24.031_CE: LGBTIQ

text: \nLGBTIQ 24.031 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nau postulat 21.180 « Pour une protection multifactorielle des \npersonnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel » du 29 \naoût 2021 \n \n \n(Du 8 juillet 2024) \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn date du 3 novembre 2021, le postulat 21.180 « Pour une protection multifactorielle des \npersonnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel » a été accepté par votre Autorité. \n \nCe postulat demandait au Conseil d’État de dresser un bilan de la situation des personnes LGBTIQ \ndans le Canton de Neuchâtel et de proposer des mesures de prévention concrètes contre les \ndiscriminations à leur encontre. \n \nPour répondre à cette demande, un grand nombre d’entités publiques et parapubliques, actrices et \nacteurs du terrain ainsi que des spécialistes travaillant au sein d’autres collectivités publiques \nromandes ont été consultés. Les personnes directement concernées ont également été invitées à \ns’exprimer en participant à une enquête. \n \nLe bilan ainsi dressé montre que, dans le Canton de Neuchâtel comme ailleurs, les personnes \nLGBTIQ sont exposées à des violences et discriminations. Les jeunes personnes y sont \nparticulièrement exposées. Le Conseil d’État considère dès lors qu’il est nécessaire de renforcer \ntant l’action des collectivités publiques que celle des partenaires de terrain. \n \nTrois champs d’action prioritaires ont été identifiés : (1) renforcer la sensibilisation et la prévention \nauprès des jeunes, des professionnel-les et de la population en général, (2) soutenir les partenaires \nprivés offrant un accompagnement des personnes concernées ou de leurs proches, et (3) désigner \nl’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) comme interlocuteur privilégié au sein de \nl’administration cantonale. \n \nLe Conseil d’État invite votre Autorité à prendre acte de cet état des lieux ainsi que des mesures \nenvisagées qui répondent au postulat 21.180, et à classer ce dernier. \n  \n\n\n\n2 \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe 29 août 2021, le postulat suivant a été déposé devant votre Autorité : \n \n21.180 \n \nPostulat (interpartis) \n \n \nPour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel \n \nLe présent postulat demande au Conseil d’État de faire un bilan de la situation des personnes \nLGBTIQ dans le canton et de prendre des mesures concrètes contre les discriminations qu’elles \nsubissent par des protocoles, chartes et formations dans les services publics tels que la police, les \ntribunaux, les milieux de formation et de la santé. Il demande également que le Conseil d’État fasse \nle nécessaire pour faire respecter l’application de la norme pénale révisée en 2020 (article 261bis \ndu Code pénal) qui, selon le Conseil fédéral, relève de la responsabilité des cantons. \n \nDéveloppement (obligatoire) : \n \nLa publication, le 17 mai 2021, du rapport sur les crimes de haine envers la communauté LGBTIQ \nmontre qu’à l’évidence, les violences subies en Suisse en raison de son orientation sexuelle ou de \nson identité de genre n’ont pas diminué et ce, malgré la limitation des déplacements due à la \npandémie de Covid-19. Face à cette réalité, il apparaît aussi compréhensible que dramatique que \nles personnes LGBTIQ subissent les conséquences de ce climat de haine tant sur le plan personnel \nque sur le plan social. \n \nLe 9 février 2020, la Suisse a dit oui à 63% à la protection des personnes LGBTIQ contre la haine, \nles Neuchâtelois-e-x-s soutenant cette extension de la norme pénale à la discrimination homophobe \nà plus de 70%. Mais la loi ne suffit pas et des mesures concrètes sont nécessaires. Si la population \na donné un signal clair, les mesures de sensibilisation et de prévention font toujours défaut. Dans \nses réponses aux postulats des conseillers nationaux Angelo Barrile (PS/ZH) et Mathias Reynard \n(PS/VS), le Conseil fédéral relève que l’application de cette nouvelle norme pénale est \nprincipalement du ressort des cantons et des communes et de leurs autorités organisant, \nnotamment, les corps de police. Par ailleurs, selon le Conseil fédéral, « les instruments de droit \npénal doivent être complétés par des mesures appropriées de sensibilisation, de prévention, \nd’intervention et de contrôle ». \n \nSi seule la protection des personnes LGBTIQ est prévue par la norme pénale, il n’est pas inutile de \nrappeler que les personnes transgenres et intersexes ont également un droit fondamental à la non-\ndiscrimination. Seules des mesures générales permettront de susciter le cadre propice au \ndéveloppement d’une société neuchâteloise réellement inclusive. Nous demandons donc au \nConseil d’État : \n \n– de dresser un bilan de la situation des personnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel : quelles \nsont les mesures spécifiques mises en place pour lutter contre la discrimination à l’endroit des \npersonnes LGBTIQ, notamment pour mettre en œuvre la nouvelle norme pénale ? Quels services \nont été spécifiquement formés aux thématiques LGBTIQ ? Existe-t-il des \nchartes/règlements/protocoles pour l’accueil et le respect des identités des personnes LGBTIQ dans \nles administrations, les écoles, les tribunaux, les hôpitaux, le Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP) et autres lieux sous la responsabilité du canton et des communes ? De quels chiffres dispose-\nt-on (nombre de dénonciations d’actes homophobes et transphobes auprès de la police ; nombre \nde personnes qui ont fait les démarches pour un changement de prénom/de genre à l’état civil et/ou \ndans les milieux scolaires ; existence d’études statistiques relatives aux personnes LGBTIQ qui \nvivent dans le canton, etc.) ? ; \n \n– de proposer des mesures de prévention concrètes. D’une part en créant les conditions propices \nà la mise en œuvre de la norme pénale, en particulier en pensant à la répartition des responsabilités \nentre le canton et les communes. D’autre part en proposant des mesures accompagnatrices et \npréventives contre les discriminations à l’encontre de la communauté LGBTIQ. À titre d’exemple, il \nest primordial de réfléchir à une meilleure sensibilisation dans les écoles dès le cycle 1 par des \nateliers visant à déconstruire les stéréotypes liés au genre, à promouvoir la diversité des \n\n\n\n3 \n \n\nexpressions et des rôles, à valoriser les différentes orientations sexuelles. Il est également \nnécessaire d’assurer une formation plus complète des fonctionnaires de l’État (dans les domaines \nde l’enseignement, des ressources humaines, des tribunaux, de la police, de la santé, etc.) aux \nthématiques ayant trait à l’identité de genre et aux orientations sexuelles. Il est enfin important de \ns’adresser à la population en général par des actions diverses de sensibilisation. \n \nAfin que ces mesures correspondent au mieux à la réalité cantonale, il n’est pas inutile de rappeler \nqu’un dialogue avec les associations qui œuvrent sur le terrain pourrait être fructueux. Parce qu’il \nne s’agit pas seulement de thématiques abstraites, mais de personnes bien réelles, il est urgent que \nle canton montre à sa population LGBTIQ, et à ses allié-e-x-s, que les autorités prennent au sérieux \nses droits, sa sécurité et son épanouissement social en territoire neuchâtelois, perpétuant ainsi sa \nréputation d’ouverture à la diversité. \n \nLe 3 novembre 2021, votre Autorité a accepté le postulat 21.180 par 68 voix contre 13. \n \nLe présent rapport vise à répondre à ce postulat. Pour ce faire, il présente tout d’abord de façon \nsynthétique les données pertinentes relatives à la situation des personnes LGBTIQ en Suisse et \ndans le canton (chapitre 2), rappelle ensuite brièvement le cadre légal applicable aux droits des \npersonnes LGBTIQ (chapitre 3) avant de dresser un état des lieux des mesures existantes et de \nprésenter les besoins prioritaires et les mesures nouvelles à adopter pour y répondre (chapitre 4). \n \nLe Conseil d’État a également analysé la pertinence d’apporter une réponse spécifique et \ndifférenciée aux discriminations auxquelles sont confrontées les personnes LGBTIQ (réponse qui \npourrait elle-même être vue comme une forme de stigmatisation), en regard d’autres \ndiscriminations, peut-être moins visibilisées, telles que celles liées aux caractéristiques physiques \ndes personnes ou encore à leur âge. Considérant l’impact sur la santé et le large cercle (famille, \nécole, travail et espace public) dans lequel les discriminations des personnes LGBTIQ peuvent se \nvivre (voir chapitre 2 ci-après), le Conseil d’État a considéré qu’il était adéquat d’apporter une \nréponse spécifique à cette problématique, dans le même esprit que d’autres politique publiques \ndédiées (politique d’intégration interculturelle, d’inclusion des personnes vivant avec un handicap \nou encore d’égalité, par exemple). Il relève cependant que, de manière générale, la lutte contre les \ndiscriminations de toute nature doit demeurer prioritairement transversale, se penser et s’appliquer \ndans l’ensemble des politiques publiques.  \n \n \n \n2. SITUATION DES PERSONNES LGBTIQ EN SUISSE ET À NEUCHÂTEL \n \n \n\n2.1. Personnes concernées \n \nLes données statistiques concernant les personnes LGBTIQ (voir lexique en annexe 1) sont peu \nnombreuses et généralement basées sur des questionnaires ne traitant qu’une partie de la \nthématique ou se basant sur des définitions différentes. C’est dès lors par le recoupement de \ndiverses sources que ce rapport cherche à fournir des informations quantitatives sur la situation. \nToutefois, force est de constater que l’image obtenue reste en partie floue et que ce domaine \nmanque clairement de bases chiffrées robustes. \n \n \n\na) Orientation sexuelle et affective \n \n\nL’enquête suisse sur la santé menée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) fournit une image \nglobale intéressante. Dans l’enquête 2022, les personnes se déclarant hétérosexuel-les y forment \nprès de 87% des réponses, les 13% restants se répartissant entre les personnes se déclarant gays \nou lesbiennes (2%), bisexuel-les (2%) ou autres (2.6%). À noter que plus de 3% des personnes ne \nsouhaitaient pas répondre à la question et qu’une proportion équivalente indiquait ne pas savoir. \nCette enquête permet également d’observer qu’au sein des 15-24 ans, la proportion de personnes \nse déclarant hétérosexuel-les est inférieure (84%) et celle des bisexuel-les est plus importante (5%). \n \nDes chiffres assez similaires apparaissent au niveau international : en 2021, un sondage réalisé par \nIPSOS pour le compte du World Economic Forum auprès de plus de 19'000 personnes dans 27 \n\n\n\n4 \n \n\nÉtats1 aboutissait à 80% des personnes interrogées s’identifiant hétérosexuelles, 9% comme ayant \nune autre orientation sexuelle, alors que 11% répondaient qu’elles ne connaissaient pas ou ne \nvoulaient pas indiquer leur orientation sexuelle. \n \nSelon une étude de 2017 portant sur les jeunes dans le Canton de Neuchâtel, 7,7% des jeunes \ninterrogé-es déclaraient avoir une attirance sexuelle non exclusivement hétérosexuelle2. Dans le \nCanton de Vaud, la même année, 16,5% des jeunes entre 15 et 24 ans ayant pris part à une enquête \nn’étaient pas exclusivement hétérosexuel-les3. La différence de proportion s’explique notamment \npar l’application de critères différents entre les deux enquêtes. \n \nEnfin, en 2017, on estimait que jusqu'à 30'000 enfants grandissaient au sein d’une famille arc-en-\nciel en Suisse4. \n \n \n\nb) Identité de genre \n \nLes données sont ici très ténues. Dans son rapport relatif à la révision du Code civil suisse \n(changement de sexe à l'état civil) en 2018, le Conseil fédéral indique que « selon des extrapolations \nbasées sur les données fournies par la littérature spécialisée, il existe en Suisse entre 100 et 200 \npersonnes transgenres qui ont subi une opération ou pour qui une opération est envisagée », mais \n« globalement, les personnes transgenres forment une proportion de la population supérieure ; en \neffet, les chiffres précités ne couvrent pas les personnes pour qui une intervention chirurgicale ne \npeut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé »5, ou qui ne veulent \npas effectuer une telle intervention. Ce rapport mentionne en outre le fait que des études indiquent \nune proportion de la population concernée bien plus élevée. On peut par exemple citer ici une étude \ninternationale selon laquelle la proportion de personnes trans se situerait dans des fourchettes \noscillant entre 0,3 et 0,5% chez les adultes et entre 1,2 et 2,7% chez les enfants et les adolescent-\nes6. \n \nOn retrouve des proportions similaires dans une récente étude vaudoise, qui indique que 2% des \njeunes de 15 ans et 3% des jeunes de 18 ans expriment une identité de genre transgenre ou se \ndisent en questionnement7. \n \nDans le Canton de Neuchâtel, l’état civil a enregistré 51 changements de sexe par déclaration en \n2022, et 22 en 2023. Rappelons que toute personne ayant la conviction intime et constante de ne \npas appartenir au genre qui lui est attribué à la naissance peut en effet, par une déclaration auprès \nde l'office de l'état civil, faire une demande de changement de sexe. La déclaration ne nécessite ni \nintervention ni attestation médicale. \n  \n\n                                                \n1 IPSOS, LBGT+ Pride 2021 Global Survey \n2 Lucia S. et al., Enquêtes populationnelles sur la victimisation et la délinquance chez les jeunes dans le \n\nCanton de Neuchâtel, Lausanne, Institut universitaire de médecine sociale et préventive, Raisons de \nsanté 288, 2018. \n\n3 Udrisard R. et al., Des chiffres vaudois sur la victimisation des jeunes LGBT, Lausanne, Unisanté – Centre \nuniversitaire de médecine générale et santé publique, Raisons de santé 329, 2022. \n\n4 Bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, \nÉtat des lieux et pistes de travail au sujet de la prévention des discriminations en raison de l’orientation \nsexuelle et de l’identité de genre, août 2017, p. 16 ; Association faîtière Familles arc-en-ciel, Familles arc-\nen-ciel brochure d’information, Canton de Vaud, 2018, p. 6. \n\n5 Conseil fédéral, Rapport explicatif relatif à l'avant-projet concernant la révision du Code civil suisse \n(changement de sexe à l'état civil) du 23 mai 2018, p. 7-8. \n6 Zhang, Q. et al., Epidemiological considerations in transgender health: A systematic review with focus on \nhigher quality data, International Journal of Transgender Health, 2020, 21(2). \n7 Stadelmann S. et al., Étude populationnelle sur la victimisation et la délinquance chez les jeunes dans le \nCanton de Vaud : Évolution jusqu’en 2022, Lausanne, Unisanté, 2024, p. 16. \n\n\n\n5 \n \n\nc) Personnes intersexuées \n \nDans le rapport cité précédemment, le Conseil fédéral indique que « une quarantaine d'enfants dont \nle sexe est difficile à établir avec certitude naissent chaque année en Suisse », en précisant là aussi \nque, en fonction des études et « selon la définition que l'on donne, la prévalence des enfants \nprésentant une variation du développement sexuel pourrait être plus importante » (variant de 0.05% \nà 4%)8. \n \nEn synthèse, les données disponibles sont encore partielles, diverses et relativement floues, ce qui \nest le propre d’un champ de recherche peu approfondi car encore nouveau. Cette imprécision rend \ndifficile la perception de l’ampleur de la réalité que les données cherchent à saisir. Elle souligne \négalement la nécessité pour les pouvoirs publics de disposer de meilleures sources, stables et \nstandardisées. \n \n \n\n2.2. Violences et discriminations \n \nEn Suisse comme ailleurs, les personnes LGBTIQ sont confrontées à des manifestations de \nstigmatisation, de discrimination et de haine en raison de leur orientation affective ou sexuelle ou \nde leur identité de genre. Aux atteintes de nature pénale s’ajoutent un ensemble d’actes \nd’apparence moins graves – tels que les blagues, les moqueries et les préjugés – qui contribuent \nau maintien d’un climat général dans lequel ces personnes ne se sentent pas libres d’être elles-\nmêmes. \n \nLes études disponibles laissent apparaître que ces discriminations et violences touchent la majorité \ndes personnes LGBTIQ vivant en Suisse, et qu’elles y sont particulièrement exposées à l’école, au \ntravail et au sein de leur famille. Les jeunes et les personnes trans sont davantage touché-es. Et \nbien que des agressions physiques aient régulièrement lieu et que ces actes soient en \naugmentation, les actes constitutifs d’une infraction pénale sont très rarement dénoncés9. \n \nLe tableau suivant présente les infractions à l’interdiction de discrimination en raison de l’orientation \nsexuelle (art. 261bis du code pénal) en Suisse et dans le Canton de Neuchâtel : 10 \n \n\nAnnée Infractions \nSuisse \n\nInfractions \ncanton \n\nLésé-es \ncanton \n\nPrévenu-es \ncanton \n\n2020 [non disp.] 4 4 3 \n2021 27 2 2 4 \n2022 29 3 3 5 \n2023 45 3 3 4 \n\n \nPrécisons que dans les statistiques de criminalité suisse, la composante homophobe des infractions \nest uniquement prise en compte en relation avec l’art. 261bis CP (discrimination et incitation à la \nhaine) ; les atteintes à l’honneur, à l’intégrité physique et sexuelle ou à la vie, de nature homophobe \nou transphobe, n’apparaissent dès lors pas en tant que telles. Toutefois, une étude récente \nmandatée par la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse souligne \nl’ampleur des crimes de haine subis par les personnes LGBTIQ : selon cette étude, les personnes \nqui se sentent appartenir à une minorité de genre présentent le risque le plus élevé d'être victime \nd'un crime de haine (cas de 34.8% des personnes interrogées au cours des cinq dernières années, \navec dans 6.1% des cas une agression physique). Les minorités basées sur l'orientation sexuelle \nsont également fortement touchées (29,8%, dont 4.2% avec agression physique)11. \n  \n\n                                                \n8 Conseil fédéral, op. cit., p. 5. \n9 Pink Cross et al., Rapport sur le monitoring de la discrimination et de la violence anti-LGBTQ en Suisse en \n\n2021, 17 mai 2022, p. 10. \n10 OFS, Discrimination et incitation à la haine art. 261bis CP : Infractions, personnes prévenues et lésées, \n2024, et données PONE. \n11 Nora Markwalder et al., Hate-Crime-Opfererfahrungen in der Schweiz, Ergebnisse des Crime Survey 2022, \n2023, p. 20. \n\n\n\n6 \n \n\nChez les jeunes, on constate que l’orientation affective ou sexuelle (réelle ou supposée) et \nl’expression de genre sont des causes prépondérantes d’insultes et de harcèlement12. La quasi-\ntotalité des jeunes a connaissance de comportements homophobes à l’école, et plus de la moitié \nvoit des discours haineux liés à l’orientation affective ou sexuelle sur Internet13. La grande majorité \ndes garçons admet d’ailleurs avoir eu des comportements homophobes et la majorité se déclare \ninconfortable à l’idée de fréquenter des personnes homosexuelles14. Les jeunes personnes LGBTIQ \nse sentent globalement peu soutenues par leurs écoles, s’y sentent peu en sécurité et tendent à ne \npas rapporter les harcèlements et violences subies, craignant que cela soit inutile voire aggrave leur \nsituation15. Elles sont presque trois fois plus nombreuses que les autres à se sentir discriminées \n(7% et 2.6%, respectivement) et deux fois plus nombreuses à décrire un climat de classe négatif \n(17.8% et 9.3%)16. \n \n \n\n2.3. Conséquences sur la santé des personnes concernées \n \nLes violences et discriminations décrites constituent des facteurs de risques pour la santé physique, \npsychique et sexuelle des personnes LGBTIQ. \n \nComme relevé en 2022 par le Conseil fédéral dans son Rapport sur la santé des personnes LGBT \nen Suisse17, les données scientifiques disponibles montrent que ces personnes jouissent d’un état \nde santé global moins bon que le reste de la population. Elles sont davantage touchées par les \ninfections sexuellement transmissibles, présentent un risque accru de développer des addictions et \nsont nettement plus sujettes à l’anxiété et à la dépression ainsi qu’aux idées suicidaires. Ainsi « la \nprobabilité de tentatives de suicide […] est environ 4 fois plus élevée chez les personnes LGB que \ndans le reste de la population. Au total, 11% des personnes LGB interrogées […] et 18% des \npersonnes LGBT […] ont déclaré avoir fait au moins une tentative de suicide au cours de leur vie, \ncontre 3% dans le reste de la population. » Ce taux monte à 30% chez les personnes trans/non \nbinaires18. \n \nLes données spécifiques aux jeunes personnes LGBTIQ vivant dans le Canton de Neuchâtel \nrévèlent que celles-ci sont proportionnellement plus nombreuses que les autres à être en mauvaise \nsanté générale (30.1% vs 9.7%), à manifester des symptômes dépressifs (62.9% vs 36.9%) et à \navoir tenté de se suicider (37.2% vs 9.6%)19. \n \nComme le dit Promotion Santé Suisse, les personnes LGBTIQ vivent dans un « contexte social \nencore peu favorable », dans lequel « [a]ccepter intérieurement la non-conformité de son identité \nde genre respectivement de son orientation sexuelle et la révéler à d’autres personnes sont des \nprocessus extrêmement difficiles » qui représentent « un facteur de stress considérable »20. \nNombre d’entre elles vivent avec le sentiment qu’une part importante de leur personnalité est \nindésirable, voire honteuse, et qu’elle doit être cachée. Elles se trouvent dès lors dans un état \nd’alerte permanent et dans la peur d’être identifiées en tant que personnes LGBTIQ. Aujourd’hui en \nSuisse, entre la moitié et les deux tiers d’entre elles continuent de cacher leur orientation affective \nou sexuelle ou leur identité de genre dans différents contextes sociaux (école, université, travail, \nvoisinage, connaissances). Dans le cadre familial, par exemple, 41% des personnes trans n’ont pas \n\n                                                \n12 g2L, Analyse de la situation des personnes LGBTIQ en Valais, 15 octobre 2021 ; Voir aussi Lucia \n\nStadelmann et al., Enquêtes populationnelles sur la victimisation et la délinquance chez les jeunes dans \nles Cantons de Vaud et Zurich, Lausanne, Institut universitaire de médecine sociale et préventive, \nRaisons de santé 279, 2017, p. 11. \n\n13 Weber P., Homonegatives Verhalten bei Jugendlichen in der Deutschschweiz. Prävalenz und Erklärung \nanhand eines multifaktoriellen Modells. Dissertation. Freiburg im Breisgau: Pädagogische Hochschule \nFreiburg, 2022, pp. 145-146 ; Külling, C. et al., JAMESfocus –Discours haineux sur Internet, Zürcher \nHochschule für Angewandte Wissenschaften, 2021, pp. 9-14. \n\n14 Weber 2022, op. cit., pp. 119 et 145-146 ; voir aussi Külling et al. 2021, op. cit., p. 17. Voir aussi Stephan \nGerhard Huber, Young Adult Survey Switzerland 2022 – Band 3, Institut für Bildungsmanagement und \nBildungsökonomie der Pädagogischen Hochschule Zug, pp. 134 ss. \n\n15 Eisner L. et Hässler T., Panel suisse LGBTIQ+ 2021, Rapport de synthèse, 2022, p. 12 ; Weber P., op. cit., \np. 21. \n\n16 Lucia et al., op. cit., p. 116. \n17 Conseil fédéral, La santé des personnes LGBT en Suisse, Rapport du Conseil fédéral donnant suite au \n\npostulat 19.3064 Marti Samira du 07.03.2019, 9 décembre 2022. \n18 Conseil fédéral, op. cit., p. 6. \n19 Lucia et al., op. cit., p. 115. \n20 Promotion Santé Suisse, Feuille d’information 19, Les minorités sexuelles et de genre dans la promotion \n\nde la santé et la prévention, Décembre 2016, p. 7. \n\n\n\n7 \n \n\nrévélé leur identité de genre, ou ne l’ont révélé qu’à quelques personnes seulement. On peut ainsi \nconsidérer que les difficultés évoquées ne sont pas provoquées par l’orientation affective ou \nsexuelle ou par l’identité de genre en tant que telles, mais bien par les discriminations et violences \nsubies – le rejet familial constituant à ce titre l’une des principales raisons du mal-être des personnes \nconcernées. \n \nSi ces personnes font face à des risques accrus du point de vue de leur santé, il s’y ajoute qu’elles \nbénéficient de facteurs de protection restreints. Les jeunes LGBTIQ se trouvent dans une situation \nparticulièrement vulnérable, plusieurs éléments contribuant à cette vulnérabilité. Contrairement à \nd’autres minorités, ces jeunes sont souvent dans l’impossibilité de bénéficier du soutien de leurs \nproches (cercles familial et amical), qui ne partagent pas leur statut minoritaire. Ces jeunes sont \nconfronté-es à l’isolement, au manque de soutien ainsi qu’à l’absence de repères, de modèles \npositifs d'identification et d'accès à l’information. Les enfants vivant dans des familles \nhomoparentales sont également confronté-es très tôt aux discriminations. Certains autres groupes \n– notamment les lesbiennes, les personnes trans et les personnes intersexes – sont \nparticulièrement « invisibilisés », leurs situations et besoins spécifiques étant mal connus et peu pris \nen compte, et ces groupes subissent pour partie des discriminations multiples. De même, les \npersonnes LGBTIQ migrantes et réfugiées se trouvent aussi à l’intersection de plusieurs facteurs \nde vulnérabilité, qui peuvent les pousser à se rendre invisibles pour se protéger d’une manière qui \npeut aboutir à les priver d’accès aux ressources et les empêcher de faire valoir leurs droits. \n \nAu vu de ces constats, le Conseil fédéral a, dans son rapport de décembre 2022, considéré « qu’il \nest urgent d’agir dans le domaine de la santé psychique des personnes LGBT, notamment en ce \nqui concerne la dépressivité, la suicidalité et le moindre développement des facteurs de protection \nsociale et psychique »21. \n \n \n\n2.4. Enquête neuchâteloise \n \nDans le cadre de l’élaboration du présent rapport, une enquête a été conduite auprès de la \npopulation LGBTIQ du canton. 