24.025_CE: ÎLES POUR L’AVIFAUNE

text: \n \n\nÎLES POUR L’AVIFAUNE 24.025 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 22.121 « Pour des îles aux oiseaux \nneuchâteloises » \n \n(Du 19 juin 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nPour donner suite au postulat 22.121, accepté par votre autorité, le Conseil d’État a chargé un \nbureau spécialisé d’examiner la possibilité de créer des îles aux oiseaux sur le lac de Neuchâtel et \nd’en préciser les coûts. \n \nSur la base d’une analyse des différentes contraintes, cinq périmètres ont été identifiés comme étant \nles plus favorables. Ces périmètres se situent au large de La Ramée, à proximité de la Pointe du \nGrain ainsi qu’au sud-est de Bevaix. Au niveau des coûts, la construction d’une île « standard » de \n2'500 m2 de surface émergée installée à moins de 5 m de profondeur est estimée à environ 2.5 \nmillions de francs. \n \nEn s’appuyant sur l’expertise réalisée, le Conseil d’État estime qu’il n’est pas envisageable \nd’engager spécifiquement un projet de création d’un réseau d’îles sur le lac de Neuchâtel sans \nintérêts tiers, notamment pour des questions financières, de protection du patrimoine archéologique \n(UNESCO) et de possibles effets négatifs sur la pêche et la conservation de certaines espèces de \npoissons indigènes. Il relève par contre que des mesures d’amélioration du rivage doivent être \nexaminées dans le cadre des grands projets d’infrastructures pour lesquels des immersions de \nmatériaux sont prévues. Cette solution permettrait de valoriser des matériaux propres, à coût \nmodéré, pour des mesures en faveur de l’environnement, comme cela avait été fait à Vaumarcus \nau début des années 2000. La création d’îles pourrait aussi être évaluée en synergie avec les \nmesures de revitalisation des rives lacustres qui bénéficieront de subventions fédérales \nintéressantes. Dans un tel cas, la Confédération n’entrera en matière que pour restaurer ou \nreconstruire des infrastructures naturelles ayant existé par le passé. \n \nEnfin, la création d’une île aux oiseaux pourrait être envisagée dans la réserve d’oiseaux d’eau et \nde migrateurs d’importance internationale du Fanel. Suite à la révision récente de la loi fédérale sur \nla chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, la Confédération va en effet \nsoutenir des projets de création d'habitats à partir de 2025. À ce stade, l’importance du soutien n’est \ntoutefois pas connue. \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État vous invite à accepter le classement du postulat 22.121. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. POSTULAT DÉPOSÉ \n \n \nLe postulat n°22.121 dénommé «Pour des îles aux oiseaux neuchâteloises » a été accepté par votre \nautorité le 4 mai 2022. Sa teneur figure ci-après : \n \n\n22.121 \n18 février 2022 \nPostulat de Madame Clarence Chollet \nPour des îles aux oiseaux neuchâteloises \n\nContenu \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de créer un réseau \nd’îles aux oiseaux proches des rives du lac de Neuchâtel sur le modèle de celle existante à \nPréverenges. Ces îles devraient être aménagées dans le but de créer et conserver un lieu \nde repos pour les oiseaux indigènes et migrateurs. Ces zones devraient être suffisamment \néloignées du rivage, quel que soit le niveau du lac, afin de les rendre hors d’accès des \npromeneurs et prédateurs. Le lieu de leur implantation devra être sélectionné afin de \nmaximiser les bénéfices pour l’avifaune. Si leur situation le permet, un concept didactique \npourrait être développé sur la terre ferme, ainsi qu’éventuellement un poste d’observation. \nLes organisations de protection des oiseaux pourront être intégrées au projet dès sa \nconception. \n\nDéveloppement \n\nLes rives du lac attirent de plus en plus d’utilisateurs et la conciliation entre ces activités \nhumaines et la faune sauvage est parfois délicate. L’extension des zones urbanisées \ncontribue également à diminuer les zones favorables aux oiseaux lacustres, dont plusieurs \nespèces sont en danger. \n\nActuellement, les sites d’escale pour les oiseaux migrateurs ne sont pas légion sur les rives \nneuchâteloises. Les deux îles de Vaumarcus attirent régulièrement des oiseaux migrateurs \net nicheurs (sternes, canards), mais sont facilement accessibles par les baigneurs et \nsouffrent de dérangements fréquents. Or, ces zones où le passage est limité sont \nprécieuses et rassemblent de nombreux oiseaux lacustres pendant la période hivernale. \n\nL’Île aux oiseaux de Préverenges a fait ses preuves : la première année déjà, ce sont plus \nde 2'000 individus de 28 espèces d’échassiers qui ont fait escale, sans compter de \nnombreux goélands, mouettes, sternes et autres oiseaux de passage. Un succès non \ndémenti par la suite. \n\n \nLe présent rapport a pour objet de présenter les résultats de l’étude engagée par le Conseil d’État \npour évaluer la faisabilité de création d’îles sur la rive nord du lac de Neuchâtel et d’ainsi répondre \nau postulat 22.121. \n \n \n \n2. INTRODUCTION \n \n \nEn Suisse, de nombreux cours d’eau et rives lacustres ont été endigués ou corrigés depuis le 19e \nsiècle. Ces travaux ont été réalisés pour des questions de protection contre les crues, de production \nd’énergie ou pour les besoins de l’urbanisation, de l’agriculture ou des transports. Actuellement, \nenviron un quart des cours d’eau ont été artificialisés et 85 % des grands lacs suisses ont été \nrégulés, perdant ainsi leur dynamique naturelle. \n \nFace à ce constat, la Confédération a adapté le droit fédéral sur la protection des eaux en 2011, \nafin de revitaliser les cours d’eau et rives lacustres dégradés. Elle finance dorénavant les projets \ncantonaux visant à restaurer l’état naturel de nos eaux à hauteur de 35 à 80% des coûts, par le biais \ndes conventions-programmes. \n \nDans ce contexte, la restauration ou la recréation d’îles lacustres dans les endroits où elles \nexistaient historiquement est une mesure de revitalisation intéressante à mettre en œuvre. Elle \ncontribue en effet à diversifier la zone littorale et constitue des milieux de valeur pour l’avifaune \n\n\n\n \n\n3 \n\nnicheuse et migratrice. Ce type d’aménagement est particulièrement indiqué lorsqu’une rive lacustre \nne peut être restaurée dans son état naturel. \n \nPar le passé, des îles ont déjà été aménagées en trois endroits distincts sur le territoire neuchâtelois. \nSur la rive nord, deux îles ont été construites à proximité du port d’Auvernier dans les années 1970 \net deux autres à Vaumarcus dans les années 2000, dans le cadre des mesures de compensation \nde l’autoroute A5. Sur la rive sud, deux îles ont été créées dans les années 1960, l’une côté \nneuchâtelois et la seconde du côté bernois, à proximité de l’embouchure du canal de la Broye. Pour \nces dernières, un projet de revitalisation est en cours, financé en partie par le canton de Neuchâtel, \nvisant à améliorer leur attractivité pour l’avifaune. Le projet de revitalisation de la Pointe d’Areuse, \ndont la réalisation est prévue dès cette année, permettra également la création d’une île d’une \nsurface d’environ 600 m2 par la création d’un bras secondaire de l’Areuse à son embouchure. \n \nAfin d’examiner la possibilité de créer d’autres d’îles artificielles sur le territoire neuchâtelois et ainsi \nrépondre au postulat 22.121, le service de la faune, des forêts et de la nature a octroyé un mandat \npour quelque 14'000 francs au bureau Aquarius, spécialiste dans le domaine des sciences \naquatiques. Ce bureau a été chargé d’identifier les sites potentiels en prenant en considération \nl’ensemble des contraintes, d’examiner les modes constructifs possibles et de fournir une première \nestimation des coûts de construction. Le rapport d’Aquarius figure en annexe du présent rapport. \n \n \n \n3. RÉSULTATS DE L’ÉTUDE \n \n \nPour identifier les sites qui pourraient se prêter à la construction de nouvelles îles, le bureau \nspécialisé a notamment pris en considération les paramètres suivants : \n \n\n critères abiotiques (profondeur, nature du substrat, topographie, exposition au vent) ; \n\n critères biotiques (proximité d’habitats, distance à la rive et dérangements) ; \n\n