name: 22.143: Le Pôle de développement économique de La Tène, fausse bonne idée ?

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n24.03.2022 \n\nHeure \n\n21h41 \n\nNuméro \n\n22.143 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Le Pôle de développement économique de La Tène, fausse bonne idée ? \n\n \nRecommandation initialement déposée sous forme de motion \n\n \nContenu : \n\nLe groupe UDC demande un moratoire de cinq ans sur le projet du Pôle de développement économique de La \nTène afin d’étudier d’autres solutions tout aussi écologiques. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLa Suisse a actuellement un potentiel d’auto-approvisionnement en denrées alimentaires de moins de 60%. \n\nLa guerre est en Ukraine, pays qui produit le plus de blé en Europe. Il exporte 74% de son blé vers l’étranger ; \ncela représente 12% de l’exportation mondiale. \n\nL’Argentine arrête ses exportations de soja ; cela représente 41% de la production mondiale. L’Argentine est \nnotamment pays exportateur en Europe ; il faudra donc bien produire du soja sur le continent pour l’alimentation \nanimale. \n\nFace à cette situation, il est tout simplement irresponsable de sacrifier 23 hectares des meilleures terres \nagricoles du canton, terres qui plus est répertoriées parmi les meilleures de Suisse (23 hectares de blé \nreprésentent 207 tonnes de blé panifiable). \n\nConcernant l’écoquartier qui devrait accueillir 500 habitants : dans notre canton, nous n’avons pas de problème \nde logement, 2'289 logements étaient vacants au 1er juin 2021. Qui plus est, plusieurs propriétaires fonciers \nsouhaitent rénover, démolir et reconstruire des bâtiments vétustes qui peuvent être densifiés et isolés à la \nmanière Minergie. Mais, pour cela, le canton et les communes doivent faire preuve de pragmatisme et \nimpérativement simplifier et raccourcir les procédures administratives pour obtenir les permis de construire ainsi \nqu’octroyer les dérogations nécessaires afin que ces bâtiments (maisons de maître et anciennes fermes \ncomprises) puissent être utilisés comme logements, ceci afin d’éviter de devoir porter atteinte aux surfaces \nagricoles utiles. \n\nPour ce qui est des usines, nous avons assez de friches industrielles pour accueillir les futures entreprises qui \nsouhaitent s’installer dans le canton. Si cela ne devait pas être le cas, des discussions avec Varo et Groupe E \ndevraient se faire afin que, sur les 4,5 hectares de terrain agricole (où les panneaux solaires vont être posés, à \nmême le sol), soient implantées des usines et que nous puissions mettre les panneaux solaires sur celles-ci afin \nd’optimiser l’utilisation du terrain de manière écoresponsable. \n\nNous nous devons de garantir à la population suisse un approvisionnement de denrées alimentaires de haute \nqualité et en quantité suffisante. Aujourd’hui, nous sommes 8,7 millions d’habitants pour 1'043'000 hectares de \nsurfaces agricoles. En 1945 (Deuxième Guerre mondiale), nous étions 4,4 millions et, de 1985 à aujourd’hui, \nnous avons supprimé 25'553 hectares de surfaces agricoles utiles. \n\nNous demandons au Conseil d’État de suspendre momentanément la procédure de ce projet qui ne fait \nqu’accentuer notre déficit alimentaire, ceci afin d’étudier correctement d’autres pistes plus intéressantes. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nQuentin Geiser \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Evan Finger Grégoire Cario \n\nArnaud Durini Damien Schär Daniel Berger \n\nEstelle Matthey-Junod Niels Rosselet-Christ Christiane Barbey \n\n \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n24.03.2022 \n\nHeure \n\n21h41 \n\nNuméro \n\n22.143 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Le Pôle de développement économique de La Tène, fausse bonne idée ? \n\n \nRecommandation initialement déposée sous forme de motion \n\n \nContenu : \n\nAucun permis de construire ne sera délivré en lien avec le pôle économique de La Tène avant qu’un rapport \nd’information ait été transmis au Grand Conseil et que ce dernier ait pu en débattre. Ce rapport documentera les \naspects écologiques, économiques, territoriaux et de sécurité alimentaire et dressera l’état de réalisation de \nchaque pôle économique d’intérêt cantonal et régional en documentant notamment la surface équipée, \nrespectivement construite, le nombre d’emplois à l’hectare, le taux de motorisation des employé-e-s ainsi que le \nnombre de plans de mobilité d’entreprise et de site. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLa Suisse a actuellement un potentiel d’auto-approvisionnement en denrées alimentaires de moins de 60%. \n\nLa guerre est en Ukraine, pays qui produit le plus de blé en Europe. Il exporte 74% de son blé vers l’étranger ; \ncela représente 12% de l’exportation mondiale. \n\nL’Argentine arrête ses exportations de soja ; cela représente 41% de la production mondiale. L’Argentine est \nnotamment pays exportateur en Europe ; il faudra donc bien produire du soja sur le continent pour l’alimentation \nanimale. \n\nFace à cette situation, il est tout simplement irresponsable de sacrifier 23 hectares des meilleures terres \nagricoles du canton, terres qui plus est répertoriées parmi les meilleures de Suisse (23 hectares de blé \nreprésentent 207 tonnes de blé panifiable). \n\nConcernant l’écoquartier qui devrait accueillir 500 habitants : dans notre canton, nous n’avons pas de problème \nde logement, 2'289 logements étaient vacants au 1er juin 2021. Qui plus est, plusieurs propriétaires fonciers \nsouhaitent rénover, démolir et reconstruire des bâtiments vétustes qui peuvent être densifiés et isolés à la \nmanière Minergie. Mais, pour cela, le canton et les communes doivent faire preuve de pragmatisme et \nimpérativement simplifier et raccourcir les procédures administratives pour obtenir les permis de construire ainsi \nqu’octroyer les dérogations nécessaires afin que ces bâtiments (maisons de maître et anciennes fermes \ncomprises) puissent être utilisés comme logements, ceci afin d’éviter de devoir porter atteinte aux surfaces \nagricoles utiles. \n\nPour ce qui est des usines, nous avons assez de friches industrielles pour accueillir les futures entreprises qui \nsouhaitent s’installer dans le canton. Si cela ne devait pas être le cas, des discussions avec Varo et Groupe E \ndevraient se faire afin que, sur les 4,5 hectares de terrain agricole (où les panneaux solaires vont être posés, à \nmême le sol), soient implantées des usines et que nous puissions mettre les panneaux solaires sur celles-ci afin \nd’optimiser l’utilisation du terrain de manière écoresponsable. \n\nNous nous devons de garantir à la population suisse un approvisionnement de denrées alimentaires de haute \nqualité et en quantité suffisante. Aujourd’hui, nous sommes 8,7 millions d’habitants pour 1'043'000 hectares de \nsurfaces agricoles. En 1945 (Deuxième Guerre mondiale), nous étions 4,4 millions et, de 1985 à aujourd’hui, \nnous avons supprimé 25'553 hectares de surfaces agricoles utiles. \n\nNous demandons au Conseil d’État de suspendre momentanément la procédure de ce projet qui ne fait \nqu’accentuer notre déficit alimentaire, ceci afin d’étudier correctement d’autres pistes plus intéressantes. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nQuentin Geiser \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Evan Finger Grégoire Cario \n\nArnaud Durini Damien Schär Daniel Berger \n\nEstelle Matthey-Junod Niels Rosselet-Christ Christiane Barbey \n\n \n\n\n


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name: 21.001_com: CONTOURNEMENT EST DE LA CHAUX-DE-FONDS PAR LA H18

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text: \n1 \n\nCONTOURNEMENT EST DE LA CHAUX-DE-FONDS PAR LA H18  21.001 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 11 janvier 2021) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nà l’appui d'un projet de décret  \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 186'000'000 francs \npour la réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds \npar la route principale suisse H18 \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Philippe Loup (président), Nicolas Ruedin, Lionel Rieder, Adrien \nSteudler, Laurent Schmid, Frédéric Vaucher, René Curty, Mauro Vida, Carole Bill, Sera \nPantillon, David Moratel, Laurent Duding, Cédric Dupraz, Johanna Lott Fischer et Niels \nRosselet-Christ,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires et travaux de la commission \n\nLa commission mobilité s’est réunie les 9 février, 26 février et 12 mars 2021 pour étudier \nle rapport 21.001, en présence du chef du DDTE, de l’ingénieur cantonal du service des \nponts et chaussées (SPCH), du chef de l’office des routes cantonales du SPCH et de \nl’ingénieur chef des projets routiers au SPCH, qui ont répondu de manière exhaustive aux \nquestions des commissaires. \n\nUn représentant du groupe PDC-Verts Libéraux a pris part aux séances du 26 février et du \n12 mars 2021 en tant qu’auteur d’un amendement au rapport 21.001.  \n\nIntroduction et mise en contexte \n\nLa route principale suisse H18 relie Bâle à La Chaux-de-Fonds. Cet axe traverse \naujourd'hui le centre-ville de La Chaux-de-Fonds via la place de l'Hôtel-de-Ville et l'avenue \nLéopold-Robert, puis se connecte à la route cantonale au niveau du Grand-Pont. Les flux \nde transit entre le Jura et Neuchâtel, respectivement Le Locle, passent ainsi actuellement \npar le centre-ville historique. La sollicitation du réseau routier de La Chaux-de-Fonds est \nimportante aujourd'hui, avec plus de 10'000 véhicules/jour sur plusieurs axes de la ville \nancienne. En raison des charges de trafic élevées, différents problèmes liés au trafic \nautomobile sont constatés de manière récurrente. \n\nContournement est par la H18 : situation géographique et objectifs visés \n\nLe projet de contournement est de La Chaux-de-Fonds a pour objectif de sortir une partie \ndu trafic de transit, mais également de capter une partie du trafic interne, pour délester le \ncentre-ville ancien. \n\nSuite à l’étude d’opportunité menée de 2009 à 2012 sous l’égide du service des ponts et \nchaussées (SPCH), la variante retenue prévoit un point d’accrochage au niveau de la rue \n\n\n\n2 \n\nde la Pâquerette. Le portail nord du tunnel peut ainsi se connecter à l’axe routier reliant le \nJura/Jura Bernois par la rue Fritz-Courvoisier et la rue du Collège, et à la France via la