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name: 20.032_CE: CENTRES FORESTIER ET COLLECTEUR DE MONTMOLLIN

format: application/pdf

text: \n \n\nCENTRES FORESTIER ET COLLECTEUR DE MONTMOLLIN 20.032 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant de 2'565'000 francs pour \nla construction du centre forestier de Montmollin  \n\n- d’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant de 3'778'100 francs pour la \nconstruction du centre collecteur de sous-produits \nanimaux de Montmollin  \n\n \n(Du 19 août 2020) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe 10 avril 2017, le centre forestier et le centre collecteur de sous-produits animaux situés \nau lieu-dit « le Creux des Meules » sur le cadastre de la localité de Montmollin ont été détruits \npar un incendie. Le bâtiment abritant l’un des centres forestiers du canton a été totalement \nravagé par le feu. Quant au centre collecteur, il a été fortement endommagé. \n \nAfin de permettre aux deux services de l’État présents sur le site de poursuivre la délivrance \nde leurs prestations, des installations temporaires ont été rapidement mises en place dans \nl’attente de la reconstruction des bâtiments. \n \nPour permettre un travail courant efficace, des interventions extraordinaires rapides, faciliter \nles partenariats et constituer l’un des deux pôles de gestion des forêts de l’État, la \nreconstruction du centre forestier à Montmollin a été décidée du fait de son emplacement \nidéal au centre du canton. \n \nEn parallèle, pour éviter tout dépôt sauvage de cadavres d’animaux et être conforme à la \nlégislation fédérale sur les épizooties, il a été jugé indispensable de reconstruire le centre de \ncollecte, le canton de Neuchâtel ne disposant pas d’un autre centre sur son territoire.  \n \nAprès une coordination avec les autorités communales de Val-de-Ruz et compte tenu de \nl’incidence spatiale cantonale de certaines des activités développées sur ce site, il a été \ndécidé par les parties que la planification serait portée par l’État de Neuchâtel par le biais \nd’un plan d’affectation cantonal (PAC). Le projet se veut rationnel et exemplaire en matière \nd’usage du bois indigène et d’efficacité énergétique. De plus, le PAC a été établi de sorte à \npermettre une flexibilité de développement du site pour, entre autres, accueillir à terme un \nchauffage à distance pour le village de Montmollin. \n \n\n \n\n\n\n \n\n2 \n\nPour concrétiser ces options et au terme des travaux préparatoires décrits dans le présent \nrapport, le Conseil d’État sollicite du Grand Conseil l’octroi de deux crédits, de \n2'565'000 francs pour la construction du centre forestier et 3'778’100 francs pour la \nconstruction du centre collecteur de sous-produits animaux, pour un montant net global de \n4'729'100 francs. \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 10 avril 2017, le centre collecteur de sous-produits animaux et le centre forestier de \nMontmollin ont été détruits par un incendie (annexe 2). \n \nLe centre forestier de Montmollin était utilisé pour les besoins quotidiens de l’équipe \nforestière cantonale du Littoral qui effectue également des travaux pour les besoins du \nservice dans les régions du Val-de-Ruz et du Val-de-Travers. Elle entretient et supervise \naussi les nombreuses surfaces de compensation écologique de la N5, de Vaumarcus au \nLanderon. Environ 10% des forêts du canton, dont 2'470 ha de forêts productives, sont \npropriété de l’État de Neuchâtel. Ces forêts sont réparties en différents massifs de grandeurs \nvariables. Elles sont aménagées, entretenues et valorisées depuis des décennies selon des \ncritères de durabilité multifonctionnelle ayant fait la réputation de la sylviculture \nneuchâteloise. Ces massifs forestiers sont principalement exploités par des équipes \nforestières cantonales (annexe 3). \n \nExcepté un centre de récolte régional à Saint-Sulpice, regroupant environ 2% des cadavres \nd’animaux du canton, l’ensemble des cadavres d’animaux sont aujourd’hui collectés à \nMontmollin. La reconstruction du centre est donc un impératif tant au niveau légal, sanitaire \nqu’opérationnel.  \n \nDans l’attente de l’ouverture des nouveaux centres, des structures provisoires, financées par \nl’assurance ECAP et l’assurance mobilière, sont en fonction depuis l’été 2017 (annexe 1). \nCes installations remplissent actuellement leur fonction d’urgence mais elles ne répondent \npas aux exigences et besoins élémentaires d'hygiène, de sécurité et d'environnement. \n \nPour le centre de collecte, outre des conditions de travail difficiles et pas adaptées, des frais \nd’exploitation importants sont engagés chaque année pour maintenir l’installation provisoire.  \nLe centre forestier provisoire quant à lui accuse un réel manque de place qui complique entre \nautres les travaux d’entretien des machines et outils utilisés par l’équipe forestière. De plus, \ndes espaces fermés et sécurisés pour les véhicules et gros engins ne sont plus disponibles. \nDes vols ont été commis depuis l’incendie. \n \n \n2. DESCRIPTION DE LA SITUATION  \n \n \n2.1. Localisation du projet de centre collecteur dans le canton \n \nL’unique centre collecteur du canton de Neuchâtel est implanté depuis 1969 dans la zone \nd’utilité publique sur la parcelle 621 de la commune de Montmollin, puis de Val-de-Ruz. Ces \ninstallations sont acceptées par la population. Il a donc été décidé de reconstruire sur ce site. \n \nTechniquement, le centre doit répondre à toutes les exigences légales fixées par \nl’ordonnance fédérale concernant les sous-produits animaux (OSPA ; RS 916.441.22). Cela \nconcerne notamment la sécurisation du site, le nettoyage et la désinfection des locaux, des \ninstallations et des véhicules, la réfrigération des sous-produits animaux à une température \nmaximale de 4°C, les dispositifs sanitaires pour le personnel, le traitement des eaux \nrésiduaires et les mesures pour éviter l’intrusion d’animaux indésirables. De par son activité, \n\n\n\n \n\n3 \n\nle centre de déchets carnés doit impérativement être reconstruit dans une zone d’utilité \npublique.  \n \nDans sa conception, le centre doit permettre la collecte séparée des cadavres de gros \nanimaux et des cadavres d’animaux de compagnie. Des chambres froides en nombre \nsuffisant doivent être prévues. Le dépôt par les gardes-faune et la police des cadavres de \ngibier ou de petits animaux tués sur la route doit être possible en tout temps, y compris hors \ndes heures d’ouverture. Afin de permettre une réduction des horaires d’ouverture et une \ndiminution des coûts d’exploitation, les convois ne pouvant pas être traités immédiatement \ndoivent pouvoir être mis en attente sur site. L’autopsie de cadavres d’animaux, officielle ou \npar des vétérinaires praticiens, doit être possible pendant les heures d’ouverture, de même \nque le prélèvement d’échantillons. \n \n \n2.2.  Localisation du projet de centre forestier dans le canton \n \nLe centre forestier avait été installé dès 1996 sur le site. Une expertise du mode de gestion \ndes forêts cantonales a été menée dès 2015 au sein du Département du développement \nterritorial et de l’environnement (DDTE). Elle a mis en évidence les atouts d’une gestion \ndirecte des massifs de l’État. Les équipes forestières cantonales permettent en effet à l’État \nde poursuivre la gestion exemplaire de ses massifs et de jouer un rôle formateur de premier \nordre. De plus, elles assurent flexibilité et réactivité pour les besoins particuliers de l’État, \npar exemple en cas d’urgence. La volonté que ce mode de gestion puisse se poursuivre \ndans la durée est affirmée, tout en veillant à ce que le système soit rationnel et performant. \n \nPar cette expertise, un potentiel de rationalisation a été constaté. En 2017, en fonction \nnotamment d’une synergie possible avec l’équipe forestière communale de Val-de-Travers, \nl’équipe forestière cantonale du Creux-du-Van a été dissoute. Dans le cadre du présent \nprojet, on peut relever les points suivants : \n \n\n La parcelle 1011 (621 ancienne) du cadastre de Montmollin est idéalement située \ngéographiquement pour permettre à l’équipe forestière cantonale d’accéder \nefficacement aux chantiers publics qu’elle doit assumer (Littoral, Val-de-Ruz et Val-\nde-Travers) (annexe 3). \n\n L’équipe du Mont-Racine est la plus efficiente du point de vue économique, grâce \nnotamment à la diversification de ses activités. Elle a un avenir assuré. \n\n \nDans ce cadre, cette équipe forestière doit pouvoir, à Montmollin, disposer de locaux \nfonctionnels et répondant aux normes légales en vigueur. Le centre représenterait un des \ndeux pôles de gestion des forêts d’État. \n \n \n2.3.  Tiers présents sur le site  \n \n \n2.3.1. Cremadog \n \nLa ZUP actuelle de la parcelle accueille l’entreprise Cremadog et le centre canin dans des \nlocaux existants. Il est souhaité conserver ces deux entreprises externes sur le site. \nCremadog a une activité complémentaire à l’offre proposée par le service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV). En effet, cette entreprise permet \nl’incinération directe des animaux de compagnie.  \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n2.3.2. Centre canin \n \nPour ce qui est du centre canin, la législation imposant le suivi de cours pour les nouveaux \ndétenteurs de chiens, il est décidé également de maintenir cet utilisateur sur le site car son \nactivité répond à un besoin utile à la population.  \n \n \n2.3.3. Potentiel chauffage à distance (CAD) \n \nEn 2014, un bureau d’ingénieur spécialisé avait entrepris une étude de faisabilité pour un \nCAD « village Montmollin » basé sur la récupération de la chaleur des fours de crémation du \nsite et la production de chaleur par une chaufferie à plaquettes forestières. Cette étude, \nmalgré l’intérêt d’un certain nombre d’habitants, n’a pas abouti à un projet faute \nd’investisseurs. Le bureau d’ingénieur a entrepris, sous mandat avec une entreprise privée, \nde vérifier la faisabilité de ce projet. L’État a donné son accord pour l’accueil à terme d’un \npotentiel investisseur pour développer un CAD du village.  \n \n \n \n3. CAHIER DES CHARGES  \n \n \n3.1.  Centre collecteur : descriptif des locaux et fonctionnement  \n \nLes besoins en locaux pour le nouveau centre collecteur consistent en une halle de réception \ndes cadavres de gros animaux, trois chambres froides, dont une enterrée de grandes \ndimensions, un bureau pour deux personnes, une zone d’accueil des clients, un vestiaire \npour le personnel, un local pour le rangement du matériel et un local technique. \n \nLa sécurité des employés et des usagers sera grandement améliorée par l’enterrement de \nla benne principale. En termes de sécurité au travail, toutes les expériences négatives faites \navec l’ancien centre seront mises à profit pour améliorer la sécurité. \n \nLe nouveau centre collecteur intégrera (annexes 4-5) : \n \n \nHalle de réception des cadavres de gros animaux \n \nLa halle permet d’accueillir, dans un espace clos, les véhicules des client-e-s amenant les \nanimaux de rente. Une installation de levage (grue sur socle en béton) avec griffe spéciale \npermet de décharger les animaux des véhicules, de manipuler les cadavres lors d’autopsies \net d’ensuite les disposer dans une benne de grande dimension, réfrigérée située au niveau \ninférieur. Le dénivelé entre la zone de travail et la benne permet un travail de plain-pied \n(annexe 11). \n \n \nEntrée pour le personnel et les clients \n \nIndiquée dès l’arrivée sur le site, l’entrée sera accessible au public selon l’horaire \nd’ouverture. La porte d’entrée sera équipée d’un système de contrôle d’accès qui permettra \nle dépôt en tout temps de cadavres de gibier par les gardes-faune ou la police.  \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nHall d’accueil, salle d’attente pour réception des animaux de compagnie  \n \nAccessible par la porte principale du bâtiment, cet espace est dimensionné pour permettre \nl’accueil simultané de plusieurs client-e-s. \n \n \nBureau \n \nÉquipé et relié au nœud cantonal afin de faciliter la gestion administrative, il permet \nd’accueillir deux personnes. Positionné pour permettre une vision dégagée de l’arrivée des \nclient-e-s, il est équipé d’un guichet permettant le contact avec les client-e-s se trouvant dans \nla salle d’attente. La gestion de l’installation de domotique se fait dans ce local.  \n \n \nCommodités pour le personnel (au 1er étage) \n \nVestiaires, WC, douches et buanderie sont prévus pour le personnel. À titre exceptionnel, le \nWC pourrait être utilisé par un-e client-e.  \n \n \nLocal pour le rangement du matériel (au 1er étage) \n \nCe local est intégré au local technique. Il sert au dépôt de petit matériel d’entretien.  \n \n \nLocal pour le rangement de la table d’autopsie et poste d’aiguisage des couteaux \n \nCe local est accessible directement depuis la halle de déchargement. \n \n \nTrois chambres froides \n \n\n- Une benne enterrée et réfrigérée : un accès à la benne est créé pour les camions \nafin de permettre d’introduire et de sortir les bennes dans le bâtiment au niveau \ninférieur. Une « porte-couvercle » frigorifique, actionnée par un système hydraulique, \npermettra d’ouvrir et de fermer la trappe pour le déchargement dans la benne des \ncadavres depuis la halle supérieure.  \n \n\n- Chambre froide pour petits animaux : proche de l’entrée clients, elle permet le dépôt \ndes cadavres des petits animaux ainsi que des déchets inorganiques. Elle est \néquipée de conteneurs sur roulettes pour y déposer temporairement des cadavres \nde petits animaux domestiques et sauvages. Le contenu est vidé quotidiennement \ndans la grande benne enterrée. Un « guichet » de livraison en façade sera installé. Il \npermettra aux privés de déposer des cadavres de petits animaux en dehors des \nheures d’ouverture du centre.  \n\n \n- Chambre froide pour le stockage des vaccins (au 1er étage): équipée d’étagères \n\npermettant l’entreposage de vaccins. En cas d’épizooties, une vaccination de \nl’ensemble du cheptel du canton peut être nécessaire. Les doses de vaccin peuvent \ndonc être très importantes. Une chambre froide destinée uniquement à cette \nutilisation est nécessaire.  \n \n\n \nLocal technique \n \nLe local technique comprendra toutes les installations nécessaires au fonctionnement du \ncentre.  \n\n\n\n \n\n6 \n\nDomotique, contrôle accès, vidéo surveillance  \n \nLe bâtiment est équipé de domotique qui permettra notamment de centraliser le contrôle de \nl’énergie et des accès aux diverses installations du centre. Les données de la domotique \nseront accessibles par un ordinateur installé dans le bureau du centre de collecte, depuis \ndes ordinateurs au SCAV et depuis une application installée sur smartphone.  \n \nUn système de vidéo surveillance avec enregistrements sera aussi intégré à la domotique.  \n\n \nL’éclairage du site, y compris les places extérieures et l’accès à la benne enterrée, sera géré \npar la domotique. \n \n \nAménagements extérieurs \n \nLes aménagements extérieurs font partie du projet et tiennent compte des spécificités des \ndifférents accès camions, véhicules privés, piétons, stationnement, etc.  \n \nPour le dépôt des cadavres d’animaux de rente dans la halle, les véhicules des client-e-s \n(tracteurs, voitures avec remorques, etc.) circulent de manière unidirectionnelle. Six places \nd’attente sont disponibles. Un feu de circulation installé à l’entrée de la halle de \ndéchargement des cadavres de gros animaux permet de réguler le trafic.  \n\n \nL’accès camion au niveau inférieur est aménagé afin d’accéder à la benne se trouvant au \nsous-sol. Un escalier permettant au personnel du centre collecteur de se rendre de la halle \nde réception des cadavres de gros animaux à la zone de chargement/déchargement des \nbennes par le camion est prévu. Une zone de chargement/déchargement camion est prévue \nde sorte à permettre le stockage d’une benne vide et remplie, ainsi que l’accès à la benne \nintérieure. L’aspect sécuritaire est prioritaire, raison de la séparation des flux de circulation. \nL’aménagement sera minéral pour les surfaces nécessaires au fonctionnement du site, le \nreste sera au maximum végétalisé mais avec comme objectif des contraintes d’entretien \nminimales (annexe 10). \n \n \n3.2.  Centre forestier : descriptif des locaux et fonctionnement \n \nLe centre doit permettre à une équipe forestière en charge de la gestion des forêts de l’État \nde préparer et organiser les activités et d’entreposer des véhicules, du matériel et des \nmatières premières. \n \nIl a été décidé de tirer profit du hangar à copeaux existant se trouvant à l’Ouest du site pour \nla reconstruction du futur centre forestier. La valorisation de quatre box sur les sept a été \ndécidée afin de permettre l’utilisation du volume existant pour répondre aux besoins du \nprojet. L’implantation sur le site est idéale dans la mesure où le centre sera disposé de \nmanière à pouvoir y accéder de toute part, en particulier pour les machines et la manutention \ndu matériel. \n \nLes besoins en locaux pour le nouveau centre forestier correspondent aux besoins d’une \néquipe forestière standard comprenant un gestionnaire (garde forestier), 1 chef d’équipe, 1-\n2 forestiers bûcherons, 2-3 apprentis. \n \nTrois box à copeaux existants seront maintenus en l’état pour les besoins de stockage \nactuels et à venir de la filière bois. \n \nLe nouveau centre forestier intégrera : (annexe 6) \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nDes locaux chauffés \n \nLes locaux de travail seront situés principalement au rez-de-chaussée. Notamment : \n\n \n\n Une salle polyvalente : cette salle servira de salle de réunion, salle d’examens pour \nles apprenti-e-s, de lieu pour les entretiens avec les acheteurs/acheteuses de bois \nou les entrepreneurs forestiers/entrepreneuses forestières, de réfectoire pour \nl’équipe forestière. Elle permettra d’accueillir 12 personnes. Des cours pratiques pour \nles apprenti-e-s du canton ou des sessions d’examens pourront y être dispensés.  \n\n \n\n Coin cuisine dans la salle polyvalente : ce lieu sera équipé, permettant au personnel \ndes équipes forestières de prendre leurs pauses et repas sur place. De par son \naccessibilité et son équipement, il est envisageable de mettre cette salle à disposition \nd’externes pour des réunions par exemple.  \n\n \n\n Atelier : cet atelier bien éclairé et conçu pour les travaux sur établi servira également \nde lieu de stockage et de maintenance (affutage, nettoyage, réparation) des \ntronçonneuses et autres outils forestiers. \n\n \n\n Vestiaires et locaux sanitaires : le vestiaire sera fonctionnel, équipé d’armoires \nchauffantes, d’armoires de rangement et de banquettes. Ce local disposera d’une \nfenêtre permettant une aération naturelle et d’un accès direct à une douche et un \nWC. \n\n \n\n Bureau : le bureau, situé à l’étage du bâtiment, est prévu pour deux postes de travail \nconnectés au nœud informatique cantonal. \n\n \n \nDes locaux non chauffés isolés \n \n\n Salle technique faune : l’accès indépendant permet aux \ncollaborateurs/collaboratrices de la section faune du SFFN de disposer d’un local \npour réaliser des contrôles et des prélèvements sur le gibier conformément aux \nexigences en la matière.  \n\n \n\n Local de stockage des carburants : ce local permettra le stockage de 5 à 6 fûts de \n200 litres ainsi que de 6 bidons de 25 litres et de divers petits récipients de graisse \nou d'huile (étagères). \n\n \n\n Garage pour véhicules (2 travées) : le garage prévu pour 6 véhicules d’exploitation \naura une hauteur de 4.5m. Il sera isolé mais non chauffé, afin de permettre le dégel \ndes véhicules. Le garage sera traversant grâce à des portes sectionnelles \npartiellement vitrées installées de part et d’autre. Des rangements pour le matériel et \nles machines sont prévus en suffisance. Le garage sera équipé d’un point d’eau et \nd’air comprimé. \n\n \n\n Local technique : il comprendra les installations techniques du bâtiment forestier.  \n \n\n Chaufferie CAD du site : la chaufferie pour le site sera implantée sous le hangar \nexistant dans le prolongement des locaux du centre forestier afin d’être à proximité \nde la travée de stockage des plaquettes forestières. Cette chaufferie alimentera tous \nles bâtiments du site ainsi que la villa se trouvant sur la parcelle 453. De par son lieu \nd’implantation, elle est intégrée à l’investissement du centre forestier.  \n\n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \nAutres locaux non chauffés, non isolés \n \n\n Dépôt de matériel en galerie au-dessus du garage : un dépôt pour le matériel \naccessible par un escalier sera prévu au-dessus du garage. Un système de portes \ncoulissantes permettra l’accès avec le bras télescopique du chargeur Manitou depuis \nl’extérieur afin de permettre le dépôt de matériel. Un palan 2 tonnes sera installé et \npermettra depuis la travée de travail de déposer du matériel dans les combles. \n\n \n\n Une travée pour le travail à couvert : un espace pour le travail à couvert lors des \nmauvais jours est prévu dans la travée à l’avant du dépôt de plaquettes forestières \npour l’installation de chauffage. \n\n \n\n Trois box à copeaux gérés par le service seront maintenus sur le site : ils sont \ninstallés à l’Est du bâtiment, notamment dans l’éventualité de la création à terme \nd’une installation de chauffage à distance plus importante. \n\n \n \n \n4. PLAN D’AFFECTATION CANTONAL (PAC) \n \n \nVu leur vocation cantonale, les installations de collecte de sous-produits animaux et les \ninstallations forestières doivent être facilement accessibles et centrées. A l’écart des \nhabitations et proche de plusieurs importants massifs forestiers, la parcelle 1011 (621 \nancienne) du cadastre de Montmollin se prête parfaitement aux activités des deux centres \n(annexe 3). \n \n \n4.1. Implantation  \n \nÀ la demande des utilisateurs et compte tenu de la configuration du site, les projets sont \nreconstruits individuellement. La taille du site et ses différents accès permettent de créer 3 \nzones distinctes pour chaque activité présente sur le site. Une zone pour le service forestier, \nune zone pour le service vétérinaire et une zone pour les tiers présents sur le site sont créées \n(annexe 7). \n \n \n4.2. Accès  \n \nUne étude sur la circulation a été effectuée avec un mandataire spécialisé afin d’analyser la \nsituation existante et projetée, en vue d’améliorer le fonctionnement du site et sécuriser au \nmieux les différents flux de tous les utilisateurs du site (annexe 7). \n \nUne signalétique indiquera clairement les voies à emprunter pour accéder aux diverses \ninstallations accessibles au public (cadavres petits animaux, cadavres gros animaux, \nCremadog, centre canin). Le centre collecteur sera ouvert au public 6 demi-journées par \nsemaine (du lundi au samedi). La fréquence de livraison des bennes par l’entreprise de \nvalorisation des sous-produits animaux GZM est estimée à l’avenir à une par semaine pour \nune récolte régulière des cadavres. Le nombre de transport des camions passera \nthéoriquement de 146 par année à 52 par année. La taille de la nouvelle benne, d’une \ncapacité supérieure aux deux anciennes, permet d’optimiser les transports.  \n \nL’aménagement de la zone dédiée au SCAV permettra le stationnement, la circulation aisée, \ndistincte et sûre des clients du centre, du personnel et des camions de l’entreprise prenant \nen charge les sous-produits. Différentes zones de stationnement sont prévues : six places \nd’attente pour la livraison de cadavres de d’animaux de rente, une zone de parcage pour les \n\n\n\n \n\n9 \n\nclients « petits animaux » et Cremadog, une zone d’entreposage des bennes. L’accès au \nsite et le stationnement seront donc adaptés à ces besoins et exigences spécifiques (annexe \n7). \n \nL’accueil des usagers sera très nettement amélioré. Ils ne devront plus manœuvrer leurs \nconvois sur le site ; toute la circulation se fera en sens unique. \n \nLa prise en charge des cadavres d’animaux de compagnie sera séparée de la collecte des \nanimaux de ferme (guichet séparé), ce qui évitera des situations délicates pour des \npersonnes non habituées. Un « guichet-trappe » installé en façade et donnant sur une \nchambre froide permettra en tout temps le dépôt par des privés de cadavres de petits \nanimaux jusqu’à 20 kg. \n \nLes gardes-faune et la police auront un accès en tout temps à une chambre froide pour y \ndéposer les cadavres de gibier ou d’autres animaux récupérés sur les routes. La séparation \nstricte des manœuvres des camions de chargement de bennes concourra également à une \nplus grande sécurité de l’ensemble des usagers. Le site sera sécurisé par une \nvidéosurveillance pour éviter les dépôts sauvages et que des personnes ne trainent sans \nraisons sur le site en dehors des heures d’ouverture. Cette installation permet de renoncer \nà la clôture intégrale du site. \n \nL’accès au futur centre forestier ne connaîtra pas de modification et s’effectuera sur le \nchemin forestier qui est adapté à la circulation induite par les activités du centre forestier. \n \n \n4.3. Affectation \n \nLa parcelle 621 du cadastre de Montmollin est actuellement composée de deux zones \nd’affectation. Les deux bâtiments incendiés se trouvaient en zone d’utilité publique (ZUP), \ntandis que le hangar à copeaux, non touché par l’incendie, constitué de 7 box, se trouve en \nzone agricole et forestière (annexe 8). \n \nLa volonté est d’enterrer la benne de collecte des déchets pour les gros animaux afin de ne \nplus travailler de plain pied. Cela permet ainsi de travailler plus facilement, de diminuer \nfortement les risques d’accident et d’accélérer la cadence de prise en charge des sous-\nproduits de gros animaux. D’autre part, l’efficience énergétique est améliorée puisque l’air \nfroid descend et reste dans la partie inférieure enterrée. Une différence de niveau est donc \nà créer (annexe 10). \n \nLe terrain actuel en ZUP étant quasi plat, une analyse a été faite pour vérifier les différentes \npossibilités pour atteindre cet objectif. Trois variantes ont été analysées : création de rampes, \ninstallation de la benne sur vérins hydrauliques, exploitation du dénivelé naturel du terrain \nvoisin (parcelle 863). La variante exploitant le dénivelé naturel a été retenue car elle permet \nde séparer les flux de circulation, d’assurer une meilleure sécurité des usagers ainsi qu’un \nfonctionnement sans risque d’interruption de l’unique centre de récolte du canton. Cette \nvariante, en effet, permet d’éviter d’être tributaire d’éventuels problèmes techniques de \nl’installation (benne coincée au fond de la fosse) (annexe 10). \n \nAfin d’exploiter le dénivelé naturel du terrain pour créer l’accès camion permettant de \ndéposer la benne dans le sous-sol du bâtiment, des démarches d’acquisition d’un bout de la \nparcelle 863 et de régularisation de l’affectation du sol ont été nécessaires pour étendre la \nZUP. Il a été décidé avec les différents acteurs qu’un plan d’affectation cantonal (PAC) serait \nmis en place (annexe 9). Les démarches administratives pour le changement d’affectation \nde la zone ont été coordonnées par le service des bâtiments avec l’aide d’un mandataire \naménagiste. \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nCette extension se fait en zone forêt et nécessite un défrichement modeste. L’objectif est de \nrester le plus discret possible par rapport au village et au voisinage. Cette zone, malgré une \nmise en utilité publique, conservera au maximum son aspect boisé. Une compensation de la \nmise en ZUP de ce bout de forêt sera faite sur le site de l’Engolieu. Le montant de \nl’acquisition et de la compensation a été pris en charge par le crédit d’étude, compte tenu \ndes faibles montants engagés et de la demande de la commune de Corcelles-Cormondrèche \nque l’achat ne soit pas conditionné à l’adoption du rapport au Grand Conseil et à l’entrée en \nvigueur du PAC. La ZUP a été étendue afin de permettre l'évolution des usages actuels des \nbâtiments existants sur le site, l’implantation des nouveaux bâtiments projetés et la \npossibilité d’accueillir d’autres installations telles qu’un chauffage à distance pour le village \nde Montmollin.  \n \nLa taille de la ZUP s’étend jusqu’à la limite de la forêt sur la parcelle 621 permettant de \ncouvrir tous les projets et activités du site et sur un bout de la parcelle 863 afin de permettre \nl’accès des camions bennes pour le centre collecteur.  \n \n \n \n5. PARCELLE \n \n \n5.1. Équipement \n \nLa parcelle destinée aux constructions est équipée. Les infrastructures d'accès au site, \nd'évacuation et d'approvisionnement d’eau, ainsi que le réseau d'électricité sont préexistants \net ne nécessitent pas un programme d'équipement en vue de leur développement. Toutefois, \ncompte tenu du défaut d’eau d’extinction dans la zone concernée, une réserve incendie \ninaliénable de minimum 50m3 va être créée sur la parcelle 621 en place du sous-sol existant \ndu bâtiment du centre de collecte incendié. Elle permettra en tout temps un prélèvement \nd’eau par les pompiers. \n \nLe transformateur existant (appartenant à Groupe E) sera légèrement déplacé selon les \nprescriptions du règlement du PAC afin de permettre l'optimisation des accès, des espaces \nextérieurs et des places de stationnement sur le site.  \n \n \n5.2. Site pollué \n \nLe site, ancien clos d’équarrissage, est répertorié dans le cadastre neuchâtelois des sites \npollués (CANEPO) comme « Site pollué pour lequel on ne s'attend à aucune atteinte nuisible \nou incommodante ». \n \nL’étude historique qui a été menée n’a pas permis d’exclure le risque d’être confronté à des \nspores du bacille du charbon dans le sous-sol concerné par les travaux. \n \nDans le cadre de l’étude technique qui a suivi l’étude historique, des sondages ont été \nréalisés au droit des bâtiments à construire et reconstruire. Ces sondages et forages visaient \nà : \n \n\n évaluer l’étendue de l’ancienne fosse d'équarrissage ainsi qu’analyser l’éventuelle \nprésence du bacille de l’anthrax sur les échantillons prélevés. \n \n\n évaluer la nature géotechnique des sols.  \n \n\nAucun des échantillons prélevés n’a démontré la présence d’anthrax. En fonction de ces \nanalyses, les exigences de sécurité pour le chantier ont pu être définies (annexe 12). \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n \n6. ÉNERGIES \n \n \nSelon l'article 36 du Règlement d'exécution de la Loi sur l'énergie (RELCEn) du 19 novembre \n2002, les bâtiments publics à construire dans le canton ou ceux considérés comme tels \ndoivent satisfaire le label énergétique Minergie-P. Les bâtiments répondent à l’exigence \nprincipale MINERGIE-P même si l’exigence en matière d’utilisation thermique des \nconstructions ne peut être satisfaite. Une telle situation est obtenue grâce aux installations \nthermiques (énergie 100% renouvelable) et à la mise en place d’une installation solaire \nphotovoltaïque de 9 kW. \n \n \n6.1. Isolation thermique des constructions \n \nLe programme des locaux et l’organisation de ceux-ci font que dans chaque bâtiment il y a \nune zone de locaux chauffés entre 18°C et 20°C (locaux administratifs, ateliers et sanitaires) \net une zone tempérée à maximum 10°C (garage véhicules, local carburant, local de réception \npour gros bétail). Les caractéristiques thermiques des éléments de construction délimitant \nces différentes zones seront conformes aux coefficients de transmission thermique définis \npar le mandataire et validés par le SENE  \n \n \n6.2. Installations de production de chaleur \n \nLes besoins thermiques (chauffage et eau chaude sanitaire) sont couverts par des rejets de \nchaleur provenant de la production de froid et par une chaudière à bois à plaquettes \nforestières. Celle-ci alimentera tous les bâtiments du site, y compris la villa se trouvant sur \nla parcelle 453. Elle remplacera le CAD existant du site qui était situé dans le bâtiment \nincendié.  \n \n \n6.3. Installation de ventilation \n \nLes locaux seront aérés par l’intermédiaire d’une installation de ventilation à simple flux \nsans récupération de chaleur. \n \n \n6.4. Électricité \n \nUne installation solaire photovoltaïque, d’au minimum 9 kW, sera mise en œuvre sur le \ncentre forestier et sur le centre collecteur. Afin de consommer au mieux l’électricité provenant \nde l’installation solaire, une communauté d’autoconsommation sera constituée entre les \ndifférents consommateurs (centre forestier, centre de déchets carnés et éventuel chauffage \nà distance).  Les besoins d’électricité pour la lumière des locaux devront satisfaire les \nexigences Minergie-P. \n \n \n\n6.5. Installation solaire  \n \nTrois propositions d’installation solaire ont été évaluées. La variante maximale a été choisie, \nà savoir une installation sur le toit sud du centre forestier et du centre collecteur pour une \nproduction annuelle estimée de 33’500 kWh. Au vu des caractéristiques d’exploitation, le \nbâtiment du SCAV sera un consommateur important en termes d’électricité. En revanche, la \nconsommation du bâtiment du SFFN sera faible.  \n \n\n\n\n \n\n12 \n\nIl est donc prévu de créer une communauté d’autoconsommation, a minima entre ces deux \nbâtiments, aux fins de consommer au maximum l’électricité solaire localement, ce qui \npermettra de rentabiliser l’installation plus rapidement. Il est décidé au niveau de la prise en \ncharge financière de ces travaux que ceux–ci seront assumés par l’investissement du centre \ncollecteur étant donné qu’il sera le principal consommateur. \n \n \n6.6. Chauffage à distance Montmollin \n \nDes surfaces sont réservées en vue de l’implantation éventuelle d’un chauffage à distance \npour le village de Montmollin si un investisseur privé était trouvé. La réflexion sur \nl’implantation des projets de construction a tenu compte de ce paramètre afin qu’à tout \nmoment ce projet puisse voir le jour sans pour autant pénaliser la reconstruction des deux \ncentres qui ne peuvent pas attendre le développement de ce projet de CAD village \nMontmollin. Les surfaces pour la construction de telles installations ont été prévues sur le \nsite ; le hangar existant pourrait s’étendre au besoin vers l’Est. \n \n \n \n7. VALORISATION DU BOIS \n \n \n7.1. Construction bois  \n \nSelon l’art. 47 RELFo, l’État de Neuchâtel privilégie, dans la mesure du possible, l’utilisation \ndu bois issu des forêts dont il est propriétaire et l’utilisation du bois indigène en tenant compte \nde la réglementation sur les marchés publics.  \n \nLe SFFN mettra à disposition le bois nécessaire issu des forêts de l’État. Le bâtiment du \ncentre forestier sera largement réalisé en bois alors que pour des raisons d’hygiène, l’usage \ndu bois sera réservé à la façade et la charpente du centre collecteur de cadavres d’animaux. \n \nSi d’autres sources de bois sont utilisées, les soumissionnaires signeront dans leurs offres \nune déclaration d’intention d’utiliser ou d’acheter du bois provenant à 100% de sources \nlégales, de modes d’exploitation proches de la nature et suivant les principes du \ndéveloppement durable et de tenir compte du but de réduction des émissions de gaz à effet \nde serre.  \n \n \n \n8. PLANNING \n\n \n \n8.1. Déroulement des procédures administratives  \n \nLa procédure de plan d’affectation cantonal (PAC) se déroulera en parallèle aux demandes \nde sanction préalable pour le projet de centre collecteur et de centre forestier. Cela repésente \nl’avantage de présenter les projets dans leur contexte global et d’expliquer à la population \nles raisons d’un PAC.  \n \n \n8.2. Déroulement du chantier \n \nPour garantir le démarrage du chantier dès la fin du délai référendaire, certains appels \nd’offres seront lancés avant le passage du rapport devant le Grand Conseil. Ces appels \nd’offres stipuleront qu’il seront octroyés « sous réserve de l‘accord du Grand Conseil et en \nl’absence de référendum ».  \n\n\n\n \n\n13 \n\n \nL’objectif est de terminer les travaux avant l’hiver 2021-2022 afin que les utilisateurs du site \nretrouvent au plus vite des conditions de travail décentes. \n \n \n \n9. COÛT DES TRAVAUX  \n \n \nDeux demandes de crédit d’étude, une pour chaque centre, ont été sollicitées et octroyées \npar arrêtés du Conseil d’État. Un montant global de 230'000 francs pour le centre forestier \net de 295'000 francs pour le centre collecteur ont été portés aux comptes 2018 et 2019. Ces \ndeux crédits comprennent également le financement des prestations d’appel d’offres des \nmandataires.  \n \nLes demandes d’investissement s’élèvent à 3'778'100 francs pour le centre collecteur et à \n2'565'000 francs pour le centre forestier. Après déduction des indemnités de l’ECAP et des \nsubventions fédérales, les coûts nets sont de 3'070'100 francs et 1'659'000 francs. \n \nSuite à l’incendie, les projets bénéficient des indemnités de l’ECAP d’un montant total de \n1'380'000 francs. Ce montant ECAP a été réparti 50%-50% sur chaque projet. Un premier \nmontant de 80’000 francs a été déjà été perçu en 2017 lors de la signature de la convention \nd’indemnisation. Ce premier versement figure dans le tableau d’amortissement de chaque \nprojet. Il ne sera toutefois pas comptabilisé formellement dans la comptabilité du projet, celui-\nci n’ayant pas d’existence comptable en 2017.  \n \nLe centre forestier sera également financé par des subventions forestières de l’OFEV, liées \naux accords de prestations des forêts. La somme de cette subvention est de 216'000 francs.  \n \n \n\n  CENTRE COLLECTEUR DE DECHETS CARNES     \n\n0 TERRAIN   0 \n\n1 TRAVAUX PRÉPARATOIRES   346'426 \n\n2 BÂTIMENT   2'218'100 \n\n3 ÉQUIPEMENT DU BÂTIMENT   237'500 \n\n4 AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS   218'000 \n\n5 FRAIS SECONDAIRES   72'000 \n\n  COÛT TOTAL DE LA RÉALISATION HT 3'092'026 \n\n6 DIVERS ET IMPRÉVUS 10%   309'203 \n\n  TVA 7.7%   261'895 \n\n  COUT TOTAL DE LA RÉALISATION TTC arrondi 3'663'100 \n\n  PRESTATION INTERNE CHEF DE PROJET  115'000 \n\n  INDÉMINITÉ ECAP -690'000 \n\n  SUBVENTION (installation solaire)   -18'000 \n\n  TOTAL DU PROJET CENTRE COLLECTEUR   3'070'100 \n\n \n \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n\n  CENTRE FORESTIER     \n\n0 TERRAIN   0 \n\n1 TRAVAUX PRÉPARATOIRES   85'426 \n\n2 BÂTIMENT   1'848'600 \n\n3 ÉQUIPEMENT DU BATIMENT   50'000 \n\n4 AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS   60'000 \n\n5 FRAIS SECONDAIRES   24'000 \n\n  COÛT TOTAL DE LA RÉALISATION HT 2'068'026 \n\n6 DIVERS ET IMPRÉVUS 10%   206'803 \n\n  TVA 7.7%   175'162 \n\n  COÛT TOTAL DE LA RÉALISATION TTC arrondi 2'450'000 \n\n  PRESTATION INTERNE CHEF DE PROJET  115'000 \n\n  INDÉMINITE ECAP  -690'000 \n\n  SUBVENTION OFEV    -216'000 \n\n  TOTAL DU PROJET CENTRE FORESTIER    1'659'000 \n\n \n\n \n  TOTAL BRUT DES PROJETS   6'343'100 \n\n  SUBVENTION-INDEMNITE (investissement et compte de résultat) -1'614'000 \n\n  TOTAL NET DES PROJETS   4'729'100 \n\n*hors crédit d'étude    \n\n\n\n \n\n15 \n\nPar ailleurs, des démarches pour la valorisation du centre des Courtons à Noiraigue sont en \ncours. Le service de l’économie (NECO) a mis cet objet en appel d’offres et des discussions \nsont d’ores et déjà en cours avec des investisseurs privés.  \n \nActuellement, les bâtiments existants et érigés sur le bien-fonds 621 du cadastre de \nMontmollin, ainsi que le terrain sont classés au patrimoine financier au bilan de l’État. \nLorsque le SFIN, avec l’appui des services métiers a procédé au retraitement du bilan, pour \nle passage au MCH2, au 01.01.2018, la collocation initiale (jusqu’au 31.12.2017) dans le \npatrimoine respectif de chacune des immobilisations appartenant à l’État n’a pas été remise \nen cause. Cette information a d’ailleurs été précisée dans le cadre du rapport 18.022 du 25 \njuin 2018. \n \nDans le cas précis du site de Montmollin et au vu du caractère public des activités qui s’y \ndéroulent, il apparaît clairement que le classement des immobilisations le composant au \npatrimoine financier résulte d’une erreur historique. Dès lors, et pour être conforme à l’art. 5, \nal. 1 de la LFinEC, un transfert technique de patrimoine du PF au PA (incidence neutre pour \nle bilan de l’État) interviendra dans les comptes 2020. L’art. 4 des décrets portant octroi d’un \ncrédit d’engagement de 3'778’100 francs pour la construction du centre collecteur de sous-\nproduits animaux et de 2'565'000 francs pour la construction du centre forestier formalise ce \ntransfert technique. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL  \n \n \n10.1. Centre collecteur \n \nLa mise à disposition d’un seul centre pour l’ensemble du canton génère d’importantes \néconomies en termes de charges d’investissement, d’une part, mais aussi en termes de \ncoûts d’exploitation. Pour le nouveau centre, des bennes de stockage de plus grande \ncapacité seront utilisées, ce qui permettra de réduire le nombre de transports hebdomadaires \nvers l’usine de traitement, générant d’importantes diminutions de coûts. \n \nLes charges d’exploitation diminueront suite à la réalisation de ce projet. Le nouveau centre \npermettra une optimisation des heures d’ouverture, dont résultera une diminution des \nressources humaines nécessaires au fonctionnement. Selon une première estimation, \nl’équivalent de 0.4 EPT pourra être économisé, soit environ 40'000 francs l’an. En parallèle, \nla concentration des arrivages de cadavres réduira la fréquence des nettoyages, ce qui \nrésultera en une diminution des charges de consommables. La possibilité de stocker les \ncadavres dans des bennes de plus grandes dimensions permettra de réduire des deux-tiers \nle nombre de transports annuels entre le centre et l’usine de traitement ; l’économie réalisée \nà ce niveau peut être chiffrée à 30'000 francs par an, ce à quoi s’ajoute le bénéfice \nenvironnemental découlant de cette réduction. La chambre froide enterrée permettra \nd’économiser au niveau de la production de froid. Les économies annuelles réalisées sont \ndifficilement chiffrables mais l’objectif est d’optimiser les charges d’exploitation. \n \n \n10.2. Centre forestier \n\n \nLa mise à disposition d’un centre forestier, en particulier par rapport à la situation actuelle, \nentraînera un rendement général accru. Plus particulièrement à travers :  \n \n\n Une amélioration du taux d’activité en cas d’intempéries ;  \n\n Une efficacité accrue des préparatifs et rangements journaliers ;  \n\n Une optimisation des déplacements ; \n\n Des services de parc facilités par des installations fonctionnelles ;  \n\n\n\n \n\n16 \n\n Des travaux de planification de chantier et d’administration rapides ; \n\n De l’espace pour produire une offre d’assortiments avec valeur ajoutée ; \n\n De meilleures conditions sanitaires et un esprit d’équipe facilité. \n \nLe centre tel qu’il est conçu permettra en effet une excellente interaction entre les \ncollaborateurs forestiers, situés au même niveau, et facilitera les relations avec les \npartenaires (entreprises forestières, communes) et les acheteurs de bois. Il sera considéré \ncomme un pôle de la stratégie de gestion forestière 2020 au même titre que le centre de la \nGrebille à La Chaux-deFonds. \n \nAucune conséquence directe en matière de personnel n’est à mentionner. \n \nUn avantage financier complémentaire pourrait provenir du développement d’un CAD sur le \nsite. \n\n \n \n11. REDRESSEMENT DES FINANCES \n \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence directe sur le redressement des finances de \nl'État.  \n \nToutefois, le nouveau centre collecteur permettra de réduire les coûts en personnel et les \ncoûts d’exploitation.  \n \nLa confirmation du positionnement du centre forestier et de son équipe à Montmollin s’intègre \ndans une démarche de rationalisation de la gestion des forêts de l’État.  \n \n \n \n12. RÉFORME DE L'ÉTAT  \n \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État.  \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense unique de moins de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité simple des membres du Grand Conseil.  \n\n \n \n14. CONCLUSION  \n \n \nCes deux projets sont nécessaires pour une mise en œuvre efficace des politiques publiques \nqui s’y rapportent. En cas de renoncement au projet de centre collecteur décrit dans le \nprésent rapport, le canton de Neuchâtel ne disposera plus de possibilité de collecte. Les \ncadavres d’animaux ne pourront plus être éliminés correctement. Le canton sera ainsi en \ninfraction avec la législation fédérale sur les épizooties. Mais plus problématique serait \nl’impact d’un dépôt sauvage de quantités de cadavres dans la nature, aussi bien en termes \nd’environnement, de santé publique, de santé animale que d’ordre public ou de tourisme. \nLes conséquences d’un renoncement sont difficilement estimables mais on peut affirmer que \nla crédibilité de l’État serait fortement mise à mal. \n\n\n\n \n\n17 \n\n \nEn cas de renoncement au projet de centre forestier décrit dans le présent rapport, le canton \nde Neuchâtel ne disposera pas de locaux adaptés aux normes légales et aux besoins de \nson personnel dans un site idéalement placé au vu de la localisation de ses massifs \nforestiers. Cela impliquerait soit de réfléchir à une nouvelle localisation pour les acteurs \nactuels, qui ne peuvent pas poursuivre dans ces conditions, soit d’envisager l’implication \nd’autres acteurs. À l’heure actuelle, l’équipe du Mont Racine remplit les engagements pris \npar l’État (entretien des forêts, mesures OFROU) de manière rentable. Sa localisation et son \nfonctionnement remplissent les conditions attendues dans la stratégie du Conseil d’État. Un \ncentre forestier permettra un travail courant efficace, des interventions extraordinaires \nrapides et facilitera les partenariats. Il représenterait un des deux pôles de gestion des forêts \nde l’État. \n \nLes locaux incendiés en avril 2017 avaient 25, respectivement 50 ans. S’ils rendaient encore \nde notables services, leur reconstruction sur le même site permet de tirer pleinement profit \ndes qualités de cette localisation. Elle est aussi l’occasion d’adapter l’ensemble de \nl’infrastructure aux besoins, méthodes de travail et standards actuels ainsi que d’envisager \nune rationnalisation de l’activité, d’accroître la sécurité du site et d’optimiser le \nfonctionnement des entités concernées et la consommation énergétique de ces installations. \n \nPour ces différentes raisons il est souhaité que les présentes demandes de crédit de \nconstruction soient validées afin d’adjuger les offres aux différents mandataires et de lancer \nla construction des projets. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 19 août 2020 \n \n \n\n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n18 \n\n \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 2'565'000 francs pour \nla construction du centre forestier de Montmollin \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 19 août 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nArticle premier   Un crédit d’engagement de 2'565’000 francs est accordé au Conseil \nd’État pour financer la construction du centre forestier de Montmollin. \n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut du projet auquel il faut \nretrancher 906’000 francs de recettes fédérales et d’indemnités ECAP, portant ainsi à \n1'659’000 francs le montant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n \nArt. 3   Les dépenses découlant du crédit d’engagement seront portées au compte \nd’investissement 2020 et suivants du Département des finances et de la santé et seront \namorties conformément à la législation financière en vigueur, notamment l’article 46 du \nrèglement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes, du 20 \naoût 2014. \n \nArt. 4   Les immobilisations composant le site de Montmollin (bien-fonds 621) sont \nclassées au patrimoine administratif. \n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n \n2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nArt. 6   Le Département du développement territorial et de l’environnement et le \nDépartement des finances et de la santé sont chargés de l’exécution du présent décret. \n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale \n \n\n\n\n \n\n19 \n\n \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 3'778’100 francs pour \nla construction du centre collecteur de sous-produits animaux de \nMontmollin \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 19 août 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 3'778’100 francs est accordé au Conseil \nd’État pour financer la construction du centre collecteur de sous-produits animaux de \nMontmollin. \n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article 1 représente le montant brut du projet auquel il faut \nretrancher 708’000 francs de recettes fédérales et d’indemnités ECAP, portant ainsi à \n3'070’100 francs le montant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n \nArt. 3   Les dépenses découlant du crédit d’engagement seront portées au compte \nd’investissement 2020 et suivants du Département des finances et de la santé et seront \namorties conformément à la législation financière en vigueur, notamment l’article 46 du \nrèglement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes, du \n20 août 2014. \n \nArt. 4   Les immobilisations composant le site de Montmollin (bien-fonds 621) sont \nclassées au patrimoine administratif. \n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n \n2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n   \nArt. 6   Le Département du développement territorial et de l’environnement et le \nDépartement des finances et de la santé sont chargés de l’exécution du présent décret. \n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale \n \n  \n\n\n\n \n\n20 \n\n \nAnnexe 1 \n\nANNEXES \n \nEXISTANT AVANT INCENDIE ET INSTALLATIONS PROVISOIRES \n \nExistant avant incendie \n\n \n \nInstallations provisoires \n\n \nInstallation provisoire chambres froides SCAV   «Restes incendiés » chaufferie \n\n \nInstallation provisoire centre forestier \n \n\n\n\n \n\n21 \n\n \nAnnexe 2 \n\n \nPLANCHE PHOTO \n \nBâtiments avant incendie \n \n \n\n \n1 Entreprise Crémadog    2a Cremadog four \n      2b Citerne a mazout Cremadog \n\n \nBâtiment incendié \n5b centre forestier               5a chaufferie               4 centre collecteur \n\n \n6 Hangar à plaquettes forestières \n \n\n\n\n \n\n22 \n\n \nAnnexe 3 \n\nSITUATION \n \n \nLocalisation du centre collecteur cantonal \n \n\n \nSource : SITN adaptée par RWB \n\n \nForêt cantonale gérée par le centre forestier de Montmollin \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n23 \n\nAnnexe 4 \nCENTRE COLLECTEUR \n \n \nPlan du centre collecteur \n \n \n\n \nPlan du Rez \n\n \n \nPlan Étage \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n24 \n\n \nAnnexe 5 \n\nCENTRE COLLECTEUR \n \n \nFaçades et coupe \n \n \n \n\n                         \n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n25 \n\nAnnexe 6 \nCENTRE FORESTIER \n \n \nPlans  et coupe  \n \n\n \nPlan du rez \n\n \n\n \nPlan Étage \n\n \n\n \n \nCoupe longitudinale \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n26 \n\nAnnexe 7 \nPLAN D'AFFECTATION CANTONAL (PAC) \n \nZone pour chaque utilisateur \n \n\n \nPlan de situation avec les 3 zones distinctes sur le site. Source : RWB. \n\n \n \nRéaménagement des accès \n \n\n \n\nSchéma simplifié des accès. Source: Atelier d'architecture de St-Nicolas SA, modifié par RWB. \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\nN \n\n\n\n \n\n27 \n\nAnnexe 8 \nPLAN D'AFFECTATION CANTONAL (PAC) \n \n\nPérimètre du PAC \n\nVariante d'aménagement validée. Source : SITN. (Extrait rapport OAT : RWB) \n\n \n\n \n\nPérimètre du PAC et de la ZUP et partie de la parcelle 863 acquise (indicative) par le Canton (en rouge).  \nSource : RWB. \n\n \n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n28 \n\n \n \n\nAnnexe 9 \nPLAN D'AFFECTATION CANTONAL (PAC) \n \nPlan d'implantation du PAC \n\n \n\n \n\nPlan d'implantation du PAC et légende. Source : RWB.  \n\n  \n\nN \n\n\n\n \n\n29 \n\n \nAnnexe 10 \n\nIMAGE 3D \nVérification des accès et vues \n \n\n \n \n\n \n \n\n \n \nImage produite par le service de la géomatique.  \n\n \n \n\n\n\n \n\n30 \n\n \nAnnexe 11 \n\nPHOTOS BÂTIMENT DE RÉFÉRENCE « LA JOUX » \nBenne enterrée et système de levage  \n \n \n \n\n  \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n31 \n\n \nSITE POLLUÉ        Annexe 12 \n \n \nÉtendue de la fosse d'équarissage \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n32 \n\n \nTABLE DES MATIÈRES \n \nRÉSUMÉ ...............................................................................................................   \n \n1. INTRODUCTION .....................................................................................   \n \n2. DESCRIPTION DE LA SITUATION .........................................................   \n2.1. Localisation du projet de centre collecteur dans le canton .......................   \n2.2. Localisation du projet de centre forestier dans le canton ..........................   \n2.3. Tiers présents sur le site ..........................................................................   \n2.3.1. Cremadog ................................................................................................   \n2.3.2. Centre canin ............................................................................................   \n2.3.3. Potentiel chauffage à distance (CAD) ......................................................   \n \n3. CAHIER DES CHARGES ........................................................................   \n3.1. Centre collecteur : descriptif des locaux et fonctionnement ......................   \n3.2. Centre forestier : descriptif des locaux et fonctionnement ........................   \n \n4. PLAN D’AFFECTATION CANTONAL .....................................................   \n4.1. Implantation .............................................................................................   \n4.2. Accès .......................................................................................................   \n4.3. Affectation ................................................................................................   \n \n5. PARCELLE .............................................................................................   \n5.1. Equipement..............................................................................................   \n5.2. Site pollué ................................................................................................   \n \n6. ÉNERGIES ..............................................................................................   \n6.1. Isolation thermique des constructions ......................................................   \n6.2. Installations de production de chaleur ......................................................   \n6.3. Installation de ventilation ..........................................................................   \n6.4. Electricité .................................................................................................   \n6.5. Installation solaire ....................................................................................   \n6.6. Chauffage à distance Montmollin .............................................................   \n \n7. VALORISATION DU BOIS ......................................................................   \n7.1. Construction en bois ................................................................................   \n \n8. PLANNING ..............................................................................................   \n8.1. Déroulement des procédures administratives  .........................................   \n8.2. Déroulement du chantier ..........................................................................   \n \n9. ESTIMATION DU COÛT DES TRAVAUX ...............................................    \n \n10. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL    \n10.1. Centre collecteur  .....................................................................................   \n10.2. Centre forestier  .......................................................................................   \n\n \n11. REDRESSEMENT DES FINANCES ........................................................   \n \n12. RÉFORME DE L’ÉTAT............................................................................   \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL ..................................................................   \n \n14. CONCLUSION .........................................................................................   \n \n\n\n\n \n\n33 \n\nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 3'778’100 francs pour la \nconstruction du centre collecteur de sous-produits animaux de Montmollin   \n \nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'565'000 francs pour la \nconstruction du centre forestier de Montmollin ................................................   \n \nANNEXES \n \nAnnexe 1 : Existant avant incendie et installation provisoires  \n\n- Plan de situation des bâtiments  \n- Photos des installations provisoires ............................................    \n\n \nAnnexe 2 : Planche photos bâtiments avant incendie .......................................   \n \nAnnexe 3 : Situation :  \n\n- Localisation centre collecteur cantonal  \n- Forêts cantonales gérées par le centre Montmollin ....................   \n\n \nAnnexe 4 : Centre collecteur  \n\n- Plans ..........................................................................................   \n \nAnnexe 5 : Centre collecteur  \n\n- Façades et coupe  ......................................................................   \n \nAnnexe 6 : Centre forestier \n\n- Plans et coupe ...........................................................................   \n \nAnnexe 7 : Plan d’affectation cantonal (PAC) \n\n- Zone pour chaque utilisateur  \n- Réaménagement des accès  ......................................................   \n\n \nAnnexe 8 : Plan d’affectation cantonal (PAC) \n\n- Périmètre du PAC ......................................................................   \n \n\nAnnexe 9 : Plan d’affectation cantonal (PAC) \n- Plan d’implantation du PAC ........................................................   \n\n \nAnnexe 10 : Image 3D \n\n- Vérification des accès et vues ....................................................   \n \nAnnexe 11 : Photos bâtiment de référence « La Joux » \n\n- Benne enterrée et système de levage ........................................    \n \nAnnexe 12 : Site pollué \n\n- Étendue de la fosse d’équarissage .............................................   \n \n \n\n\n