contraintes en lien avec la navigation, la pêche professionnelle, la qualité du paysage et les \nactivités de loisirs ; \n\n contraintes en lien avec la présence de zones de protection inventoriées (périmètres \nd’extraction de matériaux lacustres, périmètres archéologiques) ; \n\n cohérence avec le plan directeur des rives et la planification cantonale de la revitalisation des \nrives lacustres. \n \n\nSur cette base, cinq périmètres ont été retenus comme étant les plus favorables à l’implantation \nd’îles sur les douze sites potentiels préalablement identifiés. Ces périmètres se situent au large de \nLa Ramée (n° 1 et 2), au sud-est et au sud-ouest de la Pointe du Grain (n° 9 et 10) ainsi qu’au sud-\nest de Bevaix (n°11). \n \nD’autres sites étudiés pourraient également se prêter à un aménagement d’îles, en particulier s’ils \nsont intégrés à un projet plus vaste de revitalisation des rives lacustres. Il s’agit des périmètres n° 5 \net 6 situés au large de Serrières. \n \nS’agissant du mode constructif, la méthode la plus répandue consiste à effectuer un remblai avec \ndes matériaux minéraux calcaires grossiers. Ces matériaux sont protégés par des enrochements \ndans les parties les plus exposées aux courants de manière à former une ceinture. La partie \némergée favorable pour l’avifaune est ensuite aménagée avec du tout-venant lacustre. \n \nDans le cas d’une île de 2'500 m2 de surface émergée installée à moins de 5 m de profondeur, il \nfaudra compter environ 12'500 m3 de matériaux divers qui devront être amenés sur site au moyen \nde barges. Ce volume équivaut à environ 55 voyages de barges. \n \nEnfin, la construction, la surveillance et l’entretien d’une île devraient être soigneusement planifiés \net réalisés de manière à favoriser les espèces visées. Il conviendrait en particulier d’éviter à tout \nprix l’installation d’oiseaux problématiques, tels que le grand cormoran ou le goéland leucophée. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes coûts de construction d’une île dépendent de nombreux facteurs, en particulier de la disponibilité \net du prix des matériaux, ainsi que de la profondeur au lieu prévu de l’installation. \n \nÀ titre d’exemple, les coûts pour la réalisation d’une île de 2'500 m2 de surface émergée installée à \nmoins de 5 m de profondeur sont estimés à environ 2.5 millions de francs hors taxe lorsque les \nmatériaux doivent être achetés au prix coûtant. \n \nUne fois réalisée, les frais d’entretien pour une île de 2'500 m2 de surface émergée apparaissent \nplutôt raisonnables et se montent à quelques milliers de francs par année. \n \n \n \n5. ANALYSE DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe développement d’un projet spécifique visant à la création d’un réseau d’îles aux oiseaux sur la \nrive nord du lac de Neuchâtel impliquerait l’acquisition des matériaux nécessaires au prix coûtant. \nAu vu des coûts de construction évoqués ci-dessus, un tel projet n’est pas envisageable pour \nd’évidentes questions financières. \n \nLa construction d’îles pourrait toutefois être envisagée lorsque de tels aménagements s’inscrivent \ndans le cadre de projets de plus grande envergure et pour autant que les matériaux nécessaires \npuissent être disponibles à des prix intéressants. Trois cas de figure peuvent être envisagés : \n \n \n5.1 Création d’îles et d’autres mesures d’amélioration du rivage au moyen de matériaux \n\nd’excavation \n \n\nL’introduction de substances solides dans les lacs est en principe interdite. La législation fédérale \nsur la protection des eaux donne toutefois la compétence aux cantons d’autoriser des remblayages, \nen particulier si ces derniers permettent une amélioration du rivage. La création d’îles et d’autres \nmesures d’amélioration écologique des rives pourraient ainsi être envisagées dans le cadre de la \nréalisation d’un grand projet d’infrastructure générant des quantités importantes de matériaux \nd’excavation, à l’exemple de la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Cette \nsolution permettrait de valoriser des matériaux propres à moindre coût pour des mesures en faveur \nde l’environnement. Les CFF évaluent actuellement une telle possibilité parmi différentes variantes. \n \nDes mesures de ce type ont été réalisées avec un certain succès dans le lac Léman à Genève ainsi \nque dans le lac des Quatre-Cantons à Uri. \n \nIl convient de relever que les opérations de remblayages demeurent délicates à mettre en œuvre et \npeuvent générer un certain nombre de problèmes écologiques durant la phase de réalisation. Ces \ntravaux doivent donc faire l’objet d’un suivi environnemental rigoureux. De plus, la question du \ntransport des matériaux doit être soigneusement examinée, le recours à des camions étant à éviter. \n \n \n5.2 Revitalisation des rives lacustres \n\n \nComme relevé plus haut, la création d’îles pourrait être réalisée conjointement à des projets plus \nvastes de revitalisation des rives lacustres. Une planification stratégique de la revitalisation des rives \nlacustres neuchâteloises a été établie en 2022 selon une méthodologie fournie par la Confédération. \nCette planification prévoit la revitalisation de six tronçons sur la rive nord du lac de Neuchâtel entre \n2025 et 2044. \n \nSelon la qualité des projets développés (bénéfice pour la nature et le paysage au regard des coûts), \ndes subventions fédérales intéressantes peuvent être obtenues. Dans ce cas également, la \ndisponibilité des matériaux peut permettre de réduire fortement les coûts. \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n5.3 Création d’une île dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de conservation \ndes espèces dans la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance \ninternationale (OROEM) du Fanel (partie Pointe de Marin) \n \n\nSuite à la révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux \nsauvages adoptée par le Parlement le 16 décembre 2022, les cantons pourront bénéficier de \nnouvelles aides financières fédérales visant à soutenir les mesures de conservation des espèces et \ndes milieux naturels dans les OROEM. Ces aides pourront être obtenues à partir de 2025 dans le \ncadre de la convention-programme dans le domaine de la faune sauvage. La Confédération n’a pas \nencore fourni de détails sur l’ampleur des aides. Une fois ces informations connues, la faisabilité de \nla création d’une île aux oiseaux dans l’OROEM du Fanel, au large de Marin, pourra être examinée. \n \n \n \n6. CONSULTATION \n \n \nCompte tenu des nombreux enjeux en lien avec l’aménagement de structures artificielles dans le \nlac, le Conseil d’État a jugé nécessaire de soumettre son projet de rapport ainsi que l’étude réalisée \npar le bureau spécialisé aux différents services concernés, ainsi qu’à la commission consultative de \nla faune aquatique, comme le prévoit l’art. 3, al. 3 de la loi sur la faune aquatique. Cette commission \nest composée de représentants de la pêche professionnelle, de la pêche amateur, de la protection \nde la nature (Pro Natura et WWF) et des milieux scientifiques. Ces différentes consultations ont \npermis de mettre en évidence les points de vigilance suivants : \n \n1. de nombreux vestiges archéologiques se trouvent sur les fonds lacustres. La construction d’îles \n\npourrait dès lors provoquer des dégradations patrimoniales importantes. Les experts de l’office \nde l’archéologie cantonale (OARC) ont émis des réserves importantes s’agissant des sites \nd’implantation retenus par le bureau Aquarius, même si ces derniers ne se trouvent pas \ndirectement dans un périmètre archéologique. En cas de projet de création d’îles, la conservation \ndu patrimoine culturel devra être soigneusement examinée avant les travaux, quelle que soit la \nzone retenue. Celle-ci devra être préalablement cartographiée par l’OARC afin de préciser le \nrisque encouru sur les potentiels vestiges archéologiques ; \n \n\n2. les pêcheur-euse-s professionnel-le-s et amateur-trice-s sont fermement opposé-e-s à la \ncréation de nouvelles îles sur la partie neuchâteloise du lac de Neuchâtel. Ils ou elles estiment \nque ces ouvrages constitueraient de nouvelles entraves à l’exercice de la pêche alors que la \nsituation de