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name: 22.206: Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol)

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.09.2022 \n\nHeure \n\n14h38 \n\nNuméro \n\n22.206 \n\nDépartement(s) \n\nDSDC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol)  \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 57d (nouveau) \n\nNote marginale : Surveillance active \n\n1Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, est réalisée, le tribunal peut ordonner la surveillance \nactive de l’auteur. \n\n2Le juge est compétent pour établir la distance minimale d’éloignement à respecter. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire :  \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEstelle Matthey-Junod Grégoire Cario Damien Schär \n\nNiels Rosselet-Christ Fabienne Robert-Nicoud Evan Finger \n\nArnaud Durini Corine Bolay Mercier Quentin Geiser \n\nDaniel Berger  Romain Dubois Sarah Fuchs-Rota \n\nChristiane Barbey   \n\n \n\n\n


name: 18.107: Le Conseil d’État veut-il fermer toutes les portes d’accès pour la formation professionnelle en école ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.01.2018 \n\nHeure \n\n20h56 \n\nNuméro \n\n18.107 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Veronika Pantillon \n\nTitre : Le Conseil d’État veut-il fermer toutes les portes d’accès pour la formation professionnelle en \nécole ?  \n\nNous venons d’apprendre que les élèves en 11e année qui souhaitent s’inscrire pour la formation d’employé-e de commerce \navec maturité en école plein temps notamment à l’ESTER (CIFOM) ou au Lycée Jean-Piaget doivent, depuis cette année, se \npréinscrire jusqu’au plus tard le 12 février et doivent obligatoirement participer à une séance d’information, avec deux dates à \nchoix dont une tombe dans de nombreux cas pendant le camp de ski. Ils ne pourront s’inscrire définitivement à cette \nformation que si leur présence a été contrôlée lors de ladite séance. \n\nLes moyens d’information de ce changement de procédure d’inscription sont clairement insuffisants. Il y a bien eu une \nmention orale lors des séances d’information destinées aux élèves (et ouvertes aux parents) en novembre 2017, mais ce \nn’est pas assez. \n\nLe Centre d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OCOSP) a pris l’initiative cette semaine d’approcher les \ntitulaires des classes concernées afin qu’ils informent les élèves de ces changements, mais aucune information écrite n’a été \nremise. \n\nNous avons le sentiment que le Conseil d’État fait tout son possible pour rendre les inscriptions plus compliquées et, ainsi, \ndiminuer le nombre d’élèves dans les formations professionnelles en école. \n\nSi le Conseil d’État estime que les élèves de 15 ans ont la maturité nécessaire pour saisir l’importance de ces nouvelles \nconditions et vont en informer leurs parents, nous ne partageons pas son optimisme. Nous demandons donc au Conseil \nd’État d’adresser une information claire et par écrit à tous les parents des élèves de 11e année afin d’éviter un couac \nsemblable à celui du mois de décembre dernier. \n\nDéveloppement :  \nNous comprenons bien que l’intention du Département de l’éducation et de la famille est d’encourager le choix de formations \nduales (en entreprise avec des cours théoriques en école) et nous pouvons comprendre cette position, notamment au niveau \nde la question financière. Mais avant de fermer des portes, il faut en ouvrir d’autres et offrir encore davantage de places \nd’apprentissage afin d’inciter les jeunes à choisir la voie duale. \n\nAprès le couac concernant les conditions d’accès aux formations postobligatoires qui ont dû être revues à la baisse suite à la \nlevée des boucliers de parents ayant alerté la presse (à savoir être promu déjà au semestre), voici donc une nouvelle \nmesure qui va mettre des bâtons dans les roues des jeunes Neuchâtelois désireux de choisir une formation en école.  \n\nCette mesure est antisociale et pénalise les élèves dont les parents n’ont pas une fine connaissance du système scolaire \nneuchâtelois en mutation constante ou pour qui la navigation sur Internet en général (et sur le site ne.ch) s’apparente à un \nparcours du combattant. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nVeronika Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSarah Blum Armin Kapetanovic Cédric Dupraz \n\nBrigitte Neuhaus Céline Vara Jean-Jacques Aubert \n\nMichaël Berly Clarence Chollet Doris Angst \n \n\n\n


name: 16.168: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour rendre possible l’imposition individuelle des personnes physiques au niveau cantonal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.10.2016 \n\nHeure \n\n9h24 \n\nNuméro \n\n16.168 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députées et députés du parti Les Verts \n\nTitre : Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour rendre possible \nl’imposition individuelle des personnes physiques au niveau cantonal \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de \n\nNeuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nsur proposition de la commission … \n\ndécrète : \n\nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en \n\nmatière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de loi suivante : \n\nL'Assemblée fédérale de la Confédération helvétique arrête les dispositions législatives nécessaires afin \n\nde rendre possible l'imposition individuelle des personnes physiques au niveau cantonal. En particulier \n\nl'article 3, alinéa 3, de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et communes \n\n(LHID) est modifié à cet effet ou abrogé. \n\nArt.  2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à \n\nl'échéance du délai référendaire. \n\nArt.  3   \n1\nLe présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2\nLe Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nRoby Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nPatrick Herrmann   \n\n \n\n\n


