Rattaché à 22.006

text: \n1 \n\nPLAN CLIMAT CANTONAL 2022-2027 22.006 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 9 février 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nsous forme de crédit-cadre d’un montant total brut de 22'144'000 francs \ndestiné à la mise en œuvre du plan climat cantonal entre 2022 et 2027 \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Climat et énergie, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jonathan Gretillat, président, Quentin Di Meo, vice-président, \nJoëlle Eymann, Sarah Fuchs-Rota, Michel Zurbuchen, Boris Keller, Armelle von Allmen \nBenoit, Fanny Gretillat, Julien Gressot, Clarence Chollet, Cloé Dutoit, Daniel Berger et Aël \nKistler,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLa commission Climat et énergie s’est réunie à neuf reprises entre le 5 avril et le \n12 décembre 2022 pour traiter de ce rapport et des projets législatifs qui lui ont été \nattribués. Les travaux ont été menés en présence du chef du Département du \ndéveloppement territorial et de l’environnement (DDTE), de la coordinatrice cantonale en \nmatière de développement durable, du chef du service de l’énergie (SENE) et de son \nadjoint.  \n\nLors de la séance du 28 avril 2022, la commission a invité une chercheuse en économie \nécologique, professeure à l’Université de Lausanne et co-auteure du dernier rapport du \nGroupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), ainsi qu’une \nclimatologue, professeure à l’Université de Neuchâtel, afin d’obtenir un exposé sur les \ncauses du changement climatique et ses conséquences sur le climat mondial, sur les \nprincipales sources d’émission de gaz à effet de serre (GES) et la demande énergétique, \npour terminer sur le lien à établir avec la durabilité. À la demande de la commission, ces \nexpertes ont résumé leur position de la manière suivante : ce Plan climat est très bien \nconçu, mais il aurait dû être introduit il y a trente ans. Toutefois, s’il parvient à réunir un \nconsensus, il aura au moins le mérite d’exister et constitue un premier pas nécessaire. \n\nCompte tenu de l’interpellation des chef-fe-s des groupes politiques par la Grève du climat \net par l’Association des communes neuchâteloises (ACN) suite à la publication du rapport \ndu Conseil d’État, la commission a également souhaité entendre des représentants de \nl’ACN lors de sa séance du 31 mai 2022. Cette séance a permis de discuter des prises de \nposition des communes dans le cadre de la consultation et de clarifier leurs attentes envers \nle Conseil d’État, notamment celle de veiller à une bonne coordination entre l’exécutif \ncantonal et les autorités communales. Les communes ont notamment souligné la nécessité \nde bénéficier d’un soutien en termes de ressources et de logistique pour parvenir à mettre \nen place des mesures adéquates à leur niveau. \n\n\n\n2 \n\n2.  DÉBAT D’ENTRÉE EN MATIÈRE  \n\nLe débat d’entrée en matière a formellement été mené consécutivement aux interventions \ndes expertes et des représentants communaux. Les commissaires ont été invité-e-s à faire \nétat de la prise de position de leur groupe. Ils et elles ont globalement relevé la qualité du \ntravail effectué par les services et reconnu l’importance de se doter d’un plan climat. À cette \noccasion, ils et elles ont presque tous et toutes déploré l’absence d’évaluation du rapport \ncoût/efficacité et d’indicateurs de suivi des mesures proposées par le Plan climat. Ils et \nelles regrettent également que ce plan relève davantage d’un catalogue de mesures, pour \nla plupart utiles et nécessaires, plutôt que d’un véritable plan. Les principales autres \nremarques, formulées de manière plus hétérogène, ont été les suivantes :  \n\n– le manque d’ambition de ce plan, qui l’empêche de se montrer à la hauteur des enjeux \nclimatiques ;  \n\n– l’absence d’une loi climat encadrant l’élaboration des futurs Plans climat (une motion a \nd’ailleurs été déposée à ce propos au cours des travaux ; elle sera traitée séparément \nafin de ne pas retarder davantage l’adoption du présent Plan climat) ; \n\n– l’absence de processus participatif (par exemple, l’organisation d’assemblées \ncitoyennes) pour l’élaboration du Plan climat ; \n\n– l’absence de prise en compte des GES émis par la cimenterie et la raffinerie, ainsi que \nde toute mesure les concernant ; \n\n– l’échéance de 2050, considérée comme trop éloignée ; \n\n– l’aspect discutable du principe de compensation des émissions territoriales à l’étranger ; \n\n– la nécessité de développer massivement la production d’énergie photovoltaïque, \nnotamment en altitude ; \n\n– l’insuffisance des moyens financiers alloués ; \n\n– le manque de valorisation des progrès déjà réalisés par plusieurs secteurs de \nl’économie ; \n\n– la non-prise en compte des émissions importées ;  \n\n– la focalisation sur les GES comme critères d’évaluation de la lutte contre le dérèglement \nclimatique ;  \n\n– l’absence de mesures visant à la formation et à la réinsertion dans les métiers de la \ntransition énergétique ; \n\n– l’absence ou le manque d’ambition dans le traitement de domaines responsables d’une \npart importante de la production de GES (particulièrement les secteurs numérique et \nbancaire) ; \n\n– l’absence de prise en compte des conséquences sociales du dérèglement climatique et \ndu risque de voir les inégalités se renforcer de manière importante ; \n\n– l’absence de mesures contraignantes réellement capables de modifier la trajectoire \nactuelle. \n\nPlusieurs commissaires estiment qu’il faut accepter l’entrée en matière, car même si le \nprojet n’est pas parfait, il sert de base de discussion pour amorcer les travaux. Ils et elles \nsont conscient-e-s que des compromis seront nécessaires, mais rappellent que les moyens \nfinanciers du canton ne sont pas illimités.  \n\nUne autre partie de la commission a un sentiment ambivalent, car même si elle considère \ncomme contre-productif le fait de renvoyer le Plan climat à l’administration, elle juge les \nmesures proposées insuffisantes face aux enjeux posés par le changement climatique et \nestime que le rythme de déploiement des mesures proposé par le Conseil d’État ne \npermettra pas de respecter les échéances énoncées par le GIEC. Malgré toutes les \ninsuffisances de ce plan et compte tenu du temps requis pour son élaboration, ces \ncommissaires ne souhaitent pas empêcher l’adoption du présent rapport et favorisent la \nmise en place des conditions-cadres permettant la construction de futurs Plans climat \n\n\n\n3 \n\nrépondant davantage aux enjeux environnementaux et sociaux. Ils et elles considèrent que \nl’abstention est le meilleur moyen de traduire leur perception de la situation. \n\nUn commissaire estime quant à lui que la société doit aujourd’hui se confronter à la \nquestion de la décroissance, car la croissance du PIB engendre irrémédiablement une \naugmentation des atteintes à l’environnement. Or, ce Plan climat ne remet aucunement en \ncause le fonctionnement du système économique actuel, qui est pourtant le principal \nresponsable de la situation écologique dans laquelle nous nous trouvons. L’adoption du \nPlan climat tel que proposé ne résoudra aucune des contradictions inhérentes à notre \nfonctionnement sociétal. Dès lors, ce commissaire se montre défavorable à l’entrée en \nmatière. \n\n3.  VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC) \n\nPar 5 voix contre 1 et 7 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur ces projets de loi et de décret, puis de les modifier tel qu’expliqué au \nchapitre 5.  \n\n4.  PRINCIPAUX ENJEUX IDENTIFIÉS PAR LA COMMISSION \n\nSuite au vote d’entrée en matière, les débats ont été nourris, notamment en lien avec les \ndomaines suivants :  \n\n4.1. Planification et financement \n\nPlusieurs commissaires se sont montré-e-s sceptiques quant à la temporalité du Plan \nclimat initialement prévue par le Conseil d’État. Le développement d’un second Plan climat \nà l’issue d’un bilan du premier leur a semblé être un processus trop lent face à l’urgence \nclimatique. La mise en place d’une planification roulante a été requise afin d’atteindre une \nplus grande réactivité. Pour répondre à cette attente, le Conseil d’État propose désormais \nune adaptation roulante reposant sur des évaluations intermédiaires afin de développer le \nsecond Plan climat simultanément au déroulement du premier.   \n\nLa question du financement a d’abord été discutée sous l’angle des moyens accordés à ce \nplan, considérés comme insuffisants par certain-e-s commissaires. En effet, en se basant \nsur la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, ils et elles estiment que quelques \ndizaines de millions de francs seraient nécessaires par année, uniquement pour le canton \nde Neuchâtel. Ils et elles rappellent aussi que les moyens demandés pour l’entretien des \ninfrastructures routières sont supérieurs à ceux qui le sont pour faire face à l’urgence \nclimatique. Le Conseil d’État défend toutefois sa proposition initiale, arguant que le Plan \nclimat est déjà en déploiement, avec quelque 80 mesures financées par d’autres crédits \nd’engagement (entre autres, l’électrification des transports publics urbains, la \nconcrétisation du RER neuchâtelois, l’accroissement du crédit dédié à la mise en place du \nplan de mobilité douce, le crédit pour le financement de l’électrification de la mobilité \nindividuelle, le soutien aux investissements dans les domaines photovoltaïque, hydraulique \net éolien, etc.). Bien que ces mesures soient globalement saluées, il est souligné que le \nfait de ne pas agir suffisamment tôt ou avec une intensité suffisamment élevée coûtera à \nterme bien plus cher que le présent Plan climat, comme le démontrent les catastrophes de \nCressier ou du Val-de-Ruz. \n\nLes problématiques liées à la planification et au financement se sont traduites par un \namendement interpartis au décret du Conseil d’État (cf. chapitre 5.1.)  \n\n4.2. Méthode territoriale et gros consommateurs d’énergie (GCE) \n\nAux commissaires qui regrettent le choix de la méthode territoriale pour l’élaboration du \nPlan climat, le Conseil d’État répond qu’il s’agit de la méthode harmonisée retenue tant au \n\n\n\n4 \n\nniveau fédéral (Confédération) qu’international (ONU), compte tenu du fait qu’il est \nimpossible de dicter les choix de consommation de la population.  \n\nCertain-e-s commissaires notent qu’il est dès lors contradictoire de ne pas incorporer les \ngros consommateurs d’énergie (GCE) du canton (cimenterie et raffinerie) dans le présent \nPlan climat. Les GCE produisent pourtant le tiers des GES du canton, fournissant ainsi un \nlevier d’action bien plus élevé que la plupart des mesures qui toucheraient la population. \nPréserver ces activités polluantes ne va pas dans le sens d’une société plus résiliente. De \nplus, ils et elles soulignent que les GCE ne remplissent que des mesures rentables et \ns’interrogent quant au fait que cela puisse être considéré comme suffisant. Ils et elles \ndéplorent aussi que les bilans de ces GCE soient mesurés mais pas inclus dans les \nobjectifs chiffrés de la LCEn figurant dans le rapport du Conseil d’État. Ces commissaires \naffirment aussi qu’une plus grande coordination du canton avec les GCE devrait être mise \nen place et que davantage de transparence des GCE est nécessaire. Ces entreprises, de \nplus en plus contestées socialement, en tireraient aussi un bénéfice. \n\nLe chef du département rappelle que les GCE, dont la production est destinée à l’ensemble \nde la Suisse, sont soumis à des conventions d’objectifs renouvelables tous les dix ans avec \nla Confédération. Le canton a accès aux rapports annuels de suivi qui démontrent que les \nobjectifs légaux sont remplis. Cependant, il est souligné par une partie de la commission \nque ces conventions ne sont pas transparentes (la commission a demandé à obtenir les \nconventions liant les GCE et la Confédération à l’Agence de l’énergie pour l’économie \n(AEnEc), sans toutefois obtenir satisfaction) et que les objectifs de réduction qui leur sont \nfixés ne sont pas très ambitieux au regard de leur impact en termes de production de GES. \n\n4.3. Compensation extraterritoriale des émissions de GES \n\nLa compensation extraterritoriale des émissions de GES permet aux pays industrialisés de \ncompenser une part de leurs émissions de CO2 en finançant des projets de réduction des \némissions dans d’autres pays, souvent en voie de développement. Cette méthode est \nvivement critiquée par une partie de la commission, qui la considère comme une forme de \npostcolonialisme complètement en opposition avec les principes énoncés par la COP 27 \nvisant à ce que les économies réalisées dans les pays émergents soient comptabilisées \nchez eux et non dans les pays occidentaux. Ces commissaires considèrent qu’un parallèle \ndoit être établi entre l’approche territoriale pour la comptabilisation des émissions de GES \net la territorialité des compensations (via les puits de carbone). Dans le cas contraire, ils et \nelles estiment que le canton de Neuchâtel veut à la fois profiter des effets positifs de \nl’approche territoriale (puisqu’au moins 50% des émissions de GES sont produites à \nl’étranger), tout en pouvant déduire des réductions obtenues à l’étranger (donc moins \ncoûteuses à atteindre). \n\n4.4. Mesures du Plan climat \n\nLa pertinence d’examiner de manière détaillée les 52 mesures proposées par le Conseil \nd’État a fait l’objet d’un large débat. En effet, celles-ci relèvent exclusivement de la \ncompétence de l’exécutif, qui a d’emblée fait savoir qu’elles ne pourraient être révisées \nqu’avec une grande retenue pour une question de temps et pour une mise en œuvre \ndiligente des mesures. De plus, l’objectif de la majorité de la commission est de valider le \nplus rapidement possible le Plan climat afin de préparer le second plan, qui devra répondre \nà des objectifs plus ambitieux. Toutefois, afin de satisfaire aux attentes de certain-e-s \ncommissaires, les mesures R3, R6, R7, R8, R15, R16, R18 et R21 ont été passées en \nrevue.    \n\nLa commission a également discuté de propositions émanant de certains commissaires \nqui ont fait l’objet d’une analyse complémentaire par le département :  \n\n– Quantifier l’élargissement du subventionnement existant pour les bornes de recharge \nélectrique partagées aux bornes de recharge individuelles à condition qu’il y ait une \ninstallation photovoltaïque : le programme d’impulsion prévoit 1'500'000 francs pour \nl’installation de bornes de recharge d’ici à fin 2024. Le département préconise de ne pas \n\n\n\n5 \n\nsubordonner la subvention à l’installation de panneaux photovoltaïques afin de \nmaintenir un processus simple et accessible.  \n\n– Quantifier l’abaissement du seuil de 500 à 300 m2 pour le subventionnement des \ninstallations photovoltaïques sur les grands toits (en vue d’une extension de la mesure \nR2) : le département évalue le coût à 4 millions de francs supplémentaires.  \n\n– Quantifier l’accès au raccordement électrique pour les bâtiments éloignés du réseau : \ncette mesure fait l’objet d’un postulat déposé par la commission (cf. chapitre 8).  \n\nÀ noter que les mesures non évoquées dans le présent rapport ont été validées sans \ndiscussion et sans commentaire.  \n\n5.  EXAMEN DES PROJETS DU CONSEIL D’ÉTAT ET DES AMENDEMENTS  \n\nLes débats en commission ont abouti à plusieurs amendements aux projets de loi et de \ndécret proposés par le Conseil d’État. En complément des tableaux récapitulatifs des \namendements, un commentaire article par article est proposé pour les points ayant suscité \nun débat soutenu. \n\n5.1. Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement sous la forme de crédit-\ncadre d’un montant total brut de 22'144'000 francs destiné à la mise en œuvre \ndu plan climat cantonal entre 2022 et 2027  \n\nArticle premier \n\nLa durée du crédit-cadre initialement proposée par le Conseil d’État a été jugée trop longue \npar une partie de la commission qui souhaite que les moyens financiers octroyés soient \nconcentrés jusqu’en 2024 afin qu’un nouveau Plan climat soit livré par le Conseil d’État \ndès 2025. Cette proposition vise à renforcer les ambitions en concentrant les ressources \nfinancières sur une plus courte période et en élaborant un processus roulant, dont la \nseconde phase serait construite dès l’entrée en vigueur du premier Plan climat. Ceci \npermettra de mettre en place un second Plan climat répondant davantage aux attentes des \ngroupes ayant déposé l’amendement.  \n\nLe Conseil d’État s’est fermement opposé à cette modification, expliquant qu’elle aurait \npour conséquence une absence de financement durant deux ans (2025-2026) compte tenu \ndu temps nécessaire pour mesurer les effets de la première phase, pour élaborer une \nseconde phase (y compris en menant un processus participatif), pour la mettre en \nconsultation et enfin pour la soumettre au législatif. Un financement du Plan climat restreint \nà 2023 et 2024 serait également contre-productif en créant de l’incertitude pour les \ninvestisseurs publics et privés.   \n\nC’est sur la base de ces positions que le département a élaboré une planification roulante \ndu Plan climat (cf. annexe 2), intégrant notamment un processus participatif d’une année, \nrépondant ainsi à l’une des attentes énoncées lors du débat d’entrée en matière.  \n\nUne partie de la commission a quant à elle déposé un amendement au décret prévoyant \nun crédit-cadre destiné à couvrir les coûts inhérents à la préparation de la deuxième étape \ndurant les années 2023 à 2026, en prévision du lancement du second Plan climat dès \n2026. Dans un premier temps, le Conseil d’État s’est montré réticent envers la possibilité \nde juxtaposer les crédits-cadres. Toutefois, après débat, il s’est finalement rallié à une \nsolution de compromis, impliquant un « tuilage » des Plans climat nos 1 et 2 durant l’année \n2027.  \n\nLe montant figurant dans l’amendement de commission a été calculé comme suit :  \n\nCrédit d’engagement sollicité par le CE dans le rapport 22.006 22'144'000 \n\nRenforcement de la mesure R1 via le Programme Bâtiments  1'500'000 \n\nMontants économisés en 2022 -681'000 \n\nNouveau montant pour le crédit d’engagement sollicité par le CE 22'963'000 \n\n \n\n\n\n6 \n\n \n\nArticle 2 \n\nLe montant figurant à cet article découle directement des modifications apportées à l’article \npremier :  \n\nCrédit d’engagement sollicité par le CE dans le rapport 22.006 (net) 20’423'000 \n\nRenforcement de la mesure R1 via le Programme Bâtiments  1'500'000 \n\nMontants économisés en 2022 (nets) -627'000 \n\nNouveau montant pour le crédit d’engagement sollicité par le CE (net) 21'296'000 \n\nArticle 2a (nouveau)  \n\nCet article apporte les indications utiles à la rédaction du second Plan climat. Le montant \nde 1,82 million de francs permet de financer les éléments demandés par la commission, \ndont le détail chiffré figure à l’annexe 3. Les chiffres retenus tiennent compte du tuilage \nprévu entre le premier et le second Plan climat en 2027. Ce dernier devra porter sur quatre \nannées au lieu des cinq initialement prévues. Cet article intègre aussi les domaines que \nles commissaires demandent à identifier bien plus clairement dans le second Plan climat, \nainsi que la mise en place d’un processus participatif. Sont notamment attendues des \nmesures permettant à la population neuchâteloise de s’adapter à la situation dans le \ndomaine de la formation professionnelle, avec la mise en place de nouvelles formations et \nune attention portée à la reconversion professionnelle. Il est aussi inscrit la nécessité de \ncompenser les inégalités sociales découlant du changement climatique, afin d’en limiter \nles effets sur la population, notamment sur les classes populaires. Enfin, le secteur \nnumérique doit être inclus plus sérieusement aux prochains Plans climat, puisqu’il a un \nimpact de plus en plus fort sur l’environnement et sur la production de GES. Finalement, \nun suivi de la part du législatif, qui n’a pas été associé à l’élaboration du premier Plan \nclimat, a été jugé nécessaire pour éviter que la situation du premier plan ne se reproduise \n(article 3a). \n\n \n\n\n\n \n \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendements que la commission propose d’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d’un montant total \nbrut de 22'144'000 francs destiné à la mise en œuvre de la stratégie climatique cantonale \n\nArticle premier   Un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d’un montant total brut \n\nde 22'144'000 francs est accordé au Conseil d’État pour la mise en œuvre de la première \nétape (2022-2027) de la stratégie climatique cantonale. \n\nArt. 2   Le montant figurant à l’article premier représente le montant brut des projets, auquel \n\nil faut retrancher 1'721'000 francs de recettes, portant ainsi à 20'423'000 francs le montant \nnet finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n\nArt. 3   1Le Conseil d’État décide de la répartition du crédit-cadre visé par l’article premier. \n\n2Il délègue la compétence d’exécution au département concerné pour chaque crédit d’objet.  \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement amendement interpartis) \n\nTitre, articles premier et 2, articles 2a et 3a (nouveaux), article 5, alinéa 2 (nouveau), et \narticle 6 \n\nDécret portant octroi d’un de deux crédits d’engagement sous forme de crédit-cadre d’un \nmontant total cumulé brut de 22'144'000 24'783'000 francs destinés à la mise en œuvre de la \nstratégie climatique cantonale \n\nArticle premier   Un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d’un montant total brut \nde 22'144'000 22'963'000 francs est accordé au Conseil d’État pour la mise en œuvre de la \npremière étape (2022-2027) de la stratégie climatique cantonale. \n\nArt. 2   Le montant figurant à l’article premier représente le montant brut des projets, auquel \nil faut retrancher 1'721'000 1'667'000 francs de recettes, portant ainsi à 20'423'000 \n21'296'000 francs le montant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n\nArt. 2a   1Un crédit d’engagement de 1'820'000 francs est accordé au Conseil d’État dès \n2023 afin de permettre l’étude et la préparation de la mise en œuvre de la deuxième étape \n(2027-2030) de la stratégie climatique cantonale. \n\n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné au financement d’études (charges \nsalariales et mandats), de biens et de services et de subventions visant à : \n\na) L’engagement de personnel spécialisé et la sollicitation d’expertises scientifiques \nexternes ayant pour mission l’élaboration de la deuxième étape du plan d’action \nclimatique cantonal dès 2023 ; \n\nb) La mise en place d’un processus d’association active de la population et des \ncommunes neuchâteloises à l’élaboration de la deuxième étape du plan d’action \nclimatique cantonal dès 2023 ; \n\nc) L’étude de l’instauration de nouveaux programmes de formation, de transition et de \nreconversion professionnelle pour permettre à la population de s’adapter aux \nnouveaux métiers induits par la transition énergétique et le changement climatique ; \n\nd) L’étude de la mise en place de mécanismes d’accompagnement et d’outils visant à \natténuer les conséquences sociales découlant des effets liés au changement \nclimatique ; \n\ne) Un renforcement de la portée du plan climat cantonal avec la prise en compte du \nsecteur numérique et des moyens pour la mise en œuvre de mesures \nd’accompagnement à la transformation de la société neuchâteloise. \n\nArt. 3   1Le Conseil d’État décide de la répartition du crédit-cadre visé par l’article premier. \n\n2Il délègue la compétence d’exécution au département concerné pour chaque crédit d’objet. \n\n\n\n \n\nArt. 4   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie de l’emprunt, \n\nles moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\nArt. 5   Le rapport de gestion financière donnera chaque année toutes les indications utiles \n\nsur l’avancement des travaux, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\nArt. 6   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \n\nl’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d’exécution. \n\nArt. 7   1Le présent décret sera soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nArt. 3a   1Le Conseil d’État décide de la répartition du crédit visé par l’article 2a, en crédits \nd’objets, respectivement en crédits d’études. \n2Il délègue la compétence d’exécution au département concerné pour chaque crédit d’objet \nou crédit d’étude.  \n3La Commission Climat et énergie est informée au moins une fois par an de la mise en \nœuvre de la première étape du Plan climat et du processus d’élaboration de la seconde \nétape. \n\nArt. 4   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie de l’emprunt, \n\nles moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\nArt. 5   1Le rapport de gestion financière donnera chaque année toutes les indications utiles \n\nsur l’avancement des travaux, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n2Dans l’optique d’une adaptation roulante des mesures prévues par la première étape de la \nstratégie climatique cantonale, le Conseil d’État inclura un bilan de suivi des mesures \nréalisées, des dépenses engagées, des ressources affectées et des objectifs atteints dans \nson rapport à l’appui de la mise en œuvre de la deuxième étape du plan climat. \n\nArt. 6   Les crédits seront amortis conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \n\nl’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d’exécution. \n\nArt. 7   1Le présent décret sera soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nToutes les modifications sont acceptées à l’unanimité, en un bloc.  \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n9 \n \n\n5.2. Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) \n\nArticle premier, alinéa 3, lettre e \n\nL’objectif fixé dans cette disposition a fait l’objet d’âpres discussions et de plusieurs \namendements. Sur ce sujet, la commission n’est pas parvenue à un consensus. Certain-\ne-s commissaires estiment qu’il faut aujourd’hui se montrer plus ambitieux et accélérer le \nrythme pour atteindre la neutralité carbone. Il a notamment été rappelé que suite aux \nderniers rapports du GIEC, qui se font de plus en plus alarmistes, de nombreuses \ncollectivités visaient désormais des objectifs plus ambitieux. L’objectif de 2030 a été fixé \npour 100 villes européennes (Athènes, Heidelberg, Kalamata, Paris, Rome, Varsovie, \nZagreb, etc.) représentant 12% de la population européenne. L’année 2037 a été retenue \npar le canton de Bâle-Ville ou encore 2040 pour le canton du Valais (avec un objectif \nminimal de -80%). Ces commissaires considèrent dès lors comme faux de parler d’objectifs \nambitieux avec les propositions contenues dans la LCEn.  \n\nD’autres commissaires pensent que la société neuchâteloise et la technologie ne sont pas \nprêtes pour atteindre l’objectif dix ans avant la Confédération. Ils et elles estiment qu’un \ncompromis pourrait être trouvé afin de profiter d’une large majorité en plénum. Ils et elles \nne peuvent accepter 2040 mais sont prêt-e-s à faire un pas vers les auteurs de \nl’amendement pour trouver un chemin alternatif.  \n\nDans la recherche d’un compromis lors du débat en plénum, le président de la commission \na proposé l’atteinte de la neutralité carbone en 2045 déjà (réduction de -90% des GES). \nLe Conseil d’État s’est rallié à cette proposition, en acceptant de plus un objectif de \nréduction de -80% pour 2040. Toutefois, cette proposition a été majoritairement rejetée, \ncar les auteurs de l’amendement visant 2040 rappellent que cet objectif faisait d’ores et \ndéjà figure de compromis, les objectifs initiaux de certains partis étant en effet plus \nambitieux. Ainsi, pour ces commissaires, 2040 représente l’objectif minimal pour \nconsidérer ce Plan climat comme acceptable. \n\nLes amendements ont été successivement opposés pour que finalement il n’en soit retenu \nqu’un, qui a finalement été opposé au projet initial du Conseil d’État. Par 7 voix contre 4 \net 2 abstentions, la commission a choisi de rapprocher l’objectif de réduction de -90% \nà 2040.  \n\nArticle premier, alinéa 3, lettre f (nouvelle) \n\nAfin de tenir compte des préoccupations exprimées par certain-e-s commissaires quant à \nla compensation extraterritoriale des émissions (cf. point 4.3), la commission accepte \nà l’unanimité l’adjonction de cette lettre permettant de rendre tout à fait clair le fait que les \nobjectifs mentionnés aux lettres a, b, c et e de cet alinéa ne doivent pas être atteints grâce \nà des compensations extraterritoriales. Le Conseil d’État a confirmé avoir toujours eu cette \nintention, dès lors il ne combattra pas cet amendement. Il rappelle en revanche que la \ncompensation extraterritoriale des 10% restants est bel et bien considérée comme \nnécessaire pour atteindre la neutralité carbone. Cette affirmation est vivement contestée \npar certain-e-s commissaires. \n\nArticle premier, alinéa 3, lettre g (nouvelle) \n\nCet amendement, accepté par 12 voix et une abstention, est le fruit d’un consensus de \nla commission trouvé suite aux débats résumés au point 4.2. Il vise à tenir compte de la \npart des émissions de CO2 des GCE proportionnellement à la population cantonale.  \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi cantonale sur l’énergie \n(LCEn) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\nArticle premier   1Conformément au droit \nfédéral et dans la perspective du \ndéveloppement durable, la présente loi vise à \nassurer un approvisionnement énergétique du \ncanton suffisant, diversifié, sûr, économique et \ncompatible avec les impératifs de la protection \nde l’environnement ainsi qu’à diminuer la \nconsommation d’énergie en tendant vers une \nsociété à 2000 watts à l’horizon 2050. \n\n2Sur le plan cantonal, elle a pour buts : \n\n(cf. RSN 740.1) \n\n3En se référant à la conception directrice \ncantonale de l’énergie 2015, les valeurs \nsuivantes sont visées par rapport à la situation \nen l’an 2000 : \n\na) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale de -15% en 2025, de -30% en 2035 et \nde -40% en 2050 ; \n\nb) une augmentation de la production \nd’énergies renouvelables de +150% en \n2025, de +200% en 2035 et de +450% en \n2050 ; \n\nc) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale par habitant de -25% en 2025,  \nde -40% en 2035 et de -55% en 2050 ; \n\nd) une réduction de la puissance primaire  \nen watts par habitant de -30% en 2025,  \nde -45% en 2035 et de -60% en 2050 ; \n\ne) une réduction des émissions de gaz à effet \nde serre en tonnes équivalent CO2 par \nhabitant de -40% en 2025, de -60% en 2035 \net de -80% en 2050. \n\nArticle premier (buts), alinéa 3, lettres a, b, c et \ne (nouvelle teneur) : \n\n3En se référant à la conception directrice \ncantonale de l’énergie 2015, les valeurs \nsuivantes sont visées par rapport à la situation \nen l’an 2000 : \n\na) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale de -15% en 2025, de -30% en 2035 et \nde -50% en 2050 ; \n\nb) une augmentation de la production \nd’énergies renouvelables de +150% en \n2025, de +200% en 2035 et de +500% en \n2050 ; \n\nc) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale par habitant de -25% en 2025, de -\n40% en 2035 et de -60% en 2050 ; \n\ne) une réduction des émissions de gaz à effet \nde serre en tonnes équivalent CO2 par \nhabitant de -40% en 2025, de -60% en 2035 \net de -90% en 2050. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par un groupe interpartis) \n\nArticle premier, alinéa 3, lettre e \n\ne) une réduction des émissions de gaz à effet \nde serre en tonnes équivalent CO2 par \nhabitant de -40% en 2025, de -60% en 2035 \net de -90% en 2040. \n\nAccepté par 7 voix contre 4 et 2 abstentions \n\nSi cet amendement est accepté, les lettres a, b, \nc et d seront automatiquement adaptées de la \nmanière suivante : \n\na) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale de -15% en 2025, de -35% en 2035 et \nde -50% en 2040 ; \n\nAmendement Daniel Berger \nArticle premier, alinéa 3, lettre e \n\ne) une réduction des émissions de gaz à effet \nde serre en tonnes équivalent CO2 par \nhabitant de -40% en 2025, de -60% en 2035, \nde -80% en 2040 et de -90% en 2045. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\nSi cet amendement est accepté, les lettres a, b, \nc et d seront automatiquement adaptées de la \nmanière suivante : \n\na) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale de -15% en 2025, de -30% en 2035 et \nde -50% en 2045 ; \n\nb) une augmentation de la production \nd’énergies renouvelables de +150% en \n2025, de +200% en 2035 et de +500% en \n2045 ; \n\nc) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale par habitant de -25% en 2025, de -40% \nen 2035 et de -60% en 2045 ; \n\nd) une réduction de la puissance primaire en \nwatt par habitant de -30% en 2025, de -45% \nen 2035 et de -60% en 2045 ; \n\n \n\nAmendement du président de la commission \nArticle premier, alinéa 3, lettre e \n\ne) une réduction des émissions de gaz à effet \nde serre en tonnes équivalent CO2 par \nhabitant de -40% en 2025, de -60% en 2035 \net de -90% en 2045. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\nSi cet amendement est accepté, les lettres a, b, \nc et d seront automatiquement adaptées de la \nmanière suivante : \n\na) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale de -15% en 2025, de -30% en 2035 et \nde -50% en 2045 ; \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2020/20202/htm/7401.htm\n\n\n \n \n\nb) une augmentation de la production \nd’énergies renouvelables de +150% en \n2025, de +300% en 2035 et de +500% en \n2040 ; \n\nc) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale par habitant de -25% en 2025, de -45% \nen 2035 et de -60% en 2040 ; \n\nd) une réduction de la puissance primaire en \nwatt par habitant de -30% en 2025, de -50% \nen 2035 et de -60% en 2040 ; \n\nb) une augmentation de la production \nd’énergies renouvelables de +150% en \n2025, de +200% en 2035 et de +500% en \n2045 ; \n\nc) une réduction de la consommation d’énergie \nfinale par habitant de -25% en 2025, de -40% \nen 2035 et de -60% en 2045 ; \n\nd) une réduction de la puissance primaire en \nwatt par habitant de -30% en 2025, de -45% \nen 2035 et de -60% en 2045 ; \n\n  \nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par un groupe interpartis) \n\nArticle premier, alinéa 3, lettre f (nouvelle) \n\nf) les économies d’énergie extraterritoriales ne \nsont pas comptabilisées dans les valeurs de \nréduction visées aux lettres a, b, c et e. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par un groupe interpartis) \n\nArticle premier, alinéa 3, lettre g (nouvelle) \n\ng) L’ensemble des émissions de gaz à effet de \nserre produites sur le territoire neuchâtelois \npar la raffinerie et la cimenterie est compris \ndans les objectifs de réduction des \némissions de gaz à effet de serre \nproportionnellement à la population sous \nréserve d’un système péréquatif fédéral.  \n\nAccepté par 12 voix et une abstention \n\n \n\n\n\n \n\n12 \n\n6. PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION \n\n6.1. Votes finaux \n\nPar 8 voix et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde décret amendé selon ses propositions. \n\nPar 8 voix et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\n6.2. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n7. MOTIONS ET POSTULATS DONT LE CONSEIL D’ÉTAT PROPOSE LE \nCLASSEMENT \n\nPar 12 voix et une abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement de la motion des groupes PopVertsSol, socialiste et Vert’Libéral-PDC 18.218, \ndu 3 décembre 2018, Mise en place d’un plan climat cantonal. \n\nPar 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle classement de la motion populaire d’un groupe de citoyens 19.122, du 13 mars 2019, \nAgissez pour un avenir viable et juste !. \n\nPar 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de refuser \nle classement de la motion des partis Vert’Libéral, socialiste, libéral-radical et Les Verts \n19.158, du 21 juin 2019, Neuchâtel : champion suisse de l’hydrogène. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat de députés Vert’Libéraux 19.117, du 19 février 2019, Compensation du carbone \ndans le canton de Neuchâtel. \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat de la commission Améliorations structurelles agricoles 13.117, du 29 janvier 2013, \nPose de panneaux solaires. \n\n8.  POSTULAT DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION (cf. annexe 1) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 23.106, du \n10 janvier 2023, Faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le 10 janvier 2023 \n\n Au nom de la commission Climat et énergie : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J. GRETILLAT J. GRESSOT \n \n\n\n\n13 \n\nAnnexe 1 \n\n \n \n\nDDTE \n \n10 janvier 2023 23.106 \n ad 22.006 \n \nPostulat de la commission Climat et énergie \n \nFaciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés \n\nLe Conseil d’État est prié d’évaluer les mesures à prendre pour faciliter la pose de \npanneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés qui ne bénéficient pas des \ninvestissements des gestionnaires de réseau pour l’infrastructure de raccordement. Il peut \ns’agir de bâtiments qui ne sont pas raccordés au réseau ou de bâtiments pour lesquels la \ncapacité du réseau d’absorber une importante production d’électricité est insuffisante. Le \nConseil d’État doit notamment définir pour quels bâtiments une contribution aux frais de \nraccordement ou du renforcement du réseau s’applique et, dans ce cas, qui est l’ayant \ndroit. Le cas échéant, il doit proposer des modifications légales qui règlent les différents \ncas. \n\nDéveloppement \n\nCertains bâtiments périphériques (exploitations agricoles notamment) possèdent de \ngrands toits et peuvent produire davantage d’électricité que nécessaire sur place. \nCependant, les réseaux ne peuvent pas absorber l’ensemble de l’excédent. La commission \ndemande au DDTE d’évaluer les mesures à prendre pour