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name: 24.057_com: REDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES : 3E VOLET

format: application/pdf

text: \n \n\n1 \n\nREDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES : 3E VOLET 24.057 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 18 décembre 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport du Conseil d’État concernant la politique cantonale  \nen matière de prestations sociales (Redéfinition des prestations \nsociales : Étape 3/3) et en réponse à divers objets parlementaires  \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Prestations sociales, \n\ncomposée de Mmes et MM. Fabienne Robert-Nicoud, présidente, Claudine Geiser, vice-\nprésidente, Patricia Sörensen, Sloane Studer, Océane Musitelli-Taillard, Blaise \nCourvoisier, Marina Schneeberger, Jean-Marie Rotzer, Barbara Blanc, Damien Schär et \nJennifer Hirter, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission Prestations sociales a examiné ce rapport lors de ses séances des \n22 janvier et 14 février 2025.  \n\nLa cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) ainsi que le chef \net la cheffe adjointe du service de l’action sociale (SASO) ont participé aux travaux de la \ncommission. \n\nCommentaire de la commission \n\nSuite à la présentation du rapport par le Conseil d’État, les commissaires ont pu poser de \nnombreuses questions, auxquelles il a été répondu de manière détaillée. Ils ont également \npu exprimer leurs préoccupations, notamment celles liées à l’augmentation des \nbénéficiaires des prestations complémentaires (PC), à l’augmentation du nombre de \npersonnes étant à l’aide sociale depuis plus de trois ans, à la précarité estudiantine ou aux \npersonnes à l’aide sociale et titulaires d’un permis C. Une majorité de la commission s’est \négalement dite particulièrement préoccupée par la situation des familles. \n\nLors de la présentation de son rapport, le Conseil d’État a expliqué que, même s’il ne \nsouhaite pas développer une nouvelle prestation sous condition de ressources au titre de \nprestations complémentaires pour les familles, la réalité de ces dernières reste pour lui une \ngrande préoccupation. Celle-ci se traduit par la mise en place de plusieurs dispositifs \ncomplémentaires, comme, par exemple, l’augmentation du montant des allocations \nfamiliales, les réformes menées en matière de fiscalité, le dispositif d’accueil extrafamilial, \nles subsides d’assurance-maladie ou, en matière d’aide sociale, le versement d’un \n« supplément ménage ». \n\nSuite aux précisions apportées par le département, le groupe socialiste, restant très inquiet \npour les familles, a souhaité déposer un postulat invitant le Conseil d’État à procéder, dans \nson prochain rapport social bisannuel, à une analyse fine de la situation des familles dans \nle canton de Neuchâtel. Le groupe socialiste souhaitait, par le biais de ce postulat, \ns’assurer que la redéfinition des prestations sociales permettrait bien de soutenir les \n\n\n\n2 \n\nfamilles à faible revenu et de lutter contre la pauvreté, et que, dans le cas où la situation \ndes familles devait se péjorer, le Conseil d’État reconsidérerait l’opportunité de mettre en \nplace des PC Familles. Par 6 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission a finalement \ndécidé d’intégrer ces préoccupations, partagées par une majorité des commissaires, \ndirectement dans le présent rapport et de ne pas déposer de postulat, notamment afin de \nlaisser le temps aux différents services de mettre les choses en place.  \n\nConclusions  \n\nLa commission remercie le département et ses services pour le travail effectué et pour les \nréponses apportées dans le cadre de l’examen de ce rapport. Toutefois, son inquiétude \nrelative à la réalité des familles, notamment les plus précaires, reste élevée. Elle effectuera \nun suivi attentif et rapproché de la situation de ces dernières. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 10 voix contre 1, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 3 mars \n2025. \n\nMotions et postulats dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 10 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat Doris Angst 08.174, du 2 septembre 2008, « Introduction d’un \nsystème de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus des \nallocations familiales ». \n\nPar 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement de la motion du groupe socialiste 11.158, du 24 mai 2011, « Prestations \ncomplémentaires pour les familles ». \n\nPar 7 voix contre 4, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 20.153, du 12 juin 2020, « Pour une assurance générale de \nrevenu (AGR) dans le canton de Neuchâtel ». \n\nPar 8 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 21.129, du 15 février 2021, « Resserrer les mailles du filet \nsocial pour les travailleur-euse-s précaires ». \n\nPar 7 voix et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat du groupe socialiste 21.145, du 11 mars 2021, « Deuxième marché \ndu travail : intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous ». \n\nPar 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat Emile Blant 22.225, du 26 septembre 2022, « La précarité \nestudiantine à l’heure de l’inflation ». \n\n \nNeuchâtel, le 3 mars 2025 \n\n Au nom de la commission \n Prestations sociales : \n\n La présidente, La rapporteure, \n F. ROBERT-NICOUD J. HIRTER \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22225.pdf\n\n


21.173: Services sociaux cantonaux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.06.2021 \n\nHeure \n16h53 \n\nNuméro \n21.173 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Services sociaux cantonaux \n\nContenu :  \nDans son édition du 15 juin, Arcinfo cite le chef du dicastère de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds au sujet \ndes montants perdus. Le magistrat estime les pertes « dans la norme » vu le nombre de dossiers traités, disant \navoir constaté des faits identiques au sein d’un autre service social, sans le citer. En tant que lésé potentiel, le \nConseil d’État envisage-t-il d’ouvrir une enquête au sujet de ces propos ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ? \n\nDéveloppement :  \nAu vu des pertes subies par le service social chaux-de-fonnier, l’État, qui participe à hauteur de 60% à la facture \nsociale, et au vu des propos tenus par M. le conseiller communal chaux-de-fonnier Jean-Daniel Jeanneret-\nGrosjean, qui aurait constaté des faits similaires au sein d’un autre service social, le groupe UDC se questionne \nsur la manière dont le Conseil d’État envisage d’éclaircir la situation afin d’éviter une catastrophe financière et \nsociale comme celle qui a défrayé la chronique ces derniers mois à La Chaux-de-Fonds. Rappelons tout de même \nque la facture sociale est réglée avec l’argent du contribuable. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Arnaud Durini Quentin Geiser \n\nGrégoire Cario Christiane Barbey Evan Finger \n\nDaniel Berger Estelle Matthey-Junod  \n \n\n\n


name: 24.023_CE_Annexe: CENTRE ARCHIVES ET PATRIMOINE

text: \nANNEXE 3 \n \n \n \n\n \nDOSSIER DE PLANS \n \n \n\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 4 \n \n \nRAPPORT DE PROJET D’OUVRAGE PAR LE BUREAU dSA \n \n  \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n\n \n\n\n\tANNEXE 4\n\n


name: 24.112: Pour une meilleure lisibilité des priorités du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans le cadre du budget de l’État

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 6 février 2024 \n\nNuméro 24.112 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Santé \nLié à (obligatoire) : \n\nAd 23.032 \n\nTitre :  \nPour une meilleure lisibilité des priorités du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \ndans le cadre du budget de l’État \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil recommande au Conseil d’État de l’informer de manière explicite, au moment du budget, sur \nles priorités retenues pour la mise en œuvre des options stratégiques et les moyens sollicités pour des nouvelles \nprestations, dans une logique de santé publique. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier, président de la commission Santé \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23032_com.pdf\n\n


name: 24.143: Politique agricole : que peut faire le canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 11 avril 2024 \n\nNuméro 24.143 Heure 8h52 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Nature \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Politique agricole : que peut faire le canton ? \n\nContenu : \n\nLa politique agricole est avant tout fédérale, avec la mise en place des paiements directs et les décisions \nstratégiques y relatives. À ce titre, nous demandons au Conseil d’État d’examiner de manière circonstanciée la \nmarge d’action cantonale dans la politique agricole, notamment : \n\n1. Le soutien au marché de niche ; \n\n2. Le soutien à la vente directe ; \n\n3. La mise en place de techniques agricoles innovantes ou expérimentales et leur diffusion par la formation ; \n\n4. Le soutien aux emplois salariés dans l’agriculture ;  \n\n5. La reconnaissance de toutes les formes d’agriculture et le soutien aux formes alternatives ; \n\n6. La sensibilisation de la population neuchâteloise. \n\nSi d’autres marges de manœuvre cantonales existent, le Conseil d’État en dressera la liste. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes membres socialistes de la commission Nature, après avoir traité les rapports du Conseil d’État 24.001 \n(Agriculture et viticulture 2023) et 24.002 (Améliorations structurelles agricoles) et entendu divers représentant-e-s \nde la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), souhaitent orienter la réflexion du Conseil \nd’État en direction d’un certain nombre de thèmes qui sont actuellement très présents dans les discours politiques \net médiatiques, ce qui contribue à former l’opinion publique sur les questions agricoles. La politique de l’agriculture \nest certes fédérale, et elle est aussi fort complexe, mais nous demandons au Conseil d’État d’étudier les interstices \ndans lesquels le canton peut avoir une marge de manœuvre, en faisant preuve de créativité. \n\nLe postulat concerne notamment six points qui ont particulièrement été thématisés dans les échanges :  \n\n1. Le soutien au marché de niche, qui permet de diversifier les cultures et l’élevage, les modes de production et \nde distribution ; \n\n2. La vente directe pourrait être encouragée avec un soutien aux coopératives de consommateur-trice-s, où les \nmembres peuvent investir à la fois du capital et du travail (contribution à certains travaux agricoles) ; \n\n3. La diversification des techniques agricoles fait partie des actions nécessaires pour changer notre mode de \nrelation à la terre, à l’alimentation, à la nature en général. L’offre de cours de formation continue 2023-2024 de \nla CNAV contient deux modules d’introduction à l’agriculture bio (2 jours) et à la viticulture bio (1 jour), ainsi \nqu’une participation aux deux journées suisses des grandes cultures bio. On ne trouve cependant pas de cours \ndédiés à la permaculture, à l’agroforesterie, aux techniques de conservation des sols ou aux cultures \nassociées ; \n\n4. Le soutien à la main-d’œuvre agricole. On entend souvent que, dans l’agriculture, la main-d’œuvre est d’une \npart difficile à trouver, d’autre part trop chère. Dans l’optique d’une mise en place d’un revenu de transition \nécologique et social, l’État pourrait favoriser ce type d’emploi en prenant en charge tout ou partie des cotisations \nsociales des employeurs et employeuses et des salarié-e-s. On pourrait imaginer qu’une partie des subventions \nétatiques soient versées dans la Caisse cantonale de compensation et que la Sàrl TickeTAC se charge de \nrégler la partie administrative (comme c’est le cas pour TickeTAC chèque emploi neuchâtelois) ; \n\n5. L’agriculture vit actuellement une diversification importante. Or, il semble que seule l’agriculture \nconventionnelle puisse légitimement revendiquer ce nom. Toutes les formes d’agriculture qui veulent proposer \ndes alternatives plus ou moins radicales au modèle dominant apparaissent encore trop souvent aux yeux des \nprofessionnel-le-s de l’agriculture conventionnelle comme des utopies de bobos urbains. Elles devraient au \ncontraire être étudiées et, le cas échéant, accompagnées et soutenues. Le modèle agricole dominant est basé \nsur l’essor de la technologie d’une part, et sur les paiements directs aux agriculteur-trice-s d’autre part, qui \npermettent de compenser les prix de vente trop bas aux distributeurs. Ces paiements directs sont en fait \ndavantage une forme de subventionnement des grands distributeurs suisses, pour leur permettre d’écouler les \n\n\n\nproduits de l’agriculture indigène en s’adaptant aux prix du marché mondial. De plus en plus de personnes \nremettent en cause ce modèle, l’État doit faire sa part ; \n\n6. Pendant la pandémie de Covid-19, les circonstances ont beaucoup aidé la production locale en circuit court. \nMais les gens ont vite repris leurs habitudes dès que les contraintes ont disparu. La population neuchâteloise \ndoit être sensibilisée aux enjeux actuels de la production agricole en lien avec l’alimentation. Les conséquences \ndu dérèglement climatique et de la perte de biodiversité sont beaucoup moins spectaculaires que ce qui a été \nrendu visible par la pandémie de 2021-2023, mais elles sont tout aussi graves. Une bonne manière de faire \ndiminuer l’éco-anxiété est de proposer des actions concrètes à la population. Là encore, l’État peut et doit être \nforce de proposition. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Brodard, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 19.601_com: ORGANISATION DU GRAND CONSEIL

