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name: 23.035_CE_TOME1: BUDGET 2024 – PLAN FINANCIER ET DES TÂCHES 2025-2027

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text: \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nBUDGET  \n2024 \nPLAN FINANCIER \n\nET DES TÂCHES 2025-2027 \n\nTome 1 : Vision globale \n\n \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\ndu 20 septembre 2023 \n\n\n\n1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPrésentation en deux tomes \n\nLe rapport sur le budget et PFT est présenté en deux tomes. Le tome 1 a pour objectif de \n\nprésenter les éléments relatifs au budget et au plan financier et des tâches selon une vision \n\nglobale de l'État. Le tome 2 présente une vision plus fine, par département et entité. \n\nAbréviations et symboles \n\nTout au long du présent rapport, les abréviations et symboles suivants peuvent être \n\nutilisés : \n\nMCH2 Modèle comptable harmonisé pour les cantons et communes \n\nNC Nature comptable \n\nMio(s) Million(s) \n\nCHF Francs suisses \n\nEPT Équivalent plein temps \n\nB Budget \n\nC Comptes \n\nPFT Plan financier et des tâches \n\n-- Donnée équivalente à 0 ou aucune valeur \n\nAULE Autorités législatives \n\nAUJU Autorités judiciaires \n\nCHAN Chancellerie d’État \n\nDFS Département des finances et de la santé \n\nDESC Département de l’économie, de la sécurité et de la culture \n\nDFDS Département de la formation, de la digitalisation et des sports \n\nDDTE Département du développement territorial et de l’environnement \n\nDECS Département de l’emploi et de la cohésion sociale \n\n \n\nSignes et arrondis dans les tableaux \n\nLes charges et les revenus figurant dans les tableaux du présent rapport apparaissent en \n\nvaleur absolue. Un résultat d’exercice négatif correspond à un excédent de charges tandis \n\nqu’un résultat d’exercice positif exprime un excédent de revenus. Une variation négative \n\ntraduit une diminution alors qu’une variation positive traduit une augmentation. Dans les \n\ntableaux présentant des charges nettes, les charges et les revenus sont considérés \n\nconjointement pour une catégorie donnée (charges moins revenus). Un signe négatif \n\ntraduit ainsi une situation où il y a davantage de revenus que de charges et on parle de  \n\n« charges nettes négatives » ou « revenus nets ». \n\nPar ailleurs, il convient de relever que les données financières présentées dans les \n\ndifférents tableaux (y compris décret) de ce rapport ont été arrondies au franc pour \n\nsimplifier la présentation. Elles ne prennent donc pas en compte les centimes, qui sont \n\nparfois inévitables étant donné certaines règles de calcul utilisées durant le processus \n\nd’élaboration du budget. La reconstitution du total d’un tableau à partir des éléments \n\narrondis qui le constituent peut donc naturellement faire apparaître certains biais de minime \n\nimportance.\n\n\n\n2 \n \n\nMessage du Conseil d’État relatif au budget 2024 \n\net au PFT 2025-2027 \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nEn exécution des dispositions constitutionnelles et légales, le Conseil d’État vous soumet le budget de l'État pour l'exercice \n\n2024 ainsi que la planification financière et des tâches 2025-2027. \n\nÉtabli dans un contexte de haute conjoncture et tout à la fois dans celui de la poursuite de la crise migratoire et énergétique, \n\navec de surcroît des défis majeurs à relever qui impactent de façon significative les finances publiques, en particulier dans \n\nle domaine de la santé, le budget 2024 de l’Etat présente un excédent de revenus de 10,8 millions de francs et répond aux \n\ndifférents critères du frein à l’endettement. \n\nAutofinancés à hauteur de 78,7%, les investissements représentent 4,5% des revenus déterminants et dépassent ainsi \n\nlégèrement 100 millions de francs, conformément aux intentions manifestées dans le cadre du plan financier de législature. \n\nUne telle enveloppe est notamment possible grâce à l’adaptation des mécanismes du frein à l’endettement discutée depuis \n\nplus d’un an avec la commission financière du Grand Conseil, à savoir l’augmentation de 0,5% à 1% de l’écart statistique \n\nautorisant de retenir au budget une enveloppe supérieure à celle visée aux comptes. Vu les écarts constatés par le passé, \n\ncette adaptation a été jugée non seulement acceptable, mais indispensable pour atteindre dans le courant de l’exercice le \n\nvolume minimum imposé par la loi. Cette enveloppe conséquente représente toutefois un défi supplémentaire en termes \n\nd’autofinancement, portant l’exigence relative au compte de résultats à plus de 9 millions de francs d’excédents de revenus. \n\nFortement impacté par la pression inflationniste qui touche de nombreux domaines de l’activité étatique et paraétatique \n\ndepuis plusieurs mois, le budget prévoit notamment la compensation du renchérissement enregistré entre mai 2022 et mai \n\n2023 sur les salaires de la fonction publique et des secteurs sanitaire et social. Il ne permet toutefois pas encore le rattrapage \n\nde l’écart de 0.9% qui avait été maintenu en 2023 dans ce domaine, attestant des multiples défis qu’il a fallu relever dans \n\nla préparation de l’exercice 2024. \n\nS’agissant de la gestion des crises, en particulier celles liées aux flux migratoires et aux difficultés d’approvisionnement \n\nénergétique, le budget 2024 prévoit encore un prélèvement d’environ 13 millions de francs à la réserve de politique \n\nconjoncturelle. Ce montant est en baisse régulière depuis la pandémie de COVID-19, attestant d’un progressif retour à la \n\nnormale, au moins sur le plan financier. À l’instar des derniers exercices, ces prévisions demeurent néanmoins empruntes \n\nd’un degré d’incertitude élevé et dépendront grandement de l’évolution future du contexte international. Parallèlement, sous \n\nl’effet de la haute conjoncture, la réserve de lissage est quant à elle alimentée à hauteur de 14,9 millions de francs, eu égard \n\nà l’évolution positive des recettes fiscales, en l’occurrence tant des personnes morales que de l’impôt fédéral direct. \n\nToujours sur le plan des réserves, comme cela était déjà le cas en 2023, le budget prévoit un prélèvement de 8 millions de \n\nfrancs à la réserve en faveur du développement durable. Ainsi, en 2024, 6 millions de francs seront consacrés à la \n\ncompensation de charges du compte de résultats et 2 millions de francs seront affectés au compte des investissements. \n\nOutre les mesures du plan climat et plus largement certaines actions en lien avec la protection de la nature, des impulsions \n\ndans les domaines économique et social ou sanitaire correspondant à des engagements en faveur des générations futures \n\nsont couverts par ce prélèvement, conformément à la réglementation adoptée en 2023. Le détail des différents projets et \n\nmesures pris en compte et justifiant ce prélèvement est désormais fourni en accompagnement du budget, comme le Conseil \n\nd’État s’y était engagé. \n\nAu registre de la répartition des flux financiers entre l’État et les communes, vu l’état des discussions en cours au moment \n\nde l’adoption définitive des chiffres du budget, le Conseil d’État a intégré une dépense nouvelle de 10,6 millions de francs \n\nau titre de la redistribution aux communes de la moitié de la contribution fédérale pour la compensation des surcharges \n\ngéotopographiques. Cela correspond à la proposition du Conseil d’État sous la forme d’un contre-projet à l’initiative en cours \n\nde traitement sur ce sujet. La redistribution de 1,4 million de francs relative à la participation des communes au produit de \n\nla taxe sur les véhicules a donc simultanément été supprimée. Le Conseil d’État considère toutefois, comme il l’a exprimé \n\nà réitérées reprises, que ce montant de plus de 10 millions de francs n’est pas supportable pour les finances cantonales et \n\nqu’il faudra rapidement trouver des compensations. Vu l’absence de décision définitive au moment de l’élaboration du \n\nbudget et étant donné les discussions qui devront encore être menées pour parvenir aux compensations nécessaires, le \n\nbudget 2024 intègre un prélèvement équivalent (10,6 millions de francs) au fonds d’aide aux communes. Cette opération \n\nne pourra néanmoins pas être répétée en 2025 compte tenu du niveau actuel de la fortune du fonds, de sorte qu’une solution \n\npérenne devra être trouvée dans un délai d’un an. \n\nMalgré les nombreux défis énoncés plus haut et impactant plusieurs domaines de charges, en particulier celui de la santé \n\noù l’évolution démographique marque désormais clairement ses effets, l’évolution positive des ressources à disposition \n\npermet pour l’heure de faire face. Comme déjà évoqué, les recettes fiscales progressent notablement sous l’effet de la \n\nbonne conjoncture, de la baisse du chômage et de l’inflation. Quant aux recettes qui proviennent de la participation cantonale \n\nau bénéfice de la BNS, elles ont été fixées à leur niveau ordinaire, soit un montant de 27 millions. Quoique relativement \n\noptimiste, cette approche est toutefois conforme à celle retenue par d’autres collectivités, en particulier par la Confédération. \n\nAutre source importante de revenus, les paiements compensatoires perçus par le canton dans le cadre de la RPT \n\n\n\n3 \n \n\nprogressent une nouvelle fois, malgré la diminution régulière des contributions reçues en regard des instruments \n\ntemporaires que sont la compensation des cas de rigueur et les mesures d’atténuation. C’est principalement l’évolution très \n\nfavorable des recettes dans les autres cantons au cours des années écoulées qui permet à Neuchâtel de bénéficier d’une \n\nprogression des montants perçus de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. \n\nLe présent rapport est également l’occasion de faire le point sur l’évolution attendue des finances publiques à moyen terme. \n\nÀ ce titre, le plan financier et des tâches 2025-2027, qui présente encore des déficits importants compris entre 77 et 110 \n\nmillions, appelle encore une fois à la plus grande rigueur durant les prochaines années. Ces projections indiquent que des \n\nefforts supplémentaires seront nécessaires pour garantir la stabilité des finances publiques et atteindre un équilibre durable \n\nd’ici à la fin de la législature, condition impérative pour pouvoir envisager sereinement l’avenir du canton. Un avenir \n\nnotamment marqué par la nécessité d’entreprendre d’importants investissements indispensables pour répondre aux défis \n\nde modernisation et d’assainissement des infrastructures cantonales. À l’horizon du plan financier et des tâches, plusieurs \n\nsources d’incertitudes demeurent également présentes et pourraient avoir une incidence importante sur les finances \n\npubliques. En plus des différentes initiatives populaires actuellement en cours de traitement dans différents domaines, \n\nl’évolution future des coûts de la santé, dont les projections réalisées ces derniers mois s’avèrent de plus en plus alarmantes, \n\nsera notamment déterminante. \n\nNotons finalement que plusieurs décrets sont soumis au vote du Grand Conseil à travers ce rapport. Outre le décret \n\nconcernant le budget 2024, une modification temporaire de la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) est notamment \n\nproposée afin de permettre la mise à contribution du fonds pour le financement en 2024 de la dotation en faveur des \n\ncommunes en lien avec les charges géotopographiques. Un projet de révision de la loi sur les aides à la formation intègre \n\négalement ce rapport, afin de permettre aux personnes admises provisoires depuis moins de 7 ans d’accéder plus \n\nrapidement aux différentes prestations prévues par la loi. Il est également proposé d’apporter un ajustement à la loi \n\ncantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) afin d’offrir aux communes une marge de manœuvre supplémentaire \n\ndans la définition de leurs plans d’aménagement locaux, en repoussant le délai au 31 mai 2024. Le prolongement du \n\ncautionnement accordé à NOMAD est par ailleurs sollicité, dans l’attente de la finalisation des options stratégiques 2023-\n\n2030 de l’institution. Enfin, le Conseil d’État propose également de modifier le décret relatif au programme d’impulsion et de \n\ntransformations, plus particulièrement le crédit d’engagement destiné au financement des projets d’agglomération, afin de \n\npermettre une meilleure prise en compte des besoins identifiés en termes d’accompagnement pour l’élaboration des projets \n\nfuturs. \n\nEn résumé, l’élaboration du budget 2024 a de nouveau constitué un défi vu les multiples enjeux qu’il doit intégrer et la \n\npression qui s’amplifie sur les finances publiques dans plusieurs domaines d’action de l’Etat. Ce défi a néanmoins pu être \n\nrelevé, non seulement suite aux nombreux efforts fournis pour contenir ces évolutions au niveau des charges, mais \n\négalement grâce à une progression significative des ressources. Le niveau conjoncturel actuel étant favorable, une très \n\ngrande rigueur continue de s’imposer dans la conduite de la politique financière de l’Etat dans la perspective de temps \n\nmoins favorables. En outre, les flux financiers de l’Etat et des communes connaissent des évolutions différenciées depuis \n\nplusieurs années, qui contribuent à une pression excessive sur les finances cantonales. Cette question devra également \n\nêtre analysée de façon détaillée et reprise dans un horizon proche. \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État vous invite à approuver le budget 2024 ainsi que les différents actes législatifs \n\nsusmentionnés, conformément aux projets de décret ci-joints. \n\nLe Conseil d’État vous prie d’agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de sa haute \n\nconsidération. \n\nNeuchâtel, le 20.09.2023 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \n\nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n4 \n \n\nTable des matières \n \n\n Informations générales ............................................................................................................................................... 5 \n\n Aperçu des chiffres ......................................................................................................................................... 5 \n Frein à l’endettement ...................................................................................................................................... 8 \n Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du Grand Conseil ........................................................ 11 \n\n Modification de la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC).................................................... 11 \n Modification de la loi sur les aides à la formation (LAF) .................................................................. 13 \n Modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) ........................................ 15 \n Modification du décret permettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD ....................... 17 \n Modification du décret relatif au programme d’impulsion et de transformations ............................. 19 \n\n Décret sur le budget 2024 ............................................................................................................................. 21 \n\n Compte de résultats ................................................................................................................................................. 22 \n\n Compte de résultats par nature .................................................................................................................... 22 \n Compte de résultats détaillé ........................................................................................................... 22 \n Informations complémentaires ........................................................................................................ 24 \n\n Charges de personnel et effectifs ..................................................................................... 25 \n Amortissements ................................................................................................................ 28 \n Incidences financières relatives aux crises ....................................................................... 29 \n Réserve en faveur du développement durable ................................................................. 30 \n\n Compte de résultats selon la classification fonctionnelle .............................................................................. 32 \n Administration générale .................................................................................................................. 35 \n Ordre et sécurité publique, défense ................................................................................................ 35 \n Formation ....................................................................................................................................... 36 \n Culture, sport et loisirs, église ......................................................................................................... 38 \n Santé .............................................................................................................................................. 38 \n Prévoyance sociale ......................................................................................................................... 39 \n Trafic et télécommunication ............................................................................................................ 42 \n Protection de l’environnement et aménagement du territoire ......................................................... 43 \n Économie publique ......................................................................................................................... 44 \n Finances et impôts .......................................................................................................................... 44 \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales ............................................................................. 45 \n Péréquation financière fédérale (RPT) ............................................................................. 48 \n\n Compte des investissements ................................................................................................................................... 49 \n\n Vue d’ensemble ............................................................................................................................................ 49 \n Compte des investissements par projet et domaine fonctionnel ................................................................... 51 \n\n Bilan et tableau de flux de trésorerie ........................................................................................................................ 58 \n\n Bilan prévisionnel .......................................................................................................................................... 58 \n Tableau de flux de trésorerie prévisionnel .................................................................................................... 59 \n Endettement ................................................................................................................................................. 60 \n\n Résultats analytiques globaux et projets gérés par crédit d’engagement ................................................................ 62 \n\n Informations générales ................................................................................................................................. 62 \n Objectifs .......................................................................................................................................... 62 \n La comptabilité analytique en bref .................................................................................................. 62 \n Résultats analytiques globaux ........................................................................................................ 63 \n\n Projets gérés par crédit d’engagement ......................................................................................................... 65 \n Informations générales ................................................................................................................... 65 \n Principaux projets transversaux ...................................................................................................... 65 \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du compte de résultats .................................................................................. 76 \n\nAnnexe 2 : Fortune des fonds .......................................................................................................................................... 79 \n\n \n\n\n\n5 \n \n\n Informations générales \n \n\n Aperçu des chiffres \n \n\n \n\nLe compte de résultats présente un excédent de revenus de CHF 10,8 millions au budget 2024, soit une amélioration \n\nrespectivement de CHF 24,4 millions par rapport au budget 2023 et de CHF 4,4 millions par rapport aux comptes 2022. \n\nL’amélioration du résultat par rapport au budget 2023 provient d’une augmentation des revenus (+3,9%) plus importante \n\nque l’augmentation des charges (+2,8%). En matière de revenus, il est notamment prévu une évolution positive des \n\nprojections fiscales (CHF +66,2 millions), ainsi qu’une augmentation des revenus de transfert (CHF +53,9 millions), alors \n\nque les taxes à percevoir sont en diminution (CHF -38,6 millions). L’augmentation des charges relève notamment de \n\nprojections défavorables dans les domaines de la santé (CHF +28,3 millions) ainsi que l’attribution à la réserve de lissage \n\ndes revenus fiscaux (CHF 14,9 millions), mais également par la hausse des coûts de financement (CHF +7,8 millions), la \n\ncompensation du renchérissement sur les salaires (de l’ordre de CHF 10 millions pour le personnel administratif et \n\nenseignant de l’État, auxquels il faut ajouter un montant d’environ CHF 18 millions pour les salaires subventionnés dans les \n\ndomaines de la santé, du social et de l’enseignement obligatoire) ainsi que la nouvelle dépense de CHF 10,6 millions au \n\ntitre de la redistribution aux communes de la moitié de la contribution fédérale pour la compensation des surcharges \n\ngéotopographiques Globalement, le budget tient également compte d’une situation incertaine sur le plan économique \n\nnotamment marquée par l’inflation et la remontée des taux d’intérêts. \n\nEn comparaison aux comptes 2022, l’amélioration provient du fait que l’augmentation des revenus (+4,8%) est supérieure \n\nde 0,2% par rapport à l’augmentation des charges (+4,6%). Malgré des résultats positifs au budget 2024 comme aux \n\ncomptes 2022, le compte de résultats se détériore toutefois nettement sur les années 2025 à 2027, avec des excédents de \n\ncharges allant de CHF 77 à 111 millions, de sorte que des solutions devront encore être trouvées pour garder des résultats \n\néquilibrés à l’avenir. Un examen détaillé du compte de résultats et de ses variations significatives est présenté au chapitre \n\n2 du rapport. \n\nLe budget 2024 du compte des investissements aboutit à des dépenses nettes de CHF 119,4 millions, soit une hausse de \n\nCHF 1,6 million par rapport au budget 2023 et de CHF 60 millions par rapport aux derniers comptes clôturés. L’enveloppe \n\nd’investissements nets est autofinancée à hauteur de 78,8%, ce qui est suffisant au regard des critères du frein à \n\nl’endettement (limite minimale de 70%). En outre, considérant les projets hors frein et les prêts (CHF 15,8 millions nets), \n\nl’enveloppe se situe à un niveau proche de ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan financier de législature (CHF 100 \n\nmillions hors prêts). Tant les recettes estimées (CHF +8,8 millions) que les dépenses (CHF +7,2 millions) présentent une \n\naugmentation entre les années 2023 et 2024. Cette progression reflète les nombreux projets lancés au cours des \n\nprécédentes années qui arrivent dans leur phase de réalisation, amorçant une période déterminante durant laquelle les \n\ndépenses d’investissements devront se maintenir à un niveau élevé afin de relever les nombreux défis de modernisation et \n\nd’assainissement des infrastructures du canton. Pour les années 2025 à 2027, les projections d’investissements s’inscrivent, \n\npour l’heure, dans une fourchette allant de CHF 154 à 177 millions, de sorte que des arbitrages seront encore nécessaires \n\ndans ce domaine aussi. Davantage de détails sont disponibles au chapitre 3, qui fournit une analyse plus approfondie du \n\ncompte des investissements. \n\nLe découvert à fin 2024 devrait s’élever à CHF 525,2 millions, soit une amélioration par rapport à 2023 équivalente à \n\nl’excédent de revenus 2024 (CHF 10,8 millions). Au vu de la situation actuelle du compte de résultats sur le PFT 2025-2027, \n\nles bilans prévisionnels présentent des hausses du découvert, qui, sans les corrections à venir du compte de résultats, \n\npasseraient de CHF 525,2 millions en 2024 à CHF 807,8 millions en 2027 (CHF +282,6 millions). \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027\n\nCompte de résultats\n\nRevenus 1) 2'371'916'283 2'392'760'453 2'485'214'155 2'430'767'281 2'418'349'095 2'406'975'932\n\n- Charges 1) 2'365'488'336 2'406'345'936 2'474'365'844 2'507'949'857 2'512'255'972 2'518'460'033\n\n= Résultat total 6'427'947 -13'585'483 10'848'311 -77'182'576 -93'906'877 -111'484'100\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 102'083'309 166'442'612 175'287'279 254'363'705 244'659'208 220'750'343\n\n- Recettes 42'751'177 48'684'684 55'926'576 77'254'884 80'389'766 66'578'894\n\n= Investissements nets 59'332'132 117'757'928 119'360'703 177'108'821 164'269'442 154'171'449\n\nDécouvert et endettement\n\nDécouvert 530'644'993 536'033'619 525'185'308 602'367'884 696'274'761 807'758'861\n\nDette au sens étroit (emprunts) 1'734'291'138 2'085'000'000 2'006'000'000 2'035'000'000 2'062'000'000 2'090'000'000\n\nDette au sens large (dette brute selon MCH2) 3'627'672'796 3'750'000'000 3'800'000'000 3'830'000'000 3'860'000'000 3'890'000'000\n\n1)\nLes charges et les revenus correspondent à des totaux hors imputations internes.\n\nVue d'ensemble\n\n(CHF)\n\n\n\n6 \n \n\nLors de l’élaboration du budget 2024, les hypothèses d’évolution de l’endettement ont été réexaminées par rapport aux \n\nannées précédentes, afin de correspondre au contexte économique et financier actuel, permettant à la dette au sens étroit \n\nde se situer à un niveau inférieur au budget 2023 (CHF -79 millions) qui était impacté par les incertitudes liées à la crise \n\nCOVID. Ainsi, selon les hypothèses retenues, la dette au sens étroit devrait augmenter au cours des prochains exercices \n\npour atteindre CHF 2,1 milliards en 2027. En effet, l’autofinancement actuel ne permet pas de financer entièrement les \n\ninvestissements nets prévus ; à cela s’ajoute, le renouvellement des emprunts arrivant à échéance à des taux proches de \n\n2% (alors que les taux situaient aux alentours de 0%, il y a encore 18 mois). Il est donc indispensable de maîtriser les \n\ndépenses nouvelles qui sont difficilement intégrables dans la structure financière actuelle du canton, et de consolider les \n\nfinances de l’État. En ce qui concerne la dette au sens large (CHF 3,6 milliards aux comptes 2022 et CHF 3,75 milliards au \n\nbudget 2023), elle présente une augmentation de CHF 50 millions en 2024 par rapport à 2023 et continuerait d’augmenter \n\npour atteindre CHF 3,9 milliards en 2027. Des explications complémentaires sur les variations des liquidités, de \n\nl’endettement et du découvert sont disponibles au chapitre 4. \n\n \n\n\n\n7 \n \n\n \n\n51.9\n\n117.8 119.4\n\nComptes\n\n2022\n\nBudget\n\n2023\n\nBudget\n\n2024\n\nInvestissements nets\n\nLe budget 2024 en bref\n\n7\n5\n8\n\n7\n3\n4\n\n7\n7\n6\n\n1\n6\n7\n\n1\n7\n5\n\n1\n9\n8\n\nComptes\n\n2022\n\nBudget\n\n2023\n\nBudget\n\n2024\n\nRevenus fiscaux\n  Impôt PP   Impôt PM\n\n81% 29%\n\n79%\n\nComptes\n\n2022\n\nBudget\n\n2023\n\nBudget\n\n2024\n\nDegré d'autofinancement\n\n6.4\n\n-13.6\n\n10.8\n\nComptes\n\n2022\n\nBudget\n\n2023\n\nBudget\n\n2024\n\nRésultat total\n\n2'453.3\n\n2'589.2\n\n2'629.6\n\n2'000 2'200 2'400 2'600 2'800\n\nComptes\n\n2022\n\nBudget\n\n2023\n\nBudget\n\n2024\n\nEPT\n\nBiens,\nservices \n\net autres \nchg \nd'explt.\n\nAmortiss.\n\nRev enus \nf inanciers\n\nRev enus\nextraord.\n\nCharges de \ntransfert\n\nCharges de \npersonnel\n\nAttrib. \naux \n\nfonds et \nsubv.\nredistrib.\n\nCharges \nf inancières\n\nCharges \nextraord.\n\nRevenus\nfiscaux\n\nRevenus de \ntransfert\n\nRevenus\ndivers, \n\nprélèv. \naux fonds \net subv. à \nredistrib.\n\nTaxes, \npatentes et \n\nconcessions\n\n\n\n8 \n \n\n Frein à l’endettement \n \n\nEn vigueur depuis 2006 pour l’État de Neuchâtel et révisé au cours de la dernière décennie, le mécanisme du frein à \n\nl’endettement instaure un cadre institutionnel et juridique ayant pour but de prévenir les déséquilibres structurels des \n\ncharges et des revenus du compte de résultats, d’assurer un financement minimal des dépenses d’investissement et de \n\nstabiliser voire réduire l’évolution de la dette. Suite aux modifications majeures adoptées le 25 juin 2019 (rapport 18.033), il \n\ns’agit du cinquième exercice budgétaire présenté en regard du dispositif légal actuel qui s’appuie, comme détaillé à l’article \n\n30 LFinEC, sur le respect de deux critères. Ces derniers sont détaillés ci-dessous et repris dans un tableau de synthèse en \n\nfin de chapitre. \n\nÀ noter toutefois que, cette année, le calcul du frein à l’endettement a été réalisé en intégrant une nouvelle adaptation des \n\nmécanismes, à savoir l’augmentation de 0,5% à 1% de l’écart statistique autorisant de retenir au budget une enveloppe \n\nd’investissement supérieure à celle visée aux comptes. Discutée depuis plus d’un an avec la commission financière, cette \n\nmodification a récemment fait l’objet d’un rapport du Conseil d’État qui est actuellement en cours de traitement par le Grand \n\nConseil. Les chiffres présentés ci-dessous tiennent donc compte de cette adaptation. \n\nVolume minimum d’investissements \n\nConformément à l’article 30, alinéa 1, lettre a LFinEC, un volume minimum d’investissements est visé et détermine le degré \n\nd’autofinancement minimum à atteindre (voir 2ème critère ci-dessous). Cette méthode traduit la volonté politique de \n\npromouvoir dans la durée un effort d’investissement soutenu et d’y consacrer une part minimale des ressources de l’État, à \n\nmême d’assurer le renouvellement et la modernisation des infrastructures nécessaires à notre collectivité. \n\nL’objectif minimal ancré dans la loi prévoit, pour les dépenses portées au budget, un volume minimum d’investissements \n\nnets correspondant à 4,5%1 des revenus déterminants (total des revenus hors subventions à redistribuer et imputations \n\ninternes). Cet objectif peut être relevé par paliers pour autant que le degré d’autofinancement soit suffisamment important. \n\nPrécisons que les investissements nets considérés pour la comparaison ne tiennent pas compte des projets gérés hors \n\nfrein, soit parce que ceux-ci entraînent des flux financiers nets positifs sur une période de 10 ans (art. 30 al. 4 let. a LFinEC), \n\nsoit parce qu’ils sont reconnus d’intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b LFinEC). Pour le budget 2024, seules les \n\ndépenses relatives au projet de concrétisation du RER (CHF 1 million, intérêt cantonal majeur) et à l’achat du BAP \n\n(CHF 14,7 millions, flux financiers nets positifs) ne sont pas considérées pour le calcul. \n\nAu final, les dépenses d’investissement (CHF 103,56 millions) représentent 4,5% des revenus déterminants, soit un résultat \n\nlégèrement supérieur à l’objectif minimum (CHF 103,55 millions). Comme indiqué en regard du 2ème critère, une telle \n\nproportion doit correspondre à un objectif de degré d’autofinancement de 70%. \n\n \n\n \n\n                                                           \n1 L’objectif légal de 4,5% englobe un écart statistique de 1 point (%) comme indiqué à l’article 30 al. 1 let. a LFinEC. Cela signifie que, lors \ndu bouclement des comptes de l’exercice, un volume minimum équivalent à 3,5% des revenus déterminants est attendu.  \n\n\n\n9 \n \n\nRésultat et degré d’autofinancement \n\nConformément à l’article 30, alinéa 1, lettre b LFinEC, le budget doit présenter un compte de résultats équilibré ou positif, \n\npermettant d’atteindre un degré d’autofinancement de 70% au moins. Cet objectif d’autofinancement peut varier en fonction \n\ndu volume d’investissements conformément au premier critère présenté ci-avant. En d’autres termes, plus l’État investit, \n\nplus il doit améliorer son degré d’autofinancement (cf. limites détaillées dans le tableau de synthèse). Le degré \n\nd’autofinancement se calcule en comparant l’autofinancement et les investissements nets. Ces derniers, en plus des projets \n\ngérés hors frein, sont corrigés d’un écart statistique (art. 30 al. 3 let. b LFinEC) et éventuellement d’un prélèvement à la \n\nréserve constituée par le biais des reports découlant des exercices précédents en cas de volume réalisé inférieur aux \n\nprévisions budgétaires (art. 30 al. 3 let c LFinEC). \n\nEn sus de ces exigences, le résultat budgétaire doit par ailleurs être augmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du \n\ndécouvert du dernier bilan audité, comme le prévoit l’article 30, al. 4ter LFinEC. Enfin, l’article 30, al. 4bis LFinEC impose \n\nque le résultat budgétaire dégage également un excédent de revenus équivalent à au moins 20% des déficits annuels \n\nconstatés dans les comptes tant et aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été intégralement compensés par des excédents \n\nde revenus aux comptes. \n\nEn pratique, cela implique de fixer la cible à atteindre pour le compte de résultats en deux temps : tout d’abord, il est \n\nnécessaire de déterminer quel est le résultat minimum qui permet d’atteindre un degré d’autofinancement de 70%, avec la \n\ncontrainte que ce résultat doit impérativement être équilibré ou positif. Dans un second temps, cette cible budgétaire doit \n\nêtre augmentée d’un montant équivalent à 1% du découvert du dernier bilan audité ainsi que d’un montant correspondant \n\nà 20% des déficits annuels constatés dans les comptes et qui n’ont pas encore été compensés. Le résultat ainsi obtenu \n\nconstitue la cible minimum à atteindre pour respecter ce deuxième critère. \n\nPour le budget 2024, le résultat minimum permettant d’atteindre un degré d’autofinancement de 70% correspond à un \n\nbénéfice de CHF 3,8 millions. En outre, compte tenu d’un découvert de CHF 530,6 millions aux comptes 2022, le résultat \n\nbudgétaire 2024 doit être augmenté d’un montant minimum de CHF 5,3 millions pour permettre l’amortissement de 1% du \n\ndécouvert. Les trois derniers exercices (2020-21-22) ayant été bouclés sur des bénéfices, aucune exigence supplémentaire \n\nen lien avec l’amortissement des déficits passés n’est applicable cette année. Compte tenu de ces éléments, la cible \n\nminimum à atteindre correspond donc à un bénéfice de CHF 9,1 millions, ce qui permettrait d’autofinancer les \n\ninvestissements à hauteur de 76,6%. \n\nAu final, avec un bénéfice de CHF 10,8 millions et un degré d’autofinancement de 78,7%, le budget 2024 respecte donc \n\npleinement ce second critère du frein à l’endettement. \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n10 \n \n\nDétail du calcul du frein à l’endettement au budget 2024 \n\n  \n\nArt. 30, al. 1, let. a LFinEC\nVolume d'investissements nets compris entre 4,5% et 5,5% des revenus déterminants\n\nRevenus déterminants du compte de résultats Budget 2024\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'485'214'155\n\n- Subventions à redistribuer 184'028'047\n\n= Revenus déterminants 2'301'186'108\n\nDépenses nettes du compte des investissements Budget 2024\n\nDépenses nettes totales portées au budget 119'360'703\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans  (art. 30 al. 4 let. a) 14'700'000\n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30 al. 4 let. b) 1'100'000\n\n= Investissements nets déterminants 103'560'703\n\nInvestissements nets déterminants en % des revenus déterminants : 4.50%\n\nDegré d'autofinancement minimum à réaliser : 70%\n\nLimites investissements nets et degré d'autofinancement minimum à réaliser (art. 30, al.2 LFinEC)\n\nRevenus Objectif degré\n\nmax. déterminants min. max. d'autofinancement\n\n5.5% 2'301'186'108 103'553'375 126'565'236 70%\n\n6.5% 2'301'186'108 126'565'236 149'577'097 80%\n\n7.5% 2'301'186'108 149'577'097 172'588'958 90%\n\nnon limité 2'301'186'108 172'588'958 non limité 100%\n\n1) Selon art. 30 al. 1 let. a LFinEC, les marges tiennent compte d'un écart statistique pour soldes de crédits non-utilisés de 1 point (%).\n\nArt. 30, al. 1, let. b et al. 4ter LFinEC\nCompte de résultats équilibré ou positif, permettant d'atteindre un degré d'autofinancement de 70%\n\nau moins et augmenté d'un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité\n\nDécouvert dernier bilan audité (comptes 2022) : 530'644'993\n\nObjectif bénéfice minimum 1% (art. 30 al. 4ter) : 5'306'450\n\nCompte de résultats Budget 2024\n\nTotal des revenus (sans imp. int.) 2'485'214'155\n\n- Total des charges (sans imp. int.) 2'474'365'844\n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 10'848'311\n\nAutofinancement Budget 2024\n\nAmortissements du patrimoine administratif 55'995'501\n\n+ Amortissements subventions d'investissement 19'928'674\n\n- Prélèvement réserve retraitement PADM 23'350'446\n\n= Amortissements nets du patrimoine administratif 52'573'729\n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+)) 10'848'311\n\n= Autofinancement 63'422'040\n\nInvestissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement Budget 2024\n\nInvestissements nets déterminants 103'560'703\n\n- Écart statistique (1% des revenus déterminants - art. 30 al. 3 let. b) 23'011'861\n\n- Report réserve investissements (art. 30 al. 3 let. c) 0\n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d'autofinancement 80'548'842\n\nDegré d'autofinancement (DA) des investissements nets : 78.74%\n\nObjectif de résultat pour atteindre l'équilibre et le DA minimum : 3'810'460\n\nObjectif de résultat pour atteindre l'équilibre, le DA minimum et l'amortissement du découvert : 9'116'910\n\n4.5%\n\n5.5%\n\n6.5%\n\n7.5%\n\nP\n\nP\n\nObjectif inv. (%) 1) Objectif inv. (CHF) 1)\n\nmin.