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name: 19.320: Grève des femmes du 14 juin : quels droits pour les collaboratrices du canton ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.05.2019 \n\nHeure \n\n7h18 \n\nNuméro \n\n19.320 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Veronika Pantillon \n\nTitre : Grève des femmes du 14 juin : quels droits pour les collaboratrices du canton ? \n\nContenu :  \n\nLe 14 juin 2019, la grève des femmes aura lieu dans toute la Suisse, donc aussi dans le canton de Neuchâtel. \n\nL'information qu'il n'y aura pas d'examens ce jour-là a déjà été donnée par la cheffe du DEF et nous saluons \ncette décision. Nous aimerions encore que le Conseil d'État réponde à ces questions : \n\n1. Quelles mesures le Conseil d'État compte-t-il prendre pour que le plus grand nombre possible d'employées \ndu canton puissent participer à la journée de grève ? \n\n2. En cas de grève des collaboratrices, ces heures seront-elles considérées comme temps de travail et ainsi \npayées ? \n\n3. Quelles mesures le Conseil d'État a-t-il prévu pour assurer le service public dans les secteurs à majorité \nféminine dont l'activité ne peut être ralentie (écoles, garderies...) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun   \n\n \n\n\n


name: 20.001_CE: CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE VAL-DE-RUZ

text: \n \n\n \n\nCRÉDIT COMPLÉMENTAIRE VAL-DE-RUZ 20.001 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d’un crédit \ncomplémentaire d’un montant brut de 1'985'000 de francs \npour les travaux de sécurisation et de remise en état de la \nRC 1003 et du lit du Ruz-Chasseran entre Villiers et \nLe Pâquier \n \n(Du 15 janvier 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nSuite aux évènements survenus dans l’est du Val-de-Ruz le 21 juin dernier et \nconformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l'État et des \nCommunes (LFinEC), le Conseil d’État a présenté au Grand Conseil une demande de \ncrédit d’engagement urgent de 5 millions de francs pour l’exercice 2019, dont le montant \nest totalement compensé. \n \nL’autorisation accordée par la commission des finances d’engager les dépenses urgentes \na permis de lancer rapidement des travaux de sécurisation et de remise en état de la route \ncantonale (RC) 1003 et du lit du Ruz-Chasseran entre Villiers et Le Pâquier. Ces travaux \nont permis de rouvrir la RC1003 le 16 novembre dernier, après moins de 5 mois de \nplanification et de réalisation de ces importants travaux. \n \nAu vu de l’urgence de la situation, les moyens initialement demandés résultaient d’une \nappréciation de la situation sans analyse préalable et reposait donc essentiellement sur \nl’expérience. Les coûts à charge du canton avaient alors été estimés entre 4 et 7 millions \nde francs et ont conduit le Conseil d’Etat à solliciter un crédit d’engagement de 5 millions \nde francs. Finalement, après exécution de plus de 90% des travaux, il apparaît que le \nmontant global des dépenses brutes devrait s’établir à quelques 6,98 millions de francs. \nEn parallèle, la Confédération, par le biais de subventionnements relatifs aux dangers en \nmatière de crues, versera 1,55 millions de francs au canton, dont 50'000 francs seront \nreversés à la commune. Finalement l’engagement complémentaire à la charge du canton \nse montera à 485'000 francs. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDans la nuit du 21 au 22 juin 2019, 70 à 100 mm d’eau, soit l’équivalent de 1 mois de \nprécipitations, sont tombés en 3 heures sur le bassin versant comprenant le flanc nord de \nChaumont et Chasseral, et le flanc sud du col des Pontins et de La Vue-des-Alpes. Les \n\n\n\n \n\n2 \n\neaux de ruissellement sont toutes arrivées simultanément au fond du vallon des Cerniets \n(sud du Pâquier) et de Chenau (à l’amont de Villiers). Les énormes quantités d’eau qui ont \ndévalé les pentes concernées se sont chargées de matériaux divers au fil de leur parcours, \net c’est un véritable fleuve de boue, blocs, graviers et bois qui s’est engouffré dans le vallon \nde Chenau et qui a causé les importants dégâts constatés. \n \nSuite à cette nuit dantesque, le défi a été de procéder à un constat des dégâts survenus, \npuis de trouver le moyen d’initier et de réaliser les travaux de remise en état nécessaires \npour une réouverture de la route avant l’hiver.  \n \n \n \n2. DÉGÂTS OCCASIONNÉS \n \n \nLe fleuve de boue et de matériaux évoqué ci-dessus a non seulement décapé le parking \nsis au bas du téléski du Crêt-du-Puy mais a également emporté le lit du Ruz Chasseran \nainsi que des matériaux arrachés sur et sous la RC 1003 reliant le Val-de-Ruz au vallon \nde St-Imier. Cette dernière a nécessité d’être reconstruite en tout ou partie selon les \nsecteurs, non seulement en raison de sa forte dégradation, mais aussi parce que le lit du \nRuz-Chasseran, qui longe la RC 1003 et dont les berges soutiennent la route à plusieurs \nendroits, a dû préalablement être aménagé, élargi et remis en état. \n \nAvant le démarrage des travaux, il s’est d’abord agit de procéder à des investigations les \nplus détaillées possibles de l’état de la route, tant pour ce qui était visible que pour ce qui \nne l’était pas. Des sondages ponctuels ont été réalisés pour déterminer dans quelle mesure \nl’infrastructure était récupérable, ou alors devait être remplacée compte tenu du délavage \nprovoqué par l’eau sous pression qui y a circulé. Par endroit, le revêtement pouvait sembler \nêtre dans un état satisfaisant, mais certaines déformations laissaient à penser que \nl’infrastructure n’était pas indemne. \n \nConcernant le cours d’eau, les zones de berge jouxtant la route nécessitaient, sur de très \ngrandes longueurs, la mise en place de soutènements en enrochements, ainsi que la \nconstruction de section de murs de soutènement – en l’occurrence sur quelques 300 \nmètres de long –, comme c’était déjà le cas auparavant dans certains secteurs. Ce n’est \nqu’une fois ces soutènements mis en place que la reconstruction de la route a pu être \nenvisagée. Pour le reste, les travaux ont essentiellement consisté en opérations de curage \net de reconstruction du lit lui-même. \n \n \n \n3. REMISE EN ÉTAT \n \n \nEn temps normal, le type de chantier qu’il a fallu lancer pour procéder aux remises en état \nnécessite plusieurs mois de préparation, entre l’établissement du concept d’intervention et \nde quelques plans d’exécution, l’établissement de la soumission, la mise en appel d’offres \ndes travaux, l’analyse des offres reçues et l’adjudication des travaux. À l’issue de \nl’adjudication, il faut encore tenir compte d’un mois supplémentaire englobant le délai de \nrecours et le droit de garde du courrier informant de l’adjudication. \n \nDans le cas présent, il aura fallu trois semaines pour procéder à l’inventaire des besoins \nen intervention, réunir les entreprises neuchâteloises, convenir d’un mode opératoire et \nlancer les premiers travaux de remise en état. Les travaux d’urgence relatifs au \ndéblaiement des matériaux de toutes natures répandus sur la chaussée ou accumulés \ndans le lit du Ruz-Chasseran avaient été réalisés dès le lendemain de la crue. \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nConcernant l’attribution des travaux de remise en état, la situation d’urgence n’a pas permis \nde réaliser un appel d’offres marchés publics comme pour d’autres travaux planifiés. La \nprocédure d’exception adoptée était en adéquation avec le Règlement d'exécution de la loi \ncantonale sur les marchés publics (RELCMP) qui permet d’adjuger des travaux de gré-à-\ngré si « l’urgence du marché est telle, en raison d’événements imprévisibles, qu’il est \nimpossible de suivre une procédure ouverte ou sélective ».  \n \nL’autre aspect organisationnel à solutionner concernait la mise à disposition des \nressources humaines et matérielles par les entreprises. Il était évident que les remises en \nétat du lit du cours d’eau et de la route allaient nécessiter d’importants moyens, mais le \nmoment posait problème dans la mesure où les entreprises avaient déjà planifié et \norganisé leurs chantiers de l’été. Dès lors, il a été fait appel à la Fédération neuchâteloise \ndes entrepreneurs (FNE) pour qu’elle réunisse ses membres en urgence et les invite, \ncompte-tenu du caractère exceptionnel et dramatique de la situation, à faire tout leur \npossible pour dégager les ressources nécessaires et commencer les travaux au plus vite. \nAinsi, les travaux de reconstruction de la route ont été adjugés à un consortium \nd’entreprises neuchâteloises, sur la base d’un catalogue de prix unitaires élaboré par le \nservice des ponts et chaussées, en prenant en compte les prix actuels du marché. \n \n \n \n4. TRAVAUX RÉALISÉS ET COÛTS \n \n \nComme évoqué ci-avant, la détermination du montant du crédit urgent a été faite alors \nqu’un inventaire détaillé et des investigations in situ n’avaient pas encore pu être menés. \nAinsi, au début du chantier, des principes de réaménagement ont été admis, qui ont dû \nfaire l’objet d’ajustements au fil du chantier, au fur et à mesure que la réalité des \ndégradations et réparations nécessaires apparaissaient. Le principal problème qui se pose \nconstamment lors de chantiers d’infrastructures, c’est la très grande difficulté de chiffrer ce \nqui ne se voit pas, ce qui est enterré, et ce qui concerne les mouvements de masse dans \ndes environnements tourmentés. Ce chantier n’a pas fait exception. \n \nLa présente demande de crédit complémentaire s’avère donc inévitable. Elle concerne \nuniquement les travaux urgents de remise en état de la route, ainsi que du lit et des berges \ndu cours d’eau. Les volumes de matériaux à traiter, tant en ce qui concerne les déblais que \npour les fournitures et mises en place d’enrochements ou de graves, ont été importants et \nconstituent la part la plus importante des dépenses globales. \n \nAprès exécution de la quasi-totalité des travaux, compte-tenu de quelques prestations \nencore à réaliser, le montant final brut atteindra 6'985'000 francs et engendrera donc un \ndépassement du crédit d’engagement initial de 1'985'000 francs. \n \nIl faut relever que les travaux urgents réalisés au niveau du réaménagement du cours d’eau \n(curages, remises en état du lit et des berges, réparations d’ouvrages de protection) ont \npu bénéficier d’un subventionnement de 35% par la Confédération au travers de la \nconvention-programme « Ouvrages de protection contre les crues ». Le montant que la \nConfédération versera s’élèvera à 