18.044_CE: FISCALITÉ

text: \n \n\n1 \n \n\nFISCALITÉ 18.044 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n– d’un projet de loi portant modification de la loi sur les \n\ncontributions directes (LCDIR) \n– d’un projet de loi instituant un fonds d’encouragement à la \n\nformation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) \n \n(du 21 novembre 2018) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nAvec la loi sur réforme de la fiscalité des entreprises et le financement de l’AVS (RFFA), \nadoptée par le Parlement fédéral à la fin du mois de septembre de cette année, la Suisse \nentend adapter son régime d’imposition des entreprises aux exigences internationales et \nà l’évolution de la fiscalité des entreprises dans différents pays, comme les États-Unis, la \nRussie, le France et l’Allemagne.  \n \nL’objectif est d’adopter des règles qui tout à la fois soient conformes à celles fixées au \nplan international et de maintenir la compétitivité de la Suisse pour les entreprises à \nvocation internationale, grandes pourvoyeuses d’emplois, d’activités pour le tissu \néconomique local et de recettes fiscales. Il s’agit en particulier de supprimer du droit \nfédéral et cantonal les statuts spéciaux accordés jusqu’ici aux entreprises internationales, \ndont les avantages ainsi obtenus sont désormais jugés discriminatoires. \n \nCette réforme est plus équilibrée que celle rejetée par la population suisse en février \n2017 (RIE III) dès lors qu’elle limite les instruments d’optimisation fiscale et qu’elle \npropose simultanément une consolidation financière de l’AVS sans réduction des \nprestations ni report de l’âge de la retraite. \n \nNotre canton, dans lequel la présence de sociétés à vocation internationale joue un rôle \nimportant pour tout le tissu économique ainsi qu’en termes d’emplois et de recettes \nfiscales, doit, comme tous les autres et peut-être encore davantage, adapter son régime \nfiscal à ce nouveau contexte. Il lui faut en particulier assurer visibilité, sécurité et stabilité \nà ces acteurs majeurs de l’économie neuchâteloise. Il en va aussi de sa participation à \nun mouvement d’assainissement de la compétition fiscale au niveau international et aux \nefforts de plus grande transparence qui s’imposent progressivement dans ce domaine. \n \nChoisissant de faire de ces contraintes une opportunité pour apporter des réponses aux \nfortes attentes de la population en matière de fiscalité, le Conseil d’État propose une \nréforme qui porte non seulement sur la fiscalité des personnes morales, mais également \nsur celle des personnes physiques. Il prévoit la suppression du droit cantonal des statuts \n\n\n\n \n\n2 \n\nspéciaux accordés à certaines entreprises, l’abaissement du taux ordinaire d’imposition \ndes entreprises et diverses réductions de la fiscalité des personnes physiques permettant \nde la rapprocher de celle des cantons voisins et de contribuer à l’attractivité résidentielle \nde notre canton.  \n \nCe volet fiscal est ainsi envisagé comme une partie des réformes majeures que notre \ncanton doit entreprendre pour retrouver une dynamique de prospérité et un nouvel élan. Il \naccompagne les efforts en cours notamment dans les domaines de l’aménagement du \nterritoire, de la mobilité, de l’action sociale et de la culture. \n \nConçu aussi comme l’une des pièces du nouveau régime financier cantonal, ce projet \nvous est soumis parallèlement aux programmes d’assainissement financier qui se \npoursuivent et aux projets portant sur la révision des mécanismes de maîtrise des \nfinances, sur la péréquation financière intercommunale et sur le programme d’impulsion \net de transformations annoncé avec le programme de législature. Il répond donc aussi à \nune contrainte importante : celle d’un retour durable à l’équilibre des finances cantonales \nd’ici à 2020.  \n \nIl propose dès lors une série de mesures d’accompagnement permettant de ne pas \ndétériorer la situation des finances publiques, dont la santé contribue aussi à l’état \nd’esprit qui imprègne notre canton. La plus importante de ces mesures porte sur la \nconclusion avec les milieux patronaux d’un contrat – formation. Avec ce contrat, les \nemployeurs et l’État affirment leur volonté d’accroître la part de la formation \nprofessionnelle qui se déroule en entreprise, de réduire les coûts – parmi les plus élevés \nde Suisse – de la formation professionnelle en école à plein temps et de mettre en place \nles outils incitatifs nécessaires à l’atteinte de cet objectif. \n \nLe Conseil d’État, qui se réjouit du bon accueil réservé à ce projet par les milieux \nintéressés lors de la phase de consultation, espère désormais une large adhésion du \nparlement. Le projet qui vous est soumis contribue en effet à la fois au développement de \nrègles internationales limitant les excès de la compétition fiscale et aux efforts pour \nmaintenir et renforcer la prospérité de la Suisse et du canton de Neuchâtel. Il \ns’accompagne du souci de la compétitivité des entreprises et de la santé des finances \npubliques de notre canton. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Une nécessité : réformer l’imposition des personnes morales \n \nIl n’existe pas un jour sans que les évènements dans les relations commerciales \ninternationales n’engendrent pas des modifications des conditions cadres pour les \nsociétés ayant leur siège dans notre pays. À ce titre, nous pouvons prendre exemple sur \nla guerre commerciale engagée entre la Chine et les États-Unis avec la réintroduction de \ndroits de douane sur les produits importés, lesquels avaient pour ainsi dire disparus dans \nles livres d’économie après la généralisation du modèle du libre-échange et de la \nmondialisation. Or, certaines entreprises multinationales sises en Suisse avaient pris, \npour des raisons économiques et de capacité de production le pari d’implanter leurs \nusines en Chine pour produire des biens qu’elles exportent ensuite aux États-Unis. En \nraison des mesures prises par l’administration Trump, ces sociétés voient leurs produits \nse renchérir de manière très importante suite à l’application des nouveaux droits de \ndouane. Vu l’instabilité découlant de cette situation, ces sociétés analysent de manière \nbeaucoup plus approfondie tout nouvel investissement. Contrairement à ce que l’on \npourrait penser, elles se refusent à investir si la pérennité de leurs investissements n’est \npas garantie sur un terme relativement long. Il devient donc essentiel pour ces acteurs \n\n\n\n3 \n\nd’avoir une visibilité, au moins à moyen terme, et donc d’avoir des assurances de stabilité \ndes conditions-cadre. Parmi ces dernières, la fiscalité est essentielle. La réforme fédérale \nqui vient d’être adoptée vise à confirmer que la Suisse peut mettre à disposition des \nsociétés une place économique stable et prévisible. Elle est aussi conforme aux \norientations promues par les organisations internationales, qui visent à introduire \ndavantage de « fair-play » dans les relations fiscales internationales. \n \nLe canton de Neuchâtel doit faire face aux changements fondamentaux qu’impose le \ncontexte international et que matérialise cette réforme –aussi connue sous la \ndénomination de Projet fiscal 2017 ou de Réforme fiscale et financement de l'AVS (PF17 \n/ RFFA)- de la Confédération dont la suppression des statuts fiscaux cantonaux dès 2019 \nconstitue le cœur. Face à cet enjeu, les autorités cantonales ont la responsabilité \nd’adapter les règles qui encadrent l’imposition des entreprises. Aussi bien la position des \nentreprises à vocation internationale que les délais impartis par la Confédération \nimposent de le faire rapidement, soit entre la fin de l’année 2018 et le tout début de \nl’année 2019.  \n \nPour rappel, les grandes lignes du projet fiscal 2017 sont les suivantes : \n \n– abolition des statuts fiscaux spéciaux cantonaux, jugés discriminatoires et contraires \n\naux règles internationales ; \n \n– recommandation d’abaisser les taux cantonaux d’imposition des bénéfices pour \n\npréserver la compétitivité de la Suisse sur le plan fiscal ; \n \n– introduction de nouveaux outils facultatifs permettant des allégements pour la prise en \n\ncompte d’intérêts théoriques sur les fonds propres (intérêts notionnels), pour \nl’exploitation de brevets (Patent box) et pour l’innovation (déduction R&D) ; \n\n \n– adaptation de la péréquation nationale reflétant l’abandon des taux fiscaux spéciaux \n\ncantonaux ; \n \n– compensation partielle des pertes fiscales des cantons par l’augmentation de la part \n\nde l’impôt fédéral direct restituée par la Confédération aux cantons. \n \nPour aborder cette réforme, deux grands groupes de cantons se dégagent : ceux, \ncomme Genève, qui axent leurs réformes principalement sur une baisse du taux \nd’imposition du bénéfice des sociétés, et ceux, comme Zürich, qui prévoient d’abaisser \nmodérément ce taux tout en ayant fortement recours aux outils facultatifs d’allégement \nlimités à certaines composantes de la substance imposable. Pour le canton de \nNeuchâtel, en cohérence avec la réforme fiscale menée entre 2011 et 2016, par souci de \ntransparence et d’équité, mais également de façon à éviter une exposition des \nentreprises implantées dans notre canton à de nouvelles critiques internationales, le \nConseil d’État préconise de suivre la première école. Il entend néanmoins recourir de \nmanière limitée et ciblée aux outils de promotion de l’innovation, en lien avec la vocation \nspécifique de notre tissu économique. \n \nL’adaptation de la fiscalité des entreprises est doublement nécessaire, pour répondre à \nl’impératif du projet fiscal 2017 mais surtout pour préserver emplois et revenus dans notre \ncanton. L’enjeu est de taille, comme en témoigne une analyse réalisée par le service des \ncontributions, sur la base de données montrant que les 10 entreprises réalisant les \nbénéfices les plus importants et bénéficiant d’un statut fiscal cantonal spécial, emploient \nà elles seules plus de 3'300 personnes et apportent environ 55% des revenus de \nl’imposition des entreprises.  \n \nElle est en outre nécessaire pour maintenir le positionnement du canton de Neuchâtel en \ncomparaison intercantonale. En effet, si la réforme menée de 2011 à 2016 a permis de \n\n\n\n \n\n4 \n\npositionner notre canton favorablement et de générer des recettes supplémentaires pour \nl’État et les communes, les cantons qui nous entourent ont annoncé, voire même \nconfirmé (pour le canton de Vaud), de fortes réductions de leurs taux d’imposition du \nbénéfice des sociétés dans le cadre du projet fiscal 2017 de la Confédération. Dans le \ncontexte de concurrence fiscale imposé aux cantons, il est donc nécessaire d’adapter \nune nouvelle fois la fiscalité neuchâteloise, sous peine de voir des entreprises renoncer à \ns’implanter sur notre sol ou à s’y développer, voire décider de le quitter ou d’y affaiblir \nleur présence. \n \nÀ relever aussi que, parallèlement au durcissement des règles internationales et à la \nréforme menée au plan fédéral, de très nombreux pays (en particulier États-Unis, France, \nAllemagne, Chine, Russie) ont entamé ou achevé récemment des réformes fiscales \ninduisant des baisses de l’ordre de 10 à 15 points (pourcents) des taux d’imposition \nappliqués aux entreprises. \n \nCependant, en matière fiscale, le niveau d’imposition n’est pas le seul critère dans les \ndécisions d’implantation et de développement des entreprises. Les discussions menées \navec plusieurs sociétés implantées dans notre canton ont permis de mettre en lumière \nd’autres critères, parmi lesquels figurent la lisibilité, la sécurité et la transparence du \ncadre fiscal sur le long terme. Au vu des pressions imposées à la Suisse (et aux \nentreprises qui y sont implantées) par l’OCDE en termes de pratique fiscale, une mise en \nconformité du cadre cantonal telle que préconisée par le projet fiscal de la Confédération \nreprésente donc aux yeux des décideurs un critère déterminant. Les discussions menées \navec les intéressés ont aussi permis de confirmer la nécessité d’une réforme rapide, \nc’est-à-dire dont les contours seront connus au tournant de l’année 2018-2019. \nFinalement, dans ses réflexions sur les personnes morales, le Conseil d’État a également \ntenu compte des spécificités de notre canton, notamment l’importance de l’innovation et \nde la recherche pour son tissu économique à forte composante industrielle. \n \n \n1.2. Personnes physiques : des améliorations attendues de longue date \n \nComme l’a montré le dernier rapport cantonal de statistique fiscale1, le nombre de \ncontribuables neuchâtelois a tendance à s’accroître. Cette évolution contredit en \napparence l’évolution démographique récente de notre canton2. C’est l’occasion de \nrappeler que ces notions ne sont pas équivalentes, l’évolution démographique \ndénombrant des individus alors que les contribuables peuvent être constitués d’un ou, \ndans le cas de couples mariés ou de familles, de plusieurs individus. \n \nL’examen de l’évolution du nombre de contribuables met en lumière une augmentation \nannuelle de cette population de 0,6% entre 2007 et 2015. Au vu de la répartition des \ncontribuables par classe de revenu, il est logique que cette augmentation concerne en \npremier lieu les contribuables les plus nombreux, soit ceux dont le revenu se situe entre 0 \net 60'000 francs. Durant cette période, le nombre de contribuables dans cette classe de \nrevenu a augmenté dans une proportion double (+1%) par rapport à l’augmentation des \ncontribuables de la classe de revenu allant de 60'001 francs à 150'000 francs (+0,4%). \nCette évolution est certes en partie liée aux choix réalisés dans les dernières réformes, à \nsavoir d’accorder d’importantes déductions avant calcul du revenu imposable plutôt que \nd’abaisser les taux d’imposition, mais elle dénote aussi un affaiblissement de la base \nfiscale. Des mesures appropriées s’imposent donc pour améliorer les conditions-cadres, \nnotamment fiscales mais aussi territoriales, et le positionnement relatif de notre canton \npar rapport à ses voisins directs3. \n\n                                                \n1\n Réf. rapport de statistique fiscale 2015, à paraître en juillet 2018. \n\n2\n Communiqué de presse sur le recensement 2017, du 13 février 2018 : https://www.ne.ch/medias/Pages/180213-recensement-a-fin-\n\n2017.aspx. \n3\n Fort heureusement ce constat ne se répète pas pour les classes de revenus supérieurs à 150'000 francs, lesquelles connaissent une \n\naugmentation du nombre de contribuables de 1,9% entre 2007 et 2015. À noter que la population de contribuables appartenant à cette \ncatégorie de revenus est très nettement moins nombreuse que les autres catégories, ce qui explique l’amplitude des variations dans cette \nclasse, la mobilité souvent accrue de ces contribuables constituant un autre facteur explicatif. \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/180213-recensement-a-fin-2017.aspx\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/180213-recensement-a-fin-2017.aspx\n\n\n5 \n\n \nUne analyse plus poussée des flux de contribuables a notamment permis de mettre en \nlumière les éléments suivants : \n \n– les contribuables neuchâtelois qui quittent le canton de Neuchâtel s’établissent à \n\nraison de : 41% en Suisse, dans la périphérie immédiate4 du canton ; 35% en Suisse, \nau-delà de la périphérie immédiate du canton ; 24% à l’étranger ; \n\n \n– plus le lieu d’établissement des contribuables ayant quitté le canton est proche des \n\nfrontières cantonales, plus la proportion de couples avec enfants augmente (tableau \n1) ; \n\n \n– plus le lieu d’établissement des contribuables ayant quitté le canton est proche des \n\nfrontières cantonales, plus la proportion de contribuables appartenant aux classes de \nrevenus entre 60'000 et 150'000 francs augmente (tableau 2). \n\n \nTableau 1 : Contribuables neuchâtelois s’établissant hors canton, en fonction du \n\nstatut familial \n \n\nDistance de la destination au \nbarycentre \n\nCélibataires \nsans enfants \n\nCouples sans \nenfants \n\nFamilles avec \nenfants \n\nInférieure à 37 km 71% 8% 21% \n\nInférieure à 43 km 73% 8% 19% \n\nSupérieure à 43 km 79% 8% 13% \n\n \nTableau 2 : Contribuables neuchâtelois s’établissant hors canton, en fonction du \n\nrevenu \n \n\nDistance de la destination au \nbarycentre \n\n0 - 60'000 \nfrancs \n\n60'001 à \n150'000 francs \n\nPlus de 150'000 \nfrancs \n\nInférieure à 37 km 67% 31% 2% \n\nInférieure à 43 km 70% 28% 2% \n\nSupérieure à 43 km 75% 21% 4% \n\n \nTableau 3 :  Contribuables neuchâtelois s’établissant hors canton, en fonction du \n\nrevenu et du statut familial \n \n\nDistance de la destination \nau barycentre \n\nFamilles au \nsens large ; \nrevenu < \n60'000 fr. \n\nCélibataires \nsans \nenfants ; \nrevenu < \n60'000 fr. \n\nFamilles au \nsens large ; \nrevenu \n60'001 à \n150'000 fr. \n\nCélibataires \nsans \nenfants ; \nrevenu \n60'001 à \n150'000 fr. \n\nPériphérie immédiate 46% 44% 56% 47% \n\nSuisse, au-delà de la \npériphérie immédiate \n\n27% 36% 14% 35% \n\nÉtranger 27% 20% 30% 18% \n\n \nOn peut en déduire que, pour les familles de la classe moyenne au sens large5 qui \nquittent le canton comme pour les célibataires de la même catégorie, la périphérie \nimmédiate du canton constitue très nettement le premier choix d’établissement. Le \ntableau 3 confirme ce constat, et l’accentue même considérablement lorsque les revenus \nsont restreints entre 60’000 et 150'000 francs.  \n \n\n                                                \n4\n Le périmètre immédiat du canton est constitué des communes situées dans un rayon de 43 km depuis le barycentre du canton. \n\n5\n Classe moyenne au sens large : familles avec enfants et couples sans enfants dont le revenu dépasse 60'000 francs. \n\n\n\n \n\n6 \n\nPour le Conseil d’État, il est cependant erroné d’imaginer qu’il suffit de faire baisser les \nimpôts pour attirer des nouveaux contribuables en nombre suffisant pour combler par \nleurs apports les pertes de recettes engendrées par la baisse d’impôts. S’il est indéniable \nque la fiscalité est un facteur important d’attractivité, une pleine compensation est \nillusoire. Pour preuve, un rapide calcul permet de constater que, pour financer une baisse \nde recettes d’impôt de 100 millions de francs, il faudrait que le canton puisse attirer 2’500 \nnouveaux contribuables (c’est-à-dire des ménages comptant une ou plusieurs personnes, \nsoit au total au moins 4'000 personnes) payant chacun 40'000 francs d’impôts (ce qui \ncorrespond à environ 200'000 francs de revenu imposable). On voit rapidement que cette \néquation est illusoire à court et moyen termes, ne serait-ce que pour d’évidentes raisons \nde disponibilité foncière et immobilière. \n \nPar ailleurs, les attentes sont fortes de la part de la population neuchâteloise qui a certes \nvu les mesures prévues dans le cadre de la réforme fiscale initiée en 20126 appliquées \navec quatre années successives d’amélioration, mais qui a également vu les dernières \nmesures abandonnées en 2016 par le Grand Conseil en raison de la situation financière \nde l’État et des communes. Entre 2012 et 2016, plusieurs mesures significatives ont \nnéanmoins été mises en œuvre pour un coût total estimé à 48 millions de francs pour \nl’État et 20,5 millions de francs pour les communes. Il s’agit des mesures suivantes : \n \n– abaissement général du barème ; \n– augmentation des déductions pour enfants ; \n– déductibilité intégrale des frais de garde ; \n– introduction d’un rabais d’impôt par enfant. \n \nCes mesures ont permis d’améliorer la situation des familles, et tout particulièrement les \nfamilles où les deux conjoints sont professionnellement actifs avec des pourcentages \nd’activité élevés et placent leurs enfants en structure d’accueil. Dans certaines situations, \ncertes limitées et bien spécifiques, le canton de Neuchâtel se situe même en bonne \nposition dans les classements intercantonaux.  \n \nUn autre effet perceptible de la réforme précédente est l’augmentation du taux d’activité \ndans certaines classes de revenus moyens et élevés. Il convient de surcroît de souligner \nici que la déduction intégrale des frais de garde est une mesure relativement peu \ncoûteuse, mais très positive en termes de positionnement. Le canton de Neuchâtel est le \nseul, avec Uri, à la pratiquer. En revanche, il n’y a pas eu d’effet perceptible de ce type \ndans les plus basses classes de revenus, ce qui parle en faveur d’autres mesures ciblées \nsituées dans ou hors du champ fiscal. \n \nNéanmoins, malgré ces efforts importants, pour la grande majorité des familles, le canton \nde Neuchâtel reste un canton dans lequel l’impôt pèse lourd dans les dépenses des \nménages par rapport aux autres cantons suisses. L’importance du contentieux et des \npertes fiscales en atteste en partie d’ailleurs. \n \nAux yeux du Conseil d’État et au vu de ces constats, il est impératif de réformer la \nfiscalité des personnes physiques en parallèle avec la réforme de la fiscalité des \npersonnes morales. D’une part en effet, il s’agit de prendre en considération que la \npopulation neuchâteloise, qui supporte globalement encore l’une des charges fiscales les \nplus lourdes de Suisse et qui a vu la dernière réforme interrompue, ne comprendrait pas \nque l’on envisage une nouvelle révision de la fiscalité des entreprises sans reprendre \négalement celle des personnes physiques. D’autre part, le Conseil d’État entend faire de \nl’absolue nécessité de revoir la fiscalité des sociétés une opportunité pour améliorer \naussi le positionnement du canton de Neuchâtel comme lieu de résidence par rapport à \nses voisins. Cet objectif est cohérent par rapport à la volonté exprimée dans le \nprogramme de législature d’améliorer l’attractivité résidentielle du canton de Neuchâtel et \n\n                                                \n6\n Annexe 1 : tableau de mise en œuvre. \n\n\n\n7 \n\navec celle exprimée depuis plusieurs années de voir les retombées de l’activité \néconomique dynamique des entreprises neuchâteloises rester davantage à l’intérieur des \nfrontières de notre canton. Il s’agit en résumé d’améliorer non seulement l’image de \nNeuchâtel, mais surtout le pouvoir d’achat de ses habitants. En lien avec les constats \ndressés et les projets engagés pour éliminer les effets de seuil en matière sociale, le \nConseil d’État entend aussi saisir l’occasion de cette réforme pour mieux coordonner le \nrégime fiscal et le régime d’action sociale. \n \n \n1.3. Péréquation : des aménagements nécessaires \n \nPour le Conseil d’État, un aménagement simultané du système péréquatif constitue la \ndeuxième condition du succès des réformes précitées. En effet, dans un contexte où le \nsentiment d’injustice l’emporte progressivement sur le devoir de solidarité au sein des \nautorités communales, on ne saurait entamer des réformes fiscales dont les effets \npourraient être différents d’une commune à l’autre sans veiller à améliorer le système de \npéréquation. La volonté du gouvernement est ainsi clairement de voir les coûts et les \nbénéfices des réformes équitablement répartis entre les communes. Elle vise aussi à \nassurer la pérénité du système péréquatif. \n \nLe Conseil d’État compte ainsi en premier lieu revoir les modalités de la redistribution \nentre les communes de la part communale à l’impôt des personnes morales. En second \nlieu, il compte procéder à une adaptation du système de péréquation des ressources, en \ncomplément à l’adaptation du système de péréquation des charges, afin de garantir que \nles disparités entre les communes ne s’accroissent pas suite aux réformes fiscales. Ces \nadaptations sont proposées dans un rapport séparé sur la péréquation financière \nintercommunale, qui vous est soumis simultanément au présent rapport. \n \nEn s’attachant à corriger les défauts notoires et évidents du système péréquatif actuel, \ncette proposition parallèle doit également permettre de répondre aux nombreuses \ninterventions parlementaires déposées par les communes et les partis politiques au sujet \ndu système péréquatif. \n \n \n1.4. Des baisses de recettes compensées \n \nL’état des finances cantonales n’est pas propice à un allègement de la fiscalité, encore \nmoins à une double réforme fiscale et celle-ci ne permettra pas, contrairement à celles \nengagées au début des années 2010, d’envisager une croissance remarquable des \nrecettes. Le Conseil d’État est pourtant convaincu de l’absolue nécessité de telles \nréformes, d’une part pour faire entrer la Suisse dans le cadre fixé au plan international \npour assainir la compétition entre pays, et d’autre part pour préserver des emplois et \nl’essentiel des recettes fiscales. Il a annoncé dans son programme de législature qu’il \nentendait les mener en préservant un bilan financier équilibré pour les collectivités, les \nimportantes mesures d’assainissement financier se poursuivant par ailleurs. C’est \npourquoi il a décidé d’accompagner ces réformes d’une série de mesures \ncompensatoires sur lesquelles nous revenons au chapitre 4. Il s’agit là aux yeux du \nConseil d’État d’une troisième condition de la réussite de ces réformes indispensables. \n \nDès lors, à l’instar du canton de Vaud7, le Conseil d’État a souhaité appuyer les mesures \nfiscales sur des dispositions reliant leur mise en œuvre à celle des mesures \ncompensatoires. Ce dispositif prévoit que, si certaines des mesures prévues \n(compensatoires ou fiscales) devaient être rejetées ou modifiées au point de \ndéséquilibrer l’ensemble du projet, le gouvernement est chargé de soumettre au \n\n                                                \n7\n Rapport du canton de Vaud sur la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) , chapitre 7.2 \n\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/EMPL%20Reforme%20imposition%20des%20entreprises%20RIE%20III.pdf?path=/Compa\nny%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CE/Communiqu%C3%A9%20de%20presse/2015/07/521961_EMPL%20Reforme%20impositio\nn%20des%20entreprises%20RIE%20III_20150701_1196704.pdf \n\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/EMPL%20Reforme%20imposition%20des%20entreprises%20RIE%20III.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CE/Communiqu%C3%A9%20de%20presse/2015/07/521961_EMPL%20Reforme%20imposition%20des%20entreprises%20RIE%20III_20150701_1196704.pdf\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/EMPL%20Reforme%20imposition%20des%20entreprises%20RIE%20III.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CE/Communiqu%C3%A9%20de%20presse/2015/07/521961_EMPL%20Reforme%20imposition%20des%20entreprises%20RIE%20III_20150701_1196704.pdf\nhttp://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/EMPL%20Reforme%20imposition%20des%20entreprises%20RIE%20III.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CE/Communiqu%C3%A9%20de%20presse/2015/07/521961_EMPL%20Reforme%20imposition%20des%20entreprises%20RIE%20III_20150701_1196704.pdf\n\n\n \n\n8 \n\nparlement de nouvelles propositions (revoyant l’ampleur du projet ou certaines mesures, \nou en proposant de nouvelles) afin de rééquilibrer le projet. Des discussions ont été \nmenées avec plusieurs partenaires dans cette optique durant laquelle le Conseil d’État \ns’est engagé à fournir des garanties. \n \n \n1.5. Conditions de réussite \n \nSi la réforme de l’imposition des personnes morales est indispensable et commandée par \nles circonstances nationales et internationales et par la nécessité de préserver emplois et \nrevenus dans notre canton, celle-ci ne pourra aboutir qu’accompagnée d’une réforme de \nla fiscalité des personnes physiques, d’une révision simultanée de la péréquation \nfinancière intercommunale et de mesures compensatoires préservant un résultat \néquilibré pour les collectivités.  \n \nEn plus des dossiers liés à la gestion financière de l’État (retraitement du bilan, lissage \ndes recettes fiscales et révision des mécanismes de frein à l’endettement, budget 2019) \net de celui lié au programme d’impulsion et de transformations, qui auront tous été \nprésentés d’ici à la fin de l’année, le Conseil d’État soumet donc au Grand Conseil, avec \nles projets fiscaux et péréquatifs, un ensemble de dossiers complexes, contribuant à \nl’instauration d’un nouveau régime financier cantonal.  \n \nIl convient de souligner ici la volonté initiale du Conseil d’État de lier la mise en œuvre \ndes mesures fiscales et les réformes de la péréquation, idée qui a dû être abandonnée \nvu l’impossibilité sur le plan légistique de lier formellement les deux objets. Il n’en \ndemeure pas moins un lien politique évident auquel il est nécessaire de prendre garde \npour assurer l’acceptabilité des réformes. \n \nL’absolue nécessité de réussir, la complexité des dossiers présentés simultanément et \nles délais extrêmement courts dans lesquels ces réformes doivent aboutir imposent aussi \nde réunir les forces et de faire primer l’intérêt général. Tous les habitants du canton et \ntoutes les entreprises neuchâteloises pourront tirer profit de ces réformes si celles-ci \naboutissent, mais cette issue n’est possible que si tous acceptent de consentir quelques \nefforts. La réunion des forces du canton représente en effet sans aucun doute la \nquatrième (pour ne pas dire la première !) condition de la réussite de ces réformes \nessentielles. Avec la réforme proposée, tant la Confédération, le canton, les communes \nque les milieux immobiliers et les employeurs sont ainsi appelés à apporter leur \ncontribution à la réussite du projet.  \n \nDe son côté, le Conseil d’État a préparé ces projets depuis près de deux ans dans un \nclimat de concertation et de partenariat avec de très nombreux interlocuteurs. Malgré la \ncomplexité apparente, il a choisi, chaque fois que cela était possible, de simplifier, de \nprivilégier les mesures les plus intelligibles et de ne retenir que les options essentielles, \nrenvoyant à des réformes ultérieures les mesures moins urgentes ou de nature à diviser.  \n \nLe Conseil d’État invite le Grand Conseil à en faire de même, en gardant à l’esprit que les \nréformes visées sont essentielles et que, pour aboutir dans un délai raisonnable, elles \ndoivent non seulement recueillir une majorité politique, mais aussi être d’une \ncompréhension aisée pour le plus grand nombre et susciter une large adhésion. \n \n \n \n2. PERSONNES MORALES \n \n \n2.1. Objectifs et mesures \n \n\n\n\n9 \n\nPour s’adapter aux standards internationaux, la Suisse doit impérativement renoncer à \ndes instruments fiscaux considérés comme discriminatoires ou qui participent à une \nconcurrence jugée déloyale et réformer sa fiscalité des entreprises. En effet, l’Union \neuropéenne et l’OCDE menacent de faire figurer notre pays sur une liste noire des \nparadis fiscaux, avec pour conséquence des mesures de rétorsions commerciales. Au \nlendemain de l’échec du premier projet intitulé RIE III devant le peuple en février 2017, le \nConseil fédéral a immédiatement remis l’ouvrage sur le métier. Un peu plus de douze \nmois se sont écoulés pour qu’un nouveau projet soit à nouveau proposé aux chambres. \nCe dernier tient compte des revendications des communes, des reproches faits au \npremier projet et limite l’ampleur de la réduction fiscale pour les entreprises. Ainsi, le \nsentiment de cadeau fiscal aux entreprises, clairement ressenti par la population lors de \nla votation sur la RIE III, ne devrait plus prévaloir. \n \nLes principales modifications prévues par le Conseil fédéral dans son nouveau projet \nsont : \n \n– une imposition des dividendes à 70% au plan fédéral et harmonisée à 50% au \n\nminimum pour l’ensemble des cantons ; \n \n– l’abandon de la déduction pour intérêts notionnels au plan fédéral et l’adjonction de \n\nconditions très restrictives pour son introduction dans les législations cantonales; \n \n– la limitation des allégements découlant de l’application des mesures d’imposition \n\nspéciales (patent box, déductions pour les dépenses R&D, intérêts notionnels) à 70% \nde l’imposition ordinaire du bénéfice imposable8. \n\n \nLa Confédération maintient par ailleurs l’augmentation de 17 à 21,2% de la restitution aux \ncantons de l’impôt fédéral direct afin de leur permettre d’abaisser leurs taux d’imposition \nordinaire. Cette mesure phare est essentielle pour maintenir l’attractivité de la Suisse et \nconserver les entreprises, leurs revenus et leurs emplois, suite à l’obligation d’abolir tous \nles statuts fiscaux actuels. \n \nCette réforme fiscale fixe au travers de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts \ndirects des cantons et des communes (LHID) les mesures applicables au niveau \ncantonal, de manière obligatoire ou facultative. Le calendrier de la mise en œuvre de \ncette réforme des entreprises a été fixé dans le cadre des dispositions fédérales. \nL’échéance pour l’entrée en vigueur des dispositions cantonales découlant des \nmodifications de la base fédérale est fixée au 1er janvier 2020. Ce projet a été adopté par \nle législateur fédéral le 28 septembre 2018. Un référendum a néanmoins été lancé contre \ncette loi fédérale et, s’il aboutit, le texte sera soumis au peuple le 19 mai 2019. \n \nNotre canton a depuis plusieurs années privilégié une stratégie fiscale simple, facile \nd’application, transparente, équitable et acceptée au niveau international. La précédente \nréforme privilégiait une baisse de taux et l’abandon progressif des traitements \nparticuliers. Son succès a démontré que cette voie était la bonne, ce d’autant plus que le \ncanton a été précurseur dans cette voie. L’évolution des recettes fiscales présentée au \ngraphique 1 le démontre. On constate notamment qu’au plus bas de la conjoncture, en \n2016, les recettes fiscales sont comparables à l’exercice 2008 précédant la crise \nfinancière. \n \n  \n\n                                                \n8\n Selon état des discussions au Chambres fédérales, au 27.6.18. \n\n\n\n \n\n10 \n\nGraphique 1 : Évolution des recettes des personnes morales9 \n \n\n \n \n \n2.2. Situation internationale et intercantonale \n \nOutre la problématique de la conformité de la fiscalité suisse des entreprises traduite par \nle projet fiscal fédéral 2017 et indispensable dans le contexte international actuel, des \névénements politiques majeurs ont modifié fondamentalement les principes connus \njusqu’ici. \n \nLe Brexit, la réforme fiscale américaine initiée par le Président Trump et la volonté \nd’abaisser la charge fiscale des entreprises de la France ont initié une concurrence \nfiscale mondiale. Jusqu’ici, le différentiel favorable au niveau de la charge fiscale suisse \ncompensait, pour les activités à haute valeur ajoutée, le désavantage des coûts élevés, \npermettant l’implantation de nombreuses entreprises et le développement de leurs \nactivités. Si ce différentiel n’est pas au moins en partie maintenu le nombre de nouvelles \nimplantations se réduira de manière importante et le développement des entreprises \nactuellement implantées en Suisse se délocalisera rapidement, induisant des pertes \nsignificatives d’emplois et de richesses. \n \nÀ titre d’indication, le taux d’imposition américain a été réduit de 35% à 21% avec \nd’autres incitations fortes au rapatriement de bénéfices et de certaines activités. Ces \nmesures sont traduites par des taux attractifs pour une durée limitée et seront suivies de \npénalités pour le futur. \n \nLe Conseil fédéral a édité au travers de l’enquête sur le projet de réforme fiscale 2017, \nles intentions de tous les cantons sur les mesures que ces derniers pensent appliquer \ndans le cadre de cette réforme. Nous vous renvoyons au message du Conseil fédéral \npour les comparatifs intercantonaux du 21 mars 2018.10  \n \n \n2.3. Les mesures prévues par le projet fiscal 2017 \n \nL’annexe 2 fournit davantage d’explications sur les outils du projet fiscal fédéral, \nanciennement PF 17, listés ci-dessous : \n\n                                                \n9\n Afin de pouvoir comparer les différentes périodes, les recettes fiscales ont été ramenées à un coefficient de 100% pour toutes les années. \n\n10\n Plans cantonaux de mise en œuvre liés à PF 2017, pages 2679 et suivantes du message \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/2565.pdf \n\n \n\nhttps://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/2565.pdf\n\n\n11 \n\n \n– suppression des régimes fiscaux cantonaux ; \n– patent box ; \n– déduction supplémentaire pour R&D ; \n– déclaration des réserves latentes ; \n– réduction des taux d’imposition cantonaux ; \n– augmentation de l’imposition des dividendes. \n \nLe canton de Neuchâtel entend maintenir sa philosophie d’une fiscalité des entreprises \nsimple et facile à appliquer, transparente, équitable et conforme aux standards \ninternationaux. Pour ce faire, le Conseil d’État préconise une baisse du taux ordinaire et \nune utilisation modérée des outils spéciaux proposés dans le cadre de la réforme fiscale \nfédérale. Cette philosophie s’approche de celle appliquée par le canton de Genève et \ns’oppose à la méthode zurichoise qui propose une baisse modérée du taux ordinaire et \nune forte utilisation des outils de défiscalisation. \n \nAfin de palier à la suppression des statuts tout en continuant d’offrir des conditions \ncompatibles avec les conditions de la compétition internationale, le Conseil d’État prévoit \nun abaissement du taux d’imposition ordinaire, impôt cantonal et communal, de 10% à \n7%, ce qui équivaut à un taux net aux trois niveaux institutionnels (commune, canton et \nconfédération) de 13,4% (à comparer au taux ordinaire actuel de 15,6% et aux 8.9 à 12,6 \n% appliqués aux sociétés au bénéfice d’un régime spécial ). Le Conseil d’État a été \namené à retenir la limite la plus haute du taux visé initialement de façon à pouvoir limiter \nles compensations financières nécessaires à l’équilibre du projet. Cette mesure devrait \nnéanmoins permettre de conserver encore dans notre canton les sociétés actuellement \nau bénéfice de statuts et de maintenir son attractivité. Cette approche confirme la \nphilosophie neuchâteloise visant à appliquer une imposition uniforme et équitable pour \nl’ensemble des acteurs du tissu économique neuchâtelois, tout en réservant la possibilité \nd’octroyer des allégements à certaines entreprises pour autant qu’elles répondent à des \ncritères bien précis. \n \n \n2.4. Nouveaux outils introduits par la réforme fiscale fédérale \n \n2.4.1. Déduction supplémentaire pour la recherche et le développement (R&D) \n \nLa déduction supplémentaire pour R&D est la seule mesure prévue dans le cadre du \nprojet fiscal fédéral qui sera appliquée de manière significative par le canton de \nNeuchâtel. En effet, cette mesure correspond parfaitement à la vocation du tissu \néconomique de notre canton centrée autour de l’innovation. \n \nPour les autres mesures, le Conseil d’État propose de les adopter de manière limitée afin \nde réduire le risque de pertes fiscales liées à la mise en œuvre d’outils complexes et \ndonc difficiles à gérer et à contrôler. En effet, la créativité de certaines entreprises ou de \nleurs consultants pourrait amener certains groupes à effectuer des réorganisations leur \npermettant de réduire drastiquement leur imposition. De plus, le service des contributions \ndevrait se doter de compétences très importantes et difficiles à acquérir, engendrant un \ncoût de traitement supplémentaire, sans pour autant avoir la certitude de pouvoir limiter \nle risque lié à ces montages. \n \n \n2.4.2. Limitation du risque \n \nIl est prévu de limiter l’allégement de l’imposition du bénéfice selon le modèle suivant : \n \nRéduction maximale en application de : \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n‒ la Patent box : 20% ; \n‒ la déduction supplémentaire pour frais de R&D : 50%. \n \nLa déduction des intérêts notionnels ne serait quant à elle pas introduite dans la \nlégislation neuchâteloise. \n \nEn additionnant l’ensemble des mesures, la réduction maximale ne pourra pas être \nsupérieure à 40% du bénéfice total. \n \n \n2.5. Résumé du projet neuchâtelois \n \n \n2.5.1. Suppression des statuts \n \nCette mesure est dictée par la suppression, dans la Loi fédérale d’harmonisation des \nimpôts directs (LHID), des régimes fiscaux cantonaux qui ne sont plus acceptés sur le \nplan international. Il s’agit des statuts mixtes, auxiliaire, de domicile et holding. En \npassant de ces régimes spéciaux à un taux ordinaire, les sociétés concernées verront \nleur imposition, de 8.9 à 12,6% (taux net aux trois niveaux) à l’heure actuelle, passer à \n13,4% avec le nouveau taux retenu. \n \n \n2.5.2. Introduction de la Patent box  \n \nCette mesure est obligatoire pour les cantons. Vu la complexité de cet outil, le Conseil \nd’État préconise une application restrictive de cette disposition en limitant son effet sur la \nréduction des bénéfices à 20%. \n \n \n2.5.3. Déductions supplémentaires en matière de R&D \n \nL’introduction de cette mesure n’est pas obligatoire, mais pour le canton de Neuchâtel, \nleader en matière d’innovation, elle est une évidence pour soutenir ces activités. Il est \nprévu par le droit fédéral que les frais de R&D réalisés en Suisse soient majorés de 50%. \nCela signifie que ces coûts sont multipliés par un coefficient de 150%. Il est prévu dans \nnotre canton que les frais de R&D soient majorés de 50%. \n \n \n2.5.4. Déclaration de réserves latentes (step-up) \n \nCette mesure sera également reprise dans le projet cantonal. Au vu de la faible \ndifférence entre les taux appliqués pour les sociétés bénéficiant de statuts et le nouveau \ntaux ordinaire prévu, il est probable que peu d’acteurs aient recours à cette mesure. En \neffet, l’imposition de réserves latentes se fera au taux moyen appliqué aux statuts, c’est-\nà-dire à 5%, ce qui va engendrer un impôt immédiat qui se situera à un niveau très \nproche du taux ordinaire prévu dans cette réforme (7%). Par conséquent, il est fort \nprobable que les sociétés ne réévalueront pas leurs actifs puisque l’économie d’impôt \nsera faible. Les amortissements effectués sur les montants réévalués réduiront la charge \nfiscale lorsque le taux sera à 7% alors que ces mêmes montants auront été imposés au \ntaux de 5%. \n \n \n2.5.5. Réductions facultatives de l’impôt sur le capital \n \nLe canton de Neuchâtel est très compétitif au niveau du taux d’imposition sur les \nholdings. Afin de palier la suppression de ce statut, il est prévu de conserver le taux à \n\n\n\n13 \n\n0,005‰ pour le capital propre afférent aux droits de participation, aux brevets et droits \ncomparables, ainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés de groupe. Cette mesure \npermettra de maintenir l’attractivité du canton pour les sociétés mères (anciennement \nholding). Nous rappelons que généralement il s’agit des centres décisionnels. \n \n \n2.5.6. Limitation de la réduction fiscale \n \nAfin de limiter les risques de l’application des différents outils prévus dans le projet, le \nConseil d’État estime raisonnable de limiter à 40% la réduction maximale de l’imposition \ndes bénéfices rendue possible par les mesures présentées sous chiffres 2.5.2 et 2.5.3 ci-\ndevant . \n \n \n2.5.7. Augmentation de l’imposition des dividendes \n \nLe projet fiscal prévoit une harmonisation partielle au niveau de l’imposition des \ndividendes en fixant une imposition minimale de 50% de ce type de revenu. Le Conseil \nd’État préconise de retenir une imposition des dividendes identique à ses cantons voisins \nafin d’éviter que les actionnaires de sociétés neuchâteloises ne se domicilient dans \nd’autres cantons. Un taux de 70%, comme déjà pratiqué par le canton de Vaud et comme \nvraisemblablement retenu pour nos autres voisins, est ainsi proposé pour notre canton. \nCe taux permet aussi de s’aligner sur le taux retenu pour l’IFD, option retenue pour \nd’autres éléments de la fiscalité neuchâteloise et qui améliore la lisibilité du régime fiscal \ncantonal. \n \n \n2.6. Synthèse des objectifs et mesures de la réforme fiscale des personnes \n\nmorales : \n \n\nObjectifs Mesures \n\nMaintenir le positionnement attractif \ndu canton de Neuchâtel en Suisse et \nen Suisse romande \n\nBaisse du taux ordinaire de 10% à 7% (impôt \ncantonal et communal)  \n\nAssurer visibilité et sécurité aux \nentreprises \n\nUne fiscalité basée sur un taux d’imposition \nordinaire net après déduction de l’impôt (aux \ntrois niveaux) se situant aux alentours de 13,4% \nsécurise la situation des entreprises \ninternationales. Dans le contexte actuel très \nchangeant en matière de fiscalité, les \nmultinationales ont besoin d’un système fiscal \nlégalement conforme et donc stable, simple, \ntransparent, compréhensible et facile \nd’application. L’introduction de l’échange \nautomatique amène en effet une transparence \nglobale au niveau de la fiscalité mondiale. La \nsolution que retient le canton de Neuchâtel \nrépond parfaitement aux exigences \ninternationales. \n\nPrivilégier la lisibilité et la \ntransparence par opposition aux \nmécanismes complexes et opaques  \n\nLa limitation des outils spéciaux évite aux \nentreprises d’éventuelles difficultés de \ntransparence et de compréhension de la part \ndes autorités fiscales étrangères. \n\n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nTenir compte des spécificités du \ntissu économique neuchâtelois \n\nMettre l’effort sur l’innovation par l’introduction \nde déductions pour Recherche et \nDéveloppement de 150% des coûts réels. Cette \nmesure complète parfaitement les conditions \ncadres pour notre tissu économique au 1er rang \ndesquelles figure la proximité des écoles et des \ncentres de recherche, tels que Microcity, CSEM, \nHES, Uni, etc…. La combinaison de cet outil \navec la patent box (réduction maximale de 40% \ndu bénéfice net) constitue indéniablement un \nsérieux facteur d’attractivité pour notre région.  \n\nConserver les outils d’allégement \nexceptionnels pour les projets \nd’envergure  \n\nLe canton de Neuchâtel a été un pionnier dans \nla diversification du tissu économique grâce à \nl’utilisation des allégements. Suite à la \nprécédente réforme fiscale, la politique \nd’allégement a été revue et appliquée de \nmanière beaucoup plus restrictive. Le \ngouvernement estime toujours essentiel de \nmaintenir cet outil en continuant son application \nrestrictive et limitée à des projets de très grande \nenvergure. \n\nMaintenir le positionnement attractif \ndu canton de Neuchâtel en Suisse et \nen Suisse romande \n\nLes mesures retenues permettent au canton de \nrester bien positionné tant au niveau national \nqu’international sans toutefois alimenter la sous-\nenchère fiscale et quand bien même l’ampleur \nde l’avantage relatif offert se réduit du fait des \nbaisses consenties par d’autres. \n\n \n \n \n3. PERSONNES PHYSIQUES \n \n \n3.1. Objectifs et mesures \n \nLa dernière réforme fiscale des personnes physiques entrée en vigueur en 2013 a été \nintroduite par étapes entre 2013 et 2016, correspondant à quatre années d’allégement \nfiscal pour les contribuables neuchâtelois. Les déductions pour enfant ont été \naugmentées jusqu’à 8'000 francs, un rabais d’impôt de 200 francs par enfant a été \nintroduit, les frais de garde des enfants ont été rendus déductibles et le taux maximum du \nbarème fiscal a été abaissé de 14,5 à 14%. La réforme a été stoppée en 2017 par le \nGrand Conseil au vu de la situation financière de l’État. Les étapes suivantes comprenant \nla nouvelle augmentation des déductions pour enfant et du rabais d’impôt, ainsi que la \nbaisse de la valeur locative et le nouvel abaissement du taux maximum du barème ont \nété abandonnées, à l’exception de l’abaissement d’un demi-point (14,5% à 14%) du taux \nmaximum du barème d’imposition, décidé par le Grand Conseil lors de la session \nconsacrée à l’examen du budget 2017. \n \nComme le Conseil d’État l’a énoncé dans son programme de législature 2018-21, la mise \nen place de politiques publiques pour stimuler l’attractivité territoriale est une priorité pour \nle canton de Neuchâtel. Cet objectif s’appuie sur un double constat : d’une part, la base \nfiscale des personnes physiques s’affaiblit dans notre canton, comme cela a été expliqué \nen introduction ; d’autre part, dans les critères d’implantation des entreprises, la fiscalité \ndes employés devient une condition cadre au même titre que les compétences de la \nmain-d’œuvre ou l’offre de formation disponible dans la région. \n \n\n\n\n15 \n\nDans le cadre de ses réflexions au sujet de la fiscalité des personnes physiques, le \nConseil d’État a décidé des priorités suivantes :  \n \n‒ coordonner les politiques fiscale et sociale en contribuant à limiter les effets de seuils \n\net en maintenant des incitations positives à la prise d’emploi et à l’augmentation de \nl’activité lucrative. Cette volonté politique concerne en priorité les plus bas revenus ; \n\n \n‒ abaisser de façon sensible le barème d’imposition de la classe moyenne, des familles \n\nmonoparentales et des couples mariés ; \n \n‒ achever l’effort en faveur de l’attractivité du canton pour les revenus les plus élevés ; \n \n‒ viser l’ancrage durable des contribuables dans le canton via une imposition réduite de \n\nla valeur locative du logement propre. \n \n \n3.1.1. Coordination des politiques fiscale et sociale et effort en faveur des plus \n\nbas revenus \n \nÀ la différence de bien des cantons, le canton de Neuchâtel impose ses contribuables à \npartir d’un revenu particulièrement bas. Sachant que la plupart des aides de l’État à \ncaractère social ne font pas partie du revenu imposable, base de calcul de l’impôt, cette \npratique peut s’avérer pénalisante pour les personnes dont l’augmentation du revenu \n(imposé) donne lieu à la réduction ou à la suppression de soutiens à buts sociaux (non \nimposés, tels que subsides, bourses d’études, aide matérielle, etc.). Elle s’avère aussi \nêtre un frein à leur réinsertion ou à l’augmentation de leur activité lucrative. Ce \nphénomène d’« effet de seuil » peut être atténué par une action sur le barème \nd’imposition.  \n \nEn réhaussant le montant qui constitue le seuil d’imposition, le Conseil d’État entend \ncompléter les efforts envisagés dans les mesures de politique sociale pour lutter contre \nles effets de seuil et ainsi contribuer à renforcer les incitations positives à l’activité \nlucrative, avec les conséquences bénéfiques qui en découlent en termes de réduction \ndes charges pour les collectivités publiques. Le présent rapport s’inscrit ainsi en \ncohérence avec le rapport sur la redéfinition des prestations sociales cantonales, \nactuellement à l’étude devant le parlement.  \n \nDès lors qu’elle allège le poids de l’impôt de façon identique pour tous en francs, et donc \nde façon relativement plus marquée pour celles et ceux pour qui le paiement de l’impôt \nvient en concurrence avec la couverture des besoins essentiels, cette mesure devrait \naussi contribuer à une réduction de l’endettement des ménages les plus fragiles, du \ncontentieux et des pertes fiscales pour les collectivités et des demandes de remises. Sur \nce dernier point, le Conseil d’État entend aussi, dans le cadre de ses réflexions \nconcernant le surendettement, revoir la pratique et les procédures en vigueur de façon à \ndavantage favoriser le retour à une relation normale entre les contribuables endettés et \nl’autorité fiscale. \n \nDans ses réflexions, le gouvernement a également tenu compte de la volonté d’un \ngroupe de citoyens et citoyennes, matérialisée par une initiative populaire déclarée \nirrecevable par le Grand Conseil pour des motifs avant tout techniques, de permettre la \ndéduction de la prime d’assurance-maladie.  \n \nLe relèvement du seuil d’imposition constitue une forme de réponse à cette attente \npuisque, d’une part, l’augmentation à 7'500 francs du seuil au-dessous duquel aucun \nimpôt n’est calculé rend ce seuil supérieur au coût d’une prime annuelle d’assurance-\nmaladie d’un adulte. Les primes pour enfants sont quant à elles déjà largement prises en \nconsidération dans le calcul des déductions introduites avec la dernière révision de la \n\n\n\n \n\n16 \n\nfiscalité des personnes physiques et la prime d’un deuxième adulte dans le ménage est \nprise en considération par le principe du splitting, qui réhausse de facto le seuil \nd’imposition d’un facteur de 1.9, soit de 7'500 francs pour une personne seule à \n14'400 francs environ pour un couple avec la réforme proposée par le présent rapport.  \n \nD’autre part, cette élévation du seuil d’imposition apporte un allégement de l’impôt \nidentique pour l’ensemble des contribuables, au même titre que les primes de \nl’assurance-maladie ne sont pas liées au revenu. À l’inverse, si la déduction sur le revenu \navait été augmentée, l’économie d’impôt serait différente d’un contribuable à l’autre en \nfonction du taux marginal appliqué sur la dernière catégorie. Pour une déduction de \n2'500 francs, elle pourrait aller de 801 francs à 97 francs. \n \nSur le plan financier une première évaluation de la déductibilité complète des primes \nd’assurance-maladie a été effectuée et le coût pour le canton et les communes \ns’élèverait à environ 80 millions de francs. \n \nMesure : augmentation du seuil d’imposition de 5'000 à 7'500 francs. \n \n \n3.1.2. Classe moyenne, contribuables mariés et familles monoparentales \n \nL’abaissement du barème d’imposition vaut pour l’ensemble des contribuables mais sera \nlégèrement plus marquée pour les contribuables de la classe moyenne, pour qui le poids \nde l’impôt neuchâtelois est lourd en comparaison intercantonale et qui subissent souvent \nsans aide et sans grande marge de manœuvre le poids des augmentations de charges \n(notamment de primes d’assurance-maladie, mais également de celles relatives aux \nbesoins courants). La classe moyenne est aussi composée pour une part de jeunes \ncontribuables entrant dans la vie active au terme d’études, menées à Neuchâtel ou \nailleurs, et pour qui le niveau de la fiscalité peut être une incitation à demeurer ou à \nrevenir se domicilier dans le canton de Neuchâtel avant de voir leur revenu progresser au \ngré de l’évolution de leur carrière. \n \nLes contribuables de la classe moyenne sont aussi ceux qui choisissent dans la \nproportion la plus élevée de quitter le canton pour s’établir dans des régions qui restent \nproches. Dès lors, en complément à la baisse du barème, la réforme présentée prévoit \ndès 2021 une réduction du taux de splitting11 de 55% actuellement à 52%. Celle-ci \npermet un abaissement supplémentaire du barème effectif pour les ménages comptant \nplusieurs personnes. Cela concerne les couples mariés avec ou sans enfant ainsi que les \nfamilles monoparentales vivant avec des enfants dont elles ont la charge.  \n \nConformément à la doctrine, le taux de splitting reste supérieur à 50%, considérant que \nla capacité économique d’un couple marié est légèrement supérieure à celle de deux \npersonnes vivant seules disposant ensemble du même revenu global que ce couple ; les \nfacultés économiques de chaque époux qui mettent en commun leurs ressources sont en \neffet supérieures à celles d’un célibataire placé dans une situation matérielle identique, \npar exemple un seul appartement, disparition des doubles charges (mobilier, loyer, …). \nEn abaissant le taux de splitting, la réforme réduit néanmoins le risque de discrimination \ndes couples mariés en regard des couples non mariés faisant ménage commun. \n \nCette mesure permet, sans allégement plus marqué de l’ensemble du barème – qui \nserait trop onéreux –de réduire la charge de l’impôt pour les ménages connaissant les \nplus grandes charges et de compléter ainsi les mesures de coordination entre régimes \n\n                                                \n11\n\n Le splitting consiste à appliquer un coefficient à l’ensemble des revenus d’un couple pour déterminer le taux d’imposition. Cela permet de \nréduire la progressivité de l’impôt en raison du cumul des revenus. Actuellement, le splitting est de 55%. Exemple : Un couple marié ayant \ndeux revenus de 50'000 francs, soit 100'000 francs au total, se verra appliquer un taux de 55% aux 100'000 francs. Ainsi, le taux \nd’imposition est déterminé sur la base d’un revenu de 55'000 francs. Ensuite, nous appliquons ce taux à la totalité des revenus du couple, \nsoit 100'000 francs. En conclusion, le splitting a pour effet d’imposer 100'000 francs au taux de 55'000 francs au lieu du taux applicable à \n100'000 francs. \n\n\n\n17 \n\nfiscal et social, et à la fois de proposer un allégement complémentaire en faveur de \nl’attractivité du canton pour les couples, qui jouissent souvent de revenus plus élevés que \nla moyenne dès lors qu’ils additionnent les revenus de deux personnes. \n \nMesure : abaissement du barème (aplatissement plus marqué de la courbe en son \ncentre) et baisse dès 2021 du taux de splitting de 55% à 52%. \n \n \n3.1.3. Hauts revenus \n \nCette catégorie de contribuables comprend notamment les cadres dirigeants et les \npropriétaires d’entreprises, c’est-à-dire les instances décisionnelles de nos entreprises, \ndont il est important qu’elles soient ancrées dans notre région et s’y investissent non \nseulement économiquement, mais aussi socialement.  \n \nEn complément à la réduction du taux de splitting qui concerne les ménages comprenant \nplusieurs personnes (voir ci-dessus) et aux mesures en faveur de la propriété de son \npropre logement (voir ci-dessous), il est ainsi prévu de prolonger l’effort fourni dès 2017 \nconcernant le taux maximum du barème en abaissant celui-ci de 14% à 13,5%, de façon \nà s’approcher des taux d’imposition en vigueur dans les cantons voisins pour les \ncontribuables dont le revenu est confortable. \n \nMesure : abaissement au niveau du barème du taux maximum de 14 à 13,5%. \n \n \n3.1.4. Contribuables propriétaires de leur logement  \n \nAfin d’encourager la domiciliation dans le canton de Neuchâtel et d’ancrer la population \nsur le territoire cantonal, le Conseil d’État entend également abaisser l’imposition de la \nvaleur locative calculée sur la propriété de son propre logement. La mesure vise \nprioritairement les propriétaires de logements usuels, dès lors qu’elle touche les deux \npremières tranches de 500'000 francs et qu’elle produit un effet dégressif en termes \nrelatifs à partir d’une valeur d’un million de francs. \n \nLa valeur locative est également un critère de localisation des personnes et d’attractivité. \nSa baisse, mesure en partie reprise de la réforme précédente, répond à la volonté du \nConseil d’État d’ancrer durablement les citoyens dans notre région et, entre autres, les \npendulaires actifs dans d’autres cantons mais domiciliés à Neuchâtel. \n \nMesure : abaissement du taux d’imposition de la valeur locative par la réduction de 4,5% \nà 3,6% du taux applicable à la première tranche de 500'000 francs et par la réduction de \n3,6% à 3,2% du taux applicable à la deuxième tranche de 500'000 francs. Cette \nadaptation du pourcentage appliqué sur la tranche de l’estimation cadastrale allant de \n501'000 à 1'000'000 francs tient compte des remarques formulées par les organisations \nimmobilières dans le cadre de la consultation. Celles-ci ont en effet relevé qu’avec \nl’ensemble des mesures prévues dans le domaine immobilier, les contribuables \nneuchâtelois, pris dans leur ensemble, paieraient davantage d’impôts qu’aujourd’hui \nmême en tenant compte du fait que l’introduction d’un impôt foncier pour les immeubles \nde placement ne touche que partiellement les contribuables neuchâtelois. Même s’il \nconsidère que la comparaison limitée aux mesures concernant strictement le secteur \nimmobilier est incomplète (les mesures d’amélioration du taux d’imposition des \nentreprises et des particuliers concernant aussi les propriétaires d’immeubles), le Conseil \nd’État a considéré que la dégressivté des taux par tranche de 500'000 francs pouvait en \neffet être maintenue. Il a revanche renoncé à proposer la  baisse, également sollicitée, du \ntaux d’imposition des lods en cas de première acquisition (habitation), même si elle \nrépondrait aussi à l’objectif du programme de législature relatif à l’attractivité résidentielle. \n \n\n\n\n \n\n18 \n\n \n3.1.5. Illustration de l’ensemble des mesures modifiant le barème d’imposition \n \nCi-dessous, l’illustration 1 montre les catégories de revenus ciblées par la réforme : La \npremière élypse concerne les bas revenus (hausse du revenu minimum), la deuxième la \nclasse moyenne et la troisième, les hauts revenus (baisse du taux maximum à 13,5%). \nLes couples mariés et familles monoparentales bénéficient de surcroît de l’abaissement \ndu taux du splitting de 55% à 52% (courbe inférieure).  \n \nIllustration 1 : Illustration schématique des mesures modifiant le barème fiscal \n \n\n \n \n3.1.6. Effet pour les contribuables neuchâtelois \n \n\nCas de figure \n\nImpôt payé (canton + \ncommune) \n\nBaisse nette \n\nBaisse \nd'impôt en \n\n% \nAvant la \nréforme \n\nAprès la \nréforme \n\nCélibataire sans enfant, revenu brut \nde 35'000.- \n\n1'421.20 1'323.15 98.05 6.9% \n\nCélibataire sans enfant, revenu brut \nde 75'000.-, frais de déplacements \nélevés \n\n10'276.20   9'763.70  512.50  5.0% \n\nCouple marié, sans enfant, revenu \nimposable 50'000.-, estimation \ncadastrale de 500'000.- \n\n5'544.20 4'134.40 1'409.80 25.4% \n\nCouple marié, 2 enfants \n(partiellement à la crèche), revenu \nbrut de 175'000.- \n\n22'180.65  20'582.27  1'598.38  7.2% \n\nCouple marié, 2 enfants \n(partiellement à la crèche), revenu \nbrut de 500'000.- \n\n115'805.70  112'036.30  3'769.40  3.3% \n\nCouple marié, 2 enfants \n(partiellement à la crèche), revenu \nbrut de 175'000.- + valeur locative \n(estimation cadastrale de 500'000.- \n\n24'296.90 21'694.15 2'602.75 10.7% \n\nCouple marié, 2 enfants \n(partiellement à la crèche), revenu \nbrut de 500'000.- + valeur locative) \nestimation cadastrale de \n1'000'000.-) \n\n119'122.45 113'190.50 5'211.95 4.4% \n\nT\na\n\nu\nx\n\n \nm\n\na\nr\ng\n\ni\nn\n\na\nl\n \n\nd\n'\ni\nm\n\np\no\n\ns\ni\nt\ni\no\n\nn\n\nNiveau de revenu\n\nRevenus moyens\n\nHauts revenus\n\nRevenus modestes\n\nCouples mariés et\n\nménages monoparentaux\n\n\n\n19 \n\n \n \n\nCas de figure \n\nImpôt payé (canton + commune)12 \n\nNeuchâtel \n(avant la \nréforme) \n\nNeuchâtel \n(après la \nréforme) \n\nVaud \n(Lausanne\n\n) \n\nFribourg \n(Fribourg) \n\nBerne  \n(Berne) \n\nCélibataire sans enfant, \nrevenu brut de 75'000.-, \nfrais de déplacements \nélevés \n\n10’276.20     9’763.70 9'746.30            8'559.15            9'650.60            \n\nFamille monoparentale, 2 \nenfants étudiants, revenu \nbrut 100'000.- \n\n9’542.30 8'735.20 11'114.95 6'658.10 9'221.65 \n\nCouple marié, 2 enfants \n(partiellement à la crèche), \nrevenu brut de 75'000.- \n\n1'446.55 1'104.80 2'356.85 1'220.70 1'990.85 \n\nCouple marié, 2 enfants \n(partiellement à la crèche), \nrevenu brut de 175'000.- \n\n22'180.65  20'582.27  20'130.27  18'440.85  17'888.30  \n\nCouple marié, 2 enfants \n(partiel. à la crèche), frais \nde déplacements élevés, \nrevenu brut de 175'000.- \n\n18'248.70 16'901.95 19'867.35 18'163.70 17'843.65 \n\nCouple marié, 2 enfants \n(partiellement à la crèche), \nrevenu brut13 de 500'000.- \n\n115'805.7\n0  \n\n112'036.30  \n118'073.8\n\n5  \n107'674.2\n\n5  \n106'527.9\n\n5  \n\n \nRemarque : il est intéressant de constater que la réforme bénéficiera également à une \ncatégorie que la précédente réforme avait négligée et dont les revenus assurés par des \nrentes LPP, bien souvent incomplètes, sont relativement peu élevés, à savoir les \npersonnes retraitées propriétaires de leur logement. Par exemple, un couple retraité sans \nenfants avec un revenu imposable s’élevant à 50'000 francs et propriétaire d’un logement \ndont l’estimation cadastrale s’élève à 500'000 francs bénéficierait d’une baisse d’impôt \nd’environ 1'400 francs. \n \n \n3.2. Résumé du projet neuchâtelois \n \nLe Conseil d’État, dans sa volonté de susciter une large adhésion et en fonction de la \nnécessité de réussir le projet dans un laps de temps très court, a donné la priorité aux \nmesures les plus simples, qui touchent l’ensemble des contribuables et qui contribuent le \nplus sûrement au repositionnement du canton en regard de ses voisins et à l’attractivité \nglobale du canton. En conséquence, pour le Conseil d’État, une multitude de mesures \nproposées ces dernières années par le parlement cantonal doivent être écartées, ou au \nmoins reportées, sans quoi le projet deviendra trop sectoriel, trop complexe ou trop \nonéreux pour les collectivités. Les explications sur les mesures écartées sont fournies de \nfaçon plus détaillée dans un chapitre consacré aux propositions de classement des \nmotions, postulats et autres interventions parlementaires. \n \n \n  \n\n                                                \n12\n\n Les comparaisons intercantonales prennent comme référence la situation de la capitale cantonale \n13\n\n Le revenu brut se calcule avant la soustraction des diverses déductions fiscales. Il se distingue donc du revenu imposable (tel que \nprésenté dans l’annexe 3, dans le comparatif intercantonal des barèmes d’imposition). En effet, pour un même revenu brut (par ex. 500'000 \nfrancs), le revenu imposable diffère d’un canton à l’autre selon les déductions propres à chacun (par ex. revenu imposable de 442'000 francs \nsur Neuchâtel et de 422'300 francs sur Berne). \n\n\n\n \n\n20 \n\n3.2.1. Nouveau barème \n \n‒ augmentation du revenu minimum en dessous duquel aucun impôt n’est prélevé ; \n‒ correction de la courbe du barème ; \n‒ abaissement du taux maximum à 13,5%. \n \nIllustration 2 :  Comparaison de quatre barèmes (ancienne courbe par rapport à la \n\nnouvelle et avec ancien et nouveau taux de splitting). \n \n\n \n \nEn annexe 3, figure une comparaison intercantonale des différentes courbes. L’annexe 4 \nprésente le barème actuel et le nouveau barème en fonction des différentes catégories \nde revenu. \n \n \n3.2.2. Modification du taux de splitting \n \nAbaissement du taux de splitting de 55% à 52%. Cette mesure permet de réduire la \ncharge fiscale des couples mariés et elle vise plus particulièrement la nouvelle génération \nen activité qui pour une part englobe les futurs cadres et décideurs et décideuses. Le \ngouvernement estime que cette mesure constitue un investissement pour l’avenir de \nnotre canton et permet aussi à une grande partie de la population de bénéficier d’une \nbaisse fiscale (couples mariés et familles monoparentales). Elle sera introduite dès 2021. \n \n \n3.2.3. Abaissement de la valeur locative \n \nLe projet prévoit de réduire la valeur locative pour les premiers 500'000 francs en \nabaissant le taux de 4,5% appliqué actuellement à 3,6%, et d’abaisser le taux de 3,6% à \n3,2% pour la deuxième tranche de 500'000 francs. Cette mesure devrait inciter les \ncontribuables à devenir propriétaires et ainsi fixer de manière durable leur domicile dans \nnotre canton. L’amélioration de l’imposition de la valeur locative sur le deuxième palier de \nl’estimation cadastrale répond aux remarques formuléesdans le cadre de la consultation. \n\n\n\n21 \n\nComme déjà mentionné, cette modification améliore l’attractivité résidentielle des \nnouveaux propriétaires et facilite l’acquisition de son propre logement.  \n \nCette mesure doit être concrétisée par le Conseil d’État par un arrêté modifiant le \nrèglement général d’application de la LCdir. \n \n \n3.2.4. Mesures financières compensatoires \n \nAfin d’avoir un projet équilibré sur le plan financier, d’autres mesures sont prévues : \n \n‒ introduction d’un impôt foncier pour les personnes physiques ; \n‒ adaptation de la prise en considération des frais de déplacement. \n \nCes éléments sont repris plus en détail au chapitre 4 « Équilibre financier ». \n \n \n3.3. Synthèse des objectifs et mesures de la réforme fiscale des personnes \n\nphysiques : \n \n\nObjectifs Mesures \n\nMaintenir les efforts entrepris \ndepuis 2012  \n\nLa réforme fiscale entrée en vigueur au 1er \njanvier 2013 a été interrompue pour des raisons \nfinancières. Durant les années 2013, 2014 et \n2015 le plan de la réforme a été suivi. Dès 2016, \ncette réforme a partiellement été remise en \nquestion et a été définitivement stoppée en 2017 \n(02.02.2017). Le taux maximum du barème \nd’imposition a encore été réduit de 14,5% à 14% \ndès 2017. \nL’ensemble de ces efforts sont maintenus avec la \nréforme proposée aujourd’hui. \n\nÉlargir les effets à tous les \ncontribuables  \n\nCe nouveau projet bénéficie à l’ensemble de la \npopulation et complète ainsi l’effort spécifique en \nfaveur des familles introduit avec la réforme \nprécédente. Il se résume à une modification du \nbarème, à la baisse de la première tranche \nd’imposition de la valeur locative et à \nl’abaissement du taux de splitting de 55% à 52%. \n\nFavoriser l’ancrage durable des \ncontribuables dans le canton  \n\nBaisse de la valeur locative. \nAbsence de plafonnement des frais de \ndéplacement. \n\nRenforcer le positionnement de \nNeuchâtel par rapport aux cantons \nlimitrophes  \n\nAbaissement de la charge fiscale par l’addition \nde la baisse de la valeur locative, du nouveau \ntaux de splitting et de la baisse du barème. Le \ncanton de Neuchâtel connaît une situation \ndéfavorable en regard de ses voisins pour \npresque tous les contribuables, de sorte qu’une \nréforme concernant l’ensemble des contribuables \nest justifiée. \n\n  \n\n\n\n \n\n22 \n\nCompléter les autres réformes en \nfaveur de l’attractivité cantonale \n(habitat, transports, formation et \nrecherche, culture, …)  \n\nDans son programme de législature, le Conseil \nd’État a fait de l’attractivité du canton et de la \ndomiciliation l’un des fers de lance de sa \npolitique cantonale. Les réformes en cours en \nfaveur de la mobilité, de l’aménagement du \nterritoire, de la recherche, de la culture ainsi que \ncelles inscrites dans le présent rapport \npermettant le maintien d’une offre de formation \ndense et variée, complètent les propositions \nfiscales dont il est question. L’ensemble de ces \nefforts démontrent aussi la nécessité de \npréserver les moyens d’action des collectivités \npubliques et, par conséquent, de prévoir des \nréformes fiscales qui n’amenuisent pas \nexcessivement leurs ressources ni ne péjorent \nles autres facteurs d’attractivité du canton. \n\nCoordonner la politique fiscale et \nla politique sociale (intégration \nprofessionnelle et limitation des \ndépenses sociales)  \n\nDans le cadre de l’adaptation du barème, il vous \nest proposé de relever le revenu minimum en \ndessous duquel aucun impôt n’est prélevé. \nL’objectif étant de limiter les effets de seuil et les \nincitations contre-productives pour les \ncontribuables pouvant se passer des aides \npubliques et devenir financièrement autonomes. \nAinsi, l’augmentation des revenus de l’activité \nlucrative péjorera moins leur situation financière \nsi l’on renonce à  un prélèvement d’impôt \nprécoce. La réduction du taux de splitting permet \naussi d’alléger la charge fiscale de catégories \nfragiles. \n\nÊtre au rendez-vous de l’agenda \ndu PF 2017  \n\nPour le Conseil d’État, une réforme de la fiscalité \ndes personnes physiques est une condition de la \nréussite de la réforme de la fiscalité des \nentreprises. La population attend cette baisse \nfiscale depuis de nombreuses années et ne \ncomprendrait pas que seules les entreprises \nvoient leur traitement fiscal revu. \n\nProposer une réforme simple et \ncompréhensible \n\nAu vu des enjeux, il est indispensable de \nprésenter une réforme fiscale simple \nd’application et de compréhension. Le choix d’un \nnombre limité de mesures, prioritairement \nbasées sur une révision du barème, permet de \nrépondre à cet objectif. Il implique que plusieurs \nmesures ponctuelles sont abandonnées ou \nreportées. \n\n \n \n \n4. ÉQUILIBRE FINANCIER \n \n \nCes deux réformes fiscales ont un important coût et le Conseil d’État a toujours affirmé \nqu’elles ne pouvaient être menées qu’à la condition qu’elles soient neutres pour les \ncomptes de l’État et ne les grèvent pas. L’objectif de l’équilibre financier, qui est à \nl’origine de nombreuses mesures d’assainissement et de restructuration qui se \npoursuivent, ne pourra être envisagé si une réforme fiscale accroît encore la difficulté de \nl’exercice. L’équilibre doit donc aussi être atteint au sein de cette réforme et constitue une \ncondition de sa réussite et, au-delà, du redressement du canton. Des impôts allégés qui \n\n\n\n23 \n\nentretiendraient les collectivités publiques neuchâteloises dans un cycle de déficits \nchroniques rateraient en effet clairement leur cible ainsi que l’objectif d’inscrire à nouveau \nle canton dans une dynamique positive. \n \nPour concrétiser cette volonté de réforme équilibrée, de nouvelles recettes complètent \nles allégements présentés ci-devant. Elles ne visent pas uniquement à compenser les \nallégements accordés aux contribuables neuchâtelois par d’autres contributions des \nmêmes contribuables, mais permettent notamment : \n \n‒ de tirer profit des ressources mises à disposition par d’autres collectivités, notamment \n\nla Confédération ; \n \n‒ d’étendre le cercle des contribuables en sollicitant davantage celles et ceux qui tirent \n\nprofit de la qualité des infrastructures neuchâteloises et de la dynamique économique, \nculturelle et sociale de notre canton sans y contribuer dans une proportion comparable \naux contribuables domiciliés dans le canton ; tel est par exemple le cas des \npropriétaires domiciliés hors de nos frontières possédant des immeubles de \nrendement situés dans notre canton;  \n\n \n‒ de déplacer l’effort sollicité des contribuables neuchâtelois de l’impôt direct vers des \n\ncontributions soumises à moins de concurrence et moins pénalisantes en regard des \ndynamiques visées d’attractivité résidentielle et de développement économique, à \nl’instar de ce qui est envisagé dans les marges de manœuvre nouvelles accordées \naux communes ; \n\n \n‒ de mettre en place des mécanismes incitatifs initiant des dynamiques positives dans \n\nd’autres domaines tels que la formation professionnelle ou l’action sociale. \n \nLes mesures concrètes de compensation envisagées sont ainsi les suivantes :  \n \n‒ recettes supplémentaires estimées à 19,1 millions de francs par an découlant de \n\nl’abandon des statuts spéciaux (voir chapitre 2.5.1 ci-devant) ; \n \n‒ imposition des dividendes à 70% (chap. 4.1 ci-après) ; \n \n‒ retour supplémentaire de l’impôt fédéral direct (chap. 4.2) ; \n \n‒ élargissement de l’assiette de l’impôt foncier sur les immeubles de placement (chap. \n\n4.3) ; \n \n‒ augmentation de la dégressivité des déductions pour frais de déplacements, dont le \n\ngouvernement préconise par ailleurs qu’ils ne soient pas plafonnés (chap. 4.4) ; \n \n‒ instauration d’un contrat-formation à vocation incitative en faveur de la dualisation de \n\nla formation professionnelle (chap 4.6) ; \n \n‒ marges de manœuvre nouvelles pour les communes dans le domaine de la fiscalité \n\nindirecte (domaine public et élimination des déchets notamment, voir chap. 4.7) ; \n \n‒ renonciation au transfert de 2 points d’impôt aux communes dans le cadre du plan \n\nd’assainissement de l’État, le transfert du troisième point d’impôt restant  suspendu à \nl’évalutation projetée au terme d’une période de quatre ans ; \n\n \n‒ allocation de 12 millions de francs par l’État dans le volet de la péréquation \n\nintercommunale. \n \n\n\n\n \n\n24 \n\nEn outre, plusieurs effets dynamiques positifs découlant de la réforme sont attendus. \nComme lors de la précédente réforme de la fiscalité des entreprises et quoique dans une \nmesure inférieure, il est par exemple probable que la substance fiscale déclarée à \nNeuchâtel par quelques acteurs importants de l’économie neuchâteloise s’accroisse. \nL’élévation du seuil d’imposition devrait quant à elle contribuer à réduire, bien que dans \nune proportion impossible à estimer, le contentieux et les pertes fiscales ainsi que les \ndemandes de remises d’impôt. Elle pourrait avoir aussi des effets positifs en matière de \ndépenses si la disparition ou la réduction des effets de seuil permet de restaurer ou de \nrenforcer les incitations positives en faveur de l’insertion professionnelle. Enfin, dans la \ndurée, l’amélioration de l’attractivité du canton pourrait aussi profiter de la réforme. \nRaisonnablement estimées entre 10 et 20 millions de francs par an, ces améliorations \nconstituent autant d’éléments qui contribueront également à l’équilibre général du projet. \n \nPar ailleurs, le Conseil d’État est d’avis qu’une partie de l’effort des communes en faveur \nde l’assainissement financier de l’État, différé par le Grand Conseil en décembre 2017 \npour trois quart de cet effort (transfert d’un seul point d’impôt à l’État et report des trois \nautres points sollicités), peut être abandonnée et en partie consacrée au financement de \nla réforme fiscale présentée dans le présent rapport. Ainsi, en abandonnant l’équivalent \nde moins de deux points de recettes fiscales en faveur de cette réforme, les communes \naccepteront un effort inférieur à 14 millions de francs par an. Cet effort sera en grande \npartie compensé par l’apport nouveau de l’État à la péréquation financière \nintercommunale, de 12 millions de francs, de sorte que l’effort final des communes sera \ninférieur à 1/10e de point d’impôt (voir chap. 5.3.). Pour l’État, l’abandon à raison de deux \npoints de la contribution des communes au programme d’assainissement accroîtra \nd’autant les efforts nécessaires pour atteindre l’équilibre du compte de résultat en 2020. \n \nEnfin, la mesure relative à l’abaissement du taux de splitting sera introduite avec un an \nde décalage par rapport aux autres mesures, de sorte que le coût résiduel de la réforme \npuisse être absorbé, en particulier du point de vue des communes, qui auront à évaluer \net à envisager au plan réglementaire plusieurs des mesures correspondant aux marges \nde manœuvre évoquées dans le présent rapport. \n \n \n4.1. Imposition des dividendes à 70% \n \nLe canton de Neuchâtel impose actuellement les dividendes à hauteur de 60% (50% \npour les participations détenues dans la fortune commerciale). Conformément aux \nintentions manifestées par presque tous les cantons, il est prévu de l’augmenter à 70% \nen lien avec les dispositions du projet fiscal fédéral. Celui-ci prévoit une imposition au \nminimum à 70% au plan fédéral et au minimum à 50% par les cantons, en leur laissant la \npossibilité de définir un taux plus élevé.  \n \nDans la mesure où les cantons voisins pratiquent déjà, ou ont annoncé leur intention de \nretenir, un taux de 70% et vu que le taux d’imposition des bénéfices sera réduit de 30% \n(passage de 10 à 7% aux plans cantonal et communal), il paraît fondé de prévoir une \nimposition des dividendes de 70% à Neuchâtel également. L’annexe 6 démontre que les \neffets cumulés de la révision sur l’imposition de la rémunération d’un actionnaire \npermettront de maintenir une imposition relativement identique selon que la rémunération \nest servie sous forme de salaire ou de dividende.  \n \nLe Conseil d’État restera néanmoins attentif à la pratique définitivement retenue par nos \nvoisins, dès lors qu’il ne souhaite pas inciter les propriétaires d’entreprises \nneuchâteloises à élire personnellement domicile en dehors des frontières cantonales. Le \nConseil d’État ne souhaite toutefois pas alimenter une concurrence malsaine entre \ncantons dans ce domaine.  \n \n\n\n\n25 \n\nL’imposition des dividendes à 70% conduira, en elle-même, à une augmentation des \nrecettes fiscales pour le canton et les communes de l’ordre de 3,5 millions de francs par \nan, étant entendu qu’il s’agit là d’une matière fiscale liée à l’évolution de la conjoncture.  \n \n \n4.2. Retour supplémentaire de l’impôt fédéral direct \n \nLa Confédération restitue aux cantons une part de l’impôt fédéral direct. Il est prévu que \ncette restitution soit augmentée à 21,2%, contre 17% actuellement. Ceci engendrerait \ndes recettes supplémentaires pour l’État d’environ 20 millions de francs à partir de 2020 \n(et non à partir de 2019 comme initialement prévu par le plan financier de l’État). \n \n \n4.3. Impôt foncier \n \nActuellement, l’impôt foncier n’est prélevé qu’auprès des personnes morales et \ninstitutions de prévoyance qui détiennent des immeubles de placement. La loi précise la \nforme juridique des personnes morales concernées : société anonyme, société en \ncommandite par action, société coopérative, société à responsabilité limitée, association. \nVu cette énumération, les fondations et autres personnes morales, ne sont pas soumises \nà l’impôt foncier. Au niveau de l’imposition du bénéfice et du capital, les fonds de \nplacement collectifs possédant des immeubles en propriété directe sont assimilés aux \nautres personnes morales et ne sont pas imposés non plus. À ce titre, il convient \négalement de les soumettre à l’impôt foncier sans égard à la forme juridique (fonds de \nplacement contractuels, société en commandite de placements collectifs, SICAV). Par \nailleurs, en introduisant un impôt foncier pour les personnes physiques, le législateur \nintroduit une cohérence dans le prélèvement de cet impôt sur les immeubles de \nplacement. L’impôt foncier est un impôt réel engendré par la possession d’un immeuble. \nAussi, les personnes physiques propriétaires d’un bien immobilier de placement doivent \négalement y être soumises dans la mesure où elles se trouvent dans une situation \nidentique à celle des personnes morales propriétaires.  \n \nCette mesure permet également d’imposer les propriétaires d’immeubles domiciliés hors \ncanton. Pour les propriétaires neuchâtelois, seule la part de leurs immeubles qui n’est \npas déterminante pour le calcul de la valeur locative privée est soumise à l’impôt foncier. \nDe la sorte, couplée à l’allégement de l’imposition de la valeur locative, cette mesure \nrevient à alléger l’imposition de la détention de son propre logement et à accroître \nl’imposition des immeubles de rendement. Elle est donc conforme aux objectifs initiaux \nde la réforme en faveur de l’attractivité résidentielle et de la recherche d’équilibres \nfinanciers qui ne nuisent pas à l’attractivité du canton.  \n \nCette recette est en outre peu volatile, aucunement tributaire de la conjoncture, et a peu \nd’impact en termes de compétitivité dès lors que, par définition, les immeubles ne se \ndéplacent en principe pas. Le produit de cette mesure est estimé, sans changement du \ntaux d’imposition ni de la répartition entre canton et communes, à 28,4 millions de francs \npar an, dont 11,4 millions de francs pour la part communale, qui restera facultative. \n \nÀ relever encore que Neuchâtel est le seul canton de Suisse occidentale à prélever \nl'impôt foncier auprès des personnes morales uniquement. Vaud, Fribourg, Genève, \nBerne et Jura prélèvent l'impôt auprès du propriétaire ou usufruitier, peu importe qu'il soit \nune personne morale ou une personne physique.  \n \n \n4.4. Frais de déplacement \n \nDans l’optique également de favoriser la résidence dans le canton des pendulaires actifs \nhors de nos frontières, le gouvernement ne souhaite pas introduire de plafonnement des \n\n\n\n \n\n26 \n\nfrais de déplacements déductibles (sur le mode retenu par la Confédération et des \ncantons-centres). Il considère néanmoins que la dégressivité de ces frais peut être revue, \ncomme cela a été envisagé récemment à la demande du Grand Conseil pour \nl’indemnisation des frais de déplacements des titulaires de la fonction publique.  \n \nÀ l’heure actuelle, les contribuables peuvent déduire l’intégralité de leurs frais de \ndéplacements en automobile à hauteur de 70 centimes par kilomètre pour les 10'000 \npremiers kilomètres ; la déduction kilométrique est ensuite de 50 centimes pour les 5'000 \nkilomètres suivants, puis de 35 centimes pour le surplus. En appliquant des déductions \nkilométriques réduites à respectivement 60 centimes, 40 centimes et 30 centimes, le \ncanton et les communes limiteront le coût fiscal de ces déductions de l’ordre de 6 millions \nde francs.  \n \nCette mesure doit être concrétisée par le Conseil d’État par un arrêté modifiant le \nrèglement général d’application de la LCdir. \n \n \n4.5. Contrat-formation \n \nBien qu’en baisse constante ces dernières années, le taux de formation professionnelle \nen école à plein temps reste particulièrement élevé dans le canton de Neuchâtel. Si l’on \nmet en relation le coût des écoles professionnelles à plein temps et le coût total des \nécoles professionnelles, seul le ratio du canton de Genève lui est supérieur (voir \ngraphique 2) ; le ratio neuchâtelois est aussi plus de deux fois plus élevé que la moyenne \nsuisse et, en termes absolus, le canton de Neuchâtel dépense plus pour la formation \nprofessionnelle à plein temps que le canton de Zürich, lequel connaît pourtant une \npopulation d’élèves en formation professionnelle six fois plus élevée ! \n \n \nGraphique 2 : Part du coût des écoles professionnelles à plein temps dans le coût \n\ntotal des écoles professionnelles (source : Relevé des coûts de la \nformation professionnelle cantonale pour l’exercice 2016, \nSecrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation) \n\n \n\n \n \nDe plus, on constate que le coût total de la formation professionnelle – comme d’ailleurs \ncelui de la formation professionnelle en école à plein temps – par rapport aux recettes \nissues de l’impôt des entreprises représente une part bien plus importante dans le canton \nde Neuchâtel que dans les autres cantons, comme en témoigne le tableau 4.  \n \n\n28% \n\n5% \n13% 14% 13% \n\n20% \n\n31% \n\n45% \n\n57% \n\n67% \n\nCH\n(2'503 M)\n\nAI\n(0.2 M)\n\nSG\n(19.8 M)\n\nZH\n(50.9 M)\n\nLU\n(14.2 M)\n\nBE\n(75 M)\n\nFR\n(28.6 M)\n\nVD\n(91.5 M)\n\nNE\n(52.5 M)\n\nGE\n(121.8 M)\n\n\n\n27 \n\nTableau 4 : Comparaison intercantonale des coûts nets globaux des écoles \nprofessionnelles et des coûts nets des écoles professionnelles à \nplein temps par rapport aux recettes de l'impôt cantonal sur le \nbénéfice des entreprises, en millions de francs (Sources: Relevé des \ncoûts de la formation professionnelle cantonale pour l'exercice 2016, \nSEFRI ; Comptes 2016 des cantons) \n\n \n  Coût net \n\n(global) \nCoût net  \n(école à \nplein temps) \n\nRecettes fiscales \n(impôt sur le \nbénéfice des \nentreprises)  \n\n% (coût net \nglobal) \n\n% (coût net \nformation \nen école à \nplein temps) \n\nNE 91.4 52.5 150 60.93% 35.00% \n\nGE 182.9 121.8 1165 15.70% 10.45% \n\nZH 376 50.9 1142 32.92% 4.46% \n\nVD 202.2 91.5 663 30.50% 13.80% \n\nFR 92.4 28.6 134 68.96% 21.34% \n\nBE 379.9 75 601 63.21% 12.48% \n\nLU 106.7 14.2 380 28.08% 3.74% \n\nSG 149.8 19.8 418 35.84% 4.74% \n\n \nLa dualisation du système de formation professionnelle, soit le transfert de places \nd’apprentissage des écoles à plein temps vers les entreprises (mode dual), constitue \ndonc aux yeux du Conseil d’État une nécessité. D’une part, les études montrent que \nl’insertion sur le marché de l’emploi des titulaires d’un titre obtenu en formation duale est \nplus rapide, d’autre part, il s’agit de faire face à l’impératif d’assainissement des finances \ncantonales, lui-même condition de la réussite des réformes fiscales. Cette dualisation \ns’impose également pour réduire les dépenses publiques dans le domaine sans réduire \nles possibilités de formation offertes à la jeunesse neuchâteloise.  \n \nCe constat ne date pas d’aujourd’hui et diverses mesures ont permis d’abaisser les \nindicateurs neuchâtelois ces dernières années, avec la création d’environ 400 places \nd’apprentissage supplémentaires en entreprise, pour une économie estimée à 5 millions \nde francs, réalisée grâce à l’abaissement du coût des écoles professionnelles à plein \ntemps. Le nombre de places supplémentaires d’apprentissage en entreprise à créer pour \natteindre la moyenne nationale est estimé à environ 1’000 places, ce qui représenterait \nune réduction des coûts bruts de l’ordre de 19 millions de francs. Notons que les \néconomies dans ce domaine ne sont pas linéaires et que la bascule de 1’000 places de \nformation des filières d’apprentissage en écoles à plein temps vers des filières \nd’apprentissage en mode dual permettrait de réaliser des économies au niveau des \ninfrastructures et pas uniquement des salaires. \n \nPour y parvenir, et ainsi compenser une partie des baisses de recettes dues à la réforme \nfiscale proposée notamment aux entreprises, le Conseil d’État propose de mettre en \nplace un programme d’incitation de grande ampleur. \n \nL’idée est celle de l’entrée dans un cercle vertueux se basant sur l’introduction d’un \nprélèvement sur les salaires versés par l’ensemble des employeurs, dont la moitié \nenviron serait reversée à ceux d’entre eux qui assurent la formation d’apprenties et \nd’apprentis, dont le nombre est appelé à croître. La part restante du montant prélevé \nserait destinée au financement des formations professionnelles en école à plein temps, \nlesquelles verraient leurs coûts progressivement baisser parallèlement à la dualisation.  \n \nDans la première mouture de son projet, le Conseil d’État prévoyait de prélever 1% sur \nles salaires versés par les employeurs dans le canton de Neuchâtel et de rétrocéder la \nsomme moyenne de 5'000 francs14 par an par apprentie ou par apprenti aux employeurs \nqui en assurent la formation. En tenant compte du montant rétrocédé, le prélèvement net \n\n                                                \n14\n\n Il s’agit du montant moyen ; une différenciation est prévue en fonction des domaines. Voir Annexe 5. \n\n\n\n \n\n28 \n\ns’élevait ainsi à 0,7% de la masse salariale. De plus, le Conseil d’État prévoyait de \nréduire le taux de prélèvement progressivement, au fur et à mesure de la dualisation de \nla formation professionnelle, jusqu’à atteindre un taux de prélèvement net de 0,3%. \n \nAu vu des discussions menées avec les principales associations professionnelles, il est \naujourd’hui proposé de ne prélever qu’un montant calculé selon un taux fixe de 0,58% de \nla masse salariale tout en maintenant la rétrocession d’une somme moyenne de 5'000 \nfrancs par contrat d’apprentissage et par an, telle qu’initialement prévue. En tenant \ncompte de ce montant rétrocédé, le prélèvement net (part destinée au financement de la \nformation professionnelle à plein temps) s’élève à 0,29% et est appelé à se réduire au \ngré des progrès réalisés dans la dualisation de la formation. Avec un prélèvement brut de \n0,58%, l’addition de celui-ci et des prélèvements découlant de l’alimentation actuelle du \nFonds pour la Formation et le Perfectionnement Professionnels (FFPP, prélèvement de \n0,086%), du fonds pour les structures d’accueil extrafamilial (0,18%) ainsi que celui prévu \npar la réforme fiscale fédérale au profit de l’AVS (0,15%), le prélèvement global sur la \nmasse salariale restera inférieur à 1%. L’État ne conserverait pour le financement de la \nformation professionnelle à plein temps que 50% des montants prélevés et couvrirait \nainsi environ 40% des surcoûts engendrés par la forte proportion de formations en école \nà plein temps. Cette part représente environ 20 millions de francs par an.  \n \nDans le cadre des travaux préparatoires, les principales associations professionnelles \nassociées aux discussions ont admis le principe de ce contrat – formation comme \nmesure permettant de rassembler les efforts des employeurs et de l’État pour atteindre \nun but commun : celui d’une meilleure insertion des jeunes en formation dans leur cadre \nprofessionnel et la réduction des coûts à charge de la collectivité, condition de toute \nbaisse de la pression fiscale, dans un domaine où Neuchâtel se distingue par un niveau \nélevé en comparaison intercantonale. Elles ont néanmoins souhaité que le prélèvement \nenvisagé sur la masse salariale soit limité dans le temps, soit à environ 5 ans. \n \nLe Conseil d’État considère pour sa part que le caractère temporaire de la mesure serait \nincompatible avec la dimension durable de la réduction des recettes fiscales, en \nparticulier dès lors qu’aucune garantie de voir les places d’apprentissage en entreprise \naugmenter (et donc les coûts à charge de la collectivité augmenter) ne peut être donnée. \nIl craindrait aussi, si la mesure était limitée dans le temps, que l’effet d’incitation à créer \nde nouvelles places d’apprentissage soit limité ; les entreprises pourraient en effet faire le \nchoix de supporter le nouveau prélèvement envisagé sur la masse salariale sans \nmodification de leur comportement individuel en matière de formation, considérant \nqu’après quelques années, celui-ci disparaîtra et, avec lui, l’intérêt à le réduire par la \ncontribution reçue pour chaque place de formation offerte. \n \nNéanmoins, attentif aux préoccupations exprimées par ses partenaires, en particulier sur \nle thème de la compétitivité des entreprises, le Conseil d’État a pris trois engagements en \nlien avec cette mesure :  \n \n‒ en premier lieu, il s’est engagé à effectuer avec les associations professionnelles \n\naprès cinq ans au plus tard un bilan du partenariat mis en place et des résultats \nobtenus s’agissant de la croissance des places de formation offertes en entreprise ; \n\n \n‒ en second lieu, il s’est engagé à proposer à votre autorité de fixer le taux de \n\nprélèvement sur la masse salariale pour les années suivantes en fonction du bilan tiré \net des discussions menées avec les partenaires. À défaut d’accord sur ce point lors de \nce bilan, le Conseil d’État s’engage à vous proposer que le taux soit non plus de \n0,58%, mais de 0,45%, considérant qu’il s’agit là d’un compromis acceptable, à mi-\nchemin entre le taux retenu pour les premières années (0,58%) et celui, d’environ \n0,3%, nécessaire au financement des montants redistribués dans la situations \nactuelle ;  \n\n \n\n\n\n29 \n\n‒ enfin, le Conseil d’État s’est aussi engagé à proposer à votre autorité de réduire, au \nbesoin avant le délai de 5 ans prévu pour l’établissement du bilan susmentionné, le \ntaux de prélèvement sur la masse salariale si cela s’avère nécessaire pour assurer \nque le montant redistribué représente au moins 50 % du total des prélèvements. À \nnoter que les partenaires pourront aussi s’entendre pour assurer 50% au moins de \nredistribution pour le relèvement des montants reversés par place de formation, de \nfaçon à accroître l’incitation à créer de nouvelles places. \n\n \nUn bilan sera ainsi établi après une durée de cinq ans et à l’issue de cette analyse il vous \nsera proposé d’adapter le modèle. En l’absence d’accord au terme de ce bilan, le Conseil \nd’État s’engage à vous proposer un prélèvement sur la masse salariale qui ne soit pas \nsupérieur à 0,45%. \n \nConformément aux discussions tenues avec les associations professionnelles, la gestion \nde ce mécanisme sera réalisée par les organes du Fonds d’encouragement à la \nformation professionnelle initiale en mode dual, que nous vous proposons de créer. Le \ncoût occasionné par l’administration et la gestion de ce fonds sera à sa charge. Des \nsynergies seront recherchées avec l’administration du fonds en faveur de la formation et \ndu perfectionnement professionnels (FFPP) existant. \n \nDe façon à respecter les indispensables équilibres financiers tout en limitant les \nprélèvements calculés sur la masse salariale et les autres mesures compensatoires, \nl’abaissement du taux d’imposition du bénéfice des personnes morales a été limité à \n13,4% (net aux trois niveaux, ou 7% aux plans cantonal et communal) plutôt qu’à 12,9% \n(ou 6,4% aux plans cantonal et communal) tel qu’initialement prévu. De même, \nl’allégement de l’impôt sur le capital (envisagé initialement sur les premières centaines de \nmilliers de francs) a été abandonné. Le Conseil d’État est convaincu que ce dispositif \nrépond encore aux objectifs assignés au projet mais qu’il atteint dans toutes les \ndirections des limites qui seront difficiles à déplacer sans mettre en péril soit la \ncompétitivité des entreprises, soit celle du canton pour le maintien, le développement et \nl’implantation d’activités à caractère international, soit l’équilibre financier du projet.  \n \nOn soulignera encore que le projet ne charge pas de façon excessive le tissu de PME \npropre à notre canton dès lors que la répartition de la masse salariale du canton de \nNeuchâtel est estimée à 25% pour la part payée par les plus grandes entreprises \n(environ 25 employeurs, notamment ceux à caractère international), et 16% pour la part \npayée par des organisations et entreprises du secteur public15. \n \nÀ relever par ailleurs, du côté des entreprises, que le produit du travail des personnes en \nformation dépasse, dans la plupart des professions, les coûts induits par la formation.  \n \nEnfin, il est aussi proposé d’établir un lien entre la mise en place du mécanisme du \ncontrat – formation et les mesures prévues en matière de fiscalité. L’exemple vaudois \ns’appuie sur une convention prévoyant qu’en cas de déséquilibre du projet (par exemple \nsi une partie seulement des mesures est acceptée), le gouvernement est chargé de \nproposer de nouvelles mesures destinées à retrouver cet équilibre. Ce principe est repris \ndans le projet de loi. \n \nLe contrat proposé aux entreprises est de nature similaire à celui conclu entre la \ncollectivité et les entreprises lors de la réforme de 2011, qui a permis le développement \ndes structures d’accueil dans notre canton. Il vise à créer une puissante incitation \nsupplémentaire en faveur de la dualisation du système de formation professionnelle, à \nmaintenir un effort important en matière de formation professionnelle de façon à assurer \nla relève de nos entreprises et des possibilités de réalisation professionnelle pour la \n\n                                                \n15\n\n Sources : données fiscales ; Statistique fédérale structurelle des entreprises (STATENT) \nhttps://www.pxweb.bfs.admin.ch/pxweb/fr/px-x-0602010000_104/px-x-0602010000_104/px-x-\n0602010000_104.px/table/tableViewLayout2/?rxid=e395c1e4-d206-4f8f-985d-65f7dbc2e762 \n\nhttps://www.pxweb.bfs.admin.ch/pxweb/fr/px-x-0602010000_104/px-x-0602010000_104/px-x-0602010000_104.px/table/tableViewLayout2/?rxid=e395c1e4-d206-4f8f-985d-65f7dbc2e762\nhttps://www.pxweb.bfs.admin.ch/pxweb/fr/px-x-0602010000_104/px-x-0602010000_104/px-x-0602010000_104.px/table/tableViewLayout2/?rxid=e395c1e4-d206-4f8f-985d-65f7dbc2e762\n\n\n \n\n30 \n\njeunesse neuchâteloise. Il contribuera à réduire les charges de la collectivité qui \nconstituent, de par leur niveau dans ce domaine, une spécificité neuchâteloise. Du point \nde vue des entreprises, le dispositif imaginé vise à solliciter un effort de leur part en \ncontrepartie d’un positionnement plus favorable du canton de Neuchâtel pour le \ndéveloppement de ses activités économiques et des diminutions d’impôts consenties au \nprix d’une baisse de recettes pour les collectivités.  \n \nLe contrat – formation permettra des économies ; mais surtout, il permettra d’aller vers un \ntype de formation qui augmente les chances de réussite sociale et professionnelle pour \ntoutes et pour tous. Une étude réalisée en 2015 (rapport 16.006) montre ainsi qu’entre \ndual et plein temps, les différences sont vraiment marquées. Pour trouver un premier \nemploi, il faut deux fois plus de temps avec un CFC acquis en école à plein temps ; en \ndual, 1 personne sur 4 connaît le chômage dans les années qui suivent son CFC, contre \n1 sur 3 à plein temps ; en dual, 10% se réorientent (autre domaine/autre métier) après \nleur CFC, contre 30% si le CFC a été acquis à plein temps ; enfin, 85% des personnes \nayant achevé une formation en dual s’en déclarent satisfaites, contre 73,8% parmi celles \nayant achevé une formation à plein temps \n \nComme indiqué plus haut, le Conseil d’État s’est engagé à dresser un bilan de cette \nmesure à intervalles réguliers et à vous proposer de procéder aux adaptations \nnécessaires en partenariat avec les organisations professionnelles, notamment \ns’agissant de la coordination entre l’accroissement de la formation duale et la réduction \nde la formation à plein temps ou des montants prélevés et restitués, en fonction de \nl’atteinte des objectifs en termes de dualisation.  \n \nFinalement, il y a lieu de souligner que cette mesure contribuera également à une plus \ngrande stabilité financière pour l’État. En effet, les recettes de l’impôt des personnes \nmorales (IPM) sont notoirement volatiles, ce qui amène souvent des problèmes \nnotamment budgétaires. Cette mesure permet de faire diminuer le poids des recettes IPM \ndans l’assiette globale des revenus et d’assurer des économies pérennes ou, à défaut, \ndes recettes plus régulières.  \n \n \n4.6. Marges de manœuvre nouvelles pour les communes dans le domaine de la \n\nfiscalité indirecte (domaine public et élimination des déchets notamment) \n \nComme annoncé dans le programme de législature, l’avant-projet de loi sur les routes et \nvoies publiques (LRVP) validé par le Conseil d’État en juin 2018 offre aux communes une \nnouvelle marge de manœuvre pour l’usage accru du domaine public, en leur laissant la \npossibilité d’appliquer les mêmes principes que pour les réseaux électriques pour le \npassage des réseaux souterrains d’énergie (gaz, chauffage à distance,…) dans le \ndomaine public communal. Le gouvernement examine en outre la possibilité d’offrir aux \ncommunes une plus grande souplesse s’agissant de la répartition des coûts de récolte et \nd’élimination des déchets entre l’impôt et les taxes, conformément aux nouvelles \norientations préconisées au plan fédéral. Ces marges de manœuvre nouvelles sont \nestimées globalement à environ 7,5 millions de francs pour les communes. Dans le cadre \nde la consultation, cette opportunité est toutefois accueillie timidement par les \ncommunes, qui regrettent notamment de devoir mener des débats de politique \ncommunale pour absorber le coût de la réforme de la fiscalité.  \n \nLes autres mesures de compensation pour les communes sont par ailleurs abordées \ndans le chapitre 5.5. ci-après.  \n \n \n \n  \n\n\n\n31 \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n5.1. Chiffrage global pour l’État et les communes \n \n\nCoûts pour l’État et les communes \nRéforme PM \n(en millions de \nfrancs) \n\nRéforme PP \n(en millions de \nfrancs) \n\nÉlévation du seuil d'imposition PP  \n\n44.57 Allégement du barème de référence PP  \n\nBaisse du taux maximum PP  \n\nBaisse barème couples mariés (splitting) (2021)   14.91 \n\nBaisse du taux d'imposition valeur locative   17.64 \n\nBaisse du taux PM 28.09   \n\nPatent Box \n16.60 \n\n  \n\nDéductions R&D   \n\nTotal intermédiaire 44.69 77.12 \n\nContribution des entités publiques au contrat-\nformation \n\n6.30 \n\nTotal 128.11 \n\n      \n\n      \n\nCompensations pour l’État et les communes \nRéforme PM \n(en millions de \nfrancs) \n\nRéforme PP \n(en millions de \nfrancs) \n\nAbandon statuts spéciaux  19.10   \n\nImposition des dividendes à 70 %  3.50 \n\nÉlargissement assiette impôt foncier   28.40 \n\nDéductions (frais de déplacement)  6.00 \n\nTotal intermédiaire 19.10 37.90 \n\nPart accrue IFD 20.00 \n\nContrat formation 19.00 \n\nMarges de manœuvre des communes 7.50 \n\nTotal 103.50 \n\n \n \n\n  \n\nBilan final pour l’État et les communes \n\n-24.61 \n\nCompensé par les effets \ndynamiques de la réforme (10 à 20 \nmios) et par l’introduction différée, \nen 2021, de l’abaissement du taux \n\nde splitting (14,91 mios) \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n32 \n\n5.2. Chiffrage global pour l’État \n \n\nCoûts pour l’État \nRéforme PM \n(en millions de \nfrancs) \n\nRéforme PP \n(en millions de \nfrancs) \n\nÉlévation du seuil d'imposition PP  \n\n28.70 Allégement du barème de référence PP  \n\nBaisse du taux maximum PP  \n\nBaisse barème couples mariés (splitting) (2021)   9.58 \n\nBaisse du taux d'imposition valeur locative   11.36 \n\nBaisse du taux PM 17.62   \n\nPatent Box \n10.38 \n\n  \n\nDéductions R&D   \n\nTotal intermédiaire 28.00 49.64 \n\nAttribution de l’État à la péréquation 12.00 \n\nContribution des entités publiques au contrat-\nformation \n\n4.56 \n\nTotal 94.20 \n\n      \n\n      \n\nCompensations pour l’État  \nRéforme PM \n(en millions de \nfrancs) \n\nRéforme PP \n(en millions de \nfrancs) \n\nAbandon statuts spéciaux  11.94   \n\nImposition des dividendes à 70 %  2.20 \n\nÉlargissement assiette impôt foncier   17.04 \n\nDéductions (frais de déplacement)  3.80 \n\nTotal intermédiaire 11.94 23.04 \n\nPart accrue IFD 20.00 \n\nContrat formation 19.00 \n\nTotal 73.98 \n\n \n \n\n  \n\nBilan final pour l’État  \n\n-20.22 \n \n\nCompensé par les effets \ndynamiques de la réforme (6.4 à \n12.8 mios) et par l’introduction \n\ndifférée, en 2021, de l’abaissement \ndu taux de splitting (9,58 mios) \n\n \nLa réforme produit un manque à gagner de l’ordre de 20 millions de francs à l’horizon \n2022, une fois l’abaissement du taux de splitting intervenu de façon complète \n(introduction en 2021, avec effet sur les bordereaux-soldes des contribuables en 2022). \nLes effets dynamiques attendus de la réforme devraient couvrir au moins la moitié de cet \nécart de sorte qu’avec la croissance naturelle des revenus d’ici à 2022 (les simulations \nont été effectuées sur des chiffres 2015 et 2016), ils permettent d’envisager une réforme \néquilibrée à cette échéance. L’introduction différée de l’abaissement du taux de splitting \npermet à ces effets positifs de se concrétiser avant que l’entier des baisses de revenus \nn’intervienne. Cette situation justifie aussi que la question du report d’un point d’impôt \ndes communes à l’État soit maintenue ouverte dans l’attente du bilan de la réforme, à \nréaliser après 4 ou 5 ans. Ce d’autant qu’à cette échéance, la contribution des \n\n\n\n33 \n\nemployeurs calculée sur la masse salariale sera également abaissée au moins de 0,58% \nà 0,45%, avec des conséquences financières pour l’État uniquement. \n \n \n5.3. Chiffrage global pour les communes \n \n\nCoûts pour les communes \nRéforme PM \n(en millions de \nfrancs) \n\nRéforme PP \n(en millions de \nfrancs) \n\nÉlévation du seuil d'imposition PP  \n\n15.87 Allégement du barème de référence PP  \n\nBaisse du taux maximum PP  \n\nBaisse barème couples mariés (splitting) (2021)   5.33 \n\nBaisse du taux d'imposition valeur locative   6.28 \n\nBaisse du taux PM 10.47   \n\nPatent Box \n6.22 \n\n  \n\nDéductions R&D   \n\nTotal intermédiaire 16.69 27.48 \n\nContribution des communes au contrat-\nformation \n\n1.74 \n\nTotal 45.91 \n\n \n      \n\nCompensations pour les communes \nRéforme PM \n(en millions de \nfrancs) \n\nRéforme PP \n(en millions de \nfrancs) \n\nAbandon statuts spéciaux  7.16 \n Imposition des dividendes à 70 %  1.30 \n\nÉlargissement assiette impôt foncier \n \n\n11.36 \n\nDéductions (frais de déplacement)  2.20 \n\nTotal intermédiaire 7.16 14.86 \n\nAttribution de l’État à la péréquation 12.00 \n\nMarges de manœuvre des communes 7.50 \n\nTotal 41.52 \n\n \n \n\n  \n\nBilan final pour les communes \n\n-4.39 \n \n\nCompensé par les effets \ndynamiques de la réforme (3.6 à 7.2 \n\nmios)  \n\n \nLa réforme est équilibrée pour les communes. Même avec le scénario le moins optimiste \nconcernant les effets dynamiques attendus, les communes n’auraient ensemble que \nl’équivalent d’environ 0,1 point d’impôt (0,7 mios) de conséquence négative à absorber \nd’ici à 2022. L’introduction différée d’un an (2021, respectivement  2022 pour que la \nmesure déploie l’entier de ses effets) de l’abaissement du taux de splitting laisse le temps \naux communes d’évaluer les effets de la réforme et d’envisager et de préparer les \nmesures relevant de leur compétence. L’exigence du droit fédéral de prendre en \nconsidération les intérêts des communes est ainsi remplie, sans compter les autres \néléments qui ne relèvent pas directement de la réforme de la fiscalité et de la \npéréquation, évoqués au chapitre 5.5. Cette situation justifie que l’éventuel transfert d’un \n\n\n\n \n\n34 \n\npoint d’impôt des communes à l’État figure parmi les mesures à examiner dans le cadre \ndu bilan de la réforme, à dresser après 4 ou 5 années. \n \n \n5.4. Récapitulatif financier \n \n \n \n \n\n \n \n\nPersonnes physiques \n \n\n77.1 \n\nPersonnes morales \n \n\n44.7 \n\nRetour IFD \n\n20.0  \n\nElargissement du cercle des \ncontribuables (impôt foncier) \n\n28.4 \n(dont 11.4 : part communale, facultative) \n\nDéductions* \n\n6.0 \n\nContrat - Formation \n\n19.0 \n\nMarges de manœuvre des \ncommunes \n\n7.5 \n\nEffets dynamiques attendus** \n\n10.0 à 20.0 \n\n*Ce montant comprend l’effet des révisions concernant les déductions pour déplacements \nprofessionnels. \n \n**Évolution de la substance fiscale des entreprises, limitation des pertes fiscales et des remises, \nlimitation des dépenses sociales, effets sur l’attractivité, augmentation du rendement de l’IFD, etc. \n \nLa réforme est équilibrée en 2020 et 2021, où l’abaissement du taux de splitting n’est pas encore \nentré en vigueur ou n’a pas déployé l’entier de ses effets (bordereaux soldes en 2022). Elle compte \nsur 5 à 15 millions de croissance naturelle des recettes supplémentaires à l’horizon 2022, ce qui \nest raisonnable compte tenu du fait que les simulations sont basées sur des chiffres 2015-2016. \n \nLes chiffres présentés ne tiennent pas compte de la contribution de 12 mios de l’État en faveur des \ncommunes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière. À noter qu’entre ces 12 mios \net l’abandon de 2 points de la bascule fiscale attendue des communes, la contribution de l’État au \nfinancement de la réforme dans les communes est de 26 mios. Et ce montant est encore accru de \n7 mios tant que le 3\n\ne\n point de report des communes à l’État est suspendu (soit durant 4 ans au \n\nmoins). L’État renonce également à affecter au programme d’assainissement financier les 20 mios \nsupplémentaires attendus du produit de l’IFD.  \n \nmesures découlant de la réforme fédérale \nautres mesures du projet cantonal \neffets induits de la réforme \n\nDividendes \n3.5  \n\nAbandon des statuts \n\n19.1  \n\nContributions des entités \npubliques et parapubliques au \n\ncontrat-formation \n6.3 \n\nCoûts de la réforme : 128.1 \n(en millions de francs) \n\nContributions à la réforme : \n113.5 à 123.5 \n(en millions de francs) \n\nEffort des communes \nMax 0,7 \n\n\n\n35 \n\n \n5.5. Mesures compensatoires pour les communes \n \nLes dispositions fiscales se rapportant au prélèvement de l’impôt foncier permettent aux \ncommunes d’envisager une hausse des recettes de cet impôt de l’ordre de 11,36 millions \nde francs. Il en va de même de l’abandon des statuts spéciaux cantonaux, qui générera \nun surplus de recettes estimé à 7,16 millions de francs pour les communes. Ce surplus \nne sera pas réparti de manière uniforme, raison pour laquelle il est aussi proposé, dans \nle rapport relatif à la péréquation financière intercommunale de revoir le mode de \nredistribution de l’impôt des personnes morales. Finalement, les mesures fiscales portant \nsur les dividendes et les déductions pour frais de déplacement apportent une \ncompensation de l’ordre de 1,3 millions de francs, respectivement de 2,2 millions de \nfrancs.  \n \nEn complément aux mesures de nature fiscale présentées plus haut, le Conseil d’État \nprévoit, comme annoncé dans son programme de législature, plusieurs mesures \npermettant de compenser les pertes de recettes qu’occasionneront les réformes fiscales \npour les communes.  \n \nEn premier lieu, dans son rapport sur la réforme de la péréquation présenté en parallèle \nau présent rapport, il propose le passage à un mode de financement vertical de la \npéréquation des charges de centre, auparavant assurée par les communes entre elles. \nLa contribution de l’État se montera à 12 millions de francs et remplacera intégralement \nle volet jusqu’ici dévolu aux communes, de sorte qu’il s’agit d’une contribution directe de \nl’État en direction des communes, à hauteur de plus de la moitié de l’augmentation de la \nparticipation de l’État au produit de l’impôt fédéral direct. Cette contribution s’inscrit dans \nla droite ligne des garanties sollicitées au plan fédéral pour que les intérêts des \ncommunes soient dûment pris en considération dans la mise en œuvre du projet fiscal \nfédérale, en comparaison intercantonale, Neuchâtel n’a pas à rougir du traitement \nréservé à ses communes. \n \nEn second lieu, le Conseil d’État propose de renoncer à 2 points de la bascule de 3 \npoints d’impôts laissée en suspens lors de la session du Grand Conseil de décembre \n2017 en tant que contribution des communes au programme d’assainissement des \nfinances de l’État16. La contribution résiduelle (1 point) sera quant à elle suspendue \nencore durant 4 ans, le temps d’évaluer l’évolution des recettes des communes et de \nl’État suite aux réformes proposées. Le renoncement immédiat de 2 points de la bascule \nd’impôt allégera de 14 millions de francs, de façon immédiate et définitive, le risque \nfinancier qui pèse aujourd’hui sur les communes. Pour les quatre ans à venir, les \ncommunes verront donc le risque lié à la contribution attendue éloigné, c’est-à-dire en \ngrande partie supprimé (2 points abandonnés immédiatement) et en partie reporté (1 \npoint éventuellement sollicité dans 4 ans seulement). \n \nEn troisième lieu, le projet de loi sur les routes et voies publiques (LRVP) validé par le \nConseil d’État en juin 2018 offre aux communes une marge de manœuvre en matière de \nprélèvement pour l’usage accru du domaine public. Le gouvernement examine en outre \nla possibilité d’offrir une plus grande souplesse s’agissant de la répartition des coûts de \nrécolte et d’élimination des déchets entre l’impôt et les taxes, conformément aux \nnouvelles orientations préconisées au plan fédéral. Ces marges de manœuvre nouvelles, \nprésentées au chapitre 4.7 ci-devant, sont estimées globalement à environ 7,5 millions \nde francs pour les finances communales.  \n \nEnfin, l’État a tenu compte de l’enjeu que représente cette réforme pour les finances \ncommunales dans de nombreux autres dossiers actuellement en cours de traitement. On \nrelèvera en particulier le fait qu’avec la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du \n\n                                                \n16\n\n Rapports 16.041 et 17.029 sur l’assainissement des finances, du 5 octobre 2016 et 4 octobre 2017. \n\n\n\n \n\n36 \n\nterritoire, les communes ne seront pas appelées à contribuer aux indemnités dues aux \npropriétaires de surfaces foncières qui changeront d’affectation dans le cadre de la \nrévision des plans d’aménagement local, ainsi que les évolutions décidées en matière de \nprotection civile, ou encore les contributions importantes de l’État prévues dans des \ndomaines d’action communale, via le programme d’impulsion et de transformations ou \navec la nouvelle législation sur la sauvegarde du patrimoine. \n \nLa réforme de la fiscalité des personnes morales apportera néanmoins de substantielles \nmodifications de la répartition entre les communes des recettes de l’impôt qui en est issu. \nEn effet, alors que certaines communes verront leurs recettes augmenter en raison de la \nprésence sur leur sol d’entreprises bénéficiant d’un statut et appelées à passer à un \nrégime d’imposition ordinaire, d’autres verront leurs recettes diminuer en raison de \nl’absence de telles entreprises et de l’abaissement général du taux d’imposition. \n \nIl apparaît dès lors indispensable de revoir le mode de répartition des recettes de cet \nimpôt entre les communes, réforme déclinée dans le rapport relatif à la réforme de la \npéréquation présenté en parallèle.  \n \nÀ ce sujet, le Conseil d’État est convaincu que cette répartition, qui est à l’origine des \nplus grands écarts de ressources entre les communes neuchâteloises, est encore \nappelée à évoluer, dans le sens d’une plus grande mutualisation, c’est-à-dire d’un \nrenforcement du critère du nombre d’emplois au détriment de celui du « siège ». Il \nconstate en effet que les plus grands contribuables sont présents dans un nombre \nrestreint de communes, au point qu’une seule totalise environ deux francs sur trois du \nproduit de l’impôt des personnes morales perçus dans l’ensemble des communes. Des \ncommunes de taille modeste voient également les recettes des personnes morales \nprendre une importance disproportionnée, au prix d’inégalités importantes au sein du \ncanton et d’un risque de dépendance élevée pour les communes concernées. Cela étant, \ndes correctifs trop marqués dans le cadre de la présente réforme menacerait cette \ndernière de sorte qu’ils ne peuvent être laissés à l’examen qui sera fait après \nl’introduction des mesures présentées dans le présent rapport  \n \nLe Conseil d’État rappelle également que la révision de la péréquation, déjà mentionnée, \ninclut des ajustements au volet des ressources, qui limitent l’accroissement des disparités \nde ressources entre les communes. \n \n \n5.6. Incidences financières du contrat-formation pour l’État, pour les communes, \n\nainsi que pour les entités subventionnées \n \nÀ ce stade, la distinction entre l’État, les entités paraétatiques et les communes est \ndifficile. Il a été considéré qu’ensemble, ces trois groupes d’acteurs représentent 16% de \nla masse salariale cantonale totale. Sur cette base, leur contribution au contrat formation \nse montera à 6,3 millions de francs.  \n \nEn ne prenant en considération que la masse salariale gobale versée par les communes \nà leurs employé-e-s, l’impact maximum qu’elles devraient supporter serait de l’ordre de \n1,74 millions de francs, le solde étant considéré comme étant à charge de l’État, sous \nforme de contribution sur les traitements qu’il verse ou de subventions aux institutions \nelles-mêmes soumises à cette contribution de 0,58%. Cette estimation demeure \nschématique puisque la masse salariale des communes comprendra une part de salaires \nd’enseignant-e-s subventionnés par l’État.  \n \n \n \n  \n\n\n\n37 \n\n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nPour l’essentiel, une fois introduite, la réforme proposée n’induit pas de conséquence \nsignificative sur le personnel au niveau du service des contributions. Cela étant, le \nrecours aux nouveaux instruments permettant de prendre en considération les activités \nde recherche (patent box et déduction supplémentaire des frais de recherche) n’a pas pu \nêtre évalué sous cet angle.  \n \nPar ailleurs, si une augmentation du nombre de places d’apprentissage est effective, \nl’office des apprentissages du service des formations postobligatoires et de l’orientation \ndevra être renforcé pour garantir une surveillance efficace et un suivi administratif \nefficient des contrats. Il s’agira de compter sur l’augmentation de l’effectif à raison de \n0.45 EPT pour 100 contrats supplémentaires. Avec un objectif de 1’000 places \nd’apprentissage supplémentaires, le coût de ces effectifs supplémentaires ne dépassera \npas le demi-million de francs annuellement.  \n \nQuant aux coûts  de personnel engendrés par la gestion du fonds lié au projet « contrat-\nformation », ils n’émargeront pas au budget de l’État, mais seront à la charge dudit fonds. \nDes synergies seront recherchées avec l’administration de l’actuel FFPP. \n \n \n \n7. RÉSULTATS DE LA CONSULTATION \n \n \nDe manière générale, le projet est accueilli favorablement et est considéré comme \nnécessaire. Seuls certains paramètres sont sujets à discussion. Pour certains milieux, \ndes mesures telles que le contrat-formation et l’introduction d’un impôt foncier pour les \nimmeubles de placement des personnes physiques, devraient être accompagnées \nd’assurances et d’engagements de la part du Conseil d’État et du Grand Conseil. Les \ncommunes relèvent que la réforme génère un coût excessif pour elles et que les mesures \nde compensation sont insuffisantes dès lors qu’elles reposent sur des marges de \nmanœuvre qui devront être précédées d’un débat de politique communale pour pouvoir \nêtre mises en œuvre. Elles estiment notamment que la réforme ne pourra être financée si \nla menace d’une bascule de points d’impôts en direction de l’État demeure. \n \nLes graphiques qui suivent illustrent la position de certains groupes sur certaines \nmesures du projet. \n \nIllustration 3 : Opinions des partis politiques et des entreprises relatives à la \n\nsuppression des statuts et à la baisse du taux d’imposition \nordinaire du bénéfice des personnes morales \n\n \n\n  \n \nLes deux graphes ci-dessus illustrent une divergence concernant les partis politiques. \nToutefois, il faut relever que les partis opposés à cette mesure ont dans certains cas une \n\n4\n4\n\nPartis politiques\n\nOui\n\nNon\n\nSans avis\n\n5\n\nEntreprises\n\nOui\n\nNon\n\nSans avis\n\n\n\n \n\n38 \n\nvolonté d’abaisser moins fortement le taux ou contrairement d’admettre une baisse plus \nimportante. La marge se situe entre 12,5% et 14%. \n \nIllustration 4 : Opinions des associations et des partis politiques relatives à \n\nl’augmentation de l’imposition des dividendes \n \n\n  \n \nLes associations professionnelles ainsi qu’une partie des partis politiques souhaitent le \nmaintien du statu quo de l’imposition des dividendes. Quelques groupes politiques \nsouhaitent augmenter le taux de prise en compte à plus de 70%. \n \nIllustration 5 : Opinions des partis politiques et des associations relatives à \n\nl’abaissement du taux maximum du barème des personnes \nphysiques \n\n \n \n\n \n \nDe manière générale, la hausse du seuil d’imposition à 7'500 francs est acceptée. Par \ncontre, certains partis et associations estiment que le taux maximum à 13,5% est trop \nbas et devrait être maintenu au taux actuel de 14%.  \n \nIllustration 6 : Opinion générale relative à l’introduction d’un impôt foncier pour \n\nles personnes physiques \n \n\n \n \nCette mesure est acceptée de manière générale. Les associations demandent également \ncertaines garanties au niveau de l’estimation cadastrale. Selon elles, cette dernière ne \n\n3\n\n3\n\n1\n\nAssociations\n\nOui\n\nNon\n\nSans avis\n\n4\n4\n\nPartis politiques\n\nOui\n\nNon\n\nSans avis\n\n4\n\n3\n\nAssociations\n\nOui\n\nNon\n\nSans avis\n\n6\n\n1\n\nAssociations\n\nOui\n\nNon\n\nSans avis\n\n\n\n39 \n\ndevrait pas être adaptée sur une longue période afin d’éviter que cet impôt ne devienne \nsource de nouvelles recettes, l’augmentation de l’estimation cadastrale provoquant \nautomatiquement une augmentation de cet impôt. Il est également relevé que, même en \ntenant compte de la participation des propriétaires domiciliés hors-canton, l’élargissement \nde l’assiette de l’impôt foncier génère des recettes supérieures aux diminutions \nprovenant de la réduction de la valeur locative. Des mesures d’allégement \nsupplémentaires sont sollicitées dans le domaine immobilier. \n \n \nIllustration 7 : Opinion générale et opinion des partis politiques relatives au \n\ncontrat-formation \n \n\n \n \nLe contrat-formation est également accepté avec quelques réserves. Il est notamment \ndemandé que cette mesure soit limitée dans le temps. Dans tous les cas, les \nassociations professionnelles demandent qu’un bilan soit établi au bout de cinq ans. \n \nAu terme de la consultation, le Conseil d’État a confirmé les grandes orientations de la \nréforme et l’a consolidée, d’une part en l’adaptant sur quelques éléments de moindre \nimportance pour tenir compte de remarques reçues, d’autre part en fournissant des \nassurances aux communes, aux organisations patronales et aux représentants de la \nbranche immobilière, qui sont les principaux intéressés et les partenaires avec lesquels \nles propositions qui vous sont soumises ont été élaborées depuis de nombreux mois.  \n \nToutes les revendications n’ont cependant pas pu être prises en considération d’une part \nparce qu’elles s’orientaient dans de nombreux cas dans des directions opposées, d’autre \npart parce qu’elles menaçaient parfois les équilibres recherchés pour l’ensemble du \nprojet. Le Conseil d’État a en effet souhaité ne pas perdre de vue les objectifs initiaux, qui \nconsistent à vous soumettre une réforme en mesure de réunir un large soutien tout en \névitant de pénaliser les efforts d’assainissement financier et la cible d’un retour à \nl’équilibre des comptes de l’État dès l’exercie 2020. \n \nAinsi, la réforme a été adaptée sur les principaux points suivants :  \n \n‒ l’abaissement du taux de splitting interviendra en 2021, soit un an plus tard que les \n\nautres mesures prévues par la réforme ;  \n \n‒ l’abaissement de l’imposition de la valeur locative interviendra non seulement sur le \n\npremier palier (valeurs comprises entre 0 et 500'000 francs), mais également sur le \nsecond (501'000 à 1'000'000 francs), qui voit son taux passer de 3,6 à 3,2% ; \n\n \n‒ le prélèvement calculé sur la masse salariale en faveur du contrat formation ne \n\ndépassera pas 0,45% après la cinquième année si les partenaires ne parviennent pas \nà un accord pour le fixer à un autre niveau ; \n\n \n\n4\n\n3\n\n1\n\nPartis politiques\n\nOui\n\nNon\n\nSans avis\n\n31\n\n6\n\n16\n\nTotal\n\nOui\n\nNon\n\nSans avis\n\n\n\n \n\n40 \n\n‒ ce prélèvement pourra être abaissé – ou les montants redistribués en proportion des \nplaces de formation augmentés - avant l’échéance de cinq ans s’il apparaît que moins \nde la moitié est redistribuée aux employeurs-formateurs ; \n\n \n‒ la contribution de l’État en faveur de la péréquation financière (reconnaissance des \n\ncharges de centre) passera à 12 millions de francs et la partie revenant à la Ville de \nNeuchâtel sera répartie à raison de 25% entre les communes membres des syndicats \nintercommunaux ; \n\n \n‒ sur les trois points d’impôts qu’il était encore envisagé de transférer des communes à \n\nl’État, deux sont immédiatement abandonnés et le troisième est suspendu jusqu’à \nl’échéance du bilan qui devra être dressé de la réforme, soit 4 ans. \n\n \nPar ailleurs, le Conseil d’État a confirmé les garanties suivantes à ses partenaires :  \n \n‒ la mise en œuvre du contrat-formation (offensive en faveur de la dualisation de la \n\nformation, définition des montants redistribués par branche, etc.) se fera en étroite \ncollaboration avec les associations professionnelles, de même que la gestion du \nnouveau fonds ; \n\n \n‒ aucune nouvelle contribution prélevée sur la masse salariale ne sera proposée par le \n\nConseil d’État au cours des 5 ans à venir. Si, en plus de celle d’ores et déjà prévue \npour le financement de l’AVS (RFFA, 0,15% à charge des employeurs), de telles \ncontributions des employeurs devaient être envisagées dans les 5 à 10 ans au plan \nfédéral ou à l’initiative du Grand Conseil, le taux de prélèvement envisagé dans le \ncadre du contrat-formation fera obligatoirement l’objet d’une nouvelle discussion entre \nles représentants de l’État et les associations économiques ; \n\n \n‒ l’offre de formation professionnelle en école à plein temps est réduite en proportion de \n\nl’augmentation du nombre de places d’apprentissage offertes dans les différents \nmétiers, pour en réduire les charges ; \n\n \n‒ aucune opération de réévaluation générale de la valeur cadastrale des immeubles ne \n\nsera entreprise dans un délai de 10 ans, sous réserve d’éventuelles exigences \nfédérales ; \n\n \n‒ un bilan de la réforme sera établi après 4 ans avec les communes et après 5 ans avec \n\nles partenaires représentants les employeurs et les milieux immobilier. \n \n‒ le Conseil d’État ne prendra pas prétexte de sa contribution aux charges de centre \n\npour réduire des subventions actuellement acquises aux communes ; \n \n‒ en cas de refus de l’un des trois projets (réforme de la fiscalité, institution du contrat-\n\nformation et du fonds en faveur de la formation duale et révision de la péréquation), ou \nsi les équilibres recherchés entre ces trois projets sont mis à mal, le Conseil d’État \nformulera de nouvelles propositions au Grand Conseil à même de rétablir ces \néquilibres ; \n\n \nAvec ces modifications et ces engagements, le Conseil d’État a pris sérieusement en \nconsidération les remarques émises dans le cadre de la consultation. Sans être \ndénaturé, le projet qu’il vous soumet s’en trouve au contraire consolidé, de sorte qu’il \ndevrait être en mesure de réunir aussi une large majorité du parlement cantonal. \n \n \n \n  \n\n\n\n41 \n\n8.  COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \n8.1. Loi portant modification de la loi sur les contributions directes, du 21 mars \n\n2000 (LCdir) \n \nArticle 1 alinéa 1 lettre d, et alinéa 2 lettre c \nIl s’agit d’introduire un nouvel impôt foncier cantonal sur les immeubles de placement \npour les personnes physiques et les fonds immobiliers au sens de l’article 58 de la loi \nfédérale  sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) du 23 juin 2006 selon les \nexplications données au point 4.3 du présent rapport. \n \nL’alinéa 2 lettre c introduit la possibilité pour les communes de percevoir également cet \nimpôt auprès de ces nouvelles catégories. \n \nArticle 3 alinéa 1 \nModification de la référence vu les différents articles liés au barème de l’impôt sur le \nrevenu. \n \nArticle 3 alinéa 6 let. c \nLa notion« les impôts fonciers » est suffisante vu l’article 1 al. 1 let.d. \n \nArticle 3a alinéa 1 et alinéa 5 lettre b \nL’article 94f (nouveau taux de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales dès le 1er \njanvier 2020) est repris dans l’énumération. \n \nAlinéa 5, voir remarque art. 3 al. 6 let.c. \n \nArt. 21b al. 1 \nCette disposition concerne l’imposition partielle des dividendes, des parts de bénéfice, \ndes excédents de liquidation et des avantages appréciables en argent provenant de \nparticipations détenues dans la fortune commerciale. L’imposition partielle s’applique \nlorsque le contribuable détient une participation minimale de 10%. \n \nLa notion de prestations appréciables en argent est remplacée par avantages \nappréciables en argent, uniquement par souci d’uniformité des termes utilisés par la LHID \net la LIFD. \n \nLa RFFA prévoit une imposition minimale de 50% pour les cantons (PF2017 prévoyait \n70%). L’article 8 al. 2 quinquies LHID est obligatoire pour les cantons, ils ont cependant \nla possibilité d’augmenter le taux d’imposition minimal. \n \nLa proposition est d’augmenter le taux à 70% (comme l’impôt fédéral direct).  \n \nArticle 21c (nouveau) \nCette disposition prévoit que la patent box s’applique également aux personnes exerçant \nune activité indépendante. Les dispositions légales prévues pour les personnes morales \n(article 87a et 87b) sont applicables par analogie (voir commentaires y relatifs). \n \nArticle 22, note marginale \nPas de commentaire. \n \nArticle 23 alinéa 1bis \nCet article prévoit l’imposition partielle des revenus des participations détenues dans la \nfortune privée du contribuable (voir article 21b al. 1). \n \n\n\n\n \n\n42 \n\nLa RFFA prévoit une imposition minimale de 50% pour les cantons (PF2017 prévoyait \n70%). \n \nLa proposition est d’augmenter le taux à 70% (comme l’impôt fédéral direct). \n \nArticle 23 alinéas 3 à 7 \nLa RFFA introduit une limitation au principe de l’apport en capital en introduisant une \nréglementation en matière de remboursement et en matière de liquidation partielle \napplicable qu’aux sociétés cotées à la bourse suisse par le biais de l’article 7b LHID. \nCette disposition est contraignante pour les cantons, sans marge de manœuvre. \n \nLes alinéas 4 à 7 correspondent ainsi au contenu de l’article 7b LHID. \n \nLors de remboursement de réserves issues d’apports en capital selon l’alinéa 3, les \nsociétés devront distribuer d’autres réserves pour au moins un montant équivalent. À \ndéfaut, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le \nremboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant \ndes autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial et qui sont \ndisponibles dans la société (alinéa 4). \n \nL’alinéa 5 prévoit les exceptions à cette règlementation liées aux implantations. La date \ndéterminante est la votation populaire sur la deuxième réforme de l’imposition des \nentreprises et non celle de l’entrée en vigueur du principe de l’apport en capital. \n \nL’alinéa 6 prévoit que ces limitations s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de \nréserves issues d’apports en capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation \ngratuite de la valeur nominale. \n \nArt. 23a alinéa 1 let.b) \nCette disposition concerne la transposition. II y a transposition lorsqu’un particulier vend \ndes droits de participation de sa fortune privée à une société dont il détient au moins 50% \ndu capital après le transfert (vente à soi-même). Par cette opération, les participations \nsont transférées de la fortune privée à la fortune commerciale. \n \nLa teneur actuelle de cet alinéa prévoit une limite. Le produit de la vente est soumis à \nl’impôt sur le revenu seulement si la personne physique vend au moins 5% des \nparticipations.  \n \nPar cette limite, des ventes générant des bénéfices importants n’ont pas été soumises à \nl’impôt sur le revenu dans la mesure où il s’agissait d’un pourcentage inférieur à 5%.  \n \nLa RFFA abroge ce seuil. \n \nArticle 34a (nouveau) \nCette disposition introduit la déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche \net de développement en cas d’activité lucrative indépendante. La disposition légale \nprévue pour les personnes morales est applicable par analogie (article 85a, voir son \ncommentaire). \n \nArticle 40b note marginale \nVu le nouveau barème applicable dès la période fiscale 2020 (article 40c), il s’agit ici de \nmodifier la note marginale. \n \nArticle 40c \nIl s’agit de l’introduction du nouveau barème applicable dès le 1er janvier 2020. \n \nL’alinéa 3 prévoit la modification du splitting, soit le passage de 50% à 52%. \n\n\n\n43 \n\n \nArticle 40d \nModification de la numérotation de l’article. \n \nArticle 49 alinéas 1 et 4 \nLa LHID autorise les cantons à introduire une réduction d’impôt pour le patrimoine \nafférent aux droits visés par l’article 21c. Ici, il est proposé d’introduire une réduction dans \nla mesure où un tel allégement est prévu pour les personnes morales (par le biais d’un \ntaux différent article 108 alinéa 2). \n \nArticle 53 alinéa 3 \nIl s’agit de la modification du splitting également pour l’impôt sur la fortune, passage de \n55% à 52%. \n \nArticle 84 alinéa 1 lettre c, 2e phrase \nLes conséquences fiscales d’un transfert à l’étranger du siège, de l’administration, d’une \nentreprise ou d’un établissement stable sont désormais réglées à l’article 87d. Cette \ndisposition n’a plus sa raison d’être. \n \nArticle 85a \nLa LHID autorise les cantons à prévoir pour les dépenses de recherche et \ndéveloppement au sens des alinéas 2 et 3 une déduction supplémentaire d’au maximum \n50%. Il est proposé ici de prendre la déduction maximale, soit 50%.  \n \nPour les alinéas 2, 3 et 4, les cantons ne disposent pas de marge de manœuvre. Il \ns’agit ainsi d’une reprise des alinéas correspondant de l’article 25 LHID. L’alinéa 2 \nprécise la définition de la recherche et du développement. Il s’agit de la recherche \nscientifique et l’innovation fondée sur la science au sens de de la loi fédérale sur \nl’encouragement de la recherche et l’innovation.  \n \nL’alinéa 3 définit les dépenses donnant droit à une déduction supplémentaire. Il s’agit \ndes dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement, \nle supplément de 35% compense de façon forfaitaire les autres dépenses de R&D \n(charges de biens et services, par ex.), ainsi que 80% des dépenses pour les travaux de \nrecherche et de développement facturées par des tiers. Cette limite de 80% garantit \nqu’aucune déduction supplémentaire ne sera accordée sur la marge bénéficiaire, et une \ncertaine égalité de traitement entre la propre R&D et la recherche sur mandat. \n \nL’alinéa 4 permet d’éviter une double-déduction, soit auprès du mandant et du \nmandataire. \n \nArticle 86, note marginale \nModification de la numérotation de la note marginale. \n \nArt. 87, note marginale, al. 1bis (nouveau) et al. 3 (dernière phrase) \nDans le cadre de la préparation du projet de loi, il a été constaté que l’article 24 al. 3bis \nLHID n’avait pas été repris dans le cadre de l’introduction de la loi sur les contributions \ndirectes, du 21 mars 2000. Il s’agit dès lors d’adapter notre législation cantonale à la \nLHID. \n \nL’alinéa 3 est une adaptation du droit cantonal liée à la suppression des statuts fiscaux. \n \nArticle 87a  \nCet article introduit les définitions des notions de brevets (alinéa 1) et droits comparables \n(alinéa 2). Il s’agit d’une adaptation du droit cantonal à l’article 24a LHID. \n \nLa teneur actuelle n’a plus sa raison d’être compte tenu de l’introduction de l’article 87d.  \n\n\n\n \n\n44 \n\n \nArticle 87b \nL’article 87b définit le fonctionnement de la patent box. Le bénéfice net imposable est \ncalculé en proportion des dépenses de recherches et de développement (R&D). La \npatent box est régie par l’approche Nexus modifiée de l’OCDE. Cette approche a pour \neffet que le bénéfice pouvant faire l’objet d’une imposition réduite est d’autant plus élevé \nque les activités en question imputables au contribuable lui-même sont importantes \n(dépenses de R&D éligibles). La seule marge de manœuvre au niveau cantonal se situe \nau niveau de la réduction de la part du bénéfice net total provenant de brevets et de \ndroits comparables. Les cantons ont la possibilité de prévoir une réduction de 90% au \nmaximum.  \n \nIl est proposé une réduction de 20%. \n \nArticle 87c  \nCette disposition règle la déclaration des réserves latentes au début de l’assujettissement \nde l’impôt. Les sociétés pourront ne déclarer les réserves latentes que dans le bilan fiscal \nà condition que ces réserves aient été constituées dans une période durant laquelle elles \nétaient soumises à une juridiction fiscale étrangère ou exonérées d’impôt. Les réserves \nlatentes issues de participations ne peuvent pas être déclarées car elles sont \nindirectement exonérées lors de la réalisation par le biais de la réduction de l’impôt. \n \nLe canton ne dispose pas de marge de manœuvre et il s’agit ici de la reprise de l’article \n24c LHID. \n \nArticle 87d \nCette disposition prévoit l’imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement. Le \ncanton ne dispose pas de marge de manœuvre et il s’agit de la reprise de l’article 24d \nLHID. Le canton prévoyait déjà une telle imposition selon l’article 84 al.1, let.c, 2e phrase. \n \nArticle 87e \n\nLa LHID impose aux cantons une limitation de la réduction fiscale qui ne doit pas \ndépasser 70% du bénéfice imposable. Son calcul intègre l’imposition réduite du patent \nbox et les déductions supplémentaires R&D. Les amortissements de réserves latentes \ndéclarées à la fin des statuts fiscaux y sont également intégrés (selon l’alinéa 3 de la \ndisposition transitoire).  \n \nIl est proposé une réduction maximum de 40%. \n \nArticles 88 à 93, note marginale \nIl s’agit uniquement de la numérotation des notes marginales. \n \nArt. 94, al. 1 \nIl s’agit ici d’introduire le nouveau taux d’imposition. Il est proposé un taux de base de \n3,5% du bénéfice imposable. \n \nArt. 94f \nIl s’agit de prévoir l’article pour le taux d’imposition applicable aux périodes fiscales 2016 \nà 2019. \n \nArticles 95 à 99 (abrogés) \nCes dispositions instituent actuellement les statuts fiscaux applicables aux personnes \nmorales. La suppression de ces statuts implique l’abrogation de ces dipositions. \n \nArticle 100 \nIl s’agit d’une modification aux articles de référence pour le taux de l’impôt sur le \nbénéfice. \n\n\n\n45 \n\n \nArticle 104 \nCette suppression est liée à l’abolition des statuts fiscaux. \n \nArticle 108 \nLes cantons ont la possibilité de prévoir une réduction de l’impôt au niveau de la base de \ncalcul pour le capital afférent aux droits de participation au sens de l’article 95 LCdir, aux \nbrevets et droits comparables au sens de l’article 24a, ainsi qu’aux prêts consentis à des \nsociétés de groupe. La méthode choisie est celle d’un taux différencié permettant ainsi \nune réduction de l’impôt. \n \nIl est proposé le taux à 0,005‰. \n \nArticle 111 alinéa 1 \nConformément à l’article 1 al. 1 let. d LCdir, il s’agit d’introduire les fonds immobiliers. De \nplus, l’alinéa actuel énumère les différents types de personnes morales, or, ce libellé \nengendre un risque de lacune. Il est proposé de reprendre le libellé suivant : « Les \npersonnes morales quel que soit leur type ainsi que les fonds immobiliers,… ». Selon la \nteneur actuelle, les fondations n’étaient pas soumises à l’impôt foncier contrairement aux \nassociations. Or, un traitement différencié ne se justifie pas dans la mesure où les \nfondations peuvent détenir également des immeubles de placement.  \n \nArticle 112a \nL’introduction de l’impôt foncier pour les personnes physiques s’effectue sur le même \nsystème déjà en vigueur pour les personnes morales. La base de calcul sera l’estimation \ncadastrale sans déduction des dettes. \n \nDans le cas où une partie de l’immeuble est utilisée pour leur propre usage (habitation), il \ns’agira de déterminer la part de l’estimation cadastrale non déterminante pour le calcul de \nla valeur locative. Seule la part de l’immeuble constituant un placement doit être prise en \nconsidération comme base de calcul pour l’impôt foncier. \n \nArt. 224 al. 4 let.c \nL’impôt foncier ayant été déterminé précédemment, la suite peut être supprimée. \n \nArt. 273 al. 1 let.a alinéa 2 \nIl s’agit de compléter l’article avec les nouveaux assujettis à l’impôt foncier communal vu \nl’article 1 al. 2. let.c LCdir. \n \nDisposition transitoire \nCette disposition reprend l’article 78g LHID qui prévoit une réglementation transitoire \napplicable dans les cinq ans après l’entrée en vigueur de la législation supprimant les \nstatuts fiscaux privilégiés. L’objectif est d’éviter une imposition trop forte des sociétés \nconcernées par la fin des statuts fiscaux. Le taux de base proposé est de 2,5%. \n \nDispositions finales \nArt. 3 \nCette disposition prévoit, en cas de rejet d’un des projets de loi constituant le présent \nprojet et celui de la péréquation financière intercommunale, que le Conseil d’État \nprésente un rapport accompagné de propositions de mesures pour équilibrer la réforme \nau niveau cantonal. \n \nArt. 4 \nIl s’agit ici de fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception des dispositions \nprévoyant le splitting lesquelles entrent en vigueur au 1er janvier 2021. \nL’alinéa 3 précise que le présent projet de loi n’entre pas en vigueur si la RFFA devait \nêtre rejetée par le peuple. \n\n\n\n \n\n46 \n\n \n \n8.2. Loi sur le fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en \n\nmode dual (LFFD) \n \nTitre  \nLe titre retenu est le suivant : Loi sur le fonds d’encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual. \n \nCe titre mentionne la formation professionnelle initiale en mode dual car le Conseil d’État \nsouhaite encore davantage développer cette filière de formation. Mentionnons toutefois \nque le fonds permettra principalement de soutenir la formation duale par le versement de \nprestations pécuniaires aux entreprises et institutions concernées, mais subsidiairement \naussi la formation à la pratique professionnelle dans le cadre des formations \nprofessionnelles initiales dispensées par les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle du canton que le fonds va financer en leur octroyant le solde de ses \nressources. \n \nChapitre premier, Buts \nCe chapitre contient un article qui définit les buts de la présente loi. L’article 1 mentionne \ncomme buts, la création d’un fonds d’encouragement à la formation professionnelle \ninitiale en mode dual, la fixation des règles en matière de financement du fonds et en \nmatière de prestations accordées par le fonds.  \n \nChapitre 2, Fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode \ndual \nCe chapitre contient trois sections.  \n \nI) La première section, intitulée Dispositions générales, est composée de trois \narticles (2 à 4). \n \nL’article 2 concrétise la constitution du fonds et indique que ce dernier n’a pas la \npersonnalité juridique, qu’il est géré par un Conseil de gestion et soumis à la surveillance \ndu Conseil d’État. \n \nL’article 3 mentionne les objectifs poursuivis par le fonds. Le premier est d’inciter à la \nformation duale par le biais de prestations pécuniaires d’encouragement versées aux \nentreprises et institutions formatrices. Par entreprises et institutions formatrices, il est \nentendu celles ayant obtenu une autorisation de former par le canton (conformément à \nl’article 50 alinéa 1 de la loi sur la formation professionnelle du 22 février 2005). Ces \nprestations pécuniaires (ci-après : prestations) ne concernent donc que les entreprises et \ninstitutions formatrices dans le canton, ayant des apprenti-e-s sous contrat. Il est \ntoutefois possible que l’apprenti-e engagé-e ne soit pas neuchâtelois-e (la hausse du \nnombre d’apprenti-e-s en formation duale ne signifie donc pas forcément une baisse \néquivalente du nombre d’élèves en formation plein temps). Le second objectif est de \nparticiper au financement de la formation à la pratique professionnelle dispensée dans le \ncadre de la formation professionnelle initiale par les établissements scolaires de la \nformation professionnelle du canton. \n \nL’article 4 prévoit que les ressources du fonds proviennent d’une contribution de la part \ndes employeurs du canton. Le chapitre 3 règle de manière plus détaillée le prélèvement \nde cette contribution. \n \nII) La seconde section, intitulée Organisation, contient 7 articles (5 à 11). \n \nL’article 5 prévoit que le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d’État et qu’il est \ncomposé de sept membres, représentant l’État (deux personnes), les communes (une \n\n\n\n47 \n\npersonne) et les employeurs (quatre personnes dont une représentant les employeurs \ninstitutionnels). \n \nL’article 6 prévoit que le Conseil de gestion s’organise lui-même ; il désigne son \nprésident ou sa présidente et son vice-président ou sa vice-présidente et il prépare et \nprévoit ses séances (cela sera prévu dans le règlement d’application de la présente loi). \n \nL’article 7 prévoit que le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du \nfonds et précise ses compétences en la matière notamment, déterminer les principes \nrégissant le calcul des prestations du fonds et les proposer au Conseil d’État ainsi que \nd’établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État. \n \nL’article 8 indique que les membres du Conseil de gestion sont rémunérés sur les \nressources du fonds, conformément à l’article 48 de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) du 24 juin 2014. \n \nL’article contient également un renvoi aux normes applicables aux indemnités allouées \naux membres des commissions administratives et consultatives soit à l’arrêté concernant \nles indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions \nadministratives, consultatives, d’examens ou d’experts, du 26 décembre 1972.  \n \nL’article 9 prévoit que l’administration du fonds est assurée par le service en charge de \nla formation professionnelle et précise les tâches incombant au service, à savoir : \n \na) organiser l’encaissement des montants dus au fonds ; \n \nb) réunir les informations nécessaires aux calculs des prestations ; \n \nc) procéder au calcul des prestations à charge du fonds et à leur versement ; \n \nd) assurer le secrétariat du Conseil de gestion ; \n \ne) effectuer toute autre tâche prévue par la présente loi qui n’est pas dévolue au \n\nConseil de gestion. \n \nL’article 10 précise que tous les coûts occasionnés pour l’administration du fonds sont \nfinancés par ses ressources. Ce mécanisme découle également de la loi sur les finances \nde l’État et des communes (art. 48 LFinEC).  \n \nL’article 11 est consacré au traitement et à la protection des données afin de permettre \nau Conseil de gestion et au service en charge de l’administration du fonds de récolter les \ndonnées nécessaires au fonctionnement du fonds. \n \nIII) La troisième section définit les prestations du fonds (articles 12 à 16). \n \nL’article 12 prévoit que le service octroie les prestations aux entreprises et institutions \nformatrices en fonction du nombre d’apprenti-e-s sous contrat d’apprentissage, selon les \ndonnées relevées le 15 mai de chaque année. Cet article prévoit également que le \nversement des prestations a lieu une fois par année, en fin d’année scolaire (le 30 juin) et \nce afin de verser les prestations seulement aux entreprises et institutions qui ont mené \nles apprentis au terme de l’année scolaire.  \n \nL’article 13 indique qu’une fois les prestations versées et les coûts liés au \nfonctionnement du fonds prélevés sur ce dernier, les ressources du fonds sont dévolues \nà la participation au financement de la formation à la pratique professionnelle dans le \ncadre de la formation professionnelle initiale dispensée par les établissements scolaires \nde la formation professionnelle du canton. En effet, ce fonds permettra de prendre en \n\n\n\n \n\n48 \n\ncharge une partie des coûts de ces établissements scolaires lorsqu’ils se substituent aux \nentreprises, pour les cours qu’ils dispensent en matière de formation à la pratique \nprofessionnelle (pour les formations professionnelles initiales réalisées en école à plein \ntemps). \n \nL’article 14 définit les montants des subventions versées par le fonds. Les entreprises et \nles institutions formatrices touchent une aide financière d’un montant moyen de 5’000 \nfrancs par apprenti-e sous contrat, par année scolaire. Ce montant peut être majoré ou \ndiminué par rapport à la demande prévisible sur le marché de l’emploi. Ce système \npermet de tenir compte de manière appropriée des besoins en matière de formation et \nd’emploi. Sur la proposition du Conseil de gestion qui est habilité par sa représentation \nvariée à se prononcer sur les besoins du marché du travail, le Conseil d’État fixe chaque \nannée par voie d’arrêté les domaines et les montants concernés par les majorations et \nles diminutions en respectant une fourchette allant de 2’600 francs à 6’900 francs. \n \nL’article 15 prévoit une prestation complémentaire versée à l’entreprise ou à l’institution \nformatrice qui emploie un-e apprenti-e qui effectue sa formation avec une maturité \nprofessionnelle intégrée. Cette subvention sera d’un montant de 1’300 francs. \n \nSelon l’article 16, le fonds alloue les ressources restantes au financement de la \nformation à la pratique professionnelle dispensée par les établissements scolaires de la \nformation professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle initiale. Les \nressources restantes seront réparties entre les différents établissements en fonction du \nnombre de personnes en formation professionnelle initiale qu’ils accueillent dans les \nfilières où est dispensée la pratique professionnelle.  \n \nChapitre 3, Contribution des employeurs \nLe chapitre 3 pose les règles applicables à la contribution au fonds due par les \nemployeurs (article 17 à 22). \n \nL’article 17 pose le taux de la contribution perçue par le fonds à 0,58% de la masse \nsalariale. Le Conseil d’État peut proposer que ce taux soit revu 5 ans après l’entrée en \nvigueur de la loi. \n \nL’article 18 indique le cercle des employeurs assujettis au paiement de la contribution. \n \nL’article 19 explique que la contribution est perçue par les caisses de compensation \npour allocations familiales actives dans le canton et que le Conseil d’État règlera les \nmodalités de la perception et du transfert au fonds des montants prélevés ainsi que la \nrémunération due aux caisses de compensation qui est à charge du fonds. \n \nL’article 20 mentionne les compétences qui sont données aux caisses de \ncompensation :  \n \na) constater et décider de l'assujettissement ou de l'exemption des employeurs ; \n \nb) déterminer les montants dus par chaque employeur ; \n \nc) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les obligations \n\nprescrites ; \n \nd) déterminer par estimation le montant dû, lorsqu'un employeur tenu de payer la \n\ncontribution néglige après sommation, de fournir les indications nécessaires à son \ncalcul ; \n\n \ne) procéder au recouvrement de la contribution. \n \n\n\n\n49 \n\nIl n’y a rien de nouveau dans cet article, en effet ces compétences sont semblables à \ncelles prévues par exemple dans la loi sur le fonds pour la formation et le \nperfectionnement professionnel (LFFPP).  \n \nL’article 21 pose le principe de l’obligation de renseigner à charge des employeurs en \nfaveur des caisses de compensation. \n \nEn complément, l’article 22 prévoit que les décisions de la caisse de compensation \nfixant le montant de la contribution due valent titre exécutoire une fois entrée en force de \nchose jugée et ce pour permettre aux caisses d’agir en voie de poursuite pour dettes et \nfaillites si besoin. Ces dispositions sont également des dispositions classiques pour le \nfonctionnement de la perception de la contribution par les caisses de compensation. \n \nChapitre 4, Voies de droit, procédure et disposition pénale \n \nCe chapitre contient quatre articles : \n \nL’article 23 prévoit la voie de l’opposition contre les décisions des caisses de \ncompensation. Cette voie d’opposition permet d’éviter que chaque erreur de calcul fasse \nl’objet d’un recours auprès du Département concerné. La décision sur opposition peut \nensuite faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal. \n \nL’article 24 concerne les voies de recours ; le département (désigné par le Conseil \nd’État) est l’autorité compétente pour traiter des recours contre les décisions du service \nen application de la présente loi. Les décisions du département pourront ensuite faire \nl’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. \n \nL’article 25 indique que les délais d’opposition et de recours sont de 30 jours et que la \nprocédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), du \n27 juin 1979. \n \nL’article 26, prévoit différentes peines pécuniaires possibles en cas de violation de la \nprésente loi. \n \nChapitre 5, Dispositions finales \n \nLe chapitre sur les dispositions finales prévoit les dispositions d’exécution et les \ndispositions spécifiques concernant l’entrée en vigueur.  \n \nSelon l’article 27, le Conseil d’État est compétent pour exécuter la présente loi et pour \ndésigner le département chargé de son application. Il est réservé le droit pour ledit \ndépartement de régler les modalités d’application de la loi par voie d’arrêté. \n \nL’article 28 précise que la loi est soumise au référendum facultatif.  \n \nPour l’article 29, on se référera à ci-dessus, chap. 10 « Lien entre les projets ». \n \nL’article 30 indique que l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil d’État, qui est \négalement chargé de la promulgation de la loi. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n50 \n\n9. MOTIONS ET POSTULATS \n \n \nLe Conseil d’État propose le classement des motions et postulats suivants, considérant \nque ceux-ci trouvent réponse par  les mesures proposées dans le cadre des réformes \nprésentées dans le présent rapport. \n \n\n  \n\n05.153 – 31.08.2005 : Motion du Parti \nouvrier et populaire (POP) \n\nAugmentation du plafonnement du taux de \nl’impôt sur les personnes physiques \n\nLe Conseil d’État considère que cette motion entre en contradiction avec l’un des \nobjectifs du canton en termes de fiscalité des personnes physiques : celui de restaurer \nl’attractivité de notre canton pour ses habitants. \n \n\n10.141 ad 10.024 – 08.06.2010 : Postulat \ndu Groupe socialiste \n\nÉvitons de mêler l’imposition des \npersonnes physiques à la réforme de \nl’imposition des personnes morales \n\nDans le présent rapport, le Conseil d’État propose précisément de regrouper les deux \nréformes, considérant que la nécessaire réforme de la fiscalité des personnes morales \nne saurait être acceptée par la population neuchâteloise si elle n’est pas accompagnée \nd’une réforme fiscale lui étant destinée, dès lors qu’elle a vu les dernières réformes de \nl’imposition des personnes physiques interrompues et alors que la charge fiscale qui \npèse sur les contribuables neuchâtelois reste objectivement l’une des plus importantes \nde Suisse. \n\n  \n\n18.102 – 18.01.2018 \nPostulat – Bureau du Grand Conseil (Lié à \nad 17.035) \n\nPour une prise en compte de l’initiative sur \nla défiscalisation totale des primes LAMal \ndans la réforme de la fiscalité \n\n18.117 – 19.02.2018 \nProjet de loi – Groupe libéral-radical \n\nProjet de loi portant modification de la loi \nsur les contributions directes (LCdir) \n(Déduction des primes d’assurance-\nmaladie) \n\nCes deux objets ont été pris en considération, certes sous une forme alternative, par \nl’élévation proposée du début de l’imposition, de 5'000 francs à 7'500 francs. Le \ncommentaire du chapitre 3.1.1. montre que le montant d’une prime adulte et celui d’une \nprime de couple sont ainsi pris en considération et que les primes des enfants sont déjà \nlargement prises en considération à travers les déductions autorisées depuis la dernière \nréforme fiscale. \n\n \n\n18.147 – 22.05.2018 \nProjet de loi – Groupe PopVertsSol \n\nProjet de loi portant modification à la loi sur \nles contributions directes (LCdir) \n(Déduction des cotisations aux \norganisations syndicales) \n\nLes travaux de la commission fiscalité ont montré que cette proposition était contraire à \nla LHID. Toutefois, il sied de préciser que cette cotisation peut déjà être déduite comme \ndéduction forfaitaire ou frais effectifs, dans le cadre des autres frais indispensables à \nl’exercice de la profession. Ainsi les cotisations liées à l’exercice de l’activité \nprofessionnelle peuvent être déduites si elles ne font pas l’objet d’une contribution de \nl’employeur. Enfin, indépendamment des obstacles formels, le Conseil d’État considère \ncomme incompatible avec les objectifs de la présente réforme les intentions de multiplier \nles déductions sur le revenu imposable, qui amenuisent la base imposable et risquent de \nconduire à une réduction excessive des recettes de l’État et des communes. Cas \néchéant, elles constituent autant de motifs de précédents en faveur d’autres déductions \nde la même nature. \n\n \n\n \n \n\n\n\n51 \n\n \n10. LIEN ENTRE LES PROJETS \n \n \nComme cela a été exposé en introduction, la réforme de la fiscalité des personnes \nmorales est une nécessité et, pour réussir, elle doit impérativement être accompagnée de \nmesures permettant de repositionner favorablement la fiscalité des personnes physiques, \net réussir à préserver les équilibres financiers des collectivités. Une réforme de la \npéréquation financière intercommunale figure aussi parmi les mesures impératives pour \nréussir ce repositionnement  \n \nSimultanément à ces réformes, le Conseil d’État propose d’introduire une mesure \nincitative en faveur de la formation professionnelle duale dont les principes ont été \nprésentés au chapitre 4 et les conséquences financières au chapitre 5. Cette réforme est \nindispensable pour réduire le coût de ce qui apparaît comme une véritable spécificité \nneuchâteloise sans pénaliser ni la formation de la relève utile aux entreprises de notre \ncanton, ni les perspectives de réalisation professionnelle de la jeunesse neuchâteloise.  \n \nDans ses discussions avec les représentant-e-s des organisations économiques et avec \nles communes, il est apparu nécessaire au Conseil d’État de prévoir un dispositif \npermettant de lier les mesures fiscales et les mesures visant à apporter des \ncompensations.  \n \nVu les difficultés posées dans cette perspective par le respect du principe de l’unité de la \nmatière, il est envisagé d’imposer au Conseil d’État de proposer de nouvelles mesures \npermettant de rétablir les équilibres convenus si certaines mesures devaient être rejetées \nou fondamentalement revues dans le cadre du processus parlementaire ou en cas de \nvote populaire.  \n \nDès lors, le Conseil d’État propose également d’introduire dans la modification de la loi \nsur les contributions directes et dans le projet de loi relatif au contrat-formation une \ndisposition stipulant que, en cas de refus de la modification en question, le Conseil d’État \nformulera de nouvelles propositions permettant de rétablir les équilibres visés. Ce \ndispositif est similaire à celui qu’a imaginé le canton de Vaud dans le cadre de ses \ntravaux d’adaptation de la fiscalité des personnes morales en lien avec la réforme \nfédérale de l’imposition des entreprises17. Il permet de lier les réformes au plan politique \nsans s’exposer à la critique du manque d’unité de matière, déjà invoqué dans notre \ncanton à l’occasion de précédentes réformes fiscales. \n \nIl en va de même pour la loi sur la péréquation, dont les modifications présentées dans \nun rapport séparé sont essentielles à l’atteinte d’un consensus politique. \n \nEnfin, dès lors qu’ils constituent des projets importants en faveur du retour du canton de \nNeuchâtel dans une dynamique de succès et de son attractivité, les projets de réformes \nprésentés dans le présent rapport sont évidemment à considérer également comme \nfaisant partie d’un ensemble plus vaste de projets, au rang desquels figurent notamment \nl’adoption du nouveau plan directeur cantonal en matière d’aménagement du territoire et \nla révision de la loi cantonale dans ce domaine, les projets regroupés sous le titre de \n« Mobilité 2030 », la promotion de la domiciliation, la réforme des prestations sociales \ncantonales, la valorisation de la richesse de notre canton en matière culturelle et les \nautres projets matérialisant le nouveau régime financier : révision des mécanismes de \nmaîtrise des finances et programme d’impulsion et de transformations notamment. S’ils \nn’ont aucun lien formel entre eux, l’ensemble de ces projets participent à la même \ndynamique et au même objectif : redonner un véritable élan au canton de Neuchâtel, \npermettre à celui-ci d’inspirer confiance et de susciter de nouvelles vocations et de \n\n                                                \n17\n\n https://tinyurl.com/VD-RIEIII \n\nhttps://tinyurl.com/VD-RIEIII\n\n\n \n\n52 \n\nl’intérêt auprès de toutes celles et tous ceux qui peuvent contribuer à sa prospérité et au \nbien-être de sa population. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nConformément à l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC), les lois objet du présent rapport doivent être adoptées à la majorité qualifiée \ndes membres du Grand Conseil, soit trois cinquièmes de ses membres. \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nSi la réforme de l’imposition des entreprises qui vous est soumise passe par une \nréduction du taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, celles d’entre elles qui \nbénéficient aujourd’hui de statuts spéciaux paieront davantage d’impôts après la réforme \nqu’avant elle. Les propositions qui vous sont soumises ne s’inscrivent donc pas dans une \nlogique de défiscalisation mais permettent de poursuivre le travail de modernisation et \nd’adaptation de la fiscalité neuchâteloise, entamé au début de l’actuelle décennie. \n \nAvec cette réforme, le Conseil d’État vise avant tout : \n \n– à adapter le régime d’imposition des entreprises aux exigences accrues de \n\ntransparence et de responsabilité posées au plan international ; \n  \n– à consolider, par un niveau de fiscalité comparable à celui des cantons voisins, les \n\nrevenus fiscaux, les activités et les emplois générés par la présence d’entreprises \nd’envergure internationale sur le territoire neuchâtelois ; \n\n \n– et à faire un usage pertinent des instruments prévus par le nouveau droit fiscal fédéral \n\nen matière de recherche et développement pour consolider la vocation du canton de \nNeuchâtel comme terre d’innovation. \n\n \nCette réforme, essentielle, ne peut toutefois s’envisager :  \n \n– qu’avec des réponses convaincantes pour les contribuables personnes physiques, qui \n\nconnaissent aujourd’hui l’une des fiscalités les plus lourdes du pays et ont vu la \nprécédente réforme interrompue ; \n\n \n– qu’avec des mesures qui contribuent à renforcer l’attractivité, en particulier \n\nrésidentielle, du canton ; \n \n– qu’avec le souci de la santé des finances publiques, cantonales et communales ; \n \n– qu’avec des précautions prises pour assurer la cohésion cantonale et éviter \n\nl’accroissement des inégalités à l’intérieur du canton de Neuchâtel.  \n \nLa réforme de la fiscalité des entreprises qui vous est présentée est ainsi accompagnée :  \n \n– d’une réforme de l’imposition des personnes physiques profitable pour toutes et tous, \n\net favorable à la domiciliation des contribuables en terres neuchâteloises ainsi qu’à \nl’amélioration de l’attractivité du canton de Neuchâtel en comparaison intercantonale ; \n\n \n\n\n\n53 \n\n– d’un mécanisme incitatif stimulant la création de places d’apprentissage en entreprises \net contribuant ainsi non seulement à une meilleure intégration professionnelle de la \njeunesse mais aussi à la réduction des coûts de formation en école à plein temps, \ndont le niveau constitue une véritable – et coûteuse – spécificité neuchâteloise ; \n\n \n– d’autres mesures de compensation, pensées elles aussi dans le respect de l’objectif \n\nd’attractivité voulu par le Conseil d’État, et qui doivent permettre d’éviter un \ndéséquilibre important et durable des finances cantonales et communales à l’heure où \nÉtat et communes redoublent d’efforts pour assainir leur situation financière ;  \n\n \n– d’une révision de la péréquation financière intercommunale – présentée dans un \n\nrapport séparé – qui contiendra, sur des bases objectives, équitables et transparentes, \nl’évolution des disparités à l’intérieur du canton. \n\n \nCes réformes sont cohérentes, équilibrées et ambitieuses. En comparaison \nintercantonales, les synergies recherchées entre les différents domaines – fiscalité des \npersonnes morales et physiques, formation professionnelle et péréquation – constituent \nune véritable originalité. Ce dispositif vise clairement le renforcement du canton de \nNeuchâtel dans des domaines où celui-ci doit conserver les atouts développés au cours \ndernières années et corriger ses faiblesses clairement identifiées. Conformes au droit \nfédéral et aux exigences internationales, elles bénéficieront à toutes et tous et justifient \nainsi que chacun y contribue. Tel sera notamment le cas de la Confédération, de l’État, \ndes communes, des entreprises et des propriétaires d’immeubles de rendement.  \n \nCertes, le chemin est très étroit et les arbitrages réalisés délicats ; mais au moment de \nvous soumettre l’ensemble de ces réformes, qui participent à la mise en place d’un \nnouveau  régime financier pour le canton, le Conseil d’État peut se réjouir de l’état \nd’esprit ouvert et constructif qui a prévalu dans les discussions menées avec l’ensemble \nde ses partenaires pour élaborer ces propositions. C’est avec eux également, et dans le \nmême esprit, qu’il s’est engagé à mettre en œuvre les réformes une fois celles-ci \napprouvées par votre autorité. \n \nLe Conseil d’État est convaincu que ce projet contribuera de façon significative au \nrenouveau neuchâtelois, attendu de toutes et tous, et qu’il complétera les dynamiques \npositives à venir notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire et de la \nmobilité. Par conséquent, nous vous invitons, Monsieur le président, Mesdames, \nMessieurs, à vous associer à cette démarche de construction et à approuver chacun des \npiliers de ce nouvel édifice. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 21 novembre 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n54 \n \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 novembre 2018, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, \nest modifiée comme suit : \n\n \nArt. 1, al.1, let. d, al. 2, let. c \n\nd) un impôt foncier sur les immeubles de placement des personnes \nmorales, des fonds immobiliers au sens de l’article 58 de la loi fédérale \nsur les placements collectifs de capitaux (LPCC), du 23 juin 20061, et \ndes personnes physiques, ainsi que sur les immeubles des institutions \nde prévoyance; \n\n2Les communes peuvent percevoir, conformément à la présente loi: \n\nc) un impôt foncier sur les immeubles de placement des personnes \nmorales, des fonds immobiliers au sens de l’article 58 LPCC et des \npersonnes physiques, ainsi que sur les immeubles des institutions de \nprévoyance; \n\n \nArt. 3, al. 1 (modification des articles de référence en fin de phrase)   \n\n… (art. 40 et suivants et 53). \n\n \nArt. 3 al. 6, let. c \n\n6… \n\nc) les impôts fonciers. \n\n \nArt.3a, al. 1 (modification des articles de référence en fin de phrase) et al. \n5, let. b \n\n1… (art. 94, 94d, 94e, 94f et 108). \n\n \n5…. \n\nb) les impôts fonciers. \n\n \nArt. 21b, al. 1 \n\n                                                \n1\n RS951.31 \n\n  \n\n\n\n55 \n\n1Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les \navantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des \nsociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et \nde bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation \nde tels droits de participation sont imposables, après déduction des \ncharges imputables, à hauteur de 70% lorsque ces droits de participation \néquivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d’une \nsociété de capitaux ou d’une société coopérative. \n\n \nArt. 21c (nouveau) \n\nLes articles 87a et 87b s’appliquent par analogie aux revenus provenant \nde brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative \nindépendante. \n\n \n \n \n\nArt. 22, note marginale \n\n \n \n \n\nArt. 23, al. 1bis, al. 3, al. 4 à 7 (nouveaux) \n\n1bisLes dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et \nles avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des \nsociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et \nde bons de participation (y compris les actions gratuites, les \naugmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à \nhauteur de 70% lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au \nmoins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou \nd’une société coopérative. \n\n3Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires \n(réserves issues d’apports de capital) effectués par les détenteurs des \ndroits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même \nmanière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. \nL’alinéa 4 est réservé. \n\n4Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital \nconformément à l’alinéa 3, une société de capitaux ou une société \ncoopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d’autres \nréserves au moins pour un montant équivalent, le remboursement est \nimposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement \net la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant \ndes autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial \nqui sont disponibles dans la société. \n\n5L’alinéa 4 ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital : \n\na) qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de \nconcentrations équivalant économiquement à des fusions, par l’apport \nde droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société \nde capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l’article \n87, alinéa 1, lettre c ou lors d’un transfert transfrontalier dans une \nsociété de capitaux suisse selon l’article 87, alinéa 1, lettre d ; \n\nb) qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société \ncoopérative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration \ntransfrontalière au sens de l’article 87 alinéa 1 lettre b et alinéa 3, ou du \n\nc) imposition \npartielle des \nrevenus \nproduits par les \nparticipations \nde la fortune \ncommerciale \n\nd) revenus \nprovenant de \nbrevets et de \ndroits \ncomparables en \ncas d’activité \nlucrative \nindépendante \n\ne) transformations, \nconcentrations, \nscissions \n\n\n\n \n\n56 \n\ndéplacement du siège ou de l’administration effective après le 24 \nfévrier 2008 ; \n\nc) en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société \ncoopérative. \n\n6Les alinéas 4 et 5 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de \nréserves issues d’apports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou \nl’augmentation gratuite de la valeur nominale. \n\n7Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou \nune société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a \némis, le remboursement des réserves issues d’apports de capital ne \ncorrespond pas au moins à la moitié de l’excédent de liquidation obtenu, \nla part de cet excédent de liquidation imposable est réduite d’un montant \ncorrespondant à la moitié de la différence entre cette part et le \nremboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont \nimputables à ces droits de participation et qui sont disponibles dans la \nsociété.  \n\n \nArt. 23a, al. 1, let.b) \n\nb) le produit du transfert d’une participation au capital-actions ou au \ncapital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative \nreprésentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale \nd’une entreprise de personnes ou d’une personne morale dans laquelle \nle vendeur ou la personne qui effectue l’apport détient une participation \nd’au moins 50% au capital après le transfert, dans la mesure où le total \nde la contre-prestation reçue est supérieur à la somme de la valeur \nnominale de la participation transférée et des réserves issues d’apport \nde capital visées à l’article 23, alinéas 3 à 7; il en va de même lorsque \nplusieurs participants effectuent le transfert en commun. \n\n \nArt. 34a (nouveau) \n\nL’article 85a s’applique par analogie à la déduction des dépenses de \nrecherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante. \n\n \n \n \n \n\n \n\nArt. 40b, note marginale \n\n \n \n \n\nArt. 40c \n\n1\nL'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système \n\nprogressif par catégories, selon le barème suivant: \n\n \n  \nCatégories \n\nTaux de \nchaque \n\ncatégorie \n\nImpôt dû \npour le \nrevenu \n\nmaximal de \nla catégorie \n\nTaux réel du \nmaximum de \n\nchaque \ncatégorie \n\nFr.  Fr. % Fr. % \n\nf) déduction des \ndépenses de \nrecherche et de \ndéveloppement \nen cas d’activité \nlucrative  \nindépendante  \n\nCatégories et taux \nPériodes fiscales \n2017 – 2019 \n\nCatégories et taux \nPériodes fiscales \n2020 et suivantes \n\n\n\n57 \n\n0.– à 7.500.– 0,00 0.– 0,000 \n7.501.– à 10.000.– 2,00 50.– 0,500 \n\n10.001.– à 15.000.– 4,00 250.– 1,670 \n15.001.– à 20.000.– 8,00 650.– 3,250 \n20.001.– à 30.000.– 11,60 1.810.– 6,030 \n30.001.– à 40.000.– 11,90 3.000.– 7,500 \n40.001.– à 50.000.– 12,30 4.230.– 8,460 \n50.001.– à 60.000.– 12,80 5.510.– 9,180 \n60.001.– à 70.000.– 13,30 6.840.– 9,770 \n70.001.– à 80.000.– 13,80 8.220.– 10,280 \n80.001.– à 90.000.– 14,20 9.640.– 10,710 \n90.001.– à 100.000.– 14,50 11.090.– 11,090 \n\n100.001.– à 110.000.– 14,80 12.570.– 11,430 \n110.001.– à 120.000.– 15,10 14.080.– 11,730 \n120.001.– à 130.000.– 15,40 15.620.– 12,020 \n130.001.– à 140.000.– 15,50 17.170.– 12,260 \n140.001.– à 150.000.– 15,60 18.730.– 12,490 \n150.001.– à 160.000.– 15,70 20.300.– 12,690 \n160.001.– à 170.000.– 15,90 21.890.– 12,880 \n170.001.– à 180.000.– 16,10 23.500.– 13,060 \n180.001.– à 190.000.– 16,20 25.120.– 13,220 \n190.001.– \n\n \nà 200.000.– 16,20 26.740.– 13,370 \n\n2Le revenu supérieur à 200.000 francs est imposé à 13.5 %.   \n\n3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les \ncontribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en \nménage commun avec des enfants, dont ils assument pour l'essentiel \nl'entretien, le revenu est frappé du taux correspondant au 52% de son \nmontant. \n\n4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \nArt. 40d (nouveau) \n\nActuel 40c \n\n \nArt. 49, al. 1 et 4 \n\n1Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune \ncommerciale du contribuable sont estimés à la valeur comptable \ndéterminante pour l'impôt sur le revenu. Toutefois, pour le patrimoine \nafférent aux droits visés à l’article 21c, une réduction de 75% est \naccordée. \n\n4Les actions, parts sociales des sociétés coopératives et autres droits de \nparticipation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de \nrendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque; lorsque ces \nparticipations concernent des sociétés suisses, un abattement de 60% est \naccordé sur la valeur fiscale. En tous les cas, la valeur fiscale arrêtée \navant l’octroi de l’abattement est déterminante pour le calcul du taux de \nl’impôt. \n\n \nArt.53, al. 3 \n\n3La fortune des époux qui vivent en ménage commun, ainsi que des \ncontribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en \nménage commun avec des enfants, dont ils assument pour l’essentiel \nl’entretien, est frappée du taux correspondant au 52% de son montant. \n\n\n\n \n\n58 \n\n \nArt. 84, al. 1, let.c, 2e phrase  \n\nabrogée \n\n \nArt. 85a (nouveau) \n\n1Sur demande, le contribuable peut faire valoir la déduction des dépenses \nde recherche et développement engagées en Suisse, directement ou par \nl’intermédiaire de tiers, à raison d’un montant dépassant de 50% au plus \nles dépenses de recherche et de développement justifiées par l’usage \ncommercial. \n\n2Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et \nl’innovation fondée sur la science au sens de l’article 2 de la loi fédérale \ndu 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de \nl’innovation.2 \n\n3Une déduction augmentée est admissible pour:  \n\na) les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au \ndéveloppement, plus un supplément équivalant à 35% de ces \ndépenses, mais jusqu’à concurrence des dépenses totales du \ncontribuable;  \n\nb) 80% des dépenses pour les travaux de recherche et de développement \nfacturés par des tiers.  \n\n4Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité \nà effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce \ntitre. \n\n \nArt. 86, note marginale \n\n \n\n \nArt. 87, note marginale, al. 1bis (nouveau) et al. 3 (dernière phrase), \nlettres a et b \n\n1bisLorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative transfère \nune participation à une société du même groupe sise à l’étranger, \nl’imposition de la différence entre la valeur déterminante pour l’impôt sur le \nbénéfice et la valeur vénale de la participation est différée. Le report de \nl’imposition prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers \nétranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été \ntransférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si \nelle est liquidée. \n\n3…. Le transfert à une société fille suisse au sens de l’alinéa 1, lettre d est \nréservé. \n\na) abrogée \n\nb) abrogée. \n\n \nArt.87a  \n\n                                                \n2\n RS 420.1 \n\nc) déduction \nsupplémentaire \ndes dépenses \nde recherche et \nde \ndéveloppement \n\nd) éléments sans \ninfluence sur le \nrésultat \n\ne) transformations,     \n    concentrations,    \n    scissions \n\n\n\n59 \n\n1Sont réputés brevets:  \n\na) les brevets au sens de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet \neuropéen dans sa version révisée du 29 novembre 20003 désignant la \nSuisse;  \n\nb) les brevets au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets4;  \n\nc) les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux lettres a ou \nb. \n\n2Sont réputés droits comparables:  \n\na) les certificats complémentaires de protection au sens de la loi du 25 \njuin 1954 sur les brevets ainsi que la prolongation de leur durée;  \n\nb) les topographies protégées en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur les \ntopographies5;  \n\nc) les variétés végétales protégées en vertu de la loi du 20 mars 1975 sur \nla protection des obtentions végétales6;  \n\nd) les données protégées en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les \nproduits thérapeutiques7;  \n\ne) les rapports protégés en vertu d’une disposition d’exécution de la loi du \n29 avril 1998 sur l’agriculture8;  \n\nf) les droits étrangers correspondant aux droits visés aux lettres a à e. \n\n \nArt. 87b (nouveau) \n\n1Sur demande, le bénéfice net provenant de brevets et de droits \ncomparables est pris en compte dans le calcul du bénéfice net imposable \nen proportion des dépenses de recherche et de développement éligibles \npar rapport aux dépenses totales de recherche et de développement par \nbrevet ou droit comparable (quotient Nexus) avec une réduction de 20%.  \n\n2Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont \ninclus dans les produits est déterminé en soustrayant du bénéfice net de \nchacun de ces produits 6 % des coûts attribués à ces produits ainsi que la \nrémunération de la marque.  \n\n3Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables \nest imposé pour la première fois de façon réduite, les dépenses de \nrecherche et de développement qui ont déjà été prises en compte lors de \npériodes fiscales antérieures, ainsi qu’une éventuelle déduction au sens \nde l’art. 85a, sont ajoutées au bénéfice net imposable. Une réserve latente \nimposée doit être constituée dans la mesure du montant ajouté. 4Les \ndispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral sont \napplicables en ce qui concerne :  \n\na) le calcul du bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables \nimposable de façon réduite et, notamment, le quotient Nexus ; \n\nb) l’application de la réglementation aux produits qui ne présentent que de \nfaibles différences entre eux et se fondent sur les mêmes brevets et \ndroits comparables; \n\nc) les obligations en matière de documentation ; \n\n                                                \n3\n RS 0.232.142.2 \n\n4\n RS 232.14 \n\n5\n RS 231.2 \n\n6\n RS 232.16 \n\n7\n RS 812.21 \n\n8\n RS 910.1 \n\nf) brevets et droits \ncomparables : \ndéfinitions \n\ng) brevets et droits \ncomparables : \nimposition \n\n\n\n \n\n60 \n\nd) le début et la fin de l’imposition réduite, et \n\ne) le traitement des pertes provenant de brevets et de droits comparables. \n\n \nArt. 87c (nouveau) \n\n1Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de \nl’assujettissement, y compris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces \nréserves ne sont pas soumises à l’impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas \nêtre déclarées les réserves latentes d’une société de capitaux ou d’une \nsociété coopérative provenant de la possession de 10 % au moins du \ncapital-actions ou du capital social d’une autre société, ou d’une \nparticipation de 10% au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre \nsociété.  \n\n2Sont considérés comme début de l’assujettissement le transfert de \nvaleurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation \nou de fonctions de l’étranger à une entreprise ou à un établissement \nstable situé en Suisse, la fin d’une exonération visée à l’article 81 ainsi \nque le transfert en Suisse du siège ou du lieu de l’administration effective.  \n\n3Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au \ntaux appliqué sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs \npatrimoniales concernées.  \n\n4La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit \nêtre amortie dans un délai de dix ans. \n\n \nArt.87d (nouveau) \n\n \n1Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont pas \nété imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par le \ncontribuable lui-même, sont imposées.  \n\n2Sont considérés comme fin de l’assujettissement le transfert de valeurs \npatrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de \nfonctions de Suisse à une entreprise ou à un établissement stable situé à \nl’étranger, le passage à une exonération visée à l’art. 81 ainsi que le \ntransfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’administration effective. \n\n \nArt.87e (nouveau) \n\n1La réduction fiscale fondée sur les articles 85a et 87b, alinéas 1 et 2 ne \ndoit pas dépasser 40% du bénéfice imposable avant compensation des \npertes, à l’exclusion du rendement net des participations au sens des \narticles 95 et 96, et avant déduction des réductions effectuées. \n\n2Ni les diverses réductions ni la réduction fiscale totale ne doivent \nentraîner de reports de pertes. \n\n \nArt. 88, note marginale \n\n \n \n\nArt. 89, note marginale \n\n \n \n\nArt. 90, note marginale \n\n \n\nh) déclaration de \n\nréserves latentes \n\nau début de \n\nl’assujettissement \n\ni) imposition de \n\nréserves latentes \n\nà la fin de \n\nl’assujettissement \n\nj) limitation de la \nréduction \nfiscale \n\nk) amortissements \n\nl) provisions \n\n\n\n61 \n\n \n \n\nArt. 91, note marginale \n\n \n\n \nArt. 92, note marginale \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nArt. 93, note marginale \n\n \n \n\nArt. 94, al. 1 \n\n1L’impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés \ncoopératives est calculé au taux de 3,5% du bénéfice imposable. \n\n \nArt. 94f (nouveau) \n\n1L’impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés \ncoopératives est calculé au taux de 5% du bénéfice imposable. \n\n2Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure. \n\n \nArt. 97 à 99 \n\nAbrogés \n\n \n\nArt. 100 \n\nL’impôt  sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes \nmorales est calculé conformément aux articles 94 et suivants. \n\n \nArt. 104  \n\nAbrogé \n\n \nArt. 108, al. 2 \n\n2L’impôt de base est de 0.005‰ pour le capital propre afférent aux droits \nde participations visés à l’article 95, aux droits visés à l’article 87a ainsi \nqu’aux prêts consentis à des sociétés de groupe. \n\n \n\nm) remploi \n\nn) intérêt sur le \ncapital propre \ndissimulé \n\no) règles \nparticulières \npour les \nassociations, \nfondations, \nautres \npersonnes \nmorales et \nplacements \ncollectifs de \ncapitaux \n\np) déductions des \npertes \n\n7. Périodes   \n   fiscales  \n   2016 à 2019 \n\n\n\n \n\n62 \n\nTITRE PRÉCÉDANT L’ARTICLE 111 \n\nTITRE IV \n\nImpôt foncier \n\nCHAPITRE PREMIER  \n\nImpôt foncier sur les immeubles de placement des personnes \nmorales et des placements collectifs de capitaux (fonds \nimmobiliers) \n\nArt. 111, al. 1 \n\nLes personnes morales quel que soit leur type ainsi que les fonds \nimmobiliers au sens de l’article 58 LPCC sont astreints à un impôt foncier \ncalculé sur la valeur cadastrale des immeubles de placement dont elles \nsont propriétaires, sans aucune déduction des dettes. \n\n \n\nTITRE PRÉCÉDANT L’ARTICLE 112A (NOUVEAU) \n\nCHAPITRE 3 \n\nImpôt foncier sur les immeubles de placement des personnes \nphysiques \n\nArt. 112a (nouveau) \n\n1Les personnes physiques sont astreintes à un impôt foncier calculé sur la \nvaleur cadastrale des immeubles de placement dont elles sont \npropriétaires ou usufruitières, sans aucune déduction des dettes. \n\n2L’impôt est dû par les personnes physiques propriétaires ou usufruitières \nde l’immeuble au début de l’année, pour l’année civile entière. \n\n3Il n’est pas tenu compte d’un changement de l’affectation de l’immeuble \nen cours d’année. \n\n4Pour les propriétaires et usufruitiers utilisant une partie de  l’immeuble \npour leur propre usage, seule la part de l’estimation cadastrale non \ndéterminante pour le calcul de la valeur locative est soumise à l’impôt \nfoncier.  \n\n5L’impôt est calculé au taux de 2,4‰ de l’estimation cadastrale des \nimmeubles de placement. \n\n \n\nTITRE PRÉCÉDANT L’ARTICLE 122 \n\nCHAPITRE 3 \n\nImpôt foncier \n\nArt. 224, al. 4, let. c \n\nc) les impôts fonciers; \n\n \nArt. 273, al. 1, let. a,  \n\na) aux institutions de prévoyance mentionnées à l’article 81, alinéa 1, \nlettre d, aux personnes morales, aux fonds immobiliers au sens de \nl’article 58 LPCC, ainsi qu’aux personnes physiques si ces immeubles \nsont des immeubles de placement au sens des articles 111 et 112a; \n\n \n\n\n\n63 \n\nDisposition transitoire à la modification du ___  \n\n1Si des personnes morales ont été imposées sur la base des articles 97 et \n98 de l’ancien droit, les réserves latentes existant à la fin de cette \nimposition, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, \ndoivent, lors de leur réalisation, être imposées séparément dans les cinq \nans qui suivent, dans la mesure où elles n’ont pas été imposables \njusqu’alors. L’impôt de base sur le bénéfice est calculé au taux de 2,5%. \nL’article 3a alinéas 2 à 4 est applicable par analogie. \n\n 2Le montant des réserves latentes que le contribuable fait valoir, y \ncompris la plus-value qu’il a créée lui-même, est fixé par une décision de \nl’autorité de taxation. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   En cas de rejet, par le Grand Conseil ou par le peuple, d’un des projets \nde loi constituant le projet de réforme de la fiscalité des personnes morales et \ndes personnes physiques et de la péréquation financière intercommunale, \nprésenté en 2018 par le Conseil d’État, ce dernier présentera au Grand Conseil \nun rapport accompagné des propositions de mesures jugées nécessaires pour \néquilibrer la réforme au niveau cantonal. \n\n \nArt. 4   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des \nalinéas 2 et 3.  \n\n2Les articles 40c, alinéa 3 et 53, alinéa 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.  \n\n3La présente loi n’entre pas en vigueur si la loi fédérale relative à la réforme \nfiscale et au financement de l’AVS (RFFA), du 28 septembre 2018, est rejetée \npar le peuple suisse. \n\n4Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n64 \n\n \n\n \n\nLoi instituant un fonds d’encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual ( LFFD) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 ; \n\nvu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 2005 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 novembre 2018, \n\ndécrète, \n\n \n\nCHAPITRE PREMIER \n\nButs \nArticle premier La présente loi a pour buts :  \n\na) de créer un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en \nmode dual ; \n\nb) de régler le mode de financement du fonds ; \n\nc) de définir les prestations du fonds. \n \n\nCHAPITRE 2 \nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en \nmode dual \n \n\nSection 1 : Dispositions générales \n \n\nArt. 2 1Il est constitué un fonds d’encouragement à la formation professionnelle \ninitiale en mode dual (ci-après : le fonds) permettant de verser une prestation \npécuniaire d’encouragement aux entreprises qui forment des apprenti-e-s (ci-\naprès : prestation) et de financer la pratique professionnelle initiale dispensée \npar les établissements scolaires de la formation professionnelle du canton. \n\n2Ce fonds n'a pas la personnalité juridique.  \n\n3Il est géré par un Conseil de gestion et soumis à la surveillance du Conseil \nd'État. \n \nArt. 3 1Le fonds encourage et incite à la formation duale en octroyant des \nprestations aux entreprises et institutions formatrices au sens de l’article 50 \nalinéa 1 de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 et qui \nforment des apprenti-e-s.  \n\n2Une fois les prestations au sens de l’alinéa 1 accordées, le fonds participe au \nfinancement de la formation à la pratique professionnelle initiale dispensée par \nles établissements scolaires de la formation professionnelle du canton à hauteur \ndu solde de ses ressources. \n \nArt. 4 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle à \ncharge des employeurs prélevée conformément au chapitre 3 de la présente loi. \n\n \n\nButs \n\nConstitution \n\nObjectifs \n\nRessources \n\n\n\n65 \n\nSection 2 : Organisation \n\n \nArt. 5 1Le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d'État au début de \nchaque législature. \n\n2Le Conseil de gestion est composé de sept membres représentant :  \n\na)  l’État (deux personnes) ; \n\nb)  les communes (une personne) ; \n\nc) les employeurs (quatre personnes dont une représentant les employeurs \ninstitutionnels). \n\n \nArt. 6 Le Conseil de gestion s'organise lui-même. \n \nArt. 7 Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds et \nexerce les compétences suivantes :  \n\na) déterminer les principes régissant le calcul des prestations du fonds et \nproposer au Conseil d’État le montant des différentes prestations prévues \naux articles 14 et 15 de la présente loi ; \n\nb) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État.  \n \nArt. 8 1Les membres du Conseil de gestion sont rémunérés par les ressources \ndu fonds.  \n\n2Le Conseil d’État détermine leur rémunération sur la base des normes \napplicables aux indemnités allouées aux membres des commissions \nadministratives et consultatives. \n \nArt. 9 1Le service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le \nservice) assure l’administration du fonds. \n\n2Il a pour tâches :  \n\na) d’organiser l’encaissement des montants dus au fonds ; \n\nb) de réunir les informations nécessaires au calcul des prestations ;  \n\nc) de procéder au calcul des prestations à charge du fonds et à leur versement ; \n\nd) d’assurer le secrétariat du Conseil de gestion ; \n\ne) d’effectuer toute autre tâche prévue par la présente loi qui n’est pas dévolue \nau Conseil de gestion. \n\n \nArt. 10 Tous les coûts occasionnés par l’administration du fonds sont financés \npar les ressources du fonds. \n\n \nArt. 11 1Le Conseil de gestion et le service sont habilités à traiter les données \nnécessaires à l’octroi des prestations.  \n\n2Le service utilise les bases de données auxquelles il a accès pour récolter les \ninformations nécessaires. Il peut récolter des données auprès des employeurs \nassujettis, des entreprises et institutions formatrices et des établissements \nscolaires de la formation professionnelle. \n\n3Le Conseil d’État précise quelles données peuvent être récoltées.  \n \n\nConseil de \ngestion : \na. Nomination  \net composition \n \n\nb. Organisation \n\nc. Compétences \n\nRémunération \n\nAdministration \n\nCoûts de gestion \n\nCollaboration  \net accès  \naux données \n \n\n\n\n \n\n66 \n\nSection 3 : Prestations du fonds \n \n\nArt. 12 1Le service octroie les prestations prévues par la présente loi aux \nentreprises et institutions formatrices en fonction du nombre d’apprenti-e-s sous \ncontrat d’apprentissage qu’elles emploient au cours de l’année scolaire \nconcernée. \n\n2Les prestations sont versées en une fois, au terme de l’année scolaire sur la \nbase de relevés effectués le 15 mai de chaque année scolaire.  \n\n \nArt. 13 Une fois les prestations versées aux entreprises et institutions \nformatrices et les coûts liés au fonctionnement du fonds prélevés sur ce dernier, \nles ressources du fonds sont dévolues au financement de la formation à la \npratique professionnelle initiale dispensée par les établissements scolaires de la \nformation professionnelle du canton. \n \nArt. 14 1Une prestation moyenne de 5000 francs est versée par le fonds par \napprenti-e sous contrat d’apprentissage par année scolaire. \n\n2Cette prestation est fixée en fonction de la demande prévisible sur le marché \nde l’emploi afin de favoriser les domaines où la demande semble insuffisante et \ninversement. Elle peut varier entre 2600 francs et 6900 francs. \n\n3Sur proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État fixe chaque année, par \nvoie d’arrêté, les montants des prestations pour les différents domaines, ainsi \nque le montant de la prestation complémentaire prévue à l’article 15. \n\n \nArt. 15 Le fonds verse aux entreprises et institutions formatrices, en plus de la \nprestation prévue à l’article 14, une prestation complémentaire par apprenti-e \nsous contrat d’apprentissage qu’elles emploient et qui effectue sa formation \navec une maturité professionnelle intégrée. \n\n \nArt. 16 Le montant dévolu aux établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle du canton pour le financement de la formation à la pratique \nprofessionnelle initiale qu’ils dispensent, est réparti en fonction du nombre de \npersonnes en formation professionnelle initiale à plein temps qu’ils accueillent \npuis comptabilisé sur l’année civile en cours. \n \n\nCHAPITRE 3 \n\nContribution des employeurs \n \n\nArt. 17 1Les employeurs versent une contribution au fonds qui s'élève à 0.58% \nde la masse salariale de leur entreprise. Les salaires déterminants sont ceux \ndéfinis dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 \ndécembre 1946.  \n\n2Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’État adresse \nau Grand Conseil un rapport faisant le bilan de la présente loi et lui propose une \nmodification du taux de la contribution.  \n\nArt. 18 1La contribution est due par les employeurs assujettis à la loi fédérale \nsur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006. \n\n2Les collectivités publiques contribuent à titre d’employeurs assujettis. \n \n\nPrincipes : \na. Formation  \nduale \n \n\nb. Établissements \nscolaires de la \nformation \nprofessionnelle \n\nMontant des \nprestations aux \nentreprises et \ninstitutions \nformatrices du \ncanton \n \n \n\nPrestation \ncomplémentaire \n \n \n\nMontant du \nfinancement de la \nformation à la \npratique \nprofessionnelle \ninitiale \n \n \n\nContribution \n\nEmployeurs \nassujettis \n\nPerception \n\n\n\n67 \n\nArt. 19 1La contribution est perçue par les caisses de compensation pour \nallocations familiales actives dans le canton au sens de la LILAFam (ci-après : \nles caisses de compensation).  \n\n2Le Conseil d'État règle les modalités de la perception et du transfert au fonds \ndes montants prélevés, ainsi que la rémunération des caisses de compensation \nqui est à la charge du fonds.  \n \nArt. 20 Les caisses de compensation sont compétentes pour :  \n\na) constater et décider de l'assujettissement ou de l'exemption des employeurs ;  \n\nb) déterminer les montants dus par chaque employeur ;  \n\nc) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les \nobligations prescrites ;  \n\nd) déterminer par estimation le montant dû lorsqu'un employeur tenu de payer la \ncontribution néglige, après sommation, de fournir les indications nécessaires \nà son calcul ; \n\ne) procéder au recouvrement de la contribution. \n \nArt. 21 L'employeur est tenu de fournir, sur demande des caisses de \ncompensation, tous les renseignements nécessaires à la détermination du \nmontant dû. \n \nArt. 22 Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la \ncontribution due par les employeurs, passées en force, valent titre exécutoire, \nau sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite \n(LP), du 11 avril 1889.   \n \n\nCHAPITRE 4 \n\nVoies de droit, procédure et disposition pénale \n \n\nArt. 23 1Les décisions des caisses de compensation peuvent faire l'objet d'une \nopposition écrite auprès de la caisse.  \n\n2Les décisions sur opposition des caisses de compensation peuvent faire l'objet \nd'un recours auprès du Tribunal cantonal. \n \nArt. 24 1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du \ndépartement désigné par le Conseil d’État. \n\n2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du \nTribunal cantonal.   \n \nArt. 25 1Les délais d’opposition et de recours sont de trente jours. \n\n2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, \nest applicable. \n \nArt. 26 Sera puni d’une amende jusqu’à 40'000 francs, quiconque contrevient \naux dispositions de la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, \nnotamment :  \n\na)  quiconque élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution ;  \n\nb) quiconque s'oppose au contrôle prescrit pour assurer l'application de la \nprésente loi ou l'empêche ;  \n\nc) quiconque, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment \nde faux ou d'incomplets ou refuse d'en fournir.  \n\nCompétences \n\nObligation  \nde renseigner \n \n\nTitre exécutoire \n\nOpposition \n\nRecours  \n\nProcédure \n\nDisposition  \npénale \n\n\n\n \n\n68 \n\n \n\nCHAPITRE 5 \n\nDispositions finales \n \n\nArt. 27 1Le Conseil d'État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.  \n\n2Le département en charge de la formation est chargé de l’application de cette \nloi et de ses dispositions d’exécution. \n\n \nArt. 28 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt. 29 En cas de rejet par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la \nréforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), du 28 septembre 2018, ou \nen cas de rejet, par le Grand Conseil ou par le peuple, d’un des projets de loi \nconstituant le projet de réforme de la fiscalité des personnes morales et des \npersonnes physiques et de la péréquation financière intercommunale, présenté \nen 2018 par le Conseil d’État, ce dernier présentera au Grand Conseil un \nrapport accompagné des propositions de mesures jugées nécessaires pour \nrééquilibrer la réforme au niveau cantonal. \n \nArt. 30 1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n \n\nNeuchâtel, le \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n\n \n\nExécution \n\nRéférendum \n\nNouveau rapport \n\nPromulgation  \net entrée  \nen vigueur  \n \n\n\n\n \n\n69 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nCALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES INTERROMPUE EN 2016 \n \n \n\n \n\n\n\n \n\n70 \n\nAnnexe 2 \n \nEXPLICATION DES OUTILS DU PROJET FISCAL 17 \n \n\nLe système fiscal actuel ne répond plus aux exigences internationales. C’est en \nparticulier le cas des statuts fiscaux octroyés à certaines sociétés sur le plan cantonal. \nAfin de remédier à cette situation, tout en conservant l’attractivité de la fiscalité \nhelvétique, le projet fiscal 17 (PF17) prévoit l’abolition des statuts fiscaux accompagnée \nde la mise en place de divers outils. Ces mesures sont brièvement expliquées ci-\ndessous. \n\nSuppression des régimes fiscaux cantonaux : Selon la législation fédérale actuelle \n(art. 28 LHID), les cantons doivent imposer de manière allégée les sociétés dont l’activité \nest essentiellement orientée vers l’étranger. Ces sociétés, connues sous le nom de \n« sociétés de domicile » dans notre législation cantonale, ne paient qu’un impôt réduit sur \nles bénéfices réalisés à l’extérieur du marché suisse. L’objectif de cette mesure était de \nproposer aux sociétés étrangères une fiscalité concurrentielle à l’échelle internationale. \n\nL’article 28 de la LHID prévoit aussi l’exonération des bénéfices des sociétés « holding », \nlesquelles ont pour but statutaire principal la gestion durable de participations, à \nl’exclusion de toute activité commerciale en Suisse.  \n\nCes deux statuts seront abandonnés. \n\nAugmentation de l’imposition des dividendes : La majorité des cantons prévoit de \nbaisser le taux d’imposition des sociétés afin de conserver une attractivité sur le plan \nfiscal. Cette baisse de l’imposition des sociétés, qui s’est déjà manifestée dans plusieurs \ncantons ces dernières années, conduit à une atténuation de la double imposition. \n\nL’imposition partielle des dividendes a justement pour but de réduire la double \nimposition : les actionnaires qui détiennent au moins 10% des participations d’une \nsociété peuvent profiter d’un abattement oscillant entre 65% et 30% selon les cantons.  \n\nAu vu de la réduction de la charge fiscale des sociétés, cette imposition partielle a eu \npour effet de surcompenser la double imposition, ce qui a conduit à des changements de \ncomportement (par exemple une augmentation des dividendes prélevés au détriment des  \nsalaires des actionnaires). Il est ainsi prévu de relever l’imposition des dividendes à 70% \nau niveau fédéral et au minimum à 50% au niveau cantonal. Cette mesure est \ncontraignante pour les cantons. \n\nPatent box : Cet outil prévoit que les bénéfices nets imputables aux brevets et aux droits \ncomparables puissent bénéficier d’une réduction d’impôt au niveau cantonal allant \njusqu’à 90% au maximum. Les cantons sont libres de prévoir une réduction inférieure. \nAucune réduction n’est prévue au niveau fédéral. \n\nDéduction supplémentaire en matière de R&D : Les dépenses de recherche et \ndéveloppement constituent des charges justifiées par l’usage commercial, qui sont \ndéduites du bénéfice. Le nouvel outil prévu par la PF17, également appelé « Super-\ndéduction R&D », prévoit que les dépenses de recherche et développement puissent être \ndéduites à 150% au maximum au niveau cantonal. \n\nDéclaration des réserves latentes : La pratique fiscale autorise les sociétés au \nbénéfice de statuts d’imposition privilégiés à faire ressortir les réserves latentes et à les \nimposer au moment où la société bénéficie d’un taux d’imposition réduit ; afin de pouvoir \nensuite amortir ces réserves latentes lorsque les statuts d’imposition auront été abolis. \n\nLimitation de la réduction fiscale : La Patent box, la Super-déduction R&D et le Step-\nup ne doivent pas conduire à l’exonération des bénéfices d’une société. Le bénéfice \nimposable résultant de l’application de ces trois outils doit correspondre au minimum au \n30% du bénéfice qui serait imposé en l’absence de ces outils. Les cantons sont libres de \nprévoir un minimum plus élevé.  \n\n\n\n71 \n\nAugmentation de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct : La \nConfédération rétrocédera aux cantons une part de 21.2% du produit de l’impôt fédéral \ndirect (IFD), contre 17% actuellement. Les outils du PF17 (Patent Box, Super-déduction \nR&D, Step-up) n’étant applicables qu’au niveau cantonal, les recettes cantonales \nsupplémentaires liées à l’augmentation de la part IFD ne seront pas amoindries par les \nautres outils du PF17. \n\n  \n\n\n\n \n\n72 \n\nAnnexe 3 \n \n \nCOMPARAISON INTERCANTONALE DES DIFFÉRENTS BARÈMES (COURBES) \n \n \n\n \n\n \n  \n\n\n\n73 \n\nAnnexe 4 \n \n \nCOMPARAISON DU BARÈME DE RÉFÉRENCE ACTUEL ET DU NOUVEAU BARÈME \nDE RÉFÉRENCE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT \n \n \n\n \n \n \n \n \nPour rappel, les taux, montants et écarts d’impôt calculés à partir du barème de \nréférence sont à multiplier par 2 environ pour obtenir la charge fiscale cumulée du canton \n(coefficient de 1,25) et de la commune (coefficient de référence de 0,75). \n \n \n \n  \n\nTaux de \n\nchaque \n\ncatégorie\n\nImpôt dû \n\npour le \n\nrevenu \n\nmax.\n\nTaux de \n\nchaque \n\ncatégorie\n\nImpôt dû \n\npour le \n\nrevenu \n\nmax.\n\n-                5'000       -        -        -           7'500          0.00% -        \n\n5'000             10'000     2.000% 100       7'500        10'000        2.00% 50         \n\n10'000           15'000     4.000% 300       10'000      15'000        4.00% 250       \n\n15'000           20'000     8.000% 700       15'000      20'000        8.00% 650       \n\n20'000           30'000     12.000% 1'900     20'000      30'000        11.60% 1'810     \n\n30'000           40'000     12.500% 3'150     30'000      40'000        11.90% 3'000     \n\n40'000           50'000     13.000% 4'450     40'000      50'000        12.30% 4'230     \n\n50'000           60'000     13.500% 5'800     50'000      60'000        12.80% 5'510     \n\n60'000           70'000     13.875% 7'188     60'000      70'000        13.30% 6'840     \n\n70'000           80'000     14.250% 8'613     70'000      80'000        13.80% 8'220     \n\n80'000           90'000     14.570% 10'070   80'000      90'000        14.20% 9'640     \n\n90'000           100'000   14.875% 11'557   90'000      100'000       14.50% 11'090   \n\n100'000          110'000   15.250% 13'082   100'000    110'000       14.80% 12'570   \n\n110'000          120'000   15.625% 14'645   110'000    120'000       15.10% 14'080   \n\n120'000          130'000   15.750% 16'220   120'000    130'000       15.40% 15'620   \n\n130'000          140'000   15.850% 17'805   130'000    140'000       15.50% 17'170   \n\n140'000          160'000   16.000% 21'005   140'000    150'000       15.60% 18'730   \n\n160'000          200'000   16.500% 27'605   150'000    160'000       15.70% 20'300   \n\n200'000          -          14.000% -        160'000    170'000       15.90% 21'890   \n\n170'000    180'000       16.10% 23'500   \n\n180'000    190'000       16.20% 25'120   \n\n190'000    200'000       16.20% 26'740   \n\n200'001    -             13.50% -        \n\nBarème actuel Nouveau barème\n\nCatégories de revenu Catégories de revenu\n\n\n\n \n\n74 \n\n \nAnnexe 5 \n\nLE CONTRAT-FORMATION \n \n\nLe système de la formation professionnelle est marqué par l’alternance entre théorie et \npratique. La formation en entreprise et à l’école professionnelle26 est le type de formation \nprofessionnelle initiale le plus répandu. Outre la formation duale en entreprise, la \nformation professionnelle initiale peut également être suivie en école à temps complet, \nnotamment dans les écoles de métiers ou les écoles de commerce. \n \n\nDans notre canton, sur la base des chiffres de 2016 du relevé des coûts de la formation \nprofessionnelle cantonale27, une personne en formation duale engendrait un coût brut \nd’environ 9'900 francs alors qu’une personne en formation en école à plein temps \nengendrait un coût brut d’environ 29'000 francs. Dans notre canton, les filières de \nformation en école à plein temps privilégient, pour la plupart, l’acquisition simultanée du \nCFC et de la maturité professionnelle, qui permet aux élèves de poursuivre leurs études \ndans une haute école. Ainsi, à la rentrée scolaire 2017, 28% des apprenti-e-s réalisaient \nleur formation en école à plein temps. À titre indicatif, il faudrait transférer environ 1'000 \napprenti-e-s des écoles à plein temps vers le dual pour rejoindre la moyenne helvétique. \n \n\nL’histoire de notre canton et de la Suisse romande plus généralement nous a menés à \nune telle situation que nous ne retrouvons pas dans la partie alémanique. En Suisse \nalémanique, la proportion de jeunes en école à plein temps est plutôt faible. À titre de \ncomparaison, les écoles à plein temps de notre canton sont plus coûteuses que les \nécoles à plein temps du canton de Zürich, dont la population est plus de 8 fois \nsupérieure. Fort de ce constat, le Conseil d’État a présenté à votre autorité en septembre \n2011 un important rapport consacré à l’avenir de la formation professionnelle. Ce rapport \ndécrivait un plan d’action détaillé et était accompagné d’objectifs ambitieux. En huit ans, \nla proportion d’apprentissages en système dual devait passer de 57% à 80% (moyenne \nsuisse 2016 : 86%). Selon les estimations faites au moment de la rédaction du rapport, la \ncréation de 400 places d’apprentissage supplémentaires devait permettre d’atteindre les \nobjectifs fixés. Si les progrès ont été conséquents avec en effet la création de près de \n400 places supplémentaires durant huit ans, le Conseil d’État propose de poursuivre ce \nmouvement en instituant un mécanisme d’incitation financière à la formation permettant à \nterme une plus grande bascule des écoles à plein temps vers le dispositif dual. \n \n\nPour inciter les entreprises à former, le Conseil d’État propose de percevoir 0,58% de la \nmasse salariale et de constituer ainsi un fonds. Une partie des ressources de ce fonds \nsera reversée aux entreprises qui ont un ou plusieurs contrats d’apprentissage et le solde \ncouvrira une partie du surcoût engendré par les écoles de formation professionnelle \ninitiale à plein temps. \n \n \n\nFONDS À CONSTITUER \n \n\nLes employeurs versent une contribution qui s'élève à 0,58% des salaires déterminants. \nLa contribution est due par les employeurs assujettis à la loi fédérale sur les allocations \nfamiliales. \n \n\nPour gérer ces contributions, un conseil de gestion du fonds est nommé par le Conseil \nl'État et est constitué de sept personnes : deux représentant l’État, une représentant les \ncommunes et quatre représentant les employeurs, dont une représentant les employeurs \ninstitutionnels. Le Conseil d’État veillera à une certaine représentativité au sein des \nreprésentants et représentantes des employeurs. \n \n\n                                                \n26\n\n Dans la législation cantonale, c’est le terme « établissement scolaire de la formation professionnelle » qui est utilisé pour désigner les \n\nécoles professionnelles. Pour le confort du lecteur et de la lectrice, il sera utilisé cette dernière dénomination \n27\n\n https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/it/dokumente/2018/01/kosten-bb-16.pdf.download.pdf/kostenerhebung_bb_2016_f.pdf \n\nhttps://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/it/dokumente/2018/01/kosten-bb-16.pdf.download.pdf/kostenerhebung_bb_2016_f.pdf\n\n\n75 \n\nL'administration du fonds est assurée par un administrateur ou une administratrice, \nrémunéré-e par les ressources du fonds rattaché au service des formations post-\nobligatoires et de l’orientation. Pour faire fonctionner le fonds, un investissement de \ndépart est à imaginer sous la forme d’un développement informatique. Le personnel \nnécessaire à la gestion du fonds est rémunéré par ce dernier. \n \n \n\nUTILISATION DES RESSOURCES DU FONDS \n \n\nLa somme moyenne à redistribuer par contrat d’apprentissage est de 5'000 francs. \n \n\nAfin de continuer à développer le mouvement souhaité par le Conseil d’État en faveur \nd’une formation professionnelle favorisant encore davantage une insertion rapide sur le \nmarché du travail et de ne pas tarir les voies d’apport vers les formations tertiaires, le \nfonds restituera – en application des décisions arrêtées par le Conseil d’État – des \nmontants de manière différenciée selon les contrats actifs au 30 juin de chaque année. \n \n\nRestitution de base : 4'600 francs \nCette somme est distribuée pour toutes les professions autres que celle d’employé de \ncommerce et celles liées au domaine technique28. \n \n\nRestitution pour les formations d’employé-e de commerce CFC : 2'600 francs \nComme le Conseil d’État ne souhaite pas particulièrement développer cette profession, la \nrestitution sera moindre. \n \n\nRestitution pour les formations techniques CFC : 5'600 francs \nLe développement des formations techniques est une volonté marquée du Conseil d’État \ncar le tissu économique de notre canton doit continuer à pérenniser des savoir-faire \nétroitement liés à notre économie. De plus, le coût de la formation dans le domaine \ntechnique est élevé pour les entreprises formatrices. Finalement, les effectifs dans les \nécoles à plein temps sont majoritairement composés de personnes en formation dans ce \ndomaine. \n \n\nRestitution pour les formations AFP (commercial excepté) : 5'600 francs \nL’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) est une forme d’apprentissage \nqui s’adresse en premier lieu aux personnes ayant des difficultés scolaires. La formation \npratique s’effectue en entreprise. L’enseignement théorique se déroule en école \nprofessionnelle à raison d’une journée par semaine. La formation dure deux ans et \ndébouche, après la réussite des examens, sur une attestation fédérale de formation \nprofessionnelle. L’AFP est un titre reconnu par la Confédération que le Conseil d’État \nsouhaite la promouvoir encore pour offrir une formation de qualité à tous les profils. \n \n\nPrime pour les maturités professionnelles intégrées : 1'300 francs \nLa très grande majorité des formations à plein temps dans les écoles se fait avec la \nMaturité professionnelle intégrée. Or, le système de formation permet de réaliser cette \ncertification – sésame pour les Hautes Écoles Spécialisées (HES) – durant la formation \nduale. Comme le Conseil d’État ne souhaite pas tarir la voie permettant à des personnes \nen formation de se diriger vers les HES, il versera une prime complémentaire de 1'300 \nfrancs aux formateurs qui signent un contrat avec maturité professionnelle. Cette prime \nest aussi valable pour la formation commerciale puisque l’un des objectifs du mécanisme \nest de réduire progressivement les effectifs des formations commerciales à plein temps. \n \n\nSur proposition du conseil de gestion, le Conseil d’État arrête en novembre de chaque \nannée le montant des restitutions.  \n \nLe solde des ressources du fonds – une fois opérées les redistributions aux employeurs \nqui forment – est affecté à diminuer la charge nette des centres professionnels.  \n\n                                                \n28\n\n La liste des professions concernées sera décidée via un arrêté. \n\n\n\n \n\n76 \n\nAnnexe 6 \n \nILLUSTRATION DES EFFETS DE LA BAISSE DES TAUX D’IMPOSITION ET DE \nL’IMPOSITION RÉDUITE DU DIVIDENDE \n \nL’exemple ci-après démontre qu’une imposition partielle du dividende à 70% avec une \nbaisse du taux d’imposition des personnes morales et la révision du barème d’imposition \ndes personnes physiques  reste comparable à une imposition d’un salaire avec une \nréduction proportionnelle du bénéfice (le salaire diminue le bénéfice de la société). \n \nExemple avec la situation fiscale actuelle : \nUne société faisant un bénéfice de 400'000 francs (avant comptabilisation d’un salaire) \npaierait un impôt de la façon suivante :  \n \nPour la société : Le bénéfice de 400'000 francs est imposé à 15,6% si l’actionnaire ne \nprélève pas de salaire et le montant d’impôt dû serait de 62'427 fr. 50. \nBénéfice de 100'000 francs imposé à 15,6% si l’actionnaire prélève un salaire de \n300'000 francs et le montant d’impôt dû serait de 15'595 fr. 50. \nPour l’actionnaire : Le dividende prélevé avec un bénéfice de 400'000 francs serait de \n300'000 francs et le montant d’impôt dû avec les autres revenus (300'000) serait de \n177'450 fr. 15, correspondant à un revenu imposable de 480'000 francs (300'000 + 60% \nde 300'000). \nDans le cas où l’actionnaire prélève un salaire de 300'000 francs, le montant d’impôt dû \navec les autres revenus (300'000) serait de 225'210 fr. 10. \n \nEn conclusion pour ce premier exemple, la charge totale pour l’actionnaire et la \nsociété serait de 239'887 fr. 65 si l’actionnaire prélève un dividende de 300'000 \nfrancs et de 240'805 fr. 60 s’il prend un salaire de 300'000 francs, soit un écart \ninférieur à 1'000 fr. \n \nExemple avec la situation fiscale après réforme : \nUne société faisant un bénéfice de 400'000 francs (avant comptabilisation d’un salaire) \npaierait un impôt de la façon suivante :  \n \nPour la société : Le bénéfice de 400'000 francs est imposé à 13,4% si l’actionnaire ne \nprélève pas de salaire et le montant d’impôt dû serait de 53'676 fr. 50. \nBénéfice de 100'000 francs imposé à 13,4% si l’actionnaire prélève un salaire de \n300'000 francs et le montant d’impôt dû serait de 13'407 fr. 50. \nPour l’actionnaire : Le dividende prélevé avec un bénéfice de 400'000 francs serait de \n300'000 francs et le montant d’impôt dû avec les autres revenus (300'000) serait de \n184’908 fr. 70, correspondant à un revenu imposable de 510'000 francs (300'000 + 70% \nde 300'000). \nDans le cas où l’actionnaire prélève un salaire de 300'000 francs, le montant d’impôt dû \navec les autres revenus (300'000) serait de 220’728 fr. 70. \n \nEn conclusion pour ce deuxième exemple, la charge totale pour l’actionnaire et la \nsociété serait de 238'585 fr. 20 si l’actionnaire prélève un dividende de 300'000 \nfrancs et de 234’136 fr. 20 s’il prend un salaire de 300'000 francs, soit un écart à \npeine supérieur à 4'000 francs. \n \nDans les deux situations, la charge fiscale pour l’actionnaire est très proche que sa \nrémunération soit composée uniquement d’un dividende ou d’une part en salaire. \n \n\n\n\n77 \n\n \n \n  \n\nSalaire Dividende\n\nAutres \n\nrevenus / \n\ndéductions\n\nRevenu \n\nimposable \n\nPP\n\nImpôt PP \n\n(ICD+IFD)\nSalaire Dividende\n\nBénéfice \n\navant impôts, \n\navant salaire \n\n/ dividendes\n\nBénéfice \n\nimposable\n\nImpôt PM \n\n(ICD+IFD)\n\n-         300'000  300'000    480'000   177'450.15 -         300'000  400'000        337'500    62'437.50  239'887.65  \n\n300'000  -         300'000    600'000   225'210.10 300'000  -         400'000        84'300      15'595.50  240'805.60  \n\n-         300'000  300'000    510'000   184'908.70 -         300'000  400'000        346'300    53'676.50  238'585.20  \n\n300'000  -         300'000    600'000   220'728.70 300'000  -         400'000        86'500      13'407.50  234'136.20  \n\nCommune: Neuchâtel. Barème: personne seule.\n\nSituation actuelle: dividendes imposables à 60%, barème en vigueur en 2018; taux d'imposition des sociétés de 15.6% (net)\n\nSituation après réforme: dividendes imposables à 70%, barème 7'200/13.5%-14%; taux d'imposition des sociétés de 13.4% (net)\n\nCette simulation ne tient pas compte de la problématique des charges sociales\n\nSituation \n\naprès réforme\n\nActionnaire Société\n\nImpôt total\n\nSituation \n\nactuelle\n\n\n\n \n\n78 \n\nTABLE DES MATIÈRES        Pages \n\n \nRÉSUMÉ ....................................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION .............................................................................................  2 \n1.1. Une nécessité : réformer l’imposition des personnes morales .........................  2 \n1.2. Personnes physiques : des améliorations attendues de longue date ...............  4 \n1.3. Péréquation : des aménagements nécessaires ...............................................  7 \n1.4. Des baisses de recettes compensées .............................................................  7 \n1.5. Conditions de réussite .....................................................................................  8 \n \n2. PERSONNES MORALES ...............................................................................  8 \n2.1. Objectifs et mesures .......................................................................................  8 \n2.2. Situation internationale et intercantonale .........................................................  10 \n2.3. Les mesures prévues pour le projet fiscal 2017...............................................  10 \n2.4. Nouveaux outils introduits par la réforme fiscale fédérale ................................  11 \n2.5. Résumé du projet neuchâtelois .......................................................................  12 \n2.6. Synthèse des objectifs et mesures de la réforme fiscale \n des personnes morales ...................................................................................  13 \n \n3. PERSONNES PHYSIQUES ............................................................................  14 \n3.1. Objectifs et mesures .......................................................................................  14 \n3.2. Résumé du projet neuchâtelois .......................................................................  19 \n3.3. Synthèse des objectifs et mesures de la réforme fiscale \n des personnes physiques ................................................................................  21 \n \n4. ÉQUILIBRE FINANCIER ................................................................................  22 \n4.1. Imposition des dividendes à 70% ....................................................................  24 \n4.2. Retour supplémentaire de l’impôt fédéral direct...............................................  25 \n4.3. Impôt foncier ...................................................................................................  25 \n4.4. Frais de déplacement ......................................................................................  25 \n4.5. Contrat-formation ............................................................................................  26 \n4.6. Marges de manœuvre nouvelles pour les communes dans le \n domaine de la fiscalité indirecte (domaine public et élimination \n des déchets notamment) .................................................................................  30 \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES .................................................................  31 \n5.1. Chiffrage global pour l’État et les communes ..................................................  31 \n5.2. Chiffrage global pour l’État ............................................................................. . 32 \n5.3. Chiffrage global pour les communes ...............................................................  33 \n5.4. Récapitulatif financier ......................................................................................  34 \n5.5. Mesures compensatoires pour les communes.................................................  35 \n5.6. Incidences financières du contrat-formation pour l’État, pour les \n communes, ainsi que pour les entités subventionnées ....................................  36 \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL .............................................................  37 \n \n7. RÉSULTATS DE LA CONSULTATION ..........................................................  37 \n \n8. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE ..................................................  41 \n8.1. Loi portant modification de la loi sur les contributions directes, \n du 21 mars 2000 (LCdir) .................................................................................  41 \n8.2. Loi sur le fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale \n en mode dual (LFFD) ......................................................................................  46 \n \n9. MOTIONS ET POSTULATS ...........................................................................  50 \n \n\n\n\n79 \n\n10. LIEN ENTRE LES PROJETS .........................................................................  51 \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL .........................................................................  52 \n \n12. CONCLUSION ................................................................................................  52 \n \nLoi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) ..............  54 \n \nLoi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle \ninitiale en mode dual ................................................................................................  64 \n \nANNEXES   \nAnnexe 1 :  calendrier de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des \n personnes physiques interrompue en 2016 .........................................  69 \nAnnexe 2 :  explication des outils du projet fiscal 17 ...............................................  70 \nAnnexe 3 : comparaison intercantonale des différents barèmes (courbes) ............   72 \nAnnexe 4 :  comparaison du barème de référence actuel et du nouveau \n barème de référence proposé par le Conseil d’État  ............................  73 \nAnnexe 5 :  le contrat-formation ..............................................................................  74 \nAnnexe 6 :  illustration des effets de la baisse des taux d’imposition et de \n l’imposition réduite du dividende ..........................................................  76 \n \n\n\n