name: 25.018_CE_Annexe3 : CAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL

text: \n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nETUDE PROJECTIVE AU 31 DÉCEMBRE 2023 SUR L’ÉQUILIBRE \n\nFINANCIER ET LE FINANCEMENT DE LA CAISSE DE PENSIONS \n\nCaisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel \n\n(CPCN) \n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 2 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n1  Généralités ........................................................................................................................... 3 \n\n1.1  Mandat ........................................................................................................................ 3 \n1.2  Buts de l’étude ............................................................................................................ 3 \n1.3  Documentation et données ......................................................................................... 3 \n\n2  Méthode de projection et ajustements ............................................................................. 5 \n\n2.1  Evolution des effectifs ................................................................................................. 5 \n2.2  Evolution des traitements cotisants ............................................................................ 7 \n\n2.3  Adaptation des rentes ................................................................................................. 7 \n2.4  Cotisations ................................................................................................................... 8 \n2.5  Apports et versements anticipés ................................................................................ 8 \n2.6  Rente pont-AVS ........................................................................................................... 8 \n2.7  Frais de fonctionnement ............................................................................................. 8 \n2.8  Engagements actuariels .............................................................................................. 9 \n\n2.9  Système financier ........................................................................................................ 9 \n2.10  Situation projective initiale ......................................................................................... 10 \n\n3  Hypothèses et résultats projectifs ................................................................................... 12 \n\n3.1  Modèle historique (MH0) .......................................................................................... 12 \n3.1.1  Hypothèses ................................................................................................... 12 \n3.1.2  Evolution du degré de couverture et du taux de couverture ........................ 12 \n\n3.2  Nouveau modèle de référence (M00) ....................................................................... 14 \n\n3.2.1  Hypothèses ................................................................................................... 14 \n3.2.2  Evolution du degré de couverture et du taux de couverture ........................ 14 \n\n4  Conclusions ........................................................................................................................ 16 \n\nAnnexes ...................................................................................................................................... 17 \n\nA.0  Résultats projectifs – Abréviations ............................................................................ 17 \nA.1  Résultats projectifs – modèle MH0 ........................................................................... 18 \nA.2  Résultats projectifs – modèle M00 ........................................................................... 19 \n\n \n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 3 \n\n1 GÉNÉRALITÉS \n\n1.1 Mandat \n\nLa présente étude a pour but d’analyser le financement nécessaire de la Caisse de pensions de \n\nla fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-après : CPCN ou la Caisse) relativement à son \n\nchemin de croissance eu égard à la meilleure santé générale de la CPCN en regard des attentes \n\nprojectives. \n\nLa Caisse nous a ainsi donné le mandat d’analyser le chemin de croissance au sens de l'art. 72d \n\nLPP à l'appui de la performance attendue relevant de la stratégie en vigueur et de la dernière \n\nétude ALM, de 2.7 % (contre 2.3 % retenu pour la détermination du plan de financement en \n\nvigueur déterminé sur la base de la situation financière au 31 décembre 2021). En particulier, une \n\nrévision à la baisse des cotisations de recapitalisation entre 1.5 et 2.0 points est analysée en \n\ncontrepartie du soutien additionnel de la performance. \n\n1.2 Buts de l’étude \n\nLa présente étude a pour buts : \n\n l'élaboration de projections actuarielles permettant de mesurer l’évolution attendue \n\njusqu’en 2052 de la situation financière de la Caisse, compte tenu d’une hausse de \n\nl’hypothèse de performance à 2.7 %, conformément à la dernière étude ALM ; \n\n l’analyse de la sensibilité par rapport à une baisse de l’ordre de 1.5 à 2.0 points des \n\ncotisations de recapitalisation. \n\n1.3 Documentation et données  \n\nNous avons basé nos développements notamment sur la documentation et les données \n\nsuivantes : \n\n les données individuelles des assurés actifs au 31 décembre 2023 ; \n\n les données individuelles des bénéficiaires de rentes au 31 décembre 2023 ; \n\n les comptes audités relatifs à l’exercice 2023 ; \n\n la performance nette au 21 novembre 2024 de 7.0 % ; \n\n une hypothèse de taux d’intérêt crédité de 2.75 % pour l’année 2024 ; \n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 4 \n\n l’allocation stratégique retenue par le Conseil d’administration de la Caisse et son \n\nespérance de performance déterminée dans le cadre de l’étude ALM réalisée par \n\nPPCmetrics et datée du 9 décembre 2022. \n\n Le rapport au Conseil d’administration relatif au financement de la CPCN et son équilibre \n\nfinancier établi par l’administration de la Caisse en novembre 2024. \n\nNous soulignons que nous n’avons procédé à aucun contrôle concernant la qualité des données. \n\nNous faisons les réserves d'usage pour le cas où des informations ou des faits n'auraient pas \n\nété portés à notre connaissance et seraient de nature à modifier les conclusions de la présente \n\nétude.\n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 5 \n\n2 MÉTHODE DE PROJECTION ET AJUSTEMENTS \n\nLes diverses projections ont été effectuées à l’aide d’un programme de simulations \n\nstochastiques qui détermine pour chaque année de projection, en fonction d’un ensemble de \n\nparamètres, pour chaque assuré, si celui-ci est nouveau, s’il reste actif, démissionne, décède, \n\ndevient invalide ou prend une retraite. Pour chaque modèle considéré, nous effectuons plusieurs \n\nsimulations dont nous rapportons les valeurs moyennes. \n\nL’effectif des assurés actifs pris en compte dans les projections stochastiques ne comprend pas \n\nles assurés du plan complémentaire pour les médecins-cadres, ainsi que les assurés sortis au \n\n31 décembre 2023. En outre, les finances excédentaires des assurés actifs n’ont pas été prises \n\nen compte. \n\nNous avons déterminé les différents paramètres statistiques à partir des observations \n\nstatistiques de la Caisse portant sur les dernières années. Soulignons que la plupart des \n\nparamètres statistiques tels que les caractéristiques des nouveaux assurés, les probabilités de \n\ndémission et de retraite ont été repris de la dernière expertise actuarielle réalisée au \n\n31 décembre 2021. \n\n2.1 Evolution des effectifs \n\nL’effectif des assurés actifs est modélisé en fonction de l’âge, du genre et du plan de prévoyance \n\nde chaque assuré. Le couple « genre - plan de prévoyance » est appelé « population » dans la \n\nsuite de ce chapitre. Il existe donc 4 populations en tenant compte du plan de prévoyance de la \n\ncatégorie PPP. L’analyse statistique est effectuée pour l’essentiel de manière différenciée par \n\ngenre, mais ne tient pas compte du plan de prévoyance, à part pour les probabilités de départ en \n\nretraite et de démission. \n\nL'évolution de l'effectif des assurés actifs dépend des fréquences de décès et d'invalidité issues \n\ndes tables actuarielles appliquées, ainsi que des probabilités de démission, de départ en retraite \n\net d’affiliation qui sont reprises sans changement par rapport à la dernière expertise actuarielle. \n\nL'évolution de l'effectif des bénéficiaires de rentes est dépendante de celle de l'effectif des \n\nassurés actifs (nouvelles invalidités, retraites et nouveaux décès) et de la mortalité des \n\nbénéficiaires de rentes qui est donnée par les tables actuarielles appliquées. D'autres facteurs \n\ninfluencent l'évolution de l’effectif des bénéficiaires de rentes : il s’agit de l'âge maximum à partir \n\nduquel les enfants n'ont plus droit à une rente, du remariage possible des veuves ou des veufs \n\net de la réactivité (passage de l'invalidité à l'activité) des invalides. Les observations statistiques \n\nmontrent toutefois que le remariage et la réactivité des invalides jouent un rôle secondaire dans \n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 6 \n\nles institutions à plan de prestations bien développé. C'est la raison pour laquelle il n'en a pas été \n\ntenu compte dans nos calculs. \n\nLes tables actuarielles appliquées pour l’analyse projective sont les tables LPP 2020 (P2020). \n\nL’augmentation future de la longévité est prise en compte dans les projections effectuées par la \n\nminoration des probabilités futures de décès des bénéficiaires de rentes au moyen de facteurs \n\nbasés sur le modèle de l’OFS fournis avec les tables LPP 2020. La provision de longévité continue \n\nnéanmoins d’être alimentée chaque année de projection, les valeurs actuelles n’étant pas \n\nmajorées au fil de la projection parallèlement à la minoration des probabilités de décès. \n\nDe manière analogue à la précédente expertise actuarielle, les fréquences de sinistres pour \n\nl’invalidité et le décès des assurés actifs sont reprises sans modification par rapport aux tables \n\nLPP 2020. \n\nLe nombre de nouvelles affiliations découle directement des hypothèses qui sont faites en ce \n\nqui concerne l'évolution de l’effectif des assurés actifs et le nombre de sorties enregistrées \n\n(décès, invalidités, démissions et retraites). La répartition par âge des nouvelles affiliations a été \n\nobtenue à partir des propres observations de la Caisse. Il en est de même des prestations \n\nd’entrée apportées. Selon cette répartition, l’âge moyen des nouvelles affiliations se situe à \n\nenviron 35 ans et 8 mois et le montant moyen des prestations d’entrée apportées est d’environ \n\nCHF 38'000. \n\nLa proportion annuelle des démissions par rapport à l'effectif des assurés actifs (taux de rotation) \n\net la répartition par âge des démissionnaires ont été reprises sans changement de la dernière \n\nexpertise actuarielle. Ainsi, le taux de rotation annuel retenu est de 6.6 % pour les hommes et \n\n7.4 % pour les femmes dans le plan de base et de 0.7 % pour les assurés du plan PPP. \n\nLe tableau suivant récapitule quant à lui les probabilités de départ en retraite par âge, en fonction \n\ndu genre des assurés et du plan de prévoyance, qui sont également reprises sans changement \n\npar rapport à la dernière expertise actuarielle. Nous considérons, comme lors de la dernière \n\nexpertise actuarielle, que 40 % des assurés actifs prennent 25 % de leur avoir de vieillesse à la \n\nretraite en capital, ce qui