Session du 18 mars 2025

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nTRENTE-NEUVIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 18 mars 2025 \n \nSéance du mardi 18 mars 2025, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 95 députées et députés, 5 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Quentin Geiser M. Frédéric Schlosser \n\nM. Daniel Berger M. Yann Mesot \n\nM. Didier Germain Mme Edith Aubron Marullaz  \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Maxime Auchlin \n\nMme Caroline Plachta M. Pierre-Yves Jeannin \n\n \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nProposition d’avis sur une consultation fédérale \n\nDDTE \n25.126 \n14 mars 2025, 17h46 \nAvis sur une consultation fédérale : proposition de député-e-s interpartis \nPrise de position du parlement neuchâtelois sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral \n(modification de la Loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire « Stop au blackout » \n\nIntroduction \n\nLa Suisse est confrontée à un choix décisif en matière de politique énergétique : faut-il lever \nl’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires ou maintenir le cap fixé par la Stratégie \nénergétique 2050 ?  \n\nLa Stratégie énergétique 2050, légitimée démocratiquement, vise à remplacer l’énergie nucléaire \npar des énergies renouvelables et à assurer un approvisionnement énergétique respectueux du \nclimat. Jusqu’à présent, tous les objectifs ont été atteints et la Loi sur l’électricité, adoptée en 2024, \na renforcé cette orientation. Le contre-projet proposé est problématique du point de vue de la \ndémocratie, car il ne se distingue pas clairement des exigences de l’initiative. Il met directement en \nœuvre les exigences de cette dernière, la légitime et contourne ainsi une décision du peuple suisse. \n\nEn raison de la longueur des délais d’autorisation et de construction, l’énergie nucléaire n’est pas \nune solution valable pour la sécurité de l’approvisionnement et la décarbonisation. De nombreux \nproblèmes restent irrésolus, tels que les risques d’accidents, le stockage des déchets radioactifs, \nles coûts élevés et les dépendances géopolitiques. La politique énergétique doit continuer de se \nconcentrer sur le développement des énergies renouvelables, les technologies de stockage, les \nmodèles de consommation flexibles et l’efficacité énergétique. Un retour au nucléaire mettrait en \npéril la confiance et la sécurité de planification des investissements dans les énergies \nrenouvelables. \n\nC’est pourquoi le Grand Conseil demande au Conseil fédéral de revoir sa décision, de renoncer au \ncontre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop au blackout » et de soumettre au vote sans \ncontre-projet cette initiative populaire. \n\nDéveloppement \n\nConstruire de nouvelles centrales nucléaires basées sur les technologies actuelles serait un pas en \narrière en matière de politique énergétique \n\nAprès la catastrophe nucléaire de Fukushima en 2011, le Conseil fédéral suisse a redéfini \nl’orientation de la politique énergétique et a chargé le Parlement d’élaborer la Stratégie énergétique \n2050. Ce processus politique de plusieurs années, marqué par de larges consultations et des \ncompromis, a abouti en 2017 à la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Avec elle, le \npeuple souverain a clairement confirmé l’abandon progressif de l’énergie nucléaire, ainsi que \nl’interdiction de nouvelles centrales nucléaires. \n\n➔ Loi sur l’électricité 2024 (« Mantelerlass »)  \n\nLa Stratégie énergétique a été mise en œuvre de manière conforme à la Loi sur l’énergie, sept ans \naprès son entrée en vigueur. La Loi sur l’électricité, clairement adoptée en 2024, constitue un \nprogrès significatif. Elle renforce la sécurité d’approvisionnement, accélère le développement des \nénergies renouvelables et élargit les instruments d’encouragement et de régulation existants. \n\nLa levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires constituerait un pas en \narrière, tant pour le tournant énergétique que pour la confiance dans la stabilité de la politique \nénergétique de la Confédération. \n\n\n\n 3 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\n➔ Le contre-projet est problématique du point de vue démocratique \n\nUn contre-projet ne doit être envisagé que s’il présente une solution meilleure et plus équilibrée, et \ns’il se distingue clairement des exigences de l’initiative en question. Ce n’est pas le cas du contre-\nprojet indirect à l’initiative « Stop au blackout », qui met plutôt directement en œuvre les exigences \nde l’initiative. Il légitime ainsi l’initiative et contourne la votation populaire, ce qui est problématique \ndu point de vue démocratique. \n\n➔ La neutralité technologique est garantie par la liberté de recherche \n\nL’interdiction des autorisations générales pour les centrales nucléaires (selon article 12a de la Loi \nsur l’énergie nucléaire, LENu) ne concerne que les installations industrielles. La recherche reste \nautorisée (selon art. 4 LENu), pour autant que les conditions de sécurité et environnementales \nsoient respectées. Cela permet l’exploitation et la construction de réacteurs de recherche ainsi que \nle développement de nouvelles technologies qui complètent la Stratégie énergétique 2050. Un \nexemple récent est la collaboration entre le Paul Scherrer Institut (PSI) et Copenhagen Atomics \npour la construction d’un réacteur à sels fondus qui devrait soutenir la validation de nouvelles \ntechnologies de réacteurs à partir de 2026.1 La Suisse soutient financièrement ses instituts de \nrecherche afin de remplir ses obligations internationales, comme avec l’International Thermonuclear \nExperimental Reactor (ITER) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Les dépenses \nde la Suisse pour la recherche dans le domaine nucléaire sont stables.  \n\nSi le Conseil fédéral veut s’ouvrir aux nouvelles technologies de réacteurs, la suppression complète \nde l’article 12a de la LENu n’est pas la bonne solution. Elle ouvre notamment la voie aux \ntechnologies actuelles, qui continuent de poser des problèmes de sécurité non résolus et qui, avec \nla catastrophe de Fukushima, ont initié la politique nucléaire suisse actuelle. Un assouplissement \nde cette interdiction spécifique et ciblée n’est guère possible aujourd’hui (cf. ci-après), raison pour \nlaquelle il n’est pas nécessaire de légiférer. \n\nLa Suisse a une feuille de route claire pour son approvisionnement en électricité – de nouvelles \ncentrales nucléaires sont inutiles \n\nLe développement conséquent des énergies renouvelables, la promotion des technologies de \nstockage et l’utilisation de modèles de consommation flexibles permettront, conformément à la Loi \nsur l’électricité adoptée en juin 2024 et sans recourir au nucléaire, de garantir un approvisionnement \nénergétique durable et respectueux du climat. \n\nUne étude publiée récemment confirme que la Loi sur l’électricité adoptée en 2024 et ses mesures \nsuffisent à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse.2 Les scénarios \nénergétiques 2050+ de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) confirment également qu’une couverture \ncomplète des besoins en électricité par des énergies renouvelables est possible d’ici à 2050.3 \n\n \n\n\n\n4 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\n➔ Pas de contribution à l’objectif zéro net d’ici à 2050 \n\nDe plus, la perspective de construire de nouvelles centrales nucléaires pour répondre à l’urgence \nénergétique n’est pas crédible ne serait-ce qu’en raison des longs délais de planification et de \nconstruction : les nouvelles centrales nucléaires n’entreraient pas en service à temps pour pouvoir \ncontribuer à l’objectif zéro net d’ici à 2050. Une mise en service avant 2050 est irréaliste, ce que \nconfirment également les représentants du secteur.4 \n\nLe financement de nouvelles centrales nucléaires se ferait au détriment du développement des \nénergies renouvelables  \n\n➔ Les nouvelles centrales nucléaires sont chères et leur rentabilité n’est pas assurée \n\nLes nouvelles centrales nucléaires ne sont plus compétitives sur le plan financier. Les installations \ncoûtent plusieurs milliards de francs et leur construction à elle seule dure plusieurs décennies. Elles \nnécessitent des subventions publiques massives, qui mettent en péril les moyens alloués au \ndéveloppement des énergies renouvelables. Les exemples internationaux montrent que de tels \nprojets ne sont pas réalisables sans le soutien de l’État.5 \n\n➔ Les moyens pour les énergies renouvelables sont menacés \n\nLe débat sur de nouvelles constructions a déjà déclenché une discussion sur la répartition des aides \npubliques. Des demandes visant à réorienter le soutien financier aux nouveaux projets nucléaires \nau détriment des encouragements destinés aux énergies renouvelables sont déjà sur la table.6 Cette \ndiscussion met en évidence la situation de concurrence entre différentes sources d’énergie pour \ndes fonds publics limités et compromet massivement la mise en œuvre de la Loi sur l’électricité. \nC’est le cas non seulement pour l’énergie solaire et éolienne, mais aussi pour l’énergie hydraulique. \n\nLa technologie nucléaire est dangereuse, nuisible pour l’environnement et nous rend dépendants \nde l’étranger \n\n➔ Les centrales nucléaires ne sont pas écologiques \n\nLes centrales nucléaires ne sont pas écologiques, car elles génèrent des nuisances et des risques \nconsidérables pour l’environnement, malgré de faibles émissions directes de CO2.7 L’extraction de \nl’uranium entraîne la formation de stériles radioactifs et de bassins de boue qui contaminent les sols \n\net les eaux ; elle impacte souvent les communautés indigènes, puisque 70% des gisements \nd’uranium se trouvent sur leurs terres.8 Alors que les émissions de CO2 pour l’électricité solaire \ndiminuent régulièrement en raison d’une production de plus en plus décarbonisée, les émissions de \nl’électricité nucléaire, elles, augmentent continûment, en raison de l’extraction de l’uranium, de plus \nen plus coûteuse et intensive en CO2. L’électricité nucléaire génère au total environ trois fois plus \nd’émissions de CO2 par kilowattheure que l’électricité solaire, ce qui la rend en outre peu \nécologique.9 \n\n➔ Les centrales nucléaires sont dangereuses et n’ont pas bénéficié d’une quelconque \navancée technologique majeure \n\nLa catastrophe de Fukushima en 2011 a montré qu’outre les défauts techniques tels que la \nprotection inadéquate contre les inondations et la prévention insuffisante contre les tsunamis, des \nerreurs humaines associées à une mauvaise culture en matière de sécurité ont également été \ndéterminantes. Le manque d’indépendance des autorités de régulation et les interdépendances ont \ncontribué à la catastrophe. Les nouveaux réacteurs proposés actuellement sur le marché reposent \ntoujours sur des principes similaires et présentent donc un risque inhérent d’accident.  \n\nLes nouvelles technologies nucléaires telles que les petits réacteurs modulaires (SMR) ou les \nréacteurs de génération IV n’ont pas atteint le stade de la commercialisation et n’ont pas réalisé de \nprogrès significatifs en matière de sûreté, de gestion des déchets ou de risques de prolifération.10 \nLes SMR manquent d’économies d’échelle, engendrent des coûts élevés et sont l’objet d’obstacles \nréglementaires. De plus, en raison de la densité des agglomérations et de la durée des processus \nd’autorisation, les conditions nécessaires pour de telles technologies font défaut en Suisse. Le \n\n\n\n 5 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nprogrès des quelques nouvelles technologies de l’énergie nucléaire n’est pas suffisant pour \nremédier à ces faiblesses, c’est pourquoi il n’est pas justifié de s’écarter de la voie actuelle. \n\n➔ Les accidents nucléaires ne sont pas assurables \n\nLes accidents nucléaires graves entraînent des coûts immenses. En Suisse, la couverture n’est que \nde 1,8 milliard d’euros, alors que les coûts consécutifs à un accident comme celui de Fukushima \nsont estimés entre 200 et 500 milliards d’euros.11 Les dommages réels en Suisse pourraient se \nsituer, selon leur ampleur, entre 88,3 milliards et 8'000 milliards d’euros – bien au-delà de la somme \nassurée. \n\n➔ Le problème du stockage final n’est pas résolu \n\nLe stockage sûr à long terme des déchets hautement radioactifs n’est toujours pas résolu. En \nSuisse, un dépôt en couches géologiques profondes est prévu, dont les coûts sont estimés à environ \n20 milliards de francs. Des projets avortés comme Asse (Allemagne) ou WIPP (États-Unis) montrent \nles énormes défis de tels dépôts. Selon le Chief executive officier (CEO) de la Nagra, Matthias \nBraun, le dépôt prévu à Lägern-Nord n’offre pas de place pour les déchets de nouvelles centrales \nnucléaires, ce qui nécessiterait des sites supplémentaires qui seraient controversés.12 \n\n➔ La dépendance en uranium vis-à-vis de l’étranger est très problématique en période de \ntensions géopolitiques \n\nUne grande partie de l’uranium commercialisé dans le monde provient de pays aux régimes \nautocratiques, ce qui renforce la dépendance vis-à-vis d’États politiquement instables ou \nproblématiques en matière de droits de l’homme, et met en péril la sécurité de l’approvisionnement. \nActuellement, la Suisse achète 45% de l’uranium dont elle a besoin au groupe d’État russe \nRosatom, qui est également directement responsable du programme d’armement nucléaire russe.13 \nNon seulement la Russie est dominante dans la production d’uranium, mais il existe d’autres \ndépendances vis-à-vis de ce pays pour la construction des centrales.  \n\nConclusion \n\nCompte tenu de ce qui précède, le Grand Conseil neuchâtelois s’oppose fermement au contre-projet \nindirect à l’initiative « Stop au blackout ». Ce contre-projet constitue un mépris des processus \ndémocratiques et de la volonté populaire à plusieurs égards. Si l’interdiction de nouveaux projets \nde centrales nucléaires devait être levée, cela devrait être décidé par un vote populaire. \n\nLa volonté du peuple neuchâtelois, qui s’est prononcé à 57% en faveur de l’initiative « Sortir du \nnucléaire » et à 70% en faveur de la Stratégie énergétique, est claire et le Grand Conseil compte la \nfaire respecter en soutenant le maintien de l’abandon de cette source d’énergie dangereuse et \npolluante. \n\nLe Grand Conseil remercie le Conseil fédéral de prendre acte de son avis. \n\n1https://www.psi.ch/de/news/medienmitteilungen/zusammenarbeit-in-der-reaktorforschung?utm_source=chatgpt.com \n2Rohrer Jürg 2024 : Loi sur l’électricité : influence sur les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse \n3Perspectives énergétiques 2050+, OFEN 2021. \n4Galler Tagblatt, 05.12.2024. Ce point de référence s’applique à partir du moment où un promoteur commence effectivement \nla planification, ce qui n’est pas le cas actuellement en Suisse. \n5Flamanville, France : durée des travaux 18 ans, coût estimé à plus de 19 milliards d’euros. L’État est responsable des \ndépassements de coûts  \nHinkley Point C, Angleterre : retard de construction jusqu’à présent de 6 ans, coûts estimés à 50 milliards d’euros - plus du \ndouble de ce qui était prévu, l’État garantit le prix de l’électricité  \nOlkiluoto 3 (Finlande) : Durée de construction 18 ans, coût 11 milliards d’euros – quatre fois plus que prévu. \n6https://www.nzz.ch/schweiz/zeitenwende-in-der-energiepolitik-akw-befuerworter-fordern-subventionen-fuer-neue-\natomkraftwerke-ld.1844925 \n7https://esu-services.ch/fileadmin/download/videos/ulrich-2020-workshop-akwende.mp4 \n8https://www.gfbv.de/de/news/urankreislauf-und-indigene-voelker-1154/ \n9https://web.stanford.edu/group/efmh/jacobson/Articles/I/24-01-MZJ-HRTestimony.pdf \n10Aperçu complet : BASE 2024 : Analyse et évaluation de l’état de développement de la sûreté et du cadre réglementaire \npour les concepts de réacteurs dits nouveaux \n11https://www.jcer.or.jp/english/accident-cleanup-costs-rising-to-35-80-trillion-yen-in-40-\nyears#:~:text=In%20March%202017%2C%20JCER%20calculated,to%20nearly%2070%20trillion%20yen  \n\nhttps://www.psi.ch/de/news/medienmitteilungen/zusammenarbeit-in-der-reaktorforschung?utm_source=chatgpt.com\nhttps://energiestiftung.ch/files/energiestiftung/Studien/2024_ZHAW_Treibhausgasemissionen/Studie_Stromgesetz-Einfluss-auf-THG-Emissionen-Schweiz_ZHAW.pdf\nhttps://www.faz.net/aktuell/wirtschaft/klima-nachhaltigkeit/frankreich-neues-atomkraftwerk-wird-teurer-und-spaeter-fertig-17727643.html\nhttps://www.faz.net/aktuell/wirtschaft/klima-nachhaltigkeit/frankreich-neues-atomkraftwerk-wird-teurer-und-spaeter-fertig-17727643.html\nhttps://www.zdf.de/nachrichten/politik/ausland/atomkraftwerk-atomenergie-grossbritannien-bau-100.html\nhttps://www.zdf.de/nachrichten/politik/ausland/atomkraftwerk-atomenergie-grossbritannien-bau-100.html\nhttps://www.nzz.ch/schweiz/zeitenwende-in-der-energiepolitik-akw-befuerworter-fordern-subventionen-fuer-neue-atomkraftwerke-ld.1844925\nhttps://www.nzz.ch/schweiz/zeitenwende-in-der-energiepolitik-akw-befuerworter-fordern-subventionen-fuer-neue-atomkraftwerke-ld.1844925\nhttps://esu-services.ch/fileadmin/download/videos/ulrich-2020-workshop-akwende.mp4\nhttps://www.gfbv.de/de/news/urankreislauf-und-indigene-voelker-1154/\nhttps://web.stanford.edu/group/efmh/jacobson/Articles/I/24-01-MZJ-HRTestimony.pdf\nhttps://www.base.bund.de/shareddocs/downloads/de/fachinfo/fa/Abschlussbericht_neuartige_Reaktorkonzepte_2024_Kurzfassung.pdf?__blob=publicationFile&v=1\nhttps://www.base.bund.de/shareddocs/downloads/de/fachinfo/fa/Abschlussbericht_neuartige_Reaktorkonzepte_2024_Kurzfassung.pdf?