23.044_com: INFORMATIQUE NEUCHÂTELOISE

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text: \n1 \n\nINFORMATIQUE NEUCHÂTELOISE 23.044 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 20 décembre 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant sur l’octroi d’un crédit-cadre \nde 44'046'000 francs en faveur du développement 2024-2029  \ndes systèmes d’information de l’État de Neuchâtel \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit-cadre  \nde 31'238'552 francs pour le renouvellement des infrastructures \ninformatiques 2024-2029 \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le guichet sécurisé unique \n(LGSU) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, Alexis Maire, Damien Humbert-Droz, Andreas \nJurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, \nMargaux Studer, Jonathan Gretillat, Antoine de Montmollin, Quentin Geiser et Mireille \nTissot-Daguette, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION \n\nLa commission des finances a examiné le rapport 23.044, Informatique neuchâteloise, lors \nde ses séances des 20 février, 26 mars, 23 avril et 28 mai 2024, en présence de la cheffe \ndu Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) et de la cheffe \ndu service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN).  \n\nBien que saluant le travail de fond et de qualité réalisé pour l’élaboration de ce rapport qui \nillustre bien les défis en matière de transition numérique, les commissaires ont souligné la \ndifficulté de se positionner politiquement sur des éléments aussi techniques et \nopérationnels ; difficulté encore accrue par l’importance des crédits demandés. De manière \ngénérale, le niveau de précision extrêmement élevé peut faire craindre une priorisation \ncompliquée et l’impossibilité de réaliser l’ensemble des projets énumérés. Il est également \nrelevé que l’articulation entre les différentes « initiatives » est difficilement compréhensible \net que l’abondance de détails fait perdre en lisibilité.  \n\nPour certain-e-s commissaires, la comparaison de l’importance de ces crédits à ceux \ndédiés à d’autres champs d’action prioritaires (Plan climat par exemple) suscite des \nquestions. De plus, les mêmes commissaires auraient apprécié qu’une analyse plus \napprofondie soit réalisée sur certains aspects généraux avant de se lancer dans des projets \nconcrets, notamment en comparant avec les programmes informatiques déployés dans \nd’autres cantons ou d’autres collectivités publiques afin d’avoir plus de recul.  \n\nLa nécessité que le système informatique neuchâtelois reste au service de la population \net de l’administration et qu’il ne dicte pas des choix en matière de politique publique a été \n\n\n\n2 \n\nsoulignée au sein de la commission. De plus, la numérisation ne doit pas conduire à \nl’exclusion d’une partie de la population qui n’aurait pas les outils/moyens d’accéder à des \nservices par voie informatique.   \n\nBien qu’appréciant le fait que les projets Helium, INOV et Justitia 4.0 soient mentionnés \ndans ce rapport, les commissaires notent que ceux-ci ne sont pas entièrement chiffrés. La \nquestion d’un rapport complémentaire sur ces points a fait l’objet de discussions et de \nquestions approfondies.  \n\nLe rapport a suscité de nombreuses autres questions et demandes de compléments \nd’information. Les discussions ont essentiellement porté sur les points suivants :  \n\nDurée des crédits-cadres et priorisation des initiatives \n\nLa priorisation des initiatives décrites dans le rapport a fait l’objet de beaucoup \nd’interrogations et un raccourcissement de la durée prévue pour les crédits-cadres a été \ndiscutée afin de pouvoir évaluer à plus court terme les évolutions technologiques dont \npourrait bénéficier l’État. Le département a souligné que les planifications présentées \nreprésentent davantage des ambitions qu’un planning précis, reconnaissant qu’elles seront \nlargement influencées par les évolutions technologiques et sociétales. Néanmoins, le \nraccourcissement de la durée des crédits poserait problème, puisque l’établissement d’un \nnouveau rapport en prévision de l’échéance des quatre ans empiéterait de manière \nconséquente sur le temps à disposition pour mettre en œuvre les différents projets. Le \ncomité de pilotage digitalisation, composé de représentant-e-s de chaque département, \nsera en charge d’examiner et de prioriser les projets à l’aune des six principes directeurs \nde la stratégie digitale cantonale. Il est également précisé que si le Grand Conseil devait \nréduire les enveloppes demandées, l’exécutif ne serait pour l’instant pas en mesure de \ndéfinir quel(s) projet(s) devrai(en)t être abandonné(s), car l’ensemble des initiatives devant \ndébuter en 2024 sont considérées comme prioritaires.  \n\nDe plus, le Conseil d’État a confirmé en séance de commission que l’ouverture des crédits \nd’objets dans le cadre des présents crédits d’engagement relève exclusivement de la \ncompétence du Conseil d’État (et non du comité de pilotage digitalisation ou d’un \ndépartement spécifique). Afin d’assurer un suivi du déploiement de ces programmes par \nle parlement, la commission propose au Grand Conseil d’accepter un amendement sur le \ndécret lié aux systèmes d’information demandant que la répartition des dépenses liées au \nprésent crédit d’engagement en différents crédits d’objets fasse l’objet d’une présentation \ndétaillée dans le cadre du rapport annuel sur la gestion et les comptes.  \n\nImpact énergétique \n\nLe rapport d’audit de l’impact énergétique actuel de l’informatique cantonale établi par la \nsociété Canopé (annexe 2 au rapport 23.044 du Conseil d’État) est considéré comme \ninsatisfaisant par certain-e-s commissaires, car il ne permet pas de comprendre à quoi la \npopulation devra renoncer pour que l’ensemble des initiatives soient réalisées dans le \ncadre d’une société à 2'000 watts. Le Conseil d’État rappelle que la sobriété, notamment \nénergétique, est l’un des six principes directeurs de la stratégie digitale. Celle-ci doit \neffectivement être cohérente avec les objectifs de durabilité du canton. Le rapport d’audit \na permis de faire l’état des lieux initial nécessaire à la mesure des impacts de l’évolution \nde l’activité digitale. Plusieurs commissaires estiment ces explications insuffisantes, en \nsoulignant encore une fois que le rapport ne fait pas état des possibilités de compensation \nénergétique de ces impacts. \n\n\n\n3 \n\nDans le cadre des débats, plusieurs commissaires ont souligné la nécessité de recourir \nautant que possible à des logiciels libres et/ou des prestataires locaux.  \n\nPrestations facturées aux partenaires \n\nL’introduction d’un référentiel tarifaire il y a quelques années a permis de fixer une base \ntransparente et équitable pour la facturation des prestations délivrées aux communes et \naux autres clients du SIEN. Aujourd’hui, chaque prestation est tarifée séparément et les \npartenaires ont le choix de ce qu’ils achètent ou non, car rien n’est imposé par l’État. La \ntarification a fait l’objet d’explications aux clients et a été plutôt bien accueillie, même par \nceux qui ont constaté une augmentation des montants facturés.  \n\nSécurité \n\nUne partie de la commission a estimé que la problématique de la sécurité informatique \nn’était pas suffisamment abordée dans le rapport du Conseil d’État, particulièrement \ns’agissant de la reprise du projet de vote électronique et de la modification de la loi sur le \nguichet sécurisé unique (LGSU). L’existence de compétences internes en matière de \ncybersécurité et l’éventuel recours à des prestataires externes ont également été soulevés. \nBien qu’un certain nombre d’éléments ont été précisés par le département durant les \ntravaux de la commission, ceux-ci ne peuvent pas figurer au rapport pour des raisons \nsécuritaires.  \n\nIdentité numérique reconnue (INR) \n\nCertain-e-s députés se sont montré-e-s préoccupé-e-s par la modification de la LGSU, qui \nvise à autoriser le recours à des prestataires externes pour la délivrance d’une INR. En \noutre, ils et elles considèrent qu’il faudrait attendre de connaître le résultat des \ndéveloppements menés au niveau fédéral dans ce domaine. Le département a été en \nmesure de confirmer le bien-fondé de cette modification en rappelant que les INR pour le \nguichet unique (GU) et pour le dossier électronique du patient (DEP) sont différentes. Afin \nd’encourager l’accès au GU, le Conseil d’État souhaite en autoriser l’accès avec l’INR du \nDEP (Swiss ID développé par la Poste). Il considère en effet que les personnes ayant fait \nl’effort de souscrire au DEP doivent pouvoir accéder au GU sans devoir créer une nouvelle \nINR. Du point de vue sécuritaire, les INR fournies doivent être reconnues comme \nparfaitement sécuritaires par une instance spécialisée. La commission compte \nexpressément sur la vigilance du Conseil d’État sur ce point. \n\nData centers \n\nUn manque d’efficience énergétique des data centers, principalement l’installation sise \nJardinière 157 à La Chaux-de-Fonds, est pointé du doigt. Aux interrogations formulées \nquant à l’intention d’héberger les données d’acteurs privés dans les data centers de l’État, \nle département confirme que Neuchâtel procède à un backup sécuritaire des données d’un \nautre canton, mais qu’il n’y a pas de volonté de prospecter pour attirer des clients externes. \nÀ noter également que le canton de Neuchâtel participe à la Conférence latine des \ndirecteurs du numérique, qui vise à échanger sur les pratiques respectives de chaque \ncanton, et que l’Administration numérique suisse (ANS) mène des réflexions, notamment \ns’agissant du rôle des data centers cantonaux dans l’environnement numérique global.  \n\nLa commission a pris note des explications du Conseil d’État, néanmoins, elle attend qu’il \nprenne au sérieux et qu’il approfondisse la compensation énergétique des data centers \ndans le cadre de ce projet.  \n\n\n\n4 \n\nNEMO / FreeWIFI.ne  \n\nÀ la demande des commissaires, des indications complémentaires ont été fournies \ns’agissant de l’utilisation du Wi-Fi public. Il a été précisé que les coûts de fonctionnement \nne font pas partie des présentes demandes de crédit. Statistiques à l’appui, le département \na pu démontrer à la commission que la mise à disposition d’un tel service répond à une \ndemande plus large que le seul aspect touristique. À noter qu’environ 40'000 utilisateurs \nprivés se connectent au moins deux fois par mois.  \n\nProjets HELIUM, INOV, Justitia 4.0 \n\nLe département confirme que les ressources internes mobilisées jusqu’ici pour ces projets \nsont financées par le compte de fonctionnement. Le programme INOV est neuchâtelois et \nreprésente l’élément le plus sensible à ce stade, puisque la durée de vie du programme \ninformatique actuel pour la perception de l’impôt est dépassée. Les programmes HELIUM \net Justitia seront imposés par la Confédération. Les coûts internes nécessaires à la mise \nen œuvre de ces projets, essentiellement des coûts de personnel, ne sont pas encore \nprécisément quantifiables pour chaque année et seuls les montants relatifs au coût \nd’acquisition des logiciels sont intégrés dans la demande de crédit-cadre en faveur du \ndéveloppement des systèmes d’information (ce point a fait l’objet d’un amendement de la \ncommission au décret pour le développement des systèmes d’information).  \n\nVote électronique  \n\nCertain-e-s commissaires sont opposé-e-s à l’enveloppe prévue pour le développement du \nvotre électronique dans le cadre de ce crédit. Tout d’abord, le montant de 800'000 francs \nsemble élevé pour la reprise des technologies qui doivent être mises en place au niveau \nnational. De plus, ces commissaires sont convaincu-e-s qu’à l’heure actuelle le vote \nélectronique présente des défauts rédhibitoires qui peuvent détériorer la fiabilité des \nscrutins et fragiliser la confiance des citoyennes et des citoyens dans le système \ndémocratique. Un amendement proposant de supprimer ces montants a ainsi été déposé.  \n\nSanté au travail  \n\nPlusieurs commissaires ont relevé durant les travaux que les aspects liés à la santé au \ntravail et au droit à la déconnexion des collaborateurs-trice-s de l’État ne sont pas traités \ndans le rapport. Un postulat en ce sens sera déposé par le groupe socialiste en marge des \ndébats au Grand Conseil sur ce rapport. \n\nCoûts de personnel dans les crédits d’investissement \n\nDe façon plus large, la commission a débattu de la manière dont les projets \nd’investissement sont présentés au parlement actuellement. Deux problématiques sont \nidentifiées :  \n\na) lorsque le Conseil d’État demande des crédits d’investissement, il ne chiffre pas toujours \nles coûts de fonctionnement que ceux-ci génèreront ; le coût global d’un projet est donc \npeu lisible sur la durée ; \n\nb) dans certains cas, le coût des ressources en personnel nécessaires à l’acquisition/au \ndéveloppement du projet est considéré comme de l’investissement et capitalisé comme \ntel (c’est partiellement le cas dans les crédits présentés dans ce rapport).  \n\nDans les faits, lorsque les charges de fonctionnement augmentent, le Conseil d’État les \njustifie souvent en rappelant que le parlement a déjà accepté les projets d’investissements \ny relatifs. Cette manière de procéder est considérée comme déplaisante par certain-e-s \ndéputé-e-s.  \n\n\n\n5 \n\nAu cours des débats, un consensus s’est dégagé au sein de la majorité de la commission \npour réduire le projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre de 44'046'000 francs en \nfaveur du développement 2024-2029 des systèmes d’information de l’État de Neuchâtel \ndes montants prévus pour les projets HELIUM, INOV, Justitia 4.0. Le coût de ces projets \nn’étant à l’heure actuelle pas chiffré, ces derniers devront faire l’objet d’un rapport \ncomplémentaire au Grand Conseil en temps voulu.  \n\n2. ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit-cadre de 44'046'000 francs en faveur du développement \n2024-2029 des systèmes d’information de l’État de Neuchâtel, puis de le modifier comme \nsuit.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \ndécret portant octroi d’un crédit-cadre de 31'238'552 francs pour le renouvellement des \ninfrastructures informatiques 2024-2029, puis de le modifier comme suit.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \nloi modifiant la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU).  \n \n\n\n\n \n\n3. PROJET DE DÉCRET PORTANT OCTROI D’UN CRÉDIT-CADRE DE 44'046'000 FRANCS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT \n2024-2029 DES SYSTÈMES D’INFORMATION DE L’ÉTAT DE NEUCHÂTEL ET AMENDEMENTS \n\n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendements que la commission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \nAmendements que la commission propose \n\nde refuser (art. 172 OGC) \n\nArticle premier \n\nUn crédit d’engagement de 44'046'000 francs est accordé au \nConseil d’État sous forme d’un crédit-cadre en faveur du \ndéveloppement 2024-2029 des systèmes d’information de \nl’État de Neuchâtel. \n\n \n\nAmendement de la commission  \n\n(Initialement déposé par le groupe libéral-radical) \n\nArticle premier \n\nUn crédit d’engagement de 29'800'000 francs est accordé au \nConseil d’État sous forme d’un crédit-cadre en faveur du \ndéveloppement 2024-2029 des systèmes d’information de \nl’État de Neuchâtel. \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention \n\nSi cet amendement est accepté, le titre du décret est \nautomatiquement modifié en conséquence. \n\nAmendement du groupe VertPOP  \n\nArticle premier \n\nUn crédit d’engagement de 40'000'000 francs est accordé au \nConseil d’État sous forme d’un crédit-cadre en faveur du \ndéveloppement 2024-2029 des systèmes d’information de \nl’État de Neuchâtel. \n\nRefusé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions \n\n \nAmendement du groupe socialiste (vote électronique) \n\nArticle premier \n\nUn crédit d’engagement de 29'000'000 francs est accordé au \nConseil d’État sous forme d’un crédit-cadre en faveur du \ndéveloppement 2024-2029 des systèmes d’information de \nl’État de Neuchâtel. \n\nRefusé par 9 voix contre 3 et 1 abstention \n\nSi l’un des amendements ci-dessus est accepté, le titre du \ndécret est automatiquement modifié en conséquence. \n\n Amendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArticle 5 (nouvelle teneur) \n\nLa répartition des dépenses liées au présent crédit \nd’engagement en différents crédits d’objets fait l’objet d’une \nprésentation détaillée dans le cadre du rapport annuel sur la \ngestion et les comptes. \n\nAccepté sans opposition \n\nSi cet amendement est accepté, les actuels articles 5 et 6 \ndeviendront respectivement 6 et 7. \n\n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n4. PROJET DE DÉCRET PORTANT OCTROI D’UN CRÉDIT-CADRE DE 31'238'552 FRANCS POUR LE RENOUVELLEMENT  \nDES INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES 2024-2029 ET AMENDEMENT \n\n \n\nProjet de décret du Conseil d’État Amendement que la commission propose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArticle premier \n\nUn crédit d’engagement de 31'238'552 francs est accordé au Conseil d’État sous forme d’un \ncrédit-cadre pour le renouvellement des infrastructures informatiques 2024-2029. \n\n \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArticle premier \n\nUn crédit d’engagement de 30'000'000 francs est accordé au Conseil d’État sous forme d’un \ncrédit-cadre pour le renouvellement des infrastructures informatiques 2024-2029. \n\nAccepté par 12 voix et 1 abstention \n\nSi cet amendement est accepté, le titre du décret est automatiquement modifié en \nconséquence. \n\n \n\n \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n5. COMMENTAIRE SUR LES AMENDEMENTS \n\n5.1.  Projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre de 44'046'000 francs en \nfaveur du développement 2024-2029 des systèmes d’information de \nl’État de Neuchâtel  \n\nTitre et article premier  \n\nLe montant proposé par l’amendement de la commission repose sur les réflexions émanant \ndu groupe VertPOP et du groupe LR, ainsi que sur les considérations du groupe socialiste \nconcernant l’ampleur des montants. \n\nLe groupe VertPOP propose de réduire de 4'046'000 francs le montant du crédit pour le \ndéveloppement des systèmes d’information, compte tenu des inévitables retards pris dans \nles projets, notamment en raison des difficultés de recrutement, et pour tenir compte de la \nmarge de manœuvre financière inhérente au résultat des appels d’offres. La \nproportionnalité des investissements informatiques par rapport à d’autres politiques \npubliques prioritaires comme le Plan climat motive, selon lui, également un resserrement \nde l’enveloppe consentie ici. \n\nJugeant les arguments ci-dessus pertinents, le groupe LR se base sur le montant de \n40'000'000 francs proposé par le groupe VertPOP pour appliquer une réduction \nsupplémentaire de 10'200'000 francs correspondant aux coûts d’acquisition des logiciels \nINOV, Justitia 4.0 et HELIUM. Le groupe LR estime en effet que la manière dont le Conseil \nd’État présente le financement de ces projets n’est pas suffisamment lisible et qu’une \nquantification complète des coûts d’investissements (achat / développement des logiciels) \net des coûts de fonctionnement (ressources récurrentes, notamment pour la maintenance) \nest nécessaire. Pour y parvenir, il propose de demander au Conseil d’État de produire un \nrapport ad hoc ultérieurement. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil de retrancher \nun montant total de 14'246'000 francs de cette demande de crédit, pour atteindre la \nsomme finale de 29'800'000 francs.  \n\nLa commission propose toutefois de refuser l’amendement déposé par le groupe socialiste \nqui vise à déduire encore 800'000 francs de l’amendement de la commission. Ce montant \nreprésente le coût de la reprise du vote électronique auquel le groupe est opposé. Les \ncommissaires socialistes motivent cette prise de position par les doutes exprimés quant à \nla sécurité et à la légitimité du vote électronique. Les autres commissaires font confiance \nau SIEN pour n’entreprendre ces développements que si toutes les garanties de \nconfidentialité, de sécurité et d’intégrité des scrutins sont apportées.   \n\nArticle 5 (nouvelle teneur) \n\nCet amendement, initialement déposé par le groupe socialiste, propose que l’utilisation de \nce crédit d’engagement fasse l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre du rapport \nannuel sur la gestion financière de l’État, afin que le parlement puisse en faire un suivi \nrapproché.  \n\n  \n\n\n\n9 \n\n5.2. Projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre de 31'238'552 francs \npour le renouvellement des infrastructures informatiques 2024-2029  \n\nTitre et article premier  \n\nCet amendement, initialement déposé par le groupe VertPOP, propose d’arrondir le \nmontant du décret destiné au financement des infrastructures informatiques afin d’inciter \nl’administration à prolonger la durée de vie du matériel sans toutefois remettre en cause \nles investissements nécessaires à la sécurité.  \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil de retrancher \nun montant total de 1'238'552 francs de cette demande de crédit, pour atteindre la \nsomme finale de 30'000'000 francs.  \n\n6. VOTES FINAUX \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret portant octroi d’un crédit-cadre de 44'046'000 francs en faveur du développement \n2024-2029 des systèmes d’information de l’État de Neuchâtel, amendé selon ses \npropositions. \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret portant octroi d’un crédit-cadre de 31'238'552 francs pour le renouvellement des \ninfrastructures informatiques 2024-2029, amendé selon sa proposition.  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi modifiant \nla loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU) tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\n7. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 10 juin 2024. \n\n8. MOTION, POSTULATS ET RECOMMANDATION DONT LE CONSEIL \nD'ÉTAT PROPOSE LE CLASSEMENT \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat du groupe libéral-radical 15.156, du 23 juin 2015, « Faciliter la vie des entreprises : \ndes économies pour l’État et pour les entreprises ». \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 18.125, du 23 mars 2018, « Favoriser le Guichet unique par \nun bonus financier ». \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion du groupe libéral-radical 19.107, du 23 janvier 2019, « Actes civiques pour \npersonnes inscrites au Guichet unique ». \n\nPar 9 voix contre 4, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat Daniel Ziegler 20.149, du 12 juin 2020, « Pour une compensation du coût \nénergétique de l’éducation numérique ». Les commissaires s’opposant à ce classement \nestiment que la prolongation d’une année du renouvellement des équipements ne \npermettra pas de compenser complètement le coût énergétique de l’éducation numérique. \n\n\n\n10 \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat Anne Bramaud du Boucheron 22.158, du 29 avril 2022, « Mesurer les coûts \nenvironnementaux et pouvoir choisir la sobriété numérique ». \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nrecommandation du groupe libéral-radical 22.228, 17 octobre 2022, « Stratégie digitale \ncantonale ». \n \n \nNeuchâtel, le 10 juin 2024 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD N. SMITH \n\n\n


