name: 21.017_CE: PLANIFICATION HOSPITALIÈRE NEUCHÂTELOISE 2023

text: \n1 \n\nPLANIFICATION HOSPITALIÈRE NEUCHÂTELOISE 2023 21.017 \n\n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla deuxième étape de la planification hospitalière neuchâteloise \n2023 (conditions-cadres) \net à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi de santé \n(planification hospitalière) \n \n(du 29 mars 2021) \n \n\n  \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nSuite à l’évaluation des besoins futurs en soins hospitaliers stationnaires (1ère étape – \nrapport 20.047), le présent rapport décrit la 2e étape de la planification hospitalière 2023 \nconsistant à définir les conditions-cadres régissant l’accès à la liste hospitalière cantonale, \net, par voie de conséquence, les critères d’attribution de mandats de prestations. \n \nDepuis la précédente planification hospitalière, la modification de l’article 83a, alinéa 8, de \nla loi de santé (LS), adoptée le 1er septembre 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, \nprévoit désormais que « le Grand Conseil approuve la planification hospitalière, \nnotamment la planification des besoins et la liste des conditions à remplir pour figurer sur \nla liste hospitalière (…) ». Cette nouvelle disposition octroie des compétences élargies au \nGrand Conseil et implique désormais de soumettre à son approbation l’évaluation des \nbesoins en soins (1ère partie) ainsi que les conditions-cadres (objet du présent rapport). \n \nLe Conseil d’État vous propose ainsi de modifier la loi de santé neuchâteloise pour \npérenniser ces conditions et apporter une meilleure stabilité au système. L’adoption d’une \nmodification de la loi présente aussi l’avantage que la liste des conditions fera l’objet d’un \ndébat démocratique et sera au besoin soumise au référendum facultatif, ce qui représente \nun gain de transparence et de légitimité. \n \nDans cette optique, le projet de loi préparé par le Conseil d'État propose de reprendre très \nlargement les conditions de la planification hospitalière 2016 - 2022, dès lors qu’elles ont \nété éprouvées dans le cadre du précédent processus et ont donné satisfaction (chapitre \n2). Elles correspondent pour l'essentiel aux exigences définies dans la LAMal et ses \nordonnances d'application, et leur interprétation a été précisée dans le présent rapport \n(chapitre 3). En outre, elles sont aussi inspirées des travaux menés par la Conférence des \ndirectrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) en la matière. \n \nPour répondre à un besoin de clarification, un article dédié à la planification médico-sociale \n(PMS, art. 83a) distingue les règles régissant cette planification de celles s’appliquant à la \nplanification hospitalière. \n \nLe projet de loi explicite clairement le cadre des travaux d’élaboration d’une planification \nhospitalière (art. 83b) et concrétise des dispositions en cas de planification intercantonale \n\n\n\n2 \n\n(art. 83c). À l’instar de la planification précédente, le projet qui vous est soumis prévoit la \npossibilité pour le Conseil d’État de recourir à un système de gestion des quantités \n(art. 83d) et de déroger à certaines conditions si la couverture des besoins de la population \nrend nécessaire l’admission d’une institution sur la liste hospitalière (art. 83e al. 2). \n \nLes conditions s’articulent en trois catégories. Dans un premier temps, sont fixés les \n« prérequis » (art.  83f), visant à définir les conditions d’accès pour participer au processus \nd’octroi des mandats de prestations. Analogues à la planification précédente, les critères \nsont complétés d’une exigence (art. 83f, let. e) concernant l’affiliation à une communauté \nou à une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique \ndu patient (LDEP). \n \nDans un deuxième temps, sont fixées les obligations que les institutions hospitalières \ns’engagent formellement à respecter (art. 83g à 83t) en cas d’attribution de mandats, \nlesquelles déterminent le cadre dans lequel l'État entend collaborer avec les hôpitaux et \nmaisons de naissance figurant sur la liste hospitalière cantonale. Ainsi, les institutions \npourront décider de solliciter ou non un mandat de prestations en toute connaissance des \n« règles du jeu ». Ces obligations correspondent très largement aux engagements définis \ndans la planification précédente. Deux principales nouveautés ont été introduites : d’une \npart, l’exigence de mettre en œuvre des mesures de protection contre les cyberrisques et \nen faveur de la cybersécurité (art.  83i, al.3), et d’autre part, l’obligation de s’engager en \nmatière de développement durable (art. 83q, 83r et 83s). \n \nEnfin, les critères dits d'attribution (art. 83u) visent à donner des bases claires, \ntransparentes et équitables au Conseil d'État pour effectuer l’attribution des mandats. Ces \ncritères, pour l’essentiel similaires à ceux de la planification 2016 – 2022, ont été renforcés \nd’un critère permettant d’apprécier les efforts des hôpitaux qui s’engagent dans une \ndémarche de développement durable (art. 83u al. 1, let. e). Au surplus, il est prévu que si, \naprès examen des candidatures selon les mêmes critères, il s’avère nécessaire de \ndépartager certaines d’entre elles, la préférence sera donnée aux institutions de droit public \n(art. 83u, al. 2). Ceci se justifie par un intérêt public à maintenir des institutions publiques \npour garantir la couverture des besoins en soins dans tous les domaines, y compris ceux \nqui s’avèreraient moins rentables. Cette préférence est aussi conforme aux intentions de \nvotre autorité ayant conduit à la constitution du RHNe, en particulier s’agissant du rôle que \ncelui-ci est appelé à jouer dans le dispositif sanitaire cantonal. \n \nLe projet prévoit aussi la possibilité de sanctionner les institutions elles-mêmes pour le non-\nrespect de la loi, et non plus leurs seul-e-s dirigeant-e-s, ainsi que le rehaussement du \nniveau de la sanction financière. \n \nConsultés, les milieux concernés ont eu l’occasion de prendre position sur l’avant-projet \nde rapport du Conseil d’État (chapitre 4). Trois quarts des prises de positions expriment un \npréavis favorable ou n’émettent pas d’avis, et un quart fait part d’un avis défavorable. \n \nDe manière générale, la proposition de modifier la loi de santé pour y inscrire les \nconditions-cadres n’est pas remise en question et le contenu de celles-ci obtient un \nconsensus parmi les avis favorables exprimés. Le projet tient compte de l’essentiel des \nremarques émises et le Conseil d’État a maintenu trois dispositions importantes qu’il \nsouhaite voir incluses dans ce projet de loi en dépit des oppositions minoritaires exprimées: \nla possibilité de recourir à une gestion des quantités des prestations, l’obligation de \nrespecter les conditions de travail de la CCT Santé 21 et, enfin, la nouvelle disposition \nselon laquelle la préférence sera donnée aux institutions de droit public s’il s’avère \nnécessaire de départager certaines candidatures entre elles après examen des autres \ncritères. \n \n \n \n\n\n\n3 \n\n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Rappel du processus de planification hospitalière \n \nEn application des dispositions fédérales (loi fédérale sur l'assurance- maladie – LAMal) et \ncantonales (loi de santé – LS) en la matière, le Conseil d'État a décidé d'élaborer une \nnouvelle planification hospitalière pour la période portant de 2023 à 2030 et d'arrêter une \nnouvelle liste hospitalière entrant en vigueur au 1er janvier 2023. Tel qu’explicité dans le \nchapitre 2.5. du précédent rapport du Conseil d’État sur la planification hospitalière \nneuchâteloise 2023 sur l’évaluation des besoins1, la planification hospitalière \nneuchâteloise 2023 porte exclusivement sur l’ensemble des soins somatiques hospitaliers \nstationnaires aigus, et ne couvre donc pas les soins de réadaptation et de psychiatrie. \nSe basant sur les trois phases principales prévues dans les dispositions de l'Ordonnance \nsur l'assurance-maladie (OAMal, art. 58b), le Conseil d'État a pris l'option d'organiser ses \ntravaux de planification en trois étapes principales, décrites dans la Figure 1 ci-dessous, à \nsavoir : \n \nFigure 1  Processus de planification hospitalière neuchâteloise 2023 \n \n\n \n \nLa première étape a pour objectif de prévoir les besoins en soins hospitaliers stationnaires \nde la population. Elle est aujourd'hui réalisée et a été présentée dans le rapport du Conseil \nd'État au Grand Conseil concernant la planification hospitalière 2023 – 1ère partie : \névaluation des besoins, du 25 novembre 2020 (ci- après : Rapport sur les besoins). Une \nsynthèse de ce dernier est présentée au chapitre suivant. \n \nLa deuxième étape vise à déterminer les conditions d’accès à la liste hospitalière, c’est-à-\ndire les conditions à respecter pour qu’une institution hospitalière (hôpital, clinique ou \nmaison de naissance) puisse figurer sur la liste hospitalière et se voie attribuer un ou \nplusieurs mandats de prestations, conformément à l'article 83a, de la LS. Le présent \nrapport traite spécifiquement de cette deuxième étape. \n \nCette dernière est nécessaire pour réaliser la troisième étape qui consiste en l’élaboration \nde la liste hospitalière, à la suite d’un appel d’offres. \n \n \n1.2. Synthèse de l'évaluation des besoins \n \nDans le cadre de la réalisation de l'étape 1 du processus de planification hospitalière, soit \nl'évaluation des besoins en soins hospitaliers stationnaires de la population, certaines \nhypothèses ont été posées et sur cette base certaines décisions ont été prises. Celles-ci \nont un impact sur la suite du processus, en particulier : \n \n\n                                                \n1 www.ne.ch > autorités > GC > objets > documents > rapports > 20.047. \n\n\n\n4 \n\n– Les données de la statistique médicale 2018 de l'Office fédéral de la statistique (OFS) \nsont utilisées comme données de référence ; \n\n \n– La planification est réalisée uniquement pour les prestations relevant du domaine des \n\nsoins somatiques aigus, celles concernant les soins de réadaptation et les soins \npsychiatriques ne faisant pas à ce stade l’objet des présents travaux de planification \n2023, selon les raisons explicitées dans les chapitres 2.5.1. et 2.5.2. du rapport sur les \nbesoins. \n\n \nDans le domaine des soins somatiques aigus, le regroupement des prestations s'effectue \nselon le modèle de groupes de prestations pour la planification hospitalière2 (GPPH), ou \nSpitalplanungs-Leistungsgruppen (SPLG) en allemand, dont l'utilisation a été \nrecommandée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé \n(CDS). Ce modèle répartit les prestations en 25 domaines de prestations, eux-mêmes \nsubdivisés en 139 groupes de prestations (voir le rapport sur les besoins), permettant de \ndisposer d'une structure plus simple que le catalogue SwissDRG qui comprend plus de \n1'000 positions, tout en offrant un degré de différenciation des prestations relativement \nélevé. \n \nPour la projection des besoins en soins hospitaliers, le Conseil d'État tient compte tant de \nl'évolution de la demande (évolution démographique et évolution épidémiologique) que de \nl'évolution de l’offre de prise en charge (évolution médico-technique et virage ambulatoire). \nDans le domaine des soins somatiques aigus, il pose diverses hypothèses en relation avec \nles facteurs d’évolution de l’offre et de la demande, explicitées dans le chapitre 3.5.2. du \nprécédent rapport du Conseil d’État portant sur l’évaluation des besoins. En 2018, il est \ndénombré 24’199 hospitalisations stationnaires fournies à la population neuchâteloise \ndans le domaine des soins somatiques aigus (soins palliatifs exclus), tous régimes \nassuranciels confondus et 22'523 à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). À \nl'horizon 2030, le Conseil d'État évalue le besoin en hospitalisations stationnaires pour tous \nles régimes assuranciels confondus à 27'082 cas, et celui en prestations AOS à 25'344 \ncas (pour tous deux, soins palliatifs exclus). \n \nC'est sur la base du nombre de cas mentionnés ci-dessus que la future offre permettant \nde les couvrir devra être déterminée. \n \n \n1.3. Conditions-cadres définies pour la planification hospitalière2023 – 2030 \n \nLes conditions-cadres, objets du présent rapport, ont été définies à la lumière des \nenseignements résultant des deux planifications hospitalières précédentes, dont les points \nclés sont résumés ci-après. \n \n \n1.3.1. Enseignements de la planification hospitalière 2012 – 2014 / 2015 \n \nDans le cadre de l'élaboration de la liste hospitalière 2012 - 2014, le Conseil d'État a fixé, \ndans un arrêté du 6 septembre 20113, une série de critères à remplir par les hôpitaux pour \nfigurer sur ladite liste et se voir octroyer des mandats de prestations. Il entendait ainsi \ngarantir une analyse transparente et un traitement équitable de l'ensemble des hôpitaux \npublics et privés lors de l'ultime étape du processus de planification hospitalière que \n\n                                                \n2 Toutes les informations relatives au modèle GPPH se trouvent sur le site internet de la CDS : \nwww.gdk-cds.ch > soins de santé > hôpitaux > planification > groupeur GPPH, ainsi que sur le site internet de la Direction \nde la santé du Canton de Zurich : \nwww.gd.zh.ch > Themen / Behörden & Politik > Spitalplanung - Leistungsgruppen (SPLG) Akutsomatik. \n3 Arrêté du Conseil d’État fixant les conditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale \npour les années 2016 et suivantes, du 6 septembre 2011, à consulter sur : \nwww.ne.ch > accueil > législation et jurisprudence > publications dans la feuille officielle > arrêtés et règlements du Conseil \nd’État > 2011. \n\nhttp://www.gdk-cds.ch/\nhttp://www.gd.zh.ch/\n\n\n5 \n\nconstituent l'établissement de la liste hospitalière cantonale et l'octroi des mandats de \nprestations aux hôpitaux. \n \nDans cet arrêté, il a retenu deux types de critères : \n\n \n\n– des critères impératifs que tous les fournisseurs de prestations (hôpitaux et maisons de \nnaissance) devaient remplir pour pouvoir participer à la procédure d'octroi, notamment \nl'obligation d'admission de tous les patient-e-s LAMal, la justification d'une masse \ncritique suffisante pour garantir la qualité des prestations, la sécurité de la prise en \ncharge et l'application des conditions de travail selon la CCT Santé 21 ; \n\n \n– des critères d'attribution qui devaient permettre au Conseil d'État d'effectuer un choix \n\ndéfinitif pour l'octroi des mandats parmi les fournisseurs de prestations (hôpitaux et \nmaisons de naissance) remplissant les critères impératifs, lorsque l'offre était supérieure \naux besoins planifiés, notamment l'économicité et la qualité des prestations ou l'accès \naux traitements. \n\n \nUn établissement a fait recours contre cet arrêté auprès du Tribunal fédéral (TF) qui a \nconsidéré qu'il était sans objet du moment que l'institution figurait sur la liste hospitalière \npour l'ensemble des mandats qu'elle avait sollicités. Le TF a néanmoins relevé qu'il ne \nserait probablement pas entré en matière sur la conclusion principale du recours tendant \nà l’annulation globale de l’arrêté (arrêt du TF du 12 avril 2012, 2C825/2011, consid. 2.2.6). \nEn l'occurrence, il a considéré que seul un des 16 critères contenus dans cet arrêté, à \nsavoir celui demandant l’adhésion de l'institution hospitalière à l’Association nationale pour \nle développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), comme \npotentiellement inadéquat (contraire à la liberté d'association garantie par la Constitution \nfédérale), ce qui ne remet pas en cause la volonté de renforcement de la qualité exprimée \npar le Conseil d’État par cette condition. Au passage, on relèvera que l’établissement était \nde toute façon membre de l’ANQ. \n \nUne autre clinique neuchâteloise a, de son côté, recouru contre l'arrêté fixant la liste \nhospitalière 2012-2014, du 21 décembre 2011, devant le Tribunal administratif fédéral \n(TAF). Celui-ci a rejeté le recours validant ainsi le processus retenu, les choix effectués \nainsi que les critères appliqués par le Conseil d'État lors de l'élaboration de cette liste. Le \ncritère de la justification d'une masse critique suffisante a notamment été validé par le TAF \n(ATAF du 28 janvier 2014, C-401/2012). \n \n \n1.3.2. Enseignements de la planification hospitalière 2016 – 2022 \n \nLes cinq premières années de la planification hospitalière 2016 – 2022 nous permettent de \ntirer les principaux enseignements suivants. \n \nEn premier lieu, la méthodologie articulée en trois axes (les critères impératifs, les \nconditions générales et les critères d’adjudication) a fait ses preuves et a donné \nsatisfaction, tant pour le planificateur que pour les prestataires ; dès lors, il convient de \nmaintenir cette méthodologie pour la planification hospitalière 2023. \n \nCette période a également permis d’expérimenter les contraintes et difficultés de la gestion \ndes limitations de quantités attribuées pour les six domaines de prestations électives \nconcernés. En effet, si l’attribution de mandats de prestations au niveau des groupes de \nprestations (GPPH) continue à faire pleinement sens pour une planification efficace, il s’est \navéré que la gestion des quantités à ce même niveau de granularité, à savoir le groupe de \nprestations, comporte des risques de biais de systématique. C’est pourquoi une gestion \ndes quotas a été appliquée au niveau des domaines de prestations (DPPH), niveau plus \nlarge que les groupes, solution pragmatique qui concède à l’hôpital une certaine souplesse \ndans l’application. \n\n\n\n6 \n\n \nPar ailleurs, nous observons que le mécanisme de financement à la prestation qui a été \nintroduit au niveau national en 2012 a pour effet d’inciter à l’augmentation des volumes de \nprestations de soins réalisés, et induit, par voie de conséquence, un biais systémique \ncontre lequel le canton n’est que partiellement en mesure de se prémunir ou de lutter \nefficacement de manière individuelle. \n \nIl est utile de relever que, durant la période de planification 2016 - 2022, un prestataire \ncantonal de soins a refusé de façon systématique et réitérée de signer un contrat de \nprestations avec l’État, et ce en dépit de son engagement, lors du dépôt de candidature, à \nhonorer la condition générale 3.3.1 « Contrat de prestations ». Il convient dès lors de \ns’interroger sur les moyens dont l’État devrait se doter pour contraindre les institutions \nhospitalières figurant sur la liste à respecter les engagements pris lors de leur postulation \nà l’attribution des mandats ou pour tirer des conséquences plus tranchées de tels refus. \n \nEnfin, à l’occasion de la votation cantonale du 26 novembre 2017, 76.55% des \nneuchâteloises et neuchâtelois se sont déclaré-e-s favorables au maintien de la CCT Santé \n21 pour le personnel de la santé. Ce résultat traduit ainsi leur attachement à des conditions \nde travail attractives et équitables qui permettent une prise en charge de qualité au sein \ndes institutions de soins du canton, alors qu’elles risquent d’être constamment remises en \ncause dans le contexte de concurrence imposé par la LAMal. Bien que ce critère relatif à \nla convention collective de travail CCT Santé 21 soit encore contesté auprès du TAF de la \npart d’un établissement de l’actuelle liste hospitalière, et compte tenu de l’importance des \néléments couverts par cette convention, le Conseil d’État considère comme essentiel le \nmaintien de cette exigence dans la planification hospitalière 2023. \n \n \n1.4. Nouvelles prescriptions cantonales depuis le 1er janvier 2016 \n \nIl convient de rappeler ici que, depuis la précédente planification hospitalière, le Grand \nConseil neuchâtelois s’est octroyé des compétences élargies dans le processus de \nplanification. \n \nL’article 83a, alinéa 8, de la LS dispose désormais que « le Grand Conseil approuve la \nplanification hospitalière, notamment la planification des besoins et la liste des conditions \nà remplir pour figurer sur la liste hospitalière, au sens des alinéas 1 et 2 in fine du présent \narticle ». Cette nouveauté implique désormais de soumettre à l’approbation du Grand \nConseil l’évaluation des besoins en soins (1ère partie du processus de planification \nhospitalière), ainsi que les conditions-cadres (objet du présent rapport). En plus d’avoir \nnécessité d’initier le processus de planification bien plus tôt afin de tenir compte du \nrallongement de la durée des travaux, cette disposition induit également le risque que \nl’entrée en vigueur de la nouvelle liste hospitalière neuchâteloise 2023 soit reportée si les \ndébats politiques devaient se prolonger. Le Conseil d’État invite dès lors le parlement à \ntraiter le présent rapport en tenant compte de cette préoccupation.  \n \n \n \n2. GÉNÉRALITÉS \n \n \n2.1. Objectifs du projet de loi portant modification de la loi de santé \n \nL’article 83a, alinéa 8, de la LS impose donc que le Grand Conseil puisse se prononcer sur \nles conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière. Le Conseil d’État propose de \nmodifier la loi de santé neuchâteloise pour pérenniser ces conditions et apporter une \nmeilleure stabilité au système. L’adoption d’une modification de la loi présente aussi \nl’avantage que la liste des conditions fera l’objet d’un débat démocratique et sera au besoin \n\n\n\n7 \n\nsoumise au référendum facultatif, ce qui représente, pour ces exigences, un gain de \ntransparence et de légitimité une fois adoptées. \n \nIl convient de noter qu’au moment de la rédaction du présent rapport, la planification \nhospitalière 2016 - 2022 a fait l’objet d’un recours de la part de l’un des principaux \nprestataires de la liste hospitalière cantonale sur lequel le Tribunal administratif fédéral ne \ns’est pas prononcé à ce jour. Bien évidemment, la teneur du présent projet de loi portant \nmodification de la loi de santé devra, au besoin, être adaptée pour tenir compte des \nenseignements tirés de la décision du TAF. \n \n \n2.2. Conditions-cadres réglant l'accès à la liste hospitalière \n \nSelon la LS, le Conseil d'État est compétent pour établir la planification hospitalière \ncantonale. Pour rappel, les buts poursuivis par la planification sont de garantir la couverture \ndes besoins en soins hospitaliers stationnaires de la population, d'assurer un standard de \nqualité minimum, de garantir la sécurité des patient-e-s et de maîtriser les coûts. Il convient \nen effet de relever à cet égard que le fait de figurer sur la liste hospitalière est une condition \nnécessaire pour avoir droit à un financement de la part des assureurs-maladie et de l'État \n(aujourd’hui de 45% et 55%). Enfin, le Conseil d'État est le garant de la cohérence de sa \npolitique sanitaire cantonale et du fait que la planification hospitalière s'inscrive plus \nlargement dans ce cadre. \n \nPar conséquent, il est légitime de demander le respect d'un certain nombre de critères pour \npouvoir figurer sur la liste hospitalière. Les travaux préparatoires en lien avec la réforme \ndu financement hospitalier entrée en vigueur en 2012 mettaient notamment en avant le fait \nque, malgré l'existence de critères uniformes sur le plan fédéral, les cantons devaient \ngarder une marge de manœuvre significative en matière de planification hospitalière. Ils \nont donc conservé la possibilité d'imposer des conditions d'accès à la liste hospitalière. \nTant le Conseil fédéral que les parlementaires se sont exprimés dans ce sens lors des \ndélibérations aux Chambres fédérales. \n \nLe TAF relève néanmoins que les critères doivent être appliqués de manière uniforme entre \nles institutions (pas d’inégalité de traitement et absence de discrimination) et ne pas être \narbitraires (arrêts C-401/2012 précité consid. 5.2, C-325/2010 du 7 juin 2012 consid. 4.4.4, \n4.5.5, 4.6 et C-426/2012 du 5 juillet 2013 consid. 3.2.1). \n \nDans cette optique, le Conseil d'État propose de reprendre dans une très large majorité les \nconditions de la planification hospitalière 2016 - 2022, dès lors qu’elles ont été éprouvées \ndans le cadre du précédent processus et ont donné satisfaction depuis lors. Dans le \nprésent projet, elles sont réparties en trois catégories. \n \n– les prérequis (article 83f) ; \n\n– les obligations incombant aux institutions hospitalières que celles-ci s’engagement \n\nformellement à respecter (articles 83g à 83t) ; \n\n– les critères d'attribution (article 83u). \n \nDe fait, le Conseil d'État a repris pour l'essentiel les exigences définies dans la LAMal et \nses ordonnances d'application et les a précisées. En effet, si ces critères sont identiques \npour l'ensemble du territoire national, leur application concrète peut porter à interprétation, \nla marge de manœuvre des cantons restant relativement importante. L'objectif est donc ici \nde préciser l'interprétation qui en est faite par le canton. \n \nCette marge de manœuvre a également été reconnue dans la jurisprudence fédérale dont \nle Conseil d'État a procédé à une revue la plus large possible dans le souci de disposer de \ncritères aussi reconnus et objectifs que possible. Près de huit ans après l'entrée en force \ndes nouvelles règles de financement hospitalier et de planification hospitalière, la \n\n\n\n8 \n\njurisprudence nous permet de mieux cerner l'interprétation qui doit ou peut être faite des \ndifférentes dispositions légales. \n \nDivers avis de droit, dont un rendu par l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de \nNeuchâtel sur mandat du service cantonal de la santé publique (SCSP) en lien avec le \nprojet de loi Daniel Ziegler 13.1034 au mois de juin 2013, ont également servi de référence \naux travaux du Conseil d'État. \n \nEnfin, le Conseil d'État s'est inspiré des travaux menés par la CDS qui a notamment émis \nà l'attention des cantons des recommandations au sujet de la planification hospitalière dans \nson document « Recommandations de la CDS sur la planification hospitalière d'après la \nrévision de la LAMal sur le financement hospitalier du 21.12.2007 », dont la portée a été \nreconnue par les instances juridictionnelles fédérales et dont la version en cours date de \nmai 20185. \n \n \n2.2.1. Prérequis \n \n\nDans un premier temps, le Conseil d'État souhaite identifier les hôpitaux avec lesquels il \npourrait collaborer. Pour ce faire, il a fixé des critères dits « prérequis » qui définissent les \nconditions d'accès pour participer au processus d'octroi des mandats de prestations. Ces \nprérequis doivent permettre au Conseil d'État d'identifier les hôpitaux qu'il juge à même \nd'assurer les mandats de prestations qu'il entend confier pour garantir la couverture des \nbesoins en soins hospitaliers de la population neuchâteloise. \n \n \n2.2.2. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste \n \nDans le cadre de l'évaluation de la première planification hospitalière 2012 – 2014, le \nConseil d'État a constaté que certains critères décrits alors comme impératifs s'avéraient \nen réalité être des engagements de la part des institutions hospitalières qui ne pouvaient \npas être contrôlés au moment de l'établissement de la liste hospitalière. Néanmoins, ces \ncritères n'étaient pas non plus des critères d'adjudication. Fort de ce constat, il a retenu, \ndans le cadre du processus de la deuxième planification hospitalière 2016 - 2022, une \nnouvelle catégorie de conditions à remplir par les hôpitaux qui sont en quelque sorte des \nconditions générales, obligations qui incombent à l’institution hospitalière pendant toute la \ndurée du contrat. \n \nCes obligations correspondent dans leur quasi-totalité aux conditions générales de l’Arrêté \ndu Conseil d’État (ACE) du 17 décembre 20146. Elles fixent le cadre dans lequel l'État \nentend collaborer avec les hôpitaux et maisons de naissance figurant sur sa liste \nhospitalière. Ainsi, les institutions pourront décider de solliciter ou non un mandat de \nprestations en toute connaissance des « règles du jeu ». \n \n \n2.2.3. Critères d'attribution \n \nDans le cas où l’offre des fournisseurs de prestations de soins surpasse les besoins de la \npopulation neuchâteloise, le Conseil d'État doit être doté d’outils pour sélectionner les \ninstitutions hospitalières, parmi les hôpitaux qui sollicitent un mandat de prestations, \nlesquels remplissent les prérequis et lesquels s'engagent à respecter les conditions \n\n                                                \n4 Ce projet de loi visait à imposer l'application de la CCT Santé 21 aux hôpitaux figurant sur la liste hospitalière par une \ninscription de cette condition dans la LS. A noter que ce projet de loi a été rejeté par le Grand Conseil en janvier 2014 par \n60 voix contre 53 et 1 abstention. \n5 www.gdk-cds.ch > soins de santé > hôpitaux > planification > recommandations en matière de planification. \n6 Arrêté fixant les conditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale pour les années \n2016 et suivantes, du 17 décembre 2014 : à consulter sur Accueil > Législation et jurisprudence > Publications dans la feuille \nofficielle > Arrêtés et règlements du Conseil d'État > 2014, sous FO 51 du 19 décembre 2014. \n\nhttp://www.gdk-cds.ch/\nhttps://www.ne.ch/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Pages/2014.aspx#ctl00_PlaceHolderMain_breadCrumb1_ContentMap_SkipLink\n\n\n9 \n\ngénérales posées en cas d’attribution de mandat. Les critères dits d'attribution ont ensuite \npour objectif de donner des bases claires, transparentes et équitables au Conseil d'État \npour effectuer l’attribution des mandats. \n \n \n \n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nLe présent projet ayant pour but d’introduire dans la loi de santé les conditions d’accès à \nliste hospitalière uniquement applicables dans le cadre de la planification hospitalière, une \nréflexion a dû être menée en parallèle sur les dispositions légales régissant la planification \nmédico-sociale (PMS). En effet, comme ces deux planifications ne suivent pas les mêmes \nprocessus, il s’est avéré nécessaire de bien séparer les règles qui s’appliquent à chacune \nd’elles, même si la LAMal s’applique également à la PMS. \n \nLors des réflexions menées sur la planification médico-sociale en particulier sur l’article \n83a, l’opportunité a été saisie de revoir les articles 73a et 105a, de la LS à l’aune de la \nmodification de l’article 25a, de la LAMal entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et des \nexpériences métiers. Ces modifications consistent en des ajustements mineurs relatifs au \nfinancement résiduel des soins. Elles ne touchent pas aux principes de base, qui sont \nréglés par le droit fédéral. \n \nLe chapitre 7, de la LS relatif aux institutions de santé est ainsi réorganisé en sections et \nsous-sections pour permettre d’intégrer une nouvelle section 1bis dédiée aux \n« planifications ». Cette section est divisée en trois parties : la première traite de la \nplanification en général (A), la seconde de la planification médico-sociale (B) et la troisième \nde la planification hospitalière (C). \n \nA. En général \n \nArticle 83 \n \nCet article reprend les alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 83 actuel et pose, comme \nprécédemment les principes de base que doivent respecter les planifications des \ninstitutions en général. \n \nB. Planification médico-sociale \n \nArticle 83a \n \nCet article porte spécifiquement sur la planification médico-sociale (PMS) pour les \nétablissements spécialisés qui, si elle est régie par la LAMal comme l’est la planification \nhospitalière, connaît un processus différent et indépendant, raison pour laquelle il y a lieu \nd’en traiter à part. \n \nAlinéa 1 \n \nLa planification médico-sociale est établie non seulement sur la base des besoins en soins \nde la population neuchâteloise comme le préconise la LAMal, mais également sur les \nbesoins en termes d’accueil dans les établissements spécialisés. Elle s’articule autour des \nrégions et des missions qui seront confiées aux établissements. \n \nAlinéa 2  \n \nEn fonction des besoins qui sont définis à l’alinéa 1, les places et les lits sont attribués aux \nétablissements selon des critères qui doivent être définis par le Conseil d’État. Par \n\n\n\n10 \n\nexemple, des critères importants ressortent déjà de l’autorisation d’exploiter accordée à un \nétablissement médico-social (EMS). En effet, l’autorisation d’exploiter établit déjà le \nnombre maximum de bénéficiaires que l’établissement peut accueillir et si son \ninfrastructure présente les aménagements nécessaires pour accueillir certaines missions \nspécifiques. Les critères porteront également sur les questions d’économicité, de qualité, \nd’accessibilité, de pérennité des institutions, de développement durable et des aspects de \ntemporalité  \n \nAlinéa 3 \n \nCette disposition découle directement de la LAMal, qui impose au canton d’établir la liste \ndes prestataires reconnus.  \n \nC. Planification hospitalière \n \n1. Généralités \n \nArticle 83b \n \nCet article porte spécifiquement sur la planification hospitalière. Il reprend partiellement \nl’article 83a actuellement en vigueur (al. 1, 2 et 4) dès lors qu’il renvoie à la LAMal. \nRappelons à ce titre que la loi fédérale impose de prendre en considération les hôpitaux et \nles cliniques privées de manière adéquate dans le cadre de l’élaboration de la planification \nhospitalière. L'obligation de prendre dûment en considération les institutions privées \nn’exigent toutefois pas une égalité de traitement absolue entre les hôpitaux publics et \nprivés (ATAF 2009/48, consid. 12.8). Toutefois, compte tenu du principe d'égalité de \ntraitement et du principe de neutralité concurrentielle, les cantons sont tenus de traiter les \nopérateurs privés sur un pied d'égalité selon des critères objectifs dans le cadre de la \nplanification hospitalière et de l'attribution des mandats, sauf si une différenciation est \njustifiée par l'intérêt public supérieur.7 \n \nSeuls les alinéas 5 et 6 apportent une réelle nouveauté par rapport au droit actuellement \nen vigueur : \n \nAlinéa 5 \n \nLa planification hospitalière en cours d’élaboration définit la liste hospitalière qui vaudra \ndès 2023. Dans les années suivantes, de nombreuses évolutions pourront avoir lieu. Cet \naspect avait d'ailleurs été relevé dans le cadre de la consultation sur le rapport sur les \nbesoins. \n \nLe Conseil d'État doit pouvoir adapter les mandats de prestations octroyés dès 2023 si des \nchangements importants surviennent ultérieurement dans la prise en charge de telle ou \ntelle prestation, ce sans avoir à reprendre l'entier du processus d'élaboration de la \nplanification hospitalière. Ceci est d’ailleurs conforme aux « Recommandations sur la \nplanification hospitalière de la CDS » (recommandation n°1), adoptées le 25 mai 2018. \nCette marge de manœuvre dont doit pouvoir bénéficier le gouvernement est cependant \nlimitée aux modifications du système sanitaire et hospitalier, notamment : \n \n– des mandats attribués dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS), les \n\ncantons ayant délégué leurs compétences de planification dans le domaine à un organe \n\nsupra-cantonal ; des prestations qui ne sont pas considérées actuellement comme \n\nrelevant du cadre de la MHS pourraient ultérieurement le devenir ; \n\n– des lois en vigueur, tant sur le plan fédéral que cantonal ; \n\n                                                \n7 B. Rütsche, Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz – Krankenversicherungansichtsgesetz, Bâle 2020, ad. \n\nArt.39, note 53, p. 519) \n\n\n\n11 \n\n– des normes professionnelles pour la reconnaissance de services médicaux ; \n\n– de l’émergence de nouvelles techniques ou des adaptations de prises en charge ; \n\n– de tout autre élément remettant en question la couverture des besoins de la population. \n \nDans de tels cas de figure, les mandats de prestations pourront être soit retirés et \nréattribués, soit modifiés, sans reprendre tout le processus de planification. Au demeurant, \nil sera procédé ainsi dans le respect des dispositions contractuelles définies dans le contrat \nde prestations au sens de l’article 83v. Le Conseil d'État veillera dans tous les cas à ce \nque les prestations restent disponibles pour les patient-e-s neuchâtelois-es. \n \nAlinéa 6 \n \nPour l'octroi des mandats de prestations, le Conseil d'État aura à nouveau la lourde tâche \nde déterminer les institutions hospitalières les plus aptes à fournir les prestations \ndemandées. \n \nIl pourra imposer que certains mandats soient assumés par deux institutions en parallèle. \nDans le but de trouver toutes les synergies possibles entre hôpitaux, le Conseil d'État doit \npouvoir subordonner l'octroi d'un mandat de prestations à l'existence d'une collaboration \ninterinstitutionnelle formalisée. Il peut notamment s'agir d'un partenariat public-privé \ncomme le Grand Conseil l’a souvent appelé de ses vœux, mais pas seulement. À titre \nd’exemple, il existe actuellement de telles conventions de collaborations entre Swiss \nMedical Network Hospitals SA (SMNH) et