name: 19.119: Quel est l'avantage du double degré de juridiction de recours cantonale ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n08.03.2019 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n19.119 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 18.018 \n\nTitre : Quel est l'avantage du double degré de juridiction de recours cantonal ? \n\nContenu :  \n\nLa commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) demande au Conseil d’État d’étudier la \npertinence du système actuel de double degré de juridiction de recours cantonal en matière de procédure \nd’opposition. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe canton de Neuchâtel connaît, comme d’autres cantons (le Valais par exemple), un double degré de juridiction \nau niveau des instances de recours en matière de droit de la construction et de l’aménagement du territoire \ncommunal. Dit autrement, si votre voisin dépose une demande de permis de construire qui ne vous paraît pas \nconforme à la législation, la première instance à trancher sera la commune, qui rendra une décision (sur préavis \ndu service de l’aménagement du territoire, SAT, selon les communes), cette décision pouvant d’abord être \ncontestée auprès du Conseil d’État, qui, pour l’occasion, sert d’autorité quasi judiciaire, avant de faire l’objet d’un \nrecours au Tribunal cantonal. Le Tribunal fédéral constituant la troisième instance de recours et donc la \nquatrième Autorité (commune, Conseil d’État, Tribunal cantonal puis Tribunal fédéral) qui se prononce sur le \nprojet, même si son pouvoir de cognition est sensiblement plus limité en matière de réglementation cantonale. \n\nCe système a comme grand désavantage sa lenteur, souvent décriée, mais justifiée par des problématiques \njuridiques très complexes à résoudre avec des effectifs manifestement trop faibles. Cette situation, compte tenu \nde la situation financière du canton, n’est malheureusement pas destinée à fondamentalement évoluer dans un \nproche avenir. \n\nOr, certains cantons (comme le canton de Vaud) ont fait un autre choix. La première instance reste la commune \n(toujours avec un préavis du SAT), mais l’instance de recours est directement le Tribunal cantonal, avant le \nTribunal fédéral. Il ne nous semble pas que l’aménagement du territoire est plus chaotique dans les cantons \nayant fait le choix de renoncer à un double degré de juridiction de recours cantonal et il apparaît prima facie que \nces cantons voient les délais de traitement raccourcis de manière importante – ce qui n’est pas étonnant avec \nun degré de juridiction en moins. Évidemment, il faudrait renforcer la Cour de droit public du Tribunal cantonal \nen juges, en greffiers-rédacteurs et en personnel administratif, mais le service juridique, qui rédige les décisions \nà l’attention du Conseil d’État, pourrait se réduire et se concentrer sur les nombreuses autres tâches qui lui sont \ndévolues. \n\nÀ ce stade, il est demandé au Conseil d’État d’étudier cette question, notamment sous l’angle (i) du gain de \ntemps en procédure, (ii) du nombre de recours s’arrêtant après la décision du Conseil d’État (en effet, si \nl’écrasante majorité des recours ne dépasse pas ce stade, cela signifie que ce degré de juridiction remplit \nparfaitement son rôle d’ « entonnoir » des procédures judiciaires et qu’il est, partant, indispensable) et (iii) du \ncoût de la mesure, y compris pour l’administré qui devrait payer un degré de juridiction de moins, en tout cas s’il \nestime que son recours doit aller jusqu’à la Cour de droit public. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJohanne Lebel Calame, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


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name: 24.043_CE: POTENTIEL THERMIQUE DES TUNNELS

