name: 26.601_com: PÉTITION « POUR L’AVENIR DES BRENETS, GARDONS LE TRAIN ! »

text: \n \n\n \n \n\nPÉTITION « POUR L’AVENIR DES BRENETS, \nGARDONS LE TRAIN ! » 26.601 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition « Pour l’avenir des Brenets, gardons le train ! »  \n \n(Du 29 janvier 2026)  \n\n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de sa séance du 13 novembre 2025, la commission des pétitions et des grâces (ci-\naprès : la commission) a examiné la pétition « Pour l’avenir des Brenets, gardons le train ! » \nen présence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture \n(DSDC), ainsi que du chef du service cantonal des transports (SCTR) et d’une juriste du \nservice juridique de l’État (SJEN). Elle s’est réunie une nouvelle fois, en date du 29 janvier \n2026, pour finaliser le postulat qu’elle a souhaité déposer et procéder à l’adoption du \nprésent rapport. \n\nComposition de la commission \n\nPrésidence : M. Olivier Beroud  \nVice-présidence : M. Niels Rosselet-Christ \nRapporteure : Mme Nadia Chassot \nMembres : Mme Claudine Geiser \n Mme Josiane Jemmely \n Mme Yasmina Produit \n M. Boris Keller \n M. François Perret \n M. Emil Margot \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire. \n\n2.  PÉTITION \n\nLa pétition suivante a été déposée le 11 mars 2025 : \n\n« Pour l’avenir des Brenets, gardons le train ! » \n\nLa ligne de chemin de fer Le Locle-Les Brenets de transN est en péril : annonce de \nsuppression de l’exploitation et substitution par une liaison bus (diesel et à terme à \nbatteries électriques). \n\nConsidérant : \n\n–  l’état satisfaisant des infrastructures (voies, ouvrages d’art) et du matériel roulant \n(révisé en 2017/18) selon étude professionnelle ; \n\n\n\n \n\n2 \n\n–  l’absence d’études sérieuses justifiant une suppression de la voie ferrée transN \nLe Locle-Les Brenets ; \n\n–  l’absence d’études sur les conséquences économiques de la suppression du rail \npour l’avenir même des Brenets (liaison au réseau ferré suisse, commerces, \ntourisme, etc.) ; \n\n– l’absence de prise en compte de la problématique écologique et la \nméconnaissance des atouts du rail ; \n\n–  en vue du RER neuchâtelois ; \n\nIl est demandé d’intervenir auprès des instances compétentes pour :  \n\n– maintenir la liaison ferroviaire Le Locle - Les Brenets ; \n– étudier, d’une manière approfondie, avec conséquences économiques, sociales \n\net environnementales pour les Brenets, la transformation de la voie actuelle en \nvoie normale (4,5 km) en vue du RER neuchâtelois à l’horizon 2035, supprimant \nle changement de train en gare du Locle et donnant un meilleur accès à \nl’ensemble du réseau suisse ;  \n\n– éviter toute décision irréversible ;  \n– anticiper le développement de la commune. \n\n \nLa pétition est munie de 3'351 signatures. Elle a été transmise à la commission des \npétitions et des grâces par le bureau du Grand Conseil, par décision du 29 avril 2025. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition d’une délégation des pétitionnaires \n\nLors de sa séance du 13 novembre 2025, la commission a auditionné deux représentants \ndes pétitionnaires. Ces derniers ont dressé l’historique de cette ligne ferroviaire ouverte en \n1890 et mis en exergue sa valeur patrimoniale. Ils ont également rappelé la naissance du \ncomité appelé aujourd’hui « Du Regio des Brenets au RER neuchâtelois » dans les \nannées 2010, ainsi qu’en 2020, la décision du canton, de transN et de l’Office fédéral des \ntransports (OFT) de remplacer le train par un bus électrique empruntant le tracé ferroviaire. \nCette option a toutefois été abandonnée en 2024 compte tenu du coût des travaux pour \nl’adaptation du tunnel de la Combe Monterban. Les pétitionnaires soulignent que le comité \na sollicité un ingénieur et membre de la direction de Transports de Martigny et Régions \n(TMR) pour faire une analyse sommaire de l’état de l’infrastructure, qu’il qualifie de \nrelativement bon. Le comité s’est ensuite adressé au préposé fédéral à la protection des \ndonnées et à la transparence pour obtenir l’étude conduite par l’OFT sur le bus électrique. \nOr, selon les pétitionnaires, il s’est avéré qu’aucune étude n’avait été menée. \n\nRenseignements pris auprès du canton, il apparaît cependant que l’étude en question \na bien été menée.  \n\nFace à cette situation qu’il qualifie d’opaque, le comité a estimé nécessaire de lancer une \npétition auprès de la population régionale ainsi qu’auprès des touristes, car selon lui, le \ntrain constitue un atout primordial pour la fréquentation du site touristique du lac des \nBrenets et pour l’avenir de sa compagnie de navigation. \n\nEn été 2025, le comité a demandé une nouvelle étude portant sur diverses variantes \nferroviaires pour la ligne des Brenets : transformation en voie normale ; modernisation \nde la ligne à voie métrique et nouveau matériel roulant ; pose d’un troisième rail entre Le \nLocle et La Chaux-de-Fonds pour raccorder le Regio aux lignes des Ponts-de-Martel et \nde Glovelier ; acquisition d'un véhicule rail-route qui permettrait de descendre jusqu'au \nlac des Brenets ; navette ferroviaire autonome sur la voie actuelle. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DESC/SCTR/projets/Documents/2024-09-17_Rapport%20public_2-01.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nAux yeux des pétitionnaires, le maintien de l’exploitation ferroviaire paraît être la \nmeilleure solution en raison de son tracé direct, du temps de parcours court et sûr en \nhiver, de sa capacité et de l’adéquation des correspondances en gare du Locle.  \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nLa cheffe de département rappelle que ce dossier trouve son origine dans les importants \ninvestissements de renouvellement et d’adaptation rendus nécessaires dans le cadre de \nla Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand), pour maintenir l’offre actuelle de la \nligne 224 entre Le Locle et Les Brenets. Il est rappelé que la ligne n’atteint pas le taux de \ncouverture minimal et que, par conséquent, la Confédération devrait arrêter d’en assurer \nle cofinancement. \n\nL’étude de mise à voie normale réalisée en 2017-2018 par deux bureaux d’études \nmandatés par transN a révélé que le coût d’investissement d’un tel projet serait très \nimportant. La variante de la ligne de bus électrique circulant sur une partie de la plateforme \nferroviaire actuelle, en passant par le tunnel de la Combe Monterban, a été écartée en \nraison des surcoûts importants liés à la rénovation de l’édifice. Les commanditaires (la \nConfédération, le canton et les communes) ont alors étudié différentes variantes \npermettant de répondre aux exigences légales imposées par la Confédération (art. 19, \nal. 3, de l’Ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport \nrégional de voyageurs, OITRV).  \n\nIl en est ressorti qu’une desserte par une nouvelle ligne de bus électrique via les \naménagements N20, reliant la place du 1er-Août au parking des Pargots, aux abords du \nDoubs, via la zone industrielle du Col-des-Roches constituait l’option la plus favorable. Une \nextension vers Villers-le-Lac est prévue à terme et le tracé actuel du chemin de fer sera \nréaffecté en voie verte. Ce projet a fait l’objet d’une conférence de presse en date du \n26 septembre 2024. Les études se poursuivent pour affiner notamment l’emplacement des \narrêts de bus intermédiaires sur la N20, en coordination avec l’Office fédéral des routes \n(OFROU). La mise en place est prévue à l’horizon 2032 au plus tôt. En attendant, l’OFT \ncontinuera de financer les coûts d’entretien liés au maintien de la ligne ferroviaire ainsi qu’à \nen cofinancer l’exploitation.  \n\nLe Conseil d’État a parfaitement conscience du fait qu’un transport par la route présente \nplus d’incertitudes que par le rail. Ce train a servi durant plus de cent ans à satisfaction, \nmais arrive désormais en fin de vie. Il est fait remarquer que le train ne dessert pas le \nvillage des Brenets, son terminus étant situé en hauteur. Le fait d’investir d’importants \nmoyens pour maintenir cette ligne à la place de la Confédération représente un véritable \ndéfi financier. Si le canton devait financer de tels travaux, cela devrait se faire au détriment \nd’autres infrastructures, ce que le Conseil d’État ne soutient pas. Si les revendications des \npétitionnaires sont compréhensibles, notamment du point de vue de la préservation du \npatrimoine, force est de constater que le canton n’a pas les moyens de maintenir cette \ninfrastructure. La ligne d’e-bus desservira la zone industrielle à l’ouest du Locle et le centre \ndu village des Brenets tout en permettant d’offrir une alternative aux pendulaires en \ndesservant le P+R des Pargots. \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nLa commission a obtenu confirmation que le Conseil communal du Locle-Les Brenets, \ndans sa composition actuelle, soutient le passage du rail au bus, s’associant au canton \npour la conférence de presse du 26 septembre 2024.  \n\nLes commissaires ont examiné les multiples enjeux liés à cette ligne. Bien qu’ils et elles \nreconnaissent sa valeur patrimoniale et sa praticité – relativisée par le Conseil d’État dans \nla mesure où le centre des Brenets n’est actuellement pas desservi –, son état d’entretien, \nla vétusté des véhicules et les coûts inhérents à sa remise en état sont considérés comme \ndes éléments très préoccupants. En effet, la Confédération a confirmé qu’elle ne prendrait \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/667/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/609/fr\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/240926-Desserte-LeLocle-LesBrenets.aspx\n\n\n \n\n4 \n\npas en charge le financement d’une voie normale, estimée à environ 80 millions de francs, \nou d’une voie métrique, estimée à 69 millions de francs. Malgré le taux de couverture de \n9%, loin des exigences fédérales (20% minimum), la Confédération a toutefois accepté de \ncontinuer de participer à l’entretien de cette ligne jusqu’à l’aboutissement du projet porté \npar le canton et la commune en 2032, pour un montant annuel de 800'000 francs.  \n\nLa commission a pris note du fait que les coûts de démantèlement de la ligne ferroviaire \nseront pris en charge par la Confédération et que le financement de la voie verte sera à la \ncharge du canton et de la commune. Il a été confirmé par le SCTR que l’état du tunnel ne \nremettra pas en question la création de la voie verte. En effet, la réalisation d’une piste \ncyclable représente des travaux simples qui ne nécessitent pas les mêmes aménagements \nque pour le passage d’un bus.  \n\nS’agissant du tracé de la ligne de bus électrique à partir de 2032, la commission a été \nconvaincue par le projet retenu par le canton et la commune et rassurée quant au fait que \ncertaines zones telles que la zone industrielle et celle des Moulins souterrains seront mieux \ndesservies grâce à la création de haltes. Le département a également pu apporter des \nprécisions s’agissant de la vitesse commerciale des bus. En effet, il n’est pas prévu que \nces derniers empruntent l’autoroute. Au giratoire, ils resteront sur la voie de droite et \nressortiront directement, ce qui devrait limiter l’impact du trafic frontalier sur leur temps de \ntrajet. À cet égard, le département a relevé qu’un volet de l’étude menée a été \nspécifiquement dédié à la question des congestions routières sur la future N20 et a permis \nde lever tout risque. \n\nDans l’hypothèse où la ligne ferroviaire était maintenue, les pétitionnaires n’ont pas pu \npréciser les mesures d’adaptation envisagées afin de garantir un meilleur accès aux \npersonnes à mobilité réduite. Ils ont toutefois mis en avant les difficultés auxquelles seront \nconfrontées les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite si la variante du bus \ntransitant par la route cantonale est retenue. Ils ont également rappelé l’existence d’un \nEMS à proximité de la gare dont l’accès serait fortement impacté s’il était renoncé au rail. \nPar contre, le Conseil d’État a souligné que la variante e-bus permettrait de mieux desservir \nle centre des Brenets, avec plusieurs arrêts en son sein. \n\nFinalement, l’utilisation de bus électriques dans les Montagnes neuchâteloises a été \nquestionnée sous l’angle de la fiabilité des batteries par temps froid. La cheffe de \ndépartement a confirmé qu’il s’agira de véhicules performants et puissants et que plus \naucune compagnie de transports suisse n’achète de nouveaux bus thermiques, y compris \ndans les régions de montagne.  \n\nEn conclusion, la commission a entendu les préoccupations des pétitionnaires et les \npartage, s’agissant en particulier de la mobilité des habitant-e-s des Brenets, qui doit être \nassurée. Cette position l’a conduite à déposer un postulat invitant le Conseil d’État à \nprésenter sa vision à long terme incluant notamment la perspective d’une prolongation de \nla ligne de bus en France et les mesures prévues en cas de retards dans la réalisation des \ntravaux de la N20. La commission demande également au Conseil d’État d’expliciter \ncomment les besoins de mobilité des habitant-e-s, des élèves, des personnes à mobilité \nréduite et des zones industrielles pourront être pris en compte dans le projet final. \n\n4.  CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de donner suite à cette pétition par \nle biais de l’acceptation du postulat annexé. \n\nPostulat déposé (cf. annexe) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 26.108, du \n29 janvier 2026, « Transports publics aux Brenets ». \n\n\n\n \n\n5 \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport en date du 29 janvier 2026. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 29 janvier 2026 \n \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n O. BEROUD N. CHASSOT \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nAnnexe \n\n \nDSDC \n\n \n29 janvier 2026 26.108 \n ad 26.601 \n  \n \nPostulat de la commission des pétitions et des grâces \n \n\nTransports publics aux Brenets \n \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter les différentes variantes qui ont été étudiées pour \nassurer une bonne desserte en transports publics sur le territoire des Brenets ; il est en \noutre prié d’élargir le champ de ses réflexions quant à la fluidité du trafic, notamment au \nniveau du Col-des-Roches, si le report de la mobilité publique du rail à la route devait se \nconcrétiser. \n\n \n\nDéveloppement \n\nL’actuelle desserte des Brenets par le rail n’est, en l’état, plus assurée à l’avenir. Des citoyens \nde la localité concernée ont toutefois fait part de leurs grandes préoccupations quant à ce \nchangement qui risque, selon eux, de porter préjudice à la mobilité des habitant-e-s ; en \noutre, un report de la mobilité publique sur la route via des bus alourdira encore davantage \nle trafic, déjà congestionné au niveau du Col-des-Roches aux heures de pointe en raison \nde la mobilité transfrontalière qui reste, très majoritairement, usagère de la route. \n\nAfin de répondre à ces préoccupations, le Conseil d’État est donc prié d’étudier les \npossibilités qui s’offre à lui pour s’assurer que la localité des Brenets ne se retrouve pas \nenclavée ; il lui est demandé de fournir un rapport détaillé au Grand Conseil qui fera état :  \n\n− Des différentes possibilités offertes pour assurer la mobilité en transports publics \ndepuis Les Brenets avec une cadence régulière, ainsi que des coûts de chaque \nsolution, tant pour ce qui concerne les investissements que pour les coûts de \nfonctionnement après réalisation ; \n\n− D’une réflexion, à plus grande échelle, en cas de report de la mobilité publique sur la \nroute, quant à la possibilité de fluidifier le trafic au niveau du Col-des-Roches \n(infrastructure, etc.) ; \n\n− De la prise en considération des besoins en lien avec le transport des écolier-ère-s, \nnotamment aux heures de pointe ; \n\n− Des perspectives de développement en matière de mobilité dans la zone industrielle \ndu Col-des-Roches ; \n\n− De la manière dont pourrait se concrétiser la prolongation de la ligne de bus, côté \nfrançais, afin de favoriser la mobilité transfrontalière ; \n\n− Des mesures prévues en cas d’éventuels retards dans la réalisation des travaux de la \nN20. \n\n \n\nSignataire : Olivier Beroud, président de la commission des pétitions et des grâces. \n\n \n\n\n


