name: 23.215_AvisCE: FINANCEMENT DU PLAN CLIMAT CANTONAL PAR LA BNS

text: \n1 \n\nFINANCEMENT DU PLAN CLIMAT CANTONAL 23.215 \nPAR LA BNS  \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nRapport de la commission des finances au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et \ndes communes (LFinEC) \n \n(Du 14 mai 2025) \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt du projet de décret qui modifie la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC) en vue d’y introduire la possibilité d’accroître \nl’alimentation de la réserve en faveur du développement durable. \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nSuite à la proposition de la commission des finances de prolonger à l’horizon 2032 l’affectation des \nrevenus extraordinaires BNS à la réserve de développement durable dans le cas où le plafond de \nla réserve de politique conjoncturelle est déjà atteint, le Conseil d’État présente par le biais du \nprésent avis ses arguments en opposition à cette modification de la LFinEC. Les moyens suffisants \nqui sont alloués actuellement, la non-utilisation du mécanisme dans les comptes et les risques de \nthésaurisations et péjorations au niveau du compte de résultats constituent les principaux \narguments en faveur d’un maintien du dispositif légal actuel. \n \n \n \n1. CONTEXTE ET DROIT EN VIGUEUR \n \n \nEn date du 11 mars 2025, la commission des finances au Grand Conseil a adopté un rapport à \nl’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et plus \nparticulièrement l’article 82b LFinEC qui concerne la réserve en faveur du développement durable. \nCe projet de loi a initialement été déposé le 20 juin 2023 par les groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le \nCentre et socialiste (projet de loi 23.215). \n \nPour rappel, cette disposition légale a été adoptée le 7 décembre 2022 à l’occasion des débats \nrelatifs au budget 2023. Cette nouvelle réserve permet le financement (à raison de 50% maximum) \ndes charges d’exploitation et des dépenses d’investissement représentant un engagement en faveur \ndes générations futures dans les domaines de la politique climatique (Plan climat cantonal) et des \ntrois volets reconnus au titre du développement durable (responsabilité écologique, efficacité \néconomique, solidarité sociale). À l’instar de la réserve de politique conjoncturelle (art. 50 LFinEC) \nentrée en vigueur en 2018, la réserve de développement durable est alimentée par la moitié des \nrevenus extraordinaires (excédant la part ordinaire allouée au canton) concernant le bénéfice de la \nBanque nationale suisse (BNS). Contrairement à la première réserve, ce financement est toutefois \nlimité jusqu’en 2032. Autre différence importante à signaler, la réserve en faveur du développement \ndurable n’est pas plafonnée alors que la réserve de politique conjoncturelle ne peut excéder un \nmontant correspondant 5% des charges brutes du dernier exercice clos. \n\n\n\n2 \n\n \nLa réserve de politique conjoncturelle ayant atteint son plafond avec l’attribution de 4,1 millions \neffectuée en 2022, il a été décidé de procéder à une première dotation à la réserve en faveur du \ndéveloppement durable au cours du même exercice. D’un montant de 23'141'889 francs, cette \nopération a été effectuée conformément à l’article 82b alinéa 4 LFinEC qui permettait l’affectation \ndes revenus supplémentaires BNS non attribués à la réserve de politique conjoncturelle. Cette \nmanière de faire était toutefois limitée aux seuls exercices 2022 et 2023. Cette opportunité \nponctuelle était justifiée par le fait qu’aucun financement initial de la nouvelle réserve n’était prévu \net que le Conseil d’État a souhaité remédier rapidement à cette situation (les revenus extraordinaires \nBNS étaient censés dans un premier temps augmenter la fortune du fonds d’aide aux communes). \nCette possibilité d’alimentation devait toutefois rester exceptionnelle. \n \nÀ ce jour, suite à la clôture des comptes 2023 et 2024, la dotation à la réserve n’a pas évolué du \nfait de l’absence de revenus (ordinaires et extraordinaires) versés par la BNS et du renoncement \naux prélèvements prévus au budget eu égard à la situation bénéficiaire globale constatée en regard \nde ces deux exercices. De nouveaux revenus provenant de la BNS sont toutefois annoncés pour \n2025 et permettront d’alimenter la réserve en faveur du développement durable. \n \n \n \n2. PROPOSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES \n \n \nLa commission des finances propose de prolonger jusqu’en 2032 la disposition de l’article 82b alinéa \n4 LFinEC afin de garantir à la réserve en faveur du développement durable une alimentation \nrégulière et étendue en y affectant la part des revenus extraordinaires provenant de la BNS destinés \nen priorité à la réserve de politique conjoncturelle mais non attribuables en raison du plafond fixé \npar la loi. \n \nAu travers des arguments développés dans le rapport, les commissaires favorables au projet de loi \njustifient ce besoin par la nécessité d’ancrer dans la législation financière l’affectation de la totalité \ndes versements extraordinaires, la situation actuelle représentant à leurs yeux une lacune au niveau \nde la LFinEC. La volonté sous-jacente d’accroître les moyens à disposition du Plan climat cantonal \net des autres mesures en matière de développement durable explique bien évidemment aussi la \nposition de la commission des finances et traduit une volonté politique de répondre aux défis \nauxquels la société doit aujourd’hui faire face.  \n \n \n \n3. APPRÉCIATION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLa problématique sensible de l’usage des réserves a déjà fait l’objet de nombreuses discussions \npolitiques. Si les normes MCH2 ne prohibent pas l’usage des réserves, une accumulation sans \nlimites de moyens financiers par ce biais doit être évitée. La constitution d’une réserve doit être \njustifiée par des besoins réels et prévisibles et son utilisation doit être contrôlée et transparente \n(base légale existante comme c’est le cas pour la réserve en faveur du développement durable). \nBien que sensible aux arguments de la commission pour soutenir de manière accrue les actions \ndéployées en faveur de la durabilité, le Conseil d’État souhaite, dans toute la mesure du possible, \néviter une thésaurisation excessive au détriment de l’amélioration progressive de la situation \nfinancière de l’État. En affectant aux réserves des montants qui se chiffrent souvent en millions de \nfrancs, ces moyens ne permettent plus d’amortir (diminuer) le découvert, comme c’est déjà le cas \navec la part ordinaire des revenus BNS.  \n \nEn considérant les deux autres réserves principales qui peuvent être alimentées en fin d’exercice \n(réserve de politique conjoncturelle et réserve de lissage des revenus fiscaux), ce sont plus de 120 \nmillions de francs qui ont été affectés dans celles-ci sur les trois derniers exercices (2022-24). Avec \nun découvert de 472,6 millions à fin 2024, une amélioration sensible de celui-ci aurait pu intervenir \nsans ces attributions. Bien que des montants soient régulièrement prélevés à l’occasion de \nl’élaboration des budgets annuels (92 millions sur la période 2022-24 pour les deux réserves \nsusmentionnées), force est de constater qu’il est le plus souvent renoncé à comptabiliser ces \nopérations lors de la clôture des comptes vu les bénéfices réalisés ces dernières années. C’est \naussi le cas pour la réserve en faveur du développement durable, qui n’a pas été utilisée depuis sa \n\n\n\n3 \n\ncréation en 2022. Au final, les alimentations successives de ces trois réserves font que l’État se \nretrouve avec une manne financière de près de 370 millions à fin 2024 (lissage 223,3 millions, \npolitique conjoncturelle 122,9 millions et développement durable 23,1 millions). Cette thésaurisation \nn’est pas propice à une gestion saine des finances publiques et un accroissement supplémentaire \ndes apports pour la réserve en faveur du développement durable paraît à ce stade superflu.  \n \nL’existence d’un plafonnement de la réserve de politique conjoncturelle répond justement à cette \nproblématique, en limitant la possibilité d’effectuer des attributions excessives. Attribuer \nautomatiquement le surplus à la réserve en faveur du développement durable irait à l’encontre de \ncette logique.  \n \nCette attribution automatique pourrait par ailleurs avoir des répercussions négatives et compliquer \nsignificativement les futurs processus budgétaires qui s’annoncent d’ores et déjà compliqués, \nnotamment avec le retournement conjoncturel et le programme d’allégement budgétaire fédéral qui \nviendront accroître les déficits déjà constatés au niveau des prévisions du plan financier et des \ntâches. La possibilité d’une gestion financière efficiente et capable de s’adapter rapidement aux \nnouveaux enjeux qui apparaissent au fil des années serait indiscutablement mise à mal. \n \nÀ ce titre, il convient de rappeler qu’en vertu du mécanisme du frein à l’endettement en vigueur, un \ndéficit du compte de résultats à la clôture doit obligatoirement être amorti au travers des cinq \nprochains budgets (20%). Ainsi, si l’attribution avait pour conséquence un passage dans les chiffres \nrouges, l’établissement des budgets suivants deviendrait un exercice délicat nécessitant des \narbitrages dans les autres dépenses de l’État, notamment dans le domaine de la santé, du social et \nde la formation. L’exécutif serait alors dans une situation où le processus budgétaire s’apparenterait \nà un exercice d’équilibrisme entre les différents domaines, délié de toute considération de gestion \ndes politiques publiques. \n \nÀ l’heure actuelle, toute marge de manœuvre sur l’évolution des charges et des revenus est donc \nbienvenue, de sorte qu’il n’est pas judicieux de se priver de la possibilité de limiter les dégâts en \ns’appuyant sur ces revenus extraordinaires lorsqu’ils ne peuvent pas être attribués à la réserve de \npolitique conjoncturelle.  \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nÀ la lumière de ces éléments, le Conseil d’État estime que la volonté de modifier la loi ne se justifie \npas. En cas de dotation suffisante des réserves, les revenus extraordinaires de la BNS doivent \npouvoir participer à l’amélioration du résultat annuel et à la réduction du découvert au bilan. La \nsituation actuelle ne peut en aucun cas être associée à une lacune sur le plan légal puisque la \nréserve pour le développement durable dispose déjà d’une alimentation régulière jusqu’en 2032 et \nque l’affectation de moyens supplémentaires paraît peu appropriée en regard de l’utilisation \n(prélèvements) qui en a été faite au cours des derniers exercices. Les risques de thésaurisation \nexcessive et d’augmentation des dépenses représentent également des problématiques sensibles \npour la situation financière de l’État. Pour toutes ces raisons, l’attribution ordinaire actuelle prévue \ndans la loi doit être considérée comme suffisante. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 14 mai 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n


