name: 22.031_CE: INTÉGRATION INTERCULTURELLE ET RAPPORT CICM

text: \n \n\nINTÉGRATION INTERCULTURELLE ET RAPPORT CICM 22.031 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla politique d’intégration interculturelle et de promotion de \nla diversité accompagnant le rapport quadriennal de la \nCommunauté pour l’intégration et la cohésion \nmulticulturelle (CICM) \n \n(Du 31 août 2022) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport accompagne le rapport quadriennal du 31 mars 2022 de la Communauté pour \nl’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM). Celle-ci y dresse son bilan de la législature 2018-\n2021 en matière de politique d’intégration interculturelle et formule des recommandations pour la \nlégislature 2022-2025 à l’intention du Conseil d’État et du Grand Conseil. \n \nLe Conseil d’État saisit l’occasion pour présenter sa vision et ses ambitions pour améliorer \nl’intégration des personnes migrantes dans le Canton de Neuchâtel et pour favoriser la cohésion \nsociale. A quelques nuances près, il partage les constats, priorités et actions proposées par la CICM \nqui sont en adéquation avec sa propre volonté de promouvoir la diversité et de lutter contre toutes \nles formes de violence et de discrimination. Après avoir esquissé un état des lieux du contexte actuel \net des développements récents dans les politiques fédérales et cantonales liées à l’intégration et \naux migrations, il revient sur les principales actions réalisées au courant de la législature écoulée et \nprécise son positionnement et ses intentions en lien avec les recommandations émises par la CICM.  \n \nLa politique d’intégration interculturelle qu’il entend déployer trouve son ancrage non seulement \ndans son programme de législature 2022-2025 mais également dans les objectifs et mesures \nconventionnés avec la Confédération dans le Programme cantonal d’intégration (PIC) et le concept \nneuchâtelois de l’Agenda Intégration Suisse (AIS). Le Conseil d’État soutient une approche \ntransversale de la diversité et de la prévention des discriminations et souhaite renforcer la \ncollaboration avec les communes. Il envisage également d’augmenter les synergies entre le \ndomaine de l’intégration des étrangères-ers et celui de l’asile, conformément au document-cadre \nrelatif à la troisième phase du PIC (2024-2027) dont le présent rapport constitue les premiers jalons \nd’élaboration. \n \n \n \n1.  INTRODUCTION \n \n \nLa loi neuchâteloise sur l’intégration et la cohésion multiculturelle (RSN 132.04) prévoit à son article \n10 que la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) et le ou la délégué-e \naux étrangères et étrangers adressent un rapport circonstancié de leurs études, projets et activités \nau Conseil d'État, à son intention et à celle du Grand Conseil qui fixera la politique en la matière, au \nmoins une fois par législature, en sus du rapport annuel du département concerné. Ce rapport de \nla CICM dresse le bilan de la législature écoulée en terme de politique interculturelle et émet des \nrecommandations à destination du Conseil d’État et du Grand Conseil pour la législature en cours, \ndans le but d’améliorer l’intégration des personnes migrantes dans le Canton de Neuchâtel. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nPar le présent rapport et en s’appuyant sur les recommandations de la CICM pour les années 2022-\n2025, le Conseil d’État souhaite faire part de ses intentions pour favoriser la cohésion sociale, pour \npromouvoir la diversité ou encore pour s’engager en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la \nprévention des discriminations durant la présente législature. Conscient que la population migrante \nne représente pas un groupe homogène et que les problématiques d’intégration ont des dimensions \nmultiples, le Conseil d’État favorise une approche transversale de la pluralité. \n \nCes ambitions trouvent leur ancrage dans le programme de législature 2022-2025 publié en mars \ndernier et s’articulent en cohérence avec le programme cantonal d’intégration (PIC). Ce dernier est \nune convention-programme entre le Canton de Neuchâtel et la Confédération qui fixe, depuis 2014, \nles domaines prioritaires, les objectifs à réaliser et le cadre financier en matière d’encouragement \nspécifique de l’intégration. L’Agenda Intégration Suisse (AIS) mis sur pied en 2019 dans le domaine \nde l’asile fait également partie intégrante de ces conventions-programmes. \n \nPar analogie avec la structure du rapport quadriennal de la CICM annexé, le présent rapport est lui \naussi construit en trois parties : il dresse tout d’abord le contexte politique dans lequel s’inscrivent \nles stratégies mentionnées ci-dessus, esquisse le bilan des actions réalisées durant la législature \npassée puis prend position sur les recommandations émises par la CICM, tout en précisant ses \npropres objectifs dans ce domaine. \n \n \n \n2. CONTEXTE POLITIQUE  \n \n \n2.1. Contexte général et politiques fédérales  \n \nLes dernières années ont été marquées par trois évolutions et/ou événements majeurs qui \nimpactent fortement le contexte politique actuel et qui doivent impérativement être prises en compte \ndans l’élaboration des politiques publiques liées aux questions de migration, d’intégration et de \ncohésion sociale : \n \n\n Il s’agit bien sûr tout d’abord de la pandémie de covid-19 qui a bouleversé la planète entière \nen 2020 et 2021. Le confinement, la restriction des contacts et la fermeture des commerces \net frontières ont non seulement totalement changé notre vie quotidienne durant deux ans, \nmais également révélé des fragilités et des risques de fractures sociétales dont les effets \nse feront certainement sentir dans le plus long terme. \n \n\n Plus récemment, la guerre en Ukraine et le flux de réfugié-e-s qu’elle a provoqué constitue \nun deuxième événement majeur à prendre en considération dans les politiques publiques \nd’intégration et interculturelle. Si l’immense élan de solidarité de la population suisse et \nneuchâteloise pour venir en aide aux nombreuses personnes qui ont dû fuir leur pays est à \nsaluer, cet accueil enthousiaste et l’instauration du permis S pour une catégorie particulière \nde réfugié-e-s, provoquent aussi un sentiment d’injustice parmi les autres personnes \nmigrantes. Cette crise constitue donc un grand défi en terme de cohésion sociale et de \ncohabitation. \n \n\n Le troisième facteur qui s’invite impérativement dans les réflexions sur les politiques \npubliques à mener durant ces prochaines années est celui du réchauffement climatique et \nde la crise environnementale dont les effets s’intensifient d’année en année. Les \ncatastrophes naturelles, les enjeux d’accès à l’eau potable et la raréfication des ressources \nnaturelles provoqueront indéniablement des déplacements de populations qui impacteront \nla politique migratoire suisse. Néanmoins, cela ne représentera de loin pas la seule \nconséquence de la crise climatique qui constitue aujourd’hui le plus grand défi pour \nl’humanité. Les différentes crises déjà subies ou encore à venir – dans un contexte déjà \ncompliqué en matière de relations entre la Suisse et l’Union européenne - comportent un \nrisque non négligeable d’un repli sur soi, fragilisent le vivre-ensemble et favorisent le rejet \nde l'autre. Le gouvernement neuchâtelois est résolument décidé à lutter contre ces \ntendances et invite l’ensemble de la société à se mobiliser pour préserver l’esprit \nd’ouverture qui a jusqu’ici toujours caractérisé la population neuchâteloise. \n\n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nEn ce qui concerne l’évolution de la politique fédérale en matière de migration, d’intégration et de \nnaturalisation, la législature 2018-2021 a été marquée par plusieurs modifications légales également \nmentionnées par la CICM dans son rapport. Celles-ci se traduisent notamment par des exigences \naccrues vis-à-vis de la population migrante. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la Loi fédérale \nsur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) a certes permis un accès facilité au marché du \ntravail pour certaines catégories de personnes issues de l’asile mais a également fixé des critères \nd’intégration qui conditionnent désormais l’octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et \nd’établissement. Parallèlement, la révision de la Loi sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0), si elle \nrend possible aujourd’hui la naturalisation facilitée pour la troisième génération ou les partenaires \nenregistré-e-s, durcit aussi les conditions pour l’obtenir, en exigeant notamment des connaissances \nlinguistiques accrues et attestées. \n \nLes cantons n’ont que peu de marge de manœuvre dans ces domaines de compétence fédérale et \ndoivent appliquer les modifications votées par la population suisse. Toutefois, ils bénéficient aussi \nde subventions fédérales (notamment dans le cadre du PIC et d’AIS) pour encourager l’intégration \nde la population migrante et mettre sur pied des mesures qui favorisent l’insertion et le vivre-\nensemble. \n \nPour compléter le tableau esquissé par la CICM concernant les modifications légales au niveau de \nla Confédération, il convient de mentionner encore la restructuration du domaine de l’asile entrée \nen vigueur en 2019, suite à l’acceptation en votation populaire le 5 juin 2016. Cette réforme implique \nune accélération des procédures d’asile dont la grande majorité se déroule désormais dans les \ncentres fédéraux. Les cantons ne se voient attribuer plus que les cas dont la requête d'asile exige \nun examen en procédure étendue. En outre, les cantons abritant un centre fédéral sur leur territoire \nbénéficient de compensations. Le Canton de Neuchâtel qui héberge deux centres fédéraux se voit \ndonc attribuer un nombre réduit de requérant-e d’asile appelé-e-s, pour la plupart, à séjourner \ndurablement en Suisse. \n \n \n2.2. Politique interculturelle et vision cantonale  \n \nL’encouragement de l’intégration de la population migrante est une tâche commune que se \npartagent la Confédération, les cantons et les communes. Il a lieu en première instance dans le \ncadre des structures ordinaires et est financé par les budgets courants. Les domaines de la scolarité, \nde la formation, de l’emploi ou encore de la santé ont notamment un rôle important à jouer pour \nassurer un accès égalitaire aux prestations publiques à l’ensemble de la population. La police joue \nelle aussi un rôle fondamental pour assurer la cohésion sociale en matière de sécurité publique, de \nprévention et de dialogue interculturel. Tous ces dispositifs opèrent en complémentarité avec \nl’encouragement spécifique de l’intégration qui agit de manière subsidiaire et qui complète \nl’encouragement de l’intégration mis en œuvre dans les structures ordinaires lorsque celles-ci ne \nsont pas accessibles ou qu’il existe des lacunes1. \n \nLes objectifs et actions prévus en matière d’encouragement spécifique de l’intégration sont \nconventionnés dans le programme cantonal d’intégration (PIC). Le Conseil d’État a validé le 21 avril \n2021 les orientations stratégiques pour les années 2022-2023 (PIC2bis)2, qui s’inscrivent dans le \nprolongement du PIC2 (2018-2021), tout en permettant de consolider les acquis des dernières \nannées et d’amorcer des réflexions de fond en vue du PIC3 (2024-2027). Le PIC2bis prévoit huit \ndomaines d’encouragement3 dont les mesures sont cofinancées à parts égales par le canton et la \nConfédération. \n \nPour le public issu du domaine de l’asile (personnes admises à titre provisoire et réfugiées), le \ncanton touche des forfaits d’intégration dont les montants ont été triplés en 2019 (passant de 6'000 \nà 18'000 francs par personne concernée). En contre-partie, la Confédération a défini des objectifs \nambitieux en terme d’apprentissage linguistique, de formation, d’intégration professionnelle et de \nconnaissance du mode de vie en Suisse. Tout comme pour le PIC, l’atteinte des objectifs fixés fait \nl’objet de contrôles réguliers de la part de la Confédération et doit être documentée. Ces mesures \n\n                                                \n1 Voir Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration LEI, articles 53 à 55. \n2 Le concept neuchâtelois du PIC2bis est publié sur le site internet du COSM. \n3 Primo-information, Conseil, Prévention des discriminations, Langue et formation, Petite enfance, \nEmployabilité, Interprétariat communautaire, Vivre ensemble. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/COSM/Documents/PIC2bis_Concept_NE_SEM.pdf\n\n\n \n\n4 \n\nspécifiques au domaine de l’asile sont précisées dans le concept cantonal de mise en œuvre de \nl’Agenda Intégration Suisse4 dont l’une des mesures phare est le projet ESPACE5. \n \nLa troisième phase du PIC (2024-2027) est actuellement en cours d’élaboration et le canton devra \nsoumettre son concept à la Confédération au printemps de l’année prochaine. Lors de sa séance \ndu 18 mai dernier, le Conseil d´État a validé sa réponse à la consultation de la Conférence des \ngouvernements cantonaux (CdC) concernant le document-cadre relatif au PIC3. Ce dernier prévoit \nune certaine continuité dans les domaines d’encouragement6 mais aussi quelques changements : \n \n\n La principale nouveauté réside dans l’implémentation d’une nouvelle catégorie d’objectifs7 \npour chacun des sept domaines d’encouragement définis (les domaines « Primo-\ninformation » et « Conseil » ont été fusionnés). Le but ainsi visé est de renforcer et de \ndévelopper stratégiquement l’encouragement de l’intégration. Cela se traduira notamment \npar davantage de synergies et de collaboration entre les services chargés des questions \nd’intégration et ceux chargés de la coordination en matière d’asile. Cette évolution se traduit \négalement dans le fait que les objectifs du PIC et ceux d’AIS font désormais l’objet d’un seul \ndocument et sont tous intégrés dans le PIC3. \n\n \n\n La collaboration avec les communes devra également être renforcée, ce qui sera \nparticulièrement pertinent dans le Canton de Neuchâtel, où les deux plus grandes villes du \ncanton se sont dotées de structures d’intégration propres et ont nommé chacune une \ndéléguée communale à l’intégration. \n\n \nDans le Canton de Neuchâtel, la politique cantonale d’intégration et interculturelle est coordonnée \npar le service cantonal de la cohésion multiculturelle (COSM) faisant partie du Département de \nl’emploi et de la cohésion sociale (DECS). Ce département est né avec la présente législature au \nprintemps 2021, remplaçant le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) qui avait \npiloté ces domaines durant les deux législatures précédentes. \n \nS’inscrivant dans la continuité des réformes menées durant ces dernières années - la stratégie \nd’intégration professionnelle (IP) et les différentes étapes de la redéfinition des prestations sociales \n(RedefPresta) entre autres - le Conseil d’État a prévu dans son programme de législature 2022-\n2025 de renforcer et développer les politiques publiques en matière d’intégration professionnelle et \nsociale, d’inclusion ainsi que de décloisonnement des luttes contre les discriminations et promotion \ndes diversités. \n \nCes travaux seront menés dans une logique d’intelligence collective et d’approche transversale. \nC’est dans ce sens qu’ont été lancées le 2 mai 2022 les Assises de la cohésion sociale, une vaste \ndémarche participative qui se déroulera sur une année environ (voir www.ne.ch/acs). Ces assises \nvisent à définir un cadre de référence et une orientation renouvelée à la politique sociale du Canton \nde Neuchâtel, dans un souci de cohésion qui soit en adéquation avec les évolutions de la société \net les besoins de la population. Cette démarche prévoit de mettre en relation une grande variété \nd’acteurs et d’actrices afin d’esquisser des solutions pour améliorer la situation des personnes les \nplus défavorisées et précarisées, et de sortir des logiques de silos institutionnels. \n \nCe souci de cohésion est ainsi au cœur du programme de législature 2022-2025 du Canton de \nNeuchâtel publié le 15 mars dernier. La cohésion est l’un des quatre axes que le Conseil d’État \nsouhaite mettre en œuvre pour que personne ne reste au bord du chemin. La volonté du \ngouvernement consiste à s’engager pour un canton uni, attractif et innovant qui consolide sa \ntraditition d’ouverture, qui reconnaît différentes formes de contributions à la société et qui promeut \nles compétences de chacun-e. Par ailleurs, le développement durable est au cœur des \npréoccupations. Le Conseil d’État entend ainsi décliner quatre grandes ambitions – innovation et \ndigitalisation, cohésion, attractivité ainsi que institutions et finances publiques – dans chacune des \ntrois dimensions du développement durable, en cherchant l’équilibre entre efficacité économique, \nsolidarité et responsabilité écologique.  \n\n                                                \n4 Publié sur le site internet du projet ESPACE. \n5 Voir aussi chapitre 3.3. \n6 Le nombre des domaines d’encouragement passe de huit à sept, les domaines « Primo-information » et \n« Conseil » étant désormais réunis dans un seul domaine « Information, évaluation des besoins d’intégration \net conseil ». \n7 Objectifs « Ancrage dans les structures ordinaires, innovation, qualité », Document cadre relatif aux \nprogrammes d’intégration cantonaux (PIC 3) 2024-2027, en cours de finalisation par la Confédération. \n\nhttp://www.ne.ch/acs\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/COSM/cours-formations/espace/Pages/Origine%20du%20projet.aspx\n\n\n \n\n5 \n\n \nLa vision du Conseil d’État alimente les réflexions en cours sur le PIC3 et se traduira dans la \npolitique d’intégration et interculturelle que le gouvernement entend déployer durant les années à \nvenir. \n \n \n \n3.  BILAN DE LA LÉGISLATURE 2018-2021 \n \n \nLes recommandations de la CICM pour la législature écoulée portaient sur trois axes : \n\n citoyenneté et rôle de la société d’accueil, \n\n intégration des générations, \n\n formation et intégration socio-professionnelle. \n \nLes actions réalisées dans chacun de ces axes sont détaillées dans les documents annexes du \nrapport de la CICM dont le Conseil d’État a pris bonne note. En complément, il souhaite mettre \nl’accent sur quelques projets qui lui paraissent être des exemples emblématiques de la dernière \nlégislature en lien avec les recommandations émises par la CICM.  \n \n \n3.1. Citoyenneté et rôle de la société d’accueil \n \nLes recommandations de la CICM pour la législature 2018-2021 proposaient notamment que l’État \ns’engage à promouvoir les principes interculturels, à prévenir les discriminations multiples ou encore \nà assurer son exemplarité en la matière. \n \nDans son programme de législature 2018-2021, le Conseil d’État avait exprimé son ambition de \nvivre la diversité comme une richesse. Il a initié en 2018 la mise en œuvre d’une Feuille de route \npour une administration ouverte et égalitaire8. Marquant ainsi sa volonté d’être proactif et \nexemplaire en matière de non-discrimination et de promotion de la diversité, il a réalisé, en \ncollaboration avec l’Université de Neuchâtel, une enquête à l’intention du personnel de \nl’administration cantonale pour dresser un état de situation sous l’angle de la représentativité des \norigines, du bien-être des collaboratrices et collaborateurs et des discriminations vécues. \n \nLes résultats de cette enquête ont été rendus publics en février 2022 9. Ils reflètent d’une part la \nculture d’ouverture du Canton de Neuchâtel mais révèlent également des potentiels d’amélioration, \nen matière de représentativité de la diversité culturelle au sein de l’administration par exemple. \n \nCette enquête s’inscrit dans un large plan d’action qui a pour objectifs d’encourager des \nchangements structurels, de faire évoluer les cultures de travail et d’assurer une dynamique de \nprogrès continu et pérenne. Il prévoit également une étroite collaboration avec les communes qui \ns’est déjà traduite par une adhésion conjointe avec les villes de Neuchâtel, de La Chaux-de-Fonds \net du Locle à la Coalition européenne des villes contre le racisme (ECCAR) en décembre 2021. \n \n \n3.2. Intégration des générations \n \nLa CICM avait préconisé de tenir compte des besoins spécifiques des personnes issues de la \nmigration de l’enfance à la vieillesse et de renforcer les compétences interculturelles des \nprofessionnel-le-s des domaines concernés. \n \nLe domaine de la Petite enfance est l’un des domaines d’encouragement du PIC, pour lequel le \nCOSM collabore étroitement avec le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Ce \ndernier, par sa déléguée à la jeunesse, a développé un concept cantonal de soutien à la \nparentalité qui inclut également des mesures en faveur d’un public migrant, permettant ainsi \nd’intégrer les besoins spécifiques de cette population dans des stratégies plus globales. Le SPAJ a \n\n                                                \n8 La Feuille de route pour une administration ouverte et égalitaire (FDR) : \nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/COSM/Documents/FRD_VersionDefinitive.pdf  \n9 Le communiqué de presse diffusé le 25.02.2022 était accompagné du rapport « Panorama de la diversité au \nsein du personnel de l’administration du Canton de Neuchâtel » élaboré par le Forum suisse des migrations \n(SFM). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/COSM/Documents/FRD_VersionDefinitive.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/20220225_FDR_Diversite.aspx\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/02/SFM_PanoramaDiversiteACN.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/02/SFM_PanoramaDiversiteACN.pdf\n\n\n \n\n6 \n\nréalisé en 2020 une enquête auprès d’un millier de familles du Canton de Neuchâtel afin de \ndéterminer leurs besoins en matière de soutien à la parentalité. Sur la base des réponses reçues, \nle SPAJ a créé un catalogue de prestations centrées sur les besoins des parents et le \ndéveloppement de leurs compétences parentales qui est aujourd’hui disponible en ligne et traduit \nen neuf langues10.  \n \nPar ailleurs, un important travail mené ces dernières années sur la sensibilisation des professionnel-\nle-s porte également ses fruits aujourd’hui puisque sur mandat du SPAJ, les structures d’accueil \nextrascolaires ont été invitées à plancher pour la mise en place de concepts pédagogiques qui \ntiennent compte de la diversité. \n \n \n3.3. Formation et intégration socio-professionnelle \n \nPour ce troisième axe de priorités, la CICM avait recommandé de valoriser les compétences \nacquises par les personnes issues de la migration, de tenir compte des parcours individuels, de \nfavoriser une formation de base plutôt que l’intégration rapide dans le marché du travail et de veiller \nà la plus grande mixité possible dans les mesures. \n \nLa formation et l’intégration socio-professionnelle étaient au cœur des priorités durant les deux \nprécédentes législatures. Suite à l’adoption à l’unanimité du rapport 15.047 le 21 mars 2016 par le \nGrand Conseil, la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle (IP) a été déployée et a \ncontribué au recul du taux de chômage du Canton de Neuchâtel, lequel était bien en-dessus de la \nmoyenne suisse entre les années 2016 et 2019. Aujourd’hui, le canton se situe à nouveau dans la \nmoyenne romande et a quitté sa place de « lanterne rouge » qu’il avait longtemps occupée. La \nstratégie IP a impliqué des modifications fondamentales dans l’approche du soutien à la personne \ndemandeuse d’emploi, dans la répartition des rôles des différentes entités du dispositif et dans la \nperception même de la collaboration avec les employeurs et employeuses dans leur multiplicité. \nDes nouveaux processus transversaux  ont été déployés depuis 2020 entre le service de l’emploi \net  le domaine de l’asile, en collaboration avec les services sociaux régionaux, pour améliorer \nl’intégration professionnelle des personnes issues de la migration et/ou plus éloignées du premier \nmarché de l’emploi. \n \nEn matière de formation, le Grand Conseil a adopté le 26 janvier 2021 l’extension du programme-\npilote préapprentissage d’intégration (rapport 20.040). Le programme a ainsi été renommé \nPréapprentissage d’intégration Plus (PAI+). Ce programme vise à améliorer durablement \nl’intégration professionnelle des réfugié-e-s reconnu-e-s, des personnes admises à titre provisoire \net des ressortissant-e-s d’États membres de l’UE/AELE et d’États tiers grâce à une année de \npréapprentissage axée sur le développement des compétences linguistiques et des compétences \npratiques de base dans un champ professionnel spécifique. \n \nEn outre, le Grand Conseil a validé le 30 juin 2021 une nouvelle stratégie de formation continue \ndes adultes (rapport 21.016) qui vise à améliorer l’accessibilité à la formation continue, en mettant \nl’accent sur les personnes en emploi peu ou pas qualifiées. La stratégie prévoit en effet de prioriser \nce public fragilisé qui a le moins accès à la formation continue, de consolider son employabilité et \nd’éviter la désinsertion professionnelle. Plus concrètement, un plan d’action de six mesures vise à \ndévelopper l’offre et permettre l’accessibilité aux formations en compétences de base ainsi qu’aux \nformations certifiantes pour ce public. \n \nDéjà mentionné dans le chapitre 2.1. en lien avec le concept neuchâtelois de l’Agenda Intégration \nSuisse, l’ouverture en 2021 de l’Espace Social et Professionnel d’Acquisition de Compétences \net d’Expériences (ESPACE) a également permis de répondre à certaines recommandations \némises par la CICM. Réparti sur deux sites à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds, ESPACE est un \nlieu collectif d'apprentissages et d'échanges pour les personnes issues de la migration dans le but \nde favoriser leur intégration sociale et professionnelle. Géré par l’État sous l’égide du service de la \ncohésion multiculturelle (COSM) et du service des migrations (SMIG), ESPACE fonctionne en \ngouvernance partagée dans une logique d’intelligence collective et de dynamique participative.  \n \nLe canton souhaitait innover dans la manière d’enseigner le français aux personnes allophones tout \nen créant des opportunités d’échanges et de rencontres avec le reste de la population \n\n                                                \n10 Catalogue de prestations de soutien à la parentalité et aux activités de vacances : \nwww.ne.ch/cataloguefamilles  \n\nhttp://www.ne.ch/cataloguefamilles\n\n\n \n\n7 \n\nneuchâteloise. La structure travaille ainsi pour et avec les migrant-e-s mais aussi avec le tissu \nassociatif local dont les apports et compétences sont mis à l’honneur. Cours d’acquisition de \ncompétences de base, soutien à ces cours par des bénévoles et des professionnel-le-s, offre \nd’informations afin d’apporter des clés de compréhension quant à l’environnement dans lequel les \npersonnes migrantes évoluent, activités telles que tissage, théâtre, expression écrite, ateliers \ncréatifs ou encore jeux, offrent autant d’occasions de rencontres et d’apprentissages. Pour soutenir \nles parcours de ses apprenant-e-s, ESPACE met également à disposition une halte-garderie. \n \nLa concrétisation du projet ESPACE a ainsi permis de nourrir la volonté du Conseil d’État de faire \nde la diversité une richesse, mais également de réaliser, en tant que mesure phare de l’Agenda \nIntégration Suisse (AIS), de nombreux objectifs prioritaires. \n \nAvec l’appui de ces quelques exemples concrets (dont la liste n’est de loin pas exhaustive), le \nConseil d’État estime avoir pu répondre à bon nombre des recommandations émises par la CICM \npour la législature 2018-2021. Et ce malgré le fait que les services de l’administration cantonale \nétaient très fortement sollicités par la gestion de la crise sanitaire durant la deuxième partie de \nlégislature, dans le but de limiter le plus possible les conséquences économiques et sociales dues \nà la pandémie. \n \n \n \n4. RECOMMANDATIONS POUR LA LÉGISLATURE 2022-2025 \n \n \nPour la législature 2022-2025, la CICM a choisi de se concentrer sur cinq axes thématiques, en \ndéclinant pour chacun d’eux une série d’actions proposées. Pour faciliter la lecture du présent \nrapport, ces axes et actions, tels que fomulés par la CICM, sont repris in extenso ci-dessous :  \n \n\n1. Accueil, information et traduction/ interprétariat \n\n Renforcer la collaboration entre le canton et les communes dans le cadre du programme d’accueil \ndes nouveaux-elles arrivant-e-s (action à mettre en lien avec la stratégie de domiciliation) ;  \n\n Produire un kit d’accueil comprenant des informations importantes à communiquer aux nouveaux \narrivants ;  \n\n Encourager les contrôles des habitants et les états civils à développer un glossaire traduit de mots \net phrases clés des prestations proposées par la commune ;  \n\n Former des personnes ou instances chargées de l’intégration et/ou des membres des commissions \nde naturalisation dans les communes ;  \n\n Soutenir les efforts d’information des communes en privilégiant les contacts directs/la proximité \navec les résidents, notamment les nouveaux arrivants ; \n\n Organiser des séances de primo-information dans différentes langues pour les réfugiés ;  \n\n Promouvoir une information imagée (par des études de cas, des films par exemple) ;  \n\n Adapter l’information aux catégories spécifiques de la population (parents d’élèves, étudiant-e-s, \nréfugié-e-s, etc.) et prévoir une information ciblée pour les personnes venues dans le cadre du \nregroupement familial ;  \n\n Adapter les outils actuels d’information aux nouvelles technologies (information imagée, clips, \nmusique, renforcer les activités du COSM dans les réseaux sociaux…) sans abandonner les \nformes classiques sur papier ; \n\n Encourager la traduction des documents officiels et l’interprétariat dans la prise en charge des \npersonnes allophones ;  \n\n Généraliser l’utilisation de l’application Bhaasha ;  \n\n Informer prioritairement dans les domaines de la scolarité, des assurances maladie et de la \nmédiation familiale.  \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n2. Scolarité \n\n Informer et soutenir les familles, sensibiliser les professionnel-le-s ;  \n\n Renforcer la proximité entre familles et écoles ;  \n\n Favoriser la mixité et renforcer les dispositifs existants.  \n\n Organiser des séances d’informations générales dans les écoles (ou dans d’autres lieux pertinents \net appropriés, notamment lors de séances spécifiques traduites) ;  \n\n Développer une information générale sur le système scolaire, accessible sur Internet et sur papier. \nSimplifier et traduire les brochures d’informations clés propres à chaque cercle scolaire ;  \n\n Réaliser des vidéos sur le système scolaire, en plusieurs langues, pour les familles ;  \n\n Former des personnes de contact-relais, au sein des collectivités migrantes, aux subtilités et enjeux \ndu système scolaire (transmission de l’information directement en langue maternelle) ;  \n\n Confronter les valeurs des pays d’origine à celles de la Suisse, notamment grâce aux traducteurs \nafin de trouver des dénominateurs communs entre la Suisse et les pays d’origine ;  \n\n Former les enseignant-e-s à mieux valoriser le potentiel des enfants migrants ; \n\n Développer les aspects interculturels et la prise en compte de la diversité dans les formations des \nfutur-e-s professionnel-le-s gravitants autour de l’éducation, et à mieux informer le corps \nenseignant sur les questions liées à l’orientation de leurs élèves tout au long de leur scolarité ; \n\n Sensibiliser les enseignants à la prise en compte de souffrances liées à d’éventuels traumatismes.  \n\n \n\n3. Prévention des discriminations dans toutes les strates de la société \n\n Introduire le CV anonyme en guise d’essai pendant 6 mois au sein de l’État de Neuchâtel (SRHE) ; \n\n Appliquer une politique de zéro tolérance dans l’administration neuchâteloise face à des \ncomportements discriminants et/ou racistes ;  \n\n Mener une enquête basée sur le processus des recrutements, notamment le procédé de traitement \ndes dossiers de personnes issues des minorités visibles, pour comprendre les raisons pour \nlesquelles elles ne seraient pas retenues ; \n\n Repenser la composition de la CICM : intégrer un-e représentant-e de la police et de \nl'enseignement pour échanger et avancer sur les points clivants ; \n\n Instaurer la tenue de colloques sur les thématiques du racisme et des discriminations pour \nconscientiser ces problématiques peu reconnues comme réalités sociales ;  \n\n Proposer une formation pour sensibiliser les enseignant-e-s, qui sont souvent démuni- e-s face à \ndes cas de racisme et de discriminations ; \n\n Proposer des rencontres conjointes parents/enfants/enseignants dans le cadre d’actions de \nsensibilisation contre le racisme et les discriminations ; \n\n Proposer des formations/sensibilisations données par des juristes une à deux fois par an, lors des \nplateformes des collectivités migrantes ou de séances de la CICM, permettant d'acquérir des outils \njuridiques en matière de lutte contre le racisme et la discrimination.  \n\n \n\n4. Participation citoyenne des migrant-e-s à la société civile, y compris l’accueil des \nnouveaux arrivants et des expatriés  \n\n Développer l’éducation à la citoyenneté, notamment envers les populations migrantes, et envisager \nun quota de représentativité au sein de diverses instances ;  \n\n Assurer une meilleure communication sur les dispositifs existants et à venir ; \n\n Budget participatif : les communes et l’État de Neuchâtel mettent à disposition des citoyen-ne-s, \nune enveloppe en vue d’initier des projets ;  \n\n Mettre à disposition des urnes spécifiques installées dans les quartiers où résident de nombreux \njeunes et/ou migrants-e-s (contribuerait à encourager et augmenter la participation civique) ;  \n\n Pré-affranchir des enveloppes de vote à destination de ce public cible ; \n\n Organiser et inviter les personnes nouvellement naturalisées à s’exercer à remplir des bulletins de \nvote, de manière fictive ;  \n\n Représentativité : mettre en place des quotas de personnes étrangères notamment dans les \norganes législatifs à titre d’exemple, et inclure davantage de personnes étrangères dans les débats \npolitiques à Neuchâtel ; \n\n Nouer des contacts et créer du lien entre ces différents acteurs en vue d’apporter des pistes \nconcrètes de réponses ;  \n\n Redynamiser, revaloriser et rendre davantage visible la commission pour l’intégration et la \ncohésion multiculturelle ;  \n\n Développer un partenariat avec des médias neuchâtelois, notamment en vue de créer une « édition \nspéciale citoyenneté » et de renforcer le dispositif de création de capsules vidéos à diffuser sur les \nréseaux sociaux, largement prisés par les jeunes.  \n\n \n\n5. Migrant-e-s qualifié-e-s \n\n Identifier et valoriser les migrant-e-s qualifié-e-s ;  \n\n Impliquer les services compétents à l’accompagnement des migrant-e-s qualifiées.  \n\n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n4.1. Position du Conseil d’État \n \nLe Conseil d’État partage la pertinence et l’importance des axes thématiques définis par la CICM \npour ses recommandations 2022-2025. A quelques nuances près et dans la limite de ses \ncompétences et possibilités (financières notamment), il soutient également les actions proposées. \nIl rappelle néanmoins, comme déjà mentionné au début du chapitre 2.1., que l’encouragement de \nl’intégration de la population migrante n’incombe pas à l’État seul mais est une tâche commune que \nse partagent non seulement les trois niveaux de collectivités publiques (Confédération, cantons et \ncommunes) mais également les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ainsi \nque les associations et communautés interculturelles et issues des migrations. Les actions \npréconisées par la CICM devront donc être réalisées en partenariat entre les pouvoirs publics et la \nsociété civile, dans un but d’intérêt collectif et de cohésion sociale. \n \nPar ailleurs, le Conseil d’État plaide pour une vision large et transversale de la cohésion sociale \ndans le plus long terme. Si le présent rapport traite plus particulièrement de l’intégration des \npersonnes issues des migrations et de la politique interculturelle, l’équité de traitement et l’accès \naux mêmes opportunités doivent être garantis pour la population toute entière. Le Conseil d’État \nentend donc ainsi non seulement s’engager dans le domaine des étrangères et étrangers, mais \ncombattre toute forme de violence et de discrimination observée à l’égard des minorités. Par \nconséquent, il souhaite favoriser l’intégration et l’inclusion de toute personne précarisée et/ou \nmarginalisée, que ce soit en raison de son origine, de sa situation, de son handicap, de son état de \nsanté, de ses caractéristiques physiques, de son identité de genre et/ou de son orientation sexuelle. \n \nPour chacun des cinq axes choisis par la CICM, le Conseil d’État développe ci-dessous son \nappréciation générale, indique les synergies avec son programme de législature, relève les actions \ndéjà réalisées ou prévues et met en perspective quelques propositions qui lui paraissent être \nprioritaires. \n \nÀ la fin du chapitre, le Conseil d’État a souhaité compléter les recommandations de la CICM avec \nune thématique supplémentaire qu’il juge particulièrement importante et pour laquelle il appellerait \nde ses vœux que la CICM s’en saississe également : il s’agit des enjeux liés au développement \ndurable. \n \n \n4.1.1. Accueil, information et traduction/interprétariat  \n \nCet axe rejoint pleinement les priorités du Conseil d’État pour la législature en cours. Un accueil de \nqualité est un prérequis pour un canton attractif et l’attractivité est l’une des quatre ambitions du \nConseil d’État pour son programme de législature 2022-2025. La stratégie cantonale de promotion \nde la domiciliation11 initiée en 2021 en réponse à une démographie cantonale en berne, fait de la \npolitique d’accueil l’un de ses axes transversaux principaux. Une amélioration générale de l’accueil \nest ainsi non seulement l’une des dix mesures prioritaires de la stratégie mais également inscrite \ndans les objectifs stratégiques de l’actuel programme de législature. \n \nUn renforcement de la collaboration avec les communes est prévu dans ce cadre, en s’appuyant \nnotamment sur le programme d’accueil des nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes (ANA) \ncoordonné par le COSM. La stratégie prévoit la définition d’un processus d’accueil officiel répondant \nà un standard de qualité élevé ainsi que sa mise en œuvre en partenariat avec les communes (de \nmanière modulable selon le nombre d’habitant-e-s et les moyens à disposition). La conception et la \nréalisation d’un site internet - spécialement dédié aux personnes nouvellement arrivées, avec toutes \nles informations de références utiles pour s’installer et s’intégrer – complèteront cette mesure. \n \nL’information et le conseil des personnes nouvellement arrivées (aussi appelée primo-information) \nfont en outre partie des domaines d’encouragement du PIC2bis et seront réunis dans un seul objectif \nstratégique (Information, définition des besoins en matière d’intégration et conseil) dès 2024 dans \nle cadre du PIC3. Ce dernier prévoit lui aussi un renforcement de la collaboration avec les \ncommunes. \n \nEn ce qui concerne la recommandation Adaptation des outils actuels d’information aux nouvelles \ntechnologies (information imagée, clips, musique, réseaux sociaux…) sans abandonner les formes \n\n                                                \n11 Stratégie de promotion de la domiciliation :  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/CE/grands-projets/domiciliation/Pages/accueil.aspx.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/CE/grands-projets/domiciliation/Pages/accueil.aspx\n\n\n \n\n10 \n\nclassiques sur papier, elle trouve un écho dans la stratégie cantonale de digitalisation12, avec \nlaquelle l’État de Neuchâtel souhaite porter une digitalisation humaine, inclusive et sécurisée au \nservice des bénéficiaires.  \n \nLes entretiens de primo-information pour les personnes réfugiées, y compris en langue d’origine, \nexistent déjà à ESPACE et complètent les informations fournies aux personnes issues du domaine \nde l’asile par les assistant-e-s sociaux (AS) et conseillers-ères en insertion socio-professionnelle \n(CISP) du service des migrations et des œuvres d’entraide. Ces entretiens seront poursuivis et \nconsolidés. L’interprétariat est lui aussi l’un des domaines d’encouragement du PIC2bis qui sera \nmaintenu dans le PIC3. La formation continue des interprètes et la promotion de l’outil Bhaasha \nsont notamment prévus dans ce cadre. \n \nCompte tenu de ce qui précède, les douze actions recommandées par la CICM pour ce premier axe \nthématique sont donc déjà en partie réalisées ou en voie de l’être. Le Conseil d’État s’engage à \npoursuivre ses efforts dans ce domaine, avec un accent particulier sur la qualité de l’accueil, la \ncollaboration avec les communes et l’intégration des nouveaux outils technologiques. \n \n \n4.1.2. Scolarité \n \nLe Conseil d’État partage les constats développés dans le rapport de la CICM pour ce deuxième \naxe et soutient la plupart des actions proposées. Les principes énoncés rejoignent d’ailleurs les \nrecommandations concernant la scolarisation des enfants de langue étrangère de la Conférence \nsuisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)13. La CDIP y réaffirme \nle principe selon lequel il importe d'intégrer tous les enfants de langue étrangère vivant en Suisse \ndans les écoles publiques en évitant toute discrimination. Elle souligne que l'intégration doit \nintervenir dans le respect du droit de l'enfant au maintien de la langue et de la culture du pays \nd'origine. \n \nLa CDIP recommande ainsi aux cantons de former les enseignant-e-s à l’interculturalité, de tenir \ncompte des besoins spécifiques des enfants migrants et de leurs familles, d'associer les parents au \nprocessus d'intégration de leurs enfants, ou encore de les informer et les encourager à participer \naux activités de tous les secteurs scolaires. L’école neuchâteloise applique depuis longtemps ces \nrecommandations pour l’accueil et le suivi des élèves issu-e-s des migrations. Le canton peut \ns’appuyer sur un système cohérent, basé sur un solide partenariat établi de longue date entre les \nservices étatiques concernés. Il a l’habitude d’accueillir dans ses écoles des enfants du monde \nentier et l’école neuchâteloise est aujourd’hui riche de 111 nationalités différentes. \n \nCes principes et pratiques ont encore récemment été rappelés aux directions d’école et au corps \nenseignant dans le cadre de l’accueil des enfants ukrainiens fuyant la guerre. Ils sont rassemblés \ndans un document accessible en ligne et régulièrement mis à jour sur la page Scolarité et formation14 \ndu site www.ne.ch/Ukraine. Ce document réaffirme le rôle fondamental à jouer par le corps \nenseignant pour offrir un environnement serein et sécurisé aux enfants en provenance de zones de \nconflit et pour prendre en compte les difficultés rencontrées sur le chemin de l’exil et leur potentiel \nimpact sur leur intégration. Pour finir, ce document propose encore des outils pédagogiques et des \nliens utiles pour l’accueil et le suivi d’enfants migrants à l’école. \n \nIl convient de mentionner que le portail neuchâtelois de l’enseignement obligatoire RPN15 contient \nune foule d’informations utiles pour les parents, notamment sur l’organisation du système scolaire \nneuchâtelois16. Des supports vidéos mettant en valeur différents aspects de la scolarité \n(enseignement du français, évaluation, etc.) ont également été réalisés17 et un résumé du plan \nd’études romand (PER) a été traduit en huit langues18. Dans le cadre des émissions « C’est ça \nl’école », un ou deux reportages seront réalisés pour montrer les premiers pas d’élèves issus de la \nmigration dans nos écoles et pourexpliquer le fonctionnement de notre système scolaire. Le COSM \ndevrait a priori assurer la traduction (en narration vocale ou voix off) dans les 9 langues étrangères \n\n                                                \n12 Mise en consultation durant l’été 2022. \n13 CDIP, Recommandations concernant la scolarisation des enfants de langue étrangère : \nhttp://edudoc.ch/record/25485/files/EDK-Empfehlungen_f.pdf  \n14 https://www.ne.ch/Ukraine/Pages/Scolarit%c3%a9.aspx \n15 https://portail.rpn.ch/Pages/Accueil.aspx  \n16 RPN, Portail de l’enseignement obligatoire : www.rpn.ch/ecole-familles  \n17 Reportages « c’est ça l’école » par exemple. \n18 Plan d’études romand (PER) : https://portail.rpn.ch/administration/ens-or/Pages/ad-per.aspx  \n\nhttp://www.ne.ch/Ukraine\nhttps://www.ne.ch/autorites/CE/grands-projets/digitalisation/Pages/accueil.aspx\nhttp://edudoc.ch/record/25485/files/EDK-Empfehlungen_f.pdf\nhttps://portail.rpn.ch/Pages/Accueil.aspx\nhttp://www.rpn.ch/ecole-familles\nhttps://portail.rpn.ch/parents/eco-video/Pages/ev-cce.aspx\nhttps://portail.rpn.ch/administration/ens-or/Pages/ad-per.aspx\n\n\n \n\n11 \n\nles plus parlées dans le canton, à savoir : tigrinya, farci/persan, turc, arabe, portugais, russe, \nalbanais, italien, anglais et ukrainien. Cette liste doit être évolutive et adaptée en fonction du \ndéveloppement de la migration. \n \nLe service de l’enseignement obligatoire (SEO) et le COSM collaborent actuellement pour proposer \ndes séances de formation/information sur le système scolaire, à destination de personnes-relais des \ncollectivités migrantes. Il est prévu que ces séances soient organisées dans le courant de l’automne \n2022. Ces personnes-relais auront pour tâche de diffuser les principales informations sur le suivi \nscolaire aux parents/familles issus de la migration, notamment dans leur langue maternelle. Par \nailleurs, tous les centres scolaires ont déjà des documents ou des sites contenant les informations \nnécessaires à l’accueil des élèves et les spécificités propres à l’organisation de leur centre. L’école \nobligatoire de la Chaux-de-Fonds (EOCF) a par exemple produit des brochures d'information pour \nles parents, en langage facile à lire et à comprendre et traduites dans différentes langues19. Enfin, \nune réflexion va être menée par le SEO quant à la nécessité de créer une brochure spécifique aux \nnouvelles familles (francophones ou non)  arrivant dans le Canton de Neuchâtel, pour les guider, \nentre autres, dans les démarches administratives à entreprendre pour scolariser leur-s enfant-s \ndans les meilleures conditions. \n \nLes efforts de traduction et de vulgarisation se poursuivent pour favoriser encore davantage la \ncompréhension des parents et l’égalité des chances des enfants migrants. Le Conseil d’État a inscrit \ndans son programme de législature sa volonté de s’engager en faveur de l’égalité, de l’inclusion, du \nrespect des droits et lutter contre toute forme de violence et de discrimination. Cet objectif \nstratégique prévoit notamment le développement d’une école plus inclusive.  \n \nIl faut toutefois rappeler que l’école n’est pas seule responsable de l’intégration des enfants \nmigrants. Les recommandations de la CICM de l’axe Scolarité s’appliquent également au domaine \nde la Petite enfance qui est l’un des domaines d’encouragement du PIC. Les mesures de soutien à \nla parentalité déjà évoquées dans le chapitre 3.2. se poursuivront donc encore durant les années à \nvenir. \n \nPour toutes les raisons évoquées ci-dessus, les recommandations émises par la CICM dans ce \ndeuxième axe peuvent être soutenues par le Conseil d’État. Le canton poursuivra ses actions en \nmatière d’éducation interculturelle et de soutien à la parentalité, avec une attention particulière sur \nla sensibilisation du corps enseignant et des professionnel-le-s de l’enfance et la collaboration avec \nles parents.  \n \n \n4.1.3. Prévention des discriminations dans toutes les strates de la société \n \nToute forme de discrimination entrave la cohésion sociale et le Conseil d’État a inscrit la cohésion \ncomme l’un des quatre piliers de son programme de législature 2022-2025. Selon sa vision, chaque \ndynamique qui se développe dans le canton devrait être un moteur de cohésion, capable de s’ériger \nen rempart contre les fractures sociales et régionales, les violences et l’insécurité20. Le Conseil \nd’État a pour volonté de consolider la tradition du canton comme terre d’intégration et d’ouverture à \nl’autre et s’engage – comme déjà cité dans le chapitre précédent - à lutter contre toute forme de \nviolence et de discrimination. Il affirme par ailleurs vouloir mettre en œuvre une politique en \nressources humaines incluant un management de la diversité, du dialogue social et du \ndéveloppement des compétences. Par conséquent, il soutient pleinement les principes de ce \ntroisième axe de recommandations de la CICM. \n \nPour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés en matière de promotion de la cohésion et de lutte contre \nles discriminations, le Conseil d’État a notamment prévu de continuer à déployer la mise en œuvre \nde la Feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité. Initiée en 2018 et \ndéjà mentionnée dans le chapitre 3.1., cette feuille de route se décline en trois volets - un État \nexemplaire, prestataire et employeur – et 14 mesures qui visent toutes à pérenniser les \nengagements en faveur de l’égalité et contre les discriminations de la politique publique \nneuchâteloise. Parallèlement, le canton poursuivra et consolidera les actions favorisant une \nmeilleure cohésion sociale, telles que le soutien à Neuchàtoi, l’organisation annuelle de la Semaine \nneuchâteloise d’actions contre le racisme (SACR), le prix « Salut l’étranger ! » ou encore son \n\n                                                \n19 Brochure d'information aux parents 2022-2023 EOCF : https://www.chaux-de-fonds.ch/ecoles-\nformations/ecole-obligatoire/documents-liens \n20 Programme de législature du Conseil d’État 2022-2025, p. 13. \n\nhttps://www.chaux-de-fonds.ch/ecoles-formations/ecole-obligatoire/documents-liens\nhttps://www.chaux-de-fonds.ch/ecoles-formations/ecole-obligatoire/documents-liens\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/03/20220315_Programmedelegislature2022-2025.pdf\n\n\n \n\n12 \n\nimplication dans la Coalition des villes contre le racisme. Par ailleurs, comme déjà esquissé \nprécédemment, le Conseil d’État prévoit de s’engager pour les droits humains de manière \ntransversale, avec une compréhension large de la diversité. Il a ainsi l’intention de combattre \négalement les violences domestiques et la traite des êtres humains, et s’attelle à élaborer et mettre \nen œuvre un plan d’action cantonal en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap, \nainsi qu’une stratégie coordonnée de prévention des discriminations à l’égard des personnes \nLGBTIQ+.   \n \nLa prévention des discriminations trouve aussi un ancrage dans le PIC puisqu’elle fait partie des \ndomaines d’encouragement (tant du PIC2bis que du PIC3). Dans ce cadre sont notamment prévues \ndes formations et formations continues des collaboratrices et collaborateurs du COSM qui assurent \nles prestations du centre de consultations21, afin de renforcer les compétences. \n \nLes différents objectifs et actions cités ci-dessus sont en parfaite cohérence avec la liste des actions \nproposées par la CICM dans ce troisième axe de recommandations. Le Conseil d’État y souscrit \ndonc pleinement, à une exception près et en souhaitant d’apporter les clarifications suivantes :  \n \n\n Le Conseil d’État n’est pas favorable à l’introduction de CV anonymisés dans les processus \nde recrutement, même en guise d’essai. Persuadé que cette mesure n’est pas efficace pour \nlutter contre les discriminations à l’embauche et qu’elle peut même s’avérer contre-\nproductive, il a eu l’occasion de développer sa position lors du traitement du postulat du \ngroupe socialiste 20.175 « CV anonymisés pour lutter contre les discriminations ? » le 24 \nfévrier 2021. Convaincu par les arguments apportés, le Grand Conseil avait suivi l’avis du \nConseil d’État et ce postulat a été refusé par 54 voix contre 37 voix22. \n \n\n Le Conseil d’État a pris note avec intérêt de la recommandation qui suggère de revoir la \ncomposition de la CICM pour y intégrer un-e représentant-e de la police et de \nl’enseignement afin d’échanger et avancer sur les points clivants. Pour rappel, la \ncomposition de la CICM avait été modifiée au premier janvier 201823 pour redonner une \nnouvelle dynamique à cette plus ancienne commission cantonale d’intégration de Suisse. \nLe nombre de ses membres avait alors été réduit de 41 à 23, tout en maintenant une large \nreprésentatitivé des collectivités migrantes. Dans sa composition actuelle - qui comprend \ntoujours des représentant-e-s des communes, des partenaires sociaux et des expert-e-s - \nles services étatiques ne sont plus représentés de manière systématique. Seul-e-s les chef-\nfe-s du COSM et du SMIG sont des invité-e-s permanent-e-s. Cela n’empêche toutefois pas \nla CICM d’inviter l’un ou l’autre service en tout temps pour échanger sur des thématiques \nparticulières. Dans le prolongement des réflexions menées dans le cadre du rapport \nPrévention contre les violences policières (rapport 22.024), adopté par le Conseil d’État le \n27 juin dernier, l’idée de prévoir de manière permanente une représentation de la PONE \nest intéressante, comme cela était le cas jusqu’à fin 2017. \n\n \nIl s’agira donc de mener des réflexions pour déterminer s’il convient de revenir à la situation \nantérieure à 2018 lorsque différents services étatiques - et notamment les chefs de la police \nneuchâteloise (PONE) et du service de l’enseignement obligatoire (SEO) - siégeaient dans la CICM \nde manière permanente. En ce qui concerne le domaine de la scolarité, le Conseil d’État rappelle \nles actions et mesures développées dans le chapitre précédent. Pour ce qui concerne la PONE, le \nConseil d’État tient à souligner l’étroite collaboration qui existe entre cette dernière et le COSM, \ndans le domaine de la prévention des discriminations en particulier. Cette collaboration a pu être \nprésentée de manière détaillée dans le rapport  22.024 précité.  \n \nCompte tenu des informations précisées ci-dessus, la prévention des discriminations dans toutes \nles strates de la société sera l’un des axes forts des actions de l’État durant la présente législature, \navec une priorité donnée aux mesures prévues dans le plan d’action de la Feuille de route pour une \nadministration cantonale égalitaire et ouverte à la diversité. \n \nEn outre, comme déjà évoqué dans le chapitre 2.1., le contexte actuel du conflit ukrainien et \nl’instauration d’un permis spécifique pour une catégorie singulière de réfugié-e-s, nécessite \naujourd’hui une attention toute particulière de la part des autorités pour garantir une équité de \ntraitement et la non-discrimination à l’ensemble de la population. Le Conseil d’État est sensible à \n\n                                                \n21 Voir la page internet du COSM dédiée aux consultations et médiations. \n22 Voir procès-verbaux anciens, bulletins 2020-2021, p. 3227. \n23 Voir le communiqué de presse diffusé le 6.12.2017. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/COSM/conseil-information/Pages/Consultations-sociales-et-médiations.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/Pages/Proces-verbaux-anciens.aspx\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/170612-CICM.aspx\n\n\n \n\n13 \n\ncette problématique et ses services veillent quotidiennement à garantir l’ouverture de \nl’administration cantonale à toutes et à tous, indépendamment du statut de séjour. Par ailleurs, \ntoutes les décisions prises dans le cadre de l’accueil des bénéficiaires du statut S se font avec une \nconscience aigüe du point de vue de la cohésion sociale et de l’égalité de traitement. \n \n \n4.1.4. Participation citoyenne des migrant-e-s à la société civile, y compris l’accueil des \nnouveaux arrivants et des expatriés \n \nComme il l’a déjà exprimé dans le rapport 18.01624, le Conseil d’État est d’avis que l’usage des \ndroits civiques est d’une importance fondamentale pour le fonctionnement de notre société \ndémocratique et qu’il faut promouvoir la participation citoyenne, en particulier auprès des personnes \nqui ont moins l’habitude de s’exprimer dans les urnes. Par conséquent, il encourage les différents \ngroupes politiques à prendre en compte les préoccupations des électrices et électeurs migrant-e-s \ndans leurs réflexions stratégiques et à veiller à une bonne représentativité de toutes les catégories \nde population sur leurs listes électorales. \n \nEn ce qui concerne les jeunes, l’école a un rôle indéniable à jouer pour sensibiliser ce public à la \ncitoyenneté. D’ailleurs, ce thème est inscrit dans le plan d’études romand (PER) et enseigné aux \ncycles 2 et 3. Intégré dans le domaine Sciences humaines et sociales, l’enseignement de la \ncitoyenneté vise à développer des compétences civiques et culturelles qui conduisent à exercer une \ncitoyenneté active et responsable par la compréhension de la façon dont les sociétés se sont \norganisées et ont organisé leur espace, leur milieu, à différents moments25. \n \nComme l’explique la CICM à juste titre, la citoyenneté ne se limite pas seulement à l’usage des \ndroits civiques. Elle s’exprime également par l’engagement dans et en faveur de la société civile et \nune participation active à la vie en communauté. Comme mentionné auparavant, les politiques \nsociales que le Conseil d’État entend mener durant la présente législature seront élaborées dans \nune logique d’intelligence collective, en intégrant dans les réflexions les personnes directement \nconcernées et en privilégiant les démarches participatives. C’est