correspond, en moyenne, à 10 % des avoirs de vieillesse pris en capital \n\nau moment de la retraite, le reste étant pris sous forme de rente. \n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 7 \n\nProbabilités de départ à la retraite par âge \n\n  \n\nLes valeurs ci-dessus indiquent la probabilité pour un assuré actif ayant atteint l’âge en question de partir \nen retraite dans l’année. \n\n2.2 Evolution des traitements cotisants \n\nLe traitement cotisant d’un assuré actif est amené à évoluer chaque année. Cette variation a \n\ndeux origines différentes : l'âge de l'assuré et l'année projective considérée. \n\n La variation des traitements cotisants selon l'âge est une variation individuelle qui dépend de \n\nla carrière de chaque personne. Elle comprend les augmentations de traitement dues au mérite \n\nou à la productivité. Cette variation s'exprime mathématiquement par une fonction dont les \n\nvaleurs pour chaque âge ont été obtenues par ajustement des données observées pour la \n\nCaisse. \n\n La variation des traitements cotisants selon l’année de projection tient compte de l'adaptation \n\ndes traitements à l'inflation. Cette variation dépend donc de l'époque considérée. Elle \n\ns'exprime par un taux annuel global qui peut varier d'année en année. Cette variation constitue \n\nun paramètre des modèles projectifs retenus, afin de pouvoir mesurer la sensibilité de la \n\nsituation financière de la Caisse par rapport aux variations de traitements cotisants. \n\n2.3 Adaptation des rentes \n\nComme le coût de l’adaptation des rentes est à la charge de la Caisse, il en a été tenu compte \n\ndans les projections présentées dans la suite. Ce taux d'adaptation des rentes est un paramètre \n\ndes modèles projectifs retenus. \n\nHommes Femmes Hommes Femmes\n\n58 ans 1.9% 1.2% 6.0% 6.0%\n\n59 ans 2.8% 2.6% 10.0% 10.0%\n\n60 ans 4.1% 4.2% 30.0% 30.0%\n\n61 ans 5.5% 4.1% 75.0% 75.0%\n\n62 ans 6.3% 15.9% 100.0% 100.0%\n\n63 ans 12.0% 10.6% 100.0% 100.0%\n\n64 ans 26.8% 100.0% 100.0% 100.0%\n\n65 ans 100.0% 100.0% 100.0% 100.0%\n\nBase PPP\n\nProbabilités de départ à la retraite par âge\n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 8 \n\n2.4 Cotisations \n\nLe niveau de cotisation est fixé conformément aux taux figurant aux articles 64, 65, 74 et 75 du \n\nrèglement d’assurance.  \n\nDans les modèles qui supposent une baisse des cotisations de recapitalisation, la baisse est \n\nconsidérée de manière uniforme par classe d’âge et est réalisée de sorte à garantir la répartition \n\nde la cotisation totale de 40 % / 60 % entre assurés et employeurs. Par ailleurs, cette baisse est \n\nconsidérée dès le 1er janvier 2026 par hypothèse, sans toutefois préjuger du temps requis pour \n\nopérer un changement législatif (les cotisations sont fixées dans la LCPFPub). \n\n2.5 Apports et versements anticipés \n\nNous avons modélisé les apports (prestations d’entrée et rachats volontaires) et les versements \n\nanticipés au sens de l’EPL selon les mêmes paramètres de modélisation que dans la dernière \n\nexpertise actuarielle. \n\n2.6 Rente pont-AVS \n\nNous n’avons pas modélisé les rentes pont-AVS pour les assurés actifs prenant une retraite \n\nanticipée. Cette hypothèse n’a pas une influence notable sur l’évolution de la situation financière \n\nde la Caisse, car le remboursement par l’assuré des rentes pont-AVS versées correspond à 4.8 % \n\npar année de versement de la rente pont-AVS, ce qui est proche, voire supérieur, au pourcentage \n\nactuariellement neutre déterminé au moyen des tables LPP 2020 (P2020) à 1.75 %. \n\nNous avons toutefois pris en compte le coût du supplément temporaire pont-AVS pour les \n\nassurés du plan PPP selon l’article 76 du règlement d’assurance. Nous avons supposé que les \n\nassurés du plan PPP partant à la retraite ont droit à deux années de pont-AVS financé par la \n\ncotisation. \n\n2.7 Frais de fonctionnement \n\nDans les projections, les frais de fonctionnement ont été comptés à raison de 0.35 % des \n\ntraitements cotisants, conformément à l’hypothèse retenue dans la dernière expertise \n\nactuarielle. Une solide diminution des frais de fonctionnement a toutefois été observée depuis la \n\ndernière expertise, ceux-ci représentant en moyenne moins de 0.25 % des traitements cotisants. \n\nNe pas prendre en considération cette baisse dans les projections actuarielles du présent rapport \n\nconduit à une certaine prudence. \n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 9 \n\n2.8 Engagements actuariels \n\nLes engagements actuariels sont constitués des capitaux de prévoyance des assurés actifs, des \n\ncapitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et des provisions techniques. \n\n Les capitaux de prévoyance des assurés actifs correspondent à la somme des avoirs de \n\nvieillesse, dont l’évolution dépend notamment des bonifications de chaque plan et du taux \n\nd’intérêt crédité. \n\n Les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes correspondent aux réserves \n\nmathématiques des rentes en cours. Le calcul des réserves mathématiques a été effectué en \n\nprenant en considération les éventuelles indexations passées et en ignorant toute indexation \n\nfuture. L’indexation future sera intégrée dans les engagements de la Caisse progressivement, \n\nau fur et à mesure du déroulement des années de la projection, selon le paramètre du modèle \n\nconsidéré. \n\nLa provision de longévité est constituée tout au long de la projection afin de tenir compte de \n\nl'évolution de la longévité au cours du temps, étant donné que les calculs des engagements \n\nactuariels sont effectués durant toute la période sous revue à l'aide des mêmes tables \n\nactuarielles périodiques. La provision de longévité constituée au cours de la projection \n\ncorrespond à 0.4 % des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes par année par rapport \n\nà 2020 compte tenu de l’application des tables LPP 2020 (P2020). \n\nNous supposons que la provision de fluctuation des risques invalidité et décès évolue \n\nproportionnellement aux traitements cotisants au cours de la projection. \n\nLa provision pour les dispositions transitoires a été constituée au 31 décembre 2018 afin de \n\nfinancer le coût des dispositions transitoires relatives au changement de primauté au 1er janvier \n\n2019. Le montant de cette provision décroît au fur et à mesure que les assurés en question \n\npartent effectivement en retraite ou acquièrent, de manière progressive, le montant \n\ncompensatoire dans leur avoir de vieillesse. \n\n2.9 Système financier \n\nLe système financier appliqué par la Caisse est celui de la capitalisation partielle défini selon les \n\ndispositions fédérales relatives au financement des institutions de prévoyance de droit public (DF \n\nIPDP) qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012. Il se caractérise par les trois contraintes \n\nsuivantes : \n\n Les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes, notés CPB, et les provisions \n\ntechniques y relatives, notées PTB, doivent être couverts à 100 %. \n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 10 \n\n La couverture initiale des capitaux de prévoyance des assurés actifs, notés CPA, et des \n\nprovisions techniques y relatives, notées PTA, ainsi que le degré de couverture initial \n\nglobal doivent être au moins maintenus. \n\n Le degré de couverture doit atteindre 80 % au minimum 40 années après l’entrée en \n\nvigueur des DF IPDP, soit au 1er janvier 2052. \n\nAu 1er janvier 2012, le degré de couverture initial des rentiers était de 100 %, celui des actifs de \n\n0 % et le taux de couverture de 50.7 %. \n\nLes DF IPDP définissent les deux degrés de couverture présentés ci-dessous. Notons que la \n\nréserve de fluctuation de valeurs (RFV) y est déduite de la fortune. \n\n Le taux de couverture ou degré de couverture global : \n\n𝑇𝐶\n𝐹𝑁𝑃 𝑅𝐹𝑉\n\n𝐶𝑃𝐴 𝑃𝑇𝐴 𝐶𝑃𝐵 𝑃𝑇𝐵\n \n\n Le taux de couverture des actifs : \n\n𝑇𝐶\n𝐹𝑁𝑃 𝑅𝐹𝑉 𝐶𝑃𝐵 𝑃𝑇𝐵\n\n𝐶𝑃𝐴 𝑃𝑇𝐴\n \n\navec : \n\n FNP = Fortune nette de prévoyance ; \n\n RFV = Réserve de fluctuation de valeurs ; \n\n CPA = Capitaux de prévoyance des assurés actifs ; \n\n PTA = Provisions techniques relatives aux assurés actifs ;  \n\nCPB = Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes ; \n\n PTB = Provisions techniques relatives aux bénéficiaires de rentes. \n\nLe calcul du taux de couverture des actifs suppose la couverture intégrale des capitaux de \n\nprévoyance des bénéficiaires de rentes, puisque le montant à disposition pour la couverture des \n\nactifs est égal à la différence entre la fortune (déduction faite de la RFV) et les engagements \n\nenvers les rentiers. \n\n2.10 Situation projective initiale \n\nLa fortune de prévoyance initiale correspond à la fortune nette de prévoyance de la Caisse au 31 \n\ndécembre 2023, telle qu’elle ressort du point 5.9 de l’annexe aux comptes 2023 (5'208.8 millions \n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 11 \n\nde francs) diminuée par les avoirs de vieillesse relatifs au plan des médecins-cadres (9.0 millions \n\nde francs), des avoirs de vieillesse des assurés sortis au 31 décembre 2023 (2.9 millions de \n\nfrancs) et des finances excédentaires (6.1 millions de francs), ces trois éléments n’étant pas \n\nmodélisés. La fortune nette de prévoyance initiale retenue s’élève donc à 5'190.8 millions de \n\nfrancs.  \n\nLe degré de couverture initial correspondant s’élève ainsi à 76.8 % au 31 décembre 2023, soit \n\n0.1 point de moins que le degré de couverture tel qu’il ressort de l’annexe aux comptes. Cette \n\ndifférence s’explique par l’impact des éléments non modélisés. \n\nPar ailleurs, il est tenu compte de la performance nette réalisée par la CPCN de 7.0 % évaluée \n\nau 21 novembre 2024 ainsi que d’un taux d’intérêt crédité de 2.75 %1 pour l’année 2024, \n\nimpliquant un degré de couverture attendu de 80.8 % au 31 décembre 2024 selon les \n\nhypothèses projectives. La réserve de fluctuation de valeurs au 31 décembre 2024 serait ainsi \n\nconstituée à hauteur de 75 % de l’objectif fixé par le Conseil d’administration compte tenu du \n\ntaux de couverture du chemin de croissance au 1er janvier 2025 de 69.9 %. Elle correspondrait \n\nainsi à environ 13.5 % de la fortune de prévoyance ou 10.9 % des engagements de prévoyance. \n\nAu cours de la projection, la réserve de fluctuation de valeurs est supposée évoluer \n\nproportionnellement aux engagements de prévoyance selon le pourcentage attendu à fin 2024. \n\nElle est donc maintenue à 10.9 % des engagements de prévoyance tout au long de la projection.  \n\n \n1  Taux indiqué par l’administration de la Caisse compte tenu de la performance réalisée au 21 novembre \n\n2024. Le niveau définitif de ce taux sera fixé par le Conseil d’administration de la Caisse. \n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 12 \n\n3 HYPOTHÈSES ET RÉSULTATS PROJECTIFS \n\nLa combinaison des divers paramètres et hypothèses qui interviennent dans les projections \n\nconstitue un modèle projectif. A chaque modèle correspond une série de projections, dont la \n\nmoyenne permet d’obtenir la tendance attendue du modèle considéré. \n\nLes modèles retenus dans la présente étude ont été définis d’entente avec l’administration de la \n\nCaisse. \n\n3.1 Modèle historique (MH0) \n\n3.1.1 Hypothèses \n\nLe modèle historique, noté MH0, reprend les principales hypothèses du modèle ayant servi à \n\ndéterminer le chemin de croissance, tout en intégrant une mise à jour des effectifs des assurés \n\nactifs et bénéficiaires de rentes au 31 décembre 2023, ainsi que de la situation financière estimée \n\nà fin 2024, fondée sur la performance réalisée au 21 novembre 2024. \n\nLe modèle historique répond aux caractéristiques suivantes : \n\n constance de l’effectif des assurés actifs ; \n\n adaptation des traitements à l’inflation de 0.5 % annuellement ; \n\n indexation annuelle des rentes nulle ; \n\n tables actuarielles LPP 2020 projetées en 2020 ; \n\n taux d'intérêt technique de 1.75 % ; \n\n taux crédité sur les avoirs de vieillesse de 2.75 % en 2024 puis de 1.75 % ; \n\n taux de performance de la fortune de 7.0 % en 2024 puis de 2.3 % dès 2025 ; \n\n taux de cotisation réglementaires actuellement en vigueur. \n\n3.1.2 Evolution du degré de couverture et du taux de couverture \n\nLes résultats du modèle historique figurent à l’annexe A.1, qui présente le détail des résultats \n\ndes projections tous les cinq ans. La signification des abréviations utilisées dans les en-têtes de \n\ncolonne de ce tableau est donnée à l’annexe A.0. \n\nLes résultats projectifs permettent de juger de l’équilibre financier de la Caisse sur une période \n\nde 28 ans, qui court du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2052, date à laquelle la Caisse doit avoir \n\natteint un degré de couverture d’au moins 80 % selon les DF IPDP.  \n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 13 \n\nL’évolution du degré de couvertusre et du taux de couverture, compte tenu des taux de cotisation \n\nréglementaires actuels, d’un taux de performance de 7.0 % en 2024 puis de 2.3 % à partir de \n\n2025, ainsi que d’un taux crédité de 2.75 % en 2024 et de 1.75 % dès 2025, est illustrée par le \n\ngraphique suivant. \n\nEvolution du degré de couverture et du taux de couverture du modèle historique \n\n \n \n\nLes résultats montrent une évolution positive, le degré de couverture passant de 76.8 % au \n\n1er janvier 2024 à 99.8 % au 1er janvier 2052, et se situant ainsi au-dessus du chemin de \n\ncroissance actuel. \n\nLe degré de couverture au 1er janvier 2052 est donc sensiblement au-dessus de l’objectif légal \n\nfixé à 80 %. De même, les paliers intermédiaires aux 1er janvier 2020 et 2030 sont respectés, \n\ntout comme le chemin de croissance.  \n\nDans la dernière expertise actuarielle en date, un degré de couverture de 104.8 % était attendu \n\nen 2052 selon les hypothèses du modèle de référence, soit environ 5 points de plus que le \n\nmodèle historique de la présente étude qui considère les mêmes hypothèses projectives, mis à \n\npart une espérance de performance de 2.3 % au lieu de 2.25 % dans l’expertise actuarielle. \n\nLa légère péjoration de la situation financière en 2052 par rapport aux projections effectuées dans \n\nle cadre de la dernière expertise actuarielle est essentiellement due au fait que le degré de \n\ncouverture estimé à fin 2024 de 80.8 % est inférieur au degré de couverture qui était attendu de \n\n84.5 % à fin 2024 selon les projections effectuées dans le cadre de la dernière expertise \n\n60%\n\n70%\n\n80%\n\n90%\n\n100%\n\n110%\n\n2023 2028 2033 2038 2043 2048\n\nDegré de couverture MH0 Taux de couverture MH0\n\nChemin de croissance 80%\n\nPalier légal\n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 14 \n\nactuarielle. Cette dégradation du degré de couverture attendu à fin 2024 est due à la performance \n\nnégative réalisée en 2022 qui n’a pas été entièrement comblée par les performances réalisées \n\nen 2023 et 2024 en regard du besoin de performance de la Caisse. \n\n3.2  Nouveau modèle de référence (M00) \n\n3.2.1 Hypothèses \n\nLe nouveau modèle de référence, noté M00, est considéré afin de mesurer l’impact d’une hausse \n\nde l’hypothèse de performance à 2.7 % conformément aux conclusions de la dernière étude \n\nALM, ainsi qu’à une baisse de 2.0 points des cotisations de recapitalisation. \n\nCe nouveau modèle de référence répond ainsi aux caractéristiques suivantes : \n\n constance de l’effectif des assurés actifs ; \n\n adaptation des traitements à l’inflation de 0.5 % annuellement ; \n\n indexation annuelle des rentes nulle ; \n\n tables actuarielles LPP 2020 projetées en 2020 ; \n\n taux d'intérêt technique de 1.75 % ; \n\n taux crédité sur les avoirs de vieillesse de 2.75 % en 2024 puis de 1.75 % ; \n\n taux de performance de la fortune de 7.0 % en 2024 puis de 2.7 % dès 2025 ; \n\n baisse de 2.0 points des taux de cotisation dès le 1er janvier 2026 par rapport aux \n\ntaux réglementaires actuels. \n\n3.2.2 Evolution du degré de couverture et du taux de couverture \n\nLes résultats attendus selon les hypothèses du nouveau modèle de référence figurent à l’annexe \n\nA.2, qui présente le détail des résultats des projections tous les cinq ans. L’évolution du degré \n\nde couverture et du taux de couverture est illustrée par le graphique suivant. \n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 15 \n\nEvolution du degré de couverture et du taux de couverture du nouveau modèle de référence \n\n \n \n\nLes résultats montrent une évolution positive, le degré de couverture passant de 76.8 % au \n\n1er janvier 2024 à 99.9 % au 1er janvier 2052. L’évolution du degré de couverture est donc \n\nquasiment identique à celle du modèle historique présenté ci-dessus, la hausse de l’hypothèse \n\nd’espérance de performance permettant de compenser la baisse des cotisations de 2.0 points \n\nenvisagée dès 2026. \n\nLe degré de couverture attendu au 1er janvier 2052 demeure donc sensiblement au-dessus de \n\nl’objectif légal fixé à 80 %. De même, les paliers intermédiaires aux 1er janvier 2020 et 2030 sont \n\nrespectés, tout comme le chemin de croissance. \n\nAu vu de ce qui précède, une baisse des cotisations de recapitalisation de 2.0 points peut être \n\nappliquée grâce au soutien additionnel de la performance tel qu’il en ressort de la dernière étude \n\nALM.  \n\nSi une baisse de 1.5 point des cotisations devait être supposée, en lieu et place de 2.0 points \n\ndès le 1er janvier 2026, le degré de couverture attendu au 1er janvier 2052 serait de 103.0 %, au \n\nlieu de 99.9 %, toutes choses étant égales par ailleurs. \n\n \n\n60%\n\n70%\n\n80%\n\n90%\n\n100%\n\n110%\n\n2023 2028 2033 2038 2043 2048\n\nDegré de couverture M00 Taux de couverture M00\n\nChemin de croissance 80%\n\nPalier légal\n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 16 \n\n4 CONCLUSIONS \n\nLes résultats des analyses effectuées montrent que les diminutions envisagées, de 1.5 et \n\n2.0 points des cotisations, sont structurellement admissibles et possibles, en contrepartie de \n\nl’augmentation de l’espérance de performance de 0.4 point (passage de 2.3 % à 2.7 %) \n\nressortant de la dernière étude ALM. Les cotisations ainsi réduites sont en effet suffisantes, \n\ncompte tenu des hypothèses considérées, pour assurer le financement des prestations promises \n\npar le plan de prévoyance, dans le cadre de l’objectif de recapitalisation fixé par la Caisse. En \n\noutre, le Conseil d’administration dispose de plus, annuellement, d’une marge de manœuvre \n\ndans le pilotage en pouvant adapter le taux d’intérêt crédité en fonction de la performance \n\nréalisée. \n\nEnfin, nous formulons les réserves d'usage pour le cas où des informations ou des faits \n\nn'auraient pas été portés à notre connaissance et seraient de nature à modifier les conclusions \n\nde notre étude. \n\nPour finir, nous tenons à remercier nos mandants pour la confiance qu'ils nous ont témoignée \n\nen nous confiant la mise en œuvre de la présente étude. \n\n \n\n \n\nSTÉPHANE RIESEN  SÉBASTIEN VIQUERAT \n\nDirecteur général     Fondé de pouvoir \nExpert agréé LPP (expert exécutant)   Expert agréé LPP \n\nLausanne, le 20 janvier 2025 \n\n\n\n \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 17 \n\nANNEXES \n\nA.0 Résultats projectifs – Abréviations \n\n \n\nCPA(t) Capitaux de prévoyance des assurés actifs à la fin de l’année t. \n\nCPB(t) Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes à la fin de l’année t. \n\nPTA(t) Provisions techniques relatives aux assurés actifs à la fin de l’année t. \n\nPTB(t) Provisions techniques relatives aux bénéficiaires de rentes à la fin de \n\nl’année t. \n\nENG(t) Engagements actuariels à la fin de l’année t  \n\n[= CPA(t) + CPB(t) + PTA(t) + PTB(t)]. \n\nCOT(t) Cotisations et rappels de cotisation encaissés durant l’année t. \n\nCAP ENTR(t) Prestations d’entrée affectées à des rachats et rachats volontaires effectués \n\ndurant l’année t. \n\nPERF(t) Performance réalisée l’année t sur la fortune. \n\nRENTES(t) Rentes versées durant l’année t. \n\nCAP SORT(t) Prestations de sortie versées l’année t et autres versements de prestations \n\nsous la forme de capital durant l’année t. \n\nFRAIS(t) Frais de fonctionnement de l’année t (y compris les cotisations au Fonds de \n\ngarantie). \n\nExcédent(t) Différence entre les produits et les charges de l’année t  \n\n[= PRODUITS(t) – CHARGES(t)]. \n  \n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 18 \n\nA.1 Résultats projectifs – modèle MH0 \n\n \n\n \n\nHYPOTHESES\n\nVariation de l'effectif Constante Bases techniques LPP 2020 (P2020)\n\nIndexation des salaires 0.5% Taux d'intérêt technique 1.75%\n\nIndexation des rentes 0.0% Taux de cotisation Réglementaires actuels\n\nTaux d'intérêt crédité 1.75% Performance 2.30%\n\nBILAN  UNITE : MCHF\n\nFNP RFV CPA CPB PT ENG\n\n0 2023 5'191 522 3'166 3'467 123 6'756 77% 69%\n\n1 2024 5'512 744 3'204 3'497 119 6'820 81% 70%\n\n5 2028 5'845 763 3'223 3'636 131 6'990 84% 73%\n\n10 2033 6'266 785 3'265 3'723 209 7'197 87% 76%\n\n15 2038 6'710 809 3'341 3'783 288 7'411 91% 80%\n\n20 2043 7'205 835 3'489 3'803 366 7'657 94% 83%\n\n25 2048 7'764 867 3'656 3'841 446 7'943 98% 87%\n\n28 2051 8'128 888 3'706 3'931 504 8'141 100% 89%\n\nEXPLOITATION UNITE : MCHF\n\nCOT CAP ENTR PERF RENTES CAP SORT FRAIS\n\n1 2024 311.6 75.1 361.9 -270.5 -152.9 -4.3 320.8\n\n5 2028 319.3 78.7 132.0 -285.6 -156.9 -4.5 83.0\n\n10 2033 328.8 81.9 141.5 -304.9 -159.0 -4.6 83.7\n\n15 2038 337.2 82.8 151.5 -318.9 -153.7 -4.7 94.2\n\n20 2043 346.0 83.9 162.7 -328.1 -154.8 -4.8 104.9\n\n25 2048 355.7 88.1 175.2 -334.9 -162.7 -5.0 116.5\n\n28 2051 361.0 90.7 183.4 -341.4 -167.4 -5.0 121.3\n\nt Année\nProduits Charges\n\nExcédent\n\nTaux de \n\ncouverture\nt\n\nAnnée\n(31.12)\n\nFortune Engagements\nDegré de \n\ncouverture\n\n\n\nEtude au 31 décembre 2023 sur l’équilibre financier et le financement – CPCN \n\n© Pittet Associés SA – Janvier 2025 19 \n\nA.2 Résultats projectifs – modèle M00 \n\n \n\n \n\nHYPOTHESES\n\nVariation de l'effectif Constante Bases techniques LPP 2020\n\nIndexation des salaires 0.0% Taux d'intérêt technique 1.75%\n\nIndexation des rentes 0.0% Taux de cotisation Baisse de 2.0 points\n\nTaux d'intérêt crédité 1.75% Performance 2.70%\n\nBILAN  UNITE : MCHF\n\nFNP RFV CPA CPB PT ENG\n\n0 2023 5'191 522 3'166 3'467 123 6'756 77% 69%\n\n1 2024 5'512 744 3'204 3'497 119 6'820 81% 70%\n\n5 2028 5'859 763 3'223 3'636 131 6'990 84% 73%\n\n10 2033 6'269 785 3'265 3'723 209 7'197 87% 76%\n\n15 2038 6'706 809 3'341 3'783 288 7'411 90% 80%\n\n20 2043 7'199 835 3'489 3'803 366 7'657 94% 83%\n\n25 2048 7'762 867 3'656 3'841 446 7'943 98% 87%\n\n28 2051 8'132 888 3'706 3'931 504 8'141 100% 89%\n\nEXPLOITATION UNITE : MCHF\n\nCOT CAP ENTR PERF RENTES CAP SORT FRAIS\n\n1 2024 311.6 75.1 361.9 -270.5 -152.9 -4.3 320.8\n\n5 2028 293.7 78.7 155.0 -285.6 -156.9 -4.5 80.5\n\n10 2033 302.5 81.9 165.9 -304.9 -159.0 -4.6 81.7\n\n15 2038 310.2 82.8 177.4 -318.9 -153.7 -4.7 93.1\n\n20 2043 318.3 83.9 190.4 -328.1 -154.8 -4.8 104.9\n\n25 2048 327.2 88.1 205.2 -334.9 -162.7 -5.0 118.0\n\n28 2051 332.1 90.7 215.0 -341.4 -167.4 -5.0 123.9\n\nTaux de \n\ncouverture\nt\n\nAnnée\n(31.12)\n\nFortune Engagements\nDegré de \n\ncouverture\n\nt Année\nProduits Charges\n\nExcédent\n\n\n\t\ts.viquerat@pittet.net\n\t2025-01-20T07:55:59+0000\n\tSébastien Viquerat\n\n\n\t\ts.riesen@pittet.net\n\t2025-01-20T08:16:21+0000\n\tStéphane Riesen\n\n\n\n\n