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text: \nPOTENTIEL THERMIQUE DES TUNNELS 24.043 \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 22.172 « Et si nous valorisions la chaleur des \ntunnels du canton ? » \n \n(Du 4 novembre 2024) \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente,  \nMesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nC’est un fait bien connu que la chaleur du sous-sol et des eaux souterraines, la géothermie, \nest exploitable et peut être utilisée pour chauffer installations et bâtiments. Les systèmes \nde captage de cette chaleur sont aussi connus et utilisés depuis plusieurs décennies, par \nexemple dans le cas des sondes ou des pieux géothermiques. \n \nDe manière à pouvoir répondre au postulat 22.172 intitulé « Et si nous valorisions la chaleur \ndes tunnels du canton ? », une étude a été réalisée en vue de déterminer le réel potentiel \ndes ouvrages souterrains présents ou à construire sur le territoire du canton de Neuchâtel. \nLes cas de figure d’ouvrages projetés et d’ouvrages déjà construits ont été analysés, les \néquipements possiblement utilisables étant différents dans chaque cas. \n \nIl est bien évident que, même si la chaleur du sous-sol peut être exploitée, l’intérêt \nd’équiper un tunnel d’installations ad hoc pour ce faire dépendra avant tout de la demande \net des possibilités de l’utiliser à proximité de ses extrémités. La volonté d’un promoteur \nd’investir et d’exploiter une installation équipant un ouvrage qui ne lui appartient pas sera \négalement un prérequis indispensable au succès de tout projet de ce genre. À ces fins, \ndes contacts ont été pris avec des sociétés cantonales du domaine de l’énergie. \n \nDans ce sens, l’avant-projet de ligne directe fait l’objet d’une évaluation énergétique pour \npouvoir utiliser la chaleur du sous-sol après sa construction. Dans le cadre du \ncontournement Est de La Chaux-de-Fonds, le tunnel des Arêtes pourrait être équipé d’un \nsystème d’échangeur de chaleur pour sa bonne valorisation. Pour ce qui est du \ncontournement Sud, une évaluation du potentiel sera réalisée par l’OFROU. \n \n \n \n  \n\n\n\n2 \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 6 juin 2022, votre autorité acceptait le postulat 22.172 intitulé « Et si nous \nvalorisions la chaleur des tunnels du canton ? », dont la teneur vous est rappelée ci-après : \n \n\nContenu \n \nEn vue de la réalisation de la ligne directe Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds dans le \ncadre de Mobilité 2030, le Conseil d’État est prié de se coordonner avec les CFF afin \nd’étudier la possibilité de valorisation de la chaleur géothermique du tunnel pour le \nchauffage des bâtiments situés en surface. \n \nL’étude sera élargie aux tunnels ferroviaires et routiers existants (dans le canton), \nproches d’habitations et qui constitueraient des candidats idéaux pour ce type de \ntechnologie. \n \nDéveloppement \n \nLe fort potentiel d’exploitation de la chaleur contenue dans le futur tunnel de la ligne \nde métro M3, en ville de Lausanne, a été démontré dans une étude menée par des \nchercheurs de l’EPFL. Selon cette étude, équiper le tunnel d’un système \ngéothermique permettrait de couvrir les besoins en chauffage de 1'500 logements. \nUne telle installation permettrait également d’assurer un refroidissement en été. \nCette réalisation constituerait une première mondiale.  \n \nAu vu du potentiel important présagé et des économies énergétiques à la clé, qui \ns’inscrivent dans la politique climatique cantonale, nous encourageons vivement le \ncanton à suivre de près le développement des nouvelles technologies disponibles \nsur le marché et à se positionner comme pionnier dans leur implémentation. \n \nUne collaboration avec le monde académique (hautes écoles, universités, écoles \npolytechniques, etc.), en particulier l’EPFL, qui semble être à l’avant-garde sur cette \nthématique, est vivement encouragée. \n\n \n \n \n2. SITUATION ACTUELLE  \n \n \nLes systèmes d’échange thermique en vue de chauffer ou refroidir des habitations, \nbureaux, halles industrielles ou autres installations sont bien connus à l’heure actuelle. De \nmanière très résumée et non exhaustive, ils peuvent être listés comme suit : \n \n\n- Pompe à chaleur air-eau qui prend la chaleur dans l’air \n- Sonde géothermique destinée à capter la chaleur du sous-sol profond \n- Serpentin permettant de capter la chaleur du sol à faible profondeur \n- Échangeur plongé dans la nappe, l’eau d’un lac, ou alimenté par l’eau d’un pompage \n\nen rivière ou dans la nappe (hydrothermie) \n- Réseau de circulation d’eau intégré dans un élément d’ouvrage (pieu, mur, dalle, …) \n\n \nLe postulat 22.172 mentionne le projet de ligne directe comme infrastructure à construire \nqui pourrait être équipée et demande d’examiner la possibilité d’équiper des tunnels déjà \nen service. En vue d’y répondre, un mandat d’un coût de quelque 16'000 francs a été confié \nà un bureau d’ingénieurs neuchâtelois spécialisé, dont le rapport est disponible sur la page \ninternet principale du service des ponts et chaussées, dans la rubrique Téléchargements. \n \n\n\n\n3 \n \n\nEn soi, tous les ouvrages fermés et/ou enterrés pourraient être équipés d’échangeurs \nthermiques. Dans le cadre de l’analyse réalisée, le terme « tunnel » englobe autant les \nouvrages réalisés en souterrain que les tranchées couvertes. \n \nMême s’il est relativement peu courant, l’équipement d’ouvrages pour y récupérer la \nchaleur ou la fraîcheur de l’environnement est connu de longue date. En 2005, la Société \nsuisse des ingénieurs et architectes (SIA) a émis la norme « Utilisation de la chaleur du sol \npar des ouvrages de fondation et de soutènement en béton. Guide pour la conception, la \nréalisation et la maintenance. » alors qu’en 2016, l’Office fédéral des routes (OFROU) a \nédité un rapport intitulé « Extraction d’énergie géothermique de tunnels urbains ; essai \npilote » traitant des résultats obtenus en équipant la galerie d’Hagerbach sur l’A3 (SG). Cet \nessai-pilote a d’ailleurs abouti à la conclusion qu’en l’état de la technique au moment où \nl’essai a été réalisé, le potentiel était là, mais que le coût au kilowattheure thermique était \ndeux à trois fois plus élevé qu’avec un système de sonde géothermique.  \n \nCependant, la prise de conscience progressive relative à l’évolution climatique, au besoin \nde diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à la nécessité de trouver des \nalternatives aux énergies fossiles ramène ce genre de solution en haut de la liste des \nalternatives intéressantes. C’est une des raisons pour lesquelles des projets de recherche \net des solutions innovantes sont encore développés aujourd’hui en Suisse. \n \nIl faut relever que plusieurs installations de production de chaleur concrètement utilisées \npour l’habitat existent déjà en Autriche depuis 2009, au Royaume-Uni depuis 2014 et en \nAllemagne depuis 2016. À noter que cette dernière installation a été réalisée en zone de \nprotection des eaux souterraines et fournit de la chaleur à la nouvelle maison des éléphants \ndu jardin botanique et zoologique Wilhelma, à Stuttgart. \n \n \n \n3. TYPE ET POSSIBILITÉS D’ÉQUIPEMENT \n \n \nIl faut d’emblée préciser que les cas de figure des tunnels à construire respectivement déjà \nconstruits doivent être clairement distingués. En effet, les installations à mettre en place \npour capter de la chaleur ne sont pas similaires dans l’un ou l’autre cas. \n \nLes tunnels à construire peuvent être équipés de tubes noyés dans l’anneau intérieur en \nbéton, ou entre le béton et la roche, dans lesquels l’eau peut circuler et se réchauffer en \ncaptant la chaleur du sol en contact avec le béton, alors que les ouvrages déjà construits \ndevraient être équipés de système rapporté, fixé sur la paroi du tunnel de manière à pouvoir \ncapter la chaleur du sol à travers le béton et, dans une plus faible mesure, la chaleur de \nl’air circulant dans le tunnel. \n \nLe système de tubes noyés dans le béton ou posés entre le béton et la roche est déjà bien \nconnu, il s’apparente aux systèmes de « pieux énergétiques » ou de serpentins posés de \ndifférentes manières. En revanche, équiper des ouvrages déjà existants n’est pas usuel. \nUn essai-pilote a été mené à Lausanne en 2021 par le développement de modules à fixer \nsur des murs existants – en l’occurrence dans un parking souterrain – qui permettent un \néchange thermique avec la structure et l’air ambiant, chauds en hiver et frais en été. C’est \nun système de ce genre qui devrait être envisagé pour l’équipement d’ouvrages existants. \n \nDu point de vue de la localisation, il va de soi qu’un tunnel situé dans une zone exempte \nde tout consommateur ne présente pas d’intérêt, le transport de la chaleur ou du froid sur \nde longues distances devenant un non-sens, tant en termes de difficulté que de \ndéveloppement durable et de coût. \n \n\n\n\n4 \n \n\nPour les tunnels déjà construits, la question de la longueur de l’ouvrage doit aussi être \nprise en compte, puisque la température à l’intérieur du tunnel doit être relativement stable \ndans la zone de captage. L’air à l’intérieur d’un ouvrage court sera à la même température \nqu’à l’extérieur, refroidissant la structure en hiver et la réchauffant en été, ce qui rendra \nanecdotique tout prélèvement de chaleur ou de froid et donc inintéressant tout équipement \nde l’ouvrage. \n \nOutre les échanges thermiques, un tunnel pourrait également être utilisé à des fins de \nstockage de froid ou de chaud. Le fait que la température y soit stable permet de laisser \nde l’eau chaude ou de l’eau froide dans un milieu qui ne la refroidira, respectivement ne la \nréchauffera pas. Cette solution est intéressante lorsqu’il s’agit de ne pas perdre le bénéfice \nde chaleur ou de froid dépassant temporairement les besoins ou la demande.  \n \nNaturellement, seuls les tunnels à construire entrent en ligne de compte, puisqu’il faut \npouvoir disposer d’un volume de stockage conséquent, impossible à obtenir par la fixation \nd’éléments sur les parois.  \n \nAinsi seuls des tubes noyés dans le béton au moment de la construction peuvent permettre \nd’offrir des volumes de rétention assez importants pour constituer un avantage significatif \ndans l’exploitation d’un système de production de chaud ou de froid à proximité de \nl’ouvrage. \n \n \n \n4. LES TUNNELS SUR TERRITOIRE NEUCHÂTELOIS \n \n \nLe territoire neuchâtelois est topographiquement assez varié, ce qui a nécessité, depuis \nplusieurs siècles, la construction de nombreux tunnels, petits et grands, rustiques ou \nmodernes, pour passer d’une région à l’autre ou, plus ponctuellement, pour franchir un \nobstacle naturel ou non. Ceci est vrai tant pour les routes que pour les voies ferrées. \n \nCe besoin perdure encore aujourd’hui puisque sept tunnels sont encore à construire dans \nle canton de Neuchâtel, sous l’égide de diverses autorités. \n \n \n4.1. Tunnels cantonaux \n \nL’État de Neuchâtel a vu le nombre de ses ouvrages notablement diminuer par le transfert \nde la route principale H20 et de tous ses ouvrages à la Confédération. Restent néanmoins \npropriété du canton quelques tunnels d’une certaine taille dont les tunnels de La Clusette, \ndu Bois-des-Rutelins (Saint-Sulpice), de St-Aubin et de Corcelles, ainsi que nombre de \npetits tunnels souvent non bétonnés tels les tunnels de La Rasse et de Maison-Monsieur \n(Côtes du Doubs), de La Rançonnière (Les Brenets) ou de Noirvaux (Buttes), pour n’en \nciter que quelques-uns. \n \nIl y a néanmoins deux tunnels encore à construire, ceux du contournement Est de La \nChaux-de-Fonds par la route principale H18 (tunnel des Arêtes) et le tunnel des Brenets \nqui sera construit par l’OFROU dans le cadre de la réalisation du contournement du Locle, \npuis remis au canton.  \n \nL’étude réalisée a admis que le tunnel des Arêtes pourrait être équipé, d’autant qu’il se \nsitue dans la périphérie urbaine de La Chaux-de-Fonds, donc proche des consommateurs, \net que la centrale d’incinération de Vadec SA se trouve très proche du portail nord de \nl’ouvrage, ce qui permettrait d’envisager des synergies intéressantes, notamment pour \ndévelopper un système de stockage de la chaleur excédentaire produite par Vadec SA à \ncertaines périodes. \n\n\n\n5 \n \n\n \nQuant aux ouvrages existants, le tunnel de La Clusette pourrait constituer un choix \nintéressant pour y réaliser un essai avec des panneaux à fixer contre les parois, qui \npermettrait d’alimenter en chaleur les villages de Brot-Dessous et de Noiraigue. \n \n \n4.2. Tunnels des routes nationales \n \nLes tunnels existants sont nombreux sur les routes nationales N5 et N20. La traversée de \nLa Béroche en compte deux importants, les tunnels de Sauges et de Gorgier, ainsi que \nplusieurs tranchées couvertes et semi-couvertes. Le tronçon reliant Perreux à Areuse \ncompte deux tranchées couvertes, et celui allant de Serrières à Saint-Blaise n’est \npratiquement constitué que d’ouvrages qu’il serait possible d’équiper. \n \nQuant à la N20, son tracé en ouvrages est aussi important qu’à ciel ouvert avec sept \nouvrages existants entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, ainsi que deux tunnels encore \nà construire par l’OFROU entre La Chaux-de-Fonds et le Col des Roches. Le potentiel est \ndonc également conséquent sur cet axe routier. \n \nLe tunnel de contournement du Locle étant en passe d’être réalisé durant ces prochaines \nannées, des contacts ont été pris avec l’OFROU pour discuter de la possibilité de l’équiper \nde tubes géothermiques lors de sa construction, mais le projet ayant été approuvé sans \nces installations, il n’était plus possible de l’adapter.  \n \nIl y a par contre une ouverture à intégrer une telle demande dans le projet du \ncontournement Sud de La Chaux-de-Fonds par la N20. Et une fois la faisabilité et l’intérêt \ndes systèmes modulaires démontrés à l’échelle d’un tunnel existant, le nombre d’ouvrages \nà équiper pourrait engendrer un apport géothermique important dans différentes régions \ndu canton. \n \n \n4.3. Tunnels ferroviaires \n \nÀ l’instar des tunnels autoroutiers, les tunnels ferroviaires sont nombreux dans le canton, \nbien que la plupart soient aujourd’hui des plus rustiques vu l’époque à laquelle ils ont été \nconstruits et eu égard aux standards d’équipement très minimaux dont les trains ont besoin \npour y circuler (pas d’éclairage, pas de surveillance vidéo, pas de ventilation, …). Par \nailleurs, le projet de réalisation de la ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds \ninduira la reconversion des deux plus importants, soit ceux des Loges et du Mont-Sagne, \npour les besoins de la mobilité douce. \n \nLes tunnels ferroviaires d’un certain âge ne comportant pas d’anneau intérieur en béton, il \nn’est pas envisageable de les équiper de modules fixés sur les parois. Le seul tunnel \nferroviaire existant dont l’équipement pourrait être envisagé, puisque ses parements sont \nrevêtus, est celui de Saint-Aubin-Sauges. \n \nLes futurs tunnels de la ligne directe seront revêtus et pourraient donc être équipés lors de \nla construction. Des contacts ont déjà été pris avec les CFF, tant par le canton que par la \nVille de Neuchâtel, pour demander de réserver la possibilité d’intégrer ces équipements \ndans le projet. Au stade actuel des études, cette demande ne peut pas être analysée en \ndétail, mais la donnée a été enregistrée pour être intégrée dans la phase de projet. \n \n \n \n  \n\n\n\n6 \n \n\n5. POTENTIEL DE PRODUCTION DE CHALEUR \n \n \nLa demande principale actuelle dans le canton pour ce genre d’installation porte avant tout \nsur la fourniture de chaleur, la demande en fourniture de froid restant marginale. L’étude a \ndonc porté sur le potentiel en termes de fourniture de chaleur uniquement. \n \nLa grande force des ouvrages de type « tunnel » réside essentiellement dans l’importante \nsurface disponible pour y installer un équipement. Le potentiel énergétique au mètre carré \nn’est pas extraordinaire, mais le cumul de milliers de mètres carrés devrait permettre \nd’envisager la production de quantités d’énergie importantes. \n \nLa région climatique ainsi que le contexte géologique et hydrogéologique dans lesquels \nl’ouvrage prend place jouent un rôle déterminant sur le potentiel de production de chaleur \nd’une installation.  \n \nAu niveau des températures, l’analyse réalisée admet que la température de l’air à \nl’intérieur du tunnel est égale à la température du terrain. Pour les tunnels en altitude, elle \na été admise à 10°C alors qu’au niveau du littoral, une valeur de 15°C a été retenue. \nFinalement, de manière à ne pas surestimer le potentiel de production, la longueur utile de \nl’ouvrage a été considérée au 2/3 de sa longueur totale. \n \nTunnels projetés \n \nPour ce qui concerne les tunnels à construire, en retenant les projets de la ligne directe \nCFF et des contournements N20 Sud et H18 Est de La Chaux-de-Fonds, la production \npotentielle de chaleur pourrait couvrir les besoins annuels de 2’500 à 5'000 ménages.  \n \nLes tunnels et galeries de la ligne directe CFF représentent plus de 40% de ce potentiel. \nLa localisation de leurs extrémités en fait des infrastructures très intéressantes, puisque \ntant à Neuchâtel qu’au Val-de-Ruz et à La Chaux-de-Fonds, d’importantes zones bâties \npeuvent être intéressées à bénéficier de la production de chaleur possible.  \n \nTunnels existants \n \nPour ce qui concerne les tunnels déjà construits, l’analyse n’a pas couvert l’ensemble des \nnombreux ouvrages présents sur le territoire cantonal, notamment par le fait que le \nsystème d’échangeur envisagé n’est pas encore disponible autrement que sous forme \nd’installation pilote. Ainsi, à ce stade, le fait d’équiper l’un ou l’autre ouvrage tiendrait plutôt \nde l’essai en vraie grandeur permettant d’affiner les réelles possibilités et le véritable intérêt \nde ce genre de système à grande échelle.  \n \nUne évaluation a néanmoins été faite pour le tunnel de La Clusette, dont la production de \nchaleur potentielle pourrait couvrir les besoins annuels des ménages résidant à Brot-\nDessous ainsi que d’une partie des ménages installés à Noiraigue.  \n \nPar extrapolation, mais sous toute réserve quant aux rendements et aux possibilités \nd’utilisation effectives, l’équipement des ouvrages existants de la N5 et de la N20 pourrait \npermettre de couvrir les besoins annuels de 2'000 ménages. Cependant, même s’il \ns’avérait possible d’équiper des ouvrages déjà construits de systèmes de récupération de \nchaleur, il semble clair que le potentiel thermique envisageable ne se situe qu’à 10 ou 20% \nde ce qui serait exploitable au travers d’équipements installés dans des ouvrages encore \nà construire. \n \n \n \n\n\n\n7 \n \n\n6. COÛT DES INSTALLATIONS GÉOTHERMIQUES EN OUVRAGE \n \n \nLa question du coût d’exploitation de ces installations peut également être évoquée, au \nmoins sur la base de grands principes. \n \nLorsque les systèmes de récupération de chaleur peuvent être installés lors de la \nconstruction de l’ouvrage, ils sont compétitifs. Seuls l’installation de gestion et l’échangeur \nreprésentent un coût significatif.  \n \nQuant au CO2, une installation géothermique en produit 5 fois moins qu’une installation au \ngaz et 10 fois moins qu’une installation au mazout, alors qu’elle serait environ 1,6 fois plus \nélevée qu’avec une production au bois, la capacité d’absorption de CO2 du bois tout au \nlong de sa vie le rendant très compétitif sous cet angle. \n \nPour ce qui concerne les installations rapportées sur des ouvrages existants, les \ninvestissements seraient notablement plus conséquents puisqu’il s’agirait de poser et de \nraccorder des modules d’échangeurs thermiques sur les parois des ouvrages, modules qui \nont un coût important à la production.  \n \nEn synthèse, si les coûts de la production de chaleur seule semblent très intéressants, les \ncoûts d’installation varieront vraisemblablement de manière importante selon les situations. \nIls devront donc être évalués au cas par cas pour déterminer si et dans quelle mesure une \ninstallation de récupération de chaleur est faisable et peut être rentable. \n \n \n \n7. SUITE DU PROCESSUS \n \n \nS’agissant de domaines relatifs à la production d’énergie, et les Autorités propriétaires des \nouvrages répartis sur le territoire neuchâtelois n’étant pas des productrices ni des \nfournisseuses d’énergie thermique, la mise en œuvre d’installations telles que décrites ci-\ndessus devrait être étudiée et financée par des entités actives dans la production et la \ndistribution de chaleur. Les Autorités susnommées pourraient mettre leurs ouvrages à \ndisposition desdites entités qui seraient au bénéfice de conventions pour l’utilisation des \nsurfaces et des espaces nécessaires dans les centrales techniques pour y installer les \néquipements de gestion et de distribution dans et hors des ouvrages. \n \nDans ce sens, un contact a déjà été pris à fin 2023 avec les sociétés Vadec SA et Viteos SA \npour leur présenter les résultats des réflexions menées, et les inviter à mesurer l’intérêt \nqu’elles pourraient avoir à investir dans des installations de production de chaleur ou de \nfroid, ou de stockage d’énergie sous forme thermique. En cas d’intérêt, la suite des \ndémarches est de leur compétence. À défaut, d’autres investisseurs ou groupes \nénergétiques pourraient être sollicités. \n \n \n \n\n8. CONCLUSION \n \nLa réalité de l’énergie géothermique présente autour des ouvrages souterrains est une \névidence et la possibilité d’en tirer parti existe, notamment pour les ouvrages encore à \nconstruire dans le canton de Neuchâtel.  \n \nIl ressort du rapport d’ingénieur que, dans le cas d’ouvrages à construire, les solutions \ntechniques pour ce faire sont connues mais nécessitent que l’équipement nécessaire soit \nintégré dès la phase de conception. L’installation d’un équipement similaire ultérieurement \n\n\n\n8 \n \n\nn’est pas possible puisque le système de captage de chaleur est noyé dans certaines \nparties de l’ouvrage. L’investissement pour équiper un tunnel est proportionné et devrait \nrendre cette solution intéressante financièrement parlant, pour autant que le besoin de \nconsommation soit avéré aux extrémités de l’ouvrage. \n \nPour ce qui concerne les ouvrages existants, il serait également envisageable de les \néquiper de systèmes de captage de chaleur, mais le coût d’équipement et le rendement \nde ces systèmes sont propres à remettre en question la rentabilité des investissements à \nconsentir dans le contexte d’ouvrages souterrains. Comme pour le cas de figure précédent, \nle fait qu’il y ait une demande réelle aux extrémités de l’ouvrage constituerait de toute \nmanière un prérequis impératif à toute volonté de concrétiser une telle solution. \n \nNi l’État de Neuchâtel, ni les CFF, ni l’OFROU n’étant des producteurs ou des fournisseurs \nde chaleur, tout projet allant dans le sens d’équiper l’un ou l’autre ouvrage devrait être \nporté par une société active dans ces domaines, agissant comme promoteur et sollicitant \nles propriétaires d’ouvrages pour y poser les équipements nécessaires. Des réflexions sont \ndéjà en cours à cet égard chez Vadec SA et Viteos SA. Les projets de ligne ferroviaire \ndirecte entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds ainsi que les contournements Est et Sud de \nLa Chaux-de-Fonds montrent les plus forts potentiels géothermiques. Le Conseil d’État \nsoutient leurs exploitations. \n \nLe Conseil d'État estime avoir mis en évidence les possibilités d’exploitation de la \ngéothermie dans les ouvrages existants et encore à construire sur sol neuchâtelois. Il vous \nprie, par conséquent, de valider le classement dudit postulat. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 4 novembre 2024 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n