371 personnes concernées y ont participé, selon une méthode de \n« opt in », à savoir une auto-sélection des participant-es, méthode convenant pour les objectifs \nvisés, à savoir permettre aux personnes concernées de s’exprimer et ainsi dégager des tendances \ngénérales. L’analyse détaillée figure en annexe du rapport (annexe 3). \n \nLes répondant-es proviennent de toutes les régions du canton et couvrent toutes les catégories \nd’âge. Les résultats montrent que les tendances générales présentées ci-dessus se manifestent \négalement dans le canton. On peut notamment relever ce qui suit : \n \n\n- environ un tiers des participant-es ont été victimes de discrimination en raison de leur \nidentité de genre ou de leur orientation affective ou sexuelle durant les 12 mois précédents ; \n\n- un peu plus de la moitié des personnes trans en ont subi ; \n- les formes les plus courantes sont les blagues et moqueries, l’exclusion, les injures, le \n\ncoming out non souhaité et le harcèlement ; \n- 8 personnes ont subi des violences physiques en raison de leur identité de genre ou de leur \n\norientation affective ou sexuelle durant cette période ; \n- les contextes dans lesquels ces personnes ont été le plus exposées à la discrimination sont \n\nles lieux et transports publics, le travail et l’école ; elles sont également nombreuses à y \navoir fait face dans un contexte médical, dans leur famille ou au sein de leur cercle amical ; \n\n- peu de ces discriminations ont eu lieu en lien avec les institutions étatiques (hors des \ndomaines de la formation et de la santé). \n\n \nCette enquête a également permis d’obtenir des informations utiles quant à la manière dont ces \npersonnes ont réagi face aux discriminations vécues. Ainsi, seuls 20% environ d’entre elles ont \ncherché de l’aide, d’abord auprès de leur cercle amical (env. 85%) et des associations LGBTIQ \n(75%), mais seulement dans 15% de ces cas auprès des professionnel-les de la santé. 80% d’entre \nelles ont en revanche renoncé à chercher de l’aide, pensant que cela ne servirait à rien (env. 30%), \nayant peur d’en parler (10%) ou ne sachant pas à qui s’adresser (25%). Les institutions publiques \net parapubliques ne semblent donc pas être identifiées comme des ressources susceptibles d’aider \nles victimes de discrimination. \n \n\n                                                \n21 Conseil fédéral, Rapport sur la santé des personnes LGBT en Suisse, 9 décembre 2022, p. 7. \n\n\n\n8 \n \n\nEn synthèse, cette enquête confirme que les discriminations sont un enjeu important pour les \npersonnes LGBTIQ dans le canton. Celles-ci semblent y être exposées dans tous les domaines de \nla vie, que ce soit dans l’espace public ou dans le cadre privé et professionnel. Elle donne ainsi des \nindications sur la manière dont l’action publique doit être orientée. \n \nÀ la lumière des données disponibles au niveau national et cantonal, de l’enquête menée dans le \nCanton de Neuchâtel et des recommandations formulées par le Conseil fédéral, il apparaît \nnécessaire que les collectivités publiques agissent dans le champ de leurs missions et \ncompétences, en vue de réduire les facteurs de risque et de renforcer les facteurs de protection des \npersonnes LGBTIQ. Au niveau cantonal, il s’agit principalement d’agir en matière de prévention, de \nsensibilisation et d’appui au dispositif d’aide et de soutien aux victimes. \n \n \n \n3. CADRE JURIDIQUE \n \n \nAvant d’examiner dans quelle mesure le Canton de Neuchâtel peut intervenir, il convient de \ndéterminer dans quel cadre juridique peut s’inscrire cette intervention. Le postulat 21.180 vise à \nrenforcer la mise en œuvre de la protection constitutionnelle et légale contre la discrimination. Il faut \ndonc rappeler en quoi celle-ci consiste, en particulier sous l’angle des droits fondamentaux. \n \nEn avril 2015, la Suisse a approuvé la Déclaration d’intention de La Valette, élaborée par un groupe \nde pays membres du Conseil de l’Europe et approuvée par 18 d’entre eux. La Confédération s’est \nainsi engagée à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination liée à \nl’orientation sexuelle et l’identité de genre. Elle a notamment exprimé son intention de lutter contre \nles stéréotypes, la violence, le harcèlement et l’exclusion en tant qu’ils font obstacle à l’exercice du \ndroit à l’éducation, et de faire en sorte que la population du pays soit sensibilisée à la diversité et à \nl’inclusion à tous les niveaux de la société. \n \nEn droit interne, la Constitution fédérale prévoit que « nul ne doit subir de discrimination du fait \nnotamment (…) de son sexe [et] de son mode de vie » (art. 8 al. 2 Cst.). Il est admis que ces deux \ncritères recouvrent l’orientation affective ou sexuelle ainsi que l’identité de genre. Le droit des \npersonnes LGBTIQ à la protection contre les violences et la discrimination est étroitement lié à leur \ndroit fondamental à la liberté et à l’autodétermination – droits d’ailleurs protégés par plusieurs \nsources de droit international (Convention européenne des droits de l’homme, Convention \ninternationale des droits de l’enfant, Convention d’Istanbul, Principes de Jogjakarta). Le Conseil \nfédéral considère en ce sens que « vivre sa propre orientation sexuelle constitue un droit absolu et \nstrictement personnel »22. \n \nCette protection conventionnelle et constitutionnelle est désormais complétée par une disposition \npénale. En 2020, le peuple suisse a en effet accepté d’étendre la norme pénale de l’art. 261bis du \ncode pénal aux actes de discrimination et d’incitation à la haine fondés sur l’orientation sexuelle \n(ceux qui portent sur l’identité de genre restant toutefois impunis). Le Conseil fédéral a interprété \ncette décision « comme un signal clair de l'opposition explicite de la population suisse à toute \ndiscrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle »23. Il faut également rappeler qu’en \n2021, le peuple suisse a voté en faveur de l’ouverture du mariage et des droits qui y sont associés \naux couples de même sexe. Enfin, le Conseil national a adopté en juin 2022 un postulat chargeant \nle Conseil fédéral de concevoir « un plan d'action national visant à réduire le nombre de cas de \nviolence et de crimes de haine à l'encontre de la communauté LGBTQ »24. \n \nSur le plan opérationnel, le Conseil fédéral s’était donné pour objectif, dans son plan d’action pour \nmettre en œuvre la Stratégie pour le développement durable 2030, de clarifier les compétences \nfédérales et cantonales en la matière d’ici à 2023 afin de pouvoir développer une démarche \ncoordonnée avec les cantons25. À défaut d’une pleine clarification, on peut relever qu’en janvier \n                                                \n22 Conseil fédéral, Réponse à la motion 19.3840, 4 septembre 2019. \n23 Conseil fédéral, Avis sur le Postulat 20.3820 « Plan d'action national contre les crimes de haine anti-\n\nLGBTQ », 19 août 2020. \n24 Postulat 20.3820, Plan d'action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ, 19 juin 2020. \n25 Conseil fédéral, Plan d’action 2021-2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030, 23 juin \n\n2021, p. 20, axe 4.3.2. consacré à la promotion de la cohésion sociale et l’élimination de toute forme de \ndiscrimination. \n\n\n\n9 \n \n\n2023, le Conseil fédéral a décidé de confier les questions LGBTIQ au Bureau fédéral de l’égalité \nentre femmes et hommes (BFEG) et de créer deux postes en lien avec celles-ci dès 2024. En outre, \nil a déjà à plusieurs reprises exposé que les normes pénales devaient être « complétées par des \nmesures adéquates de sensibilisation, de prévention, d'intervention et de monitorage », lesquelles \n« devraient être prises principalement par les communes et les cantons, afin d'être aussi efficaces \net pertinentes que possible »26. \n \nLe Canton de Neuchâtel a initié de telles mesures, sous l’angle de la santé (notamment inscription \nde la santé des personnes LGBTIQ dans le programme cantonal de promotion de la santé en 2021, \nsensibilisation par les centres de santé sexuelle et Génération sexualités Neuchâtel (GSN)). Cette \nintention a également été réaffirmée dans le cadre de la stratégie 2030 pour le développement \ndurable, en cours de finalisation, dont le champ d’action 7 (cohésion sociale et égalité) indique que \n« les efforts entrepris doivent se poursuivre dans la sensibilisation et la prévention contre toutes les \nformes de violences – en particulier auprès des populations les plus vulnérables : adolescent-e-s, \npersonnes migrantes, personnes âgées, communauté LGBTIQ+, mais aussi, de sorte à assurer la \nmeilleure coordination possible entre les différents acteurs intervenant dans le dispositif de lutte ». \n \nEnfin, rappelons que six objets touchant à la protection des droits et de la santé des personnes \nLGBTIQ ont été déposés devant votre Autorité depuis 2021. Ils sont énumérés en annexe 2. L’un \nd’entre eux a abouti en 2023 à la création d’une nouvelle infraction pénale, interdisant les mesures \nde conversion. \n \nEn synthèse, il apparaît que le cadre légal existant est suffisant et qu’il n’y a pas besoin d’envisager \nune modification de la législation cantonale. En revanche, et à la suite du Conseil fédéral, nous \nconsidérons qu’il est aujourd’hui nécessaire de développer le travail autour des dites « mesures \nadéquates de sensibilisation, de prévention, d'intervention et de monitorage », ce à quoi s’attèle le \nprésent rapport. \n \n \n \n4. RÔLE DE L’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État reconnaît l’importance des préoccupations exprimées dans le postulat 21.180 et \nprend acte de la position du Conseil fédéral, qui estime que les mesures de lutte contre les \ndiscriminations envers les personnes LGBTIQ doivent être prises en priorité par les cantons et les \ncommunes. Agir en ce sens s’inscrit du reste pleinement dans les objectifs stratégiques définis par \nle Conseil d’État en matière de cohésion sociale dans son programme de législature, dans lequel il \ns’engage « en faveur de l’égalité, de l’inclusion, du respect des droits et lutter contre toute forme de \nviolence et de discrimination » et souhaite « consolider la tradition du canton comme terre \nd’intégration et d’ouverture à l’autre » (programme de législature 2022-2025). Cet engagement est \nrepris dans le cadre de la stratégie cantonale 2030 pour le développement durable, évoquée ci-\ndessus, et il fait par ailleurs écho à la feuille de route « Pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité », qui propose une liste d’actions valorisant la diversité et \nfavorisant l’égalité ainsi que des outils de prévention et de lutte contre les discriminations. \n \nPour définir de quelle manière le canton doit intervenir dans le domaine de la sensibilisation et de \nla protection des personnes LGBTIQ, le Conseil d’État s’est