le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) dans \nle domaine des soins intensifs, de la néphrologie et de l’urologie. D’autres collaborations \ninstitutionnelles entre le RHNe et des hôpitaux universitaires existent, par exemple, dans \nle domaine de la prise en charge des accidents cardio-vasculaires avec l’Inselpital, celui \nde la pédiatrie et de la chirurgie thoracique avec le CHUV. \n \nAlinéa 7 \n \nLa planification hospitalière neuchâteloise est un processus se déroulant en trois étapes \n\nsuccessives : \n\n1. l’évaluation des besoins ; \n\n2. la définition des conditions-cadres réglant l’accès à la liste hospitalière pour les \nfournisseurs de prestations de soins ; \n\n3. l’attribution des mandats de prestations par l’établissement de la liste hospitalière. \n\nPar la modification de la loi de santé adoptée le 1er septembre 2015, le Grand Conseil s’est \noctroyé la compétence de se prononcer sur les deux premières étapes de la planification, \nconcédant que la dernière devait rester de la compétence du Conseil d’État. \n \nDès lors que les conditions-cadres sont inscrites dans la loi de santé, il ne reste que la \npremière étape relative à l’évaluation des besoins à soumettre concrètement à \nl’approbation du Grand Conseil. Le texte de l’alinéa 8, de la loi actuellement en vigueur a \nainsi été adapté à cette nouvelle configuration8. \n \n  \n\n                                                \n8 Dans son rapport 13.078 du 18 mai 2015 consultable à l’adresse web indiquée ci-après, la commission de santé du Grand \n\nConseil concluait en page 15 que le Grand Conseil : « doit pouvoir approuver la planification hospitalière, ainsi que les \nconditions nécessaires à l’inscription d’un établissement sur la liste hospitalière. Ce sont donc elles, à l'exclusion de la liste \nhospitalière, qui sont visées au sens de l'article 83a, proposé dans le projet de loi ci-après. ». \nwww.ne.ch > autorités > Grand Conseil > objets > documents > rapports > 2013 > 13.178. \n\n\n\n12 \n\nArticle 83c \n \nAlinéa 1 \n \nCet alinéa (repris de l’actuel l’art. 83a, alinéa 5) est dédié à la planification intercantonale. \nLa LAMal oblige déjà les cantons à établir conjointement une planification pour l’ensemble \nde la Suisse dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (art. 39, al. 2bis, de \nla LAMal). \n \nAlinéa 2 \n \nLe Conseil d’État doit pouvoir également établir une planification conjointe avec un ou \nplusieurs cantons dans d’autres domaines de soins, compétence que lui donne l’alinéa 2. \n \nAlinéa 3 \n \nLes contrats de prestations par lesquels l’État attribue les mandats dans les domaines de \nsoins sont généralement valables pour toute la durée pour laquelle la planification \nhospitalière globale a été établie. Ils ne peuvent être résiliés que pour des raisons \ninhérentes à l’établissement ou à l’évolution des prestations (p.ex. évolution du modèle \nGPPH, prestation relevant nouvellement de la médecine hautement spécialisée (MHS), \netc.). Sont réservées les annexes dont la durée de validité est plus courte pour permettre \ndes adaptations régulières. Le délai de résiliation est fixé à six mois (sauf en cas de \nrésiliation pour juste motif) et doit être respecté par chacune des parties. \n \nDans l’éventualité où l’instauration d’une planification conjointe avec un ou plusieurs \ncantons aurait pour effet de devoir retirer un ou plusieurs mandats de prestations à une ou \nplusieurs institutions figurant sur la liste hospitalière neuchâteloise, le Conseil d’État est \ntenu de maintenir le(s) mandat(s) attribué(s) durant au moins deux années à compter de \nl’ouverture de l’appel d’offres intercantonal. Ce délai minimum garantit à l’institution une \ncertaine sécurité afin d’anticiper les conséquences d’un éventuel retrait du mandat, \nnotamment sur le personnel engagé et/ou sur les investissements consentis (équipements, \netc.) pour la réalisation du mandat. \n \nArticle 83d \n \nAlinéa 1 \n \nLe fait d’imposer des limitations de quantités permet de lutter contre ce qu'on peut appeler \nla « course à l'équipement » dans le domaine hospitalier. Celle-ci peut être définie comme \nune incitation pour les prestataires de soins, en l’absence de limitation budgétaire, à \nproposer une offre toujours plus étoffée pour devancer leurs concurrents et engendrer des \nvolumes parfois non indiqués de prestations. Cela étant, le but de cette limitation n’est pas \nde restreindre la concurrence entre prestataires, mais d’en éviter les conséquences \ndommageables. Cette volonté d’agir en faveur de la maîtrise des volumes procède de la \nnécessité pour le régulateur de contrebalancer le fait que les fournisseurs de prestations \nhospitaliers sont rémunérés à l’acte, et sans limite de budget, système qui – par nature – \nincite à la maximisation des quantités de prestations réalisées. Cette politique est en effet \nfavorisée dans un environnement où la consommation de soins n’est pas freinée, ni du \npoint de vue du ou de la patient-e ni du point de vue des prestataires, par d’importantes \ncontraintes financières. \n \nEn outre, il est acquis que les incitations à la consommation de soins au-delà de ce qui est \nmédicalement nécessaire ainsi que l’induction de l’offre dans le domaine de la santé ne \nsont pas optimales et ont parfois des conséquences néfastes sur la qualité des soins et la \nsécurité des patient-e-s, sans compter leur impact sur les coûts de la santé. \n \n\n\n\n13 \n\nLe Conseil fédéral reconnaît d’ailleurs le paradoxe du système de santé puisque l’actuel \nprojet de modification de l’OAMal prévoit explicitement dans son article 58f, alinéa 6 la \npossibilité d’assortir l’octroi de mandats de prestations de limitation des volumes de \nprestations et les conséquences de leur dépassement. Le rapport explicatif précise \nd’ailleurs que cet outil est déjà actuellement à disposition du planificateur9. \n \nUn tel instrument comporte le danger d’une (trop forte) réduction de l’offre, de rationnement \ndes soins et d’une restriction de la concurrence, raison pour laquelle le Conseil d’État doit \ny recourir avec modération, comme il l’a fait systématiquement dans l’actuelle planification \nhospitalière 2016 - 2022. D'une part, il continuera à limiter son utilisation aux seuls groupes \nde prestations relevant d'une activité élective ou programmée, dont la planification en \ntermes de calendrier de prise en charge est plus aisée, de manière à éviter les éventuels \neffets négatifs de l'utilisation d'un outil de gestion des quantités pour les prestations \ncomprenant une composante d'urgence. Plus spécifiquement, il s'agit des groupes de \nprestations suivants : l'ophtalmologie, l'ORL, la gynécologie, l'orthopédie, la rhumatologie \net l'urologie. \n \nAlinéa 2 \n \nLors de la planification hospitalière 2016 – 2022, les projections des besoins pour les \nprestations relevant des domaines électifs avaient été établies en se basant sur un \nscénario d’évolution démographique « haut », au contraire du reste des autres domaines \ndont les projections avaient été estimées sur la base d’un scénario d’évolution \ndémographique « moyen ». Ce faisant, le Conseil d’État se laissait une marge nécessaire \npour éviter un engorgement du système hospitalier10 et pour permettre à la concurrence \nde jouer, en octroyant des mandats pour un total de prestations dépassant les besoins \nidentifiés et retenus. Pour ce nouvel exercice de planification et comme explicité au \nchapitre 3.5.2.2.1 du rapport sur les besoins, le choix a été fait cette fois-ci de ne retenir \nqu’un seul scénario d’évolution démographique, le « moyen », applicable sans distinction \npour tous les domaines de prestations. Ce choix se défend par le fait que ce scénario \n« moyen » est d’ores et déjà considéré comme optimiste, et donc engendrerait lui aussi et \nà nouveau une forme de « surévaluation » des besoins hospitaliers identifiés et retenus à \nplanifier, y compris donc pour les domaines électifs. \n \nÀ l’instar de la planification hospitalière 2016 - 2022, les quantités attribuées continueront \nà être périodiquement réévaluées, avec pour but d’examiner si les quotas attribués aux \ndifférentes institutions sont pertinents pour répondre à l'évolution de la demande dans le \ntemps.  \nTout comme dans la planification hospitalière 2016 - 2022, le Conseil d'État entend \nmaintenir la porte ouverte à des dérogations aux quantités fixées en cours d'année, dans \nle cadre d'avenants aux contrats de prestations, dans les situations où les besoins ont été \nclairement sous-estimés, la couverture de ceux-ci restant une exigence de la loi et la \npriorité du gouvernement. Enfin, si les prévisions de recours aux soins s'avèrent trop \néloignées de la réalité dans l'un ou l'autre des groupes de prestations, le Conseil d'État \nadaptera sa gestion des quantités pour tenir compte des besoins réels. Ces adaptations, \ndont ont déjà bénéficié SMNH ainsi que RHNe en 2018 et 2019, pourront avoir lieu à la \nhausse ou à la baisse selon le constat posé. \n \nLe Conseil d'État tient ici à relever que le TF11 s’est déjà positionné sur la conformité à la \nConstitution fédérale d'un système de gestion des quantités dans le cadre de la \nplanification hospitalière. La Haute Cour a conclu que : \n\n                                                \n9 OFSP, modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), de l’ordonnance du 3 juillet 2002 \nsur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements \nmédico-sociaux dans l’assurance- maladie (OCP) ainsi que de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents \n(OLAA), p. 15. \n10 Par exemple, si une éventuelle augmentation de la demande en soins non planifiée, temporaire ou durable, devait survenir. \n11 Dans le cadre d'un recours contre la modification de la loi d'application de la loi (LCAMal) décrétée le 17 mars 2011 par \nle Grand Conseil de la République et du Canton du Tessin. Voir ATF 138 II 398 - 2C_796/2011 du 10 juillet 2012. \n\n\n\n14 \n\n \n– les cantons ne sont pas tenus d’appliquer le contrôle des quantités, mais en ont \n\npleinement le droit ; \n\n \n\n– les principes constitutionnels suivants ne sont pas violés: égalité de traitement, libre \nchoix de l'hôpital et liberté économique. \n\n \nLa fixation des volumes maximaux n’implique pas une interdiction absolue de fournir des \nprestations : en revanche, les prestations supplémentaires éventuellement fournies, ne \nseront pas remboursées selon la LAMal, pour le moins s’agissant de la part cantonale. \n \nArticle 83e \n \nAlinéa 1 \n \nToute institution qui postule pour se voir attribuer un contrat de prestations est tenue de \nrépondre aux conditions d’admission qui sont de deux sortes : d’une part, les prérequis \nfixés à l’article 83f et, d’autre part, les obligations citées dans les articles 83g à 83t, qu’elle \ndoit s’engager à respecter formellement. \n \nAlinéa 2 \n \nSi la couverture des besoins le nécessite, le Conseil d’État peut néanmoins admettre des \ninstitutions hospitalières qui ne rempliraient pas toutes les conditions d’admission. Il doit \nconserver une marge de manœuvre pour s’assurer que la couverture des besoins est \nassurée. En effet, il ressort de la jurisprudence existante que la couverture des besoins en \nsoins de la population prime sur des critères d'admission pour figurer sur une liste LAMal. \nL'Institut du Droit de la Santé (IDS) précise par ailleurs que le fait d'imposer des critères \ncomme conditions d'accès à la liste hospitalière : \n \n– est clairement contraire à la LAMal lorsque les besoins en soins hospitaliers de la \n\npopulation sont insuffisamment couverts en l'état actuel de la liste ; \n \n– ne doit certainement pas avoir comme conséquence que les besoins en soins \n\nhospitaliers de la population ne puissent plus être couverts par les hôpitaux qui se \ntrouvent sur la liste. \n\n \nSur la base de cette disposition, le Conseil d’État pourra donc octroyer des dérogations \npour tenir compte des spécificités des institutions, notamment lorsque celles-ci sont \nimplantées en dehors du canton et que l’application du droit cantonal trouve sa limite dans \nle principe de territorialité, ou lorsque l’exigence serait clairement disproportionnée par \nrapport à la grandeur de l’entité. \n \nAlinéa 3 \n \nCet alinéa pose une réserve à l’application des conditions d’admission lorsque l’attribution \nde mandats se fait dans le cadre d’une planification intercantonale. En effet, celle-ci sera \nétablie selon les règles communément définies entre les cantons. \n \nAlinéa 4 \n \nSelon le principe de territorialité, les institutions hors canton sont soumises au droit \ncantonal de leur lieu d’implantation. Ceci doit être pris en compte dans l’examen des \nconditions d’admission. Le droit neuchâtelois ne peut en effet que rarement interférer, \nraison de cette réserve. \n \n \n\n\n\n15 \n\nAlinéa 5 \n \nLa compétence est donnée au département de préciser ces conditions, cette tâche relevant \nd’un niveau technique élevé. \n \n \n2. Prérequis \n \nArt. 83f \n \nLettre a) \n \nUne institution hospitalière qui sollicite un mandat de prestations doit avoir obtenu une \nautorisation d’exploiter de son canton d'implantation. Les conditions d'octroi d’une telle \nautorisation sont indépendantes de la réflexion que le Conseil d'État doit mener sur la \nplanification et la liste hospitalière cantonale. Elles relèvent d’exigences de police et de \nsurveillance sanitaire et sont, pour le Canton de Neuchâtel, définies dans le Règlement sur \nl’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002. La \nnécessité de disposer d'une autorisation d'exploiter existe déjà aujourd'hui et constitue \névidemment une condition à respecter impérativement. \n \nÀ noter que les institutions dont l'existence repose sur une base légale n'ont pas à \nprésenter formellement d'autorisation d'exploiter. En effet, le fait qu'elles trouvent leur \nfondement dans une loi suffit à considérer qu'elles sont autorisées, puisque c'est un acte \nlégislatif hiérarchiquement supérieur à une décision départementale. Ces institutions \nrestent cependant soumises aux règles imposées par le RASI, en vertu des articles 79 et \n97, de la LS. \n \nL’institution devra démontrer que son personnel présente toutes les qualifications \nprofessionnelles requises pour une prise en charge de qualité des patient-e-s. Les \nprofessions du domaine de la santé sont généralement soumises à une autorisation de \npratiquer. La procédure qui mène à l’obtention de cette autorisation permet à l’autorité de \nsurveillance de vérifier que le personnel de soins dispose des diplômes requis pour exercer \nen Suisse. L’institution devra ainsi remettre la liste de son personnel concerné par les \nautorisations de pratiquer. \n \nAinsi, tous les médecins qui exercent sous leur propre responsabilité doivent être au \nbénéfice d’une autorisation de pratiquer délivrée par le canton. Les médecins qui suivent \nune formation postgrade accréditée doivent quant à eux être autorisés par le service ou \npar le département. S’agissant du personnel de soins, tous les professionnels et toutes les \nprofessionnelles disposent d’un diplôme suisse reconnu ou, pour le personnel étranger, \nd’une reconnaissance de leur titre ou diplôme, délivrée par l’instance compétente (Croix \nrouge suisse, SEFRI). \n \nLettre b) \n \nUne institution hospitalière doit garantir sa disponibilité et sa capacité à remplir son mandat. \nPour ce faire, elle doit justifier d'une dotation en personnel médical et soignant suffisante \ndont la qualification est adéquate, disposer d'équipements médicaux adéquats, garantir la \nfourniture adéquate des médicaments, pour remplir son mandat de prestations, comme le \nprévoit la LAMal, en son article 39, alinéa 1, lettres a, b et c, et l'OAMal, en son article 58b, \nalinéa 4, lettre c. \n \nLe Conseil d'État a retenu pour le domaine des soins somatiques aigus, sur \nrecommandation de la CDS, un concept de groupes de prestations incluant quelque 139 \ngroupes de prestations (base 2018) pour l’élaboration des projections des besoins \nhospitaliers stationnaires de la planification hospitalière (GPPH). Ce concept comprend le \n\n\n\n16 \n\nprincipe des exigences spécifiques aux groupes de prestations12 qui ont trait notamment \nà : \n \n– l'obtention de titres de spécialiste par les médecins ; \n\n– la disponibilité des médecins dans un délai adéquat ; \n\n– l'existence d'un service des urgences dans l'hôpital ; \n\n– la disponibilité de soins intensifs ou d'une surveillance continue dans l'hôpital ; \n\n– l'existence d'un tumorboard ; \n\n– la fourniture d'un nombre minimum de cas par année (au niveau de l’hôpital, et parfois \n\nau niveau de l’opérateur) ; \n\n– la réalisation de la prestation en interne uniquement ; \n\n– le lien avec d’autres groupes de prestations. \n\nLes conditions spécifiques à chaque groupe de prestations seront décrites dans le cadre \nde la procédure d’appel d’offres qui interviendra au cours de la troisième étape du \nprocessus de la planification. \n \nToutefois, considérant que les auteurs du modèle GPPH, à savoir la direction de la santé \ndu Canton de Zurich, proposera courant 2021 une nouvelle version du modèle \n(nomenclature du GPPH et exigences associées) et afin d’ancrer la future liste hospitalière \nneuchâteloise sur la version la plus récente de la version du modèle GPPH, le Conseil \nd’État a pris la décision de recourir à la version qui sera disponible au moment de l’appel \nà candidature auprès des fournisseurs de prestations. Comme ce fut le cas pour l’exercice \nprécédent, ces derniers connaîtront bien entendu à l’avance les volumes de besoins \nsoumis à l’appel d’offres ainsi que le détail des exigences requises pour chaque groupe de \nprestations. \n \nCe modèle, recommandé par la CDS, est utilisé par la quasi-totalité des cantons suisses \ndepuis plusieurs années. Il jouit ainsi d'une bonne assise et reconnaissance, ainsi que \nd'une dimension nationale et confère dès lors aussi une grande solidité juridique aux actes \nformels de la planification. Partant, le Conseil d'État renonce à modifier les exigences \nposées dans ce cadre, comme certains pourraient le demander, de manière à éviter de lui \nfaire perdre sa cohérence d'ensemble et de créer des différences inutiles avec les autres \ncantons qui l'utilisent. Il demeure cependant possible, lors de l'évaluation des offres reçues \npour l'octroi des mandats de prestations, de déroger à l'une ou l'autre des exigences de ce \nmodèle de manière à assurer la couverture des besoins qui reste, rappelons-le, la priorité \ndu Conseil d'État et de la