name: 23.026_CE: EXÉCUTIF CANTONAL - PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

text: \n \n\nEXÉCUTIF CANTONAL - 23.026 \nPRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation du \nConseil d’État et de l’administration cantonale (LCE) \net en réponse \n- à la motion 21.227 « Prévoyance professionnelle des \n\nconseiller-ère-s d’État » \n- au postulat 22.171 « Attractivité des postes à l’exécutif \n\ncantonal » \n \n(Du 23 août 2023) \n \n\n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLes membres du Conseil d'État bénéficient historiquement d’un régime de prévoyance éloigné des \nnormes fédérales de la loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité \n(LPP ; RS 831.40), du 25 juin 1982. Cette situation, admise légalement, est assez largement remise \nen question au niveau suisse, et la plupart des cantons ont déjà choisi d’affilier les membres de leur \nexécutif à leur institution de prévoyance professionnelle ordinaire. \n \nUne motion interpartis de 2021 est à l’origine du présent rapport, par lequel le Conseil d'État propose \nl’abandon du régime spécial actuel et une affiliation des membres de l’exécutif cantonal à la Caisse \nde pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN). Le Conseil d'État a estimé \njudicieux de répondre par la même occasion à un postulat émanant de la commission législative \nvisant à renforcer l’attractivité des fonctions de membres de l’exécutif cantonal, même si la \nsuppression du système de rentes va dans la direction inverse. \n\n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport trouve son origine dans l’adoption par le Grand Conseil, le 26 janvier 2022, de \nla motion interpartis 21.227 « Prévoyance professionnelle des conseiller-ère-s d’État : pour un \nchangement de régime », ainsi que de celle, le 27 septembre 2022, du postulat de la commission \nlégislative 22.171 « Attractivité des postes à l’exécutif cantonal ». \n \nLes textes de la motion et du postulat sont les suivants : \n \n21.227 \n26.01.2022 \nMotion interpartis \nPrévoyance professionnelle des conseiller-ère-s d’État : pour un changement de régime \nNous demandons au Conseil d’État de proposer une réforme de la loi sur la prévoyance \nprofessionnelle en faveur des membres du Conseil d’État afin de mettre fin au régime des rentes à \nvie et de rattacher les membres du gouvernement cantonal à la Caisse de pensions de l’État. En \nremplacement du système actuellement en vigueur, des prestations de sortie et des indemnités en \nfonction de l’âge du/de la conseiller-ère d’État et de ses années de fonction seront prévues. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \nCette motion a été acceptée sans débat. \n \n22.171 \n27.09.2022 \nCommission législative \nAttractivité des postes à l’exécutif cantonal \nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens de valoriser les postes à l’exécutif cantonal \net de réduire la lourdeur de la charge de travail afin d’améliorer l’accessibilité à la fonction des \ndifférentes composantes de la population. \n \nCe postulat a été accepté par 54 voix contre 38. \n \n \n \n2. SITUATION ACTUELLE ET ÉLÉMENTS DE COMPARAISON \n \n \n2.1. Loi actuelle \n \nLa prévoyance professionnelle des membres du Conseil d'État est actuellement définie dans la loi \nsur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d’État, du 2 novembre 2010, \nentrée en vigueur en 2011 (voir rapport du Conseil d'État au Grand Conseil 10.042). \n \nLe financement et les prestations prévues par cette loi peuvent être résumés ainsi : \n \nPrincipes financiers : \n \n- cotisation de 9% à charge des membres du Conseil d'État, intégrée au compte de \n\nfonctionnement de l’État ; \n- prestations à charge du compte de fonctionnement de l’État.  \n \nPrestations de base : \n \n- rente après au moins quatre années de fonction pour les membres âgés de plus de 50 ans \n\nrévolus au moment de la fin du mandat (26% du traitement brut + 3% par année supplémentaire \ncomplète, avec plafonnement à 50%) ; \n\n- si, après quatre années d’activité au moins, la personne est âgée de 40 à 50 ans, la rente est \nversée durant une durée équivalente à la durée du mandat ; \n\n- indemnité salariale unique de deux mois de traitement par année d’activité si la durée d’activité \nest inférieure à quatre années ou si l’âge de sortie est inférieur à 40 ans révolus. \n\n \nPrestations supplémentaires : \n \n- rente d’invalidité totale ou partielle ; \n- rente de survivant-e pour conjoint-e, partenaire enregistré-e ou concubin-e ; \n- rente(s) d’enfant(s) jusqu’à 18 ans révolus (ou 25 en cas de formation). \n\n \nSurindemnisation (calculée chaque année sur la base de la taxation) : \n \n- réduction du montant de la rente viagère en cas de surindemnisation menant à un cumul de \n\nrevenus excédant le traitement des membres du Conseil d'État en activité ; \n- réduction selon les mêmes principes mais à hauteur de 75% pour les survivant-e-s. \n\n \n \n2.2. Loi précédente \n \nLa plupart des rentes actuellement servies à des anciens membres du gouvernement ont été \ndéfinies par la loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d’État et de leurs \nfamilles, du 20 mai 1987, dont les principes étaient plus généreux que ceux prévalant actuellement. \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nLes prestations principales prévues par cette loi peuvent se résumer ainsi : \n \n- rente de retraite de 50% du traitement assuré après douze ans d'activité, soit 18% pour les quatre \n\npremières années et 4% par année supplémentaire ; \n \n- pourcentage de rente supplémentaire pour les années précédant l'entrée au Conseil d’État (4% \n\nde rente par quatre années complètes d'activité professionnelle accomplies entre l'âge de 30 \nans et l'entrée au Conseil d'État) ; \n\n \n- supplément temporaire égal à la rente simple maximum de l'AVS en sus de la pension telle que \n\ncalculée selon les modalités ci-dessus, jusqu'à l'âge AVS, pour les membres quittant leurs \nfonctions avant l'âge légal leur permettant de bénéficier de l'AVS. \n\n \n \n2.3. Tour d’horizon \n \nLa situation neuchâteloise constitue une exception en Suisse puisque très rares sont les cantons \nprévoyant encore un régime particulier dit de « rentes à vie ». \n \nAu niveau des autres cantons latins, la situation prévalant à l’automne 2022 est la suivante : \n \nRégimes LPP « ordinaires » : \n \n- VS, dès 2015 ; \n- JU, avec indemnité de départ, dès 2016 ; \n- TI, avec indemnité de départ ou rente pont, dès 2021 ; \n- BE, avec indemnité de départ, dès 2022 ; \n- FR, avec indemnité de départ ou rente pont, dès 2022 ; \n- GE, avec allocation de départ, dès 2022. \n \nRégimes particuliers de « rentes à vie » : \n \n- VD, sans tendance au changement pour l’instant. \n \nPar ailleurs, les membres des exécutifs communaux des grandes communes neuchâteloises sont \naffiliés de manière ordinaire à la CPCN, et mis pour la plupart au bénéfice d’indemnités de départ. \nCertains avantages par rapport à la situation des assuré-e-s « ordinaires » sont consentis en Ville \nde Neuchâtel par un doublement des cotisations employeur et par une soumission au plan PPP \n(retraite à 61 ans). Ce dernier élément est actuellement remis en question.  \n \n \n \n3. ORIGINE DE LA SITUATION ACTUELLE ET JUSTIFICATION DE LA RÉFORME \n\nENVISAGÉE \n \n \nHistoriquement, c’est essentiellement pour des raisons d’attractivité que les différents systèmes de \nprévoyance particuliers de « rentes à vie » ont été adoptées par les législatifs cantonaux. Des \ncharges importantes sont assumées par les élu-e-s du pouvoir exécutif et leur prévoyance \nprofessionnelle semblait devoir en tenir compte.  \n \nLes membres du Conseil d'État prennent en effet le risque d’abandonner souvent de manière \nabrupte leur activité professionnelle antérieure sans garantie de réélection ni de retour dans le \ncursus de carrière précédent. L’exposition médiatique toute particulière dont fait l’objet l’activité des  \nministres peut par ailleurs avoir un impact négatif sur leur réinsertion dans d’autres secteurs, ou \nrendre cette dernière plus difficile. \n \nPar ailleurs, en comparaison avec des fonctions dirigeantes de grandes entreprises ou encore avec \ncertains revenus importants pouvant découler de l’exercice de fonctions libérales, les traitements \nservis aux membres du Conseil d'État sont loin d’être excessifs.  \n \nL’origine des couvertures particulières de prévoyance passées et actuelles traduit en quelque sorte \nla responsabilité de la collectivité publique envers le contexte particulier de ces mandats politiques. \n\n\n\n \n\n4 \n\nL’idée à la base de la loi actuelle est de valoriser ces fonctions afin que personne – et surtout les \npersonnes les plus compétentes – ne soit dissuadé de se porter candidate ou candidat pour de \nsimples raisons financières. En fin de mandat, les rentes peuvent également contribuer au maintien \nde la posture d’indépendance des magistrats, en évitant pour certain-e-s de devoir retrouver \nrapidement et à tout prix un nouvel emploi pouvant éventuellement engendrer des conflits d’intérêt. \n \nToutefois, les rentes viagères sont considérées à l’heure actuelle comme des privilèges \nanachroniques. En effet, la plupart des fonctions dirigeantes, tous secteurs économiques \nconfondus, exigent également un très haut niveau d’engagement, de flexibilité et de responsabilité \nsans offrir plus de garanties de pérennité. \n \nDe manière plus générale, l’ensemble de la population est soumis à de fortes pressions au niveau \ndes assurances sociales, notamment en raison de l’évolution défavorable de l’équilibre \ndémographique.  \n \nAinsi, dans un contexte ou tout un chacun subit des baisses d’expectatives de rentes ou encore une \nprolongation de la durée de l’activité professionnelle, le maintien d’un régime apparaissant comme \nparticulièrement favorable devient difficilement défendable. \n \nConvaincu à la fois de la nécessité d’un changement de régime et de la nécessité de trouver un \nmoyen de maintenir - dans une certaine mesure - l’attractivité des fonctions de membres de l’exécutif \ncantonal, le Conseil d'État propose au Grand Conseil une solution inspirée des transformations \nappliquées ces dernières années dans d’autres cantons. \n \n \n \n4. PROPOSITION DU CONSEIL D'ÉTAT \n \n \nLe Conseil d'État a recherché une solution visant à mettre fin au régime particulier en vigueur tout \nen offrant des conditions propres à ne pas trop péjorer l’attractivité des charges électives \nconcernées. \n \n \n4.1. Prestations proposées \n \nDe manière succincte, le Conseil d'État propose pour les nouvelles et nouveaux magistrat-e-s qui \nentreront en fonction dès le début de la prochaine législature l’abandon du régime particulier actuel. \nIl prévoit en remplacement une affiliation ordinaire à la CPCN assortie de l’octroi d’indemnités de \ndépart échelonnées en fonction du nombre d’années d’activité en tant que membre de l’exécutif \ncantonal. \n \nLes prestations annexes supprimées par le changement de régime (invalidité, conjoint-e-s survivant-\ne-s, enfants, etc.) seraient alors remplacées par celles offertes par les règlements de la CPCN.  \n \nComme justifié plus haut, le versement d’une indemnité de départ représente une mesure \ncomplémentaire pertinente tant au niveau économique qu’en ce qui concerne l’attractivité des \nfonctions concernées.  \n \nLe Conseil d'État propose ainsi le versement d’un montant unique basé sur la teneur de l’article 17 \nde la loi actuelle, soit une indemnité salariale correspondant à deux mois de traitement par année \nd'activité avec un plafonnement à hauteur de douze mois d’indemnisation. Il est prévu qu’une année \nentamée d’activité compte alors pour une année complète, et que l’indemnité se définit sans droit \nau treizième salaire. \n \nAfin de tenir compte de la plus grande difficulté de retrouver une autre occupation en cas de départ \nintervenant entre 50 et 60 ans, ce sont l’équivalent de trois mois de traitement par année d’activité, \navec un plafonnement à quinze mois, qui sont prévus. Cette majoration ne paraît pas se justifier \npour les départs intervenants après 60 ans au vu de la proximité des prestations ordinaires ou \nanticipées de l’AVS et de la LPP.  \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nLe projet prévoit également que l’indemnité ne peut pas excéder le nombre de mois séparant le \ndépart du membre du Conseil d’État de la date à laquelle il atteint l’âge ordinaire de la retraite tel \nque défini par la LAVS. \n \nDe même, le Conseil d'État estime que les départs intervenant alors que l’âge ordinaire de la retraite \ntel que défini par la LAVS est atteint ne doivent plus donner droit au versement de l’indemnité.  \n \nFinalement, il est proposé au Grand Conseil d’exclure le versement de cette indemnité en cas de \ndestitution prononcée en vertu des articles 326a et suivants de la loi d’organisation du Grand Conseil \n(OGC), du 30 octobre 2012. \n \n \n \n4.2. Champ d’application \n \nEn vertu du principe de non rétroactivité, et comme déjà pratiqué en 2011 lors de l’entrée en vigueur \ndes normes actuelles, les nouvelles dispositions ne peuvent s’appliquer qu’aux membres du Conseil \nd'État débutant leur mandat après la date d’entrée en vigueur desdites dispositions.   \n \nAinsi, les membres de l’exécutif entrés en fonction précédemment resteront soumis à la loi en \nvigueur au moment de leur prise de mandat. Seule une adaptation de l’art. 19 de la loi sur la \nprévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'État sera applicable à leurs \nconjoint-e-s survivant-e-s et assimilé-e-s. \n \nPar ailleurs, les bénéficiaires actuels de rentes (anciens membres de l’exécutif et survivant-e-s) ne \nseront pas plus concerné-e-s par ces modifications. \n \n \n \n5. RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION DE MEMBRE DE \n\nL’EXÉCUTIF CANTONAL \n \n \nForce est de constater que les modifications proposées ci-avant s’agissant de la prévoyance \nprofessionnelle des membres du Conseil d'État induisent une baisse d’attractivité de ces fonctions, \nsauf pour les élu-e-s quittant leur fonction à un âge inférieur à 40 ans, pour lesquel-le-s seule une \nindemnité de deux mois de traitement est actuellement prévue. Pour un renforcement de cette \ndernière, les pistes ne sont pas infinies. La fonction ne consiste pas, en effet, en la seule exécution \nd’un certain nombre de tâches. Une implication totale est nécessaire, tant auprès de la population \nque dans les relations intercantonales. \n \n \n5.1. Conditions d’exercice de la fonction \n \nLe Conseil d'État est sensible à cette question d’attractivité. Indépendamment de la qualité du travail \nfourni par les états-majors des départements ou par l’administration, l’émergence continue de \nnouvelles attentes ou contraintes exogènes souvent imprévisibles ainsi que l’activité du Grand \nConseil, particulièrement nourrie en cette législature, ont une influence importante sur la charge \nincombant au Conseil d'État, tout comme d’ailleurs sur celle de l’administration et de ses services.  \n \n \n5.2. Conditions de rémunération \n \nMême si une amélioration du traitement ne saurait se substituer à de meilleures conditions \nd’exercice des fonctions concernées et que les titulaires, très souvent, n’y attachent pas une \nimportance décisive, il n’en reste pas moins que la composante salariale constitue un élément \nd’attractivité qu’il convient de prendre en considération. \n \nAinsi, même s’il est difficile de tirer des conclusions des comparaisons intercantonales des \ntraitements des membres du Conseil d'État, notamment en raison de l’existence d’avantages \nannexes dans différents cantons, une étude rapide permet de se faire une idée. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nDans la plupart des cantons, le changement de régime de retraite des ministres a donné lieu à une \namélioration de la rémunération de celles et ceux qui ont été soumis aux nouvelles conditions. \n \nEn 2023, le « classement » des rémunérations des membres des gouvernements cantonaux latins \nse présente comme suit (chiffres arrondis à la centaine) : \n \n \n\nVS GE* FR* BE TI VD NE** JU \n\n308’400 299’100 291’800 278’400 277’300 254’800 241’000 232’200 \n\nLPP \nordinaire \n\nLPP \nordinaire \n\nLPP \nordinaire \n\nLPP \nordinaire \n\nLPP \nordinaire \n\nRentes à \nvie \n\nRentes à \nvie *** \n\nLPP \nordinaire \n\n \n*La rémunération indiquée est applicable aux magistrat-e-s nouvellement élu-e-s après le \nchangement de régime de prévoyance. \n\n**Montant correspondant au traitement de base valeur 2013 inscrit dans la LSt (242'781.-), réduit \nde 2,5% (mesure appliquées dès 2017) et augmenté de l’allocation de renchérissement 2023 \n(1,8%). \n\n***Sous réserve des exceptions mentionnées au chapitre 2.1 du présent rapport. \n \nOn peut déduire de ce tableau que les cantons ayant changé de système de prévoyance ont les \ntraitements les plus élevés, à l’exception du Jura qui offre toutefois une indemnité de départ plus \nconséquente (55'000 francs nets par année de mandat). \n \nAu vu de ce qui précède, il est proposé que les membres du Conseil d'État qui seront soumis-e-s \naux nouvelles dispositions de prévoyance disposent d’un traitement annuel de base (valeur 2013) \nde 260'000 francs, correspondant à un montant indexé pour 2023 de 264'680 francs, soit une \nadaptation de 23’680 francs par rapport aux traitements servis aux titulaires actuel-le-s de la \nfonction. Cette adaptation compense notamment l’augmentation des cotisations de prévoyance \nprélevées sur le traitement brut des ministres. \n \nEn parallèle, le Conseil d'État propose une modification législative afin que les garanties de \ntraitement accordées aux anciennes et anciens membres du gouvernement continuent de se référer \nà la rémunération actuelle. On comprendrait en effet mal que d’ancien-ne-s magistrat-e-s puissent \nbénéficier indirectement d’adaptations substantielles sans lien avec leur situation de bénéficiaire de \nrentes. \n \n \n5.3. Analyse d’autres pistes d’amélioration \n \nAu-delà de la question salariale traitée au point précédent et de l’instauration d’une indemnité de \ndépart, le Conseil d'État a bien entendu les quelques maigres pistes évoquées lors des débats de \nseptembre 2022 au Grand Conseil ; il les a examinées avec attention et en a également suivi \nd’autres.  \n \nIl faut dire d’emblée que l’exercice est particulièrement ardu au vu des caractéristiques très \nspécifiques de la fonction. \n \nAinsi, la possibilité d’une activité à temps partiel ou d’un partage de poste a été évaluée ; elle a \ntoutefois rapidement été écartée. Ces aménagements encouragés et très appréciés au sein de \nl’administration cantonale sont difficilement applicables à la charge de membre du gouvernement. \nLes ministres sont en effet soumis-es à des contraintes organisationnelles et à une charge de travail \nrendant toute concrétisation impossible. De surcroît, de tels aménagements compliqueraient de \nmanière insoluble les multiples et permanentes collaborations et interactions que les chef-fe-s de \ndépartement entretiennent avec leur état-major et tous leurs partenaires institutionnels externes. La \ngestion de l’agenda deviendrait un casse-tête à peu près insoluble. \n \nCertains cantons offrent la possibilité aux membres du Conseil d'État de se faire accompagner dans \nleurs missions par une conseillère ou un conseiller personnel au statut particulier. Cette solution n’a \npas été retenue car les états-majors des départements disposent déjà de telles ressources, mais \nsous statut ordinaire de titulaires de fonctions publiques. Un renforcement de la dotation des \nsecrétariats généraux ne nécessiterait par ailleurs pas de décision du législatif, mais s’inscrirait dans \nle processus budgétaire ordinaire.  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nEn revanche, la possibilité de se faire représenter de manière régulière ou occasionnelle dans \ncertaines commissions du Grand Conseil par un cadre de leur secrétariat ou par un-e cheffe de \nservice pourrait être examinée. \n \nL’élargissement à sept du nombre de départements, quelquefois évoqué, n’est pas davantage \nsouhaité par le Conseil d'État tant elle génèrerait de transformations organisationnelles et de \ndépenses nouvelles, avec notamment la création de deux secrétariats généraux supplémentaires. \nLa concentration des services au sein de cinq départements est aux yeux du Conseil d'État efficiente \net ne nécessite pas de remise en question. Au demeurant, une telle modification n’aurait guère de \nchance devant le peuple. On peut également craindre qu’un élargissement du nombre de ses \nmembres nuise à l’importante collégialité du gouvernement, et que sa bonne marche s’en trouve \nainsi perturbée. \n \nSi un élargissement du nombre de départements ne paraît pas pertinente aux yeux du Conseil \nd'État, une prolongation à cinq ans de la période législative pourrait constituer une piste \nintéressante. La possibilité de travailler une année de plus avec les mêmes équipes sur des \nprogrammes de législature portant sur cinq années diminuerait le nombre de transitions et les \nperturbations qui leur sont liées, tant pour les membres des autorités que pour l’administration. La \nréduction de la fréquence des campagnes électorales éviterait par ailleurs certaines inévitables \ndispersions d’efforts liées à ces processus tant chronophages que prenants au niveau émotionnel. \n \nUne réduction des mandats intercantonaux peut être envisagée, mais elle aurait un impact négatif \nsur la présence et le rayonnement du canton au niveau fédéral. Il est primordial pour la République \nde disposer d’ambassadrices et d’ambassadeurs engagé-e-s afin de porter la voix du Canton et de \ndéfendre ses intérêts par ces représentations. Une optimisation de ces participations est toujours \npossible, et cette question se pose lors de tout renouvellement de mandat, avec notamment l’étude \nde l’opportunité de déléguer un-e cadre de l’administration plutôt qu’un-e membre du gouvernement. \n \nLa mise en place d’un plan de prévoyance complémentaire, connu dans le secteur privé sous la \ndénomination de « Bel étage », a été examinée. Un tel aménagement, relativement coûteux, paraît \npar ailleurs aller à l’encontre de la volonté du Grand Conseil puisqu’un nouveau régime particulier \nserait alors introduit. Le Conseil d'État a donc décidé de ne pas retenir cette piste. \n \nDès lors, bien conscients de leurs responsabilités et des exigences très souvent incompressibles \nde la mission qui leur est conférée par le peuple, les ministres actuel-le-s peinent à imaginer \nl’applicabilité des pistes évoquées ci-avant.  \n \nDe manière indirecte, le soin tout particulier apporté depuis de nombreuses années par les \ndépartements et le service des ressources humaines au recrutement de cadres supérieur-e-s de \nvaleur et leur formation apparaissent comme le meilleur atout pour assurer des conditions optimales \nd’exercice de la fonction de membre de l’exécutif. Un encadrement de qualité au sein des services \nassure en effet un soutien optimal aux départements, une veille active sur l’évolution de \nl’environnement, une réponse appropriée et agile aux attentes politiques et un appui stratégique \nadéquat. \n \nDe même, l’adaptation constante de l’organisation de l’État et de ses prestations participe \nactivement à la mise en place de nouveaux processus de gestion plus efficients. \n \nAinsi, et en fonction du contenu des débats qui se tiendront lors du traitement de ce rapport, le \nConseil d'État poursuivra ses réflexions sur les pistes qui seront privilégiées par le Grand Conseil. \n \n \n \n6. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE DES MODIFICATIONS LÉGALES \n\nPROPOSÉES \n \n \nLa mise en œuvre des propositions figurant dans le présent rapport implique la modification de trois \ntextes légaux. Certaines prestations ou principes sont en outre ancrés dans la législation, selon \nexplications ci-après : \n \n \n\n\n\n \n\n8 \n\nLoi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars \n1983 \n \nChapitre 4 (nouveau, sous-titre premier) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Titre précédant l’article 30a (nouveau) \n\nCHAPITRE 4 \n\nPrestations financières en faveur des membres du Conseil \nd'État \n\n \nCe nouveau chapitre du titre premier définit les prestations financières auxquelles les membres du \nConseil d'État ont droit. \n \nArt. 30a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Traitement \n\nArt. 30a (nouveau) \n\n1Le traitement annuel brut de base des membres du Conseil \nd’État s’élève à 260'000 francs (valeur 2013). \n\n2Les articles 52 et 55 à 59 de la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt), du 28 juin 1995, s’appliquent par analogie. \n\n \nLe premier alinéa fixe le nouveau montant du traitement de base (valeur 2013) des membres du \nConseil d'État de 260'000 francs, ce qui correspond pour 2023 à un traitement indexé de 264'680 \nfrancs. La référence à 2013 est nécessaire afin que l’indexation des traitements soit définie selon \nles mêmes bases que celles applicables au personnel soumis à la LSt. \n \nLe second alinéa renvoie à certaines dispositions de la LSt déjà applicables aux membres du \nConseil d'État relatives à la composition du traitement (art. 52), à ses modalités de paiement (art. \n55), à son indexation (art. 56), aux allocations familiales et complémentaires pour enfants (art. 57 \net 58) ainsi qu’aux primes de fidélité (art. 59). \n \nArt. 30b (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Prévoyance professionnelle et assurances \n\nArt. 30b (nouveau) \n\n1Les membres du Conseil d’État sont affiliés auprès de la Caisse \nde pension de la fonction publique du canton de Neuchâtel. Les \narticles 62 et 63 LSt s’appliquent par analogie.  \n\n2Lors de leur entrée en fonction, les prestations de sortie \nconsenties par d'autres institutions de prévoyance doivent être \nversées à la Caisse de pensions de la fonction publique du \ncanton de Neuchâtel. \n\n \nPar renvoi à la LSt, cet article ancre l’affiliation ordinaire des membres du gouvernement à la CPCN \net spécifie qu’ils bénéficient des prestations de l’assurance-accidents de la fonction publique. \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20222/htm/152100.htm\n\n\n \n\n9 \n\n \nArt. 30c (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Indemnité de départ  \n\nArt. 30c (nouveau) \n\n1Les membres du Conseil d’État qui quittent leurs fonctions par \nsuite de démission ou de non-réélection ont droit au versement \nd’une indemnité en capital. \n\n2Elle correspond, en cas de départ avant l’âge de 50 ans révolus \nou après l’âge de 60 ans révolus, à deux mois de traitement par \nannée d'activité (une année entamée comptant pour une année \ncomplète), et ne peut dépasser douze mois. \n\n3En cas de départ entre les âges de 50 et de 60 ans révolus, elle \ncorrespond à trois mois de traitement par année d’activité, et ne \npeut dépasser quinze mois. \n\n4L’indemnité ne peut pas excéder le nombre de mois séparant \nle départ du membre du Conseil d’État de la date à laquelle il \natteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la loi \nfédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 \ndécembre 1946. \n\n5Aucune indemnité n’est versée si le membre du Conseil d'État \na déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la loi \nfédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 \ndécembre 1946, au moment de la fin d’activité. \n\n6Un départ consécutif à une destitution prononcée par le Grand \nConseil (art. 326a ss OGC) exclut toute indemnité. \n\n \nL’article introduit le droit à l’indemnité en capital détaillée au chiffre 4.1 du présent rapport. Comme \nc’est déjà le cas pour les indemnités prévues par les dispositions actuelles