appuyé sur une large consultation des \nparties prenantes (réseau associatif, services publics et parapublics concernés, spécialistes du \ndomaine) ainsi que sur les politiques développées par d’autres collectivités publiques romandes. \nD’une manière générale, il est apparu que la priorité dans le canton était de soutenir la visibilisation \net le déploiement des ressources et compétences existantes, ainsi que de renforcer le réseau \nprofessionnel en place en améliorant la collaboration en son sein en vue de le pérenniser. \n \nLes mesures à mettre en œuvre doivent viser à soutenir de manière efficace les compétences déjà \nexistantes, à utiliser de façon efficiente les ressources disponibles ainsi que, si nécessaire, à \ncombler d’éventuelles lacunes. Pour ce faire, le Conseil d’État entend se concentrer sur trois axes, \nprésentés ci-dessous. \n\n                                                \n26 Avis du 19 août 2020, Postulat 20.3820 Plan d'action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ ; \n\nAvis du 19 août 2020, Interpellation 20.3903 Norme contre les discriminations homophobes. Poursuivre \nl'engagement ; voir aussi Postulat 23.3016 du 16 février 2023, Mineurs et jeunes adultes exposés à la \nviolence. Quelles solutions dans quelles régions. \n\n\n\n10 \n \n\n4.1. Sensibiliser et prévenir \n \nInformer et sensibiliser tant les personnes directement concernées que la société dans son \nensemble est indispensable afin de lutter contre les préjugés et stéréotypes, qui s’acquièrent dès \nl’enfance et dont les conséquences sont particulièrement néfastes. Ces démarches s’inscrivent \ndans les réflexions initiées au sein de l’État en vue de développer une approche globale de la lutte \ncontre les différents types de discriminations. Si chaque type de discrimination a ses spécificités et \nexige des mesures de prévention propres, le développement d’outils communs pourra également \npermettre de renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques en la matière, ainsi que \nde prendre en compte les situations de discriminations croisées dans une perspective \nintersectionnelle. \n \nTrois catégories de population méritent d’être distinguées : les jeunes, les professionnel-les et le \n« tout public ». \n \n \n\na) Les jeunes \n \nComme déjà évoqué ci-dessus, le taux de suicidalité parmi les jeunes LGBTIQ est particulièrement \nalarmant. C’est pourquoi une priorité doit être donnée afin que les jeunes bénéficient de mesures \nspécifiques de prévention et de sensibilisation. \n \nDans le cadre scolaire, la thématique LGBTIQ est généralement évoquée dans les cours \nd’éducation sexuelle et parfois dans le cadre de « journées santé », en partie sous l’angle d’une \nsensibilisation aux discriminations. Un programme cantonal, basé sur les standards internationaux \nde l’OMS, a ainsi été élaboré en 2016 par le service cantonal de la santé publique (SCSP) et prévoit \nl’intégration de la thématique LGBTIQ à chaque niveau dès la 2e année. Dans la majorité des cercles \nscolaires du canton ainsi que dans plusieurs institutions pour enfants et adolescent-es, ces cours \nsont dispensés par l’association GSN – Génération Sexualités Neuchâtel (GSN), sous mandat de \nprestations passé avec le SCSP. Ils sont aussi parfois donnés par des infirmières ou infirmiers \nscolaires au bénéfice d’un DAS en santé sexuelle. \n \nPar ailleurs, des interventions sont ponctuellement effectuées en collaboration avec des actrices ou \nacteurs communautaires, en particulier par l’entremise de l’association Le Refuge-Neuchâtel. \nCertaines prestations des associations existantes ont en outre déjà été intégrées à la liste des \nressources mise à disposition des établissements scolaires par le Groupe de travail pour la \ncoordination de l'éducation et de la prévention dans les écoles neuchâteloises (CEPEN) sous l’égide \ndu Centre d'accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements \nscolaires (CAPPES). \n \nLes élèves du canton bénéficient donc en principe d’informations liées à la thématique. Il s’agit dès \nlors de maintenir cet effort de sensibilisation, notamment en soutenant le travail de GSN, mais \négalement de s’assurer que les informations soient disponibles hors des écoles, notamment pour \nla population des 15-20 ans (par exemple en collaboration avec des clubs sportifs ou des centres \nde loisirs). \n \n \n\nb) Les professionnel-les \n \nLes professionnel-les, en particulier dans les domaines de la formation, de la santé et de la sécurité, \nont un rôle central dans la prévention et la sensibilisation. Ce travail implique notamment de pouvoir \nprendre en compte les enjeux et besoins spécifiques des personnes concernées. Pour cela, il est \nnécessaire d’apporter une compréhension du vécu des personnes concernées, notamment des \ngroupes particulièrement invisibilisés, ainsi que des postures appropriées. D’une manière générale, \nla formation et la sensibilisation des professionnel-les au respect de la diversité LGBTIQ sont en \ndéveloppement. Ainsi, le cursus des enseignant-es des cycles 1 et 2 tout comme celui des agent-\nes de détention intègrent actuellement une formation ou une sensibilisation systématique spécifique \nà la thématique LGBTIQ. Celle-ci est également prévue dans les facultés de médecine des \nuniversités romandes, où est formée une grande partie des médecins exerçant dans notre canton, \net un programme de formation modulaire (de base et continue) pour les métiers de la santé (I-\nCARE) est en cours de création au niveau romand. De même, ces dernières années, des ateliers \nde sensibilisation à la thématique LGBTIQ ont été suivis, sur une base volontaire, par plusieurs \ncentaines de professionnel-les des domaines de la santé, de l’éducation et du social, l’ensemble \n\n\n\n11 \n \n\ndes directions de l’enseignement post-obligatoire ainsi que par les ressources humaines de deux \ncommunes du canton. Dans la plupart des cas, ceux-ci ont été dispensés par les associations \nprésentes dans le canton. \n \nOn relèvera également que les autorités et institutions scolaires se sont dotées de protocoles relatifs \nà l’accueil et à la reconnaissance des personnes LGBTIQ. Ainsi le service des formations \npostobligatoires et de l'orientation (SFPO), pour les établissements du secondaire 2 qu’il chapeaute, \ntout comme la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)27 ont établi des documents-\ncadres relatifs à la reconnaissance et la prise en compte de l’identité de genre des personnes trans \net non binaires. Un protocole similaire a été développé au sein du Cercle scolaire de La Chaux-de-\nFonds secteur ouest, avec l’appui de l’association Le Refuge-Neuchâtel. Enfin, le SCSP a mis à \ndisposition du service de l’enseignement obligatoire (SEO) et des établissements de formation \npostobligatoire du canton un document répertoriant les offres de sensibilisation, conseil et \naccompagnement sur les thèmes LGBTIQ disponibles. \n \nIl convient ainsi avant tout de poursuivre dans cette voie et de veiller à ce que l’ensemble des \nprofessionnel-les ayant des contacts privilégiés avec un public LGBTIQ sache où trouver les outils \nnécessaires à exercer sa pratique professionnelle de manière adéquate. Cette volonté vaut en \nparticulier pour les professionnel-les en exercice depuis un certain temps, qui n’ont que rarement \nété sensibilisé-es pendant ou depuis leur formation. \n \n \n\nc) Le large public \n \nJusqu’à présent, aucune campagne de prévention des violences et discriminations envers les \npersonnes LGBTIQ n’a été réalisée dans le canton, alors même que celles-ci surviennent de \nmanière prépondérante dans l’espace public ou semi-public (rue, transports, Internet, travail et école \nnotamment). La diminution des violences envers les personnes LGBTIQ passe dès lors également \npar une sensibilisation dans les endroits publics. \n \nPlusieurs collectivités publiques suisses ont développé des campagnes de prévention régulières. À \ntitre d’exemple, la moitié des 130'000 francs alloués par le Canton du Valais à son plan d’action \ncontre les discriminations LBGTIQ est mise à disposition de l’office cantonal de l'égalité et de la \nfamille, en vue principalement de mettre en place une campagne annuelle de prévention. \n \nAucun projet de ce type n’a été élaboré dans le Canton de Neuchâtel jusqu’à présent et il ne semble \npas que des communes ou des associations soient en mesure d’en développer à moyen terme. \nCompte tenu de ses compétences, de ses ressources et de l’objectif que les mesures de prévention \nse déploient sur l’ensemble du territoire, le canton apparaît le plus à même de s’en charger. Il y a \ndès lors lieu de mettre en œuvre des campagnes régulières de sensibilisation aux discriminations \nenvers les personnes LGBTIQ. \n \nPar ailleurs, l’État se doit d’être attentif à sa communication et ses bonnes pratiques, en présentant \nune posture d’ouverture claire et non discriminante envers les personnes LGBTIQ. C’est cette \nposture qui constitue le fondement sur lequel doivent pouvoir reposer des mesures de prévention \nplus spécifiques. Ajoutons encore qu’une telle communication publique peut en elle-même avoir des \neffets bénéfiques sur la santé des personnes concernées, en renforçant le sentiment qu’elles ont \nde pouvoir être acceptées et vivre en sécurité. \n \n \n\n4.2. Soutenir les partenaires privés \n \nDe nombreuses ressources et compétences sont présentes dans le canton au sein des associations \nactives dans le domaine, largement basées sur le bénévolat.  \n \nQu’il s’agisse de groupes de parole entre pair-es, d’entretiens individuels, d’accueil ou de soutien \ncommunautaire, il est nécessaire de s’assurer que les personnes LGBTIQ qui en ressentent le \nbesoin disposent de lieux et accompagnements sûrs et bienveillants pour répondre à leurs besoins. \nIl s’agit parfois également de rediriger les personnes vers d’autres organisations spécialisées en \nSuisse romande (par ex. la Fondation Agnodice ou l’association Familles arc-en-ciel). \n\n                                                \n27 HES SO, Reconnaissance et prise en compte de l’identité de genre des personnes trans* et non binaires \n\nétudiant à la HES-SO, Guide de bonnes pratiques, 2022. \n\n\n\n12 \n \n\n \nDe même, les proches doivent pouvoir être appuyé-es. Bien des personnes s’intéressent à la \nthématique LGBTIQ seulement au moment où elles y sont confrontées personnellement ou \nfamilialement. Elles se sentent alors souvent désorientées et démunies, se demandant comment \nagir et quelle attitude avoir afin de rester adéquat-es. Elles expriment souvent le besoin de \ns’entretenir avec des personnes compétentes, de bénéficier de conseils et d’orientations ainsi que \nde pouvoir échanger avec d’autres personnes dans la même situation. C’est pourquoi un soutien \naux proches représente également un enjeu majeur pour soutenir les personnes LGBTIQ dans leur \npleine intégration sociale. \n \nPour le Conseil d’État il s’agit de s’assurer que ces organisations puissent poursuivre leur \nengagement bénévole tout en pouvant s’appuyer sur un soutien financier ciblé, pour des prestations \nspécifiques identifiées. Pour ce faire, il entend définir les organisations partenaires avec lesquelles \nil négociera des contrats de prestations qui lui permettront de préciser clairement les critères de \nsoutien et les prestations qu’il entend soutenir, de disposer ainsi d’un suivi des tâches et de \nl’assurance que les missions sont remplies correctement, dans le respect des normes \nprofessionnelles et déontologiques. \n \nDe façon générale, pour tout ce qui relève du soutien à la société civile, l’État veillera à ce qu’une \nattention spécifique soit portée aux jeunes LGBTIQ, cette population constituant un groupe \nparticulièrement vulnérable, comme évoqué ci-dessus. \n \n \n\n4.3. Désigner un interlocuteur privilégié au sein de l’administration cantonale \n \nLa lutte contre les violences et discriminations envers les personnes LGBTIQ touche à une grande \ndiversité de compétences cantonales. Différents services de l’État sont de plus en plus souvent \nsaisis de demandes, questions ou tâches touchant à ces personnes et à leurs droits. Dans la mesure \noù les politiques publiques