rue \nde la Pâquerette et la rue de Biaufond. Cet accrochage présente l’avantage d’être situé \nsuffisamment proche du centre-ville pour drainer une partie du trafic interne de la ville \nnotamment les quartiers nord-est et le site hospitalier de La Chaux-de-Fonds. \n\nL’accrochage sud du tunnel se fera quant à lui à l’extrémité sud des Petites-Crosettes, le \nsolde du tracé jusqu’au Bas-du-Reymond empruntant la partie amont de la rue de l’Hôtel-\nde-Ville, réaménagée à cet effet. La variante d’accrochage direct au Bas-du-Reymond, en \nplus d’un rapport coût-utilité défavorable, a dû être écartée techniquement, car la capacité \ndu giratoire ne permet pas d’absorber une branche supplémentaire. \n\nAspects techniques – Présentation détaillée du projet \n\nLe contournement est de La Chaux-de-Fonds a fait l’objet d’une présentation détaillée à la \ncommission Mobilité (cf. annexe). Une modélisation numérique du projet est par ailleurs \ndisponible en ligne à l’adresse suivante : www.youtu.be/I2aAQ5LTVaI. \n\nSuite à cette présentation, la commission a souhaité approfondir et clarifier différents \néléments en lien avec le rapport 21.001. Des réponses ont été apportées aux éléments \nsuivants : \n\n– organisation de la mobilité douce entre le passage supérieur (PS) de Malakoff, le PS \ndes Petites-Crosettes et le giratoire à créer au niveau du portail sud de l’ouvrage qui \npermettra d’emprunter le tunnel ; \n\n– coordination et aménagements en faveur de la mobilité douce et de la modération du \ntrafic avec les mesures prévues par la Ville de La Chaux-de-Fonds au travers du Plan \nDirecteur Partiel des Mobilités (PDPM), objet de compétence communale ; \n\n– impact des travaux prévus au niveau du PS des Petites-Crosettes sur les usagers ; \n\n– axe piétonnier et aménagements relatifs à la mobilité douce au niveau du portail nord \ndu contournement H18 ; \n\n– mesures envisageables au niveau de la consommation d’énergie du tunnel des Arêtes \n(pose de panneaux solaires photovoltaïques) ; \n\n– coordination et lien avec les autres projets de mobilité dans le Haut du canton \n(remplacement du PS de Malakoff suite à l’adoption par le Grand Conseil d’un crédit \nd’engagement en 2020, N20 – contournement ouest de La Chaux-de-Fonds, ligne \ndirecte CFF). \n\nVoici les points principaux traités par la commission qui nécessitent quelques \ndéveloppements : \n\nCommunication à la population et traitement des oppositions \n\nLa commission s’est penchée sur les recours déposés par rapport au projet H18 et a \nsouhaité s’assurer que la procédure de traitement de ces derniers est menée, sur le plan \njuridique, de façon conforme. La commission a été informée comme suit par le chef du \nDDTE et ses services : \n\n– Les riverains directement concernés ont été visités préalablement à la mise à l’enquête \npublique pour être informés du détail du projet. \n\n– La mise à l’enquête du projet H18 a fait l’objet d’avis dans Arcinfo et la Feuille Officielle \nles 7 et 14 juin 2019. \n\n– Un communiqué de presse a été diffusé le 6 juin 2019. \n\nhttp://www.youtu.be/I2aAQ5LTVaI\n\n\n3 \n\n– Une séance publique a été tenue le 11 juin 2019, les propriétaires touchés au niveau \nfoncier ayant été personnellement invités par courrier recommandé, et l’ensemble de la \npopulation par le communiqué du 6 juin qui mentionnait ladite séance. \n\nDe l’avis de la commission, aucun vice de forme n’est donc à constater. Il est important de \nrappeler ici que les procédures administratives n’entrent pas dans les prérogatives de la \ncommission Mobilité du Grand Conseil. Ces dernières sont en cours de traitement par \nl’autorité compétente. En fonction de l’avancement de leur traitement, l’agenda de \nréalisation du projet (mise en service prévue en 2026) pourrait être retardé d’une année \nenviron. Au surplus la commission retient que les organismes de protection de \nl’environnement n’ont pas fait opposition au projet H18 ce qui, aux yeux de la commission, \nest un signal positif au regard du bienfondé et de la qualité des investissements projetés. \nDe son côté, l’ATE a fait opposition au sujet des redistributions du trafic découlant du \nPDPM, mais s’est engagée conventionnellement à ne pas s’opposer à la levée de son \nopposition après avoir reçu tous les éclaircissements et garanties voulus, moyennant \nrespect des engagements pris dans le cadre du PDPM. \n\nContournement H18 et Plan Directeur Partiel des Mobilités (PDPM) \n\nLe lien et la coordination entre le contournement H18 qui fait l’objet du rapport 21.001 et le \nPlan Directeur Partiel des Mobilités (PDPM) ont été largement débattus par la commission. \nLe PDPM, de compétence communale, est un outil de planification permettant de décliner \nun ensemble de mesures de requalification de certaines rues et tronçons de La Chaux-de-\nFonds. Précisons ici les éléments suivants : \n\n– Le PDPM a fait l’objet d’une mise en consultation parallèlement à la mise à l’enquête \n\npublique du projet de contournement. L’avis y relatif a été publié dans la Feuille Officielle \n\nen date des 7 et 21 juin 2019. \n\n– Le rapport sur le PDPM a été approuvé par le conseil général de la Ville le 28 novembre \n\n2019. \n\n– A l’heure où ce rapport