n(décret \n25.06.2019) \n\n(modif. \nB2023-24) \n\n1 \nAccords de \npositionnement \nstratégiques \n\n31.12.2025 31.12.2025   15'000'000  4'134'755  \n\n2 \nProjet agglomération  \n(y compris PA3) \n\n31.12.2025 31.12.2027   7'000'000  1'208'694  \n\n3 \nMise en conformité arrêts \nde bus \n\n31.12.2023 31.12.2024 31.12.2026 7'000'000  1'008'840  \n\n4 \nSoutien innovation \n(Microcity) \n\n31.12.2022 31.12.2026   4'000'000  2'777'877  \n\n5 Mobilité durable 31.12.2024 31.12.2026   4'000'000  765'805  \n\n6 \nDéveloppement \néconomique \n\n31.12.2025 31.12.2026   18'000'000  12'493'000  \n\n7 \nÉtudes investissements \nfuturs \n\n31.12.2024 31.12.2026   5'800'000  2'325'696  \n\n8 \n\nRéformes (projets \nformation prof., protection \njeunesse, santé et action \nsociale) \n\n31.12.2023 31.12.2026   4'075'000  \n3'311'408  \n\nRéformes (État) 31.12.2022 31.12.2024   4'725'000  \n\n8b \nVirage ambulatoire \nhandicap \n\n31.12.2025 31.12.2025 31.12.2027 1'200'000  144'603  \n\n  Total       70'800'000  28'170'678  \n\nPar 7 voix et 6 abstentions, la commission des finances recommande au Grand Conseil \nd’accepter le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’État, mais souhaite de celui-\nci une finalisation dudit programme au plus tard à fin 2027. \n\n\n\n41 \n\n8. PROJETS DE DÉCRETS DEPOSÉS PAR LA COMMISSION  \n\n8.1. Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-\nmaladie obligatoire des soins pour l’année 2025 \n\n8.1.1. Explication du projet de décret \n\nCompte tenu de l’augmentation globale du coût de la vie pour la population neuchâteloise \net de la bonne santé financière de l’État, des mesures temporaires de soutien du pouvoir \nd’achat sont nécessaires. Afin d’aider la population la plus précarisée, la commission \npropose que l’augmentation des primes LAMal prévue en 2025 soit intégralement \ncompensée.  \n\nL’élément de référence retenu pour répercuter la hausse en francs absolus est la prime \nmoyenne cantonale. Le DECS a présenté le chiffrage des moyens supplémentaires pour \nles différentes catégories. Le montant total serait de 1,5 million de francs et permettrait de \nmaintenir la stratégie de ciblage retenue par le Conseil d’État et également de limiter les \neffets de seuil.  \n\nAfin de préserver les finances communales, les commissaires proposent que le coût de \ncette mesure soit entièrement à la charge de l’État. \n\n8.1.2. Conséquences financières et conséquences sur le personnel \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLe coût de ce projet est évalué à 1'500'000 francs entièrement à la charge de l’État  \n\nCe projet de décret n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n8.1.3. Majorité requise pour l’adoption du projet de décret \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLa norme par laquelle le Grand Conseil permet au Conseil d’État de fixer un montant \nmaximal des subsides LAMal supérieur au montant des subsides octroyés aux \nbénéficiaires de l’aide sociale n’a pas pour conséquence une dépense supérieure aux \nseuils fixés par l’article 36, alinéa 1., LFinEC. Le vote y relatif doit se faire à la majorité \nsimple. \n\n8.1.4. Influence du projet sur la répartition des tâches entre l’État et les communes \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de décret soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n\n8.1.5. Conformité au droit supérieur (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret soumis est conforme au droit supérieur. \n\n8.1.6 Conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi \nque ses conséquences pour les générations futures (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLa lutte contre la précarité ainsi que la maîtrise des finances publiques font partie des \nobjectifs de développement durable du Conseil d’État. Ce décret permet une allocation \nciblée des ressources afin de mieux soutenir les familles de la classe moyenne inférieure. \n\n8.1.7. Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de décret n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n\n\n42 \n\n8.1.8. Vote final \n\nPar 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle projet de décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat \nprésenté ci-après.  \n\n8.2. Décret modifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct et \nde l’impôt communal direct dus par les personnes physiques  \n\n8.2.1. Explication du projet de décret \n\nUne partie de la commission, sensible aux enjeux financiers des communes et à l’impact \nque le projet de loi du Conseil d’État (tome 1, pages 16 et 17) aura sur elles, propose de \nremplacer la baisse de barème (coût 6,2 millions de francs) par une baisse du coefficient \nfiscal cantonal de 125 à 124 points (coût 5,9 millions de francs), afin de laisser l’autonomie \ncommunale intacte. Les communes pourront librement décider si elles souhaitent, ou non, \nmodifier également leur coefficient. Cette mesure, ajoutée à celle décidée au budget 2024, \nest limitée à l’année 2025.  \n\nPour rappel, ce projet de décret est opposé au projet de loi du Conseil d’État modifiant la \nLCdir (cf. chapitre 7, projet n°1). \n\n8.2.2. Conséquences financières et conséquences sur le personnel \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLe coût de ce projet est évalué à quelque 5,9 millions de francs, entièrement à la charge \nde l’État : \n\nImpact financier pour l’État de la baisse du coefficient cantonal de 125 à 124 points \n(base de calcul période fiscale 2024) \n\nCoefficient Revenu Fortune \nPrestation en \n\ncapital \nImpôt source Total \n\n125 616'945'348,70 75'496'075,30 12'744'494,10 28'000'000,00 733'185'918,10 \n\n124 612'009'785,91 74'892'106,70 12'642'538,15 27'776'000,00 727'320'430,76 \n\nVariation -4'935'562,79 -603'968,60 -101'955,95 -224'000,00 -5'865'487,34 \n\nÉtant toutefois proposé pour remplacer la proposition soumise par le Conseil d’État et \nchiffrée à 6,2 millions de francs, ce projet permettrait au canton d’économiser environ \n300'000 francs.  \n\nCe projet de décret n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n8.2.3. Majorité requise pour l’adoption du projet de décret \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nCe projet n’engendre pas une dépense supérieure aux seuils fixés par l’article 36, alinéa \n1, LFinEC. Le vote y relatif doit se faire à la majorité simple. \n\n8.2.4. Influence du projet sur la répartition des tâches entre l’État et les communes \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de décret soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et \nles communes. \n\n8.2.5. Conformité au droit supérieur (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret soumis est conforme au droit supérieur. \n\n8.2.6 Conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi \nque ses conséquences pour les générations futures (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nContrairement à la baisse du barème fiscal proposée par le Conseil d’État, ce projet a \négalement un impact sur le barème fiscal appliqué à l’imposition de la fortune. Il aura pour \n\n\n\n43 \n\neffet de réduire de 600'000 francs les recettes fiscales liées à l’imposition de la fortune, soit \nde favoriser une part de la population que certains considèrent comme aisée.  \n\n8.2.7. Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de décret n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n8.2.8. Vote final \n\nPar 7 voix contre 6, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nmodifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct et de l’impôt communal \ndirect dus par les personnes physiques présenté ci-après.  \n\n9. POSITIONS DES GROUPES  \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nL’état d’esprit avec lequel le groupe libéral-radical a étudié la proposition de budget n’était \npas si différente des autres années. Il se réjouit grandement que le Conseil d’État puisse \nproposer un résultat positif, mais, surtout, que l’ensemble des critères des mécanismes de \nfrein à l’endettement soit respecté. Une condition nécessaire pour notre groupe, qui \naccorde une importance particulière à la stabilisation financière du canton à court et long \nterme. \n\nPassé ces réjouissances, à tout le moins mesurées, le groupe LR demeure inquiet quant \nà l’imprévisibilité de certaines charges, mais surtout de plusieurs recettes qui ont permis \nd’atteindre le résultat projeté pour 2025. Citons simplement la hausse importante des \nrevenus perçus par le canton au titre de la péréquation financière fédérale, ainsi que \nl’amélioration des perspectives en lien avec une reprise des versements ordinaires de la \nBanque nationale suisse (BNS). Des éléments externes et fluctuants qui doivent, au sens \ndu groupe LR, être considérés comme extraordinaires et incertains. Par ailleurs, \nl’ensemble des éléments fiscaux, au demeurant non garantis à futur, permet également \nune amélioration considérable des revenus. Là encore, la bonne conjoncture qui annonce \ndéjà des signes d’affaiblissement impose la prudence et ne doit pas être considérée \ncomme acquise. Finalement, la lecture du plan financier et des tâches (PFT) doit \négalement interpeller. S’il est évident qu’un travail d’arbitrage minutieux devra être effectué \navant d’analyser concrètement les prochains exercices, les déficits annoncés à l’horizon \n2026, 2027 et 2028, s’ils devaient se réaliser, plongeraient le canton dans un nouveau \nmarasme financier. Sans oublier le renforcement de la dette et l’explosion du découvert, \nqui auraient des impacts concrets sur les politiques publiques menées par le canton.  \n\nPour cet exercice, vu le respect du mécanisme de frein à l’endettement et considérant \nl’importance de doter le canton d’un budget pour le 1er janvier prochain, le groupe LR s’est \nattelé à façonner un compromis avec les autres groupes parlementaires. S’il s’était \ncontenté d’un statu quo vis-à-vis de la version proposée par l’exécutif cantonal, toute \npéjoration non compensée par le parlement aurait reçu une fin de non-recevoir. De \nnombreuses propositions d’amendements ont été déposées et reflètent une volonté \ninquiétante de vouloir générer des dépenses, parfois même avant de disposer des fonds \nnécessaires. Un objectif clairement exprimé par le groupe LR : chaque nouvelle dépense \ndevra être mise à disposition des citoyens neuchâtelois, ceci, entre autres, afin de \nmaintenir leur pouvoir d’achat. Après de nombreuses discussions et des retraits \nd’amendements, un compromis a pu être trouvé auquel nous pourrons nous rallier. Il va \nsans dire que la baisse provisoire de 1% du barème d’impôt devra être acceptée, comme \nce fut le cas pour l’exercice 2024.  \n\n\n\n44 \n\nEn conclusion, le résultat du budget 2025 tel qu’il ressort des travaux de commission \nsatisfait le groupe LR et démontre la capacité du canton à avancer, après les situations \nimprévisibles et instables que nous avons vécues ces dernières années. Il regrette et \ns’inquiète malgré tout qu’il faille compter sur des éléments externes à plusieurs dizaines \nde millions de francs pour atteindre les chiffres noirs. Finalement, nous souhaitons \nremercier le Conseil d’État et toute l’administration pour la présentation de ce budget et \npour le travail réalisé tout au long de l’année.  \n\nPosition du groupe socialiste \n\nAprès des comptes 2023 présentant un bénéfice de 56 millions de francs avant attributions \nextraordinaires, le budget 2025 confirme la bonne santé des finances cantonales. À ce \ntitre, le résultat positif de 29,9 millions de francs réjouit le groupe socialiste. Il est le fruit, \nbien sûr, de la conjoncture économique favorable sur plusieurs aspects, mais également \ndes opérations de consolidation des finances de l’État effectuées depuis plusieurs années.  \n\nCette situation est d’autant plus positive que les mécanismes financiers anticycliques mis \nen place par le Conseil d’État et le Grand Conseil impliquent l’attribution de 20,5 millions \nde francs à la réserve de lissage des revenus fiscaux dans le cadre du budget 2025. \nAutrement dit : la situation conjoncturelle est suffisamment bonne pour que l’État verse un \nmontant de 20,5 millions de francs dans des réserves, qui seront utilisées pour compenser \ndes diminutions de revenus fiscaux à l’avenir. Cette réserve désormais confortable, qui n’a \ncessé d’être alimentée depuis sa création, sera déterminante pour renforcer les soutiens à \nla population et éviter les mesures d’austérité lors des prochains creux conjoncturels.  \n\nNous soulignons encore le niveau important et en progression des investissements prévus \ndans le cadre du budget, qui s’élèvent à près de 147 millions de francs. Pour le groupe \nsocialiste, ces investissements doivent notamment permettre d’accélérer la transition \nécologique et sociale et de soutenir un développement économique durable qui profite à \nl’ensemble des habitant-e-s de notre canton.  \n\nCes constats positifs méritent toutefois d’être tempérés par certains éléments. Tout \nd’abord, les besoins et défis financiers sont croissants dans de nombreux secteurs, dont \nnotamment la santé et la formation. Ensuite, les 41,1 millions de francs supplémentaires à \nrecevoir dans le cadre de la péréquation financière nationale par rapport à 2024 ne sont \npas durables sur le moyen terme.  \n\nNotre préoccupation principale reste toutefois l’appauvrissement d’une partie de la \npopulation neuchâteloise. Logement, prix des biens à la consommation, énergie, primes \nd’assurance-maladie… la vie devient toujours plus chère, alors que les revenus des \nclasses moyenne et populaire ne suivent pas.  \n\nDans ce contexte, notre groupe s’engage pour le renforcement prioritaire des aides \ndirectes à la population. Dans la lignée de l’initiative du parti socialiste demandant une \nlimitation du coût des primes d’assurance-maladie à 10% du revenu, notre groupe \ndemande, comme il le fait avec succès depuis plusieurs années, que les subsides soient \nrenforcés dès aujourd’hui. Nous sommes également convaincus que compte tenu de la \nsituation financière du canton, certaines mesures sociales ne peuvent plus être différées. \nDans cette optique, nous souhaitons qu’un compromis soit trouvé au sein du Grand \nConseil, sur la base des travaux de la commission des finances.    \n\nDe manière générale, le groupe socialiste est sceptique face à la possibilité d’une baisse \nfiscale telle que proposée par le Conseil d’État. Sur le fond, celle-ci profitera très largement \naux plus hauts revenus, alors qu’il est prioritaire pour nous d’aider les classes moyenne et \npopulaire. Nous préférons largement que les revenus de l’État soient utilisés pour des \nmesures ciblées, à l’image des subsides, ou alors via des outils fiscaux qui permettent une \nredistribution plus équitable, à l’image des rabais d’impôts. Sur la forme, le délai de \ntraitement des objets par la commission des finances ne lui a pas laissé le temps d’établir \nune contre-proposition. Il n’était en effet techniquement pas faisable de mettre en place en \n\n\n\n45 \n\nune semaine un modèle alternatif, comme nous l’ont présenté les services de l’État. C’est \npourtant le délai dans lequel notre commission était contrainte de travailler sur cette baisse \nfiscale, après un préavis de la commission Fiscalité. Nous regrettons fortement cette \nsituation et demandons que toute modification de la fiscalité à futur fasse l’objet d’un \nvéritable examen, dans le cadre d’un rapport distinct transmis à la commission Fiscalité.  \n\nEn conclusion, nous tenons à remercier l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs \nde l’administration cantonale, des entités publiques autonomisées et des institutions para-\nétatiques de leur engagement au service de la population neuchâteloise.  \n\nPosition du groupe VertPOP \n\nLe groupe VertPOP salue la bonne santé financière de l’État prévue pour l’année 2025. Il \nreconnaît que cet excellent résultat provient essentiellement des recettes exogènes \n(contributions directes, RPT, IFD, etc.) en forte hausse avant attribution aux réserves.  \n\nDès lors, le groupe remercie le Conseil d’État d’avoir profité de ces bons auspices pour \nrattraper la réserve d’indexation du personnel. Il est par contre sceptique concernant la \nbaisse supplémentaire de 1% du barème fiscal pour une année. Quelle volonté s’affirme \nlà ? Cette baisse étant provisoire, il ne s’agit clairement pas d’améliorer la domiciliation. \nCette baisse étant faible, sa publicité ne saurait émouvoir les médias.  \n\nCe qui déplaît principalement, c’est évidemment de diminuer par la correction du barème \négalement les recettes fiscales communales. Si certaines communes pourraient s’en \ninspirer, d’autres envisagent la bonne conjoncture comme une bouffée d’air qui permet \nenfin d’autofinancer des investissements importants et attendus. L’ingérence cantonale a \nsuscité des protestations explicites de l’Association des communes neuchâteloises, \nauxquelles notre groupe est sensible. Aussi, entre deux maux, notre groupe préfèrera que \nle cadeau fiscal se fasse par la diminution d’un point du coefficient cantonal de l’impôt de \n125 à 124, pour un montant à peine inférieur, à la charge exclusive de l’État.  \n\nDans l’ADN de notre groupe se trouve l’attention particulière aux politiques publiques qui \nprennent à cœur la santé mentale des jeunes gens, fortement mise à mal en nos temps \nincertains, qui anticipent l’augmentation due des salaires du corps enseignant, qui \ncombattent l’extinction de notre précieuse biodiversité et qui soutiennent les transports \npublics. C’est dans cette ligne de conduite que s’inscrivent les amendements que nous \navons déposés et qui ont été retenus dans le paquet COFI, fruit d’un compromis constructif \nque notre groupe soutiendra. \n\nLe groupe constate que la réserve pour le développement durable est utilisée à bon escient \npour financer le Plan climat. Il souhaite qu’un retour à une redistribution extraordinaire des \nbénéfices de la BNS permette d’alimenter cette réserve et de renforcer les Plans climat à \nvenir avec une réelle ambition d’atteindre les objectifs de neutralité nette en 2040 pour \nl’ensemble de notre canton. \n\nCe brillant résultat bénéficiaire prévu pour 2025 pourrait évidemment se ternir, eu égard \naux économies en discussion au Parlement fédéral, au ralentissement de la conjoncture \ndont notre économie cantonale est fortement tributaire et aux autres facteurs dont il est \nlargement fait état dans ce rapport. Notre groupe en est conscient, mais considère que les \nréserves conjoncturelles et de lissage sont des garanties suffisantes, voire exagérées. \nCette dernière continue à gonfler inexorablement en engouffrant année après année des \nmontants exubérants. Le groupe VertPOP exige de l’État un reparamétrage urgent de ce \ndispositif.  \n\nLes investissements en hausse satisfont notre groupe, qui constate avec plaisir que le \nservice des bâtiments monte en puissance et qui attend impatiemment le prochain rapport \nsur l’assainissement du parc immobilier. Le deuxième point qui soulève notre attention est \névidemment la recapitalisation de transN que le Conseil d’État nous esquisse dans son \nrapport, avec un effort qu’il considère déjà comme étant d’intérêt cantonal majeur et qui, à \nce titre, échappe déjà au frein à l’endettement. \n\n\n\n46 \n\nNotre groupe approuvera les décrets, à l’exception du décret fiscal, qu’il combat par un \ndécret alternatif de baisse du coefficient fiscal du canton. Il approuvera le paquet \nd’amendements de la COFI. \n\nEnfin, c’est avec une profonde gratitude que nous adressons nos remerciements au \npersonnel de l’État, aux chevilles ouvrières de l’élaboration du budget et aux conseillères \net conseillers d’État pour leur disponibilité et leur diligence à répondre avec transparence \net précision aux questions de nos commissaires. \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC est dans l’ensemble satisfait du budget 2025, qui est bénéficiaire et \nrespecte les critères du mécanisme de frein à l’endettement. \n\nCependant, le résultat bénéficiaire résulte surtout des revenus de la RPT et de la Banque \nnationale suisse (BNS). En effet, ce sont quelque 349,6 millions de francs de revenu, \n26,8 millions de la BNS et 322,8 millions de la péréquation fédérale en augmentation de \n41,1 millions en comparaison avec le budget 2024. Le canton est trop dépendant des \nrevenus externes, on peut dire que le canton est en quelque sorte sous perfusion.  \n\nLes revenus des impôts des personnes physiques et morales, également en augmentation \nde 28 millions de francs, semblent se stabiliser pour les prochaines années selon le plan \nfinancier et des tâches (PFT). \n\nDes augmentations de charges sont à constater dans tous les domaines et ne vont \ncertainement pas se stabiliser, compte tenu des économies prévues au niveau fédéral, qui \nse traduiront inévitablement par des reports de charge sur les cantons. \n\nLe groupe UDC reste inquiet, car un ralentissement économique se fait sentir, conjugué \naux futurs reports de charges de la Confédération sur les cantons ; il nous faudra faire des \néconomies pour les prochaines années. Notre groupe reste toujours convaincu que les \npremières économies à faire sont sur les équivalents plein temps (EPT), autrement dit la \nmasse salariale, qui pour ce budget est de plus de 500 millions de francs. \n\nPour finir, notre groupe n’a pas souhaité amender le budget, qui est globalement \nsatisfaisant pour l’année 2025, et se réjouit de pouvoir encore une fois faire profiter la \npopulation neuchâteloise d’une diminution d’impôts, compte tenu du budget qui est \nbénéficiaire de près de 30 millions de francs. \n\nPosition du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre a bien évidemment accueilli favorablement ce budget \nbénéficiaire. Nous pouvons nous réjouir que les efforts fournis jusqu’ici semblent produire \nleurs effets. Les services de l’État ont participé activement à ce résultat et la réalisation de \nla première partie du projet Vitamine est un élément concret de ces changements. Nous \nespérons que les synergies attendues au sein de l’administration porteront leurs fruits. \nCependant, cet excellent budget ne dépend pas principalement des baisses de dépenses. \nIl dépend surtout des recettes extraordinaires venant notamment de la péréquation \nfinancière fédérale et des recettes fiscales. \n\nNous savons que le volume des recettes fiscales au niveau des personnes physiques et \nmorales n’est pas forcément de longue durée et dépend fortement de la conjoncture. Les \npremiers toussotements de l’économie ainsi que l’augmentation du taux de chômage \nrisquent d’impacter nos recettes dans un futur proche. Nous pouvons tout de même prévoir \nl’avenir de manière vigilante, mais non alarmiste. Si l’économie doit s’essouffler quelques \nannées, les différentes réserves, de lissage ou conjoncturelle, qui ont pu être remplies \ngrâce aux bons résultats de ces dernières années nous aideront à traverser ce moment \nplus difficile. \n\n\n\n47 \n\nTout en étant attentifs à notre économie ainsi qu’à la compétitivité de notre canton, nous \ndevons rester clairs dans les objectifs climatiques que nous avons fixés. La route est \nencore longue, mais l’enveloppe conséquente des investissements permet de voir cette \ntransition se faire, notamment avec plusieurs projets de rénovation du patrimoine bâti. Cet \nélan doit être poursuivi et nous devons aller jusqu’au bout de ces nombreux projets \nentrepris. L’effort ne fait que commencer et de nombreux investissements seront encore \nentrepris avec le prochain Plan climat.  \n\nDe grands défis nous attendent pour mettre en place la transition énergétique. Notre canton \nest en queue de classement quand il s’agit de prendre le vélo ou les transports publics. \nNous avons stagné ces dernières années sur le sujet du transfert modal. Nous devons \nnous activer dans le domaine de la mobilité, que ce soit en décarbonant nos transports \npublics ou en améliorant la couverture et la fréquence des bus ou des trains. Nous ne \ndevons pas attendre seulement la ligne directe, qui ne résoudra pas tout, mais nous devons \navoir une vision globale de la mobilité du canton.  \n\nMalgré cette bonne période financière, nous devons rester attentifs à nos dépenses, car \nnous savons que l’équilibre de notre économie tournée vers l’extérieur est précaire. Le \ncontexte géopolitique international n’est pas des plus stables et rassurants, nous devons \nrester prudents pour l’avenir. D’autant plus que nous devons atteindre nos objectifs \nclimatiques finaux dans quinze ans déjà. \n\nEn résumé, notre groupe salue les efforts de l’administration et des différents services, qui \nnous permettent de profiter pleinement de ces revenus extraordinaires. \n\n10. VOTES FINAUX SUR LE DÉCRET À L’APPUI DU BUDGET ET SUR LE \nRAPPORT DE LA COMMISSION \n\nPour rappel, les chapitres 6, 7 et 8 ci-dessus présentent les amendements, projets de lois \n\net de décrets traités par la commission, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils doivent \n\nêtre traités en plénum. Pour cela, se référer au document « Votes des projets de lois et \n\ndécrets et amendements réunis au budget 2025 ». \n\nÀ l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nà l’appui du budget amendé selon ses propositions.  \n\nSans opposition, le présent rapport a été adopté par la commission, par voie électronique, \nle 20 novembre 2024. \n\n \n\nNeuchâtel, le 20 novembre 2024  \n\n \n\nAu nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD D. HUMBERT-DROZ \n\n \n\n\n\n \n\n48 \n\n \n\n \n\nDécret \ninstituant des subsides extraordinaires en matière \nd’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année \n2025 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 ; \n\nvu la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre \n1995 ; \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 20 novembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le présent décret a pour but de compenser l’augmentation des primes \nde l’assurance-maladie obligatoire des soins en octroyant des subsides extraordinaires \naux bénéficiaires de subsides ordinaires durant l’année 2025. \n\n \nArt. 2   Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice d’un \nsubside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en \nmatière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2025 (ci-après : ANO \n2025), du 13 novembre 2024. \n\n \nArt. 3   1Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par mois et \npeuvent être octroyés pour les mois de janvier à décembre 2025. \n\n2Ils viennent augmenter les montants maximums des subsides prévus par l’article 11 de \nl’ANO 2025, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à la prime exigée par \nl’assureur. \n\n \nArt. 4   1Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par \nclassification, pour la franchise annuelle au sens de l’article 103, alinéa 1 de l’Ordonnance \nsur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995, sont les suivants (en francs) : \n \n\nClassifications Jeunes adultes \nen formation \n\n(19-25 ans) \n\nJeunes adultes \n\n(19-25 ans) \n\nAdultes en \nformation \n\n(dès 26 ans) \n\nAdultes \n\n(dès 26 ans) \n\nClassification S3    1 \n\nClassification S4  1  3 \n\nClassification S5  4  5 \n\nClassification S6  6  8 \n\nClassification S7  8  10 \n\nClassification S8  10  12 \n\nClassification S9  12  14 \n\nClassification S10  14  16 \n\nClassification S11  14  16 \n\nClassification S12  15 1 17 \n\nClassification S13 4 15 6 17 \n\nObjet \n\nBénéficiaires \n\nSubsides \nextraordinaires  \na) principe \n\nb) montants \n\n\n\n \n\n49 \n\nClassification S14 8 16 9 18 \n\nClassification S15 12 16 13 18 \n\n2Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions \naccordées par les assureurs en cas de formes particulières d’assurances au sens de \nl’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal. \n\n \nArt. 5   Sauf disposition contraire du présent décret, les règles applicables aux subsides \nordinaires sont applicables aux subsides extraordinaires prévus par le présent décret, y \ncompris les règles sur la restitution et la remise. \n\n \nArt. 6   1Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides ordinaires \naccordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la prime exigée par l’assureur. \n\n2Ils ne font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision séparées. \n\n \nArt. 7   Les subsides extraordinaires prévus par le présent décret sont intégralement à la \ncharge de l’État. \n\n \nArt. 8   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 9   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n2Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. \n\n3Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2026. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général,\n\nDroit applicable \n\nProcédure \n\nFinancement \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \net validité \n\n\n\n \n\n50 \n\n \n\n \n\nDécret \nModifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt \ncantonal direct et de l’impôt communal direct dus par les \npersonnes physiques  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 18 septembre 2024, \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 20 novembre 2024 \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct et de l’impôt \ncommunal direct dus par les personnes physiques, du 2 décembre 2013, est modifié \ncomme suit : \n\n \nArticle premier, al. 4 (nouvelle teneur) et al. 6 (nouveau) \n\n4Pour les années 2018 à 2024, et dès 2026, le coefficient de l’impôt cantonal direct \ndû par les personnes physiques est fixé à 125% de l’impôt de base selon les articles \n3 et 53 LCdir. \n\n6Pour l’année 2025, le coefficient de l’impôt cantonal direct dû par les personnes \nphysiques est fixé à 124% de l’impôt de base selon les articles 3 et 53 LCdir. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n\n\n \n\n51 \n\n \nDécret \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2025 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton \nde Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31 de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 18 septembre 2024 ; \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 20 novembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nArticle premier   Le budget général de l’État pour l’année 2025 est adopté. \nCe budget se résume comme suit : \n\na) Compte de résultats    CHF \n\nRevenus d’exploitation    2'479'573'999 \n\nCharges d’exploitation      2'515'108'153 \n\nRésultat d’exploitation (1)      -35'534'154 \n     \n\nRevenus financiers    77'823'835 \n\nCharges financières    26'046'000 \n\nRésultat financier (2)      51'777'835 \n     \n\nRésultat opérationnel (1) + (2)    16'243'681 \n     \n\nRevenus extraordinaires    34'680'727 \n\nCharges extraordinaires    20'544'955 \n\nRésultat extraordinaire (3)      14'135'772 \n     \n\nRésultat total (1) + (2) + (3)    30'379'453 \n     \n\nb) Compte des investissements     \n\nTotal des dépenses    209'082'208 \n\nTotal des recettes      62'093'315 \n\nInvestissements nets      146'988'893 \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il procède aux modifications réglementaires et propose au Grand Conseil les actes \nlégislatifs nécessaires au respect du budget. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n\n\n \n\n52 \n\nTABLE DES MATIERES \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................................1 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ..............................................................................2 \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES ...................................................2 \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT .........................................................................3 \n\n4.1 Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) ............................................3 \n\n4.1.1. Généralités ..................................................................................................................3 \n\n4.1.2. Examen de détail des services et offices ...................................................................3 \n\n4.1.3. Conclusion ............................................................................................................... 12 \n\n4.2 Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) ............................... 13 \n\n4.2.1. Généralités ............................................................................................................... 13 \n\n4.2.2. Contexte budgétaire et considérations générales ................................................... 13 \n\n4.2.3. Examen de détail des services et offices ................................................................ 13 \n\n4.2.4. Conclusion ............................................................................................................... 17 \n\n4.3 Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) ...................... 17 \n\n4.3.1. Généralités ............................................................................................................... 17 \n\n4.3.2. Appréciation générale du budget 2024 du département ......................................... 17 \n\n4.3.3. Examen de détail des services et offices ................................................................ 19 \n\n4.3.4. Conclusion ............................................................................................................... 22 \n\n4.4 Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ..................... 22 \n\n4.4.1. Généralités ............................................................................................................... 22 \n\n4.4.2. Contexte budgétaire et considérations générales ................................................... 22 \n\n4.4.3. Examen de détail des services et offices ................................................................ 