Session des 28 et 29 mai 2024

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category_fr: Procès-verbaux

text: \n 1 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nTRENTE-ET-UNIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 28 et 29 mai 2024 \n \nSéance du mardi 28 mai 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, 1e vice-présidente, puis de Mme Martine \nDocourt, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 94 députées et députés, 6 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Julie Courcier Delafontaine Mme Françoise Jeanneret \n\nMme Béatrice Haeny M. Olivier Favre-Bulle \n\nM. Ludovic Kuntzer Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Marinette Matthey M. Matthias Gautschi \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nMme Manon Roux Mme Michèle Gillard \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDESC \n24.154 \n15 mai 2024, 16h31 \nInterpellation Barbara Blanc \nComment le canton promeut-il le report modal chez ses collaborateur-trice-s ? \n\nAvec plus de 4'000 collaboratrices et collaborateurs, l’État de Neuchâtel est l’un des plus importants \nemployeurs du canton. Quotidiennement, le personnel de l’État parcourt ainsi un nombre \nconsidérable de kilomètres cumulés pour se rendre au travail, et pour en revenir. Aussi, nous prions \nles autorités cantonales de préciser leur politique interne de mobilité en répondant à ces questions. \n\nPouvez-vous nous renseigner sur : \n\n– la politique de promotion de la mobilité douce et des transports publics auprès des collaboratrices \net collaborateurs ? \n\n– les conditions d’éligibilité à un JobAbo pour le personnel de l’État et le nombre d’employé-e-s qui \nen bénéficient ? \n\n– les conditions d’octroi d’une place de parc sur le lieu de travail ? \n\n– la promotion du télétravail dans l’objectif de réduire le déplacement des employé-e-s ? \n\nFinalement, nous remercions le Conseil d’État de se positionner sur ces propositions de mesures \nde promotion des transports publics, de la mobilité douce et partagée : \n\n– un abonnement annuel (toutes les zones) offert à tous les membres du ménage du personnel de \nl’État en contrepartie de l’abandon d’un véhicule privé ; \n\n– le soutien financier pour le personnel de l’État qui souscrit à un abonnement à un service de \nvoiture partagée en contrepartie de l’abandon d’un véhicule privé ; \n\n– l’aide à l’acquisition d’au moins un vélo électrique en contrepartie de l’abandon d’un véhicule \nprivé. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Diane Skartsounis, Jean-Marie Rotzer, Christine Ammann Tschopp, Stéphanie \nSkartsounis, Yves Pessina, Patrick Erard, Monique Erard, Cloé Dutoit, Nicolas de Pury, Richard \nGigon, Emile Blant, Clarence Chollet, Manon Roux, Fanny Gretillat, Marc Fatton. \n\n \nDDTE \n24.155 \n15 mai 2024, 16h31 \nInterpellation Jasmine Herrera \nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à quai ? \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre à ces quatre questions sur la stratégie cantonale de mobilité : \n\nConcernant la stratégie ferroviaire vaudoise : \n\n– Le Conseil d’État a-t-il été consulté sur la stratégie ferroviaire vaudoise Vision 2050 ? \n\n– Quelle est son appréciation globale de cette stratégie (approche et mesures préconisées) et, \nplus spécifiquement, concernant le traitement des flux de voyageurs et de marchandises entre \nles cantons de Vaud et de Neuchâtel (en direction d’Yverdon/Lausanne et de \nPayerne/Avenches) ? \n\n  \n\n\n\n 3 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nConcernant une éventuelle stratégie ferroviaire neuchâteloise : \n\n– Le Conseil d’État juge-t-il l’outil de la stratégie ferroviaire (horizon 2050) comme un outil adéquat \npour la planification des mobilités de demain à l’échelle : \n\na) du canton de Neuchâtel ? \n\nb) de l’Arc jurassien franco-suisse ? \n\nc) de la Suisse romande ? \n\n– Même question pour l’offre en services routiers (bus transN, CarPostal, transports publics \nfribourgeois, autres). \n\nDéveloppement \n\nLe 25 janvier dernier, le canton de Vaud présentait sa stratégie ferroviaire Vision 20501. Pour \nexpliquer la démarche, la conseillère d’État Nuria Gorrite (Département de la culture, des \ninfrastructures et des ressources humaines) précisait que, « même si le développement ferroviaire \nest désormais principalement en main de la Confédération, notre canton n’a pas seulement le droit \nde faire des propositions, il en a le devoir. Pour défendre avec crédibilité de nouveaux projets, il faut \npouvoir démontrer qu’ils s’intègrent dans une vision à long terme du développement d’un réseau au \nservice du plus grand nombre. » \n\nÀ Neuchâtel, il semble que la politique de mobilité s’est arrêtée avec le vote sur Mobilité 2030. Or, \nil apparaît nécessaire de lancer sans trop attendre les réflexions sur les prestations du réseau à \nproposer à l’issue de l’ouverture du RER Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds et de la ligne Corcelles – \nBôle et l’électrification de la Ligne des Horlogers. La coordination des développements des \ninfrastructures ferroviaires et routières entre les différentes régions du canton, mais aussi et surtout \navec nos voisins, que ce soient les cantons ou encore la région Bourgogne-Franche-Comté, est \nessentielle pour un maximum de synergie et d’effets sur la population et le trafic de marchandises. \n\nLa publication de l’horaire CFF 2025 avait suscité une vague d’indignation au sein de la population \net de la part du réseau des villes de l’Arc jurassien. La perte partielle de la ligne directe avec Genève \net une augmentation des temps de parcours ont focalisé l’attention. Ainsi, doter les autorités \npolitiques cantonales d’outils stratégiques portés sur le moyen et long terme de l’offre en transports \npublics permettrait de mieux planifier les investissements à venir, d’informer la population, de \ndéfendre les intérêts du canton et, surtout, d’atteindre plus rapidement la neutralité carbone. \n\n1https://www.vd.ch/themes/mobilite/loffre-de-mobilite-a-votre-disposition/strategie-cantonale-ferroviaire  \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Marc Fatton, Cloé Dutoit, Patrick Erard, Monique Erard, \nCatherine Loetscher, Christine Ammann Tschopp, Céline Barrelet, Yves Pessina, Richard Gigon, \nDaniel Sigg, Stéphanie Skartsounis, Manon Roux, Nicolas de Pury. \n\nProjets de lois \n\nDDTE \n24.153 \n3 mai 2024, 12h03 \nProjet de loi de la commune de Val-de-Ruz \nInitiative communale : projet de loi modifiant la loi sur les transports publics (LTP) (Redonner \nla parole aux communes en matière de transports publics) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 64, alinéa 2, de la Constitution de la République du Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \n\nhttps://www.vd.ch/themes/mobilite/loffre-de-mobilite-a-votre-disposition/strategie-cantonale-ferroviaire\n\n\n4 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nArticle premier   La loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle premier (al. 1 nouvelle teneur, al. 2 et 3 abrogés, al. 4 et 5 nouveaux) \n\n1La présente loi a pour but d’organiser un système de transports publics garantissant la \nmobilité des personnes par une offre de prestations attractive, planifiée de concert par l’État \net les communes. \n\n2Abrogé. \n\n3Abrogé. \n\n4Elle vise principalement à : \n\na) encourager l’utilisation des transports publics par une offre de prestations attractive et \nadaptée à la demande ; \n\nb) promouvoir le transfert modal des transports individuels motorisés vers les transports \npublics et la mobilité douce ; \n\nc) coordonner les décisions à prendre dans le domaine des transports publics avec les \nobjectifs de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la \npolitique en matière d’énergie ; \n\nd) optimiser la complémentarité des transports publics avec les autres moyens de transport. \n\n5Elle fixe les conditions et les modalités de la participation financière de l’État et des \ncommunes en faveur des transports publics, en tenant compte des possibilités financières \ndes collectivités publiques. \n\n \nArt. 5 \n\nAbrogé. \n\n \nArt. 9 (nouvelle teneur) \n\nLes autorités cantonales et communales coordonnent leurs actions en matière de transports \npublics avec celles de la Confédération, des cantons voisins et de la région frontalière \nfrançaise. \n\n \nArt. 10a (nouveau) \n\nNote marginale : Conseil des transports, 1. Composition \n\nLe Conseil des transports est composé d’un représentant du Conseil d’État et d’un \nreprésentant de chaque commission régionale des transports (CRT). \n\n \n\nArt. 10b (nouveau) \n\nNotre marginale : 2. Convocation \n\nLe Conseil des transports se réunit au minimum deux fois par année sur invitation du Conseil \nd’État ou à la demande de l’un de ses membres \n\n \nArt 10c (nouveau) \n\nNote marginale : 3. Attributions \n\nLe Conseil des transports a les attributions suivantes : \n\na) Il propose une politique globale en matière de transports permettant d’atteindre les buts \net les objectifs de la présente loi ; \n\nb) Il prend position lors de toutes les phases d’élaboration ou de révision de la conception \ndes transports publics ; \n\n\n\n 5 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nc) Il prend position lors de toutes les phases d’élaboration ou de révision du plan directeur \ncantonal des transports publics ; \n\nd) Il prend position lors de toutes les phases de définition des prestations et des horaires ; \n\ne) Il prend position sur tous les sujets en matière de transports publics qui concernent les \ncommunes, notamment sur la création, la modification ou la suppression de moyens de \ntransport et d’arrêts et sur les projets d’investissements qui y sont liés ; \n\nf) Il peut en tout temps demander une révision partielle ou totale de la conception des \ntransports publics et du plan directeur cantonal des transports publics, et peut également \ndemander la création, la modification ou la suppression de dessertes et d’arrêts. \n\n \nArt 10d (nouveau) \n\nNote marginale : 4. Consultation de parties tierces \n\nLe Conseil des transports est habilité à s’adjoindre les services d’experts. Il peut inviter des \nmembres d’autres autorités ou des représentants de la société civile à s’exprimer avec voix \nconsultative. \n\n \nArt. 11 (lettres a, b, c, g nouvelle teneur, lettre i abrogée, lettre j nouvelle) \n\n1Le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière de transports publics. \n\n2Il a notamment les attributions suivantes : \n\na) il définit, en concertation avec le Conseil des transports, une conception directrice des \ntransports publics qui lie les autorités cantonales et communales, et la soumet au Grand \nConseil pour approbation ; \n\nb) il approuve, en concertation avec le Conseil des transports, un plan directeur cantonal des \ntransports publics, harmonisé avec celui de l’aménagement du territoire ; \n\nc) il fixe, en concertation avec le Conseil des transports, la planification financière des \ninvestissements prévus par les crédits cadres de la Confédération ; \n\nLettres d à f inchangées \n\ng) il nomme les membres du Conseil des transports sur proposition des Conférences \nrégionales des transports (selon art. 15a) ; \n\nLettre h inchangée \n\ni) abrogée. \n\nj) il nomme les représentants de l’État dans les Conseils d’administration des entreprises. \n\n \nArt. 12 (lettre d nouvelle) \n\n1Le département désigné par le Conseil d’État (ci-après : le département) exerce les \nattributions qui lui sont conférées par la présente loi et ses dispositions d’exécution. \n\n2Il a notamment pour tâches : \n\nd) de publier un rapport annuel sur les transports publics, indiquant au minimum, à l’aide \nd’indices standardisés, des informations sur la qualité de la desserte ainsi que sur la \nrentabilité de chaque ligne ou partie de ligne du réseau donnant droit à des indemnités. \n\n \nArt. 13 \n\nAbrogé. \n\n \n  \n\n\n\n6 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nArt. 14 \n\nAbrogé. \n\n \nArt. 15 \n\nAbrogé. \n\n \nArt. 15a (nouvelle teneur) \n\n1Il est institué des conférences régionales des transports composées de représentants de \nl’État, des communes, des entreprises et des usagers. Elles sont présidées par un \nreprésentant des communes au Conseil des transports. \n\n2Le Conseil d’État en fixe le nombre ; (suppression de : et règle leur organisation) \n\n3Le Conseil d’État règle leur organisation sur proposition du Conseil des transports. \n\n \nArt. 16 (alinéa 2 nouveau) \n\n1L’offre des prestations du trafic régional et la procédure de commande, ainsi que la \nprocédure d’établissement de l’horaire, sont régies par les dispositions de la législation \nfédérale. \n\n2Le département publie au plus tard deux mois après la fin de la procédure de consultation \nprévue par les dispositions fédérales un rapport mentionnant les prises de positions et indique \nde manière succincte les raisons qui le poussent à refuser certaines propositions. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLa dernière modification importante de la LTP date de 2004 et fait suite au programme de \ndésenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes. \n\nDans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d’État mentionnait au sujet de l’offre de transports \npublics : « Sa gestion et son financement ne peuvent être confiés uniquement aux communes ni \nuniquement au canton. » Cela s’est traduit par la création des commissions régionales des transports \n(CRT), dont l’objectif devait être « une implication plus forte des communes dans la planification de \nl’offre de transport public [...] permettant au canton et aux communes de s’accorder sur l’offre à \ncommander ». \n\nMalheureusement, avec le temps, il apparaît que la volonté d’alors d’impliquer plus fortement les \ncommunes dans la planification de l’offre de transports publics est devenue un vœu pieux, alors que \nla part communale dans le financement des transports publics n’est pas négligeable. \n\nLe but de ce projet de loi est donc de redonner aux communes la place qui est la leur en redéfinissant \net en renforçant le rôle du Conseil des transports dans les processus décisionnels relatifs aux \ndessertes régionales et locales en transports publics. Le projet de loi prévoit aussi une plus grande \ntransparence vis-à-vis des autorités politiques et de la société civile, afin de permettre à tout un chacun \nde mieux comprendre les enjeux dans le domaine du transport de personnes. \n\nEt, finalement, il convient de mentionner que l’objectif de ce projet n’est pas de remettre en cause les \nattributions du Conseil d’État en matière de haute surveillance, telle que mentionnée à l’article 11. Ce \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2004/04033_CE.pdf\n\n\n 7 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\ndernier reste l’instance décisionnelle et l’interlocuteur de la Confédération et des entreprises de \ntransport comme cela est mentionné dans ce même article. \n\nComparaison intercantonale \n\nCe chapitre ne se veut pas exhaustif, mais a pour but de mettre en exergue quelques exemples de \nbonnes pratiques existant dans d’autres cantons. \n\nDans le canton de Vaud, la loi sur la mobilité et les transports publics prévoit à son article 2 que « les \nautorités cantonales et communales, ainsi que les instances concernées étudient de concert \nl’aménagement du réseau des lignes et de l’offre de transport public […] ». Le cadre est ainsi fixé \nd’emblée et pose la nécessité d’une collaboration entre les différents niveaux institutionnels. \n\nDans le canton de Fribourg, la loi sur la mobilité mentionne à son article 3 que « l’État et les \ncommunes veillent à l’efficacité, l’attractivité et la sécurité du système de mobilité, en particulier, de \nla mobilité douce, des transports publics, du transport motorisé sur route et des autres formes de \ntransport, ainsi qu’à la prévention des nuisances qui pourraient en découler ». Cette loi prévoit aussi \nun principe d’information à son article 4, impliquant de facto un principe de transparence. \n\nDans le canton de Berne, la loi sur les transports publics institue par son article 16 des conférences \nrégionales des transports, constituées de représentants des communes qui ont des compétences \nélargies en termes de planification et qui peuvent dans certains cas avoir des compétences \ndécisionnelles en la matière. \n\nLe canton du Jura dispose, lui, au travers de sa loi sur les transports publics, d’une législation assez \nsimilaire à celle du canton de Neuchâtel, à la grande différence toutefois que l’offre de trafic local \nest définie par les communes, en concertation avec le canton. \n\nOn constate ainsi que chez tous nos voisins les communes sont beaucoup plus impliquées dans les \nprocessus de décision liés aux prestations des transports publics. \n\nProjet de loi, explications détaillées \n\nArt. 1 (modifié) \n\nDans la loi actuelle, il est relativement difficile de différencier la portée des articles 1 (Buts) et 5 \n(Objectifs). Il est donc proposé de regrouper ces deux articles en un seul qui définit de manière \ngénérale la portée de cette loi. L’alinéa 1 est complété de manière à mentionner clairement que les \ncommunes prennent une part active, aux côtés de l’État, à la planification de l’offre en transports \npublics au niveau du canton. La référence au trafic marchandises est par ailleurs supprimée, car la \nsuite de la loi n’apporte aucune information sur l’organisation dudit trafic. L’alinéa 2 est abrogé. Le \nnouvel alinéa 4 en reprend les principaux éléments qui sont combinés avec les objectifs de l’article \n5 (qui peut ainsi être abrogé, ce qui amène de la clarté au texte). Le principe d’économicité \nmentionné dans cet alinéa 2 est repris dans le nouvel alinéa 5, qui reprend pour le reste l’énoncé \nde l’ancien alinéa 3. \n\nArt. 5 (abrogé) \n\nLa teneur de cet article est reprise à l’article 1 et évite ainsi certains doublons. \n\nArt. 9 (modifié) \n\nLa modification proposée a pour objectif d’intégrer les communes dans la coordination avec les \npartenaires externes aux cantons en matière de transports publics. \n\nArt. 10a (nouveau) \n\nAu travers de cet article, la composition du Conseil des transports, jusqu’ici définie à l’article 13, est \nfondamentalement repensée : il s’agit de mettre en place un organe représentant à la fois l’État et \nles communes. Sa composition doit permettre une représentation équilibrée des villes et des autres \ncommunes du canton. \n\nArt. 10b (nouveau) \n\nAfin qu’il puisse remplir les rôles que lui confère l’article 10c, il est nécessaire que le Conseil des \ntransports se réunisse de manière régulière. Il est surtout important que les communes soient aussi \nen mesure de le convoquer lorsqu’elles le souhaitent. \n\n  \n\n\n\n8 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nArt. 10c (nouveau) \n\nCet article définit les attributions du Conseil des transports. La teneur de la lettre a accorde à ce \nConseil une force de proposition en matière de politique générale des transports. Les lettres b à e \nlui concèdent un droit de regard sur les principaux instruments destinés à la mise en œuvre de la \npolitique en matière de transports publics, avec pour objectif de permettre aux communes de faire \nvaloir leurs avis et éventuellement leurs prétentions en la matière. Enfin, la lettre f octroie au Conseil \ndes transports une certaine force d’initiative. \n\nArt. 10d (nouveau) \n\nIl est important que le Conseil des transports ne siège pas systématiquement en vase clos. La \nteneur de cet article lui permet d’obtenir des avis de parties tierces. \n\nArt. 11 (modifié) \n\nLes modifications proposées aux lettres a à c rappellent et assoient certaines attributions du Conseil \ndes transports définies à l’article 10c. La teneur de l’ancienne lettre g est scindée en deux. En \nproposant de choisir les représentants des communes au Conseil des transports au sein des CRT, \nla représentation des différentes régions du canton est assurée au sein de ce Conseil. Suite à la \ncréation de transN, le regroupement des compagnies de transport n’est plus un thème à l’échelle \ndu canton. Par conséquent, la lettre i peut être supprimée. La lettre j reprend une partie de l’ancienne \nlettre g. \n\nArt. 12 (modifié) \n\nL’introduction d’un paragraphe (lettre d) prévoyant la publication d’un rapport annuel a pour objectif \nd’améliorer la transparence. La teneur de cet article s’inspire de la politique de l’Office fédéral des \ntransports, qui publie depuis quelques années un certain nombre d’indices du transport régional de \nvoyageurs (TRV). \n\nArt. 13 à 15 (abrogés) \n\nArt. 15a (modifié) \n\nLes modifications proposées ont pour objectif de permettre aux usagers de faire entendre leur avis. \nCes derniers ont souvent une très bonne connaissance des prestations de proximité et peuvent \nconstituer une force de proposition permettant d’améliorer les prestations. \n\nArt. 16 (modifié) \n\nLa procédure de commande définie au niveau fédéral prévoit une période de consultation. Afin de \ngagner la confiance du public et des organisations qui prennent position et émettent des \npropositions, il est important qu’il soit répondu, au moins de manière succincte, à leurs \npréoccupations de manière à permettre d’engager un dialogue constructif entre les autorités et les \nusagers. \n\nPremier signataire : Au nom du Conseil général de la commune de Val-de-Ruz, Romain Douard, \nvice-président. \nAutres signataires : Laurent Oppliger, Michele Faragalli, Clarence Chollet, Alain Lugnon, Gilles \nPeter, Raphaël Jeannottat, Daniel Canonica, Sylvie Richard, Laurent Debrot, Yves Pessina, Nicolas \nComment. \n\n \nDDTE \n24.158 \n15 mai 2024, 16h31 \nProjet de loi Emile Blant \nProjet de loi modifiant la loi sur les constructions (LConstr.) (Mise à disposition \nde vestiaires pour les employé-e-s se déplaçant en mobilité douce) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, est modifiée comme suit : \n\n\n\n 9 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\n \nArticle 23, alinéa 1, lettre i (nouvelle) \n\n1Le Conseil d’État arrête les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi, en \nparticulier sur : \n\nh) les émoluments perçus par l’État ; \n\ni) les exigences architecturales pour la construction de vestiaires destinés aux employé-e-s \nd'entreprises qui se déplacent en mobilité douce. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLe présent projet de loi demande que le Conseil d’État arrête les dispositions relatives aux \nexigences architecturales pour la construction de vestiaires destinés aux employé-e-s d’entreprises. \nEn d’autres termes, l’objectif est de mettre en place des infrastructures adaptées pour ajouter un \nincitatif à utiliser les mobilités douces lors des déplacements vers et de l’entreprise.  \n\nLe projet de loi est à compléter par la commission compétente, ainsi que par le Conseil d’État, afin \nque la proposition comprenne une précision du champ d’application de cette nouvelle lettre. En \neffet, il paraît évident que la taille minimum et la localisation de l’entreprise sont deux critères qui \ndoivent être justement appréciés dans le cadre de la limite du champ d’application. La commission \ncompétente et le Conseil d’État pourront pondérer ces critères et en ajouter selon leur appréciation. \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Jean-Marie Rotzer, Diane Skartsounis, Manon Roux, Jasmine Herrera, Patrick \nErard, Yves Pessina, Monique Erard, Barbara Blanc, Marc Fatton, Clarence Chollet, Aurélie \nGressot, Nicolas de Pury. \n\n \nDDTE \n24.159 \n15 mai 2024, 16h31 \nProjet de loi Fanny Gretillat \nProjet de loi modifiant la loi sur les établissements publics (LEP) (Plan de mobilité lors de \nmanifestations publiques) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 30 (nouveau) \n\nNote marginale : Plan de mobilité \n\n1Les grandes manifestations publiques disposent d’un plan de mobilité afin de définir et \nd’optimiser les déplacements qu’elles provoquent. \n\n2L’État peut soutenir l’établissement de plan de mobilité de manifestations publiques.  \n\n\n\n10 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLes manifestations publiques peuvent générer d’importantes nuisances, notamment lorsque ses \nparticipant-e-s se déplacent en véhicule privé. Les émissions de gaz à effet de serre et sonores \npeuvent ainsi être conséquentes. De plus, les problèmes de stationnement peuvent importuner la \npopulation résidente. Aussi, il paraît opportun que le canton organise davantage la mobilité des \nmanifestations publiques, par exemple pour celles qui attendent plus de 500 visiteurs et visiteuses \njournalier-ère-s. \n\nUn tel plan de mobilité pourrait contenir les mesures qui seront entreprises pour promouvoir les \ndéplacements en transports publics (publicité pour les transports publics sur les supports \npromotionnels de l’événement, réduction sur l’éventuel prix d’entrée pour les personnes se déplaçant \nen transports publics, forfait tarifaire négocié avec les entreprises de transport, etc.) et pour la mobilité \ndouce (description des itinéraires pédestres et cyclistes pour rejoindre la manifestation, réduction sur \nl’éventuel prix d’entrée pour les personnes arrivant en mobilité douce, etc.). \n\nLa promotion des transports publics et de la mobilité douce étant bénéfique pour le climat, \nl’environnement et donc l’ensemble de la société, il apparaît opportun que l’État puisse soutenir \nl’établissement de tels plans de mobilité, par exemple par le biais d’une subvention ad hoc. \n\nPremière signataire : Fanny Gretillat. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Yves Pessina, Cloé Dutoit, Barbara Blanc, Marc Fatton, Richard \nGigon, Emile Blant, Daniel Sigg, Diane Skartsounis, Manon Roux, Stéphanie Skartsounis, Jasmine \nHerrera, Patrick Erard, Monique Erard, Nicolas de Pury, Clarence Chollet, Catherine Loetscher, \nChristine Ammann Tschopp. \n\n \nDDTE \n24.161 \n17 mai 2024, 17h38 \nProjet de loi du groupe socialiste \nProjet de loi modifiant la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) (Régime de notification \npréalable pour les manifestations à caractère idéal) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 26 mars 1996, est modifiée \ncomme suit : \n\n  \nArticle 2, alinéas 2 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau) \n\n1L’utilisation privative (usage particulier) du domaine public est soumise à une concession.  \n\n2Son utilisation temporaire (usage accru) par une manifestation à caractère commercial est \nsoumise à une autorisation.  \n\n  \n\n\n\n 11 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\n3Son utilisation temporaire (usage accru) par une manifestation à caractère idéal est soumise \nà une notification préalable. \n\n \n(suite inchangée) \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLa législation cantonale relative au droit de manifester et à l’autorisation d’utilisation du domaine \npublic est actuellement imprécise s’agissant de la distinction entre les manifestations à caractère \ncommercial et celles à caractère idéal. Dans la pratique cependant, toutes sont soumises à un \nrégime d’autorisation, à la fois par les communes et par le service de la consommation et des \naffaires vétérinaires (SCAV). Or, comme le souligne Amnesty International dans son rapport 2023-\n2024, « le droit de manifester, essentiel pour attirer l’attention sur les atteintes aux droits humains, \nest enfreint de multiples manières à travers le monde, y compris en Suisse […] ». À cet égard, le \ncanton de Neuchâtel et son régime d’autorisation préalable pour tous les types de rassemblements \nsans distinctions ne fait pas exception.   \n\nDès lors, à l’heure où la liberté fondamentale de réunion fait l’objet d’attaques particulièrement \nviolentes dans nombre d’États et même de cantons (à l’exemple des initiatives dans les cantons de \nZurich et de Bâle-Ville, visant notamment à engager la responsabilité financière des organisatrices \net des organisateurs), il paraît urgent et pertinent d’adapter la législation neuchâteloise afin de \ntendre vers un droit plein et entier de manifester sans entrave. Cette exigence est partagée tant par \nles associations de défense des droits humains que par les instances internationales, à l’image de \nla déclaration conjointe de la Commission de Venise et du Bureau pour les institutions \ndémocratiques et les droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en \nEurope (OSCE), qui souligne que « […] Les pays dotés d’un régime d’autorisation sont encouragés \nà modifier leur droit interne de manière à se contenter désormais d’une notification préalable »1. \n\nCette modification constitutionnelle aurait ainsi le mérite de clarifier la distinction entre les deux \ngrandes catégories de manifestations et de renforcer la liberté politique de manifester. \n\n1Lignes directrices du BIDDH/OSCE et de la Commission de Venise sur la liberté de réunion pacifique, 2e éd., §§ 118-119, \np. 63  \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Katia Della Pietra, Romain Dubois, Anne Macherel Rey, Corine Bolay Mercier.  \n\n \nDDTE \n24.162 \n17 mai 2024, 17h38 \nProjet de loi du groupe socialiste \nProjet de loi modifiant la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) (Gratuité des \nmanifestations à caractère idéal) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \n  \n\nhttps://www.osce.org/files/f/documents/a/4/119674.pdf\nhttps://www.osce.org/files/f/documents/a/4/119674.pdf\n\n\n12 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nArticle premier   La loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 15 mars 1996, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArticle 10, alinéa 1 (nouveau) \n\n1Les manifestations à caractère idéal ne peuvent être soumises à des émoluments. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nGaranti par la Constitution cantonale à son article 20, le droit de manifester peut toutefois être \nsoumis par règlements ou par usages communaux au versement d’émoluments. Si, du point de vue \ndes communes, ces rentrées financières sont dérisoires, elles peuvent constituer un frein non \nnégligeable pour de nombreux groupes ou mouvements qui souhaitent organiser une manifestation \nà caractère idéal (politique). Cela d’autant plus lorsqu’ils ne disposent pas d’une fortune personnelle \nsuffisante ou d’un soutien financier octroyé par l’échelon national de leur mouvement. Ce projet de \nloi permettrait donc de corriger cette inégalité et de confirmer la gratuité effective des manifestations \nà caractère idéal, condition indispensable à l’exercice libre de ce droit démocratique.  \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Yasmina Produit, Margaux Studer, Katia Della Pietra, Joëlle Eymann, Romain \nDubois, Mathias Gautschi, Laurent Duding, Corine Bolay Mercier.  \n\nRecommandations \n\nDDTE \n24.157 \n15 mai 2024, 16h31 \nRecommandation Yves Pessina \nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de développer, en collaboration avec Onde Verte, une \noffre tarifaire attractive pour le transport de vélos dans les trains sur les lignes Neuchâtel – \nNoiraigue, Noiraigue – Neuchâtel, Neuchâtel – Les Hauts-Geneveys, La Chaux-de-Fonds – Les \nHauts-Geneveys et Les Hauts-Geneveys – La Chaux-de-Fonds. \n\nDéveloppement \n\nLa topographie cantonale met à rude épreuve les mollets des cyclistes. Alors que les routes \ninclinées permettent un déplacement rapide dans le sens de la descente, ces mêmes pentes \nreprésentent des efforts et un temps de parcours considérables à la montée. De même, la \ntopographie escarpée des gorges de l’Areuse conjuguée à une importante circulation automobile \nsur la route Val-de-Travers – Rochefort empêche un large déploiement de la mobilité cycliste entre \nle Vallon et le Littoral. Aussi, le Grand Conseil estime approprié et bienvenu de compléter la \nréalisation du plan directeur cantonal de la mobilité cycliste par une politique tarifaire attractive des \nvélos dans les trains. \n\nActuellement, il est possible de contracter un abonnement annuel de 260 francs pour tout le réseau \nde transports publics en Suisse pour emporter son vélo1. Or, couvrir uniquement le canton de \nNeuchâtel permettrait de diminuer considérablement ce prix. De plus, il paraît approprié de proposer \nun tarif ménage ou famille, par exemple dès trois personnes. Une offre dédiée spécifiquement aux \nfamilles monoparentales serait également bienvenue.  \n\n1https://www.transn.ch/voyageurs/voyager/billets-et-abos/abos-et-billets-speciaux/  \n\nhttps://www.transn.ch/voyageurs/voyager/billets-et-abos/abos-et-billets-speciaux/\n\n\n 13 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Clarence Chollet, Patrick Erard, Barbara Blanc, Céline Barrelet, \nAurélie Gressot, Nicolas de Pury, Jean-Marie Rotzer, Marc Fatton, Richard Gigon, Stéphanie \nSkartsounis, Emile Blant, Daniel Sigg, Diane Skartsounis, Manon Roux, Fanny Gretillat, Monique \nErard, Christine Ammann Tschopp. \n\n \nDESC \n24.160 \n16 mai 2024, 21h45 \nRecommandation du groupe socialiste \nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la production cinématographique \n– Neuchâtel doit payer sa part \n\nNous demandons au Conseil d’État d’honorer l’engagement pris en 2020 devant la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique et de la culture de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) et \nde verser sa participation au fonds au plus tard en 2025. Celle-ci sera payée sur le budget de l’État \net non aux dépens de la Loterie romande. \n\nDéveloppement \n\nCinéforom est une fondation, créée en 2011, par les collectivités publiques romandes. Ce sont les \nacteurs de la branche (producteurs, cinéastes, professionnels) qui ont su les convaincre de mettre \nen commun les ressources cantonales et communales pour le cinéma. Les quinze personnes qui \ncomposent la commission de répartition du fonds sont issues, pour deux tiers, des collectivités \npubliques et, pour un tiers, de la branche. \n\nLa production audiovisuelle n’est pas enfermée dans les frontières cantonales, au contraire : ses \nlogiques sont internationales, autant du point de vue de la production que de celui de la distribution \ndes films. Grâce à Cinéforom, le financement des productions se trouve simplifié, tant pour les \ncinéastes que pour les structures publiques. De plus, lesdits financements se trouvent approuvés \npar un comité de professionnels et les petits cantons (Neuchâtel, par exemple) ont accès à plus de \nfonds que s’ils étaient tout seuls. \n\nEn Suisse, Cinéforom est la seule région linguistique qui a réussi une mise en commun des moyens. \nAilleurs, le marché européen est structuré par des fonds nationaux et régionaux, dont l’échelle est \ncomparable à la Suisse romande. C’est un exemple en matière d’accords intercantonaux qui \nfonctionnent bien et répondent à un besoin. \n\nLa production audiovisuelle neuchâteloise a connu, ces dernières années, un développement \nremarquable, avec notamment quelques films, comme Presque et Lynx, également avec Amazing \nMonster (jeu en réalité virtuelle). Cela a logiquement déclenché un financement de Cinéforom au \ntitre de productions romandes. Les parts des collectivités publiques étant définies au prorata du \nnombre de demandes satisfaites par canton de domicile (réalisateur-trice et société productrice), la \npart neuchâteloise suit logiquement cette proportion.  \n\nCinéforom ayant décidé en 2020 (selon communiqué de presse) d’augmenter son budget général \nde 10 à 11 millions de francs jusqu’en 2025, avec participation proportionnelle de toutes les \ncollectivités membres, Neuchâtel s’est trouvé en difficulté pour suivre cette augmentation et a \ndemandé à la Loterie romande de pallier ce manque par une contribution de 39'200 francs pendant \ntrois ans (2021-2024). Cet engagement prendra fin en 2024. Il est indispensable qu’il soit poursuivi \npar l’État.  \n\nEnfin, dans un contexte de baisse des redevances audiovisuelles (la Société suisse de \nradiodiffusion et télévision (SSR) étant le deuxième pilier de financement du cinéma en Suisse), il \nserait fort dommageable que l’incertitude arrive par notre canton qui ne remplirait pas ses obligations \nvis-à-vis de Cinéforom. \n\nPremier signataire : Mathias Gautschi. \nAutres signataires : Corine Bolay Mercier, Marinette Matthey. \n\n  \n\n\n\n14 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nMotion \n\nDESC \n24.164 \n24 mai 2024, 8h19 \nMotion du groupe libéral-radical \nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nNous demandons au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un rapport d’information et des \nmesures concrètes pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, considérant \nnotamment le besoin croissant de cet appui en lien avec l’urgence climatique et ses conséquences \nsur notre canton. \n\nDéveloppement \n\nLe nombre de sapeurs-pompiers volontaires est toujours en diminution. Les entreprises sont de \nmoins en moins collaboratives pour permettre à leurs employé-e-s de s’engager comme pompiers \nvolontaires et de les libérer pour des interventions au profit de la population. Le canton doit pouvoir \ncompter sur cette force d’intervention. Ces derniers interviennent en complément des pompiers \nprofessionnels. Leurs formations initiales et continues doivent permettre de maintenir un niveau à \nmême de répondre aux interventions, en particulier si l’on considère les événements naturels qui \nseront, dans le futur, toujours plus importants (tempêtes, ouragans, tornades, montées des eaux, \nfeux de forêts, etc.).  \n\nIl est urgent de promouvoir la fonction de sapeur-pompier volontaire, afin qu’il puisse obtenir des \nconditions-cadres avec son employeur. Cela pourrait passer notamment par des mesures consistant \nà : \n\n– Valoriser, reconnaître et former ces personnes afin qu’elles puissent répondre aux exigences \ntechniques ;  \n\n– Mettre ou avoir, au travers de services publics ou d’entreprises privées, à disposition le matériel \nnécessaire (moyens de protection, véhicules adaptés, moyens spécifiques, etc.) ; \n\n– Promouvoir le label déjà existant « Employeur partenaire » auprès des entreprises du canton ; \n\n– Demander aux communes de montrer l’exemple en s’associant au label et en libérant les \nemployés communaux et cantonaux durant la journée ; \n\n– Promouvoir activement ce label auprès des entreprises et des collectivités publiques. \n\nPremière signataire : Nadia Chassot. \nAutres signataires : Alain Rapin, Claudine Geiser, Fabio Bongiovanni, Damien Humbert-Droz, Mary-\nClaude Fallet, Andreas Jurt, Sloane Studer, Michel Zurbuchen, Patricia Borloz, Francis Krähenbühl. \n\nPostulats \n\nDDTE \n24.152 \n29 avril 2024, 21h51 \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon et Monruz / La Coudre !   \n\nLe Conseil d’État, de concert avec les compagnies de transport et les communes de Neuchâtel et \nde Laténa (éventuellement autres communes voisines), est invité à étudier la faisabilité, le potentiel \net l’intérêt de haltes ferroviaires dans la région de Monruz / La Coudre et, par extension, jusqu’à \nVauseyon. Cette étude s’inscrira dans le contexte plus général du RER neuchâtelois et de son \ndéveloppement futur. \n\nDéveloppement \n\nDans le rapport sur la stratégie de mobilité de la commune de Neuchâtel du 28 juin 2023 dernier, il \nest mentionné des projets d’infrastructure à l’horizon 2045, en précisant toutefois que leur réalisation \ndemeure très incertaine tant le projet en est à une étape encore très conceptuelle. Des haltes \nLittorail à Vauseyon et Monruz sont notamment mentionnées, et le projet de territoire de la commune \n\nhttps://www.neuchatelville.ch/fileadmin/sites/ne_ville/fichiers/votre_commune/CG_NEO/CG_NEO_rapports_objets/23-016_Rapport_d_information_concernant_la_strategie_de_mobilie_et_stationnement_et_les_reponses_aux_motions_325__329__333_et_335.