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name: 24.156: Créer un pont pour la mobilité douce

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 15 mai 2024 \n\nNuméro 24.156 Heure 16h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Patrick Erard  \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Créer un pont pour la mobilité douce \n\nContenu : \n\nNous prions le Conseil d’État d’étudier l’opportunité, la faisabilité et le coût de la réalisation d’un pont suspendu \ndans le canton. Celui-ci pourrait être installé au-dessus des gorges du Seyon ou de celles de l’Areuse, par \nexemple.  \n\nIl devrait être suffisamment large pour permettre le passage d’un-e cycliste poussant son vélo. Il convient \négalement de prévoir les cheminements jusqu’au et depuis le franchissement, en utilisant au mieux, si besoin en \nélargissant et aplanissant, ce qui existe déjà. Ceci pour permettre le passage facilité des piétons (T1 ou T2) et des \ncyclistes (chemin carrossable en chaille, par exemple). Il devrait s’inscrire soit dans un itinéraire existant en \nl’améliorant, soit dans un nouvel itinéraire en boucle passant par des lieux emblématiques du canton, comme \nValangin et son château ou Boudry et son château. \n\nIl conviendrait de s’approcher des communes directement concernées afin de considérer les partenariats et \nl’intérêt à développer pareil projet. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’attrait touristique des ponts népalais dépasse leur simple usage. Si, pour certains, il s’agit principalement de \nfranchir une rivière ou une gorge très escarpée ou d’offrir un point de vue remarquable, d’autres ont pour fonction \nde raccourcir sensiblement une randonnée pédestre ou à vélo. Ils permettent également de supprimer des détours \nou des dénivelés désagréables. Ces dernières années, de nombreux projets ont vu le jour, mais aucun dans le \ncanton de Neuchâtel. Il va de soi que ce projet devrait, comme c’est habituellement le cas, se faire en collaboration \navec les partenaires du tourisme pédestre et cycliste. De plus, il conviendrait de solliciter des partenariats privés, \nqui permettraient de réduire considérablement la participation des finances publiques.  \n\nEn offrant cette nouveauté aux amatrices et amateurs de notre canton et d’ailleurs, on augmenterait l’incitation à \nfaire de la marche et du vélo, surtout pour les familles, qui trouveraient un objet de motivation extraordinaire pour \nleurs enfants. De nombreux sites en ligne promeuvent ces parcours, et certaines communes et municipalités en \nont fait un but de randonnée en créant des boucles qui mettent en valeur d’autres éléments patrimoniaux.   \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Monique Erard Niel Smith \n\nAdriana Ioset Jean-Marie Rotzer Yves Pessina \n\nFrançois Perret Fanny Gretillat Aurélie Gressot \n\nEmile Blant Cloé Dutoit Nicolas de Pury \n\nMarc Fatton Manon Roux Catherine Loetscher \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe nouveau plan directeur cantonal des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre a été adopté en \njuillet 2023, de même que le crédit d’investissement voté par le Grand Conseil pour sa réalisation sur dix ans. La révision \nde ce plan avec l’appui de Neuchâtel Rando, suivie d’une consultation officielle, n’a pas identifié le besoin d’un pont \nsuspendu dans le canton. Si un tel projet devait se planifier en forêt ou dans un périmètre de protection de la nature et \nde la faune, ce qui est le cas pour les gorges de l’Areuse et du Seyon, une réalisation serait rendue particulièrement \ndifficile, vu les oppositions qui ne manqueraient pas. Le Conseil d’État vous invite à refuser ce postulat. \n\n\n


name: 24.174: Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Priorité du frein à l’endettement sur la réserve de lissage)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 24 juin 2024 \n\nNuméro 24.174 Heure 22h01 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC)  \n(Priorité du frein à l’endettement sur la réserve de lissage) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle 11a, alinéa 2bis (nouveau) \n\nLe Conseil d’État attribue à la réserve de lissage, par le biais du compte de résultat extraordinaire, la part \ndu montant calculé à l’article 11a, alinéa 2, qui permet le respect des exigences formulées à l’article 30, \nalinéas 1, lettre b, 4bis et 4ter. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLors de l’exercice 2024, le montant attribué à la réserve de lissage par le calcul défini dans le règlement général \nd’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RLFinEC) était tel que le bénéfice s’est vu réduit \nau point que les exigences du frein à l’endettement n’ont pas pu être satisfaites. Il nous paraît que la priorité doit \nêtre donnée à la maîtrise des finances plutôt qu’à l’alimentation de la réserve de lissage, comme ceci a été déjà \nfait pour la réserve conjoncturelle. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Armin Kapetanovic Niel Smith \n\n \n\n\n