23.019_com: FUSION FFD-FFPP - LFAPP

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text: \n \n\n1 \n\nFUSION FFD-FFPP - LFAPP 23.019 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 3 juillet 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi instituant un fonds pour l’apprentissage \net le perfectionnement professionnel (LFAPP) \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Manon Freitag (présidente), Cloé Dutoit (vice-présidente), \nCorine Bolay Mercier, Sarah Blum, Céline Dupraz, Céline Barrelet, Antoine de Montmollin, \nFabio Bongiovanni, Béatrice Haeny, Romain Dubois, Damien Humbert-Droz, Alexandre \nBrodard (en remplacement de Sophie Rohrer) et Daniel Berger, \n\nsoutenue dans ses travaux par Sandrine Wavre, assistante parlementaire,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative a traité du rapport 23.019 durant cinq de ses séances, soit les \n24 octobre et 18 décembre 2023, ainsi que les 30 janvier, 23 février et 15 mars 2024, en \nprésence de la cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation \n(DFFD), de son secrétaire général adjoint, de la cheffe du service de la formation \npostobligatoire et de l’orientation (SFPO), du chargé de projet du SFPO, ainsi que de la \ncheffe du service juridique (SJEN).  \n\nLe canton de Neuchâtel possède deux fonds liés à la formation professionnelle : le fonds \npour la formation et le perfectionnement professionnel (FFPP) et le fonds d’encouragement \nà la formation professionnelle initiale en mode dual (FFP). Ces deux fonds visent des \nobjectifs identiques, à savoir la promotion et le soutien à la formation professionnelle et \nl’augmentation du nombre de places d’apprentissage en mode dual dans le canton. Par \nconséquent, après avoir pesé les avantages et inconvénients de la création d’un fonds \nunique, les divers partenaires de la formation professionnelle, les milieux économiques, \ninstitutionnels et syndicaux ainsi que le Conseil d’État proposent unanimement de \nfusionner ces deux fonds et de créer un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement \nprofessionnel (LFAPP). \n\nCes deux fonds reposent sur des bases légales distinctes (LFFPP et LFFD) et ont des \nstatuts juridiques différents : le FFD est un fonds de l’État et ne possède pas de \npersonnalité juridique propre, comme c’est le cas pour le FFPP. Les mécanismes \ndécisionnels sont également différents, tandis que les prestations offertes par ces deux \nfonds se ressemblent.  \n\nFonds pour la formation et le perfectionnement professionnel \n\nLe FFPP a pour but de revaloriser la formation professionnelle et de promouvoir la \nformation continue. Il est alimenté par une cotisation patronale calculée sur la masse \nsalariale à hauteur de 0,087% depuis le 1er janvier 2016. Le prélèvement de cette cotisation \npermet de répartir la charge liée à la formation entre toutes les entreprises et institutions \ndu canton.  \n\nDepuis plusieurs années, le FFPP fait face à des difficultés de prévisions budgétaires liées \nà l’évolution du nombre d’apprenti-e-s et du domaine des cours interentreprises (CIE). À \nces difficultés s’ajoute la hausse du coût moyen suisse des CIE par profession. Pour \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.111.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.113.pdf\n\n\n \n\nrappel, ce coût est déterminé sur la base des demandes des organisations du monde du \ntravail (OrTra) et validé par la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle \n(CSFP). Bien que ces difficultés aient pu être surmontées, l’équilibre financier du FFPP \ndemeure incertain.  \n\nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual  \n\nCréé en 2020, le FFD poursuit les mêmes objectifs que le FFPP. S’agissant d’un fonds \nétatique, il est géré par le service des formations postobligatoires et de l’orientation \n(SFPO). Ce fonds a pour origine le constat d’un taux particulièrement élevé d’élèves en \nformation professionnelle à plein temps et le coût que ce ratio représente pour le canton. \nFort de ce constat, le Conseil d’État a décidé d’encourager la dualisation de la formation \nprofessionnelle initiale et de créer un fonds ad hoc (cf. rapport 18.044), alimenté à sa \ncréation à hauteur de 0,58% de la masse salariale des entreprises formatrices puis à 0,45% \nen 2023, 0,42% en 2024 et 0,42% au maximum dès 2025.  \n\nCréation d’un fonds unique : fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement \nprofessionnel (LFAPP) \n\nCe nouveau fonds ferait l’objet d’un seul prélèvement sur la masse salariale et serait \nrattaché juridiquement à l’État, dépourvu de personnalité juridique propre et géré par le \nSFPO, tout comme l’était le FFD. Un conseil de gestion du fonds serait assuré par du \npersonnel spécialisé rattaché au SFPO. Le taux de contribution serait d’abord fixé à \n0,537%. Il baisserait à 0,507% dès 2025 et diminuerait encore lorsque le taux de \ndualisation atteindra 85%.  \n\nLes travaux en vue d’une telle fusion ont été menés sous la supervision d’un comité de \npilotage (COPIL) incluant des représentant-e-s des milieux économiques, institutionnels et \nsyndicaux. Ce rapport, avant tout technique, vise donc à rassembler deux lois existantes \nen une.   \n\nLe projet de fusion et donc de rationalisation des ressources à disposition de la formation \nprofessionnelle a été bien accueilli par les différents groupes politiques, qui ont rapidement \naccepté l’entrée en matière. Différentes interrogations se sont toutefois manifestées ; \nnotamment en lien avec la mise en œuvre de cette fusion, son financement ainsi que la \ngouvernance de la nouvelle entité. Le SFPO s’est montré rassurant, confirmant que \nl’équilibre financier dépendra des résultats opérationnels et non de la fusion des fonds en \ntant que telle. Parmi les interrogations, plusieurs ont fait l’objet d’amendements, dont la \nteneur se trouve dans les pages suivantes. Ayant fait l’objet de discussions nourries, les \namendements concernant le plafonnement de la contribution en faveur des centres \nd’apprentissage1 et la représentation syndicale au sein du nouveau conseil de gestion ont \ndivisé la commission. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur ce projet de loi et de la modifier comme suit :  \n\n \n\n                                                \n1 La définition des centres d’apprentissage figure à l’article 2, alinéa 2, de la directive du FFPP \nrelative au subventionnement de fonctionnement des centres d’apprentissage. L’article 2, alinéa 4, \nde la directive du FFPP relative au subventionnement de fonctionnement des centres \nd’apprentissage fait la distinction entre centre interne et externe.  \n\nhttps://ffpp.ch/wp-content/uploads/2022/06/Centre-apprentissage-fonct.-demande-2021.08.pdf\nhttps://ffpp.ch/wp-content/uploads/2022/06/Centre-apprentissage-fonct.-demande-2021.08.pdf\nhttps://ffpp.ch/wp-content/uploads/2022/06/Centre-apprentissage-fonct.-demande-2021.08.pdf\nhttps://ffpp.ch/wp-content/uploads/2022/06/Centre-apprentissage-fonct.-demande-2021.08.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nProjet de loi et amendements \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendements que la commission propose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nArticle 3  \n\nObjectifs \n\nArt. 3   Le fonds encourage et incite à la formation, principalement en mode \n\ndual :  \n\na) en octroyant des primes aux entreprises et institutions formatrices au \nsens de l’article 50, alinéa 1, de la loi sur la formation professionnelle \n(LFP), du 22 février 2005, et qui forment des apprenti-e-s dans le canton ; \n\nb) en participant au financement de la formation à la pratique \nprofessionnelle initiale dispensée par l’établissement scolaire public de la \nformation professionnelle du canton (art. 9) ; \n\nc) en contribuant au financement des cours interentreprises des apprenti-e-\ns, en mode dual, sous contrat d’apprentissage neuchâtelois ; \n\nd) en contribuant au financement du fonctionnement de centres \nd'apprentissage dans le canton accueillant des apprenti-e-s, en mode \ndual, sous contrat d’apprentissage neuchâtelois ; \n\ne) en octroyant d’autres prestations visant à soutenir et renforcer la \nformation en mode dual et le perfectionnement professionnel ; \n\nf) en revalorisant la formation professionnelle et le perfectionnement \nprofessionnel ; \n\ng) en promouvant la formation continue ; \n\nh) en soutenant les formations pratiques ; \n\ni) en promouvant et en soutenant la formation en entreprise ou en \ninstitution ; \n\nj) en encourageant les actions innovantes dans le domaine de la formation \nprofessionnelle, des formations pratiques et du perfectionnement \nprofessionnel. \n\n \n\nAmendement de la commission  \n\n(initialement déposé par les groupes socialiste et VertPOP) \n\nArticle 3, lettre d \n\nd) en contribuant au financement du fonctionnement de centres \nd’apprentissage dans le canton accueillant des apprenti-e-s, en mode \ndual, sous contrat d’apprentissage neuchâtelois. Le montant alloué ne doit \npas excéder 3% du total des contributions. \n\nAccepté par 7 voix contre 6. \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État Amendements que la commission