name: 22.132: Centres fédéraux d’asile – Que fait le canton face au SEM ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n07.03.2022 \n\nHeure \n\n15h19 \n\nNuméro \n\n22.132 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Centres fédéraux d’asile – Que fait le canton face au SEM ?  \n\nContenu : \n\nNous attendons du Conseil d’État une attitude responsable et proactive dans son partenariat avec le Secrétariat \nd’État aux migrations (SEM). Parmi les mesures concrètes, nous estimons qu’il est nécessaire et légitime d’exiger : \n\n– que l’encadrement social prime sur la sécurité, y compris dans les budgets alloués ; \n\n– que soit remise en question l’externalisation des mandats de gestion et de sécurité à des sociétés privées et \nd’exiger au moins que les critères nécessaires pour remplir le mandat (formation, conditions de travail, code \ndéontologique, etc.) soient plus sévères et mieux contrôlés ; \n\n– qu’une évaluation continue des besoins soit menée par une consultation régulière des collaboratrices et \ncollaborateurs travaillant dans les centres fédéraux d’asile (CFA) et de faire entendre leurs propositions \nd’amélioration, ainsi que de trouver une manière d’impliquer les résidentes et résidents du centre dans la \ndéfinition des améliorations possibles ; \n\n– que des mesures soient mises en place pour favoriser une meilleure évaluation de l’état de santé des \nrequérant-e-s et un meilleur accès aux soins, particulièrement en ce qui concerne la prise en charge des \ndétresses psychologiques ; \n\n– que soit développé un mécanisme de plainte externe et indépendant permettant aux victimes de dénoncer les \nviolences sur le plan pénal ; \n\n– que des juristes soient mandatés pour défendre les droits des requérant-e-s au-delà du simple suivi de leur \nprocédure d’asile. \n\nDéveloppement : \n\nAu printemps 2021, les médias et le rapport d’Amnesty International du 4 mai1 ont fait apparaître plusieurs \ndysfonctionnements problématiques relatifs à la gestion des CFA, y compris ceux de Boudry et des Verrières. \n\nLe rapport du juge Niklaus Oberholzer paru en octobre 2021 ne permet pas de conclure que la gestion des CFA \nest actuellement satisfaisante et les mesures qu’il préconise sont un minimum qu’il convient d’appliquer et \nd’étendre dans la pratique. \n\nLe reportage de la Radio télévision suisse (RTS), « Asile, une responsabilité qui dérape »2 (Temps présent, 17 \nfévrier 2022), a confirmé que les dérapages ne sont pas des cas isolés, mais relèvent de problèmes systémiques3. \n\nNous condamnons fermement les conséquences de la procédure d’asile accélérée ayant mené à la création et à \nla gestion actuelle des centres fédéraux d’asile et regrettons que le canton de Neuchâtel cautionne activement ce \nnouveau système en accueillant deux centres fédéraux sur son territoire. Il nous apparaît ainsi urgent, si ce n’est \nde remettre en question la collaboration du canton avec le SEM, tout au moins de demander la mise en œuvre \nd’une série de mesures pour améliorer la situation.  \n\nAu vu des problèmes relevés depuis le printemps 2021, nous pouvons légitimement interpeller le Conseil d’État : \nreconnaît-il les dysfonctionnements dénoncés ? Le cas échéant, que fait concrètement le canton pour améliorer \nla situation ? Qu’entend-il faire à l’avenir ? Se positionne-t-il avec assez de fermeté face au SEM ? Montre-t-il \nassez d’intransigeance dans la condamnation du système actuel ? Demande-t-il avec assez d’insistance que des \nmesures concrètes soient prises ? \n\n \n1https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-\nfederaux-d-asile/french-210610_centres-federaux-dasile_rapport_mai-2021_last-version_agi.pdf \n2https://www.rts.ch/info/suisse/12874451-nouvelles-revelations-sur-les-derapages-dans-les-centres-dasile.html \n3Cf. Vivre ensemble, n°185, décembre 2021, p. 9. \n\n\n\nSouhait d’une réponse écrite: OUI \n\nDemande d’urgence: NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCécile Guinand \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Armin Kapetanovic Julien Gressot \n\nBarbara Blanc Sarah Blum Niel Smith \n\nCloé Dutoit Christine Ammann Tschopp Clarence Chollet \n\nJuliette Grimm Diane Skartsounis Eleanor Pescante \n\nManon Roux Emma Combremont Karim Boukhris \n\nRichard Gigon Sven Erard Céline Barrelet \n\nPatrick Erard Stéphanie Skartsounis  \n\n \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 juin 2022 \n\nEn préambule, le Conseil d’État souhaite rappeler que la réorganisation du système de l’asile en Suisse, qui vise \nà rendre les procédures à la fois plus efficaces et équitables, se fonde sur une révision de la Loi fédérale sur \nl’asile (LAsi) acceptée par l’ensemble des cantons ainsi que par 66,8% de la population lors de la votation du \n5 juin 2016. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme en mars 2019, le domaine de l’asile en Suisse est \norganisé en six régions. Dans chacune de ces régions, la Confédération exploite et gère sous sa responsabilité \nun centre fédéral avec fonction procédurale (CFA de procédure) et plusieurs centres fédéraux sans fonction \nprocédurale (CFA d’attente ou de départ). Pour la région de Suisse romande, le CFA de procédure se trouve sur \nterritoire neuchâtelois, à Boudry. Les CFA d’attente et de départ sont situés dans les cantons de Fribourg \n(Chevrilles), Vaud (Vallorbe) et Genève (Le Grand-Saconnex, en construction). En outre, selon l’article 26a LAsi, \ndes centres spécifiques sont créés et gérés par le SEM pour y héberger les requérant-e-s qui menacent \nsensiblement la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au \nfonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération. Le premier centre spécifique créé et géré par la \nConfédération est situé aux Verrières. Des travaux sont en cours en vue de l’ouverture d’un second centre \nspécifique qui sera situé dans un canton de l’une des régions de Suisse alémanique. \n\nLes cantons abritant un CFA sur leur territoire bénéficient de compensations en ce sens qu’ils se voient attribuer \nun nombre réduit de requérant-e-s dont ils deviendront responsables de l’hébergement et de la prise en charge. \nL’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure fixe les facteurs de compensation à son article 21. Dans la \nrégion de Suisse romande, les cantons du Jura et du Valais n’abritant aucun CFA sur leur territoire, ils ne \nbénéficient d’aucune compensation. \n\nAu printemps de l’année dernière, à la suite des accusations portées par des organisations non \ngouvernementales et des médias, sur lesquelles la RTS est revenue dans son émission Temps présent du \n17 février 2022, l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, sur mandat du SEM, a examiné si l’on pouvait parler \nde recours systématique à la violence dans les CFA. Le rapport de l’ancien juge fédéral, rendu en septembre \n2021, parvient à la conclusion qu’un usage disproportionné a bien eu lieu dans certains cas, lesquels ont d’ailleurs \nfait l’objet d’enquêtes pénales. L’ancien juge Oberholzer estime en revanche que l’allégation de violation \nsystématique des droits des requérant-e-s d’asile est fausse et trompeuse. Il considère que ces incidents illustrent \nle genre de situations difficiles auxquelles le personnel de sécurité de même que le personnel d’encadrement \npeuvent être confrontés dans les CFA. \n\nL’auteur du rapport précité émet plusieurs recommandations susceptibles d’améliorer la situation dans le \ndomaine de la sécurité. Il est notamment suggéré au SEM de vérifier la formation et la formation continue du \npersonnel de sécurité et de placer ses propres collaborateurs et collaboratrices à certains postes clés dans les \nCFA. Le SEM est également invité à définir clairement les règles relatives à l’application de mesures disciplinaires \net l’utilisation des espaces de « réflexion ». Toutes les recommandations du rapport ne peuvent cependant pas \nêtre mises en œuvre du jour au lendemain. Ainsi en va-t-il de celles qui appellent un examen en profondeur des \nbases légales qui régissent certains domaines, qui demandent de repenser les structures organisationnelles et \nles processus en place, puis de rédiger un plan visant à instaurer, le cas échéant, une nouvelle architecture \nsécuritaire dans les CFA. Si des bases légales nécessitent d’être modifiées, la procédure législative ordinaire \ndevra être respectée et s’étendra sur plusieurs années. \n\n\n\nLe SEM, avant de confier un mandat d’enquête à l’ancien juge Oberholzer, avait procédé à un audit interne sur \nla sécurité dans les CFA. Le rapport d’audit, daté du 30 juillet 2021, est accessible publiquement (en allemand \nuniquement) sur le site internet du SEM. Les constatations qui y sont faites et les résultats auxquels il parvient \nse recoupent en grande partie avec les conclusions du rapport d’enquête de l’ancien juge Oberholzer.  \n\nLe SEM ne s’est pas contenté de lancer un audit interne et de confier un mandat d’enquête à l’ancien juge \nOberholzer. Il prend très au sérieux les dysfonctionnements constatés et les recommandations émises par les \nauteur-e-s des rapports établis. Différentes mesures ont d’ores et déjà été mises en place dans les CFA pour \naméliorer la situation décriée. \n\nAinsi, au CFA de Boudry, 13 médiateur-trice-s ont été engagé-e-s et travaillent sur site depuis février 2022 dans \nl’optique d’apaiser les tensions lors de la distribution de l’argent de poche, des repas et des médicaments par \nexemple. L’équipe de médiation est mixte et couvre un large panel de langues. D’autre part, un aumônier \nmusulman a été engagé, avec une présence sur le site de Boudry à hauteur de deux jours par semaine. \nL’intervention de cet aumônier se révèle positive pour la gestion des cas problématiques de personnes qui ont \nun rapport biaisé vis-à-vis de l’autorité en raison de leur parcours de vie. Afin de mieux encadrer les requérant-\ne-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s (RMNA), six socio-éducateur-trice-s et cinq assistant-e-s ont été \nengagé-e-s depuis le début de l’année. Les socio-éducateur-trice-s agissent comme personnes de référence \npour les RMNA, mènent des entretiens avec elles et eux et coordonnent leur emploi du temps (soutien pour le \nsuivi médical, les rendez-vous, activités et excursions). Un contact régulier existe entre les socio-éducateur-trice-\ns, les personnes de confiance et le SEM afin d’assurer une bonne prise en charge de ces mineur-e-s. Au niveau \nmédical, une prise en charge est assurée pour toutes et tous les requérant-e-s d’asile du CFA de Boudry dans \ndes délais raisonnables. Des médecins sont présent-e-s sur le site trois jours par semaine. Plusieurs pédiatres \ninterviennent également ; certain-e-s consultent sur place, d’autres depuis leur cabinet. Le container qui était \nutilisé comme « cellule de réflexion » à l’entrée du CFA n’existe plus. Des séances de coordination \nhebdomadaires ont été mises en place entre le SEM et les entreprises en charge de la sécurité. Les employé-e-\ns de la Confédération sont plus nombreux-ses à être présent-e-s sur le site de Boudry depuis l’allègement des \nmesures sanitaires en lien avec la crise du Covid-19 (fin du télétravail). La mise en place d’un mécanisme de \nplainte indépendant permettant aux victimes de dénoncer des actes de violence a été recommandé dans le cadre \nde l’audit interne mené par le SEM. Cette mesure est encore à l’étude et nécessite des travaux d’ordre législatif. \n\nLe canton entretient des contacts francs et réguliers avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Un comité \nstratégique réunit de manière semestrielle la direction du SEM et les deux chef-fe-s de département \nprincipalement concerné-e-s pour le canton de Neuchâtel, à savoir le Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale (DECS) et le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC). D’autre part, un groupe \nd’accompagnement du CFA de Boudry est en place depuis le début de l’exploitation du centre par le SEM. Ce \ngroupe se réunit sur une base trimestrielle et est composé des entités suivantes : SEM, autorités communales, \nmédecin cantonal, police neuchâteloise, service des migrations et service de l’enseignement obligatoire.  \n\nQue ce soit au niveau politique ou plus opérationnel, les représentant-e-s du canton se sont toujours positionné-\ne-s de manière transparente, cohérente et responsable vis-à-vis de leurs interlocuteur-trice-s de la Confédération. \nLe canton, on ne saurait en douter, sait se montrer un partenaire exigeant et proactif dans la proposition \nd’améliorations possibles lorsqu’une situation n’est pas satisfaisante. Le SEM l’est également, et c’est pour cette \nraison que les relations de collaboration en place peuvent être qualifiées de constructives, pragmatiques et \ntoujours orientées vers des solutions prenant en compte l’intérêt commun. \n\nPour terminer, on ne passera pas sous silence la septième visite périodique en Suisse, du 22 mars au 1er avril \n2021, d’une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements \ninhumains ou dégradants (CPT). À l’occasion de cette visite, la délégation du CPT s’est rendue au CFA de Boudry \net y a fait un certain nombre de constats au sujet desquels le Conseil fédéral a été invité à prendre position. Le \nrapport du CPT et la réponse du Conseil fédéral ont été rendus publics le 8 juin 2022. Le Conseil d’État entend \nfaire une lecture attentive de ces documents et procéder très prochainement à un échange de vues avec la \ndirection du SEM sur la mise en œuvre des recommandations et les thématiques concernant le CFA de Boudry \nqui y sont traitées. \n\n\n


