Rattaché à 21.006

text: \n \n\nLOI SUR LA POLICE NEUCHÂTELOISE 21.006 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de la loi sur la police \n(LPol), du 4 novembre 2014 \n \n(Du 3 février 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \n \nL’Union européenne a adopté, en avril 2016, une réforme de sa législation en matière de \nprotection des données, dont l’un des pendants – la Directive UE 2016/680 – constitue un \ndéveloppement de l’Acquis de Schengen que la Suisse s’est engagée à introduire dans \nson droit national et qui, dans ce contexte précis, influence directement le droit cantonal. \nC’est l’objet principal du présent rapport. \n \nLa révision proposée vise en outre à modifier la procédure relative aux mesures \nd’éloignement afin d’en simplifier tant la terminologie que l’application pratique. Elle tend \npar ailleurs à mettre les dispositions relatives à la pose de balise par la police en conformité \navec une jurisprudence récente du tribunal fédéral.  \n \nEnfin, le présent projet de loi introduit des adaptations pratiques ainsi que la reformulation \nde certaines dispositions afin de gagner en clarté, en précision et en adéquation avec \nl’organisation actuelle de la police neuchâteloise (ci-après PONE). \n \n \n \n1. PROTECTION DES DONNÉES \n \n \nIl s’agit en premier lieu de transposer dans l’ordre juridique cantonal les prescriptions \neuropéennes en matière de protection des données issues de la Directive UE 2016/680, \ndans la mesure où celle-ci constitue un développement de l’Acquis de Schengen. Ces \nprescriptions Schengen en matière de protection des données (ci-après Schengen PrD) \nconcernent le traitement de données des personnes physiques par les autorités en matière \nde poursuite pénale, dont la police. Les cantons étant complètement autonomes en la \nmatière, ces prescriptions Schengen PrD les concernent directement. La Confédération et \nun certain nombre d’entre ceux-ci (FR ; VD ; BE ; ZH) ont d’ores et déjà procédé à la \nréforme de leur législation. Il s’agit pour notre Canton d’emboîter le pas, tout en sachant \nque la Suisse peut, à tout moment, être soumise à une décision d’adéquation portant sur \nla compatibilité de ses prescriptions en matière de protection des données avec les \n\n\n\n \n\n2 \n\nstandards européens. Il s’ensuit que le Canton de Neuchâtel devra pouvoir à un moment \nou à un autre établir la conformité de sa législation.  \n \nLa Confédération et la plupart des cantons précités ont pris l’option de scinder leur réforme \nen deux étapes. L’idée de manœuvre consiste en la reprise préalable des prescriptions \nSchengen PrD nécessaires à se conformer au plus vite aux standards européens, tout en \nse laissant le temps de poursuivre en parallèle des travaux de révision approfondie et \ngénérale dans le domaine de la protection des données.  \n \nLe Conseil d’État vous propose d’adopter la même stratégie. La reprise des prescriptions \nSchengen PrD peut intervenir dans la LPol, acte de rang inférieur et d’application \nspécifique, en lieu et place de la Convention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et de la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (ci-après CPDT-\nJUNE), acte de rang supérieur et d’application générale. Le Canton se laisse ainsi le temps \nde poursuivre sa réforme globale de la CPDT-JUNE qui, par souci d’harmonisation avec le \ndroit fédéral, se calquera en partie sur les modifications envisagées dans le cadre de la \nréforme du droit fédéral sur la protection des données. À terme, la CPDT-JUNE viendra au \nbesoin abroger les éventuelles prescriptions « doublons » avec la LPol.  \n \nD’un point de vue général, la nouvelle règlementation Schengen PrD vise à renforcer la \nposition des personnes privées face au traitement de leurs données par les autorités \npénales et prescrit à cet égard, à la charge du responsable du traitement, un certain \nnombre d’obligations. Figure parmi elles, notamment, une obligation d’information à \nl’endroit des personnes concernées. Cette obligation tombe toutefois si le traitement de \ndonnées personnelles est expressément prévu par une loi complète, claire et suffisante. \nPartant du constat que cette obligation d’information, vu le nombre de situations, serait \ndifficile à mettre en application pour la PONE, celle-ci se doit de disposer de prescriptions \nsuffisamment explicites et complètes en la matière. Ceci explique que certaines règles ont \nété formulées avec un niveau de détail qui peut parfois sembler élevé.  \n \nEn résumé, s’agissant de la protection des données, les prescriptions Schengen PrD \napportent les nouveautés suivantes :  \n \n1. Les données sensibles sont étendues aux données biométriques et génétiques ; \n \n2. Le terme « profilage » remplace celui de « profil de la personnalité » ; \n \n3. Le terme « responsable de traitement » remplace celui de « maître de fichier » ; \n \n4. Les obligations à la charge du responsable de traitement évoluent : \n \n\na) soumission au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence \n(ci-après PPDT) de tout projet de traitement comportant des risques élevés pour \nla personnalité ; \n\n \nb) annonce au PPDT des violations de sécurité des données comportant un risque \n\nélevé ; \n \nc) tenue d’un registre de ses activités de traitement ; \n \nd) désignation d’un-e délégué-e/conseillé-ère à la protection des données. \n\n \n5. Un renforcement des responsabilités dans le cadre des traitements de données par \n\nplusieurs entités est prévu ; \n \n6. De même qu’un renforcement des exigences en matière de sécurité des données et \n\nde l’information.  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n2. AUTRES NOUVEAUTÉS \n \n \nLa dernière modification de la LPol remontant à 2014, le présent projet tend également à \nadapter les prescriptions existantes au développement, aux changements de pratique et à \nla jurisprudence. Par ailleurs, certaines imprécisions des dispositions actuelles méritent \nd’être clarifiées (par exemple la notion d’atteignabilité du personnel en dehors des heures \nde service ou encore la procédure liée au prononcé des mesures d’éloignement).  \n \nLes principales nouveautés concernant le domaine police sont, en résumé, les suivantes :  \n \n1. La suppression de la police mobile ; \n \n2. La création d’une base légale pour les activités exercées dans le domaine du \n\nrenseignement ;  \n \n3. La création du statut de policier-ière en formation (PEF) ;  \n \n4. L’adaptation de l’appellation de la centrale d’engagement et de transmission (CET) en \n\ncentrale neuchâteloise d’urgence (CNU) suite au transfert des activités d’alarme et \nd’engagement des pompiers auprès de la centrale de la police. Cette appellation permet \nde formaliser la centralisation de ces activités en un seul lieu ;  \n\n \n5. La révision de la procédure relative aux mesures d’éloignement. Ces mesures étant \n\nsujettes à évoluer très rapidement en fonction du comportement de la personne \nconcernée et souvent prises dans l’urgence, il s’agit de proposer une procédure \nconciliable avec les actions à entreprendre qui relèvent avant tout du maintien de l’ordre \net de la sécurité publique ;  \n\n \n6. La formalisation de la base légale pour le port de l’arme en dehors du service ; \n \n7. L’adaptation de la disposition relative à la pose de balise par la police neuchâteloise au \n\nregard des principes émis par le tribunal fédéral dans son arrêt du 29 avril 20201, portant \nsur une disposition similaire dans la loi sur la police cantonale bernoise.  \n\n \n \n \n3. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArt. 4 al. 3 (nouvelle teneur) \n \nAdaptation du vocabulaire à la pratique existante : la notion de gendarmerie « territoriale » \nest supprimée.  \n \nArt. 8 al. 1 let. e (nouveau) \n \nIl est proposé d’accorder au PPDT (et par extension à la commission) la compétence de \nrequérir la PONE. Il s’agit là du pendant de son pouvoir d’investigation complet prévu par \nla CPDT-JUNE, qui lui permet notamment de prendre les mesures provisoires tendant à \nprotéger une personne (art. 45 et 46 CPDT-JUNE). Imposer au PPDT de devoir \npréalablement adresser une demande à une autre autorité pour obtenir l’aide de la force \npublique serait contraire à ce pouvoir d’investigation, qui s’en verrait limité.  \n\n                                                \n1 1C_181/2019 \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nLe canton du Jura, qui relève de la même compétence du préposé et de la commission, \ndispose d’ores et déjà d’une telle disposition. \n \nArt. 21 (nouvelle teneur) \n \nLe terme « centrale d’engagement et de transmission » est remplacé par « centrale \nneuchâteloise d’urgence ».  \n \nArt. 22 al.2 let. d \n \nCette disposition n’a subi qu’une modification rédactionnelle, soit la suppression de l’entité \nde « police mobile », qui n’existe plus depuis 2017, suite à une adaptation de l’organisation \ninterne de la PONE. \n \nArt. 26a (nouveau) \n \nL’art. 9 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), entrée en vigueur en mars 2018, \ncharge les cantons de désigner une autorité cantonale d’exécution, dont la mission \nconsiste à collaborer avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et à \nexécuter, pour le compte de ce dernier, les mandats qui lui sont confiés.  \n \nLa PONE, en particulier le Groupe renseignements, exerce d’ores et déjà les missions sus-\nindiquées, ce qu’il convient désormais de formaliser.  \n \nArt. 56 al. 4 (nouvelle teneur) \n \nL’alinéa 4 de cet article a subi une simple reformulation afin de permettre à la PONE de \nrésoudre des situations délicates dans lesquelles elle est contactée par des citoyens, à la \nrecherche de proches, qui souhaitent savoir s’ils sont retenus au poste de police. Sous \nl’angle de la protection des données, la PONE ne peut répondre à ces sollicitations que si \nelle dispose d’une autorisation. \n \nArt. 57 (nouvelle teneur), 57a à c (nouveaux) et 62 (abrogé) \n \nIl est proposé ici de redéfinir les actuels art. 57 et 62 LPol relatifs aux mesures prises par \nla PONE face aux violences et aux troubles à l’ordre et la tranquillité publics, afin d’en \nsimplifier tant la terminologie que l’application pratique. L’expérience a en effet démontré \nune certaine confusion des mesures à ordonner et de la procédure applicable. Ainsi, le \nnouvel article 57 fusionne tous les types de violence ou de troubles de l’ordre et de la \nsécurité publics (pickpockets, scandales, troubles à la Fête des Vendanges, etc.) pouvant \ndonner lieu à une mesure d’éloignement.  \n \nLes articles 57a, 57b et 57c traitent des cas particuliers. On parlera ainsi d’expulsion d’un \nlogement (art. 57a) lorsqu’il s’agit de mettre des personnes violentes hors de leur logement \n(violences domestiques). Lorsqu’il s’agira d’éloigner des personnes d’un lieu déterminé, \npar exemple les pickpockets d’habitude dans le cadre des manifestations publiques, on \nutilisera plutôt le terme d’interdiction de périmètre (art. 57b). La mesure pourra être \nordonnée à des fins préventives. Enfin, lorsque les circonstances nécessitent la prise d’une \nmesure immédiate, on parlera plutôt d’éloignement temporaire (art. 57c). Il s’agira par \nexemple en cas de flagrant délit d’éloigner sur le champ et pour quelques heures des \npersonnes dont le comportement laisser supposer un trouble à l’ordre public (bruit, \nmendicité). Il peut aussi s’agir d’éloigner des badauds un peu trop curieux qui se \nregroupent autour d’un accident et empêchent l’accès aux véhicules de secours \n(ambulances, pompier etc.).  \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nCes mesures doivent – comme déjà actuellement –être ordonnées par un officier de police \njudiciaire (ci-après OPJ) et être limitées à 30 jours au plus, à l’exception de l’éloignement \ntemporaire qui peut s’étendre jusqu’à un maximum de 12 heures. L’OPJ examine au cas \npar cas, les circonstances, les risques, l’atteinte aux droits du citoyen et le respect de la \nproportionnalité. \n \nD’un point de vue procédural, les articles 58 à 61 s’appliquent aux mesures d’éloignement. \nOr, l’interprétation de ces dispositions dans leur teneur actuelle peuvent suggérer \négalement l’application de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), à \ntout le moins en ce qui concerne les interdictions de périmètres. Dans la pratique, \nl’expérience a démontré qu’il n’est pas praticable de soumettre des mesures d’application \nimmédiate et de durée souvent limitée dans le temps au formalisme d’une procédure écrite. \nTel est le cas notamment des modalités du droit d’être entendu qui se révèlent \nimpraticables pour la police. Celle-ci ne peut en effet tenir les délais de procédure et de \nnotification à moins d’initier des mois à l’avance les mesures qu’elle souhaiterait ordonner. \nPour y pallier, elle tente de procéder par le biais d’audition orale, mais cela implique de \ndevoir convoquer rapidement les intéressés. Sachant que certains sont difficiles à joindre \n(pas de domicile connu) ou peu enclins à se présenter spontanément, la PONE doit \nprocéder par le biais de signalements afin de faire interpeller ces personnes. Ainsi et tant \nque la personne n’aura pas pu être entendue, la mesure ne pourra être ordonnée. Cela va \nà l’encontre des objectifs de sécurité publique visés par ces mesures, qui sont ainsi \npurement et simplement vidées de leur sens. Ces mesures doivent dès lors être soumises \nau droit de police, à l’instar de la fouille, du menottage ou du contrôle d’identité (arrêt du \nTF 6B 1174/2017). Au demeurant, elles figurent au chapitre « Mesures policières ». De \nfait, elles doivent davantage être considérées comme des actes de portée générale et non \ncomme des mesures spécifiques, et ce même si elles peuvent être prises à l’endroit de \npersonnes individuelles. Elles visent avant tout à permettre à la police d’assurer sa mission \nsécuritaire, et, étant sujettes à évoluer très rapidement en fonction du comportement de la \npersonne concernée et souvent prises dans l’urgence, elles doivent pouvoir être ordonnées \nsans droit d’être entendu, lequel est simplement inconciliable avec le but de la mesure. \n \nAinsi, pour permettre l’application d’une procédure compatible avec les mesures \nenvisagées, qui relèvent avant tout du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, il est \nproposé de préciser que les mesures d’éloignement sont soumises exclusivement aux \nmodalités d’exécution des articles 58 à 61 LPol, excluant ainsi de facto la procédure du \ndroit d’être entendu. Étant donné que ces dispositions permettent un contrôle de la légalité \nde la mesure ordonnée par la police devant le Tribunal des mesures de contrainte, dont la \ndécision peut elle-même faire l’objet d’un recours à l’Autorité de recours en matière pénale \n(art. 61 al. 4), il faut admettre que ces modalités sont suffisantes en termes de garantie des \ndroits procéduraux en regard de l’intérêt public découlant des missions de sécurité \npublique de la police.  \n \nLe but des mesures d’éloignement requiert une mise en application immédiate qui ne \nsaurait être entravée par l’effet suspensif du contrôle de légalité. Cette précision manquait \n(art. 57 al. 3).  \n \nPour le surplus, il appartiendra au commandant de définir, dans une directive interne, le \ncadre d’utilisation de ces mesures, en particulier des éloignements temporaires, afin d’en \ngarantir une application raisonnable et uniforme. \n \n \nArt. 60 al. 2 (nouvelle teneur) \n \nLa question ayant été soulevée de savoir si l’article 60 s’appliquait également à l’interdiction \nde périmètre, il est proposé de la prévoir expressément.  \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nArt. 69 (nouvelle teneur), 69a et 69b (nouveaux) \n \nLa loi sur la police cantonale bernoise (ci-après LPol-BE), du 27 mars 2019, prévoit en ses \narticles 118 et 119, que la police peut procéder à l’observation de personnes ou de biens \npour détecter ou prévenir des crimes et délits dans des lieux publics. À cette fin, elle peut \nutiliser des équipements techniques de surveillance pour localiser les personnes ou les \nbiens. Après un mois de surveillance technique, la police a l’obligation d’obtenir l’aval du \ntribunal des mesures de contrainte (ci-après TMC) pour poursuivre l’observation. Il s’agit \nainsi d’observation dite préventive dès lors que la commission d’un crime ou un délit n’est \npas encore connue.  \n \nLa LPol-BE a fait l’objet d’un recours auprès du tribunal fédéral. Pour l’appréciation des art. \n118 et 119 LPol-BE, les juges fédéraux ont effectué une comparaison avec la procédure \nde surveillance par GPS mis en œuvre par les articles 273 ss du code de procédure pénale \n(ci-après CPP), applicable lorsque des indices concrets laissent présumer que des crimes \nou délits ont été commis. Cette procédure prévoit notamment que le ministère public \nsollicite une demande de validation de la mesure au TMC dans un délai de 24h à compter \ndu moment où elle a été ordonnée. Les juges fédéraux ont ainsi estimé que, si face à des \nréels suspects la police doit obtenir l’aval du TMC pour valider la pose de balise, elle doit \nd’autant plus procéder de même lorsqu’elle est confrontée à des personnes qui ne sont \npas encore suffisamment suspectées. Ils sont ainsi arrivés à la conclusion que la procédure \nmise en place par les dispositions bernoises portait une grave atteinte à la personnalité \ndes individus qui font l’objet d’une surveillance sous ce régime. Ainsi, selon eux la LPol-\nBE devrait prévoir au moins les mêmes garanties procédurales que celles découlant de la \nsurveillance GPS dans le CPP. Autrement dit, la mesure doit être approuvée au préalable \npar une autorité judiciaire et ne peut être ordonnée qu’en cas d’infractions graves. \n \nL’art. 69 de la loi sur la police neuchâteloise (ci-après LPol) prescrit les mêmes règles que \nles dispositions bernoises, à la différence que c’est le ministère public qui valide la \npoursuite de la surveillance après un mois et non le tribunal des mesures de contrainte. \nDe facto, ce régime est donc aussi illicite. Nous proposons de l’adapter afin de le rendre \nconforme à l’appréciation du TF. L’article 69 est reformulé dans cette optique.   \n \nAinsi, lorsque la police neuchâteloise, dans le cadre d’une observation, souhaitera engager \ndes moyens techniques permettant la localisation de biens ou de personnes, elle devra \nobtenir l’aval du TMC. \n \nCela étant, il ne faut pas perdre de vue le fait que la pose de balise doit intervenir dans \nl’urgence, à tout moment du jour et de la nuit, en fonction des informations obtenues par la \npolice. La police ne saurait, par conséquent, être contrainte à obtenir l’aval du TMC avant \nde poser la balise, au risque d’anéantir l’efficacité et le bon fonctionnement de la mesure. \nPartant de là, a été repris le modèle du CPP – qui a fait ses preuves depuis son entrée en \nvigueur en 2011. Concrètement, cela revient à dire que l’aval du TMC est requis dans un \ndélai de 24h dès le moment où la police a posé la balise. Le TMC sera ainsi amené à \napprécier la légalité et la proportionnalité de la mesure. \n \nLes articles 69, 69a et 69b sont ainsi une retranscription des modalités de procédure \nd’autorisation de la surveillance par GPS selon le CPP (art. 274, 275 CPP en lien avec les \nart. 280 à 283 CPP). \n \nBien que cette procédure alourdisse le travail d’enquête de la police (rapports plus étoffés), \nelle est nécessaire pour répondre aux principes de la légalité et de la proportionnalité.  \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nArt. 73 al. 2 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau) \n \nL’alinéa 2 définit la notion d’agent-e-s de police. En raison de la modification en Suisse du \nConcept Général de Formation 2020 (CGF 2020), reporté en 2021 en raison de la crise \nliée au Covid-19, il convient de mentionner le-la « policier-ère en formation ».  \n \nActuellement, la formation de policier-ère se fait sur une année d’école au Centre \ninterrégional de police à Colombier. Les aspirant-e-s, au terme de leur formation, \nobtiennent leur brevet fédéral de policier-ère et deviennent alors gendarme ou inspecteur-\ntrice. Dès cet instant, ils bénéficient du statut d’agent-e de police judiciaire (ci-après APJ) \nassermenté-e-s et peuvent exercer tous les actes découlant de l’activité de policier-ère.  \n \nDans le cadre du CGF 2020, le titre de brevet ne sera obtenu qu’au terme d’une 2ème année \nde formation. Lors de la 1ère année, les aspirant-e-s seront pour l’essentiel formé-e-s à \nl’école de police, comme actuellement. Au terme de cette 1ère année, l’aspirant-e doit \nréussir l’examen ECO (Examen de capacité opérationnelle) afin de pouvoir accéder à la \ndeuxième année de formation qui confirmera les apprentissages théoriques. \n \nLors de leur 2ème année, les futur-e-s policier-ère-s poursuivront leur formation en intégrant \nun poste de police en qualité de « policier-ère en formation », soit comme un-e stagiaire \nen entreprise, sous le coaching d’un-e policier-ère expérimenté-e. Ainsi, ils devront être en \nmesure d’exercer leurs fonctions – comme tout-e policier-ère – dès la fin de la 1ère année, \nétant donné qu’ils devront pouvoir faire des auditions, procéder à des dénonciations et \nsigner leurs rapports. Pour ce faire, ils doivent donc être au bénéfice du statut d’agent-e \nde police judiciaire dès le début de leur deuxième année de formation, et être ainsi soumis \naux mêmes droits et obligations que les policier-ère-s en fonction.  \n \nArt. 74 al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \nÀ l’alinéa 1, la parenthèse et son contenu ont été supprimés, étant donné que la définition \nde l’agent-e de police a été précisé à l’article précédent.   \n \nLe texte de l’alinéa 2, a été adapté, dès lors que l’Institut Suisse de police (ISP) ne délivre \npas de titre d’officier-ière. La fonction d’officier-ière est définie en fonction de son rôle et de \nla formation effectuée. Cette qualité s’acquiert dès la nomination et elle est donc effective \nmême pendant la formation. \n \nArt. 79a (nouveau) \n \nL’introduction de cet article vise à combler un vide juridique relatif au port de l’arme en \ndehors du service.  \n \nEn effet, une recommandation de la police judiciaire fédérale datant de 1999 qui réglait la \nsituation a été invalidée en décembre 2016 par l’office fédéral de la police. Ce dernier \nprécisait que la problématique devait être réglée par le droit cantonal. Le concept historique \nrepris ici est partagé par de nombreux cantons. \n \nÀ noter que la présente disposition est valable pour tous les policier-ère-s, \nindépendamment du corps de police d’origine, dès lors qu’ils-elles se trouvent sur le canton \nde Neuchâtel. Ainsi, un-e policier-ère fribourgeois-e domicilié-e à Peseux peut rentrer à \nson domicile avec son arme de service et la détenir sans avoir besoin d’un permis \nd’acquisition ou de port d’armes, tant qu’il-elle peut justifier clairement de sa fonction. \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \nArt. 81 (nouvelle teneur) \n \nIl est proposé de reformuler le principe selon lequel la PONE peut rappeler ses \ncollaborateur-trice-s en cas d’événements extraordinaires afin de clarifier les notions \nd’atteignabilité et de disponibilité.   \n \nEn effet, en raison du caractère imprévisible de certaines interventions, la PONE doit se \ndonner le moyen d’assurer en tout temps la disponibilité des effectifs nécessaires et \nsuffisants à l’exécution de missions extraordinaires. Pour ce faire, elle prévoit des \nastreintes supplémentaires telles que l’atteignabilité et la disponibilité hors service, en sus \ndes habituels services de piquet. \n \nL’atteignabilité consiste dans le fait de pouvoir informer le personnel concerné des besoins \nparticuliers du service en cas d’événement imprévu, comme un accident de car dans les \ntunnels ayant causé un incendie. Pour ce faire, il est attendu du personnel désigné qu’il ait \navec lui, autant que faire se peut, son téléphone portable professionnel. Le téléphone ne \ndoit bien évidemment pas être en permanence sur la personne, mais à tout le moins, à \nproximité afin de pouvoir, dans la mesure du possible, être consulté régulièrement, au \nmoins une fois par jour. \n \nEn fonction de ses occupations, de la distance à laquelle il se trouve, de ses engagements, \nde ses responsabilités familiales ou de son état physique (santé, fatigue, taux \nd’alcoolémie), le-la collaborateur-trice pouvant rapidement être mobilisé-e est considéré-e \ncomme disponible, s’il-elle s’annonce comme tel.  \n \nAinsi, il est attendu du collaborateur ou de la collaboratrice avisé-e des besoins du service \nqu’il-elle réponde de sa disponibilité ou non-disponibilité afin que la planification puisse se \nfaire.    \n \nÀ noter que ces astreintes ne concernent que les collaborateur-trice-s entre deux services \nou en congé et non pas ceux ou celles qui se trouvent en vacances. Il convient de noter \nque la PONE ne procédera au rappel des collaborateur-trice-s en dehors du service qu’en \ndernier recours si le personnel de piquet n’est pas suffisant.  \n \nCes astreintes en dehors du service sont à distinguer de celles concernant les services de \npiquet ou de permanence dans la mesure où les collaborateur-trice-s restent libres de leurs \nmouvements et n’ont pas d’obligation d’être disponibles.  \n \nIl appartiendra au commandant de définir dans le cadre d’une directive interne les \nmodalités pratiques de ces astreintes. \n \nArt. 84 (nouvelle teneur) \n \nCette modification s’adapte à la pratique : le-la médecin conseil fait un retour directement \nau commandant, sans passer par le-la médecin cantonal-e.  \n \nArt. 89 (nouvelle teneur)  \n \nLa reformulation de cet article vise à préciser le champ d’application des prescriptions en \nmatière de protection des données. Il est notamment fait un lien avec l’accomplissement \ndes missions de la police découlant de l’article 5 LPol, à l’exclusion de tout ce qui relève \nde l’application du code de procédure pénal.  \n \nLes données personnelles qui ne sont pas traitées à des fins de police sont régies par les \nrègles ordinaires en matière de protection des données. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nArt. 90 al. 1 let. c (nouveau) ; al. 3, 4 et 5 (nouveaux) \n \nIl est proposé de compléter la notion de données de police avec celles qui relèvent des \nmissions de police administrative de la PONE (par ex. les procédures d’autorisation en \nmatière de sécurité privée), qui avaient été omises dans la version précédente (art. 90 al. \n1 let c).   \n \nLes alinéas 3 à 5 constituent des compléments provisoires dans l’attente de l’adoption de \nla nouvelle CPDT-JUNE qui les reprendra dès lors qu’elle contient les notions et définitions \ngénérales relevant du domaine de la protection des données. Ils seront alors abrogés. En \neffet, les prescriptions Schengen PrD élargissent la notion de « données sensibles » aux \ndonnées génétiques et biométriques.  \n \nLes données génétiques sont toutes les informations relatives au patrimoine d’une \npersonne obtenues par une analyse génétique, y compris le profils d’ADN. \n \nLes données biométriques sont les données personnelles, résultant d’un traitement \ntechnique spécifique et relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou \ncomportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son \nidentification unique. Il s’agit par exemple des empreintes digitales, de l’iris, de la voix ou \nencore des images faciales prises par le service d’identification judiciaire. Ainsi, de simples \nphotographies ne résultant pas d’un traitement technique spécifique ne constituent pas une \ndonnée biométrique.  \n \nLa notion de « profil de la personnalité » – spécifique au droit suisse et qui n’est donc pas \nconnue des législations européennes – est supprimée pour être remplacée par le terme de \n« profilage ». Celui-ci consiste en l’évaluation automatisée des données personnelles \nvisant à définir les caractéristiques de la personne.  \n \nOn est ainsi en présence d’un profilage lorsque l’évaluation automatisée vise à analyser \nou à prédire certains comportements de la personne : par exemple son rendement au \ntravail (sa coopération, son potentiel, sa ponctualité, son jugement), sa situation \néconomique, sa santé, sa fiabilité, son lieu de résidence. Il est nécessaire que le processus \nd’évaluation soit entièrement automatisé. Ainsi, la simple accumulation des données n’est \npas assimilée à du profilage.  \n \nLa notion de violation de la sécurité fait référence à tout manquement qui entraîne la perte \nde données personnelles, sa modification, son effacement ou sa destruction, sa divulgation \nou un accès par une personne non autorisée, ceci indépendamment du caractère \nintentionnel, illicite de l’acte et du résultat effectif. Ainsi, la perte d’un support de données \nest une violation de la sécurité, même s’il ne peut être établi que le contenu a été vu ou \nutilisé par des tiers non autorisés.  \n \nArt. 91 al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \nCet article a subi une reformulation générale.  \n \nLa modification vise à se conformer aux exigences découlant des principes de la légalité \net de la finalité, rappelés par la jurisprudence (arrêt du TC JU du 25.10.2012, arrêt du TF \n6B_908/2018), ainsi que par les prescriptions Schengen PrD. Il découle de ces principes \nque le niveau de précision des bases légales impliquant une atteinte aux droits \nfondamentaux doit être élevé : en d’autres termes, les prescriptions y relatives doivent être \nclaires et détaillées afin que leurs effets soient prévisibles. \n \nToutes les données pouvant être récoltées et traitées par la police ont ainsi été définies \n(let. a à d).  \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nEn ce qui concerne les données sensibles, il est précisé qu’elles ne pourront être traitées \nque si elles sont en lien avec la commission d’une infraction (let. c), soit par exemple les \nconvictions politiques, syndicales ou religieuses.  \n \nS’agissant des données relatives à la santé, l’expérience a montré la nécessité de pouvoir \nen disposer sans qu’elles aient forcément un lien direct avec la commission d’une \ninfraction. Dans la pratique, elles se sont ainsi révélées nécessaires pour des besoins \npurement sécuritaires visant la protection des personnes concernées ou celles des \nintervenants. Il s’agissait par exemple de l’interpellation de personnes porteuses d’une \nmaladie contagieuse (hépatite, tuberculose, etc.) ou présentant des problèmes \npsychologiques impliquant une agressivité. Toute intervention à l’endroit de ces personnes \nnécessite la prise de mesures de précaution d’ordre sanitaire (port de gants, masques). \nParfois, il s’agit de les présenter rapidement aux professionnel-le-s de la santé afin qu’il-\nelle-s bénéficient de soins spécifiques. Pour ces raisons, il est proposé de retirer les \ndonnées relatives à la santé de la restriction en lien avec la commission d’une infraction \npour les intégrer dans les données sensibles nécessaires à l’accomplissement des tâches \nde la PONE (let. b). À noter qu’il ne s’agit pas, par cette prescription, de donner un accès \ngénéral à l’état ou au dossier de santé des personnes. Le critère de nécessité à \nl’accomplissement des tâches de la police permet de limiter le traitement des données de \nsanté de personnes par la police. Il est proposé en outre de supprimer le terme « étroit » \nqui a pour effet de limiter dans une mesure excessive le champ d’intervention de la police, \nqui doit pouvoir intervenir même sans lien étroit et ce dès lors que des soupçons existent.  \n \nAl. 2 \n \nLes prescriptions Schengen PrD exigent que la finalité de la collecte de données soit \nparfaitement reconnaissable et implique que tout changement du but initial doit, pour être \nacceptable, découler de la loi.   \n \nCet alinéa vise à rendre l’utilisation des différentes données de police conforme à cette \nexigence, en prévoyant justement la possibilité pour la PONE d’utiliser des données \ninitialement récoltées pour d’autres procédures et enquêtes dans lesquelles elles seraient \nnécessaires. Il n’est pas rare, en effet, que des informations récoltées dans une enquête \nspécifique puissent être utiles pour d’autres missions ou dans d’autres domaines d’activité \nde la police (prévention, sécurité publique). Il convient, par conséquent, d’étendre leur \nutilisation au-delà de l’utilité première dès lors qu’elles présentent un intérêt dans le cadre \nde ces autres procédures. Outre le domaine pénal, une telle utilité peut exister en matière \ncivile, et plus fréquemment en matière administrative eu égard aux tâches de police \nadministrative relevant également de la compétence de la PONE. Il est notamment fait \nréférence à la procédure d’autorisation des agent-e-s de sécurité privée qui requiert \nl’appréciation, sur les dix dernières années, de l’honorabilité des candidat-e-s par l’analyse \ndes antécédents, à savoir toutes les formes d’agissements qu’ils aient ou non donné lieu \nà une condamnation. Il ne serait pas suffisan, en effet, de se baser uniquement sur les \ncasiers judiciaires des personnes concernées. Il en va de même pour les procédures de \nnaturalisation qui nécessitent des informations découlant des fichiers de la police ou \nencore aux différents contentieux ou interdictions de périmètre gérées par la PONE et les \nmesures idoines (expulsion du logement d’une personne violente).  \n \nÀ noter qu’une disposition similaire existe également dans le CPP (art. 96 al. 1) qui permet \nla transmission d’informations relevant d’une procédure pénale pendante, en vue de leur \nutilisation dans le cadre d’autres procédures pendantes lorsqu’il y a lieu de présumer \nqu’elles contribueront à l’élucidation des faits.  \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n \nArt. 92 al. 4 et 5 en lien avec le 92b (nouveau) \n \nL’alinéa 4 et 5 de l’article 92 ont été supprimés pour être repris et reformulés dans une \ndisposition autonome (art. 92b) définissant de manière plus précise les modalités de \nconfidentialité de certaines données de police.  \n \nCette disposition instaure une protection particulière pour toutes les activités de traitement \net pour les fichiers qui revêtent un intérêt public prépondérant et dont la divulgation pourrait \ncompromettre les activités de la police ou la sécurité de ses agent-e-s, y compris les \npersonnes œuvrant en partenariat ou pour le compte de la PONE. Il peut s’agir \nd’informations portant sur le déroulement d’enquêtes, les moyens d’intervention ou les \nmesures de sécurité publique nécessaires à assurer le déroulement des missions.  \n \nLe caractère confidentiel a pour effet d’exclure tout droit d’accès découlant des droits de la \npersonnalité et de la transparence.  \n \nIl appartiendra au Conseil d’État de déterminer les activités de traitement et les fichiers de \nla police pouvant avoir un caractère confidentiel.  \n \nArt. 92a (nouveau) \n \nLes prescriptions Schengen PrD prévoient une obligation pour le responsable de traitement \nde tenir un registre de ses activités. Il s’agit d’un descriptif général qui fournit les indications \nimportantes relatives à tous les traitements des données effectués par la PONE. Les lettres \na) à g) énumèrent le contenu minimal de ce registre qui correspond, dans une large \nmesure, aux informations que les personnes sont en droit d’obtenir dans le cadre du droit \nà l’information et du droit d’accès.  \n \nLe registre devra comporter les mêmes informations en lien avec les activités de traitement \nsous-traitées à des partenaires externes mandatés par la PONE.  \n \nArt. 92c (nouveau) \n \nConformément aux prescriptions Schengen PrD, la PONE est tenue de désigner, en son \nsein, un-e délégué-e à la protection des données. Ce-tte dernier-ière sera chargé-e de \nveiller à la conformité des règles internes de la police avec les prescriptions en matière de \nprotection des données. Il-elle devra veiller au respect de celles-ci tout en prodiguant les \nconseils nécessaires pour y parvenir. Il-elle sera par ailleurs l’interlocuteur-trice entre la \npolice, les administré-e-s concerné-e-s et le ou la préposé-e cantonal-e à la protection des \ndonnées.  \n \nActuellement, au sein de la PONE, cette tâche est assumée de manière générale et de \nplus en plus importante depuis quelques années déjà, par l’un des membres du secteur \njuridique de la PONE. Celui-ci œuvre à l’élaboration d’un concept général de protection \ndes données de la police – portant sur la définition des bases légales, des procédures et \ndes délais de conservation – et gère toutes les questions liées à ce domaine, tant avec les \nadministré-e-s (demandes d’accès ou d’effacement) qu’avec les différents partenaires de \nla PONE (accès et transmission des données de police).  \n \nCette nouvelle disposition tend ainsi à officialiser une fonction déjà existante.  \n \nArt. 93 (nouvelle teneur) \n \nPar la modification de l’alinéa 1, il est proposé d’étendre la communication de données au-\ndelà des autorités de poursuites pénales et de l’utilisation pour des tâches de police. En \neffet, les données de police peuvent avoir une utilité dans le cadre d’autres procédures \n\n\n\n \n\n12 \n\nciviles ou administratives et doivent, par conséquent, pouvoir être communiquées dans ces \ncontextes. Il s’agit en outre du corollaire du droit de réquisition de l’article 8 al. 2 LPol et de \nl’extension de l’utilisation de celles-ci au-delà du but initial (art. 91 al. 2).   \n \nL’alinéa 2 est adapté en conséquence. Les autres départements de l’administration \ncantonale rentrent désormais dans la notion « d’autorité cantonale » de l’alinéa 1. En outre, \nla formulation négative (….ne peut que…) a été adaptée en formulation positive.  \n \nL’ajout de l’alinéa 3 vise à définir le régime de communication des données confidentielles, \nprescription qui manquait dans la règlementation actuelle. En effet, malgré le caractère \nconfidentiel de ces données, il apparaît qu’elles peuvent se révéler utiles aux autorités de \npoursuites pénales, dans la mesure nécessaire à la conduite des procédures qu’elles \ngèrent. C’est ainsi par exemple que les informations en lien avec les personnes violentes \nou dangereuses, qui sont exclues du droit d’accès des personnes, pourront néanmoins \nêtre communiquées aux autorités judiciaires pour l’appréciation d’une mesure à ordonner. \n \nArt. 96 al. 2 en lien avec l’Art. 96a (nouveau) \n \nIl s’agit par cette modification de supprimer les modalités du protocole de confidentialité de \nl’article 96 al. 2, pour en faire une disposition autonome (art. 96a) d’application plus large \nà toute forme de communication de données et non plus limitée à l’échange d’information \nà des fins de prévention ou de détection d’infractions.  \n \nLe protocole de confidentialité sert à définir le cadre et les conditions d’une communication \ndes données par la police. Il précise le but de la communication, son étendue et énumère \ndes exigences en matière de protection des données que le destinataire s'engage \nformellement à respecter, les mesures qu’il doit mettre en place à cet effet, ou encore une \nobligation de détruire les informations qui ne lui sont plus nécessaires. Le non-respect des \nprescriptions du protocole entraîne, outre la cessation de la communication des données, \nla responsabilité du ou de la destinataire.  \n \nDans la pratique actuelle, des protocoles de confidentialité ont été signés avec des \npartenaires tels que les communes et l’office des relations et des conditions de travail \n(ORCT) à qui la PONE transmet des informations nécessaires à l’exécution de leurs \ntâches, par le biais d’un accès direct mais partiel à la base de données INFOPOL de la \npolice. Un tel engagement peut également être requis de personnes privées qui se sont vu \ncommuniquer des données de police parce qu’elles justifiaient d’un intérêt légitime.   \n \nCette reformulation plus générale du protocole de confidentialité permettra en outre de \nsatisfaire aux prescriptions Schengen PrD qui obligent les responsables de traitement à \ndéfinir des procédures de contrôle et de responsabilités à l’égard des données traitées par \nplusieurs entités (par ex : sous-traitance).  \n \nArt. 97 al. 1 (nouvelle teneur) ; al. 2 (nouveau) \n \nL’alinéa 1 est complété afin de clarifier les modalités du droit d’accès des personnes qui \ndiffèrent en fonction de l’existence ou non d’une procédure pénale. Pour rappel, les droits \nd’accès dans le cadre d’une procédure pénale sont régis par le code y relatif.  \n \nL’al. 2 délègue au commandant de la PONE, la compétence de définir, par la voie d’une \ndirective interne, les règles de procédure et les modalités d’accès aux données de police \nqui manquent actuellement.  \n \nArt. 97a (nouveau) \n \nLa possibilité de demander la rectification de données existe déjà dans la pratique actuelle. \nLes prescriptions Schengen PrD complètent toutefois cette mesure par une obligation \n\n\n\n \n\n13 \n\nd’informer de la rectification toutes les autorités ou les tiers éventuellement concernés, \nnotamment celles et ceux d’où proviennent lesdites données ou alors celles et ceux \nauxquelles elles ont été transmises. La PONE y procédera dans la mesure des moyens \ntechniques qu’elle a à sa disposition.  \n \nArt. 98 al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n \nLa modification de l’alinéa 2 de cet article concerne la notion « d’activité de traitement » \ndécoulant des prescriptions Schengen PrD. Elle vise en outre à adapter le numéro de \nl’article relatif aux données confidentielles auquel il est renvoyé et qui est devenu un nouvel \narticle autonome (art. 92b).  \n \nArt. 101 al. 1 et 2 (nouvelle teneur) ; 101a à 101g (nouveaux) \n \nÀ l’exception de son article 100, la section 3 de la LPol a subi une réorganisation générale \nde sa structure qui s’est révélée nécessaire en raison de l’évolution de la jurisprudence \nrelative au principe de la légalité (arrêt du TF 6B_908/2018) et des nouvelles exigences \neuropéennes, auxquelles il convient de se conformer.  \n \nPour ce faire, le projet précise les types de vidéosurveillance auxquels la police peut \nrecourir, l’étendue, la finalité et les modalités d’utilisation de chacun d’eux, comme par \nexemple la combinaison possible des données ainsi récoltées avec des données \nprovenant d’autres systèmes. \n \nCes précisions visent à rendre plus reconnaissable et prévisible, du point de vue du \njusticiable, la vidéosurveillance opérée par la police.  \n \nArt. 101, 101a et 101b \n \nParmi les types de vidéosurveillance, on distingue la surveillance des bâtiments de la police \net des véhicules (art. 101) de celle effectuée sur le domaine public (art. 101a). Le recours \naux appareils automatiques de reconnaissance de plaques fait l’objet d’un article séparé. \nEn effet, quand bien même il s’effectue sur la voie publique, il constitue davantage un \nmoyen technique de contrôle (art. 101b).  \n \nLa finalité essentiellement sécuritaire de la vidéosurveillance a été précisée pour chaque \nsystème de vidéosurveillance. S’agissant des bâtiments et locaux sécurisés de la PONE, \nil s’agit de surveiller les accès afin de prévenir toutes atteintes contre ceux-ci ou contre les \npersonnes qui y transitent (art. 101 al. 2), sans préjudice pour les activités du personnel et \ndans le respect des avis formulés à cet égard par le préposé fédéral à la protection des \ndonnées (rapport d’activité 2012/2013, point 1.7.4, p. 71) et son homologue cantonal (avis \ndu PPDT 2018.2185 du 15 mars 2019, relatif à l’utilisation de la vidéosurveillance pour les \nemployés).  \n \nEn ce qui concerne le domaine public (art. 101a), la PONE peut également recourir à la \nvidéosurveillance dans le cadre de manifestations publiques, pour assurer l’ordre et la \nsécurité publics, ainsi que le déroulement d’une intervention. Elle peut également y recourir \npour constater des éventuelles atteintes contre des biens ou des personnes. Sur la route, \nlors de ses patrouilles, la vidéosurveillance lui permettra de mieux constater des violations \ngraves des règles de circulation.  \n \nArt. 101c  \n \nFace à l’évolution, d’une part, des moyens de surveillance ou des techniques de contrôle \net, d’autre part, des circonstances d’intervention de la PONE, il est proposé de laisser la \npossibilité à la PONE d’adapter ses moyens de surveillance. Ainsi, et en fonction de ses \n\n\n\n \n\n14 \n\nbesoins, ceux-ci pourront être fixes ou mobiles, aériens ou terriens (ex : caméras \nembarquées sur les agent-e-s, dans les véhicules, sur un drone, etc.).  \n \nArt. 101d  \n \nCet article précise l’utilisation que la PONE pourra faire des images récoltées. De manière \ngénérale, dans le contexte judiciaire par exemple, les images pourront logiquement être \nutilisées comme moyens de preuve pour soutenir la dénonciation d’infractions. En outre, il \narrive que des prévenu-e-s emmené-e-s aux postes de police se plaignent de subir des \nbrutalités dans le cadre de leur transport ou lors des déplacements dans les bâtiments de \nla police. Dans la mesure où ces faits se seraient produits dans les zones surveillées, il \nparaît opportun que les images puissent être visionnées afin d’établir ou d’exclure des \ncomportements inadéquats de part et d’autre.  \n \nConformément à la jurisprudence du TF2, la combinaison possible des données traitées \navec des données collectées figure dans la loi (let. f). Par exemple, les données résultant \ndes contrôles de plaques de véhicules pourront être comparées avec les systèmes \npoliciers de recherches de personnes (RIPOL), avec des mandats de recherches \nspécifiques de personnes ou avec des listes établies par la PONE (listes des amendes \nd’ordre impayées, personnes sous retrait d’un permis de conduire).  \n \nArt. 101e \n \nCet article prévoit la possibilité d’enregistrer ou non, et de visionner en direct ou \nultérieurement les données recueillies. Il existait déjà (art. 101 al. 3 actuel).  \n \nArt. 101f  \n \nEn principe, la vidéosurveillance doit être visible, à tout le moins annoncée préalablement \net systématiquement, ceci dans la mesure où les circonstances et les moyens techniques \nle permettent. Dans le cas contraire, la PONE adaptera ces modalités d’information et de \ncommunication. En ce qui concerne par exemple les caméras embarquées dans les \nvéhicules de police, il n’est pas aisé d’annoncer systématiquement ce système de \nsurveillance, compte tenu notamment du nombre et du caractère parfois imprévisible des \ninterventions. On pourrait ainsi imaginer que la PONE procède à une information générale \nvia les médias publics ou sociaux, cas échant dans la Feuille Officielle, du recours à ce \ntype de dispositif. Cette règle constitue une dérogation spécifique (fondée sur l’article 3 al. \n2 CPDT-JUNE) aux prescriptions générales idoines, découlant de la convention relative à \nla protection des données (art. 51 CPDT-JUNE).   \n \nQuant à la recherche automatisée de véhicules, il est spécifié qu’elle est secrète et ne sera \npas annoncée préalablement.  \n \nArt. 101g  \n \nLes images de vidéosurveillance ou des appareils automatiques de surveillance seront \nconservées en fonction des besoins et de leur utilité de 96 heures à 4 mois, pour tenir \ncompte du délai de plainte, à l’exception de celles liées à une procédure et qui se verront \nainsi appliquer les délais de ladite procédure.  \n \nPour les données qui ne sont pas nécessaires, leur destruction s’effectuera dans la mesure \ndu possible immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 30 jours. Cette souplesse \nest nécessaire compte tenu de la complexité des procédures d’effacement et des effectifs \ndédiés.  \n\n                                                \n2 Arrêt du TF 6B_908/2018 précité \n\n\n\n \n\n15 \n\n \nArt. 102 al. 1 à 3 (nouvelle teneur) \n \nIl s’agit ici de s’harmoniser avec la nouvelle terminologie européenne qui remplace la notion \nde « maître de fichier », par celle « de responsable de traitement ».  \n \nL’al. 2 actuel a été repris dans le nouvel article relatif aux modalités d’exécution (103). La \nnumérotation des alinéas est adaptée en conséquence.  \n \nArt. 103 al. 1 à 2 (nouvelle teneur) \n \nSon contenu ayant été réparti dans les articles 101 à 101g, il est reformulé en prescriptions \nd’exécution déléguant :  \n \n– au Conseil d’État la compétence de définir notamment le catalogue des données saisies \n\ndans les différents systèmes, le stockage, ainsi que la procédure de suppression ; \n \n– au commandant de la PONE, la tâche de régler par voie de directive le cercle des \n\npersonnes autorisées à consulter les données ainsi recueillies. \n \nArt. 105 al. 4, 5 (nouvelle teneur) ; 6, 7 (nouveaux) \n \nLa modification de l’alinéa 4 ne découle pas des prescriptions Schengen PrD mais résulte \nd’une jurisprudence cantonale (arrêt de Cour de droit public du 28 mars 2017, \nCDP.2015.271). Dans cet arrêt, la Cour de droit public rappelle qu’en cas de refus de la \nPONE de donner suite à une demande en matière de protection des données, elle doit \némettre non pas une décision sujette à recours (selon la procédure administrative), mais \nune prise de position sommairement motivée, mentionnant la possibilité de saisir le \npréposé cantonal à la protection des données, en vue d’une conciliation.  \n \nAl. 5 \n \nLa modification de cet alinéa vise à étendre la faculté de refuser l’effacement des données \nde police au-delà de la procédure pénale, dès lors qu’elles peuvent également être utiles \nà d’autres procédures. Il est renvoyé à cet égard au commentaire de l’article 91 al. 2, relatif \nà l’utilité des données de police dans le cadre d’autres procédures. Il peut s’agir par \nexemple des procédures de naturalisation, de saisie administrative d’armes ou encore en \nmatière d’entreprise de sécurité, qui nécessitent l’analyse des antécédents sur une période \nde 10 ans.  \n \nL’alinéa 5 in fine permet également de refuser tout effacement lorsque les infractions \ndemeurent non-élucidées, codifiant ainsi une règle découlant de la jurisprudence en la \nmatière (138 I 256 / TF 1C_307/2015, du 26 nov. 2015). \n \nAl. 6 \n \nCe nouvel alinéa, découlant directement des prescriptions Schengen PrD, donne à la \nPONE des alternatives à l’effacement. Il prévoit que lorsqu’un effacement n’est pas \npossible, la PONE doit prendre les mesures nécessaires pour en limiter les effets \npréjudiciables aux personnes concernées, en particulier faire en sorte que les données ne \nsoient plus opposables aux personnes misent hors de cause.  \n \nCet article vise ainsi à assurer dans ces cas de figure une prise en considération des \nintérêts privés et des droits fondamentaux des personnes concernées.  \n  \n\n\n\n \n\n16 \n\n \nAl. 7 \n \nIl s’agit ici d’une modalité d’application du principe de la rectification, qui s’applique \négalement suite à un effacement de données.   \n \nArt. 106a et 106b (nouveaux) \n \nCes deux articles visent à codifier le principe de la sécurité des données et de l’information \ndécoulant des prescriptions Schengen PrD. Cette sécurité doit être assurée tout au long \ndu traitement des données, soit dès l’étape de la collecte et ce jusqu’à la destruction de \ncelles-ci. Il n’est pas uniquement attendu du ou de la responsable du traitement qu’il-elle \nédicte des prescriptions légales en matière de sécurité des données ou informatique. Il-\nelle doit aussi, par des préréglages techniques appropriés, les intégrer directement à son \nsystème de traitement de données (concept de « protection des données dès la conception \net par défaut »). En d’autres termes, la PONE devra intégrer dans sa base de données \nINFOPOL, les procédés techniques qui permettront d’éviter toute atteinte illégitime aux \ndonnées des personnes qu’elle exploite. \n \nLes modalités de sécurité devront être éditées dans le cadre d’un règlement d’exécution \ntandis que les mesures techniques pratiques pourront quant à elles être consignées dans \nune note de service interne à la police. Pour le surplus, la PONE se réfèrera à la politique \ngénérale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI) de l’Etat de Neuchâtel. \n \nArt. 106c (nouveau) \n \nLes prescriptions Schengen PrD prévoient, comme pendant à la sécurité des données et \nde l’information, une obligation d’annonce à l’autorité compétente et une obligation \nd’information à la personne concernée, de toutes violations des règles de sécurité \nentraînant vraisemblablement un risque élevé pour les droits fondamentaux des \npersonnes.  \n \nS’agissant de la notion de violation de la sécurité, il est renvoyé à sa définition figurant \ndans le commentaire de l’article 90 ci-dessus.  \n \nCes obligations d’annonce sont reprises ici, avec toutefois des restrictions admises en cas \nd’intérêts publics prépondérants. Il s’agit ainsi par l’alinéa de 3 de formaliser \nspécifiquement les restrictions nécessaires à la sauvegarde des missions de la police par \nrenvoi à la disposition relative aux données confidentielles (art. 92b).  \n \nÀ mesure qu’elle règle les restrictions spécifiques à la PONE, la présente disposition pourra \ndemeurer dans la LPol, en parallèle de la nouvelle CPDT-JUNE dont elle constituera une \nlex specialis.   \n \nArt. 106d (nouveau) \n \nLa PONE ne dispose pas de prescriptions spécifiques relatives à la transparence de ses \nactivités. L’accès à ses documents officiels est ainsi principalement régit par les \ndispositions de la CPDT-JUNE, dont l’art. 69 al. 4 permet d’éditer des dispositions \nspéciales déclarant certaines informations secrètes. Il s’agit ainsi, par l’introduction de la \nprésente disposition, de faire usage de cette réserve.  \n \nIl s’agit concrètement d’exclure du droit de transparence les activités de traitement et \nfichiers ayant un caractère confidentiel et régis par l’article 92b, auquel il est spécifiquement \nrenvoyé.   \n \n\n\n\n \n\n17 \n\nEn effet, bien que s’agissant d’un droit fondamental, le droit à la transparence n’est pas \nabsolu. Toute limitation doit toutefois être analysée au regard des conditions générales de \nrestriction des droits fondamentaux, définies à l’article 33 de la Constitution neuchâteloise. \nSelon cette disposition, « les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si la \nrestriction se fonde sur une base légale, si elle est justifiée par un intérêt public \nprépondérant ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et si elle respecte le \nprincipe de la proportionnalité ».  \n \nRestreindre le droit à la transparence dans le cadre de la LPol, qui constituera une base \nlégale formelle, s’inscrit dans la sauvegarde des intérêts liés à la sécurité publique, dont \nl’exercice correct implique parfois le maintien du secret. Tel est le cas lorsqu’il est à \ncraindre que la personne concernée ne tire parti de son droit d’accès pour obtenir des \nrenseignements concernant des tiers ou rassembler des informations portant sur les \nméthodes d’investigation de la police. On pense par exemple aux ordres de mission qui \ncontiennent l’explication des missions, des lieux et des consignes sécuritaires, parfois sur \ndes privés. Permettre un accès à ces éléments reviendrait à dévoiler les moyens \nopérationnels de la police et à affaiblir sa position, limitant ainsi ses moyens d’action \nconcrets au risque de compromettre l’exécution même de ses missions. \n \nOr, garantir l’exécution des missions de la police relève indéniablement d’un intérêt public \nprépondérant, indispensable pour ne pas mettre en péril, même indirectement, les \nprestations essentielles à la sécurité publique. Pour ne pas compromettre cet objectif, \nrestreindre l’accès auxdites informations, constitue le moyen le moins contraignant. La \nportée et les effets de cette restriction se trouvent dans un rapport raisonnable avec le but \nescompté à savoir préserver les missions sécuritaires de la police, de sorte qu’elle \nconstitue un motif légitime et nécessaire permettant à l’État de restreindre ce droit \nfondamental. Il en découle que la prescription de ce nouvel article 106d est admissible \nsous l’angle du principe de la proportionnalité. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES POUR LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n \n \n4.1 De manière générale \n \nPar le biais des prescriptions Schengen PrD, le législateur européen vise à assurer un \nniveau de protection des données élevé, homogène et surtout équivalent dans tous les \nÉtats Schengen. Ainsi, ces développements sont nécessaires pour permettre à la Suisse : \n \n– de satisfaire à ses obligations découlant des accords de Schengen ; \n– de conserver un niveau de protection des données adéquat par rapport aux standards \n\nde l’Union européenne et, par ce biais, garantir et faciliter l’échange des données avec \nles autorités des États Schengen.  \n\n \nAu-delà de cela, il appert que ces prescriptions constituent une voie nécessaire à \nl’amélioration des outils, méthodes et processus de travail, facteurs essentiels pour \npermettre à la police d’assurer de manière efficiente ses missions quotidiennes.  \n \nEn effet, face à l’essor du numérique et à l’évolution des technologies, la PONE aurait \nimmanquablement eu besoin de moyens informatiques supplémentaires pour adapter les \nmodalités d’exécution de ses missions. Ces prescriptions répondent donc aussi à un \nbesoin pragmatique.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n18 \n\n4.2 Conséquences pour le domaine informatique de la police \n \nIndépendamment du projet de loi qui vous est soumis, la PONE est aujourd’hui confrontée \nà la nécessité de faire évoluer son système d’information (INFOPOL). Celui-ci date en effet \nde 20 ans, il est donc nécessaire d’y intégrer les technologies et les aspects métiers \nactuels, à l’instar des autres corps de police qui ont d’ores et déjà, pour la plupart, réformé \nou initié une évolution majeure de leur système d’information. \n \nPour ce faire, la PONE devra procéder à une analyse approfondie des modifications à \napporter et de leurs impacts techniques. Cette réflexion, qui prendra au minimum 2 ans et \nportera sur un investissement de plusieurs millions, devra tenir compte de l’impact des \nprescriptions Schengen sur les processus informatiques actuels afin de satisfaire aux \nexigences découlant de l’évolution attendue en matière de protection des données. \n \nQuant aux modifications spécifiques au domaine police, elles n’entraînent pas de \nconséquences sur le plan informatique. \n \n \n4.3. Conséquences financières \n \nL’adoption du présent projet de loi n’a pas de conséquences financières directes. Il n’en \nreste pas moins que, indirectement, l’évolution ou le remplacement de la base de données \npolicières INFOPOL engendrera, sur du moyen ou long terme, des dépenses futures qui \nferont l’objet de crédits d’engagement (compte des investissements) et d’arbitrages lors \ndes processus budgétaires.  \n\n \n \n4.4. Conséquences en personnel \n \nLes modifications spécifiques au domaine police n’entrainent pas de conséquences sur le \npersonnel.  \n \nSeule la mise en œuvre des mesures découlant des prescriptions PrD impliquera une \ncharge de travail qu’il est très difficile d’évaluer de manière précise à ce stade.  \n \nL’impact concernera en premier lieu le domaine de la sécurité informatique et technique et \nles nombreux développements qui seront nécessaires. Il sera indispensable de prévoir du \npersonnel supplémentaire (chef-fe de projet, ingénieur-e-s, développeur-euse-s) pour \nassurer la mise en place des éléments évoqués au point 4.2. \n \nLes prescriptions Schengen PrD créent la nouvelle fonction de délégué-e à la protection \ndes données. Comme indiqué dans le commentaire y relatif, les tâches découlant de cette \nfonction sont actuellement assumées dans une large mesure par le secteur juridique de la \nPONE. Même s’il n’est, à ce stade, pas évident d’évaluer la charge réelle qui découlera de \ncette nouvelle fonction, on peut partir de l’idée qu’elle peut être absorbée par les effectifs \nactuellement en place, sous réserve peut-être d’une éventuelle réorganisation interne et \ntemporaire des tâches habituelles et l’adaptation des cahiers des charges. On peut \ns’attendre à une activité plus importante au début de la mise en exécution de ces \nprescriptions, notamment pour l’établissement du registre des activités de traitement et des \nfichiers, la finalisation du concept général de protection des données de la police, \nimpliquant l’adoption des modalités d’exécution. Avec le temps, cette activité devrait se \nrésorber et consister principalement au contrôle de l’application des prescriptions et des \nnormes de sécurité des données, à la gestion des demandes relevant du domaine, aux \néventuelles analyses d’impact et aux différentes annonces à l’endroit du PPDT. Il \nconviendra de faire le point ultérieurement. \n \n \n\n\n\n \n\n19 \n\n \n5. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET \n\nLES COMMUNES  \n \n \nLe présent projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes.   \n \n \n \n\n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR  \n \n \nEn ce qui concerne le domaine de la protection des données, les modifications visent à \nrendre le droit cantonal conforme au droit supérieur, en particulier au droit européen en \nmatière de protection des données (Directive UE 2016/680). \n \n \n \n\n7. CONCLUSION \n \n \nLes modifications liées au domaine police permettent à la PONE de s’adapter à la pratique \nainsi qu’à la réalité sécuritaire. La plupart des modifications découlent directement des \nexigences du droit européen, dont la reprise permettra à la Suisse de satisfaire à ses \nobligations découlant des accords de Schengen et de préserver le processus de \ncollaboration au sein de l’espace Schengen.  \n \nCes prescriptions constituent une voie nécessaire à l’amélioration des processus de travail. \nLa confiance que la population placera en sa police en sera renforcée.  \n \nNous recommandons au Grand Conseil d’adopter le projet de modification proposé.