dans ce sens qu’ont été organisés \nles États généraux de l’inclusion le 1er avril 2022 pour le domaine du handicap26 et qu’est menée la \ndémarche des Assises de la cohésion sociale27 déjà évoquée dans le chapitre 2.2.. \n \nCette volonté de participation se retrouve également dans le programme de législature. Le Conseil \nd’État y affirme sa volonté de déployer de nouvelles approches du service public, y compris sous \nl’angle de la gouvernance. Il prévoit notamment d’assurer une bonne application de l’arrêté \nconcernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités \nnommées par le Conseil d’État28, adopté en décembre 2020. Par ailleurs, il a également l’intention \nd’élaborer le prochain Programme cantonal d’intégration (PIC3 2024-2027) de façon participative \nen consultant les différents partenaires concernés, les communautés migrantes notamment. \nL’encouragement de la participation se traduit aussi par la volonté du Conseil d’État à mieux \nreconnaître les contributions citoyennes à la société, par exemple en valorisant davantage le travail \nassociatif et bénévole ou encore en développant le soutien aux proches-aidant-e-s. \n \nEn ce qui concerne les recommandations formulées par la CICM dans ce domaine, le Conseil d’État \npeut s’aligner sur la majorité d’entre elles. Il est néanmoins plus réservé sur le fait de prévoir des \nurnes spécifiques ou pré-affranchir des enveloppes de vote pour les personnes migrantes et/ou les \njeunes. En effet, cela lui semble contraire au principe de l’égalité de traitement et ne pas \nvéritablement se justifier pour ces deux publics-là. En effet, il est généralement possible d’apporter \nson enveloppe de vote directement à la commune, sans devoir l’affranchir et l’installation d’urnes \nspécifiques ne se justifie pas plus dans des quartiers à forte densité de jeunes et/ou de migrant-e-s \nque pour des personnes âgées et/ou à mobilité réduite. \n \nEn outre, le Conseil d’État ne peut pas soutenir sans réserve la recommandation que les communes \net l’État de Neuchâtel mettent à disposition des citoyen-ne-s, une enveloppe de budget participatif, \nen vue d’initier des projets. Premièrement parce que c’est une décision qui n’appartient pas à l’État \n\n                                                \n24 Rapport 18.016, p. 7, premier paragraphe. \n25 PER, enseignement de la citoyenneté : https://www.plandetudes.ch/web/guest/shs/cg/ \n26 Service d’accompagnement et d’hébergement d’adulte, états généraux de l’inclusion : www.ne.ch/inclusion  \n27 Assisses de la cohésion sociales : www.ne.ch/acs  \n28 Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités \nnommées par le Conseil d’État : RSN 152.113 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18016_CE.pdf\nhttps://www.plandetudes.ch/web/guest/shs/cg/\nhttp://www.ne.ch/inclusion\nhttp://www.ne.ch/acs\nhttps://intranet.ne.ch/prive/SEAS/Documents/02-4-coordination/deas/cosm/2021_rapport_CICM_quadriennal/concernant%20une%20représentation%20équilibrée%20des%20genres%20et%20de%20la%20diversité%20des%20origines%20dans%20les%20entités%20nommées%20par%20le%20Conseil%20d’État\n\n\n \n\n14 \n\nseul puisqu’elle engage également les communes. Deuxièmement parce qu’il existe déjà différents \nfinancements et programmes pour soutenir des actions de proximité29. Et finalement parce que la \nsituation des finances publiques reste délicate, fragilisée par des crises successives (covid-19 et \nguerre en Ukraine notamment). \n \nAbstraction faite de ces quelques réserves, le Conseil d’État peut néanmoins assurer à la CICM \nqu’il s’engage à promouvoir la participation et la citoyenneté durant la législature en cours, par \nexemple en valorisant les différentes formes de contributions à la société ou encore en veillant à \nune bonne représentativité des différentes catégories de population dans les commissions, sous-\ncommissions, conseils, organes et groupes de travail nommés par le Conseil d’État. \n \n \n4.1.5. Migrant-e-s qualifié-e-s \n \nLe Conseil d’État partage sans réserve le constat de la CICM et les actions proposées dans cet axe. \nUne bonne intégration professionnelle des migrant-e-s qualifié-e-s se traduit non seulement par des \navantages financiers pour les collectivités publiques (moins de dépenses pour des besoins \nd’assistance et de meilleures recettes fiscales), et elle répond également aux besoins de l’économie.  \n \nLa stratégie d’intégration professionnelle (IP), déjà mentionnée dans le chapitre 3.3., agit en \nconséquence et des réflexions sont en cours pour renforcer le processus IP-asile. Dans ce cadre, \nplusieurs plateformes d’échange interservices existent et favorisent une collaboration \ninterinstitutionnelle et la meilleure connaissance des enjeux. En outre, suite aux nombreuses \narrivées de réfugié-e-s ukrainien-ne-s, la coordination entre les services de la cohésion \nmulticulturelle (COSM), de l’emploi (SEMP), des migrations (SMIG) et des formations \npostobligatoires et de l'orientation (SFPO) a été renforcée pour faciliter encore davantage l’insertion \ndes personnes migrantes sur le marché du travail et de la formation. Cela s’est notamment traduit \npar une meilleure identification des profils de compétences, un suivi plus rapide de préparation à \nl’emploi et une information détaillée des employeurs/euses30. \n \n \n4.1.6. Développement durable \n \nComme annoncé au chapitre 4.1., le Conseil d’État souhaite proposer à la CICM un sixième axe de \npriorités pour la législature en cours. Convaincu que le réchauffement climatique et la dégradation \ndes environnements naturels constituent aujourd’hui le plus grand défi auquel notre société actuelle \nmoderne est confrontée, le Conseil d’État pense qu’il faut rassembler toutes les forces vives pour \nesquisser les différentes solutions possibles pour freiner l’évolution de la crise climatique et pour \nessayer d’anticiper les changements à venir. Comme il le dit dans son plan climat cantonal31 rendu \npublic en février 2022 : la vitesse du changement climatique induit par les activités humaines met \nfortement sous pression nos écosystèmes naturels et a, aujourd’hui déjà, des conséquences \nhumaines (réfugiés climatiques, conflits liés à la raréfaction des ressources naturelles) et \néconomiques à l’échelle mondiale. (…) Lutter contre les émissions de gaz à effet de serre est donc \naujourd’hui une priorité mondiale et une responsabilité de tout un chacun. \n \nDe part son rôle de lieu de rencontres et d’échanges, le Conseil d’État estime que la CICM est un \nendroit précieux pour alimenter la réflexion au sujet des potentielles actions à mener en regard des \nenjeux climatiques et environnementaux qui concernent de près les questions d’intégration et de \nmigration. Le réchauffement planétaire s’accompagnera de profonds changements sociétaux et \ntoute mesure qui encourage le partage et la coopération, qui soutient la résilience locale et qui \nrenforce la cohésion sociale pourrait s’avérer bien utile pour traverser au mieux les tempêtes \nprésentes et futures. Le Conseil d’État encourage donc la CICM à s’emparer également de cette \nthématique et accueille volontiers les propositions et idées que ses membres pourraient émettre. \n \n \n \n \n \n\n                                                \n29 Voir par exemple : www.ne.ch/economiedeproximite; soutien aux projets par le COSM ; programme \ncitoyenneté CFM. \n30 Avec possibilité d’une inscription en ligne et page spécifique OMOE.  \n31 Rapport Plan climat cantonal 2022-2025 : 22.006, p.11. \n\nhttp://www.ne.ch/economiedeproximite\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/COSM/soutien-projets/Pages/accueil.aspx\nhttps://www.ekm.admin.ch/ekm/fr/home/projekte/citoyen.html\nhttps://www.ekm.admin.ch/ekm/fr/home/projekte/citoyen.html\nhttps://enquetesv4.ne.ch/SurveyServer/s/pub/SuiviSP-StatutS/questionnaire-FR.htm\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SMIG/main-d-oeuvre/Pages/Ukraine.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/agenda21/Documents/22_006_Rapport_Plan_Climat.pdf\n\n\n \n\n15 \n\n5.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nS’agissant d’un rapport d’information, le présent rapport est sans conséquences financières \ndirectes. Les actions prévues sont inscrites dans le budget courant des services concernés et \nnotamment assurées par un financement conjoint entre canton et Confédération, à travers le \nprogramme cantonal d’intégration (PIC) et l’Agenda intégration suisse (AIS). \n \n \n \n6.  CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe présent rapport est sans conséquences sur le personnel. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent rapport est sans conséquences sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \nÀ relever cependant que le présent rapport précise la volonté du Conseil d’État de renforcer la \ncollaboration avec les communes, notamment dans le domaine de l’accueil (voir chapitre 4.1.1.) et \ndans le cadre de l’élaboration du PIC 3 (voir chapitre 2.2.) \n \n \n \n8.  CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent rapport est conforme au droit supérieur.  \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nDe par son contenu et les intentions formulées, le présent rapport vise à répondre aux enjeux du \ndéveloppement durable, notamment dans sa dimension sociale (voir chapitre 2.2.). Convaincu par \nl’importance de prendre en compte les problématiques économiques, sociales et \nenvironnementales  dans l’élaboration des politiques publiques, le Conseil d’État propose à la CICM \nd’intégrer dans ses réflexions un axe de piorités supplémentaire sur le thème du développement \ndurable (voir chapitre 4.1.6.). \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLa lutte contre les inégalités, la prévention de toutes les formes de discrimination ainsi que la \npromotion des diversités en tant que forces et atouts pour une société sont au cœur du présent \nrapport. La prise en compte et l’inclusion des personnes vivant avec un handicap sont donc partie \nintégrante des intentions formulées. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n16 \n\n11.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent rapport n’est pas soumis au vote du Grand Conseil.  \n \n \n \n12.  CONCLUSION \n \n \nUn canton uni, attractif et innovant : telle est la vision du Conseil d’État pour la législature 2022-\n2025. Il compte la mettre en œuvre en misant notamment sur la cohésion comme l’un des axes forts \nde son programme et en déclinant 53 objectifs stratégiques selon les trois volets du développement \ndurable. La politique d’intégration interculturelle que le Conseil d’État entend déployer sera \nindéniablement l’un des maillons forts pour consolider la tradition d’ouverture du Canton de \nNeuchâtel ou encore pour marquer son engagement en faveur de l’égalité et de l’inclusion.  \n \nLe Conseil d’État propose au Grand Conseil de prendre acte du présent rapport qui accompagne et \ncomplète le rapport de la CICM dont il partage, à quelques nuances près, les priorités et les actions \nproposées. Il compte sur la collaboration de tou-te-s les partenaires concerné-e-s et de la population \npour promouvoir la diversité et lutter contre les inégalités, de sorte à ce que chaque dynamique qui \nse développe soit un moteur pour renforcer la cohésion sociale cantonale.  \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 31 août 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n17 \n\nL’ANNEXE EST PUBLIÉE DANS UN DOCUMENT SEPARÉ  \n \n \nCICM : RAPPORT DE LÉGISLATURE 2018-2021 ET RECOMMANDATIONS POUR LA \nLÉGISLATURE 2022-2025 \n \n\n \n\n\n