propose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\nArticle 15  \n\nNomination et composition \n\nArt. 15   1Le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d'État au début de \n\nchaque législature. \n\n2Le Conseil de gestion est composé de huit membres représentant : \n\na) l’État (deux personnes) ; \n\nb) les employeuses et employeurs (quatre personnes) ; \n\nc) les employeuses et employeurs institutionnels (une personne) ; \n\nd)  l les syndicats (une personne). \n\nAmendement de la commission  \n\n(initialement déposé par les groupes socialiste et VertPOP) \n\nArticle 15, alinéa 2, lettre d \n\n2Le Conseil de gestion est composé de neuf membres représentant : \n\nd) les syndicats (deux personnes). \n\nAccepté par 8 voix contre 5. \n\nArticle 16  \n\nCompétences \n\nArt. 16   Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du \n\nfonds et exerce, en particulier, les compétences suivantes : \n\na) se prononcer et préaviser les directives relatives aux montants par \nprofession et par année d’apprentissage, des prestations octroyées aux \nentreprises et institutions formatrices, dans les limites des articles 6 à 8, \net compte tenu des dispositions d’exécution du Conseil d’État ; \n\nb) prendre position sur la modification du taux envisagée par le Conseil \nd’État en application de l’article 22 ; \n\nc) préaviser le projet de budget et la présentation des comptes ; \n\nd) préaviser les décisions du service ; \n\ne) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État ; \n\nf) se prononcer à titre consultatif sur les dispositions d’exécution de la \nprésente loi. \n\nAmendement de la commission \n\n(initialement déposé par les groupes socialiste et VertPOP) \n\nArticle 16, lettre e  \n\ne) établir un rapport annuel de gestion (suppression de : à l’intention du \nConseil d’État). \n\nAccepté à l’unanimité.  \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n5 \n\nCommentaire des amendements déposés \n\nArticle 3, lettre d \n\nL’amendement à l’article 3, lettre d, a pour but de plafonner le financement de centres \nd’apprentissage. Actuellement, le FFPP perçoit environ 6 millions de francs de la part des \nentreprises (0,087% de la masse salariale), dont 1 million de francs sont versés aux centres \nd’apprentissage (art. 3, LFFPP).  \n\nLe FFD prélève environ 32 millions de francs par année (0,42% de la masse salariale). \nFixé à 0,58% de la masse salariale en 2020, ce taux a été réduit à 0,45% en 2023, à 0,42% \nen 2024 et à 0,42% au maximum dès 2025. La décision de réduire le taux a été prise par \nle Grand Conseil lors de sa session du 7 décembre 2022 et l’article 17 de la LFFD a été \nmodifié en conséquence par voie d’arrêté.   \n\nComme il est prévu de fusionner les deux fonds et que la somme à disposition sera de \nfacto plus conséquente, les groupes socialiste et VertPOP ne souhaitent pas que le \npourcentage alloué aux centres de formation privés excède ce qui est octroyé \nactuellement, afin que l’argent serve toujours aux autres missions fondamentales du futur \nfonds. Dès lors, si le pourcentage prélevé sur la masse salariale baisse, la somme allouée \naux centres d’apprentissage privés doit aussi baisser.  \n\nLe Conseil d’État s’oppose à cet amendement sur le principe car le but de ce rapport était \nde fusionner techniquement deux fonds et pas de revoir les règles. Sur le fond, il s’oppose \ncar il souhaite maintenir le financement des centres d’apprentissage, notamment afin de \npallier la pénurie de places d’apprentissage dans le domaine technique.  \n\nLe Conseil d’État voit deux risques majeurs dans cet amendement soit :  \n\n– les centres d’apprentissage pourraient considérer le taux de 3% comme un acquis ; \n\n– ce taux pourrait s’avérer insuffisant en cas d’augmentation massive du nombre de \njeunes en formation en mode dual dans les métiers techniques.  \n\nPour rappel, les centres d’apprentissage ne sont pas des écoles, la formation théorique \n(culturelle générale et les branches spécifiques à la profession) étant dispensée au CPNE, \nmais destinée à l’acquisition des bases pratiques fondamentales. \n\nLa minorité de la commission partage l’avis du Conseil d’État et s’oppose à cet \namendement. Les auteur-e-s de cet amendement précisent que le but n’est pas de mettre \nun frein au financement des centres de formation privés, ni de fixer un montant dans la loi, \nmais bien de ne pas excéder un pourcentage. D’autres missions sont attribuées à ces deux \nfonds qui ne doivent pas être prétéritées par le financement du CAAJ et des autres centres \nde formation privés en cas de fusion.  \n\nArticle 3, lettre k \n\nÀ l’article 3, lettre k, cette proposition a pour finir été retirée compte tenu du dépôt d’une \ninitiative populaire. Des amendements avaient initialement été déposés par les groupes \nVertPOP et socialiste demandant l’instauration d’une commission tripartite composée des \nsyndicats, des associations patronales et de l’État chargée d’effectuer des contrôles \nannoncés sur les lieux d’apprentissage afin de garantir le bien-être et les droits des \napprenti-e-s et d’une légère augmentation du taux de contribution des employeuses et \nemployeurs afin d’assurer le financement de ladite commission. Le Conseil d’État est d’avis \nque l’amendement n’est pas pertinent étant donné que des contrôles annoncés ont déjà \nlieu et que les travaux parlementaires inhérents à l’initiative populaire vont encore avoir \nlieu.  \n\nDans un esprit de consensus, les auteur-e-s du projet sont d’accord de retirer cet \namendement à condition qu’il soit mentionné dans le rapport de commission que ce dernier \nest retiré non pas parce qu’il ne répond pas à un réel besoin, mais bel et bien parce que le \ndébat va bientôt avoir lieur lors du traitement de l’initiative populaire.  \n\n\n\n \n\nArticle 15, alinéa 2, lettre d \n\nLa fusion des deux fonds diminuera de facto le nombre et la représentativité des membres \nconstituant le conseil de gestion. De plus, les auteur-e-s de cet amendement estiment qu’il \ny a une disproportion entre la représentation des milieux patronaux et la représentation \ndes travailleuses et travailleurs, raison pour laquelle cet amendement propose d’attribuer \nun siège supplémentaire aux syndicats.  \n\nLa cheffe du DFFD indique que les deux conseils de gestion ne sont pas constitués de la \nmême manière. Le FFPP comprend deux représentant-e-s syndicaux-ales, contrairement \nau FFD. Or, le COPIL en charge la fusion des deux fonds a validé le fait de ne proposer \nqu’un-e représentant-e syndical-e. Pour rappel, le rapport du Conseil d’État a été soumis \naux deux conseils de gestion des deux fonds.  \n\nL’Union syndicale cantonale neuchâteloise (USCN) constate que la répartition des sièges \nproposée dans le conseil de gestion n’est pas équilibrée. Octroyer un seul siège aux \nsyndicats sur les huit est insuffisant au regard de la représentation des employeurs. Par \nconséquent, l’USCN adhère à l’amendement des groupes socialistes et VertPOP. Cette \naugmentation de sièges permettrait par ailleurs d’avoir une représentation des \ntravailleuses et travailleurs du secteur privé (UNIA) et du secteur public (SSP). Cette \naugmentation de sièges permettrait également d’équilibrer la représentation patronale et \nsyndicale sans prétériter le fonctionnement du conseil de gestion. Quant à la Fédération \nneuchâteloise des entrepreneurs (FNE), elle peine à comprendre l’intérêt d’octroyer un \ndeuxième siège aux syndicats, même si elle comprend l’objectif, le moyen n’est pas le bon. \nIl s’agit d’un organe de gestion de fonds ne définissant pas les conditions-cadres de la \nformation professionnelle.  \n\nArticle 16, lettre e \n\nL’amendement à l’article 16, lettre e, a pour but d’élargir les destinataires du rapport de \ngestion du nouveau fonds et ainsi de disposer de davantage d’informations sur la gestion \ndu fonds. Actuellement, les deux fonds établissent un rapport annuel. Certains membres \nde la commission s’interrogent toutefois sur la pertinence d’un rapport annuel à l’attention \nspécifique du Conseil d’État et/ou du Grand Conseil et proposent, afin de limiter la charge \npour les services de l’administration, de prévoir un rapport par législature. En conséquence \net après discussion, il est admis que le rapport annuel de gestion fasse office d’élément \nlargement diffusé et reprenant les éléments de l’année passée sous revue pour \nl’information des autorités politiques et du grand public. \n\nVote final \n\nPar 10 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport le 15 mars 2024.   \n\nMotion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil de refuser le \nclassement de la motion du groupe socialiste 20.115, du 21 janvier 2020, "Développer \nl’offre des formations AFP". \n\nCe rapport n'avait initialement pas pour vocation d'être politique ; il devait s’agir uniquement \nd’un rapport technique sur la fusion de ces deux fonds. Selon la majorité de la commission, \n\n\n\n \n\n7 \n\nle développement des offres AFP n'a donc pas été abordé dans ce rapport et la \nproblématique reste donc ouverte. \n \n\n \n\n \nNeuchâtel, le 15 mars 2024. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n M. FREITAG  D. HUMBERT-DROZ \n \n \n\n\n


