name: 18.046_com: PLANIFICATION DE L’OFFRE EN INSTITUTIONS SOCIALES POUR ADULTES

text: \n \n\n1 \n\nPLANIFICATION DE L’OFFRE \nEN INSTITUTIONS SOCIALES POUR ADULTES 18.046 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 3 décembre 2018)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nconcernant le rapport d’information du Conseil d’État \nau sujet de la planification de l’offre en institutions sociales \npour adultes, \net en réponse à la motion du groupe socialiste 16.133, \ndu 21 mars 2016, « Pour une planification globale \ndans le domaine des institutions pour adultes » \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Planification de l’offre en institutions sociales pour adultes, \n\ncomposée de Mmes et MM. Souhaïl Latrèche, président, Julien Spacio, vice-président, \nSylvie Fassbind-Ducommun, Annie Clerc-Birambeau, Pierre-André Steiner, Yves Strub, \nBernard Schumacher, Marie-Claude Fallet, Léa Eichenberger, Johanna Lott Fischer, \nGrégoire Cario, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission parlementaire Planification de l’offre en institutions sociales pour adultes \ns’est réunie le 4 février 2019 et le 4 mars 2019 en présence de M. Alain Ribaux, \nconseiller d’État, chef du DJSC, du chef du service d’hébergement et d’accompagnement \nde l’adulte (SAHA), et de du chargé de planification au SAHA. \n\nEn préambule, elle tient à remercier les acteurs privés et publics pour leurs précieux et \nimportants engagements passés et présents, ainsi que les responsables de ce rapport \nrépondant à une tâche indispensable, majeure et complexe. \n\nAprès un examen fouillé, constructif et très discuté du rapport, associé à une écoute fort \nattentive du département et de ses services, la commission prend acte et accepte ce \nrapport à la condition qu’il soit suivi d’une motion interpartis, à titre complémentaire. Nous \ny reviendrons. \n\nLe rapport du Conseil d’État propose des axes de réflexion, en raison du défi majeur du \nvieillissement de la population souffrant de handicaps, aux caractères multiples, et de \ncelui des proches aidants. Les handicaps (ou les infirmités) génétiques, congénitaux, \nacquis, accidentels et évolutifs concernent la population de la naissance à la mort. De \nmanière égale dans tous les cantons, cette population présente une croissance de \nl’espérance de vie supérieure à celle de la moyenne. \n\nL’histoire récente voit le développement de nécessaires secours, tant privés que publics, \nspécifiques et généraux, sociaux et médicaux, locaux et pluriels, en grande partie \ninstitutionnels. À l’émergence fondamentalement indispensable des institutions \ncantonales et extra-cantonales, s’ajoute la redéfinition permanente des missions et des \nmoyens utiles et efficients destinés à répondre aux critères aussi bien humains, \n\n\n\n \n\n2 \n\nmédicaux, sociaux, qu’organisationnels et budgétaires, en assurant les critères \nd’évaluation justes et corrects. \n\nPremière étape \n\nCe rapport aborde l’étude d’une proposition d’offre globale pour la période de 2018 à \n2022, ayant pour but de prévoir et d’organiser les dispositions nécessaires afin d’assurer \nle nombre et la nature des places affectées et utiles aux missions préétablies actuelles et \nfutures, ainsi que de prévoir leur financement. En comparaison nationale, le taux \nsupérieur d’institutionnalisation de la Suisse romande, ouvre le chapitre d’une prise en \ncharge ambulatoire et complémentaire renforcée, potentiellement mieux adaptée \nhumainement, socialement et plus économique. \n\nSeconde étape \n\nL’objectif étant fixé, le programme est à construire afin d’aboutir à son application et de \nrépondre aux pressantes exigences actuelles et aux attentes des collaborateurs sur le \nterrain. Une planification détaillée doit suivre impérativement. \n\nUne seconde planification est à prévoir avec l’évaluation des conséquences à l’aune du \nbudget cantonal : face au vieillissement global de la population, l’imbrication des missions \ncomplexes et polymorphes, jouant des frontières entre le département de la justice, de la \nsécurité et de la culture (pour les cas pénaux) et le département des finances et de la \nsanté, recentre le débat sur la collaboration entre ces entités. \n\nLa globalisation des prises en charge des handicaps implique une intégration élargie des \ncritères et des moyens d’évaluation de ceux-ci, soit des bases légales pour la prise en \ncharge individualisée. La mise en place de Jura et Neuchâtel orientent les adultes \nhandicapés (JUNORAH), le service d’orientation des patients et de leurs besoins, \nréunissant depuis 2016, le Jura et Neuchâtel, prévoit l’examen de toutes les demandes \nd’institutionnalisation avec l’objectif de mieux analyser les besoins de chaque personne \nselon des indications précises et de mieux décider des mesures requises, optant soit \npour un hébergement institutionnel, soit pour une prise en charge de soutien ambulatoire, \nsachant que ces catégories peuvent être pérennes, provisoires ou intermittentes selon \nl’évolution de la personne. Ceci représente une porte d’entrée en adéquation avec les \nbesoins des personnes et une détermination de pistes afin d’éviter des placements en \ninstitution trop rapides. Le mandat a été confié à Pro Infirmis. L’État est conscient que ce \nsystème est tenu de s’améliorer et d’affiner son approche en assurant une efficacité et \nune célérité nouvelles. Pro Infirmis possède d’excellentes compétences pour prendre la \nresponsabilité des personnes à handicaps physique et psychique, mais il doit encore \nmieux intégrer le handicap mental. Ce système a permis de diminuer en deux ans de \n21% les placements institutionnels. \n\nNeuchâtel propose l’accueil des personnes souffrant d’un handicap ou d’un polyhandicap \n(avec des implications physiques associées), qu’il soit mental, physique, psychique, du \nspectre autistique, social, de dépendances, mixtes et de cérébro-lésion, le handicap \nsensoriel étant assumé hors-canton en raison de la mutualisation intercantonale des \ncompétences et des services.  \n\nL’évolution des services englobe désormais l’accueil de nuit, l’accueil de jour, les ateliers \net la prise en charge ambulatoire, en forte augmentation. \n\nLa réforme RPT de 2004 transfère aux cantons la responsabilité de planification, de \npilotage, de surveillance et de financement des services. Les cantons voient leurs \ncharges augmenter proportionnellement davantage que celles de la Confédération qui \nconserve le produit fiscal de l’impôt fédéral direct (IFD). Actuellement, dans le contexte \ndu désenchevêtrement des tâches, un nouveau projet fédéral de répartition des charges \nest en gestation, avec une méfiance unanime des cantons. \n\nL’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) subventionne les infrastructures \ncantonales publiques et privées, utiles et conformes aux multiples exigences, par des \n\n\n\n \n\n3 \n\ncontrats de trois ans. Sur la base d’une législation propre, le canton peut subsidiairement \nsubventionner partiellement ou totalement les frais non couverts par l’OFAS. \n\nCanton de Neuchâtel \n\nLe défi pour le canton de Neuchâtel, représentant un collectif restreint de population, \nréside dans l’imprévisibilité des charges financières en relation avec l’intensité des \nbesoins, tout en respectant la personne objectivement, subjectivement, culturellement, \nsocialement et éthiquement, au-delà des chiffres. La planification est compliquée par le \nvieillissement de la population en handicap, ainsi que par celui des proches aidants et \npar l’intégration de la jeune génération des proches aidants. À cela s’ajoute l’extension \nde la définition d’invalidité et de polyhandicap, ayant pour conséquence l’augmentation \nexponentielle des besoins humains, ambulatoires, stationnaires et budgétaires. La \ncharge institutionnelle neuchâteloise dépasse la moyenne suisse. \n\nLa recherche d’alternatives au placement de personnes en institution fait appel à \nl’hébergement différencié pour la réintégration et l’accompagnement dans la société par \nl’Accompagnement social ambulatoire (ASA), l’Intégration socio-professionnelle \nindividuelle en entreprise (ISPIE) et l’Accompagnement social à domicile (ASADOM). Le \nplacement intermédiaire entre la fin de la scolarité obligatoire à 16 ans et les 18 ans de la \nmajorité civile reste sous la surveillance de l’office de l’enseignement spécialisé (OES). \n\nLes données disponibles pour la planification sont fournies par : la SOMED : statistique \nintercantonale non hospitalière ; l’AI : statistiques et énumération précise des populations \nsœurs en Suisse ; le SAHA : Service cantonal de surveillance, de financement et de \nplanification des institutions d’accompagnement et d’hébergement ; TLEP : statistique \ndes places disponibles des cantons latins ; JUNORAH : depuis 2016 pour le Jura et \nNeuchâtel, orientation des patients et évaluation de leurs besoins : confiée à Pro \nInfirmis ; l’OES : office de l’enseignement spécialisé pour les personnes scolarisées (en \nrelation avec JUNORAH) ; Neuchâtel Addictions; le centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP) et sa consultation spécialisée ambulatoire. \n\nL’obligation prévisionnelle, bien qu’aléatoire, suppose une amélioration des offres \nambulatoires, des structures intermédiaires et intercantonales. Elle doit s’associer à une \nméthodologie d’étude munie de bonnes sources d’information et d’évaluation. Elle doit \négalement adapter le financement dans le cadre du désenchevêtrement des charges sur \nle plan fédéral.  \n\nLes pistes à explorer sont les suivantes: \n\n– la prévention et la détection précoce des patients ; \n\n– la prise en charge extra-institutionnelle ; \n\n– la consolidation de l’efficience des institutions en adaptant le réseau et la \ncomplémentarité de la planification médico-sociale en EMS, des institutions sociales et \ndes fondations privées ; \n\n– le travail en transversalité de certains services de l’État ; \n\n– l’ouverture aux collaborations plus étendues ; \n\n– l’uniformisation des évaluations ; \n\n– les plans d’organisation, d’équipements et des besoins en ressources humaines. \n\nLe maître mot reste celui de la souplesse d’application en analysant avec soin les \nbesoins de la personne. Le passage du financement à l’objet au financement au sujet \nprête à discussion en comparaison des résultats bernois mitigés. La recherche \nd’économies prend le risque d’une perte d’efficience par le renforcement d’une étape \nadministrative entre l’État, les prestataires et les bénéficiaires. La plupart des cantons a \nexploré le modèle de financement au sujet ; il ne s’agit pas de l’adopter \nsystématiquement mais d’adopter des dispositions financières permettant de mieux \nemployer ce financement pour individualiser avantageusement la prise en charge \nambulatoire versus l’hébergement, après analyse, en veillant à ne pas sous-estimer les \n\n\n\n \n\n4 \n\nbesoins des personnes, en nombre et en qualité et de tenir compte de la prévention et de \nla détection précoce. \n\nL’État assure une large consultation et le dialogue systématique avec toutes les \ninstitutions et leurs directions, afin de prendre de la hauteur dans l’analyse globale de \nl’organisation utile. La consultation est active, proposant des liens, des adaptations \nfinancières et des subventionnements supplémentaires avec une refonte des acteurs \ndans une recherche de cohérence. Le dialogue reste primordial entre l’État et les \ninstitutions, dont les relations constatées sont bonnes mais compliquées par le volet \nfinancier, alors que leur bonne volonté et leur foi en leurs missions sont avérées. Le \nSAHA collabore avec les institutions et fait le lien entre celles-ci quand elles sont \nconcernées par le même domaine. L’avenir du SAHA est en jeu : responsable d’un \nbudget important, le service est trop restreint pour prendre des mesures d’envergure de \nréduction des coûts. Son intégration, à imaginer dans un autre service de l’État, \npermettrait une approche analytique et pratique plus fine. \n\nLe canton ne démérite pas, assurant les besoins minimaux, mais il souhaite mieux \nventiler les