22.037_CE: VOTATION CANTONALE

body_key: NE

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text: \nVOTATION CANTONALE 22.037 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla validation de la votation cantonale du 25 septembre 2022 \nsur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour \nune assurance des soins dentaires » \n \n(Du 19 octobre 2022) \n\n \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \nLe Grand Conseil a adopté le 3 mai 2022 le décret soumettant au vote du peuple l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires ». \n \nCet objet a été soumis au vote du peuple le 25 septembre 2022. \n \nL’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins \ndentaires » a été refusée par 35'550 « non » contre 20'664 « oui ». \n \nLa participation au scrutin a été de 41,31%. \n \nNous n’avons été saisi d’aucune réclamation ni d’aucun recours dans le délai légal de six \njours après la publication des résultats dans la Feuille officielle du 30 septembre 2022. \n \nDès lors, conformément à l’article 29, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques, du 17 \noctobre 1984, nous avons validé la votation par arrêté du 19 octobre 2022 et vous \nprésentons ce rapport pour information. \n \nVous remerciant de prendre acte du présent rapport, nous vous prions d’agréer, Madame \nla présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. \n \nNeuchâtel, le 19 octobre 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n


name: 22.106: Des améliorations urgentes attendues dans le secteur des soins

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.01.2022 \n\nHeure \n9h28 \n\nNuméro \n22.106 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Des améliorations urgentes attendues dans le secteur des soins \n\nContenu : \nAprès un vote populaire, quelles améliorations pour le secteur des soins le Conseil d’État va-t-il mettre en œuvre ? \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Comment les décisions prises au travers du vote sur l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts vont-\nelles être intégrées dans les futures CCT Santé ? \n\n– Quels sont les éléments constitutifs des conditions de travail qui peuvent être améliorés rapidement et \ndurablement par l’action du Conseil d’État ? Quels sont les leviers à disposition du Conseil d’État, notamment \npour : les hôpitaux, les institutions résidentielles de soins de longue durée, les hôpitaux psychiatriques, \nNOMAD et les prestataires privés de soins ambulatoires ? \n\n– Quelles mesures sont prises pour promouvoir l’engagement professionnel et qualifié du personnel ? \n\n– Le Conseil d’État est-il prêt à ancrer rapidement une clé de répartition du personnel obligatoire pour l’admission \nsur la liste des hôpitaux et la liste des établissements médico-sociaux, ainsi que l’admission dans le secteur \nambulatoire ? \n\n– Comment le Conseil d’État peut-il créer et soutenir davantage de capacités de formation initiale et continue à \ncourt et moyen termes ? \n\nDéveloppement : \nLe 28 novembre 2021, la population suisse a accepté à une large majorité l’initiative populaire pour des soins \ninfirmiers forts. Dans notre canton de Neuchâtel, la population a également voté en faveur de l’initiative avec une \nproportion de 63,8%. Le verdict de la population est clair : les soins doivent être soutenus de toute urgence par le \nbiais de meilleures conditions de travail et d’une quantité suffisante de personnel à tous les niveaux. Ces mesures \npermettent d’assurer une bonne qualité des soins.  \n\nLes cantons ont autant d’obligations que le législateur fédéral en ce qui concerne les conditions de travail et la \nqualité des soins. Au niveau cantonal, il s’agit de réaliser des améliorations rapides des conditions de travail, \nd’améliorer encore la qualité des soins et de créer des places de formation supplémentaires afin de garantir la \ncouverture de notre besoin de personnel soignant qualifié. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristian Mermet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron Martine Docourt Ducommun Corine Bolay Mercier \n\nKatia Della Pietra Amina Chouiter Djebaili Karin Capelli \n \n\n\n


name: 13.173: Automaticité des prestations d'aides financières concernant les primes d'assurance-maladie

text: \n \n\n1 \n\nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEAS \nNuméro: 13.173 \n \nDate: 14 octobre 2013 \n \nType de proposition: Postulat \n \nRattaché à: 13.038, Prestations sociales – Projet ACCORD \n \nAuteur-e-s: Commission Projet ACCORD \n \nTitre: Automaticité des prestations d'aides financières concernant les primes \nd'assurance-maladie \n\n \nNous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la problématique de l’automaticité des aides \nfinancières dans le domaine des primes d’assurance-maladie, qui est parfois source \nd’endettement pour les bénéficiaires. \n\nDéveloppement \n\nSelon nos informations, certains assurés reçoivent une aide de l’Etat pour l’acquittement \nde leurs primes alors qu’ils ne le souhaitent pas. Il s’agit essentiellement d’étudiants qui \nterminent leur formation en été et sont salariés dès l’automne. La première année, leur \ndéclaration d’impôt reflète une situation qui n’est pas la leur puisque basée sur 4 à 5 mois \nde salaire. \n\nL’unanimité des commissaires ne remet pas en cause le fait que certains citoyens \nbénéficient d’aides financières en cas de nécessité. Toutefois, ils estiment qu’elles ne \ndevraient pas être versées automatiquement, mais suite à une demande de la part des \nbénéficiaires.  \n\n \nSignataire-s \n\nDUPRAZ Cédric président de la commission \n\n \n\n\n