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name: 19.165: Prise en charge des troubles psychiques de la population neuchâteloise

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.08.2019 \n\nHeure \n\n8h49 \n\nNuméro \n\n19.165 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Souhaïl Latrèche \n\nTitre : Prise en charge des troubles psychiques de la population neuchâteloise \n\nContenu :  \n\nIl y a un an, une première interpellation était déposée auprès du Grand Conseil neuchâtelois concernant la prise \nen charge des troubles psychiques de la population neuchâteloise. Elle s'inscrivait dans une série d'interpellations \nau niveau fédéral plaidant en faveur du modèle de prescription pour le remboursement des prestations effectuées \npar les psychologues-psychothérapeutes. En effet, le système actuel de délégation (psychologue-\npsychothérapeute sous la surveillance du psychiatre) est source d'engorgement (longues listes d'attente, \nnotamment pour les enfants et adolescents) et de coûts superflus. La Fédération suisse des psychologues (FSP) \na lancé en novembre 2018 une pétition demandant un meilleur accès aux soins psychiques, au travers d'un \npassage au modèle de prescription. La pétition, qui a duré trois mois, a remporté un franc succès, récoltant près \nde 100'000 signatures. Les médias ont largement relayé ces évènements. Le 26 juin dernier, le Conseil fédéral a \nouvert une mise en consultation pour un projet de modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) \net de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) afin d'améliorer l'accès à la psychothérapie \nvia le passage au système de prescription (prescription de la psychothérapie par des médecins de premier \nrecours). \n\nNous aimerions connaître les intentions du gouvernement neuchâtelois dans ce dossier. \n\na) Le Conseil d'État pense-t-il soutenir la prise de position de la FSP en intervenant dans le même sens auprès \ndu Conseil fédéral ? \n\nb) Comment le Conseil d'État compte-t-il faire pour diminuer les coûts de la santé par la prise en charge précoce \ndes troubles psychiques au sein de la population neuchâteloise ? \n\nDéveloppement : \n\nLe système de délégation est remis en cause et il s'agit à présent de définir le cadre dans lequel les psychologues-\npsychothérapeutes pourront fournir leur prestation de psychothérapie auprès de la population. Le Conseil fédéral \na mis un projet en consultation auprès des partenaires concernés, dont la chancellerie d'État du canton de \nNeuchâtel, jusqu'en octobre 2019. \n\nLa Fédération suisse des psychologues (FSP) formulera sa position quant au projet du Conseil fédéral début \nseptembre. Cette position pourrait notamment inclure la prise en compte des psychologues en formation, afin \nd'assurer une formation de qualité répondant aux critères de l'OFSP. Il est important de soutenir la prise de position \nde la FSP, qui tient compte de l'avis des gens du terrain, directement concernés par la modification de l'OAMal et \nde l'OPAS. En effet, la question de la facturation de la pratique clinique serait centrale pour les psychologues en \nformation postgrade et devrait être prise en compte afin d'assurer la pérennité de la profession, et donc une offre \net une qualité suffisantes afin de répondre aux besoins de la population. Sinon, le risque serait de voir les cantons \nuniversitaires favorisés au détriment des cantons sans faculté de médecine comme Neuchâtel, où le nombre \nd'institutions médicales ne permet pas d'absorber toutes les demandes de soins psychothérapeutiques, ni d'offrir \nsuffisamment de places de formation pour assurer la relève. \n\nUne psychothérapie unique accessible à la population, qu'elle soit effectuée par un psychiatre-psychothérapeute \nou par un psychologue-psychothérapeute, doit être défendue. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSouhaïl Latrèche \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnne Bourquard Froidevaux Daniel Rotsch  Assamoi Rose Lièvre \n\n\n\nAntoine de Montmollin Corine Bolay Mercier Nathalie Matthey \n\nBaptiste Hunkeler  Annie Clerc-Birambeau  Laurence Vaucher \n\nLaurent Duding  Sylvie Fassbind-Ducommun Dominique Andermatt-Gindrat \n\nKarim Djebaili Pierre-Alain Borel Marie-France Matter  \n\nLaura Zwygart de Falco Thomas Facchinetti Josiane Jemmely \n\nPhilippe Loup Dominique Bressoud Martine Docourt Ducommun \n\nJean-Claude Berger Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean Patrick Herrmann \n\nFrançoise Gagnaux    \n\n \n \n\n\n