loi. C'est d'ailleurs aussi ainsi que procèdent d'autres cantons \ndans leurs activités de gestion de la planification hospitalière. \n \nS’agissant du nombre minimum de cas, le modèle GPPH utilisé pour l’élaboration de \nl’actuelle planification hospitalière exigeait pour certains groupes de prestations que \nl’hôpital ait réalisé un nombre minimum de cas pour se voir attribuer le mandat de la \nprestation en question. Depuis lors, le modèle de GPPH prévoit au surplus, pour certains \ngroupes de prestations, un nombre minimum de cas par opérateur. Toutefois, le Conseil \nd’État se réserve le droit de déroger à cette exigence s’il le juge approprié. \n \nLettre c) \n \nEn plus de sa capacité « médicale » à assurer son mandat, une institutions hospitalière \ndoit également démontrer sa capacité financière à fournir les prestations demandées à \ncourt et moyen termes et ainsi répondre aux missions qui lui seraient confiées. Elle doit \ndès lors démontrer sa pérennité financière et sa solvabilité. Le constat de la pérennité \n\n                                                \n12 www.gdk-cds.ch > soins de santé > hôpitaux > planification > groupeur gpph, ainsi que sur le site internet de la Direction \nde la santé du Canton de Zurich : www.gd.zh.ch > Themen / Behörden & Politik > Spitalplanung – Leistungsgruppen (SPLG) \nAkutsomatik. \n\nhttp://www.gdk-cds.ch/\nhttp://www.gd.zh.ch/\n\n\n17 \n\nfinancière de l'institution se fait dans un premier temps au moment de l'évaluation des \nréponses à l'appel d'offres, mais également chaque année sur la base des bilans annuels. \n \nÀ moyen terme, la pérennité d'une institution ne peut être vérifiée qu'en tenant compte de \nperspectives d'activité et de financement, soit par le biais d'un business plan et d'un plan \nfinancier pluriannuel. Il convient ici de s'assurer que les perspectives financières de \nl'établissement permettent d'éviter une situation de surendettement (découvert au bilan) \nsur une certaine durée, donnant une garantie que son activité n'est pas remise en question \nsur cette période. \n \nUn business plan accompagné d'un plan financier (décrivant notamment le cash- flow \nprévisionnel) portant sur 4 ans doit être présenté par les institutions dans le cadre de la \nréponse à l'appel d'offres. Il devra en outre être adapté annuellement, de manière roulante, \npour démontrer que les perspectives à moyen terme restent adéquates. \n \nLa capacité financière d'un établissement est évaluée à court terme sur la base de la \ntrésorerie nette13 d'une part et de son degré d'endettement14 au moment de la réponse à \nl'appel d'offres publiques pour les mandats de prestations. \n \nCette évaluation doit mettre en évidence la capacité de solvabilité de l'institution d’honorer \nses engagements à temps (remboursement de prêts, paiement de ses factures, etc.) et/ou \nun éventuel découvert au bilan de manière à prévenir tant que faire se peut les risques de \nfaillite ou d'arrêt d'activité à court terme pour des raisons financières. \n \nTrop d'entreprises ne remplissent pas leur devoir d'employeur et présentent un certain \nretard dans le paiement de leurs contributions sociales ou des contributions fiscales. Le \nConseil d'État attend de ses partenaires hospitaliers qu'ils soient exemplaires en la matière. \nLes établissements figurant sur la liste hospitalière doivent démontrer être en règle dans \nle cadre de l'appel d'offres, mais aussi, par la suite, chaque année, pendant la durée de la \nplanification. \n \nLettre d) \n \nUne institution hospitalière qui sollicite un mandat de prestations public doit pouvoir garantir \nun bon niveau de qualité des soins fournis. Elle doit intégrer cette réflexion dans les \npratiques quotidiennes de l’ensemble de ses services et être en mesure de présenter un \nconcept d'assurance qualité cohérent qui formalise les bonnes pratiques de la profession. \nDeux aspects de ce concept s’avèrent particulièrement importants, à savoir la gestion des \névénements indésirables et la prévention et le contrôle des infections (PCI). \n \nL’exigence en matière de masse critique contribue à garantir la qualité des prestations \nfournies. Celle-ci a guidé les réformes hospitalières menées dans le Canton de Neuchâtel \nces dernières années de même qu'au plan supra-cantonal, notamment dans le domaine \nde la médecine hautement spécialisée. \n \nJusqu’à présent, le Conseil d'État a estimé, en s’inspirant du modèle GPPH, que cette \nmasse critique était garantie lorsque l'institution a pris en charge, en moyenne sur les trois \ndernières années, au minimum 10 cas et un nombre de cas correspondant à 5% de tous \nles cas de la population neuchâteloise de l'année de référence, 2018 en l'occurrence, dans \nun domaine de prestations considéré. \n \nLe TAF a estimé que de tels critères d’activité minimale ou de masse critique sont \nadmissibles si les besoins de la population sont couverts, ce même s'ils excluent certains \nétablissements (C-401/2012, consid. 9). \n\n                                                \n13 Trésorerie nette = fonds de roulement net - besoin en fonds de roulement (selon les normes comptables usuelles). \n14 Degré d'endettement = montant total de l'endettement / montant total du passif du bilan (selon les normes comptables \nusuelles). \n\n\n\n18 \n\n \nLettre e) \n \nSelon l’article 39, alinéa 1, lettre f, de la LAMal, les établissements sont admis à pratiquer \nà charge de l’assurance obligatoire des soins à condition qu’ils s’affilient à une \ncommunauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l’article 11, lettre a, \nde la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Cette condition doit être \nréalisée dans un délai transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur de la LDEP. \n \nAvec l’adoption par le parlement fédéral de la (LDEP) en juin 2015, entrée en vigueur au \nmois d’avril 2017, et dans ce contexte, le Canton de Neuchâtel a mis la priorité dans le \ndéveloppement d’une stratégie de mise en œuvre du dossier électronique du patient15 \n\n(DEP) et son déploiement16. La raison en est que, dans les dispositions transitoires de la \nLAMal relatives au DEP, il est prévu que les hôpitaux, y compris ceux qui concluent des \nconventions au sens de l’article 49a, alinéa 4, de la LAMal, doivent, en plus de figurer sur \nla liste hospitalière fixant les catégories d’hôpitaux selon leurs mandats, s’affilier à une \ncommunauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l’article 11, lettre a, \nde la LDEP (cf. art. 39, al. 1, let. d, de la LAMal). Cette condition devait être réalisée dans \nun délai transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur de la LDEP, à la mi-avril 2020. En \nraison notamment d’exigences accrues posées par les organes certificateurs dans le cadre \ndu processus de certification des plateformes DEP, cette affiliation des hôpitaux en Suisse \nà une communauté ou communauté de référence certifiées interviendra cependant avec \nun retard d’environ une année. \n \nLe DEP, encadré par la LDEP, est donc proposé par une communauté de référence qui \nmet à disposition des patient-e-s un espace dédié dans lequel les professionnel-le-s de \nsanté autorisé-e-s et le-la patient-e déposent les documents relatifs au dossier de santé. \nEn sa qualité de propriétaire du dossier, seul-e le-la patient-e ou son-sa représentant-e \ndispose des droits de gestion du dossier, via une connexion Internet sécurisée. \n \nLe DEP vise à améliorer la coordination et la qualité de la prise en charge médicale et des \nprocessus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patient-e-s, à accroître l’efficacité \ndu système de santé et à encourager le développement des compétences des patient-e-s \nen matière de santé. S’agissant du Canton de Neuchâtel, le DEP se matérialise sous \nl’appellation « Mon Dossier Santé ». \n \nLe DEP se distingue du dossier primaire DPI (Dossier Patient Informatisé, parfois \négalement dénommé « dossier médical électronique »), qui désigne le système \ninformatique que tout prestataire de santé (hôpital, clinique, médecin, EMS, etc.) possède, \nadministre et utilise habituellement pour gérer les dossiers des patient- e-s dans lequel \nfigurent les informations médicales, dont certaines peuvent se voir déposées dans le DEP. \n \nAinsi, conformément à la LDEP et à la LAMal, il sera exigé de l’hôpital, respectivement de \nla clinique ou de la maison de naissance, qu’il-elle s’affilie à une communauté ou à une \ncommunauté de référence certifiée ou en voie de certification exploitant un DEP. \n \n3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste \n \n\nArticle 83g \n \nAlinéas 1 et 2 \n \nLes institutions sont amenées à honorer les cinq prérequis tout au long de la période de la \nplanification hospitalière, ou le cas échéant, durant la période contractuelle convenue, à \n\n                                                \n15 www.ne.ch > autorités > DFS > service de la santé publique > cybersanté > documents > rapport cybersanté. \n16 www.ne.ch > autorités > DFS > service de la santé publique > cybersanté > pages > LDEP. \n\n\n\n19 \n\nmoins qu’elles ne soient au bénéfice d’une dérogation accordée par le canton (al. 2) au \nsens de l’article 83e, alinéa 2, accordée notamment dans des situations exceptionnelles \noù une couverture adéquate des besoins sanitaires pourrait le justifier. \n \nArticle 83h \n \nAlinéa 1 \n \nComme relevé précédemment, la planification hospitalière sert notamment à assurer à la \npopulation neuchâteloise une couverture hospitalière suffisante. L'obligation d'admission \ndoit être respectée sans discrimination aucune, non seulement sur le plan financier et des \nassurances, mais aussi au niveau de l’âge, de la nationalité, de l'origine ou de \nl'appartenance religieuse du ou de la patient-e. \n \nAlinéa 2 \n \nLa LAMal prévoit, en son article 41a, alinéa 1, une obligation d'admission pour les hôpitaux \nadmis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Cette obligation \ns’entend dans les limites du mandat et des capacités disponibles de l'institution. \n \nL'objectif de cette disposition est d'éviter une sélection des patient-e-s qui privilégieraient \nla prise en charge des seul-e-s patient-e-s disposant d'une assurance complémentaire \nprivée, générant une activité mieux rémunérée. Le respect de cette obligation est évalué \nrétroactivement chaque année dans le cadre du contrôle du contrat de prestations. Ainsi, \nelle est réputée remplie si les prestations faisant l'objet d'un mandat de l'État sont financées \nexclusivement par l'AOS pour au moins deux tiers des patient-e-s relevant du mandat de \nprestations, au niveau du domaine de prestations (et non du groupe de prestations). \nCe pourcentage délibérément bas tient compte du fait que le taux17 de couverture des \nassuré-e-s au bénéfice d’une assurance privée dans le Canton de Neuchâtel n’est pas \nconnu, conférant ainsi une marge de sécurité lors du processus de sélection des \ninstitutions hospitalières.  \n \nÀ titre d'indication, on peut établir qu'en 2018, la proportion de patient-e-s, dont les \nprestations ont été financées par l'AOS exclusivement, se monte à près de 93% pour HNE \net un peu plus de 82% pour GSMN SA. \n \nArticle 83i \n \nParmi les priorités fixées par le Conseil d’État dans sa politique sanitaire cantonale 2015 - \n2022 figure le développement de l’informatique de santé dans le canton et, pour ce faire, \nl’élaboration et le déploiement d’une stratégie cybersanté (ou eHealth) visant notamment \nà améliorer l’échange d'informations de santé entre les différents prestataires de soins par \nun recours accru à l’informatique de santé. \n \nEn plus du DEP, les trois conditions suivantes qui avaient été introduites dans le cadre de \nla planification hospitalière 2016 – 2022 devront également être respectées : \n \n1. l’institution hospitalière exploite un dossier patient informatisé (DPI), dossier primaire \n\n(voir ci-dessus : art. 83f, let. e), à l’aide d’un système d’information clinique répondant \naux standards techniques pour une intégration appropriée au DEP ; \n\n \n\n                                                \n17 Toutefois, le taux peut être estimé à partir de la variable « chambre commune, semi-privée ou privée » de la statistique \nmédicale (MS, Office fédéral de la statistique), selon les chiffres figurant dans le précédent rapport du Conseil d’État au \nGrand Conseil concernant la planification hospitalière neuchâteloise 2023, 1ère partie, évaluation des besoins (chapitre 4.4.9, \nTableau 9 Nombre d’hospitalisations en soins somatiques aigus de patient-e-s neuchâtelois-e-s (uniquement AOS) dans les \nhôpitaux hors canton, par canton de destination, 2016 – 2018). \n\n\n\n20 \n\n2. l’institution hospitalière utilise un logiciel d’aide à la prescription des médicaments, \ncouplé au DPI, de manière à réduire tant que possible les risques liés à une mauvaise \nadministration des médicaments ; \n\n \n3. cette exigence vise à renforcer la cybersécurité et la sécurité des données au sein du \n\nsystème de santé et à amener les institutions hospitalières à se protéger de façon \noptimale contre les cyberrisques. Elle s’inscrit dans la ligne de la « Stratégie \nCybersanté 2.0 » ayant été élaborée conjointement par la Confédération et les \ncantons. \n\n \nArticle 83j \n \nAlinéa 1 \n \nBien qu’il ne soit pas possible d’imposer l’adhésion à une convention collective de travail \n(CCT), ce qui violerait le principe de la liberté d'association, il importe d’imposer le respect \ndes conditions de travail prévues par la CCT Santé 21. En effet, la CCT étant obligatoire \npour le RHNe et le CNP, il serait discriminatoire de ne pas également imposer cette \nobligation à l’ensemble des postulant-e-s. Le TF a d’ailleurs admis que le fait d'imposer le \nrespect des conditions d'une CCT comme condition d'accès à la liste hospitalière18 est \ncompatible avec le droit fédéral. \n \nIl convient par ailleurs de souligner que d’imposer le respect des conditions de la CCT \nn’implique ni l’obligation d’affiliation pour les institutions, ni la définition de ces conditions \nde la part de l’État, ces dernières devant clairement rester le fruit du partenariat social aux \nyeux du Conseil d’État. \n \nCette exigence a pour but d’encourager la compétition entre établissements sur leurs \nmodalités de gestion et d’organisation, en évitant une sous-enchère systématique sur les \nconditions de travail. Cette dernière serait contreproductive en regard des \nobjectifs visés en matière de qualité et de sécurité, mais aussi en termes d’attractivité des \nprofessions de la santé, domaine confronté à d’importants défis de relève. \n \nLes conditions de travail s’avérant à la fois un critère sensible et critique de la planification \nhospitalière, il convient de rappeler les deux points essentiels suivants : \n \n1. En 2013, un intense débat politique a eu lieu à ce sujet lors du traitement par le Grand \n\nConseil du projet de loi 13.103, amendé par la commission santé du Grand Conseil pour \nle rendre plus compatible avec le devoir d'assurer la couverture sanitaire qui incombe \nau canton, qui visait à imposer l'application de la CCT Santé 21 aux hôpitaux figurant \nsur la liste hospitalière par une inscription de cette condition dans la LS. En l'occurrence, \nle Grand Conseil avait refusé ce projet de loi amendé. Alors que le Conseil d'État avait \npris bonne note de la décision du législatif cantonal, il avait considéré que son refus \nportait essentiellement sur la forme de la demande contenue dans ledit projet, et non \nsur le fond. Cette compréhension de la décision parlementaire avait été préalablement \ncommuniquée lors du débat en commission parlementaire, ainsi qu'en plénum. En outre, \nla population neuchâteloise a eu l’opportunité de clarifier sa position à l’occasion de la \nvotation cantonale du 26 novembre 201719. En bref, le refus à 76,55% des voix de ces \nmodifications signifiait le maintien de la CCT Santé 21 comme référence dans le \nsystème de santé. Ainsi, par ce vote, les Neuchâteloises et Neuchâtelois ont confirmé \nêtre favorables au maintien de la CCT Santé 21 pour le personnel de la santé, montrant \nl’importance que la population accorde au partenariat social et aux conditions négociées \n\n                                                \n18 ATF 138 II 398. \n19 Votation cantonale du 26 novembre 2017 portant sur la modification de la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(LCNP), de la loi sur l’Hôpital neuchâtelois (LHNE), de la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le \nmaintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile) et la modification de la loi sur le financement des \nétablissements médico-sociaux (LFinEMS). \n\n\n\n21 \n\ndans ce cadre entre les acteurs de la santé. Pour ces raisons, il y a lieu de maintenir \ncette condition parmi celles prévues pour l’élaboration de la liste hospitalière et \ndésormais soumises à l’approbation du Grand Conseil. \n\n \n2. Fin 2015, un établissement du canton a déposé un recours contre la planification \n\nhospitalière neuchâteloise 2016 - 2022, arguant notamment que, bien que disposé à \nparticiper aux négociations en vue d’une nouvelle convention collective, il considère que \n« les conditions actuelles de la CCT Santé 21 sont la cause principale de l’inefficience \ndes établissements qui y sont soumis et il est impossible de répondre au critère \nd’économicité exigé par la LAMal en l’appliquant », convention dont il requiert « une \nmise à plat », et à laquelle il s’oppose sur de nombreux points, notamment « le nombre \nde jours fériés, la compensation en cas de maladie qui permet de gagner davantage \nqu’en travaillant, la rigidité de la gestion du temps de travail, l’automaticité de \nl’avancement, la durée des vacances ou encore les nombreuses indemnités propres à \ncette CCT ». \n\n \nCe recours étant encore ouvert à ce jour auprès du TAF (C-7017/2015), il convient de noter \nici que : \n \n- selon la durée du traitement de ce recours par le TAF, le Grand Conseil sera peut-être \n\nappelé à se prononcer sur ce rapport sans connaître la décision du tribunal sur ce \nrecours ; \n\n \n- selon l’issue que le tribunal donnera à ce recours, le Conseil d’État sera peut-être \n\ncontraint de revenir devant le Grand Conseil afin d’adapter le droit cantonal selon les \nnouvelles considérations. \n\n \nAlinéa 2 \n \nCette disposition a pour but de prévenir un vide juridique en cas de dénonciation de la CCT \nSanté 21. Elle donne la compétence au Conseil d’État, après consultation des partenaires \nsociaux, de définir les