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name: 13.134: Un centre de sénologie performant et économique

format: application/pdf

text: \nDSAS \n \n \n \n26 mars 2013 13.134 \n ad 13.008 \n \nPostulat Philippe Haeberli \n \nUn centre de sénologie performant et économique \n\nLors de la présentation du plan stratégique en avril 2012, le Grand Conseil a accepté la création \nd’un centre de sénologie sur le site HNe de La Chaux-de-Fonds. Les arguments de la conseillère \nd’Etat étaient que ce centre serait utilisé par le canton du Jura et le Jura bernois. Or depuis lors, \nnous avons appris que le canton du Jura ne collaborerait pas avec nous et que le Jura bernois ne \ns’était pas manifesté. Aujourd’hui, en admettant que toutes choses étant égales par ailleurs, la \nmasse critique serait juste atteinte et la création de ce centre engendrera des frais importants et \nmettra en péril le service de gynécologie... \n\nPourtant d’autres solutions existent, par exemple la mise en réseau avec un hôpital universitaire \nqui dispose d’un centre de sénologie reconnu... \n\nDès lors, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité de collaborer avec un centre \ndu sein reconnu, tout en maintenant les structures actuelles du traitement du sein sur les sites \nHNe de Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds qui fonctionnent aujourd’hui à la satisfaction de \nchacun. \n\nCosignataires: J.-B. Wälti, O. Haussener, C. Guinand, C. Hostettler, C. Gueissaz, J.-B. Steudler, \nA. Meyrat, Ch. Imhof et B. Keller.  \n\n\n


13.337: Une confiance aveugle

text: \nDEC \n \n \n \n26 mars 2013 13.337 \n \nQuestion Matthieu Béguelin \n \nUne confiance aveugle \n\nDe graves accusations ont été portées à l'encontre de cinq agents de sécurité privée, travaillant \nau centre de requérants d'asile de Perreux. Il en fut de même pour trois collaborateurs du SMIG, \ndont la directrice dudit centre. \n\nSi les cinq agents ont été licenciés par leur employeur, nous constatons que la directrice du centre \nest, elle, toujours à son poste. \n\nS'il est évident que la présomption d'innocence ne permet pas, à ce stade des enquêtes \nadministrative et pénale, de prendre des mesures définitives à son encontre, il semble pour le \nmoins troublant que celle-ci demeure sur place, dans ses fonctions. Afin de permettre aux \ndiverses investigations de pouvoir être menées à bien, il aurait même pu sembler utile que cette \npersonne soit momentanément affectée à d'autres tâches, en attendant leurs conclusions. \n\nComment se fait-il que, malgré les procédures en cours évoqués ci-dessus, la directrice du centre \nde requérants de Perreux soit toujours en place? \n\n\n


name: 22.185: Pour un accès à l’information facilité, rapide et transparent

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.07.2022 \n\nHeure \n\n16h50 \n\nNuméro \n\n22.185 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Pour un accès à l’information facilité, rapide et transparent \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’analyser sa pratique de publication et de référencement des documents \nofficiels, définis à l’article 70, alinéa 1, de la Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection \ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), sur son site internet \net sur son serveur cartographique dans l’optique d’en permettre un accès facilité, rapide et transparent à la \npopulation. \n\nDéveloppement : \n\nÀ l’heure où les rumeurs et les fake news prennent de plus en plus d’ampleur et menacent directement la confiance \ndes citoyennes et des citoyens envers les autorités, il est nécessaire que le Conseil d’État s’engage pleinement \nen faveur d’une information complète de la population sur les activités de l’administration cantonale. \n\nForts de ce constat, nous estimons qu’il est regrettable de constater que le site internet du canton ne contient que \npeu de rapports, notamment ceux issus d’études ayant fait l’objet d’un mandat à l’externe, ou que leur \nréférencement n’est pas optimal. Par exemple, alors que le Conseil d’État communiquait largement et de manière \nrassurante sur les résultats de l’étude sur la pollution aux furanes et aux dioxines, il est difficile de saisir pour \nquelles raisons ce rapport n’est pas en libre accès sur le site internet. Une telle opacité conduit inévitablement la \npopulation à penser qu’on lui cache quelque chose ! \n\nDans les cas avérés où d’éventuelles informations nécessiteraient réellement d’être dissimulées, il serait toujours \npossible de caviarder tel ou tel passage en en expliquant, si possible, la raison. De plus, ne figure aucune \ninformation sur cette pollution aux furanes et aux dioxines sur la page du service de l’énergie et de l’environnement \ndévolue à la protection des sols. Avons-nous mal cherché ou ce rapport ne figure-t-il bel et bien pas sur le site du \ncanton ? \n\nDe même, il est dommage que le Conseil d’État n’exploite pas davantage les opportunités offertes par le géoportail \ncantonal pour mettre à disposition de la population des informations cartographiques. Par exemple, il est \nincompréhensible que certaines informations ne soient pas consultables par les citoyennes et les citoyens, à \nl’instar du cadastre du bruit, qui existe pourtant sur l’intranet du Système d’information du territoire neuchâtelois \n(SITN). \n\nFinalement, favoriser une transparence plus importante des documents de l’administration cantonale permet non \nseulement de consolider le lien de confiance entre autorités et citoyennes et citoyens, mais aussi, et avant tout, \nde considérer les Neuchâteloises et les Neuchâtelois comme des personnes adultes et intelligentes, prêtes à \ncomprendre des enjeux complexes. C’est toute la démocratie cantonale qui en sort grandie. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCécile Guinand Adriana Ioset Christine Ammann Tschopp \n\nMarie-France Vaucher Diane Skartsounis Richard Gigon \n\nJohanna Lott Fischer Marc Fatton Manon Roux \n\nNiel Smith Fanny Gretillat Monique Erard \n\n \n\n\n