name: 20.114: Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \nHeure \n\n11h35 \nNuméro \n\n20.114 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds \n\nContenu :  \n\nLa presse s’est faite l’écho des graves dysfonctionnements du service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds. \nCela nous amène à poser plusieurs questions au Conseil d’État sur les incidences financières que cela peut avoir \nsur la facture sociale et plus généralement sur le fonctionnement du service cantonal chargé par la loi du contrôle \ndes services sociaux du canton et sur l’image des services communaux de l’action sociale que donnera cette \naffaire. \n\n1. Depuis combien de temps les dysfonctionnements du service sont-ils connus du service de l’action sociale \n(SAS) ? \n\n2. Quelles sont les incidences sociales et financières pour les bénéficiaires ? \n\n3. Quelles sont les incidences financières sur la facture sociale ? \n\n4. Quelles sont les incidences financières sur le subventionnement octroyé par l’État aux collaborateurs des \nservices sociaux ? \n\n5. La presse parle de millions de francs donnés à tort ou pas récupérés. Que pense faire le Conseil d’État pour \névaluer les pertes de ces sommes ? \n\n6. Que pense faire le SAS pour rétablir rapidement un climat de confiance auprès des usagers et des partenaires \ndu service concerné ? \n\n7. Que pense faire le Conseil d’État pour éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent à l’avenir \négalement dans d’autres communes ? \n\nDéveloppement :  \n\nArcinfo s’est fait l’écho de dysfonctionnements extrêmement graves des services sociaux de La Chaux-de-Fonds. \nÀ titre d’exemple, nous citons quelques déclarations parues dans le journal du 9 janvier dernier :  \n\nUn assistant social : « Nous ratons des délais pour réclamer des remboursements. Ce sont des centaines de \nmilliers de francs qui s’envolent ». Un avocat : « Rien qu’en additionnant les dossiers de mes clients, la ville a \nperdu près d’un million de francs sur dix ans ». Ou encore un professionnel d’un autre service : « Pour moi, batailler \ncontre ce service est un vrai bonheur. C’est tellement le bordel que je sais que j’obtiendrai tout. »  \n\nDepuis plusieurs années, avant l’arrivée du chef actuel, des rumeurs persistantes faisaient état d’importantes \ndifficultés dans la gestion du personnel. Un turnover important, des arrêts maladie fréquents des assistants \nsociaux ont pour conséquence une surcharge importante pour les autres collègues qui assument le travail. \nL’organisation du service reste de la compétence (ou de l’incompétence) de la ville de La Chaux-de-Fonds, alors \nque les dépenses ou les non-recettes sont réparties, au travers la facture sociale, sur l’ensemble des communes \net de l’État. \n\nApparemment, diverses mesures ont été prises par les autorités communales sans pour autant régler les \nproblèmes dans ce service. Bien que la conseillère en charge ne donnait pas l’air de s’émouvoir particulièrement \nde la situation lors de son interview à la Télévision suisse romande, il nous semble qu’il appartient à l’État qui a la \ncharge du contrôle de l’utilisation des deniers publics et du respect de la loi, notamment pour le traitement des \ndossiers en cours, d’agir. L’important absentéisme occasionne une surcharge de travail pour les collaborateurs \nrestants et chacun peut facilement se rendre compte que si on attribue beaucoup plus de dossiers aux assistants \nsociaux, le travail de soutien, de suivi et de contrôle des dossiers ne peut pas se faire dans des conditions qui \nassurent la bienfacture du travail accompli. \n\nL’augmentation importante des dépenses sociales ces dernières décennies a pour effet une volonté de l’État de \nmieux maîtriser les dépenses. Dès lors, chacun doit bien se rendre compte que le travail des assistants sociaux \ns’est énormément complexifié ces dernières années. À titre d’exemple, ils doivent maîtriser pas moins de 12 \n\n\n\nbudgets différents selon les situations. On peut facilement se rendre compte qu’il n’est pas facile de remplacer au \npied levé un-e assistant-e social-e sur le départ ou en congé maladie. \n\nTous ces dysfonctionnements ont certainement pour conséquence des pertes financières importantes. Dire oui à \nun bénéficiaire qui insiste pour avoir un peu plus d’argent est beaucoup plus rapide à faire que dire non. Suivre le \ncontentieux est fastidieux, si vous n’avez pas le temps de le faire, vous ne le faites pas.  \n\nSachant que l’État prend en charge le 60% des dépenses sociales dans le cadre de la facture sociale et qu’il \nsubventionne les salaires du personnel, il paraît évident qu’il doit, comme la loi le lui impose, assumer par son \noffice d’aide sociale la surveillance du fonctionnement des services communaux. À noter également que les autres \ncommunes devront assumer financièrement les dysfonctionnements du service chaudefonnier puisque les 40% \nde la facture sociale sont répartis dans les communes. \n\nQue pense donc faire le Conseil d’État pour rétablir un climat de confiance et éviter que de tels dysfonctionnements \nne se reproduisent dans d’autres communes ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMatthieu Aubert Bernard Schumacher Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nEdith Aubron Marullaz Christophe Schwarb Andreas Jurt \n\nAntoine Barizzi Julien Spacio Boris Keller \n\nDidier Boillat Christian Steiner Sébastien Marti \n\nFabio Bongiovanni Jean-Bernard Steudler Frédéric Matthey-Doret \n\nRené Curty Yves Strub Sandra Menoud \n\nJean-Frédéric De Montmollin Frédéric Vaucher Alain Gerber \n\nQuentin Di Meo Jan Villat Lionel Rieder \n\nBastian Droz Jean-Paul Wettstein Etienne Robert-Grandpierre \n\nJean Fehlbaum Michel Zurbuchen Michel Robyr \n\nJosette Frésard Patrice Zürcher Stéphane Rosselet \n\nHermann Frick Mary-Claude Fallet Philippe Haeberli \n\nHans Peter Gfeller Laurent Schmid Damien Humbert-Droz \n\nClaude Guinand Nicolas Ruedin Jean-Claude Guyot \n \n\n\n