name: 23.032_CE_Annexe2: CENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE - OPTIONS STRATÉGIQUES 2023-2030

text: \nCENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE \nOPTIONS STRATÉGIQUE 2023-2030 23.032\n\nAnnexe 2 : \n\nTABLEAU SYNOPTIQUE DES OPTIONS STRATÉGIQUES 2023 – 2030 DU CNP\n\n\n\n \n\nOptions stratégiques 2023-30 \nDirection générale \n\n \n\n \n\n version du 20.09.2022 105/107 \n\nTableau synoptique des OS 23-30 \n\nCi-dessous sont reportées les principales options stratégiques du CNP classifiées selon le type \n\nd’évolution proposée (statu quo, réduction ou développement de prestations existantes, nouvelles \n\nprestations). \n\n \n\n Prestations Statu quo Réduction Développement Nouveau \n\n1.2.1 Cabinets de groupe   30 cabinets en 2030   \n\n1.2.2 Liaison, supervision, \n\nformation aux institutions \n\n   Facturation aux coûts \n\ncomplets aux \n\ninstitutions \n\n1.2.3 Liaison avec les soins \n\nsomatique \n\n  Consolidation des \n\nsynergies avec le \n\nRHNE et NOMAD. \n\n \n\n1.3.1 Proches aidants et familles    Intervention précoce \n\npour les proches  \n\n1.3.2 Formation et éducation \n\nthérapeutique (ETP) \n\n   Intégration de l’ETP \n\ndans la pratique clinique \n\ndu CNP \n\n1.4.1 Troubles du \n\ncomportement alimentaire \n\n  Prise en charge \n\nambulatoire au CNP. \n\nHospitalisations hors \n\ncanton. \n\n \n\n1.4.2 Addictions    Mention dans le \n\ncontrat de \n\nprestations du CNP \n\ndes missions qui lui \n\nsont dévolues \n\n(hospitalisation, \n\nurgence/crise, \n\nmesures pénales, \n\ndouble diagnostic). \n\nMandat à la FAN \n\npour la formation \n\ndes spécialistes en \n\naddiction, le soutien \n\nau CNP et aux \n\nmédecins de \n\npremier recours \n\n \n\n1.4.3 Troubles du spectre de \n\nl’autisme \n\n  Mention dans le \n\ncontrat de \n\nprestations du CNP, \n\ndes missions qui lui \n\nsont dévolues \n\n(diagnostics et le \n\nsuivi médical des \n\nIPI). Convention de \n\ncollaboration CNP-\n\nPN selon un concept \n\nde prise en charge \n\ncommun.  \n\n \n\n1.4.4 Troubles anxieux   Soutien au réseau de  \n\n\n\n \n\nOptions stratégiques 2023-30 \nDirection générale \n\n \n\n \n\n version du 20.09.2022 106/107 \n\n Prestations Statu quo Réduction Développement Nouveau \n\nsoins primaires et \n\nprestation CNP pour \n\nles cas les plus \n\nsévères. \n\n1.4.5 Troubles dépressifs   Soutien au réseau de \n\nsoins primaires et \n\nprestation CNP pour \n\nles cas les plus \n\nsévères. \n\n \n\n1.5.1 Equipes mobiles   Croissance des \n\néquipes mobiles de \n\nsuivi intensif dans le \n\nmilieu, de transition \n\net liaison. \n\n \n\n1.5.2 Accompagnement socio-\n\nthérapeutique modulable \n\nà domicile \n\nStabilisation de la \n\nprestation et \n\nformalisation du modèle \n\nde financement \n\n   \n\n1.5.3 Home treatment    Pris en charge médicale \n\nintensive à domicile. \n\n1.5.4 Hôpitaux de jour adultes et \n\nâge avancé \n\nDimension et articulation \n\nlogistique adaptable \n\nselon les besoins. \n\n   \n\n1.5.4.1 Hôpitaux de jour pour \n\nenfants et adolescents \n\n   Création d’une maison \n\npour adolescents et \n\ncontribution à un \n\néventuel projet pour \n\nl’accueil des petits \n\nenfants à développer \n\navec d’autres acteurs du \n\nCanton. \n\n1.6.1.1 SMPP  Mandat somatique \n\net prévention \n\nattribué à d’autres \n\nacteurs que CNP. \n\n  \n\n1.6.1.2 Mesures pénales    Case management pour \n\nles art.59 \n\n1.6.2 Migrants Collaboration SEM    \n\n1.6.3 Population précarisée   Collaboration \n\nopérationnelle et \n\nstratégique entre les \n\nacteurs de la chaine \n\npénale et socio-\n\nsanitaire. \n\n \n\n \n\n1.7 Hôpital   Réduction de 13 lits - Construction d’un \n\nhôpital de 100 lits \n\nselon critères \n\nevidence-based \n\n- organisation \n\nhospitalière axée \n\nsur les besoins \n\n \n\n\n\n \n\nOptions stratégiques 2023-30 \nDirection générale \n\n \n\n \n\n version du 20.09.2022 107/107 \n\n Prestations Statu quo Réduction Développement Nouveau \n\nthérapeutiques \n\nplutôt que sur le \n\nseul critère de \n\nl’âge biologique.  \n\n- programmes \n\ncliniques trans-\n\nâge et prises en \n\ncharge de \n\ntransition.  \n\n- délocalisation de \n\n15 lits \n\npsychiatriques \n\ndans les locaux \n\nRHNe (création \n\nd’une unité \n\nsomato-\n\npsychiatrique \n\npour l’âge \n\navancé).  \n\n- création d’une \n\nunité hospitalière \n\npour enfants \n\n(transfert de \n\nmandat de RHNe \n\nau CNP). \n\n \n\n1.8 Centre d’expertise   Positionnement \n\ncomme point de \n\nréférence de l’arc \n\nBEJUNE en \n\ncollaboration avec le \n\ncentre homologue \n\ndu CHUV. \n\n \n\n3.2 Revalorisation du site de \n\nPréfargier \n\n   Revalorisation de la \n\ndimension historique, \n\nculturelle et botanique \n\ndu site de Préfargier. \n\nDémolitions, \n\nrénovation, \n\nréaffectation des \n\nlocaux. \n\n3.4 Ouverture/agrandissement \n\ndes centres ambulatoires \n\n  Agrandissement du \n\nCPCM, ouverture \n\nd’une site \n\nambulatoire sur le \n\nLittoral \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\tpagegarde2\n\tAnnexe2_R_CE_CNP OS 23-30 Synthèse CNP OS\n\n