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nillustre une hypothétique prolongation du funiculaire de Chaumont en contrebas, sans pour autant \nl’expliciter dans le texte… \n\nLe présent objet propose d’explorer une vision plus large, avec l’objectif d’exploiter tout le potentiel \nde la ligne de train existante, véritable colonne vertébrale du Littoral, pour établir des haltes à des \npoints stratégiques des quartiers du chef-lieu. Il vise notamment à préparer le terrain pour les zones \nen plein boom démographique, comme Bella Vista aux Portes-Rouges, Ensemble Gouttes d’Or à \nMonruz ou de Beauregard-Dessus pour le cas de Vauseyon. Des haltes rapprochées en milieu \nurbain existent ailleurs en Suisse, par exemple à Bienne (Mâche) ou encore à Thoune (Schwäbis), \npour prendre deux villes d’une taille équivalente à celle de Neuchâtel. \n\nCe sont des milliers de nouveaux résidents qu’il s’agira de transporter, sans pour autant \ncongestionner davantage le réseau routier existant. Ce projet d’avenir permettra d’assurer un report \nmodal encore trop timide. Par ailleurs, ces régions représentent aussi des poumons économiques \nrégionaux, avec de nombreux commerces, industries et potentiels de développement, qui \nbénéficieront de la présence de ces haltes. Cela permettra, au bilan, d’anticiper plus efficacement \nl’interconnexion à la future ligne directe avec Cernier et La Chaux-de-Fonds. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, \nCaroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Aël Kistler, Pierre-Yves Jeannin, Sébastien Marti, Nathalie \nSchallenberger, Laurent Suter, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Cloé Dutoit, Diane \nSkartsounis, Clarence Chollet, Emile Blant, Stéphanie Skartsounis, Daniel Sigg, Brigitte Neuhaus, \nMarc Fatton, Barbara Blanc, Yves Pessina. \n\n \nDDTE \n24.156 \n15 mai 2024, 16h31 \nPostulat Patrick Erard \nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nNous prions le Conseil d’État d’étudier l’opportunité, la faisabilité et le coût de la réalisation d’un \npont suspendu dans le canton. Celui-ci pourrait être installé au-dessus des gorges du Seyon ou de \ncelles de l’Areuse, par exemple.  \n\nIl devrait être suffisamment large pour permettre le passage d’un-e cycliste poussant son vélo. Il \nconvient également de prévoir les cheminements jusqu’au et depuis le franchissement, en utilisant \nau mieux, si besoin en élargissant et aplanissant, ce qui existe déjà. Ceci pour permettre le passage \nfacilité des piétons (T1 ou T2) et des cyclistes (chemin carrossable en chaille, par exemple). Il devrait \ns’inscrire soit dans un itinéraire existant en l’améliorant, soit dans un nouvel itinéraire en boucle \npassant par des lieux emblématiques du canton, comme Valangin et son château ou Boudry et son \nchâteau. \n\nIl conviendrait de s’approcher des communes directement concernées afin de considérer les \npartenariats et l’intérêt à développer pareil projet. \n\nDéveloppement \n\nL’attrait touristique des ponts népalais dépasse leur simple usage. Si, pour certains, il s’agit \nprincipalement de franchir une rivière ou une gorge très escarpée ou d’offrir un point de vue \nremarquable, d’autres ont pour fonction de raccourcir sensiblement une randonnée pédestre ou à \nvélo. Ils permettent également de supprimer des détours ou des dénivelés désagréables. Ces \ndernières années, de nombreux projets ont vu le jour, mais aucun dans le canton de Neuchâtel. Il \nva de soi que ce projet devrait, comme c’est habituellement le cas, se faire en collaboration avec \nles partenaires du tourisme pédestre et cycliste. De plus, il conviendrait de solliciter des partenariats \nprivés, qui permettraient de réduire considérablement la participation des finances publiques.  \n\nEn offrant cette nouveauté aux amatrices et amateurs de notre canton et d’ailleurs, on augmenterait \nl’incitation à faire de la marche et du vélo, surtout pour les familles, qui trouveraient un objet de \nmotivation extraordinaire pour leurs enfants. De nombreux sites en ligne promeuvent ces parcours, \net certaines communes et municipalités en ont fait un but de randonnée en créant des boucles qui \nmettent en valeur d’autres éléments patrimoniaux.  \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \n\n\n\n16 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nAutres signataires : Barbara Blanc, Monique Erard, Niel Smith, Adriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, \nYves Pessina, François Perret, Fanny Gretillat, Aurélie Gressot, Emile Blant, Cloé Dutoit, Nicolas \nde Pury, Marc Fatton, Manon Roux, Catherine Loetscher. \n\nQuestions \n\nDSRS \n24.367 \n3 mai 2024, 8h45 \nQuestion Anita Cuenat (initialement déposée par Garance La Fata) \nOù en est la mise en place de l’unité de médecine des violences à RHNe ? \n\nDans le rapport 22.013 sur la violence domestique, il était stipulé que Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) envisageait d’ouvrir une unité de médecine des violences (UMV) sur les sites \nde Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds. Une unité pensée sur le modèle vaudois. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer si le projet a été lancé ? Si oui, peut-il nous renseigner sur \nles prochaines échéances et sur l’avancée du projet ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Anita Cuenat. \nAutre signataire : Garance La Fata. \n\n \nDSRS \n24.368 \n3 mai 2024, 8h45 \nQuestion Anita Cuenat (initialement déposée par Garance La Fata) \nQuel est le protocole prévu lors de la prise en charge hospitalière des victimes de violence \ndomestique ? \n\nLorsqu’une victime de violence domestique est amenée à l’hôpital, par la police ou par quelqu’un \nd’autre, y a-t-il un protocole prévu ? Comment les équipes médicales sont-elles formées à recevoir \nles victimes ? Existe-t-il une salle d’attente dédiée ? Y a-t-il des examens obligatoires ou laisse-t-on \nles victimes définir elles-mêmes ce qu’elles souhaitent faire ? Lorsque ce sont des femmes \nmigrantes, l’hôpital contacte-t-il des interprètes ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Anita Cuenat. \nAutre signataire : Garance La Fata. \n\n \nDFFD \n24.369 \n13 mai 2024, 22h09 \nQuestion de député-e-s interpartis \nChoix d’un modèle mixte pour la maturité gymnasiale (lycée en quatre ans) \n\nNous avons appris par la presse que le Conseil d’État avait opté pour un modèle mixte pour la \nmaturité gymnasiale en quatre ans. Ce choix va-t-il être avalisé par notre parlement et quelle sera \nla marge de manœuvre du Grand Conseil dans ce dossier ? \n\nNous aimerions en outre être informé-e-s du calendrier prévu pour la mise en application du modèle \net pour l’éventuelle mise au vote des options stratégiques. En résumé : quelle sera l’implication du \nGrand Conseil au niveau de l’option choisie et à quel moment exactement ?  \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Romain Dubois, Margaux Studer, Jean-Marie Rotzer, Yves Pessina, Clarence \nChollet.  \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22013_CE.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDECS \n24.370 \n14 mai 2024, 9h34 \nQuestion Blaise Courvoisier \nTaux d’occupation des réfugié-e-s ukrainien-ne-s  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous faire savoir quel est le taux d’occupation des réfugié-e-s ukrainien-ne-s \naccueilli-e-s dans notre canton ? \n\nPar ailleurs, quel est le nombre de réfugié-e-s accueilli-e-s dans le canton qui ont déjà pu regagner \nleur patrie depuis le début de la guerre ?  \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nDESC \n24.371 \n16 mai 2024, 11h23 \nQuestion Magali Brêchet \nLe canton de Neuchâtel sur le devant de la scène européenne ? \n\nSuite à la victoire suisse à l’Eurovision de la chanson 2024 à Malmö, le canton de Neuchâtel va-t-il \nse profiler pour être le canton hôte de l’événement à venir en Suisse, l’année prochaine ? Cela \npourrait être une belle opportunité pour lancer les festivités de La Chaux-de-Fonds, Capitale \nculturelle suisse, et ainsi montrer au monde l’ouverture d’esprit et la diversité de notre canton.   \n\nAuteure : Magali Brêchet.  \n\n \nDECS \n24.372 \n20 mai 2024, 19h41 \nQuestion Hugo Clémence \nArrivée d’Uber à Neuchâtel : quelle évaluation des risques ? \n\nL’arrivée dans le canton de Neuchâtel de la plateforme Uber, entreprise à la réputation discutable, \ninquiète. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous assurer que son développement ne se fera pas aux dépens des \nacteurs locaux (concurrence déloyale) ? Peut-il également nous assurer qu’Uber, déjà présent sous \nla forme Uber Eats (repas à domicile), se conformera à la jurisprudence de 2022 du Tribunal fédéral \nrelative au statut des chauffeurs et respectera leurs droits ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Romain Dubois, Katia Della Pietra, Fabienne Robert-Nicoud, Anne Macherel \nRey, Marinette Matthey, Amina Chouiter Djebaili, Patricia Sörensen.  \n\n \nDDTE \n24.373 \n21 mai 2024, 12h58 \nQuestion Emile Blant \nPolitique de domiciliation du frelon asiatique \n\nLe frelon asiatique est en train de s’installer dangereusement dans le canton et le nombre de nids \nattendus pour cette année est alarmant. \n\n– Quelles sont les mesures actuellement en place pour soutenir les apiculteur-trice-s dans la lutte \ncontre le frelon asiatique ?  \n\n– Quelles sont les futures étapes prévues par le Conseil d’État ?  \n\n– Le Conseil d’État a-t-il chiffré les coûts des dégâts et de la lutte contre le frelon asiatique pour \nles collectivités publiques et pour les professionnel-le-s du secteur ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \n\n\n\n18 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nAutres signataires : Fanny Gretillat, Aurélie Gressot, Stéphanie Skartsounis, Barbara Blanc, Cloé \nDutoit, Céline Barrelet, Nicolas de Pury, Marc Fatton, Richard Gigon, Daniel Sigg, Diane \nSkartsounis, Manon Roux, Patrick Erard, Monique Erard, Catherine Loetscher.  \n\n \nDESC \n24.374 \n21 mai 2024, 13h04 \nQuestion Hugo Clémence \nPrésence policière aux réunions étudiantes \n\nMardi 21 mai 2024, lors de l’Assemblée générale de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-\ns se tenant entre les murs de l’alma mater, entre autres consacrée à l’occupation pacifique de \nl’Université, il est apparu qu’un inspecteur principal de la police neuchâteloise – groupe \nrenseignements était anonymement présent dans la salle. \n\nLe Conseil d’État était-il au courant de cette présence ? Cautionne-t-il cette méthode scandaleuse \nde la police neuchâteloise ? Quels motifs la justifiaient ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutre signataire : Emile Blant.  \n\n \nDFFD \n24.375 \n21 mai 2024, 17h46 \nQuestion Blaise Courvoisier \nOccupation UniNE \n\nLe Conseil d’État peut-il nous faire savoir si le rectorat de l’Université de Neuchâtel (UniNE) a porté \nplainte pour violation de domicile contre le collectif pour la Palestine, suite à la seconde occupation \nd’un bâtiment universitaire ? \n\nSi non, quels sont les motifs invoqués par le rectorat pour ne pas avoir saisi la justice suite à cette \noccupation illégale par des groupuscules estudiantins ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \nDFFD \n24.376 \n23 mai 2024, 20h57 \nQuestion du groupe UDC \nScannage des documents du service des contributions \n\nLe groupe UDC a été surpris d’apprendre que les déclarations fiscales de la population \nneuchâteloise remises au service des contributions du canton étaient envoyées à Genève et Zurich \npour scannage, cela depuis des années.  \n\nQuel coût cela représente-t-il ? Le scannage ne pourrait-il pas se faire sur territoire neuchâtelois ? \nQuid des pertes de documents ? Quid de la nouvelle loi sur la protection des données ? \n\nPremière signataire : Roxann Durini.  \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Yann Mesot, Arnaud Durini, Evan Finger, \nDamien Schär, Quentin Geiser, Christiane Barbey.  \n\n \nDDTE \n24.377 \n23 mai 2024, 21h50 \nQuestion Fabienne Robert-Nicoud \nCollaborer pour améliorer la mobilité piétonne \n\nLes associations Moveable et Mobilité piétonne Suisse ont lancé conjointement une plateforme1 qui \npermet à chaque usager-ère de faire part de ses remarques (positives ou négatives) sur les tracés \npiétonniers. Les cantons et communes peuvent adhérer à la plateforme en tant que partenaires pour \ninteragir et participer en vue d’une amélioration des tracés annoncés. \n\n\n\n 19 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nLe canton de Neuchâtel envisage-t-il une telle adhésion ? \n\n1https://www.walkable.ch/ \n\nAuteure : Fabienne Robert-Nicoud.  \n\n \nPRÉSIDENCE \n24.378 \n24 mai 2024, 7h46 \nQuestion Cloé Dutoit \nDevoir de réserve de l’exécutif cantonal \n\nLors des élections communales, plusieurs membres du Conseil d’État ont appelé à voter pour \ncertain-e-s candidat-e-s sur leurs réseaux sociaux, notamment LinkedIn. Si la liberté de vote (art. \n34 Cst.) n’interdit pas de soutenir un candidat, le Conseil d’État doit veiller à ce que son action ne \nsoit pas perçue comme une intervention officielle (ATF 130 I 290). \n\nAinsi, jusqu’où les membres du Conseil d’État peuvent-ils/elles s’engager dans une campagne \nélectorale ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteure : Cloé Dutoit.  \n\n \nDFFD \n24.379 \n24 mai 2024, 15h01 \nQuestion Olivier Beroud \nAssises de l’école neuchâteloise \n\nLes Assises de l’école ont présenté un questionnaire destiné à la population neuchâteloise \n(francophone). Des thèmes qui nous paraissaient pourtant importants ne sont pas abordés. Nous \naimerions savoir quel est le budget dédié à ces Assises. \n\nLes Assises auront lieu le 4 juillet, moment où bon nombre d’enseignant-e-s et de parents d’élèves \nsont pris par les événements de fin d’année scolaire. N'était-il pas possible de choisir une autre date \nafin d’y associer un maximum de personnes ? \n\nAuteur : Olivier Beroud.  \n\n \nDSRS \n24.380 \n26 mai 2024, 19h11 \nQuestion Marina Schneeberger \nQuid de Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds ? \n\nL’immeuble sis rue du Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds est gravement pollué et son accès est \ninterdit. Un livre-enquête vient de paraître et l’affaire a fait plusieurs fois la une de la presse locale. \nCet immeuble est un bien sans maître ; l’État de Neuchâtel envisage-t-il de l’acquérir et de \nl’assainir ? \n\nAuteure : Marina Schneeberger.  \n\n \nDFFD \n24.381 \n27 mai 2024, 10h44 \nQuestion Céline Dupraz \nOù en sont les taxations définitives des contribuables neuchâtelois ? \n\nIl semblerait qu’à ce jour, soit à la fin du mois de mai 2024, de nombreux contribuables neuchâtelois \nn’aient pas reçu leur taxation définitive relative à l’année fiscale 2023. \n\n  \n\nhttps://www.walkable.ch/\n\n\n20 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nLe Conseil d’État pourrait-il nous expliquer les raisons de ce délai de traitement particulièrement \nlong ? \n\nAuteure : Céline Dupraz.  \n\n \nDDTE \n24.382 \n27 mai 2024, 12h00 \nQuestion du groupe socialiste \nQuand aurons-nous le rapport d’information sur le pôle économique de La Tène ? \n\nLors de la session du 27 septembre 2022, un amendement socialiste à la recommandation 22.143 \ndu groupe UDC du 24 mars 2022, « Le Pôle de développement économique de La Tène, fausse \nbonne idée ? », a été accepté par 85 voix contre 7. Le contenu était le suivant : « Aucun permis de \nconstruire ne sera délivré en lien avec le pôle économique de La Tène avant qu’un rapport \nd’information ait été transmis au Grand Conseil et que ce dernier ait pu en débattre […] ». \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur l’avancement de ce rapport ? \n\nPremière signataire : Marinette Matthey. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Romain Dubois, Joëlle Eymann, Anne Bramaud du Boucheron, \nPatricia Sörensen, Corine Bolay Mercier. \n\nMotion populaire \n\nDFFD \n24.163 \n23 mai 2024 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \nPour un départ à la retraite plus équitable \n\nLes personnes soussignées demandent au Grand Conseil de modifier l’article 39 de la loi sur le \nstatut de la fonction publique de la manière suivante : \n\nArticle 39 actuel \n\n1Les directeurs et les membres du personnel enseignant ou administratif des établissements \nd’enseignement public sont mis d’office à la retraite à la clôture de l’année scolaire qui se \ntermine durant l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge indiqué à l’article \nprécédent. \n\n2L’article 38, alinéa 2, est applicable par analogie. \n\nProposition de modification : \n\nArticle 39 (nouvelle teneur) \n\n1Les membres de la direction et les membres du personnel enseignant ou administratif des \nétablissements d’enseignement public sont mis (suppression de : d’office) à la retraite à la fin \ndu semestre durant lequel ils atteignent l’âge indiqué à l’article précédent. \n\n2À la condition qu’elles ajournent en conséquence le versement de leur rente de vieillesse, \nles personnes mentionnées à l’alinéa précédent ont la faculté de poursuivre leur activité \njusqu’à la fin de l’année scolaire pendant laquelle elles atteignent cet âge. \n\nDéveloppement \n\nLa réglementation actuelle a pour objet d’éviter qu’un enseignant (ou un membre du personnel \nadministratif d’un établissement d’enseignement) ne parte à la retraite en cours d’année scolaire, \nce qui a pour effet que ceux qui ont leur anniversaire entre le début de l’année scolaire et la fin de \nl’année civile (soit, plus concrètement, entre août et décembre) doivent soit prendre une retraite \nanticipée, avec la diminution de rente que cela implique, soit renoncer à tout revenu pendant une \npériode qui peut aller jusqu’à quatre mois, pendant lesquels ils n’ont plus la capacité de cotiser, ce \nqui représente une autre atteinte à leur future rente. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22143.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nL’impact de cette règle sur les personnes concernées n’est donc pas négligeable. Les avantages \nqu’on lui suppose sont, d’une part, d’éviter que les élèves ne doivent s’habituer à un autre \nenseignant en cours d’année et, d’autre part, que des places de travail se libèrent pour les \nenseignants qui terminent leur formation. Outre que ces arguments n’ont guère de poids par rapport \nau personnel administratif, on ne peut omettre que les élèves ont de nombreuses autres occasions \nde devoir s’habituer à un changement d’enseignant, que ce soit pour cause de maladie, de congé \nparental, de formation ou de service militaire, sans que cela crée de problème insoluble. Quant à la \nquestion des places à libérer pour les enseignants qui terminent leur formation, elle ne sera touchée \nde fait que par la prolongation de l’activité pendant un semestre des enseignants nés entre les mois \nd’août et de décembre, c’est-à-dire, statistiquement, par moins de la moitié d’entre eux. \n\nOn notera que ce problème ne touche actuellement que le personnel masculin puisque, par le \ntruchement de l’article 38, alinéa 2, les femmes ont (sous certaines conditions) la faculté de \npoursuivre leur activité jusqu’à leurs 65 ans (sans qu’il semble alors problématique qu’elles prennent \nleur retraite à n’importe quel moment du semestre). Cette différence prendra fin en 2028, au moment \noù l’âge de la retraite des femmes sera aligné sur celui des hommes. \n\nPremier signataire : Hugues Scheurer, 2013 Colombier. \nMotion populaire munie de 265 signatures. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjets Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s Assermentation d’une députée \nsuppléante \n\nÉlection judiciaire complémentaire \n\nÉlection d’un-e procureur-e au Ministère public (100%) \n \n\nDFFD \n\n23.108_décret \n\nIntégrité numérique \n\nDiscussion article par article, en 2e lecture, du projet de décret \nportant modification de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité \nnumérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote en 2e lecture \nà la majorité simple \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23108_Decret_2e_lecture.pdf\n\n\n22 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDDTE \n\n24.001ce \n\n24.001_24.002com \n\n10 janvier et 6 mai 2024 \n\nAgriculture et viticulture 2023 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Nature  \nconcernant  \nl’état de situation de l’agriculture et de la viticulture \net à l’appui  \n\nd’un projet de loi modifiant la loi sur les améliorations \nstructurelles (LASA) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi 24.001 : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nProjet de décret 24.002 n°1 \n(constructions rurales) : \n\nvote à la majorité qualifiée  \ndes 3/5 \n\n \n\nProjet de décret 24.002 n°2 \n(améliorations foncières) : \nvote à la majorité qualifiée  \n\ndes 3/5 \n \n\nMotion populaire 19.127  \net postulat 23.106 : \n\nvote sur le classement \n\nDDTE \n\n24.002ce \n\n24.001_24.002com \n\n10 janvier et 6 mai 2024 \n\nAméliorations structurelles agricoles \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Nature  \nà l’appui \n– d’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous \n\nforme de crédit-cadre d’un montant total brut de 12'400'000 \nfrancs au titre des améliorations structurelles agricoles \ndestiné à subventionner les constructions rurales ;  \n\n– d’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous \nforme de crédit-cadre d’un montant total brut de 16'100'000 \nfrancs au titre des améliorations structurelles agricoles \ndestiné à subventionner des travaux d’améliorations \nfoncières ; \n\net en réponse  \n– à la motion populaire 19.127, du 20 mars 2019, « Vergers \n\nvivants » ; \n– au postulat 23.106, du 10 janvier 2023, « Faciliter la pose de \n\npanneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés » \n\nDESC \n\n23.026ce \n\n23.026com \n\n23 août 2023 et 7 mai 2024 \n\nExécutif cantonal – Prévoyance professionnelle \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative  \nà l’appui  \n\n− d’un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil \nd’État et de l’administration cantonale (LCE) \n\net en réponse  \n\n− à la motion 21.227, « Prévoyance professionnelle des \nconseiller-ère-s d’État »  \n\n− au postulat 22.171, « Attractivité des postes à l’exécutif \ncantonal » \n\nAmendement du groupe Vert’Libéral-Le Centre, du 27 mai 2024 \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 21.227  \net postulat 22.171 : \n\nvote sur le classement \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24001_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24001_24002_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23106.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24002_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24001_24002_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23026_VL-LC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21227.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22171.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nBureau du Grand Conseil \n\nÉlection de la nouvelle présidente du Grand Conseil, d’un premier vice-président, d’une seconde \nvice-présidente et de deux membres \n\nDiscours : \n\n– de la présidente du Grand Conseil sortante, Mme Martine Docourt \n\n– de la nouvelle présidente du Grand Conseil, Mme Mary-Claude Fallet \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n   24.367_DSRS \n\n24.368_DSRS \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DDTE DFFD DSRS DESC / Présidence \n\n24.370_DECS \n\n24.372_DECS \n\n24.366_DDTE \n\n24.373_DDTE \n\n24.377_DDTE \n\n24.382_DDTE \n\n24.369_DFFD \n\n24.375_DFFD \n\n24.376_DFFD \n\n24.379_DFFD \n\n24.381_DFFD \n\n24.367_DSRS * \n\n24.368_DSRS * \n\n24.380_DSRS \n\n24.371_DESC \n\n24.374_DESC \n\n24.378_PRÉS. * \n\n \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDDTE \n\n23.245 \n\n12 octobre 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nAmendement du groupe UDC, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.250 \n\n30 octobre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre \npotentiel et projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n23.251 \n\n30 octobre 2023 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de \nMontmollin-Montezillon doit rouvrir ! \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.253 \n\n30 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nVote à la majorité \nqualifiée des 2/3  \n\ndes membres présents \ndans la salle \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24367.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24368.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24370.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24372.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24366.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24373.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24377.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24382.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24369.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24375.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24376.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24379.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24381.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24367.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24368.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24380.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24371.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24374.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24378.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23245_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23253.pdf\n\n\n24 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDDTE \n\n23.257 \n\n10 novembre 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, \ncolonne vertébrale de la mobilité douce dans les Montagnes \nneuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(Urgence refusée  \nle 6 décembre 2023) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.260 \n\n30 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de \ntransport est-elle au bord de la faillite ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n23.263 \n\n30 novembre 2023 \n\nMotion de la commune de La Tène \n\nInitiative communale de la commune de La Tène demandant \nl’interdiction de l’utilisation des mousses d’extinction fluorées ou \ncontenant un autre additif non biodégradable sur le territoire du \ncanton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.101 \n\n8 décembre 2023 \n\nPostulat de la commission Santé \n\nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un \ntrouble du spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.102 \n\n11 décembre 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.104 \n\n12 décembre 2023 \n\nMotion de la commune de Val-de-Travers \n\nInitiative communale : motion concernant les relations \ninstitutionnelles entre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.105 \n\n19 janvier 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23257.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23263.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\n\n\n 25 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDSRS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDFFD \n\n24.114 \n\n8 février 2024  \nMotion Clarence Chollet \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s \n\nAmendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024 \n\nAmendement Roxann Durini, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.115 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil \ndes États selon le système majoritaire à deux tours \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.116 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.117 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au \npoint des listes de candidatures \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_RDurini.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\n\n\n26 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de \nsécurité et une augmentation des coûts dans le secteur du \nramonage cantonal ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.130 \n\n7 mars 2024 \n\nInterpellation Olivier Beroud \n\nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDESC \n\n24.132 \n\n11 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire \ncantonal de Neuchâtel \n\nAmendement du Conseil d’État, du 26 mars 2024 \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion  \nsi l’amendement du \n\nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.134 \n\n21 mars 2024  \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour des allocations familiales équitables \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24134.pdf\n\n\n 27 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDECS \n\n24.137 \n\n24 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDECS  \n\n24.138 \n\n24 mars 2024 \n\nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux \npersonnes qui y ont droit \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.140 \n\n26 mars 2024  \nPostulat du groupe UDC \n\nÉcole obligatoire : et si on laissait une chance à l’uniforme ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.141 \n\n26 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nRévision du mode de gouvernance de l’école obligatoire \n\nAmendement du Conseil d’État, du 16 mai 2024 \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion  \nsi l’amendement du \n\nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.143 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nPolitique agricole : que peut faire le canton ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.144 \n\n11 avril 2024  \nPostulat de la commission Nature \n\nRevenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.145 \n\n18 avril 2024  \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour la faisabilité d’une assurance perte de gain maladie obligatoire \npour les chômeur-euse-s \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.147 \n\n19 avril 2024  \nMotion de députés interpartis \n\nSurvie des pêcheurs et gestion plus durable de la population  \nde cormorans \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24141_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24147.pdf\n\n\n28 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDSRS \n\n24.148 \n\n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.150 \n\n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les \nstands de tir \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.151 \n\n24 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nFormation musicale, votation fédérale, 10 ans après : l’heure du \nbilan ? \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.152 \n\n29 avril 2024  \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon  \net Monruz / La Coudre !   \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.154 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Barbara Blanc \n\nComment le canton promeut-il le report modal chez ses \ncollaborateur-trice-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n24.155 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à \nquai ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n24.156 \n\n15 mai 2024  \nPostulat Patrick Erard \n\nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nrefus du postulat \n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.157 \n\n15 mai 2024 \n\nRecommandation Yves Pessina \n\nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.160 \n\n16 mai 2024 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la \nproduction cinématographique – Neuchâtel doit payer sa part \n\nVote à la majorité \nsimple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24160.pdf\n\n\n 29 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDFFD \n\n24.163 \n\n23 mai 2024 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \n\nPour un départ à la retraite plus équitable \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.164 \n\n24 mai 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nPosition du Conseil \nd’État :  \n\n(position à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nLa 1e vice-présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette \nsession.  \n\nIl me revient l’honneur d’ouvrir cette session en qualité de première vice-présidente. Mme Martine \nDocourt nous rejoindra en cours de séance et présidera la deuxième partie de l’après-midi.  \n\nPour rappel, les feuilles de présence doivent être signées à votre arrivée dans la salle du Grand \nConseil, idéalement avant le début des débats.  \n\nNous vous rappelons également qu’il est interdit de boire et de manger dans cette salle. Pour les \nboissons, les contenants fermés sont toutefois tolérés. Nous vous remercions de prendre toutes les \nmesures nécessaires pour éviter que du liquide ne soit renversé sur les pupitres. \n\nBonne session à toutes et tous ! \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLa 1e vice-présidente : – Une démission a été annoncée depuis la dernière session. Il s’agit de : \n\n– Mme Garance La Fata, députée de la liste du parti socialiste, avec effet au 5 mai 2024, remplacée \npar M. Ahmed Muratovic, député suppléant. \n\nNous n’avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nASSERMENTATION D’UNE DÉPUTÉE SUPPLÉANTE \n\nLa 1e vice-présidente : – À la suite de l’accession de M. Ahmed Muratovic à la fonction de député, \nle secrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l’acceptation du poste de député suppléant \ndevenu vacant par Mme Françoise Jeanneret, suppléante de la liste du parti socialiste, par courriel \ndu 14 mai 2024. \n\nNous prions l’huissière de faire entrer la nouvelle membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\n \n(Entre Mme Françoise Jeanneret.) \n\n \nMadame la députée suppléante, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\n\n\n30 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nMme Françoise Jeanneret : – Je le promets. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des 20 et 21 février 2024 ont été transmis aux membres du Grand Conseil \nen date du 23 avril 2024. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, \nconformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nÉlections dans des commissions \n\nNous devons procéder à différentes élections dans des commissions : \n\n– commission des affaires extérieures : Mme Garance La Fata, démissionnaire, est remplacée par \nM. Christian Mermet ; \n\n– commission Encouragement des activités culturelles : Mme Garance La Fata, démissionnaire, est \nremplacée par M. Christian Mermet. \n\nTransformation d’une proposition \n\nLa recommandation du groupe Vert’Libéral-Le Centre 24.118, du 9 février 2024, Pour une \nintroduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national, a été transformée en \nprojet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour une introduction de \nla double proportionnelle pour l’élection au Conseil national, afin d’être en conformité avec les \ndispositions de l’OGC en matière de recevabilité.  \n\nRenvoi d’un projet de décret en commission \n\nLe projet de décret du groupe Vert’Libéral-Le Centre 24.118, du 9 février 2024, soumettant une \ninitiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour l’introduction de la double proportionnelle pour \nl’élection au Conseil national est renvoyé à la commission législative. \n\nRenvoi de projets de lois en commission \n\nDifférents projets de lois ont été renvoyés en commission : \n\n– le projet de loi du groupe VertPOP 24.136, du 23 mars 2024, instituant une loi sur les bourses \nde transition écologique (LBTE) est renvoyé à la commission Prestations sociales ; \n\n– le projet de loi du groupe VertPOP 24.146, du 19 avril 2024, modifiant la loi sur les déchets et \nles sites pollués (LDSP) (Interdiction des lâchers de ballons et de lanternes célestes) est renvoyé \nà la commission législative ;  \n\n– le projet de loi de la commune de Val-de-Ruz 24.153, du 3 mai 2024, modifiant la loi sur les \ntransports publics (LTP) (Redonner la parole aux communes en matière de transports publics) \nest renvoyé à la commission Transports publics ; \n\n– le projet de loi Emile Blant 24.158, du 15 mai 2024, modifiant la loi sur les constructions \n(LConstr.) (Mise à disposition de vestiaires pour les employé-e-s se déplaçant en mobilité douce) \nest renvoyé à la commission Mobilité ;  \n\n\n\n 31 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\n– le projet de loi Fanny Gretillat 24.159, du 15 mai 2024, modifiant la loi sur les établissements \npublics (LEP) (Plan de mobilité lors de manifestations publiques) est renvoyé à la commission \nMobilité. \n\nÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE \n\nÉlection d’un-e procureur-e au Ministère public \n\nLa 1e vice-présidente : – À la suite de l’adoption, par le Grand Conseil, de la loi modifiant l’OJN sur \nle nombre de procureur-e-s au Ministère public, un nouveau poste de procureur-e à 100% est à \npourvoir. La procédure de mobilité initiée par le Conseil de la magistrature n’ayant pas abouti, ce \nposte doit être soumis à élection judiciaire par le Grand Conseil. Nous avons reçu sept candidatures \npour ce poste. Il s’agit, dans l’ordre de réception, des candidatures de Mmes et MM. Caroline \nCheccacci, Isabelle Nativo, Laure Habersaat, Georges Alain Schaller, Geneviève Robert-\nGrandpierre, Loris Schembari et Camille Baldinetti. \n\nTous les membres du Grand Conseil ayant reçu les dossiers des candidates et candidats, nous ne \ndonnons pas lecture des lettres de candidature. \n\nPour cette élection, nous procéderons conformément à l’article 319, alinéa 1, de la loi d’organisation \ndu Grand Conseil : \n\nArt. 319   1Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés \naux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours. \n\nNous vous rendons attentifs à l’utilisation correcte des bulletins de vote, sur lesquels vous aurez à \ninscrire de façon manuscrite le nom d’un ou d’une seul-e candidat-e figurant sur la liste des candidat-\ne-s qui vous a été transmise. \n\nNous prions les scrutatrices et scrutateurs de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. \n\nEn application de l’article 24 de la loi sur la haute surveillance (LHS), la commission judiciaire doit \ninformer oralement le Grand Conseil des résultats des préparatifs de cette élection. Nous donnons \nla parole à Mme Céline Dupraz, rapporteure générale, pour qu’elle donne la recommandation de la \ncommission. \n\n \nMme Céline Dupraz (VertPOP), rapporteure générale de la commission judiciaire : – M. Fabio \nBongiovanni, président de la commission judiciaire, s’étant récusé pour cette élection et M. Christian \nMermet, vice-président, étant absent lors de la dernière séance de la commission, c’est à nous que \nrevient l’honneur de vous donner le préavis de la commission judiciaire. \n\nLa commission judiciaire s’est réunie le 17 mai dernier pour traiter du préavis à donner pour l’élection \nd’un-e procureur-e à 100% au Ministère public neuchâtelois. À cette occasion, la commission, \naccompagnée du procureur général, M. Pierre Aubert, et de la présidente du Conseil de la \nmagistrature, Mme Arabelle Scyboz, a entendu les cinq candidates et les deux candidats ayant \npostulé pour la fonction précitée.  \n\nLes auditions se sont déroulées selon le protocole suivant : les candidates et candidats se sont \nprésenté-e-s, les membres de la magistrature neuchâteloise leur ont ensuite soumis des cas \npratiques et mises en situation en lien avec la fonction à repourvoir, et, enfin, les membres de la \ncommission ont posé des questions aux candidates et candidats sur leur parcours, leurs motivations \net leur dossier.  \n\nPour cette élection, nous avons donc reçu sept candidatures, dont les noms vous ont été transmis. \nToutes remplissent les conditions légales d’éligibilité. La commission a relevé la qualité des dossiers \nde candidature et le fort intérêt suscité par la mise au concours de ce poste.  \n\nLa commission relève néanmoins que l’une des candidates, Mme Geneviève Robert-Grandpierre, \nsemble particulièrement correspondre au profil attendu pour ce poste. Ainsi, la commission vous \ninvite à voter pour Mme Geneviève Robert-Grandpierre. \n\n \n\n\n\n32 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous vous invitons donc toutes et tous à inscrire votre candidat-e- favori-te \nsur votre bulletin. Nous procéderons à la récolte des bulletins d’ici quelques minutes. \n\n \nOn passe à l’élection.