name: 20.056_CE_Erratum: POLITIQUE DE L’EMPLOI

text: \nDEAS \n\n \nERRATUM 20.056 \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n \n20.056   –   POLITIQUE DE L’EMPLOI \n \n \n \nPage 30 du rapport : \n\nLe dernier paragraphe du chapitre « Article 4 - SEMP » est erroné. Les commentaires \nmentionnés ne se trouvent pas aux articles 77b à 77e, mais à l’article 51, page 34 du \nrapport. Le nouveau paragraphe a la teneur suivante : \n« Le SEMP effectue diverses tâches de contrôle en application d’autres lois. Ce principe est ancré \nau nouvel alinéa 3bis (cf. commentaires relatifs à l’article 51) ». \n \nPage 37 du rapport : \n\nLe paragraphe « Articles 77c à 77e - Modification du droit en vigueur » est erroné. Ce \ndernier doit être supprimé, car ces articles n’existent pas.  \nLa modification discutée est en réalité intervenue à l’article 4, alinéa 3bis : le service de \nl’emploi « peut être chargé d’autres tâches de contrôle que celles prévues par la présente \nloi, notamment en matière de lutte contre les abus en matière d’assurances sociales et \nde prestations sous conditions de ressources ». Cet article est complété par l’article 51, \nalinéa 5 : « Lorsqu’il effectue des contrôles au sens de l’article 4, alinéa 3bis, il peut \nsignaler spontanément à l’entité qui l’a chargé d’effectuer des contrôles les cas qui \npourraient receler des abus ». \n \n \nNeuchâtel, le 10 mars 2021 \n \n\n\n


name: 18.209: Pour une sensibilisation au suisse-allemand en fin de scolarité obligatoire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2018 \n\nHeure \n\n19h04 \n\nNuméro \n\n18.209 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour une sensibilisation au suisse-allemand en fin de scolarité obligatoire \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’introduire en fin de scolarité un cours de sensibilisation au \nsuisse-allemand dans le cadre de l’enseignement de l’allemand. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nOn sait l’importance de la compréhension du suisse-allemand dans bon nombre de métiers et d’entreprises \nactives sur le plan national. \n\nDès lors, il pourrait être intéressant d’offrir, par exemple aux élèves de 11e HarmoS ayant choisi une option \npréprofessionnelle, la possibilité de suivre, durant un semestre, une leçon hebdomadaire de compréhension du \nsuisse-allemand. Cet enseignement pourrait déboucher sur un échange ou un séjour linguistique outre-Sarine. \n\nGenève a déjà introduit de tels cours, l’Université de Fribourg a, quant à elle, développé une méthode. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.206: Pour une adaptation des documents officiels de l’État en langage simplifié et pour un accès à ces documents pour toutes et tous