la pêche est actuellement très difficile. Ils ou elles craignent par ailleurs que de tels \naménagements aient des effets négatifs sur la conservation de certains poissons indigènes, en \nparticulier la palée, une espèce de corégone menacée, très exigeante en ce qui concerne ses \nsites de reproduction. \n\n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nEn conclusion, le Conseil d’État relève que plusieurs îles artificielles ont déjà été construites sur le \nlac de Neuchâtel. Depuis les années 1970, cinq îles ont ainsi été créées sur le territoire neuchâtelois, \ndont quatre sur la rive nord. Par ailleurs, l’engagement du canton de Neuchâtel en faveur de \nl’avifaune du lac et de ses habitats se poursuit, notamment par la planification et la prochaine mise \nen œuvre d’un projet de revitalisation de la Pointe d’Areuse et par l’octroi d’un soutien financier au \nprojet de réaménagement des îles aux oiseaux du Fanel, actuellement en préparation. \n \nSur la base des éléments recueillis dans le cadre du traitement du présent postulat, le Conseil d’État \nestime que la création spécifique d’un réseau de nouvelles îles sur la partie neuchâteloise du lac \nn’est pas envisageable, essentiellement pour des questions de coûts, de protection du patrimoine \narchéologique et d’effets négatifs sur l’exercice de la pêche. \n \nL’opportunité de créer de nouvelles îles ou des mesures d’amélioration du rivage sera toutefois \nexaminée en synergie avec des projets de plus grande ampleur, en particulier dans le cadre de \ngrands travaux de construction d’infrastructures pour lesquels des immersions de matériaux propres \n\n\n\n \n\n6 \n\npourraient être envisagées, notamment le projet de ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La \nChaux-de-Fonds. \nIl conviendra alors de soigneusement considérer la question de la conservation des vestiges \narchéologiques, tout comme le possible impact du projet sur la pêche et la conservation de certaines \nespèces de poissons menacés. \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État estime que le présent rapport répond au postulat 22.121 \net vous invite à accepter son classement. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 19 juin 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nPRÉ-ÉTUDE COMPARATIVE DE POSITIONNEMENTS POSSIBLES POUR L’IMPLANTATION \nD’ÎLES POUR L’AVIFAUNE \n \n \nAquarius, mars 2023 \n \n \n\n\n


24.054_com: ALLÈGEMENTS ADMINISTRATIFS

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text: \n1 \n\nALLÈGEMENTS ADMINISTRATIFS 24.054 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 18 décembre 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi de santé (LS) \n(Allègements administratifs) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Blaise Courvoisier, président, Adriana Ioset, vice-présidente, \nSarah Curty, Vincent Martinez, Pascale Ethel Leutwiler, Aurélie Gressot, Josiane Jemmely, \nAnne Bramaud du Boucheron, Amina Chouiter Djebaili, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, \nChristiane Barbey et Magali Brêchet, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Santé s’est réunie le 31 mars 2025 pour débattre du rapport 24.054, en \nprésence du chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), de sa \nsecrétaire générale, d’une chargée de missions au DSRS, du chef du service cantonal de \nla santé publique (SCSP), de la cheffe de l’office des prestataires ambulatoires, ainsi que \nd’une juriste du service juridique (SJEN). \n\nLe rapport 24.054 propose des allègements administratifs sur deux volets distincts.  \n\nLe premier volet propose de déléguer aux hôpitaux et cliniques la responsabilité de vérifier \nque les médecins et les chiropraticien-ne-s en formation postgraduée titulaires d’un \ndiplôme fédéral ou étranger reconnu par l’autorité compétente remplissent les conditions \nlégales pour exercer dans leurs institutions.  \n\nLe SCSP souhaite transférer aux institutions qui disposent de ressources humaines (RH) \nqualifiées et suffisantes la responsabilité du traitement de l’engagement et du contrôle des \n\nmédecins-assistant-e-s1 titulaires d’un diplôme fédéral ou étranger reconnu.  \n\nCet allègement est proposé parce que le service constate que la plus-value du contrôle \nqu’il peut effectuer est relativement faible, dès lors qu’il reçoit les dossiers des médecins-\nassistant-e-s (qui sont régulièrement incomplets) parfois plusieurs semaines après qu’ils \nou elles aient effectivement commencé leur activité au sein de l’établissement hospitalier. \nPar ailleurs, cette pratique est d’ores et déjà répandue dans la majorité des cantons. \n\nCe premier volet des allègements administratifs porte donc sur la suppression de \nl’autorisation de pratique pour les médecins et chiropraticien-ne-s en formation postgrade \net titulaires d’un diplôme fédéral ou étranger reconnu par l’autorité compétente et sur la \ndélégation de la responsabilité de vérifier qu’ils ou elles remplissent les conditions légales \nd'exercice. Ces dernier-ère-s ne constituent pas eux ou elles-mêmes des fournisseurs de \nprestations au sens de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), car ils ou elles \n\n \n1Tout au long de ce texte, le terme « médecins-assistant-e-s » comprend aussi les chiropraticien-\nne-s-assistant-e-s. \n\n\n\n2 \n\nn’ont pas encore le titre de formation postgraduée de la Foederatio medicorum \nhelveticorum (FMH) et exercent donc sous la responsabilité et la surveillance d’un-e autre \nmédecin, qui, lui ou elle, est autorisé-e à pratiquer sous sa propre responsabilité. \n\nLe Conseil d’État ne souhaite désormais plus soumettre à autorisation ces médecins-\nassistant-e-s, pour autant qu’ils ou elles aient un diplôme suisse ou reconnu par la Suisse. \nLe rapport 24.054 propose donc de transmettre clairement cette responsabilité aux \ninstitutions. En effet, en vertu de la Loi sur les professions médicales (LPMéd), l’employeur \nd’un-e professionnel-le qui exerce une profession sous la surveillance d’un-e autre \nmédecin (c’est le cas, typiquement, des médecins-assistant-e-s) porte déjà la \nresponsabilité de vérifier que cette personne dispose d’une maîtrise suffisante du français \net que son diplôme soit inscrit dans le registre des professions médicales. En d’autres \ntermes, le changement de pratique proposé dans le rapport 24.054 ne change rien à la \nresponsabilité actuelle des institutions, mais la pose de manière plus claire. \n\nSi le Grand Conseil devait souscrire à l’allègement proposé, le service s’engage à \naccompagner ce transfert d’activités aux institutions hospitalières, en leur proposant de \nrépliquer strictement le même protocole de contrôle qu’il applique actuellement. Dans une \nperspective d’économie concernant l’allocation des ressources, il faut aussi noter que \n0,3 équivalent plein temps (EPT) est dédié à cette tâche au SCSP pour le moment, alors \nqu’elle n’apporte qu’une faible valeur ajoutée en matière de couverture des risques.   \n\nUn panorama de la pratique des autres cantons a été présenté en séance. Sur les \n23 cantons qui ont répondu à un sondage à ce sujet, 20 ne soumettent pas à autorisation \nde pratiquer les médecins-assistant-e-s qui exercent à l’hôpital. Il faut souligner que dans \nle canton de Neuchâtel, comme dans la plupart des autres cantons, les médecins-\nassistant-e-s qui travaillent dans un cabinet médical privé (à moins qu’ils ou elles ne fassent \npartie du cursus neuchâtelois de médecine de famille) et les médecins-assistant-e-s \ntitulaires d’un diplôme non reconnaissable resteront soumis-e-s à autorisation de pratiquer \ndélivrée par le département en charge de la santé.  \n\nConcernant les enjeux en matière de gestion des risques, la cheffe de l’office des \nprestataires ambulatoires a insisté sur l’accompagnement que le service mettra en place \navec les personnes en charge des RH dans les institutions. Il est aussi prévu que le \ndispositif de contrôle des institutions leur permette en tout temps de pouvoir montrer au \nSCSP qu’elles ont constitué un dossier concernant les médecins-assistant-e-s qu’elles \nengagent, pour que le service puisse effectuer des contrôles en cas de nécessité. \n\nFinalement, le Conseil d’État nous confirme que cet allègement administratif ne prétéritera \nen aucun cas la qualité des soins prodigués aux patient-e-s, ni la formation postgraduée \ndes assistant-e-s. \n\nLe deuxième allègement administratif proposé concerne les compétences du ou de la \nmédecin cantonal-e (article 10 de la loi de santé, LS) et la levée du secret professionnel \n(art. 63, LS). Actuellement, quand un-e professionnel-le de santé doit être délié-e de son \nsecret professionnel, c’est le ou la chef-fe de département en charge de la santé qui est \ncompétent-e pour signer cette décision, sur préavis du ou de la médecin cantonal-e. Dans \nles faits, c’est le ou la médecin cantonal-e qui reçoit directement la demande et qui rédige \nla décision, après avoir respecté le droit d’être entendu des parties concernées par la \ndemande. Dans les cas complexes, il ou elle s’approche d’un-e juriste du SCSP pour \nl’appuyer. L’allègement proposé poursuit un double but : décharger le ou la chef-fe de \ndépartement en charge de la santé de la signature de ces décisions et accélérer le \nprocessus de déliement du secret professionnel, en transmettant cette compétence au ou \nà la médecin cantonal-e directement. \n\nQuestions et remarques des commissaires \n\nArticle 55b – Professionnel-le-s en formation postgrade \n\nFréquence des contrôles \n\nDes précisions ont été demandées sur la fréquence des « contrôles réguliers » évoqués à \n\n\n\n3 \n\nl’alinéa 3 de l’article 55b. Les commissaires ont relevé qu’une fréquence insuffisante de \nces derniers pourrait engendrer des dérives, notamment dans le système privé. \n\nLe SCSP doit encore définir en interne la fréquence des contrôles, selon les cas. Le terme \n« régulier » lui donne une certaine latitude pour pouvoir mener les contrôles tant de \nmanière inopinée qu’à une fréquence déterminée.  \n\nLien entre les rapports 24.054 et 23.023 \n\nIl n’existe pas de lien entre le traitement des rapports 24.054 et 23.023. Ce dernier portait \nsur la facturation des fournisseurs de prestations, qui sont obligatoirement listés dans la \nLAMal et qui sont donc aussi forcément des professionnel-le-s autorisé-e-s à pratiquer \nsous leur propre responsabilité professionnelle. En effet, être autorisé-e à pratiquer \nconstitue une condition pour pouvoir facturer les prestations à la charge des assurances. \nLes allègements administratifs proposés dans le rapport 24.054 portent sur l’exercice de \nla profession des médecins-assistant-e-s et non sur la facturation des fournisseurs de \nprestations. \n\nDispositions transitoires \n\nLa modification de la LS proposée ne provoque aucun conflit avec les dispositions \ntransitoires de la LPMéd (art. 67a et 67b). Les médecins-assistant-e-s ne peuvent pas \nfacturer à leur propre compte, car leurs prestations sont considérées comme étant \neffectuées par le ou la médecin qui en a la responsabilité. Au surplus, les articles 67a et \n67b LPMéd traitent de la pratique sous propre responsabilité professionnelle, alors que les \nmédecins-assistant-e-s – qu’ils ou elles soient soumis-e-s à autorisation ou non – exercent \nsous la surveillance et la responsabilité d’un-e médecin autorisé-e à pratiquer sous sa \npropre responsabilité professionnelle. \n\nDistinction entre diplômes reconnus et non reconnus \n\nLes accords de reconnaissance mutuelle des diplômes avec les pays membres de l’Union \neuropéenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) impliquent \nqu’un diplôme obtenu dans ces pays est reconnu en Suisse et qu’il déploie les mêmes \neffets, en Suisse, qu’un diplôme suisse. La commission des professions médicales \n(MEBEKO) doit inscrire dans le registre des professions médicales (MedReg) que ces \ndiplômes sont reconnus. La personne doit ensuite être autorisée à pratiquer sous sa propre \nresponsabilité professionnelle par les cantons si elle remplit les conditions de la LPMéd. \nAucun canton n’a de marge de manœuvre à cet égard. Les diplômes étrangers non \nreconnaissables sont soumis à des règles plus complexes et les options pour pouvoir \nensuite travailler sous sa propre responsabilité en Suisse sont soit de refaire l’ensemble \ndes études de médecine en Suisse, soit d’exercer comme médecin assistant-e durant trois \nou cinq ans dans un institut de formation postgraduée reconnu, puis de passer \nrespectivement les deux parties de l’examen fédéral ou une partie de l’examen fédéral, \nafin d’obtenir le diplôme suisse.  \n\nSoutien aux institutions hospitalières \n\nLes institutions recevront un soutien concret de la part du service pour mettre en œuvre le \npremier volet des allègements administratifs proposés. Ce soutien prendra la forme d’un \nprocessus clair d’accompagnement au changement et d’un protocole de contrôle « clé en \nmains ». Le service entretient par ailleurs des contacts très réguliers avec les responsables \nRH des établissements à ce propos. \n\nPortée du droit de pratique des médecins-assistant-e-s \n\nLe droit de pratique des médecins-assistant-e-s est, aujourd’hui déjà, restreint à l’institution \ndans laquelle ils ou elles effectuent leur assistanat et a une durée limitée. L’autorisation de \npratiquer des médecins entièrement formé-e-s exerçant sous leur propre responsabilité est \npar contre valable pour l’ensemble du canton et jusqu’à l’âge de 70 ans, puis est \nrenouvelable.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23023_CE.pdf\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/537/fr#art_67_a\n\n\n4 \n\nRégulation par l’État  \n\nMême si les allégements administratifs permettent de réduire la charge du SCSP, certain-\ne-s commissaires relèvent que cette démarche atténue le rôle de régulation de l’État. En \neffet, l’importance de réguler certaines professions médicales avait été soulignée dans le \ncadre des discussions sur le rapport 23.023.  \n\nLes représentant-e-s du SCSP ont précisé que si le dispositif a pour but d’alléger le service \nd’une tâche qu’une autre institution peut effectuer, il ne propose par contre aucun \nallègement concernant les conditions auxquelles le ou la médecin assistant-e peut exercer. \nIl n’y a aucun changement en matière de régulation et de couverture des risques. \n\nPar ailleurs, le droit fédéral oblige les cantons à soumettre à autorisation tous les \nprofessionnel-le-s de santé qui exercent sous leur propre responsabilité et le canton de \nNeuchâtel ne peut pas se démettre de cette tâche. Par contre, la Confédération laisse les \ncantons libres de soumettre ou non à autorisation les personnes exerçant sous la \nsurveillance et la responsabilité d’un tiers, soit aussi les personnes en formation (dont les \nmédecins-assistant-e-s), raison pour laquelle cet allègement a pu être proposé. \n\nRelevés du nombre d’équivalents plein temps (EPT) de médecins-assistant-e-s  \n\nLe SCSP relève annuellement le nombre d’EPT de médecins-assistant-e-s en formation \npostgrade au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et au Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe), institutions soumises à un contrat de prestations. Dans ce cadre, \ncertain-e-s commissaires ont demandé qu’il soit notifié que les employeurs doivent avertir \nrégulièrement le SCSP de l’engagement, de la charge des médecins-assistant-e-s et des \nobjectifs poursuivis, afin qu’il conserve une vision d’ensemble à cet égard. Le chef de \ndépartement a précisé que cet élément sera inclus dans les directives du SCSP. \n\nArticle 63 – Levée du secret professionnel \n\nPratique des autres cantons concernant le déliement du secret professionnel  \n\nDans le canton de Vaud, c’est le conseil de santé qui est compétent pour rendre cette \ndécision. Il délègue cette tâche soit au ou à la médecin cantonal-e, soit au ou à la \nprocureur-e général-e, selon les situations. Dans le canton du Valais, la compétence est au \nou à la médecin cantonal-e ou à son adjoint-e, assisté-e par un-e juriste. Dans le canton du \nJura, la compétence est au ou à la médecin cantonal-e. Dans le canton de Genève, elle est \ndu ressort d’une commission du secret professionnel. Dans le canton de Fribourg, elle est \nde la compétence de la direction de la santé, sur préavis du ou de la médecin cantonal-e. \n\nÀ la suite de la discussion générale, aucun groupe ne s’oppose aux allègements \nadministratifs décrits. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendement \n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi de santé (LS) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n \n\nArt. 10, al. 2, let. h (nouvelle)  \n\nh) de la levée du secret professionnel. \n\n \n\nAmendement de la commission \nArt. 10, al. 2, let. h (nouvelle)  \n\nh) de la levée du secret \nprofessionnel, avec l’appui \njuridique du service cantonal de \nla santé publique. \n\nAccepté à l’unanimité des \nmembres présent-e-s. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\nCommentaire sur l’examen de l’amendement \n\nLa commission constate que le secret professionnel est un élément très important dans les \nprofessions de la santé. Elle ne met pas en doute les capacités du ou de la médecin cantonal-\ne à juger des situations qui demanderaient sa levée, mais elle s’interroge quant au fait que \ncette décision soit rendue par une seule personne. \n\nLes représentant-e-s du SCSP partagent cet avis relatif à l’importance du secret \nprofessionnel. Ils et elles relèvent que, dans les faits, le ou la médecin cantonal-e ne prend \njamais une décision de levée du secret professionnel seul-e, mais, quand cela est \nnécessaire, avec l’aide d’un-e ou de deux juristes. \n\nL’amendement de la commission propose de stipuler dans la loi que cette décision est \nprise avec un appui juridique.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint.  \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le jeudi 22 mai 2025. \n\n \nNeuchâtel, le 22 mai 2025 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER A. CHOUITER DJEBAILI \n   \n\n \n\n  \n\n \n\n\n


name: 24.134: Pour des allocations familiales équitables

text: \nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 21 mars 2024 \n\nNuméro 24.134 Heure 20h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Pour des allocations familiales équitables \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’augmenter le montant des allocations familiales, idéalement de \n20% au moins. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans le canton de Neuchâtel, le montant des allocations familiales est actuellement de loin le plus bas des cantons \nromands, selon les chiffres de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)1. Il a été modifié pour la dernière \nfois le 1er janvier 2015, suite notamment au dépôt en 2011 d’une initiative populaire intitulée « Pour des allocations \nfamiliales équitables ». Le montant mensuel est alors passé de 200 à 220 francs pour les deux premiers enfants, \net est resté à 250 francs pour le troisième et chacun des enfants suivants.  \n\nLe coût de la vie a depuis lors considérablement augmenté, en particulier les loyers, les charges de chauffage et \nd’électricité et les primes d’assurance-maladie. Les familles, en particulier à faible et moyen revenu, sont durement \ntouchées. Il est ainsi justifié de procéder à une adaptation à la hausse des allocations familiales, pour que \nl’importante charge financière que représentent un ou plusieurs enfants reste supportable pour les familles. \n\nAfin de ne pas pénaliser outre mesure les employeurs et indépendants, qui financent actuellement intégralement \nles cotisations d’allocations familiales, l’étude d’un autre mode de financement est également demandée. \n\n \n1Genres et montants des allocations familiales, 01.2024 \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Brodard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArmelle von Allmen Benoit Corinne Schaffner Quentin Di Meo \n\nPatricia Borloz Hermann Frick Alain Rapin \n\nClaudine Geiser Océane Musitelli-Taillard Olivier Favre-Bulle \n\nFrancis Krähenbühl Nadia Chassot Vincent Martinez \n\nMartial Robert-Nicoud  Mary-Claude Fallet Sarah Curty \n\n \n\n  \n\nhttps://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente/familie/andere/Ans%C3%A4tze%20FamZ_Montants%20AFam_2024.pdf.download.pdf/Ans%C3%A4tze%20FamZ_Montants%20AFam_2024.pdf\n\n\nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 21 mars 2024 \n\nNuméro 24.134 Heure 20h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Pour des allocations familiales équitables \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’augmenter le montant des allocations familiales, idéalement de \n20% au moins, ainsi que leur mode de financement. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans le canton de Neuchâtel, le montant des allocations familiales est actuellement de loin le plus bas des cantons \nromands, selon les chiffres de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)1. Il a été modifié pour la dernière \nfois le 1er janvier 2015, suite notamment au dépôt en 2011 d’une initiative populaire intitulée « Pour des allocations \nfamiliales équitables ». Le montant mensuel est alors passé de 200 à 220 francs pour les deux premiers enfants, \net est resté à 250 francs pour le troisième et chacun des enfants suivants.  \n\nLe coût de la vie a depuis lors considérablement augmenté, en particulier les loyers, les charges de chauffage et \nd’électricité et les primes d’assurance-maladie. Les familles, en particulier à faible et moyen revenu, sont durement \ntouchées. Il est ainsi justifié de procéder à une adaptation à la hausse des allocations familiales, pour que \nl’importante charge financière que représentent un ou plusieurs enfants reste supportable pour les familles. \n\nAfin de ne pas pénaliser outre mesure les employeurs et indépendants, qui financent actuellement intégralement \nles cotisations d’allocations familiales, l’étude d’un autre mode de financement est également demandée. \n\n \n1Genres et montants des allocations familiales, 01.2024 \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Brodard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArmelle von Allmen Benoit Corinne Schaffner Quentin Di Meo \n\nPatricia Borloz Hermann Frick Alain Rapin \n\nClaudine Geiser Océane Musitelli-Taillard Olivier Favre-Bulle \n\nFrancis Krähenbühl Nadia Chassot Vincent Martinez \n\nMartial Robert-Nicoud  Mary-Claude Fallet Sarah Curty \n\n \n\n \n\nhttps://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente/familie/andere/Ans%C3%A4tze%20FamZ_Montants%20AFam_2024.pdf.download.pdf/Ans%C3%A4tze%20FamZ_Montants%20AFam_2024.pdf\n\n


name: 24.178: Une formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES) à Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 19 août 2024 \n\nNuméro 24.178 Heure 8h43 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Une formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES) à Neuchâtel ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’ouvrir une formation ES pour les hygiénistes dentaires dans le \ncanton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa formation ES d’hygiéniste dentaire se fait aujourd’hui en Suisse sur trois sites : Berne, Zurich et Genève. Ces trois \nécoles ne forment de loin pas assez d’hygiénistes dentaires pour répondre à la demande, et même si l’école de Genève \ndoublait ses capacités de formation, cela ne suffirait pas pour offrir à la population une prévention bucco-dentaire de \nqualité. \n\nUne majorité d’hygiénistes dentaires travaillent à temps partiel et 10 à 20% d’entre elles et eux arrêtent d’exercer après \nquelques années, ce qui entraîne un manque patent de ces professionnel-le-s en Suisse. De ce fait, une partie des \nhygiénistes dentaires qui travaillent actuellement dans notre pays viennent du Canada ou des pays scandinaves.  \n\nCe postulat demande d’étudier l’opportunité d’une formation ES d’hygiéniste dentaire dans notre canton. Il s’agit \naujourd’hui d’une formation à plein temps sur trois ans, destinée aux personnes titulaires d’un CFC d’assistant-e dentaire \n(4'500 heures de formation), mais aussi à celles titulaires d’un autre titre du secondaire II (5'400 heures de formation), \nce qui peut présager de l’attrait d’autres candidat-e-s pour cette formation. \n\nLa place de l’hygiéniste dentaire dans la prévention de soins bucco-dentaires est extrêmement importante. Les \nhygiénistes décèlent les caries et collaborent au traitement des gingivites et des parodontites. Certaines études récentes \nindiquent que les personnes ayant des problèmes bucco-dentaires ont également plus de risques de maladies \ncardiovasculaires et respiratoires. Cela coûte cher non seulement aux contribuables, mais aussi aux collectivités \npubliques lorsque les patient-e-s ont droit à des soutiens étatiques (aide sociale, prestations complémentaires…). La \nSociété suisse des médecins-dentistes (SSO) signale depuis longtemps cette pénurie de personnel formé et les \nproblèmes de santé bucco-dentaire qu’elle peut entraîner. \n\nIl faut prendre en compte les éléments suivants : depuis août 2023, le Pôle Santé et Social du Centre de formation \nprofessionnelle neuchâtelois (CPNE) forme des assistant-e-s dentaires, une école d’assistant-e en prophylaxie (AP), à \nl’OrTra Santé-Social Neuchâtel, vient d’être certifiée par la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) et c’est la \nseule école de ce type en Suisse romande. La formation ES d’hygiéniste dentaire pourrait ainsi constituer un \ndéveloppement logique de ce pôle de formation cantonal et attirer des étudiant-e-s bien au-delà des frontières \ncantonales.  \n\nDu fait qu’il s’agit d’une formation ES, celle-ci relève de l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des \nécoles supérieures (AES), soit la libre circulation des étudiantes et étudiants des écoles supérieures. L’AES réglemente \nle montant des contributions qu’un canton doit verser lorsque l’un-e de ses ressortissant-e-s fréquente une école \nsupérieure d’un autre canton. Pour la formation d’hygiéniste dentaire, la contribution semestrielle s’élève à 10'900 francs, \nsoit 21'800 francs par année. Ce montant constituerait une base financière importante dans le calcul du futur budget de \nla nouvelle formation, puisque les futur-e-s étudiant-e-s seraient originaires de toute la Suisse romande et du Tessin \n(voire de Suisse alémanique). Il faut ajouter dans l’équation financière que l’OrTra Santé-Social Neuchâtel dispose \ndepuis peu d’un plateau technique pour l’école d’assistant-e en prophylaxie ; il serait donc envisageable de mutualiser \nles lieux et les moyens entre les formations déjà existantes dans le canton et cette future formation ES, afin de former \nles professionnel-le-s dont nous avons besoin.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCatherine Loetscher Anne Bramaud du Boucheron Assamoi Rose Lièvre \n\n\n\nAntoine de Montmollin Joëlle Eymann Hugo Clémence \n\nAnita Cuenat Mathias Gautschi Laurent Duding \n\nDavid Moratel Patricia Sörensen Marinette Matthey \n\nYasmina Produit Ella Romelli Niel Smith \n\nNicolas de Pury Vincent Martinez Monique Erard \n\nAurélie Gressot Manon Roux Diane Skartsounis \n\nPatrick Erard Céline Barrelet Evan Finger \n\nQuentin Geiser   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa forme questionne, le postulat fait fi du système d’ouverture des filières ES, conditionné aux besoins formulés par les \nOrTra. En moyenne, seulement deux ou trois Neuchâtelois-e-s par an commencent cette ES. Pour ouvrir une filière ES, \nl’OrTra doit démontrer, par un examen précis, les besoins et la viabilité. Sur cette base, le canton doit préparer une \ndemande d’ouverture au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et le Conseil d’État \nreste ouvert à considérer toute nouvelle demande émanant des OrTra. \n\n\n


name: 24.205: Se former est sportif et tout un art

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 5 novembre 2024 \n\nNuméro 24.205 Heure 18h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Se former est sportif et tout un art \n\nContenu : \n\nLes concepts Sports-Arts-Études (SAE) et Sports-Arts-Apprentissage (SAA) sont destinés aux jeunes sportif-ve-s \nou artistes talentueux-euse-s. Les programmes SAE et SAA ont pour but de permettre aux élèves concerné-e-s de \ns’épanouir et de progresser dans leur discipline sportive ou artistique tout en la conciliant avec une scolarité \nd’enseignement obligatoire ou un cursus de formation au niveau postobligatoire. Le service cantonal des sports \nrédige les conditions d’admission par discipline1. \n\nEn Suisse, comme dans notre canton, la notion de priorité à l’acquisition des connaissances scolaires reste \nprofondément ancrée. Les aspirations des jeunes à épouser une carrière artistique ou sportive ne commencent \nque gentiment à être considérées comme sérieuses et envisageables, mais « à la suisse », en mettant sur pied \nune solution hybride, résultat de compromis âprement discutés.  \n\nIl ne s’agit donc pas de remettre en question un modèle qui prend gentiment son envol après une difficile période \nde rodage. \n\nNous demandons au Conseil d’État, en s’appuyant sur un bilan actualisé de la situation, de renseigner notre \nAutorité sur le parcours du combattant qui attend les jeunes que la passion pousse à poursuivre deux formations \nen parallèle.  \n\nLe rapport attendu devra décrire et répondre aux questions suivantes : \n\n− Comment les écolier-ère-s sont-ils et elles informé-e-s et aidé-e-s dans les démarches d’inscription ? La même \nquestion se pose pour les jeunes fréquentant les lycées et le Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n(CPNE). \n\n− Quelle est la fréquentation des Centres régionaux de performance (CRP) et comment la collaboration entre les \nCRP, les cercles scolaires et les lycées, respectivement le CPNE, est-elle jugée ? \n\n− Comment le suivi des jeunes qui sont dans un programme SAE et SAA est-il assuré ? \n\n− Existe-t-il des solutions personnalisées et sur dossier d’une entrée en matière pour les personnes qui ne \ncochent pas toutes les cases (sport émergent, par exemple) ? \n\n− Un-e jeune au bénéfice du régime SAE et SAA doit-il ou elle impérativement être dispensé-e de l’éducation \nphysique et sportive (EPS), respectivement de l’éducation musicale ou visuelle ? \n\n− Quelle est la répartition, au niveau du secondaire 2, des jeunes artistes ou sportif-ve-s entre la formation \nacadémique et professionnelle initiale ?  \n\n− Qu’en est-il des « employeurs favorables au sport de performance2 » dans notre canton ? Une liste est-elle \ndisponible ? Existe-t-il une équivalence dans le domaine de l’art ? \n\n \n1Sports - Arts - Études - Apprentissage - République et canton de Neuchâtel \n\n2Swiss Olympic - Employeur favorable au sport de performance \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa société change et si, dans l’esprit de beaucoup, l’idée que la pratique de l’art ou du sport s’apparente \nuniquement à un loisir, force est de constater que le nombre de personnes dont c’est devenu le métier n’est pas \nnégligeable. Un élément important et en évolution, c’est que pour « percer », il faut débuter tôt et avec une intensité \nconsidérable.  \n\nDans un milieu très concurrentiel, où l’abandon n’est pas rare, il est judicieux de ne pas négliger l’assurance que \nreprésente la formation scolaire et, plus tard, académique et professionnelle. Les parents, mais aussi les \nprofesseur-e-s de musique, de danse et les entraîneur-euse-s sportif-ve-s ne manquent pas d’inlassablement le \nrépéter aux jeunes pousses. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SSPO/sport-scolaire/Pages/Sports-Arts-Etudes-et-formation.aspx\nhttps://www.swissolympic.ch/fr/a-propos-de-swiss-olympic/partenaires/employeurs-favorables-sport\n\n\nCela dit, les plus talentueux-euse-s, avec persévérance et abnégation, s’évertuent à concilier leur passion et leur \nformation. Parfois avec succès, mais aussi avec désillusion. \n\nNotre postulat se penche sur les potentiels obstacles qui parsèment le parcours très exigeant qui attend nos futur-\ne-s « héros » et « héroïnes ».  \n\nDans le dédale des démarches, des collaborations, de l’organisation personnelle, de la sortie provisoire ou \ndéfinitive du programme sur blessure ou par démotivation, de l’accompagnement…, il y a une multitude de \nchausse-trappes pour s’encoubler. \n\nIl nous semble également intéressant de s’interroger sur l’égalité des chances des jeunes qui aspirent à vouer \nleur carrière au sport ou à l’art. Est-ce aussi évident et facile pour un-e jeune apprenti-e que pour un-e lycéen-ne \nd’entrer dans un programme SAE-SAA ? Les entreprises formatrices jouent-elles le jeu ? Notre administration \njoue le jeu. Mais combien avons-nous de services ou d’institutions autonomisées qui ont le label « employeur \nfavorable au sport de performance » et qui accueillent des apprenti-e-s ? \n\nConsidérant l’ensemble des éléments ci-dessus et le fait que ces jeunes et prometteurs talents méritent toute \nnotre attention, notre soutien et notre respect, nous vous invitons à accepter ce postulat.   \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiel Smith Michel Zurbuchen Joëlle Eymann \n\nArmin Kapetanovic Damien Schär Brigitte Leitenberg \n\nPascale Ethel Leutwiler Karim Djebaili Amina Chouiter Djebaili \n\nAnne Bramaud du Boucheron   \n\n \n\n\n