name: 18.030_CE: RC1310 : LES PONTS-DE-MARTEL – LA SAGNE

text: \nRC1310 : LES PONTS-DE-MARTEL – LA SAGNE 18.030 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d'un crédit de \n17’600’000 francs pour la rénovation et l’aménagement de la \nroute située entre Les Ponts-de-Martel – La Sagne – \nLa Corbatière \n \n(Du 22 août 2018) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe service des ponts et chaussées sollicite un crédit d’investissement de 17,60 millions \nde francs consacré à la reconstruction complète et à l’aménagement de la RC1310 entre \nLes Ponts-de-Martel et l’entrée est de La Sagne, ainsi que pour le tronçon compris entre \nLa Sagne-Église et La Corbatière. \n \nContrairement aux autres tronçons appartenant à l’axe de la RC1310, ces deux tronçons \nn’ont jusqu’à présent jamais fait l’objet de travaux structurels. La chaussée passe à \nplusieurs endroits directement au pied des façades des bâtiments et il n’existe aucun \nespace ni aménagement pour les piétons et les cyclistes. De surcroît, le gabarit de la \nchaussée est devenu aujourd’hui insuffisant, posant des difficultés lors du croisement \nentre poids lourds ou avec des véhicules agricoles. L’état de ces tronçons est en outre \ntrès dégradé. Ils présentent des problèmes de portance (résistance de la chaussée) et \nd’orniérage, ainsi qu’une planéité longitudinale hors norme. La sécurité des usagers est \ndonc péjorée par ces éléments, en particulier par temps de pluie ou en période hivernale, \nlorsque l’écoulement de l’eau de surface, compte tenu des fortes déformations de la \nchaussée, n’est pas assuré. \n \nLe contexte particulier de cette vallée rend opportune l’adjonction d’aménagements \ndédiés à la mobilité douce. En effet, dans l’entier de la vallée, en particulier entre \nLa Sagne et Les Ponts-de-Martel, l’habitat est dispersé, ce qui ne signifie pas qu’il soit \npeu important. La densité d’habitations est consistante et les besoins en mobilité qui en \ndécoulent sont bien réels. De plus, la configuration topographique des lieux permet de \nconclure à une utilité avérée de tels aménagements. Le fait qu’un Slow-Up s’y déroule \nchaque deux ans avec un franc succès depuis le milieu des années 2000 en atteste. La \npart des aménagements dédiés à la mobilité douce peut être estimée à 4 millions de \nfrancs. \n \nLe réaménagement prévu dans le cadre de l’ensemble du projet prévoit de corriger le \ntracé de la route afin d’éloigner, dans toute la mesure du possible, le trafic des bâtiments, \nde calibrer la largeur de la chaussée pour garantir le gabarit nécessaire aux croisements \nde gros véhicules et de construire trottoirs, bandes et pistes cyclables dans le but \nd’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers utilisant cette infrastructure ainsi que des \n\n\n\n2 \n\nriverains. Le projet, bien que le tronçon concerné ne nécessite pas d’assainissement du \nbruit routier au sens de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, contribuera \ncependant à améliorer la situation existante sur nombre de secteurs grâce à \nl’éloignement de la chaussée par rapport aux bâtiments, ainsi qu’au nouveau revêtement \nroutier. \n \nGlobalement, les coûts de ce projet correspondent à un prix unitaire de 260 à 280 francs \npar mètre carré de chaussée, ce qui est loin d’être cher. En effet, la construction d’une \ninfrastructure neuve se situe généralement plutôt entre 300 et 350 francs par mètre carré. \n \nFinalement, le statut de route d’approvisionnement de ce tronçon routier (liaison Littoral – \nLa Chaux-de-Fonds par La Tourne) implique la nécessité de pouvoir y faire circuler des \nvéhicules lourds sans mettre en péril la sécurité des usagers ou des riverains, ni entraver \nl’accessibilité par les services d’intervention d’urgence. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nDans la Vallée des Ponts et de La Sagne, la route cantonale RC1310 relie Les Ponts-de-\nMartel à la route du Col de La Vue-des-Alpes, la RC1320. \n \nCette infrastructure, longue de 12,5 km, transite par le centre du village de La Sagne et \ndessert tout le long de son tracé les habitations et domaines agricoles principalement \ndispersés sur le flanc nord de la vallée. Entre Les Ponts-de-Martel et La Sagne–Église, la \nligne de chemin de fer 222, La Chaux-de-Fonds – Les Ponts-de-Martel, longe la RC1310 \nsur son côté sud, puis la traverse à La Sagne-Église pour s’en éloigner en direction du \nBas-du-Reymond.  \n \nLa chaussée traversant le village de La Sagne, entre La Sagne-Église et son entrée \nouest, a été requalifiée dans les années 1990 en lui donnant un gabarit correct et en y \naménageant un trottoir. Le tronçon de La Corbatière a, quant à lui, été corrigé au début \ndes années 2000. En revanche, les autres tronçons de la RC1310 n’ont subi aucune \namélioration notable, ni travaux d’entretien structurel. Seules des corrections ponctuelles, \npar l’extension de la surface de revêtement ont été réalisées. La dernière intervention de \npose d’un enrobé remonte à 1994 sur un tronçon de 1,5 km, soit plus de 20 ans déjà. \n \nSur les tronçons non corrigés, le tracé de cette route n’a que peu évolué au fil du temps. \nIl correspond à celui qui, historiquement, reliait entre eux les hameaux et les fermes tout \nau long de la vallée, par un chemin vicinal progressivement revêtu. \n \nLa chaussée actuelle se situe bien souvent directement au pied des façades, avec un \ngabarit très restreint engendrant de réels problèmes de sécurité pour les riverains dont \nles accès débouchent directement sur la route. Ce gabarit restreint rend aussi périlleux le \ncroisement des poids lourds et des véhicules agricoles. \n \nLes charges de trafic parcourant cet axe ne sont pas très importantes, puisqu’elles \natteignent un trafic journalier moyen (TJM 2015) de 1'300 véhicules/jour entre Les Ponts-\nde-Martel et Les Coeudres, 2'500 véhicules/jour entre Les Coeudres et La Sagne-Crêt et \n3'100 véhicules/jour dans le secteur de La Corbatière. Ces charges sont toutefois en \nconstante augmentation avec une croissance annuelle allant de 1 à 3 % selon les \nsecteurs. Par ailleurs, la structure du trafic a notablement évolué avec une augmentation \ndu nombre de véhicules lourds empruntant ce tracé, qui engendrent des désordres \nstructurels sur une chaussée sans réelle fondation. Cette route n’offre plus la portance \nrequise pour ce genre de trafic.  \n \n\n\n\n3 \n\nAinsi, sur toutes les parties non corrigées de son axe, la RC1310 est une infrastructure \nqui ne répond plus aux standards minimaux en termes de sécurité et de confort pour \nl’ensemble des usagers. En particulier, les riverains, les cyclistes et les piétons sont les \nusagers les moins bien protégés. \n \nDans ce dernier domaine, il faut relever que le contexte particulier de cette vallée rend \nopportune l’adjonction d’aménagements dédiés à la mobilité douce. En effet, dans l’entier \nde la vallée, en particulier entre La Sagne et Les Ponts-de-Martel, l’habitat est dispersé, \nce qui ne signifie pas qu’il soit peu important. La densité d’habitations est consistante et \nles besoins en mobilité qui en découlent sont bien réels. De plus, la configuration \ntopographique des lieux permet de conclure à une utilité avérée de tels aménagements. \nLe fait qu’un Slow-Up s’y déroule chaque deux ans avec un franc succès depuis le milieu \ndes années 2000 en atteste.  \n \nCette demande de crédit vise à obtenir les moyens de construire et corriger les tronçons \nqui n’ont jamais été réellement aménagés, sur une longueur totale de près de 7 km, soit : \n \n- Les Ponts-de-Martel – entrée est de La Sagne, L = 6,15 km \n- La Sagne-Église – La Corbatière, L = 700 m \n \nDans la mesure où cet axe fait partie du réseau des routes d’approvisionnement du \ncanton, puisqu’elle permet d’assurer la liaison Littoral – La Chaux-de-Fonds par \nLa Tourne, il est nécessaire de pouvoir y faire circuler des véhicules lourds sans mettre \nen péril la sécurité de l’ouvrage, des usagers ou des riverains, ni entraver l’accessibilité \npar les services d’intervention d’urgence. \n \n \n \n2. DESCRIPTION DU PROJET \n \n \nLe projet comprend, d’une part, la reconstruction entière de la chaussée depuis l’entrée \nest des Ponts-de-Martel jusqu’à l’entrée ouest de La Sagne-Crêt sur une longueur de \n6'150 mètres et, d’autre part, la réfection et l’aménagement du tronçon compris entre \nLa Sagne-Église et La Corbatière comprenant la mise au gabarit de la chaussée et la \nconstruction d’un trottoir sur 700 mètres. \n \nSelon de récents relevés d’état de la chaussée, cet axe présente en particulier une forte \ndégradation sur le tronçon reliant la laiterie des Ponts-de-Martel au Petit-Martel et sur le \ntronçon La Sagne-Église – La Corbatière. En effet, les mesures des indices de déflexion \nmettent