name: 23.104_com: TRANSPARENCE SUR LES MANDATS RÉMUNÉRÉS

text: \n1 \n\nTRANSPARENCE SUR LES MANDATS RÉMUNÉRÉS 23.104 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques \n(LDP) (Transparence sur les mandats rémunérés) \n \n(Du 15 mars 2024) \n \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 22 décembre 2022, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n23.104 \n22 décembre 2022 \nProjet de loi des groupes VertPOP et socialiste modifiant la loi sur les droits \npolitiques (LDP) \n(Transparence sur les mandats rémunérés des candidat-e-s au Conseil d’État  \net au Conseil des États) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nTITRE IV A \n\nCHAPITRE 5 (nouveau) \n\nLiens d’intérêts des candidates et candidats au Conseil d’État et au Conseil \ndes États \n\nArticle 133q (nouveau) \n\n1Au plus tard deux mois avant l’élection, sont annoncés à la chancellerie d’État les \nliens d’intérêts suivants des candidates et candidats au Conseil d’État et au Conseil \ndes États :  \n\na) leurs activités professionnelles : si elles et ils sont salarié-e-s, elles et ils précisent \nleur fonction et leur employeur ; \n\nb) les autres fonctions qu’elles et ils occupent au sein des organes de direction, de \nsurveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou \nfondations suisse ou étrangers, de droit privé ou de droit public ; \n\nc) les fonctions de conseil ou d’expert qu’elles et ils exercent pour le compte de \nservices de collectivités publiques ; \n\nd) les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’elles et ils exercent pour \nle compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers ; \n\n\n\n2 \n\ne) les fonctions qu’elles et ils exercent au sein de commissions ou d’autres organes \nde collectivités publiques. \n\n2Les montants annuels de plus de 5'000 francs perçus pour chacun des liens \nd’intérêts listés à l’alinéa 1, lettres b à e, sont également annoncés.  \n\n3La chancellerie d’État publie toutes les informations annoncées au sens des alinéas \n1 et 2 dans la Feuille officielle au moins six semaines avant le jour de l’élection. \n\n4Les frais de publication sont à la charge de l’État. \n\nArticle 138a, alinéa 1 \n\nb) n’aura pas annoncé à la chancellerie d’État les informations mentionnées à \nl’article 133q, les dons ou les promesses de don ; \n\nc) n’aura pas respecté le délai d’annonce des informations mentionnées à l’article \n133q ou des dons ; \n\n \nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt.  3   1La présente loi entre en vigueur le lendemain de l’échéance du délai d’annonce \npréalable de référendum ou, cas échéant, du délai référendaire si les signatures \nnécessaires n’ont pas été obtenues. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nPremier signataire : Julien Gressot. \nAutres signataires : Romain Dubois, Sarah Blum, Christine Ammann Tschopp et Jonathan \nGretillat.   \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l’a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Manon Freitag  \nVice-présidente : Mme Cloé Dutoit \nRapporteure : Mme Béatrice Haeny \nMembres : Mme Corine Bolay Mercier \n Mme Céline Dupraz \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Romain Dubois \n Mme Sophie Rohrer \n Mme Céline Barrelet \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Sarah Blum  \n M. Hugo Clémence  \n M. Daniel Berger \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire.  \n\n\n\n3 \n \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nCe projet de loi a été déposé par ses auteur-e-s le 22 décembre 2022, muni de la clause \nd’urgence. Cette dernière a été retirée sans débat en date du 17 janvier 2023. La \ncommission a examiné le projet de loi les 30 août et 18 décembre 2023, ainsi que le \n23 février 2024. Elle a adopté le présent rapport le 15 mars 2024.  \n\nLe chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), le vice-\nchancelier et la cheffe du service juridique ont participé aux travaux de la commission. \n\nM. Romain Dubois a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI ET VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\n4.1. Position de l’auteur du projet de loi \n\nLa loi sur les droits politiques (LDP) est structurée en titres, eux-mêmes subdivisés en \nchapitres. Le présent projet de loi propose d’ajouter un cinquième chapitre (Liens d’intérêts \ndes candidates et candidats au Conseil d’État et au Conseil des États) au titre IV A \n(Transparence du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des \nvotations). Les dépositaires considèrent qu’il existe actuellement un manque de \ntransparence concernant les mandats rémunérés assurés par les candidat-e-s aux \nélections au Conseil d’État et au Conseil des États.  \n\nAu niveau fédéral, les normes de transparence se basent sur la Loi sur le Parlement \n(LParl). Elles impactent les personnes déjà élues, mais pas les candidat-e-s. La publication \ndes intérêts financiers des député-e-s vise à garantir une transparence accrue envers les \ncitoyen-ne-s, à leur permettre de juger si telle ou telle activité peut influencer le ou la \ndéputé-e dans ses décisions et à prévenir les conflits d’intérêts susceptibles de se \nprésenter entre l’État, l’économie et la société.  \n\nPour rappel, le droit électoral pour le Conseil national relève du droit fédéral, raison pour \nlaquelle le présent projet de loi ne traite pas des candidat-e-s à cette chambre fédérale.  \n\nLe projet de loi se réfère au rapport de conformité rédigé par le Groupe d’États contre la \ncorruption (GRECO), qui mentionne que notre pays a une marge de progression en matière \nde transparence des élu-e-s et qui souligne l’importance des liens d’intérêts financiers sur \nle fonctionnement politique.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État ne conteste pas l’idée de ce projet de loi, mais regrette que la démarche \nne soit pas plus concise et efficace.  \n\n4.3. Débat général \n\nCertain-e-s député-e-s s’étonnent de l’ajout d’un tel chapitre, étant donné que les liens \nd’intérêts sont inscrits dans la loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC). En revanche, \nles dépositaires considèrent qu’il est nécessaire de l’inscrire dans la LDP, afin de renforcer \nla disposition figurant dans l’OGC.   \n\nIl est également soulevé que la portée de la lettre c de l’article 133q pourrait poser \nproblème au regard du secret professionnel. Le secret professionnel étant réglé par le \nCode pénal suisse, qui est du droit supérieur, un renvoi formel n’est pas nécessaire. Il va \nde soi que les informations couvertes par le secret professionnel n’ont pas à être révélées.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2021/20211/pdf/141.pdf\nfile:///C:/Users/WavreS/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/Z30IRIJV/HYPERLINK%20%22https:/www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2003/510/20230101/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2003-510-20230101-fr-pdf-a.pdf%22\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/76889.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n4 \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée par 12 voix contre 1 le 30 août 2023. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nArt. 133q (nouveau) \n \n\nLoi sur les droits politiques (actuellement en vigueur) Projet de loi de la commission  \n\nArticle inexistant.  Article 133q (nouveau) \n\n1Au plus tard deux mois avant l’élection, sont annoncés à la \nchancellerie d’État les liens d’intérêts suivants des candidates \net candidats au Conseil d’État et au Conseil des États :  \n\na) leurs activités professionnelles ; si elles et ils sont salarié-e-s, \nelles et ils précisent leur fonction et leur employeur ; \n\nb) les autres fonctions qu’elles et ils occupent au sein \nd’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres \ndans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou \nétrangers, de droit privé ou de droit public ; \n\nc) les fonctions de conseil ou d’expert qu’elles et ils exercent \npour le compte de services de collectivités publiques ; \n\nd) les fonctions permanentes de direction ou de conseil \nqu’elles et ils exercent pour le compte de groupes d’intérêts \nsuisses ou étrangers ; \n\ne) les fonctions qu’elles et ils exercent au sein de commissions \nou d’autres organes de collectivités publiques. \n\n2Pour chacun des liens d’intérêts listés à l’article 1, let. b à e, il \nest précisé si les montants annuels perçus sont supérieurs à \n5'000 francs et dans laquelle des tranches suivantes ils se \nsituent :  \n\na) entre 5'000 et 24'999 francs ; \n\nb) entre 25'000 et 75'000 francs ; \n\nc) plus de 75'000 francs ; \n\nLes défraiements ne sont pas pris en compte. \n\n3La chancellerie d’État publie ces informations dans la Feuille \nofficielle au plus tard le vendredi de la cinquième semaine qui \n\nprécède l’élection.  \n\nAprès discussion, la commission a décidé de revoir la formulation initiale de l’alinéa 2. En \neffet, il a été considéré que l’indication d’un montant précis peut poser problème en termes \nde protection de la vie privée et des affaires. Dès lors, la commission propose de \ndéterminer trois fourchettes financières se référant au salaire minimum. Il est en effet \njudicieux de différencier les mandats annoncés selon leur importance financière. \n\nLa commission entend par défraiements soit des remboursements de frais, soit des \nmenues indemnités forfaitaires.  \n\nUn débat a eu lieu quant à la meilleure échéance à prévoir pour la publication des liens \nd’intérêts. Les auteur-e-s du projet de loi sont ouvert-e-s à une harmonisation du délai avec \nce qui est prévu au niveau fédéral. La commission se rallie à cette position et propose de \nfixer le vendredi de la cinquième semaine qui précède l’élection (art. 133q, alinéa 3).  \n\nPour rappel, les délais actuels sont les suivants :  \n\n– huit semaines avant le scrutin : dépôt des listes ;  \n\n– sept semaines avant le scrutin : modification des listes possible ; \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/141.pdf\n\n\n5 \n \n\n– cinq semaines avant le scrutin : publication des listes dans la Feuille officielle ; \n\n– quatre semaines avant le scrutin : distribution des bulletins de vote ; \n\n– trois semaines avant le scrutin : annonce des dons (art. 133h, LDP) ; \n\nLes frais de publication étant à la charge de l’État de la même manière que ceux liés aux \nautres éléments déjà présents dans la loi, il n’y a pas lieu de maintenir l’alinéa 4 du projet \ninitial s’agissant des frais de publication. \n \nArt. 138a, alinéa 1, lettres b et c (nouvelle teneur) \n \n\nLoi sur les droits politiques (actuellement en vigueur) Projet de loi de la commission  \n\nContraventions \n\nArt. 138a \n\n1La personne qui, intentionnellement ou par négligence, \nnotamment : \n\na) aura accepté des dons anonymes ou sous pseudonymes ; \n\nb) n'aura pas annoncé à la chancellerie d'Etat les dons ou les \npromesses de dons ; \n\nc) n'aura pas respecté le délai d'annonce des dons ; \n\nd) aura organisé ou fait organiser une récolte de signatures \ncontre rémunération pour une initiative ou un référendum \ncommunal, cantonal ou fédéral ; \n\ne) ou aura, de n’importe quelle manière, contrevenu aux \ndispositions du Titre IV A de la présente loi ou à ses \ndispositions d'exécution ;  \n\nsera passible de l'amende jusqu'à 40'000 francs.  \n\n2La tentative et la complicité sont punissables. \n\nArt. 138a, alinéa 1, lettres b et c (nouvelle teneur) \n\nb) n’aura pas annoncé à la chancellerie d’État les liens \nd’intérêts, les dons ou les promesses de don ;  \n\nc) n’aura pas respecté le délai d’annonce des liens d’intérêts ou \ndes dons ; \n\n \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLes dispositions légales relatives au financement des campagnes et l’annonce des liens \nd’intérêts avec la rémunération des candidat-e-s contribuent à augmenter la charge de \ntravail de la chancellerie d’État et de l’administration.  \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votant-e-s. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT \nET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/141.pdf\n\n\n6 \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nL’importance accordée à la transparence reste cruciale pour maintenir l’intégrité \ndémocratique en Suisse. La transparence relative aux élections en Suisse est élevée, avec \nun système électoral bien établi et des normes démocratiques robustes. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nPar 10 voix contre 3, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de \nloi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité le 15 mars 2024.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre.  \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 15 mars 2024. \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n  M. FREITAG B. HAENY\n\n\n\n7 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP)  \n(Transparence sur les mandats rémunérés) \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 15 mars 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP) du 17 octobre 1984, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nTitre suivant l’article 133p \n\n \nCHAPITRE 5 (nouveau) \n\nLiens d’intérêts des candidat-e-s à l’élection au Conseil d’État et au \nConseil des États \n\nArt. 133q (nouveau) \n \n\n1Au plus tard au moment du dépôt des listes, les candidat-e-s au Conseil \nd’État et au Conseil des États annoncent à la chancellerie d’État leurs liens \nd’intérêts suivants :  \n\na) les activités professionnelles, salariées ou indépendantes, en précisant \nleur fonction et, le cas échéant, leur employeur ;  \n\nb) les fonctions occupées au sein d’organes de direction, de surveillance, \nde conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations \nsuisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public ; \n\nc) les fonctions de conseil ou d’expert exercées pour le compte de \ncollectivités publiques ; \n\nd) les fonctions permanentes de direction ou de conseil exercées pour le \ncompte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers ; \n\ne) les fonctions exercées au sein de commissions ou d’autres organes \némanant de collectivités publiques.  \n\n2Pour chacun des liens d’intérêts listés à l’alinéa 1, lettres b à e, il est \nprécisé si les montants annuels perçus représentent une somme :  \n\na) entre 5'000 et 25'000 francs ;  \n\nb) entre 25'001 et 75'000 francs ;  \n\nc) supérieure à 75'000 francs.  \n\nLes défraiements ne sont pas pris en compte. \n\n3La chancellerie d’État publie ces informations dans la Feuille officielle au \nplus tard le vendredi de la cinquième semaine qui précède l’élection.  \n\n \n  \n\n\n\n8 \n\nArt. 138a, al. 1, let. b et c (nouvelle teneur) \n \nb) n’aura pas annoncé à la chancellerie d’État les liens d’intérêts, les dons \n\nou les promesses de don ;  \n\nc) n’aura pas respecté le délai d'annonce des liens d’intérêts ou des dons ; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n\n\n


name: 22.158: Mesurer les coûts environnementaux et pouvoir choisir la sobriété numérique