name: 24.214: Pour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité des effets néfastes des réseaux sociaux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 3 décembre 2024 \n\nNuméro 24.214 Heure 14h07 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre : \nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité des effets néfastes \ndes réseaux sociaux \n\nContenu :  \n\nNous demandons que le Conseil d’État propose une loi visant à protéger les mineurs en âge de scolarité obligatoire \ndes effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux en fixant des règles claires quant à leur utilisation. \n\nDéveloppement : \n\nAujourd’hui, les jeunes passent des heures à voir défiler sur les réseaux sociaux des informations, des images, \ndes contenus infinis si absorbants qu’ils font abstraction de la réalité. Ils les plongent dans un monde virtuel à \nl’origine d’une problématique qui touche de plus en plus de jeunes. \n\nBien que les réseaux sociaux puissent être une source d’information rapide et accessible, ils représentent de plus \nen plus une échappatoire, entraînant un risque de déstructuration psychologique. Ils poussent chaque adolescent \net enfant à la dissociation du monde réel dans lequel il évolue.  \n\nL’Office fédéral de la statistique (OFS) a déjà publié une enquête sur l’état de santé de la population en 2022 \nindiquant que la santé psychique des jeunes est en train de s’écrouler. Selon les résultats de cette étude, la part \ndes personnes avec une détresse psychologique moyenne ou élevée a progressé de 15 à 18% par rapport à \n2017, avec un pic à 22% chez les 15-24 ans. Les nouvelles données du bureau régional de l’Organisation \nmondiale de la santé (OMS) pour l’Europe datant de septembre 2024, Les adolescents, les écrans et la santé \nmentale, révèlent une forte augmentation de l’utilisation problématique des médias sociaux chez les adolescents. \nCela soulève des préoccupations urgentes quant à l’impact des technologies numériques sur la santé mentale et \nle bien-être des jeunes. Ces résultats sont issus de l’Enquête sur le comportement des enfants d’âge scolaire en \nmatière de santé (HBSC, pour Health Behaviour in School-aged Children) portant sur près de 280'000 jeunes \nâgés de 11, 13 et 15 ans. \n\nCe rapport définit l’utilisation problématique des médias sociaux comme un modèle de comportement caractérisé \npar des symptômes semblables à ceux de l’addiction : perte de l’estime de soi, manque de concentration, \ndiminution de la maîtrise de soi, augmentation de l’intolérance et privilégiant l’individualisme. \n\nLes directions des écoles sont de plus en plus confrontées à des conflits entre élèves (quand ce n’est pas entre \nparents et élèves) engendrés sur les réseaux sociaux. Les disputes commencent en ligne et se poursuivent sur le \nchemin de l’école ou dans les cours de récréation. \n\nPar ailleurs, plusieurs pays européens et extra-européens ont entrepris de légiférer afin de réguler l’accès aux \nréseaux sociaux par les mineurs. En 2023, la France a promulgué une loi visant à « instaurer une majorité \nnumérique et à lutter contre la haine en ligne ». Afin de protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure \nune majorité numérique à 15 ans, les plateformes étant dans l’obligation de mettre en place une solution technique \nempêchant l’accès aux moins de 15 ans. \n\nFace à une explosion des cas de dépression chez les jeunes adolescents, le gouvernement australien a validé un \nprojet de loi fixant à 16 ans l’âge minimal pour l’utilisation des réseaux sociaux. Une limitation de l’accès des \nréseaux sociaux aux jeunes est étudiée.  \n\nLa possibilité de verbalisation des réseaux sociaux est aussi en cours d’étude. \n\nDe même aux États-Unis, le Sénat américain est nanti d’un projet de loi fixant à 13 ans l’âge minimum en la \nmatière. \n\nEn l’absence de législation fédérale et dans le cadre des échanges au sein de la Commission intercantonale de \ncontrôle de la Convention scolaire romande, il nous est apparu urgent d’agir. \n\nNous proposons cette motion interpartis, déposée dans l’ensemble des cantons romands, afin d’initier un débat \nconstructif sur les enjeux des réseaux sociaux tant sur le plan cantonal que sur le plan fédéral et d'adopter de \nnouvelles bases juridiques en matière de protection des enfants et des jeunes vis-à-vis des réseaux sociaux. \n\nhttps://www.who.int/europe/fr/news/item/25-09-2024-teens--screens-and-mental-health\nhttps://www.who.int/europe/fr/news/item/25-09-2024-teens--screens-and-mental-health\nhttps://iris.who.int/handle/10665/378982\nhttps://iris.who.int/handle/10665/378982\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAmina Chouiter Djebaili \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKarim Djebaili Edith Magali Barblan Romain Dubois \n\nMarinette Matthey Joëlle Eymann Fabienne Robert-Nicoud \n\nRose Lièvre Assamoi Mathias Gautschi Christian Mermet \n\nCéline Barrelet Niels Rosselet-Christ Christiane Barbey \n\nDamien Schär Evan Finger Quentin Geiser \n\nDaniel Berger Yann Mesot Brigitte Leitenberg \n\nMarina Schneeberger Catherine Loetscher  Barbara Blanc \n\nDavid Moratel Emile Blant Josiane Jemmely \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État entend les préoccupations des signataires sur le fond, mais pas sur la forme. Fixer les règles \nd’utilisation des réseaux sociaux dans une loi cantonale comme le demande la motion serait à tout le moins \ninapplicable dans la mise en œuvre, si c’était conforme au droit supérieur. La question doit être traitée à l’échelon \nnational ; un objet est d’ailleurs en cours de traitement aux Chambres fédérales. Une résolution aurait somme toute \nété l’objet politique approprié au vu de l’argumentation des auteur-e-s : initier le débat. \n\n \n\n\n


name: 24.331: Renoncement de la commune de Val-de-Ruz à lancer une phase test de MAÉ

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 18 février 2024 \n\nNuméro 24.331 Heure 14h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  Renoncement de la commune de Val-de-Ruz à lancer une phase test de MAÉ \n\nContenu : \n\nAprès la ville de La Chaux-de-Fonds, c’est au tour de la commune de Val-de-Ruz de renoncer à lancer une phase \ntest de Ma journée à l’école (MAÉ), « en attendant une meilleure offre ». \n\nLe Conseil d’État n’est-il pas inquiet pour le développement du projet, notamment en termes de conditions pour la \nréalisation pratique et de partenariat avec les cercles scolaires ? Est-ce une question de moyens financiers \ninsuffisants ou faut-il voir le problème ailleurs ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


21.602_com: COMMISSION JUDICIAIRE

