name: 22.031_CE_Annexe: INTÉGRATION INTERCULTURELLE ET RAPPORT CICM

text: \n \n\n \n\nRépublique et Canton de Neuchâtel \n\nCommunauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle \n \n \n\n \n \n \n \n \n\nRapport de législature de la \n\nCICM 2018-2021 \n\n \net \n\n \n\nRecommandations pour \n\n2022-2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n\n \nÉtat au 31 mars 2022 \n\n\n\nRapport de législature 2 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\n \n\nTable des matières \n1. Introduction ..................................................................................................................... 3 \n\n2. Politiques d'intégration .................................................................................................... 4 \n\n2.1. POLITIQUE D’INTÉGRATION FÉDÉRALE ........................................................................................... 4 \n\n2.2. POLITIQUE INTERCULTURELLE À NEUCHÂTEL .............................................................................. 6 \n\n2.2.1. La Communauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) ........... 7 \n\n2.2.2. Le service de la cohésion multiculturelle (COSM) ............................................. 8 \n\n3. BILAN 2018-2021 ........................................................................................................... 9 \n\n3.1. SITUATION GLOBALE .......................................................................................................................... 9 \n\n3.1.1. Démographie cantonale .................................................................................... 9 \n\n3.2. ACTIVITÉS DE LA CICM ............................................................................................ 11 \n\n3.3. SYNTHÈSE DE LA RÉALISATION DES RECOMMANDATIONS ....................................................... 13 \n\n3.3.1.  Citoyenneté et société d’accueil ................................................................................ 14 \n\n3.3.2. Intégration des générations ............................................................................. 15 \n\n3.3.3. Formation et intégration socio-professionnelle ................................................ 15 \n\n3.4. AUTRES THÉMATIQUES TRAITÉS EN COURS DE LÉGISLATURE ................................................ 15 \n\n4. PRIORITÉS POUR LA LÉGISLATURE 2022-2025 ....................................................... 15 \n\n4.1. RECOMMANDATIONS DE LA CICM POUR LA LÉGISLATURE 2022-2025 ......................... 16 \n\n4.1.1. Accueil, information et traduction/ interprétariat ............................................... 16 \n\n4.1.2. Scolarité .......................................................................................................... 17 \n\n4.1.3 Prévention des discriminations dans toutes les strates de la société ............... 18 \n\n4.1.4 Participation citoyenne des migrant-e-s à la société civile, y compris l’accueil des \n\nnouveaux arrivants et des expatriés ................................................................ 18 \n\n4.1.5 Migrant-e-s qualifié-e-s ................................................................................... 19 \n\n4.2. PISTES DE RÉFLEXIONS POUR LA LÉGISLATURE 2022-2025  ..................................................... 20 \n\n5. CONCLUSION .............................................................................................................. 20 \n\n6. ANNEXES ..................................................................................................................... 21 \n\n7. BIBLIOGRAPHIE .......................................................................................................... 29 \n\n8. LISTE DES ABRÉVIATIONS ........................................................................................ 30 \n\n\n\nRapport de législature 3 \n\nCICM \n\n \n\n \n1.  INTRODUCTION \n\nLa loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle (art. 10) prévoit que « La communauté et \n\nle délégué adressent un rapport circonstancié de leurs études, projets et activités au Conseil \n\nd'Etat, à son intention et à celle du Grand Conseil qui fixera la politique en la matière, au moins \n\nune fois par législature, en sus du rapport annuel du département concerné » 1. Dans ce cadre, \n\nle service de la cohésion multiculturelle (COSM) et la Communauté pour l’intégration et la \n\ncohésion multiculturelle (CICM) ont rédigé le présent rapport et émettent des \n\nrecommandations à destination du Conseil d’Etat et du Grand Conseil pour améliorer \n\nl’intégration des personnes migrantes dans le Canton de Neuchâtel. Ce rapport s’inscrit aussi \n\ndans le cadre des réflexions et des objectifs du Programme d’intégration cantonal (PIC)2 signé \n\nentre le canton de Neuchâtel et le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) fin 2021, auquel \n\ns’ajoute Agenda intégration Suisse (AIS) depuis 2019 avec des changements fondamentaux \n\nen faveur de l’intégration des personnes issues de l’asile. \n\nNeuchâtel applique depuis de nombreuses années une politique interculturelle pour laquelle il \n\nest reconnu au-delà des frontières nationales, issue en grande partie de la tradition \n\nd’ouverture, caractéristique de la population du canton. Afin que Neuchâtel continue d’être ce \n\ncanton pionnier et accueillant pour celles et ceux qui viennent l’habiter et le construire, les \n\npartenaires réunis au sein de la Communauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle \n\n(CICM) présentent dans ce document un résumé des actions réalisées depuis 2018 et font \n\npart de leurs préoccupations et recommandations pour la présente législature. \n\nCes quatre dernières années ont été marquées par des changements législatifs fédéraux qui \n\namènent des nouvelles thématiques de travail. La loi sur la nationalité suisse (LN) est entrée \n\nen vigueur le 1er janvier 2018 et depuis le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers et l’intégration \n\n(LEI) a remplacé la loi sur les étrangers (LEtr). Si de nombreuses dispositions restent \n\ninchangées, de nouvelles ont été introduites. Outre les nouvelles exigences, notamment de \n\nmaîtrise du français ou l’autonomie financière, la législation fédérale sur l’entrée et le séjour \n\nen Suisse a été modifiée. \n\nAprès une présentation des politiques d’intégration nationale et cantonale ainsi que le bilan \n\nde la législature 2018-2021, ce rapport préconise des recommandations pour la législature \n\n2022-2025. Celles-ci proviennent des différents groupes de travail de la communauté, à \n\nsavoir : accueil des personnes nouvellement arrivées, information et interprétariat/traduction, \n\ncitoyenneté, scolarité, discrimination, migrant-e-s qualifié-e-s. \n\nCette législature a été marquée depuis 2020 par la crise sanitaire COVID-19. La pandémie a \n\neu un impact sur les activités de la CICM induisant de nombreux reports, notamment, des \n\ngroupes de travail. La législature a également connu un changement de présidence à la CICM \n\nau 1er janvier 2021 qui a été précédé par un changement de direction du COSM au 1er octobre \n\n2019. \n\n \n \n\n \n\n1https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/13204.htm#:~:text=Article%20premier%5B2%5D%201La,ou%2 \n\n0issues%20de%20la%20migration \n\n2www.ne.ch/autorites/DECS/COSM/Organisation/PublishingImages/Pages/Programme-cantonal- \nd%27int%c3%a9gration/Programme%20d%27int%c3%a9gration%20cantonal%202022-2023.pdf \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/13204.htm#%3A~%3Atext%3DArticle%20premier%5B2%5D%201La%2Cou%20issues%20de%20la%20migration\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/13204.htm#%3A~%3Atext%3DArticle%20premier%5B2%5D%201La%2Cou%20issues%20de%20la%20migration\nhttp://www.ne.ch/autorites/DECS/COSM/Organisation/PublishingImages/Pages/Programme-cantonal-d%27int%c3%a9gration/Programme%20d%27int%c3%a9gration%20cantonal%202022-2023.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/DECS/COSM/Organisation/PublishingImages/Pages/Programme-cantonal-d%27int%c3%a9gration/Programme%20d%27int%c3%a9gration%20cantonal%202022-2023.pdf\n\n\nRapport de législature 4 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\n2.  POLITIQUES D'INTÉGRATION \n\n2.1.  POLITIQUE D’INTÉGRATION FÉDÉRALE \n\n \nCette législature est marquée par l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la LEI qui comprend \n\nl'introduction de nouvelles dispositions sur l'intégration. Dans ce cadre, l'intégration est \n\nconsidérée comme un système de réciprocité qui comprend d’une part la contribution des \n\nétrangères et des étrangers à leur intégration et, d'autre part, l'ouverture de la population \n\nsuisse à leur égard. La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l’intégration à l'art. 4, défini \n\nles objectifs et les principes de l'intégration comme suit : \n\n1. L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et \n\nétrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance \n\nmutuels. \n\n2. Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la \n\nvie économique, sociale et culturelle. \n\n3. L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre \n\npart que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard. \n\n4. Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie \n\nen Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale. \n\nL’intégration est une tâche de l’ensemble de la société, « que la Confédération, les cantons, \n\nles communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les \n\norganisations d’étrangers se doivent d’accomplir en commun »3. L’encouragement de \n\nl’intégration est du ressort avant tout des structures ordinaires (écoles, formation \n\nprofessionnelle, emploi, santé, etc.) qui doivent tenir compte de la diversité croissante de la \n\npopulation dans la mise en œuvre de politiques publiques. Des budgets spécifiques peuvent \n\nêtre alloués pour en faciliter l’accès. On parle alors d’encouragement spécifique de l’intégration \n\n: il s’agit d’une part de contribuer à compléter l'offre des structures ordinaires et combler les \n\nlacunes existantes, d'autre part, de collaborer avec elles et les soutenir dans \n\nl'accomplissement de leur mission d'intégration. \n\nAfin d’évaluer l’intégration, la LEI se dote de critères d’intégration4, notamment en terme \n\nd’exigences linguistiques qui conditionnent l’octroi et le renouvellement des autorisations de \n\nséjour et d’établissement. Par ailleurs, la LEI facilite l'accès au marché du travail des \n\npersonnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus (AP/R), à travers le \n\nremplacement de la procédure d'autorisation de prise d'emploi par une procédure d'annonce5. \n\nCette évolution légale a conduit la Confédération à mettre en place d’AIS qui vise une \n\nintégration sociale et professionnelle des personnes relevant de l’asile. Ce dispositif se \n\nconcrétise depuis le 1er mai 2019 et vient renforcer les mesures d’intégration. Dans ce cadre, \n\nla subvention fédérale prend la forme d’un forfait et les montants versés aux cantons ont depuis \n\ntriplé (passant de CHF 6’000.- à CHF 18'000.- par AP/R). Pour répondre aux exigences d’AIS, \n\nle canton favorise une collaboration interinstitutionnelle, coordonne et met en place des \n\nmesures et prestations permettant d’atteindre les cinq objectifs suivants : \n\n \n \n\n3 Loi fédérale du 16 décembre 2015 sur les étrangers et l’intégration (LEI), RS 142.20, c 8, art. 53, al. 4. \n4 LEI 2015, c 8, art. 58a. \n5 LEI 2015, c 11, art. 85a, al. 2 \n\n\n\nRapport de législature 5 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\n1. Tous les AP/R atteignent un niveau de connaissance de la langue correspondant à leur \n\npotentiel. Trois ans après leur arrivée en Suisse, ils disposent tous de connaissances \n\nde base de la langue (au moins de niveau A1) leur permettant de gérer leur quotidien. \n\n2. 