aides. L’État tient la main, mais délègue les missions selon les compétences. \nL’État devrait donc revenir dans la gouvernance, représenté par deux personnes \nindépendantes, en évitant le lien d’intérêt posé par le contrôle financier. \n\nLa protection et le soutien aux proches aidants et les associations de bénévoles \ndemandent une étude des besoins et des institutions adaptées aux séjours provisoires \n(institutionnalisation à temps partiel) des personnes handicapées, afin d’assurer des \nplages de repos pour les proches aidants. La spécialisation des aides à domicile de type \nNOMAD devrait être prévue : une commission d’État bipartite avec le service de la santé \npublique réfléchit à des pistes pour planifier des pôles de compétences ambulatoires. \n\nNeuchâtel Addictions aurait pu s’intégrer dans JUNORAH, mais son autonomie est \nmaintenue : AN, offrant actuellement les meilleures prestations ambulatoires et \nd’hébergement, fait partie d’un projet pilote. \n\nLa prise en charge ambulatoire demande le développement de centres de jour, d’ateliers \nà vocation socialisante ou productive et des collaborations incitatives avec les entreprises \nprivées. \n\nL’État a besoin d’une base légale pour fonctionner et surveiller dans un souci de \ncoordonner les compétences. \n\nLa stratégie intéresse les commissaires, exprimant le souhait que les informations \nrecueillies actuellement puissent être intégrées efficacement dans l’organisation des \ninstitutions avec un plan d’équipement. Une liste des prestations actuelles proposées par \nchaque institution a été transmise à la commission pour plus de clarté. Cependant, le \ndescriptif par institution est volontairement absent, l’État voulant reprendre la main pour \ndonner les mandats et il évoque sciemment les prestations et les handicaps sans en \nréférer aux institutions. \n\nAvec la réforme de la péréquation financière (RPT), nous devons assurer le respect des \nprestations minimales indiquées par l’OFAS. Le concept qualitatif est à mettre en balance \navec son pendant quantitatif. L’individualisation de la prise en charge prônée par le \nrapport est un avantage. Le rapport du Conseil d’État est un excellent état des lieux, \n« une photographie » de la situation présente, offrant de se projeter dans l’avenir avec \ndes calculs et des évaluations fiables. La base d’étude de 2016 est déjà largement \ndépassée en 2019 en raison de la modification des définitions et des critères. Les \nplacements institutionnels augmentent. \n\nCompte tenu des troubles de comportement et des intensités très variables du trouble du \nspectre de l’autisme, avec ou sans addictions, ainsi que de la réduction de la prise en \ncharge stationnaire par Neuchâtel Addictions, l’évaluation des besoins institutionnels et \nambulatoires cantonaux sont aussi à préciser. \n\n\n\n \n\n5 \n\nL’autisme demeure un handicap important et très polymorphe, de gravité variable, \nappelant la mise sur pied de solutions adaptées sur les plans ambulatoire et \ninstitutionnel. Ce rapport énonce les problèmes sans les résoudre pratiquement pour \nl’heure.  \n\nLa formation des éducateurs et leur formation continue sont reconnues et adaptées au \nspectre autistique. Les places seront à développer avec l’engagement nécessaire \nd’éducateurs. Les Perce-Neige possèdent à l’interne une formation et un \naccompagnement idoines. \n\nLes prestations de formation et d’information des proches aidants, qu’ils soient \nvieillissants ou mineurs, sont insuffisantes sans un soutien permettant leur \nressourcement, d’où l’examen de l’institutionnalisation à temps partiel. \n\nL’hébergement d’urgence et les places limitées de celui-ci, dont celles destinées aux \npersonnes souffrant de troubles psychiques, (rapport sur les options stratégiques 2015-\n2022), démontre la nécessité d’une flexibilité et d’un rapprochement avec le service de la \nsanté publique, la prise en charge ambulatoire du CNP et les possibles synergies avec le \nSAHA. Le plan d’équipement prévoit déjà la création de ces places. \n\nLes placements hors du canton ne sont statistiquement pas plus onéreux : les définitions \nfinancières sont complexes puisqu’il faut tenir compte des institutionnalisations \nintercantonales réciproques selon les sites de compétences et des disponibilités de \nplacements. Le coût dépend entièrement de la prestation donnée, soit le handicap \nsensoriel, les complications d’AVC, surtout compliquées de troubles respiratoires, et les \nproblèmes psychiques ne pouvant bénéficier d’une place au bon moment. Le canton n’a \npas la taille pour la prise en charge pertinente dans tous les cas. \n\nDes considérations humaines interviennent aussi concernant les personnes âgées \nplacées depuis longtemps hors canton et qui ne seront pas systématiquement rapatriées \ndans le canton de Neuchâtel. Sans règlementation rigide, les personnes handicapées de \nplus de 65 ans peuvent séjourner au Foyer Handicap, chez Alfaset ou en EMS, alors que \nces sites ne sont pas indiqués : selon la typologie, les exceptions sont nombreuses, sans \nposition dogmatique. La planification sera progressive et adaptée pour apporter les \ncorrectifs possibles et nécessaires, avec le temps. La Conférence latine des affaires \nsanitaires et sociales (CLASS) prévoit que le handicap prime sur l’âge. La problématique \nn’est pas sous-estimée considérant que le nombre de cas est en croissance \nexponentielle. \n\nDes perspectives de développement de places pour personnes aux handicaps mixtes, \npsychique, physique et mental, sont à envisager mais cela dépend de décisions des \nautorités cantonales. \n\nRemarques conclusives \n\nDe nombreux champs sont en cours ou à investiguer sur le long cours, tels que : \n\n– la fermeture de Pontareuse ; \n– la création de Centre neuchâtelois de réhabilitation ; \n– le développement de JUNORAH ; \n\n– l’avenir du SAHA et son rapprochement avec le service de la santé publique ; \n\n– la prise en charger des résidents de Perreux aux Perce-Neige ; \n\n– l’évolution de la FADS. \n\nLes mesures à venir sont.  \n\n– la planification basée sur les chiffres 2018 et 2019 avant d’envisager l’horizon 2025-\n2030 ; \n\n– l’élaboration d’une vision globale de la santé publique stationnaire et ambulatoire ; \n\n– la coordination entre les institutions et leur gouvernance ; \n\n\n\n \n\n6 \n\n– le défi de combler les places qui manqueront à futur et dont le coût est estimé à 8,5 \n\nmillions de francs. \n\nLe rapport du Conseil d’État est un bon état des lieux et un code clair. Il assure une \npremière étape afin d’orienter les collaborateurs du terrain. \n\nRestent à préciser :  \n\n– le détail de la planification organique ; \n– la planification financière ; \n\n– l’élaboration d’une loi. \n\nIl est proposé de déposer une motion interpartis demandant une véritable planification, \nallant au-delà de l’état des lieux proposé par le Conseil d’État. C’est à cette condition que \nle rapport est accepté. \n\nMotion dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 6 voix et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement de la motion du groupe socialiste 16.133, du 21 mars 2016, « Pour une \nplanification globale dans le domaine des institutions pour adultes ».  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité de ses membres, la commission propose au bureau du Grand Conseil que \nle projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 12 mars 2019  \n\n \n\nAu nom de la commission \nPlanification de l’offre \nen institutions sociales pour adultes : \n\n Le président, Le rapporteur, \n S. LATRÈCHE Y. STRUB \n\n\n


12.349: Allocations familiales et stage

body_key: NE

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format: application/pdf

text: \nDEC \n \n \n \n26 juin 2012 12.349 \n \nQuestion Christiane Bertschi \n \nAllocations familiales et stage \n\nSouvent, des jeunes doivent passer par la case "stage" pour décrocher une place d'apprentissage. \nCes stages sont rémunérés faiblement pour un travail à plein temps, et les montants versés sont \nproches de ceux d'un salaire d'apprenti. Les parents, qui ont cet enfant à charge, perdent alors \nleurs allocations familiales, vu que celui-ci n'est plus considéré comme étant en formation, même \nsi le stage est une condition à l'obtention d'une place d'apprentissage. Dans certains cas, il peut \nmême y avoir une baisse de prestations AI dans le cas de famille monoparentale ayant un enfant \nà charge avec comme résultat final une baisse du revenu global de la famille.  \n\nSerait-il possible de considérer ces stages de la même manière que l'apprentissage au niveau des \nallocations familiales? \n\nCosignataires: T. Huguenin-Elie, B. Goumaz, M. Docourt Ducommun et J.-P. Cattin. \n\n\n


name: 17.115: Composition du groupe de travail pour la mise en oeuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux »

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.02.2017 \n\nHeure \n\n00h19 \n\nNuméro \n\n17.115 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace    \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert'Libéral \n  \n\nTitre : Composition du groupe de travail pour la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux » \n  \n\nContenu :  \n\nDans L'Express du jeudi 16 février 2017, la composition, annoncée par le Conseil d'État, du groupe de travail \nrelatif à la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » ne comprend \nqu'un représentant du Groupe interpartis pour l'hôpital (GTIH) et aucun représentant des acteurs hospitaliers \nprivés du canton, et cela pour un groupe de travail qui comprendra au moins 9 personnes. Le Conseil d'État peut-il \nexpliquer pourquoi les partisans de l'initiative sont pareillement sous-représentés et que les acteurs hospitaliers \nprivés, qui représentent un lit hospitalier sur quatre dans le canton, en soient exclus ? \n\n \n\n  \n\nDéveloppement :  \n\nIl est pour le moins surprenant que, dans un groupe de travail qui devra définir rapidement les nouvelles règles de \nfonctionnement des acteurs hospitaliers du canton, le Conseil d'État accorde à peine une place à un représentant \ndu GTIH et laisse de côté les acteurs hospitaliers privés du canton. \n\nEn agissant de la sorte le Conseil d'État marginalise le GTIH, à l'origine de l'acceptation de l'initiative « Pour deux \nhôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires ». Or, le GTIH est un interlocuteur essentiel pour le respect des \nobjectifs fixés dans l'initiative. \n\nConcernant les acteurs hospitaliers privés, qui représentent un lit hospitalier sur quatre dans le canton, il est tout \naussi essentiel qu'ils soient consultés dès le départ en rapport à la nouvelle organisation hospitalière. Par leur \nimportance et leurs prestations, ils assumeront une fonction de stabilité durant la transition à venir de l'hôpital \npublic neuchâtelois. \n\nCe n'est pas en agissant de la sorte que le Conseil d'État va accélérer la remise sur pied du système hospitalier \nde notre canton. Or, trop de temps a déjà été perdu et gaspillé dans ce dossier. \n\n \n\n  \n\nL'urgence est demandée  Oui \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLouis Godet \n\n  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançois Jaquet Alain Marti Marie-Laurence Sanroma \n\nMauro Moruzzi Pierre Cattin Gabriele Guidi \n\nAël Kistler   \n\n \n\n \n\n\n


name: 19.003_com: REGROUPEMENT ET OPTIMISATION DE L’ADMINISTRATION

