24.051_CE: PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES

text: \nPRODUCTIONS AUDIOVISUELLES 24.051 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.226 « Création d’un fonds \nd’incitation économique pour attirer des productions \naudiovisuelles dans le canton de Neuchâtel » \n(Du 11 décembre 2024) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn date du 26 mars 2024 le Grand Conseil neuchâtelois a invité le Conseil d’État, par la \nrecommandation 23.226, à créer un fonds d’incitation économique pour attirer des productions \naudiovisuelles dans le canton. Le présent rapport a pour objectif de faire part des réflexions du \nConseil d’État, ainsi que d’esquisser les contours d’un projet pilote. \n \n \n \n1. TENEUR DE LA RECOMMANDATION \n \n \n23.226 \n2 septembre 2023 \nRecommandation du groupe libéral-radical \nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles \ndans le canton de Neuchâtel \n \nNous invitons le Conseil d’État à créer rapidement un fonds d’incitation économique en s’associant \nà Neuchâtel cinéma et, en sus de la part financière du canton de Neuchâtel, à Cinéforom, la \nfondation romande pour le cinéma, pour attirer des productions audiovisuelles dans le canton, \ncomme l’ont fait, et avec un succès certain, les cantons du Valais et du Tessin, afin d’attirer des \ntournages de films et/ou de séries télévisées (par exemple, Radio télévision suisse (RTS), Netflix) \ndans leur région \n \nDéveloppement \nLa création du fonds est un projet économique de développement d’un nouveau secteur tertiaire et \nune magnifique vitrine touristique, sans oublier de mentionner la valeur ajoutée culturelle et \nartistique. Afin d’agir vite et de manière efficace, un montant de 700'000 francs pourrait être alloué. \nCette somme est de la compétence du Conseil d’État. Comme il s’agit d’un projet de développement \néconomique régional, le financement se ferait à 50% via la Nouvelle politique régionale (NPR) et \n50% viendraient de la Confédération. La RTS augmentera son « Pacte de l’audiovisuel » de 1,5 \nmillion de francs dans la coproduction de films suisses et de 15 millions de francs dans les \ninvestissements directs liés. L’année prochaine, les fournisseurs de service de streaming comme \nNetflix devront investir 4% de leur chiffre d’affaires en Suisse dans des productions \ncinématographiques locales. Le conseiller fédéral Alain Berset a récemment dit dans la presse à ce \nsujet : « Regardez la série espagnole « La casa de papel », qui est devenue un succès mondial \ngrâce à Netflix. Je souhaite qu’une série Netflix suisse voie le jour. » C’est à nous de savoir valoriser \nautant nos différents acteurs littéraires reconnus ou autres producteurs cinématographiques locaux \ncomme vecteur supplémentaire pour faire rayonner notre canton et être un aspirateur \ncomplémentaire pour favoriser la domiciliation. Un investissement rentable ? Le canton du Tessin a \ndéjà investi environ 8 millions de francs dans ce projet. Le canton du Valais, avec l’activité de la \n\n\n\n2 \n\nValais Film Commission (VFC), tire un bilan très positif : l’engagement décidé par le canton du Valais \net soutenu par la Confédération pour son fonctionnement durant la période 2021- 2024 est déjà \nintégralement rentabilisé. En effet, l’intérêt ne cesse de croître pour les demandes de productions \n(+56%). Il en est de même pour les acteurs de l’économie, de la culture et du tourisme locaux, qui \nmesurent l’intérêt d’une collaboration avec les productions accueillies dans le canton. Quelques \nchiffres pour appuyer la pertinence du projet valaisan : 2,2 millions de francs de plus-value \néconomique pour un investissement initial de 750'000 francs, qui n’est pas encore totalement \ndépensé (= facteur de plus-value de 3 en peu de temps), 57 projets facilités et 90% de taux de \nsatisfaction. Donc, ensemble, saisissons cette opportunité et ne loupons pas le train qui est en train \nde démarrer fortement ! Les cantons de Vaud et de Genève seraient en train d’initier la même \ndémarche. \n \nCette recommandation amendée a été acceptée par 89 voix contre 7 le 26 mars 2024. \n \n \n \n2. CONTEXTE \n \n \nLes productions audiovisuelles suisses sont soutenues par différents vecteurs : l’office fédéral de la \nculture, la SSR et Cinéforom forment, en Suisse romande, les principales sources de financement \nde l’industrie du cinéma. À cela s’ajoutent des financements de fondations privées, des achats de \nchaînes étrangères, le pour-cent culturel Migros, voire des soutiens cantonaux directs. Cet \nenvironnement, influencé favorablement par la révision de la loi fédérale sur le cinéma (dite « Lex \nNetflix »), amène de nouveaux acteurs avec des moyens importants à collaborer sur des \nproductions suisses. Dans ce contexte nouveau, le Conseil d’État, suivant en cela la \nrecommandation adoptée par le Grand Conseil, étudie si et de quelle manière le Canton de \nNeuchâtel pourrait devenir un acteur reconnu du secteur cinématographique, en prenant en compte \nles coûts et retombées qu’un tel engagement engendrerait. \n \nL’industrie du cinéma suisse connait aujourd’hui de profondes mutations qui se sont accélérées \ndepuis l’adoption en 2022 de la « Lex Netflix ». Cette modification, entrée en vigueur en janvier \n2024, demande notamment aux plateformes de streaming et aux entreprises qui diffusent du \ncontenu audiovisuel en ligne (films ou séries) de réinvestir 4% de leurs recettes brutes réalisées en \nSuisse dans la production ou coproduction nationale. L’Office fédéral de la culture estime que cette \nnouvelle source de revenus s’élèvera à 18 millions de francs annuellement. Pour capter les \nretombées de cette manne financière, différents cantons se profilent afin d’attirer des projets de \nproductions sur leur territoire. C’est le cas notamment du Valais, du Tessin, de Zurich et de Lucerne, \nqui ont chacun établi une « film commission » cantonale, qui fait la promotion du territoire et offre \nun soutien, notamment financier, aux projets audiovisuels.  \n \nL’idée de se doter d’un tel type d’organe ne date pas d’hier. Elle remonte aux années 1990, sur un \nmodèle développé aux États-Unis. De nombreux pays et régions ont depuis lors suivi le pas, en \nparticulier lorsqu’un « marché » local vient à émerger (comme c’est le cas désormais en Suisse \navec la « Lex Netflix »). \n \nDans l’exemple du canton du Valais, selon un modèle de « cash rebate » suivi par une majorité de \n« film commissions » à travers le monde, la Valais Film Commission (VFC) octroie aux sociétés de \nproduction un remboursement d’une partie des frais effectués dans le canton pour la préparation, \nla production et le bouclement de l’œuvre audiovisuelle. Initiée en 2021 pour un essai pilote de \nquatre ans, la VFC a récemment dressé un premier bilan positif, qui a amené les autorités \ncantonales à reconduire le mandat pour quatre nouvelles années. En effet, selon le bilan réalisé, \nchaque franc versé par la VFC en a rapporté sept à l’économie locale, soit un montant de 4 millions, \ndont 1,5 million de francs en frais d’hébergement, 897'000 francs en salaires locaux, 460'000 francs \nen frais de restauration et 460'000 francs en frais de services. Pour la période 2025-2028, la VFC \npourra octroyer un maximum de 3 millions de francs de soutiens directs et disposera de 2,4 EPT \ntant pour l’analyse des dossiers de production que pour l’accompagnement par un-e « Film \nCommissioner ». Le soutien financier donné par projet est plafonné à 100'000 francs. \n \n \n \n  \n\n\n\n3 \n\n3. FORME DU SOUTIEN \n \n \nLa mise en place d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles \ndans le canton de Neuchâtel n’entre pas aujourd’hui dans les prérogatives du Canton. Le secteur \nde l’audiovisuel n’étant pas un domaine d’activité stratégique (DAS) au sens de la loi sur l’appui au \ndéveloppement économique1 et de son règlement d’exécution2, un soutien sous forme d’une aide \ndirecte ne pourrait aujourd’hui être octroyé qu’en cas de contribution à l’image  et au développement \ntouristique du canton. En ce qui concerne l’image, afin que le projet puisse attester de retombées \nintéressantes, des critères autres que ceux des seules dépenses devraient être utilisés. Il convient \nen effet de prendre en compte, pour une production donnée, les retombées que la diffusion des \nimages pourrait générer dans la région. Cette analyse devrait considérer les éléments iconiques \nutilisés lors des tournages (ex. : vue aérienne du Creux-du-Van, de La Chaux-de-Fonds ou du Saut-\ndu-Doubs) de nature à véhiculer une image positive de la région (diffusion de la production et des \nmentions aux génériques faisant état de la région comme soutien afin d’associer les plans du \ntournage au canton). Cela impliquerait également de trouver un équilibre entre critères quantitatifs \nobjectifs (notamment vecteurs de diffusion et audience escomptée) et discussion ouverte avec la \nproduction sur la nature des plans. \n \nDans tous les cas et indépendamment du modèle qui pourrait être préconisé, au-delà des moyens \nfinanciers, les productions qui cherchent à venir tourner dans une région attendent avant tout un \nsoutien afin de pouvoir faciliter les démarches administratives auprès des collectivités, de trouver \ndes partenaires locaux dans le domaine événementiel et des services, ou d’aider au repérage de \nlieux emblématiques (inventaire des paysages et lieux de tournage). Ce support attendu \nreprésentera un coût, qui pourrait être réparti entre plusieurs partenaires, notamment les \ncommunes, Tourisme neuchâtelois ou l’association de la branche, en collaboration avec le Canton. \nEn outre, l’opérationnalisation d’une éventuelle structure pour l’octroi d’un soutien financier \nnécessiterait également des ressources humaines. Cette structure pourrait, à certaines conditions \net dans une phase d’impulsion, être soutenue par la Nouvelle politique régionale (NPR), sous l’angle \ntouristique. Cette première analyse est menée actuellement par le service de l’économie, en \ncollaboration avec le service de la culture, sur la base d’un projet pilote qui devrait se dérouler en \nterres neuchâteloises entre le printemps et l’été 2025.  \n \n \n \n4. PROJET PILOTE NEUCHÂTELOIS \n \n \nLe projet pilote mentionné ci-dessus a pour objectif de tester l’impact pour l’économie locale d’un \nsoutien à un projet de production d’œuvre cinématographique. Il doit servir de cas d’étude concret \npermettant au service de l’économie d’obtenir des données chiffrées quant à l’impact d’une telle \nproduction dans le canton, tant en termes de typologie que de volumes de retombées engendrées.  \n \nLe projet est une mini-série de 6x52 minutes, que la maison de production entend ancrer à \nNeuchâtel. La beauté des paysages doit faire écho aux messages positifs portés par la série, \nempreints d’émancipations et de resserrements des liens familiaux. Les lieux de tournage repérés \nen l’état sont la ville de Neuchâtel, le funiculaire de Chaumont, le port de Cortaillod et le bord du lac. \nD’autres lieux pourraient être identifiés dans les Montagnes neuchâteloises. \n \nEn parallèle, ou découlant du projet pilote, une analyse portera également sur la possibilité de \nprendre en compte, par un « cash rebate » les dépenses que la production effectue dans la région \nau moment du tournage, afin de soutenir l’industrie audiovisuelle locale, et pour les retombées \néconomiques directes que cela induit sur le domaine de l’hôtellerie, de la restauration, et des \nservices associés. Cette analyse va être conduite en coordination avec la branche de l’audiovisuel \nneuchâtelois. Il s’agira notamment de mener une étude approfondie en termes d’infrastructures. Un \nmandat a été confié en ce sens à la Haute école de gestion (HEG) de Neuchâtel, avec le soutien \ndu Canton et de la Ville de La Chaux-de-Fonds. \n \n  \n\n                                                \n1 RSN 900.1 \n2 RSN 900.10 \n\n\n\n4 \n\n \n6. PROJET DE CRÉATION D’UN STUDIO À LA CHAUX-DE-FONDS \n \n \nLe projet, qui constitue un des deux volets du mandat confié à la HEG évoqué ci-dessus, vise à \npermettre une étude de viabilité d’un projet d’établissement d’un studio de cinéma à La Chaux-de-\nFonds. L’objectif est d’obtenir des données chiffrées quant aux retombées possibles d’un tel studio. \nCes données pourront également être utilisées pour évaluer l’impact de tournages dans le canton. \nSoutenu par le biais de la Nouvelle Politique Régionale, le projet est porté par des acteurs clés de \nl’industrie audio-visuelle neuchâteloise. \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État a initié les travaux afin d’aller dans le sens de la recommandation 23.226 adoptée \npar le Grand Conseil. Compte tenu de la nature du soutien qui pourrait être mis en place et de sa \nmise en œuvre, il privilégie le soutien d’un premier projet pilote, en collaboration avec l’association \nNeuchâtel Films, tout en appuyant l’étude portée par des acteurs de la branche sur le \ndéveloppement d’infrastructures. Un bilan sera ensuite fait afin d’analyser la suite à donner à un \néventuel engagement pérenne dans ce domaine d’activité.  \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 décembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n \n\n\n