text: \n1 \n\nORGANISATION DU GRAND CONSEIL 19.601 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant révision de la loi d'organisation \ndu Grand Conseil (OGC) (3e bilan et toilettage) \n(Du 17 janvier 2019) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nDeux révisions de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) ont été adoptées par le \nGrand Conseil dans le courant de la précédente législature. Constatant que quelques \nmodifications de l’OGC seraient encore à faire, le bureau du Grand Conseil a adopté le \nprojet figurant au chapitre 3 du présent rapport. Le bureau du Grand Conseil a adressé \nce projet à la commission législative, seule compétente pour réviser l’OGC (art. 81, al. 2, \nlet. c). \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante: \n\nPrésident: M. Baptiste Hunkeler \nVice-présidente: Mme Céline Vara \nRapporteur: M. Anne Bourquard Froidevaux \nMembres: Mme Béatrice Haeny \n Mme Katia Babey \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n Mme Veronika Pantillon \n Mme Zoé Bachmann \n M. Pierre-André Steiner \n M. Michel Zurbuchen \n M. Christophe Schwarb \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n Mme Olga Barben \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 12 décembre 2018. \n\nLe chef du service juridique de l'État ainsi que la secrétaire générale du Grand Conseil \nont participé aux travaux de la commission. \n\n\n\n2 \n\nL’entrée en matière sur les propositions du bureau du Grand Conseil a été acceptée à \nl’unanimité des membres présents de la commission législative, qui s’est penchée sur le \nrapport présenté par le bureau du Grand Conseil, dont la teneur est la suivante : \n\nRapport du bureau du Grand Conseil à la commission législative \nà l'appui \nd'un projet de loi portant révision \nde la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (3e bilan et toilettage) \n(Du 25 octobre 2018) \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLors de ses séances des 14 septembre, 26 octobre et 23 novembre 2017, 11 \njanvier, 15 mars, 19 avril, 17 mai, 14 juin, 27 septembre et 25 octobre 2018, le \nbureau du Grand Conseil a traité le 3e volet du toilettage de la loi d’organisation du \nGrand Conseil. \n\nComposition du bureau 2017-2018 \n\nPrésident : M. Jean-Paul Wettstein, libéral-radical \nVice-présidents : M. François Konrad, PopVertsSol \n M. Marc-André Nardin, libéral-radical \nRapporteure : Mme Anne Bourquard Froidevaux, socialiste \nMembres : M. Baptiste Hunkeler, socialiste \n Mme Béatrice Haeny, présidente du groupe libéral-radical \n M. Baptiste Hurni, président du groupe socialiste \n M. Fabien Fivaz, président du groupe PopVertsSol \n M. Loïc Frey, président du groupe UDC \n M. Aël Kistler, président du groupe Vert'libéral-PDC \n\nM. Loïc Frey a remplacé M. Pierre-André Currit, président du groupe UDC \ndémissionnaire, avec effet au 9 février 2018. \n\nMme Béatrice Haeny a remplacé M. Olivier Lebeau, président du groupe libéral-\nradical démissionnaire, avec effet au 1er mars 2018. \n\nComposition du bureau 2018-2019 \n\nPrésident : M. François Konrad, PopVertsSol \n1er vice-président : M. Marc-André Nardin, libéral-radical \n2e vice-présidente  \net rapporteure : Mme Anne Bourquard Froidevaux, socialiste \nMembres : M. Baptiste Hunkeler, socialiste \n M. Quentin Di Meo, libéral-radical \n Mme Béatrice Haeny, présidente du groupe libéral-radical \n M. Baptiste Hurni, président du groupe socialiste \n M. Fabien Fivaz, président du groupe PopVertsSol \n M. Loïc Frey, président du groupe UDC \n M. Aël Kistler, président du groupe Vert'libéral-PDC \n\nM. Jean-Luc Pieren a suppléé M. Loïc Frey d’avril à septembre 2018, ce dernier \nétant en absence de longue durée. M. Adrien Steudler a suppléé M. Loïc Frey lors \nde la séance du 25 octobre 2018. \n\n\n\n3 \n\n2. DÉROULEMENT DES TRAVAUX \n\nLes modifications de l'OGC que vous présente le bureau du Grand Conseil sont \ndiverses. Elles peuvent avoir été sollicitées par une commission, qui, lors de ses \ntravaux, se trouve limitée par l'un ou l'autre article de l'OGC. Le Conseil d'État peut \négalement solliciter le bureau lorsqu'il constate que le Grand Conseil n'a pas \nrespecté à la lettre l'OGC, ce qui a, dans le cadre des articles 233 et 242, incité le \nbureau à proposer une modification précisant le renvoi au Conseil d'État, en vue de \nl’établissement d’un nouveau rapport, des motions et des postulats dont le \nclassement a été refusé par le plénum. \n\nIl peut également proposer lui-même une modification de l'un des articles lorsqu'il \nconstate des difficultés d'interprétations de l'OGC. C'est le cas par exemple pour \nl'article 28, qui concerne la suppléance des membres du Grand Conseil en session.  \n\nDans cet exemple précis, le bureau a dû prendre une décision dans l'urgence suite \nà la demande de l'un des membres du Grand Conseil ayant quitté son parti, de se \nfaire remplacer par un-e suppléant-e issu-e d'une autre liste électorale. \n\nIl a demandé l'appui d'un spécialiste du droit constitutionnel qui a, en l'occurrence, \nconfirmé sa décision. \n\nLa seconde partie des modifications concerne des adjonctions aux commentaires \nde l'OGC, qui sont du ressort du bureau, mais qui vous sont néanmoins présentées \ndans ce rapport. \n\nLes modifications mineures ont en principe fait l'objet d'une discussion assez courte \net les membres du bureau ont rapidement trouvé un accord. D'autres objets \nentraînent des analyses juridiques et politiques plus importantes et ont parfois été \nrepris lors de plusieurs séances. \n\nL'avis des groupes politiques a été sollicité à plusieurs reprises, lorsque l'article \nrevêtait un caractère également politique. Il est intéressant d'ailleurs de constater \nque le retour de ceux-ci a parfois remis totalement en question l'analyse qui avait \nété faite par le bureau.  \n\nDe manière générale, les discussions sont vives mais toujours empreintes de \nrespect et le bon sens prime au final. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LOI \n\nLoi actuellement en vigueur Modifications proposées \nà l’OGC Commentaires du bureau du Grand Conseil \n\nPrincipe  \n1. Sessions du Grand Conseil  \nArt. 28   1Les membres du Grand Conseil empêchés \npeuvent se faire remplacer par des membres \nsuppléants lors des sessions.  \n2Les membres suppléants ne peuvent remplacer que \nles membres du Grand Conseil du district dans \nlequel ils sont élus.  \n3L'annonce de la suppléance doit être faite au \nsecrétariat général jusqu'à l'ouverture de la séance.  \n\nArt. 28, al.2 \n\n \n\n \n2Les membres suppléants ne peuvent remplacer \nque les membres du Grand Conseil de la liste sur \nlaquelle ils sont élus. \n\nLe remplacement par un membre suppléant est possible pour la session du Grand Conseil \nà laquelle un membre du Grand Conseil ne peut participer en tout ou partie (une partie de \nsession représente au minimum une demi-journée). Le ou la suppléant-e doit être \nobligatoirement issu de la même liste que le membre absent.  \n\nPar conséquent, un membre du Grand Conseil ne peut être remplacé ni par un-e \nsuppléant-e d'un autre district ni par un-e suppléant-e d'un autre parti. \n\nLorsqu'un membre du Grand Conseil change de groupe après son élection, seul un-e \nsuppléant-e de la liste sur laquelle il a été élu peut le remplacer en cas d'absence. \n\nDe même, un membre démissionnaire ne peut être remplacé que par un-e vient-ensuite de \nla même liste. \n\nPour mémoire : \n\nLa question des critères de suppléance en session a surgi lorsqu’un député ayant changé \nd'appartenance politique après son élection s’est vu empêché d’assister à une session et a \ncherché à se faire remplacer. Devait-il alors rechercher un suppléant élu dans le même \ndistrict et du parti dont il était issu lors de son élection, ou du groupe qu’il avait rejoint ? Un \navis de droit a permis de clarifier la situation. \n\nLe présent amendement précise la volonté du législateur, mais ne modifie pas l’actuel \nesprit de la loi. À noter que compte tenu de l’abandon de la notion de districts en faveur de \nla circonscription unique dans le cadre des travaux de la commission Réforme des \ninstitutions, la simple mention de « la liste » clarifie et résout la situation actuellement en \nvigueur. \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Modifications proposées \nà l’OGC Commentaires du bureau du Grand Conseil \n\nCompétences \nArt. 58   1Le bureau assure la direction administrative \net la gestion du Grand Conseil, sous réserve des \ncompétences générales du plénum et de celles de la \nprésidence.  \n2Il traite les affaires que lui attribuent la législation ou \nle Grand Conseil ainsi que celles qui ne ressortissent \npas à un autre organe du Grand Conseil. \n3Il a notamment les attributions suivantes :  \n….. \ns) il tranche les contestations en matière \n\nd'amendements; \nt) il statue sur les projets de communication externe \n\nqui lui sont adressés par la présidence (art. 53a) \nou les commissions (art. 64a); il informe le \nConseil d'Etat des communications faites aux \ntiers. \n\nCompétences \nArt. 58, let sbis) nouvelle : \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nsbis) il tranche sur le sort des amendements \n\n(art. 294, al. 1bis). \n\nEn lien avec la proposition de modification proposée à l’article 294. \n\nTâches \nArt. 64   1Les commissions remplissent les tâches \nqui leur sont confiées par la législation, par le Grand \nConseil ou son bureau.  \n2Elles rendent compte au Grand Conseil de \nl'ensemble de leurs travaux sous la forme de \nrapports écrits. \n3Si les travaux qu'elles mènent sont de longue durée, \nles commissions renseignent oralement le Grand \nConseil sur leur avancement au moins une fois par \nannée lors de la session consacrée aux comptes. \n4En cas de nécessité, elles renseignent le Grand \nConseil en tout temps. \n\nArt. 64, al. 3 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Abrogé. \n\nL'alinéa 3 contraint les commissions à renseigner oralement le Grand Conseil au sujet de \nl'avancement de leurs travaux chaque année, précisément lors de la session consacrée \naux comptes. Or, lors des années électorales, certain-e-s président-e-s de commission \nviennent d'être nommé-e-s à leur poste et ne sont pas en mesure de délivrer un rapport \ncirconstancié des travaux menés par leur commission.  \n\nDe plus, la matière abordée dans les rapports oraux l’est aussi dans le cadre des rapports \nécrits sur chaque sujet particulier. \n\nAussi, pour éviter cette désagréable situation, le bureau propose d'abroger l'alinéa 3. Les \ncommissions ne feront donc plus de rapport oral intermédiaire à l’intention du Grand \nConseil, et livreront leurs analyses dans le cadre des rapports écrits émis sur un sujet \nparticulier. \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Modifications proposées \nà l’OGC Commentaires du bureau du Grand Conseil \n\nRapport du Conseil d'État \nArt. 233   En cas d'acceptation de la motion, le \nConseil d'État y donne suite dans un délai de deux \nans. \n\nArt. 233, al. 2 à 4 (nouveaux) \n\n \n\n \n2Le traitement du rapport du Conseil d’État est \nimmédiatement suivi d’un vote sur le classement \nde la motion.  \n3En cas de refus de classement, la motion est \nrenvoyée au Conseil d’État pour établissement \nd’un nouveau rapport. \n4Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau \nlors d’un renvoi au Conseil d’État au sens de \nl’alinéa 3. \n\nSuite à une interpellation du bureau par le Conseil d'État au sujet du classement d'une \nrecommandation, ses membres ont réalisé que l'OGC ne prévoyait pas spécifiquement la \npossibilité, pour une motion dont le classement était refusé, de renvoyer celle-ci au Conseil \nd'État pour l'établissement d'un nouveau rapport.  \n\nCela revient à dire que si le traitement d'une motion ne satisfait pas le Grand Conseil, il n'a \nd'autre solution que de redéposer une nouvelle motion pour que celle-ci soit traitée à \nnouveau. \n\nLes 2 alinéas proposés ici permettent au Grand Conseil, au travers de son refus du \nclassement d'une motion, de demander au Conseil d'État de poursuivre les travaux et de lui \nprésenter un nouveau rapport. \n\nPour mémoire : \nEn fin d’année 2017, le bureau a été interpellé par le Conseil d’État qui s’opposait à ce que \nle Grand Conseil vote le classement d’une recommandation suite au dépôt du rapport du \nConseil d’État en réponse à cet objet. Le sort des motions et postulats dont le classement \nest refusé en plénum suite au traitement du rapport y relatif a également été remis en \nquestion par le Conseil d’État. \nLe bureau a par conséquent décidé de ne plus soumettre au vote le classement des \nrecommandations, l’article 225 OGC s’appliquant par ailleurs (les rapports en réponse à \ndes recommandations sont, depuis lors, uniquement transmis aux députés, mais ils ne sont \nplus inscrits à l’ordre du jour d’une session et ne font donc plus l’objet d’un débat). \nTeneur de l’article 225 OGC : \n\nInaction du Conseil d'Etat \nArt. 225   1Si, à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son rapport au Grand \nConseil, le bureau: \na) accorde au Conseil d'Etat un délai de deux mois au plus ou  \nb) nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour \n\natteindre le but de la recommandation ou \nc) propose au Grand Conseil le classement de la recommandation. \n2Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission chargée de \nproposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la recommandation ou \npropose son classement. \n\nConcernant les motions et les postulats, la volonté du bureau a confirmé la pratique en \ncours, à savoir que les propositions de classement font l’objet d’un vote, et qu’en cas de \nrefus, l’objet est renvoyé au Conseil d’État en vue d’un nouveau rapport. \nLes nouveaux alinéas 2 et 3 proposés à cet article ne font donc que confirmer la pratique \nactuelle. \n\n\n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Modifications proposées \nà l’OGC Commentaires du bureau du Grand Conseil \n\nRapport du Conseil d'État \nArt. 242   En cas d'acceptation du postulat, le \nConseil d'État y donne suite  dans un délai d'une \nannée. \n\nArt. 242, al. 2 à 4 (nouveaux) \n\n \n\n \n2Le traitement du rapport du Conseil d’État est \nimmédiatement suivi d’un vote sur le classement \ndu postulat.  \n3En cas de refus de classement, le postulat est \nrenvoyé au Conseil d’État pour établissement d’un \nnouveau rapport. \n4Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau \nlors d’un renvoi au Conseil d’État au sens de \nl’alinéa 3. \n\nCommentaire : \n\nIdem à celui de l’article 233. \n\n4. Durant le débat \nArt. 294   1Seuls la commission, les présidentes ou \nprésidents de groupes et le Conseil d'Etat peuvent \ndéposer de nouveaux amendements durant le débat.  \n2Lorsqu'un texte n'a pas été soumis à l'examen \npréalable d'une commission, le bureau et les \nprésidentes ou présidents de groupes peuvent \négalement déposer de nouveaux amendements \ndurant le débat. \n\n4. Durant le débat \nArt. 294, al. 1 ; al. 1bis (nouveau) \n1Seuls la commission, les présidentes ou \nprésidents de groupes et le Conseil d'État peuvent \ndéposer de nouveaux amendements durant le \ndébat, au sens de l’article 293, alinéa 1. \n1bisLe bureau décide, par un vote à la majorité \nsimple, du sort des amendements ne \nrespectant pas les conditions de l’article 293, \nalinéa 1. \n \n\nLa rédaction de l'article 294 concernant les amendements a été pensée de façon à ne pas \ndevoir décider du sort d'amendements de dernière minute. En effet, un amendement qui \nparaît soudainement une excellente idée, en fonction de la teneur du débat, peut se révéler \npar la suite totalement inapplicable ou provoquer des conséquences délicates, en lien avec \nd'autres réglementations par exemple. \n\nNéanmoins, il serait dommageable de totalement figer notre système de prise de décision \nsi un amendement était réellement positif pour le projet et pour le bien commun. Aussi, \nlorsqu'un amendement qui n'a pas encore été déposé est proposé soit par la commission, \nles présidentes ou présidents de groupe ou le Conseil d'Etat, nous suggérons que le \nbureau tranche sur sa recevabilité et décide de le porter ou non devant le plénum en vue \nd'un vote. \n\nLe bureau est en effet composé de tous les groupes politiques et semble donc le plus \nindiqué pour envisager une exception. Dans l'esprit présidant à la rédaction de cet alinéa \n1bis, il faut retenir que cette clause s'appliquera avec parcimonie, le but premier de l'article \n294 étant d'éviter les amendements non discutés par la commission. \n\nLorsque l'amendement est jugé recevable par le bureau, ce dernier peut également \nproposer au Grand Conseil de reporter le traitement dudit amendement et de le soumettre \nà l'examen de la commission. \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Modifications proposées \nà l’OGC Commentaires du bureau du Grand Conseil \n\nIndemnités de déplacement: \n1. Indemnité kilométrique \nArt. 332   1Chaque membre et membre suppléant du \nGrand Conseil reçoit une indemnité kilométrique de \ndéplacement, indépendante du mode de \ndéplacement, pour chaque séance du Grand Conseil, \ndu bureau ou d’une commission à laquelle il \nparticipe. \n2Cette indemnité est fixée selon le barème applicable \naux titulaires de fonctions publiques, sauf \ndispositions contraires de la présente loi. \n2bisL’indemnité est plafonnée à la valeur de \nl’abonnement annuel de la Communauté tarifaire \nneuchâteloise « Onde verte » adulte, 2e classe, pour \nle maximum du nombre de zones existantes. \n3Le bureau peut accorder des indemnités \nsupplémentaires de déplacement si elles sont \njustifiées. \n\nArticle 332, alinéa 2  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2Cette indemnité est fixée selon le barème \nfigurant en annexe du règlement du bureau du \nGrand Conseil sur l'indemnisation des membres \net membres suppléants du Grand Conseil. \n\n \n\nDepuis le 1er janvier 2018, les membres de l’administration cantonale sont indemnisés pour \nleurs déplacements non plus de manière forfaitaire entre localités, sur la base d’un barème, \nmais au travers de notes de frais informatiques, comportant une interface avec un \ncalculateur de trajet (géolocalisation). \n\nPareille pratique pour chaque séance de chaque membre du Grand Conseil aurait \nengendré une surcharge de travail considérable. Pour cette raison, le bureau a décidé de \nconserver le barème appliqué jusqu’à fin 2017, et de le faire figurer en annexe au \nrèglement relatif à l’indemnisation des membres du Grand Conseil. \n\n  \n\n\n\n \n\n4. ARTICLES FAISANT L’OBJET D’UNE ADJONCTION AU COMMENTAIRE DE LA LOI \n\nLoi actuellement en \nvigueur \n\nModifications proposées \nà l’OGC \n\nAdjonctions \nau commentaire de la loi Commentaires du bureau du Grand Conseil \n\n4. Motion combattue \nArt. 232   1Si un membre du Grand \nConseil ou le Conseil d'État combat la \nmotion, le Conseil d'État se prononce \nimmédiatement après le développement \noral de la motion si celui-ci a lieu.  \n2Le Conseil d'État qui combat la motion \ndépose au préalable par écrit sa prise de \nposition motivée sur la motion, laquelle \nest envoyée aux membres du Grand \nConseil avec l'ordre du jour. \n2bisL'article 196, alinéa 3bis, s'applique par \nanalogie à la motion. \n3La discussion est ouverte en débat libre \net le Grand Conseil se prononce par un \nvote.  \n4Avant l'ouverture de la discussion, le \nGrand Conseil peut décider son renvoi à \nune prochaine séance. \n\nPas de modification proposée à cet \narticle. \n\nL’obligation faite au Conseil d’État de \ndéposer par écrit sa prise de position \n(alinéa 2) ne s’applique pas lorsque : \n\n– au sens de l’article 228, l’urgence \nest demandée par les auteurs de la \nmotion et admise par le Grand \nConseil ; \n\n– la motion a un lien direct avec un \nprojet de loi ou de décret ou un \nrapport traité lors d’une session  (art. \n232a) \n\nLe bureau du Grand Conseil souhaite ici préciser par écrit la pratique \nactuelle. \n\nLe Conseil d'État n’a pas toujours matériellement le temps de déposer \npar écrit sa prise de position dans les délais imposés par l’OGC, lorsque \nqu'une motion est déposée juste avant la session du Grand Conseil et \nque de plus, elle s'accompagne de la clause d'urgence, admise par le \nplénum, ou lorsqu’elle est liée à un rapport inscrit à l’ordre du jour de la \nsession, ce qui dans les deux cas impose un traitement séance tenante. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en \nvigueur \n\nModifications proposées \nà l’OGC \n\nAdjonctions \nau commentaire de la loi Commentaires du bureau du Grand Conseil \n\n4. Postulat combattu \nArt. 240   1Si un membre du Grand \nConseil ou le Conseil d'État combat le \npostulat, le Conseil d'État se prononce \nimmédiatement après le développement \noral du postulat si celui-ci a lieu.  \n2Le Conseil d'État qui combat le postulat \ndépose au préalable par écrit sa prise de \nposition motivée sur le postulat, laquelle \nest envoyée aux membres du Grand \nConseil avec l'ordre du jour. \n2bisL'article 196, alinéa 3bis, s'applique par \nanalogie au postulat. \n3La discussion est ouverte en débat libre \net le Grand Conseil se prononce par un \nvote.  \n4Avant l'ouverture de la discussion, le \nGrand Conseil peut décider son renvoi à \nune prochaine séance. \n\nPas de modification proposée à cet \narticle. \n\nL’obligation faite au Conseil d’État de \ndéposer par écrit sa prise de position \n(alinéa 2) ne s’applique pas lorsque : \n\n– au sens de l’article 236, l’urgence \nest demandée par les auteurs du \npostulat et admise par le Grand \nConseil ; \n\n– le postulat a un lien direct avec un \nprojet de loi ou de décret ou un \nrapport traité lors d’une session  (art. \n241) \n\nCommentaire : \n\nIdem à celui de l’article 232. \n\n \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n5. CONCLUSIONS \n\nLors de la séance du 25 octobre 2018, à l'unanimité des membres présents, le \nbureau du Grand Conseil a adopté le présent rapport et vous recommande \nd'adopter les modifications de la loi d’organisation du Grand Conseil proposées ci-\naprès. \n\nCe rapport sera soumis à la commission législative pour examen et ratification, \ndans le respect des dispositions légales qui précisent que les modifications de \nl'OGC lui sont obligatoirement renvoyées. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 25 octobre 2018 \n\n Au nom du bureau du Grand Conseil: \n\n Le président, La rapporteure, \n F. KONRAD A. BOURQUARD FROIDEVAUX \n\n4. DÉBAT ET AVIS DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE \n\nLes membres de la commission législative ont été convaincus du résultat des travaux du \nbureau du Grand Conseil. Ils ont examiné le rapport dans le détail et ont soulevé \nquelques questions auxquelles des réponses circonstanciées ont pu être apportées. \n\nUne suggestion a été faite au sujet de l'article 28, à savoir de préciser que c'est pour tout \nou partie de session qu'un-e suppléant-e peut être sollicité-e, partie de session signifiant \ndemi-journée. La commission a prié le bureau de modifier légèrement son commentaire. \nLe bureau a accepté.  \n\nA l'article 64, la question s'est posée, lors de la discussion, de la pertinence de supprimer \nles rapports oraux des président-e-s de commission, sachant que parfois, pour des \ncommissions n'ayant pas rendu de rapport, ces communications peuvent être \nimportantes. Eu égard à l'alinéa 4, à savoir que la commission peut renseigner le Grand \nConseil en tout temps, les membres de la commission législative acceptent la version \nproposée par le bureau du Grand Conseil. \n\nDurant les discussions autour des modifications apportées par le bureau à l'OGC, la \nquestion de l'allaitement d'un nourrisson par une députée a été soulevée et a suscité \nd'intéressantes discussions. La question d'une modification relative à cet élément s'est \nposée, puis, après avoir reçu les explications de représentant-e-s du bureau et du \nsecrétariat général du Grand Conseil, la commission n'a pas souhaité déposer \nd'amendement à ce sujet. \n\nNous reportons ici en quelques mots la teneur de cette discussion, afin de relater \nl'ouverture qui en découlait. La règle « non écrite » qui a été appliquée lorsque qu'une \ndéputée souhaitait allaiter son nourrisson durant une session est la suivante : pour autant \nqu'elle se sente à l'aise et que son enfant le soit aussi, l'allaitement à sa place est \nparfaitement envisageable. Elle peut également se retirer dans un local annexe si elle \nsouhaite être au calme. \n\nElle peut également se faire remplacer durant la séance (demi-journée de session), mais \npas pour une période partielle de séance.  \n\n\n\n12 \n\nLa question de la suppléance a également été discutée, car il y a peu de suppléant-e-s \npar liste et si un-e député-e est malade, le ou la suppléant-e ne pourra pas assumer en \nplus le remplacement de la maman. \n\nCe problème sera sans doute automatiquement réglé par la circonscription unique, car, à \nce moment-là, les suppléances possibles seront plus nombreuses. \n\n5. CONCLUSION \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité des membres présents, le 17 \njanvier 2019. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil \nd'entrer en matière sur le projet de loi ci-après. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 17 janvier 2019 \n\n Au nom de la commission législative: \n Le président, La rapporteure, \n B. HUNKELER A. BOURQUARD FROIDEV AUX \n  \n\n\n\n13 \n\n \n\n \n\n \nLoi \nportant modification \nde la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(3e bilan et toilettage) \n \n\n \n \nsur la proposition du bureau du Grand Conseil, du 25 octobre 2018, et de la commission \nlégislative, du 12 décembre 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 28, al.2 \n2Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les membres du Grand \nConseil de la liste sur laquelle ils sont élus. \n\n \nArt. 58, let. sbis) (nouvelle) : \n\nsbis) il tranche sur le sort des amendements (art. 294, al. 1bis). \n\n \nArt. 64, al. 3 \n3Abrogé. \n\n \nArt. 233, al. 2 à 4 (nouveaux) \n2Le traitement du rapport du Conseil d’État est immédiatement suivi d’un vote sur le \nclassement de la motion.  \n3En cas de refus de classement, la motion est renvoyée au Conseil d’État pour \nétablissement d’un nouveau rapport. \n4Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau lors d’un renvoi au Conseil \nd’État au sens de l’alinéa 3. \n\n \nArt. 242, al. 2 à 4 (nouveaux) \n2Le traitement du rapport du Conseil d’État est immédiatement suivi d’un vote sur le \nclassement du postulat.  \n3En cas de refus de classement, le postulat est renvoyé au Conseil d’État pour \nétablissement d’un nouveau rapport. \n4Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau lors d’un renvoi au Conseil \nd’État au sens de l’alinéa 3. \n\n \nArt. 294, al. 1 ; al. 1bis (nouveau) \n1Seuls la commission, les présidentes ou présidents de groupes et le Conseil d'État \npeuvent déposer de nouveaux amendements durant le débat, au sens de l’article \n293, alinéa 1. \n1bisLe bureau décide, par un vote à la majorité simple, du sort des amendements ne \nrespectant pas les conditions de l’article 293, alinéa 1. \n\n\n\n14 \n\n \nArt. 332, al. 2  \n2Cette indemnité est fixée selon le barème figurant en annexe du règlement du \nbureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des membres et membres suppléants \ndu Grand Conseil. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui \nentre en vigueur dès sa promulgation. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n\n