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n29.04.2022 \n\nHeure \n\n15h58 \n\nNuméro \n\n22.158 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Anne Bramaud du Boucheron \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Mesurer les coûts environnementaux et pouvoir choisir la sobriété numérique \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter un rapport d’information sur le coût énergétique et l’empreinte carbone de \nla digitalisation. Pour ce faire, il évaluera, en s’appuyant sur des données locales et des études générales à ce \npropos, la consommation énergétique cantonale, actuelle et projetée, en lien avec la transition numérique initiée. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe premier ordinateur, en 1945, absorbait la puissance de 80 radiateurs électriques (150 kilowatts). Aujourd’hui, \nordinateurs, tablettes et smartphones sont nécessaires pour naviguer dans sa vie, aussi bien professionnelle \nque personnelle.  \n\nLa digitalisation est promue par le programme de législature et, en même temps, le plan climat cantonal se veut \nle témoin de la préoccupation concernant la protection du climat.  \n\nL’article premier de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), révisée en 2020, invite à prendre en considération la \nnécessaire maîtrise de la consommation d’énergie pour « tendre vers une société à 2'000 watts à l’horizon \n2050 ». \n\nPour autant, les data centers consomment aujourd’hui 4% de l’électricité mondiale et ont une empreinte carbone \nsupérieure à celle de l’aviation civile. L’augmentation de la capacité de ces centres est attendue, liée à \nl’augmentation des besoins (pour exemple, la consommation d’énergie des data centers de l’Union européenne \ndevrait passer de 76,8 TWh à 98,52 TWh d’ici à 2030, soit +28%). \n\nCe rapport doit pouvoir éclairer la population sur la consommation énergétique directe et son évolution en lien \navec les outils numériques, sur les priorités données dans la répartition énergétique d’une société « 2'000 \nwatts ». \n\nIl doit pouvoir permettre de faire des arbitrages en lien avec l’empreinte carbone du numérique. Pour mémoire, \n« les activités minières nécessaires au numérique sont très néfastes pour l’environnement, et la construction des \nterminaux des utilisateurs mobilise à elle seule 76% des ressources utilisées pour le secteur » (source : Green \nIT). \n\nCe rapport doit permettre la mise en place de stratégies vertueuses en lien avec l’empreinte carbone, \nd’envisager des garde-fous et de mieux comprendre la vision du Conseil d’État se rapportant à la notion de \nsobriété numérique. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnnie Clerc-Birambeau Katia Della Pietra Patricia Sörensen \n\nJoëlle Eymann Fabienne Robert-Nicoud  \n\n \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n29.04.2022 \n\nHeure \n\n15h58 \n\nNuméro \n\n22.158 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Anne Bramaud du Boucheron \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Mesurer les coûts environnementaux et pouvoir choisir la sobriété numérique \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter un rapport d’information sur le coût énergétique et l’empreinte carbone de \nla digitalisation des activités de l’État. Pour ce faire, il évaluera, la consommation énergétique de l’administration \ncantonale, actuelle et projetée, en lien avec la transition numérique initiée. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe premier ordinateur, en 1945, absorbait la puissance de 80 radiateurs électriques (150 kilowatts). Aujourd’hui, \nordinateurs, tablettes et smartphones sont nécessaires pour naviguer dans sa vie, aussi bien professionnelle \nque personnelle.  \n\nLa digitalisation est promue par le programme de législature et, en même temps, le plan climat cantonal se veut \nle témoin de la préoccupation concernant la protection du climat.  \n\nL’article premier de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), révisée en 2020, invite à prendre en considération la \nnécessaire maîtrise de la consommation d’énergie pour « tendre vers une société à 2'000 watts à l’horizon \n2050 ». \n\nPour autant, les data centers consomment aujourd’hui 4% de l’électricité mondiale et ont une empreinte carbone \nsupérieure à celle de l’aviation civile. L’augmentation de la capacité de ces centres est attendue, liée à \nl’augmentation des besoins (pour exemple, la consommation d’énergie des data centers de l’Union européenne \ndevrait passer de 76,8 TWh à 98,52 TWh d’ici à 2030, soit +28%). \n\nCe rapport doit pouvoir éclairer la population sur la consommation énergétique directe et son évolution en lien \navec les outils numériques, sur les priorités données dans la répartition énergétique d’une société « 2'000 \nwatts ». \n\nIl doit pouvoir permettre de faire des arbitrages en lien avec l’empreinte carbone du numérique. Pour mémoire, \n« les activités minières nécessaires au numérique sont très néfastes pour l’environnement, et la construction des \nterminaux des utilisateurs mobilise à elle seule 76% des ressources utilisées pour le secteur » (source : Green \nIT). \n\nCe rapport doit permettre la mise en place de stratégies vertueuses en lien avec l’empreinte carbone, \nd’envisager des garde-fous et de mieux comprendre la vision du Conseil d’État se rapportant à la notion de \nsobriété numérique. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnnie Clerc-Birambeau Katia Della Pietra Patricia Sörensen \n\nJoëlle Eymann Fabienne Robert-Nicoud  \n\n \n\n\n


name: 22.170: Quelle politique en matière de santé sexuelle dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.05.2022 \n\nHeure \n\n17h21 \n\nNuméro \n\n22.170 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP et socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Quelle politique en matière de santé sexuelle dans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu : \n\nLe présent postulat demande au Conseil d’État d’analyser les prestations en santé sexuelle telles que délivrées \ndans le canton actuellement, afin de définir une politique de prévention et de promotion en santé sexuelle. \n\nEfficiente et organisée, cette politique devra garantir un accès équitable et de proximité aux prestations légalement \nprévues à l’ensemble de la population de notre canton, sur la base des expertises en présence, tout en \ngarantissant une coordination optimale avec l’ensemble des acteurs et actrices concerné-e-s. \n\nDe l’éducation sexuelle dans le cadre de la scolarité obligatoire au soutien aux couples souffrant d’infertilité ou \nencore à l’accompagnement de grossesses, désirées ou non, de situations de violences sexuelles, de \nquestionnements sur le genre, cette thématique touche tout un chacun, indépendamment de l’orientation sexuelle, \nde l’identité de genre, de l’âge, du lieu de vie, de la classe sociale, et appelle une vision claire du dispositif le plus \nefficient et socialement équitable à mettre en place. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État : \n\n– de présenter un état des lieux complet des prestations en santé sexuelle proposées dans le canton, des \ncompétences mobilisées, du financement à disposition des acteurs concernés ; \n\n– de proposer une vision politique en matière de santé sexuelle ; \n\n– d’évaluer différents modèles d’organisation existants en lien avec les besoins de notre population et en fonction \ndes compétences spécifiques des différent-e-s professionnel-le-s ; \n\n– de proposer une organisation cohérente et intégrée en respectant les spécificités entre les différent-e-s acteurs \nprofessionnels du terrain, ainsi qu’une répartition financière équitable afin de maintenir les prestations actuelles \npour tous et toutes sur l’ensemble du territoire cantonal. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nAlors que la ville de Neuchâtel vient d’engager une nouvelle responsable du Centre de santé sexuelle (CSS) après \nla décision du Conseil général d’augmenter le budget 2022 du centre, il apparaît que les trois acteurs cantonaux \nde la santé sexuelle (CSS La Chaux-de-Fonds, CSS Neuchâtel et GSN) n’interviennent pas dans un cadre clair \net coordonné, leur financement n’apparaissant ni équitable ni cohérent en regard de leur offre existante ou \nsouhaitée. \n\nAinsi, une association et deux centres communaux de santé sexuelle répondent aux besoins des personnes qui \nles sollicitent selon des modalités différentes, tant sur le plan des compétences du périmètre géographique que \nsur celui de la palette des prestations proposées. Par ailleurs, les modalités de financement manquent de \ncohérence, dans le sens où elles dépendent tantôt des communes, tantôt du canton, tantôt de soutiens externes. \nLes mêmes prestations peuvent être offertes sur des bases tarifaires différentes, d’autres sont créées sans \nconsidération des prestations déjà proposées par des professionnel-le-s de la santé. \n\nTout ceci a pour résultat que les compétences professionnelles définies par Santé sexuelle Suisse ne sont pas \ntoujours respectées. \n\nPar ailleurs, d’autres acteurs associatifs interviennent aussi dans le champ de la prévention de la violence \ndomestique, de la thématique du genre (l’Association SEM ou Le Refuge-Neuchâtel, par exemple). De même, la \ncoopération avec les services de santé gynécologiques ou andrologiques devrait être prise en considération. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne-Françoise Loup \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Brigitte Neuhaus Sarah Fuchs-Rota \n\nMartine Docourt Ducommun Laurent Duding Karin Capelli \n\nHugo Clémence Julie Courcier Delafontaine Anne Bramaud du Boucheron \n\nJoëlle Eymann Anita Cuenat Cécile Guinand \n\nCloé Dutoit Assamoi Rose Lièvre Corine Bolay Mercier \n\nKarin Capelli Adriana Ioset Amina Chouiter Djebaili \n\nManon Roux Patricia Sörensen Marinette Matthey \n\nGarance La Fata   \n\n \nPosition du Conseil d’État \n\nAu terme de plusieurs mois – voire années – de travail de clarification entre les partenaires concerné-e-s par la \npolitique de santé sexuelle et l’État, les prestations et rôles de chacun-e sont sur le point d’être définitivement établis \net inscrits dans des contrats de prestations, dans une perspective de complémentarité et à la satisfaction de toutes \net tous. Le cadre financier est aussi précisé. Le service de la santé publique et le DFS préparent en outre une \ndouzaine de rapports à l’attention du Grand Conseil dans le domaine sanitaire, de sorte qu’il ne paraît pas opportun \nde solliciter un rapport supplémentaire dans un domaine relevant de la compétence du Conseil d’État. \n\n\n