1'550'000 francs – dont 50'000 francs pour la commune, \nréduisant les dépenses cantonales nettes à 5'485'000 francs. Ainsi le dépassement net du \ncrédit urgent se limite à 485'000 francs. \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nLe tableau ci-dessous récapitule les coûts liés aux travaux d’urgence : \n \n\nTravaux d'urgence (par ex. curage) 154'000  \n\nTravaux forestier de sécurisation   4’000  \n\nMandats et études  384’000  \n\nTravaux génie civil (reconstruction) 6'314’000  \n\nDivers  129'000  \n\nTotal TTC 6'985'000  \n\n \nQuelques travaux sur cours d’eau ne faisant pas partie des travaux d’urgence seront \nencore menés en 2020 et pourront, eux aussi, bénéficier d’une participation de la \nConfédération à hauteur de 121'500 francs. Il s’agira plus spécifiquement de créer un \npassage à gué en bord sud du parking du Crêt-du-Puy afin de maîtriser l’écoulement du \nRuz-Chasseran en cas de débordement. Le ruz sera en effet à ciel ouvert en cas de forte \nprécipitation dans ce secteur. Par ailleurs, un système de retenue d’éléments solides \n(troncs, branches, etc.) sera également réalisé en amont du by-pass de Villiers par le \nbattage de profilés métalliques. Le coût brut de ces travaux est budgété à quelques \n400'000 francs. Finalement, la commune recevra 50'000 francs de subventions fédérales \npour quelques travaux éligibles en matière de cours d’eau, ce qui porte finalement à \n1'671'500 francs le montant total de subventions libéré par la Confédération en lien avec \nles dégâts survenus le 21 juin dernier. \n \nEn vue d’alimenter les réflexions en matière de mesures de protection, de revitalisation, \nd’aménagement de zones de rétention dans le haut du bassin versant ou d’ouvrages de \nprotection en amont de Villiers – toutes les options étant encore ouvertes à ce stade –, une \nétude approfondie de la manière dont les évènements se sont déroulés hydrologiquement \nparlant a été mandatée. Cette étude conclut que le violent orage subi dans la nuit du 21 au \n22 juin 2019 a provoqué une crue ayant atteint un débit de 13 à 17 m³/s à Villiers. Il semble \nqu’une telle quantité d’eau ne s’était encore jamais déversée dans cette zone au cours des \n150 dernières années. Le temps de retour d’un tel évènement peut être établi à environ \n150 à 300 ans. \n \nEn Suisse, l’objectif de protection des agglomérations contre les inondations est en général \nfixé à 100 ans. Étant donné que l’évènement de Villiers dépasse ce seuil, il n’est pas \npensable que la collectivité puisse se protéger totalement pour le cas où un évènement \néquivalent devait se produire à nouveau. Avec une valeur de débit centennal (temps de \nretour de 100 ans) d’environ 13 m³/s, la capacité du Ruz-Chasseran et de son by-pass \nréalisé dans les années 90 à l’entrée de Villiers, qui s’établissent à 10 m³/s, est dépassée. \nLe village n’est donc pas protégé contre les crues centennales, car les capacités existantes \nne sont suffisantes que pour un débit lié à un temps de retour d’environ 50 à 60 ans. \n \nDans un premier temps, outre les réflexions déjà initiées dont il est fait mention ci-avant, il \ns’agira de mettre la priorité sur l’entretien du lit du cours d’eau et des quelques \naménagements qu’il compte déjà, de manière à éviter que des accumulations ou barrages \nse produisent en cas de crue. Il appartiendra principalement à la commune, propriétaire du \nRuz-Chasseran et responsable de la sécurité de sa population, d’assurer ces travaux \nd’entretien et d’accompagner les études à entreprendre. Le canton s’engagera néanmoins \npour l’appuyer dans tout le processus et pour subventionner les mesures, également avec \nl’aide financière de la Confédération au travers de la convention-programme « Ouvrages \nde protection contre les crues ». \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n\n2019 2020 2021 2022 2023\n\nCompte des investissements :\n\nDépenses aménag. cours d'eau (tranches annuelles) 1'985'000\n\n- Recettes -1'500'000\n\n[1] Dépenses nettes 485'000\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements aménag.cours d'eau (50 années) * 9'700 9'700 9'700 9'700\n\n- Revenus liés 0 0 0 0\n\n[2] Total charges nettes 9'700 9'700 9'700 9'700\n\nCompte de financement :\n\n[3] Solde ** 485'000 0 0 0 0\n\n* Correspond à [1] + [2] - amortissements\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n \n \n \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe décret proposé est soumis au vote à la majorité simple, conformément à l’article 36, \nalinéa 1, lettre a de la loi sur les finances de l'État et des Communes (LFinEC), du 24 juin \n2014.  \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nL’excellente collaboration entre la commune de Val-de-Ruz, le Conseil d’État et ses \nservices, ainsi que les entreprises neuchâteloises aura permis de réagir très rapidement \nsuite à l’évènement survenu le 21 juin dernier, et d’initier les travaux de remise en état dans \nles meilleurs délais permettant ainsi à la population concernée de retrouver des \ninfrastructures réhabilitées avant l’arrivée de l’hiver. \n \nL’important effort fourni par les entreprises neuchâteloises pour dégager les moyens \nhumains et matériels nécessaires – notamment en réorganisant les chantiers qu’elles \navaient déjà planifiés et en sollicitant de leurs collaborateurs qu’ils déplacent ou renoncent \nà leurs vacances –, la réactivité de l’État pour libérer les premiers moyens financiers \nnécessaires afin de pouvoir débuter le chantier sans attendre, et la disponibilité des \npersonnes en charge de la préparation et de la gestion des opérations, ont rendu possible \nla réalisation des travaux en un temps record, soit moins de 5 mois. \n \nLa route ayant pu être rouverte à la circulation le 16 novembre dernier, il s’agit maintenant \nde régulariser la situation au niveau financier et de compléter le crédit urgent initial en lui \nadditionnant un montant brut de 1'985'000 francs, dont à déduire 1'500'000 francs de \nsubventions fédérales ramenant ainsi le dépassement net à 485'000 francs. \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les éléments exposés dans ce \nrapport. Il vous prie, par conséquent, d'adopter le projet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 15 janvier 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit complémentaire d’un montant brut de \n1'985'000 de francs pour les travaux de sécurisation et de remise \nen état de la RC 1003 et du lit du Ruz-Chasseran entre Villiers et \nLe Pâquier \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 15 janvier 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit complémentaire de 1'985’000 de francs est accordé au Conseil \nd’État pour les travaux de sécurisation et de remise en état de la RC 1003 et du lit du \nRuz-Chasseran entre Villiers et Le Pâquier. Ce complément porte le crédit d’engagement \ninitial à un montant de 6'985'000 de francs. \n\n \nArt. 2   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret \n\n \nArt. 3   Les travaux faisant l’objet du présent décret sont déclarés d’utilité publique. Le \nConseil d’État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, \nles immeubles qui pourraient être nécessaires à l’exécution des travaux. \n\n \nArt. 4   En cas d’expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l’expropriation \npour cause d’utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 5   Les détails d’exécution des travaux sont confiés au soin du Conseil d’État. Le \nrapport de gestion financière donnera chaque année toutes les indications utiles sur \nl’avancement des dépenses engagées et sur leur financement. \n\n \nArt. 6   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions du règlement général \nd’exécution de la loi sur les finances de l’État et des Communes du 20 août 2014. \n\n \nArt. 7   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 25.135: Lutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – Plan d’action pour encourager les particuliers et les communes à passer à l’action

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 12 mai 2025 \n\nNuméro 25.135 Heure 19h21 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  \nLutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – Plan d’action \npour encourager les particuliers et les communes à passer à l’action \n\nContenu : \n\nAfin d’encourager les particuliers et les communes du canton à lutter activement contre les plantes \nenvahissantes, le Conseil d’État est invité à mettre en place un système de subvention visant à promouvoir la \ndestruction et le remplacement des plantes envahissantes, ainsi que la promotion de la biodiversité, par les \nparticuliers et les communes. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nSelon la Commission d’experts pour la sécurité biologique (CFSB) : « Les plantes exotiques envahissantes \npeuvent provoquer de gros dommages écologiques et économiques ainsi que d’importantes atteintes à la santé. \nSouvent, la lutte contre ce type de plantes et leur éradication ne peut être entreprise à des coûts supportables \nque dans les phases précoces d’une invasion biologique, à un stade où les dommages ne sont pas encore \nperceptibles. Dès qu’une espèce envahissante s’est propagée jusqu’à un certain point, elle se multiplie de \nmanière explosive et il devient très difficile et coûteux, voire impossible, de l’éradiquer complètement. » \n\nÀ titre d’exemple, en Valais, les coûts de la lutte contre les néophytes sont passés de 120'000 francs par an \nentre 2010 et 2015 à 450'000 francs annuels de 2016 à 2021. Ils devraient atteindre les quelque 650'000 francs \npar an entre 2022 et 2026. \n\nLes plantes envahissantes sont également un enjeu pour l’agriculture, puisque plusieurs d’entre elles peuvent \ncommencer à envahir la zone agricole (cf. rapport de l’Agroscope, « Les plantes envahissantes : quels enjeux \npour l’agriculture ? »). \n\nEn raison de l’importance des dommages causés et du coût élevé de la lutte, il est ainsi important que les \ninterventions soient le plus précoce possible et que, notamment, les particuliers soient activement incités à se \ndébarrasser des plantes envahissantes qui ornent leur jardin, et à privilégier les espèces favorables à la \nbiodiversité. \n\nLa Confédération a d’ailleurs interdit la vente de nombreuses plantes envahissantes l’année passée et plusieurs \ncantons romands proposent des subventions aux particuliers et aux communes qui se décident à remplacer les \nespèces envahissantes, ainsi que les espèces sans intérêt pour la biodiversité (par exemple, thuyas) par des \nespèces indigènes : \n\n– Genève : financement possible pour les nouvelles haies indigènes par le programme Nature en ville – jusqu’à \n50% du coût des mesures ; \n\n– Vaud : subventions cantonales pour le remplacement de laurelles par des haies indigènes – 60 francs par \nmètre linéaire ; \n\n– Fribourg : subventions cantonales pour le remplacement de haies de lauriers-cerises ou de thuyas – \n100 francs par mètre linéaire de haie remplacée, maximum 2'000 francs par mesure. Subventions cantonales \npour le remplacement d’arbres néophytes envahissants (robiniers, ailantes, paulownias ou sumacs) –\nmaximum 920 francs par arbre remplacé + 50 francs par arbre pour le matériel de tuteurage. \n\nEu égard à ces exemples, le canton de Neuchâtel est en retard. En effet, seul le domaine public est concerné \npar des mesures, et particulièrement en lien avec l’entretien différencié et raisonné des talus des routes \ncantonales (Plan climat) ou encore les rives du lac et ses affluents (Stratégie pour le développement durable \n2030). Or, les plantes envahissantes sont particulièrement présentes chez les particuliers et finissent par \ndéborder sur le domaine public (forêts, prairies, etc.). \n\nPour inciter à une lutte active ainsi qu’à une promotion de la biodiversité, une subvention paraît opportune, \ncomme c’est le cas dans les cantons susmentionnés. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.efbs.admin.ch/inhalte/dokumentation/Publikationen/Broschuere_Invasive_Pflanzen_F.pdf\nhttps://www.swissinfo.ch/fre/la-vente-de-plantes-n%C3%A9ophytes-invasives-sur-la-sellette-en-valais/73765436\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/YXRpb25JZD05MTUy.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/YXRpb25JZD05MTUy.pdf\nhttps://www.1001sitesnatureenville.ch/wp-content/uploads/Financement-de-projet-et-mesures-favorables-a%CC%80-la-Nature-en-ville.pdf\nhttps://www.vd.ch/prestation/demander-une-subvention-pour-le-remplacement-de-laurelles-par-des-haies-indigenes-dans-lespace-bati\nhttps://www.fr.ch/diaf/sfn/biodiversite-en-milieu-bati/portefeuille-dactions-pour-promouvoir-la-biodiversite-en-milieu-bati\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Richard Gigon Daniel Sigg \n\nYves Pessina Christine Ammann Tschopp Manon Roux \n\nPatrick Erard Marc Fatton Armin Kapetanovic \n\nJean-Marie Rotzer Olivier Beroud Barbara Blanc \n\nStéphanie Skartsounis Catherine Loetscher Monique Erard \n\nBrigitte Neuhaus Marina Schneeberger  \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLes plantes envahissantes peuvent causer des dommages écologiques, économiques et sanitaires parfois \nimportants. Dans ce contexte, la mise en œuvre de mesures visant à réduire l’impact de ces espèces est \nindispensable. À cet effet, le Conseil d’État élabore actuellement une modification de la loi sur la protection de la \nnature (LCPN), de manière à renforcer la lutte contre ces organismes. Le projet est déjà bien engagé et vous \nsera soumis courant 2026. Il prévoit une collaboration étroite avec les communes et les privés. Un \nsubventionnement des mesures de sensibilisation ou de lutte y figure également. Le Conseil d’État s’oppose \ndonc à cette motion, les travaux nécessaires étant déjà en cours. \n\n \n\n\n


name: 20.181: Covid-19 : des règles applicables pour le petit commerce ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.09.2020 \nHeure \n\n17h41 \nNuméro \n\n20.181 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Covid-19 : des règles applicables pour le petit commerce ? \n\nContenu :  \n\nLes commerces du Val-de-Travers ont récemment reçu la visite du service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV) pour l’inspection de leur dispositif Covid-19. Les échos entendus révèlent de \nl’incompréhension face à l’application des mesures, du mécontentement et une grande inquiétude pour l’avenir. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous apporter des précisions sur les points suivants : \n\n– Quelle est la règle pour le port du masque dans les (petits) commerces ?  \n\n– Quelle est la règle pour le nombre de clientes et clients à l’intérieur des commerces ? \n\n– Quelle est la marge de manœuvre des fonctionnaires du SCAV pour accorder des dispenses dans les cas \nlimites (surface de 15 mètres carrés au lieu de 16, par exemple) ? \n\n– Le Conseil d’État prévoit-il de rendre le port du masque obligatoire dans tous les lieux fermés ? \n\n– Comment le Conseil d’État coordonne-t-il son action avec les cantons voisins et la Berne fédérale ? \n\nDéveloppement :  \n\nLes commerces du Val-de-Travers ont récemment reçu la visite de fonctionnaires du SCAV pour qu’ils vérifient la \nconformité de leur dispositif de prévention de la Covid-19 aux règles en vigueur. Les échos entendus révèlent une \ncertaine incompréhension face à l’application des mesures, un mécontentement quant au traitement, jugé \nbureaucratique, et aux différences entre les cantons, une grande inquiétude pour l’avenir. \n\nCertains commerces, vu l’espace à disposition en mètres carrés, ont eu le choix entre diminuer le nombre de \nclients admis à l’intérieur et obtenir une dispense après avoir déposé une demande écrite. Dans certains cas, la \nconfiguration du local aurait permis de respecter une distance de 1,5 mètre entre les personnes avec la jauge \nprécédente, pour autant, bien sûr, que les clients adoptent le comportement approprié. Certains ont décidé de \ndiminuer la capacité de leur magasin, d’autres ont suivi la procédure et obtenu la dispense exigée.  \n\nTous auraient préféré une procédure plus légère et plus rapide, avec décision sur place, après constat des \nconditions locales. La demande d’un rapport écrit sur les mesures de protection prises par le commerçant a parfois \nété accueillie fraîchement. Un rapport d’inspection suite à la visite ou un procès-verbal contresigné sur place ne \npourrait-il pas suffire ? \n\nLà où le masque est obligatoire, la situation semble moins problématique, car cette contrainte est connue et clarifie \nla situation. Ce serait encore plus clair si la règle était la même partout, non seulement entre commerces, mais \naussi entre cantons voisins.  \n\nLes petits commerces reconnaissent la nécessité de lutter contre la Covid-19 et d’appliquer des mesures de \nprévention. Pour le faire efficacement, ils demandent des règles claires, bien expliquées, adaptées à leur situation. \nIls mènent un double combat : contre la pandémie, pour leur survie. Aidons-les à réussir ! \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJohanne Lebel Calame \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat   \n \n\n\n


name: 20.197: Projet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.11.2020 \n\nHeure \n\n8h08 \n\nNuméro \n\n20.197 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Marc-André Nardin \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 42, al. 2 ; al. 3 (nouveau) \n\n2L’inscription de droits au registre foncier résultant de dévolution successorale en faveur du bénéficiaire \nde l’action sociale est communiquée par l’office compétent au département, respectivement au service \nconcerné. Le règlement d’exécution prévoit les modalités d’exécution. \n\n \nL’alinéa 2 actuel devient alinéa 3. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarc-André Nardin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.203: Projet de loi portant modification temporaire de la loi d’organisation du Grand Conseil

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.11.2020 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n20.203 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Bureau du Grand Conseil \n\nTitre : Projet de loi portant modification temporaire de la loi d’organisation du Grand Conseil \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nModification temporaire selon la loi du ………….. \n \nArticle 28, alinéa 2 \n\n2Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les membres du Grand Conseil (supprimer : de la \nliste sur laquelle ils sont élus) du parti auquel ils appartiennent. \n \n\nDisposition transitoire du ……………. \n\nL’article 28, alinéa 3, ne s’applique pas à la séance du 1er décembre débutée à 13h30. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Elle est déclarée urgente conformément à l’article 43 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000, et des articles 315 et 316 de la loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC), du 30 octobre 2012. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu’au 24 mai 2021.  \n\n2Le Conseil d'État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nCommentaire du bureau du Grand Conseil :  \n\nCette modification vise à permettre une plus grande souplesse dans la possibilité de se faire suppléer lors des \nsessions du Grand Conseil, ceci dans le but de pallier les difficultés liées à la crise sanitaire (député-e-s en \nisolement, en quarantaine ou vulnérables). Les député-e-s d’un district peuvent donc se faire suppléer par des \ndéputé-e-s suppléant-e-s d’un autre district, pour autant qu’ils/elles soient issu-e-s du même parti. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hunkeler, président \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.601_com: BUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION

text: \n1 \n\nBUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION 20.601 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de gestion pour l'année 2019 \ndu Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n(Du 20 avril 2020) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport de gestion pour \nl'année 2019 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC). \n\nUn membre par canton participe aux travaux du Bureau interparlementaire de coordination. Pour le \ncanton de Neuchâtel, il s'agit de M. Julien Spacio (Groupe libéral-radical). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 13 mars 2020, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nde gestion du Bureau interparlementaire de coordination portant sur l’année 2019. Elle n'a formulé \naucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, sans oppositions, par voie électronique. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 20 avril 2020 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, Le rapporteur, \nJ. SPACIO P. HERRMANN \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\n Bureau interparlementaire de coordination \n\n       \n\n \n\nRapport de gestion pour l’année 2019 \n\n \nMesdames et Messieurs,  \n\nJ’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau interparlementaire de coordination (ci-\naprès : le BIC) pour l’année 2019. Conformément à l’article 7 al. 2 du règlement du BIC, ce rapport \nest transmis aux parlements des cantons parties à la Convention sur la participation des parlements \n(CoParl). \n\nLe BIC a été institué en 2011 par la CoParl (art. 4 à 6 CoParl) et a remplacé le Forum des présidents \ndes commissions des affaires extérieures, connu du temps de la Convention des conventionsi1. Il \ns’agit donc du rapport concernant sa neuvième année d’activité. \n\n1. Composition du BIC et changements intervenus en 2019 \n\nLe BIC est constitué d’un membre ainsi que d’un suppléant par canton contractant. Ils sont choisis \nparmi les parlementaires cantonaux et désignés selon la législation propre à chaque canton. \nConformément au tournus cantonal établi, selon lequel la présidence est attribuée à chaque canton \nsuccessivement, la présidence pour les années 2019-2020 est assurée par le canton de Fribourg. \nLa vice-présidence revient quant à elle au canton de Neuchâtel.  \n\nQuatre changements de représentants sont intervenus au sein du BIC durant l’année :  \n\n– Canton de Fribourg  \n\nNouveau vice-président de la Commission des affaires extérieures fribourgeoise, M. Nicolas \nPasquier a succédé à Mme Bernadette Hänni-Fischer en tant que suppléant au sein du BIC.  \n\n– Canton du Valais  \n\nNouveau président de la délégation aux affaires extérieures, M. Flavien Sauthier a succédé à M. \nRaymond Borgeat en tant que titulaire au sein du BIC et M. Raymond Borgeat a remplacé M. Flavien \nSauthier en tant que suppléant.  \n\n– Canton de Neuchâtel  \n\nNouveau président de la commission des affaires extérieures, M. Julien Spacio a succédé à M. \nPatrick Herrmann en tant que titulaire au sein du BIC.  \n\n– Canton du Jura  \n\nNouveau vice-président de la commission des affaires extérieures et de la formation, M. Ernest \nGerber a succédé à Mme Anaïs Girardin en tant que suppléant au sein du BIC. \n\n  \n\n                                                \n1 Pour une description du BIC, de ses missions et de son fonctionnement, voir le rapport d’activité 2011 du \nBIC http://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf\n\n\n3 \n\nAu 31 décembre 2019, la composition du BIC était ainsi la suivante : \n\n Membres Suppléants \nVD M. Etienne Räss M. Laurent Miéville \n\nFR Mme Gabrielle Bourguet \nPrésidente pour 2019-2020 M. Nicolas Pasquier \n\nVS M. Flavien Sauthier M. Raymond Borgeat \n\nNE M. Julien Spacio \nVice-président pour 2019-2020 M. Jean-Claude Guyot \n\nGE M. Raymond Wicky M. Grégoire Carasso \n\nJU M. Philippe Rottet M. Ernest Gerber \n\nMme Tina Rodriguez, secrétaire scientifique de commissions au sein du Secrétariat général du Grand \nConseil genevois, assure le secrétariat du BIC depuis octobre 2018. M. Stefano Gorgone, \négalement secrétaire scientifique de commissions, assure quant à lui la suppléance au secrétariat \net la prise des procès-verbaux lors des séances du BIC. \n\n2. Les trois séances du BIC de l’année 2019 \n\nSéance du 28 janvier 2019 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n– discussion et adoption du rapport de gestion 2018 ; \n– retour sur le concordat sur les jeux d'argent au niveau romand ; \n– retour sur le nouveau règlement adopté par la Conférence législative intercantonale (ci-après : \n\nla CLI) ; \n– passage en revue des conventions intercantonales en cours et des autres activités \n\nintercantonales, sur la base des tableaux mis à jour par les secrétariats cantonaux et consolidés \npar le secrétariat du BIC (AIU II, CIIS, CILP etc.) \n\nSéance du 20 mai 2019 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n– discussion et approbation des comptes 2018 du secrétariat du BIC ; \n– discussion et approbation du budget du secrétariat pour l’année 2020 ; \n– retour sur les assemblées de la CLI des 8 mars et 7 juin 2019 ; \n– point de situation sur l'AIMP en présence des représentants de la DTAP ; \n– organisation de la CIP d'examen sur les concordats CJA & CORJA ; \n– passage en revue des conventions intercantonales en cours et des autres activités \n\nintercantonales. \n\nSéance du 23 septembre 2019 à Genève \n\nLes points suivants ont été abordés : \n– retour sur la CIP d'examen du 2 septembre 2019 sur les concordats CJA & CORJA ; \n– bilan sur l'application de la CoParl après huit ans d'exercice ; \n– passage en revue des conventions intercantonales en cours et des autres activités \n\nintercantonales. \n\n3. Circulation des informations pour les conventions en cours de négociation \n\nLa thématique de la circulation des informations sur les conventions en cours de négociation est \ntoujours abordée avec une attention particulière par le BIC. L’année 2019 a donné lieu à l’institution \nd’une commission interparlementaire d’examen (CIP) sur les concordats en lien avec les jeux \nd'argent : le CJA, concordat de portée nationale et la CORJA, projet de convention au niveau \nromand.  \n\nLa prise de connaissance, par le BIC, de l’existence d’accords en cours de négociation se fait de \nmanière variée et parfois assez informelle. La bonne connaissance des mécanismes de consultation \nintercantonale par les gouvernements et les conférences est encore à renforcer. Afin de sensibiliser \nles gouvernements à cette problématique, le BIC a proposé de rencontrer la Conférence des \n\n\n\n4 \n\nGouvernements de Suisse occidentale (CGSO), qui a répondu favorablement à cette demande. \nCette rencontre aura lieu en 2020. \n\n4. Site internet du BIC \n\nLe site internet du BIC, créé en 2012, est toujours hébergé par le site internet du Grand Conseil de \nla République et canton de Genève.  \n\nIl est accessible aux adresses suivantes : \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl (français) \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver (allemand) \n\nLe site contient des informations sur la CoParl, le BIC, l’examen des conventions intercantonales et \nle contrôle de gestion interparlementaire. Les principaux documents concernant la CoParl et le BIC \ny figurent également. \n\n5. Activités interparlementaires \n\nObjets traités par le BIC au cours de l’année 2019 : \nConcordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) et projet de convention romande sur les jeux \nd'argent (CORJA) \n\nSuite à une conférence de la CLI au sujet des jeux d'argent et loteries, le BIC avait adressé un \ncourrier le 26 octobre 2016 à la Conférence romande de la loterie et des jeux (ci-après : la CRLJ) \npour rappeler les mécanismes de consultation de la CoParl s'agissant des concordats \nintercantonaux afin de s'assurer que les parlements seraient consultés en temps utile. Il avait alors \nété indiqué au BIC que les parlements seraient vraisemblablement consultés sur le sujet dès le \nsecond semestre 2017.  \n\nLe BIC avait ensuite bénéficié, lors de sa séance d’octobre 2017, d’une présentation au sujet des \nchangements législatifs à venir en matière de jeux d’argent, assurée par M. Jean-Luc Moner Banet, \ndirecteur général de la Loterie Romande. Un échange de courriers avait suivi en novembre 2017 \navec le secrétariat de la CRLJ afin de clarifier le calendrier des différentes étapes.  \n\nLe BIC avait ainsi été informé qu’une seconde consultation relative au concordat intercantonal et \naux conventions régionales (y compris donc celle relative à la Loterie Romande) était prévue du 1er \njuin au 15 octobre 2018 ; l’entrée en vigueur de ces textes étant envisagée pour le 1er juillet 2020.  \n\nLe BIC avait par ailleurs constaté que le référendum contre la loi fédérale sur les jeux d’argent (ci-\naprès : la LJAr) était en passe d’aboutir. Ledit référendum ayant abouti, la LJAr a fait l’objet d’une \nvotation populaire en date du 10 juin 2018 et a été acceptée.  \n\nSuite à divers échanges de courriers, le BIC a pu bénéficier à nouveau, lors de sa séance d’octobre \n2018, de la présence de M. Jean-Luc Moner Banet, directeur général de la Loterie Romande, \naccompagné de M.  Albert von Braun, secrétaire de la CRLJ et de Mme Danielle Perrette, directrice \nde la communication et du développement durable de la Loterie romande, pour faire un point de \nsituation au sujet de la consultation en lien avec les concordats intercantonaux découlant de la LJAr, \nentrée en vigueur le 1er janvier 2019. \n\nLe BIC a ensuite relancé régulièrement la CRLJ afin de rappeler que les parlements devaient être \nintégrés au processus de consultation en temps opportun.  \n\nLe projet de concordat romand a finalement été transmis formellement au BIC le 22 mai 2019, en \nvue d’une consultation interparlementaire au sens de la CoParl. Seuls les documents en lien avec \nla CORJA ont été transmis au BIC mais la CRLJ a indiqué que la consultation portait formellement \nsur le CJA (concordat de portée nationale) et sur la CORJA (concordat de portée régionale). \n\nLes cantons romands ont souhaité la mise en place d'une CIP d'examen sur les deux textes et cette \ndernière s'est déroulée le 2 septembre et le 3 octobre 2019 à Lausanne. La CIP d'examen a été \nprésidée par M. Raymond Wicky, membre genevois du BIC. Elle a transmis un rapport final \ncontenant ses observations et propositions le 31 octobre 2019 aux conférences en charge (CDCM \npour le CJA et CRLJ pour la CORJA).  \n\nLe BIC a reçu récemment un retour positif de la CRLJ sur les observations faites par la CIP lors de \nces deux séances plénières. En effet, la plupart des propositions faites par la CIP ont été suivies en \nce qui concerne la CORJA. Lors de cet exercice, le BIC a eu l'occasion de constater que le \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver\n\n\n5 \n\nprocessus interparlementaire institué par la CoParl fonctionne globalement de manière satisfaisante \npour les concordats intercantonaux de portée romande mais est plus difficile à appliquer pour les \nconcordats de portée nationale. \n\nProjet de convention sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de \nFribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (SIERA) \n\nLes bureaux parlementaires des cantons concernés par cette convention ont été consultés par \nl’autorité en charge du projet de convention (Unité territoriale II) au printemps 2018, dans le cadre \nde l’élaboration de cette convention. Ainsi, la procédure interparlementaire a pu se déployer, au \nsens de l’art. 12 CoParl. Les commissions des affaires extérieures ont été consultées et ont \nunanimement renoncé à l’institution d’une CIP d'examen sur le sujet. \n\nComme la convention SIERA le prévoit, une CIP de contrôle avec trois députés par canton \ncontractant a été mise en place. Cette CIP de contrôle a siégé pour la première fois le 4 novembre \n2019 à Lausanne. \n\nProjet de modification de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) \n\nDans le cadre des travaux liés au projet de modification de l'AIMP, les parlements romands ont \ninstitué une CIP d’examen. Cette commission a siégé le 23 avril ainsi que le 7 mai 2015 sous la \nprésidence de M. Gabriel Barrillier (GE). Le rapport de la commission a été transmis à l'autorité \nintercantonale pour les marchés publics au mois de mai 2015. Cette dernière a rendu son rapport \nsur la consultation en date du 17 septembre 2015.  \n\nÀ noter que la révision de cet accord intercantonal est liée à la révision de la loi fédérale sur les \nmarchés publics (LMP). Le Conseil national a adopté la révision de la LMP le 13 juin 2018. La \nCommission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé d'entrer en \nmatière sur le projet, sans formuler de contre-proposition. Elle a poursuivi la discussion par article \nrelative à la LMP le 8 octobre 2018 et s’est penchée une nouvelle fois sur le projet le 1er novembre \n2018. \n\nLes travaux des Chambres fédérales se sont terminés en juin 2019 et une consultation relative à \nl'AIMP a été menée auprès des gouvernements cantonaux durant l'été. Les délais de consultation \nétant extrêmement courts, une éventuelle nouvelle consultation au sens de la CoParl avec la mise \nen place d'une CIP ne pouvait avoir lieu. \n\nAfin d'avoir de plus amples informations sur le sujet, lors de sa séance du 20 mai 2019, le BIC a \nreçu en son sein M. Jean-François Steiert, Conseiller d'Etat fribourgeois responsable de \nl'aménagement, de l'environnement et des constructions et membre du comité́ de pilotage politique \nAURORA de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement \ndu territoire et de l'environnement (ci-après : la DTAP), Monsieur Guerric Riedi, délégué cantonal \ndu projet AURORA et responsable du Centre de compétences sur les marches publics du canton \nde Vaud et Mme Regina Füeg, secrétaire générale suppléante de la DTAP. Les représentants de \nla DTAP ont présenté l'évolution et les enjeux de l'AIMP.  \n\nAinsi, les commissions parlementaires des affaires extérieures ont pu obtenir quelques informations \nen lien avec cet accord intercantonal, notamment grâce aux démarches entreprises par le BIC. \nCertaines d'entre elles ont ainsi pu s'organiser au niveau cantonal pour transmettre leur position sur \ncet accord. \n\nLe 15 novembre 2019, la DTAP a adopté l'AIMP révisé (AIMP 2019) lors d’une assemblée plénière \nextraordinaire. Le processus de ratification au sein des cantons a été lancé suite à cette adoption \net l'accord entrera en vigueur dès l'adhésion de deux cantons. \n\nLa Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) \n\nLe Secrétaire général adjoint du Grand Conseil de Fribourg a informé le BIC du fait qu'une \nconsultation était en cours auprès des gouvernements pour la modification de cette convention. À \nFribourg, la commission des affaires extérieures a été consultée en amont. Elle a alors renoncé à \nprendre position et proposé aux cantons partenaires de renoncer à l'institution d'une CIP d'examen \nsur le sujet.  \n\nDans le Jura, en Valais et à Genève, le projet de révision définitif de cette convention a été présenté \naux commissions parlementaires. Le Grand Conseil jurassien a approuvé les modifications. En ce \nqui concerne le canton du Valais et le canton de Genève, cet objet doit être traité prochainement en \nplénière.  \n\n\n\n6 \n\nIl convient de noter que la commission des affaires communales, régionales et internationales \ngenevoise a refusé le projet de loi approuvant la modification de cette convention en raison de \nl'absence de consultation préalable au sens de la CoParl. \n\nConvention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition \ncommune de la technique et de l’informatique policières en Suisse (CTIP) \n\nLe secrétariat du BIC a été informé par le Secrétaire général du Grand Conseil vaudois qu'une \nconsultation sur cette convention intercantonale était en cours au niveau des gouvernements. Le \nBIC a interpelé la Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de justice \net police (CCDJP) afin de savoir si les parlements romands seraient saisis formellement au sens de \nla CoParl dans le cadre de cette consultation.  \n\nLa Conférence en charge a répondu que c'était aux cantons d'impliquer leur parlement dans le \nprocessus de consultation et qu'il n'était pas envisagé d'impliquer formellement les cantons par \nl'intermédiaire du BIC. \n\nLes documents de la consultation ainsi que les échanges susmentionnés ont été transmis aux \nmembres du BIC afin que chaque canton procède selon la procédure prévue à l'échelon cantonal. \nLa commission thématique des affaires extérieures vaudoise s'est prononcée par l'intermédiaire du \nbureau de sa commission. À Fribourg, le Grand Conseil n’a pas été consulté directement mais des \néchanges ont eu lieu dans ce cadre. \n\nObjets traités avant 2019 : \n\nConvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries \net paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nTout comme la Convention relative à la Loterie Romande (future CORJA), la CILP a fait l’objet d’un \nprojet de modification de portée nationale (futur CJA). Un accord complémentaire a été adopté par \nles gouvernements cantonaux, et par les parlements selon la procédure propre à chaque canton en \nvue de maintenir la présence de la Commission des loteries et paris (ComLot) dans l’attente de \nl’entrée en vigueur des concordats. La Conférence spécialisée des membres de gouvernements \nconcernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries a accordé un délai au 31 décembre \n2018 aux cantons pour qu’ils adoptent l’accord. \n\nNouvel Accord intercantonal universitaire (AIU II) \n\nUne commission interparlementaire d’examen (CIP) avait été instituée pour examiner ce texte. Elle \na siégé le 27 novembre 2017 sous la présidence de M. Raymond Borgeat (VS) et a rendu son \nrapport en janvier 2018, dans le cadre de la consultation menée par la CDIP.  \n\nLadite consultation s'adressait aux gouvernements des cantons ainsi qu'à divers partenaires et s'est \nachevée le 31 janvier 2018. Le rapport de la CDIP du 30 mai 2018 est disponible sur le site de la \nCDIP et compile les résultats de la consultation avec les réponses de toutes les entités consultées. \n\nLors de son assemblée plénière du 27 juin 2019, la CDIP a approuvé l'accord intercantonal \nuniversitaire entièrement révisé, par 18 voix sur 24 (rejets : Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud et \nabstentions : Bâle-Campagne et Bâle-Ville). Le concordat, qui a ainsi obtenu la majorité des deux \ntiers requise pour son approbation, est transmis aux cantons pour ratification. Le Comité de la CDIP \npourra le faire entrer en vigueur lorsque 18 cantons y auront adhéré. \n\nModification du Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande \n\nÀ la fin de l'année 2013, les Bureaux des parlements fribourgeois, genevois, jurassien, valaisan et \nvaudois ont décidé d'instituer une commission interparlementaire en vue de l'examen de la \nmodification du concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse \nromande. Le texte a été soumis à l'adhésion des gouvernements. Le concordat est désormais en \nvigueur au niveau romand. \n\nModification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes \nmineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n\nAu mois de septembre 2014, la Conférence latine des directeurs des départements de justice et \npolice (CLDJP) a transmis au BIC le projet de modification du Concordat du 24 mars 2005 sur \nl'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement \ndu Tessin).  \n\nSelon la procédure instaurée par la CoParl, il a été demandé aux cantons membres de se prononcer \nsur l'institution d'une éventuelle commission interparlementaire d’examen (CIP) chargée d'examiner \nle projet de modification. Conformément à l'article 12 de la CoParl, il a été constaté que les \n\n\n\n7 \n\nparlements romands souhaitaient l’institution d’une CIP, en vue de l’examen du projet de \nmodification du concordat.  \n\nLa Commission interparlementaire s'est réunie le 5 février 2015 sous la présidence de M. Nicolas \nMattenberger (VD). Le rapport de la commission a été transmis à la Conférence latine des directeurs \ndes départements de justice et police (CLDJP) au mois de mars 2015. Le texte a depuis lors été \nadopté par les parlements respectifs et est entré en vigueur le 1er juillet 2018. \n\n6. Secrétariat du BIC \n\nBudget 2020 \n\nConformément à la CoParl, les coûts du secrétariat sont répartis entre les cantons. La clé de \nrépartition est calculée en fonction de la population cantonale. S’agissant de la répartition entre les \ncantons, le BIC avait décidé de se fonder sur les données de la population 2009, pour quatre \nexercices dès l’année 2012. Depuis le budget 2016, le calcul des contributions cantonales s’effectue \nsur la base des nouveaux chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS). \n\nLe budget 2020 approuvé par le BIC lors de sa séance du 20 mai 2019 est équivalent au budget \n2018. Le budget est essentiellement composé des salaires et charges sociales des collaborateurs. \n\n  Population  en % en CHF \nFribourg 318'653.00 14.41 6'917.82 \nGenève 499'332.00 22.58 10'840.29 \nJura 73'401.00 3.32 1'593.51 \nNeuchâtel 176'807.00 8.00 3'838.41 \nValais 343'850.00 15.55 7'464.84 \nVaud 798'962.00 36.14 17'345.13 \nTotaux 2'211'005.00 100.00 48'000.00 \n\nLa part respective du budget du secrétariat est inscrite dans les budgets cantonaux de chaque \ncanton. \n\nTraduction \n\nLes documents les plus importants du BIC, en particulier le règlement, le cahier des charges du \nsecrétariat et les rapports de gestion sont traduits en langue allemande. Il en va de même des pages \ndu site internet. \n\nLe BIC a prévu que les traductions sont effectuées, en alternance, par les secrétariats \nparlementaires bilingues du Valais et de Fribourg.  \n\n7. Conférence législative intercantonale (CLI) \n\nLa CLI avait décidé en septembre 2016 de la création d’un groupe de travail destiné à analyser sa \nmission et son organisation. Ce groupe s’est réuni aux dates suivantes : 4 novembre 2016, ainsi \nque 13 janvier, 10 mars et 9 juin 2017. Le BIC y a été représenté par sa présidence, sa vice-\nprésidence ainsi que son secrétariat.  \n\nLe groupe de travail a principalement abordé les thèmes de l’échange d’informations, en évoquant \nla forme et la teneur de celles-ci, ainsi que la procédure d’échange. Il a également réfléchi à un \nrenforcement de la CLI par l’institution d’un bureau spécifique. Le tout a été formalisé par un \nrécapitulatif adressé au BIC. Sur cette base, ce dernier a procédé à une consultation auprès des \ncommissions des affaires extérieures.  \n\nS’agissant de l’échange d’informations, il en est ressorti la volonté de pouvoir disposer de précisions \ncomplémentaires quant à sa mise en œuvre précise, notamment en termes d’harmonisation des \npratiques des cantons participants et de confidentialité des données. Quant à un éventuel bureau \nde coordination de la CLI, des détails étaient notamment attendus par rapport à son degré de \nformalisation, sa représentativité, ses compétences et son mode de fonctionnement. Enfin, les \néventuelles dépenses supplémentaires engendrées par ces évolutions constituaient également une \nsource de préoccupation. \n\nLe BIC ayant fourni l’ensemble des informations pouvant être utiles au groupe de travail de la CLI, \nil a estimé que la présence de son seul secrétariat était suffisante lors des séances du groupe de \n\n\n\n8 \n\ntravail. Un projet de règlement de la CLI, prévoyant la création d’un bureau de coordination ainsi \nqu’une participation financière des cantons souhaitant être membres de la CLI, a ensuite été \ntransmis au BIC, afin de recueillir l’avis des représentants des parlements romands sur les \nmodifications souhaitées.  \n\nLe BIC a répondu qu’il était favorable à un échange d’informations mais pas à un développement \nde la CLI tel qu’envisagé. Il a également rappelé que sa propre structure juridique reposait sur la \nCoParl, convention intercantonale adoptée par les parlements et gouvernements romands, qui \nconfère des prérogatives au BIC et légitime ses prises de position.  \n\nUne assemblée de la CLI s’est tenue le 21 septembre 2018 à Berne et lors de cette dernière, le \nprésident du BIC a relayé la position des représentants du BIC. La CLI a finalement décidé de \nprendre la forme d'une association et s'est dotée de statuts. Ces derniers ont été adoptés le 7 juin \n2019. Ils prévoient une participation financière de chaque canton souhaitant être membre de la CLI \nainsi que la création d’un bureau de coordination ayant pour mission d’organiser les activités de \nl’entité. Les membres fondateurs sont les cantons de Berne, Zurich, Argovie, Bâle-Ville et Bâle-\nCampagne. Les parlements membres du BIC ne sont pas membres de la CLI mais chaque \nparlement cantonal est libre de décider s’il souhaite ou non devenir membre de l'association. Des \nassemblées de la CLI ont également eu lieu les 8 mars et 29 novembre 2019. \n\nPerspectives 2020 \nPour l’année 2020, les actions principales envisagées sont notamment les suivantes : \n\n– Poursuivre et renforcer le développement des relations avec les partenaires cantonaux et \nintercantonaux (notamment la CGSO) afin de s'assurer que les informations relatives aux \nconcordats parviennent au BIC en temps utile pour permettre la mise en œuvre des procédures \nprévues par la CoParl.  \n\n– Il s’agira notamment d’intervenir dans le cadre des futures consultations en lien avec des accords \nintercantonaux de portée nationale afin d’être en mesure de mettre en œuvre les mécanismes \nprévus par la CoParl.  \n\n– Suivre l’évolution de la CLI suite à l’adoption de ses nouveaux statuts. \n\n \n\n \n         Gabrielle Bourguet \n \n          \n \n \n \n \n       \n  Présidente du BIC \n \n \n \nGenève, le 31 janvier 2020 \n \n \nRapport approuvé par le BIC lors de sa séance du 20 janvier 2020. \n \n \n\n \n                                                \n\n\n


name: 20.611_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So

text: \n  1 \n\n \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE As-So 20.611 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \n\nrelatif au \nrapport annuel 2019 de la commission interparlementaire \nde surveillance LPP As-So \n \n\n(Du 13 novembre 2020) \n\n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2019 de \nla commission interparlementaire de surveillance LPP As-So. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la commission interparlementaire de \nsurveillance LPP As-So. Cette délégation est composée de: \n\nMme Veronika Pantillon (V), présidente de la délégation \nMme Françoise Jeanneret (S) \nM. Marc-André Nardin (PLR) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 13 novembre 2020, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des \nfondations de Suisse occidentale portant sur l’année 2019. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, sans opposition, le 13 novembre 2020. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 13 novembre 2020 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures: \n\nLe président, Le rapporteur, \nJ. SPACIO J.-C. GUYOT \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT \n\nde la Commission interparlementaire de contrôle de l'Autorité de surveillance LPP \net des fondations de Suisse occidentale aux Grands Conseils et Parlement des \ncantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura pour l’année 2019 \n\nLa commission interparlementaire (CIC As-So), chargée du contrôle de l'Autorité de \nsurveillance LPP et des fondations et instituée conformément à l'article 15 du Concordat \ndu 23 février 20111, composée des délégations des cantons de Vaud, du Valais, de \nNeuchâtel et du Jura, réunie à Delémont, le 30 octobre 2020, vous transmet son rapport \nannuel. \n\nMission de la Commission interparlementaire \n\nLa commission interparlementaire de contrôle a été instituée au sens des dispositions de \nla CoParl2 et a pour mission de contrôler les objectifs stratégiques de l'Autorité de \nsurveillance (As-So), sa planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes  et \nl'évaluation des résultats obtenus. Composée de trois membres par canton, la commission \na formellement été constituée lors de la séance du 22 novembre 2012, à Delémont. Le \nsecrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat du Parlement jurassien.  \n\nComposition de la commission et de son bureau \n\nSuite à des changements au sein de sa commission des affaires extérieures jurassiennes, \nun membre de cette délégation jurassienne a été remplacé. Aucun autre changement n’est \nà signalé dans les autres délégations. La composition de la commission interparlementaire \nétait donc la suivante en 2019 :  \n\nDélégation vaudoise \n\nMme Christine Chevalley, M. Philippe Ducommun et M. Jean-Claude Glardon.  \n\nDélégation valaisanne \n\nMM. Sylvain Défago, Bastien Forré et Pierre Contat. M. Jean-Pierre Terretaz a remplacé \nM. Forré lors de la séance. \n\nDélégation neuchâteloise \n\nMmes Françoise Jeanneret, Veronika Pantillon et M. Marc-André Nardin. Mme Pantillon était \nremplacée par M. Laurent Debrot en séance.  \n\nDélégation jurassienne \n\nMme et MM. Rémy Meury, Dominique Froidevaux et Philippe Rottet.  \n\nBureau \n\nPour les années 2018 et 2019, le Bureau était composé de Mme Christine Chevalley (VD), \nprésidente, M. Rémy Meury (JU), 1er vice-président, et M. Sylvain Défago (VS), 2e vice-\nprésident. Lors de la séance du 29 novembre 2019, un nouveau bureau a été élu pour les \nannées 2020 et 2021, avec à la présidence Rémy Meury (JU), à la 1ère vice-présidence \nSylvain Défago et à la seconde vice-présidence Mme Françoise Jeanneret (NE), selon le \ntournus établi dans le règlement. \n\n                                              \n1\nConcordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse \n\noccidentale du 23 février 2011 entre les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura.  \n2\nConvention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la \n\nratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec \nl'étranger \n\n\n\n3 \n\nActivités de l'As-So et considérations de la commission \n\nLe présent rapport, adopté en 2020, porte sur les activités de la commission en 2019 et \ndonc sur l’examen des comptes 2018. En annexe figure le rapport annuel de l’As-So qui \ndonne toutes les informations utiles sur le fonctionnement de l’institution. Les rapports \nannuels sont par ailleurs consultable sur le site internet de l’As-So au lien ci-après : \nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports \n\nComme cela a été décidé en 2018, la commission ne tient désormais plus qu’une seule \nséance annuelle. Celle-ci a eu lieu le 29 novembre 2019 dans les locaux du Grand Conseil \nvaudois en présence du président du Conseil d’administration, Monsieur le conseiller d’Etat \nvalaisan Frédéric Favre, et de M. Dominique Favre, directeur de l'As-So.  \n\nOrganisation de l’As-So \n\nLe conseil d’administration de l’Autorité de surveillance a été composé des conseillers \nd’Etat et ministre Frédéric Favre (président, Valais), Béatrice Métraux (vice-présidente, \nVaud), Laurent Kurth (Neuchâtel) et Charles Juillard (Jura) jusqu’en décembre, remplacé \npar Nathalie Barthoulot. M. Favre a repris la présidence à M. Kurth en début d’année 2019. \n\nL’Autorité de surveillance compte actuellement 13 collaboratrices et collaborateurs, \ntoujours sous la direction de M. Dominique Favre, directeur, Mme Claire-Christine Maurer, \ndirectrice adjointe, et M. Rosario di Carlo, sous-directeur.  Son siège est à Lausanne. Elle \ndispose d’un site internet, www.as-so.ch, sur lequel figure l’ensemble des informations \nutiles.  \n\nRapport annuel, comptes 2018 et budget 2020 de l’As-So \n\nComme les exercices précédents, l’année 2018 s’est avérée stable au niveau des résultats \nfinanciers. La baisse du nombre des institutions à surveiller se poursuit, impliquant une \nbaisse des émoluments encaissés. En parallèle, les charges de personnel baissent \négalement soit en raison du non-remplacement de collaborateurs soit en raison de \nréductions volontaires de taux d’activité. En 2018, l’As-So a ainsi réalisé un bénéfice de \n39'000 francs, alors que le budget se voulait plus pessimiste. \n\nPour l’année 2018, en considérant les résultats analytiques des deux secteurs \n« Fondations classiques » et « Institutions de prévoyance », un déficit de 70'000 francs a \nété réalisé sur les premières et un résultat positif sur les secondes. Toutefois cela \nn’apparaît pas devoir se confirmer sur la durée et ne nécessite pas une adaptation des \némoluments appliqués aux fondations classiques.  \n\nLe bilan de l’As-So à fin 2018 fait état de fonds propres de plus de 2,5 millions. Ce montant \néquivaut à une année de rentrées financières d’émoluments. L’objectif de 80% de fonds \npropres est ainsi dépassé et atteint 92%. A terme, un remboursement sur les émoluments \npourrait intervenir si l’As-So continue à réaliser des bénéfices. \n\nLe budget 2020 intègre une prévision de baisse des émoluments et, au vu de la réalité des \ncomptes, une diminution des charges en personnel. Un montant de 30'000 francs a été \nprévu pour la réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des institutions et fondations \nclientes de l’As-So afin de savoir ce qui peut être amélioré dans son fonctionnement.   \n\nActivité et organisation de l’As-So et de la surveillance \n\nMalgré le non-remplacement d’un collaborateur en 2018, grâce à une amélioration des \nprocédures internes et également une amélioration de la qualité des documents transmis \npar les institutions, l’As-So a amélioré le nombre de ses contrôles et ainsi augmenté sa \nproductivité, ce qui est à souligner.  \n\nAu niveau du personnel, il a y eu une baisse régulière du nombre d’employés. Elle en \ncompte treize dont deux-tiers de collaboratrices. L’As-So a d’ailleurs réalisé en 2018 une \nétude pour examiner comment l’institution se comportait en termes d’égalité des genres.   \n\nAu niveau organisationnel, l’As-So a changé en 2018 son équipement informatique \nremplaçant les postes fixes par des ordinateurs portables, permettant du même coup aux \ncollaborateurs de faire du télétravail un jour par semaine. Toujours au niveau informatique, \n\nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports\nhttp://www.as-so.ch/\n\n\n4 \n\nl’As-So a revu son site internet et a pour projet de passer prochainement à une digitalisation \nde ses processus et documents. Elle dispose toujours d’une réserve au bilan pour de futurs \ninvestissements informatiques. \n\nLe rapport figurant en annexe renseigne de manière détaillée sur l’évolution du nombre \nd’institutions sous surveillance, qui connaît une baisse régulière dans le domaine de la \nprévoyance professionnelles, ainsi que sur le nombre d’assurés actifs et de rentiers. Le \nrapport actifs/rentiers est encore relativement bon sur l’ensemble, à savoir 3,8 \nactifs/rentier.  \n\nHaute surveillance et discussions au niveau fédéral \n\nLa commission a également suivi le traitement de la motion du sénateur Alex Kuprecht \n19.3600 « Créer une base légale pour le contrôle de la Commission de haute surveillance \nde la prévoyance professionnelle » qui est une réaction face aux difficultés rencontrées \ndans le fonctionnement de la commission de haute surveillance (CHS PP) avec les \nautorités de surveillance régionales afin que son activité soit mieux définie et contrôlée. \nMalgré son rejet par le Conseil fédéral, elle a été adoptée par le conseil des Etats en \nseptembre 2019, elle devait être traitée en 2020 par le Conseil national. L’As-So a préparé \nun document dans le but de sensibiliser les conseillers nationaux aux problèmes \nrencontrés au niveau de cette CHS PP.  \n\nParallèlement au traitement de la motion, le Conseil fédéral a présenté en novembre 2019 \naux Chambres fédérales un message relatif à la modernisation de la surveillance dans le \npremier pilier et l’optimisation de la surveillance dans le deuxième pilier. Dans ce cadre, il \npropose de rajouter dans la loi l’interdiction pour des membres d’un gouvernement \ncantonal ou employés de l’administration publique d’être membre du conseil \nd’administration des autorités de surveillance régionale, élément relevé à plusieurs \nreprises par la CHS PP et contre lequel s’étaient déjà opposé l’As-So et la commission \ninterparlementaire. \n\nFace à divers éléments, la commission interparlementaire a débattu de la façon de faire \ndu lobbying auprès des élus fédéraux pour d’une part faire accepter la motion Kuprecht et \nd’autre part s’opposer à la proposition du Conseil fédéral d’interdire la présence des \nconseillers d’Etat dans le conseil d’administration, notamment en s’alliant avec des \nreprésentants d’autres autorités régionales de surveillance et en intervenant auprès des \nélus fédéraux des différents cantons constituant l’As-So.  \n\nConclusion \n\nLa commission interparlementaire a disposé comme habituellement de toutes les \ninformations utiles pour juger de la bonne gestion de l’As-So mise en place depuis huit ans. \nElle suit aussi avec intérêt l’évolution au niveau fédéral de ce domaine. Le fait de ne siéger \nqu’une fois par an n’altère en rien son niveau d’information et sa capacité de réaction.  \n\nLa commission constate que l’As-So adapte son organisation à l’évolution du nombre \nd’institutions et bénéficie d’une stabilité financière appréciable qui lui permet d’envisager \nl’avenir avec une certaine sérénité. Le domaine de la surveillance revêt des enjeux \nimportants ces prochaines années et la commission sait gré à la direction et au conseil \nd’administration de suivre de près à ces questions. La commission a par ailleurs souhaité \ntrouvé le moyen de faire du lobbying auprès des élus fédéraux dans le suivi de deux \ndossiers importants : la motion Kuprecht et le projet du Conseil fédéral d’optimisation de la \nsurveillance du deuxième pilier.  \n\nD’un point de vue financier, l’As-So jouit d’une bonne situation qui lui permettra de faire \nface ces prochaines années à d’éventuels déficits. La commission interparlementaire, au \nrythme d’une séance annuelle, continuera à suivre avec attention les questions financières \net le maintien de l’équilibre financier pour les deux secteurs d’activité de l’As-So.  \n\nLa commission interparlementaire remercie l’ensemble des collaboratrices et \ncollaborateurs de l’As-So, sa direction et son conseil d’administration de leur travail \nperformant et professionnel.  \n\n\n\n5 \n\nPour de plus amples informations, le rapport annuel de l’As-So est disponible en annexe \net en ligne, à cette adresse : https://www.as-so.ch/organisation/rapports  \n\n \n\nDelémont, le 30 octobre 2020 \n\nAu nom de la commission interparlementaire \nde contrôle As-So \n\nRémy Meury  Jean-Baptiste Maître \nPrésident   Secrétaire \n\nhttps://www.as-so.ch/organisation/rapports\n\n


name: 19.177: Aide financière d’urgence pour les pêcheurs professionnels

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.09.2019 \nHeure \n\n9h59 \nNuméro \n\n19.177 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Bernard Schumacher \n\nTitre : Aide financière d’urgence pour les pêcheurs professionnels \n\nContenu :  \n\nLes pêcheurs neuchâtelois sont dans une situation critique. Il y a urgence. \n\nIl n’est pas possible d’attendre les effets escomptés par les mesures qui seront prises à la suite du dépôt de la \nrésolution du groupe libéral-radical 19.152, Pêcheurs professionnels en difficultés, acceptée le 29 mai 2019 par \n100 voix contre 1. \n\nCertaines pêcheries sont proches de la fermeture, voire de la faillite. Alors que les rares employés peuvent \nbénéficier du chômage partiel, la majorité des pêcheries sont en main d'indépendants ne disposant d'aucune \naide. \n\nLe Conseil d'État envisage-t-il de prendre des mesures pour venir en aide aux pêcheurs ? \n\nUne solution pour se substituer temporairement à la Confédération, afin d’octroyer une aide financière transitoire \nà nos pêcheurs professionnels neuchâtelois, est-elle envisageable, montant qui devrait être récupéré par \nrétroactivité ? \n\nEn cas de non-entrée en matière des instances fédérales, le canton de Neuchâtel soutiendra-t-il ses pêcheurs \njusqu’à ce que la situation se normalise ? \n\nLes législatifs cantonaux des autres cantons riverains se préoccupent aussi de cette situation critique. \n\nUne concertation entre les cantons riverains pour l'octroi d'une aide est-elle en cours ? \n\nIl en va de l'avenir de la pêche professionnelle artisanale, qui met en valeur notre terroir avec des produits de \nhaute qualité. \n\nDéveloppement :  \n\nLa situation préoccupante déjà exprimée dans la résolution 19.152 perdure. Les dégâts causés aux filets par les \ncormorans sont toujours plus conséquents. En 2010, plusieurs études ont évalué les dommages financiers qui \navaient officiellement été estimés à 2,5% du chiffre d'affaires pour 250 couples nicheurs. Aujourd'hui, le nombre \nde cormorans est multiplié par six. Dès lors, il s'agit actuellement de 15%. \n\nCependant, la réalité est encore plus dramatique, puisque ce nombre ne prend pas en compte la perte de \nproduction liée au manque d'efficacité des filets troués, le temps nécessaire et les coûts pour les remplacer. \n\nTous ces désagréments méritent à eux seuls une aide conséquente de la Confédération. Un autre aspect \ninquiète encore plus les pêcheurs. Il s'agit de la destruction des plus jeunes populations de poissons, que les \npêcheurs ont toujours préservées afin de garantir leur avenir. \n\nActuellement, il manque à nos pêcheurs plus de 25% du chiffre d'affaires nécessaire à leur survie, soit \nl'équivalent de 2'500 à 3'000 francs tous les mois pour pouvoir subsister et maintenir leurs exploitations à flot. \n\nLes premiers abattages de cormorans, autorisés depuis début septembre, semblent être une tâche difficile à \naccomplir qui n'apporte pas d'effet immédiat. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBernard Schumacher \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean-Claude Guyot Nicolas Ruedin Julien Spacio \n\nFabio Bongiovanni Étienne Robert-Grandpierre Daniel Geiser \n\n\n\nJean Fehlbaum Jean-Pierre Gfeller Yves Strub \n\nAndreas Jurt Laurent Schmid René Curty \n\nHugues Scheurer Stéphane Rosselet Alain Gerber \n\nChristophe Schwarb Damien Humbert-Droz Hermann Frick \n\nMichel Robyr Quentin Di Meo Claude Guinand \n\nMarc-André Nardin   \n \n\n\n