dans ce domaine sont en pleine évolution, notamment au niveau fédéral, \non peut s’attendre à ce que cette tendance se confirme. \n \nL’administration cantonale ne dispose actuellement pas de charte, règlement ou protocole généraux \nrelatifs à l’accueil et à la reconnaissance des personnes LGBTIQ, même si certains secteurs ont \nélaboré des textes de référence. Outre le milieu scolaire (voir ci-dessus), on peut ainsi mentionner \nun document-cadre intercantonal dans le domaine pénitentiaire, qui contient des recommandations \naux professionnel-les du milieu carcéral quant à la prise en charge de ces personnes dans le cadre \nde la privation de liberté28. De même, la thématique LGBTIQ sera traitée explicitement dans le code \nde déontologie de la police cantonale (PONE), actuellement en révision. Mais force est de constater \nque ces initiatives sont encore peu coordonnées et systématiques. \n \nC’est donc un enjeu pour l’État que de répondre à ces questions de façon efficace, cohérente et \nconforme aux valeurs générales d’ouverture qui guident son action. Un besoin d’expertise se fait \nressentir en son sein, afin notamment d’être à même de répondre aux demandes politiques et \ncitoyennes relatives aux questions LGBTIQ, d’aider les services en charge de ces réponses, de \nproposer des exemples de « bonnes pratiques », d’assurer la coordination des parties impliquées, \nde suivre l’évolution de la situation ou encore d’évaluer l’efficacité des mesures proposées dans le \nprésent rapport. En outre, la mise en œuvre des droits des personnes LGBTIQ par l’État doit encore \nêtre précisée dans plusieurs domaines. À titre d’exemple, le droit de recourir à son nom d’usage \ndans les interactions avec les autorités mériterait d’être clarifié. Là aussi, un service de référence \nferait sens. \n \nPour faire face à cet enjeu, la Confédération ainsi que plusieurs cantons (Genève, Valais, Vaud) et \nvilles (Berne, Genève, Lausanne, Zurich) ont décidé, d’une part, de confier spécifiquement les \nquestions LGBTIQ à une de leurs entités, et d’autre part de prévoir des postes dédiés à ces \nquestions. En l’état, la création d’un poste totalement dédié, type « délégué-e ou préposé-e » aux \nquestions LGBTIQ n’apparaît pas prioritaire. En revanche, il y a lieu de nommer un service \nressource cantonal de référence, qui travaillera en collaboration avec les autres services concernés. \nCette clarification et cette mise à disposition d’un partenaire au sein de l’administration cantonale \nrépondent directement aux demandes exprimées par les services de l’État consultés dans le cadre \ndu présent rapport – ceux-ci ont en effet tous manifesté de leur volonté de tenir compte des droits \n\n                                                \n28 CSCSP, La prise en charge des personnes LGBTIQ+ en détention, Document-cadre, juin 2021. \n\n\n\n13 \n \n\ndes personnes LGBTIQ dans l’accomplissement de leurs missions, mais ont cependant signalé à \ncet égard un manque de coordination et d’appui. \n \nLes questions LGBTIQ ayant d’abord été envisagées dans une perspective de santé publique, c’est \nle service de la santé publique (SCSP) qui a été le premier interlocuteur étatique sur le sujet. Deux \nséances consacrées à l’analyse de la situation avaient ainsi été organisées en 2018 et 2019 sous \nl’impulsion de ce service, impliquant une diversité d’actrices et acteurs de la santé, de la sécurité et \nde la justice, du domaine social et la protection de l’enfance ainsi que les associations concernées. \nConsidérant aujourd’hui que la lutte contre ces discriminations se doit d’être transversale et qu’elle \nrejoint en grande partie la lutte contre les stéréotypes de genre, confiée à l’office de la politique \nfamiliale et de l’égalité (OPFE), c’est cet office que le Conseil d’État entend désigner comme service \nressource en matière LGBTIQ – l’OPFE devant bien entendu travailler en concertation avec le \nSCSP. Le Conseil d’État agit de la sorte à l’instar de la Confédération et des cantons susmentionnés, \net c’est dans ce même esprit que le travail préparatoire lié au rapport 23.002, interdiction des \nmesures de conversion, avait déjà été confié à l’OPFE. \n \n \n\n4.4. Les champs d’action non retenus \n \nLe Conseil d’État renonce par ailleurs à agir dans des domaines dont l’analyse montre qu’ils ne sont \npas prioritaires dans le canton : \n \n \na) Répression : la définition des infractions visées ici (atteintes à l’intégrité physique, injures, \n\ndiscrimination et incitation à la haine) est de la compétence exclusive de la Confédération. Le \ncanton dispose d’une compétence résiduelle pour ce qui est de l’interdiction des mesures de \nconversion, mais il l’a déjà exercée. Les dispositions de droit fédéral concernées – en particulier \nla nouvelle infraction de discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle \nprévue à l’art. 261bis CP – peuvent être appliquées par les autorités de poursuite pénale et les \nautorités judiciaires au même titre que n’importe quelle disposition pénale, sans qu’une \nadaptation particulière soit nécessaire, voire du reste envisageable. Le rôle de la police, du \nMinistère public et des tribunaux consiste à appliquer la loi de façon impartiale, en garantissant \nl’égalité de toutes et tous devant celle-ci. Le respect de l’indépendance des autorités judiciaires \nexclut que le Conseil d’État ou votre Autorité prennent des mesures touchant à cette mission. \nDes enjeux liés à la prise en charge des personnes LGBTIQ peuvent se présenter aux services \nde la police et pénitentiaire. Ces enjeux ne relèvent toutefois pas de la répression. Ils sont bien \nidentifiés par les services concernés et tombent au demeurant dans le champ des objectifs \nprésentés ci-dessus (sensibilisation des professionnel-les). \n \n\nb) Monitorage pénal : l’infraction visée à l’art. 261bis CP a été intégrée au système d’information \nINFOPOL afin de pouvoir être comptabilisée dans les statistiques policières. En revanche, les \nautres infractions visant l’orientation affective ou sexuelle ne sont pour l’heure pas enregistrées \ncomme telles. Cette lacune est discutée depuis de nombreuses années et a du reste fait l’objet \nd’une interpellation au sein de votre Autorité en juin 201829. De telles statistiques existent dans \nles Cantons de Fribourg et de Berne et dans la Ville de Zurich. La Confédération est en train \nd’examiner, en collaboration avec les cantons, quelle est l’option la plus opportune de ce point \nde vue, une uniformisation obligatoire étant notamment envisagée. Les résultats de cette \nanalyse seront connus prochainement30. Il convient d’attendre les résultats de cette analyse \navant d’entreprendre d’éventuelles démarches en ce sens sur le plan cantonal, une solution \ncommune au niveau fédéral étant manifestement préférable. \n\n  \n\n                                                \n29 Interpellation du groupe socialiste 18.165, Une politique pour en finir avec l’homophobie, 15 juin 2018. \n30 Conseil fédéral, Collecter des données sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité \n\nde genre (…), Rapport en réponse au postulat Reynard 16.3961, 22 juin 2022, p. 14. \n\n\n\n14 \n \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL DE \nL’ÉTAT \n\n \n \nComme indiqué ci-dessus, le Conseil d’État entend confier les missions présentées à l’OPFE, \nconsidérant que la défense des droits des personnes LGBTIQ et celle de l’égalité entre femmes et \nhommes sont fortement liées. En procédant ainsi, le Conseil d’État s’aligne également sur le modèle \nde plusieurs cantons et de la Confédération, qui a intégré les questions LGBTIQ et le personnel y \nrelatif au sein du Bureau fédéral de l’égalité (BFEG). \n \nEn outre, le positionnement de l’OPFE lui permet d’adopter une approche transversale, incluant les \naspects sanitaires, éducatifs, sociaux et sécuritaires des enjeux visés, dans un rôle de coordination \nentre l’ensemble des services et des parties concernées. \n \nAfin de remplir correctement cette mission complémentaire, une dotation de 0.5 EPT est prévue dès \n2025. Au regard des tâches à effectuer et en comparaison avec d’autres cantons romands, celle-ci \napparaît comme la dotation minimale nécessaire à la mise en œuvre des mesures envisagées. \n \nEn outre, un montant annuel, plafonné à 50'000 francs, sera progressivement octroyé, selon les \nmodalités ci-dessous, pour la mise en œuvre des différentes mesures évoquées au chapitre 4, en \nparticulier le soutien aux associations au travers de contrats de prestations et l’organisation de \ncampagnes de prévention : \n \n\nIncidences financières (CHF) 2024 2025 2026 2027 2028 \n\nComptes de résultats      \n\nCharges de personnel (30) 0 69'300 69'300 69'300 69'300 \nBiens, services et autres charges (31) 10'000 10'000 10'000 10'000 10'000 \nCharges de transfert (36) 20'000 35'000 40’000 40’000 40’000 \n\nTotal des charges nettes 30'000 114'300 119’300 119’300 119’300 \n\n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe déploiement de compétences dédiées dans le domaine de la protection des personnes LGBTIQ \nne fait pas sens à l’échelle communale. Cependant, les communes gagneront aussi à voir l’État \ns’investir dans ce domaine qui concerne leurs concitoyen-nes. \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AVEC LE DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nTant la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que la Constitution fédérale suisse \ninterdisent tout acte discriminatoire fondé sur des caractéristiques réelles ou supposées telles que \nle genre, la couleur de peau, la langue, l’ethnie ou la religion (art. 14 CEDH, art. 8 Cst.). Ces articles \nne mentionnent pas expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mais tant la CEDH \nque le Tribunal fédéral ont établi que cette prohibition s’applique aussi à toute discrimination à \nl’égard de personnes qui ne sont pas hétérosexuelles ou cisgenres. \n \nPar ailleurs, les cantons ont toute latitude de prendre des mesures en matière de sensibilisation et \nprotection des personnes LGBTIQ. \n \n \n  \n\n\n\n15 \n \n\n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLes données statistiques disponibles, bien que lacunaires, tendent toutes à montrer que les \nquestions de genre et de sexualité sont des enjeux cruciaux pour les jeunes, et que des réponses \nnon satisfaisantes à ces questionnements peuvent notamment conduire à des problèmes de santé \nphysique et mentale. La protection des droits des personnes LGBTIQ a un impact social clair, à la \nfois pour les générations présentes et pour les générations futures. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n\nPERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes questions d’orientation sexuelle et/ou d’identité de genre peuvent aussi bien entendu concerner \nles personnes vivant avec un handicap (PVH). Les personnes LGBTIQ vivant avec un handicap \nsont susceptibles d’être exposées à de multiples discriminations et cela quand bien même cette \nréalité est aujourd’hui encore peu documentée. Il s’agira de prendre en compte les besoins des PVH \nen particulier dans l’accessibilité des campagnes de prévention et de sensibilisation ou encore dans \nles critères de soutien et missions confiées aux partenaires privés. \n \n \n \n10. CONSULTATION \n \n \nEn vue de l’élaboration de ce rapport, une large consultation initiale a été conduite. Ont ainsi été \nsollicité-e-s les personnes directement concernées, les associations cantonales et une association \nnationale actives dans le domaine, un large panel de services et d’offices cantonaux, les grandes \ninstitutions de santé du canton, les hautes écoles, ainsi que plusieurs spécialistes occupant des \nfonctions liées à la protection des personnes LGBTIQ dans d’autres cantons romands. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nAu vu des intentions et orientations exprimées, nous invitons le Grand Conseil à prendre acte du \nprésent rapport et à classer le postulat 21.180 « Pour une protection multifactorielle des personnes \nLGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel » du 29 août 2021. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nLes orientations sexuelles ou affectives et les identités de genre minoritaires n’ont rien d’une \nnouveauté ou d’un « effet de mode » ; on en trouve de nombreuses manifestations à travers les \népoques et les cultures. Même si, dans notre pays, il est devenu aujourd’hui moins dangereux pour \nles personnes LGBTIQ de vivre librement et qu’il existe des espaces où elles se sentent en sécurité, \nles études mentionnées ici, les expériences des professionnel-les de terrain de même que celles \ndes personnes concernées montrent que l’affirmation d’une orientation affective ou sexuelle ou \nd’une identité de genre minoritaires reste souvent un parcours difficile et stressant, qui expose au \nrejet, aux violences et aux discriminations. \n \nLes violences et discriminations à l’égard des personnes LGBTIQ ont gagné en visibilité ces \ndernières années, mais leur dénonciation ne semble pas les avoir fait diminuer, bien au contraire. \nLes personnes LGBTIQ continuent d’y être largement exposées, dans leurs interactions sociales et \nsur les réseaux sociaux, ce qui entraîne des conséquences néfastes sur leur santé physique, \npsychique et sexuelle. En termes de santé et de sécurité, elles font ainsi face à des facteurs de \n\n\n\n16 \n \n\nrisque accrus alors qu’elles bénéficient par ailleurs de facteurs de protection restreints. L’État a donc \nun rôle à jouer en matière de prévention et de lutte contre les discriminations LGBTIQ. \n \nS’appuyant tant sur ses engagements que sur les constats posés dans le présent rapport, le Conseil \nd’État est ainsi déterminé à mettre en place une politique exemplaire de l’État concernant la lutte \ncontre les discriminations vécues par les personnes LGBTIQ – tout comme il le fait pour lutter contre \nles stéréotypes de genre. \n \nLe Conseil d’État vous invite à prendre acte du présent rapport et à classer le postulat 21.180 auquel \ncelui-ci répond. \n \nNous vous prions d’agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 8 juillet 2024 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente, La chancelière, \nF. Nater S. Despland \n\n\n\n17 \n \n\nANNEXE 1 : Précisions terminologiques \n \nLe « sexe » regroupe un ensemble de caractéristiques biologiques et physiologiques – telles que \nles organes reproductifs, les chromosomes, les hormones ou les caractères sexuels secondaires – \nà partir desquelles sont définies deux catégories d’êtres humains ; les femmes et les hommes. La \ngrande majorité des individus peut être rattachée clairement à l’une de ces deux catégories, leurs \ndifférentes caractéristiques correspondant entièrement aux critères définis pour celle-ci. Cependant, \ncertaines personnes présentent des caractéristiques qui ne correspondent pas entièrement à l’un \nou l’autre groupe, les situations en cause étant elles-mêmes très variées. On parle à leur propos de \n« personnes intersexes ». \n \nLe « genre » désigne l’ensemble d’identités, de rôles, de comportements, d’expressions, d’activités \net d’attributs socialement construits qui constituent des catégories sociales. On distingue par ailleurs \nl’ « identité de genre » (le sentiment intime d’appartenir à l’une ou l’autre catégorie) de l’ \n« expression de genre » (la manière dont on manifeste son genre au travers de ses gestes, sa voix, \nson apparence). \n \nLes personnes dont « l’identité de genre » correspond au sexe qui leur a été assigné à la naissance \nsont dites « cisgenres » ou « cis » (qui en latin signifie « du même côté »). Celles dont l’identité de \ngenre est différente de celui-ci sont dites « trans » (soit en latin « de l’autre côté »). Enfin certaines \npersonnes ne se retrouvent pas (quant à leur genre) dans l’opposition binaire entre « femmes » et \n« hommes », soit qu’elles se sentent à la fois « femme » et « homme », soit ni l’une ni l’autre. Si les \nréalités et les termes utilisés pour décrire ces identités de genre varient, on peut en parler d’une \nmanière générale comme des personnes « non binaires ». Les termes « personnes non cisgenres » \nrecouvrent l’ensemble des personnes trans et non binaires. On dit d’une personne qu’elle effectue \nune « transition » quand elle décide d’affirmer son genre ressenti, socialement ou à l’aide \nd’interventions médicales hormonales ou chirurgicales. Une partie seulement des personnes trans \neffectue une transition sociale ou médicale. \n \n« L’orientation sexuelle » va au-delà des pratiques sexuelles, auxquelles elle est parfois réduite. \nElle recouvre plus largement l’attirance sexuelle, mais aussi l’attirance affective et amoureuse (ou \n« romantique »). On lui préfère ainsi aujourd’hui la notion « d’orientation affective ou sexuelle ». Les \nqualificatifs « hétérosexuel-les », « homosexuel-les », « bisexuel-les » et « asexuel-les » \nrecouvrent donc les formes d’attirance sexuelle aussi bien que les formes d’attirance \naffective/romantique. \n \nDifférents termes sont employés pour désigner les groupes mentionnés. En concertation avec \nd’autres collectivités publiques romandes, le sigle « LGBTIQ » a été retenu ici, qui présente \nl’avantage d’être exhaustif tout en restant relativement concis. Il renvoie aux termes « lesbiennes » \n(femmes attirées par d’autres femmes), « gays » (hommes attirés par d’autres hommes), « bisexuel-\nle-s » (personnes attirées par plus d’un genre), « trans », « intersexes » et finalement « en \nquestionnement » ou « queers » (terme désignant les identités de genre non binaires mais utilisé \négalement comme terme parapluie regroupant l’ensemble des orientations sexuelles ou affectives \nnon hétérosexuelles et des identités de genre non cisgenres). Cette lettre recouvre ainsi notamment \nles personnes asexuelles.  \n \nLe terme « familles arc-en-ciel » désigne toute famille dont au moins un des deux parents est \nLGBTIQ. \n \nEnfin, on parle de « LGBTIQ-phobies » pour désigner les diverses manifestations de rejet, de \nmépris ou de haine envers des personnes qui sont fondées sur leur orientation sexuelle ou affective \nou sur leur identité de genre, réelles ou supposées. \n \n  \n\n\n\n18 \n \n\nANNEXE 2 : objets parlementaires \n \n\n- Motion 21.217 : Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l’orientation \nsexuelle ou l’identité de genre dans le Canton de Neuchâtel, du 3 novembre 2021. \nAcceptée par votre Autorité par 88 voix contre 4 le 26 janvier 2022. Le Conseil d’État a \ndonné suite aux demandes qui y sont formulées et soumis un rapport à votre Autorité le 1er \nfévrier 2023. \n\n \n- Interpellation 23.109 : Accueil des réfugié-e-s LGBTIQ+ : le Canton de Neuchâtel va-t-il \n\nrevoir sa copie ?, du 16 janvier 2023. \nRéponse orale de Mme Florence Nater le 24 mai 2023, dans laquelle il a été exposé que la \nproblématique relève avant tout de la Confédération mais que le SMIG peut s’appuyer sur \nGSN pour toute problématique éventuelle. \n\n \n- Question 23.304 : Accès aux soins pour les personnes LGBTIQ+ : quelle situation à \n\nNeuchâtel ?, du 16 janvier 2023. \nRéponse orale de M. Laurent Kurth le 25 janvier 2023, dans laquelle il a été exposé qu’il \navait été donné un mandat à GSN en matière de santé psychique, et que les demandes \nformulées dans cette question seraient traitées plus avant dans le présent rapport. \n \n\n- Question 23.305 : Chirurgie d’assignation : quelle situation dans le canton ?, du 16 janvier \n2023. \nRéponse orale de M. Laurent Kurth le 25 janvier 2023, dans laquelle il a été expliqué que \nde telles interventions n’étaient pas pratiquées dans le canton. \n \n\n- Recommandation 23.110 : Pour un accès à des toilettes libérées du genre dans tous les \nbâtiments du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel, du 16 janvier 2023. \nRéponse écrite du Conseil d’État le 17 janvier 2024, dans laquelle il est indiqué que la \nsignalétique et l’équipement d’une bonne part des WC dans les bâtiments à usage public \nseront adaptés, sans toutefois supprimer partout les distinctions de genre. \n\n \n- Interpellation 23.124 : Déploiement des toilettes non genrées dans les établissements \n\npublics, du 26 janvier 2023. \nRéponse écrite du Conseil d’État le 17 mai 2023, dans laquelle il est exposé que le Conseil \nd’État estime que la situation actuelle permet déjà aux établissements publics de déployer \ndes toilettes non genrées et qu’il n’y a pas lieu de légiférer. \n\n \n  \n\n\n\n19 \n \n\nANNEXE 3 : Rapport sur l’enquête « situation des personnes LGBTIQ dans le Canton de \nNeuchâtel » \n \n \n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n\n \n25 avril 2024 \n \n \nRapport sur l’enquête « situation des personnes \nLGBTIQ dans le canton de Neuchâtel » \n \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale \nOffice de la politique familiale et de l’égalité \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale \nOffice de la politique familiale et de l’égalité \nRue de Tivoli 28, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2 \nT +41 32 889 61 20 \nopfe@ne.ch \nwww.ne.ch/opfe  \n\n\n\n \n2 \n\n \n\n1. INTRODUCTION \n \nÀ l’automne 2021, le Grand conseil neuchâtelois acceptait un postulat interpartis (21.180) demandant au \nConseil d’État « de faire un bilan de la situation des personnes LGBTIQ+ dans le canton et de prendre des \nmesures concrètes contre les discriminations qu’elles subissent ». La préparation de la réponse à ce \npostulat a été confiée à l’Office cantonal de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). \n \nLes données disponibles étant globalement rares, voire même quasi inexistantes pour le canton de \nNeuchâtel,1 l’OPFE a jugé pertinent de consulter les personnes directement concernées en conduisant \nune enquête auprès d’elles au printemps 2023. \n \n \n \n2. MÉTHODOLOGIE ET PARTICIPATION \n \nL’enquête s’adressait aux personnes LGBTIQ ayant vécu, travaillé ou étudié dans le canton de Neuchâtel \nau cours des 12 mois précédents l’enquête. Était donc visé l’ensemble des personnes ayant une \norientation affective et sexuelle autre qu’hétéro ou une identité de genre autre que cis.2 \n \nLes réponses ont été récoltées au moyen d’un questionnaire en ligne, accessible sur tout appareil \nnumérique entre le 8 mars 2023 et le 10 avril 2023. Le questionnaire est reproduit en annexe. Le lancement \nde l’enquête a fait l’objet d’une communication officielle sur les canaux de la chancellerie d’État et du \nsecrétariat général du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) le 17 mars 2023, \nlargement relayée par les médias. Elle a été diffusée au moyen d’un flyer via les réseaux sociaux ainsi \nque par courrier électronique. Le flyer a en outre été transmis pour relais aux différents lieux de formation \ndu canton ainsi qu’aux associations cantonales concernées.  \n \nAinsi, seules les personnes qui ont eu connaissance de l’enquête et souhaitaient donner leur avis ont \nparticipé à celle-ci. Il s’agit donc d’un auto-recrutement (opt-in), si bien qu’il n’est pas possible d’assurer la \nreprésentativité des réponses. L’enquête visait plutôt à identifier des tendances concernant la nécessité, \nrespectivement l’utilité d’actions publiques et, cas échéant, leurs orientations. On précisera que, bien que \nmoins robuste car pouvant induire des biais de sélection, cette façon de procéder est fréquente lorsqu’il \ns’agit de sonder des groupes minoritaires et qu’elle n’entache en rien la valeur des tendances identifiées.   \n \nLe questionnaire portait d’une part sur les discriminations liées à l’identité de genre, et d’autre part sur \ncelles liées à l’orientation affective ou sexuelle. Il se concentrait sur six questions : \n\n- l’expérience de discrimination, \n- les formes de discrimination subies, \n- les contextes de discrimination, \n- le recours à du soutien, \n- les groupes de soutien, \n- les raisons de l’absence de recherche de soutien. \n\n \nConcernant les formes de discrimination, les catégories retenues ont été en partie alignées sur celles de \nl’enquête du panel suisse LGBTIQ+ afin de permettre des comparaisons avec cette enquête nationale. \n \n491 réponses ont été enregistrées. Ce nombre de constitue à lui seul une précieuse indication de l’intérêt \npour la thématique. Parmi les réponses, 105 ont dû être écartées (105 personnes hétérosexuelles et \ncisgenres, 15 sans lien avec le canton). Ce sont ainsi 371 réponses valides qui constituent le corpus \nd’analyse. \n \nL’enquête a touché toutes les régions du canton, avec près de deux tiers de réponses du Littoral (62%), \nun cinquième des Montagnes (20%), les autres réponses provenant du Val-de-Ruz et du Val-de-Travers \n\n                                                      \n1 Au niveau suisse, une seule étude scientifique est consacrée à la question. Il s’agit de l’enquête du panel suisse \n\nLGBTIQ+, réalisée annuellement depuis 2019. En 2022, 206 personnes vivant dans le canton de Neuchâtel y ont \nparticipé. \nÀ Neuchâtel, une étude a été réalisée en 2017 auprès de jeunes mais ne traitait la question des discriminations \nque dans une mesure très limitée : Lucia S, Stadelmann S, Pin S., Enquêtes populationnelles sur la victimisation et \nla délinquance chez les jeunes dans le canton de Neuchâtel, Lausanne, Institut universitaire de médecine sociale \net préventive, 2018. \n\n2 Voir lexique en annexe. \n\n\n\n \n3 \n\n \n\nou de personnes ayant vécu dans plusieurs lieux au cours des 12 mois précédents l’enquête (voir figure \n1). \n \nLes réponses émanent de personnes de tous âges. Si la grande majorité avait entre 20 et 59 ans (83%) \nau moment de l’enquête, on notera aussi la forte participation des 16-19 ans (11% pour cette classe d’âge \nassez resserrée), ce qui constitue un avantage pour l’étude, ce groupe de personnes ayant souvent des \nbesoins importants (voir figure 2). \n \nConcernant leur identité de genre, trois quarts des participant-es (73%) se sont déclarés cisgenre, un \ncinquième (19%) non binaire et moins d’une personne sur dix (7%) transgenre (voir figure 3). Ces \nproportions sont quasi identiques parmi les jeunes de 13 à 19 ans (74% cis, 17% non binaire et 9% trans). \nElles sont également assez proches de celles du panel suisse LGBTIQ+ de 2022 (82% cis, 10% non \nbinaires et 8% trans). \n \nConcernant leur orientation sexuelle ou affective, la moitié des répondant-es (53%) se déclarent \nhomosexuel-les et un peu plus d’un tiers bisexuel-les (37%). Les autres catégories ne touchent qu’une \ntrès faible proportion de personnes (voir figure 4). À l’instar de l’identité de genre, cette répartition est \nproche de celle de l’enquête du panel suisse LGBTIQ+ de 2022 (51% homosexuel-les, 36% bisexuel-les \net pansexuel-les, 5% asexuel-les, 10% d’autres). Toutefois, les proportions sont très différentes s’agissant \ndes jeunes de 13 à 19 ans qui ont participé à l’enquête, puisque 74% indiquent être bisexuel-les et 17% \nhomosexuel-les. \n \n \n \n3. PRINCIPAUX RÉSULTATS \n \nLa large participation à cette enquête ainsi que ses échos tant individuels que médiatiques montrent qu’elle \nrépondait à une attente et à un besoin des personnes concernées de s’exprimer. L’enquête a couvert \nl’ensemble du canton et des générations, même si une moindre participation a, logiquement, été constatée \nchez les plus jeunes et les plus âgés. De plus, les réponses affichent une grande proximité avec celles du \npanel suisse LGBTIQ+. \n \n Des discriminations chez plus du tiers des répondant-es ! \n \nPlus du tiers des répondant-es non hétérosexuel-les (34%) déclarent avoir été exposées à des \ndiscriminations au cours des 12 mois précédents l’enquête (figure 6). Cette proportion est semblable \nparmi les répondant-es non cisgenres (35%) (figure 5). Signalons que cette proportion reste similaire dans \nles sous-groupes examinés tels que personnes transgenre ou asexuelles3 et qu’en cela, ils diffèrent des \nrésultats de certaines données nationales qui indiquent une surexposition aux discriminations des \npersonnes trans.4 \n \n \n Les formes de discrimination sont nombreuses et diverses \n \nLes répondant-es ont été exposé-es à des formes très diverses de discrimination et la grande majorité \n(89%) a été confrontée à de multiples discriminations (figures 7 et 8). \n \nLes proportions constatées dans l’enquête neuchâteloise sont similaires à celles apparaissant dans \nl’enquête du panel suisse LGBTIQ+ de 2022. Celles-ci vont, parmi les personnes ayant subi des \ndiscriminations, de 76% pour l’exposition aux blagues à 9% pour l’exposition à de la violence physique \ns’agissant des personnes non cisgenres, et de 68% pour l’exposition aux blagues à 4% pour l’exposition \nà de la violence physique s’agissant des personnes non hétérosexuelles. L’ordre d’importance relative des \ndifférentes formes de discriminations subies est également très proche dans les deux enquêtes. \n \nLes discriminations relèvent de violences psychologiques mais aussi parfois physiques, de la violation de \nleurs droits de la personnalité (notamment le coming out non souhaité) ou encore de la difficulté, voire \n\n                                                      \n3 Mais le faible nombre de personnes dans ces deux catégories impliquent d’envisager ces données comme une \nindication générale \n4 Voir par exemple Conseil fédéral, Harcèlement sexuel en Suisse : ampleur et évolution, Rapport donnant suite au \n\npostulat 18.4048 Reynard Mathias du 28 septembre 2018, pp. 9 et 13. \n\n\n\n \n4 \n\n \n\nl’impossibilité d’accéder à certaines prestations ou droits. Les actes de dénigrement ou d’humiliation \nquotidiens sont les plus répandus. \n \nRamené à l’ensemble des répondant-es, environ un quart a subi des blagues et moqueries (27% parmi \nles personnes cisgenre et 23% des personnes non hétéros). Si certains actes peuvent paraître banals \nisolément (par ex. les blagues ou moqueries, voire les regards insistants), il est pourtant reconnu que leurs \neffets se révèlent graves lorsqu’ils surviennent de façon répétée. \n \nIl est en par ailleurs préoccupant de relever que 3 personnes non cisgenres et 5 personnes non \nhétérosexuelles ont indiqué avoir été victimes de violence physique au cours des 12 mois précédents \nl’enquête. \n \n \n Des discriminations dans tous les contextes pris en compte \n \nLes répondant-es non cisgenre sont particulièrement confrontées à des discriminations dans le contexte \nprivé, notamment dans le cadre d’amitiés (59%) et de la famille (44%) (figure 9). Les autres contextes \nfréquents sont les mêmes tant pour les personnes non cisgenre que non hétérosexuelles, à savoir \nréciproquement : les lieux publics (44% et 50%), le travail (44% et 45%) et les transports publics (38% et \n36%) (figures 9 et 10).   \n \nPar ailleurs, le domaine des soins (19% et 26%) est également loin d’en être exempt. La proportion plus \nélevée parmi les personnes non cisgenres que non hétérosexuelles, pourrait s’expliquer par le fait que la \nquestion de l’identité de genre est plus systématiquement évoquée dans le contexte médical et que \ncertaines prestations de soins y sont directement liées (celles liées à l’affirmation du genre en particulier). \n \nÀ signaler encore que des discriminations ont également été vécues dans d’autres contextes tels que les \nlieux d’apprentissage, les milieux religieux, associatifs ou culturels, mais dans une moindre mesure. \n \nDans l’ensemble, les répondant-es ont ainsi vécu des discriminations dans tous les domaines pris en \ncompte. Cela laisse penser que, pour endiguer les discriminations LGBTIQ-phobes, un travail de \nprévention générale s’impose auprès de l’ensemble de la population. \n \n \n Difficulté à trouver du soutien \n \nPlus de quatre personnes sur cinq ayant fait face à de la discrimination n’ont pas cherché d’aide extérieure \n(figure 11) : 79% parmi les personnes non cisgenres et 82% parmi les non hétérosexuelles. Parmi elles, \nplus d’un tiers n’en a pas ressenti le besoin. Les autres y ont renoncé malgré qu’elles en éprouvaient le \nbesoin, soit parce qu’elles considéraient qu’il n’existait pas de lieu approprié auprès duquel elles pouvaient \nobtenir de l’aide, mais soit également car elles considéraient qu’une aide serait sans effet. À noter \négalement qu’un cinquième y a renoncé par peur de parler des discriminations subies (voir figure 12). \n \nCelles et ceux qui ont cherché de l’aide l’on fait principalement dans le cadre privé, à savoir auprès du \ncercle d’amitié (49%) ou de la famille (22%) ainsi qu’auprès du milieu et des associations LGBTIQ (20%). \nDe l’aide a très rarement été cherchée auprès des institutions publiques ou dans les espaces où les \ndiscriminations ont fréquemment lieu (tels que le travail ou l’école) (figure 13). \n \n \n \n  \n\n\n\n \n5 \n\n \n\n4. CONCLUSIONS \n \nGrâce à une large participation et à l'intérêt manifesté par les répondant-es, cette enquête permet de \ndégager des tendances significatives, proches de celles de l’enquête nationale (Panel Suisse), même si \nelle ne repose pas sur un échantillonnage aléatoire. L'auto-recrutement des participant-es, qui peut \nengendrer certains biais, permet de dévoiler un aperçu précieux des expériences de celles et ceux qui se \nsentent concernés et motivés à partager leur vécu. Ainsi, les résultats ne prétendent pas à une \nreprésentativité statistique absolue, mais révèlent des réalités et des besoins qui méritent une attention \nparticulière.  \n \nL’enquête permet de mettre en exergue plusieurs champs dans lesquels une action publique semble \nlégitime, voire nécessaire. On peut en particulier évoquer les éléments suivants : \n \nLe fait que plus du tiers des personnes LGBTIQ a été confronté à de la discrimination au cours des 12 \nmois précédent l’enquête peut être considéré comme inquiétant et montre le besoin d’une réflexion au \nniveau des politiques publiques. \n \nParmi les répondant-es ayant été discriminé-es, près de 89% ont subi plusieurs types de discriminations. \nCes actes discriminants, qu’ils soient conscients ou non, contribuent à entretenir un climat dans lequel les \npersonnes LGBTIQ ne se sentent pas libres d’être ce qu’elles sont, voire dans lequel elles se sentent en \ndanger. Il est du reste notoire qu’une proportion importante de celles-ci continuent de cacher leur identité \nde genre ou leur orientation affective ou sexuelle, à savoir des éléments essentiels de leur personnalité, \nnon seulement en société mais également à des proches5. Les données récoltées dans cette enquête \nlaissent à penser qu’un sentiment d’isolement ou parfois de danger n’est pas infondé et nécessite une \nréponse publique. \n \nOn notera à ce propos que plusieurs actes parmi ceux rapportés sont susceptibles de relever du droit \npénal. Huit personnes ont notamment subi de la violence physique durant les 12 mois précédents en raison \nde leur identité de genre ou de leur orientation affective ou sexuelle. Par ailleurs, c’est le lieu de préciser \nque parmi les réponses non valides envoyées par des personnes non concernées, une vingtaine \ncomportaient des remarques moqueuses, dénigrantes voire injurieuses. \n \nLes contextes de discrimination sont multiples et variés. Des actes de discrimination ont été vécus dans \ntous les lieux testés, indiquant que ce problème est omniprésent dans divers aspects de la vie quotidienne. \nLes réponses concernant la recherche de soutien montrent la difficulté, voire le découragement ou la \ndétresse, d’une majorité de personnes concernées à trouver un espace adéquat pour trouver du soutien \nou de l’aide malgré le besoin ressenti. Il semble donc qu’il manque des lieux clairement identifiables auprès \ndesquels les personnes LGBTIQ victimes de discrimination puissent obtenir un soutien approprié. \n \nOn relèvera également que tant l’ampleur que les types et lieux de discriminations ne varient pas \nnotoirement entre les personnes non cisgenres et non hétérosexuelles. Les champ d’attention et d’action \nsemblent ainsi pouvoir être développés pour l’ensemble des personnes LGBTIQ, à l’exception peut-être \ndes discriminations ressenties/subies dans le domaine de la santé pour les personnes cisgenres et dans \nle cadre scolaire pour les plus jeunes. \n \nLes conclusions de cette enquête sont reprises dans la réponse du Conseil d’État au postulat 21.180 du \nGrand Conseil. \n \n  \n\n                                                      \n5 Voir l’enquête du panel suisse LGBTIQ+ 2022, pp. 8ss. \n\n\n\n \n6 \n\n \n\n5. FIGURES \n \n\n \nSeule une très petite proportion de personnes de moins de 16 ans (2%, mais classe d’âge très resserrée) \nou de plus de 60 ans (4%) ont participé à l’enquête. En ce qui