80 % des enfants relevant du domaine de l’asile qui arrivent en Suisse entre zéro et \n\nquatre ans sont en mesure de se faire comprendre dans la langue parlée à leur lieu de \n\ndomicile (niveau A1 au minimum) dès le début de leur scolarité obligatoire. \n\n3. Cinq ans après leur arrivée, deux tiers des AP/R âgés de 16 à 25 ans suivent une \n\nformation post-obligatoire. \n\n4. Sept ans après leur arrivée, la moitié des AP/R sont durablement intégrés dans le \n\nmarché primaire du travail. \n\n5. Sept ans après leur arrivée, tous les AP/R connaissent bien le mode de vie en Suisse \n\net entretiennent des contacts avec la population locale. \n\nChacun de ces objectifs fait l’objet d’un suivi et contrôle régulier via un monitoring. \n\nLe PIC, soit la convention-programme quadriennale, financé à part égale par le canton et la \n\nconfédération et en place depuis 2014, reste en vigueur. Le PIC2 a débuté en 2018 et s’est \n\nterminé en 2021. \n\nDans le but de consolider la collaboration interinstitutionnelle et les nouvelles mesures mises \n\nen œuvre dans le cadre de l’AIS, une période transitoire de deux ans nommée PIC2bis prend \n\nplace pour les années 2022 et 2023. \n\nLa Confédération alloue des financements complémentaires dans le cadre de programmes \n\nnationaux d’intégration. Le canton de Neuchâtel participe ainsi au programme Aides \n\nfinancières (AFI) qui encourage les employeurs à engager les personnes issues de l’asile \n\nmoyennant un financement des premiers salaires6. Le canton de Neuchâtel participe \n\négalement au programme Préapprentissage d’intégration (PAI+) nommé localement Start \n\n’intégration qui permet aux adolescent-e-s et jeunes adultes issus de la migration (asile et \n\npersonnes originaires de l’UE/AELE et États tiers de suivre une formation7. \n\nDurant la législature 2018-2022 de la CICM, la loi sur la nationalité (LN) a également été \n\nmodifiée notamment à travers l’ajout de la possibilité d’une naturalisation facilitée pour les \n\nétrangers-ères de la troisième génération ou l’égalité de traitement pour les partenaires \n\nenregistrés. Cependant, globalement, on constate que les nouveaux critères et obstacles \n\nlégaux et administratifs rendent plus difficile l’obtention de la nationalité suisse. Alors \n\nqu’auparavant la naturalisation était considérée comme une étape de l’intégration, elle est \n\ndésormais considérée comme l’aboutissement d’une intégration réussie. Par exemple, \n\nl’intégration devient dans cette loi un élément mesurable par des attestations linguistiques \n\n(exigence niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit d’une langue nationale) et les connaissances sont \n\nvérifiées par les cantons et les communes. \n\n \n \n \n\n6 Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Programme pilote d’aides financières à l’intégration professionnelle des réfugiés et des \npersonnes admises à titre provisoire. www.sem.admin.ch. https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration- \neinbuergerung/innovation/finanz-zuschuesse.html \n\n7 Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Programme Préapprentissage d’intégration (PAI). www.sem.admin.ch. \nhttps://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/innovation/invol.html \n\nhttp://www.sem.admin.ch/\nhttp://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-\nhttp://www.sem.admin.ch/\nhttp://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/innovation/invol.html\n\n\nRapport de législature 6 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\n2.2. POLITIQUE INTERCULTURELLE À NEUCHÂTEL \n \n\nL'intégration des personnes étrangères et la protection des minorités sont inscrites dans la \n\nconstitution cantonale en tant que tâche de l’État et des communes8. Son principe est appuyé \n\ndans la loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle. \n\nLa politique interculturelle menée par le canton de Neuchâtel s’inscrit dans une longue tradition \n\nd’ouverture et d’intégration suite notamment à l’octroi du droit de vote communal en 1849. Le \n\ncanton reste toujours l’un de ceux qui octroient le plus de droits civiques aux personnes \n\nétrangères. La spécificité du canton de Neuchâtel réside dans une approche multiculturelle de \n\nsa politique d'intégration. Cette approche s’appuie sur les principes de diversité, d’égale \n\ndignité, d’égalité et de dialogue mentionnés dans le premier article de la loi cantonale sur \n\nl’intégration et la cohésion multiculturelle. Elle part du principe que les identités peuvent être \n\nplurielles et les cultures multiples et variables et que, non figées, elles évoluent au contact les \n\nunes des autres. Ceci vaut aussi pour la(les) culture(s) majoritaire(s). La politique d’intégration \n\ninterculturelle tente de repérer les freins et blocages à la cohésion sociale afin de mettre en \n\nplace des prestations et mesures spécifiques tenant compte des besoins des personnes \n\nissues de la migration. Les politiques discriminantes sont activement combattues. \n\nEn 2017, pour la première fois, le Conseil d’État a inscrit la politique d’intégration dans son \n\nprogramme de législature afin de valoriser les apports positifs de la migration dans le canton. \n\nDans le cadre de la mise en œuvre du PIC et d’AIS, les collaborations interinstitutionnelles et \n\navec les structures ordinaires ont été renforcées favorisant ainsi une meilleure prise en charge \n\ndu public cible. La thématique de l’intégration a globalement été associée aux réflexions et aux \n\nréformes des services pendant la législature. \n\nLe canton de Neuchâtel favorise depuis plusieurs années la prise en compte de la \n\ntransversalité des activités de l’État afin de permettre une meilleure coordination interservices \n\net des stratégies. À titre d’exemples, nous pouvons citer la bonne mise en œuvre de la \n\nstratégie d’intégration professionnelle (IP) du service de l’emploi (SEMP), de RAISONE \n\n(Repenser l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel) mené par service de l’action sociale \n\n(SASO), du dispositif cantonal de Soutien à la parentalité du service de protection de l’adulte \n\net de la jeunesse (SPAJ), de la refonte des écoles professionnelles et de la création du CPNE \n\net en particulier du « Pôle préapprentissage et transition » par le service des formations post- \n\nobligatoires et de l’orientation (SFPO), ou encore du Plan d’action cantonal (PAC) proposé par \n\nle service cantonal de la santé publique (SCSP). \n\n \n \n\n8 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000, art. 5, al. 1, let. d. \n\nVivre la diversité comme une richesse \n\n« Depuis des siècles, le Canton de Neuchâtel est une terre ouverte au Monde et aux idées \n\nnouvelles. Son identité évolue en permanence, en se nourrissant des interactions générées \n\npar la rencontre de personnes issues de cultures et d’origines diverses. Nous voulons \n\ndévelopper un urbanisme contribuant à favoriser la mixité sociale, cultiver les appartenances \n\nmultiples, promouvoir la rencontre entre toutes les composantes de la société de façon à \n\nconstruire une communauté harmonieuse. Une communauté au sein de laquelle chacune et \n\nchacun s’intègre et que chacune et chacun contribue à façonner. » \n\nhttp://www.ne.ch/cataloguefamilles\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/prevention/Pages/accueil.aspx\n\n\nRapport de législature 7 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\nLe canton de Neuchâtel est membre depuis sa création en 2007, du réseau des Cités \n\ninterculturelles du Conseil de l’Europe. Le programme réunit, outre le canton de Neuchâtel, \n\ndes villes et régions qui adoptent des politiques et des pratiques qui facilitent les échanges et \n\npour lesquelles la diversité est considérée comme un atout. \n\nEn 2021, le canton a adhéré à la coalition des villes contre le racisme (ECCAR) avec les villes \n\nde la Chaux-de-Fonds, du Locle et de Neuchâtel. \n\n2.2.1.  La Communauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) \n\n \nLa Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) est une chambre \n\nconsultative du Conseil d’État sur les questions d’intégration interculturelle et de migration. \n\nSes membres représentent les pouvoirs publics, les institutions privées intéressées, les \n\npartenaires sociaux, des experts et les collectivités étrangères. \n\nCréée en 1991, première commission d’un canton suisse dans le domaine, la CICM a impulsé \n\nla politique d’intégration cantonale et plusieurs projets concrets (dont le programme \n\nd’intégration et de connaissances civiques ou les manifestations culturelles NeuchàToi). En \n\némettant notamment des recommandations, elle joue un rôle fondamental en matière \n\nd’intégration interculturelle et de prévention des discriminations. Elle est actuellement \n\ncomposée de 23 membres représentant la société neuchâteloise. La déléguée aux étrangères \n\net aux étrangers et le chef du service des migrations (SMIG) y siègent avec une voix \n\nconsultative. \n\nLe président de la Communauté est, à l'instar de tous les membres, nommé par le Conseil \n\nd’État. La commission a été présidée par quatre personnalités du canton : \n\n 1991-1997: André Brandt, ancien conseiller d’État; \n\n 1997-2005: Jean Grédy, ancien secrétaire général de la Convention patronale de \n\nl’industrie horlogère suisse; \n\n 2005-2013: Claude Bernoulli, ancien président de la Chambre neuchâteloise du \n\ncommerce et de l’industrie; \n\n 2013-2020 : Roland Debély, ancien Conseiller d'État \n\n \nDepuis le 1er janvier 2021, la CICM est présidée par Matthieu Aubert, ancien député au Grand \n\nconseil, codirecteur de BNJ FM SA. Il est soutenu par Brigitte Lembwadio Kanyama à la vice- \n\nprésidence, suite au départ de Claude Borel, ancien vice-président et membre fondateur de la \n\nCICM. \n\nLa CICM a connu un remaniement lors de la législature 2018-2021 afin d’élargir le spectre de \n\nses représentant-e-s et d’en améliorer la diversité en termes de représentativité. Depuis 2018, \n\nun nouveau mode de travail a été expérimenté : la création de groupes de travail (GT) ad hoc \n\nconstitués d’expert-e-s et de membres de la CICM. Selon la thématique et la problématique \n\nspécifique d’actualité à traiter, celles et ceux-ci sont mobilisé-e-s sur mandat du bureau de la \n\nCICM, afin de réfléchir et d’apporter des pistes de réponses et des recommandations destinées \n\nà l’exécutif. Ces GT ont remplacé les anciennes commissions permanentes de la CICM. \n\n\n\nRapport de législature 8 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\nLe groupe interdépartemental de coordination en matière d’intégration (GICI), composé des \n\nservices concernés par l’encouragement spécifique à l’intégration, s’est constitué en 2018. Dès \n\nlors, la CICM ne prévoit pas d’avoir une représentativité des services cantonaux dans sa \n\ncomposition. \n\n2.2.2.  