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name: 17.347: Quel avenir pour la dialyse dans les Montagnes neuchâteloises ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2017 \n\nHeure \n\n10h57 \n\nNuméro \n\n17.347 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Quel avenir pour la dialyse dans les Montagnes neuchâteloises ? \n\nContenu :  \n\nSuite à l’extension prochaine de l’école Pierre-Coullery dans l’ancien Hôpital de La Chaux-de-Fonds, le service \nde dialyse devra trouver de nouveaux locaux.  \n\nLe Conseil d’État suit-il de près ce dossier, afin que les patients dialysés plusieurs fois par semaine puissent être \ntraités dans l’actuel Hôpital de La Chaux-de-Fonds ?  \n\nSi non, quelles autres alternatives sont étudiées et quelles en seraient les conséquences pour ces patients ?  \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 18.139: Projet de loi portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.03.2018 \n\nHeure \n\n14h27 \n\nNuméro \n\n18.139 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol  \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n\n \nArticle premier   La loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 9, al. 2  \n\nLe taux de réduction des écarts est fixé à deux tiers.  \n \nL’annexe 1 est modifiée en fonction de la modification portée à l’article 9, alinéa 2 \n\n \n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt.  3   \n\n1\nLe Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDaniel Ziegler Laurent Kaufmann Jean-Jacques Aubert \n\nChristine Ammann Tschopp Doris Angst Sarah Blum \n\nFabien Fivaz Niel Smith  \n\n \n\n\n


19.037_com: PARCS NATURELS RÉGIONAUX

text: \n1 \n\nPARCS NATURELS RÉGIONAUX 19.037 \nRapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n(Du 18 décembre 2019) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nd’un montant total de 1'155'805 francs, pour la réalisation de \nprestations par les deux parcs naturels régionaux neuchâtelois, \nsur la période 2020-2024 \n– 891'000 francs en faveur de l’association du Parc régional \n\nChasseral \n– 264'805 francs en faveur de l’association du Parc naturel \n\nrégional du Doubs \n \n \n \nLa commission parlementaire Parcs naturels, \n\ncomposée de Mmes et MM. Julien Spacio, président, Clarence Chollet, vice-présidente, \nClaude Guinand, Stéphane Rosselet, Jean-Frédéric de Montmollin, Laurent Debrot, \nFrançoise Gagnaux, Alexandre Houlmann et David Moratel, \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires de la commission \n\nLa commission s’est réunie, le 29 janvier 2020, en présence de Jean-Nathanaël Karakash, \nconseiller d’État, chef du Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS), de la \ncheffe de projet du service de l’économie et de l’adjointe au chef du service de l’économie. \nLe présent rapport a pour objet l’octroi du crédit-cadre de soutien financier de 1'155'805 \nfrancs, aux Parcs naturels régionaux de Chasseral et du Doubs pour la période 2020-2024, \ndans le cadre des conventions-programmes définies par la Confédération.  \n \nEn vertu de la LFinEc, la nouvelle procédure amène le département à solliciter ces crédits. \nCeux-ci permettent d’assurer le financement de la poursuite de la participation du canton \nà ces deux parcs naturels régionaux. \nIl est utile de préciser que les raisons pour lesquelles ce dossier est rattaché au DEAS et \nnon au DDTE, découlent d’une approche intégrant le développement durable dans ses \ndifférentes dimensions.  \nLe financement des parcs résulte d’un cofinancement entre la Confédération, les \ncommunes et les acteurs privés. L’implication financière des cantons est toutefois plus forte \nque celle des communes.  \nDes précisions ont été demandées quant au ratio de financement des communes. Il est \nrépondu que la part des communes apparaît dans les financements de tiers sous la \nrubrique « Cantons NE Autres » comme il en va de même pour d’autres participations \nfinancières du canton au fonctionnement du parc.  \nUn commissaire s’étonne de constater certains « trous » dans la continuité du parc du \nDoubs. Il évoque les difficultés rencontrées dans la collaboration entre la direction du Parc \net le gouvernement jurassien. Il lui est répondu que certaines communes refusent de signer \n\n\n\n2 \n\nla charte, et que des tensions en termes de communication ont eu lieu. Cependant, les \nchangements de direction et de présidence en 2019 ont apaisé la situation.  \nUn commissaire demande confirmation sur le fait que la Confédération fixerait les montants \nde la participation financière. En réalité, la Confédération fixe des maximas et des minimas. \nLa commission s’est interrogée si les retombées économiques pour les régions concernées \npeuvent être mesurées.  \nGénérer un développement économique n’est pas le premier objectif des parcs au niveau \nfédéral. L’équilibre entre les buts inclut la question du développement de l’économie dans \nune perspective de durabilité.  \nLes communes constatent des retombées directes et concrètes par l’activité des parcs. \nL’effet de levier important des activités des parcs est à souligner, ainsi que les effets induits \nen termes de développement touristique et de durabilité du tourisme.  \nOccasionnellement, les parcs peuvent être porteurs de projets générant d’autres effets de \nlevier, qui stimulent le développement économique.  \nSous l’angle des produits du terroir, des progrès restent à faire dans les deux parcs pour \ncontribuer davantage à leur valorisation. Les parcs travaillent sur ce potentiel de \ndéveloppement et le Conseil d’État est confiant concernant les retombées qui seront \ngénérées pour ces régions.  \nÀ la question d’une intégration possible de certaines communes voisines françaises au \nParc du Doubs, il est répondu que la question de l’extension transfrontalière est souvent \ncompliquée.  La convergence et la collaboration étroite entre deux projets existants sont \ndonc favorisées. Les discussions sont menées dans la perspective de deux parcs qui \ncollaborent. Le Parc du Doubs horloger du côté français devrait voir le jour en 2020 ou \n2021. \nDes inquiétudes concernent la surface accessible au public et aux manifestations sportives \ndans les parcs, qui ont semble-t-il fortement diminué.  \nIl est confirmé que les manifestations sportives se font plus rares dans les parcs sans avoir \npour autant de lien avec les activités des parcs. Il est souligné la prise de conscience de \nl’impact de certaines manifestations sur la biodiversité, la faune et la préservation de \nl’environnement sur l’ensemble du territoire, ce qui entraîne de facto une limitation de \ncelles-ci. \nEn lien avec le projet d’extension du Parc de Chasseral à l’ensemble du Val-de-Ruz, la \nquestion du développement des programmes d’insertion sociale et professionnelle à \nEvologia en créant des emplois protégés est posée.  \nDes implications et des interactions peuvent être intéressantes par la présence de ces \nprogrammes d’insertion sociale et professionnelle sur les projets déployés par le parc. Il \nest précisé toutefois qu’il n’y a pas d’opportunité de créer de nouveaux emplois protégés.  \nLe parc continuera de mandater Evologia et les services d’insertion pour la fabrication de \nnichoirs à hirondelles. La volonté existe également d’insérer la communication d’Evologia, \ndans celle du parc, dans le but d’améliorer sa visibilité.  \nIl est dans notre intérêt qu’Evologia parvienne à valoriser, à leur juste valeur, toutes les \ncontributions supplémentaires apportées par le canton.  \nOn relève que l’éventuelle extension du parc de Chasseral sur Chaumont n’aura pas \nd’incidence sur l’accessibilité aux espaces verts en Ville de Neuchâtel.  \nPour une éventuelle extension territoriale, il faut attendre dix ans après le renouvellement \nde la charte. Celle du parc Chasseral sera renouvelée en 2022 et celle du Doubs en 2023. \nEn conclusion, il est souligné que les conséquences, en cas de non renouvellement de la \ncharte, seraient la disparition des parcs ainsi que les financements fédéraux et cantonaux \nqui les accompagnent. \n\n\n\n3 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret. \n\nVote final \nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n \nLa Chaux-de-Fonds, le 5 février 2020 \n \n Au nom de la commission Parcs naturels : \n Le président, Le rapporteur, \n J. SPACIO A. HOULMANN \n\n\n


name: 18.203: Laissons les humanitaires faire leur travail : un pavillon suisse pour l’Aquarius

