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name: 21.038_com: BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2022

format: application/pdf

text: \n1 \n\nBUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2022 21.038 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances  \nchargée de l’examen  \ndu projet de budget de l’État pour l'exercice 2022 \n \n(Du 22 novembre 2021) \n \n\n \n\n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée de \nl’examen du budget pour l’exercice 2022. La constitution de la commission et la répartition de ses \ntravaux se sont faites de la manière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésidente : Mme Sandra Menoud \nVice-président : M. Patrick Erard \nRapporteur : M. Antoine de Montmollin \n\nComposition des sous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé – Autorités : \n\nMme Mireille Tissot-Daguette, présidente, Mme Christine Ammann Tschopp et M. Quentin Di Meo \n\n \n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture : \n\nM. Armin Kapetanovic, président, Mme Sandra Menoud et Mme Martine Docourt Ducommun \n\n \n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports : \n\nM. Andreas Jurt, président, et M. Antoine de Montmollin \n\n \n4. Département du développement territorial et de l’environnement : \n\nM. Jonathan Gretillat, président, M. Niel Smith et M. Lionel Martin \n\n \n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n\nM. Damien Humbert-Droz, président, et M. Patrick Erard \n\n1. INTRODUCTION \n\nDans le cadre de la procédure budgétaire 2021, la commission des finances s’est réunie à cinq \nreprises, soit le 28 septembre, le 19 octobre et les 4, 11 et 22 novembre 2021. \n\nVote d’entrée en matière \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le \nprojet de budget de l’État pour l’exercice 2022. \n\nLes départements ont été traités en détail en présence des chef-fe-s de département accompagné-\ne-s d’un proche collaborateur et sur la base des rapports des sous-commissions selon l’ordre \nsuivant : \n\n\n\n2 \n\n– Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) et le Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE) le 19 octobre ; \n\n– le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), le Département de la formation, \nde la digitalisation et des sports (DFDS) et le Département des finances et de la santé (DFS) le \n4 novembre.  \n\nLes amendements ont été traités lors des séances des 4 et 11 novembre 2021. \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT \n\nLes considérations du Conseil d’État étant déjà largement exprimées dans le rapport à l’appui du \nbudget 2022 et dans les différentes communications liées, celles-ci ne sont pas reprises de manière \ndétaillée dans ce chapitre. \n\nAu cours des travaux de la commission, le Conseil d’État a insisté sur la continuité dans laquelle \ns’inscrit le budget 2022 par rapport aux exercices précédents. Après les budgets 2020 et 2021, c’est \nen effet le troisième budget bénéficiaire hors effets Covid-19 après des années d’efforts pour \nredresser les finances publiques. De plus, les répercussions financières de la pandémie ont pu être \nabsorbées grâce aux différents mécanismes de stabilisation et les mécanismes de frein à \nl’endettement sont respectés.  \n\nIl est toutefois clair que le canton de Neuchâtel va au-devant de grands défis financiers avec un \nplan financier et des tâches (PFT) 2023-2025 présentant des déficits allant de 68,8 à 144,2 millions \nde francs. Dans le contexte d’une nouvelle législature, le budget 2022 ne contient pas de nouvelles \ndécisions politiques majeures pour faire face à cette situation. Le Conseil d’État présentera ses \nintentions dans le cadre du plan de législature. La poursuite de l’effort de consolidation et de \nstabilisation de la structure financière de l’État, ainsi que la mise en œuvre des mesures nécessaires \nà contenir la hausse du niveau d’endettement, sans renoncer à investir, sont identifiées comme des \nenjeux majeurs.  \n\nEn introduction des débats de la commission, le Conseil d’État a également relevé que le critère du \nfrein à l’endettement relatif au taux d’autofinancement minimum de 70% est respecté de justesse \ndans le budget 2022. En conséquence, tous les amendements entraînant une péjoration du compte \nde résultats devront être compensés.  \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION \n\nÀ l’image des précédents exercices budgétaires et comptables, le budget 2022 est marqué par les \nrépercussions économiques et financières de la crise Covid-19. Si plusieurs indicateurs signalent \nune reprise rapide et générale en 2021 déjà et que cette tendance devrait se poursuivre l’année \nprochaine, le budget 2022 intègre encore des impacts financiers liés à la pandémie de 50,7 millions \nde francs, dont 42,7 millions de francs de diminution des revenus fiscaux et 8 millions de francs de \ncharges supplémentaires.  \n\nCes estimations sont à considérer avec précaution, car la crise sanitaire génère un niveau \nd’incertitude élevé, tant du côté des charges que des recettes. Contrairement au budget 2021, le \nbudget 2022 a été construit en intégrant directement ces estimations, sans que des amendements \nspécifiques soient prévus. De plus, la comparaison avec les exercices précédents est rendue difficile \npar le caractère exceptionnel de la période que nous traversons. Malgré le travail admirable des \nservices de l’administration pour garantir la maîtrise des finances de l’État dans ce contexte, il \nressort du travail de la commission et de l’ensemble des sous-commissions que les incertitudes \ndemeurent nombreuses et que l’évolution des finances publiques en 2022 dépendra fortement de \nla situation sanitaire et économique.  \n\nCompte tenu du contexte de nouvelle législature, les membres de la commission prennent acte de \nla volonté de l’exécutif d’inscrire le budget 2022 dans la continuité des exercices précédents. Si des \néléments spécifiques au budget 2022 ont suscité des discussions au sein de la commission, les \ncommissaires se sont principalement inquiétés du plan financier et des tâches (PFT) présenté par \nle Conseil d’État, qui prévoit un déficit de 144 millions de francs et un endettement de 2,4 milliards \nde francs à l’horizon 2025. Le budget 2022 n’intègre pas de mesures particulières pour y remédier. \nL’exécutif a annoncé que ses intentions seront présentées dans le cadre du plan de législature.  \n\nLa croissance importante des charges prévues dans certains domaines (formation, prévoyance \nsociale et santé notamment) de même que l’évolution des revenus dans la foulée des réformes \n\n\n\n3 \n\nfiscales entérinées en 2019 mériteront une attention particulière. Les répercussions de la pandémie \nen matière sociale, ainsi que divers facteurs externes, à l’image de la volonté intercantonale \nd’harmoniser la durée de la maturité gymnasiale à quatre ans, sont à prendre en considération. À \nce titre, les montants prévus pour les subsides aux primes d’assurance-maladie apparaissent \ncomme trop importants aux yeux de certain-e-s commissaires dans le budget 2022 déjà.  \n\nLa thématique de la dette a été évoquée à plusieurs reprises dans les débats de commission et un \nrapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.108 devra permettre au parlement de se saisir \nde la question sur la base d’analyses étayées dans le courant de l’année 2022.  \n\nLe budget 2022 présenté par le Conseil d’État respecte les mécanismes de frein à l’endettement et \nle volume minimum d’investissements, notamment grâce au prélèvement de 50,7 millions de francs \nà la réserve de politique conjoncturelle pour compenser les impacts de la crise Covid-19 \n(conformément à la loi portant modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes figurant au chapitre 6 du présent rapport). Les amortisseurs conjoncturels en place \npermettent ainsi de faire face aux charges supplémentaires et aux pertes de revenus de manière \nadéquate, tout en maintenant un niveau d’investissement élevé pour soutenir la reprise économique \net relever les nombreux défis auxquels fait face notre canton. Une augmentation des prélèvements \nà la réserve de politique conjoncturelle a été débattue par la commission en lien avec des prestations \nsupplémentaires pour faire face à la crise dans le domaine de la culture.  \n\nLa commission s’est inquiétée de l’état des réserves et de leur alimentation (cf. annexes 1 et 2). \nMême si cela n’est pas inclus dans le budget 2022 par principe de prudence, il est raisonnable \nd’estimer que la redistribution des bénéfices de la BNS dépassera la part ordinaire de 27 millions \nde francs. Les montants dépassant cette part ordinaire permettront, pour moitié, d’alimenter la \nréserve de politique conjoncturelle et, pour l’autre moitié, de reconstituer le fonds d’aide aux \ncommunes, selon les mécanismes prévus par la LFinEC. Il est également relevé que les \nprélèvements à la réserve de lissage sont modérés en raison du faible niveau de recettes planifié \négalement pour les années à venir.  \n\nConcernant les investissements, un montant de près de 20 millions de francs n’est pas pris en \ncompte dans le calcul de l’autofinancement, soit parce que les investissements concernés \nentraînent des flux financiers nets positifs sur une période de dix ans (acquisition d’un bâtiment \nadministratif avec une économie sur les loyers à la clé), soit parce qu’ils sont reconnus d’intérêt \ncantonal majeur (concrétisation du RER neuchâtelois) en vertu des règles fixées par la LFinEC. \n\nLa commission a largement débattu de l’abandon de 0,5 point de réserve d’indexation des salaires \nde la fonction publique prévu par le Conseil d’État dans le budget 2022. Cette mesure entraînerait \nune baisse des traitements, compensée par la diminution des cotisations LPP acceptée par le Grand \nConseil dans le cadre du rapport 21.022. Certain-e-s commissaires considèrent que, compte tenu \nde la situation particulière et de l’abandon des indexations négatives lors des exercices précédents, \nil s’agit d’un effort justifié demandé à la fonction publique, sans impact durable. Une majorité de la \ncommission est à l’inverse convaincue qu’il n’est pas justifiable de prévoir une répercussion \nnégative, alors que l’IPC a augmenté de 0,6 point entre mai 2020 et mai 2021. En outre, il faut \nrappeler que des mesures de restriction salariale ont été prises à plusieurs reprises entre 2010 et \n2017, avec un effet sur le pouvoir d’achat des collaborateurs-trices de la fonction publique. \n\nLa proposition du Conseil d’État visant à abandonner le plafonnement de la contribution totale des \nemployeurs au fonds d’accueil extrafamilial des enfants a également été appréciée différemment \npar les commissaires. Pour certain-e-s, cette mesure n’est pas judicieuse et les milieux \néconomiques n’ont pas été suffisamment associés à cette démarche. Une autre partie de la \ncommission souligne que le taux de prélèvement n’est pas modifié et que cet ajustement est rendu \nnécessaire par le besoin de financement des structures d’accueil. En outre, cette mesure reste \ncohérente avec le principe d’une contribution équitable des différents partenaires (parents, \ncommunes, État et employeurs), qui se doit d’évoluer de manière dynamique dans le temps. Les \ncommissaires relèvent à ce sujet que la part des employeurs s’est réduite depuis la création de ces \nmécanismes de financement. \n\nL’évolution des EPT préoccupe également une partie de la commission. À ce titre, il est rappelé que \ncertains engagements sont temporaires, puisqu’ils sont directement liés à la crise sanitaire (service \nde la culture et service de la santé publique notamment), et que d’autres découlent des \ninvestissements votés par le Grand Conseil (service des bâtiments et service des ponts et \nchaussées).  \n\n  \n\n\n\n4 \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT \n\n4.1. Autorités \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\nLe budget 2022 des autorités législatives (AULE), exécutives (AUEX) et judiciaires (AUJU) n’ont \nsuscité aucun commentaire. Aucune remarque n’a été formulée non plus concernant les autorités \nde la protection des données et de la transparence (PPDT) et le contrôle cantonal des finances \n(CCFI), avec lequel la commission des finances a eu plusieurs séances ces derniers mois.  \n\n4.2. Département des finances et de la santé (DFS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.2.1.  Généralités \n\nLa sous-commission attachée à l’examen du budget 2022 du Département des finances et de la \nsanté (DFS) s’est réunie en séance le vendredi 1er octobre 2021 en compagnie des sous-\ncommissaires de la COGES. M. Laurent Kurth, conseiller d’État et chef du département, le \nsecrétaire général du département et la secrétaire générale adjointe ont participé à l’intégralité des \ntravaux, tandis que les différents chefs de service se sont succédé devant les commissaires. \n\n4.2.2.  Appréciation générale du budget du département \n\nLes deux principaux enjeux du département spécifiques à l’année 2022 sont la gestion de la crise \nsanitaire, qui s’inscrit de plus en plus sur le long terme, ainsi que la relocalisation de l’administration \ncantonale au travers du projet Vitamine (anciennement ORLA.NE), dont les principaux acteurs sont \nle SBAT et l’OORG. \n\nIl est bon de rappeler que les impacts de la Covid-19 sont intégrés au budget 2022, ce qui n’était \npas le cas du budget 2021, puisque les impacts de la pandémie avaient été introduits par des \namendements. Les principaux services touchés sont le service de la santé publique (SCSP) et le \nservice des contributions (SCCO) avec la baisse des revenus fiscaux. \n\nConcernant l’indice des prix à la consommation (IPC), la sous-commission s’étonne de l’indexation \nnégative des salaires, alors que l’IPC est en augmentation. En regard du graphique figurant au \ntome 1, page 30, le traitement salarial n’a pas intégré les baisses de l’IPC des années 2019 et 2020. \nL’adaptation à la baisse effectuée cette année, en abandonnant 0,5 point de la réserve d’indexation, \nne se traduit pas par une diminution effective du montant des salaires grâce à la baisse des \ncotisations de Prévoyance.ne (sous réserve de l’issue du référendum préalablement annoncé). Les \ncollaborateurs-trices de l’État verront dès lors le montant de leur salaire augmenter. Cette indexation \npermet de remettre les salaires au niveau d’indice 100 et d’équilibrer le budget sans réforme \nstructurelle : une situation souhaitée par le Conseil d’État lors d’un changement de gouvernement. \nPar la suite, si l’IPC continue d’augmenter, les salaires suivront le cours de l’IPC vers le haut.  \n\n4.2.3.  Examen de détail des services et offices \n\nService financier (SFIN) \n\nL’endettement ayant considérablement augmenté ces dernières années, les sous-commissions \ns’inquiètent de son évolution durant les années à venir. La dette est passé de 1,3 milliard de francs \nà 2,3 milliards de francs, ceci s’expliquant notamment par l’assainissement pour 0,6 milliard de \nfrancs de Prévoyance.ne et 0,23 milliard de francs du RHNe. Ces préoccupations sont pertinentes, \nmais, pour l’instant, les taux restent bas et il est facile pour l’État d’emprunter. La dette de l’État n’est \npas le seul facteur de solvabilité. En effet, le chef de département se veut rassurant en mentionnant \nque d’autres éléments renforcent la position du canton, notamment la bonne santé financière de \nPrévoyance.ne et du RHNe. En outre, l’attractivité cantonale et le tissu économique ont un rôle à \njouer dans les conditions d’octroi des emprunts. Le plus inquiétant serait l’augmentation des taux, \ndont la répercussion sur le montant des intérêts se compte vite en dizaines de millions de francs. \nPour cela, les emprunts sont échelonnés au maximum dans le temps.  \n\nCertains commissaires se demandent si le dispositif de maîtrise des finances qui exige, \nindépendamment des investissements, un rapport minimal de 2,45% entre l’autofinancement et les \nrevenus déterminants n’est pas un peu malsain. Le chef du département explique que le frein à \n\n\n\n5 \n\nl’endettement découle d’une négociation entre les différents partis du Grand Conseil et traduit un \nconsensus entre la volonté d’investir et celle d’obtenir l’équilibre du compte de résultats. Tant que \nles amortissements n’atteindront pas la valeur de l’autofinancement minimal, la pression sur le \ncompte de résultats restera élevée. Comme les investissements ont été insuffisants ces dernières \nannées, il s’agit de viser 100 millions de francs d’investissements par année, ceci mettant une \nénorme pression sur le compte de résultats pendant plusieurs années pour rentrer dans le critère \nd’autofinancement.  \n\nService des contributions (SCCO) \n\nIl est difficile de prévoir les conséquences de la Covid-19 sur les recettes fiscales des personnes \nmorales et physiques. Concernant les personnes morales, force est de constater qu’il est \nextrêmement difficile d’anticiper l’évolution du tissu économique, même si les aides ont permis de \nstabiliser la situation. Quant aux personnes physiques, il n’y a pas eu de vagues de licenciements \net certains employeurs ont continué à payer leurs collaborateurs-trices à 100%, alors qu’ils \ntouchaient les indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) à hauteur de 80% du salaire. \nEn outre, les effets de la réforme fiscale viennent également, en partie, influencer le résultat du \nSCCO. \n\nService de la santé publique (SCSP)  \n\nLes projections des besoins pour la Covid-19 ont été faites en mai-juin 2021. La situation reste \ninstable et difficile à prévoir. Depuis mars 2020, l’organigramme du SCSP est en format de crise, \navec un effectif presque dédoublé (environ 32 EPT « ordinaires » et plus de 29 EPT temporaires \ndécoulant de la gestion de la crise). À travers les consultations et les décisions fédérales, plusieurs \nmesures doivent être étudiées et appliquées dans des délais relativement courts. Ceci sans parler \ndu personnel soignant agissant sur le terrain ; les différents responsables n’arrivent pas à voir la fin \nde cette crise et commencent à s’essouffler.  \n\nLe service parvient cependant à travailler sur la planification hospitalière 2023-2030 et les travaux \nrelatifs au dossier électronique du patient ont pu reprendre. \n\nLe problème global de l’augmentation des coûts de la santé se joue au niveau national et sur le \nsystème de santé. Toutefois, plusieurs changements peuvent être faits au niveau cantonal. Le \ncanton investit dans une meilleure prévention, plus ciblée, dans une meilleure répartition de l’accès \naux soins avec une incitation aux médecins généralistes à s’installer. Un travail avec les communes, \nprincipalement celles des Montagnes et des vallées, se fait pour favoriser l’installation de centres \nmédicaux pouvant accueillir plusieurs médecins généralistes, mais aussi par exemple des \npsychiatres ou des physiothérapeutes.  \n\nLa sous-commission s’est interrogée concernant le montant alloué à la prévention, qui n’augmente \npratiquement pas, tout comme le montant accordé aux proches aidants (commentaires tome 2, page \n72). Concernant la prévention, les coûts sont les mêmes, mais les campagnes sont plus ciblées, \npermettant de mieux toucher les personnes concernées. Quant aux proches aidants, une application \nmobile est en cours de développement, en collaboration avec d’autres acteurs, pour les aider, les \nsoutenir et détecter leur fatigue. Cette application est financée par des tiers et n’augmente pas la \ncharge de l’État. De plus, les coûts des foyers de jour, permettant de décharger les proches aidants, \nsont comptabilisés dans les institutions et n’apparaissent pas ici.  \n\nLa sous-commission se demande pour quelle raison les prestations d’intérêt général (PIG) forment \nun paquet unique et ne sont pas comptabilisées par institution. Les PIG figurent de manière groupée \nau budget, car les variations par institution sont difficiles à prévoir et peuvent se compenser entre \nelles. Une enveloppe globale évite ainsi la budgétisation de multiples marges de prudence. Les PIG \nseront détaillées par institution dans les comptes. Il sera difficile de descendre le montant des PIG \nde l’hôpital en dessous des 40 millions de francs à l’horizon 2025 comme cela était prévu, à moins \nde couper dans les prestations. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nPlusieurs investissements d’envergure ont été approuvés par le Grand Conseil ces dernières \nannées. Le service a atteint son maximum au niveau de la gestion de projets, avec une enveloppe \ncumulée de presque 350 millions de francs sur quinze ans.  \n\nLe projet de relocalisation de l’administration cantonale Vitamine a subi plusieurs évolutions. Le \nprojet a pris de l’ampleur suite à l’enthousiasme et aux attentes des différents services déplacés et \n\n\n\n6 \n\nà l’intégration de nouvelles dimensions importantes. Une demande de crédit supplémentaire \nmotivée par les évolutions de ce projet devrait arriver, accompagnée d’un état des lieux.  \n\nLa rénovation du parc immobilier est en route. Le but est d’assainir et d’isoler les différents bâtiments \navec l’objectif de diminuer de 20% les émissions de CO2 d’ici à 2030. Par conséquent, toutes les \nchaudières à mazout ou à gaz sont remplacées par des énergies renouvelables ou du chauffage à \ndistance.  \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nLa formalisation d’un contrôle interne de tous les services est en train d’être réalisée. Le but est de \npourvoir tous les services de l’État d’un système de contrôle interne d’ici à la fin de l’année 2022. \n\nService de statistiques (STAT) \n\nLes sous-commissions s’interrogent quant aux statistiques fiscales, qui datent de 2017. Dans les \nfaits, elles datent d’avril 2021, mais elles ont été faites avec les chiffres de l’année fiscale 2017. Il a \nété décidé de faire une analyse statistique sur l’année fiscale et non sur l’année comptable, ce qui \nretarde l’obtention de tous les chiffres. \n\n4.2.4.  Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLa sous-commission remercie les personnes qui ont participé à ses travaux pour leurs exposés et \npour leurs explications. Plusieurs services sont aux premières lignes des effets de la crise sanitaire, \nsur lesquelles il est difficile de prévoir les futurs impacts de la Covid-19.  \n\n4.3. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.3.1.  Généralités \n\nLa sous-commission des finances attachée à l’examen du budget 2022 du DESC s’est réunie le \nvendredi 1er octobre en compagnie des sous-commissaires de la COGES. M. Alain Ribaux, \nconseiller d’État et chef du département, le secrétaire général du département, ainsi que le \nresponsable financier ont participé à l’intégralité des travaux, tandis que les différents chefs de \nservice se sont succédé devant les commissaires. \n\n4.3.2.  Appréciation générale du budget du département \n\nComparé au budget 2021, le budget 2022 affiche une augmentation de l’excédent de charges de \nl’ordre de 841'000 francs (+0,68%). Les charges évoluent à hauteur de 2,9 millions de francs \n(+1,52%), alors que les revenus progressent de 2,1 millions de francs (+2,98%). La baisse de \ncotisation à Prévoyance.ne (rapport 21.022) est déjà intégrée et la situation sera réévaluée en cas \nde lancement d’un référendum. \n\nLes variations les plus significatives pour cet exercice sont : \n\nCharges de transfert (36) : nouvelle planification d’acquisition de matériel pour les organisations de \nprotection civile du canton (via le fonds PCi à charge des communes) ; solde de versements \n« Covid-19 » ; transfert du subventionnement du Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale \n(RERO) depuis le DFDS ; augmentation de l’enveloppe pour le patrimoine (loi sur la sauvegarde du \npatrimoine)  1,6 million de francs.   \n\nTaxes (42) : diminution prévisible des revenus liés aux amendes d’ordre ainsi que des \nremboursements de frais judiciaires  1,4 million de francs. \n\nPrélèvements sur les fonds et financements spéciaux (45) : financement via la fortune du fonds PCi \n(alimenté par les communes) de l’acquisition de matériel pour les organisations de protection civile \n(charge de transfert 36)  1,2 million de francs. \n\nImputations internes (49) : adaptation de la répartition des écarts statistiques, forfaits facturés aux \nservices de l’État par le service des ressources humaines (SRHE) et le garage de l’État, et \nfacturation d’émoluments au service des migrations (SMIG) par le service de la justice (JUST)  \n1,5 million de francs. \n\n\n\n7 \n\n4.3.2.1. Charges et revenus effectifs du département \n\nDESC / V20  CO20 BU21 BU22 Écarts % PF23 PF24 PF25 \n\nCompte de \nrésultats \n\n139'012'771 122'774'378 123'615'271 840'893 0,68% 126'348'632 126'836'746 127'047'450 \n\nCharges  256'624'801 193'543'426 196'493'239 2'949'813 1,52% 197'770'838 197'647'012 197'614'716 \n\n30 : Charges \npersonnel \n\n110'014'361 98'140'336 98'269'194 128'858 0,13% 99'633'740 100'999'975 102'256'138 \n\n31 : Ch.biens & \nservices \n\n47'185'181 28'090'960 28'067'900 -23'060 -0,08% 28'504'825 28'437'585 28'353'310 \n\n33 : Amortissements \nPA \n\n3'067'127 4'338'122 5'016'170 678'048 15,63% 5'326'307 4'938'919 3'712'935 \n\n34 : Charges \nfinancières \n\n1'439 2'000 2'000 0 0,00% 2'000 2'000 2'000 \n\n35 : Attrib fds/ fin \nspc. \n\n420'786 450'000 300'000 -150'000 -\n33,33% \n\n300'000 300'000 300'000 \n\n36 : Charges de \ntransfert \n\n58'739'987 43'079'167 44'718'054 1'638'887 3,80% 44'333'745 43'558'112 43'610'112 \n\n37 : Subv. à \nredistribuer \n\n19'924'284 2'890'350 3'404'500 514'150 17,79% 2'956'000 2'695'000 2'666'000 \n\n39 : Imputations \ninternes \n\n17'271'637 16'552'491 16'715'421 162'930 0,98% 16'714'221 16'715'421 16'714'221 \n\nRevenus -117'612'030 -70'769'048 -72'877'968 -2'108'920 2,98% -71'422'206 -70'810'266 -70'567'266 \n\n41 : Patentes/ \n\nconcessions \n\n -1'700'000 -1'700'000 0 0,00% -1'700'000 -1'700'000 -1'700'000 \n\n42 : Taxes -65'063'482 -48'784'033 -47'174'074 1'609'959 -3,30% -47'243'602 -47'326'596 -47'412'596 \n\n43 : Revenus divers -2'274'885 -1'554'900 -1'949'642 -394'742 25,39% -1'278'000 -1'278'000 -1'278'000 \n\n44 : Revenus \nfinanciers \n\n-4'488'703 -3'869'367 -3'418'567 450'800 -\n11,65% \n\n-3'418'567 -3'418'567 -3'418'567 \n\n45 : Prélèvements \nfonds \n\n  -1'153'000 -1'153'000  -863'000 -413'000 -113'000 \n\n46 : Revenus de \ntransfert \n\n-14'423'223 -14'287'963 -14'942'062 -654'099 4,58% -14'826'914 -14'842'980 -14'842'980 \n\n47 : Subv à \nredistribuer \n\n-19'924'284 -2'890'350 -3'404'500 -514'150 17,79% -2'956'000 -2'695'000 -2'666'000 \n\n49 : Imputations \ninternes \n\n-11'437'453 2'317'565 863'877 -1'453'688 -\n62.72% \n\n863'877 863'877 863'877 \n\n4.3.2.2. Résultat analytique \n\nPar rapport au budget 2021, les charges de personnel demeurent stables, malgré une augmentation \nde la dotation à hauteur de 4,55 EPT (dont 1,2 est financé par des tiers ou autofinancé, 0,7 est déjà \nprévu dans le cadre de crédits d’investissement, et 2,4 sont temporaires). Ceci résulte d’une \ndiminution de 1,8 point du taux de cotisation patronale LPP (rapport 21.022), ainsi que de la prise \nen compte de l’indexation négative à hauteur de 0,5%. \n\n4.3.2.3. Investissements \n\nLes investissements du département s’élèvent à près de 32 millions de francs, essentiellement \ndestinés au soutien économique et régional via le service de l’économie (NECO). \n\nCi-dessous, un tableau récapitulatif des investissements :\n\n\n\n \n\nINVESTISSEMENTS Créd engag. CO20 \nBU21  \nNet \n\nBU22 \nDépenses  \n\nBU22 \nRecettes \n\nBU22  \nNet \n\nPF23  \nNet \n\nPF24  \nNet \n\nPF25  \nNet \n\nEn cours \n  \n\n  15'456'100 14'883'344 28'341'269 -14'898'777 13'442'492 15'481'608 3'299'138 3'240'638 \n\nSCPO Plateforme saisie données biométriques ESYSP 250'000 76'534 250'000 173'400 0 173'400 0 0 0 \n\nSPNE \nInterphonie EDPR 51'000   51'000 0 0 0 0 0 0 \n\nScanner EDPR 50'000   50'000 0 0 0 0 0 0 \n\nSEPF \nRempl. logiciel informatique de l’OP 660'000 7'766 300'000 0 0 0 0 0 0 \n\nRemplacement logiciel informatique de l’Of.F 50'000   50'000 0 0 0 0 0 0 \n\nPONE \n\nAppareils radars - série 2 340'000 56'680   0 0 0 0 0 0 \n\nBlackout Polycom et BAP 282'000 198'859   0 0 0 0 0 0 \n\nChangement cartes PKI 57'200   57'200 0 0 0 0 0 0 \n\nCNU-renouvellement infrastr.WEY & insonorisation. 