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous poursuivons notre ordre du jour en attendant les résultats de cette \nélection. \n\nRAPPORT 23.108, INTÉGRITÉ NUMÉRIQUE (SUITE) \nDEUXIÈME LECTURE DU DÉCRET CONSTITUTIONNEL \n\nMme Sarah Blum occupe le siège de rapporteur. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Le parlement a traité ce rapport et a accepté ce projet de décret en \npremière lecture lors de la précédente session. Comme il s’agit d’une modification de la Constitution, \nle projet de décret nous est de nouveau soumis pour une deuxième lecture.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole ?  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – La thématique est hautement importante et l’adoption d’une disposition \nconstitutionnelle l’est tout autant, de sorte qu’il nous apparaît justifié de vous adresser encore \nquelques mots.  \n\nLe Conseil d’État, comme il l’a déjà relevé lors de la première lecture, voit dans cette disposition \nconstitutionnelle l’occasion de mettre en lumière la thématique de l’intégrité numérique dans le \ncontexte que nous connaissons. Et, en cela, le Conseil d’État partage la préoccupation soulevée \npar le projet de loi.  \n\nPar contre, c’est sur la manière qu’il émet des réserves. Sa portée est limitée aux relations entre \nl’État et le citoyen, et dans le périmètre cantonal, donc à l’exclusion du traitement des données par \ndes personnes privées. Bien sûr, nous pourrions faire un long débat juridique pour savoir si un \ntribunal pourrait peut-être considérer un effet horizontal à ce droit, mais il semble que ce ne soit pas \nle lieu.  \n\nDans l’intervalle, le Conseil d’État voit le risque, avec une disposition symbolique limitée au canton \nde Neuchâtel, de créer des attentes disproportionnées. Il nous semble donc important de dire en \ntoute transparence, à tous les citoyennes et citoyens qui seront amené-e-s à voter, que la \nsensibilisation et la vigilance doivent rester les maîtres-mots en la matière. Si le droit à l’intégrité \nnumérique devait être inscrit dans la Constitution, c’est par sa portée symbolique, et, en tant \nqu’Autorité, il nous apparaît important, en toute transparence, de dire et de préciser à toutes et à \ntous que la vigilance doit rester de mise et que la portée de la nouvelle disposition est limitée. \n\nEt pour conclure – et là, nous pensons qu’il n’y a pas de divergence juridique dans notre hémicycle \n–, la disposition ne s’applique pas à TikTok, par exemple, contrairement à ce que pouvait laisser \nentendre la photo à l’appui de l’article relatant nos débats en première lecture dans la presse locale.  \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous pouvons donc passer au \ndébat article par article. \n\n  \n\n\n\n 33 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDébat article par article, 2e lecture \n\nDécret \nmodifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE)  \n(Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie  \nhors ligne) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 66 voix contre 29, en 2e lecture.  \n\n\n\n34 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nAGRICULTURE ET VITICULTURE 2023 24.001 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant \nl’état de situation de l’agriculture et de la viticulture \net à l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les améliorations structurelles dans \nl’agriculture (LASA) \n \n(Du 10 janvier 2024) \n\nAMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES 24.002 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n– d’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme de crédit-\n\ncadre d'un montant total brut de 12'400'000 francs au titre des améliorations \nstructurelles agricoles, destiné à subventionner les constructions rurales ; \n\n– d’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement sous forme de crédit-\ncadre d'un montant total brut de 16'100'000 francs au titre des améliorations \nstructurelles agricoles, destiné à subventionner des travaux d’améliorations \nfoncières. \n\net en réponse \n– à la motion populaire 19.127 du 20 mars 2019, « Vergers vivants » ; \n– au postulat 23.106 du 10 janvier 2023, « Faciliter la pose de panneaux \n\nphotovoltaïques sur les bâtiments isolés ». \n \n(Du 10 janvier 2024)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Diane Skartsounis occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous sommes dans un débat libre. Pour rappel, les rapports 24.001 et \n24.002 font l’objet d’un débat d’entrée en matière commun, suivi de votes individuels sur l’entrée en \nmatière de chacun des projets de loi et de décrets. Nous donnons la parole à Mme la rapporteure. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – La commission Nature a examiné avec grand intérêt les \nrapports du Conseil d’État lors de trois séances, les 16 février, 20 mars et 10 avril 2024. \n\nLes deux rapports ont été traités conjointement et ont suscité beaucoup de questionnements et de \ndébats au sein de la commission. En effet, le traitement de ces rapports tombait pile dans le contexte \nde « crise paysanne » européenne, relayée également, mais dans une moindre mesure, par les \npaysannes et paysans suisses.  \n\nLe chef du Département du développement territorial et de l’environnement, le chef du service de \nl’agriculture (SAGR), le chef de l’office de la viticulture et de l’agroécologie, le chef de l’office des \naméliorations structurelles et un juriste du service juridique de l’État (SJEN) ont participé aux travaux \nde la commission, ont commenté les deux rapports et répondu aux nombreuses questions des \ncommissaires. Des experts du monde paysan ont également été invités pour des précisions quant \nau vécu des professionnels de la branche. \n\n\n\n 35 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nIl a notamment été abordé la question des paiements directs et de la situation financière des \nagricultrices et agriculteurs. La question de l’endettement des exploitants a fait l’objet de longues \ndiscussions. Le département a précisé que les revenus agricoles entre 2019 et 2022 n’ont pas \ndiminué dans le canton de Neuchâtel, mais ont, au contraire, progressé modestement. La \ncommission a été en partie rassurée par le souci du canton de maîtriser cet endettement et par la \nrareté des faillites sur notre territoire. \n\nLa problématique de la charge administrative liée aux paiements directs, revendication légitime du \nmonde paysan, ne pourra se résoudre qu’au niveau fédéral. \n\nLa transmission des exploitations agricoles a été discutée également, car la Loi fédérale sur le droit \nfoncier rural ne permet pas qu’un domaine soit divisé : il ne peut que rester tel quel ou s’agrandir. \nCela laisse sur le carreau un grand nombre de jeunes avec un CFC – on nous a articulé le chiffre \nde 65% –, qui ne peuvent acquérir de tels domaines par manque de moyens, mais qui, par contre, \nse contenteraient de moins d’hectares pour produire souvent de façon biologique et alternative. \nAvec le problème de relève qui se dessine à futur, il serait bon que cette problématique soit prise \nen main au niveau fédéral. \n\nLa commission a été globalement satisfaite des compléments apportés par le Conseil d’État au \ncours de ces séances. Néanmoins, certaines et certains commissaires estiment que tous les défis \nde l’agriculture ne sont pas mentionnés ou sont traités insuffisamment dans le rapport 24.001. Ils \ns’interrogent quant à la manière d’atteindre les objectifs fixés. Ils espèrent avoir des précisions sur \nles points suivants dans le prochain rapport : notamment sur le développement des terres dédiées \nà l’agriculture biologique, sur la politique agroalimentaire, sur les filières de transformation et la vente \ndirecte, sur les nombreux problèmes liés au changement climatique, à la perte de la biodiversité, à \nl’appauvrissement des sols et à la difficulté d’accéder à des terres agricoles pour les agriculteur-\ntrice-s formé-e-s non issu-e-s de familles paysannes, comme mentionné précédemment. La \ncommission a proposé deux postulats allant dans ce sens. \n\nLa commission a également demandé, pour le prochain rapport, un tableau synthétique faisant \nressortir la part cantonale dans la politique agricole et les marges de manœuvre à disposition. \n\nEn ce qui concerne les crédits à approuver, ils serviront à des améliorations foncières et \nstructurelles. Les aides sont de deux types : premièrement, des contributions à fonds perdus avec \nla participation du canton et, deuxièmement, des crédits d’investissement sous forme de prêts sans \nintérêt. Cela permet aux agricultrices et agriculteurs de réaliser leurs projets sans trop s’endetter. \nIls sont utilisés pour des projets collectifs destinés à la transformation de produits ou pour construire \nou assainir des bâtiments destinés à l’élevage, afin d’être dans les normes quant au bien-être \nanimal. Ils servent également à financer diverses mesures du Plan climat – des projets d’adduction \nd’eau, de remise en état de citernes ou de bassins récupérateurs d’eaux pluviales –, à installer des \npanneaux photovoltaïques sur les bâtiments subventionnés, à soutenir des projets de revalorisation \nde la nature et du paysage, dont la constitution de vergers haute-tige, et, enfin, à des réfections de \nchemins agricoles. Dans la mise en œuvre de la réduction cantonale des produits phytosanitaires \net biocides, cet argent servira à installer des stations de lavage avec traitement des eaux usées. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de loi et sur les deux projets de décrets proposés. Elle vous propose également de les \naccepter, ce qu’elle a fait à l’unanimité aussi. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Les rapports 24.001 et 24.002 sont sortis en même temps que la \nrévolte agricole qui se déroulait en Europe et en Suisse et ont suscité bien des interrogations au \ncours des réflexions de la commission Nature.  \n\nDe ces rapports, il ressort que l’agriculture neuchâteloise se porte assez bien et que les agriculteurs \ns’adaptent aux conditions-cadres qu’exige leur profession. De nombreuses lois sont en lien avec \nl’agriculture : Loi fédérale sur la protection des eaux, Loi fédérale sur la protection des animaux, Loi \nfédérale sur le droit foncier rural, Loi fédérale sur le bail à ferme agricole, Loi fédérale sur la \nprotection de l’environnement, et nous en passons. Toutes ces lois sont fédérales et le canton n’a \npresque pas de marge dans leur application. Il en va de même pour les ordonnances, dont celle sur \nles paiements directs, et on ne peut pas s’en écarter.  \n\n\n\n36 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nMalgré cela, le canton et l’agriculture neuchâteloise sont proactifs. Nous en voulons pour preuve \nAgroImpact, où dix exploitations du canton seront analysées en 2024 afin de déterminer la captation \ndu carbone et les améliorations que l’on peut faire. Il est à relever que les agriculteurs ont été très \nréceptifs à ce projet et que les dix exploitations ont vite été trouvées. Avec l’aide financière de l’État, \nla mise en place de traitements par drone pour la viticulture neuchâteloise est fortement utilisée, \nmalgré des coûts finaux plus élevés en comparaison de l’utilisation de l’hélicoptère par les \nviticulteurs. La production biologique continue son développement et il faut signaler que plus de \n50% du vignoble neuchâtelois est bio. Depuis 2020, le canton de Neuchâtel est aussi producteur \nde gruyère bio dans deux fromageries, Chézard et Les Sagnettes. Dans la demande de crédit de \n28,5 millions de francs, 12,4 millions de francs sont dévolus aux constructions rurales et 16,1 millions \nde francs aux améliorations foncières (adduction d’eau, chemins de desserte, citernes, etc.). Il est \naussi prévu de favoriser la pose de panneaux photovoltaïques et de soutenir la création de vergers \nhaute-tige.  \n\nCe crédit d’engagement de 28,5 millions de francs – dont 14 millions de francs à charge de la \nConfédération, le solde de 14,5 millions de francs à charge du canton – doit permettre de générer \ndes investissements totaux de presque 70 millions de francs et ainsi soutenir les différents acteurs. \nCe crédit permettra aux agriculteurs neuchâtelois de continuer la transition vers une agriculture \ndurable, respectueuse du bien-être animal et de l’environnement. \n\nPour toutes ces raisons, l’ensemble du groupe libéral-radical soutiendra à l’unanimité ces deux \ndécrets, comme la commission l’a fait. \n\n \nMme Sarah Pearson Perret (VL-LC) : – Nous remercions le Conseil d’État et ses services pour leurs \nrapports sur l’agriculture et la viticulture, ainsi que sur les améliorations structurelles. Notre prise de \nposition traitera ces deux sujets conjointement. \n\nLe rapport sur l’agriculture et la viticulture souligne le rôle vital de l’agriculture dans l’économie, la \npréservation de l’environnement et la sécurité alimentaire, ainsi que son importance cruciale pour \nnotre population. La production agricole de notre canton se distingue par une grande diversité, mais \nfait face à plusieurs défis. La mondialisation et la libéralisation des marchés imposent des prix très \ncompétitifs, tandis que les coûts de production restent élevés. Le dérèglement climatique représente \négalement un défi majeur, avec des variations qui affectent la productivité agricole. Les événements \nmétéorologiques extrêmes, tels que les sécheresses et les tempêtes, deviennent de plus en plus \nfréquents. De plus, l’intensification de la production affecte la biodiversité et les ressources \nnaturelles, rendant la gestion durable des sols, de l’eau et des milieux naturels essentielle. Le \nvieillissement des agriculteurs et agricultrices et le manque de relève sont des défis importants pour \nnotre canton. Encourager les jeunes à s’engager dans l'agriculture est crucial pour assurer la \ncontinuité du secteur. \n\nGlobalement, bien que les progrès dans le canton soient parfois lents à notre goût, ils vont dans la \nbonne direction. Les mesures prévues dans le Plan climat et le Plan d’action phytosanitaire sont \ndes avancées importantes vers une agriculture plus écologique. \n\nNous saluons les efforts qui ont permis l’augmentation de la production biologique dans le secteur \nviticole et la progression de l’adoption de méthodes culturales extensives. Cependant, nous \nregrettons que la conversion des exploitations agricoles au bio stagne autour des 16%, bien en deçà \nde la moyenne suisse. De même, la proportion de surfaces de promotion de la biodiversité avec \nqualité II est insuffisante comparée à la moyenne nationale. \n\nLa liste rouge des abeilles, publiée récemment par l’OFEV, indique que 45,4% des abeilles sont \néteintes ou menacées. Ces chiffres doivent nous alarmer, car nous dépendons des abeilles, entre \nautres, pour assurer la pollinisation de la production agricole. La mise en place de mesures en \nfaveur de la biodiversité est donc essentielle et doit être fortement promue. \n\nVeiller à la stabilisation du cheptel est également crucial, la production animale étant un des \nsecteurs les plus impactants écologiquement parlant.   \n\nÀ nos yeux, la vulgarisation a un rôle central à jouer pour accompagner cette transition et dissiper \nles peurs qui sont parfois associées au passage en bio et à la mise en place de surfaces de \npromotion de la biodiversité. \n\nDans le contexte du changement climatique et de la préservation de la biodiversité, nous avons été \nsurpris que la problématique des vallées marécageuses de La Brévine, des Ponts-de-Martel et de \n\n\n\n 37 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nLa Sagne ne soit pas mentionnée. Ces vallées, grâce à leurs tourbières et à leurs sols tourbeux, \nont un très grand potentiel de captage de CO2. Pourtant, l’exploitation pratiquée par endroits met en \npéril ce potentiel et, à terme, également la production agricole dans ces zones. Proposer une vision \net des solutions pour que l’agriculture et la protection de ces sols et milieux naturels puissent aller \nmain dans la main doit être une priorité pour le service agricole cantonal, pour garantir un avenir \naux exploitations agricoles dans ces vallées. \n\nNous saluons les travaux en lien avec le réseau écologique cantonal neuchâtelois et l’infrastructure \nécologique, ainsi que l’introduction d’un système d’information centralisé pour la déclaration des \nproduits phytosanitaires, engrais et aliments. Ce système permettra de suivre l’évolution de \nl’utilisation de ces produits et, si nécessaire, de proposer des mesures pour en réduire l’usage. \n\nConcernant les modifications de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, nous les \nsoutenons. Elles établissent les bases pour financer des mesures en faveur de la santé animale et \nd’une production respectueuse de l’environnement.  \n\nNous soutenons également la demande de crédits d’engagement pour les améliorations \nstructurelles. Si, dans le passé, les améliorations structurelles ont souvent eu des impacts directs \nou indirects néfastes sur l’environnement, une part importante des investissements proposés \naujourd’hui par le Conseil d’État vise à réduire l’impact environnemental de la production agricole. \nParmi les mesures importantes, citons la mise en conformité des fosses à purin, les mesures de \ntraitement des eaux usées, la construction de zones de nettoyage des pulvérisateurs et la \nvalorisation énergétique de la biomasse. Cependant, nous notons que le crédit destiné aux mesures \nenvironnementales senso stricto est le plus modeste. \n\nDans le cadre des constructions rurales, nous saluons l’obligation d’installer des panneaux \nvoltaïques et l’utilisation de matériaux de construction à faible émission de CO2, comme le bois.  \n\nLes crédits sur lesquels nous votons aujourd’hui contribuent non seulement à l’écologisation de \nl’agriculture de notre canton, mais sont également un signal de soutien fort envers les agriculteurs \net agricultrices de notre canton. \n\nConcernant la motion populaire 19.127, Vergers vivants, nous estimons que la proposition du \nConseil d’État ne permet pas son classement. La création d’un fonds pour de nouveaux vergers est \nsaluée, mais la demande d’un projet de loi pour mieux protéger les arbres haute-tige, les allées \nd’arbres fruitiers et les arbres fruitiers isolés n’a pas été remplie. Le soutien à la filière arboricole, \ntant professionnelle qu’amateure, et le volet de sensibilisation de la population aux avantages \nenvironnementaux, économiques et sociaux de la consommation de fruits régionaux provenant de \nvergers à hautes tiges manquent également. \n\nEnfin, le groupe est partagé quant au classement du postulat 23.106, Faciliter la pose de panneaux \nphotovoltaïques sur les bâtiments isolés. Certains membres estiment que la réflexion menée ne va \npas assez loin. La mise en place de lignes de raccordement ne fait pas toujours sens, car une partie \nde la puissance des installations pourrait être électrolysée sur place. Cela aurait l’avantage de \npermettre un développement de l’hydrogène vert au niveau cantonal, tout en évitant les fouilles pour \nla mise en adéquation du réseau électrique. Cette alternative, non abordée dans le rapport, devrait \nêtre étudiée pour répondre pleinement aux opportunités de pose d’installations photovoltaïques, et \npotentiellement à la motion 19.158, Neuchâtel : champion suisse de l’hydrogène. \n\nEn conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra à l’unanimité les modifications apportées \nà la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture et la demande de crédits d’engagement \nen faveur des améliorations structurelles. Le groupe refusera le classement de la motion populaire \n19.127 et sera partagé quant au classement du postulat 23.106. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a examiné avec intérêt et attention le rapport \nquadriennal sur l’agriculture et la viticulture et le rapport à l’appui de deux demandes de crédit pour \nles améliorations structurelles.  \n\nNous acceptons le projet de modification de la loi sur les améliorations structurelles dans \nl’agriculture, ainsi que les deux projets de décrets octroyant un crédit d’engagement destiné à \nsubventionner les constructions rurales ou les travaux d’améliorations foncières. Les constructions \nrurales favoriseront notamment la mise en stabulation libre des animaux et leur assureront ainsi de \nmeilleures conditions en lien avec la législation sur la protection des animaux. Les conditions de \ntravail des exploitantes et exploitants seront également améliorées, par la modernisation de \n\n\n\n38 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\ndifférentes structures notamment. Il est cependant primordial à nos yeux que le canton de Neuchâtel \nréponde à toutes les exigences en matière d'aménagement du territoire, de protection de la nature \net des eaux (notamment en lien avec la gestion des engrais de ferme) par le financement de tels \nprojets, et permette également d’encourager la transition d’une partie de la production animale vers \nla production végétale. L’installation et le développement de projets de fermes durables devraient \nêtre facilités. \n\nLes améliorations foncières sont définies par l’ensemble des mesures techniques et constructives \nprises pour faciliter et rationaliser l’exploitation agricole du sol ou pour le protéger des événements \nnaturels destructeurs, comme les érosions, inondations, glissements de terrain. Les travaux \nd’amélioration foncière ne doivent cependant pas uniquement permettre d’atteindre des objectifs \nliés à l’agriculture, mais aussi d’accomplir des tâches d’aménagement et de revalorisation de la \nnature et du paysage. Il est donc primordial à nos yeux que les améliorations structurelles agricoles \nvisent à l’avenir une agriculture résolument respectueuse de l’environnement et de la santé animale, \ncapable de relever les défis climatiques et d’accroître la biodiversité, et puissent faciliter le \ndéveloppement des filières de production alimentaire durable à circuit court. Nous attendrons que \nces aspects soient traités lors du prochain rapport d’information quadriennal du Conseil d’État au \nGrand Conseil à l’horizon 2028. \n\nComme il a été relevé dans le présent rapport quadriennal, de nombreux défis attendent encore \nl’agriculture neuchâteloise, en particulier avec la mise en œuvre du Plan climat cantonal, du Plan \nd’action phytosanitaire et des politiques agricoles fédérales. Gageons que les soutiens prévus \nseront propices à renforcer les perspectives d’une agriculture neuchâteloise réduisant \nsignificativement son impact sur l’environnement, protégeant les terres agricoles et améliorant les \nconditions sociales des agricultrices et agriculteurs.  \n\nConcernant le postulat 23.106, Faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments \nisolés, nous accepterons également son classement, compte tenu de la volonté du Conseil d’État \nd’introduire, dans le cadre de cette demande de crédit pour les constructions rurales, une obligation \nd’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur les toits des bâtiments ruraux subventionnés. \nDe plus, un projet de modification de la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) \nprévoit le financement des renforcements dans le réseau de distribution et des lignes de \nraccordement. \n\nEn revanche, en ce qui concerne la motion populaire 19.127, Vergers vivants, nous refuserons son \nclassement. Bien qu’une nouvelle mesure soit introduite dans le cadre de la LASA qui vise à soutenir \nle développement de vergers haute-tige, le Conseil d’État n’a pas répondu dans son rapport sur la \nmanière dont il compte pérenniser les vergers à hautes tiges existants. Il convient de souligner que \nles vieux vergers à hautes tiges ont une valeur inestimable du point de vue de la diversité des \nespèces, en offrant aux oiseaux et à d’autres animaux un habitat essentiel et unique, participant \nainsi à la conservation d’un réservoir génétique indispensable. Les vieux vergers traditionnels \ncaractérisent également le paysage. Il est donc fondamental que leur protection soit également \nancrée dans la loi, à l’instar du canton du Jura, par exemple. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance du rapport de la commission et des \ndeux rapports du Conseil d’État, qui ont été traités conjointement par la commission Nature. Nous \nsaluons la qualité du rapport sur l’agriculture et la viticulture, de même que celle du rapport sur les \ndemandes de crédit, qui sont bien détaillés, qui mettent en avant les efforts qui ont été faits en \nmatière de protection de l’environnement par les professionnels de la terre.  \n\nNotre groupe n’a pas besoin d’être convaincu par ces crédits. Nous accepterons bien évidemment \nles deux décrets concernant les améliorations structurelles agricoles, destinés au \nsubventionnement des constructions rurales. Et nous tenons à préciser : les constructions rurales \net pas autre chose. Nous accepterons le projet de décret pour un crédit de 16,1 millions de francs \naux améliorations structurelles agricoles, destiné à subventionner les travaux d’amélioration \nfoncière, de même que la modification de la loi sur les améliorations structurelles, qui est nécessaire \npour bénéficier de la manne fédérale, le classement de la motion 19.127, Vergers vivants, et le \nclassement du postulat 23.106, Faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments \nisolés.  \n\n \n\n\n\n 39 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous n’allons pas redire ce que nos préopinants ont dit. Lors \nde la lecture du rapport, vous aurez constaté que la commission avait un avis relativement unanime \nsur plusieurs points.  \n\nNous aimerions revenir par contre ici sur le décor du traitement de ces deux rapports. Cela a été \ndit, nous avons commencé ce traitement en pleine révolte agricole. Elle est un peu plus calme \naujourd’hui forcément, puisque nos agriculteurs et agricultrices sont dehors, mais les \nrevendications, elles, sont toujours bien présentes. Lors de la session de février, nous avons voté \nune résolution ; le groupe socialiste avait alors fermement annoncé qu’il comptait travailler sur ces \ndeux rapports et, aujourd’hui, trois mois plus tard, nous aimerions vous dire ce qu’il en est. \n\nLe premier point, c’est que le groupe socialiste a été totalement conforté dans sa compréhension : \nnotre politique agricole suit une logique entrepreneuriale, néolibérale, et on fonce droit dans le mur, \nil faut le dire. On nous parle partout d’augmentation de la taille des entreprises agricoles, de \ndiminution du nombre d’entre elles, d’augmentation de la rentabilité, de la mécanisation ou de la \ndigitalisation, dans plusieurs cas, croissante, de progrès techniques qui sont faits pour sélectionner \nles espèces, notamment, et surtout, tout cela, pour quoi ? Eh bien, pour les avantages de la grande \ndistribution et probablement pas pour ceux de nos agriculteurs qui, eux, s’en sortent tout juste. Parce \nqu’ils ont affaire, bien sûr, à des marges toujours pas très transparentes, à des prix qui ne couvrent \npas les coûts de production et surtout à des prix qui sont augmentés, modifiés au gré des aléas \ngéopolitiques, des nouveaux investissements qui sont nécessaires, mais aussi des règles qui sont \nfixées sous la Coupole ou par la grande distribution. \n\nLa révolte du début de cette année, c’était un appel à l’aide – c’est toujours un appel à l’aide – d’un \nmilieu qui n’en peut plus et qui ne voit plus forcément d’avenir dans cette manière de faire. Certains \ndans l’hémicycle s’en rappelleront : ce n’est pas la première fois. On peut citer 1961, 1973, 1996, \npuis cette année-ci, 2024. La situation est préoccupante – et ce n’est pas nouveau – et, pourtant, il \na fallu attendre le PA22+ pour que la politique agricole commence à se soucier de l’aspect social. \nEt on devra encore attendre 2030 pour que l’on nous parle de « système alimentaire » qui prenne \nen compte toute la chaîne et de « commerce durable ». Le groupe socialiste en est donc absolument \nconvaincu : il faut que le monde politique, sous la Coupole en premier lieu, mais aussi ici, prenne la \nmesure de la situation et propose enfin une refonte du système global. \n\nC’est dans ce contexte-là que le groupe socialiste a travaillé sur ces deux rapports. Nous saluons \nles efforts qui sont faits par le canton pour proposer des conditions favorables à quelques \naméliorations. Nous soutenons néanmoins que le canton pourrait en faire plus, et en particulier dans \ndeux domaines : le premier, le revenu agricole, et le second, la pleine exploitation de la marge de \nmanœuvre que nous avons.  \n\nEn ce sens, nous nous félicitons du dépôt, par la commission, de deux postulats parce qu’il va nous \nfalloir trouver des solutions innovantes et travailler main dans la main si on veut pouvoir sortir de \nl’ornière. \n\nPour en revenir au deux rapports qui nous occupent directement, le groupe socialiste souhaite \nquand même relever qu’il est dommage que le rapport de la commission soit si peu politique et qu’il \nmette si peu en lumière les nombreux débats que nous avons eus. Cela étant, il soutiendra \nmajoritairement les objets qui sont à voter aujourd’hui, nommément la modification de la LASA, les \ndeux crédits-cadres ainsi que le classement du postulat. \n\nEnfin, concernant le classement de la motion populaire sur les vergers haute-tige, le groupe le \nrefusera à la majorité. Notre argument principal, c’est que nous estimons que si le canton a fait un \nbel effort pour la mise en place de nouveaux vergers, la question de la protection des anciens \nvergers, qui était explicitement demandée dans la motion, n’est pas encore traitée à ce stade.  \n\n  \n\n\n\n40 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nÉLECTION JUDICIAIRE COMPLÉMENTAIRE (SUITE) \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous passons aux résultats de l’élection judiciaire complémentaire. \n\n \n\nPremier tour de scrutin : \n\nBulletins délivrés : 98 \nMajorité absolue : 50 \nBulletins blancs : 0 \nBulletins nuls : 1 \n\nEst élue : Geneviève Robert-Grandpierre, par 71 voix. \n\nObtiennent des voix : Georges Alain Schaller, 24 voix, et Laure Habersaat, 2 voix. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous félicitons Mme Geneviève Robert-Grandpierre pour son élection. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nRAPPORTS 24.001-24.002 (SUITE) \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous reprenons le débat d’entrée en matière. La parole est au Conseil \nd’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Tout d’abord, merci à la rapporteure de commission pour la qualité de son \nrapport et aux groupes pour l’accueil réservé à ces deux rapports, le rapport quadriennal d’une part \net le rapport sur les améliorations structurelles d’autre part. Nous aimerions vous en dire quelques \nmots parce qu’on y fait l’état de situation de notre agriculture après quatre ans de fonctionnement \net d’évaluation. Nous nous permettons de saluer, au passage, les ancien et nouveau chefs du \nservice d’agriculture, qui ont contribué à ces rapports avec les cadres du service pour que nous \npuissions vous proposer ces crédits et ce débat politique aujourd’hui.  \n\nQuel est le constat des quatre dernières années, respectivement des années sous revue, 2019-\n2022 ? C’est une agriculture qui a progressé dans les trois dimensions du développement durable. \nTout d’abord, au niveau environnemental, avec, pour ce qui est des terres agricoles, 250 hectares \nde plus de surfaces agricoles utiles, 540 hectares de surfaces d’assolement (SDA), pas en plus, \nmais conservés et supérieurs au quota fédéral qui nous est demandé de conservation des \nmeilleures terres nourricières dans le canton. De ce point de vue-là, nous sommes très bien situés \nen comparaison intercantonale. Nous prendrons un autre chiffre : 80% des céréales sont produites \ndans le canton sans fongicides ni insecticides. Nous progressons dans le domaine de la production \nbiologique, nous sommes même leaders en viticulture biologique à travers la Suisse. On relèvera \naussi quelque 5'900 hectares de surfaces de promotion de la biodiversité de qualité I ; 18 réseaux \nécologiques à travers le canton, c’est 90% des exploitations qui font partie d’un réseau écologique. \nTout cela pour le domaine environnemental.  \n\nPour ce qui est des questions sociales, nous souhaitons dire que l’agriculture applique de manière \ntout à fait correcte le salaire minimum depuis maintenant quelques années. Il n’y a pas de difficultés \nmajeures, si ce n’est quelques cas peut-être isolés. La restructuration sociale des exploitations se \nfait à un rythme, en l’état, acceptable, même si, effectivement, la situation économique de \nl’agriculture neuchâteloise n’est pas la plus florissante au monde, disons-le ainsi, mais on a relevé, \npour ce qui est de la question économique, des revenus agricoles qui ont progressé modestement \nentre 2019 et 2022. On remarquera aussi des bonnes performances sur le marché des vins. Les \nvins neuchâtelois sont de très haute qualité, ils se vendent bien, nous nous en réjouissons. Le \ngruyère neuchâtelois performe ou a performé aussi sur les marchés. 2023 et 2024 sont des années \nplus difficiles, mais sous les années 2019 à 2022 en revue dans le rapport quadriennal, la situation \nétait assez positive, il faut le dire. Un bilan économique qui était donc aussi positif, dans tous les \n\n\n\n 41 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\ncas en progression, ce qui nous fait dire que notre politique agricole cantonale porte ses fruits, \nmême si les revenus agricoles restent trop modestes ; on parle de quelque 115'000 francs de \nrevenus agricoles par exploitation en moyenne – c’est une moyenne – ou 23 francs à l’heure, ce qui \nest effectivement trop modeste pour cette précieuse tâche effectuée par les exploitations agricoles \nfamiliales neuchâteloises. Voilà pour un bilan brossé brièvement. \n\nQuels sont nos objectifs pour les années à venir ? Eh bien, c’est bien sûr le maintien et la valorisation \nde notre production alimentaire, précieuse production alimentaire pour nourrir notre population. Le \nCovid-19 et la crise ukrainienne nous ont rappelé l’importance d’une production nourricière dans le \npays, et dans le canton en particulier : cela reste donc pour nous un objectif pour les années à venir \nque de la maintenir et de la valoriser.  \n\nIl s’agit au passage de mettre en œuvre notre politique climatique et énergétique cantonale et \nfédérale, aussi, bien sûr, pour réduire notre empreinte carbone dans ce domaine-là, mais aussi pour \nrenforcer l’approvisionnement énergétique du canton, respectivement de l’agriculture elle-même. \nEt, finalement, nous voulons réduire les risques phytosanitaires et promouvoir la biodiversité, des \ndomaines que nous avons aussi traités via le plan phytosanitaire cantonal et via les conventions-\nprogrammes dans le domaine de la biodiversité. Nous y reviendrons dans les mois et années à \nvenir.  \n\nAfin d’atteindre ces objectifs, il est important de soutenir les entreprises agricoles neuchâteloises \ndans ces adaptations au niveau des constructions rurales pour une protection des animaux \nrenforcés ; ce sont quelque 1'500 unités de gros bétail qui seront mises au bénéfice de conditions \nde détention optimales des animaux. C’est un effort complémentaire que nous souhaitons faire avec \nune cinquantaine d’exploitations neuchâteloises. Ce sont des fosses à purin qui seront agrandies, \nconstruites pour mieux protéger les eaux et protéger l’air. Il s’agit au passage de gagner en \nergonomie au travail, de gagner en efficacité aussi au travail pour les familles paysannes \nconcernées.  \n\nEt nous voulons saisir l’opportunité de ces crédits pour probablement, en Suisse, jouer un rôle de \npionniers, c’est-à-dire inciter, on peut dire même obliger, ceux qui construisent de nouvelles fermes \nou agrandissent leurs fermes, à poser des panneaux solaires photovoltaïques sur ces grands toits \nqui se prêtent particulièrement à la production électrique locale. C’est une volonté cantonale d’aller \nde l’avant et de profiter de ces opportunités pour renforcer la production.  \n\nEn matière d’améliorations foncières, vous l’avez aussi dit, nous voulons renforcer l’adduction d’eau \ndes zones de montagne en particulier. Cela comprend bien sûr bon nombre de fermes, mais aussi \ndes habitations non agricoles, qui pourront bénéficier sur la durée d’adduction d’eau, ou alors \nauxquelles on permettra une meilleure récupération des eaux pluviales par des citernes ou des \nbassins de rétention. On pense au périmètre du Pâquier, sur les hauts du Val-de-Ruz, où un projet \nexiste. Pour ce qui est de la production d’eau, on pense à la vallée de La Brévine, on pense à \nl’interconnexion du côté des Sagnettes aussi. Ce sont des projets de longue haleine qui sont inscrits \naussi dans le cadre de notre Plan climat cantonal, que nous finançons par le biais du crédit que \nnous vous présentons aujourd’hui.  \n\nNous n’oublions pas la vigne, qui s’adapte aussi au changement climatique avec l’entretien, le \ndéveloppement de systèmes d’irrigation précis, du côté notamment d’Hauterive et de Saint-Blaise. \nDans la viticulture toujours, nous voulons soutenir les efforts dans les places de lavage des \npulvérisateurs. Nous voulons soutenir aussi la plantation de cépages résistant aux maladies pour \nréduire encore l’usage des produits phytosanitaires.  \n\nFinalement, dans le domaine de la biodiversité, il s’agit de soutenir la plantation de vergers haute-\ntige. Nous devons être un des seuls cantons, si ce n’est le seul, qui va dans ce sens-là.  \n\nEt en termes d’améliorations foncières, il s’agit de réfectionner, d’entretenir des chemins ruraux, qui \nle nécessitent bien sûr, après des décennies de bons et loyaux services.  \n\nAu bout du compte, c’est quelque 68 millions de francs de projets, de travaux que nous planifions \net notamment en zone de montagne et de collines à travers le canton. Avec un soutien fédéral de \n14 millions de francs, nous sollicitons ici même 14,5 millions de francs pour que les exploitations \npuissent réussir ces investissements importants. Donc, vous nous avez compris : sur 68 millions de \nfrancs de projets, 28,5 millions de francs de soutiens financiers, dont 14,5 millions à la charge de \nl’État de Neuchâtel.  \n\n\n\n42 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nNous pourrions conclure en disant que la politique, nous-mêmes ici réunis, la population, nous \nsommes exigeants, voire très exigeants avec notre agriculture, qui doit produire de très bonnes \ndenrées alimentaires, au sens bien sûr sanitaire et gustatif du terme, mais, en même temps, celles-\nci ne doivent pas être trop chères parce que le consommateur, de ce point de vue-là, a parfois, \nmalheureusement, une tendance à aller chercher ailleurs. Pour nous, de bons produits ont un prix, \nil peut même être élevé, mais on sent que le consommateur y est sensible ; on doit donc porter \naussi ce souci-là dans nos politiques. Ces produits doivent être écologiquement responsables ; ils \ndoivent être éthologiquement responsables, c’est-à-dire en matière de protection des animaux ; ils \ndoivent permettre de réduire les émissions de CO2 ; cette production doit permettre la promotion de \nla biodiversité et réduire les risques phytosanitaires.  \n\nVoilà une multitude d’objectifs, dans le sens du développement durable bien sûr, qui nécessitent \nl’appui de la Confédération et des cantons auprès des exploitations agricoles, des familles \npaysannes, pour qu’elles puissent adapter leurs structures de production, pour maintenir une \nproduction familiale de proximité. Une production familiale qui, vous le savez, est en concurrence, \nsouvent, avec une agriculture européenne, souvent industrielle, souvent avec des prix de dumping \nqui rendent effectivement cette concurrence internationale parfois difficile pour la production locale, \nd’où le soutien que nous voulons, que nous devons apporter, selon nous, à notre agriculture. Une \nagriculture durable et qualitative que nous voulons maintenir capable de produire d’excellentes \ndenrées alimentaires pour la consommation quotidienne de notre population. C’est aussi une vision \nde circuit court.  \n\nVoilà pour cet état des lieux. Peut-être encore, en complément, quelques réponses aux questions \nposées lors de vos interventions.  \n\nTout d’abord, la question de Mme Sarah Pearson Perret sur l’intensification de la production. Nous \navons fait l’évaluation dans le rapport, vous avez pu lire des chiffres de cheptels, des surfaces… On \nreste, dans le canton de Neuchâtel, à une production animale stable à environ une unité gros bétail \n(UGB) à l’hectare. On ne peut pas dire qu’il y a une intensification dans le canton de Neuchâtel, \nnous tenons ici à le préciser ; ce n’est pas la tendance qui est prise par l’agriculture neuchâteloise. \nNous y prenons garde avec notre règlement sur la protection et la gestion des eaux, un des plus \nrestrictifs, si ce n’est le plus restrictif de Suisse. Vous dites aussi que nous avons un manque de \nrelève pour notre agriculture : nous pensons qu’il est vrai qu’on doit prendre soin d’avoir une bonne \nrelève dans l’agriculture, et ce que l’on constate aujourd’hui – c’est assez réjouissant –, c’est que \nles bancs de l’École des métiers de la terre et de la nature sont bien remplis de jeunes hommes et \nde jeunes femmes qui souhaitent s’engager dans cette belle voie qu’est l’agriculture suisse, et \nneuchâteloise en particulier. On ne peut donc pas parler de pénurie aujourd’hui, bien au contraire \net c’est réjouissant, mais continuons de bien travailler pour valoriser ce métier, pour qu’il continue \nd’intéresser des jeunes à produire les denrées alimentaires dont nous avons besoin au quotidien. \nPour ce qui est de la production biologique, la part de la viticulture est très forte, celle de l’agriculture \nest un peu plus dans la moyenne, c’est vrai. On constate un plafonnement aujourd’hui depuis une \nannée ou deux. probablement du fait du renchérissement qui touche les ménages. Et puis, les prix \npayés à l’agriculture biologique, qui ne sont probablement pas suffisamment élevés, font que les \nvocations ont de la peine à se déclarer. Alors, il y a eu une progression et elle continue, mais elle \nest un petit peu plus lente qu’à une époque, car la valorisation économique de la production \nbiologique, vis-à-vis des coûts de production, de l’effort aussi de travail, n’est pas assez forte et, de \nce point de vue-là, comme pour le reste de l’agriculture, nous dirions qu’il serait bien, qu’il serait \njuste que les prix augmentent pour renforcer les parts de la production durable, qu’elle soit \nbiologique ou de la production intégrée. Finalement, pour ce qui est de la question des marais, vous \ndemandez si nous exploitons suffisamment les potentiels de captation du CO2 dans les marais du \ncanton de Neuchâtel. Nous dirions oui : nous avons bien commencé du côté des Ponts-de-Martel – \nnous pensons que vous êtes bien au courant –, il y a un ou deux projets qui sont déjà réalisés et \nd’ampleur, avec des partenariats que vous connaissez aussi, pour que nous puissions, d’une part, \nrevitaliser le haut-marais, renforcer la biodiversité, et au passage capter du CO2. Cet objectif est \ndéjà réalisé dans plusieurs périmètres. Nous croyons que des projets sont encore en cours pour \naller dans ce sens-là, notamment du côté des Ponts-de-Martel. Pour ce qui est du marais de La \nBrévine, vous savez qu’un syndicat d’amélioration foncière est maintenant en place depuis bon \nnombre d’années. Pas mal de travail a été fait. Nous devons en parallèle régler la question de la \nprotection des eaux aussi, pour qu’enfin le projet de syndicat d’amélioration foncière puisse bien \navancer. Nous dirions que les travaux qui sont faits actuellement progressent bien et montrent des \nbonnes possibilités pour, d’une part, protéger les eaux de la vallée de La Brévine, mais aussi pour \nprotéger le marais et, à la fin, préserver aussi, et c’est central, l’activité agricole pour une bonne \n\n\n\n 43 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nproduction de denrées alimentaires dans la vallée de La Brévine. Cela prendra encore un peu de \ntemps, mais nous avons l’impression que les choses se développent maintenant dans le bon sens \nde part et d’autre. \n\nSur la question des motions et postulats, nous reviendrons tout à l’heure au sujet de leur classement.  \n\nPour la question de Mme Céline Barrelet sur les améliorations foncières : vous demandez que ces \ntravaux soient réalisés en préservant la biodiversité. Vous savez que c’est le cas, les travaux \nd’amélioration foncière, notamment via les syndicats pour ce qui est des grands projets, obligent à \nune part relativement importante d’investissements dans le sens de la promotion de la biodiversité. \nC’est ce que nous faisons maintenant et qui se passe, nous croyons, de manière très constructive, \nnotamment avec les ONG qui accompagnent nos différents projets.  \n\nPour ce qui est de l’intervention de Mme Fabienne Robert-Nicoud : vous demandez quasiment un \nchangement de système. Alors, nous en avons discuté, cela a été rappelé aussi durant les débats, \nla politique agricole est quand même dans une large partie fédérale ; nous rappelons l’article \nconstitutionnel 104, qui prévoit une production de denrées alimentaires durable tout en préservant \nla nature, l’occupation décentralisée du territoire, etc. C’est un article qui va très loin dans le sens \ndu développement durable et qui est un défi effectivement pour que l’on puisse économiquement \navoir de bons résultats pour les familles paysannes, et puis, de l’autre côté, avoir des bons résultats \naussi en matière de protection de l’environnement, etc. Nous pensons que l’agriculture \nneuchâteloise et suisse progresse toujours d’un bon pas vers toujours plus de développement \ndurable ; en tout cas, les résultats neuchâtelois le démontrent. Penser aujourd’hui qu’il faut \nrévolutionner le système, alors nous vous laissons l’évoquer au niveau fédéral parce que, \nvéritablement, nous n’en avons pas les clés dans notre base légale cantonale. Et nous vous \nrappellerons quand même que la Suisse est signataire des accords de l’Organisation mondiale du \ncommerce (OMC), qui ne nous font pas toujours plaisir dans le domaine de l’agriculture – nous \npartageons ce souci-là –, mais que, malgré tout, nous avons réussi à protéger différents secteurs \nde notre agriculture : la production laitière, qui bénéficie d’une protection à la frontière relativement \nimportante, la production animale aussi. Il y a une ouverture du marché avec l’Europe dans le \ndomaine du fromage, c’est vrai, avec une certaine pression, mais aussi de bons marchés qui sont \nouverts pour l’agriculture suisse, en exportation notamment du gruyère. Et si nous sommes \nperformants dans le canton de Neuchâtel aussi dans cette production-là, c’est parce que le marché \neuropéen est dynamique et a été favorable. Aujourd’hui, il est un petit peu plus difficile, mais nous \ndevons dire aussi que nos exploitations en profitent également indirectement. Dans le domaine de \nla viticulture, les marchés sont aussi assez ouverts, avec une compétition qui est assez dure avec \nles produits européens, mais nous devons remarquer que la production vitivinicole neuchâteloise \ns’est largement renforcée en termes de qualité. Alors, les prix ne suivent pas toujours, mais nous \narrivons à regagner des parts de marché sur la concurrence européenne. C’est réjouissant, c’est la \ndémonstration que notre viticulture est au rendez-vous en termes de qualité, bien sûr, qui a \nfortement augmenté ces dernières décennies. Nous en félicitons les producteurs, et soyons au \nrendez-vous, Mesdames et Messieurs, en tant que consommatrices et consommateurs, parce qu’il \nest bien beau d’avoir des visions politiques, mais, à la fin, ce qui compte aussi et surtout, nous \ndirions, c’est l’acteur qu’est le consommateur, c’est l’actrice qu’est la consommatrice, pour faire les \nbons choix et être prêts à payer les produits suisses, qui le valent bien parce qu’ils sont durables, \nils sont bons, mais c’est vrai qu’ils peuvent coûter de temps à autre à peine plus cher. Mais il faut \nfaire ce choix quand on veut une agriculture de proximité capable, durablement, de nous nourrir.  \n\nVoilà le message du Conseil d’État. Merci pour le soutien que vous allez apporter maintenant à ces \ncrédits, qui sont indispensables, encore une fois, à l’adaptation de l’agriculture neuchâteloise. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Il ne nous semble pas avoir entendu d’opposition à l’entrée en matière du \nprojet de loi du rapport 24.001. L’entrée en matière du projet de loi 24.001 est acceptée. \n\n  \n\n\n\n44 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 98 voix sans opposition. \n\n \n\nLa 1e vice-présidente : – Nous passons maintenant au premier projet de décret du rapport 24.002. \nY a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Cela ne semble pas être le cas. L’entrée en matière \ndu projet de décret 24.002 n°1 est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre  \nd’un montant total brut de 12'400'000 francs au titre des améliorations structurelles \nagricoles, destiné à subventionner les constructions rurales \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée des 3/5es. \n\n \nPrésents : 100, majorité des 3/5es : 61. \n\nLe projet de décret est adopté par 97 voix sans opposition. \n\n \nLa 1e vice-présidente : – Nous passons maintenant au second projet de décret du rapport 24.002. \nY a-t-il des oppositions à l’entrée en matière ? Cela ne semble pas être le cas. L’entrée en matière \ndu projet de décret 24.002 n°2 est acceptée. \n\n  \n\n\n\n 45 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre  \nd’un montant total brut de 16'100'000 francs au titre des améliorations structurelles \nagricoles, destiné à subventionner des travaux d’améliorations foncières \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 5. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée des 3/5es. \n\n \nPrésents : 100, majorité des 3/5es : 61. \n\nLe projet de décret est adopté par 98 voix sans opposition. \n\n \n(Pause, puis poursuite des débats sous la présidence de Mme Martine Docourt.) \n\n \nLa présidente : – Bonjour à toutes et à tous, nous nous permettons de remercier en préambule \nMme Mary-Claude Fallet, 1e vice-présidente du Grand Conseil, d’avoir mené les débats jusqu’à \nmaintenant, ceci afin que nous puissions rentrer de Berne. \n\nNous reprenons nos travaux sur les rapports 24.001 et 24.002 et les propositions de classement y \nrelatives. Nous donnons la parole à la rapporteure de la commission. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Concernant la motion populaire 19.127, du 20 mars 2019, \nVergers vivants, la commission a refusé le classement par 7 voix contre 5. Elle considère qu’il n’est \npas suffisant de financer uniquement l’implantation de nouveaux vergers, mais qu’il s’agit aussi \nd’entretenir ceux déjà existants. \n\nPour ce qui est du postulat de la commission Climat et énergie 23.106, du 10 janvier 2023, Faciliter \nla pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés, il nous semble que cette proposition \nest concrétisée dans le cadre du rapport 24.002, avec l’octroi d’un crédit d’engagement relatif aux \naméliorations structurelles agricoles et notamment à la pose de panneaux photovoltaïques sur les \nbâtiments agricoles subventionnés. À l’unanimité, la commission a considéré son classement \ncomme pertinent. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION POPULAIRE \n\nLa présidente : – Le classement de la motion populaire d’un groupe de citoyens 19.127, du 20 mars \n2019, Vergers vivants, est donc combattu. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le Conseil d’État estime pleinement que la demande via la motion populaire est \nremplie, par les différents instruments qui existent aujourd’hui pour la valorisation des vergers haute-\ntige notamment. Plusieurs éléments ont été donnés durant le débat tout à l’heure ; nous revenons \nsur quelques réponses à cette volonté de maintenir les vergers haute-tige à travers le canton.  \n\nDéjà, il faut savoir que ces vergers peuvent bénéficier de soutiens fédéraux, puisqu’ils sont \nconsidérés comme des surfaces de promotion de la biodiversité. Ce n’est pas pour rien, du reste, \nqu’il y a encore pas mal de vergers, il en reste dans le canton, mais c’est bien parce que la \n\n\n\n46 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nConfédération apporte son soutien à ces structures qui, au niveau de la production arboricole, sont \nrelativement modestes en termes de produits purs et de valorisation économique, mais qui \nbénéficient donc de paiements directs pour la promotion de la biodiversité. Cela, c’est un élément \nqui n’est pas assez connu, nous pensons.  \n\nAprès, pour ce qui est de la valorisation des produits, il faut savoir qu’un pressoir qui s’organise de \nmanière associative, qui utilise des fruits régionaux pour sa production, peut bénéficier aussi des \nsoutiens de l’État en matière d’amélioration structurelle, pour des crédits d’investissement ou alors \ndans le cadre d’un projet de développement régional (PDR) et même de soutiens à fonds perdus. Il \nnous semble qu’il n’y a pas aujourd’hui de projet qui se soit annoncé dans le cadre du PDR Val-de-\nRuz, pour prendre cet exemple, mais théoriquement ce n’est pas exclu.  \n\nFinalement, nous venons avec une subvention pour la plantation de vergers haute-tige : 100'000 \nfrancs en tout sur quatre années, ce n’est pas rien. Il faut que nous retrouvions nos chiffres, mais \non parle de quelque 150 francs par arbre qui serait planté, cela représente un soutien quand même \nassez important par arbre. Et puis, à la fin, vous savez, quand on veut pérenniser ces structures, il \nfaut penser à les renouveler parce que, en fait, bien sûr qu’il peut y avoir en effet de la construction \ndans le canton de Neuchâtel où des anciennes parcelles jouxtant la zone à bâtir passent en zone à \nbâtir et où des vergers finissent par disparaître. C’est ce qui est arrivé assez naturellement à travers \nnotre canton et d’autres cantons suisses, avec, ici ou là, la disparition de vergers, ce qui montre \nl’utilité de replanter – c’est ce que nous voulons faire avec cette aide – et de prononcer une \nprotection, comme vous le souhaitez – parce que nous en avons beaucoup discuté en commission \n–, une protection stricte des vergers haute-tige, des allées d’arbres, au niveau cantonal.  \n\nVous pensez qu’avec cela, pour l’éternité, ces fameux arbres seront protégés, mais la réalité est \nautre : vous savez très bien que le temps fait son œuvre, que les arbres finissent, après quelques \ndécennies ou générations, par mourir, que les intempéries cassent des branches, cassent des \narbres, que la foudre peut faire son effet aussi malheureusement, et qu’à la fin, si on ne replante \npas, les vergers finissent naturellement par disparaître. Et notre vision, c’est d’inciter à planter ces \nfameux vergers et de laisser une incitation complémentaire par la Confédération pour la promotion \nde la biodiversité bien sûr, qui permettra le maintien de ces structures. Mais de là à dire que l’on \nprotège tout de manière intangible et forte par une base légale fédérale, on n’arrivera pas à l’objectif \nparce que, encore une fois, la nature fait les choses, les vergers finissent par disparaître et certains \net certaines ne souhaiteront pas avoir un verger de manière intangible et rigide sur une parcelle \nd’un domaine sur des générations, voire plus. La volonté de rigidifier la protection ne va donc pas \ndans le bon sens, elle ne va pas motiver les agriculteurs et agricultrices, ni les privés, à planter des \nvergers parce qu’ils souhaitent sur la durée avoir quand même une certaine souplesse dans la \nconduite de l’exploitation. De ce point de vue, nous aimerions vraiment vous dire que le dispositif \nest de qualité, à différents points de vue, il mérite d’être soutenu et surtout il donne du courage, de \nl’incitation à ceux qui veulent planter des vergers. Simplement dire que l’on protège ces arbres au \nniveau cantonal et que, comme cela, on ne peut plus y toucher, c’est un leurre, cela ne permettra \npas, sur la durée, de maintenir ces structures qui ont, bien sûr, une importance au niveau paysager. \n\nVous citez l’exemple du Jura qui aurait cette base légale. La base légale du Jura, selon notre \nconnaissance, est une base légale qui reste générique, qui n’est pas encore une absolue réalité \ndans le terrain, qui fait que cette protection n’est pas vécue véritablement. Ils ont le même dispositif \nque celui que nous connaissons dans notre canton et qui fait ses preuves, soit de dire que lorsqu’une \ncommune estime qu’une allée d’arbres, qu’un verger haute-tige, ici ou là, mérite protection parce \nque, véritablement, c’est un enjeu majeur pour le paysage, pour la biodiversité de la commune, cette \nprotection peut être ainsi concrétisée par un arrêté, un décret de protection. C’est du reste ce qu’a \nfait ou ce que fait Val-de-Ruz actuellement.  \n\nMerci dès lors de classer cette motion, qui ne donne pas les bons instruments pour la valorisation \ndes vergers à travers le canton de Neuchâtel.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?  \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Nous n’avons pas donné l’avis du groupe libéral-radical, qui est aussi \npour le classement de cette motion. Comme l’a dit le conseiller d’État, il faut inciter, promouvoir, \nfavoriser. Il ne faut pas mettre sous cloche. En effet, si vous voulez que l’agriculture mette en place \nencore des vergers haute-tige, il ne faut pas mettre cette disposition qui dira « attention, après, c’est \n\n\n\n 47 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nsous protection ». Ce serait comme si on vous enlevait cette liberté, même si vous êtes d’accord de \nmettre en verger. C’est pourquoi notre groupe est pour classer cette motion, qui va trop loin.  \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Nous voulions simplement dire que si la protection des \nvergers est inscrite au niveau cantonal, après, le canton peut donner la compétence aux communes \npour définir de quelle manière elles prévoient de protéger ces vergers, il peut y avoir des nuances. \nMais, simplement, si c’est au niveau cantonal, cela donne une volonté cantonale de protéger les \nvergers. Ensuite, s’il n’y a rien maintenant, comme c’est le cas maintenant, cela veut dire que les \ncommunes décident si elles veulent ou non protéger leurs vergers. Alors, des communes le feront, \ncomme Val-de-Ruz par exemple, et d’autres ne le feront pas. Après, justement, selon la manière \ndont le canton rédige les choses légalement, cela peut donner des compétences aux communes et \ndes nuances sur la manière de protéger. Et on peut aussi prévoir un fonds vergers, par exemple, \noù, dans le cas où l’on coupe un arbre fruitier, on pourrait le mettre dans ce fonds et puis, finalement, \nplanter un verger plus important ailleurs, etc. Donc, à notre avis, il y a quand même beaucoup de \nvariantes, de solutions pour protéger les vergers, mais c’est plutôt la question de la volonté si c’est \ninscrit au niveau cantonal.  \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Nous voulions juste encore ajouter quelque chose, par rapport \nau classement de la motion. En fait, pourquoi nous recommandons de ne pas classer la motion ? \nC’est parce que, clairement, la motion demande justement comment on compte pérenniser la \nprotection des vergers existants. Et il n’y a pas eu de réponse à cette question de manière très \nélaborée dans le rapport, donc nous voulons encore un travail là-dessus et vraiment une proposition \nconcrète. Nous estimons personnellement que le canton du Jura protège les vieux vergers et qu’il \nn’y a aucune raison qu’à Neuchâtel, nous n’ayons pas aussi un ancrage légal par rapport à leur \nprotection.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous l’avez dit, aujourd’hui, les communes peuvent déjà protéger les allées \nd’arbres, les vergers haute-tige et les arbres remarquables ; c’est tout à fait possible, la base légale \ncantonale le permet sans autre. Donc, Madame Stéphanie Skartsounis, le fait de dire « nous \nvoulons une nouvelle base légale qui permet aux communes d’avoir cette compétence », ce n’est \npas nécessaire, puisqu’elles l’ont déjà. Et nous avons déjà traité cette question ici même, avec un \nGrand Conseil qui a tranché cette possibilité pour les communes de faire cette pesée des intérêts, \npour quel village, quelle localité cela vaut la peine de protéger des vergers, des allées d’arbres, etc. \nEt vous savez que l’État, de manière générale, est plutôt favorable à faciliter ce travail-là. Si le Val-\nde-Ruz a obtenu le Prix du paysage 2021 ou 2022, nous ne savons plus – et bravo –, c’est aussi \nparce que sa collaboration avec le canton était bonne, forte, volontariste, et n’était pas le fruit d’une \nvolonté de protection intangible, parce que celle-là n’apportera pas la volonté ni l’incitation, c’est \nassez clair. Cette demande de protection cantonale n’est donc pas nécessaire. Les dispositions le \npermettent déjà.  \n\nMaintenant, nous vous l’avons dit tout à l’heure, Madame Céline Barrelet, le dispositif de soutien à \nla promotion de la biodiversité existe – c’est le cas aujourd’hui –, de soutien, si demandé, pour la \nvalorisation des fruits, c’est possible lorsqu’une demande est bien déposée et que l’on parle de \nvaloriser des produits locaux et pas des produits importés, parce que cela a eu arrivé, pas dans le \ncanton, mais que certains souhaitent faire de l’industrie avec du soutien en termes d’améliorations \nstructurelles, et ce n’est bien sûr pas ce que nous voulons. Nous devons donc évaluer les \ndemandes. Puis, à la fin, vous avez une vision de protection, nous dirions même de surprotection, \net nous avons une vision d’incitation, considérant que la nature est faite comme elle est faite, c’est-\nà-dire que des arbres finissent, par des maladies, par le temps, par les précipitations, fortes de plus \nen plus, par mettre à mal des vergers. De ce point de vue, la meilleure garantie de pérenniser ce \ncapital, en termes de biodiversité aussi, c’est de replanter. Mais si vous dites au passage aux \nexploitantes et aux exploitants « nous vous incitons à replanter et, de l’autre côté, vous saurez que \nce sera protégé pour l’éternité », eh bien, la plantation ne se fera pas parce qu’il y a une volonté de \ngarder une certaine souplesse dans l’exploitation des terres, une volonté bien sûr de replanter, de \nproduire des fruits bienvenus, mais aussi de la biodiversité. Mais ne cherchez pas à trop rigidifier \nfinalement ces plantations, parce que certains vont largement douter de leur volonté de base et ce \nserait problématique parce que, effectivement, nous pensons que cela vaut la peine de pérenniser, \nde renforcer la présence de vergers haute-tige à travers le canton.  \n\n\n\n48 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nEt la question du Jura est intéressante : pourquoi, finalement, le Jura connaît probablement plus de \nvergers dans son canton que dans le nôtre. Encore faut-il comparer les statistiques, mais c’est le \nfruit, c’est le cas de le dire, c’est un fruit : c’est la Damassine, ou le damasson, qui fait qu’il y a eu \nun intérêt économique, bien avant une protection légale, à maintenir un verger pour l’exploiter, le \nvaloriser dans une filière bien organisée, avec une interprofession, des soutiens internes de \npromotion, etc. Ce n’est pas par le biais de la protection légale qu’ils arrivent à ce résultat, c’est par \nle biais d’une belle production, d’une certaine souplesse de soutien dans la replantation et dans la \npromotion. C’est cette voie-là que nous vous proposons, mais bien sûr que nous n’avons pas dans \nles mains le produit tel que la Damassine à proposer, nous en avons d’autres, dans d’autres \ndomaines ; nous pensons à l’absinthe, mais qui n’est effectivement pas le fruit d’un arbre, mais le \nfruit de la terre directement.  \n\nDonc, merci de soutenir cette vision d’incitation, de conviction aussi, avant une vision de \nsurprotection qui ne mènera pas au but.  \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Nous avons bien entendu les arguments de notre conseiller d’État. \nCependant, ce qui nous manque personnellement dans cette prise de parole et dans le rapport, \nc’est le côté amateurisme. On parle toujours de l’interprofession, on parle toujours des agriculteurs, \nmais on ne parle pas des propriétaires terriens qui ne sont pas agriculteurs et comment les aider à \nmaintenir ces vergers. Dans notre lecture du rapport, notre lecture propre, pour nous, tout ce pan \nest complètement ignoré. Et c’est là que, pour nous, on ne répond pas à cette motion, parce que la \nmotion concerne la filière arboricole tant professionnelle qu’amateure. Donc, quelque part, des \npropriétaires terriens qui ne sont pas agriculteurs et qui ne sont pas dans l’interprofession devraient \npouvoir aussi bénéficier d’un soutien dans leurs actions pour la pérennité et le maintien de leurs \nvergers ou des vergers qu’ils acquièrent. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Nous voulons juste encore ajouter que si vous allez sur \nle géoportail, le système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), et que vous mettez une \nimage de Val-de-Ruz de 1990, puis ensuite 2020, vous verrez que la plupart des vergers ont disparu. \nOn peut donc dire que la politique d’incitation préconisée par le conseiller d’État n’a en fait pas du \ntout marché, puisqu’ils ont finalement disparu. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Mais, Madame Stéphanie Skartsounis, la politique d’incitation du Conseil d’État \nn’a pas encore démarré ! Voilà pourquoi ! Eh oui ! Si on avait eu peut-être, il y a vingt ans, une \npolitique consistant à dire qu’on soutient la replantation de vergers haute-tige, peut-être qu’on en \naurait plus aujourd’hui. Et nous pensons que le fait que certains aient disparu, à travers le canton et \nau Val-de-Ruz notamment, eh bien, c’est le fait de la construction, parce que souvent ces vergers \nétaient proches ou très proches des villages, dans les jardins, qui ne sont souvent plus d’affectation \nagricole, donc cela joue un rôle. Après, il y a le manque de valorisation des fruits. Malheureusement, \nle prix des pommes, des poires et bien d’autres est souvent beaucoup trop bas pour permettre la \nvalorisation de ces fruits, qui sont le résultat d’un gros travail parce que, nous avons le bonheur \nd’être copropriétaire d’un verger, à tous les automnes, il faut y aller, il faut ramasser, nous le faisons, \net puis il faut aller faire presser les fruits. Alors, cela vaut quelque chose à la fin parce que cela nous \nfait plaisir, mais nous ne gagnons pas notre vie avec cela ! C’est une réalité, d’où le coup de pouce \nque nous voulons donner.  \n\nEnsuite, la question sur les pros et les non-pros : vous savez, dans la branche arboricole \nneuchâteloise, il y a peut-être un ou deux professionnels ; pour le reste, tout le monde est un peu \namateur, avec tout notre respect pour les compétences, mais ce n’est pas parce qu’on a dix arbres \nqu’on devient un professionnel. Donc, l’aide que nous proposons est pour tous ceux qui, dans \nl’agriculture, souhaitent planter des vergers haute-tige. Nous dirions même que nous souhaitons \naller plus loin et pouvoir attribuer, sur base réglementaire, ces soutiens à des personnes qui ne sont \npas exploitants agricoles. C’est notre volonté, mais après, nous devons encore clarifier les choses \nau niveau réglementaire car, comme vous l’avez entendu ici, on voit cela d’une manière assez large.  \n\nEn termes d’interprofession, nous réfléchissons, mais il n’y a pas d’interprofession arboricole dans \nle canton de Neuchâtel, nous n’avons pas de filière de production de fruits qui ait cette force. Nous \nsavons qu’il y a eu, à une époque, et cela peut être intéressant, le fameux pruneau de Chézard, qui \nest un beau produit régional qui mériterait sa valorisation. Nous savons qu’une association y \n\n\n\n 49 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\ntravaille, peut-être qu’un jour ils déposeront une demande d’indication géographique protégée (IGP) \nou d’appellation d’origine protégée (AOP), nous ne savons pas, et, à ce moment-là, cela nous \nouvrira le champ des possibles en termes de soutien à la promotion. Mais nous parlons ici au sens \nlarge de la question des vergers haute-tige et pas seulement d’une potentielle filière qui ne \nreprésente pas aujourd’hui un volume très important, il faut le dire.  \n\nDonc, merci de nous laisser travailler dans ce sens de l’incitation, par le soutien à la plantation. \nEncore une fois, si vous souhaitez surprotéger dès le départ, on connaîtra très peu d’intéressés \npour planter à nouveau des vergers haute-tige, malheureusement. Merci donc de classer la motion. \n\n \nLa présidente : – La parole ne semble plus être demandée, nous allons donc procéder au vote sur \nle classement de cette motion populaire. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe classement de la motion populaire est refusé par 62 voix contre 37. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au classement du postulat de la commission Climat et \nénergie 23.106, du 10 janvier 2023, Faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments \nisolés. Y a-t-il des demandes de prise de parole concernant ce classement ? \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Nous voulons juste dire que le groupe libéral-radical acceptera le \nclassement. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Nous voulions spécifier, comme cela a été fait par Mme Sarah Pearson \nPerret dans la prise de position du groupe, qu’une partie du groupe s’abstiendra ou refusera le \nclassement, puisqu’il manque la possibilité de faire de l’hydrogène local, comme cela a été dit. \n\n \nLa présidente : – Il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, nous allons donc procéder au \nvote sur le classement de ce postulat. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe classement du postulat est accepté par 89 voix contre 4. \n\n \nLa présidente : – Au vu de l’heure, nous allons en rester là aujourd’hui avec le traitement des \nrapports à l’ordre du jour. \n\nÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE DU GRAND CONSEIL,  \nD’UN PREMIER VICE-PRÉSIDENT, D’UNE SECONDE VICE-PRÉSIDENTE \nET DE DEUX MEMBRES  \n\nLa présidente : – Le nombre de candidats présentés par les groupes ne dépassant pas celui des \nmembres à élire au bureau de notre Conseil, nous déclarons élu-e-s, sans scrutin, en application \nde l'article 320 de la loi d’organisation du Grand Conseil, les cinq député-e-s suivant-e-s : \n\nPrésidente :  Mme Mary-Claude Fallet \n1er vice-président : M. Emile Blant  \n2e vice-présidente : Mme Sophie Rohrer \n  \n\n\n\n50 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nMembres :  Mme Diane Skartsounis \nM. Romain Dubois \n\nNous profitons de cette élection pour vous informer qu’à compter du 1er juin 2024, M. Jonathan \nGretillat, démissionnaire, sera remplacé par M. Antoine de Montmollin à la présidence du groupe \nsocialiste.  \n\n \n(Applaudissements.) \n\nDISCOURS PRÉSIDENTIELS \nET REMISE DE LA MÉDAILLE DU MÉRITE À MME MARTINE DOCOURT \n\nDiscours de Mme Martine Docourt, présidente du Grand Conseil sortant de charge \n\nMesdames les députées, Messieurs les députés, \nMonsieur le président du Conseil d’État, \nMesdames les conseillères d’État, \nMessieurs les conseillers d’État, \nMadame la chancelière d’État, \nMesdames et Messieurs du Secrétariat général du Grand Conseil, de la chancellerie et de la régie, \nMesdames et Messieurs les représentantes et représentants des médias, \nMesdames, Messieurs, \n\nC’est évidemment avec une grande émotion que je me tiens devant vous aujourd’hui pour remettre \nmon mandat de présidente du Grand Conseil neuchâtelois.  \n\nJe savais, lorsque j’ai commencé cette année particulière, qu’elle serait riche en rencontres, \nimprégnée de responsabilités diverses, mais aussi synonyme de nouveaux défis.  \n\nJe vous suis immensément reconnaissante pour la confiance que vous m’avez accordée.  \n\nJe disais une année riche en rencontres. \n\nJ’ai sillonné le canton en répondant aux nombreuses invitations officielles. \n\nJ’ai représenté les autorités cantonales, tout comme sa population, en dehors du canton. \n\nJ’ai rencontré les Neuchâteloises et Neuchâtelois, j’ai parlé avec des jeunes en formation, avec les \ndifférentes actrices et différents acteurs de la vie sportive, culturelle et économique qui font vivre le \ntissu associatif de notre canton.  \n\nJ’ai redécouvert notre canton sous des facettes passionnantes et variées, enthousiasmantes et \nprometteuses.  \n\nIl y a eu, par exemple, la fête de la Maison de la Tourbière, les championnats du monde juniors de \npatinage synchronisé, les 5 ans de La Grande Béroche ou encore la Parade des animaux lors du \nspectacle du 100e anniversaire de l’Association cantonale des musiques neuchâteloises. \n\nCette année de présidence a également été marquée par la terrible tempête du 24 juillet dans les \nMontagnes neuchâteloises, un événement dramatique qui m’a interpellée en tant qu’élue, mais \naussi en tant que citoyenne et spécialiste de l’environnement. La force de la nature qui nous rappelle \nà l’ordre, mais aussi l’immense solidarité qui a été nécessaire et l’est encore pour faire face à cette \népreuve. Une solidarité entre gens du canton, mais pas uniquement : elle s’est déployée dans notre \ncanton et même bien au-delà.  \n\nJ’ai une pensée particulière pour toutes les personnes touchées ce jour-là et toutes celles qui ont \ndonné de leur temps ou de leur engagement pour faire face à cette dévastation.  \n\nUne année de présidence ne se résume pas seulement à de nombreuses sollicitations et \nreprésentations, elle est surtout imprégnée de responsabilités.  \n\nEn tant que présidente, j’ai voulu visibiliser la majorité de femmes constituant notre parlement, \napportant ainsi des voix, nos voix, et nos perspectives indispensables au débat public. \n\n\n\n 51 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nÊtre présidente de cet hémicycle, c’est préparer les séances de notre parlement et conduire les \ndébats, mais c’est aussi trancher et conserver des échanges de bonne tenue, parfois rugueux, \ncertes, mais toujours respectueux. Une tâche qui n’est pas toujours facile, mais que j’ai menée avec \ntoutes les convictions qui m’animent et que vous me connaissez.  \n\nJ’ai aussi beaucoup de mercis, aujourd’hui, à vous adresser.  \n\nLa responsabilité qui a été la mienne n’aurait pas pu s’assumer sans le soutien constructif et collégial \ndes membres du bureau. Même si les sujets sont parfois épineux et les débats vifs, je leur adresse \naujourd’hui un premier et un immense merci.  \n\nMerci aussi au Conseil d’État et à sa chancelière pour nos échanges riches et nos collaborations \ntoujours constructives. Les avis peuvent parfois diverger entre bureau et gouvernement sur la \nmanière de conduire le parlement, mais je veux croire que nous avons su, de part et d’autre, \nconsolider un dialogue entre nos entités, afin de nous engager pour le bien commun. Nous \nconnaissons notre « pourquoi », la raison d’être de nos engagements respectifs : chacun et chacune \na su tirer le meilleur de ses convictions, qu’elles soient personnelles, institutionnelles ou partisanes. \nNous avons même mis en place, entre le Conseil d’État et le bureau, une traditionnelle Saint-\nValentin : donc, le 14 février, a lieu la traditionnelle rencontre entre le bureau du Grand Conseil et \nle Conseil d’État. Nous aimerions, à cette occasion, donner un petit cadeau aux membres du Conseil \nd’État, qui vient tout droit de Berne, symbolisant ce dialogue qui se veut toujours constructif, aussi \nlors de mon mandat au Conseil national.  \n\n(Mme Martine Docourt distribue des Mandelbärli aux membres du Conseil d’État. Applaudissements.) \n\nMerci au secrétariat du Grand Conseil et à ses deux co-secrétaires généraux, Inês Gardet et \nMatthieu Lavoyer-Boulianne. Un soutien parfois discret, souvent invisible, de toute une équipe, mais \nabsolument indispensable, qui m’a permis de mener à bien mes diverses responsabilités. C’est \ngrâce à vous aussi, à votre ouverture d’esprit et votre flexibilité, que j’ai pu concilier mon rôle de \nprésidente du Grand Conseil et mon nouveau mandat de conseillère nationale. Également pour \nvous, des douceurs de Berne, pour compléter ou réapprovisionner vos réserves en sucreries, des \nréserves qui ont fait le bonheur de mes enfants durant les différentes séances de signature de textes \nde lois dans votre bureau. Un grand merci. \n\n(Applaudissements.) \n\nEt puis, je vous dis merci à vous toutes et tous, député-e-s du Grand Conseil, chères et chers \ncollègues. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à chacune et à chacun d’entre vous. Votre \nengagement, votre collaboration et votre passion pour notre canton ont été diverses sources \nd’inspiration et de motivation. Ensemble, nous avons navigué à travers des débats parfois difficiles, \nmais toujours avec un objectif commun : le bien-être des habitantes et des habitants de notre \ncanton. \n\nMerci encore à mes parents, qui ne sont pas là aujourd’hui – mon papa s’occupant de mes enfants \n–, et à mes proches pour leur soutien indéfectible. Sans eux, je n’aurais pas pu mener de front ces \ndeux mandats exigeants. Leur présence à mes côtés a été essentielle. \n\nEnfin, merci à mon parti et à mon groupe, merci pour votre confiance et votre appui constants. Votre \nsoutien m’a permis d’assumer cette présidence avec détermination et d’apprendre tant sur l’art du \ndialogue et de la recherche de consensus.  \n\nEn effet, dans cette année de présidence passionnante et exigeante, se sont ajoutées mon élection \net ma prise de fonction au Conseil national. Cela m’a placée dans une position unique qui me permet \nd’être totalement au service de notre canton, mais surtout de sa population : être à deux niveaux \ninstitutionnels depuis quelques mois. Bien que ce double engagement ait été intensif, il m’a \négalement été offert une perspective élargie sur les enjeux qui touchent le canton de Neuchâtel et \nnotre pays. Cette année a sûrement été l’une des plus enrichissantes de ma carrière politique et ce \nsera ma dernière intervention en tant que présidente sortante maintenant et également aussi en \ntant que députée.   \n\nEh oui, après quinze ans d’engagement au Grand Conseil, je vous fais part de ma démission à \nl’issue de cette session. Être élue durant quinze ans, servir en tant que présidente du Grand Conseil \ntout en représentant notre canton au niveau national a été un honneur et un privilège. Et même si \nje ne siégerai plus dans cet hémicycle, je reste néanmoins engagée à travailler pour les valeurs qui \nnous unissent et pour l’avenir de notre canton et de notre pays et pour continuer à m’engager sur \n\n\n\n52 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nles dossiers qui me tiennent à cœur, que cela soit dans le domaine de l’égalité ou de la transition \nécologique. \n\nC’est le moment maintenant de m’adresser à ma successeure, Mary-Claude Fallet.  \n\nChère Mary-Claude, tu auras l’opportunité de poursuivre les travaux que nous avons commencés \net d’apporter ta propre vision et tes priorités à notre canton dans cette fonction à la fois exigeante \net gratifiante. Merci pour ta disponibilité et ta flexibilité, merci de ton soutien précieux, de m’avoir \nremplacée à plusieurs reprises durant certaines sollicitations, d’avoir déjà pris la place au perchoir \net te préparer ainsi à devenir la troisième femme à présider ce parlement à majorité féminine durant \ncette législature. \n\nAinsi, je t’offre aussi un petit présent venant de Berne, mais pour la présidente du Grand Conseil, il \ns’agit de l’original, dans sa petite boîte.  \n\nEt maintenant, en tant que nouvelle présidente du Grand Conseil, je te remets ta cloche de \nprésidente et te souhaite de vivre le même plaisir que j’ai eu à ce perchoir. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nMme Martine Docourt : – J’invite le nouveau bureau à prendre place. \n\n \n(Le nouveau bureau prend place.) \n\nDiscours de Mme Mary-Claude Fallet, nouvelle présidente du Grand Conseil : \n\nMesdames, Messieurs les députés, \n\nMonsieur le président du Conseil d’État, \n\nMesdames, Messieurs les conseillers d’État, \n\nMadame la chancelière d’État, \n\nMesdames, Monsieur du secrétariat général du Grand Conseil, \n\nMessieurs les conseillers communaux, \n\nMadame et Monsieur les huissiers, \n\nMadame de la régie, \n\nMesdames, Messieurs les journalistes, \n\nMa très chère famille et mes amis, \n\nMesdames, Messieurs, chers invités, \n\nVous venez de me nommer présidente du Grand Conseil. C’est un honneur que vous me faites et \n\nla confiance que vous me témoignez me touche. \n\nEn premier lieu, je tiens à remercier mon époux et mes enfants de m’avoir toujours soutenue dans \n\nmon engagement politique. Jamais je n’aurais imaginé qu’en devenant, en 1996, conseillère \n\ngénérale et ensuite conseillère communale de ma commune de Savagnier, et, suite à la fusion, \n\nconseillère générale et députée, je serais, vingt-huit ans plus tard, première citoyenne du canton. \n\nServir mon village, puis ma région, puis mon canton, sans interruption, a été mon engagement pour \n\nla population. J’ai persévéré et cela m’a apporté beaucoup de satisfactions. \n\nLe dictionnaire Larousse définit le mot député comme un membre d’une assemblée législative élue \n\nau suffrage universel. Oui, mais il lui prête aussi les synonymes d’ambassadeur, de chargé de \n\nmission. Cette dernière définition correspond vraiment à ma conception de ce rôle. Tout en \n\nconservant son vécu, sa perception de sa région et sa personnalité, le député est élu pour tendre \n\nvers le bien et la prospérité de notre beau canton. C’est notre devoir, c’est notre responsabilité que \n\nnotre Grand Conseil prenne les mesures nécessaires pour maintenir une cohésion cantonale. Il \n\nnous faut veiller à cette unité. Ainsi, je vais vivre ma fonction de présidente du Grand Conseil en \n\ntant que rassembleuse. En représentation, je serai le canton dans son entier, j’aurai à cœur \n\nd’exprimer sa diversité, ses qualités et sa sensibilité. \n\n\n\n 53 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\nPour moi, l’engagement est un état d’esprit. Concrètement, cela signifie aimer les gens, aller à leur \n\nrencontre, avoir de l’empathie. Cela implique de savoir écouter, proposer, composer. S’engager \n\ndemande de la curiosité. Il s’agit de discerner comment fonctionne notre démocratie, comment nos \n\nconcitoyennes et concitoyens la ressentent et la vivent sur le terrain. Surtout, nous devons en \n\nprendre soin, la préserver, la sauvegarder, sans relâche. \n\nIl est important de vivre et de faire vivre la démocratie. Je m’y attacherai en partageant mon \n\nexpérience, en donnant envie d’y participer activement, en donnant envie de s’engager dans une \n\nactivité sociétale ou sociale, en donnant envie de comprendre le fonctionnement de notre société. \n\nAvec les années, j’ai vécu la complémentarité précieuse entre hommes et femmes en politique. \n\nNous n’avons pas la même lecture des rapports, ni la même approche des projets, mais la \n\ndémocratie permet des échanges hautement constructifs, parfois teintés d’humour, parfois un peu \n\nplus coriaces mais toujours respectueux. L’avis de chacune, de chacun est pris en compte, et le \n\nconsensus qui en résulte est bâtisseur et porteur d’avenir. \n\nDans l’année à venir, nous aurons à décider d’enjeux importants. Entre autres, je tiens à mentionner \n\nles transports publics, qu’il nous faut développer impérativement afin de ne pas laisser une certaine \n\npartie de la population isolée au vu de localités éloignées et peu peuplées. D’importants défis nous \n\nattendent pour s’adapter au changement climatique bien présent. Il conviendra aussi d’apprivoiser \n\nl’intelligence artificielle et de poser les bases de réflexion qui définiront son application dans la vie \n\ncourante et dans le domaine éducatif. Sans oublier de maintenir ce qui est – ce qui fait – la richesse \n\net la réputation de notre canton : l’extraordinaire diversité de nos régions, avec son lac, ses \n\nmontagnes, ses vallons, ses vignobles, sa campagne, ses forêts, couronnée par le foisonnement \n\ndes activités culturelles et sportives. \n\nJe m’attacherai à veiller à ne pas opposer les générations : chaque époque, chaque temps de vie \n\nprésente ses difficultés, mais aussi ses avantages. Notre fil conducteur doit être l’inclusion plutôt \n\nque le clivage. Il s’agit pour nous de conduire nos décisions et de ne pas mettre des personnes \n\ndans des catégories. Chaque habitante, chaque habitant a quelque chose à apporter. \n\nDans le contexte géopolitique international actuel, notamment les conflits en Ukraine et au Proche-\n\nOrient, il s’agira de peser les intérêts et de travailler à la stabilité de notre pays face aux grands \n\nbouleversements que ces guerres provoquent. Il n’est qu’à citer les prix de l’énergie ou la volatilité \n\ndes cours mondiaux. Ce n’est de loin pas sans conséquences sur la sécurité alimentaire mondiale \n\net induit de ce fait une inflation générale importante. \n\nIl m’incombe maintenant de conduire les débats en toute sérénité et en bonne intelligence, avec le \n\nprécieux soutien de mes collègues du bureau et de ceux du secrétariat général. L’heure est venue \n\nde prendre le relais que me tend ma prédécesseuse, Martine Docourt. \n\nChère Martine, \n\nTu as été un pilier de ce Grand Conseil et ton année de présidence aura été marquée par un fort \n\nengagement personnel. En effet, ton temps était compté. Tu as endossé le rôle de première \n\ncitoyenne du canton tout en menant une campagne soutenue pour une place de conseillère \n\nnationale, puis un siège au Conseil national. Ainsi, j’ai déjà pu avoir un aperçu de cette fonction en \n\nt’ayant remplacée à quelques reprises. Tu es une grande travailleuse, tu connais tes dossiers et, \n\nen bonne scientifique que tu es, tu ne te laisses pas entraîner par des arguments émotionnels. Tu \n\nas su conduire les débats de notre parlement avec maîtrise et réserve. Chapeau, tu as su faire la \n\ndifférence entre présider le Grand Conseil et quitter tes habits de députée quand tu te battais dans \n\nl’hémicycle. Je te souhaite beaucoup de plaisir pour la suite de tes combats à Berne, et je suis \n\ncertaine que tu n’oublieras pas que tu es l’élue de toute la population neuchâteloise. \n\nJe prie l’assemblée de se lever pour avoir le plaisir de te remettre la médaille du mérite et les \n\nremerciements de toutes et tous.   \n\n \n(Applaudissements.) \n\n\n\n54 \nSéance du 28 mai 2024 \n\n \n\n \n\nEt moi, j’ai le plaisir de t’offrir un petit présent confectionné par des artisans du coin, qui rappelle la \n\ncouleur d’une cause qui te tient à cœur.  \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \n\nEt pour conclure, je souhaite répéter ma conviction sur notre rôle de politicienne et de politicien. \n\nNous avons la responsabilité de tendre à prendre les meilleures décisions pour le bien-être de la \n\npopulation, voire les rectifier, si nécessaire, lors de la mise en application.  \n\nEt je termine avec une citation de l’abbé Pierre : « Il ne sert à rien de tirer sur le brin d’herbe pour \n\nqu’il pousse plus vite. »  \n\nJe vous donne rendez-vous à Savagnier pour la suite des festivités et je vous remercie de la \n\nconfiance que vous me témoignez.  \n\nVive le Grand Conseil, vive le canton de Neuchâtel ! \n\n \nSéance levée à 15h55.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n 55 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nTRENTE-ET-UNIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil des 28 et 29 mai 2024 \n \nSéance du mercredi 29 mai 2024, à 9h00, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 84 députées et députés, 16 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Anne Bramaud du Boucheron Mme Yasmina Produit \n\nMme Amina Chouiter Djebaili –  \n\nM. Hugo Clémence – \n\nMme Anita Cuenat Mme Anne Macherel Rey \n\nM. Nicolas de Pury –  \n\nMme Martine Docourt – \n\nM. Arnaud Durini M. Damien Schär \n\nMme Michelle Grämiger M. Laurent Suter \n\nMme Béatrice Haeny Mme Edith Aubron Marullaz \n\nMme Jasmine Herrera M. Yves Pessina \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Maxime Auchlin \n\nM. Sébastien Marti – \n\nMme Marinette Matthey M. Matthias Gautschi \n\nM. François Perret Mme Catherine Loetscher \n\nMme Sophie Rohrer M. Alain Rapin \n\nM. Niel Smith M. Daniel Sigg \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous et bienvenue à cette session. \n\nNous espérons que vous êtes tous bien rentrés hier soir, et nous vous remercions de votre présence \nà cette soirée festive. Pour marquer cette première session en tant que présidente, nous avons le \nplaisir de vous offrir, lors de la pause, des parts de gâteaux concoctés par notre boulangère !  \n\n \n(Applaudissements.) \n\n\n\n56 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\n \nDFFD \n24.165 \n29 mai 2024, 9h50 \nMotion Barbara Blanc \nPour l’introduction d’une déduction fiscale proche aidant-e \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter un projet de loi visant l’introduction d’une déduction fiscale \nproche aidant-e en s’inspirant des modalités appliquées par le canton du Valais. \n\nDéveloppement \n\nLe postulat 22.230, Pour une allocation pour les proches aidant-e-s, actuellement en traitement, \ndemande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’instaurer une indemnité cantonale. Par la \nprésente motion, nous demandons d’étudier une autre façon de reconnaître l’engagement des \nproches aidant-e-s, soit par la mise en place d’une déduction fiscale, à l’image de ce qui est appliqué \nen Valais depuis plus de dix ans. \n\nLes proches aidant-e-s, que l’on nomme aussi aidant-e-s bénévoles, ont ainsi pu déduire 3'000 \nfrancs du revenu net entre 2013 et 2019, puis 5'000 francs dès le 1er janvier 2020, à la suite d’une \nrévision dans le cadre de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) avec des mesures \nsociales complémentaires. Ce montant a encore été indexé depuis. \n\nLes conditions d’octroi selon la loi fiscale valaisanne actuelle sont les suivantes : \n\n« Art. 31, al. 1, let. i LF ; Déductions forfaitaires période fiscale 2024  \n\n1Sont déduits du revenu net : \n\ni) pour les aidants bénévoles 5'0001 francs. La déduction est accordée si l’aide apportée est régulière \net s’il est établi qu’à défaut de cette aide, la personne devrait être placée dans un EMS ou dans une \ninstitution; l’état de santé de la personne et l’aide apportée doivent être attestés par un médecin ou \npar le centre médico-social. Lorsque plusieurs aidants bénévoles favorisent le maintien à domicile \nde la personne, la déduction est partagée entre eux. » \n\nSelon les chiffres que nous avons pu obtenir par l’Association proches aidants Valais, 1'858 \ncontribuables ont bénéficié de la déduction complète ou partielle pour un montant total de 7'793'816 \nfrancs en 2021. \n\nLe canton de Neuchâtel n’octroie à ce jour pas d’indemnité aux proches aidant-e-s. Introduire une \ndéduction fiscale serait une manière de leur témoigner la reconnaissance qu’ils méritent.  \n\n1Montant indexé pour l’année fiscale 2024 à 5'190 francs. \n\nSources / liens :  \n\nCanton du Valais : https://www.vs.ch/web/scc/formulaires-declaration-d-impots-personnes-physiques \nDirective du service cantonal des contributions, Déduction pour les aidants bénévoles (Modification dès la période fiscale \n2020), Attestation de la dépendance de tiers dans le cadre de la déduction pour aidant bénévole selon l’art. 31, al. 1, let. i. \n\nAdministration fédérale des contributions AFC, feuille cantonale Valais, page 13 « Aidants bénévoles » \nArt. 31, al. 1, let. i LF, https://www.estv.admin.ch/dam/estv/de/dokumente/estv/steuersystem/kantonsblaetter/vs-fr.pdf, page \n13. \n\nAssociation proches aidants Valais. \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Marc Fatton, Niel Smith, Patrick Erard, Monique Erard, Nicolas de Pury, Manon \nRoux, François Perret, Sarah Curty. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22230.pdf\nhttps://www.vs.ch/documents/508074/2415174/déductions+forfaitaires_2024.pdf/da927019-949a-c7e2-0878-c633830d7add?t=1699350183916\nhttps://www.vs.ch/web/scc/formulaires-declaration-d-impots-personnes-physiques\nhttps://www.vs.ch/documents/85485/98314/Attestations+aidants+b%C3%A9n%C3%A9voles/2200af4b-3e66-4f04-9fda-ff4d0c1093a0\nhttps://www.estv.admin.ch/dam/estv/de/dokumente/estv/steuersystem/kantonsblaetter/vs-fr.pdf\n\n\n 57 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nRÉPONSES ÉCRITES À DES QUESTIONS \n\nDSRS \n24.367 \n3 mai 2024, 8h45 \nQuestion Anita Cuenat (initialement déposée par Garance La Fata) \nOù en est la mise en place de l’unité de médecine des violences à RHNe ? \n\nDans le rapport 22.013 sur la violence domestique, il était stipulé que Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) envisageait d’ouvrir une unité de médecine des violences (UMV) sur les sites \nde Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds. Une unité pensée sur le modèle vaudois. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer si le projet a été lancé ? Si oui, peut-il nous renseigner sur \nles prochaines échéances et sur l’avancée du projet ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Anita Cuenat. \nAutre signataire : Garance La Fata. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 mai 2024 \n\nVers une unité de médecine des violences (UMV) dans le canton de Neuchâtel ? \n\nLe modèle médico-légal neuchâtelois actuel est basé essentiellement sur la disponibilité d’un \nmédecin qui multiplie les spécialisations et se rend autant que possible disponible lorsqu’un cas \nsurvient. Il atteint aujourd’hui ses limites, ne correspondant plus aux besoins du canton et s’éloignant \ndes questionnements ou des bonnes pratiques du moment. \n\nLa volonté exprimée par le Conseil d’État d’ouvrir une UMV dans le rapport 22.013 est toujours \nd’actualité et un projet en ce sens, porté par les différents partenaires concernés, est bien avancé. \nUn périmètre d’action a été défini et la prestation a été pensée sous différents angles, dont les \nmodalités de financement. \n\nUn dispositif résolument moderne, au service de ses usagers, adapté à la taille du canton \n\nLe concept élaboré se veut pragmatique et adapté à la taille du canton. Il est largement soutenu par \nle service de la santé publique (SCSP), le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), la police \ncantonale, la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), ainsi que l’office de la \npolitique familiale et de l’égalité (OPFE). \n\nCette unité visera à accueillir les victimes de violence sous un angle complémentaire aux soins \nd’urgence. Dans les faits, même sans volonté de déposer une plainte pénale de la part de la \npersonne victime de violence, ce service aura pour mission d’effectuer un constat médico-légal des \nblessures de la victime, d’analyser le potentiel suicidaire de celle-ci et les risques pour les enfants \nlorsqu’il y en a, puis de l’orienter vers les partenaires clés afin d’assurer le meilleur suivi, notamment \ndans le cas de violences domestiques (Service d’assistance aux victimes d’infractions (SAVI), Police \nneuchâteloise (PONE), Ministère public (MP)…). Les objectifs visés avec ce nouveau dispositif sont \nen premier lieu la hausse de la qualité des prestations de prise en charge, la diminution des \nproblèmes liés à la traçabilité des preuves et le raccourcissement de la durée des procédures avec, \nin fine, une diminution des risques.  \n\nDes contacts ont été pris avec différents prestataires en mesure d’assurer l’encadrement médical \net la supervision de l’unité. Il est prévu que le Conseil d’État se prononce prochainement sur ce \ndossier, notamment sur le périmètre et le financement de cette nouvelle unité. \n\nUne fois ces étapes passées, l’unité pourrait être opérationnelle en principe dans un délai de trois \nmois, l’intention étant qu’elle le soit si possible d’ici la fin de l’année. \n\n \nDSRS \n24.368 \n3 mai 2024, 8h45 \nQuestion Anita Cuenat (initialement déposée par Garance La Fata) \nQuel est le protocole prévu lors de la prise en charge hospitalière des victimes de violence \ndomestique ? \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22013_CE.pdf\n\n\n58 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nLorsqu’une victime de violence domestique est amenée à l’hôpital, par la police ou par quelqu’un \nd’autre, y a-t-il un protocole prévu ? Comment les équipes médicales sont-elles formées à recevoir \nles victimes ? Existe-t-il une salle d’attente dédiée ? Y a-t-il des examens obligatoires ou laisse-t-on \nles victimes définir elles-mêmes ce qu’elles souhaitent faire ? Lorsque ce sont des femmes \nmigrantes, l’hôpital contacte-t-il des interprètes ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Anita Cuenat.  \nAutres signataires : Garance La Fata. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 mai 2024 \n\nIl n’existe pour l’heure pas de service médical spécifiquement dédié aux victimes de violence. \nCelles-ci sont prises en charge par les services d’urgence ou, le cas échéant, par le service de \npédiatrie du RHNe. Pour les consultations médico-légales des cas graves, les autorités \nneuchâteloises collaborent avec le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), basé \nà Lausanne. \n\nOn peut répondre comme suit de manière plus détaillée à la question 24.368 : \n\n− Il n’existe actuellement pas de protocole spécifique aux urgences du RHNe ; un constat de \ncoups, avec photos, est néanmoins établi ; \n\n− Il n’y a pas de salle d’attente dédiée aux victimes ; celles-ci sont toutefois rapidement installées \ndans un endroit calme ;  \n\n− Pour les agressions sexuelles, un protocole en gynécologie existe pour les femmes qui en sont \nvictimes. Des protocoles sont en cours d’élaboration en pédiatrie et aux urgences adultes pour \nles victimes de sexe masculin. Pour ces constats, une série d’examens est obligatoire ; \n\n− Les sages-femmes de la maternité du RHNe suivront en 2024 la formation reconnue « Dosavi » \ndans le but de renforcer leurs compétences dans le dépistage de violences domestiques. Cette \nformation sera certainement étendue au personnel de la gynécologie et de la pédiatrie par la \nsuite ; \n\n− Le département Femme-mère-enfant du RHNe recourt aux interprètes lors de situations de \nviolence ; \n\n− Lors de situations de violence impliquant un requérant d’asile dépendant du CFA de Boudry, les \ntraductions financièrement prises en charge par la Confédération se limitent à celles qui se font \npar téléphone, via une plateforme dédiée (connexion) ; ce procédé n’est toutefois pas optimal ; \n\n− Pour les migrants allophones, les équipes du RHNe recourent aux services de Bhaasha Sàrl ou \nessaient de trouver des solutions à l’interne. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDECS \n24.370 \n14 mai 2024, 9h34 \nQuestion Blaise Courvoisier \nTaux d’occupation des réfugié-e-s ukrainien-ne-s  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous faire savoir quel est le taux d’occupation des réfugié-e-s ukrainien-ne-s \naccueilli-e-s dans notre canton ? \n\nPar ailleurs, quel est le nombre de réfugié-e-s accueilli-e-s dans le canton qui ont déjà pu regagner \nleur patrie depuis le début de la guerre ?  \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Pour ce qui concerne le taux d’occupation, nous souhaitons dire tout d’abord que, \n\n\n\n 59 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\npour les chiffres en date du 27 mai, nous accueillons dans le canton de Neuchâtel 1'403 \npersonnes ayant fui le conflit en Ukraine. Sur ces 1'403 personnes, 727 sont âgées de 18 à \n60 ans, donc considérées comme étant en âge de travailler, et bénéficient de l’aide sociale en \nmatière d’asile. Parmi ces 727 personnes, 137 sont aujourd’hui en emploi, ce qui représente \n18,8% ; 19 d’entre elles, soit 2,6%, sont actuellement en stage d’insertion socioprofessionnelle \n– cela fait beaucoup de chiffres ! ; 208 personnes suivent des cours de français, donc à peu \nprès 28,6% ; 32 jeunes de cette tranche d’âge sont intégré-e-s dans les classes Jeunes en \ntransition (JET), ce qui représente 4,4% de ces 727 personnes.  \n\nPeut-être une précision concernant les classes JET. Nous dénombrons au total 62 personnes \nqui suivent les classes JET, si on tient compte également des jeunes de 16 et 17 ans. À ces \nchiffres s’ajoutent encore environ 60 personnes qui sont aujourd’hui dans le dispositif de l’office \ndu marché du travail (OMAT), au service de l’emploi, donc qui sont accompagnées en vue de \nleur intégration professionnelle, en recherche d’emploi, ce qui représente 8,25%. \n\nAu total, pour les personnes strictement en emploi, on est effectivement à un taux de 18,8%, \nmais si on complète avec les personnes en stage, en formation, en cours de français  suivies \npar l’OMAT, on arrive à peu près à 60% des 727 personnes qui sont occupées ou en tout cas \nqui cherchent effectivement à intégrer le marché du travail. \n\nEt nous préciserions encore qu’on continue toujours, évidemment, avec les services concernés, \nà améliorer le dispositif d’accompagnement en vue de l’intégration professionnelle des \npersonnes en provenance d’Ukraine, ce qui est aussi, vous l’avez lu et entendu, un des objectifs \nfixés par la Confédération. \n\nPour ce qui est de votre deuxième question, concernant le nombre de réfugié-e-s qui ont déjà \nregagné leur patrie depuis le début de la guerre, nous avons aujourd’hui 1'403 personnes dans \nle canton ; peut-être juste pour votre information, 212 d’entre elles sont dans nos centres \nd’hébergement collectif, en premier accueil, ce sont donc des personnes qui sont arrivées \ndepuis pas très longtemps, 1'049 d’entre elles sont en appartement et 142 personnes sont \nencore accueillies dans des familles d’accueil. En fait, il y a 402 personnes, depuis le début du \nconflit, qui étaient arrivées dans le canton de Neuchâtel et qui sont retournées en Ukraine. \n\n \nDECS \n24.372 \n20 mai 2024, 19h41 \nQuestion Hugo Clémence \nArrivée d’Uber à Neuchâtel : quelle évaluation des risques ? \n\nL’arrivée dans le canton de Neuchâtel de la plateforme Uber, entreprise à la réputation discutable, \ninquiète. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous assurer que son développement ne se fera pas aux dépens des \nacteurs locaux (concurrence déloyale) ? Peut-il également nous assurer qu’Uber, déjà présent sous \nla forme Uber Eats (repas à domicile), se conformera à la jurisprudence de 2022 du Tribunal fédéral \nrelative au statut des chauffeurs et respectera leurs droits ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Romain Dubois, Katia Della Pietra, Fabienne Robert-Nicoud, Anne Macherel \nRey, Marinette Matthey, Amina Chouiter Djebaili, Patricia Sörensen.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – D’après les informations disponibles, l’application de la plateforme Uber, par \nsmartphone par exemple, sera déployée dans le canton de Neuchâtel en collaboration avec \nTaxicab en ville de Neuchâtel, ainsi qu’avec Taxi Bleu à La Chaux-de-Fonds. Cette arrivée \n– vous l’avez évidemment lu dans les médias – inquiète évidemment d’autres acteurs du \nsecteur.  \n\nVia l’application de la plateforme Uber, il sera ainsi possible de commander une course dans le \ncanton auprès de compagnies locales de taxi. Mais précisons ici un point important , et en regard \ndes informations qui nous sont connues : les chauffeurs et les chauffeuses de taxi qui \nrépondront à la demande d’un-e client-e via la plateforme ou l’application en question seront \ntoujours employé-e-s par les compagnies locales de taxi, aux conditions de travail offertes par \n\n\n\n60 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nces dernières et non pas par Uber. Ainsi, le statut de salarié-e des chauffeurs et chauffeuses \nn’est pas remis en question dans la configuration annoncée. Et, pour éviter toute confusion, il \nfaut préciser que le cas genevois jugé par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence de 2022 \nest différent, puisqu’il concernait non pas des taxis, mais des voitures de tourisme avec \nchauffeur (VTC), et ces chauffeurs et chauffeuses VTC ont été qualifié-e-s de salarié-e-s au \nsens de la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, qui régit \nl’activité des VTC et celle des intermédiaires entre les client-e-s et les chauffeur-euse-s VTC. \nOn est donc dans un contexte différent, puisque, dans le canton de Neuchâtel, ce sont les \ncompagnies locales qui vont collaborer avec Uber qui engagent les chauffeurs et les \nchauffeuses. \n\nPour ce qui est de la concurrence, les compagnies de taxi qui seront connectées à la plateforme \nUber bénéficieront sans aucun doute d’un potentiel de client-e-s supplémentaires. Les \ncompagnies locales en question bénéficieront ainsi d’un avantage ou d’un atout concurrentiel \nsur celles qui ne sont pas connectées à la plateforme ou à l ’application Uber, mais un \npourcentage du chiffre d’affaires devra être reversé à la plateforme en contrepartie de la licence \nd’utilisation. À ce stade, il ne s’agit pas cependant de concurrence déloyale. Toutes les \ncompagnies locales de taxi pourraient, en effet, signer un accord de collaboration avec Uber. \n\nDe manière générale, les tarifs appliqués sur la plateforme Uber sont calculés en fonction de \nl’offre et de la demande et selon la distance de la course. Aussi, il n ’est pas exclu que ce modèle \nd’affaires ait une influence sur les prix qui sont pratiqués à Neuchâtel. Il conviendra évidemment \npour les autorités compétentes de s’assurer que les tarifs pratiqués respectent les législations \ncantonales. \n\nLe canton de Neuchâtel suivra donc l’arrivée d’Uber dans le secteur des taxis avec vigilance, \ntout comme il continue également de suivre le dossier des livreurs et livreuses d’Uber Eats. \n\n \nDDTE \n24.373 \n21 mai 2024, 12h58 \nQuestion Emile Blant \nPolitique de domiciliation du frelon asiatique \n\nLe frelon asiatique est en train de s’installer dangereusement dans le canton et le nombre de nids \nattendus pour cette année est alarmant. \n\n– Quelles sont les mesures actuellement en place pour soutenir les apiculteur-trice-s dans la lutte \ncontre le frelon asiatique ?  \n\n– Quelles sont les futures étapes prévues par le Conseil d’État ?  \n\n– Le Conseil d’État a-t-il chiffré les coûts des dégâts et de la lutte contre le frelon asiatique pour \nles collectivités publiques et pour les professionnel-le-s du secteur ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Fanny Gretillat, Aurélie Gressot, Stéphanie Skartsounis, Barbara Blanc, Cloé \nDutoit, Céline Barrelet, Nicolas de Pury, Marc Fatton, Richard Gigon, Daniel Sigg, Diane \nSkartsounis, Manon Roux, Patrick Erard, Monique Erard, Catherine Loetscher. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Une question qui concerne l’arrivée du frelon asiatique, qui n’est pas le fruit \nd’une politique de domiciliation, Monsieur le député, comme vous le laissez entendre dans le titre ! \nC’est pour la boutade, bien sûr !  \n\nVous le savez, le frelon asiatique est un prédateur d’insectes qui s’attaque en particulier aux abeilles \ndomestiques. Lorsqu’il est abondant, son impact sur l’apiculture peut être problématique, voire très \nproblématique. \n\nComme l’indique son nom, cet insecte n’est pas indigène. Sa première apparition sur le sol suisse \ndate de 2017. Depuis, l’espèce a colonisé une bonne partie de l’Arc jurassien et du Plateau, et \npoursuit sa progression. Dans notre canton, un premier individu a été signalé au Val-de-Ruz en \n2022. En 2023, plus de 140 observations ont été enregistrées et 16 nids ont été détruits. Compte \ntenu de son statut d’espèce exotique envahissante, l’État a engagé des mesures de lutte en \n\n\n\n 61 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\ncollaboration étroite avec la Fédération cantonale neuchâteloise d’apiculture (FCNA) et le centre de \ncompétences romand Apiservice. \n\nÀ vos différentes questions, notamment celle sur les mesures actuellement en place, nous \nrépondons qu’un réseau d’apicultrices et d’apiculteurs a ainsi été créé depuis 2021, afin de \ndocumenter la présence de frelons et de rechercher les nids avec l’appui d’experts financés par \nl’État. Tous les nids découverts ont ensuite été détruits par ces mêmes experts. \n\nVous posez la question des futures étapes prévues par le Conseil d’État. Ces prochaines années, \nla collaboration avec la FCNA sera renforcée en lui confiant certaines tâches et responsabilités dans \nla lutte et la protection des ruches. Le Conseil d’État travaille également sur la révision de la \nlégislation cantonale, qui permettra de mieux cadrer la lutte contre les espèces exotiques \nenvahissantes. \n\nVous évoquez enfin la question des coûts des dégâts et de la lutte contre le frelon asiatique. Pour \nce qui est de ces aspects financiers, l’État a engagé environ 40'000 francs dans la lutte en 2023 \n– ce n’est pas rien –, y compris les prestations internes des services. Les coûts des dégâts, eux, ne \npeuvent, en l’état, pas être chiffrés. \n\n \nDDTE \n24.382 \n27 mai 2024, 12h00 \nQuestion du groupe socialiste \nQuand aurons-nous le rapport d’information sur le pôle économique de La Tène ? \n\nLors de la session du 27 septembre 2022, un amendement socialiste à la recommandation 22.143 \ndu groupe UDC du 24 mars 2022, « Le Pôle de développement économique de La Tène, fausse \nbonne idée ? », a été accepté par 85 voix contre 7. Le contenu était le suivant : « Aucun permis de \nconstruire ne sera délivré en lien avec le pôle économique de La Tène avant qu’un rapport \nd’information ait été transmis au Grand Conseil et que ce dernier ait pu en débattre […] ». \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur l’avancement de ce rapport ? \n\nPremière signataire : Marinette Matthey. \nAutres signataires : Anita Cuenat, Romain Dubois, Joëlle Eymann, Anne Bramaud du Boucheron, \nPatricia Sörensen, Corine Bolay Mercier.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Pour rappel, Madame la députée, Mesdames et Messieurs, la recommandation \n22.143 amendée prévoit qu’aucune construction ne sera entreprise au Pôle de développement \néconomique de La Tène « avant qu’un rapport d’information ait été transmis au Grand Conseil et \nque ce dernier ait pu en débattre. Ce rapport documentera notamment les aspects écologiques, \néconomiques, territoriaux et de sécurité alimentaire du projet. » \n\nLe plan d’affectation cantonal nécessaire à la réalisation du Pôle de développement économique \nde La Tène, vous le savez, a été mis à l’enquête en date du 18 juin 2021. Des oppositions ont été \ndéposées à l’encontre du dossier. Le Conseil d’État a pris position sur lesdites oppositions en \noctobre 2023 et les a levées. De nouvelles voies de recours sont ouvertes auprès du Tribunal \ncantonal. Il s’ensuit également la possibilité de porter le dossier devant le Tribunal fédéral. Les \nopposants, en l’état, ont porté l’affaire devant le Tribunal cantonal. Il convient usuellement de \ncompter environ un an par échelon de procédure. Nous pouvons donc escompter, au mieux, une \ndécision du Tribunal cantonal pour 2025. \n\nLe rapport attendu porte sur différents aspects, notamment écologiques, économiques, territoriaux \net de sécurité alimentaire du projet. Si la problématique écologique est connue, les questions \néconomiques et territoriales, voire de sécurité alimentaire, peuvent évoluer rapidement dans un \nmonde qui est devenu incertain et complexe. Partant, et comme prévu avec vous lors du traitement \nde la recommandation et de l’amendement – nous en avions parlé –, le rapport sera établi en aval \ndes procédures juridiques et avant toute intervention dans le site qui nécessiterait un permis de \nconstruire pour réaliser un complément d’infrastructure ou un bâtiment. En effet, un permis de \nconstruire sera également nécessaire pour la réalisation des infrastructures telles que les voies \nd’accès. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22143.pdf\n\n\n62 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nDonc, en deux mots, le rapport vous viendra naturellement après les procédures juridiques, mais \navant tout permis de construire et de construction, comme nous l’avions discuté au moment du \ntraitement de la recommandation. \n\n \nDDTE \n24.366 \n24 avril 2024, 8h50 \nQuestion Fabienne Robert-Nicoud \nRecyclage des briques à boisson : où en est-on ? \n\nLe 22 septembre 2022, le Grand Conseil acceptait la recommandation 22.164. Vingt mois plus \ntard, où en est-on ? \n\nInformée de la création de l’association RecyPac, qui travaille pour mettre en place un système de \ncollecte des plastiques et des briques à boisson à l’échelle de la Suisse, nous souhaiterions savoir \nsi un contact a été pris avec cette dernière ? \n\nAuteure : Fabienne Robert-Nicoud.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – La recommandation 22.164, acceptée par le Grand Conseil en septembre 2022, \ndemandait au Conseil d’État la mise en place sur le territoire cantonal d’un système de recyclage \ndes briques à boisson. \n\nComme validé par la sous-commission de gestion en janvier 2024, un rapport ad hoc sur la gestion \ndes déchets de la part du Conseil d’État au Grand Conseil vous parviendra au premier trimestre \n2025, traitant notamment de la thématique du recyclage des briques à boisson et répondant à trois \npostulats et à une recommandation, tous des textes dans le domaine de la gestion et de la \nvalorisation des déchets plastiques. \n\nConcernant un potentiel contact avec l’association RecyPac, que vous citez dans votre question, le \nservice de l’énergie et de l’environnement (SENE) suit de près les développements autour de la \nmise en place d’une filière nationale de collecte des plastiques et des briques à boisson. \nL’association RecyPac représente les acteurs de la grande distribution et les producteurs de \nplastique. Elle se veut une interlocutrice pour la mise en place d’une filière de recyclage des \nplastiques par le privé au niveau national. \n\nPour information, Vadec étant représentée au comité de RecyPac, la transmission de l’information \nentre l’association et le département est assurée, en l’état, par ce biais-là ; les échanges sont assez \ndirects. Mais nous pensons qu’une rencontre entre RecyPac et le SENE est toutefois opportune \npour consolider encore notre bonne compréhension de la problématique et des prochains pas \npolitiques que nous souhaitons faire dans ce sens. \n\nLes discussions étant donc soutenues sur cette thématique et la volonté d’une mise en place d’une \nfilière de récupération du plastique en 2025 étant affirmée, le Département continue de suivre \nactivement toutes les évolutions, afin que le rapport qui vous sera présenté permette à votre Autorité \nde se faire une opinion fondée sur les tenants et aboutissants des différentes possibilités, tant \nprivées que publiques, de valoriser les briques à boisson. Rendez-vous au premier trimestre ou \nsemestre 2025, au moment du traitement au Grand Conseil. \n\n \nDDTE \n24.377 \n23 mai 2024, 21h50 \nQuestion Fabienne Robert-Nicoud \nCollaborer pour améliorer la mobilité piétonne \n\nLes associations Moveable et Mobilité piétonne Suisse ont lancé conjointement une plateforme1 qui \npermet à chaque usager-ère de faire part de ses remarques (positives ou négatives) sur les tracés \npiétonniers. Les cantons et communes peuvent adhérer à la plateforme en tant que partenaires pour \ninteragir et participer en vue d’une amélioration des tracés annoncés. \n\nLe canton de Neuchâtel envisage-t-il une telle adhésion ? \n\n1https://www.walkable.ch/ \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22164.pdf\nhttps://www.recypac.ch/fr\nhttps://www.walkable.ch/\n\n\n 63 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nAuteure : Fabienne Robert-Nicoud.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous évoquez la plateforme Moveable, qui s’apparente à une boîte à idées – \nou disons une boîte à réclamations – des piétons et des cyclistes. Cette plateforme couvre toute la \nSuisse et est avant tout portée par des associations privées, même si quelques communes en font \npartie. C’est d’ailleurs essentiellement aux communes que toute la partie piétonne s’adresse au \npremier chef, puisqu’il est avant tout question de déplacements locaux utilitaires en localité et non \npas de déplacements de loisirs. Par ailleurs, dans le canton de Neuchâtel, la loi sur les routes et \nvoies publiques (LRVP) prévoit explicitement que la mobilité piétonne en localité est de compétence \ncommunale. \n\nIl est naturellement utile d’avoir des retours d’usagers et usagères quant aux aménagements en \nplace, à leur bien-fondé et à leurs éventuels défauts ou déficits. C’est la raison pour laquelle, en sus \ndes contacts réguliers qu’ils ont avec les associations d’usagers dans le canton, tant piétons que \ncyclistes, des collaboratrices et collaborateurs du service des ponts et chaussées (SPCH) \nconsultent ces plateformes pour bénéficier des retours d’utilisateurs et permettre d’améliorer ce qui \npeut l’être, respectivement de solliciter les communes, afin qu’elles interviennent pour ce qui leur \nincombe lorsqu’une route communale est concernée. \n\nS’agissant de cet outil, il n’est pas prévu que le canton en devienne directement partenaire. Ce \nserait redondant avec la possibilité que les usagers et usagères ont déjà de contacter les services \nde l’État, en direct ou par le biais du site internet, ou même par le biais des associations cantonales \ndu domaine de la mobilité cyclable ou piétonnière. \n\n \nDFFD \n24.369 \n13 mai 2024, 22h09 \nQuestion de député-e-s interpartis \nChoix d’un modèle mixte pour la maturité gymnasiale (lycée en quatre ans) \n\nNous avons appris par la presse que le Conseil d’État avait opté pour un modèle mixte pour la \nmaturité gymnasiale en quatre ans. Ce choix va-t-il être avalisé par notre parlement et quelle sera \nla marge de manœuvre du Grand Conseil dans ce dossier ? \n\nNous aimerions en outre être informé-e-s du calendrier prévu pour la mise en application du modèle \net pour l’éventuelle mise au vote des options stratégiques. En résumé : quelle sera l’implication du \nGrand Conseil au niveau de l’option choisie et à quel moment exactement ?  \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Romain Dubois, Margaux Studer, Jean-Marie Rotzer, Yves Pessina, Clarence \nChollet.