name: 21.200: Davantage de souplesse pour l’utilisation de chaufferettes sur les terrasses neuchâteloises tant que le Certificat Covid-19 est obligatoire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n28.09.2021 \n\nHeure \n10h05 \n\nNuméro \n21.200 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Davantage de souplesse pour l’utilisation de chaufferettes sur les terrasses neuchâteloises tant \nque le certificat Covid-19 est obligatoire \n\nContenu : \nLe Conseil d’État est prié d’assouplir exceptionnellement les règles et conditions d’installation (à ce jour coûteuses) \nafin de permettre aux restaurants, bars, cafés et autres établissements publics d’installer des chaufferettes sur \nleurs terrasses, y compris celles fonctionnant au gaz ou à l’électricité, tant et aussi longtemps que le certificat \nCovid-19 sera exigé pour s’installer à l’intérieur. \n\nDéveloppement (facultatif) : \nLes restaurants et autres établissements publics souffrent cruellement de l’introduction du certificat Covid-19 \nobligatoire, voyant leurs chiffres d’affaires diminuer drastiquement, faute de clients. Il est primordial que notre \ncanton encadre le monde de la restauration afin de lui permettre de rester à flot. Avec la venue de l’automne et \ntrès bientôt de l’hiver, les terrasses des établissements publics, encore épargnées par l’obligation de présenter un \ncertificat Covid-19, vont se vider, augmentant encore les risques pour ces établissements de fermer leurs portes \ndéfinitivement. \n\nPour éviter cela, nous proposons que les règles sur l’utilisation de chaufferettes soient exceptionnellement \nassouplies, pour une durée limitée dans le temps (soit tant que le certificat Covid-19 restera obligatoire). Cela \npermettra de maintenir une clientèle à l’extérieur, nécessaire à la survie des établissements publics. Mentionnons \nque le Département du territoire du canton de Genève autorise cette année, comme l’an dernier, les \nétablissements publics à utiliser ces types de chaufferettes afin de soutenir les restaurateurs. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Estelle Matthey-Junod \n\nGrégoire Cario Daniel Berger Quentin Geiser \n\nEvan Finger Lionel Martin Christiane Barbey \n \n\n\n


name: 22.134: Projet de loi instituant une loi sur un congé parental cantonal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n08.03.2022 \n\nHeure \n\n14h21 \n\nNuméro \n\n22.134 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste, VertPOP et autres député-e-s \n\nTitre : Projet de loi instituant une loi sur un congé parental cantonal \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nBut et principe \n\n \n \n \n\nParents \n\n \n \n \n\n \n\nCongé parental \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \nFinancement  \ndu congé parental \n\n \n\n \n\nArticle premier   Le congé parental a pour but de soutenir les parents dans le \ndéveloppement de leur relation avec leur enfant, en leur accordant un congé et des \nprestations financières. \n\n \nArt. 2   Les parents d’un enfant au sens du présent chapitre sont les personnes qui : \n\na) ont un lien de filiation avec l’enfant et assument une fonction parentale ou ; \nb) assument de fait une fonction parentale ou ; \nc) accueillent un enfant en vue de son adoption. \n\n \nArt. 3   1Les parents, domiciliés depuis 9 mois au moins dans le canton à la naissance de \nl’enfant, ont droit, sans préjudice et en complément des allocations de maternité et paternité \nprévues par la LAPG, à : \n\na) une allocation de congé parental initial durant 14 jours pour la mère bénéficiant de \nl’allocation de maternité prévue par la LAPG ; \n\nb) une allocation de congé parental initial durant 84 jours pour l’autre parent et ; \n\nc) une allocation de congé parental complémentaire durant 28 jours à se répartir entre les \nparents. \n\n2Le droit aux prestations de congé parental initial débute, pour la mère, à l’expiration de \nl’allocation de maternité prévue par la LAPG, ou, si celles-ci n’ont pas débuté à la naissance \nou à l’accueil de l’enfant pour adoption, à la naissance ou à l’accueil de l’enfant pour \nadoption.  \n\n3Les prestations de congé parental initial, pour l’autre parent, peuvent être perçues entre la \nnaissance ou l’accueil de l’enfant pour adoption jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge d’une \nannée ou une année postérieurement à son accueil en vue de son adoption.  \n\n4Le congé parental prévu aux alinéas 1 à 3 doit être accordé par l’employeur en tant que \ntemps libre.  \n\n5La disposition de l’article 16c, alinéa 3, LAPG s’applique par analogie en cas de report du \ndroit.  \n\n6Le montant de l’allocation est calculé selon les modalités prévues par la LAPG, applicable \npar analogie.  \n\n7Pour le surplus, le Conseil d’État fixe les modalités d’octroi du congé parental initial et \ncomplémentaire, et des allocations de congé parental.  \n\n \nArt. 4   1Les prestations du congé parental sont financées par : \n\na) une contribution de l’État à laquelle les communes participent conformément à la loi sur \nl’organisation et le financement de la politique sociale ; \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nPrélèvement  \ndes cotisations  \net contrôle \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRéférendum \n\n \nEntrée  \nen vigueur \n\n \n\nb) des cotisations à charge des employeurs assujettis à la présente loi, y compris les \nemployeurs agricoles assujettis au titre de l’article 4, qui sont tenus de payer des \ncotisations au sens de l’article 12 LAVS ; \n\nc) des cotisations à charge des salariés assujettis à la présente loi, dont l’employeur n’est \npas tenu de payer des cotisations au sens de l’article 6 LAVS ; \n\nd) des cotisations à charge des indépendants assujettis à la Loi fédérale sur les allocations \nfamiliales dans l’agriculture ou à la LAFam, pour leur revenu provenant d’une activité \nagricole et non agricole ; \n\ne) des cotisations à charge des salariés travaillant au service d’un employeur, au sens de la \nlettre b, qui sont tenus de payer des cotisations au sens de l’article 5 LAVS. \n\n2Les cotisations des personnes visées à l’alinéa 1, lettres b à e, sont affectées au \nfinancement des prestations de congé parental octroyées aux parents qui exercent une \nactivité lucrative.  \n\n3La contribution de l’État est affectée au financement des prestations de congé parental \noctroyées aux parents qui exercent une activité lucrative, qui disposent d’un revenu de \nsubstitution ou qui n’ont pas d’activité lucrative. \n\n \nArt. 5   1Le taux unique des cotisations définies à l’article 4 est fixé par le Conseil d’État à un \npourcentage des salaires et revenus déterminants AVS ne dépassant pas 0,20%. \n\n2Les cotisations sont perçues par les caisses d’allocations familiales visées par l’article 14 \nLAFam et actives dans le canton de Neuchâtel. \n\n3Afin de les reverser aux caisses d’allocations familiales, les employeurs retiennent les \ncotisations des salariés visés à l’article 24d, alinéa 1, lettre e. \n\n4La CCNC est chargée de l’encaissement des cotisations et du contrôle de l’activité des \ncaisses d’allocations familiales visées par l’article 14, alinéa 1, lettres a et c, LAFam.  \n\n \nArt. 6   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 7   1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la \nprésente loi.  \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Julie Courcier Delafontaine Sarah Pearson Perret \n\nSarah Blum Christian Mermet Fabienne Robert-Nicoud \n\nChristine Ammann Tschopp Anita Cuenat Marinette Matthey \n\nJulien Gressot Julien Noyer Corine Bolay Mercier \n\nKarin Capelli Sarah Fuchs-Rota Margaux Studer \n\nAnne Bramaud du Boucheron   \n\n \n\n\n


name: 22.145: Prise en charge des jeunes en souffrance psychique : quelle situation dans le canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n25.03.2022 \n\nHeure \n\n11h24 \n\nNuméro \n\n22.145 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Prise en charge des jeunes en souffrance psychique : quelle situation dans le canton ? \n\nContenu : \n\nNous prions le Conseil d’État de bien vouloir donner suite aux interrogations et préoccupations suivantes :  \n\n1. Les capacités d’accueil et de prise en charge des adolescentes et des adolescents en grande souffrance \npsychique au sein d’une unité spécialisée sont-elles aujourd’hui toujours suffisantes ? \n\n2. Dans le cas contraire, les jeunes sont-elles/ils redirigé-e-s vers d’autres centres, ou sont-elles/ils transféré-e-s \ndans une unité spécialisée dans le traitement de patient-e-s adultes ? \n\n3. Cas échéant, les programmes, traitements et suivis sont-ils adaptés aux patient-e-s adolescent-e-s ? \n\n4. Quid de la création, au sein de chaque école et centre de formation professionnelle ou académique, d’une \ninfirmerie ou centre d’accueil de première main apte à recevoir des jeunes en grande difficulté physique ou \npsychique ? \n\nDéveloppement : \n\nSi la douloureuse expérience pratique de deux années de pandémie n’avait pas suffi à mettre en lumière les graves \nconséquences psychiques sur la population, et en particulier sur les jeunes et les personnes en situation de précarité, les \npages hélas bienvenues des journaux nous les rappellent, malgré les chaos de l’actualité. Ainsi, le mois dernier encore, le \nquotidien Arcinfo relevait au sein de ses colonnes1 les effets négatifs et massifs du Covid-19 sur la santé mentale des jeunes, \nen particulier des 13-25 ans. Les mots, tout comme les chiffres, sont alarmants. En effet, selon le médecin-chef du département \nde l’enfance du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), ce sont entre 120 et 140% des lits qui sont aujourd’hui occupés et \ndes consultations qui ont augmenté de 20% auxquels doit faire face l’institution spécialisée. Par conséquent, il semble pertinent \nde s’interroger sur la prise en charge des jeunes concerné-e-s : sont-elles/ils toutes et tous accueilli-e-s au sein de l’unité qui \nleur est normalement attribuée ? Et, en cas d’incapacité, le gouvernement peut-il nous assurer que le transfert au sein d’autres \nsecteurs se fait de manière adaptée ? \n\nAu surplus, force est de constater que si ce sont les jeunes qui sont gravement touché-e-s, il en va de même, par voie de \nconséquence, du milieu scolaire : décrochages, angoisses, voire pensées suicidaires semblent avoir pénétré les murs des \nécoles. Ainsi, il est aujourd’hui plus que jamais urgent de s’interroger sur la nécessité de pourvoir chaque centre de formation \n(écoles, lycées professionnels et académiques, hautes écoles, etc.) d’un lieu d’accueil et de personnel soignant à même de \nprodiguer les premiers conseils, voire les premiers secours, à une jeunesse en très grande difficulté. \n\n \n1Schwyn Bayron, « Vague de souffrance psychique », Arcinfo, 25.02.2022, p. 9 \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Niel Smith  Amina Chouiter Djebaili \n\nFabienne Robert-Nicoud Joëlle Eymann Julie Courcier Delafontaine  \n\nSarah Fuchs-Rota Josiane Jemmely Anita Cuenat \n\nMarinette Matthey Karin Capelli Jonathan Gretillat \n\nAnnie Clerc-Birambeau Corine Bolay Mercier Garance La Fata \n\n \n\n\n