name: 24.123: Les restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en attrait

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 16 février 2024 \n\nNuméro 24.123 Heure 10h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Barbara Blanc \n\nTitre :  Les restaurants ferment, et ce sont nos villages et villes qui perdent en attrait \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLa crise du Covid-19 continue de marquer durablement le secteur de la restauration de la région. Les fermetures \nd’établissements, même renommés, deviennent monnaie courante. \n\nLe recrutement de personnel qualifié apparaît particulièrement difficile alors que beaucoup de professionnelles et \nprofessionnels se sont détourné-e-s de cette activité durant la pandémie. Les habitudes de consommation de la \nclientèle semblent avoir elles aussi évolué. L’inflation conséquente de ces derniers mois accentue encore la \npression sur les restauratrices et restaurateurs. Finalement, le remboursement de prêts Covid peut être la goutte \nde trop pour certains établissements. \n\nCes fermetures mettent à mal la vie de nos villages et de nos villes. Ce sont autant de lieux de rencontre, de fête \net d’ouverture sur les arts culinaires d’ici et d'ailleurs qui disparaissent. De plus, certains agriculteurs et certaines \nagricultrices de la région perdent également des débouchés. Finalement, des établissements publics vides ayant \npignon sur rue n’offrent pas une image accueillante de nos villages et de nos villes. \n\nAussi, le Conseil d’État est prié de préciser son point de vue sur cette problématique : \n\n1. Quelles actions de politique économique a-t-il à sa disposition pour réduire le risque de fermeture de \nrestaurants, à court et moyen terme ? Idem pour les communes. \n\n2. Quelles discussions entretient-il avec les communes sur ce sujet ? Quels soutiens peut-il leur apporter en plus \nde la possibilité des programmes d’impulsion déjà existants ? \n\n3. Quelles conséquences économiques ont pu être constatées jusqu’à présent ? \n\n4. Les restauratrices et restaurateurs évoquent fréquemment la lourdeur de la tâche administrative. Est-il possible \nde l’alléger ? \n\n5. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur la situation des remboursements des prêts Covid par le milieu de la \nrestauration ? Quelles mesures de politique économique a-t-il à sa disposition pour alléger la pression du \nremboursement de ces prêts ? \n\n6.  De quelles manières entend-il promouvoir et soutenir activement les filières de formation de la restauration \n(de la cuisine au service) ? \n\n7. Finalement, a-t-il connaissance de répercussions directes ou indirectes négatives sur certaines exploitations \nagricoles neuchâteloises ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBarbara Blanc \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Jean-Marie Rotzer Manon Roux \n\nEmile Blant Niel Smith Marc Fatton \n\n\n\nPatrick Erard Yves Pessina Nicolas de Pury \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 30 octobre 2024 \n\nQuelles actions de politique économique le Conseil d’État a-t-il à sa disposition pour réduire le risque de \nfermeture de restaurants, à court et moyen terme ? Idem pour les communes.  \n\nLe cadre légal voulu par le législateur au travers de la loi sur l’appui au développement économique (LADE), n’offre \nau Conseil d’État que très peu de possibilités de soutien en ce qui concerne l’économie de proximité, à laquelle le \nsecteur de la restauration appartient. Par ailleurs, la LADE prévoit que l’État soutienne l’innovation et le \ndéveloppement économique et non les entreprises en difficulté, quel que soit leur secteur d’activité, afin d’éviter les \ndistorsions de concurrence. Les actions de politique économique que les autorités cantonales peuvent mettre en \nplace pour réduire le risque de fermeture de restaurants ne sont dès lors qu’indirectes, en agissant par exemple \nsur les conditions-cadres liées. Pourtant, là encore, la marge de manœuvre reste faible.  \n\nCe sont les communes qui sont compétentes pour traiter les questions en lien avec l’économie de proximité, dont \nfont partie les restaurants, en visant à dynamiser les centres-villes ou les villages. \n\nQuelles discussions le Conseil d’État entretient-il avec les communes sur ce sujet ? Quels soutiens peut-il \nleur apporter en plus de la possibilité des programmes d’impulsion déjà existants ? \n\nDans la mesure où les compétences en matière de promotion économique entre l’État et les communes sont \ndifférentes et clairement définies, les coordinations régulières entre les deux niveaux institutionnels ne traitent pas \nspécifiquement des questions liées à la restauration. Les thèmes du tourisme et de l’aménagement du territoire \nsont par contre abordés régulièrement, visant à offrir les conditions-cadres les plus favorables possibles. \n\nPar ailleurs, l’État reste actif dans le domaine de la restauration au travers des collaborations instaurées par le \nservice de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) avec GastroNeuchâtel, notamment en vue \nd’améliorer la qualité de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi qu’au travers de l’encouragement à la formation des \nexploitant-e-s et du personnel des établissements publics du canton (programme Eurêka). \n\nQuelles conséquences économiques ont pu être constatées jusqu’à présent ? \n\nLes différentes données fournies par le service de statistiques (STAT) montrent une légère croissance du nombre \nd’établissements du secteur de la restauration dans le canton de Neuchâtel sur la période de 2018 à 2022. Il s’agit \nlà des données officielles les plus récentes disponibles.  \n\nÉtablissements dans le domaine de la restauration \n\n2018 2019 2020 2021 2022 \n\n613 621 630 638 647 \n\nEmplois dans le domaine de la restauration \n\n2018 2019 2020 2021 2022 \n\n3095 3116 3096 3280 3465 \n\nOn ne peut dès lors pas relever un effet direct de la pandémie de Covid-19 sur le nombre d’établissements et \nd’emplois dans le canton. Ceux-ci ont poursuivi une tendance haussière entre 2018 et 2022. Les emplois ont certes \nlégèrement baissé en 2020 par rapport à 2019, mais une forte reprise s'est produite dès 2021. \n\nCes chiffres sont corroborés par le nombre d’autorisations délivrées par le SCAV, dont voici l’inventaire au \n31 décembre de chaque année : \n\n- 2019 : 1'204 établissements publics \n\n- 2020 : 1'280 établissements publics \n\n- 2021 : 1'301 établissements publics \n\n- 2022 : 1'263 établissements publics \n\n- 2023 : 1'286 établissements publics \n\nAu 21 octobre 2024, le SCAV dénombre 1'275 établissements publics en activité, dont 961 établissements \ntraditionnels (bars, restaurants, brasseries, tea-rooms et autres exploitations analogues). À noter encore que le taux \nde rotation annuel des établissements publics est passé de 24% en2013 à 10% en 2023, après dix ans de mise en \nœuvre de la nouvelle loi sur les établissements publics (LEP). \n\nEn analysant les chiffres mentionnés ci-dessus, il apparaît que, malgré quelques fluctuations, le secteur de la \nrestauration dans le canton de Neuchâtel a enregistré une croissance nette, y compris en ce qui concerne le nombre \nd’emplois, et cela même pendant la période de crise liée à la Covid-19 (2020-2021). Les informations relayées \nrécemment dans les médias semblent plutôt refléter des variations normales du marché, sans lien direct avec les \nimpacts de la crise sanitaire. En outre, force est de constater que plusieurs établissements qui ont annoncé leur \n\n\n\nfermeture récemment ont trouvé un repreneur (par exemple, Maison des Halles, Auberge d’Hauterive, La \nParenthèse). \n\nLes restauratrices et restaurateurs évoquent fréquemment la lourdeur de la tâche administrative. Est-il \npossible de l’alléger ? \n\nLe 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur des lois actuelles sur la police du commerce (LPCom) et sur les \nétablissements publics (LEP), les documents requis pour le dépôt d’une demande d’autorisation ont été réduits au \nstrict minimum.  \n\nOutre le concept d’autocontrôle (concept élaboré par la branche elle-même), seuls des documents permettant \nd’identifier l’entité exploitante et de vérifier que les conditions d’octroi soient remplies par les personnes exerçant \ndes fonctions dirigeantes dans cette dernière ou à responsabilités au sein de l’établissement sont exigés (extrait du \nregistre du commerce, statuts de l’association, extrait de casier judiciaire, copie de pièce d’identité).  \n\nEn cours d’exploitation, l’exploitant-e est tenu-e de déclarer son chiffre d’affaires annuel au SCAV et les éventuelles \nmodifications d’autorisation sont traitées à l’aide de formulaires simplifiés. \n\nFinalement, le Conseil d’État a soumis cet été au Grand Conseil un projet d’optimisation des LEP et LPCom pour \nsimplifier encore – où cela est possible – l’exploitation des établissements publics. Avec l’appui du Grand Conseil, \nil espère sa mise en vigueur au premier semestre 2025. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur la situation des remboursements des prêts Covid par le milieu \nde la restauration ? Quelles mesures de politiques économiques a-t-il à sa disposition pour alléger la \npression du remboursement de ces prêts ? \n\nLe Conseil d’État n’est malheureusement pas en mesure de fournir un état de situation propre au domaine de la \nrestauration. Concernant l’ensemble des bénéficiaires des crédits Covid, il peut être indiqué ce qui suit. \n\nS’agissant des crédits octroyés par le service de l’économie (NECO), 220 prêts sans intérêt de maximum 15'000 \nfrancs ont été accordés aux petits indépendants, pour un total de 2'965'000 francs. À ce jour, 184 de ces crédits \nont été complètement remboursés pour un montant de 2'678'204 francs ; 12 crédits ont été transférés au \ncontentieux pour un montant de 117'725 francs ; 24 prêts sont encore en cours de remboursement pour un montant \nde 169'071 francs. Pour ces prêts, le NECO s’est toujours montré ouvert à trouver des arrangements de paiement \npour autant que les perspectives financières reposent sur des bases crédibles et solides. \n\nS’agissant des crédits Covid-19 octroyés par les banques et cautionnés par le SECO au travers des organisations \nsuisses de cautionnement (Cautionnement romand pour les sociétés du canton de Neuchâtel), 2'743 prêts ont été \naccordés pour un montant de 322 millions de francs. Au 26 septembre 2024, 1'104 crédits ont été complètement \nremboursés pour un montant de 177 millions de francs ; 1'387 crédits sont encore ouverts pour un montant \ninitialement accordé de 128 millions de francs, dont 56 millions ont été remboursés ; 72 millions de francs restent \ndonc à rembourser. Finalement, 252 crédits sont au contentieux pour un montant de 17 millions de francs.  \n\nLe Conseil d’État n’a pas de visibilité sur la politique que les banques appliquent quant à ces crédits. Il n’a donc \névidemment pas de moyen d’action pour intervenir dans une relation contractuelle entre un établissement bancaire \net un établissement public. Néanmoins, les autorités cantonales recommandent aux établissements concernés de \nrenégocier les échéances du contrat de prêt avec les banques s’ils se trouvent dans une telle situation ou d’évoquer \nle cas avec Cautionnement romand.  \n\nDe quelles manières entend-il promouvoir et soutenir activement les filières de formation de la restauration \n(de la cuisine au service) ? \n\nLes formations en lien avec les métiers « services & goût » incombent à l’organisation du monde du travail (OrTra) \n« Hotel & Gastro formation » (HGF), qui définit les contenus de la formation professionnelle et qui s’engage pour la \npromotion de l’image du secteur, de son développement et du soutien à la formation professionnelle dans sa \nbranche.  \n\nDes salons des métiers permettent aux jeunes de découvrir les professions d’HGF. Dans le canton de Neuchâtel, \nCapa’cité dispose d’un magnifique quartier gourmand pour mettre en valeur notamment les professions de la \nrestauration. \n\nLe Conseil d’État est très engagé dans la promotion de la formation professionnelle, et ce depuis plus de quinze \nans, avec de bons résultats. Dans ce cadre, le service des formations professionnelles et de l’orientation (SFPO) \norganise chaque année plusieurs Forums des métiers et un Last Minute de l’apprentissage, afin de valoriser cette \nfilière de formation par les présentations des OrTra et de mettre en lien les jeunes et les entreprises formatrices. \nLes métiers « services & goût » y sont représentés. \n\nIl est important de relever que les personnes en formation professionnelle qui étaient engagées dans les \nétablissements ayant subi une fermeture ont toutes pu retrouver une place d’apprentissage, avec le soutien de \nl’office des apprentissages, afin de poursuivre leur formation. \n\n\n\nFinalement, le Conseil d’Etat a-t-il connaissance de répercussions directes ou indirectes négatives sur \ncertaines exploitations agricoles neuchâteloises ? \n\nUne part importante des vins neuchâtelois est consommée dans les hôtels, restaurants et cafés de la région. La \npotentielle fragilisation de la branche de la gastronomie serait une mauvaise nouvelle pour la viticulture \nneuchâteloise. Au niveau agricole, la valorisation directe des produits locaux par la restauration est moins \nsignificative.  \n\nHeureusement2, et comme déjà dit, il n’est pas constaté de baisse objective des activités de la branche restauration \ndans le canton. \n\n \n\n\n


name: 24.128: Liaison cyclable Val-de-Ruz-Neuchâtel : étudier la variante des gorges du Seyon

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 19 février 2024 \n\nNuméro 24.128 Heure 11h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Aël Kistler, Clarence Chollet et Laurent Duding \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.010 \n\nTitre :  Liaison cyclable Val-de-Ruz-Neuchâtel : étudier la variante des gorges du Seyon \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité, en concertation avec la Confédération, de fermer une voie de \ncirculation à la montée sur l’axe autoroutier de la N20 entre Vauseyon et Valangin. La voie ainsi libérée servirait \nde liaison cyclable bidirectionnelle entre le Val-de-Ruz et Neuchâtel. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans son rapport 24.010, le Conseil d’État informe que la possibilité de libérer les voies montantes de la liaison \nroutière des gorges du Seyon pour les cycles n’a pas été étudiée, car la route appartient à la Confédération et que \nle Conseil d’État s’oppose à rendre le tunnel bidirectionnel.  \n\nOr, il existe à nos yeux une variante intermédiaire qui consisterait à fermer une seule voie à la montée, améliorant \npar la même occasion la sécurité sur ce tronçon routier qui provoque de nombreux accidents, y compris mortels. \nLa voie libérée, une fois séparée efficacement du trafic, permettrait d’assurer la liaison cyclable entre le Val-de-\nRuz et Neuchâtel dans les deux sens, ceci avec un dénivelé optimal et honorant la promesse de pérenniser l’accès \nà la mobilité douce dans les gorges du Seyon. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Laurent Duding  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24010_CE.pdf\n\n


name: 24.146: Projet de loi modifiant la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) (Interdiction des lâchers de ballons et de lanternes célestes)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 19 avril 2024 \n\nNuméro 24.146 Heure 7h37 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) (Interdiction  \ndes lâchers de ballons et de lanternes célestes) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 2a, alinéa 3 (nouveau) \n\n3Les lâchers de ballons et de lanternes célestes ou flottantes sont interdits. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nQuestionné récemment sur la légalité d’organiser des lâchers de ballons et de lanternes célestes malgré \nl’interdiction du littering dans la législation cantonale, le Conseil d’État a indiqué qu’au moment du lâcher, ces \nobjets ont une fonction divertissante et ne représentent pas des déchets, raison pour laquelle ils n’entrent pas \ndans la définition du littering au sens de la loi sur les déchets et sites pollués (LDSP). \n\nOr, les ballons et les lanternes sont bel et bien des objets inertes et non maîtrisables qui, lâchés dans l’air (ou sur \nl’eau pour les lanternes flottantes), finissent par retomber sur le sol ou dans l’eau et, ainsi, par répondre à la \ndéfinition du littering selon la LDSP : des déchets jetés/abandonnés. Il en va de même pour les solutions \n« biodégradables » qui, le temps qu’elles se dégradent, représentent un danger considérable pour les animaux \nsauvages, mais également pour le bétail. C’est sans compter le risque d’incendie représenté par les lanternes \ncélestes. \n\nIl s’agit donc de faire preuve de cohérence avec la volonté du canton de lutter activement contre le littering et, par \nconséquent, d’interdire formellement cette pratique qui est remise en question depuis de nombreuses années. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Stéphanie Skartsounis Patrick Erard \n\nBarbara Blanc Monique Erard Adriana Ioset \n\nJean-Marie Rotzer Richard Gigon Christine Ammann Tschopp \n\nNicolas de Pury Niel Smith Olivier Beroud \n\n\n\nMarc Fatton Manon Roux  Yves Pessina \n \n\n\n