__blob=publicationFile&v=1\nhttps://www.jcer.or.jp/english/accident-cleanup-costs-rising-to-35-80-trillion-yen-in-40-years#:~:text=In%20March%202017%2C%20JCER%20calculated,to%20nearly%2070%20trillion%20yen\nhttps://www.jcer.or.jp/english/accident-cleanup-costs-rising-to-35-80-trillion-yen-in-40-years#:~:text=In%20March%202017%2C%20JCER%20calculated,to%20nearly%2070%20trillion%20yen\n\n\n6 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\n12https://www.nzz.ch/schweiz/ist-es-im-untergrund-wirklich-voll-oder-hat-es-noch-platz-fuer-13-mal-mehr-atommuell-das-\ngesuch-der-nagra-gibt-zu-reden-ld.1858370  \n13https://energiestiftung.ch/files/energiestiftung/Studien/2024_Rosatom_und_die_Schweiz/Rosatom_und_die_Schweiz_Ab\nh%C3%A4ngigkeit_SES_August_2024.pdf  \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Sarah Blum, Antoine de Montmollin, Mireille Tissot-Daguette, Patrick Erard, \nChristine Ammann Tschopp, Manon Roux, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Monique Erard, Niel Smith, \nBrigitte Neuhaus, Marc Fatton, Fanny Gretillat, Diane Skartsounis, Stéphanie Skartsounis, Barbara \nBlanc, Céline Barrelet, François Perret, Emile Blant, Céline Dupraz, Armin Kapetanovic, Adriana \nIoset, Julien Gressot, Aurélie Gressot, Olivier Beroud, Marina Schneeberger, Nicolas de Pury, \nJasmine Herrera, Michèle Gillard, Catherine Loetscher, Yves Pessina, Daniel Sigg, Fabienne \nRobert-Nicoud, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Magali Brêchet, Aël Kistler, \nMartine Donzé, Sébastien Marti, Blaise Fivaz, Michelle Grämiger. \n\nInterpellation \n\nDSRS \n25.124 \n14 mars 2025, 8h24 \nInterpellation du groupe socialiste \nEnfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer si le canton de Neuchâtel a pratiqué le placement forcé \nd’enfants, que ce soit dans des familles d’accueil ou dans des institutions, entre la fin du XIXe siècle \net les années 1970 ? \n\nSi de tels placements ont eu lieu et ont été documentés, le Conseil d’État envisage-t-il, à l’instar du \ncanton du Valais, de présenter des excuses officielles aux enfants placés ? Si tel n’est pas le cas, \npourquoi ? \n\nDéveloppement \n\nDurant plus d’un siècle, entre 1870 et 1980, des milliers d’enfants et d’adolescent-e-s ont été \nenlevés à leurs parents pour être placés dans des institutions ou chez des privés. Ces enfants \nétaient pauvres, nés hors mariage, considérés comme « difficiles », récalcitrants… \nMalheureusement, de nombreux placements ont dérapé, donnant lieu à des violences physiques et \nsexuelles, à des humiliations constantes, à du travail forcé, etc.  \n\nEn 2013, le Conseil fédéral a demandé pardon aux victimes des placements forcés. Des cantons \nsuivront en adressant également leurs excuses aux enfants placés, comme le Valais en 2024.  \n\nLes placements forcés ont aussi concerné les enfants yéniches et manouches/sintés. La fondation \nPro Juventute, à l’origine de ce programme de placement forcé, a retiré entre 1926 et 1973 environ \n2'000 enfants aux gens du voyage. Le Conseil fédéral, qui a réitéré ses excuses en 2024, a qualifié \nces persécutions de « crime contre l’humanité ». \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Marinette Matthey, Antoine de Montmollin, Mathias Gautschi, Edith Magali \nBarblan, Yasmina Produit, Romain Dubois, Hugo Clémence, Fabienne Robert-Nicoud. \n\nProjet de résolution \n\nDSRS \n25.125 \n14 mars 2025, 16h59 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nPour un soutien cantonal au projet de nouvelles patinoires des Mélèzes \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois reconnaît le rayonnement cantonal et extracantonal du projet de \nrénovation des patinoires des Mélèzes et souhaite un engagement et une participation du canton \npour garantir sa réalisation. Il enjoint au Conseil d’État d’octroyer un soutien financier cantonal. \n\n  \n\nhttps://www.nzz.ch/schweiz/ist-es-im-untergrund-wirklich-voll-oder-hat-es-noch-platz-fuer-13-mal-mehr-atommuell-das-gesuch-der-nagra-gibt-zu-reden-ld.1858370\nhttps://www.nzz.ch/schweiz/ist-es-im-untergrund-wirklich-voll-oder-hat-es-noch-platz-fuer-13-mal-mehr-atommuell-das-gesuch-der-nagra-gibt-zu-reden-ld.1858370\nhttps://energiestiftung.ch/files/energiestiftung/Studien/2024_Rosatom_und_die_Schweiz/Rosatom_und_die_Schweiz_Abh%C3%A4ngigkeit_SES_August_2024.pdf\nhttps://energiestiftung.ch/files/energiestiftung/Studien/2024_Rosatom_und_die_Schweiz/Rosatom_und_die_Schweiz_Abh%C3%A4ngigkeit_SES_August_2024.pdf\n\n\n 7 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nMotivation \n\nLe projet de nouvelles patinoires des Mélèzes est crucial et s’inscrit dans la modernisation \nbienvenue des infrastructures sportives du canton. C’est l’image de la ville, du sport d’élite et \namateur ainsi que les besoins de la population dans l’exercice des sports de glace qui sont \naujourd’hui en jeu. \n\nIl est demandé au Conseil d’État d’analyser les moyens de consolider le projet communal. Cette \nanalyse doit se faire sans précipitation et avec tous les acteurs potentiellement concernés, publics \nou privés. À l’heure où le projet est entre les mains du législatif chaux-de-fonnier, jouer en équipe \nplutôt que de mettre ce projet hors jeu semble primordial. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Sarah Blum, Quentin Di Meo, Mireille Tissot-Daguette. \n\nRecommandation \n\nDDTE \n25.120, ad 24.030 \n21 février 2025 \nRecommandation de la commission législative \nActivités esthétiques à risque  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de modifier le règlement d’exécution des lois sur la \npolice du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP) concernant les activités \nesthétiques à risque. \n\nDéveloppement \n\n« Une substance ou une préparation destinée à être ingérée, inhalée, injectée ou implantée dans le \ncorps humain n’est pas considérée comme un produit cosmétique » (art. 53, al. 2, Ordonnance sur \nles denrées alimentaires et les objets usuels, ODAIOUs). Les produits anti-rides injectables de \ncourte durée d’action (moins de 30 jours) sont considérés comme des dispositifs médicaux qui \ndoivent être évalués quant à leur conformité et certifiés. Aujourd’hui, aucun produit en Suisse ne \nrépond à ces exigences, les esthéticien-ne-s n’ont donc pas de possibilité légale de procéder à ces \ninterventions.  \n\nAussi, pour la protection de la clientèle et pour plus de clarté, le Conseil d’État est invité à modifier \nle RELPComEP dans ce sens :  \n\nArt. 73a nouveau \n\nLes injections de produits thérapeutiques, médicaments ou dispositifs médicaux à but \nesthétique, comme les produits injectables pour le traitement des rides, ne peuvent être \npratiquées que par :  \n\n– des médecins \n\n– ou des infirmières-infirmiers spécialement formés et sous la responsabilité directe d’un \nmédecin présent dans les locaux. \n\nSignataire : Manon Freitag, présidente de la commission législative. \n\nMotions \n\nDDTE \n25.119, ad 24.030 \n21 février 2025 \nMotion de la commission législative \nRépartition de la redevance sur les établissements publics \n\nEn responsabilisant à nouveau les acteurs concernés, le Conseil d’État est prié de faire une \nproposition d’adaptation de la clé de répartition de la redevance sur les établissements publics.  \n\n  \n\n\n\n8 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDéveloppement \n\nDans le cadre de la révision en cours de la loi sur les établissements publics (LEP, RSN 933.10), \nGastroNeuchâtel et Tourisme neuchâtelois ont exposé leurs visions divergentes de la répartition \ndes redevances sur les établissements publics. Dans ce contexte, le Conseil d’État avait proposé \nune adaptation de la clé de répartition de la redevance, qui se voulait consensuelle mais qui n’a \nmalheureusement pas obtenu le soutien des associations concernées, les unes estimant qu’elle \nallait trop loin, les autres pas assez. Le Conseil d’État en est donc resté au statu quo, comme prévu \ndans le projet mis en consultation. \n\nLors des délibérations en commission législative, les membres ont estimé que cette question \nméritait d’être approfondie. Mais, en raison des différends entre les principales associations \nconcernées et la complexité de la matière entre le prélèvement des redevances, l’importance de la \npromotion touristique et les soutiens à la formation, il est opportun que le Conseil d’État \nresponsabilise à nouveau les branches concernées et les accompagne vers une solution de \ncompromis.  \n\nLe cas échéant, le Conseil d’État proposera, postérieurement à la mise en vigueur de l’actuelle \noptimisation de la législation sur la police du commerce, qui ne saurait attendre, une modification \nlégale de la répartition des redevances. \n\nSignataire : Manon Freitag, présidente de la commission législative. \n\n \nDESC \n25.121, ad 24.048 \n13 mars 2025, 22h18 \nMotion de député-e-s interpartis \nCombler les lacunes de l’assistance judiciaire en matière administrative \n\nLe Conseil d’État présentera au Grand Conseil un rapport dans lequel il émet des propositions pour \nlever les obstacles à l’accès à l’assistance judiciaire pour les administré-e-s qui y ont droit dans le \ncadre de procédures administratives. En particulier, il proposera une solution à la problématique \nrencontrée par la ou le justiciable qui se trouve face à une décision prise d’office par une autorité \n(par exemple, retrait d’une autorisation) et qui doit pouvoir obtenir l’assistance judiciaire avant la fin \ndu délai de recours. \n\nDéveloppement \n\nLa problématique visée par la motion intervient dans le cas où une autorité prend une décision de \nson propre chef et non à la suite d’une demande de l’administré-e. Dans ce genre de situation, par \nexemple le retrait d’une autorisation liée à un établissement public, une décision administrative \nconcernant un agriculteur, une conductrice de véhicule ou encore le retrait d’un permis C, un délai \nde recours de 30 jours débute au lendemain de la notification de la décision.  \n\nComme, au moment de la notification, l’administré-e ne sait pas forcément qu’il recevra une \ndécision, il n’a pas encore pu demander l’assistance judiciaire. Il se trouve ainsi dans une situation \ndans laquelle il doit soit demander l’assistance judiciaire et espérer recevoir une décision en ce sens \navant la fin du délai de 30 jours pour qu’après, son mandataire ait le temps de rédiger un recours, \nsoit déposer la demande d’assistance judiciaire avec le recours après avoir trouvé un mandataire \nqui accepte de travailler avec le risque de ne pas être payé.  \n\nQuel que soit le choix de l’administré-e, il faut constater que, dans ces constellations, le droit \nconstitutionnel à l’assistance judiciaire n’est pas respecté. L’article 12, alinéa 3, de la loi sur \nl’assistance judiciaire (LAJ) ne permet par ailleurs pas de régler ce problème au vu de sa nature \npotestative et de son imprécision. \n\nIl s’agit ainsi de chercher une solution, qui pourrait, par exemple, consister en la suspension de \ncertains délais de recours avant la décision sur l’AJ ou, plus simplement, en l’obligation pour \nl’autorité de statuer à titre provisoire très rapidement avant la fin du délai de recours et avec des \nconditions « allégées ». \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Mireille Tissot-Daguette, Manon Freitag, Hugo Clémence, Patricia \nSörensen, Fabienne Robert-Nicoud, Laurent Duding, Jacqueline Zosso, Joëlle Eymann, Marinette \nMatthey, David Moratel, Katia Della Pietra, Corine Bolay Mercier, Clarence Chollet, Christine \n\n\n\n 9 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nAmmann Tschopp, Sarah Blum, Emile Blant, Barbara Blanc, Marc Fatton, Marina Schneeberger, \nDiane Skartsounis, Amina Chouiter Djebaili, Marianne Gay, Célia Jeanneret, Patrick Erard, Brigitte \nNeuhaus, Catherine Loetscher, Céline Barrelet, Niel Smith. \n\nPostulats \n\nDDTE \n25.122 \n13 mars 2025, 23h31 \nPostulat du groupe VertPOP \nPour un soutien financier aux SPA pour la stérilisation des chats \n\nLes refuges de la Société protectrice des animaux (SPA) du canton font face à des difficultés \nfinancières, notamment en raison des coûts élevés liés aux stérilisations et castrations des chats. \nPour des raisons d’hygiène publique et afin d’assurer le bien-être animal et de limiter la prolifération \nféline, nous demandons que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) soit \nmandaté pour organiser des campagnes de sensibilisation auprès des propriétaires de chats. Ces \ncampagnes, menées en collaboration avec les cinq refuges SPA de notre canton, offriraient des \nbons de réduction pour la stérilisation ou la castration des chats. \n\nDéveloppement  \n\nLe travail des SPA est essentiel tant pour la santé publique que pour l’équilibre écologique et la \nprotection des animaux. Une population féline incontrôlée peut entraîner des nuisances, la \npropagation de maladies et des dégradations diverses. Il est donc impératif de mettre en place un \ncontrôle efficace. \n\nUne étude mandatée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires \n(OSAV) estime à 225'000 le nombre de chats non contrôlés – c’est-à-dire qui sont livrés à eux-\nmêmes ou ne reçoivent pas de soins adéquats – en Suisse. Cette étude souligne que la taille de \ncette population dépend principalement de l’accès à la nourriture et aux abris, plutôt que du taux de \ncastration. Bien que la stérilisation volontaire soit une solution partielle, elle doit être accompagnée \nde mesures complémentaires pour être réellement efficace. \n\nAu niveau fédéral, une motion en faveur du puçage obligatoire des chats a été acceptée par le \nConseil fédéral et devrait être prochainement examinée par les Chambres fédérales. En revanche, \nune motion visant à imposer la stérilisation obligatoire a été rejetée, les Autorités estimant que cette \nmesure seule ne permettrait pas de résoudre le problème. \n\nEn 2018, une campagne nationale de sensibilisation a été menée par la Protection suisse des \nanimaux (PSA), en collaboration avec l’OSAV et la profession vétérinaire. Cette initiative visait à \ninformer la population sur la nécessité de contrôler la reproduction féline et de favoriser le puçage \ndes chats errants. \n\nLe SCAV, dans son manuel SMI (Système de management intégré), mentionne que la protection \ndes animaux fait partie de ses missions essentielles. Il veille au bien-être des animaux, contrôle les \nrefuges et traite les infractions à la législation sur la protection animale. \n\nDans cette logique, l’organisation de campagnes de sensibilisation et la mise en place d’un soutien \nfinancier pour les SPA s’inscrivent pleinement dans les engagements du canton en matière de \nprotection animale et de santé publique. \n\nPremière signataire : Marina Schneeberger. \nAutres signataires : Patrick Erard, Sarah Blum, Barbara Blanc, Armin Kapetanovic, Diane \nSkartsounis, Emile Blant, Adriana Ioset, Daniel Sigg, Céline Dupraz, Christine Ammann Tschopp, \nRichard Gigon, Olivier Beroud, Clarence Chollet, Cloé Dutoit. \n\n \nDDTE \n25.123 \n14 mars 2025, 7h57 \nPostulat Pierre-Yves Jeannin \nPour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\n\n\n10 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nIl est demandé au Conseil d’État d’étudier comment gérer durablement les galeries souterraines \nexistantes sous notre territoire. \n\nL’étude esquissera les grandes lignes des aspects règlementaires, environnementaux, budgétaires \net pratiques, afin de disposer d’une base objective pour évaluer les possibilités de valorisation et de \nprotection de ces galeries dont la gestion sur le long terme est à la charge de l’État. \n\nLa pertinence d’une mise à jour de la loi cantonale sur les mines et les carrières devrait aussi être \nprise en considération dans cette étude. \n\nDéveloppement \n\nSous le plancher des vaches de notre beau canton se cachent plusieurs labyrinthes de dizaines de \nkilomètres de galeries. Celles-ci ne sont pour la plupart plus régies par aucune concession \nd’exploitation. Le Code civil (CC) suisse indiquant clairement que le sous-sol appartient à l’État, \nc’est donc au canton que revient la mission de gérer ces espaces laissés à l’abandon par leurs \nexploitants de l’époque. S’y ajoutent quelques tunnels abandonnés ou qui pourraient l’être dans les \nannées à venir. \n\nToutes ces constructions représentent un patrimoine, à la fois culturel, puisqu’il s’agit d’éléments de \nl’histoire de notre canton, et construit, puisque ces espaces pourraient potentiellement être \nvalorisés. \n\nUn aperçu synthétique a été publié récemment dans un cahier de l’Institut neuchâtelois, et nous \npouvons saluer l’effort de son auteur, M. Maurice Grünig, qui a sauvé de l’ignorance générale ce \npatrimoine. On relèvera cependant que l’état effectif de ces galeries est souvent mal connu et que \nl’extension même de ces labyrinthes n’a jamais été documentée entièrement, contrairement à ce \nqu’exige l’article 32 de la loi cantonale… \n\nNe rien faire conduira à l’effondrement progressif des galeries, puis à des affaissements et \nmouvements de terrain en surface, comme on peut déjà le constater, par exemple, dans la région \nde Saint-Sulpice ou de la Clusette. \n\nÀ part l’exploitation touristique des Mines d’asphalte, à l’heure actuelle, ces espaces ne sont \nvalorisés que par les… chauves-souris ! Il est important que ces mammifères puissent remplacer \nles habitats que nous leur avons volés ailleurs, mais quelques pourcents des galeries existantes \ndevraient largement suffire à leur bonheur. Il reste donc de la place pour d’autres usages éventuels. \n\nPlusieurs pistes sont envisageables pour valoriser ces volumes souterrains (en plus de l’habitat \npour les chauves-souris) : \n\n1. Dans la discussion du postulat 24.150 sur les nuisances des stands de tir, l’ensemble des \ngroupes a reconnu la problématique grandissante de la proximité entre les zones habitées et le \nbruit généré par les stands. Installer des lignes de tir dans ces galeries donnerait une meilleure \nliberté d’action aux tireurs, sans importuner l’entourage ; \n\n2. Le stockage de chaleur ou d’énergie sont des thématiques majeures de la transition énergétique. \nLe potentiel de stockage de chaleur dans des cavernes est à l’étude dans différents projets, alors \nque des tests sont en cours dans une galerie du Gothard pour stocker l’énergie sous forme d’air \ncomprimé ; \n\n3. Ces galeries pourraient être utilisées pour de l’archivage. En effet, à l’heure où l’on vante les \nbienfaits du low tech pour l’archivage, placer des archives dans des anciennes mines détiendrait \nsans doute la palme. Les conditions de température et d’humidité y sont particulièrement stables, \ncomparables à ce qui nous permet d’admirer des œuvres peintes dans certaines grottes il y a \nplus de 30'000 ans ! ; \n\n4. Comme nous allons excaver de nombreux tunnels dans le canton, n’est-il pas envisageable \nd’utiliser certaines de ces galeries comme lieux de décharge de matériaux excavés ? Les mines \nde Saint-Ursanne (JU) ont en effet été en bonne partie comblées avec les matériaux de la \nTransjurane. Remplir les galeries aurait le mérite de les stabiliser sur le long terme ; \n\n5. D’autres usages pour