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2018 \n\nHeure \n\n18h55 \n\nNuméro \n\n18.203 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes PopVertsSol et socialiste \n\nTitre : Laissons les humanitaires faire leur travail : un pavillon suisse pour l’Aquarius \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil fédéral d’offrir aussi vite que possible le pavillon helvétique à l’Aquarius, navire de \nSOS-Méditerranée et de Médecins sans frontières. \n\nMotivation (obligatoire) :  \n\nL’Aquarius, navire humanitaire de SOS-Méditerranée et Médecins sans frontières, est, depuis le 3 octobre, \ndernier, sans pavillon. Ce navire a mené 230 opérations de sauvetage qui ont permis de sauver près de 30’000 \nvies en 31 mois. \n\nLe navire ne peut dès lors plus naviguer, aucun pays n’ayant accepté de lui remettre son pavillon. Cela \nempêche les associations humanitaires de poursuivre leur mission et de sauver des vies.  \n\nLa population et les différents groupes politiques se sont mobilisés. La pétition « La Suisse doit offrir son pavillon \nà l'Aquarius » a recueilli 33'000 signatures en Suisse, sans oublier les interpellations de conseiller-ère-s \nnational-e-s des partis libéral-radical, démocrate-chrétien et socialiste (18.3873, 18.3874, 18.3875) demandant \nau Conseil fédéral d’octroyer le pavillon suisse à l’Aquarius. \n\nLa Suisse, pays neutre et siège de nombreuses institutions humanitaires internationales, se doit d'agir \nconcrètement aux côtés des migrant-e-s et permettre à l'Aquarius de continuer à sauver des vies, chaque jour, \nau large des côtes méditerranéennes. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Daniel Ziegler Naomi Humbert \n\nSarah Blum Doris Angst Sébastien Frochaux \n\nDiego Fischer Veronika Pantillon Johanna Lott Fischer \n\nNiel Smith Brigitte Neuhaus Armin Kapetanovic \n\nRichard Gigon Laurent Kaufmann François Konrad \n\nChristine Ammann Tschopp Michaël Berly Martine Docourt Ducommun \n\nJean-Jacques Aubert Fabien Fivaz Joël Desaules \n\nCéline Vara Corinne Bolay Mercier Anne Bourquard Froidevaux \n\nBaptiste Hurni Antoine de Montmollin  \n \n\n\n


name: 18.303: Aménagement d’un système de suppléance dans les Conseils généraux : état de la situation ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n13.02.2018 \n\nHeure \n\n10h01 \n\nNuméro \n\n18.303 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Sébastien Marti \n\nTitre : Aménagement d’un système de suppléance dans les Conseils généraux : état de la situation ? \n\nContenu :  \n\nLe 19 mars 2012, une motion du Conseil général de La Tène a été déposée. Elle visait à permettre aux \ncommunes d'instaurer dans leur règlement général un système de suppléance pour les conseillères et \nconseillers généraux.  \n\nLa motion 12.112 a été acceptée au cours de la session du 5 septembre 2012. \n\nLes initiants espéraient que les nouvelles dispositions puissent permettre aux communes d’instaurer un système \nde suppléance, dès les élections communales de 2016. \n\nIl y a un intérêt évident pour une relève politique de toutes les fractions ! En cours de législature, les suppléants \npourraient par exemple assister à des séances du Conseil général, et y déposer, au même titre que les \nmembres élus, des propositions et être porte-parole de leur groupe.  \n\nCombien de temps devrons-nous encore attendre pour voir ce toilettage de la loi sur les communes (LCo) et de \nla loi sur les droits politiques (LDP) se concrétiser ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSébastien Marti \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 20.113_Réponse écrite: La vérité et toute la transparence sur tous les flux financiers entre le canton et les communes neuchâteloises