name: 24.418: Nouvelle pyramide alimentaire – Quelle mise à jour pour le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.418 Heure 10h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre :  Nouvelle pyramide alimentaire – Quelle mise à jour pour le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu :  \n\nLa pyramide alimentaire vient d’être modifiée. À ce titre, le Conseil d’État peut-il nous indiquer si ces nouvelles \nrecommandations nutritionnelles plus saines et durables sont d’ores et déjà reprises dans les cours d’économie \nfamiliale ? Sont-elles également mises en œuvre dans la restauration collective publique et parapublique ? Si tel \nn’est pas encore le cas, quelles sont les échéances y relatives ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.170: Vaccin contre le Covid-19 : responsabilités et droit du patient, quid du consentement éclairé ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n25.06.2021 \n\nHeure \n11h17 \n\nNuméro \n21.170 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Nathalie Schallenberger \n\nTitre : Vaccin contre le Covid-19 : responsabilités et droit du patient, quid du consentement éclairé ? \n\nContenu : \nDans la mesure où l’État, notamment par son médecin cantonal, invite systématiquement la population à se faire \nvacciner et que les collectivités publiques organisent la vaccination, le Conseil d’État est interpellé et \nrespectivement invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Toutes les précautions et dispositions ont-elles été prises pour que chaque patient invité à se faire vacciner \npuisse ou ait pu donner son consentement éclairé ? Sous quelle forme ce consentement est-il recueilli ? \n\n2. Les médecins, pharmaciens et autres personnels impliqués dans la vaccination ont-ils été rendus attentifs à \nleurs obligations et à leur responsabilité à cet égard ? \n\n3. L’État a-t-il examiné sa responsabilité juridique et financière en relation avec les éventuelles conséquences \ndommageables consécutives à l’administration du vaccin, qui est encore en phase expérimentale ? \n\nDéveloppement : \nEn matière de vaccination, le droit en vigueur considère qu’il existe principalement deux responsables \nprimaires : le fabricant du vaccin et le médecin qui l’administre. Les fabricants des vaccins contre le Covid-19 \nmis sur le marché ont décliné toute responsabilité liée aux effets secondaires potentiels. Les acheteurs, soit les \nÉtats, ont, semble-t-il, accepté le transfert de responsabilité. S’agissant d’une vaccination ordonnée par les \nautorités, le médecin agit en tant qu’organe de mise en œuvre et la responsabilité de l’État semble engagée. \n\nLorsque l’État n’impose pas le vaccin mais l’encourage, voire le promeut, la responsabilité est de facto \ntransférée aux médecins, pharmaciens ou responsables des centres de vaccination. \n\nÀ ce stade se pose la question du consentement éclairé du patient. \n\nOr, il ressort de l’avis de droit publié le 14 décembre 2020 dans le bulletin des médecins suisses par la cheffe du \nservice juridique de la Fédération suisse des médecins (FMH) que, pour le vaccin contre le Covid-19, le médecin \ndoit porter une attention particulière à l’obtention du consentement éclairé du patient et que les patients doivent \nrecevoir toutes les informations nécessaires concernant les propriétés et les risques inhérents au vaccin pour \nqu’ils puissent donner leur consentement en toute connaissance de cause. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Schallenberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBlaise Fivaz Eddy Jeanneret Brian Cuche \n\nManon Freitag Jennifer Hirter  \n \n\n\n


21.171: De la démocratie à la réticence

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n27.06.2021 \n\nHeure \n\n7h46 \n\nNuméro \n\n21.171 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : De la démocratie à la réticence  \n\nContenu : \n\nDepuis quelques années, nous constatons une baisse de la participation des électrices et électeurs dans notre \ncanton. Autre problème : de nombreux bulletins de vote sont annulés, les choix exprimés ne sont pas pris en \ncompte. Certains citoyens et citoyennes ne semblent plus intéressés à la chose politique. Cette abstention de \npersonnes qui ne veulent pas voter, ou qui ne savent pas voter, et ces votes nuls affaiblissent le système \nélectoral.