name: 22.221: Inflation actuelle – Prestations sociales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.09.2022 \n\nHeure \n\n16h54 \n\nNuméro \n\n22.221 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Inflation actuelle – Prestations sociales \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État va-t-il revoir :  \n\n– les montants minimaux des forfaits d’entretien (art. 2 ANCAM) et/ou des normes locatives pour les bénéficiaires \nde l’aide sociale ? \n\n– les montants déterminants pour l’octroi d’une bourse et/ou des franchises applicables (art. 3 ALAF) pour la \nprise en compte des revenus et/ou des frais de logement (art. 4 ALAF) ? \n\n– les montant des seuils d’accès minimaux pour l’obtention des diverses prestations sociales ? \n\nDéveloppement : \n\nLe conflit russo-ukrainien tout comme la crise énergétique ont des conséquences sur les prix des matières \npremières, des denrées alimentaires, du pétrole, du gaz, etc. \n\nLes plus démunis, comme les recourants à l’aide sociale et les bénéficiaires de bourses, sont directement \nimpactés par ces hausses de prix au vu de leur situation financière précaire.  \n\nLes bénéficiaires de l’aide sociale reçoivent les montants forfaitaires suivants : \n\nNombre de personnes dans le ménage Montant par personne Montant total CSIAS* \n\nC  1 997.– 997.– 1’006.– \n\n 2 762.– 1’524.– 1’539.– \n\n3 618.– 1’854.– 1’871.– \n\n4 534.– 2’136.– 2’153.– \n\n5 482.– 2’410.– 2’435.– \n\nPar personne supplémentaire + 202.–    \n\nÀ ces chiffres s’ajoute un supplément ménage de 50 francs par enfant mineur, qui est versé aux ménages \ncomprenant un ou des enfants à charge (maximum 200 francs). \n\nLes normes en matière de loyers (charges comprises) sont les suivantes : \n\nFamille Loyer max. \nCharges comprises \n\nSSR Neuchâtel / \nEntre-deux-Lacs \n\nLoyer max.  \nCharges comprises \n\nSSR Littoral ouest \n\nLoyer max.  \nCharges comprises \n\nSSR Val-de-Travers \n\nLoyer max.  \nCharges comprises \n\nSSR Val-de-Ruz \n\nLoyer max. \nCharges comprises \n\nSSR Montagnes \n\nLoyer max. \nCharges comprises \n\nSSR La Chaux- \nde-Fonds \n\n1 à 2  900.–    850.– 760.– 880.–    600.– 730.– \n\n3 1'250.– 1'250.– 980.– 1'100.– 800.– 1'050.– \n\n4 1'570.– 1'570.–          1'100.– 1'450.– 1'060.–          1'300.– \n\n5 1'780.– 1'780.–          1'250.– 1'680.– 1'300.–          1'420.– \n\n6 1'900.– 1'900.–          1'300.– 1'700.– 1'350.–          1'470.– \n\nPour ce qui concerne les bourses, elles sont calculées au cas par cas selon l’unité économique de référence \n(UER) et le revenu déterminant unifié (RDU). Le montant du loyer charges comprises est identique à celui octroyé \npar l’aide sociale selon l’article 25 RLAF. \n\nL’augmentation du prix de gaz, du pétrole ou de l’électricité a des répercussions sur le montant des charges \nlocatives. Il est annoncé pour cette année des charges pouvant augmenter jusqu’à 1'200 francs par an (chiffres \n\n\n\nAsloca) pour un appartement de quatre pièces mal isolé. Les bénéficiaires de l’aide sociale ou de bourses sont \npour leur grande majorité locataires de ce type d’appartements peu ou pas rénovés et donc mal isolés, et in fine \nmoins chers à la location. \n\nIl est à relever également l’augmentation des prix de certaines matières premières, qui a des conséquences non \nnégligeables sur le prix des denrées alimentaires de base. \n\nCes augmentations viennent prétériter un certain nombre de résidents de notre canton, notamment les \nbénéficiaires de l’aide sociale, de bourses ou encore de subsides LAMal, ainsi que les personnes se trouvant juste \nen dessous des minimums requis pour accéder aux différentes aides fournies par les guichets ACCORD. \n\nDans ce contexte, il est demandé au Conseil d’État s’il pense revoir :  \n\n– les montants minimaux des forfaits d’entretien (art. 2 ANCAM) et/ou des normes locatives pour les bénéficiaires \nde l’aide sociale ;  \n\n– les montants déterminants pour l’octroi d’une bourse et/ou des franchises applicables (art. 3 ALAF) pour la \nprise en compte des revenus et/ou des frais de logement (art. 4 ALAF) ; \n\n– les montants des seuils d’accès pour l’obtention des diverses prestations sociales fournies par les guichets \nACCORD. \n\n*Recommandation de la conférence suisse des institutions d’action sociale. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nKarin Capelli  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMartine Docourt Ducommun Anne Bramaud du Boucheron Fabienne Robert-Nicoud \n\nCorine Bolay Mercier Joëlle Eymann Anita Cuenat \n\n \n\n\n


name: 22.333: Quelle politique de dérogations à la loi sur l’énergie ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n01.05.2022 \n\nHeure \n\n21h13 \n\nNuméro \n\n22.333 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Romain Dubois \n\nTitre : Quelle politique de dérogations à la loi sur l’énergie ? \n\nContenu : \n\nL’article 4 LCEn permet aux autorités de déroger aux dispositions de la loi sur l’énergie et de son règlement, par \nexemple pour des raisons de non-proportionnalité économique.  \n\nLe Conseil d’État peut-il informer le Grand Conseil sur la fréquence de ces dérogations (quelle que soit l’autorité), \nles motifs généralement utilisés, le genre de projets concernés, ainsi que l’importance de ces projets ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 mai 2022 \n\nPour de rares projets, il arrive que des conditions extraordinaires rendent excessif le respect des dispositions en lien \navec l’application de la loi cantonale sur l’énergie et de son règlement d’exécution. Pour répondre à ces cas \nparticuliers, les dérogations font partie des conditions-cadres permettant de tenir compte de ces situations \nextraordinaires. \n\nDe 2018 jusqu’à ce jour, 1,1% des dossiers traités par la section énergie du service de l’énergie et de l’environnement \n(SENE) ont fait l’objet d’une demande de dérogation, ce qui représente 64 dérogations pour 5'752 dossiers traités ; \n90% de ces demandes proviennent de projets privés et 10% des autorités cantonales ou communales. \n\n70% des demandes de dérogation concernent l’exigence imposée aux bâtiments neufs de couvrir la majorité des \nbesoins d’eau chaude sanitaire par une installation solaire thermique, alors qu’ils sont raccordés à un chauffage à \ndistance (CAD) fonctionnant toute l’année et alimenté majoritairement par une énergie renouvelable ou des rejets de \nchaleur. Dans un tel cas, une installation solaire thermique entrerait en concurrence à certain moment de l’année \navec le CAD, ce qui péjore l’efficacité énergétique et économique du réseau et de la chaudière, raison pour laquelle \nle SENE octroie une dérogation pour la mise en place d’une installation solaire photovoltaïque d’une efficacité \néquivalente à une installation solaire thermique.  \n\nDans le cadre de la nouvelle LCEn, le règlement d’exécution a été adapté pour que ces projets ne fassent plus l’objet \nde demandes de dérogation qui étaient toutes acceptées. \n\nLe 30% restant (environ 4 dossiers par an) concerne soit : \n\n– des mesures d’isolation thermique sur des bâtiments existants où, pour des raisons de hauteur d’étage ou de \n\nconservation du patrimoine, les exigences ne peuvent pas être respectées ; \n\n– des installations de chauffage ou de récupération de chaleur qui, pour des obstacles techniques ou opérationnels, \n\nrendent le respect des exigences impossible ; \n\n– des bâtiments provisoires mis en place à l’occasion de la rénovation ou de la construction de bâtiments scolaires ; \n\n– des bâtiments de petites tailles et très spécifiques (certains centres forestiers) qui rendent les exigences \n\ninadéquates. \n\n\n\nDans 75% des cas, les dérogations qui sont octroyées sont assorties de charges (mesures compensatoires) \nd’efficacité énergétique équivalentes à la perte énergétique liée à la dérogation accordée. \n\nDans les demandes de dérogation qui ont été adressées au service de l’énergie et de l’environnement, le critère de \nla non-proportionnalité économique n’a jamais été évoqué. Si une telle demande de dérogation devait leur parvenir, \nla justification de la non-proportionnalité économique devra être apportée sur la base d’études de variantes mettant \nen comparaison différents systèmes énergétiques en prenant en compte, dans les calculs de rentabilité, les coûts \nexternes de l’énergie selon les dispositions de la norme SIA 480 « Calcul de rentabilité pour les investissements dans \nle bâtiment ». \n\n\n


name: 14.164: Discrimination salariale liée au genre

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n25.11.2014 19:52 14.164 DEF  \n\n \n\nGroupe PopVertsSol\n\nDiscrimination salariale liée au genre \n\nLe Conseil d'Etat est prié de présenter un rapport concernant la discrimination salariale dans le canton qui: \n - évalue le montant des charges de l'action sociale pouvant être imputé au problème de la discrimination salariale; \n - évalue le déficit d'impôt pouvant être imputé au problème de la discrimination salariale; \n - analyse les raisons qui expliquent la pérennité de cette problématique; \n - décrive les moyens légaux à disposition ou à envisager pour corriger le phénomène; \n - mette en place un plan stratégique visant à supprimer efficacement la discrimination salariale liée au sexe. \n\n \n\nLes écarts salariaux entre femmes et hommes sont de l'ordre de 20% globalement selon le bureau fédéral de \nl'égalité. \n\nDe ces 20%, 60% sont liés à des différences structurelles liées à la formation, à l'âge, aux années d'expérience, \n40% sont dus à des comportements discriminatoires.  \n\nSelon l'évaluation du Conseil d'Etat, cette discrimination (interdite par une loi depuis 20 ans) ferait perdre \nenviron 230 millions de francs aux femmes du canton de Neuchâtel, par rapport à la gent masculine. \n\n  \n\nPosition du Conseil d'Etat: \nLe Conseil d'Etat propose de refuser le postulat parce que l'enquête demandée reposerait sur des hypothèses \ntout à fait théoriques (l'écart salarial entre hommes et femmes pouvant notamment se combler par un \najustement à la baisse chez les premiers ou à la hausse chez les secondes), est d'un tout autre niveau qu'une \nconsolidation de données déjà existantes à Neuchâtel et nécessite un travail gigantesque qui serait du ressort \nde plusieurs entités propres à l'Etat mais pas seulement. L'office fédéral de la statistique devrait être associé à \nla démarche et une enquête auprès des employeurs réalisés. Traiter ce postulat demanderait l'engagement d'un \nou plusieurs collaborateurs-trices et il ne serait pas possible d'y répondre dans le délai prévu par l'article 242 \nOGC. \nEn conclusion, et au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à refuser ce postulat.  \n  \n\n  \n  \n\n  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nLaurent Kaufmann\n\nThéo Bregnard\n\nVeronika Pantillon\n\nCarol Gehringer\n\nDenis de la Reussille\n\nDoris Angst\n\nLaurent Debrot\n\nMartha Zurita\n\nPatrick Herrmann\n\nFrançois Konrad\n\nAndré Frutschi\n\nGabrielle Würgler\n\nGilbert Hirschy\n\n\n