text: \n1 \n \n\nDFS \n\n \n \n \n20 janvier 2020, 10h33 20.113 \nInterpellation Andreas Jurt \nLa vérité et toute la transparence sur tous les flux financiers  \nentre le canton et les communes neuchâteloises \n\nContenu: \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous fournir, sous forme écrite, sur les cinq derniers exercices \ncomptables, un tableau de tous les flux financiers entre le canton et les communes neuchâteloises. \n\nDéveloppement: \n\nPourquoi cette interpellation ? \n\nPlus de transparence devrait permettre de « tordre le coup aux rumeurs » et autres « fake news » en \napportant davantage de clarté et de compréhension sur les flux financiers entre le canton et les communes \nneuchâteloises. Indépendamment de la motion 19.024 (ad 18.043) récemment acceptée par le Grand \nConseil, sur les charges géo-topographiques, prévues dans le cadre et les mécanismes de la péréquation \nfédérale, il nous semble urgent de voir rapidement « la forêt et non seulement l’arbre ». \n\nEn vue d’apporter de la transparence, il faut arrêter de penser en « Silo ». Ainsi, il faut montrer les flux \nfinanciers non seulement de manière isolée, département par département ou rapport par rapport, mais \nsurtout insister sur leur intégralité et leur transversalité. \n\nEst-il exact que le canton de Neuchâtel ne distribuerait qu’environ 7% aux communes de la manne fédérale, \nau contraire des cantons de Vaud et du Valais dont l’effet redistributif dépasserait les 30% ? \n\nRappelons-nous : \n\n– L’harmonisation de la facture sociale (rapport 13.050) en 2013 a inversé la répartition des charges \n(surtout subsides LAMAL et aide sociale) de 40%/60% à 60%/40%, soit 20% de plus à la charge de l’État, \nmais avec un transfert d’un seul point d’impôt des communes à l’État. \n\n– Le rapport 18.043 réforme de manière totale le volet des charges de la péréquation financière en traitant \nisolément quatre domaines de surcharges identifiés (éducation, accueil extrafamilial, routes et voies \npubliques, transports en commun), sans oublier le coup de pouce pour le volet culture. L'objectif est donc \nde corriger les distorsions étape par étape en offrant un modèle péréquatif plus transparent, plus lisible, \nplus évolutif et plus crédible. Ces adaptations tiennent aussi compte des disparités socio-démographiques \nentre communes « riches » et « pauvres ». \n\n– La non-harmonisation de l’impôt frontalier, pourtant votée préalablement par le Grand Conseil, avant de \nfaire marche arrière. \n\n– La disparité des investissements consentis entre les districts (intervention de M. Théo Bregnard). \n\nQui a reçu combien et qui a payé combien ? Dès lors, cette interpellation mérite d’être traitée dans les \nmeilleurs délais, étant une requête plus large, complémentaire et différente que celle exprimée par la motion \n19.125, du 15 mars 2019, de la commission Péréquation financière. \n\nJuste pour rappel : la péréquation fédérale est une notion intégrée dans les comptes globaux de l’État \n(comme dans tous les cantons). S’il devait y avoir, à l’intérieur du canton, une reconnaissance pour les \ncharges géo-topographiques, ce ne serait donc pas par un simple transfert d’argent, mais par un nouvel \néquilibre (transfert de points d’impôt par exemple). La péréquation fédérale doit aussi être considérée en lien \navec la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Ainsi, par exemple, les charges dynamiques \ndes institutions pour handicapés sont passées de la Confédération aux cantons – et non aux communes, \nd’où la nécessité d’une vision générale. \n\nSignataires : A. Jurt, B. Haeny, J.-C. Guyot, F. Vaucher, N. Ruedin, Ph. Haeberli, H. Frick, M. Aubert, \nR. Curty, M.-C. Fallet, D. Geiser, H. P. Gfeller, M. Robyr et Ch. Steiner. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 19 février 2020 \n \n \n\nLe Conseil d’État renvoie les signataires de la question aux explications données lors de la \nsession 6 novembre 2019 en réponse à l’interpellation 19.180. Le Conseil d’État y indiquait \nnotamment que la statistique fiscale, comprenant les données relatives à la fiscalité des \n\n\n\n2 \n \n\npersonnes morales, serait prochainement publiée1. S’agissant des flux concernant l’ensemble des \ndomaines de l’action cantonale et communale, le Conseil d’État n’est évidemment pas en mesure \nde fournir une information détaillée dans le délai prescrit pour répondre à une interpellation. Il \nrenseignera en revanche le Grand Conseil en répondant à la motion 19.124. \n\nRappel de ce qui a été fait :  \n\n– Les flux financiers entre l’État et les communes dépendent de la répartition des tâches et des \ncharges entre ces deux volets de l’action publique. Ils varient donc fortement d’un canton à \nl’autre. \n\n– À Neuchâtel, ces transferts entre l’État et les communes ont été réduits de manière \nsignificative, de plus de 50%, lors des deux derniers volets de désenchevêtrement des tâches \nentre l’État et les communes, plus particulièrement lors du deuxième volet en 2005. L’État avait \nalors repris entièrement à sa charge le domaine de l’enseignement scolaire du deuxième degré \net celui des hôpitaux et une bascule d’impôt de 30 points d’impôt des personnes physiques des \ncommunes à l’État avait été introduite pour compenser ces transferts de charges. L’État et les \ncommunes ont entrepris dès 2009 des travaux en vue d’un troisième volet de \ndésenchevêtrement des tâches entre l’État et les communes qui devait concerner la scolarité \nobligatoire dans le sillage de la réforme Harmos et celui de l’action sociale pour n’en citer que \nles principaux. Il a résulté des travaux menés de concert entre représentants de l’État et des \ncommunes la création de la police unique (2007) et la modification du financement du socle \nsécuritaire de base (2015, avec transfert d’un point d’impôt des communes à l’État en 2017 en \nlieu et place d’un financement à travers les  mandats de prestations entre les communes et la \nPolice neuchâteloise), la régionalisation de l’école (2011) et l’harmonisation des clés de \nrépartition des impôts entre l’Etat et les communes (2014) et celle de la facture sociale (2014).  \n\n– Dans le cadre de l’harmonisation des clés de répartition des impôts entre l’État et les \ncommunes, rappelons que les communes ont transféré 23 points d’impôt des personnes \nmorales à l’État, ressource plus volatile s’il en est, pendant que ce dernier transférait 7 points \nd’impôt des personnes physiques aux communes. \n\n– Aujourd’hui, après une bascule d’un point d’impôt des communes à l’État en 2018 dans le \ncadre du programme d’assainissement des finances de l’État, ce dernier perçoit 125 points \n(62.5%) d’impôt des personnes physiques, des personnes morales et des personnes taxées à \nla source et les communes un coefficient de référence de 75 points de ces mêmes impôts (ou \n37.5%, étant entendu que chaque commune fixe librement son coefficient), et sous réserve de \nla charge du rabais d’impôt de 200 francs par enfant, supportée exclusivement par l’État. La clé \nde répartition de l’impôt des frontaliers n’est pour sa part pas harmonisée avec celle des autres \nimpôts et demeure acquise à la commune à raison de 150 points (75%) pendant que la part \ndévolue à l’État s’élève à 50 points (ou 25%).  \n\n– Selon la répartition actuelle des charges entre l’État et les communes, selon l’évaluation de la \ngestion financière du canton de Neuchâtel réalisée par le bureau BAKBASEL de 2016, l’État \nassume 76% des charges totales nettes et les communes 24%, alors qu’en moyenne suisse le \npilier État assume en moyenne 71% de ces charges. De surcroît, selon le bureau d’analyses \néconomiques bâlois, l’État assume quasi 100% des charges du champ d’analyse « Personnes \nâgées », à comparer aux 57% assumés par l’État en moyenne suisse, et de celui de l’invalidité, \nassumé en moyenne suisse à raison de 80% par l’échelon cantonal. Or ces deux domaines de \ncharges croissent de manière particulièrement dynamique. \n\n– En résumé, aujourd’hui, il est communément admis aussi bien par les communes que par l’État \nque les domaines de charges partagés qui donnent lieu aux principaux flux financiers entre \nl’État et les communes (école obligatoire, facture sociale et transports publics) doivent \ndemeurer financés et portés par les deux pans de l’action publique, agissant de manière \nconjointe et complémentaire et alliant proximité et cohérence du cadre global, plutôt \nqu’assumés par l’État ou par les communes seules.    \n\n– Dans le sillage de ces réformes, la péréquation financière intercommunale directe, introduite en \n2001, contestée de toutes parts depuis le deuxième volet du désenchevêtrement des tâches \ncanton-communes, a été revue et actualisée, dans son volet ressources (2015), puis dans son \nvolet de compensation des charges (2020). \n\n– Elle est aujourd’hui admise assez largement, repose sur des bases de calcul plus \ntransparentes et les montants des transferts ont été mieux « objectivés ». \n\n                                                        \n1https://www.ne.ch/autorites/DEAS/STAT/finances-fiscalite/Pages/Stat_Fisc.aspx.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEAS/STAT/finances-fiscalite/Pages/Stat_Fisc.aspx\n\n\n3 \n \n\n– Comme les autres systèmes de péréquation intercommunale connus en Suisse, elle repose \ndorénavant non seulement sur un volet intercommunal pour les ressources mais également sur \nl’État qui assume dorénavant la compensation des charges de centre sous la forme d’une \ndotation forfaitaire versée aux deux pôles urbains de 12 millions de francs, montant qui sera \nappelé à passer à 13 millions  de francs dès 2023, ceci sans compter la compensation \ntransitoire accordée à la Ville de La Chaux-de-Fonds à hauteur de 1 million de francs et celle \nversée également à titre transitoire aux communes d’altitude à hauteur de 1.5 million de francs.  \n\n– S’agissant des effets de la réforme, 21 millions de francs sont transférés en 2020 au titre de la \npéréquation des ressources, soit une hausse de plus de 2 millions de francs environ par \nrapport à la situation prévalant encore en 2019, en raison de l’augmentation de l’effort \npéréquatif de 33.33% à 40% introduit dans le sillage de l’abandon de l’indice de charge fiscale. \n\n– S’agissant de la compensation des charges, en sus des montants transférés par l’État dont \nl’importance a été rappelée ci-devant, il faut ajouter un transfert de près de 2 millions de francs \nau titre de la compensation des charges scolaires et un autre de 1.3 million de francs pour \ncompenser les surcharges dans le domaine de l’accueil extrafamilial. Au total, tous volets \nconfondus, c’est donc un montant de 17.3 millions de francs qui est transféré aux pôles urbains \net aux communes structurellement défavorisées, montant que l’on peut comparer aux 14 \nmillions de francs environ qui étaient transférés sous l’ancien dispositif.  \n\n– En résumé, la réforme de la péréquation financière intercommunale introduite en 2020, outre \nqu’elle a fondé les transferts sur des bases plus objectives et qu’elle a éliminé les lacunes de \nl’ancien dispositif, a également eu pour corolaire une hausse des montants transférés au \nbénéfice des communes bénéficiaires, tous volets confondus, de plus de 5 millions de francs, \nsoit une hausse de près de 16%. \n\n– S’agissant de La Chaux-de-Fonds : les volumes de transfert de l’ordre de 14-15 millions de \nfrancs par an qui prévalaient avec la péréquation précédente, introduite à un moment où les \ncommunes assumaient encore des charges de police, de formation professionnelle, de gestion \nhospitalière, etc., ont été maintenus avec le nouveau système voire légèrement augmentés. \nQuant à la compensation des charges de centre, en prévoyant d’attribuer aux deux pôles \nurbains le même montant, le nouveau dispositif accorde aux deux villes du Haut un montant \nexprimé en CHF/hab. très supérieur à celui accordé au pôle de Neuchâtel – Littoral, la fonction \nde centre prévalant sur la taille des communes concernées. \n\n– Le panorama de la péréquation financière intercommunale ne serait pas complet si l’on \nomettait de mentionner le fonds de redistribution de la part communale de l’impôt sur les \npersonnes morales, introduit en 2013, qui prévoyait de répartir pour moitié chacune selon le \nnombre d’emplois recensés dans la commune et selon la population 30% de la part \ncommunale sur l’impôt des personnes morales. Cette mesure de péréquation « en amont » a \nelle aussi été réformée à compter de 2020 en ce sens que dorénavant 33% de la part \ncommunale de cet impôt sera réparti entre toutes les communes selon le nombre d’emplois \nrecensés dans chacune d’elles. \n\n– Deux questions ont néanmoins été laissées ouvertes à l’occasion de l’adoption de la dernière \nétape de la péréquation des charges, à savoir :  \n\n– le volet des charges géo-topographiques, qui fait l’objet d’une motion (19.124), admise par \nle Conseil d’État, avec délai de traitement au 1er trimestre 2021 et qui interviendra ainsi \naprès la mise en vigueur de la nouvelle loi sur les routes et voies publiques (LRVP), qui ne \ntraite que partiellement de cette question. Cette motion fait également le lien avec la \nquestion de la répartition de l’impôt des frontaliers ; \n\n– le volet de la répartition de l’impôt des personnes morales, qui fait l’objet d’une deuxième \nmotion (19.125), elle aussi admise par le Conseil d’État. \n\nLien entre péréquation fédérale et péréquation interne au canton, approche de l’initiative \n\n– Si le Conseil d’État s’est dit d’accord de traiter encore la question des disparités géo-\ntopographique, il a toujours contesté l’établissement d’un lien direct entre péréquation fédérale \net péréquation cantonale, car les motifs de disparités sont différents à l’échelle de la Suisse et \nau sein du canton, et parce que les automatismes provoqués seraient problématiques. \n\n– Pour rappel, à l’origine de la péréquation fédérale, le canton a repris d’importantes charges (en \nparticulier dans le domaine des institutions spécialisées pour adultes et mineurs), sans les \npartager avec les communes. Il a aussi bénéficié d’importants subsides de la péréquation \n\n\n\n4 \n \n\nfédérale, dont 100 millions de francs sont appelés à disparaître. Il n’a pas partagé non plus \ncette baisse programmée des recettes fédérales. Faire un lien direct entre péréquation fédérale \net péréquation cantonale imposerait naturellement de reposer cette question. \n\n– Par ailleurs, examiner « ce que chaque commune rapporte au canton » de par sa situation \nparticulière, imposerait de rouvrir aussi plusieurs questions, désormais classées à satisfaction \nau plan cantonal, et en particulier : \n\n– la contribution de chaque commune au produit de l’impôt fédéral direct (IFD) ; \n\n– la contribution aux charges de centres. Comme cela a été évoqué plus haut, l’essentiel de \nces charges est assumé aujourd’hui par le canton, par exemple dans les domaines, social, \nsanitaire, des migrations, de la sécurité, de l’éducation supérieure, etc. Le canton verse \nnéanmoins désormais 13 millions de francs par an, soit plus de la moitié de ce qu’il reçoit à \nce titre de la péréquation fédérale, aux centres urbains. Ce point devrait être abordé soit \nsous l’angle d’une plus grande participation des communes aux charges concernées \n(prestations d’intérêt général en matière hospitalière par exemple), soit par l’adaptation de \nla contribution cantonale en faveur des centres ; \n\n– la contribution de chacune au revenu cantonal, sachant qu’une charge assumée par l’État \nest de fait une mesure de redistribution qui bénéficie aux communes et régions au revenu \ninférieur à la moyenne cantonale si l’on compare leur situation avec celle qui serait la leur si \nelles devaient assumer ces charges elles-mêmes. Et comme l’État, à Neuchâtel, assume \nune part plus importante des charges totales -  État et communes confondues - qu’en \nmoyenne nationale, son poids relatif important et la réduction des inégalités territoriales qu’il \nentraîne à l’intérieur du canton de ce fait doit également être pris en compte dans l’examen \nde ce que chaque commune rapporte au canton. \n\n– le partage du rabais d’impôt de 200 francs assumé par l’État seul. \n\n– En prétendant à 90% des contributions fédérales destinées à compenser les « surcharges » \nliées à la situation géo-topographique, les communes postuleraient qu’elles assument \négalement 90% des surcharges découlant de la situation géo-topographique du canton. Elles \ncontraindraient alors à reposer la question de la répartition des charges entre canton et \ncommunes, notamment dans les domaines suivants : \n\n– Transports ; \n\n– Agriculture et forêts ; \n\n– Protection et entretien du paysage ;  \n\n– Protection contre les crues ; revitalisation des cours d’eau ; \n\n– Protection de la nature ; gestion des risques naturels ; \n\n– Politique énergétique ; \n\n– Politique régionale ; \n\n– Voire sécurité ou tourisme ; \n\n– Etc. \n\nLa question de la participation des communes aux charges liées à la situation géo-topographique \nne se limiterait alors pas aux dépenses de fonctionnement, mais devrait naturellement inclure \naussi les dépenses d’investissement. \n\nExigences de la LFinEC \n\nEn sollicitant une contribution nouvelle en faveur des communes, l’initiative envisage une dépense \nnouvelle de l’État. En vertu de l’art. 12, al. 2 LFinEC et comme le relève à juste titre l’interpellateur, \nle Conseil d’État doit proposer des modes de compensation et de financement. En l’état, vu \nl’absence de croissance des recettes de l’État attendue au cours des prochaines années, il n’y a \nguère d’autres chemins envisagés que la participation des communes à d’autres domaines de \ncharges, ou une nouvelle répartition du produit de l’impôt des frontaliers, ou encore une réduction \nd’autres postes de subventionnement en faveur des communes (péréquation, enseignement, etc.). \n\n  \n\n\n\n5 \n \n\nTraitement de l’initiative et de la motion \n\nComme évoqué ci-dessus, le Conseil d’État a accepté de traiter la question des compensations \ndes surcharges géo-topographiques d’ici au printemps 2021, dans le cadre de la réponse à la \nmotion acceptée en 2019 sur ce sujet. \n\nPour préparer sa réponse, il entend faire procéder à une analyse du système de péréquation mise \nen place au gré des récentes réformes ; cette analyse traitera notamment de la pratique des \nautres cantons s’agissant des liens entre la péréquation fédérale et leur péréquation cantonale, \nd’une part, et des éventuelles lacunes encore constatées dans le dispositif actuel, en particulier \ns’agissant des charges géo-topographiques, d’autre part. \n\nLa réponse à la motion sera aussi l’occasion de mettre en lumière les impacts péréquatifs des \nprincipaux systèmes de répartition des recettes et des charges entre canton et communes – \nrespectivement entre les communes elles-mêmes. \n\nLe Conseil d’État entend traiter les interventions parlementaires en suspens relatives à la \nrépartition géographique des dépenses de l’État dans le même temps. \n\nL’initiative annoncée connaîtrait quant à elle les délais approximatifs suivants :  \n\n– Récolte et dépôt des signatures : 1er semestre 2020 ; \n\n– Comptage des signatures et vote du Grand Conseil sur la recevabilité : 2e semestre 2020 ; \n\n– Traitement par le Conseil d’État : 2021 à 2022 ; \n\n– Traitement des propositions du Conseil d’État par le Grand Conseil : environ un semestre \nsupplémentaire ; \n\n– En cas de vote populaire : un semestre supplémentaire ; \n\n– En cas d’acceptation : traduction dans un texte législatif proposé par le Conseil d’État \n(l’initiative est rédigée en termes généraux et doit trouver une traduction dans la loi) : dans les \ndeux ans suivants ; \n\n– Traitement des propositions du Conseil d’État par le Grand Conseil : environ un semestre \nsupplémentaire. \n\nAu final, alors que la motion permet d’apporter des réponses vraisemblablement satisfaisantes au \ncours de la présente législature, le dépôt de l’initiative fait courir le risque de voir le traitement de \ncette question reportée d’au moins une législature, voire au-delà. \n\nConsidérations générales \n\nDes efforts très importants ont été fournis ces dernières années pour consolider les mécanismes \nde solidarité internes à notre canton, pour les adapter aux exigences de notre temps, pour les \nrendre plus transparents et plus explicites et pour en accroître l’acceptabilité.  \n\nPar ailleurs, des efforts tout aussi importants ont été engagés pour relancer les dynamiques de \nprospérité, prospérité sans laquelle les mécanismes de redistribution ne peuvent que devenir des \ninstruments de partage des difficultés et de la pauvreté. Le Conseil d’État veut éviter cela. \n\nLe Conseil d’État entend ainsi poursuivre ces efforts et est disposé à apporter les améliorations \nnécessaires qui apparaîtraient au terme de l’évaluation du dispositif de péréquation dont il est fait \nmention plus haut. Il souhaite toutefois écarter une nouvelle remise en question fondamentale du \nsystème récemment, patiemment et méthodiquement mis en place au cours des 15 ans écoulés et \nqui est solide. Il estime en effet que tant l’État que les communes ont besoin désormais de stabilité \net de visibilité pour leur gestion financière. \n\nLe Conseil d’État considère enfin que, si des correctifs peuvent encore s’avérer légitimes, les \néléments essentiels de la solidarité ont été consolidés et que, dans ce contexte, c’est d’abord la \nvolonté de construire ensemble qui doit se réaffirmer. Celles et ceux qui à l’inverse opposeraient \nles intérêts des uns et des autres, entretiendraient l’idée que des injustices criantes ont été \nmaintenues dans le système ou développeraient un discours victimaire, nuiraient à la fois au \ncanton et à celles et ceux qu’ils prétendent défendre. \n\n\n