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous donner quelques informations à ce sujet ? \n\nÀ l’échelle du canton, combien de bulletins de vote ont-ils été annulés aux élections communales de 2020 ? \nCombien aux élections cantonales de 2021 ? Et aux différentes votations du 13 juin ? \n\nPourquoi ces bulletins ont-ils été annulés ? \n\nComment le Conseil d’État prévoit-il de réagir à la hausse préoccupante des votes nuls ? \n\nComment le Conseil d’État prévoit-il d’encourager la participation aux élections et aux votations ? \n\nDéveloppement : \n\nLa démocratie suisse est un exemple dans le monde. Avoir le droit de vote et pouvoir aller voter en toute sécurité n’est pas \ndonné à tous les États. Cette stabilité a son point de départ dans les communes et les cantons. \n\nLa diminution du nombre d’électrices et d’électeurs et l’augmentation des votes nuls deviennent de plus en plus criantes. Aux \ndernières élections communales, par exemple, à La Chaux-de-Fonds, il y a eu environ 100 bulletins nuls et un taux de \nparticipation de 32%.  \n\nQue se passe-t-il ? Les électrices et électeurs ne font-ils plus confiance à leurs autorités ? Certains citoyens sont-ils en \ncolère contre nos élus ? Ou estiment-ils ne pas être assez écoutés et entendus ? \n\nOn entend souvent : « Que nous votions ou pas, ils font comme ils veulent. » Or, cette réponse, qui isole le citoyen des \n\nréalités politiques et des prises de décision, est une attitude qui peut poser un problème de légitimité du système électoral. \n\nCela est préoccupant. Que faire ?  \n\nUne grande campagne des autorités auprès des citoyens pourrait être utile. Il faudrait simplifier et rendre encore plus claire \nla brochure expliquant comment voter. Pourquoi ne pas aller au domicile des personnes qui souhaitent voter, comme cela se \nfaisait de manière officielle il y a 60 ans ? L’heure de levée des boîtes de vote pourrait-elle être retardée ? Ou l’horaire \nd’ouverture des bureaux de vote être élargi ? Il y a probablement des solutions toutes simples du côté du matériel de vote \npour éviter, par exemple, que des voix ne soient perdues parce qu’un bulletin n’est pas dans la bonne enveloppe. \n\nJusqu'à quel niveau le pourcentage de votants reflète-t-il la volonté du peuple ? Comment tenir compte des bulletins blancs \nde personnes qui ne se retrouvent pas dans les propositions faites ? Faut-il invalider une élection à moins de 50% ? \nFaudrait-il rendre le vote obligatoire, comme dans certains cantons ?  \n\nBref, comment faire pour faire participer une majorité de citoyennes et de citoyens et pour prendre en compte le plus grand \nnombre possible de votes ? \n\nNe pas prendre cette inquiétude au sérieux risque de porter préjudice à la démocratie de notre République.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAssamoi Rose Lièvre \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.205: Braquages, violences et gangs violents à La Chaux-de-Fonds : stop ! Que fait le Conseil d’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n18.10.2021 \n\nHeure \n20h08 \n\nNuméro \n21.205 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Braquages, violences et gangs violents à La Chaux-de-Fonds : stop ! Que fait le Conseil d’État ? \n\nContenu : \nLe 1er octobre 2021, le guichet TransN à proximité de la gare de La Chaux-de-Fonds était braqué par un homme \narmé. Le 18 octobre 2021, c’est le guichet des CFF, toujours à la gare de La Chaux-de-Fonds, qui a été braqué \npar deux hommes armés. Ajoutons encore les guerres de « gangs » qui ont fait la une dans la presse après avoir \nfait un mort sur Lausanne, fin septembre dernier ; l’un des gangs impliqués provenait de La Chaux-de-Fonds. \nFace à cette intolérable montée de la criminalité, quels sont les plans concrets du Conseil d’État ? \n\nDéveloppement : \nL’insécurité croissante, notamment en ville de La Chaux-de-Fonds et aux abords de sa gare, est intolérable et \nsymptomatique de lacunes manifestes dans la gestion politique. Nous demandons au Conseil d’État de nous \néclairer sur les éléments suivants :  \n\n– Le nombre de patrouilles policières aux abords de la gare de La Chaux-de-Fonds ne devrait-il pas être \naugmenté ? \n\n– Quels sont les moyens actuellement mis en place sur le terrain pour prévenir ce genre de crimes ? \n\n– Quelles synergies sont à ce jour en place entre le canton et la ville de La Chaux-de-Fonds en matière de \nsécurité ? \n\n– Quelle est la politique à ce jour en cours en matière de contrôles d’identité aux abords de la gare de La Chaux-\nde-Fonds et, cas échéant, des dispositions pour renforcer cette pratique peuvent-elles être envisagées ? \n\n– L’augmentation de la criminalité a-t-elle un lien avec les guerres de gangs ou est-elle liée à la criminalité \ntransfrontalière ou indigène, organisée ou isolée ? À ce propos, quelle est la situation réelle sur le terrain \ns’agissant des gangs violents à La Chaux-de-Fonds et quelle réponse forte et concrète le Conseil d’État \ncompte-t-il apporter pour y remédier ? \n\nIl devient urgent d’entreprendre des actions concrètes pour endiguer cette inquiétante flambée de la criminalité \nsur le territoire cantonal ! \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArnaud Durini Roxann Durini Estelle Matthey-Junod \n\nLionel Martin Evan Finger Christiane Barbey \n\nGrégoire Cario Daniel Berger Quentin Geiser \n \n\n\n


name: 21.214_RepEcr: Pénurie d’électricité dès 2025 ?

