23.029_CE: ADAPTATION DE LA LFINEMS

text: \n \n\nADAPTATION DE LA LFINEMS 23.029 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur le financement des \nétablissements médico-sociaux (LFinEMS) \n \n(Du 4 septembre 2023) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’article 25a, de la LAMal a fait l’objet d’une modification entrée en vigueur au premier janvier 2019. \nCette modification a permis de préciser les compétences cantonales dans le cadre du financement \nrésiduel des coûts liés aux soins. En cas d’admission dans un établissement médico-social (EMS) \nhors canton, le droit fédéral prévoit que le canton de domicile prend en charge le financement \nrésiduel des coûts des soins selon les règles où se situe le fournisseur de prestations. Le règlement \nsur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS) a déjà été adapté de manière à \nrespecter le droit fédéral. Cependant la loi sur le financement des établissements médico-sociaux \nprévoit encore que le canton limite sa participation aux montants applicables dans notre canton. Par \nsouci de cohérence, le présent projet propose donc une mise à jour de l’article 10 qui est \nactuellement désuet, le droit fédéral prévalant. \n \n \n \n1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 LFINEMS \n \n \nSelon l’article 25a, alinéa 5, de la LAMal, les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les \nassurances sociales ne peuvent être répercutés sur l’assuré-e qu’à hauteur de 20 % au plus de la \ncontribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Il revient aux cantons de régler le financement \nrésiduel.  \n \nLe canton de domicile de l’assuré-e est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Dans \nle domaine des soins ambulatoires, le financement résiduel est régi par les règles du canton où se \nsitue le fournisseur de prestations. \n \nLe séjour dans un établissement médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence. Si, au \nmoment de l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition de l’assuré-e dans un \nétablissement médico-social de son canton de domicile qui soit situé à proximité, le canton de \ndomicile prend en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe le \nfournisseur de prestations. Ce financement résiduel et le droit de l’assuré-e à séjourner dans \nl’établissement médico-social en question sont garantis pour une durée indéterminée. 1 \n \nDans notre canton, le financement résiduel des soins est réglé aux articles 8 à 10 de la loi sur le \nfinancement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010. L’article 10 qui \nrenvoie à l’article 9 de la même loi n’est plus compatible avec le droit fédéral. En effet, celui-ci a \n\n                                                \n1 FF 2016 3779, p. 3780 \n\n\n\n \n\n2 \n\nclarifié le fait que le canton de domicile prend en charge le financement résiduel selon les règles du \ncanton où se situe le fournisseur de prestations, sauf si des places sont disponibles à proximité du \ndomicile de la personne. Le canton de domicile n’est donc plus autorisé à limiter sa participation à \nhauteur des montants des prestations journalières LAMal tel qu’il les a définis lui-même pour la prise \nen charge des coûts résiduels en cas d’admission dans un EMS extra-cantonal, à moins que des \nplaces en EMS soient disponibles à proximité du domicile de la personne. Considérant que le droit \nfédéral s’applique de fait et que le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie \n(RFRS) a déjà été adapté pour tenir compte de cette modification, seule la LFinEMS doit encore \nformellement être modifiée pour garantir la cohérence du droit cantonal. \n \nEn outre, le projet prévoit de donner la compétence au Conseil d’État d’autoriser et de financer des \nhébergements hors canton lorsqu’ils ne sont pas justifiés par un manque de place, mais par des \nraisons propres à la personne à héberger et ainsi garantir le respect de ses droits fondamentaux. \n \nArt. 10 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nc) Hébergement hors canton \n\nArt. 10   Pour la personne domiciliée dans le \ncanton mais résidant en EMS hors canton, la \npart cantonale se calcule conformément à la \nlégislation du canton d'hébergement, mais à \nconcurrence maximale de la part cantonale \nfixée conformément à l'article 9. Le Conseil \nd'État en fixe les modalités de versement. \n\nArt. 10 (nouvelle teneur) \n1Pour la personne domiciliée dans le canton \nmais résidant en EMS hors canton, la part \ncantonale se calcule conformément à la \nlégislation du canton d'hébergement si, au \nmoment de l’admission, aucune place ne peut \nêtre mise à disposition dans un établissement \ndu canton à proximité de son domicile, \n(suppression de : mais à concurrence \nmaximale de la part cantonale fixée \nconformément à l'article 9. Le Conseil d'État \nen fixe les modalités de versement.) \nconformément à l’article 25a LAMal. \n2Si des places en EMS sont disponibles dans \nle canton à proximité du domicile de la \npersonne, la part cantonale peut néanmoins \nêtre payée conformément à la législation du \ncanton d'hébergement lorsque l’hébergement \nhors canton est justifié pour des raisons \npersonnelles importantes. \n3Le Conseil d'État fixe les modalités de \nversement. \n\n \n\n \nAlinéa 1 \n \nLa référence à l’article 9, de la LFinEMS a été supprimée. Selon la LAMal, c’est en effet la \nréglementation du canton où se situe le fournisseur de prestations qui s’appliquent en matière de \nfinancement résiduel. La réglementation du canton de domicile ne peut plus interférer, sauf dans \nles cas où le séjour hors canton répond à des motifs de convenance personnelle. Ces cas seront \nréglés par le Conseil d’État, qui entend alors, dans la règle, s’en tenir à la pratique actuelle. \n \nAlinéa 2 \n \nL’article 25a, alinéa 5 LAMal autorise le canton à refuser de prendre en charge la part cantonale \nliée aux soins lorsque la personne a choisi un établissement hors canton alors que des \nétablissements sis dans le canton et à proximité de son domicile sont en mesure de l’accueillir. Or \nde tels hébergements peuvent dans certains cas se justifier pour des raisons médicales particulières \nou d’autres raisons personnelles, comme un rapprochement avec la famille. \n \nL’alinéa 2 autorise le CE à verser la part cantonale pour des hébergements hors canton lorsqu’ils \nse justifient selon les conditions du canton d’hébergement et malgré le fait que des places seraient \ndisponibles dans le canton. \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/832.30.