name: 23.126: Mobilité 2040-2050 : de nouveaux instruments de mise en oeuvre sont nécessaires !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n26.01.2023 \n\nHeure \n\n13h08 \n\nNuméro \n\n23.126 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fanny Gretillat et Jasmine Herrera \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Mobilité 2040-2050 : de nouveaux instruments de mise en œuvre sont nécessaires ! \n\nContenu : \n\nEn vue de concrétiser les objectifs de neutralité carbone du plan climat neuchâtelois, le Conseil d’État est invité à \névaluer la mise à jour et/ou l’élaboration d’instruments financiers, législatifs et stratégiques de mise en œuvre de \nla politique cantonale de mobilité. \n\nIl veillera particulièrement à étudier l’élaboration d’une loi cantonale regroupant les textes régissant les aspects \nde mobilité et des transports dans une même et unique base légale. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nEn introduction, nous rappelons que les enjeux de la mobilité ne résident pas que dans ses effets sur le climat \nmais que la mobilité influence aussi la compétitivité́ et l’attractivité ; tant la population que l’économie doivent \ndisposer d’une offre en mobilité multimodale performante et financièrement acceptable. \n\nL’évolution de nos habitudes de déplacement implique de moderniser la conception des réseaux de mobilité. Une \nvision systémique de la mobilité est un préalable nécessaire pour appréhender la complexité des déplacements, \ndéfinir des objectifs cohérents et les mesures adéquates pour atteindre les objectifs de neutralité carbone. \n\nPourtant, le canton de Neuchâtel est actuellement doté de diverses lois en lien direct ou indirect avec la mobilité, \ndont voici un aperçu : \n\n– la loi cantonale sur les routes et voies publiques (RSN 735.10) ; \n\n– la loi cantonale sur la mobilité douce (RSN 701.2) ; \n\n– la loi cantonale d’introduction de la Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée \npédestre (RSN 701.6) ; \n\n– la loi cantonale sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de \ncontributions de la Confédération (RSN 735.15) ; \n\n– la loi cantonale sur l’entretien des routes nationales (RSN 735.17) ; \n\n– la loi cantonale sur les transports publics (RSN 765.1). \n\nCette approche en silos entrave malheureusement une vision globale et facilitée de l’ensemble des modes de \ndéplacement, ainsi que de leurs interconnexions. \n\nÀ l’image du travail mené dans le canton de Fribourg, il est donc demandé au Conseil d’État d’étudier \nparticulièrement l’élaboration d’une toute nouvelle loi cantonale sur la mobilité, laquelle pourrait regrouper et \nremplacer une partie des lois citées ci-avant, garantissant ainsi une cohérence globale et écartant tout risque de \nmanque de coordination entre les textes de lois. Avec cette nouvelle loi sur la mobilité, le canton pourrait bénéficier \nd’un instrument solide pour la mise en œuvre de sa vision stratégique de la mobilité neuchâteloise à long terme \n(horizon 2040-2050), lui donnant les moyens-cadres nécessaires pour relever le défi de la mobilité du XXIe siècle. \n\nEn vue d’une mobilité moderne, efficace et multimodale, il est proposé que cette nouvelle loi règle notamment les \néléments suivants : \n\n– les missions et rôles de l’État, des communes et de l’agglomération dans la politique de mobilité ; \n\n– les objectifs de répartition modale et de réduction de l’utilisation des ressources permettant de respecter la \nneutralité carbone du plan climat neuchâtelois ; \n\n– les mesures permettant d’atteindre les objectifs cités ci-avant. Au sein de cette loi, pourraient par exemple se \ntrouver des mesures d’encouragement au transfert modal, comme la nécessité pour les entreprises de \n50 collaborateurs et plus de mettre en place un plan de mobilité ; \n\n\n\n– les outils de monitoring nécessaires pour assurer le suivi efficace, et à intervalles réguliers, de la mise en \nœuvre des mesures et de leurs impacts sur le bilan CO2 ; \n\n– la planification des infrastructures de mobilité cohérentes et continues et de leurs interactions, respectivement \nconnexions ; \n\n– les procédures de consultation et d’approbation de ces infrastructures et leur coordination avec les instruments \nde planification, aussi bien au niveau cantonal que communal ; \n\n– le financement de ces infrastructures, y compris en corrélation avec la politique d’agglomération ; \n\n– l’entretien des divers réseaux de mobilité ; \n\n– la gestion des flux sur ces réseaux ; \n\n– les prestations d’utilisation des offres de transport. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFanny Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJasmine Herrera Émile Blant Marc Fatton \n\nChristine Ammann Tschopp Richard Gigon Patrick Erard \n\nStéphanie Skartsounis Niel Smith Manon Roux \n\nAurélie Gressot Sarah Blum Nicolas de Pury \n\nMonique Erard Céline Barrelet Marie-France Vaucher \n\nDiane Skartsounis   \n\n \nPosition du Conseil d’État \n\nLe nouveau plan directeur cantonal et sa politique des pôles, la politique d’agglomération (4 générations), la stratégie \nMobilité 2030 et ses 4 piliers ainsi que les planifications fédérales et cantonales telles que le PRODES Rail, le Plan \ndirecteur de mobilité douce (PDCMC) ou le plan directeur TP bus sont autant de politiques transversales qui \ngarantissent une forte cohérence à la politique de mobilité. Une nouvelle loi-cadre n’apporterait guère de plus-value \nau bout d’un très long travail conceptuel et politique. Les modestes ressources du canton sont aujourd’hui concentrées \nà la réalisation du PDCMC et des projets du RER, notamment la ligne directe, pour se donner une réelle chance de \nréduire fortement les émissions carbone. \n\n\n