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 3 février 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n20 \n\n \n\n \n\nLoi portant  \nmodification de la loi sur la police neuchâteloise (LPol), du 4 \nnovembre 2014  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les art. 5, alinéa 1, lettre b, et 92, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton \nde Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000; \n\nvu que les titres et fonctions cités dans la présente loi s’entendent aussi bien au masculin \nqu’au féminin; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 3 février 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la police, du 4 novembre 2014, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 4, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n \n3Les cadres de la gendarmerie compétents sont associés aux travaux et rencontrent \nà intervalles réguliers les membres des Conseils régionaux de sécurité publique. \n\n \nArt. 8, al.1 let. e (nouveau) \n\n \ne) au préposé à la protection des données et à la transparence ainsi qu’à la \n\ncommission de la protection des données et de la transparence.  \n\n \nArt. 21 (nouvelle teneur) \n \nLa police neuchâteloise est composée d'agents de police, d'assistants de sécurité \npublique, d'opérateurs de la centrale neuchâteloise d'urgence (CNU) et de personnel \nadministratif.  \n \nArt. 22, al. 2 let. d \n\n \n2Elle est subdivisée en trois unités opérationnelles : \n\n \nd) Abrogé \n\n \n\nArt. 26a (nouveau) \n \n\n1Le Groupe renseignements de la police neuchâteloise est l’autorité cantonale \nd’exécution au sens de l’article 9 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), du \n25 septembre 2015. \n\n  \n  \n\nSécurité de l’État \n\n\n\n \n\n21 \n\nArt. 56, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n \n4La police neuchâteloise demande à la personne concernée de lui indiquer quelle (s) \npersonne (s) elle souhaite informer de sa privation de liberté. \n\n \n\nArt. 57 (nouvelle teneur) \n \n1La police neuchâteloise peut ordonner l’éloignement de personnes lorsque : \n\na) elles constituent un danger sérieux pour autrui ; \n\nb) elles menacent ou troublent la sécurité et l’ordre publics ; \n\nc) elles gênent les interventions de la police neuchâteloise ; \n\nd) elles mettent en danger la vie, l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une \nou plusieurs autres personnes ou menacent sérieusement d’y attenter. \n\n2L’ordre d’éloignement est prononcé par écrit ou par oral dans l’urgence lorsque la \nsituation l’exige.  \n \n3Il est immédiatement exécutoire et un recours à son encontre ne déploie pas d’effet \nsuspensif.  \n \n4Pour le surplus, la procédure définie aux articles 58 à 61 est exclusivement \napplicable.  \n\n \n\nArt. 57a (nouveau) \n \n\n1Lorsque l’une des conditions de l’article 57 al. 1 est réalisée, l’officier de police \njudiciaire peut expulser des personnes d’un logement et de ses environs immédiats, \npour une durée de 30 jours au plus. \n \n2Il retire aux personnes expulsées toutes les clés donnant accès aux locaux visés \npar l’ordre d’expulsion. Il veille à ce que ces dernières puissent retirer du logement \nles effets personnels nécessaires pour la durée de l'interdiction. \n\n \n\nArt. 57b (nouveau)  \n \n\nLorsque l’une des conditions de l’article 57 al. 1 est réalisée, l’officier de police \njudiciaire peut interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à certains locaux ou \nlieux pour une durée de 30 jours au plus. \n \n\nArt. 57c (nouveau)  \n \n\n1Lorsque l’une des conditions de l’article 57al. 1 est réalisée, l’agent de police peut \n\néloigner immédiatement une ou plusieurs personnes d’un lieu ou d’un périmètre \n\ndéterminé ou lui-leur en interdire l’accès. \n\n2La mesure peut être prise pour une durée de 2 heures. Seule la mesure ordonnée \n\npar un officier de police judiciaire peut s’étendre jusqu’à un maximum de 12 heures.  \n\n  \n\nMesures \nd’éloignement \ni) Généralités \n\nii) Expulsion du \nlogement \n\niii) Interdiction de \npérimètre \n\niv) Éloignement \ntemporaire \n\n\n\n \n\n22 \n\n \nArt. 60 al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n 2Le Tribunal des mesures de contrainte peut prolonger l’expulsion ou l’interdiction de \n\npérimètre jusqu’à une durée totale de 60 jours.  \n\n \nArt. 62 \n \nAbrogé \n\n \nArt. 69 (nouvelle teneur) \n \n1Dans le cadre d'une observation préventive, les agents de la police neuchâteloise \npeuvent utiliser dans les lieux librement accessibles au public des dispositifs \ntechniques aux fins :  \n\na) d'écouter ou d'enregistrer des conversations ;  \n\nb) d'effectuer des enregistrements vidéo ;  \n\nc) de localiser une personne ou une chose. \n\n2Lorsque la mesure vise à localiser une personne ou une chose, la police \nneuchâteloise requiert l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte dans les \n24h suivant le début de la mesure. \n\n3Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du \nmoment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs de sa \ndécision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l’autorisation de \nconditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres \néclaircissements soient apportés. \n\n4Le tribunal des mesures de contrainte octroie l’autorisation pour trois mois au plus. \nL’autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n’excédant pas trois \nmois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, la police neuchâteloise la \ndemande dix jours avant l’expiration du délai en en indiquant les motifs. \n\n5Au surplus, les articles 276 à 278 et 281 al. 1 à 3 du code de procédure pénale \nsuisse s’appliquent. \n\n \nArt. 69a (nouveau)  \n \n\n1La police neuchâteloise lève immédiatement l’observation par un dispositif \ntechnique de localisation dans les cas suivants :  \n\na) les conditions requises pour son application ne sont plus remplies ;  \n\nb) l’autorisation ou sa prolongation a été refusée. \n\n2Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, la police neuchâteloise communique la levée de la \nsurveillance au tribunal des mesures de contrainte.  \n\n \nArt. 69b (nouveau)  \n \n\n1Au terme de son enquête, la police neuchâteloise communique à la personne qui a \nété observée, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. \n\n \n2Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la \ncommunication ou d’y renoncer aux conditions suivantes :  \n\n \n\nLevée du dispositif \nde localisation \n\nCommunication \n\n\n\n \n\n23 \n\na) les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires ;  \n\nb) cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. \n\n \nArt. 73, al. 2 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau) \n \n2Au sens de la présente loi, sont agents de police les gendarmes, les inspecteurs et \nles policiers en formation. \n \n3Les agents de police et les opérateurs de la CNU sont soumis à un plan de \nprévoyance particulier. \n \nArt. 74, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \n1Les agents de police et les assistants de sécurité publique ont le statut d’agents de \npolice judiciaire dans la limite des compétences qui leur sont données par la loi.  \n\n2Est officier de police judiciaire, tout officier spécifiquement nommé à ce titre, en \nformation ou au bénéfice d’une formation réussie auprès de l’Institut suisse de police \n(ISP). \n \nArt. 78, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n2Les assistants de sécurité publique et les opérateurs de la CNU portent également \nun uniforme, distinct de celui des gendarmes.    \n \n\nArt. 79a (nouveau)  \n \n\nLes agents de police suisses présents sur le territoire neuchâtelois peuvent détenir \net porter leur arme de service en congé pour autant qu’ils soient dûment formés et \npuissent se légitimer avec leur carte de police et un brassard police. \n\n \nArt. 81 (note marginale) (nouvelle teneur) \n \n1Les collaborateurs de la police neuchâteloise désignés par le commandant sont \n\natteignables en dehors de leurs heures de service, sauf lorsqu’ils sont en vacances, \nafin de pouvoir répondre de leur disponibilité en cas d’événements extraordinaires.  \n\n2On entend par atteignabilité, le fait de pouvoir être informé dans des délais \nraisonnables des événements particuliers nécessitant des effectifs extraordinaires.  \n\n3On entend par disponibilité, le fait de pouvoir rapidement prendre son service aux \nlieux et dans les délais indiqués.  \n\n4Le commandant de la police neuchâteloise édicte les modalités par voie de directive.  \n \nArt. 84, al. 2 (nouvelle teneur)  \n\n \n2Ce dernier établit un bilan de santé à l'intention du commandant qui évalue leur \naptitude à servir au sein du corps.  \n\n \nArt. 89 (note marginale) (nouvelle teneur) \n \n\n1Le présent chapitre règle le traitement des données personnelles effectué par la \npolice neuchâteloise (ci-après : les données de police) dans le cadre de ses missions \ndécoulant de l’article 5.   \n\n \n\nPort de l’arme  \nhors service \n\nAtteignabilité et \ndisponibilité hors \nservice \n\nChamps \nd’application et \ndroit applicable \n\n\n\n \n\n24 \n\n2Il ne s’applique pas aux droits des personnes concernées dans le cadre des \nprocédures régies par le code de procédure pénale. \n \n3Les règles cantonales en matière de protection des données et de transparence \ns'appliquent pour le surplus.   \n \n\nArt. 90, al. 1, let. c (nouveau) ; al. 3, 4 et 5 (nouveaux) \n \nc) inhérentes aux tâches de police administrative. \n\n3Constituent également des données sensibles au sens de la Convention \nintercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel (ci-après : CPDT-JUNE) :  \n \na) les données génétiques : soit les informations relatives au patrimoine d’une \n\npersonne obtenues par une analyse génétique ;  \n\nb) les données biométriques identifiant une personne physique de façon unique.  \n\n4On entend par profilage, toute évaluation de certaines caractéristiques d’une \npersonne, sur la base de données personnelles traitées de manière automatisée, \nafin notamment d’analyser ou de prédire son rendement au travail, sa situation \néconomique, sa santé, son comportement, ses préférences, sa localisation ou ses \ndéplacements. \n \n5On entend par violation de la sécurité des données, toute violation de la sécurité \nsans égard au fait qu’elle soit intentionnelle ou illicite, entrainant la perte des données \npersonnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation \nou un accès non autorisé à ces données.  \n \nArt. 91, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \n1La police neuchâteloise est habilitée à collecter et à traiter :  \n\na) les données des personnes physiques et des personnes morales nécessaires à \nl'accomplissement de ses tâches légales ;  \n\nb) les données sensibles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches ;  \n\nc) les données sensibles concernant les convictions politiques, syndicales, morales \nou religieuses uniquement si elles sont en relation avec la commission d'un crime \nou d'un délit ;  \n\nd) les données personnelles nécessaires à la gestion administrative de son \npersonnel. \n\n \n2La police neuchâteloise peut traiter les données récoltées indépendamment des \nbuts pour lesquels elles ont été collectées ceci dans la mesure nécessaire à la \nconduite de ses procédures ou de ses enquêtes. \n \nArt. 92, al. 4 et 5 \n \n4 Abrogé  \n\n5 Abrogé  \n \n\nArt. 92a (nouveau) \n \n1La police neuchâteloise tient un registre de ses activités de traitement. Il contient \n\nau minimum les indications suivantes :  \n\nRegistre des \nactivités de \ntraitement \n\n\n\n \n\n25 \n\na) le nom de l’institution ; \n\nb) la finalité du traitement ; \n\nc) la description des catégories de personnes concernées et des catégories des \ndonnées personnelles traitées ; \n\nd) la catégorie des destinataires ;  \n\ne) les éventuelles restrictions d’accès aux données y relatives ;  \n\nf) la durée de conservation des données personnelles ou si cela n’est pas possible, \nles critères permettant de la déterminer ; \n\ng) dans la mesure du possible, la description générale des mesures visant à assurer \nla sécurité des données et de l’information.  \n\n \n2Elle tient également un registre des activités de traitement sous-traitées, comportant \nnotamment le nom du sous-traitant, les catégories de traitement effectuées pour son \ncompte ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité des données et de \nl’information.  \n \n\nArt. 92b (nouveau)  \n \n\n1Un caractère confidentiel peut être accordé aux activités de traitement et aux fichiers \n\ncomportant des informations de nature à compromettre, entraver ou mettre en péril \n\nles activités de la police, en particulier : \n\na) le déroulement d’enquêtes de police judiciaire ;  \n\nb) les interventions de maintien de l’ordre ou de la sécurité publics ; \n\nc) la prévention ou les mesures de surveillance ;  \n\nd) la sécurité des agents de police ou des tiers intervenants.  \n\n2Le Conseil d'État détermine les activités de traitement et les fichiers de la police \nayant un caractère confidentiel.  \n \n\nArt. 92c (nouveau)  \n \n1La police neuchâteloise désigne un délégué à la protection des données (ci-après \n\nle délégué) au sein de son institution.  \n\n2Le délégué veille à la légitimité du traitement de données par la police et au \nrespect par celle-ci des prescriptions en matière de protection des données et de \ntransparence. Pour ce faire :  \n \na) il est chargé de l’évaluation et de la vérification des procédés internes de \n\ntraitement des données ; \n\nb) il informe et conseille les membres de la police sur le respect des obligations qui \nleurs incombent ; \n\nc) il assure le contact et le dialogue entre la police et les administrés, de même \nqu’avec le préposé ou la commission en matière de protection des données.  \n\n  \n\nConfidentialité  \n\nDélégué à la \nprotection des \ndonnées \n\n\n\n \n\n26 \n\n \nArt. 93, (nouvelle teneur) \n \n\n1La police neuchâteloise est habilitée à transférer des données de police à toute \nautorité fédérale, cantonale, communale ou étrangère pour autant qu'une base légale \nle prévoit ou que la communication soit nécessaire à l'accomplissement des tâches \nlégales du destinataire. \n\n2 Elle peut communiquer des informations à des tiers justifiant d’un intérêt légitime, \navec l’autorisation du commandant de la police neuchâteloise, si une base légale le \nprévoit ou si l’accomplissement par le destinataire d’une tâche légale clairement \ndéfinie l’exige.  \n\n3 Les activités de traitement ou les fichiers confidentiels ne sont communicables que \ndans la mesure nécessaire à leur exploitation. Le Conseil d’État règle les modalités \net les exceptions à la communication des données confidentielles. \n \nArt. 96 al. 2  \n \n2Abrogé  \n \n\nArt. 96a (nouveau)  \n \n\nLe destinataire d’une donnée de police ou l’entité qui traite conjointement des \ndonnées de police s'engage, par écrit, auprès de la police à respecter les \nprescriptions cantonales en matière de protection des données, en particulier à ne \npas divulguer les données transmises et à prendre toutes les mesures pour \nempêcher une utilisation contraire au but prévu.  \n \nArt. 97, al. 1 (nouvelle teneur) ; al. 2 (nouveau)  \n \n1En dehors de la procédure pénale, les droits d'accès des particuliers aux données \nde police les concernant sont exercés selon les règles cantonales sur la protection \ndes données, sauf dispositions contraires de la présente loi. \n \n2Le commandant de la police neuchâteloise fixe par voie de directive la procédure et \nles modalités d’accès aux données de police. \n\n \nArt. 97a (nouveau)  \n \n\n1Le droit à la rectification des données de police s’effectue conformément à la CPDT-\nJUNE. \n\n2Dans la mesure du possible et des moyens techniques à disposition, la police \nneuchâteloise informe les autorités ou les tiers concernés de la rectification apportée.  \n \n\nArt. 98, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) \n \n2Aucun droit d'accès n'est accordé aux activités de traitement ou aux fichiers \nauxquels il est attribué un caractère confidentiel au sens de l'article 92b de la \nprésente loi.  \n\n3En cas de refus fondé sur l'alinéa 2 du présent article, le requérant peut s'adresser \nau préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, afin que celui-\nci vérifie la légalité de l’activité de traitement ou du fichier dont l'accès a été refusé. \n\n  \n\n \n\nProtocole de \nconfidentialité \n\nRectification  \n\n\n\n \n\n27 \n\n \nArt. 100 al. 1 (nouvelle teneur)  \n \n1La police neuchâteloise peut enregistrer, à des fins probatoires, de compréhension, \nde formation, ou de contrôle qualité, les appels entrants et sortants gérés par la CNU \nainsi que les communications POLYCOM.   \n\n \nArt. 101, (note marginale), al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \n1La police neuchâteloise peut procéder à la surveillance audio ou vidéo de \n\nl'intérieur et des abords de ses bâtiments, des locaux hébergeant ses équipements \ntechniques, ainsi que de ses véhicules de service.  \n\n2Cette surveillance vise à :  \n\na) prévenir et constater les atteintes contre les biens et les personnes ; \n\nb) contrôler les accès et éviter l’intrusion par des personnes non autorisées ; \n\nc) veiller à la sécurité des personnes prises en charge par la police. \n\n \n\nArt. 101a (nouveau) \n \n\nLa police neuchâteloise peut procéder à la surveillance audio ou vidéo de lieux \naccessibles au public, y compris les routes et les infrastructures routières :   \n\na) pour prévenir et constater les atteintes contre les personnes et les biens ; \n\nb) pour assurer l’ordre et la sécurité publics ; \n\nc) lors de manifestations publiques, s’il y a de sérieuses raisons de penser que des \nactes punissables pourraient être commis à l’encontre de personnes ou d’objets ;  \n\nd) pour assurer et apprécier le bon déroulement des interventions policières ; \n\ne) afin de veiller à la sécurité et à la fluidité du trafic routier ; \n\nf) pour constater de graves violations aux prescriptions en matière de circulation \nroutière ; \n\ng) à des fins de recherche ou d'analyse situationnelle sur différents lieux. \n\n \n\nArt. 101b (nouveau) \n \nLa police neuchâteloise peut recourir à des appareils automatiques de \n\nreconnaissance de plaques de véhicules afin de déceler dans le trafic routier des \nvéhicules ou des personnes recherchés ou signalés.  \n \n\nArt. 101c (nouveau) \n \n\nPour les différents modes de surveillance de la présente section, la police \nneuchâteloise peut, selon les circonstances, recourir à l’utilisation de systèmes de \nsurveillance ou appareils automatiques fixes ou mobiles, aériens ou non. \n \n\nArt. 101d (nouveau)  \n\n1Les données recueillies par le biais des systèmes et appareils de surveillance de \nla présente section sont analysées et utilisées à des fins :  \n\na) d’identification de personnes ou de véhicules ;  \n\nb) de localisation de personnes, d’objets ou de véhicules recherchés ;  \n\nSurveillance des \nbâtiments et \néquipements \n\nSurveillance de \nl’espace public \n\nRecherches \nautomatisées de \nvéhicules  \n\nMoyens de \nsurveillance \n\nUtilisation  \n\n\n\n \n\n28 \n\nc) judiciaires, en vue de soutenir la dénonciation d’infractions ;  \n\nd) de documentation de l’intervention policière en vue d’éventuelles procédures \npénales, civiles ou administratives ; \n\ne) d’enquêtes, analyse criminelle ou situationnelle ; \n\nf) de comparaison avec d’autres bases de données policières tels que les systèmes \npoliciers de recherches informatisées de personnes ou d’objets, les différentes \nlistes ou mandats de recherche ;  \n\ng) de formation.  \n\n2À ces fins, le commandant de la police communique les images enregistrées aux \nautorités compétentes.  \n \n\nArt. 101e (nouveau)  \n \n\nLes images et sons recueillis par le biais des systèmes de surveillance et appareils \nautomatiques de la présente section peuvent être visionnés, écoutés en temps réel \nou enregistrés en vue d’une consultation ultérieure.  \n \n\nArt. 101f (nouveau)  \n \n\n1Dans la mesure du possible, l’existence de l’installation de vidéosurveillance est \nannoncée ou rendue visible.  \n \n2Lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder à cette information, la \npolice recourt, dans la mesure du possible, à d’autres modes d’information, cas \néchéant, elle y renonce.  \n\n3La recherche automatisée de véhicules ou de personnes n’est pas annoncée.  \n \n\nArt. 101g (nouveau)  \n \n\n1Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées de 96 heures jusqu’à 4 \nmois en fonction des circonstances et du but de l’utilisation.  \n \n2Les images utilisées à des fins judiciaires ou administratives sont soumises aux \nprescriptions de procédure y relatives.  \n\n3Les données qui ne sont pas nécessaires à la réalisation des buts visés dans la \nprésente section sont effacées ou détruites immédiatement, cas échéant au plus tard \n30 jours après.  \n \n\nArt. 102, al. 1 à 3 (nouvelle teneur) \n \n1La police neuchâteloise est l'entité responsable du traitement des données.  \n\n2Le commandant de la police neuchâteloise veille au respect des mesures \n\norganisationnelles et techniques propres à assurer l'intégrité, la disponibilité et la \n\nconfidentialité des données. \n\n3Il prend position sur les demandes de consultation qui sont de la compétence du \nresponsable de traitement selon la législation en matière de protection des données \net de transparence.  \n\n  \n\nEnregistrement \n\nInformation \n\nDurée de \nconservation \n\n\n\n \n\n29 \n\n \nArt. 103, (note marginale), al. 1 à 2 (nouvelle teneur)  \n \n\n1Le Conseil d'État définit les modalités d’exécution de la présente section, notamment \n\nle catalogue des données saisies dans les différents systèmes ou appareils de \n\nsurveillance, le stockage des données, ainsi que la procédure de suppression.  \n\n2Le commandant de la police neuchâteloise fixe par voie de directive le cercle des \npersonnes autorisées à consulter les données recueillies par les systèmes et \nappareils de surveillance de la présente section. \n \nArt. 105, al. 4, 5 (nouvelle teneur) ; 6 et 7 (nouveaux)  \n \n4Le commandant de la police, ou le collaborateur qu’il désigne, prend position sur la \ndemande, conformément aux prescriptions cantonales en matière de protection des \ndonnées.  \n\n5Le commandant refuse l’effacement des données aussi longtemps que la \nconservation des données représente un intérêt pour la conduite de procédures, \npendantes ou non, notamment lorsque les infractions demeurent non-élucidées.  \n\n6Lorsque la police ne peut effacer des données, elle prend les mesures techniques \n\npossibles et adéquates afin de limiter le traitement ou l’utilisation de ces données et \n\npréserver les droits des personnes concernées.   \n\n7Lorsque des données devant être effacées ont été communiquées à des autorités \nou à des tiers, la police neuchâteloise informe ces derniers, dans la mesure du \npossible et des moyens techniques à disposition, de leur obligation de procéder à \nleur suppression.  \n \n\nSection 5 : Sécurité des données et de l’information (nouveau) \n \n\nArt. 106a (nouveau)  \n \n\n1En tenant compte des moyens et développements technologiques à disposition, la \npolice prend les mesures techniques et organisationnelles propres à :  \n\na) éviter toute atteinte illégitime à l'endroit des personnes dont elle traite les \ndonnées ; \n\nb) assurer la confidentialité, la disponibilité, la conformité et le caractère complet de \nses données ; \n\nc) empêcher l’utilisation abusive de ses données par des personnes non autorisées \nainsi que leur destruction accidentelle ou non-autorisée.  \n\n2La police neuchâteloise se réfère à cet égard à la politique générale de sécurité des \nsystèmes d’information (PGSSI) de l’Etat de Neuchâtel.  \n \n\nArt. 106b (nouveau)  \n \nL’accès aux bases de données de la police neuchâteloise s’effectue par \n\nauthentification à travers un système d’identification de l’utilisateur.  \n\n \nArt. 106c (nouveau)  \n \n1La police neuchâteloise annonce au préposé cantonal à la protection des \n\ndonnées et à la transparence les violations de la sécurité des données qui \n\ncomportent vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits \n\nfondamentaux des personnes.  \n\nModalités \nd’exécution \n\nSécurité des \ndonnées \n\nSécurité des \nsystèmes \nd’information  \n\nAnnonce des \nviolations de la \nsécurité des \ndonnées \n\n\n\n \n\n30 \n\n2Elle procède dans la mesure du possible à l’information de la personne concernée. \n\n3 Elle diffère ou renonce à l’information de la personne concernée lorsque :  \n\na) cette information est de nature à compromettre les activités de la police qui ont un \ncaractère confidentiel au sens de l’article 92b ;  \n\nb) des mesures permettant d’éviter que l’atteinte se matérialise ou porte une atteinte \nconcrète à la personne concernée ont été prises ; \n\nc) la communication requiert des efforts disproportionnés ; dans ce cas, elle peut \ns’effectuer sous la forme d’une publication. \n\n \n\nCHAPITRE 9A  \n\nTransparence \n\n \nArt. 106d (nouveau)  \n \nLes documents officiels comportant des informations de nature à compromettre \nles activités de la police selon l’article 92b sont secrets au sens des règles de \n\ntransparence de la CPDT-JUNE.  \n\n \n\nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. \n\n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale \n\nTransparence/ \nLimitation du droit \nd’accès aux \ndocuments \nofficiels \n\n\n