name: 18.318: Comment mieux encadrer les stages en crèche ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.03.2018 \n\nHeure \n\n16h05 \n\nNuméro \n\n18.318 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Comment mieux encadrer les stages en crèche ? \n\nContenu :  \n\nDepuis la mise sur pied de la formation ASE-assistant socio-éducatif ou assistante socio-éducative, de plus en plus de \njeunes se voient proposer un stage avant l’apprentissage. Ces stages s’allongent, au point de durer une année, voire deux \nans à plein temps. Et malgré les promesses faites, certains stages de « longue durée » ne débouchent parfois pas sur une \nplace d’apprentissage. Cette pratique est d’autant plus inacceptable et difficile à vivre pour les jeunes que leur travail n’est \npas ou que très peu rémunéré !  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire ce qu’il en est concernant la pratique des stages et s’il existe un moyen d’intervention pour \nmieux définir la longueur et la fonction des stages ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Pierre Wexsteen Martine Docourt Ducommun \n\n \n\n\n


name: 17.337: Renvois pratiqués par des agent-e-s cagoulés : contraire aux recommandations, selon le rapport de la commission nationale de prévention de la torture relatif aux renvois

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.09.2017 \n\nHeure \n\n22h09 \n\nNuméro \n\n17.337 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Céline Vara  \n\nTitre : Renvois pratiqués par des agent-e-s cagoulés : contraire aux recommandations, selon le rapport \nde la commission nationale de prévention de la torture relatif aux renvois \n\nContenu :  \n\nSelon le rapport du 11 juillet 2017 de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) au \nDépartement fédéral de justice et police (DFJP) et à la Conférence des directrices et directeurs des \ndépartements cantonaux de justice et police (CCDJP) relatif au contrôle des renvois en application du droit des \nétrangers, de mai 2016 à mars 2017, il s’avère qu’un certain nombre de renvois pratiqués dans notre canton ont \nété effectués par des agent-e-s de police portant une cagoule. \n\nDurant une période d’observation de 11 mois, le rapport mentionne à sa page 7, chapitre 15, que la CNPT a \nobservé quatre cas : « lors desquels des unités spéciales de la police mandatées pour prendre en charge les \npersonnes à rapatrier dans les cantons des Grisons, de Neuchâtel et du Valais étaient cagoulées (cagoule ou \ntout autre dispositif masquant le visage, voir ATF 117 la 472). (…) La Commission a demandé aux autorités \ncantonales des Grisons et de Neuchâtel de préciser les raisons du port de cagoules dans les cas en question. \nDans leurs réponses, les autorités ont justifié l’utilisation de cagoules par des motifs de sécurité. La \nCommission réitère qu’aucune considération de sécurité ne peut justifier le port d’un masque ou d’une \ncagoule (Voir CPT/Inf (2003) 35, ch. 38; CAT/C/CR/34/CHE, 21 juin 2005, ch. 4, let. J, et Vingt principes \ndirecteurs sur le retour forcé, Principe 18) ». \n\nLa CNPT précise que : « La police cantonale neuchâteloise indique dans sa réponse du 31 octobre 2016 que le \nport de cagoules avait été motivé par le fait que la personne à rapatrier était vraisemblablement porteuse d’une \nmaladie facilement transmissible » (note de bas de page n° 13, p. 7). \n\n1. Le Conseil d’État est-il au courant de ces pratiques ? \n\n2. Le Conseil d’État a-t-il pris connaissance du rapport susmentionné et, précédemment, de la réponse de la \npolice cantonale neuchâteloise du 31 octobre 2016 ? \n\n3. Le Conseil d’État a-t-il ou va-t-il prendre des mesures à l’encontre de telles pratiques, cas échéant, \nlesquelles ? \n\nLes signataires remercient par avance le Conseil d’État de sa prochaine réponse aux questions \nsusmentionnées. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCéline Vara \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nZoé Bachmann    \n \n \n\n\n


name: 20.124_RepEcr: Droits des apprenti-e-s ?