name: 24.411: Le retour de la variole du singe (Mpox) : état des lieux des enjeux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 30 septembre 2024 \n\nNuméro 24.411 Heure 17h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Emile Blant \n\nTitre :  Le retour de la variole du singe (Mpox) : état des lieux des enjeux  \n\nContenu :  \n\nEn 2022, la Suisse était confrontée à la circulation du virus de la variole du singe (Mpox), maladie qui a \nheureusement disparu de Suisse. Le 14 août 2024, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclarait la Mpox \n« urgence de santé publique de portée internationale » (USPPI) en raison de sa recrudescence. Si le virus ne \ncircule pas à l’heure actuelle en Suisse, le Conseil d’État peut-il préciser les actions qu’il a mises en place pour \néviter une recrudescence de la stigmatisation des populations associées à ce virus ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmile Blant \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJean-Marie Rotzer Marc Fatton Barbara Blanc \n\nDaniel Sigg Catherine Loetscher Manon Roux \n\nPatrick Erard Nicolas de Pury Richard Gigon \n\nHugo Clémence   \n\n \n\n\n


name: 18.187: Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n28.09.2018 \n\nHeure \n12h17 \n\nNuméro \n18.187 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Diego Fischer (initialement déposé par Céline Vara) \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \nad  \n\nTitre : Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? \n\nContenu :  \nLe Grand Conseil propose au Conseil d’État d'étudier l'opportunité de prendre des mesures ou de légiférer sur \nl’interdiction d’utiliser des pesticides de synthèse et d'établir un rapport sur les résultats de son étude, \naccompagné, cas échéant, de propositions. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nEn 2014, une étude menée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), en collaboration avec cinq cantons, a \ndémontré que les cours d’eau étaient très pollués. Pas moins de 104 pesticides différents, en majorité des \nproduits phytosanitaires1, ont été trouvés dans la presque totalité des rivières.  \n\nEn mai 2015, les Verts vaudois, par l’intermédiaire du député Yves Ferrari, déposaient une motion demandant \nau Conseil d’État de prendre toutes les mesures nécessaires et indispensables pour interdire la vente et la \ndissémination du glyphosate, reconnu « cancérigène probable pour l’Homme » par l’Organisation mondiale de la \nsanté (OMS). \n\nLe Conseil d’État vaudois y donne suite en juillet de cette année, en proposant un plan d’action visant à se \npasser de ce dangereux pesticide. De même, il s’est engagé à établir un état des lieux de l’utilisation de ce \npesticide par les services cantonaux, les communes, les entités paraétatiques et les particuliers et, surtout, à \nrenoncer à son utilisation par les services étatiques et paraétatiques. Enfin, le canton de Vaud a annoncé sa \nvolonté d’interdire purement et simplement son utilisation dans les domaines agricoles, arboricoles et viticoles \nappartenant au canton d’ici à 2022 au plus tard.  \n\nEn novembre 2016, le parlement jurassien votait pour un programme de réduction des pesticides d’au moins \n50%. Objectif premier : sauver les abeilles.  \n\nDeux études annonçaient, fin 2017, une diminution d’un tiers des oiseaux des campagnes françaises en dix-sept \nans. Une disparition massive a également été observée en Suisse. En cause, principalement l’uniformisation \ndes cultures et l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques. \n\nEn trente ans, près de 80 % des insectes auraient disparu en Europe. Ce déclin catastrophique est dû à \nl’intensification des pratiques agricoles et au recours aux pesticides. Il menace la chaîne alimentaire2». \n\nEn janvier de cette année a abouti l’initiative nationale « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », \nlancée par un collectif neuchâtelois indépendant. L’initiative demande l’interdiction de l’usage et de l’importation \ndes pesticides sur le territoire suisse afin de « créer les conditions-cadres nécessaires pour disposer d’une \nagriculture durable et respectueuse de la santé publique ».  \n\nÀ ce jour, 80 à 90% des 2’000 tonnes de pesticides vendues par an en Suisse sont utilisés dans l'agriculture. \n\nRécemment, le Conseil fédéral a fait part de son intention d’augmenter considérablement les taux de \nconcentrations maximaux de 25 pesticides, dont le glyphosate : les concentrations permises de pesticides dans \nl’eau pourraient être bientôt multipliées par cent (révision de l’Ordonnance sur la protection des eaux). \n\nLe canton de Neuchâtel peut se targuer d’avoir 20% de ses surfaces viticoles certifiées bio, contre une moyenne \nsuisse à (seulement) 5%. En effet, notre canton a vu naître les pionnières et pionniers du raisin bio, notamment \nle domaine des Coccinelles, à Gorgier, au début des années 1990. Ils ont constaté que l’utilisation irraisonnée \nde produits phytosanitaires issus de la chimie a conduit à une réalité effrayante : la terre viticole, empoisonnée, \nest impropre au recyclage. Elle doit être détruite en la brûlant, causant des coûts énormes. \n\n                                                      \n1 Dans un projet commun de l’Eawag, de l’OFEV et de 5 cantons (AG, SO, TG, VD et ZH), la quasi-totalité des substances \nactives polaires de produits biocides et phytosanitaires, soit près de 300 composés, ont été recherchées dans cinq rivières de \nmoyenne dimension. Au total, 104 pesticides différents, en majorité des phytosanitaires, ont été détectés. Dans 78% des \néchantillons, la concentration cumulée de ces polluants était supérieure à 1000 ng/l. Le seuil fixé par l’OEaux et les critères de \nqualité environnementale n’étaient pas respectés pour, respectivement, 31 et 19 pesticides (Aqua et Gas n°11 2014). \n2 LE MONDE, 18.10.2017, Stéphane Foucart. \n\nhttp://www.bff-spb.ch/les-surfaces-de-promotion-de-la-biodiversite/vue-densemble-des-spb/terres-assolees/jacheres-florales/\n\n\nEn revanche, dans l’agriculture, le nombre d’exploitations certifiées bio est inférieur à la moyenne suisse, quand \nbien même notre canton est un des seuls à financer des formations permanentes pour les agriculteurs et \nagricultrices bio à hauteur de 200 francs par an (peu utilisé). C’est également un des premiers à offrir à tout \nagriculteur et agricultrice un budget de reconversion sans engagement. \n\nLes Neuchâteloises et les Neuchâtelois ont accepté à une belle majorité les deux initiatives alimentaires \nsoumises au peuple suisse ce 23 septembre 2018, démontrant une nouvelle fois qu’elles et ils sont \nparticulièrement sensibles à la qualité des denrées alimentaires qu’elles et ils consomment. \n\nLe peuple neuchâtelois veut des produits et un environnement sans pesticides de synthèse. Le canton de \nNeuchâtel a l’expérience et peut se donner les moyens de devenir le premier sans pesticides de synthèse. \n\nNotre parlement aura-t-il le courage politique d’aller jusqu’au bout de la démarche ? Ne laissons pas passer \nnotre chance.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDiego Fischer \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFabien Fivaz Doris Angst Jean-Jacques Aubert \n\nDaniel Ziegler Johanna Lott Fischer Brigitte Neuhaus \n\nFrançois Konrad Zoé Bachmann Naomi Humbert \n\nCédric Dupraz Michaël Berly Richard Gigon \n\nLaurent Kaufmann Veronika Pantillon Philippe Weissbrodt \n\nXavier Challandes Laurent Debrot Clarence Chollet \n\nThéo Bregnard Sarah Blum Armin Kapetanovic \n\nGabrielle Würgler Patrick Herrmann Niel Smith \n\n \nPosition du Conseil d’État : \nDeux initiatives populaires, avec les mêmes objectifs que le postulat, sont en traitement à Berne. En effet, la \ncompétence d’interdire l’usage des pesticides est purement fédérale. Par contre, le canton et les communes \nfont beaucoup d’efforts pour limiter l’usage des produits phytosanitaires dans l’entretien de la voirie (selon \nORRCHIM) ainsi que dans la viticulture et l’agriculture (plan d’action). Les quelques terres viticoles impropres \nau recyclage sont dues à l’usage du cuivre, un fongicide utilisé en production biologique. La problématique est \ndonc complexe et demande des ressources et compétences que les cantons n’ont pas. Le Conseil d’État refuse \nle postulat. \n\n\n