faciliter la pose de panneaux \nphotovoltaïques sur les bâtiments isolés qui ne bénéficient pas des investissements de \nraccordement des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD). \n\nPremier signataire : Jonathan Gretillat, président de la commission \n\n\n\n \n\n \n\nAnnexe 2 \n\n \n\n \n\n  \n\nPlanning des plans climat 23-27 et 27-30\nDDTE, v25.10.22 : 4 ans avec tuilage sur 2027\n\nAnnée\n\nÉTAPES\n\nNe supprimez pas cette ligne. Cette ligne est masquée afin de préserver une formule utilisée pour mettre en évidence le jour en cours au sein du planning de projet. \n\nPlan climat - 1ère étape (2023-2027)\n\nAdoption du projet final par le CE\n\nTraitement par GC (adoption de la demande de crédit et du projet de loi)\n\nArrêté de promulgation du décret du CE\n\nMise en œuvre des mesures\n\nÉvaluation intermédiaire et renforcement de mesures (adaptation roulante)\n\nMonitorage CdE + PC\n\nPlan climat - 2è étape (2027-2030)\n\nBilan de la mise en œuvre et réévaluation de la situation (yc. association active de la \n\npopulation)\n\nIdentification des mesures à renforcer, corriger ou ajouter au nouveau plan (yc. association \n\nactive de la population)\n\nFinalisation et adoption de l'avant-projet par le CE\n\nMise en consultation et traitement du retour de consultation\n\nAdoption du projet final par le CE \n\nTraitement par le GC \n\nArrêté de promulgation du décret du CE \n\nMise en œuvre des mesures \n\n2028 2029 2030 2031 203220272022 2023 2024 2025 2026\n\ndonnées \nmonitoring \npas encore \n\n100%\ndisponibles\n\n\n\n \n\nAnnexe 3 \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nLettres de \n\nart.2a, al.2 \n\nAd22.006com\n\nDemandes de la commission (version v04 du 12.10.2022) Réponses du DDTE\nCharges en \n\npersonnel\nBSM Subv\n\nCharges en \n\npersonnel\nBSM Subv\n\n1 EPT : délégué DD & Climat --> responsable de \n\nl'accompagnement stratégique, la gestion des projets \n\nSDD et Plan climat et la gouvernance de ceux-ci\n\n750'000        -                    -                    -                    -                    -                    \n\n+ 1 EPT : chargé de "planification roulante" --> \n\nresponsable de l'élaboration du Plan climat n+1 \n\npendant la réalisation du Plan climat n\n\n-               -                    -                    750'000            -                    -                    \n\na.2 sollicitation d'expertises scientifiques externes pour \n\nl'élaboration de la 2e étape du PC dès 2023\n\nmandat d'expertise externe (pour challenger les \n\nmesures complémentaires identifiées par les services \n\ndans l'adaptation et la réduction)\n\n-               -                    -                    -                    70'000              -                    \n\nb mise en place d'un processus d'association active de la \n\npopulation et des communes neuchâteloises à l'élaboration \n\nde la 2e étape du PC dès 2023\n\nmandat d'accompagnement pour un processus \n\nparticipatif\n\n-               -                    -                    -                    150'000            -                    \n\nc étude de l'instauration de nouveaux programmes de \n\nformation, de transition et de reconversion professionnelle \n\npour permettre à la population de s'adapter aux nouveaux \n\nmétiers induits par la transition énergétique et le \n\nchangement climatique\n\nmandat d'étude pour réaliser une analyse prospective \n\nsur l’évolution des filières et des métiers induits par la \n\ntransition énergétique et le changement climatique, \n\nidentifier le potentiel de création d'emplois et des pistes \n\nd'action en matière de reconversion professionnelle et \n\nde formations non-certifiantes\n\n-               -                    -                    -                    50'000              -                    \n\nd étude de la mise en place de mécanismes \n\nd'accompagnement et d'outils visant à atténuer les \n\nconséquences sociales découlant des effet liés au \n\nchangement climatique\n\nprogramme de soutien à des processus participatifs ou \n\nprojets locaux (communes ou acteurs locaux) \n\n-               -                    -                    -                    -                    400'000            \n\ne renforcement des financements publics dans les domaines \n\nde la production d’énergie renouvelable et de \n\nl’assainissement énergétique des bâtiments \n\nénergie renouvelable et assainissement énergétique : \n\ncompléter les moyens pour le PB-NE (mesure R1)\n\n750'000        -                    5'625'000          -                    -                    -                    \n\ninformation et sensibilisation concernant les impacts \n\ndes émissions extra-territoriales (secteur numérique, \n\nénergie grise de la consommation de biens importés \n\n(p.ex.: textiles, IT), aviation, etc.) : mesure T2 "Adapter \n\nles comportements en lien aux enjeux climatiques"\n\n-               360'000            -                    -                    -                    -                    \n\nrenforcement de la mesure T2 pour les PME/ONG : \n\nSoutien à des PME/ONG neuchâteloises afin de les \n\naccompagner dans leurs premiers pas vers la \n\ntransition énergétique et la durabilité (diagnostic et \n\nétablissement d’un plan de mesures par un consultant \n\nspécialisé)\n\n-               -                    -                    -                    -                    200'000            \n\nRenfort de communication pour appuyer la mise en \n\nœuvre des mesures T1, T2, T3 et T4 du PC, synergies \n\npossibles avec la mise en œuvre de la SDD\n\n-               -                    -                    -                    200'000            -                    \n\n1'820'000         TOTAL Dépenses supplémentaires suivant demandes de la commission en [CHF bruts = CHF nets]\n\nAmendement de la Commission Climat et énergie du 7 septembre 2022 au décret portant octroi d'un crédit d'engagement destiné à la mise en œuvre de la stratégie climatique \n\ncantonale (ci-après Ad22.006com )\nversion du 04.11.2022 : cycle de mise en œuvre sur 4 ans (27-30, 31-34, 35-38, etc.), sauf pour le premier plan (23-27)\n\n1er janvier 2023 - 31 décembre 2027\n\nf élargissement de la portée du plan climat cantonal avec la \n\nprise en compte du secteur numérique. \n\n**à titre d'information** \n\nDépenses prévues dans le PC à la charge du \n\ncrédit d'engagement (déduites des charges \n\nsalariales inscrites au B22)\n\nÉvaluation des dépenses supplémentaires \n\nsuivant demandes de la commission\n\na.1 engagement de personnel spécialisé pour l'élaboration de la \n\n2e étape du PC dès 2023\n\n\n


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name: 18.031_com: ASSAINISSEMENT DU TUNNEL DE LA CLUSETTE

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text: \n \n\n1 \n\nASSAINISSEMENT DU TUNNEL DE LA CLUSETTE 18.031 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 22 août 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi portant octroi d’un crédit \nde 39’100’000 francs destiné aux études et travaux relatifs \nà l’assainissement et à la sécurisation du tunnel de La Clusette \n \n\n \n\nLa commission parlementaire Infrastructures routières, \n\ncomposée de Mmes et MM. Nicolas Ruedin, président, Laurent Schmid, Julien Spacio (en \nremplacement de Pierre-Alain Wyss), Hans-Peter Gfeller, René Curty, Mauro Vida, \nCarole Bill, David Moratel, Cédric Dupraz, Johanna Lott Fischer et Didier Calame,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a siégé en date du 8 novembre 2018 et a examiné avec attention le projet \nde décret susmentionné. \n\nEn premier lieu, la commission rappelle que le tunnel est vétuste et jugé défectueux. \nDepuis 1975, il n’y a eu qu’une seule intervention digne de ce nom, au début des années \n2000. En substance, une galerie de fuite parallèle au tunnel et 5 galeries de liaison seront \nconstruites. La galerie de fuite inclura une piste cyclable (à la montée) afin d’offrir une \nsolution à la mobilité douce et de répondre aux problèmes de restriction de gabarits dans \nle tunnel. A ce propos, il est rappelé que les bordures dans le tunnel ne sont pas des \ntrottoirs et ne devraient pas être utilisés par les piétons. En effet, ces éléments servent à \néloigner les véhicules des signalisations fixées sur les parois du tunnel. Les murs de \nsoutènement sont, quant à eux, encore en bon état. \n\nS’agissant de la planification des travaux, la commission souligne qu’à l’exception de \nquelques coupures ponctuelles du trafic, la circulation sera maintenue durant toute la \ndurée des travaux. Ceux-ci seront réalisés en trois phases (demi-tube sud, demi-tube \nnord, zone centrale). \n\nLa présentation de ce rapport par le conseiller d’État Laurent Favre et les explications \ntechniques des ingénieurs cantonaux ont permis aux membres de la commission de \nposer toutes les questions nécessaires à la compréhension de ce projet. \n\nUn membre de la commission demande si l’élargissement du tunnel pour permettre la \ncirculation à double voie dans les deux sens a été étudié. L’ingénieur cantonal répond \nque cela n’est pas envisageable car à sa connaissance, un tunnel  construit en souterrain \nen une seule pièce à quatre voies n’existe pas.  \n\nUn autre commissaire souhaite savoir si le maintien des trois voies représente un \nsurcoût. L’ingénieur cantonal répond que tel n’est pas le cas. \n\nEnfin, la commission tient à remercier le Département et ses collaborateurs pour la \nprésentation des différents documents et les réponses obtenues. \n\n\n\n \n\n2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde décret.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel \nqu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 7 janvier 2019 \n\nAu nom de la commission  \nInfrastructures routières : \n\n Le président, La rapporteure, \n N. RUEDIN C. BILL \n\n\n