text: \n \n\n1 \n\nREGROUPEMENT ET OPTIMISATION DE L’ADMINISTRATION 19.003 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 18 février 2019)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’investissement  \nde 31 millions de francs pour le financement des travaux \nd’aménagement et du mobilier,  \ndans le cadre du projet de regroupement et d’optimisation \ndu logement de l’administration cantonale \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire de gestion (COGES), \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert, président, Étienne Robert-Grandpierre, \nvice-président, Brigitte Neuhaus, Armin Kapetanovic, Claude Guinand (excusé), Bernard \nSchumacher, Isabelle Weber, Marc-André Nardin, Daniel Geiser, Éric Flury, Sylvie \nFassbind-Ducommun, Baptiste Hunkeler, Antoine de Montmollin, Annie Clerc-Birambeau \n(excusée) et Mikaël Dubois,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires de la commission  \n\nLa commission est convaincue de la pertinence de ce projet de regroupement et \nd’optimisation du logement de l’administration cantonale.  \n\nActuellement, l’hébergement de l’administration cantonale est dispersé sur une multitude \nde lieux différents et implanté dans des bâtiments inadaptés.  \n\nCe projet permettra de répondre aux besoins des services et de préparer la constante \névolution des missions qui leur sont confiées. \n\nPlusieurs services centraux portent ce projet conforme au programme des réformes de \nl’État et au programme de législature. Des entités privées sont également associées aux \nréflexions. \n\nLe Conseil d’État a choisi de dissocier l’opération de regroupement spatial de \nl’administration de celle des acquisitions. Les contrats de location seront signés pour des \ndurées de cinq à dix ans, avec des options d’achat des bâtiments. \n\nLa COGES salue la volonté du Conseil d’État de maintenir la présence de l’administration \ndans les quatre régions du Canton, avec deux sites principaux sur les Villes de Neuchâtel \net de La Chaux-de-Fonds. Ce projet porte également l’intention de décloisonner \nl’administration en facilitant les échanges, la collaboration et les synergies par une \norganisation horizontale et collaborative. La commission estime qu’il serait intéressant de \ndisposer de quelques pistes sur les affectations des trente services et souhaite être \ninformée des options du Conseil d’État, au fur et à mesure de l’avancement du projet. \n\nQuelques inquiétudes se font entendre quant au fait que le gouvernement actuel risque de \nconfier la gestion d’une lourde charge à ses successeurs. Une projection de la situation \nprévue à terme (dans dix ans) serait la bienvenue. Le projet prévoit toutefois de recruter \nun chef de projet pour gérer les aspects humains et organisationnels à hauteur de 0,5 EPT, \n\n\n\n \n\n2 \n\nen plus d’un un chef de projet global pour 0,8 EPT et d’un accompagnement externe au \ncoût total de 1'026'000 francs ou l’équivalent de 684 jours de travail.  \n\nCertains membres de la commission considèrent par ailleurs qu’il serait préférable pour \nl’État d’être propriétaire de ses locaux plutôt que locataire et qu’il serait dès lors intéressant \nd’augmenter son patrimoine immobilier. Or, le Conseil d’État, par le biais de ce rapport, \nsollicite un crédit d’investissement pour des espaces locatifs. La commission recommande \nau Conseil d’État de bien expliquer sa démarche en plénum et de se doter de garanties \nlégales pour éviter toute surprise indésirable le jour où l’État souhaitera acquérir ces biens. \n\nLa commission invite également le Conseil d’État à décrire ses intentions quant à la \nfinalisation du projet, à préciser ce que contient le prix de 45 francs du m2 et à informer le \nGrand Conseil de ses objectifs de rentabilité.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État.  \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nle classement du postulat du groupe radical 02.144, du 3 septembre 2002, Plan directeur \nde l’organisation spatiale des services de l’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC)  \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n \nNeuchâtel, le 18 avril 2019 \n\n Au nom de la commission de gestion : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT É. FLURY \n\n\n


name: 24.603_com: SERVICE DE LA PROTECTION DE L’ADULTE ET DE LA JEUNESSE (SPAJ)

text: \n \n\n1 \n\nSERVICE DE LA PROTECTION  \nDE L’ADULTE ET DE LA JEUNESSE (SPAJ) 24.603 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport d’information  \nde la commission de gestion et d’évaluation  \nau Grand Conseil \nsur \nle fonctionnement du service de la protection de l’adulte \net de la jeunesse (SPAJ)  \net à l’appui \n– d’une injonction relative à la structure fonctionnelle \n\ndu service \n– d’une injonction relative aux outils de pilotage, \n\nd’évaluation et de contrôle \n– d’un postulat demandant un monitoring des ressources \n\nhumaines au sein de l’administration cantonale \n \n\n(Du 26 mars 2024) \n \n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION  \n\nDans le cadre de ses attributions de haute surveillance, et sur mandat conjoint du Grand \nConseil, par l’intermédiaire de la commission SPEJ constituée pour le traitement du \nrapport 21.025, et de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), la sous-\ncommission de gestion du DFDS (ci-après : SCOGES DFDS) a analysé le \nfonctionnement du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). \n\nLa COGES a systématiquement validé les démarches entreprises par la SCOGES DFDS \net a régulièrement été tenue informée de l’évolution de ses travaux. \n\nElle a finalement pris acte des résultats de cette analyse et, devant l’ampleur de la \nproblématique, a décidé d’en saisir le Grand Conseil par le biais du présent rapport. \n\nSi l’analyse menée n’a pas permis de mettre en évidence d'éventuelles violations du \ncadre légal, les missions essentielles du service envers la population ayant été assurées \ndurant la période écoulée, la situation rencontrée est préoccupante. \n\nLa COGES estime que l’objet du présent rapport porte sur des points d’un intérêt public \nprépondérant, ce qui motive la transparence envers la population, d’autant que les \nmédias ont déjà eu l’occasion d’en traiter largement à la suite de fuites liées au rapport \nd’audit externe dont il est question ci-après.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21025_CE.pdf\n\n\n \n\n2 \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésidente : Mme Clarence Chollet \nVice-président :  M. Francis Krähenbühl \nRapporteur : M. Christian Mermet \nMembres :  M. Didier Germain \n   M. Boris Keller \n   M. Stéphane Rosselet \n   M. Michel Zurbuchen \n   Mme Corine Bolay Mercier \n   M. Romain Dubois \n   M. Julien Gressot \n   Mme Fanny Gretillat \n   Mme Brigitte Neuhaus \n   M. Daniel Berger \n   Mme Caroline Plachta  \n   Mme Nathalie Schallenberger  \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission s’est réunie à deux reprises, les 20 février et 13 mars 2024, afin de \nprendre connaissance du résultat des travaux menés par la sous-commission de gestion \net d’évaluation du DFDS et de se déterminer sur la suite à leur donner. \n\nMmes Brigitte Neuhaus et Nathalie Schallenberger se sont récusées et n’ont pas assisté à \nces deux séances. \n\nMme Crystel Graf, conseillère d'État, cheffe du DFFD (anciennement DFDS), a été invitée \nà se joindre à la commission dans le cadre de la séance du 20 février, afin de faire part \nde sa position. Elle était accompagnée, à cette occasion, du conseiller stratégique du \nDFFD, ainsi que du chef du SPAJ.  \n\nÀ la lumière des différents éléments portés à sa connaissance, la commission a dressé \nles constats suivants : \n\n– la dégradation de la situation, dont les prémices sont antérieures à la présente \nlégislature, s’est poursuivie ; \n\n– les difficultés rencontrées s’inscrivent dans la durée ; \n\n– les répercussions sur le personnel sont importantes et une amélioration des conditions \nde travail est indispensable ; \n\n– une évaluation de la structure, du fonctionnement et de la gouvernance du SPAJ \ns’avère nécessaire afin de déterminer si les mesures prises par le Conseil d’État ont \nporté leurs fruits ; \n\n– même si les missions du SPAJ ont été remplies, il convient de s’assurer que les \nprestations fournies puissent continuer à l’être dans le respect du cadre légal, ceci \ndans l’intérêt de leurs bénéficiaires. \n\nCompte tenu de ces constats, la commission a décidé, par 12 voix et 1 abstention, \nd’adresser un rapport d’information au Grand Conseil.  \n\n\n\n \n\n3 \n\n4. TRAVAUX DE LA SOUS-COMMISSION DU DFDS \n\n4.1.  Composition \n\nLa sous-commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésident-rapporteur :  M. Romain Dubois  \nMembres :   M. Stéphane Rosselet  \n\n  M. Julien Gressot  \n\n4.2.  Contexte \n\nDans le cadre de ses travaux, la SCOGES DFDS s’est rapidement rendu compte qu’une \npartie des problématiques rencontrées découlaient davantage de questions de \npersonnes que d’un fonctionnement ou de la manière dont une politique publique est \nmenée.  \n\nDans une optique de protection de la personnalité, mais également convaincue que les \nquestions de ressources humaines pures ne peuvent qu’être envenimées si elles sont \ntraitées dans un débat public, la SCOGES DFDS a décidé de les exclure du présent \nrapport. Elle suivra toutefois avec une grande attention les mesures prises pour régler \nces points et n’exclut pas de devoir demander des mesures plus incisives si aucune \namélioration n’était constatée sur le terrain. \n\nDès lors, les travaux de la SCOGES DFDS se sont concentrés sur le fonctionnement \ngénéral du service et ses effets sur les politiques publiques, sur les administré-e-s ainsi \nque sur les employé-e-s. \n\nÀ des fins de clarification, il convient de rappeler que les missions centrales du SPAJ se \nsont fortement développées ces dernières années, notamment sous l’impulsion de choix \npolitiques.  \n\nOutre les missions « historiques » de protection de l’adulte et de l’enfant, le SPAJ s’est \nprogressivement vu attribuer d’importantes tâches en lien avec :  \n\n– la planification et le financement du dispositif d’accueil extrafamilial ; \n\n– le dispositif ambulatoire avec l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et le suivi \npsycho-éducatif (SPE) ; \n\n– le réseau de familles d’accueil et les institutions spécialisées1.  \n\nCes nouvelles missions s’inscrivent toutes dans un contexte social d’augmentation du \nnombre de jeunes dont le placement ou l’accompagnement est nécessaire. Cette \ncroissance des besoins impacte directement le SPAJ et est couplée aux impératifs de \nqualité et de respect des droits de l’enfant. Cette situation implique inévitablement des \nbesoins financiers accrus et une pression de toute part (parents, enfants, structures, \njustice, etc.) sur le dispositif. Les objectifs politiques poursuivis ces dernières années \nvisaient à réduire l’impact financier des missions listées ci-dessus, plaçant le SPAJ dans \nune situation d’aporie entraînant, de facto, un contexte de tension et une difficulté pour le \n\nservice à mener à bien les missions qui lui incombent2.  \n\nLes champs de tension précités se superposent sur l’organigramme du SPAJ \n(cf. chapitre 5.3). Ce dernier sépare les questions financières (unité financière), la \n\n                                                \n1\nDébut 2019 est entré en vigueur le nouveau « dispositif » de soutien et de protection de l’enfance et de la \n\njeunesse (SPEJ), visant à renforcer le nombre de familles d’accueil tout en diminuant, à terme, le nombre de \nplaces en institutions. La mise en œuvre de ce dispositif a été partiellement gelée depuis 2021, du fait \nnotamment des difficultés à trouver des familles d’accueil. \n2Cf. rapport du Conseil d’État 21.025, Enfance et jeunesse. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21025_CE.pdf\n\n\n \n\n4 \n\nplanification générale, l’autorisation des lieux de placement d’enfants3 et le placement \nd’enfants dans les cas d’espèces4. \n\nL’analyse s’est particulièrement focalisée sur l’unité financière, sur l’office de protection \nde l’enfance (OPE) et sur l’office des structures d’accueil extrafamilial et des institutions \nd’éducation spécialisée (OSAE), étant donné que, dans un premier temps, la SCOGES \nDFDS ne disposait d’aucun indice lié à des problématiques significatives du point de vue \nde la haute surveillance concernant l’office de la protection de l’adulte (OPA) et l’entité de \nla déléguée à la jeunesse. \n\n4.3. Déroulement des travaux de la SCOGES DFDS \n\nLa SCOGES DFDS a formellement commencé ses travaux spécifiques sur d’éventuelles \nproblématiques de fonctionnement du SPAJ dans le courant du mois de mai 2022. À ce \nmoment-là prenaient fin les travaux de la commission Réforme SPEJ (rapport 21.025), \nprincipalement axés sur la question de la politique publique du même nom et n’ayant \ndonc pas traité la question plus générale du fonctionnement du service.  \n\nUne rencontre a ainsi eu lieu avec la présidente de la désormais ex-commission Réforme \nSPEJ, le 2 juin 2022, afin d’identifier les problématiques soulevées par les travaux de \nladite commission mais dont l’analyse relève des missions de la COGES. C’est à cette \npériode également que plusieurs éléments et plaintes sensibles sont parvenus à la \nSCOGES DFDS de la part de personnes ayant un lien avec le SPAJ.  \n\nÀ ce stade, la SCOGES DFDS disposait de quelques témoignages individuels et \nanonymisés, ainsi que d’un courrier syndical synthétisant un certain nombre de \nproblèmes potentiels. La cheffe de département n’ayant pas eu connaissance de ce \ncourrier auparavant, la SCOGES DFDS a invité le syndicat à lui envoyer ce courrier et à \norganiser une rencontre avec elle.  \n\nDans l’intervalle, le chef du SPAJ et la cheffe de département ont décidé de mandater un \naudit externe pour examiner le fonctionnement du service. La sous-commission tient à \nsouligner qu’elle a toujours été diligemment informée par le département des démarches \neffectuées en lien avec cet audit externe et qu’elle a été entendue lorsqu’elle a pointé du \ndoigt un biais méthodologique. Ce dernier était dû au fait que ce sont les cadres qui \nchoisissent les personnes à auditionner. Le processus d’audit a par la suite été adapté et \ncet écueil évité.  \n\nLe département et le service ayant entrepris les démarches idoines, la SCOGES DFDS a \ndécidé de suspendre ses travaux jusqu’à la réception du rapport d’audit externe.  \n\nAprès avoir pris connaissance du rapport d’audit externe, la SCOGES DFDS a décidé de \npoursuivre ses travaux. Elle s’est toutefois vite trouvée confrontée à l’impossibilité \nd’évaluer les problématiques soulevées, ainsi que la manière dont l’audit et ses suites \ndirectes ont été reçus au sein du service sans pouvoir elle-même rencontrer le personnel, \nnotamment de terrain.  \n\nLa SCOGES DFDS a présenté le fruit de ses réflexions et le rapport d’audit externe en \nséance plénière de la COGES. Elle lui a demandé d’accepter qu’elle étende ses \ninvestigations, notamment par une visite non annoncée au SPAJ et l’organisation \nd’entretiens individuels, afin d’observer la manière dont les résultats de l’audit externe ont \nété pris en compte par le DFDS et le SPAJ. La COGES a unanimement validé cette \nproposition, l’accompagnant de divers commentaires quant à la méthodologie attendue. \nÀ noter qu’en parallèle le département poursuivait ses travaux sur les suites de l’audit \nexterne, notamment par le biais de groupes de travail.  \n\n                                                \n3\nDu ressort de l’office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée (OSAE). \n\n4De la compétence de l’office de protection de l’enfant (OPE). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21025_com.pdf\n\n\n \n\n5 \n\nÀ la suite de sa visite non annoncée du SPAJ, la SCOGES DFDS a consacré une \nséance aux entretiens permettant d’entendre les chef-fe-s de département, de service et \nd’office. Une autre séance a été organisée afin d’entendre des employé-e-s du service \nqui n’étaient pas présent-e-s lors de la visite de la SCOGES DFDS. D’autres séances ont \nsuivi, consacrées à la suite à donner aux travaux entrepris et à la rédaction du rapport à \ndestination de la COGES.  \n\nLa SCOGES DFDS souligne qu’elle a soumis son rapport au département et au service. \nLeurs propositions de modifications ont été intégralement prises en considération et \nintégrées au rapport telles que proposées. \n\n4.3.1. Synthèse de l’audit externe \n\nL’audit externe a été transmis à la SCOGES DFDS le 13 janvier 2023 dans sa version \nintégrale. Mené par Vicario Consulting SA, l’audit se base sur deux « matières \npremières » : 28 entretiens individuels5 et un sondage en ligne auquel 69 personnes ont \nrépondu.  \n\nGlobalement, la note de satisfaction estimée par les diverses personnes entendues dans \nle cadre de l’audit est de 6,3 en moyenne sur une échelle de 10. Un relativement bon \nscore est à relever s’agissant de la collaboration entre les équipes et au niveau des pairs \n(7,5). Le score moyen de satisfaction est cependant plus bas (6). \n\nEn faisant abstraction des constats liés à des personnalités, l’audit externe relève trois \nprincipaux problèmes : \n\n– La transformation de l’organisation du service pour s’adapter aux nouveaux besoins \nstratégiques n’a pas été suffisamment accompagnée. La cadence de mise en œuvre \nde ces changements, en particulier dans la protection de l’enfance, n’a pas permis de \nprendre le recul nécessaire pour bien réfléchir le dispositif, qui semble ainsi inabouti. \nLes valeurs du service, son organisation hiérarchique et structurelle ainsi que son \nadaptation à la nouvelle donne sociale et politique n’ont pas été suffisamment \nconsidérées dans ces transitions.  \n\n– L’audit identifie un conflit entre trois « systèmes » – social, juridique et financier –, qui \nse superposent, en particulier à l’OPE, à l’OSAE et à l’unité financière. Lorsque des \nquestions très concrètes se posent en lien avec le placement d’un enfant, des \ntensions peuvent ainsi apparaître entre ce qui paraît juste pour le travailleur social \n(social), ce qui a été ordonné par le tribunal (juridique) et les marges de manœuvre \nfinancières (finances). Ce champ de tensions débouche sur trois problématiques \nnotables : un flou quant à la primauté décisionnelle entre les systèmes, une absence \nde séparation des pouvoirs entre les instances de placement, de financement et de \ncontrôle, ainsi qu’une perte de sens pour les acteur-trice-s de terrain.  \n\n– Les processus décisionnels et communicationnels fortement « top-down » sont peu \npertinents pour une structure qui doit s’adapter à de nouveaux défis sociaux et \nmissions publiques. Les équipes semblent ainsi parfois peiner à comprendre les \ndécisions et orientations prises. Cette problématique peut ainsi conduire à une \ncertaine résistance et à la difficulté d’appliquer concrètement sur le terrain les \nstratégies décidées par le politique et le service. Une gouvernance plus participative et \nhorizontale serait souhaitée du point de vue de l’auditeur.  \n\n                                                \n5\n\nLe chef de service, les deux adjoint-e-s, les cinq chef-fe-s d’office et responsables d’unité, les huit \nresponsables d’équipe, ainsi que 13 collaborateur-trice-s sélectionné-e-s par l’auditeur pour former un panel \nreprésentatif.  \n\n\n\n \n\n6 \n\n4.3.2.  Visite non annoncée au SPAJ par la SCOGES DFDS  \n\nLa SCOGES DFDS a rencontré douze collaborateur-trice-s du SPAJ issu-e-s de l’OSAE \net de l’OPE le 10 mai 2023. Elle avait, auparavant, consacré une séance complète à la \npréparation de cette rencontre et à la définition de la méthodologie des entretiens.  \n\nIl faut en particulier relever que quatre collaborateur-trice-s n’étaient pas présent-e-s sur \nles lieux au moment de la visite et qu’ils et elles se sont volontairement présenté-e-s en \ndehors de leurs horaires de travail, pour témoigner.  \n\nLa SCOGES DFDS a ensuite débriefé lors de sa séance du 23 mai 2023. Ici encore, des \nproblématiques sensibles liées à des personnes en particulier au sein du service ne \nseront pas traitées dans le présent rapport, mais continuent de faire l’objet d’un suivi \nrapproché.  \n\nLes auditions des collaborateur-trice-s ont permis de constater que les résultats de l’audit \nont été vécus globalement comme un soulagement. Par contre, une part significative des \npersonnes entendues a remis en cause la manière dont le département a communiqué \nces résultats (séance du département et du personnel avec présentation en direct de \nl’audit sans avoir un temps de réflexion avant le moment d’échange). Des éléments du \nrapport d’audit ont été masqués en amont de cette présentation, donnant au personnel \nl’impression d’une gestion des problématiques par le haut, sans tenir compte de la \nsituation sur le terrain. \n\n4.3.2.1.  Méthodologie \n\nLa SCOGES DFDS s’est donné pour objectif de rencontrer un échantillon représentatif \nd’employé-e-s du « terrain » issu-e-s de l’OSAE et de l’OPE, ainsi que des membres de \nla direction des offices et du service. \n\nLa visite non annoncée et les entretiens se sont déroulés sur un jour, sur le site de l’OPE \nLittoral Est et Val-de-Ruz constitué de 19 collaborateur-trice-s sur les 60 que compte \nl’office. La cheffe de département et son secrétaire général ont été informés \nconfidentiellement des modalités de cette visite. À la demande de la SCOGES DFDS, le \ndépartement a envoyé un courriel au chef de service, puis aux employé-e-s, \nrespectivement deux heures et une heure avant le début de la visite. \n\nLa journée devait débuter par une présentation de la SCOGES DFDS et ses missions \naux collaborateur-trice-s et se poursuivre par les entretiens individuels, avec pour moitié \ndes volontaires et pour moitié des personnes choisies de manière aléatoire. Les \nentretiens devaient être menés avec des personnes ayant travaillé plus d’un an dans le \nservice. \n\nLes entretiens du matin devaient être conduits par les membres de la SCOGES DFDS de \nmanière séparée en récoltant des informations sur la fonction de la personne au sein de \nl’office, sur la situation de travail et son évolution, ainsi qu’en lui posant des questions \nouvertes à propos de l’audit externe. L’après-midi devait être consacré à des entretiens \nd’approfondissement, menés par les trois membres de la SCOGES DFDS ensemble, \navec un échantillon de personnes parmi celles entendues le matin. \n\nLe jour en question, à l’arrivée de la sous-commission, il a été constaté que la \nméthodologie devait être adaptée. La topologie des lieux (bureaux éparpillés dans \nd’anciens appartements et répartis dans plusieurs immeubles) et l’absence d’une partie \ndu personnel au gré de la journée ont conduit les membres de la SCOGES DFDS à \nmener ses entretiens ensemble, sans faire de distinction entre les entretiens du matin et \nceux de l’après-midi. Ce sont finalement 12 entretiens d’une vingtaine de minutes qui ont \nété effectués de manière aléatoire avec les personnes présentes dans les différents \nbureaux. Les entretiens ont été réalisés de la manière la moins directive possible, en \nn’orientant que sur l’audit externe, sur le fonctionnement du service et sur l’évolution de \nla situation lors des derniers mois. Les employé-e-s questionné-e-s parlaient souvent de \n\n\n\n \n\n7 \n\nmanière spontanée et il était mis fin à l’entretien dès que la personne entendue \n\nconsidérait avoir dit tout ce qui était essentiel de son point de vue.   \n\n4.3.2.2.  Observations liées à l’office de protection de l’enfant (OPE) \n\nLes entretiens avec les employé-e-s de l’OPE ont permis de mettre en évidence deux \nchamps de tension intrinsèquement liés : le premier en lien avec l’organisation du service \net de l’office, le second en lien avec les politiques publiques à mettre en œuvre. \n\na) Une organisation morcelée \n\nL’OPE est vécu par les membres du personnel comme un office morcelé. D’un point de \nvue géographique d’abord, avec deux sites à Neuchâtel et un à La Chaux-de-Fonds, tous \ntrois considérés par certain-e-s comme ayant des cultures de travail et des compositions \ndifférentes en termes d’âge et d’ancienneté. Les équipes de ces sites ne se rencontrent \nque très peu (au maximum deux ou trois fois par année). \n\nUn morcellement topographique est aussi constaté à l’intérieur même du site visité : les \nbureaux sont répartis dans plusieurs bâtiments et se trouvent à tous les étages, dans \nd’anciens appartements. Il arrive ainsi que certain-e-s collaborateur-trice-s ne se croisent \npas pendant plusieurs jours. Par ailleurs, ils et elles considèrent qu’aucun véritable \nespace de pause ou de rencontre n’existe. \n\nLe morcellement est également hiérarchique, avec de nombreux étages décisionnels au-\ndessus des intervenant-e-s en protection de l’enfant (IPE), tant au niveau de l’office que \ndu service. Il est relevé qu’il est souvent nécessaire de passer par plusieurs, voire par \ntous les échelons, « pour ne vexer personne ». La structure, considérée comme un \nmillefeuille décisionnel très pyramidal, est décrite comme pouvant avoir comme \nconséquences de ralentir la prise de décisions importantes pour un enfant et d’aboutir à \ndes positions contradictoires.  \n\nEnfin, le morcellement est décisionnel, puisque plusieurs autorités ou entités \nadministratives interviennent. Si l’OPE s’occupe du suivi des jeunes et de la mise en \nœuvre opérationnelle de mesures, ces dernières sont ordonnées par l’Autorité de \nprotection de l’enfant et de l’adulte6 (APEA), alors que la planification des places en \ninstitutions ou familles d’accueil est du ressort de l’OSAE. À ces autorités s’ajoutent, \nselon les personnes auditionnées, la hiérarchie du service et l’unité financière, garantes \nde la mise en œuvre des décisions politiques et du respect du cadre budgétaire. Ce \nmorcellement semble interpeller fortement les IPE. Certaines personnes auditionnées \névoquent, sans donner d’élément concret, des situations dans lesquelles des décisions \njudiciaires ne seraient pas respectées ou dans lesquelles il ne serait pas tenu compte de \nl’intérêt supérieur de l’enfant pour des raisons financières ou politiques.  \n\nb) Des tensions dues à des politiques sous-jacentes  \n\nLa réforme SPEJ, introduite en 2019, se trouve au centre de nombreuses inquiétudes de \nla part du personnel de l’OPE. Si plusieurs acteur-trice-s du terrain relèvent l’importance \nde repenser les placements et de travailler au maximum avec le milieu familial pour tenter \nd’éviter un placement, ils et elles évoquent une difficulté à trouver les places adaptées en \ninstitution pour certain-e-s jeunes. D’autre part, ils et elles indiquent que la recherche de \nfamilles d’accueil ne porte pour l’instant pas ses fruits et que les rares familles \ndisponibles sont des proches de l’enfant à placer.  \n\nCertaines personnes auditionnées relèvent qu’en cas de besoins de placement \nparticuliers (par exemple, dans une structure d’éducation spécialisée semi-fermée \ncomme Time Out à Fribourg), les institutions idoines n’existent pas dans notre canton et \nles placements hors canton restent marginaux (notamment pour des raisons financières, \nselon les personnes interrogées). De même, elles considèrent que les freins \nadministratifs et financiers posent problème lorsqu’il est nécessaire de combiner \n\n                                                \n6\nAutorité judiciaire présidée par un juge dans le canton de Neuchâtel.  \n\n\n\n \n\n8 \n\nplusieurs mesures pour faire face à des cas spécifiques. Un exemple a été donné avec la \nproblématique de la transition entre une mesure de placement et le retour en famille, où \nl’existence d’une structure d’accueil mère-enfant permettrait d’éviter un changement trop \nabrupt qui complique parfois le retour en famille. \n\nc) Des difficultés de coordination entre les autorités \n\nDes difficultés de coordination sont également relevées entre les autorités. Selon \ncertaines personnes auditionnées, le passage d’enfants suivis à l’âge adulte, avec la \nmise en place probable d’une curatelle pour adulte, est parfois très compliqué. Ces \npersonnes évoquent, sans élément concret, que des décisions judiciaires, en particulier \nde l’APEA, ne seraient pas toujours respectées, soit par manque de places, soit en \nraison d’un retard dans la mise en œuvre des places (par exemple, familles d’accueil \npayées par l’OSAE bien après la date prévue par la décision judiciaire). \n\nd) Des lacunes statistiques \n\nAu niveau statistique, la SCOGES DFDS a compris que les non-placements (placements \njugés nécessaires par les IPE, mais non réalisés pour diverses raisons) ne sont pas \ncomptabilisés. Il semblerait, en effet, qu’un formulaire de placement n’est rédigé que si \nune solution est finalement trouvée, même avec du retard. Dans les cas où le placement \njugé pertinent n’a pas pu avoir lieu, aucun formulaire n’est rempli, ce qui ne fournit pas \nd’indication statistique fiable quant au nombre de places manquantes en institutions par \ncatégorie.  \n\ne) Des enjeux financiers \n\nEnfin, selon les propos des personnes auditionnées, c’est d’un point de vue financier que \nse cristallisent les problématiques dans le respect des intérêts supérieurs de l’enfant. \nL’Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de \nplacement et le financement des familles d’accueil avec hébergement (RSN 400.100) est \nau cœur de ces questions, Ce dernier prévoit la participation financière des parents \nd’enfants placés. Il revient souvent aux IPE d’expliquer aux parents que leur enfant doit \nêtre placé afin de le protéger, mais également de les informer des conséquences \nfinancières de cette décision. Or, cette participation peut être relativement importante \ndans certains cas. Cette situation complique énormément la relation entre les IPE et les \nparents. \n\n4.3.2.3.  Observations liées à l’office des structures d’accueil extrafamilial  \net des institutions d’éducation spécialisée (OSAE) \n\nSans entrer dans les détails de cette problématique, suivie attentivement par la SCOGES \nDFDS dans le cadre de son mandat de haute surveillance, on ne peut évoquer l’OSAE \nsans mentionner que cet office a traversé des périodes très compliquées depuis de \nnombreuses années. Des tensions liées à des problèmes de management et un nombre \nanormal de démissions sont à déplorer.  \n\nIl ressort des entretiens que la charge de l’OSAE s’est largement accrue ces dernières \nannées, en raison des nouvelles missions qui lui ont été confiées (par exemple, le \ncontrôle des institutions d’éducation spécialisée) et de la complexification des règles à \nappliquer. Il faut ajouter à cela que la forte rotation de personnel a induit un besoin de \nformation accru et une baisse momentanée de la productivité. Il apparaît qu’un \nrenforcement des équipes de terrain est largement souhaité à l’OSAE. \n\nLes problématiques liées aux questions financières, à la coordination entre autorités ou \nencore aux difficultés d’application des nouvelles réformes sont également soulignées à \nl’OSAE. On sent en effet parmi le personnel de l’OSAE une forte volonté d’effectuer un \ntravail de haute qualité dans un domaine essentiel et sensible, sans qu’il bénéficie \ntoutefois des outils institutionnels et ressources nécessaires.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.100.pdf\n\n\n \n\n9 \n\n4.3.2.4 Observations liées au service de la protection  \nde l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nUne grande partie des entretiens ont pointé, au même titre que l’audit externe, des \nproblématiques de management dépassant le cadre hiérarchique des offices. Des \nproblèmes de communication, des tensions et des cloisonnements influant \ndéfavorablement sur la bonne marche du service ont été relevés par des collaborateur-\ntrice-s du service. Certaines personnes se sont même plaintes de décisions internes \narbitraires et peu transparentes.  \n\n5.  MESURES PRISES PAR LE CONSEIL D’ÉTAT  \nÀ LA SUITE DE L’AUDIT EXTERNE \n\n5.1 Création de groupes de travail \n\nSuite à l’audit externe, le DFDS et le SPAJ ont élaboré un plan d’action. Celui-ci a été \nprésenté à l’ensemble du personnel du service le 11 janvier 2023, en même temps que \nles résultats de l’audit externe. Ce dernier, caviardé par le service juridique de l’État \n(SJEN) afin de respecter le principe de protection de la personnalité, a été transmis aux \ncollaborateur-trice-s. Trois groupes de travail ont été créés avec pour objectif de proposer \ndes pistes d’amélioration concrètes jusqu’à fin juillet 2023. Les groupes « climat de \ntravail » et « processus », composés de collaborateur-trice-s, ont intégré un représentant \ndu secrétariat général du DFDS.  \n\nLe groupe « organisation » était composé de la cheffe du DFDS, du secrétaire général du \nDFDS, du conseiller stratégique du DFDS et du chef du SPAJ. La cheffe de service \nadjointe ainsi qu’un-e représentant-e du service des ressources humaines de l’État \n(SRHE) ont ponctuellement assisté aux réunions de ce groupe de travail, qui s’est attelé \nà proposer une nouvelle organisation. Celle-ci a été adoptée par le Conseil d’État le \n20 septembre 2023. \n\nLes groupes « climat de travail » et « processus » se sont rencontrés à cinq reprises. \nChaque rencontre a fait l’objet d’un procès-verbal mis à disposition de l’ensemble des \ncollaborateur-trice-s afin que chacun-e puisse faire part de ses remarques en vue de la \nséance suivante. Il ressort des procès-verbaux de ces groupes que les collaborateur-\ntrice-s tirent un bilan positif de la démarche. \n\n5.2 Inventaire des mesures à prendre \n\nUn tableau élaboré par le DFDS (cf. annexe 5) fait l’inventaire des mesures retenues \npour faire suite aux recommandations de l’audit externe. Ces mesures ont été présentées \noralement le 15 février 2023 à la SCOGES DFDS. Une partie des propositions \nproviennent des trois groupes de travail internes. Ces mesures et leur efficacité seront \ncommentées dans le cadre des observations de la SCOGES DFDS.  \n\nEn parallèle du travail des groupes, des objectifs personnels ont été fixés à certain-e-s \ncollaborateur-trice-s et des mesures de coaching ont été déployées. \n\nLe DFDS et le SPAJ ont signalé à la SCOGES DFDS que la situation de l’unité de \npromotion et de soutien aux activités de la jeunesse mériterait également une attention \nparticulière. La sous-commission se penchera sur cette question à futur. \n\n\n\n \n\n10 \n\n5.3 Nouvel organigramme du SPAJ (annexe 4) \n\nIl faut en particulier noter que le nouvel organigramme du service a été annoncé \npubliquement le 22 septembre 2023, alors que les travaux de la SCOGES DFDS étaient \nen cours. On remarque que cette réorganisation implique la suppression de trois postes, \nceux du chef de service adjoint, de la cheffe-adjointe de l’OPE, ainsi que du chef de \nl’OSAE.  \n\n6. PROBLÈMES IDENTIFIÉS PAR LA SOUS-COMMISSION \n\nLa démarche adoptée par la sous-commission, en privilégiant une approche de terrain et \ndes entretiens avec les collaborateur-trice-s de tous les échelons hiérarchiques lors d’une \nvisite non annoncée, permet aux politiciens de milice que nous sommes de se faire une \nidée précise et directe d’une problématique détectée préalablement dans le \nfonctionnement d’une entité étatique.  \n\nLe temps nécessaire à ces investigations (une journée entière d’entretiens, des dizaines \nd’heures de séances de préparation et d’entretiens, rédaction du rapport, etc.) représente \nun véritable défi compte tenu des ressources temporelles limitées des miliciens en \ncharge de ces tâches.  \n\nOutre ces considérations générales sur sa méthode de travail, la SCOGES DFDS émet \nles observations suivantes, prises après avoir entendu, le 8 septembre 2023, le chef de \nservice, les chefs d’office ainsi que la cheffe de département et, à une autre occasion, \nd’autres membres du personnel du service. \n\n6.1. Structure fonctionnelle du service \n\n6.1.1. Observations de la sous-commission \n\nLes entretiens ont permis de mettre en évidence une hiérarchie pyramidale ou en \n« millefeuille » qui, du point de vue de la sous-commission, ne correspond pas toujours à \nla gestion d’un service qui a en soi la taille et l’inertie d’un « paquebot », en particulier \nsous l’angle de la diversité des missions et des processus à gérer au sein d’une même \nentité. La nécessité pour les acteur-trice-s du terrain, en particulier à l’OPE, de recourir \nsouvent à la voie hiérarchique intégrale pour faire progresser des dossiers nécessitant \ndes réactions rapides amène certain-e-s IPE à se questionner sur la qualité du travail \nsocial qu’il leur est véritablement possible d’effectuer.  \n\nLa SCOGES DFDS estime qu’il existe un manque d’autonomie des acteur-trice-s les plus \nproches du terrain et possédant la connaissance fine des dossiers, notamment en raison \nde la forte implication de la hiérarchie du service dans le travail opérationnel. \n\n6.1.2. Mesure prise par le DFDS et validée par le Conseil d’État \n\nLes mesures inventoriées par le DFDS semblent pertinentes en termes de management \ndans une situation où la structure hiérarchique est largement questionnée. Elles ne \nsauraient toutefois occulter le problème structurel et plus profond lié à l’organisation et à \nla taille du SPAJ et à la diversité de ses missions.  \n\nLe Conseil d’État a validé une réorganisation du service et de son organigramme afin \nnotamment de prévoir que les responsabilités liées aux finances, aux ressources \nhumaines, à l’accueil extrafamilial de jour, aux prestations socio-éducatives et de la \ndéléguée à la jeunesse puissent être rendues transversales et placées sous la \nresponsabilité de deux chef-fe-s de service adjoint-e-s.  \n\n\n\n \n\n11 \n\nLa sous-commission se montre critique envers cette réorganisation pour les raisons \nsuivantes : \n\n– Alors que des groupes de travail comprenant des représentant-e-s des employé-e-s \nétaient en place pour faire suite à l’audit, l’ensemble de la réorganisation du SPAJ a \nété mis sur pied dans un groupe formé uniquement de représentant-e-s de l’état-major \ndu DFDS et du chef du SPAJ. Ainsi, la mesure la plus incisive prise à la suite de l’audit \nexterne n’a pas fait l’objet d’une réflexion, ni même d’une consultation au sein du \nservice.  \n\n– Se basant sur ses observations et entretiens, la sous-commission ne peut exclure à ce \nstade que le nouvel organigramme et ses implications aient eu pour but secondaire de \nrenforcer la hiérarchie actuelle du service en se séparant de fonctions / collaborateur-\ntrice-s représentant des obstacles à ses yeux.  \n\n– Du point de vue des sous-commissaires, le nouvel organigramme ne semble que \npartiellement répondre aux recommandations de l’audit externe. On constate en effet \nque les critiques liées à la structure pyramidale du SPAJ se trouvent aujourd’hui \nrenforcées. Plusieurs domaines qui disposaient jusqu’alors d’une certaine autonomie \nau sein du service (par exemple, sous la forme d’un office pour l’OSAE) se retrouvent \naujourd’hui directement subordonnés à la direction du service. Cette dernière dispose \ndésormais de compétences dans des domaines dépassant de loin les fonctions \nstratégiques et d’impulsion que devrait avoir la direction d’un service. On a ainsi \nl’impression que pour pallier le problème de la longue chaîne hiérarchique au-dessus \ndes acteur-trice-s de terrain, la solution rapprochant l’état-major du terrain plutôt \nqu’une autonomisation de celui-ci a été favorisée.  \n\n– La SCOGES DFDS tient aussi à souligner son étonnement quant à une vaste \nréorganisation du service adoptée par le Conseil d’État, alors même que ce dernier \nsavait que la COGES avait demandé un rapport sur le fonctionnement du SPAJ. On \npourrait penser qu’il a été tenté de « couper l’herbe sous le pied » de la COGES.  \n\n6.2. Structure géomorphologique du service \n\n6.2.1. Observations de la sous-commission \n\nTant l’audit externe que les observations de la SCOGES DFDS ont permis de mettre en \névidence un morcellement du service sur le territoire cantonal et au sein des bâtiments \noccupés (bureaux séparés à des étages différents, manque d’espaces communs…). Ces \nmorcellements, accrus par un manque de lieux et d’occasions pour échanger, conduisent \nà un manque de compréhension d’une ligne générale du service par le personnel et \npeuvent parfois rendre difficiles les relations entre entités ou niveaux hiérarchiques.  \n\nLa SCOGES DFDS tient toutefois à souligner que la présence d’un service sur plusieurs \nsites dans le canton n’est en soi par un frein au bon fonctionnement de celui-ci tant qu’il \nexiste suffisamment de mesures (communication, événements) pour assurer une unité \nd’action et tant que chaque site dispose d’une autonomie suffisante pour se former une \nidentité propre. \n\nLa SCOGES DFDS estime également que la communication entre le DFDS, la hiérarchie \net le reste du personnel devrait être améliorée pour assainir l’atmosphère de travail et le \nfonctionnement du service. En effet, la SCOGES DFDS a pu constater à plusieurs \nreprises une intégration limitée du personnel dans les différents processus, démontrant \nune culture de service de type « top-down », alors qu’une plus grande horizontalité \nfavoriserait la cohésion d’équipe. \n\n\n\n \n\n12 \n\n6.2.2. Mesures y relatives prises par le DFDS  \n\nLes mesures proposées par le groupe de travail « climat de travail », composé \nnotamment de représentant-e-s du personnel du SPAJ, vont dans le sens d’un \nrenforcement de la cohésion du service : réaménagement des cafétérias et des locaux, \nnotamment afin de favoriser les rencontres informelles, mise sur pied d’un colloque \ncantonal du service ou encore élargissement du cadre donné aux sorties d’équipe. On \npeut lire dans le tableau de suivi de mesures que le réaménagement de la cafétéria du \nsite de La Chaux-de-Fonds a été refusé pour des raisons techniques et que plusieurs \nmesures doivent encore être mises en œuvre.  \n\nIl faut souligner que, lors d’une rencontre ultérieure avec des membres du personnel du \nSPAJ, les mesures précitées ont été jugées comme positives mais insuffisantes pour \nrépondre à une problématique structurelle considérée comme plus profonde.  \n\n6.3. Outils de pilotage, d’évaluation et de contrôle \n\n6.3.1. Observations de la sous-commission \n\nPlusieurs assertions inquiétantes ont été exprimées par le personnel, mais leur ampleur \nsemble difficile à estimer faute d’indicateurs statistiques ou de suivi de tels indicateurs \npar une entité autonome. Ce constat a été fait dans les trois domaines suivants :  \n\n– En lien avec les effets de la réforme SPEJ, le manque de places en familles d’accueil \net dans les institutions spécialisées a été relevé de nombreuses fois, mais n’est pas \ndocumenté de manière chiffrée. Il semblerait en effet que lorsqu’un placement \nspécifique est préconisé mais qu’il ne peut pas être réalisé, l’enfant est placé ailleurs, \n« faute de mieux ». De tels placements « inopportuns » sont comptabilisés comme \ndes placements « réussis ». Des transitions difficiles entre la protection de l’enfant et \nde l’adulte sont parfois observées, ou encore l’impossibilité administrative, dans \ncertains cas, de cumuler plusieurs mesures pourtant nécessaires (par exemple, suivi \nparent-enfant au terme de la fin d’un placement). Dans un domaine hautement \nsensible comme l’est celui de la protection de l’enfance, il serait essentiel de disposer \nd’outils de pilotage solides pour évaluer les besoins réels de placement, pour \ndéterminer si les enfants sont toujours placés dans le milieu le plus adapté à leur \nsituation et s’il manque de places dans lesdits milieux. \n\n– Plusieurs personnes ont également souligné que des décisions judiciaires, rendues \nessentiellement par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), ne sont \npas systématiquement respectées dans leur exécution (financement tardif d’une \nmesure figurant dans la décision, prise d’initiative sur des mesures exclusivement du \nressort d’un-e juge, irrespect de décisions en lien avec le droit de visite de parents…). \nCes cas, non approfondis par la SCOGES DFDS pour le moment, doivent faire l’objet \nd’une vérification auprès des autorités judiciaires avant que la COGES s’en saisisse \néventuellement. \n\n– En termes de ressources humaines, la SCOGES DFDS a constaté l’existence du \ngrand nombre d’indicateurs mis à disposition de la hiérarchie par le SRHE. Elle \ns’interroge davantage sur le suivi de ces indicateurs et les paliers à partir desquels \nune investigation indépendante devrait être menée. La SCOGES DFDS a constaté \nque, dans certains cas, les indicateurs (par exemple, taux de rotation) ont montré des \nvaleurs inquiétantes qui auraient pu et dû amener la hiérarchie à mandater un audit \nsensiblement plus tôt que cela n’a été fait.  \n\n\n\n \n\n13 \n\n6.3.2. Mesures y relatives prise par le DFDS \n\nL’audit externe recommandait la mise sur pied d’un dispositif de suivi des indicateurs \nrelatifs à la santé au travail. La mesure mise en œuvre par le DFDS s’est limitée à la mise \nà jour du manuel sur la santé et la sécurité au travail destiné au personnel. Cette mesure \nne répond que très partiellement à la recommandation de l’audit.  \n\nLe DFDS a souligné le fait qu’en matière de développement des places en familles \nd’accueil, le canton est dépendant de la capacité et de la volonté des habitant-e-s à se \nmobiliser. \n\nLe DFDS a aussi indiqué que les indicateurs en matière de ressources humaines (RH) \nsont traités chaque année. Cette affirmation interpelle la SCOGES DFDS, puisque les \nproblèmes identifiés perdurent depuis plusieurs années. \n\nLe DFDS a expliqué à la SCOGES DFDS que, souvent, les formulaires « MASE »7 \nn’étaient pas remplis intégralement. La seconde partie de ce formulaire consiste en \nl’indication de la mesure de placement préconisée. Or, il semblerait que cette seconde \npartie ne soit remplie que lorsque le placement est assuré, induisant ainsi un biais \nstatistique important.  \n\nFinalement, la sous-commission ne constate aucune mesure concrète prévue en lien \navec ses autres observations.  \n\n7. OBJETS DÉPOSÉS PAR LA COMMISSION \n\nCompte tenu des problèmes identifiés par la SCOGES DFDS, et sur la base de ses \nobservations, la commission propose au Grand Conseil d’accepter les objets ci-après.  \n\n7.1. Injonction n°1 au sens de l’article 87 OGC (annexe 1) \n Structure fonctionnelle du service \n\nLa COGES estime que les points soulignés dans l’audit ainsi que dans les investigations \nde la SCOGES DFDS démontrent la nécessité d’un profond changement structurel du \nSPAJ. Le nouvel organigramme semble renforcer la conviction que les dynamiques \nnégatives intrinsèques au service sont dues à l’étendue de son champ d’action et à \nl’importance des responsabilités qu’il cumule. La grande taille du service implique \ndirectement une chaîne hiérarchique plus longue. Or, l’accumulation de niveaux \nhiérarchiques est identifiée par les acteur-trice-s du terrain comme l’une des principales \nproblématiques du SPAJ.  \n\nLa SCOGES DFDS estime que la taille, le fonctionnement et la diversité des missions du \nSPAJ soulèvent des questions importantes en termes d’efficience. Cette situation \nnécessite une analyse indépendante et poussée du fonctionnement. La SCOGES DFDS \nva jusqu’à s’interroger quant à la nécessité de réorganiser le SPAJ en entités plus \npetites.  \n\nÀ noter que, lors de la séance de la COGES du 20 février 2024, le département a \nannoncé une stabilité des effectifs du service en 2023. La commission a toutefois obtenu \ndes renseignements externes lui confirmant que plusieurs démissions avaient eu lieu au \nSPAJ depuis le début de l’année 2024. Cette information a été corroborée par le \ndépartement et confirme à la COGES la nécessité d’accepter cette injonction.  \n\nPour le bien des collaborateur-trice-s et des usager-ère-s, une évaluation de la \nstructure, du fonctionnement et de la gouvernance du SPAJ, au sens des constats \n\n                                                \n7Un courrier du pédiatre de l’enfant, d’un-e autre médecin (pédopsychiatre) ou d’un-e intervenant-e en \nprotection de l’enfant de l’office de protection de l’enfant (OPE) certifiant et motivant la nécessité d’un \nencadrement ou d’un accueil spécifique de l’enfant. \n\n\n\n \n\n14 \n\ndu présent rapport et de l’audit Vicario, sera confiée à un organe externe et \nindépendant dès l’adoption, par le Grand Conseil, de la présente injonction. \n\nSuivi : lorsque les résultats de l’évaluation seront connus, ils seront présentés \nimmédiatement à la COGES. \n\nLa formulation définitive adoptée par la commission figure en annexe 1 du présent \nrapport. \n\n7.2. Injonction n°2 au sens de l’article 87 OGC (annexe 2) \n Outils de pilotage, d’évaluation et de contrôle \n\nIl est attendu que des indicateurs objectifs à même de suivre l’évolution des politiques \npubliques du SPAJ soient établis. Ils devront en particulier permettre d’assurer le suivi de \nla réforme SPEJ, notamment en lien avec les placements jugés nécessaires par les IPE, \npar les autorités judiciaires ou par avis médical, mais considérés comme impossibles \npour des raisons autres que celles liées au bien-être de l’enfant. Ces indicateurs auront \npour focale le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et seront développés avec une \nentité indépendante de l’administration cantonale.  \n\nDes indicateurs statistiques permettant de cerner les politiques publiques \ndéployées par le SPAJ, en particulier à l’aune du bien de l’enfant, seront définis, et \nsurtout appliqués, de manière transparente et efficace. \n\nSuivi : la sous-commission suivra l’application de cette injonction dans le courant de \nl’année 2025 et les indicateurs développés seront présentés dans le cadre du rapport \nd’évaluation de la réforme SPEJ.  \n\nLa formulation définitive adoptée par la commission figure en annexe 2 du présent \nrapport. \n\n7.3. Postulat (annexe 3) \n Monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale \n\nEn matière de suivi RH, la qualité des indicateurs existants est établie. En revanche, le \nsuivi de ces indicateurs et les niveaux devant amener le département, voire le Conseil \nd’État, à se questionner doivent être précisés. Le Grand Conseil doit recevoir un rapport \nsur les processus existant actuellement en matière de suivi RH pour l’ensemble de l’État. \nDans ce rapport, le Conseil d’État devra également analyser la possibilité d’avoir recours \nà un organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État. \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter, dans un rapport au Grand Conseil, la \nmanière dont le monitoring des ressources humaines de l’État est fait \nactuellement, notamment lorsque les indicateurs statistiques révèlent des chiffres \ninquiétants. Le Conseil d’État doit également étudier la possibilité de faire appel à \nun organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État, \npouvant notamment recevoir des plaintes anonymes et émettre des \nrecommandations formelles.  \n\nLa formulation définitive adoptée par la commission figure en annexe 3 du présent \nrapport. \n\n\n\n \n\n15 \n\n8.  AUTRES DEMANDES ADRESSÉES AU CONSEIL D’ÉTAT \n\n8.1. Demande no1 \n Amélioration du climat de travail \n\nLa commission demande au Conseil d’État de l’informer sur l’amélioration du \nclimat de travail dans le courant du 1er trimestre 2025 au plus tard. \n\nPlusieurs mesures ayant été identifiées par le personnel lui-même comme étant \nimportantes, il s’agira de les mettre rapidement en œuvre et de questionner le refus de la \nprise en charge de l’une de ces demandes (réaménagement de la cafétéria du site de \nLa Chaux-de-Fonds).  \n\nLes mesures identifiées par le groupe de travail « climat du travail » doivent être mises \nen œuvre en 2025 au plus tard et la pertinence d’un éventuel refus de certaines d’entre \nelles évaluées par le Conseil d’État à l’aune des commentaires ci-dessus. \n\nDe plus, il est attendu de la part du département une amélioration des processus \nrelationnels et communicationnels entre les différents niveaux hiérarchiques. \n\n8.2. Demande no2 \n Contrôle et suivi des décisions judiciaires \n\nIl est demandé au Conseil d’État de présenter à la COGES un processus de \ncontrôle des décisions judiciaires efficace. Le suivi des décisions judiciaires \ndevrait quant à lui être effectué par une entité indépendante de l’administration \ncantonale, dans la mesure où il viserait à garantir la séparation des pouvoirs.   \n\nDe son côté, la COGES adressera un courrier au Conseil de la magistrature pour l’inviter \nà vérifier la survenance d’éventuelles violations de décisions judiciaires, en particulier \ndans le domaine de la protection de l’enfant. \n\n9. CONCLUSION \n\nLe travail de la SCOGES DFDS a permis de confirmer globalement les constats de l’audit \nindépendant. Force est toutefois de constater que les mesures prises et envisagées à la \nsuite de l’audit semblent aujourd’hui insuffisantes, voire, pour l’une d’entre elles \nnotamment, adoptées dans une certaine précipitation et sans consultation préalable des \nacteur-trice-s concerné-e-s par la protection du bien de l’enfant.  \n\nFaisant siennes les conclusions de la SCOGES DFDS, la commission précise que, \nmalgré ces constats, l’ensemble du personnel du SPAJ a, parfois dans des conditions \ndifficiles, continué à offrir les prestations essentielles que l’on attend du SPAJ à la \npopulation. La commission est convaincue par la capacité de résilience du personnel, \nmais reste persuadée que la structure du SPAJ doit être questionnée afin de permettre la \nbonne réalisation des missions qui lui incombent. Elle souhaite, tant pour les \nbénéficiaires que pour le personnel du SPAJ, la création d’entités plus petites, proches \ndu terrain, moins hiérarchisées et moins morcelées.  \n\nLes travaux menés ont également mis en évidence la nécessité d’établir de meilleurs \nprocessus de suivi indépendant des ressources humaines. Cette constatation s’applique \nprobablement à l’ensemble de l’administration cantonale. \n\nLa commission tient à souligner une fois encore que les considérations humaines doivent \nrester au centre des missions liées à la protection de l’enfant et de l’adulte. Les \ncontingences administratives, financières ou managériales doivent quant à elles rester \n\n\n\n \n\n16 \n\ntransparentes et faire l’objet d’un débat public lorsqu’elles peuvent altérer le cœur des \npolitiques publiques déployées. \n\n10. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par \nle Grand Conseil en débat libre. \n\n11. INJONCTIONS ET POSTULAT DÉPOSÉS PAR LA COMMISSION  \n(cf. annexes) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter l’injonction n°1, du \n26 mars 2024, Structure fonctionnelle du service. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter l’injonction n°2, du \n26 mars 2024, Outils de pilotage, d’évaluation et de contrôle. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 24.142, du \n26 mars 2024, Monitoring des ressources humaines au sein de l’administration \ncantonale. \n\nConformément à l’article 166 OGC, la commission demande au bureau du Grand Conseil \nde bien vouloir traiter avec urgence ce rapport, en l’inscrivant à l’ordre du jour de la \nsession d’avril 2024. \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité, le 26 mars 2024. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 26 mars 2024 \n\n Au nom de la commission \n de gestion et d’évaluation : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n C. CHOLLET R. DUBOIS \n \n\n\n\n \n\n17 \n\nAnnexe 1 \n\n \n \n\nDSRS \n \n26 mars 2024  \n ad 24.603 \n \nInjonction de la commission de gestion et d’évaluation \n \nStructure fonctionnelle du service \n \nPour le bien des collaborateur-trice-s et des usager-ère-s, le Grand Conseil enjoint au \nConseil d’État de confier à un organe externe et indépendant le mandat d’évaluer la \nstructure, le fonctionnement et la gouvernance du SPAJ, au sens des constats du \nprésent rapport et de l’audit Vicario. \n\nCette évaluation doit être réalisée sans attendre et en concertation avec la commission \nde gestion et d’évaluation, et ses résultats devront être présentés avant la fin de la \nprésente législature. \n\n \n\nPremière signataire : Clarence Chollet, présidente de la commission. \n\n\n\n \n\n18 \n\n \n\nAnnexe 2 \n\n \n \n\nDSRS \n \n26 mars 2024  \n ad 24.603 \n \nInjonction de la commission de gestion et d’évaluation \n \nOutils de pilotage, d’évaluation et de contrôle \n \nLe Grand Conseil enjoint au Conseil d’État à définir des indicateurs statistiques \npermettant de cerner les politiques publiques déployées par le SPAJ, en particulier à \nl’aune du bien de l’enfant. Il veillera en outre à ce que ces derniers soient appliqués, de \nmanière transparente et efficace. \n\nLe Conseil d’État présentera l’application de cette injonction dans le courant de l’année \n2025 à la COGES, et les indicateurs développés seront présentés dans le cadre du \nrapport d’évaluation de la réforme SPEJ. \n\n \n\nPremière signataire : Clarence Chollet, présidente de la commission. \n\n \n \n\n\n\n \n\n19 \n\nAnnexe 3 \n\n \n \n\nDSRS \n \n26 mars 2024 24.142 \n ad 24.603 \n \nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \n \nMonitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter, dans un rapport au Grand Conseil, la manière \ndont le monitoring des ressources humaines de l’État est fait actuellement, notamment \nlorsque les indicateurs statistiques révèlent des chiffres inquiétants. Le Conseil d’État doit \négalement étudier la possibilité de faire appel à un organe indépendant de suivi de la \nsanté et de la sécurité du personnel de l’État, pouvant notamment recevoir des plaintes \nanonymes et émettre des recommandations formelles.  \n\nDéveloppement \n\nEn matière de suivi des ressources humaines, la qualité des indicateurs existants est \nétablie. En revanche, le suivi de ces indicateurs et les niveaux devant amener le \ndépartement, voire le Conseil d’État, à se questionner, doivent être précisés. Le Grand \nConseil doit recevoir un rapport sur les processus existants actuellement en matière de \nsuivi des ressources humaines pour l’ensemble de l’État. Dans ce rapport, le Conseil \nd’État devra également analyser la possibilité d’avoir recours à un organe indépendant \nde suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État. \n\n \n\nPremière signataire : Clarence Chollet, présidente de la commission. \n\n\n\n \n\n20 \n\nAnnexe 4 \n\n \n\nOrganigramme du SPAJ jusqu’au 22 septembre 2023 \n\n \n\n \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nNouvel organigramme \n\nDépartement de la \nformation, de la \n\ndigitalisation et des \n\nsports \n\nService de \nprotection de \n\nl’adulte et de la \n\njeunesse \n\nProtection de \nl’enfant \n\n \n\nProjets & \n\ncommunication  \n\nFinances et \n\nadministration \n\nStructures d’accueil \nextrafamilial et \n\ninstitutions éducation \n\nspécialisée \n\nProtection de \nl’adulte \n\n \n\nPromotion des \nactivités de \n\njeunesse \n\n\n\n \n\n21 \n\nAnnexe 5 \n\n \n\nNo Recommandations Mesures prises ou envisagée \nRemarques initiales \n\nau 23.08.2023 \nÉchéances au \n\n31.08.2023 \nStatut au \n\n23.10.2023 \n\n1. Clarification des questions stratégiques \n(primauté des systèmes, des pouvoirs et des \ndécisions) - Clarifier l’organe supérieur de \nsurveillance \n\n1. Expliquer le principe de la séparation des pouvoirs aux \ncollaborateur-trice-s. \n\n Séance Audit 2 \ndu 20.09.2023 \n\nTerminé \n\n2. Redistribuer les rôles et responsabilités au \nniveau de la gouvernance du service, de \nl’encadrement et des collaborateur-trice-s \n\n1. Réorganiser le service (GT « Réorganisation »). Nouvel organigramme.  \nEn cours \n\n3. Repenser les compétences et processus \ndécisionnels \n\n1. Réorganiser le service (GT « Réorganisation ») ; \n2. Renforcer les compétences des collaborateur-trice-s en \n\nassurant la sécurité nécessaire à la réalisation de leurs \nmissions (GT « Climat de travail ») ; \n\n3. Simplifier et renforcer les compétences des IPE dans le \nprocessus de placement d’urgence (GT « Processus et \ncharge de travail ») ; \n\n4. Simplifier et redéfinir les compétences des IPE, \nrespectivement de l’UF, dans le processus relatif à la \ncontribution des parents aux frais de placement (RSN \n400.100 (GT « Processus et charge de travail ») ; \n\n5. Simplifier et redéfinir le processus d’indication de \nplacement d’enfant en IES/FA (GT « Processus et charge \nde travail »). \n\nNotes de synthèse des groupes de travail \n« Climat de travail » et « Processus et \ncharge de travail ». \n \nLa dernière mesure nécessite une \nmodification de l’ACE 400.100. \n \n \nRepris par la plateforme technique \n« Processus et bonnes pratiques »  \nde l’OPE. \n\n01.01.2024 \n\nEn cours \n\n4. Procéder à une analyse de charge 1. Analyser la charge de travail semestriellement à l’OPE et à \nl’OPA. \n\nOpérationnel à l’OPA et à l’OPE.   \nTerminé \n\n5. Mettre en place un dispositif de suivi des \nindicateurs relatifs à la santé au travail \n\n1. Mettre à jour le Manuel de la sécurité et de la protection de \nla santé au travail de juillet 2017 (disponible sur l’Intranet \ndu SPAJ). \n\n 31.10.2023 \nEn cours \n\n6. Implication du SRHE dans la remodélisation \ndes responsabilités \n\n1. Réorganiser le service avec le SRHE pour le volet RH et \nstructurel, y inclus les nouveaux cahiers des charges (GT \n« Réorganisation »). \n\n 30.09.2023 \nEn cours \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.100.