Le service de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\n \nSi l’intégration est la tâche de l’ensemble de la société et des structures ordinaires, la \n\ncoordination de la politique d’intégration est assurée par le Service de la cohésion \n\nmulticulturelle (COSM) qui est de ce fait chargé d’appliquer les législations fédérale et \n\ncantonale en matière d'intégration des personnes étrangères, de luttes contre le racisme, la \n\nxénophobie et les discriminations, ainsi que toute action favorisant la cohésion multiculturelle. \n\nDepuis 2014, le COSM assure la mise en œuvre du PIC à travers des prestations, des mesures \n\net des subventionnements à des projets, programmes et structures. Depuis 2019, le service \n\ncoordonne, contrôle et assure la mise en œuvre de l’AIS qui a notamment permis la création \n\nd’un Espace Social et Professionnel d’Acquisition de Compétences et d’Expériences \n\n(ESPACE) qui a ouvert ses portes le 1er février 2021. ESPACE est un lieu collectif \n\nd'apprentissages et d'échanges pour les personnes issues de la migration dans le but de \n\nfavoriser leur intégration sociale et professionnelle, ainsi que la cohésion de la société \n\nneuchâteloise. Concrètement, il se présente comme suit : \n\n 2 lieux : La Chaux-de-Fonds & Neuchâtel \n\n 300 apprenant-e-s, une moyenne de 15 heures de cours hebdomadaire \n\n 70 enfants gardés par semaine sur les deux sites \n\n 2 restaurants sociaux \n\n 1 département, 3 services, 2 œuvres d'entraide \n\n 18 projets soutenus, menés par 15 partenaires \n\n 23 personnes en insertion socioprofessionnelle afin de faire fonctionner les lieux de vie \n\n 10 équivalents plein temps à l'État \n\nESPACE est géré en gouvernance partagée, c’est-à-dire que les services de l’État concernés \n\n(COSM et SMIG) et les organisations impliquées dans le projet prennent ensemble les \n\ndécisions et gèrent ensemble son fonctionnement. \n\nDurant la législature écoulée et outre les prestations habituelles, le COSM a développé une \n\nFeuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité. Cette feuille de \n\nroute, projet cantonal phare, a pour objectif de favoriser une administration publique reposant \n\nsur trois piliers : la communication, l’employabilité et l’accessibilité des prestations. \n\nPendant la crise sanitaire de la Covid-19, le service s’est mobilisé pour adapter l’ensemble des \n\nprestations conformément aux normes et contraintes en vigueur. Les traductions des directives \n\nsanitaires et leurs diffusions auprès des communautés et associations de migrant- e-s du \n\ncanton ont été assurées. De plus, le service a multiplié les contacts avec les communautés \n\npour garder le lien et leur apporter le soutien nécessaire. \n\nEn octobre 2019, Vânia Carvalho a été désignée cheffe du COSM suite au départ de Céline \n\nMaye. Cette transition dans le service a encouragé des adaptations structurelles visant le \n\npassage d’une organisation hiérarchisée et sectorisée à une organisation plus horizontale, \n\nmoderne, dynamique et agile. Un travail nécessaire pour poser de bonnes bases en vue de la \n\npréparation de la mise en œuvre du PIC2bis (2022-2023) et définir le PIC3 (2024-2027). \n\n\n\nRapport de législature 9 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\nLa première étape de cette organisation a consisté à définir la vision du service telle que \n\nprésentée ci-dessous : \n\nEn tant que service de l’administration de la République et canton de Neuchâtel en charge de la \n\nconceptualisation et du déploiement de la politique d’accueil et d'intégration, ainsi que de la protection \n\ndes minorités, le COSM : \n\n• Œuvre à la construction et à la valorisation d’une société neuchâteloise ouverte, inclusive dans \n\nsa diversité et garante de l’égale dignité ; \n\n• Agit afin de permettre le développement, la participation et le bien-être de toutes et tous pour \n\nvivre en harmonie et en cohésion ; \n\nEn phase avec les enjeux et les besoins du moment, le COSM déploie des actions, collaborations et \n\npartenariats qui visent à : \n\n• soutenir l’intégration sociale et professionnelle des personnes issues de la migration ; \n\n• assurer le rôle de conseil, information, sensibilisation et orientation auprès de toute personne \n\nindépendamment de son statut ; \n\n• être porteur de la promotion de la diversité et de la lutte contre la discrimination ; \n\n• mobiliser et appuyer l’ensemble des acteurs qui s’engagent pour une société inclusive, \n\ninterculturelle et ouverte, indépendamment de leur lien avec la migration ; \n\n• être l’interface entre l’État, les communautés, les associations et les institutions, notamment au \n\ntravers du/de la délégué-e aux étranger-ère-s, pour créer des ponts, favoriser les synergies et \n\nen assurer la complémentarité des actions ; \n\n• promouvoir et accompagner l’adaptation des structures ordinaires à la diversité ; \n\n• valoriser, partager et renforcer son expertise en matière d’interculturalité, de lutte contre les \n\ndiscriminations et d’intégration. \n\n \n\n3. BILAN 2018-2021 \n\n3.1. SITUATION GLOBALE \n\n3.1.1. Démographie cantonale \n\n \nAu 31 décembre 2021, le canton de Neuchâtel comptait plus de 44'325 résident-e-s de \n\nnationalité étrangère. Au total, on dénombre 154 nationalités étrangères différentes dans le \n\ncanton9. Plus de 80% des personnes étrangères présentes sur le territoire neuchâtelois \n\nproviennent de pays européens. La part de population étrangère dans le canton représente le \n\nquart de la population totale (25%), ce qui correspond la moyenne nationale. \n\nDe 2017 à 2020, le solde migratoire est négatif. Si tous les types de départs sont en hausse \n\n(Suisses au plan international, Suisses au plan intercantonal, étrangers au plan international, \n\nétrangers au plan intercantonal), la hausse des départs internationaux des étrangers explique \n\nà elle seule près de la moitié de la chute du solde migratoire10. \n\nCe constat a amené le Conseil d’État à développer une stratégie cantonale de promotion de \n\nla domiciliation. Cette stratégie a pour ambition d’améliorer concrètement les conditions- \n\n \n \n\n \n\n5 www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/population/Pages/150-nationalit%c3%a9s-%c3%a9trang%c3%a8res.aspx \n\n10 www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/population/Documents/PerspPopNE2019-2040.pdf \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/population/Documents/PerspPopNE2019-2040.pdf\n\n\nRapport de législature 10 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\ncadres offertes par le canton, et d’initier une politique de promotion active des atouts \n\nrésidentiels du canton. \n\nL’analyse des flux migratoires selon l’origine (suisse – étranger) indique que le gain de \n\npopulation du canton de Neuchâtel était dû à l’arrivée de personnes de nationalité étrangère \n\nen provenance de l’étranger. De 2017 à 2020, la baisse du solde migratoire des ressortissants \n\nétrangers et des Suisses mène à une diminution de la population du canton11. \n\nSi les flux de population se stabilisent depuis quelques années, le solde migratoire (arrivées – \n\ndéparts) reste aujourd’hui encore légèrement négatif. \n\nAu cours des quatre années écoulées, les relations entre populations suisse et migrantes se \n\nsont entretenues dans un climat paisible. \n \n\n 2017 2018 2019 2020 2021 \n\nPopulation cantonale 12 177’862 176’720 176 328 175’757 175967 \n\nPopulation étrangère 45’075 44 600 44 435 44'108 44 325 \n\nSolde migratoire -499 -475 -165 -327 + 217 \n\n \nNaturalisations \n\n \nEn 2017, soit l’année avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité (LN, RS \n\n141.0), le nombre de naturalisations dans le canton de Neuchâtel s’élève à 1336. L’annonce \n\ndu changement de la LN mais également de la LEI a encouragé les migrant-e-s qui \n\nremplissaient les critères à déposer leur candidature au passeport suisse. Le nombre de \n\nnaturalisations diminue ensuite progressivement dès 2018. Une augmentation est visible en \n\n2020 sans pour autant qu’une raison soit identifiée. \n \n\n 2017 2018 2019 2020 2021 \n\nNaturalisations13 1336 650 757 1029 618 \n\n \n \n\nFrontalier-ère-s \n\n \nQuant aux frontalier-ère-s, leur nombre a augmenté progressivement ces dernières années \n\npour se situer à 13’843 personnes au 31 décembre 2021 contre 13'127. \n \n\n 2017 2018 2019 2020 2021 \n\nFrontaliers14 11’690 12’710 13’115 13’127 13’843 \n\n \n \n \n \n\n11 STAT, Canton NE, Flux Migratoires Totaux 2012-2020  \n12 www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/population/Documents/Annexe_Chiffrescles_Recensement2021.pdf \n\n13www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/citoyennete/acquisition- \nnationalite.assetdetail.18344273.html \n\n14 https://www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/emploi-chomage-salaire/Pages/Stat_front.aspx\n\nhttp://www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/population/Documents/Annexe_Chiffrescles_Recensement2021.pdf\nhttp://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/citoyennete/acquisition-nationalite.assetdetail.18344273.html\nhttp://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/citoyennete/acquisition-nationalite.assetdetail.18344273.html\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/emploi-chomage-salaire/Pages/Stat_front.aspx\n\n\nRapport de législature 11 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\n3.2. ACTIVITÉS DE LA CICM \n\nLa CICM s’est réunie en plénière trois fois par année, ainsi qu’en groupes de travail et de \n\nbrainstorming selon la nécessité des travaux. Le Bureau s’est réuni dans le cadre de la \n\npréparation des séances plénières, mais aussi dans le cadre de travaux spécifiques comme \n\ndes discussions sur les axes de travail ou la rédaction du rapport quadriennal. \n\nLes groupes de travail ont été mobilisés sur les thématiques suivantes: Accueil, Scolarité, \n\nCitoyenneté et Migrant-e-s qualifié-e-s. \n\nTrois groupes de brainstorming se sont réunis pour débattre des thématiques Discriminations, \n\nInformation et Interprétariat/Traduction. \n\nDeux sous-commissions permanentes de la législature précédente ont été maintenues : le \n\nGroupe de contacts musulmans et la commission mixte coordonnée par le Service de \n\nl’enseignement obligatoire (SEO). \n\nLa synthèse des travaux des groupes de travail, qui fait l’objet de recommandations, est \n\nprésentée plus loin dans le rapport car elle. En outre, la communauté a mené les actions \n\nsuivantes : \n \n\nNeuchàToi - Neuchâtel, tradition d’ouverture15\n \n\n \nInitié par la CICM en 2006, NeuchàToi est un événement interculturel phare du canton qui se \n\ntient tous les 3-4 ans en moyenne et qui a pour objectif de (ré)interroger la population \n\nneuchâteloise sur les composantes de son identité et de valoriser la diversité comme une \n\nrichesse. \n\nInitialement prévue en 2020, la 5ème édition a finalement eu lieu du 30 août au 30 octobre 2021, \n\nsuite à son report dû à la pandémie mondiale de la COVID 19. En lien avec les célébrations \n\ndes 30 ans de la politique d’intégration interculturelle, le comité de NeuchàToi a souhaité \n\naborder la question de l’ouverture du canton : « Neuchâtel, une tradition d'ouverture ? \n\nDialoguer pour mieux vivre ensemble et lutter contre les stéréotypes ». \n\nLa manifestation est chapeautée par un comité d’organisation, présidé par Madame Brigitte \n\nLembwadio Kanyama qui a succédé à Monsieur Debely le 1er janvier 2021, et composé de \n\nmembres de la CICM et de la société civile. Le COSM assure la coordination et le déploiement \n\nde l’événement. \n\nAfin de valoriser la diversité comme une richesse, de questionner la tradition d’ouverture \n\nneuchâteloise, d’informer et échanger sur la politique d’intégration cantonale, un appel à projet \n\na été lancé en 2019-2020 auprès des institutions, associations, organisations, etc. L'intérêt \n\nsuscité par les partenaires a été significatif. L’Université de Neuchâtel a, pour sa part, été \n\nsollicitée directement par le comité afin de proposer un colloque académique sur le sujet. \n\nAu final, 14 projets et autant de partenaires ont été soutenus, soit 18 événements dans 15 \n\nlieux, répartis sur 3 régions (Montagnes, Littoral, Val-de-Travers). Parmi les activités \n\nproposées, on dénombre 5 expositions, 4 tables rondes, 3 conférences, 1 théâtre participatif, \n\n1 spectacle de danse, 1 présentation de film ainsi que des activités culturelles (défilés, \n \n \n\n15 www.neuchatoi.ch \n\nhttp://www.neuchatoi.ch/\n\n\nRapport de législature 12 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\nanimations musicales, etc.). Le comité estime qu’environ 1'500 personnes ont pris part aux \n\névénements. \n\nMalgré la situation sanitaire dont l’impact sur la fréquentation a été indéniable, le programme, \n\npar sa diversité et sa qualité, a rencontré un beau succès. \n\n30 ans de la CICM \n\nLa CICM est la plus ancienne commission d’intégration d’un canton suisse. Elle a fêté ses 30 \n\nans en 2021. En 1991, la Communauté neuchâteloise de travail pour l’intégration sociale des \n\nétrangers (CNTISE), issue de mouvements citoyens, est née. Si la CICM a changé trois fois \n\nde nom (CNTISE, CTIE puis CICM), a connu différents présidents, de nouvelles institutions et \n\nservices, qu’elle est plus diverse (en