name: 19.335: Quelle est la position du Conseil d’État concernant les bénéfices de la Loterie romande ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.09.2019 \nHeure \n\n22h56 \nNuméro \n\n19.335 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Quelle est la position du Conseil d’État concernant les bénéfices de la Loterie romande ?  \n\nContenu :  \nLa nouvelle Loi sur les jeux d’argent (LJAr) a été acceptée par la population suisse en 2018. Cette loi induit la \nratification d’une convention intercantonale. \n\nUn article de la convention permettrait aux cantons de prélever une partie des gains provenant de la Loterie \nromande. \n\nNous remercions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :  \n\n– Le Conseil d’État prélèvera-t-il, dès 2020, une partie des bénéfices de la Loterie romande revenant au canton \nde Neuchâtel ? \n\n– Dans l’affirmative, ce pourcentage est-il défini à ce jour ? \n\n– Une nouvelle commission devrait-elle être créée pour la répartition de cette part ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Martine Docourt Ducommun  \n \n\n\n


name: 25.301: Élèves déscolarisés et instruction obligatoire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 12 janvier 2025 \n\nNuméro 25.301 Heure 16h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum \n\nTitre :  Élèves déscolarisés et instruction obligatoire \n\nContenu :  \n\nLes classes de formation sprécialisée (FS) – et de formation régulière (FR) dans une moindre mesure – posent \ndes problèmes croissants, rendant les mises à pied parfois inévitables. Pourtant, le nombre de périodes dédiées \nà l’enseignement des élèves déscolarisé-e-s (pour des raisons de santé, de phobie scolaire, de mise à pied, etc.) \nsemble très insuffisant.  \n\nÉtant donné que ces mises à pied durent souvent trois mois et qu’elles peuvent être reconduites, comment garantir \ndès lors que chaque élève reçoive l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nOlivier Beroud Adriana Ioset Jean-Marie Rotzer \n\nMarina Schneeberger   \n\n \n\n\n


24.204: Tout fout le camp

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 5 novembre 2024 \n\nNuméro 24.204 Heure 18h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Tout fout le camp \n\nContenu : \n\nPartir en camp, qu’il soit sportif, musical, théâtral ou itinérant, est une aventure qui procure des émotions et très \nsouvent de magnifiques souvenirs. En comparaison intercantonale, on observe que l’offre Jeunesse+Sport (J+S) \nneuchâteloise n’est pas très riche. Lorsque les camps sont de la compétence des cercles scolaires, on observe \ndes disparités qui font que toutes et tous les élèves de notre canton ne bénéficient pas de la même formation. Car \nparticiper à un camp offre de multiples champs d’apprentissage, mais aussi d’innombrables possibilités d’acquérir \ndes compétences transversales, qu’elles soient personnelles (confiance en soi, autonomie…), sociales \n(interactions, vie en communauté…) ou méthodologiques (auto-évaluation, apprentissage par essai-erreur, \nexpérimentation…).  \n\nOn observe aussi que devoir payer pour cette semaine « hors des murs » provoque parfois des inquiétudes. Car, \ndans le contexte socio-économique actuel, certaines familles rencontrent des difficultés à sortir l’argent nécessaire \n(inscription, matériel, argent de poche…). De plus, elles n’osent pas toujours demander les aides, quand elles \nexistent. \n\nFinalement, si de tout temps aller en camp impliquait de sortir de sa « zone de confort », il semble que ce \nphénomène s’est amplifié et que devoir renoncer à certaines habitudes (moins de smartphone, moins de réseaux \nsociaux, moins de jeux vidéo, nourriture en commun…) s’avère compliqué. \n\nNous prions le Conseil d’État de se pencher sur cette thématique et de nous fournir un rapport répondant aux \nprincipales questions suivantes : \n\n1. L’offre cantonale est-elle suffisante ? En comparaison intercantonale, sommes-nous attractifs (diversité de \nl’offre, prix…) ? \n\n2. Qu’en est-il de l’offre au secondaire 2 ? Nos lycées et le Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n(CPNE) ont-ils des directives concernant la mise sur pied de camps ? \n\n3. Existe-t-il un moyen de permettre aux personnes en formation duale de ne pas devoir prendre sur leurs \nvacances pour participer à un camp ? \n\n4. Comment, au moins dans les grands axes, inciter les cercles scolaires (communes) à proposer un minimum \nde camps dans le cursus scolaire ? \n\n5. Le prix demandé est-il un obstacle ? Les aides disponibles sont-elles facilement obtenables ? \n\n6. Les obstacles à la mise sur pied de camps sont-ils bien identifiés (motivation des personnes organisatrices, \nsoutien à l’organisation…) ? \n\nEn plus des réponses à ces questions, le rapport devrait également comporter des éléments propositionnels \npermettant de remédier aux problèmes que les questions ci-dessus pourraient soulever. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLorsqu’une discussion s’ouvre sur nos parcours scolaires, les enseignant-e-s qui nous ont marqué-e-s figurent \nsouvent en bonne place. Souvent en bien, mais parfois aussi en mal. Mais un incontournable reste les souvenirs \ndes camps. Il serait malhonnête de déclarer que les expériences ont toujours été heureuses, mais mémoire \nsélective aidant, une très grande majorité des anecdotes qui remontent rappellent des émotions et des moments \nexceptionnels. \n\nAu-delà des expériences humaines souvent marquantes et qui nous construisent, passer une semaine en dehors \nde chez soi en se focalisant sur une matière est particulièrement efficace, que cela soit pour préparer un concert \nde chorale d’école, réaliser une fresque géante, se sensibiliser à la nature au contact de celle-ci, pratiquer \nplusieurs heures par jour la même discipline sportive, comme le ski, ou découvrir des activités extraordinaires \ncomme l’alpinisme, le canoë, la voile, le vélo tout-terrain (VTT), laisse des traces profondes et durables. \n\nLes camps sont aussi une occasion formidable d’acquérir des compétences transversales dans un contexte qui y \nincite fortement. La vie en commun implique de découvrir l’autre, de s’adapter, de tisser des liens, de cohabiter, \n\n\n\nd’accepter la différence… La liste est longue. Le camp est pour beaucoup l’occasion unique de vivre ce genre \nd’expériences. \n\nCela dit, tout cela ne va pas de soi. Organiser un camp, qu’il soit scolaire, Jeunesse+Sport cantonal ou proposé \npar tout autre organisme musical, artistique ou environnemental, n’est pas une sinécure. Prendre en charge des \njeunes, dans des groupes parfois conséquents, demande de larges compétences et une énergie considérable. \nGérer la discipline, les petits bobos et parfois malheureusement les gros, se soucier des multiples allergies et \nparticularités alimentaires, prévoir un programme intéressant et qui permettra d’obtenir des résultats \npédagogiquement intéressants revêt un aspect herculéen.  \n\nComme nous estimons que le jeu en vaut la chandelle, nous vous invitons à accepter cette demande d’étude qui \npermettra d’identifier ce qui se fait et comment faire pour pérenniser cet outil profitable. En analysant les bonnes \npratiques, en étudiant ce qui se fait ailleurs, la réflexion permettra de dégager des pistes inspirantes. \n\nAinsi, dans des années, les ancien-ne-s élèves qui se retrouveront évoqueront ces moments mémorables qui ont \nparticipé à la construction de ce qu’ils et elles sont devenu-e-s. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiel Smith Michel Zurbuchen Joëlle Eymann \n\nArmin Kapetanovic Damien Schär Brigitte Leitenberg \n\nPascale Ethel Leutwiler Karim Djebaili Anne Bramaud du Boucheron \n\n \n\n\n


name: 11.110: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. g et h, et 37)