\n\n\n\n11 \n \n\n Modifications de lois et décrets soumis à l’adoption du \n\nGrand Conseil \n \n\nOutre le décret propre au budget 2024, cinq autres décrets sont soumis au Grand Conseil par le biais du présent rapport, \n\ndont trois concernent des modifications légales. Ces actes juridiques ainsi que leurs explications y relatives sont présentés \n\nci-après. \n\n \n\n Modification de la loi sur le fonds d’aide aux communes \n\n(LFAC) \n \n\nLe fonds d'aide aux communes (FAC) sert principalement à financer les projets de fusions de communes et subsidiairement \n\nà financer la péréquation verticale des ressources, laquelle garantit à chacune des communes de percevoir un revenu fiscal \n\néquivalent à 79% du revenu fiscal communal moyen. Dans une moindre mesure, il permet aussi à l'État de financer des \n\naides à l'investissement ou au fonctionnement de communes en situation financière précaire, de même que des projets de \n\nréformes de structures initiées par l'État ou plusieurs communes. Ces aides ont perdu de leur importance depuis les \n\ndernières réformes et avec l'instauration de la péréquation verticale. Cette dernière est une aide de l'État permettant de \n\nvenir en aide aux communes les plus pauvres et qui est complémentaire aux montants que ces communes perçoivent au \n\ntitre de la péréquation horizontale des ressources des autres communes. \n\nLe FAC a été récemment alimenté d’une part de 8.2 millions de francs à titre unique et de la moitié des revenus \n\nextraordinaires de la BNS, excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton entre 2022 et 2023. La fortune du FAC, \n\naprès être descendue à près de 0 franc à la fin de 2021, est ainsi remontée à 25,3 millions de francs au 31 décembre 2022 \n\nsuite aux mesures prises pour abonder son alimentation. Elle pourrait s'élever à près de 23,5 millions de francs à la fin de \n\n2023. Les versements prévus à ce jour pour les projets de fusion en cours sont estimés à 6,9 millions de francs. \n\nDans le budget 2024, le Conseil d’État a intégré une dépense nouvelle de 10,6 millions de francs au titre de compensation \n\nde la redistribution aux communes de la moitié de la contribution fédérale pour la compensation des surcharges \n\ngéotopographiques. Cela correspond à la proposition du Conseil d’État sous la forme d’un contre-projet à l’initiative en cours \n\nde traitement sur ce sujet. Le Conseil d’État considère en effet, comme il l’a exprimé à réitérées reprises, que ce montant \n\nde plus de 10 millions de francs n’est pas supportable sans compensation pour les finances cantonales et qu’il faudra \n\nrapidement trouver de telles compensations. Vu l’absence de décision définitive au moment de l’élaboration du budget et \n\nvu le temps nécessaire pour proposer ensuite les compensations indispensables, le budget 2024 intègre un prélèvement \n\néquivalent (10,6 millions de francs) au FAC. Contrairement à l’intention initiale du Conseil d’État, le FAC ne sera finalement \n\npas utilisé pour financer des projets dans le cadre des accords de positionnement stratégique qui ne seront à l’avenir \n\nfinancés que par les budgets ordinaires des communes et de l’État et par les ressources de la politique régionale. Il pourra \n\ndonc, dans une mesure temporaire et limitée à un an, compte tenu des contingences liées à l’établissement du budget 2024, \n\nservir à financer la compensation versée aux communes d’altitude au titre de la compensation des charges dites \n\ngéotopographiques en 2024. Cette opération ne pourra pas être répétée en 2025 vu le niveau de la fortune du fonds et des \n\nengagements que ce dernier devra alors honorer au titre des aides aux fusions de communes. Une compensation devra \n\ndonc être trouvée dans un délai d’un an si le Grand Conseil confirme son intention de maintenir ce versement aux communes \n\ndans la durée. \n\nVote du Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \n\nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \n\nGrand Conseil. Compte tenu du fait que cette modification de loi n’entraîne pas, en tant que telle, de dépenses nouvelles \n\npour le canton, la majorité qualifiée n’est pas requise. Ce décret sera donc soumis à la majorité simple du Grand Conseil. \n\n \n\n \n\n\n\n12 \n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 5, alinéa 1, lettre g, 55 et 69 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d’État, du 20 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nInsertion à la suite de la « Disposition transitoire à la modification du 27 mars 2019 » : \n\nModification temporaire du XX décembre 2023 \n\nLe fonds est mis à contribution pour le financement en 2024 de la dotation annuelle en faveur \ndes communes équivalant à 50% de la contribution perçue de la Confédération par le canton \nau titre du critère de l’altitude des charges géotopographiques. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. \n\n2Il fixe son entrée en vigueur, qui peut le cas échéant intervenir de manière rétroactive au 1er janvier \n2024. \n\n \nArt. 4   1La promulgation et l'entrée en vigueur de la présente loi sont subordonnées à l'adoption du \ndécret concernant le budget de l'État pour l'exercice 2024. \n\n2En cas de refus du décret concernant le budget de l'État pour l'exercice 2024, la présente loi \ndevient caduque de plein droit (art. 30, al. 6 LFinEC). \n\n3Cette caducité est constatée par le Conseil d'État par voie d'arrêté. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n\n\n13 \n \n\n Modification de la loi sur les aides à la formation (LAF) \n \n\nDéterminé à s’inscrire dans le cadre de l’Agenda intégration Suisse (AIS) et du Programme d’intégration cantonal (PIC 3), \n\nle Conseil d’État considère qu’il est indispensable de poursuivre l’objectif d’encouragement général de l’intégration à l’égard \n\ndes personnes migrantes qui ont une capacité avérée de formation, peuvent de ce fait accroître leur autonomie économique \n\net représentent un potentiel de main d’œuvre non négligeable. La situation actuelle du marché du travail dans le canton de \n\nNeuchâtel et en Suisse nécessite en effet une implication grandissante des collectivités publiques dans le but de promouvoir \n\nla formation. \n\nAfin de viser l’autonomie la plus complète de la personne et son intégration la plus durable, il est ainsi envisagé de donner \n\naux personnes admises provisoires depuis moins de 7 ans, un accès plus rapide aux différentes prestations prévues par la \n\nloi sur les aides à la formation (LAF), soit les bourses (non remboursables) et les prêts d’études (remboursables). Ces \n\nprestations sont délivrées par l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB/SASO) dans le cadre \n\ndu Dispositif ACCORD. \n\nL’élargissement proposé doit être entendu comme un investissement. En effet, il s’agit avant tout d’intervenir auprès de \n\npersonnes issues de l’asile (titulaires d’une admission provisoire depuis moins de 7 ans) qui ont un potentiel de formation \n\nmais qui pour l’heure relèvent pour la plupart de l’aide sociale. Il s’agit bien de développer une aide en  amont en vue de \n\npermettre aux bénéficiaires de ne plus avoir recours à l’aide sociale. Comme précisé lors de l’adoption de la LAF (Rapport \n\n12.058), il paraît cohérent, pour les personnes concernées et en termes d’action publique, de promouvoir des « bourses \n\nd’études plutôt que l’aide sociale ». Ce rapport à l’appui de la LAF relevait déjà (p. 8) pour les personnes admises provisoires \n\ndepuis plus de 7 ans – qu’il qualifie de « catégorie émergente », que « la collectivité a un intérêt évident à ce que ces \n\npersonnes fassent le maximum pour devenir financièrement indépendantes, et cela passe le plus souvent par l’acquisition \n\nd’une formation. On peut de la sorte raisonnablement attendre un retour sur l'investissement ainsi consenti. ». \n\nPlus de dix ans après ce premier élargissement aux personnes admises provisoires depuis plus de 7 ans, il convient de \n\npermettre à toutes les personnes au bénéfice d’une admission provisoire et en mesure d’entreprendre une formation de \n\nvaloriser ce potentiel sans attendre. C’est pourquoi, et tout comme pour les personnes reconnues comme réfugiées, il est \n\npertinent de rendre l’accès à la formation possible dès l’admission provisoire. \n\nL’article 7, lettre d LAF est modifié. Une personne admise à titre provisoire et domiciliée dans le canton de Neuchâtel est \n\néligible à une aide à la formation dès l’admission provisoire, tout comme les personnes ayant la qualité de réfugié. \n\nUn toilettage est par ailleurs effectué : le terme « office » est remplacé par « autorité compétente » dans les articles 30b et \n\n31b LAF. Une correction est apportée à l’article 30b dans lequel figurait de façon erronée le terme « subsides » et non pas \n\n« aides à la formation ». \n\nL’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2024 \n\nAu niveau comptable, les aides à la formation entrent dans la facture sociale et sont financées par les communes à hauteur \n\nde 40%. Les incidences financières globales se montent annuellement à CHF 400'000. La part nette à charge de l’État \n\ncorrespond à CHF 240'000, soit 60%. L’entrée en vigueur étant prévue pour l’été 2024 (au début d’une année de formation), \n\nle montant porté à charge de l’État en 2024 correspond à CHF 120'000. Ce montant permet de financer un peu moins d’une \n\nvingtaine de personnes pour une bourse dont le montant est au maximum de CHF 24'000 (personne seule). Dans les \n\nquelques cas dans lesquels ce montant ne devait pas permettre une sortie de l’aide sociale – aide ici délivrée par le SMIG \n\n– ce service continuera à intervenir pour le solde, la bourse venant alors en déduction de l’aide. \n\nÀ noter que le Conseil des autorités d’action sociale a été informé lors de sa séance du 6 juillet 2023 et s’est montré \n\nfavorable à cet élargissement. \n\nVote du Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \n\nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité des trois cinquièmes des membres du \n\nGrand-Conseil. Compte tenu du fait que cette modification de loi entraine des dépenses nouvelles renouvelables inférieures \n\nau seuil de CHF 700'000, la majorité qualifiée n’est pas requise. Ce décret sera donc soumis à la majorité simple du Grand-\n\nConseil. \n\n \n\n\n\n14 \n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les aides à la formation (LAF) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 7, let. d (nouvelle teneur) \n\nd) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues par la Suisse comme ayant la qualité \nde réfugiées ainsi que les personnes admises à titre provisoire domiciliées dans le canton \nde Neuchâtel ; \n\n \nArt. 30b (nouvelle teneur) \n\nL’autorité compétente a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette qualité, dans \ntoute procédure pénale traitant d’infractions liées à des aides à la formation touchées \nindûment. \n\n \nArt. 31b, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1L’autorité compétente peut suspendre ou modifier les aides à la formation lorsque les \ncontrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et qu’ils donnent \nlieu à une dénonciation pénale. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n\n\n15 \n \n\n Modification de la loi cantonale sur l’aménagement du \n\nterritoire (LCAT) \n \n\nL’ensemble des communes du canton procède actuellement à la révision générale de leur plan d’aménagement local. Ces \n\nrévisions conséquentes doivent faire l’objet d’un arrêté d’adoption de l’autorité législative de la commune. Un délai échéant \n\nau 27 février 2024 a été fixé aux communes pour que ces arrêtés soient pris. \n\nEn application des articles 5 et 5b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), les cantons doivent disposer d’un \n\nsystème de compensation des avantages et des inconvénients des mesures d’aménagement du territoire. L’obligation de \n\ndisposer d’un tel dispositif a été rappelée fermement lors de la révision de la LAT entrée en vigueur en 2014 avec un délai \n\nde 5 ans pour que les cantons mettent en cohérence leurs plan directeur et loi d’application. Lors de la révision de la Loi \n\ncantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) en 2019, le canton de Neuchâtel qui disposait de longue date d’un tel \n\ndispositif a néanmoins précisé que le taux de prélèvement de la plus-value est de 30% et que l’assiette comprend \n\ndorénavant non seulement l’attribution d’une zone agricole à la zone à bâtir mais également le passage à une zone de plus \n\ngrande valeur, par exemple zone d’activité à zone d’habitation, ainsi que la modification de règles de police de construction \n\npermettant un accroissement du volume bâtissable de plus de 50 %. Le prélèvement de la plus-value alimente un fonds qui \n\npermet de subventionner les communes lorsqu’elles sont débitrices d’une indemnité pour expropriation matérielle reconnue. \n\nEn effet, les mesures d’aménagement se traduisent également par des inconvénients, par exemple un terrain en zone à \n\nbâtir qui passerait en zone agricole, le propriétaire restant titulaire du terrain alors que ses possibilités de construire sont \n\nsupprimées ce qui réduit également substantiellement la valeur. \n\nNeuchâtel étant considéré par la Confédération comme un canton dont les zones à bâtir sont surdimensionnées, il est \n\ncontraint de réduire la superficie de sa zone à bâtir. Les communes devant procéder à cette réduction ont été identifiées \n\ndans les plans directeurs régionaux et le plan directeur cantonal. Afin de soutenir les communes touchées par cet effort qui \n\nprofite néanmoins à l’ensemble du canton, il a été décidé que le fonds subventionnerait à hauteur de 100 % les communes \n\ndevant financer des indemnités pour expropriation matérielle à condition que le plan d’aménagement révisé soit adopté par \n\nle législatif communal dans les cinq ans suivant l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral, soit depuis \n\nle 27 février 2019. Les superficies en jeu sont de l’ordre de 100 hectares (107.8 ha) selon les plans directeurs régionaux. \n\nLes communes travaillent actuellement d’arrache-pied pour finaliser leurs plans d’aménagement. La procédure implique \n\nque le plan signé par le Conseil communal soit soumis pour analyse aux différents services de l’État, ceux-ci vérifiant la \n\nconformité des propositions aux planifications directrices et droit supérieur. Le plan est ensuite adapté si nécessaire et, une \n\nfois réputé conforme, il est signé par le département par la signature du conseiller d’État en charge de l’aménagement du \n\nterritoire. Ensuite, il est soumis par le conseil communal à son autorité législative pour décision. Après échéance du délai \n\nréférendaire et en l’absence d’un référendum, le plan est mis à l’enquête publique afin de permettre aux tiers qui \n\ns’estimeraient lésés dans leurs intérêts de formuler opposition à l’encontre dudit plan. À ce jour, aucune commune n’a \n\nprésenté son plan au législatif. Nous avons bon espoir que les communes les plus concernées par les questions de \n\nsurdimensionnement parviennent à prendre cette décision lors du prochain semestre. \n\nVu les attentes de la Confédération en matière de mise en œuvre de la LAT, notamment en raison du surdimensionnement \n\ndes zones à bâtir, il est important que les dossiers de plans d’aménagement communaux puissent être traités dans un délai \n\nde cinq ans. Cependant, un report du délai de quelque mois ne remet pas en question les principes retenus et l’équilibre \n\ntrouvé tant que les plans sont traités avant la fin de la législature communale. Partant, afin d’offrir aux communes une marge \n\nde manœuvre leur permettant de finaliser leur plan dans de meilleures conditions, nous vous proposons de modifier l’article \n\n41, alinéa 2 LCAT et de repousser le délai au 31 mai 2024. \n\nPour mémoire, la teneur actuelle de l’article 41, alinéa 2 LCAT est la suivante : \n\n2Sauf convention contraire ou cas particulier, le taux de la participation du fonds pour les cas de l’alinéa 1, lettre a, est de: \n\na)  100% lors d’une révision générale du plan d’affectation des zones adoptée par le Conseil général dans les 5 ans dès \n\nl’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral ainsi que dans les cas prévus à l’article 38, alinéa 3; \n\nb)  75% lors des révisions générales ou partielles ultérieures du plan d’affectation des zones ou d’une planification de déta il. \n\nVote du Grand Conseil \n\nL’art. 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \n\nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité des trois cinquièmes des membres du \n\nGrand Conseil. Compte tenu du fait que cette modification de loi n’entraîne pas de dépenses nouvelles pour le canton, la \n\nmajorité qualifiée n’est pas requise. Cette loi sera donc soumise à la majorité simple du Grand Conseil.  \n\n \n\n\n\n16 \n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi cantonale sur l’aménagement du territoire, du 2 octobre 1991, est modifiée \ncomme suit :  \n\n \nArt. 41, al. 2, let. a (nouvelle teneur) \n\na) 100% lors d’une révision générale du plan d’affectation des zones adoptée par le Conseil \ngénéral jusqu’au 31 mai 2024, ainsi que dans les cas prévus à l’article 38, alinéa 3 ; \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n\n\n17 \n \n\n Modification du décret permettant un cautionnement simple \n\nen faveur de NOMAD \n \n\nEn lien avec ses options stratégiques 2016-2022, Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) bénéficie d’un \n\ncautionnement simple de 2 millions de francs nécessaire à son fonds de roulement, cautionnement octroyé par décret du 2 \n\noctobre 2018 par le Grand Conseil. Ce cautionnement est limité à 5 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2023.  \n\nLes options stratégiques 2024-2030 de NOMAD étant en cours de finalisation, elles ne pourront être soumises au Grand \n\nConseil avant la fin du cautionnement en cours. La période du 1er janvier 2024 jusqu’au moment de la présentation des \n\noptions stratégiques 2024-2030 n’est ainsi pas couverte par un cautionnement, ce qui pourrait affecter l’institution dans sa \n\ngestion de trésorerie courante, NOMAD activant régulièrement le cautionnement. \n\nVu l’absence de cautionnement dès le 1er janvier 2024 et considérant le fait que le Grand Conseil ne sera saisi des options \n\nstratégiques 2024-2030 de NOMAD qu’au début de l’année 2024, il paraît indispensable de prévenir le risque d’un blocage \n\nde l’institution dans la gestion courante de sa trésorerie en anticipant la prolongation du cautionnement existant. \n\nConformément à l’article 8, alinéa 7 RLFinEC, les cautionnements destinés à couvrir le fonds de roulement ne peuvent en \n\nprincipe pas dépasser 5 ans. Passé ce délai, ils doivent faire l’objet d’un réexamen. S’agissant du cas relatif à NOMAD, les \n\néléments énoncés ci-dessus plaident en faveur de la prolongation jusqu’à la finalisation des nouvelles options stratégiques. \n\nLes critères internes pour l’octroi de cautionnements étant toujours remplis par l’institution, il n’y a aucune contre-indication \n\nà la prolongation du cautionnement. \n\nUn décret est donc soumis au Grand Conseil afin de prolonger le cautionnement accordé à NOMAD ainsi que le crédit \n\nd’engagement qui l’accompagne, pour une période de 2 ans. S’agissant d’un établissement autonome de droit public, \n\nrelevant exclusivement de l’État, le taux de rémunération du cautionnement reste inchangé. Il est donc fixé à 0.5% l’an, \n\nconformément à l’annexe 1 du RLFinEC. \n\nDu point de vue des incidences financières, rappelons que les cautionnements n’impliquent, à priori, pas de dépenses. Une \n\ntelle dépense ne serait nécessaire que si le risque cautionné venait à se réaliser. \n\nLa rémunération de 0.5% constitue quant à elle un revenu comptabilisé dans le compte de résultats. Cette rémunération \n\nn’est toutefois pas prévisible à priori dans la mesure où elle est calculée sur le montant qui sera effectivement engagé \n\nauprès de l’institution de prêt. \n\nVote du Grand Conseil \n\nL’art. 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \n\nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \n\nGrand Conseil. Compte tenu du fait que le cautionnement existant avait été voté à la majorité simple car il autorisait une \n\ndépense potentiellement inférieure à CHF 7 millions, et que le présent décret n’implique aucune dépense nouvelle qui n’était \n\npas déjà prévue dans le décret d’origine, la majorité qualifiée n’est pas requise. Le décret sera donc soumis à la majorité \n\nsimple du Grand Conseil. \n\n \n\n\n\n18 \n \n\n \n\n \n\nDécret \nmodifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n2'000'000 francs permettant un cautionnement simple en faveur de \nNOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 ; \n\nvu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'000'000 francs permettant \nun cautionnement simple en faveur de NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile, du 2 \noctobre 2018, est modifié comme suit : \n\n \nArt. 2bis (nouveau) \n\nLa durée du cautionnement est prolongée pour une période de 2 ans.  \n\n \nArt. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le  \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n \n\n\n\n19 \n \n\n Modification du décret relatif au programme d’impulsion et de \n\ntransformations  \n \n\nL’article 2 du décret relatif au programme d’impulsion et de transformations a pour but de contribuer à hauteur de 10% aux \n\ncoûts des mesures du projet d’agglomération de 3e génération (PA3) pour en accélérer la réalisation et ainsi satisfaire aux \n\nexigences de la Confédération en termes de délais. \n\nDans le cadre des travaux budgétaires, d’importants besoins ont été identifiés, tant au niveau de l’accompagnement des \n\nprojets en cours (notamment le PA3) que pour l’élaboration des projets futurs (PA5). \n\nAfin de mener à bien ces projets, il est proposé de financer leur élaboration et leur accompagnement par le programme \n\nd’impulsion et de transformations, respectivement par le crédit d’engagement en faveur de l’accélération du projet \n\nd’agglomération. Il est ainsi proposé d’élargir le périmètre de financement en modifiant l’article 2, alinéa 1 du décret dans \n\nce sens. Les incidences financières sont estimées en moyenne à quelque 300'000 francs par année au niveau des charges \n\nde personnel et des biens, services et autres charges d’exploitation. \n\nÀ noter que l’enveloppe initiale ne sera pas augmentée dans la mesure où une marge de manœuvre suffisante a été \n\nidentifiée pour soutenir les dépenses susmentionnées, à savoir l’accompagnement des projets en cours et l’élaboration du \n\nPA5. Relevons encore que ces incidences financières seront neutres, puisque totalement compensées. Les charges \n\neffectives susmentionnées seront en effet neutralisées par un prélèvement à la réserve du programme d’impulsion dans la \n\nmesure où elles impactent le compte de résultats. Pour permettre ce prélèvement, l’article 10 du décret est également \n\nmodifié. \n\nVote du Grand Conseil \n\nL’article 36 LFinEC prévoit que les dépenses nouvelles uniques de plus de CHF 7 millions ainsi que les dépenses nouvelles \n\nrenouvelables de plus de CHF 700'000 par année doivent être votées à la majorité de trois cinquièmes des membres du \n\nGrand Conseil. Compte tenu du fait que les dépenses qu’entraîne cette modification sont inférieures à ces limites, la majorité \n\nqualifiée n’est pas requise. Ce décret sera donc soumis à la majorité simple du Grand Conseil. \n\n \n\n\n\n20 \n \n\n \n\n \n\nDécret \nmodifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme \nd’impulsion et de transformations, de huit crédits d’engagement \nrelatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, pour un \nmontant cumulé de 70'800'000 francs et instituant un financement \nspécial sous forme de réserve \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de \ntransformations, de huit crédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, \npour un montant cumulé de 70'800'000 francs et instituant un financement spécial sous forme de \nréserve, du 25 juin 2019, est modifié comme suit : \n\n \nArt. 2, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n\n1Un crédit d’engagement de 7'000'000 francs est accordé au Conseil d’État durant les \nexercices 2020 à 2027 dans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations pour \nd’une part accompagner l’élaboration des mesures des projets d’agglomération et d’autre \npart pour accélérer la réalisation des mesures du projet d’agglomération de 3e génération au \nsein des communes de l’agglomération neuchâteloise. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à l’octroi de subventions à \nl’investissement ainsi qu’au financement de charges d’exploitation, notamment des charges \nsalariales et des biens et services.  \n\n \nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n1Est instituée une réserve du programme d’impulsion conformément à l’article 48, alinéa 1, LFinEC. \nElle sera dissoute dès que les crédits qu’elle finance seront épuisés, mais au plus tard le 31 \ndécembre 2027. \n\n2Les dépenses engagées en vertu des articles 8 et 8b, ainsi que les subventions et charges \nd’exploitation prévues par les articles premier, 2 et 4, sont portées à charge du compte de \nrésultats et sont financées par un prélèvement équivalent à la réserve du programme \nd’impulsion instituée à l’alinéa premier. \n\n \nArt. 2   1La présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n \n\n\n\n21 \n \n\n Décret sur le budget 2024 \n \n\n \n\n \n\nDécret \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2024 \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31 de la Loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d'État du 20 septembre 2023 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 20 septembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Le budget général de l’État pour l’année 2024 est adopté. \n\nCe budget se résume comme suit : \n\na) Compte de résultats    CHF \n\nRevenus d’exploitation    2'366'846'174  \n\nCharges d’exploitation      2'431'614’200 \n\nRésultat d’exploitation (1)      -64'768’026 \n     \n\nRevenus financiers    72'373’152 \n\nCharges financières    27'843’000 \n\nRésultat financier (2)      44'530’152 \n     \n\nRésultat opérationnel (1) + (2)    -20'237’874 \n     \n\nRevenus extraordinaires    45'994’829 \n\nCharges extraordinaires    14'908’644 \n\nRésultat extraordinaire (3)      31'086’185 \n     \n\nRésultat total (1) + (2) + (3)    10'848’311 \n     \n\nb) Compte des investissements     \n\nTotal des dépenses    175'287’279 \n\nTotal des recettes      55'926’576 \n\nInvestissements nets      119'360’703 \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n \n\n\n\n22 \n \n\n Compte de résultats \n \n\n Compte de résultats par nature \n \n\nLe présent chapitre aborde le compte de résultats de l’État sous l’angle de la classification par nature alors que le chapitre \n\n2.2 se consacre à des analyses sur la base de la classification fonctionnelle. \n\n \n\n Compte de résultats détaillé \n \nLes charges et les revenus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous distinguent trois niveaux de résultats, \n\nconformément à l’organisation comptable du MCH2 : \n\n Résultat d’exploitation ; \n\n Résultat financier ; \n\n Résultat extraordinaire. \n\nLe résultat d’exploitation additionné au résultat financier correspond à la notion de résultat opérationnel. Compte tenu du \n\nrésultat extraordinaire, le budget 2024 aboutit finalement sur un excédent de revenus de CHF 10,8 millions comme résultat \n\ntotal. \n\n \n\n \n\nLes commentaires qui suivent indiquent les principaux services pour lesquels des variations importantes par nature sont \n\nconstatées. À noter qu’un compte de résultats identique est présenté pour chaque service dans le tome 2 du rapport et \n\ns’accompagne d’informations complémentaires détaillées. \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nRevenus d'exploitation 2'278'555'537 2'272'324'153 2'366'846'174 2'324'654'750 2'312'212'268 2'307'936'446 +94'522'022 +4.2%\n\n40 Revenus fiscaux 1'080'836'871 1'064'460'000 1'130'702'500 1'125'670'500 1'125'731'500 1'126'665'930 +66'242'500 +6.2%\n\n41 Patentes et concessions 99'854'509 45'419'000 46'984'000 46'884'000 46'894'000 46'884'000 +1'565'000 +3.4%\n\n42 Taxes et redevances 154'518'953 203'405'344 164'771'677 165'658'370 165'697'693 165'928'778 -38'633'667 -19.0%\n\n43 Revenus divers 19'147'639 10'216'096 15'949'016 14'733'748 12'789'602 10'524'853 +5'732'921 +56.1%\n\n45 Prélèv. sur fonds et f in. spéciaux 6'115'482 17'322'428 26'279'765 13'602'290 3'601'736 3'488'236 +8'957'337 +51.7%\n\n46 Revenus de transfert 730'020'985 744'247'968 798'131'169 767'712'908 770'704'703 767'231'669 +53'883'201 +7.2%\n\n47 Subventions à redistribuer 188'061'098 187'253'317 184'028'047 190'392'934 186'793'034 187'212'979 -3'225'270 -1.7%\n\nCharges d'exploitation 2'305'531'526 2'386'303'936 2'431'614'200 2'468'798'276 2'477'342'044 2'484'017'033 +45'310'265 +1.9%\n\n30 Charges de personnel 459'447'235 483'488'846 496'312'480 492'739'319 492'129'270 491'967'661 +12'823'634 +2.7%\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 182'246'578 192'499'220 190'124'674 187'033'120 184'888'769 183'739'043 -2'374'546 -1.2%\n\n33 Amortissements du patr. administratif 42'839'792 46'902'564 55'995'501 73'712'678 70'281'812 77'669'166 +9'092'937 +19.4%\n\n35 Attributions aux fonds et f in. spéciaux 36'487'883 7'793'854 7'400'671 7'551'301 9'561'629 8'410'452 -393'183 -5.0%\n\n36 Charges de transfert 1'396'448'939 1'468'366'135 1'497'752'827 1'517'368'924 1'533'687'531 1'535'017'732 +29'386'692 +2.0%\n\n37 Subventions redistribuées 188'061'098 187'253'317 184'028'047 190'392'934 186'793'034 187'212'979 -3'225'270 -1.7%\n\nRésultat d'exploitation -26'975'988 -113'979'783 -64'768'026 -144'143'526 -165'129'776 -176'080'587 +49'211'757 +43.2%\n\n44 Revenus financiers 69'079'218 65'925'559 72'373'152 71'956'952 71'876'952 69'445'488 +6'447'592 +9.8%\n\n34 Charges f inancières 23'006'725 20'042'000 27'843'000 31'043'000 33'443'000 34'443'000 +7'801'000 +38.9%\n\nRésultat f inancier 46'072'493 45'883'559 44'530'152 40'913'952 38'433'952 35'002'488 -1'353'408 -2.9%\n\nRésultat opérationnel 19'096'504 -68'096'224 -20'237'874 -103'229'575 -126'695'825 -141'078'099 +47'858'349 +70.3%\n\n48 Revenus extraordinaires 24'281'528 54'510'741 45'994'829 34'155'580 34'259'876 29'593'999 -8'515'912 -15.6%\n\n38 Charges extraordinaires 36'950'085 0 14'908'644 8'108'581 1'470'928 0 +14'908'644 --\n\nRésultat extraordinaire -12'668'557 54'510'741 31'086'185 26'046'999 32'788'948 29'593'999 -23'424'556 -43.0%\n\nRésultat total 6'427'947 -13'585'483 10'848'311 -77'182'576 -93'906'877 -111'484'100 +24'433'794 +179.9%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -20'013'430 +24'433'794 -88'030'887 -16'724'301 -17'577'224\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -311.4% +179.9% -811.5% -21.7% -18.7%\n\nCompte de résultats détaillé\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n23 \n \n\nVue d’ensemble du budget 2024 \n(Millions CHF) \n\n \n\nRésultat d’exploitation \n\nLe résultat d’exploitation prévu au budget 2024 est un excédent de charges de CHF 64,8 millions, soit un résultat nettement \n\nplus favorable que le budget 2023 qui présentait un excédent de charges de CHF 114 millions. L’écart avec les comptes \n\n2022 est en revanche défavorable, puisque le résultat d’exploitation enregistré était alors un excédent de charges de CHF 27 \n\nmillions. \n\nParmi les comptes de charges, les principales variations par rapport au budget 2023 concernent les charges de personnel \n\n(CHF +12,8 millions), les amortissements (CHF +9,1 millions) et les charges de transfert (CHF +29,4 millions). Les écarts \n\nles plus significatifs en terme de charges de personnel se trouvent au SMIG (CHF +2,9 millions), à la PONE (CHF +2,5 \n\nmillions), au SCNE (CHF +1,5 million) et aux Lycées (CHF -2,2 millions). S’agissant des amortissements, la principale \n\nvariation relève du SIEN (CHF +5,6 millions). Enfin, l’augmentation nette des charges de transfert s’explique principalement \n\npar les variations concernant le SCSP (CHF +28,5 millions), le SCOM (CHF +10,6 millions), le SCTR (CHF +9,2 millions), \n\nle SEEO (CHF +6,1 millions), le SAHA (CHF +4,4 millions), ainsi que le SASO (CHF -19,6 millions) et le SMIG (CHF -12,8 \n\nmillions). \n\nS’agissant des revenus, les principaux écarts entre les budgets 2024 et 2023 se situent dans les revenus fiscaux prévus \n\npar le SCCO (CHF +66,2 millions pour le groupe 40 et CHF +10 millions pour la part cantonale à l’IFD), ainsi que dans les \n\nrevenus de transferts au SCTR (CHF +3,5 millions), au SECS (CHF +2,7 millions) et au SMIG (CHF -6,6 millions). Le budget \n\n2024 enregistre également deux transferts de revenus du groupe 42 au groupe 46 relatifs au fonds d’encouragement à la \n\nformation professionnelle initiale duale (CHF 32,4 millions) et au fonds pour les structures d’accueil extra-familial (CHF 13 \n\nmillions). \n\nPar rapport aux comptes 2022, les variations les plus importantes en matière de charges relèvent des charges de personnel \n\n(CHF +36,9 millions), des amortissements (CHF +13,2 millions) et des charges de transfert (CHF +46,7 millions). Une autre \n\ndifférence importante entre budget et comptes provient de l’attribution au fonds d’aide aux communes de CHF 27,2 millions \n\nenregistrée en 2022. Les charges de personnel varient principalement au CPNE (CHF +8 millions) au SMIG (CHF +7,1 \n\nmillions) et à la PONE (CHF +6,1 millions). Les variations relatives aux amortissements proviennent du SIEN (CHF +3,8 \n\nmillion), du SBAT (CHF +2,9 millions), du SPCH (CHF +1,5 million) et du SFPO (CHF +1,4 million). Finalement pour les \n\ncharges de transfert, les écarts significatifs relèvent principalement du SASO (CHF +19,8 millions), du SEEO (CHF +11,5 \n\nmillions), du SMIG (CHF +10,8 millions), du SAHA (CHF +10,8 millions), du SCOM (CHF +10,6 millions) et du SCTR \n\n(CHF +10,5 millions). \n\nEn matière de revenus, le budget 2024 et les comptes 2022 présentent de nombreuses différences. Le budget présente \n\ndes revenus supérieurs aux comptes pour les revenus fiscaux (CHF +49,9 millions), les taxes (CHF +10,3 millions), les \n\nprélèvements aux fonds et financements spéciaux (CHF +20,2 millions) et les revenus de transfert (CHF +68,1 millions). \n\nRésultat total\n(exc. de revenus)\n\n10,8\n\n14,9 46,0\n72,4\n\nRésultat opérationnel\n(exc. de charges)\n\n20,3\n\nCharges\n\nd'exploitation\n\nRevenus\n\nd'exploitation\n\nCharges\n\nfinancières\nCharges\n\nextraordinaires\n\nRevenus\n\nextraordinaires\n\nRésultat\n\nextraordinaire\n(exc. de revenus)\n\n31,1\n\n2'366,82'431,6\n\n2'474,4 2'485,2\n\nCharges\n\ntotales\n\nRevenus\n\ntotaux\n\nRésultat\n\nd'exploitation\n(exc. de charges)\n\n64,8\n\nRésultat\n\nfinancier\n(exc. de revenus)\n\n44,5\n\n27,9\n\nRevenus\n\nfinanciers\n\n\n\n24 \n \n\nCes écarts relèvent respectivement du SCCO (CHF +49,4 millions), du fonds d'aide aux communes (CHF +9,6 millions), du \n\nfonds des eaux (CHF +8 millions), du SFIN (CHF +31,6 millions), du SASO (CHF +17 millions), du SMIG (CHF +16,4 \n\nmillions), du COSM (CHF +7,2 millions) et du SCTR (CHF +6,1 millions). En revanche, un écart défavorable apparait pour \n\nles patentes et concessions (CHF -52,9 millions) en lien avec le niveau extraordinaire de la part du canton aux bénéfices \n\nde la BNS qui avait été comptabilisée en 2022. \n\nRésultat financier \n\nLe résultat financier, deuxième niveau du compte de résultats détaillé, regroupe la totalité des charges et revenus à \n\ncaractère financier. Il présente un excédent de revenus de près de CHF 44,5 millions au budget 2024.  \n\nDu côté des charges, comptabilisées au SFIN, on trouve principalement les charges liées à la gestion de la dette à hauteur \n\nde CHF 27,4 millions, en augmentation tant par rapport aux comptes 2022 (CHF +5,7 millions) que par rapport au budget \n\n2023 (CHF +7,8 millions). Cet écart provient du fait que les estimations ont été ajustées par rapport à la tendance observée \n\ndans le cadre du bouclement 2022, tout en tenant compte des dernières informations concernant l’évolution du marché des \n\ncapitaux.  \n\nDu côté des revenus, les principaux postes sont les revenus en provenance de la BCN budgétisés au service financier pour \n\nun total de CHF 32 millions (augmentation de CHF 2 millions par rapport au budget 2023) et les revenus d’immeubles du \n\npatrimoine administratif et financier comptabilisés dans plusieurs services (principalement au SBAT et au SSCM) pour un \n\nmontant total de CHF 24,2 millions (augmentation de CHF 400’000 par rapport au budget 2023). Un autre poste important \n\nest constitué par les intérêts moratoires en lien avec la fiscalité pour un montant de CHF 9 millions au SCCO (augmentation \n\nde CHF 1 million par rapport au budget 2023). \n\nDes informations détaillées sur l’endettement sont disponibles au chapitre 4.3. \n\nRésultat extraordinaire \n\nLe résultat extraordinaire, troisième et dernier niveau du compte de résultats détaillé, se compose principalement des \n\nprélèvements et des attributions à différentes réserves au bilan. Le budget 2024 prévoit des prélèvements pour un montant \n\ntotal de CHF 46 millions, ce qui est inférieur de CHF 8,5 millions par rapport au budget 2023. En parallèle, il est également \n\nprévu une alimentation de la réserve de lissage des revenus fiscaux à hauteur de CHF 14,9 millions. Des informations \n\ndétaillées sur cette dernière sont disponibles au chapitre 2.2.10.1. \n\nAux niveau des différents prélèvements, on trouve notamment un montant de CHF 13,1 millions prélevé dans la réserve de \n\npolitique conjoncturelle pour neutraliser les incidences financières des crises actuelles, en particulier celles liées aux flux \n\nmigratoires et aux difficultés d’approvisionnement énergétique (voir chapitre 2.1.2.3). Le budget prévoit également un \n\nprélèvement de CHF 8 millions à la réserve en faveur du développement durable, dont CHF 6 millions seront consacrés à \n\ndes charges du compte de résultats et CHF 2 millions seront affectés au compte des investissements (non compris dans le \n\nrésultat extraordinaire). Plus d’informations concernant cette réserve sont présentées au chapitre 2.1.2.4. À l’instar des \n\nderniers budgets, la réserve du programme d’impulsion fait également l’objet d’un prélèvement, à hauteur de CHF 3,5 \n\nmillions, pour neutraliser l’impact de ce programme sur le compte de résultats. Enfin, un prélèvement est prévu à la réserve \n\nde retraitement du patrimoine administratif pour un montant de CHF 23,4 millions, afin de neutraliser le surplus \n\nd’amortissement découlant de la réévaluation du bilan effectuée lors du passage au MCH2. \n\nRésultat total \n\nCompte tenu du résultat d’exploitation, du résultat financier et du résultat extraordinaire, le résultat total (ou solde du compte \n\nde résultats) aboutit au final à un excédent de revenus de CHF 10,8 millions. À l’inverse, le budget 2023 présentait un \n\nexcédent de charges de CHF 13,6 millions, alors que les comptes 2022 présentaient également un excédent de revenus à \n\nhauteur de CHF 6,4 millions. \n\n Informations complémentaires \n \nCe chapitre a pour objectif de fournir des renseignements complémentaires sous l’angle de la classification par nature. Les \n\ncharges de personnel, les amortissements ainsi que les incidences financières liées aux crises sont ainsi abordées ci-\n\ndessous. \n\nPrécisons également que le détail des charges et revenus du compte de résultats est disponible dans les tableaux présentés \n\nà l’annexe 1 : \n\n Tableau n°1 : Biens, services et autres charges d'exploitation \n\n Tableau n°2 : Charges financières \n\n Tableau n°3 : Revenus financiers \n\n Tableau n°4 : Attributions aux fonds et financements spéciaux \n\n Tableau n°5 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n\n Tableau n°6 : Charges de transfert \n\n Tableau n°7 : Revenus de transfert \n\n\n\n25 \n \n\n Tableau n°8 : Patentes et concessions \n\n Tableau n°9 : Taxes et redevances \n\n Tableau n°10 : Revenus divers \n\nL’annexe 2 fournit en outre des informations sur l’évolution de la fortune des fonds gérés par l’État compte tenu des \n\nprélèvements et attributions qui sont prévus au budget 2024 et au PFT 2025-27. \n\n \n\n Charges de personnel et effectifs \n \nLe tableau ci-dessous comprend toutes les charges relatives au personnel de l’État (salaires, charges sociales, indemnités, \n\nfrais de recrutement et de formation), y compris celles relatives au personnel enseignant du secondaire 2. Le personnel \n\nenseignant des cycles 1, 2 et 3, bien que soumis au statut du personnel cantonal, est engagé et rémunéré au niveau \n\ncommunal par les Cercles scolaires. L’État participe à hauteur de 45% à ses charges salariales (37% pour la LPP) via le \n\nversement d’une subvention aux communes (charges de transfert). \n\n \n\nLes charges de personnel atteignent CHF 496,3 millions au budget 2024. À l’instar des derniers budgets, ce montant \n\ncomprend un écart statistique afin de tenir compte notamment des incidences financières liées aux délais de carence ou au \n\nremplacement du personnel âgé (départ à la retraite) par du personnel plus jeune (effet noria). Pour tenir compte des \n\ndifficultés actuelles de recrutement, particulièrement marquées pour certains services de l’administration qui peinent à \n\npourvoir des postes vacants (PONE et SPNE notamment) et compte tenu de l’évolution des salaires liée à l’inflation, l’écart \n\nstatistique a été augmenté pour atteindre CHF 16,3 millions, contre CHF 14,8 millions habituellement budgétisés ces \n\ndernières années (hors amendement particulier voté par le Grand Conseil en 2022 pour le budget 2023). \n\nOutre une hausse modérée et maîtrisée des effectifs de l’administration (voir commentaires par département dans les pages \n\nsuivantes), les octrois d’échelons pour le personnel qui en bénéficie et les besoins supplémentaires en lien avec la gestion \n\ndes crises actuelles, l’inflation reste élevée et induit inévitablement des répercussions importantes sur les charges de \n\npersonnel. Sur une hausse globale de CHF 12,8 millions par rapport au budget précédent, l’impact lié à l’indexation des \n\nsalaires (+2.2%) représente en effet à lui seul un montant de l’ordre de CHF 10 millions pour le personnel administratif et \n\nenseignant (hors salaires subventionnés). Les charges de personnel devraient néanmoins diminuer d’environ CHF 4 \n\nmillions et se stabiliser dès 2025 en cas de normalisation de la situation sur le plan des crises. \n\nDans le cadre de l’élaboration du budget 2023, le Conseil d'État n’avait pas été en mesure de compenser intégralement la \n\nprogression annuelle relativement importante de l’IPC. Au vu des nombreuses années au cours desquelles les traitements \n\nn’ont pas suivi les baisses de l’IPC, ainsi que de la réduction des cotisations LPP, cette mesure a paru acceptable. Il en a \n\nrésulté un décalage négatif clairement identifiable sur le graphique ci-dessous, tout comme le sont les écarts positifs des \n\nannées précédentes. \n\nMalgré les difficultés rencontrées dans le cadre de l’élaboration du budget 2024, le Conseil d'État a tenu à éviter de solliciter \n\nun nouvel effort salarial de la part de la fonction publique neuchâteloise. Ainsi, une compensation du renchérissement \n\ncorrespondant à la variation annuelle (de mai 2022 à mai 2023) de l’IPC a été intégrée au budget à hauteur de 2.2%.  \n\nLa réserve d’indexation positive de 2023 est en conséquence maintenue ; elle devra légalement faire l’objet d’une \n\nrégularisation en 2025, sous réserve d’une autre décision du Grand Conseil dans le cadre de l’adoption du budget 2025. Le \n\nConseil d'État a également décidé de porter le montant de l’enveloppe destinée aux primes individuelles et/ou collectives à \n\nhauteur de 0.4% de la masse salariale, reprenant ainsi la progression ralentie depuis de nombreuses années en raison des \n\ndifférentes crises qui se sont succédées.  \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nAutorités, commissions et juges 10'552'387 10'972'280 11'410'004 11'551'172 11'591'172 11'595'192 +437'724 +4.0%\n\nSalaires personnel administratif et exploit. 247'960'730 254'714'190 264'803'428 268'738'499 268'747'135 268'779'642 +10'089'238 +4.0%\n\nSalaires des enseignants 93'924'360 102'046'850 100'716'437 101'139'337 101'418'137 101'329'337 -1'330'413 -1.3%\n\nTravailleurs temporaires 15'113'765 17'145'789 18'589'799 11'764'231 10'837'841 10'833'841 +1'444'010 +8.4%\n\nAllocations 5'588'652 5'826'752 6'081'800 6'108'120 6'153'920 6'151'816 +255'048 +4.4%\n\nCotisations patronales 81'435'768 86'955'344 89'236'381 88'022'721 88'004'694 87'991'762 +2'281'037 +2.6%\n\nPrestations de l'employeur 1'854'596 2'104'848 2'004'804 2'004'804 2'004'804 2'004'804 -100'044 -4.8%\n\nAutres charges de personnel 3'016'976 3'722'793 3'469'827 3'410'435 3'371'567 3'281'267 -252'966 -6.8%\n\n30 Total 459'447'235 483'488'846 496'312'480 492'739'319 492'129'270 491'967'661 +12'823'634 +2.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +24'041'611 +12'823'634 -3'573'161 -610'049 -161'609\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.2% +2.7% -0.7% -0.1% -0.0%\n\nCharges de personnel\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n26 \n \n\nÉvolution comparée de l’IPC et des traitements de 2013 à 2024 \n(avec correction de la réserve d’indexation 2017) \n \n\n \n\n \n\nDu côté des effectifs, rappelons que ceux présentés dans le tableau suivant se réfèrent au personnel administratif et d’exploi-\n\ntation, ainsi qu’aux magistrats. Le personnel enseignant cantonal ne figure pas dans ce tableau car il répond à d’autres \n\nlogiques de suivi et de planification budgétaire.  \n\n \n\nL'effectif budgétaire total du personnel administratif et d'exploitation, y compris les magistrats, passe de 2'589,17 EPT au \n\nbudget 2023 à 2'629,61 EPT au budget 2024. Une décomposition des mouvements par département ainsi que les variations \n\nles plus significatives entre le budget 2023 et le budget 2024 sont détaillées ci-après. \n\nAu niveau de la Chancellerie d’État, l'augmentation de 2 EPT correspond à l'engagement de deux réceptionnistes pour les \n\nbesoins en accueil du bâtiment situé à Tivoli (projet Vitamine). Cette augmentation est transitoire car elle sera compensée \n\npar des réductions d'effectifs dans les services concernés dès 2025. En 2024, elle est compensée par l'utilisation de la \n\nréserve du programme d’impulsion (NE 2.0). \n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024\n\nEvol. IPC adapté 98.50 98.90 99.90 100.50 99.20 99.80 102.70 104.91\n\nEvol. IPC 100.00 99.40 99.70 98.50 98.10\n\nEvol. Traitements 100.00 99.68 99.68 99.68 99.68 99.68 99.90 100.50 100.50 100.00 101.80 104.04\n\n98.50\n\n98.90\n\n99.90\n\n99.20\n\n99.80\n\n102.70\n\n104.91\n\n99.40\n99.70\n\n98.50\n98.10\n\n100.00\n\n99.68 99.68 99.68 99.68 99.68\n\n100.50 100.50\n\n100.00\n\n101.80\n\n104.04\n\n98.00\n\n99.00\n\n100.00\n\n101.00\n\n102.00\n\n103.00\n\n104.00\n\n105.00\n\n106.00\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nAutorités législatives (AULE) 8.20 8.20 8.20 8.20 8.20 8.20 0.00 0.0%\n\nChancellerie d'État (CHAN) 29.30 36.00 38.00 38.00 38.00 38.00 +2.00 +5.6%\n\nContrôle cantonal des f inances (CCFI) 8.15 11.45 11.45 11.45 11.45 11.45 0.00 0.0%\n\nAutorités judiciaires (AUJU) 95.40 97.55 99.95 102.45 103.95 103.95 +2.40 +2.5%\n\nDpt f inances et santé (DFS) 316.81 367.27 362.96 363.26 364.07 364.07 -4.30 -1.2%\n\nDpt économie, sécurité et culture (DESC) 813.95 844.80 856.70 855.70 856.30 858.30 +11.90 +1.4%\n\nDpt formation, digitalisation et sports (DFDS) 518.85 540.95 550.85 545.65 545.65 544.65 +9.90 +1.8%\n\nDpt dév. territ. et environnement (DDTE) 342.79 354.99 359.09 358.29 356.89 356.89 +4.10 +1.2%\n\nDpt emploi et cohésion sociale (DECS) 272.31 280.46 293.91 291.76 291.16 291.16 +13.45 +4.8%\n\nTotal personnel administratif 2'405.76 2'541.67 2'581.11 2'574.76 2'575.67 2'576.67 +39.45 +1.6%\n\nMembres du Conseil d'État 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 5.00 0.00 0.0%\n\nMagistrats de l'ordre judiciaire 42.50 42.50 43.50 44.50 44.50 44.50 +1.00 +2.4%\n\nTotal Conseil d'État et magistrats 47.50 47.50 48.50 49.50 49.50 49.50 +1.00 +2.1%\n\nTotal État 2'453.26 2'589.17 2'629.61 2'624.26 2'625.17 2'626.17 +40.45 +1.6%\n\nΔ en EPT par rapport à l'année précédente +135.91 +40.45 -5.35 +0.90 +1.00\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.5% +1.6% -0.2% +0.0% +0.0%\n\nEffectif du personnel par département\n\n(EPT)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n27 \n \n\nLes autorités judiciaires présentent une augmentation globale d'effectif de 3,4 EPT, qui se décompose de la manière \n\nsuivante. Augmentation de 2 EPT : nouveaux postes de greffiers-rédacteurs au Tribunal d'instance (0,5 EPT au TRLV \n\nBoudry, 0,5 EPT au TRLV Neuchâtel et 1 EPT au TRMV). D'une part, les autorités judiciaires sont largement tributaires, \n\nquant à leur charge de travail, non seulement de la juridisation de la société, mais également de l’évolution de la \n\njurisprudence fédérale et des réformes législatives qui ont tendance à induire une complexification des procédures, partant \n\nune charge de travail toujours plus conséquente. D’autre part, la densité tant par habitant que par juge de greffiers-\n\nrédacteurs reste basse à Neuchâtel. Augmentation de 1 EPT : nouveau poste de procureur résultant des auditions \n\nsupplémentaires par le ministère public, obligatoires consécutivement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du \n\nCPP, projetée pour le 1er janvier 2024. S’agissant par ailleurs de la densité des effectifs rattachés au ministère public, \n\nprocureurs et procureurs assistants compris, Neuchâtel figure parmi les cantons avec la densité la plus faible. Augmentation \n\nde 1 EPT : nouveau poste de secrétaire au ministère public pour accompagner l’augmentation du nombre de procureurs. \n\nDiminution de 1 EPT : poste de secrétaire itinérant au SGAJ converti en enveloppe de salaires occasionnels. Augmentation \n\nde 0,4 EPT : nouveau poste de durée déterminée de collaborateur scientifique au SGAJ pour la refonte du site internet et \n\nl'implémentation des outils Justitia 4.0 (jusqu'à la fin du projet). \n\nAu DFS, on relève une diminution de 4,3 EPT, qui se décompose de la manière suivante : Au SCSP, -6,5 EPT, \n\nessentiellement lié à la diminution des équipes dédiées à la gestion de crises. Au SFIN, + 3 EPT, soit 1 EPT supplémentaire \n\nautofinancé pour répondre aux objectifs du programme de législature (notamment renforcement de l’OREE) et 2 EPT \n\nfinancés par des tiers pour le traitement de dossiers de recouvrement. Au SBAT, -1,1 EPT, avec la diminution de 3,4 EPT \n\nvacants (conciergerie) partiellement compensée par l’engagement de 2 EPT dans le domaine exploitation (1 EPT en lien \n\navec le crédit cadre entretien constructif et 1 EPT pour l’engagement d’un adjoint au chef de domaine) et de 0.3 EPT \n\nautofinancé par les APS. A l’OORG, -1,2 EPT suite au transferts de 0,2 EPT au SCCO et de 0.7 EPT au STAT qui s’ajoutent \n\nà une diminution de 0.3 EPT dans le budget du service. Au SCCO, +0,2 EPT transféré depuis l’OORG. Au STAT, +1,3 EPT, \n\ndont 0,7 EPT transféré depuis l’OORG et 0,6 EPT depuis le SCSP. \n\nAu DESC, l’effectif augmente de 11,9 EPT entre les budgets 2023 et 2024, dont : 1 financé par un tiers, 1 temporaire et 0,7 \n\nprovenant d’un transfert du DDTE. Les postes se répartissent de la manière suivante : 9 EPT à la PONE, dont 6,5 EPT ont \n\ndéjà fait l’objet d’une décision du Conseil d’Etat en 2022 et 2023, à savoir 5 EPT pour la sécurisation du centre d’accueil \n\ndes requérants d’asile de Boudry, 1 EPT pour la création de la brigade de Cyber criminalité et 0,5 EPT pour la mise en place \n\ndu système de contrôle interne (SCI). À cela s’ajoutent 2,5 EPT, répartis entre plusieurs secteurs (ingénieur en informatique \n\npour le remplacement d’Infopol), brigade d’observation (un poste financé pour l’essentiel par le canton du Jura dans le cadre \n\nd’une collaboration intercantonale), renfort pour le suivi de la formation des aspirants ; 1,3 EPT au SJEN, dont 0,7 provenant \n\nd’un transfert depuis le Service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), 0,4 EPT de juriste en matière d'aménagement \n\ndu territoire afin de diminuer la durée des procédures et faire face à l'augmentation générale de l'activité dans ce domaine, \n\net 0,2 EPT de collaboratrice administrative ; 1 EPT de criminologue au SPNE afin d'assurer dans les délais \n\nl'accomplissement des tâches dévolues par le code pénal en matière d'exécution ; 0,6 EPT au SSCM, soit 1 EPT pour la \n\ngestion de la crise énergétique d’une durée limitée à un an dont les coûts sont neutralisés via la réserve de politique \n\nconjoncturelle, avec en parallèle une réduction pérenne de 0,4 EPT ; 0,2 EPT au SRHE pour la mise en œuvre du plan de \n\nmobilité ; -0,2 EPT au SCNE. \n\nAu DFDS, la variation des charges de personnel administratif et technique provient principalement, au SFPO, de l’évolution \n\ndu nombre d'EPT pour le suivi de la formation duale, de la gestion de la crise ukrainienne (poste en CDD à l’OFIJ) et à la \n\ngestion du FFPP (poste autofinancé et limité dans le temps). Pas de variation au net car correction et suppression de divers \n\nreliquats de postes en compensations. Au SIEN (+7,4 EPT), l’effectifs augmente suite à la création prévue de plusieurs \n\npostes de chef de projet dans les domaines de la conception et l'architecture informatique qui s'inscrivent dans la \n\nréorganisation du service. La gestion de stock, les systèmes applicatifs dans le domaine de la fiscalité et le Guichet unique \n\nsont les principaux secteurs concernés. Le SPAJ (+ 2 EPT en CDD) voit son effectif augmenter avec la reconduction de 2 \n\npostes prévus pour le suivi des mineurs non accompagnés. Le SSPO (+0,2 EPT) voit quant à lui son effectif croître dans la \n\nperspective de la mise en œuvre du concept cantonal des sports (+0,5 EPT) compensé partiellement par la réduction du \n\ntaux d’activité du poste de secrétaire de direction (-0,3 EPT). \n\nAu DDTE, l’effectif affiche une hausse (globalement autofinancée) de 4,1 EPT entre le budget 2023 et le budget 2024. Cette \n\naugmentation s’explique notamment par les moyens supplémentaires octroyés par le Grand Conseil dans le cadre du plan \n\nclimat (+1 EPT), par un soutien à l’accompagnement et à l’élaboration des mesures du projet d’agglomération (+0,7 EPT) \n\nmais aussi par un renforcement au niveau de la police du commerce (notamment vu la forte augmentation du nombre de \n\nmanifestations à autoriser), ainsi que du plan phytosanitaire et de la gestion des déchets suite à l’entrée en vigueur de la \n\nnouvelle loi sur les déchets et les sites pollués (+3,6 EPT). Cette évolution est partiellement compensée par des transferts \n\nd’effectifs, par une diminution de taux d’activité ou encore par la fin d’un contrat à durée déterminée (-1,2 EPT). \n\nAu DECS, les effectifs – hors Ukraine – augmentent de 13,45 EPT. Cette augmentation s’explique principalement par le \n\nrenforcement des effectifs destinés à faire face à l’afflux des mineurs non accompagnés (+13 EPT au SMIG et +3,15 EPT \n\nau COSM) ; la majeure partie des charges y relatives est financée par la Confédération. À ces éléments, il convient d’ajouter \n\nle transfert de contrats de droit privé en droit public au SMIG (+2,6 EPT), l’engagement d’une personne pour le programme \n\nd’impulsion au SAHA (+0,6 EPT) et l’adaptation de taux d’activité de postes existants (+0,4 EPT au SECS et SASO). Ces \n\naugmentations sont compensées par la diminution des effectifs du SEMP (-6,1 EPT) en raison d’une part de la baisse du \n\ntaux de chômage (-7,3 EPT) et, d’autre part, de l’engagement de deux postes de 0,5 EPT d’inspecteurs-trices dans le cadre \n\nde la lutte contre le travail au noir (économie de plateforme) et de la santé et sécurité au travail (Ordonnance sur les \n\nchauffeurs 1 et 2). Dans le cadre des effectifs en lien avec la crise ukrainienne, le budget 2024 prévoit 64,40 EPT (60,2 EPT \n\nau SMIG et 4,2 EPT au COSM), soit une augmentation de 13,2 EPT par rapport au budget 2023. \n\n\n\n28 \n \n\n Amortissements  \n \n\n \n\nLa LFinEC et son règlement précisent que les actifs du patrimoine administratif sont amortis dès la date de leur mise en \n\nservice, selon le taux défini par la catégorie à laquelle ils appartiennent. \n\nL’estimation des charges d’amortissements inscrites au budget et au PFT se base sur des simulations effectuées à partir \n\nde trois sources différentes : \n\n La première est constituée des immobilisations existantes (dont la valeur est entièrement capitalisée) et d’ores et déjà \n\nmises en service (les projets qui en sont à l’origine étant arrivés à leur terme). La part de simulation effectuée à partir \n\nde cette source est très fiable puisqu’elle s’appuie sur les valeurs inscrites au bilan et que la mise en service est déjà \n\nintervenue ; \n\n La deuxième base se compose des montants déjà capitalisés mais qui ont trait à des projets encore en cours et dont \n\nla projection d’amortissements est réalisée à partir d’une date de mise en service estimée par l’entité qui a la charge \n\ndu projet ; \n\n La troisième source comprend les dépenses qui sont portées aux budgets 2023, 2024 et au PFT 2025-2027 sur les \n\nprojets d’investissement en cours ou à solliciter ultérieurement (dépenses qui ne sont pas réalisées au moment de la \n\nsimulation). Là également, il s’agit de se référer à une date de mise en service estimée. \n\nParce qu’elles se fondent sur des données théoriques (dépenses budgétées et dates de mise en service estimées), les \n\ndeuxièmes et troisièmes sources sont moins fiables et les projections qui en découlent peuvent se révéler éloignées des \n\namortissements qui seront effectivement comptabilisés dans les comptes. \n\nLes amortissements sur immobilisations corporelles concernent principalement des bâtiments et des infrastructures de \n\ngénie-civil, alors que les immobilisations incorporelles comprennent pour la plupart les logiciels.  \n\nLes charges d’amortissements portées au budget 2024 s’élèvent à CHF 75,9 millions, soit CHF 8,8 millions supérieures au \n\nbudget 2023. Les projets et immobilisations inscrits dans les comptes du SBAT, du SPCH ainsi que du SIEN génèrent à \n\neux seuls 72% du volume total d’amortissements 2024, soit CHF 54,8 millions.  \n\nAu SBAT, les bâtiments impliquant les charges d’amortissements les plus importantes concernent le site du CPNE à \n\nNeuchâtel (CHF 2,1 millions), le château de Colombier (CHF 1,9 million), Unimail (CHF 1,7 million), le château de Neuchâtel \n\n(CHF 1,1 million) et Microcity (CHF 1 million). En terme de futurs projets, les amortissements en lien avec les études UniHub \n\nsont évalués à CHF 1,1 million en 2024.  \n\nAu SPCH, les immobilisations en lien avec la participation financière cantonale à l’autoroute A5 et au tunnel de Serrières \n\nappartenant à la Confédération induisent des amortissements de CHF 9 millions en 2024. L’A5 sera totalement amortie à \n\nfin 2026, ce qui explique la baisse de volume constatée au PFT 2027. \n\nAu SIEN, la charge annuelle d’amortissement 2024 la plus significative, soit CHF 4,9 millions, dépend des immobilisations \n\net projets découlant du crédit-cadre pour le renouvellement des infrastructures informatiques. \n\nLes amortissements globaux sont amenés à croître de manière significative au PFT 2025-2027. La projection 2025 intègre \n\nnotamment un amortissement extraordinaire de CHF 7,6 millions en lien avec la future cession à la commune de La Chaux-\n\nde-Fonds de l’ouvrage du Grand Pont et du tronçon entre ce dernier et le giratoire du Grillon. L’évolution à la hausse \n\ns’explique également par l’aboutissement de certaines études en lien avec le programme d’assainissement du patrimoine \n\nimmobilier, d’Unihub ou encore par la mise en service à intervenir des investissements consentis par le biais des crédits-\n\ncadres accordés au SIEN pour la sécurisation de l’outil de production informatique (par exemple Cadolles 9), le \n\ndéveloppement des systèmes d’information et le renouvellement des infrastructures informatiques. \n\nEnfin, le prélèvement à la réserve spécifique destiné à neutraliser le surplus d’amortissements découlant du passage au \n\nMCH2 (revenu extraordinaire, groupe de natures comptables 48) figure pour CHF 23,4 millions au budget 2024. \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nAmortissements immob. corporelles PA 40'201'157 44'578'676 49'780'880 68'365'996 64'512'741 70'303'637 +5'202'204 +11.7%\n\nAmortissements immob. incorporelles PA 2'638'635 2'323'888 6'214'621 5'346'682 5'769'070 7'365'530 +3'890'733 +167.4%\n\n33 Total 42'839'792 46'902'564 55'995'501 73'712'678 70'281'812 77'669'166 +9'092'937 +19.4%\n\nAmortissements subventions invest. (366) 20'989'513 20'185'948 19'928'674 19'938'675 20'489'408 9'706'962 -257'274 -1.3%\n\n33 + 366 Total 63'829'305 67'088'512 75'924'175 93'651'354 90'771'219 87'376'128 +8'835'664 +13.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +3'259'207 +8'835'664 +17'727'178 -2'880'134 -3'395'091\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.1% +13.2% +23.3% -3.1% -3.7%\n\nAmortissements du patrimoine \n\nadministratif (CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n29 \n \n\n Incidences financières relatives aux crises \n \n\nLe tableau ci-dessous présente les effets financiers nets estimés au budget 2024 des crises sur le compte de résultats, \n\nparticulièrement celles liées à la situation en Ukraine et au difficulté d’approvisionnement énergétique, par groupe de natures \n\ncomptables à deux positions et par service. Les incidences financières nettes cumulées de ces deux crises totalisent \n\nCHF 13,1 millions. Elles se répartissent à raison de CHF 4,4 millions imputables au conflit en Ukraine et CHF 8,7 millions \n\ndécoulant de la crise énergétique, après prise en considération de plus de CHF 34 millions de revenus.  \n\nÀ l’instar de ce qui avait prévalu aux budgets 2021, 2022 et 2023 pour la pandémie de COVID-19, puis la crise en Ukraine, \n\nles conséquences financières de CHF 13,1 millions sont neutralisées au budget 2024 par un prélèvement équivalent à la \n\nréserve de politique conjoncturelle. Celui-ci se traduit comptablement par l’inscription d’un revenu extraordinaire au SFIN \n\n(NC 48). Ce prélèvement ne se matérialisera à l’exercice 2024 uniquement en cas de nécessité au moment du bouclement \n\ndes comptes. \n\nLes potentiels effets de la COVID-19 sur le budget 2024 sont désormais considérés comme des dépenses ordinaires. Ils \n\nintègrent dès lors le budget courant des services qui en seraient encore impactés. \n\n \n\nBudget\n\n2024\n\nUkraine 4'422'452\n\n30 Charges de personnel 8'758'163\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 839'111\n\nService des migrations (SMIG) 6'366'052\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 600'000\n\nServ.form.postobligatoire et orientation (SFPO) 50'000\n\nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) 801'000\n\nLycées (LYCEES) 102'000\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 884'000\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 124'000\n\nService des migrations (SMIG) 452'000\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 20'000\n\nCentre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) 33'000\n\nLycées (LYCEES) 3'000\n\nService des bâtiments (SBAT) 252'000\n\n36 Charges de transfert 27'858'000\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 3'820'000\n\nService des migrations (SMIG) 21'258'000\n\nService de l'enseignement obligatoire (SEEO) 2'780'000\n\n46 Revenus de transfert 33'077'711\n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) 4'783'111\n\nService de l'action sociale (SASO) 217'600\n\nService des migrations (SMIG) 28'077'000\n\nÉnergie 8'679'552\n\n30 Charges de personnel 301'552\n\nSecrétariat général du DDTE (SDTE) 26'484\n\nService de l'énergie et de l'environnement (SENE) 70'568\n\nPolice neuchâteloise (PONE) 71'500\n\nService sécurité civile et militaire (SSCM) 133'000\n\n31 Biens, services et autres chg d'explt 4'000'000\n\nService des bâtiments (SBAT) 4'000'000\n\n36 Charges de transfert 5'640'000\n\nService des transports (SCTR) 1'200'000\n\nService d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA) 1'000'000\n\nService de l'action sociale (SASO) 1'560'000\n\nSecrétariat général du DECS (SECS) 1'760'000\n\nService des migrations (SMIG) 120'000\n\n46 Revenus de transfert 1'262'000\n\nService des transports (SCTR) 480'000\n\nSecrétariat général du DECS (SECS) 782'000\n\nTotal net 13'102'004\n\nIncidence par service et nature comptable\n\n\n\n30 \n \n\nCrise migratoire liée au conflit en Ukraine \n\nLes charges de personnel en lien avec la gestion de la crise découlant du conflit en Ukraine sont portées au budget en tant \n\nque salaires occasionnels. Dès lors les postes concernés ne sont pas considérés dans le tableau des effectifs figurant au \n\nchapitre 2.1.2.1. \n\nLe DECS est particulièrement touché par l’accueil de réfugiés en provenance d’Ukraine. 64,4 EPT répartis à raison de 4,2 \n\nEPT au COSM et 60,2 EPT au SMIG sont nécessaires pour faire face à la crise. Le total brut en terme de charges de \n\npersonnel affecté à la crise est estimé à CHF 7,2 millions. Les besoins en biens et services (NC 31) des deux services \n\nsusmentionnés est évalué à CHF 0,6 million. Ceux-ci se composent essentiellement de frais de mandats pour des \n\ntraductions. Le plus gros poste de dépenses intervient dans les charges de transfert avec un montant d’aide sociale pour \n\nles personnes titulaires d’un permis S de CHF 21,1 millions. Des cours et diverses autres prestations dispensées par des \n\npartenaires complètent ces coûts à hauteur de CHF 3,9 millions, soit un total d’environ CHF 25 millions. Les recettes de la \n\nConfédération représentent CHF 32,9 millions à raison de CHF 4,8 millions pour le COSM (correspond au forfait de CHF 750 \n\npar personne et par trimestre et finance entièrement les coûts du COSM) et de CHF 28,1 millions pour le SMIG (subvention \n\nSEM pour financer l’aide sociale des permis S). Considérant les charges des services centraux pour la mise à disposition \n\ndes services et infrastructures liées à l’accueil, il subsiste un montant de CHF 0,5 million qui n’est pas couvert par les \n\nrecettes de la Confédération. Ce solde est imputé à la facture sociale, engendrant une participation de la part des communes \n\nde CHF 0,2 million (40%). \n\nC’est au DFDS que la charge nette découlant de la crise en Ukraine et la plus lourde pour 2024 (CHF 4,4 millions). \n\nS’agissant du secondaire 2, l’accueil d’élèves ukrainiens nécessite l’ouverture d’une classe au lycée Jean-Piaget \n\noccasionnant des charges d’enseignement et d’acquisition de matériel pédagogique pour CHF 105'000. Au CPNE, il est \n\nestimé devoir ouvrir 5,5 classes JET, soit un coût global de CHF 0,8 million (salaires enseignants et matériel pédagogique). \n\nL’école professionnelle prévoit également 0,3 EPT pour le conseil en formation du soutien psychologique. À noter que seuls \n\n8 mois sur 2024 ont été pris en considération (année scolaire 2023-2024). Un budget de CHF 50’000 émarge au SFPO \n\npour du support administratif (0,4 EPT). Pour l’école obligatoire, une vingtaine de classes devrait ouvrir pour la scolarisation \n\ndes enfants ukrainiens, soit un coût à charge du canton de CHF 2,1 millions (45%). Compte tenu des charges pour \n\nl’enseignement spécialisé (CHF 0,7 million) et l’enseignement dans les centres de premier accueil de Perreux et de la Vue-\n\ndes-Alpes (CHF 0,6 million), le montant total atteint CHF 3,4 millions. \n\nAu DFS, des dépenses de CHF 0,3 millions sont prévues au budget 2024 du SBAT pour le remplacement du bâtiment de \n\nla Vue-des-Alpes qui sera fermé à la fin de l’année 2023. \n\nCrise énergétique \n\nAu DDTE, la crise énergétique impacte le budget 2024 à raison d’un montant net de CHF 0,8 million. On trouve notamment \n\n2,1 EPT prévus jusqu’au 30 avril 2024 pour la gestion de la crise et répartis entre le SENE et le SDTE (CHF 0,1 million). Au \n\nniveau du SCTR le surcoût énergétique considéré dans le budget pour les indemnités de transport représente CHF 1,2 \n\nmillion. Les communes y participent à hauteur de 40%, générant ainsi une recette de CHF 0,5 million. \n\nLe soutien au secteur communication de la PONE impacte le budget du DESC à hauteur de CHF 71'500. \n\nAu DECS, le renchérissement des charges de chauffage, mais également l’augmentation des loyers découlant de la récente \n\nhausse du taux hypothécaire de référence (conséquence de la forte inflation, laquelle est largement liée à la hausse du prix \n\nde l’énergie) constituent une charge supplémentaire au titre d’aide sociale de CHF 1,7 million (SASO et SMIG, part État \n\n60%). L’indexation décidée par la Confédération sur le montant du loyer maximum pris en considération pour les prestations \n\ncomplémentaires AVS/AI engendre des charges brutes de CHF 1,8 million auxquelles la Confédération participe à raison \n\nde CHF 0,8 million (recette). Un montant de CHF 1 million est pris en considération pour l’augmentation des charges dans \n\nles institutions subventionnées par le SAHA. \n\nLes conséquences de la crise sont particulièrement significatives au DFS puisque la croissance des coûts énergétiques sur \n\nles bâtiments gérés par le SBAT est évaluée à CHF 4 millions. \n\n \n\n Réserve en faveur du développement durable \n \n\nConformément aux intentions manifestées dans le cadre du plan financier de législature, le Conseil d’État propose de \n\nfinancer en partie certaines dépenses par le biais de la réserve en faveur du développement durable. Ainsi, en 2024, CHF 6 \n\nmillions seront consacrés à des charges du compte de résultats et CHF 2 millions seront affectés au compte des \n\ninvestissements. Pour rappel, cette réserve alimentée par la moitié des revenus extraordinaires de la BNS peut être utilisée \n\npour financer, jusqu’à concurrence de 50%, des charges et des dépenses représentant un engagement en faveur des \n\ngénérations futures dans les domaines de la politique climatique et du développement durable. \n\nPour faire l’objet d’un tel financement, les dispositions réglementaires prévoient que les charges et les dépenses doivent \n\nrelever de la stratégie cantonale pour le développement durable. La charge ou la dépense doit donc s’inscrire dans une ou \n\nplusieurs dimensions du développement durable (responsabilité écologique ; solidarité sociale ; efficacité économique), \n\nrespectivement un des objectifs de durabilité du canton. \n\n\n\n31 \n \n\nPour l’élaboration de la liste des charges et dépenses éligibles, les critères complémentaires suivants ont été considérés. \n\nPremièrement, les charges de personnel sous contrat de durée indéterminée ne sont en principe pas éligibles à un \n\nprélèvement. Deuxièmement, l’ensemble des projets retenus doit permettre de couvrir les trois dimensions du \n\ndéveloppement durable. Enfin, le montant total des prélèvements doit respecter l’objectif fixé par le Conseil d’État dans le \n\nplan financier de législature (CHF 8 millions). Si le montant total dépasse cet objectif, un tri est opéré en tenant compte des \n\nengagements prioritaires inscrits dans la stratégie cantonale pour le développement durable ainsi que de l’importance des \n\nprojets. \n\nAu final, les charges et dépenses retenues pour l’année 2024 représentent un montant total de CHF 16,6 millions, dont \n\nCHF 12,5 millions sur le compte de résultats et CHF 4,1 millions sur le compte des investissements, justifiant ainsi un \n\nprélèvement global de CHF 8 millions à la réserve en faveur du développement durable. Le prélèvement de 6 millions sur \n\nle compte de résultats permet donc de couvrir environ 48% des dépenses retenues. Le prélèvement de 2 millions sur le \n\ncompte des investissements permet quant à lui de couvrir près de 49% des dépenses retenues. \n\nCe montant se répartit à hauteur de 47% dans la dimension « efficacité économique », de 45% dans la dimension « \n\nresponsabilité écologique » et de 8% dans la dimension « solidarité sociale ». À relever que cette répartition est toutefois \n\ndonnée à titre indicatif, les projets retenus ayant été systématiquement attribués à une seule dimension du développement \n\ndurable, alors qu’ils pourraient – pour certains d’entre eux – en couvrir deux ou les trois. \n\nLe tableau ci-dessous détaille la liste des projets qui pourront bénéficier d’un prélèvement à la réserve en faveur du \n\ndéveloppement durable. Si les montants retenus correspondent aux montants intégrés au budget, il est important de préciser \n\nici que le prélèvement qui sera comptabilisé en 2024 sera réévalué sur la base des dépenses effectives de chaque projet. \n\n \n\n \n\nBudget\n\n2024\n\nCompte de résultats 12'471'574\n\nPlan climat Responsabilité écologique 6'439'839\n\nSoutien à la reconversion et à la formation dans les métiers de la transition énergétique Efficacité économique 40'000\n\nDéveloppement Promotion de la santé Solidarité sociale 1'000'000\n\nSoutiens aux parcs naturels régionaux Efficacité économique 256'000\n\nConvention-programme Nature Responsabilité écologique 271'035\n\nInsertion socio-professionnelle Efficacité économique 2'374'500\n\nNE-ESO (entreprise sociale) Efficacité économique 303'000\n\nDivers projets LADE et LPR Efficacité économique 467'200\n\nPromotion biodiversité Responsabilité écologique 240'000\n\nPolitique du logement Solidarité sociale 306'000\n\nInsertion professionnelle et soutien aux chômeurs Efficacité économique 774'000\n\nCompte des investissements 4'083'015\n\nPlan climat Responsabilité écologique 2'457'600\n\nConvention-programme Nature Responsabilité écologique 344'265\n\nConvention-programme Paysage Responsabilité écologique 171'150\n\nPAC Haut Plateau du Creux du Van Responsabilité écologique 100'000\n\nPromotion et amélioration de la biodiversité, CP revitalisation des eaux Responsabilité écologique 560'000\n\nProgramme bâtiments, assainissement Responsabilité écologique 200'000\n\nPolitique du logement Solidarité sociale 250'000\n\nTotal dépenses éligibles 16'554'589\n\nProjets retenus en matière de développement durable\n\n(CHF)\nDimension \n\ndéveloppement durable\n\n\n\n32 \n \n\n Compte de résultats selon la classification \n\nfonctionnelle \n \n\nLa présentation du budget et du PFT selon la classification fonctionnelle repose sur la structure définie par le MCH2. Les \n\ncharges et les revenus du compte de résultats sont affectés conformément aux missions et aux tâches effectuées par les \n\ncollectivités publiques, offrant ainsi à celles-ci un cadre propice aux comparaisons. La classification fonctionnelle complète \n\nla présentation des charges et des revenus par nature utilisée au chapitre 2.1 et dans les fiches du Tome 2 pour chaque \n\ndépartement et service de l’État. En matière de législation financière, rappelons que l’article 15 LFinEC impose à l’État une \n\ntelle organisation des données pour le PFT. \n\nNomenclature \n\nLes principaux domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des \n\ncollectivités publiques. Chaque domaine se décline ensuite en plusieurs sous-domaines. Par exemple le domaine de la \n\nformation regroupe la scolarité obligatoire, la formation professionnelle (initiale et supérieure), les hautes écoles, etc. Le \n\ndomaine de la prévoyance sociale distingue les dépenses en matière de maladie et d’accident, d’invalidité, de vieillesse et \n\nsurvivants, etc. Pour de plus amples informations sur la classification fonctionnelle et les différents niveaux de nomenclature \n\nexistants, il est possible de se référer au site Internet du Conseil suisse de présentation des comptes publics2. \n\nPrésentation des informations \n\nLe tableau ci-dessous présente les charges nettes (charges déduction faite des revenus) du compte de résultats pour \n\nchaque domaine fonctionnel principal. Pour accroître l’exactitude des données publiées, celles-ci prennent par ailleurs en \n\ncompte les imputations internes et les forfaits des services centraux (NC primaires 39 et 49) ainsi que les répartitions \n\neffectuées dans le cadre de la comptabilité analytique (NC secondaires 7). Au domaine Finances et impôts sont \n\nprincipalement affectés les revenus fiscaux, d’où la notion de charges nettes négatives.  \n\n \n\nAnalyses et commentaires de la classification fonctionnelle \n\nOn trouve ci-après une répartition schématique entre les différents domaines fonctionnels ainsi qu’un graphique qui indique \n\nl’évolution de ces derniers sur la période 2022-27. Des analyses et commentaires détaillés en regard de chaque domaine \n\nidentifient par ailleurs les éléments et thématiques à l’origine des variations. \n\nLes trois domaines de la formation, de la santé et de la prévoyance sociale totalisent des charges nettes de l’ordre de \n\nCHF 1,3 milliard (charges brutes de CHF 1,8 milliard soit 67% des charges totales de l’État). Si certains domaines présentent \n\ndes charges nettes relativement stables sur la période 2022-27 et appellent parfois peu de remarques, d’autres domaines \n\nsont caractérisés par des fluctuations annuelles plus significatives à l’image de la santé (augmentation de 16% entre le \n\nbudget 2023 et le PFT 2027) ou du domaine Finances et impôts (augmentation des revenus de 7% entre les comptes 2022 \n\net le budget 2024 puis diminution de 3% entre le budget 2024 et le PFT 2027). Comme c’est le cas pour la classification par \n\nnature, les écarts relevant des domaines fonctionnels doivent être appréhendés avec prudence et leur analyse faire l’objet \n\nd’une approche rigoureuse puisque des effets extraordinaires ou ponctuels importants peuvent être à l’origine des variations \n\nconstatées d’une année à l’autre (par exemple création et dissolution de provisions, mouvements avec les réserves, etc.).\n\n                                                           \n2 www.srs.cspcp.ch/fr \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nAdministration générale 49'787'393 66'508'848 69'684'409 72'543'388 78'025'518 78'982'688 +3'175'561 +4.8%\n\nOrdre et sécurité publique, défense 123'155'658 128'645'254 133'971'700 138'488'024 141'090'765 144'602'415 +5'326'445 +4.1%\n\nFormation 408'508'788 431'119'671 436'156'052 438'215'368 438'841'890 439'743'188 +5'036'380 +1.2%\n\nCulture, sport et loisirs, église 18'155'152 16'893'446 16'971'227 18'226'600 18'224'147 18'675'337 +77'781 +0.5%\n\nSanté 425'347'086 399'340'178 427'239'753 448'218'200 456'084'975 462'070'846 +27'899'575 +7.0%\n\nPrévoyance sociale 347'757'090 392'182'768 372'523'551 383'213'814 385'568'778 387'241'004 -19'659'218 -5.0%\n\nTrafic et télécommunications 81'028'495 82'956'711 89'939'841 103'400'112 99'615'990 95'933'139 +6'983'130 +8.4%\n\nProtection de l'env. et aménag. du territoire 10'490'563 16'925'904 16'983'083 18'931'892 17'475'222 13'246'805 +57'179 +0.3%\n\nEconomie publique 28'944'361 29'470'149 30'351'432 30'169'508 30'231'817 30'608'771 +881'284 +3.0%\n\nFinances et impôts -1'499'602'532 -1'550'457'447 -1'604'669'358 -1'574'224'330 -1'571'252'225 -1'559'620'092 -54'211'911 -3.5%\n\nTotal -6'427'947 13'585'483 -10'848'311 77'182'576 93'906'877 111'484'100 -24'433'794 -179.9%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +20'013'430 -24'433'794 +88'030'887 +16'724'301 +17'577'224\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +311.4% -179.9% +811.5% +21.7% +18.7%\n\n1) \nUn signe positif correspond à une charge nette alors qu'un signe négatif correspond à un revenu net.