genre et en origines) aujourd’hui plus que hier, elle \n\ndemeure un espace de dialogue essentiel à la co-construction du vivre ensemble dans le \n\ncanton. La CICM a célébré son anniversaire et fait le bilan de trente années de travaux pendant \n\nla clôture de NeuchàToi (NAT). À cette occasion, il a été organisé une table ronde afin \n\nd’échanger et d’identifier les enjeux futurs de la politique d’intégration cantonale. \n\nDans sa revue mensuelle, le COSM a mis en lumière de nombreuses figures marquantes du \n\ncanton, dont un nombre conséquent de personnes issues de la migration, membres ou ancien- \n\nne-s membres de la CICM. \n \n\nAssemblée plénière de la Commission fédérale des migrations (CFM) \n \n\nEn septembre 2020, dans le cadre de son assemblée plénière à Neuchâtel, le secrétariat de \n\nla CFM a invité le COSM à intervenir en ouverture de cette rencontre, sur la thématique de la \n\ncitoyenneté dans le Canton de Neuchâtel. Cette demande a consisté d’une part, en une \n\nprésentation de la notion « Être citoyen à Neuchâtel : La participation politique des étrangers \n\n». D’autre part, la sollicitation s’est concrétisée par la valorisation de la promotion de la \n\nparticipation citoyenne des étrangers dans le canton, ainsi qu’une brève présentation de la \n\nCICM et de la genèse et des objectifs du groupe de travail « Citoyenneté ». Ces deux \n\nprésentations se sont clôturées par une table-ronde, à laquelle un membre de la CICM \n\nreprésentant des collectivités migrantes a pu apporter un autre éclairage. \n \n\nAccompagnement du changement de présidence et réflexions sur la \n\nredynamisation de la CICM \n\n \n\nEn 2020, le président de la CICM en exercice depuis 2013 a souhaité passer le flambeau. Le \n\nchangement de présidence s’est concrétisé au courant de l’automne 2020, avec la nomination \n\nde Monsieur Matthieu Aubert par le Conseil d’État en qualité de président de la CICM. \n\nMonsieur Matthieu Aubert a pris ses fonctions le 1er janvier 2021. \n\nParallèlement, en raison d’un fort taux d’absentéisme, le bureau de la CICM a entrepris des \n\nréflexions en vue de redynamiser la commission, et de donner davantage de sens à la \n\nparticipation et à la représentation des membres. Afin de répondre au mieux à ces attentes, \n\nune meilleure définition du cahier des charges comprenant la mission et le rôle des membres \n\na été présentée. Les critères de sélection sont restés inchangés vis-à-vis de ceux définis lors \n\nde la précédente législature. Concernant les représentants des collectivités migrantes, les dix \n\ncandidat-e-s (et autant de suppléant-e-s) choisi-e-s répondent aux critères de diversité, tant \n\nen termes de provenance (3 pour l’Europe, y.c Balkans et Turquie ; 3 pour l’Afrique ; 2 pour \n\nl’Asie et le Moyen Orient ; 2 pour les Amériques) que de genre, d’âge, d’occupation ou de motif \n\nde migration. \n\n\n\nRapport de législature 13 \n\nCICM \n\n \n\nLes séances plénières ont permis des échanges fructueux entre les membres, mais aussi avec \n\nles organisations et personnalités invitées. Ainsi, pendant la législature, les membres ont \n\nabordé les sujets suivants : \n\n Situation sanitaire et l’impact sur les personnes migrantes \n\n La lutte contre les discriminations, \n\n Les difficultés des personnes au bénéfice d’un permis B et admises provisoirement (en \n\nparticulier les ressortissants érythréen-ne-s) \n\n La reconnaissance des diplômes \n\n La valorisation du travail bénévole au sein des communautés par l’État \n\n Les violences domestiques et permis de séjour \n\n \n\nPrésentations externes : \n\n Présentation du programme d’insertion professionnelle (IP) et d’insertion \n\nprofessionnelle asile (IP-Asile) par le Service de l’emploi \n\n Présentation du Centre fédéral d’accueil de Boudry ainsi que des procédures \n\nd’admission des réfugiés par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) \n\n Consultation du PIC2 bis par le COSM \n\n Présentation du programme NeuchàToi \n\n Présentation du programme AIS par le Conseiller d’État, Jean-Nat. Karakash \n\n Présentation de la LEI par le service des migrations (SMIG) \n\n Présentation du programme de législature par le Conseiller d’État, Jean-Nat. Karakash \n \n\n \n\n3.3. SYNTHÈSE DE LA RÉALISATION DES RECOMMANDATIONS \n\nLes recommandations formulées par la CICM dans son rapport 2013-2017 sont répertoriées \n\npar domaine dans des tableaux qui synthétisent leur concrétisation16. La réalisation des \n\nrecommandations s’appuie sur le principe d’une politique interculturelle transversale \n\nimpliquant l’ensemble des acteurs de la société. Les tableaux regroupent les actions réalisées \n\npar les partenaires et par l’État. \n\nL’objectif consiste à dresser un bilan des actions menées tout au long de la législature 2018- \n\n2021, au regard des recommandations émanant des travaux de la CICM (notamment en lien \n\navec les anciennes commissions) pendant la législature 2013-2017. Ceci permet en outre de \n\ndresser une évaluation de ce qui a été fait. \n\n \n\nLa vingtaine de recommandations de la CICM sont regroupées en trois domaines prioritaires. \n\nLe Conseil d’État a repris ces recommandations, avec un focus particulier sur la prévention \n\ndes discriminations et l’intégration professionnelle (notamment l’axe employabilité des \n\nmigrant-e-s et le déploiement d’une stratégie d'insertion professionnelle).  \n\n \n \n \n\n16 Annexes 1,2 et 3\n\n\n\nRapport de législature 14 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\n3.3.1. Citoyenneté et société d’accueil \n\n \nLes onze recommandations de ce domaine ont été pleinement investies par l’ensemble des \n\nacteurs de la politique d’intégration. \n\nLa politique d’accueil menée par les communes et le canton depuis les années 1990 est un \n\npan important de la politique d’intégration interculturelle du canton. Une culture de bienvenue \n\nest nécessaire pour permettre aux personnes nouvellement arrivées de participer \n\nprogressivement à la vie de la communauté locale. \n\nLa citoyenneté active constitue un mode de relation d’engagement entre les institutions et les \n\npersonnes. À ce titre, l’État de Neuchâtel innove et s’implique dans cette forme de participation \n\ncitoyenne, en se dotant notamment d’une Feuille de route pour une administration égalitaire \n\net ouverte à la diversité. À travers celle-ci, l'État s'engage non seulement à lutter contre les \n\ndiscriminations, mais également à refléter au mieux la population neuchâteloise dans sa \n\ndiversité et ce, de manière exemplaire. Le plan d'action s'articule en trois volets, qui se \n\ndéploieront sur plusieurs années et sur trois axes : \n\n un État communicant : à travers sa communication, ses actions de sensibilisation et \nqui veille à appliquer le principe de l'égalité des droits dans toutes ses actions ; \n\n un État prestataire : qui s'assure que les informations importantes sont accessibles et \ncompréhensibles pour l'entier de sa population, et dont les collaboratrices et \ncollaborateurs sont formé-e-s et sensibilisé-e-s à la gestion de la diversité. \n\n un État employeur : un État qui veille, en tant qu'employeur, à promouvoir la diversité \net à inciter les candidatures issues de la diversité à tous les niveaux hiérarchiques. \n\nPour davantage de détails, les mesures réalisées dans ce domaine y compris dans le cadre \n\nde formations, entre 2018 et 2021 dans le canton, sont reprises en annexe 5. \n\nEn sus de la Feuille de route, le PIC prévoit un nombre important d’actions et de prestations \n\nde lutte contre les discriminations offrant un soutien constant au Forum Tous différents-Tous \n\négaux ainsi qu’à toute organisation et projet répondant aux critères de soutien. Parallèlement, \n\nle COSM collabore étroitement avec le Service de lutte contre le racisme. Le canton a adhéré \n\nà la Coalition européenne des villes contre le racisme (ECCAR) avec les communes du Locle, \n\nde la Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel. \n\nQuant à l’intégration professionnelle des personnes migrantes et les recommandations émises \n\npar la CICM, les objectifs du PIC et de AIS trouvent leur ancrage dans le programme \n\nd’intégration professionnelle (IP et IP-Asile) déployé par le Service de l’emploi. Ce domaine a \n\nété renforcé, en 2020, par un programme fédéral d’aides financières (AFI) pour soutenir les \n\nemployeurs dans l’engagement des personnes issues de l’asile. \n\nEnfin, la participation citoyenne des migrant-e-s préoccupe car, elle est n’est pas satisfaisante \n\nmalgré de nombreuses actions mises en œuvre. C’est un sujet qui a été traité régulièrement \n\ndans le cadre d’un groupe de travail et à de nombreuses plénières de cette législature. \n\n\n\nRapport de législature 15 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\n3.3.2. Intégration des générations \n\n \nDans ce domaine, six recommandations ont été émises. Ces dernières années, la priorité a \n\nété dédiée à l’accompagnement à la parentalité. Le service de la protection de l’adulte et de la \n\njeunesse (SPAJ) a développé un concept dans lequel sont incluses les spécificités \n\nd’accompagnement des parents migrants. D’autres mesures visant à favoriser l’intégration à \n\nla fois des enfants et des parents, ont été développées et mises en place grâce à l’impulsion \n\net la collaboration fructueuse entre services et partenaires du COSM. \n\n \nQuant au bien-être et à la santé des jeunes, le travail d’information et de prévention est \n\nessentiellement proposé par les structures ordinaires. Le COSM est intervenu sur une \n\nthématique spécifique aux communautés migrantes à savoir les mutilations génitales \n\nféminines. \n\n3.3.3. Formation et intégration socio-professionnelle \n\n \nL’implication des structures ordinaires dans l’intégration socio-professionnelle est \n\nindispensable. La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) favorise l’intégration \n\nprofessionnelle des personnes issues de l’asile, ce qui a conduit aux développements et aux \n\nrenforcements des mesures qui y sont liées, notamment dans le cadre de l’AIS. \n\n \nLe Service de l’emploi a mis en place la stratégie d’intégration professionnelle (IP), qui inclut \n\nun volet IP-Asile, auquel s’est ajouté le soutien du programme fédéral Aides-financières(AFI). \n\nDe son côté, le Service de la formation post-obligatoire (SFPO) a mis en œuvre le programme \n\nfédéral Préapprentissage d’intégration (PAI+) et renommé Start ’intégration dans le canton qui \n\npermet aux adolescent-e-s et jeunes adultes issus de la migration de suivre une formation. \n \n\n3.4. AUTRES THÉMATIQUES TRAITÉS EN COURS DE LÉGISLATURE \n\nLors de la plénière de la CICM du 12 février 2019, une large place a été laissée aux échanges \n\nsur les attentes, préoccupations, souhaits et incompréhensions des membres, et institutions \n\nou collectivités représentées. Les thèmes suivants ont notamment été évoqués : la \n\nreconnaissance des diplômes, la valorisation par l’État du travail bénévole des communautés, \n\nl’apprentissage de la langue, le besoin d’information et de vulgarisation, les permis \n\nd’établissement et les situations parfois de violence, la discrimination, ainsi que le rôle des \n\ncommunes et des commissions existantes sur les questions d’intégration. \n\n \nLe bureau de la CICM a mandaté des groupes de brainstorming classés en trois thématiques : \n\ninformation, traduction/interprétariat et lutte contre les discriminations. L’objectif est de \n\nrépondre aux préoccupations des membres en émettant des pistes de réflexions, voire des \n\nrecommandations. \n \n\n4.  