name: 18.035_CE: AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLEVER DANS LA RÉSERVE GÉNÉRALE DU SCAN

text: \n \n\nAUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLEVER  18.035 \nDANS LA RÉSERVE GÉNÉRALE DU SCAN     \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi portant modification temporaire de la loi \nsur le service cantonal des automobiles et de la navigation \n \n \n(Du 3 septembre 2018) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nCe rapport et la modification de loi qui l’accompagne répondent à la volonté de votre \nAutorité, lors du débat au budget 2018, de prélever 300'000 francs pendant deux ans sur \nle bénéfice du SCAN. Cette décision nécessite au préalable une modification temporaire \nde la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après LSCAN). \n \n \nBREF HISTORIQUE \n \nLe Grand Conseil, lors de sa session du 20 février 2018, a adopté le budget de l’État \npour l’exercice 2018 ainsi qu’une série d’amendements dont le suivant :  \n \nAffectation temporaire du bénéfice à la caisse de l'État.  \nPause de 2 ans dans la constitution de fonds propres pour le SCAN.  \nMontant = 300'000 francs. \n \n \nMODIFICATION LÉGALE \n \nAu vu du caractère incertain que revêt le montant du bénéfice année après année, il vous \nest proposé de procéder à un prélèvement dans la réserve générale. Cette démarche a \nl’avantage de garantir le montant souhaité tout en respectant la décision de votre Autorité \npuisque la réserve générale n’est constituée que de bénéfices cumulés. \n \nAinsi, pour la mise en œuvre de cet amendement, l’article 27 « Relations financières avec \nl’État » du chapitre 4 « Gestion » de la LSCAN sera complété par une disposition \ntransitoire. Celle-ci permettra au Conseil d’État, par voie d’arrêté, de prélever une \ncontribution supplémentaire dans la réserve générale, à savoir 300'000 francs pour \nchacune des années 2018 et 2019. \n \nÀ noter que cette disposition transitoire ne remet pas en cause la contribution annuelle \ncorrespondant au 10% du bénéfice net annuel du SCAN. \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nCONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET RÉFORME DE L’ÉTAT \n \nL’objectif de cette révision légale est strictement financière et ponctuelle puisqu’elle \npermettra de prélever 300'000 francs durant les exercices 2018 et 2019, et cela \nconformément à la volonté de votre Autorité. \n \nLa réserve générale du SCAN est suffisante pour assumer ces deux prélèvements \nconsécutifs. \n \n \nSOUMISSION AU RÉFÉRENDUM \n \nLe projet est soumis au référendum facultatif. \n \nVOTE DU GRAND CONSEIL \n \nLa modification proposée n'entraînant pas de nouvelles dépenses ou de dépenses \nrenouvelables au sens de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise et de \nl'article 36, lettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du \n24 juin 2014, la majorité simple est requise (art. 309 OGC). \n \nCONCLUSION \n \nVotre soutien au projet de modification temporaire de la loi que nous proposons permet \nde répondre à l’amendement voté par votre Autorité et ainsi respecter le budget de \nl’exercice en cours. Il permettra également de ne pas péjorer le budget 2019, \nactuellement en voie de finalisation. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 3 septembre 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification temporaire de la loi sur le service cantonal \ndes automobiles et de la navigation \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le décret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2018 du 20 février 2018, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 3 septembre 2018, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation \n(LSCAN), du 24 juin 2008, est modifiée comme suit : \n\n \nModification temporaire selon la loi du [date d’adoption par le Grand Conseil] \n\n \nPour les années 2018 et 2019, le Conseil d'État peut, exceptionnellement et par \nvoie d'arrêté, prélever dans la réserve générale du service une contribution \nannuelle supplémentaire à celle de l’article 27 alinéa 4, à hauteur de 300'000 francs \npar exercice.  \n\n \nArt. 2  La loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 3 1Elle entre en vigueur le 1er décembre 2018. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n\n


Rattaché à 21.039

text: \n1 \n\nLOI SUR LES DÉCHETS ET LES SITES POLLUÉS 21.039 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 27 septembre 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le traitement des déchets (LTD) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Déchets urbains et sites pollués, \n\ncomposée de Mmes et MM. Michel Zurbuchen, président, Martine Docourt Ducommun \n(remplacée par Anita Cuenat le 14 mars 2022), vice-présidente, Didier Germain, Quentin \nDi Meo, Martial Robert-Nicoud, Christian Mermet, Marinette Matthey, Clarence Chollet \n(remplacée par Sven Erard le 14 mars 2022), Julien Gressot, Richard Gigon, Emma \nCombremont, Quentin Geiser (remplacé par Niels Rosselet-Christ le 8 décembre 2021) et \nMartine Donzé (remplacée par Jennifer Hirter le 31 janvier 2022),  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe projet de révision de la loi sur le traitement des déchets (LTD), dont la dernière \nmodification date de 2011, se justifie selon le Conseil d’État par trois raisons principales. \nTout d’abord, il existe une volonté de se conformer aux évolutions du cadre légal fédéral \net aux clarifications du Tribunal fédéral sur l’application de certaines mesures. \n\nEnsuite, il s’agit d’intégrer plus largement dans la loi différents éléments en lien avec la \ngestion des sites pollués, ce qui justifie selon le Conseil d’État d’en modifier le nom en loi \nsur les déchets et les sites pollués (LDSP).  \n\nFinalement, la révision de l’article 22 de la LTD était également attendue par les \ncommunes, depuis les discussions sur les réformes fiscales visant à baisser la part \nmaximale de l’impôt pour financer la gestion des déchets afin de limiter l’impact financier \nsur les communes. \n\nL’objectif de ces modifications est de renforcer le principe du pollueur-payeur afin \nd’améliorer la gestion et le recyclage des déchets pour en limiter la production et d’en \nétendre le principe à certains domaines, particulièrement les déchets minéraux des \nchantiers. \n\nLa commission parlementaire Déchets urbains et sites pollués s’est réunie à quatre \nreprises, les 4 novembre et 8 décembre 2021, 31 janvier et 14 mars 2022, pour traiter de \nla modification de la LTD. Durant ces séances, la commission a bénéficié des apports du \nservice de l'énergie et de l'environnement (SENE). \n\nLa première séance a été l’occasion de présenter les grandes lignes du projet de révision \nde la loi et de répondre aux questions générales des commissaires, ce qui a pu être réalisé \ndans la majorité des cas. Après les discussions liminaires, la commission a accepté l’entrée \nen matière à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\nDivers sujets ont particulièrement occupé la commission, notamment l’article 16 instaurant \nune redevance sur les décharges, qui a été considéré superflu par une partie de la \ncommission, tandis que la majorité estime, à la suite du Conseil d’État, qu’il est nécessaire \nde renforcer le principe de causalité dans un domaine qui crée des volumes importants de \ndéchets. Selon la majorité de la commission, cette nouvelle taxe, similaire dans son \n\n\n\n2 \n\nprincipe à la taxe au sac, favorisera une meilleure gestion et le recyclage des déchets de \nchantier. \n\nPlusieurs questions sur la gestion des encombrants ont été posées, notamment sur \nl’opportunité de les taxer et sur les pratiques en vigueur. Il s’avère que les pratiques sont \nvariées et que les communes ont leur propre système. \n\nCertaines clarifications concernant l’article 22e, alinéa 2, (suremballage, taille des \ncommerces concernés par les installations liées au suremballage, …) ont été demandées \npar la commission et l’exemple du canton du Jura, qui applique déjà une telle mesure, a \nété examiné. L’ampleur à donner aux installations de collecte des déchets dans les \ncommerces a été l’objet de questionnements. Dans la version initiale de la LTD, les \ncommunes pouvaient demander aux commerces de mettre en place des installations pour \nle tri et la collecte des suremballages. Avec la nouvelle proposition, les commerces de plus \nde 400m2 sont tenus de s’équiper de telles structures. \n\nLa part du financement par l’impôt a également occupé la commission. Le principe du \npollueur-payeur exclut en théorie le financement par l’impôt de la gestion des déchets. \nCependant, des exceptions sont possibles, notamment lorsqu’une application trop stricte \ndu principe risque de nuire aux objectifs de la Loi fédérale sur la protection de \nl’environnement (LPE). C’est le cas notamment pour la gestion des biodéchets et des \nencombrants. Ainsi, une part finançable par l’impôt est jugé conforme à la législation en \nvigueur. La commission s’est penchée sur cette question avec des visions très différentes. \nAinsi, pour la majorité, il s’agit de conserver une dimension sociale à la gestion des déchets \npour ne pas péjorer les familles et les plus précarisé-e-s et pour atteindre les objectifs d’une \ngestion efficace des déchets, alors que pour une autre partie des commissaires, il s’agit de \nréduire au maximum la part financée par l’impôt pour se conformer à la législation fédérale \net aller dans le sens des communes. \n\nL’introduction d’une taxe sur les commerces vendant des produits à l’emporter a également \nsoulevé de nombreuses questions. Une minorité de la commission ne souhaitait tout \nsimplement pas de nouvelles taxes, alors que la majorité des commissaires considère que \ncette introduction est nécessaire pour responsabiliser les enseignes et qu’elles participent \naux coûts qu’elles induisent, mais que la version proposée par le Conseil d’État n’était pas \naboutie. En effet, l’applicabilité de la mesure ne semblait pas claire aux yeux des \ncommissaires et le fait de laisser aux communes la possibilité d’introduire cette taxe et de \ndéfinir ses contours précis ne leur paraissait pas une bonne manière de faire. Il s’agit \négalement de ne pas péjorer le petit commerce vis-à-vis des gros producteurs. C’est \npourquoi le retrait de l’article 20 a été accepté à l’unanimité des membres présent-e-s et \nque la commission a déposé un postulat pour demander au Conseil d’État d’approfondir la \nquestion et de revenir avec une proposition plus concrète. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nProjet de loi et amendements \n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \nBut \n\n \n\nArticle premier   1La présente loi a pour but \n\nde réglementer le ramassage, le transport et \nle traitement des déchets. \n\n2Dans la mesure où la présente loi ne \ncontient pas des règles plus strictes, le droit \ncantonal concernant en particulier la \nprotection des eaux, le commerce des \ntoxiques, l'aménagement du territoire, les \nconstructions, les routes et les voies \npubliques, l'agriculture et la sylviculture, \ndemeure applicable. \n\n3Les dispositions de la loi concernant \nl'élimination des véhicules automobiles, du \n18 octobre 1971, sont réservées. \n\n \n\nBut et objet \n\nArticle premier, note marginale, al. 1 à 4 \n\n1La loi a pour but de mettre en œuvre le droit \nfédéral en matière de déchets et des sites \npollués par les déchets. \n\n2Son objet est de régler, dans les limites du \ndroit fédéral, l’élimination des déchets et \nl’assainissement des sites pollués. \n \n \n \n \n \n\n3abrogé. \n \n \n\n4Art. premier al. 2 actuel. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes \nVertPOP et socialiste) \n\nArticle premier, alinéa 2 \n\n2Son objet est de régler, dans les limites du \ndroit fédéral, la limitation et l’élimination des \n\ndéchets et l’assainissement des sites pollués.  \n\nAccepté par 10 voix contre 3  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n Renvois et définitions \n\nArt. 2, note marginale, al. 1 et 2 (nouveau) \n\n1Le droit fédéral définit les déchets urbains, \nles sites pollués par des déchets et les \ndéchets spéciaux. \n\n2Au sens de la loi, on entend par : \na) Élimination des déchets : leur \n\nvalorisation ou leur stockage \ndéfinitif, ainsi que les étapes \npréalables de collecte, de transport, \nde stockage provisoire et de \ntraitement ; \n\nb) (…) \n\nc) (…) \n\nd) (…) \n\ne) (…) \n\nf) (…) \n\ng) (…) \n\n \n\nNB. La loi cantonale reprend les définitions \ndu droit fédéral, de l’OLED et de l’Office \nfédéral de l’environnement (…) Elle reprend \nde la LEVRB la définition du véhicule \nabandonné. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 2, alinéa 2, lettre h (nouvelle) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nh) Suremballage : tout \nconditionnement additionnel de \nproduits mis en vente qui ne \ncontribuent pas à leur protection \nsanitaire ou à leur conservation. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n Redevance cantonale \n\nArt. 16, note marginale, al. 1 à 3 \n\n1Le canton peut prélever, auprès des \nexploitant-e-s la décharge, une redevance \nde décharge sur chaque tonne ou m3 de \ndéchet stocké ou immergé dans le lac. \n\n \n\n2Le plafond de la redevance est de 0.50 \nfr. / m3 en DTA ou 5 fr. / t en DTB. \n\n3La redevance est affectée prioritairement \naux actions et mandats relatifs à la gestion \ndes déchets. \n\n Amendement du groupe LR \n\nArticle 16, note marginale, alinéas 1 à 3 \n\nSupprimés. \n\nRefusé par 7 voix contre 5 \n\nAmendement du groupe UDC \n\nArticle 16, alinéa 2  \n\n2Le plafond de la redevance est de \n(Suppression de : 0.50 fr. / m3 en DTA ou) 5 \nfr. / t en DTB. Les décharges de type A ne \ndoivent en aucun cas être taxées.  \n\nRefusé par 7 voix contre 5 \n\n Déchets de la consommation immédiate \n \n\nArt. 20, nouveau \n\nLes communes peuvent percevoir une taxe \nparticulière auprès des commerces \nproposant des produits consommables \nimmédiatement tels que boissons, \nalimentation, tabac, journaux, pour couvrir les \ncoûts d’élimination des déchets spécifiques à \nleur activité. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe LR) \n\nArticle 20, nouveau \n\nSupprimé. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s \n\n \n \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \nTaxes communales \na) principes \n \n\n \n\nArt. 22   1Sous déduction d’une part de 20 à \n\n30% financée par l’impôt, les communes sont \ntenues de couvrir la totalité des coûts \nd’élimination des déchets urbains, y compris \nles déchets spéciaux provenant des \nménages, ainsi que les autres frais dus à la \ngestion de ces déchets, par la perception \nd’une taxe de base et d’une taxe \nproportionnelle au volume ou au poids des \ndéchets. \n\n2Toutefois, les coûts d'élimination réels, \néventuellement estimés, des déchets \nprovenant des entreprises sont \nexclusivement couverts par les montants de \nla taxe de base et de la taxe à la quantité \nqu'elles versent, sans participation de l'impôt. \n\n3Le montant de la taxe de base est réévalué \nchaque année. Il est tenu compte des \nexcédents et des déficits de l'année \nprécédente. Le Conseil d'Etat fixe dans le \nrèglement d'exécution les modalités. \n\n4Les communes publient chaque année les \néléments et les chiffres sur lesquels elles se \nbasent pour déterminer le montant et les \nmodalités des taxes. \n\n \n \n \n\nArt. 22 \n\n1Sous déduction d’une part maximale de \n10% financée par l’impôt, [suite inchangée]. \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n2[inchangé]. \n \n \n \n \n \n\n3Le montant de la taxe de base est réévalué \npériodiquement. Il est tenu compte des \nexcédents et des déficits des années \nprécédentes. Le Conseil d'État fixe dans le \nrèglement d'exécution les modalités. \n\n4 [inchangé]. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes \nVertPOP et socialiste) \n\nArticle 22, alinéa 1 \n\n1Sous déduction d’une part (Suppression de : \nmaximale) de 10 à 20% financée par l’impôt, \n\n[suite inchangée]. \n\nAccepté par 7 voix contre 6 \n\n \n\n \n \nAmendement du groupe LR \n\nArticle 22, alinéa 1 \n\n1Sous déduction d’une part maximale de \n20% financée par l’impôt, [suite inchangée]. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n   Amendement du groupe UDC \n\nArticle 22, alinéa 5 (nouveau) \n\n5Les entreprises travaillant dans la \nparahôtellerie ne doivent pas être péjorées, \nelles gèrent elles-mêmes leurs déchets \n(encombrants, biodéchets, déchets \nménagers) comme toutes autres entreprises \net de surcroît leurs client-e-s ne doivent pas \ns’acquitter d’une taxe ménage, ni d’aucune \nautre taxe de quelque nature que ce soit. \n\nRefusé par 10 voix contre 1 et 2 \nabstentions \n\nd) exonération et centres commerciaux \n\nArt. 22e   1(…) \n\n2En outre, s’il s’agit d’un centre commercial, \nou d’une entreprise analogue, la commune \npeut également exiger qu’il mette, à ses frais, \nà disposition de ses clients les installations \nnécessaires à la collecte, au tri et à \nl’élimination des déchets provenant du genre \nde produits qu’il vend. \n\n \n\n \n\nArt. 22e, alinéa 2 \n\n2Les commerces, centres commerciaux et \nentreprises analogues, d’une surface de \nvente de plus de 400 m2, doivent mettre, à \nleur frais, à disposition de leurs clientes ou \nclients les installations, faciles d’accès, \nnécessaires au déballage, à la collecte, au tri \net à l’élimination des déchets provenant du \ngenre de produits qu’ils vendent ou \nproduisent. \n \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 22e, alinéa 2 \n\n2Les commerces, centres commerciaux et \nentreprises analogues, d’une surface de \nvente de plus de 400 m2, doivent mettre, à \nleur frais, à disposition de leurs clientes ou \nclients les installations, faciles d’accès, \nnécessaires au déballage, à la collecte, au tri \net à l’élimination des (suppression de : \ndéchets) suremballages provenant \n(Suppression de : du genre de) des produits \nqu’ils vendent ou produisent. \n\nAccepté par 11 voix sans opposition et 1 \nabstention \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n8 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nObjets dont le Conseil d'État propose le classement \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement de la \nmotion du groupe libéral-radical 15.113, du 20 janvier 2015, Politique en matière \nd'assainissement de sites industriels pollués.  \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat Veronika Pantillon 19.112, accepté le 3 septembre 2019, Matériaux de \nconstruction : recycler, c’est bien, réutiliser, c’est mieux. \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \nprojet de loi des groupes socialiste et PopVertsSol 19.187, accepté le 14 octobre 2019, \nProjet de loi portant modification de la loi concernant le traitement des déchets (LTD). \n\nPar 9 voix contre 4, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat des groupes PopVertsSol et socialiste 17.101, accepté le 23 janvier 2017, \nRécupération et recyclage des plastiques ménagers. \n\nConcernant le classement du postulat 17.101, la commission a longuement débattu de ce \nsujet, tombant d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’être réactif sur les nouvelles \nopportunités de récupération et de recyclage de certains plastiques et que l’étude SOFIES \nétait déjà en partie datée au regard des évolutions très rapides dans ce domaine. Le \nsystème neuchâtelois en vigueur est jugé bon, mais perfectible. Un amendement a \nd’ailleurs été déposé durant les travaux de la commission pour mieux prendre en compte \nla question des plastiques et laisser la place aux initiatives communales, mais a finalement \nété retiré devant les difficultés d’application. Durant les discussions, il a été assuré à la \ncommission que le cadre légal actuel permettait de s’adapter rapidement aux innovations \ntechniques en termes de récupération et de recyclage des plastiques et qu’une veille \nstratégique était en place à cet effet. Ce sont ces considérations et l’assurance donnée par \nle Conseil d’État que ce dernier entendait aller dans ce sens dès que les solutions \ntechniques existeront et sous réserve d’un bilan CO2 positif, qui ont convaincu la majorité \nde la commission de proposer le classement du postulat. Une minorité de commissaires \nconsidère toutefois que ce classement est prématuré et qu’il enverrait un mauvais signal \ndans un domaine ayant un impact conséquent sur l’environnement et un potentiel de \ndéveloppement important. \n\nPostulat déposé (cf. annexe) \n\nPar 10 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat \n22.153, Opportunité et mise en œuvre d’une taxe sur le littering perçue auprès des \ncommerces. \n\n\n\n \n\n9 \n\nRetrait d’un projet de loi contenu dans le rapport du Conseil d’État 20.036, \nBudget 2021 \n\nDans son rapport 21.039, le Conseil d’État ne fait pas référence au projet de loi qu’il avait \nprésenté dans son rapport 20.036, à l’appui du budget 2021. Ce dernier n’avait pas été \ntraité par le Grand Conseil lors de la session de décembre 2020 et avait été renvoyé, à \ncette occasion, à notre commission. \n\nLe contenu de ce projet de loi est le suivant : \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 23 septembre 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 22 alinéa 1 \n\nSous déduction d’une part maximale de 10% financée par l’impôt, [suite \ninchangée].  \n\n \nArt. 2    1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2021 \n\n3Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\nCe projet de loi a été retiré par le Conseil d’État lors de la séance du 14 mars 2022, étant \ndonné qu’il procède à la même modification de l’article 22 de la LTD que celle qui est \nproposée dans son rapport 21.039. \n\n \nNeuchâtel, le 13 avril 2022 \n\nAu nom de la commission \n\nDéchets urbains et sites pollués : \n\n Le président, Le rapporteur, \n M. ZURBUCHEN J. GRESSOT \n  \n\n\n\n10 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDDTE \n \n13 avril 2022  22.153 \n ad 21.039 \n \nPostulat de la commission Déchets urbains et sites pollués \n \nOpportunité et mise en œuvre d’une taxe sur le littering \nperçue auprès des commerces \n \nContenu    \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité et la manière de mettre en œuvre une taxe \nperçue auprès des commerces proposant des produits de consommation immédiate tels \nles boissons, alimentation, tabac, journaux, pour couvrir les coûts d’élimination des déchets \nspécifiques à leur activité et à l’origine du littering. \n\nDéveloppement \n\nLe littering est principalement généré par la consommation dans les espaces publics de \ndifférents biens de consommation. La législation fédérale donne la possibilité lorsque la \npersonne responsable de la dissémination des déchets dans l’espace public ne peut être \nidentifiée, de considérer comme producteurs des déchets des entreprises plus en amont \ndans la chaine de causalité (par ex. : chaine de restauration rapide et entreprise analogue \nou organisateur de manifestation) et de mettre les taxes d’élimination à leur charge. \n\nSignataire : Michel Zurbuchen, président de la commission Déchets urbains et sites \npollués. \n\n \n\n \n\n \n\n\n


name: 23.179: Îlots de fraîcheur et de biodiversité dans les cours d’école

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n12h24 \n\nNuméro \n\n23.179 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Manon Roux \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Îlots de fraîcheur et de biodiversité dans les cours d’école \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’élaboration d’un catalogue de mesures de conversion \ndes cours d’école imperméabilisées en surfaces favorables à la biodiversité et à la fraîcheur. \n\nIl pourrait par exemple conseiller et accompagner, voire soutenir, les communes dans la mise en place de \nmesures visant la création d’îlots de nature et de fraîcheur, particulièrement lors du remplacement des surfaces \nexistantes. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe canton de Neuchâtel compte sept cercles scolaires. Leurs différents bâtiments sont entourés de cours de \nrécréation qui accueillent les cris et les jeux des plus de 19'000 écolières et écoliers du canton (lien). \nMalheureusement, ces cours d’école représentent de larges surfaces bétonnées ou asphaltées, contribuant \nainsi grandement aux îlots de chaleur. \n\nEn effet, ces larges surfaces exposées emmagasinent l’énergie solaire durant toute la journée et la relâchent \nensuite durant la nuit, empêchant l’air de se refroidir. Ce phénomène accentue ainsi les effets des nuits \ntropicales sur le sommeil des habitantes et des habitants. Ajoutons qu’avec le changement climatique ces \nsurfaces seront de moins en moins appropriées pour accueillir des enfants, l’exposition tant au soleil qu’à la \nchaleur leur étant déconseillée. \n\nDe plus, l’imperméabilisation de ces surfaces empêche l’eau de percoler dans le sol et surcharge ainsi \ninutilement les canalisations lors de précipitations. \n\nFinalement, ces surfaces contribuent largement à l’homogénéisation du paysage à l’échelle locale. Parce \nqu’elles sont presque vierges d’arbres et d’herbes, la diversité biologique y est faible, si ce n’est nulle. \n\nOr, des solutions existent pour changer cet état de fait et peuvent être mises en œuvre à différentes échelles. La \nville de Paris, par exemple, a développé le concept de cours « Oasis ». En Suisse, ce concept a été également \ndéveloppé dans un guide par le canton de Vaud et repris par celui de Genève (lien).  \n\nEn plus de favoriser la fraîcheur, la biodiversité et un sol vivant, les cours d’école végétalisées et \ndésimperméabilisées ont l’énorme avantage de reconnecter les plus jeunes à notre nature par la création de \nzones de jeu et d’apprentissage. \n\nCes nouvelles cours d’école sont susceptibles de se développer sur au moins quatre axes : \n\n– végétalisation : accroissement de la couverture végétale des cours d’école par la plantation d’arbres, \nl’installation de murs et de toits végétalisés, de jardins et de potagers pédagogiques ; \n\n– revêtement de sol perméable : remplacement des surfaces asphaltées par des sols perméables, adaptés aux \nfortes chaleurs, ainsi que des surfaces de pleine terre ; \n\n– fontaine : création de zones de fontaines et de jeux d’eau ; \n\n– ombrière : création de zones ombragées, végétales ou artificielles. \n\nEt, à n’en pas douter, les solutions exemplaires mises en place sur le domaine public de notre canton diffuseront \nensuite dans le domaine privé et feront d’ailleurs directement écho aux recommandations « 4.2 Encourager \nl’aménagement de zones urbanisées proches de l’état naturel » et « 4.3 Intensifier la sensibilisation et le \nconseil » du rapport « Halte à l’empierrement des espaces verts » du Conseil fédéral. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/scolarite-formation/Documents/Memento/Memento2223.pdf\nhttps://www.paris.fr/pages/les-cours-oasis-7389#:~:text=Les%20cours%20de%20r%C3%A9cr%C3%A9ation%20des,et%20mieux%20partag%C3%A9s%20par%20tous.\nhttps://dfjc-files.sos-ch-gva-2.exo.io/s3fs-public/2022-07/guide%20v%C3%A9g%C3%A9talisation_0.pdf\nhttps://edu.ge.ch/site/edd/guide-des-cours-decoles-vegetalisees-et-amenagees-en-faveur-de-la-biodiversite/\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/74453.pdf\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Roux \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Niel Smith Émile Blant \n\nFanny Gretillat Jasmine Herrera Monique Erard \n\nBarbara Blanc Richard Gigon Aurélie Gressot \n\nCéline Barrelet Marie-France Vaucher Diane Skartsounis \n\nChristine Ammann Tschopp Cloé Dutoit Marie-Émilianne Perret \n\nAdriana Ioset Marc Fatton Nicolas de Pury \n\nPatrick Erard Stéphanie Skartsounis Emma Combremont \n\nArmin Kapetanovic   \n\n \nPosition du Conseil d’État \n\nSoucieux du respect de l’autonomie des communes (les constructions scolaires communales étant entièrement de \nla compétence des communes), le Conseil d’État s’oppose au postulat. \n\nLe postulat aurait pour effet d’enchevêtrer les rôles canton-communes, alors que ceux-ci ont fait l’objet d’un \ndésenchevêtrement. En effet, l’État n’a plus de rôle ni de moyens d’actions dans ce domaine depuis 2016. \n\n\n