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nL’alinéa 3 reprend la fin de l’alinéa 1 actuel. Il s’agit d’une réorganisation purement formelle. \n \n \n \n2. CONSULTATION \n \nLe Conseil de santé a été informé du présent rapport et de son contenu, lors de sa séance du 24 \navril 2023.  \n \nConsidérant qu’il s’agit uniquement d’une simple adaptation de la loi au droit supérieur, aucune \nconsultation formelle n’a été menée.  \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nPas d’incidence, le droit fédéral étant déjà appliqué depuis 2019. \n \nDans les années qui ont suivi l’introduction du nouveau régime de financement des soins (2011), \nles journées hors canton avoisinent 10'000 par année, dont environ 70% dans le canton de Berne. \nCes journées hors canton sont en croissance dès 2016 pour atteindre 30'000 journées en 2018, \ndont près de 90% dans le canton de Berne. Le fait que le financement soit à ce moment-là plafonné \nà hauteur maximale des tarifs applicables dans le canton n’a pas été un frein au développement \ndes flux inter-cantonaux, surtout en direction du canton de Berne. Avec la modification du 25a LAMal \nen 2019, il était à craindre que le phénomène s’amplifie mais, au contraire, il a été constaté, sous \nréserve des effets de la crise Covid-19, que les nouveaux outils introduits à la suite de la modification \nlégale ont permis de juguler le flux, par le contrôle effectué sur les places disponibles à proximité du \ndomicile de la personne, et par le fait que le tarif cantonal « hors canton » a été revu fortement à la \nbaisse pour les cas où le financement aux conditions du canton d’hébergement est refusé. Après \nun pic à 34'000 journées en 2019, s’expliquant probablement par le fait que les outils n’ont été mis \nen place qu’à la mi-année, les journées descendent à 27'000 en 2021, dont 82% dans le canton de \nBerne, et sans doute moins en 2022.  \n \nEn terme tarifaire, l’enjeu est de taille et le tableau ci-dessous montre la différence tarifaire pour \ndeux catégories de soins (8 et 11) entre un hébergement dans le canton de Neuchâtel et un \nhébergement dans le canton de Berne. Il est question dans ce tableau de la part journalière à charge \ndu canton en 2023, sachant que les parts à charge de l’assurance-maladie et du résident sont \nidentiques.  \n \n\n Neuchâtel Berne \nDegré de soins 8 Fr. 50.00 Fr.  65.95 \nDegré de soins 11 Fr. 80.50 Fr.  103.45 \n\n \nUne personne hébergée toute l’année dans le canton de Berne, en degré de soins 8, coûtera donc \nau contribuable neuchâtelois 5'800 francs de plus que si elle l’était dans le canton de Neuchâtel. Ce \nsurcoût est à pondérer en fonction du degré de soins et ne tient pas compte des éventuelles \nconséquences sur les prestations complémentaires.  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nCe projet n’a pas d’incidence sur le personnel de l’État. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nCe projet n'a pas d'impact direct sur les communes. \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nCe projet a pour but de mettre en conformité le droit cantonal avec l’article 25a LAMal. Tel que \nproposé, il est donc conforme au droit supérieur. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’adaptations techniques, il n’y a pas de conséquences particulières à signaler sous \nl’angle du développement durable.  \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap. \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de loi n’engendrant pas de dépense nouvelle au sens de l’article 36 LFinEC, son adoption \nest soumise à la majorité simple. \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nCe projet de loi sert uniquement à l’adaptation du droit cantonal au droit fédéral. Le Conseil d’État \nvous invite dès lors à accepter le projet de modification de la LFinEMS proposé. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 4 septembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \n \n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le financement des établissements médico-\nsociaux (LFinEMS) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, (LAMal), du 18 mars 1994 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 4 septembre, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le financement des établissements médico-sociaux, du 28 septembre \n2010, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 10 (nouvelle teneur) \n\n1Pour la personne domiciliée dans le canton mais résidant en EMS hors canton, la part \ncantonale se calcule conformément à la législation du canton d'hébergement si, au moment \nde l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition dans un établissement du canton \nà proximité de son domicile, conformément à l’article 25a LAMal. \n\n2Si des places en EMS sont disponibles dans le canton à proximité du domicile de la \npersonne, la part cantonale peut néanmoins être payée conformément à la législation du \ncanton d'hébergement lorsque l’hébergement hors canton est justifié pour des raisons \npersonnelles importantes. \n\n3Le Conseil d'État en fixe les modalités de versement. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e  \n\n\n


24.008_CE: REMISES FISCALES

body_key: NE

parent_type: affair

format: application/pdf

text: \n \n\nREMISES FISCALES 24.008 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir) \n \n(Du 31 janvier 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn 2020, le canton de Neuchâtel s’est doté d’une nouvelle loi et de divers instruments pour lutter \ncontre le surendettement. En complément aux premières mesures prises dans ce cadre, le Conseil \nd’État a annoncé sa volonté de réviser le régime des remises fiscales, comme plusieurs \ninterventions parlementaires l’y invitaient par ailleurs.  \n \nL’objectif est de répondre aux personnes qui au cours de leur vie ont rencontré des difficultés \nparticulières qui les ont conduites dans une situation financière dont elles ne peuvent envisager de \nsortir sans appui. La politique de remise fait partie des réponses qui peuvent être apportées à ces \npersonnes pour leur permettre de retrouver une situation financière saine, et par là même une vie \nnormale et remplir à nouveau leurs obligations de contribuables.  \n \nLes adaptations législatives proposées dans le présent rapport et celles du règlement ont pour but \nd’élargir la possibilité d’octroyer une remise, et ce à des conditions qui restent conformes à la \nlégislation supérieure et qui n’incitent pas les contribuables à renoncer à remplir leurs obligations. \nLa possibilité élargie de bénéficier d’une remise sera toutefois conditionnée à un effort consenti du \ncontribuable et à une volonté ferme manifestée de sa part de sortir de sa situation.  \n \nPour toutes ces raisons, la remise demeurera une mesure exceptionnelle et une réponse à une \nsituation très particulière. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn complément à la politique de désendettement adoptée par votre Autorité et mise en vigueur par \nle gouvernement en 2021, le présent rapport répond à la volonté déjà annoncée de modifier la \nlégislation et la réglementation en vigueur relatives au traitement des demandes en remise des \nimpôts directs cantonal et communal, afin de rendre l’institution de la remise plus accessible en \nsupprimant des conditions jugées excessives (1ère taxation d’office, acte de défaut de biens).  \n \nUne refonte complète du règlement et des dispositions légales a été nécessaire afin d’améliorer la \nsystématique et la compréhension de ces dispositions.  \n \nCe remaniement permet non seulement de répondre aux modifications de fond souhaitées, mais \naussi d’harmoniser la matière sur le plan vertical (soit avec la loi sur l’impôt fédéral direct – LIFD), \nnotamment les motifs de refus et les conditions d’octroi. Toutefois, il sied de relever que la remise \nn’est pas une matière harmonisée sur le plan fédéral par la loi fédérale sur l’harmonisation des \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20012_CE.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nimpôts directs des cantons et des communes (LHID) du 14 décembre 19901. Ce remaniement \nconcerne les dispositions contenues tant dans le règlement concernant le traitement des demandes \nen remise des impôts directs cantonal et communal que dans la loi sur les contributions directes, \nobjet du présent rapport. Les modifications proposées (loi) ou envisagées (règlement) permettent \nd’harmoniser la pratique concernant l’impôt cantonal et communal avec les dispositions fédérales, \nsoit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2 et l’ordonnance du DFF \ndu 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct \n(ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)3.  \n \nCe rapport propose les modifications législatives nécessaires qui permettent d’améliorer la \nsystématique de la matière en reprenant les dispositions en lien avec l’objet et les conditions de la \nremise, la procédure et les motifs de refus. Le règlement de la compétence du Conseil d’État \nprécisera notamment la notion de dénuement.  \n \nEn outre, la volonté du Conseil d’État est également de déléguer une partie de la compétence de \ndécision à l’autorité fiscale, notamment pour les cas de faible importance en termes financiers et les \ncas d’irrecevabilité pour des motifs purement formels, qui n’appellent aucune appréciation \nparticulière de la situation. Le Conseil d’État propose ainsi de prévoir cette possibilité de délégation \ndans la loi. \n \nActuellement le régime légal et réglementaire permet également la remise pour les autres impôts \n(impôt sur les gains immobiliers, impôt sur les successions et donation, impôt foncier et les droits \nde mutation). Vu l’objet de ces impôts, il est toutefois nécessaire de prévoir des conditions plus \nstrictes ou d’exclure une telle possibilité (notamment l’impôt foncier et les droits de mutation).  \n \nDe plus, le Parlement a accepté la motion Gisèle Ory 05.108 en date du 28 mars 2006 ainsi que la \nmotion du groupe PopVertsSol en date du 5 septembre 2012, dont les teneurs vous sont rappelées \nci-après. Vu les modifications proposées à la pratique des remises, nous vous proposons également \nle classement de ces deux interventions. \n \n\n05.108 \n25 janvier 2005 \nMotion Gisèle Ory \nPour un traitement équitable des remises d’impôts \n \nLes personnes qui sont en difficultés financières ont la possibilité de demander une remise \nou un rééchelonnement de leurs impôts. Cependant, ces demandes sont souvent refusées, \nsans qu’il soit possible de déterminer quels sont les critères qui conduisent à ces décisions. \nIl y a là une part d’imprévisibilité qui rend le travail social difficile. En outre, en l’absence de \ncritères fiables, l’arbitraire peut jouer un certain rôle. \n \nLes sommes en jeu peuvent être importantes. Elles ont en tout cas une influence \ndéterminante sur la vie des personnes concernées. La demande de rééchelonnement ou \nde remise d’impôts est souvent un pas significatif vers la sortie d’une situation de crise. En \neffet, les personnes concernées ont souvent été victimes de circonstances particulières de \nla vie, telles que maladie, dépression, chômage, veuvage, etc. Pendant ces périodes, elles \nont accumulé des dettes auprès de plusieurs créanciers. Assainir leur situation fiscale peut \nleur permettre d’éviter la faillite et de reprendre leur budget en mains. C’est une démarche \nimportante, qui peut avoir des conséquences majeures. Elle doit donc obéir à des règles \nd’équité. Chaque situation devrait être examinée et évaluée à la lumière de critères clairs et \nvalables pour toutes les personnes qui se trouvent dans une même situation. \n \nLe Conseil d’État est invité à se pencher sur cette question et à clarifier les critères selon \nlesquels on peut accorder ou refuser une remise d’impôts ou un rééchelonnement. \n \n \n\n  \n\n                                                \n1 RS 642.14 \n2 RS 642.11 \n3 RS 642.121 \n\n\n\n \n\n3 \n\n12.106  \n24 janvier 2012 \nMotion du groupe PopVertsSol \nAssouplissement de la politique de remise en matière fiscale en lien avec les plans \nde désendettement et élaboration d'un rapport annuel sur l'état d'endettement des \nménages neuchâtelois \n \nLes impôts assurent le financement des infrastructures collectives, tout en favorisant une \nplus juste répartition des richesses. Ils sont essentiels au développement de toute société \ndémocratique. \n \nPourtant, à l'heure actuelle, les arriérés d'impôts constituent l'une des principales causes \nd'endettement des ménages neuchâtelois. Le remboursement de ces arriérés est par \nailleurs péjoré par l'instauration d'un intérêt moratoire de 4,5 ou 10%. Cette situation est \nd'autant plus préoccupante, qu'elle fragilise le pouvoir d'achat des ménages et diminue les \nchances de sortir de l'endettement1. L'État se voit par ailleurs régulièrement dans \nl'impossibilité de recouvrir les montants qui lui sont dus, sans