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name: 25.015_CE: AUDIT DE LA BONNE UTILISATION DES SUBVENTIONS

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text: \n \n\nAUDIT DE LA BONNE UTILISATION DES SUBVENTIONS 25.015 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les subventions et la \nloi sur le contrôle des finances \n \n(Du 9 avril 2025) \n \n\n \n \n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe présent rapport a pour objectif de proposer au Grand Conseil la mise en œuvre du dernier volet \ndu contre-projet à l’initiative « Pour la création d’une cour des comptes » (20.029), qui concerne \nl’audit de la bonne utilisation des subventions. Dans ce sens, le Conseil d’État expose les différentes \nréflexions menées et propose de compléter les dispositions légales déjà existantes de manière à \nsoumettre les bénéficiaires de subventions d’une certaine importance à des audits de subvention et \nà des audits de gestion. Le Contrôle cantonal des finances serait chargé de l’exécution de cette \ntâche, qu’il aurait la possibilité de déléguer. Cette proposition, que le Conseil d’État juge \nproportionnée aux enjeux, requiert la modification de deux lois.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn 2020, le Conseil d’État vous a soumis un contre-projet à l’initiative « Pour la création d’une cour \ndes comptes » (20.029). Dans le but, partagé avec les initiant-e-s, de garantir une transparence \nirréprochable et un contrôle efficace et indépendant des entités publiques et des institutions \nsubventionnées, le Conseil d’État a proposé une solution alternative à cette initiative comprenant \nles éléments suivants : \n \n– Insertion dans la Constitution neuchâteloise d’un article 6a, visant à ancrer l’existence d’un \n\norgane indépendant chargé de surveiller la gestion des autorités et de l’administration, ainsi que \nla tenue des finances (art. 6a Cst.NE) ; \n\n \n– Modification de la loi sur le contrôle des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006 (indépendance \n\naccrue du Contrôle cantonal des finances (CCFI), extension du périmètre de surveillance ; voir \nci-dessous) ; \n\n \n– Modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, visant à \n\nchanger le nom de la COGES (Commission de gestion et d’évaluation) et de préciser ses tâches \nen matière d’évaluation des politiques publiques ; \n\n \n– Modification de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 (inventaire des subventions, \n\naudits ; voir ci-dessous). \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nAlors que les modifications de la LCCFI et de l’OGC étaient liées à la votation sur l’initiative, celles \nde la LSub en étaient déconnectées et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. \n \nLe contre-projet a été accepté par le peuple le 15 mai 2022. L’article 6a de la Constitution est entré \nen vigueur le 1er octobre 2022, les modifications de la LCCFI et de l’OGC le 1er août 2023. \n \n \n \n2. MISE EN ŒUVRE DU CONTRE-PROJET  \n \n \nLes modifications de la LCCFI ont principalement porté sur les points suivants : \n \n1. La création d’un comité d’audit chargé d’assurer des relations exemptes de toute influence entre \n\nles autorités politiques et le Contrôle cantonal des finances (CCFI) ;  \n \n2. L’extension du rôle de surveillance du CCFI, notamment sur les entités subventionnées.  \n \nLes membres du comité d’audit ont été désignés, représentant le Grand Conseil (quatre membres) \net le Conseil d’État (deux membres) ; le comité d’audit a adopté en 2024 son règlement de \nfonctionnement.  \n \nLes modifications de la LSub ont principalement porté sur les points suivants : \n \n1. Généralisation de l’utilisation des contrats de prestations pour régler les relations entre l’État et \n\nles partenaires qu’il subventionne ;   \n \n2. Abandon du principe de couverture de déficit ;  \n \n3. Publication annuelle de la liste des subventions significatives et répétitives versées par l’État \n\npour plus de transparence ;   \n \n4. Renforcement du contrôle des subventions en imposant un audit périodique de l’utilisation des \n\nfonds pour les subventions d’une certaine importance.   \n \nLe règlement d’exécution de la loi sur les subventions a été adapté s’agissant des points 1 à 3. Les \npoints 1 et 2 ont été mis en place ; le premier inventaire des subventions (point 3) fera l'objet d'une \npublication dans le rapport de gestion financière 2024. \n \nQuant au point 4, il est apparu que les bases légales devaient être affinées et que des réflexions \ncomplémentaires devaient être menées afin de définir le périmètre des audits. Le chapitre suivant \nen rend compte. \n \n \n\n3. AUDITS PÉRIODIQUES \n \n \n3.1. Bases légales \n \nTant la LCCFI que la LSub traitent des audits. La question des audits est concernée par l’article 14a \nLCCFI et par l’article 29a LSub. Les audits au sens de cette dernière disposition portent sur les \nsubventions, peu importe que le bénéficiaire soit un établissement de droit public ou non : « Toute \nsubvention excédant un certain montant doit faire l'objet d'un audit périodique spécifique de \nl'utilisation de la subvention. »  \n \nLes audits au sens de l’article 14a LCCFI visent principalement les établissements de droit public \n(EADP), peu importe qu’ils touchent des subventions ou non : « Les établissements de droit public \ndoivent faire l’objet d’un audit de gestion par le CCFI au moins une fois par législature. Le comité \nd’audit peut imposer cette règle à d’autres entités ou y renoncer pour des entités déjà soumises à \nun audit similaire en vertu d’une autre législation. »  \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nL’article 14a LCCFI a la teneur suivante :  \n \n\n1L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en dehors de l'administration \ncantonale. \n2L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit dans le cadre des missions de \ncontrôles auprès des services et offices de l'administration cantonale, des autorités \njudiciaires et des structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de l'État, \nlorsque le CCFI juge nécessaire d'étendre le champ de contrôles, notamment pour vérifier \nune utilisation des subventions conforme aux principes de la loi sur les subventions. \n3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des personnes énumérées à l'article 12, \nlettres d à i. \n4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un audit de gestion par le CCFI au \nmoins une fois par législature. Le comité d’audit peut imposer cette règle à d’autres entités \nou y renoncer pour des entités déjà soumises à un audit similaire en vertu d’une autre \nlégislation. \n5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le CCFI en informe le Conseil d’État, \nqui prend les mesures appropriées. \n\n \nL’article 21c LCCFI traite quant à lui des rapports d’audits, qu’ils portent sur un EADP ou non : \n \n\n1Lorsqu’il effectue un audit de gestion dans un établissement de droit public ou une autre \nentité conformément à l’article 14a, alinéa 4, le CCFI consigne le résultat de ses \ninvestigations dans un rapport qu’il adresse aux membres du Conseil d’État, à la chancelière \nou au chancelier d’État, au service de tutelle, ainsi qu’aux services centraux de \nl’administration cantonale s’ils sont concernés par une partie des observations émises. \n2L’article 21, alinéas 2 à 4 est applicable par analogie. \n \n\nEnfin, l’article 29a LSub, entré en vigueur le 1er janvier 2022, traite des audits en lien avec les \nsubventions : \n \n\n1Toute subvention excédant un certain montant doit faire l'objet d'un audit périodique \nspécifique de l'utilisation de la subvention. \n\n2Le Conseil d'État arrête par voie de règlement : \n\na)  le montant à partir duquel des audits sont réalisés ; \nb)  la fréquence à laquelle des audits doivent être réalisés ; \nc)  par qui les audits doivent être réalisés ; \nd)  le périmètre des audits ; \ne)  la prise en charge des coûts des audits. \n\n3Il peut prévoir des exceptions à l’obligation d’audit pour les bénéficiaires de subventions qui \nfont l’objet d’un audit similaire en application d’une autre législation. \n\n \n \n3.2. Objet de l’audit au sens de la LSub \n \nL’article 29a, alinéa 1, LSub impose un audit périodique de toute subvention excédant un certain \nmontant. Selon cette disposition, c’est donc la subvention qui fait l’objet d’un audit et non l’entité \nsubventionnée. \n \nDans le rapport du Conseil d’État susmentionné, on peut toutefois lire, s’agissant de cette \ndisposition, que l’objectif de cette proposition est d’imposer une nouvelle obligation aux bénéficiaires \nde subventions d'une certaine importance. Ceux-ci devront périodiquement faire l'objet d'un audit \nsupplémentaire qui visera à vérifier, par un examen indépendant et de manière ciblée, la bonne \nutilisation de la subvention, en relation avec le contrat de prestations (rapport 20.029, p. 18).  \n \nOn constate que la portée de l’article 29a n’est pas parfaitement claire, dans le sens où cette \ndisposition ne permet pas de déterminer avec certitude l’objet de ces audits. Or, la question de \nsavoir si l’audit doit concerner l’entité bénéficiaire (audit de gestion) ou uniquement la subvention \n(audit de la subvention) est essentielle, car elle aura un impact considérable sur le système qui sera \nmis en place et sur les ressources nécessaires, ainsi que sur les retombées potentielles de l’audit. \n \n\n\n\n \n\n4 \n\nL’audit de gestion évalue l’efficacité, l’efficience et la transparence des pratiques d’une organisation. \nIl examine la gouvernance, les processus internes, l’utilisation des ressources et la performance \nglobale. L’objectif est d’identifier les forces et les faiblesses de l’entité, afin de formuler des \nrecommandations pour améliorer sa gestion et optimiser son fonctionnement. L’audit de gestion \nn’est pas cadré par une norme d’audit et confère donc une grande liberté d’action à celui qui \nl’exécute. Il n’est en général pas conduit par l’organe de révision de l’entité concernée. \n \nDe son côté, l’audit de la subvention se concentre uniquement sur les fonds alloués et leur utilisation. \nIl vise à vérifier la conformité des dépenses avec les exigences de l’État, le respect des \nengagements contractuels et la transparence dans la gestion financière. L’audit de la subvention \npourrait ainsi être assimilé à un audit de performance1, pour lequel il existe une norme d’audit. \nL’analyse repose sur l’examen des pièces comptables, des états financiers et du suivi des résultats \nattendus. L’enjeu principal est d’assurer que la subvention a été utilisée conformément aux objectifs \nfixés et d’identifier d’éventuelles irrégularités.  \n \nLes retombées issues de ces deux types d’audit ne seront donc pas les mêmes. L’audit de gestion \nmet en lumière des aspects structurels et organisationnels à améliorer, tandis que l’audit de la \nsubvention se limite au contrôle des fonds et à leur bonne utilisation. Le choix entre ces deux \napproches dépend des attentes de l’État et du niveau de contrôle que celui-ci souhaite exercer sur \nl’entité bénéficiaire. \n \n \n \n\n4. PROPOSITION \n \n \nÉtant donné les différences significatives entre ces deux types d’audit, qui peuvent être considérés \ncomme étant complémentaires, le Conseil d’État vous propose de mettre en place un système les \nintégrant tous deux, selon les critères suivants : \n \n– Les entités, EADP ou non, bénéficiant de subventions annuelles supérieures à un certain \n\nmontant (p. ex. 1 million de francs) font l’objet d’un audit de la subvention une fois toutes les \ndeux législatures ;  \n\n \n– Les entités, EADP ou non, bénéficiant de subventions annuelles supérieures à un certain \n\nmontant (p. ex. 5 millions de francs) et dont la part de financement provenant du canton de \nNeuchâtel excède une certaine proportion (p. ex. 50%) font également l’objet d’un audit de \ngestion une fois toutes les deux législatures (elles sont donc concernées par les deux types \nd’audits, en alternance). \n\n \nL’article 29a, alinéa 1, LSub et le projet d’article 29a, alinéa 1bis, LSub font état d’audits périodiques. \nCompte tenu de la proposition ci-dessous, il s’agirait de fixer, dans le règlement d’exécution, la \npériodicité à une fois toutes les deux législatures.  \n \nIl est rappelé que les EADP, indépendamment des éventuelles subventions qu’ils perçoivent de \nl’État et du montant de celles-ci, font de toute manière l’objet d’audits de gestion en application de \nla LCCFI (art. 14a, al. 4), au moins une fois par législature. Une telle fréquence nécessite des \nressources importantes. De plus, elle ne permet pas de disposer d’un recul suffisant pour juger de \nl'efficacité des mesures recommandées une fois celles-ci mises en place. En l’état, il est difficilement \nconcevable que le CCFI puisse respecter la loi actuelle. Le Conseil d’État propose par conséquent \nd’élargir à une fois toutes les deux législatures le rythme auquel les audits de gestion des EADP \nsont effectués, ce qui permet par ailleurs d’assurer une cohérence avec le système proposé pour \nles entités subventionnées (art. 29a LSub). \n \nLe schéma ci-dessous permet de mieux comprendre les différents cas de figure induits par la \nproposition du Conseil d’État. Les seuils indiqués le sont à titre indicatif ; ils devront être définis par \nvoie réglementaire. Le Conseil d’État les estime à ce stade pertinents, permettant de toucher un \nnombre déjà significatif de partenaires. \n \n\n \n1 L’audit de la performance consiste à examiner de façon indépendante, objective et fiable si des entreprises, des systèmes, \ndes opérations, des programmes, des activités ou des organisations du secteur public fonctionnent conformément aux \nprincipes d’économie, d’efficience et d’efficacité et si des améliorations sont possibles (définition selon ISSAI 300). \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\nQuel est le type de \npartenaire?\n\nEADP\n\nNon subventionné \nou subvention < 1 \n\nmillion\n\nSubvention > 1 \nmillion\n\n- Audit de gestion toutes les \n2 législatures (LCCFI)\n\n- Audit de gestion toutes les \n2 législatures (LCCFI)\n\n- Audit de la subvention \ntoutes les 2 législatures \n\n(LSub)\n\n(en alternance)\n\n- Audit de la subvention \ntoutes les 2 législatures \n\n(LSub)\n\n- Audit de la subvention \ntoutes les 2 législatures \n\n(LSub)\n- Audit de gestion toutes les \n\n2 législatures (LSub)\n\n(en alternance)\n\nEntités \nsubventionnées \n\n(hors EADP)\n\nSubvention > 1 \nmillion\n\nSubvention > 5 mios\net\n\nfinancement \ncantonal majoritaire\n\n \n  \n\n \nCompte tenu du fait que les entités concernées peuvent se voir imposer des audits en application \nde législations autres que la LCCFI et la LSub, il est important de veiller à ce qu’elles ne fassent pas \nl’objet d’audits similaires simultanément ; les articles 14a, alinéa 4, LCCFI et 29a, alinéa 3, LSub \nont pour vocation d’éviter une telle situation. \n \n \nAfin d’obtenir une idée plus précise des entités susceptibles d’être concernées par ces audits, on \npeut consulter l’inventaire des subventions qui sera publié dans le cadre du bouclement des \ncomptes 2024. Un extrait de cet inventaire est disponible ci-dessous, en tenant compte des seuils \nindicatifs mentionnés plus haut (soit un montant minimal de 1 million de francs, aucun EADP ne \npercevant aujourd’hui de subvention inférieure à celui-ci) : \n \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\nCertaines exceptions sont envisagées. Elles concernent principalement les collectivités publiques, \nles entités qui dépendent directement ou indirectement de la Confédération, de même que celles \nqui découlent du droit fédéral, en particulier de la législation sur les assurances sociales. En regard \ndu tableau ci-dessus, seraient concernés la Confédération, les CFF, CarPostal SA, la CCNC, l’État \nde Vaud, l’EPFL et la Ville de La Chaux-de-Fonds. \n \nIl est important de rappeler qu’il s’agit d’exceptions à l’obligation de se soumettre à des audits en \nvertu de l’article 29a LSub. Les exceptions relatives à l’audit au sens de l’article 14a, alinéa 4 LCCFI \nsont régies par la LCCFI, soit par l’article 12, lettre d LCCFI.  \n \nIl est ainsi proposé de compléter la liste figurant à l’article 12, lettre d LCCFI, en y ajoutant la Caisse \ncantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) et l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) compte \ntenu de leur statut particulier découlant la législation fédérale sur les assurances sociales.  \n \nCertaines modalités devront être réglées par le Conseil d’État au travers du règlement d’exécution \nde la loi sur les subventions (RELSub). Il s’agira en particulier de préciser la manière de calculer le \nmontant de référence (quel montant lorsque la subvention varie d’une année à l’autre, brut/net, etc.) \net de déterminer le traitement des cas dans lesquels un même partenaire perçoit des subventions \nde la part de plusieurs services simultanément. \n \n \n\n5. ENTITÉ RESPONSABLE DES AUDITS \n \n \nLa loi sur les subventions ne précise pas à qui sera confiée la coordination globale des travaux, \ncomprenant la planification, la réalisation et le suivi de ces audits. Le Conseil d’État considère que \ncette tâche revient naturellement au CCFI, qui bénéficie d’un avantage comparatif indéniable à \ntravers ses connaissances approfondies de l’administration cantonale et des services desquels \némanent les subventions étatiques. Cette option est d’autant plus pertinente que le CCFI est d’ores \net déjà responsable de réaliser les audits de gestion relatifs aux établissements autonomes de droit \npublic, conformément à la LCCFI. De nombreux autres cantons (notamment Vaud, Jura, Genève, \nValais, Berne et Tessin) délèguent cette tâche à leur organe de contrôle des finances. \n \nLe CCFI conserverait la possibilité de sous-traiter tout ou partie des audits lorsque cela serait \nnécessaire, soit par manque de ressources, soit par manque de compétences sur un objet \nparticulier. Dans un cadre de sous-traitance, le CCFI garderait toutefois la maîtrise du mandat, de \nla sélection du prestataire et de la définition du cahier des charges jusqu’à la rédaction finale du \nrapport.  \n \nIl est nécessaire de modifier la LCCFI en vue d’insérer la réalisation de ces audits dans les tâches \ndont le CCFI doit se charger ; actuellement, la législation lui permet de réaliser ces audits, mais ne \nle lui impose pas. Cette proposition de modification figure à l’article 14a LCCFI.  \n \nLa question de la prise en charge financière découle directement de celle de l’exécution. En effet, \nsi le CCFI devait être chargé de coordonner la réalisation de ces audits, lui seul serait en mesure \nde planifier correctement les ressources nécessaires à cette tâche. Les frais relatifs seraient donc \nportés au budget du CCFI.   \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n6. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE : \n \n \nArt. 29a al.1bis et 1ter LSub (nouveaux) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nGestion des institutions et révision 2. audit \n\nArt. 29a   1Toute subvention excédant un certain montant doit \nfaire l'objet d'un audit périodique spécifique de l'utilisation de la \nsubvention. \n\n2Le Conseil d'État arrête par voie de règlement : \n\na)  le montant à partir duquel des audits sont réalisés ; \n\nb)  la fréquence à laquelle des audits doivent être réalisés ; \n\nc)  par qui les audits doivent être réalisés ; \n\nd)  le périmètre des audits ; \n\ne)  la prise en charge des coûts des audits. \n\n3Il peut prévoir des exceptions à l’obligation d’audit pour les \nbénéficiaires de subventions qui font l’objet d’un audit similaire \nen application d’une autre législation. \n\n  \n\nArt. 29a, al. 1bis (nouveau), al. 1ter (nouveau) \n\n1bisLes entités subventionnées dont la subvention excède un \ncertain montant et dont la part financée par le biais des \nsubventions cantonales excède une certaine proportion font \nl’objet d’un audit de gestion périodique. \n\n1terSont exemptées des audits au sens des alinéas 1 et 1bis les \nentités créées par la Confédération ou un autre canton, les \nentités détenues par la Confédération ou un autre canton, les \ncantons, les communes et les entités régies par la législation \nfédérale en matière d’assurances sociales. \n\n \n\n \nL’alinéa 1bis rend obligatoire l’audit de gestion pour les entités bénéficiant de subventions \nconséquentes. L’alinéa 1ter règle les exceptions à l’obligation de se soumettre à un audit (cf. chap. \n4 ci-dessus). \n \nArt. 12, lettre d LCCFI (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 12, lettre d \n\nd) les établissements cantonaux de droit public dotés de la \npersonnalité juridique, à l’exception de la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), de la Caisse de pensions de la \nfonction publique du canton de Neuchâtel, de la Caisse \ncantonale d'assurance populaire (CCAP), de \nl'Établissement cantonal d'assurance et de prévention \n(ECAP) et du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux \nprécieux (BCMP) ; \n\n \n\nArt. 12, lettre d (nouvelle teneur) \n\nd) les établissements cantonaux de droit public dotés de la \npersonnalité juridique, à l’exception de la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), de la Caisse de pensions de la \nfonction publique du canton de Neuchâtel, de la Caisse \ncantonale d'assurance populaire (CCAP), de \nl'Établissement cantonal d'assurance et de prévention \n(ECAP), du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux \nprécieux (BCMP), de la Caisse cantonale neuchâteloise de \ncompensation (CCNC) et de l’Office de l’assurance-\ninvalidité (OAI) ; \n\n \n\n \nLa liste des exceptions à l’obligation d’audit au sens de l’article 14a, alinéa 4 LCCFI est complétée \npar la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) et l’Office de l’assurance-invalidité \n(OAI) (cf. chap. 4 ci-dessus). \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.8.pdf\n\n\n \n\n8 \n\nArt. 14a LCCFI (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nSurveillance en dehors de l'administration cantonale 2. entités \nautres que communes \n\nArt. 14a   1L'activité de contrôle peut selon les besoins \ns'exercer en dehors de l'administration cantonale. \n\n2L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit \ndans le cadre des missions de contrôles auprès des services et \noffices de l'administration cantonale, des autorités judiciaires et \ndes structures dépourvues de la personnalité juridique \ndépendant de l'État, lorsque le CCFI juge nécessaire d'étendre \nle champ de contrôles, notamment pour vérifier une utilisation \ndes subventions conforme aux principes de la loi sur les \nsubventions. \n\n3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des \npersonnes énumérées à l'article 12, lettres d à i. \n\n4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un \naudit de gestion par le CCFI au moins une fois par législature. \nLe comité d’audit peut imposer cette règle à d’autres entités ou \ny renoncer pour des entités déjà soumises à un audit similaire \nen vertu d’une autre législation. \n\n5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le \nCCFI en informe le Conseil d’État, qui prend les mesures \nappropriées. \n\n  \n\nSurveillance en dehors de l'administration cantonale 2. \nsubventions \n\nArt. 14a (note marginale) (nouvelle teneur) \n\n1 Le CCFI effectue les audits imposés par l’article 29a de la loi \nsur les subventions (LSub), du 1er février 1999.  \n\n2 En cas de surcharge de travail, le CCFI peut mandater un \norganisme externe en vue d’effectuer l’audit. \n\n \nCette disposition charge le CCFI de l’exécution des audits au sens de l’article 29a LSub et lui permet \nde déléguer cette tâche. \n \nArt. 14b LCCFI (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n  Surveillance en dehors de l'administration cantonale 3. entités \nautres que communes \n\nArt. 14b (nouveau) \n\n1L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en \ndehors de l'administration cantonale. \n\n2L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit \ndans le cadre des missions de contrôles auprès des services et \noffices de l'administration cantonale, des autorités judiciaires et \ndes structures dépourvues de la personnalité juridique \ndépendant de l'État, lorsque le CCFI juge nécessaire d'étendre \nle champ de contrôles, notamment pour vérifier une utilisation \ndes subventions conforme aux principes de la loi sur les \nsubventions. \n\n3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des \npersonnes énumérées à l'article 12, lettres d à i. \n\n4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un \naudit de gestion par le CCFI au moins une fois toutes les deux \nlégislatures. Le comité d’audit peut imposer cette règle à \nd’autres entités ou y renoncer pour des entités déjà soumises à \nun audit similaire en vertu d’une autre législation. \n\n5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le \nCCFI en informe le Conseil d’État, qui prend les mesures \nappropriées. \n\n \n\n \nLe nouvel article 14b reprend la teneur de l’article 14a ; à l’alinéa 4, la périodicité de l’audit de gestion \ndes EADP est modifiée en ce qu’elle passe de une fois par législature à une fois toutes les deux \nlégislatures. \n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes ressources nécessaires à terme pour le CCFI sont estimées à 3 EPT (trois auditrices-auditeurs, \ndont un-e travaillant à 50% sur ces projets, et un-e secrétaire travaillant à 50% sur ces projets), ainsi \nque des frais d’honoraires pour sous-traitance ponctuelle, le tout pour un montant annuel d’environ \n700'000 francs émargeant au budget du CCFI. En effet, sur la base des pratiques en cours dans les \nautres cantons, il est proposé que le financement des audits repose sur l’entité qui en a la charge, \nsoit indirectement l’État, et non pas sur les entités auditées. \n \nPour rappel, le budget du CCFI est validé par le comité d’audit. Ce budget fait partie intégrante du \nbudget de l’État et est soumis au Grand Conseil.  \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes incidences sur le personnel du CCFI sont mentionnées dans le paragraphe concernant les \nconséquences financières. Il n’y a pas de conséquences sur le personnel des services de \nl’administration. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent rapport n’entraîne aucune conséquence sur cette thématique. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe présent rapport n’entraîne aucune conséquence sur cette thématique. Il vise toutefois à \npermettre une meilleure gestion des fonds publics, ce qui bénéficiera indirectement aux générations \nfutures. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe présent rapport n’entraîne aucune conséquence sur cette thématique. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n10 \n\n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes précise que les lois et décrets \nentraînant une dépense nouvelle unique de plus de 7'000'000 de francs ou une dépense nouvelle \nrenouvelable de plus de 700'000 francs par année doivent être votés à la majorité qualifiée. \nÉtant donné que le projet de loi qui vous est soumis à travers ce rapport n’entraîne pas de dépenses \nnouvelles, il peut être voté à la majorité simple. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \nEn 2021, le peuple a adopté le contre-projet à l’initiative demandant la création d’une Cour des \ncomptes. Depuis lors, plusieurs étapes ont été franchies en vue d’accroître l’efficience et la \ntransparence de l’activité publique. La réglementation des audits dans le cadre de l’octroi de \nsubventions constitue le dernier volet à mettre en œuvre. Nous vous invitons par conséquent à \nadopter les projets de lois qui vous sont soumis. \n \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 9 avril 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les subventions et la loi sur le contrôle \ncantonal des finances \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 9 avril 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 29a, al. 1bis et 1ter (nouveaux) \n\n1bisLes entités subventionnées dont la subvention excède un certain montant et \ndont la part financée par le biais des subventions cantonales excède une certaine \nproportion font l’objet d’un audit de gestion périodique. \n\n1terSont exemptées des audits au sens des alinéas 1 et 1bis les entités créées par \nla Confédération ou un autre canton, les entités détenues par la Confédération ou \nun autre canton, les cantons, les communes et les entités régies par la législation \nfédérale en matière d’assurances sociales. \n\n \nArt. 2   La loi sur le contrôle des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 12, lettre d (nouvelle teneur) \n\nd) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique, \nà l’exception de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), de la Caisse de \npensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, de la Caisse \ncantonale d'assurance populaire (CCAP), de l'Établissement cantonal \nd'assurance et de prévention (ECAP), du Bureau de contrôle des ouvrages en \nmétaux précieux (BCMP), de la Caisse cantonale neuchâteloise de \ncompensation (CCNC) et de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) ; \n\n \nArt. 14a (nouvelle teneur) \n\n1Le CCFI effectue les audits imposés par l’article 29a de la loi sur les subventions \n(LSub), du 1er février 1999.  \n\n2En cas de surcharge de travail ou de besoin de compétences particulières, il peut \nmandater un organisme externe en vue d’effectuer l’audit.  \n\n \nArt. 14b (nouveau) \n\n1L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en dehors de l'administration \ncantonale. \n\n2L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit dans le cadre des \nmissions de contrôles auprès des services et offices de l'administration cantonale, \ndes autorités judiciaires et des structures dépourvues de la personnalité juridique \ndépendant de l'État, lorsque le CCFI juge nécessaire d'étendre le champ de \ncontrôles, notamment pour vérifier une utilisation des subventions conforme aux \nprincipes de la loi sur les subventions. \n\n2. subventions \n\n3. entités autres \nque communes \n\n\n\n \n\n12 \n\n3Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des personnes énumérées à \nl'article 12, lettres d à i. \n\n4Les établissements de droit public doivent faire l’objet d’un audit de gestion par le \nCCFI au moins une fois toutes les deux législatures. Le comité d’audit peut imposer \ncette règle à d’autres entités ou y renoncer pour des entités déjà soumises à un \naudit similaire en vertu d’une autre législation. \n\n5Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le CCFI en informe le \nConseil d’État, qui prend les mesures appropriées. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n \n\n\n