23 \n\n4.4.4. Conclusion ............................................................................................................... 27 \n\n4.5 Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ............................................ 27 \n\n4.5.1. Généralités ............................................................................................................... 27 \n\n4.5.2. Contexte budgétaire et considérations générales ................................................... 28 \n\n4.5.3. Examen de détail des services et offices ................................................................ 28 \n\n4.5.4. Conclusion et avis des sous-commissions .............................................................. 32 \n\n5. PRINCIPALES THÉMATIQUES ABORDÉES ........................................................................ 33 \n\n5.1. Subsides LAMal 2025 ...................................................................................................... 33 \n\n5.2. Baisse de la fiscalité ........................................................................................................ 34 \n\n5.3.  Respect du mécanisme de frein à l’endettement ............................................................ 35 \n\n5.4. Impacts financiers sur les communes ............................................................................. 36 \n\n5.5  Autres amendements acceptés (cf. chapitre 6) ............................................................... 36 \n\n5.6.  Amendements retirés ....................................................................................................... 37 \n\n\n\n \n\n53 \n\n6. AMENDEMENTS AU COMPTE DE RÉSULTATS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION ..... 38 \n\n7. PROJETS DE LOIS ET DÉCRET PROPOSÉS PAR LE CONSEIL D’ÉTAT À L’APPUI DU ....\n BUDGET .................................................................................................................................. 39 \n\nNo 01 Loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) : ........................................... 39 \n\nNo 02 Loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) : .................................... 39 \n\nNo 03 Loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) : .................................................... 39 \n\nNo 04 Loi modifiant la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement \n\n professionnel (LFAPP) : ............................................................................................... 39 \n\nNo 05 Loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) : .................................................... 39 \n\nNo 06 Loi modifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) :...................... 39 \n\nNo 07 Loi modifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) : ......................................................... 40 \n\nNo 08 Décret modifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme  d’impulsion et \n\n de transformations, de neuf crédits d’engagement relatifs au  soutien et à la réalisation \n\n de divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs et instituant un \n\n financement spécial sous forme de réserve   .............................................................. 40 \n\n8. PROJETS DE DÉCRETS DEPOSÉS PAR LA COMMISSION .............................................. 41 \n\n8.1. Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie \n\n obligatoire des soins pour l’année 2025 .......................................................................... 41 \n\n8.2. Décret modifiant le décret fixant les coefficients de l’impôt cantonal direct et de l’impôt \n\n communal direct dus par les personnes physiques ........................................................ 42 \n\n9. POSITIONS DES GROUPES .................................................................................................. 43 \n\nPosition du groupe libéral-radical ................................................................................................ 43 \n\nPosition du groupe socialiste ....................................................................................................... 44 \n\nPosition du groupe VertPOP ....................................................................................................... 45 \n\nPosition du groupe UDC .............................................................................................................. 46 \n\nPosition du groupe Vert’Libéral-Le Centre .................................................................................. 46 \n\n10. VOTES FINAUX SUR LE DÉCRET À L’APPUI DU BUDGET ET SUR LE RAPPORT DE LA  \n COMMISSION ......................................................................................................................... 47 \n\n \n\n\n