name: 23.114: Application cantonale de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n19.01.2023 \n\nHeure \n\n20h28 \n\nNuméro \n\n23.114 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Application cantonale de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nL’article 84, alinéa 5, de la LEI précise que « les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger \nadmis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en \nfonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de \nprovenance. » \n\nOctroi de l'autorisation de séjour ou d’établissement aux étrangers admis à titre provisoire \n\n1. Le gouvernement sait-il combien d’étrangers admis à titre provisoire et résidant dans le canton déposent \nchaque année une telle demande, selon quels critères et combien de ces demandes sont acceptées ? \nComment le gouvernement s’assure-t-il que seules les personnes qui sont intégrées et qui respectent l’ordre \njuridique sont prises en considération ? \n\nAutorisation de suivre une formation \n\n2. Combien de ressortissants de pays tiers vivant dans le canton de Neuchâtel et titulaires d’un diplôme suisse \nde niveau tertiaire A (académique) ou B (professionnel), dans des domaines où la pénurie de main-d’œuvre \nqualifiée est avérée, ont la possibilité, en moyenne chaque année, de rester et de travailler en Suisse de \nmanière simple et non bureaucratique après l’obtention de leur diplôme ? \n\nExécution du retour ou du renvoi en cas de décision négative \n\n3. Lorsque la Confédération ou le SEM a pris une décision de renvoi, les cantons doivent l’exécuter \nconformément à l’article 46 de la Loi sur l’asile (LAsi). Combien de décisions de renvoi le canton a-t-il \neffectivement exécutées au cours de l’année 2022 ? \n\n4. Lorsque le renvoi n’a pas pu être exécuté, quelles en sont les raisons, et combien de personnes cela concerne-\nt-il ? Y a-t-il parmi elles des requérants qui n’ont pu être renvoyés pour raisons médicales ? \n\n5. Quelles sont les mesures prises pour traiter les cas en suspens dans les meilleurs délais ? \n\nOrganisation de l’hébergement \n\n6. Les efforts visant à améliorer la coopération intercantonale en matière d’asile et de migration sont-ils \nsuffisants ? Où des synergies sont-elles possibles ? \n\n7. Existe-t-il suffisamment de logements dans le canton pour les réfugiés et les personnes admises à titre \nprovisoire ? \n\n8. Comment fonctionne la coopération avec la protection civile pour assurer l’hébergement en temps de crise ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nUne question similaire avait déjà été posée le 7 décembre 2021, à laquelle il n’avait été que partiellement répondu, \nnous revenons donc plus en détail sur la problématique des autorisations de séjour et le traitement des demandes. \nNous demandons au Conseil d’État de répondre à des questions concernant les modalités d’octroi de l’autorisation \nde séjour aux étrangers admis à titre provisoire, l’autorisation de suivre une formation, l’exécution du retour ou du \nrenvoi en cas de décision négative, l’organisation des hébergements pour les réfugiés et les personnes admises \nà titre provisoire, et la coopération intercantonale en matière d’asile et de migration. \n\nLe nombre de demandeurs d’asile en Suisse augmente et, par conséquent, le nombre de ceux qui obtiennent un \npermis F. Ces personnes admises à titre provisoire constituent le plus grand groupe de personnes en quête de \nprotection en Suisse. De nombreuses personnes admises à titre provisoire conservent un statut non clarifié \npendant une trop longue période ; cette situation n’est pas satisfaisante. La pratique montre que le retour après \nplusieurs années n’est ni possible, ni autorisé, ni raisonnablement exigible, ce qui donne lieu à des situations \ndramatiques qu’il faudrait impérativement éviter. \n\n\n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : \n\nFrancis Krähenbühl \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Claudine Geiser Stéphane Rosselet \n\nDamien Humbert-Droz Didier Germain Sandra Menoud \n\nLudovic Kuntzer Mary-Claude Fallet Béatrice Haeny \n\nMartial Robert-Nicoud Sarah Curty Vincent Martinez \n\nBlaise Courvoisier Alexis Maire Andreas Jurt \n\nSophie Rohrer Quentin Di Meo Armelle von Allmen Benoit \n\nCarine Simone Muster Caroline Juillerat Corinne Schaffner \n\nSloane Studer Cédric Haldimann Boris Keller \n\nLionel Rieder Michel Zurbuchen Bastian Droz \n\nSébastien Marti Nadia Chassot Hermann Frick \n\nPascale Ethel Leutwiler   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mai 2023 \n\nL’interpellation 23.144 s’intéresse à des thématiques d’intégration et de politique migratoire qui sont particulièrement \nimportantes dans le contexte actuel. En effet, après la crise syrienne de 2015, puis plusieurs années marquées par \nun recul des flux migratoires, nous connaissons aujourd’hui une période intense en termes d’accueil de personnes \nissues de l’asile. Ces arrivées concernent bien sûr les réfugié-e-s ukrainien-ne-s qui fuient une guerre aux portes de \nl’Europe, mais également d’autres populations qui s’engagent sur la voie de l’exil en raison des nombreux conflits et \ncrises qui sévissent dans le monde. \n\nCet état de fait amène certes son lot de défis, mais on peut aussi y voir des opportunités. En effet, la Suisse vit \naujourd’hui une situation proche du plein emploi, où de nombreux secteurs connaissent une pénurie de main-d’œuvre \navérée. Il y a donc aujourd’hui un enjeu tout particulier à réussir l’intégration professionnelle des personnes qui \ncherchent refuge dans notre pays et certaines des nombreuses questions développées dans l’interpellation vont \nd’ailleurs dans ce sens. \n\nÀ noter encore que le service des migrations est l’organe cantonal d’exécution des lois fédérales sur les étrangers et \nl’intégration (LEI) et l’asile (LAsi) et qu’à cet égard il est tributaire du cadre légal et administratif voté par le peuple \nsuisse et défini par la Confédération. \n\nLe Conseil d’État est en mesure de répondre comme suit aux questions posées. \n\nOctroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement aux étrangers admis à titre provisoire \n\n1. Le gouvernement sait-il combien d’étrangers admis à titre provisoire et résidant dans le canton déposent \nchaque année une telle demande, selon quels critères et combien de ces demandes sont acceptées ? \nComment le gouvernement s’assure-t-il que seules les personnes qui sont intégrées et qui respectent \nl’ordre juridique sont prises en considération ? \n\nLe nombre de demandes (en application de l’art. 84, al. 5, LEI) varie d’une année à l’autre, selon l’ampleur des flux \nmigratoires enregistrés cinq ans auparavant. À titre indicatif, le SMIG a été saisi de 162 demandes d’autorisation de \nséjour de ce type durant l’année 2021. Parmi ces demandes, 99 ont été acceptées par le SMIG et soumises à \nl’approbation du SEM, qui les a toutes approuvées. Pour l’année 2022, 139 demandes ont été déposées devant le \nSMIG ; 80 ont été traitées, dont 66 transmises au SEM pour approbation. Pour l’année 2023, à ce jour, 53 demandes \nont été enregistrées. Actuellement, ce sont 698 personnes admises à titre provisoire qui résident dans le canton de \nNeuchâtel, dont 423 sont en âge de travailler (18-60 ans). \n\nAu niveau des critères d’octroi de l’autorisation, on précisera que toutes les demandes sont examinées par le SMIG \nde manière approfondie en fonction du niveau d'intégration (intégration professionnelle, économique, sociale, \nculturelle ; respect de l’ordre juridique, dettes), de la situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans le pays de \nprovenance des personnes concernées. Lorsque les conditions temporelles, d’intégration et de respect de l’ordre \n\n\n\njuridique lui paraissent réunies, le SMIG transmet le dossier au SEM en vue de l’octroi de son approbation. Le SEM \naccorde ou refuse son approbation à la lumière d’une pratique stricte et rigoureuse développée au fil des années et \nd’une jurisprudence exigeante du Tribunal administratif fédéral. \n\nCertaines demandes d’autorisation de séjour déposées par des personnes au bénéfice d’une admission provisoire \nnécessitent de pouvoir être discutées au sein de la Commission consultative en matière d’asile (CCMA). Selon le \npréavis rendu par la CCMA, le SMIG décidera de soumettre le dossier à l’approbation du SEM, renoncera à le faire \net rendra une décision de refus susceptible de recours, ou suspendra l’examen de la demande jusqu’à ce que toutes \nles conditions propres à convaincre le SEM d’accorder son approbation soient réunies. \n\nAutorisation de suivre une formation \n\n2. Combien de ressortissants de pays tiers vivant dans le canton de Neuchâtel et titulaires d’un diplôme \nsuisse de niveau tertiaire A (académique) ou B (professionnel), dans des domaines où la pénurie de main-\nd’œuvre qualifiée est avérée, ont la possibilité, en moyenne chaque année, de rester et de travailler en \nSuisse de manière simple et non bureaucratique après l’obtention de leur diplôme ? \n\nIl est difficile de connaître le nombre de personnes potentiellement concernées, car ces données sont de compétence \nfédérale (SYMIC). On notera que tous les étudiants et étudiantes d’États tiers diplômé-e-s en Suisse ont la possibilité \nd’obtenir une autorisation de séjour d’une durée de six mois leur permettant de rechercher un emploi en Suisse après \nl’obtention de leur titre d’études supérieures. Mais, dans les faits, il s’avère que peu d’étudiant-e-s font effectivement \ncette demande et la plupart retournent dans leurs pays. \n\nLe cas échéant, l’employeur désireux d’engager un-e ressortissant-e étranger-ère à l’issue de sa formation en Suisse \ndevra formellement en faire la demande auprès de l’office de la main-d’œuvre, qui vérifiera notamment que l’emploi \nest prévu à plein temps et qu’il remplit les critères de « spécialiste qualifié-e », y compris s’agissant du niveau de \nrémunération. Ensuite, si les conditions du point de vue de l’office de la main-d’œuvre sont réunies, il convient de \nsoumettre le dossier à l’approbation du SEM. Ce n’est qu’après l’approbation de l’autorité fédérale que l’activité \nlucrative pourra débuter. \n\nOn relèvera que ce type d’autorisations reste peu élevé et que les autorisations pour prise d’emploi délivrées avec \nl’approbation du SEM sont prélevées sur les contingents alloués par le Conseil fédéral au canton de Neuchâtel. Ce \ndernier dispose seulement de 26 unités annuellement, selon l’annexe 2 de l’Ordonnance relative à l’admission, au \nséjour et à l’exercice d’une activité lucrative. Le service des migrations fait savoir chaque année au SEM que ce \nnombre n’est pas suffisant.  \n\nExécution du retour ou du renvoi en cas de décision négative \n\n3. Lorsque la Confédération ou le SEM a pris une décision de renvoi, les cantons doivent l’exécuter \nconformément à l’article 46 de la Loi sur l’asile (LAsi). Combien de décisions de renvoi le canton a-t-il \neffectivement exécutées au cours de l’année 2022 ? \n\nEn matière d’exécution du retour ou renvoi en cas de décision négative, les chiffres sont les suivants pour l’année \n2022 : \n\n– 3 renvois de requérant-e-s d’asile débouté-e-s (RAD) ont été organisés en 2022, mais aucun n’a pu être \nexécuté (voir réponse à la question 4). \n\n– 3 renvois de personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM) ont été organisés et effectués \nà destination d’un État Dublin. \n\n4. Lorsque le renvoi n’a pas pu être exécuté, quelles en sont les raisons, et combien de personnes cela \nconcerne-t-il ? Y a-t-il parmi elles des requérants qui n’ont pu être renvoyés pour raisons médicales ? \n\nParmi les trois renvois qui n’ont pas pu être exécutés, une personne n’a pas pu être interpellée, une autre n’a pas pu \nêtre renvoyée faute de vol (Sri Lanka) et une troisième n’a pas pu être renvoyée faute de laisser-passer de la part \ndes autorités algériennes. \n\nDans les situations précitées, il n’y avait pas d’impossibilité de renvoi en lien avec des problèmes médicaux. Il faut \ncependant garder à l’esprit que, pour renvoyer une personne, il faut obtenir l’aval d’OSEARA, la société chargée par \nle SEM de se prononcer sur l’existence de contre-indication médicale au renvoi par voie aérienne. En cas de contre-\nindication, un vol ne peut pas être réservé. \n\nEnfin, on observera que les renvois ne concernent pas uniquement les personnes dont la demande d’asile a été \nrejetée ou sur laquelle le SEM n’est pas entré en matière, mais aussi toutes les situations ayant donné lieu à une \nexpulsion pénale prononcée par les autorités judiciaires du canton ou encore les renvois prononcés par le SMIG en \napplication de la LEI. En 2022, 67 renvois de ce type ont été organisés. Sur ce total, 36 ont pu être exécutés, 25 sont \nconsidérés par la Confédération comme étant exécutés suite à des disparitions (les personnes sont donc sorties du \nsystème) et 1 n’a pas pu être exécuté au moment de l’embarquement en raison du comportement de la personne \nconcernée. \n\n  \n\n\n\n5. Quelles sont les mesures prises pour traiter les cas en suspens dans les meilleurs délais ? \n\nL’organisation et l’exécution des renvois nécessitent l’intervention et la collaboration de nombreux partenaires, \nnotamment celles du SEM et des autorités des pays de destination. La complexité des démarches à entreprendre et \nles exigences d’ordre formel et médical à respecter rendent les procédures de renvoi souvent longues et laborieuses. \nLe SMIG est doté d’une entité composée de quatre collaborateurs et collaboratrice en charge de l’organisation et de \nl’exécution des renvois et expulsions pénales dans les meilleurs délais possibles et dans le respect des exigences \nprécitées.  \n\nOrganisation de l’hébergement \n\n6. Les efforts visant à améliorer la coopération intercantonale en matière d’asile et de migration sont-ils \nsuffisants ? Où des synergies sont-elles possibles ? \n\nConcernant l’organisation de l’hébergement et la collaboration intercantonale dans le domaine de l’asile, cette \ndernière s’exprime au niveau des régions depuis la restructuration du système en 2019. Au sein de la région de Suisse \nromande, la coopération fonctionne à satisfaction et les rencontres sont nombreuses, au niveau technique comme \npolitique. Dans le domaine de la migration au sens large, la collaboration intercantonale s’organise au sein de \nl’Association des services cantonaux de migration (ASM), sur un plan technique, et au sein des conférences comme \nla Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence \ndes directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ou encore la Conférence des gouvernements \ncantonaux (CdC) sur un plan politique. \n\n7. Existe-t-il suffisamment de logements dans le canton pour les réfugiés et les personnes admises à titre \nprovisoire ? \n\nPour l’heure, le canton dispose de suffisamment de places d’accueil en structure d’hébergement collectif. Il convient \ncependant de rester vigilant, car les flux migratoires peuvent s’accélérer et augmenter de manière soudaine et \nimportante. Au niveau du logement en appartements, la situation est plus tendue, mais elle reste gérable. \n\n8. Comment fonctionne la coopération avec la protection civile pour assurer l’hébergement en temps de \ncrise ? \n\nLa coopération avec le service de la sécurité civile et militaire dans le cadre de l’État-major cantonal de conduite \nd’ORCCAN doit être saluée. \n\n\n