name: 26.109: Pour un accès équitable à la formation tertiaire sur l’ensemble du territoire cantonal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 6 février 2026 \n\nNuméro 26.109 Heure 10h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Pour un accès équitable à la formation tertiaire sur l’ensemble du territoire cantonal \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de : \n\n1. Établir un rapport sur les disparités territoriales de niveau de formation dans le canton, en s’appuyant sur les \ndonnées récentes de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et sur une analyse fine (communes, quartiers, \nrégions Haut/Bas, contexte socio-économique, etc.), et d’identifier les causes structurelles possibles de ces \ninégalités, notamment en lien avec l’offre locale de formation, la mobilité, les coûts, l’orientation, l’information \nainsi que la disponibilité des voies professionnelles ou académiques ; \n\n2. Proposer des mesures concrètes pour renforcer l’accès à la formation postobligatoire et tertiaire, notamment \ndans le haut du canton et dans le Val-de-Travers, par exemple : \n\n− diversification ou retour d’offres de maturités ou de formations tertiaires ; \n\n− renforcement de la formation professionnelle dans la région ; \n\n− partenariats avec les hautes écoles ou les institutions formatrices. \n\n3. Examiner comment intégrer davantage la dimension sociale et territoriale dans les politiques cantonales de \nformation, afin d’assurer un développement harmonieux et équitable du canton. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa RTS a récemment publié des cartes interactives basées sur les données de l’OFS, montrant de fortes disparités \ndu niveau de formation selon les quartiers et les régions. \n\nDans notre canton également, ces cartes mettent en évidence une inégalité territoriale marquée : les personnes \ntitulaires d’un diplôme tertiaire sont nettement plus nombreuses dans le bas du canton, tandis que le Haut présente \ndes taux bien inférieurs. \n\nOr, la formation est l’un des déterminants les plus importants de la participation sociale, de l’intégration, de l’accès \nà l’emploi et des revenus. Ces cartes soulignent donc une réalité sociale préoccupante. \n\nPar ailleurs, la répartition territoriale des niveaux de formation est étroitement liée à la géographie des emplois et \ndes services à haute valeur ajoutée. Les catégories socioprofessionnelles supérieures (CSP+) tendent à se \nconcentrer là où se situent les lieux d’enseignement supérieur, de recherche, de santé, ainsi que certains services \npublics et parapublics. Cette concentration renforce mécaniquement les écarts territoriaux, tant en matière de \nformation que d’opportunités professionnelles, et interroge plus largement la localisation des services cantonaux \net des pôles d’emploi qualifié dans le canton. \n\nCes éléments posent une question centrale : comment garantir un équilibre territorial et l’égalité des chances pour \nl’ensemble de la population neuchâteloise ?  \n\nL’enjeu ici n’est pas uniquement statistique : l’accès à la formation conditionne l’accès à des trajectoires de vie \nfavorables. Les données publiées sont un signal clair : la cohésion cantonale est en jeu. Le canton de Neuchâtel \ndoit pouvoir garantir que le lieu de résidence ne détermine pas les opportunités éducatives d’une personne. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAurélie Gressot Marina Schneeberger Yves Pessina \n\nPatrick Erard Christine Ammann Tschopp Laurence Castillon \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartes-interactives-decouvrez-le-niveau-de-formation-dans-votre-quartier-29061098.html\n\n\nRichard Gigon Olivier Beroud Cloé Dutoit \n\nLara Zender Armin Kapetanovic Amina Chouiter Djebaili \n\nDaniel Berger Raymond Clottu Roxann Barbezat \n\nEvan Finger Loïc Frey Jean-Pierre Brechbühler \n\nJenna Mannino Jennifer Angehrn Gil Santschi \n\nFlorent Guye   \n\n \n \n\n\n


Ordre du jour (PDF)

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category_harmonized: agenda

text: \n   \n\n       Neuchâtel, le 6 février 2026 \nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSession du 17 février 2026 \n\nau Château de Neuchâtel \n\n \n \n\n \n\n8h30 – 12h00 \n\n• Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets B (dès B 3), si les objets A sont terminés \n\n13h30 – 18h00 \n\n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\nConvocation et ordre du jour \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 5 février 2026 \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s   \n\nA 2 \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.607_décret_2e_lecture \n\nDroit des aîné-e-s \n\nDiscussion article par article, en 2e lecture, du projet de décret modifiant \nla Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) \n(Pour la reconnaissance des aînées et des aînés dans la Constitution) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 2e lecture  \n\nà la majorité simple \n\n \n\nA 3 DSJS \n\n25.011ce   Annexe \n\n25.011com \n\n5 mars 2025 et 22 janvier 2026 \n\nPolitique de santé publique 2025-2030 \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé concernant  \nla politique de santé publique cantonale 2025-2030 \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulats 08.121, 21.150 \net 22.170 : \n\nvote sur le classement \n \n\nPostulat 26.106 : \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_Decret_2e_lecture.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25011_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25011_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25011_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2026/26106.pdf\n\n\n3 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 5 février 2026 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDSJS DDTE DECS DSDC DFFI / Présidence \n\n     \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDSJS  DDTE DECS DSDC DFFI / Présidence \n\n 26.314_DDTE 26.315_DECS   \n  \n\n \n\n \n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence  Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDDTE \n\n26.107 \n\n25 janvier 2026 \nInterpellation du groupe UDC \n\nAbandon de troupeaux dans la vallée de La Brévine et défaillances  \ndes dispositifs de surveillance \n\nVote sur l’urgence \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\n \n\n \n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 3 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDFFI \n\n25.143 \n\n16 juin 2025 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nAvons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\n(Développement de M. Mauro \nMoruzzi le 20 janvier 2026) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 4 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDDTE \n25.151 \n2 juillet 2025 \nInterpellation Richard Gigon \n\nNous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ? \n\n(L’auteur a renoncé  \nà développer le 20 janvier 2026) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26314.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26315.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2026/26107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2026/26107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25151.pdf\n\n\n4 \n\nB 5 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.130 \n\n31 mars 2025  \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nPréaffranchissement des enveloppes de vote \n\n(M. Evan Finger \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 6 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDSJS \n25.150 \n26 juin 2025 \nInterpellation du groupe UDC \n\nOù sont la transparence et la cohérence de l’État ? \n\n(M. Evan Finger \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025 \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 7 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 229 al. 1 OGC) \n\nDSJS \n\n25.108 \n6 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable,  \n\nsauf si motion transformée \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 8 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 229 al. 1 OGC) \n\nDDTE \n\n25.112 \n14 février 2025 \nMotion Jasmine Herrera \n\nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 9 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 229 al. 1 OGC) \n\nDECS \n\n25.113 \n14 février 2025 \nPostulat des groupes socialiste et VertPOP \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 10 \n\nDDTE \n\n25.123 \n14 mars 2025 \nPostulat Maxime Auchlin (initialement déposé \npar Pierre-Yves Jeannin) \n\nPour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\n\n\n5 \n\nB 11 \n\nDDTE \n\n25.128 \n19 mars 2025 \nPostulat de la commission Mobilité \n\nAnalyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction  \nde vestiaires dans les entreprises neuchâteloises \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 12 \n\nDDTE \n\n25.134 \n15 avril 2025 \nMotion populaire François Bonnet \n\nPromotion de la culture du châtaignier \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 13 \n\nDDTE \n\n25.135 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nLutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – \nPlan d’action pour encourager les particuliers et les