des activités qui ne sont pas toujours très souhaitables en surface \n(industrielles, data centers, militaires, abris de protection civile, etc.) pourraient probablement \nêtre trouvés, à condition d’y réfléchir… \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-27930-ineris-stockage-energie-sol.pdf\nhttps://nfp-energie.ch/fr/projects/umbrella/109/\n\n\n 11 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nPremier signataire : Pierre-Yves Jeannin. \nAutres signataires : Maxime Auchlin, Mireille Tissot-Daguette, Martine Donzé, Magali Brêchet, \nSarah Pearson Perret, Brigitte Leitenberg, Aël Kistler, Caroline Plachta, Jennifer Hirter, Nathalie \nSchallenberger, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz. \n\nQuestions \n\nDFFD \n25.332 \n23 février 2025, 21h01 \nQuestion du groupe UDC \nÉducation sexuelle : quelle marge de manœuvre pour les enseignants ? \n\nNous avons appris que des contenus ahurissants avaient été présentés à des élèves de 11H dans \nle canton de Fribourg. L’État a pris ses distances et expliqué qu’il s’agissait d’une initiative \npersonnelle de deux enseignants1. \n\nÀ Neuchâtel, les enseignants ont-ils une marge de manœuvre ou ont-ils l’obligation d’utiliser des \nsupports validés en amont ? Comment l’État s’assure-t-il du contenu des cours donnés ? \nL’éducation sexuelle est un sujet sensible et il est impératif d’éviter toute dérive « woke ». \n\n1Le document fou présenté à des élèves fribourgeois | Le Peuple \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Christiane Barbey, Quentin Geiser, Evan \nFinger, Damien Schär. \n\n \nDFFD \n25.333 \n12 mars 2025, 10h44 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nImpôt minimal OCDE des multinationales : quel impact pour le canton de Neuchâtel ? \n\nDès son entrée en fonction, Donald Trump a résilié l’accord de l’Organisation de coopération et de \ndéveloppement économiques (OCDE) sur l’impôt minimal à 15% des multinationales, validé par la \npopulation suisse en juin 2023. Le canton de Vaud craint de perdre entre 50 et 60 millions de francs \npar an et le canton de Genève est aussi concerné. \n\nCette décision aura-t-elle un impact sur les recettes fiscales des personnes morales du canton de \nNeuchâtel ? À quelle hauteur ? Le Conseil d’État entend-il thématiser cela lors de ses contacts au \nniveau fédéral ? \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp. \n\n \nDESC \n25.334 \n13 mars 2025, 21h45 \nQuestion Céline Dupraz \nLes forces de l’ordre ont-elles déserté la Mère commune ? \n\nDepuis quelque temps, Le Locle est visé par des actes criminels, dont la fréquence tend à \ns’intensifier. Explosion de distributeur, braquage ou cambriolage : la situation géographique de la \ncommune, à proximité de la frontière, la disparition de la police communale ainsi que la fermeture \ndu poste la nuit favorisent la commission de tels délits. \n\nQuelles sont les mesures envisagées par le Conseil d’État pour dissuader les auteurs de tels méfaits \nd’agir et assurer la sécurité de la population ? \n\nAuteure : Céline Dupraz. \n\n \n  \n\nhttps://lepeuple.ch/le-document-fou-presente-a-des-eleves-fribourgeois/\n\n\n12 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDECS \n25.335 \n14 mars 2025, 7h57 \nQuestion Pierre-Yves Jeannin \nDes pistes pour sortir de la précarité ? \n\nDans le cadre de la lutte contre la précarité, il existe heureusement des personnes qui, grâce aux \nprogrammes de soutien de notre système social, sont parvenues à sortir de cette situation. \n\nExiste-t-il une étude décrivant et analysant les conditions qui ont permis à ces personnes de sortir \nde la précarité au cours des cinq ou dix dernières années ? \n\nPremier signataire : Pierre-Yves Jeannin. \nAutres signataires : Maxime Auchlin, Mireille Tissot-Daguette, Martine Donzé, Magali Brêchet, \nSarah Pearson Perret, Brigitte Leitenberg, Aël Kistler, Caroline Plachta, Jennifer Hirter, Blaise Fivaz, \nSébastien Marti. \n\n \nDFFD \n25.336 \n14 mars 2025, 8h24 \nQuestion du groupe socialiste \nPourquoi cette politique qui fragilise certains acteurs culturels ? \n\nPlusieurs institutions culturelles rencontrent des difficultés pour obtenir le soutien de divers \nmécènes, comme la Fondation Sandoz, car il leur manque l’attestation d’exonération fiscale au motif \nde leurs activités lucratives. Or, celles-ci sont vitales pour atteindre leur but d’intérêt général et les \nmaigres revenus obtenus suffisent juste au vu des frais fixes ! Cette manière de faire du service des \ncontributions fragilise de nombreux acteurs culturels. \n\nPourquoi cette politique incompréhensible ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Mathias Gautschi, Christian Mermet, Edith Magali Barblan, Marinette Matthey, \nYasmina Produit. \n\n \nDESC \n25.337 \n14 mars 2025, 8h24 \nQuestion des groupes socialiste et VertPOP \nQuelle politique pour les bibliothèques ? \n\nIl semble que le canton va mettre fin à sa participation financière à la fondation Réseau des \nbibliothèques de Suisse occidentale (RERO), créée en 2021 et dans laquelle siège un représentant \ndu canton. Ce sont les villes qui devraient à futur prendre en charge cette participation à la fondation, \ndans laquelle elles ne siègent pas. \n\nPar ailleurs, le canton s’était engagé à revoir la loi sur la lecture publique. Quelles en sont les \nraisons ? Où en sont les travaux concernant la loi ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Romain Dubois, Sarah Blum, Marinette Matthey, Patricia Sörensen, Fabienne \nRobert-Nicoud, Edith Magali Barblan, Laurent Duding, David Moratel, Cloé Dutoit, Patrick Erard, \nChristine Ammann Tschopp, Marc Fatton, Marianne Gay, Niel Smith, Armin Kapetanovic, Clarence \nChollet, Nicolas de Pury, Catherine Loetscher, Marina Schneeberger, Stéphanie Skartsounis, \nDaniel Sigg, Emile Blant, Brigitte Neuhaus, Diane Skartsounis, Richard Gigon, Barbara Blanc, \nMonique Erard, Yves Pessina, Hugo Clémence. \n\n \n  \n\n\n\n 13 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDESC \n25.338 \n14 mars 2025, 11h05 \nQuestion Emile Blant \nLe Conseil d’État anticipe-t-il les conséquences sur l’économie neuchâteloise du contexte \ngéopolitique ? \n\nLe Conseil d’État est prié d’évaluer les perspectives pour l’économie neuchâteloise, à l’heure où les \nexportations pourraient subir les conséquences d’une crise économique internationale, notamment \nen raison de l’introduction de droits de douane aux États-Unis. Le Conseil d’État a-t-il mis en place \n– ou réfléchit-il à le faire – des mesures d’accompagnement et de soutien pour les entreprises, \nnotamment en vue de préserver les emplois dans le canton ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Jean-Marie Rotzer, Sarah Blum. \n\n \nDECS \n25.339 \n14 mars 2025, 11h05 \nQuestion Emile Blant \nAnticiper l’accueil de réfugié-e-s et la sécurité de la population \n\nVu le contexte géopolitique qui secoue le continent et le risque d’une escalade du conflit, pouvant \nconduire à des évacuations des populations ukrainienne, balte et moldave pour se mettre en \nsécurité, le Conseil d’État suit-il de près les évolutions géopolitiques ? De plus, peut-il produire une \névaluation de la capacité du canton à accueillir dignement et à garantir la sécurité tant pour les \npopulations précitées, si elles devaient arriver sur le territoire, que pour les Neuchâtelois-e-s ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Jean-Marie Rotzer, Sarah Blum. \n\n \nDESC \n25.340 \n14 mars 2025, 11h17 \nQuestion Mathias Gautschi \nAprès six mois de fonctionnement, connaît-on mieux la planification financière et la \ngouvernance concernant la Capitale culturelle ? \n\nSelon nos informations, l’équipe de gestion de la Capitale culturelle suisse (CCS) s’étoffe et des \nappels à projets sont publiés. Le Conseil d’État sait-il actuellement mieux comment sont planifiées \nles priorités de travail et les enveloppes financières ? Par ailleurs, quel sera le mode de \nfonctionnement avec les actrices et acteurs locaux dans l’organisation de la CCS (collaboration, \ncomplémentarité, chacun de son côté mais toutes et tous dans le même programme) ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nDECS \n25.341 \n14 mars 2025, 11h17 \nQuestion Mathias Gautschi \nRôle des normes CSIAS par rapport à la LASoc et au RELASoc \n\nSur son site internet, la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) indique : « Dès \nlors que les cantons déclarent les normes CSIAS contraignantes, le caractère obligatoire s'applique \nà ce volet principal […] ». Qu’en est-il pour notre canton ? Les normes CSIAS sont-elles \neffectivement la référence des Guichets sociaux régionaux (GSR) pour le calcul des aides \npersonnelles ? Sinon, quelles en sont les bases de calcul ? Ces dernières sont-elles accessibles \npubliquement ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \n\nhttps://rl.skos.ch/page-about_FR\n\n\n14 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDECS \n25.342 \n14 mars 2025, 11h17 \nQuestion Mathias Gautschi \nNotification de décisions importantes aux bénéficiaires de l’aide sociale sans la forme \nécrite ? \n\nIl s’agit d’une situation actuellement en cours, selon nos informations. Est-il possible qu’un \nbénéficiaire de l’aide sociale se voit notifier oralement par son Guichet social régional (GSR) une \ndécision importante (selon https://rl.skos.ch/lexoverview-home/lex-RL_A_4_2), comme la fin des \ncontributions d’entretien pour ses enfants en formation ou la modification du montant de l’aide, \nceci sans passer par une décision écrite avec indication des voies de recours  ? Peut-il contester \nces décisions et auprès de quelle autorité ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nDDTE \n25.343 \n14 mars 2025, 11h22 \nQuestion Adriana Ioset \nOligopole des fournisseurs d’électricité dans le canton – État actionnaire – La suite \n\nEst-il vrai que, cette année, les tarifs de reprise de l’énergie photovoltaïque par Groupe E pourraient \nêtre ramenés à 0 franc le kilowattheure ? Quelle est la position du Conseil d’État face à cette initiative \nde découragement solaire ? Pousse-t-il toujours les groupes électriques à acheter la production \nphotovoltaïque au meilleur prix afin de développer la production locale ? Si oui, comment ? \n\nAuteure : Adriana Ioset. \n\n \nDSRS \n25.344 \n14 mars 2025, 11h47 \nQuestion du groupe socialiste \nProches aidants \n\nLes proches aidants sont essentiels au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. \nLeur reconnaissance financière reste toutefois limitée et une allocation serait bienvenue, comme le \ndemande notre postulat 22.230, toujours pendant. \n\nOù en est le Conseil d’État dans ses réflexions ? En outre, l’exécutif peut-il nous renseigner sur \nl’appréciation qu’il fait des organisations d’aide et de soins à domicile (OSAD) rémunérant des \nproches aidants, par ailleurs à des niveaux très bas ? Ce système garantit-il la sécurité des \npatients ? \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Christine Ammann Tschopp, Emile Blant, Corine Bolay Mercier, Sarah Blum, \nClarence Chollet, Amina Chouiter Djebaili , Hugo Clémence, Romain Dubois, Monique Erard , \nPatrick Erard, Joëlle Eymann, Mathias Gautschi, Marianne Gay, Françoise Jeanneret, Armin \nKapetanovic , Brigitte Neuhaus, Fabienne Robert-Nicoud, Marina Schneeberger, Niel Smith. \n\n \nDSRS \n25.345 \n14 mars 2025, 12h24 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nSuicide assisté en institution de santé, dix ans déjà : où en est-on ? \n\nLa loi de santé neuchâteloise a été modifiée en faveur de l’accessibilité au suicide assisté en 2014. \nEst-il possible d’en connaître les effets dans les institutions partenaires (nombre de recours) et \nl’existence/la quantité de refus amenant à des conciliations par l’autorité de surveillance ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud, Mathias Gautschi, Joëlle Eymann.  \n\nhttps://rl.skos.ch/lexoverview-home/lex-RL_A_4_2\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22230.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nObjet Commentaires \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s  \n\nDDTE \n\n24.049ce \n\n24.049com \n\n2 décembre 2024 et 24 février 2025 \n\nSystème de gestion des tunnels cantonaux \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Mobilité \nà l’appui  \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nd’un montant total brut de 5'160'000 francs pour le déploiement  \nd’un système de gestion des ouvrages routiers cantonaux,  \npériode 2025-2029 \n\nDébat restreint \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.048ce \n\n24.048com \n\n2 décembre 2024 et 4 mars 2025 \n\nProcédure administrative \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative \nà l’appui  \nd’un projet de loi sur la procédure administrative (LPA)  \net en réponse  \nau postulat 23.186 de la commission législative du 23 mars 2023,  \n« La médiation administrative » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.186 : \nvote sur le classement \n\n \nMotion 25.121 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\n(sera donnée en \nsession) \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.056ce \n\n24.056com \n\n18 décembre 2024 et 6 mars 2025 \n\nUnivers \n\nRapports du Conseil d’État et d’une commission temporaire \nà l’appui \nd’un crédit de réalisation de 96'755'000 francs pour la construction  \nd’un nouveau bâtiment pour l’Université de Neuchâtel (Univers) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret \n\nReconnaissance de \nl’intérêt cantonal \n\nmajeur : \nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\n \nProjet de décret crédit : \n\nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\nDECS \n\n24.057ce  \n\n24.057com \n\n18 décembre 2024 et 3 mars 2025 \n\nRedéfinition des prestations sociales : 3e volet \n\nRapport du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales \nconcernant  \nla politique cantonale en matière de prestations sociales  \n(Redéfinition des prestations sociales : étape 3/3)  \net en réponse à divers objets parlementaires \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 08.174, \nmotion 11.158, \n\npostulats 20.153, \n21.129, 21.145 et \n\n22.225 : \nvote sur le classement \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24049_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24049_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24048_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24048_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25121.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24056_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24056_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24057_ce.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24057_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22225.pdf\n\n\n16 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n24.030ce \n\n24.030com \n\n8 juillet 2024 et 21 février 2025 \n\nOptimisation des lois sur la police du commerce \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative  \nà l’appui  \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce (LPCom) \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics (LEP) \n\nDébat libre \n \n\nRecommandation \n25.120 : \n\nvote à la majorité simple \n \n\nProjet de loi n°1 \n(LPCom) : \n\nvote à la majorité simple \n\n \nProjet de loi n°2 (LEP) : \nvote à la majorité simple \n\n \nPostulat 23.201 : \n\nvote sur le classement \n \n\nMotion 25.119 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n21.003ce \n\n21.003com \n\n25 janvier 2021 et 5 mars 2025 \n\nTransports publics gratuits \n\nRapport du Conseil d’État et rapport intermédiaire de la commission \nTransports publics à l’appui d’un projet de décret modifiant le décret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire \ncantonale « Pour des transports publics gratuits » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret :  \nvote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n23.136-23.139-23.144com \n\n16 février 2025 \n\nBilan des émissions de gaz à effet de serre et comptabilité carbone \ndes investissements \n\nRapport de la commission des finances  \nconcernant  \n– le projet de loi du groupe socialiste 23.136, du 30 janvier 2023, \n\nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) ; \n– le projet de loi du groupe socialiste 23.139, du 30 janvier 2023, \n\nmodifiant la loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC) ; \n– le projet de loi du groupe socialiste 23.144, du 30 janvier 2023, \n\nmodifiant la loi sur les subventions (LSub) \n\nDébat libre \n\n \nMotion 25.116 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\nDFFD \n\n24.038ce \n\n24.038com \n\n11 septembre 2024 et 4 mars 2025 \n\nMise en œuvre de l’initiative HEM (Formation musicale cantonale) \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation à l’appui  \nd’un projet de loi sur la formation musicale cantonale \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité \nqualifiée de 3/5 \n\n \nPostulat 24.151 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24030_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23136_23139_23144_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24038_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24151.