en évidence la trop faible portance de cette chaussée. La planéité longitudinale \nest insuffisante et l'orniérage très important. Ces deux derniers facteurs péjorent \nconsidérablement la sécurité des usagers, particulièrement par temps de pluie et pendant \nla saison hivernale, car l’écoulement des eaux de surface est fortement compromis \ncompte tenu des importantes déformations constatées. \n \nLa largeur de la chaussée est très souvent inférieure à 5,50 mètres, ce qui rend très \nproblématique, pendant la période hivernale, le croisement des engins de déneigement \navec les voitures. La présence de nombreux cyclistes, pendant la période estivale, \naugmente le risque d'accident pour cette catégorie d’usagers. À de nombreux endroits, la \nchaussée passe à proximité immédiate des bâtiments, mettant également les riverains en \ndanger permanent. \n \nEnfin, dans le secteur de La Corbatière, sur une longueur de 700 mètres, depuis \nLa Sagne-Église jusqu’aux Rafours, l’absence d’un trottoir additionnée d’une visibilité \nréduite rend ce tronçon de route dangereux pour les piétons et pour les riverains. Par \nailleurs, une mise au gabarit de cette chaussée d’une largeur existante maximale de \n\n\n\n4 \n\n5,50 mètres est nécessaire, afin d’assurer la continuité et l’homogénéité de la route entre \nLa Corbatière et La Sagne-Église.  \n \nPour atteindre ces objectifs sécuritaires, le nouvel axe de la RC1310 sera éloigné des \nhabitations dans toute la mesure du possible. À cet effet, la construction d’un trottoir est \nprévue au nord du tracé. Aux endroits où la chaussée reste proche des habitations, les \ntrottoirs seront élargis, toujours dans le but d’améliorer la sécurité des riverains. \n \nLa géométrie du tracé sera améliorée pour qu’elle réponde aux normes en vigueur en \nmatière de sécurité et de distance de visibilité. Des « portes d’entrée » seront \naménagées à proximité des secteurs d’habitations, afin de réduire les vitesses circulées. \nLe gabarit de la chaussée sera, en principe, porté au minimum à 6,50 mètres. La mobilité \ndouce sera intégrée dans le cadre du projet dans la mesure où le plan directeur cantonal \nde mobilité cyclable le prévoit. Ainsi, une piste cyclable séparée de la voie de circulation \nou des bandes cyclables seront aménagées le long du tracé. Hors secteurs d’habitations, \nla piste cyclable fera simultanément office de liaison piétonne. Une variante de \ncheminement piétons-cycles bidirectionnel séparé de la chaussée, soit au nord, soit au \nsud de la route, sera étudiée puis discutée en commission des infrastructures routières. \nCas échéant, son coût devra toutefois rester dans le cadre du crédit sollicité. En outre, \nune collaboration avec transN sera établie pour coordonner l’assainissement de plusieurs \npassages à niveau. Du point de vue technique, les travaux seront réalisés sur des \nterrains de très mauvaise qualité, faits de dépôts glaciaires voire tourbeux, nécessitant \nune amélioration du sol de fondation visant à garantir la capacité portante de la nouvelle \nchaussée. \n \nL’objectif premier du réaménagement de cet axe est de permettre la réalisation complète \nd’une nouvelle infrastructure qui soit durable et offre une sécurité suffisante à l’ensemble \ndes usagers. En particulier, les riverains doivent être protégés du trafic routier et la \ngestion des cyclistes intégrée dans un concept de mobilité douce.  \n \nLe second objectif vise à donner un gabarit routier suffisant à une chaussée développée \nau coup par coup au fil du temps, afin d’assurer un entrecroisement correct avec des \nvéhicules lourds ou des chasse-neige durant la période hivernale. \n \nS’il n’y a pas véritablement de dépassement des limites d’immission du bruit (VLI), cinq \nbâtiments se situent cependant à la limite prescrite dans l’ordonnance sur la protection \ncontre le bruit. Le projet permettra, grâce à l’éloignement du tracé par rapport aux \nbâtiments et à la planéité du nouveau revêtement, d’apporter un gain réel à l’ensemble \ndes riverains en termes de qualité de vie. \n \n \n \n3. ESTIMATION DES COÛTS \n \n \nLe crédit sollicité se monte à 17,6 millions de francs et servira à la réalisation complète de \nl’aménagement routier entre Les Ponts-de-Martel et l’entrée ouest de La Sagne. Il \nfinancera également la rénovation et la mise au gabarit du tronçon situé entre La Sagne-\nÉglise et La Corbatière, incluant la construction d’un trottoir. \n \nLe montant nécessaire peut paraître élevé, mais ce sont près de 7 km de chaussée qu’il \nfaut construire à neuf, en remplacement d’une infrastructure déficiente et obsolète, car \nconstruite au fil du temps sans réelles fondations. Les terrains rencontrés sont de faible \nportance, insuffisante pour accueillir des infrastructures routières et devront, par \nconséquent, être partiellement améliorés à l’aide de stabilisations de sols ou d’autres \nmoyens techniques destinés à en augmenter la portance. \n \n\n\n\n5 \n\nLe coût des aménagements liés à la mobilité douce peut être évalué à quelque 4 millions \nde francs sur les 17,6 millions.  \n \nLa proximité de la voie ferroviaire influence également le coût de construction à la \nhausse. Des éléments de séparation, tels qu’éléments de retenue et murs de \nsoutènement, doivent être réalisés pour protéger la ligne de chemin de fer. Quelques \nfosses septiques touchées par le projet devront aussi être reconstruites. \n \nGlobalement, les coûts correspondent à un prix de 260 à 280 francs par mètre carré de \nchaussée, ce qui est loin d’être cher. En effet, la construction d’une infrastructure neuve \nse situe généralement plutôt entre 300 et 350 francs par mètre carré.  \n \nComme usuellement, les coûts seront optimisés en continu dans la suite de l’élaboration \ndu projet et lors des travaux pour ne dépenser que ce qui est réellement nécessaire. \n \n \n \n4. PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets décrits dans le présent rapport n'entraînent \naucune incidence au niveau du personnel. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n5.1. Planification des travaux \n \nLa réalisation complète de l’aménagement est sectorisée en 9 étapes définies et chiffrées \ndans le tableau ci-dessous. L’ordonnancement de ces étapes est aujourd’hui planifié sur \n5 ans, permettant un certain lissage des dépenses annuelles et une limitation de la \nlongueur des tronçons mis en travaux visant à réduire la gêne occasionnée aux usagers \net aux riverains. \n \n\nN° \ntronçon \n\nDénomination \nLong. \n\n[m] \n2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 \n\n0 Investigations préliminaires  0.15 0.15      \n\n1 Entrée est des Ponts-de-Martel 450   1.28     \n\n2 Le Crétet – Le Stand 750    1.84    \n\n3 Petit-Martel 800      1.93  \n\n4 Petit-Martel « La Combe » 800       2.14 \n\n5 Petit-Martel est 750      2.08  \n\n6 Petit-Martel – Les Coeudres 850       1.95 \n\n7 Les Coeudres 800   1.03 1.18    \n\n8 Les Coeudres – La Sagne ouest 950     2.35   \n\n9 La Sagne-Église – La Corbatière 700     1.52   \n\n \nTotal annuel TTC (millions de \nfr.) \n\n \n0.15 0.15 2.31 3.02 3.87 4.01 4.09 \n\n Total général 6’850  17.6 \n\n \n \n\n\n\n6 \n\n5.2. Financement \n \nLe crédit d'engagement sollicité porte sur une période de 7 ans. La tranche budgétaire \ninitiale, relative aux investigations préliminaires, a été inscrite au budget 2018 des \ninvestissements à solliciter. \n \nLes charges annuelles au titre des amortissements apparaîtront dès 2019. Le tableau ci-\ndessous illustre la planification des dépenses et des amortissements. Il contient \nl’activation des charges internes affectées à la réalisation de ce projet (dont les salaires \ndes collaborateurs du SPCH) à hauteur de 300'000 francs. \n \n \n\n2018 2019 2020 2021\n2022-\n\n24\n\nCompte des investissements :\n\nDépenses routes, chemins (tranches annuelles) 0 0 1'847'200 2'415'200 9'573'600\n\nDépenses surfaçage des routes (tranches annuelles) 0 0 277'100 362'300 1'436'100\n\nDépenses études (tranches annuelles) 150'000 152'850 185'700 242'500 957'450\n\n[1] Dépenses nettes 150'000 152'850 2'310'000 3'020'000 11'967'150\n\nCompte de fonctionnement :\n\nAmortissements routes (50 années) 0 0 0 36'944 509'120\n\nAmortissements surfaçage (10 années) 0 0 0 27'710 381'860\n\nAmortissements études (5 années) 0 30'000 60'570 97'710 662'220\n\n- Revenus liés (activation des salaires) 0 -2'850 -60'000 -60'000 -177'150\n\n[2] Total charges nettes 0 27'150 570 102'364 1'376'050\n\nCompte de financement :\n\n[3] Solde * 150'000 150'000 2'250'000 2'960'000 11'790'000\n\n* Correspond à [1] + [2] - amortissements\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n \n \nLes dépenses susmentionnées incluent les montants découlant de l’activation des \nsalaires des collaborateurs du SPCH en charge de ce projet. Le volume d’heures global, \nréparti au prorata des volumes de dépenses annuels, équivaut à 500 heures de travail \nannuellement, réparties sur 5 ans et valorisées à 120 francs/heure, soit un montant \nglobal de 300'000 francs. \n \nLes heures activées chargent le compte des investissements, mais sont inscrites en \nrecettes dans le compte de résultat pour garantir l’équilibre financier. \n \n \n5.3. Redressement des finances \n \nLa vétusté et l’état de dégradation de cette infrastructure routière nécessitent \nirrémédiablement des interventions à court terme. Des travaux qui ne consisteraient \nqu’en opérations d’entretien ou de renforcement ponctuels ne permettraient pas \nd’assainir de manière efficiente  ces tronçons, particulièrement en regard de la sécurité \ndes usagers et des riverains ainsi que de la mobilité douce. Seule une requalification \ncomplète de la chaussée permettra d’atteindre ces objectifs, en limitant ainsi sur la durée \nles coûts d’entretien courant. \n \n \n \n5.4. Réforme de l’État \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État. \n\n\n\n7 \n\n \n \n \n6. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise et de l'article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, le \nprésent décret entraînant une dépense unique de plus de 7 millions de francs, il doit être \nvoté à la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n7. CONCLUSION \n \n \nEn raison de sa vétusté et de son état de dégradation avancé, le tronçon de la RC1310 \nallant des Ponts-de-Martel à La Corbatière nécessitera d’importants travaux de \nreconstruction de la chaussée et de mise à niveau de la sécurité routière ces prochaines \nannées. Il ne s’agit plus seulement de procéder à des renforcements ponctuels ou de \nvouloir reconstruire à l’identique. Il s’agit de réaliser un projet qui prenne en considération \nl’ensemble des usagers et des riverains, en modifiant la géométrie du tracé actuel et en y \nintégrant trottoirs et pistes ou bandes cyclables pour la gestion de la mobilité douce. \n \nAu vu des arguments développés ci-dessus, le Conseil d'État vous remercie d'adopter le \nprojet de décret qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 août 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n8 \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit de 17'600’000 francs pour la rénovation \net l’aménagement de la route située entre Les Ponts-de-Martel – \nLa Sagne – La Corbatière \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 août 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit de 17'600’000 francs est accordé au Conseil d'État pour la \nrénovation et l’aménagement de la route située entre Les Ponts-de-Martel – La Sagne – \nLa Corbatière. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut et net du projet, à \ncharge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les travaux de rénovation et d’aménagement entrepris en application du présent \ndécret sont déclarés d'utilité publique. Le Conseil d'État reçoit tous les pouvoirs pour \nacquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles qui pourraient être \nnécessaires à l'exécution des travaux. \n\n \nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation \npour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 6   Les détails d'exécution des travaux sont confiés aux soins du Conseil d'État. Le \nrapport de gestion du Département du développement territorial et de l'environnement \ndonnera chaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des études, sur les \ndépenses engagées et sur leur financement. \n\n \nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général \nd’exécution. \n\n \nArt. 8   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n\nANNEXE 1 \n\n9 \n\nRC1310  Les Ponts-de-Martel – La Sagne / La Sagne-Église – La Corbatière \n\n \n\nÉléments déclencheurs du projet \n\nLe tracé actuel présente un déficit de sécurité par rapport aux éléments suivants : \n\no La vitesse parfois trop élevée des usagers, particulièrement dans les secteurs proches des \nhabitations. \n\no Le volume de trafic en augmentation sur une infrastructure désuète et en mauvais état. \n\no Le gabarit routier insuffisant pour le croisement des véhicules, en particulier avec les poids \nlourds, les véhicules agricoles et les engins de déneigement. \n\no Les déficits de visibilité sur certains secteurs. \n\no L’absence de trottoirs ou de pistes/bandes cyclables. \n\no Les distances latérales insuffisantes entre les habitations et les bords de la chaussée. \n\no Les distances latérales insuffisantes entre la voie ferrée transN et la RC1310. \n\no La forte dégradation de la superstructure. \n\no La mauvaise évacuation des eaux de surface induite par la dégradation de la chaussée. \n\nDescription du projet \n\n Depuis l’entrée ouest des Ponts-de-Martel jusqu’à l’entrée sud-ouest de La Sagne, le tronçon \ns’étend sur une longueur de 6'150 m. Afin de résoudre les problématiques décrites ci-dessus, \nle projet consiste à : \n\no La mise au gabarit de la chaussée, en vue de sécuriser le croisement avec les poids \nlourds, les véhicules agricoles ou les engins de déneigement. \n\no L’éloignement du tracé des bâtiments d’habitation et l’aménagement des trottoirs afin de \nsécuriser les riverains. \n\no L’intégration des contraintes dues à la présence de la voie ferrée au sud du tracé. Prise \nen compte des distances minimales. \n\no L’amélioration de la géométrie de l’axe pour respecter les distances minimales de \nvisibilité. \n\no La mise en place de « portes d’entrées » afin de réduire la vitesse du trafic à l’entrée des \nsecteurs d’habitation. \n\no Le remplacement complet de la superstructure de la chaussée, y compris les travaux \nd’amélioration du sol de fondation pour en augmenter la portance. \n\no Le concept d’évacuation des eaux de chaussée adapté au nouveau projet. \n\no La coordination avec transN dans le cadre du projet d’assainissement des passages à \nniveau. \n\n  \n\n\n\n10 \n\n Dans le secteur de La Corbatière, sur le tronçon de 700 mètres sans trottoir, le projet vise à : \n\no La correction du gabarit routier et l’assainissement complet de la superstructure \nexistante. \n\no L’aménagement d’un trottoir d’un côté de la chaussée afin d’assurer l’homogénéité et la \ncontinuité entre deux tronçons déjà requalifiés (le secteur de La Corbatière et la \ntraversée de La Sagne). \n\nMobilité douce \n\nAménagement d’une piste/bande cyclable le long du tracé afin de favoriser et sécuriser la \nmobilité douce. \n\nPlanification des travaux \n\nCe projet sera mis à l’enquête publique après obtention du crédit d’engagement. Les \ntravaux seront réalisés sur une durée de 5 ans, dès 2018. \n\nCoût du projet \n\nLe montant net des travaux est estimé à 17'600’000 francs. \n\n \n\n\n\nANNEXE 2 \n\n11 \n\nTronçon 1 – Entrée est des Ponts-de-Martel, L = 450 m \n\n \n\nProjet \n\n \n\nVariante (selon les secteurs) \n\n \n\nCoût du projet \n\nLe montant net de ces travaux est estimé à 1’283’000 francs. \n\n \n\n\n\n ANNEXE 3 \n\n12 \n\nTronçon 2 – Le Crétet - Le Stand, L = 750 m \n\n \n\nProjet \n\n \n\nVariante (selon les secteurs) \n\n \n\nCoût du projet \n\nLe montant net de ces travaux est estimé à 1’836’000 francs. \n\n \n \n\n \n\n\n\n ANNEXE 4 \n\n13 \n\nTronçon 3 – Le Petit-Martel, L = 800 m \n\n \n\nProjet \n\n \n\nVariante (selon les secteurs) \n\n \n\nCoût du projet \n\nLe montant net de ces travaux est estimé à 1’929’000 francs. \n\n \n\n\n\n ANNEXE 5 \n\n14 \n\nTronçon 4 – Le Petit-Martel « La Combe », L = 800 m \n\n \n\nProjet \n\n \n\nVariante \n\n \n\nCoût du projet \n\nLe montant net de ces travaux est estimé à 2’140’000 francs. \n\n  \n\n\n\n ANNEXE 6 \n\n15 \n\nTronçon 5 – Le Petit-Martel est, L = 750 m \n\n \n\nProjet \n\n \n\nVariante (selon les secteurs) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nCoût du projet \n\nLe montant net de ces travaux est estimé à 2’081’000 francs. \n\n \n\n\n\n ANNEXE 7 \n\n16 \n\nTronçon 6 – Le Petit-Martel - Les Coeudres « Plamboz », L = 800 m \n\n \n\nProjet \n\n \n\nVariante (selon les secteurs) \n\n \n\nCoût du projet \n\nLe montant net de ces travaux est estimé à 1’947’150 francs. \n\n\n\n ANNEXE 8 \n\n17 \n\nTronçon 7 – Les Coeudres, L = 800 m \n\n \n\nProjet \n\n \n\nVariante (selon les secteurs) \n\n \n\nCoût du projet \n\nLe montant net de ces travaux est estimé à 2’211’000 francs. \n\n\n\n ANNEXE 9 \n\n18 \n\nTronçon 8 – Les Coeudres - La Sagne ouest, L = 950 m \n\n \n\nProjet \n\n \n\nVariante (selon les secteurs) \n\n \n\nCoût du projet \n\nLe montant net de ces travaux est estimé à 2’347’000 francs. \n\n\n\nANNEXE 10 \n\n19 \n\nTronçon 9 – La Sagne-Église - La Corbatière, L = 700m \n\n \n\nProjet \n\nCoût du projet \n\nLe montant net de ces travaux est estimé à 1’523’000 francs. \n\n \n \n\n \n\n\n