19.606_com: COMMISSION JUDICIAIRE

text: \n \n\n \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 19.606 \n \n\n \n\n  \n\n \nRapport d'information de la commission judiciaire \nau Grand Conseil \nsur \nson activité au cours de la période \ndu 1er septembre 2018 au 31 août 2019 \n \n(Du 23 septembre 2019) \n\n \n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION  \n\nAux termes de l’article 4 de la loi sur la haute surveillance (LHS) du 27 janvier 2004, la \ncommission judiciaire (CJ) rédige un rapport annuel sur l’ensemble de ses activités à \nl’intention du Grand Conseil. En principe, ce rapport d’information couvre la période du 1er \n\nseptembre au 31 août de chaque année pour correspondre au calendrier judiciaire \nconformément à l’article 7 de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la \nsurveillance des autorités judiciaires (LMSA) du 27 janvier 2010. \n\nLe contenu de ce rapport est repris de l’article 1 LHS. Il est le suivant : \n\na) l'exercice de la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires ; \n\nb) la préparation des élections judiciaires ; \n\nc) la résolution des conflits de compétences qui surgissent entre les autorités \ncantonales ; \n\nd) la vérification, sur la base de la jurisprudence, de la bonne facture de la législation \ncantonale et de son adéquation au droit supérieur.  \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésident-e Mme Marie-France Matter, puis M. Philippe Haeberli dès juin 2019 \nVice-président-e M. Fabio Bongiovanni, puis Mme Veronika Pantillon dès juin 2019 \nRapporteur  M. Étienne Robert-Grandpierre \nMembres  Mme Veronika Pantillon  \n M. Éric Flury \n M. Philippe Haeberli \n\nMM. Antoine de Montmollin, Laurent Duding, Christophe Schwarb et Julien Spacio ont \négalement participé ponctuellement aux travaux de la commission en tant que \nremplaçants. \n\nEn juin 2019, M. Julien Spacio a succédé à M. Fabio Bongiovanni, démissionnaire. \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission s’est réunie à huit reprises. Lors de trois séances, elle a préparé les \nauditions des candidates et candidats pour repourvoir aux postes laissés vacants par \nMM. Cyril Thiébaud et Jean-Denis Roulet. Les auditions ont été organisées les 24 \n\n\n\n \n\n2 \n\noctobre 2018 et 5 mars 2019. La CJ a déterminé le traitement des deux magistrats élus \net a délibéré sur des questions de principe concernant le contenu des dossiers de \npostulation et sur la convocation des candidats. Elle a rencontré les représentants de la \nCommission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) et du Conseil de la \nmagistrature (CM) pour examiner le rapport de gestion des autorités judiciaires 2018.  \n\nLe 26 septembre 2018, la CJ a visité les différents sites judiciaires du canton.  \n\n4.  EXERCICE DE LA HAUTE SURVEILLANCE \n\nDans le cadre de l’exercice fixé à l’article 5 LHS et sur la base des rapports à l’intention \ndu Grand Conseil, la commission s’est réunie lors de deux séances : une séance \npréparatoire et une rencontre avec les représentants des autorités judiciaires (CAAJ et \nCM) pour examiner leur gestion. \n\nFinances \n\nAu chapitre financier, il faut souligner que les autorités judiciaires ont fourni un effort tout \naussi louable que les services de l’administration cantonale pour respecter les directives \nbudgétaires du service financier (SFIN), mais également pour réaliser des économies sur \nles charges de fonctionnement. Ce résultat a été obtenu grâce à la réduction des effectifs \ndu personnel administratif et le regroupement à la tête des deux greffes du Tribunal \nrégional du Littoral et du Val-de-Travers. \n\nLocaux \n\nLa réflexion se poursuit s’agissant du regroupement du Tribunal régional du Littoral et du \nVal-de-Travers sur un site unique. Il faut signaler que le manque de ressources humaines \ndu service des bâtiments de l’État (SBAT) risque de pénaliser ce projet qui ne pourra \nvraisemblablement pas se poursuivre en parallèle à celui du Ministère public. Le projet de \nregroupement de l’ensemble du Ministère public à La Chaux-de-Fonds avance bien. Il a \ndéjà obtenu l’accord du Conseil d’État et devra permettre, à l’aube de 2020, de regrouper \nl’ensemble dans un bâtiment et de libérer ainsi les locaux situés à Neuchâtel, dans le \nbâtiment de la police cantonale et le bâtiment contigu à celui du Tribunal cantonal, à la \nrue du Pommier. Sans compter l’avantage que ce regroupement pourra apporter à la \nconduite du Ministère public. \n\nInformatique \n\nL’utilisation au quotidien du système informatique « JURIS » ne présente pas de difficulté \nmajeure, mais son évolution n’autorise pas le même optimisme. Des départs de \ncollaboratrices aussi bien au service de la société qui fournit le logiciel qu’au service \ninformatique de l’État de Neuchâtel (SIEN) rendent difficiles le suivi des différents \néléments du programme. La formation des collaboratrices et des collaborateurs a même \ndû être repoussée.  \n\nUne incertitude semble, d’autre part, planer sur l’avenir de ce programme à l’échelon \nsuisse. Dans l’immédiat, aussi bien les autorités judiciaires que le SIEN déploient tous les \nefforts possibles pour le maintien de son exploitation. \n\nC’est dans ce paysage très nuancé que s’inscrit la réflexion fédérale pour un système \ninformatique « JUSTITIA 4.0 » destiné à fédérer l’entier des systèmes judiciaires suisses. \nLes autorités judiciaires neuchâteloises y participent et le Conseil d’État, saisi du postulat \n18.160, Révolution 4,0, y répondra vraisemblablement dans le courant de l’année 2020. \n\nMineurs \n\nSi la problématique déjà évoquée dans les rapports des années précédentes demeure \npréoccupante, le climat des relations avec le Département de l’éducation et de la famille \n(DEF) et ses services semble bon et laisse entrevoir une collaboration efficace et \nrespectueuse.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nLes possibilités du canton sont ce qu’elles sont, mais il est possible de travailler à des \nsolutions innovantes et satisfaisantes. \n\nEn droit civil, s’agissant de l’accueil des mineurs rencontrant des difficultés, les familles \nd’accueil, par exemple, constituent à n’en pas douter une partie de solution qu’il faudra \nquand même compléter par une solution institutionnelle.  \n\nEn matière pénale, pour les délinquants mineurs, le canton de Neuchâtel doit prévoir \nquelques places dans un milieu fermé et, à ce stade, la CJ suivra ce dossier. \n\nAutres sujets \n\nQu’il s’agisse de l’incidence des temps partiels inférieurs à 60% (magistrats ou \nfonctionnaires) sur le cours de la procédure ou plus généralement sur le fonctionnement \nde la justice, des remarques du CCFI dans son rapport d’audit, des incidents ou des \nréclamations dont elle peut faire l’objet ou de la durée des procédures, la CAAJ a fourni à \nla CJ des réponses circonstanciées et pertinentes.  \n\nRapport d’inspection du CM \n\nCe rapport, sans complaisance, relève que les quelques carences individuelles \nobservées par le passé ont disparu. Une remarque concernant deux magistrats, tout en \nnuances, mais avec une grande objectivité, révèle deux situations humaines \ndouloureuses que la solidarité des collègues permet de supporter sans qu’on y trouve un \npréjudice au fonctionnement général de l’institution. La commission judiciaire entend \nsuivre ces cas. On apprend encore, s’agissant de la première instance que des \naméliorations sont possibles dans les échanges entre magistrats des différents sites. \n\nConclusion \n\nEn conclusion, la commission judiciaire retire l’impression de l’examen du rapport de \ngestion des autorités judiciaires 2018 que la gestion des autorités judiciaires n’appelle \naucune critique. Le souci de respecter le budget est évident tout en veillant au bon \nfonctionnement de l’appareil judiciaire. Ce faisant, la CAAJ et le CM, dans le cadre de \nleurs responsabilités respectives, s’attachent à mettre en relief tout ce qui pourrait \nconstituer une entrave au fonctionnement de la justice afin de lui trouver une solution ou \nun remède. Nous en voyons un exemple dans la procédure d’enquête de satisfaction \nmise en place. La gestion de la CAAJ, rigoureuse et clairvoyante, ainsi que la \nsurveillance du CM, attentive et efficace, s’ajoutant à la qualité de l’ensemble des \ncollaboratrices-teurs de la justice neuchâteloise, nous donne confiance en elle. \n\n5.  ÉLECTIONS JUDICIAIRES \n\nLa commission a organisé deux élections complémentaires. Les deux fois, la procédure \nde mobilité interne a été́ ouverte et elle a permis de remplacer les démissionnaires par \ndes magistrats en place dont les postes ont été mis au concours. \n\nM. Cyril Thiébaud, juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers qui a \ndémissionné au 31 décembre 2018, a été remplacé par Mme Nathalie Guillaume-Gentil \nGross, procureure dont le poste, mis au concours, a été repourvu par Mme Manon \nSimeoni, greffière rédactrice au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, \nassermentée le 5 décembre 2018, en même temps que Mme Charlotte Wernli, \nprocureure-assistante. \n\nM. Jean-Denis Roulet, juge cantonal qui a démissionné au 30 avril 2019, a été remplacé \npar M. Nicolas de Weck, juge au Tribunal régional des Montagnes et de Val-de-Ruz, lui-\nmême remplacé par M. Alexandre Seiler, juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-\nde-Travers, dont le poste mis au concours, a été repourvu par M. Mickael Ecklin, greffier-\nrédacteur au Tribunal cantonal neuchâtelois, assermenté le 8 mai 2019 en même temps \nque Mme Maeva Salomon, procureure-assistante. \n\nEn préparant ces élections judiciaires, la commission s’est interrogée sur la question de \nl’opportunité de convoquer des candidates ou des candidats qui ne rempliraient pas les \n\n\n\n \n\n4 \n\nconditions d’une élection. Il s’agissait, en l’occurrence, d’un candidat en cours de \nnaturalisation alors que la loi exige des magistrates et des magistrats qu’ils soient de \nnationalité suisse. Le candidat concerné a été entendu. La commission judiciaire a \nréaffirmé son intention de conserver une attitude ouverte et à juger au cas par cas. \n\n6.  AUTRES ACTIVITÉS / ACTUALITÉS JUDICIAIRES \n\nLe bureau du Grand Conseil a chargé la CJ ainsi que la commission législative de revoir \nla loi sur la haute surveillance (LHS) afin de régler le problème de circulation des \ndossiers lors de la mise au concours de postes de la magistrature. La CJ a proposé au \nGrand Conseil de compléter la proposition de la commission législative. Ainsi, la situation \na été clarifiée et autant les organes consultés sur les candidatures (les associations \nprofessionnelles cantonales des avocats et la CAAJ) que les organes informés (le \nConseil d’État et les membres du Grand Conseil) recevront désormais les dossiers des \ncandidates et des candidats, et non plus seulement la liste des candidates et des \ncandidats, qui gardent cependant le droit de s’y opposer. \n\nS’agissant de la révision du statut du procureur général et de ses incidences sur les \ndifférentes lois cantonales, la CJ consultée par la commission législative s’est ralliée, \ndans les grandes lignes, au projet. En revanche, elle s’est opposée à la proposition qui \nvoulait que le procureur général désigne son suppléant. Cette attitude a prévalu lors du \nvote final de la loi par le Grand Conseil. \n\n7.   COURRIERS \n\nLa CJ a traité de deux courriers. S’agissant du premier concernant le dysfonctionnement \nd’une institution, la commission a estimé qu’il relevait de la compétence du CM, auquel \nelle a l’a renvoyé.  \n\nS’agissant du second, de l’ordre des avocats concernant la circulation des dossiers de \ncandidature à un poste de magistrats en relation avec la protection des données. La \nquestion a été jointe au dossier de la modification de la loi sur la haute surveillance déjà \névoqué plus haut. \n\n8.   CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, sans opposition, en date du 23 \nseptembre 2019, par voie électronique. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n\n \nNeuchâtel, le 23 septembre 2019 \n\n Au nom de la commission judiciaire : \n\n Le président, Le rapporteur, \n PH. HAEBERLI É. ROBERT-GRANDPIERRE \n\n \n\n\n


name: 21.193: Recyclons les briques à boisson !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n25.09.2021 \n\nHeure \n8h28 \n\nNuméro \n21.193 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Recyclons les briques à boisson ! \n\nContenu : \nLa Suisse, dit-on, est championne de recyclage, et pourtant, contrairement à nos voisins européens, nous ne \nrecyclons pas systématiquement les briques à boisson : elles sont encore et toujours jetées avec les déchets \nménagers. \n\nBriques de lait, de thé froid ou de jus de fruit, il se vend environ 700 millions de briques à boisson chaque année \nen Suisse. Cela représente environ 20'000 tonnes de déchets qui pourraient être valorisés. Une démarche de \ncollecte et de recyclage représenterait une diminution de la pollution. Le recyclage des briques à boisson a un \nécobilan nettement meilleur que leur incinération (étude Carbo-tech), ménage les ressources de bois, économise \nde l’énergie, réduit la charge de CO2 et crée des matières premières secondaires (Swiss Recycling). \n\nLes études et les projets pilotes menés en Suisse démontrent que 89% des consommatrices et consommateurs \nseraient prêts à faire le tri des briques à boisson et à les rapporter si la possibilité d’un point de collecte leur était \nofferte (https://www.briquesaboisson.ch/).  \n\nNous demandons donc au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quels sont les retours suite à l’essai pilote qui avait eu lieu dans le canton de Neuchâtel ? \n\n2. Quelles démarches ont déjà été entreprises au niveau du canton pour encourager la mise en place d’une \ncollecte de briques à boisson ? \n\n3. Dans quel délai le canton de Neuchâtel pourrait-il mettre en place une collecte systématique des briques à \nboisson ? \n\n4. Si aucune démarche n’a été faite à ce jour, quelles en sont les raisons et quels sont les défis majeurs qu’une \ntelle démarche pose au canton ? \n\nDéveloppement : \nLe texte ci-dessus fait office de développement. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFanny Gretillat Laurent Duding Diane Skartsounis \n\nJoëlle Eymann Anne-Françoise Loup Richard Gigon \n\nAmina Chouiter Djebaili Stéphanie Skartsounis Johanna Lott Fischer \n\nCorine Bolay Mercier Niel Smith Marie-France Vaucher \n\nAnita Cuenat Barbara Blanc Manon Roux \n\nNathalie Ebner Cottet Christine Ammann Tschopp Adriana Ioset \n\nMartine Docourt Ducommun Daniel Ziegler Cloé Dutoit \n\nKarin Capelli Céline Barrelet Cécile Guinand \n \n\nhttps://www.briquesaboisson.ch/\n\n