parent_type: session

name: Pétition – Pour la sauvegarde de l'agence CFF de la ville de Neuchâtel


name: 22.383: Initiative pour des soins infirmiers forts, qu’en est-il du renforcement de la formation initiale ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.10.2022 \n\nHeure \n\n9h10 \n\nNuméro \n\n22.383 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Curty \n\nTitre : Initiative pour des soins infirmiers forts, qu’en est-il du renforcement de la formation initiale ? \n\nContenu : \n\nSuite à l’acceptation de l’initiative pour des soins infirmiers forts, qui demandait, entre autres, que la Confédération \net les cantons s’assurent qu’il y ait « suffisamment d’infirmiers diplômés », connaissant l’aggravation de la pénurie \nde personnel soignant et suite à l’acceptation par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du \nConseil national (CSSS-N) de mesures comprenant l’offensive sur la formation, le Conseil d’État peut-il nous dire \nles mesures qu’il pense prendre afin de renforcer la formation initiale en soins infirmiers sur notre canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Curty \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 22.603_com: CONTROLE PARLEMENTAIRE HE-ARC

text: \n1 \n\n \nCONTROLE PARLEMENTAIRE HE-ARC 22.603 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport d’activités 2021 \n\nde la commission interparlementaire de contrôle de la \nHaute École Arc (CIC HE-Arc) \n \n\n(Du 9 mars 2022) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport d’activités 2021 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la Haute École Arc (CIC HE-Arc). \n\nUne délégation de cinq députées participe aux travaux de la commission interparlementaire de la \nHE-Arc. Cette délégation est composée de : \n\nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC), présidente de la délégation \nMme Annie Clerc-Birambeau (S) \nMme Sloane Studer (LR) \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) \nMme Adriana Ioset (VertPOP)  \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 9 mars 2022, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nd’activités 2021 de la CIC HE-Arc. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, le 9 \nmars 2022. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 9 mars 2022 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU B. LEITENBERG\n\n\n\n2 \n\n \n\n \nANNEXE \n\nCommission interparlementaire de la Haute École Arc \nRapport d’activités 2021  \n\nSéances de la CIC \n\nMalgré les restrictions sanitaires, la commission interparlementaire de contrôle de la Haute École \nArc (CIC HE-Arc) s’est réunie à trois reprises en 2021. Ces trois séances ont eu lieu le 5 février en \nvisioconférence, le 1er juillet et le 28 octobre à Delémont.   \n\nSuite aux élections cantonales d’octobre 2020 dans le Jura, la délégation de ce canton est quelque \npeu modifiée en 2021. Du côté de Neuchâtel, les élections cantonales ont eu lieu en avril 2021 ce \nqui a eu pour effet un fort renouvellement de la délégation de ce canton dès la séance du 1er juillet \n2021. Les compositions des délégations se trouvent en fin de rapport.  \n\nDurant ces trois séances, en renvoyant aux procès-verbaux (PV) qui s’y rapportent pour les détails, \nla CIC a traité des objets suivants : \n\nPlan d’intentions liées au contrat de prestations 2021-2024 de la HE-Arc : réponses aux \nquestions des délégations \n\nLa CIC a évoqué ce dossier lors de ses deux séances en 2020. En 2021, faisant suite à la \nconsultation lancée à ce sujet auprès des délégations cantonales, quelques compléments au \nrapport de consultation ont été donnés par Mme Bachelard, Directrice générale et M. Folzer, \nResponsable de la qualité et des relations internationales. À signaler en particulier : \n\n– la mise en place avec la Berner Fachhochschule (BFH) d’échanges bilingues (semestre en \nimmersion) qui pourraient se concrétiser entre des étudiant∙es de Delémont et Bâle mais aussi \nde Neuchâtel et Berne ; \n\n– les stages de six mois à inscrire dans le cursus ingénierie ; \n\n– le travail de déploiement en matière d’égalité des genres, relevé positivement par les délégations \ndans leurs retours ; \n\n– le projet de création d’une filière Bachelor en physiothérapie a suscité des interrogations. La \nfaisabilité de la filière est confirmée par une étude statistique établie par la HE-Arc, présentée \nlors de la précédente séance de la CIC, montrant qu’un tiers des étudiant∙es de la région la \nquittent, dont une part importante dans ce cursus. \n\nUne consultation auprès des délégations cantonales, relative au contrat de prestations 2022-2024 \nentre la HE-Arc et les cantons de Berne, Jura, Neuchâtel (BEJUNE), a été lancée avec délai de \nréponse au 30 novembre 2021. Cet objet sera à nouveau évoqué en 2022.  \n\nBudget HE-ARC 2021 \n\nMme Yang-Kim, Responsable des finances HE-Arc, a présenté le Budget 2021 de la HE-Arc. \n\nLes très complexes principes du modèle de financement ont été rappelés. Celui-ci, tout comme le \nplan financier de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) 2021-2024 font l’objet \nde discussions entre le Rectorat et le collège des chefs de services cantonaux. Le budget 2021 \nintègre des ajustements importants, notamment au niveau des enveloppes allouées à la HE-Arc. Les \nchiffres sont arrêtés pour 2021, mais restent à discuter pour les années suivantes. \n\nLes nombreux changements de paramètres s’effectuant dans un système fermé, les variantes \nchoisies ont pour effet de favoriser certaines écoles tout en en défavorisant d’autres. \n\nEn renvoyant au PV de la séance du 5 février pour davantage de détails, relevons tout de même \nque la réserve d’atténuation risque de ne pas être suffisante en fonction du résultat de l’exercice \n2020. Un soutien complémentaire pourrait alors être demandé aux cantons. \n\n\n\n3 \n\nComptes HE-ARC 2020 \n\nMme Yang-Kim, Responsable des finances HE-Arc, a apporté les informations suivantes relatives \naux comptes 2020 : \n\nLes comptes d’exploitation montrent un résultat d’exploitation meilleur que prévu au budget de 1,2 \nmillion de CHF, suite aux effets conjugués des activités de recherche appliquée et développement \n(Ra&D) et fonds de tiers favorables, et aux charges contenues et moins importantes de certaines \ndépenses, telles que des recrutements différés et des annulations d’évènements. Ce résultat positif \na permis, avec l’accord du Comité stratégique (COSTRA), de réalimenter les fonds/réserves \ninternes de la façon suivante : \n\n– Fonds de perfectionnement du personnel : CHF 40'000.- ; \n\n– Fonds de soutien aux publications : CHF 20'000.- ; \n\n– Fonds d’impulsions en matière Ra&D régionale : CHF 390'000.- ; \n\n– Réserve d’atténuation : CHF 539’302.-. \n\nLe tableau relatif aux contributions cantonales, dont le montant a été stable en 2017-2020, montre \nle respect scrupuleux du budget prévu, et un écart des indemnités relatif à la diminution du nombre \nd’étudiant·es du domaine Santé. On peut noter sur le tableau de répartition des contributions le \nrespect de la clé de répartition 60/20/20 pour Neuchâtel, Jura et Berne. \n\nPrésentation de la filière Conservation-restauration \n\nM. Bertholon, Responsable de la filière Conservation-restauration, a présenté les activités de sa \nfilière lors de la séance de la CIC du 1er juillet. Autant dire d’emblée que cette intervention a été \ngrandement appréciée par l’ensemble des membres.  \n\nM. Bertholon a mis l’accent sur deux thématiques. \n\na) 1400ème anniversaire de Saint Ursanne 2019-2020 \n\nLa filière Conservation-restauration a eu la chance d’être associée à la préparation des \nmanifestations organisées autour de l’anniversaire de la mort de Saint Ursanne, dès le début du \nprojet.  \n\nLes étudiant∙es de Bachelor ont également été impliqué∙es dans la conservation préventive des \nobjets afin d’éviter toute dégradation physique, en effectuant notamment une étude climatique des \nlieux d’exposition pressentis dans la collégiale. \n\nCe projet touche à sa fin, et certains objets sont repartis de la HE-Arc quelques semaines avant la \nséance, après une restauration complète qui a permis de leur rendre leur apparence d’origine.  \n\nb) Projet de recherche Interreg « MetalPat » \n\nLe projet MetalPat consiste à créer et améliorer un outil au service des professionnel·les de la \nconservation-restauration, permettant d’établir un diagnostic de l’état de la matière et de déterminer \nsi un objet métallique va continuer à se dégrader ou s’il peut être considéré comme stable. \n\nMetalPat s’inscrit dans une suite de projets similaires, avec la particularité d’être interrégional. Il est \nmené principalement par la filière Conservation-restauration de la HE-Arc, en partenariat avec des \nlaboratoires français avec lesquels sont établies des relations de longue date.  \n\nPrésentation du domaine Santé – enjeux et perspectives \n\nLa CIC s’est régulièrement préoccupée de la nomination à la tête de la Direction du domaine Santé. \nL’intérim assuré par la Directrice générale, Mme Bachelard, est à relever, tant l’engagement \nqu’impliquent les deux fonctions qu’elle occupe depuis deux ans est particulièrement important. \n\nAu début de l’année 2021, le COSTRA a nommé à ce poste Mme Anne-Françoise Loup. Mme Loup, \nergothérapeute de profession, a également travaillé en soins palliatifs, gériatriques et pédiatriques, \ndans les cantons de Vaud puis de Neuchâtel. Sa carrière l’a amenée à assurer la gestion d’équipes, \nde tailles différentes, notamment au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), puis à \nNeuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) à Neuchâtel. \n\nLa CIC a eu le plaisir de l’accueillir lors de sa séance du 28 octobre, durant laquelle Mme loup a \nprésenté les enjeux stratégiques du domaine Santé à l’horizon de 2030. Les efforts seront \nparticulièrement concentrés sur la filière Physiothérapie, la filière Soins infirmiers, la formation \n\n\n\n \n\n4 \n\ncontinue, le développement de la recherche appliquée et développement (Ra&D) et le \ndéveloppement institutionnel. \n\nApplication du certificat Covid à la HE-Arc \n\nCet élément, déjà discuté en 2020, est précisé par M. Béguin, secrétaire général de la HE-Arc, pour \ndonner suite aux décisions du Conseil fédéral du 8 septembre 2021. Les règles d’application de \nl’obligation du certificat Covid à la HE-Arc pour les cours théoriques en mode présentiel sont \nprésentées à la CIC. \n\nLes cours théoriques en classe peuvent dès lors être suivis par les étudiant∙es en possession d’un \ncertificat Covid, ou être suivis à distance. Avec l’expérience développée depuis mars 2020, ce mode \nhybride (présentiel/distanciel) fonctionne plutôt bien. \n\nLes étudiant∙es des laboratoires pratiques ont été autorisé∙es à participer sans certificat Covid \npendant environ un mois, avec obligation du port du masque et respect des distances. Désormais, \nle certificat Covid y a été rendu obligatoire également, tout en organisant des tests sur site en \ncollaboration avec la ligue pulmonaire à Neuchâtel et avec la pharmacie Cattin à Delémont. \n\nL’obligation du certificat Covid n’est pas imposée aux employé∙es. Le télétravail est autorisé de \nfaçon mesurée, dans le but d’assurer des prestations de qualité et d’éviter des inégalités entre les \nmembres du personnel, certaines fonctions ne permettant pas le télétravail. Ces règles sont \nappliquées avec souplesse et pragmatisme. \n\nRelations entre la HE-Arc et la HES-SO \n\nEn 2021, les relations entre les deux institutions sont bonnes, bien que certaines tensions existent \ndans un modèle de répartition des ressources qui présente le défaut majeur de pousser toutes les \nécoles à défendre leurs propres intérêts. L’organisation tricantonale de la HE-Arc complexifie \ndavantage encore la défense de ses intérêts. \n\nLe Rectorat de la HES-SO, par sa tendance à vouloir piloter tous les processus de façon centralisée \ncrée également des champs de tensions, ce qui n’est pas propre à la HE-Arc en particulier. \n\nLes résultats de l’audit sur le Rectorat de la HES-SO n’ont pas été portés à la connaissance de la \nHE-Arc au moment de la séance d’octobre 2021. Le secret qui entoure ce dossier surprend les \nmembres de la CIC. Il est à noter que les résultats de l’audit ont été portés à la connaissance des \ndéputé∙es et de la HE-Arc tardivement en fin d’année. \n\nLes tensions existent aussi dans la difficulté à défendre la région et la HE-Arc, avec des dossiers \nvolumineux qui sont parfois transmis très tardivement par la HES-SO. La HE-Arc a le sentiment \nd’être peu entendue. \n\nLes hautes écoles qui composent la HES-SO peinent à se coaliser pour défendre des intérêts \ncommuns en matière de formation. Le système des vases communicants financiers fait que les \nressources obtenues par une école sont soustraites à une autre. Le système crée de fait des \nantagonismes entre les institutions plutôt que de développer des synergies, ou du moins des \ncollaborations. \n\nLa CIC continuera de suivre ce dossier régulièrement lors de ses séances en 2022.  \n\nPour la Commission interparlementaire de la Haute École Arc : \nRémy Meury, Président 2020-2021 – Delémont, le 14 janvier 2022 \n \n\nInformations concernant le fonctionnement et l’organisation de la CIC HE-Arc pour les années 2021 \nà 2023. \n\nComposition des délégations cantonales en 2021 \n\nNEUCHÂTEL  \n\nMonsieur le député Michaël BERLY [POP], jusqu’au 05.02.2021 \nMadame la députée Annie CLERC-BIRAMBEAU [PSN] \nMonsieur le député Jean-Claude GUYOT [PLR], vice-président, jusqu’au 05.02.2021 \nMadame la députée Adriana IOSET [POP], dès le 01.07.2021 \nMadame la députée Brigitte LEITENBERG [PVL], vice-présidente, dès le 01.07.2021 \nMadame la députée Brigitte NEUHAUS [LV], jusqu’au 05.02.2021 \nMadame la députée Diane SKARTSOUNIS [LV], dès le 01.07.2021 \n\n\n\n5 \n\nMonsieur le député Julien SPACIO [PLR], jusqu’au 05.02.2021 \nMadame la députée Sloane STUDER [PLRN], dès le 01.07.2021 \n\nJURA  \n\nMadame la députée Florence CHAIGNAT [PSJ], dès le 05.02.2021 \nMonsieur le député Pierre CHÉTELAT [PLR], dès le 05.02.2021 \nMonsieur le député Gauthier CORBAT [PDC], dès le 05.02.2021 \nMonsieur le député Vincent ESCHMANN [PDC] \nMonsieur le député Rémy MEURY [CS-POP], président \nBERNE  \n\nMadame la députée Moussia DE WATTEVILLE [LV] \nMonsieur le député Peter GASSER [PSA] vice-président \nMadame la députée Anne-Caroline GRABER [UDC] \nMadame la députée Virginie HEYER [PLR] \nMonsieur le député Samuel KRÄHENBÜHL [UDC] \n\nDésignations à la présidence et aux deux vice-présidences de la CIC pour 2022 et 2023   \n\nPrésident :  M. Peter Gasser (BE) \n\n1ère vice-présidente : Mme Brigitte Leitenberg (NE) \n\n2e vice-président : M. Rémy Meury (JU) \n\nDes élections cantonales auront lieu au printemps dans le canton de Berne. Si Peter Gasser ne \ndevait pas être réélu, la présidence de la CIC devra, en principe, être assumée par un∙e autre \nreprésentant∙e de la délégation bernoise jusqu’à fin 2023. \n\nDates des séances de la CIC en 2022 \n\nLes dates des séances de Commission interparlementaire 2022 sont agendées comme suit : \n\nJeudi 3 février à Neuchâtel, 8h45 - 10h15 HE-Arc - 10h30 - 12h HEP-BEJUNE \n\nJeudi 30 juin à Delémont, 8h45 - 10h15 HEP-BEJUNE - 10h30 - 12h HE-Arc \n\nVendredi 4 novembre à Neuchâtel, 8h45 -10h15 HE-Arc - 10h30 - 12h HEP-BEJUNE. \n\n\n