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Comme vous le savez, la nouvelle réglementation adoptée en juin 2023 par la \nConférence des directeurs et directrices cantonaux de l ’instruction publique (CDIP) et par le \nConseil fédéral impose qu’à l’avenir, le cursus de maturité gymnasiale se déroule au minimum \nen quatre ans dans tous les cantons. \n\nActuellement, différents systèmes existent et cohabitent en Suisse, et deux modèles principaux \ns’observent. Le premier est appelé modèle 10+4, où la 1e année de lycée commence après la \n10e année d’école. C’est le modèle le plus répandu parmi tous les cantons du pays. Le second \nest appelé modèle 11+4, la 1e année du lycée commençant après la 11e année d’école \nobligatoire. \n\nPour le canton de Neuchâtel, le Conseil d’État a fait le choix de se tourner vers un système \nmixte. Il vise à permettre aux élèves se destinant au lycée d’y entrer pour une partie après la \n10e année et pour une autre partie après la 11e. Il s’agit d’un projet d’envergure qui comporte \nde nombreux enjeux, un défi à la fois ambitieux et stimulant. Le Conseil d’État a arrêté son choix \nsur la base de travaux préliminaires étayés, entamés il y a plusieurs mois. Ces travaux se \npoursuivent et demandent la collaboration de nombreux partenaires. Une structure de projet est \nactuellement en construction, avec l’engagement souhaité d’une personne chargée de mission. \n\n\n\n64 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nÀ ce jour, il est prévu que les premiers élèves qui effectuent leur formation gymnasiale en quatre \nans la commencent en août 2032, sachant que le délai ultime est 2034. Dans ce cadre, et nous \nen venons à votre question précise, plusieurs lois devront être adaptées. Le Grand Conseil sera \nnanti d’un rapport complet et détaillé d’ici au premier trimestre 2027, lui permettant de se \nprononcer sur l’ensemble du dispositif. \n\n \nDFFD \n24.375 \n21 mai 2024, 17h46 \nQuestion Blaise Courvoisier \nOccupation UniNE \n\nLe Conseil d’État peut-il nous faire savoir si le rectorat de l’Université de Neuchâtel (UniNE) a porté \nplainte pour violation de domicile contre le collectif pour la Palestine, suite à la seconde occupation \nd’un bâtiment universitaire ? \n\nSi non, quels sont les motifs invoqués par le rectorat pour ne pas avoir saisi la justice suite à cette \noccupation illégale par des groupuscules estudiantins ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Le rectorat n’a pas porté plainte. Les objectifs principaux ont été : premièrement, \nobtenir que la présence du collectif s’en tienne à la journée, mais ne se prolonge pas pendant \nla nuit et les week-ends ; deuxièmement, que l’action entraîne le moins de perturbations et dure \nle moins longtemps possible, afin de protéger la vie académique et de tenir compte du ressenti \nde l’ensemble des membres de l’Université. \n\nLe rectorat a d’emblée montré qu’il était prêt et disposé à déposer une plainte. Mais il a aussi \nconstaté qu’en ne le faisant pas immédiatement, cela aidait à créer les conditions d’un dialogue \nmieux à même d’atteindre ses objectifs, car une plainte risquait de prolonger la crise, comme \non a pu l’observer ailleurs. En agissant comme il l ’a fait, il a pu obtenir que le collectif accepte \nrapidement les règles d’un modus vivendi et, par exemple, qu’une banderole avec un slogan \ncontesté soit retirée. Il n’y a donc pas eu d’occupation au sens d’une présence permanente. La \nprésence du collectif s’est manifestée en journée uniquement, mais ni la nuit ni le week-end. \n\nAu final, la présence du collectif aura duré cinq jours ouvrables. Le rectorat a obtenu la fin du \nmouvement sur une base volontaire et sans qu’il soit nécessaire de faire appel à une évacuation \npolicière. À la lumière de l’intensité du mouvement aux niveaux national et international, on peut \nsaluer la gestion de la situation par le rectorat et le remercier. \n\n \nDFFD \n24.376 \n23 mai 2024, 20h57 \nQuestion du groupe UDC \nScannage des documents du service des contributions \n\nLe groupe UDC a été surpris d’apprendre que les déclarations fiscales de la population \nneuchâteloise remises au service des contributions du canton étaient envoyées à Genève et Zurich \npour scannage, cela depuis des années.  \n\nQuel coût cela représente-t-il ? Le scannage ne pourrait-il pas se faire sur territoire neuchâtelois ? \nQuid des pertes de documents ? Quid de la nouvelle loi sur la protection des données ? \n\nPremière signataire : Roxann Durini.  \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Yann Mesot, Arnaud Durini, Evan Finger, \nDamien Schär, Quentin Geiser, Christiane Barbey.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Le rapport au Grand Conseil 12.032, du 25 juin 2012, sur la réorganisation du \nservice des contributions (SCO) consacrait un chapitre à l’externalisation de la saisie des \ndéclarations d’impôt des personnes physiques. Par conséquent, depuis 2013, la saisie des \n\n\n\n 65 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\ndéclarations a été externalisée. Jusqu’à fin 2012, les déclarations étaient saisies par le SCO. \nCela nécessitait une quinzaine de personnes. \n\nLes objectifs de l’externalisation étaient notamment l’optimisation des ressources tant \ntechniques qu’humaines, la réallocation des ressources sur d’autres domaines, par exemple \nl’analyse des dossiers, ou encore la limitation des investissements dans les outils, scanners, \nsurfaces de traitement, locaux, etc. \n\nS’agissant de votre question concernant le coût, en 2013, le coût de cette sous-traitance \ns’élevait à 650'000 francs. En 2023, la facture s’est élevée à 506'000 francs. L’adhésion des \ncontribuables au Guichet unique a permis cette diminution de charges d’environ 150'000 francs. \nIl est évident que si nous devions gérer cette activité, nous devrions utiliser une dizaine de \npersonnes avec des investissements importants en machines, qui devraient coûter plus d’un \nmillion de francs. \n\nVotre deuxième question a trait au fait de savoir si l’on ne pourrait pas le faire sur le territoire \nneuchâtelois. En l’occurrence, le mandat qui a été donné s’est réalisé par la voie d’un appel \nd’offres public et donc dans le respect des conditions de celui-ci. \n\nFinalement, vous posez la question de la protection des données, et nous pouvons vous dire \nque la société a fait l’objet d’un audit du préposé à la protection des données et à la \ntransparence (PPDT) en 2016, validant le processus mis en place et le respect de la protection \ndes données. D’autres audits ont, en outre, été réalisés par le chef de service adjoint \nresponsable de la qualité. Tous ces audits ont conclu au respect des normes de sécurité, de \nconfidentialité et de qualité. \n\n \nDFFD \n24.379 \n24 mai 2024, 15h01 \nQuestion Olivier Beroud \nAssises de l’école neuchâteloise \n\nLes Assises de l’école ont présenté un questionnaire destiné à la population neuchâteloise \n(francophone). Des thèmes qui nous paraissaient pourtant importants ne sont pas abordés. Nous \naimerions savoir quel est le budget dédié à ces Assises. \n\nLes Assises auront lieu le 4 juillet, moment où bon nombre d’enseignant-e-s et de parents d’élèves \nsont pris par les événements de fin d’année scolaire. N’était-il pas possible de choisir une autre date \nafin d’y associer un maximum de personnes ? \n\nAuteur : Olivier Beroud.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Les Assises ont débuté par une soirée de lancement, le 18 décembre 2023, et \nl’année 2024 est marquée par plusieurs événements populaires ou spécialisés permettant l’échange \net le dialogue entre expert-e-s, acteur-trice-s du secteur, usager-ère-s et citoyen-ne-s. \n\nLe suivi scientifique est assuré par l’Université de Fribourg, par son département des sciences de \nl’éducation. Le programme annuel est disponible sur le site internet des Assises. Il comprend \nnotamment, comme vous le mentionnez, un questionnaire et la journée du 4 juillet, mais aussi des \nportes ouvertes, des journées dédiées à la valorisation de la profession enseignante ou au \nharcèlement scolaire, et donnera lieu à un rapport scientifique. Le budget global pour l’ensemble de \nl’année est de moins de 100'000 francs. \n\nS’agissant du questionnaire, il a été élaboré par l’Université de Fribourg et les thèmes abordés n’ont \npas été choisis au hasard. Ils se fondent sur un premier formulaire distribué lors de la soirée de \nlancement et mis à disposition pendant un mois. Ce premier questionnaire demandait aux \nparticipantes et participants de mettre en avant les thèmes qui leur semblent les plus importants. \nEn l’occurrence, ce sont ces thèmes, considérés comme les plus importants par les participantes et \nparticipants, qui ont guidé la construction du formulaire. Cela étant, c’est vrai, de très nombreux \nautres thèmes auraient pu être abordés, mais au risque de rallonger trop le questionnaire et, partant, \nde perdre des participants. Nous avons donc choisi de permettre d’ajouter des commentaires, ce \nqui fait que chacun et chacune peut évoquer les thématiques qu’il considère comme manquantes. \n\n\n\n66 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nQuant à la date du 4 juillet pour la journée des Assises, il n’est pas facile de trouver une bonne \ndate en raison des différents événements qui jalonnent l ’année scolaire. Aucune n’aurait \nvraisemblablement été parfaite. Fin de semestre, semaines à thème, camps verts, camps de \nski, vacances scolaires, promotions : vous en conviendrez, la difficulté pour trouver la bonne \ndate est élevée. \n\n \nDFFD \n24.381 \n27 mai 2024, 10h44 \nQuestion Céline Dupraz \nOù en sont les taxations définitives des contribuables neuchâtelois ? \n\nIl semblerait qu’à ce jour, soit à la fin du mois de mai 2024, de nombreux contribuables neuchâtelois \nn’aient pas reçu leur taxation définitive relative à l’année fiscale 2023. \n\nLe Conseil d’État pourrait-il nous expliquer les raisons de ce délai de traitement particulièrement \nlong ? \n\nAuteure : Céline Dupraz.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous pouvons vous dire que, de manière générale, le service des contributions taxe \nles dossiers déposés assez rapidement. Neuchâtel est d’ailleurs un des cantons qui taxe le plus vite. \n\nConcernant la taxation 2023, objet de votre question, l’avancement est conforme aux années \nprécédentes. Nous sommes même légèrement en avance : plus de 30% des dossiers des \npersonnes physiques sont traités à ce jour. \n\n \nDSRS \n24.380 \n26 mai 2024, 19h11 \nQuestion Marina Schneeberger \nQuid de Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds ? \n\nL’immeuble sis rue du Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds est gravement pollué et son accès est \ninterdit. Un livre-enquête vient de paraître et l’affaire a fait plusieurs fois la une de la presse locale. \nCet immeuble est un bien sans maître ; l’État de Neuchâtel envisage-t-il de l’acquérir et de \nl’assainir ? \n\nAuteure : Marina Schneeberger.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Une réponse au sujet de l’immeuble Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds. Une réponse \nqui sera inversement proportionnelle à la complexité du dossier, donc relativement courte.   \n\nPlusieurs échanges ont déjà eu lieu entre le Conseil d ’État et la ville de La Chaux-de-Fonds. \nUne séance doit se tenir dans le courant du mois de juin, qui devrait permettre de préciser \nles modalités de collaboration. À ce stade, nous excluons un achat par l ’État, mais nous \nsommes tout à fait ouverts à contribuer au financement de la dépollution du site.  \n\n \nDESC \n24.371 \n16 mai 2024, 11h23 \nQuestion Magali Brêchet \nLe canton de Neuchâtel sur le devant de la scène européenne ? \n\nSuite à la victoire suisse à l’Eurovision de la chanson 2024 à Malmö, le canton de Neuchâtel va-t-il \nse profiler pour être le canton hôte de l’événement à venir en Suisse, l’année prochaine ? Cela \npourrait être une belle opportunité pour lancer les festivités de La Chaux-de-Fonds, Capitale \nculturelle suisse, et ainsi montrer au monde l’ouverture d’esprit et la diversité de notre canton. \n\nAuteure : Magali Brêchet. \n\n\n\n 67 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Vous aurez vu que les réponses aux questions sont plus brèves que dans la composition \ndu Conseil d’État d’il y a quelques mois ! (Rires.) \n\nAlors, le canton de Neuchâtel sur le devant de la scène européenne… Certains rêvent d’Eurovision \nà Neuchâtel et, surtout, le voient comme un potentiel lancement pour « Capitale culturelle suisse ». \nSi La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse, devient un véritable réflexe, nous en sommes le \npremier réjoui. Ce projet fera d’ailleurs l’objet d’une demande de crédit d’ici l’automne et nous \nespérons que le Grand Conseil la soutiendra. \n\nToutefois, cet événement, qui se déploiera en 2027, mobilisera les forces du canton dès l’an \nprochain. Ainsi, l’Eurovision pourrait difficilement être organisé en parallèle, sans compter que les \ninfrastructures nécessaires évoquées par les organisateurs de l’Eurovision n’existent pas pour \nl’heure dans le canton de Neuchâtel. Dès lors, le canton ne se profilera pas pour accueillir la \nprochaine édition de l’Eurovision. En revanche, il est sûr que l’organisation attirera l’attention sur la \nSuisse, ce qui est de bon augure pour La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse 2027. \n\n \nDESC \n24.374 \n21 mai 2024, 13h04 \nQuestion Hugo Clémence \nPrésence policière aux réunions étudiantes \n\nMardi 21 mai 2024, lors de l’Assemblée générale de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-\ns se tenant entre les murs de l’alma mater, entre autres consacrée à l’occupation pacifique de \nl’Université, il est apparu qu’un inspecteur principal de la police neuchâteloise – groupe \nrenseignements était anonymement présent dans la salle. \n\nLe Conseil d’État était-il au courant de cette présence ? Cautionne-t-il cette méthode scandaleuse \nde la police neuchâteloise ? Quels motifs la justifiaient ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutre signataire : Emile Blant.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – C’est un peu le prolongement de la réponse de notre collègue Crystel Graf tout à l’heure.  \n\nÀ partir du 15 mai, certains lieux de l’Université de Neuchâtel ont été occupés, principalement par \ndes étudiants soutenant la cause palestinienne dans le cadre du conflit actuel au Proche-Orient. \nAfin de garantir l’ordre et d’éviter d’éventuels débordements, la police neuchâteloise a observé \nsporadiquement les diverses actions qui s’y sont déroulées, ceci dans le cadre de sa mission de \nsécurité publique. Des passages d’agents en civil ou en uniforme ont ainsi été effectués dans les \nlieux publics de l’Université. Vu le contexte d’occupation de certaines universités du pays, la police \nneuchâteloise se devait notamment d’avoir des informations sur le terrain en cas d’ordre \nd’évacuation ou de contre-manifestation en soutien à Israël. Sa présence avait notamment pour \nobjectif de rassurer le corps enseignant et les étudiants non ralliés à cette cause, en particulier ceux \nde confession juive, et ce tant que le mouvement perdurerait. Il est précisé ici que ni l’Université ni \nla Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (FEN) n’ont fait l’objet d’une surveillance par la \npolice. \n\nLors des passages d’agents à l’Université, le climat était souvent détendu, mais il n’en a pas toujours \nété ainsi. Un après-midi, une jeune femme masquée a, par exemple, pris le micro pour s’adresser \nà la foule rassemblée sur la place Tilo-Frey, déclinant l’abécédaire du comportement à adopter face \nà la police en cas d’interpellation. Cette intervention anti-police, doublée de celle d’un homme en \nsalopette orange ouvertement provocateur envers les forces de l’ordre, a permis de détecter la \nprésence de militants rompus à l’exercice, sans relation avec l’Université et potentiellement liés aux \nmouvements d’extrême gauche. Les messages de mobilisation sur les réseaux sociaux et la rapidité \navec laquelle la logistique s’est mise en place, notamment les banderoles sur le toit, ont corroboré \ncette thèse. \n\nLe mardi 21 mai 2024, un policier s’est rendu à la faculté des sciences sans autre but que ceux \nexposés ci-avant, et sans avoir reçu d’ordre particulier de sa hiérarchie, si ce n’est celui découlant \n\n\n\n68 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nde la mission générale de sécurité publique. Apprenant la tenue d’une assemblée de la FEN à la \nfaculté de droit, il a décidé d’y prendre part pour connaître la suite des événements en lien avec les \nvelléités d’occupation et évaluer la présence de militants externes à l’Université, estimée comme \ntrès probable et relativement importante. Cela étant, force est d’admettre que l’initiative personnelle \nque l’agent a prise en se faisant passer pour un étudiant n’était pas judicieuse. Le Conseil d’État ne \ncautionne donc pas cette initiative, mais peut comprendre les raisons qui ont amené ce policier \nneuchâtelois à être présent sur le site de l’Université et au sein de l’Assemblée générale de la FEN \ndans le contexte national et international que l’on connaît. \n\nMOTION  \n\nDDTE \n23.245 \n12 octobre 2023, 10h36 \nMotion du groupe VertPOP \nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nAprès presque deux siècles d’absence, les loups reviennent par eux-mêmes dans le canton de \nNeuchâtel et ce retour semble durable. Maillon important de nos écosystèmes, cette espèce \nprotégée a sa place dans nos contrées et nous devons assurer un équilibre entre sa présence et \nles activités humaines. \n\nEn raison de la faible densité de cerfs, notre canton n’est certainement pas destiné à accueillir de \nnombreux individus à court ou moyen terme. La nature de l’élevage dans le canton de Neuchâtel, \nprincipalement bovin, implique que les conflits avec cette espèce seront sensiblement différents que \ndans d’autres régions. \n\nCette situation place notre canton dans une position intéressante pour se profiler en tant que canton \npionnier pour la mise en place de solutions innovantes visant une cohabitation harmonieuse avec \nle loup alliant communication, prévention et adaptation. \n\nAfin de concrétiser cette volonté, le Conseil d’État est prié de réaliser un Plan d’action encadrant la \nprésence du loup sur le territoire cantonal. Ce dernier comprendra notamment : \n\n– le suivi de l’espèce ; \n\n– le concept de protection des alpages, incluant des propositions allant au-delà du cadre fédéral \net visant la réduction des situations conflictuelles sur le long terme ; \n\n– la marche à suivre lors d’une attaque et la procédure d’indemnisation ; \n\n– les mesures de soutien aux agriculteur-trice-s, incluant des mesures d’adaptation assurant un \nélevage compatible avec la présence du loup à long terme ; \n\n– le cadre et la mise en œuvre des décisions de tir avec le principe directeur qu’un éventuel tir doit \nintervenir uniquement après avoir mis en place une série de mesures préventives et \nd’effarouchement visant la diminution des prédations ; \n\n– les mesures de communication mettant en avant le statut de protection du loup, son utilité dans \nl’écosystème et les potentiels conflits qui peuvent exister avec les activités humaines. \n\nL’objectif de ce Plan d’action sera d’offrir une vision progressiste, basée sur la législation en vigueur \net sur le Plan Loup fédéral, mais proposant des mesures complémentaires visant prioritairement les \ndeux objectifs suivants : \n\n– établir des conditions favorables pour l’établissement des loups et leur maintien à long terme \ndans le canton ; \n\n– réduire les dommages sur les animaux de rente et les conflits avec les activités humaines. \n\n  \n\n\n\n 69 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nDéveloppement \n\nLe retour du loup en Suisse et dans notre région, qui fascine ou inquiète mais ne laisse personne \nindifférent, a engendré de nombreux débats passionnés, des législations et réglementations \nfédérales fréquemment mises à jour et des applications et interprétations variant selon les cantons. \n\nLe cadre fédéral donne de nombreux éléments structurants en matière de gestion de la cohabitation \navec cette espèce protégée. Cependant, les cantons ont plusieurs prérogatives, notamment en \nmatière de protection des alpages et de décisions de tir. Ainsi, il paraît essentiel que le canton de \nNeuchâtel se dote d’un outil de planification pour cette thématique aussi émotionnelle qu’importante. \nLe canton de Vaud s’est déjà doté d’un tel plan d’action qui clarifie la politique cantonale en matière \nd’accompagnement du retour de cette espèce.  \n\nCe plan loup cantonal doit guider les actions futures du gouvernement afin que Neuchâtel se profile \ncomme un canton pionnier en matière de cohabitation avec ce grand prédateur, comme il l’a été \nlors du retour du lynx. Il doit définir une vision globale et d’avenir pour l’élevage en relation avec la \nprésence durable du loup et permettre de développer des solutions innovantes pour assurer une \ncohabitation harmonieuse qui sera profitable à toutes les parties. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Emile Blant, Mireille Tissot-Daguette, Céline Barrelet, Adriana Ioset, \nAël Kistler, Michèle Gillard, Christine Ammann Tschopp, Manon Freitag, Sarah Blum, Marie-France \nVaucher, Jennifer Hirter, Nicolas de Pury, Fanny Gretillat, Sarah Pearson Perret, Brigitte Neuhaus, \nManon Roux, Pierre-Yves Jeannin, Niel Smith, Marc Fatton, Blaise Fivaz, Yves Pessina, Stéphanie \nSkartsounis, Maxime Auchlin, Armin Kapetanovic, Aurélie Gressot, Martine Donzé, Richard Gigon, \nPatrick Erard, Marina Schneeberger, Barbara Blanc, Monique Erard, Manon Freitag. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa gestion stratégique du loup est de compétence fédérale. Adoptée par l’OFEV, l’aide à l’exécution \n« Plan Loup Suisse » est en vigueur, avec pour objectifs de conserver l’espèce et de prévenir et \ngérer ses attaques. Ce plan fixe de manière précise l’organisation, le rôle des acteurs ainsi que les \nprocessus s’agissant de la prévention des dégâts et de leur indemnisation, ainsi que des mesures \nà prendre en cas d’attaques du loup sur des élevages, y compris sa régulation. Le Conseil d’État \nest lié par ce plan, qui a force légale. Il est mis en œuvre dans le canton depuis fin 2021. Créer un \nplan loup cantonal est superflu, mais aussi délicat, compte tenu du cadre fédéral harmonisé. Le \nConseil d’État s’oppose à la motion. \n\nAmendement du groupe UDC, du 25 mars 2024 \n\n(…) \n\nLes coûts des mesures liées à la protection du bétail – y compris les heures de travail – du Plan \nd’action ne doivent pas être à la charge des agricultrices et des agriculteurs. Si les coûts ne sont \npas pris en charge totalement ou partiellement au niveau fédéral, c’est le canton qui complète ou \nprend entièrement ces frais. \n\nMotivation \n\nSi plan loup il devait y avoir, les mesures à mettre en place par les agricultrices et agriculteurs, plus \nprécisément celles relatives à l’élevage, ne doivent pas être assumées par ces dernières et ces \nderniers. \n\nCe n’est pas aux agricultrices et agriculteurs d’assumer des coûts supplémentaires en lien avec la \nprotection de leurs animaux. \n\nEn effet, ces derniers mettent déjà en place des clôtures dans le but que leur bétail ne fasse pas de \ndégâts chez de tierces personnes, mais les animaux sauvages sont du ressort cantonal et, de ce \nfait, chacun doit prendre ses responsabilités. \n\nPremier signataire : Quentin Geiser. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Roxann Durini. \n\n \nLa présidente : – La motion est combattue par le Conseil d’État. Nous donnons la parole à la \npremière signataire de la motion. \n\n \n\n\n\n70 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Les loups sont de retour dans le canton de Neuchâtel et la \ncohabitation avec ces animaux protégés apporte son lot de défis. Après deux siècles d’absence, \nnous devons apprendre à vivre à nouveau avec ces grands prédateurs qui contribuent à maintenir \ndes écosystèmes stables. Longtemps craints et diabolisés, chassés jusqu’à disparition totale en \nSuisse, les loups sont revenus naturellement dans notre pays par les Alpes. Évidemment, les \nconflits avec l’agriculture, qui n’a plus dû composer avec cette espèce depuis des générations, sont \napparus rapidement. L’espèce étant strictement protégée par la Convention internationale de Berne, \nla Confédération a rapidement été amenée à coordonner ce dossier, afin de garantir la protection \nde l’espèce en fixant des mesures adéquates pour une bonne cohabitation. Depuis lors, le retour \ndes loups a engendré des débats passionnés, des votations, des législations et réglementations \nfédérales fréquemment mises à jour et des applications et interprétations variant selon les cantons.  \n\nD’abord présents uniquement dans les Alpes, les loups ont rejoint d’autres régions suisses, \nnotamment l’Arc jurassien. Or, l’agriculture et l’élevage y sont fort différents. Les concepts et \nmesures de protection prévus ne sont pas toujours transposables, ce qui implique la nécessité d’une \napproche créative et novatrice de la part des régions concernées, comme le canton de Neuchâtel. \nLe Plan Loup fédéral fixe des bases, mais n’est ni ambitieux ni parfaitement adapté à notre territoire. \nLes décisions récentes du Conseiller fédéral en charge du département concerné ne donnent \nd’ailleurs aucun signe d’une volonté d’aller vers une cohabitation harmonieuse sur le long terme.  \n\nMalgré le cadre fédéral, les cantons conservent plusieurs prérogatives, notamment en matière de \nprotection des alpages et de décisions de tir. Ainsi, il paraît essentiel que le canton de Neuchâtel se \ndote d’un outil de planification sur cette thématique aussi émotionnelle qu’importante. Le canton de \nVaud s’est déjà doté d’un tel plan d’action, qui clarifie la politique cantonale en matière \nd’accompagnement du retour de cette espèce. Ce Plan loup cantonal doit guider les actions futures \ndu gouvernement. Pour ce faire, le canton doit définir une vision globale et d’avenir pour l’élevage \nen lien avec la présence durable des loups et permettre de développer des solutions innovantes \npour assurer une cohabitation harmonieuse qui sera profitable à toutes les parties. \n\nNous demandons ainsi au Conseil d’État de réaliser un Plan loup qui permettra de présenter \nl’évolution de l’espèce sur le territoire cantonal, le concept de protection des alpages, les procédures \nen cas d’attaque, les mesures de soutien aux agricultrices et agriculteurs, le cadre et la mise en \nœuvre des décisions de tir et les mesures de communication visant à mettre en avant le statut de \nprotection des loups et leur utilité dans l’écosystème. Cette motion ayant été déposée en octobre \n2023, il manque dans le texte déposé la mention d’une éventuelle régulation en cas d’apparition de \nmeutes et de la coordination à effectuer avec les cantons voisins. Évidemment, ce point devrait \négalement être inclus. \n\nL’objectif de ce plan d’action sera d’offrir une vision progressiste basée sur la législation en vigueur \net sur le Plan Loup fédéral, mais proposant des mesures complémentaires visant prioritairement les \ndeux objectifs suivants : établir des conditions favorables pour l’établissement des loups et leur \nmaintien à long terme dans le canton ; réduire les dommages sur les animaux de rente et les conflits \navec les activités humaines. \n\nIl y a exactement cinquante ans, Archibald Quartier, ancien inspecteur cantonal de la chasse et de \nla pêche, naturaliste convaincu et courageux défenseur de la nature, a eu l’idée de lâcher des \ncouples de lynx – un peu en catimini, il faut le dire – au Creux-du-Van pour y rétablir les équilibres \nnaturels écosystémiques. Grâce à lui, le canton de Neuchâtel est devenu le pionnier de la \nréintroduction de ce prédateur dans la région, réintroduction qui peut maintenant être qualifiée de \nsuccès, bien que le brassage génétique manque encore, vu le cloisonnement des populations. \n\nAujourd’hui, les loups, autres grands carnivores emblématiques au sommet de la chaîne \nalimentaire, reviennent d’eux-mêmes. Notre canton peut une nouvelle fois prouver sa volonté de \nfaire cohabiter la faune sauvage et les activités humaines, de restaurer les écosystèmes naturels et \nde trouver des solutions durables et inventives pour qu’élevages et grands prédateurs puissent \ncohabiter de manière satisfaisante. Il ne faut pas le nier, cela demandera des adaptations, et nous \nespérons que, comme à l’époque, des pionnières et des pionniers sauront innover pour repenser \nnos pratiques dans l’optique d’une présence des loups dans notre canton sur le long terme. Notre \nvoisin vaudois, qui a une expérience plus longue de la présence des loups sur son territoire, a déjà \ndes pistes que le Conseil d’État pourra étudier. Une collaboration avec les autres cantons de l’Arc \njurassien est évidemment encouragée, car les écosystèmes ne se préoccupent pas des frontières \net les bonnes idées doivent être partagées. \n\nUn mot encore sur l’amendement que propose le groupe UDC. Le groupe VertPOP le refusera. Le \n\n\n\n 71 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\ncanton doit soutenir de manière adéquate les éleveurs et éleveuses dans leurs efforts de protection \ndes troupeaux et d’adaptation à la présence des loups, et c’est déjà le cas. Notre Autorité a d’ailleurs \namendé le budget 2024 dans ce sens et des subventions cantonales complémentaires aux \nsubventions fédérales sont dorénavant à disposition. Mais le canton ne saurait se substituer au \ntravail habituel de protection des animaux. Nous ne pouvons nous empêcher de faire le parallèle \navec les renards et les dégâts qu’ils occasionnent dans les poulaillers mal protégés. Est-ce \négalement au canton de payer ces mesures de protection ? \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole aux groupes. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Le loup est de retour. Cela inquiète ou réjouit selon les points de vue. \nLe groupe VertPOP souhaite que le canton développe un Plan loup pour être un canton pionnier \ndans ce domaine, comme il l’a été pour le lynx. Le Conseil d’État nous dit que c’est inutile parce \nque, d’une part, le cadre est très largement fixé par la Confédération et, d’autre part, pour les \nprérogatives cantonales, le travail est déjà en route. Eh bien, tout le monde a raison, mais aussi tout \nle monde a un peu tort. \n\nEn effet, Neuchâtel a été pionnier pour le lynx, mais ce n’était pas un thème fédéral et, \naccessoirement, nous n’avons pas réintroduit le lynx, il est revenu tout seul. Le Conseil d’État nous \ndit que c’est difficile et délicat parce que le cadre est largement fixé par les règles fédérales. \nNéanmoins, nos voisins vaudois ont mis en place un Plan loup qui précise l’application de la \nstratégie choisie par le canton, et cela dans le respect du cadre fédéral. Alors, oui, une grande partie \nde ce qui est demandé relève de la politique fédérale et même si un groupe d’accompagnement \npour le retour des grands prédateurs est constitué et fonctionne déjà, même si des mesures \nd’accompagnement pour l’agriculture sont à disposition, même si des barrières de secours ou de \nprotection sont à disposition, même si ces barrières vont au-delà des normes exigées par la \nConfédération, même si des mesures d’effarouchement sont déjà étudiées et partiellement testées \net même si un certain nombre de choses sont déjà effectivement engagées, il apparaît au groupe \nsocialiste que des mesures d’accompagnement en lien avec la cohabitation avec l’agriculture \ndevraient être développées dans un esprit plus proactif que ce ne l’est aujourd’hui. \n\nEn résumé, si un certain nombre de choses peuvent paraître superfétatoires dans le long énoncé \nde ce que devrait contenir le Plan loup, et si nous gardons en mémoire que la préservation de la \nbiodiversité et d’un environnement favorable ne se limite pas aux thèmes qui brillent dans la presse, \net en nous référant au texte du développement qui demande « des mesures complémentaires visant \nprioritairement les deux objectifs suivants : établir des conditions favorables pour l’établissement \ndes loups et leur maintien à long terme dans le canton ; réduire les dommages sur les animaux de \nrente et les conflits avec les activités humaines », le groupe socialiste pourra soutenir cette motion \nen demandant au Conseil d’État de veiller à ne pas se substituer aux prérogatives et obligations \nfédérales, et de veiller à parallèlement maintenir, et développer aussi, les ressources cantonales \nconsacrées à la préservation de la biodiversité dans les nombreux autres chantiers qui sont \naujourd’hui ouverts. \n\nEt pour compléter par rapport à l’amendement UDC que nous avons reçu : l’amendement demande \nque les frais engagés chez les agriculteurs par des mesures proposées par la motion soient pris en \ncharge par le canton. Le groupe socialiste ne soutiendra pas cet amendement. S’il apparaît \ncohérent, ce n’est pas le bon outil pour soutenir notre agriculture de montagne et favoriser une \ncohabitation sereine avec le loup. Accessoirement, ce principe, s’il était étendu à l’entier des \nproblématiques agricoles, ouvrirait la porte au financement d’un grand nombre de mesures liées à \ndes contraintes extérieures. Néanmoins, nous resterons attentifs aux contraintes tant techniques \nque financières qui seront imposées aux agriculteurs et nous soutiendrons les mesures \nd’accompagnement nécessaires ciblées qui seront décidées par le canton dans ce domaine. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Au début de l’automne passé, plusieurs loups ont traversé \nnotre canton en faisant des dégâts sur le bétail. Ces loups de passage sont tirés rapidement. Notre \ncanton ne sera sûrement pas une terre de loups, mais possiblement un lieu de passage récurrent. \nPour que notre canton ne soit pas pris au dépourvu lors des prochains passages du loup, notre \ngroupe soutiendra cette motion pour que le Conseil d’État réfléchisse à la cohabitation entre les \nloups et la population neuchâteloise.  \n\nPlusieurs cantons, comme le canton de Vaud, qui vivent avec la présence du loup depuis déjà \n\n\n\n72 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nplusieurs années, ont créé un Plan loup. Le Conseil d’État peut s’inspirer de ce qui se fait déjà dans \nles autres cantons. \n\nNous devons anticiper les prochaines venues du loup et le canton doit s’inscrire dans les soutiens \net programmes qui se font au niveau fédéral. Les agricultrices et agriculteurs doivent être \nsensibilisés et guidés dans cette nouvelle situation, et ainsi mieux protéger leurs bêtes. De \nnombreux soutiens existent déjà au niveau fédéral, à travers, par exemple, des aides au \nfinancement de barrières plus hautes, avec un voltage plus important, ou des chiens de protection \nde troupeaux. Notre parlement a augmenté l’enveloppe cantonale pour ces aides dans le budget \n2024 et a envoyé une résolution à Berne dans ce sens. \n\nLa relation entre loup et éleveuses ou éleveurs d’animaux de rente n’est pas naturelle et doit être \ntravaillée. C’est pour cela qu’il est important que le canton se prépare et réfléchisse à la manière de \nréagir lorsque la bête reposera sa patte dans nos contrées. Le loup a un lourd passé culturel. Une \nbonne communication est aussi importante pour toute la population pour permettre de vivre avec sa \nprésence.  \n\nMême si nous soutenons le soutien au monde paysan pour faire face au loup, nous ne pouvons pas \naccepter l’amendement du groupe UDC, qui demande un soutien pour les heures de travail liées à \nla mise en place de protections contre le loup. Le canton ne doit pas se substituer au rôle de la \nConfédération en faisant des paiements directs. Nous ne devons pas tout mélanger mais utiliser les \nsoutiens fédéraux qui existent déjà, et en aucun cas se substituer à la politique agricole qui se fait \nà Berne, sans parler de la surcharge administrative et de vérification qu’un tel amendement pourrait \nengendrer. Nous refuserons unanimement cet amendement. \n\nPour ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cette motion non amendée. \n\n \nM. Hermann Frick (LR) : – Comme cela a déjà été dit, c’est au mois d’octobre que cette motion a \nété déposée, et c’était suite au tir d’un loup ; il n’y a pas eu des loups tirés, mais un seul loup qui a \nété tiré, et c’était évidemment un petit peu dans l’émotion. Suite à plusieurs attaques – à Chaumont, \nà Brot-Plamboz et finalement au Mont-Racine –, le canton avait donné l’autorisation de tirer ce loup. \nLe fait que durant cette dernière attaque neuf moutons furent tués, bien que les mesures mises en \nœuvre par l’éleveur étaient de qualité et conformes aux directives fédérales, a permis aussi de \ndonner l’autorisation pour le tir de ce loup. \n\nLes auteurs de la motion demandent au canton un plan en six recommandations. Cinq de ces \nrecommandations sont déjà effectives depuis 2022, et une l’est partiellement. En effet, depuis fin \n2021, un groupe d’accompagnement Grands prédateurs a été constitué sur demande de la \nChambre d’agriculture et viticulture afin de préparer l’arrivée du loup. Ce groupe est constitué du \nWWF, de Pro Natura, des agriculteurs – par la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture \n(CNAV) –, du service de l’agriculture (SAGR), du service de la faune, des forêts et de la nature \n(SFFN) et des chasseurs. Tout le monde est donc intégré dans ce groupe de travail. Il a pour mission \nde trouver des solutions pour essayer d’anticiper les problèmes.  \n\nLe travail de cette commission répond aux exigences des motionnaires. Il est vrai que la solution de \nl’effarouchement et de la surveillance des troupeaux a été abordée au sein du groupe, mais que \ndes solutions réalisables n’ont pas vraiment été proposées par les milieux concernés.  \n\nOn peut rappeler que les recommandations cantonales pour le barrage vont au-delà des exigences \nfédérales et que les aides cantonales exigeront la mise en place effective de ces recommandations. \nMais n’oublions pas que du point de vue administratif, et cela a déjà été dit plusieurs fois par nos \npréopinants, c’est la législation fédérale qui prime. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical suivra le Conseil d’État et refusera à l’unanimité \ncette motion. \n\nConcernant l’amendement du groupe UDC, le groupe sera partagé. En effet, si un soutien à \nl’agriculture est souhaitable, mais cela a été déjà été mis au budget, une partie du groupe le \nrefusera, non pas pour ne pas aider l’agriculture, mais pour que les normes ne soient pas tout d’un \ncoup exagérées et encore amplifiées pour justement pouvoir profiter de ces paiements. Donc, de \nce point de vue, une partie du groupe refusera l’amendement du groupe UDC. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC a étudié avec attention la présente motion. Les \ndispositions fédérales en vigueur, tant sur la protection des troupeaux que sur le tir de ce dangereux \n\n\n\n 73 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nprédateur, n’ont, à notre sens, pas encore pleinement déployé leurs effets. Il nous apparaît \ninopportun de vouloir nous montrer plus royalistes que le roi sur ces questions. \n\nLa motion présente également des inconvénients sur le plan financier. Outre les surcoûts \ndifficilement supportables pour les exploitants qu’induiraient certaines mesures évoquées, nous \ncraignons une surcharge des secteurs concernés de l’administration, induisant des surcoûts pour \nl’État que nous ne saurions juger pertinents. \n\nEnfin, nous rappelons que le nombre de meutes de loups a triplé en l’espace de trois ans dans notre \npays. Ce dangereux prédateur se reproduit à une vitesse exponentielle, et si nous voulons pouvoir \ncohabiter sainement – comprenez donc avec une protection adéquate de nos troupeaux, de la \nbiodiversité de nos forêts et aussi de la population –, sa régulation reste nécessaire. Les loups ont \nbesoin de très larges territoires et d’un gibier en abondance pour pouvoir prospérer. Or, la densité \nde la population de notre pays ne permet pas d’accueillir des loups en trop grand nombre sans que \ndes incidents se produisent. \n\nNous ajouterons encore que les parallèles évoqués par la motionnaire entre le lynx et le loup sont \nà notre sens impertinents. En effet, si la présence du lynx depuis des décennies ne péjore pas \nspécialement les activités de l’agriculture, celle du loup, en quelques années à peine, voire en \nquelques mois, a causé des ravages considérables. Nous vous invitons par ailleurs à aller voir les \nphotographies des scènes de massacres commis dans les champs et les pâturages neuchâtelois \npar ce dangereux prédateur l’an dernier. La presse ne les diffuse quasiment pas, mais fort \nheureusement, les réseaux sociaux sont là pour pallier ce manquement à l’information. \n\nLe groupe UDC s’en remet donc aujourd’hui à la ligne pragmatique engagée par le chef du \nDépartement fédéral de l’environnement, qui constitue à notre sens une approche raisonnable. Dès \nlors, le groupe UDC rejettera en l’état la présente motion, qu’il estime donc inutile. Nous discuterons \nde l’amendement plus tard. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le Plan Loup fédéral est une aide à l’exécution de l’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV), avec pour objectif de conserver l’espèce – le loup –, de protéger les \ntroupeaux, de prévenir et gérer ses attaques, y compris la possibilité de le réguler, donc de le tirer \nquand il y a de gros problèmes. Il s’agit d’un cadre de gestion harmonisé, très utile vu que la frontière \ncantonale n’est que peu de chose pour une espèce qui est capable de franchir des dizaines de \nkilomètres au quotidien. Nous mettons en œuvre ce cadre, cette aide à l’exécution de l’OFEV aussi, \net surtout nous dirions, via le concept neuchâtelois de protection des troupeaux, que nous avons \nencore consolidé en février de cette année. \n\nNous avons eu l’occasion, en sous-commission de gestion, de présenter le concept de protection \ndes troupeaux, qui fait ses preuves, qui est le fruit de deux ou trois ans de travail, pas seulement du \nConseil d’État, mais du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), avec différents \npartenaires : bien sûr, le service de l’agriculture, la Chambre d’agriculture, qui a des tâches \nimportantes, les ONG, elles ont été citées et elles font partie du groupe Grands prédateurs qui a été \nmis en place fin 2021. On s’adjoint aussi les services de spécialistes tels que le KORA, vous le \nconnaissez probablement, l’association OPPAL maintenant aussi pour faire de la sensibilisation, \nnotamment dans les écoles. Un gros travail de fond est fait et certains viennent dire aujourd’hui, la \nbouche en cœur, « rien n’a été fait » ! Eh bien, c’est une gifle à tout le travail qui a été fait, non \nseulement de la part du Conseil d’État et de son administration, mais aussi de tous ceux – les \nassociations, les spécialistes – qui ont travaillé avec nous à ce concept de protection des troupeaux \nqui, encore une fois, fait ses preuves. \n\nNous menons par là même une politique équilibrée. Une politique entre protection des troupeaux, \nprotection du loup aussi, et gestion de ses attaques, jusqu’à la régulation si cela est nécessaire. Il \ns’agit de cultiver durablement cet équilibre de la cohabitation contre la vision de certains qui est \nl’éradication du loup ou contre la vision d’autres qui est d’un maximum de loups, l’explosion des \neffectifs et des risques aussi pour les troupeaux, et même peut-être un jour pour la population. \n\nNous aimerions vous dire qu’un pur Plan loup cantonal n’apporterait donc aucune plus-value, en \nrappelant que le concept de protection cantonal des troupeaux est bien en vigueur ; nous avons eu \nl’occasion de vous en informer largement dans le cadre du rapport sur l’agriculture que vous avez \ntraité hier. Nous nous étonnons dès lors d’entendre dans vos rapports – qui datent peut-être de \nquelques mois, vu le traitement seulement aujourd’hui de cette motion – qu’ils ne prennent pas en \n\n\n\n74 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\ncompte la vraie réalité, puisque ce concept a été élaboré, consolidé et est en œuvre, et fait ses \npreuves, nous pensons. \n\nVous faites référence au Plan loup cantonal vaudois. Le Plan loup cantonal vaudois est un concept \nde protection des troupeaux vaudois, qui porte un autre nom. Et puis, entre nous, on suit la situation \nentre les cantons de l’Arc jurassien, entre les cantons au sens plus large. Les Vaudois ne sont pas \ndans une meilleure situation que le canton de Neuchâtel. Vous connaissez tous les problèmes qui \nse sont déroulés, alors probablement que la densité de population lupine dans le canton de Vaud \nest plus forte que chez nous, mais on ne peut pas dire que le Plan loup cantonal ait fait \nparticulièrement la différence. \n\nÀ moins, pour certains, que l’idée d’un plan loup cantonal, ce soit d’empêcher la régulation du loup, \nparce que peut-être que c’est cela qu’il y a derrière cette motion ? M. Hermann Frick a dit tout à \nl’heure, en prenant tous les points de la motion, que l’on voit que le concept de protection des \ntroupeaux remplit tous ces points. C’est le cas, nous l’avons fait. Quel est le pas supplémentaire \nque vous voulez via le Plan loup ? C’est de nous empêcher, le cas échéant, de réguler le loup si les \ndégâts sont trop importants ? Eh bien, non, nous devons avoir cette possibilité ! Lorsque les critères \nfédéraux sont atteints, lorsqu’il y a un problème d’équilibre, lorsque les risques sont trop importants, \ndes loups avec des comportements, si nous osons dire, déviants, très problématiques vis-à-vis des \ntroupeaux, cela arrive, eh bien, nous devons pouvoir réguler ! \n\nDe ce point de vue-là, le concept de protection est bien fait. Il permet – aussi grâce à votre soutien, \nnous vous en remercions, dans le cadre du budget – d’avoir des moyens un peu complémentaires \npour soutenir les clôtures plus hautes que les minimas fédéraux – on va jusqu’à 1m30 avec un \nbonus cantonal. C’est juste de le faire ainsi. À partir de là, travaillons avec ce concept, et pourquoi \ncréer un Plan loup qui n’est pas nécessaire, si ce n’est dans la vision de certains de nous empêcher \nde réguler le loup ? Et il n’est pas possible de ne pas pouvoir utiliser cet outil qui est indispensable \npour garder les équilibres dans le domaine de la faune sauvage dans le canton, et aussi pour la \nprotection des troupeaux, pour le bien-être des animaux que nous détenons dans les exploitations \nagricoles neuchâteloises. \n\nVous avez posé la question de la collaboration intercantonale. Elle existe déjà ! La collaboration \nentre les cantons de l’Arc jurassien est en place. La collaboration avec la France est également en \nplace. \n\nPour ce qui est de l’amendement, vous le présenterez tout à l’heure, vous connaissez notre position \ntrès négative à son propos. Ce que vous proposez, c’est un pur report de charges sur les cantons, \nrespectivement le canton de Neuchâtel et, concernant la philosophie, c’est également faux, mais \nnous aurons l’occasion de le dire tout à l’heure. Merci donc de refuser tant la motion que \nl’amendement. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous avons l’impression que la motion et les propos de Mme Clarence \nChollet ont été clairement mal entendus. Nous croyons qu’il est quand même assez clair dans le \ntexte de la motion que l’on ne dit pas que rien n’a été fait et que rien n’est fait par le gouvernement \npar rapport à la gestion du loup. Le but de cette motion n’est pas non plus d’interdire toute régulation \ndu loup. Cela a déjà été dit de manière claire par Mme Clarence Chollet. \n\nUn des premiers points : le canton, contrairement à ce qui est dit et redit et à ce qui avait déjà été \ndit par le Conseil d’État à l’époque, dispose d’une certaine marge de manœuvre par rapport à la \nrégulation du loup, et par rapport aussi aux mesures de prévention qui peuvent être prises. On en \navait déjà discuté, notamment le fait que l’on peut tirer, mais que l’on n’est pas obligé de le faire \ndans certaines conditions. La mise en place d’un Plan loup cantonal permettrait notamment de \nrégler ce genre de questions : quand, effectivement, doit-il être considéré que le loup doit être tiré, \net quand peut-on considérer que l’on pourrait mettre en œuvre plus de mesures de prévention pour \néviter qu’il ne le soit. \n\nEnsuite, cela a été dit, et nous sommes contente d’apprendre de la part du Conseil d’État que c’est \ndéjà le cas, l’importance de discuter au niveau intercantonal, mais également l’importance de \ndiscuter avec tous les milieux qui sont concernés de près ou de loin par la gestion du loup, que ce \nsoient les éleveurs et éleveuses bien entendu, mais également les associations de défense des \ngrands prédateurs notamment. \n\nEt puis, un autre point, ce Plan loup cantonal serait judicieux pour éviter toutes les erreurs qui ont \nété commises jusqu’à présent dans la gestion du loup. Dans le canton de Neuchâtel, nous ne \n\n\n\n 75 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\npensons pas que l’on puisse parler d’erreurs en tant que telles jusqu’à présent, mais c’est ce que \nl’on a pu voir dans le canton du Valais, par exemple, où les analyses ADN ont démontré que \nl’ensemble des loups tirés n’avaient, en réalité, pas attaqué le bétail. \n\nEt, finalement, il est aussi nécessaire de revenir sur les chiffres. Arrêtez de rabâcher que le loup fait \nde plus en plus de morts au sein des animaux de rente, puisque, là aussi, l’analyse des données \ncantonales a démontré qu’en Suisse, en 2022, le nombre d’attaques était de 1'480 et qu’en 2023, il \nest passé à 1'100. Donc, on nous parle d’une augmentation exponentielle du nombre de loups, un \nnombre d’attaques aussi qui serait augmenté, alors qu’en réalité, ce n’est pas le cas. Nous pensons \nqu’il est nécessaire de rétablir la vérité dans ce débat et de cesser de se porter sur l’émotionnel. \n\n \nMme Armelle von Allmen Benoit (LR) : – Juste pour réagir à ce qui a été dit, il y a déjà eu des \nrégulations du loup, donc on peut imaginer que des loups tirés, cela fait des animaux morts en \nmoins. Mais nous pensons que ce n’est pas là le débat. Il ne faut pas commencer à avoir un débat \npro-loup ou anti-loup. La question est différente. \n\nUne des choses que nous avons souvent entendue dans ce débat, c’est que le but de cette motion \nest d’anticiper les nouvelles venues du loup. Et on voit que cela a déjà été fait. C’est fait au niveau \nfédéral, c’est fait au niveau cantonal, ce n’est pas quelque chose qui doit encore être fait, qui a été \nlaissé de côté ou qui n’a pas été pensé. \n\nEt il y a deux ou trois choses qui sont assez surprenantes dans ce que l’on entend. Déjà, on entend \nque ce serait bien, après, d’avoir des collaborations intercantonales. Mais justement, en fait, la \ngestion du loup, avec la Loi sur la chasse (LChP), c’était dans l’objectif que cela se fasse au niveau \nfédéral. Et nous nous demandons vraiment s’il est intéressant que chaque canton ait une stratégie \ndifférente, parce qu’en fait, le loup se déplace. Vaut-il la peine que chaque canton commence à \npenser à ses propres mesures ? Si c’est pour dire « Regardez ce que les autres cantons ont fait », \nc’est en fait assez contradictoire, étant donné que, justement, c’est l’objectif de confier cette mission \nà la Confédération, pour éviter qu’après, chaque canton retravaille, en bilatéral, en multilatéral – on \na parlé du canton de Vaud, du canton du Valais, du canton du Jura, de l’Arc jurassien –, et c’est vrai \nque c’est un peu contradictoire. \n\nIl y a aussi un autre élément qui nous dérange fortement dans cet objet. Il est mentionné que ce \nPlan loup vise prioritairement à établir des conditions favorables pour l’établissement des loups et \nleur maintien à long terme dans le canton, comme si les loups allaient déposer une demande d’asile \net qu’il y avait lieu de statuer sur ce point. Canis lupus est un animal sauvage, il ne choisit pas de \ns’établir dans un lieu en fonction des politiques publiques, mais en fonction de ce qu’il aura à se \nmettre sous la dent. Et là, nous pensons que c’est quelque chose dont on doit être conscient. Ce \nne sont pas nos politiques publiques qui vont avoir une influence, mais ce qu’il va se mettre sous la \ndent. Donc, si on a envie de faire que le loup s’établisse à long terme dans notre canton, cela sous-\nentend que l’on ne doit pas protéger nos troupeaux, mais que l’on doit lui fournir de l’alimentation \npour qu’il vienne faire une demande d’asile chez nous. \n\nCe Plan loup est donc par essence contradictoire, car l’objectif est de ne pas permettre au loup de \nse nourrir des animaux de rente, mais également de lui demander de rester. Notre hémicycle a \nrécemment accepté une résolution en soutien au monde agricole. Est-il cohérent de charger encore \ndavantage les agriculteurs en leur demandant de mettre en place des mesures dont l’efficacité est \ntrès limitée, de leur faire porter la responsabilité en cas de prédation sur leurs troupeaux, pour cause \nque la clôture aurait dû être plus haute, plus longue, comme ceci ou comme cela, mais dont la seule \ncause sera le nombre exceptionnel de loups présents ? On parle de charge administrative, \nmaintenant on va parler de charge mentale et de charge physique. \n\nEt ce point est le plus important : ce projet n’est pas un Plan loup défendable par des député-e-s \nréfléchissant au bien commun et à une coexistence avec le loup. Il s’agit d’un texte tendant vers \nl’extrême et une cohabitation extrêmement difficile. Le Plan Loup fédéral élaboré par l’Office fédéral \nde l’environnement (OFEV) est, quant à lui, cohérent et plaide pour une régulation raisonnée et \nresponsable du loup, basée sur des données scientifiques et sur le dialogue entre tous les acteurs \nconcernés. \n\nNous sommes consciente que la régulation du loup est un sujet sensible, qui suscite des émotions \nfortes. Il est important de respecter les opinions de tous et de mener un dialogue constructif. Mais \nnous croyons que ce Plan loup va au-delà d’une coexistence, va au-delà d’une cohabitation \nharmonieuse et est contraire, en fait, à l’intérêt général. \n\n\n\n76 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\n \nM. Martial Robert-Nicoud (LR) : – Pour celles et ceux qui ne nous connaissent pas plus que cela, \nnous sommes un paysan, et nous le disons volontairement, non pas dans le sens péjoratif des \nguignols de la Migros qui ne savent pas utiliser les nouvelles technologies, mais dans le sens d’une \npersonne qui a comme activité d’exploiter ou de cultiver la terre, nous dirions même ses terres, \npuisque pour être exploitant, il faut en être propriétaire ou locataire. Vous l’aurez compris, l’annonce \nque nous sommes directement ou fatalement concerné par le sujet est faite ! \n\nComme beaucoup d’autres, nous exploitons un domaine agricole à 1'200 mètres d’altitude, \ntotalement en herbages, avec un élevage de vaches allaitantes, labellisé dans les programmes \nNaturafarm et IP-Suisse des plus grands distributeurs, que nous n’avons pas besoin de citer, 100% \nà l’herbe et, durant l’été, c’est le programme SRPA+ pour le bien-être des animaux qui est appliqué. \n\nAu vu des discussions qui nourrissent ce débat dit « émotionnel », nous nous sentons le devoir \nd’intervenir avec nos propres émotions, les émotions des gens du terrain. \n\nAvoir laissé ou favorisé le retour de ce grand prédateur est un mépris total de notre activité d’éleveur \nou d’éleveuse. Oui, vous l’avez bien compris et nous le répétons, c’est un mépris total envers les \nfamilles paysannes. Nous n’avions pas 20 ans lorsque nous avons acheté notre domaine. Comme \nbeaucoup d’autres, nous avons, sans regret, investi des centaines de milliers de francs, pour ne pas \ndire des millions, dans notre exploitation, grâce notamment aux différents programmes de soutien \ndestinés aux exploitations, que nous remercions au passage, pour en faire une exploitation familiale \nfonctionnelle, respectant les nombreuses normes exigées, et viable, mais sans personnel externe, \net exploitée à l’année, dans un endroit retiré, ce qui participe aussi au maintien de l’habitat \ntraditionnellement dispersé. \n\nNous sommes bien conscient qu’il ne sera malheureusement plus possible d’éradiquer ce carnivore \ncomme l’avaient fait nos ancêtres, d’autant plus qu’il bénéficie maintenant du statut d’espèce \nstrictement protégée par la Convention de Berne. D’ailleurs, sauf erreur, d’autres pays concernés \npar ces prédations et qui remarquent maintenant qu’ils peinent à en maîtriser la croissance, \nsouhaiteraient qu’il revienne au statut d’espèce simplement protégée. \n\nMais à quoi bon vouloir un Plan loup cantonal, qui ne pourra être, malheureusement, en termes de \nrégulation, que moins sévère que les règles établies par la Confédération, alors que la \nproblématique n’est pas cantonale mais fédérale ? Le seul moyen de limiter la casse avant qu’il ne \nsoit trop tard et que la situation ne soit plus maîtrisable est de réguler sa prolifération, et ceci par \ndes tirs de prédation. Il est totalement illusoire de s’imaginer que les loups vont s’autoréguler \nlorsqu’ils seront en concurrence entre eux ; nous sommes dans un pays bien trop petit pour cela. \nIci, ce n’est pas Yellowstone. \n\nDu boulot et des tracasseries, le monde paysan en a assez. Ce n’est surtout pas pour nous plaindre, \nc’est notre choix. C’est un métier passion, nous ne comptons pas les heures, et nous ne sommes \npas le seul dans ce cas, si nous regardons, par exemple, les artisans du village. Vous êtes d’ailleurs \ntoutes et tous les bienvenus pour nous rendre visite sur notre exploitation ; à part si nous sommes \nen plein foin et que le mauvais temps arrive, nous trouverons toujours un peu de temps pour \néchanger quelques mots, boire un verre, exposer nos joies, nos peines, nos défis, enfin, notre \nréalité. D’ailleurs, et sans vouloir jeter la pierre, au vu de la méconnaissance constatée des milieux \ncitadins sur les différentes problématiques agricoles, c’est même maintenant devenu aussi, nous \npensons, notre rôle. \n\nPour un éleveur bovin, la bonne santé de son troupeau est un défi majeur et ceci au quotidien. Il est \nou il était jusqu’à présent, de manière générale, bien plus sûr de pouvoir concentrer la période des \nvêlages pendant la belle saison, de manière naturelle, aux champs, dans un climat bien plus sain \nque dans les bâtiments durant l’hiver, lorsque les jours sont courts, que l’ambiance est humide, où, \ndisons-le, lorsqu’un virus s’installe, il s’agit d’être hyper réactif pour pouvoir garder les jeunes veaux \nen santé, voire en vie. \n\nMais croyez-vous sincèrement que c’est une clôture électrique, par exemple en bordure de forêt, \navec régulièrement des branches cassées dessus qui font mise à terre, qui vont pouvoir retenir un \nloup ? Mais c’est un leurre ! \n\nDans notre cas, pour différentes raisons, comme, par exemple, le fait que les sources d’eau suffisent \nou alors pour éviter trop de piétinement du bétail lors de périodes mouillées, la séparation des veaux \nmâles et femelles, etc., nous avons des bêtes, durant l’été, à six endroits différents, soit plus de \n15 kilomètres de clôtures à entretenir autour de nos pâturages, bêtes qui n’ont parfois plus d’écuries \n\n\n\n 77 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\ncar les propriétaires, par manque de moyens, ont vendu la ferme à des citadins qui souhaitaient \nvivre au grand air. Voulez-vous venir veiller nos troupeaux, pratiquement jour et nuit jusqu’à l’arrière-\nautomne ? Nous fournissons les thermos de café ! \n\nOn ne peut pas tout acheter ou simplement dédommager. Ce n’est pas de l’argent que nous \nvoulons, c’est du respect ! Voulez-vous venir consoler l’enfant qui retrouve le matin son mouton \nagonisant à terre avec les autres terrifiés dans un coin de l’enclos ? Réconforter le paysan épuisé, \ncar il ne trouve plus le sommeil, angoissé de ce qu’il trouvera au pâturage, après s’être fait prédater \nses génisses ? Car avec le retour du loup, c’est cela qui nous attend. \n\nAlors, selon nous, la plus élégante des suites qu’il peut y avoir pour cet objet est qu’il soit retiré par \nses auteurs. Nous avons maintenant tous pu exposer notre vision sur cette problématique, cela \nsuffit. Si ce n’était pas le cas, nous exhortons chaque personne à réfléchir encore une fois s’il est \nbien raisonnable de vouloir infliger, avec un Plan loup cantonal, encore des frais supplémentaires à \nnotre canton et des tracasseries supplémentaires aux conseillers d’État, à l’administration, ainsi \nqu’aux éleveurs de notre région.  \n\nNous invitons néanmoins les personnes qui appuieront malgré tout sur le bouton vert, qui voient en \nle retour de ce mesquin prédateur le salut de notre planète, à s’annoncer afin de participer aux \ncorvées. Outre le travail de gardiennage, nous pensons notamment à l’évacuation des cadavres ou \nà l’abrègement des souffrances des bêtes mourantes. Comme nous l’avons déjà dit, ce ne sont pas \ndes dédommagements que nous voulons, mais du respect. \n\nVous l’aurez compris, nous sommes clairement d’avis que ce n’est plus aux exploitants de payer \nles frais. Le bon sens dirait aussi que ce ne devrait pas être non plus aux contribuables de notre \ncanton d’assumer ces contraintes et ces frais supplémentaires, mais bel et bien aux diverses \norganisations de protection et de réintroduction de ces grands prédateurs d’en assumer l’ensemble \ndes nuisances. Et ceci, non pas par des défraiements ou des subventions, car cela serait un peu \nfacile, mais en allant tout simplement faire le job. Du travail et des soucis, pour rester poli, on en a \nassez. À un moment donné, il ne suffit plus de payer pour se donner bonne conscience ! \n\nMalgré tout, et malheureusement, l’électorat de ce canton devra bien, le cas échéant, assumer les \nfrais liés aux grands projets portés par leurs élus. Alors, au nom des familles paysannes, si cet objet \nn’est pas retiré, merci de refuser ce Plan loup cantonal qui n’occasionnera que des frais inutiles et \nn’apportera strictement rien. Les loups, plus ils seront loin de chez nous, mieux on se portera. Merci \nde penser à celles et ceux qui se lèvent jour après jour pour vous nourrir, pour nous nourrir. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le loup est protégé via la Convention de Berne, que la Suisse a ratifiée. C’est \nune espèce, cela a déjà été dit, c’est bien connu, qui franchit des kilomètres, pour ne pas dire des \ndizaines de kilomètres, au quotidien. Des meutes qui se répartissent sur un territoire. Un Plan loup, \nde ce point de vue-là, ne peut être que fédéral pour donner les bases de sa protection d’abord, de \nsa gestion d’autre part. \n\nC’est ce qui a été fait, avec une aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), et \nsachez que les projets du Conseil fédéral, dans un sens ou dans l’autre, en termes de régulation, \nne changent rien pour l’Arc jurassien au niveau des meutes, ou quasi rien : on parle d’une ou deux \nmeutes et il y a déjà plus de deux meutes dans l’Arc jurassien, ce qui se discute aujourd’hui ne \nchange donc rien au niveau de Conseil fédéral. \n\nAu-delà de ce Plan Loup fédéral, qui est très utile, qui donne une bonne harmonisation des règles \nde gestion, il y a un élément qu’il est important de régler au niveau cantonal, c’est la protection des \ntroupeaux. C’est de notre compétence. C’est selon nos typicités cantonales de l’élevage qu’on prend \ndes mesures X ou des mesures Y. Ce travail a été fait maintenant depuis deux ou trois ans avec \nnon seulement la Chambre d’agriculture, qui a des responsabilités importantes, mais aussi avec \ndes associations qui sont intéressées, bien sûr à la protection de la nature – nous pensons au WWF \net à Pro Natura –, avec des spécialistes – nous les avons déjà cités, nous le refaisons –, le KORA \net d’autres qui apportent leurs compétences pour avoir un bon concept de protection des troupeaux. \n\nUne étude a été faite sur le territoire. Quelle est la typicité de nos élevages ? Où sommes-nous les \nplus sensibles ? Quels sont les bons conseils à donner ? Quelles sont les mesures à prendre en \ntermes de chiens de troupeaux ou de clôtures ? Toutes ces mesures sont maintenant en voie de \ndéploiement, avec – en tout cas, nous en avons la forte impression – de bons résultats, en tout cas \nde très bonnes collaborations des éleveurs et des éleveuses, et cela doit être salué. \n\n\n\n78 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nMaintenant, Madame la députée Cloé Dutoit, vous nous dites qu’il faudrait inviter encore d’autres \nassociations, d’autres parties prenantes, à collaborer avec le groupe Grands prédateurs \nneuchâtelois. Vous pensez, nous imaginons, à une association qui nous a écrit, l’association Avenir \nLoup Lynx Jura, qui est une association qui demande à être plus entendue quant à ses demandes, \nmais la demande de cette association, vous le savez bien, c’est « plus de régulation ». Ils ont une \nvision très claire consistant à dire qu’on ne régule plus le loup dans le canton de Neuchâtel ou en \nSuisse de manière générale. C’est donc une position très dogmatique, qui n’est pas dans la position \nd’équilibre que nous avons : d’un côté, la protection du loup, oui, mais de l’autre côté, aussi, bien \nsûr, la protection des troupeaux. Et si des comportements d’individus, de loups, posent des \nproblèmes – on a eu le cas d’une dizaine de bêtes tuées l’année passée –, eh bien, nous devons \npouvoir réguler. C’est ce que nous avons fait. \n\nDans le canton de Neuchâtel, il y a 27 bêtes qui ont été tuées l’année passée, donc environ 10 pour \nun individu. Depuis, les choses sont un peu plus calmes. Bon, on a vécu l’hiver, ce n’était pas trop \ncompliqué, mais ce printemps, les choses sont bien maîtrisées. Si on va dans le sens de cette \nassociation qui dit qu’on ne tire plus le loup, ce sont des animaux de rente qui seront tués. En termes \nde protection des animaux, nous pouvons en discuter longuement. Et le souci que nous avons, au-\ndelà de cela, c’est cet équilibre qu’on doit trouver pour les éleveurs, pour les éleveuses. De pouvoir \nleur demander des mesures de protection, c’est du travail, nous l’avons entendu, qui n’est pas \nrémunéré ou pas bien rémunéré, mais qu’ils aient la garantie qu’au-delà de leurs mesures de \nprotection, s’il y a des dégâts dans les troupeaux, on puisse réguler, que l’on ait cette possibilité. \n\nCette association dont vous parlez, qui veut être intégrée, est présente sur le terrain pour \neffaroucher les loups lorsque des mesures de régulation sont prononcées par l’Autorité. C’est une \nentrave à l’activité de l’État. On ne peut pas dignement les associer au travail. Ils ne sont pas dans \nla vision de l’équilibre. Ils sont dans la vision de la protection absolue et de l’explosion du nombre \nde loups, de meutes, à travers la Suisse. Ce n’est pas la vision de la Confédération, du canton de \nNeuchâtel et, de manière générale, des parties prenantes. Les associations membres du groupe \nGrands prédateurs veulent un équilibre, ne veulent pas qu’à la fin, les éleveurs, les éleveuses, \nexcédés par la situation, finissent par procéder eux-mêmes aux tirs. On veut de l’ordre, on veut de \nl’équilibre, comme toujours dans notre société neuchâteloise, ou suisse de manière générale, et on \ntouche cet équilibre. Le concept de protection des troupeaux est en place, il fait ses preuves. Vous \navez donné des moyens complémentaires et nous pensons qu’il faut continuer dans ce sens-là, \nsans Plan loup cantonal complémentaire qui demanderait, nous imaginons, à ne plus pouvoir \nréguler le loup. \n\nAlors, peut-être juste encore un élément. Vous direz « Oui, mais on peut encore protéger plus les \ntroupeaux, on peut clôturer d’autant mieux tous les pâturages du canton, ou largement les pâturages \ndu canton, pour toucher au risque le plus minimal d’avoir des attaques ». Mais, Mesdames et \nMessieurs, c’est un travail pharaonique sur des milliers d’hectares, voire des dizaines de milliers \nd’hectares. Et puis, entre nous, qui va souffrir d’une « barricadisation » des pâturages de ce \ncanton ? C’est la faune sauvage elle-même ! Légalement, ce n’est aujourd’hui guère possible de \nbarricader les forêts, de barricader les pâturages. On ne veut pas le faire ! C’est contre l’intérêt de \nla nature. Donc, veillons à cet équilibre pour la nature elle-même et, de ce point de vue-là, le concept \nde protection cantonal des troupeaux fait ses preuves. Nous vous en avons parlé au mois de janvier \nen sous-commission. Nous avons un retour – il faudrait voir le procès-verbal – satisfait des députés, \ndonc de ce point de vue un Plan loup cantonal n’apporterait rien de plus, si ce n’est des problèmes, \ndes tensions, entre les anti- et les pro-loup, et nous sommes ici garants des équilibres, pour la \nbiodiversité bien sûr, pour les activités économiques de type agriculture également.  \n\nDe ce point de vue, merci de suivre notre politique, qui fait aujourd’hui ses preuves. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous aimerions reprendre la parole parce que nous sommes quand \nmême assez profondément touché par ce que l’on entend ici. C’est vrai que l’on discute aujourd’hui \nd’un Plan loup, et quand nous entendons notre collègue député agriculteur nous parler de la manière \ndont cela le touche et de l’émotion qu’il partage avec certains de ses collègues agriculteurs, c’est \nquelque chose qui est important et qu’il faut vraiment pouvoir traiter et, en tout cas, prendre en \ncompte. \n\nIl est vrai qu’aujourd’hui, l’objet qui est sur la table, c’est finalement de formaliser tout ce concept \nd’accompagnement du retour du loup dans le canton de Neuchâtel dans le cadre de ce que la \nConfédération fait, dans le cadre de ce que le canton fait déjà. Et le Conseil d’État nous dit « Mais \n\n\n\n 79 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\non le fait déjà, cela ne sert à rien d’aller plus loin ». Nous pensons qu’il y a, au contraire, des choses \nqui ne sont pas claires, qui ne sont pas claires notamment quand on entend les différents \nintervenants ici ; qui ne sont pas claires parce que, quand nous entendons notre collègue agriculteur \nqui se sent un peu démuni face à cela, nous nous disons qu’il faut que l’on communique plus, il faut \nque l’on soit plus présent dans l’accompagnement ; quand nous entendons notre collègue qui dit \nqu’il faut faire entrer d’autres associations et le Conseil d’État qui nous dit « Oui, mais vous contestez \nle fait qu’il y ait régulation, c’est pas cet élément-là… ». Nous pensons qu’il faut que l’on soit clair \nsur cette question-là.  \n\nIl y a eu une régulation, il nous semble, dans le canton de Neuchâtel. Elle n’a pas été contestée par \nles ONG, en tout cas celles installées à Neuchâtel. Elle a été reconnue comme répondant aux \ncritères qui avaient été fixés par la Confédération, et aussi comme répondant, quelque part, à des \ncritères pour une cohabitation sereine avec l’agriculture. Nous, ce que nous ressentons, c’est que \nle canton a fait beaucoup de choses, l’agriculture fait beaucoup de choses, il y a des besoins qui \nsont aujourd’hui exprimés, il y a des choses qui ne sont pas claires, et nous pensons que l’émotion \nque l’on a entendue, l’opposition du Conseil d’État viennent notamment du fait que ces choses ne \nsont peut-être pas formalisées jusqu’au bout. \n\nNous pensons qu’aujourd’hui, mettre dans un élément concret à la fois tout ce qui est fait, mais de \nfixer aussi les limites, quand on parle de régulation ou pas, quel cadre on fixe, tous ces éléments-\nlà, les formaliser, cela pourrait apporter un message aux agriculteurs qui se sentent démunis face \nà cette menace et ces difficultés ; peut-être un message aussi de sérénité par rapport aux \npersonnes, dont nous faisons partie, qui voient le retour du loup comme un retour qui soit serein par \nrapport à la population et à la vie notamment dans l’agriculture. Et nous pensons que le fait de poser \nles éléments et d’aller peut-être un peu plus loin que ce que l’on a aujourd’hui – parce que, \nfinalement, ces incertitudes qui demeurent, c’est peut-être cela qui est l’objet de la demande –, avec \npeut-être beaucoup de choses à reprendre ailleurs qui existent déjà, et aller jusqu’au bout de la \ndémarche, cela pourrait apporter un peu de sérénité, rassurer les uns et les autres, et nous pensons \nque c’est ce qui est attendu aujourd’hui dans ce travail. \n\n \nMme Armelle Von Allmen Benoit (LR) : – Si cet objet n’était là que pour formaliser ce qui se fait déjà, \nnous ne pourrions que le soutenir. En effet, peut-être que certains éclaircissements pourraient être \nintéressants, nous l’entendons, mais en fait, cette motion va beaucoup plus loin ! Elle demande \nd’accorder des conditions-cadres favorables à l’établissement du loup. Et ce sont deux choses \ncomplètement différentes ! \n\nNous apprécions d’entendre la version du groupe socialiste qui est posée, équilibrée, qui recherche \nun compromis, mais on va beaucoup plus loin. Donc, si l’objectif est de formaliser, il faut soit changer \nl’objet, soit l’amender en supprimant cette partie-là. Mais si vous acceptez cet objet-là, on n’est pas \ndu tout dans quelque chose de pondéré, d’équilibré et qui cherche un compromis. On est vraiment \nsur un objet qui cherche à établir le loup dans le canton. Et comme nous l’avons dit, ce ne sont pas \ndes décisions politiques qui vont permettre au loup de s’établir, c’est vraiment s’il trouve à manger \nou pas. Et c’est là-dessus que l’on doit être cohérent et concret. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous avons entendu M. le député Christian Mermet. L’émotion de l’un ou l’autre \ndéputé et de l’agriculture de manière générale vis-à-vis du loup, c’est vis-à-vis du fait de garder la \npossibilité de réguler le loup lorsqu’il y a des problèmes. C’est cette demande-là. Pour le reste, le \nconcept de protection des troupeaux est formalisé au niveau administratif. Les documents existent, \nils ont été communiqués largement cet hiver aux éleveurs et aux éleveuses. Il y a eu des séances \nd’information. Vous savez qu’il y a deux délégués à la protection des troupeaux qui ont été engagés, \nqui font le tour des exploitations semaine après semaine. Le bulletin mensuel de la Chambre \nd’agriculture donne le rapport du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) sur la \nprésence du loup dans l’Arc jurassien. Bien sûr, vous ne recevez pas toutes et tous ce bulletin, mais \nil y a énormément d’informations aujourd’hui quant au concept de protection, aux mesures que nous \nsoutenons financièrement, elles sont nombreuses, pour que les éleveurs puissent prendre les \nbonnes mesures. Et, en plus, on va les visiter pour que le travail soit bien fait. De ce point de vue-\nlà, nous avons formalisé ce travail, il est connu, soyez rassurés. \n\nAprès, la vraie question de la motion, c’est de réguler ou de ne plus réguler. On sait très bien que, \ndans cette motion, il y a la volonté soit de ne plus réguler, soit de réguler le moins possible, dans \n\n\n\n80 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\ndes cas absolument exceptionnels. Et c’est là qu’il va y avoir un vrai problème, parce que le Plan \nloup est une base fédérale, l’aide à l’exécution de l’OFEV est donnée. Ce sont des critères qui sont \nassez solides, que l’on se doit quand même globalement de respecter dans un contexte \nintercantonal, puisque nous travaillons à l’intercantonal avec nos collègues dans un sens de \nl’équilibre. \n\nQuand il y a eu les premiers cas d’animaux tués dans le canton, nous ne nous sommes pas \nempressés de dire « On va tirer, même si les critères fédéraux ne sont pas remplis ». Nous n’avons \npas cherché – vous le savez bien, puisque vous êtes aussi un représentant d’ONG – à demander à \nPro Natura ou à d’autres de nous donner un blanc-seing pour tirer au premier animal blessé ou tué. \nC’est seulement quand une dizaine de bêtes ont été tuées et que les critères étaient remplis que \nl’on a estimé qu’il y avait effectivement un problème et que l’on devait pouvoir tirer. Et, de ce point \nde vue-là encore, nous pensons que notre politique est équilibrée avec les parties prenantes qui ont \nune vision équilibrée de la présence du loup dans le canton. \n\nTout cela se passe dans le cadre du concept de protection des troupeaux. Il existe, nous n’allons \npas travailler sur un nouveau document ! Ce n’est pas nécessaire et c’est faux, cela va contre \nl’équilibre même de la biodiversité. \n\n \nM. Stéphane Rosselet (LR) : – Le groupe libéral-radical demande une interruption de séance pour \ndiscuter des différentes interventions que nous avons entendues, et pour voir si nous pourrions \ntrouver un accord avec les autres partis. \n\n \nLa présidente : – Nous interrompons donc la séance et nous faisons la pause en même temps. \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nLa présidente : – Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos débats. \n\nIl nous a été annoncé qu’un amendement va être déposé concernant cette motion. Nous allons par \nconséquent en suspendre le traitement et poursuivre avec le traitement des rapports à l’ordre du \njour. \n\n  \n\n\n\n 81 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nEXÉCUTIF CANTONAL – PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE 23.026 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État  \net de l’administration cantonale (LCE) \net en réponse \n– à la motion 21.227 « Prévoyance professionnelle des conseiller-ère-s d’État » \n– au postulat 22.171 « Attractivité des postes à l’exécutif cantonal »  \n \n(Du 23 août 2023)  \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Daniel Berger occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – En tant que rapporteur, nous vous donnons récit de ce qui a été discuté \ndans la commission. Évidemment, discuter du salaire de nos cinq conseillers et conseillères d’État, \nce n’est pas une promenade. La commission a discuté du sujet sur quatre séances, pendant environ \nhuit heures. \n\nHistoriquement, les membres du Conseil d’État neuchâtelois bénéficient d’un régime de prévoyance \ndifférent de celui prévu par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants \net invalidité (LPP). Bien qu’admise légalement, cette manière de faire est remise en question au \nniveau suisse, et plusieurs cantons ont pris la décision d’affilier les membres de leur exécutif à leur \ninstitution de prévoyance professionnelle ordinaire. Le rapport 23.026 va dans ce sens en proposant \nune adhésion au régime de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(CPCN) et l’abrogation des rentes à vie, considérées comme anachroniques. Ces dernières ont été \nadoptées par le passé par le législatif cantonal pour rendre ses fonctions attractives, notamment \nd’un point de vue financier. Le rapport répond également à la motion 21.227 et au postulat 22.171. \n\nActuellement, la prévoyance professionnelle pour les membres de l’exécutif neuchâtelois est définie \ndans la loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d’État, du \n2 novembre 2010, entrée en vigueur en 2011. Cette situation constitue une exception neuchâteloise, \ncar très peu de cantons prévoient encore ce type de régime, dit rente à vie. D’ailleurs, on a eu un \narticle dans ArcInfo à ce sujet. \n\nAu sein des grandes communes neuchâteloises, les membres des exécutifs communaux sont \naffiliés de manière ordinaire à la CPCN et bénéficient pour la plupart d’indemnités de départ. Les \nmembres de l’exécutif neuchâtelois prennent effectivement des risques en abandonnant leur \nancienne activité professionnelle sans garantie de réélection. Ces risques liés à la fonction doivent \nêtre partiellement compensés. Convaincu qu’un changement de régime s’avère nécessaire, mais \nsoucieux de maintenir ses fonctions attractives, le Conseil d’État propose aujourd’hui une \ncompensation de salaire pour les ministres, non soumise aux rentes à vie, s’inspirant notamment \ndes régimes des autres cantons suisses. Le but étant de ne pas trop péjorer l’attractivité de ses \nfonctions exigeantes, le Conseil d’État propose une affiliation à la CPCN, assortie de l’octroi \nd’indemnités de départ calculées en fonction du nombre d’années d’activité en tant que membre de \nl’exécutif cantonal. Cette indemnité de départ est à lire comme une mesure complémentaire \npertinente tant du point de vue économique que de celui de l’attractivité. \n\nDes débats soutenus ont eu lieu au sein de la commission législative, comme nous l’avons déjà dit, \n\n\n\n82 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nsur une durée de huit heures en quatre séances, au sujet de l’entrée en vigueur de cette nouvelle \ndisposition du montant du salaire des conseillers d’État et de la durée de l’indemnité de départ.  \n\nConcernant l’entrée en vigueur, les membres de la commission ont décidé à l’unanimité que les \nnouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux membres de l’exécutif qui démarreront leur mandat \naprès la date d’entrée en vigueur desdites propositions, soit dès la législature 2025-2029. \n\nPour ce qui est du traitement salarial, les avis divergent. Certains commissaires sont d’avis que le \nConseil d’État bénéficie aujourd’hui déjà d’un salaire largement suffisant pour la fonction. D’autres, \nau contraire, estiment que le salaire des membres de l’exécutif doit être augmenté suite à l’abolition \ndes rentes viagères et à leur nouvelle affiliation. L’augmentation de salaire proposée doit être mise \nen relation avec la perte de sécurité financière liée à la rente. De plus, il est rappelé par certains \nparlementaires que les membres du Conseil d’État prennent des risques en abandonnant, souvent \nde manière abrupte, leur activité professionnelle antérieure, sans garantie de réélection et de retour \ndans leur précédente carrière. \n\nConcernant les indemnités de départ, le nouvel article 30c de la loi sur l’organisation du Conseil \nd’État et de l’administration cantonale (LCE), proposé par le Conseil d’État, introduit le droit à \nl’indemnité en capital. Comme c’est déjà le cas pour les indemnités prévues par les dispositions \nactuelles, les mois de traitement en question sont sans droit au 13e salaire. Le versement de \nl’indemnité de départ a fait l’objet de débats nourris au sein de la commission concernant les aspects \nsuivants : le montant, un mois ou deux par année d’activité, le type de versement et la durée. La \ncommission propose finalement de limiter l’indemnité à un mois de traitement par année d’activité. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi et \nde le modifier comme suit. Après amendement, la commission propose d’accepter, par 7 voix contre \n6, l’amendement de la commission à l’article 30a, alinéa 1 concernant un salaire annuel de 242'000 \nfrancs et des poussières. Puis, la commission propose de refuser l’amendement du groupe libéral-\nradical à cet article fixant le traitement annuel à 280'000 francs, par 7 voix contre 6. Ensuite, vous \navez le projet de loi du Conseil d’État modifiant l’article 30c, et là, il y a un amendement de la \ncommission fixant un maximum de douze mois d’indemnité, qui a été accepté par 5 voix et \n7 abstentions ; et vous avez un autre amendement du groupe VertPOP fixant le maximum à six \nmois, et cela a été refusé par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. L’amendement du groupe Vert’Libéral-\nLe Centre est arrivé le 27 mai et, de ce fait, n’a pas été discuté dans le cadre de la commission \nlégislative. \n\nPar 7 voix contre 5 et une abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité par le \nGrand Conseil en débat libre. \n\nConcernant les objets dont le Conseil d’État propose le classement, à l’unanimité, la commission a \nproposé de classer la motion 21.227 mais, par contre, par 10 voix contre 3, de refuser le classement \ndu postulat 22.171. \n\nUne remarque personnelle, si vous acceptez cela, Madame la présidente. Nous avons l’impression \nque, malgré les huit heures de discussion, le projet n’est pas encore mûr pour en discuter ici. C’est \nnotre opinion personnelle. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance avec grand intérêt du \nrapport 23.026 du Conseil d’État concernant sa prévoyance professionnelle, rapport découlant de \nla motion interpartis acceptée par notre Autorité en janvier 2022. Comme le Grand Conseil l’a \nsouhaité, le Conseil d’État propose de mettre fin au régime particulier des rentes à vie qui prévaut \nactuellement pour une partie des membres de l’exécutif cantonal. Ce changement, très attendu par \nnotre groupe, est évidemment particulièrement bien accueilli dans nos rangs.  \n\nLe régime des rentes à vie a fait son temps, il n’est plus acceptable pour les citoyennes, citoyens et \ncontribuables du canton. La grande majorité des autres cantons suisses et toutes les communes \nneuchâteloises l’ont déjà aboli. Même s’il n’est que partiel dans notre canton depuis une dizaine \nd’années, il est nécessaire de passer à l’affiliation des membres de l’exécutif à la Caisse de pensions \ncantonale afin de mettre définitivement un terme à ce régime d’exception. \n\n\n\n 83 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nSi le changement de modèle de prévoyance fait l’unanimité dans notre groupe, nous avons quelques \ndivergences de vues avec le Conseil d’État sur certains détails. \n\nTout d’abord, concernant l’augmentation du salaire qui découle de ce changement. Arguant que \nl’attractivité de la fonction s’en trouve impactée, le Conseil d’État propose une réévaluation à la \nhausse de son salaire, prenant en comparaison certains salaires touchés par des dirigeants dans \nle privé. Or, la meilleure comparaison qui puisse être faite, c’est celle avec le salaire médian suisse, \nsoit 6'788 francs par mois en 2022, ou même neuchâtelois, soit 6'167 francs la même année. Pour \nune fonction qui demande, certes, un engagement important, mais surtout un engagement au \nservice du bien commun et de la population, celle-là même qui élit nos autorités, il serait bien de \ngarder cela à l’esprit et de ne pas perdre la raison en fixant une rémunération indécente pour \nl’immense majorité de la population. Ainsi, notre groupe se ralliera à l’amendement proposé par la \ncommission qui maintient le niveau salarial actuel, en prenant en compte la nouvelle cotisation à la \ncaisse de pensions, mais ne pourra soutenir la proposition du Conseil d’État et encore moins celle \ndu groupe libéral-radical. Nous rappelons également que la part de cotisation LPP employeur sera \nà charge du budget de l’État et profitera à la prévoyance des futur-e-s anciennes conseillères et \nanciens conseillers d’État. \n\nConcernant les indemnités de départ, notre groupe peut y adhérer. Effectivement, la fonction de \nmembre d’un exécutif reste particulière, car soumise à réélection par la population tous les quatre \nans. Cependant, nous considérons que ces indemnités doivent rester limitées. Nous rappelons que \nles conseillères et conseillers d’État peuvent recourir aux indemnités de chômage comme toute \nautre personne se retrouvant sans emploi. Ainsi, un mois d’indemnité par année de fonction, avec \nun maximum de six mois, nous paraît à même de répondre à la spécificité de la fonction, sans \nponctionner de manière trop importante les finances publiques. \n\nNous profitons de cette prise de parole pour poser une question concernant la modification de loi \nproposée : par démission ou non-réélection, le retrait en fin de législature, donc le renoncement à \nse présenter à une nouvelle élection, est-il compris pour le droit aux indemnités ? Ce cas de figure \nest-il considéré comme une démission ? \n\nSous réserve des votes sur les amendements, notre groupe devrait soutenir à l’unanimité le projet \nde loi sur la nouvelle prévoyance professionnelle du Conseil d’État et donc classer la motion 21.227 \nqui demandait ce changement. \n\nConcernant le postulat 22.171 sur l’attractivité des postes à l’exécutif cantonal, le groupe VertPOP \ns’opposera par contre fermement à son classement. Le rapport qui nous occupe actuellement ne \nrépond absolument pas aux préoccupations relayées par la commission législative. Les pistes sont \nà peine évoquées et repoussées sans grande justification. Quant à l’élargissement du Conseil d’État \nà sept membres, il est présenté comme une vague idée « quelquefois évoquée », alors qu’un projet \nde loi est actuellement en cours de traitement au sein du Grand Conseil. Cette idée ainsi que le \npassage des membres du Conseil d’État à temps partiel ou un projet de partage de poste doivent \nêtre analysés de manière sérieuse et aboutir à une vraie réponse au postulat de la commission \nlégislative. \n\nEn guise de conclusion, le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État d’avoir répondu de manière \nsatisfaisante à la motion 21.227, ceci dans les temps pour que la nouvelle loi puisse entrer en \nvigueur avant les prochaines élections cantonales de 2025, et se félicite de cette avancée \nréjouissante. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Nous lisons le texte légèrement adapté de notre collègue M. Hugo \nClémence, qui n’est pas là ce matin. \n\nAux yeux du groupe socialiste, mettre fin aux rentes viagères du Conseil d’État n’est pas seulement \ncorriger un anachronisme, mais c’est aussi faire un pas en avant vers une situation que la majorité \ndes Conseils d’État rencontrent aujourd’hui. De fait, à l’heure où les coûts de la vie augmentent, \nsans progression significative des salaires pour une grande partie de la population, maintenir ce qui \npeut être conçu ou perçu comme un privilège ne se justifie plus aujourd’hui. À cet égard, nous \nsommes satisfaites et satisfaits, tout comme il est satisfaisant d’avoir pu partager ce constat tant \navec l’ensemble des groupes parlementaires qu’avec le gouvernement. \n\nCependant, bien moins satisfaisant fut, à notre sens, l’entrain avec lequel le Conseil d’État s’est \ningénié à trouver des mesures compensatoires à même de préserver l’attractivité de la fonction \nexécutive, volonté pourtant complémentaire à la démarche et que notre groupe partage. En effet, \n\n\n\n84 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nse bornant à des considérations strictement financières, et notamment salariales, comme si elles \nétaient l’alpha et l’oméga de la mission ministérielle, le rapport du Conseil d’État déçoit par le \ntraitement rapide des alternatives, néanmoins intéressantes et auxquelles il conviendrait à notre \nsens d’accorder davantage d’attention. \n\nDès lors, à défaut d’avoir pu débusquer dans le rapport du Conseil d’État – et dans celui de la \ncommission, soit dit en passant – des éléments de réponse plus solides et plus variés à une \nproblématique qui est réelle, une partie de notre groupe s’abstiendra sur l’entrée en matière, \nconsidérant que l’ouvrage est incomplet, contrairement, d’ailleurs, à ce qu’affirme le gouvernement \nlorsqu’il écrit avoir répondu au postulat de la commission législative. \n\nCela étant, même en considérant uniquement les éléments de réponse financiers proposés, le \ngroupe socialiste n’adhère pas à la proposition du Conseil d’État qui prévoit, en particulier, une \naugmentation de salaire en réponse à l’impératif d’attractivité et une indemnité de départ \ncorrespondant à deux mois par année d’activité en réponse au changement de système. Notre \ngroupe se ralliera à la proposition d’une légère adaptation salariale, telle qu’elle est proposée par la \ncommission, initialement par le groupe VertPOP. Il s’oppose également fermement à l’amendement \ndu groupe libéral-radical qui fixe le salaire à hauteur de 280'000 francs annuels. \n\nSur l’indemnité, mensualisée de préférence, notre groupe considère également que la proposition \nde la commission, soit un mois par année d’exercice, limitée à douze mois, est la plus équilibrée. Il \nla soutiendra. \n\nEn synthèse, Madame la présidente, chères et chers collègues, affilier les membres de l’exécutif \ncantonal à une institution de prévoyance professionnelle ordinaire, en supprimant par là ce qui peut \nêtre considéré comme un privilège qui n’a plus lieu de demeurer, est une excellente chose. Œuvrer \nà préserver l’attractivité de la fonction par des mesures bien orientées, et qui sortent peut-être un \npeu de la zone de confort dans laquelle l’État, parfois, aime à se rassurer, en est une autre. En \nl’occurrence, nous en attendons davantage en la matière, mais sommes certaines et certains que \nle gouvernement saura se montrer plus créatif. \n\nPour terminer, Madame la présidente, eu égard au dépôt tardif de l’amendement Vert’ Libéral-\nLe Centre, que nous n’avons pas encore eu l’occasion de traiter, nous demandons une suspension \nde séance à l’issue de ces premières prises de position et avant les votes. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Le rapporteur et les préopinants ont fait état d’une situation avant \ntout financière, d’une considération purement économique du rapport du Conseil d’État. Le groupe \nlibéral-radical, pour accompagner ces réflexions, les propositions de modification saluées, appelées \nde tout bord politique par la motion interpartis, a tout d’abord fait une analyse de l’évolution \ncontextuel de la fonction de nos conseillers d’État. \n\nSans être exhaustif, le cadre que nous avons analysé fait état quand même d’un changement assez \nimportant de la fonction de l’exécutif, dans ses relations avec notre législatif, avec les autres \norganes, qu’ils soient de la magistrature, qu’ils soient au niveau fédéral ou au niveau communal. \nC’est donc une fonction ou un métier qui a changé au fil des années, si nous pouvons le dire ainsi. \nDans la fonction politique avant tout, qui est le cœur de l’action du Conseil d’État, il convient de \nconsidérer aussi qu’au fil des décennies où le système a été introduit, le cadre législatif, pour lequel \nnous sommes si forts à légiférer en terres neuchâteloises, a extrêmement évolué ; il est devenu \ntouffu, ce qui implique aussi des attentes et des compétences qui ont évolué. \n\nDans nos propos, nous ne souhaitons à aucun moment être péjoratif vis-à-vis des anciens qui ont \noccupé cette fonction, bien au contraire. Mais force est de constater, dans le quotidien, qu’il soit en \npolitique ou dans d’autres métiers, que les compétences ont évolué et les missions également. Les \nattentes aussi de la population en termes de rapidité, de connectivité presque ininterrompue que \nnous attendons aujourd’hui d’un exécutif communal, mais aussi de notre gouvernement, puisque \nc’est de lui qu’il est question aujourd’hui, ont fondamentalement changé. \n\nGlobalement, et nous terminerons sur ce contexte, si l’on considérait par le passé que la fonction \nde conseiller d’État était en quelque sorte l’aboutissement d’une carrière politique, commencée \npeut-être au niveau communal, au niveau du législatif cantonal, parfois à Berne, aujourd’hui, si la \nphoto du Conseil d’État est prise et que l’on regarde les profils, on remarque des âges, pour certains, \nbien rajeunis – pour d’autres, un peu moins, c’est vrai – et cela fait partie d’un équilibre des \ncompétences, d’un équilibre de vie, d’un parcours de vie, qui a aussi changé dans la composition \nd’un exécutif. Aujourd’hui, la fonction de conseiller d’État, aussi au gré de la joie et des bonnes \n\n\n\n 85 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nsurprises des élections, n’est plus un aboutissement, c’est un passage dans une carrière, un \npassage de vie qui doit finalement aussi être considéré, et certains ne veulent absolument pas le \nfaire, aussi être comparé à ce qu’il se passe dans les entreprises, mais aussi dans les autres \ncantons. C’est aussi ce que la commission a demandé : comparer ce que les autres font. \nComparaison n’est pas raison, c’est vrai, mais néanmoins, au sein de la commission, il a été \nconsidéré que c’était intéressant de le faire. On aime souvent se comparer à notre grand voisin à \nl’ouest, eh bien, assez récemment, le canton de Vaud a considéré que les rentes viagères étaient, \nalors certes un système particulier, mais qui s’associait quand même à une fonction avec des \nrisques, avec un cadre politique, avec tous les quatre ans une remise en jeu, quand même, de son \nactivité, de son gagne-pain quotidien, c’est quand même de cet élément-là que nous parlons. \nChanger de vie du jour au lendemain, ou retourner à une vie professionnelle, que l’on pourrait \nqualifier de normale ou pas – nous ne qualifierons pas cet élément-là –, mais retrouver un emploi \nqui avait été occupé par le passé, ce n’est pas si évident que cela aujourd’hui. Est-ce un élément \nextrêmement positif ou plutôt un passage dans un curriculum vitae à appréhender avec quelques \nprécautions, dans le cas de non-réélection ? Humainement, c’est difficile à considérer selon le bilan \npolitique ou selon les éléments du parcours au Conseil d’État. Il faut aussi analyser cet élément-là. \n\nC’est donc un contexte un peu plus large que la considération purement financière qui a été faite \nen commission législative que le groupe libéral-radical a appréhendé, ce qui l’a amené à déposer \nun amendement. Et là, nous nous permettons de corriger nos trois préopinants, qui ont un petit peu \nstigmatisé, en tout cas raccourci de manière assez conséquente, la volonté du groupe libéral-\nradical. Le groupe libéral-radical a, dans un premier temps, déposé une considération, en proposant \nque le système soit le plus simple possible, et c’est cela aussi la base de la réflexion, si on le \nconsidère comme anachronique, si l’on considère que la population ne le cautionne ni ne l’admet \nplus, on doit considérer qu’aujourd’hui, nous voulons un système le plus simple possible. Et dans la \ncomparaison, un des cantons romands – en l’occurrence, pour ne pas le citer, le canton du Valais – \na choisi un système un peu particulier par rapport aux autres, c’est-à-dire que c’est celui, en tout \ncas au-delà de l’affiliation à la caisse de prévoyance, de considérer que le salaire doit être \naugmenté, mais que, finalement, à la fin des rapports de travail, tous les droits et obligations, c’est-\nà-dire aussi les éléments pécuniaires liés à une éventuelle rente, qu’elle soit mensuelle ou en \ncapital, soient retirés. Le canton du Valais a fait ce choix, en considérant un salaire plus élevé, mais \naucun droit à l’une ou l’autre indemnité financière. Il nous tient à cœur de préciser cet élément-là, \npuisque jamais le groupe libéral-radical n’a considéré déposer un amendement pour un montant \ninitial de 300'000 francs, revu à 280'000 francs dans la recherche d’un compromis introuvable en \ncommission. C’est vraiment une considération très différente qui a été posée par notre groupe à \nl’entame des débats. \n\nUne fois cette étape un peu douloureuse passée, puisque cet amendement n’a pas eu un grand \nsuccès en commission, mis à part auprès des quatre commissaires libéraux-radicaux, le groupe \nlibéral-radical a considéré que la suppression des rentes à vie – nous le répétons, saluée de tous – \ndevait s’accompagner d’une revalorisation salariale. La revalorisation salariale proposée par le \nConseil d’État nous semble être, au regard du changement de système, au regard aussi du coût \npour la collectivité, raisonnable. \n\nNous revenons à la proposition libérale-radicale pour dire à quel point elle n’était pas déraisonnable \nfinancièrement, puisque, preuve à l’appui en commission, un tableur Excel, donc un fichier de calcul, \na été remis en commission, prouvant que les variantes à 242'000 ou à 260'000 francs, mais en \nsupprimant le côté du capital ou de la rente mensuelle, étaient financièrement identiques à huit ou \ndouze ans. Ce n’était donc pas une déraison financière, une volonté à tout prix de privilégier ce que \ncertains semblent considérer, encore et toujours, comme des nantis dès le moment où on dépasse \nle salaire médian. Ce n’était donc pas cette considération-là, c’était une autre vision, \néconomiquement et financièrement très raisonnable. \n\nDonc, le groupe libéral-radical, une fois ce deuil de l’amendement fait, s’est rabattu, et se rabattra \naussi en plénum si la discussion continue – puisqu’il y a quand même eu des discussions dans les \ncoulisses d’un renvoi en commission, puisque le groupe Vert’Libéral-Le Centre a aussi déposé sur \nle tas un amendement, considérant certainement aussi que la proposition globale faite en \ncommission n’était pas très équilibrée – et soutiendra les variantes maximales, avec les bonnes \nraisons que nous venons d’expliciter.  \n\nLe résultat des travaux de commission est donc insatisfaisant à nos yeux, mais l’issue des débats \nen plénum pourrait en aller différemment selon les corrections apportées. L’objectif de la motion est \ncertes partiellement atteint. Celui du postulat pourrait l’être, ou pourrait l’être encore mieux, puisque \n\n\n\n86 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nl’on a souvent focalisé les questions sur l’aspect financier, mais pas sur l’aspect qualitatif de la \nfonction. Un des éléments qui nous fait dire, et qui fera dire à certains collègues du groupe, que le \npostulat peut malgré tout être classé, c’est que l’élément pour nous le plus important, le plus à même \nd’apporter une amélioration de la situation au quotidien de nos ministres, c’est l’encadrement. Nous \nle disions en début d’intervention : au niveau de la masse législative aujourd’hui, ce n’est pas une \ndécision politique, la décision politique se base sur de nombreux textes législatifs, c’est donc un \nencadrement de qualité. Eh bien, Mesdames et Messieurs, nous traiterons du bouclement 2023 \nl’année prochaine, nous en avons déjà discuté à maintes reprises. Au niveau de l’encadrement, là \naussi, l’État et le canton de Neuchâtel souffrent d’un véritable problème pour recruter des \ncollaborateurs dans les hautes sphères de compétence. Le recrutement est extrêmement difficile, \net là, on peut considérer que nous devons nous comparer au salaire médian, à ce qui se pratique \ndans d’autres administrations. Nous ne sommes pas concurrentiels avec le privé. Donc, la meilleure \nsolution que proposait ou qu’amenait le Conseil d’État dans son rapport ne pourra pas être réalisée \nà court terme. C’est donc pour nous, finalement, considérer que les autres éléments du postulat, \nque nous ne partageons pas – le jobsharing, l’augmentation à sept membres de l’exécutif –, sont \naujourd’hui peu ou pas applicables dans notre canton. Nous ne les soutenons pas, avec une petite \ndéception pour certains parce que l’on aurait voulu attendre quelques éléments, mais ces éléments \nne sont pas faciles. Le rapport du Conseil d’État est certes perfectible, mais sur le fond et sur \ncertains éléments, il était peut-être meilleur sur l’aspect purement financier que le rapport de la \ncommission.  \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, la position résumée, mais déjà un peu longue, du groupe libéral-\nradical ! (Rires.) \n\nNous ne savons pas si un renvoi en commission sera formellement proposé, ce n’est pas à nous \nde le faire, pour étudier plus à fond l’amendement Vert’Libéral-Le Centre ou pour espérer, de notre \ncôté dans tous les cas, trouver une solution équilibrée. Force est de constater qu’en commission \nlégislative, trouver un consensus n’a pas été possible. À qui renvoyer ce rapport s’il devait être à \nnouveau traité ? Alors, nous souhaitons, très humblement en tant que membre de la commission, \nque ce sera à une autre commission, qui devra refaire le débat, qui prendra un peu de temps. Mais \nfinalement, les discussions de l’automne 2023 avaient en perspective une éventuelle élection \ncomplémentaire ; cet élément-là a été dissipé. Nous légiférons aujourd’hui pour le printemps \nprochain ; c’est certes demain, donc il s’agit malgré tout de ne pas laisser les choses en suspens, \nde traiter cela rapidement et d’espérer, à l’automne, trouver une solution équilibrée. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Nous vous présentons la version résumée du groupe Vert’Libéral-\nLe Centre ! (Rires.) \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre est favorable au projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du \nConseil d’État et de l’administration cantonale proposé par le Conseil d’État. Ce projet de loi vise à \nmoderniser le régime de prévoyance des membres du Conseil d’État, en les affiliant à la Caisse de \npensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) et en abrogeant les rentes à vie. \n\nNotre groupe soutient cette proposition pour plusieurs raisons, notamment l’importance de maintenir \nun salaire attractif pour les membres du Conseil d’État. Il s’agit de fonctions exigeantes et qui \nnécessitent des compétences et une expérience importantes. Il est donc important de les rémunérer \nde manière adéquate afin d’attirer les meilleurs talents. La nécessité de garantir une certaine \nstabilité financière, aussi, aux anciens membres du Conseil d’État. L’indemnité de départ permettra \nde leur offrir un soutien financier pour une période de transition qui suivra leur départ de fonction. \n\nNous sommes convaincus que ce projet de loi est une étape importante dans la modernisation de \nl’administration cantonale. Il permettra d’améliorer la gouvernance de l’État de Neuchâtel et de \nrenforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions. \n\nEn ce qui concerne les amendements proposés, que ce soit par la commission ou par différents \ngroupes, pour l’article 30a, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra la proposition du traitement \ndu Conseil d’État, c’est-à-dire à 260'000 francs. En ce qui concerne les amendements liés à \nl’indemnité de départ, comme vous avez pu le constater, nous avons déposé un amendement qui \nprévoit non pas une indemnité d’un mois par année d’activité pour un maximum de douze mois, ou \nrespectivement six mois, mais une indemnité de deux mois par année de fonction pour un maximum \nde douze mois. Il s’agit là de proposer peut-être un juste milieu entre le projet de loi du Conseil \nd’État et les amendements. Cet amendement, selon notre groupe, permet de conserver une certaine \nattractivité du poste de conseiller d’État. \n\n\n\n 87 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nComme l’a très justement relevé notre compatriote libéral-radical dans une forme moins résumée, \nla commission législative s’est penchée à de très nombreuses reprises sur ce sujet, sans forcément \narriver à la situation d’un excellent consensus, et le groupe Vert’Libéral-Le Centre sera en faveur \nd’un renvoi en commission. En tant que présidente de la commission législative, nous soutenons \nnotre collègue libéral-radical en disant que ce serait peut-être bien que ce ne soit pas nous, afin que \nd’autres personnes, qui n’ont pas traité le projet, puissent, peut-être, avec une autre vision, trouver \nquelque chose qui fonctionne entre ces deux amendements, donc un résultat sûr et pas quelque \nchose dont on ne sait pas, après des discussions, à quoi cela va permettre d’aboutir. \n\nEn ce qui concerne le classement des postulats et de la motion, nous accepterons bien sûr le \nclassement de la motion si notre amendement est accepté, mais pour le postulat, bien sûr que nous \nrefuserons son classement, puisqu’il n’a pas été traité dans le cadre de la commission et de ce \nrapport. \n\nEn résumé, notre groupe votera en faveur du projet de loi pour autant que notre amendement soit \naccepté. Nous accepterons le classement de la motion et refuserons le classement du postulat. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Notre groupe a pris connaissance de ce rapport avec un grand intérêt. \n\nDans un contexte global où la méfiance envers les autorités politiques et où l’intérêt à la chose \npublique est en baisse, il est crucial que nos autorités remettent en question leur fonctionnement et \nleurs privilèges. Ce rapport entre complètement dans cette optique.  \n\nNous comprenons évidemment l’instauration, à l’époque, des rentes à vie, en compensation des \ndifficultés de se réorienter après un poste dans un exécutif cantonal, ou encore la valorisation du \nposte comprenant d’énormes contraintes et une grande visibilité médiatique, mais il est aujourd’hui \ntemps de mettre à jour cette pratique. Ce système paraît aujourd’hui plus que désuet et \nanachronique, et le passage à une affiliation ordinaire à la Caisse de pensions de la fonction \npublique du canton de Neuchâtel (CPCN) était attendu. Le présent projet permet de maintenir \nl’attractivité des postes à l’exécutif, tout en corrigeant une pratique devenue désuète. Nous n’allons \npas entrer plus en détail, nous croyons que nous en avons déjà assez parlé. \n\nPar contre, concernant les amendements, précisément les premiers à l’article 30a et le traitement \nannuel des conseillers d’État, notre groupe est d’avis qu’en ces périodes troublées, où de plus en \nplus de citoyens doivent se serrer la ceinture, il serait de mauvais ton d’augmenter le traitement des \nconseillers d’État. La grande majorité de notre groupe acceptera donc l’amendement de la \ncommission et le préfèrera au projet de loi du Conseil d’État. Nous refuserons dans tous les cas \nl’amendement libéral-radical. Bien sûr, le passage à des cotisations standards à la Caisse de \npensions entraînera une baisse de revenu net pour le Conseil d’État, mais comme pour chacun de \nnos concitoyens, cela n’est en fait qu’un investissement pour l’avenir et leur futur retraite, comme \nchaque personne qui travaille en Suisse et qui paie sur son salaire les cotisations sociales. \n\nPour les amendements suivants à l’article 30c, notre groupe se portera unanimement sur \nl’amendement de la commission, qui prend plus en compte, à notre sens, toutes les variantes \npossibles de fin de mandat d’un conseiller d’État, sans aller trop loin pour autant. \n\nPour terminer, concernant les classements, notre groupe estime que des réponses adéquates ont \nété apportées pour les deux objets et les acceptera donc. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Pour le Conseil d’État, il n’y avait aucune marge de manœuvre sur le principe. Pour \nrappel, en effet, la suppression du régime de rentes a été décidée unanimement par votre Conseil. \nÀ noter que le débat a eu lieu récemment dans le canton de Vaud, qui a maintenu le système des \nrentes, au contraire des cantons de Fribourg, de Genève et du Valais. \n\nPour rappel, il y a aujourd’hui deux systèmes. Un nouveau régime, sensiblement moins favorable, \na été mis en place en 2012, et si nous le mentionnons notamment, c’est que ce second système \ns’applique dès lors dès M. Laurent Kurth, et donc au final à huit personnes. C’est dire si tous les \nefforts, et du Conseil d’État de l’époque et du parlement qui en a déjà débattu en 2012, l’auront été \npour bien peu de personnes. Nous les remercions, avec le recul. \n\n\n\n88 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nLa proposition du Conseil d’État qui vous est faite aujourd’hui est sans surprise, c’est la soumission \nà la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), ce qui est \négalement la solution qui a été adoptée par les communes neuchâteloises, qui connaissaient aussi \nce régime, comme La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Jusque-là donc, pas de surprise. La réflexion \ndu Conseil d’État s’est dès lors orientée sur les compensations partielles possibles à la suppression \nde la rente, en tenant compte notamment des risques que prennent les candidats à la fonction. \n\nLe Conseil d’État a souhaité également, en faisant ces propositions, limiter la perte d’attractivité de \nla fonction, conformément à l’esprit du postulat 22.171. Cela même si, et c’est bien connu, l’argent \nne fait pas le bonheur et qu’il n’y a pas que cela dans la mesure de l’attractivité d’une fonction. À \nnoter tout de même que les injonctions du parlement, quasi simultanées, paraissent contradictoires : \nd’un côté, suppression de la rente ; d’un autre côté, réflexions sur l’attractivité de la fonction. Nous \ny reviendrons. \n\nLe rapport du Conseil d’État, vous l’avez constaté, est sobre, mais complet. Il n’est pas trop long et \nil a donc de bonnes chances d’avoir été lu attentivement. Nous n’y revenons pas dans le détail. En \ngros, et la commission y a voué son attention, ou du moins ses efforts, durant quatre longues \nséances, sans grand succès hélas, trois paramètres sont en jeu et ont perturbé les travaux de la \ncommission parce qu’ils ont été examinés l’un après l’autre et pas simultanément. \n\nCes trois paramètres peuvent faire l’objet d’un déplacement de curseur, mais ensemble et dans une \nvision globale. Il s’agit du salaire des nouveaux conseillers d’État, bien sûr, du nombre de mois \nd’indemnité maximum et du nombre de mois d’indemnité par année de fonction. Ce sont là les trois \nparamètres qu’il s’agissait d’ajuster, mais qui n’ont hélas pas fait l’objet d’une approche globale, \nmais d’une approche, chaque fois, paramètre par paramètre, d’où des résultats, et vous le voyez \ndans les votes, un tout petit peu aléatoires, parce qu’il est vraiment difficile de jouer sur un seul de \nces paramètres qui, en réalité, forment un tout. Du point de vue du Conseil d’État, il eût été opportun \nque la commission dégage une claire majorité de compromis global et, à défaut, cela risque quand \nmême – mais nous entendons qu’il y a des propositions de renvoi en commission – d’être un peu le \nhasard qui détermine chacun des trois paramètres qui, peut-être, au final, ne seront pas cohérents \nles uns avec les autres, d’où cette velléité que nous entendons et que le Conseil d’État salue. \n\nDonc, bien sûr que, du point de vue du Conseil d’État, son rapport avait cette cohérence-là, nous \nn’en rajoutons pas.  \n\nNous revenons brièvement sur un point, celui de l’article 30a, pour signaler, pour ceux que cela \nintéresse de savoir ce que sont ces 242'781 francs qui sont proposés dans l’amendement adopté \npar 7 voix contre 6 – quand nous vous disions que les majorités étaient proches –, que ce montant-\nlà correspond en réalité au salaire que les conseillers d’État avaient avant 2017. Pour mémoire, en \n2017, le Conseil d’État avait proposé d’ailleurs lui-même, dans le cadre du projet global \nd’assainissement des finances, une baisse de 2,5% du traitement. C’était dans le cadre d’un \nprogramme d’économies et c’est une baisse qui n’a jamais été supprimée par le Grand Conseil, au \ncontraire – vous nous permettrez cette petite pique – des réductions des indemnités de députés, \nqui, elles, ont repris un tout petit peu du mordant. Mais cette baisse de 2,5% n’a jamais été \nrequestionnée et c’est ce qui est proposé, donc de revenir au salaire de 2017. C’est la variante que \nla commission propose d’adopter, et c’est pour cela qu’il y a ce montant-là qui peut paraître \nsurprenant si on n’y prend pas garde. \n\nDernier point, le postulat. Grosse déception pour le Conseil d’État s’agissant des débats en \ncommission ou plutôt de leur absence, puisque, en effet, si nous n’osons pas dire ce qui a été dit \nen commission, nous pensons que nous pouvons dire ce qui n’a pas été dit. Et ce qui n’a pas été \ndit, c’est tout le débat sur la question qui était posée : il n’y a pas eu une seule minute des quatre \nséances de commission sur le point de la réponse apportée au postulat 22.171, juste un vote de \nrefus de classement qui a pris 30 secondes. Pas un commentaire, pas une piste esquissée, pas \nune raison invoquée pour s’opposer au classement, pas une tentative de réflexion sur une piste \nproposée, rien. Alors, certes, il est clair pour certains députés que le vœu est celui d’un Conseil \nd’État à sept membres et/ou d’un partage du temps de travail pour les membres de l’exécutif. La \npremière solution, qui n’aurait d’ailleurs guère de chances devant le peuple, notamment au vu de \nson coût, n’apporterait guère d’allégements, tant la fonction – il faut en être conscient et quand on \nne l’a pas occupée, on peut peut-être ne pas l’être – nécessite un engagement total quoi qu’il en \nsoit, et que l’on soit cinq ou sept, cela ne changerait sans doute pas grand-chose. Ce sont les \nministres en place qui vous le disent et qui sont placés pour le faire. Pour la même raison notamment \nmais pas que, un partage du temps de travail est irréaliste de l’avis du gouvernement actuel. Nous \n\n\n\n 89 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\nn’entrons pas davantage dans les détails, vu l’heure, nous sautons un bout… En tout cas, le Conseil \nd’État a le sentiment d’avoir répondu au postulat en exposant ses réflexions, et celui-ci, à défaut \nd’opinions évoquées contraires, devrait être classé. En tout cas, le Conseil d’État ne saurait pas très \nbien quoi faire de plus. Et nous relevons encore, puisqu’il s’agit encore de relever les deux ou trois \npoints qui ont été soulignés par les porte-parole, que lorsque le groupe Vert’Libéral-Le Centre dit \nqu’il refuse le classement du postulat parce qu’il n’en a pas été débattu en commission, là, nous \ndisons que c’est un comble ! Parce qu’au fond, il fallait justement en débattre en commission ! \n\nUne question a été posée : le retrait en fin de période, c’est équivalent à une démission.  \n\nÀ M. Damien Humbert-Droz, nous répondons que, en effet, le métier ne devient pas plus simple au \nfil du temps.  \n\nEt puis, enfin, a été évoqué un renvoi en commission. Nous ne savons pas si le Conseil d’État lui-\nmême peut le proposer, nous ne savons pas s’il a été proposé formellement, nous n’avons pas \nvérifié la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) à ce sujet. En tout cas, nous pensons que cela \npourrait, si cela devait être décidé, être opportun, notamment au vu du nouvel amendement du \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre, qui montre bien, en touchant à un des trois paramètres, que ces trois \nparamètres doivent être vus globalement. Pour ce motif donc, le Conseil d’État pense qu’il serait \nopportun de renvoyer en commission et ne pense pas que ce serait un gros travail : c’est une autre \nmanière d’aborder les choses que de l’aborder globalement sur ces trois paramètres. Et si c’est fait, \nmême en amont d’une commission, à notre avis, cela peut être l’histoire d’une demi-heure, avec un \npaquet global qui pourrait avoir au moins une majorité qui ne serait pas celle du hasard, qui fait que \nsi on jongle avec ces trois paramètres séparément, peut-être que l’on arrive à un bon résultat, parfois \nle hasard fait bien les choses, mais pas forcément tout le temps. \n\nAlors, voilà, nous nous tournons vers Mme la présidente du Grand Conseil pour savoir si le Conseil \nd’État a le pouvoir de demander un renvoi en commission, en ne retirant en tout cas pas le rapport \n– nous sommes allés assez loin maintenant –, mais en tout cas pour savoir si, formellement, on \npeut le faire ou s’il faut que ce soit un groupe qui le fasse, si vous avez envie que ce soit le cas. \nC’est de toute façon vous qui allez voter, le cas échéant, un renvoi en commission ou pas. Mais \nnous pensons qu’il serait opportun et que ce ne serait pas un gros travail de le faire, notamment si \non change un peu d’état d’esprit et que nous renvoyons ce projet de loi dans une autre commission. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Afin de régler tout problème de se demander qui peut faire cette \ndemande de renvoi en commission, en tant que présidente de la commission législative, nous \ndemandons le renvoi en commission de ce rapport. Que le bureau décide où il doit être envoyé, \nmais de préférence pas chez nous ! \n\n \nLa présidente : – Une suspension de séance a été demandée par le groupe socialiste, est-elle \nmaintenue ? Oui, alors étant donné l’heure et parce que nous n’allons pas vous retenir jusqu’à \n14h00, êtes-vous d’accord de faire une très courte suspension de séance pour que l’on puisse juste \nencore voter sur cette demande de renvoi en commission ? Il ne semble pas y avoir d’opposition, \nnous suspendons la séance pendant cinq minutes. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Mesdames et Messieurs, nous allons reprendre le débat. Y a-t-il une demande de \nprise de parole avant le vote sur le renvoi en commission ? \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous avions demandé la parole avant la suspension de séance, \nMadame la présidente. \n\nNous nous opposons au renvoi en commission. Nous estimons que les groupes ont été \nsuffisamment informés. Le rapport a fait des allers-retours plusieurs fois entre les groupes et la \ncommission. Les fronts ne vont pas beaucoup bouger selon nous.  \n\nSi le rapport doit quand même être renvoyé en commission, nous nous opposerons à ce qu’il aille \nen commission des finances. Selon nous, il n’y a pas que des aspects financiers. Il a été regretté \nque le postulat n’ait pas été suffisamment débattu, et ce n’est pas en commission des finances que \nl’on pourra débattre sur l’attractivité non financière du poste à l’exécutif cantonal. \n\n\n\n90 \nSéance du 29 mai 2024 \n\n \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Le groupe socialiste sera partagé sur le renvoi en commission. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Pour le groupe libéral-radical, effectivement, les éléments \napportés par le Conseil d’État et son président, notamment le fait que les trois éléments liés à la \nrémunération, à la temporalité et au montant global doivent être considérés comme un tout, et les \nvotes séparés sans accord préalable sur ces éléments-là nous semblent être de nature à engendrer, \nau final, un résultat déséquilibré, qui sera accepté et qui sera regretté par beaucoup, et nous voulons \néviter cela. Donc, le renvoi en commission, pour nous, est plutôt accepté. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc \nprocéder au vote sur le renvoi en commission. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe renvoi en commission est accepté par 60 voix contre 33. \n\n \nLa présidente : – Nous allons lever la séance. Nous demandons aux membres du bureau de rester \ndans la salle. \n\nNous avons encore une petite communication à vous faire : l’équipe de football du Grand Conseil \nrencontre l’équipe du parlement vaudois ce soir au stade des Buchilles à 19h15.  \n\nNous vous remercions pour le travail effectué, même si nous n’avons pas fait une grande avance, \nmais les débats étaient intéressants. Merci beaucoup et à bientôt. \n\n \nSéance levée à 12h00. \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\t240528\n\t240529\n\n