est rédigé, il vient d’être signé par le Conseil communal de La \n\nChaux-de-Fonds et devrait être transmis au Département cantonal de tutelle, le DDTE, \n\npour signature (approbation). \n\nPour une majorité de la commission, la mise en œuvre du PDPM est conditionnée par la \nréalisation de la H18. En effet, vu la topographie du centre historique de La Chaux-de-\nFonds et les charges de trafic mesurées aujourd’hui et calculées pour 2025, seule la \nréalisation du projet de contournement permettra la réalisation des mesures ambitieuses \nprévues sur le plan communal (réduction de vitesse sur certains tronçons, développement \nde la mobilité douce, piétonisation de la place du Marché, réaménagements urbains, \nrequalification des espaces). Notons que ces mesures feront l’objet d’arbitrages politiques \net de voies de recours au niveau communal à chaque étape de leur réalisation. Au surplus, \nun monitoring fin sera opéré afin de s’assurer que les objectifs visés en terme de délestage \ndu trafic au centre-ville soient atteints. \n\nNotons aussi qu’en fonction des informations reçues du chef du DDTE et de ses services, \nle canton et la Ville de La Chaux-de-Fonds collaborent de manière efficace et coordonnée \nsur ce dossier. Des mesures anticipées sont par ailleurs prévues au niveau du PDPM par \nles Autorités chaux-de-fonnières (notamment par exemple avec par la piétonisation de la \nPlace du Marché). \n\n\n\n4 \n\nEfficacité du contournement H18 \n\nUne partie de la commission a souhaité obtenir des précisions quant au potentiel de \ncaptation de la future H18 au regard des charges de trafic calculées.  \n\nDe manière synthétique, l’objectif est de délester avec la mise en service de la H18 plus \nde 6’000 véhicules/jour en transit au centre-ville (auxquels il faut ajouter plus de 6’000 \nvéhicules/jour de trafic interne) pour rendre possible la réalisation du PDPM et les \nréaménagements de places et de rues prévus. Une majorité de la commission rejoint le \nDDTE quant à l’efficacité avérée du contournement moyennant évidemment la réalisation \ndes mesures listées dans le PDPM. Notons que la Ville de La Chaux-de-Fonds s’est fixée \ndes objectifs de réduction de charge de trafic. Ces objectifs seront monitorés et partagés \navec le canton. En cas de non-atteinte, des mesures complémentaires devront être prises, \nnotamment par la mise en place de contrôles d’accès au travers de carrefours à feux. Pour \nla commission, les garanties sont donc réunies sur ce point pour atteindre les objectifs \nvisés. \n\nLa commission s’est inquiétée du report de trafic attendu sur d’autres rues de La Chaux-\nde-Fonds, notamment la rue Numa-Droz. En fonction des informations obtenues, les \ncharges de trafic estimée sur cette voirie de La Chaux-de-Fonds sont acceptables. \nDifférentes mesures pourront au besoin être actionnées pour attendre les objectifs et \npréserver la qualité de vie des habitant-e-s des quartiers concernés. De l’avis de la \ncommission, les incidences de report de trafic doivent être perçues de manière globale et \nun délestage complet du trafic hors de la ville de La Chaux-de-Fonds n’est pas réaliste au \nregard de la topographie même de la citée horlogère, notamment pour le trafic est-ouest \net le trafic entrant/interne. Comme dit précédemment, les flux de véhicules seront \nmonitorés et des mesures correctrices pourront cas échéant être prises au niveau \ncommunal. \n\nImpact environnemental (RIE) \n\nLa commission a souhaité avoir davantage d’informations quant à l’impact de la H18 sur \nl’environnement. Le DDTE et ses services ont mis à disposition des commissaires le \nrapport d’impact sur l’environnement (RIE) et ses annexes et ont fourni la synthèse de \nl’évaluation du projet au regard du développement durable (DD). Si l’établissement d’un \nRIE est une obligation légale – puisqu’il sert de base à l’évaluation du projet par l’Office \nfédéral de l’environnement et par les services cantonaux en charge de la protection de \nl’environnement –, l’évaluation du projet en regard du DD est une démarche qui dépasse \nles exigences légales et fait dans le cas précis office, selon le chef du DDTE, de projet \npilote par une démarche novatrice pour ce type de projet. Plus de 70 indicateurs ont été \nanalysés. Sur cette base, certaines options du tracé ont été réexaminées afin de réduire \nau maximum l’impact. Il est cependant évident que l’aménagement d’une telle \ninfrastructure ne peut se faire sans conséquences et que la part d’énergie grise comprise \npar exemple dans le béton ou le bitume qui serviront à la construction du tunnel des Arêtes \nest importante. \nPour une majorité de la commission, les informations fournies démontrent que ce projet a \nété analysé et préparé de manière fine et consciencieuse et que les options retenues sont \nles plus cohérentes vu le panel d’experts et de spécialistes mandatés dans le cadre de \nl’élaboration du projet. \n\nUn-e commissaire défend le fait qu’il s’agit d’augmenter l’offre pour le trafic individuel \nmotorisé et qu’un tel signal n’est pas défendable ni acceptable en 2021. Ce malgré les \nnombreux arguments en faveur d’un délestage du trafic du centre-ville historique de La \nChaux-de-Fonds et