text: \nDJSF \n\n \n \n \n25 janvier 2011 11.110 \n \nProjet de loi du groupe libéral-radical \n \nLoi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36 et 37) \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission fiscalité, du… \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes du 21 mars 2000, est modifiée comme suit: \n\n \nArticle 36, lettres g et h \n\ng) les primes d'assurance-vie, d'assurance-maladie, ainsi que les intérêts des capitaux \nd'épargne au profit du contribuable, le cas échéant de son conjoint et des personnes à sa \ncharge au sens de l'article 39, jusqu'à concurrence d'un montant global de 7200 (remplace: \n4800) francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et d'un montant de \n3600 (remplace: 2400) francs pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés \nde 25% pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon les lettres e et f. Ils \nsont augmentés de 800 francs pour chaque personne pour laquelle le contribuable peut \nfaire valoir une déduction au sens de l'article 39, alinéa 1, lettres a à c et e; \n\nh) les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable, le cas échéant de son \nconjoint, ou d'une personne à sa charge au sens de l'article 39, lorsque le contribuable \nsupporte lui-même ces frais et pour la part qui excède 1% (remplace: 5%) de son revenu \nnet, calculé selon l'article 28, mais sans les déductions mentionnées au présent article, \nlettres h et i;  \n\n \nArticle 37, lettre b \n\nLettre b supprimée \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nSignataires: J. Amez-Droz, Ph. Bauer, C. Gueissaz, J.-J. Wenger, D. Humbert-Droz, A. Obrist, D. \nCattin, F. Monnier, J.-D. Burnat, J.-J. Wenger, B. Haeny, H. Frick, J. Frésard, Ch. Imhof, F. \nJaquet, L. Schmid, Ch. Häsler, S. Morel, P.-A. Steiner, P.-A. Monnard, J.-C. Gyger, S. Menoud, J.-\nB. Steudler et C. Hostettler. \n\n\n