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.11.2020 \n\nHeure \n\n17h50 \n\nNuméro \n\n20.206 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour une adaptation des documents officiels de l’État en langage simplifié et pour un accès à ces \ndocuments pour toutes et tous \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les modalités d’une adaptation progressive des documents officiels \nen langage simplifié ou en langue facile à lire et à comprendre (FALC), et de la mise à disposition d’accès aux \ndocuments officiels pour les personnes concernées par un handicap sensoriel. Au besoin, l’étude portera \négalement sur les bases légales qui devraient être modifiées pour atteindre ces objectifs. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’accès à la lecture et compréhension des documents officiels (tels que brochures de vote, formulaires de requête \npour des prestations ou encore règlementations diverses, et sans prétendre ici à une liste exhaustive !) est \nessentiel à l’exercice de nos droits et de nos devoirs et à notre participation sociale et politique à la vie de la \ncommunauté. Si, pour bon nombre d’entre nous, la compréhension de ces différents documents semble \nrelativement aisée, il n’est pas rare que nous relevions que certains textes ou documents officiels sont relativement \ndifficiles d’accès. Que penser alors de l’accessibilité de ces documents pour les personnes concernées par des \ndifficultés intellectuelles ou d’apprentissage, pour celles de langue maternelle étrangère ou encore pour le 16% \nd’adultes qui, en Suisse, maîtrisent mal la lecture et l’écriture ? Que dire également de l’accessibilité du site \ninternet de l’État de Neuchâtel aux personnes malvoyantes ?  \n\nLa Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, notamment art. 2, \nal. 4), tout comme la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, notamment art. \n2) sont claires sur les dispositions qui doivent être prises pour éliminer les inégalités dans l’accès aux informations \net aux prestations. L’adaptation des supports de communication répond non seulement aux besoins des \npersonnes en situation de handicap, mais est également bénéfique à bien d’autres publics, tel que nous l’avons \névoqué précédemment.  \n\nL’administration fédérale est active depuis plusieurs années maintenant pour adapter ses supports de \ncommunication. Ainsi, de nombreux documents sont adaptés en FALC (voir par exemple les recommandations \nliées au coronavirus ici, ou encore la LHand en langue facile à lire, disponible sur ce lien). Des explications sur les \nvotations sont diffusées en langue des signes, par exemple pour les votations du 29 novembre, ici. La page \nd’accueil du site internet du Parlement fédéral est également traduite en langage simplifié depuis le mois d’octobre \n2019 (voir ici).  \n\nNous savons que l’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA) prévoit des dispositions destinées à l’accès à la communication. Toutefois, ce projet de loi n’étant pas \nencore abouti, nous pensons que le travail doit être entrepris de suite pour évaluer les priorités des documents et \nsupports à rendre rapidement accessibles et pour en définir le calendrier de mise en œuvre.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRomain Dubois Corine Bolay Mercier Annie Clerc-Birambeau \n\nJean-Claude Berger Hassan Assumani Françoise Gagnaux \n\nPierre-Alain Borel Nathalie Matthey Florence Aebi \n\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/barrierefreie-inhalte/leichte-sprache.html\nfile:///C:/Users/fnater/AppData/Local/Temp/BEHIG%20in%20leichter%20Sprache%20FR.pdf\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20201129.html\nhttps://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/langage-simplifie\n\n\nLaura Zwygart de Falco Josiane Jemmely Philippe Loup \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État partage la préoccupation des signataires du postulat mais s’oppose à celui-ci car des travaux \nsont en cours sur cette question au niveau de la Confédération. Notre Autorité souhaite attendre de connaître \nle résultat de ceux-ci afin, cas échéant, de pouvoir ensuite les mettre en application au niveau cantonal. \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.11.2020 \n\nHeure \n\n17h50 \n\nNuméro \n\n20.206 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour une adaptation des documents officiels de l’État en langage simplifié et pour un accès à ces \ndocuments pour toutes et tous \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les modalités d’une adaptation progressive des documents officiels \ny compris des documents scolaire et d’évaluation en langage simplifié ou en langue facile à lire et à comprendre \n(FALC), et de la mise à disposition d’accès aux documents officiels pour les personnes concernées par un \nhandicap sensoriel, les personnes allophones ou ayant un accès limité aux plateformes de communication \nhabituelles de l’État telles qu’internet ou NEMO News. Au besoin, l’étude portera également sur les bases légales \nqui devraient être modifiées pour atteindre ces objectifs. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’accès à la lecture et compréhension des documents officiels (tels que brochures de vote, formulaires de requête \npour des prestations ou encore règlementations diverses, et sans prétendre ici à une liste exhaustive !) est \nessentiel à l’exercice de nos droits et de nos devoirs et à notre participation sociale et politique à la vie de la \ncommunauté. Si, pour bon nombre d’entre nous, la compréhension de ces différents documents semble \nrelativement aisée, il n’est pas rare que nous relevions que certains textes ou documents officiels sont relativement \ndifficiles d’accès. Que penser alors de l’accessibilité de ces documents pour les personnes concernées par des \ndifficultés intellectuelles ou d’apprentissage, pour celles de langue maternelle étrangère ou encore pour le 16% \nd’adultes qui, en Suisse, maîtrisent mal la lecture et l’écriture ? Que dire également de l’accessibilité du site \ninternet de l’État de Neuchâtel aux personnes malvoyantes ?  \n\nLa Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, notamment art. 2, \nal. 4), tout comme la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, notamment art. \n2) sont claires sur les dispositions qui doivent être prises pour éliminer les inégalités dans l’accès aux informations \net aux prestations. L’adaptation des supports de communication répond non seulement aux besoins des \npersonnes en situation de handicap, mais est également bénéfique à bien d’autres publics, tel que nous l’avons \névoqué précédemment.  \n\nL’administration fédérale est active depuis plusieurs années maintenant pour adapter ses supports de \ncommunication. Ainsi, de nombreux documents sont adaptés en FALC (voir par exemple les recommandations \nliées au coronavirus ici, ou encore la LHand en langue facile à lire, disponible sur ce lien). Des explications sur les \nvotations sont diffusées en langue des signes, par exemple pour les votations du 29 novembre, ici. La page \nd’accueil du site internet du Parlement fédéral est également traduite en langage simplifié depuis le mois d’octobre \n2019 (voir ici).  \n\nNous savons que l’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA) prévoit des dispositions destinées à l’accès à la communication. Toutefois, ce projet de loi n’étant pas \nencore abouti, nous pensons que le travail doit être entrepris de suite pour évaluer les priorités des documents et \nsupports à rendre rapidement accessibles et pour en définir le calendrier de mise en œuvre.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nRomain Dubois Corine Bolay Mercier Annie Clerc-Birambeau \n\nJean-Claude Berger Hassan Assumani Françoise Gagnaux \n\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/barrierefreie-inhalte/leichte-sprache.html\nfile:///C:/Users/fnater/AppData/Local/Temp/BEHIG%20in%20leichter%20Sprache%20FR.pdf\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20201129.html\nhttps://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/langage-simplifie\n\n\nPierre-Alain Borel Nathalie Matthey Florence Aebi \n\nLaura Zwygart de Falco Josiane Jemmely Philippe Loup \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État partage la préoccupation des signataires du postulat mais s’oppose à celui-ci car des travaux \nsont en cours sur cette question au niveau de la Confédération. Notre Autorité souhaite attendre de connaître \nle résultat de ceux-ci afin, cas échéant, de pouvoir ensuite les mettre en application au niveau cantonal.  \n\n \n\n\n


20.328: Entrée en scène du coronavirus…

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n13.03.2020 \n\nHeure \n\n16h02 \n\nNuméro \n\n20.328 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Emma Chollet Ramampiandra et Zoé Bachmann \n\nTitre : Entrée en scène du coronavirus… \n\nContenu :  \n\nOutre les lourdes pertes financières subies par l’industrie et les différents secteurs économiques de notre canton, \nle secteur culturel est aussi durement touché par les dispositions fédérales et cantonales visant à protéger la \npopulation du Covid-19. La Fondation ARTOS a, par exemple, défini trois axes de soutien afin de pallier les \ndifficultés actuelles. \n\nBien que jusqu’à présent peu d’événements de grande ampleur aient été annulés, nous nous posons les questions \nsuivantes, au cas où la situation devait perdurer et/ou empirer. Nous comprenons les préoccupations du groupe \nlibéral-radical concernant les entreprises cantonales, néanmoins, le secteur de la culture étant un tissu \néconomique particulier, nous nous permettons de poser une question plus spécifique sur ce milieu-là. \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous dire : \n\n1. Si des soutiens sont prévus pour les acteurs culturels qui subiraient des annulations pour cause de coronavirus. \n\n2. Nous savons que l’État s’engage parfois auprès de manifestations culturelles sous la forme d’une garantie de \ndéficit, principalement liée au facteur météo. Ces garanties pourraient-elles être octroyées en raison \nd’annulation dues au coronavirus ? \n\n3. Si des mesures urgentes exceptionnelles de soutien pourraient être envisagées par le canton pour les milieux \nculturels. Si oui, lesquelles ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nEmma Chollet Ramampiandra \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nZoé Bachmann Sera Pantillon Laurent Debrot \n\nPatrick Herrmann Sébastien Frochaux Doris Angst \n\n \n\n\n


name: 18.317: Communication de l’HNE : l’objectif est-il vraiment de #santépublique ou plutôt de #toutfairepourtorpillerlechoixpopulaire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.03.2018 \n\nHeure \n\n13h14 \n\nNuméro \n\n18.317 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Communication de l’HNE : l’objectif est-il vraiment de #santépublique ou plutôt de \n#toutfairepourtorpillerlechoixpopulaire ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État partage-t-il la stratégie très active de la communication de l'HNE et, en particulier, trouve-t-il \npertinent que cette institution organise elle-même, en mettant en scène un de ses directeurs fraîchement \nretraité, une conférence nommée « Réformer les hôpitaux, un défi impossible ? », alors même que le peuple \nneuchâtelois a choisi non seulement, pour la deuxième fois, un modèle organisationnel décentralisé, mais a \nsurtout, le 12 février 2017, voté la fin de l'HNE sous sa forme actuelle ? \n\nD'autre part, le Conseil d’État peut-il répondre aux questions suivantes : \n\n1. À combien se chiffrent au total les dépenses de l'HNE en communication lors de l'exercice 2017 ?  \n\n2. Quelle est la part en conceptions et diffusions de communications (communiqués de presse, conférences, \nréalisation de vidéos), la part de masse salariale relative et les ressources humaines dédiées, la part des \ndiverses publications dont nombre de payantes (H.com, HNE Mag, Le Mag Santé, les brochures patients, \nPlacebo, etc.) sur différents supports (journaux, réseaux sociaux, télévision régionale, etc.) ?  \n\n3. Que donne un benchmarking avec des hôpitaux de taille similaire ? Et avec les hôpitaux universitaires ? \n\n4. Ces montants sont-ils compatibles avec la mission d'un hôpital régional, qui plus est, cumulant des déficits \nannée après année et doit supprimer plus de 100 postes et réduire certaines prestations médicales ? \n\n5. Le ministre de la santé cautionne-t-il le(s) battage(s) médiatique(s) orchestré(s) par le service de \ncommunication d'HNE qui, en marge de la diffusion d'un communiqué de presse de 5 lignes annonçant la \ndémission d'un directeur financier ayant « décidé de relever un nouveau défi professionnel », donne aux \nmédias le numéro de téléphone portable de l'intéressé (désormais disponible pour tous sur le site d'HNE), \napprochant même ensuite directement certains journalistes en leur annonçant que le directeur \ndémissionnaire se tient prêt à « déballer » ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSébastien Frochaux Katia Babey Alexandre Houlmann \n\nNiels Rosselet-Christ Souhaïl Latrèche Théo Huguenin-Elie \n\nFrançois Konrad Michaël Berly Sarah Blum \n\nDaniel Ziegler Niel Smith Nathan Erard \n\nRichard Gigon   \n\n \n\n\n