des importants réaménagements urbains visant à promouvoir une \nmobilité durable que ledit délestage rend possibles. \n\n\n\n5 \n\nAspects financiers \n\nLa commission a demandé des éclaircissements quant au montant global de 186 millions \nde francs sous la forme d’un crédit d’engagement figurant dans le décret du rapport 21.001. \nPour mémoire, en 2015, la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 évoquait déjà 150 millions de \nfrancs d’investissement à consentir pour cette infrastructure. \n\nLes principales modifications apportées au projet impactant le montant d’investissement \nglobal figurant dans le rapport 21.001 peuvent être listées comme suit :  \n\n– la réalisation de la sortie en souterrain sur la rue Fritz-Courvoisier pour le trafic en \n\ndirection du Jura et de Berne (5 millions de francs) ; \n\n– les adaptations du projet en raison des difficultés géologiques constatées au portail \n\nNord suite à la campagne de sondages effectuée en 2017 (20 millions de francs) ; \n\n– la plus-value pour le traitement de matériaux de mauvaise qualité (5 millions de francs). \n\n– la participation aux mesures de liaison H18 – N20 (5 millions de francs) ; \n\n– la création de buttes végétalisées de part et d’autre de l’axe routier, et autres \n\naménagements d’intégration paysagers (3 millions de francs) ; \n\n– l’extension du périmètre du projet incluant maintenant la rue de la Pâquerette jusqu’au \n\ncarrefour avec la rue de Biaufond, la rue Fritz-Courvoisier jusqu’à la rue de l’Alambic, \n\nainsi que la rue du Collège entre la rue de l’Alambic et la rue du Marais. Tôt ou tard, ces \n\nvoiries de « rabattement » sur le contournement auraient dû faire l’objet \n\nd’investissements pour leur réfection (7,4 millions de francs) ; \n\n– divers, imprévus, honoraires et TVA (15,6 millions de francs) ; \n\n– activation de salaires du SPCH dans le respect du MCH2 (1,4 millions de francs) ; \n\n– pour un total de 62,4 millions de francs. \n\nC’est l’occasion de souligner aussi que le crédit d’étude obtenu du Grand Conseil en 2016 \navait pour objectif de pouvoir présenter un devis consolidé après avoir mis le projet à \nl’enquête publique et après avoir pu mener des campagnes de reconnaissances \ngéologiques et géotechniques. \n\nDe l’avis de la commission, les modifications apportées et la plus-value qui en découle sont \nlégitimes aussi sous l’angle des mesures de végétalisation au niveau du portail sud afin \nd’intégrer du mieux possible la tranchée ouverte à son environnement proche. \n\nAprès retranchement des contributions fédérales, de la subvention obtenue dans le cadre \ndu projet d’agglomération et la participation des CFF au niveau du PS des Petites-\nCrosettes, le montant net à charge du canton se porte à 73'167'200 francs. \n\nEntrée en matière \n\nPar 14 voix contre 1, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce \nprojet de loi, puis de le modifier comme suit :  \n\nAmendement au projet de décret \n\nLa proposition d’amendement ci-après est motivée par les discussions de la commission \net par la volonté de lier la réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds à la \nréalisation du PDPM. La commission rappelle toutefois que le PDPM est de compétence \n\n\n\n6 \n\npurement communale et ne peut donc pas faire l’objet d’un référendum cantonal. Dès lors, \nla commission, sur proposition du DDTE, propose une formulation de l’article 8 en deux \nalinéas bien distincts. \n\n \n\nProjet de décret du Conseil d'État Amendement que la commission \npropose d'accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 8 \n\n1Le présent décret est soumis au referendum \nfacultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa \npromulgation et à son exécution. \n\nAmendement de la commission \n(initialement déposé par le groupe VL-PDC) \n\nArt. 8, al. 1 (nouveau) \n\n1Le présent décret est dépendant de \nl'approbation du PDPM (plan directeur partiel \ndes mobilités).  \n\nNB : Les alinéas 1 et 2 du projet du Conseil \nd’État deviennent respectivement 2 et 3. \n\n \n\nAccepté par 14 voix contre 1. \n\nVote final \n\nPar 13 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 16 mars 2021 \n Au nom de la commission Mobilité : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. LOUP L. DUDING \n \n \n \n \nAnnexe – Présentation du 9 février 2021 à la commission Mobilité : \n\nVoir document séparé. \n\n\n


name: 18.601_com: BUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION

text: \n1 \n\nBUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION 18.601 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de gestion pour l'année 2017 du \nBureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n\n(Du 9 avril 2018) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport de gestion \npour l'année 2017 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC). \n\nUn membre par canton participe aux travaux du Bureau interparlementaire de coordination. Pour \nle canton de Neuchâtel, il s'agit de M. Patrick Herrmann (Les Verts). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 16 mars 2018, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nde gestion du Bureau interparlementaire de coordination portant sur l’année 2017. Elle n'a formulé \naucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, sans oppositions, par voie électronique. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 9 avril 2018 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, Le rapporteur, \nP. HERRMANN J. SPACIO \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\n Bureau interparlementaire de coordination \n\n       \n\n \n\nRapport de gestion pour l’année 2017 \n\nMesdames et Messieurs, \nChers Collègues, \n\nJ’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau interparlementaire de coordination (ci-\naprès le Bureau), pour l’année 2017. Conformément à l’article 7, alinéa 2, du règlement du Bureau \n(annexe), ce rapport est transmis aux parlements des cantons parties à la Convention sur la \nparticipation des parlements (CoParl). \n\nLe Bureau a été institué en 2011 par la CoParl (art. 4 à 6 CoParl) et a remplacé le Forum des \nprésidents des commissions des affaires extérieures, connu du temps de la Convention des \n\nconventions1. Il s’agit donc du rapport concernant sa cinquième année d’activité. \n\n1. Composition du Bureau et changements intervenus en 2017 \n\nLe Bureau est constitué d’un membre ainsi que d’un suppléant par canton contractant. Ils sont \nchoisis parmi les parlementaires cantonaux et désignés selon la législation propre à chaque \ncanton. \n\nConformément au tournus cantonal établi, selon lequel la présidence est attribuée à chaque \ncanton successivement, la présidence pour les années 2017-2018 est assurée par le canton de \nVaud. La vice-présidence revient quant à elle au canton de Fribourg. \n\nAu cours de l’année 2017, des élections parlementaires se sont tenues dans trois cantons \nmembres, impliquant des changements dans leurs représentants au BIC. \n\n Canton de Vaud \n\nNouveau président de la Commission thématique des affaires extérieures suite aux élections \nd’avril 2017, M. Etienne Räss est désormais membre titulaire et président du Bureau, ayant \nsuccédé à M. Raphaël Mahaim depuis la séance du 2 octobre. En effet, conformément au \nrèglement du Bureau, la Présidence demeure assurée par le canton désigné pour la période en \nquestion (art. 5, al. 2). \n \nNouveau vice-président de la Commission susmentionnée, M. Laurent Miéville a succédé à Mme \nClaire Richard en tant que suppléant. \n\n Canton du Valais \n\nSuite aux élections au Parlement valaisan de mars, M. Raymond Borgeat, nouveau président de \nla Délégation aux affaires extérieures, a succédé comme membre titulaire du Bureau à Mme \nVéronique Coppey. \n \nM. Flavien Sauthier, nouveau vice-président de la Délégation susmentionnée, a succédé à Mme \nAnne-Marie Sauthier-Luyet en tant que suppléant. \n\n Canton de Neuchâtel \n\nSuite aux élections d’avril au Grand Conseil neuchâtelois, M. Patrick Herrmann, nouveau \nprésident de la commission des affaires extérieures, a succédé comme membre titulaire du BIC à \nMme Florence Nater. \n\nM. Jean-Claude Guyot, nouveau vice-président de la Commission susmentionnée, a succédé à M. \nAndré Frutschi en tant que suppléant. \n\n                                                \n1  Pour une description du Bureau, de ses missions et de son fonctionnement, voir le rapport d’activité du \n\nBureau pour 2011 (http://www.ge.ch/grandconseil/BIC/documents/rapport_2011.pdf) \n\nhttp://www.ge.ch/grandconseil/BIC/documents/rapport_2011.pdf\n\n\n3 \n\nAu 31 décembre 2017, la composition du BIC était ainsi la suivante: \n\n Membres Suppléants \n\nVD \nM. Etienne Räss \n\nPrésident pour 2017-2018 \n\nM. Laurent Miéville \n\nFR \nMme Gabrielle Bourguet \n\nVice-président pour 2017-2018 \n\nMme Bernadette Hänni-Fischer \n\nVS M. Raymond Borgeat M. Flavien Sauthier \n\nNE M. Patrick Herrmann M. Jean-Claude Guyot \n\nGE M. Jean-François Girardet M. Raymond Wicky \n\nJU M. Philippe Rottet M. Raoul Jaeggi \n\n \n\nEnfin, le secrétariat du BIC a également été renouvelé. Mme Irène Renfer ayant été appelée à \nd’autres fonctions au sein du Secrétariat général du Grand Conseil genevois, M. Nicolas Huber, \nsecrétaire scientifique de commissions audit Secrétariat, est le secrétaire du BIC depuis début \n2017. Mme Tina Rodriguez assure quant à elle la suppléance depuis le 1\n\ner\n octobre 2017, \n\nsuccédant ainsi à Mme Mina-Claire Prigioni. \n\n2. Les trois séances du Bureau en 2017 \n\nSéance du 23 janvier 2017 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n discussion et adoption du rapport de gestion 2016 ; \n\n retour sur le groupe de travail de la CLI (Conférence législative intercantonale) \n\n passage en revue des conventions intercantonales en cours et des autres activités \nintercantonales, sur la base des tableaux mis à jour par les secrétariats cantonaux et \nconsolidés par le secrétariat du Bureau. \n\nSéance du 22 mai 2017 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n discussion et approbation des comptes 2016 du secrétariat du Bureau ; \n\n discussion et approbation du budget du secrétariat pour l’année 2018; \n\n retour sur le groupe de travail de la CLI et la consultation des différentes commissions des \naffaires extérieures, définition d’une position \n\n passage en revue des conventions intercantonales en cours et des