PRIORITÉS POUR LA LÉGISLATURE 2022-2025 \n\nLa Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) continue à siéger pour \n\nles quatre prochaines années dans une composition similaire (25 membres au maximum). Elle \n\n\n\nRapport de législature 16 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\ncontinue également à collaborer avec le groupe interdépartemental de coordination en matière \n\nd’intégration (présidé par la cheffe du département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\net qui réunit les chef-fe-s de services de l’État impliqué-e-s dans la mise en œuvre de la \n\npolitique d’intégration interculturelle), ainsi qu’avec le COSM qui assure le secrétariat des deux \n\ninstances. \n\nLa CICM souhaite gagner en dynamisme, échanger sur les préoccupations de ses membres \n\net impulser des projets et soutenir leur réalisation. Bien que persuadée qu’un travail \n\nconséquent est encore nécessaire pour améliorer la cohésion multiculturelle, la communauté \n\nest consciente des limites et du cadre financier que constitue le PIC). La CICM soutient par \n\nailleurs l’ensemble des objectifs qui figurent dans le PIC tel que présenté au Secrétariat d’État \n\naux migrations (SEM) fin 2021. \n \n\n4.1. RECOMMANDATIONS DE LA CICM POUR LA LÉGISLATURE 2022-2025 \n\nLes recommandations de la CICM comprennent des principes généraux, sous-tendent les \n\npolitiques publiques et s’articulent avec le travail des partenaires de l’État. Elles thématisent \n\nles problèmes principaux auxquels sont confronté-e-s les migrant-e-s, et sur lesquels il est \n\nimpératif d’agir. Pour rappel, elles proviennent des réflexions des groupes de travail et de \n\nbrainstorming de la CICM tout au long de la législature, et se concentrent sur quatre axes \n\nthématiques : \n\n \n\n1. Accueil, information et traduction/interprétariat ; \n\n2. Scolarité ; \n\n3. Prévention des discriminations dans toutes les strates de la société ; \n\n4. Participation citoyenne des migrant-e-s à la société civile, y compris l’accueil des \n\nnouveaux arrivants et des expatriés. \n\n5. Migrant-e-s qualifié-e-s \n \n\n4.1.1. Accueil, information et traduction/ interprétariat \n\n \n4.1.1.1 Contexte \n\n \nLes personnes nouvellement arrivées tout comme les résident-e-s nécessitent d’une \n\ninformation claire, vulgarisée et personnalisée sur différents domaines du quotidien, cette \n\ninformation doit être adaptée et ciblée notamment grâce à l’interprétariat. \n\n \n\n4.1.1.2 Actions proposées \n\n● Renforcer la collaboration entre le canton et les communes dans le cadre du \n\nprogramme d’accueil des nouveaux-elles arrivant-e-s (action à mettre en lien avec la \n\nstratégie de domiciliation) ; \n\n● Produire un kit d’accueil comprenant des informations importantes à communiquer aux \n\nnouveaux arrivants ; \n\n● Encourager les contrôles des habitants et les états civils à développer un glossaire \n\ntraduit de mots et phrases clés des prestations proposées par la commune ; \n\n● Former des personnes ou instances chargées de l’intégration et/ou des membres des \n\ncommissions de naturalisation dans les communes ; \n\n\n\nRapport de législature 17 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\n● Soutenir les efforts d’information des communes en privilégiant les contacts directs/la \n\nproximité avec les résidents, notamment les nouveaux arrivants ; \n\n● Organiser des séances de primo-information dans différentes langues pour les \n\nréfugiés ; \n\n● Promouvoir une information imagée (par des études de cas, des films par exemple) ; \n\n● Adapter l’information aux catégories spécifiques de la population (parents d’élèves, \n\nétudiant-e-s, réfugié-e-s, …) et prévoir une information ciblée pour les personnes \n\nvenues dans le cadre du regroupement familial ; \n\n● Adapter les outils actuels d’information aux nouvelles technologies (information \n\nimagée, clips, musique, renforcer les activités du COSM dans les réseaux sociaux…) \n\nsans abandonner les formes classiques sur papier ; \n\n● Encourager la traduction des documents officiels et l’interprétariat dans la prise en \n\ncharge des personnes allophones ; \n\n● Généraliser l’utilisation de l’application Bhaasha ; \n\n● Informer prioritairement dans les domaines de la scolarité, des assurances maladie et \n\nde la médiation familiale \n \n\n4.1.2. Scolarité \n\n \n4.1.2.1 Contexte \n\nLa réforme d’harmonisation des systèmes éducatifs des cantons romands (HarmoS) présente \n\nune forte difficulté de compréhension, notamment par des parents d’enfants scolarisés issus \n\nde la migration. Le PIC prévoit le soutien de mesures visant à accompagner les parents dans \n\nl’intégration des enfants. Dans ce sens, le besoin de concerter les acteurs clés du monde de \n\nl’éducation émerge. Le but étant d’informer et de combler le déficit de compréhension entre les \n\nparents et les acteurs du domaine de l’éducation. \n\nEn outre, le système scolaire suisse exige un certain degré d’implication et de suivi des enfants \n\nde la part des parents d’élèves. \n\n \n4.1.2.2 Actions proposées \n\n● Informer et soutenir les familles, sensibiliser les professionnel-le-s ; \n\n● Renforcer la proximité entre familles et écoles ; \n\n● Favoriser la mixité et renforcer les dispositifs existants. \n\n● Organiser des séances d’informations générales dans les écoles (ou dans d’autres \n\nlieux pertinents et appropriés, notamment lors de séances spécifiques traduites) ; \n\n● Développer une information générale sur le système scolaire, accessible sur Internet \n\net sur papier. Simplifier et traduire les brochures d’informations clés propres à chaque \n\ncercle scolaire ; \n\n● Réaliser des vidéos sur le système scolaire, en plusieurs langues, pour les familles ; \n\n● Former des personnes de contact-relais, au sein des collectivités migrantes, aux \n\nsubtilités et enjeux du système scolaire (transmission de l’information directement en \n\nlangue maternelle) ; \n\n● Confronter les valeurs des pays d’origine à celles de la Suisse, notamment grâce aux \n\ntraducteurs afin de trouver des dénominateurs communs entre la Suisse et les pays \n\nd’origine ; \n\n\n\nRapport de législature 18 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\n● Former les enseignant-e-s à mieux valoriser le potentiel des enfants migrants, \n\n● Développer les aspects interculturels et la prise en compte de la diversité dans les \n\nformations des futur-e-s professionnel-le-s gravitants autour de l’éducation, et à mieux \n\ninformer le corps enseignant sur les questions liées à l’orientation de leurs élèves tout \n\nau long de leur scolarité. \n\n● Sensibiliser les enseignants à la prise en compte de souffrances liées à d’éventuels \n\ntraumatismes. \n \n\n4.1.3 Prévention des discriminations dans toutes les strates de la société \n\n \n4.1.3.1 Contexte \n\n \nDans le cadre des groupes de brainstorming précédemment cités, l’axe thématique de la \n\ndiscrimination est vivement ressorti, et ce principalement dans les domaines de l’éducation et \n\nde l’emploi. \n\n \n4.1.3.2 Actions proposées \n\n● Introduire le CV anonyme en guise d’essai pendant 6 mois au sein de l’État de \n\nNeuchâtel (SRHE) ; \n\n● Appliquer une politique de zéro tolérance dans l’administration neuchâteloise face à \n\ndes comportements discriminants et/ou racistes ; \n\n● Mener une enquête basée sur le processus des recrutements, notamment le procédé \n\nde traitement des dossiers de personnes issues des minorités visibles, pour \n\ncomprendre les raisons pour lesquelles elles ne seraient pas retenues ; \n\n● Repenser la composition de la CICM : intégrer un-e représentant-e de la police et de \n\nl'enseignement pour échanger et avancer sur les points clivants ; \n\n● Instaurer la tenue de colloques sur les thématiques du racisme et des discriminations \n\npour conscientiser ces problématiques peu reconnues comme réalités sociales. \n\n● Proposer une formation pour sensibiliser les enseignant-e-s, qui sont souvent démuni- \n\ne-s face à des cas de racisme et de discriminations. \n\n● Proposer des rencontres conjointes parents/enfants/enseignants dans le cadre \n\nd’actions de sensibilisation contre le racisme et les discriminations. \n\n● Proposer des formations/sensibilisations données par des juristes une à deux fois par \n\nan, lors des plateformes des collectivités migrantes ou de séances de la CICM, \n\npermettant d'acquérir des outils juridiques en matière de lutte contre le racisme et la \n\ndiscrimination. \n \n\n4.1.4 Participation citoyenne des migrant-e-s à la société civile, y compris  \nl’accueil des nouveaux arrivants et des expatriés \n\n \n4.1.4.1 Contexte \n\nNeuchâtel est l’un des cantons suisses qui donne le plus de droits civiques aux étrangères et \n\nétrangers établis en leur conférant le droit de vote à la fois aux niveaux communal et cantonal, \n\nainsi que celui d’être élus au niveau des conseils généraux communaux. L’usage effectif de \n\nces droits mérite d’être promu comme un moyen important de participation à la délibération \n\n\n\nRapport de législature 19 \n\nCICM \n\n \n\n \n \n\npublique. Au-delà des droits politiques formels, la citoyenneté s’exprime aussi de manière plus \n\nlarge par l’engagement dans et en faveur de la société civile. \n\n \n \n\n4.1.4.2 Actions proposées \n\n Développer l’éducation à la citoyenneté, notamment envers les populations migrantes, \n\net envisager un quota de représentativité au sein de diverses instances ; \n\n Assurer une meilleure communication sur les dispositifs existants et à venir. \n\n Budget participatif : les communes et l’État de Neuchâtel mettent à disposition des \n\ncitoyen-ne-s, une enveloppe en vue d’initier des projets ; \n\n Mettre à disposition des urnes spécifiques installées dans les quartiers où résident de \n\nnombreux jeunes et/ou migrants-e-s (contribuerait à encourager et augmenter la \n\nparticipation civique) ; \n\n Pré-affranchir des enveloppes de vote à destination de ce public cible ; \n\n Organiser et inviter les personnes nouvellement naturalisées à s’exercer à remplir des \n\nbulletins de vote, de manière fictive ; \n\n Représentativité : mettre en place des quotas de personnes étrangères notamment \n\ndans les organes législatifs à titre d’exemple, et inclure davantage de personnes \n\nétrangères dans les débats politiques à Neuchâtel. \n\n Nouer des contacts et créer du lien entre ces différents acteurs en vue d’apporter des \n\npistes concrètes de réponses ; \n\n Redynamiser, revaloriser et rendre davantage visible la commission pour l’intégration \n\net la cohésion multiculturelle ; \n\n Développer un partenariat avec des médias neuchâtelois, notamment en vue de créer \n\nune « édition spéciale citoyenneté » et de renforcer le dispositif de création de capsules \n\nvidéos à diffuser sur les réseaux sociaux, largement prisés par les jeunes. \n\n \n\n4.1.5 Migrant-e-s qualifié-e-s \n\n \n4.1.5.1 Contexte \n\n \nLes migrant-e-s qualifié-e-s peinent à faire reconnaitre leurs titres et à valoriser leurs \n\ncompétences dans le marché de l’emploi en Suisse. À défaut, ces personnes finissent par \n\naccepter des emplois qui nécessitent moins de qualifications, une fois sur le marché de \n\nl’emploi, il s’avère difficile de se réorienter. Par ailleurs, certains domaines professionnels \n\n(ingénierie, informatique, santé, etc) souffrent d’une pénurie qui pourrait être comblée en partie \n\npar la reconnaissance des compétences des migrant-e-s qualifié-e-s. \n\n \n \n\n4.1.5.2 Actions proposées \n\n Identifier et valoriser les migrant-e-s qualifié-e-s ; \n\n Impliquer les services compétents à l’accompagnement des migrant-e-s qualifiées. \n\n\n\nRapport de législature 20 \n\nCICM \n\n \n\n \n\n4.2. PISTES DE RÉFLEXIONS POUR LA LÉGISLATURE 2022-2025  \n \n\nLe 24 mars 2022 à l’occasion de la première assemblée plénière de la CICM pour la législature \n\n2022-2025, les membres ont saisi l’opportunité lors des échanges, non seulement de formuler \n\nleurs attentes et motivations d’engagement au sein de la Commission, mais aussi d’émettre des \n\npropositions sur des thématiques préoccupantes et susceptibles de faire émerger des groupes \n\nde travail, en vue de recommandations au Conseil d’État. Dans ce sens, de premières pistes \n\ntangibles de réflexions se sont articulées, augurant ainsi des travaux à mener tout au long de la \n\nprochaine législature.  \n\n \n \n\n \n\n5. CONCLUSION \n\nCette législature aura été marquée par des tournants majeurs dans le domaine de la politique \n\nd’intégration fédérale avec l’entrée en vigueur de la loi sur la nationalité (LN) et la loi sur les \n\nétrangers et l’intégration (LEI), mais aussi une pandémie et de nouveaux enjeux géopolitiques. \n\nLe canton de Neuchâtel, fort de sa tradition d’ouverture et d’accueil, a maintenu sa politique \n\npionnière en matière de gestion de la diversité qui a conduit le canton à adopter une \n\nperspective interculturelle qui valorise la diversité, promeut le dialogue et vise l’égalité pour \n\nchacune et chacun. Ainsi l’arrivée du programme Agenda Intégration Suisse a été une \n\nopportunité pour créer ESPACE lieu dédié aux migrant-e-s et plus spécifiquement aux \n\npersonnes issues de l’asile. Autre projet phare du canton : la feuille de route pour une \n\nadministration égalitaire et ouverte à la diversité qui, à elle seule, répond à un nombre \n\nimportant de recommandations de la législature précédente et actuelle. \n\nL’intégration scolaire et professionnelle restent une préoccupation majeure pour la \n\ncommunauté tout comme la lutte contre les discriminations et en particulier les discriminations \n\nsystémiques mises en avant par le mouvement Black Lives Matter. Sur cette thématique, \n\nl’adhésion du canton à la coalition européenne des villes contre le racisme (ECCAR) vient \n\nconfirmer l’engagement du canton. \n\nEn outre, les dimensions de la citoyenneté, de l’intégration des migrant-e-s qualifié-e-s par une \n\nmeilleure reconnaissance de leurs diplômes et compétences, ainsi que le soutien et \n\nl’accompagnement des familles composées d’enfants en âges de scolarité obligatoire, sont \n\nautant de thématiques plébiscitées qui ont été traitées, entre autres, tout au long de la \n\nlégislature. \n\nLa redéfinition des contours de la CICM entrée en application pour la législature 2018-2021 \n\ns’est avérée une nouvelle manière de travailler, de consulter, de collaborer et d’appréhender \n\nde nouveaux moyens et méthodes de recueillir et de formuler des recommandations en lien \n\navec les besoins fondamentaux des collectivités migrantes. \n\nLes Autorités neuchâteloises, sensibles et attentives aux besoins de la population \n\nneuchâteloise, pourront considérer les recommandations de la CICM, augurant ainsi un \n\nnouveau vent pour la politique interculturelle du canton, contribuant à garantir à une société \n\ndiverse, un sentiment d’appartenance et de considération de chaque citoyen-ne. \n\n\n\n \n\n \n \n\n6. ANNEXES \n\nAnnexe n° 1 : Domaine : Citoyenneté et société d’accueil \n \n\nDomaines : Citoyenneté et société d’accueil  \n\nPrincipes Recommandations (destinataires de la \n\nrecommandation) \n\nBilan/Actions réalisées par le Canton et ses partenaires \n\nPromouvoir les principes \ninterculturels et assurer \nl’exemplarité de l’État \n\n1) Accentuer les formations du \n\npersonnel administratif sur les questions \n\ninterculturelles, la prévention des \n\ndiscriminations et le risque de profilage \n\nracial, en particulier pour les personnes \n\nchargées d’évaluer les critères d’intégration \n\nou en contact régulier avec des populations \n\nissues de la migration (collectivités \n\npubliques) \n\n● Dans le cadre de la feuille de route (FRD) mise en œuvre en 2018, des formations en \n\nmatière d’interculturalité et de prévention des discriminations sont proposées aux i) chef- \n\nfe-s de service, ii) aux nouveaux collaborateurs et aux cadres de l’administration. La \n\nformation continue pour l’ensemble des collaborateurs est maintenue. \n\n 2) Mettre en œuvre la feuille de route \n\npour une administration ouverte à la \n\ndiversité (collectivités publiques) \n\n● Le GT « diversité » (GTD) a été activé. Les membres se sont penchés sur les actions à \n\nmettre en œuvre. \n\n● Une collaboration avec l’UNINE, via un questionnaire, a permis d’effectuer un état des \n\nlieux de la diversité des employé-e-s de l’administration, du Conservatoire et du \n\nsecondaire II. \n\n● Les trois grandes villes, Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle vont mettre en œuvre \n\nla FRD et proposer un recensement de leur administration en parallèle. \n\nS’engager pour une \ncitoyenneté active pour \ntoutes et tous \n\n3) Assurer une coordination des \n\nréseaux de bénévoles (collectivités \n\npubliques) \n\n● Plusieurs séances ont eu lieu en 2019-2020 avec des représentants de la plate-forme \n\nasile qui regroupe les associations du canton de Neuchâtel actives dans le domaine de \n\nl’asile ainsi que le SMIG. Ces rencontres avaient pour but de réfléchir à une meilleure \n\ncoordination entre associations. Les premiers résultats sont attendus pour l’été 2021. \n\n 4) Adapter les outils d’information lors \n\ndes votations et élections pour augmenter le \n\ntaux de participation des électrices et \n\nélecteurs étrangers (société civile) \n\n● Une rencontre a eu lieu en 2019 entre le vice-chancelier, le COSM et la déléguée à la \n\njeunesse, visant à introduire les principaux axes des actions à mener, et à en poser les \n\nbases et principes. \n\n● En complément, un GT a mené des réflexions et émis des recommandations en vue de \n\nrépondre aux actions préconisées d’adapter les outils d’information. \n\nANNEXES 21 \nCICM \n\n\n\nANNEXES 22 \nCICM \n\n \n\n \n \n\n \n\n 5) Encourager les grandes associations \n\n(sportives, culturelles, etc.) et les partis \n\npolitiques à désigner des répondant-e-s sur \n\nles questions de diversité (société civile) \n\n● Un partenariat a été établi entre le COSM et plusieurs musées du canton afin de mettre \n\nsur pied des visites guidées plurilingues ? et développer des brochures dans un français \n\nsimple accessibles à un plus large public. \n\n● Rien n’a pu être entrepris du côté des grandes associations sportives. \n\nEncourager les \nemployeurs publics et \nprivés à valoriser les \ncompétences disponibles \nen percevant la diversité \ncomme une opportunité \n\n6) Mettre en place des mesures pour \n\npromouvoir la diversité (évaluation des \n\ncompétences, recrutement, cours de \n\nlangue, etc.) (employeurs) \n\n● Travail en cours dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’Intégration \n\nProfessionnelle (IP) du SEMP \n\n● Mise en œuvre du projet aides –financières (AFI) en collaboration avec le SEMP et \n\nfinancé par le SEM \n\n● Développement de la FdR avec le SRHE \n\nRenforcer le rôle des \ncommunes dans l’accueil \ndes personnes \nnouvellement arrivées \n(quel que soit leur statut) \net dans le soutien aux \nprojets favorisant le vivre \nensemble \n\n7) Renforcer l’information aux \n\npersonnes nouvellement arrivées sur la \n\nréalité neuchâteloise, les droits et les \n\ndevoirs ainsi que les contingences \n\nadministratives (collectivités publiques) \n\n● En collaboration avec les communes neuchâteloises, le COSM a mis en place un \n\nprogramme d’accueil et d’information à l’intention des nouveaux-elles arrivant-e-s. Dans \n\nce cadre plusieurs communes organisent des soirées de rencontres auxquelles les \n\nnouveaux résidents sont conviés à participer. \n\n● Le COSM, en collaboration avec le SMIG, propose des entretiens de primo-information \n\nindividualisés aux nouveaux arrivants du canton (permis B, L, F) au moyen d’une lettre \n\ntraduite en plusieurs langues. Des séances d’information collectives sont également \n\nproposées. \n\n● Les nouveaux-elles arrivant-e-s sont également orientés par les services de contrôle des \n\nhabitants des communes, notamment par celles qui participent au programme ANA. \n\n 8) Mettre à disposition des communes \n\nun outil de réseautage et de bonnes \n\npratiques pour le vivre ensemble \n\n(collectivités publiques) \n\n● Cet objectif a peu été développé en l’état. Il a été repensé dans le cadre du PIC2bis et \n\nmis en lien avec le projet de domiciliation du canton de Neuchâtel. \n\nPrévenir les \ndiscriminations multiples \net favoriser le dialogue \ninter-convictionnel \n\n9) Soutenir en priorité des projets qui \n\nluttent contre différents aspects de la \n\ndiscrimination (genre et racisme, \n\ndiscrimination et orientation sexuelle, etc.) et \n\nceux qui permettent de co-construire une \n\nsociété interculturelle (collectivités \n\npubliques) \n\n● Soutien du projet Comptoir des médias de l’association SOS Asile-Vivre ensemble \n\n● Projet contes de ProJuventute Arc Jurassien, visant à sensibiliser les enfants à la \n\ndiversité culturelle, les encourageant à se rapprocher d’autres cultures ; \n\n● émission diversité : \n\nReportage réalisé pour l’émission « Diversité ». L’objectif était alors de valoriser les prestations \ndu COSM, respectivement son apport dans la prévention des discriminations et la lutte contre \nle racisme dans le canton de NE, avec un focus sur la Feuille de route pour une Administration \nouverte à la diversité. \n\nhttps://latele.ch/emissions/diversite/diversite-s-2019-e-10\nhttps://latele.ch/emissions/diversite/diversite-s-2019-e-10\n\n\nANNEXES 23 \nCICM \n\n \n\n \n \n\n \n\n 10) Veiller à un équilibre dans la \n\nreprésentativité et présenter les personnes \n\nissues de la migration comme des \n\nressources (médias) \n\n● Le COSM poursuit sa fonction de médiation entre les collectivités, les personnes et les \n\nAutorités. \n\n 11) Garantir la possibilité aux \n\ncommunautés religieuses d’entreprendre \n\ndes démarches pour leur reconnaissance \n\nd’intérêt public en adoptant une loi (art. 99 \n\nde la Constitution) (Grand conseil) \n\n● Votation prévue en septembre 2021 \n\n● Dossier sous la compétence du DFS \n\n \n\nAnnexe n° 2 \n \n \n\nDomaine : Intégration des générations  \n\nPrincipes Recommandations (destinataires de la \n\nrecommandation) \n\nActions réalisées par le Canton et ses partenaires \n\nTenir compte des besoins \nspécifiques des personnes \nissues de la migration de \nl’enfance à la vieillesse \n\n12) Encourager des mesures de \n\nsoutien à la parentalité, en particulier \n\ncelles permettant aux pères de disposer \n\nd’un espace de discussion et aux parents \n\nd’être informés de tous les aspects liés à \n\nla scolarité (collectivités publiques) \n\n● Les mesures de soutien à la parentalité se sont développées, ont été renforcées ou \n\nadaptées tout au long de la législature. Concernant celles relatives aux pères, un \n\nespace de discussion permettant d’échanger sur des thématiques telles que la \n\nparentalité/paternité, la place du père au sein du couple/de la famille avec enfant en bas \n\nâge, a été ouvert au sein de l’Espace-Parents de l’EPER, animée avec interprètes dans \n\nplusieurs langues pertinentes. \n\n● Parallèlement, le programme femmes-TISCHE a été instauré pour la première fois dans \n\nle canton de Neuchâtel, offrant une série de tables rondes thématiques, visant notamment \n\nà informer les mères des aspects liés à la santé, à la scolarité et au développement de \n\nl’enfant. \n\n 13) Renforcer le soutien scolaire et \n\nextra-scolaire des enfants issu-e-s de la \n\nmigration afin de garantir l’égalité des \n\nchances (collectivités publiques) \n\n● Le groupe de travail « Scolarité » s’est penché sur la problématique, offrant des \n\nperspectives concrètes de mise en œuvre dans ses recommandations. (Cf. rapport de \n\nrecommandations du GT de la CICM en annexe, Chap. 1) \n\n\n\nANNEXES  24 \nCICM \n\n \n\n \n \n\n \n\n 14) Déterminer les problématiques \n\nparticulières rencontrées par les jeunes \n\nmigrant-e-s arrivé-e-s tardivement liées au \n\nbien-être et à la santé (traumas, alcool, \n\nprostitution, violences, etc.) et mettre en \n\nplace des mesures pour y répondre \n\n(collectivités publiques) \n\n● D’une part, des actions de sensibilisation auprès des collectivités migrantes ont été \n\nmenées en collaboration avec une gynécologue des HUG et le Réseau suisse contre \n\nl’excision. D’autre part, une mesure de prise en charge a été initiée en partenariat avec \n\nMédecins du Monde et la Maison de la santé à La Chaux-de-Fonds, visant à créer un \n\ngroupe de paroles et à offrir un soutien psychologique aux femmes porteuses de MGF. \n\nLes démarches n’ont pas (encore) pu aboutir faute de moyens financiers, notamment une \n\nsource de financement