pour autant y renoncer, même \npartiellement, et ainsi donner une seconde chance aux citoyens et citoyennes les plus \ndémunis. \n \nAfin de permettre à certains ménages ou personnes de sortir de l'endettement, dont le taux \ndu canton de Neuchâtel est le plus élevé de Suisse, nous demandons au Conseil d'État \nd'étudier un assouplissement de sa politique de remise en matière fiscale, tant au niveau \nde l'impôt, des intérêts, que des frais de poursuite, pour les ménages dans le cadre de plans \nde désendettement et d'adjoindre un rapport annuel sur l'état d'endettement des personnes \nphysiques, en lien notamment avec le levier de la fiscalité, dans le canton de Neuchâtel2 . \n \nSignataires: C. Dupraz, D. de la Reussille, D. Ziegler, B. Goumaz, E. Flury, G. Hirschy, F. \nFivaz, G. Würgler, R. Aeberhard, D. Angst, F. Konrad, F. Jeandroz, T. Perret, S. Barbetti \nBuchs, P. Herrmann, M. Zurita, T. Bregnard, S. Locatelli et C. Mermet. \n \n1 Il est à noter que cette problématique pourrait être résolue par la généralisation de l'impôt à la source, qui pour \n\nl'heure touche déjà un certain nombre de citoyens dans le canton. \n2 Cette motion s'inscrit de manière complémentaire à la motion interpartis de gauche 10.151, plus générale et \n\nessentielle, du 31 août 2010, "Il faut connaître l'ampleur et l'évolution de la pauvreté pour la combattre!", acceptée \nen septembre 2010 et actuellement en cours de traitement. \n\n \n \n \n2. Point de situation et constats \n \n \n2.1. Rappel historique \n \nAu milieu des années 2000, le gouvernement avait observé que le volume des remises était très \nimportant. Après analyse, il a été constaté que les remises étaient accordées sans ligne de conduite \nsystématique. Sur la base de cette conclusion, le règlement des remises a été plus strictement \nappliqué et en parallèle, la loi a été adaptée en 2008 pour introduire une base légale suffisante \npermettant au Conseil d’État de fixer un taux d’intérêt moratoire jusqu’à un taux maximum de 10%4, \n\nceci dans un but de prévention.Cela a permis de réduire drastiquement le nombre et le montant des \n\nremises, dont le volume annuel est passé en quelques années de plus d’un million de francs à \nquelques dizaines de milliers de francs. \n \nDepuis son introduction, le taux d’encaissement de l’impôt a augmenté de 86% à 94% actuellement. \n \nLes pertes fiscales ont ainsi drastiquement baissé, passant annuellement de 24 millions de francs \nà un peu plus de 16 millions de francs. \n \n\n                                                \n4 Rapport 08.041, Impôts directs, du 24 septembre 2008. \n\n\n\n \n\n4 \n\nDans la foulée, un processus de désendettement a également été instauré5. En juillet 2022, un \npremier assouplissement concernant les remises fiscales a été introduit par le biais d’une \nmodification du règlement sur les remises. Les normes de référence de l’aide sociale ont été \nremplacées par les normes du minimum vital de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) \naugmentant ainsi les montants pris en considération. En effet, ces normes du minimum vital LP sont \négalement la référence dans la majorité des cantons et pour la Confédération. \n \n \n2.2. Constat de la situation des personnes en difficulté financière \n \nCe dispositif mis en place il y a plus de 15 ans a certes réduit les pertes fiscales, mais n’a pas \nrépondu à la problématique du surendettement, problématique par ailleurs sujet croissant de \npréoccupations. Il n’a donc pas apporté une réponse adéquate aux personnes surendettées et en \ndifficulté financière qui, même si elles le souhaitent et sont disposées à fournir des efforts \nconséquents, ne peuvent souvent pas sortir de leur situation. \n \n \n2.3. La lutte contre le surendettement \n \nPour répondre à la problématique du surendettement, un groupe de travail a été mis sur pied sous \nl’égide des départements de l’économie et de l’action sociale (DEAS, aujourd’hui DECS) ainsi que \ndes finances et de la santé (DFS).  \n \nFruit du travail de ce groupe et de la concertation avec plusieurs partenaires et services de l ’État, \ndifférentes mesures pour lutter contre le surendettement ont fait l’objet d’un rapport et d’une nouvelle \nloi de lutte contre le surendettement adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil en juin 2020. \nOrganisé en trois volets – sensibilisation et prévention, détection précoce, assainissement et \ndésendettement – ce nouveau dispositif a notamment instauré une plateforme de lutte contre le \nsurendettement réunissant les partenaires concernés sous l’égide des départements précités \n(actuellement DECS et DFS). Un groupe de travail sur la détection précoce a aussi été instauré et \ndes mesures de prévention touchant différents publics-cibles (jeunes, personnes au chômage, \nindépendant·e·s, retraité·e·s, etc.) ont été mises sur pied. Un premier bilan du déploiement de la \nstratégie cantonale de lutte contre le surendettement sera effectué durant cette législature.  \n \n \n2.4. L’impôt \n \nIl est constaté que l’impôt constitue l’un des domaines les plus pesants lorsqu’une personne a perdu \npied administrativement. En effet, dans les montants de dettes, ce dernier y figure pour une grande \npartie, suivi des primes d’assurance-maladie, deux domaines qui de surcroît alimentent \nl’endettement de façon très régulière, à rythme mensuel.  \n \nUn changement de situation, accident, maladie, perte d’un emploi, divorce, dépression, peut amener \nà des difficultés financières importantes, aboutissant parfois au surendettement. Du retard dans le \npaiement de ses impôts peut, si l’on n’y fait pas attention, engendrer de sérieuses difficultés \nfinancières. \n \nToutefois, il faut rappeler aussi l’importance de l’impôt dans le fonctionnement de l’État. Pour remplir \nleurs missions, les collectivités publiques ont besoin de moyens financiers et l’impôt constitue l’une \ndes sources principales. Il a également un rôle de redistribution des richesses, mais aussi de \nsolidarité. Il matérialise encore le lien entre chaque citoyen·ne et la collectivité en sollicitant une \ncontribution de chacun·e en fonction de sa capacité financière. \n \nL’équilibre entre les difficultés financières et son devoir de citoyen·ne de s’acquitter de l’impôt et de \ncontribuer au ménage de l’État n’est parfois pas aisé. Il s’agit notamment d’éviter la spirale de \nl’endettement personnel sans favoriser les personnes qui ont été en difficulté financière – pour des \nraisons compréhensibles ou par négligence -  