\n\nCharges nettes selon classification \n\nfonctionnelle (CHF) 1)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n33 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n100 CHF\n\nLE\n C\n\nA\nN\n\nTO\nN\n\n D\nE \n\nN\nEU\n\nC\nH\n\nÂ\nTE\n\nL \nFI\n\nN\nA\n\nN\nCE\n\n   \n   \n\n   \n   \n\nCULTURE, SPORT ET\n\nLOISIRS, ÉGLISE\n\nORDRE ET SÉCURITÉ\n\nPUBLIQUE, DÉFENSE\n\nADMINISTRATION\n\nGÉNÉRALE\n\nFORMATION\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE\n\nSOCIALE\n\nTRAFIC ET\n\nTÉLÉCOMMUNICATIONS\n\nENVIRONNEMENT ET\n\nAMÉNAG. TERRITOIRE\n\nÉCONOMIE\n\nPUBLIQUE\n\nFINANCES\n\nET IMPÔTS\n\n69.7\n(+3.2)\n\nExcédent de \nrevenus\n\n10.8\n\nLe budget 2024 du compte de résultats\n(charges nettes et variations 23-24, en millions CHF)\n\n17.0\n(- - -)\n\n89.9\n(+7)\n\n372.5\n(-19.7)\n\n427.2\n(+27.9)\n\n436.2\n(+5)\n\n17.0\n(- - -)\n\n134.0\n(+5.3)\n\n30.4\n(+0.9)\n\n-1'604.7\n(-54.2)\n\nCULTURE, \nSPORT ET\n\nLOISIRS, \n\nÉGLISE\n\n1 CHF\n\nENVIRON-\nNEMENT ET\n\nAMÉNAG. \n\nTERRITOIRE\n\n1 CHF\n\nÉCONOMIE\n\nPUBLIQUE\n\n2 CHF\n\nADMINISTRATION\n\nGÉNÉRALE\n\n4 CHF\n\n25 CHF\n\nSANTÉ\n\nPRÉVOYANCE SOCIALE\n\n22 CHF\n\nFORMATION\n\n26 CHF\n\nFINANCES ET IMPÔTS\n(CHARGES UNIQUEMENT)\n\n6 CHF\n\nTRAFIC ET\n\nTÉLÉCOMUNI-\nCATIONS\n\n5 CHF\n\nORDRE ET SÉCURITÉ\n\nPUBLIQUE, DÉFENSE\n\n8 CHF\nRésultat\n\nglobal\n\n\n\n34 \n \n\nÉvolution des charges nettes selon la classification fonctionnelle de 2022 à 2027 \n\n \n\n \n \n\n \n\nMio CHF  \n(va leurs  absolues)\n\nMise en page pour Powerpoint conférence de presse\n\n330\n\n350\n\n370\n\n390\n\n410\n\n430\n\n450\n\n470\n\n490\n\nFormation\n\nPrévoyance sociale\n\nSanté\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n140\n\n160\n\nComptes\n\n2022\n\nBudget\n\n2023\n\nBudget\n\n2024\n\nPFT\n\n2025\n\nPFT\n\n2026\n\nPFT\n\n2027\n\nOrdre et sécurité publique, défense\n\nTrafic et télécommunications\n\nAdministration générale\n\nÉconomie publique\n\nProt. env. et aménag. territoire\n\nCulture, sport et loisirs, église\n\n1'480\n\n1'500\n\n1'520\n\n1'540\n\n1'560\n\n1'580\n\n1'600\n\n1'620\n\n1'640\n\nFinances et impôts\n\n\n\n35 \n \n\n Administration générale  \n \n\nLe domaine fonctionnel « Administration générale », qui totalise CHF 69,7 millions au budget 2024 est majoritairement \n\ncomposé des charges résiduelles nettes du SBAT et du SALI qui n’ont pas fait l’objet d’une facturation interne aux services \n\nmétiers et des coûts de fonctionnement du SFIN, du SCCO, du SJEN, des secrétariats généraux et des pouvoirs législatif \n\net exécutif. Pour rappel, les recettes fiscales, les charges et revenus en lien avec l’administration de la fortune et de la dette \n\nou encore les parts aux recettes de la Confédération ainsi qu’à la péréquation fédérale, bien qu’ils soient comptabilisés dans \n\nles services précités, intègrent le domaine finances et impôts. Les charges nettes du domaine sont en augmentation par \n\nrapport au budget 2023 (CHF +3,2 millions) et présentent une différence conséquente par rapport aux comptes 2022 \n\n(CHF +19,9 millions). \n\nLa différence entre les deux budgets repose notamment sur le fait que les écarts statistiques supplémentaires décidés par \n\namendements au budget 2023 pour les RH (CHF1,9 million) et les BSM (CHF 2 millions) ont été centralisés au SRHE et au \n\nSFIN. Dès lors, en l’absence de ces écarts centralisés (le budget 2024 répartit l’écart statistique RH sur l’ensemble des \n\ndomaines fonctionnels), le domaine « Administration générale » présente des charges plus élevées. L’importante hausse \n\ndes amortissements prévus au SIEN (CHF +5,6 millions) participe également à la péjoration du domaine. Notons également \n\nque le budget 2024 prévoit également quelques adaptations dans les forfaits analytiques facturés par les services centraux, \n\nqui conduit à une répartition différente des charges de ces services entre les domaines fonctionnels. \n\nL’écart marqué entre le budget et les comptes a pour principale raison le volume plus élevé de charges d’amortissements \n\nen lien avec les bâtiments et l’accroissement des coûts énergétiques qui sont centralisés au SBAT et n’ont pas été \n\nrépercutés sur les forfaits facturés en interne aux services utilisateurs. Le niveau d’amortissements augmente également \n\nau SIEN par rapport au dernier bouclement. \n\nPour ce qui est de 2025 à 2027, le domaine fonctionnel prend davantage d’ampleur pour atteindre CHF 79 millions la \n\ndernière année du PFT, avec comme raison principale les nouvelles charges d’amortissements simulées sur les \n\ninvestissements du SIEN à réaliser par le biais de ses trois crédits-cadres pour la sécurisation de l’outil de production \n\ninformatique, le développement des systèmes d’information et le renouvellement des infrastructures informatiques. \n\n \n\n Ordre et sécurité publique, défense \n \n\nLes dépenses nettes en matière d’ordre et de sécurité publique s’élèvent à CHF 134 millions au budget 2024 (CHF 128,6 \n\nmillions au budget 2023 et CHF 123,2 millions aux comptes 2022). Elles devraient atteindre un montant de plus de CHF 144 \n\nmillions à l’horizon 2027 selon les estimations du PFT. \n\nEn terme de natures comptables, les charges de personnel affectées à ce domaine sont particulièrement importantes, \n\nnotamment s’agissant de la police neuchâteloise (PONE : CHF 68,3 millions pour 483 EPT et 20 aspirants), des autorités \n\njudiciaires (AUJU : CHF 24,3 millions pour 143 EPT y compris magistrats) et du service pénitentiaire (SPNE : CHF 15,8 \n\nmillions pour 129 EPT). Compte tenu d’autres entités comme le SEPF, le SSCM ou le SGRF qui émargent également à ce \n\ndomaine et qui présentent aussi, mais dans une moindre mesure, des dotations en personnel significatives, ce sont au final \n\nplus de CHF 132,7 millions de charges de personnel qu’il est prévu d’affecter aux tâches relatives à l’ordre et à la sécurité \n\npublique en 2024 dont CHF 98,4 millions concernent uniquement le DESC. Les variations annuelles caractérisant ce \n\ndomaine sont donc influencées en grande partie par l’évolution des charges de personnel, que ce soit au travers des \n\naugmentations d’effectif des services concernés ou des hypothèses globales retenues au titre des mécanismes de \n\nprogression salariale pour l’estimation des budgets. À noter que cette progression est considérée comme compensée dans \n\nla durée par le renouvellement des titulaires de la fonction publique pour l’estimation du PFT et qu’elle n’occasionne pas \n\nd’écarts significatifs à moyen terme par rapport au budget 2024. \n\nSécurité publique \n\nLes tâches en matière de sécurité publique proprement dites (charges nettes de CHF 77,7 millions au budget 2024) \n\nconcernent la PONE via ses charges salariales et ses acquisitions de biens et services qui atteignent au total quasi CHF 75 \n\nmillions (NC 30 et 31). L’augmentation des charges de personnel par rapport au budget 2023 (CHF +2,5 millions) s’explique \n\npar les postes supplémentaires annoncés (+9 EPT) et par les mécanismes de progression salariale appliqués sur l’effectif \n\nexistant (indexation et échelons). Cette variation importante correspond à 5 EPT pour la surveillance du centre fédéral de \n\nrequérants de Perreux (CFA) et 4 EPT affectés à la réalisation de diverses tâches en lien avec les brigades de Cyber \n\ncriminalité et d’observation, la mise en place du système de contrôle interne ou encore le suivi des projets informatiques. \n\nS’agissant des acquisitions de biens et services, l’augmentation de CHF 0,9 million par rapport aux comptes 2022 s’explique \n\npar la succession des crises qui a provoqué des retards et des indisponibilités de ressources (dépenses non engagées) \n\nmais aussi par l’augmentation des prestations externes pour la gestion du domaine carcéral à la PONE.  \n\nLes augmentations relatives à ce sous-domaine pour les années du PFT (il atteint CHF 86,6 millions à l’horizon 2027) \n\nexpliquent la variation globale du domaine « Ordre et sécurité publique, défense ». Elles proviennent principalement des \n\nacquisitions de biens et services et des amortissements comptabilisés à la PONE pour le développement et la maintenance \n\ndu nouveau système d’information policière (dont les premières dépenses d’investissement devraient intervenir en 2024). \n\n\n\n36 \n \n\nExécution des peines \n\nL’exécution des peines (charges nettes de CHF 28,6 millions au budget 2024) concerne principalement les activités du \n\nSPNE et, parallèlement aux charges de personnel, les charges et les revenus de transfert liées aux détentions pénitentiaires \n\nhors canton qui font l’objet de prix de pension concordataires. Les placements hors canton atteignent CHF 11,7 millions au \n\nbudget 2024 et ont été estimés à la lumière de l’augmentation des dépenses constatées lors de l’exercice 2022 (CHF 12,6 \n\nmillions) et des ajustements nécessaires en cours d’exercice 2023 (crédit supplémentaire de CHF 3 millions sollicité auprès \n\ndu Grand Conseil par rapport au budget initial de CHF 9,6 millions). Comme relevé dans le rapport à l’appui du crédit \n\nsupplémentaire (23.018), le nombre de mises à exécution de peines a augmenté significativement ces dernières années \n\ncompte tenu d’un nombre de condamnations régulièrement à la hausse, tout comme le nombre de journées de placement \n\nhors des établissements cantonaux. D’autre part, les placements hors canton pour de la détention avant jugement (DAJ), \n\ndépendant de l’activité du Ministère public, n’ont jamais été aussi élevés.   \n\nJustice et questions juridiques \n\nLe volet justice regroupe les charges et les revenus des Autorités judiciaires (secrétariat général, tribunaux d’instance, \n\ntribunal cantonal et ministère public). Les charges nettes sont estimées à CHF 26,8 millions au budget 2024 et sont \n\nsupérieures au budget 2023 (CHF 25,1 millions). La révision du code pénal suisse et l’entrée en vigueur de nouvelles \n\ndispositions engendrent une complexification de l’activité judiciaire et résulte au final sur un accroissement des charges de \n\npersonnel (+ 3,4 EPT). \n\nLe volet juridique totalise pour environ CHF 29 millions de charges brutes et CHF 31 millions de revenus au budget 2024, \n\nsoit au final un montant de charges nettes négatif de CHF -1,4 million en légère péjoration par rapport au budget précédent \n\net aux comptes 2022. Parmi les revenus significatifs affectés à ce sous-domaine figurent notamment les émoluments \n\nencaissés en matière de poursuites et faillites (SEPF, CHF 14,7 millions) et les émoluments relatifs au registre foncier \n\n(SGRF, CHF 5,9 millions). À noter que les revenus liés aux amendes d’ordre et ordonnances pénales administratives \n\n(SCPO) sont affectés au domaine Finances et impôts. \n\nDéfense \n\nEnfin la défense, qui demeure une tâche essentiellement fédérale, regroupe exclusivement les charges et les revenus du \n\nSSCM ainsi que les fonds appartenant à l’État pour la protection civile régionale et le remplacement des abris PC. Les \n\ncharges nettes figurant au budget 2024 sont identiques à celles du budget 2023 (CHF 2,4 millions). \n\n \n\n Formation  \n \n\nLes dépenses nettes liées à la formation et portées au budget 2024 représentent CHF 436,2 millions. Celles-ci intègrent un \n\nmontant de CHF 4,4 millions en lien avec la crise ukrainienne. L’écart important de CHF +27,6 millions avec les comptes \n\n2022 s’explique en partie par trois facteurs. Le premier est l’indexation cumulée (2022-23, 2023-24), le deuxième est la \n\ncroissance des besoins en lien avec les migrants venus d’Ukraine et le troisième est la baisse notable des contributions au \n\nfonds d’encouragement pour la formation professionnelle initiale en mode duale, puisque le taux de cotisation des \n\nemployeurs est passé de 0,58% en 2022 à 0,42% en 2024. Ce dernier facteur engendre à lui seul une baisse de ressources \n\npour le canton de CHF 8,5 millions entre 2022 et 2024.  \n\nUniversité et hautes écoles \n\nLes dépenses en lien avec les formations universitaires et les hautes écoles totalisent CHF 125 millions en 2024. La \n\nrépartition entre les différents acteurs, qui résulte notamment des mandats d’objectifs et concordats intercantonaux, s’établit \n\nà raison de CHF 52,1 millions pour UniNE et CHF 50,9 millions pour les hautes écoles spécialisées (HES-SO, HE-ARC, \n\nHEM, HEP). Un montant de CHF 22 millions est en outre prévu pour les cursus universitaires et en hautes écoles hors \n\ncanton. L’augmentation des charges nettes globales du domaine (CHF +1,4 million) par rapport au précédent budget résulte \n\nde la négociation du nouveau mandat d’objectifs UniNE 2023-2026 encore en commission parlementaire au moment de la \n\nrédaction du présent rapport (CHF +2 millions) et d’une diminution ponctuelle de la subvention à verser à la HEP BEJUNE \n\n(CHF -0,9 million).  \n\nÀ l’horizon 2027, les dépenses relatives à l’Université et aux hautes écoles progressent de manière modérée par rapport \n\nau budget 2024 (CHF +0,8 million), attestant d’une relative maîtrise des charges dans ce domaine à moyen terme. \n\nÉcole obligatoire et enseignement spécialisé \n\nLes charges 2024 relatives à la participation cantonale de 45% pour l’enseignement obligatoire (cycles 1 à 3) représentent \n\nCHF 91,1 millions. Celles-ci comprennent CHF 2,1 millions nécessaires à l’ouverture d’une vingtaine de classes \n\nsupplémentaires pour l’accueil des enfants ukrainiens. Ces coûts 2024 relatifs à l’école obligatoire sont plus élevés de \n\nCHF 2 millions par rapport à l’estimation du budget 2023. Cette variation est principalement le fait du renchérissement 2024 \n\nde 2,2% sur le salaire des enseignants communaux (45% à charge du canton).  \n\n\n\n37 \n \n\nLes coûts de l’enseignement spécialisé, a contrario de l’enseignement dispensé au sein des cercles scolaires, ne sont pas \n\npartagés avec les communes et restent dès lors entièrement à charge du canton. Les subventions à verser aux institutions \n\npour ces tâches s’établissent à CHF 38,5 millions en 2024 dont CHF 0,7 million concerne la crise ukrainienne. \n\nL’augmentation de CHF 4,1 millions par rapport au précédent budget s’explique par des besoins accrus de la part de la \n\npopulation (nombre d’enfants et quantité de soutien), ainsi que par le renchérissement sur le salaire des employés de ces \n\ninstitutions. Relevons par ailleurs qu’au travers du rapport sur les demandes de crédits supplémentaires présenté cette \n\nannée au Grand Conseil (23.018), un montant de CHF 1,5 million a été sollicité pour compléter le budget 2023 en lien avec \n\ncette thématique. Ce besoin en ressources supplémentaires avait pu être sensiblement limité en privilégiant en premier lieu \n\nle recours aux réserves de fluctuation du résultat par les institutions concernées. \n\nFormation secondaire 2 (formation académique et professionnelle) \n\nEn ce qui concerne la formation académique, le budget net 2024 alloué pour le fonctionnement des lycées est de CHF 46,3 \n\nmillions. Les coûts relatifs aux salaires des enseignants constituent logiquement le plus gros poste budgétaire avec \n\nCHF 38,1 millions. Compte tenu du renchérissement, ils sont en diminution de CHF 2,3 millions par rapport au budget 2023. \n\nEn effet, les projections 2024 s’appuient sur un nombre de classes inférieur à celui pris en compte pour le précédent budget \n\n(111 contre 117.6), notamment du fait du transfert progressif de la filière de maturité professionnelle au CPNE. En août \n\n2024, l’entier de la filière aura été transféré au centre professionnel. Les infrastructures acquises par le biais du crédit pour \n\nle programme d’éducation numérique commenceront à être amorties comptablement en 2024 engendrant ainsi un surplus \n\nde charges de CHF 0,9 million par rapport au budget 2023. Du point de vue des recettes, la diminution du nombre de classes \n\n(principalement transferts des classes de maturité professionnelle) ainsi que du nombre d’élèves hors canton impacte \n\nnégativement leur volume (moins d’écolages, moins de recettes fédérales et moins de bonification interne en provenance \n\ndu fonds d’encouragement pour la formation professionnelle initiale en mode dual). Ainsi elles sont en baisse de CHF 1,2 \n\nmillion par rapport à 2023. \n\nLes coûts nets 2023 du CPNE qui constituent la principale dépense au titre de la formation professionnelle totalisent \n\nCHF 64,8 millions (y compris la recette découlant de l’utilisation des ressources du fonds lié au contrat formation de \n\nCHF 15,9 millions pour atténuer les frais des cursus à plein temps). Abstraction faite des imputations internes, les frais de \n\nfonctionnement de l’établissement s’améliorent de CHF 1,4 million par rapport au budget 2023. La principale raison de cette \n\névolution réside dans l’effet net de la dualisation technique. Les charges de personnel en lien avec les salaires enseignants \n\nreprésentent CHF 81,1 millions soit un volume quasi identique à celui considéré au budget 2023, ceci malgré le \n\nrenchérissement et le transfert des classes de maturité professionnelle en provenance du lycée Jean-Piaget (LJP). En effet, \n\nle coût de ces deux facteurs d’environ CHF 2,7 millions a pu être neutralisé par divers ajustements à la lumière des charges \n\nconstatées au dernier bouclement (comptes 2022) ainsi que par un budget lié à la crise en Ukraine inférieur à 2023. Le \n\ntransfert de classes du LJP (recettes SEFRI) et une plus forte fréquentation des élèves hors canton influencent le volume \n\nde revenus de transfert à la hausse par rapport à 2023 (CHF +0,5 million). \n\nLe budget 2024 du SFPO intègre le financement des cours inter-entreprises à raison de CHF 2 millions (prise en charge \n\npar le canton du double-forfait). En outre et conformément à une orientation du plan financier de législature, des recettes \n\nsupplémentaires de l’ordre de CHF 0,7 million y sont centralisées. Elles traduisent la revalorisation des écolages à percevoir \n\npar les établissements du secondaire 2. \n\nÀ noter encore que le total des charges en lien avec la crise en Ukraine pris en considération au budget 2024 du secondaire \n\n2 est de CHF 1 million et que la dépense pour la formation professionnelle initiale suivie hors canton est estimée à CHF 4 \n\nmillions en 2024. \n\nContrat-formation \n\nDu côté du dispositif de contrat-formation, les recettes provenant de la participation des employeurs sont budgétées à \n\nhauteur de CHF 31,5 millions en 2024. Leur calcul se base sur une masse salariale évaluée à CHF 7,5 milliards, à laquelle \n\nle taux de 0,42% a été appliqué, conformément à la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle \n\ninitiale en mode dual (LFFD). Pour rappel cette loi a été modifiée par amendement au budget 2023 de sorte que durant la \n\n4ème année suivant l’entrée en vigueur du contrat-formation (2023), le taux de contribution des employeurs passe de 0,58% \n\nà 0,45%, avant d’être à nouveau diminué durant la 5ème année (2024) pour atteindre 0,42%. Bien que la masse salariale \n\nconsidérée pour 2024 soit supérieure de CHF 0,3 milliard à celle de 2023, les recettes employeur sont inférieures de \n\nCHF 0,9 million en comparaison au budget 2023. Par rapport à 2022, la perte de recettes qui affecte uniquement l’État et \n\nnon les entreprises formatrices est de CHF 8,9 millions. \n\nUn montant de CHF 18,2 millions devrait revenir aux entreprises formatrices au prorata du nombre d’apprentis qu’elles \n\nemploient. Cette redistribution est globalement stable par rapport au budget précédent. Le solde, soustrait des frais de \n\ngestion du fonds (CHF 12,1 millions), contribuera à participer aux coûts de la formation professionnelle initiale à plein-temps \n\ndispensée par les écoles professionnelles. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n38 \n \n\n Culture, sport et loisirs, église \n \n\nLes dépenses nettes relatives à ce domaine fonctionnel s’élèvent à CHF 17 millions au budget 2024, soit un montant plus \n\nou moins similaire au budget 2023 (CHF 16,9 millions) et inférieur par rapport aux comptes 2022 (CHF 18,2 millions). Elles \n\nregroupent principalement les charges et les revenus du service des sports (SSPO) et du service de la culture (SCNE) à \n\nl’exception des tâches liées aux archives (domaine Administration). \n\nCulture \n\nLe volet culture (sous-domaines fonctionnels 31-32-33) présente des charges nettes de CHF 14,1 millions au budget 2024, \n\nCHF 14,2 millions au budget 2023 et CHF 15,4 millions aux comptes 2022. Celui-ci comprend l’ensemble des soutiens \n\naccordés aux acteurs culturels, musées, bibliothèques, théâtres, médias ou encore les tâches dédiées à la conservation \n\ndes monuments historiques et des sites protégés. Les charges de personnel et les subventions comptabilisées au SCNE \n\nsont affectées à ce volet pour un montant respectivement de CHF 6,3 millions et CHF 6,9 millions au budget 2024. \n\nL’amélioration significative des charges de transfert par rapport aux comptes 2022 s’explique par les incidences liées à la \n\ncrise sanitaire. Rappelons que l’exercice 2022 intègre encore des aides supplémentaires et des montants provisionnés pour \n\nles acteurs culturels dont le volume global avait été estimé à CHF 1,9 million à l’occasion du dernier bouclement. \n\nLes augmentations à moyen terme constatées pour ce volet culture en regard des années du PFT (charges nettes totales \n\nde CHF 15,3 millions en 2025 et CHF 15,8 millions en 2027) résultent principalement de l’augmentation des subventions et \n\ndes intentions politiques souhaitées avec l’adoption (en principe en 2024) d’une nouvelle loi sur l’encouragement des \n\nactivités culturelles et artistiques. L’actuelle loi sur la culture du canton de Neuchâtel date de 1991 et, bien qu’encore \n\nfonctionnelle, elle ne fait pas référence à de nouveaux champs artistiques et n’est, de manière générale, plus en phase avec \n\nson temps, notamment sur les questions de rémunération des actrices et acteurs culturels ou encore sur l’accès à la culture. \n\nL’augmentation des charges résulte aussi des retards accumulés sur différents projets et mandats suite à la pandémie et \n\ndes nouveaux projets comme celui visant à faire de la Ville de La Chaux-de-Fonds la première capitale culturelle suisse. Le \n\ntraitement de l’initiative dite du pourcent culturel dira également si l’engagement de l’État dans ce domaine doit ou non \n\ns’accroître à l’avenir. \n\nSport et loisirs, église \n\nPour le volet sport et loisirs (charges nettes de CHF 1,3 million au budget 2024), peu d’évolutions significatives sont \n\nconstatées sur la période 2022-27. L’augmentation de CHF 0,1 million entre les budgets 2023 et 2024 s’explique \n\nessentiellement par l’organisation du cours d’expert ski/snowboard dont la responsabilité annuelle incombe au canton de \n\nNeuchâtel en 2024. Toutefois, et à l’instar du précédent volet, un contexte d’incertitude plane sur l’évolution future des \n\ncharges en raison des initiatives en cours qui proposent d’allouer au moins 1% des charges brutes d’exploitation de l’État \n\nau soutien des activités culturelles et sportives. \n\nEnfin pour le volet relevant des églises, précisons que les subventions versées (comptabilisation au SFIN) s’élèvent à \n\nCHF 1,6 million soit un montant inchangé sur la période 2022-27, conformément au concordat conclu entre l’État et les \n\néglises reconnues. \n\n \n\n Santé  \n \n\nLes charges nettes 2024 du domaine de la santé atteignent CHF 427,2 millions et ne considèrent pas de coûts \n\nsupplémentaires liés à la crise sanitaire. Elles étaient de CHF 399,3 millions au budget 2023 et de CHF 425,3 millions aux \n\ncomptes 2022. Cependant, pour pouvoir comparer les moyens alloués à la santé pour ces trois années, il est nécessaire \n\nde retraiter les données 2022 et 2023. \n\nL’exercice 2022 comprenait des charges ponctuelles liées à la constitution de provisions pour les aides COVID 2022 et pour \n\nl’assainissement du bilan du CNP au 31 décembre 2021, soit CHF 36,3 millions en tout, ainsi que des dissolutions de \n\nprovisions (revenus) représentant CHF 6,3 millions. D’un autre côté il a fallu financer à posteriori le déficit 2022 RHNe à \n\nhauteur de CHF 11 millions, financé par le crédit supplémentaire adopté par le Grand Conseil le 27 juin 2023. Retraitées de \n\nces éléments, les dépenses nettes 2022 en matière de santé s’élèveraient à environ CHF 406 millions.  \n\nLe budget 2023 contient des charges COVID à hauteur de CHF 4 millions (personnel dédié à la lutte contre la pandémie \n\ncompris). Par contre, les déficits projetés 2023 de RHNe, CNP et NOMAD, d’un total de CHF 20,7 millions ne sont pas \n\ncouverts puisqu’ils ont fait l’objet du crédit supplémentaire accordé par le Grand Conseil le 27 juin dernier. Retraité de ces \n\néléments, la dépense 2023 en matière de santé s’établirait à CHF 416 millions. La croissance des dépenses se poursuit à \n\nmoyen terme pour atteindre CHF 462,1 millions au PFT 2027, alors même qu’il n’est pas tenu compte dans ces estimations \n\ndu renchérissement annuel supplémentaire sur les charges salariales du personnel de l’État et des institutions \n\nsubventionnées. \n\n\n\n39 \n \n\nPrestations hospitalières \n\nLes prestations hospitalières représentent la prise en charge par le canton de 55% des coûts LAMal conformément à la \n\nlégislation en vigueur et à la planification hospitalière neuchâteloise. Les prestations hospitalières 2024 totalisent CHF 185,1 \n\nmillions, soit CHF 4,2 millions de plus qu’au budget 2023. L’évaluation du volume 2024 se base sur les budgets respectifs \n\ndes prestataires cantonaux ainsi que sur les dépenses des années précédentes pour les hôpitaux hors canton. Une \n\ncroissance annuelle de l’ordre de 2% à 3% est constatée dans ce secteur. La répartition 2024 des prestations hospitalières \n\ns’établit à raison de 58,9% en faveur du RHNe, 26,7% pour les hôpitaux hors canton, 7,7% pour le CNP et 5,8% pour SMNH, \n\nle solde concernant de plus petites entités. Ces charges sont amenées à croître d’avantage puisqu’elles atteignent \n\nCHF 190,1 millions à l’horizon 2027. \n\nPrestations d’intérêt général \n\nLes prestations d’intérêt général (PIG) correspondent à des tâches réalisées au profit de la collectivité (et non d’un patient \n\nen particulier) par les acteurs du domaine de la santé. Ces dernières étant exclues des tarifs hospitaliers LAMal, c’est l’État \n\nqui les prend entièrement à sa charge. Le volume 2024 des PIG est de CHF 112,4 millions. Il affiche une hausse de \n\nCHF 22,9 millions par rapport au budget 2023. Le seul renchérissement 2023-24 à hauteur de 2,2% sur les salaires des \n\ncollaborateurs des entités autonomes de droit public (y compris EMS), in fine subventionné par l’État, contribue pour \n\nCHF 12,8 millions à cette augmentation. À cela s’ajoute un montant de CHF 2,9 millions correspondant au rattrapage de \n\nl’indexation sur les salaires 2023 découlant du crédit supplémentaire de CHF 34,5 millions octroyé par le Grand Conseil le \n\n27 juin 2023 (rapport 23.009). Le solde de l’augmentation résulte d’une réévaluation des PIG suite à la mise à jour du coût \n\nréel constaté par les institutions subventionnées. Cette adaptation se justifie d’autant plus que, comme relaté au paragraphe \n\nprécédent, le crédit supplémentaire a notamment servi à amortir les déficits 2023 projetés de RHNe, CNP et NOMAD \n\n(complément au budget 2023). En terme de proportionnalité, le volume des PIG 2024 se partage à raison de 53% au RHNe, \n\n20,3% au CNP, 21,8% à NOMAD et 3,8% à AROSS, le solde étant réparti sur des entités de moindre importance.  \n\nMaintien à domicile \n\nLa planification médico-sociale pour les personnes âgées vise notamment à augmenter l’offre d’appartements avec \n\nencadrement, à renforcer les prestations de maintien à domicile et à créer des structures d’accueil intermédiaires. Les \n\nressources financières 2024 allouées pour la thématique du maintien à domicile sont estimées à CHF 24,2 millions (hors \n\nPIG NOMAD et AROSS qui sont comprises dans le montant de CHF 112,4 millions mentionné dans la section précédente). \n\nElles sont en diminution de CHF 2,6 millions par rapport au budget 2023. Ceci s’explique par le fait que le rythme de \n\ndéveloppement des foyers de jours ambitionné au départ a été revu pour correspondre à ce qui est effectivement réalisable \n\nen terme de projets.  \n\nEMS \n\nLa dépense globale de CHF 74,2 millions prévue en 2024 pour les EMS est en hausse de CHF 5,6 millions par rapport au \n\nbudget 2023. La part cantonale aux soins représente CHF 48,7 millions, alors que les subventions à l’activité majoritairement \n\ncomposées des aides individuelles atteint CHF 25,4 millions. L’augmentation significative en comparaison du budget \n\nprécédent résulte du fait que les résidents nécessitent des soins de plus en plus lourds, de l’augmentation du nombre de \n\nlits (+40 lits/an) ainsi que du développement des places d’accueil de court-séjour. Le rattrapage de l’indexation accordée \n\nen 2023 par le biais du crédit supplémentaire approuvé par le Grand Conseil est répercuté sur la participation cantonale \n\naux soins, ce qui explique également la croissance des coûts.  \n\nAutres dépenses du domaine de la santé \n\nD’autres coûts intègrent le budget 2024 du domaine de la santé notamment un montant de CHF 10,5 millions destiné à la \n\nlutte contre les addictions (SAHA) en augmentation de CHF 0,5 million par rapport au budget 2023. Le montant net de \n\ncharges de transfert alloué à la prévention et promotion de la santé représente CHF 3 millions en 2024. Ces ressources \n\nsont amenées à s’intensifier puisque le PFT 2027 prévoit une estimation de CHF 4,6 millions. Le dispositif d’urgence \n\nengendre des coûts de CHF 3,8 millions en 2024, soit CHF 0,7 million supérieur au budget 2023 et CHF 1,4 million de plus \n\nqu’aux comptes 2022. Cette situation s’explique par le fait que la subvention contribuant à faire fonctionner la centrale \n\nd’alarme a été réévaluée suite aux travaux menés depuis 2022 pour assainir une situation de forte tension dans l’institution \n\nqui la gère.  \n\n \n\n Prévoyance sociale \n \n\nLa charge nette du domaine de la prévoyance sociale s’élève au budget 2024 à CHF 372,5 millions, présentant une \n\ndiminution de CHF 19,7 millions par rapport au budget 2023 et une augmentation de CHF 24,8 millions par rapport aux \n\ncomptes 2022. La charge nette demeure par ailleurs relativement stable à l’horizon 2027 (CHF 387 millions). \n\n \n\n\n\n40 \n \n\nAccompagnement et hébergement de l’adulte  \n\nLes subventions aux diverses institutions actives dans le canton sont budgétées à CHF 68,8 millions, ce qui est supérieur \n\nde CHF 5,1 millions au budget 2023 et CHF 9,8 millions aux comptes 2022. Les effets pris en considération sont une \n\naugmentation du nombre de bénéficiaires et une complexification des cas induisant des besoins financiers supplémentaires, \n\nainsi que l’impact de l’inflation sur les charges de personnel et sur l’énergie. En contrepartie, il a été tenu compte d’effets \n\nfavorables en lien avec le programme d’accélération du virage ambulatoire dans le domaine du handicap. \n\nS’agissant des institutions actives hors canton, les subventions prévues pour les bénéficiaires neuchâtelois sont de CHF 9,2 \n\nmillions, ce qui est inférieur de CHF 1,2 million par rapport au budget 2023 et en augmentation de CHF 0,5 million par \n\nrapport aux comptes 2022. Ces prévisions tiennent compte d’une diminution constatée du nombre de bénéficiaires et de la \n\nprise en compte de l’impact de l’inflation. \n\nProtection de l’enfance et de la jeunesse \n\nLa réduction du nombre de places intégrant le dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse ne peut se poursuivre \n\ntelle que prévue dans le cadre de la réforme initiée en 2019. Le nombre de prises en charge institutionnalisées ne baisse \n\npas dans les proportions attendues, ceci malgré le développement de l’offre en ambulatoire. Dès lors, les contrats de \n\nprestations 2024-2025 à signer avec les partenaires actifs dans le domaine vont globalement porter sur le même volume \n\nde prestations qui a prévalu en 2023. En revanche, le budget 2023 prévoyait un montant de CHF 0,8 million de charges en \n\nlien avec la crise ukrainienne, alors qu’en 2024 il n’y a pas de ressources spécifiques y relatives. Ceci explique la très \n\nsensible diminution entre 2023 et 2024 des coûts du dispositif en partie contrebalancée par le renchérissement des charges \n\nsalariales. \n\nAinsi, au budget 2024, les subventions à allouer aux institutions d’éducation spécialisée dans le canton s’élèvent à CHF 31,2 \n\nmillions, soit CHF 0,5 million de moins qu’au budget 2023. Le coût des placements en institutions hors canton 2024 est \n\névalué à CHF 1,3 million, à l’instar des projections 2023. À relever que les placements hors cantons relèvent principalement \n\nde décisions pénales et que le canton n’a pas d’emprise sur le volume. Au PFT 2025 à 2027, les charges relatives aux \n\nplacements en institutions (dans le canton et hors canton confondues) oscillent entre CHF 33,2 et 33,6 millions. \n\nLes solutions alternatives aux séjours en institutions d’éducation spécialisée, principalement composées des suivis en \n\nmilieux ouverts et des placements en familles d’accueil, totalisent un coût de CHF 10,5 millions en 2024 contre CHF 10,7 \n\nmillions au budget précédent. Les ressources allouées à ces mesures alternatives restent stables et devraient représenter \n\nCHF 10,8 millions en 2027. \n\nLe volume des recettes lié à la participation parentale est de CHF 11,4 millions au budget 2024, soit quasiment au même \n\nniveau que pour 2023. \n\nAccueil extrafamilial \n\nLa loi sur l’accueil extrafamilial (LAE) intègre les employeurs au financement du dispositif. Ces mouvements financiers sont \n\ncomptabilisés au travers d’un fonds cantonal dédié. Le fonds encaisse les contributions des employeurs et verse la \n\nparticipation aux structures d’accueil subventionnées au sens de la LAE en fonction du nombre de places occupées et des \n\nprestations spécifiques offertes par les structures. En plus de sa part en tant qu’employeur, l’État finance la différence entre \n\nles revenus du fonds (cotisations employeurs) et les sorties (subventions structures pré et parascolaires). Le Conseil qui \n\ngère le fonds propose annuellement au Conseil d’État le taux de la contribution à charge des employeurs qui peut s’élever \n\nau plus au 0,18% des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).  \n\nLe volume de subventions 2024 à verser aux structures d’accueil pré et parascolaires est de CHF 28,3 millions, soit plus \n\nélevé de CHF 3,9 millions par rapport au budget 2023. L’augmentation s’explique en grande partie par la demande toujours \n\nplus importante en places d’accueil pour les enfants à besoins éducatifs spécifiques intégrés aux structures (CHF 1,9 \n\nmillion), ainsi que par le développement de l’offre en accueil standard et par la prise en considération des incidences \n\nfinancières liées au projet de révision de la LAE-3 (CHF +1,3 million). D’ailleurs, le rapport sur les crédits supplémentaires \n\n2023 présenté au Grand Conseil à l’automne dernier faisait déjà état d’un besoin additionnel de CHF 1,5 million en la \n\nmatière. \n\nLes recettes correspondant à la contribution des employeurs sont évaluées à CHF 13,5 millions au budget 2024. Elles se \n\nbasent sur une masse salariale cantonale déterminante de CHF 7,5 milliards et sont légèrement supérieures au budget \n\n2023 (CHF +0,5 million). \n\nEn plus de sa contribution au titre d’employeur, l’État comble le déficit entre les sorties du fonds (subventions aux structures \n\nd’accueil) et ses entrées (contribution des employeurs). Cette participation cantonale représente CHF 15,2 millions au \n\nbudget 2024, soit une augmentation de CHF 3,4 millions par rapport au budget précédent. En effet, la masse salariale et \n\npar analogie la contribution des employeurs restant globalement stable, c’est indirectement le canton qui finance le \n\ndéveloppement des places susmentionné. À l’horizon 2027, la part à la charge du canton atteint CHF 21,7 millions. \n\n \n\n \n\n\n\n41 \n \n\nPrestations complémentaires AVS/AI  \n\nPour les prestations complémentaires AVS/AI, qui totalisent un montant net de CHF 79,3 millions au budget 2024, \n\nexactement comme au budget 2023 (contre CHF 76,7 millions aux comptes 2022), il a été pris en considération les effets \n\nliés à l’évolution démographique, à la planification médico-sociale, à la réforme fédérale desdites prestations ainsi qu’au \n\nrenforcement, annoncé dans le cadre du plan financier de législature, du recours aux allocations pour impotents au sein \n\ndes institutions. \n\nLa charge nette relative aux prestations complémentaires AVS s’élève à CHF 47,2 millions, en augmentation de CHF 0,2 \n\nmillion par rapport au budget précédent et de CHF 1,4 million par rapport aux derniers comptes clôturés. La stabilité des \n\ncoûts au niveau budgétaire résulte principalement des économies attendues en lien avec l’orientation du plan financier de \n\nlégislature visant à renforcer le recours aux allocations pour les personnes impotentes au bénéfice d’une rente AVS, ce qui \n\npermet de compenser les effets à la hausse de l’évolution démographique. \n\nLa charge nette des prestations complémentaires AI au budget 2024 est en diminution de CHF 0,2 million par rapport au \n\nbudget 2023, à hauteur de CHF 32 millions. S’il est prévu une augmentation des charges, elle devrait néanmoins être \n\ncompensée par une augmentation des subventions fédérales et des remboursements de subventions. \n\nFacture sociale \n\n \n\nDans l'ensemble, le budget 2024 de la facture sociale est en diminution par rapport au dernier budget 2023, passant d'un \n\ntotal de charges nettes de CHF 236 millions à CHF 213 millions. Le budget de l'État intègre la part nette de 60% du canton, \n\nsoit CHF 127'652'150. \n\nLa diminution des charges relève principalement des composantes "Subsides LAMal" et "Aide sociale". \n\nLa diminution de la charge nette au niveau des subsides LAMal est de CHF -8,2 millions et s'explique par différents \n\néléments. Premièrement, l'évaluation a été établie au regard des subsides effectivement versés en 2022 ainsi que des \n\nmesures 2023. Deuxièmement, une augmentation des effectifs de 1,5% au niveau des bénéficiaires des prestations \n\ncomplémentaires a été retenue vu la croissance des demandes PC. À contrario, un réajustement dans l'estimation des \n\neffectifs des bénéficiaires ordinaires (-5%) ainsi qu'une baisse du nombre des bénéficiaires de l'aide sociale (-3,5%) ont été \n\nretenus. Ces deux éléments impactent favorablement le budget 2024 de CHF -2,6 millions. Troisièmement, la subvention \n\nfédérale prévue en 2024 est en augmentation de CHF 4,2 millions par rapport au budget 2023. De plus, un écart statistique \n\nde CHF -1,9 million a été budgétisé. Finalement, le subside LAMal extraordinaire pouvoir d'achat (SEPA) n'est pas reconduit \n\nen 2024 (CHF -3,0 millions soit 60% à charge de l'État). \n\nPour la composante "Aide sociale", la baisse de CHF 4,2 millions concerne plusieurs éléments, dont les dépenses d'aide \n\nmatérielle délivrée par les SSR. En effet, malgré le contexte socio-économique toujours incertain, un scénario de baisse \n\ndes effectifs de -3,5% (CHF -3,9 millions) ainsi qu'un écart statistique (CHF -1,1 million) a été retenu. Cette baisse a été en \n\npartie atténuée par l'augmentation du forfait d'entretien dès avril 2023 (CHF +1,2 million), par le renchérissement des \n\ncharges de loyer (CHF +0,7 million) et par l'augmentation des loyers due au changement de taux hypothécaire de référence \n\n(CHF +0,7 million). Le solde de l'écart est principalement expliqué par la diminution de CHF 1,4 million de l'aide sociale \n\ndans le domaine de l'asile. Cette diminution s’explique notamment par une diminution des charges prévues compte tenu de \n\nl’autonomie accrue des personnes, conséquence attendue de la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS). \n\nL’autre facteur contribuant à cette diminution réside dans une meilleure couverture de certaines charges par les subventions \n\nfédérales. \n\nL'augmentation des charges de la composante "Bourses d'études" est expliquée par l'introduction de mesures destinées à \n\naméliorer les prestations pour tenir compte du contexte de renchérissement, notamment l'adaptation de la prise en compte \n\ndes frais annuels de logement sur le lieu d'étude (CHF +300'000) et l'adaptation de la prise en compte des frais de repas \n\nde midi (CHF +120'000). Le solde de l'écart est expliqué par la revue des hypothèses de calcul basée sur les comptes 2022 \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nSubsides LAMal 38'378'840 51'868'852 43'710'799 45'142'549 44'752'461 44'438'252 -8'158'053 -15.7%\n\nSubsides LAMal extraordinaires (SPA) 0 3'000'000 0 0 0 0 -3'000'000 -100.0%\n\nBourses études 3'354'283 3'596'000 4'100'400 4'100'400 4'100'400 4'100'400 +504'400 +14.0%\n\nAvances contributions entretien 1'091'702 545'000 495'600 495'600 495'600 495'600 -49'400 -9.1%\n\nAide sociale 59'698'893 65'118'730 60'890'263 60'636'065 59'417'263 58'542'482 -4'228'467 -6.5%\n\nLutte contre les abus 973'932 1'029'300 1'183'680 1'184'280 1'184'880 1'184'940 +154'380 +15.0%\n\nIntégration socio-professionnelle 4'574'671 6'471'720 6'224'400 6'422'400 6'422'400 6'422'400 -247'320 -3.8%\n\nPartenariat social privé 2'889'215 3'140'000 5'029'249 5'029'249 5'029'249 5'029'249 +1'889'249 +60.2%\n\nAlfa Sal 2'895'656 3'564'700 2'857'980 2'884'380 2'884'380 2'884'380 -706'720 -19.8%\n\nFIP financement LACI 2'946'600 3'108'580 3'159'780 3'269'940 3'336'660 3'405'000 +51'200 +1.6%\n\nTotal 116'803'792 141'442'882 127'652'150 129'164'863 127'623'292 126'502'702 -13'790'732 -9.8%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +24'639'090 -13'790'732 +1'512'713 -1'541'571 -1'120'590\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +21.1% -9.8% +1.2% -1.2% -0.9%\n\nFacture sociale - part cantonale\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n42 \n \n\net l'élargissement des bourses aux personnes admises à titre provisoire de moins de 7 ans (voir le chapitre 1.3 consacré \n\naux modifications légales). \n\nLa variation à la baisse de la composante "Intégration socio-professionnelle" (CHF -240'000) s'explique principalement par \n\nle montant refacturé par le SEMP (CHF -320'000) et le COSM (CHF -180'000) au SASO. Cette diminution a été atténuée \n\npar l'augmentation des charges du dispositif d'insertion socio-professionnelle de l'ODAS (CHF +480'000) et l'augmentation \n\nde la subvention au CNIP (CHF +40'000). Le solde de l'écart (CHF -234'000) est expliqué par la revue des hypothèses de \n\ncalcul basée sur les comptes 2022. \n\nLa diminution constatée au niveau du transfert du SEMP est notamment liée à la diminution des montants pour les mesures \n\npour les demandeurs-euses d'emploi compte tenu de la faiblesse du taux de chômage. \n\nPour la composante "Partenariats social privé", l'augmentation nette de CHF +1,9 million est principalement expliquée par \n\nl'intégration de la charge nette de la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS) refacturée par le SAHA.  \n\nLes allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (composante Alfa Sal) sont en diminution d’environ \n\nCHF 700’000. L’estimation du budget est calculée sur le même taux que l’aide sociale, soit une baisse de 3,5% par rapport \n\naux comptes 2022. \n\n \n\n Trafic et télécommunication \n \n\nLes dépenses nettes affectées au domaine Trafic et télécommunications atteignent près de CHF 90 millions au budget \n\n2024. Elles concernent les charges et les revenus du SCTR (volet transports publics) et du SPCH (volet circulation routière) \n\net augmentent sensiblement par rapport à celles qui émargent au budget 2023 (CHF 83 millions) et aux comptes 2022 \n\n(CHF 81 millions). Les coûts devraient encore s’intensifier à moyen terme sous l’effet conjugué de la hausse des indemnités \n\ntransports et des charges d’amortissement comptabilisées pour les routes. Parallèlement aux autres charges de \n\nfonctionnement du SPCH et du SCTR, ces deux éléments sont donc prépondérants pour l’analyse des variations liées à ce \n\ndomaine. \n\nTransports publics \n\nLes subventions brutes versées aux entreprises pour le trafic régional voyageurs (CHF 25,2 millions), le trafic urbain et \n\ntouristique (CHF 35,7 millions), les lignes à l’essai et autres subsides (CHF 8,3 millions) ainsi que la participation du canton \n\nau fonds d’infrastructure ferroviaire (CHF 8,5 millions) atteignent un total de CHF 77,7 millions au budget 2024. Compte \n\ntenu des participations communales prévues via le système du pot commun (CHF 30,8 millions), les dépenses nettes \n\nrésiduelles à charge de l'État s'élèvent à CHF 46,9 millions. Ces dernières augmentent de CHF 5,4 millions par rapport au \n\nbudget 2023 et de CHF 6,7 millions par rapport aux comptes 2022 (compte tenu de la dissolution de CHF 2,5 millions pour \n\nla provision COVID-19 effectuée au bouclement). Conformément aux estimations, ces charges nettes devraient dépasser \n\nle montant de CHF 50 millions au PFT 2025-27.  \n\nLa péjoration de la situation s’explique essentiellement par la hausse du coût des prestations de transN et la diminution du \n\ncofinancement du trafic régional voyageurs par la Confédération. Cette baisse de la contribution fédérale résulte de \n\nl’augmentation du nombre de paires de courses en suroffre et de lignes avec un taux de couverture insuffisant en regard \n\ndes critères fédéraux, impliquant dorénavant un financement intégral par le canton des prestations concernées. La part \n\ncantonale au fonds d’infrastructure ferroviaire est fixée conformément à la clé de répartition provisoire communiquée par \n\nl'OFT et une augmentation de CHF 0,4 million est prévisible par rapport au précédent budget. Rappelons aussi que, par le \n\npassé, les subsides versés aux entreprises intégraient les incidences résiduelles liées à la crise sanitaire qui a eu un impact \n\nconsidérable sur le domaine des transports publics. Des aides financières extraordinaires ont ainsi été consenties par les \n\npouvoirs publics afin de soutenir les entreprises face à la baisse significative de la fréquentation et des recettes. Le budget \n\n2024 tient encore compte des effets de la pandémie auxquels s’ajoutent les incidences qui résultent de la crise sur les coûts \n\nénergétiques qui occasionne d’inévitables conséquences (surcoûts) pour les entreprises et leurs besoins financiers. La mise \n\nen œuvre échelonnée entre 2024 et 2026 du contre-projet à l'initiative "Pour des transports publics gratuits" a toutefois \n\npermis de contenir ces progressions significatives auxquelles le Conseil d’État portera une attention particulière ces \n\nprochaines années, tout en garantissant des prestations en adéquation avec les besoins en matière de mobilité et les \n\nquestions environnementales.  \n\nCirculation routière \n\nLe sous-domaine de la circulation routière regroupe les charges et les revenus qui sont comptabilisés essentiellement dans \n\nle compte de résultats du SPCH. Au budget 2024, ce service consacre ainsi près de CHF 40 millions de charges nettes \n\npour la gestion et l’entretien du réseau cantonal ainsi que les diverses tâches de génie-civil qui sont les siennes. Ce montant \n\natteignait un peu plus de CHF 38 millions au budget 2023 et aux comptes 2022. Rappelons aussi qu’en matière \n\nd’infrastructures routières d’autres dépenses significatives sont également prévues par le biais du compte des \n\ninvestissements. \n\n\n\n43 \n \n\nOutre les charges de personnel et les acquisitions de biens et services, une part importante des dépenses prévues en 2024 \n\npour la circulation routière concerne les charges d’amortissement relatives aux nombreux projets d’investissement gérés \n\npar le SPCH (CHF 20,6 millions en tenant compte des amortissements sur les subventions d’investissement). Ces dernières \n\nexpliquent notamment l’accroissement conséquent constaté au PFT 2025 avec la prise en compte d’un amortissement \n\nextraordinaire de CHF 7,6 millions dans le cadre des aménagements et des échanges de tronçons et d’ouvrages d’art qui \n\nsont prévus avec la Ville de La Chaux-de-Fonds. Du côté des revenus affectés à la circulation routière, les subventions \n\nversées par la Confédération (contributions forfaitaires aux routes principales suisses) demeurent stables avec un montant \n\nd’environ CHF 7 millions sur la période 2022-27.  \n \n\n Protection de l’environnement et aménagement du territoire \n \n\nLe domaine fonctionnel de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire regroupe principalement des \n\ncharges et des revenus concernant les entités du DDTE (SCAT, SENE, SFFN, SPCH, etc.) et intègre le Plan climat cantonal. \n\nLes diverses missions et tâches assumées par ces services sont, dans le contexte actuel et pour les années futures, \n\nétroitement liées à la notion de développement durable et aux thématiques de la protection du climat et de la biodiversité. \n\nLes dépenses nettes émargeant au budget 2024 sont de CHF 17 millions, soit un montant identique au budget 2023 et \n\nsensiblement supérieur par rapport aux comptes 2022 (CHF 10,5 millions) du fait du démarrage du Plan climat en 2023. Ce \n\nvolume de charges nettes correspond à CHF 52,5 millions de charges brutes et CHF 35,5 millions de revenus. Ces derniers \n\nsont par conséquent relativement important au sein de ce domaine. Les dépenses nettes prévues au PFT 2025-26 (à \n\nhauteur de CHF 18-19 millions) traduisent la volonté politique de maintenir des moyens financiers appropriés afin de \n\nrépondre aux défis et problèmes environnementaux auxquels la société doit faire face aujourd’hui. \n\nTraitement des eaux usées et gestion des déchets \n\nLes charges de transfert (NC 36) et subventions redistribuées (NC 37) comptabilisées au SENE et dans le fonds des eaux \n\npour financer les tâches de traitement des eaux usées atteignent près de CHF 20 millions au budget 2024. Les subsides \n\noctroyés aux communes ainsi que les amortissements des subventions d’investissement sont financés par le biais de la \n\nredevance (CHF 9,6 millions) - qui augmente dorénavant de 10 centimes par m3 dès 2024 (report décidé lors de l’adoption \n\ndu budget 2023) - et du prélèvement à la fortune du fonds des eaux (CHF 11,5 millions). Des subventions fédérales \n\nencaissées et reversées par le biais du budget de l’État (CHF 2,5 millions) sont également affectées à ce volet qui, au final, \n\ntend vers une situation plus ou moins équilibrée. Les revenus comptabilisés au SENE (notamment taxe de décharge) et au \n\nSCAV (émoluments) permettent le financement des tâches en lien avec le volet pour la gestion des déchets (élimination \n\nvéhicules usagés et cadavres d’animaux, honoraires, etc.).  \n\nProtection des espèces et du paysage \n\nCe sous-domaine comprend principalement les charges et les revenus relatifs aux conventions-programmes qui sont \n\nconclues avec la Confédération dans les domaines de la nature, du paysage et de la faune. Il englobe également plusieurs \n\nprestations et une partie des charges de personnel du SFFN. Au total, les charges nettes sont estimées à CHF 2,1 millions \n\nau budget 2024.  \n\nProtection de l’environnement et lutte contre la pollution \n\nLe volet dédié à la protection de l’environnement et à la lutte contre la pollution présente des charges nettes estimées à \n\nCHF 13,4 millions au budget 2024, soit un montant quasi identique au budget précédent et une augmentation de CHF 7,7 \n\nmillions par rapport aux comptes 2022. Parallèlement aux prestations du SENE et aux honoraires versés par le biais du \n\nfonds des eaux (sites pollués, plan phyto), les dépenses nettes relatives au Plan climat adopté en début d’année 2023 sont \n\nintégralement affectées à ce sous-domaine. Elles atteignent CHF 5 millions au budget 2024 et expliquent en grande partie \n\nla variation globale constatée par rapport à l’exercice 2022 (aucune dépense). De nombreuses mesures se traduisant par \n\ndes charges de personnel et des mandats (surtout au DDTE) sont ainsi financées par le biais des deux crédits d’engagement \n\nacceptés pour mettre en œuvre la première étape (2022-27) et initier la seconde (2027-2030), conformément à la volonté \n\ndu Grand Conseil. Rappelons encore qu’une réserve en faveur du développement durable a été créée par le biais d’une \n\nmodification de l’article 82b LFinEC (dotation initiale de CHF 23,1 millions avec le bouclement 2022) et permet dorénavant \n\nde financer jusqu’à 50% des dépenses du Plan climat, parallèlement aux autres dépenses éligibles (voir chapitre 2.1.2.4). \n\nIl est important de signaler ici que le prélèvement à ladite réserve (CHF 6 millions pour le compte de résultats du budget \n\n2024) a été attribué au domaine Finances et impôts. \n\nAménagement du territoire, cours d’eau, lacs et dangers naturels \n\nLes tâches en matière d’aménagement du territoire regroupent les charges et les revenus dédiés aux activités du SCAT (y \n\ncompris les flux comptabilisés au fonds d’aménagement du territoire) et les tâches relatives à l’office des cours d’eau et \n\ndangers naturels (OEDN). Cette nouvelle entité, créée en 2022 au sein du SPCH, se justifie par le besoin de mieux répondre \n\naux défis imposés par les changements climatiques et plus spécifiquement aux problématiques liées à l’entretien et à \n\nl’aménagement des cours d’eaux et lacs. Compte tenu des revenus de CHF 5,7 millions affectés à ce sous-domaine (dont \n\nCHF 2,3 millions pour les concessions hydrauliques et les redevances gravières), les charges nettes résiduelles atteignent \n\nCHF 3,2 millions au budget 2024, soit une augmentation de CHF 0,1 million par rapport au budget 2023.  \n\n\n\n44 \n \n\n Économie publique \n \n\nOutre les activités dédiées à la promotion et au développement économique, les dépenses nettes en matière d’économie \n\npublique concernent plusieurs thématiques (sous-domaines fonctionnels) et regroupent les charges et les revenus de \n\nplusieurs entités comme le NECO, le SAGR, le SFFN, le SCAV, le SENE ou encore le SEMP. Les charges nettes totales \n\ndu domaine s’élèvent à CHF 30,4 millions au budget 2024, soit un montant supérieur au budget 2023 (CHF 29,5 millions) \n\net aux comptes 2022 (CHF 28,9 millions). Malgré des charges nettes plutôt modestes par rapport aux autres domaines, \n\nprécisons qu’aux plus de CHF 147 millions de charges brutes prévues au budget 2024 sont déduits pour près de CHF 117 \n\nmillions de revenus et que les subventions redistribuées affectées à ce domaine atteignent plus de CHF 91 millions. \n\nÀ moyen terme, les estimations globales pour le domaine de l’économie publique restent plus ou moins stables et ne \n\ndépassent pas le montant net de CHF 31 millions à l’horizon 2027. Comme l’avait relevé le Conseil d’État dans son dernier \n\nprogramme de législature, les montants consacrés aux politiques publiques dans ce secteur restent modestes et incitent à \n\nbeaucoup de pertinence et d’agilité dans l’octroi des soutiens et qu’il n’est pas prévu d’en contenir l’évolution par des \n\nmesures additionnelles durant les prochaines années. Les aides qui sont octroyées sont par ailleurs souvent prévues au \n\ntravers de lois et de financements fédéraux permettant le partage des coûts. \n\nIndustrie, artisanat et commerce, autres activités économiques \n\nLes dépenses nettes atteignent CHF 16,2 millions au budget 2024 et relèvent principalement des charges de transfert du \n\nNECO pour l’octroi de divers soutiens au développement économique et à la politique régionale (bénéficiant autant à des \n\nprojets qu'à des institutions). Les subventions accordées pour le pôle d’innovation Microcity et les accords de positionnement \n\nstratégiques (APS) du programme d’impulsion entrent également dans cette catégorie. L’augmentation des subventions \n\nversées par le NECO entre les comptes 2022 et le budget 2024 (CHF +0,9 million) s’explique avant tout par la crise sanitaire \n\net les retards qui sont intervenus sur la réalisation de projets LADE et LPR. Malgré une augmentation des moyens versés \n\nen lien avec le mandat de prestations du CSEM, la variation entre les budgets 2023 et 2024 reste au final peu significative \n\n(CHF -0,2 million). Les tâches relatives au marché de l’emploi (charges du SEMP qui sont dans une large mesure financées \n\npar des subventions fédérales) ainsi que les redevances encaissées en matière de police du commerce (SCAV) sont \n\négalement attribuées à ce sous-domaine. \n\nAgriculture et sylviculture \n\nLe montant net de CHF 9,7 millions inscrit au budget 2024 pour financer les tâches en matière d’agriculture et de sylviculture \n\nenglobe les paiements directs et écologiques fédéraux qui sont comptabilisés au SAGR sous la forme de subventions \n\nredistribuées (CHF 79,5 millions qui se neutralisent en terme de charges nettes). L’augmentation de CHF 0,6 million par \n\nrapport au budget 2023 s’explique par des éléments aussi variés que les amortissements sur les subventions \n\nd’investissement versées par le SAGR (améliorations foncières et constructions rurales) ou les tâches effectuées par le \n\nSCAV en matière d’affaires vétérinaires. Les recettes provenant de la vente de bois (SFFN) devraient atteindre CHF 1 \n\nmillion au budget 2024. \n\nTourisme \n\nLe soutien au tourisme atteint un montant net de CHF 2 millions au budget 2024 (CHF 2,1 millions pour le budget 2023). \n\nLes moyens alloués dépendent essentiellement des revenus encaissés par l’État puisqu’une partie des redevances liées \n\naux tâches de police du commerce ainsi que l’intégralité des taxes de séjour qui sont prélevées auprès des établissements \n\nhôteliers sont redistribuées par le SCAV via ce sous-domaine (CHF 3 millions). Rappelons aussi qu’un fonds d’attributions \n\ncantonales permet d’octroyer 10% de la part au bénéfice de la Loterie Romande revenant au canton pour le soutien à des \n\nprojets et des manifestations publiques ayant une portée touristique et générant des retombées importantes. \n\n \n\n  Finances et impôts \n \n\nLe domaine fonctionnel Finances et impôts enregistre majoritairement des revenus, raison pour laquelle c’est le seul qui \n\nprésente une charge nette négative. Au budget 2024, des revenus nets pour un montant total de près de CHF 1,6 milliard \n\ny sont affectés, ce qui représente une augmentation de CHF 54,2 millions par rapport au budget 2023 et de CHF 105,1 \n\nmillions par rapport aux comptes 2022. En terme de volume financier, les principaux revenus que l’on trouve dans ce \n\ndomaine sont les revenus fiscaux et les revenus issus de la péréquation financière nationale. Ces derniers font l’objet de \n\nchapitres détaillés ci-après. \n\nParmi les autres sources de revenus, la part du canton au bénéfice de la BNS est prévue à hauteur d’une part ordinaire, ce \n\nqui correspond à un montant de CHF 27 millions, en légère diminution par rapport aux CHF 27,2 millions du budget 2023. \n\nLes revenus en provenance de la BCN (rémunération de la garantie de l’État, part au bénéfice et intérêts sur le capital de \n\ndonation) ont été budgétés à CHF 32 millions, soit CHF 2 millions de plus qu’en 2022 et 2023. La taxe sur les véhicules à \n\n\n\n45 \n \n\nmoteur est quant à elle prévue pour CHF 48,1 millions, ce qui correspond au montant du budget 2023 augmenté de \n\nCHF 100'000.  \n\nLe domaine Finances et impôts comprend également diverses parts à des recettes de la Confédération, telles que la part \n\naux revenus de la RPLP (CHF 9,3 millions), qui diminue de CHF 0,4 million, et la part aux revenus sur les huiles minérales \n\n(CHF 6 millions) qui diminue également de CHF 0,4 million par rapport au budget 2023. Les charges et les revenus \n\ncomptabilisés au SCPO au titre des amendes (réparties partiellement avec les communes), des ordonnances pénales, de \n\nl’assistance et des frais judiciaires sont affectés à ce domaine et occasionnent des revenus nets globaux de CHF 18,9 \n\nmillions au budget 2024. Enfin, une partie des revenus budgétés relève de prélèvements à des réserves, telles que la \n\nréserve de politique conjoncturelle (CHF 13,1 millions), la réserve de réévaluation du patrimoine administratif (CHF 23,4 \n\nmillions), la réserve en faveur du développement durable (CHF 6 millions) et la réserve du programme d’impulsion (CHF 3,5 \n\nmillions).  \n\nParmi les charges affectées au domaine Finances et impôts, les paiements accordés par le canton dans le cadre de la \n\npéréquation intercommunale s’élèvent à CHF 13 million, à un niveau identique au budget 2023. Notons également que le \n\nbudget intègre cette année une dépense nouvelle de CHF 10,6 millions au titre de la redistribution aux communes de la \n\nmoitié de la contribution fédérale pour la compensation des surcharges géotopographiques, ce qui correspond à la \n\nproposition du Conseil d’État sous la forme d’un contre-projet à l’initiative en cours de traitement sur ce sujet. Pour 2024, \n\nun prélèvement équivalent au fonds d’aide aux communes a toutefois été budgétisé pour neutraliser cette nouvelle dépense, \n\ndans l’attente de la définition de compensations pérennes. \n\nEnfin, les frais liés à la gestion de la dette sont budgétés à hauteur de CHF 27,4 millions, soit une augmentation de CHF 7,8 \n\nmillions par rapport au budget précédent, du fait des dernières projections en matière de charges d’intérêts. \n\n \n\n Impôts et lissage des recettes fiscales \n \n\n \n\nImpôts directs des personnes physiques  \n\nL’augmentation des recettes des personnes physiques tient compte de la bonne tenue de l’économie, ainsi que de \n\nl’adaptation des salaires à la situation réjouissante des entreprises et à l’inflation. La baisse du chômage engendre \n\négalement une augmentation de revenu des personnes ayant retrouvé un travail et en corrélation des recettes fiscales. \n\nImpôts directs des personnes morales \n\nLa reprise est bien présente et tous les acteurs économiques le confirment. Tous les secteurs enregistrent une augmentation \n\nde leurs chiffres d’affaires. Toutefois, l’embellie actuelle va tôt ou tard freiner. L’instabilité géopolitique peut avoir un effet \n\nsur la conjoncture. Dès lors, un certain degré de prudence est observé dans les projections d’évolution des recettes au-delà \n\nde 2024.  \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nImpôts directs personnes physiques 757'865'697 734'000'000 776'000'000 771'000'000 771'000'000 771'000'000 +42'000'000 +5.7%\n\nImpôts sur le revenu et la fortune 733'391'681 694'600'000 735'000'000 730'000'000 730'000'000 730'000'000 +40'400'000 +5.8%\n\nImpôts à la source 11'559'012 27'000'000 28'000'000 28'000'000 28'000'000 28'000'000 +1'000'000 +3.7%\n\nImpôts frontaliers 12'915'004 12'400'000 13'000'000 13'000'000 13'000'000 13'000'000 +600'000 +4.8%\n\nImpôts directs personnes morales 166'968'606 175'000'000 198'000'000 198'000'000 198'000'000 198'000'000 +23'000'000 +13.1%\n\nAutres impôts directs 106'052'868 105'415'000 106'357'500 106'375'500 106'286'500 107'070'930 +942'500 +0.9%\n\nImpôts fonciers 31'022'725 28'000'000 28'200'000 28'200'000 28'200'000 28'200'000 +200'000 +0.7%\n\nImpôts sur gains en capital / immobiliers 26'846'738 27'665'000 28'107'500 28'125'500 28'036'500 28'820'930 +442'500 +1.6%\n\nDroits de mutations 24'690'981 27'000'000 27'500'000 27'500'000 27'500'000 27'500'000 +500'000 +1.9%\n\nImpôts sur successions et donations 20'156'804 18'750'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 18'750'000 0 0.0%\n\nImpôts sur les maisons de jeux 3'335'619 4'000'000 3'800'000 3'800'000 3'800'000 3'800'000 -200'000 -5.0%\n\nImpôts sur la propriété et les charges 49'949'700 50'045'000 50'345'000 50'295'000 50'445'000 50'595'000 +300'000 +0.6%\n\nTaxes véhicules 47'797'903 48'045'000 48'145'000 48'195'000 48'345'000 48'495'000 +100'000 +0.2%\n\nTaxes de navigation 2'151'797 2'000'000 2'200'000 2'100'000 2'100'000 2'100'000 +200'000 +10.0%\n\n40 Total 1'080'836'871 1'064'460'000 1'130'702'500 1'125'670'500 1'125'731'500 1'126'665'930 +66'242'500 +6.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -16'376'871 +66'242'500 -5'032'000 +61'000 +934'430\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -1.5% +6.2% -0.4% +0.0% +0.1%\n\nRevenus fiscaux\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n46 \n \n\nÉvolution des principaux revenus fiscaux de 2018 à 2027 \n\n \n\nLes effets de la réforme fiscale doublés des conséquences de la pandémie expliquent la baisse de volume des principaux \n\nrevenus fiscaux à partir de 2020. Dès 2022, la bonne santé de l’économie explique l’évolution positive des recettes des \n\npersonnes physiques et des personnes morales. \n\nAutres impôts directs \n\nLes impôts immobiliers étant peu prévisibles et aléatoires, il a été tenu compte d’une légère progression. En effet une légère \n\ncroissance dans le domaine des transactions immobilières a été observée. \n\nImpôts sur la propriété et les charges \n\nLes prévisions tiennent compte de l'adaptation de la part variable de la taxe sur les véhicules automobiles au 1er janvier \n\n2023 et de l'évolution du parc véhicules. La progression des taxes sur les véhicules à moteur, cyclomoteurs et bateaux \n\ntend à se stabiliser dans les années à venir. \n\nRépartition des revenus fiscaux au budget 2024 \n(Total : CHF 1130,7 millions) \n\n \n\n695\n\n735\n730 730 730\n\n660\n\n680\n\n700\n\n720\n\n740\n\nPersonnes physiques\n(sans impôts à la source ni frontaliers)\n\n175\n\n198 198 198 198\n\n90\n\n110\n\n130\n\n150\n\n170\n\n190\n\n210\n\n2018 2019 2020 2021 2022 Budget\n2023\n\nBudget\n2024\n\nPFT 2025 PFT 2026 PFT 2027\n\nPersonnes morales\n\nBudget Comptes\n\nMio CHF\n\nPersonnes physiques\n68.6%\n\nPersonnes \nmorales\n17.5%\n\nTaxes véhicules et \nnavigation\n\n4.5%\n\nImpôts fonciers\n2.5%\n\nMaisons de jeux\n0.3%\n\nGains capital et \nimmobilier\n\n2.5%\n\nDroits de \nmutation\n\n2.4%\n\nSuccessions et \ndonations\n\n1.7%\nAutres\n9.4%\n\n\n\n47 \n \n\nImpôt anticipé et IFD \n\n \n\nLa part à l’impôt anticipé s’appuie sur les informations reçues de la Confédération. L’évolution de la part à l’impôt fédéral \n\ndirect est en corrélation avec l’évolution des recettes cantonales des personnes morales et des personnes physiques. \n\nLissage des recettes fiscales \n\nDepuis l’exercice 2020, afin d’atténuer les pics conjoncturels importants, certains revenus font l’objet d’un mécanisme de \n\nlissage basé sur les revenus tendanciels, conformément à l’article 11a de la LFinEC.  \n\nLes revenus de l’imposition des personnes morales et de l’IFD sont ainsi lissés selon une méthode statistique (filtre de \n\nHodrick-Prescott ou filtre HP) proposée par le centre de recherches conjoncturelles de l’école polytechnique fédérale de \n\nZürich (KOF). Les années où ces revenus sont plus élevés que la tendance du filtre, la réserve de lissage des revenus est \n\nalimentée de la différence ; les années où les revenus sont inférieurs à la tendance, la différence est prélevée à la réserve. \n\nCette méthode s’appuie sur les données de l’impôt fédéral direct (IFD) et des revenus des personnes morales (PM) \n\nconstatées dans les comptes depuis 1978, sur les données des budgets 2023 et 2024, ainsi que sur les estimations \n\neffectuées dans le cadre des années du PFT. Pour le budget 2024, le calcul du lissage a ainsi été effectué sur la base des \n\ndonnées réelles de ces deux impôts pour les années allant de 1978 à 2022, ainsi que sur les prévisions pour 2023 à 2027. \n\nSur cette base, le budget 2024 intègre une attribution globale de CHF 14,9 millions à la réserve de lissage des revenus \n\nfiscaux, qui se décompose comme suit : \n\n Lissage de l’impôt sur les personnes morales par une attribution de CHF 14,8 millions, les revenus de l’impôt prévus \n\nen 2024 étant supérieurs au niveau tendanciel estimé à CHF 183,2 millions ; \n\n Lissage de l’impôt fédéral direct par une attribution de CHF 0,1 million, les revenus de l’impôt prévus en 2024 étant tout \n\njuste supérieurs à leur niveau tendanciel estimé à CHF 101,9 millions. \n\nÉvolution du lissage des revenus fiscaux de 2006 à 2026 \n\n \n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nPart à l'impôt anticipé (IA) 8'600'198 13'139'000 11'922'000 12'291'000 12'605'000 12'917'000 -1'217'000 -9.3%\n\nPart à l'impôt fédéral direct (IFD) 108'214'821 92'000'000 102'000'000 102'000'000 102'000'000 102'000'000 +10'000'000 +10.9%\n\n Total (comptabilisation NC 460) 116'815'019 105'139'000 113'922'000 114'291'000 114'605'000 114'917'000 +8'783'000 +8.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -11'676'019 +8'783'000 +369'000 +314'000 +312'000\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -10.0% +8.4% +0.3% +0.3% +0.3%\n\nImpôt anticipé et impôt fédéral direct\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n2\n0\n\n0\n7\n\n2\n0\n\n0\n8\n\n2\n0\n\n0\n9\n\n2\n0\n\n1\n0\n\n2\n0\n\n1\n1\n\n2\n0\n\n1\n2\n\n2\n0\n\n1\n3\n\n2\n0\n\n1\n4\n\n2\n0\n\n1\n5\n\n2\n0\n\n1\n6\n\n2\n0\n\n1\n7\n\n2\n0\n\n1\n8\n\n2\n0\n\n1\n9\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n1\n\n2\n0\n\n2\n2\n\nB\n20\n\n23\nB\n\n20\n24\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n5\nPF\n\nT \n20\n\n2\n6\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n7\n\nPM\n(Mill ions CHF)\n\nRevenus PM effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus PM tendanciels (lissage)\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n120\n\n2\n0\n\n0\n7\n\n2\n0\n\n0\n8\n\n2\n0\n\n0\n9\n\n2\n0\n\n1\n0\n\n2\n0\n\n1\n1\n\n2\n0\n\n1\n2\n\n2\n0\n\n1\n3\n\n2\n0\n\n1\n4\n\n2\n0\n\n1\n5\n\n2\n0\n\n1\n6\n\n2\n0\n\n1\n7\n\n2\n0\n\n1\n8\n\n2\n0\n\n1\n9\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n1\n\n2\n0\n\n2\n2\n\nB\n20\n\n23\nB\n\n20\n24\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n5\nPF\n\nT \n20\n\n2\n6\n\nPF\nT \n\n20\n2\n\n7\n\nIFD\n(Mill ions CHF)\n\nRevenus IFD effectifs (comptes - budget - PFT)\n\nRevenus IFD tendanciels (lissage)\n\n\n\n48 \n \n\n Péréquation financière fédérale (RPT) \n \n\n \n\nLa péréquation financière entre la Confédération et les cantons représente l’une des plus importantes sources de revenus \n\npour le canton de Neuchâtel, après les impôts des personnes physiques. Au total, les montants à recevoir en 2024 par le \n\ncanton dans le cadre de la péréquation financière nationale s'élèvent à CHF 281,7 millions, ce qui correspond à une \n\naugmentation de CHF 2,1 millions par rapport à 2023. \n\nL’augmentation des paiements compensatoires relève des paiements à recevoir dans le cadre de la péréquation des \n\nressources (CHF +9,5 millions), en raison du recul de l’indice des ressources du canton. Cette augmentation se trouve \n\npartiellement compensée par une diminution des montants à recevoir pour la compensation des charges excessives (CHF -\n\n0,6 million) et par les diminutions progressives prévues par la législation fédérale de la compensation des cas de rigueur \n\n(CHF -5,3 millions) et des mesures d’atténuation (CHF -1,4 million).  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nCompensation cas de rigueur 1) 68'991'914 63'684'845 58'377'775 53'070'705 47'763'635 42'456'565 -5'307'070 -8.3%\n\nCompensation des ressources 139'448'717 173'847'000 183'320'000 183'320'000 183'320'000 183'320'000 +9'473'000 +5.4%\n\nCompens. charges géotopographiques 22'812'303 22'994'434 23'426'000 23'426'000 23'426'000 23'426'000 +431'566 +1.9%\n\nCompens. charges socio-démographiques 15'001'183 13'515'156 12'476'000 12'476'000 12'476'000 12'476'000 -1'039'156 -7.7%\n\nMesures d'atténuation 6'943'535 5'520'000 4'102'000 2'922'376 0 0 -1'418'000 -25.7%\n\nTotal 253'197'652 279'561'435 281'701'775 275'215'081 266'985'635 261'678'565 +2'140'340 +0.8%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +26'363'783 +2'140'340 -6'486'694 -8'229'446 -5'307'070\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +10.4% +0.8% -2.3% -3.0% -2.0%\n\n1) Y compris charges comptabilisées dans la nature 36214000.\n\nPéréquation financière fédérale (RPT)\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n49 \n \n\n Compte des investissements \n \n\n Vue d’ensemble \n \n\n \n\nLe compte des investissements regroupe principalement toutes les dépenses et les recettes (participations de tiers) pour la \n\nréalisation de projets et l’acquisition de biens durables appartenant au patrimoine administratif de la collectivité publique. \n\nLes prêts et leur remboursement sont également comptabilisés par le biais du compte des investissements. La comparaison \n\ndes dépenses et recettes aboutit à la notion de dépenses nettes ou d’investissements nets, c’est-à-dire les investissements \n\nqui restent à charge de la collectivité publique. Les prélèvements aux fonds portés en déduction des investissements \n\nconformément à la loi (domaine routier notamment) sont aussi considérés comme des recettes. Les dépenses nettes \n\nrelatives aux années du PFT comprennent également les projets qu’il est prévu de débuter après 2024. Ces dernières feront \n\nencore l’objet d’arbitrages à l’occasion des prochains processus budgétaires.  \n\nLa dépense d’investissement brute 2024 d’un total de CHF 175,3 millions intervient principalement pour l’acquisition \n\nd’immobilisations corporelles (environ 70%). Ce sont majoritairement les projets de génie-civil et du domaine des bâtiments \n\nqui émargent aux NC 50, puisque CHF 95 millions concernent uniquement le SPCH et le SBAT. La part des dépenses pour \n\nces deux services atteint CHF 160 millions en 2027 pour cette même catégorie. Les projets de grande envergure dont la \n\ndépense brute 2024 est en large partie effectuée par le biais de la rubrique des immobilisations corporelles sont l’achat du \n\nBAP considéré hors des mécanismes du frein à l’endettement (CHF 14,7 millions), l’entretien durable, l’assainissement \n\ncontre le bruit et la mobilité douce 2022-2025 (CHF 9 millions), l’assainissement et le regroupement du lycée Jean-Piaget \n\n(CHF 9 millions), l’assainissement et la sécurisation du tunnel de la Clusette (CHF 8,6 millions), Vitamine (CHF 6,9 millions), \n\nle remplacement du Grand Pont à la Chaux-de-Fonds (CHF 6,5 millions) ainsi que le contournement est de la Chaux-de-\n\nFonds (CHF 5,8 millions). \n\nLes octrois de prêts sont budgétés en regard des NC 54, tandis que les remboursements sont imputés en recettes, dans \n\nles NC 64. Les prêts qu’il est prévu d’octroyer en 2024 totalisent CHF 19,3 millions. Ils concernent principalement le domaine \n\nde l’agriculture (exploitations paysannes) pour CHF 8,4 millions (SAGR), le développement économique pour CHF 8 millions \n\n(NECO) et la politique du logement pour CHF 2,8 millions (SBAT). Les remboursements planifiés pour la même période \n\nsont évalués à CHF 13 millions et touchent aux mêmes thématiques soit CHF 8,4 millions sur des prêts en lien avec \n\nl’agriculture et CHF 3,1 millions sur des prêts consentis antérieurement dans le cadre de la politique menée par le service \n\nde l’économie. \n\nLa dépense brute relative aux NC 56 a trait à des subventions à l’investissement à octroyer à des tiers. Au budget 2024, un \n\npeu plus de la moitié du total de la rubrique, soit CHF 13,5 millions, est à mettre en lien avec les sorties du fonds des eaux, \n\npour l’épuration et l’adduction. À noter que cette dépense financée par le fonds cité est annihilée par une recette de même \n\nampleur comptabilisée dans les NC 66. Le surplus se compose en grande partie de subventions à accorder par le SAGR \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nDépenses 102'083'309 166'442'612 175'287'279 254'363'705 244'659'208 220'750'343 +8'844'667 +5.3%\n\n50 Immobilisations corporelles 58'098'964 109'318'126 122'070'294 189'066'768 186'975'008 180'906'408 +12'752'168 +11.7%\n\n51 Invest. pour le compte de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\n\n52 Immobilisations incorporelles 1'950'632 3'429'307 1'595'523 1'129'483 423'500 0 -1'833'784 -53.5%\n\n54 Prêts 24'708'760 24'266'000 19'346'000 32'246'000 30'696'000 17'496'000 -4'920'000 -20.3%\n\n55 Participations et capital social 0 1'000'000 250'000 0 0 0 -750'000 -75.0%\n\n56 Propres subventions d'investissement 15'182'247 24'019'629 25'640'912 23'944'904 20'088'150 16'415'385 +1'621'283 +6.7%\n\n57 Subventions d'invest. à redistribuer 2'142'706 4'409'550 6'384'550 7'976'550 6'476'550 5'932'550 +1'975'000 +44.8%\n\n58 Investissements extraordinaires 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nRecettes 42'751'177 48'684'684 55'926'576 77'254'884 80'389'766 66'578'894 +7'241'892 +14.9%\n\n60 Transfert immob. corp. dans PF 16'326 0 0 0 0 0 0 --\n\n61 Remboursements 0 0 0 6'451'000 12'191'000 9'600'000 0 --\n\n62 Transfert immob. incorp. dans PF 0 0 0 0 0 0 0 --\n\n63 Subventions d'invest. acquises 2'592'647 710'650 2'566'897 1'800'430 697'500 697'500 +1'856'247 +261.2%\n\n64 Remboursement de prêts 14'156'280 12'864'866 13'016'068 13'703'470 14'152'341 14'926'681 +151'202 +1.2%\n\n65 Transfert de particicipations 0 0 0 0 0 0 0 --\n\n66 Rbt de propres subventions d'inv. 23'661'941 30'699'618 31'959'061 47'323'434 46'872'375 35'422'163 +1'259'443 +4.1%\n\n67 Subventions d'invest. à redistribuer 2'142'706 4'409'550 6'384'550 7'976'550 6'476'550 5'932'550 +1'975'000 +44.8%\n\n68 Recettes d'invest. extraordinaires 181'278 0 2'000'000 0 0 0 +2'000'000 --\n\nInvestissements nets 59'332'132 117'757'928 119'360'703 177'108'821 164'269'442 154'171'449 +1'602'775 +1.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +58'425'796 +1'602'775 +57'748'118 -12'839'380 -10'097'993\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +98.5% +1.4% +48.4% -7.2% -6.1%\n\nCompte des investissements\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n50 \n \n\n(CHF 6,3 millions) pour les travaux d’améliorations foncières et d’assainissements de constructions rurales, d’aides à \n\nl’investissement touchant au domaine des transports (CHF 2,9 millions) et de financements à accorder dans le cadre des \n\naccords de positionnement stratégique (CHF 0,9 million). \n\nS’agissant des recettes d’investissements 2024 intégrant les NC 66, outre les CHF 13,5 millions financés par le fonds des \n\neaux évoqué au paragraphe précédent, c’est majoritairement la participation financière de la Confédération au grands \n\nprojets de génie-civil, ainsi que les prélèvements au fonds relatif aux routes principales suisses (RPS). La recette \n\nextraordinaire de CHF 2 millions (NC 68) correspond à la part de la dépense d’investissements 2024 financée par un \n\nprélèvement à la réserve en faveur du développement durable. \n\nÀ relever qu’une part non négligeable de la dépense nette d’investissements 2024, soit CHF 8,2 millions (environ 7% du \n\nvolume net) correspond à l’activation au bilan de ressources internes à l’administration. \n\n \n\nÉvolution des investissements nets et des amortissements de 2012 à 2027 \n\n \n\nLe graphique ci-dessus présente les investissements nets budgétés et réalisés ainsi que les amortissements qui y sont liés. \n\nDes changements de méthodologie sont intervenus en matière de calcul des amortissements parallèlement au retraitement \n\ndes valeurs figurant au bilan à compter de l’exercice 2018. L’augmentation de la valeur des biens se traduit ainsi par des \n\ncharges d’amortissement plus élevées, effet toutefois atténué par des durées d’amortissement plus longues, conformément \n\naux précisions figurant dans l’annexe 2 du RLFinEC. La hausse des amortissements constatée pour l’année 2019 s’explique \n\npar l’amortissement extraordinaire de la H20 dans le cadre du transfert à la Confédération (CHF 38,3 millions). Des \n\ninformations complémentaires sur les amortissements 2024 sont disponibles au chapitre 2.1.2.2. \n\nLe montant d’investissement particulièrement élevé aux comptes 2019 découle de l’octroi d’un capital de dotation de \n\nCHF 200 millions au réseau hospitalier neuchâtelois (recapitalisation RHNe) dans le cadre du décret adopté par le Grand \n\nConseil le 19 février 2019.  \n\nL’application dès 2020 du nouveau mécanisme de frein à l’endettement qui impose un volume d’investissements minimum \n\n(voir chapitre 1.2 du présent rapport pour d’avantage de précisions) se traduit clairement dans le graphique ci-dessus avec \n\ndes montants d’investissements nets prévus la plupart du temps au-delà des CHF 100 millions alors qu’avant cette période \n\nil était rare d’avoir une enveloppe budgétaire excédant CHF 60 millions. À moyen terme (PFT), certains projets actuels, \n\nnotamment routiers, vont gagner en intensité et d’autres projets à solliciter vont nécessiter des besoins financiers \n\nsignificatifs. C’est notamment le cas pour le contournement est de La Chaux-de-Fonds, le programme d’assainissement du \n\npatrimoine immobilier, la réalisation du centre des archives et du patrimoine ou encore UniHub pour lequel des dépenses \n\nnettes annuelles de l’ordre de CHF 24 millions sont prévues en 2026 et 2027. \n\nÀ la lecture du graphique, on peut constater que les montants d’investissement prévus lors des processus budgétaires \n\nn’arrivent généralement pas à être atteints lors de l’exercice considéré, même une fois déduit l’écart statistique prévu par la \n\nLFinEC (à l’exception de 2019 pour la raison évoquée plus haut). Dès 2020, l’écart est particulièrement marqué suite \n\nl’application du nouveau mécanisme de frein à l’endettement qui impose une enveloppe d’investissements minimum au \n\nbudget (jusqu’ici 4% ; dorénavant 4,5% des revenus déterminants conformément au rapport 23.022 actuellement en cours \n\nde traitement au Grand Conseil). Le volume réel de dépenses évolue lui plus lentement et plus modérément. \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n2\n0\n\n1\n2\n\n2\n0\n\n1\n3\n\n2\n0\n\n1\n4\n\n2\n0\n\n1\n5\n\n2\n0\n\n1\n6\n\n2\n0\n\n1\n7\n\n2\n0\n\n1\n8\n\n2\n0\n\n1\n9\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n1\n\n2\n0\n\n2\n2\n\nB\n2\n\n0\n2\n\n3\n\nB\n2\n\n0\n2\n\n4\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n2\n5\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n2\n6\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n2\n7\n\nInvestissements nets (budget et PFT)\n\nInvestissements nets (comptes)\n\nCharges d'amortissements\n\nMio CHF\n\n\n\n51 \n \n\n Compte des investissements par projet et domaine \n\nfonctionnel \n \n\nL’angle d’analyse par projet et par domaine fonctionnel permet de compléter la vision strictement comptable par nature à \n\ndeux positions traitée au chapitre précédent en précisant le but et la destination des éléments qui composent le compte des \n\ninvestissements. \n\nLe tableau ci-dessous regroupe ainsi l’ensemble des projets dont les dépenses et/ou les recettes ont un impact sur le \n\ncompte des investissements de l’État. Rappelons toutefois que certains projets peuvent également générer des charges \n\net/ou des revenus comptabilisés dans le compte de résultats et que ces éléments n’apparaissent pas dans le tableau. Une \n\nvision globale (compte des investissements et compte de résultats) en regard des crédits d’engagement permettant la \n\ngestion et le suivi des projets est disponible au chapitre 5.2.   \n\n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2025 2026 2027\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nTotal 117'757'928 175'287'279 -55'926'576 119'360'703 177'108'821 164'269'442 154'171'449\n\nProjets transversaux 34'290'057 23'676'587 -1'216'200 22'460'387 35'905'353 35'054'734 28'688'583\n\nProgramme d'impulsion et de transformations 9'129'855 9'364'544 -1'002'700 8'361'844 10'816'550 2'141'325 -712'700\n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) SPCH 700'000 672'735 0 672'735 1'495'640 1'501'165 1'046'400\n\nPI-accord position. Strat. (APS) SDFS 1'375'000 900'000 0 900'000 4'500'000 0 0\n\nPI-Développement économique NECO 2'474'300 5'000'000 -1'002'700 3'997'300 487'300 -1'346'450 -2'759'100\n\nPI-études invest. futurs SCSP 200'000 100'000 0 100'000 0 0 0\n\nPI-études invest. futurs SCTR 1'085'328 676'610 0 676'610 1'286'610 986'610 0\n\nPI-mise en conformité arrêts bus SCTR 1'845'227 1'000'000 0 1'000'000 1'160'000 1'000'000 1'000'000\n\nPI-mobilité durable SSCM 150'000 348'000 0 348'000 1'212'000 0 0\n\nPI-mobilité durable SENE 500'000 175'000 0 175'000 675'000 0 0\n\nPI-soutien innovation NECO 800'000 492'199 0 492'199 0 0 0\n\nVitamine 10'686'313 6'882'038 0 6'882'038 9'123'931 2'265'726 0\n\nVitamine OORG 579'004 454'148 0 454'148 461'148 218'327 0\n\nVitamine SBAT 9'326'248 5'869'392 0 5'869'392 7'908'759 1'770'650 0\n\nVitamine SCNE 99'648 23'322 0 23'322 23'322 11'661 0\n\nVitamine SRHE 189'504 189'185 0 189'185 179'185 49'796 0\n\nVitamine SIEN 491'909 345'992 0 345'992 551'517 215'291 0\n\nPlan climat 153'000 100'000 0 100'000 0 0 50'000\n\nPlan climat SENE 100'000 100'000 0 100'000 0 0 50'000\n\nPlan climat SFFN 53'000 0 0 0 0 0 0\n\nCentre des archives et du patrimoine 2'130'700 1'125'806 -67'500 1'058'306 0 0 0\n\nCentre des archives et du patrimoine SBAT 2'130'700 1'067'500 -67'500 1'000'000 0 0 0\n\nCentre des archives et du patrimoine SCNE 0 58'306 0 58'306 0 0 0\n\nProgramme éducation numérique 2'426'407 1'807'323 0 1'807'323 1'554'400 1'519'100 767'700\n\nProgramme éducation numérique CPNE 314'400 536'700 0 536'700 677'800 1'077'700 767'700\n\nProgramme éducation numérique SEEO 395'000 165'000 0 165'000 30'000 15'000 0\n\nProgramme éducation numérique LYCEES 1'161'700 847'100 0 847'100 576'600 156'400 0\n\nProgramme éducation numérique SIEN 555'307 258'523 0 258'523 270'000 270'000 0\n\nSécurisation outil de production informatique 5'240'475 3'037'000 0 3'037'000 1'243'504 0 0\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. SBAT 2'308'668 2'000'000 0 2'000'000 480'790 0 0\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. SIEN 2'931'807 1'037'000 0 1'037'000 762'714 0 0\n\nSécurisation informatique support CNU 281'515 164'500 0 164'500 54'100 0 0\n\nSécuris. Info. Support CNU PONE 52'400 164'500 0 164'500 19'100 0 0\n\nSécuris. Info. Support CNU SIEN 229'115 0 0 0 35'000 0 0\n\nHDV7 - Pôle horloger 403'668 0 0 0 2'045'000 5'045'000 4'500'000\n\nHDV 7 - Pôle Horloger - réalisation SBAT 0 0 0 0 2'000'000 5'000'000 4'500'000\n\nHDV 7 - Pôle Horloger - réalisation SFPO 0 0 0 0 45'000 45'000 0\n\nHDV7 - Crédit étude création PôleHorloger SBAT 358'668 0 0 0 0 0\n\nHDV7 - Crédit étude création PôleHorloger SFPO 45'000 0 0 0 0 0 0\n\nInfirmerie EDPR 3'838'124 1'169'300 -146'000 1'023'300 0 0 0\n\nInfirmerie EDPR SBAT 3'772'668 1'146'000 -146'000 1'000'000 0 0 0\n\nInfirmerie EDPR SPNE 65'456 23'300 0 23'300 0 0 0\n\nUniHub 0 26'076 0 26'076 11'067'868 24'083'583 24'083'583\n\nUnihub - académie SBAT 0 0 0 0 10'000'000 20'000'000 20'000'000\n\nUnihub - académie SFPO 0 26'076 0 26'076 52'152 52'152 52'152\n\nUnihub - sport SBAT 0 0 0 0 1'000'000 4'000'000 4'000'000\n\nUnihub - sport SFPO 0 0 0 0 15'716 31'431 31'431\n\nChancellerie (CHAN) 0 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nSécurisation des productions-expéditions SALI 0 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nEntité\n\nBudget\n\n2023\nBudget 2024\n\n\n\n52 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2025 2026 2027\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nDépartement finances et santé (DFS) 31'551'091 43'105'000 -3'103'236 40'001'764 60'787'719 55'578'686 66'509'261\n\nCaisses automatiques - La CdF SFIN 0 100'000 0 100'000 0 0 0\n\nCollectivités et fondations PA SFIN -322'543 0 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543\n\nFds d'aide aux com. en sit. diff iciles SFIN -30'000 0 -15'000 -15'000 -15'000 -15'000 -15'000\n\nFonds de désendettement - OREE SFIN -22'207 0 -8'353 -8'353 -950\n\nPrêts off ice du logement SFIN -318'640 0 -329'840 -329'840 -329'840 -329'840 -329'840\n\nRégions de montagne SFIN -23'000 0 -22'500 -22'500 -22'500 -22'500 -22'500\n\nRéserve développement durable invest SFIN 0 0 -2'000'000 -2'000'000 0 0 0\n\nInfrastructures EMS SCSP 1'000'000 0 0 0 0 0 0\n\nAchat BAP SBAT 0 14'700'000 0 14'700'000 4'000'000 0 0\n\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT 10'132'008 9'000'000 0 9'000'000 8'350'025 0 0\n\nAssainissement bât. d'entr. des RC SBAT 0 100'000 0 100'000 850'000 2'000'000 5'000'000\n\nAssainissement Patrimoine II SBAT 0 0 0 0 500'000 2'000'000 5'000'000\n\nBreguet 2-toiture+InstalSol.-étude+réal SBAT 2'450'004 0 0 0 0 0\n\nCAMPUS-ARC 1 - remplacement chaudière SBAT 0 0 0 0 520'000 0 0\n\nCentre Archives Patrimoine, Réalisation SBAT 0 0 0 0 4'000'000 6'500'000 6'500'000\n\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT 700'200 1'905'000 -405'000 1'500'000 500'000 0 0\n\nCentre entr.rout.mixte RC/RN Montagnes SBAT 0 0 0 0 3'979'144 6'249'144 6'599'144\n\nChâteau de Boudry - valorisation cour SBAT 0 0 0 0 500'000 0 0\n\nChâteau de Valangin-rénovation façades SBAT 0 0 0 0 0 0 700'000\n\nChâteau NE - remplacement chaudière SBAT 0 0 0 0 500'000 0 0\n\nChâteau NE-Assain. façades int. Honneur SBAT 700'000 0 0 0 700'000 0 0\n\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT 100'000 0 0 0 0 0 0\n\nCrédit-cadre entretien constructif 27-30 SBAT 0 0 0 0 0 0 7'300'000\n\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT 100'000 0 0 0 0 0 0\n\nEntretien constructif quinquennal SBAT 3'500'000 4'500'000 0 4'500'000 5'500'000 5'000'000 0\n\nInstal. solaires photovoltaïques 26-27 SBAT 0 0 0 0 0 2'100'000 2'100'000\n\nLDDR - salles de physique SBAT 507'240 0 0 0 0 0 0\n\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 1'000'000 250'000 0 250'000 0 0 0\n\nPONE-Polyexpo_Synergies étude SBAT 0 150'000 0 150'000 430'000 0 0\n\nPONE-Polyexpo_Synergies réalisation SBAT 0 0 0 0 0 500'000 1'500'000\n\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT 5'000'000 2'800'000 0 2'800'000 6'000'000 1'850'000\n\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT 3'526'000 4'300'000 0 4'300'000 12'630'000 12'899'425 8'700'000\n\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT 102'675 100'000 0 100'000 192'000 0 0\n\nReg. sites entr. RC Cressier Réalisation SBAT 0 0 0 0 0 2'500'000 2'500'000\n\nRegr. sites entr. RC Boudry Réalisation SBAT 0 0 0 0 0 4'500'000 3'500'000\n\nRegroup. sites entr. RC Boudry Etudes SBAT 0 100'000 0 100'000 350'000\n\nRegroup. sites entr. RC Cressier Etudes SBAT 0 100'000 0 100'000 600'000\n\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT 244'008 200'000 0 200'000 2'000'000 3'150'000 10'000'000\n\nRénovation des prisons (EEPB et EDPR) SBAT 0 0 0 0 200'000 0 0\n\nRénovation fenêtres ESPACE Neuchâtel SBAT 210'346 0 0 0 0 0 0\n\nStructure en hébérgement collectif SBAT 250'000 100'000 0 100'000 1'100'000 920'000 4'700'000\n\nTribunal rég. Littoral et Val-de-Travers SBAT 0 0 0 0 3'300'000 3'000'000 0\n\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT 2'500'000 2'000'000 0 2'000'000 2'737'383 0 0\n\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT 245'000 2'600'000 0 2'600'000 1'600'000 0 0\n\nValorisation du site Evologia (constr.) SBAT 0 0 0 0 0 3'100'000 3'100'000\n\nValorisation du site Evologia (études) SBAT 0 100'000 0 100'000 440'000\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 9'361'028 13'569'761 -4'842'002 8'727'759 15'661'988 18'999'813 12'028'808\n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO 1'200'750 3'000'000 -1'676'250 1'323'750 3'273'750 5'955'250 -614'250\n\nPolitique régionale 2024-2027 : Canton NECO 0 0 0 0 2'000'000 2'920'000 3'800'000\n\nPrêts COVID19 NECO -164'000 0 -131'725 -131'725 -9'300 -6'725 -250\n\nPrêts NPR 2008-2011 NECO -52'000 0 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000\n\nPrêts NPR 2012-2015 NECO -1'604'242 0 -1'604'742 -1'604'742 -1'604'742 -1'604'742 -1'604'742\n\nPrêts NPR 2016-2019 NECO 2'296'000 0 -157'000 -157'000 -177'550 -177'750 -177'750\n\nAcquisition de l'application Geststar SCPO 0 64'000 0 64'000 0 0 0\n\nCrédit d'étude Numérisation notariat SCPO 0 50'000 0 50'000 50'000 50'000 0\n\nMigration Epsipol et Epsipour SCPO 0 0 0 0 185'000 185'000 115'000\n\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP SCPO 228'000 0 0 0 0 0\n\nSupports bébés cabines biométriques SCPO 0 24'000 0 24'000 24'000 24'000 0\n\nCentrale effraction EEPB SPNE 190'000 0 0 0 0 0 0\n\nCréation sas ateliers EEPB SPNE 20'000 0 0 0 0 0 0\n\nEEPB : développement des ateliers SPNE 0 160'000 0 160'000 0 0 0\n\nEEPB, sécurisation de la cour SPNE 20'000 0 0 0 0 0 0\n\nModernisation centrale effraction EDPR SPNE 68'000 0 0 0 0 0 0\n\nPortes entre annexes et vieux bâtiment SPNE 0 20'000 0 20'000 0 0 0\n\nRempl. robot mélangeur-mixeur EEPB SPNE 15'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement bouleuse EEPB SPNE 12'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement combisteamer EDPR SPNE 15'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement des portiques de sécurité SPNE 0 90'000 0 90'000 0 0 0\n\nRemplacement détecteurs métaux SPNE 0 70'000 0 70'000 0 0 0\n\nRemplacement interphonie SPNE 0 450'000 0 450'000 0 0 0\n\nRemplacement lave-vaisselle EDPR SPNE 25'000 0 0 0 0 0 0\n\nSécurisation f lux visiteurs SPNE 45'000 0 0 0 0 0 0\n\nAdaptation tableaux électriques BAP VHC PONE 0 100'000 0 100'000 50'000 0 0\n\nAdaptation/sécurisation zone accès BAP PONE 500'000 0 0 0 0 0 0\n\nAlarme effraction postes périphériques PONE 0 150'000 0 150'000 0 0 0\n\nAmélioration du système Systel PONE 101'500 70'000 0 70'000 0 0 0\n\nAugmentation Capacité Réseau Interf lex PONE 0 50'000 0 50'000 0 0 0\n\nEntité\n\nBudget\n\n2023\nBudget 2024\n\n\n\n53 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2025 2026 2027\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nCNU-Renouvel. et optimisation de WEY PONE 0 0 0 0 391'000 0 0\n\nDéploiement de tasers à la PONE PONE 0 102'500 0 102'500 247'500 0 0\n\nÉvolution du système Polycom PONE 303'900 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nHELIUM Modernisation Infopol PONE 0 0 0 0 4'000'000 6'000'000 6'000'000\n\nImplémentation de la bodycam à la PONE PONE 0 0 0 0 300'800 0 0\n\nImprimantes Police secours et proximité PONE 47'200 0 0 0 0 0 0\n\nInfra. technique formation CIFPOL PONE 200'000 0 0 0 0 0 0\n\nIntégration du SAE à Sagamobile PONE 0 110'100 0 110'100 0 0 0\n\nIntranet PONE PONE 250'000 0 0 0 0 0 0\n\nInvestis. récurrents renouv. équip. PONE 0 0 0 0 500'000 1'000'000 1'200'000\n\nIT Renouvellement serveurs 2025-2027 PONE 0 0 0 0 40'100 40'100 40'100\n\nLogiciels analyse données police PONE 0 0 0 0 0 153'500 0\n\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE 245'000 250'000 0 250'000 0 0 0\n\nModernisation Interphonie PONE PONE 0 111'300 0 111'300 109'400 0 0\n\nMoyens techniques de surveillance PONE 87'400 87'400 0 87'400 0 0 0\n\nRéaménagement Cafétérias SISPOL PONE 80'000 0 0 0 0 0 0\n\nRedondance CNU PONE 0 0 0 0 0 800'000 300'000\n\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE 0 100'000 0 100'000 0 0 0\n\nRempl. détection incendie cellules PONE 80'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement plan de clés PONE PONE 0 5'000 0 5'000 150'000 0 0\n\nRenouvellement COVERT Polycom PONE 201'000 0 0 0 0 0 0\n\nRenouvellement d'appareils CFOR PONE 0 0 0 0 0 0 75'000\n\nRenouvellement d'appareils SF PONE 75'000 0 0 0 75'000 0 0\n\nRenouvellement drone GTA PONE 0 75'000 0 75'000 0 0 0\n\nRenouvellement LAPI f ixes PONE 0 0 0 0 50'700 67'500 50'700\n\nRenouvellement radars f ixe de neuchâtel PONE 0 0 0 0 0 0 400'000\n\nRenouvellement radars f ixes PONE 300'000 0 0 0 0 0 0\n\nRenouvellement radars mobiles PONE 0 0 0 0 115'000 115'000 0\n\nRenouvellement réseau BAP PONE 300'100 300'100 0 300'100 600'000 0 0\n\nRenouvellement serveurs PONE PONE 50'300 0 0 0 0 0 0\n\nRenouvellement terminaux Polycom PONE 0 500'000 0 500'000 500'000 0 0\n\nSécurisation feu de l'entrée de la CNU PONE 0 30'000 0 30'000 0 0 0\n\nSécurisation locaux BAP PONE 100'000 0 0 0 0 0 0\n\nSécurisation site Champs-Montants PONE 0 65'000 0 65'000 0 0 0\n\nSécurité informatique 2024-2025 PONE 0 150'600 0 150'600 150'600 0 0\n\nSystème d'information policière POLAP PONE 20'000 70'000 0 70'000 70'000 20'000 0\n\nSytème d'Information VENUS PONE PONE 80'000 0 0 0 0 0 0\n\nVidéosurveillance dans les gares NE PONE 42'000 0 0 0 0 0 0\n\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM 2'699'000 3'634'000 0 3'634'000 3'333'000 2'777'000 1'657'000\n\nConstruction protégée CE et EMCC SSCM 50'000 80'000 0 80'000 70'000 0 0\n\nPCO EMCC SSCM 165'000 135'000 0 135'000 0 0 0\n\nTunnel antibruit stand de tir Bôle 300 m SSCM 140'000 0 0 0 0 0 0\n\nCréation moyens nécessaires LArch SCNE 300'000 300'000 0 300'000 253'406 0 0\n\nFouille de sauvetage archéologique SCNE 0 2'077'081 -1'220'285 856'796 442'644 0 0\n\nRefonte espace "Au pays du Grand Ours" SCNE 0 0 0 0 30'000 280'000 40'000\n\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE 300'000 295'000 0 295'000 0 0 0\n\nSécurisation et déménagement des AEN SCNE 329'120 493'680 0 493'680 493'680 453'680 800'000\n\nDépartement formation, digitalisation et sports (DFDS) 7'409'553 8'641'400 0 8'641'400 8'144'077 7'439'000 6'765'000\n\nCMNE, parc instrumental piano 2024-2027 CMNE 0 137'000 0 137'000 137'000 137'000 137'000\n\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE 137'000 0 0 0 0 0 0\n\n*CIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CPNE 180'000 0 0 0 0 0 0\n\n*Création Carré Turquoise CPNE 250'000 250'000 0 250'000 0 0 0\n\n*Enveloppe équipement 2022 - CIFOM CPNE 25'000 237'000 0 237'000 0 0 0\n\n*Extension médiathèque CPNE 0 50'000 0 50'000 400'000 0 0\n\nCPNE AA - Appareils didactiques 2024-27 CPNE 0 45'000 0 45'000 30'000 30'000 30'000\n\nCPNE BC - Appareils didactiques 2027-29 CPNE 0 0 0 0 0 0 78'000\n\nCPNE TI - Appareils didactiques 2027 CPNE 0 0 0 0 0 0 395'000\n\nDataCenter SIS2 CPNE 0 520'000 0 520'000 0 0 0\n\nEquipements didactiques PBC 2023-2026 CPNE 225'000 151'000 0 151'000 66'000 81'000 0\n\nEquipements didactiques PTI 2023 CPNE 385'000 0 0 0 0 0 0\n\nEquipements didactiques PTI 2024 CPNE 0 570'000 0 570'000 0 0 0\n\nEquipements didactiques PTI 2025 CPNE 0 0 0 0 645'000 0 0\n\nEquipements didactiques PTI 2026 CPNE 0 0 0 0 0 481'000 0\n\nFourneau pour cuisine didactique CPNE 0 85'000 0 85'000 0 0 0\n\nSIS2 2025-2027 - Réseau, WIFI et VDI CPNE 0 0 0 0 190'000 160'000 350'000\n\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE 230'000 55'000 0 55'000 20'000 75'000 0\n\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE 100'000 40'000 0 40'000 0 0 0\n\nDével. 2016-2023 des syst. d'information SIEN 2'374'000 0 0 0 0 0 0\n\nDével. des systèmes d'information 24-29 SIEN 0 2'950'000 0 2'950'000 2'350'000 2'375'000 1'675'000\n\nFédération données en formation prof. SIEN 203'553 215'400 0 215'400 0 0 0\n\nRenouv. des infrastructures info. 24-29 SIEN 0 3'136'000 0 3'136'000 4'100'000 4'100'000 4'100'000\n\nRenouvellement des infrastructures info SIEN 3'100'000 0 0 0 0 0 0\n\nTransition numérique SIEN 200'000 200'000 0 200'000 206'077 0 0\n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE) 35'197'999 85'844'531 -46'564'038 39'280'493 56'376'684 47'264'209 40'347'312\n\nGens du voyage - PAC aire de séjour SCAT 0 0 0 0 500'000 500'000 0\n\nArrêt bus Bellevue, au Landeron SCTR 23'500 23'500 0 23'500 0 0 0\n\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR 1'000'000 1'100'000 0 1'100'000 1'000'000 1'000'000 1'000'000\n\nEntité\n\nBudget\n\n2023\nBudget 2024\n\n\n\n54 \n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2025 2026 2027\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR 500'000 1'860'000 0 1'860'000 1'602'994 0 0\n\nPart routière renouvellement PN SCTR 0 0 0 0 600'000 600'000 600'000\n\nPrêts transports SCTR -681'484 0 -596'315 -596'315 -517'095 -354'041 -115'191\n\nSoutien LHand ligne Ponts-de-Martel SCTR 666'500 0 0 0 0 0 0\n\n*CP Ouvrages de protection forêts 20-24 SPCH 337'710 934'700 -420'615 514'085 117'140 0 0\n\n*Protec. catastrophes Noiraigue Clusette SPCH 1'137'500 876'131 -419'335 456'796 228'398 0 0\n\n*Réalisation Sentier du Lac SPCH 300'000 300'000 0 300'000 400'000 400'000 400'000\n\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH 3'000'000 4'500'000 -330'000 4'170'000 5'100'000 3'020'000 0\n\n13ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH 0 0 0 0 0 0 2'000'000\n\nAménagement réseau chemins pédestres SPCH 350'000 350'000 0 350'000 350'000 350'000 350'000\n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH 2'976'250 8'556'250 -5'100'000 3'456'250 3'396'250 2'211'900 625'266\n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH 780'000 0 0 0 0 0 0\n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH 102'413 0 0 0 0 0 0\n\nAssainissement pont de Meudon H10 SPCH 0 0 0 0 250'000 700'000 150'000\n\nAssainissement routier H10 SPCH 880'000 2'100'000 -1'260'000 840'000 709'000 572'000 0\n\nAssainissement viaduc Crêt-de-l'Anneau SPCH 0 0 0 0 0 250'000 170'000\n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) SPCH 10'800 67'000 -58'960 8'040 5'400 3'000 0\n\nConstruction du tunnel de Serrières SPCH 25'200 78'450 -69'036 9'414 5'580 3'000 0\n\nCP dangers naturels EAU (LACE) 2025-2028 SPCH 0 0 0 0 450'000 450'000 450'000\n\nCP dangers naturels GEOL (LFo) 2025-2028 SPCH 0 0 0 0 450'000 450'000 450'000\n\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH 300'000 750'000 -450'000 300'000 0 0 0\n\nCP Revitalisation des eaux 2025-2028 SPCH 0 0 0 0 405'000 405'000 405'000\n\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH 170'000 1'240'000 -830'000 410'000 0 0 0\n\nEM SGE Canton NE Etudes SPCH 100'000 100'000 -60'000 40'000 20'000 0 0\n\nEM SGE Canton NE Intégration SPCH 0 0 0 0 0 616'000 640'000\n\nEntr.durable-assain.bruit-MD 2022-2025 SPCH 8'000'000 9'333'800 -583'000 8'750'800 8'750'800 1'771'625 0\n\nEntretien durable-ass.bruit-MD 2026-2029 SPCH 0 0 0 0 0 8'350'000 8'350'000\n\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH 50'000 50'000 0 50'000 0 0 0\n\nEquip.déneig.transp.privés 2025-2031 SPCH 0 0 0 0 50'000 50'000 50'000\n\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH 80'000 50'000 -30'000 20'000 0 0 0\n\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH 1'470'685 5'755'000 -3'302'115 2'452'885 14'670'192 13'049'825 14'610'737\n\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH 800'000 0 0 0 0 0 0\n\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH 600'000 0 0 0 0 0 0\n\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH 0 0 0 0 700'000 0 0\n\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH 2'990'075 2'740'000 0 2'740'000 4'279'725 2'965'000 1'105'000\n\nReconstructruction RC2326 Le Cachot SPCH 100'000 0 0 0 0 0 0\n\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH 2'765'000 6'545'000 -3'900'000 2'645'000 785'800 130'800 0\n\nRénov. technique centre de La Brévine SPCH 0 100'000 0 100'000 200'000 0 0\n\nRénovation technique CTB (Boudevilliers) SPCH 0 100'000 0 100'000 200'000 0 0\n\nTravaux électromécaniques 2024-2027 SPCH 0 100'000 0 100'000 100'000 150'000 250'000\n\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH 160'000 0 0 0 0 0 0\n\nTravaux sur cours d’eau 2022 – 2023 SPCH 300'000 0 0 0 0 0 0\n\nTravaux sur cours d'eau 2024-2025 SPCH 0 350'000 0 350'000 350'000 0 0\n\nTravaux sur cours d'eau 2026-2027 SPCH 0 0 0 0 0 350'000 350'000\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 SPCH 300'000 0 0 0 0 0 0\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2024-2025 SPCH 0 300'000 0 300'000 300'000 0 0\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2026-2027 SPCH 0 0 0 0 0 300'000 300'000\n\nTunnel La Clusette, pann.photovoltaïques SPCH 0 0 0 0 0 197'600 0\n\n3e prog. assainis. inst. chauf. SENE 95'000 0 0 0 0 0 0\n\nAnalyseurs pour les émissions SENE 45'000 46'000 0 46'000 20'000 15'000 30'000\n\nAnalyseurs pour les immissions SENE 30'000 30'000 0 30'000 30'000 30'000 42'000\n\nRemplacement de l'analyseur LCMSMS SENE 0 0 0 0 390'000 0 0\n\nRemplacement de l'analyseur UV SENE 0 75'000 0 75'000 0 0 0\n\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN 18'000 19'500 -7'800 11'700 0 0 0\n\nConvention-programme Forêts 2025-2029 SFFN 0 0 0 0 93'000 93'000 93'000\n\nConvention-programme Nature 2025-2029 SFFN 0 0 0 0 455'000 455'000 455'000\n\nConvention-programme Paysage 2025-2029 SFFN 0 0 0 0 162'500 162'500 162'500\n\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN 117'000 342'150 -171'000 171'150 0 0 0\n\nCP forêts 2020-2024 SFFN 93'000 329'550 -236'550 93'000 0 0 0\n\nCP Nature 2020-2024 SFFN 503'850 893'500 -549'235 344'265 0 0 0\n\nDesserte forestière 22-24 SFFN 73'000 73'000 0 73'000 0 0 0\n\nDesserte forestière VdT 2023-24 SFFN 15'000 45'000 -30'000 15'000 0 0 0\n\nInvestissements forestiers SFFN 0 46'000 -46'000 0 0 0 0\n\nPAC Haut Plateau du Creux du Van SFFN 0 200'000 -100'000 100'000 0 0 0\n\nPisciculture - système de f iltration SFFN 0 0 -16'077 -16'077 0 0 0\n\nAssainissement de fromageries SAGR 702'000 2'374'000 -1'223'000 1'151'000 972'000 972'000 889'000\n\nAssainissement fermes et terrains 2023 SAGR 130'000 0 0 0 0 0 0\n\nAssainissement fermes et terrains 2024 SAGR 0 130'000 0 130'000 0 0 0\n\nAssainissement fermes et terrains 2025 SAGR 0 0 0 0 130'000 0 0\n\nAssainissement fermes et terrains 2026 SAGR 0 0 0 0 0 130'000 0\n\nAssainissement villa Aurore 1 SAGR 200'000 0 0 0 0 0 0\n\nCuverie avec thermorégulation SAGR 170'000 0 0 0 0 0 0\n\nExploitations paysannes SAGR -975'000 8'350'000 -8'350'000 0 950'000 950'000 950'000\n\nGerbeur électrique pour station viticole SAGR 15'000 0 0 0 0 0 0\n\nHangar pour le chauffage à distance(CAD) SAGR 200'000 0 0 0 290'000 0 0\n\nPlace lavage et remplissage pulvé SAGR 50'000 0 0 0 0 0 0\n\nPlan phyto - Drones SAGR 20'000 20'000 0 20'000 10'000 0 0\n\nPlan phyto - Stations agrométéo SAGR 10'000 10'000 0 10'000 0 0 0\n\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR 300'000 675'000 -375'000 300'000 300'000 300'000 300'000\n\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR 7'000 6'000 0 6'000 0 0 0\n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR 1'500'000 3'000'000 -1'500'000 1'500'000 800'000 0 0\n\nEntité\n\nBudget\n\n2023\nBudget 2024\n\n\n\n55 \n \n\n \n\nProjets d’investissements transversaux \n\nLes dépenses nettes relatives aux projets transversaux atteignent CHF 22,5 millions au budget 2024 (environ 19%). La \n\nnotion de projet transversal est utilisée lorsque plusieurs services sont impliqués financièrement sur un même \n\ninvestissement. Les plus significatifs d’entre eux sous l’angle de la dépense 2024 d’investissement sont le programme \n\nd’impulsion et de transformations, le projet Vitamine et le crédit pour la sécurisation de l’outil de production informatique. \n\nS’agissant du programme d’impulsion et de transformations, la dépense d’investissement net à consentir en 2024 de \n\nCHF 8,4 millions est en grande partie composée des prêts pour favoriser le développement économique (CHF 4 millions) \n\nainsi que des accords de positionnements stratégique (CHF 0,9 million). Les études pour investissements futurs ont \n\nmajoritairement trait aux concepts de mobilité (CHF 0,7 million) sous l’angle des transports publics, thématique qui revêt \n\nune certaine importance dans ce programme puisqu’elle est également touchée par le volet mobilité durable du programme \n\n(CHF 0,5 million) qui concerne essentiellement le subventionnement ou l’acquisition de bornes électriques, ainsi que celui \n\nen lien avec la mise en conformité des arrêts de bus (CHF 1 million). \n\nLa dépense 2024 de CHF 6,9 millions à effectuer dans le cadre du projet Vitamine est pour la plus large partie nécessaire \n\naux aménagements intérieurs et à l’acquisition de mobilier des sites de Tivoli Nord à Neuchâtel et des Docks à la Chaux-\n\nde-Fonds. \n\nLe budget de CHF 3 millions alloué par le biais du crédit-cadre pour la sécurisation de l’outil de production informatique \n\npermet de continuer les travaux sur le bâtiment des Cadolles 9 et d’équiper les salles machines qui feront partie du site. \n\nDes informations complémentaires sur les principaux projets transversaux sont également disponibles au chapitre 5.2 qui \n\nles présente sous l’ange des crédits d’engagement. \n\nPrincipaux projets d’investissement sous l’angle de la classification fonctionnelle \n\nLa représentation schématique qui suit présente le volume d’investissements nets par domaine fonctionnel. Pour rappel, \n\nles domaines fonctionnels définis par le MCH2 sont au nombre de dix et sont les mêmes pour l’ensemble des collectivités \n\npubliques. \n\nUn crédit-cadre d’engagement regroupe de multiples objets et peut concerner plusieurs domaines fonctionnels. En effet, \n\nc’est la nature des activités du service utilisateur final de chaque objet qui détermine l’affectation des dépenses à l’un ou  \n\nl’autre de ces domaines. \n\n \n\n \n\nCompte des investissements par projet PFT PFT PFT\n\n(CHF) 2025 2026 2027\n\nDép. nettes Dépenses Recettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes Dép. nettes\n\nSubventions constructions rurales 2024 SAGR 0 2'000'000 -1'000'000 1'000'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000\n\nTravaux améliorations foncières 2001 SAGR 80'000 160'000 -80'000 80'000 80'000 0 0\n\nTravaux améliorations foncières 2007 SAGR 20'000 40'000 -20'000 20'000 20'000 0 0\n\nTravaux améliorations foncières 2010 SAGR 50'000 150'000 -100'000 50'000 50'000 0 0\n\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR 350'000 1'300'000 -600'000 700'000 700'000 800'000 250'000\n\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR 1'200'000 2'200'000 -1'000'000 1'200'000 1'900'000 1'700'000 1'700'000\n\nTravaux améliorations foncières 2024 SAGR 0 500'000 -250'000 250'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000\n\nAcqui. d'équipements labo. vétérinaire SCAV 45'000 0 0 0 0 0 0\n\nApplication et logiciel DGWeb SCAV 0 95'000 0 95'000 0 0 0\n\nAutoclave laboratoire vétérinaire SCAV 0 0 0 0 0 70'000 0\n\nCC équip. analytiques dom. conso. 23-24 SCAV 50'000 45'000 0 45'000 0 0 0\n\nCC équip. labo. Consommation 2025-26 SCAV 0 0 0 0 50'000 45'000 0\n\nCC équip. labo. consommation 2027-28 SCAV 0 0 0 0 0 0 50'000\n\nCC équip. labo. Vétérinaire 2024-25 SCAV 0 50'000 0 50'000 45'000 0 0\n\nCC équipements labo. Vétérinaire 2026-27 SCAV 0 0 0 0 0 50'000 45'000\n\nChromatographe en phase gazeuse SCAV 290'000 0 0 0 0 0 0\n\nChromatographe en phase liquide SCAV 0 300'000 0 300'000 0 0 0\n\nChromatographe ionique SCAV 0 0 0 0 0 0 150'000\n\nEquip. analyses microbiologie alim. SCAV 0 0 0 0 0 0 40'000\n\nEquipement PCR SCAV 200'000 0 0 0 0 0 0\n\nExtracteur ARN/ADN pour analyses vét. SCAV 0 0 0 0 0 0 50'000\n\nLogiciel de gestion des manif.publiques SCAV 0 200'000 0 200'000 200'000 0 0\n\nLogiciel de gestion Police du commerce SCAV 0 200'000 0 200'000 200'000 0 0\n\nSystème TEMPO SCAV 0 90'000 0 90'000 0 0 0\n\nSystème Vitek SCAV 0 0 0 0 70'000 0 0\n\nXRF Portable SCAV 0 90'000 0 90'000 0 0 0\n\nEpuration des eaux et adduction Fds Eaux 0 13'500'000 -13'500'000 0 0 0 0\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) -51'800 150'000 -201'100 -51'100 233'000 -67'000 -167'515\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO 105'000 0 -60'000 -60'000 -75'000 -75'000 -219'415\n\nPrêts d'étude 2024-2027 SASO 0 150'000 0 150'000 135'000 135'000 135'000\n\nPrêts d'études SASO -156'800 0 -141'100 -141'100 -127'000 -127'000 -83'100\n\nFinancement du projet de la FADS SAHA 0 0 0 0 300'000 0 0\n\nEntité\n\nBudget\n\n2023\nBudget 2024\n\n\n\n56 \n \n\nBudget 2024 des investissements par domaine fonctionnel \n(Dépenses nettes – Millions CHF) \n\n \n\n \n\n \n\nAdministration générale \n\nLes projets qui sont affectés à ce domaine concernent les infrastructures qui bénéficient à l’administration dans son \n\nensemble. Les dépenses nettes atteignent CHF 46 millions au budget 2024 et comprennent le projet d’acquisition des 2/3 \n\ndu bâtiment de la police neuchâteloise (BAP) pour CHF 14,7 millions dont la dépense est prévue hors des mécanismes du \n\nfrein à l’endettement. Cette opération permettra ainsi à l’État d’en être pleinement propriétaire. Les moyens financiers relatifs \n\nà Vitamine (CHF 6,9 millions), à l’entretien constructif sur les immeubles (CHF 4,5 millions) et au programme \n\nd’assainissement du patrimoine immobilier (CHF 4,3 millions) font également partie de ce domaine fonctionnel. \n\nOrdre, sécurité publique et défense \n\nEn matière d’ordre, sécurité publique et défense, la PONE prévoit d’investir CHF 2,8 millions, principalement pour son \n\nréseau de communication et d’information. Le projet d’infirmerie à l’établissement de détention de la Promenade (EDPR) \n\nqu’il est prévu de mener à terme courant 2024 implique encore une dépense de CHF 1 million. Le renouvellement de \n\nmatériel de sécurité nécessaire à l’activité du SPNE, comme l’interphonie, les détecteurs de métaux ou les portiques de \n\nsécurité représente un budget de 0,8 million.  \n\nFormation \n\nLa formation occupe une part importante du budget 2024 du compte des investissements avec CHF 14,9 millions. Elle est \n\namenée à croître davantage à moyen terme (PFT 2025-27) avec la phase de réalisation du projet UniHub. Les chantiers en \n\ncours ou à entreprendre sur les bâtiments dédiés et les études y relatives composent la majeure partie de cette enveloppe \n\navec CHF 11 millions. Les principaux projets sont l’assainissement et le regroupement du Lycée Jean-Piaget (CHF 9 \n\nmillions) ainsi que les études en lien avec le futur édifice UniHub (CHF 2 millions). Outre les interventions à mener sur les \n\nbâtiments, les acquisitions d’infrastructure en lien avec le programme d’éducation numérique trouvent leur place dans ce \n\ndomaine fonctionnel (CHF 1,8 million). Les moyens didactiques ainsi que les infrastructures (hors éducation numérique) \n\nnécessaires au CPNE totalisent CHF 2 millions. \n\nCulture, sport et loisirs, église \n\nLa dépense nette 2024 de CHF 2,6 millions à effectuer sous l’égide du projet de valorisation des anciennes prisons de \n\nNeuchâtel intègre ce domaine. Les projets propres au service de la culture d’un total de CHF 1,6 million, comme la fouille \n\nde sauvetage archéologique (CHF 0,9 million), la sécurisation et le déménagement des collections aux centres d’archives \n\n(CHF 0,5 million), ainsi que le subventionnement pour la 2ème étape de la Collégiale (CHF 0,3 million) complètent les \n\ndépenses relatives à ce domaine fonctionnel. \n\nAdministration\ngénérale\n\n46.0\n\nFormation\n14.9\n\nTrafic et télé-\ncommunications\n\n32.3\n\nÉconomie\npublique\n\n11.6\n\nDépenses nettes\ntotales\n119.4\n\n(y compris recette de CHF 2 mios dans\nFinances et impôts pour prélèvement\n\nréserve développement durable)\n\nCulture, sport\net loisirs, églises\n\n4.2\n\nEnviron. et aménag.\ndu territoire\n\n3.5\n\nPrévoyance sociale\n2.9\n\nOrdre et sécurité \npublique, défense\n\n5.1\n\nSanté\n0.7\n\n\n\n57 \n \n\nSanté \n\nLes investissements budgétés pour la santé sont relatifs aux études pour la modernisation du parc EMS (CHF 0,1 million) \n\nainsi qu’à des équipements et logiciels utiles au SCAV pour les analyses en matière de denrées alimentaires (CHF 0,6 \n\nmillion). \n\nPrévoyance sociale \n\nLes investissements à effectuer au titre de la prévoyance sociale concernent essentiellement des prêts à accorder dans le \n\ncadre de la politique du logement (CHF 2,8 millions).  \n\nTrafic et télécommunications \n\nL’État prévoit d’investir CHF 32,3 millions (au net) pour le domaine lié au trafic et aux télécommunications. Une part de \n\nCHF 26,5 millions de cette enveloppe est portée par le SPCH. Ce service prévoit principalement d’attribuer ces ressources \n\npour mener à bien les travaux relatifs au crédit cadre pour l’entretien durable, l’assainissement du bruit et la mobilité douce \n\n2022-2025 (CHF 8,8 millions), la 12ème étape de corrections et d’aménagements des routes cantonales (CHF 4,2 millions), \n\nl’assainissement et la sécurisation du tunnel de la Clusette (CHF 3,5 millions), la reconstruction de la route cantonale 1310 \n\nPonts-de-Martel – La Sagne (CHF 2,7 millions), le remplacement du Grand Pont à la Chaux-de-Fonds (CHF 2,6 millions) \n\nou encore pour le contournement est de La Chaux-de-Fonds (CHF 2,5 millions). Ce dernier projet va prendre une ampleur \n\nparticulière à partir de 2025 avec des dépenses annuelles nettes estimées entre CHF 13 et 14 millions. Outre les projets de \n\ngénie civil, une dépense nette d’investissement pour les transports publics de CHF  4 millions est prévue afin notamment \n\nde poursuivre la construction de la halte ferroviaire de la Fiaz, et les études en vue de la concrétisation du RER neuchâtelois. \n\nDes subventions sont également prévues pour la mise en conformité des arrêts de bus (via le programme d’impulsion). \n\nProtection de l’environnement et aménagement du territoire \n\nLe volume d’investissement net 2024 en lien avec la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire est de \n\nCHF 3,5 millions. Ces dépenses sont allouées principalement aux ouvrages de protection, aux aménagements de sentiers \n\npédestres, aux travaux sur cours d’eau et à des conventions programmes avec la Confédération.  \n\nÉconomie publique \n\nEn terme d’économie publique, l’investissement net 2024 atteint CHF 11,6 millions. Le NECO consacre une dépense nette \n\nde CHF 3,9 millions, principalement par le biais de prêts accordés (comprend les octrois et les remboursements) dans le \n\ncadre de la politique régionale ou par le programme d’impulsion et de transformations. Le SAGR prévoit des investissements \n\nà hauteur de CHF 6,4 millions, en majeure partie par le biais d’octrois de subventions pour les constructions rurales, les \n\naméliorations foncières ou l’assainissement de fromageries. Il est également prévu d’investir CHF 1,1 million par le biais du \n\nprogramme d’impulsion et de transformations pour les accords de positionnement stratégique et pour le soutien à la mobilité \n\ndurable menée par des tiers.  \n\nFinances et impôts \n\nL’article 82b de la loi sur les finances de l’Etat et des communes (LFinEC) prévoit que les dépenses d’investissement \n\nreprésentant un engagement en faveur des générations futures dans les domaines de la politique climatique et du \n\ndéveloppement durable peuvent être financées jusqu’à concurrence de 50% par la réserve en faveur du développement \n\ndurable. La recette d’investissement de CHF 2 millions attribuées à ce domaine fonctionnel traduit justement le prélèvement \n\nà ladite réserve. La liste des dépenses partiellement financées par la réserve en faveur du développement durable figure \n\nau chapitre 2.1.2.4. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n58 \n \n\n Bilan et tableau de flux de trésorerie \n \n\n Bilan prévisionnel \n \n\n \n\nLorsque le résultat d’un exercice se solde par un excédent de charges (déficit), la perte est portée en diminution du capital \n\npropre au bilan. Ainsi, le découvert correspond au cumul des précédentes clôtures du compte de résultats, et est \n\ncomptabilisé en déduction du capital propre. Il y a découvert au bilan lorsque les avoirs (actif) ne suffisent pas à couvrir les \n\nengagements (passif). En revanche, on parle de fortune nette, lorsque les avoirs sont plus élevés que les engagements. Un \n\nexcédent de revenus du compte de résultats (bénéfice) permet ainsi de diminuer le découvert (ou d’augmenter la fortune \n\nnette) de la collectivité publique.  \n\nLe bilan prévisionnel au 31 décembre 2024 présente un découvert de CHF 525,2 millions, soit une amélioration par rapport \n\nau budget 2023 équivalente à l’excédent de revenus budgété en 2024 (CHF 10,8 millions). Au vu de la situation actuelle et \n\nfuture du compte de résultats sur la période 2025-2027, le bilan pourrait présenter des fonds propres négatifs, avec une \n\naugmentation du découvert, qui augmentera d’autant les objectifs des résultats budgétaires à venir. \n\nLe total du bilan prévisionnel pour le budget 2024 augmente à plus de CHF 4,1 milliards au 31 décembre 2024, \n\nprincipalement lié à la politique d’investissement soutenue, ainsi que l’augmentation de l’endettement. Il est comparé au \n\nbilan budgétaire 2023 qui escomptait des décaissements massifs dans les capitaux étrangers, ce qui n’a pas été le cas \n\ndans les faits. Cette situation corrigée génère une augmentation budgétaire importante des engagements courants pouvant \n\nfausser la lecture des variations. \n\n \n\nComptes Budget Budget\n\n2022 2023 2024 CHF %\n\n1 ACTIF 4'305'381'118 4'069'961'614 4'098'966'581 +29'004'967 +0.7%\n\n10 Patrimoine financier (PF) 2'522'973'090 2'094'432'319 2'080'000'758 -14'431'561 -0.7%\n\n100 Disponibilités et placements à court terme 204'982'897 49'805'967 4'374'406 -45'431'561 -91.2%\n\n101 Créances 787'714'433 600'000'000 681'000'000 +81'000'000 +13.5%\n\n102 Placements f inanciers à court terme 96'728'350 0 0 0 --\n\n104 Actifs de régularisation 1'289'848'815 1'300'000'000 1'250'000'000 -50'000'000 -3.8%\n\n106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 6'153'599 7'000'000 7'000'000 0 0.0%\n\n107 Placements f inanciers 1'261'292 0 0 0 --\n\n108 Immobilisations corporelles du patrimoine f inancier 136'283'704 137'626'352 137'626'352 0 0.0%\n\n14 Patrimoine administratif (PA) 1'782'408'028 1'975'529'295 2'018'965'823 +43'436'528 +2.2%\n\n140 Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 1'109'975'360 1'265'987'123 1'332'495'019 +66'507'896 +5.3%\n\n142 Immobilisations incorporelles 16'827'597 24'481'305 21'076'828 -3'404'477 -13.9%\n\n144 Prêts 134'555'081 171'222'812 177'552'744 +6'329'932 +3.7%\n\n145 Participations, capital social 403'871'557 402'951'547 403'201'547 +250'000 +0.1%\n\n146 Subventions d'investissements 117'178'432 110'886'508 84'639'685 -26'246'823 -23.7%\n\n148 Amortissements supplémentaires cumulés 0 0 0 --\n\n2 PASSIF 4'305'381'118 4'069'961'614 4'098'966'581 +29'004'967 +0.7%\n\n20 Capitaux de tiers 3'959'989'548 4'008'757'159 4'079'000'000 +70'242'841 +1.8%\n\n200 Engagements courants 1'759'516'934 1'200'000'000 1'800'000'000 +600'000'000 +50.0%\n\n201 Engagements f inanciers à court terme 297'502'338 650'000'000 200'000'000 -450'000'000 -69.2%\n\n204 Passifs de régularisation 191'694'542 180'000'000 200'000'000 +20'000'000 +11.1%\n\n205 Provisions à court terme 39'406'966 0 0 0 --\n\n206 Engagements f inanciers à long terme 1'571'359'623 1'900'000'000 1'800'000'000 -100'000'000 -5.3%\n\n208 Provisions à long terme 83'607'776 65'128'792 65'000'000 -128'792 -0.2%\n\n209 Engagements envers les f inancements spéciaux et des capitaux de tiers 16'901'369 13'628'367 14'000'000 +371'633 +2.7%\n\n29 Capital propre 345'391'571 61'204'455 19'966'581 -41'237'874 -67.4%\n\n290 Financements spéciaux sous capital propre 88'326'995 81'238'721 81'238'721 0 0.0%\n\n291 Fonds 77'704'617 34'289'746 15'289'746 -19'000'000 -55.4%\n\n292 Réserve provenant de l'enveloppe budgétaire 0 0 0 0 --\n\n293 Préfinancements 0 0 0 0 --\n\n294 Réserves 272'536'537 72'512'724 62'838'106 -9'674'618 -13.3%\n\n295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 315'175'011 294'322'595 270'911'028 -23'411'567 -8.0%\n\n296 Réserve liée au retraitement du patrimoine f inancier 122'293'403 114'874'288 114'874'288 0 0.0%\n\n298 Autres capitaux propres 0 0 0 0 --\n\n299 Excédent(+) / Découvert(-) -530'644'993 -536'033'619 -525'185'308 +10'848'311 +2.0%\n\nBilan\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n59 \n \n\n Tableau de flux de trésorerie prévisionnel \n \n\n \n\nUn tableau de flux de trésorerie prévisionnel est présenté au budget afin de renseigner sur l’origine et l’utilisation des fonds. \n\nIl présente par tranche détaillée le flux de trésorerie provenant de l’activité d’exploitation (compte de résultats), le flux de \n\ntrésorerie provenant de l’activité d’investissement dans le patrimoine administratif (compte des investissements), le flux de \n\ntrésorerie provenant de l’activité de placement dans le patrimoine financier et le flux de trésorerie provenant de l’activité de \n\nfinancement \n\nLes activités d’exploitation totalisent un flux financier qui est basé sur le budget 2023. Or, les hypothèses passées \n\nconcernant les engagements courants ne se sont pas réalisées. Dès lors, la lecture est faussée par ces éléments. \n\nGlobalement, il apparaît que l’activité de l’État n’est pas totalement financée. Les éléments principaux générant \n\nl’augmentation de l’endettement correspondent aux flux financiers liés à la politique d’investissements et à la consommation \n\ndes réserves, en particulier celles relatives à la politique conjoncturelle, au développement durable et au programme \n\nd’impulsion. \n\n \n\nComptes Budget Budget\n\n2022 2023 2024\n\nACTIVITÉS D'EXPLOITATION\n\nBénéfice (+) / déficit (-) du compte de résultats 6'427'947 -13'585'483 10'848'311\n\n+ Amortissements du patrimoine administratif  et subventions d'investissement 63'829'305 67'088'512 75'924'175\n\n+ Réévaluations des prêts et participation du patrimoine administratif 2'337'682 0 0\n\n- Autres recettes et charges sans effet sur les liquidités -3'925'794 0 0\n\n- Augmentation / + diminution des créances ou des engagements courants -346'352'220 86'291'521 -81'000'000\n\n- Augmentation / + diminution des marchandises, approvisionnements et travaux en cours 370'315 -1'090'000 0\n\n- Augmentation / + diminution des actifs de régularisation 11'246'678 -66'079'515 50'000'000\n\n+ Pertes / - bénéfices sur la vente du patrimoine f inancier ou pertes / bénéfice de change 585'780 0 0\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements courants (CC, créanciers) 496'376'604 -7'648'005 500'000'000\n\n+ Augmentation / - diminution des provisions 10'908'539 -5'298'452 -128'792\n\n+ Augmentation / - diminution des passifs de régularisation 4'750'785 -1'093'881 20'000'000\n\n+ Attrib. / - prélèv. d'engagements pour f inancements spéciaux, fonds, préfin. 