text: \n \n\n \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 21.602 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport d'information de la commission judiciaire \nau Grand Conseil \nsur \nson activité au cours de la période \ndu 1er septembre 2020 au 24 mai 2021 \n \n(Du 12 mai 2021) \n\n \n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION  \n\nDans le cadre de la mission que lui donne la loi sur la haute surveillance (LHS) du 27 \njanvier 2004, la commission judiciaire (CJ) vous adresse le présent rapport sur l’activité \nqui a été la sienne durant l’année écoulée. \n\nPrécisons encore que ce rapport d’information couvre la période du 1er septembre 2020 \nau 24 mars 2021 pour correspondre au calendrier judiciaire conformément à l’article 7 de \nla loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires \n(LMSA) du 27 janvier 2010.  \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésident : M. Philippe Haeberli  \nVice-présidente : Mme Veronika Pantillon  \nRapporteur : M. Étienne Robert-Grandpierre \nMembres :  Mme Marie-France Matter \n M. Éric Flury \n M. Julien Spacio \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission s’est réunie à sept reprises. Trois séances ont été consacrées à la \npréparation d’élections judiciaires complémentaires. \n\nÀ trois reprises, la commission a rencontré des délégations de la commission \nadministrative des autorités judiciaires (CAAJ) et du Conseil de la magistrature (CM) \ndans le cadre de la haute surveillance et pour poursuivre la réflexion entamée \nprécédemment sur le rôle des instances responsables de la préparation des élections \njudiciaires générales. Elle a esquissé des solutions visant surtout à clarifier les relations \nentre elles et préparé une modification législative soumise séparément au Grand Conseil. \n\n4.  EXERCICE DE LA HAUTE SURVEILLANCE \n\nGénéralités \n\nLa commission s’est acquittée de sa mission de haute surveillance en examinant avec \nles représentants des autorités judiciaires leur activité ayant trait, pour la CAAJ, à une \n\n\n\n \n\n2 \n\nenquête de satisfaction, et pour le CM à l’exercice de sa surveillance au travers de son \nrapport sur les inspections menées. \n\nEnquête de satisfaction \n\nLes autorités judiciaires se sont lancées durant l’année 2019 dans une enquête de \nsatisfaction et en ont donné les résultats dans une conférence de presse ce qui nous \népargne de les reprendre pour pouvoir nous consacrer aux principes. \n\nUne enquête de satisfaction est un moyen important et presque incontournable pour une \nentité tournée vers le public d’obtenir des renseignements précieux sur son activité. La \nprésente enquête lancée avec courage et une grande bonne volonté a rencontré un réel \nsuccès en confirmant dans les grandes lignes ce qui était déjà supposé ou même connu \ncomme le reproche de lenteur adressé avec une grande constance aux autorités \njudiciaires et des remarques sur la consultation des dossiers, par exemple, auxquelles le \nprojet de règlement du Tribunal d’instance, en gestation, devrait répondre. L’analyse des \nrésultats, menée avec le même sérieux que son lancement montre que des améliorations \nsont nécessaires, dans les questions posées notamment, mais ne remettent pas en \ncause les résultats plus qu’encourageants qui conduiront sans aucun doute à refaire \nl’exercice. \n\nSurveillance du CM \n\nAux termes de la loi, le CM exerce la surveillance administrative des autorités judiciaires. \nII le fait notamment par des inspections dont il rend compte, à la fin de l’exercice. Sur la \nbase de son rapport, il apparaît que la surveillance se fait de manière convenable et que \nles quelques difficultés relatives à des magistrat-e-s sont évoquées très clairement et \nqu’elles donneront l’occasion d’un suivi auquel la commission judiciaire compte rester \nattentive. \n\nCependant, une surveillance exclusivement fondée sur l’aspect disciplinaire de l’attitude \nde magistrat-e-s n’est plus suffisante. Elle doit être complétée par une surveillance \nattachée à l’examen des compétences et, crument dit peut-être, de l’efficacité des \nmagistrat-e-s. Ce souhait, déjà exprimé il y a quelques années, est compris du CM qui a \npris une initiative dans ce sens et va se donner les moyens de répondre à cette attente. \n\nQuelques éléments de réflexion \n\nConseil de la magistrature \n\nL’institution d’un Conseil de la magistrature n’a que dix ans. Tout en saluant ce qu’il a \napporté depuis lors, et notamment le travail accompli par ses membres, la commission se \ndemande si sa composition ne doit pas être examinée. Loin d’elle l’idée de diminuer \nd’une quelconque façon le rôle qu’y jouent les magistrats par la connaissance qu’ils ont \ndu domaine et également de ses acteurs, mais simplement en observant la difficulté qui \npeut être la leur lorsqu’il s’agit de prendre, au sujet de leurs pairs, des mesures \ndisciplinaires et qu’ils constituent la majorité dudit Conseil.  \n\nPouvoir disciplinaire \n\nOn trouve dans ces objets à côté de celui qui vient d’être évoqué de la composition du \nCM, la revisite du pouvoir disciplinaire qui pourrait être étendu à des mesures rendues \nnécessaires par la qualité du travail des magistrat-e-s et qui s’inscrirait dans la suite \nlogique de l’étude mise en place désormais par les autorités judiciaires qui vise justement \nà déceler d’éventuelles insuffisances professionnelles. \n\nDurée des fonctions \n\nAu chapitre de la durée des fonctions, en rappelant que celle-ci doit assurer \nl’indépendance des magistrat-e-s en soustrayant leur poste à une élection trop fréquente, \net que celle que nous connaissons de six ans est semblable à celle des juges fédéraux, \nla question se pose de savoir s’il ne serait pas judicieux de revenir à la période de quatre \n\n\n\n \n\n3 \n\nans qui correspondrait à tout ce que nous connaissons dans notre canton en matière \nd’élections politiques. \n\n5.  ÉLECTIONS JUDICIAIRES \n\nLa commission a organisé trois élections complémentaires. L’élection concernant le poste \nde juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Boudry, en \nremplacement d’une magistrate non réélue a donné lieu à deux procédures de mise au \nconcours du moment où, lors de la première mise au concours, la commission a estimé \nque les candidat-e-s, certes de qualité, n’avaient pas encore l’expérience souhaitée. La \ndeuxième mise au concours a permis de proposer M. Yannick Jubin que le Grand Conseil \na ensuite élu à la session de novembre. \n\nS’agissant de la deuxième élection, concernant le remplacement de Mme Claire-Lise \nMayor Aubert qui prendra sa retraite à la fin août, Mme Roxane Schaller a été élue juge au \nTribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz, par le Grand Conseil, lors de la session de \nmars 2021.  \n\nEn ce qui concerne la troisième élection, il s’agit du remplacement de Mme Nathalie \nGuillaume-Gentil qui a quitté son poste de juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-\nde-Travers, site de Boudry, au 30 avril 2021, afin de donner une autre orientation à sa \ncarrière professionnelle. La procédure de mise au concours débutera durant cette \nlégislature et s’achèvera durant la législature 2021-2025. \n\n6.   CONCLUSION \n\nLa commission se réjouit de constater qu’elle a travaillé en parfaite entente avec les \nreprésentant-e-s des autorités judiciaires. Le climat des discussions étant propice à la \nréflexion, il a été possible d’aborder en parfaite sérénité des sujets délicats et de \nproposer des solutions de modifications législatives. Le travail n’est cependant pas \nachevé et il appartiendra à la commission dans la composition qui sera la sienne dans la \nprochaine législature de poursuivre la réflexion sur les points évoqués plus haut relatifs à \nla composition du CM, à ses compétences disciplinaires et, enfin, à la durée des \nfonctions des magistrat-e-s de l’ordre judiciaire. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport en date du 12 mai 2021.  \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n\n \nNeuchâtel, le 12 mai 2021 \n\n Au nom de la commission judiciaire : \n\n Le président, Le rapporteur, \n PH. HAEBERLI É. ROBERT-GRANDPIERRE \n\n \n\n\n


name: 24.403: Agrandissement du parking de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 26 septembre 2024 \n\nNuméro 24.403 Heure 21h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Magali Brêchet \n\nTitre :  Agrandissement du parking de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds \n\nContenu : \n\nQuelle est la raison de l’agrandissement du parking de l’hôpital de la Métropole horlogère alors que le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe) n’a pas encore livré ses options stratégiques et n’exclut pas une délocalisation \nde l’hôpital sur une parcelle au Crêt-du-Locle ?  \n\nSource : hebdomadaire chaux-de-fonnier Le Ô, 20 septembre 2024. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMagali Brêchet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n