13.353: Est-ce bien raisonnable?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDEF \nNuméro: 13.353 \n \nDate: 2 septembre 2013, 12h22 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Philippe Haeberli \n \nTitre: Est-ce bien raisonnable? \n \nLa faculté de théologie défraye la chronique locale et l’on peut lire que la faculté de théologie \nfermera ses portes en 2018, date de la retraite du professeur en charge. Pourtant en date du 17 \naoût 2013 l’Université mettait au concours un poste de professeur assistant avec entrée en fonction \nle 1er août 2014. La presse locale a également mentionné que la faculté comptait 13 étudiants pour \nla volée 2012 – 2013. Nous demandons au Conseil d’Etat: \n\n– Est-ce bien raisonnable d’engager un professeur lorsque l’on sait que la faculté pour laquelle il \ndevra travailler fermera ses portes dans les années suivantes? \n\n– Si le professeur actuel avait 10 ans de moins, fermerait-on la faculté en 2028? \n\n– Sachant que la volée 2012 – 2013 comptait 1 étudiant faisant son master et 12 doctorants dont \ncertains depuis plus de trente ans. Nous demandons au Conseil d’Etat s’il est habituel que des \nfacultés aient si peu d’activité? \n\n– Que représentera le coût global (salaires, charges, loyers, etc.) pour l’Etat le maintien de la \nfaculté de théologie jusqu’en 2018? \n\n– Nous nous demandons s’il ne serait pas possible de rapatrier au plus vite cette faculté sur les \nuniversités de Lausanne et Genève? \n\n \nSignataire-s \n\nHAEBERLI Philippe \n\n \n\n\n


name: 13.376: Le NON au plan stratégique pour l’hôpital neuchâtelois conduit-il à la suppression des hôpitaux de Landeyeux, la Béroche et du Locle?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDFS \nNuméro: 13.376 \n \nDate: 5 novembre 2013, 12h21 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Philippe Haeberli \n \nTitre: Le NON au plan stratégique pour l’hôpital neuchâtelois conduit-il à la suppression \ndes hôpitaux de Landeyeux, la Béroche et du Locle? \n\n \nDes députés, des femmes et hommes politiques de premier plan lancent des slogans \npopulistes sur des affiches et d’autres supports médiatiques pour annoncer que l'on va \nfermer l'hôpital de la Béroche, de Landeyeux et du Locle, que les femmes devront \naccoucher sur le trottoir, qu'il n’y aura plus d’hôpital, qu'il faudra attendre 6 heures aux \nurgences. Ces affirmations provenant de femmes et d'hommes politiques prétendument \nresponsables et qui soutiennent le plan stratégique n'ont pas été démenties par le \nConseil d'Etat. Qui ne dit mot consent dit le dicton! Le Conseil d'Etat confirme-t-il les \naffirmations de ces personnes? \n\n \nSignataire-s \n\nHAEBERLI Philippe \n\nWAELTI Jean-Bernard \n \n\n\n


name: 14.109: Mise en place de la rénovation du cycle 3

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n30.01.2014 14.109 DEF  \n\nCommission HarmoS-Filières\n\nMise en place de la rénovation du cycle 3\n13.051\n\nNous demandons au Conseil d'Etat de nous fournir un rapport d'information détaillé sur la rénovation du cycle 3 au terme de la phase de \nmise en place de trois ans, soit en 2018.\n\nAujourd'hui, le Conseil d'Etat (CE) soumet un rapport de qualité mais certaines inconnues persistent sachant que la mise en place de ce \nnouveau système s'inscrit sur plusieurs années. \n  \nLe projet de loi portant rénovation du cycle 3, années 9 à 11, constitue une transformation majeure de l'organisation du système scolaire. Le \nsuivi institutionnel est assuré par le comité de pilotage (COPIL) et la commission HarmoS-Filières. Une analyse externe est effectuée par \nl'Institut de recherche et de documentation pédagogique (IRDP). Cet institut élabore une analyse durant trois ans. Parallèlement, plusieurs \ngroupes de travail sont crées sur des thèmes tels que le suivi des élèves, l'accompagnement, la formation et le statut des enseignants, la \nlogistique et l'accès au post obligatoire. \n  \nPour suivre et accompagner au mieux les changements liés à cette réorganisation, le CE est prié de transmettre au Grand Conseil un \nrapport d'information détaillé en 2018 concernant l'application sur le terrain (centres scolaires, corps enseignant, élèves, familles). \nEffectivement, en 2018, les principaux changements liés à cette rénovation seront mis en place et le CE aura entre ses mains notamment \nl'analyse faite par une instance indépendante, l'IRDP. \n  \nCe rapport d'information permettra au législatif de prendre des mesures, si besoin est, pour adapter au mieux cette rénovation du cycle 3.\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nJean-Claude Guyot, président de la Commission H\n\n\n


name: 15.326: Fermeture annoncée de deux Centres de traitement et de réadaptation (CTR): quelles conséquences?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n26.05.2015 12:11 15.326 DFS\n\nGroupe socialiste\n\nFermeture annoncée de deux Centres de traitement et de réadaptation (CTR): quelles conséquences?\n\nIl y a quelques semaines, HNe annonçait sa volonté de fermer les Centres de traitement et de \nréadaptation (CTR) de la Béroche et de Val-de-Travers. Dans le cas de Val-de-Travers, une \npolyclinique (Centre de diagnostic et de traitement, CDT) serait maintenue. Cette polyclinique aurait \ntoutefois des horaires réduits (réduction de l'horaire de nuit). L'annonce de ces fermetures nous \namène à poser les questions suivantes en lien avec la prise en charge du patient et sa sécurité, d'une \npart, et l'avenir du personnel des sites concernés, d'autre part: \n  \n-  En cas d'une telle décision, est-ce que les lits pour les patients dits stationnaires pourront réellement \nêtre repris par La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Val-de-Ruz dans les délais évoqués ou des \nadaptations seront-elles nécessaires en termes d'équipements? \n  \n-  Dans le cas de Val-de-Travers, n'est-il pas possible d'imaginer une prise en charge nocturne sur le \nsite de Couvet qui conduirait à un transfert sur les autres sites d'HNe, afin de garantir en permanence \nle rôle de porte d'entrée de ce site? \n  \n-  Est-ce que le Conseil d'Etat entend accepter les propositions d'HNe et si oui, dans quel délai \npense-t-il présenter une proposition devant le Grand Conseil? \n  \n-  Le personnel des sites concernés sera-t-il replacé à l'interne d'HNe? \nSi oui, à quelles conditions? Si non, qu'entend entreprendre HNe pour encadrer et accompagner les \npersonnes concernées et leur permettre de se réinsérer rapidement? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMartine Docourt Ducommun\n\nCorine Bolay Mercier\n\nAnnie Clerc-Birambeau\n\nArmin Kapetanovic\n\nJohanne Lebel Calame\n\nChristine Fischer\n\nFlorence Nater\n\nMarie-France Matter\n\nFrançoise Gagnaux\n\nBaptiste Hurni\n\n\n


name: 14.354: Consultation fédérale sur les produits du tabac

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n02.09.2014 13:58 14.354 DEAS\n\nGroupe LR\n\nConsultation fédérale sur les produits du tabac\n\nLe département fédéral de l'intérieur (DFI)  a mis en consultation au début de l'été la révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires \net, plus spécifiquement, les dispositions liées aux produits du tabac. Au vu de l'enjeu majeur pour notre canton, le Conseil d'Etat peut-il nous \ninformer des éléments de sa réponse et de son analyse, notamment sur les éléments suivants: \n  \n- En cas de durcissement de la législation, la pérennité de la production sur sol neuchâtelois est-elle compromise? \n  \n- Le centre de compétences en recherche et développement établi dans notre canton est-il mis en danger? \n  \n- De manière plus large et, dans les grandes lignes, quels sont les éléments forts de la réponse du Conseil d'Etat à cette consultation  \nfédérale? \n  \n  \n  \n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nDamien Humbert-Droz\n\n\n


name: 14.368: La musique sera-t-elle réservée aux élèves de familles aisées?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n02.12.2014 13:08 14.368 DEF\n\nMauro Moruzzi\n\nLa musique sera-t-elle réservée aux élèves de familles aisées?\n\nLe Conseil d'Etat peut-il nous expliquer quelle stratégie il poursuit en prévoyant une augmentation \nconsidérable des revenus pour le Conservatoire de musique?  \nA la lecture du projet de budget 2015, on s'achemine vers une augmentation de 50% des taxes \nd'écolage dès la rentrée 2015, ce qui risque de dissuader les familles de condition modeste d'inscrire \nleurs enfants, et donc de réserver la musique aux classes sociales favorisées, si aucune mesure n'est \nproposée en faveur des élèves dont les familles ont des moyens modestes. \nLes Vert'Libéraux sont favorables à la transparence des coûts réels des services offerts par les \nécoles, qu'il s'agisse du Conservatoire ou des camps sportifs ou culturels en général, et à ce qu'ils \nsoient le plus largement possible assumés directement par celles et ceux qui en ont les moyens. \nCela ne doit toutefois pas conduire à exclure les franges défavorisées de cette offre. \nComment le Conseil d'Etat compte-t-il s'en assurer? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMauro Moruzzi\n\n\n