normes applicables pour le temps pendant lequel les partenaires \nsociaux n’auraient pas réussi à s’accorder sur de nouvelles conditions de travail. \n \nAlinéa 3 \n \nEnfin, l'application des conditions de travail de la CCT Santé 21 ne peut être imposée à \ndes hôpitaux sis hors canton pour des raisons évidentes de territorialité. Cela dit, l’État est \nen droit de veiller à défendre le partenariat social et, partant, de demander aux hôpitaux \nhors canton qui souhaiteraient bénéficier d'un mandat de prestations de la part du Canton \nde Neuchâtel, d'appliquer des conditions de travail d'une CCT ou de normes de référence \nvalables et reconnues dans leur canton d'implantation. \n \nArt. 83k \n \nAlinéa 1 \n \nLe canton doit pouvoir s’assurer de la bonne exécution du mandat confié à l’institution \nhospitalière. De ce fait, il doit pouvoir prendre connaissance des documents utiles. Une \ncertaine transparence est ainsi demandée aux institutions qui sollicitent un mandat de \nprestations. \n \nLes institutions hors canton font néanmoins déjà l’objet d’une surveillance du canton dans \nlequel elles se situent, d’autant plus si elles sont inscrites sur la liste hospitalière de celui-\nci. Le droit qui leur est applicable dans le cadre de cette surveillance est donc réservé (voir \nart. 83e, alinéa 4) et les autorités neuchâteloises ne requerront que les documents qui \npermettent de mesurer la bonne exécution du mandat neuchâtelois. \n\n\n\n22 \n\n \nAlinéa 2 \n \nPour permettre à l'État d'assurer un suivi de l'activité et de la situation financière de \nl'institution hospitalière, l’autorité doit pouvoir accéder aux documents habituellement \nélaborés, à savoir le rapport annuel de gestion ainsi que les comptes annuels audités par \nune société experte en révision. Elle doit également pouvoir demander des compléments \nd'informations/d'analyses à l'organe de révision, si cela s'avère nécessaire. \n \nAlinéa 3 \n \nSelon les articles 12 et 13 de l’Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des \nprestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-\nsociaux dans l’assurance-maladie (OCP), les institutions doivent tenir une statistique des \nprestations. Elles sont en outre soumises à la loi sur la statistique fédérale (LSF). Elles \nsont ainsi tenues de livrer, dans les délais impartis, leurs données complètes et exactes \nde la statistique administrative des hôpitaux (KS) de la statistique médicale (MS) à l'Office \nfédéral de la statistique (OFS). Elles doivent également transmettre les données \npertinentes à SwissDRG SA pour l'élaboration et le maintien des structures tarifaires dont \ncette société s'occupe. \n \nDans le domaine hospitalier, les partenaires (hôpitaux, cantons et assureurs-maladie) ont \ncréé conjointement une association, l'Association nationale pour le développement de la \nqualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), qui a pour objectif de coordonner et de \nmettre en place des mesures de qualité des résultats à un niveau national, en particulier \nd'assurer la réalisation uniforme de mesures de qualité au sein des hôpitaux et cliniques \ndans le but de documenter, développer et améliorer la qualité. \n \nL’ensemble des hôpitaux qui figureront sur la liste hospitalière devront participer aux \nmesures de qualité développées par l'ANQ, étant entendu que ladite participation \nn’implique pas d’être affilié à l’association ANQ. À titre d'information, il s'agit notamment \nde mesures en lien avec la satisfaction des patient-e-s, avec la surveillance des infections \ndu site opératoire, avec les chutes et les escarres ou avec les réhospitalisations \npotentiellement évitables. \n \nDans le même ordre d'idée, les institutions figurant sur la liste hospitalière sont appelées à \nparticiper aux relevés qualité établis par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), soit \nles indicateurs de qualité des hôpitaux suisses de soins aigus qui sont relevés dans le \ncadre des statistiques de l'assurance-maladie. Elles établissent en outre un rapport sur la \nqualité selon le modèle de H+20. À ceci pourraient s’ajouter d’autres mesures que la \nCommission fédérale de la qualité récemment créée (révision de la LAMal en 2021) est \nsusceptible d’édicter à l’avenir. \n \nArt. 83l \n \nDans le prolongement des exigences en matière de pérennité financière posées dans le \ncadre des prérequis (art. 83f, al.1, let. c et art. 83g, al. 1), il est attendu de l’institution \nfigurant sur la liste hospitalière cantonale qu'elle démontre au-delà du seul moment de \nl'élaboration de la planification hospitalière, qu'elle est en mesure de garantir son activité \nsur les courts et moyens termes d'un point de vue financier. Pour ce faire, elle transmettra \nà l’autorité son business plan à horizon de 4 ans, contenant notamment un budget annuel \nd'exploitation ainsi qu’un plan de trésorerie mensuel permettant d’avoir un regard sur les \ndifférents flux financiers prévus durant l'année à venir. \n \n\n                                                \n20 www.hplus.ch > qualité > rapport sur la qualité. \n\nhttp://www.hplus.ch/\n\n\n23 \n\nL’institution devra également démontrer sa capacité à investir pour maintenir, voire \ndévelopper ses infrastructures et ses équipements. Il n'est pas question ici pour l'État \nd'intervenir dans la politique d’investissement des hôpitaux mais par cette disposition, il \nveut pouvoir s'assurer de la qualité adéquate des prestations (voir art. 58b, de l’OAMal). \nL’institution hospitalière devra, par exemple, présenter un plan d'investissements à 4 ans \n(en lien avec son business plan demandé au point précédent), et une attestation de \nl'organe de révision des comptes, pour vérifier que la stratégie de renouvellement et \nd'entretien des infrastructures et équipements de l'institution correspond aux normes en \nvigueur, et qu'un fond d'investissement est alimenté selon la planification établie. \n \nArt. 83m \n \nPour procéder aux comparaisons nécessaires lors de l'évaluation des contrats de \nprestations et dans la perspective du suivi de la présente planification hospitalière, il s’agit \nde fixer un cadre contraignant s'agissant des outils à utiliser, comme les principes \ncomptables ou de facturation des prestations, l'accès aux données et la transmission de \nstatistiques. Ceci va dans le sens de ce qui est préconisé par la LAMal qui prévoit \nnotamment en son article 49, alinéa 7 que les hôpitaux doivent disposer d'instruments de \ngestion adéquats (comptabilité analytique et statistiques). \n \nAlinéa 1 \n \nSelon l'article 10 de l'Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations \npar les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans \nl'assurance-maladie (OCP), doivent tenir une comptabilité financière. \n \nSelon l'article 9, de l’OCP, les institutions doivent tenir une comptabilité analytique dans \nlaquelle les coûts sont justifiés de manière appropriée. \n \nDe manière à pouvoir procéder à des comparaisons adéquates des coûts analytiques, \nl'utilisation du modèle REKOLE® proposé par H+ aux hôpitaux figurant sur la liste \nhospitalière actuelle est actuellement préconisé. \n \nLa certification précitée pouvant cependant s’avérer très lourde pour de petites institutions, \nle Conseil d’État pourra donc les exempter de cette obligation, comme il l’avait fait dans le \ncadre de la planification 2016 - 2022. \n \nAlinéa 2 \n \nIl est important également que les institutions hospitalières obtiennent des certifications. \nElles leur permettent de disposer de données de coûts transparents, établis selon une \nméthodologie fiable, reconnue par les assureurs maladie, et comparables avec d’autres \nétablissements dans la mesure où le modèle est désormais largement répandu. \n \nActuellement, il est demandé que les établissements soient certifiés REKOLE® durant \ntoute la période de leur mandat de manière à garantir la qualité de la comptabilité \nanalytique. \n \nArt. 83n \n \nAlinéa 1 \n \nUn établissement pratiquant à charge de l'AOS, doit soumettre les tarifs LAMal qu'il \nnégocie avec les assureurs-maladie à l'approbation de son canton d'implantation, qui en \nvérifie la légalité, l'équité et l'économicité. Ce dernier examen est d'ailleurs également \nnécessaire dans le cadre de l'élaboration de la planification hospitalière. \n \n\n\n\n24 \n\nPour ce faire, le canton se doit de disposer de données comparables et entend dès lors \nfixer un standard pour la présentation des données utiles à la définition des tarifs. Le but \nde cette disposition est de satisfaire à la jurisprudence rendue par le TAF à ce sujet, qui \nimpose aux cantons de procéder à des comparaisons entre hôpitaux (benchmarking) pour \ns'assurer du caractère économique du tarif soumis à leur appréciation (ATAF C-1698/2013 \ndu 7 avril 2014), consid. 10.9.5, et ATAF 2014/36 du 11 septembre 2014, consid. 4.4). \n \nActuellement, la CDS a émis des recommandations sur l'examen de l'économicité et \nprivilégie l'utilisation du modèle dénommé ITAR_K21 élaboré par H+. À noter que ce modèle \nfait appel à des données établies selon une comptabilité analytique élaborée via la \nméthode REKOLE®. \n \nLe TAF reconnaît que, dans l’attente d’une comparaison nationale telle que prévue par la \nLAMal, les recommandations de la CDS ont le mérite de garantir une certaine homogénéité \ndans le calcul des coûts d'exploitation pertinents pour le benchmark). De plus, compte tenu \nde l'importance et de la large diffusion que les instruments REKOLE® et ITAR_K ont \nacquises, il juge qu'il n’est pas judicieux de remettre fondamentalement en question leur \nutilisation (ATAF C-4374/2017 du 15 mai 2019). \n \nPour les institutions hors canton, le droit cantonal de leur lieu de situation est réservé selon \nl’article 83e, alinéa 4. \n \nAlinéa 2 \n \nEnfin, pour lui permettre de bien saisir les enjeux des négociations et les tarifs issus de \ncelles-ci, le canton souhaite pouvoir assister aux négociations en matière de tarifs. Il \nn'entend pas s'immiscer dans les négociations, mais uniquement avoir une position \nd'observateur. Il exercera ce droit de manière modérée, notamment en regard du fait qu’il \nlui sera difficile d’assister aux négociations conduites par des institutions sur le plan \nnational ou lorsqu’une institution est implantée hors du territoire neuchâtelois. Si l’autorité \njuge sa présence utile, les institutions hospitalières veilleront à l’inviter à leurs négociations \net à lui transmettre les documents utiles. \n \nAlinéa 3 \n \nDans le cadre du financement par pathologie introduit au niveau national en 2012 \n(SwissDRG), le codage médical prend une importance particulière. En effet, celui- ci définit \nl'attribution d'un code à une prestation, lequel définit le DRG à appliquer et a dès lors une \ninfluence notable sur le prix de cette prestation. En sa qualité de financeur, l'État se doit \nainsi de s'assurer que les prestations qui lui sont facturées découlent d'un codage \napproprié. Il n'entend cependant pas reprendre le codage de chaque prestation, domaine \ndans lequel il ne peut d'ailleurs pas se prévaloir de compétences particulières. Cela étant, \nil est demandé aux partenaires figurant sur la liste hospitalière, qu’ils soumettent leur \ncodage à un organe spécialisé pour révision. \n \nArt. 83o \n \nAlinéas 1 et 2 \n \nIl est attendu ici, que les institutions hospitalières participent aux efforts visant à protéger, \nmaintenir, voire améliorer l'état de santé de la population neuchâteloise et qu’elles \ninscrivent leurs actions dans la politique de santé publique développée par l'État, \nnotamment dans la lutte contre les maladies transmissibles et la prévention et le contrôle \ndes infections. À titre d'exemple, il pourrait être demandé aux institutions de communiquer \nleurs données dans le cadre de la surveillance des bactéries multi-résistantes, de \n\n                                                \n21 Le terme ITAR_K est un acronyme allemand et signifie Modèle de tarif intégré basé sur la comptabilité analytique par unité \nfinale d’imputation. \n\n\n\n25 \n\ns'engager à déclarer les flambées de cas de maladies transmissibles (dont la déclaration \nn'est pas obligatoire pour un individu), de suivre un programme d'observance à l'hygiène \ndes mains et de disposer de ressources en matière de médecine du personnel. \n \nDans la politique sanitaire 2015 - 2022 et sa stratégie de prévention et promotion de la \nsanté 2016 - 2026, l’accent a été mis sur une amplification des programmes de dépistage \net de promotion de la santé, notamment de programmes de dépistage du cancer22 et de \nprogrammes de prévention spécifiques23. Ces actions n'ont de sens que si elles sont \nportées largement par l’ensemble des acteurs du système de santé, et l'hôpital tient une \nplace importante dans ce cadre. \n \nS’agissant des établissements sis hors canton pour lesquels le Conseil d’État ne peut \nimposer de telles conditions pour des raisons évidentes de territorialité, ils devront \nnéanmoins prendre part aux programmes de prévention et promotion de la santé de leur \npropre canton d’implantation. \n \nAlinéa 3 \n \nLa législation fédérale sur la transplantation donne aux cantons un certain nombre de \nprérogatives en matière de don d'organes. Le Canton de Neuchâtel s'investit depuis \nplusieurs années dans la promotion du don d'organes. Il participe notamment au \nfinancement du Programme latin de don d'organes24 (PLDO). \n \nL'article 45 de l'Ordonnance sur la transplantation (OTx) prévoit notamment que les \ncantons veillent à ce que les hôpitaux dotés d’un service de soins intensifs définissent un \ncertain nombre de procédures et en assurent leur déroulement 24 heures sur 24. Partant, \nles hôpitaux qui sollicitent un mandat de prestations pour une activité nécessitant de \ndisposer d'un service de soins intensifs devront prendre les mesures nécessaires en vue \nde favoriser le don d'organes. \n \nArt. 83p \n \nDifférentes lois fédérales et cantonales, en particulier le code civil (art. 370 CC - directives \nanticipées) suisse et la loi de santé neuchâteloise (art. 21 et suivants, de la LS), \nreconnaissent au ou à la patient-e des droits spécifiques dans sa relation avec les \nprofessionnel-le-s de la santé. Parmi les principaux figurent le droit à l'information du ou de \nla patient-e, qui a le droit d'être informé-e de manière claire et appropriée par le-la \nprofessionnel-le de la santé sur son état de santé, sur les examens et traitements \nenvisageables, sur les conséquences et les risques encourus, sur le pronostic et sur les \naspects financiers du traitement, de manière à pouvoir donner un consentement libre et \néclairé aux traitements envisagés. Le-la patient-e capable de discernement, qu’il-elle soit \nmajeur-e ou mineur-e, a le droit de changer d’avis et de retirer son consentement. \n \nCes droits ne peuvent être garantis que si les professionnel-le-s de santé sont en mesure \nde s'exprimer dans la langue du-de la patient-e, soit le français pour les Neuchâtelois-es. \nOr le personnel des institutions de soins provient pour une part importante d'autres pays \nque la Suisse. L'Observatoire suisse de la santé (OBSAN) faisait ressortir dans son \ndocument de travail 3525, que la part du personnel étranger dans les hôpitaux de Suisse \nlatine représentait plus de 41% en 2002 et plus de 45% en 2006. Pour confirmer ce constat, \nrelevons que le RHNe employait en 2019 près de 3'200 personnes, dont 40% d’origine \nétrangère. Ce ratio est de 36% au sein du corps médical et de 54% au sein du corps \ninfirmier. Des données provisoires de l’OBSAN indiquent que la part de personnel infirmier \n\n                                                \n22 Programmes de dépistage du cancer du sein (secteurs concernés : gynécologie-obstétrique, oncologie, radiologie) et du \n\ncôlon (secteur concerné : gastroentérologie) gérés par l’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE). \n23 Par ex. mise en place de cours de préparation à la naissance, avec interprétariat, pour parents migrants. \n24 Voir sous http://pldo.hug-ge.ch/ pour de plus amples informations. \n25 Personnel de santé en Suisse – État des lieux et perspectives jusqu'en 2020, février 2009.  \n\nhttp://pldo.hug-ge.ch/\n\n\n26 \n\n(de niveau de formation tertiaire) de nationalité étrangère en Suisse latine était de 54,3% \nen 2018. Ce taux était de 46% pour le secondaire, et de 43.7% pour les soignant-e-s sans \ntitre de formation formel.  \n \nDans ce contexte, les institutions qui entendent figurer sur la liste hospitalière doivent \ns’assurer que leur personnel médical et soignant non francophone maîtrise la langue \nfrançaise suffisamment pour que le droit à l’information des patient-e-s soit respecté, et \nprévoir des formations si tel n’était pas le cas. \n \nPour les patient-e-s non francophones, l'institution hospitalière s'engage à prendre les \ndispositions nécessaires pour qu'ils/elles puissent bénéficier d'informations \ncompréhensibles, par exemple par le biais de l'interprétariat communautaire. \n \nArt. 83q \n \nAlinéas 1 et 2 \n \nLe canton s’étant engagé au fil des ans sur la voie du développement durable, lequel \nintègre les dimensions économiques, sociétales et environnementales, il convient d’inciter \nun nombre croissant de prestataires de l’État à le rejoindre sur cette voie. \n \nAussi, le secteur hospitalier doit être impliqué dans les thématiques en lien avec le \ndéveloppement durable, raison pour laquelle il est prévu d’obliger les institutions \nhospitalières à travailler dans ce sens. La présente disposition en pose le principe. \n \nCe faisant, conscient de la nouveauté que constitue une telle exigence et du fait que les \ninstitutions hospitalières postulantes connaissent des réalités différentes et bénéficient de \nressources différentes selon leur mission et la dimension de leur activité, la loi se limite à \nimposer que l’établissement mette en place une stratégie et démontre son engagement en \nmatière de développement durable. \n \nArt. 83r \n \nAlinéa 1 \n \nEn matière de responsabilité sociétale, déclinaison du développement durable, les \ninstitutions postulant sises dans le canton doivent prendre une part active aux efforts de \nformation du personnel de santé non universitaire et des médecins. Elles doivent \négalement démontrer que des efforts en matière d’insertion et de réinsertion \nprofessionnelles sont réalisés. \n \nIl est régulièrement fait mention de pénurie de personnel qualifié dans le domaine de la \nsanté. Les hôpitaux ont un rôle central à jouer dans la formation de la relève, à mesure \nqu'ils représentent les plus gros employeurs du secteur. Leur importance en termes \nd'emploi au niveau du canton est également à mentionner. Une contribution minimale de \nformation est dès lors attendue de leur part s'ils figurent sur la liste hospitalière et qu'ils ont \naccès à une part de financement public. \n \nIl y a lieu de relever que les coûts de la formation des professions de santé non \nuniversitaires sont compris dans les coûts à charge de l’AOS et devraient donc être \nrémunérés via les tarifs. En revanche, les coûts de la formation des médecins, étant \nidentifiés par la LAMal comme prestation d’intérêt général (art. 49, al. 3), sont exclus des \ncoûts à charge de l’AOS. \n \n  \n\n\n\n27 \n\nAlinéa 2 \n \nParallèlement, les institutions postulant sises dans le canton sont amenées à offrir des \nopportunités de formation continue pour l’ensemble de son personnel, afin que ce dernier \nsoit en mesure de régulièrement actualiser ses connaissances et compétences \nprofessionnelles. Sont réservées les dispositions de la loi sur les professions médicales \nuniversitaires (LPMéd), du 23 juin 2006 concernant la formation continue.  \n \nAlinéa 3 \n \nAu sein de l’administration cantonale, un quota minimum d'apprenti-e-s du personnel (dans \net hors du domaine de la santé) a été fixé par arrêté. Le but du présent alinéa est que cette \npolitique cantonale en matière de formation soit également appliquée dans les institutions \nhospitalières sises dans le canton, inscrites sur la liste hospitalière. \n \nNéanmoins, l'application par analogie du quota de 4% pouvant s'avérer délicate pour \ncertaines institutions, notamment spécialisées, et certaines formations, en particulier celles \nqui ne s'acquièrent pas en formation duale, le Conseil d'État pourra, sur la base de l’article \n83e, alinéa 2, prévoir des dérogations et les intégrer dans les contrats de prestations. \n \nLe département fixera dans une directive le taux minimum d’apprenti-e-s attendu et les \nmodalités de calcul à appliquer pour évaluer le respect de l’obligation du taux minimum \nfixé, et ce en veillant à ce qu’ils soient conformes à la politique cantonale en la matière. \nPar exemple, il pourra tenir compte de la spécificité de l’activité du domaine sanitaire : le \npersonnel à considérer pour le calcul du pourcentage n’inclura pas les professions HES de \nla santé (au sens de la LPSan et la LPsy) et les professions médicales universitaires (au \nsens de la LPMéd). \n \nAlinéa 4 \n \nDans le prolongement de la participation à l'effort de formation décrit précédemment et \npour répondre à des objectifs similaires, l'État attend également que ses partenaires \ninstitutionnels sis dans le canton s'engagent dans le domaine de l’insertion au sens de la \nloi sur l’action sociale du 25 juin 1996 et des mesures d’intégration professionnelle dans le \ncadre défini par le Conseil d’État (notamment le Règlement concernant les mesures \nd’intégration professionnelles (RMIP). \n \nLa participation à l'effort dans le domaine peut prendre diverses formes, telles que \nl'annonce des fonctions dans les offices régionaux de placement (ORP), l'encouragement \nde la mobilité professionnelle entre acteurs régionaux du secteur de la santé ou encore \nl’accueil de stagiaires dans des buts de réinsertion. Une contribution minimale de (ré-\n)insertion professionnelle est dès lors attendue de leur part s'ils figurent sur la liste \nhospitalière et qu'ils ont accès à une part de financement public. \n \nArt. 83s \n \nAlinéa 1 \nCet alinéa s’inscrit dans la voie et la dynamique ouvertes par le canton au travers de \nl’activation, en 2020, de la plateforme « agir-ne.ch ». Elle vise à sensibiliser et à stimuler \nles institutions partenaires sises dans le canton à agir, investir et créer pour le canton, dès \nlors qu’il leur attribue des mandats de prestations. \n \nAlinéa 2 \nIl est attendu que l’institution sise dans le canton participe, en tant qu’employeur, à \npromouvoir la domiciliation de son personnel dans le canton. À ce sujet, une nouvelle \nstratégie cantonale de promotion de la domiciliation est en cours d’élaboration. \n \n\n\n\n28 \n\n \nArt. 83t \n \nAlinéas 1 et 2 \n \nLa planification hospitalière vise à établir une nouvelle liste hospitalière qui entrera en \nvigueur en 2023. Néanmoins, le domaine hospitalier est en constante mouvance. La \ncessation d'activité d'un hôpital inscrit sur la liste hospitalière ne peut, par exemple, être \nexclue. Or, le canton doit garantir la couverture des soins hospitaliers de la population \nneuchâteloise et doit dès lors s'assurer qu'une telle situation, résultant d'une décision \nvolontaire ou forcée, ait le moins de conséquences possibles sur l'accès aux soins. \n \nCette disposition devrait permettre de pallier au mieux la problématique d’une institution \nen passe de ne plus pouvoir remplir son mandat. Les partenaires figurant sur la liste \nhospitalière devraient alors entreprendre certaines démarches, à savoir : \n \n– informer le Conseil d'État, sans délai, de sa situation ou de sa volonté de mettre fin à \n\nses activités ; \n \n– trouver un partenaire disposé à reprendre le mandat de prestations à la date de \n\ncessation d'activité et informer le Conseil d'État de ses démarches et de leur résultat. \n \nRappelons ici que la décision finale d'inscrire ou non une nouvelle institution hospitalière \nsur la liste hospitalière neuchâteloise relève de la compétence du Conseil d'État et que \ncelle-ci doit remplir les exigences posées par celui-ci. \n \n \n4. Attribution de mandats \n \nArt. 83u \n \nAlinéa 1 \n \nCet article énumère les différents critères pris en compte, lorsqu’il s’agit de procéder au \nchoix des institutions appelées à figurer sur la liste hospitalière. La majorité d’entre eux \nsont imposés par le droit fédéral : \n \nL'article 58b, alinéa 4, de l’OAMal prévoit que « les cantons prennent notamment en \ncompte : \n \n1. le caractère économique et la qualité de la fourniture de prestations ; \n\n2. l'accès des patient-e-s au traitement dans un délai utile ; \n\n3.  la disponibilité et la capacité de l'établissement à remplir son mandat de prestations ». \n \nL'alinéa 5 de ce même article précise en outre ce que les cantons doivent prendre en \nconsidération lors de l'examen du caractère économique et de la qualité, à savoir : \n \n1. l'efficience de la fourniture de prestations ; \n2.  la justification de la qualité nécessaire ; \n3.  le nombre minimum de cas et l'exploitation de synergies. \n \nSi certains aspects de ces critères ont déjà été présentés aux chapitres précédents et ont \nété considérés comme étant des prérequis ou des obligations incombant aux institutions \nhospitalières inscrites sur la liste, ils peuvent également être renforcés dans le cadre de \ncritères d'attribution. Ils permettront de retenir l'institution la plus apte à figurer sur la liste \nhospitalière cantonale, lorsque l'offre de prestations est supérieure aux besoins \nprédéterminés. Les critères d'attribution sont des critères d'appréciation de l'offre, et non \n\n\n\n29 \n\ndes critères de sélection. Une marge d'appréciation est laissée au Conseil d'État qui devra \nveiller à couvrir au mieux les besoins en soins hospitaliers de la population neuchâteloise, \ntout en respectant l’égalité de traitement et le principe de transparence quant à l'analyse \nqui aura conduit à sa décision. \n \nLettre a) \n \nL’économicité est évaluée sur la base des coûts unitaires à charge de l’AOS de l’institution \net non sur les tarifs qui relèvent eux des négociations avec les assureurs, conformément à \nla jurisprudence qui a, à plusieurs reprises, confirmé cette interprétation (ATAF C-\n2283/2013, C-6317/2013 du 11 septembre 2014, consid. 3.6, ATAF 2014/3, consid. 10). \nCeci se justifie d’autant plus que la formation d’un tarif se fonde sur une comparaison à \nl’échelle nationale de l’ensemble des coûts des hôpitaux (et non de leurs tarifs), selon \nl’article 49, alinéa 8, de la LAMal. Il s’agit donc d’agir sur les coûts à charge de l’AOS des \nhôpitaux, véritable boussole de l’efficience de l’entreprise, afin d’avoir un véritable impact \nsur la maîtrise des coûts du système de santé. En outre, évaluer l’économicité sur la base \ndes coûts permet de promouvoir une durabilité économique de l’entreprise, ce qui est aussi \ncohérent avec la pérennité attendue de celle-ci (art. 83f, let. c). Ceci contribue à la stabilité \ndans la couverture des besoins de la population, tout au long de la période de planification. \n \nLes hôpitaux seront donc appelés à présenter leurs coûts selon le modèle ITAR_K, pour \npermettre à l'État de procéder à une comparaison adéquate des données. \n \nTous les établissements cantonaux appelés à figurer sur la liste hospitalière étant soumis \naux mêmes exigences et conditions d’admission, notamment l’application des conditions \nde travail prévues dans la CCT Santé 21, chacun en supporte les coûts inhérents. Ils se \ntrouvent donc tous sur un pied d’égalité d’un point de vue de l’évaluation de l’économicité. \n \nLettre b) \n \nBien que la qualité ait été largement thématisée au niveau national au cours des dernières \nannées et que l’OFSP s’engage pour un renforcement de la qualité des soins, les \nindicateurs de qualité relevés par l'ANQ ou par l'OFSP ne sont pas encore suffisamment \ndiscriminants pour attribuer des mandats de prestations sur leur seule base. D'autres pistes \ndoivent dès lors être recherchées. \n \nAu niveau du canton, la qualité sera donc aussi évaluée sur la base de l’expérience \nacquise, traduite par le nombre de cas traités sur un laps de temps donné, et sur les \ncollaborations mises en place par l’institution hospitalière avec d'autres hôpitaux reconnus \ncomme des centres de compétence actifs dans le même groupe de prestations. Ces \ncollaborations peuvent être de différents ordres et ont essentiellement pour but de favoriser \ndes liens permanents et réguliers propices aux échanges, à la coordination et au \ndéveloppement de prestations cliniques spécialisées. Conséquemment, elles contribuent \nà l'amélioration de la qualité des prestations cliniques par l'augmentation de la masse \ncritique de patient-e-s, l'accélération de la diffusion des technologies, la maîtrise de \nl'évolution des coûts ou encore l'amélioration de l'enseignement et de la recherche, grâce \nà un collectif de patient-e-s plus important et une expérience clinique plus vaste. \n \nLettre c) \n \nL'accès au traitement dans un délai utile est apprécié selon deux angles : le premier, en \nfonction du temps d'accès au lieu de traitement et le second en fonction du délai d'attente \npour avoir accès à la prestation en question. \n \nPar ce critère, l’autorité appréciera la situation géographique de l'institution qui postule pour \nun mandat de prestations et comparera le délai garanti entre le moment de l'indication \nposée et la réalisation de chaque (groupe de) prestation élective. \n\n\n\n30 \n\n \nLettre d) \n \nLa population neuchâteloise parle essentiellement le français, qui est d’ailleurs la langue \nofficielle du canton. Par conséquent, il est important que les institutions qui seront appelées \nà lui fournir des prestations soient capables d'assurer une prise en charge, qui comprend \nle droit à l'information du ou de la patient-e et le consentement de celui ou celle-ci, en \nlangue française. Cependant, dans une région comme la nôtre dont le tissu comprend \nbon nombre d’immigrés, un hôpital qui met en place un système d’interprétariat \ncommunautaire présente un avantage à prendre aussi en considération dans la \npondération. \n \nLettre e) \n \nCompte tenu de l’importance de cette thématique, il est à la fois responsable et raisonnable \nd’attendre de tout établissement hospitalier qui prétend à figurer sur la liste hospitalière \n2023 et suivantes – ceci indépendamment de sa taille, de son statut juridique et de la \nhauteur des ressources investies – qu’il soit engagé ou se déclare prêt à s’engager dans \nune démarche de développement durable, et veille à adéquatement anticiper et gérer \nles effets économiques, sociétaux et environnementaux de ses activités. \n \nL’appréciation de ce critère se basera sur l’existence d’un document institutionnel exposant \nles engagements de la direction en matière de développement durable, notamment dans \nles domaines de la responsabilité sociétale et environnementale, ou d’une certification ou \nd’un label dans un ou plusieurs domaine-s associé-s au développement durable, ou la \ndémonstration de la désignation d’un-e responsable de la conduite opérationnelle des \nprojets en la matière, ou d’un plan d’objectifs ou d’actions fixés pour une échéance donnée. \n \nDans ce cadre, les efforts déployés par les institutions hospitalières notamment en matière \nde formation de personnel non universitaire et des médecins, de formation d’apprenti-e-s, \nd’insertion et d’intégration professionnelle ainsi que de valorisation des ressources locales \net de promotion de la domiciliation de son personnel pourront être examinés. \n \nAlinéa 2 \n \nLe processus de sélection des établissements instauré par cette loi est transparent et \ngarantit l’égalité de traitement. Tous sont soumis aux mêmes règles qu’ils soient privés ou \npublics. \n \nSi la LAMal dispose que les organismes privés doivent être pris en compte d'une manière \nadéquate dans la planification hospitalière (deuxième partie de la phrase de l'art. 39, al. 1, \nlet. d), elle n'exige pas une égalité de traitement absolue entre les hôpitaux publics et privés \n(TAF 2009/48, consid. 12.8). Il est en effet admis qu’il est dans la nature de la planification \nque des fournisseurs de soins, qui se trouvent dans la même situation, puissent être traités \ndifféremment. Il suffit donc que la planification soit objectivement justifiable, c'est-à-dire \nnon arbitraire26. \n \nOutre le fait que les institutions sont traitées de manière égale tout au long de la procédure \nde planification, et donc que leur candidature est étudiée selon les mêmes critères, ce n’est \nqu’en dernier recours, lorsqu’il s’agit de les départager, que la préférence sera donnée à \nune institution de droit public du canton. Ceci se justifie par un intérêt public à maintenir \ndes institutions publiques pour garantir la couverture des besoins en soins dans tous les \ndomaines, y compris ceux qui s’avèreraient moins rentables mais dont les prestations \npeuvent bénéficier de synergies avec les domaines les plus rentables. \n\n                                                \n26 Rütsche, Commentaire Bâlois, ad article 39, de la LAMal, p. 519, §53 \n\n\n\n31 \n\n \nAu surplus, la population neuchâteloise s’est exprimée clairement en 2017 sur ce qu’elle \nattendait de l’organisation de l’hôpital public et des prestations qu’il devait offrir dans les \nrégions. Ceci passe par le fait qu’il faille se prémunir d’un démantèlement de cette \ninstitution via le jeu de la concurrence en le privant progressivement de toutes les \nprestations les plus rentables. \n \nLa transparence impose en ce sens que soit clairement annoncé par cette disposition que \nla priorité sera, toutes choses égales par ailleurs, donnée aux institutions de droit public du \ncanton, auxquelles la loi donne le mandat de couvrir les besoins de la population sur \nl’ensemble du territoire cantonal. \n \nArt. 83v \n \nL’attribution du ou des mandats de prestations, les conditions et les charges qui y sont \nliées sont formalisées dans un contrat de prestations passé entre le Conseil d’État et \nl’institution hospitalière, dont la validité correspond à la période de la planification \nhospitalière, ou le cas échéant, à la période contractuelle convenue. Ce contrat est assorti \nd’avenants annuels, portant notamment sur les objectifs, les tableaux de bord et le cas \néchéant, les quantités de prestations. \n \nEn l’absence de contrats de prestations ou de refus de signer un avenant au contrat de \nprestations, et pour autant que les prestations de l’institution soient indispensables pour la \ncouverture des besoins, les obligations sont formalisées dans des décisions du Conseil \nd’État. Néanmoins, le Conseil d’État se réserve le droit d’attribuer le mandat à une autre \ninstitution en mesure de répondre aux besoins, voire de procéder à un nouvel appel \nd’offres. \n \nArt. 83w et 83x \n \nCes deux articles reprennent intégralement et respectivement les articles 83b et 83c \nactuellement en vigueur. Ils acquièrent un nouveau numéro d’article sous des titres de \nsections nouveaux pour assurer la cohérence de la structure du chapitre de la loi. \n \nArticle 105a \n \nCet article a été adapté pour prendre en compte la modification de l’article 25a, de la LAMal \nentrée en vigueur au 1er janvier 2019. Il s’agit d’une adaptation de forme. \n \nArticle 123b \n \nCet article reprend le contenu de l’article actuellement en vigueur. Il est complété de \nmanière à donner la possibilité au Conseil d’État de sanctionner les institutions elles-\nmêmes pour le non-respect des dispositions de la loi. La pratique a en effet démontré que \nles conseils d’administration sont parfois enclins à prendre des décisions stratégiques qui \nviolent les exigences légales, décisions sur lesquelles les responsables des institutions \nnommées dans l’autorisation d’exploiter n’ont aucune prise. Or, jusqu’à présent, seul-e-s \nles responsables d’institution pouvaient faire l’objet d’une procédure disciplinaire. \n \nLe montant maximal de l’amende est fixé à 100'000 francs, de manière à jouer un rôle plus \ndissuasif dans un domaine où les recettes peuvent être très importantes. \n \nEntrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires \n \nLes nouvelles dispositions, dès lors qu’elles entreront en vigueur, s’appliquent avec effet \nimmédiat au processus de la planification hospitalière pour les années 2023 et suivantes. \n \n\n\n\n32 \n\nNéanmoins, le droit actuellement en vigueur, et donc l’arrêté du Conseil d’État fixant les \nconditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale \npour les années 2016 et suivantes du 17 décembre 2014, reste applicable pour ce qui \ntouche à la planification 2016 - 2022. \n \nCette façon de faire permet une étanchéité des bases juridiques des deux planifications \nhospitalières neuchâteloises successives. \n \n \n \n4. CONSULTATION \n \n \n4.1. Consultation des milieux intéressés \n \nDu 8 février au 5 mars 2021, une consultation a été menée sur l’avant-projet de rapport du \nConseil d’État au Grand Conseil concernant les conditions-cadres à l’appui d’un projet de \nloi portant modification de la loi de santé (planification hospitalière). \n \nÀ l’instar du rapport précédent portant sur l’évaluation des besoins hospitaliers \nstationnaires, près d’une trentaine de partenaires a été associée à cette consultation, dont \nl'ensemble des départements cantonaux latins responsables de la santé publique, les trois \ncommunautés de groupements d’assureurs maladies AOS, les associations de \nprofessionnel-le-s concernées Société neuchâteloise de médecine (SNM) et l’association \nsuisse des infirmières et infirmiers (ASI) section Neuchâtel - Jura) ainsi que les hôpitaux \nfigurant actuellement sur la liste hospitalière cantonale. Au total, vingt-quatre prises de \npositions ont été formulées. Dix-huit proviennent des représentant-e-s des milieux \nconcernés consultés, dont les Cantons du Jura, de Fribourg et Berne. Six émanent de \nparties ayant pris l’initiative de faire part de leur position par rapport à ce projet de loi, à \nsavoir quatre médecins installés en cabinet de ville, l’Hôpital du Jura Bernois et \nCURAFUTURA, l’association faîtière des assureurs CSS, Helsana, Sanitas et KPT. \n \nParmi les prises de position reçues, trois quarts expriment un préavis favorable ou \nn’émettent pas d’avis, et un quart fait part d’un avis défavorable. \n \nDe manière générale, la proposition de modifier la loi de santé pour y inscrire les \nconditions-cadres ainsi que le contenu de ces dernières obtient l’adhésion des répondant-\ne-s qui se sont favorablement exprimé-e-s. \n \nGrâce aux remarques émises, diverses adaptations ont pu être effectuées, constatant que \ncertaines explications du texte initial n’étaient pas suffisamment précises ou étayées. \n \nS’agissant de la gestion des quantités (art. 83d), certaines voix se sont exprimées contre \nle renouvellement de cette régulation jugée inadéquate. Pour sa part, le Conseil d’État a \nmaintenu cette disposition puisqu’il entend pouvoir continuer à utiliser cet instrument \ncomme régulateur de la concurrence au service de la maîtrise de coûts et du respect des \npatient-e-s. En outre, le gouvernement réitère qu’il entend maintenir la porte ouverte à des \ndérogations aux quantités fixées en cours d'année si des demandes d’adaptations de ces \nlimitations se justifient. \n \nPlusieurs partenaires implantés hors territoire neuchâtelois ont fait remarquer que \ncertaines des obligations formulées pouvaient entrer en conflit avec les exigences ou \nrèglementations de leur propre canton d’implantation et contrevenaient, ainsi, au principe \nde territorialité. En réponse à ces critiques et afin d’apporter de la clarté, le Conseil d’État \na jugé opportun de rajouter un nouvel alinéa 4 à l’article 83e, précisant que, de façon \ngénérale, le droit du canton dans lequel les institutions hors canton sont implantées fait foi. \n\n\n\n33 \n\nCette notion se voit rappelée dans les explications de divers articles relatifs, p.ex. à l’alinéa \n4 de l’article 83k ou à l’alinéa 4 de l’article 83n. \n \nPour ce qui concerne l’admission des patient-e-s, un répondant a fait part de sa \npréoccupation que l’âge ne puisse être un facteur de discrimination dans l’accès aux soins. \nSensible à cet argument, le Conseil d’État neuchâtelois a rajouté cet élément dans l’article \n83h, alinéa 1.  \n \nPar ailleurs, s’agissant de la limite fixée à au moins deux tiers des patient-e-s (art. 83h, \nal.2), plusieurs avis se sont exprimés en faveur sa simple suppression. Le Conseil d’État a \nmaintenu sans changement la formulation de l’obligation étant d’avis que le but visé par \ncette limitation est pertinent et que celle-ci était suffisamment basse pour ne pas constituer \nun préjudice pour les institutions. \n \nS’agissant de l’obligation de respecter les conditions de travail prévues par la convention \ncollective de travail CCT Santé 21 (art. 83j), plusieurs opinions s’y sont opposées estimant \ncelle-ci contraire aux principes constitutionnels, injustifiée et contreproductive. Nonobstant \nces critiques, le Conseil d’État neuchâtelois maintient son intention, pour les raisons \ninvoquées dans les commentaires (chapitre 3) et en rappelant que la jurisprudence \nattendue sur ce sujet apportera encore les clarifications utiles. \n \nEn ce qui concerne le critère d’attribution basé sur l’économicité (art. 83u, al. 1 let. a), \ndirectement issu de la LAMal, certains fournisseurs de prestations argumentent que celui-\nci soit évalué à l’aune des tarifs appliqués et non pas sur la base des coûts unitaires, \npuisque la contribution versée par les agents payeurs (cantons et assureurs maladie) se \ncalcule sur la base des tarifs (et non des coûts). Cette proposition n’est clairement pas \nrecevable puisque tant la LAMal que la jurisprudence ont confirmé que le caractère \néconomique d’un fournisseur de prestations devait s’apprécier sur la base de ses coûts. \nEn agissant sur les coûts et en privilégiant des institutions avec des coûts efficients, on agit \nindirectement et à terme sur l’ensemble des tarifs appliqués et on contribue à une meilleure \nmaîtrise des coûts de l’ensemble du système de santé. En outre, évaluer l’économicité sur \nla base des coûts permet de promouvoir une durabilité économique de l’entreprise, ce qui \nest aussi cohérent avec la pérennité attendue de celle-ci (art. 83f, let. c) et contribue à la \nstabilité de la couverture des besoins de la population, tout au long de la période de \nplanification. Enfin, évaluer l’économicité sur la base des coûts unitaires permet de \nprivilégier les institutions qui appliquent une gestion hospitalière visant la recherche de \nl’efficience. À contrario, privilégier des institutions sur la base de tarif bas comprendrait le \nrisque que celui-ci pratique une politique de « dumping tarifaire »27, sans véritable action \nde management sur la recherche d’efficience et l’amélioration des coûts. Or, cela pourrait \nconduire à terme à la faillite de cet hôpital et remettre en question la sécurité de \nl’approvisionnement en soins hospitaliers puisque la couverture des besoins de la \npopulation ne serait alors plus assurée. En résumé, d’une part, cette interprétation n’est \npas valable juridiquement, et d’autre part, le Conseil d’État reste convaincu que \nl’économicité ne peut que s’apprécier de manière juste sur la base des coûts à charge de \nl’AOS. \n \nEn outre, il a été également souhaité par un partenaire de préciser dans les commentaires \nde l’article 83u, alinéa 1, let. a que les coûts unitaires seraient corrigés des différences de \nconditions-cadres entre les hôpitaux évalués. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette \nproposition, étant entendu qu’il estime que tous les établissements cantonaux appelés à \nfigurer sur la liste hospitalière sont soumis aux mêmes exigences et conditions \nd’admission, notamment l’application des conditions de travail prévues dans la CCT \nSanté21. En conséquence, chacun en supporte les coûts inhérents et les institutions se \ntrouvent donc toutes sur un pied d’égalité d’un point de vue de l’évaluation de l’économicité. \n\n                                                \n27 Ce risque est particulièrement élevé pour des institutions disposant de capitaux propres importants, ayant le soutien de \n\nfondation externes ou bénéficiant de meilleures conditions en matière de coûts des immobilisations. \n\n\n\n34 \n\n \nL’article 83u, alinéa 2 a suscité quelques oppositions ; d’autres avis ont émis des doutes \nquant à sa réelle faisabilité et conformité juridique. Ainsi, le Conseil d’État a jugé opportun \nd’en préciser davantage sa nature et ses motifs dans les commentaires. Il tient ici à assurer \navoir pris soin d’élaborer une loi garantissant que le processus de sélection des \nétablissements s’effectue de façon transparente et respectant l’équité de traitement au \nsens de la LAMal. En outre, il rappelle la nécessité de répondre aux souhaits exprimés en \n2017 par la population au sujet de l’organisation de l’hôpital public et des prestations que \nce dernier se doit d’offrir sur le territoire cantonal. \n \n \n4.2. Consultation du Conseil de santé \n \nEnfin, comme le veut la procédure, le Conseil de santé, organe consultatif du Conseil d’État \nen matière de santé, a été également consulté sur l’avant-projet de rapport. Alors que trois \nde ses membres ont pris part à la consultation à titre individuel, le Conseil de santé a \nrenoncé à s’exprimer par un préavis formel. \n \nSuite à une remarque d’un membre du Conseil de santé, la formulation de la disposition \nprévue à l’alinéa 2 de l’article 83j a été améliorée afin, de donner au Conseil d’État la \ncompétence de définir les normes applicables pour le temps pendant lequel les partenaires \nsociaux n’auraient pas réussi à s’accorder sur de nouvelles conditions de travail, après \navoir consulté les partenaires sociaux. \n \nSensible à une position d’un membre du Conseil de santé selon laquelle il convient de \npréserver l’employabilité et de ne pas orienter la formation uniquement sur les besoins \nexclusifs de l’institution, le Conseil d’État a intégré une nouvelle disposition par laquelle il \nexige que l’institution hospitalière participe à l’effort de formation continue de l’ensemble \nde son personnel (art. 83r, al. 2). En outre, bien qu’ayant entendu la préoccupation \nexprimée au sujet du retour en emploi du personnel de santé non universitaire et \npartageant celle-ci, le Conseil d’État neuchâtelois considère, après vérification auprès des \nservices de l’État en charge de ces questions, que l’article 83r, alinéa 3 couvre ses aspects \net permet déjà de répondre aux préoccupations exprimées. \n \nEn outre, un membre du Conseil de santé a proposé d’élargir le critère d’attribution basé \nsur la maîtrise de la langue française à la fourniture de soins interculturels, évalués sur la \ncapacité de l’institution à répondre aux besoins des patient-e-s par le respect de leur \nlangue, de leur culture, de leur religion. Estimant que cette proposition était difficile à mettre \nen œuvre et dépassait la seule dimension de maîtrise linguistique, le Conseil d’État, a \ntoutefois reconnu l’intérêt, au vu de la composition multiculturelle de la société \nneuchâteloise, d’évaluer la capacité d’un hôpital à offrir une prise en charge dans d’autres \nlangues que la langue française. Il a donc rajouté cette notion dans l’article 83u, alinéa 1, \nlettre d. \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET SUR LES COMMUNES  \n \n \nLes modifications de la loi de santé envisagées au travers du présent rapport n’ont pas \nd’incidence directe sur les finances de l’État ni sur le personnel de l’État, celles-ci \nn’impliquant pas un vote sur l’engagement de nouvelles dépenses du Grand Conseil. \n \nCe projet n'a pas d'impact sur les communes. \n \n \n \n\n\n\n35 \n\n6. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM \n \n\n \n\nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). La loi est \nsoumise au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 3 let. a Cst. NE). \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet s’inscrit dans l’application de la LAMal en particulier de l’article 39 de la \nLAMal et 58a de l’OAMal. Il est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nET POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa dimension du développement durable a été intégrée dans le chapitre 3 \n(« Commentaires articles par article ») du rapport, et se voit déclinée sous divers angles \ndans les articles ci-après du projet de loi portant modification de la loi santé, sur deux \nniveaux : \n \na) en tant qu’obligation incombant aux institutions inscrites sur la liste hospitalière : \n \n- article 83q, principe du développement durable ; \n\n- article 83r, sous les angles de la formation, de l’insertion et de l’intégration \nprofessionnelles ; \n\n- article 83s, sous l’angle de valorisation des ressources locales et de promotion de la \ndomiciliation du personnel. \n\n. \n \nb) en tant que critère d’attribution des mandats : \n \n- article 83u, alinéa 1, lettre e. \n \nBien que l’application de ces exigences par les établissements extra-cantonaux pourrait \nprésenter certaines difficultés, leurs engagements dans les divers domaines du \ndéveloppement durable seront pris en compte dans l’évaluation des dossiers de \ncandidature. \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nPar le présent rapport et conformément aux exigences posées par votre autorité qui a \nsouhaité être saisie de cette étape de la planification, le Conseil d'État présente ses \npropositions en matière de conditions-cadres régissant l’accès à la liste hospitalière et, par \nvoie de conséquence, l’attribution de mandats de prestations. Afin de concrétiser les \ncompétences élargies que s’est donné le Grand Conseil par la modification de l’article 83a, \nalinéa 8, de la LS, le Conseil d’État neuchâtelois soumet au Grand Conseil un projet de loi \nportant modification de la LS (planification hospitalière). Ce faisant, il privilégie une voie qui \nprésente l’avantage que la liste des conditions fera l’objet d’un débat démocratique \n\n\n\n36 \n\ntransparent et sera au besoin soumise au référendum facultatif, ce qui représente un gain \nde transparence et de légitimité une fois adoptées. \n \nLes conditions-cadres proposées par le Conseil d'État dans le projet de loi visent à assurer \nla transparence du processus de planification hospitalière et à fixer les règles du jeu pour \nles établissements souhaitant figurer sur la liste hospitalière. Il s'agit pour le Conseil d'État \nde s'appuyer sur des bases aussi objectives que possible lors de l'attribution des mandats \nde prestations qui est la dernière étape du processus de planification hospitalière, ce dans \nle respect de la législation idoine. Il est d'ailleurs relevé que ces conditions-cadres \nressortent pour l'essentiel de textes législatifs ou réglementaires, de la jurisprudence \nexistante, d'avis de droit ou encore de recommandations d'organismes intercantonaux, et \nne s'inscrivent pas dans une perspective de restriction de la liberté économique des \ninstitutions hospitalières par les autorités. \n \nConsidérant que les objectifs poursuivis par une planification hospitalière consistent à \nassurer un accès adéquat aux soins, à assurer un standard minimum de qualité et à veiller \nà la maîtrise des coûts, les conditions-cadres décrites dans le présent rapport s'inscrivent \ndans le respect de ces objectifs. Par ailleurs, certaines conditions décrites ci-dessus ont \npour but d'inciter les hôpitaux et les maisons de naissance à s'inscrire dans le réseau \nsanitaire cantonal et les objectifs prioritaires de la politique de santé cantonale au premier \ntitre, mais également dans les stratégies de santé publique à l'échelon national et \nintercantonal, ce précisément dans une vision de santé publique. D’autres conditions \ninvitent les institutions qui solliciteront des mandats d’intérêt public à assumer leur \nresponsabilité à l’égard de la collectivité, et ce aussi sur des aspects qui dépassent la \ndimension strictement sanitaire, à savoir dans une conception large du développement \ndurable et de ses dimensions économique, sociale et environnementale.  \n \nDe manière générale, les conditions-cadres proposées sont dans leur large majorité \nanalogues à celles de la planification hospitalière précédente. Trois nouveautés principales \nsont à relever. D’une part, elles précisent les dispositions prévues en cas d’élaboration \nd’une planification intercantonale. D’autre part, elles formulent des exigences en matière \nde développement durable, tenant compte ainsi de l’importance croissante de cette \nthématique et de ses impacts pour l’ensemble de la société, y compris en matière de \ngestion hospitalière. Enfin, elles prévoient que si, après examen des candidatures selon \nles mêmes critères, il s’avère nécessaire de départager certaines d’entre elles, la \npréférence sera donnée aux institutions de droit public du canton. Ceci se justifie aux yeux \ndu Conseil d’État par un intérêt collectif à maintenir des institutions publiques pour garantir \nla couverture des besoins en soins dans tous les domaines, y compris ceux qui \ns’avèreraient moins rentables mais pourraient tirer avantage de synergies avec les \ndomaines les plus rentables. \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter le projet de loi portant modification de la \nloi santé (planification hospitalière) ci-après. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 29 mars 2021 \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n \n\n\n\n37 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi de santé \n(planification hospitalière) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 29 mars 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 73a  \n\nLe Conseil d'État est compétent pour régler le financement du coût résiduel \ndes soins selon l’article 25a LAMal, lorsqu'ils sont fournis par des infirmiers \net infirmières selon l'article 49 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie \n(OAMal), du 27 juin 1995. \n\n \n\nTitre de section avant article 83 (nouveau) \n\nSection 1bis : Planifications \n\nA. En général \n\n \nArt. 83 et note marginale (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d'État établit une planification des institutions du canton et \nl'adapte en fonction des besoins de la population, des évolutions de la \nmédecine et de la démographie. \n\n2Il tient compte des propositions du Conseil de santé.  \n\n3Une fois par législature, il adresse au Grand Conseil un rapport \nd'information sur l'état de la planification. \n\n4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques ainsi que sur \nla réalisation des objectifs confiés à RHNe, à NOMAD et au CNP, ainsi que \nsur l’organisation de la prise en charge des soins préhospitaliers au sens \nde l’article 116a, alinéa 2. \n\n \nTitre avant art. 83a (nouveau) \n\nB. Planification médico-sociale \n\n \nArt. 83a et note marginale (nouvelle teneur) \n\n1Dans le cadre de la planification médico-sociale cantonale, le Conseil \nd'État établit la planification des besoins par région et par mission en \nmatière d’accueil et de soins, organisés ou dispensés par les \nétablissements spécialisés au sens de l’article 91 alinéa 1, lettre a, b et d, \n\nPrincipes \n\nPMS \n\n\n\n38 \n\nen tenant compte notamment de la démographie et des évolutions de la \nmédecine. \n\n2Il fixe les critères d’attribution des places et des lits planifiés au sens de \nl’alinéa 1. \n\n3Il dresse la liste des établissements spécialisés admis à pratiquer à charge \nde la LAMal conformément à l'article 39, alinéas 1 et 2ter LAMal et ses \nordonnances d'application. \n\n \nTitre avant art. 83b (nouveau) \n\nC. Planification hospitalière \n\nTexte \n\n \n\n1. Généralités \n\nArt. 83b et note marginale (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d'État établit la planification des besoins en soins hospitaliers \nconformément aux critères fixés par l'article 39, alinéas 1 et 2ter LAMal et \nses ordonnances d'application. \n\n2Il dresse la liste hospitalière cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en \nfonction de leur mandat au sens de l'article 39, alinéa 1, lettre e LAMal (liste \nhospitalière). \n\n3Il coordonne sa planification hospitalière avec celle des autres cantons \nconformément à l'article 39, alinéa 2 LAMal. \n\n4Les dispositions de la présente section (planification hospitalière) \ns'appliquent par analogie aux maisons de naissance. \n\n5Il peut modifier l'attribution des mandats fixés dans la liste hospitalière sans \nreprendre l'entier du processus de planification hospitalière en cas de \nmodifications du système sanitaire et hospitalier. \n\n6Il peut subordonner l'octroi de mandats à l'existence d'une collaboration \ninterinstitutionnelle. \n\n7Le Grand Conseil approuve l’évaluation des besoins établie en vue de \nl’élaboration de la planification hospitalière. \n\n \nArt. 83c et note marginale (nouvelle teneur) \n\n1Le Conseil d’État établit la planification de la médecine hautement \nspécialisée conjointement avec les autres cantons. \n\n2Il peut établir une planification intercantonale pour d’autres groupes de \nprestations que ceux couverts par la médecine hautement spécialisée. \n\n3Lorsqu’une planification selon l’alinéa 2 implique de retirer des mandats \ndéjà attribués, le Conseil d’État maintient les institutions concernées sur sa \nliste hospitalière pendant au moins deux ans à compter de l’ouverture de \nl’appel d’offre intercantonal. \n\n \nArt. 83d (nouveau) \n\n1Le Conseil d’État peut recourir à un système de gestion des quantités pour \nlimiter l’offre en matière de prestations. \n\n2Il s’assure que la couverture des besoins évaluée dans le cadre de la \nplanification hospitalière est garantie. \n\nProcessus de \nplanification \n\nPlanification \nintercantonale \n\nGestion des \nquantités \n\n\n\n39 \n\n \nArt. 83e (nouveau) \n\n1Pour pouvoir être admis sur la liste hospitalière, les institutions au sens de \n\nl’article 78, lettre d et celles de leurs divisions qui servent au traitement \nhospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de \nmesures médicales de réadaptation au sens de l’article 39 LAMal (ci-\naprès : les institutions hospitalières) doivent : \n\na) remplir les prérequis fixés à l’articles 83f ; \n\nb) s’engager formellement à respecter les obligations prévues aux articles \n83g à 83t. \n\n2Le Conseil d’État peut prendre en considération les candidatures des \ninstitutions hospitalières qui ne rempliraient pas tous les prérequis ou ne \npourraient pas s’engager sur le respect de toutes les obligations, si la \ncouverture des besoins de la population neuchâteloise rend nécessaire \nl’admission de l’institution sur la liste hospitalière. \n\n3Les conditions d’admissions propres à la planification intercantonale sont \nréservées. \n\n4Le droit du canton dans lequel est implantée l’institution hors canton est \nréservé et pris en compte lors de l’examen des conditions d’admission. \n\n5Le département précise au besoin les conditions d’admission par directive. \n\n \n2. Prérequis \n\nArt. 83f (nouveau) \n\nL’institution hospitalière désirant figurer sur la liste hospitalière doit \ndémontrer : \n\na) être au bénéfice des autorisations requises en lien avec son exploitation \net son personnel ; \n\nb) avoir la disponibilité et la capacité à remplir le mandat de prestations \npour lequel elle postule ; \n\nc) être pérenne et solvable ; \n\nd) garantir la qualité de la fourniture de prestations et une masse critique \nsuffisante en nombre de cas ; \n\ne) être affiliée à une communauté ou à une communauté de référence \ncertifiée au sens de l’article 11, lettre a de la loi fédérale sur le dossier \nélectronique du patient (LDEP) du 19 juin 2015. \n\n \n3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la \nliste \n\n \nArt. 83g (nouveau) \n\n1Dès lors qu’elle postule pour accéder à la liste hospitalière, l’institution \nhospitalière s’engage formellement à maintenir les prérequis au sens de \nl’article 83f. \n\n2L’article 83e, alinéa 2 est réservé. \n\n \nArt. 83h (nouveau) \n\nConditions \nd’admission \n\nPrérequis \n\nMaintien des \nprérequis \n\n\n\n40 \n\n1Dans les limites du mandat confié par le Conseil d’État, l’institution \nhospitalière prend en charge les patient-e-s résidant dans le canton de \nNeuchâtel sans discrimination liée à l’âge, la nationalité, l’origine, \nl’appartenance religieuse, ou au type de contrat d’assurance contracté par \nle-la patient-e.  \n\n2L’obligation d’admission est respectée du point de vue du type de contrat \nd’assurance si au moins deux tiers des patient-e-s que l’institution \nhospitalière a accueilli-e-s sont exclusivement au bénéfice de l’assurance \nobligatoire des soins dans le domaine de prestations pour lequel elle est \nmandatée. \n\n \nArt. 83i (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière exploite un dossier patient informatisé à l’aide d’un \nsystème d’information clinique répondant aux standards techniques \ncompatible avec le dossier électronique du patient au sens de la LDEP. \n\n2Elle utilise un système d'aide à la prescription électronique des \nmédicaments, dont l'interopérabilité sur le plan technique est assurée dans \nle respect des principes prescrits par la stratégie Cybersanté de la \nConfédération et par le droit fédéral et cantonal. \n\n3Elle met en œuvre des mesures appropriées de protection contre les \ncyberrisques et en faveur de la cybersécurité. \n\n \nArt. 83j (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière sise dans le canton est tenue de respecter les \nconditions de travail prévues par la convention collective de travail CCT \nSanté 21. \n\n2Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord en cas de \ndénonciation de la CCT Santé 21, le Conseil d’État fixe les conditions de \ntravail, après les avoir entendus. \n\n3L'institution hospitalière hors canton figurant sur la liste hospitalière \nneuchâteloise est tenue de respecter les conditions prévues par une \nconvention collective de travail ou des normes applicables dans son canton. \n\n \nArt. 83k (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière fournit au service toutes les informations \nnécessaires aux contrôles de la bonne exécution des mandats confiés et \ntoutes informations qu’il requiert dans le cadre de la planification \nhospitalière. \n\n2Elle fournit les documents comptables relatifs aux suivis financiers et aux \nprojections budgétaires, incluant les comptes annuels, ainsi que les \nbudgets. \n\n3Elle fournit les statistiques d’activités et les indicateurs qualité. \n\n \nArt. 83l (nouveau) \n\nL’institution hospitalière adopte une gestion saine et pérenne présentant \ndes garanties suffisantes sur la période de planification, en termes \nfinanciers ainsi que d'infrastructures et d'équipements. \n\n  \n\nAdmission des \npatient-e-s \n\nDossier patient \ninformatisé et \ncybersanté \n\nConditions de \ntravail \n\nTransparence et \naccès aux \ndonnées \n\nPérennité de \nl’institution \n\n\n\n41 \n\n \nArt. 83m (nouveau) \n\n1S’agissant de sa comptabilité financière et analytique, l’institution \nhospitalière applique les standards et obtient les certifications de la branche \ntels que définis par le département. \n\n2Elle maintient ses certifications durant toute la période de son mandat. \n\n \nArt. 83n (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière applique le modèle de tarifs intégré basé sur la \ncomptabilité par unité finale d’imputation défini par le département. \n\n2Sur demande du service, elle invite celui-ci aux négociations sur les tarifs \net lui transmet les documents utiles. \n\n3Elle se soumet à la révision annuelle de son codage médical. \n \n\nArt. 83o (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière participe aux efforts de lutte contre les maladies \ntransmissibles ainsi que de prévention et de contrôle des infections. \n\n2Elle participe aux programmes de prévention et de promotion de la santé \ndéfinis par le canton dans lequel elle fournit ses prestations, en lien avec \nles mandats attribués. \n\n3Si elle dispose d'un service de soins intensifs, elle prend toutes les \nmesures requises par la législation fédérale sur les transplantations en \nmatière de don d'organes. \n\n \nArt. 83p (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière respecte les droits des patient-e-s garantis par la \nlégislation fédérale et cantonale, notamment le droit à l'information ainsi \nqu'au consentement libre et éclairé du-de la patient-e ; \n\n2Elle forme à la langue française les membres de son personnel qui ne la \nmaîtrisent pas suffisamment. \n\n \nArt. 83q (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière s’engage en matière de développement durable.  \n\n2Elle met en place une organisation pertinente à cet effet et utilise des outils \nde suivi des performances et d’amélioration continue. \n\n \nArt. 83r (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière sise dans le canton participe à l’effort de formation \ndu personnel de santé non universitaire et des médecins dans le cadre \ndéfini par le Conseil d’État. \n\n2Elle participe à l’effort de formation continue de son personnel.  \n\n3Elleforme un quota minimum d’apprenti-e-s dont le taux et les modalités \nde calcul sont fixés par le département, selon la politique cantonale en la \nmatière. \n\n4Elle participe à l’effort d’insertion au sens de la loi sur l’action sociale du \n25 juin 1996 et organise des mesures d’intégration professionnelles dans \nle cadre défini par le Conseil d’État. \n\nStandards et \ncertifications \n\nTarifs et codage \n\nImplications en \nmatière de santé \npublique \n\nDroits des patient-\ne-s \n\nDéveloppement \ndurable \na) principe \n\nb) formation, \ninsertion et \nintégration \nprofessionnelle \n\n\n\n42 \n\n \nArt. 83s (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière sise dans le canton priorise le recours aux \nressources locales sous réserve des exigences de la législation en matière \nde marchés publics. \n\n2Elle contribue, en tant qu’employeur, à promouvoir la domiciliation de son \npersonnel dans le canton. \n\n \nArt. 83t (nouveau) \n\n1Dès qu’elle est menacée dans sa pérennité ou qu’elle envisage la \ncessation de ses activités, l’institution hospitalière informe sans délai le \nConseil d'État de sa situation. \n\n2Pour assurer la continuité des prestations, elle propose au Conseil d’État \nun partenaire apte à remplir les exigences de la présente loi et disposé à \nreprendre le mandat de prestations à la date de cessation d'activité et \nl’informe de ses démarches et de leur résultat. \n\n \n4. Attribution des mandats \n\nArt. 83u (nouveau) \n\n1Le Conseil d'État octroie les mandats en fonction des critères d’attribution \nsuivants : \n\na) l’économicité : évaluée sur la base des coûts unitaires à charge de \nl’assurance obligatoire de soins de l'institution hospitalière. \n\nb) la qualité : évaluée sur la base du nombre de prestations fournies pour \nchaque domaine de prestations, ainsi que de l'existence et de la nature \ndes collaborations avec d'autres institutions hospitalières reconnues \ncomme centres de compétences dans le domaine considéré. \n\nc) l’accessibilité au traitement dans un délai utile : évaluée sur la base du \ntemps d'accès moyen à l'institution hospitalière pour la population \nneuchâteloise, ainsi que sur le délai garanti entre l'indication et la \nréalisation des prestations électives. \n\nd) la langue : évaluée sur la capacité de l’institution à assurer une prise en \ncharge en langue française et dans d’autres langues permettant de \nrespecter le droit à l'information du-de la patient-e et le consentement de \ncelui-celle-ci. \n\ne) le développement durable : évalué au regard des engagements concrets \nde l’institution hospitalière en matière de développement durable et de \nla démonstration de sa responsabilité dans les domaines économiques, \nsociétaux et environnementaux. \n\n2A résultat équivalent quant à la capacité de répondre au mieux aux critères \nde l’alinéa 1, la priorité est donnée aux institutions hospitalières de droit \npublic du canton.  \n\n \n\nArt. 83v (nouveau) \n\n1Le Conseil d’État formalise l’attribution du ou des mandats ainsi que les \nconditions et les charges qui y sont liées par la conclusion d’un contrat de \nprestations et fixe au besoin les limitations de quantité. \n\nc) Ressources \nlocales et \ndomiciliation \n\nObligations en cas \nde cessation \nd'activité \n\nCritères \nd’attribution \n\nContrat de \nprestations \n\n\n\n43 \n\n2À défaut de contrat de prestations, et pour autant que les prestations de \nl’institution sont indispensables à la couverture des besoins, il fixe les \nobligations spécifiques, les limites de quantité et les modalités relatives à la \nfourniture des prestations, par décision. \n\n \nTitre de section avant article 83w (nouveau) \n\nSection 1ter : Équipement technique lourd \n\nArt. 83w (nouveau) \n\nArt. 83b et note marginale actuels \n\n \nTitre de section avant article 83x (nouveau) \n\nSection 1quater : Orientation dans le réseau de santé \n\n \nArt. 83x (nouveau) \n\nArt 83c et note marginale actuels \n\nRéserve : Si la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) \nest adoptée avant la présente loi, cet article 83x n’est pas repris dans la loi \nde santé, car l’article 83c aura été abrogé. \n\n \nTitre de section avant article 84 (nouveau) \n\nSection 1quinquies : Reconnaissance d’utilité publique \n\n \nArt. 105a (nouvelle teneur), note marginale actuelle \n\nLe Conseil d’État est compétent pour régler : \n\na) les modalités et le financement des soins aigus et de transition au sens \nde l'article 25a, alinéa 2 LAMal ; \n\nb) le financement du coût résiduel des soins fournis lors d’accueil de jour et \nde nuit au sens de l’article 7a, alinéa 4 de l’ordonnance sur les prestations \nde l’assurance des soins (OPAS), du 29 septembre 1995[ ; \n\nc) le financement du coût résiduel des soins de longue durée au sens de \nl'article 25a LAMal, lorsqu’ils sont fournis par des EMS et des organisations \nde soins et d’aide à domicile selon l’article 51 OAMal. \n\n \n\nArt. 123b, al. 1 et al. 4, note marginale \n\n1En cas de violation des dispositions de la présente loi et de ses dispositions \nd'exécution par des institutions au sens des articles 77 et suivants ou par \ndes pharmacies ou drogueries au sens des articles 109 et suivants, les \nautorités compétentes pour prononcer des mesures disciplinaires à \nl'encontre de leurs responsables ou de l’institution elle-même sont les \nsuivantes : \n\na) le-la médecin cantonal-e et le-la pharmacien-ne cantonal-e, s'agissant \ndes avertissement, blâme et amende jusqu'à 20'000 francs ; \n\nb) le service, s'agissant des avertissement, blâme et amende jusqu'à \n50’000 francs ; \n\n \n\nb) institutions et \nleurs \nresponsables \n\nhttp://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/8001.htm\n\n\n44 \n\nc) le département, s’agissant des avertissement, blâme et amende jusqu’à \n100'000 francs. \n\n2Alinéa 2 actuel \n\n3Alinéa 3 actuel \n\n4Les mesures disciplinaires peuvent en particulier être accompagnées de \nl'injonction de suivre une formation complémentaire ou de procéder aux \naménagements nécessaires pour se mettre en conformité avec les \nconditions liées à l'autorisation ou avec les exigences liées à la planification \nhospitalière. \n\n \nArt. 2   1La présente loi s’applique au processus de planification pour les années \n2023 et suivantes. \n\n2Les contrats de prestations actuellement en vigueur ainsi que leurs adaptations \nen lien avec la planification 2016 - 2022 restent soumis à l’ancien droit. \n\n \nArt. 3   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son \nexécution. \n\n2Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\nDispositions \ntransitoires \n\nRéférendum \n\nPublication \nEntrée en vigueur \net promulgation \n\n\n\n \n\n45 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n Pages \n\nRÉSUMÉ ....................................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION ...............................................................................................  3 \n1.1. Rappel du processus de planification hospitalière .............................................  3 \n1.2. Synthèse de l'évaluation des besoins ................................................................  3 \n1.3. Conditions-cadres définies pour la planification hospitalière  \n\n2023 – 2030 ......................................................................................................  4 \n1.4. Nouvelles prescriptions cantonales depuis le 1er janvier 2016 ...........................  6 \n \n2. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................  6 \n2.1. Objectifs du projet de loi portant modification de la loi de santé .........................  6 \n2.2. Conditions-cadres réglant l'accès à la liste hospitalière .....................................  7 \n \n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ......................................................  9 \n \n4. CONSULTATION ..............................................................................................  32 \n4.1. Consultation des milieux intéressés ...................................................................  32 \n4.2. Consultation du Conseil de santé ......................................................................  34 \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL ET SUR LES  \n COMMUNES .....................................................................................................  33 \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL ET RÉFÉRENDUM ............................................  34 \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ...........................................................  35 \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES   \n ET POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ......................................................  35 \n \n9. CONCLUSION ..................................................................................................  35 \n \nLoi portant modification de la loi de santé (planification hospitalière) ................  37 \n\n\n