name: 09.143: Pour une sécurité maximale des données informatiques

text: \nDJSF \n \n \n \n23 juin 2009 09.143 \n ad 09.018 \nPostulat du groupe socialiste \n \nPour une sécurité maximale des données informatiques \n\nLe groupe socialiste demande au Conseil d’Etat d’étudier les différentes manières de sécuriser au \nmaximum les données stockées consécutivement à la mise en place du gouvernement \nélectronique. En effet, la loi sur la protection des données règle bien qui a accès aux données et \ndans quelle mesure elles sont confidentielles, mais pas la sécurité de ces données contre leur vol. \n\nEn effet, nous savons que les données que possédera l’Etat seront extrêmement sensibles \n(demande à l’aide sociale, office des poursuites,…) et pourraient intéresser des esprits \nmalveillants. Aussi, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier l’amélioration de la sécurisation \ndes données informatiques contre le piratage informatique (Hacking) mais aussi la protection \nphysique des serveurs, qui n’est à notre avis actuellement pas optimale. \n\nSignataires: B. Hurni, D. Schürch, O. Duvoisin, B. Nussbaumer, J. Lebel Calame et C. Mermet \n\n\n


name: 10.159: Favoriser les unités d'accueil temporaire (UAT)

text: \nDSAS \n \n3 septembre 2010 10.159 \n ad 10.033 \nPostulat de la commission santé  \n\nFavoriser les unités d'accueil temporaire (UAT) \n\nNous avons dans notre canton une seule unité d'accueil temporaire: Temps présent à La Chaux-\nde-Fonds.  \n\nCet EMS spécialisé n'est pas suffisant pour la demande actuelle. D'autre part, le raccourcissement \ndes séjours hospitaliers, la modification de la LAMal pour 2011 et l'introduction prochaine du  \nfinancement des séjours hospitaliers par pathologie vont augmenter la demande d'accueil \ntemporaire. \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier le développement d'UAT dans le canton, en tendant à une \nbonne répartition territoriale, pour faire face aux besoins actuels et futurs. \n\n \n\n\n


name: 18.308_Réponse écrite: Comment le Conseil d’État pense-t-il « décrocher la lune » en communication interne au canton ?