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name: 09.172: Pour une campagne des autorités cantonales conforme aux décisions du Grand Conseil

format: application/pdf

text: \nDGT \n \n \n \n29 septembre 2009 09.172 \n \nRecommandation des groupes socialiste et PopVertsSol \n \nPour une campagne des autorités cantonales conforme aux décisions du Grand Conseil \n\nLe Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à mener une campagne active pour défendre la \nmodification de la loi sur l'énergie qu'il a lui même proposée, et qui a été approuvée par notre \nparlement.  \n\nNous relevons qu'il est nécessaire que notre exécutif puisse manifester publiquement la fierté qu'il \na exprimée lors de la remise du prix de l'Agence Solaire Suisse. \n\nL'urgence est demandée pour répondre aux exigences du calendrier imposé par la publication \ndu Vot' Info. \n\n \nSignataires: C. Mermet, A. Laurent, C. Borel, O. Duvoisin, C. Bertschi, J. Lebel Calame, M. \nDebély, B. Goumaz, B. Nussbaumer, J. Hainard, A. Tissot Schulthess, E. Flury, D. Schürch, L. \nPerrin, S. Vuilleumier, P. Erard, V. Pantillon, P.-A. Thiébaud, D. Angst, O. Guyot, V. Leimgruber, \nJ.-P. Veya D. Ziegler, M. Ebel, F. Konrad, D. de la Reussille, L. Ducommun, C. Maeder-Milz, P. \nHerrmann et L. Debrot. \n\n\n


Convocation

parent_type: session

category_fr: Convocation

category_harmonized: invitation


Ordre du jour et objets traités

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda


name: 09.137: Un nom pour le "Nouveau tunnel ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds"

text: \n1 \n\nP:\\SGC\\COMprealables\\09026\\09137_Postulat_PVS_DGT.doc  \n\nPOSTULATS REUNIS POUR LE RAPPORT 09.026 PROJET D'AGGLOMERATION \n\nPostulats triés par groupes, puis ceux déposés à titre individuel par ordre \nalphabétique \n\nGroupe PopVertsSol \nDGT \n\n \n \n \n2 juin 2009 09.137 \n ad 09.026 \nPostulat du groupe PopVertsSol \n \nUn nom pour le "Nouveau tunnel ferroviaire entre Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds" \n\nLe rapport sur le projet d’agglomération, les débats de la dernière campagne électorale et les \ndiscussions dans les bistrots neuchâtelois, ont un point en commun: celui de la confusion entre \n"TransRUN" et "Nouveau tunnel ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds". \n\nPeu d’élus et encore moins de citoyens font la différence entre ces deux projets bien distincts, \nbien que le second soit partie intégrante du premier. Le terme "TransRun" étant régulièrement et \nabusivement utilisé pour nommer le tunnel. \n\nPour clarifier les futurs débats, il conviendrait que le projet de tunnel soit clairement identifié avec \nun nom prononçable (évitons le "NTFeNelCdF"), fédérateur et sans équivoque. \n\n \nSignataire: L. Debrot. \n\n\n


name: 09.142: Pourquoi toujours punir ceux qui agissent?

text: \nDGT / DJSF \n \n \n \n23 juin 2009 09.142 \n ad 09.006 \nPostulat Philippe Bauer \n \nPourquoi toujours punir ceux qui agissent? \n\nLorsqu'une personne physique installe une installation photovoltaïque sur son toit, il lui en coûte \nenviron 50.000 francs. \n\nSur le plan fiscal, cet investissement est déductible et n'augmente ni l'estimation cadastrale, ni la \nvaleur locative de l'immeuble. Par contre, le contribuable doit vendre l'énergie produite à une \nsociété tenue majoritairement par les pouvoirs publics à un prix inférieur à celui auquel il achète à \nla même entreprise l'énergie qu'il consomme. Même si ce système semble paradoxal, il est \ncompréhensible dans la mesure où l'entreprise en question doit rentabiliser les investissements \ntechniques assurant la qualité du produit distribué. \n\nPar contre, fiscaliser comme un revenu la vente de l'énergie électrique produite n'est pas de \nnature à inciter les particuliers soucieux de préserver l'équilibre écologique à produire de \nl'électricité photovoltaïque. \n\nLe Conseil d'Etat est dès lors prié soit de modifier la législation cantonale, soit d'intervenir auprès \ndes Autorités fédérales pour que, à concurrence du coût de l'énergie consommée et payée, la \nvente d'électricité, par exemple photovoltaïque produite par une personne physique ou une \npersonne morale, ne soit pas considérée comme un revenu imposable. \n\n\n


name: 10.106: Fraude fiscale et rendement de l’impôt

text: \nDJSF \n \n \n \n26 janvier 2010 10.106 \n ad 09.043 \nPostulat du groupe PopVertsSol \n \nFraude fiscale et rendement de l’impôt \n\nLa complexification de la fiscalité vécue ces dernières années a engendré des surcharges \nchroniques au service des contributions. Alors que les contribuables, privés ou entreprises, étaient \nencore il y a 20 ans en arrière, régulièrement appelés pour des contrôles de taxations, \naujourd’hui, faute de personnel, ils ne sont convoqués que très occasionnellement. Cet état de fait \nprovoque négligence, sentiment d’immunité, avec au final la tentation de la resquille et de la \nfraude. \n\nIl semble que près de 50% des déclarations fiscales contrôlées comportent des erreurs de nature \net d’ampleur diverses. Ne soyons pas candides, ces inexactitudes sont le plus souvent au \ndétriment de l’Etat. \n\nQue l’on soit contrôleur de trains, enseignant ou responsable d’une compétition cycliste, un tel \ntaux de fraude aurait de quoi inquiéter. Des mesures drastiques seraient immédiatement prises et \nles journaux en feraient leur Une.  \n\nEn matière fiscale, les choses ne sont pas si claires et une omerta semble figer le système. \n\nOr, que sait-on de l’ampleur du phénomène? Le Conseil d’Etat s’est-il donné les moyens de faire \nune simple règle de trois: connaître la réelle assiette fiscale des contribuables neuchâtelois en \nmultipliant le taux de contribuables négligents par les sommes récupérées? \n\nLe Conseil d’Etat est prié: \n\n– de confirmer au Grand Conseil que le chiffre de 50% de déclarations erronées est correct ou \nd’en donner le chiffre exact; \n\n– d’évaluer la réelle assiette fiscale cantonale et ce qu’elle représenterait en impôts \nsupplémentaires; \n\n– de nous dire quels moyens techniques ou humains, entend-il se donner pour optimiser le \nrendement de l’impôt. \n\nIl en va de la crédibilité de l’Etat, de la santé de ses finances et de la pérennité des prestations \nqu’il offre, ainsi que de l’équité envers tous les contribuables honnêtes du canton. \n\n \nSignataires: L. Debrot, D. Angst, P.-A. Thiébaud, M. Ebel, V. Jaquet, J.-C. Pedroli, T. Bregnard, T. \nBuss, P. Erard, G. Hirschy, C. Maeder-Milz, L. Ducommun, C. Leimgruber, F. Jeandroz et C. \nDupraz. \n\n\n