text: \n1 \n \n\nDEF \n\n \n \n \n3 mars 2020, 16h16 20.124 \nInterpellation Sarah Blum \n\nDroits des apprenti-e-s ? \n\n \nContenu: \n\nDe plus en plus de jeunes se dirigent vers la voie de l’apprentissage. Cette situation nous amène à nous \ninterroger sur l’encadrement et les droits de ces derniers et sur la manière dont l’État entend les faire \nrespecter. \n\n– Actuellement, il semblerait que la plupart des apprenti-e-s ne reçoivent pas la visite d’un-e conseiller-ère \nen formation sur leur lieu de travail, ou qu’une seule fois tout au long de leur formation. Le Conseil d’État \npeut-il confirmer ce chiffre ? Si oui, juge-t-il cette fréquence suffisante ? \n\n– De combien d’apprenti-e-s les conseillers-ères en formation sont-ils responsables ? Ce chiffre va-t-il \nrester stable avec l’augmentation du nombre d’apprenti-e-s ? \n\n– Le Conseil d’État prévoit-il d’engager des conseillers-ères en formation supplémentaires pour s’assurer \nque les droits des apprenti-e-s soient bien respectés ? Si non, comment le Conseil d’État compte-t-il \nprocéder ? \n\n– Quels sont les moyens prévus par le Conseil d’État pour contrôler les entreprises formatrices ? Et quelles \nsont les sanctions lorsque les prescriptions légales ne sont pas respectées ? \n\nDéveloppement : \n\nLe syndicat UNIA a récemment enquêté sur les droits des apprenti-e-s*. De cette enquête ressortent les \npoints essentiels suivants : \n\n– 33% des apprenti-e-s interrogé-e-s ont déjà été harcelé-e-s sexuellement sur le lieu de travail ; \n\n– 70% des personnes interrogées se sentent au moins parfois stressées ; \n\n– Environ deux tiers des apprenti-e-s doivent au moins parfois faire des heures supplémentaires, bien que \ncela devrait rester l’exception ; \n\n– Près d’une personne sur trois s’est déjà sentie mal à l’aise en raison de mobbing. \n\nCertes, ces chiffres ne concernent pas seulement le canton de Neuchâtel, mais ils doivent nous interpeller à \nl’heure où la volonté est d’intensifier la formation en voie duale dans notre canton. Actuellement, les visites \neffectuées par les conseillers-ères en formation sont très rares et se font en présence du patron ou de la \npatronne (à moins que la situation ne soit visiblement problématique). Dans un tel contexte – face à un-e \nchef-fe et à un-e quasi-inconnu-e –, nous ne pouvons que trop bien imaginer qu’il est compliqué, voire \nimpossible pour ces jeunes de se sentir en confiance et de pouvoir dénoncer un éventuel problème. \n\n*Enquête « Comment se passe ton apprentissage ? », réalisée en Suisse dans les écoles professionnelles \nentre février et juin 2019 \n\nSignataires : S. Blum, A. Kapetanovic, T. Bregnard, C. Dupraz, K. Boukhris, M. Berly, D. Ziegler, S. Erard, \nD. Sigg, E. Chollet Ramampiandra, J.-J. Aubert, S. Pantillon, Ch. Ammann Tschopp, L. Debrot, F. Konrad, \nS. Frochaux et D. Angst \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 31 août 2020 \n \n \n\nIl est répondu aux différentes questions point par point. \n\nLa question donne l’occasion de mettre en valeur le travail de qualité du SFPO et de l’OFAP \nparticulièrement par les conseiller-ère-s en formation professionnelle (CFP). La période de crise \nque nous traversons ne fait qu’accentuer leur rôle essentiel, les liens qu’ils et elles préservent et la \nconfiance témoignée des partenaires de la formation professionnelle. \n\nEn 2019, 1'862 visites ont été effectuées en entreprise. Il est prévu que chaque apprenti-e reçoive \nau minimum une fois la visite d’un-e CFP durant sa formation. C’est évidemment plus en fonction \nd’éventuels problèmes rencontrés, qui peuvent être des difficultés scolaires, privées, de \ncomportements inadéquats ou encore de conflits entre parties. Lorsqu’une difficulté est signalée, \nles CFP interviennent immédiatement et dans tous les cas. Des entretiens ont alors lieu d’une part \n\n\n\n2 \n \n\navec le formateur ou la formatrice, d’autre part avec l’apprenti-e et finalement avec les deux \nparties (entretien de synthèse). La mission des CFP relève d’une très bonne collaboration et \nconnaissance des entreprises formatrices, avec des structures très différentes (petites PME et \nmultinationales possédant un département RH). Les conseils, le soutien et la surveillance \ns’appliquent en tenant compte de la spécificité de chacune des situations dans le suivi des \ndossiers. Il est fondamental que la surveillance soit opérée de la meilleure des manières pour que \nle suivi amène une réelle plus-value et que la venue d’un-e CFP ne soit pas qu’une visite de \ncourtoisie, mais réponde bien aux besoins demandés.  \n\nEn automne, chaque apprenti-e de 1ère année suivant les cours professionnels dans le canton \nreçoit la visite, en classe, d’un-e CFP. L’objectif est de les informer sur le rôle de la surveillance \ncantonale et leur transmettre leurs coordonnées en cas de difficultés figurant sur les contrats \nd’apprentissage.  \n\nIl est donc faux et même indélicat de mentionner que les visites des CFP sont très rares. \n\nUn-e CFP à 100% a la responsabilité de la validation des contrats et du suivi d’un peu plus de 400 \napprenti-e-s. L’OFPA dispose de 9,3 EPT dans ce domaine. Le dispositif est prévu au budget pour \nrépondre à l’augmentation du nombre de contrats d’apprentissage signés dans le cadre de la \nmesure « contrat-formation ». Il est à préciser que le pôle « Commerce-Service-Vente » de l’OFAP \na eu des absences (maladie longue durée, ainsi qu’un congé maternité). De ce fait et malgré le \nremplacement partiel mis en place tenant compte des moyens (APG) et des compétences \nnécessaires, les visites en entreprise dans les professions d’assistant-e-s en pharmacie CFC et \nemployé-e-s de commerce CFC n’ont pas pu être effectuées selon le planning prévu. Néanmoins, \nl’OFAP a traité toutes les situations et demandes nécessitant une intervention immédiate. \n\nDonc, il y aura des engagements supplémentaires s’il y a une augmentation de contrats.  \n\nDepuis la révision de la loi cantonale (LFP) en 2005, les CFP n’ont plus le titre d’inspecteur ou \ninspectrice. Ils et elles n’effectuent donc pas, à proprement parlé, un contrôle du travail mais \ns’appuient sur d’autres services (ORCT, SCAV, OSAE, SPAJ, etc.) si des manquements sont \nconstatés. En tant qu’autorité cantonale de surveillance de l’apprentissage, les mesures peuvent \naller d’un simple rappel à l’ordre jusqu’au retrait de l’autorisation de former de l’entreprise. Il s’agit \naussi de préciser que la loi sur la durée du travail protège les jeunes jusqu’à leur majorité (OLT5, \nheures, etc.). Il s’agit également de ne pas oublier que les apprenti-e-s ont bien évidemment des \ndroits, mais aussi des devoirs. \n\nNous pouvons encore ajouter que les collaboratrices et collaborateurs de l’OFAP participent \nrégulièrement aux assemblées générales (AG) et aux discussions avec différentes OrTra ou \nassociations économiques. Les CFP ont été présent-e-s aux cinq Forums des Métiers organisés \npour l’année scolaire 2019-2020 rassemblant 446 jeunes, 79 entreprises et 34 OrTra. \n\nDe plus, et selon un sondage effectué en 2016 auprès des entreprises formatrices du canton de \nNeuchâtel, le taux de satisfaction était de plus de 86% concernant la surveillance cantonale de la \nformation professionnelle.  \n\nFinalement, il est important de rappeler que nos efforts pour la formation professionnelle ne se \nrelâchent pas depuis plus de 10 ans et vont même en augmentant. La formation en mode dual doit \nencore faire l’objet de promotion, notamment auprès des parents, des élèves et des enseignant-e-\ns. Avec une AFP ou un CFC, nos jeunes ont de belles perspectives professionnelles ; toutes les \nportes restent ouvertes par la suite avec des formations subséquentes. Il ressort également que \nles personnes au bénéfice d’un CFC ou d’une AFP sont moins impactées par le chômage, qu’elles \ntrouvent plus facilement un premier emploi et que le taux de satisfaction des apprenti-e-s à la \nsortie de leur formation est supérieur à celui des élèves en école à plein temps selon une étude \nmenée en 2015. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DEF/SFPO/organisation/Documents/MissionsConseillerFomapro.pdf\n\n