name: 23.004_CE: RÉFORME DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION VITICOLE

text: \n \n\nRÉFORME DE LA PERCEPTION DE LA  \nCONTRIBUTION VITICOLE 23.004 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de modification de loi sur la promotion de \nl’agriculture (LPAgr) \n \n(Du 8 mars 2023) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa contribution viticole est une des trois sources d’alimentation du fonds viticole et agricole prévue \npar la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr). Aujourd’hui, l’État de Neuchâtel facture la \ncontribution viticole aux onze communes politiques concernées. La commune, quant à elle, facture \nà chaque propriétaire la part due. Toutefois, le bail à ferme viticole standard prévoit que les taxes \ncommunales et cantonales soient à la charge de l’exploitant-e. Dès lors, les propriétaires qui \nn’exploitent pas leur terrain vont donc refacturer la contribution viticole aux exploitant-e-s ou charger \nla commune, par procuration, de facturer directement à l’exploitant-e la somme due. Cette \nprocédure en cascade génère plusieurs factures pour la même contribution. \n \nLe présent projet de modification de la LPAgr propose que l’État facture désormais directement la \ncontribution viticole aux 250 exploitant-e-s sans passer par l’intermédiaire des onze communes et \nmille propriétaires fonciers. Cette modification permet une simplification administrative importante \npour l’État, les communes, les propriétaires fonciers et les entreprises viticoles \n \n \n \n1. SITUATION LÉGALE ACTUELLE \n \n \nLa loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr, RSN 910.1) prévoit un fonds viticole et agricole.  \n\n \nSelon l’art. 56 le fonds est alimenté par : \n \na) une contribution annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par le Conseil d'État, mais qui ne \n\npeut dépasser 500 francs par hectare de vigne, et est perçue des propriétaires de vignes \npar l'intermédiaire de la commune ; \n\nb) une contribution annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par le Conseil d'État, mais qui ne \npeut dépasser 2,50 francs par quintal de raisin, et est perçue sur toutes les productions auprès \nde tout encaveur par l'État ; \n\nc) une contribution annuelle obligatoire, dont le mode de perception et le montant sont fixés par \nle Conseil d'État, mais qui ne peut pas dépasser 5 francs par hectare de surface agricole utile. \nLes surfaces concernées par la lettre a sont exonérées ; \n\nd) un versement porté chaque année au budget de l’État ; \n\ne) les intérêts du capital ; \n\nf) les recettes diverses provenant notamment de l'application de la présente loi. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n1.1. PROCESSUS ET NÉCESSITÉ DU PROJET \n \nLes trois contributions (viticole, encavage et agricole) du fonds viticole et agricole sont perçues de \ntrois manières différentes. La contribution viticole, probablement la plus ancienne, est perçue pour \ndes raisons historiques des propriétaires de vignes par l'intermédiaire de la commune. \n \nTous les ans, l’État de Neuchâtel, par la station viticole, facture aux onze communes politiques \nconcernées la contribution viticole due pour les surfaces viticoles situées sur leur territoire. La \ncommune, quant à elle, facture à chaque propriétaire foncier sa part de contribution viticole en \nfonction de la surface répertoriée par la station viticole et peut ajouter d’autres frais (eau, gardes-\nvignes). Toutefois et selon l’art. 6 du bail à ferme viticole standard, les taxes communales et \ncantonales sont à la charge du preneur (exploitant-e-s). Dès lors, les propriétaires fonciers qui \nn’exploitent pas leur terrain vont donc refacturer la contribution viticole aux exploitant-e-s ou charger \nla commune, par procuration, de facturer directement à l’exploitant-e la somme due. \n \nEn application de l’ordonnance fédérale sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le \nvin) du 14 novembre 2007 (RS 916.140), la station viticole tient un registre des vignes avec les \ncordonnées des exploitant-e-s, des surfaces viticoles et des cépages cultivés. Pour les besoins \ncantonaux, la station viticole doit compléter ce registre avec les noms et adresses de facturation de \nchaque propriétaire de parcelle viticole. Afin que les communes puissent établir leur facturation, la \nstation viticole leur transmet tous les ans les superficies et les coordonnées des propriétaires de \nvignes. La commune tient une réplique de cette base de données complétée des éventuelles \nprocurations reçues des propriétaires. Ces procurations permettent à la commune de facturer la \ncontribution viticole et les taxes communales directement à l’exploitant-e de la parcelle viticole. \nAujourd’hui, cette procédure génère deux à trois factures pour la même contribution (État à la \ncommune, commune au propriétaire, propriétaire à l’exploitant-e). De plus, des exploitant-e-s \npossédant ou louant des vignes dans plusieurs communes reçoivent, dès lors, plusieurs factures \ndes différentes communes ainsi que des différents propriétaires. Ce procédé engendre une charge \nadministrative importante qui peut se voir simplifiée. \n \n\n \n \nFigure 1 : Schéma actuel de facturation en cascade pour la perception de la contribution viticole. \n\n \n \nEn 2021, on dénombrait environ neuf cents à mille propriétaires de parcelles viticoles dans le \nregistre des vignes contre deux cent cinquante à trois cents exploitant-e-s. En effet, depuis des \nannées, le nombre d’exploitant-e-s ne cesse de diminuer puisque les propriétaires travaillent de \nmoins en moins leurs propres vignes. Il y a donc trois fois moins d’exploitant-e-s que de \npropriétaires. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nLa station viticole et les communes doivent néanmoins tenir à jour les coordonnées complètes des \npropriétaires qui ne sont pas connus de manière systématique par un autre registre public \naccessible. Il s’agit fréquemment de personnes morales, de copropriétés (couples, hoiries, PPE), \nd’usufruitiers, de résident-e-s hors canton ou d’expatrié-e-s. Tous ces cas nécessitent des \ninvestigations laborieuses pour trouver un répondant responsable et solvable. De plus, les \nchangements de propriétaires sont souvent des procédures longues, sans accord précis sur le \npartage de la contribution viticole. La tenue des coordonnées des propriétaires de vignes est \nfastidieuse et partiellement inutile. En effet, c’est finalement l’exploitant-e qui paie les taxes et les \nfrais liés à ses surfaces-cépages. À notre connaissance, il s’agit d’une procédure unique en Suisse \npour percevoir la contribution viticole. \n \nLe fonds viticole sert principalement à la promotion des produits vinicoles et, dans une moindre \nmesure, à la défense professionnelle ainsi qu’à la recherche. Ces missions sont dans l’intérêt de \nl’exploitant-e. L’indemnisation en cas de dommages exceptionnels, qui servirait davantage le \npropriétaire (Art. 34 RELPAgr : glissement de terrain, gel), n’a plus été appliquée depuis des \ndécennies.  \n \nPar conséquent et en parallèle de la contribution agricole (Art. 59, al. 4 RELPAgr), la contribution \nviticole doit être perçue de l’exploitant-e comme le prévoit le bail à ferme viticole standard. \n \nDans un souci de simplification administrative, il est évident que l’État de Neuchâtel doit directement \npercevoir la contribution viticole de l’exploitant-e sans passer par l’intermédiaire des communes et \ndes propriétaires. La station viticole connait parfaitement tous les exploitant-e-s des parcelles \nviticoles en vertu de l’article 4 de l’Ordonnance fédérale sur le vin. Un exercice facilité puisque les \nnouveaux moyens informatiques permettent une interface directe entre le nouveau cadastre viticole \net le système de facturation SAP pour l’émission automatique des factures. \n \n \n \n2. ADAPTATIONS LÉGALES ET COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE  \n \n \nLa contribution viticole peut être qualifiée de contribution publique. Le Grand Conseil est compétent \nen matière fiscale et, par conséquent, le contribuable et la manière de percevoir la contribution sont \ndéterminés dans la Loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) du 28 janvier 2009. Afin d’ancrer la \nnouvelle désignation du contribuable et la nouvelle procédure de perception dans la LPAgr, une \nmodification de l’art. 56, al. 1, lettre a est proposée. Par la suite, l’art 59, al. 1 du règlement général \nd'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr) du 22 juin 2009 devra aussi être \nmodifié en conséquence par le Conseil d’État. Le cas échéant, les baux à ferme viticoles pourront \nsubir un toilettage au fur et à mesure de leur renouvèlement puisque l’art. 6 qui prévoit la \nrefacturation des taxes cantonales aux exploitant-e-s deviendra en partie obsolète. \n \nArt. 56 al. 1 let. a (nouvelle teneur) \n \n\nLoi sur la promotion de l’agriculture actuelle Projet du Conseil d’État  \n\nFonds agricole et viticole \n\nArt. 56   1Le Conseil d'Etat dispose d'un fonds \nviticole destiné à intervenir dans les cas \nmentionnés par la présente loi et alimenté par : \n\na)  une contribution annuelle obligatoire, dont le \nmontant est fixé par le Conseil d'Etat, mais \nqui ne peut dépasser 500 francs par hectare \nde vigne, et est perçue des propriétaires de \nvignes par l'intermédiaire de la commune; \n\nFonds agricole et viticole \n\nArt. 56 al. 1 let. a (nouvelle teneur) \n \n \n\na) une contribution annuelle obligatoire, dont \nle montant est fixé par le Conseil d’État, mais \nqui ne peut dépasser 500 francs par hectare \nde vigne et est perçue auprès des exploitant-\ne-s de vignes par l’État ; \n\n \nLa modification proposée porte, d’une part, sur les contribuables et, d’autre part, sur le mode de \nperception de la contribution viticole. Concernant les contribuables, les exploitant-e-s de vignes \nmoins nombreux et plus facile à répertorier, remplacent les propriétaires. Concernant le mode de \nperception de la contribution, l’État remplace les communes. Au final, il ne s’agit pas d’un \nremplacement proprement dit puisque le bail à ferme viticole standard prévoit que les taxes \ncommunales et cantonales soient à la charge de l’exploitant-e. Dès lors, ce changement représente \nuniquement un circuit plus court d’une pratique déjà existante. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/9101.htm\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nLa modification de la loi proposée n’aura aucune incidence financière directe sur le résultat du fonds \nagricole et viticole. En effet, le montant de la contribution viticole, fixé dans le règlement général \nd'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture du 22 juin 2009, se monte à 295 francs par \nhectare de vigne et reste inchangé. \n \nLe risque du non-recouvrement des factures de la contribution viticole passera des communes à \nl’État. Sans connaitre le montant exact des factures non-payées auprès des communes, on peut \nestimer ces créances négligeables par rapport au montant global annuel de près de 178'000 francs. \nPar ailleurs, le risque de non-recouvrement devrait baisser par le prélèvement de la contribution \nviticole auprès des exploitant-e-s. En effet, moins nombreux-ses que les propriétaires, la majorité \ndes exploitant-e-s demeurent dans le canton et leur solvabilité est généralement meilleure. \nFinalement, l’État bénéficie également d’un service de recouvrement performant permettant de \nlimiter le risque de non-paiement des factures. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  \n \n \nLes simplifications administratives résultantes de la modification de la loi doivent avoir un effet positif \nsur les charges du personnel administratif. Au niveau des communes, la tâche complète de \nfacturation et de gestion de la contribution viticole peut être supprimée si aucun autre frais \nsupplémentaire communal n’est mis à la charge des exploitant-e-s ou des propriétaires viticoles. \nPour les grandes communes viticoles, cela peut facilement représenter plusieurs journées de travail. \n \nLa charge de travail pour l’État va passer de 11 factures communales à environ 250 factures aux \nexploitant-e-s. Ce surplus de travail de facturation de la contribution viticole est compensé par la \nsuppression du registre des coordonnées de facturation des propriétaires de vignes. Il s’agit \nd’utiliser le registre des coordonnées des exploitant-e-s de vignes imposé par l’ordonnance sur le \nvin. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES  \n \n \nComme évoqué, le but de la présente modification de loi est la réorganisation des tâches entre l’État \net les communes. En effet, l’État renoncera à distribuer la charge de la perception de la contribution \nviticole aux communes viticoles.  \n \nLa perception d’autres frais communaux liée à l’exploitation viticole reste à la discrétion des \ncommunes. Le cas échéant, l’État peut fournir le registre des coordonnées des exploitant-e-s de \nvignes selon l’ordonnance sur le vin. Toutefois, la tenue d’un registre des coordonnées de \nfacturation des propriétaires de vignes ne sera plus assurée par l’État. \n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR  \n \n \nLe projet s’inscrit dans le cadre imposé par l’ordonnance fédérale sur la viticulture et l’importation \nde vin du 14 novembre 2007 et les compétences des cantons dans ce domaine ne sont pas limitées \npar le droit fédéral de l’harmonisation fiscale. \n \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONMENTALES AINSI QUE \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES  \n\n \n \nLes simplifications administratives résultantes au niveau des collectivités publiques mais surtout \npour les exploitant-e-s qui recevront en moyenne moins de factures à régler ont un impact positif \nsur la compétitivité économique des entreprises neuchâteloises. La diminution du nombre des \nfactures émises aura aussi un impact positif sur la préservation des ressources naturelles en terme \nde papier et d’énergie. Dans l’ensemble, les impacts de la présente modification de loi sur la \ndurabilité sont positifs mais modestes. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP  \n \n \nLa modification de loi proposée n’a pas d’influence sur l’inclusion pour les personnes vivant avec un \nhandicap. \n \n \n \n9. CONSULTATIONS \n \n \nSelon l’art. 14 LPAgr, l’interprofession vitivinicole neuchâteloise a été consultée sur le présent projet \nde modification de loi. Le comité et l’assemblée générale sont de l’avis que le projet porté par le \ncanton dans le but de simplification administrative est une bonne chose. Il est donc soutenu par la \nbranche. L’interprofession vitivinicole neuchâteloise salue cette mesure qui correspond aux \nrevendications de la profession, à savoir réduire la charge administrative. Néanmoins, elle souhaite \nque le canton soutienne les communes dans la transition administrative afin d’obtenir une \nstandardisation de la procédure, notamment en cas d’autres éléments de facturation perçus par les \ncommunes, tels que la garde de la vigne ou l’eau des vignes.  \n \nLes communes viticoles concernées par le changement de loi ont également été consultées. Sur \nonze communes viticoles neuf communes, représentant 85% de la surface viticole cantonale, ont \npris position. Toutes ces communes ont rendu un préavis favorable au changement législatif \nproposé. Pour les communes, dont aucun frais supplémentaire communal à la contribution viticole \ncantonale est ajouté, il s’agit d’un allégement administratif important. Pour quelques communes, \ndont des frais supplémentaires communaux à la contribution viticole cantonale (eau, garde vignes) \nsont ajoutés, il est envisagé de suivre l’exemple du canton en facturant directement aux exploitant-\ne-s. Ces factures seront émises par la commune sur transmission des coordonnées des exploitant-\ne-s par la station viticole. Le cas échéant, les communes concernées devront adapter leurs \nrèglements communaux. Toutefois, il en résulte une simplification administrative car la masse de \nfacturation serait moins importante et aucune procuration ne devra être gérée par les communes.   \n \n \n \n10. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nLe présent projet de loi n’entraînant aucune dépense ou économie nouvelles et aucune variation \ndes recettes fiscales importantes au sens de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, \net de l'article 36, lettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, il peut être adopté à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n11. CONCLUSIONS  \n \n \nLe présent projet de loi permet une simplification administrative importante pour l’État, les \ncommunes et les entreprises viticoles. \n \nLe Conseil d’État vous recommande, par conséquent, d’adopter ce projet de loi modifiant la LPAgr. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 8 mars 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \nLoi \nmodifiant la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 8 mars 2023 \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 56, al. 1, let. a) (nouvelle teneur) \n\n \na) une contribution annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par le Conseil d’État, mais \n\nqui ne peut dépasser 500 francs par hectare de vigne et est perçue auprès des exploitant-\ne-s de vignes par l’État ; \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’état fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n3Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n


name: 14.363: Assurance-invalidité: Pour une accélération des prises de décisions