name: 20.606_com: LOI SUR LES DROITS POLITIQUES

text: \n \n\n1 \n\nLOI SUR LES DROITS POLITIQUES 20.606 \n\n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification \nde la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Suppléance au Grand Conseil) \n\n(Du 10 septembre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission législative a été interpellée par le bureau du Grand Conseil le 12 juin 2020, \nsuite à un avis de droit du service juridique de l’État, concernant la teneur actuelle de \nl’article 63b de la loi sur les droits politiques (LDP), qui ne reflète pas la volonté du Grand \nConseil en ce qui concerne le nombre de député-e-s suppléant-e-s par liste électorale, au \nprorata du nombre de député-e-s élu-e-s. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante: \n\nPrésident : M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président et rapporteur : M. Christophe Schwarb \nMembres : Mme Béatrice Haeny \n M. Jonathan Gretillat \n M. Baptiste Hunkeler \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Zoé Bachmann \n M. Xavier Challandes \n M. Michel Zurbuchen \n M. Alexandre Houlmann \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n M. Marc Arlettaz \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 18 juin 2020. \n\nLe chef du DJSC, la cheffe du service juridique de l'État ainsi que le vice-chancelier ont \nparticipé aux travaux de la commission. \n\n\n\n2 \n\nDébat général \n\nLa commission législative a été interpellée par le bureau du Grand Conseil au sujet de \nl’article 63b de la loi sur les droits politiques (LDP). \n\nEn effet, à la lecture de cet article, il semblerait qu’il y ait un problème d’interprétation en \nce sens qu’il faudrait qu’une liste obtienne au moins cinq députés pour avoir droit à un \nsuppléant et au moins dix députés pour avoir deux suppléants. \n\nLa volonté du Grand Conseil était au contraire d’obtenir un suppléant déjà à partir d’un \ndéputé et de deux suppléants à partir de six députés. \n\nCet avis est partagé à l’unanimité par les membres de la commission législative. \n\nVote d'entrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des membres présents, le 18 juin 2020.  \n\nDétermination de la nouvelle formulation de l’article 63b LDP \n\nLe service juridique a été invité à proposer une modification de la LDP allant dans le sens \nexposé ci-dessus.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle projet de loi ci-après. \n\nConclusion \n\nLa commission a adopté le présent rapport, sans opposition, le 10 septembre 2020. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 10 septembre 2020 \n\n Au nom de la commission législative: \n\n Le président  Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\n \n\n \nLoi \nportant modification de la loi sur les droits politiques \n(LDP) (Suppléance au Grand Conseil) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 10 septembre 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 63b (nouvelle teneur) \n \n\nLes listes ont droit à des député-e-s suppléant-e-s selon la répartition \nsuivante :  \n\na) de un à cinq sièges : un-e suppléant-e ;  \n\nb) de six à dix sièges : deux suppléant-e-s ;  \n\nc) de onze à quinze sièges : trois suppléant-e-s ;  \n\nd) de seize à vingt sièges : quatre suppléant-e-s ;  \n\ne) au-delà de vingt sièges : cinq suppléant-e-s.  \n\n \nArt. 2   1La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.  \n\n2Elle est soumise au référendum facultatif.  \n\n3Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n\n


name: 18.350: Fermeture de l’EMS Le Pernod : quelles conséquences pour les résidents de cette institution et quel accompagnement de ceux-ci et de leurs proches ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2018 \n\nHeure \n\n10h19 \n\nNuméro \n\n18.350 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Florence Nater \n\nTitre : Fermeture de l’EMS Le Pernod : quelles conséquences pour les résidents de cette institution et \nquel accompagnement de ceux-ci et de leurs proches ? \n\nContenu : \n\nDans le cadre de la réorganisation des soins psychiatriques dans notre canton et du développement des options \nstratégiques du CNP, le foyer Le Pernod est appelé à fermer ses portes et à mettre un terme à ses activités. Le \nPernod dispose de 61 lits destinés à des personnes adultes souffrant de troubles psychiatriques graves et \ndurables (TMG). Si cette fermeture s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une psychiatrie intégrée dans \nla communauté, il semble toutefois que les alternatives proposées aux résidents actuels et à leurs proches ne \nrépondent pas à l’intégralité des besoins. 19 places annoncées dans une structure en création à Val-de-Ruz et \nquelques places en appartements protégés à La Chaux-de-Fonds semblent prévues pour accueillir tous ces \nrésidents. Manifestement, l’offre ne couvrira pas les besoins. S’agissant de personnes atteintes durablement \ndans leur santé psychique avec de lourdes conséquences dans leur vie quotidienne, la réorientation de ces \npersonnes ne sera pas aisée ; sans compter que ce changement est source de perturbations et d’angoisses \npour les personnes directement concernées, mais aussi pour leurs proches. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner précisément sur les conséquences de cette orientation pour ces \nrésidents, sur le dispositif mis en place pour les accompagner et sur les garanties d’une solution \nd’accompagnement et d’hébergement adaptée pour toutes ces personnes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFlorence Nater \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Kaufmann Mary-Claude Fallet  \n \n\n\n


19.014_CE: LOI SUR L'EXPROPRIATION

text: \n \n\nLOI SUR L'EXPROPRIATION  19.014 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de l’article 96 de la loi \nsur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP) \n \n(Du 27 mai 2019) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \n\n1. OBJET DU RAPPORT \n \n \nLa loi portant modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) a \nété adoptée par le Grand Conseil en date du 26 mars 2019. Le projet du Conseil d’Etat \ndu 2 mai 2018 prévoyait de modifier l’article 84, alinéa 3, LCAT et l’article 96 LEXUP afin \nde réduire le délai de prescription pour demander une indemnité pour expropriation \nmatérielle à la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause \nd'utilité publique de dix ans à deux ans. \n \nLors de ses travaux, la commission du Grand Conseil a amendé l’article 84, alinéa 3, \nLCAT avec un délai de prescription de cinq ans mais n’a pas amendé l’article 96 LEXUP. \nLe Grand Conseil a adopté l’amendement de la commission à l’article 84, alinéa 3, LCAT \n(avec un délai de cinq ans) et l’article 96 LEXUP tel que proposé par le projet du Conseil \nd’Etat du 2 mai 2018 (avec un délai de deux ans). \n \nL’article 96 LEXUP fait partie du chapitre 7 de la loi qui traite de l’expropriation matérielle. \nQuant à l’article 84 LCAT, il appartient au chapitre 6 intitulé expropriation. Les deux \narticles traitent donc de la même question et du même délai. \n \n\nPrescription \nArt. 96   Le droit de demander une indemnité se prescrit par deux ans dès le jour \noù la restriction est entrée en vigueur. \n\n \nExpropriation matérielle \na) Principe \nArt. 84   1Les restrictions de la propriété privée résultant des plans d'affectation \ncommunaux donnent lieu à indemnité si, par leurs effets, elles équivalent à une \nexpropriation. \n2Les autorités prévues par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique \narrêtent les éventuelles indemnités accordées aux propriétaires en tenant compte \nde la situation existante au jour où les dispositions sont devenues obligatoires. \n3L'action en paiement d'une indemnité se prescrit par cinq ans à partir de la même \ndate. \n\n \n\n\n\n \n\n2 \n\nPar conséquent, il y a maintenant une contradiction inacceptable entre les deux articles \nen question qui traitent du même sujet. \n \nLes modifications de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP) \nadoptées dans le rapport 18.018 avaient uniquement pour objectif de coordonner la \nLEXUP avec les modifications de la LCAT. \n \nL’objectif du présent rapport est de supprimer la contradiction entre l’article 96 LEXUP et \nl’article 84, alinéa 3, LCAT afin que les deux lois soient parfaitement coordonnées. \n \n \n \n\n2. RAPPEL DE LA JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION \n \n \nLes propriétaires disposant de toute la durée de la procédure d’adoption du plan \ncommunal d’affectation des zones ou du plan d’affectation cantonal pour se rendre \ncompte, évaluer, appréhender et négocier l'expropriation matérielle, le délai de \nprescription de dix ans de l'action en paiement, prévu actuellement par l’article 96 LEXUP \net l’article 84, alinéa 3 LCAT est réduit à cinq ans. La loi sur l’expropriation du canton de \nVaud1 (LE), du 25 novembre 1974, prévoit 1 an (art. 119 LE). \n \nEn effet cela n’a pas de sens de donner dix ans à un-e propriétaire pour agir si cette \npersonne estime que la mesure d’aménagement la lèse au point qu’elle aurait droit à une \nindemnité. La sécurité juridique et les prévisions financières des communes ne peuvent \npas souffrir de tels délais. \n \nFinalement, comme le fonds d’aménagement du territoire sera appelé à soutenir \nfortement les communes condamnées à payer des indemnités pour expropriation \nmatérielle, il faut absolument que la commission informe immédiatement les autorités \ncantonales compétentes et les appelle en cause afin qu’elles puissent défendre \ncorrectement la position du fonds d’aménagement du territoire dans la procédure (art. 97, \nal. 2 et 3, art. 98, al. 1, art. 100, 103 et 104 LEXUP). \n \n \n \n\n3. INCIDENCES FINANCIÈRES / SUR LE PERSONNEL / SUR LES COMMUNES \n \n \nLe présent projet de loi n'a d'incidence ni sur les finances des collectivités publiques, ni \nsur le personnel, ni sur la répartition des tâches entre l'État et les communes. \n \n \n \n\n4. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \n \nLe présent projet de loi n'a pas d'impact sur le projet de réforme de l'État. \n \n \n  \n\n                                                \n1 RSV 710.01 \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n5. VOTE DU GRAND CONSEIL \n\n \n \nL'adoption du présent projet de loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 \nde la loi d’organisation du Grand Conseil2 (OGC), du 30 octobre 2012). \n \n \n \n\n6. RÉFÉRENDUM \n \n \nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif (art. 42, al. 1, let. a de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel3 (Cst.NE), du 24 septembre 2000). \n \n \n \n\n7. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État propose l’adoption du présent projet de loi. \n \n \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 27 mai 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État: \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n                                                \n2 RSN 151.10 \n\n3 RSN 101 \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de l'article 96 de la loi sur l'expropriation \npour cause d'utilité publique (LEXUP) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 84, al. 3 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du \n2 octobre 1991, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 27 mai 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP), du \n26 janvier 1987, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 96 \n\n \nLe droit de demander une indemnité se prescrit par cinq ans dès le jour où la \nrestriction est entrée en vigueur. \n\n \n\n \n\nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n3Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


20.353: Respectons les distances

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2020 \nHeure \n\n12h00 \nNuméro \n\n20.353 \nDépartement(s) \n\nDFS  \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Respectons les distances \n\nContenu :  \nLe Conseil d’État a pris des mesures relativement contraignantes, en particulier dans les écoles, sur la base d’une \ndistance physique de 1,5 mètre entre les personnes.  \n\nPourquoi a-t-il utilisé cette distance alors que l’OMS et de nombreux pays recommandent une distance de \n1 mètre ? \n\nUne distance de 1 mètre, proche de la distanciation physique naturelle, aurait-elle permis de faire des économies \nsubstantielles à l’État et aux entreprises ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n