communes  \nà passer à l’action \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 14 \n\nDDTE \n\n25.136 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nDistances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel  \nface aux enjeux du réchauffement climatique \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable,  \n\nsauf si motion transformée \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 15 \n\nDSJS \n\n25.145 \n\n20 juin 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nAccès à la procréation médicalement assistée pour les femmes \ncélibataires \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\n \n\nB 16 \n\nDSJS \n\n25.148 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil  \nde jour \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\n\n\n6 \n\nB 17 \n\nDFFI \n\n25.149 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 18 \n\nDDTE \n25.152 \n22 août 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nClimat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC \nréversibles \n\n(Mme Nadia Chassot  \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 19 \n\nDDTE \n25.155 \n27 août 2025 \nInterpellation Brigitte Neuhaus \n\nLes réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables  \nà l’environnement ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 20 \n\nDECS \n25.157 \n27 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 21 \n\nDDTE \n25.160 \n29 août 2025 \nInterpellation Patrick Erard \n\nLes PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\n(L’auteur a renoncé  \nà développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 22 \n\nDSJS \n25.161 \n29 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \nPour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle  \ndans les services publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 23 \n\nDFFI \n25.163 \n18 septembre 2025 \nInterpellation Sarah Blum \nSalaires : mauvaise place des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s  \n(cycles 1 et 2) en comparaison romande \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25163.pdf\n\n\n7 \n\nB 24 \n\nDSDC \n25.164 \n26 septembre 2025 \nInterpellation Alain Rapin \nP+R : une stratégie pour une mobilité durable et accessible  \ndans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 25 \n\nDDTE \n25.165 \n26 septembre 2025 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \nSortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations  \nde loups ? \n\n(M. Mathias Gautschi \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025 \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 26 \n\nDSDC \n25.166 \n26 septembre 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \nMendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? \n\n(Mme Sophie Rohrer \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 27 \n\nDFFI \n\n25.167 \n26 septembre 2025 \nRecommandation de député-e-s interpartis \nSoutenir l’investissement productif dans les entreprises \n(amortissements immédiats) \n\nVote à la majorité simple  \n\nB 28 \n\nDSJS \n\n25.168 \n26 octobre 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nSéparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité \nconcernant le contrôle coercitif \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable, \n\nsauf si motion transformée  \nen postulat \n\n(position écrite à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 29 \n\nDSDC \n\n25.170 \n30 octobre 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \n\nAbonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous ! \n\n(Urgence refusée  \nle 4 novembre 2025) \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25166.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25167.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\n\n\n8 \n\nB 30 \n\nDSJS \n\n25.172 \n31 octobre 2025 \nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \n\nComment intégrer et cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) \ndans les travaux des député-e-s et de l’administration cantonale \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 31 \n\nDSDC \n\n25.173 \n31 octobre 2025 \nMotion du groupe socialiste  \n\nPour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable, \n\nsauf si motion transformée  \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 32 \n\nDSJS \n\n25.174 \n31 octobre 2025 \nMotion de député-e-s interpartis  \n\nEt si le canton promouvait davantage les coopératives ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 33 \n\nDECS \n25.178 \n4 novembre 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nFavoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les \ntitulaires du permis S \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 34 \n\nDSJS \n\n25.179 \n20 novembre 2025 \nRecommandation du groupe UDC \n\nSécurité des mineurs : combler la lacune du REGAE \n\nVote à la majorité simple  \n\nB 35 \n\nDSDC \n\n25.185 \n\n28 novembre 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nConditions de travail, sécurité et ressources du personnel pénitentiaire \nneuchâtelois \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25179.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25185.pdf\n\n\n9 \n\nB 36 \n\nDECS \n25.189 \n3 décembre 2025 \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nLa consommation de drogues dans l’espace public s’arrêtera-t-elle  \naux frontières cantonales ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 37 \n\nDFFI \n25.190 \n3 décembre 2025 \nPostulat du groupe Vert’Libéral \n\nAbsentéisme à l’école obligatoire et postobligatoire \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 38 \n\nDFFI \n\n25.192 \n\n3 décembre 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nConséquences de l’abandon de la valeur locative pour les finances  \ndu canton de Neuchâtel et celles de ses communes \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 39 \n\nDSDC \n25.193 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nQuelles sont les étapes à venir pour une intégrité numérique vécue, \nfonctionnelle et équitable ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 40 \n\nDSJS \n25.194 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Laurence Castillon \n\nBilan sanitaire des canicules 2025 et perspectives \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 41 \n\nDECS \n25.195 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Laurence Castillon \n\nRapport 16.012, Prostitution et pornographie : dix ans plus tard,  \nqu’en est-il ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 42 \n\nDFFI \n26.102 \n15 janvier 2026 \nRecommandation du groupe Vert’Libéral \n\nFinancial literacy : non à l’illettrisme financier \n\nVote à la majorité simple  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2026/26102.pdf\n\n\n10 \n\nB 43 \n\nDSDC \n26.103 \n16 janvier 2026 \nMotion du groupe Vert’Libéral \n\nParkings d’échange : c’est l’heure ! \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable, \n\nsauf si motion transformée  \nen postulat \n\n(position écrite à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 44 \n\nDDTE \n26.104 \n16 janvier 2026 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nPour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption \nau service de l’intérêt public \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 45 \n\nDSJS \n\n26.105 \n\n16 janvier 2026 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nProtection de l’enfant et concept d’« aliénation parentale » : état des \nlieux des pratiques au sein de l’office de la protection de l’enfant (OPE) \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 46 \n\nDFFI \n26.109 \n6 février 2026 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour un accès équitable à la formation tertiaire sur l’ensemble  \ndu territoire cantonal \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(position à venir)  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26103.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2026/26105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2026/26109.pdf\n\n