140'000 65'716 50'000 0 0 0 0 0 0 \n\nDéveloppement outil analyse ILP 485'000 147'746 155'000 155'000 0 155'000 0 0 0 \n\nÉvolution du système Polycom 2'080'000 1'552'816   215'000 0 215'000 300'000 0 0 \n\nMise à jour des moyens techniques PONE 230'000 161'283 65'000     0       \n\nRéaménagement et assainissement locaux CIR 100'000   100'000 0 0 0 0 0 0 \n\nRemplacement armes de poing 490'000 188'861 350'000 0 0 0 0 0 0 \n\nRenouvellement. parc appareils radar fixe-série 3 260'000 189'410 100'000 0 0 0 0 0 0 \n\nSécurisation accès postes police périph. 100'000   60'000 40'000 0 40'000 0 0 0 \n\nSystème informatique et télécom du véhicule PCE 168'000   168'000 0 0 0 0 0 0 \n\nSSCM \nAchat de véhicules 2020-2023 10'030'000 1'922'136 2'438'000 2'800'000 0 2'800'000 2'699'000 2'516'000 2'516'000 \n\nPI-mobilité durable   33'605   48'000 0 48'000 48'000 42'000 42'000 \n\nSCNE \n\nCréation moyens nécessaires LArch 1'450'000 511'996 380'000 100'000 0 100'000 100'000 100'000 100'000 \n\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2e étape 2'095'000 900'000 300'000 300'000   300'000 300'000 295'000 0 \n\nVitamine     108'000 108'000 0 108'000 140'430 0 0 \n\nSRHE Vitamine     81'000 81'000 0 81'000 374'115 344'115 329'115 \n\nNECO \n\nParcs régionaux - période 2020 -2024 1'155'805 203'961 133'461 256'000 0 256'000 257'000 256'000 256'000 \n\nPI-accords de positionnement stratégique. (APS)       100'250 0 100'250 200'000 120'000 0 \n\nPI-Développement économique   1'000'000 2'700'000 4'000'000 -1'657'500 2'342'500 1'252'500 287'500 767'500 \n\nPI-soutien innovation \n  707'801 600'000 692'199 0 692'199 450'000 0 0 \n\n  1'400'000 400'000 200'000 0 200'000 0 0 0 \n\n\n\n \n\nPolitique régionale 2020-2023 \n34'800'000   3'525'000 12'178'000 -6'371'000 5'807'000 1'820'880 900'680 792'180 \n\n  44'000 800'000 2'142'000 -1'171'000 971'000 1'161'000 1'000'000 1'000'000 \n\nPrêts Covid-19 30'000'000 2'868'500   0 -1'429'250 -1'429'250 0 0 0 \n\nPrêts Covid-19 - Tourisme Neuchâtelois 700'000 700'000   0 -46'500 -46'500 -46'500 -46'500 -46'500 \n\nPrêts NPR 2008-2011 14'000'000 -130'000 -52'000 0 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 \n\nPrêts NPR 2012-2015 14'000'000 1'738'645 -1'580'742 0 -1'598'742 -1'598'742 -1'598'742 -1'598'742 -1'598'742 \n\nPrêts NPR 2016-2019 29'000'000 730'950 2'965'425 4'473'420 -2'572'785 1'900'635 7'786'925 -1'164'915 -1'164'915 \n\nProg. Intercant. Arcjura. (PR 2020-2023) 400'000   100'000 100'000   100'000 110'000 100'000 100'000 \n\nProg. Intercant. CDEP-SO (PR 2020-2023) 715'348 178'837 179'000 179'000   179'000 179'000 200'000 200'000 \n\nÀ solliciter \n  \n\n7'568'500 0 1'573'200 3'614'512 0 3'614'512 3'523'771 6'053'708 4'329'583 \n\nSPNE \n\nAdaptation du système d’enregistrement vidéo 90'000   90'000 0 0 0 0 0 0 \n\nExtension de l’enregistrement vidéo 92'000     92'000 0 92'000 0 0 0 \n\nMaintien système de biométrie EDPR 25'000   25'000 0 0 0 0 0 0 \n\nModernisation de la centrale effraction 246'000     178'000 0 178'000 68'000 0 0 \n\nRemplacement de la détection incendie 25'000   25'000 0 0 0 0 0 0 \n\nRemplacement ensemble braisières/marmite 60'000     60'000 0 60'000 0 0 0 \n\nRemplacement plaque de cuisson 25'000     25'000 0 25'000 0 0 0 \n\nPONE \n\nAchat des routeurs pour projet WEP2030 162'000   164'400 0 0 0 0 0 0 \n\nAmélioration du système Systel 141'500     40'000 0 40'000 101'500 0 0 \n\nAntenne de mesure LEICA 40'000     0 0 0 40'000 0 0 \n\nArmes longues 510'000   0 190'000 0 190'000 320'000 0 0 \n\nBlack-out BAP résilience réseau 345'000   180'800 167'200 0 167'200 0 0 0 \n\nCNU - Renouvellement et optimisation de WEY 451'000   64'200 391'000 0 391'000 0 0 0 \n\nÉtude renouvellement réseau BAP 50'000     50'000 0 50'000 0 0 0 \n\nImprimantes Police secours et proximité 46'000   47'200 0 0 0 0 0 0 \n\nIntégration du SAE à Sagamobile 110'000     0 0 0 110'083 0 0 \n\nIntranet PONE 350'000     100'000 0 100'000 250'000 0 0 \n\nModernisation système information Police(Phase 2) 750'000   190'000 190'000 0 190'000 190'000 0 0 \n\nMonitoring centralisé infra info PONE 536'000   271'600 271'600 0 271'600 0 0 0 \n\nMoyens techniques de surveillance 262'000     87'396 0 87'396 87'396 87'396 0 \n\nPoste de commandement opérationnel PCO 500'000     500'333 0 500'333 0 0 0 \n\n\n\n \n\nProgramme de suivi des véhicules 200'000     0 0 0 200'000 0 0 \n\nProjets stratégiques-DESC       0 0 0 1'275'000 5'405'000 4'000'000 \n\nRéaménagement des locaux BAP phase 3 150'000     150'000 0 150'000 0 0 0 \n\nRedondance CNU (crédit d’étude) 111'000     100'000 0 100'000 0 0 0 \n\nRenouvellement appareils Service forensique 75'000   75'000 0 0 0 0 0 0 \n\nRenouvellement Laser 3D FARO 60'000     60'000 0 60'000 0 0 0 \n\nRenouvellement serveurs PONE 221'000     120'083 0 120'083 50'292 50'292 0 \n\nRenouvellement terminaux Polycom 875'000   0 0 0 0 339'583 349'583 234'583 \n\nRénovation place de tir de Plan-du-Bois 300'000     300'000 0 300'000 0 0 0 \n\nSystème de surveillance du trafic 50'000     49'983 0 49'983 0 0 0 \n\nVidéosurveillance dans les gares NE 110'000     41'917 0 41'917 41'917 26'437 0 \n\nSSCM \n\nGestion des infrastructures critiques 300'000   300'000 300'000 0 300'000 300'000 25'000 25'000 \n\nORCCAN PC de gouvernement 300'000   140'000 0 0 0 0 0 0 \n\nPlan climat       50'000 0 50'000 0 0 0 \n\nProjets stratégiques-DESC       0 0 0 50'000 50'000 50'000 \n\nNECO Plan climat       100'000 0 100'000 100'000 60'000 20'000 \n\n\n\n11 \n\n4.3.2.4. Fonds gérés par le département \n\nLe fonds d’attribution cantonale Loterie romande est désormais géré par le DESC. Il compte \n1'700'000 francs de revenus, tout comme au budget 2021. \n\n4.3.2.5. Plan financier et des tâches \n\nLe PFT laisse entrevoir une péjoration de la situation financière du département, à l’instar du PFT \nde l’État ; ceci est notamment le cas au PFT 2023 (péjoration du résultat de 2,2%). \n\n 4.3.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SESC) \n\nUne très faible augmentation (+0,2 EPT) est constatée, en lien avec de nouvelles tâches (LoRo \nnotamment) confiées suite à la réorganisation des départements. À noter que le SESC reste le \nsecrétariat général le moins doté de l’État. \n\nService de la culture (SCNE) \n\nLa légère augmentation des charges est due en particulier au maintien probable d’aides liées à la \ncrise sanitaire, qui seront encore versées en 2022. Des aides importantes ont été apportées, mais \nl’inquiétude réside dans l’alimentation de la part cantonale. La répartition entre Confédération et \ncanton pour l’octroi de l’aide est de 50%-50%, alors que les aides économiques se répartissent à \nraison de 80%-20%. \n\nCe service chapeaute l’office des archives et l’office du patrimoine et de l’archéologie (y compris le \nLaténium). Il est rappelé que le projet de nouvelle loi sur la culture a été reporté suite à la crise \nsanitaire. Les travaux sont toutefois en cours, en étroite collaboration avec les partenaires \nconcernés.  \n\nQuestions et réponses \n\n– La Chaux-de-Fonds, capitale culturelle suisse : soutien sous forme financière ou d’aides \nd’organisation ?  \n\n Un des grands enjeux de ce projet est d’obtenir le soutien de la Confédération. \n\n– Quelle est la stratégie du Laténium pour obtenir des subventions de la part de la Confédération ? \n\n Il est indiqué que les musées sont conscients qu’ils doivent développer autre chose que des \nexpositions pour faire face à la concurrence. Ainsi, il est rappelé que jusqu’au 30 septembre le \nLaténium était le seul musée du canton à avoir obtenu le label Culture inclusive.  \n\n– Qu’en est-il de la recommandation acceptée par le Grand Conseil concernant le renouvellement \nd’une aide forfaitaire cantonale ?  \n\n La recommandation sera traitée par le Conseil d’État lors de sa prochaine séance. \n\n– Consciente des importants défis auxquels le service doit faire face, la commission se demande \nsi une augmentation des ressources en personnel ne serait pas nécessaire. \n\n Il est rappelé que plusieurs autres services du département nécessiteraient une augmentation \nde personnel. Il s’agit donc de faire des choix. Par ailleurs, le service a augmenté son personnel \nde 0,5 EPT depuis janvier 2021.  \n\nService des poursuites et des faillites (SEPF) \n\nCe service n’a pas été trop impacté par la crise sanitaire. Une baisse des faillites a été enregistrée, \nnotamment dans la restauration. Seules les faillites liées aux successions insolvables ont augmenté. \nLa dotation du personnel du service est stable, ainsi que les revenus et charges prévus au budget. \n\nQuestions et réponses \n\n– Qu’en est-il du remplacement du logiciel informatique ? \n\nConcernant l’office des poursuites, le choix s’est porté sur la solution développée par le canton \nde Fribourg. Le changement est en cours. \n\n\n\n12 \n\n– Est-ce que les procédures ont été suspendues pendant la crise sanitaire ?  \n\n Il est confirmé que le Conseil fédéral a usé de sa compétence au printemps 2020 pour ordonner \nla suspension des poursuites. Pendant cette période, il n’était pas possible de notifier des actes \nde poursuite à des débiteurs. \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLa mise en place du rattachement du service de l’économie au DESC est saluée. Beaucoup de \nvisites, notamment dans le secteur de l’horlogerie, ont été organisées ces derniers temps (Swatch \nGroup, TAG Heuer, Cartier, etc.) \n\nLe budget est relativement modeste en comparaison des aides versées en 2020 et 2021 en raison \nde la crise sanitaire. Le service n’est pas destiné à entretenir l’économie, mais à soutenir quelques \nprojets porteurs d’avenir pour le canton. De plus, il est rappelé que le budget a été réduit depuis \n2017.  \n\nLe budget est stable, bien que les charges (groupes 30 et 31) augmentent légèrement en raison de \nla nécessité de gérer le dispositif en lien avec la crise sanitaire (suivi des comptes, contrôle de la \ndistribution de dividendes, etc.) \n\nQuestions et réponses \n\n– Qu’en est-il des prêts Covid ?  \n\n Trois catégories de prêts sont à distinguer : les deux premières sont couvertes et cautionnées \npar la Confédération ; le service n’est pas intervenu sur ces catégories de prêts. Le canton n’est \npas nécessairement informé d’éventuelles fraudes, mais, jusqu’à présent, aucune fraude \nconcernant d’importants montants n’a été signalée au service. Au niveau du canton, il s’agit de \nprêts sans intérêts dont les montants sont beaucoup plus modestes. Le remboursement débute \n18 mois après l’octroi du prêt et l’intégralité doit être remboursée dans un délai de 24 mois \nmaximum. Sur les 225 prêts, 52 entreprises ont fait des demandes de report de remboursement \npour lesquelles le NECO est entré en matière, tout en rappelant l’échéance à 24 mois. Sur les \n3 millions de francs de prêts, une perte de 1 million de francs a été provisionnée.  \n\n– Les 225 prêts concernent-ils certains secteurs en particulier ?  \n\n Environ la moitié des prêts concernent le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. L’octroi de \nprêts concerne également les petits indépendants exerçant une activité annexe.  \n\n– Quelle est la situation de l’emploi dans le secteur de l’horlogerie ?  \n\n Le secteur, en termes d’emploi, se trouve en pénurie de main-d’œuvre (manque de disponibilité \nde profils qualifiés). La problématique se situe également au niveau de l’approvisionnement. \nL’horlogerie offre 20'000 emplois sur les 80'000 que compte le canton de Neuchâtel. Un \ncommissaire rappelle que les PME industrielles représentent le plus grand employeur du canton. \n\n– Au sujet des charges de transfert, un commissaire s’interroge sur la différence de 20 millions de \nfrancs par rapport à 2021.  \n\n Il est indiqué que la différence est essentiellement constituée par des aides distribuées dans le \ncadre de la crise de la Covid-19 en 2020 et 2021.  \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nLe service a connu de grandes répercussions suite aux différentes annonces du Conseil fédéral \ndepuis le début de la crise sanitaire. Même si le processus de réforme de l’administration cantonale \nse poursuit, certains projets ont dû être repoussés. \n\nQuestions et réponses \n\n– Quel est le taux d’absentéisme par secteur ?  \n\n Il est indiqué que le taux d’absentéisme dans l’administration se trouve dans la moyenne en \ncomparaison intercantonale et par rapport aux entreprises du Littoral. Certains secteurs sont \ndavantage touchés par des accidents.  \n\n– En lien avec la marque employeur et le positionnement de l’État, le SRHE perçoit-il des difficultés \nà recruter ? Rencontre-t-il des difficultés à mettre en valeur les atouts de la fonction publique ?  \n\n\n\n13 \n\n L’État n’a pas de difficulté à recruter des collaborateurs pour les fonctions administratives. Par \ncontre, l’échelle de traitement pour les fonctions supérieures n’est pas concurrentielle par rapport \nau secteur privé. Le SRHE doit mettre en avant l’intérêt des fonctions. Il est difficile de recruter \ndes spécialistes dans le domaine de l’informatique parmi les chefs de service et les cadres \nsupérieurs. La mobilité interne fonctionne très bien (environ un tiers des postes sont repourvus \npar ce vecteur).  \n\nService juridique (SJEN) \n\nLa réorganisation de ce service central s’est terminée en fin d’année 2020 pour donner lieu à une \nphase test d’une année en 2021. Le résultat au budget se péjore de l’ordre de 6% en raison d’une \nnouvelle répartition de l’écart statistique. \n\nQuestions et réponses \n\n– Le service dispose-t-il des ressources nécessaires pour traiter l’intégralité des litiges ?  \n\n Il est répondu que le service traite l’intégralité des questions soumises. Les départements sont \ntrès occasionnellement amenés à sous-traiter certaines demandes très pointues à des tiers. Il \nest précisé que plusieurs services disposent de juristes pour le traitement des questions \nquotidiennes. Le SJEN intervient également dans tous les projets de législation.  \n\n De plus, il est rappelé que le service juridique est un service transversal : il préavise \nsystématiquement les rapports du Conseil d’État.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLe budget 2022 de la PONE est stable : par exemple, les EPT au budget 2022 sont équivalents à \nceux du budget 2021 (472,3 EPT).  \n\nQuestions et réponses \n\n– Quel est le délai d’intervention dans les urgences ? \n\n Cet objectif d’intervention figure de manière plus détaillée dans la description de la mission, de \nl’organisation et des prestations (MOP) du service. Les délais sont identiques aux critères liés à \nl’intervention sanitaire des ambulances. Un monitoring a dû être mis en place ces dernières \nannées. L’intervention rapide dans tout le canton représente bien évidemment un coût. Au Val-\nde-Travers, Police secours s’appuie sur le poste de proximité de la région.  \n\n– Sécurité routière : pour quelles raisons les coûts salariaux sont-ils en baisse ? \n\n Le catalogue de prestations a été refondu en 2022 après une expérience de cinq ans. Des \nrééquilibrages ont été réalisés entre différents groupes de prestations, expliquant la redistribution \nde charges.  \n\n Finalement, il est ajouté que cette distribution découle d’une analyse statistique après coût et \nestimation.  \n\n– Quels sont les axes de développement dans le domaine de la cybercriminalité ?  \n\n La quasi-totalité des axes sont intercantonaux. La formation a été renforcée depuis trois ou \nquatre ans pour l’ensemble des policiers. Un centre de compétences a été développé et \ncofinancé par tous les cantons romands, s’inscrivant dans un réseau de centres coordonné par \nune plateforme. Il est indiqué que l’armée développe également ces compétences. \n\n– Les armes longues concernent-elles des fusils d’assaut ? (Crédit d’engagement de \n190'000 francs) \n\n Il est répondu par l’affirmative. Le débat s’était enflammé suite aux attentats terroristes. La police \nest en cours d’acquisition d’armes longues. Seuls les véhicules de renfort seront équipés de ce \ntype d’arme.  \n\nService de la sécurité civile et militaire \n\nCe service polyforme est doté de beaucoup de compétences et d’attributions. Le chef de service \nest occupé à la gestion de la crise sanitaire depuis 18 mois. Ce service était en restructuration, à \nl’image du service juridique, avant le début de la crise. Des modifications sont encore en cours, en \n\n\n\n14 \n\nlien notamment avec la taxe militaire. Quant au budget, il indique une diminution de 400'000 francs \ndes recettes de la Confédération (fin du supplément extraordinaire versé sur 4 ans).  \n\nQuestions et réponses \n\n– Les interventions de l’armée sont-elles facturées ?  \n\n Elles le sont partiellement (subsistance et nuitées). \n\nService cantonal de la population (SCPO) (anciennement service de la justice) \n\nCe service déploie de nombreuses activités dans d’autres domaines que dans le pur secteur de la \njustice. Il a dû s’adapter pendant la crise sanitaire en déployant un travail très fluctuant concernant \nles radars, les encaissements des amendes et les documents d’identité.  \n\nQuestions et réponses \n\n– Le service agissant en tant que responsable de la gestion du fichier des personnes physiques, \nun commissaire s’interroge sur le degré de confiance du service, en lien avec le piratage \ninformatique dont la commune de Rolle a été victime. \n\nIl est expliqué que ce fichier existe depuis 31 ans et était auparavant géré par le service \ninformatique (SIEN). Aujourd’hui, en tant que maître de fichier, le SCPO est en charge de l’octroi \ndes droits d’accès. La sécurité demeure du ressort du SIEN. \n\nService pénitentiaire \n\nCe service est susceptible de créer beaucoup d’émotions. Les recrutements dans ce service sont \nrelativement compliqués et longs, ce qui explique en bonne partie les écarts existant dans la \nrubrique des frais de personnel entre les budgets et les comptes. Il est rappelé que le plan d’action \na été voté par le Grand Conseil en 2013.  \n\nQuestions et réponses \n\n– Qu’en est-il du changement à la direction de La Promenade ?  \n\n Les membres des sous-commissions sont informés que le directeur de La Promenade a quitté \nson poste après l’avoir occupé pendant six ans. Le poste a récemment été repourvu.  \n\n– Y a-t-il suffisamment de prisons pour femmes ? \n\nLe canton n’accueille pas de femmes dans ses établissements. Pour la détention avant \njugement, la situation est relativement gérable en Suisse romande.  \n\n– Qu’en est-il du tarif pour les placements hors canton et inversement ?  \n\nLe travail a été initié dans le but d’établir des prix les plus proches possibles de la réalité, mais il \nreste extrêmement compliqué de déterminer le prix juste. \n\n– Pourquoi la dotation en personnel se trouve-t-elle en dessous des valeurs préconisées ? N’est-\nce pas néfaste pour le personnel et les détenus ? Pourquoi une infirmerie provisoire ?  \n\nLa question de la dotation émane du politique et des discussions devront avoir lieu ces \nprochaines années au niveau du Conseil d’État et du Grand Conseil. Il est toutefois indiqué que \nla situation est bien meilleure qu’il y a une dizaine d’années. Quant à l’infirmerie, un étage de la \ntour lui était dédié, ce qui n’était pas pratique pour le flux des détenus. La vétusté des locaux de \nl’époque a également motivé le choix d’une infirmerie provisoire, dans l’attente d’un nouveau \nprojet qui devrait voir le jour en 2023. \n\n4.3.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLes sous-commissions remercient les personnes ayant participé à ses travaux. Les effets de la \nCovid-19 impactent encore fortement la plupart des services, qui doivent, à l’instar du service de la \nculture, poursuivre plusieurs projets phares en parallèle.  \n\nLe budget connaît un léger excédent de charges et une légère augmentation des EPT, notamment \nau NECO. \n\nFinalement, à ce stade, il demeure une inconnue quant au lancement d’un référendum sur le récent \nvote du Grand Conseil sur les cotisations LPP, décision qui est pourtant déjà prise en compte dans \nla version du budget présentée le 28 septembre dernier. \n\n\n\n15 \n\n4.4. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS)  \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.4.1. Généralités \n\nLa sous-commission des finances et la sous-commission de gestion du DFDS ont siégé ensemble \nle 30 septembre 2021, en présence de Mme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du DFDS, du \nsecrétaire général, du secrétaire général adjoint et du responsable financier et de gestion du \ndépartement. Lors de cette rencontre, le président de la sous-commission des finances du DFDS, \nM. Andreas Jurt, a présidé les débats, en souhaitant qu’une attention particulière soit portée sur les \ngrands défis financiers à venir pour le DFDS. Une présentation du budget 2022 et des enjeux a été \neffectuée par le responsable financier et de gestion.  \n\nModification des structures  \n\nLe DFDS s’est constitué au début de la législature 2021-2025 avec le regroupement des services \nde l’informatique (SIEN), des sports (SSPO), de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), \nde l’enseignement obligatoire (SEEO), ainsi que des formations postobligatoires et de l’orientation \n(SFPO). Dans son organisation structurelle, le budget du DFDS représente environ un tiers des \ncharges brutes de l’État de Neuchâtel. \n\nObjectifs et projets du Département \n\nLe DFDS mène de nombreux projets prévus au budget 2022. Ceux-ci seront évidemment complétés \npar les objectifs stratégiques qui découleront du programme de législature du Conseil d’État, qui \nsera présenté durant le 1er trimestre 2022.  \n\nNous renonçons à faire une liste exhaustive des projets, sachant qu’ils sont répertoriés dans le \ntome 2 du budget. Les commissaires se sont toutefois intéressés particulièrement aux projets \nsuivants :  \n\n− projets PRIMA et ANIMA ; \n\n− contrat-formation et évolution de son fonds ; \n\n− réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) ; \n\n− école inclusive ; \n\n− promotion de l’égalité sous toutes ses formes ; \n\n− stratégie de digitalisation ; \n\n− futur schéma directeur informatique ; \n\n− maturité gymnasiale en quatre ans ; \n\n− développement de la passerelle DUBS ; \n\n− mise en place du Centre professionnel neuchâtelois (CPNE).  \n\n4.4.2. Appréciation générale du budget du département \n\nLes commissaires remercient les différents collaborateurs du DFDS impliqués dans l’élaboration du \nbudget pour le travail accompli. Ils relèvent la qualité des explications fournies lors de la séance du \n30 septembre et la maîtrise des dossiers en charge du département. Ils constatent que le 25% des \ndépenses de l’État concerne la formation et que ceux-ci connaissent à ce jour une progression de \n6% au niveau de la planification financière des tâches (PFT). Cet état de fait démontre que les défis \nfinanciers qui attendent le DFDS sont importants. Ces éléments devront faire l’objet de réflexions \napprofondies au cours de la législature à venir, le budget 2022 n’intégrant pas directement ces \npréoccupations.  \n\nLes commissaires ont pu poser toutes leurs questions et les défis ont été présentés. Les éléments \nexplicatifs apportés concernant le budget 2022 du DFDS décrivent de façon pertinente la méthode \nutilisée pour déterminer une politique de gestion rigoureuse des deniers publics, mais aussi \nd’engagements et d'investissements pour préparer l’avenir. \n\nLes commissaires ont pris note que le budget 2022 avait été élaboré sans aucune marge de \nsécurité, notamment concernant des dépenses supplémentaires liées à la Covid-19. Il a été signalé \nque le subventionnement des traitements des enseignant-e-s de l’école obligatoire, rubrique 36 du \nservice de l’enseignement obligatoire, souffrait des effets de la pandémie et des nombreux \nremplacements de personnel à financer. Un crédit supplémentaire de 3 millions de francs est \n\n\n\n16 \n\nenvisagé au budget 2021 et, si la situation perdure, le budget 2022 pourrait également souffrir d’un \nmanque sur ce poste budgétaire.  \n\nDans une vision temporelle, il faut rappeler que le budget 2021 et le budget 2022 sont relativement \nstables. En revanche, les comptes 2020 illustrent les effets non négligeables de l’année de la \npandémie, et notamment sur la rubrique Biens, services et autres charges d’exploitation (31). Il y a \neu surtout des non-dépenses dans l’exercice 2020, en raison de prestations non délivrées telles \nque les activités extrascolaires dans le secondaire 2 (culture, sport, etc.) et une baisse des \nprestations d’orthophonie. \n\nLe SIEN a également dû relever de nombreux défis liés à la crise sanitaire. On note une différence \nimportante dans les charges de transfert (36) des comptes 2020 : une dissolution de provisions a \neu lieu (en lien avec la perspective d’alors de la fermeture de la Haute École de musique (HEM) \npour un montant de 6 millions de francs). Des dépenses supplémentaires ont lieu dans le cadre du \nfonds dédié au soutien de la formation professionnelle (en faveur des entreprises).  \n\nÉtant donné que le DFDS chapeaute et conduit, dès 2021, la stratégie numérique et de digitalisation \noptimale de l’administration cantonale et de la formation, les commissaires ont posé différentes \nquestions par rapport à ce sujet hautement stratégique et qui devrait, à terme, aussi permettre des \néconomies financières, voire une source de nouveaux revenus. \n\n4.4.2.1. Résultat global \n\nLe budget 2022 présente un résultat d’exploitation (recettes nettes : 468'452'984 francs) péjoré de \n1 million de francs par rapport au budget 2021 et un résultat total (recettes nettes : 467'628'564 \nfrancs) péjoré de 1 million de francs. Contrairement à la présentation du budget 2021, les prévisions \nchiffrées pour 2022 prennent en compte les effets attendus de la Covid-19. Ces derniers sont \nestimés à environ 565'000 francs dans le domaine des charges de personnel principalement.  \n\n4.4.