des psychothérapeutes. \n\n 15) Sensibiliser les associations et \n\ncollectivités migrantes aux problématiques \n\nrencontrées à la retraite, en particulier les \n\nrisques de paupérisation (institutions et \n\ndes associations) \n\n● Le COSM a diffusé différents documents relatifs aux retraités, produits par des instances \n\npubliques et privées compétentes dans ce domaine. \n\n● Dans le cadre de ses prestations de consultations, le COSM informe, conseille et soutient \n\nde manière individualisée toute personne concernée par la retraite (AVS ou AI). \n\n● Les programmes d’intégration et de connaissances civiques comprennent un module sur \n\nles assurances sociales qui traite des aspects liés à la retraite en Suisse. \n\n● L’information ne suffit pas à prévenir la paupérisation à l’âge de la retraite, il s’agit d’une \n\nréalité pour les métiers à faible revenus et en l’absence d’une prévoyance complète dans \n\nun pays au coût de la vie élevée. \n\nRenforcer les \ncompétences \ninterculturelles des \nprofessionnel-le-s des \ndomaines concernés \n\n16) Continuer à proposer des \n\nformations sur la gestion de la diversité et \n\nélargir le catalogue pour les professionnel- \n\nle-s de la petite enfance, de l’école et de la \n\nsanté (collectivités publiques) \n\n● Douze formations sont actuellement données par le COSM, selon des modules \n\ninterchangeables ou à combiner (interculturalité, non-discrimination). Deux formations de \n\nsensibilisation à la diversité et aux migrations, intégrées dans le programme d’études \n\ndes éducateurs et éducatrices dont celles et ceux de la petite enfance, sont assurées \n\npar le COSM chaque année. \n\n 17) Favoriser les actions qui mettent \n\nen contact des personnes jeunes et \n\nâgées, issues de la migration ou pas \n\n(institutions et des associations) \n\n● Mise en place d’ESPACE \n\n● ESPACE se veut un lieu ouvert à toutes et tous et permet des échanges \n\nintergénérationnels notamment dans le cadre des soutiens en français donnés par des \n\nbénévoles aux apprenant-e-s d’ESPACE mais aussi avec le dispositif de halte-garderie. \n\n\n\nANNEXES  25 \nCICM \n\n \n\n \n \n\nAnnexe n°3 \n \n \n\nFormation et intégration socio-professionnelle  \n\nPrincipes Recommandations (destinataires de la \n\nrecommandation) \n\nActions réalisées par le Canton et ses partenaires \n\nValoriser les \ncompétences acquises \npar les personnes issues \nde la migration \n\n18) Continuer d’assurer aux personnes \n\narrivées par le biais de l’asile un \n\naccompagnement individuel (collectivités \n\npubliques) \n\n● Le suivi des conseillers en insertion socio-professionnelle (CISP) continue et a été étoffé \n\n(public-cible élargi aux personnes hors forfaits et suivi dans le cadre du parcours \n\nformation) \n\n● La stratégie IP du canton a été déployée pour le public issu de l’asile \n\n 19) Adapter les processus de \n\nrecrutement aux compétences et aux \n\nressources des personnes migrantes \n\n(employeurs) \n\n● La stratégie d’intégration professionnelle mise en œuvre dans le canton de Neuchâtel \n\ntouche l’ensemble des publics, y compris celui issu de l’asile. Ainsi, les personnes \n\nconsidérées comme répondant aux critères d’entrée de l’ORP sont directement prises \n\nen charge par ce service (évaluation par l’ORP avec le pronostic 2). Seul le SEMP met \n\nen œuvre des mesures visant à favoriser l’employabilité des adultes et à préparer \n\ndirectement au marché du travail. \n\n● Exemples de mesures prévues dans le cadre de la feuille de route : modifier les \n\noffres d’emploi de sorte à encourager les personnes issues de la migration à \n\npostuler \n\n 20) Assurer le recrutement de \n\npersonnes issues de la migration, comme \n\nreflet de la diversité de la société \n\n(collectivités publiques) \n\n● Le SRHE se penche sur les mesures qu’il va mettre en place dans le cadre de la mise \n\nen œuvre de la feuille de route. \n\nTenir compte des \nparcours individuels et \nadapter les mesures aux \névolutions migratoires \n\n21) Prévoir des mesures transitoires \n\npour les jeunes allophones faisant face à \n\ndes problèmes d’apprentissage \n\n(collectivités publiques) \n\n● La collaboration avec le SFPO et le CPNE permet d’assurer le parcours des jeunes \n\nallophones dans le dispositif. \n\n● Le pôle « Préapprentissage et transition » du CPNE met en place des mesures \n\ntransitoires pour tous les jeunes allophones entre 15 et 26 ans se destinant à la \n\nformation. \n\n● Une collaboration accrue entre le COSM, le SFPO et le CPNE a permis d’ajuster les \n\nflux. \n\n\n\n \n\n \n \n \n\n 22) Continuer de favoriser les places \n\nde stages et d'apprentissage adaptées \n\naux compétences des personnes pour \n\npermettre l’intégration professionnelle \n\nparallèlement à l'acquisition linguistique \n\n(collectivités publiques) \n\n● Le nombre de stage mis en place par les CISP a augmenté de manière importante pour \n\nle public issu de l’asile : 63 en 2017, 180 en 2018, 220 en 2019, 123 en 2020 (COVID) \n\nFavoriser une formation \nde base plutôt que \nl’intégration rapide dans \nle marché du travail \n\n23) Augmenter les moyens à \n\ndisposition pour la formation des jeunes \n\narrivés tardivement (collectivités \n\npubliques) \n\n● Les jeunes ne bénéficient pas de mesures particulières. Néanmoins avec AIS, on tend à \n\nmettre tous les jeunes entre 15 et 26 ans dans des mesures transitoires pour l’entrée en \n\nformation. Le dispositif est ouvert globalement à tous les jeunes. \n\n● En plus, dans le cadre de l’asile, les jeunes bénéficient d’un suivi CISP via le CPNE. \n\n 24) Promouvoir de nouvelles \n\napproches et moyens d’apprentissage des \n\ncompétences de base, notamment \n\nélectroniques (institutions et des \n\nassociations) \n\n● La mise en place d’ESPACE permet de tester le co-apprentissage et le silent way. Des \n\nméthodes bilingues sont également testées depuis plusieurs années. Entamées avec les \n\npartenaires du COSM, ces méthodes sont largement étendues et utilisées par ESPACE \n\ndès 2021. \n\nVeiller dans la mesure du \npossible à assurer la \nmixité (personnes \nmigrantes ou pas, \npersonnes arrivées par le \nbiais de l’asile ou pour \nautre motif, etc.) dans les \nmesures \n\n25) Créer des espaces de rencontres \n\nqui favorisent la pratique du français \n\n(association et réseaux de bénévoles) en \n\nparallèle aux cours ordinaires (collectivités \n\npubliques) \n\n● Ce principe est réalisé dans ESPACE, véritable tour de force de la politique d’intégration \n\net mesure phare de l’Agenda Intégration Suisse qui mélange tous les publics, tous les \n\nmotifs de migration, et met population migrante et population locale en lien. \n\n 26) Soutenir les cours et mesures \n\ntenant compte de la langue et culture \n\nd’origine et ouvertes à un public divers \n\n(collectivités publiques) \n\n● Le cours « J’y vis » (informations sur le lieu de vie dispensées en langue d’origine et par \n\ndes migrant-e-s) a réintégré le dispositif ESPACE pour être dispensé à tous les publics \n\nfréquentant la structure. \n\n● Le COSM participe aux séances de la commission mixte favorisant les cours de langues \n\net cultures d’origine (LCO) dans les écoles. \n\nANNEXES 26 \nCICM \n\n\n\nANNEXES  27 \nCICM \n\n \n\n \n \n\nAnnexe n°4 \n\nRecensement des actions, démarches et autres initiatives existantes dans le canton en matière \nde scolarité \n\n● Des initiatives ont été menées de manière éparse : séances d’information aux parents sur le \n\nsystème scolaire, par un membre d’une collectivité de migrants au Locle et à La Chaux-de- \n\nFonds ; \n\n● L’association RECIF propose dans son « Espace-enfants » dédié aux enfants de 0-4 ans, des \nséances d’information sur le système scolaire, à destination des parents ; \n\n● L’association « Coup de pouce » à Cortaillod offre de l’aide aux devoirs, grâce à des bénévoles. \n \n\nCertaines instances opérationnelles pourraient être investies pour renforcer de futures séances \nd’information : \n\n \n● Tables-rondes Femmes-Tische et Hommes-Tische ; \n● Service psychosocial de la Croix-Rouge neuchâteloise (CRNE) ; \n● Associations pertinentes et intéressées pour la mise en place de séances d’information. \n\n \nLe cœur du problème semblerait être le niveau d’intégration des parents : quand ces derniers sont mieux \n\nintégrés, les enfants le sont d’autant plus aisément. Il est dès lors souhaitable d’aller où se trouvent \n\nd’autres enfants (notamment dans un contexte de jeux) afin de favoriser la socialisation. \n\n- Bonnes pratiques à mettre en évidence, comme exemples de ressources : \n \n\n● Travail de Madame Graells \n\nPartant de son expérience, Mme Graells a remarqué que nombre d’élèves étaient pénalisés par des \nincompréhensions d’informations. Le cœur de son projet est le principe d’avoir pendant les cycles 1 et \n2 de l’enfant, un-e accompagnant-e (bénévole, qui parle français et la langue du parent) pour 1 parent, \ndans l’objectif de comprendre le système scolaire (devoirs, évaluations/importance des notes, traduction \ndes feuilles que reçoivent les parents, etc.). Un système pour communiquer en dehors des séances \nd’information est défini par le binôme. Ainsi, les familles bénéficieraient d’un niveau d’informations assez \nsimilaire à celui des autres parents plus établis. \n\n \n\n● La solidarité intracommunautaire est pour l’instant le principal pilier répondant aux besoins : des \npersonnes ressources soutiennent des parents de leur communauté. \n\n \n● Exemple reproductible : le canton de Fribourg a réalisé des vidéos sur le système scolaire en \n\n8 langues. Liens d’accès : https://www.fr.ch/sites/default/files/2019-02/Flyer-InfoFilm- \n2018_e3_0.pdf \nhttps://www.fr.ch/sommaire/ecoles-vue-densemble-de-la-scolarite-obligatoire. \n\n \n\n● La HEP-BEJUNE a développé un kit de 1er accueil en vue de donner des ressources aux \nenseignant-e-s et futur-e-s enseignant-e-s afin de mieux accueillir les élèves migrants. \n\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2019-02/Flyer-InfoFilm-2018_e3_0.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2019-02/Flyer-InfoFilm-2018_e3_0.pdf\nhttps://www.fr.ch/sites/default/files/2019-02/Flyer-InfoFilm-2018_e3_0.pdf\nhttps://www.fr.ch/sommaire/ecoles-vue-densemble-de-la-scolarite-obligatoire\n\n\nANNEXES  28 \nCICM \n\n \n\n \n \n\nAnnexe n° 5 \n\nÉtat des lieux citoyenneté dans le canton de Neuchâtel \n\n \nEn émettant des recommandations et pistes de réflexions à l’intention des instances publiques, aux \n\npartis politiques ainsi qu’aux associations, il semble important de souligner le travail et les mesures que \n\nces derniers abattent déjà en matière de citoyenneté. Un état des lieux de ce qui s’est déjà fait ou se \n\nfait déjà dans le canton de Neuchâtel est donc dressé comme suit : \n\n● Projet « Migrantes et citoyennes actives » de l’association RECIF financé par la Commission \nfédérale des migrations. \nUn des principaux buts de ce projet est de favoriser « l’exercice actif d’une citoyenneté de base \n\n», c’est-à-dire favoriser l’expression orale des participantes ainsi que la confiance dans leur \n\nopinion et savoir-faire, les aider à les rendre visibles. Un tel état d’esprit consolide le sentiment \n\nd’appartenance à un groupe, avec en retour des effets bénéfiques sur l’apprentissage de la \n\nlangue, voire sur la motivation pour acquérir d’autres connaissances. \n\nProjet multidimensionnel qui a duré 3 ans, il soulignait plusieurs étapes de l’intégration \n\ncitoyenne : se sentir en confiance, être à l’aise, tandems (personnes d’ici avec des personnes \n\nd’ailleurs et échanges avec des représentants politiques dans le cadre des 25 ans de RECIF. \n\n● Le projet cantonal « J’ai voté. Et toi ? » \nDans le cadre de la campagne « J'ai voté », mise en œuvre avec la Conférence Romande des \n\nDélégué-e-s à l'Enfance et à la Jeunesse (CRDEJ), une large action de sensibilisation visant à \n\nrappeler aux jeunes neuchâtelois-e-s de faire entendre leur voix a été menée sur tout le territoire \n\ncantonal dans les semaines précédant les élections fédérales du 20 octobre 