name: 19.604_com: PARITÉ HOMMES-FEMMES AU SEIN DU GRAND CONSEIL

text: \n \n\nPARITÉ HOMMES-FEMMES  \nAU SEIN DU GRAND CONSEIL 19.604 \n \n \n\n \n\n \nA. Rapport de la commission Réforme des institutions \n\nau Grand Conseil \nà l’appui \na) d’un projet de décret portant modification de la  \n\nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst.NE) \n\nb) d’un projet de loi portant modification \nde la loi sur les droits politiques (LDP) \n\nen réponse \nau postulat du groupe socialiste 17.116, du 20 mars 2017, \nPlus de femmes au Grand Conseil !  \n(Parité hommes-femmes) \n(Du 29 novembre 2018) \n \n\nB. Rapport de la commission législative au Grand Conseil \n(Du 4 avril 2019) \n \n\n \n \n \n\nA. RAPPORT DE LA COMMISSION RÉFORME DES INSTITUTIONS \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nEn date du 21 février 2018, le Grand Conseil a accepté le postulat suivant : \n \nDJSC \n17.116 \n20 mars 2017, 8h25 \nPostulat du groupe socialiste \nPlus de femmes au Grand Conseil ! \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de proposer une modification temporaire \nde la loi sur les droits politiques (LDP), afin que l'élection du Grand Conseil assure une \nmoitié de femmes députées, par exemple par une élection séparée pour chaque moitié \ndu Grand Conseil (ayant lieu en même temps). \n\nDéveloppement \nL'égalité des sexes comme objectif ne fait plus débat dans notre société occidentale. \nDepuis 1961, la représentation des femmes au Grand Conseil neuchâtelois n'a cessé \nd'augmenter, passant de 3,5% en 1961 à 29,6% en 2005. Si cette progression a permis \nl'espoir de voir un jour l'égalité se produire dans les faits, elle s'est arrêtée net, avec une \nchute à 27% en 2009, puis 22,6% en 2013. Il n'y a jamais eu aussi peu de députées \ndepuis 1993. \n\n\n\n2 \n\nPartant du constat que les mesures incitatives actuelles ainsi que la politique du \n« laissons les partis à leur responsabilité » ne suffisent plus, nous souhaitons qu'une \nmesure positive forte soit mise en place. Assurer pendant un certain temps – 2, 3 voire 4 \nlégislatures – une juste représentation des femmes permettra de lancer une dynamique \npositive et porteuse de succès à long terme. La limite dans le temps a deux objectifs : \ntout d'abord, répondre aux limites inhérentes de la discrimination positive qui demandent \nune proportionnalité de la mesure, et ensuite permettre le cas échéant une flexibilité dans \nle pourcentage – pourquoi pas enfin une majorité de femmes ! \n\nCette mesure permettrait de lancer une dynamique : plus les femmes verront d'autres \nfemmes à des postes importants, plus elles s'identifieront et se lanceront elles-mêmes. \nLes élues deviennent donc des modèles pour les politiciennes en devenir. De plus, cela \nforce les partis à trouver des femmes candidates. \n\nLe système que nous proposons permettrait d'éviter que des candidates soient \n"repêchées" au détriment de candidats. Deux élections auraient lieu simultanément : une \npour la moitié des sièges avec des listes ne comportant que des candidates, et l'autre \navec des listes ne comportant que des candidats masculins. Cependant, nous sommes \nouverts à tout système permettant l'égalité. \n\nL'égalité doit avancer dans tous les pans de notre société. En tant que politiques, nous \ndevons donner l'exemple. Le canton est actuellement 20e au classement intercantonal, \npassons premier ! \n\nPremier signataire : Baptiste Hunkeler. \nAutres signataires : Martine Docourt Ducommun, Stéphane Reichen, Corine Bolay \nMercier, Loïc Muhlemann, Christiane Bertschi, Éric Flury, Florence Nater, Johanne Lebel \nCalame, Nathalie Ebner Cottet, Erica Di Nicola. \n\nLe 22 février 2018, le chef du DJSC a adressé un courrier à la commission Réforme des \ninstitutions (ci-après : la commission), lui suggérant d’inclure le traitement du postulat \nprécité à ses réflexions dans le cadre des travaux menés sur un 2e volet de réforme des \ninstitutions, ce qu’elle a accepté lors de sa séance du 13 mars 2018. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n \nPrésident : M. Daniel Ziegler  \nVice-président : M. Loïc Frey \nRapporteur : M. Patrice Zürcher \nMembres : M. Laurent Debrot \n\nMme Doris Angst \nM. Jean-Paul Wettstein \nMme Edith Aubron Marullaz \nM. Jean-Claude Guyot \nM. Fabio Bongiovanni  \nM. Philippe Haeberli \nMme Nathalie Matthey \nM. Jonathan Gretillat \nMme Anne Bourquard Froidevaux \nMme Josiane Jemmely \nMme Françoise Gagnaux \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nDès le débat d’entrée en matière, la commission s’est vue divisée sur le traitement de ce \nsujet. Le vote final en est la parfaite illustration. \n\n\n\n3 \n\nDès lors, les consensus nécessaires pour obtenir un soutien à cette thématique n’ont pas \ntrouvé d’appui auprès de la moitié des commissaires. \n\nBien que les travaux aient continué avec des échanges constructifs et empreints de \nrespect, la recherche d’une solution partagée n’a pas pu aboutir, tant les avis étaient \ndivergents. \n\n4. EXAMEN DU POSTULAT 17.116 \n\n4.1. Position des auteurs du postulat \n\nLors de la séance de la commission du 21 juin 2018, M. Baptiste Hunkeler, premier \nsignataire du postulat, a fait une présentation détaillée, au moyen d’un PowerPoint d’une \ndizaine de pages, intitulée : « Projet de loi – Égalité des sexes au Grand Conseil ». \n\nL’encouragement à l’élection paritaire hommes-femmes était l’un des objectifs de cette \ndémarche. Des explications ont été apportées sur la composition des listes, la manière \nde voter, la répartition des sièges et quelques particularités, telles que les viennent-\nensuite. Le système de suppléance restait à éclaircir. De plus, M. Hunkeler a également \nsouhaité que les dispositions soient transitoires, gageant qu'après 3 législatures passées \navec une totale parité hommes-femmes au Grand Conseil, le pli serait pris et \ns'organiserait naturellement par la suite. L'un de ses arguments principaux est que sans \nun encouragement légal, les choses ne changeront pas vraiment, ou alors à un rythme \ntrop lent. \n\nM. Hunkeler a proposé des modifications de dispositions constitutionnelles et légales \nallant dans le sens du postulat, ainsi qu'une disposition transitoire visant à appliquer la \nmesure de manière temporaire : \n\nConstitution actuelle Amendements proposés \n\nArt. 52 - Nombre de membres et mode \nd’élection    \n\n1Le pouvoir législatif est attribué à un Grand \nConseil de cent membres. \n\n2Le Grand Conseil est élu par le peuple selon \nle système de la représentation proportionnelle. \nLa circonscription électorale est le canton. La \nloi assure une représentation équitable des \ndifférentes régions du canton. \n\n3La loi peut organiser une suppléance en vue \ndu remplacement des membres empêchés. \n\nArt. 52 - Nombre de membres et mode \nd’élection    \n1Le pouvoir législatif est attribué à un Grand \nConseil de cent membres, composé de \ncinquante hommes et de cinquante femmes. \n2Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le \nsystème de la représentation proportionnelle. \nLa circonscription électorale est le canton. La loi \nassure une parité exacte des hommes et des \nfemmes élus et une représentation équitable \ndes différentes régions du canton. \n\nAlinéa 3 inchangé. \n\n Disposition transitoire à la modification du… \n\nLes modifications du XX s'appliquent aux \nélections générales du Grand Conseil de 2021, \n2025 et 2029. \n\nLes dispositions légales proposées par M. Hunkeler modifient la loi sur les droits \npolitiques (LDP), en vue de l’exécution des dispositions constitutionnelles ci-devant. \n\n  \n\n\n\n4 \n\n4.2. Débat général \n\nLes dispositions proposées visent à mettre en place une mesure positive forte, afin \nd’assurer durant trois législatures, une meilleure représentation des femmes au sein du \nGrand Conseil. Ainsi, une dynamique positive serait lancée et servirait de modèle aux \ncitoyennes et citoyens du canton. Ce n’est pas une fin en soi, mais un moyen d’atteindre \nl’égalité, d’où un système transitoire sur trois élections. Vu l’importance de la \nmodification, il était nécessaire d’avoir une base constitutionnelle et de la soumettre au \nvote populaire. \n\nL’amendement constitutionnel propose que le pouvoir législatif soit attribué à un Grand \nConseil de cent membres, composé de cinquante hommes et de cinquante femmes. Il \nest ajouté que la disposition est transitoire et s’applique aux élections générales du \nGrand Conseil de 2021, 2025 et 2029. \n\nSuite aux discussions et propositions de la commission, et mandaté par celle-ci, le \nservice juridique a préparé des projets de dispositions constitutionnelles et légales \npouvant être soumises au vote du Grand Conseil.  \n\nCes dispositions sont relatées dans les projets de décret et de loi en fin de rapport. \n\nMalgré ces échanges, les positions des groupes étaient partagées entre la volonté d’une \ndiscrimination positive transitoire en faveur des femmes, et celle de responsabiliser les \npartis sur davantage de présence féminine sur les listes électorales. \n\nLes modifications constitutionnelles et légales ont été examinées par la commission. Le \ndébat s’est essentiellement focalisé sur l’article 52 de la Constitution neuchâteloise, \nprécisément sur la période transitoire et deux questions qu’elle soulevait : \n\n– Est-ce que cette disposition doit être une obligation temporaire ou pérenne ? \n\n– Est-ce que cette disposition doit être instaurée sur trois législature, ou moins ? \n\nLes commissaires se sont clairement prononcés en faveur d’une disposition temporaire, \npuisque le but était que cette manière de pratiquer entre dans les habitudes des électeur-\ntrice-s. Quant au nombre de législatures, la commission s’était prononcée en faveur de \ntrois après le rejet d’un amendement demandant la diminution à seulement deux \nlégislatures. \n\n5.  CONCLUSION ET VOTE \n\nÀ l’issue des débats qui ont animé la commission, il a été décidé de soumettre un rapport \nséparé à ce sujet au Grand Conseil. En effet, les modifications constitutionnelles, le \npartage serré des avis des commissaires, ainsi que la sensibilité du thème ont conduit à \nun traitement spécifique dans un rapport séparé du reste des travaux de la commission. \n\nAu vote final, la commission a refusé le projet de modification constitutionnelle par 7 voix \ncontre 7, la voix du président étant prépondérante. \n\nInitialement, notre commission s’est prononcée en faveur de l’entrée en matière du \npostulat 17.116, d’où la nécessité de traiter son contenu. Afin de donner suite à ce \npostulat, la commission souhaite que le Grand Conseil ait la possibilité de voter les \nprojets de décret constitutionnel et de loi ci-après. \n\nQuelle que soit l’issue des votes sur les projets ci-après, la commission propose au \nGrand Conseil de classer le postulat du groupe socialiste 17.116, du 20 mars 2017 \n« Plus de femmes au Grand Conseil ! ». \n\n \nNeuchâtel, le 29 novembre 2018 \n\nAu nom de la commission \nRéforme des institutions: \n\n Le président, Le rapporteur, \n D. ZIEGLER P. ZÜRCHER  \n\n\n\n5 \n\nPARITÉ HOMMES-FEMMES  \nAU SEIN DU GRAND CONSEIL 19.604 \n\nB. RAPPORT DE LA COMMISSION LEGISLATIVE \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLa commission a examiné le rapport de la commission Réforme des institutions, ainsi que \nles projets de décret et de loi, en tant qu’objets de sa compétence aux termes de l’article \n81, alinéa 2, lettres a et c, de la loi d’organisation du Grand Conseil. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n \nPrésident : M. Baptiste Hunkeler \nVice-présidente \net rapporteure : Mme Céline Vara \nMembres : M. Anne Bourquard Froidevaux \n Mme Béatrice Haeny \n M. Jonathan Gretillat \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n Mme Veronika Pantillon \n Mme Zoé Bachmann \n M. Pierre-André Steiner \n M. Michel Zurbuchen \n M. Christophe Schwarb \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \n Mme Olga Barben \n \nMme Katia Babey a été remplacée par M. Jonathan Gretillat dès le 13 février 2019. \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission a examiné le projet de loi et le projet de décret en date des 17 janvier, 13 \nfévrier, 13 mars 2019 et 4 avril 2019. \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du DJSC et le chef du service juridique de l’État \nont participé aux travaux de la commission. \n\nMme Baur, cheffe de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) a participé aux \ntravaux à la séance du 13 février 2019. \n\nDébat général \n\nSi l’ensemble des membres de la commission législative s’accordent sur le fait que la \nreprésentation féminine en politique est insatisfaisante, plusieurs craintes ont été émises \nau fil des débats, notamment sur les difficultés que pourraient rencontrer des partis à \n\n\n\n6 \n\nprésenter 50 candidates ou encore sur le timing de l’entrée en vigueur de cette \nmodification, intervenant en même temps que l’entrée en vigueur de la réforme des \ninstitutions.  \n\nNéanmoins, une majorité des membres voient en ce postulat une opportunité à saisir, \ndans un canton qui peut se targuer d’avoir été pionnier sur la thématique de l’égalité et la \nparité, notamment en étant le premier avec le canton de Vaud à octroyer le droit de vote \naux femmes en 1959. La première femme élue dans un Parlement cantonal était \nd’ailleurs la Neuchâteloise Raymonde Schweizer en 1960. \n\nLe canton de Neuchâtel, qui a été l’un des fers de lance de la lutte des femmes suisses \npour leurs droits politiques au 20e siècle, pourrait être le premier canton à légiférer en la \nmatière. \n\nPar ailleurs, au travers d’un échange avec Mme Baur, cheffe de l’office de la politique \nfamiliale et de l’égalité, laquelle est intervenue sur demande de la commission, il s’avère \nque l’introduction de quotas, même temporaires, est apparemment le meilleur moyen de \npasser outre le fameux « plafond de verre » généralement situé à 30% de la \nreprésentation d’un Parlement.   \n\nCela dit, une majorité des membres de la commission législative note qu’il ne s’agit pas là \nvéritablement de l’introduction de quotas, puisque la proposition de mise en œuvre \némanant des postulant-e-s, soit deux listes distinctes de 50 candidat-e-s chacune, \npermet de ne prétériter aucune candidature. En effet, un homme ayant fait moins de voix \nqu’une femme ne pourrait pas obtenir le siège à sa place (et inversement), puisque ce \nsont bien deux listes séparées valant chacune pour elle-même.  \n\nPar ailleurs, cette réforme est introduite pour trois législatures seulement. Cela \npermettrait de mettre en place une dynamique et de répondre à la pesée des intérêts \nentre l’égalité hommes-femmes et le vote libre des électeurs. Elle permettra \nd’expérimenter ce système en toute liberté, puis de le reconduire ou d’y renoncer en \nfonction des résultats.  \n\nIl est relevé que lors des dernières élections cantonales, un seul parti seulement a rempli \nla presque totalité de ses listes et qu’il n’est pas attendu de l’ensembles des forces \npolitiques qu’elles soient obligées de présenter 50 candidates si elles ne sont pas en \nmesure de le faire. Il s’agit d’aller au-delà de la seule parité sur les listes électorales, peu \nimporte la couleur politique des élu-e-s.  \n\nEnfin, la simplicité de la proposition, soit deux listes de 50 femmes, respectivement 50 \nhommes, laisse à penser aux commissaires que son application ne posera pas de \nproblème particulier ni n’engendrera de travail supplémentaire de mise en œuvre ; quand \nbien même elle interviendrait en même temps que la réforme des institutions.  \n\nInsatisfaites de la manière dont le Conseil d’État a traité ce postulat, notamment en \nomettant de consulter son propre office et en le confiant à la commission réforme des \ninstitutions sans préavis ni implication, les membres de la commission législative \nregrettent que ce projet n’ait pas fait l’objet de davantage de recherches et surtout de \npropositions émanant de la part de l’exécutif. Elles souhaitent qu’un large débat en \nplénum soit privilégié.  \n\nEntrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée par 14 voix et 1 abstention le 13 février 2019. \n\nExamen des projets de décret et de loi \n\nAucun amendement n’a été déposé par les différents groupes lors des débats. \n\nDès lors, notre commission vous propose d’adopter le projet de décret et le projet de loi \ntels que proposés par la commission RDI. \n\n\n\n7 \n\nVotes finaux \n\nPar 8 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission législative propose au Grand Conseil \nd'accepter le projet de décret constitutionnel ci-après. \n\nPar 9 voix et 6 abstentions, la commission législative propose au Grand Conseil \nd'accepter le projet de loi ci-après. \n\nLe rapport de la commission a été adopté le 4 avril 2019, à l’unanimité des membres \nprésents. \n\nPostulat dont la commission propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil de \nclasser le postulat du groupe socialiste 17.116, du 20 mars 2017 « Plus de femmes au \nGrand Conseil ! ». \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre.  \n\nNeuchâtel, le 4 avril 2019 \nAu nom de la commission législative: \nLe président, La rapporteure, \nB. HUNKELER C. VARA \n\n  \n\n\n\n8 \n\n \n \nDécret \nportant modification de la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Parité hommes-femmes) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 102 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000 ; \nsur la proposition de la commission Réforme des institutions, du 29 novembre 2018, et \nde la commission législative, du 4 avril 2019, \n\ndécrète: \n\n \n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du \n24 septembre 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 52, al. 1 et 2 \n1Le pouvoir législatif est attribué à un Grand Conseil de cent membres, composé de \ncinquante hommes et de cinquante femmes.  \n2Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le système de la représentation \nproportionnelle. La circonscription électorale est le canton. La loi règle les modalités \nde la parité des genres et assure une représentation équitable des différentes \nrégions du canton. \n\n \nDisposition transitoire à la modification du ……. \n\nL’exigence de parité exacte des hommes et des femmes s’applique à l’élection \ngénérale du Grand Conseil de 2021, 2025 et 2029. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre en vigueur le jour de son acceptation par le peuple. \n2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président,  La secrétaire générale, \n  \n\n\n\n9 \n\n \n \nLoi \nportant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)  \n(Parité hommes-femmes) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 52 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nsur la proposition de la commission Réforme des institutions, du 29 novembre 2018, et \nde la commission législative, du 4 avril 2019, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 43, al. 1 ; al. 3 et 4 (nouveaux) \n1Le Grand Conseil est composé de cent député-e-s élu-e-s par le peuple selon le \nsystème de la représentation proportionnelle. Il comprend cinquante hommes et \ncinquante femmes.  \n3Deux élections distinctes ont lieu simultanément pour attribuer les cinquante \nsièges réservés aux femmes et les cinquante sièges réservés aux hommes. \n4Les listes de candidatures sont établies séparément pour chacune des élections. \n\n \nArt. 44c, al. 1  \n1La répartition des sièges se fait selon le système proportionnel sur l'ensemble du \ncanton, séparément pour les cinquante sièges réservés aux femmes et les \ncinquante sièges réservés aux hommes. \n\n \nArt. 45, al. 1 \n1Les listes féminines et les listes masculines doivent être déposées à la \nchancellerie d'Etat au plus tard à midi le lundi de la huitième semaine qui précède \nl'élection. \n\n \nArt. 56, al. 1 et 2 ; al. 3 (nouveau) \n1Chaque électeur dispose de cinquante suffrages pour pourvoir les sièges réservés \naux femmes et de cinquante suffrages pour pourvoir les sièges réservés aux \nhommes. Le cumul des suffrages n'est pas admis. \n2Deux enveloppes de vote distinctes sont prévues pour les listes féminines et pour \nles listes masculines. \n3 Alinéa 2 actuel \n\n  \n\n\n\n10 \n\nArt. 60, al. 1, lettre a  \n1La chancellerie d'Etat répartit les sièges entre les listes selon les règles suivantes: \n\na) le parti ou le groupement d’électeurs dont les suffrages cumulés de sa liste \nféminine et de sa liste masculine n’atteignent pas au moins 3% des suffrages \nvalables est éliminé de la répartition. Les suffrages recueillis par ce parti ou \ngroupement d’électeurs ne sont pas pris en considération pour la répartition \ndes sièges entre les listes. La chancellerie procède ensuite à une répartition \nséparée pour les cinquante sièges réservés aux femmes et pour les cinquante \nsièges réservés aux hommes; \n\n \nDisposition transitoire à la modification législative du …. \n\nLes modifications du …… relatives à l’exigence de parité exacte des hommes et \ndes femmes (art. 43, 44c, 45, 56, 60) s’appliquent à l’élection générale du Grand \nConseil de 2021, 2025 et 2029.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Les modifications relatives à l’exigence de parité exacte des hommes et des femmes au \nGrand Conseil (art. 43, 44c, 45, 56, 60 LDP) ne peuvent entrer en vigueur qu'après \nl'adoption par le peuple du décret du …………, portant révision de l’article 52 de la \nConstitution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président,  La secrétaire générale, \n \n\n\n\tA. RAPPORT DE LA COMMISSION Réforme des institutions\n\n