name: 17.117: Situation alarmante dans les exploitations agricoles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.03.2017 \n\nHeure \n\n8h58 \n\nNuméro \n\n17.117 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Loïc Frey  \n\nTitre : Situation alarmante dans les exploitations agricoles \n\nContenu :  \n\nDepuis l'introduction de la politique agricole PA 2014-2017, la situation économique et surtout sociale s'est \nconsidérablement dégradée pour les exploitations agricoles en Suisse et dans le canton de Neuchâtel. \n\nNous interpellons le Conseil d'État pour répondre aux questions suivantes : \n\n– Le Conseil d'État est-il au courant de la situation critique dans les exploitations neuchâteloises ? \n\n– Le Conseil d'État sait-il se faire entendre et défendre les intérêts des agriculteurs auprès des transformateurs \net des distributeurs pour garantir des prix corrects aux producteurs ? Nous pensons ici en particulier au \nsecteur du lait industriel. \n\n– Quelle est la stratégie agricole du Conseil d'État pour la législature 2017-2020 ? \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nN'ayons plus peur de le dire aujourd'hui, la politique agricole en Suisse « tue » ses paysans ! Plusieurs \nagriculteurs, ne pouvant plus faire face à une bureaucratie exorbitante pour respecter un cahier des charges de \nla Confédération sur les paiements directs (PA 14-17), se trouvent devant une chute de prix vertigineuse des \nproduits agricoles (lait d'industrie, céréales, sucre, oléagineux, etc.). N'arrivant plus à payer leurs intérêts ou \nleurs dettes, ils décident d'arrêter leurs activités agricoles ou pire se donner la mort ! \n\nLa presse s'est faite l'écho de cette situation et Neuchâtel n'échappe pas au suicide d'exploitants agricoles, \nmême si le phénomène n'atteint pas les chiffres vaudois. Outre la situation économique, les agriculteurs en ont \nassez des charges bureaucratiques et des contrôles continus. Des allègements dans ces secteurs restent lettre \nmorte et nous regrettons que les cantons, chargés de l'application de la législation agricole fédérale, ne se \nrévoltent pas face à la bureaucratie galopante. Dans le secteur du lait industriel, il est vrai que la désorganisation \ndes producteurs face aux transformateurs n'est pas de nature à donner confiance. Nous pensons que le canton \npeut contribuer à la mise en place d'une législation cadre au niveau fédéral tendant à renforcer la position des \nproducteurs face aux « partenaires » du marché. \n\nNous aurions encore beaucoup de questions à poser au Conseil d'État, mais nous nous limitons à trois. \n\nNous estimons que la loi cantonale sur l'agriculture peut apporter quelques mesures correctives pour un soutien \naccru à l'agriculture neuchâteloise, soutien qui ne passe pas forcément par des moyens financiers plus élevés, \nmais par un soutien sur le plan moral et psychologique. \n \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLoïc Frey \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 23.349: Qu’est-ce qui est mis en place dans le dispositif de soutien et de protection de l’enfance pour remédier au manque de familles d’accueil ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 27 mars 2023 \nNuméro 23.349 Heure 10h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Corine Bolay Mercier \n\nTitre :  Qu’est-ce qui est mis en place dans le dispositif de soutien et de protection de l’enfance \npour remédier au manque de familles d’accueil ? \n\nContenu :  \nDepuis 2018, le nouveau dispositif de soutien et de protection de l’enfance a supprimé des places en institution et \na tenté d’augmenter le nombre de familles d’accueil. Or, les familles ne sont pas assez nombreuses, ni assez \nstables sur le long terme. Il semblerait qu’aujourd’hui environ 80 enfants sont en attente de placement ! \n\nLe Conseil d’État confirme-t-il le manque de familles d’accueil ? \n\nQu’est-ce qui est mis en place pour remédier à cette situation et offrir aux enfants un soutien approprié ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMartine Docourt Ducommun Ahmed Muratovic Annie Clerc Birambeau \n\nAnita Cuenat Katia Della Pietra Joëlle Eymann \n\nLaurent Duding Fabienne Robert-Nicoud Marinette Matthey \n\nJulie Delafontaine Christian Mermet  \n\n \n\n\n