text: \nDDTE \n \n \n1er novembre 2021, 9h08 21.214 \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \nPénurie d’électricité dès 2025 ? \n\n \nLe président de la Confédération a annoncé une possible pénurie d’électricité d’ici à 2025. Le ministre de \nl’économie a appelé les entreprises à s’y préparer. \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelle est la situation du canton de Neuchâtel au niveau de son approvisionnement électrique ? \n\n2. Quel est le taux d’autonomie énergétique neuchâtelois ? \n\n3. Comment peut-on garantir un approvisionnement sûr aux entreprises ? \n\n4. Comment le Conseil d’État envisage-t-il d’encourager la production d’électricité locale ? \n\nDéveloppement \n\nL’approvisionnement en électricité est un élément crucial pour le développement économique de notre région. \nL’annonce d’une possible pénurie doit nous mettre en garde afin de planifier au mieux l’approvisionnement en \nénergie de notre canton. Il est dès lors important d’avoir une vue sur la production et les besoins et de mettre \ntout en œuvre pour sécuriser l’approvisionnement. \n\nPremière signataire : Armelle von Allmen Benoit. \nAutres signataires : Nicolas Ruedin, Vincent Martinez, Lionel Rieder, Mary-Claude Fallet, Ludovic Kuntzer, \nAlexandre Brodard, Bastian Droz, Alexis Maire, Sloane Studer, Didier Germain Andreas Jurt, Blaise \nCourvoisier, Patricia Borloz, Pascale Ethel Leutwiler, Sarah Curty, Nadia Chassot. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État,  \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 janvier 2022 \n \n \n1. Quelle est la situation du canton de Neuchâtel au niveau de son approvisionnement \n\nélectrique ? \n\nD’un point de vue légal, les règles d’exécution des dispositions fédérales sont concrétisées dans \nla loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL). \n\nL’approvisionnement électrique de notre canton est intimement lié à celui de la Suisse et au-delà \navec les pays qui nous entourent, car les réseaux sont largement interconnectés. Du point de \nvue du réseau cantonal, celui-ci est régulièrement modernisé et amélioré par les distributeurs \nd’électricité et gestionnaires de réseaux (GRD) actifs sur le territoire cantonal. Viteos et \nGroupe E, les deux plus grands GRD du canton, investiront ces prochaines années sur sol \nneuchâtelois environ 270 millions de francs pour le développement et la maintenance de leur \nréseau électrique, ainsi que 360 millions de francs pour de nouvelles installations de production, \nessentiellement d’origine éolienne et photovoltaïque. À cela s’ajoutent les investissements des \nplus petits gestionnaires de réseaux que sont Eli10 et la Société des forces électriques de la \nGoule. On voit donc que les GRD de notre canton ne restent pas inactifs devant les importants \ndéfis que représentent la maintenance, l’adaptation et le développement des réseaux \nélectriques, ainsi que les productions locales d’électricité renouvelable. \n\nMais la quantité d’électricité produite localement ou le taux d’autonomie sont des indicateurs peu \npertinents en cas de black-out. Lors d’un tel événement, c’est un réseau de taille supracantonale \nqui s’écroule et plus aucune production, aussi locale soit-elle, n’arrivera aux lieux de \nconsommation. Dans une interview donnée à la Handelszeitung fin novembre 2021, le directeur \nde Swissgrid est d’avis que les risques pour un black-out en Suisse sont très faibles. Pour lui, \nceci n’est pas en contradiction avec les prévisions annonçant une pénurie d’électricité après \n2025. \n\nDepuis de nombreuses années, les statistiques mensuelles de l’électricité de l’Office fédéral de \nl’énergie montrent que la production suisse ne permet pas de couvrir la consommation pendant \nles mois d’hiver. Pour couvrir ce manque de production national, des contrats \nd’approvisionnement avec les pays étrangers assurent que des importations nettes de courant \npuissent avoir lieu. Or, si certains contrats viennent prochainement à échéance, notamment avec \n\n\n\nla France dès 2025, et que les pays voisins ont besoin eux-mêmes de plus en plus d’électricité, \ntout cela dans un contexte de sortie du nucléaire et du charbon en Allemagne, on comprend qu’il \nn’est plus certain qu’à l’avenir les pays voisins assurent notre approvisionnement, notamment \nen hiver. On parlerait alors de possibles périodes de pénurie d’électricité. C’est la possibilité de \nce scénario pour l’après-2025 qui a fait réagir le président de la Confédération. \n\n \n2. Quel est le taux d’autonomie énergétique neuchâtelois ? \n\nConcernant l’électricité, la consommation 2020 de notre canton a été de 1'039 gigawattheures \n(GWh), une consommation en augmentation de quelque 1% par an depuis une dizaine d’années. \nLa production d’électricité renouvelable sur territoire neuchâtelois s’est élevée en 2020 à \n213 GWh (dont 119 GWh provenant de l’hydroélectricité, 30 GWh de l’incinération des ordures, \n7 GWh du biogaz valorisé dans des couplages chaleur-force et 57 GWh de photovoltaïque). La \nproduction totale correspond donc à environ 20% de la consommation d’électricité du canton. Le \nrapport entre la production et la consommation annuelles d’électricité est donc d’environ 20%. \n\nSi l’on regarde la consommation globale d’énergie, les statistiques cantonales de l’énergie pour \n2020 indiquent une consommation de 4'147 GWh. La production d’énergies renouvelables sur \nterritoire neuchâtelois s’est élevée à 552 GWh, dont 213 GWh d’électricité renouvelable (voir \ndétails ci-dessus) et 339 GWh de chaleur renouvelable (dont 216 GWh provenant du bois, \n46 GWh de l’incinération des ordures, 49 GWh de la chaleur et du froid de l’environnement, \n9 GWh du biogaz valorisé dans des couplages chaleur-force et 20 GWh de solaire thermique). \nLa production totale correspond donc à environ 13% de la consommation d’énergie du canton.  \n\n \n3. Comment peut-on garantir un approvisionnement sûr aux entreprises ? \n\nL’article 6 de la Loi fédérale sur l’énergie (LEne) mentionne que l’approvisionnement énergétique \nrelève de la branche énergétique. La Confédération et les cantons créent les conditions \ngénérales nécessaires pour que cette branche puisse assurer l’approvisionnement énergétique \nde manière optimale dans l’intérêt général. Cela vaut bien sûr notamment pour la branche \nélectrique. \n\nLa Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) mentionne à l’article 6 que les \ngestionnaires d’un réseau de distribution (GRD) prennent les mesures requises pour pouvoir \nfournir en tout temps aux consommateurs (les captifs et les autres consommateurs finaux de leur \nzone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau) la quantité d’électricité \nqu’ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables. \n\nDe son côté, Swissgrid est responsable de la planification, de la gestion et de la surveillance du \nréseau de transport suisse et porte à cet égard la responsabilité de l’exploitation du réseau \n(art. 20, LApEl). \n\nLa Commission de l’électricité (ElCom), nommée par le Conseil fédéral, a comme tâche (art. 22, \nLApEl) de surveiller le respect des dispositions de la LApEl. Elle statue sur l’accès au réseau, \nsur les conditions d’utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l’utilisation du \nréseau. Elle vérifie les tarifs de l’électricité. Elle observe et surveille l’évolution des marchés de \nl’électricité en vue d’un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. Elle \nvérifie notamment l’état et l’entretien du réseau de transport. Si la sécurité de \nl’approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou long terme, l’ElCom \npropose au Conseil fédéral de prendre des mesures pour augmenter l’efficacité de l’utilisation \nde l’électricité, d’acquérir de l’électricité, notamment au moyen de contrats d’achat à long terme, \net de renforcer et développer les réseaux électriques (art. 9, LApEl). \n\nL’action politique cantonale est alors de tout mettre en œuvre pour que le canton joue son rôle \ndans ce contexte national. Le canton a concrétisé les règles d’exécution des dispositions \nfédérales dans sa loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL). Le canton contribue aussi à \ncréer les conditions-cadres par l’adoption d’une conception directrice de l’énergie, de la vision et \ndes objectifs menant à l’atteinte d’une société à 2000 watts à l’horizon 2050 inscrits dans la loi \ncantonale sur l’énergie (LCEn), et celle d’une neutralité carbone en 2050 exprimée dans le Plan \nclimat cantonal qui sera prochainement adopté par le Conseil d’État, puis soumis à votre Autorité. \n\n \n4. Comment le Conseil d’État envisage-t-il d’encourager la production d’électricité locale ? \n\nLe Conseil d’État soutient la production d’électricité renouvelable de différentes manières.  \n\n\n\nLa conception directrice de l’énergie 2015, proposée par le Conseil d’État (rapport 16.022 du 11 \nmai 2016) et adoptée en janvier 2017 par le Grand Conseil, prévoit plusieurs mesures devant \npermettre, d’une part, de réduire la consommation énergétique de notre parc immobilier et de \nnotre flotte de véhicules et, d’autre part, de réduire les émissions de CO2 y relatives. Il est \nreconnu que cette décarbonisation contribue à une électrification partielle de ces secteurs. Cela \nest aussi chiffré dans la conception directrice de l’énergie. La provenance de cette électricité a \nainsi toute son importance. C’est pourquoi le Conseil d’Etat prévoit de faire augmenter la \nproduction d’énergies renouvelables sur le territoire cantonal avec des objectifs ambitieux. Les \nmesures en lien avec l’électricité revêtent dans ce cadre une importance essentielle. En plus de \nl’électricité d’origine éolienne (210 GWh environ sur cinq parcs), un autre grand axe de \ndéveloppement est celui de l’électricité d’origine photovoltaïque, avec un potentiel de 180 GWh \nannuels. Disposées sur les toits des bâtiments existants, ces installations sont bien accueillies \npar la population. La technologie est mûre et la baisse des prix est constante depuis plusieurs \nannées, ce qui la rend attrayante pour un grand nombre de particuliers, d’entreprises et de \ncollectivités. \n\nDès lors, par le Plan climat cantonal, le Conseil d’État proposera très prochainement de renforcer \nles mesures pour réduire les gaz à effet de serre et s’adapter aux changements climatiques ; \nparmi elles, un soutien forfaitaire aux projets d’installations photovoltaïques d’envergure pour \nexploiter plus rapidement le potentiel solaire et des moyens supplémentaires pour le Programme \nBâtiments du canton de Neuchâtel. \n\nLe soutien le plus important est indirect, par des déductions fiscales octroyées aux propriétaires \nd’installations de production d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïques, dont \nl’investissement est déductible du revenu imposable. Avec le fonds cantonal de l’énergie, si les \nmoyens sont suffisants, le canton peut soutenir des nouvelles technologies. \n\nUne mesure dédiée du Plan climat cantonal sera destinée à soutenir des installations \nphotovoltaïques d’une certaine taille, ceci afin d’inciter entreprises et exploitations agricoles à \ncouvrir l’entier de leurs toits.  \n\nEn tant que propriétaire de bâtiments, l’État évaluera l’opportunité d’installer des installations \nphotovoltaïques lors de la rénovation de ses immeubles. Cette volonté fera bientôt l’objet d’un \nrapport au Grand Conseil. \n\nDans le cadre de l’exécution de la loi cantonale sur l’énergie, le Conseil d’État exige une \nproduction propre d’électricité dans les nouveaux bâtiments qui dépasse de 50% celle décidée \ndans la plupart des autres cantons. \n\nFinalement, n’oublions pas que le Conseil d’État a validé en 2010 le concept éolien du canton. \nApprouvé par le peuple neuchâtelois lors d’une votation en mai 2014, celui-ci prévoit la définition \nde zones pour la production d’électricité d’origine éolienne. L’éolien représente un potentiel \nannuel de 208 GWh, correspondant à environ 20% de la consommation annuelle d’électricité du \ncanton. Cette électricité est d’autant plus précieuse qu’elle contribue à combler le manque de \nproduction hivernal, période pendant laquelle les importations d’électricité doivent couvrir notre \nconsommation. \n\nIl est bien clair que ces stratégies et concepts cantonaux, aussi ambitieux soient-ils, ne sauront \npas à eux seuls sauver notre canton d’une éventuelle pénurie qui serait d’ordre national, voire \ninternational. Il est toutefois rassurant que, le 1er décembre 2021, l’Allemagne, l’Autriche, la \nBelgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse aient signé une déclaration \nd’intention sur la prévention des crises affectant le secteur de l’électricité. Cette déclaration ouvre \nla voie à la poursuite de la coopération entre ces sept pays en matière de prévention des crises \naffectant le secteur de l’électricité et au développement de mesures solidaires pouvant être mises \nen œuvre en cas de crise, sur la base d’un règlement européen correspondant adopté en 2019 \ndéjà. \n\n\n


name: 20.044_CE: FUSION ET CRÉATION DE COMMUNES

text: \n \n\nFUSION ET CRÉATION DE COMMUNES 20.044 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \na) concernant \n – la fusion des communes de Corcelles-Cormondrèche, \n\nNeuchâtel, Peseux et Valangin ainsi que celle des \nBrenets et du Locle  \n\n – la création des deux nouvelles communes et villes de \nNeuchâtel et du Locle  \n\nb) à l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les communes \n(LCo) et la loi sur les droits politiques (LDP) \n\n \n(Du 2 novembre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa convention de fusion entre les communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, \nPeseux et Valangin, signée le 6 janvier 2016, et celle relative à la fusion des communes \ndes Brenets et du Locle, signée le 5 février 2020, ont été adoptées par référendum \nrespectivement les 6 juin 2016 et 25 novembre 2018 pour la première, et le 28 juin 2020 \npour la seconde. La première a été adoptée par la commune de Peseux le 25 novembre \n2018, après un premier vote négatif en 2016 qui a été annulé par le Tribunal fédéral. Deux \nnouvelles communes et villes, dont le nom existe déjà aujourd’hui, verront le jour le 1er \njanvier 2021, Neuchâtel et Le Locle, dans un périmètre élargi par rapport au territoire actuel \ndes villes de Neuchâtel et du Locle. Cela rend nécessaire d’adapter la loi sur les \ncommunes, qui fixe le nombre de communes et les énumère, ainsi que la loi sur les droits \npolitiques, qui fixe les régions électorales et énumère les communes qui forment les \ndifférentes régions. À compter du 1er janvier 2021, le canton ne comptera plus que 27 \ncommunes, contre 31 actuellement.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLa nouvelle Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) du 24 \nseptembre 2000, en son article 91, garantit l’existence des communes en disposant \nqu’aucune fusion de communes ne peut avoir lieu sans le consentement des communes \ntouchées. Elle confie aussi le soin à l’État d’encourager les fusions de communes. C’est \nainsi que le Grand Conseil a adopté la loi sur le fonds d’aide aux communes le 3 décembre \n2001, qui prévoit que l’État encourage les collaborations intercommunales et les fusions \nde communes au moyen d’aides d’encouragement. Parallèlement aux diverses réformes \nde structures menées au sein de l’État, nombre de communes ont également réfléchi à la \n\n\n\n \n\nréforme de leurs structures, engagé des démarches en vue de fusionner avec d’autres et, \npour certaines, finalisé leur projet de fusion. C’est ainsi qu’après les fusions des communes \nde La Tène et de Val-de-Travers, entrées en vigueur en 2009, celles de Val-de-Ruz et de \nMilvignes en 2013, le canton a encore assisté à la fusion des communes de Rochefort et \nde Brot-Dessous en 2016 et à celles de La Béroche avec Bevaix pour former la Commune \nde La Grande Béroche en 2018. Ainsi, en dix ans, le nombre de communes aura été divisé \npar deux dans le canton. En 2021 ce sont les communes de la périphérie est de Neuchâtel \nqui rejoindront la capitale cantonale de même que la commune des Brenets qui fusionnera \navec la Ville du Locle, première fusion de communes dans les Montagnes.  \n \nLa convention de la nouvelle commune et ville de Neuchâtel a été adoptée par les exécutifs \ndes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin le 5 janvier \n2016, avalisée par les Conseils généraux des dites communes le 8 février 2016 et par la \npopulation des communes concernées le 5 juin 2016, à l’exception de Peseux où, après \nun premier refus populaire en 2016 dont le vote a été annulé par le Tribunal fédéral au \nprintemps 2018, la population a accepté dans un second temps la convention de fusion le \n25 novembre 2018. De leur côté, les Conseils communaux du Locle et des Brenets ont \npour leur part signé leur convention de fusion le 5 février 2020, convention avalisée par les \nConseils généraux des deux communes concernées le 20 février 2020 et par la population \ndes deux communes le 28 juin 2020.  \n \nL’État, de son côté, est appelé à prendre acte de cette réforme de structures en modifiant \nla loi sur les communes, laquelle énumère le nombre et le nom des communes, ainsi que \nla loi sur les droits politiques, qui définit les régions électorales et énumère les communes \ndes différentes régions. C'est ce que nous vous proposons de mener à bien en adoptant \nce projet de loi. \n \n \n \n2. SITUATION ACTUELLE \n \n \nLoi sur les communes  \n \nL’article premier de la loi sur les communes (LCo, RSN 171.1) précise que le canton est \ndivisé en 31 communes. À son article 2, il énumère les noms des communes du canton \ndont celles de Corcelles-Cormondrèche, Peseux, Valangin et Les Brenets.  \n \nLoi sur les droits politiques \n \nL’article 44a de la loi sur les droits politiques (LDP, RSN 141) définit les régions électorales \net énumère les communes englobées dans les régions. \n \n \n \n3. NOUVELLE SITUATION \n \n \nLoi sur les communes  \n \nPour prendre acte des deux fusions précitées, il convient de modifier le nombre de \ncommunes du canton fixé à l’article premier en le faisant passer de 31 à 27 et de biffer la \nmention des communes de Corcelles-Cormondrèche, Peseux, Valangin et Les Brenets à \nl’article 2. Aucune mention de nouvelle commune n’est requise, vu que les communes \nappelées à disparaître rejoindront deux communes et villes dont le nom actuel est maintenu \ntel quel. Comme les noms des deux communes et villes fusionnées existent déjà, la \n\n\n\n \n\nconsultation préalable de la Confédération sur le nom des communes fusionnées n’est pas \nrequise.  \n \nLoi sur les droits politiques  \n \nLa fusion des communes précitées entraîne également la modification de la composition \ndes régions électorales visées à l’article 44a, qui énumère les différentes communes qui \nles composent. Il convient donc de biffer la référence aux communes de Corcelles-\nCormondrèche et Peseux dans l’énumération des communes de la Région du Littoral, de \nbiffer celle des Brenets dans la Région des Montagnes et enfin de biffer celle de Valangin \ndans la Région du Val-de-Ruz.  \n \nÀ noter que l’article 98a de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier \n2010, prévoit que « Tant que la loi spéciale prévue à l'article 8, alinéa 1, de la présente loi \nn'est pas entrée en vigueur, il subsiste deux juridictions de première instance distinctes, \nl'une pour les régions électorales du Littoral et du Val-de-Travers et l'autre pour les régions \nélectorales des Montagnes et du Val-de-Ruz, au sens de l'article 44a de la loi sur les droits \npolitiques (LDP), du 17 octobre 1984 ». Comme la loi spéciale prévue à l’art. 8 OJN n’a \npas encore été adoptée, dès l’entrée en vigueur de la modification de l’art. 44a LDP, soit \nle 1er janvier 2021, Valangin passera sous la juridiction du Tribunal du Littoral et du Val-de-\nTravers. \n \nEntrée en vigueur \n \nIl est logique que les modifications proposées entrent en vigueur le 1er janvier 2021, comme \nles fusions de communes précitées. \n\nEn ce qui concerne la loi sur les droits politiques (LDP), pour éviter toute contestation, il \nest proposé de prévoir une disposition transitoire analogue à celle qui avait été ajoutée à \nla modification de la LDP du 21 février 2017 sur la Réforme des institutions (avec \nnotamment l’introduction de l’art. 44a), précisant que la modification s’applique pour la \npremière fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021. \n\nIl est également proposé de préciser dans une disposition transitoire que la modification \nde l’article 44a LDP ne s’applique pas aux causes pendantes devant le Tribunal régional \ndes Montagnes et du Val-de-Ruz au 1er janvier 2021. \n \n \n \n4. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS \n \n \nLe projet de loi qui vous est soumis ne déploie aucun effet sur les effectifs. \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes adaptations induites par ces deux projets de fusions de communes, en particulier sur \nles plans informatique, juridique, comptable et fiscal, occasionneront des surcoûts qui n'ont \npas été spécifiquement identifiés en l'espèce. Le chiffre de 400’000 francs avait été articulé \ndans le cadre du projet de fusion des communes de Val-de-Travers et de La Tène, sans \nqu'il soit possible de dire avec précision combien ces projets ont coûté au final à l'État. Ce \nsont essentiellement des moyens internes dans les services financier, informatique de \nl'entité neuchâteloise, de la géomatique et du registre foncier, des contributions, des \nstatistiques et des communes qui ont dû être mobilisés pour mener ces projets à terme, \nnécessitant de reporter certains dossiers et de fixer de nouvelles priorités, dans le cadre \n\n\n\n \n\nbudgétaire existant. Il devra en aller de même dans le cadre de ces projets de fusions de \ncommunes.  \n \n \n \n6. INCIDENCES DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT \n\nET LES COMMUNES ET SUR LES COMMUNES ELLES-MÊMES \n \n \nLe projet qui vous est soumis n'aura pas de conséquence sur la répartition des tâches \nentre l'État et les communes. Le projet de loi, ou plus exactement la fusion des communes \nconcernées, apportera, à terme, des allègements de charges substantielles aux \ncommunes fusionnées, qui leur permettront, à côté d’autres réformes de structures, de \nrecouvrer une plus grande capacité d’agir dans un cadre plus vaste. Á court terme \ncependant, à l’image de toute restructuration, diverses adaptations seront toutefois \nnécessaires qui engendreront également certains frais dont le montant – à notre \nconnaissance – n’a pas été évalué par les communes concernées.  \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPERIEUR  \n \n \nLe projet de loi qui vous est soumis est conforme au droit supérieur.  \n \n \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nLe projet de loi n'entraîne pas pour l'État de dépense supplémentaire. Par conséquent, son \nadoption requiert la majorité simple des votant-e-s, en vertu de l’article 309 de la loi sur \nl’organisation du Grand Conseil, du 30 octobre 2012. \n \n \n \n9.  SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM  \n \n \nConformément à l'article 42, alinéa 3, lettre a Cst. NE, la loi proposée ci-dessous, modifiant \nla loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964, et celle sur les droits politiques \n(LDP), du 17 octobre 1984, est soumise au référendum facultatif.  \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nLa modification que nous vous proposons traduit l’adaptation de la loi sur les communes \net de celle sur les droits politiques à la nouvelle situation résultant de l’acceptation par la \npopulation des communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin \nainsi que des Brenets et du Locle de leur convention de fusion respective. Elle permet \négalement à l’État d’honorer le soutien qu’il doit au processus de fusion de communes, en \nvertu de la Constitution.  \n \nNous vous prions dès lors de bien vouloir prendre le présent rapport en considération et \nd'adopter le projet de loi ci-après. \n\n\n\n \n\n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 novembre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les communes (LCo) et la loi sur les droits \npolitiques (LDP) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 novembre 2020,  \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle premier \n\nLe canton est composé de vingt-sept communes. \n\n \nArt. 2  \n\nLes communes du canton sont : \n\nBoudry, Brot-Plamboz, Cornaux, Cortaillod, Cressier, Enges, Hauterive, La Brévine, \nLa Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, La Côte-aux-Fées, La Grande Béroche, La \nSagne, La Tène, Le Cerneux-Péquignot, Le Landeron, Le Locle, Les Planchettes, \nLes Ponts-de-Martel, Les Verrières, Lignières, Milvignes, Neuchâtel, Rochefort, \nSaint-Blaise, Val-de-Ruz, Val-de-Travers.  \n\n \nArt. 2   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 44a  \n\nLes communes du canton sont réunies en régions électorales comme suit :  \n\n1. Région du Littoral  \n\nBoudry, Cornaux, Cortaillod, Cressier, Enges, Hauterive, La Grande Béroche, La \nTène, Le Landeron, Lignières, Milvignes, Neuchâtel, Rochefort, Saint-Blaise.  \n\n2. Région des Montagnes  \n\nBrot-Plamboz, La Brévine, La Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, La Sagne, Le \nCerneux-Péquignot, Le Locle, Les Planchettes, Les Ponts-de-Martel.  \n\n3. Région du Val-de-Ruz  \n\nVal-de-Ruz.  \n\n4. Région du Val-de-Travers  \n\nLa Côte-aux-Fées, Les Verrières, Val-de-Travers. \n\n \nDispositions transitoires à la modification du XXXXXXX \n\nLa modification de l’article 44a s’applique pour la première fois à l’élection générale \ndu Grand Conseil de 2021. \n\n\n\n \n\nLes causes pendantes devant le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz \nau 1er janvier 2021 restent de sa compétence à raison du lieu, et ce jusqu’à la clôture \nde l’instance. \n\n \n\nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n\n