name: 18.182: Ligne 421 : et après, quel avenir pour nos transports publics… ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.09.2018 \n\nHeure \n\n16h30 \n\nNuméro \n\n18.182 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Xavier Challandes \n\nTitre : Ligne 421 : et après, quel avenir pour nos transports publics… ? \n\nContenu :  \n\nSachant que la ligne 421 est la seule qui relie l’ouest du Val-de-Ruz au reste du réseau de transports publics et \nque de nombreuses et nombreux pendulaires en dépendent, pourquoi le canton n’en fait-il pas une priorité dans \nle cadre de sa politique de promotion des transports publics en la subventionnant davantage ? \n\nQuelle sera la (ou les) prochaine(s) ligne(s) à faire les frais de l’austérité cantonale ? \n\nQue compte proposer le Conseil d’État pour pérenniser l’entreprise TransN et ses emplois ? \n\nLe Conseil d’État a-t-il comme intention de communaliser les transports publics ? \n\nAlors que tous les cantons renforcent leur politique en matière de transports publics, Neuchâtel fait un retour en \narrière. Comment le Conseil d’État voit-il la politique des transports en commun pour les dix prochaines \nannées ? \n\nComment le canton compte-t-il atteindre son objectif de doubler la part modale « transports publics » d’ici à \n2030, comme il s’y est engagé en 2015 ? \n\nDéveloppement :  \n\nLa suppression d’un certain nombre de courses sur la ligne 421, unique ligne qui dessert l’ouest du Val-de-Ruz \net qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, inquiète non seulement les habitants des villages concernés, mais \naussi l’entreprise de transport TransN, société majoritairement en main de l’État de Neuchâtel. \n\nCette suppression de courses sur la ligne 421 est l’une des conséquences de l’austérité budgétaire que le \ncanton impose à ses citoyennes et citoyens. La diminution de l’offre a également pour conséquence d’affaiblir \nl’entreprise de transports publics TransN. \n\nEn effet, après la perte de la concession des deux grandes lignes 612 et 613, il s’agit aujourd'hui de mettre au \npain et à l’eau la 421, aux dépens des usagers qui n’auront pas d’autre solution que de se tourner vers la \nvoiture. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nXavier Challandes \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristine Ammann Tschopp Joël Desaules Anne Bourquard Froidevaux \n\nSera Pantillon Armin Kapetanovic Patrick Hermann \n\nCéline Vara Veronika Pantillon Jean-Luc Pieren \n\nSarah Blum Laurent Kaufmann François Konrad \n\nZoé Bachmann Doris Angst  Johanna Lott Fischer \n\nCédric Dupraz Daniel Ziegler Brigitte Neuhaus \n\nJean-Jacques Aubert Diego Fischer David Moratel \n\nNiel Smith Laurent Debrot  \n\nNaomi Humbert Fabien Fivaz  \n \n\n\n


name: 19.129: Planification de l’infrastructure 5G

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.03.2019 \n\nHeure \n\n20h14 \n\nNuméro \n\n19.129 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Damien Humbert-Droz \n\nTitre : Planification de l’infrastructure 5G \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié de renseigner le Grand Conseil sur les éléments suivants : \n\n– Une planification cantonale (éventuellement fédérale) en matière de couverture des fréquences 5G existe-t-\nelle ? \n\n– Cas échéant, ladite planification intègre-t-elle l’entier du territoire ou seules les régions à forte densité de \npopulation ? \n\n– À des fins de couverture optimale de notre territoire cantonal, à combien se monterait le nombre de nouveaux \nmâts à ériger ? \n\n– Cette infrastructure est-elle appelée à remplacer les mâts des générations 3G et 4G ? Si oui, à quel terme ? \n\n– Quels principes prévalent à l’octroi des permis de construire, dans une zone déterminée, sur le nombre \nd’antennes admissibles ? \n\nDéveloppement :  \n\nDepuis l’octroi par l’OFCOM des trois concessions de téléphonie mobile dites « 5G », début février 2019, de \nnombreuses démarches ont d’ores et déjà été entreprises par les heureuses bénéficiaires en vue d’assurer une \nfuture couverture optimale à leurs clients-utilisateurs. Les 380 millions de francs déboursés lors des enchères ne \nsemblent pas avoir entamé leur appétit ! Or, force est de constater que ces démarchages de privés comme de \ncollectivités publiques, par trois opérateurs concurrents et de manière simultanée, donnent l’image d’une future \njungle sur le territoire cantonal a priori, fédéral a fortiori. Nous interpellons donc le Conseil d’État sur l’existence, \nl’utilité ou la nécessité d’une telle planification de développement au niveau cantonal. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 18.169: La réduction des inégalités de traitement entre les psychiatres et les psychologues est une nécessité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.06.2018 \n\nHeure \n\n09h47 \n\nNuméro \n\n18.169 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Souhaïl Latrèche \n\nTitre : La réduction des inégalités de traitement entre les psychiatres et les psychologues est une \nnécessité \n\nContenu : \n\nActuellement, dans notre canton, les citoyens ayant besoin d’un suivi psychothérapeutique se trouvent souvent \ndans une situation délicate. Les cabinets de psychiatrie n’arrivent pas à répondre aux trop nombreuses \ndemandes et le temps d’attente pour une première séance peut aller jusqu’à six mois. Nous savons que des \ndifficultés psychiques non traitées peuvent amener les personnes qui en souffrent à des ruptures socio-\nprofessionnelles ou à adopter des comportements à risques. Ces risques sont très coûteux pour la société (ex. : \nrecours à l’aide sociale, aux assurances perte de gain, etc.) et pourraient être évités avec un meilleur accès à \ndes soins psychothérapeutiques. Tant d’un point de vue éthique que financier, il est donc essentiel que le canton \nde Neuchâtel puisse s’investir pour améliorer la situation alors que la promotion de la santé psychique est au \ncœur du plan directeur de la santé mentale de notre canton. \n\nLa Fédération suisse des psychologues (FSP) tente depuis des années de négocier avec le Département \nfédéral de l’intérieur (DFI) pour que les psychologues-psychothérapeutes soient remboursés directement par la \nLAMal comme prestataires autonomes et ainsi pouvoir abandonner le modèle de délégation en vigueur, source \nd’engorgement et de difficultés avec certains psychiatres. Depuis l’entrée en vigueur de la LPsy en 2013, les \nstandards de qualité de la formation postgrade en psychothérapie sont fixés par l’OFSP et garantissent une \nformation exigeante et de qualité équivalente à celle demandée aux psychiatres. La décision prise par le DFI de \ngeler les négociations en cours en mars dernier est par conséquent incompréhensible et source de révolte pour \nles psychologues-psychothérapeutes. Une psychothérapie unique accessible à la population, qu’elle soit \neffectuée par un psychiatre-psychothérapeute ou par un psychologue-psychothérapeute, est fortement \nrecommandée. \n\n– Le Conseil d'État pense-t-il soutenir la démarche des psychologues-psychothérapeutes ? \n\n– Comment le Conseil d'État compte-t-il faire pour diminuer les coûts de la santé par la prise en charge précoce \ndes troubles psychiques au sein de la population neuchâteloise ? Ceci impliquerait un soutien à l'abolition de \nla délégation psychiatre-psychologue auprès du DFI. \n\n– Comment le Conseil d'État compte-t-il contribuer tôt et à temps à l'insertion socio-professionnelle des jeunes \nayant des difficultés psychiques ? \n\nDemande d’urgence: OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSouhaïl Latrèche \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrançoise Gagnaux Jean-Daniel Jeanneret Sylvie Fassbind-Ducommun \n\nCarole Bill Armin Kapetanovic Pierre Wexsteen \n\nAnne Bourquard Froidevaux Yves Strub Josiane Jemmely \n\nDaniel Rotsch Corinne Bolay Mercier Philippe Loup \n\nDominique Bressoud Assamoi-Rose Lièvre Marie-France Matter \n\nJonathan Gretillat Hassan Assumani Annie Clerc-Birambeau \n\nPatrick Hermann   \n \n\n\n\tGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION\n\n


name: 19.191: Des véhicules électriques pour les bornes de recharge, en attendant l'hydrogène