name: 25.365: Travailler au Centre fédéral de requérants d’asile, un enfer (?)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 20 juin 2025 \n\nNuméro 25.365 Heure 14h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois \n\nTitre :  Travailler au Centre fédéral de requérants d’asile, un enfer (?) \n\nContenu :  \n\nCe 19 juin, une conférence de presse de Droit de rester et de l’USCN a mis en évidence combien les conditions \nde travail dans les entreprises de sécurité et d’accompagnement des CFA (de Boudry en l’espèce) sont \nmauvaises : instructions contraires au droit ou à la dignité humaine, annonces contradictoires de l’employeur, \nsalaires précaires, etc. \n\nLe canton a-t-il ici une compétence en matière de contrôle des conditions de travail ? Le Conseil d’État connaît-il \nces faits et que compte-t-il en faire ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBaptiste Hunkeler Katia Della Pietra Karim Djebaili \n\nEmma Gossin Laetitia Mauerhofer Célia Jeanneret \n\nAlina Oppikofer Emil Margot Antoine de Montmollin \n\nEric Flury Hugo Clémence David Moratel \n\nMarius Hofer Patricia Sörensen Joëlle Eymann \n\nNathalie Ljuslin Sarah Bertschi Amina Chouiter Djebaili \n\nPauline Schneider   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 2 septembre 2025 \n\nRappelons en premier lieu que la responsabilité du fonctionnement du centre fédéral avec tâches procédurales de \nBoudry (CFA Boudry) relève de la Confédération, y compris pour les entreprises tierces qu’elle mandate. \n\nLe Conseil d’État est cependant particulièrement attentif à la situation et aux critiques existantes formulées à \nl’encontre du CFA de Boudry. Dans la mesure de ses possibilités, il entend faire évoluer la situation le plus \npositivement possible.  \n\nL’office des relations et des conditions de travail (ORCT) est en charge de l’application de la Loi fédérale sur le \ntravail (LTr) pour les entreprises tierces mandatées par la Confédération. Cette loi inclut des éléments liés à la \nprotection de la santé au travail et à la sécurité des employé-e-s. Elle veille également par exemple à ce que le \ntemps de travail soit respecté.  \n\nAinsi, sous l’angle de la santé et sécurité au travail, un premier contrôle complet de la part de l’ORCT est en cours \nauprès de l’entreprise ORS. Les premières analyses montrent qu’en regard d’une situation passée, de nombreuses \naméliorations ont été apportées pour se conformer à la loi sur le travail. Toutefois, la difficulté émotionnelle liée à \ncet encadrement demeure très particulière pour les collaboratrices et collaborateurs et nécessite des mesures \nappropriées de la part de l’employeur, qui font actuellement l’objet d’une réflexion. Un contrôle sur la durée du \ntravail et du repos est également en cours. À ce stade, alors que les démarches sont encore en cours et pour des \nraisons de respect du secret de fonction, il n’est pas possible de donner plus de détails sur ces éléments. \n\n\n\nL’ORCT travaille également de concert avec les syndicats pour préciser les informations sur les entreprises \nconcernées et les éléments qui posent problème. Un élargissement des contrôles de l’ORCT à d’autres entreprises \ntierces mandatées par la Confédération est possible au futur. \n\nRappelons en outre que la plupart des entreprises tierces mandatées par la Confédération sont soumises à \ndiverses CCT et que les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant dans les contrôles des conditions réglées \npar ces conventions collectives dans les entreprises en question. \n\n\n