name: 19.605_AvisCE: RÉFORME DES INSTITUTIONS – 2e VOLET

text: \n1 \n\nRÉFORME DES INSTITUTIONS – 2e VOLET 19.605 \n \n \n\n \n\n \nAvis du Conseil d'État au Grand Conseil \nsur \nA. Rapport de la commission Réforme des institutions au \n\nGrand Conseil  \nà l’appui \nd’un projet de loi portant modification de : \n\n la loi sur les communes (LCo) \n\n la loi sur les droits politiques (LDP) \n(Réforme des institutions – 2e volet) \n\n \nB. Rapport de la commission législative au Grand Conseil \n \n(Du 6 mai 2019) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \nLe Conseil d'État a pris connaissance avec intérêt du projet de loi matérialisant le 2e volet \nde la réforme des institutions. Il formule des observations sur les points suivants.  \n \nLe Conseil d'État se déclare d’abord surpris que les positions qu’il a adoptées sur plusieurs \ndes objets mentionnés dans le rapport n’y figure pas. En particulier, le gouvernement a \ndéjà eu l’occasion d’exprimer sa position sur la question de la limitation du cumul des \nmandats, lors des débats de la commission législative auxquels participait le chef du \nDépartement de la justice, de la sécurité et de la culture.  \n \nDe la même manière qu’il l’a exprimé s’agissant du rapport 19.604, le gouvernement est \nici également étonné que les deux commissions mises en œuvre (réforme des institutions ; \nlégislative) donnent leur avis sur le fond. L’article 81 alinéa 2 let. a) OGC impose certes à \nla commission législative de se pencher sur tout projet de révision partielle de la \nConstitution ; mais dans ce cas, après traitement détaillé des questions de fond par une \ncommission thématique, la compétence de la commission législative aurait dû se limiter à \nl’examen formel et légistique du projet, sans débattre du fond (en l’espèce, ce double \nexamen est certes moins problématique que pour le rapport 19.604, puisque les deux \ncommissions arrivent à la conclusion identique qui consiste à proposer au Grand Conseil \nd’accepter le projet de loi ; une divergence apparaît néanmoins s’agissant de la durée de \nla législature). \n \nRemarques sur le fond  \n \na) Limitation du cumul des mandats politiques \n (ch. 3.1.3 – proposition retenue) \n \nLe Conseil d'État rappelle qu'il avait lui-même proposé de limiter à deux le nombre de \nconseillères communales et conseillers communaux d'une même commune élus au Grand \nConseil ; il avait alors été jugé opportun de ne pas traiter cet aspect dans le 1er volet de la \nréforme des institutions, pour ne pas trop « charger le bateau ». De l’avis du gouvernement, \nle passage de 115 à 100 député-e-s pourrait encore favoriser une part trop importante de \n\n\n\n2 \n\nconseillères communales et conseillers communaux au parlement. En outre le contact \navec les exécutifs communaux peut se faire par d’autres voies. En particulier, le Conseil \nd'État in corpore rencontre chaque année les exécutifs des sept plus grandes communes, \nainsi que le comité de l’ACN. En outre, cette dernière est aujourd’hui davantage structurée \nque par le passé, avec des conférences des directeurs communaux dans les principaux \ndomaines d’activité des communes, auxquelles les conseillères et conseillers d’État sont \nsouvent invités. Pour ces motifs, il peut se rallier à la proposition de la commission. \n \nb) Prolongation de la durée de législature à 5 ans \n (ch. 3.3.1 – proposition écartée) \n \nLe rapport relève que, même si elle est connue dans la majorité des cantons romands, \ncette durée est minoritaire au niveau des cantons suisses. Les arguments soulevés par la \ncommission réforme des institutions sont partagés par le Conseil d'État, qui n’est ainsi pas \nfavorable au passage à 5 ans tant que la législature fédérale demeurera de 4 ans.  \n \nc) Mode d’élection des conseillers communaux  \n (ch. 3.3.5 – proposition écartée) \n \nLa loi sur les droits politiques (LDP) offre trois possibilités aux communes pour élire leur \nexécutif (conformément à l’art. 95 al. 4 Cst.NE) : élection par le peuple à la proportionnelle \nou à la majoritaire (art. 95a al. 2 LDP), élection par le Conseil général. Dans le système \nd’élection selon la représentation proportionnelle, l’art. 95b al. 3 LDP laisse les communes \nlibres d'appliquer ou non l'article 64, alinéa 1, en cas de vacance de siège pendant la \nlégislature : pour des raisons de légitimité des conseillères communales et conseillers \ncommunaux, le Conseil d'État regrette que soit conservée cette possibilité du système des \n« viennent-ensuite » plutôt que de procéder à une nouvelle élection.  \n \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 6 mai 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n