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.10.2019 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n19.191 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission des finances \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 19.017 \n\nTitre : Des véhicules électriques pour les bornes de recharge, en attendant l'hydrogène \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d'État est prié d'étudier la façon d'utiliser au mieux le renouvellement du parc de véhicules de l'État \npour accélérer la transition du canton de Neuchâtel vers la mobilité électrique et hydrogène, en fonction des \nsolutions techniques et commerciales disponibles. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe crédit d'engagement « pour le renouvellement et l'acquisition de véhicules et de machines pour les besoins de \nl'administration cantonale » peut et doit servir à concrétiser et accélérer la transition vers un parc moins polluant, \nengagée ces dernières années et souhaitée plusieurs fois par le Grand Conseil et le Conseil d'État : postulat \n17.128, Moratoire sur le diesel pour les véhicules de l'État ; rapport 18.045, Programme d'impulsion et de \ntransformations (et son amendement mobilité durable) ; motion 19.158, Neuchâtel : champion suisse de \nl'hydrogène, entre autres. L'amendement au crédit-cadre proposé par la commission des finances suit la même \nlogique. Le traitement du rapport 19.009, Énergie, permettra de confirmer cette volonté.  \n\nLe rapport 19.017 identifie un potentiel électrique pour un certain nombre de véhicules des utilisateurs Maintien \nde l'ordre (annexe 1b) et Autres services de support et administration (annexe 1c). Cependant, l'effort peut être \nintensifié. Il doit aussi porter sur le groupe Entretien des routes et des forêts, qui utilise, à côté de ses outils de \ntravail lourds, des véhicules légers. Or, l'annexe 1a ne signale aucun potentiel d'évolution ; la réduction annoncée \nest un transfert à d'autres entités, sans effet sur la mobilité globale.  \n\nLe passage à la mobilité électrique sera facilité par la présence des bornes de recharge dont le Conseil d'État \nsouhaite l'installation. Toutefois, la mobilité durable dépasse la mobilité électrique. Une vision à moyen terme du \nparc de véhicules de l'État doit aussi envisager l'hypothèse hydrogène, développée par la motion 19.158. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.10.2019 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n19.191 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Commission des finances \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 19.017 \n\nTitre : Des véhicules électriques pour les bornes de recharge, en attendant l'hydrogène \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d'État est prié d'étudier la façon d'utiliser au mieux le renouvellement du parc de véhicules de l'État \npour accélérer la transition du canton de Neuchâtel vers la mobilité électrique et hydrogène, en fonction des \nsolutions techniques et commerciales disponibles. Il tient compte, dans son analyse, de toute l'énergie grise du \ncycle de vie du véhicule, construction et destruction comprises. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe crédit d'engagement « pour le renouvellement et l'acquisition de véhicules et de machines pour les besoins de \nl'administration cantonale » peut et doit servir à concrétiser et accélérer la transition vers un parc moins polluant, \nengagée ces dernières années et souhaitée plusieurs fois par le Grand Conseil et le Conseil d'État : postulat \n17.128, Moratoire sur le diesel pour les véhicules de l'État ; rapport 18.045, Programme d'impulsion et de \ntransformations (et son amendement mobilité durable) ; motion 19.158, Neuchâtel : champion suisse de \nl'hydrogène, entre autres. L'amendement au crédit-cadre proposé par la commission des finances suit la même \nlogique. Le traitement du rapport 19.009, Énergie, permettra de confirmer cette volonté.  \n\nLe rapport 19.017 identifie un potentiel électrique pour un certain nombre de véhicules des utilisateurs Maintien \nde l'ordre (annexe 1b) et Autres services de support et administration (annexe 1c). Cependant, l'effort peut être \nintensifié. Il doit aussi porter sur le groupe Entretien des routes et des forêts, qui utilise, à côté de ses outils de \ntravail lourds, des véhicules légers. Or, l'annexe 1a ne signale aucun potentiel d'évolution ; la réduction annoncée \nest un transfert à d'autres entités, sans effet sur la mobilité globale.  \n\nLe passage à la mobilité électrique sera facilité par la présence des bornes de recharge dont le Conseil d'État \nsouhaite l'installation. Toutefois, la mobilité durable dépasse la mobilité électrique. Une vision à moyen terme du \nparc de véhicules de l'État doit aussi envisager l'hypothèse hydrogène, développée par la motion 19.158. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 19.157: Extension de l’installation de panneaux photovoltaïques à toutes les toitures du CPLN

text: \nVERSION NON AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n18.06.2019 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n19.157 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Commission de gestion \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \nad 19.011 \n\nTitre : Extension de l’installation de panneaux photovoltaïques à toutes les toitures du CPLN \n\nContenu :  \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la faisabilité et la rentabilité d’une extension de l’installation de panneaux \nphotovoltaïques à l’ensemble des bâtiments du CPLN, afin de saisir l’opportunité de leur excellente exposition, \nde leur grande surface de toiture et des travaux en cours. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nDepuis le lancement du projet de rénovation du CPLN en 2014 (14.006), le peuple suisse a accepté en mai \n2017 la nouvelle stratégie énergétique, qui prévoit jusqu’en 2035 la production de 11,4 TWh d’électricité à partir \nd’énergies renouvelables. De plus, le Grand Conseil a largement accepté, le 24 janvier 2017, la Conception \ndirectrice cantonale de l’énergie, qui prévoit, entre autres, la production de 180 GWh d’électricité photovoltaïque \ndans le canton de Neuchâtel. Dans ce contexte, l’État, avec le CPLN, qui est l’un de ses plus grands bâtiments \net un grand consommateur d’électricité, ne peut pas rester inactif, notamment lorsque les travaux \nd’assainissement en cours faciliteraient grandement la mise en œuvre d’installations photovoltaïques. \n\nDepuis 2014, les installations photovoltaïques ont continué d’augmenter leur rendement à un coût en constante \nréduction, à tel point qu’en 2019, le coût de revient de l’électricité photovoltaïque est inférieur au coût de \nl’énergie tirée du réseau. Ainsi, l’État de Neuchâtel a tout intérêt à équiper, en cette phase finale des travaux, un \nmaximum de toitures du CPLN avec de telles installations. De plus, la rétribution unique fédérale, actuellement \nd’environ 300 francs/kW pour les grandes installations, contribuera à une part non négligeable de \nl’investissement, qui sera alors amorti sur une période relativement courte et permettra ensuite de produire de \nl’électricité gratuite au bénéfice de l’État, allégeant ainsi les charges d’exploitation du CPLN de façon pérenne. \n\nDans le projet de 2014, seuls 180 m2 de panneaux en toiture et 70 m2 en façade (recommandation 11.156) \nétaient prévus. Or, une rapide estimation de l’ensemble des toitures du CPLN laisse apparaître une surface \npotentielle beaucoup plus importante. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nJean-Jacques Aubert, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n18.06.2019 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n19.157 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Commission de gestion \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \nad 19.011 \n\nTitre : Extension de l’installation de panneaux photovoltaïques à toutes les toitures du CPLN \n\nContenu :  \nLe Conseil d’État est prié d’étudier la faisabilité et la rentabilité d’une extension des installations de panneaux \nphotovoltaïques, sur les bâtiments de l’État qui présentent une bonne exposition et une grande surface de \ntoiture. \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier en particulier l’extension des installations de panneaux photovoltaïques à \nl’ensemble des bâtiments du CPLN, afin de saisir l’opportunité du chantier en cours. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \nDepuis le lancement du projet de rénovation du CPLN en 2014 (14.006), le peuple suisse a accepté en mai \n2017 la nouvelle stratégie énergétique, qui prévoit jusqu’en 2035 la production de 11,4 TWh d’électricité à partir \nd’énergies renouvelables. De plus, le Grand Conseil a largement accepté, le 24 janvier 2017, la Conception \ndirectrice cantonale de l’énergie, qui prévoit, entre autres, la production de 180 GWh d’électricité photovoltaïque \ndans le canton de Neuchâtel. Dans ce contexte, l’État, avec le CPLN, qui est l’un de ses plus grands bâtiments \net un grand consommateur d’électricité, ne peut pas rester inactif, notamment lorsque les travaux \nd’assainissement en cours faciliteraient grandement la mise en œuvre d’installations photovoltaïques. \n\nDepuis 2014, les installations photovoltaïques ont continué d’augmenter leur rendement à un coût en constante \nréduction, à tel point qu’en 2019, le coût de revient de l’électricité photovoltaïque est inférieur au coût de \nl’énergie tirée du réseau. Ainsi, l’État de Neuchâtel a tout intérêt à équiper, en cette phase finale des travaux, un \nmaximum de toitures du CPLN avec de telles installations. De plus, la rétribution unique fédérale, actuellement \nd’environ 300 francs/kW pour les grandes installations, contribuera à une part non négligeable de \nl’investissement, qui sera alors amorti sur une période relativement courte et permettra ensuite de produire de \nl’électricité gratuite au bénéfice de l’État, allégeant ainsi les charges d’exploitation du CPLN de façon pérenne. \n\nDans le projet de 2014, seuls 180 m2 de panneaux en toiture et 70 m2 en façade (recommandation 11.156) \nétaient prévus. Or, une rapide estimation de l’ensemble des toitures du CPLN laisse apparaître une surface \npotentielle beaucoup plus importante. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nJean-Jacques Aubert, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 20.137: Les oubliés du Covid-19 : personnes en situation de handicap

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.05.2020 \n\nHeure \n\n11h05 \n\nNuméro \n\n20.137 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Les oubliés du Covid-19 : personnes en situation de handicap \n\nContenu : \n\nSi le confinement a été une mesure abrupte, le déconfinement s’avère plus délicat. Pour chaque domaine, des \nplans de protection spécifiques et de retour à la normalité ont été mis en place. Nous tenons à remercier le Conseil \nd’État, qui a géré cette crise avec doigté et bon sens. Pourtant, tant au niveau fédéral que cantonal, les personnes \nen situation de handicap mental ou psychique n’ont pas bénéficié d’un plan spécifique. Cette tranche de la \npopulation est soumise aux mêmes règles que les EMS. Le service cantonal de la santé publique (SCSP) a \nnéanmoins tenté de trouver des adaptations. \n\nLe Conseil d’État pourrait-il envisager de donner des directives plus en adéquation avec la situation des personnes \nsouffrant d’un handicap que celles des EMS ? Toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas \nforcément à risque et des mesures différenciées pourraient probablement être mises en place. \n\nDéveloppement :  \n\nMême si le Conseil fédéral préconise cette association, le SCSP a fait preuve de souplesse et nous le remercions \nsincèrement. Par exemple, du 15 mai au 13 juillet 2020, les bénéficiaires internes des institutions pourront \nretourner à leur domicile, mais au minimum pour 15 jours. \n\nNéanmoins, toutes les familles ne peuvent assumer une période si longue, en particulier pour les parents \nvieillissants. Pourquoi ne pas avoir préconisé un et un seul retour dans les familles, sans limite de temps ? Cette \nidée ne semble pas générer plus de risques que ce qui est proposé. \n\nToutes autres mesures seraient évidemment bienvenues, dans des directives spécifiques liées au handicap \nmental ou psychique afin de garder du lien avec les familles, beaucoup de résidents ne comprenant pas cette \nséparation prolongée. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Paul Wettstein \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFabio Bongiovanni Nicolas Ruedin Hermann Frick \n\nQuentin Di Meo Julien Spacio Didier Boillat \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean Christophe Schwarb Andreas Jurt \n\nDaniel Geiser Edith Aubron Marullaz Antoine Barizzi \n\nBastian Droz   \n\n \n\n\n