name: 18.030_com: RC1310 : LES PONTS-DE-MARTEL – LA SAGNE

text: \n \n\n1 \n\nRC1310 : LES PONTS-DE-MARTEL – LA SAGNE 18.030 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 22 août 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d'un crédit de 17’600’000 francs \npour la rénovation et l’aménagement de la route \nsituée entre Les Ponts-de-Martel – La Sagne – La Corbatière \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Infrastructures routières, \n\ncomposée de Mmes et MM. Nicolas Ruedin, président, Laurent Schmid, Julien Spacio (en \nremplacement de Pierre-Alain Wyss), Hans-Peter Gfeller, René Curty, Mauro Vida, \nCarole Bill, David Moratel, Cédric Dupraz, Johanna Lott Fischer et Didier Calame,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a siégé en date du 8 novembre 2018 et a examiné avec attention le projet \nde décret susmentionné. \n\nEn premier lieu, la commission relève que les deux tronçons de route situés  entre les \nPonts-de-Martel jusqu’à l’entrée du village de La Sagne et entre La Sagne-Église et La \nCorbatière, n’ont jusqu’ici, jamais fait l’objet de réaménagements ou de renforcements. \nAujourd’hui, le trafic se monte à 1‘500 véhicules par jour. \n\nS’agissant en particulier des réaménagements, Ia commission souligne que les \nnombreux passages à niveau situés sur ces deux tronçons (environ 80) sont directement \nadjacents à la route, ce qui implique que les véhicules qui attendent pour traverser, \nrestent sur la voie de circulation. Par ailleurs, de nombreux accès aux maisons \ndébouchent directement sur la route et créent de multiples carrefours dangereux. Enfin, \nles deux tronçons doivent également être réaménagés afin de permettre une mobilité \ndouce mixte vélos-piétons. \n\nLa présentation de ce rapport par le conseiller d’État Laurent Favre et les explications \ntechniques des ingénieurs cantonaux ont permis aux membres de la commission de \nposer toutes les questions nécessaires à la compréhension de ce projet. \n\nLe groupe PopVertsSol dépose un amendement à l’article 6 du projet de décret. Cet \namendement constituerait un garde-fou. Cette route, plus large et plus droite, attirerait \ncertainement un trafic de transit accru, d’après le groupe PopVertsSol. \n\nCertains commissaires s’opposent à cet amendement. D’une part, ils estiment que le \nprojet présenté par le Conseil d’État tient déjà compte de la mobilité douce et d’autre \npart, ils rappellent que cette route est un axe de transit, même si elle sert également de \ndesserte.  \n\nL’ingénieur cantonal ajoute que la charge du trafic n’est pas problématique en soi, le \ncomportement des automobilistes l’est bien plus. De surcroît, une augmentation naturelle \ndu trafic, sans être forcément liée à un report, est inévitable; notamment en regard de \nl’évolution démographique. L’unique moyen de sécuriser d’avantage cet axe serait d’agir \nsur la vitesse. \n\n\n\n \n\n2 \n\nEn définitive, par 6 voix contre 4, la commission propose de refuser l’amendement \ndéposé par le groupe PopVertsSol. \n\nEnfin, la commission tient à remercier le département et ses collaborateurs pour la \nprésentation des différents documents et les réponses obtenues. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret.  \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\nProjet de décret et amendements \n \n\n \n\nProjet de décret du Conseil d'État \nAmendements que la commission propose de refuser (art. 172 \nOGC) \n\n \n\nArt. 6   Les détails d'exécution des travaux sont confiés aux soins du Conseil \nd'État. Le rapport de gestion du Département du développement territorial et de \nl'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur \nl'avancement des études, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\nAmendement du groupe PopVertsSol \n\nArticle 6, alinéa 2 (nouveau) \n\n2\nDes mesures de gestion de la circulation seront anticipées et mises en place en \n\ncas d’augmentation de la charge de trafic (TJM) significative 2 ans après la \nrénovation et l’aménagement. \n\nRefusé par 6 voix contre 4. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\nVote final \n\nPar 9 voix contre 1, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de \ndécret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 7 janvier 2019 \n\nAu nom de la commission  \nInfrastructures routières : \n\n Le président, La rapporteure, \n N. RUEDIN C. BILL \n\n\n


name: 13.318: Que fait le canton de Neuchâtel contre la traite d'êtres humains?