name: 21.201: Arrêt du TAF du 17 septembre 2021 : quelle suite à donner ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.09.2021 \n\nHeure \n9h02 \n\nNuméro \n21.201 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Béatrice Haeny et Fabio Bongiovanni \n\nTitre : Arrêt du TAF du 17 septembre 2021 : quelles suites à donner ? \n\nContenu : \nLe Conseil d’État peut-il nous donner des précisons quant aux suites qu’il entend donner à l’Arrêt du Tribunal \nadministratif fédéral (TAF) du 17 septembre 2021 annulant partiellement l’arrêté fixant la liste des hôpitaux admis \nà pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins ? En particulier, peut-il renseigner le Grand Conseil sur \nles points suivants ?  \n\n– Quelles seront les conséquences de cet Arrêt sur les négociations de la CCT 21 actuellement en cours ?  \n\n– Quand les travaux relatifs à la planification sanitaire suivante reprendront-ils ?  \n\nDéveloppement : \nLe TAF a annulé l’arrêté du Conseil d’État du 28 septembre 2015 fixant la liste des hôpitaux admis à pratiquer à \ncharge de l’assurance obligatoire des soins en ce qui concerne un groupe d’hôpitaux privés pratiquant notamment \nsur sol neuchâtelois. \n\nCet Arrêt aurait des conséquences importantes sur les finances neuchâteloises, plusieurs millions de francs étant \nmême allégués par la presse. \n\nLe Conseil d’État peut-il donner davantage d’informations au Grand Conseil sur les suites qu’il entend donner à \ncet Arrêt et en particulier quelles sont les conséquences de cet Arrêt sur les négociations de la CCT 21 et la suite \ndes travaux relatifs à la planification sanitaire future ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Andreas Jurt  \n \n\n\n


name: 21.304: Prestations d'intérêt général (PIG), l'Arlésienne ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.01.2021 \nHeure \n\n10h16 \nNuméro \n\n21.304 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nTitre : Prestations d’intérêt général (PIG), l’Arlésienne ? \n\nContenu : \nLa question de savoir précisément à quoi correspondent les PIG allouées à HNe, et depuis à RHNe, reste sans \nréponse, alors que le Conseil d’État a promis à de multiples reprises qu’une information serait donnée au Grand \nConseil. Or, dans l’édition d’Arcinfo du 20 janvier 2021, la direction de RHNe indique que toutes les PIG sont \naujourd’hui identifiées et chiffrées. Quand le Conseil d’État en informera-t-il en détail le Grand Conseil ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 24.199: Économie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 1er novembre 2024 \n\nNuméro 24.199 Heure 10h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Économie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nPar cette interpellation, nous remercions le Conseil d’État de nous dévoiler son approche sur le devenir de \nl’économie neuchâteloise du carburant. \n\nConcernant les stations-service : \n\n– Combien de stations-service sont exploitées sur le territoire neuchâtelois, y compris celles dotées de pompes \ndestinées à l’alimentation des bateaux ? \n\n– Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, combien de stations-service \nsont appelées à désaffecter leur pompe à essence et à diesel d’ici à 2025, 2035 et 2040 ? Quel \naccompagnement le Conseil d’État pense-t-il leur proposer ? \n\n– Quelles perspectives entrevoit le Conseil d’État pour éviter que les actuelles stations-service ne deviennent \ndes friches industrielles ? Par ailleurs, combien de stations-service nécessiteront un assainissement au sens \nde l’Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites) ? \n\n– Fiscalement, quelle perte fiscale directe la fermeture des stations-service pourrait-elle représenter pour l’État \naux horizons 2025, 2035 et 2040 ? \n\nConcernant les employé-e-s de stations-service : \n\n– Combien de personnes sont employées directement (aux caisses, par exemple) ou indirectement (dans les \nentreprises de livraisons de carburant, par exemple) par les stations-service de Neuchâtel ? \n\n– Quels accompagnements le Conseil d’État compte-t-il mettre en œuvre pour soutenir ces personnes dans leur \nreconversion professionnelle ? \n\nConcernant le parc neuchâtelois de véhicules : \n\n– Entre l’entrée en vigueur de la révision de la loi cantonale sur l’énergie le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024, \ncombien de voitures et de bateaux à combustion fossile ont été immatriculés dans le canton ? Combien de \ntemps peut-on estimer que ces véhicules seront en circulation (durée médiane) ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nL’économie neuchâteloise du carburant comprend l’ensemble de la filière dépendant de la combustion de \ncarburants (véhicules ou bateaux à propulsion thermique, y compris cars, bus, poids lourds, véhicules agricoles, \ntracteurs et engins). Elle génère 23% des émissions de gaz à effet de serre du canton (page 21 du Plan climat \ncantonal, 22.006). La transition écologique et la mise en œuvre du Plan climat cantonal nécessitent donc de revoir \nsubstantiellement nos habitudes de transport. La loi cantonale sur l’énergie (LCEn) formule d’ailleurs une réduction \ndes émissions de gaz à effet de serre en tonnes équivalent CO2 par habitant de -40% en 2025, de -60% en 2035 \net de -90% en 2040 (article 1, alinéa 2, lettre e, LCEn). \n\nDe plus, lors de la session du 1er octobre 2024, le Grand Conseil a décidé le classement de la motion populaire \n21.219, « Pour une reconversion éco-sociale ! ». Le Conseil d’État a rappelé que « la loi sur l’action sociale et la \nloi sur l’emploi n’ont pas pour vocation et pour mission d’assurer la reconversion professionnelle de leur \nbénéficiaire » ; il paraît dès lors opportun de questionner le Conseil d’État spécifiquement sur la thématique de la \nreconversion professionnelle des employé-e-s directement ou indirectement dépendant-e-s de l’économie du \ncarburant. \n\nDe même, il paraît également nécessaire de penser au devenir des sites accueillant une station-service. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21219.pdf\n\n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nYves Pessina Nicolas de Pury Marc Fatton \n\nFanny Gretillat Richard Gigon Barbara Blanc \n\nPatrick Erard Christine Ammann Tschopp Diane Skartsounis \n\nStéphanie Skartsounis Monique Erard Catherine Loetscher \n\nJasmine Herrera   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mars 2025 \n\n1. Le canton de Neuchâtel compte 123 stations-service, dont une pour bateaux au port du Nid-du-Crô en ville de \nNeuchâtel.  \n\n2. Selon les statistiques d’Avenergy Suisse1, la Suisse comptait 3'314 stations-service au 1er janvier 2023, soit \n11 de moins qu’un an auparavant. Un article de PME magazine de janvier 2020 indique qu’il s’agit d’une des \nplus hautes densités d’Europe en la matière. Or, depuis dix ans, on assiste à une saturation du marché suisse \nen stations-service, ce qui a entraîné la fermeture de plus de 250 stations-service. On voit donc que la \ntendance va vers une baisse de ce nombre. \n\nContrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, l’objectif du canton d’atteindre une neutralité \ncarbone en 2040 n’implique pas obligatoirement la disparition de toutes les stations-service pour cette date. \nOn ne peut exclure qu’à cette échéance, un certain nombre de véhicules thermiques s’alimentent encore en \nessence ou en diesel dans le canton. On pense notamment aux véhicules achetés précédemment tant qu’ils \nn’ont pas atteint la fin de leur durée de vie. On pense aussi à tous les véhicules qui ne sont pas immatriculés \ndans le canton et qui soit transiteront par notre canton, soit séjourneront pour plusieurs raisons sur notre \nterritoire (vacances, déplacements professionnels, autres) ; il est difficilement imaginable qu’on ne leur mette \npas à disposition une infrastructure de recharge de carburants. \n\nUne autre raison par laquelle des stations-service seront encore disponibles est le fait qu’elles se seront \nadaptées à la mobilité électrique (ou hydrogène) en proposant de nouvelles solutions de recharge pour ces \nvéhicules. Dans tous ces cas, la station-service pourrait conserver une de ses fonctions largement \ndéveloppées ces dernières années, à savoir la vente de biens alimentaires ou autres, que l’on appellera \n« shop ». Grâce à leur localisation aux bords de routes fréquentées, ces magasins garderont une utilité qui \npourrait contribuer à pérenniser leur existence.  \n\nEn l’état, il est extrêmement difficile de faire des pronostics sur le nombre de stations-service qui disparaîtront \nou continueront d’exister sous une autre forme. Si 2025, échéance définie dans la Conception directrice de \nl’énergie, nous semble une date tellement proche que ni les mesures de la Conception directrice, ni celles du \nPlan climat cantonal n’auront de répercussions directes sur une baisse du nombre de stations-service, il n’est \npas plus aisé d’estimer ces chiffres pour 2035, autre année définie pour des objectifs intermédiaires par la \nConception directrice de l’énergie, ni pour 2040. Une récente étude2 donne, en fonction de trois scénarios \nd’évolution du parc automobile, des estimations pour les perspectives d’évolution des profits des stations-\nservice sans shop. L’étude indique qu’avec la baisse des volumes de carburant distribués, la viabilité \nfinancière des petites stations-service n’est plus assurée. Nulle part dans le rapport il n’est fait mention de la \nbaisse du nombre de stations-service.  \n\n3. En l’état actuel des connaissances, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) peut affirmer qu’il n’y \na aucune station-service qui nécessite un assainissement au sens de l’Ordonnance sur les sites pollués \n(OSites). La raison pour laquelle la très grande majorité des stations-service n’est pas inscrite au cadastre \nneuchâtelois des sites pollués (CANEPO) est que le stockage des hydrocarbures se fait selon les normes en \nvigueur, limitant ainsi très fortement les risques de pollution. \n\nLa peur de voir une station-service fermée devenir une friche industrielle nous semble infondée. Les stations-\nservice sont, pour une grande majorité, situées dans des endroits fréquentés, proches des lieux de domicile \net de travail et/ou à proximité des centres commerciaux, que ce soit dans les centres urbains ou dans les \npériphéries avec de bons potentiels de reconversion. De plus, on ne peut pas vraiment parler d’une friche \njuste à cause de la disparition d’une telle installation, aussi utile soit-elle. \n\n4. La majorité des stations d’essence sont désormais couplées avec un shop. Une grande partie du chiffre \nd’affaires est lié au magasin. Le service des contributions (SCCO) n’a pas le détail des exploitant-e-s, car une \npartie de ces établissements sont exploités directement par l’entreprise détenant la marque (Coop Pronto, \n\n \n1 Source : Chiffres-clés du marché des stations-service en 2022, communiqué de presse du 21.02.23 \n2 « Mobilité électrique, quel avenir pour les stations-service ? », Colombus Consulting (2021) \n\nhttps://www.avenergy.ch/fr/actualites-et-medias/communiques-de-presse\nhttps://colombus-consulting.com/etude-mobilite-electrique-suisse-quels-impacts-pour-les-stations-service/\n\n\nMigrol) et un certain nombre d’autres sont exploités sous franchise. Ce deuxième système veut dire que ces \nstations d’essence couplées à un shop sont tenues par un-e indépendant-e et que, dans ce cas de figure, il \nn’est pas possible de connaître précisément l’activité de cette personne. En effet, les raisons sociales \nexploitées par un-e indépendant-e n’apparaissent pas dans nos bases de données. Seule la personne \nphysique est répertoriée. Par exemple, si l’on ne connait pas le nom de la personne qui exploite une franchise, \nil est impossible de repérer cette activité. \n\n5. D’après la statistique officielle, soit celle de l’Office fédéral de la statistique (OFS), et selon la Nomenclature \ngénérale des activités économiques (NOGA) – qui permet de classer les unités statistiques « entreprises » et \n« établissements » en fonction de leur activité économique et de les regrouper en des ensembles cohérents – \nles stations-service appartiennent à la branche « Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ». \nSelon cette classification, on estime que le canton dénombre une cinquantaine d’établissements (avec ou \nsans emplois) pour un total estimé à 150 emplois en équivalent plein temps (EPT). Ce décompte n’est \ncependant pas exhaustif, puisque d’autres stations-service peuvent être rattachées, par exemple, à des \ngarages ou concessionnaires dont l’activité principale n’est pas classée dans la branche « Commerce de détail \nde carburants en magasin spécialisé ». Ce qui peut expliquer le décalage avec les 123 stations-service sises \ndans le canton et mentionnées en réponse à la question 1. Suivant la source statistique, les chiffres peuvent \nen effet varier. À ce stade, il est également très difficile, voire quasi impossible, de différencier emplois directs \net indirects dans le nombre d’emplois précédemment mentionné. \n\nDe plus, il est à noter que toutes les personnes travaillant dans les stations-service ne seront pas forcément \n« menacées » de chômage. En effet, et tel que considéré en réponse à la question 2, si un certain nombre de \nstations-service peuvent en effet disparaître, d’autres continueront à exister et pourraient évoluer vers un \nnouveau modèle économique capable de conserver et de proposer des emplois relativement similaires à ceux \nexistant aujourd’hui.  \n\n6. Deux canaux majeurs existent aujourd’hui pour envisager une formation, une réorientation ou une \nreconversion professionnelle. Les personnes travaillant dans les stations-service et qui se retrouveraient au \nchômage pourront s’inscrire au service de l’emploi (SEMP) et bénéficier de l’ensemble des mesures de soutien \net d’accompagnement offertes par les ORP (cours, programmes d’emploi temporaire, stages professionnels, \netc.) qui leur permettront de se réinsérer le plus rapidement possible sur le marché du travail. En ce qui \nconcerne une éventuelle reconversion, les conditions permises par la Loi sur l’assurance-chômage (LACI) \nsont à ce jour très strictes et n’incluent pas les personnes indépendantes. Toutefois, le Secrétariat d’État à \nl’économie (SECO) envisage d’ouvrir ces conditions dans le cadre de sa stratégie définie pour 2030. Au niveau \ncantonal, il est également prévu de soutenir de façon ciblée et renforcée des projets de reconversion \nprofessionnelle dans les domaines liés au secteur de la santé ou à la transition énergétique (voir rapport \n24.006). L’outil utilisé concerne une extension du champ d’application des allocations de formation cantonales \n(AFOC). Un projet est notamment en cours d’élaboration concernant les soins infirmiers.  \n\nLe deuxième canal est celui des voies de formation en emploi offertes par le service des formations \npostobligatoires (SFPO) à l’attention de tou-te-s les adultes (et donc non seulement les personnes en \nrecherche d’emploi) qui souhaitent élaborer et réaliser un projet de réorientation, de perfectionnement, de \nformation, de développement personnel, d’insertion ou de réinsertion professionnelle. Le SFPO est en charge \nd’orienter ce public plus large vers de possibles formations continues ou de reconversion et propose \naujourd’hui déjà différentes prestations pour accompagner les personnes en emploi qui souhaiteraient évoluer \nvers un autre métier/profession. \n\n7. Les statistiques du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) indiquent que le parc des \nvéhicules neuchâtelois est de 136'641 en 2024. \n\nLes 98'007 voitures de tourisme constituent la majeure partie du parc automobile neuchâtelois en 2024. Au \ncours des deux dernières années, le nombre de voitures électriques a augmenté d’environ 730 unités par an. \nEnviron 5'000 voitures de tourisme neuves sont vendues par année dans le canton. 4'270 restent donc avec \ndes motorisations qui utilisent le diesel ou l’essence. \n\nL’évolution des normes européennes, auxquelles les constructeurs de véhicules doivent se conformer, reste \nle principal levier pour permettre d’intensifier le passage du thermique à des motorisations plus respectueuses \nde l’environnement. \n\nNous comptons, en 2024, 186 bateaux sur 4'003 avec un moteur électrique. Ce sont des moteurs à faible \npuissance utilisés surtout sur les voiliers et les bateaux de pêche. Il y en a 6 de plus en 2023 par rapport à \n2022 et 9 de plus en 2024 par rapport à 2023. Il n’y a pour l'’instant pas de bateaux électriques puissants sur \nle marché. \n\nL’âge moyen du parc des voitures de tourisme est en augmentation constante ces dernières années. Il est de \n9,84 années en 2024. Il était de 9,56 ans en 2023, de 9,03 ans en 2022, de 8,64 ans en 2021 et de 8,44 ans \nen 2020. Il a longtemps stagné aux alentours des 7,7 années entre 2009 et 2017. \n\nPlusieurs phénomènes expliquent cette progression : \n\n− la formule de taxation neuchâteloise qui tient compte de l’âge de véhicule, selon la volonté du Grand \nConseil ; \n\n\n\n− la prise de conscience autour de l’énergie grise, incitant à prolonger la durée de vie des véhicules ; \n\n− les progrès techniques qui rendent les voitures plus durables ; \n\n− la baisse des ventes de voitures neuves depuis 2019. \n\n \n\n\n