23'659'565 -8'353'574 -18'628'367\n\n+ Attrib. / - prélèv. comptes de réserve du capital propre 12'668'557 -57'510'741 -33'086'185\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'exploitation [FTE] 282'883'741 -7'279'618 523'929'142\n\nACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT DANS LE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\nRecettes du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités 42'734'851 17'985'066 55'926'576\n\n+ Remboursements de prêts et de participations 14'156'280 12'864'866 13'016'068\n\n+ Contributions acquises 26'254'588 710'650 36'525'958\n\n+ Contributions à redistribuer 2'323'983 4'409'550 6'384'550\n\nDépenses du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités -96'142'340 -135'742'994 -175'287'279\n\n- Immobilisations corporelles et incorporelles -54'108'628 -113'747'433 -123'665'817\n\n- Prêts et participations -24'708'760 -24'266'000 -19'596'000\n\n- Propres contributions d'investissement -15'182'247 6'679'989 -25'640'912\n\n- Contributions d'investissement redistribuées -2'142'706 -4'409'550 -6'384'550\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d'investissements dans le patrimoine administratif [FTI] -53'407'489 -117'757'928 -119'360'703\n\nACTIVITÉS DE PLACEMENT DANS LE PATRIMOINE FINANCIER\n\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à court terme) -44'612'085 20'205'575 0\n\n- Augmentation / + diminution des placements f inanciers et des immobilisations corporelles du patrimoine f inancier (à long terme) 166'800 0 0\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] -44'445'285 20'205'575 0\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité d’investissement et de placement [FTI+P] -97'852'774 -97'552'353 404'568'439\n\nACTIVITÉS DE FINANCEMENT\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à long terme 57'869'394 90'648'545 -100'000'000\n\n+ Augmentation / - diminution des engagements f inanciers à court terme -146'096'802 27'951'000 -350'000'000\n\nFlux de trésorerie provenant de l'activité de financement [FTF] -88'227'409 118'599'545 -450'000'000\n\nVariation des liquidités [FTE] + [FTI] + [FTP] + [FTF] 96'803'558 13'767'574 -45'431'561\n\nDisponibilités et placements à court terme au 01.01. 108'179'339 36'038'393 49'805'967\n\nDisponibilités et placements à court terme au 31.12. 204'982'897 49'805'967 4'374'406\n\nVariation des disponibilités et placements à court terme selon le bilan 96'803'558 13'767'574 -45'431'561\n\n1) (+) source de fonds / (-) emploi de fonds\n\nTableau de flux de trésorerie 1)\n\n(CHF)\n\n\n\n60 \n \n\n Endettement \n \n\n \n\nDette au sens étroit et au sens large \n\nLa dette au sens étroit fait uniquement référence aux emprunts en cours auprès des instituts financiers, et qui sont \n\ndirectement en lien avec les charges d’intérêts dont la collectivité publique doit s’acquitter. En revanche, la dette brute est \n\nune notion plus large que les simples emprunts reflétés par la dette au sens strict, car elle inclut également d’autres \n\nobligations potentielles et futures comme les engagements courants ou les montants vis-à-vis de la Confédération \n\nnotamment dans le domaine agricole et des prêts de politique régionale. Ainsi, pour englober ces éléments, on recourt plus \n\nvolontiers à la notion de dette au sens large, dont le calcul correspond à la dette brute selon MCH2, à savoir : les \n\nengagements courants (rubrique 200 du bilan), les engagements financiers à court terme (rubrique 201), les engagements \n\nfinanciers à long terme (rubrique 206), déduction faite des potentiels instruments financiers dérivés à court et long terme \n\n(respectivement rubrique 2016 et 2066). Les comparaisons internationales relatives à l’endettement des collectivités \n\npubliques et les notations (ratings) sur l’appréciation du risque de crédit se fondent sur des notions proches de la dette au \n\nsens large. \n\nL’évolution de la dette au sens étroit et au sens large présentée dans le tableau ci-dessus n’est pas entièrement basée sur \n\nle plan financier. En effet, l’insuffisance de financement a été corrigée afin de tenir compte des objectifs du Conseil d’État \n\nen termes d’investissements minimum à réaliser et l’atteinte de l’équilibre au niveau du compte de résultats sur la période \n\n2025-2027. Il va de soi que si cet objectif n’est pas tenu, alors l’endettement augmentera d’autant, raison pour laquelle le \n\ngraphique ci-dessous présente l’évolution de la dette au sens étroit selon les deux alternatives, à savoir une première basée \n\nsur le PFT actuel et une seconde adaptée en fonction des objectifs du Conseil d’État en lien avec le dispositif de maîtrise \n\ndes finances. \n\nLa dette au sens étroit présentée lors du budget 2023 (CHF 2,1 milliards) était basée sur des hypothèses d’évolution \n\npessimistes et les incertitudes liées à la crise COVID. Lors de l’élaboration du budget 2024 et du PFT 2025-2027, ces \n\nhypothèses ont été revues, afin de correspondre au contexte économique et financier actuel, permettant à la dette au sens \n\nétroit de se situer à un niveau inférieur au budget 2023 (CHF -79 millions). Toutefois, selon les hypothèses retenues, la \n\ndette au sens étroit devrait augmenter au cours des prochains exercices pour atteindre CHF 2,1 milliards en 2027. En ce \n\nqui concerne la dette au sens large, elle enregistre une hausse de CHF 50 millions en 2024 par rapport à 2023, et poursuivra \n\nson ascension jusqu’en 2027 pour atteindre CHF 3,9 milliards. L’application du nouveau mécanisme de frein à l’endettement \n\ndepuis l’exercice 2020, qui impose un volume minimum d’investissements et un degré d’autofinancement suffisamment \n\nimportant (sans pour autant contraindre d’autofinancer entièrement les investissements réalisés), impactent l’évolution de \n\nl’endettement du canton. \n\nCharges d’intérêts \n\nAprès une longue période de taux négatifs, la BNS a rehaussé massivement son taux directeur au cours des derniers \n\ntrimestres (passage de -0,75% en juin 2022 à +1,75% en juin 2023) pour contrôler l’inflation et respecter son objectif de \n\nstabilité des prix fixé entre 0% et +2%. Bien que l’inflation suisse soit passée sous la barre des 2% en juin 2023, pour la \n\npremière fois depuis janvier 2022, la pression inflationniste demeure soutenue, notamment au niveau international, et les \n\nrisques conjoncturels sont importants.  \n\nDans un contexte marqué par l’inflation, les incertitudes géopolitiques, la crise énergétique et des matières premières, les \n\nestimations budgétaires relatives aux charges d’intérêt sont rendues délicates. La hausse généralisée des taux, observée \n\ndepuis fin 2021, va engendrer une importante et rapide augmentation des charges d’intérêts au cours des prochains \n\nexercices (CHF +7,8 millions en 2024 par rapport à 2023, soit CHF 26,8 millions, voir graphique ci-dessous), et qui sera \n\nd’autant plus importante si l’évolution de la dette n’est pas contrôlée. En effet, l’autofinancement actuel ne permet pas de \n\nfinancer entièrement les investissements nets prévus ; à cela s’ajoute le renouvellement des emprunts arrivant à échéance \n\nà des taux proches de 2% (alors que les taux situaient aux alentours de 0%, il y a encore 18 mois). Il est donc indispensable \n\nde maîtriser les dépenses nouvelles qui sont difficilement intégrables dans la structure financière actuelle du canton, et de \n\nconsolider les finances de l’État. Afin de répondre au postulat 20.108 « Pour une approche rationnelle de l’endettement » \n\naccepté par le Grand Conseil en date du 2 septembre 2020, le Conseil d’État a adopté, le 16 août 2023, un rapport destiné \n\nà votre autorité afin de thématiser la problématique de l’endettement et de tirer des enseignements importants qui doivent \n\ninciter à une politique d’endettement prudente du canton pour répondre aux défis futurs.  \n\n  \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nDette au sens étroit (emprunts) 1'734'291'138 2'085'000'000 2'006'000'000 2'035'000'000 2'062'000'000 2'090'000'000 -79'000'000 -3.8%\n\nDette au sens large (dette brute selon MCH2) 3'627'672'796 3'750'000'000 3'800'000'000 3'830'000'000 3'860'000'000 3'890'000'000 +50'000'000 +1.3%\n\nEndettement\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n61 \n \n\nÉvolution de la dette au sens étroit et des intérêts nets de 2012 à 2027 \n\n \n\n  \n\n15\n\n17\n\n19\n\n21\n\n23\n\n25\n\n27\n\n29\n\n31\n\n33\n\n35\n\n0\n\n500\n\n1000\n\n1500\n\n2000\n\n2500\n\n3000\n\n2\n0\n\n1\n2\n\n2\n0\n\n1\n3\n\n2\n0\n\n1\n4\n\n2\n0\n\n1\n5\n\n2\n0\n\n1\n6\n\n2\n0\n\n1\n7\n\n2\n0\n\n1\n8\n\n2\n0\n\n1\n9\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n0\n\n2\n1\n\n2\n0\n\n2\n2\n\nB\n2\n\n0\n2\n\n3\n\nB\n2\n\n0\n2\n\n4\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n2\n5\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n2\n6\n\nP\nFT\n\n 2\n0\n\n2\n7\n\nDette au sens étroit (emprunts, selon PFT actuel)\n\nDette au sens étroit (emprunts, selon objectif CE)\n\nintérêts nets\n\nD\net\n\nte\n -\n\nM\nio\n\nC\nH\n\nF\nIn\n\ntérêts n\nets -\n\nM\nio\n\nC\nH\n\nF\n\n\n\n62 \n \n\n Résultats analytiques globaux et projets \n\ngérés par crédit d’engagement \n \n\n Informations générales \n \n\n Objectifs \n \n\nLa comptabilité analytique doit permettre de piloter l'État par prestations et groupes de prestations, d'évaluer la relation \n\nentre les coûts et les produits par prestation, d'analyser les écarts entre le budget et les comptes. L'objectif de la comptabilité \n\nanalytique est de permettre de faire des choix plus précis sur les prestations offertes. Elle permet également de donner des \n\nindicateurs aux services sur leurs activités et d'inciter ceux-ci à en améliorer leur gestion. \n\nL’introduction de la comptabilité analytique découle de la volonté politique fixée dans la LFinEC d’avoir une gestion des \n\nprestations par enveloppe budgétaire et mandat de prestations. \n\nCette vision analytique des charges et des revenus se reflète dans le tome 2 du rapport consacré à la vue synthétique par \n\nentité (ou unité administrative). Outre la présentation générale par groupe de charges et de revenus selon la nomenclature \n\ndu MCH2, chaque entité indique les tâches à effectuer, structurées par groupe de prestations, ainsi que les coûts et revenus \n\ny relatifs.  \n\n \n\n La comptabilité analytique en bref \n \n\nLe schéma ci-dessous présente de manière synthétique les différents éléments analytiques disponibles tant pour le compte \n\nde résultats que pour le compte des investissements : \n\n \n\nDans la détermination du résultat analytique, une distinction est effectuée entre les charges et revenus incorporables et \n\nceux non-incorporables aux prestations.  \n\n \n\n\n\n63 \n \n\nCharges et revenus incorporables \n\nDans la catégorie des charges et revenus incorporables, nous retrouverons toutes les charges et tous les revenus entrant \n\ndirectement ou indirectement dans la détermination du coût des prestations, tels les charges salariales, les acquisitions en \n\nbiens et services, les amortissements, les charges transverses (forfaits des services centraux) ainsi que les revenus \n\ndécoulant de la vente des prestations fournies. \n\nCharges et revenus non incorporables \n\nLes charges et revenus non incorporables concernent principalement des éléments financiers qui ne sont pas en lien direct \n\navec la délivrance des prestations tels que les revenus fiscaux, les charges de transfert (subventions accordées et acquises) \n\nainsi que les charges et revenus extraordinaires et les variations des réserves. Dans cette catégorie, sont également \n\naffectées toutes les charges de fonctionnement liées à des projets gérés par crédit d’engagement. Celles-ci proviennent \n\nsoit de projets d’investissement dont une partie des dépenses émargent au compte de résultats car non activables au bilan, \n\nsoit de projets dont l’entier des dépenses est comptabilisé au compte de résultats. Nous avons également un certain nombre \n\nde projet qui émargent au compte de résultats mais qui ne font pas l’objet de crédit d’engagement. Ces éléments permettent \n\nd’identifier des charges et revenus qui sortent de l’activité habituelle des services, qui sont délimités dans le temps et dont \n\nles services souhaitent pouvoir en suivre l’évolution. \n\n \n\n Résultats analytiques globaux \n \n\n \n\nLes activités de l’État liées aux prestations prévoient au budget 2024 un excédent de charge de CHF 459,6 millions, soit \nune augmentation de CHF 8 millions par rapport au budget 2023 et de CHF 41,4 millions par rapport aux comptes 2022. \nLes charges et revenus non incorporables aux prestations génèrent un excédent de revenus de CHF 536,1 millions. Les \nrecettes fiscales représentent CHF 1'130,7 millions et contribuent majoritairement aux revenus non incorporables, portant \nainsi le résultat analytique hors projet à un excédent de revenus de CHF 76,4 millions. Notons encore que les coûts de la \nfacture sociale pèsent pour CHF 127,6 millions en diminution de CHF 13,8 millions par rapport au budget 2023 mais en \naugmentation de CHF 10,8 millions par rapport aux comptes 2022. \n\nLes dépenses de fonctionnement liées aux projets gérées par crédit d’engagement présentent un excédent de charge de \nCHF 64 millions soit une diminution de CHF 2,3 millions par rapport au budget 2023 et de CHF 16,5 millions par rapport au \ncomptes 2022. Finalement les dépenses liées à des projets spécifiques hors crédit d’engagement présentent un excédent \nde charge de CHF 1,6 million, portant celui lié aux projets à CHF 65,6 millions et le résultat global à un bénéfice de CHF 10,8 \nmillions. \n\nRésultat analytique détaillé Comptes Budget Budget\n\n(CHF) 2022 2023 2024 CHF %\nVide1Vide1 0 0 0 0 --\n\nCharges (-) et revenus (+) incorporables aux prestations -418'222'875 -451'580'924 -459'643'122 -8'062'198 -1.8%\n\nRevenus 237'122'028 235'855'037 245'509'503 +9'654'467 +4.1%\n\n- Coûts salariaux directs 350'139'784 397'443'136 394'455'564 -2'987'572 -0.8%\n\n- Autres coûts directes 131'305'501 150'483'615 149'711'513 -772'102 -0.5%\n\n- Salaires et autres charges indirectes du service 173'899'618 139'509'209 160'985'548 +21'476'339 +15.4%\n\nCharges (-) et revenus (+) non incorporables aux prestations 507'831'848 506'864'148 536'067'702 +29'203'554 +5.8%\n\nCharges (-) et revenus (+) de transferts -492'414'196 -513'747'948 -538'806'115 -25'058'167 -4.9%\n\n+ Autres charges (-) et revenus (+) non-incorporables 1'117'049'835 1'162'054'978 1'202'525'967 +40'470'989 +3.5%\n\n- Facture sociale 116'803'792 141'442'882 127'652'150 -13'790'732 -9.8%\n\nRésultat analytique hors projet [ 1] 89'608'973 55'283'224 76'424'580 +21'141'356 +38.2%\n\nRésultat analytique liées aux projets sans crédit d'engagement -2'632'263 -2'557'349 -1'598'776 +958'573 +37.5%\n\nRevenus projets sans crédit d'engagement 2'459'460 907'500 906'270 -1'230 -0.1%\n\n- Charges externes projets sans crédit d'engagement 1'482'077 706'400 644'270 -62'130 -8.8%\n\n- Charges salariales sur projets sans crédit d'engagement 3'609'646 2'758'449 1'860'776 -897'673 -32.5%\n\nRésultat analytique liées aux projets gérés par crédit d'engagement -80'548'762 -66'311'357 -63'977'493 +2'333'864 +3.5%\n\nRevenus fonctionnement projet avec crédit d'engagement 21'525'173 6'833'000 6'278'000 -555'000 -8.1%\n\n+ Activation de charges salariales (revenus du compte de résultats) 3'934'298 5'117'996 8'220'996 +3'103'001 +60.6%\n\n- Charges externes projets avec crédit d'engagement 98'441'898 69'471'625 67'442'140 -2'029'485 -2.9%\n\n- Charges salariales sur projets avec crédit d'engagement 7'566'336 8'790'728 11'034'349 +2'243'621 +25.5%\n\nRésultat analytique lié aux projets [ 2 ] -83'181'025 -68'868'707 -65'576'269 +3'292'437 +4.8%\nVide1Vide1 0 0 0 +0\n\nRésultat total [ 1]  + [ 2 ] 6'427'947 -13'585'483 10'848'311 +24'433'794 +179.9%\n\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n64 \n \n\n \n\nLe tableau ci-dessus présente le résultat des projets gérés par crédit d’engagement, notion expliquée en détail au chapitre \nsuivant avec une vision globale et transparente au niveau du suivi des crédits (contrairement à la présentation décentralisée \ndans les fiches par entité du tome 2). \n\nLes dépenses d’investissement prévues au budget 2024 s’élèvent à CHF 119,4 millions, soit une augmentation de CHF 1,6 \nmillion par rapport au budget 2023 et de CHF 60,1 millions par rapport aux comptes 2022. Le total des dépenses en lien \navec des projets s’élèvent à CHF 183,3 millions dont CHF 64 millions émargent au compte de résultat. \n\n  \n\nRésultat des projets gérés par crédit d'engagement Comptes Budget Budget\n\n(CHF) 2022 2023 2024 CHF %\n\nVide1Vide1 0 0 0 0 --\n\nRésultat analytique liées aux projets gérés par crédit d'engagement 80'548'762 66'311'357 63'977'493 -2'333'864 -3.5%\n\nCharges externes projets avec crédit d'engagement 98'441'898 69'471'625 67'442'140 -2'029'485 -2.9%\n\n+ Charges salariales projets avec crédit d'engagement 7'566'336 8'790'728 11'034'349 +2'243'621 +25.5%\n\n- Revenus fonctionnement projet avec crédit d'engagement 21'525'173 6'833'000 6'278'000 -555'000 -8.1%\n\n- Activation de charges salariales (revenus du compte de résultats) 3'934'298 5'117'996 8'220'996 +3'103'001 +60.6%\n\nDépenses et revenus d'investissement 59'332'132 117'757'928 119'360'703 +1'602'775 +1.4%\n\nCharges externes d'investissement liées aux projets 88'750'404 149'024'616 153'566'283 +4'541'667 +3.0%\n\n+ Activation de charges salariales (dépenses du compte des investissements) 3'934'298 5'117'996 8'220'996 +3'103'001 +60.6%\n\n- Recettes d'investissements liées aux projets 33'352'570 36'384'684 42'426'576 +6'041'892 +16.6%\n\nRésultat des projets gérés par crédit d'engagement 139'880'894 184'069'285 183'338'196 -731'089 -0.4%\n\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n65 \n \n\n Projets gérés par crédit d’engagement \n \n\n Informations générales \n \n\nSur le plan juridique, un crédit d’engagement est une autorisation de prendre des engagements financiers allant au-delà de \n\nl’exercice budgétaire (art. 37 LFinEC). Sur le plan technique, un crédit d’engagement permet de gérer et de suivre des \n\nprojets sur une période pluriannuelle, notamment les dépenses et les recettes liées aux investissements du patrimoine \n\nadministratif. Ils constituent en ce sens un outil analytique de reporting au même titre que les prestations mentionnées dans \n\nle précédent chapitre. L'article 40, alinéa 1 LFinEC précise que les moyens accordés au travers d'un crédit d'engagement \n\npeuvent être comptabilisés dans le compte de résultats et/ou dans le compte des investissements, en fonction de la nature \n\ndes dépenses et des recettes. \n\nLes données qui sont présentées dans le tableau de synthèse du présent chapitre constituent par conséquent un inventaire \n\ndes projets agrégeant les informations en regard des deux états financiers susmentionnés. Outre l’indication du département \n\net de l’entité qui sont concernés, les informations publiées précisent aussi le statut du projet. Les crédits en cours concernent \n\ndes projets ayant déjà fait l'objet d'une validation politique par l'autorité compétente (décret du Grand Conseil ou arrêté du \n\nConseil d'État). Les crédits à solliciter font référence aux projets envisagés par le Conseil d’État et pour lesquels, au moment \n\nde la rédaction du présent rapport, une validation politique doit encore intervenir conformément aux compétence financières \n\nen vigueur entre les pouvoirs exécutif et législatif. Bien que déjà adopté, un crédit « à solliciter » peut également s’expliquer \n\npar le délai référendaire en cours (concerne les projets dont la compétence d’octroi relève du Grand Conseil). \n\nLes montants des crédits d’engagement (enveloppe globale y compris éventuel crédit complémentaire) sont indiqués au \n\nbrut (sans déduction des éventuelles recettes conformément à l’art. 40 al. 2 LFinEC) pour les projets qui ont été ouverts dès \n\n2015 et au net (y compris déduction des éventuelles recettes), conformément à l'ancienne législation, pour les projets \n\naccordés avant 2015. Ce mélange de données brutes et nettes dans un même tableau n’est pas sans poser problème pour \n\neffectuer un suivi harmonisé des crédits d’engagement. Si les dépenses annuelles (colonnes budget et PFT), sont toujours \n\nindiquées au net, les autres informations chiffrées (montant global de l’enveloppe, dépenses au 31 décembre 2022 et calcul \n\ndu solde disponible) dépendent du cadre légal sous lequel a été ouvert crédit. La colonne « Date ACE / Décret » permettra \n\nainsi au lecteur de savoir si le suivi est effectué au brut (crédits ouverts dès 2015) ou au net (crédits ouverts avant 2015). \n\nParallèlement aux projets à proprement dit, le tableau de synthèse comprend également les prêts octroyés par le canton \n\n(gestion par le biais du compte des investissements) même si, pour les plus anciens, aucune ouverture formelle d’un crédit \n\nd’engagement n’est intervenue, contrairement à ce qui se fait dans la pratique actuelle. Sur le plan comptable, un \n\nremboursement de prêt se matérialise par une recette d’investissement (d’où parfois des dépenses nettes négatives dans \n\nle tableau). \n\nÀ noter que seuls les crédits d’engagement pour lesquels des montants émargent aux budgets 2023-24 et/ou au PFT 2025-\n\n27 sont repris dans l’inventaire publié ci-après. Des explications détaillées sur les dépenses les plus significatives figurent \n\ndéjà dans les commentaires des chapitres précédents, notamment la troisième partie du rapport sur le compte des \n\ninvestissements. Ces analyses ne sont donc pas reprises dans le présent chapitre. Rappelons enfin que les données \n\nfinancières relatives aux crédits d’engagement peuvent intégrer la valorisation des heures effectuées par des collaborateurs \n\ninternes sur un projet, pour autant que le volume soit significatif. \n\n \n\n Principaux projets transversaux \n \n\nSi une unité administrative est souvent responsable de la gestion d’un projet et en supporte l’intégralité des coûts, certains \n\ncrédits d’engagement ayant été ouverts ces dernières années sont caractérisés par leur transversalité et occasionnent \n\nparfois des dépenses au travers de plusieurs services de l’administration. La présentation des projets transversaux dans le \n\ntableau de synthèse est consolidée au niveau de l’entité responsable afin de permettre une vision globale et transparente \n\ndu suivi de ces crédits (contrairement à la présentation décentralisée dans les fiches par service du tome 2). \n\nProgramme d’impulsion et de transformations \n\nLe programme d’impulsion et de transformations a été adopté par le Grand Conseil en 2019, pour un montant total de \n\nCHF 70,8 millions. Il vise d’une part à stimuler les investissements de façon à maximiser l’impact des montants engagés \n\npar le canton (effet multiplicateur) et d’autre part la mise en œuvre de réformes dans plusieurs départements. Concrètement, \n\nles projets englobés dans le programme d’impulsion font l’objet de neuf crédits d’engagement (dont le dernier a été octroyé \n\nfin 2022 pour le virage ambulatoire handicap). Ces derniers sont présentés de manière consolidée à la Chancellerie mais \n\nles dépenses sont décentralisées dans l’ensemble des départements. Sur les CHF 12 millions de dépenses nettes prévues \n\nau budget 2024, CHF 8,4 millions concernent le compte des investissements et CHF 3,6 millions les charges du compte de \n\nrésultats. Ces dernières sont compensées par un prélèvement équivalent à la réserve du programme d’impulsion afin de de \n\nneutraliser l’impact sur le résultat. D’un montant initial de CHF 18 millions, cette réserve a déjà fait l’objet de plusieurs \n\n\n\n66 \n \n\nprélèvements sur la période 2019-2022 et devrait atteindre CHF 4,3 millions au terme de l’exercice 2024. Rappelons que la \n\ndurée des crédits d’engagement du programme d’impulsion et de transformations a fait l’objet de diverses prolongations à \n\nl’occasion du vote du dernier budget. Les dépenses inscrites au PFT 2025 sont plus ou moins similaires au montant figurant \n\nau budget 2024. Elles devraient ensuite diminuer progressivement en 2026 et 2027. \n\nVitamine \n\nLe projet Vitamine concerne le regroupement et l’optimisation de l’administration cantonale au sein de pôles thématiques \n\n(notamment sur les sites de Tivoli à Serrières et des Docks à La Chaux-de-Fonds). Un crédit d’engagement de CHF 31 \n\nmillions a été adopté en juin 2019 et un complément de CHF 8 millions a été accepté par le Grand Conseil début novembre \n\n2022 en raison des dernières évolutions liées au projet. Dans le tableau de synthèse, les dépenses relatives à ce crédit \n\nd’engagement concernent principalement le SBAT et dans une large mesure le compte des investissements. Les coûts sont \n\nprésentés de manière consolidée à l’office d’organisation (OORG), en charge de la gestion du projet, mais ils relèvent \n\nencore d’autres services de l’État comme le SIEN et dans une moindre mesure le SRHE et le SCNE. Le budget 2024 relatif \n\nà ce projet est estimé à CHF 7,6 millions et des dépenses sont actuellement prévues jusqu’à l’horizon 2026. \n\nPlan climat \n\nLe traitement politique du projet relatif au Plan climat est arrivé à son terme en début d’année. Ce dossier a été débattu au \n\nGrand Conseil lors de la session de janvier 2023 et un crédit d’engagement de CHF 23 millions a été adopté pour la mise \n\nen œuvre de la première étape (2022-27). Par ailleurs, des moyens supplémentaires de CHF 1,8 million (Plan climat 1b) \n\nont également été octroyés pour commencer l’élaboration de la seconde étape (2027-2030). Les premières dépenses \n\nd’impulsion pour accélérer la dynamique du développement durable dans le canton interviendront par conséquent dès \n\nl’exercice 2023. Le budget 2024 prévoit des dépenses annuelles globales de CHF 5,1 millions en regard des deux crédits \n\nd’engagement. Ces dernières, qui concernent principalement les entités du DDTE, relèvent quasi exclusivement du compte \n\nde résultats et seront en partie financées par le biais de la réserve en faveur du développement durable (cf. article 82b \n\nLFinEC). Les informations sont regroupées au niveau du SDTE dans le tableau de synthèse. \n\nÉducation numérique \n\nAvec le programme d’éducation numérique adopté par le Grand Conseil en juin 2020 (crédit d’engagement de CHF 24,7 \n\nmillions), l'État de Neuchâtel entend relever le défi majeur de la mutation numérique de la société et poursuivre ainsi son \n\nengagement à accompagner les transformations sociétales et économiques. L’introduction d’une éducation numérique dans \n\nles écoles obligatoires et postobligatoires du canton vise ainsi à préparer et insérer la jeunesse neuchâteloise dans la société \n\nactuelle et future en leur permettant de se faire une place en tant qu’acteur social, culturel, civique et économique. Le coût \n\ndes actions menées par le biais de ce programme s’élève à CHF 2,3 millions au budget 2024 et sont principalement \n\ncomptabilisées au compte des investissements. S’agissant de la présentation du crédit d’engagement, les dépenses sont \n\nconsolidées au niveau du SEEO mais d’autres entités du DFDS comptabilisent également des coûts comme le SIEN, les \n\nlycées et le CPNE. \n\nAutres crédits transversaux \n\nLes autres crédits d’engagement transversaux concernent essentiellement des projets relatifs au patrimoine bâti de l’État \n\net regroupent des dépenses comptabilisées dans le service métier (SBAT) et dans les différents services concernés. Citons \n\nnotamment la construction d’une infirmerie pour l’établissement de détention de la Promenade (SBAT/SPNE), les \n\nacquisitions réalisées dans le cadre du futur centre des archives et du patrimoine (SBAT/SCNE), les projets en matière de \n\nsécurisation informatique (SBAT/SIEN) ou encore la réalisation de nouveaux bâtiments universitaires (Unihub) et du pôle \n\nde formation en horlogerie et microtechnique (SBAT/SFPO), dont les dépenses sont inscrites au PFT 2025-27. \n\n\n\n67 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2022 2023 2024 2025 2026 2027 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nTotal 184'069'285 183'338'196 238'093'863 224'673'955 213'041'816\n\nChancellerie d'État (CHAN) 11'998'158 12'304'228 12'562'410 2'827'803 -326'222\n\nPI-Virage ambulatoire handicap 2) SCHA En cours 07.12.2022 1'200'000 0 400'000 385'778 386'904 0 0 27'319\n\nPI-Accélération Projet agglo (PA3) 2) SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 554'245 700'000 792'459 1'615'364 1'589'911 1'135'146 612'875\n\nPI-accord position. Strat. (APS) 2) SCHA En cours 25.06.2019 15'000'000 1'079'171 2'531'152 2'413'658 4'994'500 0 0 3'981'519\n\nPI-Développement économique 2) SCHA En cours 25.06.2019 18'000'000 6'134'000 2'474'300 3'997'300 487'300 -1'346'450 -2'759'100 9'012'650\n\nPI-études invest. futurs 2) SCHA En cours 25.06.2019 5'800'000 970'162 1'385'328 876'610 1'286'610 986'610 0 294'680\n\nPI-mise en conformité arrêts bus 2) SCHA En cours 25.06.2019 7'000'000 402'658 1'845'227 1'000'000 1'160'000 1'000'000 1'000'000 592'115\n\nPI-mobilité durable 2) SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 372'414 650'000 523'000 1'887'000 0 0 567'587\n\nPI-Réformes 2) SCHA En cours 25.06.2019 10'000'000 1'856'209 1'212'151 1'523'224 744'732 597'732 297'732 3'768'220\n\nPI-soutien innovation 2) SCHA En cours 25.06.2019 4'000'000 2'707'801 800'000 492'199 0 0 0 0\n\nSécurisation des productions-expéditions SALI A solliciter - 300'000 0 0 300'000 0 0 0 0\n\nDépartement finances et santé (DFS) 51'954'646 49'982'614 83'355'518 88'103'674 95'398'844\n\nVitamine 2) OORG En cours 25.06.2019 38'950'000 7'923'978 11'080'063 7'567'168 9'148'931 3'090'406 0 139'454\n\nCollectivités et fondations PA 3) SFIN En cours - - - -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -322'543 -\n\nFds d'aide aux com. en sit. Diff iciles 3) SFIN En cours - - - -30'000 -15'000 -15'000 -15'000 -15'000 -\n\nFonds de désendettement - OREE 3) SFIN En cours - - - -22'207 -8'353 -950 0 0 -\n\nPrêts off ice du logement 3) SFIN En cours - - - -318'640 -329'840 -329'840 -329'840 -329'840 -\n\nRégions de montagne 3) SFIN En cours - - - -23'000 -22'500 -22'500 -22'500 -22'500 -\n\nCoronavirus 5) SCSP En cours 16.03.2020 27'950'000 37'330'418 2'500'000 0 0 0 0 -11'880'418\n\nRegroup. sites entr. RC Boudry Etudes SBAT En cours 03.05.2023 694'000 0 0 100'000 350'000 0 0 244'000\n\nCrédit-cadre quadriennal 23-26 SBAT En cours 21.02.2023 18'500'000 0 3'500'000 4'500'000 5'500'000 5'000'000 0 0\n\nLDDR - salles de physique SBAT En cours 09.01.2023 557'000 0 507'240 0 0 0 0 49'760\n\nInfirmerie EDPR 2) SBAT En cours 17.08.2022 5'557'000 34'769 3'838'124 1'023'300 0 0 0 514'807\n\nBreguet 2-toiture+InstalSol.-étude+réal SBAT En cours 25.01.2022 2'590'000 776'531 2'450'004 0 0 0 0 -636'535\n\nAssain. et regroup. Lycée Jean-Piaget SBAT En cours 29.06.2021 29'840'000 2'299'975 10'132'008 9'000'000 8'350'025 0 0 -2'008\n\nCentre des archives et du patrimoine 2) SBAT En cours 30.03.2021 10'465'000 7'403'350 2'130'700 1'058'306 0 0 0 -262'356\n\nUNIHUB-constr.bât.uni.