2019. Conçue et \n\norganisée par le SPAJ en étroite collaboration avec les Villes de la Chaux-de-Fonds et de \n\nNeuchâtel ainsi qu'avec les trois Parlements des Jeunes du canton, elle s’est déclinée en différents \n\noutils (une grande campagne d'affichage, des publications sur les réseaux sociaux et la distribution \n\nde flyers et d'autocollants à l'effigie de la campagne). Des timbres postaux offerts aux majorant-e-\n\ns de communes neuchâteloises partenaires leur ont offert l'opportunité de voter gratuitement par \n\ncorrespondance. Plus de 1200 exemplaires ont été distribués durant cette période pré-électorale. \n\n \nLa citoyenneté active constitue aussi un mode de relation d’engagement entre les institutions et les \n\npersonnes. À ce titre, l’Etat de Neuchâtel est fier de s’impliquer dans cette forme de participation \n\ncitoyenne, en s’engageant notamment sous plusieurs angles : \n\n \n● La « Feuille de route pour une administration égalitaire », qui s’articule autour de 3 axes : un \n\nÉtat exemplaire, un État prestataire et un État employeur. \n\n● Depuis 2009, le canton s’est doté d’une Charte de la citoyenneté, visant à favoriser l'accueil et \n\nl'intégration de toute personne nouvellement arrivée. Celle-ci a pour but de mieux faire connaître \n\nle canton, mais également d'informer sur les valeurs qui régissent la société et les institutions \n\nneuchâteloises. \n\n● Chaque année le Conseil d’État neuchâtelois remet le prix « Salut l’étranger » comme une \n\nreconnaissance de l’engagement citoyen en faveur de l’interculturalité, à toute personne ou \n\ngroupe de personnes qui aura favorisé sur le territoire cantonal, le dialogue interculturel, le vivre \n\nensemble ou le respect de l’autre. \n\n● Enfin des programmes fédéraux tels que le PIC et AIS, préconisent des échanges et interactions \n\nentre populations issues de la migration et population autochtone, contribuant ainsi à valoriser \n\nl’engagement citoyen en favorisant la pleine participation des migrant-e-s dans le cadre d’un \n\nriche tissu associatif local, signe d’une citoyenneté active et consciente. \n\n\n\nANNEXES  29 \nCICM \n\n \n\n \n \n\n \n\n7. BIBLIOGRAPHIE \n \n\n \n\nLÉGISLATION \n\n \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel - Cst NE (RSN 101) \n\nLoi cantonale sur l'intégration et la cohésion multiculturelle (RSN 132.04) \n\nLoi fédérale sur les étrangers - LEI (RS 142.20) \n\nOrdonnance sur l'intégration des étrangers (RS 142.205) \n\nRèglement sur l'intégration et la cohésion multiculturelle (RSN 132.041) \n\n \n\nDOCUMENTS \n\nRapport de législature 2014-2017 et recommandations de la CICM pour 2018-2021, \nCommunauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) de travail pour l'intégration \ndes étrangers (CTIE) et Service de la cohésion multiculturelle (COSM); mars 2019. \n\n \n\nSTATISTIQUES \n\nSTAT, Recensement cantonal de la population (RCP) 2021, Service de statistique, \nDépartement de l'économie et de l'action sociale \n\nRapport statistique sur l’intégration de la population issue de la migration, Département fédéral \nde l’intérieur (DFI), Office fédéral de la statistique (OFS) – Neuchâtel 2021 \n\n \n\nWEBOGRAPHIE \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/DEAS/STAT/Pages/accueil.aspx \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/DEAS/STAT/Pages/accueil.aspx\n\n\n \n\n \n \n\n8. LISTE DES ABRÉVIATIONS \n\n \n \nAIS Agenda intégration Suisse \n\nAP Admis provisoire \n\nANA Accueil des nouveaux-elles arrivant-e-s \n\nCEFNA Centre de formation neuchâtelois pour adultes \n\nCFM Commission fédérale des migrations \n\nCOSM Service de la cohésion multiculturelle \n\nCICM Communauté pour l'intégration et la cohésion multiculturelle \n\nCISP Conseillers/ères en Insertion Socio-Professionnelle \n\nCRNE Croix-Rouge Neuchâtel \n\nCSP Centre social protestant \n\nDEAS Département de l'économie et de l'action sociale \n\nESPACE Espace Social et Professionnel d’Acquisition de Compétences et d’Expériences \n\nJUST Service de la justice \n\nLAsi Loi sur l'asile \n\nLEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration \n\nLEtr Loi fédérale sur les étrangers \n\nMGF Mutilations génitales féminines \n\nOFS Office fédéral de la statistique \n\nOIE Ordonnance sur l'intégration des étrangers \n\nOPFE Office de la politique familiale et de l'égalité \n\nPIC Programme d'intégration cantonal \n\nR Réfugiés \n\nRECIF Centre de rencontres et d'échanges interculturels pour femmes immigrées et \nsuisses \n\nRAISONE Repenser l’AIde SOciale dans le canton de NEuchâtel \n\nRMC Réseau de mères de contact \n\nSASO Service de l'action sociale \n\nSCSP Service cantonal de la santé publique \n\nSEM Secrétariat d’Etat aux migrations \n\nSEMP Service de l'emploi \n\nSEO Service de l'enseignement obligatoire \n\nSFM Forum suisse pour l'étude des migrations \n\nSFPO Service des formations post-obligatoires et de l'orientation \n\nSLR Service de lutte contre le racisme \n\nSPAJ Service de protection de l'adulte et de la jeunesse \n\nSTAT Service de statistique canton de Neuchâtel \n\nListe des abréviations 30 \n\nCICM \n\n\n


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name: 11.123: Loyers subventionnés: prorogation des aides jusqu'au 31 décembre 2022 et politique du logement

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text: \nDGT \n \n \n \n22 février 2011 11.123 \n ad 11.011 \nPostulat de la commission des pétitions et des grâces \n \nLoyers subventionnés: prorogation des aides jusqu'au 31 décembre 2022 et politique \ndu logement \n \nDans le cadre de l'examen de la pétition groupe action Pierre-à-Bot, intitulée "Baisse des \nsubventions des loyers subventionnés", la commission des pétitions et des grâces a pu se rendre \ncompte de la problématique que rencontreront les bénéficiaires des aides aux loyers \nsubventionnés ces prochaines années. \n \nEn effet, pour l'ensemble du canton, les subventions fédérale, cantonale et communales de tout \ntype confondu pour les logements à loyers modérés arriveront à échéance au plus tard le 31 \ndécembre 2022. D'ici à deux ans, une soixantaine de nouveaux logements à loyer modéré seront \nmis sur le marché, mais ce nombre ne suffira pas pour reloger tous les ménages concernés par \nces aides, sans compter le problème posé par la délocalisation. \n \nAfin de ne pas retrouver les personnes concernées par la baisse de ces subventions à l'aide \nsociale, la commission des pétitions et des grâces prie le Conseil d'Etat: \n\n– d'étudier la mise en place d'une mesure incitative pour chaque promoteur qui garantirait un \npourcentage de logements d'utilité publique dans leur projet de construction; \n\n– d'étudier la possibilité de proroger les subventions pour tous les ménages bénéficiant de l'aide \naux loyers subventionnés; \n\n– d'améliorer la communication auprès des locataires concernés s'agissant de la fin du \nsubventionnement de leur logement. \n\n \n\n\n


name: 11.128: Pour une vision globale des énergies renouvelables

text: \nDGT \n\n \n \n \n29 mars 2011 11.128 \n ad 11.008 \n \nPostulat du groupe socialiste \n\n \nPour une vision globale des énergies renouvelables \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier les voies et les moyens de mettre en place un système étatique \nplanifié permettant le développement des activités de recherche et de production d'énergies \nrenouvelables dans notre canton ou dans notre région. \n\nDéveloppement \n\nLe Conseil d'Etat a déjà clamé à diverses reprises sa volonté de soutenir les énergies \nrenouvelables. Les pôles de compétence existants dans notre canton sont connus et variés, c'est \npourquoi il est primordial d'avoir une vision globale quant à ces différents acteurs. Ainsi, nous \nprions le Conseil d'Etat d'étudier les voies et les moyens de mettre en place un système étatique \nplanifié permettant le développement des activités de recherche et de production d'énergies \nrenouvelables dans notre canton ou dans notre région. Cette étude permettra de définir la \npolitique globale de notre canton et de déterminer les synergies possibles avec nos cantons \nvoisins. De plus, elle pourra prioriser le financement des projets afin de les planifier dans le temps. \n\nSignataires: M. Béguelin, M. Docourt Ducommun, C. Fischer, B. Hurni et L. Zwygart-de Falco. \n\n\n


15.101: Pour un congé paternité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n15.12.2014 23:01 15.101 DJSC\n\nGroupe socialiste\n\nPour un congé paternité\n\nLes pères sont de plus en plus nombreux à assumer un rôle actif dans la vie familiale. Les quelques jours de \ncongé accordés au gré des employeurs ne correspondent plus à l'évolution de la société. Afin de favoriser une \nmeilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, nous demandons au Conseil d'Etat de garantir un \ncongé paternité d'au moins 10 jours dans l'administration cantonale.\n\nLe droit suisse ne prévoit actuellement aucune obligation pour l'employeur d'accorder plus d'un jour de congé \naux nouveaux pères. La décision de donner ou non plus de congés reste à la libre appréciation de chaque \nemployeur.  \nPourtant, l'évolution de la société a entraîné de nouveaux modèles familiaux, un partage des tâches différent ou \nencore favorisé le développement des liens père-enfant dès la naissance. La conciliation de la vie familiale et de \nla vie professionnelle des employés doit, dès lors, préoccuper tout employeur, dans un souci de maintien et de \npromotion de bonnes conditions de travail favorables tant à l'entreprise qu'à l'employé. C'est dans ce cadre que \nle groupe socialiste souhaite que l'Etat garantisse à ses employés un minimum de dix jours de congé paternité, \npermettant aux nouveaux pères de profiter de cet événement si important dans une vie, mais aussi de s'occuper \ndes éventuels autres enfants dans cette période sensible ou tout simplement de gérer au mieux le \nbouleversement qu'engendre l'arrivée d'un nouvel être.  \nLe coût d'une telle mesure est à contrebalancer avec ses répercussions positives pour les familles, mais elle \npeut toutefois s'inscrire dans une réflexion globale sur le statut de la fonction publique afin de ne pas générer \ndes charges supplémentaires trop élevées.  \nSi, dans le secteur privé, des congés supérieurs à deux jours sont rares, particulièrement dans les professions \noù les revenus sont déjà moindres, il est nécessaire que l'Etat soit un exemple en la matière. Avec dix jours de \ncongé paternité, le canton de Neuchâtel, en plus de suivre une évolution de la société nécessaire, se placerait \nen bon élève en comparaison intercantonale, aux côtés de Genève, du Valais ou encore de Bâle-Ville. De plus, \nil s'alignerait ainsi sur le modèle de l'administration fédérale, proposant aussi dix jours de congé paternité à ses \nemployés. \n  \nPosition du Conseil d'Etat: \n\nLe Conseil d'Etat est sensible à la problématique. La LSt accorde 5 jours de congé paternité payé pour une \nnaissance. Si les deux parents sont soumis à la LSt, 24 jours sur les 122 du congé maternité peuvent être pris \npar le père. Enfin, un congé parental non payé de 3 mois existe pour la mère et le père.  \n\nNeuchâtel est comparable à Vaud, Fribourg et 8 autres cantons. La Confédération et 4 autres cantons octroient \n10 jours de congé alors que les autres cantons octroient entre 2 et 4 jours de congé.  \n\nLe Conseil d'Etat ne soutient pas ce texte sous forme de motion. En revanche, déposé sous forme de postulat, il \npermettrait d'étudier la question dans le cadre de la réforme sur le statut avec l'objectif d'un bilan financier global \nneutre. \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nBaptiste Hunkeler \n\nMartine Docourt-Ducommun \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\nSabrina Rinaldo \n\nMarina Giovannini \n\nStéphane Reichen \n\nThomas Facchinetti \n\nMario Castioni \n\nArmin Kapetanovic\n\nJohanne Lebel Calame \n\nAurélie Widmer\n\nAnne Tissot Schulthess\n\nSylvie Fassbind-Ducommun\n\nChristine Fischer \n\nLaurent Duding \n\nMarie-France Matter\n\nCorine Bolay Mercier \n\nBaptiste Hurni \n\n\n