name: 24.213: Affaire Admed : la pointe émergée de l’iceberg

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 2 décembre 2024 \n\nNuméro 24.213 Heure 12h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste  \n\nTitre :  Affaire Admed : la pointe émergée de l’iceberg \n\nContenu  : \n\nUne nouvelle série de révélations en lien avec la gestion et la surveillance du laboratoire Admed nécessite des \nclarifications urgentes et publiques du Conseil d’État avant que des investigations plus poussées soient réalisées \nen lien avec cette affaire.  \n\nNous prions donc le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport au potentiel conflit d’intérêts entre le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) et Admed, sachant que la codirectrice du premier est également la présidente du \nsecond ? N’estime-t-il pas qu’au vu du lien de dépendance d’Admed vis-à-vis du RHNe, tout « croisement » \ndans les organes directeurs de ces deux entités devrait être exclu ? Le modèle de gouvernance d’Admed est-\nil encore adapté à la situation actuelle ? Des mesures urgentes en ce sens seront-elles prises ? \n\n2. Le Conseil d’État sait-il quelles sont globalement les conditions de départ du directeur d’Admed ? La direction \nde l’institution a-t-elle bénéficié d’autres privilèges que ceux mentionnés par la presse ? Le Conseil d’État va-\nt-il prendre de nouvelles mesures de contrôle et de surveillance dans les entités détenues par des fonds \npublics ? \n\n3. Que sait-il de l’audit effectué et quelles mesures de surveillance et d’analyse des responsabilités le Conseil \nd’État compte-t-il lui-même effectuer ? \n\n4. Quelles informations peut-il nous donner concernant les retards sur le chantier du bâtiment dans lequel le \nRHNe avait apparemment prévu d’implanter des services ambulatoires afin de désengorger les urgences ? La \nFondation Admed a-t-elle les moyens financiers nécessaires pour mener à bien la construction du pôle de \nsanté à Monruz ? Un plan B existe-t-il pour le RHNe ?  \n\n– Quelles garanties ont été prises pour la réalisation de ce projet ? \n\n– Quels rôles l’État et les entités parapubliques pourraient-ils jouer dans ce projet ?  \n\n– La décision d’implanter des infrastructures à Monruz a-t-elle été justifiée par des études stratégiques \npréalables ? \n\n5. Le système de santé publique de notre canton n’est-il pas fragilisé ? \n\n6. Quels sont les risques structurels pour l’avenir d’Admed ? Peut-on craindre que les quelque 200 employé-e-s \nde la structure ne voient leurs emplois menacés ? Quels seraient les impacts financiers pour le canton si Admed \ndevait être refinancée par des fonds publics ? L’État est-il prêt à « sauver » cette structure et à la ramener sous \nson contrôle direct ? \n\nDéveloppement : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKarim Djebaili  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois  Yasmina Produit  Joëlle Eymann \n\n\n\nAmina Chouiter Djebaili  Antoine de Montmollin Mathias Gautschi \n\nFrançoise Jeanneret  Patricia Sörensen  Corinne Bolay Mercier  \n\nJosiane Jemmely  David Moratel  Elisabeth Moser \n\nFabienne Robert-Nicoud   \n\n \n\n\n


name: 24.318: Est-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e conducteur-trice ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 7 février 2024 \n\nNuméro 24.318 Heure 12h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Garance La Fata \n\nTitre :  \nEst-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale \nd’un-e conducteur-trice ? \n\nContenu : \n\nDepuis le 1er novembre 2023, il est possible d’obtenir l’adresse d’un-e détenteur-trice de numéro de plaques \nneuchâteloises en envoyant un simple SMS au service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). \nCette option était déjà disponible via le guichet unique et s’est étendue par message. \n\nEn dehors des questions éthiques que cela pose et des risques qui y sont liés, l’obtention de ces informations \nn’est-elle pas incompatible avec la protection des données ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nGarance La Fata \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnita Cuenat   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 21 février 2024 \n\nEn vertu de l’article 25 de la Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et \nà la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), les entités sont en droit de \ncommuniquer des données, d’office ou sur requête, si une base légale l’autorise. \n\nSelon l’article 89g, alinéa 5, de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), du 19 décembre 1958, \nles cantons peuvent publier les noms et adresses des personnes détentrices de véhicules, si la communication \nofficielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. \n\nLe service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) est dès lors légitimé à transmettre les noms et \nadresses d’un détenteur ou d’une détentrice de véhicule en vertu de la LCR. \n\nIl est néanmoins possible pour tout un chacun de s’opposer, sans condition et gratuitement, à la publication de ses \ndonnées, soit directement par le biais du Guichet unique, ou alors au moyen d’un formulaire à envoyer au SCAN.  \n\nIl faut néanmoins souligner que pour certaines situations, il est positif qu’un tiers puisse contacter le propriétaire \nd’un véhicule, évitant également l’intermédiaire de la police, par exemple lors d’une touchette sur un parking ou \nlors d’un parcage de bonne foi sur une place de parc privée.  \n\nNous tenons à préciser que seules les données des véhicules immatriculés dans le canton de Neuchâtel peuvent \nêtre demandées. En outre, avec les canaux de transmission prévus par le SCAN, le demandeur pourra toujours \nêtre identifié en cas d’usage abusif des données. Dans plusieurs cantons, cette identification, qui n’est pas \ndemandée par la base légale fédérale, n’existe pas.  \n\nLe SCAN propose trois canaux de transmission de ces informations :  \n\n– Guichet unique (gratuit) ; \n\n– SMS (1 franc par demande) ; \n\n– demande écrite et motivée adressée directement au SCAN (10 francs par demande). \n\nNotons que par le passé le SCAN publiait annuellement un livre des détenteurs et détentrices de véhicules à \nmoteur, imprimé à 3'000 exemplaires et vendu au prix de 26 francs. \n\nLes demandes via SMS visent uniquement à créer un nouveau moyen de transmission d’un service existant pour \nles demandes qui proviennent des autres cantons ou pour les Neuchâteloises et Neuchâtelois qui n’ont pas de \n\n\n\ncompte Guichet unique. Avec le SMS, le demandeur ou la demanderesse est également toujours identifiable. Nous \ntenons encore à relever qu’actuellement, une quinzaine d’autres cantons utilisent ce moyen. \n\nEn conclusion, le système neuchâtelois permet de mettre à disposition des données conformément aux bases \nlégales en vigueur, tout en respectant la protection des données des usagers et usagères. Il va même plus loin que \nles exigences légales fédérales en garantissant une traçabilité de toutes les demandes.  \n\n\n