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n04.11.2014 10:28 14.363 DEAS\n\nCédric Dupraz\n\nAssurance-invalidité: Pour une accélération des prises de décision\n\nL'assurance-invalidité joue un rôle structurant dans le système social suisse. Cette assurance sociale fédérale, grâce à ses offices \ncantonaux, favorise la réinsertion socioprofessionnelle par le biais d'un panel important et judicieux de prestations. De plus, le principe de \ndétection précoce permet une intervention plus rapide en amont par l'ensemble des protagonistes (office AI, employeur, personne \nconcernée).  \n  \nToutefois, les délais pour délivrer des décisions, notamment en termes de rentes (et ce indépendamment de la consolidation et de la \nstabilisation de la maladie), semblent rester particulièrement longs. Ces délais peuvent occasionner des situations de détresse et de \nprécarité économique et sociale relativement préoccupantes, générant par ailleurs, dans certains cas, un report de charges sur les \ncollectivités locales.  \n  \nDès lors, le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer de quelle manière il entend accélérer, un peu plus encore, les prises de décision AI? \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nCédric Dupraz\n\n\n


name: 15.115: Décentralisation des entités parapubliques: est-ce le bon choix?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s):  \n \nLié à: \n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n \nad Titre:  \n\n \nContenu: \n\n \nDéveloppement (obligatoire): \n\n04.02.2015 10:01 15.115 DFS  \n\nGroupe Vert'Libéral\n\nDécentralisation des entités parapubliques: est-ce le bon choix?\n\nLe Conseil d’Etat est prié de dresser l’inventaire des institutions du secteur parapublic et d’étudier les mesures à prendre dans le but d’en \noptimiser la gestion ainsi que d’en améliorer l’efficience.\n\nLes structures para-étatiques représentent une part prépondérante du bugdet de l'Etat. Or, une structure décentralisée peut générer \nquelques dérives. Parmi celles-ci, nous pouvons mentionner la multiplicité, voire la redondance des systèmes d’informations et comptables, \nl’acquisition de mobilier et de fournitures de bureau sans passer par une centrale d’achat,  des politiques immobilières souffrant d’une \nabsence de coordination. Sans compter que ces pratiques peuvent encore être péjorées lorsqu'une structure les utilise pour affirmer son \nidentité. La multiplication d’entités parfois hétérogènes a pour conséquence un surcoût qui peut et doit être évité. Avec une telle \norganisation, il peut être parfois difficile de savoir si les dépenses sont affectées à bon escient. \n \nNous observons par ailleurs que la part des subventions accordées à diverses entités parapubliques est supérieure à ce que représente \ngénéralement ce poste dans les budgets des cantons voisins. Nous pensons que ces coûts supplémentaires pourraient être réduits sans \nnuire aux prestations fournies. Autrement dit, l'Etat pourrait peut-être continuer à faire autant avec moins. Nous demandons par conséquent \nau Conseil d’Etat de mesurer cet éventuel surcoût et de proposer une approche nouvelle de la gestion de ces entités parapubliques. \n \nDans cette perspective, le Conseil d’Etat est prié d’étudier en particulier: \n \n- la simplification de la gouvernance de ces institutions; \n- le potentiel d’un’effet de mutualisation par la distribution des frais fixes sur un plus grand nombre d’unités; \n- la mise à disposition, pour les institutions subventionnées, de plates-formes de l’administration en matière de système comptable, de \ngestion des ressources humaines, d’équipement informatique et logistique et immobilier; \n- l’opportunité de renforcer les processus de validation dans les entités para-étatiques où il n’y a pas de contrôle d’une autorité législative.  \n \n \n \n \n \nPosition du Conseil d'Etat: \n \nLe Conseil d'Etat propose de rejeter le postulat pour les motifs suivants : \nLa gouvernance des partenariats fait partie du programme de réformes de l'Etat. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a prévu d'établir un rapport \nrelatif à la gestion des partenariats ainsi que l'inventaire correspondant, d'ici au printemps 2016.  \nConformément à sa politique de ne pas entrer en matière sur des postulats portant sur travaux déjà en cours, le Conseil d'Etat propose de \nrejeter le postulat 15.115 tout en s'engageant à présenter un rapport sur la gouvernance des partenariats d'ici au printemps 2016. \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n■\n\nRaphaël Grandjean\n\nMauro Moruzzi\n\nGiovanni Tarantino \n\nAlain Marti\n\n\n


name: 15.168: Projet de loi portant révision de la loi sur l'énergie (LCEn) (Electricité renouvelable pour bâtiment neufs et transformés)

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil \nLe président La secrétaire générale \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Diego Fischer \n\tSignataire 2: Laurent Debrot \n\tSignataire 3: Doris Angst \n\tSignataire 4: André Frutschi \n\tSignataire 5: Aël Kistler \n\tSignataire 6: Catherine Fischer \n\tSignataire 7: Anne Tissot Schultess\n\tSignataire 8: Martine Docourt Ducommun\n\tSignataire 9: Corine Bolay Mercier \n\tSignataire 10: Laurent Schmid \n\tSignataire 11: Philippe Kitsos \n\tSignataire 12: Gilbert Hirschy \n\tSignataire 13: Gabrielle Würgler \n\tSignataire 14: Laurent Kaufmann \n\tSignataire 15: Cédric Dupraz \n\tSignataire 16: Louis Godet \n\tSignataire 17: Mauro Moruzzi \n\tSignataire 18: François Jaquet \n\tSignataire 19: Alain Marti \n\tSignataire 20: Patrick Herrmann \n\tSignataire 21: Fabien Fivaz \n\tSignataire 22: Jean-Jacques Aubert \n\tSignataire 23: Martha Zurita \n\tSignataire 24: Théo Bregnard \n\tSignataire 25: Christine Gloor \n\tSignataire 26: Marie Laurence Sanroma \n\tSignataire 27: Laurent Duding \n\tSignataire 28: Nathalie Wust \n\tSignataire 29: Christine Bertschi \n\tSignataire 30: Olivier Arni \n\tSignataire 31: Laurent Suter \n\tSignataire 32: Aurélie Widmer \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 02.09.2015\n\tHeure: 17:51\n\tNuméro: 15.168\n\tDépartement 1: [DDTE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Diego Fischer\n\tTitre: Projet de loi portant révision de la loi sur l'énergie (LCEn) (Electricité renouvelable pour bâtiment neufs et transformés)\n\tContenu: Article premier   La loi sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 2001, est modifiée comme suit: \rArt. 38a, note marginale; al. 4 à 7 (nouveaux)\rNote marginale: 2. Parts obligatoires d'énergies renouvelables (en remplacement de: 2. Nouveaux bâtiments)\r4Les constructions nouvelles sont équipées de sorte que les besoins d'électricité, dans des conditions normales d'utilisation, soient couverts pour au moins 20% par une source renouvelable. Le règlement peut prévoir des exceptions, notamment si le bâtiment est mal disposé ou si la surface disponible est insuffisante.\r5La consommation d'électricité, pour alimenter une nouvelle installation de confort, pour des besoins de refroidissement et/ou d'humidification, respectivement de déshumidification, devra être couverte au moins pour moitié par une énergie renouvelable. La part renouvelable découlant des exigences de l'alinéa 4 ne peut pas être prise en compte.\r6Les nouvelles installations de confort, pour des besoins de refroidissement et/ou d'humidification, respectivement de déshumidification, alimentées à 100% par une source renouvelable (eaux de surface, eau de la nappe phréatique, etc.), ne sont pas soumises à l'obligation prévue à l'alinéa 5.\r7Les mesures sous alinéas 1, 2, 4, et 5, exigées pour les bâtiments neufs et les nouvelles installations, s'appliquent aux bâtiments et installations existants qui subissent une transformation, une rénovation ou un changement d'affectation important et soumis à autorisation; elles s'appliquent également dans les cas de remplacement d'installations et d'éléments de construction. Le règlement peut prévoir des dérogations.\r \rArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.\r \rArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.\r2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.\r \n\n\n


name: 15.314: Quelle représentativité dans le futur cercle électoral unique?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n05.03.2015 13:01 15.314 PRÉSIDENCE\n\nLaurent Kaufmann\n\nQuelle représentativité dans le futur cercle électoral unique?\n\nEn page 24 du programme de législature 2014 - 2017, le Conseil d'Etat met au premier chef des réformes \nenvisagées une lecture du canton comme un seul espace confirmé par un seul cercle électoral. \n\nUne préoccupation de chaque citoyen, de chaque parti, de chaque région, peut légitimement être de se \ndemander comment sera garantie la représentativité dans cette nouvelle perspective.  \n\nLes régions à faible densité ne risquent-elles pas d'être sous représentées dans le nouveau système? Les petits \npartis pourront-ils obtenir des sièges? \n\nActuellement trois cantons, ZH, AG, SH, utilise la méthode dite de Pukelsheim ou doublement proportionnelle \nsur leur territoire. \n\nEn Valais, une initiative lancée par une très large alliance de partis (UDC, PS, PLR du Haut-Valais, Verts, CS) \nintitulée «chaque voix compte» a été déposée en 2010. Elle sollicite entre autres l'application de ce système de \ndouble proportionnelle pour l'élection du Grand Conseil. \n\nSelon cette méthode, les sièges du Parlement cantonal sont attribués aux partis en fonction de leur part de \nsuffrages dans l'ensemble du canton et les effets de la différence de taille des divers arrondissements \nélectoraux sont éliminés. \n\nCe système rend caduc voire inutile le principe des apparentements et sous-apparentements. Il permet de \ngarantir une excellente représentativité de l'ensemble du territoire. \n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous informer de l'évolution des réflexions en cours concernant la notion de «un seul \ncercle électoral»? \n\nPeut-il nous informer si, afin de garantir la représentativité des différentes régions, la notion de «un seul cercle \nélectoral» peut être compatible avec un ensemble d'arrondissements électoraux distincts? \n\nDans l'affirmative, le Conseil d'Etat peut-il nous informer si la méthode dite de Pukelsheim peut être retenue et \nétudiée de manière approfondie dans le cadre des réflexions touchant au système électoral du parlement? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nLaurent Kaufmann\n\n\n