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.100.pdf\n\n\n \n\n22 \n\nNo Recommandations Mesures prises ou envisagée \nRemarques initiales \n\nau 23.08.2023 \nÉchéances au \n\n31.08.2023 \nStatut au \n\n23.10.2023 \n\n7 Effectuer un travail d’alignement et de \nredistribution des rôles et responsabilités et \ndécliner les processus qui en découlent \n\n1. Harmoniser les cahiers des charges de l’ensemble des \nfonctions du service (GT « Réorganisation ») ; \n\n2. Optimiser les outils numériques (remplacement de MINT) \net renouvellement du matériel informatique et de \ntéléphonie ; \n\n3. Décliner clairement les missions de son équipe, ses \nresponsabilités, son cadre de travail, ses objectifs et sa \ncommunication (GT « Climat de travail ») ; \n\n4. Redéfinir le processus de placement d’urgence (GT \n« Processus et charge de travail ») ; \n\n5. Redéfinir le processus relatif à la contribution des parents \naux frais de placement RSN 400.100 (GT « Processus et \ncharge de travail »). \n\nLes cahiers des charges seront tous \nrevus lors de l’entrée en fonction du ou de \nla responsable RH. \n \nNotes de synthèse des groupes de travail \n« Climat de travail » et « Processus et \ncharge de travail ». \n \nLa dernière mesure nécessite une \nmodification de l’ACE 400.100. \n\nCahiers des \ncharges \n\n31.12.2024 \n \n \n\nEn cours \n\n8. Renforcer les compétences managériales de \nl’encadrement, en particulier celles qui sont \nliées à l’accompagnement aux changements \n\n1. Mettre en place un coaching personnel et définition \nd’objectifs spécifiques. \n\n  \nEn cours \n\n9. Profiter du remodelage organisationnel pour \ndévelopper une culture managériale \n\n1. Mettre en place un coaching personnel et définition \nd’objectifs spécifiques ; \n\n2. Réflexion sur l’organisation et le fonctionnement du \ncolloque de direction du SPAJ ; \n\n3. définir la « ligne » du service. \n\n Échéance  \nà définir dès la \nmise en œuvre  \n\ndu nouvel \norganigramme  \n\ndu service \n\nEn cours \n\n10. Réévaluer les postes d’adjoint-e afin de \nrenforcer les fonctions transversales et les \nfaire évoluer pour davantage de plus-value \npour le service \n\n1. Élaborer un nouvel organigramme du service (GT \n« Réorganisation »). \n\n 31.08.2023 \n\nTerminé \n\n11. Établir une feuille de route des projets, leurs \npriorisations et les responsables de projets \n\n1. Identifier, créer et assurer le suivi d’une feuille de route \ndétaillant l’ensemble des projets (internes et externes) \nimpliquant le service. \n\n 31.10.2023 \nEn cours \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.100.pdf\n\n\n \n\n23 \n\nNo Recommandations Mesures prises ou envisagée \nRemarques initiales \n\nau 23.08.2023 \nÉchéances au \n\n31.08.2023 \nStatut au \n\n23.10.2023 \n\n12. Clarification du climat de travail 1. Réaménager les cafétérias (GT « Climat de travail ») ; \n2. Intégrer la problématique des places de parc pour les \n\nlocaux futurs (GT « Climat de travail ») ; \n3. Prendre en compte les besoins des collaborateur-trice-s \n\ndans l’organisation des nouveaux locaux et non \nseulement ceux des utilisateur-trice-s (GT « Climat de \ntravail ») ; \n\n4. Intégrer la question de la sécurité des futurs locaux, \nnotamment en termes d’accès, d’alarme et de flux des \npersonnes (GT « Climat de travail ») ; \n\n5. Favoriser les rencontres formelles et informelles entre \nles collaborateur-trice-s du service (GT « Climat de \ntravail ») ; \n\n6. Revoir le cadre financier des sorties d’équipe (GT \n« Climat de travail ») ; \n\n7. Réorganiser un colloque cantonal du service (GT \n« Climat de travail ») ; \n\n8. Revoir et/ou établir des cahiers des charges pour toutes \nles fonctions (GT « Climat de travail ») ; \n\n9. Décrire précisément les rôles de chacun-e dans les \nprocessus transversaux (GT « Climat de travail ») ; \n\n10. Faire connaître les compétences et les contours des \ndomaines de travail des entités du service (GT « Climat \nde travail ») ; \n\n11. Renforcer les compétences des collaborateur-trice-s en \nassurant la sécurité nécessaire à la réalisation de leurs \nmissions (GT « Climat de travail ») ; \n\n12. Optimiser les outils et l’équipement informatique du \nservice (GT « Climat de travail ») ; \n\n13. Assurer auprès de son équipe une déclinaison claire des \nmissions de son équipe, de ses responsabilités, de son \ncadre de travail , de ses objectifs et de sa \ncommunication (GT « Climat de travail »). \n\nLa CLA a accepté un réaménagement de \nla cafétéria sur les sites des Faubourg \n(NE) et refusé celui de CDF. \n\n31.12.2023 (pour \nles cafétérias) \n\n \nContinu pour les \nautres mesures \n\nTerminé \n\n13. Lancer les projets de développement qui \ns’imposent et l’accompagnement qui va de pair \n\n1. Réorganiser le service (GT « Réorganisation) ; \n2. Projet 16-25 ans. \n\nEn cours de travail entre l’OPA et l’OPE. Non déterminé \nEn cours \n\n\n\n \n\n24 \n\nNo Recommandations Mesures prises ou envisagée \nRemarques initiales \n\nau 23.08.2023 \nÉchéances au \n\n31.08.2023 \nStatut au \n\n23.10.2023 \n\n14. Développement organisationnel des équipes \nafin de gagner en agilité, en aisance dans \nl’incertitude et en souplesse \n\n1. Définir la « ligne » du service ; \n2. Décrire précisément les rôles de chacun-e dans les \n\nprocessus transversaux (GT « Climat de travail ») ; \n3. Faire connaître les compétences et les contours des \n\ndomaines de travail des entités du service (GT « Climat de \ntravail ») ; \n\n4. Renforcer les compétences des collaborateur-trice-s en \nassurant la sécurité nécessaire à la réalisation de leurs \nmissions (GT « Climat de travail ») ; \n\n5. Optimiser les outils et l’équipement informatique du service \n(GT « Climat de travail ») ; \n\n6. Assurer auprès de son équipe une déclinaison claire des \nmissions de son équipe, de ses responsabilités, de son \ncadre de travail, de ses objectifs et de sa communication \n(GT « Climat de travail »). \n\n 31.03.2024 \n\nEn cours \n\n15. Développer une politique de gestion de la \nrelève \n\n1. Réorganiser le service (GT « Organisation »). Engagement d’un-e responsable RH Dès juillet 2024 \nPas commencé \n\n16. Organiser des team buildings pour renforcer \nl’esprit d’équipe et développer une culture de \ntravail commune \n\n1. Revoir le cadre financier des sorties d’équipe (team \nbuildings) afin de les encourager (GT « Climat de \ntravail »). \n\nCadre financier actuel : 22.-/pers. \nRelève de la compétence du SFDS \n\n31.12.2023 \nTerminé \n\n \nSource : DFDS \n\n\n


name: 21.134: Les épouses, ces contribuables (toujours) secondaires ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n19.02.2021 \nHeure \n\n14h45 \nNuméro \n\n21.134 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes PopVertsSol et socialiste \n\nTitre : Les épouses, ces contribuables (toujours) secondaires ? \n\nContenu : \nNous demandons au Conseil d’État de veiller à ce que les déclarations d’impôt ainsi que le volet fiscal du Guichet \nunique du canton de Neuchâtel soient rédigés dès à présent de manière neutre et non discriminante. \n\nDéveloppement (facultatif) : \nLes contribuables neuchâtelois-e-s ont reçu dernièrement leur déclaration d’impôt. En deuxième page, ils trouvent \nencore et toujours deux colonnes : « Contribuable ou époux » et « Épouse », donnant l’impression que les revenus \ndes épouses sont forcément secondaires et annexes. Ce détail, bien que pouvant paraître mineur, laisse \ntransparaître une vision obsolète de la société et n’est pas conforme à l’égalité des genres que devrait prôner \nl’État. Cette anomalie a déjà été relevée dans notre hémicycle en septembre 2017 et la situation a alors été jugée \ncomme « objectivement problématique » par le Conseil d’État. \nMalgré ce constat partagé, le changement de ces colonnes en intitulé neutre, par exemple « Contribuable 1 » et \n« Contribuable 2 » ou « Contribuable » et « Conjoint-e », comme c’est déjà le cas dans de nombreux cantons \nvoisins, semble avoir pris un retard regrettable, près de quatre ans après que cette situation problématique ait été \nrelevée. \n\nAlors que l’égalité « dans les faits » entre les hommes et les femmes est plus revendiquée que jamais, de telles \nreliques du passé n’ont plus leur place dans des documents officiels diffusés à la population neuchâteloise. Nous \navons bien compris dans la réponse du Conseil d’État de 2017 que le changement de ces intitulés implique la \nmise à jour du logiciel et de plusieurs autres documents et pourrait entraîner quelques questions supplémentaires \ndes contribuables, mais nous estimons que ce changement est maintenant indispensable afin de répondre au \ndevoir d’exemplarité de l’État et à la nécessité de véhiculer des valeurs d’égalité et de neutralité. Le retard pris est \nd’autant plus regrettable que le canton vient de mener une réforme importante de la fiscalité des personnes \nphysiques, qui aurait pu être l’occasion de concrétiser cette demande. Le Guichet unique cantonal nécessite \négalement une adaptation dans ce sens. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMartine Docourt Ducommun Karin Capelli Léa Eichenberger \n\nSarah Blum Christine Ammann Tschopp Sven Erard \n\nFrançoise Gagnaux Sylvie Fassbind-Ducommun Gabrielle Würgler \n\nZoé Bachmann Daniel Ziegler Sera Pantillon \n\nCorine Bolay Mercier Nathalie Matthey Hélène Dederix \n\nDoris Angst Karim Boukhris Florence Baldacchino \n\nAnnie Clerc-Birambeau Laurent Duding Laura Zwygart de Falco \n\nVeronika Pantillon Jonathan Gretillat Brigitte Neuhaus \n\nFlorence Aebi Daniel Sigg Michaël Berly \n\nXavier Challandes Richard Gigon  \n \n\n\n


09.120: "Neuchâtel" à flots pour 2011

text: \nDEC \n \n \n \n17 février 2009 09.120 \n ad 09.008 \nPostulat interpartis \n \n"Neuchâtel" à flots pour 2011 \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier le soutien à la réhabilitation du bateau à vapeur "Neuchâtel", \ndans le cadre de sa réflexion sur le développement touristique du canton. \n\nDéveloppement \n\nL'Association Trivapor a piloté son rêve de 1999 jusqu'à un projet bien charpenté. Le bateau et \nune machine à vapeur sont propriété de la Fondation du même nom, acquisitions financées par \ndes fonds privés.  \n\nDiverses études ont été menées afin de consolider la structure: étude de faisabilité, avant-projet, \nrapport sur l'impact économique, plan d'affaires. Un dossier technique détaillé est en préparation \net permettra de calculer un budget à partir d'appels d'offres. \n\nLe calendrier est ambitieux, l'objectif de l'Association étant d'inaugurer le bateau rénové en 2011, \nannée du millénaire de la Ville de Neuchâtel. \n\nDivers collectivités ont exprimé leur soutien: Ville de Neuchâtel, Ville de Bienne, Ville d'Yverdon-\nles-Bains, Ville de Morat, Département de l'économie du canton de Neuchâtel. La Commission \nfédérale des monuments historiques reconnaît l'importance de la flotte suisse de bateaux à \nvapeur. L'Office fédéral des transports suit le sujet. Il conviendra d'associer les cantons riverains \ndes trois lacs à ce projet d'importance intercantonale, voire nationale. \n\nLa réhabilitation du "Neuchâtel" présente un intérêt sur de multiples plans: tourisme, histoire, \nculture, patrimoine, mais aussi de transports publics et économie. Projet touristique, qui \ndynamisera les rondes du Temps. Projet régional, qui fera revivre l'esprit d'Expo.02 et renforcera \nla cohésion et l'image de la région des Trois-Lacs. Projet, enfin, qui pourrait être soutenu dans le \ncadre d'un plan de relance cantonal et présente un intérêt économique certain. \n\nSignataires: J. Lebel-Calame, O. Duvoisin, M. Debély, C. Borel, P. Bonhôte, S. Fassbind-\nDucommun, H.-B. Chantraine, P.-A. Storrer, J.-D. Blant, V. Pantillon, Ph. Haeberli, J.-B. Wälti, Y. \nBotteron, E. Berthet, R. Comte, P.-A. Steiner, B. Cattin, M.-A. Nardin, B. Matthey, N. Stauffer, Ch. \nImhof, W. Jakob, F. Bigler et B. Nussbaum. \n\n\n