text: \nDSAS \n \n \n \n19 février 2013 13.318 \n \nQuestion Stephan Moser \n \nQue fait le canton de Neuchâtel contre la traite d'êtres humains? \n\nNous avons constaté ces derniers mois une très forte augmentation des annonces érotiques dans \nles journaux neuchâtelois, ce qui laisse à penser que le canton n'est pas à l'abri de la traite d'êtres \nhumains. \n\nLa Confédération a récemment annoncé qu'elle allait s'engager davantage dans la prévention de \nla traite d'êtres humains. \n\n– Le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer quelles mesures il a pris ces 6 derniers mois pour lutter \ncontre la traite d'êtres humains? \n\n– Combien de personnes ont été contrôlées depuis le 1er juillet 2012? Et quel en est le résultat? \n\n– Le Conseil d'Etat a-t-il pris des mesures urgentes pour réduire l'attractivité du canton dans ce \ndomaine? \n\nNous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses. \n\n\n


name: 24.179: Développement d’une vision stratégique autour de la médiation culturelle, notamment en lien avec le domaine de la formation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 19 août 2024  \n\nNuméro 24.179 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Encouragement des activités culturelles \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.015_com \n\nTitre :  \nDéveloppement d’une vision stratégique autour de la médiation culturelle, notamment en \nlien avec le domaine de la formation \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de prendre des mesures et d’élaborer une vision stratégique dans le domaine de la \nmédiation culturelle en lien avec la formation et l’accessibilité aux activités culturelles de la jeunesse, en \nparticulier en lien avec le système de formation obligatoire et postobligatoire, et, de manière plus générale, de \nfavoriser l’accès à la culture à toutes les catégories de la population, en particulier celles qui sont les moins \ntouchées par les activités culturelles. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’accessibilité à la culture représente une question centrale de toute politique culturelle, justement relevée par le \nrapport 24.015 sur la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC). La culture favorise la \ncohésion sociale, la réflexion et l’appréhension du monde qui nous entoure et améliore l’apprentissage. Elle \nconstitue donc une composante importante de toute société. Des catégories entières de la population ne sont \npas ou peu touchées par les activités culturelles, constituant un véritable enjeu de médiation culturelle. Si la \nLEAC incorpore désormais cette dimension importante, ce qui est bienvenu, il manque encore une vision \nstratégique pour lui permettre de déployer ses effets. Différents épisodes démontrent également certaines \ndifficultés à mettre en relation des systèmes de formation aux programmes et à la masse de travail déjà bien \nfournis avec les activités et institutions culturelles, malgré des efforts louables déjà mis en place qui reposent \nbien souvent sur des initiatives individuelles plutôt que sur une véritable vision globale. Or, durant la période de \nformation, il est crucial d’avoir accès à des activités culturelles pour ouvrir des perspectives et donner accès à \nun univers parfois complexe, ce qui a des effets très favorables sur l’apprentissage. De plus, certaines \ncatégories de la population n’ont toujours que difficilement accès à la culture. Ainsi, la page 30 du rapport \n24.015, reprenant des chiffres de l’OFS de 2020, évoque que « 29% de la population ne voit pas l’intérêt de \nfréquenter des lieux culturels, tandis que 23% ne s’y sentent pas à leur place ». Plus de 50% de la population a \nun contact avec la culture très limité, nécessitant de développer la médiation culturelle pour faciliter \nl’accessibilité aux activités culturelles. Par conséquent, il est demandé au Conseil d’État de prendre des \nmesures adéquates et de développer une vision stratégique de la médiation culturelle, avec comme objectif de \nrenforcer la participation culturelle de la population. L’effort devra se concentrer en particulier sur le système de \nformation, dans les limites respectives des compétences cantonales et en relation avec les communes, et sur la \njeunesse ainsi que sur toutes les catégories de la population dont l’accessibilité aux activités culturelles est \nréduite. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRichard Gigon, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24015_com.pdf\n\n


name: 19.016_CE_Erratum_1: ÉPIDÉMIES / PROFESSIONS DE LA SANTÉ

text: \n1 \n\nDFS \n\n \nERRATUM 1 19.016 \n \n\n \n\nRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil \n \n19.016 – ÉPIDÉMIES / PROFESSIONS DE LA SANTÉ \n \n \n(Rapport mis à l’ordre du jour la Commission Santé du 5 septembre 2019.) \n\n \nDeux erreurs, résultant de mauvais reports de corrections, sont présentes dans la loi \nportant modification à la loi de santé (professions du domaine de la santé). Il y a donc lieu \nrectifier le texte de la loi portant modification de la manière suivante : \n\nL’article 123 ne fait en réalité l’objet d’aucune modification et l’article 123a se voit attribué \nune note marginale modifiée en plus de l’abrogation de son alinéa 7. \n\n \n \nLoi \nportant modification à la loi de santé (professions du domaine de \nla santé) \n \n \n \n\nL’art. 123, al. 1 et note marginale est supprimé \n \n \n \nL’article 123 a est modifié comme suit :  \n\n \n \n \n\nArt. 123a, al. 7 (abrogé) et note marginale (nouvelle teneur) \n\n \n7Abrogé  \n\n \n\n \n \n \n \nNeuchâtel, le 2 septembre 2019 \n\nMesures \ndisciplinaires  \na) professionnel-\nle-s du domaine \nde la santé \n\n\n


name: 13.319: Une vraie médiation, dans un cadre honnête et respectueux de toutes les parties!

text: \nDSAS \n \n \n \n19 février  2013 13.319 \n \nQuestion du groupe PopVertsSol \n \nUne vraie médiation, dans un cadre honnête et respectueux de toutes les parties! \n\nAu vu des déclarations des uns et des autres, il est patent que la médiation menée par le \nprésident du Conseil d'Etat ne soit parvenue à calmer les esprits, l'employeur la jugeant \nmerveilleuse et les syndicats partisane. \n\nNous ne demandons pas au Conseil d'Etat de réinventer la roue, puisque une CCT existe et \nqu'elle regroupe plus de 5000 employés dans ce canton. C'est donc dans le cadre de celle-ci qu'il \npeut y avoir négociations! Le Genolier Swiss Medical Network (GSMN) y compris. \n\nAu vu de la situation actuelle, nous demandons au Conseil d'Etat de nommer une personne \nreconnue par les parties faisant office de médiateur. \n\nUne véritable médiation doit enfin être ouverte, de manière correcte, sans conditions préalables ni \nclause finale qui soit impossible à accepter pour l'une ou l'autre des parties. \n\nCosignataires: N. de Pury, F. Jeandroz, T. Buss, A. Shah, T. Bregnard, G. Hirschy, S. Barbetti \nBuchs, P. Herrmann, V. Pantillon, G. Würgler, M. Zurita, D. Ziegler, D. de la Reussille, L. Debrot, \nD. Angst, R. Aeberhard, C. Gehringer, F. Fivaz et M.-F. Monnier Douard. \n\n\n