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\nCharges de personnel (30) et effectif \n\nHormis les effets de la mise en place de l’éducation numérique et de la Covid-19, les charges de \npersonnel enseignant demeurent stables. \n\nConcernant le personnel administratif et technique, en complément des tableaux synthétiques se \ntrouvant dans les tomes 1 et 2, les mouvements en termes d’EPT entre 2021 et 2022 sont détaillés \nci-dessous : \n\nÉvolution de l’effectif (sans le personnel enseignant), en EPT \n\nDÉTAIL PERSONNEL ADMINISTRATIF \nBudget \n\n2021 \nPostes auto-\n\nfinancés \nTransferts \n\ninternes État \nAutres \n\nvariations \nBudget 2022 \n\nSecrétariat général du DFDS 10,40   -2,10 0,40 8,70 \n\nService de l’enseignement obligatoire 43,25 1,15   2,00 46,40 \n\nConservatoire de musique neuchâtelois 7,80   -2,25   5,55 \n\nService de la formation postobligatoire et de \nl’orientation \n\n89,15 2,00 2,20 0,85 94,20 \n\nFonds d’enc. à la formation pro. initiale en mode dual 2,30   -0,30 -1,00 1,00 \n\nLycées 27,95   -0,65 -0,10 27,20 \n\nCPNE 94,25   -17,75 -0,30 76,20 \n\nService protection de l’adulte et de la jeunesse 90,60   0,30 3,40 94,30 \n\nService des sports 4,10       4,10 \n\nService informatique entité neuchâteloise 168,35 1,00   1,00 170,35 \n\nTotal 538,15 4,15 -20,55 6,25 528,00 \n\nPostes autofinancés : \n\n− SEEO : dans les domaines des classes d’accueil (Confédération) et de la psychomotricité \n(refacturation ES/IES) ; \n\n− SFPO : dans le domaine de l’orientation pour le projet Viamia (Confédération) ; \n\n− SIEN : pour un chef de projet avec la Ville de La Chaux-de-Fonds (migration progiciel) ; \n\n\n\n17 \n\n− Transferts internes : SFDS réorganisation des départements (OPFE) ; \n\n− CMNE : ressources administratives (SRHE) et personnel HEM (SFPO) ; \n\n− SFPO et SPAJ : regroupement des ressources de gestion des fonds ; \n\n− Lycées : ressources administratives (CPNE) ; \n\n− CPNE : regroupement conciergerie (SBAT). \n\nAutres variations : \n\n− SEEO : éducation numérique et inspection de l’enseignement spécialisé ; \n\n− SFPO : chefs de projet CPNE et pôle horloger ; \n\n− SPAJ : renforcement OPE et soutien à la parentalité ; \n\n− SIEN : stratégie numérique. \n\nBiens, services et autres charges d’exploitation (31) \n\nL’objectif du DFDS demeure de se soucier en permanence des réels besoins en la matière et de \nconsentir à d’importants efforts pour permettre, à terme, de baisser l’enveloppe générale. \n\nPrincipales variations : \n\n− acquisitions dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’éducation numérique, rapport \n19.032 ; \n\n− achat de matériel informatique destinés à des tiers (recettes idoines). \n\nCharges de transfert (36) \n\nPrincipales variations : \n\n− amortissements des aides à l’investissement de tiers ; \n\n− subventionnement de l’école obligatoire (communes) ; \n\n− contributions au domaine des hautes écoles (mobilité estudiantine) ; \n\n− subventions versées dans le cadre de l’accueil extrafamilial et dans celui du soutien aux \nentreprises formatrices (fonds du DFDS). \n\nRecettes \n\nPrincipales variations : \n\n− prestations externes du SIEN en hausse ; \n\n− augmentation des revenus dans les domaines des structures d’accueil pré et parascolaire et du \ncontrat-formation (base salariale cantonale identique). \n\n4.4.2.3. Résultat analytique \n\nLa comptabilité analytique n’a pas fait l’objet d’un débat approfondi, sauf pour relever des écarts ou \ndes évolutions différentes dans les coûts imputés par les services centraux. Il a été relevé que \nplusieurs années seront nécessaires avant que la comptabilité analytique, mise récemment en \nplace, puisse devenir un réel outil de gestion. \n\n4.4.2.4. Investissements \n\n− Le projet « Éducation numérique », réparti entre le SEEO, le SFPO et les écoles du S2, est géré \npar crédit d’engagement. \n\n− Les contributions à l’Université de Neuchâtel conformément au mandat d’objectifs pluriannuel se \ntrouvent dans les projets gérés par crédit d’engagement. \n\n− Poursuite du programme de développement des systèmes d’information et du renouvellement \ndes infrastructures informatiques au SIEN. \n\nLes grands chantiers (domaine bâtiment) touchant le DFDS sont conduits et gérés financièrement \npar le SBAT : \n\n− Hôtel-de-Ville 7 (HDV7) Le Locle : pôle horloger, assainissement et mise aux normes du \nbâtiment, crédit d’étude de 2,55 millions de francs. \n\n\n\n18 \n\n− Lycée Jean-Piaget NE : assainissement du bâtiment et réalisation du projet de regroupement du \nLycée Jean-Piaget dans les bâtiments situés aux Beaux-Arts 30 et à Léopold-Robert 10, crédit \nde 29,84 millions de francs. \n\n− Projet UniHub : construction d’un bâtiment universitaire, crédit d’étude de 7,8 millions de francs. \n\n4.4.2.5. Fonds gérés par le département \n\nLe DFDS gère deux fonds, soit le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial et le fonds \nd’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual. Ces deux fonds sont \nautoporteurs et ne disposent pas de fortune au bilan. Ils sont alimentés par des prélèvements sur \nles masses salariales des entreprises du canton, par le biais des caisses de compensation.  \n\n4.4.2.6. Plan financier et des tâches \n\nDans le cadre de la séance, les principaux points d’attention sur les défis financiers à venir pour le \ndépartement ont été présentés. Ils sont, pour la plupart, déjà intégrés dans les chiffres pour les \nannées 2023 à 2025. \n\n− Projet d’évaluation et classification des fonctions de l’enseignement (ECFE) : possible mise en \nœuvre en 2023, coût annuel de 400’000 francs environ. \n\n− Initiative neuchâteloise « 1% pour le sport », coût potentiel de 22 millions de francs. \n\n− Contrat-formation : baisse du financement dès 2025 (taux de 0,58% à 0,45%), impact de 10 \nmillions de francs environ. \n\n− ES/IES : contrats de prestations à renouveler dès 2023-2024, tendance régulière à la hausse \ndes prestations et des enveloppes. \n\n4.4.3. Examen de détail des services et offices \n\nNous retranscrivons ici les sujets qui ont été traités et les réponses aux questions posées.  \n\nSecrétariat général (SFDS) \n\n– Il est fait référence à des aides à l’investissement de tiers, qu’est-ce que cela signifie ?  \n\nLes amortissements des aides à l’investissement de tiers sont comptabilisés dans les charges \nde transfert, comme le sont les subventions de manière générale. Les aides à l’investissement \nau DFDS sont matérialisées par les aides de l’État auprès des communes dans le domaine des \nconstructions scolaires. Actuellement, il n’y a plus de nouvelles aides de ce type depuis quelques \nannées ; toutefois, les comptes enregistrent les amortissements linéaires de ces aides. Les \nmontants activés restant à amortir s’éteignent au fil du temps. \n\n– Dans quelle mesure le chargé de projet pour l’éducation numérique, le chef de la stratégie \nnumérique et le chargé de projet de l’administration numérique ont-ils prévu de collaborer ? Y a-\nt-il d’autres chef-fe-s chargé-e-s de projet en lien avec la « digitalisation » de l'État ? Qui pilote \nces initiatives ? \n\n Le chargé de projet pour l’éducation numérique est engagé, mais les deux autres fonctions pas \nencore. Il est prévu que ces fonctions collaborent étroitement. Le DFDS pilote ces initiatives. \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO)  \n\nLes sous-commissions sont informées qu’un crédit supplémentaire sera requis au niveau des \nsubventions des salaires du personnel enseignant communal (charges de transfert) afin de \nprincipalement pallier les surcoûts induits par la pandémie de la Covid-19, chiffrés à hauteur de \n3 millions de francs. Les chiffres prévus pour 2022 n’incluent aucune marge de manœuvre et \npourront être soumis aux mêmes effets en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE)  \n\n– On parle de transfert de personnel administratif anciennement attribué à des tâches en lien avec \nla HEM. On constate une diminution des recettes et des EPT, mais pas de diminution des \ncharges de personnel. Quelle en est l’explication ? \n\n\n\n19 \n\n Le transfert des EPT et des recettes y relatives a été opéré pour regrouper les coûts auprès d’un \norgane de suivi unique (OHER). La diminution des charges du groupe 30 en lien avec la HEM a \nété principalement absorbée par l’intégration de la comédie musicale à la formation \npréprofessionnelle pour avoir la possibilité de bénéficier du label « Pre-College Music CH » \n(charges de personnel enseignant). \n\nService des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO)  \n\n− Dans le commentaire, il est précisé que la contribution à la HE-Arc a augmenté de 600'000 \nfrancs, dont 200'000 francs en raison du développement numérique. Qu’est-ce que cela signifie \net quel est le lien entre le développement du numérique et la HE-Arc ? \n\nL’augmentation du nombre d’élèves à la HE-Arc s’explique par l’attractivité de la filière. Une autre \npartie de cette augmentation tient au fait qu’il est demandé à la HE-Arc de développer l’offre de \nformations dans le domaine numérique (blockchain, gestion numérique des systèmes de \nproduction, notamment). \n\n− Dans les crédits d’engagement, le poste éducation numérique est à zéro pour 2022 à 2025 et le \nposte programme d’éducation numérique à 170'000 francs jusqu’en 2024 et 242'000 francs en \n2025. Ce dernier correspond au rapport 19.032, mais à quoi faisait référence le premier poste à \n1'462'000 francs au budget 2021 ? \n\nCe budget d’investissement est réparti entre deux OTP (organigramme des tâches du projet), à \nsavoir le « 200384 » et le « 200385 ». À ce jour, le montant global prévu pour ce budget est de \n7,8 millions de francs. Les 1'462'000 francs font partie de l’OTP « 200384 » et correspondent au \nbudget 2021. Ils doivent être considérés au niveau d’une lecture du budget 2021 et du PFT 2022-\n2024. Dans la conception du budget 2022 et du PFT 2023-2025, une nouvelle répartition des \nmontants a été faite entre OTP et sur les années à venir et les budgets transférés de l’OTP \n« 200384 » à l’OTP « 200385 », en tenant compte des montants déjà prévus en termes \nd’investissement jusqu’à fin 2021. De ce fait, ce montant de 1'462'000 francs, sorti du contexte \nde lecture du budget 2021, n’a plus de sens en termes de comparaison avec la lecture du budget \n2022. Les montants en compte et prévus dans les OTP considérés représentent, pour les \nprochaines années, les montants permettant d’atteindre le budget attribué dans le rapport 19.032 \npour le secondaire 2. \n\n− Quels sont les axes stratégiques pour permettre une meilleure intégration dans la formation \nprofessionnelle ? \n\nChoisir sa formation et son métier demande du temps, de la préparation et de l’implication. Afin \nde pouvoir garantir un maximum de chance en termes d’intégration dans la formation \nprofessionnelle, lors du premier semestre de la 10e année (école obligatoire), l’OCOSP, en \ncollaboration avec les enseignant-e-s, propose des cours de sensibilisation au choix \nprofessionnel dans le cadre de la formation générale. Ces cours sont réalisés de manière ludique \ngrâce à un support appelé « Premiers pas vers un choix ». Pour compléter ces cours, il existe \nune multitude d’événements organisés pour informer les élèves et futurs apprenti-e-s, mais aussi \nle corps enseignant et les parents, sur les possibilités existantes en termes de formations. Parmi \nles différentes possibilités mises à disposition des élèves, mais également des entreprises \nformatrices, on peut citer, entre autres : \n\n− Forum des métiers : permet de rencontrer des entreprises formatrices, de découvrir des \nmétiers et de se mettre en contact pour décrocher une future place d’apprentissage ; \n\n− Focus métier : partages d’expériences et de parcours donnés par des professionnels de \ndomaines variés ; \n\n− Après-midi découverte : organisés de manière ponctuelle dans nos centres tout au long de \nl’année, sont l’occasion, entre autres, de faire relire un CV, de passer des entretiens \nd’embauche fictifs, de visiter une entreprise formatrice, etc. ; \n\n− Stages en entreprises : permettent aux futur-e-s apprenant-e-s de découvrir des métiers dans \ndes entreprises, de manière concrète et réelle. Permettent également de pouvoir se faire \nconnaître dans des entreprises et de pouvoir parfois décrocher un contrat d’apprentissage en \nmode dual. \n\nÀ noter également l’existence d’une nombreuse documentation et de nombreuses publications \nà disposition des futur-e-s apprenti-e-s, du corps enseignant et des parents. Cette documentation \nest disponible soit en ligne, soit en supports physiques. \n\n\n\n20 \n\n− Comment se déroule le développement de la formation duale ? Les entreprises sont-elles \nréceptives ? Les objectifs seront-ils atteints ? \n\nEn termes de contrat d’apprentissage en mode dual, nous sommes actuellement sur un chemin \nde croissance positif, qui se reflète au niveau du budget 2022 et du PFT 2023-2025. Cependant, \ncette tendance à la croissance est plus faible que prévu, vraisemblablement du fait des \nconséquences économiques provoquées par la pandémie de la Covid-19. À noter également \nque les entreprises formatrices sont financièrement soutenues au travers du contrat-formation \n(en 2022, à raison d’une moyenne de 5'000 francs par apprenti-e et de 1'300 francs par maturité). \n\nLes objectifs en termes de progression de contrats d’apprentissage en mode dual ont été \nplanifiés sur un horizon temps pluriannuel. Le chemin de croissance reste positif et peut être \ninterprété comme un signe encourageant en termes d’objectifs. \n\n− Développer un projet lié au développement continu de l’assurance-invalidité ?  \n\nC’est un nouveau projet soutenu par la Confédération, afin de détecter précocement les élèves \ndès 13 ans de manière à entrevoir des possibilités professionnelles et ainsi d’éviter qu’ils ne \nsoient orientés vers l’assurance-invalidité (AI). \n\nLycées \n\n− Il est indiqué que des classes seront ouvertes dans les lycées en maturité gymnasiale et pour \nl’introduction de l’informatique. À quoi est due l’ouverture de classes pour le lycée ?  \n\nIl s’agit de l’ouverture de deux classes supplémentaires au LDDR à la rentrée 2021-2022, liée à \nl’augmentation des effectifs (+70 élèves entre les rentrées 2020-2021 et 2021-2022). \n\n− Et concernant l’introduction à l’informatique, est-ce que cela donnera lieu aussi à l’ouverture de \nnouvelles classes ? \n\nNon, il n’y aura pas d’ouverture de classes supplémentaires liée à la nouvelle discipline \nobligatoire informatique. Par contre, l’introduction de cette nouvelle discipline augmente le \nnombre de périodes d’enseignement depuis la rentrée 2021-2022 (+2 périodes hebdomadaires \npour les classes de 1e année et +1 période pour les classes de 2e année), ainsi que cela a été \nannoncé dans le rapport 19.032. \n\n− Dans les objectifs stratégiques, il est mentionné « mettre en place une inscription par voie \nélectronique pour les élèves... » : pourquoi n’était-ce pas possible ? Quel est le niveau de \ncomplexité pour que cette tâche se retrouve dans les objectifs stratégiques des lycées ? \nComment sont gérées les demandes d'inscription aux lycées de manière générale ? \n\nCette inscription en ligne sera disponible dès début 2022, sous forme de projet pilote, pour la \nrentrée scolaire 2022-2023, pour les classes de maturité gymnasiale dans un premier temps. \nSur la base des constatations et des résultats de ce projet pilote, cette application pourrait \nensuite être déployée à l’ensemble du S2. Actuellement, les demandes d’inscription dans les \nlycées se font toujours par le biais d’un formulaire papier. \n\n− La prolongation de la maturité (+1 année) apporterait-elle véritablement une plus-value ?  \n\nLa Conférence des directeur-trice-s de l’instruction publique souhaite harmoniser le système de \nmaturité entre cantons. Était-ce nécessaire de changer un système qui fonctionne ? Les \ndiscussions ont été entamées et un comité de pilotage a été créé afin d’évaluer les avantages et \nles inconvénients, ainsi que les impacts sur les élèves, les familles et sur le plan financier. Le \ncanton du Jura est plutôt opposé à un changement de système, considérant que le système \nactuel fonctionne. \n\nCentre professionnel neuchâtelois (CPNE) \n\n− En lien avec l’intégration de la formation continue des adultes, quels sont les projets en vue ? \nEst-ce que le département étudie la possibilité d’ouvrir des cours spécifiques « à la carte », \nnotamment dans le cadre de l’industrie 4.0, de l’informatique, de la logistique et pourquoi pas \ndes langues ? Dans quelle mesure des « externes » pourraient-ils suivre des modules de \nformation « à la carte » ? Ceci permettrait de compléter des classes, de générer des revenus \ncomplémentaires et de créer des échanges entre des actifs et des étudiants.  \n\nLes écoles des centres professionnels ont intégré, à ce jour, toutes les formations d’adultes qui \nétaient dispensées au CEFNA suite à sa fermeture au 31 décembre 2020, à l’exception des \n\n\n\n21 \n\ncompétences de base. La liste de ces formations est disponible sur le site cpne.ch, rubrique \nformations, formations pour adultes. Le CPNE est actuellement en phase de consolidation, \nsachant que ces formations doivent être autoporteuses (sans coûts additionnels pour l’État) et \nrépondre à un besoin. Ainsi, il n’y a pas de nouveaux projets pour les deux ans à venir dans le \ndomaine de la formation continue. Sont réservées les formations « à la carte » à des entreprises, \nà des associations ou à des offices, par exemple l’office du marché du travail (OMAT). En \nprincipe, les jeunes élèves et les adultes de plus de 25 ans ne sont pas dans une même classe, \ncar l’apprentissage d’un-e jeune relève de la pédagogie dispensée par un-e enseignant-e et la \nformation d’un adulte relève de l’andragogie et est dispensée par un-e formateur-trice d’adultes. \nDans de rares cas, par exemple lorsqu’il n’y a pas assez de candidat-e-s pour les articles 32 \npour un métier donné, un adulte peut être amené à suivre des cours avec de jeunes élèves. \nEnfin, il faut rappeler que le marché de la formation continue est un marché très concurrentiel ; \nil est très difficile d’arriver sur un marché déjà saturé avec de nouvelles formations qui doivent \nêtre autoporteuses, en particulier dans le domaine des langues. \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\n− Les coûts des curateur-trice-s privé-e-s sont-ils moins onéreux que ceux des curateur-trice-s \npublic-que-s ?  \n\nUn outil est en cours de développement pour évaluer les coûts. La réglementation légale fixe la \nrétribution des curateur-trice-s selon des forfaits. \n\nService des sports (SSPO) \n\n− Dans le commentaire, il est précisé que les subventions de la Loterie romande (LoRo sports) ne \nsoutiennent plus les camps de ski. Qu’est-ce qui explique cela ? Que prévoit de faire le SSPO \npour gérer l’augmentation de 256'000 francs au groupe 36 ? \n\nIl s’agit d’une modification de la base légale en lien avec la LoRo et la création de la FAC-LoRo \n(voir LILJar et RELILJar). Les grandes manifestations étaient soutenues par une ligne budgétaire \nau service de l’économie, soutien repris par la LoRo au travers de la Fac-LoRo. Afin de soulager \nla LoRo, le soutien des camps de ski est repris par le SSPO. L’effet financier est nul pour l’État, \npuisqu’il y a transfert de charges entre départements. \n\nService informatique entité neuchâteloise (SIEN) \n\n− Quel genre de réflexions le SIEN pense-t-il mener et comment se dérouleront-elles ? \n\nLe Conseil fédéral a ouvert une consultation publique le 2 septembre sur la base d’un document \nde travail concernant le projet eID. Un projet de loi devrait suivre mi-2022. Dans l’intervalle, la \nConfédération acceptera de maintenir des identités numériques gérées par des privé-e-s pour \nl’accès au DEP. Une certification du fournisseur d’identités choisi pour la phase de test des 500 \npremiers patient-e-s neuchâtelois-e-s a été imposée. \n\n− Il est fait mention du démarrage de l’analyse de l’application de taxation des personnes \nphysiques. Parle-t-on ici de Click & Tax ? Quelle est la planification prévue et quels sont les buts \npoursuivis ?  \n\nLe système d’information du SCCO mérite une attention toute particulière au vu de l’ancienneté \nd’une série d’applications informatiques stratégiques pour le canton de Neuchâtel. Les recettes \nannuelles perçues par le service des contributions se chiffrent à environ 1,6 milliard de francs \npar an. Un programme « Impôts 4.0 », sous la conduite du DFS, vient d’être mis en place, avec \npour objectif de renouveler les applicatifs. Les applications traitant l’impôt ordinaire ont été \ndéveloppées il y a plus de 30 ans par le SIEN, avec des évolutions permanentes répondant aux \nmultiples changements de lois et aux exigences des services (SCCO/SFIN). Du point de vue \ninformatique, le concept de renouvellement des applications est de développer la taxation de \nl’impôt avec le langage Microsoft.net et d’intégrer la perception dans SIGE (SAP). La première \napplication traitant la taxation des personnes morales a été mise en production en 2021 sur la \nbase du nouveau concept, soit un développement interne. Dans l’ordre des priorités, la suite \nlogique sera de lancer le projet de développement de la perception de l’impôt sur les personnes \nmorales et de suivre directement avec le développement, plus complexe, de l’impôt sur les \npersonnes physiques.  \n\n\n\n22 \n\n− Quelles mesures sont-elles prévues dans le cadre du suivi de la sécurité des systèmes \nd’information (SI) ? Comment se déroulent ces suivis ? \n\nLe Conseil d’État s’engage à soutenir les mesures visant à assurer une protection appropriée \ndes SI de l’administration cantonale et de ses partenaires conventionnés avec le SIEN contre \ntoutes les menaces, qu’elles soient d’origine interne ou externe, accidentelles, \nenvironnementales ou délibérées. Une politique générale de sécurité des systèmes d’information \n(PGSSI) en fixe le cadre règlementaire, le domaine d’application, les objectifs stratégiques ainsi \nque les responsabilités nécessaires pour atteindre l’objectif général de protection. Des exigences \nde la PGSSI découlent les politiques et les directives de sécurité. Le RSSI (responsable de la \nsécurité des systèmes d’information) est responsable de la sécurité des SI exploités au SIEN. Il \ndécide des contrôles et met en œuvre les mesures nécessaires au maintien et à l’amélioration \nde la sécurité. Le RSSI fait partie du comité de direction opérationnel du SIEN. Des commissions \ninternes au SIEN suivent les différentes thématiques (technique, solutions et système de contrôle \ninterne). Les mesures suivantes sont prévues dans le cadre du suivi de la sécurité du SI : \n\n– au DFDS, la cheffe du département est informée du suivi des mesures principales deux fois \npar année ; \n\n– au SIEN, un suivi des projets prioritaires et des incidents majeurs est fait en comité de \ndirection hebdomadaire. En outre, un rapport ISAE3402 de type 1 est produit et suivi \nannuellement. \n\nEn termes d’architecture : \n\n– DSIT : déroulement du programme de sécurité et la priorisation des projets ; \n\n– DSIT : suivi du projet de construction du Datacenter à Cadolles 9. \n\nEn termes d’exploitation des systèmes : \n\n– un indicateur mensuel du nombre de vulnérabilités internes et externes répertoriées ; \n\n– un indicateur bisannuel du niveau de maturité du SMSSI en regard des bonnes pratiques de \nla norme ISO27001 ; \n\n– un indicateur annuel du niveau de sécurité IT en regard des bonnes pratiques CIS18 ; \n\n– un rapport trimestriel sur les résultats du programme de Pentest continu ; \n\n– le nombre, la classification et la description des incidents de sécurité P1 sur une base \nbisannuelle. \n\nEn termes de solutions :  \n\n– un indicateur bisannuel sur le nombre de manuels d’exploitation réalisés et opérationnels ; \n\n– le nombre d’analyses des besoins de protection réalisées chaque année ; \n\n– le nombre d’analyses de risque réalisées chaque année ; \n\n– le nombre de tests d’intrusion réalisés chaque année ; \n\n– les actions nécessaires suite aux audits de sécurité du CCFI sont suivies dans le cadre du \nSCII par le RSSI. \n\n– Quels genres de prestations numériques sont prévus en lien avec le programme Vitamine ? \n\nL’objectif est de poursuivre le développement des prestations sur le Guichet unique et d’amener \nprogressivement les citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s à moins se déplacer. Cette réflexion sera \nmenée avec l’OORG. Le projet est porté par le chef du DFS. \n\n– Que signifie la version SAP S4/HANA ? \n\nLe système d’information et de gestion de l’État de Neuchâtel (SIGE) est basé sur l’ERP SAP \nactuellement en version R3 ECC6, en fin de vie. Une migration sur la version nouvelle version \nde SAP est donc planifiée sur 2022 (S4 est le nom de la version et HANA le nom de la base de \ndonnées), si possible avant le développement de la perception des impôts ordinaires. C’est une \ngrosse opération touchant l’ensemble des services de l’administration cantonale, qui sera \ncoordonnée par le SFIN pour la maîtrise d’ouvrage et par le SIEN pour la maîtrise d’œuvre. \n\n– Quels sont les tenants et aboutissants du projet d’administration numérique ? \n\nL’objectif du DFDS est de traiter le sujet de la digitalisation au sein de l’administration cantonale. \nLe premier objectif sera de construire une vision politique d’une transition numérique au sens \nlarge du terme. Pour l’administration, mais également pour les citoyen-ne-s, les entreprises et \nles écoles. Le prochain rapport de législature prévu en février 2022 donnera les premières lignes \n\n\n\n23 \n\ndirectrices. Au niveau opérationnel, la question est liée à l’engagement d’un-e délégué-e à la \ndigitalisation, qui aura pour mission de définir la stratégie de la digitalisation pour notre canton. \nCette stratégie sera ensuite déclinée dans le plan informatique 2024-2028, avec des premières \nréflexions qui seront menées durant l’année 2022 pour un passage devant les commissions et \nle législatif en 2023. Une réflexion est en cours pour intégrer cette vision en relation avec les \ndéparts à la retraite prévus au SIEN dans les cinq ans à venir.  \n\n– Dans le compte « Solutions informatiques », il est indiqué que le SIEN offre des prestations de \nconception d’applications. Quels types d’applications sont développés et pour qui ? \n\nDans le résultat analytique « Solutions informatiques » se trouve l’ensemble des charges et des \nrecettes liées aux deux centres de solutions au SIEN. Globalement, le CSET traite de l’ensemble \ndes solutions applicatives pour les services de l’État (SAP, GSU, applications métiers des \nservices, intégration de solutions métiers, votations/élections), et le CSCO pour les communes \nneuchâteloises (ETIC, Abacus, WEB, GED), les écoles (CLOEE) et de nombreuses entités para-\nétatiques.  \n\n– Dans quelles mesures les choix de technologies de développement sont faits pour garantir \nl’interopérabilité des systèmes dont le SIEN à la responsabilité ? \n\n L’interopérabilité des systèmes s’effectue surtout par les bases de données centrales (habitants \net entreprises). Le sujet des technologies dans un centre informatique fusionné avec un \nhistorique différent et devant tirer des applications datant de plus de 30 ans est très complexe. \nLes sauts technologiques rencontrés au fil des années passent en très raccourci d’un générateur \nde langage Cobol (PacBase) à Uniface et Java pour arriver depuis quelques années sur une \nplateforme Microsoft.net. Le SIEN travaille sur ce sujet avec son architecte solutions, commun \naux deux centres de solutions. \n\nFonds pour les structures d’accueil extrafamilial  \n\nDans le cadre du budget 2022, le Conseil d’État prévoit de modifier la loi sur l’accueil des enfants \n(LAE) permettant ainsi de déplafonner la limite initialement fixée à 12 millions de francs concernant \nles recettes perçues. Les sous-commissions soutiennent la proposition du Conseil d’État et la \nmodification légale. \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual \n\nIl est précisé que les deux fonds sous gestion du département se basent sur une masse salariale \ncantonale commune devisée à 7 milliards de francs pour ce qui concerne les perspectives en \nmatière de recettes. \n\n4.4.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLe budget 2022 du DFDS a été réalisé en respectant les directives budgétaires et avec beaucoup \nde rigueur. C’est grâce à d’importants efforts des services pour maîtriser les charges, les effectifs \nde personnel et les biens, services et autres charges d’exploitation que ce budget 2022 a pu voir le \njour. Des réflexions de fond sur certains centres de recettes et de charges restent à accomplir au \ncours de la législature à venir. \n\nLes commentaires accompagnant le budget 2022 permettent de répondre à l’essentiel des \nquestions comptables. Les commissaires ont obtenu toutes les précisions demandées quant aux \nchiffres portés au budget. Ils relèvent avec satisfaction que le DFDS progresse dans la réalisation \ndes objectifs stratégiques prévus. \n\nConcernant la proposition de modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE), qui figure au tome \n1, page 17, les commissaires soutiennent la proposition du Conseil d’État et jugent la mesure \nappropriée. \n\nLes commissaires constatent que la pandémie de Covid-19 influence toujours fortement l’activité et \nle travail du DFDS, des communes et de leurs partenaires. Les conséquences sur les comptes 2021 \nseront marquées, alors que le budget 2022 est construit sur des hypothèses relativement optimistes. \nLes sous-commissions des finances et de gestion du DFDS expriment leurs sincères remerciements \naux personnes qui les accompagnent dans leurs travaux. Elles souhaitent à chacune et chacun une \nannée 2022 la plus sereine possible au service de la collectivité neuchâteloise et en particulier de \nla jeunesse de notre canton. \n\n\n\n24 \n\n4.5. Département du développement territorial \net de l’environnement (DDTE) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.5.