text: \nPRÉSIDENCE \n\n \n \n \n17 février 2018 18.308 \nQuestion du groupe socialiste \nComment le Conseil d’État pense-t-il « décrocher la lune » en communication interne au \ncanton ? \n\nL'objectif du Conseil d’État est d'améliorer sa communication notamment vers l’extérieur et tout \nparticulièrement dans son travail de lobbyisme pour défendre le canton de Neuchâtel et le faire rayonner hors \nde ses frontières.  \n\nToutefois, eu égard aux « difficultés » rencontrées ces dernières années, nous considérons que la \ncommunication interne au canton doit aussi être améliorée. Il ne serait, par ailleurs, pas superflu que le \nConseil d'État intègre dans la stratégie envisagée des améliorations substantielles de la communication entre \nl'État et les communes et entre l'État et les partenaires institutionnels notamment.  \n\nLe Conseil d'État peut-il nous préciser de quelle manière le processus de recrutement des différentes \npersonnes qui travailleront pour le « centre de compétences » a été organisé et mis en place ? En particulier, \nles collaborateurs-trices actuel-le-s ont-ils/elles été associé-e-s à la démarche, et si oui comment ?  \n\nFonctionnement du futur « centre de compétences » : ce centre de compétences sera-t-il rattaché directement \nà la chancellerie, et qui en sera responsable ? \n\nSignataires: M.-F. Matter, F. Nater, S. Latrèche, Ph. Loup, F. Gagnaux et D. Andermatt-Gindrat. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'Etat, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 27 mars 2018 \n \n \n\n1. Stratégie des relations extérieures et de la communication \n\nLe domaine des relations extérieures et de la communication faisait partie des objectifs \nstratégiques du Programme de législature 2014-2017 du conseil d’État et nous y reconnaissions \ndes faiblesses, des opportunités manquées, une cohérence fragile et une absence du périmètre \ndes réseaux sociaux. De ce fait, dans un environnement marqué par une vive concurrence et des \nmutations rapides, il apparaissait que notre canton n’était pas suffisamment armé pour promouvoir \nson image ou pour faire valoir ses intérêts stratégiques dans certains dossiers fédéraux. \n\nCes constats nous ont ainsi amené à définir les objectifs de notre stratégie, soit : \n\n– Renforcer l’identité, la cohésion et le rayonnement du canton de Neuchâtel ; \n– Partager et dialoguer avec la population quant aux enjeux, valoriser l’action de l’État et \n\nmobiliser les tiers ainsi que la population afin de renforcer leur sentiment d’appartenance ; \n– Accroître l’impact cantonal aux niveaux intercantonal, fédéral, transfrontalier et international afin \n\nque les intérêts du canton soient entendus et pris en compte ; \n– Se doter d’une communication performante et moderne, externe et interne, intégrée aux \n\nrelations extérieures, ainsi que décloisonner le travail entre les départements et favoriser le \npartage de compétences. \n\nL’objectif stratégique de « valorisation de l’action de l’État et de mobilisation des tiers » se traduit \nnon seulement par la volonté d’informer la population et les partenaires sur les missions, les \nprestations et les projets de l’État, les ambitions, les défis et les objectifs des autorités, mais aussi \npar celle de renforcer la compréhension des enjeux auxquels le canton, respectivement l’État sont \nconfrontés. Expliquer et justifier les décisions, présenter les avantages et les inconvénients des \nprojets, légitimer les politiques publiques élaborées, décidées et mises en œuvre sont donc les \ndéfis de notre communication. Et par partenaires, nous entendons bien évidemment les communes \net les partenaires institutionnels. \n\nAfin d’y répondre, la chancellerie met en œuvre non seulement de nouvelles stratégies de \ncommunication, mais aussi de nouveaux outils qui viennent compléter les outils traditionnels que \nsont les communiqués de presse, conférences de presse ou informations à disposition sur le site \nInternet de l’État. Ainsi, par exemple, pour être plus proche de la population et des acteurs \ncantonaux, l’application mobile Nemo News a été mise en place à fin 2017 et, dès le début de cette \nannée, le canton est présent sur Twitter et le sera prochainement sur d’autres réseaux sociaux. \n\n  \n\n\n\n \n \n\n- 2 - \n \n 2. Organisation du domaine des relations extérieures et de la communication \n\nLes fonctions du domaine des relations extérieures et de la communication sont rattachés à la \nchancellerie (voir annexe 1). Ce domaine fonctionne selon un modèle de hiérarchie plate, par \ncercles de compétences, où chaque collaboratrice et chaque collaborateur est responsable à \n100% des missions qui lui sont confiées (voir annexe 2). Ce type d’organisation se prête \nparfaitement à un domaine comme celui des relations extérieures et de la communication et offre \nplusieurs avantages tels que transversalité, autonomie, ambition, souplesse, agilité, économicité. \nLe cadre restreint de ce projet permet aussi à l'État d’étudier de nouvelles méthodes de \nmanagement qui commencent à faire évoluer bon nombre d’organisations (Swisscom, Freitag, \nCFF, Uditis, etc.). \n\n3. Processus de recrutement \n\nCompte tenu de la réorganisation en profondeur du domaine des relations extérieures et de la \ncommunication, les fonctions de quatre collaboratrices et collaborateur ont été supprimés, le 14 \njuin 2017, en application de l’article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin \n1995, à l’instar d’autres entités de l’administration cantonale ayant connu de tels changements. \n\nSix nouvelles fonctions ont été créées pour sept postes, correspondant à 5,5 EPT. La chancellerie \nbénéficiant de 4,9 EPT pour ce secteur, cela correspond à une augmentation d’effectif de 0,6 EPT \naccordée par notre Conseil, mais qui est compensée par une réduction de 0,9 EPT réalisée par \nailleurs par la chancellerie d’État. \n\nLes nouvelles fonctions ainsi créées sont les suivantes : \n\n– journaliste conceptrice-rédactrice / journaliste concepteur-rédacteur, \n– modératrice sociale / modérateur social, \n– expert-e en relations extérieures, \n– conceptrice digitale / concepteur digital, \n– spécialiste en accueil et événements, \n– créatrice audiovisuelle / créateur audiovisuel. \n\nCes dernières ont été mises au concours, dans un premier temps, à l’interne de l’administration \ncantonale et aux ORP, à mi-juin 2017. Sur les quatre personnes concernées par la réorganisation, \nseules deux ont choisi de postuler et occupent, aujourd’hui, les fonctions de concepteur digital et \nde spécialiste en accueil et événements. Après cette première étape, les quatre autres fonctions \nont été mises au concours à l’externe au début du mois d’août 2017. \n\nCes postes ont ainsi été repourvus en septembre 2017, si bien que l’équipe est au complet et en \nfonction depuis le 3 janvier dernier. Quant aux deux collaboratrices qui n’ont pas souhaité postuler, \nelles ont quitté l’administration cantonale à la fin de l’année 2017 au terme de leur contrat. \n\nFinalement, tout au long du projet, le groupe de projet a mené des démarches itératives dans le \nbut de faire émerger une conscience commune entre toutes et tous et avoir une légitimité dans les \nactions à entreprendre. Il a ainsi mené de nombreux entretiens, rencontres, ateliers, séminaires \navec le Conseil d’État, les secrétaires généraux et cadres de l’administration cantonale, les \nmembres de la députation neuchâteloise aux Chambres fédérales, des experts externes, des \npartenaires éventuels institutionnels mais aussi académiques et économiques, sans oublier les \ncollaboratrices et collaborateur de la chancellerie concernés.  \n\n \n \n\n\n\n Chancellerie d'État \n\n1 EPT \n\nService d'achat , de \nlogistique et des \n\nimprimés \n\n1 EPT \n\nChancellerie \n\n1 EPT \n\nAffaires du Conseil \nd'État \n\n1 EPT \n\nDroits politiques, \nfinances et adm. \n\n1,7 EPT + apprenti-e \n\nAccueil \n\n2 EPT + guides \n\nRelations extérieures \net communication \n\n5,5 EPT + apprenti-e-s \n\n \nAnnexe 1 : organigramme \n\n \n \n\n\n\n \n \n\n- 4 - \n \n \n\n \nAnnexe 2 : missions des cercles de compétences \n\n \n\nRédaction et animation La stratégie de communication externe est mise en œuvre par \nl’ensemble des cercles de compétences mais spécifiquement par le \ncercle Rédaction et animation qui est chargé des relations médias \nmais aussi de la veille et de l’animation des réseaux sociaux. Le cercle \ndéveloppe des concepts de communication et rédige des messages et \ndiscours. \n\nLa stratégie de communication interne s’inscrit dans le prolongement \ndes travaux mis en place dans le rapport 15.054 au Grand Conseil \nconcernant le schéma directeur informatique 2016-2020. Elle est mise \nen œuvre par l’ensemble de l’administration et particulièrement par le \nSRHE. Le cercle Rédaction et animation organise la publication d’un \nflux général transversal de nouvelles pour assurer la cohésion et il \nanime des communautés d’échanges. De leur côté, les services \npublient de façon autonome à leurs collaboratrices et collaborateurs. \n\nRelations extérieures Les relations extérieures sont mises en œuvre par le cercle dédié qui \nassure également en complément du cercle Rédaction et animation, la \nveille et l’animation des réseaux sociaux. Des prestations externes \nspécifiques d’agences spécialisées peuvent être commandées. Cette \nstratégie duale permet de développer des compétences internes de \ndéfense des intérêts et de soutien au Conseil d’État et à \nl'accompagnement de la députation aux Chambres fédérales. Le \ncercle est présent à Berne, assure des tâches de défense des intérêts, \nentretient un réseau d’expert-e-s et organise des événements avec le \ncercle dédié. \n\nAudiovisuel Le cercle produit l’ensemble des contenus audiovisuels pour assurer \nun impact maximal de visibilité : infographie, graphisme, photo, vidéo, \n3D, VFX, etc. Il vérifie la ligne graphique de l'État et contribue à créer \ndes objets de communication pour faire passer des messages, \nsusciter la fierté de l’administration et assurer une notoriété et un \nrayonnement à l’externe. \n\nDéveloppement digital L’ensemble des sites internet, intranet, réseaux sociaux, app web et \nsmartphone sont développés ou maintenus à jour par le cercle du \ndéveloppement digital. Les spécialistes du digital développent \négalement les outils et tableaux de bord de pilotage spécifiques à \nl’usage des cercles (plan de communication partagé, outils de pilotage \ndes relations extérieures, etc.). À ce titre, ils ne produisent rien de \ncomparable au SIEN. \n\nAccueil et événements Garantir la visibilité du gouvernement et renforcer sa crédibilité lors \ndes cérémonies officielles font partie des attributions du cercle. \nSpécialisé dans l’accueil et l’organisation d’événements, il assure la \nvisibilité et l’image de marque officielle du Canton de Neuchâtel. \n\n \n\n \n\n\n


name: 20.105: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Secret de fonction)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n09.01.2020 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n20.105 \n\nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Bureau du Grand Conseil \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Secret de fonction) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du…, \ndécrète : \n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 22, note marginale, alinéas 2 et 3 (nouveaux) \n\n2. Secret de fonction ; procès-verbaux \n1Les membres ou membres suppléants des commissions et du bureau sont tenus de garder le secret sur \nle contenu de tous les supports destinés à reproduire ou à résumer les déclarations ou propos tenus en \ncommission ou en bureau, tels que les procès-verbaux. \n2La levée du secret de fonction est décidée à l'unanimité de tous les membres du bureau ou de la \ncommission concernée. \n3Les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la \ncommission concernée. \n\n \nArticle 23, note marginale, alinéas 1 et 2 \n\n3. (Suppression de : Levée du) Secret de fonction ; autres documents et travaux des commissions \n1Concernant les autres documents et travaux des commissions, le bureau ou la commission concernée, si \nelle est encore en fonction, décide de la levée du secret de fonction à la majorité simple des membres \nprésents ; les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la \ncommission concernée. \n2Abrogé \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarc-André Nardin, président du Grand Conseil \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 11.101: Subventionnement du transport d'élèves

text: \n1 \n\nDECS \n \n22 décembre 2010 11.101 \n ad 10.066 \nPostulat de la commission HarmoS \n \nSubventionnement du transport d’élèves \n\nLe projet de loi portant adoption des nouvelles structures de la scolarité obligatoire prévoit, à \nl’article 55 de la loi d’organisation scolaire, que l’Etat peut accorder aux communes une \nsubvention de 50% pour le transport d’élèves jusqu’en septième année (années HarmoS). Il s’agit \nd’une traduction pure de ce qui existe dans la loi actuelle en langage HarmoS. Cependant, ce \nsystème implique que la prise en charge des élèves n’est prévue que pour une partie du cycle 2. \nDès lors, et en vertu des nouvelles habitudes en matière de transport que risque de susciter la \nréorganisation scolaire, le Conseil d’Etat est prié d’étudier, au plus vite, la mise en place d’une \nrépartition du subventionnement du transport d’élèves cohérente et conforme à la nouvelle \nstructure des cycles scolaires. \n\nSignataires: S. Locatelli, J.-C. Guyot, P. Herrmann, I. Weber, C. Hostettler, J.-L. Jordan D. Ziegler, \nB. Goumaz, M. Docourt, E. Flury, A. Clerc-Birambeau, J.-L. Gyger et S. Brammeier. \n\n\n