20.024_CE: RÉVISION LCPC

text: \n \n\nRÉVISION LCPC 20.024 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification de la loi \nd’introduction de la loi fédérale sur les prestations \ncomplémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC) \n \n(Du 29 avril 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn date du 22 mars 2019, le Parlement fédéral a adopté la révision de la loi sur les \nprestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) 1. Les détails d’application ont été \nclarifiés le 29 janvier 2020 par l’adoption, par le Conseil fédéral, de l’ordonnance révisée \nsur les prestations complémentaires (OPC)2. Les modifications apportées par le parlement \nont des implications importantes sur le système des prestations complémentaires et les \ndispositifs cantonaux mis en place. Afin de pouvoir préparer la mise en œuvre de la \nnouvelle loi que la Confédération veut faire entrer en vigueur au 1er janvier 2021, il est \nnécessaire d’apporter des modifications à la loi cantonale d’introduction de la LPC (LCPC).  \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \n1.1. Objectif des prestations complémentaires   \n\n \nLes prestations complémentaires (PC) ont été introduites sur le plan fédéral en 1966. \nConçues au départ comme une solution transitoire pour les rentiers AVS et AI, les PC \ndeviennent rapidement un dispositif du premier pilier à part entière. En effet, il est \nrapidement apparu que dans de nombreuses situations, les seuls montants des rentes \nAVS et AI ne parviennent pas à atteindre l’objectif qui est le leur, à savoir assurer la \ncouverture du minimum vital.  \n \nLes PC sont ainsi ancrées définitivement dans le droit constitutionnel (art. 112a Cst) en \n2008.  \n \nLes prestations complémentaires constituent une tâche commune de la Confédération et \ndes cantons et sont ainsi cofinancées entre ces deux niveaux institutionnels par le biais de \nl’impôt. \n \n\n                                                \n1 RS 831.30 Version avril 2020 non révisée \n2 RS 281.41 Version avril 2020 non révisée  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1.2. Bénéficiaires \n \n\nLes prestations complémentaires sont octroyées aux bénéficiaires des prestations de \nl'assurance-vieillesse ou invalidité dont la rente additionnée aux autres revenus éventuels \nne permettent pas de couvrir les besoins vitaux.  \n \nLe calcul du droit correspond à l’écart entre les ressources disponibles et les dépenses \nreconnues par la loi. Cela implique nécessairement un examen au cas par cas. Les \nprestations comprennent les prestations complémentaires annuelles (PC) ou prestations \npériodiques et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité (FM).  \n \nÀ noter que la part des bénéficiaires PC n’a cessé de croître depuis leur introduction et les \ndépenses dans ce domaine ont plus que doublées entre 2000 et 2018. Ainsi, fin 2018, \n47,4 % des bénéficiaires de rentes AI et 12,5 % des bénéficiaires de rentes vieillesse de \nl’AVS touchaient des PC.  \n \n \n \n\n2. RÉFORME DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES \n\n \n\n \n2.1. Genèse d’une double réforme \n\n \nLa législation en matière de PC à l’AVS/AI est principalement régie par le droit fédéral qui \nlaisse toutefois une petite marge de manœuvre aux cantons s’agissant de certains détails \ndu calcul et des frais médicaux. Ce sont, par ailleurs, les cantons qui sont chargés de leur \nversement. \n \nLe dispositif est fondé sur la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations \ncomplémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) et l'ordonnance du \n15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et \ninvalidité (OPC-AVS/AI). \n\nEn 2014, le Conseil fédéral lance un premier projet de réforme, proposant de relever le \nmontant maximal des loyers pris en compte dans les dépenses pour calculer le droit aux \nPC. Les plafonds des loyers sont fixés par la Confédération de manière uniforme sur le \nterritoire national. La modification vise à introduire des montants maximaux des loyers \ndistincts en fonction de trois régions, à savoir les grandes agglomérations (1), les villes (2) \net la campagne (3), et aménager un mode de calcul pour les ménages de plusieurs \npersonnes indépendamment de l'état civil. \n \nEn 2015, en raison de l'importante augmentation des dépenses consenties en matière de \nPC par les cantons et la Confédération et, également, en raison des perspectives peu \nfavorables liées au vieillissement de la population, un nouveau projet de réforme est lancé \npar le Conseil fédéral. Celui-ci intègre cette fois des mesures restrictives visant à prendre \ndavantage en compte la fortune des bénéficiaires et à réduire les effets de seuil. \n\n  \n\nhttps://www.bsv.admin.ch/externallinks/bsv/fr/ergaenzungsleistungen/gesetze_verordnungen_botschaften/bg-vom-6--oktober-2006-ueber-ergaenzungsleistungen-zur-alters---.html\nhttps://www.bsv.admin.ch/externallinks/bsv/fr/ergaenzungsleistungen/gesetze_verordnungen_botschaften/bg-vom-6--oktober-2006-ueber-ergaenzungsleistungen-zur-alters---.html\nhttps://www.bsv.admin.ch/externallinks/bsv/fr/ergaenzungsleistungen/gesetze_verordnungen_botschaften/verordnung-vom-15--januar-1971-ueber-die-ergaenzungsleistungen-z.html\nhttps://www.bsv.admin.ch/externallinks/bsv/fr/ergaenzungsleistungen/gesetze_verordnungen_botschaften/verordnung-vom-15--januar-1971-ueber-die-ergaenzungsleistungen-z.html\nhttps://www.bsv.admin.ch/externallinks/bsv/fr/ergaenzungsleistungen/gesetze_verordnungen_botschaften/verordnung-vom-15--januar-1971-ueber-die-ergaenzungsleistungen-z.html\n\n\n \n\n3 \n\nLes dépenses en matière de prestations complémentaires (PC) de la Confédération et des \ncantons depuis 2010 sont illustrées par le tableau suivant 3: \n \n \n\n  2010 2015 2018 \n\nPC au total en millions de francs 4'074.70  4'782.10  5'043.60  \n\nConfédération 1'236.50  1'423.00  1'537.60  \n\nCantons et communes 2'838.20  3'359.10  3'506.00  \n\n \n\nAu vu de la connexité des deux thématiques, il a finalement été décidé, par le Parlement \nfédéral, de joindre les deux projets de révision afin de procéder à une révision globale et \ncomplète.  \n \nAprès plusieurs mois d’examen par les deux chambres et le règlement de divergences, le \nParlement fédéral a finalement adopté, le 22 mars 2019, la réforme de la loi sur les \nprestations complémentaires.  \n \n \n2.2. Contenu de la réforme \n \nComme évoqué au chapitre précédent, la réforme des PC est globale et implique beaucoup \nde modifications dans le système en lui-même. Le présent rapport n’a pas pour vocation \nde revenir de manière exhaustive sur tous les changements opérés par la Confédération. \nCependant, au vu de l’impact qu’auront ces nouvelles dispositions sur notre canton et les \nbénéficiaires PC, il paraît intéressant de vous donner un aperçu de trois mesures parmi les \nplus importantes de la réforme :  \n \n- Relèvement des montants maximaux pour les loyers :  \n\nLes montants maximaux pris en compte au titre des dépenses du loyer dans la LPC \nsont relevés. En effet, depuis la dernière adaptation en 2001, les loyers ont globalement \naugmenté et particulièrement fortement dans certaines grandes agglomérations comme \nGenève et Zurich. Il paraissait donc indispensable de mettre à jour les montants dédiés. \nCependant, il s’agit aussi de noter que tous les cantons et toutes les régions ne sont \npas impactés de la même manière par la hausse des loyers. Afin de tenir compte de \ncette réalité, les cantons peuvent solliciter une adaptation de plus ou moins de 10% des \nmontants maximaux en fonction de leurs particularités régionales et pour autant que les \nloyers ainsi abaissés couvrent au minimum les besoins de 90% des bénéficiaires.  \n \n\n- Conditions relatives à la fortune :  \nUne limite du seuil de fortune nette est introduite pour avoir accès aux PC. La réforme \nprévoit ainsi que seules les personnes dont la fortune est inférieure à 100 000 francs \n(200'000 francs pour les couples et 50'000 pour les enfants) pourront avoir droit aux PC. \nÀ noter que, n’entre pas en compte dans le calcul la valeur d’un immeuble qui sert \nd’habitation au propriétaire. Par ailleurs, un abaissement de la franchise sur la fortune \nprise en considération dans le calcul du revenu permet de limiter le montant de la PC et \nune obligation de restitution des prestations par les héritiers du bénéficiaire PC décédé \nest prévue.  \n \n\n- Une baisse de la couverture des besoins vitaux pour les enfants de moins de 11 \nans :  \nActuellement, le montant reconnu par enfant et par an est de 10'170 francs pour les \ndeux premiers enfants avec une réduction progressive dès le troisième enfant. Avec la \n\n                                                \n3Source:https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/securite-sociale/assurances-\n\nsociales.assetdetail.8766318.html \n\n \n\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/securite-sociale/assurances-sociales.assetdetail.8766318.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/securite-sociale/assurances-sociales.assetdetail.8766318.html\n\n\n \n\n4 \n\nréforme, le montant reconnu pour la couverture des besoins vitaux est abaissé à 7’080 \nfrancs par an, pour le premier enfant. Montant qui est ensuite réduit d’un sixième pour \nchaque nouvel enfant. Par contre, les parents pourront désormais faire reconnaître \ncomme dépenses les frais de garde extrafamiliale de leurs enfants \n\n \n \n2.3. Application et ordonnances \n \nLa révision de la LPC a nécessité une traduction concrète de ses dispositions d’application \npar la modification de l'ordonnance fédérale (OPC AVS/AI) fixant les dispositions \nd'exécution. Ces modifications ont été adoptées par le Conseil fédéral le 29 janvier 2020. \nElles fixent notamment l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021.  \n \n \n \n3. ADAPTATION DES OUTILS ET DE LA LÉGISLATION CANTONALE \n\n \n \nLa réforme des PC a d'importantes conséquences financières pour les cantons et la \nConfédération mais constitue également un véritable défi opérationnel pour les organes \nchargés de son application soit, pour notre canton, la Caisse cantonale de compensation \n(CCNC). En effet, celle-ci devra notamment adapter ses outils informatiques métiers et \nrenforcer ses forces de travail pour permettre le déploiement des nouvelles dispositions.  \n \nPar ailleurs, la législation cantonale d’application, à savoir la loi d’introduction de la loi \nfédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC), doit elle aussi être \nadaptée aux modifications intervenues sur le plan fédéral. L’objectif du présent rapport est \ndonc de présenter à votre autorité ces adaptations rendues nécessaires.  \nCes modifications n’ayant pas pu être finalisées avant d’avoir pris connaissance de l’OPC \nrévisée, le délai à disposition pour modifier notre loi cantonale est relativement court.  \n \nÀ noter une difficulté supplémentaire puisque les directives d’application n’ont, à ce jour, \npas encore été adoptées par l’OFAS.  \n \nNous ne pouvons ignorer que la situation particulière que nous vivons en lien avec le \nCOVID-19 risque également d’impacter la réalisation de la réforme dans les délais. Il n’en \ndemeure pas moins que, face à l’incertitude qui règne au moment de rédiger ce rapport, il \nest important de pouvoir adapter rapidement les dispositions figurant dans la loi \nd’application cantonale afin d’être prêts pour le déploiement si celui-ci se déroule comme \nprévu. \n \nLes modifications à apporter dans la loi cantonale sont relativement légères puisqu’une \ngrande partie des adaptations de la LPC sont directement applicables. La LCPC confie, \npar ailleurs, les compétences cantonales en matière de prestations complémentaires au \nConseil d'État, qui fixe ses prescriptions par voie règlementaire et d'arrêtés. Le dispositif \npeut ainsi se conformer facilement aux conditions spécifiques de notre canton de manière \nefficace et rapide et assurer la coordination avec d'autres législations cantonales existantes \ndans le domaine des soins et du financement des EMS. Enfin, la loi désigne l'organe \nd'application soit la Caisse cantonale de compensation (CCNC). \n \nÀ noter que la présente révision est également l’occasion de clarifier certains éléments \nnotamment en ce qui concerne les devoirs d’information pour la détermination des droits \naux PC.  \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n5 \n\n4. COMMENTAIRES DES DISPOSITIONS \n\n \n \nArticle 2 alinéa 1 \n \nIl définit le cercle des ayants droit. Les nouvelles dispositions reprennent les critères \nd'octroi de la LPC, devenus plus restrictifs, notamment ceux liés à la fortune. \n \nArticle 4, alinéas 3 et 7(nouveau) \nAlinéa 3 : Cette modification concerne la part de la fortune prise en considération dans les \nrevenus des pensionnaires de home dans le calcul du droit aux PC. Selon les nouvelles \ndispositions fédérales, les cantons peuvent augmenter la part de la fortune pour tous les \nbénéficiaires vivant dans un home, y compris les bénéficiaires de rentes de veuves, qui \nétaient exclues par l'ancien droit. \n \nAlinéa 7 (nouveau) : Cette disposition traite de la nouvelle compétence attribuée aux \ncantons qui est relative à la détermination des loyers. En effet, l’article 10 alinéa 1quinquies \nde LPC révisée prévoit que « les cantons peuvent demander une réduction ou une \naugmentation de 10% des montants maximaux reconnus au titre de loyer dans une \ncommune si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90% des bénéficiaires des \nprestations complémentaires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le \nConseil fédéral règle la procédure".  \n \nNous proposons, qu'en matière de loyers reconnus par les prestations complémentaires, \ncette compétence soit déléguée au Conseil d'État. Les loyers maximaux des bénéficiaires \nde prestations complémentaires à domicile seront ainsi fixés en fonction des particularités \nde notre marché du logement et des loyers spécifiques aux différentes régions ou \ncommunes de notre canton. Cette adaptation aura lieu pour autant que la condition des \n90% des bénéficiaires soient couverts selon les nouvelles normes.  \n \nAu surplus, l'article 26a de l’OPC révisée précise : \n \nArt. 26a Réduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer  \n \n1 Le Département fédéral de l’intérieur (département) fixe dans une ordonnance :  \n\na. les modalités de calcul de la réduction ou de l’augmentation des montants \nmaximaux visée à l’art. 10, al. 1quinquies, LPC ;  \n\nb. jusqu’à fin octobre au plus tard, la réduction ou l’augmentation des montants \nmaximaux applicables aux communes concernées à partir de l’année suivante.  \n\n2 La demande de réduction ou d’augmentation des montants maximaux visée à l’art. 10, \nal. 1quinquies, LPC doit être déposée à l’Office fédéral des assurances sociales (office \nfédéral).  \n\n3 Elle doit notamment indiquer : \na. les noms des communes pour lesquelles une réduction ou une augmentation des \n\nmontants maximaux est demandée ;  \nb. le taux auquel les montants maximaux doivent être augmentés ou réduits ;  \nc. une motivation.  \n\n4 Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin de l’année précédente. \n \nCette procédure doit donc être rapide et fondée sur les données des cas PC recensés \ndurant le mois de mai. Les critères pour l'adaptation des plafonds des loyers en fonction \ndes spécificités régionales devront faire l'objet d'un examen par commune et représente \nune charge considérable de travail administratif. La requête auprès de l'OFAS devra être \ndéposée, au plus tard, jusqu'au 30 juin du même exercice. L'adaptation des loyers \nmaximaux interviendra l'année suivante si les conditions sont remplies.   \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n5. RÉFORMES DE L’ÉTAT \n\n \n \nLe présent projet n’a aucun impact sur les réformes de l’État.  \n \n \n \n6. IMPACT SUR LA COLLABORATION ÉTAT – COMMUNES \n \n \nLe présent rapport n’a aucun impact sur la collaboration entre l’État et les communes. Il \ns’agit cependant de signaler que les agences AVS sont réparties par régions afin d’assurer \nune connexité par les guichets sociaux régionaux. La mise en place rapide d’un dispositif \nqui soit conforme aux nouvelles prescriptions fédérales est donc également important pour \nles communes.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL DE L'ÉTAT \n \n \nLe présent rapport n’a pas de conséquences financières ou de conséquences sur le \npersonnel de l’État en tant que tel.  \n \nCependant, il s’agit de garder à l’esprit que la réforme fédérale en elle-même aura un \nimpact tant sur les ressources à mettre à disposition pour le déploiement des nouvelles \nmesures qu’à terme sur le volume de prestations complémentaires à verser. Bien que nous \nne disposions d’aucune marge de manœuvre sur cette question, il paraît important que \nvotre autorité soit informée de l’impact prévu.  \n \nLes variations en matière de charges PC liées uniquement à l'impact de la réforme ont été \névaluées. À noter qu’en raison d'une période transitoire de trois ans applicable sur les \nnormes venant péjorer le budget des bénéficiaires, les restrictions des droits déploieront \nleurs effets d'économies seulement trois ans après leur entrée en vigueur. Cependant, il \ns’agit également de tenir compte des frais adminstratifs qui, selon une évaluation faite par \nles caisses de compensation, augmenteront progressivement de 25 % pour permettre \nl’application des nouvelles dispositions (travail plus complexe).  \n \n\nÉvolutions en franc par an \n\nAnnée \nd’entrée en \nvigueur (N) N+1 N+2 N+3 \n\nAugmentation des loyers 864000 864000 864000 864000 \n\nRestriction des droits -219520 -439040 -658560 -878080 \n\nAugmentation des frais admin 153644 520753 528203 535683 \n\nÉvolution PC AVS 798124 945713 733643 521603 \n\nAugmentation des loyers 486000 486000 486000 486000 \n\nRestriction des droits -123480 -246960 -370440 -493920 \n\nAugmentation des frais admin -70084 119037 122867 126727 \n\nÉvolution PC AI 292436 358077 238427 118807 \n\nÉvolution totale PC 1090560 1303790 972070 402796 \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \n\nL'adoption de la loi est soumise à la majorité simple des votants (art. 309 OGC).  \n \n \n \n9. RÉFÉRENDUM  \n\n \n \n\nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif (art. 42 al. 1 let. a Cst. NE).  \n \n \n \n10. CONCLUSION  \n \n \nLe présent rapport présente un projet de loi consécutif aux modifications légales fédérales \nintervenues dans le domaine des prestations complémentaires AVS et AI. Le canton \ndevant impérativement adapter sa législation au nouveau cadre fédéral, le Conseil d’État \nvous invite à adopter le projet de loi qui vous est soumis. \n\n \n \n \n \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 29 avril 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nA. Ribaux S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi d’introduction de la loi fédérale sur \nles prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 29 avril 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations \ncomplémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC), du 6 novembre 2007, est modifiée comme suit: \n\n \nArt. 2, al. 1 \n\n \n1Les personnes qui ont leur domicile dans le canton de Neuchâtel et qui remplissent \nles conditions fixées par la LPC ont droit à une prestation complémentaire dans les \nlimites de la présente loi. \n\n \nArt. 4, al. 3 et 7 (nouveau) \n\n \n3Il est autorisé à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, le montant de la \nfortune à prendre en compte comme revenu des bénéficiaires de rentes vivant dans \ndes homes et des hôpitaux au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre c, LPC. \n\n7Il est compétent pour déposer une demande au sens de l’article 10, alinéa 1quinquies \nLPC. \n\n \nArt. 9a (nouveau) \n\n \nLa Caisse cantonale de compensation effectue les contrôles nécessaires et constate \nles infractions en relation avec les prestations complémentaires. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Les secrétaires \n\nContrôle  \n\n\n