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 1er octobre 2021 pour traiter du budget 2022 du département. \nElle a rencontré M. Laurent Favre, conseiller d’État et chef du département, son secrétaire général, \nle responsable financier du département ainsi que les représentants des services. \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion. \n\n4.5.2. Appréciation générale du budget du département \n\nL’excédent de charges se monte à quelque 45 millions de francs, soit un peu plus de 3,4 millions \nde francs de plus que le budget 2021 (corrigé des amendements Covid), qui se déclinent de la \nmanière suivante : \n\n– le plan climat, pour 1,8 million de francs, qui sera en principe mis en œuvre à partir du 1er juillet \n2022 ; \n\n– la reprise de la stratégie de domiciliation par le DDTE pour 500'000 francs ; \n\n– les effets de la pandémie se montent à 3 millions de francs, soit 2,4 millions en lien avec les \ntransports publics et 600'000 francs en lien avec le domaine routier ;  \n\n– le volume des investissements est en progression, ce qui entraîne une légère augmentation des \namortissements pour 1,1 million de francs ;  \n\nLes revenus 2022, estimés à environ 256 millions de francs, sont influencés notamment par :  \n\n– la redevance sur les matériaux minéraux, soit 400'000 francs en cas de mise en œuvre de la loi \nau 1er juillet 2022 ;  \n\n– l’augmentation des recettes en lien avec l’augmentation de la redevance sur les eaux.  \n\nDe manière globale, le département verra une réduction de 3 EPT (moins 2 EPT au sein des équipes \nforestières et moins 1 au service des ponts et chaussées), hors plan climat.  \n\nLes investissements du département se monteront à 34 millions de francs.  \n\n4.5.2.1. Résultat global \n\nNous retrouvons, dans le million de francs d’augmentation de charges des biens, services et autres \ncharges d‘exploitation, 0,4 million de francs pour le plan climat et 0,3 million de francs pour la \nstratégie de domiciliation. \n\nL’augmentation de 3 millions de francs des charges de transfert est due aux effets de la pandémie, \net en particulier à la baisse de fréquentation des transports publics, estimée quant à elle à près de \n4 millions de francs. \n\nOn constate une augmentation des charges internes pour 2 millions de francs (plan climat 1,1 million \nde francs, écart statistique 1,1 million de francs et baisse des forfaits services centraux 0,2 million \nde francs) : les moyens financiers du plan climat cantonal ont été intégrés au budget 2022 et au \nPFT 2023-25. Ils concernent plusieurs services (dont trois hors département) et touchent à la fois le \ncompte de résultats (y compris le personnel) et le compte des investissements.  \n\nLe tableau ci-dessous illustre la planification financière du plan climat pour l’État (à savoir DDTE, \nSSCM, NECO et SFIN) :  \n\nSelon B22 / PFT23-\n25 \n\n2022 2023 2024 2025 2026 Total (net) \n\nInvestissements 195'000 2'235'000 2'200'000   4'630'000 \n\nRésultat \n2'037'000 5'199'500 3'397'000 3'297'000 1'847'000 15'777'500 \n\nTotal (net) 2'232'000 7'434'500 5'597'000 3'297'000 1'847'000 20'407'500 \n\nIl y a une augmentation des amortissements à hauteur de 1,1 million de francs dans le prolongement \ndes investissements engagés en 2021.  \n\n\n\n25 \n\nQuant aux fonds, il y a 2,7 millions de francs d’augmentation des charges de transfert en lien avec \nl’adduction et l’épuration des eaux et 1,8 million de francs d’augmentation des revenus internes, \nprincipalement due à une attribution au fonds de l’énergie dans le cadre du plan climat. \n\n4.5.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\nEffectifs de personnel \n\nLes effectifs budgétaires sont en constante baisse depuis 2014. En quelques points, voici les \névénements qui ont marqué leur évolution : \n\n2015 : réorganisation de services et autonomisation de NVT (ex OVPT)  -8 EPT.  \n\n2017 : poursuite de la réorganisation et passage de la semaine à 41 heures  -15 EPT. \n\n2020 : transfert de la H20 à la Confédération  -6 EPT. \n\n2021 : départs non remplacés  -3 EPT. \n\n2022 : ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan climat dès le 1er juillet (+5,1 EPT), \ntransfert du délégué « domiciliation » au DDTE (+1 EPT), suppression d’une équipe forestière (-\n2 EPT), réorganisation et autres variations de taux d’activité (-1,05 EPT)  +3,05 EPT.  \n\n2023-2025 : fin de contrat pour les ressources liées au programme d’impulsion (-1,8 EPT) et à la \nmise en œuvre de la LCAT (-1,6 EPT), nouvelles ressources nécessaires à la mise en œuvre du \nplan climat (+1,2 EPT), autres variations de taux d’activité (-0,7 EPT)  -2,9 EPT. \n\n \n\n2014 2017 2021 2022 2023 2024 2025\n\nSecrétariat général 6.60 5.40 5.40 7.40 7.40 7.40 6.40\n\nService de l'aménagement du territoire 19.00 18.60 20.95 22.55 21.95 21.95 21.95\n\nService des transports 6.80 6.00 7.10 6.90 6.90 6.80 6.80\n\nService des ponts et chaussées 147.20 137.10 128.10 126.80 127.80 127.80 127.80\n\nService de l'énergie et de l'environnement 34.60 32.40 32.90 36.00 35.20 34.70 34.70\n\nService de la faune, forêts et nature 41.45 38.20 37.50 35.30 35.30 35.00 34.20\n\nService de l'agriculture (y.c. Evologia) 34.77 32.15 31.15 31.50 31.50 31.50 31.50\n\nService de la consom. et des affaires vét. 38.55 36.64 35.59 35.29 35.49 35.49 35.49\n\nService géomatique et registre foncier 51.40 50.10 48.95 48.95 48.95 48.95 48.95\n\nVariation -23.78 -8.95 3.05 -0.20 -0.90 -1.80\n\nTotal DDTE 380.37 356.59 347.64 350.69 350.49 349.59 347.79\n\n -100.00\n\n -80.00\n\n -60.00\n\n -40.00\n\n -20.00\n\n -\n\n -\n\n 50.00\n\n 100.00\n\n 150.00\n\n 200.00\n\n 250.00\n\n 300.00\n\n 350.00\n\n 400.00\n\nE\nq\n\nu\niv\n\nla\ne\n\nn\nt\ns\n \np\n\nle\nin\n\n t\ne\n\nm\np\n\ns\n (\n\nE\nP\n\nT\n)\n\nDDTE - Evolution des effectifs budgétaires\n\n\n\n26 \n\n4.5.2.3. Résultat analytique \n\nServices et fonds \nEn millions de francs \n\nRéel  \n\n2020 \n\nBudget v0 \n2021 \n\nBudget \n2022 \n\nVar.  \n\n2021-22 \n\nVar. %  \n\n2021-22 30. Charges personnel 44,9  46,1  45,8  -0,3  -1% \n\n31. Ch. biens & services 17,4  19,3  20,6  1,4  7% \n\n33. Amortissements PA 9,2  7,2  8,3  1,1  15% \n\n35. Attrib. fds/ fin spc. 17,6  6,5  7,7  1,2  >100% \n\n36. Charges de transfert 108,7  103,7  109,5  5,8  6% \n\n37. Subv. à redistribuer 87,9  91,0  93,0  1,9  2% \n\n39. Imputations internes 24,8  13,6  16,3  2,7  20% \n\nTotal des charges 310,5  287,3  301,2  13,9  5% \n\n40. Revenus fiscaux 51,9  53,4  53,7  0,3  1% \n\n41. Patentes/concessions 14,9  17,1  17,8  0,7  4% \n\n42. Taxes 14,8  15,6  15,8  0,2  1% \n\n43. Revenus divers 9,5  2,6  1,9  0,7  -26% \n\n44. Revenus financiers 1,5  1,7  1,7  0,0  1% \n\n45. Prélèvements fonds 7,5  7,0  9,2  2,2  31% \n\n46. Revenus de transfert 58,7  55,8  56,1  0,3  1% \n\n47. Subv. à redistribuer 87,9  91,0  93,0  1,9  2% \n\n49. Imputations internes 11,5  4,6  6,9  2,3  50% \n\nTotal des revenus 258,2  248,8  256,0  7,2  3% \n\nRésultat -52,3  -38,5  -45,2  -6,7  17% \n\nAmendements Covid-19   3,3        \n\nRésultat retraité -52,3 -41,8 -45,2 -3,4 8% \n\nCharges de personnel (30) \n\nLes effectifs augmentent de 3,05 EPT par rapport au budget 2021. À noter que cette augmentation \nconcerne exclusivement des postes financés par un crédit d’engagement : plan climat (+1,5 EPT), \nprogramme d’impulsion (+1 EPT). Quant aux effectifs financés par le budget ordinaire, le recul (-\n3,05 EPT) se poursuit grâce à l’effort d’optimisation continu pratiqué par le département. \n\nLa baisse des charges de personnel (en francs) s’explique principalement par des départs à la \nretraite et par une baisse des cotisations LPP. \n\nCharges biens & services (31) \n\nCe groupe de charges augmente de quelque 1,4 million de francs, principalement pour les raisons \nsuivantes : plan climat (0,4 million de francs) ; transfert au DDTE du projet de mise en œuvre d’une \nstratégie de domiciliation (SDTE) (0,3 million de francs) ; financement des mesures prévues dans \nle plan d’action phytosanitaire et biocides (fonds des eaux) (0,3 million de francs) ; externalisation \nde prestations forestières sur le littoral (SFFN) (0,2 million de francs). \n\nAmortissements du patrimoine administratif (33) \n\nL’augmentation, calquée sur le volume des investissements, concerne essentiellement le SPCH. \n\nAttributions aux fonds / financements spéciaux (35) \n\nCe groupe de charges enregistre les excédents de recettes des fonds à attribuer à la fortune et \nnouvellement les contributions globales et forfaitaires reçues de la Confédération. \n\nCharges de transfert (36) \n\nLa hausse de ces charges (+5,8 millions de francs) s’explique principalement par les éléments \nsuivants :  \n\nFonds des eaux (+2,8 millions de francs) : d’importants travaux subventionnables sont en cours \ndans le domaine de l’épuration des eaux (nouvelle STEP du Locle et traitement des micropolluants \ndans quatre autres STEP), mais aussi pour l’adduction, notamment la station de traitement des eaux \ndu lac de Champ-Bougin, l’élargissement de la communauté des eaux de l’Est neuchâtelois et \nl’adduction d’eau dans la région de Chaumont.  \n\n\n\n27 \n\nSCTR (+3,2 millions de francs) : l’augmentation des indemnités de transport est principalement \ninduite par l’impact pérenne de la pandémie sur la mobilité (diminution des recettes de transport). \nDes améliorations de desserte sont néanmoins prévues, par exemple pour la ligne CarPostal de \nl’Entre-deux-Lacs et la relation ferroviaire entre Gorgier et Yverdon.  \n\nQuant aux charges d’amortissement sur les subventions d’investissement, elles restent stables à \nhauteur de 17,9 millions de francs.  \n\nSubventions à redistribuer (37/47) \n\nL’augmentation (+1,9 million de francs) est largement imputable au SAGR et concerne les \npaiements directs. Comme il y a plus d’options écologiques prises par les agriculteurs et plus \nd’exploitations biologiques, ces subventions évoluent à la hausse. À noter que ces prévisions sont \nfournies par la Confédération. \n\nImputations internes (39) \n\nPour rappel, les imputations internes intègrent trois catégories de charges :  \n\na) les forfaits des services centraux (par exemple, le loyer des locaux occupés refacturé par le \nSBAT ou les prestations informatiques fournies par le SIEN) ; \n\nb) l’écart statistique (c’est-à-dire la prise en compte des incidences financières liées aux délais de \ncarence ou au remplacement du personnel âgé (départ à la retraite) par du personnel plus \njeune) ;  \n\nc) les autres opérations comptables entre services et fonds (par exemple, la refacturation de \nprestations effectuées par un service pour le compte d’un autre service ou d’un fonds).  \n\nLa hausse des imputations internes (+2,7 millions de francs) s’explique principalement par une \nimportante réduction de l’écart statistique (+1,1 million de francs) et par l’affectation de moyens au \nfonds de l’énergie dans le cadre du plan climat (+1,1 million de francs). Quant aux forfaits des \nservices centraux, ils diminuent légèrement pour atteindre 11,3 millions de francs en 2022.  \n\nRevenus fiscaux (40) \n\nLes revenus fiscaux augmentent légèrement (+0,3 million de francs). Cette hausse est \nprincipalement due aux contributions sur plus-value au fonds d’aménagement du territoire.  \n\nPatentes et concessions (41) \n\nL’augmentation de ce groupe de revenus est due à l’augmentation de la redevance sur l’eau de \n10 centimes par mètre cube dès 2022 (+0,9 million de francs), telle qu’elle est prévue dans le rapport \n21.018, Plan d’action phytosanitaire et biocides. \n\nTaxes (42) \n\nLa hausse de 0,2 million de francs s’explique principalement par l’introduction d’une taxe sur la mise \nen décharge des matériaux minéraux de chantier (cf. projet de loi concernant les déchets et les sites \npollués mis en consultation en juillet 2021). Elle serait perçue à partir du 1er juillet 2022 et générerait \nun revenu supplémentaire estimé à 0,4 million de francs en 2022.  \n\nRevenus divers (43) \n\nLa diminution des revenus divers provient essentiellement de la quasi-absence de prestations \nfournies par le SPCH aux communes dans le cadre du transfert des routes cantonales déclassées \nlors de l’entrée en vigueur de la LRVP révisée.  \n\nRevenus financiers (44) \n\nPas de commentaire particulier. \n\nPrélèvements fonds (45) \n\nLe prélèvement dans la fortune du fonds des eaux est particulièrement important (-2,2 millions de \nfrancs) en raison du subventionnement d’importants travaux en cours dans les domaines de \nl’adduction et de l’épuration des eaux.  \n\n\n\n28 \n\nRevenus de transfert (46) \n\nLa légère hausse des revenus de transfert s’explique par l’augmentation de la part communale aux \nindemnités de transport (+1,2 million de francs), qui est corrélée aux charges de transfert y relatives. \nPour rappel, les indemnités de transport (subventions fédérales déduites) sont cofinancées à \nhauteur de 60% par le canton et 40% par les communes.  \n\nCes améliorations sont toutefois partiellement compensées par une baisse de la part aux revenus \nRPLP (-0,6 million de francs) et par une reclassification de subventions en provenance du SASO \ndans le groupe de revenus 49 imputations internes (-0,5 million de francs).  \n\nImputations internes (49) \n\nLes revenus internes ont principalement augmenté en raison de l’affectation de moyens \nsupplémentaires au fonds de l’énergie dans le cadre du plan climat (+1,1 million de francs) et par \nune reclassification de subventions émanant du SASO depuis le groupe de revenus 46 revenus de \ntransfert (+0,5 million de francs).  \n\n\n\n \n\n4.5.2.4. Investissements  \n\nCompte des investissements : dépenses et recettes par projet \n\nCompte des investissements par projet \n\nEntité \n\nBudget \n2021 \n\nBudget \n2022 \n\nPFT PFT PFT \n\n(CHF) 2023 2024 2025 \n\n  Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes \n\n              \n\nTotal   30'111'200 33'774'920 63'501'700 53'084'562 44'982'061 \n\n              \n\nProjets transversaux   2'950'000 3'645'000 9'213'929 5'540'929 3'940'929 \n\nProgramme d'impulsion et de transformations   2'950'000 3'450'000 6'978'929 3'340'929 3'940'929 \n\nPI-études invest. futurs DDTE/SCTR 450'000 450'000 940'929 940'929 940'929 \n\nPI-mobilité durable DDTE/SENE 600'000 1'000'000 800'000 800'000 800'000 \n\nPI-mise en conformité arrêts bus DDTE/SCTR 1'500'000 1'300'000 4'138'000 0 0 \n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) DDTE/SPCH 400'000 700'000 1'100'000 1'600'000 2'200'000 \n\nPlan climat   0 195'000 2'235'000 2'200'000 0 \n\nPlan climat DDTE/SCTR 0 0 2'100'000 2'100'000 0 \n\nPlan climat DDTE/SENE 0 100'000 100'000 100'000 0 \n\nPlan climat DDTE/SFFN 0 95'000 35'000 0 0 \n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE)   27'161'200 30'129'920 52'507'771 43'363'633 36'151'132 \n\nCP Ouvrages de protection forêts 2020-24 SCAT 439'200 439'200 126'700 101'700 101'700 \n\nOptimisation du tracé du Sentier du Lac SCAT 80'000 10'000 0 0 0 \n\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SCAT 1'137'500 1'137'500 0 0 0 \n\nRéalisation Sentier du Lac SCAT 0 200'000 500'000 700'000 1'000'000 \n\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR 250'000 250'000 250'000 250'000 250'000 \n\nCrédit const. halte ferroviaire.de La Fiaz SCTR 1'550'500 500'000 2'500'000 500'000 0 \n\nNouvelles rames transN aux Ponts SCTR 0 100'000 566'700 0 0 \n\nPart routière renouvellement PN SCTR 600'000 0 0 0 0 \n\nPrêts transports SCTR -695'500 -681'500 -681'500 -596'320 -596'320 \n\n12e étape corr./aménag. routes cant. SPCH 1'570'000 2'403'000 4'737'000 2'040'000 1'709'000 \n\nAmén. aire gens du voyage CH, Vaumarcus SPCH 177'000 0 0 0 0 \n\nAménagements de cours d’eau 2020-2021 SPCH 300'000 0 0 0 0 \n\nAménagements de cours d’eau 2022-2023 SPCH 0 300'000 300'000 0 0 \n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH 1'116'250 3'316'250 2'896'250 3'216'250 3'176'250 \n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH 1'598'000 1'682'000 0 0 0 \n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH 854'000 200'000 102'413 0 0 \n\n\n\n \n \n\nAssainissement pont de Meudon H10 SPCH 0 28'000 184'000 568'000 308'000 \n\nAssainissement routier H10 SPCH 1'240'000 880'000 880'000 840'000 709'000 \n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH 10'000 10'200 9'600 1'800 0 \n\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH 79'200 30'000 12'600 3'600 0 \n\nCorrections routières 2020-2021 SPCH 235'000 0 0 0 0 \n\nCP prot. crues LACE, 2020-2024 SPCH 464'000 820'000 300'000 300'000 0 \n\nCP Revitalisation des eaux, 2020-2024 SPCH 253'000 413'500 134'000 335'000 0 \n\nEntretien constr. 2022-2025 ass. bruit SPCH 0 5'300'000 10'084'600 8'950'800 8'950'800 \n\nEntretien constructif 2018-2021 SPCH 5'019'000 824'300 0 0 0 \n\nÉquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH 50'000 50'000 50'000 50'000 50'000 \n\nÉtudes détail liaison H18-H20 SPCH 292'000 0 0 0 0 \n\nÉtudes rempl. viad. Crêt-de-l’Anneau H10 SPCH 0 80'000 80'000 0 0 \n\nH10 Évitement de Peseux, études SPCH 60'000 0 0 0 0 \n\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH 3'625'000 1'558'320 14'116'640 12'463'840 13'716'640 \n\nInstal. génératrices pr prélèv. carburant SPCH 150'000 0 0 0 0 \n\nMD - 1e étape réalis. itinér. cyclable SPCH 800'000 500'000 300'000 400'000 0 \n\nPS CFF Malakoff H18 SPCH 1'256'000 0 0 0 0 \n\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH 90'000 1'810'000 600'000 0 0 \n\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH 0 0 0 700'000 0 \n\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH 1'268'000 2'595'000 4'918'918 4'632'863 2'292'962 \n\nReconstruction RC2326 Le Cachot SPCH 0 100'000 2'100'000 1'300'000 0 \n\nRemplacement du Grand Pont Chaux-de-Fonds SPCH 218'750 965'000 2'645'000 2'465'000 365'000 \n\nSéc. et ét. Grand Pont La Chaux-de-Fonds SPCH 9'200 8'800 0 0 0 \n\nTravaux EM 2020-2023 SPCH 170'000 180'000 160'000 0 0 \n\nTravaux sur ouvrages d'art 2020-2021 SPCH 300'000 0 0 0 0 \n\nTravaux sur ouvrages d'art 2022-2023 SPCH 0 300'000 300'000 0 0 \n\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE 5'000 5'000 5'000 5'000 5'000 \n\nAchat analyseur homologué 70 kW SENE 20'000 0 0 0 0 \n\nRemplacement analyseur GC-MSMS SENE 0 300'000 0 0 0 \n\nRemplacement analyseur TOC laboratoire SENE 65'000 0 0 0 0 \n\nRemplacement appareils mesure immissions SENE 31'000 45'000 28'000 30'000 30'000 \n\nRemplacement d’un appareil GC-BTX SENE 0 50'000 0 0 0 \n\nAménagement rives, lacs et cours d’eau SFFN 36'000 36'000 18'000 18'000 18'000 \n\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN 106'000 131'000 117'000 171'000 146'000 \n\nCP Nature 2020-2024 SFFN 334'099 510'350 393'850 358'100 433'100 \n\n\n\n \n\nDesserte forestière SFFN 0 73'000 73'000 73'000 0 \n\nInfrastructures forestières SFFN 93'000 93'000 93'000 93'000 93'000 \n\nInvestissements forestiers SFFN 0 0 0 0 0 \n\nMesures d’aménagement Creux du Van SFFN 0 20'000 20'000 20'000 20'000 \n\nRéseaux écologiques cantonaux SFFN 0 60'000 60'000 60'000 60'000 \n\nAssain. énergétique bâtiments Aurore 6 SAGR 0 150'000 0 0 0 \n\nAssainissement de fromageries SAGR 0 702'000 702'000 943'000 943'000 \n\nAssainissement fermes et terrains 2021 SAGR 130'000 130'000 0 0 0 \n\nCuverie avec thermorégulation SAGR 0 0 170'000 0 0 \n\nExploitations paysannes SAGR -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 -1'980'000 \n\nHangar pour le chauffage à distance(CAD) SAGR 0 350'000 240'000 0 0 \n\nNouv. installation électrique au Mycorama SAGR 30'000 0 0 0 0 \n\nProjet de dévelop. régional du Val-de-Ruz SAGR 700'000 400'000 300'000 300'000 300'000 \n\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR 30'000 30'000 0 0 0 \n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 \n\nSystème informatique registre des vignes SAGR 75'000 10'000 0 0 0 \n\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR 80'000 50'000 80'000 80'000 80'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR 20'000 10'000 20'000 20'000 20'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR 50'000 40'000 50'000 50'000 50'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR 300'000 400'000 700'000 700'000 700'000 \n\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR 800'000 610'000 1'700'000 1'700'000 1'700'000 \n\nAcqui. D’équipements labo. vétérinaire SCAV 0 50'000 45'000 0 0 \n\nCC équipements labo. consommation SCAV 45'000 0 0 0 0 \n\nClimatisation laboratoires du SCAV SCAV 100'000 0 0 0 0 \n\nCréd. cadre équip. ana. dom. vétérinaire SCAV 25'000 45'000 0 0 0 \n\nÉpuration des eaux et adduction Fds eaux 0 0 0 0 0 \n\nPlanification stratégique PFT   0 0 1'780'000 4'180'000 4'890'000 \n\nProj. stratégiques-DDTE SPCH 0 0 1'000'000 1'810'000 2'555'000 \n\nProj. stratégiques-DDTE SENE 0 0 0 100'000 100'000 \n\nProj. stratégiques-DDTE SFFN 0 0 15'000 15'000 0 \n\nProj. stratégiques-DDTE SAGR 0 0 425'000 2'160'000 2'140'000 \n\nProj. stratégiques-DDTE SCAV 0 0 340'000 95'000 95'000 \n\n\n\n32 \n\n4.5.2.5. Fonds gérés par le département \n\nFonds des routes principales suisses \n\nAfin de répondre aux exigences de la nouvelle loi sur les routes et voies publiques (LRVP) et de la \nloi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), les contributions globales et forfaitaires \nreçues de la Confédération transitent par le compte de résultats via les groupes 35 « attribution aux \nfonds et financement spéciaux » et 46 « revenus de transfert », avant d’être comptabilisées dans le \ncompte de bilan relatif au fonds pour les routes principales suisses. \n\n4.5.2.6. Plan financier et des tâches \n\nServices et fonds \nEn millions de francs \n\nBudget 2022 PFT 2023 PFT 2024 PFT 2025 \n\n30. Charges personnel 45,8  46,9  47,0  47,2  \n\n31. Ch. biens & services 20,6  23,5  22,1  20,3  \n\n33. Amortissements PA 8,3  9,8  11,0  13,1  \n\n35. Attrib. fds/ fin spc. 7,7  8,5  8,1  8,1  \n\n36. Charges de transfert 109,5  114,0  117,0  113,5  \n\n37. Subv. à redistribuer 93,0  95,1  96,9  92,9  \n\n39. Imputations internes 16,3  17,2  16,9  16,5  \n\nTotal des charges 301,2  315,1  319,1  311,7  \n\n40. Revenus fiscaux 53,7  53,8  53,9  53,5  \n\n41. Patentes/concessions 17,8  18,0  18,0  18,0  \n\n42. Taxes 15,8  16,4  16,3  16,0  \n\n43. Revenus divers 1,9  0,8  0,8  0,8  \n\n44. Revenus financiers 1,7  1,6  1,6  1,6  \n\n45. Prélèvements fonds 9,2  12,2  10,8  4,9  \n\n46. Revenus de transfert 56,1  57,1  58,4  58,9  \n\n47. Subv. à redistribuer 93,0  95,1  96,9  92,9  \n\n49. Imputations internes 6,9  7,8  7,5  7,0  \n\nTotal des revenus 256,0  262,8  264,2  253,7  \n\nRésultat -45,2  -52,2  -54,9  58,0  \n\nCompte de résultats \n\nLa dégradation du résultat entre 2022 et 2025 (-12,8 millions de francs) est expliquée principalement \nde la manière suivante :  \n\n– effet de la grille salariale sur les charges de personnel malgré la diminution de 2,9 EPT entre \n2022 et 2024 (1,4 million de francs) ; \n\n– augmentation des charges d’amortissement de quelque 5,7 millions de francs en lien avec les \nprojets d’investissements à venir ;  \n\n– augmentation des indemnités de transport (part cantonale) de quelque 4 millions de francs en \nraison notamment de taux de couverture insuffisants, de l’introduction des e-bus, des nouvelles \nrames aux Ponts-de-Martel et de l’augmentation de la contribution FIF (selon prévisions \nfédérales).  \n\n4.5.2.7 Résultat analytique \n\nForfait des services centraux  \n\nLe budget tient compte d’une facturation forfaitaire de six services centraux (SALI, SBAT, SSCOM, \nSIEN, RHE, STAT) envers les autres services de l’administration. L’impact figure sous les natures \ncomptables du groupe de charges 39.  \n\n\n\n33 \n\nÉcart statistique sur les charges de personnel \n\nL’écart statistique sur les charges de personnel est intégré au compte de résultats de chaque service \nsous le groupe de charges 39. \n\nRedevance sur les capitaux propres du SCAN et de NEVIA (ex-CNERN) \n\nDepuis 2020, le Conseil d’État prélève une redevance s’élevant jusqu’à 3% des capitaux propres \ndisponibles du SCAN et de NEVIA. L’impact figure sous les natures comptables du groupe 44. \n\n4.5.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nCf. Commentaires tome 2, page 214. \n\nL’évolution de l’environnement et des tâches du secrétariat général se concrétise au travers de la \nmise en œuvre des dossiers stratégiques du département, citons particulièrement le programme de \nlégislature pour 2022.  \n\nLe secrétariat devra fournir en 2022 un appui important pour les dossiers prioritaires du \ndépartement, notamment le déploiement du plan climat, la mise en œuvre de la stratégie de mobilité \net la politique d’attractivité résidentielle. \n\nLe rattachement du délégué à la domiciliation au DDTE procède de la volonté de coordonner cette \naction avec les enjeux de mobilité et d’aménagement du territoire. \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nCf. Commentaires tome 2, page 253. \n\nDans le prolongement de deux années où le service a été fortement impacté par la Covid-19, les \ncollaborateurs ont été fortement sollicités durant une année et demie, accumulant un grand nombre \nd’heures supplémentaires et de retard de vacances. Heureusement, la crise se déroulant par \nvagues, les collaborateurs ont pu récupérer une partie de leurs heures durant l’été. En outre, «2 \nEPT administratifs et un collaborateur scientifique ont été engagés en renfort ». Parallèlement, du \nretard a été pris dans plusieurs domaines et nécessitera des mois de rattrapage. \n\nLe budget 2022 postule un retour progressif à la normale. Le service prévoit une évolution stable \nde la majorité des prestations. Relevons que le service va collaborer à la finalisation de la \nreconstruction du centre collecteur de sous-produits animaux de Montmollin, qui a brûlé en 2017. \nCe nouveau centre devrait permettre d’économiser 0,3 EPT dans le cadre de son exploitation. \n\nIl est relevé que les imputations internes augmentent de 33% entre 2021 et 2022, soit 33'000 francs \nde charges supplémentaires pour le service (cf. budget tome 2, page 253). \n\nDans le budget 2022, nous voyons apparaître, sous revenus divers (43), 50'000 francs qui \ncorrespondent au 1,2% de part sur le bénéfice de la Loterie romande. En outre, les recettes des \npatentes et concessions se maintiennent à plus de 3 millions de francs (en baisse de 260'000 \nfrancs). Ce chiffre tient compte de la baisse d’activité de certains commerces, mais aussi de la \nreprise attendue en 2022 de grandes manifestations telles que la Fête des vendanges, la Braderie \npromotions, etc. \n\nUn commissaire s’interroge sur les tâches auxquelles le 0,2 EPT prévu pour gérer la stratégie \nclimatique du service sera dévolu. Il s’agira pour l’essentiel de tâches liées à la gestion des eaux, \npuisque le service est en charge de la surveillance de l’eau potable, considérée comme une denrée \nalimentaire.  \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\nCf. Commentaires tome 2, pages 239 à 243. \n\nL’environnement et les tâches du service sont fortement influencés par les mutations dans le \ndomaine forestier, citons la politique de subventionnement de la Confédération, la réorganisation \ndes équipes forestières qui prévoit le passage de trois à deux équipes, le regroupement en un seul \narrondissement du Littoral, sans oublier l’influence des changements climatiques sur les milieux \nnaturels et la forêt en particulier. Citons aussi un renforcement du soutien à la pêche professionnelle, \nnotamment au travers d’une collaboration intercantonale. À cela s’ajoutent la gestion des \n\n\n\n34 \n\nconventions-programmes de la Confédération et la vente des diverses patentes et concessions \n(permis de chasse et de pêche). \n\nDans la globalité, les investissements augmenteront de 350'000 francs, au travers notamment du \nmaintien de la desserte forestière, de la reprise des projets relatifs aux réseaux écologiques \ncantonaux, des mesures d’aménagement du Creux-de-Van et de l’adaptation des conventions-\nprogrammes. À noter la baisse en 2022 de 500'000 francs de l’investissement dans le cadre des \nconventions-programmes, mais comme l’investissement est planifié sur quatre ou cinq années, il \nn’y a pas de risque de perte de subventions de la Confédération. \n\nAu sujet de la population de cormorans, la régulation sur site par les chasseurs est autorisée et un \nléger fléchissement du nombre de couples nicheurs est constatée. Il y a, semble-t-il, peu de \ndommages sur les engins des pêcheurs professionnels. \n\nLe postulat 19.199, Lièvre espèce menacée et toujours chassée à Neuchâtel, n’a pas entraîné de \nmodification des permis de chasse. Néanmoins, la chasse au lièvre fait l’objet de mesures très \nstrictes et encore renforcées (placement de 30% du territoire en réserve de chasse, réduction des \njours de chasse). Concernant la bécasse, le plan de chasse est très contrôlé (quotas, jours de tir). \nEn outre, la Confédération proposera des mesures à appliquer de manière uniforme dans tous les \ncantons. Le rapport sur ce postulat sera transmis au Grand Conseil au début de l’année 2022.  \n\nLa sous-commission s’inquiète aussi au sujet de la valorisation des constructions en bois. Le chef \nde département partage cette inquiétude. Néanmoins, ne souhaitant pas créer une concurrence \ndéloyale sur le marché suisse, il n’a pas l’intention de relancer de projets subventionnés. \nAujourd’hui, la demande est forte (augmentation du prix du bois de 15%) et l’amélioration de cette \néconomie devrait permettre aux professionnels d’investir dans l’Arc jurassien. Le canton œuvre en \nrevanche à créer de la valeur ajoutée pour la filière forestière du canton (appellation d’origine pour \nles bois de haute qualité).  \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nCf. Commentaires tome 2, page 244 à 251. \n\nLe service de l’agriculture est fortement influencé dans sa gestion par la politique agricole de la \nConfédération, qui subit d’importants changements ; notons que le projet PA 22+ a été suspendu \npar le parlement. Cette politique est aujourd’hui réorientée en tenant compte des problématiques \nenvironnementales et des questions d’approvisionnement en denrées alimentaires. \n\nEvologia, qui a été rattaché au service en 2013, offre désormais de nouvelles prestations dans le \ncadre de la réinsertion sociale, avec un accent particulier dans le domaine de l’AI. \n\nLes paiement directs (47) voient une augmentation de 1,95%. Cette croissance est liée notamment \nà des programmes volontaires qui sont proposés aux agriculteurs dans le domaine de l’écologie et \nleur permettent d’augmenter leurs revenus. L’agriculture neuchâteloise semble bien positionnée vis-\nà-vis des programmes fédéraux en termes de production extensive. Il est relevé que cette gestion \nneuchâteloise de la distribution et de la surveillance de ces subventions fédérales est uniquement \nà la charge du canton. \n\nDans le cadre du plan climat, il est relevé que l’investissement en 2022 se limite à 40'000 francs, \nmais que le montant budgété par le service jusqu’en 2025 est nettement plus important (1'280'000 \nfrancs). Les mesures soutiendront la pose de panneaux solaires sur les bâtiments agricoles, la \ncouverture de fosses à purin, l’encouragement des circuits courts et l’adaptation des variétés de \ncépages. Relevons que la modernisation des fromageries a été extraite du plan climat. \n\nService des transports (SCTR) \n\nCf. Commentaires tome 2, pages 223 à 225. \n\nDans les missions de suivi et d’accompagnement du service et sans entrer dans le détail, citons le \nprojet de ligne directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds et relevons que le canton va financer la gare \nde Cernier et la liaison Corcelles-Bôle. Relevons aussi le lancement d’une étude préliminaire pour \nle remplacement de la ligne ferroviaire Le Locle-Les Brenets par un bus électrique en site propre. \n\nDans le cadre du budget 2022, les recettes projetées sont inférieures de 10% à celles de 2019, et \nceci en raison de la pandémie.  \n\nLa couverture des coûts neuchâtelois pour les transports publics est constituée pour le pot commun \nde 40% à charge des communes et 60% à charge du canton. Le taux de couverture (niveau de \n\n\n\n35 \n\nrecettes issues des usagers / coûts en TP) doit être maintenu au minimum à 20% pour le ferroviaire \net 10% pour les bus, si nous voulons maintenir le cofinancement à 50% de la Confédération pour \nles coûts totaux. \n\nRelevons encore que le financement de la SNCF et des CFF pour la ligne RE entre Neuchâtel et \nFrasne a pris fin. Il revient à la région et au canton, avec l’aide de la Confédération, de financer cette \nligne dès 2022. \n\nNotons que des extensions de l’offre sont prévues dès 2022 (ligne 133 Entre-deux-Lacs, ligne 380 \nCarPostal entre Neuchâtel et Le Locle). \n\nIl est relevé que si les charges de personnel sont en baisse, c’est dû à l’engagement de 0,8 EPT au \nlieu de 1 EPT (budget 2021) sur quatre ans dans le cadre du programme d’impulsion \n(investissement), ce qui explique la baisse d’effectif.  \n\nDans le domaine des mandats pour la réalisation de la ligne directe, les besoins et les cahiers des \ncharges sont établis par le service, qui sous-traite ensuite à des mandataires spécialisés par \ndomaine. Les résultats obtenus permettent notamment de confronter les expertises menées par les \nCFF. Ces mandats sont financés dans les comptes de fonctionnement (550'000 francs) et les \ncomptes d’investissement (700'000 francs). \n\nL’augmentation du budget en lien avec l’introduction de deux paires de courses supplémentaires du \nTRV entre Gorgier et Yverdon ne tient pas compte de la subvention fédérale, qui est encore \nincertaine. Le budget comprend une petite prise de risque. La Confédération a plafonné son crédit-\ncadre des quatre prochaines années à 4,35 milliards de francs. Un point de situation sera fait en \n2022 pour définir si ce crédit-cadre sera finalement suffisant ou non. \n\nL’investissement pour 30 nouveaux trolleybus est lié notamment à la mise aux normes de la Loi \nfédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) et au \nrenouvellement nécessaire des bus en ville de La Chaux-de-Fonds. Il y aura deux lots : le premier \ndès 2023-2024 et ensuite dès 2024-2025. Un trolleybus coûte environ 1 million de francs.  \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nCf. Commentaires tome 2, page 233 à 237. \n\nLe service va être fortement sollicité dès 2022 dans le cadre notamment de l’application et du suivi \nde l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, de l’Ordonnance sur la \nlimitation et l’élimination des déchets, de la loi cantonale sur le traitement des déchets, de la nouvelle \nLoi sur l’énergie et enfin de la mise en œuvre du plan climat. \n\nParallèlement à cela, de grands investissements vont intervenir dans le domaine des eaux \n(13'600'000 francs), via le fonds des eaux. Ce dernier est financé par la redevance sur le mètre \ncube d’eau, qui augmentera de 70 à 80 centimes.  \n\nLa nouvelle LCEn génèrera de l’activité immobilière en termes de travaux d’assainissement \nénergétique, dont découlera une augmentation des sollicitations du Programme Bâtiments. La Loi \nfédérale sur le CO2 n’ayant pas été acceptée, le franc cantonal sera multiplié par 2 au lieu de 3. Il y \na donc un défi à relever. Afin de pallier cette situation, le Conseil d’État sollicitera en 2022 1,1 million \nde francs dans le cadre du plan climat pour alimenter le fonds de l’énergie et répondre aux besoins \ndu Programme Bâtiments.  \n\nAu sujet des écarts importants entre les budgets 2021 et 2022 du compte de résultats, il est à noter \nque l’augmentation du groupe 42 s’explique par l’introduction d’une redevance sur la mise en \ndécharge des matériaux minéraux de chantier en lien avec la nouvelle LDSP. Cette nouvelle \nredevance permettra de mettre en œuvre des mesures figurant dans le plan cantonal de gestion \ndes déchets (mandats de sensibilisation, formation, etc.). L’augmentation du groupe 39 est en lien \navec l’apport de 1,1 million de francs en 2022 au fonds de l’énergie prévu par le plan climat.  \n\nAu sujet du fonds cantonal de l’énergie, un rapport est transmis chaque année. Les moyens sollicités \npar le Conseil d’État via le plan climat visent à soutenir le financement du fonds, tout en comptant \nsur les 2 francs fédéraux par franc cantonal investi. Néanmoins, la sous-commission s’inquiète des \nmoyens dont dispose ce fonds en regard de l’ampleur de la tâche.  \n\nAu sujet de la qualité de l’air, de l’eau et des sols dans notre canton, un rapport sortira \nprochainement concernant la qualité de l’air. Celle-ci est bonne dans le canton. Des comparaisons \nintercantonales avaient lieu avec le Jura, qui a aujourd’hui décidé de se tourner vers le canton de \nBâle. \n\n\n\n36 \n\nLes eaux souterraines sont de bonne qualité et le lac est particulièrement clair. Les efforts visant à \naméliorer la qualité de l’eau continuent malgré tout, notamment via le traitement des micropolluants. \nUn état des lieux des eaux de surface et des eaux souterraines existe au niveau national. \n\nConcernant les sols, peu de paramètres sont surveillés. Les prochaines analyses devraient toutefois \nêtre plus approfondies suite aux quelques incidents récents survenus dans les cantons voisins. De \nnouvelles substances seront également surveillées dans le cadre du plan phytosanitaire et biocides.  \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nCf. Commentaires tome 2, pages 259 à 264 \n\nLe service développe des applications via le SITN pour faciliter l’accès à l’information. Il est à noter \nle regroupement du domaine de la géomatique et du registre foncier dans le but de générer des \nsynergies et des économies, et ceci dans le cadre d’exigences toujours plus élevées des \nprofessionnels et des citoyens dans ces domaines. Néanmoins, l’intégration d’une plateforme \ncentralisée avec la Confédération pour le registre foncier ne changerait rien en termes \nd’optimisation, voire pourrait faire courir le risque d’une augmentation des charges.  \n\nLa moitié des EPT du service est consacrée au registre foncier. Peu de variations interviennent sur \nle compte de résultats du service. L’augmentation des charges de personnel (+0,9%) est liée à un \noubli de budgétisation des salaires occasionnels versés pour la numérisation du service.  \n\nL’augmentation annuelle des imputations internes des services centraux fait peser une lourde \ncharge sur le budget du service.  \n\nLa politique de facturation des données se décline ainsi : les données cadastrales sont payantes, \nles données altimétriques sont gratuites et les données thématiques (aménagement du territoire, \nroutes) sont gratuites. Les données de la mensuration officielle ont une grande valeur ajoutée, car \nil en découle la plupart des autres données. L’échange des données entre les communes, la \nConfédération et les cantons est automatique.  \n\nLe canton est à jour dans le dossier de la base de données des restrictions de droit public et de droit \nprivé lancé par la Confédération. C’est une condition pour toucher les subventions. La Confédération \német toutefois chaque année de nouvelles normes. Les adaptations qui en découlent doivent être \nréalisées avant la fin du mois de novembre de chaque année, afin de pouvoir toucher les \nsubventions. Les extraits délivrés actuellement ne mentionnent toutefois pas la foi publique. Cela \nsignifie que l’État ne garantit pas l’exactitude des données. Cet aspect sera introduit avec la révision \ndes plans d’aménagement du territoire.  \n\nCes données ne sont pas automatiquement transmises aux services qui en ont besoin (par exemple, \nétablissement du droit aux prestations complémentaires). \n\nLe registre foncier n’efface rien et les recherches sont uniquement faites par les conservateurs. Il \nest impossible de sortir automatiquement un acte sans qu’il soit vu par les conservateurs. L’état \nactuel des données est aisément accessible sur demande, mais pas l’historique. Il est relevé \nqu’aucun canton ne donne accès de manière automatique à l’historique, même entre les différents \nservices de l’État. Le service se coordonne avec le niveau fédéral afin de ne pas créer de doublons. \nLa collaboration avec l’OFS est concrète dans certains domaines, notamment pour les bases de \ndonnées des adresses. En outre, Swisstopo, qui joue aujourd’hui un rôle de coordinateur entre \nl’OFS et les cantons, a pris l’ascendant sur l’OFRF afin de donner une porte d’entrée unique au \ncitoyen ayant besoin d’informations sur son bien-fonds.  \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nCf. Commentaires tome 2, page 217 à 221. \n\nLa révision de la Loi sur l’aménagement du territoire entraîne des modifications profondes de la \ngestion du territoire, notamment coordination entre infrastructures de transports et logements, \ndensification : tous ces éléments doivent être traduits dans les plans d’aménagement des \ncommunes, ce qui va entraîner une charge accrue pour le service. \n\nEn outre, la pandémie de Covid-19 a mis en lumière l’importance de la ville dans sa dimension de \nproximité, des besoins de quartiers de qualité et de possibilités de télétravail dans les logements \nnotamment. \n\nLe fonds d’aménagement du territoire, destiné à indemniser les expropriations matérielles lorsque \ncelles-ci sont reconnues, est alimenté par les contributions des propriétaires de biens-fonds qui \n\n\n\n37 \n\nréaliseront une plus-value foncière suite à l’introduction de la nouvelle LCAT. L’encaissement se fait \nsoit à 10 ans, soit en cas d’aliénation ou encore de construction. Les prévisions figurant aujourd’hui \nau budget sont les échéances correspondant aux décisions rendues avant l’entrée en vigueur de la \nnouvelle LCAT. Dans le cadre de la révision de la LCAT, le service a fait l’exercice d’estimation en \ncollaboration avec les communes et les parcelles attribuées ou soustraites à la zone à bâtir ont été \nidentifiées. Sur cette base, le bureau Wüest & Partners a estimé les volumes financiers que cela \nreprésentera et a défini le taux de prélèvement le plus opportun pour couvrir le coût de ces \nopérations.  \n\nUn des grands défis de la législature à venir est la mise en œuvre par les communes de leurs PAL \nconformément au PDR d’ici à février 2024, faute de quoi la Confédération gèlera les surfaces à bâtir \nexcédentaires.  \n\nDans le prolongement d’inquiétudes au sujet de la raréfaction des terrains industriels, les pôles de \ndéveloppement économique exigent désormais que les places de stationnement soient enterrées. \nEn outre, un redimensionnement de l’offre en places de stationnement sur fonds privés est \nactuellement en consultation. Il tiendra compte de la densité de la localité et de la qualité de la \ndesserte en transports publics. \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nCf. Commentaires tome 2, pages 226 à 231 \n\nLe transfert de la H20 à l’OFROU et le transfert de tronçons de routes cantonales en mains \ncommunales suite à la LRVP ont entraîné une baisse importante du nombre de cantonniers. \nL’effectif est à un niveau minimal en dessous duquel l’entretien courant ne pourrait plus être assuré. \n\nLes investissements majeurs à venir sont la H18 (sous réserve de l’issue de la votation et du \ntraitement des oppositions pendantes), le tunnel de la Clusette, le pont de Saint-Jean et le tronçon \nentre La Sagne et Les Ponts-de-Martel. Notons le décalage d’une année de la planification de \nl’évitement de La Chaux-de-Fonds suite au dépôt d’un référendum et de diverses oppositions \ntoujours pendantes. \n\nQuant à l’entretien constructif, le rapport devrait parvenir au Grand Conseil d’ici à fin 2021. Il inclut \nle volet de la mobilité douce et du bruit routier de manière à répondre à la demande du législatif.  \n\nLe service est très actif dans le domaine des cours d’eau et des lacs et il possède une équipe \nexperte en la matière. Les cours d’eau sont bordés par de nombreux ouvrages de la compétence \ndu SPCH. En outre, la régulation des eaux du lac requiert des compétences pointues d’ingénieurs \ncivils. Finalement, le travail du SPCH dans ce domaine est mené en collaboration avec le SFFN. Si \nle curage des cours d’eau n’est pas réalisé, cela peut conduire à des catastrophes telles que ce qui \ns’est passé à Cressier. Des moyens complémentaires sont prévus dans le cadre du plan climat afin \nd’être davantage proactif en matière de dangers naturels liés au changement climatique.  \n\nLa troisième correction des eaux du Jura est un projet d’associations proches de l’agriculture dans \nles cantons de Berne, Fribourg et Vaud. Neuchâtel est moins concerné, car le canton ne rencontre \npas de problèmes d’irrigation. Si les cantons principaux avancent dans ce projet, Neuchâtel aura un \nrôle à jouer. À Neuchâtel, la situation semble satisfaisante sans passer par une telle mesure, d’après \nles informations connues à ce stade.  \n\nDès 2023, un EPT supplémentaire est prévu dans le cadre du plan climat cantonal. Il s’agira \nd’engager deux personnes à 50%. La première sera en charge de préciser les zones de danger et \nla seconde s’occupera de la gestion quantitative des eaux prélevées.   \n\nDans le cadre des mesures hivernales, l’utilisation de saumure est préférée au sel. En revanche, \npour des raisons évidentes de sécurité, il n’est pas possible de répandre des copeaux sur les routes \ncantonales limitées à 80 km/h. \n\n4.5.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nLa sous-commission tient à saluer la bonne tenue du département et le budget relativement stable \net équilibré présenté, malgré les aléas et incertitudes liés aux conséquences de la crise sanitaire. \nOn relèvera en particulier la volonté affichée de renforcer les ressources dans le domaine de la lutte \ncontre le changement climatique, et de créer des synergies entre les services du département et la \nnouvelle stratégie de domiciliation, qui est désormais intégrée à celui-ci.  \n\nLa sous-commission se montre attentive au fait que les collaboratrices et collaborateurs des \ndifférents services ne subissent pas sur la durée les conséquences d’une prolongation de la \n\n\n\n38 \n\nsituation de crise. Elle profite de l’occasion pour remercier l’ensemble des collaboratrices et des \ncollaborateurs du département pour leur engagement au service de l’État et de la collectivité.  \n\n4.6.  Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n4.6.1. Généralités \n\nLa sous-commission s'est réunie le 30 septembre 2021 pour l’examen du budget 2022. La \nconseillère d’État, cheffe du département, était accompagnée du secrétaire général du département, \nde la responsable des finances et de la gestion, ainsi que, successivement, des représentant-e-s \ndes services suivants : \n\n– service de l’emploi (cheffe de service et chef de service adjoint) ; \n\n– service des migrations (chef de service et chef de service adjoint) ; \n\n– service de la cohésion multiculturelle (cheffe de service et responsable financière) ; \n\n– service de l’action sociale (chef de service et responsable financier) ; \n\n– service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (cheffe de service et collaboratrice \nspécialisée). \n\n4.6.2. Appréciation générale du budget du département \n\nEn introduction, la cheffe du département rappelle que, conformément à l’article premier de son \nrèglement d’organisation (RO-DECS), « le Département de l’emploi et de la cohésion sociale \nassume les tâches dévolues à l’État dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre le chômage, \nde l’intégration professionnelle, de l’inclusion et de l’accompagnement des personnes vivant avec \nun handicap, des migrations, de l’intégration des étrangères et des étrangers, de la prévention du \nracisme, de la protection des travailleuses et des travailleurs, des assurances sociales fédérales \nAVS, AI et APG, des allocations familiales, ainsi qu’en matière d’action sociale, d’assurance-\nmaladie, de la lutte contre la violence domestique et de politique familiale et d’égalité. » \n\nLe DECS assume la quasi-intégralité de la fonction Prévoyance sociale du compte de résultats \n(tome 1, page 22), à l’exclusion toutefois des institutions pour mineur-e-s. Certaines de ses charges \némargent, pour leur part, aux domaines fonctionnels MCH2 suivants : santé (addictions), sécurité \n(police des étrangers) et formation (bourses). \n\nElle rappelle par ailleurs que : \n\n– le budget 2021 n’incluait pas les charges Covid dans sa version initiale, lesquelles ont fait l’objet \nd’un amendement global centralisé au service financier ; \n\n– les comptes 2020 et le budget 2022 incluent les charges Covid ; \n\n– les comptes 2020 et le budget 2021 se présentaient selon la configuration « DEAS », alors que \nle budget 2022 se présente selon la configuration DECS. \n\nElle relève en outre le contexte général dont le département a dû tenir compte lors de l’établissement \ndu budget 2022, notamment :  \n\n– entre stabilité/maîtrise et incertitudes « post-Covid » et leurs impacts possibles notamment pour \nl’aide sociale et les subsides LAMal ; \n\n– le défi de l’évolution de la prise en charge des adultes vivant avec un handicap \n(institutionnalisation, ambulatoire, inclusion) ; \n\n– les charges et revenus de transfert : entre compétences/dispositions fédérales et part \nd’autonomie cantonale ; \n\n– le DECS, département de référence pour quatre entités autonomes (CNIP, CCNC, CCNAC, \nOAI), dont les charges et revenus n’apparaissent pas dans le budget de l’État \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/15210002.htm\n\n\n39 \n\n4.6.2.1. Résultat global \n\nLes graphiques ci-dessous présentent le résultat global du département, permettant une \ncomparaison entre les comptes 2020, le budget 2021 et le budget 2022, considérant les éléments \nsuivants :  \n\n– les comptes 2020 et le budget 2022 intègrent les charges Covid, pas le budget 2021 ; \n\n– les chiffres et graphiques suivants sont retraités selon configuration DECS. \n\nÉléments financiers - charges \n\n \n\nÉléments financiers - revenus \n\n \n\n\n\n40 \n\nCharges de transfert (36) \n\n \n\nRevenus de transfert (46) \n\n \n\n4.6.2.2. Charges et revenus effectifs du département \n\nLe graphique ci-dessous présente l’évolution des effectifs du département (en EPT). Pour rappel, la \ndotation du secrétariat général (SECS) comprend également la dotation en personnel de l’office de \nla politique familiale et de l’égalité (2,1 EPT). \n\n\n\n41 \n\nRessources humaines (en EPT) \n\n \n\nQuestions et réponses \n\n– Quels sont les changements intervenus au niveau de la méthode de calcul de l’écart statistique ?  \n\nDès l’exercice budgétaire 2022, la masse salariale prise en compte pour le calcul de l’écart \nstatistique correspond à la moyenne des deux dernières années.  \n\n4.6.2.3. Investissements \n\nLe budget des investissements du département se limite aux prêts à la formation, octroyés par \nl’office des bourses du service de l’action sociale (150'000 francs par année).  \n\n4.6.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SECS) \n\nLe compte de résultats comprend des éléments émanant tant de l’ancien Département de \nl’économie et de l’action sociale (DEAS) que de l’actuel DECS. Ainsi, les chiffres des comptes 2020 \net du budget 2021 contiennent les charges en lien avec les accords de positionnement stratégique, \nce qui n’est pas le cas du budget 2022. Par contre, le budget 2022 inclut les charges de l’office de \nla politique familiale et de l’égalité (OPFE). \n\nLes charges/revenus du SECS sont stables, que ce soit au niveau du fonctionnement du secrétariat, \nde la surveillance des caisses Alfa, de la subvention au CNIP ou de l’OPFE. \n\nLes enjeux principaux se trouvent au niveau des charges et revenus en lien avec la Caisse \ncantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) et les prestations qu’elle effectue pour le compte \nde l’État. \n\nLe poste principal concerne les prestations complémentaires (PC). Celui-ci, composé tant des PC \nAVS que des PC AI, est largement influencé par le vieillissement de la population. Les personnes \nau bénéfice des PC sont soit à domicile, soit en home ou en institution. \n\nPour établir le budget de chacune de ces catégories (domicile et home), il a été retenu un taux de \ncroissance des cas basé sur la moyenne des années 2016-2020. Pour les PC AVS à domicile, le \ntaux retenu est 2,76%, alors que pour les PC AI, le taux est de 2,35%. Ces taux tiennent compte \ndes effets du déploiement de la planification médico-sociale (PMS). \n\nPour les PC en home, il n’y a pas de croissance, compte tenu de la planification médico-sociale. \nPour mémoire, la PMS est déployée par le DFS, via son service de la santé publique (SCSP) ; elle \n\n\n\n42 \n\nvise le maintien à domicile des personnes le plus longtemps possible. Une étroite collaboration a \nlieu entre le SCSP et la CCNC tout au long de l’année, et notamment pour l’établissement du budget. \n\nIl a ensuite été tenu compte des conséquences financières de la réforme des PC (notamment en \nmatière de loyer) entrée en vigueur en 2021. \n\nCes charges sont subventionnées par la Confédération, les revenus y relatifs figurent dans le groupe \n46. La Confédération subventionne les charges à domicile ou considérées comme à « domicile pour \nles personnes en home/institutions » à hauteur de 5/8es. Les taux de 2021 viennent d’être transmis \naux cantons. Le taux est de 40,9% pour les PC AVS et de 47,9% pour les PC AI. Ceux-ci évoluent \nchaque année en fonction de la structure de la population ; ils prennent pour référence le mois de \nmai. \n\nEn matière de charges, il convient d’ajouter les frais médicaux ainsi que l’argent de poche, qui sont \ntotalement à charge du canton. Les frais médicaux concernent toutes les personnes AVS et AI en \nhome ou à domicile. En revanche, l’argent de poche ne concerne que les personnes en \nhome/institution. \n\nConcernant les allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative, le taux de \ncroissance appliqué est le même que celui appliqué aux dossiers de l’aide sociale du SASO. \n\nFinalement, le dernier poste important est celui de la rémunération de la CCNC pour le travail \neffectué. Il s’agit des frais administratifs. Ceux-ci comprennent les charges de personnel et de \nstructure de la CCNC, l’indemnisation des agences AVS et surtout les coûts informatiques pour \nlesquels la CCNC est tributaire des développements faits par les autres cantons. \n\nPlusieurs charges ou revenus sont transférés à la facture sociale du SECS au SASO, comme le \nmentionne le tableau spécifique (tome 2, page 307). \n\nLes charges de l’OPFE sont principalement constituées des charges de personnel, de biens, \nservices et autres charges d’exploitation, ainsi que de subventions. À celles-ci s’ajoutent les forfaits \ndes services centraux. Au niveau analytique, on retrouve ces charges dans le groupe de prestations \n« Prestations de département DECS » ainsi que dans les charges et revenus de transfert non \nincorporables aux prestations sous « Égalité, politique familiale et violence conjugale ». \n\nLes éléments particuliers en lien avec le budget 2022 se trouvent dans les fiches budgétaires. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nLe budget 2022 s’inscrit dans un environnement d’incertitude relative, en lien avec le contexte de \ngestion de crise et d’ajustement des objectifs stratégiques et opérationnels tenant compte d’un \nenvironnement instable. \n\nLes prévisions économiques, très alarmantes en juin 2020, puis nuancées en juin 2021, sont \naujourd’hui plutôt bonnes et rassurantes. Ainsi, le SEMP observe les signaux d’une bonne \ndynamique, avec un taux de chômage à la baisse, qui est repassé sous la barre des 4% pour se \nfixer à la fin du mois de septembre à 3,7%. Le principal défi, soit de saisir les opportunités de la \nreprise immédiatement après le plus fort de la crise pandémique, a donc été relevé. Le paradoxe \nneuchâtelois ne se répétera vraisemblablement pas, du moins dans le contexte actuel et si l’on en \ncroit la tendance. \n\nDe nombreux enjeux attendent toutefois le SEMP et ses collaborateur-trice-s s’agissant de \nl’évolution de l’environnement et des conséquences de la crise. La mutation des compétences et \ndes moyens de production, accélérée par la crise, impliquera le déploiement d’une énergie d’autant \nplus importante pour continuer à former les candidat-e-s à l’emploi, notamment sur les compétences \ndigitales et sur les compétences industrielles. Autre enjeu d’importance : poursuivre le \ndéveloppement de partenariats avec les employeurs afin de permettre au service d’avoir une bonne \ncompréhension de leurs besoins et de proposer les profils les plus adéquats possibles. La stratégie \nd’intégration professionnelle, modèle coordonnant les missions de l’ensemble des acteurs \nétatiques, constituera à n’en pas douter une politique d’intégration et d’inclusion puissante dans cet \nenvironnement en évolution constante. \n\nS’agissant de la prestation de RHT, outil de soutien déterminant dans la gestion de crise, les \nvolumes diminuent drastiquement et le retour à la normale est d’ores et déjà annoncé dès le début \nde l’année 2022. En matière de contrôle des conditions de travail, les crises sont généralement \nsource de déséquilibre, en lien avec les difficultés économiques de certains employeurs, mais \négalement de travailleurs. Les contrôles devront être ciblés sur les branches identifiées comme \nsensibles, en y intégrant les contrôles Covid, en fonction des dispositions applicables. Une attention \n\n\n\n43 \n\nsoutenue devra par ailleurs être portée à la santé et la sécurité au travail ainsi qu’aux risques \npsychosociaux. \n\nÀ l’interne du service, la recherche de stabilité financière sera la principale préoccupation, en lien \navec la fluctuation du volume de demandeur-euse-s, particulièrement forte depuis le début de \nl’année 2020. La subvention de la Confédération est en effet directement corrélée au nombre de \npersonnes inscrites. La gestion des effectifs doit par conséquent être menée finement dans l’objectif \nde respecter le plafond du financement fédéral. Un objectif de stabilisation des concepts et des \nprocessus, ainsi que l’introduction d’un concept de qualité dans une perspective d’amélioration \ncontinue donneront un élan supplémentaire pour opérer une bascule d’une culture de réforme vers \nune culture de management plus participatif. Enfin, le développement des compétences d’expertise \npar la veille pour l’emploi, ainsi que l’augmentation des compétences des collaboratrices et \ncollaborateurs par la formation continue demeurent des objectifs principaux. \n\nRésultats financiers et analytiques \n\nLe budget du service de l’emploi est caractérisé par son imbrication avec les financements fédéraux \nliés à l’assurance-chômage. \n\nAinsi, sur un total de charges de fonctionnement (hors charges de transfert, groupes 36 et 37) \nd’environ 19 millions de francs, la subvention fédérale dans le cadre de l’assurance-chômage atteint \n16 millions de francs, soit 85% des charges de fonctionnement. \n\nConcernant les charges de transfert, la nature 37 intègre le deuxième budget mis à disposition par \nla Confédération, celui lié aux mesures du marché du travail pour les demandeur-euse-s d’emploi, \nde 16,6 millions de francs. \n\nCes financements fédéraux ont la particularité de couvrir les frais effectifs jusqu’à concurrence d’un \nmontant maximal, appelé « montant plafond ». Ce plafond est calculé sur la base du nombre de \ndemandeur-euse-s d’emploi moyen de l’année en cours. Ainsi, ce plafond varie tout au long de \nl’année au rythme de l’évolution du nombre de demandeur-euse-s d’emploi. Ces variations peuvent \nêtre importantes, notamment dans un canton comme le nôtre, qui est soumis à de fortes variations \nconjoncturelles. Par exemple, dans les années 2018-2019, le taux de chômage a fortement diminué, \nentraînant avec lui une diminution du montant maximal de la subvention de près de 1 million de \nfrancs chaque année. Le SEMP doit ainsi adapter en permanence ses ressources en fonction de \nl’évolution conjoncturelle pour rester dans l’enveloppe maximale, car les dépassements sont à \ncharge du canton.  \n\nEn comptabilité analytique, les deux premiers groupes de prestations « Prestations employeurs » \net « Prestations employés » sont entièrement subventionnés dans le cadre de l’assurance-\nchômage. Il s’agit de l’ensemble des prestations de l’office du marché du travail (OMAT). Ces \ngroupes couvrent notamment les prestations liées aux ORP comme l’évaluation, le conseil et le suivi \ndes demandeur-euse-s d’emploi, mais aussi la gestion des mesures du marché du travail, les \npartenariats avec les employeurs ou encore la gestion des places vacantes ; 98 emplois sont \naffectés à ces prestations selon le budget, soit 70% de l’effectif du service. Pour ces prestations, les \ncharges sont d’environ 15 millions de francs, entièrement couvertes par la subvention fédérale. \n\nLes prestations en lien avec la sécurité et la santé au travail intègrent aussi les coûts de \nfonctionnement du Laboratoire intercantonal de santé au travail (LIST), qui est cofinancé par les \ncantons du Jura et de Fribourg. Ces prestations représentent une charge nette de 1 million de \nfrancs. \n\nLes prestations de contrôle englobent notamment la lutte contre les abus aux assurances sociales, \nla lutte contre le travail au noir ou encore les mesures d’accompagnement. Ce groupe de prestations \nest intégré à la facture sociale cantonale. Il est donc cofinancé à hauteur de 40% par les communes. \n\nLes prestations de surveillance intègrent deux prestations, qui sont subventionnées dans le cadre \nde l’enveloppe budgétaire de l’assurance-chômage pour un montant de 1 million de francs. Il s’agit \ndu suivi des préavis dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail (RHT) et du contrôle des \ndemandeur-euse-s d’emploi. Ce groupe contient aussi deux prestations à charge cantonale, le \ncontrôle des agences de placement et le contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants aux \nORP, pour un coût net de 150'000 francs. \n\nConcernant les charges de transfert, 6,2 millions de francs sont affectés aux mesures employeurs \net employés. Il s’agit des mesures cantonales d’intégration professionnelle pour les demandeur-\neuse-s d’emploi non indemnisés, en fin de droit ou sans droit aux indemnités de chômage fédérales. \nCes mesures sont intégrées à la facture sociale cantonale. \n\n\n\n44 \n\nConcernant la participation aux coûts des services de l’emploi, la Confédération finance le SEMP \ndans le cadre de l’assurance-chômage à hauteur de 16 millions de francs pour le fonctionnement et \nde 16,6 millions de francs pour les mesures du marché du travail (MMT), mais en retour elle \ndemande aux cantons une participation, qui s’élève à plus de 5 millions de francs pour le canton de \nNeuchâtel. Ce coût est aussi intégré à la facture sociale cantonale. \n\nLes autres charges de transfert représentent le budget fédéral pour les MMT en faveur des chômeur-\neuse-s indemnisé-e-s, 16,6 millions de francs entièrement financés par la Confédération. Ce \nfinancement suit les mêmes règles que le budget pour le fonctionnement, soit une subvention aux \ncoûts effectifs jusqu’à concurrence d’un montant maximal qui varie en fonction du nombre moyen \nde demandeur-euse-s d’emploi. \n\nQuestions et réponses \n\n– Maintien du taux de chômage dans la moyenne romande ?  \n\nCela ferait plaisir à toutes et tous de dépasser ce plancher. Il convient toutefois de se rappeler \nd’où vient le canton. La réduction du taux de chômage enregistrée ces dernières années est \nprincipalement le résultat des réformes menées depuis 2015 dans le cadre de la mise en œuvre \nde la stratégie d’intégration professionnelle. Fixer aujourd’hui un objectif plus ambitieux est peu \nréaliste compte tenu du contexte et des incertitudes. Par ailleurs, l’évolution du taux de chômage \nne constitue qu’une partie de l’enjeu ; l’évolution du volume des demandeur-euse-s d’emploi est \ntout aussi important. \n\n– Adéquation entre le profil des demandeur-euse-s d’emploi et les besoins le marché ?  \n\nL’enjeu est double : l’écosystème industriel neuchâtelois a, d’une part, de la peine à capter des \nrichesses et il est, de plus, lié à une évolution rapide de son environnement. Il est par ailleurs \nrelevé que certaines entreprises forment peu à l’interne, avec pour conséquence que les \npersonnes qui se trouvent au chômage ont souvent des niveaux de compétences peu adaptés \nà un marché de l’emploi à évolution rapide, notamment dans le domaine de l’automation. Pour y \nremédier, il convient de suivre l’évolution des besoins, de renforcer la formation en entreprise et \nd’adapter les MMT.  \n\n– Intégration des jeunes au sortir de leur formation, notamment des ingénieurs ?  \n\nLe chômage des jeunes augmente très vite, mais baisse également très rapidement. Un-e \ningénieur-e « junior » trouvera généralement du travail en quelques mois ; l’enjeu est plutôt celui \ndes personnes sans formation, qui restent les plus vulnérables. \n\n– Taux de chômage pris en compte pour l’établissement du budget ?  \n\nCe n’est pas le taux de chômage, mais le nombre de demandeur-euse-s d’emploi en fin d’année \nqui est déterminant. Le canton risque de se retrouver avec 6'000 demandeur-euse-s d’emploi à \nfin 2021, alors que le budget a été établi sur une base d’environ 7'000 demandeur-euse-s. Le \nSEMP s’adapte pour rester sous le plafond du budget SECO. Le budget SECO est établi en \noctobre, alors que celui de l’État l’est au printemps. En 2018 et 2019, le SEMP a connu une \nbaisse de son budget SECO de 24% (12% par an). L’engagement de conseiller-ère-s en \npersonnel en contrat de durée maximale permet d’avoir la flexibilité requise. La solution n’est \ncependant pas satisfaisante. Tous les cantons sont à la recherche d’autres solutions, plus \nstables sur la durée, pour la gestion de leur personnel. \n\n– Peu d’intérêt des jeunes suisses pour les PME horlogères ?  \n\nLes jeunes horloger-ère-s qualifié-e-s n’ont pas de difficultés à trouver un emploi, même si leur \nintérêt est, de prime abord, pour les grandes marques horlogères plutôt que pour les plus petites \nstructures. \n\n– Évolution des effectifs entre 2020 et 2022 ?  \n\nEn lien avec la situation de la Covid-19, le Conseil d’État a accepté deux augmentations \nsuccessives de 5 EPT, soit un total de 10 EPT sur 2020 et 2021. Le budget des effectifs 2021 \n(135,25 EPT) concerne le budget initial et non le budget courant. Pour mémoire, ces effectifs \nsont financés à 100% par la Confédération.  \n\nService des migrations (SMIG) \n\nLe service des migrations (SMIG) est chargé de la mise en œuvre de la politique d’asile et du droit \ndes étranger-ère-s et de l’intégration. Il compte une direction juridique et une direction des finances \n\n\n\n45 \n\net de l’administration, ainsi que cinq offices : l’office du séjour et de l’établissement, l’office de la \nmain-d’œuvre, l’office social de l’asile en premier accueil, l’office social de l’asile en second accueil \net l’office de l’intégration et de la formation du domaine de l’asile. Le SMIG compte une centaine de \ncollaboratrices et collaborateurs et occupe des locaux sur quatre sites différents dans le canton : \nMaillefer 11a et Charmettes 10c à Neuchâtel, Loge 2 à La Chaux-de-Fonds et Tête-de-Ran. \n\nLe contexte financier 2022 est largement influencé par l’arrêt des subventions du Secrétariat d’État \nau migrations (SEM) pour les personnes admises provisoirement dont le séjour en Suisse est \nsupérieur à 7 ans et pour les réfugié-e-s permis B dont le séjour est supérieur à 5 ans depuis le \ndépôt de leur demande d’asile. Après la vague d’arrivées marquante de migrant-e-s de 2014 à 2017, \nles subventions fédérales ne sont plus versées pour ces personnes et ce phénomène, amorcé en \n2020 déjà, se traduit par une importante augmentation de la prise en charge cantonale dans le \nbudget 2022 à travers la facture sociale notamment.  \n\nRésultats financiers \n\nDe manière générale, les revenus et les charges d’exploitation sont principalement liés au domaine \nde l’aide sociale pour les requérant-e-s d’asile, admis-e-s provisoires, réfugié-e-s et débouté-e-s. Le \nSecrétariat d’État aux migrations prévoit approximativement 14'000 demandes d’asile en Suisse en \n2022, soit un nombre d’arrivées relativement faible. Le canton de Neuchâtel bénéficie par ailleurs \nde compensations en termes d’attributions, en raison de la présence de deux centres fédéraux sur \nson territoire (Perreux et La Ronde). Ces deux phénomènes expliquent la diminution du montant \ndes forfaits fédéraux qui seront perçus par le canton. À cela s’ajoute l’impact de l’arrêt des \nsubventions pour les réfugié-e-s permis B ayant plus de 5 ans de séjour en Suisse depuis la date \ndu dépôt de l’asile. Il en va de même pour les réfugié-e-s permis F ayant plus de 7 ans de séjour en \nSuisse.  \n\nRésultats analytiques \n\nQuatre groupes de prestations sont retenus : main-d’œuvre, séjour, aide sociale, intégration. Ils \nn’appellent pas de commentaires particuliers. \n\nQuestions et réponses \n\n– Renvois ? \n\n L’organisation et l’exécution des renvois et des expulsions pénales prononcées par les autorités \njudiciaires sont complexes et soumises à de nombreuses contraintes et exigences de procédure. \nLes chiffres des renvois et expulsions judiciaires organisés et exécutés par le service entre 2020 \net 2021 seront fournis au printemps prochain. Le taux de renvois du canton ne serait donc pas \ntrès loin de la moyenne suisse en la matière. \n\n– Tête-de-Ran ? \n\n Le contrat de bail concernant le centre d’accueil de Tête-de-Ran a été conclu pour une durée de \ndix ans. Il arrivera à échéance au printemps 2026. Le récent changement de propriétaire n’aura \npas d’incidence sur l’exploitation de cette structure d’accueil d’ici là. Il n’est pas prévu de \nprolonger le bail au-delà de son échéance, la localisation de ce centre d’accueil n’étant pas \noptimale pour différentes raisons. Il est rappelé que le centre de Tête-de-Ran a été ouvert en \n2016, soit au plus fort de la dernière « crise » migratoire. Sa capacité d’accueil maximale de 130 \nplaces a permis de faire face aux besoins importants et urgents d’hébergement de l’époque et, \npar la suite, de réduire le nombre de structures d’accueil en exploitation, dont plusieurs abris de \nprotection civile.  \n\n– Enjeux de la perte de financements de la Confédération pour les permis B et F ? \n\n La perte de financement pour ces prochaines années concerne environ 400 personnes admises \nà titre provisoire et 700 réfugiés permis B et F. Les efforts visant à soutenir le processus \nd’intégration de ces personnes se poursuivent. Les objectifs de l’Agenda Intégration Suisse (AIS) \nsont toutefois très ambitieux et nécessitent des moyens et ressources importants. \n\n– Mineurs non accompagnés ? \n\n Une dizaine de mineurs non accompagnés résident actuellement dans le canton et ce ne sont \npas ceux qui se sont montrés actifs sur le Littoral par le passé. \n\n\n\n46 \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nLe service est chargé de l’application des législations fédérale et cantonale relatives à l’intégration \ndes personnes étrangères, ainsi qu’à la lutte contre le racisme et les discriminations. La marche du \nservice est influencée par les flux migratoires, les modifications législatives et les \nsubventionnements fédéraux. Ainsi, la Confédération et les cantons mettent en œuvre \nl’encouragement de l’intégration par des programmes d’intégration cantonaux (PIC), auquel s’est \najouté, depuis 2019, l’Agenda Intégration Suisse (AIS), qui a été adopté par la Confédération et les \ncantons afin de favoriser l’intégration socioprofessionnelle des personnes relevant des forfaits \nfédéraux d’intégration (personnes issues de l’asile). C’est dans ces programmes que sont détaillés \nles prestations, mesures ou projets du service. Le PIC est une convention-programme qui s’étend \ngénéralement sur quatre ans, mais le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la \nConférence des gouvernements cantonaux (CdC) se sont exceptionnellement mis d’accord pour \nintercaler une phase intermédiaire limitée à deux ans, appelée « PIC2bis », qui se déroulera en \n2022 et 2023, justement pour permettre de consolider l’AIS et avant une nouvelle convention-\nprogramme de quatre ans (PIC3 : 2024-2027).  \n\nEn phase avec les enjeux et les besoins du moment, le COSM a déposé le PIC2bis en avril 2021, \nqui a été validé par la Confédération au mois de septembre avec une condition et six \nrecommandations. Ces demandes ont été intégrées dans le concept, car elles viennent l’enrichir. \nAssurant ainsi la régularité des années précédentes et avec les adaptations apportées, le COSM \ncontinuera de déployer en 2022 les actions, collaborations et partenariats qui lui permettent \nnotamment de soutenir l’intégration sociale et professionnelle des personnes issues de la migration \net de sensibiliser et lutter contre les discriminations.  \n\nLes priorités identifiées pour l’année 2022 peuvent se résumer comme suit : \n\n– Consolider Agenda Intégration Suisse, dont dépend l’Espace social et professionnel d’acquisition \nde compétences et d’expériences (ESPACE) et qui permet d’être actif dans 6 des 8 domaines \ndu PIC et d’AIS (primo-information, petite enfance, langue, employabilité, discrimination, vivre \nensemble). Veiller aux résultats de l’intégration professionnelle par le biais du développement \nde IP-Asile et développer des mesures et des partenariats pour améliorer le parcours social \nd’intégration des personnes qui n’arrivent pas à intégrer le marché de l’emploi ou de la formation.  \n\n– Assurer l’exemplarité des collectivités publiques en matière de gestion de la diversité avec la \npoursuite de la mise en œuvre de la Feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte \nà la diversité, projet reconnu et valorisé par le Service de lutte contre le racisme au niveau \nnational et qui va prendre Neuchâtel comme modèle à suivre dans ce domaine par les autres \ncantons dans le cadre des PIC3. \n\n– Mettre en œuvre le PIC2bis, qui s’adapte notamment sur le travail de primo-information en tenant \ncompte de la stratégie de domiciliation en raison du flux migratoire négatif dans notre canton. De \nmanière plus générale, le COSM doit améliorer la communication, notamment en prenant le \ntournant de la digitalisation, selon recommandation du SEM.  \n\n– Accompagner l’entrée dans la nouvelle législature, qui correspond également à un nouveau \nquadriennat pour la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM). \n\n– Commencer un travail de fond pour préparer le PIC3, afin qu’il soit le reflet des besoins de la \npopulation.  \n\nLe tout est chapeauté par l’optimisation de la gestion et l’organisation du service. Après le \ndéveloppement d’une vision de travail, la suppression de secteurs de travail et une clarification des \ncahiers des charges, le service tentera de trouver un équilibre entre les ressources et les besoins \nactuels de la politique d’intégration.  \n\nRésultats financiers \n\nAu niveau financier, le résultat du budget 2022 du COSM montre un écart favorable d’environ 90'000 \nfrancs par rapport au budget 2021. Cet écart est principalement dû à la restructuration du secteur \n« naturalisations », puisque la masse salariale a été diminuée (les EPT ont été réduits de 50% à \npartir de juillet 2022) et, d’autre part, les revenus d’imputations internes ont été revus à la hausse \nsuite à la nouvelle convention de rémunération des enquêtes de naturalisation signée avec le \nSCPO. \n\nAu niveau des autres groupes de comptes, le service a augmenté les charges des groupes 36 et \n39 en prévision de la hausse du nombre d’arrivées de personnes migrantes relevant de l’asile : le \nbudget 2022 prend en compte 200 arrivées, contre 140 au budget 2021. Le montant unitaire d’un \n\n\n\n47 \n\nforfait fédéral d’intégration se monte toujours à 18'000 francs (plus ou moins impact de l’IPC) et \nl’utilisation de ces forfaits s’étend sur 5 à 7 ans en fonction du permis octroyé. Cette hausse des \narrivées n’a pas d’impact sur la charge cantonale, puisque la totalité des charges liées au domaine \nde l’asile est financée par les revenus des forfaits fédéraux d’intégration figurant dans le groupe 46. \n\nDernier élément à mentionner, la provision de 4,6 millions de francs appelée « transition AIS », qui \na été constituée en 2018 en faveur des personnes ayant reçu une décision avant le 1er mai 2019. \nCette provision sera progressivement épuisée d’ici à la fin de l’année 2023, puisque le service \nprévoit de prélever 1,4 million de francs en 2022, puis le solde d’environ 500'000 francs en 2023. \n\nRésultats analytiques  \n\nD’un point de vue analytique, le service a revu la réallocation des ressources à la lumière des \ntravaux menés en 2021, à savoir le PIC2 bis et la réorganisation du service. On constate un effet \nde vases communicants entre les différents groupes de prestations, principalement une réallocation \ndes heures du groupe « Encouragement de l’’intégration » vers le groupe « Accueil, conseil et \ninformation ». \n\nQuestions et réponses \n\n– Amélioration de l’accessibilité et attractivité des formations supérieures et académiques des \njeunes migrant-e-s ? \n\nIl n’y a pas de mesures spécifiques à ce besoin, cependant, le service travaille sur plusieurs \nniveaux et met en place plusieurs interventions qui, mises bout à bout, permettent d’améliorer la \nsituation. Parmi elles :  \n\n– travail avec les structures ordinaires pour la prise en charge des besoins spécifiques ; \n\n– accompagnement à la parentalité ;  \n\n– travail d’information auprès des communautés migrantes ;  \n\n– valorisations de modèles positifs auxquels les jeunes peuvent s’identifier ;  \n\n– coordination du groupe de travail scolarité de la CICM.  \n\n– Estimation des nouvelles arrivées et adaptation si elles sont inférieures ?  \n\n Les chiffres sont estimés avec le service des migrations et linéarisés en fonction des arrivées \npar trimestre. Par exemple, en se basant sur les chiffres à fin août, on s’oriente plutôt autour de \n165 arrivées. Néanmoins, il n’y a aucun impact sur la charge cantonale et il est facile d’ajuster \nles groupes 36 et 46, car il n’y a pas de partenariats engagés.  \n\n– Importance des charges des services centraux dans le groupe de prestations enquêtes de \nnaturalisation ? \n\nLa baisse budgétée des EPT du secteur naturalisation est de 0,5 EPT à partir du 1er juillet 2022 ; \n2022 est donc une année de transition et les forfaits des services centraux sont donc encore \nélevés. \n\n– Origine des personnes nouvellement arrivées ? \n\nPrincipalement Érythrée, Somalie, Syrie et Afghanistan. Les programmes de réinstallation de la \nConfédération tendent à aller chercher des personnes vulnérables dans les camps de réfugiés \ninstallés dans les frontières de ces pays.  \n\n– Perte d’habitant-e-s et notamment des migrant-e-s issu-e-s de la communauté portugaise \nprofitant de la bonne conjoncture du pays ? \n\nCet exode s’explique pour plusieurs raisons : l’arrivée en âge de retraite pour les migrant-e-s \narrivé-e-s en masse dans les années 90. Pour beaucoup, la prévoyance n’est pas complète et/ou \nelle a été constituée à partir de bas revenus qui permettent une meilleure qualité de vie au \nPortugal. De plus, il est observé le départ de jeunes qui entreprennent un projet professionnel \ndans leur pays d’origine. Les conséquences de ces départs pour le canton sont démographiques \net, outre le problème des pertes de main-d’œuvre, il crée des problèmes de ruptures familiales.  \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nLe moins que l’on puisse écrire est qu’il est difficile d’indiquer clairement d’où vient et où va le vent \nen matière de situation sociale en ce moment. On peut établir quelques constats, mais surtout mettre \nen exergue plusieurs incertitudes. C’est dans cet environnement complexe que le budget 2022 a \nété établi. \n\n\n\n48 \n\nAu titre des constats, il n’y a pas d’inversion de tendance observée dans la baisse du recours à \nl’aide sociale. À la fin du 1er semestre 2021, les services sociaux régionaux font état d’une très \nlégère diminution du nombre de leurs dossiers (-0,5%). Autre constat, le taux de chômage a retrouvé \ndans le canton une dynamique positive identique à l’avant-pandémie. Dernier constat, les principaux \npartenaires de l’action sociale privée ne sont apparemment pas submergés de nouvelles \nsollicitations, à tel point que les services sociaux privés n’arrivent que difficilement, eux aussi, à \ndessiner les tendances à venir. \n\nLes inquiétudes consécutives aux incertitudes liées à la crise sanitaire sont cependant là et doivent \nêtre prises en compte : plusieurs indices, comme le recours accru aux épiceries sociales ou aux \nboutiques de seconde main, les évaluations dans le domaine de l’insertion socioprofessionnelle, \nlaissent entrevoir que les franges de population les plus précaires montrent des signes de fragilité. \nAutre sujet de préoccupation et source d’incertitudes : il est impossible d’objectiver actuellement \nl’ampleur des effets concrets, auprès de la population neuchâteloise, qu’aura, le moment venu, \nl’interruption des soutiens économiques mis en place en raison de la pandémie. \n\nCompte tenu de ce contexte, le service de l’action sociale entend déployer en 2022 encore plus \nlargement les mesures en matière de lutte contre le surendettement, mais aussi apporter des \nsoutiens efficaces et si possible davantage ciblés, par l’octroi des prestations de la facture sociale : \nsubsides LAMal, aide sociale, bourses d’études, avances de pensions alimentaires, par exemple. \n\nConcrètement, les options importantes suivantes ont été prises lors de l’élaboration du budget :  \n\n– prévision de l’augmentation du recours à l’aide sociale, malgré quelques aménagements \nstructurels, et donc légère croissance des charges d’aide matérielle ; \n\n– optimisation des subsides LAMal, avec une attention accrue sur la catégorie des « assurés \nordinaires » (non bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI ou de l’aide sociale) ; \n\n– accroissement prévisible du « contentieux » en matière d’assurance-maladie, charge qui doit \nêtre assumée par le canton.  \n\nCes éléments cumulés démontrent au final une modeste progression des charges de la facture \nsociale que se partagent le canton et les communes (+2,7%). \n\nRésultat financier  \n\nLes charges du SASO se composent pour leur très grande majorité de subventions et de dépenses \nde personnel et, dans une moindre mesure, de BSM et autres charges d’exploitation.  \n\nEn matière de charges de personnel, le budget 2022 tient compte des différents changements \nprévus dans le cadre de la poursuite de la réorganisation du service (Opti-SASO). Il est important \nde relever que les changements ont un effet neutre sur la dotation en personnel et un effet à la \nbaisse sur les charges. Parallèlement, il est enregistré une variation de -1 EPT par rapport au budget \n2021, qui relève de l’utilisation du crédit d’engagement relatif au « programme d’impulsion et de \ntransformations » adopté par le Grand Conseil (rapport 18.045). \n\nLe groupe 36 inclut toutes les prestations sociales relevant du SASO, à savoir l’aide sociale, les \nsubsides LAMal, le contentieux LAMal, les avances de contribution d’entretien, les bourses d’études \net les subventions aux partenaires du social privé et de l’insertion socioprofessionnelle. Dans le \ncadre du budget 2022, il est prévu que la plupart des prestations connaissent une augmentation \ntemporaire des charges en lien avec les effets de la pandémie, effets qui devraient progressivement \ns’estomper à partir de 2023. Il est à relever que l’évolution de la situation ces derniers mois a conduit \nà revoir à la baisse l’ampleur des effets par rapport aux premières prévisions qui avaient été faites \nen 2020 pour le budget 2021 et le PFT 2022-2024. Outre les conséquences de la pandémie, deux \nautres points sont à signaler : l’entrée en vigueur dès juillet 2021 d’une nouvelle prestation fédérale \nen faveur des chômeurs âgés (avec effet positif attendu sur l’aide sociale délivrée par les SSR, mais \ndont l’ampleur est incertaine), ainsi que le passage depuis le SMIG aux « comptes ordinaires » de \nl’aide sociale de bénéficiaires issus du domaine de l’asile. \n\nS’agissant des revenus, il convient de souligner que le groupe 46 enregistre la part des communes \nà la facture sociale. Au budget 2022, le groupe 46 présente une augmentation par rapport au budget \n2021, car les charges partagées avec les communes sont en augmentation. \n\nRésultat analytique  \n\nLes groupes de prestations reposent sur les 5 entités du SASO, à savoir les 4 offices et la direction \ndu service. Au budget 2022, les coûts des services centraux sont impactés à la baisse par une \ndiminution des charges refacturées par le SIEN, en lien avec l’aboutissement du projet LIANE. \n\n\n\n49 \n\nS’agissant des charges et revenus de transfert non incorporables aux prestations, le budget 2022 \nne présente pas de changements significatifs par rapport à 2021, à l’exception d’une augmentation \ndes charges du contentieux LAMal (primes impayées, ainsi que les intérêts et frais de gestion y \nrelatifs, déduction faite des créances recouvrées). Des effets liés à la pandémie sont attendus, \nsachant qu’un décalage temporel d’environ un ou deux ans existe entre un défaut de paiement de \nprime et la prise en charge par l’État. \n\nPour les projets gérés par crédit d’engagement, il convient de préciser que le crédit prévu pour le \nSASO dans le cadre du « programme d’impulsion et de transformations » n’a pas pu être engagé \naussi rapidement que prévu en 2019 et 2020. À ce titre, l’utilisation des montants octroyés pour des \nmandats externes et des renforts temporaires au sein de l’effectif du service a été reportée sur les \nannées 2021 et 2022. \n\nFacture sociale  \n\nLes chiffres présentés dans le rapport au budget correspondent aux dépenses nettes de l’État, \ndéduction faite de la part de 40% des communes. Les dépenses nettes de la facture sociale à 100% \nont été évaluées dans le budget 2022 à 226 millions de francs, en progression par rapport aux \n220 millions du budget 2021. \n\nPour mieux comprendre les prévisions faites dans le processus budgétaire, il est intéressant de \nrappeler l’évolution de la facture sociale durant les années précédentes. Lors de la création de la \nfacture sociale harmonisée en 2015, les charges nettes présentaient globalement une tendance à \nla hausse, en particulier les dépenses d’aide sociale et les subsides LAMal, qui représentent environ \n80% du total. À partir de 2017, les charges se sont stabilisées, puis, en 2018 et 2019, elles ont \nconnu des baisses importantes. Cette évolution s’est réalisée grâce à une conjoncture économique \nfavorable à partir de 2018, qui s’est combinée aux effets des nombreuses réformes entreprises \n(rapports 18.034 et 20.013). Durant l’année 2020, les charges sont restées stables, car les \nconséquences de la pandémie n’ont pas eu d’effets comptables significatifs grâce aux mesures \nfédérales et cantonales prises en amont, qui ont empêché un recours accru aux prestations relevant \nde la facture sociale. \n\nDès lors, l’augmentation de la facture sociale qui apparaît au budget 2022 relève de la prise en \ncompte d’une augmentation temporaire de charges liée aux effets de la pandémie, qui concerne \nprincipalement (mais pas seulement) les composantes « Aide sociale » et « Subsides LAMal ». \nDans les deux cas, il est attendu une augmentation du nombre de bénéficiaires et du montant des \naides.  \n\nEnfin, les prévisions faites pour le PFT sont basées sur une diminution progressive des effets liés à \nla pandémie à partir de 2023 et un retour à une situation plus « standard » à l’horizon 2024-2025. \nLa progression de la facture sociale qui apparaît au PFT découle de deux éléments, à savoir \nl’augmentation des charges prévues dans la composante « Subsides LAMal » en lien avec \nl’évolution des primes d’assurance-maladie et la fin programmée des forfaits fédéraux dans le \ndomaine de l’asile. \n\nQuestions et réponses \n\n– Files d’attente pour la distribution de nourriture et Neuchâtel ?  \n\nLa direction du SASO est restée en relation étroite, spécialement pendant les débuts de la \npandémie, avec les principaux organismes de l’action sociale privée, qui sont eux-mêmes \ndavantage au contact des populations fragilisées. Pour l’heure, après une période aiguë à l’été \n2020, ces organismes indiquent qu’ils ne sont pas submergés de demandes dans le canton de \nNeuchâtel. En outre, une attention est portée aux personnes qui pourraient renoncer à demander \ndes aides (afin d’éviter de fragiliser leur statut de séjour). Finalement, à propos des distributions \nalimentaires, il convient de rappeler que la structure sociodémographique du canton de Genève, \net de manière générale dans les grandes villes suisses, est différente de celle du canton de \nNeuchâtel. Enfin, le canton soutient financièrement, modestement, depuis plusieurs années, le \ncollectif Partage, qui assure une distribution alimentaire hebdomadaire à La Chaux-de-Fonds. \nLes distributions qui ont eu lieu en ville de Neuchâtel ont quant à elle été suivies par le service \nsocial du lieu. \n\n– Diminution du « socle » de bénéficiaires de l’aide sociale au-delà de la situation sanitaire \nactuelle ?  \n\nDans le canton de Neuchâtel, sur le plan statistique depuis plusieurs années, on observe les \ntendances suivantes concernant les catégories de bénéficiaires adultes de l’aide sociale : \nenviron 25% sont en complément de revenu (working poors), 40% sont en recherche d’insertion \n\n\n\n50 \n\nprofessionnelle (chômeurs de longue durée par exemple) et, finalement, 35% rencontrent des \ndifficultés diverses (notamment avec problèmes de santé non reconnus par l’AI). Le principal \nmoyen d’action utilisé pour diminuer le recours à l’aide sociale est de favoriser la réinsertion, \nqu’elle soit sociale (catégorie des 35%) ou socioprofessionnelle (40%, dont certains concernés \ndirectement par la stratégie d’intégration professionnelle). \n\n– Évaluation de la progression des subsides LAMal lors du processus budgétaire ?  \n\nLa progression repose sur une estimation de deux évolutions : 1) les montants des primes \nd’assurance-maladie et 2) les effets de la pandémie, qui se traduiront par une augmentation \nprobable du nombre de bénéficiaires et la détérioration de la situation financière de bénéficiaires \nexistants. Maintenant que l’évolution des primes est connue et qu’elle est plus favorable que \nprévu, un travail va être mené ces prochaines semaines pour optimiser la grille des subsides \n2022. La COFI fait d’ailleurs partie du processus et sera consultée début novembre, avant \nadoption de l’Arrêté par le Conseil d’État à mi-novembre. \n\n– Nécessité d’augmenter les ressources aux organismes du social privé, notamment du fait de la \ncrise de la Covid-19 ?  \n\nLes organismes du social privé n’ont pas fait part de revendications en ce sens. Ils sont par \nailleurs conscients que les moyens à disposition du canton sont limités. Ces dernières années, \nil a été décidé d’agir plutôt en amont sur d’autres prestations du SASO, telles que les subsides \nLAMal et les avances de contributions d’entretien. En outre, le budget pour l’insertion \nsocioprofessionnelle au SASO a été régulièrement augmenté. Reste la possibilité d’agir sur des \nprojets spécifiques et temporaires si des besoins se manifestent en lien avec la pandémie. \n\n– Montants octroyés aux organismes du social privé ?  \n\nLe tableau ci-dessous présente le budget 2022 par organisme. Au-delà de quelques \najustements, la progression des dépenses repose essentiellement sur le coût des mandats \nconfiés au CSP et à Caritas (augmentation du nombre de dossiers gérés ; les contrats prévoient \nun montant forfaitaire par dossier) et cela concerne les personnes issues de l’asile dont la \ncompétence d’aide sociale est transférée du SMIG à l’aide sociale lors du changement de statut \n(permis B+5 et F+7).  \n\n    Budget \n\nFAS 358'150 \n\nPro Senectute 350'000 \n\nCaritas général 165'800 \n\nCaritas mandat réfugiés 416'000 \n\nCarte culture 25'000 \n\nCentrevue / FAS 206'600 \n\nCora  99'100 \n\nCSP général 231'000 \n\nCSP mandat réfugiés 470'400 \n\nSerei mandat SSR 100'000 \n\nLa Main tendue 16'000 \n\nFeu-Vert Entreprise 300'000 \n\nMandats lutte surendettement  250'000 \n\nSAVI 1'430'200 \n\nTotal   4'418'250 \n\nService de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nPour le SAHA, le budget 2022 est influencé par trois éléments majeurs : \n\n– Les transferts de deux domaines d’activité du CNP relatifs à la mise en œuvre des options \nstratégiques du CNP. \n\n– La Fondation Alfaset a repris les ateliers Astelle (en tout, 100 places) dès le 1er mai 2021. \n\n\n\n51 \n\n– La Fondation Les Perce-Neige a repris, dès le mois de juin 21, le secteur dit des « Acacias » \npour des personnes vivant avec une déficience intellectuelle et des troubles sévères du \ncomportement. Or, seul le transfert des ateliers Astelle avait été inscrit au BD21 du SAHA, \navec un transfert de charges de 3 millions de francs. Comme prévu dans les discussions avec \nle DFS, le transfert des « Acacias » a fait l’objet d’un transfert de charge courant 2021. \n\nLe BU22 du SAHA prend en compte l’effet 12/12 de ces deux transferts. L’augmentation de \ncharges, relative aux deux transferts, au budget du SAHA est entièrement compensée. \n\n– Les coûts relatifs à la mise en œuvre de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes \nvivant avec un handicap (LIncA). Le projet prévoit en effet la création d’un poste de préposé-e à \nl’inclusion pour 1 EPT, deux commissions ad hoc (coordination 0,5 EPT) et une enveloppe de \n100'000 francs pour des projets pilotes. \n\n– Les effets démographiques liés au vieillissement des populations concernées, au passage des \nmineur-e-s à l’âge adulte et à l’augmentation de la complexité des prises en charge, par exemple \nles personnes avec des « comportements défis ». Le rapport relatif à la planification 18.046 avait \nchiffré une augmentation annuelle moyenne de l’ordre de 2,5 millions de francs en lien avec cette \névolution. \n\nQuestions et réponses \n\n– Chiffrage des augmentations liées aux trois éléments précités ?  \n\nDans le budget 2022 pour toute l’année, les ateliers Astelle sont budgétés pour 2,6 millions de \nfrancs et le secteur des Acacias pour 4,5 millions de francs (pour 22 places). Cela représente \nune augmentation de charges de 3,1 millions de francs comparativement au budget 2021, à \nlaquelle s’ajoute le transfert réalisé courant 2021 pour un montant de 1 million de francs. \n\nEn ce qui concerne les effets démographiques, ils représentent environ une augmentation de \n2 millions de francs.  \n\n– Facteurs explicatifs de l’augmentation de la complexité des prises en charge ?  \n\n Il est difficile de pouvoir en identifier les causes tant cette évolution est multifactorielle. Les \ninstitutions du SAHA relaient une augmentation des situations complexes (comorbidités) en lien \navec le recentrage de l’activité du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) sur le domaine des \nsoins (plan d’action stratégique approuvé par le Grand Conseil en 2016) et la suppression de lits \nqui en découle. Quant à l’augmentation des personnes usant de « comportements défis », elle \nest constatée au niveau démographique dans tous les pays occidentaux. Les conséquences de \ncette évolution sont renforcées, d’une part, par les ressources limitées des proches aidants, \nd’autre part, par le fait que la société peine de plus en plus à tolérer les différences. \n\n– 200'000 francs de la LoRo ?  \n\n Ce montant est reversé à Addiction Neuchâtel pour la prévention du jeu addictif.  \n\n– Évolution de la consommation d’anxiolytiques ?  \n\n La Commission cantonale addictions (CAA) n’a pas traité ce type de problématique. \n\n– Subventions versées aux institutions dans le canton ?  \n\n Le tableau ci-dessous présente les subventions prévues au budget 2022. Le tableau ci-dessous \nprésente la cible budgétaire fixée par institution.  \n\n  \n  \n\nCible  \nbudgétaire \n\nInstitution pour adultes dans le canton 61'053'250 \n\nLes Perce-Neige 36'416'899 \n\nMV VDT 2'753'800 \n\nAlfaset 14'566'606 \n\nFoyer Handicap 4'403'848 \n\nFADS 2'146'900 \n\n    \n\nLutte contre les addictions  9'366'879 \n\nFondation Addiction NE 8'846'879 \n\nFondation Ressource 520'000 \n\n\n\n52 \n\n– Fondements des transferts du CNP au SAHA ?  \n\nLe SAHA a visité tout dernièrement les deux nouveaux secteurs « les Ateliers Partenaires » et \nla « Maison de Vie Défi ». Les deux projets sont très intéressants. Par exemple, les objectifs de \nla prise en charge en microstructures pour les personnes hébergées à la Maison de Vie Défi sont \nde baisser les moments de crise (actuellement 4 par jour) et les hospitalisations y relatives. \nL’impact positif est en premier lieu humain, mais également financier. \n\n4.6.4. Avis et conclusion de la sous-commission \n\nAu terme de leurs travaux budgétaires avec le département, les membres de la sous-commission \nremercient la cheffe de département, le secrétariat général, les chef-fe-s de service ainsi que les \ncollaboratrices et collaborateurs pour la qualité des éléments présentés et les compléments \napportés durant ses travaux. Premier budget de la nouvelle législature 2021-2025, celui-ci \ns’accompagne en outre du remodelage du département, ainsi que d’un renouvellement complet des \nmembres des sous-commission de la COFI et de la COGES. Les éléments complémentaires \napportés ont permis une approche au plus près des principaux groupes de dépenses, considérant \nles enveloppes conséquentes gérées par le département et les enjeux socio-économiques difficiles \nà appréhender. Si les incertitudes des effets de la pandémie demeurent malheureusement, nous \nosons espérer que les impacts sur les comptes de l’État aient été appréhendés au mieux afin d’éviter \nde mauvaises surprises au bouclement. Derrière ces nombreux chiffres, se cachent également des \nréalités sociales et humaines que le personnel du département côtoie au quotidien et pour lesquelles \nson engagement et la qualité des prestations doivent être salués. \n\n5. AMENDEMENTS \n\n5.1. Amendements acceptés par la commission \n\nAmendements compte de résultats acceptés \n\nA-01 Groupe VertPOP : Renonciation à l’abandon d’une partie de la réserve d’indexation \n\nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe de \ncomptes \n\nLibellé \nVariation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous 30 \n\n36 \n\nCharges de personnel, \n\nCharges de transfert \n\n+1'830'000 \n\n+345'000 \n\n \n\nEn regard de l’évolution actuelle de l’IPC, une majorité de la commission estime malvenu d’indexer les salaires \ndes fonctionnaires à la baisse cette année. Certains commissaires jugent également que la tenue de débats \nannuels à ce sujet a une dimension délétère pour le personnel de la fonction publique. \n\nUne autre partie de la commission se rallie à la position du Conseil d’État, qui est de rappeler que cette \nmesure sera compensée par la baisse simultanée du taux de cotisation à la prévoyance professionnelle et \nque les adaptations à la baisse n’ont pas été répercutées de manière systématique durant les précédents \nexercices.  \n\nPar 7 voix contre 6, la commission a accepté cet amendement. \n\nA-02 Groupe VertPOP : Prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle et modification \ntemporaire de la LFinEC \n\nRéserve de politique \nconjoncturelle \n\n(modification temporaire de la \nLFinEC – projet de loi n°3) \n\nGroupe de \ncomptes \n\nLibellé \nVariation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nPrélèvement 48 \nRevenus \n\nextraordinaires \n +2’175'000 \n\nPrélèvement compensatoire à l’amendement A-01.  \n\nPar 7 voix contre 6, la commission a accepté cet amendement. \n\nSi l’amendement à la loi N°03 est refusé, cet amendement est caduc.  \nSi l’amendement A-01 est refusé, cet amendement n’a plus d’objet. \n\n\n\n53 \n\nA-03 Groupe socialiste : Service de la culture \n\nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe de \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDESC, SCNE 36 Charges de transfert +700'000  \n\nUne majorité de la commission rappelle le soutien unanime du Conseil d’État et du Grand Conseil à la \nrecommandation 21.155. Peu convaincue par les arguments du Conseil d’État, elle lui demande de revoir sa \nposition sur le fonds forfaitaire et de revenir avec une proposition couvrant rétroactivement la période entre \nseptembre 2020 et mars 2021. \n\nL’autre partie de la commission considère, au même titre que le Conseil d’État, qu’une telle mesure n’est plus \npertinente compte tenu de l’évolution des aides fédérales. \n\nPar 7 voix contre 6, la commission a accepté cet amendement. \n\nA04 - Groupe socialiste : Prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle \n\nRéserve de politique \nconjoncturelle \n\nGroupe de \ncomptes \n\nLibellé \nVariation \ncharges \n\nVariation \nrevenus \n\nPrélèvement 48 Revenus extraordinaires  +700'000 \n\nPrélèvement compensatoire à l’amendement A-03. \n\nPar 7 voix contre 6, la commission a accepté cet amendement. \n\nSi l’amendement A-03 est refusé, cet amendement n’a plus d’objet. \n\n5.2. Amendements refusés par la commission \n\nAmendements compte de résultats refusés \n\nA-05 Groupe LR : Fonds des structures d’accueil \n\nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe de \ncomptes \n\nLibellé \nVariation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFDS/Fonds des \nstructures d’accueil \n\nextrafamilial \n42 Taxes  -600'000 \n\nUne minorité de la commission relève qu’il n’est pas judicieux de procéder au déplafonnement de la part \nversée par les employeurs par un projet de loi connexe au budget 2022. Elle propose d’y renoncer pour \nexaminer cette question ultérieurement et de manière plus globale avec l’ensemble des partenaires.  \n\nLa majorité des commissaires refuse cet amendement et considère que la proposition du Conseil d’État \nrésulte d’un ajustement nécessaire au vu du besoin de financement des structures d’accueil et de l’évolution \ndes différentes contributions.  \n\nPar 8 voix contre 5, la commission a refusé cet amendement. \n\nSi l’amendement à la loi N°02 est refusé, cet amendement n’a plus d’objet. \n\nA-06 Groupe LR : Révision de la LTD \n\nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe de \ncomptes \n\nLibellé \nVariation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDDTE/SENE 42 Taxes  -400'000 \n\nLe projet de loi du Conseil d’État visant à modifier la LTD est actuellement en traitement par le parlement. \nCertains commissaires, s’opposant à l’introduction des nouvelles taxes comme le prévoit le projet de loi, \nestiment cohérent de ne pas valider les recettes y relatives prévues au budget.  \n\nLa majorité de la commission se rallie à la position du Conseil d’État et refuse cet amendement, en jugeant \nqu’un budget est une prévision la plus fidèle possible de recettes et de dépenses prévisibles ; il ne préjuge \npas des décisions à prendre par le parlement sur des objets spécifiques.  \n\nPar 8 voix contre 5, la commission a refusé cet amendement. \n\n \n\n  \n\n\n\n54 \n\nA-07 Groupe LR : Subsides LAMal \n\nDépartement \nCentre de profit \n\nGroupe de \ncomptes \n\nLibellé \nVariation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDECS/SASO 36 Charges de transfert -1'666'666  \n\nDECS/SASO 46 Revenus de transfert  -666'666 \n\nAmendement compensatoire aux amendements A-05 et A-06. \n\nSuite à des précisions obtenues en commission, une minorité des commissaires considère que le budget en \nmatière de subsides LAMal a été fait de manière suffisamment large pour pouvoir y retrancher la \ncompensation aux deux amendements précédents. \n\nPar 8 voix contre 5, la commission a refusé cet amendement. \n\nSi les amendements A-05 et A-06 sont refusés, cet amendement n’a plus d’objet. \n\n6. PROJETS DE LOIS PROPOSÉS PAR LE CONSEIL D’ÉTAT \n\nNo 01 Loi portant modification de la loi de santé (LS) : acceptée à l’unanimité. \n\nUn commissaire a formulé son inquiétude quant au fait que le Conseil d’État ne montre pas une \nvolonté plus ferme de soutenir la phase de mise en œuvre du dossier électronique du patient (DEP). \nEn réponse, il a été rappelé que ce projet de loi donne justement à l’État la base légale lui permettant \nde cofinancer, dès 2022, les coûts de fonctionnement du projet, ainsi que cela avait été annoncé.  \n\nNo 02 Loi portant modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nLes débats sur ce point ont déjà largement été décrits aux chapitres 3 et 5.2.  \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendement que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nArt. 14 \n1Les employeurs versent une contribution qui s’élève \nau plus à 0,18 pour cent des salaires déterminants \nselon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et \nsurvivants (LAVS), du 20 décembre 1946 (suite de \nla phrase biffée).  \n\nAmendement du groupe LR \nArt. 14, al. 1 (maintien de la disposition en vigueur) \n\nContribution \nArt. 14   1Les employeurs versent une contribution \n\nqui s’élève au plus à 0,18 pour cent des salaires \ndéterminants selon la loi fédérale sur l’assurance-\nvieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre \n1946, correspondant au maximum à 12 millions de \nfrancs indexés à l’IPC, base janvier 2011.  \n\nRefusé par 8 voix contre 5 \n\nLe vote de cet amendement est lié au vote de \nl’amendement A-05 \n\nPar 8 voix contre 5, la commission des finances a accepté le projet de loi tel que proposé par \nle Conseil d’État.  \n\n  \n\n\n\n55 \n\nNo 03 Loi portant modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC)  \n\nCompte tenu de l’augmentation des charges non imputables à la pandémie découlant de \nl’amendement VertPOP sur l’indexation négative des salaires de la fonction publique pour le budget \n2022 accepté par une majorité de la commission (cf. chapitre 5.1), cette dernière a décidé d’autoriser \nle prélèvement compensatoire à la réserve de politique conjoncturelle grâce à l’amendement ci-\ndessous :  \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendement que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nInsertion précédent l’annexe :  \nModification temporaire du xxx  \n\nPour l’exercice 2022, en raison des effets (coûts et \nbaisses de recettes) engendrés par la crise sanitaire \nliée à la Covid-19, le prélèvement à la réserve de \npolitique conjoncturelle peut déroger aux règles \nrelatives au prélèvement figurant à l’article 50. Le \nprélèvement ne peut servir qu’à compenser des \neffets identifiés comme relatifs à la Covid-19 sur \nl’exercice 2022. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nInsertion précédent l’annexe :  \nModification temporaire du xxx  \n\nPour l’exercice 2022, (suppression de : en raison \ndes effets (coûts et baisses de recettes) \nengendrés par la crise sanitaire liée à la Covid-\n19), le prélèvement à la réserve de politique \n\nconjoncturelle peut déroger aux règles relatives \nau prélèvement figurant à l’article 50. \n(Suppression de : Le prélèvement ne peut servir \nqu’à compenser des effets identifiés comme \nrelatifs à la Covid-19 sur l’exercice 2022). \n\nAccepté par 7 voix contre 6 \n\nLe vote de cet amendement est lié au vote de \nl’amendement A-02 \n\nPar 7 voix contre 6, la commission des finances a accepté le projet de loi amendé selon sa \nproposition.  \n\n7. POSITIONS DES GROUPES  \n\n7.1 Position du groupe libéral-radical \n\nC’est dans un état d’esprit positif que les commissaires libéraux-radicaux ont accueilli la proposition \nde budget 2022 du Conseil d’État, premier budget de la législature 2021-2025. Positif, car notre \ngroupe est évidemment conscient des responsabilités parlementaires qui lui incombent, il l’est \nd’autant plus avec la majorité gouvernementale gagnée ce printemps par notre parti. Positif, car \nmalgré les nombreux changements intervenus au sein de notre parlement, la continuité des \ninstitutions rassure.  \n\nPositif donc, mais inquiet ! Inquiet, car la situation sanitaire qui a prévalu lors de l’établissement du \nbudget précédent est malheureusement toujours d’actualité, avec des impacts conséquents sur les \nfinances publiques. Inquiet, car les signaux positifs de reprise économique constatés depuis cet été \ntardent à se confirmer et la menace de nouvelles mesures restrictives n’est pas exclue à l’heure où \nces lignes sont écrites.  \n\nPour notre canton et ses finances, ces éléments ont, hormis les impacts financiers, des effets sur \nson fonctionnement ordinaire et notamment sur les importants chantiers de modernisation en cours. \nIls ont également des impacts sur sa capacité d’investissement, particulièrement sur l’avancement \ndes nombreux et ambitieux projets d’investissements. Ces éléments cumulés retardent les réformes \nengagées depuis quelques années et réduisent fortement la visibilité à moyen terme de la \nplanification financière. Finalement très inquiet, car le plan financier et des tâches (PFT) connexe \nau budget laisse entrevoir une évolution passablement négative du résultat du compte de \nfonctionnement, accentuée par une évolution préoccupante des différents groupes de dépenses. \n\nÀ la fois positif et inquiet, notre groupe a donc accueilli ce projet de budget avec la ferme volonté \nde lui trouver des issues. Il l’a manifesté par un soutien marqué au projet de budget du Conseil \nd’État, tout en signifiant son mécontentement sur plusieurs points : sur l’état et l’évolution \npréoccupante de la dette que le présent exercice prévoit d’augmenter de près de 200 millions de \nfrancs (et le découvert de 329 millions de francs). Conséquences directes d’une capacité \nd’autofinancement insuffisante mais également d’un résultat du compte de fonctionnement \n\n\n\n56 \n\nlargement négatif. Le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, bien qu’admis \nglobalement par notre groupe sur fond de pandémie, se révèle rapidement un leurre comptable aux \neffets directs sur l’endettement. Persuadés que le dialogue avec les partenaires économiques se \ndoit d’être construit sur le long terme, nous nous étonnons également de la manière dont le projet \nde loi portant révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) a été amené par le Conseil d’État pour \nune amélioration budgétaire de 600'000 francs. Si la LAE doit faire l’objet de modifications, une \nanalyse globale de la situation mérite d’être menée plutôt que sur un élément particulier, en \nl’occurrence le déplafonnement du niveau de cotisation. Enfin, sur les recettes supplémentaires \nprévues par la révision de l’actuelle loi sur le traitement des déchets (LTD), notre groupe les \nconsidère comme prématurées au vu de l’état d’avancement des travaux parlementaires.  \n\nEn toute cohérence, et plutôt que de puiser encore dans des réserves déjà fortement sollicitées, \nnotre groupe a proposé d’ajuster les dépenses prévues en matière de subventionnement de \nl’assurance maladie, dont les montants ont été prévus avec des marges de manœuvre que nous \nqualifierons de, chiffres à l’appui, très prudentes. S’il ne touche donc pas à des éléments plus \nconséquents initialement envisagés, notre groupe attend également des autres formations de notre \nparlement la réserve nécessaire à l’obtention d’un large accord sur ce budget. \n\nAu final, le groupe libéral-radical considère cet exercice budgétaire comme celui d’une transition \nentre deux législatures, sans coups d’éclats politiques majeurs. Ses attentes se focalisent \ndésormais d’autant plus sur le programme de législature du Conseil d’État et sa planification \nfinancière, qui donneront les lignes directrices et financières des prochaines années. À ce titre, nous \nattendons d’ores et déjà du Conseil d’État que celles-ci tendent à un équilibrage durable du compte \nde fonctionnement. \n\n7.2 Position du groupe socialiste \n\nTout comme l’année précédente, c’est dans un climat de grande incertitude que le groupe socialiste \ns’est penché sur le budget 2022. Même si la situation sanitaire a évolué et que des signaux de \nrelance économique sont visibles, la crise que nous traversons touche les habitantes et les habitants \nde notre canton. Les études le montrent : les plus démunis sont les plus touchés par la crise et le \nrôle de l’État est essentiel dans cette situation. Garantir un soutien social en maintenant des \nprestations étatiques sont une priorité pour le groupe socialiste. \n\nÀ la lecture générale du budget proposé par le Conseil d’État, le groupe socialiste souligne la \npertinence des mécanismes financiers contracycliques mis en place au cours de la législature \nprécédente. L’utilisation des réserves de lissage et conjoncturelle permettent à l’État de jouer \npleinement son rôle de soutien à la population dans le contexte que nous connaissons. Toutefois, il \nfait aussi le constat que par la mise en œuvre de tels mécanismes, le débat politique en devient un \npeu plus restreint. De plus, si la situation sanitaire devait perdurer, la question qui pourrait se poser \nest de savoir si ces outils peuvent continuer à déployer leurs effets. Ils permettent aujourd’hui aussi \nde garantir un taux d’investissement satisfaisant. Ainsi le budget proposé n’amène pas de grands \nchangements par rapport à l’exercice précédent et ne provoque ainsi pas de grandes discussions \nau sein du groupe socialiste, l’évolution de la crise sanitaire nécessitera néanmoins un suivi attentif \nen termes financiers durant l’année 2022. Le groupe socialiste s’inquiète d’ores et déjà de la \nplanification financière établie jusqu’en 2025. Les projections laissent présager que le Conseil d’État \ndevra venir avec des propositions pour pallier la situation. Le groupe socialiste y sera également \nattentif et s’opposera à d’éventuelles logiques d’austérité remettant en cause des prestations \nessentielles de l’État ou menaçant la reprise économique.  \n\nDe manière un peu plus détaillée, le groupe socialiste soutiendra les amendements acceptés en \ncommission. Concernant l’amendement touchant à l’indexation, les commissaires socialistes étaient \nprêts à réfléchir à des solutions à plus long terme permettant d’éviter ce type de débats dans le \ncadre budgétaire, mais les commissaires de droite n’ont pas voulu entrer en matière sur celles-ci. \nCet amendement permet de valoriser le travail de la fonction publique durant cette période \nexigeante. Quant à l’amendement concernant le soutien aux actrices et acteurs culturels, il fait suite \nau rapport insatisfaisant du Conseil d’État à ce propos. Il permettra en cas d’acceptation de \nmaintenir un dernier filet social pour un certain nombre de personnes durant une période donnée. \n\nEn conclusion, le groupe socialiste se réjouit que dans une telle situation le Conseil d’État n’applique \npas la politique d’austérité et qu’au contraire, il ait décidé, pour l’année 2022, d’une extension du \ndroit aux subsides pour les personnes devant se réorienter professionnellement ainsi qu’une \nmajoration des subsides en faveur des enfants.  \n\n\n\n57 \n\n7.3 Position du groupe VertPOP \n\nAlors que nous traversons, depuis bientôt deux ans, une période de notre histoire qui aura fortement \nremis en question notre quotidien, nos modes de fonctionnement, notre rapport à l’autre et à nous-\nmêmes, alors que certains milieux professionnels et économiques s’épuisent, par manque de \npersonnel ou par excès de travail, et que d’autres se battent pour survivre, alors que le travail \neffectué par nos autorités, pour remettre les finances de notre canton sur de bons rails, se voit \nbousculé par tous les imprévus que la période implique, il est plutôt agréable et rassurant de lire, en \ntout début de rapport, que le budget 2022 présente un résultat positif, respecte les critères du frein \nà l’endettement et prévoit une généreuse enveloppe d’investissements. Mais comment cela est-il \npossible ? \n\nLe groupe VertPOP salue le travail effectué pour mettre sur pied ce budget dans le contexte actuel, \nmais il ne se voile pas la face, et demeure très inquiet quant aux conséquences à moyen et long \nterme de ce que nous vivons et de ce qui nous attend. \n\nIl s’agit ici d’un budget de début de législature, intégrant bon an, mal an et pour la première fois, une \nestimation des impacts financiers de la pandémie. Il présente un résultat rassurant grâce à une \nperformance de funambule consistant à compenser les charges supplémentaires par un \nprélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, nécessitant au passage une dérogation à la loi \nsur les finances de l’État et des communes (LFinEC). Toutefois, et le Conseil d’État le relève \négalement dans son rapport, il est indéniable que les défis seront grands pour maintenir l’équilibre \nfinancier atteint (enfin) en 2020, ceci d’autant plus que de nombreuses initiatives, telles que les \npourcents pour la culture et le sport, visant à redynamiser notre canton, vont venir titiller ce fragile \néquilibre dans le courant de l’année à venir. \n\nLe groupe VertPOP salue la prise en considération dans plusieurs services et notamment au \ndépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE), du futur « plan climat », \ndont nous prendrons connaissance très prochainement. Il nous est encore difficile, pour l’heure, de \nnous positionner et d’évaluer l’importance des moyens prévus pour sa mise en œuvre, mais ce plan \nest au cœur de nos préoccupations et nous serons attentif-ve-s à ce que notre canton se dote de \nmoyens réalistes et en phase avec la gravité de la situation climatique connue de toutes et tous \naujourd’hui. \n\nEn matière d’accueil extrascolaire, notre canton a su étoffer son offre pour répondre aux besoins \ndes familles, des communes et, précisons-le, des employeurs. Cela ne va pas sans coûts et le \nmontant maximal actuel de la contribution des employeurs ne permet plus un financement équilibré \nentre les différents bénéficiaires du système. Notre groupe soutient donc la volonté du Conseil d’État \nde rééquilibrer ce financement via le déplafonnement prévu dans la loi sur l’accueil des enfants \n(LAE), tout en incitant, de manière indirecte certes, les employeurs de notre canton à envisager des \nengagements à temps partiel à tous niveaux, permettant de concilier vie privée et vie professionnelle \net limitant les besoins en accueil extrascolaire. \n\nDe manière moins réjouissante, nous regrettons la baisse prévue des salaires des fonctionnaires \nen lien avec l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC), alors que celui-ci est en pleine \ncroissance ! Même si, au final, le montant sur la fiche de salaire ne sera que peu impacté grâce à \nla baisse des cotisations à la caisse de pensions, il nous aurait semblé, vu les impacts des mesures \nprises ces dernières années, qu’un gel des adaptations à l’IPC, jusqu’au réalignement de la masse \nsalariale à l’indice, aurait été un meilleur signal pour le personnel, d’où le dépôt d’un amendement \nde notre groupe allant dans ce sens.   \n\nEn résumé, notre groupe est rassuré de voir que le canton de Neuchâtel est capable de présenter \nun budget permettant de survivre une année de plus aux méandres de la pandémie de Covid-19 \ntout en prévoyant d’importants investissements, mais nous sommes également pleinement \nconscient-e-s que nous devrons être très vigilant-e-s durant les années à venir, afin que l’équilibre \nfinancier de l’État ne se fasse pas au détriment de nos convictions et de nos objectifs écologiques \net sociaux. \n\n7.4 Position du groupe UDC \n\nNaturellement conscient du caractère aussi extraordinaire qu’incertain de la situation actuelle, le \nbudget 2022 soulève toutefois d’importantes inquiétudes au sein du groupe UDC. \n\nEn effet, le léger bénéfice présenté n’a été possible que par un prélèvement dans les réserves. Ces \ndernières sont certes là pour pallier les imprévus et situations extraordinaires, elles n’en sont pas \néternelles pour autant, et rien ne nous laisse penser à ce jour qu’elles pourront être renflouées à \n\n\n\n58 \n\ncourt ou moyen terme. De plus, le résultat final des comptes est souvent mis en lumière, le résultat \nd’exploitation bien plus rarement, or il est le premier reflet de la balance financière du canton et la \nsituation n’est pas réjouissante.  \n\nL’évolution de l’endettement est également source de bien des doutes. En effet, bien que les taux \nd’emprunt soient actuellement avantageux et leurs échéances lointaines, une dette reste une dette \net rien ne permet d’affirmer que la situation financière du canton permettra de rembourser \nraisonnablement ces emprunts. Le groupe UDC est d’avis qu’une reprise de l’économie devrait être \naccompagnée d’une réduction de l’endettement, et non d’une augmentation continue de celui-ci.  \n\nLe commissaire UDC tient à souligner la qualité des échanges et le respect mutuel tant au sein de \nla commission qu’avec les membres du Conseil d’État, ce dont le groupe se réjouit.  \n\nEn conclusion, le groupe UDC est d’avis que dans les temps difficiles, il est fondamental de ne \ndépenser que ce que nous pouvons nous permettre et d’envisager de prioriser certains \ninvestissements afin d’éviter un potentiel retour de bâton à l’avenir. Ce point sera surveillé de près \npar le groupe UDC dans le cadre de la future planification financière et le groupe souhaite vraiment \nque la recherche de l’équilibre financier soit à l’ordre du jour. \n\n7.5 Position du groupe Vert'libéral – Le Centre \n\nLe budget 2022 est marqué par la crise sanitaire et son impact. La situation cantonale, nationale et \ninternationale restent incertaines. Par conséquent, il est difficile de prévoir la suite des événements, \nainsi que leurs conséquences sur les finances publiques.  \n\nLe budget 2022 se conclut avec un léger bénéfice grâce à une ponction de près de 60 millions de \nfrancs dans la réserve de politique conjoncturelle et la réserve de lissage. Notre groupe ne doute \npas de la situation exceptionnelle que nous vivons, mais nous devons tout de même rester attentifs \nà nos dépenses et surtout au niveau de notre dette. Le plan financier et des tâches (PFT) prévoit \nune augmentation régulière de la dette de l’État pour ces prochaines années. Tant que les taux \nd’intérêt restent bas, la dette, même élevée, ne pose pas un gros problème. Cependant, en cas \nd’augmentation soudaine des taux d’intérêt, ce haut niveau de dette pèsera fortement sur les \nfinances publiques cantonales. D’autant plus qu’elles sont toujours caractérisées par un État \ntoujours en déficit structurel malgré les mesures entreprises et les sacrifices déjà consentis. La \ngestion de la dette doit rester une de nos préoccupations, en parallèle de l’observation des réformes \nmenées pour réduire les coûts de l’État. \n\nMalgré le montant de la dette et la tension provoquée par la valeur minimale d’autofinancement sur \nle compte de résultats, les investissements prévus dépasseront cette année le seuil des 110 millions \nde francs. Notre groupe est enthousiaste de voir un tel dynamisme émanant de l’État et espère que \nces nombreux projets pourront être menés à bien. Notre canton a besoin d’investir pour sortir grandi \nde cette crise et être prêt à affronter les défis de demain.   \n\nPlusieurs projets d’envergure allant dans ce sens ont été acceptés par le Grand Conseil plus ou \nmoins récemment, dont le projet UniHub, le regroupement de l’administration cantonale ou encore \nla rénovation des deux bâtiments du lycée Jean-Piaget. \n\nLa stabilité des primes d’assurance maladie pour l’année prochaine nous permet d’éviter de lourdes \naugmentations de l’enveloppe sociale pour 2022. Cependant, cette accalmie ne devrait pas durer \net une augmentation généralisée des coûts de la santé est à prévoir dans un futur proche. \n\nL’atteinte de l’équilibre budgétaire pour les prochaines années apparaît déjà compromise. De \nnombreuses incertitudes planent sur l’avenir des finances publiques cantonales, comme l’impact de \nla réforme fiscale, qui n’a pas pu encore être évaluée à cause de la crise de la Covid-19. Nous \ndevrons affronter ces prochaines années de manière unie et pragmatique, afin de relever les défis \nqui nous attendent.   \n\nPour conclure, le budget 2022, à l’équilibre notamment grâce à une ponction dans nos réserves, ne \ndoit pas masquer des lendemains qui s’annoncent difficiles, comme indiqué depuis plusieurs années \npar le PFT. Nous ne pouvons pas nous permettre de replonger dans une série de budgets \ndéficitaires et devons donc rester extrêmement attentifs à l’évolution des finances publiques \ncantonales. Nous devons absolument tenir le cap ces prochaines années, afin que les \ninvestissements réalisés et ceux qui sont prévus puissent produire leurs effets. \n\n\n\n59 \n\n8. VOTE FINAL ET CONCLUSION \n\n8.1. Vote final sur le projet de décret à l’appui du budget 2022 \n\nÀ l’unanimité, le projet de décret à l’appui du budget 2022 a été accepté par la commission en date \ndu 11 novembre 2021. \n\n8.2. Préavis sur le traitement \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet de budget de \nl’État pour l’exercice 2022 soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n8.3. Conclusion \n\nÀ l’unanimité, le présent rapport a été adopté par la commission le 22 novembre 2021.  \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n8.4. Classement d’un postulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 12 voix et 1 abstention, le classement du postulat de la commission des finances 17.148, du 19 \ndécembre 2017, « Pour plus de visibilité dans les taxes et émoluments », a été accepté par la \ncommission. \n\n \nNeuchâtel, le 22 novembre 2021  \n\n \n\nAu nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD A. DE MONTMOLLIN \n\n  \n\n\n\n60 \n\n \n\nDécret \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2022 \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, \ndu 24 septembre 2000 ; \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31, alinéa 1, de la loi sur les finances de l’État et des communes, du \n24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 22 septembre 2021 ; \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 22 novembre 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le budget général de l’État pour l’année 2022 est adopté.  \nCe budget se résume comme suit : \n\nCompte de résultats    CHF \n\nRevenus d’exploitation    2'140'505'062 \n\nCharges d’exploitation      2'259'858'915 \n\nRésultat d’exploitation (1)      -119'353'853 \n     \n\nRevenus financiers    66'735'313 \n\nCharges financières    24'442'000 \n\nRésultat financier (2)      42'293'313 \n     \n\nRésultat opérationnel (1) + (2)    -77'060'541 \n     \n\nRevenus extraordinaires    87'317'689 \n\nCharges extraordinaires    0 \n\nRésultat extraordinaire (3)      87'317'689 \n     \n\nRésultat total (1) + (2) + (3)    10'257'148 \n     \n\nCompte des investissements     \n\nTotal des dépenses    172'347'017 \n\nTotal des recettes      58'122'840 \n\nInvestissements nets      114'224'177 \n\nArt. 2   Conformément à l’article 30, alinéa 2, lettre c, LFinEC et à l’attribution de 22'706'981 francs \neffectuée aux comptes 2020 au titre du report en matière d’investissements nets pour des exercices \nfuturs, un montant de 10'567'747 francs est considéré hors frein dans le calcul de l’autofinancement \ndu budget 2022. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il procède aux modifications réglementaires et propose au Grand Conseil les actes législatifs \nnécessaires au respect du budget. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\n \n\nDécret – annexe 1 \n\nAmendements budget 2022               \n\nRésultat total 10'257'148     \nTOTAL \n\nVARIATIONS \nCHARGES \n\nTOTAL \nVARIATIONS \n\nREVENUS \n      \n\n      Exploitation (y-c 37/47) +2'875'000      TOTAL \nVARIATIONS \nDEPENSES \n\nTOTAL \nVARIATIONS \nRECETTES Accepté COFI     Financier       \n\nRefusé COFI     Extraordinaire   +2'875'000        \n\n      Subv. à redistrib. (47)           \n\n        COMPTE DE RÉSULTATS   COMPTE DES INVESTISSEMENTS \n\nAuteur Intitulé amendement \nDépartement / \n\nCentre de \nprofit \n\nNC 2 positions \n\nDécision COFI \nVariation \ncharges \n\n \n(+) augmentation \n\n(-) diminution \n\nDécision COFI \nVariation \nrevenus \n\n \n(+) augmentation \n\n(-) diminution \n\n  \n\nDécision COFI  \nVariation \nDépenses \n\n \n(+) augmentation \n\n(-) diminution \n\nDécision COFI  \nVariation \nRecettes \n\n \n(+) augmentation \n\n(-) diminution \n\nVertPOP IPC TOUS 30 +1'830'000          \n\nVertPOP IPC TOUS 36 +345'000          \n\nVertPOP Réserve conjoncturelle DFS / SFIN 48   +2'175'000        \n\nPS Acteurs culturels Covid DESC / SCNE 36 +700'000          \n\nPS Acteurs culturels Covid - Comp. DFS / SFIN 48   +700'000        \n\nPLR Fonds AEF DFDS / F_AEF 42   -600'000        \n\nPLR Révision LDSP DDTE / SENE 42   -400'000        \n\nPLR Subsides LAMal DECS / SASO 36 -1'666'667          \n\nPLR Subsides LAMal DECS / SASO 46   -666'667        \n\nTotal       1'208'333  1'208'333      \n\n \n \n\n\n\n \n\n62 \n\nDécret – annexe 2 \n\nB2022 : Calcul frein à l’endettement (art. 30 LFinEC) \n   \n\n1.  Équilibre ou bénéfice du compte de résultats   \n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d’un montant équivalent à 1% du découvert. \n       \n Découvert dernier bilan audité (comptes 2020) : 540'703'084   \n\n        \n Objectif bénéfice 1% : 5'407'031   \n\n       \n\nCompte de résultats         Budget 2022 \n\n        \n\n Total des revenus (sans imp. int.)    2'294'558'063 \n\n- Total des charges (sans imp. int.)    2'284'300'915 \n\n        \n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+))     10'257'148 \n\n    \n\n2.  Volume d’investissements nets  \n \n\n \n\nRevenus déterminants du compte de résultats     Budget 2022 \n\n        \n\n Total des revenus (sans imp. int.)    2'294'558'063 \n\n- Subventions à redistribuer    184'236'900 \n        \n\n= Revenus déterminants       2'110'321'163 \n\n       \n\nDépenses nettes du compte des investissements     Budget 2022 \n\n        \n Dépenses nettes totales portées au budget   114'224'177 \n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans (art. 30, al. 4, let. a) 18'700'000 \n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30, al. 4, let. b) 250'000 \n        \n\n= Investissements nets déterminants       95'274'177 \n\n        \n\n- Écart statistique (0,5% des revenus déterminants - art. 30, al. 3, let. b)  10'551'606 \n\n- Report réserve investissements (art. 30, al. 3, let. c)   10'567'747 \n        \n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d’autofinancement   74'154'824 \n\n  \n\nLimites investissements nets et degré d’autofinancement minimum à réaliser  \n\nObjectif inv. (%) 1) Revenus Objectif inv. (CHF) 1) Objectif degré \n\nmin. max. déterminants min. max. d'autofinancement \n\n4,0% 5,0% 2'110'321'163 84'412'847 105'516'058 70% \n\n5,0% 6,0% 2'110'321'163 105'516'058 126'619'270 80% \n\n6,0% 7,0% 2'110'321'163 126'619'270 147'722'481 90% \n\n7,0% non limité 2'110'321'163 147'722'481 non limité 100% \n       \n\n1)  Selon art. 30, al. 1, let. a, LFinEC, les marges tiennent compte d’un écart statistique pour soldes de crédits non \nutilisés de 0,5 point (%). \n\n       \nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants :  4,515%    Minimum de 4,0% atteint ! \n\nIls s'inscrivent dans la marge :  4,0% - 5,0%   \n\nIls correspondent à un objectif de degré d'autofinancement de :  70,0%   \n\n       \n\n      \n\n \n\n  \n\n\n\n63 \n\n3.  Degré d’autofinancement   \n\nCalcul du degré d’autofinancement       Budget 2022 \n\n        \n Amortissements du patrimoine administratif [33]  42'612'720 \n\n+ Amortissements subventions d’investissement [366]  21'262'025 \n\n- Prélèvement réserve retraitement PADM [4895]  22'185'549 \n        \n\n= Amortissements nets patrimoine administratif     41'689'196 \n\n        \n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+))   10'257'148 \n        \n\n= Autofinancement         51'946'344 \n\n        \n Investissements nets pour le calcul du degré d’autofinancement  74'154'824 \n        \n\n  Degré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets)   70,051% \n\n \n \n\n\n\n \n\n \n\nANNEXE 1 \n\nÉvolution de la fortune des fonds de 2018 à 2022    \n\n                 \n\n Réel Budget \nFortune des fonds \ngérés par l’État \n\nF\nor\n\ntu\nne\n\n \n\nau\n \n\n31\n.1\n\n2.\n20\n\n17\n \n\nA\nttr\n\nib\nut\n\nio\nn \n\n20\n18\n\n \n\nP\nré\n\nlè\nve\n\nm\nen\n\nt 2\n01\n\n8 \n\nF\no\n\nrt\nu\n\nn\ne \n\nau\n \n\n31\n.1\n\n2.\n20\n\n18\n \n\nA\nttr\n\nib\nut\n\nio\nn \n\n20\n19\n\n \n\nP\nré\n\nlè\nve\n\nm\nen\n\nt 2\n01\n\n9 \n\nF\no\n\nrt\nu\n\nn\ne \n\nau\n \n\n31\n.1\n\n2.\n20\n\n19\n \n\nA\nttr\n\nib\nut\n\nio\nn \n\n20\n20\n\n \n\nP\nré\n\nlè\nve\n\nm\nen\n\nt 2\n02\n\n0 \n\nF\no\n\nrt\nu\n\nn\ne \n\nau\n \n\n31\n.1\n\n2.\n20\n\n20\n \n\nA\nttr\n\nib\nut\n\nio\nn \n\n20\n21\n\n \n\nP\nré\n\nlè\nve\n\nm\nen\n\nt 2\n02\n\n1 \n\nF\no\n\nrt\nu\n\nn\ne \n\nau\n \n\n31\n.1\n\n2.\n20\n\n21\n \n\nA\nttr\n\nib\nut\n\nio\nn \n\n20\n22\n\n \n\nP\nré\n\nlè\nve\n\nm\nen\n\nt 2\n02\n\n2 \n\nF\no\n\nrt\nu\n\nn\ne \n\nau\n \n\n31\n.1\n\n2.\n20\n\n22\n \n\n(CHF) \n\n  \n\nTotal 66'336'245     65'778'192     154'002'207     167'084'649     151'610'942     142'337'031 \n\nDépartement finances \net santé (DFS) \n\n12'595'030 0 -6'406'144 6'188'886 0 -1'323'777 4'865'109 8'200'000 -1'499'901 11'565'208 0 -12'130'000 -564'792 0 -530'000 -1'094'792 \n\nFonds d’aide aux \ncommunes (1) \n\n12'595'030   -6'406'144 6'188'886   -1'323'777 4'865'109 8'200'000 -1'499'901 11'565'208   -12'130'000 -564'792   -530'000 -1'094'792 \n\nDépt. économie, \nsécurité et culture \n(DESC) \n\n5'084'392 1'326'790 0 6'411'182 381'930 -158'652 6'634'460 420'786 0 7'055'246 450'000 0 7'505'246 300'000 -1'153'000 6'652'246 \n\nFonds de la protection \ncivile régionale \n\n1'856'155 903'885   2'760'040   -158'652 2'601'388 395'986   2'997'374     2'997'374   -1'153'000 1'844'374 \n\nFonds de contribution \nremplacement abris PC \n\n3'228'237 422'905   3'651'142 381'930   4'033'072 24'800   4'057'872 450'000   4'507'872 300'000   4'807'872 \n\nFonds d’attribution \ncantonale Loterie \nromande \n\n                                \n\nDépt. formation, \ndigitalisation & sports \n(DFDS) \n\n20 0 0 20 0 -20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 \n\nFonds structures \nd’accueil extrafamilial \n\n      0     0     0     0     0 \n\nFonds encouragement \nformation prof. initiale \nen mode dual \n\n      0     0     0     0     0 \n\nFonds d’encouragement \naux études \n\n20     20   -20 0     0     0     0 \n\nDép. dév. territorial et \nenvironnement \n(DDTE) \n\n48'656'804 4'981'953 -460'652 53'178'105 89'823'027 -498'493 142'502'638 20'524'684 -14'563'125 148'464'195 7'177'946 -10'971'652 144'670'489 501'368 -8'392'279 136'779'578 \n\nFonds d’aménagement \ndu territoire \n\n6'163'925 2'264'238   8'428'163 3'873'000 -31'595 12'269'568   -148'800 12'120'768   -1'337'198 10'783'570   -1'042'408 9'741'162 \n\nFonds des routes \ncommunales \n\n5'646'446     5'646'446 363'554   6'010'000   -6'010'000 0     0     0 \n\n\n\n \n\n \n\nFonds pour les routes \nprincipales suisse \n\n0     0 83'905'402   83'905'402 11'004'771 -7'784'216 87'125'957 7'175'146 -3'940'850 90'360'252     90'360'252 \n\nFonds cantonal de \nl’énergie \n\n2'719'297 1'269'673   3'988'970 665'104   4'654'074   -118'265 4'535'809   -600'020 3'935'789 459'968   4'395'757 \n\nFonds des eaux 18'601'105 1'437'786   20'038'891 927'008   20'965'899 9'492'145   30'458'044   -4'190'184 26'267'860   -6'376'571 19'891'289 \n\nFonds forestier de \nréserve \n\n2'499'971 9'754   2'509'725 88'959   2'598'684 27'768   2'626'452 2'800   2'629'252 41'400   2'670'652 \n\nFonds de la \nconservation de la forêt \n\n1'848'748 500   1'849'248   -1'609 1'847'639   -7'367 1'840'272   -18'800 1'821'472   -18'800 1'802'672 \n\nFonds agricole et \nviticole \n\n2'803'721   -113'567 2'690'154   -103'455 2'586'699   -211'744 2'374'955   -109'600 2'265'355   -119'500 2'145'855 \n\nFonds des \nmensurations officielles \n\n8'373'591 2 -347'085 8'026'506   -361'834 7'664'672   -282'733 7'381'939   -775'000 6'606'939   -835'000 5'771'939 \n\n(1) Une attribution de l’ordre de 27 millions de francs, non budgétée, est attendue en 2022. \n\n \n \n\n\n\n \n\n66 \n\nANNEXE 2 \n \n\nMouvements et soldes des réserves \nsuite au retraitement du PA \n\nlissage, politique conjoncturelle, amortissements et programme d’impulsion \n\nRéserve liée au retraitement du PA \n\nDate comptable Commentaire Mouvement Solde \n\n01.01.2018 Rééval. bilan PA 907'341'377 907'341'377 \n\n31.12.2018 Amortissement découvert -244'474'558 662'866'819 \n\n31.12.2018 Prélèvement surplus amort. MCH2 -11'752'086 651'114'733 \n\n19.12.2019 Attribution à réserve politique conjoncturelle -110'000'000 541'114'733 \n\n19.12.2019 Attribution à réserve lissage -100'000'000 441'114'733 \n\n19.12.2019 Attribution à réserve programme d’impulsion -18'000'000 423'114'733 \n\n30.12.2019 \nAttribution à réserve spécifique pour \namortissements \n\n-388'390'828 34'723'905 \n\nRéserve de lissage \n\nDate comptable Commentaire Mouvement Solde \n\n19.12.2019 \nAttribution de réserve liée au \nretraitement PA \n\n100'000'000 100'000'000 \n\n31.12.2020 \nAttribution à réserve de \nlissage \n\n6'246'720 106'246'720 \n\nPrévision 2021 Prélèvement -17'659'540 88'587'180 \n\nBudget 2022 Prélèvement -7'506'178 81'081'002 \n\nRéserve de politique conjoncturelle \n\nDate comptable Commentaire Mouvement Solde \n\n01.01.2018 Solde initial 5'400'000 5'400'000 \n\n19.12.2019 \nAttribution de réserve liée au \nretraitement PA \n\n110'000'000 115'400'000 \n\nBudget 2021 Prélèvement -31'000'000 84'400'000 \n\nBudget 2022 Prélèvement -50'700'000 33'700'000 \n\nRéserve spécifique pour amortissements PA \n\nDate comptable Commentaire Mouvement Solde \n\n30.12.2019 \nAttribution de réserve liée au \nretraitement PA \n\n388'390'828 388'390'828 \n\n31.12.2019 \nPrélèvement (y compris \ncession H20) \n\n-46'630'797 341'760'031 \n\n17.12.2020 Prélèvement -18'899'273 322'860'758 \n\nBudget 2021 Prélèvement -20'224'104 302'636'654 \n\nBudget 2022 Prélèvement -22'185'549 280'451'106 \n\nRéserve programme d’impulsion \n\nDate comptable Commentaire Mouvement Solde \n\n19.12.2019 \nAttribution de réserve liée au \nretraitement PA \n\n18'000'000 18'000'000 \n\n31.12.2019 Prélèvement -1'335'265 16'664'735 \n\n31.12.2020 Prélèvement -1'981'557 14'683'178 \n\nBudget 2021 Prélèvement -4'530'470 10'152'708 \n\nBudget 2022 Prélèvement -4'046'470 6'106'238 \n\n \n  \n\n\n\n67 \n\n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nPages \n\n1. INTRODUCTION ..................................................................................................................... 1 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ........................................................................... 2 \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION ............................................................................ 2 \n\n4. EXAMEN DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT ...................................................................... 4 \n\n4.1. Autorités ................................................................................................................................. 4 \n\n4.2. Département des finances et de la santé (DFS) ................................................................. 4 \n\n4.3. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) ................................. 6 \n\n4.4. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) ........................ 15 \n\n4.5. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ................... 24 \n\n4.6. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ............................................ 38 \n\n5. AMENDEMENTS ................................................................................................................... 52 \n\n6. PROJETS DE LOIS DU CONSEIL D’ÉTAT ......................................................................... 54 \n\n7. POSITIONS DES GROUPES ................................................................................................ 55 \n\n8. VOTE FINAL ET CONCLUSION ........................................................................................... 59 \n\n \n\n\n