25.329: Médicaments à l’école ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 14 février 2025 \n\nNuméro 25.329 Heure 12h21 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois  \n\nTitre :  Médicaments à l’école ? \n\nContenu :  \n\nQuelles sont les règles en matière de remise de médicaments par des enseignant-e-s ? Comment sont réglés les \ncas dans lesquels les parents ne remplissent pas de formulaire d’accord, notamment en lien avec les camps \nscolaires ? Comment sont gérées les situations dans lesquelles les parents refusent des soins en cas d’accident \nou simplement de grosse migraine ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 25 avril 2025 \n\nDans le canton de Neuchâtel, la santé scolaire relève du personnel médical intervenant en milieu scolaire \n(infirmières, infirmiers ou médecins), dont l’activité dépend du Département de la santé, des régions et des sports  \n(DSRS). Elle est régie par l’arrêté du 7 février 2024, la directive du 1er août 2024, la Loi sur les produits \nthérapeutiques (LPTh) et l’Ordonnance sur les médicaments (OMéd, art. 43 et 44). \n\nLe service cantonal de la santé publique déconseille la remise, même ponctuelle, de tout médicament dans le cadre \nscolaire, en raison des risques (allergies, effets secondaires). Le personnel enseignant n’est donc pas habilité à \nadministrer ou à prescrire des médicaments de sa propre initiative. La remise de tout traitement demeure de la \ncompétence du personnel médical, dont l’avis peut être sollicité à tout moment.  \n\nS’agissant de l’école obligatoire, de manière générale, les centres scolaires ne mettent pas de médicaments à \ndisposition. Les parents doivent fournir le traitement nécessaire pour leur enfant dans le cadre scolaire, en camp ou \nlors de sorties. Une éventuelle dispensation de médicaments n’a lieu qu’avec l’autorisation expresse des parents et \nsur la base d’instructions détaillées du personnel médical. \n\nSi un-e élève se plaint de maux, l’enseignant-e doit en informer rapidement les parents ou la personne de contact. \nEn cas d’urgence ou de problème aigu, la priorité est de sécuriser l’élève et de solliciter une aide médicale. Si les \nparents s’opposent formellement aux soins, la direction et le personnel médical évaluent la gravité de la situation et \nprennent les mesures de protection nécessaires. En l’absence de danger immédiat, les parents sont informés des \nconséquences de leur refus et en assument la responsabilité. \n\nAfin de recueillir les informations essentielles sur la santé de l’élève, les parents disposent d’un document standard. \nS’il n’est pas renvoyé, la santé scolaire prend contact avec eux pour clarifier la situation. Tant qu’aucun risque \nimmédiat n’est détecté, aucune mesure contraignante n’est imposée. En revanche, si un-e enfant nécessite un \ntraitement régulier et que les parents refusent toute collaboration, l’établissement peut, dans des cas extrêmes, ne \npas admettre l’élève à certaines activités (par exemple, un camp) lorsque la prise du médicament est indispensable.  \n\nDans les écoles du secondaire 2 également, le corps enseignant ne prend aucune décision concernant la prise de \nmédicaments des personnes en formation ou les soins nécessaires. Les personnes en formation sont présumées \ncapables de discernement et il leur appartient de se doter des médicaments nécessaires en cas de maux ou de \nmaladie et de décider d’interrompre ou non leur journée à l’école. \n\nEn cas d’accident ou d’urgence vitale, les écoles du secondaire 2 sollicitent bien évidemment les urgences. \n\n \n\n\n


name: 21.337: École obligatoire, mise à disposition des moyens d’enseignements romands (MER)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2021 \n\nHeure \n20h33 \n\nNuméro \n21.337 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : École obligatoire, mise à disposition des moyens d’enseignement romands (MER) \n\nContenu : \nTout au long de la pandémie de Covid-19, les MER ont été mis à disposition des élèves en format numérique. \nDepuis la reprise scolaire 2021-2022 cependant, pour des raisons de droits d’auteur, les MER ne sont plus en \nlibre accès, alors que de nombreux élèves vivent des quarantaines répétées et longues. Cette situation génère \nplusieurs problématiques importantes qui favorisent le décrochage scolaire. En effet, l’importante perte de temps \nliée à l’accès aux MER constitue une inégalité des chances dans les apprentissages scolaires. Quelle est la \nposition du Conseil d’État sur la question ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra Jonathan Gretillat  Antoine de Montmollin \n\nCorine Bolay Mercier Martine Docourt Ducommun Nathalie Ebner Cottet \n\nFabienne Robert-Nicoud   \n \n\n\n


name: 25.106: TransN se sépare de son directeur général et se réorganise : faut-il continuer de traiter les symptômes ou s’adresser à la cause ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 janvier 2025 \n\nNuméro 25.106 Heure 11h47 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nTransN se sépare de son directeur général et se réorganise : faut-il continuer de traiter \nles symptômes ou s’adresser à la cause ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nPerspectives globales : \n\n− Le Conseil d’État partage-t-il l’analyse selon laquelle une simple réduction des coûts sans vision stratégique \nrisque de fragiliser durablement l’entreprise ?  \n\n− Le fait de confier la direction ad interim au directeur financier signale-t-il une priorité donnée à l’assainissement \ndes finances, potentiellement au détriment des prestations et du personnel ? \n\n− La fusion éventuelle avec d’autres entreprises, comme les Chemins de fer du Jura (CJ), est-elle envisagée \ncomme une solution pour assurer la survie de transN ? \n\n− Comment le Conseil d’État répond-il à l’inquiétude selon laquelle « grossir » ne garantit pas nécessairement \nune meilleure stabilité ? \n\n− TransN est-elle en danger financier ? Quelles sont les données actuelles sur sa santé financière ? \n\n− Quelles mesures stratégiques seront prises pour dépasser la simple réaction aux symptômes (réduction des \ncoûts) et traiter les causes profondes (manque de vision et d’anticipation) ? \n\nLien entre vision et territoire : \n\n− Comment le Conseil d’État prévoit-il de concilier la réorganisation de transN avec les besoins de la vision  \n« Un canton, un espace » ? \n\n− Au-delà de la ligne directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds, les projets structurants attendus par le monde \npolitique pour renforcer les lignes secondaires, les correspondances et les points d’échanges modaux pourront-\nils être déployés ? \n\n− Quelles sont les intentions du Conseil d’État pour soutenir et repositionner transN comme un outil clé de la \ncohésion et du dynamisme cantonal ? \n\nDéveloppement durable des transports publics : \n\n− Quelle est la stratégie du Conseil d’État pour permettre à transN d’intégrer les objectifs du Plan climat et de \nMobilité 2030, en particulier la décarbonation des véhicules de transport public (projet de loi 19.202) ? \n\n− Quelles initiatives concrètes sont prévues pour améliorer le transfert modal dans les Montagnes neuchâteloises \net répondre au développement des communes sans les délaisser en matière de desserte ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nAlors que le canton a besoin d’un réseau de transport dynamique, transN, l’entreprise principale de transport \npublic du canton, a des problèmes récurrents de coûts, de ressources humaines, de gouvernance, en fonction \nd’une structure qui n’était peut-être pas adaptée et qui a souffert du Covid-19.  \n\nConstats :  \n\n− Le Val-de-Ruz reste mal desservi, comme le haut du Val-de-Travers (Les Verrières–La Côte-aux-Fées) ; \n\n− Le billet 1 zone a tardé à être mis en œuvre ; \n\n− Les nouveaux trolleybus ont des problèmes techniques à répétition ; \n\n− La Confédération réduit ses prestations. \n\nEt, surtout, il semble que les acteurs principaux des transports publics restent réactifs et peinent à proposer des \nsolutions nouvelles pour concrétiser les projets politiques. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2019/19202.pdf\n\n\nEn septembre 2024, le Conseil d’État a répondu à l’interpellation 23.260 en annonçant qu’un audit était « en voie \nde finalisation ». Celui-ci devait notamment établir de manière plus fine d’où venaient les surcoûts constatés. Où \nen sommes-nous ? \n\nNous apprenons maintenant par voie de presse que le directeur, M. Pascal Vuilleumier, quitte l’entreprise pour \nlaisser la place à des réformes. Est-ce là la réponse aux conclusions de l’audit ? \n\nOù est la logique ? \n\nLe slogan de législature « Un canton, un espace » appelle à une vision cohérente et intégrée du territoire, \nnotamment en matière de mobilité. Pourtant, la situation actuelle de transN révèle un manque de perspective \nstratégique. Les problèmes de coûts, bien que préoccupants, ne sont qu’un symptôme. Réagir à court terme en \nse séparant du directeur général et en confiant la direction intérimaire au directeur financier, avec pour mandat \napparent d’assainir les finances, ne s’attaque pas aux causes profondes de ces difficultés. \n\nSans une véritable vision, les prestations que doit fournir transN risquent de ne pas répondre à nos attentes, tandis \nque leurs coûts augmenteront inexorablement, alimentant le mécontentement des communes et de l’État, \nactionnaires principaux de l’entreprise. Si transN ne parvient pas à évoluer, elle risque de rester « comme un \nhérisson pris dans le faisceau des phares », incapable de répondre aux attentes en termes de qualité et \nd’accessibilité des transports publics. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : \nAutres signataires suite (prénom, \nnom) :  \n\nAutres signataires suite (prénom, \nnom) : \n\nChristian Mermet Antoine de Montmollin Fabienne Robert-Nicoud \n\nCorine Bolay Mercier Joëlle Eymann Romain Dubois \n\nJacqueline Zosso Laurent Duding David Moratel \n\nPatricia Sörensen Anne Bramaud du Boucheron Katia Della Pietra \n\nAmina Chouiter Djebaili Karim Djebaili Marianne Gay \n\nFrançoise Jeanneret Yasmina Produit Marinette Matthey \n\nEdith Magali Barblan Elisabeth Moser Josiane Jemmely \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\n\n


name: 24.355: Éducation numérique, avancement et constat

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 17 avril 2024 \n\nNuméro 24.355 Heure 9h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mireille Tissot-Daguette \n\nTitre :  Éducation numérique, avancement et constat \n\nContenu : \n\nConcernant le rapport sur l’éducation numérique 19.032 voté en juin 2020 par le Grand Conseil, la mise en place \nsuit-elle les plans prévus ? Y a-t-il eu des changements de cap importants ? \n\nLes crédits allaient jusqu’en 2025, est-il prévu de faire un bilan de la mise en place de l’éducation numérique ? \nUne demande de crédit supplémentaire sera-t-elle formulée pour les années 2026 et suivantes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMireille Tissot-Daguette \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n