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDFFD \n\n24.042ce \n\n24.042com \n\n23 octobre 2024 et 4 mars 2025 \n\nExtrait spécial du casier judiciaire \nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \nà l’appui  \nd'un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n(Exigence des extraits de casier judiciaire dans l’enseignement)  \nen réponse  \nau postulat 23.168, du 22 février 2023, « Renforcer la protection  \ndes mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 23.168 : \nvote sur le classement \n\nDECS \n\n25.601com \n\n12 février 2025 \n\nBourses de transition écologique \n\nRapport de la commission Prestations sociales \nà l’appui \n\n− d’une motion « Soutien à la réorientation dans les métiers  \nde la transition écologique » \n\n− d’une motion « Soutien à des projets collectifs contribuant  \nà la transition écologique » \n\nDébat libre \n\n \nMotion 25.109 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nvote à la majorité simple \n \n\nMotion 25.110 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nvote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n25.602com \n\n18 février 2025 \n\nPuff \n\nRapport de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi  \nmodifiant la loi de santé et la loi sur la police du commerce (Puff) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nMotion 25.117 : \n\nPosition du Conseil \nd’État : \n\nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nMardi 18 mars \ndès 15h00 \n\nAssermentation judiciaire \n\nAssermentation de deux procureur-e-s assistant-e-s \nau Ministère public \n\nMardi 18 mars \ndès 17h00 \n\nHommage à M. Alain Ribaux, conseiller d’État sortant, et discours \nd’adieu au Grand Conseil  \n\nDiscours de la présidente sortante, Mme Mary-Claude Fallet,  \net déclaration de clôture de la dernière session de la 51e législature \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24042_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25602_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25117.pdf\n\n\n18 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS /  \n\nPrésidence \n\n25.329_DFFD * \n(à venir) \n\n    \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS /  \n\nPrésidence \n\n25.328_DFFD \n\n25.331_DFFD \n\n25.332_DFFD \n\n25.333_DFFD \n\n25.336_DFFD \n\n25.334_DESC \n\n25.337_DESC \n\n25.338_DESC \n\n25.340_DESC \n\n25.343_DDTE 25.344_DSRS \n\n--- \n\n25.345_DSRS \n\n25.335_DECS \n\n25.339_DECS \n\n25.341_DECS * \n\n25.342_DECS * \n\n  \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence  Commentaires \n\nDSRS \n\n25.125 \n\n14 mars 2025 \n\nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nPour un soutien cantonal au projet de nouvelles patinoires des Mélèzes \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée, \nvote à la majorité qualifiée \n\ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\n \n\nProposition d’avis sur une consultation fédérale  Commentaires \n\nDDTE \n\n25.126 \n\n14 mars 2025  \n\nAvis sur une consultation fédérale : proposition de député-e-s \ninterpartis \n\nPrise de position du parlement neuchâtelois sur le contre-projet indirect \ndu Conseil fédéral (modification de la Loi sur l’énergie nucléaire)  \nà l’initiative populaire « Stop au blackout » \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \n\nDDTE \n\n24.195 \n\n30 septembre 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nPolitique des sols : fait-on l’autruche ? \n\n(Mme Jasmine Herrera  \na renoncé à développer  \n\nle 18 février 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise  \nle 17 mars 2025) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n24.199 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nÉconomie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\n(Mme Jasmine Herrera  \na renoncé à développer  \n\nle 18 février 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil \nd’État transmise  \nle 17 mars 2025) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25329.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25328.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25331.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25332.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25333.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25336.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25334.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25337.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25338.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25340.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25343.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25344.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25345.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25335.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25339.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25341.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25342.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Avis/2025/25126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDECS \n\n24.183 \n\n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \n\nNuisances dans les transports publics commises par des requérants \nd’asile \n\n(M. Niels Rosselet-Christ  \na renoncé à développer  \n\nle 18 février 2025) \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \n\n \n\nIndice de satisfaction \n\nDFFD \n\n24.201 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste et de député-e-s POP  \n(proposition initialement déposée sous forme de motion  \net transformée par ses auteur-e-s le 6 mars 2025) \n\nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion initiale \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.202 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat Clarence Chollet \n\nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre en compte  \nla santé des adolescent-e-s \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.203 \n\n5 novembre 2024 \nMotion populaire de la Jeunesse socialiste neuchâteloise \n\nPour une contraception gratuite \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.204 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nTout fout le camp \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.205 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nSe former est sportif et tout un art \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.212 \n29 novembre 2024 \nMotion Christine Ammann Tschopp \n\nRestitution des taxes environnementales fédérales  \négalement aux bénéficiaires de l’aide sociale \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.214 \n3 décembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité  \ndes effets néfastes des réseaux sociaux \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.216 \n4 décembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste \n\nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\n\n\n20 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDFFD \n\n25.101 \n\n7 janvier 2025 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention  \nau copinage et au dégât d’image ! \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.102 \n\n10 janvier 2025 \nInterpellation Céline Barrelet \n\nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDFFD \n\n25.104 \n\n15 janvier 2025 \n\nRecommandation Andreas Jurt \n\n« Financial literacy » : non à l’illettrisme financier \n\n(urgence retirée par l’auteur \nle 21 janvier 2025) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n25.105 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\n(urgence refusée  \nle 21 janvier 2025) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n25.107 \n21 janvier 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \n\nQuelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants  \nen âge préscolaire présentant des signes précoces ou un diagnostic  \nde troubles neurodéveloppementaux (TND) ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n25.108 \n6 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion, sauf  \n\nsi transformée en postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.111 \n\n14 février 2025 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nFavoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ? \n\n(urgence retirée  \npar l’auteure  \n\nlors du débat en plénum  \nle 18 février 2025) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.112 \n14 février 2025 \nMotion Jasmine Herrera \n\nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDECS \n\n25.113 \n14 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion, sauf si \ntransformée en postulat \n\n(position écrite à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n25.115 \n\n16 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDFFD \n\n25.118 \n\n18 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nL’hygiène après l’EPS et le sport prend l’eau \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n25.122 \n13 mars 2025 \nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour un soutien financier aux SPA pour la stérilisation des chats \n\nPosition du Conseil d’État   \n(à venir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.123 \n14 mars 2025 \nPostulat Pierre-Yves Jeannin \n\nPour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État   \n(à venir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n25.124 \n\n14 mars 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nEnfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session, la \ndernière de la législature actuelle.  \n\nPour commencer, nous souhaitons vous donner quelques informations logistiques en lien avec le \nchangement de législature. À l’issue de cette session, vous pouvez conserver votre carte de vote si \nvous le désirez. De nouvelles cartes vous seront distribuées lors de la séance d’installation des \nAutorités prévue le 27 mai prochain.  \n\nVous pouvez également conserver dans l’immédiat votre badge d’accès au Château, des séances \nde commission ayant encore lieu dans les prochaines semaines. Le secrétariat général adressera \nultérieurement un courrier aux membres sortants pour qu’ils les restituent. Celles et ceux qui \npoursuivront leur activité pourront conserver le même badge.  \n\nNous vous rappelons par ailleurs qu’en fin de journée, après la partie officielle, nous profiterons d’un \nmoment convivial, comme le veut la coutume. \n\nBonne session à toutes et tous ! \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25118.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25122.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25122.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25124.pdf\n\n\n22 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nRetrait d’une proposition \n\nLa question Céline Dupraz 25.330, du 14 février 2025, Référendum obligatoire au niveau communal, \na été retirée par son auteure le 7 mars 2025. \n\nTransformation d’une proposition \n\nLa motion des groupes socialiste et VertPOP 25.108, du 6 février 2025, Pour une caisse publique \ncantonale ou intercantonale et un réseau intégré de soins, a été transformée en postulat par ses \nauteur-e-s le 7 mars 2025. \n\n\n\n 23 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nSYSTÈME DE GESTION DES TUNNELS CANTONAUX 24.049 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nd’un montant total brut de 5'160'000 francs pour le déploiement  \nd’un système de gestion des ouvrages routiers cantonaux,  \npériode 2025-2029 \n \n(Du 2 décembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Corinne Schaffner occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR) : – La commission Mobilité a tenu sa séance le 6 février dernier pour \nexaminer ce rapport concernant le système de gestion des tunnels cantonaux. Nous avons pu \nbénéficier d’une présentation détaillée de la part du service des ponts et chaussées (SPCH) et de \nreprésentants de NEVIA. Cette présentation nous a permis de comprendre qu’historiquement, \ncomme dans beaucoup de cantons, les ouvrages cantonaux et nationaux étaient gérés par un seul \net même système, puisque ce sont les cantons qui construisaient les routes nationales. En 2018, \nl’Office fédéral des routes (OFROU) a entrepris le développement d’un nouveau système uniforme \nsur l’ensemble de la Suisse, appelé UeLS. Le déploiement de celui-ci a été réalisé progressivement \nsur les territoires cantonaux et devrait être achevé en 2030 dans le canton de Neuchâtel. De ce fait, \nl’OFROU n’intègre plus les ouvrages cantonaux dans son architecture et impose une séparation \ntotale des systèmes : routes nationales et routes cantonales. Chaque canton doit désormais \nentreprendre la mise en œuvre de son propre système. C’est la raison de ce rapport qui nous occupe \naujourd’hui. \n\nDes standards de conception et de réalisation, des automatismes propres à chaque tunnel cantonal \nont ainsi dû être définis. Il a ensuite fallu planifier et coordonner les intégrations successives des \nouvrages cantonaux existants et futurs dans le système de gestion, concevoir une architecture \nsimplifiée par rapport aux standards OFROU du projet UeLS, et conserver une ergonomie et des \nprincipes d’exploitation similaires à ceux des routes nationales, dans le but de faciliter le travail des \nexploitants, qui sont la Centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) et l’entretien électromécanique. \n\nLe périmètre géographique contient trois ouvrages existants : le tunnel de la Clusette, le tunnel du \nBois des Rutelins, qui constitue un maillon faible du système, car il n’a pas de redondance, et la \ntranchée couverte de Corcelles, qui dispose actuellement d’un système obsolète. Un nouveau \nsystème de gestion devant de toute manière être développé pour le tunnel des Arêtes de la H18, \nc’est l’occasion d’intégrer ces trois éléments, ainsi que de préparer l’intégration du tunnel des \nBrenets à construire par l’OFROU dans le cadre de la réalisation du contournement du Locle et qui \nsera remis au canton à l’issue de sa construction. \n\nLa planification de réalisation ainsi que la planification financière nous ont aussi été présentées. \nNous avons eu l’occasion de poser de nombreuses questions, en particulier sur les considérations \ntechniques et financières. Les systèmes de gestion des tunnels sont toujours des systèmes \npropriétaires, ce qui rend les collaborations intercantonales compliquées et ne permet donc pas de \nréutiliser les systèmes existants ailleurs, et les standards de l’OFROU sont démesurés pour les \ninstallations cantonales. Même si la Confédération n’a pas la compétence d’imposer un système ou \n\n\n\n24 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nun standard, le système choisi par le canton est durable et fiable et garantit la sécurité dans tous \nles domaines. \n\nConcernant les considérations financières, il faut rappeler que même si le canton a été contraint de \nfinancer son propre système et que cela peut paraître peu pratique, il aurait de toute façon dû verser \ndes montants importants à la Confédération pour pouvoir utiliser son système. La Confédération \nfinance à hauteur de 3'096'000 francs ces travaux. Le choix que le canton de Neuchâtel a fait est \nparmi les systèmes les moins complexes, et donc les moins onéreux à développer et à maintenir. \n\nÀ la suite de cette présentation et aux réponses données à nos questions, la commission Mobilité \naccepte à l’unanimité ce projet de décret pour un montant de 5'160'000 francs pour le déploiement \nd’un système de gestion des ouvrages routiers cantonaux, période 2025-2029, et propose au Grand \nConseil de faire de même. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes \n\n \nM. David Moratel (S) : – L’année passée, la commission Mobilité a eu la chance de pouvoir visiter \nles tunnels de Gorgier et d’assister à une démonstration en direct d’une simulation d’un problème \ndans un tunnel. Nous pouvons donc vous confirmer l’importance d’avoir un système de gestion \nmoderne. \n\nActuellement, les tunnels routiers et cantonaux sont équipés d’un système de gestion vieillissant et \ndisparate. La décision de l’OFROU de séparer totalement les systèmes nationaux et cantonaux d’ici \n2030 oblige le canton à mettre en place un système indépendant. Le crédit d’engagement demandé \nest de 5'160'000 francs, dont 3'100'000 francs financés par la Confédération. Un vote favorable \npermettrait d’assurer la gestion optimale des infrastructures cantonales à long terme. \n\nLe groupe socialiste acceptera à l’unanimité ce crédit d’engagement et vous demande de faire de \nmême. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre suivra l’avis de la commission et \nacceptera le crédit idoine pour la mise à jour des systèmes de gestion des tunnels cantonaux. De \nprime abord, nous nous sommes demandé si mettre fin à une synergie canton-Confédération était \nvraiment le plus pertinent, mais les éléments figurant dans le rapport de commission confirment que, \nglobalement, le coût ne serait pas forcément moins élevé avec la participation que la Confédération \ndemanderait. De plus, rendre le canton responsable de cette gestion le met de facto aussi en \nposition de choisir les éléments qu’il souhaite garder ou non. \n\nC’est donc plus par nécessité qu’enthousiasme que notre groupe acceptera le rapport et le crédit y \nrelatif. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Le groupe VertPOP salue le travail et le contenu de ce \nrapport très complet et en remercie ses auteurs. Nous relevons qu’il est dommage que la \nConfédération contraigne le canton à financer et développer son propre système. Cela complique \nles collaborations intercantonales et cela génère des coûts. Mais, de toute manière, profiter du \nsystème de l’OFROU aurait aussi coûté quelque chose. \n\nEt puis, la Confédération impose pour ses installations nationales des standards élevés, trop élevés \npour la gestion de nos cinq tunnels cantonaux. La participation financière de la Confédération \nd’environ 3 millions de francs a déjà été mise de côté par le canton. Il ne nous reste en fait que \n2 millions de francs à investir. Notre sécurité n’a pas de prix. \n\nVous l’avez compris, le groupe VertPOP va accepter ce rapport à l’unanimité. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Pour le groupe UDC, le rapport de la commission est à la fois \nclair et pertinent. La nécessité de l’investissement consenti au regard des exigences de l’OFROU \nne fait pas de doute. \n\nTout simplement, pour ne pas faire trop long, notre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité. \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce projet de décret \n\n\n\n 25 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\npour le déploiement d’un système de gestion des ouvrages routiers cantonaux. Nous sommes \nconscients que les tunnels routiers cantonaux sont équipés de systèmes de gestion obsolètes et \nvariés. La modernisation et l’unification de ces systèmes sont nécessaires pour répondre aux \nexigences de l’OFROU, qui demande que les systèmes cantonaux et nationaux soient indépendants \nd’ici à 2030. \n\nNous sommes très satisfaits que ce projet vise à créer un système unique et efficace pour la \nsurveillance et la commande des installations techniques des tunnels, facilitant ainsi le travail des \nopérateurs de la CNU. Le choix que le canton a fait de se déterminer pour un système moins \ncomplexe et donc moins onéreux à développer nous convient parfaitement. De plus, la contribution \nfédérale réduira le coût net pour l’État de Neuchâtel à 2'064'000 francs. \n\nNotre groupe acceptera à l’unanimité ce rapport. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Merci tout d’abord pour le travail de qualité qui a été réalisé en commission, et \npar ailleurs avec diligence. Merci à la rapporteure de commission pour son rapport complet. Nous \nn’en dirons dès lors pas beaucoup plus, si ce n’est toute l’importance, effectivement, d’assurer la \nsécurité sur notre réseau routier, ferroviaire bien sûr aussi, mais là, on parle des routes avec tout le \ndéfi dans les tunnels, qui est un peu plus important, vous le savez, que sur le réseau routier usuel. \n\nDès lors, il était indispensable de se doter d’un nouveau système de gestion des tunnels pour les \ntunnels cantonaux, puisque la Confédération a décidé, effectivement, de demander que les cantons \ns’en occupent de manière autonome sur leurs ouvrages, leurs tunnels cantonaux. C’est ce que nous \nallons faire d’ici à 2030, avec, malgré tout, le soutien de la Confédération, puisque nous utilisons \ndes contributions fédérales pour soutenir ces investissements dans notre infrastructure routière, \nrespectivement les tunnels à sécuriser au niveau de l’électromécanique. Ce qui permet aussi de \ndire, de manière générale, que la collaboration avec l’Office fédéral des routes (OFROU), avec la \nConfédération dans le domaine routier, est une très bonne collaboration qui nous permet d’aller de \nl’avant avec les différents investissements, cantonaux d’une part, mais aussi fédéraux sur le réseau \ndes routes cantonales et le réseau des routes nationales, puisque les travaux du côté du Locle, \nnotamment, continuent avec une bonne cadence. C’est aussi pour cela que nous devrons vous \nlaisser en fin de matinée, puisque nous aurons l’occasion d’évoquer avec eux la question, cette fois, \ndu transport des matériaux par rail. Vous voyez que la route ne se résume pas à la route, mais se \npense en complémentarité avec le rail également. \n\nMais revenons à nos tunnels, merci de soutenir ce crédit largement, comme nous l’avons entendu, \npour qu’on puisse assurer la sécurité du transit routier à travers le canton. \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière n’étant pas combattue, l’entrée en matière est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total brut \nde 5'160'000 francs pour le déploiement d’un système de gestion \ndes ouvrages routiers cantonaux, période 2025-2029 \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 7. – Adoptés.  \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \n\n\n\n26 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 98 voix sans opposition.  \n\n\n\n 27 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nPROCÉDURE ADMINISTRATIVE 24.048 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un projet de loi sur la procédure administrative (LPA)  \net en réponse  \nau postulat 23.186 de la commission législative du 23 mars 2023, « La médiation \nadministrative » \n \n(Du 2 décembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Cloé Dutoit occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – La révision de l’actuelle loi sur la procédure et la juridiction \nadministrative (LPJA) était attendue de longue date par les personnes qui la pratiquent au quotidien, \net beaucoup – le conseiller d’État en charge du dossier le premier, d’ailleurs – avaient la crainte que \nson traitement en commission soit repoussé à la prochaine législature. L’histoire en a voulu \nautrement, et cela pour le grand plaisir de M. Alain Ribaux d’ailleurs, puisque, grâce à l’excellent \ntravail de l’administration et particulièrement du service juridique (SJEN), aucun amendement n’a \nété déposé à la révision, pourtant pour le moins étendue, de cette loi qui règle la procédure \nadministrative cantonale. \n\nLa loi actuelle, adoptée en 1979, est désuète, considérant les évolutions juridiques et numériques \nintervenues depuis. Le Conseil d’État a ainsi souhaité tenir compte du virage numérique pris par les \nautorités judiciaires, particulièrement dans le cadre du projet Justitia 4.0, et de le transposer \négalement aux autorités administratives. Quant aux communes, elles seront encouragées, mais pas \nobligées, d’entreprendre ces changements. Cette révision en profondeur a également permis de \nmettre à jour et moderniser la LPJA, en améliorant notamment certains points de la loi qui la \nrendaient parfois incertaine ou insuffisante pour répondre aux défis actuels. De manière générale, \net comme indiqué en introduction, le travail de révision effectué par le Conseil d’État et \nl’administration a été largement salué par la commission. \n\nCertains points ont tout de même fait l’objet de critiques. Le premier consiste en la suppression du \nmonopole des avocats et des avocates pour les procédures de recours devant le tribunal cantonal. \nEn effet, la législation actuelle prévoit que seul un avocat ou une avocate peut représenter les \njusticiables devant le tribunal cantonal, alors qu’ils pourraient être représentés par un ou une \nfiduciaire ou un ou une autre professionnel-le d’une branche spécifique devant une autorité \nadministrative de première instance et devant le Tribunal fédéral. Dans le cadre de la consultation, \nquelques critiques ont été émises au sujet de la suppression de ce monopole en raison de la \nprotection assurée aux justiciables par les règles déontologiques et professionnelles des avocats et \navocates, ce qui n’est pas le cas pour toutes les professions. La commission a finalement considéré \nque, dans la mesure où le canton de Neuchâtel est un des derniers cantons où un tel monopole \ns’applique, et dans la mesure où ce monopole n’a lieu que devant la deuxième instance, soit le \ntribunal cantonal, la proposition du Conseil d’État pouvait être suivie. \n\nLe deuxième point est le renoncement à la création d’un bureau de médiation. Le Conseil d’État a \ntenu compte de la volonté de notre hémicycle de prévoir une législation promouvant la médiation \nadministrative. Il a ainsi été répondu au postulat 23.186, sur lequel nous reviendrons dans un \ndeuxième temps, en introduisant dans le projet de loi sur la procédure administrative (LPA) des \n\n\n\n28 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\ndispositions relatives à la médiation. Le choix du Conseil d’État de ne pas avoir osé instaurer un \nbureau de médiation administrative ou la création d’un poste de médiatrice ou de médiateur cantonal \na cependant été critiqué. En effet, cette solution est mise en œuvre dans les cantons de Vaud, de \nGenève, de Fribourg et du Valais, de sorte que le canton de Neuchâtel, avec la solution choisie par \nle Conseil d’État, fait figure d’exception au niveau romand, à côté du canton du Jura. Les groupes \nayant émis ces critiques ont cependant renoncé à déposer des amendements au projet de loi, \npuisque la création d’un tel organe nécessite la création d’une nouvelle loi, de sorte qu’il a déjà été \nannoncé le souhait de déposer un projet de loi sur ce sujet. \n\nLa troisième et dernière critique consiste en l’accès à l’assistance judiciaire en matière \nadministrative, qui a d’ailleurs fait l’objet du dépôt d’une motion, de sorte que nous y reviendrons de \nmanière seulement brève, mais un commissaire a relevé qu’une lacune existait en procédure \nadministrative quant à l’accès aux justiciables à la procédure administrative en raison de la \nprocédure liée à l’assistance judiciaire. Cette situation met parfois dans l’embarras les justiciables, \nles personnes dénuées de ressources, qui renoncent à faire valoir leurs droits pour cette raison. Ce \nsont des choses qui arrivent parfois. \n\nEn somme, malgré ces quelques critiques, aucun amendement n’a été déposé. La commission vous \npropose ainsi à l’unanimité d’accepter ce projet de loi tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \nQuant au classement du postulat 23.186, nous y reviendrons brièvement lorsqu’il sera débattu. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Le groupe VertPOP tient tout d’abord à saluer le travail effectué par \nl’administration cantonale sur la révision de la LPJA et qui laisse maintenant place à la LPA. Cette \nloi est essentielle pour les justiciables, puisque la procédure administrative régit les rapports entre \nles administrés et l’administration, et doit justement leur permettre de défendre leurs droits de \nmanière adéquate. Notre groupe considère que c’est le cas avec la révision qui est proposée. \n\nNous sommes cependant très critiques quant au choix du Conseil d’État sur la médiation \nadministrative. En effet, alors que la thématique de la création d’un bureau de médiation \nadministrative, respectivement la nomination d’une médiatrice ou d’un médiateur cantonal \nindépendant, a été abordée tant dans le cadre de la loi sur la médiation civile et pénale que dans le \ncadre du rapport relatif aux violences policières, le Conseil d’État a fait le choix de la facilité. Pour \nnous, et au même titre que cela se fait dans la quasi-totalité des cantons de Suisse romande, la \nmise en place d’un organe indépendant et spécifiquement dédié à la médiation administrative \nconstituerait un grand plus pour la population neuchâteloise. Aider les justiciables dans leur rapport \navec les autorités et l’administration, favoriser la prévention et la résolution à l’amiable des conflits \nentre les autorités et les justiciables, encourager les autorités à favoriser de bonnes relations avec \nles justiciables, contribuer à améliorer le fonctionnement de l’administration et éviter aux autorités \ndes reproches infondés, tels sont les buts qui sont visés par la création d’un tel organe – donc d’un \nbureau de médiation cantonal –, des buts qui ne peuvent que très difficilement être atteints de \nmanière si complète par la proposition qui est faite par le Conseil d’État. Un projet de loi sera donc \ndéposé prochainement pour remédier à cela. \n\nPour le reste, notre groupe acceptera le projet de loi. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Le premier objet de l’ordre du jour parlait de la modernisation du \nsystème dans les tunnels. Pour la LPA, c’est enfin, après une quarantaine d’années, le bout du \ntunnel. Une bonne nouvelle donc, sous l’égide du département du conseiller d’État Alain Ribaux, \nqui termine un mandat sur, finalement, un dossier qu’il ne s’imaginait pas voir être traité comme cela \nen commission, tout comme, peut-être, et comme cela s’annonce vu l’engouement généralisé pour \nprendre la parole, en plénum. \n\nC’est donc le fruit d’un travail sérieux, d’un travail de l’ombre de la part du département, de la part \ndu service, avec un toilettage bienvenu, une large consultation bien menée, donc une efficacité \nretrouvée au SJEN, qui a quand même fait, il y a quelques années, l’objet de critiques de la part de \nnotre parlement, avec des changements à sa tête, avec des retards dans le traitement de certains \ndossiers. Eh bien, le traitement de ce rapport 24.048 est aussi l’occasion de remarquer lorsque les \nchoses vont mieux, lorsque les choses s’améliorent, de remercier l’administration pour son travail \net d’avoir amené devant notre Autorité un projet bien ficelé qui n’a fait l’objet d’aucun amendement. \n\n\n\n 29 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nC’est assez rare pour le relever. Et, finalement, on peut se l’imaginer maintenant – les séances de \ngroupe restaient encore à faire après l’aboutissement des travaux de commission –, aujourd’hui, \nnous croyons que c’est bienvenu, et c’est assez rare pour pouvoir être relevé, surtout si l’on \nconsidère l’ampleur du toilettage de la révision de cette loi de 1979. \n\nPour le groupe libéral-radical, les éléments qui ont déjà été cités par la rapporteure sont à relever \nmalgré tout : cette volonté de digitalisation avec Justitia 4.0, qui n’est pas obligatoire mais qui est \nsouhaitée ; peut-être encore un passage devant la commission Digitalisation pourrait-il créer \nquelques remous – c’est en tout cas une lecture plus technique qu’a fait la commission législative \nde ce rapport et nous pouvons espérer que sa mise en œuvre digitale au sein de l’administration et \npour le citoyen se fasse de manière sereine et, nous dirions, de manière efficace ; le monopole des \navocats, également, pour les recours au tribunal cantonal, donc de deuxième instance, une \nsuppression assez libérale, donc plutôt bien vue, qui ne veut pas dire que le justiciable ne devra \nplus se faire accompagner d’un mandataire, mais la liberté, le choix désormais de cette pratique qui \na cours dans les autres cantons romands nous semble avoir du sens et être bienvenue. \n\nLe renoncement du bureau à la médiation, s’il est critiqué par certains, pour nous, c’est l’occasion \nde remercier ou de considérer que le Conseil d’État fait une juste analyse de la taille de notre canton. \nComparaison n’est pas raison. Eh bien, pour 180'000 habitants, le choix que fait le Conseil d’État, \ndans ce rapport en tout cas – peut-être qu’une modification, une nouvelle loi verra le jour \nprochainement, peut-être qu’une autre future nouvelle majorité, qu’elle soit gouvernementale ou \nparlementaire, aura à se prononcer sur cet organe –, nous paraît bon. Nous saluons la modestie, la \nraison du Conseil d’État qui l’explique : l’absence d’un bureau de la médiation ne veut pas dire que \nrien ne se fait, et cela nous semble assez pragmatique. \n\nLa motion sur l’assistance judiciaire peut être entendue par une partie de notre groupe. Nous y \nreviendrons dans un deuxième débat. L’élément technique apporté par cette motion ne nous semble \npas totalement absurde. \n\nFinalement, nous saluons le classement du postulat 23.186 que la commission a accepté à \nl’unanimité. Tout comme dans l’ensemble sur ce projet de loi, notre groupe y sera favorable dans \nson entièreté. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Il nous sera difficile d’être aussi dithyrambique envers le Conseil d’État \nque notre préopinant, mais nous devons relever que si cet objet a fait l’objet de peu de débats au \nsein de notre groupe, et aussi au sein de la commission, il est assez clair aussi pour le groupe \nsocialiste que c’est grâce à l’excellente qualité de ce projet de loi, de cette loi que nous devons voter \naujourd’hui, l’excellent travail qui a aussi été effectué pendant, on l’imagine, plusieurs mois, peut-\nêtre plusieurs années, par le service juridique de notre canton, et le groupe socialiste le relève \négalement. \n\nUne nouvelle LPA qui sera plus claire, plus précise que la loi actuelle, qui permettra de répondre à \ncertaines questions qui aujourd’hui se posent, qui permettra de préciser certaines parties de la \nprocédure qui aujourd’hui sont imprécises ou floues, et qui donc viendra renforcer la sécurité \njuridique, finalement, des administrés, des justiciables de notre canton au moment de son adoption. \n\nUne loi, et cela a été relevé, qui sera également plus moderne, moderne notamment de par la place \nqui sera laissée au numérique dans notre justice administrative. Pour le groupe socialiste, il était \nextrêmement important que cette place laissée au numérique ne mette pas de côté toute la partie \nde la population qui n’a pas accès au numérique. Vous vous rappelez du combat du groupe \nsocialiste pour le droit à l’intégrité numérique, qui a été entre-temps plébiscité par la Constituante, \npar le canton de Neuchâtel, par le peuple neuchâtelois. Ce droit à l’intégrité numérique comprenait \nnotamment dans sa composition le droit de pouvoir accéder aux services de l’administration par la \nvoie extranumérique, hors du numérique, et nous croyons que ce droit-là est garanti par le projet \nque nous allons, nous l’espérons, voter aujourd’hui. Nous resterons attentifs, au sein du groupe \nsocialiste, à ce que la voie papier ou la voie hors numérique ne trouve pas des obstacles \nadministratifs ou financiers tels que des émoluments particulièrement élevés qui la rendraient \nimpossible à emprunter. Mais dans tous les cas, jusqu’à maintenant en tout cas, on peut le dire, \ndans la LPA, ce droit de pouvoir accéder à la justice hors numérique est garanti, et pour le groupe \nsocialiste, c’est extrêmement positif. \n\nUne autre modernisation réside, dans ce chapitre, dans les modes amiables de résolution des \nconflits introduits dans cette nouvelle LPA, ce qui est également salué par le groupe socialiste. Alors, \n\n\n\n30 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nnous y viendrons tout de suite, saluée, mais avec une déception plutôt envers ce qui ne figure pas \ndans la loi plutôt que ce qui y figure, mais dans tous les cas, le fait de formaliser ou d’introduire ces \nmodes amiables dans notre procédure administrative est une tendance à saluer et l’est par le groupe \nsocialiste. \n\nDonc, globalement, sur la loi telle qu’elle nous est présentée, une acceptation unanime et \nenthousiaste du groupe socialiste, et nous avons envie de dire que le manque d’enthousiasme du \ngroupe socialiste réside plutôt dans les choix politiques qui ont été faits autour de ce projet de loi, \ndans ce qui n’y figure pas, avec, en premier lieu, l’absence de bureau de médiation administrative ; \non en a déjà discuté dans le début du débat. La rapporteure, Mme Cloé Dutoit, l’a rappelé, les cantons \nde Vaud, de Genève, de Fribourg et du Valais ont des bureaux de médiation administrative, mais \nce n’est pas tout. On a, dans les cantons suisses allemands, des bureaux qui s’appellent \nOmbudsstellen, mais qui ont le même principe, avec un médiateur ou une personne indépendante \net impartiale externe à l’administration cantonale, qui permet de faire des médiations objectives. \nCes cantons sont notamment les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Zurich et, peut-être \nun canton qui vous étonnera, le canton de Zoug. On voit donc que des cantons de tous horizons et, \non va dire, de toutes majorités politiques soutiennent ce genre de bureau de médiation \nadministrative. Ce n’est peut-être pas pour rien, c’est probablement qu’il y a une bonne raison et, \npour le groupe socialiste, il y a plusieurs bonnes raisons à instituer un bureau de médiation \nadministrative. \n\nD’abord, c’est un bureau qui est indépendant, impartial, externe à l’administration cantonale et qui \npeut ainsi apporter un regard différent de l’administration cantonale et des autorités qui sont \ndirectement impliquées et qui sont soumises à des règles internes, à des ordonnances internes ; eh \nbien, le bureau de médiation administrative a ce