à Neuchâtel SBAT En cours 23.02.2021 7'810'000 622'617 2'500'000 2'000'000 2'737'383 0 0 -50'000\n\nCréd.d'étude ctr.Montmollin g.fores.2020 SBAT En cours 11.11.2020 2'795'000 2'782'574 100'000 0 0 0 0 -87'574\n\nCtre.collect.cadav.animau.Montmo.CrE+BAT SBAT En cours 11.11.2020 4'073'100 3'939'079 100'000 0 0 0 0 34'021\n\nProgr. d'assainiss. du patrimoine immob SBAT En cours 21.01.2020 44'000'000 2'637'726 3'526'000 4'300'000 12'630'000 12'899'425 8'700'000 -693'151\n\nParts sociales crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 07.11.2018 2'000'000 372'900 1'000'000 250'000 0 0 0 377'100\n\nRemb. charges d'intérêts POLOG SBAT En cours 07.11.2018 3'200'000 0 286'000 306'000 306'000 306'000 306'000 1'690'000\n\nPrêts crédit cadre POLOG 8 ans SBAT En cours 06.07.2018 12'800'000 3'940'000 5'000'000 2'800'000 6'000'000 1'850'000 0 -6'790'000\n\nCentre entr. rout. mixte RC/RN Montagnes SBAT En cours 04.07.2018 4'715'000 350'470 700'200 1'500'000 500'000 0 0 854'330\n\nRénovation des prisons (EEPB et EDPR) 1) SBAT En cours 18.03.2008 37'838'670 37'044'668 0 0 200'000 0 0 594'002\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engagement\n\n\n\n68 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2022 2023 2024 2025 2026 2027 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nCaisses automatiques - La CdF SFIN A solliciter - 100'000 0 0 100'000 0 0 0 0\n\nRéserve développement  durable invest 6) SFIN A solliciter - - - 0 -2'000'000 0 0 0 -\n\nContrôle qualité système de soins SCSP A solliciter - 135'000 0 65'000 0 0 0 0 70'000\n\nInfrastructures EMS SCSP A solliciter - 30'000'000 0 1'000'000 0 0 0 0 29'000'000\n\nMise en réseau services système soins SCSP A solliciter - 200'000 0 100'000 0 0 0 0 100'000\n\nHDV7 - Pôle Horloger - réalisation 2) SBAT A solliciter - 13'007'343 0 0 0 2'045'000 5'045'000 4'500'000 -1'082'657\n\nHDV7 Crédit étude création PôleHorloger 2) SBAT A solliciter - 680'594 0 403'668 0 0 0 0 276'926\n\nUnihub - académie 2) SBAT A solliciter - 72'693'055 0 0 26'076 10'052'152 20'052'152 20'052'152 22'510'523\n\nUnihub - sport 2) SBAT A solliciter - 12'966'519 0 0 0 1'015'716 4'031'431 4'031'431 3'887'941\n\nAchat BAP SBAT A solliciter - 18'700'000 0 0 14'700'000 4'000'000 0 0 0\n\nAssainissement bât. d'entr. des RC SBAT A solliciter - 6'888'800 0 0 100'000 850'000 2'000'000 5'000'000 -1'061'200\n\nAssainissement Patrimoine II SBAT A solliciter - 90'059'500 0 0 0 500'000 2'000'000 5'000'000 82'559'500\n\nCAMPUS-ARC 1 - remplacement chaudière SBAT A solliciter - 523'593 0 0 0 520'000 0 0 3'593\n\nCentre Archives Patrimoine, Réalisation SBAT A solliciter - 28'375'042 0 0 0 4'000'000 6'500'000 6'500'000 2'375'042\n\nCentre entr.rout.mixte RC/RN Montagnes SBAT A solliciter - 28'537'812 0 0 0 3'979'144 6'249'144 6'599'144 210'380\n\nChâteau de Boudry - valorisation cour SBAT A solliciter - 505'597 0 0 0 500'000 0 0 5'597\n\nChâteau de Valangin-rénovation façades SBAT A solliciter - 707'185 0 0 0 0 0 700'000 7'185\n\nChâteau NE-Assain. façades int. Honneur SBAT A solliciter - 700'000 0 700'000 0 700'000 0 0 -700'000\n\nChâteau NE - remplacement chaudière SBAT A solliciter - 507'185 0 0 0 500'000 0 0 7'185\n\nCrédit-cadre entretien constructif 27-30 SBAT A solliciter - 29'466'000 0 0 0 0 0 7'300'000 22'166'000\n\nInstal. solaires photovoltaïques 26-27 SBAT A solliciter - 4'244'000 0 0 0 0 2'100'000 2'100'000 44'000\n\nPONE-Polyexpo_Synergies étude SBAT A solliciter - 690'500 0 0 150'000 430'000 0 0 110'500\n\nPONE-Polyexpo_Synergies réalisation SBAT A solliciter - 5'214'600 0 0 0 0 500'000 1'500'000 3'214'600\n\nProjet du logem. des AUJU (AUJU) SBAT A solliciter - 400'000 0 102'675 100'000 192'000 0 0 5'325\n\nregroupement ACN Tivoli EST SBAT A solliciter - 700'000 0 244'008 200'000 2'000'000 3'150'000 10'000'000 -14'894'008\n\nRegroup. sites entr. RC Cressier Etudes SBAT A solliciter - 692'600 0 0 100'000 600'000 0 0 -7'400\n\nRegr. sites entr. RC Boudry Réalisation SBAT A solliciter - 10'122'000 0 0 0 0 4'500'000 3'500'000 2'122'000\n\nReg. sites entr. RC Cressier Réalisation SBAT A solliciter - 6'526'000 0 0 0 0 2'500'000 2'500'000 1'526'000\n\nRénovation fenêtres ESPACE Neuchâtel SBAT A solliciter - 210'186 0 210'346 0 0 0 0 -160\n\nStructure en hébérgement collectif SBAT A solliciter - 17'059'000 0 250'000 100'000 1'100'000 920'000 4'700'000 9'989'000\n\nTribunal rég. Littoral et Val-de-Travers SBAT A solliciter - 6'308'025 0 0 0 3'300'000 3'000'000 0 8'025\n\nValorisation des anciennes prisons Ntl. SBAT A solliciter - 3'500'000 0 245'000 2'600'000 1'600'000 0 0 -945'000\n\nValorisation du site Evologia (constr.) SBAT A solliciter - 9'735'000 0 0 0 0 3'100'000 3'100'000 3'535'000\n\nValorisation du site Evologia (études) SBAT A solliciter - 693'300 0 0 100'000 440'000 0 0 153'300\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 11'661'626 10'087'322 16'727'141 20'121'403 13'450'398\n\nProg. Intercant. Ari-SO (PR 2020-2023) NECO En cours 27.05.2020 715'348 536'511 179'000 0 0 0 0 -163\n\nPolitique régionale 2020-2023 NECO En cours 27.05.2020 34'800'000 8'905'292 2'361'750 2'073'750 3'723'750 6'405'250 -114'250 -6'161'292\n\nProg. Intercant. Arcjura. (PR 2020-2023) NECO En cours 08.04.2020 400'000 104'806 110'000 86'000 86'000 0 0 13'194\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engagement\n\n\n\n69 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2022 2023 2024 2025 2026 2027 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nPrêts COVID19 5) NECO En cours 23.03.2020 30'000'000 2'995'000 -164'000 -131'725 -9'300 -6'725 -250 27'005'000\n\nParcs régionaux - période 2020 -2024 NECO En cours 18.02.2020 1'155'805 642'883 257'000 256'000 0 0 0 -78\n\nPrêts NPR 2016-2019 NECO En cours 19.10.2016 29'000'000 4'287'000 2'296'000 -157'000 -177'550 -177'750 -177'750 19'863'000\n\nPrêts NPR 2012-2015 1) NECO En cours 02.10.2012 14'000'000 12'907'371 -1'604'242 -1'604'742 -1'604'742 -1'604'742 -1'604'742 1'092'629\n\nPrêts NPR 2008-2011 1) NECO En cours 23.06.2009 14'000'000 528'500 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 -52'000 13'471'500\n\nPlateforme saisie données biométr. ESYSP SCPO En cours 28.09.2020 250'000 79'603 228'000 0 0 0 0 -57'603\n\nRempl. robot mélangeur-mixeur EEPB SPNE En cours 14.04.2023 15'600 0 15'000 0 0 0 0 600\n\nRemplacement bouleuse EEPB SPNE En cours 03.04.2023 12'753 0 12'000 0 0 0 0 753\n\nCréation sas ateliers EEPB SPNE En cours 06.03.2023 20'000 0 20'000 0 0 0 0 0\n\nRemplacement combisteamer EDPR SPNE En cours 03.02.2023 15'000 0 15'000 0 0 0 0 0\n\nRemplacement lave-vaisselle EDPR SPNE En cours 02.02.2023 25'000 0 25'000 0 0 0 0 0\n\nCentrale effraction EEPB SPNE En cours 09.01.2023 160'000 0 190'000 0 0 0 0 -30'000\n\nModernisation centrale effraction EDPR SPNE En cours 02.05.2022 246'000 164'424 68'000 0 0 0 0 13'576\n\nRempl. détection incendie cellules BAP PONE En cours 31.07.2023 80'000 0 80'000 0 0 0 0 0\n\nSécurisation locaux BAP PONE En cours 06.07.2023 100'000 0 100'000 0 0 0 0 0\n\nRéaménagement Cafétérias SISPOL PONE En cours 04.04.2023 80'000 0 80'000 0 0 0 0 0\n\nRenouvellement COVERT Polycom PONE En cours 09.11.2022 200'000 71'278 201'000 0 0 0 0 -72'278\n\nRenouvellement radars f ixes PONE En cours 26.10.2022 440'000 226'464 300'000 0 0 0 0 -86'464\n\nVidéosurveillance dans les gares NE PONE En cours 14.09.2022 110'271 458 42'000 0 0 0 0 67'813\n\nRenouvellement serveurs PONE PONE En cours 17.08.2022 221'000 120'127 50'300 0 0 0 0 50'573\n\nMoyens techniques de surveillance PONE En cours 02.05.2022 262'188 69'057 87'400 87'400 0 0 0 18'331\n\nModernis.sys.information Police(Phase 2) PONE En cours 30.08.2021 570'000 175'164 245'000 250'000 0 0 0 -100'164\n\nÉvolution du système Polycom PONE En cours 15.12.2016 2'080'000 1'774'932 303'900 300'000 0 0 0 -298'832\n\nPCO EMCC SSCM En cours 03.07.2023 300'000 0 165'000 135'000 0 0 0 0\n\nAchat de véhicules 2020-2023 SSCM En cours 18.12.2019 10'030'000 6'762'463 2'699'000 3'634'000 3'333'000 2'777'000 1'657'000 -10'832'463\n\nRest. Collégiale de Neuchâtel 2ème étape SCNE En cours 26.05.2015 2'095'000 1'500'000 300'000 295'000 0 0 0 0\n\nCréation moyens nécessaires Larch 1) SCNE En cours 22.02.2011 1'450'000 596'594 300'000 300'000 253'406 0 0 0\n\nPolitique régionale 2024-2027 : Canton NECO A solliciter - 34'800'000 0 0 0 2'000'000 2'920'000 3'800'000 16'800'000\n\nAcquisition de l'application Geststar SCPO A solliciter - 64'000 0 0 64'000 0 0 0 0\n\nCrédit d'étude Numérisation notariat SCPO A solliciter - 150'000 0 0 50'000 50'000 50'000 0 0\n\nMigration Epsipol et Epsipour SCPO A solliciter - 600'000 0 0 0 185'000 185'000 115'000 115'000\n\nSupports bébés cabines biométriques SCPO A solliciter - 72'000 0 0 24'000 24'000 24'000 0 0\n\nEEPB : développement des ateliers SPNE A solliciter - 270'000 0 0 160'000 0 0 0 110'000\n\nEEPB, sécurisation de la cour SPNE A solliciter - 20'000 0 20'000 0 0 0 0 0\n\nPortes entre annexes et vieux bâtiment SPNE A solliciter - 20'000 0 0 20'000 0 0 0 0\n\nRemplacement des portiques de sécurité SPNE A solliciter - 90'000 0 0 90'000 0 0 0 0\n\nRemplacement détecteurs métaux SPNE A solliciter - 70'000 0 0 70'000 0 0 0 0\n\nRemplacement interphonie SPNE A solliciter - 450'000 0 0 450'000 0 0 0 0\n\nSécurisation f lux visiteurs SPNE A solliciter - 45'000 0 45'000 0 0 0 0 0\n\nImprimantes Police secours et proximité PONE A solliciter - 46'000 0 47'200 0 0 0 0 -1'200\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engagement\n\n\n\n70 \n \n\n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2022 2023 2024 2025 2026 2027 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nAdaptation/sécurisation zone accès BAP PONE A solliciter - 2'200'000 0 500'000 0 0 0 0 1'700'000\n\nAdaptation tableaux électriques BAP VHC PONE A solliciter - 150'000 0 0 100'000 50'000 0 0 0\n\nAlarme effraction postes périphériques PONE A solliciter - 150'000 0 0 150'000 0 0 0 0\n\nAmélioration du système Systel PONE A solliciter - 141'500 0 101'500 70'000 0 0 0 -30'000\n\nAugmentation Capacité Réseau Interf lex PONE A solliciter - 50'000 0 0 50'000 0 0 0 0\n\nCNU-Renouvel. et optimisation de WEY PONE A solliciter - 451'000 0 0 0 391'000 0 0 60'000\n\nDéploiement de tasers à la PONE PONE A solliciter - 350'000 0 0 110'062 255'062 0 0 -15'125\n\nHELIUM Modernisation Infopol PONE A solliciter - 12'630'000 0 0 0 4'000'000 6'000'000 6'000'000 -3'370'000\n\nImplémentation de la bodycam à la PONE PONE A solliciter - 300'730 0 0 0 300'800 0 0 -70\n\nInfra. technique formation CIFPOL PONE A solliciter - 200'000 0 200'000 0 0 0 0 0\n\nIntégration du SAE à Sagamobile PONE A solliciter - 110'083 0 0 110'100 0 0 0 -17\n\nIntranet PONE PONE A solliciter - 350'000 0 250'000 0 0 0 0 100'000\n\nInvestis. récurrents renouv. équip. PONE A solliciter - 2'400'000 0 0 0 500'000 1'000'000 1'200'000 -300'000\n\nIT Renouvellement serveurs 2025-2027 PONE A solliciter - 120'000 0 0 0 40'100 40'100 40'100 -300\n\nLogiciels analyse données police PONE A solliciter - 153'500 0 0 0 0 153'500 0 0\n\nModernisation Interphonie PONE PONE A solliciter - 220'600 0 0 111'300 109'400 0 0 -100\n\nRedondance CNU PONE A solliciter - 1'100'000 0 0 0 0 800'000 300'000 0\n\nRedondance CNU (crédit d'étude) PONE A solliciter - 111'020 0 0 100'000 0 0 0 11'020\n\nRemplacement plan de clés PONE PONE A solliciter - 155'000 0 0 5'000 150'000 0 0 0\n\nRenouvellement d'appareils CFOR PONE A solliciter - 75'000 0 0 0 0 0 75'000 0\n\nRenouvellement d'appareils SF PONE A solliciter - 150'000 0 75'000 0 75'000 0 0 0\n\nRenouvellement drone GTA PONE A solliciter - 75'000 0 0 75'000 0 0 0 0\n\nRenouvellement LAPI f ixes PONE A solliciter - 169'000 0 0 0 50'700 67'500 50'700 100\n\nRenouvellement radars f ixe de neuchâtel PONE A solliciter - 400'000 0 0 0 0 0 400'000 0\n\nRenouvellement radars mobiles PONE A solliciter - 230'000 0 0 0 115'000 115'000 0 0\n\nRenouvellement réseau BAP PONE A solliciter - 600'016 0 300'100 300'100 600'000 0 0 -600'184\n\nRenouvellement terminaux Polycom PONE A solliciter - 875'000 0 0 500'000 500'000 0 0 -125'000\n\nSécurisation feu de l'entrée de la CNU PONE A solliciter - 30'000 0 0 30'000 0 0 0 0\n\nSécurisation site Champs-Montants PONE A solliciter - 65'000 0 0 65'000 0 0 0 0\n\nSécurité informatique 2024-2025 PONE A solliciter - 301'000 0 0 150'600 150'600 0 0 -200\n\nSystème d'information policière POLAP PONE A solliciter - 301'443 0 20'000 70'000 70'000 20'000 0 121'443\n\nSytème d'Information VENUS PONE PONE A solliciter - 80'000 0 80'000 0 0 0 0 0\n\nConstruction protégée CE et EMCC SSCM A solliciter - 200'000 0 50'000 80'000 70'000 0 0 0\n\nTunnel antibruit stand de tir Bôle 300 m SSCM A solliciter - 140'000 0 140'000 0 0 0 0 0\n\nCapitale Culturelle Suisse SCNE A solliciter - 1'810'000 0 344'478 260'000 521'590 671'590 921'590 -909'249\n\nFouille de sauvetage archéologique SCNE A solliciter - 3'300'000 0 0 856'796 442'644 0 0 149'845\n\nRefonte espace "Au pays du Grand Ours" SCNE A solliciter - 680'000 0 0 0 30'000 280'000 40'000 330'000\n\nSécurisation et déménagement des AEN SCNE A solliciter - 2'570'160 0 578'240 493'680 493'680 453'680 800'000 -249'120\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engagement\n\n\n\n71 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2022 2023 2024 2025 2026 2027 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nDépartement formation, digitalisation et sports (DFDS) 67'523'943 66'269'618 63'615'476 61'577'495 60'152'095\n\nProgramme éducation numérique 2) SEEO En cours 23.06.2020 24'716'600 3'997'233 3'101'907 2'282'823 2'029'900 1'994'600 1'243'200 10'066'937\n\nRenouvel. du parc pianistique 2020-2023 CMNE En cours 29.01.2020 548'000 409'831 137'000 0 0 0 0 1'169\n\nMandat d'objectifs 2019-2022 UNINE SFPO En cours 26.06.2019 200'708'685 200'962'604 50'143'895 52'143'895 52'143'895 52'143'895 52'143'895 -258'973'394\n\nEquipements didactiques PTI 2023 CPNE En cours 22.05.2023 370'000 0 385'000 0 0 0 0 -15'000\n\nEnveloppe équipement 2022 - CIFOM CPNE En cours 14.09.2022 372'000 31'129 25'000 237'000 0 0 0 78'871\n\nCIFOM-PTI-Amén. locaux ateliers horlog CPNE En cours 05.07.2021 250'000 51'806 180'000 0 0 0 0 18'194\n\nSw itchs et Extension réseau SIS2 CPNE En cours 09.12.2020 440'000 322'120 100'000 40'000 0 0 0 -22'120\n\nSIS2 Montagnes - Enveloppe équipements CPNE En cours 13.03.2019 325'000 83'711 230'000 55'000 20'000 75'000 0 -138'711\n\nSécurisation de l'outil de prod. info. 2) SIEN En cours 23.02.2016 21'530'396 14'026'711 5'240'475 3'037'000 1'243'504 0 0 -2'017'294\n\nDével. 2016-2023 des syst. d'information SIEN En cours 23.02.2016 14'499'448 7'183'301 3'497'424 0 0 0 0 3'818'723\n\nRenouvellement des infrastructures info SIEN En cours 23.02.2016 29'936'470 19'601'622 3'100'000 0 0 0 0 7'234'848\n\nCMNE, parc instrumental piano 2024-2027 CMNE A solliciter - 548'000 0 0 137'000 137'000 137'000 137'000 0\n\nCréation Carré Turquoise CPNE A solliciter - 250'000 0 250'000 250'000 0 0 0 -250'000\n\nExtension médiathèque CPNE A solliciter - 400'000 0 0 50'000 400'000 0 0 -50'000\n\nCPNE AA - Appareils didactiques 2024-27 CPNE A solliciter - 135'000 0 0 45'000 30'000 30'000 30'000 0\n\nCPNE BC - Appareils didactiques 2027-29 CPNE A solliciter - 308'000 0 0 0 0 0 78'000 230'000\n\nCPNE TI - Appareils didactiques 2027 CPNE A solliciter - 395'000 0 0 0 0 0 395'000 0\n\nDataCenter SIS2 CPNE A solliciter - 520'000 0 0 520'000 0 0 0 0\n\nEquipements didactiques PBC 2023-2026 CPNE A solliciter - 405'000 0 225'000 151'000 66'000 81'000 0 -118'000\n\nEquipements didactiques PTI 2024 CPNE A solliciter - 626'000 0 0 570'000 0 0 0 56'000\n\nEquipements didactiques PTI 2025 CPNE A solliciter - 645'000 0 0 0 645'000 0 0 0\n\nEquipements didactiques PTI 2026 CPNE A solliciter - 385'000 0 0 0 0 481'000 0 -96'000\n\nFourneau pour cuisine didactique CPNE A solliciter - 85'000 0 0 85'000 0 0 0 0\n\nSIS2 2025-2027 - Réseau, WIFI et VDI CPNE A solliciter - 700'000 0 0 0 190'000 160'000 350'000 0\n\nSécuris. Info. Support CNU (SLA/SIEN) 2) SIEN A solliciter - 757'022 0 317'666 164'500 54'100 0 0 220'756\n\nDével. des systèmes d'information 24-29 SIEN A solliciter - 25'800'000 0 0 2'950'000 2'350'000 2'375'000 1'675'000 16'450'000\n\nFédération données en formation prof. SIEN A solliciter - 497'051 0 242'602 215'400 0 0 0 39'049\n\nRenouv. des infrastructures info. 24-29 SIEN A solliciter - 22'200'000 0 0 3'136'000 4'100'000 4'100'000 4'100'000 6'764'000\n\nTransition numérique SIEN A solliciter - 1'050'000 0 347'974 200'000 206'077 0 0 295'949\n\nDép. développement territorial et environnement (DDTE) 40'982'712 44'745'515 61'600'319 52'110'579 44'534'216\n\nPlan climat 2) SDTE En cours 24.01.2023 22'963'000 0 5'171'181 4'594'905 4'138'069 3'853'569 3'288'069 355'707\n\nPlan climat 1b 2) SDTE En cours 24.01.2023 1'820'000 0 0 473'463 493'463 423'463 323'463 106'146\n\nSoutien LHand ligne Ponts-de-Martel SCTR En cours 17.11.2021 666'500 0 666'500 0 0 0 0 0\n\nConcrétisation du RER neuchâtelois SCTR En cours 24.06.2020 114'000'000 0 1'000'000 1'100'000 1'000'000 1'000'000 1'000'000 108'900'000\n\nCrédit const.halte férroviair.de La Fiaz SCTR En cours 02.10.2018 8'548'000 4'015'006 500'000 1'860'000 1'602'994 0 0 570'000\n\nArrêt bus Bellevue, au Landeron SCTR En cours 20.06.2018 23'500 0 23'500 23'500 0 0 0 -23'500\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engagement\n\n\n\n72 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2022 2023 2024 2025 2026 2027 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nPart routière renouvellement PN SCTR En cours 06.06.2017 1'087'200 0 0 0 600'000 600'000 600'000 -712'800\n\nPrêts transports 3) SCTR En cours - - - -681'484 -596'315 -517'095 -354'041 -115'191 -\n\nEM SGE Canton NE Etudes SPCH En cours 14.12.2022 250'000 0 100'000 40'000 20'000 0 0 0\n\nEntr.durable-assain.bruit-MD 2022-2025 SPCH En cours 04.07.2022 11'500'000 5'162'975 8'000'000 8'750'800 8'750'800 1'771'625 0 -22'685'200\n\nEtudes rempl. viad. Crêt-de-l'Anneau H10 SPCH En cours 16.02.2022 450'000 53'918 80'000 20'000 0 0 0 146'082\n\nTravaux sur cours d’eau 2022 – 2023 SPCH En cours 24.01.2022 600'000 228'642 300'000 0 0 0 0 71'358\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2022 - 2023 SPCH En cours 24.01.2022 600'000 300'000 300'000 0 0 0 0 0\n\nRéalisation Sentier du Lac SPCH En cours 21.04.2021 2'400'000 0 300'000 300'000 400'000 400'000 400'000 600'000\n\nH18 Contournement est Chaux-de-Fonds SPCH En cours 31.03.2021 186'000'000 0 1'470'685 2'452'885 14'670'192 13'049'825 14'610'737 66'531'647\n\nRC 1162 Assainiss. du Pont de Saint-Jean SPCH En cours 23.02.2021 2'500'000 1'263'044 600'000 0 0 0 0 636'956\n\nCP prot.crues LACE, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'276'000 1'879'911 300'000 300'000 0 0 0 -103'911\n\nCP Revitalisation des eaux, 2020 - 2024 SPCH En cours 06.07.2020 3'375'000 1'776'350 170'000 410'000 0 0 0 -96'350\n\nTravaux EM 2020 - 2023 SPCH En cours 06.07.2020 600'000 381'442 160'000 0 0 0 0 58'558\n\nCP Ouvrages de protection forêts 20-24 SPCH En cours 24.06.2020 2'490'000 791'761 337'710 514'085 117'140 0 0 729'304\n\nProtec. catastrophes Noiraigue Clusette SPCH En cours 24.06.2020 4'541'000 956'303 1'137'500 456'796 228'398 0 0 1'762'003\n\nAssainissement routier H10 SPCH En cours 03.09.2019 14'300'000 6'797'428 880'000 840'000 709'000 572'000 0 72\n\nAssainiss. bruit routier RC 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 7'432'000 6'384'746 780'000 0 0 0 0 267'254\n\nAssainiss. bruit routier RPS 2019-2022 SPCH En cours 07.05.2019 8'288'000 1'548'378 102'413 0 0 0 0 6'637'209\n\nAssainis. et sécurisation, tunnel Cluset SPCH En cours 06.03.2019 39'100'000 7'743'845 2'976'250 3'456'250 3'396'250 2'211'900 625'266 739\n\nReconstr. RC1310 Ponts-Martel - Sagne SPCH En cours 06.03.2019 17'600'000 4'163'954 2'990'075 2'740'000 4'279'725 2'965'000 1'105'000 -643'754\n\nRemplacement du Grand Pont Chx-Fds SPCH En cours 06.03.2019 17'100'000 1'515'438 2'765'000 2'645'000 785'800 130'800 0 561\n\nEquip. déneig. transp. privés 2018-24 SPCH En cours 19.09.2018 350'000 151'476 50'000 50'000 0 0 0 98'524\n\nMD - 1ère étape réalis. itinér. cyclable SPCH En cours 26.09.2017 5'000'000 3'291'645 800'000 0 0 0 0 908'355\n\n12ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH En cours 17.06.2015 39'550'000 18'095'210 3'000'000 4'170'000 5'100'000 3'020'000 0 1'424'790\n\nAutoroute A5 (LF 08.03.1960) 4) SPCH En cours - - - 10'800 8'040 5'400 3'000 0 -\n\nConstruction du tunnel de Serrières 4) SPCH En cours - - - 25'200 9'414 5'580 3'000 0 -\n\n3e prog. assainis. inst. chauf. 1) SENE En cours 26.03.1996 1'300'000 838'919 95'000 0 0 0 0 366'081\n\nPAC Haut Plateau du Creux du Van SFFN En cours 21.06.2023 300'000 0 0 100'000 0 0 0 100'000\n\nDesserte forestière 22-24 SFFN En cours 05.12.2022 219'000 71'608 73'000 73'000 0 0 0 1'392\n\nPisciculture - système de f iltration SFFN En cours 29.06.2022 80'000 48'231 0 -16'077 0 0 0 31'769\n\nAménagement rives, lacs et cours d'eau SFFN En cours 22.06.2020 240'000 134'274 18'000 11'700 0 0 0 56'226\n\nCP Aménagement du paysage 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 1'431'000 844'331 117'000 171'150 0 0 0 -79'481\n\nCP forêts 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 19'300'000 10'263'657 194'440 191'140 0 0 0 265'663\n\nCP Nature 2020-2024 SFFN En cours 26.05.2020 13'044'000 5'231'151 993'930 615'300 0 0 0 3'154'734\n\nConv. programme 2020-2024 section faune SFFN En cours 20.01.2020 480'000 364'514 22'012 27'478 0 0 0 -73'004\n\nAssainissement villa Aurore 1 SAGR En cours 26.06.2023 285'000 0 200'000 0 0 0 0 85'000\n\nGerbeur électrique pour station viticole SAGR En cours 21.03.2023 12'000 0 15'000 0 0 0 0 -3'000\n\nAssainissement fermes et terrains 2023 SAGR En cours 15.03.2023 100'000 0 130'000 0 0 0 0 -30'000\n\nAssainissement de fromageries SAGR En cours 31.08.2021 8'925'000 0 702'000 1'151'000 972'000 972'000 889'000 -933'000\n\nProjet de dévelop.régional du Val-de-Ruz SAGR En cours 01.10.2019 5'400'000 1'780'000 300'000 300'000 300'000 300'000 300'000 245'000\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engagement\n\n\n\n73 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2022 2023 2024 2025 2026 2027 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nSubventions constructions rurales 2020 SAGR En cours 01.10.2019 12'500'000 5'649'673 1'500'000 1'500'000 800'000 0 0 -749'673\n\nTravaux améliorations foncières 2020 SAGR En cours 01.10.2019 15'100'000 1'332'454 1'200'000 1'200'000 1'900'000 1'700'000 1'700'000 167'546\n\nSubvention plans de gestion intégrée SAGR En cours 05.12.2016 100'000 49'213 7'000 6'000 0 0 0 37'787\n\nTravaux améliorations foncières 2015 SAGR En cours 29.09.2015 12'300'000 3'770'189 350'000 700'000 700'000 800'000 250'000 3'329'811\n\nTravaux améliorations foncières 2010 1) SAGR En cours 31.03.2010 2'300'000 1'968'977 50'000 50'000 50'000 0 0 181'023\n\nTravaux améliorations foncières 2007 1) SAGR En cours 27.03.2007 4'100'000 3'687'026 20'000 20'000 20'000 0 0 352'974\n\nTravaux améliorations foncières 2001 1) SAGR En cours 06.02.2001 5'900'000 4'679'709 80'000 80'000 80'000 0 0 980'291\n\nExploitations paysannes 3) SAGR En cours - - - -975'000 0 950'000 950'000 950'000 -\n\nEquipement PCR SCAV En cours 21.06.2023 200'000 0 200'000 0 0 0 0 0\n\nCC équip. analytiques dom. conso. 23-24 SCAV En cours 27.02.2023 95'000 0 50'000 45'000 0 0 0 0\n\nAcqui. d'équipements labo. vétérinaire SCAV En cours 02.09.2022 95'000 50'000 45'000 0 0 0 0 0\n\nGens du voyage - PAC aire de séjour SCAT A solliciter - 1'000'000 0 0 0 500'000 500'000 0 0\n\n13ème étape corr./aménag. routes cant. SPCH A solliciter - 16'700'000 0 0 0 0 0 2'000'000 14'700'000\n\nAménagement réseau chemins pédestres SPCH A solliciter - 3'500'000 0 350'000 350'000 350'000 350'000 350'000 1'750'000\n\nAssainissement pont de Meudon H10 SPCH A solliciter - 2'750'000 0 0 0 250'000 700'000 150'000 0\n\nAssainissement viaduc Crêt-de-l'Anneau SPCH A solliciter - 18'900'000 0 0 0 0 250'000 170'000 18'000'000\n\nCP dangers naturels EAU (LACE) 2025-2028 SPCH A solliciter - 3'600'000 0 0 0 450'000 450'000 450'000 900'000\n\nCP dangers naturels GEOL (LFo) 2025-2028 SPCH A solliciter - 3'600'000 0 0 0 450'000 450'000 450'000 900'000\n\nCP Revitalisation des eaux 2025-2028 SPCH A solliciter - 3'780'000 0 0 0 405'000 405'000 405'000 945'000\n\nEM SGE Canton NE Intégration SPCH A solliciter - 5'290'000 0 0 0 0 616'000 640'000 2'150'000\n\nEntretien durable-ass.bruit-MD 2026-2029 SPCH A solliciter - 33'400'000 0 0 0 0 8'350'000 8'350'000 16'700'000\n\nEquip.déneig.transp.privés 2025-2031 SPCH A solliciter - 350'000 0 0 0 50'000 50'000 50'000 200'000\n\nRC 5 - PS CFF de Cornaux SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 700'000 0 0 0\n\nReconstructruction RC2326 Le Cachot SPCH A solliciter - 3'200'000 0 100'000 0 0 0 0 3'100'000\n\nRénovation technique CTB (Boudevilliers) SPCH A solliciter - 400'000 0 0 100'000 200'000 0 0 100'000\n\nRénov. technique centre de La Brévine SPCH A solliciter - 400'000 0 0 100'000 200'000 0 0 100'000\n\nTravaux électromécaniques 2024-2027 SPCH A solliciter - 600'000 0 0 100'000 100'000 150'000 250'000 0\n\nTravaux sur cours d'eau 2024-2025 SPCH A solliciter - 700'000 0 0 350'000 350'000 0 0 0\n\nTravaux sur cours d'eau 2026-2027 SPCH A solliciter - 700'000 0 0 0 0 350'000 350'000 0\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2024-2025 SPCH A solliciter - 600'000 0 0 300'000 300'000 0 0 0\n\nTravaux sur ouvrages d'art 2026-2027 SPCH A solliciter - 600'000 0 0 0 0 300'000 300'000 0\n\nTunnel La Clusette, pann.photovoltaïques SPCH A solliciter - 610'000 0 0 0 0 197'600 0 0\n\nAnalyseurs pour les émissions SENE A solliciter - 163'000 0 45'000 46'000 20'000 15'000 30'000 7'000\n\nAnalyseurs pour les immissions SENE A solliciter - 162'000 0 30'000 30'000 30'000 30'000 42'000 0\n\nRemplacement de l'analyseur LCMSMS SENE A solliciter - 390'000 0 0 0 390'000 0 0 0\n\nRemplacement de l'analyseur UV SENE A solliciter - 75'000 0 0 75'000 0 0 0 0\n\nConvention-programme Faune 2025-2029 SFFN A solliciter - 384'000 0 0 0 -54'000 -54'000 -54'000 336'000\n\nConvention-programme Forêts 2025-2029 SFFN A solliciter - 1'750'000 0 0 0 191'902 163'437 163'771 -11'124'190\n\nConvention-programme Nature 2025-2029 SFFN A solliciter - 13'552'177 0 0 0 1'002'200 1'007'900 1'013'600 5'421'063\n\nConvention-programme Paysage 2025-2029 SFFN A solliciter - 2'000'000 0 0 0 162'500 162'500 162'500 800'000\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engagement\n\n\n\n74 \n \n\n \n\nProjets gérés par crédits d'engagement Situation au Budget Budget PFT PFT PFT Solde\n\n(CHF) 31.12.2022 2023 2024 2025 2026 2027 disponible\n\nBrut 1) Brut 1) Net Net Net Net Net Brut 1)\n\nDesserte forestière VdT 2023-24 SFFN A solliciter - 90'000 0 15'000 15'000 0 0 0 0\n\nAssainissement fermes et terrains 2024 SAGR A solliciter - 130'000 0 0 130'000 0 0 0 0\n\nAssainissement fermes et terrains 2025 SAGR A solliciter - 130'000 0 0 0 130'000 0 0 0\n\nAssainissement fermes et terrains 2026 SAGR A solliciter - 130'000 0 0 0 0 130'000 0 0\n\nCuverie avec thermorégulation SAGR A solliciter - 170'000 0 170'000 0 0 0 0 0\n\nHangar pour le chauffage à distance(CAD) SAGR A solliciter - 590'000 0 200'000 0 290'000 0 0 100'000\n\nPlace lavage et remplissage pulvé SAGR A solliciter - 50'000 0 50'000 0 0 0 0 0\n\nPlan phyto - Drones SAGR A solliciter - 50'000 0 20'000 20'000 10'000 0 0 0\n\nPlan phyto - Stations agrométéo SAGR A solliciter - 20'000 0 10'000 10'000 0 0 0 0\n\nSubventions constructions rurales 2024 SAGR A solliciter - 12'000'000 0 0 1'000'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 1'000'000\n\nTravaux améliorations foncières 2024 SAGR A solliciter - 12'800'000 0 0 250'000 1'500'000 1'500'000 1'500'000 3'300'000\n\nApplication et logiciel DGWeb SCAV A solliciter - 95'000 0 0 95'000 0 0 0 0\n\nAutoclave laboratoire vétérinaire SCAV A solliciter - 70'000 0 0 0 0 70'000 0 0\n\nCC équipements labo. Vétérinaire 2026-27 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 0 0 50'000 45'000 0\n\nCC équip. labo. Consommation 2025-26 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 0 50'000 45'000 0 0\n\nCC équip. labo. consommation 2027-28 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 0 0 0 50'000 45'000\n\nCC équip. labo. Vétérinaire 2024-25 SCAV A solliciter - 95'000 0 0 50'000 45'000 0 0 0\n\nChromatographe en phase gazeuse SCAV A solliciter - 290'000 0 290'000 0 0 0 0 0\n\nChromatographe en phase liquide SCAV A solliciter - 300'000 0 0 300'000 0 0 0 0\n\nChromatographe ionique SCAV A solliciter - 150'000 0 0 0 0 0 150'000 0\n\nEquip. analyses microbiologie alim. SCAV A solliciter - 40'000 0 0 0 0 0 40'000 0\n\nExtracteur ARN/ADN pour analyses vét. SCAV A solliciter - 50'000 0 0 0 0 0 50'000 0\n\nLogiciel de gestion des manif.publiques SCAV A solliciter - 400'000 0 0 200'000 200'000 0 0 0\n\nLogiciel de gestion Police du commerce SCAV A solliciter - 400'000 0 0 200'000 200'000 0 0 0\n\nSystème TEMPO SCAV A solliciter - 90'000 0 0 90'000 0 0 0 0\n\nSystème Vitek SCAV A solliciter - 70'000 0 0 0 70'000 0 0 0\n\nXRF Portable SCAV A solliciter - 90'000 0 0 90'000 0 0 0 0\n\nDépartement emploi et cohésion sociale (DECS) -51'800 -51'100 233'000 -67'000 -167'515\n\nPrêts d'étude 2020-2023 SASO En cours 18.12.2019 600'000 380'065 105'000 -60'000 -75'000 -75'000 -219'415 69'935\n\nPrêts d'étude 3) SASO En cours - - - -156'800 -141'100 -127'000 -127'000 -83'100 -\n\nPrêts d'étude 2024-2027 SASO A solliciter - 600'000 0 0 150'000 135'000 135'000 135'000 0\n\nFinancement du projet de la FADS SAHA A solliciter - 300'000 0 0 0 300'000 0 0 0\n\n1)  Les crédits d'engagement accordés avant 2015 étaient sollicités au net, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui (montant brut : art. 40 al. 2 LFinEC). Dès lors, pour ces anciens crédits, la situation au 31.12.2022 et le\n\n    solde disponible sont donc également indiqués au net. Pour les prêts NPR 2008-11 et 2012-15, la logique brute est tout de même appliquée compte tenu d'une enveloppe considérée sans les remboursements.\n\n2)  Projets transversaux gérés par plusieurs entités (présentation cumulée contrairement aux informations f igurant dans les f iches par entité du tome 2).\n\n3)  Ces éléments correspondent à d'anciens prêts qui ne sont pas formellement portés par un crédit d'engagement. Comme leur gestion technique a transité du bilan au compte des investissements, il a été décidé de\n\n    les reprendre dans ce tableau de synthèse, parallèlement aux autres prêts qui, eux, font bel et bien l'objet d'un crédit d'engagement conformément aux pratiques qui sont dorénavant en vigueur.\n\nEntité Statut\nDate\n\nACE / Décret\n\nCrédit\n\nd'engagement\n\n\n\n75 \n \n\n \n\n4)  Il s'agit d'anciens crédits de construction pour la route nationale 5 qui n'ont formellement jamais fait l’objet d'un crédit d’engagement. Conformément à l'ancien système de financement, la part cantonale (12%) était\n\n    considérée comme des dépenses liées aux crédits fédéraux puisque le canton agissait comme maître de l’ouvrage délégué sur mandat de l’OFROU.\n\n5)  Certaines incidences financières liées à la crise sanitaire sont gérées par le biais d’un crédit d’engagement (gestion de crise, aide aux partenaires, prêts NECO et SENE, etc.). Les données relatives aux montants des\n\n    crédits d'engagement (enveloppes globales) n’ont toutefois plus fait l’objet d’une mise à jour via des demandes de crédits complémentaires, d'où parfois des soldes disponibles significativement négatifs. Des charges\n\n    comptabilisées sur les subventions redistribuées (NC 37) peuvent aussi expliquer cette situation de dépassement.\n\n6)  La recette de CHF 2 millions figurant au budget 2024 correspond au prélèvement à la réserve de développement durable pour f inancer certaines dépenses d'investissement (cf. art. 82b al. 2 et 3 LFinEC).\n\n    Des informations complémentaires sur ce prélèvement f igurent au chapitre 2.1.2.4 du rapport.\n\n\n\n76 \n \n\nAnnexe 1 : Détail des charges et revenus du \n\ncompte de résultats \n \n\nTableau 1 : Biens, services et autres charges d’exploitation \n\n \n\n \n\nTableau 2 : Charges financières \n\n \n\n \n\nTableau 3 : Revenus financiers \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nMatières et marchandises 20'037'671 23'042'832 21'015'763 21'465'794 21'879'783 22'066'713 -2'027'069 -8.8%\n\nImmobilisations non portées à l'actif 12'841'555 13'650'700 13'903'870 14'473'370 14'693'270 14'280'420 +253'170 +1.9%\n\nAlimentation et élimination, biens-fds, PADM 7'416'450 10'884'300 11'485'706 11'478'606 11'483'306 11'487'006 +601'406 +5.5%\n\nPrestations de service et honoraires 43'033'923 54'051'480 51'429'819 50'127'328 45'266'641 44'829'463 -2'621'661 -4.9%\n\nGros entretien et entretien courant 15'367'486 16'222'880 16'748'466 15'360'236 15'810'516 14'979'436 +525'586 +3.2%\n\nEntretien biens meubles et immob. incorp. 13'471'865 15'357'250 14'419'690 14'564'990 16'328'090 16'765'190 -937'560 -6.1%\n\nLoyers, leasing, baux à ferme, taxes utilis. 17'446'250 18'618'265 19'480'963 18'027'384 17'909'632 17'820'174 +862'698 +4.6%\n\nDédommagements 3'146'362 4'865'141 4'754'483 4'738'064 4'760'785 4'771'745 -110'658 -2.3%\n\nRéévaluations sur créances 32'792'477 22'032'800 20'677'850 20'702'950 20'728'000 20'748'100 -1'354'950 -6.1%\n\nDiverses charges d'exploitation 16'692'538 13'773'572 16'208'064 16'094'398 16'028'746 15'990'796 +2'434'492 +17.7%\n\n31 Total 182'246'578 192'499'220 190'124'674 187'033'120 184'888'769 183'739'043 -2'374'546 -1.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +10'252'641 -2'374'546 -3'091'554 -2'144'351 -1'149'726\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.6% -1.2% -1.6% -1.1% -0.6%\n\nBiens, services et autres charges \n\nd'exploitation (CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nCharges d'intérêt 20'859'588 19'140'000 26'940'000 30'140'000 32'140'000 33'140'000 +7'800'000 +40.8%\n\nPertes de change réalisées 734'106 2'000 3'000 3'000 3'000 3'000 +1'000 +50.0%\n\nFrais d'approv. en capitaux et frais admin. 1'063'594 600'000 600'000 600'000 1'000'000 1'000'000 0 0.0%\n\nCharges pour biens-fonds, patr. f inancier 266'473 300'000 300'000 300'000 300'000 300'000 0 0.0%\n\nRéévaluations, immobilisations patr. f inancier 11'207 0 0 0 0 0 0 --\n\nDifférentes charges f inancières 71'757 0 0 0 0 0 0 --\n\n34 Total 23'006'725 20'042'000 27'843'000 31'043'000 33'443'000 34'443'000 +7'801'000 +38.9%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -2'964'725 +7'801'000 +3'200'000 +2'400'000 +1'000'000\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -12.9% +38.9% +11.5% +7.7% +3.0%\n\nCharges financières\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nRevenus des intérêts 9'555'102 8'131'000 9'201'000 9'201'000 9'201'000 9'201'000 +1'070'000 +13.2%\n\nGains réalisés patrimoine f inancier 148'327 4'000 289'200 3'000 3'000 3'000 +285'200 +7130.0%\n\nRevenus de participations patr. f inancier 2'565'255 2'300'000 2'600'000 2'600'000 2'600'000 2'600'000 +300'000 +13.0%\n\nProduits des immeubles patr. f inancier 1'359'128 1'367'287 1'261'457 1'261'457 1'261'457 1'261'457 -105'830 -7.7%\n\nRéévaluations, immobilisations patr. f in. 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nRev. f in. de prêts et particip. patr. adm. 383'339 200'000 2'390'000 2'390'000 2'330'000 225'000 +2'190'000 +1095.0%\n\nRevenus financiers d'entreprises publiques 30'609'823 30'880'000 32'515'000 32'365'000 32'365'000 32'365'000 +1'635'000 +5.3%\n\nProduits des immeubles patr. administratif 23'491'270 23'038'273 24'116'495 24'136'495 24'116'495 23'790'031 +1'078'222 +4.7%\n\nRevenus des immeubles loués 0 5'000 0 0 0 0 -5'000 -100.0%\n\nAutres revenus financiers 966'974 0 0 0 0 0 0 --\n\n44 Total 69'079'218 65'925'559 72'373'152 71'956'952 71'876'952 69'445'488 +6'447'592 +9.8%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -3'153'658 +6'447'592 -416'200 -80'000 -2'431'464\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -4.6% +9.8% -0.6% -0.1% -3.4%\n\nRevenus financiers\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n77 \n \n\n \n\nTableau 4 : Attributions aux fonds et financements spéciaux \n\n \n\n \n\nTableau 5 : Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux \n\n \n\n \n\nTableau 6 : Charges de transfert \n\n \n\n \n\nTableau 7 : Revenus de transfert \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nAttributions capitaux de tiers 1'538'694 0 0 0 0 0 0 --\n\nAttributions capital propre 34'949'189 7'793'854 7'400'671 7'551'301 9'561'629 8'410'452 -393'183 -5.0%\n\n35 Total 36'487'883 7'793'854 7'400'671 7'551'301 9'561'629 8'410'452 -393'183 -5.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -28'694'029 -393'183 +150'630 +2'010'328 -1'151'177\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -78.6% -5.0% +2.0% +26.6% -12.0%\n\nAttributions aux fonds et \n\nfinancements spéciaux (CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nPrélèvements capitaux de tiers 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nPrélèvements capital propre 6'115'482 17'322'428 26'279'765 13'602'290 3'601'736 3'488'236 +8'957'337 +51.7%\n\n45 Total 6'115'482 17'322'428 26'279'765 13'602'290 3'601'736 3'488'236 +8'957'337 +51.7%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +11'206'946 +8'957'337 -12'677'475 -10'000'554 -113'500\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +183.3% +51.7% -48.2% -73.5% -3.2%\n\nPrélèvements sur les fonds et \n\nfinancements spéciaux (CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nParts de revenus destinées à des tiers 4'504'129 4'895'000 5'125'000 5'125'000 5'125'000 5'125'000 +230'000 +4.7%\n\nDédommagements à des coll. publiques 165'969'895 167'266'307 168'267'003 170'614'503 170'845'103 170'948'003 +1'000'696 +0.6%\n\nPéréquation f inanc. et comp. des charges 16'249'361 16'114'792 25'036'365 24'901'799 24'767'233 24'632'667 +8'921'573 +55.4%\n\nSubv. à des collectivités et à des tiers 1'186'389'708 1'258'734'088 1'277'425'785 1'294'818'947 1'310'490'787 1'322'635'100 +18'691'697 +1.5%\n\nRéévaluations, emprunts PADM 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nRéévaluations, participations PADM 2'337'682 0 0 0 0 0 0 --\n\nDifférentes charges de transfert 8'651 1'170'000 1'970'000 1'970'000 1'970'000 1'970'000 +800'000 +68.4%\n\nSous-total 1'375'459'426 1'448'180'187 1'477'824'153 1'497'430'249 1'513'198'123 1'525'310'770 +29'643'966 +2.0%\n\nAmortissements subventions d'investiss. 20'989'513 20'185'948 19'928'674 19'938'675 20'489'408 9'706'962 -257'274 -1.3%\n\n36 Total 1'396'448'939 1'468'366'135 1'497'752'827 1'517'368'924 1'533'687'531 1'535'017'732 +29'386'692 +2.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +71'917'196 +29'386'692 +19'616'097 +16'318'606 +1'330'201\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +5.2% +2.0% +1.3% +1.1% +0.1%\n\nCharges de transfert\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nParts à des revenus 124'913'027 112'793'400 121'110'100 121'213'000 121'499'300 121'589'800 +8'316'700 +7.4%\n\nDédommagements des collectivités locales 34'317'747 34'745'582 35'387'377 34'763'915 35'231'956 35'002'905 +641'795 +1.8%\n\nPéréq. f inanc. et comp. des charges (RPT) 254'947'490 281'176'227 283'182'001 276'560'741 268'196'729 262'755'093 +2'005'774 +0.7%\n\nSubventions des coll. publiques et des tiers 263'386'586 314'776'759 312'685'691 288'209'252 297'610'718 298'517'872 -2'091'068 -0.7%\n\nDissolution subv. d'investissement au passif 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nDifférents revenus de transfert 52'456'134 756'000 45'766'000 46'966'000 48'166'000 49'366'000 +45'010'000 +5953.7%\n\n46 Total 730'020'985 744'247'968 798'131'169 767'712'908 770'704'703 767'231'669 +53'883'201 +7.2%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +14'226'983 +53'883'201 -30'418'261 +2'991'794 -3'473'033\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +1.9% +7.2% -3.8% +0.4% -0.5%\n\nRevenus de transfert\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\n\n\n78 \n \n\nTableau 8 : Patentes et concessions \n\n \n\n \n\nTableau 9 : Taxes et redevances \n\n \n\n \n\nTableau 10 : Revenus divers \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nPatentes 394'016 545'000 545'000 545'000 545'000 545'000 0 0.0%\n\nBanque nationale suisse 81'589'073 27'250'000 27'000'000 27'000'000 27'000'000 27'000'000 -250'000 -0.9%\n\nConcessions 15'845'171 15'724'000 17'439'000 17'439'000 17'449'000 17'439'000 +1'715'000 +10.9%\n\nParts de revenus à des loteries, paris 2'026'249 1'900'000 2'000'000 1'900'000 1'900'000 1'900'000 +100'000 +5.3%\n\n41 Total 99'854'509 45'419'000 46'984'000 46'884'000 46'894'000 46'884'000 +1'565'000 +3.4%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -54'435'509 +1'565'000 -100'000 +10'000 -10'000\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -54.5% +3.4% -0.2% +0.0% -0.0%\n\nPatentes et concessions (CHF) Écart B2024 - B2023\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nTaxes de compensation 335'200 346'000 345'200 345'200 345'200 345'200 -800 -0.2%\n\nÉmoluments pour actes administratifs 35'773'114 34'893'855 35'932'955 35'527'355 35'487'355 35'767'355 +1'039'100 +3.0%\n\nTaxes hôpitaux et EMS, subv. frais pension 3'560 12'973'000 13'000 13'000 13'000 13'000 -12'960'000 -99.9%\n\nFrais d'écolage et taxe de cours 11'118'219 11'906'389 12'188'567 12'269'760 11'840'383 11'795'968 +282'178 +2.4%\n\nTaxes d'utilisation et prestations de service 32'855'323 32'279'300 37'175'100 37'174'800 37'124'800 37'102'800 +4'895'800 +15.2%\n\nRecette sur ventes 7'537'565 10'463'300 8'091'800 8'085'800 8'090'800 8'090'800 -2'371'500 -22.7%\n\nRemboursements 39'414'323 40'967'500 40'779'055 40'996'455 41'550'155 41'567'655 -188'444 -0.5%\n\nAmendes 23'259'376 20'326'000 21'596'000 21'596'000 21'596'000 21'596'000 +1'270'000 +6.2%\n\nAutres taxes 4'222'274 39'250'000 8'650'000 9'650'000 9'650'000 9'650'000 -30'600'000 -78.0%\n\n42 Total 154'518'953 203'405'344 164'771'677 165'658'370 165'697'693 165'928'778 -38'633'667 -19.0%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente +48'886'390 -38'633'667 +886'693 +39'323 +231'085\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente +31.6% -19.0% +0.5% +0.0% +0.1%\n\nTaxes et redevances\n\n(CHF)\nÉcart B2024 - B2023\n\nComptes Budget Budget PFT PFT PFT\n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 CHF %\n\nRevenus d'exploitation divers 0 0 180'000 180'000 180'000 0 +180'000 --\n\nActivation des prestations propres 3'934'298 5'117'996 8'220'996 7'002'985 5'076'352 2'991'603 +3'103'001 +60.6%\n\nVariations de stocks 0 0 0 0 0 0 0 --\n\nAutres revenus 15'213'340 5'098'100 7'548'020 7'550'763 7'533'250 7'533'250 +2'449'920 +48.1%\n\n43 Total 19'147'639 10'216'096 15'949'016 14'733'748 12'789'602 10'524'853 +5'732'921 +56.1%\n\nΔ en CHF par rapport à l'année précédente -8'931'543 +5'732'921 -1'215'268 -1'944'146 -2'264'749\n\nΔ en % par rapport à l'année précédente -46.6% +56.1% -7.6% -13.2% -17.7%\n\nRevenus divers (CHF) Écart B2024 - B2023\n\n\n\n79 \n \n\nAnnexe 2 : Fortune des fonds \n \n\n \n\nFortune des fonds appartenant à l'État\n\n(CHF)\n\nTotal 91'471'263 -15'769'464 75'701'799 -25'026'165 50'675'634 -12'241'126 38'434'508 -340'136 38'094'372 -1'340'706 36'753'666\n\nDépartement finances et santé (DFS) 25'347'450 -1'930'000 23'417'450 -11'086'139 12'331'311 -5'600'000 6'731'311 -500'000 6'231'311 -500'000 5'731'311\n\nFonds d'aide aux communes 25'347'450 -1'930'000 23'417'450 -11'086'139 12'331'311 -5'600'000 6'731'311 -500'000 6'231'311 -500'000 5'731'311\n\nDépartement économie, sécurité et culture (DESC) 10'593'624 -182'000 10'411'624 -142'400 10'269'224 +27'600 10'296'824 +107'600 10'404'424 +122'600 10'527'024\n\nFonds de la protection civile régionale 3'324'647 -492'000 2'832'647 -172'000 2'660'647 98'000 2'758'647 -22'000 2'736'647 -7'000 2'729'647\n\nFonds de contribution remplacement abris PC 5'011'324 +310'000 5'321'324 +174'600 5'495'924 +174'600 5'670'524 +174'600 5'845'124 +174'600 6'019'724\n\nFonds d'attributions cantonales Loterie romande 2'257'653 0 2'257'653 -145'000 2'112'653 -245'000 1'867'653 -45'000 1'822'653 -45'000 1'777'653\n\nDépart. formation, digitalisation et sports (DFDS) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nFonds structures d'accueil extra-familial 1)\n0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nFonds encouragement formation prof. initiale et duale 1)\n0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nDépart. dév. territorial et environnement (DDTE) 55'530'189 -13'657'464 41'872'725 -13'797'626 28'075'099 -6'668'726 21'406'373 +52'264 21'458'637 -963'306 20'495'331\n\nFonds d'aménagement du territoire 13'435'307 -935'511 12'499'796 -1'032'490 11'467'306 -814'490 10'652'816 -448'500 10'204'316 +335'930 10'540'246\n\nFonds cantonal de l'énergie 4'272'947 +168'964 4'441'911 -525'436 3'916'475 +9'564 3'926'039 -590'436 3'335'603 -940'436 2'395'167\n\nFonds des eaux 24'315'314 -11'850'617 12'464'697 -11'517'900 946'797 -5'042'000 -4'095'203 +2'008'000 -2'087'203 +558'000 -1'529'203\n\nFonds forestier de réserve 2'830'026 +38'000 2'868'026 +38'000 2'906'026 +38'000 2'944'026 +38'000 2'982'026 +38'000 3'020'026\n\nFonds de la conservation de la forêt 1'840'393 -18'800 1'821'593 -18'800 1'802'793 -18'800 1'783'993 -18'800 1'765'193 -18'800 1'746'393\n\nFonds agricole et viticole 1'857'262 -119'500 1'737'762 -151'000 1'586'762 -151'000 1'435'762 -151'000 1'284'762 -151'000 1'133'762\n\nFonds des mensurations off icielles 6'978'940 -940'000 6'038'940 -590'000 5'448'940 -690'000 4'758'940 -785'000 3'973'940 -785'000 3'188'940\n\n1 Ces deux fonds sont gérés de manière à ne présenter ni fortune ni mouvements (attributions ou prélèvements). Les recettes affectées au fonds en cours d'exercice sont intégralement absorbées par le financement des charges concernées.\n\nFortune\n\nau\n\n01.01.2023\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2026\n\nPFT 2026\n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2027\n\nPFT 2027\n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2028\n\nBudget 2023 \n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2024\n\nBudget 2024 \n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\nFortune\n\nprév. au\n\n01.01.2025\n\nPFT 2025\n\nattrib. (+)\n\n/ prélèv. (-)\n\n\n