concerne les plus de 60 ans, cette \nrelativement faible participation peut probablement s’expliquer par le fait que la communication relative à \nl’enquête a été majoritairement effectuée sur Internet et que le questionnaire pouvait uniquement être \nrempli en ligne. Or on sait que les personnes de 70 ans et plus utilisent beaucoup moins Internet que les \nautres, voire pas du tout. En outre, la proportion des personnes qui ont fait un coming out et qui sont donc \nsusceptibles de se sentir concernées par le sujet est plus faible au sein de ce groupe que dans le reste de \nla population adulte. \n\n62%\n20%\n\n9%\n\n6%\n3%\n\nFigure 1 : région(s) de résidence durant les 12 mois précédents\n\nLittoral\n\nMontagnes\n\nVal-de-Ruz\n\nVal-de-Travers\n\nPlusieurs\n\n2%\n\n11%\n\n34%\n30%\n\n19%\n\n4%\n\n0%\n\n5%\n\n10%\n\n15%\n\n20%\n\n25%\n\n30%\n\n35%\n\n40%\n\n13-15 ans 16-19 ans 20-29 ans 30-39 ans 40-59 ans 60-80 ans\n\nFigure 2 : classes d'âge\n\n\n\n \n7 \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n73%\n\n19%\n\n7%\n\n1%\nFigure 3 : identité de genre\n\nCis\n\nNon-binaire\n\nTrans\n\nAutre\n\nN = 371\n\n53%\n\n37%\n\n5%\n3% 2%\n\nFigure 4 : orientation affective ou sexuelle\n\nHomosexuel-le\n\nBisexuel-le\n\nAsexuel-le\n\nAutre\n\nHétérosexuel-le\n\nN = 371\n\n\n\n \n8 \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n65%\n\n35%\n\nFigure 5 : exposition à de la discrimination durant les 12 mois précédents, \npersonnes non cisgenres\n\nNon\n\nOui\n\nN = 98\n\n66%\n\n34%\n\nFigure 6 : exposition à de la discrimination durant les 12 mois précédents, \npersonnes non hétéros\n\nNon\n\nOui\n\nN = 364\n\n\n\n \n9 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n76%\n\n50%\n35% 35% 32% 26% 18% 18% 12% 9%0%\n\n10%\n20%\n30%\n40%\n50%\n60%\n70%\n80%\n90%\n\n100%\n\nFigure 7 : types de discriminations fondées sur l'identité de genre vécues \ndurant les 12 mois précédents, personnes non cisgenres, plusieurs réponses \n\npossibles\n\nN = 34\n\n68% 46% 27% 26% 21% 18% 11% 9% 4% 3%\n0%\n\n10%\n20%\n30%\n40%\n50%\n60%\n70%\n80%\n90%\n\n100%\n\nFigure 8 : types de discriminations fondées sur l'orientation affective ou \nsexuelle vécues durant les 12 mois précédents, personnes non \n\nhétérosexuelles, plusieurs réponses possibles\n\nN = 125\n\n\n\n \n10 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n59%\n44% 44% 44% 38%\n\n26% 24%\n\n0%\n\n10%\n\n20%\n\n30%\n\n40%\n\n50%\n\n60%\n\n70%\n\n80%\n\n90%\n\n100%\n\nAmitiés Lieux publics Travail Famille Transports\npublics\n\nSoins Ecoles\n\nFigure 9 : contextes de discrimination des personnes non cisgenres durant \nles 12 mois précédents, plusieurs réponses possibles\n\nN = 34\n\n50% 45%\n36% 33%\n\n24% 21% 19% 14% 10%\n0%\n\n10%\n\n20%\n\n30%\n\n40%\n\n50%\n\n60%\n\n70%\n\n80%\n\n90%\n\n100%\n\nFigure 10 : contextes de discrimination des personnes non hétérosexuelles \ndurant les 12 mois précédents, pluisuers réponses possibles\n\nN = 125\n\n\n\n \n11 \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n82%\n\n18%\n\nFigure 11 : recherche de soutien face aux discriminations vécues, \npersonnes discriminées\n\nNon\n\nOui\n\nN = 126\n\n39% 38%\n35%\n\n20%\n\n3%0%\n\n5%\n\n10%\n\n15%\n\n20%\n\n25%\n\n30%\n\n35%\n\n40%\n\n45%\n\nAide jugée sans\neffet\n\nNe savaient pas\nà qui s'adresser\n\nPas de besoin Peur d'en parler Autre\n\nFigure 12 : raisons d'absence de recherche de soutien, plusieurs réponses \npossibles\n\nN = 103\n\n\n\n \n12 \n\n \n\n \n \n  \n\n49% 22% 20% 7% 5% 5% 1% 1%\n0%\n\n10%\n\n20%\n\n30%\n\n40%\n\n50%\n\n60%\n\nFigure 13 : contexte de soutien des personnes discriminées, plusieurs \nréponses possibles\n\nN = 23\n\n\n\n \n13 \n\n \n\n6. ANNEXE 1 – LANGAGE ET LEXIQUE \n \nLe présent questionnaire est rédigé en langage inclusif au sens restreint, c’est-à-dire soucieux d’assurer \nl’égalité des genres féminin et masculin. En revanche, il ne recourt pas aux formes visant à inclure les \npersonnes non binaires (par exemple le suffixe « x »), formulations qui ne sont pour l’heure pas admises \nau sein des administrations publiques. \n \nDifférents sigles sont employés pour désigner les différents groupes mentionnés dans cette enquête. En \nconcertation avec d’autres collectivités publiques romandes, le sigle « LGBTIQ » a été retenu par l’OPFE, \ncar il présente l’avantage d’être exhaustif tout en restant relativement court et en évitant le recours à des \nsignes typographiques inhabituels. Il renvoie aux termes lesbiennes, gays, bisexuel-les, trans, \nintersexe/intersexué-e, en questionnement et queer. \n \nPar ailleurs, les termes suivants peuvent être définis :  \n \n\n Bisexuel-le : personne attirée par plus d’un genre, ce terme incluant ici notamment les personnes \nbisexuelles au sens restrictif (attirées par les femmes ou les hommes), « polysexuelles » (attirées \npar plusieurs genres) et « pansexuelles » (dont l’attirance est indépendante du genre). \n\n Cis(genre) : personne dont l’identité de genre correspond au sexe qui lui a été attribué à la \nnaissance (« cis » signifiant « du même côté » en latin). \n\n Coming out non souhaité : situation dans laquelle l’orientation affective ou sexuelle, l’identité de \ngenre ou l’intersexuation d’une personne est révélée à des tiers sans son consentement. \n\n En questionnement : personne incertaine ou en recherche quant à son orientation sexuelle ou \naffective ou son identité de genre. \n\n Gay : homme attiré par d’autres hommes. \n Intersexe/intersexué-e : personne présentant des variations du développement sexuel, dont les \n\ncaractéristiques physiques, hormonales ou génétiques ne sont ni entièrement masculines ni \nentièrement féminines. \n\n Lesbienne : femme attirée par d’autres femmes. \n Non binaire : personne ne se retrouvant pas (quant à son identité de genre) dans l’opposition \n\nbinaire entre « femme » et « homme », soit qu’elle se retrouve dans les deux genres (selon des \nformes variables) soit dans aucun des deux. Utilisé ici comme terme parapluie recourant une \ndiversité de termes et d’identités (telles que gender fluid, agenre ou queer). \n\n Queer : utilisé de façon spécifique pour désigner des identités non binaires, mais également \ncomme terme parapluie regroupant l’ensemble des orientations affectives ou sexuelles non \nhétérosexuelles et des identités de genre non cisgenres, notamment les personnes asexuelles. \n\n Trans : personne ayant une identité de genre différente de celle qui lui a été assignée à la \nnaissance. \n\n \nOn précisera enfin que ce qui est souvent désigné comme « l’orientation sexuelle » va bien au-delà des \nseules pratiques sexuelles et recouvre l’attirance sexuelle, affective et amoureuse. Conformément à un \nusage de plus en plus répandu, la notion d’« orientation affective ou sexuelle » a dès lors été utilisée ici, \nle « ou » étant inclusif6. \n \n  \n\n                                                      \n6 Pour cette même raison, les qualificatifs « hétérosexuel-les », « homosexuel-les », « bisexuel-les » et « asexuel-\n\nles » apparaissent réducteurs et descriptivement imprécis. L’usage autour des notions ne s’étant pas cristallisé, cette \nenquête s’en est tenu aux qualificatifs courants. Ces termes recouvrent donc ici les formes d’attirance sexuelle aussi \nbien que les formes d’attirance affective ou romantique. \n\n\n\n \n14 \n\n \n\n7. ANNEXE 2 – QUESTIONNAIRE \n \n1. Quelle est votre orientation affective/sexuelle ? (1 choix) \n \n Hétérosexuelle \n Homosexuelle \n Bisexuelle/pansexuelle/polysexuelle \n Asexuelle \n Autre : \n \n2. Quelle est votre identité de genre ? (1 choix) \n \n Cis \n Trans \n Non-binaire/gender fluid/queer \n Autre : \n \n3. Durant les 12 derniers mois, avez-vous fait face dans le canton de Neuchâtel à des comportements \n\npréjudiciables ou des difficultés en raison de votre orientation sexuelle ou affective ? \n \n Oui/non \n[Si oui, questions supplémentaires 4 à 9] \n \n4. Lesquels ? (nombre de choix non-limité) \n \n Homophobie/biphobie/transphobie \n Discrimination \n Exclusion \n Harcèlement \n Mobbing \n Injures \n Blagues/moqueries \n Violences physiques \n Regards appuyés \n Coming out non souhaité \n Difficulté d’accès à des prestations/droits \n Autre : \n \n5. Dans quel contexte ? (nombre de choix non-limité) \n \n École/lycée/école professionnelle \n Hautes écoles (université, HES) \n Famille \n Ami·e·s \n Travail \n Apprentissage \n Domaine de la santé (hôpitaux, cabinets privés, etc.) \n Transports publics \n Lieux publics (voie publique, piscine, magasins, bars, etc.) \no Si oui, lequel ou lesquels : \n Milieu sportif \n Milieu religieux \n Milieu culturel \n Milieu LGBTIQ \n Interactions avec une institution étatique \no Si oui, laquelle ou lesquelles : \n Autre : \n \n6. Pour faire face à ces situations, avez-vous bénéficié d’un soutien ? \n \n Oui/non \n\n\n\n \n15 \n\n \n\n[Si non, question supplémentaire 7] \n[Si oui, question supplémentaire 8] \n \n7. Pourquoi ? (nombre de choix non-limité) \n \n Je n’en ai pas ressenti le besoin \n Je pensais que cela ne servirait à rien \n Je ne savais pas à qui m’adresser \n J’avais peur d’en parler \n Autre : \n \n8. Dans quel cadre ? (nombre de choix non-limité) \n \n École/lycée/école professionnelle \n Hautes écoles (université, HES) \n Famille \n Ami·e·s \n Travail  \n Apprentissage \n Domaine de la santé (hôpitaux, médecins, psychiatres, etc.) \n Milieu sportif \n Milieu religieux \n Milieu LGBTIQ \n Institution étatique \no Si oui, laquelle ou lesquelles : \n Associations LGBTIQ cantonales \n Associations LGBTIQ en dehors du canton \n Autre : \n \n9. Quelles seraient pour vous les mesures les plus importantes qui pourraient être prises par le canton \n\npour prévenir ces situations ou vous aider à y faire face (3 au maximum) ?  \n \n10. Durant les 12 derniers mois, avez-vous fait face dans le canton de Neuchâtel à des comportements \n\npréjudiciables ou des difficultés en raison de votre identité de genre non cis ? \n \n Oui/non \n[Si oui, questions supplémentaires 11 à 16] \n \n11. Lesquelles ? (nombre de choix non-limité) \n \n Homophobie/biphobie/transphobie \n Discrimination \n Exclusion \n Harcèlement \n Mobbing \n Injures \n Blagues/moqueries \n Violences physiques \n Regards appuyés \n Coming out non souhaité \n Difficulté d’accès à des prestations/droits \n Autre : \n \n12. Dans quel contexte ? (nombre de choix non-limité) \n \n École/lycée/école professionnelle \n Hautes écoles (université, HES) \n Famille \n Ami·e·s \n Travail \n Apprentissage \n\n\n\n \n16 \n\n \n\n Domaine de la santé (hôpitaux, cabinets privés, etc.) \n Transports publics \n Lieux publics (voie publique, piscine, magasins, bars, etc.). \no Si oui, lequel ou lesquels : \n Milieu sportif \n Milieu religieux \n Milieu culturel \n Milieu LGBTIQ \n Interactions avec une institution étatique \no Si oui, laquelle ou lesquelles : \n Autre : \n \n13. Pour faire face à ces situations, avez-vous bénéficié d’un soutien ? \n \n Oui/non. \n[Si non, question supplémentaire 14] \n[Si oui, question supplémentaire 15] \n \n14. Pourquoi ? (nombre de choix non-limité) \n \n Je n’en ai pas ressenti le besoin \n Je pensais que cela ne servirait à rien \n Je ne savais pas à qui m’adresser \n J’avais peur d’en parler \n Autre : \n \n15. Dans quel cadre ? (nombre de choix non-limité) \n \n École/lycée/école professionnelle \n Hautes écoles (université, HES) \n Famille \n Ami·e·s \n Travail  \n Apprentissage \n Domaine de la santé (hôpitaux, médecins, psychiatres, etc.) \n Milieu sportif \n Milieu religieux \n Milieu culturel \n Milieu LGBTIQ \n Institution étatique \no Si oui, laquelle ou lesquelles : \n Associations LGBTIQ cantonales  \n Associations LGBTIQ en dehors du canton \n Autre : \n \n16. Quelles seraient pour vous les mesures les plus importantes qui pourraient être prises par le canton \n\npour prévenir ces situations ou vous aider à y faire face (3 au maximum) ? \n \n17. Dans quelle tranche d’âge vous situez-vous ? (1 choix) \n \n moins de 13 \n 13-15 \n 16-19 \n 20-29 \n 30-39 \n 40-59 \n 60-80 \n +80 \n \n18. Dans quel région habitez-vous ou habitiez-vous lorsque vous résidiez dans le canton ? (nombre de \n\nchoix non limité) \n\n\n\n \n17 \n\n \n\n \n Littoral \n Val-de-Ruz \n Val-de-Travers \n Montagnes \n \n\n\n\t24031_CE\n\t24031_CE_Annexe\n\n