23.186: La médiation administrative

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 23 mars 2023 \n\nNuméro 23.186 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission législative \nLié à (facultatif) : \n\nad 19.164 \n\nTitre :  La médiation administrative \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’intégrer la médiation administrative dans le cadre de la révision de la \nLPJA. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nSi le projet de loi sur la médiation civile et pénale a pris du temps pour aboutir, c’est que son élaboration a \nnécessité de nombreuses consultations pour assurer le soutien des professionnel-le-s concerné-e-s. Les \nconsultations menées auprès des associations professionnelles (MédiaNE, ANMF, GEMME, OAN, JPN, JBNE) \net des autorités judiciaires ont ainsi permis d’intégrer une majorité́ de remarques du terrain.  \n\nLa commission législative a fait le choix de ne pas intégrer la médiation administrative dans le projet de loi sur la \nmédiation civile et pénale, car elle répond à d’autres critères. Il aurait en outre fallu modifier une loi \nsupplémentaire, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), ce qui aurait passablement \ncomplexifié les travaux.  \n\nOr, les consultations menées ont fait ressortir un constat, partagé par ailleurs par la commission législative : le \ncanton de Neuchâtel doit également mettre en place une médiation administrative, qui permet d’éviter des \nprocédures longues et coûteuses. Par exemple, dans le cas d’un litige lié à un projet de construction ou dans le \ncadre d’un différend avec un service de l’État ou d’une commune, la médiation administrative permettrait de \ntrouver une solution satisfaisante plus rapidement.  \n\nDu fait que le Conseil d’État planche actuellement sur une révision de la LPJA, nous invitons l’exécutif à intégrer \nla médiation administrative dans le cadre de ses travaux. D’autres cantons ont fait le choix de créer un organe \nspécifique pour la médiation administrative. Nous invitons le Conseil d’État à étudier les différentes possibilités \nqui s’offrent à lui entre la création d’un organe spécifiquement dédié à la médiation administrative ou la \npossibilité d’entrer dans un processus de médiation à la demande d’un ou d’une administré-e ou encore la \nproposition de l’autorité concernée de solliciter un médiateur ou une médiatrice indépendant-e de l’État.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabio Bongiovanni, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 23.196: Déchets dans les zones agricoles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 18 avril 2023 \n\nNuméro 23.196 Heure 11h22 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre :  Déchets dans les zones agricoles \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLes agriculteurs sont confrontés à de grandes quantités de déchets sur leurs terres, dont certains sont mortels \npour le bétail, en particulier les canettes et les selles des canidés atteints de néosporose. \n\nBien que la salubrité publique et la gestion des déchets relèvent de la compétence des communes, le canton \ns'est engagé à mener des actions pour informer, sensibiliser et inciter sur cette problématique. C’est pourquoi le \nConseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment la lutte contre les déchets évolue-t-elle dans le canton, en particulier dans les zones agricoles ? \n\n2. Des campagnes ont-elles lieu pour sensibiliser sur les conséquences des déchets dans les zones agricoles ? \n\n3. Des collaborations sont-elles envisagées avec les associations agricoles pour lutter contre ce fléau ? \n\n4. Existe-t-il des données pour déterminer les conséquences de la néosporose sur les avortements du bétail \ndans le canton ? \n\n5. Des mesures de soutien aux agriculteurs confrontés à des pertes dues aux déchets sont-elles \nenvisageables ? \n\n6. La modification du système de répression par des contraventions, qui permet aux agents nature de dénoncer \nles infractions au service de la justice, porte-t-elle ses fruits ? \n\n7. Existe-t-il une statistique des sanctions prononcées par les communes et les agents nature ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe canton s’est doté d’une stratégie de lutte contre le littering en 2016, qui comprend trois axes : \n\n1. information et sensibilisation ; \n\n2. éducation et formation de la jeunesse ; \n\n3. sanctions. \n\nLa population neuchâteloise semble peu consciente des conséquences des déchets dans les zones agricoles, \nainsi que des risques encourus par le bétail lorsqu’il consomme des fourrages souillés par des déjections \ncanines. C’est pourquoi il semble important de tirer un bilan de la stratégie mise en place actuellement pour \nrelever les succès et les éléments à améliorer. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoît \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBastian Droz Vincent Martinez Sophie Rohrer \n\nOcéane Musitelli-Taillard Michel Zurbuchen Martial Robert-Nicoud \n\nSloane Studer Quentin Di Meo Didier Germain \n\nCédric Haldimann Blaise Courvoisier Nadia Chassot \n\n\n\nSandra Menoud Fabio Bongiovanni Sarah Curty \n\nPatricia Borloz Pascale Ethel Leutwiler Mary-Claude Fallet \n\nCorinne Schaffner Alexandre Brodard  \n\n \n\n\n


22.301: Que faire du cyberharcèlement ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n13.01.2022 \n\nHeure \n14h37 \n\nNuméro \n22.301 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Eleanor Pescante \n\nTitre : Que faire du cyberharcèlement ? \n\nContenu : \nUne étude menée dans le canton de Zurich démontre un doublement du nombre de victimes de cyberharcèlement \nentre le printemps 2020 et le début de l’année 2021. Un diagnostic similaire est-il envisageable dans le canton de \nNeuchâtel ? \n\nLien de l’étude \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEleanor Pescante \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nÉmile Blant Manon Roux Emma Combremont \n\nPatrick Erard Monique Erard Marc Fatton \n\nJuliette Grimm   \n \n\nhttps://www.swisscom.ch/content/dam/swisscom/fr/about/news/2020/12/15-james-studie/bericht-james-2020-fr.pdf.res/bericht-james-2020-fr.pdf\n\n


23.243: Semaine de la démocratie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) Présidence Date 7 août 2023 \n\nNuméro 23.243 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Démocratie cantonale \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.613 \n\nTitre :  Semaine de la démocratie \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État de mettre en place, avec l’aide de la chancellerie d’État, une Semaine de la \ndémocratie dans le canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nUne Semaine de la démocratie pourrait être un outil très intéressant à mettre en place pour faire découvrir à la \npopulation neuchâteloise plusieurs aspects relatifs à la démocratie, à travers des événements particuliers qui \ntoucheraient toutes les catégories de la population et qui impliqueraient une grande partie des acteurs culturels, \npolitiques, institutionnels, associatifs de notre canton par le biais d’événements ciblés.  \n\nLa Semaine de la démocratie servirait d’espace de réflexion pour débattre des enjeux de gouvernance qui \ntraversent nos sociétés. La commission s’est inspirée de ce qui se fait chez nos voisins, plus particulièrement \ndans le canton de Genève, qui a mis en place depuis huit ans une Semaine de la démocratie. Dans notre \ncanton, plusieurs choses se font déjà et il s’agira de les coordonner à travers une Semaine.  \n\nÀ titre d’exemple, pour la 8e édition de sa Semaine de la démocratie, le canton de Genève a ouvert la \nmanifestation avec un événement exceptionnel, à savoir la Journée portes ouvertes des pouvoirs législatif, \nexécutif et judiciaire, dont le but est de faire découvrir à toutes et tous les bâtiments abritant les institutions, dont \nla salle du Grand Conseil, mais aussi et surtout de permettre à chacune et chacun, à travers des jeux de rôles, \ndébats et autres procès fictifs, d’appréhender au plus près les missions des différent-e-s représentantes et \nreprésentants qui y travaillent. La Semaine de la démocratie genevoise prévoit plus de 30 événements pour tous \nles publics. \n\nLe but n’est pas de copier ce qui se fait à Genève, mais nous estimons que notre canton a les ressources \nnécessaires pour faire un événement qui corresponde à la mentalité de notre canton. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Schallenberger, présidente de la commission Démocratie cantonale \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nMême si la proposition semble louable, l’ampleur du postulat interroge, dès lors qu’il s’agit de toucher toutes les \ncatégories de la population et d’impliquer tant des acteurs culturels, politiques et institutionnels qu’associatifs. \nL’organisation d’une telle manifestation générera des charges supplémentaires conséquentes, dont il n’est pas \ntenu compte à ce stade. Les ressources actuelles ne sont pas suffisantes. Par ailleurs, la recevabilité de ce \npostulat n’est pas donnée, dès lors que la demande dépasse le cadre d’une simple étude (art. 235 OGC). \n\n\n


name: 23.251: Reconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de Montmollin-Montezillon doit rouvrir !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 30 octobre 2023 \n\nNuméro 23.251 Heure 8h34 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Députés interpartis \n\nTitre :  \nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de Montmollin-\nMontezillon doit rouvrir ! \n\nContenu : \n\nAlors que le Conseil d’État a communiqué récemment sur l’agenda défini pour le projet de « ligne directe », \nl’horizon initialement prévu s’éloigne considérablement. Or, depuis 2015 et la fermeture de la gare de Montmollin-\nMontezillon, la vie quotidienne du village de Montmollin et du hameau de Montezillon s’est vue amputée du \nraccordement au réseau ferroviaire « pour quelques années ». Considérant cet élément temporel désormais \nprofondément inacceptable, les députés soussignés demandent au Conseil d’État de prendre toutes les mesures \nnécessaires pour la remise à l’horaire, dans le cadre de la révision du plan directeur des transports publics ainsi \nque lors de la révision du prochain horaire des transports publics, de cette gare. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nDéjà questionné ce printemps, le Conseil d’État était resté évasif sur ses intentions au sujet de l’avenir de la halte \nferroviaire de Montmollin-Montezillon, se cantonnant à des aspects purement techniques. C’est insatisfaisant pour \nune population (environ 1'500 habitants) qui se voit dépourvue d’une offre pourtant à portée de main. Aucun \nélément physique n’a été désaffecté depuis 2015, seul un treillis protège actuellement les voies. Les dessertes en \nbus (extension de la ligne 424) ne sont qu’un leurre, étant peu ou pas utilisées, tant l’horaire proposé que la \nfréquence en sont presque dissuasifs. Sans parler de l’impact des bus à énergie fossile sur une route de campagne \nau gabarit routier pas prévu à cet effet. Enfin, au niveau du temps de parcours et des points de croisement, \néléments centraux de la décision prise il y a bientôt dix ans, il semble aujourd’hui que tant le matériel roulant utilisé \nque les temps de battement permettraient de prévoir un arrêt « sur demande » sur l’une des deux liaisons prévues \npar heure. \n\nLa situation est donc insatisfaisante et a conduit nombre de résidents à reprendre leur véhicule privé plutôt que \nde privilégier une offre ferroviaire efficace et appréciée. Entre quinze et vingt ans, c’est le laps de temps qui nous \nsépare de la mise en service de la future offre ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. C’est \nlong, trop long, et cela ne doit pas jeter dans l’oubli des régions bien centrées mais pourtant délaissées pour les \nvingt prochaines années. La réaffectation d’une gare, c’est redonner vie à un espace, et surtout donner à ses \nhabitants la possibilité de se connecter au performant réseau ferroviaire suisse. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHermann Frick Christine Ammann Tschopp Boris Keller \n\nFrancis Krähenbühl Clarence Chollet Caroline Juillerat \n\nMary-Claude Fallet Manon Roux Andreas Jurt \n\nFabio Bongiovanni Niel Smith Vincent Martinez \n\nSarah Curty Cloé Dutoit Sandra Menoud \n\nSophie Rohrer Yves Pessina Claudine Geiser \n\nLudovic Kuntzer Diane Skartsounis Quentin Di Meo \n\nArmelle von Allmen Benoit Jasmine Herrera Pascale Ethel Leutwiler \n\nBéatrice Haeny Marie-France Vaucher Nadia Chassot \n\n\n\nMichel Zurbuchen Brigitte Neuhaus Alain Rapin \n\nRichard Gigon Céline Barrelet Marc Fatton \n\n \n\n\n