name: 15.336: Traitements herbicides dans les communes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n28.08.2015 09:04 15.336 DDTE\n\nLaurent Debrot\n\nTraitements herbicides dans les communes\n\n  \nLes récents événements en ville du Locle ont mis à jour une pratique malheureusement encore largement en \nvigueur dans les communes: le désherbage des places et trottoirs, ainsi que celui des talus et bandes de \nverdure le long des routes. Pourtant, cette pratique est interdite pour les communes depuis bientôt 30 ans et \ntotalement depuis 15 ans. \n  \nLe Conseil d'Etat peut-il nous dire: \n - si le service des ponts et chaussées effectue encore du désherbage chimique? \n\n - combien de communes le font encore? \n\n - quel est le risque pénal que les communes et les privés encourent s'ils ne respectent pas l'Ordonnance \nfédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, (ORRChim, annexe 2.5)? \n\n - ce qu'il entend entreprendre pour informer, voire sanctionner de telles pratiques? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nLaurent Debrot \n\nDaniel Ziegler\n\nFabien Fivaz \n\nGabrielle Würgler \n\nLaurent Kaufmann \n\n Partrick Herrmann\n\n\n


name: 15.360: Le canton de Neuchâtel est-il victime de la fraude Volkswagen?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –�48(67,21�\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\n'DWH� +HXUH� 1XPpUR� 'pSDUWHPHQW�V��\n\n$QQXOH�HW�UHPSODFH�\n\n \n\n$XWHXU�V�� \n\n7LWUH� \n\n�\n&RQWHQX� \n�\n \n\n\n\n \n \n \n\n5pSRQVH�pFULWH�GHPDQGpH� oui   non     \n\n \n�\n$XWHXU�RX�SUHPLHU�VLJQDWDLUH� \n\n�\n$XWUHV�VLJQDWDLUHV��VXLWH� \n\n� �\n\n�\n$XWUHV�VLJQDWDLUHV��QRP��SUpQRP� \n\n�\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n� �\n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement (192<(5�\n \n \n\n\n\tDate: 29.09.2015\n\tHeure: 09:07\n\tNuméro: 15.360\n\tDépartement 1: [DDTE]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Roby Tschopp\n\tTitre: Le canton de Neuchâtel victime de la fraude Volkswagen?\n\tContenu: L'opinion publique apprend ces jours que le constructeur automobile allemand Volkswagen a volontairement manipulé un grand nombre de moteurs de type diesel équipant des modèles de plusieurs marques du groupe, dans le but de faire homologuer un niveau d'émissions polluantes sensiblement inférieur à la réalité.\rChaque jour, si ce n'est chaque heure, apporte son lot de nouveautés et de rebondissements, mais il paraît certain que le marché suisse n'a pas été épargné par cette escroquerie.\rA ce jour, les informations des médias restent contradictoires: les véhicules incriminés émettaient-ils plus de CO2 que leurs valeurs de référence ou la mise en conformité de leur logiciel provoquera-t-elle une hausse de leurs émissions de CO2? Dans les deux cas, la taxe automobile perçue par le canton de Neuchâtel sur ces véhicules devra être revue, que ce soit rétrospectivement ou prospectivement.\r- L'Etat, par l'entremise du SCAN, sera-t-il en mesure d'identifier les véhicules concernés?\r- Comment et auprès de qui compte-t-il recouvrer un éventuel défaut de perception des taxes, si ce cas de figure se présente?\r- Si la mise en conformité (modification du logiciel de gestion du moteur) des véhicules induit une augmentation de la consommation et des émissions de CO2, le SCAN adaptera-t-il à la hausse les taxes de ces véhicules?\r- L’Etat peut-il envisager d’aider les acheteurs de ces véhicules à se retourner juridiquement contre le fabricant?\r- Une information au public transparente et en temps utile est-elle prévue?\r\n\tUrgence: 0\n\tAuteur ou premier signataire: Roby Tschopp\n\tSignataire 2: André Frutschi\n\tSignataire 3: Doris Angst\n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 23.127: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Récusation : adapter la loi à la pratique du Grand Conseil)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n27.01.2023 \n\nHeure \n\n11h01 \n\nNuméro \n\n23.127 \n\nDépartement(s) \n\n– \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Récusation : adapter la loi à \nla pratique du Grand Conseil) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 42 \n\nSi l’objet de la discussion concerne particulièrement un membre du Grand Conseil à titre personnel ou \nprofessionnel, il peut se retirer pendant la discussion et la votation. Il n’y a notamment pas lieu à \nrécusation lorsque la discussion et le vote portent sur le budget et les comptes. \n\n \nArt. 43 \n\nSupprimé. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nDans un arrêt (123 I 97ss), le Tribunal fédéral relève qu’il est conforme à l’essence de la démocratie participative \nque les parlementaires soient des lobbyistes sous une forme ou une autre. Ils ont souvent des fonctions \nimportantes dans des associations professionnelles et commerciales ou d’autres groupes d’intérêt. Pour les \nfonctionnaires qui siègent au parlement, par rapport aux autres parlementaires, il peut y avoir plus d’opportunités \nde défendre les intérêts de leur profession. Toutefois, si de tels conflits d’intérêts ne sont pas seulement liés à \nun cas individuel rare et spécifique, ils doivent être combattus par le biais des dispositions sur l’incompatibilité \ndes fonctions et non par des dispositions sur la récusation. Le droit cantonal doit toutefois veiller à ce que les \nélus puissent exercer efficacement leur fonction, qui est une composante de la garantie des droits politiques. \n\nSelon les dispositions actuellement en vigueur, de nombreuses situations ont donné lieu à des discussions \ninsatisfaisantes, donnant l’impression que ces dispositions sont sujettes à interprétation variable. Il convient dès \nlors de modifier la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) et de l’adapter à la pratique de notre parlement en \nsupprimant l’obligation de se récuser et en laissant chaque député agir en son âme et conscience et choisir de \nse récuser ou non, au cas par cas. \n\nFinalement, les récusations quant aux discussions ayant trait à des projets de loi vident de son sens la \ndisposition, de sorte qu’il convient de la supprimer. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBéatrice Haeny \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBlaise Courvoisier Didier Germain Nadia Chassot \n\nFrancis Krähenbühl Corinne Schaffner Sarah Curty \n\nQuentin Di Meo Claudine Geiser Bastien Droz \n\nPatricia Borloz Caroline Juillerat Fabio Bongiovanni \n\nSophie Rohrer Carine Muster Andreas Jurt \n\nMary-Claude Fallet Sébastien Marti Sloane Studer \n\nVincent Martinez Damien Humbert-Droz Sandra Menoud \n\nLudovic Kuntzer Cédric Haldimann Pascale Ethel Leutwiler \n\n \n\n\n


name: 23.147: Projet de loi modifiant la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) (Recherche académique en matière de développement durable)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.147 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) (Recherche académique en matière \nde développement durable) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 3, let. g et h (nouvelle) \n\ng) participe à la réflexion des autorités sur le développement stratégique du canton et contribue à son \ndéveloppement économique et industriel ; \n\nh) contribue au développement durable en menant des recherches académiques pluridisciplinaires et \ninterdisciplinaires en la matière.  \n\n \nArt. 7, al. 3 \n\n3Elle contribue par sa recherche académique et ses actions au respect du développement durable. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation.  \n\nNeuchâtel, le  \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Romain Dubois \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\n\n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n\n\n


name: 23.228: Pour une élection complémentaire respectant les principes démocratiques !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) Présidence Date 4 septembre 2023 \n\nNuméro 23.228 Heure 9h21 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP et Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre :  Pour une élection complémentaire respectant les principes démocratiques ! \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’annuler l’arrêté de convocation des électrices et électeurs pour l’élection \ncomplémentaire fixée au 26 novembre 2023 et de repousser cette élection au début de l’année 2024 afin de \ngarantir son déroulement en respectant les principes démocratiques. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nSuite à la démission d’un de ses membres en date du 31 août 2023, le Conseil d’État a décidé de fixer l’élection \ncomplémentaire au 26 novembre 2023, avec un dépôt des listes prévu au 2 octobre. \n\nLe Conseil fédéral a pourtant décidé de renoncer à la tenue d’une votation populaire fédérale le 26 novembre \n2023 en raison des élections fédérales du 22 octobre, comme c’est la coutume. Si le Conseil fédéral lui-même voit \nun problème à tenir une votation à cinq semaines des élections, on a du mal à croire que le Conseil d’État estime \nopportun de tenir une élection à la même date. \n\nCette décision est clairement problématique, les délais sont inacceptablement serrés pour les partis politiques, \nqui doivent, en l’espace d’un seul mois, définir une stratégie, consulter leurs organes décisionnels et faire un appel \nà candidatures garantissant un processus démocratique. De plus, de nombreux-ses candidat-e-s sont \nactuellement engagé-e-s sur les listes des élections fédérales, décision qu’ils et elles ont prise avant d’avoir \nconnaissance du retrait d’un membre du Conseil d’État. Certes, rien ne s’oppose légalement à une candidature \naux deux élections, mais le signal envoyé aux électrices et électeurs s’en trouvera complètement brouillé. \n\nDans un contexte de désintérêt, voire de méfiance envers les autorités politiques de la part de la population, la \ndécision de cette élection précipitée et verrouillée constitue un signal très négatif. Le Conseil d’État est donc prié \nde revenir sur sa décision et de fixer une nouvelle date. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDiane Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Julien Gressot Mireille Tissot-Daguette \n\nSarah Blum Maxime Auchlin Cloé Dutoit \n\nArmin Kapetanovic Marc Fatton Marina Schneeberger \n\nBarbara Blanc Brigitte Neuhaus Adriana Ioset \n\nPatrick Erard Jean-Marie Rotzer Stéphanie Skartsounis \n\nBlaise Fivaz   \n\n \n \n\n\n