name: 13.113: Accès aux espaces naturels de divertissement et de sport

text: \nDGT \n \n \n \n29 janvier 2013 13.113 \n ad 13.001 \nPostulat Jean-Claude Guyot \n \nAccès aux espaces naturels de divertissement et de sport \n\nLe postulat Claude Borel 05.104 a soulevé la difficulté rencontrée par les clubs de sport d'obtenir \ndes autorisations pour organiser des manifestations en forêt notamment. \n\nPour améliorer cette situation le Conseil d'Etat a mis sur pied une commission consultative \n"Nature-Tourisme-Loisir-Sport" initiative que nous saluons. Le travail de cette commission a \ndébouché sur l'élaboration d'un guide pour les manifestations sportives. Ce document, qui \ns'inspire des travaux que l'Association neuchâteloise de course d'orientation (ANCO) a mené avec \nles associations de protection de la nature et l'Etat, est entré en vigueur le 2 février 2012. Chaque \norganisateur doit donc l'utiliser pour obtenir l'autorisation nécessaire au déroulement de la \nmanifestation. \n\nPar ces démarches, le Conseil d'Etat a donné une réponse sur la forme mais pas sur le fond du \nproblème. En effet, depuis 2005, nous avons observé plusieurs tentatives de réduire le nombre \nd'espaces accessibles. Nous prenons en exemple la volonté de la commune de Neuchâtel de \ncréer un parc périurbain au nord de la ville qui, rappelons-le, selon la définition prévue par la \nConfédération interdit toute activité humaine en dehors des chemins (451.36 Ordonnance sur les \nparcs d'importance nationale, article 23). Autre exemple, les velléités de la Confédération dans le \ncadre de son programme NPA de restreindre les activités sur le terrain de Planeyse. \n\nDès lors, nous demandons au Conseil d'Etat: \n\n– de prendre les dispositions nécessaires pour que l'accès aux espaces naturels soit garanti à la \npopulation et aux clubs tout en maintenant les intérêts de protection de la nature et de la flore; \n\n– de développer une stratégie de cohabitation et non d'interdiction lorsqu'un espace fait l'objet de \nparticularités naturelles. \n\n \nCosignataires: M.-A. Nardin, W. Willener, R. Clottu, A. Houlmann, S. Vuilleumier, L. Zwygart-de \nFalco, F. Monnier, Y. Botteron, C. Guinand, P. Zürcher, O. Haussener, P. Ummel, J. Frésard, I. \nWeber, J.-Ch. Legrix, S. Menoud, J.-B. Wälti, F. Jeandroz, T. Bregnard, G. Hirschy, S. Brammeier, \nP.-A. Monnard, Ch. Häsler, J.-B. Steudler, C. Hostettler, C. Boss, Ph. Haeberli, B. Keller, A. \nMeyrat, H. Frick, C. Borel, B. Haeny, J.-J. Wenger, T. Michel, P. Castella et M. Schafroth. \n\n\n


name: 23.195: Pour un renfort policier du concordat de police et un appui subsidiaire par l’armée face à la situation délétère au Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n9 avril 2023 \n\nHeure \n\n11h18 \n\nNuméro \n\n23.195 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur : Groupe UDC \n\nTitre : Pour un renfort policier du concordat de police et un appui subsidiaire par l’armée face à la situation \ndélétère au Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de rapidement tout mettre en œuvre pour recevoir un appui policier des concordats de \npolice et un engagement subsidiaire de l’armée, afin de pouvoir faire face à la situation délétère qui règne aux \nabords du Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry et dans les localités avoisinantes. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nDix-huit mois ! C’est le délai d’attente pour pourvoir les cinq postes supplémentaires d’agent de police, dont la \ncréation découle directement de la situation sécuritaire délétère qui règne aux abords du Centre fédéral pour \nrequérants d’asile de Boudry (CFA) (article Arcinfo du 7 avril 2023). L’urgence d’agir est claire, la quasi-totalité \ndes groupes politiques de cet hémicycle l’ont confirmé lors de la session de février 2023. La population du plateau \nde Boudry et environs ne peut pas attendre un an et demi de plus pour espérer obtenir un petit appui \nsupplémentaire face aux très nombreux problèmes sécuritaires et autres qu’elle subit.  \n\nEn outre, les problèmes de sécurité, la gestion et l’exploitation des infrastructures supplémentaires éventuellement \nmises à la disposition du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), ainsi que le transport des personnes en quête \nde protection et des requérants d’asile engendrent des coûts ; la Confédération impose la présence de ce centre \nfédéral, mais laisse le canton se débrouiller avec les nuisances qu’il engendre, pour une bonne partie aux frais \ndes contribuables neuchâtelois. Le trop-plein d’immigrés dans ce centre fédéral (pour rappel, le CFA a accueilli \njusqu’à 900 requérants, alors qu’il est adapté pour n’en accueillir que 480) est la conséquence de la politique \nmigratoire de la Confédération ; il est dès lors normal que cette dernière assume ce qui en découle, en mettant \ndes moyens fédéraux à disposition tels que l’armée ; l’insuffisance de moyens à disposition dans le canton de \nNeuchâtel pour contenir efficacement les aspects sécuritaires justifie la demande de renforts des concordats de \npolice, au moins le temps que les nouveaux effectifs prévus de la police neuchâteloise soient opérationnels. \n\nD’ailleurs, au niveau fédéral, le SEM a déjà demandé à la Confédération l’appui et l’engagement subsidiaire de \nl’armée pour gérer la crise migratoire. Le Conseil fédéral a déposé une demande au Parlement (objet du Conseil \nfédéral 23.018 « Service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l’asile »), qui a été approuvée \npar le Conseil des États le 1er mars 2023 par 33 voix contre 5, puis approuvée par le Conseil national le 6 mars \n2023 par 132 voix contre 52. Le canton de Neuchâtel doit dès lors pouvoir compter activement sur un soutien de \nla Confédération, proportionnellement à l’ampleur des problèmes sécuritaires, logistiques et administratifs causés \npar la présence du Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry. \n\nLa demande de traitement urgent de la présente recommandation est justifiée par l’urgence de la situation délétère \nqui règne aux abords du Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry et la nécessité d’avoir un appui rapide \npour y faire face. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Arnaud Durini Quentin Geiser \n\nDaniel Berger Christiane Barbey Evan Finger \n\nGrégoire Cario Damien Schär Yann Mesot \n\n \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230018\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230018\n\n


name: 13.343: Où en est-on dans l'étude du site unique de soins aigus dans le canton de Neuchâtel?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n\nDFS \nNuméro: 13.343 \n \nDate: 24 juin 2013, 07h23 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Jean-Frédéric de Montmollin \n \nTitre: Où en est-on dans l’étude du site unique de soins aigus dans le canton de \nNeuchâtel? \n\n \n\nDans sa séance du 27 mars dernier, soit il y a trois mois, le Grand Conseil a adopté le \ndécret portant octroi d'un crédit d'engagement de 500.000 francs pour procéder à la \npremière étape des études sur la création d'un site hospitalier unique de soins aigus, \nrespectivement de réadaptation. \n\n– Où en est-on maintenant?  \n– A-t-on mandaté une entreprise pour effectuer l’étude? \n– Si oui, laquelle? \n– Quel est son mandat? \n– Quel est le délai de réalisation? \n\n \n\nSignataire-s \n\nDE MONTMOLLIN Jean-Frédéric \n\n \n\n\n


13.365: Quelle réinsertion

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDJSC \nNuméro: 13.365 \n \nDate: 01 octobre 2013, 10h26 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Pierre Hainard \n \nTitre: Quelle réinsertion? \n\n \nCarlos est le symbole de la dérive et de la décadence du système judiciaire et carcéral \nde la Suisse, qui apporte toujours plus de soin aux voyous qu'aux victimes, dont le plus \nbel exemple est ce détenu (?), en phase de réinsertion, sans avoir purgé les légères \npeines infligées en Suisse, qui ne peut (ne veut) pas travailler, mais veut (peut) recevoir \ndes cours de boxe thaï (à 5000 francs par mois), vit dans un 4,5 pièces (pour ne pas être \nseul!), reçoit 160 francs par semaine comme argent de poche et 600 francs par mois \npour ses sorties. Coût mensuel de la réinsertion : 29.000 francs. \n\nCombien y-a-t-il eu de "Carlos" dans le canton de Neuchâtel? (à 29.000 francs ou moins) \n\nQuel est le coût moyen des mesures de réinsertion dans le canton, par détenu? \n\nQuel est la position du Conseil d'Etat d'une collectivité qui dépense plus pour une \nréinsertion d'un voyou que pour le cursus d'un étudiant ou la prise en charge d'un enfant \nmalade? \n\nPour le groupe UDC, la réinsertion passe par le travail et par l'étude. \n\n \nSignataire-s \n\nHAINARD Pierre \n\nCHANTRAINE  Hughes \n\nFATTON Lucas \n\n \n\n\n


name: 14.107: Permettons aux communes d'établir leur budget sur des bases fiables

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n28.01.2014 14:11 14.107 PRÉSIDENCE\n\nCommission de gestion (COGES)\n\nPermettons aux communes d'établir leur budget sur des bases fiables\n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier la possibilité d'avancer la session du budget cantonal de quelques semaines afin que les communes \ndisposent de chiffres définitifs du canton pour établir le leur.\n\nAnnée après année, les communes sont obligées d'élaborer leur budget annuel sur des bases hypothétiques, faute de disposer de chiffres \ndéfinitifs en provenance du canton, alors même que ceux-ci représentent souvent une part importante du ménage communal. \n  \nAfin de régler une fois pour toutes ce problème récurrent, ne pourrait-on pas imaginer que le canton avance sa session du budget à la \nmi-novembre et que les communes repoussent la leur à la mi-décembre? \n  \nUn geste en ce domaine irait dans le sens de l'amélioration des partenariats souhaitée par le Conseil d'Etat en début de législature. \n  \n  \n  \n\nPosition du Conseil d'Etat: \nLe Conseil d'Etat propose de rejeter la motion pour les motifs suivants : \n\n-      2013 n'est pas une année de référence: le renouvellement du gouvernement l'a contraint à débuter le processus budgétaire en juin et à \nrepousser l'adoption du budget d'un mois. De plus, le dossier de l'harmonisation fiscale, adopté en parallèle, a compliqué la préparation \nbudgétaire. \n\n-    Janvier et février étant consacrés au bouclement des comptes, la procédure budgétaire débute en mars, les mêmes personnes étant \nengagées sur les 2 processus. Au regard des délais, il n'est pas envisageable de les raccourcir, vu l'important travail politique fait durant \nl'été ainsi que les projections nécessaires pour l'exercice suivant.  \n\n-      Les estimations font partie intégrante de la gestion financière des collectivités publiques; les communes doivent composer avec elles. \n\n-     Les difficultés des communes ont résulté ces dernières années des reports de charges de dernière minute que le Conseil d'Etat entend \néviter autant que possible à l'avenir. \n\n  \n\n  \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nHainard Jacques, président de la COGES\n\n\n