13.346: Quelles mesures pour Biomet?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n\n \n\n \nDEAS \n\nNuméro: 13.346 \n\n \n\nDate: 25 juin 2013, 12h27 \n\n \n\nType de proposition: Question \n \n\nAuteur-e-s:  Silvia Locatelli \n \n\nTitre: Quelles mesures pour Biomet? \n\n \nVoici deux semaines que le groupe américain Biomet a annoncé son intention de \nrestructurer et de réduire drastiquement son effectif loclois. Cette annonce constitue un \nvéritable choc pour les employés de cette entreprise qui doivent être assurés du plein \nsoutien de nos autorités.  \n\nAinsi, au vu du sérieux impact que cette annonce a en termes d’emploi pour le canton, et \nau vu de circonstances qui entourent cette décision une année à peine après que le site \nait été repris par cette société, le Conseil d’Etat peut-il nous dire:  \n\nSi des discussions sont engagées avec la société pour le maintien d’un maximum \nd’emplois sur le site loclois et si des mesures sont déjà envisagées et/ou mises en place \n? \n\nSi l’Etat peut contribuer à faire participer les partenaires sociaux afin que la procédure de \nconsultation soit la plus optimale et aboutie possible? \n\nAu surplus, si un plan social venait à être négocié, le Conseil d’Etat peut-il nous dire où \nen sont les réflexions liées à la fiscalisation des indemnités de licenciement, qui avait fait \nl’objet d’une motion Daniel Ziegler 11.118, du 22 février 2011, "Comment supprimer les \neffets fiscaux pervers des indemnités de licenciement?" et qui apparemment avait été \nrenvoyée en commission? \n\n \nSignataires:  \n\nLOCATELLI Silvia \n\n \n\n\n


name: 20.047_com: PLANIFICATION HOSPITALIÈRE NEUCHÂTELOISE 2023

text: \n \n\n1 \n\nPLANIFICATION HOSPITALIÈRE NEUCHÂTELOISE 2023 20.047 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 25 novembre 2020)  \n\n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant approbation de l’évaluation \ndes besoins en soins hospitaliers stationnaires \ndans le cadre de la planification hospitalière 2023 \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Florence Nater, présidente, Jean-Frédéric de Montmollin, vice-\nprésident, David Moratel, Tristan Robert, Josiane Jemmely, Karim Djebaili, Philippe \nHaeberli, Sandra Menoud, Yves Strub, Sébastien Marti, Julien Spacio, Brigitte Neuhaus, \nPhilippe Weissbrodt, Daniel Ziegler et Christiane Barbey, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Santé s’est réunie à deux reprises pour examiner le rapport sur la \nplanification hospitalière 2023, une fois en présentiel le 12 janvier 2021 et une deuxième \nfois en visioconférence le 27 janvier 2021, respectivement en présence de M. Laurent Kurth, \nconseiller d’État, chef du département des finances et de la santé (DFS), et du chef ainsi \nque de plusieurs collaborateurs du service de la santé publique (SCSP). Les cantons sont \ntenus d’établir une planification afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers \nstationnaires de leur population, depuis l’entrée en vigueur en 1996 de la loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LAMal). Son existence est l’une des conditions à remplir pour qu’un \nhôpital soit admis au titre de fournisseur de prestations (art. 39, LAMal).  \n\nLa planification hospitalière vise à définir les institutions autorisées à pratiquer à la charge \nde l’assurance obligatoire des soins (AOS) et du canton, et à délimiter l’offre stationnaire \ndes institutions nécessaire à la couverture des besoins en soins de la population, ainsi qu’à \ngarantir des prestations de qualité répondant à des standards hospitaliers minimaux. Ce \nrapport n’est que la 1e étape et sera suivi courant 2021 d’une 2e étape, consacrée à la \ndéfinition des conditions-cadres, suivie de la 3e et dernière étape – à savoir l’élaboration \nde la liste hospitalière. Seuls les rapports de la 1e et 2e étape seront soumis pour \napprobation au Grand Conseil, contrairement au dernier qui relèvera de la compétence du \nConseil d’État.  \n\nL’évaluation des besoins en soins est un processus long et complexe défini par un cadre \njuridique strict, qui a débuté en automne 2019 et s’est poursuivi en 2020. \n\nCe rapport est très technique, il n’a pas été possible de lui donner le degré de vulgarisation \nhabituel. Mais il reste cependant accessible et les commissaires l’ont trouvé très instructif. \n\nLa statistique médicale des hôpitaux (MS) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) est la \nprincipale source de données utilisée dans toute planification hospitalière pour effectuer \nles projections et définir les prestations à planifier durant l’année de référence : il faut savoir \nque les statistiques médicales d’une année N sont disponibles en décembre de l’année \nsuivante.  \n\nD’autre part, les hypothèses sur l’évolution de la prise en charge sont posées, constituant \nde cette façon une photographie du recours aux soins hospitaliers stationnaires de la \n\n\n\n2 \n\npopulation neuchâteloise sur l’année de référence 2018. Par conséquent, les besoins de \nla population sont prévus pour l’année cible, il en est ainsi pour la planification hospitalière \nneuchâteloise 2023.  \n\nPour l’aider dans ses réflexions, le SCSP a adopté une approche participative et a \nnotamment associé les compétences des prestataires de l’actuelle liste hospitalière \nneuchâteloise, en veillant à ne pas créer d’inégalité de traitement et en limitant leur \nimplication à la seule première des trois étapes de l’élaboration de la planification \nhospitalière.  \n\nLes prévisions élaborées sont affinées selon la situation pour évaluer l’impact sur les \nprojections. Les données les plus récentes disponibles sont ainsi utilisées et peuvent faire \nl’objet d’actualisation de manière simple, sans allonger le processus de planification.  \n\nComme déjà mentionné, il s’agit d’un rapport technique. Cependant, malgré sa technicité, \nvoire sa complexité, les commissaires ont pu obtenir des réponses claires et détaillées à \nleurs questions.  \n\nQuant à l’impact du Covid-19, les projections faites dans le cadre de la planification \nhospitalière ne prennent pas en compte de scénarios de pandémie et il paraît prématuré \nde tirer des conclusions concernant les conséquences du Covid-19 sur la planification \nhospitalière. \n\nEnfin, les membres de la commission remercient Mme Buff pour le travail effectué et pour \nses éclaircissements sur le rapport de l’évaluation des besoins futurs en soins aigus \nstationnaires à l’horizon 2023. Ils recommandent au Grand Conseil d’accepter le projet de \ndécret qui leur est soumis.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 8 mars 2021 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n F. NATER K. DJEBAILI \n \n\n\n


name: 13.366: Coût des travaux CFF entre Chambrelien et Les Hauts-Geneveys

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHATELOIS \n \n \n \n\nDDTE \nNuméro: 13.366 \n \nDate: 1er octobre 2013, 10h39 \n \nType de proposition: Question \n \nAuteur-e-s: Fabien Fivaz \n \nTitre: Coût des travaux CFF entre Chambrelien et Les Hauts-Geneveys \n\n \nDurant le mois de juillet, les CFF ont conduit des travaux de réfection sur la ligne entre \nChambrelien et les Hauts-Geneveys. Le Conseil d’Etat peut-il nous indiquer le coût de \nces travaux? \n\n \nSignataire-s \n\nFIVAZ Fabien \n\n \n\n\n


name: 14.108: Décret constituant une commission Transports publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission…\ndécrète.\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n28.01.2014 17:12 14.108 DDTE\n\nFabien Fivaz\n\nProjet de décret constituant une commission Transports publics\n\nArticle premier   1 Le Grand Conseil constitue une commission thématique Transports \npublics. \n2 La commission est composée de onze membres. \n  \nArt. 2   1 La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées aux transports \npublics. \n2 Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des tâches \nsuivantes: \n\na)   examiner les rapports du Conseil d'Etat qui concernent l'infrastructure de transports \npublics du canton, son financement et son fonctionnement; \n\nb)   déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n  \nArt. 3   Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif. \n  \nArt. 4   1 Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n2 Il sera publié dans la feuille officielle. \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nFabien Fivaz\n\n\n