name: 23.332: Subventionnement du soutien immédiat et temporaire (SIT)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n11h34 \n\nNuméro \n\n23.332 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum  \n\nTitre : Subventionnement du soutien immédiat et temporaire (SIT) \n\nContenu : \n\nLe service de l’enseignement obligatoire (SEO) a récemment communiqué qu’il n’octroierait plus de \nsubventionnement pour la prolongation des mesures SIT cette année, car l’enveloppe prévue par l’arrêté SIT est \ndésormais épuisée. Les demandes SIT ont certes largement augmenté, mais il s’agit là d’une réalité, en aucun \ncas d’une mauvaise gestion des cercles scolaires.  \n\nQue vont devenir les élèves en difficulté si ce subventionnement s’arrête ? Le canton espère-t-il que les \ncommunes prennent elles seules le relais ? Comment le Conseil d’État juge-t-il cette situation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Annie Clerc-Birambeau  \n\n \n \n\n\n


name: 22.309: Améliorer l’usage de l’eau potable

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.01.2022 \n\nHeure \n12h49 \n\nNuméro \n22.309 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Améliorer l’usage de l’eau potable \n\nContenu : \nL’eau potable n’est pas impérative pour bien des activités humaines (stations de lavage, nettoyage des étables, \ntoilettes à usage collectif). En lien avec le plan climat, quelles sont les intentions du Conseil d’État concernant les \neaux de pluie, leur récupération dans les sphères privée et publique, leur utilisation et la promotion de cette piste \npermettant de contribuer à ménager les ressources du canton ? Quels cadres législatifs devrions-nous envisager \nde faire évoluer pour aller dans ce sens ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 23.385: Quelle est la stratégie mise en place par le CNP pour remédier à la fermeture de la structure ambulatoire à La Chaux-de-Fonds ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 3 septembre 2023 \n\nNuméro 23.385 Heure 21h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nQuelle est la stratégie mise en place par le CNP pour remédier à la fermeture de la \nstructure ambulatoire à La Chaux-de-Fonds ? \n\nContenu : \n\nLa tempête qui a frappé La Chaux-de-Fonds a lourdement impacté le Centre de psychiatrie communautaire des \nMontagnes (CPCM), ce qui fait que les consultations ambulatoires ne peuvent plus y être dispensées. L’institution \nest activement à la recherche de locaux alternatifs dans la région.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer si des locaux ont été trouvés ? Les suivis actuels peuvent-ils être \ndispensés ? Quel soutien est offert aux nouvelles demandes de consultation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorine Bolay Mercier   \n\n \n\n\n


name: 23.397: La « thin blue line » existe-t-elle dans la police neuchâteloise ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 24 octobre 2023 \n\nNuméro 23.397 Heure 11h32 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  La « thin blue line » existe-t-elle dans la police neuchâteloise ? \n\nContenu :  \n\nNous prions le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux interrogations suivantes : \n\n1.  Des cas d’utilisation de la thin blue line ont-ils été relevés ou signalés au sein de la police ? \n\n2. Quelle est la position du gouvernement sur ce symbole ? \n\n3. Un avertissement quant à son caractère hautement controversé, voire problématique, a-t-il été fourni aux \nmembres de la police ? \n\n4. Serait-il pertinent d’interdire son port sur les uniformes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMathias Gautschi   \n\n \n\n\n


23.412: Loup, y es-tu ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 24 novembre 2023 \n\nNuméro 23.412 Heure 7h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Patrick Erard \n\nTitre :  Loup, y es-tu ? \n\nContenu : \n\nL’Université de Neuchâtel, soutenue par la Ville de La Chaux-de-Fonds, envisage la création d’un centre d’étude \ndu loup, projet reconnu et subventionné par la Confédération. Ce projet soulève des questions et certaines \nréticences au niveau cantonal. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer si cette étude lui semble digne d’intérêt, \nnous donner sa position, et nous dire si des solutions sont envisageables pour avancer conjointement avec \nl’Université ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulien Gressot Clarence Chollet Monique Erard \n\nArmin Kapetanovic Diane Skartsounis  \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 6 février 2024 \n\nDe manière générale, nous tenons à préciser que le projet de Centre éthologique du loup présenté par l’Université \nde Neuchâtel nécessite un nombre important d’autorisations et de dérogations pour pouvoir être réalisé à l’endroit \nprévu, une forêt au nord de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Il nous paraît important de les citer ici pour comprendre \nla complexité du dossier.  \n\nAu niveau vétérinaire, le projet relève de l’expérimentation animale, qui, comme vous le savez, est étroitement \nencadrée en Suisse. Ainsi, une autorisation d’expérimentation animale devra être obtenue. Cette autorisation devra \nêtre complétée par une autorisation d’animalerie, une autorisation d’exposition d’animaux, puisqu’il est prévu que \nle centre soit accessible au public, et une autorisation d’importation d’animaux, étant donné que les louveteaux \nseraient importés du Canada. Les trois premières autorisations relèvent directement du service de la consommation \net des affaires vétérinaires (SCAV), la dernière de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires \nvétérinaires. L’obtention de toutes ces autorisations est bien sûr soumise au respect d’un nombre important de \nconditions. \n\nLa plus importante est l’autorisation d’expérimentation animale, qui conditionne toutes les autres, y compris dans \nles domaines de protection des forêts, de la faune et de l’aménagement du territoire. Une demande d’autorisation \na été déposée par l’Université au printemps 2023. Comme le veut la procédure fédérale, celle-ci a été soumise \npour préavis à la Commission consultative vaudoise, à laquelle le canton de Neuchâtel a délivré il y a plusieurs \nannées un mandat d’examen. Cette commission a transmis en août 2023 une liste importante de questions aux \nchercheurs et chercheuses, car le dossier déposé était largement insuffisant et incomplet pour qu’elle puisse se \nprononcer sur le degré de gravité des expériences prévues et émettre un préavis à l’intention du SCAV. Nous \navons été informés, le 31 janvier 2024, que l’Université avait enfin transmis les compléments attendus par la \nCommission consultative. À ce jour, nous n’avons pas connaissance de la décision de ladite commission. L’octroi \nde cette autorisation permettra, le cas échéant, aux services concernés d’évaluer les autres demandes \nd’autorisation, qui n’ont d’ailleurs pas encore toutes été déposées.  \n\nConcernant l’implantation prévue dans une forêt au nord de la ville, une autorisation de défrichement au sens de \nla Loi fédérale sur les forêts devra être sollicitée. L’intérêt des objectifs de recherche devra primer sur celui de \nconservation de la forêt. Un préavis de l’Office fédéral de l’environnement sera nécessaire. Au stade actuel, certains \néléments doivent encore être précisés ou clarifiés par l’Université. Si l’autorisation est obtenue, sa validité sera \nlimitée dans le temps, puis la forêt devra être remise en état. \n\n\n\nLe projet nécessitera également une dérogation pour construction à moins de 30 mètres de la forêt. En outre, une \nautorisation de détention d’animaux sauvages devra être obtenue du service de la faune, des forêts et de la nature \n(SFFN). Lorsque toutes ces autorisations seront obtenues, les aspects d’aménagement du territoire (plan \nd’aménagement, permis de construire, etc.) pourront être abordés. \n\nNous répondons comme suit aux questions posées : \n\n1. Vous avez compris que la réalisation de ce projet est soumise à un nombre important d’autorisations diverses \net variées, soumises à de nombreuses conditions fédérales et cantonales. Son traitement relève donc d’abord \ndes services et non pas directement du Conseil d’État. Le rôle du Conseil d’État consiste à vérifier que les \nprocédures administratives sont respectées par ses services, ce qu’il fait depuis le dépôt du dossier. Le Conseil \nd’État a également reçu une délégation de l’Université et de la Ville, à laquelle il a expliqué l’ensemble des \nconditions énumérées ci-avant. Il constate que durant près de six mois le dossier était encore en traitement à \nl’Université et donc bloqué pour cette unique raison. \n\n2. Le Conseil d’État a également été informé que les associations de protection de la nature et les milieux agricoles \nne sont pas enthousiastes à l’idée de la réalisation de ce centre, et c’est un euphémisme.  \n\n\n