name: 14.144: Renforcement de l'histoire suisse et de l'éducation civique dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n15.09.2014 23:03 14.144 DEF\n\nLucas Fatton\n\nRenforcement de l'histoire suisse et de l'éducation civique dans le canton de Neuchâtel\n\nNous prions le Conseil d'Etat d'étudier la possibilité d'instaurer hebdomadairement une période d'histoire suisse dans le programme scolaire \ndes élèves de dixième année ainsi que trois périodes d'institutions politiques suisses dans le programme scolaire des élèves de onzième \nannée. \n \n\nSuite à la réponse du Conseil d'État au premier signataire lors de la séance du Grand Conseil du 2 octobre 2013, il convient de s'inquiéter \nquant à la formation civique des élèves neuchâtelois de l'école secondaire. En effet, le programme actuel des cours MCC ne suffit largement \npas puisque ce dernier traite également de sujets autres que les institutions. Ce manque de temps consacré à l'apprentissage du "bon \ncitoyen" se répercute dans la vie de tous les jours. \nTout d'abord, lors des différentes votations, le taux de participation est inquiétant. De plus, la jeunesse ne s'intéresse que peu à la politique \net plus grave encore, à l'actualité. Sans la moindre connaissance du système, des personnes n'hésitent pas à critiquer certains partis \npolitiques, sans vraiment savoir pourquoi ou du moins, sans le moindre fondement. Par ailleurs, certains n'ont pas conscience qu'ils sont le \nsouverain et ne connaissent pas non plus l'importance d'aller voter. En résumé, nous estimons que le débat démocratique est faussé par \nceux qui n'arrivent pas à se forger une opinion personnelle et à l'exprimer dans les urnes. Cette situation est alarmante et nous souhaitons \nque cela change. \n Nous demandons donc un total de trois périodes hebdomadaires de 45 minutes au minimum d'institutions civiques suisses en dernière \nannée d'école obligatoire. Ces cours doivent permettre aux élèves de connaître l'essentiel du système politique et institutionnel de notre \npays. Le programme doit contenir notamment un suivi de l'actualité, des débats politiques réguliers entre les élèves, mais aussi \nl'enseignement: \n - de la Constitution fédérale et cantonale, \n- du rôle de l'État, \n- des droits et des devoirs du citoyen, \n- des trois pouvoirs, \n- des modes de scrutins électoraux, \n- des différents outils démocratiques, \n- des niveaux d'autorités politiques, \n- du fédéralisme, \n- des différences cantonales ainsi que des particularités neuchâteloises. \nParallèlement, nous demandons l'introduction d'une période hebdomadair de 45 minutes au minimum, d'histoire suisse en avant-dernière \nannée d'école obligatoire. Que les élèves apprennent le parcours de nos ancêtres, l'histoire et les fondements de notre magnifique Suisse \nnous paraît totalement justifié. \nAinsi, nos jeunes atteignant leur majorité civique à 18 ans ne doivent plus se sentir désemparés dans un domaine pouvant paraitre \ncomplexe. \n\nPosition du Conseil d'Etat: \n\nLe programme de 11e année comprend pour les 3 sections, 1 période hebdomadaire de civisme. Ce cours, dispensé sur une année scolaire, \naborde tous les sujets cités dans le postulat. L'adjonction de 2 périodes complémentaires aurait un coût financier important d'un million de \nfrancs. \nLe Plan d'études romand (PER) prévoit un quota de 2 à 4 périodes, par année scolaire, de sciences humaines et sociales, comprenant de \nl'histoire, de la géographie et du civisme. A ce niveau, le canton de Neuchâtel remplit les conditions cadres de la Convention scolaire \nromande (CSR). De plus, le canton a misé sur un renforcement des mathématiques et des sciences de la nature dans la grille HarmoS, en \nlien notamment avec les résultats PISA, choix qui ne permet pas d'ajouter de nouvelles périodes à la grille horaire. \n La formation au postobligatoire comprend également du civisme dans une perspective de formation continue des étudiants et des apprentis. \n En conclusion, et au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à refuser ce postulat.  \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nFatton Lucas\n\nSchär Damien\n\nMesot Yann\n\n\n


name: 20.164: Chômage des neuchâtelois vs augmentation du nombre de frontaliers ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n28.08.2020 \nHeure \n\n14h55 \nNuméro \n\n20.164 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Chômage des Neuchâtelois vs augmentation du nombre de frontaliers ? \n\nContenu : \n\nLes statistiques de l’État démontrent au mois de juillet qu’en cette période de pandémie et d’incertitude \néconomique, le nombre de chômeurs dans notre canton s’est accru de quelque 300 personnes. Toutefois, pour \ncette même période, notre canton compte également 40 frontaliers de plus ! Cette situation est totalement \nincompréhensible pour la population et l’UDC demande des explications au Conseil d’État. \n\nDéveloppement :  \n\n \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristiane Barbey Adrien Steudler Arnaud Durini \n\nMarc Arlettaz Evan Finger Micaël Haldenwang \n\nThierry Brechbühler Mikaël Dubois Sylvia Schulé \n\nGrégoire Cario   \n \n\n\n


20.170: Une heure par jour !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2020 \nHeure \n\n18h51 \nNuméro \n\n20.170 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Philippe Haeberli \n\nTitre : Une heure par jour ! \n\nContenu :  \n\nAfin d’éviter une possible contamination, le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) veut mettre fin à une \nsituation ingérable, nous informe Arcinfo dans son édition du 26 août. Si nous sommes entièrement d’accord \navec les mesures qui assurent la traçabilité, avec le fait que les visites doivent se faire pendant les heures \nprévues et avec la désinfection des mains et le port du masque, nous trouvons excessive la réglementation \nprévoyant la visite d’une personne par jour pendant au maximum une heure. \n\nDès lors, le Conseil d’État estime-t-il qu’il serait opportun d’interpeller RHNe pour lui suggérer d’apporter un peu \nde souplesse dans ce système, en allongeant d’une heure le temps des visites comme cela se pratique dans les \nhôpitaux privés et en permettant à au moins deux personnes d’effectuer une visite consécutivement ? \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nJusqu’à aujourd’hui, le canton, le médecin cantonal, les institutions parapubliques ont certainement pris, en \ngénéral, les bonnes décisions utiles pour lutter contre le Covid-19, et nous les remercions. Le plan d’action mis \nen place se veut modéré, mais efficace. Pourtant, RHNe a décidé de limiter les visites à ses patients à une \npersonne, une heure par jour, dans le cadre très limité des heures des visites, de 15 heures à 17 heures. \n\nConnaissant l’importance des aspects affectifs, moraux et sociaux d’une guérison, nous pensons que l’hôpital \noutrepasse ses droits en instaurant une telle mesure. En effet, même si, pour beaucoup, les hospitalisations \nsont de courte durée, il n’en reste pas moins que, lors d’une intervention médicale ou lorsque les patients \nsubissent de plus longues hospitalisations, les échanges avec la famille ou les amis sont importants.  \n\nDe plus, le contrôle de ces mesures sera compliqué et l’on devra mettre en place un contrôle « policier » pour \nêtre cohérent. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPhilippe Haeberli \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAndreas Jurt Yves Strub Mary-Claude Fallet \n \n\n\n


name: 23.244: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire un congé parental

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 11 octobre 2023 \n\nNuméro 23.244 Heure 18h48 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s Vert-e-s \n\nTitre :  \nProjet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale  \npour introduire un congé parental  \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril \n1999 ; \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel, du 24 septembre 2000 ;  \n\ndécrète : \n \n\nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d’initiative en \nmatière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition suivante, formulée en termes généraux :  \n\nL’Assemblée fédérale introduit un congé parental fédéral ou, à défaut, produit les bases légales permettant \naux cantons la mise en œuvre de congés parentaux. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d’État de transmettre le présent décret à l’Assemblée fédérale, à \nl’échéance du délai référendaire.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLe 18 juin dernier, les cantons de Berne et de Genève votaient sur des propositions cantonales de congé parental. \nLes deux projets étaient très différents : Genève votait sur un congé parental non contraignant de 24 semaines \nminimum (jusque-là 14 semaines de congé maternité + 2 semaines supplémentaires cantonales + 2 semaines de \ncongé paternité), alors que Berne se prononçait sur un congé parental de 24 semaines en plus des congés \npaternité et maternité actuels. Le projet genevois a été plébiscité par 57% de la population, alors que le projet \nbernois a été refusé par 66% des votes.  \n\nSelon la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, qui préconise depuis 2010 un congé \nparental de 38 semaines, les avantages d’un congé parental sont nombreux :  \n\n– Le congé parental est l’expression du fait que le bien-être des enfants (dès leur naissance) et de leurs parents \nest une responsabilité commune de la famille et de la société ; \n\n– Le congé parental crée les conditions pour un passage réussi au statut de parent et pose les bases qui \npermettent aux membres de la famille d’être en bonne santé et d’assumer les nouvelles charges ; \n\n– Le congé parental tient compte du fait que la petite enfance requiert en particulier du temps de la part des \nparents ; \n\n– Le congé parental décharge les parents en les aidant à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés \naprès la naissance de leur enfant. Il s’agit en effet d’une période de transformations importantes, sur les plans \némotionnel, social, organisationnel et financier. Les parents et l’enfant ont besoin de temps pour apprendre à \nse connaître et établir un rapport de confiance. Les tâches familiales doivent être adaptées aux obligations \nprofessionnelles, et les nouvelles responsabilités et tâches doivent être discutées et partagées entre les \nparents ; \n\n– Le congé parental aide l’enfant à construire une relation étroite avec ses deux parents. \n\n\n\nEn comparaison internationale, les autres pays européens considérés dans le rapport du Conseil fédéral1 sont \nbien mieux lotis en matière de congé parental, même ceux ayant un niveau économique bien inférieur au nôtre.  \n\nLa proposition genevoise, premier projet à passer la rampe des urnes, risque d’encourager d’autres cantons à \ntenter leur chance dans la mise en place d’un congé parental. Mais le cadre permettant ou non de mettre en place \nde véritables congés parentaux dans les cantons n’est pas clairement défini. De plus, l’argument principal pour le \nrefus des projets cantonaux est souvent qu’il est plus judicieux de trouver une solution nationale plutôt que de se \nretrouver avec 26 modèles différents.  \n\nConscient-e-s de la pertinence d’une solution nationale, les parlementaires ont déposé de nombreuses \ninterventions dans les Chambres fédérales, jusqu’à présent rejetées ou classées sans suite. La majorité d’entre \nelles et eux a suivi l’avis du Conseil fédéral, qui reconnaît pourtant que la mise en œuvre d’un congé parental \npourrait améliorer la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. \n\nAfin de combler le retard de la Suisse, d’améliorer les conditions des familles et de clarifier le cadre, les Chambres \nfédérales sont invitées à se pencher sur l’introduction d’un congé parental fédéral ou, à défaut, de produire les \nbases légales permettant aux cantons la mise en œuvre de congés parentaux. \n\n1 Congé de paternité et congé parental. État des lieux et présentation de divers modèles. Octobre 2013 \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Cloé Dutoit Stéphanie Skartsounis \n\nManon Roux Richard Gigon Céline Barrelet \n\nBarbara Blanc Monique Erard François Perret \n\nNiel Smith Brigitte Neuhaus Nicolas de Pury \n\nEmile Blant Marc Fatton Jasmine Herrera \n\nYves Pessina Fanny Gretillat Michèle Gillard  \n\nChristine Ammann Tschopp Marie-France Vaucher Catherine Loetscher \n\nPatrick Erard   \n\n \n\nhttps://www.ebg.admin.ch/dam/ebg/fr/dokumente/care/bericht_vaterschaftsurlaubundelternurlaub.pdf.download.pdf/rapport_conge_depaterniteetcongeparental.pdf\n\n