applicables tant aux \nmembres du Conseil d'État qu’aux titulaires de fonctions publiques, les mois de traitement en \nquestion s’entendent sans droit au treizième salaire. \n \n \nDispositions transitoires (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Dispositions transitoires à la modification du [DATE] \n\n1Les articles 30a à 30c de la présente loi ne sont pas applicables \naux membres du Conseil d’État en fonction avant l’entrée en \nvigueur de la modification. \n\n2Le traitement annuel de base des membres du Conseil d’État \nen fonction avant l’entrée en vigueur de la modification est de \n236’711 francs (valeur 2013). \n\n \nLe montant du traitement repris de la LSt est réduit de 2,5% afin de tenir compte de l’ajustement \nappliqué dès 2017 sur les traitements des conseillers-ères d’État (annexe 1 du décret concernant \nle budget de l'Etat pour l'exercice 2017). \n \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\nLoi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 \n \nArt. 4 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 4 \n\n1Seules les dispositions de la présente loi relatives au traitement \n(art. 52 à 59) s'appliquent aux conseillers d'Etat. \n\n2Les conditions d'engagement des stagiaires et des apprentis \nsont déterminées par les dispositions particulières du droit \napplicable, public ou privé, et par les dispositions fédérales et \ncantonales sur la formation professionnelle; leur traitement est \nfixé par le Conseil d'Etat. \n\n \n\nArt. 4, al. 1 \n\n1Abrogé \n\n \n\n \nCette modification abroge la soumission des membres du Conseil d'État aux dispositions de la LSt \nrelatives au traitement puisque ces dernières sont désormais inscrites dans la LCE. \n \nAnnexe (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nAnnexe \n\nTableau des traitements versés par l’État aux titulaires de \nfonctions publiques  \n(art. 53 de la loi sur le statut de la fonction publique) \n\nTraitements annuels de base du 1er janvier 2013  \n(en francs, indice des prix à la consommation de référence 99.8, \nde mai 2012, selon base 100 de décembre 2010). \n\n1. Conseillère ou conseiller d’État \n242.781.- \n\n2. Fonctionnaires \n50.642.- 193.361.- \n\n3. Membres d’une direction d’école \n116.019.- 179.315.- \n\n4. Personnel enseignant \n61.182.- 138.361.- \n\n- Professeur à l’Université \n147.673.- 193.361.- \n\n5. Supplément extraordinaire \njusqu’à 35.171.- \n\nAnnexe (chiffre 1) \n\nTableau des traitements versés par l’État aux titulaires de \nfonctions publiques  \n(art. 53 de la loi sur le statut de la fonction publique) \n\nTraitements annuels de base du 1er janvier 2013  \n(en francs, indice des prix à la consommation de référence 99.8, \nde mai 2012, selon base 100 de décembre 2010). \n\n1. Abrogé \n\n \n\n \nLe montant du traitement des membres du Conseil d'État est supprimé de l’annexe à la LSt au vu \nde son transfert dans la LCE. \n \n \n  \n\nhttps://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjcw5zbj6T_AhUAhv0HHei0BoAQFnoECAgQAQ&url=https%3A%2F%2Frsn.ne.ch%2FDATA%2Fprogram%2Fbooks%2Frsne%2Fpdf%2F152510.pdf&usg=AOvVaw3pCc5MDu-Fo8ftnekpzDqF\n\n\n \n\n11 \n\nLoi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d’État, du 2 \nnovembre 2010 \n \nArt. 19 \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 19    \n\nLes rentes servies en exécution de la présente loi sont réduites \ndans la mesure où le total représenté par leur montant et par le \nrevenu provenant d'une activité lucrative ou par une éventuelle \nrente servie par l'AVS ou une institution de prévoyance, dépasse \nle traitement d'un conseiller d'Etat en activité calculé \nconformément aux articles 52 à 59 de la loi sur le statut de la \nfonction publique, du 28 juin 1995, respectivement le 75% de ce \ntraitement si le bénéficiaire de la rente est un conjoint survivant, \nun partenaire enregistré survivant au sens de la loi fédérale sur \nle partenariat, ou un concubin n'ayant pas d'enfant à sa charge \nou un orphelin. \n\nArt. 19, al. 1 et 2 (nouveau) \n\n1Les rentes servies en exécution de la présente loi sont réduites \ndans la mesure où le total des revenus d’activités \nprofessionnelles, de rentes et de pensions tel que figurant sur la \ntaxation fiscale dépasse le montant de 236’711 francs (valeur \n2013), respectivement le 60% de ce traitement si le ou la \nbénéficiaire de la rente est un-e orphelin-e, un-e conjoint-e \nsurvivant-e, un-e partenaire enregistré-e ou un-e concubin-e \nn’ayant pas d’enfant à sa charge.  \n\n2En cas d’ajournement de la rente AVS, un montant égal à la \nrente individuelle de vieillesse maximale est ajouté aux revenus \ndéfinis à l’alinéa précédent dès que le rentier ou la rentière \natteint l’âge de retraite ordinaire AVS. \n\n \nLe premier alinéa simplifie l’identification des revenus pris en considération pour le calcul de la \nsurindemnisation et fige le montant du traitement de référence afin de le maintenir au niveau de \ncelui servi aux membres du Conseil d'État entrés en fonction avant le changement de système.  \n \nLes prestations pour conjoint-e-s survivant-e-s (et assimilé-e-s) sans enfant à charge et pour \norphelin-e-s sont ajustées au taux de réversion de 60% prévu par les dispositions actuelles de la \nCPCN.  \n \nLe second alinéa précise, en cas d’ajournement de la rente AVS, l’interprétation actuelle des articles \n19 de la loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d’État, du 2 \nnovembre 2010 et 14 de la loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d’État et \nde leurs familles, du 20 mai 1987. Un tel ajournement ne doit en effet pas générer le maintien \nartificiel du niveau de la rente d’ancien-ne conseiller-ère d’État précédant l’atteinte de l’âge ordinaire \nde retraite AVS au-delà de ce dernier. \n \nArt. 22, al. 1 et 2 (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nDispositions transitoires \n\nArt. 22  \n\nLes pensions des membres du Conseil d'Etat en fonction avant \nl'entrée en vigueur de la présente loi sont fixées conformément \nà la loi instituant des pensions en faveur des membres du \nConseil d'Etat et de leurs familles, du 20 mai 1987. \n\nArt. 22, al. 1 et 2 (nouveau)  \n\n1Les pensions des membres du Conseil d'Etat en fonction avant \nl'entrée en vigueur de la présente loi sont fixées conformément \nà la loi instituant des pensions en faveur des membres du \nConseil d'Etat et de leurs familles, du 20 mai 1987. \n\n2La présente loi ne s’applique pas aux membres du Conseil \nd’État entrés en fonction après l’entrée en vigueur de la loi \nmodifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de \nl’administration cantonale (LCE), du [DATE]. \n\n \nLe nouvel alinéa permet la consolidation des 3 régimes désormais existants. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nComme les prestations des ancien et actuel régimes resteront applicables aux bénéficiaires actuel-\nle-s de pensions ainsi qu’aux membres du Conseil d'État en activité, il n’est pas possible d’identifier \nles effets à court et moyen terme des changements envisagés. De par le nombre et la diversité des \nsituations actuelles (en activité – pensionné-e-s – survivant-e-s) ainsi qu’en raison des inconnues \nliées aux élections à venir, il est en effet impossible d’évaluer l’incidence à court et moyen terme \ndes modifications proposées. \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2017/20171/htm/1523230.htm\n\n\n \n\n12 \n\nLes dépenses globales liées au versement de pensions découlant de l’application des lois actuelle \net précédente vont progressivement et au cours des années se tarir, et être remplacées par \nl’ajustement du traitement des magistrat-e-s nouvellement élu-e-s, les nouvelles indemnités de \ndépart et les cotisations dues par l’État à la CPCN. \n \nIndépendamment de la période qui verra plusieurs régimes cohabiter, avec des charges financières \ndiverses dans leurs montants et leur construction, il est possible de mettre en regard les coûts des \ndifférents systèmes en simulant un passage abrupt de l’un à l’autre, sans période transitoire : \n \nLe coût annuel moyen des systèmes actuels peut être estimé à 1,9 million de francs, selon la \ndécomposition suivante : \n \n- 2 millions de francs de sorties annuelles pour le service des rentes ; \n- 100'000 francs de cotisations des membres du Conseil d'État en recettes. \n \nCelui du nouveau régime si ce dernier s’appliquait de manière abrupte à toutes les personnes \nconcernées peut être estimé à 480'000 francs annuels, soit : \n \n- Environ 86'000 francs de cotisations LPP employeur ; \n- Environ 190'000 francs correspondant aux indemnités de départ versées à terme aux membres \n\ndu Conseil d'État qui quitteront leurs fonctions (2 mois d’indemnité par membre) ; \n- Environ 204'000 francs de revalorisation de traitements. \n \nCet exercice théorique met en évidence une économie à terme d’environ 1.4 million de francs \nannuels. \n \nPour information, dix-neuf rentes d’anciennes et anciens membres du Conseil d'État sont servies à \nce jour, ainsi que deux rentes de conjointes survivantes ; la moyenne d’âge des bénéficiaires est de \n74 ans. En cas de changement de régime, cinq nouvelles rentes s’ajouteront vraisemblablement à \nla liste à un horizon inconnu à ce jour, alors que le nombre des rentes actuelles va naturellement se \nréduire. \n \nEn conclusion, les changements envisagés aboutiront à terme à une importante économie, mais \nune période transitoire dont la durée est impossible à définir génèrera un surcroît de dépenses \nrelativement modeste. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nAucune modification des conditions de prévoyance n’interviendra pour le Conseil d'État en place et \nles bénéficiaires de rentes actuel-le-s. \n \nLes modifications proposées ne concernent que les membres du Conseil d'État. Il n’y a pas \nd’incidences sur le personnel soumis à la LSt.  \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LES COMMUNES AINSI QUE SUR LES ENTITÉS \n\nPARAÉTATIQUES \n \n \nAucune incidence directe ou indirecte n’est identifiée pour les communes ou les entités \nparaétatiques, dont l’ensemble du personnel est déjà assuré ordinairement à la CPCN. \n \nDe même, ce projet n’a pas d’influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nAucune disposition de droit supérieur n’entre en conflit avec les modifications proposées. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nAucun élément n’est à relever concernant ce chapitre. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP  \n \n \nAucun élément n’est à relever concernant ce chapitre. \n \n \n \n13. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe présent projet est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n14. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe vote est soumis à la majorité simple. \n \n \n \n15. CONCLUSION \n \n \nPar sa proposition, le Conseil d'État estime avoir répondu à la demande de la motion 21.227 de \nmanière simple et proportionnée, et avoir apporté par la même occasion une réponse appropriée \nau postulat 22.171. \n \nNous recommandons ainsi au Grand Conseil d’adopter les projets de modifications proposés, et de \nclasser ces deux interventions parlementaires. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 23 août 2023 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de \nl’administration cantonale (LCE) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 23 août 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), \ndu 22 mars 1983, est modifiée comme suit : \n\n \nTitre précédant l'article 30a (nouveau) \n\n \nCHAPITRE 4 \n\nPrestations financières en faveur des membres du Conseil d’État \n\n \nArt. 30a (nouveau) \n1Le traitement annuel brut de base des membres du Conseil d’État s’élève à 260'000 francs \n(valeur 2013). \n\n2Les articles 52 et 55 à 59 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, \ns’appliquent par analogie. \n\n \n\nArt. 30b (nouveau) \n\n1Les membres du Conseil d’État sont affiliés auprès de la Caisse de pension de la fonction \npublique du canton de Neuchâtel. Les article 62 et 63 LSt s’appliquent par analogie.  \n\n2Lors de leur entrée en fonction, les prestations de sortie consenties par d'autres institutions \nde prévoyance doivent être versées à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton \nde Neuchâtel.  \n\n \nArt. 30c (nouveau) \n \n1Les membres du Conseil d’État qui quittent leurs fonctions par suite de démission ou de non-\nréélection ont droit au versement d’une indemnité en capital. \n\n2Elle correspond, en cas de départ avant l’âge de 50 ans révolus ou après l’âge de 60 ans \nrévolus, à deux mois de traitement par année d'activité (une année entamée comptant pour \nune année complète), et ne peut dépasser douze mois. \n\n3En cas de départ entre les âges de 50 et de 60 ans révolus, elle correspond à trois mois de \ntraitement par année d’activité, et ne peut dépasser quinze mois. \n\n4L’indemnité ne peut pas excéder le nombre de mois séparant le départ du membre du \nConseil d’État de la date à laquelle il atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la \nloi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946. \n\n5Aucune indemnité n’est versée si le membre du Conseil d'État a déjà atteint l’âge ordinaire \nde la retraite tel que défini par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), \ndu 20 décembre 1946, au moment de la fin d’activité. \n\n6Un départ consécutif à une destitution prononcée par le Grand Conseil (art. 326a ss OGC) \nexclut toute indemnité. \n\nTraitement \n\nPrévoyance \nprofessionnelle et \nassurances \n\nIndemnité de \ndépart \n\n\n\n \n\n15 \n\n \n\nDispositions transitoires à la modification du DATE : \n\n1Les articles 30a à 30c de la présente loi ne sont pas applicables aux membres du Conseil \nd’État en fonction avant l’entrée en vigueur de la modification. \n\n2Le traitement annuel de base des membres du Conseil d’État en fonction avant l’entrée en \nvigueur de la modification est de 236’711 francs (valeur 2013). \n\n \n\nArt. 2 1La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est modifiée comme \nsuit : \n\n \n\n  Art. 4, al. 1 \n\n  1Abrogé \n\n \n\n  Annexe (chiffre 1) \n\n  1. Abrogé \n\n \n\n2La loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d’État, du 2 \nnovembre 2010, est modifiée comme suit : \n\n  \n\n  Art. 19, al.1 (nouvelle teneur) et 2 (nouveau) \n\n1Les rentes servies en exécution de la présente loi sont réduites dans la mesure où \nle total des revenus d’activités professionnelles, de rentes et de pensions tel que \nfigurant sur la taxation fiscale dépasse le montant de 236’711 francs (valeur 2013), \nrespectivement le 60% de ce traitement si le bénéficiaire de la rente est un-e \norphelin-e, un-e conjoint-e survivant-e, un-e partenaire enregistré-e au sens de la \nloi fédérale sur le partenariat ou un-e concubin-e n’ayant pas d’enfant à sa charge. \n\n2En cas d’ajournement de la rente AVS, un montant égal à la rente individuelle de \nvieillesse maximale est ajouté aux revenus définis par l’alinéa précédent dès que le \nrentier ou la rentière atteint l’âge de retraite ordinaire AVS. \n\n \n\nArt. 22, al. 1 (nouvelle teneur) et 2 (nouveau) \n\n1Les pensions des membres du Conseil d'État en fonction avant l'entrée en vigueur \nde la présente loi sont fixées conformément à la loi instituant des pensions en faveur \ndes membres du Conseil d'Etat et de leurs familles, du 20 mai 1987. \n\n2La présente loi ne s’applique pas aux membres du Conseil d’État entrés en fonction \naprès l’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État \net de l’administration cantonale (LCE), du [DATE]. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\n\n


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name: 23.026_com2: EXÉCUTIF CANTONAL – PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

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text: \n1 \n\nEXÉCUTIF CANTONAL – PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE 23.026 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 23 août 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État \net de l’administration cantonale (LCE) \n\n \n\n \nLa commission Exécutif cantonal – Prévoyance professionnelle, \n\ncomposée de Mmes et MM. Hugo Clémence (président), Alexis Maire (vice-président), \nYasmina Produit, Alain Rapin, Stéphane Rosselet, Sarah Curty, Clarence Chollet, \nStéphanie Skartsounis, Olivier Beroud, Evan Finger et Maxime Auchlin, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Exécutif cantonal – Prévoyance professionnelle s’est réunie le \n26 août 2024 pour débattre du rapport 23.026, en présence du chef du Département de \nl’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), de la chancelière d’État ainsi que de la \ncheffe du service juridique (SJEN).  \n\nDans un premier temps, le rapport 23.026 a fait l’objet d’un rapport de la commission \nlégislative, du 7 mai 2024. À la suite des débats en plénum du 28 mai 2024, le Grand \nConseil a décidé de renvoyer ce rapport en commission. Le bureau du Grand Conseil a \ndonc prononcé le renvoi de cet objet en commission temporaire Exécutif cantonal – \nPrévoyance professionnelle le 17 juin 2024, afin que les travaux soient repris et que l’on \nparvienne à un consensus.  \n\nActuellement, la prévoyance professionnelle pour les membres de l’exécutif neuchâtelois \nest définie dans la loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil \nd’État, du 2 novembre 2010, entrée en vigueur en 2011 (se référer au rapport du Conseil \nd’État 10.042). Cette situation constitue une exception neuchâteloise, car très peu de \ncantons prévoient encore ce type de régime dit de « rentes à vie », ce qui a motivé \nl’acceptation par le Grand Conseil de la motion interpartis 21.227, « Prévoyance \nprofessionnelle des conseiller-ère-s d’État : pour un changement de régime ». Convaincu \nqu’un changement est dans l’air du temps, le Conseil d’État propose aujourd’hui une \ncompensation de salaire pour les ministres non soumis-e-s aux rentes à vie, s’inspirant \nnotamment des régimes des autres cantons suisses. Soucieux de maintenir l’attractivité \nde ces fonctions, il propose une affiliation à la Caisse de pensions de la fonction publique \ndu canton de Neuchâtel (CPCN), assortie de l’octroi d’indemnités de départ calculées en \nfonction du nombre d’années d’activité en tant que membre de l’exécutif cantonal.  \n\nLors des débats en plénum, le changement de modèle de prévoyance et la cessation du \nversement des rentes viagères n’ont pas suscité d’opposition et ont fait l’unanimité. Les \navis divergents se sont concentrés sur les mesures compensatoires, soit le salaire des \nfutur-e-s conseiller-ère-s d’État, le nombre de mois d’indemnité par année de fonction et le \nnombre de mois d’indemnité maximum.  \n\nÀ la suite du renvoi en commission décidé par le Grand Conseil et constatant la difficulté \nde tendre à un compromis politique, le Conseil d’État a fait parvenir à la commission une \nnote proposant une solution sous forme de paquets, dont le contenu (trois différents \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23026_com.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.323.0.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.323.0.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2010/10042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2010/10042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21227.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/PV_Bulletins/PV/PV_2405.pdf\n\n\n2 \n \n\nscénarios proposés) représente un compromis entre toutes les appréciations exprimées \npar les groupes politiques. Cette note a servi de base de discussion à la commission. Les \ntrois paramètres (le salaire, le nombre d’indemnités et leur durée) ont donc été examinés \nsimultanément, afin de bénéficier d’une vision globale et de préserver leur cohérence.  \n\nLes commissaires sont tombés d’accord sur un compromis discuté sur la base des \nscénarios présentés, à savoir une rémunération sensiblement augmentée (à mi-chemin \nentre le statu quo et la proposition du Conseil d’État, soit 251'390 francs en valeur 2013), \nainsi qu’une indemnité mensuelle pour une durée de maximum neuf mois, à raison d’un \nmois et demi de traitement par année d’activité (une année entamée comptant pour une \nannée complète). \n\nLa commission n’est pas revenue sur les aspects pour lesquels un consensus avait déjà \nété trouvé et a repris telles quelles les propositions d’amendements de la commission \nlégislative concernant l’article 30c (nouveau), alinéas 1, 3, 4 et 5, LCE. \n\nEntrée en matière (art. 198 OGC) \n\nConformément à l’article 198, alinéa 2 OGC, la commission propose au Grand Conseil \nd’entrer en matière sur ce projet de loi et de le modifier comme suit :  \n\n\n\n \n\nProjet de loi modifiant la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE) et amendements \n\nNB : Les amendements déposés par la commission législative sont maintenus. En revanche, les amendements déposés par les groupes pendant et à la \nsuite des travaux de la commission législative ont été retirés par leurs auteur-e-s (cf. document amendements réunis). \n\nProjet de loi du Conseil d’État modifiant la LCE Amendements que la commission propose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nArticle 30a (nouveau) \n\nTraitement \n\n1Le traitement annuel brut de base des membres du Conseil d’État s’élève à \n260'000 francs (valeur 2013). \n\n2Les articles 52 et 55 à 59 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin \n1995, s’appliquent par analogie. \n\n \n\nAmendement de la commission  \n\nArticle 30a, alinéa 1  \n\n1Le traitement annuel brut de base des membres du Conseil d’État s’élève à \n251'390 francs (valeur 2013). \n\nAccepté par 8 voix et 2 abstentions. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23026_Amend_Reunis.pdf\n\n\n \n \n\nProjet de loi du Conseil d’État modifiant la LCE Amendements que la commission propose d’accepter \n\n(art. 172 OGC) \n\nArticle 30c (nouveau) \n\nIndemnité de départ  \n\n1Les membres du Conseil d’État qui quittent leurs fonctions par suite de démission ou \nde non-réélection ont droit au versement d’une indemnité en capital. \n\n2Elle correspond, en cas de départ avant l’âge de 50 ans révolus ou après l’âge de 60 \nans révolus, à deux mois de traitement par année d’activité (une année entamée \ncomptant pour une année complète), et ne peut dépasser douze mois. \n\n3En cas de départ entre les âges de 50 et de 60 ans révolus, elle correspond à trois \nmois de traitement par année d’activité, et ne peut dépasser quinze mois. \n\n4L’indemnité ne peut pas excéder le nombre de mois séparant le départ du membre du \nConseil d’État de la date à laquelle il atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini \npar la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre \n1946. \n\n5Aucune indemnité n’est versée si le membre du Conseil d’État a déjà atteint l’âge \nordinaire de la retraite tel que défini par la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et \nsurvivants (LAVS), du 20 décembre 1946, au moment de la fin d’activité. \n\n6Un départ consécutif à une destitution prononcée par le Grand Conseil (art. 326a ss \nOGC) exclut toute indemnité. \n\nAmendement de la commission \n\nArticle 30c (nouveau), alinéas 1 à 5 \n\n1Les membres du Conseil d’État qui quittent leurs fonctions par suite de démission ou \nde non-réélection et qui n’ont pas atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini par \nla Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946, \nont droit au versement d’une indemnité mensuelle.  \n\n2Chaque année de fonction, même partielle, donne droit à un mois et demi \nd’indemnité, pour un maximum de neuf mois. \n\n3Le montant brut de l’indemnité mensuelle correspond au dernier traitement mensuel \nbrut, hors allocations. Il est soumis aux charges sociales usuelles, sous réserve de la \nLPP. \n\n4La ou le bénéficiaire annonce sans délai les revenus bruts d’une activité indépendante \nou salariée, d’un mandat politique ou d’administration, réalisés pendant la période \nd’indemnisation, lesquels sont déduits du montant brut à verser, ou remboursés à l’État \njusqu’à concurrence du montant brut versé. \n\n5L’indemnité prend fin lorsque la ou le bénéficiaire atteint l’âge ordinaire de la retraite \ntel que défini par la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS),  \ndu 20 décembre 1946. \n\nAccepté par 9 voix et 1 abstention.  \n\n \n\n\n\n \n\n5 \n \n\nCommentaires concernant les amendements \n\nArticle 30a, alinéa 1 – amendement de la commission \n\nLa notion d’attractivité de la fonction a été au cœur des discussions. Certains commissaires \nsont d’avis que les conseiller-ère-s d’État bénéficient déjà aujourd’hui d’un salaire suffisant \npour leur fonction et qu’une augmentation, dans le contexte actuel, serait difficilement \njustifiable auprès de la population. D’autres, au contraire, estiment que la suppression de \nla rente viagère et la nouvelle affiliation à la CPCN, sans compensation suffisante, \npourraient être perçues comme une dévalorisation importante et inquiétante de la fonction \nde conseiller-ère d’État et traduire un manque de reconnaissance de l’engagement des \nmembres de l’exécutif cantonal. Enfin, certain-e-s commissaires considèrent que \nl’attractivité de la fonction ne peut se résumer qu’à une question financière, d’autres \nfacteurs entrant en jeu. \n\nAprès discussion, une majorité de commissaires s’accordant sur le fait qu’une \naugmentation doit avoir lieu sans que celle-ci soit toutefois trop significative, un compromis \na été trouvé avec un montant se situant entre le chiffre le plus bas et celui le plus élevé \ndes différents scénarios envisagés, soit un salaire annuel de 251'390 francs (moyenne \nentre 260'000 et 242'781 francs). Une partie des commissaires ont accepté cette \naugmentation, à condition que le nombre d’indemnités et leur durée soient également \nadaptés. \n\nArticle 30c (nouveau) – amendement de la commission \n\nLa commission a décidé de ne pas revenir sur les points ayant déjà fait l’objet d’un \nconsensus au sein de la commission législative. Elle a donc décidé de reprendre tels quels \nles alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 30c (nouveau) de l’amendement proposé par la \ncommission législative. \n\nS’agissant de l’alinéa 2, toujours dans un souci de compromis et afin de trouver un juste \néquilibre entre un salaire revu sensiblement à la hausse et une durée de perception \nadaptée, la commission propose une solution intermédiaire en réduisant le plafond à \nneuf mois. Ce dernier serait atteint après six ans de mandat.  \n\nLa commission législative a souhaité maintenir ses amendements. Les amendements \ndéposés par les groupes pendant et à la suite des travaux de la commission législative ont \nété retirés par leurs auteur-e-s (cf. document amendements réunis). \n\nVote final \n\nPar 7 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le 17 septembre 2024. \n\nMotion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la \nmotion interpartis 21.227, du 7 décembre 2021, « Prévoyance professionnelle des \nconseiller-ère-s d’État ». \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23026_Amend_Reunis.pdf\n\n\n \n\n6 \n \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nAfin que les mesures proposées puissent entrer en vigueur dès la législature 2025-2029, \nla commission décide de ne pas rouvrir la discussion concernant le postulat. \n\nPar 7 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement du \npostulat de la commission législative 22.171, du 2 juin 2022, « Attractivité des postes à \nl’exécutif cantonal ». \n\n \n\nNeuchâtel, le 17 septembre 2024 \n\n Au nom de la commission Exécutif cantonal : \n\n Le président, Le rapporteur, \n H. CLÉMENCE M. AUCHLIN \n \n \n \n\n\n