autres activités \nintercantonales. \n\nSéance du 2 octobre 2017 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n changement de la présidence et de la vice-présidence (suite aux élections au Grand \nConseil vaudois) \n\n bref retour sur le groupe de travail de la CLI du 2 juin \n\n discussion préparatoire en vue de la CIP d’examen de l’AIU II \n\n présentation (puis questions-réponses) sur la révision de la Convention relative à la \nLoterie romande \n\n passage en revue des conventions intercantonales en cours et des autres activités \nintercantonales. \n\n  \n\n\n\n4 \n\n3. Circulation des informations concernant les conventions en cours de \n\nnégociation \n\nLa thématique de la circulation des informations sur les conventions en cours de négociation est \ntoujours abordée avec une attention particulière par le Bureau. \n\nL’année 2017 a donné lieu à l’institution d’une commission interparlementaire, en l’occurrence sur \nle nouvel Accord intercantonal universitaire (AIU II). Toutefois, la prise de connaissance, par le \nBIC, de l’existence d’accords en cours de négociation se fait de manière variée et parfois assez \ninformelle. La bonne connaissance des mécanismes de consultation intercantonale par les \ngouvernements est encore à renforcer. \n\nPar ailleurs, une CIP d’examen est à nouveau susceptible d’être mise sur pied en 2018, en \nparticulier au sujet de la révision de la Convention relative à la Loterie romande \n\n4. Site internet du Bureau \n\nLe site internet du Bureau, créé en 2012, est toujours hébergé par le site internet du Grand \nConseil de la République et canton de Genève. \n\nIl est accessible aux adresses suivantes : \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl (français) \nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver (allemand) \n\nLe site contient des informations sur la CoParl, le Bureau, l’examen des conventions \nintercantonales et le contrôle de gestion interparlementaire. Les principaux documents concernant \nla CoParl et le Bureau y figurent également. \n\n5. Activités interparlementaires \n\n[Objets traités avant 2017 : \n\nModification du Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande \n\nA la fin de l'année 2013, les Bureaux des parlements fribourgeois, genevois, jurassien, valaisan et \nvaudois ont décidé d'instituer une commission interparlementaire en vue de l'examen de la \nmodification du concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en \nSuisse romande. Le texte a été soumis à l'adhésion des gouvernements. Le concordat est \ndésormais en vigueur au niveau romand. \n\nModification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes \nmineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n\nAu mois de septembre 2014, la Conférence latine des directeurs des départements de justice et \npolice (CLDJP) a transmis au BIC le projet de modification du Concordat du 24 mars 2005 sur \nl'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement \ndu Tessin). \n\nSelon la procédure instaurée par la CoParl, il a été demandé aux cantons membres de se \nprononcer sur l'institution d'une commission interparlementaire (CIP) chargée d'examiner le projet \nde modification. Conformément à l'article 12 de la CoParl il a été constaté que les parlements \nromands souhaitaient l’institution d’une CIP, en vue de l’examen du projet de modification du \nconcordat. La Commission interparlementaire s'est réunie le 5 février 2015 sous la présidence de \nM. Nicolas Mattenberger (VD). Le rapport de la commission a été transmis à la Conférence latine \ndes directeurs des départements de justice et police (CLDJP) au mois de mars 2015. Le texte a \ndepuis lors été adopté par les parlements respectifs. \n\nProjet de modification de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) \n\nDans le cadre des travaux liés au projet de modification de l'Accord intercantonal sur les marchés \npublics (AIMP) les parlements CoParl ont institué une Commission interparlementaire. Cette \ncommission a siégé le 23 avril ainsi que le 7 mai 2015 sous la présidence de M. Gabriel Barrillier \n(GE). Le rapport de la commission a été transmis à l'Autorité intercantonale pour les marchés \npublics au mois de mai 2015. L’autorité intercantonale pour les marchés publics AIMP a rendu son \nrapport sur la consultation en date du 17 septembre 2015. A noter que la révision de cet accord \nintercantonal est liée à la révision de la loi fédérale, toujours en cours au Parlement fédéral.] \n\n  \n\n\n\n5 \n\nObjets évoqués par le BIC au cours de l’année 2017 : \n\n9ème Convention relative à la Loterie Romande \n\nSuite à de précédents échanges, le Bureau a bénéficié, lors de sa séance d’octobre 2017, d’une \nprésentation au sujet des changements législatifs à venir en matière de jeux d’argent, assurée par \nM. Jean-Luc Moner Banet, directeur général de la Loterie Romande. \n\nUn nouvel échange de courriers a suivi en novembre afin de clarifier le calendrier des différentes \nétapes. Le Bureau a ainsi été informé qu’une seconde consultation relative au concordat \nintercantonal et aux conventions régionales (y compris donc celle relative à la Loterie Romande) \nest prévue du 1\n\ner\n juin au 30 septembre 2018 ; l’entrée en vigueur de ces textes est désormais \n\nenvisagée pour le 1er juillet 2020. Le Bureau a par ailleurs constaté que le référendum contre la \nLJAr est en passe d’aboutir et continuera ainsi à suivre l’évolution de la situation afin de s’assurer \nde l’intégration du BIC au moment opportun du processus. \n\nConvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries \net paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nTout comme la Convention relative à la Loterie Romande, la CILP fera l’objet d’un projet de \nmodification de portée nationale. Le Bureau sera attentif à être maintenu au courant du processus \nde consultation. \n\nNouvel Accord intercantonal universitaire (AIU II) \n\nUne commission interparlementaire d’examen (CIP) a été instituée pour examiner ce texte. Elle a \nsiégé le 27 novembre 2017 sous la présidence de M. Raymond Borgeat (VS) et rendra son \nrapport d’ici fin janvier 2018, dans le cadre de la consultation menée par la CDIP. \n\n6. Secrétariat du Bureau \n\nBudget 2018 \n\nConformément à la CoParl, les coûts du secrétariat sont répartis entre les cantons. La clé de \nrépartition est calculée en fonction de la population cantonale. \n\nS’agissant de la répartition entre les cantons, le Bureau avait décidé de se fonder sur les données \nde la population 2009, pour quatre exercices dès l’année 2012. Depuis le budget 2016, le calcul \ndes contributions cantonales s’effectue sur les nouveaux chiffres publiés par l'Office fédéral de la \nstatistique (OFS). \n\nLe budget 2018 approuvé par le BIC lors de sa séance du 22 mai 2017 est équivalent au budget \n2017. \n\nLe budget est essentiellement composé des salaires et charges sociales des collaborateurs. \n\n Population en % En CHF \n\nFribourg 297'600.00 14.23 6'829.93 \n\nGenève 469'400.00 22.44 10'772.75 \n\nJura 71'700.00 3.43 1'645.52 \n\nNeuchâtel 176'400.00 8.43 4'048.39 \n\nValais 327'000.00 15.63 7'504.66 \n\nVaud 749'400.00 35.83 17'198.76 \n\nTotaux 2'091'500.00 100.00 48'000.00 \n\n \nLa part respective du budget du secrétariat est inscrite dans les budgets cantonaux de chaque \ncanton. \n\nTraduction \n\nLes documents les plus importants du Bureau, en particulier le règlement, le cahier des charges \ndu secrétariat et les rapports de gestion sont traduits en langue allemande. Il en va de même des \npages du site internet. \n\nLe Bureau a prévu que les traductions sont effectuées, en alternance, par les secrétariats \nparlementaires bilingues du Valais et de Fribourg. \n\n\n\n6 \n\n7. Conférence législative intercantonale \n\nLa Conférence législative intercantonale (CLI) avait décidé en septembre 2016 de la création d’un \ngroupe de travail destiné à analyser son but et son organisation. Ce groupe s’est réuni aux dates \nsuivantes : 4 novembre 2016, ainsi que 13 janvier, 10 mars 2017 et 9 juin 2017. Le BIC y a été \nreprésenté par sa présidence, sa vice-présidence ainsi que son secrétariat. \n\nLe groupe de travail a principalement abordé les thèmes de l’échange d’informations, en évoquant \nla forme et la teneur de celles-ci, ainsi que la procédure d’échange. Il a également réfléchi à un \nrenforcement de la CLI par l’institution d’un bureau spécifique. Le tout a été formalisé par un \nrécapitulatif adressé au BIC. Sur cette base, ce dernier a procédé à une consultation auprès des \ncommissions des affaires extérieures de ses membres. \n\nS’agissant de l’échange d’informations, il en est ressorti la volonté de pouvoir disposer de \nprécisions complémentaires quant à sa mise en œuvre précise, notamment en termes \nd’harmonisation des pratiques des cantons participants et de confidentialité des données. \n\nQuant à un éventuel bureau de la CLI, des détails sont notamment attendus par rapport à son \ndegré de formalisation, sa représentativité, ses compétences et son mode de fonctionnement. \n\nEnfin, les éventuelles dépenses supplémentaires engendrées par ces évolutions constituent \négalement une source de préoccupation. \n\nPar ailleurs, le BIC estimant avoir fourni l’ensemble des informations pouvant être utiles au groupe \nde travail, il estime que la présence de son seul secrétariat suffira lors des séances encore à \nvenir. \n\n8. Perspectives 2018 \n\nPour l’année 2018, les actions principales envisagées sont notamment les suivantes : \n\n Poursuivre le développement des relations avec les partenaires cantonaux et intercantonaux \nafin de s'assurer que les informations relatives aux concordats parviennent au BIC pour \npermettre la mise en oeuvre des procédures prévues par la CoParl. Il s’agira notamment d’agir \nen amont dans le cadre des modifications dans le domaine des jeux et loterie afin d’être en \nmesure de mettre en oeuvre les mécanismes prévus par la CoParl. \n\n Etablir un lexique permettant une meilleure compréhension et une bonne distinction des \ndifférentes entités ou groupes de travail impliqués dans les relations intercantonales. \n\n Suivre les travaux du groupe de travail constitué auprès de la Conférence législative \nintercantonale. \n\n \n\nEtienne Räss, président \n \n \n \n\nLausanne, le 31 décembre 2017 \n \nRapport adopté par le Bureau interparlementaire de coordination lors de sa séance du 22 janvier \n2018 \n \n\n\n