name: 24.190: Projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Pour une application plus inclusive de la feuille de route)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 18 septembre 2024 \n\nNuméro 24.190 Heure 13h46 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nProjet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n(Pour une application plus inclusive de la feuille de route) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 2, alinéas 4 et 5 (nouveau) \n\n4Elle promeut la diversité culturelle au sein de l’administration et encourage l’intégration professionnelle \ndes personnes issues de la migration, en portant une attention particulière aux minorités visibles. \n\n5Le Conseil d’État rend compte des mesures prises pour atteindre les objectifs décrits aux alinéas 2, 3 et 4 \ndans le cadre du rapport de gestion. Il réalise une étude sur la diversité et l’inclusion au sein de \nl’administration au moins une fois par législature. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nPlusieurs rapports à l’échelle nationale mettent en lumière, en plus d’un racisme qualifié de  \n« systémique » envers les personnes racisées en Suisse, une sous-représentation des citoyen-ne-s issu-e-s de \nla migration récente dans les administrations publiques. Notre canton, pourtant pionnier dans le domaine de \nl’intégration des migrant-e-s, ne fait pas exception, et l’Université́ de Neuchâtel a également publié un rapport \npertinent sur cette thématique : Panorama de la diversité au sein du personnel de l’administration du Canton de \nNeuchâtel. \n\nMalgré les engagements pris et les diverses interventions sur cette thématique, la situation n’évolue pas assez \nvite. Plans et feuilles de route n’ont pas permis une représentativité satisfaisante de citoyen-ne-s racisé-e-s dans \nl’administration. \n\nOr, ces Neuchâtelois-e-s d’adoption ne demandent qu’à montrer leurs compétences et à apporter leur \ncontribution au canton dans lequel ils et elles résident (souvent depuis la naissance) et auquel ils et elles sont \nattaché-e-s. Surtout, en plus d’une certaine reconnaissance de l’existence de ces personnes, ce serait \négalement un exemple donné par le secteur public au secteur privé, afin de casser certaines barrières. L’État, \ndans son travail d’intégration, a aussi une responsabilité sur le plan professionnel. \n\nC’est mu-e-s par cette volonté que nous souhaitons inclure dans la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \nune mention spéciale concernant ce point précis, afin qu’au même titre que l’égalité homme-femme ou que \nl’inclusion des personnes en situation de handicap, la représentativité́ socioculturelle soit aussi prise en compte \ndans le recrutement des employé-e-s de l’État. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/02/SFM_PanoramaDiversiteACN.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/02/SFM_PanoramaDiversiteACN.pdf\n\n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJosiane Jemmely \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAntoine de Montmollin Célia Jeanneret Yasmina Produit \n\nKarim Djebaili Amina Chouiter Djebaili Marinette Matthey \n\nAssamoi Rose Lièvre   \n\n \n\n\n


name: 20.011_com: RÉMUNÉRATION DES CURATEURS ET CURATRICES

text: \n1 \n\nRÉMUNÉRATION DES CURATEURS ET CURATRICES 20.011 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 12 février 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les autorités de protection \nde l'adulte et de l'enfant (LAPEA) \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert (président), Christophe Schwarb (vice-\nprésident), Baptiste Hunkeler, Corine Bolay-Mercier, Thomas Facchinetti, Xavier \nChallandes, Zoé Bachmann, Fabio Bongiovanni, Jean-Claude Guyot (en remplacement de \nBéatrice Haeny), Jonathan Gretillat, Michel Zurbuchen, Marc Arlettaz, Alexandre \nHoulmann, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean et Hugues Scheurer, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe 27 juin 2017, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur les autorités de \nprotection de l’adulte et de l’enfant (LAPEA) concernant la rémunération des curateurs et \ncuratrices. En particulier, un nouvel article 31b, alinéa 1, a été introduit en limitant la \nrémunération des curateurs et curatrices à 30% au maximum du tarif de base. \n\nUn recours a été déposé contre cette nouvelle loi devant le Tribunal fédéral notamment \npar l’Ordre des Avocats Neuchâtelois. Par arrêt du 11 mars 2019, le Tribunal fédéral, tout \nen rejetant très largement le recours et confirmant les modifications de loi votée, a \nconsidéré que l’article 31b, alinéa 1, en tant qu’il fixait un plafond de rémunération était \ncontraire au droit fédéral. Le Tribunal fédéral a annulé l’article 31b, alinéa 1, LAPEA. \n\nPartant, le présent rapport vise à suivre l’injonction du Tribunal fédéral. \n\nLe nouvel article 31b, alinéa 1, tel que proposé aujourd’hui ne contient plus de limitation \nde rémunération. \n\nOn notera que les autorités judiciaires appliquent déjà ce nouvel article depuis le 1er janvier \n2020 et que la conséquence financière de cette modification engendrera un surcoût de \nl’ordre de 86'000 francs. \n\nLa commission législative, qui s’est réunie le 30 avril 2020, propose, à l’unanimité des \nmembres présents, d’accepter le nouvel article 31b, alinéa 1, LAPEA. Le reste de la loi est \ninchangé. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi. \n\n\n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi tel que présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\nNeuchâtel, le 18 juin 2020 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n \n \n\n\n


20.025_CE: VOTATION CANTONALE

text: \nVOTATION CANTONALE 20.025 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nconcernant \nla validation de la votation cantonale du 9 février 2020 sur \nl’initiative constitutionnelle cantonale « Pour le droit de \nvote à 16 ans sur demande » \n \n(Du 29 avril 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \nLe Grand Conseil a adopté le 25 juin 2019 le décret soumettant au vote du peuple l’initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande ». \n \nCet objet a été soumis au vote du peuple le 9 février 2020. \n \nL’initiative constitutionnelle cantonale « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande » a été \nrefusée par 27'986 « non » contre 19'835 « oui ». \n \nLa participation au scrutin a été de 35,22%. \n \nNous n’avons été saisi d’aucune réclamation ni d’aucun recours dans le délai légal de six \njours après la publication des résultats dans la Feuille officielle du 14 février 2020. \n \nDès lors, conformément à l’article 29, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques, du 17 \noctobre 1984, nous avons validé la votation par arrêté du 29 avril 2020 et vous présentons \nce rapport pour information. \n \nVous remerciant de prendre acte du présent rapport, nous vous prions d’agréer, Monsieur \nle président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. \n \nNeuchâtel, le 29 avril 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n\n


name: 24.330: Quelle zone tampon pour le glyphosate ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 18 février 2024 \n\nNuméro 24.330 Heure 9h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet \n\nTitre :  Quelle zone tampon pour le glyphosate ? \n\nContenu :  \n\nLa Commission européenne vient de reconduire pour dix ans l'autorisation du glyphosate en fixant des « mesures \nd’atténuation des risques » concernant les alentours des zones pulvérisées, via des « bandes tampons » de 5 à \n10 mètres et des équipements réduisant les « dérives de pulvérisation ». \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner s’il existe des zones tampons autour des champs traités au glyphosate \net attenants aux zones d’habitation ou aux bâtiments habités en zone agricole, ou s’il compte en établir ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Yves Pessina Brigitte Neuhaus \n\nMarc Fatton   \n\n \n\n\n