par rapport à des personnes vivant avec peu de \nmoyens mais remplissant régulièrement leurs obligations. \n \n\n                                                \n5 Rapport 20.012, Lutte contre le surendettement, du 17 février 2020. \n\n\n\n \n\n5 \n\nDans cet objectif, la remise peut jouer un rôle dans le rétablissement de situations difficiles, pour \nautant qu’il y ait une volonté concrète de s’en sortir et de concéder les efforts nécessaires pour ce \nfaire. Toutefois, il est important que les personnes dans des situations similaires puissent être \ntraitées de manière équitable. En outre, l’attention du Conseil d’État a aussi été, avec les adaptations \nenvisagées de la loi et du règlement, à ne pas créer de brèches fiscales, dans laquelle certain·e·s \npourraient s’engouffrer. Pour ces motifs, les mesures proposées restent restrictives et répondent \naux critères également utilisés au niveau de l’impôt fédéral direct. \n \n \n \n3. Objectifs du rapport \n \n \nLa volonté politique clairement exprimée – notamment lors de la présentation du rapport 20.012 \nprécité – est de permettre aux personnes qui ont subi un accident de la vie et qui se trouvent \nplongées dans une situation financière compliquée de retrouver une vie normale. Parfois, des \nsituations personnelles entraînent les personnes dans une spirale négative. Dans ces cas-là, les \nobligations fiscales (tant le dépôt de la déclaration que le paiement des impôts) sont parfois \nnégligées, comme la plupart des actes administratifs courants. \n \nLa mise en place d’une politique pour lutter contre le surendettement, passant par la prévention, la \ndétection précoce et par des mesures de désendettement, implique, pour le gouvernement, \nd’intégrer aussi la remise dans ce processus. Octroyée à des conditions précises, la remise \ncontribue en effet à l’assainissement des situations problématiques et permet aux personnes \nconcernées de participer à nouveau au travers de leurs impôts au ménage de l’État, respectivement \nde ne plus être à sa charge. \n \nPour permettre cette évolution, outre l’adaptation des dispositions légales qui font l’objet du présent \nrapport, le règlement y relatif sera également revu dans son intégralité, après une première \nadaptation apportée par le Conseil d’État en 2022. En outre, le canton de Neuchâtel pratique \naujourd’hui les taux d’intérêts (moratoires, de retard et sur les impôts payés d’avance) les moins \nfavorables du pays. Dans la mesure où ceux-ci peuvent contribuer de façon substantielle à \nl’alimentation des créances à l’égard des contribuables, le Conseil d’État envisage une révision de \nces taux simultanément à l’adoption du nouveau règlement sur les remises, une fois la loi qui vous \nest soumise par le présent rapport adoptée par le Grand Conseil. Les conséquences financières \nd’une telle mesure pouvant être relativement importantes aucune décision n’a toutefois encore été \narrêtée sur ce point. \n \n \n3.1. Modification de la loi cantonale et établissement d’un nouveau règlement concernant \n\nles remises  \n \nComme indiqué en introduction, il est également nécessaire, afin de faciliter le traitement des \nremises, d’harmoniser sur le plan vertical (soit avec l’impôt fédéral direct) certaines conditions. \nL’ordonnance fédérale sur les demandes en remise d’impôt précise notamment les critères du \ndénuement et le cercle des personnes pouvant bénéficier d’une remise. Cette ordonnance décrit les \ncauses du dénuement pour les personnes physiques, soit en raison d’une aggravation sensible et \ndurable de la situation économique de la personne depuis l’année fiscale à laquelle se rapporte la \ndemande en remise, ainsi qu’un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui \nont leur origine dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n’a pas à \nrépondre. Ces conditions seront reprises dans le règlement. \n \nPar ailleurs, une seule taxation d’office ne devrait pas faire obstacle à une remise, comme c’est la \nrègle à l’heure actuelle pour l’impôt cantonal et communal. Les dispositions légales fédérales en la \nmatière se réfèrent à une répétition du manquement (motif de refus). Par conséquent, il est proposé \nde modifier la loi cantonale afin qu’une seule taxation d’office ne soit plus assimilée à un \nmanquement grave ou répété. Il s’agira ainsi d’examiner au cas par cas, en fonction de l’ensemble \ndes circonstances, à partir de combien de taxations d’office il faut considérer que le contribuable a \nmanqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n3.2. Désendettement et actes de défaut de biens \n \nUne situation de surendettement s’accompagne souvent d’actes de défaut de biens, dont l’existence \nfait aujourd’hui obstacle à toute procédure de remise. Or, il est aussi souhaité, en fonction des efforts \nfournis par la personne concernée durant une période donnée et dans le cadre d’un plan de \ndésendettement, de pouvoir entrer en matière sur une remise, même avec l’existence d’actes de \ndéfaut de biens.  \n \nLa présence d’actes de défaut de biens ne constitue pas, en soi, un motif de refus dans le droit \nfédéral. Ainsi, il est prévu de supprimer l’existence d’actes de défaut de biens comme motif \nautomatique de refus (art. 13 du règlement).  \n \nAvec cette suppression, la demande de remise sera traitée indépendamment de la situation des \npériodes fiscales antérieures.  \n \n \n3.3. Notion de dénuement et remise partielle dans le cadre d’un plan de désendettement \n \nDans la pratique, il peut être établi, dans le cadre d’un plan de désendettement, que dans un avenir \n« plus ou moins rapproché », correspondant à la durée maximale admise pour un désendettement \n(actuellement, 36 mois selon l’art. 6, let. b de la directive concernant la gestion du plan de \ndésendettement, qui prévoit notamment que durant cette période, la personne concernée accepte \nde limiter ses revenus disponibles au minimum vital retenu comme référence dans le domaine des \npoursuites), la personne ne peut assainir sa situation sans l’octroi d’une remise sur la dette fiscale. \nLe montant d’impôt ne pouvant être payé dans ce délai de 36 mois pourra ainsi faire l’objet d’une \nremise (décision de remise partielle), considérant que la condition du dénuement est remplie \nlorsqu’une dette reste à amortir après trois années passées avec comme seul revenu disponible le \nminimum vital reconnu par les offices des poursuites. \n \n \n3.4. Délégation de compétence \n \nDans la pratique actuelle, de nombreuses décisions de refus sont prononcées sans appréciation \nspécifique de la situation de la personne concernée, des conditions formelles n’étant pas remplies. \nCes décisions relèvent néanmoins de la seule compétence du chef du département, au prix d’une \nlourdeur administrative sans valeur ajoutée. Il est ainsi proposé d’introduire une possibilité de \ndélégation de compétence du département au service cantonal des contributions (SCCO). Une telle \ndélégation est ainsi envisagée pour les demandes en remise de faible importance et pour les cas \nd’irrecevabilité.  \n \nLa demande de remise devra être adressée au département désigné par le Conseil d’État. En \nrevanche, dans le règlement, il sera spécifié que le SCCO est compétent s’agissant des demandes \nen remise relatives à des montants d’impôt de faible importance (montants inférieurs à 1'000 francs \nenvisagés). Cette délégation de compétence a pour conséquence d’introduire une voie de droit \nsupplémentaire : les décisions du SCCO pourront faire l’objet d’un recours auprès du département. \nLes décisions du département peuvent ensuite faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit \npublic du Tribunal cantonal, comme c’est le cas à l’heure actuelle.  \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nEn 2022, le coût des remises pour l’État s’élève à 30'000.- francs. Avec la nouvelle approche \nenvisagée, sur les demandes de remises passées qui ont été analysées, ce coût aurait augmenté \nd’environ 50'000 francs, qui correspond à plus de 100 dossiers complémentaires. Il sied de relever \nque beaucoup de dossiers n’ont pas été déposés vu les critères stricts d’accès à la remise \nactuellement.    \n \nL’application des nouvelles mesures entraînera probablement aussi une augmentation des \ndemandes de remises et par là-même une augmentation supplémentaire du coût, évidemment \nimpossible à estimer. Cela étant, le retour à meilleure fortune permettra aussi à plusieurs des \nbénéficiaires des décisions de remises de retrouver leur statut de contribuables réguliers et à part \n\n\n\n \n\n7 \n\nentière, de sorte qu’une amélioration des revenus peut aussi être attendue pour l’État. Vu ce qui \nprécède, il est très difficile d’évaluer plus précisément l’impact de ces modifications législatives et \nréglementaires dans le domaine des remises sur les comptes de l’État. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nL’élargissement des critères d’octroi des remises pourrait engendrer une augmentation des \ndemandes et des ressources nécessaires pour leur traitement. \n \nActuellement, une centaine de demandes sont traitées chaque année, ce qui représente une activité \néquivalente à un EPT. Avec une augmentation d’un facteur de 2,5 et une rationalisation du travail, \nil est estimé qu’un EPT complémentaire sera nécessaire pour absorber le travail supplémentaire. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nAucune. \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLa remise d’impôt n’est pas une matière harmonisée par le droit fédéral, soit la LHID. Le présent \nprojet ne présente donc aucun obstacle en regard du droit supérieur. Cela étant, les critères du droit \ncantonal seront désormais mieux coordonnés avec ceux du droit fédéral, améliorant ainsi non \nseulement les conditions de la remise, mais aussi la lisibilité de ces conditions et l’efficience du \ntravail administratif nécessaire à l’examen des demandes. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant de cette adaptation législative, il n’y a pas de conséquence particulière à signaler sous \nl’angle environnemental. Au plan social, la meilleure prise en compte de la situation de détresse que \nvivent les personnes concernées par le surendettement, la possibilité de leur redonner des \nperspectives d’une vie à nouveau « normale » et, pour ce faire, la meilleure coordination entre les \nprincipes mis en œuvre pour l’élaboration de plans de désendettement et le traitement des \ndemandes de remises fiscales constituera une avancée notable. Celle-ci pourrait avoir aussi des \nretombées positives, certes modestes, au plan de la consommation et, surtout, sur la façon dont \nl’impôt pourra à nouveau être honoré par les personnes sorties de la spirale de l’endettement. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nS’agissant de cette adaptation législative, il n’y a pas de conséquence à signaler sur la prise en \ncompte de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n10. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArt.173 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 173 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé \nd'accorder la remise des impôts prévus par la présente loi. \n\nArt. 173 (nouvelle teneur) \n\nLe Conseil d’État désigne le département chargé d’accorder la \nremise des impôts prévus par la présente loi. Il peut déléguer \ncette compétence à l’autorité fiscale pour certaines catégories \nde cas. \n\n \n\n \nIl s’agit ici de prévoir la possibilité pour le Conseil d’Etat de déléguer la compétence d’accorder des \nremises des impôts à l’autorité fiscale. Le règlement des remises précisera les catégories. \n \nArt. 216 al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 216  1Sous réserve de l'article 242, le contribuable peut \ninterjeter recours contre les décisions sur réclamation et les \nautres décisions prises par l'autorité fiscale auprès du Tribunal \ncantonal. \n\nArt. 216 al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Sous réserve de l’article 242a, le contribuable peut interjeter \nrecours contre les décisions sur réclamation et les autres \ndécisions prises par l’autorité fiscale auprès du Tribunal \ncantonal \n\n \nLa référence à l’article 242 doit être modifiée compte tenu de la nouvelle numérotation, soit l’article \n242a.  \n \nArt. 242, note marginale (nouvelle), al. 1 à 4 (nouvelle teneur), 5 et 6 (nouveaux) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 242 1Le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de \nl'impôt dû, des intérêts ou des frais de poursuite si, par suite de \ncirconstances indépendantes de sa volonté, il est tombé dans \nle dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne \npour lui des conséquences très dures.  \n\n2La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée \ndes preuves nécessaires, doit être adressée au département \ndésigné par le Conseil d'Etat. \n\n3La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais \npeuvent être mis à la charge du requérant, en totalité ou \npartiellement, si sa demande est manifestement infondée.  \n\n4La décision du département peut faire l’objet d’un recours au \nTribunal cantonal conformément à la LPJA. \n\na) Objet et conditions \n\nArt. 242, note marginale (nouvelle), al. 1 à 4 (nouvelle teneur), 5 \net 6 (nouveaux). \n\n1Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement \nde l’impôt, d’un intérêt ou d’une amende infligée en suite d’une \ncontravention entraîne des conséquences très dures, les \nmontants dus peuvent, sur demande, faire l’objet d’une remise \ntotale ou partielle. \n\n2La remise de l’impôt a pour but d’assainir durablement la \nsituation économique du contribuable. Elle doit profiter au \ncontribuable lui-même et pas à ses créanciers. \n\n3Les amendes et les rappels d’impôt peuvent faire l’objet d’une \nremise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement \nfondés. \n\n4L’autorité de remise n’entre en matière que sur les demandes \nen remise déposées avant la notification du commandement de \npayer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite \npour dettes et la faillite ; LP). \n\n5Dans les cas d’imposition à la source, seul le contribuable ou \nun représentant contractuel désigné par lui peut déposer une \ndemande en remise. \n\n6Des conditions plus strictes peuvent être imposées à la remise \nde l’impôt sur les successions et les donations, ainsi que pour \nl’impôt sur les gains immobiliers. La remise de l’impôt foncier et \ndes droits de mutation est exclue \n\n \nLa nouvelle rédaction de cet article permet de reprendre la structure de l’article 167 LIFD avec les \nmodifications permettant une harmonisation verticale des conditions de remise, ainsi qu’une \nmeilleure systématique entre la loi et le règlement. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n9 \n\n \nL’alinéa 1 reprend la condition principale de la remise, soit le dénuement. L’objet de la remise peut \nêtre l’impôt, l’intérêt ou une amende infligée en suite d’une contravention. Les frais de poursuite ne \npeuvent faire l’objet d’une remise car le département ou l’autorité fiscale ne sont pas les autorités \ncompétentes. Par contre, une amende infligée en suite d’une contravention doit pouvoir faire l’objet \nd’une remise comme pour l’impôt fédéral direct. \n \nL’alinéa 2 permet de préciser que la remise d’impôt a pour but d’assainir durablement la situation \néconomique du contribuable. Cet alinéa 2 correspond au contenu actuel de l’article 1 al. 1 du \nrèglement. \n \nL’alinéa 3 précise que les amendes et les rappels d’impôt peuvent faire l’objet d’une remise \nuniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés. Cette exigence est nécessaire car \nil s’agit de ne pas favoriser la soustraction d’impôt. \n \nÀ l’heure actuelle, l’autorité de remise n’entre pas en matière sur une demande en remise déposée \naprès l’envoi de la réquisition de poursuite conformément à l’article 10 actuel du règlement. En \nprenant en considération la notification du commandement de payer telle que prévu par l’alinéa 4, \ncela permet d’assouplir la procédure en octroyant quelques semaines de délai supplémentaire pour \ndéposer la demande. Passé ce délai, la demande est irrecevable.  \n \nL’alinéa 5 permet d’apporter une précision nécessaire au niveau de la procédure de l’imposition à \nla source. \n \nL’alinéa 6 précise que les conditions pour une remise de l’impôt sur les successions et les donations \nou de l’impôt sur les gains immobiliers peuvent être plus strictes. Vu la nature de ces impôts, les \nconditions de dénuement doivent pouvoir s’apprécier différemment que pour l’impôt sur le revenu \net la fortune. Quant à l’impôt foncier et les droits de mutation, la remise doit être exclue. L’impôt \nfoncier étant prélevé uniquement sur les immeubles de placement, et les droits de mutation prélevés \nsur les transferts à titre onéreux, une remise dans ces cas-là semble à priori contraire aux buts \npoursuivis par la remise. \n \nArt. 242a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n b) Procédure \n\nArt. 242a (nouveau) \n \n1La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des \nmoyens de preuves nécessaires, doit être adressée au \ndépartement.  \n\n2Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive \nl’autorité de remise sur sa situation économique. \n\n3Si, malgré rappel et sommation, le requérant néglige de prêter \nle concours nécessaire, l’autorité de remise n’entre pas en \nmatière sur la demande. \n\n4La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais \npeuvent être mis à la charge du requérant, en totalité ou \npartiellement, si sa demande est manifestement infondée. \n\n5Les articles 188 et suivants sont applicables par analogie en \nmatière d’obligations de procédure. \n\n6La décision du département peut faire l’objet d’un recours au \nTribunal cantonal conformément à la LPJA. \n\n \n\n \nIl s’agit de regrouper dans cet article les conditions en lien avec la procédure. La remarque indiquée \nsous l’article 242 est également valable, soit une harmonisation verticale avec l’impôt fédéral direct \net une meilleure systématique avec le règlement.   \n \nLes alinéas 1, 4 et 6 reprennent les actuels alinéas 2, 3 et 4 de l’article 242 LCdir. L’alinéa 2 \ncorrespond à l’actuel article 17 al. 1 du règlement. L’alinéa 3 reprend le contenu de l’article 17 al. 2 \n\n\n\n \n\n10 \n\ndu règlement en reprenant les conditions strictes prévues par la LIFD (167d al. 2). Si malgré rappel \net sommation, le requérant ne collabore pas, l’autorité de remise pourra déclarer la demande \nirrecevable. \n \nArt. 242b (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n c) Motifs de refus \n\nArt. 242b (nouveau) \n \nLa remise de l’impôt peut être en partie ou en totalité refusée, \nnotamment lorsque le contribuable : \n\na) a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs \ndans la procédure de taxation, de sorte que l’évaluation de \nsa situation financière pour la période concernée n’est plus \npossible ; \n\nb) n’a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens \nà partir de la période fiscale à laquelle se rapporte la \ndemande en remise ; \n\nc) n’a pas effectué de versements malgré la disponibilité de \nmoyens à l’échéance de la créance d’impôt ; \n\nd) doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire \nà un revenu ou à une fortune sans motif important, à un \nniveau de vie exagéré ou à tout autre comportement \nimprudent ou gravement négligent ; \n\ne) a privilégié d’autres créanciers au cours de la période \névaluée. \n\n \n\n \nIl s’agit de reprendre les motifs de refus prévus à l’article 167a LIFD (harmonisation verticale). \nActuellement, l’autorité de remise n’entre pas en matière sur une demande en remise déposée \naprès le prononcé d’une taxation d’office (article 14 du règlement). Or, une telle restriction de \nrecevabilité est trop stricte si la taxation d’office devait notamment être unique. Le nouvel article \n242b let. a) fait ainsi référence à un manquement grave et répété.  \n \nArt. 242c (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n d) Dispositions d’exécution \n\nArt. 242c (nouveau) \n \nLe Conseil d’État arrête pour le surplus les dispositions \nd’exécution pour le présent chapitre. \n\n \n\n \nIl s’agit d’attribuer la compétence au Conseil d’État pour arrêter les dispositions d’exécution. \n \nArt.279 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 279 La remise d'impôts communaux est prononcée par le \ndépartement désigné par le Conseil d'Etat, après consultation \nde la commune. \n\nArt. 279 (nouvelle teneur) \n\nLa remise d’impôts communaux est prononcée, après \nconsultation de la commune, par l’autorité désignée par le \n\nConseil d’État en application de l’article 173.  \n\n \n\n \nIl s’agit de faire référence à l’autorité désignée à l’article 173 dans la mesure où l’autorité de remise \npourra être le département ou l’autorité fiscale. \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n11 \n\n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nConformément à l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), la loi, \nobjet du présent rapport, qui entraînera une légère augmentation de charges, doit être adoptée à la \nmajorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État vous propose de prendre acte du présent rapport, d’approuver la modification \nlégislative qui vous est soumise et de classer les motions 05.108 déposée par Madame Gisèle Ory \ndu 25 janvier 2005 « Pour un traitement équitable des remises d’impôt » et 12.106 déposée par le \ngroupe PopVertsSol du 24 janvier 2012 « Assouplissement de la politique de remise en matière \nfiscale en lien avec les plans de désendettement et élaboration d’un rapport annuel sur l’état \nd’endettement des ménages neuchâtelois » \n \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 31 janvier 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n \n\n \n\nLoi   \nmodifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 31 janvier 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, est modifiée \ncomme suit : \n\n \n\nArt. 173 (nouvelle teneur)  \n \n\nLe Conseil d’État désigne le département chargé d’accorder la remise des impôts \nprévus par la présente loi. Il peut déléguer cette compétence à l’autorité fiscale \npour certaines catégories de cas. \n\n \n\nArt. 216 al.1 (nouvelle teneur)  \n \n1Sous réserve de l’article 242a, le contribuable peut interjeter recours contre les \ndécisions sur réclamation et les autres décisions prises par l’autorité fiscale auprès \ndu Tribunal cantonal.   \n\nArt. 242, note marginale (nouvelle), al. 1 à 4 (nouvelle teneur), 5 et 6 (nouveaux) \n \n\n1Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l’impôt, d’un \nintérêt ou d’une amende infligée en suite d’une contravention entraîne des \nconséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l’objet \nd’une remise totale ou partielle. \n\n2La remise de l’impôt a pour but d’assainir durablement la situation économique du \ncontribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. \n\n3Les amendes et les rappels d’impôt peuvent faire l’objet d’une remise uniquement \ndans des cas exceptionnels particulièrement fondés. \n\n4L’autorité de remise n’entre en matière que sur les demandes en remise déposées \navant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la loi fédérale du \n11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; LP6). \n\n5Dans les cas d’imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant \ncontractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise. \n\n6Des conditions plus strictes peuvent être imposées à la remise de l’impôt sur les \nsuccessions et les donations, ainsi que pour l’impôt sur les gains immobiliers. La \nremise de l’impôt foncier et des droits de mutation est exclue. \n\n \n\nArt. 242a (nouveau) \n \n\n1La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des moyens de preuves \nnécessaires, doit être adressée au département.  \n\n                                                \n6 RS 281.1 \n\na) Objet et \nconditions \n\nb) Procédure \n\n\n\n \n\n13 \n\n2Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise \nsur sa situation économique. \n\n3Si, malgré rappel et sommation, le requérant néglige de prêter le concours \nnécessaire, l’autorité de remise n’entre pas en matière sur la demande. \n\n4La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la \ncharge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est manifestement \ninfondée. \n\n5Les articles 188 et suivants sont applicables par analogie en matière d’obligations \nde procédure. \n\n6La décision du département peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal \nconformément à la LPJA. \n\n \n\nArt. 242b (nouveau) \n \n\nLa remise de l’impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque \nle contribuable : \n\na) a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure \nde taxation, de sorte que l’évaluation de sa situation financière pour la période \nconcernée n’est plus possible ; \n\nb) n’a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de la \npériode fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise ; \n\nc) n’a pas effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l’échéance \nde la créance d’impôt ; \n\nd) doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à \nune fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre \ncomportement imprudent ou gravement négligent ; \n\ne) a privilégié d’autres créanciers au cours de la période évaluée. \n\n \nArt. 242c (nouveau) \n\n \nLe Conseil d’État arrête pour le surplus les dispositions d’exécution pour le présent \nchapitre. Il précise notamment les conditions d’octroi, les motifs de refus ainsi que \nla procédure de remise. \n\n \n\nArt. 279 (nouvelle teneur)  \n \nLa remise d’impôts communaux est prononcée, après consultation de la commune, \npar l’autorité désignée par le Conseil d’État en application de l’article 173.  \n\n \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\nc) Motifs de refus \n\nd) Dispositions \nd’exécution \n\n\n