name: 20.050_CE: POLITIQUE CANTONALE DU LOGEMENT

text: \n1 \n\nPOLITIQUE CANTONALE DU LOGEMENT 20.050 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’une proposition de classement du postulat de la \ncommission Politique cantonale  \ndu logement, 18.198 lié au rapport 18.023  \n« Faciliter l’acquisition de parts sociales de  \ncoopératives d’habitation » \n\n \n \n(Du 16 décembre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n\n \n \nLe présent rapport est destiné à vous informer sur le traitement réservé par le Conseil \nd’État à la problématique posée par le postulat 18.198 dont le titre est « Faciliter \nl’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ». le Grand Conseil demande \nau Conseil d’État d’étudier l’opportunité ainsi que les voies et moyens de mettre en place, \npar délégation ou en partenariat avec les acteurs des institutions bancaires présentes sur \nle territoire neuchâtelois, un système de cautionnement ou de prêts à taux réduits pour les \nparticuliers souhaitant acquérir des parts sociales de coopératives d’habitation ou \nd’habitants proposant des logements d’utilité publique dans le canton de Neuchâtel. Après \navoir adopté une modification au niveau de la réglementation cantonale, le Conseil d’État \nvous propose le classement de ce postulat. \n \n \n \n1. DÉVELOPPEMENT DU POSTULAT 18.198 DU 22 OCTOBRE 2018 \n \n \nEn date du 5 décembre 2018, votre Conseil a accepté le postulat de la commission \npolitique cantonale du logement dont nous vous rappelons la teneur ci-après :  \n \n\n18.198 \n22 octobre 2018 \nPostulat de la commission Politique cantonale du logement \nFaciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation \n\n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité ainsi que les \nvoies et moyens de mettre en place, par délégation ou en partenariat avec les acteurs \ndes institutions bancaires présentes sur le territoire neuchâtelois, un système de \ncautionnement ou de prêts à taux réduits pour les particuliers souhaitant acquérir des \n\n\n\n2 \n\nparts sociales de coopératives d’habitation ou d’habitants proposant des logements \nd’utilité publique dans le canton de Neuchâtel. \n \n\nConformément au rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 25 juin 2018 à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur l’aide au logement (LAL2) et d’un projet \nde décret portant octroi d’un crédit-cadre sur huit ans de 18 millions de francs pour la \npoursuite de la politique du logement, les outils visant à augmenter puis à maintenir la \nproportion de logements à loyer modérés (aides à la pierre) remplaçant les anciennes aides \ndirectes aux locataires (aides à la personne) ont notamment pour objectif d’encourager la \nréalisation et la rénovation de logements à loyers modérés par des maîtres d’ouvrage \nd’utilité publique. Le résultat ainsi escompté est de limiter dans la durée les risques de \nmouvement spéculatif du marché neuchâtelois du logement et de répondre aux besoins \nde la population neuchâteloise à revenus modestes (en particulier les familles, les \nétudiants, les personnes âgées ou en situation de handicap). \n \nLors des travaux parlementaires, il est apparu à la commission temporaire du Grand \nConseil que dans un certain nombre de cas, les personnes à revenus modestes pouvaient \néprouver des difficultés financières pour l’acquisition de parts sociales de maîtres \nd’ouvrages d’utilité publique (en particulier les coopératives d’habitation ou d’habitants), \ncondition impérative pour l’accès aux logements construits par ces entités. En effet, les \noutils de cautionnement ou de prêts proposés notamment aux locataires par certaines \ninstitutions privées pour la constitution de garanties de loyers, n’existe à ce jour pas pour \nl’acquisition de parts sociales. Cela peut créer un frein non négligeable à l’accès à des \nlogements d’utilité publique et à loyers modérés pour la population à revenus modestes, \ndont le besoin en logements de ce type est évident. \n \nDès lors, il paraît judicieux et intéressant d’étudier les possibilités de mettre en place un \nsystème d’octroi de cautionnements et de prêts à taux d’intérêts réduits ou limités aux \nparticuliers souhaitant acquérir des parts sociales de maîtres d’ouvrages d’utilité publique. \nDans l’idéal, un tel système devrait être délégué à des acteurs spécialisés dans le domaine, \nl’État pouvant se porter garant des prêts et cautionnements accordés, selon des conditions \nspécifiques à définir \n \n \n \n2. ANALYSE DE LA SITUATION \n \n \nLa question est de savoir s’il est envisageable, sous réserve du respect de conditions très \nstrictes, d’octroyer avec ou sans l’aide d’un institut bancaire, des prêts ou des \ncautionnements simples destinés aux futurs coopérateurs n’ayant pas les moyens \nd’acquérir les parts sociales afin d’obtenir un logement auprès d’une coopérative \nd’habitants ou d’habitation. \n \nAfin de répondre à ce postulat, le Conseil d’État a mandaté l’office du logement pour \ns’approcher du canton de Genève, seul canton à sa connaissance qui a mis en place ce \ntype de mesure. \n \n \n2.1. Solution genevoise1  \n \nSi l’acquisition des parts sociales constitue une charge trop lourde pour un candidat à la \nprise à bail d'un logement en main d’une coopérative d’habitation, l’État de Genève peut \nlui accorder un prêt, avec intérêt, garanti par leur nantissement. La Banque cantonale \ngenevoise n’intervient donc pas. \n \n\n                                                \n1 Selon informations disponibles sur le site internet de l’office du logement de la République et canton de \nGenève \n\n\n\n3 \n\nLes candidats intéressés doivent respecter un plafond de revenu et de fortune. Quand bien \nmême ces limites sont respectées, l'État de Genève se réserve le droit de refuser toute \ndemande de prêt qu'il juge inopportune, notamment si le paiement du loyer, cumulé au \nremboursement du prêt, implique un taux d'effort trop important.  \n \nLe prêt porte intérêt au taux moyen de la dette de l'État et doit être remboursé dans un \ndélai de 5 ans au maximum. Il est garanti par le nantissement des parts sociales. Un plan \nde remboursement par mensualités fixes est établi par l'État de Genève. \n \nEn cas d'inexécution par le débiteur des obligations lui incombant en vertu de la loi, l'État \nde Genève dénonce le prêt pour être remboursé en capital et intérêts dans les 60 jours et \npeut requérir la résiliation du bail. \n \nL’État de Genève exige un taux d’intérêt fixé à 1.75% et n’octroie en moyenne qu’environ \n5 prêts de ce type par année. Cette mesure est particulièrement prisée par les futurs \ncoopérateurs des coopératives d’habitants qui sont en net augmentation dans ce canton \nces dernières années. \n \n \n \n3. SOLUTIONS ÉTUDIÉES \n \n \n3.1. Octroi de prêts par la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) \n \nCe postulat a été présenté par l’office du logement à la BCN. Dans son analyse, la BCN a \nrelevé l’évolution du marché locatif d’habitation ces dernières années, avec une \nprogression de l’offre de manière plus ou moins marquée selon les communes. Dans le \ncontexte immobilier actuel, caractérisé par une présence soutenue des investisseurs \ninstitutionnels et professionnels, le développement de nouveaux projets par des \ncoopératives d’habitation ou d’habitants doit se focaliser sur des régions affichant un réel \nbesoin. Dans le cadre de nouveaux projets viables, la BCN est disposée à étudier des \nsolutions permettant de soutenir des coopérateurs aptes à assumer les futures charges de \nloyer. Dès 2021, la BCN va offrir une gamme de prêts personnels qui s’inscrira dans une \nligne éthique et durable et pourra, le cas échéant, répondre aux besoins de financement \npour l’acquisition de parts dans les coopératives d’habitation. \n \n \n3.2. Octroi de prêts par l’État de Neuchâtel \n \nForce est de constater que le marché évolue aussi du point de vue des opportunités de \nfinancement et qu’aucune demande de ce type n’a été adressée à l’office du logement pour \nl’instant. De plus, à l’inverse du canton de Genève, les coopératives d’habitants du type de \nla Coopérative d’En Face ne sont pas légion et qu’il n’existe à ce jour, aucun nouveau \nprojet de ce type. Partant du principe que les parts sociales des coopérative d’habitation \nn’excèdent pas, dans notre canton, 2000.- par pièce et qu’il est parfaitement possible de \nretirer son IIème pilier pour les acquérir2,  le Conseil d’État ne voit donc pas de réel avantage \nau développement d’une telle mesure actuellement. Néanmoins, afin de faire face à ce \ntype de demande si la situation devait l’exiger dans le futur, le Conseil d’État a modifié le \nRèglement d'exécution de la loi sur l'aide au logement3 (RAL2). \n\n \n\n \n\n \n  \n\n                                                \n2 Loi sur la prévoyance professionnelle, art. 30. \n3 RSN : 841.010. \n\n\n\n4 \n\n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nDès lors qu’aucun besoin concret n’est identifié à ce jour, aucune conséquence financière \nsignificative n’est attendue non plus, du moins à court ou moyen terme, de la modification \nréglementaire à laquelle le Conseil d’État a procédé. De surcroît, aucune mesure nouvelle \nn’est soumise au Grand Conseil, de sorte qu’aucune conséquence financière n’est à traiter \nnon plus dans le cadre du présent rapport. \n \n \n \n5. ANALYSE JURIDIQUE \n \n \nLa Loi cantonale sur l'aide au logement4 , en son article 11, prévoit la possibilité d’offrir une \naide à la personne. Les prêts octroyés aux coopérateurs pourraient entrer dans \nl’interprétation de cet article : \n \n\nAide individuelle \n\nArt. 11 Dans la mesure où l'offre de logements à loyer modéré est insuffisante, une \naide individuelle peut être allouée en fonction de limites de revenu et de fortune.  \n \n\nPar contre, comme l’indique cet article, il faut noter que ces LUP doivent être situés en \nzone de pénurie de logement. \n \nAfin de préciser cette disposition, le Conseil d’État a donc modifié l’article 13 du RAL2 \ncomme suit : \n \n\n \nArt. 13 (nouvelle teneur) \n\n1Si des aides individuelles doivent être octroyées, elles peuvent prendre la \nforme d’aide au paiement du loyer ou de prêt, voire de garantie, pour \nl’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique. \n\n2Les conditions d’accès à l’aide individuelle au logement sont définies en \nfonction des critères suivants : \n\n a) le degré d’occupation du logement ; \n\nb) le montant maximum du loyer ; \n\nc) le taux de pénurie de logement dans la commune concernée ; \n\nd) le taux d’effort du bénéficiaire ; \n\ne) la situation financière (revenus et fortune déterminants) du bénéficiaire. \n\n \nAinsi, les conditions d’octroi prévues à cet article pourraient être définies plus précisément \npar la suite. \n \n \n \n6. CONSULTATION DE LA COMMISSION CANTONALE DU LOGEMENT \n \n \nUne phase consultative a été conduite auprès de la commission cantonale du logement \nqui s'est réunie le 20 octobre 2020 et a adopté ce rapport à l’unanimité. \n \n \n\n                                                \n4 RSN : 841.00 \n\nAides  \nindividuelles \n\n\n\n5 \n\n \n7. CONCLUSION \n \n \nSelon l’analyse réalisée depuis le dépôt du postulat, il n’y a pas de réel besoin à l’heure \nactuelle pour de nouveaux soutiens favorisant l’acquisition de parts sociales dans des \ncoopérative d’habitation. Par contre, le Conseil d’État a procédé à la modification du RAL2 \nafin de pouvoir répondre à titre exceptionnel à de telles situations, si elles devaient se \nprésenter dans le futur.  \n \nCompte tenu de ce qui précède, le Conseil d'État vous propose de classer le postulat \n18.198, du 22 octobre 2018 « Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives \nd’habitation ».  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération.  \n \n \nNeuchâtel, le 16 décembre 2020 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État :  \n \n\nLa présidente,  La chancelière,  \nM. MAIRE-HEFTI S.DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 24.387: Police et centre d’asile : des chiffres

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 26 août 2024 \n\nNuméro 24.387 Heure 6h42 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Police et centres d’asile : des chiffres \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre d’interventions réalisées par la police depuis le \n1er janvier 2024, respectivement dans les centres d’asile de Boudry et des Verrières, ainsi que sur le nombre \nd’agents engagés dans ces interventions ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Quentin Geiser \n\nChristiane Barbey Daniel Berger Evan Finger \n\nDamien Schär Yann Mesot  \n\n \n \n\n\n


name: 24.400: Rentrée scolaire : équipement en wifi des classes de la scolarité obligatoire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 25 septembre 2024 \n\nNuméro 24.400 Heure 15h43 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre :  Rentrée scolaire : équipement en wifi des classes de la scolarité obligatoire \n\nContenu :  \n\nLes classes de la 7e à la 11e année seront dotées de wifi : \n\n– Est-ce conforme à l’article 25, alinéa 1, du Règlement de l’informatique scolaire (RISE) ? \n\n– Des mesures du rayonnement global dans les classes sont-elles prévues, conformément à l’article 30, alinéa 2, \n\ndu RISE ? \n\n– Qu’est-il proposé aux usagers (enfants ou employés) souffrant d’hypersensibilité aux rayonnements non \n\nionisants ? \n\n– Pour quelles raisons les arrêtés du département ou les directives concernant les ressources informatiques ne \n\nsont pas librement accessibles sur le site de l’État ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAurélie Gressot Barbara Blanc Sarah Blum \n\nNiel Smith Yves Pessina Marc Fatton \n\nPatrick Erard Cloé Dutoit Richard Gigon \n\nDaniel Sigg Jean-Marie Rotzer Nicolas de Pury \n\n \n \n\n\n