regard externe. Ensuite, comme on le sait, toutes \nles médiations, hors de la procédure contradictoire, permettent d’apporter des réponses différentes \nde celles qui sont parfois inscrites dans les lois, des quelques réponses que la loi administrative \ndonne. On peut imaginer, dans certains cas, qu’une médiation permette d’arriver à des résultats qui \nsoient plus favorables à la fois à l’intérêt privé de la personne qui a recouru à ce bureau de \nmédiation, et également à l’intérêt public sous-jacent à l’activité de l’administration. Ce genre de cas \nest vraiment à privilégier pour la voie de la médiation, parce qu’on arrive ici à avoir un niveau de \nsatisfaction global qui est plus élevé, et à la fois à éviter les coûts d’une procédure contradictoire \nqui, on le sait, est extrêmement chère lorsqu’on monte dans les étages juridictionnels. Et puis, \nfinalement, un bureau de médiation administrative est un outil extrêmement intéressant, \nextrêmement riche pour défendre, protéger les droits fondamentaux des justiciables, mais \négalement pour avoir un rôle proactif dans la définition de ces droits fondamentaux, parce qu’on le \nsait, ces bureaux-là permettront notamment aux administrés de recourir à un médiateur lorsqu’il y a \npeut-être plus que des problèmes techniques, mais des problèmes d’application du droit ou des \nproblèmes de pratiques administratives qui pourraient aller à l’encontre de leurs droits \nfondamentaux, qui pourraient être discriminatoires. Dans ce genre de cas, on peut imaginer qu’un \nbureau de médiation administrative permette aussi de manière plus large de sortir du cas d’espèce, \nde questionner l’administration sur certaines de ses pratiques. D’ailleurs, pour donner un exemple \nde cette force-là des bureaux de médiation administrative, si on va voir sur la page de la Commission \nfédérale contre le racisme, on a la liste de tous les bureaux de médiation administrative cantonaux, \nce qui nous montre bien que ces bureaux-là sont considérés comme des outils pour lutter contre les \ndiscriminations, notamment raciales. \n\nAlors, on entend bien le Conseil d’État nous dire que, dans le cadre de son rapport, il y a déjà les \nmodes amiables qui sont introduits, des modes amiables de résolution des conflits, mais c’est \nextrêmement différent, c’est totalement différent –et nous croyons que M. le conseiller d’État ne le \ncontestait pas en commission – d’un bureau de médiation administrative indépendant. Pourquoi ? \nEh bien, parce qu’une autorité administrative, dans le cadre d’une négociation, lorsqu’on négocie \navec l’autorité ou dans le cadre d’une conciliation, est à la fois juge et partie. Elle a ces deux rôles-\nlà : elle doit à la fois rendre une décision, elle est soumise à des directives, elle est soumise à une \nhiérarchie, et, d’un autre côté, elle doit mener une négociation ou une médiation en toute \nindépendance, ce qu’elle ne peut pas avoir, et ce qui est normal. C’est pour cela que le bureau de \nmédiation administrative a vraiment un apport extérieur, indépendant, impartial, qui est \ncomplètement différent de ce qui figure actuellement dans la LPA. \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste s’associera au projet de loi qui sera proposé pour un \nbureau de médiation administrative et classera donc le postulat idoine aujourd’hui pour permettre à \nla LPA de prendre son envol. \n\n\n\n 31 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nFinalement, une motion proposée par plusieurs groupes, dont votre serviteur est le premier \nsignataire, une motion qui a pour but de traiter un point très spécifique dans la procédure \nadministrative, c’est la question de l’assistance judiciaire, qui est elle-même l’expression d’un droit \nfondamental très important, qui est le droit d’accès aux tribunaux, le droit d’accès à la justice, et \nnous aimerions relever que c’est un des droits fondamentaux les plus importants. Pourquoi ? Parce \nque si vous n’avez pas la possibilité d’accéder à la justice pour protéger vos droits, pour réaliser vos \ndroits, eh bien, en fait, tous vos autres droits ne valent absolument rien, tous vos autres droits n’ont \nplus aucune substance, parce que vous ne pouvez pas les faire défendre devant un tribunal, vous \nne pouvez pas les faire reconnaître par une autorité. Et c’est donc extrêmement important d’assurer \nque l’assistance judiciaire fonctionne bien pour que toutes les personnes qui n’ont pas les moyens \nd’avoir accès à un avocat, d’avoir accès à un mandataire professionnel puissent y avoir accès, \npuissent avoir accès à la justice pour faire reconnaître leurs droits. \n\nC’est donc le but de cette motion qui vient demander de régler un problème extrêmement spécifique. \nC’est le cas où vous recevez une décision, que ce soit un retrait d’autorisation liée à votre activité \nprofessionnelle, un retrait de permis de conduire, un retrait de permis d’établissement, de permis de \nséjour ; bref, cela peut être dans plusieurs domaines, mais qui touchent votre vie privée, qui \ntouchent des points importants et des droits importants, et, dans ce cas-là, vous recevez cette \ndécision, vous avez trente jours pour faire recours. Le problème, c’est que si, dans ces trente jours, \nvous demandez l’assistance judiciaire, vous n’aurez probablement pas de décision à temps dans \nles trente jours, ou alors l’autorité vous écrira un courrier en vous disant « Faites votre demande \nd’assistance judiciaire avec votre recours contre la décision sur le fond, et puis on verra bien ». Le \nproblème, c’est qu’il faut trouver un avocat ou une avocate qui est d’accord de faire votre recours \nsans garantie d’être payé, et vous pensez bien que ce n’est pas forcément facile et que c’est donc \nun obstacle concret à la réalisation des droits et à l’accès à la justice. C’est pourquoi nous vous \nencourageons à accepter cette motion. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement le projet de loi \nsur la procédure administrative (LPA) qui constitue une modernisation nécessaire de notre droit \nadministratif, et tient à féliciter le service juridique pour son excellent travail qui n’a nécessité aucun \namendement de la commission. Cette réforme permet de clarifier les règles, de s’adapter aux \névolutions juridiques et technologiques et de faciliter la gestion des dossiers pour les autorités \ncomme pour les administrés. \n\nTout d’abord, notre groupe salue la volonté du Conseil d’État d’adapter la procédure administrative \naux réalités actuelles. La numérisation des dossiers et la communication électronique sont des \névolutions essentielles pour garantir une administration plus efficace, plus transparente et plus \naccessible. En intégrant ces outils modernes, notre canton suit la dynamique du projet fédéral \nJustitia 4.0 et, même s’il n’est pas directement applicable à la procédure administrative, cette \nrévision permettra une meilleure coordination entre les différentes autorités. Ensuite, la refonte de \nla loi apportera plus de clarté et de sécurité juridique, notamment en supprimant les renvois \ncomplexes au code de procédure civile et en précisant les règles applicables. Cela évitera les \nincertitudes et facilitera le travail des praticiens du droit comme des citoyens concernés. \n\nNous soutenons ce projet de loi dans sa forme actuelle, car il apporte des améliorations essentielles \nau fonctionnement de notre administration. La modernisation de la procédure administrative était \nnécessaire, et cette réforme permet d’avancer dans la bonne direction. Nous resterons cependant \nattentifs aux évolutions futures, notamment sur la question de la médiation administrative et sur \nl’accès à l’assistance judiciaire. Nous souhaitons garantir un système toujours plus juste et efficace \npour l’ensemble des citoyennes et des citoyens. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – La modernisation de la procédure administrative nous semble \nplus que pertinente aujourd’hui ; on parle quand même d’une procédure adoptée il y a quarante-six \nans – nous n’étions pas né. Le groupe UDC voit donc d’un bon œil le présent projet présenté dans \nce rapport, qu’il juge de qualité. Ce projet permettra en outre, nous en sommes certains, d’accroître \nl’efficience des services idoines, et la qualité de ce projet ne fait donc pas de doute. Nous n’allons \ndonc pas rallonger, beaucoup de choses ont déjà été exprimées par nos préopinants, et nous \naccepterons à l’unanimité le présent projet ainsi que le classement du postulat y relatif. \n\nToutefois, s’agissant de la motion Romain Dubois, notre groupe attendra que le Conseil d’État \nexprime sa position et sollicitera une brève suspension de séance au terme de celle-ci. \n\n\n\n32 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Il y a pire comme accueil d’un rapport du Conseil d’État que celui qui a été accordé à ce \nprojet de nouvelle LPA. Merci donc des prises de position très favorables qui ont été exprimées. Au \nfond, un beau dossier pour terminer. \n\nPeu à rajouter après l’exposé concis mais complet de la rapporteure. Évidemment, quand nous \nrelevons la concision, vous le savez, dans notre bouche, c’est une qualité. La LPA est une loi très \nattendue des avocats et des magistrats, bien sûr, mais pas seulement, car elle touche à de \nnombreux aspects de la vie quotidienne de la population. Elle remplace, on l’a dit, une loi de 1979, \nce qui dit déjà beaucoup sur le besoin d’actualisation. Et c’est vrai, nous sommes ravi de pouvoir \nencore la traiter durant cette législature. \n\nEn préambule, permettez-nous, à l’instar des groupes, de rendre hommage au travail considérable \ndu service juridique et en particulier à celui de sa cheffe, Mme Muriel Barrelet, qui a ficelé de manière \nremarquable un dossier extrêmement complexe. Dès le début, tant les avocats que les magistrats \nont été associés au travail d’élaboration de la loi, ce qui va donc bien au-delà d’une simple \nconsultation quand l’édifice est déjà prêt. Parmi les vertus du projet de loi, il faut mentionner la \npossibilité de permettre la communication électronique et la numérisation des dossiers. C’est en \ngros le pendant cantonal du projet Justitia 4.0 national. \n\nEn outre, nous mentionnons quelques points particuliers qui méritent d’être relevés, renvoyant au \nrapport pour le surplus. La suppression du monopole des avocats sur un point très précis et bien \ndélimité, pour ce qui est donc du recours au tribunal cantonal : aujourd’hui, une personne peut se \nfaire accompagner du mandataire de son choix, par exemple un spécialiste fiscal pour un recours \ncontre une taxation, à la fois devant l’administration, le Conseil d’État et le Tribunal fédéral, mais \npas devant le tribunal cantonal, où seul un avocat peut représenter l’administré. Cette particularité \nn’existe plus ; dans nombre de cantons, elle a été supprimée. Deuxième point, la question des frais \nà la charge des communes a été bien délimitée à la suite de la consultation, à satisfaction nous \ncroyons, des intéressés. Sur ces deux points, nous renvoyons au rapport pour les motivations \ndétaillées. Le troisième point, qui a été évoqué par plusieurs groupes et que nous tenons donc à \nsouligner, est celui de la médiation, qui fait l’objet d’une disposition dans la nouvelle loi, un \nmécanisme simple qui a été préféré à la mise en place d’un office de médiation plus lourd, plus \nbureaucratique et surtout plus cher. Le Conseil d’État n’ignore pas que certains d’entre vous \nauraient souhaité la création d’un tel organe. Un postulat demandait au Conseil d’État de l’envisager. \nÀ l’analyse, c’est une voie plus simple qui a été instaurée et qui vous est proposée. Nous avons \ncompris qu’un projet de loi pourrait être prochainement déposé à ce sujet. Nous avons deux vœux \nà cet égard. \n\nLe premier : nous suggérons à ceux qui s’y intéressent de préférer une motion à un projet de loi. En \nd’autres termes, nous vous conseillons de demander au Conseil d’État de faire le boulot, lequel, le \ncas échéant, n’est pas aussi simple à effectuer qu’il n’y paraît. À titre d’exemple, justement sur le \nthème de la médiation, mais pénale et civile, le Grand Conseil, qui a souhaité se saisir du dossier, \na mis plus de quatre ans pour parvenir à une issue satisfaisante. Deuxième vœu : nous vous \nsuggérons de laisser passer quelques mois, soit le temps de voir si la loi que vous allez voter va \ndéjà dans le bon sens, ce qui rendrait potentiellement inutile la création d’un nouvel organe \nadministratif que seuls pratiquement des cantons aisés ont choisi d’instituer. Nous vous laissons \nvoir. \n\nEnfin, merci de classer le postulat. S’agissant de la nouvelle motion relative à l’assistance judiciaire, \nil n’y a pas d’opposition du Conseil d’État. La thématique mérite, à son goût, d’être approfondie. \nMais une remarque tout de même : il n’y a bientôt plus un seul dossier qui se classe sans le dépôt \nd’un nouvel objet. On a donc découvert dans le parlement le mouvement perpétuel ! \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière n’est pas combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\n \nLa présidente : – Nous allons passer au débat article par article. Le projet de loi sur la procédure \nadministrative compte 136 articles, nous allons donc procéder chapitre par chapitre. Merci donc \nd’être attentives et attentifs à cela si vous souhaitez demander la parole sur l’un ou l’autre article. \n\n\n\n 33 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nsur la procédure administrative (LPA) \n\n \nTITRE PREMIER \nArticles premier à 5. – Adoptés. \n\n \nTITRE II \nCHAPITRE PREMIER \nArticles 6 à 10. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 2 \nArticles 11 à 13. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 3 \nArticles 14 à 18. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 4 \nArticles 19 à 32. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 5 \nArticles 33 à 37. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 6 \nArticles 38 et 39. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 7 \nArticles 40 à 55. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 8 \nArticles 56 à 60. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 9 \nArticles 61 à 64. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 10 \nArticles 65 à 73. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 11 \nArticles 74 à 76. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 12 \nArticles 77 et 78. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 13 \nArticles 79 et 80. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 14 \nArticles 81 à 85. – Adoptés. \n\n \n\n\n\n34 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nTITRE III \nCHAPITRE PREMIER \nArticles 86 à 94. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 2 \nArticles 95 à 97. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 3 \nArticles 98 à 100. – Adoptés. \n\n \nTITRE IV \nCHAPITRE PREMIER \nArticles 101 à 117. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 2 \nArticles 118 et 119. – Adoptés. \n\n \nTITRE V \nArticles 120 et 121. – Adoptés. \n\n \nTITRE VI \nArticles 122 à 128. – Adoptés. \n\n \nTITRE VII \nCHAPITRE PREMIER \nArticles 129 et 130. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 2 \nArticles 131 à 134. – Adoptés. \n\n \nCHAPITRE 3 \nArticles 135 et 136. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 99 voix sans opposition. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au classement du postulat de la commission législative \n23.186, du 23 mars 2023, La médiation administrative. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Très brièvement, ce postulat a donc été déposé dans le cadre du \ntraitement du projet de loi sur la médiation civile et pénale, qui demandait au Conseil d’État de \nlégiférer sur la médiation administrative, dans le cadre, justement, de la révision de la loi sur la \nprocédure et la juridiction administrative qui était déjà en cours. Le choix était ainsi laissé au Conseil \nd’État quant à la manière de mettre en œuvre cette médiation administrative. Le Conseil d’État ayant \nfait un choix, qui est certes critiqué, vous avez pu l’entendre, mais qui est néanmoins un choix, il \nvous est proposé de classer le postulat, celui-ci ayant d’ores et déjà été traité. \n\n\n\n 35 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de prise de parole avant le vote sur le classement du \npostulat ? Cela ne semble pas être le cas. Le classement du postulat est-il combattu ? Ce n’est pas \nle cas, le classement est accepté. \n\nMOTION \n\nDESC \n25.121, ad 24.048 \n13 mars 2025, 22h18 \nMotion de député-e-s interpartis \nCombler les lacunes de l’assistance judiciaire en matière administrative \n\nLe Conseil d’État présentera au Grand Conseil un rapport dans lequel il émet des propositions pour \nlever les obstacles à l’accès à l’assistance judiciaire pour les administré-e-s qui y ont droit dans le \ncadre de procédures administratives. En particulier, il proposera une solution à la problématique \nrencontrée par le/la justiciable qui se trouve face à une décision prise d’office par une autorité (par \nexemple, retrait d’une autorisation) et qui doit pouvoir obtenir l’assistance judiciaire avant la fin du \ndélai de recours. \n\nDéveloppement \n\nLa problématique visée par la motion intervient dans un cas où une autorité prend une décision de \nson propre chef et non à la suite d’une demande de l’administré-e. Dans ce genre de situation, par \nexemple le retrait d’une autorisation liée à un établissement public, une décision administrative \nconcernant un agriculteur, une conductrice de véhicule ou encore le retrait d’un permis C, un délai \nde recours de 30 jours débute au lendemain de la notification de la décision.  \n\nComme, au moment de la notification, l’administré-e ne sait pas forcément qu’il ou elle recevra une \ndécision, il ou elle n’a pas encore pu demander l’assistance judiciaire. Il ou elle se trouve ainsi dans \nune situation dans laquelle il ou elle doit soit demander l’assistance judiciaire et espérer recevoir \nune décision en ce sens avant la fin du délai de 30 jours pour qu’après, son mandataire ait le temps \nde rédiger un recours, soit déposer la demande d’assistance judiciaire avec le recours après avoir \ntrouvé un mandataire qui accepte de travailler avec le risque de ne pas être payé.  \n\nQuel que soit le choix de l’administré-e, il faut constater que, dans ces constellations, le droit \nconstitutionnel à l’assistance judiciaire n’est pas respecté. L’article 12, alinéa 3, de la loi sur \nl’assistance judiciaire (LAJ) ne permet par ailleurs pas de régler ce problème au vu de sa nature \npotestative et de son imprécision. \n\nIl s’agit ainsi de chercher une solution, qui pourrait par exemple consister en la suspension de \ncertains délais de recours avant la décision sur l’AJ ou, plus simplement, en l’obligation pour \nl’autorité de statuer à titre provisoire très rapidement avant la fin du délai de recours et avec des \nconditions « allégées ». \n\nPremier signataire : Romain Dubois. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Mireille Tissot-Daguette, Manon Freitag, Hugo Clémence, Patricia \nSörensen, Fabienne Robert-Nicoud, Laurent Duding, Jacqueline Zosso, Joëlle Eymann, Marinette \nMatthey, David Moratel, Katia Della Pietra, Corine Bolay Mercier, Clarence Chollet, Christine \nAmmann Tschopp, Sarah Blum, Emile Blant, Barbara Blanc, Marc Fatton, Marina Schneeberger, \nDiane Skartsounis, Amina Chouiter Djebaili, Marianne Gay, Célia Jeanneret, Patrick Erard, Brigitte \nNeuhaus, Catherine Loetscher, Céline Barrelet, Niel Smith. \n\n \nLa présidente : – Une suspension de séance avait été demandée. Est-ce toujours le cas ? Oui, nous \nsuspendons la séance pendant trois minutes. \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – La parole est à qui veut la prendre. \n\n\n\n36 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous ne nous opposerons pas à la motion. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Le groupe libéral-radical en a débattu rapidement. Il n’y a pas \nd’engouement à soutenir la forme de la motion. Effectivement, après une acceptation très large d’un \nchangement de la loi, le Conseil d’État l’a dit, peut-être qu’attendre pour voir si les pratiques évoluent \net de quelle manière aurait certainement été de nature à plus nous satisfaire. \n\nNéanmoins, nous pourrions soutenir le postulat, parce que le postulat admet le fond de la question, \nmais ne demande pas d’ores et déjà au Conseil d’État de proposer une modification législative. \nAlors, bien sûr, nous faisons un peu les choses en live ici au Grand Conseil. Les auteurs vont-ils \ntransformer la motion en postulat ? C’est un peu compliqué à faire comme cela dans les débats et \nen continu. \n\nMais, néanmoins, sur la motion, une partie du groupe s’abstiendra, une autre pourrait l’accepter, \nmais il y aurait véritablement une très nette amélioration du score de soutien à cet objet s’il devait \nêtre transformé en postulat. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous nous prononçons au nom du groupe VertPOP et non pas en \nqualité de rapporteure. Le groupe VertPOP est évidemment sensible, très sensible même, à la \nquestion de l’accès à la justice, et ce qu’importent les conditions socio-économiques des \njusticiables. Il est donc essentiel que tout un chacun puisse être rapidement informé de l’octroi ou \nnon de l’assistance judiciaire administrative en sa faveur, plutôt que de rester dans une sorte de \ngrand flou durant de nombreux mois. \n\nNotre groupe acceptera donc cette motion et considère que le type d’objet de la motion est essentiel \nplutôt qu’un postulat. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous avons réfléchi à la proposition du groupe libéral-radical – alors \nbrièvement réfléchi, il faut le dire, depuis qu’elle a été émise –, mais la forme de la motion sera tout \nde même préservée, cela parce qu’il y a eu une réflexion sur le fait de déposer cet objet sous forme \nde motion. Parce que si les solutions aux problèmes visés sont laissées ouvertes dans le cadre de \ncette motion et laissent donc une marge de manœuvre au Conseil d’État, la problématique, elle, est \nclairement identifiée et, de notre côté, doit être réglée. Ce n’est pas une possibilité, elle doit être \nréglée, et c’est pour cela que cet objet restera sous la forme d’une motion. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – En ce qui concerne le groupe Vert’Libéral-Le Centre, nous \nsoutiendrons aussi la motion ; nous l’avons d’ailleurs signée. Il est nécessaire que tous les \njusticiables puissent avoir un accès à la justice, comme déjà rappelé par nos préopinants, et qu’en \ncas d’assistance judiciaire, la décision puisse tomber rapidement afin qu’ils sachent s’ils veulent se \nlancer dans un recours ou non, et si l’avocat va pouvoir avoir des frais couverts ou non. Il est donc \ntrès important de pouvoir avoir une modification législative sur ce point. \n\n \nLa présidente : – La proposition de transformer cette motion en postulat n’étant pas acceptée, nous \nallons donc procéder au vote sur la motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 68 voix contre 2. \n\n\n\n 37 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nUNIVERS 24.056 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \nd’un crédit de réalisation de 96'755'000 francs pour la construction  \nd’un nouveau bâtiment pour l’Université de Neuchâtel (Univers) \n \n(Du 18 décembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Julien Gressot occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Julien Gressot (VertPOP) : – La commission chargée d’examiner le projet de décret relatif à \nl’octroi d’un crédit d’engagement pour la construction du nouveau bâtiment universitaire, le projet \nUnivers, s’est réunie à deux reprises, les 4 février et 4 mars 2025. L’objectif était de faire passer ce \ndossier encore durant cette législature. Nous avons mené nos travaux en présence de la cheffe du \nDépartement de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), de membres de son \nservice, ainsi que des responsables du projet du service des bâtiments (SBAT), que nous tenons à \nremercier au nom de la commission pour leur disponibilité et la qualité des informations fournies en \nréponse à nos nombreuses questions. Nous tenons également à saluer le travail de nos collègues \ncommissaires pour les échanges sereins, ainsi que le soutien précieux de notre assistante \nparlementaire qui a contribué à la rédaction du rapport dans de très brefs délais. \n\nNotre analyse du dossier nous a permis de dégager plusieurs éléments clés, à commencer par la \nquestion de la nécessité du projet. La situation actuelle de l’Université de Neuchâtel (UniNE) et de \nla faculté des lettres et sciences humaines présente plusieurs limites majeures. Le bâtiment \nprincipal, situé à Tilo-Frey, souffre de vétusté. Les infrastructures ne répondent plus aux standards \nmodernes, ni en termes de confort ni en termes d’efficacité énergétique. À cela s’ajoute une \ndispersion problématique : plusieurs instituts sont aujourd’hui répartis dans divers bâtiments \ndisséminés à travers la ville de Neuchâtel. Le nouveau bâtiment permettra de regrouper ces instituts \nsous un même toit, créant un pôle universitaire cohérent, dynamique et mieux adapté aux besoins \nactuels. Par ailleurs, les bâtiments libérés pourront soit être réaffectés à d’autres usages lorsqu’ils \nsont propriétés de l’État, soit voir leurs locations être résiliées, ce qui permettra au canton et à \nl’Université d’optimiser l’usage des ressources financières et immobilières. De plus, l’augmentation \ndes effectifs universitaires nécessite de disposer de davantage d’espace pour accueillir les \nétudiantes et étudiants actuels et permettre le développement de l’Université. \n\nLe projet Univers, lauréat d’un concours d’architecture, se distingue par sa conception fonctionnelle, \nson utilisation de bois local et sa certification Minergie-P. Il répond également au Standard de \nconstruction durable suisse (SNBS) avec la note « or » et prévoit une production énergétique \ndurable. Le nouveau projet permettra de fournir également à la région un auditoire de grande taille \navec la possibilité d’accueillir 700 personnes, ce qui a souvent été identifié comme une lacune de \nla situation au niveau cantonal. Cet auditoire modulable permettra d’élargir les possibilités \nd’accueillir des événements d’envergure. \n\nLes commissaires ont pu également poser de nombreuses questions qui sont résumées dans le \nrapport de commission, sur lesquelles nous ne revenons pas en détail, touchant aux domaines du \nparcage, des délais des travaux, de l’organisation des espaces, de la cafétéria, de l’accessibilité en \ntransports publics et à vélo, etc. Ces diverses questions, sur lesquelles nous ne revenons pas en \ndétail comme nous l’avons dit, ont trouvé des réponses satisfaisantes durant les travaux de \ncommission, et nous vous renvoyons au rapport pour en savoir plus. \n\nL’investissement sollicité se monte à 96,75 millions de francs, ce qui représente un montant \n\n\n\n38 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nconséquent, mais qui tient compte de l’évolution de l’inflation, notamment de l’augmentation des \ncoûts des matériaux. En fin des travaux parlementaires, le département a indiqué que la Banque \ncantonale neuchâteloise (BCN) apportera un montant de 40 millions de francs qui viendra en \ndéduction des montants sollicités, et que le Conseil suisse des hautes écoles (CSHE) a \nrecommandé formellement le soutien du projet à la Confédération, ce qui devrait permettre d’obtenir \nun montant supplémentaire de 20 millions de francs. Ainsi, ce ne sont pas moins de 60 millions de \nfrancs qui viendront diminuer la charge nette pour l’État, qui devrait donc finalement se monter à \nenviron 37 millions de francs. \n\nAutre modification survenue en cours de travaux, avec la proposition d’ajouter un décret séparé à \npropos de la reconnaissance de l’intérêt cantonal majeur du projet, reconnaissance qui permet donc \nde sortir des mécanismes de frein à l’endettement. Une telle reconnaissance nécessite un vote à la \nmajorité qualifiée et il a été jugé plus sûr, après des questions de députés, de procéder par un vote \nséparé, après également consultation du service juridique (SJEN). \n\nL’entrée en matière sur les deux projets de décret a été votée à l’unanimité. Le décret concernant \nl’octroi du crédit d’engagement a été voté à l’unanimité des membres de la commission, tandis que \ncelui sur la reconnaissance de l’intérêt public majeur a été validé par 11 voix pour, une voix contre \net une abstention. Nous soulignons encore que les deux votes requièrent la majorité des 3/5. \n\n \nLa présidente : – Nous passons la parole aux groupes. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – C’est avec un immense enthousiasme que nous prenons la parole \npour ce projet d’avenir pour l’UniNE, et nous saluons certains de ses membres là-haut à la tribune. \nC’est un projet d’importance cantonale prépondérante, pour un décret de près de 97 millions de \nfrancs, et c’est une importance aussi non des moindres pour ce qui est demandé à notre Autorité. \nLes plus grincheux craindront que le canton de Neuchâtel ait les yeux plus grands que le ventre, et \nils ont tort. Regardons ce projet en face : une architecture chaleureuse et moderne en bois local, un \nindice environnemental paré pour l’avenir, une position en bordure de lac défiant toute concurrence. \nBref, un nouvel écrin tant attendu pour notre université, mais, surtout, une nouvelle carte de visite \npour le canton de Neuchâtel. \n\nIl convient de replacer un peu le contexte. L’UniNE, que notre Grand Conseil a massivement \nsoutenue lors du vote du mandat d’objectif à hauteur de 200 millions de francs, on le rappelle, est à \nl’étroit. Plus de 1'200 étudiants supplémentaires fourmillent dans notre chef-lieu en comparaison du \ndébut des années 2000, désormais dans des locaux qui sont, comme nous l’avons mentionné, à \nl’étroit. Alors que nous avons résolument soutenu la bonne santé et la croissance de notre \nuniversité, il est tout simplement cohérent de prévoir un nouveau bâtiment. \n\nEnsuite, le site de l’ancien Panespo, un no man’s land triste et gris au bord du lac, mérite bien mieux \nqu’une dalle de goudron qui fait office d’îlot de chaleur en été. La valorisation de ce site, \nremarquablement bien placé par rapport aux bâtiments existants de l’UniNE, du quartier de la \nMaladière et de son parking souterrain, qu’on rappellera qu’il n’est jamais plein, des infrastructures \nsportives et de transport, est donc pertinente et porteuse d’avenir. \n\nEnfin, c’est une opportunité unique pour une offre qui n’existe pas encore dans le canton de \nNeuchâtel : un auditoire modulaire de 700 places qui pourra accueillir congrès et événements \nd’importance nationale que le canton de Neuchâtel ne peut pas héberger aujourd’hui. C’est une \nvéritable carte de visite, nous l’avons déjà mentionné, dans un cadre idyllique, non seulement pour \nl’UniNE et ses résidents, mais aussi pour nos écoles, centres de recherche, Centre suisse \nd’électronique et de microtechnique (CSEM) et École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) \nen premier lieu, ainsi que pour notre économie. Avec un avantage certain : plus besoin de dégeler \nla patinoire pour accueillir de grands événements et un cadre, bien entendu, moins austère. \n\nDes détracteurs regretteront que tout est pour Neuchâtel et rien pour La Chaux-de-Fonds. Hélas, \nl’histoire a voulu que l’Université de Neuchâtel soit à Neuchâtel. Il est donc logique de conserver les \nbâtiments dans un rayon géographique restreint. Tout membre doctorant ou étudiant d’une \nuniversité reconnaîtra que l’effet campus est constitutif d’une vie académique pleine, à l’instar, par \nexemple, de l’Université de Berne (UNIBE), où tous ses bâtiments sont situés dans un rayon de \ndeux kilomètres. \n\nVous l’avez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient sans réserve ce magnifique projet \nd’avenir pour notre région, et tout naturellement le décret le désignant comme d’intérêt cantonal \n\n\n\n 39 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nmajeur. Nous soutenons généralement toujours sans réserve des projets d’investissement \nconstructifs et porteurs d’avenir. Mesdames et Messieurs, c’est une nouvelle carte de visite majeure \npour le canton de Neuchâtel, une vitrine pour le reste de notre pays, voire au-delà. Non seulement \npeut-il se targuer du soutien du CSHE, comme cela a été mentionné par M. le rapporteur, mais en \nplus, bonne nouvelle, la BCN, dans le partage de son résultat exceptionnel, réduira significativement \nla facture pour le canton, au profit, bien entendu, d’un projet qui est concret et abouti. Nous n’avons \ndonc aucune raison de nous opposer à cet investissement d’avenir qui fera rayonner notre \nuniversité, et plus largement notre canton, bien au-delà des frontières cantonales. \n\n \nM. Alain Rapin (LR) : – Nous nous tenons aujourd’hui devant vous pour vous présenter la position \ndu groupe libéral-radical sur le projet Univers, un projet ambitieux, stratégique et, osons le dire, d’un \nengagement financier immense pour l’Université et aussi pour les finances cantonales. Le projet \nUnivers a brillamment remporté le concours pour le nouveau bâtiment académique, un bâtiment de \n8'000 m2 qui accueillera un learning center, des salles de cours et, bien sûr, des bureaux, un \nauditoire modulable de plus de 700 places capable d’accueillir quatre salles plénières en simultané \net certainement des congrès internationaux de haut niveau. Il faudra donc veiller à sa promotion et \naux synergies importantes qui pourraient se développer, des impulsions économiques bienvenues \npour le canton, par exemple. Un lieu pour tous et pour toutes. Mieux encore, il respectera des \nnormes strictes de développement durable avec une structure en bois, des panneaux \nphotovoltaïques. En somme, un édifice qui allie modernité et responsabilité environnementale, ceci \nsitué dans un environnement idyllique. \n\nDepuis 2001, l’Université a vu ses effectifs passer de 3'200 à 4'400 étudiants, une croissance \nsignificative qui impose de nouveaux locaux pour centraliser les instituts et prévoir l’expansion \nfuture. Car, soyons honnêtes, apprendre, c’est bien, apprendre dans de bonnes conditions, c’est \nmieux. Ce projet constitue donc une nécessité pour garantir l’excellence académique et renforcer \nl’attractivité de notre université dans un environnement toujours plus compétitif. Le groupe libéral-\nradical soutient avec conviction ce projet. Il remercie la BCN de son soutien dans ce projet \nstratégique, qui s’associe aux subventions cantonales et fédérales. \n\nToutefois, permettez-nous d’ajouter une note de prudence. Le projet Univers s’est vu décerner le \nlabel « Projet d’intérêt cantonal majeur ». Mais comment le Conseil d’État définit-il cet intérêt ? \nQuels sont les critères déterminants ? Une portée significative ? Un impact durable sur le territoire ? \nUne parfaite harmonie sur les objectifs stratégiques du canton ? Ces questions méritent réflexion \npour maîtriser les demandes futures. \n\nNotre groupe sera partagé sur le fait que ce bâtiment soit d’intérêt cantonal majeur, certainement \nen raison de ses implications financières. Nous ne remettons pas en question l’importance de ce \nprojet. Cependant, certains d’entre nous s’interrogent sur son intégration dans le processus \nfinancier. Le budget alloué au projet Univers échapperait au frein à l’endettement, ce mécanisme \nconçu pour limiter la dette publique et assurer une gestion financière responsable. Nous devons \nnous assurer que ce mode de financement répond à la fois aux besoins impératifs d’infrastructures \net au principe de stabilité budgétaire. Ainsi, si le groupe libéral-radical soutient le projet, certains de \nses membres plaident pour une intégration plus cohérente avec les autres investissements du \ncanton, une approche pragmatique et responsable qui garantit à la fois l’avenir de nos étudiants et \nla bonne santé de nos finances publiques. Car si nous voulons viser les étoiles avec l’Univers, \nencore faut-il garder les pieds sur terre. \n\nLe vote de notre groupe sera donc partagé. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – 97 millions de francs, ou presque, c’est une somme, même ramenée à \n37. Pour un nouveau bâtiment, c’est assurément une exception. Démesuré jugeront certains, \nnécessaire soutiendront les autres. C’est toutefois une somme à laquelle le groupe socialiste \nconsentira à l’unanimité, conscient que c’est un investissement qui répond à de réels besoins, en \npremier lieu de la communauté universitaire, mais également à des besoins de notre canton en \nmatière de rayonnement, d’infrastructures et d’avenir. \n\nL’actuel bâtiment de l’Université de la faculté des lettres et sciences humaines a été inauguré en \n1986. Cela se voit, cela se sent. La place vient à manquer et l’on peut assurément faire mieux en \ntermes de durabilité. Dès lors, bâtir une nouvelle structure capable d’absorber non seulement \nl’augmentation croissante du nombre d’étudiants, mais également de réunir en un seul lieu les \ndifférents instituts qui composent la faculté des lettres et sciences humaines a du sens. \n\n\n\n40 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nNous ne vous cacherons pas, Madame la présidente, chères et chers collègues, que le groupe \nsocialiste avait des doutes, non pas sur la pertinence de soutenir l’alma mater, mais sur les coûts \nde ce soutien. Nous croyons cependant pouvoir dire qu’il continuera, bien évidemment, à être \nattentif aux différentes étapes qui mèneront à la concrétisation de ce projet, ainsi qu’aux \nnombreuses autres questions liées à l’Université – nous y reviendrons. Le groupe s’est montré \négalement insatisfait des éléments de réponse qui ont été apportés par le département, notamment \nlors des travaux de commission. Ce sera donc une approbation honnête, mais pas un soutien \ninconditionnel. \n\nChères et chers collègues, apporter l’appui des pouvoirs publics à la recherche, au savoir, à la \ntransmission des connaissances entre la science et la cité, et donc à la création de lieux qui \nfavorisent ces échanges, n’est jamais un acte anodin, quel que soit l’endroit, quelle que soit \nl’époque. Dans cette perspective, hasard du calendrier, nous ne pouvons en effet nous empêcher \nd’y voir un certain écho à l’actualité. Bien entendu, comparaison n’est pas raison. Mais à l’heure où \nd’aucuns, dans un pays lointain, préfèrent sacrifier sur l’autel de leurs fantasmes la liberté \nacadémique des plus prestigieuses universités et rallumer le bûcher des vanités, soutenir à notre \nmodeste échelle la création d’espaces pour la pensée nous rappelle qu’il y a quelque chose qui \nrenforce un peu la collectivité et, osons le dire, l’esprit de la démocratie. Nous ajoutons que c’est un \nmessage d’autant plus particulier qu’un bâtiment d’une telle ambition soit majoritairement consacré \naux humanités, humanités au pluriel, humanités en crise, dans une époque où la compétition et la \nconcurrence sont devenues les unités de mesure universelles et dans laquelle on tend à ne \npromouvoir que ce qui semble utile, c’est-à-dire rentable. \n\nAlors, oui, à bien des égards, à bien des niveaux, la construction d’un bâtiment pour l’Université, \npour la faculté des lettres et sciences humaines nous enchante ; c’est une évidence. Mais il est tout \naussi évident à nos yeux que ce bâtiment ne saurait être l’alpha et l’oméga de toutes les \nproblématiques qui touchent de près ou de loin la politique académique, tout comme il ne saurait \nêtre un moyen pour prétendre, in fine, égaler les chiffres et les proportions des autres universités. \nOn risque de dénaturer ce qui, à Neuchâtel, fait office de particularité : une institution de recherche \net d’enseignement à taille humaine. Alors, certes, le rapport est enthousiaste, mais nous ne \ndisposons toujours pas, à notre avis, d’une vision plus claire du canton pour l’Université, au-delà \ndes objectifs liés à ses infrastructures. Ce n’était sans doute pas l’endroit pour en parler, mais il \nnous importe de le rappeler. Les multiples questions liées à sa gouvernance demeurent également \nun point d’interrogation et d’attention, tout comme la précarité des étudiants. À ce propos, nous \nrappelons une fois encore qu’une adaptation des taxes d’études, pour reprendre l’expression un \npeu cryptique de ce rapport, ne saurait être pour nous autre chose qu’une adaptation vers le bas, \ncar à ce sujet, notre position n’a pas changé. Toute augmentation des taxes d’études est et restera \nune ligne rouge pour notre groupe. Nous le redisons alors une seconde fois : nous approuverons \nl’enveloppe requise pour cette construction, mais ce ne sera pas un chèque en blanc. \n\nPour terminer, le groupe socialiste souhaite vivement saluer la volonté de la BCN d’apporter son soutien \nfinancier à ce projet, ainsi qu’à la rénovation et l’assainissement des bâtiments de l’ancienne École \nd’ingénieurs du Locle. Un deuxième choix qui, soulignons-le, est une réelle marque de reconnaissance \net de soutien, entre autres, pour l’industrie et la formation professionnelle de notre canton. \n\nMadame la présidente, pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer, le groupe socialiste \nsoutiendra unanimement le décret relatif à la reconnaissance de l’intérêt cantonal majeur, ainsi que \nle projet de décret relatif au crédit. \n\n \nM. Evan Finger (UDC) : – Le rapport 24.056 est le fruit d’un long travail initié il y a plusieurs années. \nEn 2019, le Conseil d’État a inscrit la possibilité d’entamer des études préliminaires pour la \nconstruction d’un nouveau bâtiment universitaire dans le cadre du programme d’impulsion. En 2021, \nle Grand Conseil a octroyé un crédit d’études à cet égard. En 2022, un bureau zurichois a remporté \nle concours d’architecture pour ce projet en présentant le bâtiment Univers. Les années 2023 et \n2024 ont permis le développement du projet. Le dossier est maintenant abouti et le rapport du jour \nle montre bien. \n\nLe coût total du projet, 96'755'000 francs, comprend l’ensemble du travail accompli, y compris les \ndeux modules de sport et l’entier des équipements et de l’ameublement. Il tient compte de l’évolution \ndes prix à la construction, environ 12 millions de francs de plus pour les quatre années de travail, \nmais pas du subventionnement du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation \n(SEFRI), estimé à 19,5 millions de francs. \n\n\n\n 41 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nLe planning est de demander le crédit de construction en 2025, de démarrer la réalisation en 2026 \net de mettre le bâtiment en service en 2029. Nous partons du principe que le rapport a été lu par \ntous et que, surtout, nos préopinants ont rappelé les principaux axes. Par conséquent, nous ne \nreviendrons pas sur les détails. \n\nLe groupe UDC reconnaît la nécessité de cette nouvelle université, mais nous sommes d’avis que \nle crédit doit être soumis au frein à l’endettement. Nous avons, à travers la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC), établi des règles sur le frein à l’endettement, et décider aujourd’hui \nde sortir le projet Univers du frein créera un précédent malvenu pour la gestion de nos finances \npubliques. Oui, le projet Univers est un projet ambitieux d’intérêt cantonal, mais ce n’est pas pour \nautant que nous pouvons aujourd’hui décider de le sortir du frein à l’endettement. Nos finances \npubliques ne sont pas bonnes. Nous devons assumer nos investissements et les coûts y relatifs, et \ndevons les inscrire pleinement dans notre gestion des deniers publics, sans pour autant les sortir \ndu frein, qui n’est qu’une manipulation administrative pour la tenue du budget de l’État, car ces coûts \nexistent et nous devons les assumer. Nous déciderions juste de ne pas en tenir compte pour le \ncalcul du frein et des budgets futurs. \n\nNous sommes, sur un autre sujet, satisfaits de voir que les 120 à 200 places de parc actuellement \ndisponibles le soir et le week-end le resteront. \n\nVous l’aurez compris, le groupe UDC refusera le décret voulant sortir ce projet du frein à \nl’endettement, mais acceptera, finalement, le deuxième décret. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous intervenons désormais au nom du groupe VertPOP. Notre \ngroupe a pris connaissance avec intérêt du rapport Univers, ainsi qu’il est désormais en toute \nmodestie intitulé. Il s’agit d’un projet que nous attendions depuis longtemps et qui répond à des \nbesoins urgents. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir aboutir cette vision ambitieuse, intégrant \nnon seulement des exigences élevées en matière de durabilité, mais aussi une réelle qualité \nfonctionnelle. \n\nNous saluons également la réalisation d’un processus participatif qui a permis de prendre en \nconsidération les différents besoins des usagères et usagers. Les aspects environnementaux du \nprojet, avec l’utilisation de bois local et la certification Minergie-P, ainsi qu’une production \nénergétique durable, sont à saluer et nous satisfont pleinement. Nous sommes également très \nenthousiastes quant aux services qui pourront se développer dans ce nouveau bâtiment : une \ncafétéria digne de ce nom – enfin, diront les utilisatrices et utilisateurs de la faculté des lettres et \nsciences humaines – ainsi que des espaces modulables favorisant la vie universitaire, et surtout un \nauditoire de 700 places qui offrira de nouvelles possibilités pour les événements académiques, mais \naussi culturels et publics, et donc au bénéfice du canton dans son entier. \n\nAinsi, vous l’aurez compris, ce rapport a suscité l’approbation enthousiaste de notre groupe, malgré \nun certain nombre de points d’attention. Tout d’abord, rappelons que cet investissement, qui répond \nà un besoin certain, ne saurait être suffisant en soi. Un bâtiment moderne, sans ressources \nsupplémentaires pour faire vivre les formations, la recherche, les services aux étudiantes et \nétudiants, ne permettra pas à l’Université de Neuchâtel de demeurer compétitive et attractive sur le \nplan national, voire international. À ce propos, nous souhaitons savoir si ces besoins ont d’ores et \ndéjà été évalués dans le prochain mandat d’objectif de l’Université. Le département peut-il nous \npartager ses réflexions à ce stade, en sachant que nous avons déjà dépassé la moitié du mandat \nd’objectif quadriennal 2023-2026 ? \n\nAutre élément crucial que nous souhaitons rappeler, celui de la gouvernance de l’Université, à \nl’instar du groupe socialiste. Plusieurs questions se posent aujourd’hui sur le mode de \nfonctionnement et l’organisation interne, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer à \nplusieurs reprises, et un investissement, aussi positif soit-il, ne doit en aucun cas occulter les défis \net problématiques auxquels l’Université fait face. Ainsi, nous aimerions savoir où en est le traitement \ndu postulat demandant un bilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), qui a été accepté le \n27 mars 2024, soit bientôt une année. Dans quel délai le Grand Conseil sera-t-il nanti d’un rapport \nfaisant le bilan de la LUNE ? \n\nEnfin, nous avons appris, en fin de traitement du rapport, le soutien conséquent de la Confédération \net de la BCN, ce qui nous réjouit, et nous les en remercions. Ils permettront de diminuer notamment \nle coût final pour le canton, mais posent certaines questions. Cette réduction va-t-elle bénéficier à \nl’Université, avec, par exemple, une réduction de loyers ? À nos yeux, ces réductions doivent \n\n\n\n42 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\négalement servir à maintenir la taxe d’études au niveau actuel, voire à la réduire et pourquoi pas la \nsupprimer, mais en aucun cas à l’augmenter puisque le canton a bénéficié d’éléments financiers \nextérieurs très favorables. Ces aspects permettront d’accroître l’attractivité de l’Université et de \ndéfendre les fins de mois des Neuchâteloises et Neuchâtelois. \n\nEnfin, abordons ici un aspect plus régional, mais qui revêt son importance à nos yeux. Toutes les \nétudes démontrent l’effet démultiplicateur de l’institution, et nous nous en réjouissons. Or, dans la \nconfiguration actuelle, cela profite davantage à la ville de Neuchâtel. Le lien entre l’Université et le \ndéveloppement économique, en particulier l’économie résidentielle et présentielle, doit être pensé \npour bénéficier à l’ensemble des régions. Le canton a-t-il déjà mené des réflexions sur ce point ? \nNous voyons, par exemple, les difficultés à développer certaines infrastructures, en particulier \nsportives. Le canton entend-il s’approcher d’autres communes qui ont également des besoins dans \nce domaine ? Pour le porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre, rappelons quand même que \nd’autres universités fonctionnent sur d’autres modèles, en particulier l’Université du Tessin, qui a \nchoisi de décentraliser ses différentes facultés, ce qui permet d’avoir un effet sur l’ensemble du \nterritoire cantonal. \n\nPour conclure, le groupe VertPOP soutiendra pleinement ces deux décrets, qui renforceront \nl’attractivité de l’Université et du canton de Neuchâtel en offrant à l’Université des perspectives de \ndéveloppement plus que nécessaires et bienvenues. Nous serons attentifs à ce que le canton \npoursuive son soutien à l’institution de manière appropriée, mais aussi aux questions de \ngouvernance, afin que l’Université remplisse pleinement son rôle au service de la collectivité et de \nla formation supérieure. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – D’abord, nous souhaiterions remercier les groupes pour l’accueil unanimement très \nfavorable, voire enthousiaste, fait à ce rapport ; c’est assez rare pour le souligner. Un projet de \nqualité, comme cela a été relevé, et nous profitons de remercier le service des bâtiments (SBAT) et \nle service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), qui ont travaillé à un rythme, il \nfaut le dire, soutenu, mais en étroite collaboration avec les utilisateurs, que nous saluons d’ailleurs \nà la tribune. \n\nC’est un travail important qui a été fait pour présenter ce résultat, pour ce qui est le plus important \ninvestissement de l’histoire récente de la République en matière de bâtiments. Il s’agit d’un projet \nd’envergure, cela a été relevé, tant par sa taille, 8'000 m2, que par son prix, 96,7 millions de francs, \nque par son importance pour la formation et plus globalement pour le canton de Neuchâtel. Ce \nnouveau bâtiment est indispensable pour garantir durablement l’existence et le développement \nd’activités d’enseignement et de recherche universitaire dans le canton, qui constituent un apport \nmajeur en matière économique, culturelle et sociétale, de rayonnement et d’attractivité du canton. \n\nL’Université, cela a été relevé, est à l’étroit. Au moment de l’inauguration de la faculté des sciences, \nc’était en 2001 – c’est la dernière construction d’envergure pour l’Université –, l’Université comptait \n3'200 étudiants ; elle en compte aujourd’hui 1'200 de plus. Ce bâtiment est donc une nécessité pour \nl’Université. La nécessité de disposer d’un outil, ce n’est pas le seul nécessaire, bien sûr, mais d’un \noutil de qualité dans un contexte de plus en plus compétitif. \n\nCes trente dernières années ont vu deux nouveaux cantons créer des universités, Lucerne et le \nTessin, alors que tous les autres cantons universitaires ont fait, de leur côté, aboutir des projets \nmajeurs de construction et poursuivent la planification de nouveaux bâtiments. Aujourd’hui, c’est au \ntour de Neuchâtel. Univers, c’est un projet retenu parmi 54 projets du concours d’architecture. C’est \nun projet exemplaire par ses caractéristiques, salué par tous les experts qui s’y sont penchés. Nous \nne reviendrons pas en détail sur ses caractéristiques, elles ont déjà été largement reprises par le \nrapporteur et par les groupes. \n\nUnivers, c’est un lieu de formation, de recherche et d’innovation. Un projet qui permettra à \nl’université de renforcer son attractivité en termes de formation et de pôles de recherche. Ce \nnouveau bâtiment soutiendra aussi le développement de la recherche interdisciplinaire et répondra \naux besoins d’infrastructures modernes pour l’enseignement. \n\nC’est un outil, ce n’est pas le seul, pour répondre à certaines des considérations évoquées par les \ngroupes. C’est un outil. Pour le reste, le mandat d’objectif qui devra être préparé pour les années \n\n\n\n 43 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nfutures, de même que le bilan de la LUNE qui est attendu pour cette année devront permettre de \nreprendre ces discussions dans cet hémicycle, s’agissant des autres éléments qui ont trait à \nl’attractivité de l’Université. \n\nMais Univers, c’est aussi un lieu d’échanges, un lieu qui, grâce à un auditoire de 700 places \nmodulables, pourra accueillir congrès et autres événements d’envergure qui, aujourd’hui, ne sont \npas possibles dans notre canton et qui, pourtant, auraient des retombées importantes en termes \nd’image du canton et profiteraient, bien sûr, à l’ensemble de l’économie régionale. C’est \neffectivement un investissement conséquent d’importance cantonale pour lequel on se réjouit de \npouvoir compter sur les soutiens du SEFRI et de la BCN, un investissement important mais ô \ncombien nécessaire. \n\nAvec un vote positif, nous l’espérons, aujourd’hui, le Grand Conseil donnera un signal fort pour \nl’avenir du canton, en faisant le pari de la jeunesse, la formation étant la première des ressources \npour le développement socio-économique d’une région. Nous espérons que la qualité du projet \nlauréat et les développements réalisés pour aboutir au projet qui vous est présenté vous ont \nconvaincus. Nous vous invitons à voter oui pour doter le canton, respectivement les générations \nfutures, d’une infrastructure qui rayonnera et sera à l’image du canton, vivante, innovante et efficace. \nMême si, il est vrai, aujourd’hui elle sera un peu moins sportive que prévu, puisqu’elle comportera \ndeux modules de sport alors que l’Université a besoin d’une salle double et de trois modules, donc \nun premier pas est fait dans ce projet pour les deux modules de sport. Des discussions ont lieu pour \ntrouver un endroit – notamment avec la ville de Neuchâtel qui a aussi besoin de salles de sport – \ndisponible pour ces besoins de l’Université en termes de sport. Mais bien sûr, si, à Neuchâtel, cela \nne devait pas être possible de trouver un endroit, le Conseil d’État regarderait aussi dans les autres \nrégions de ce canton si des possibilités existent pour faire suite aux nécessités de l’Université. \n\nNous vous invitons donc à voter unanimement oui à ce beau projet. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous aimerions juste rajouter un élément qui n’a pas été apporté dans \nce débat, peut-être à l’attention du groupe libéral-radical qui se demande quelle est la définition \nfinalement d’un intérêt cantonal majeur. \n\nAlors, nous ne pouvons pas vous donner une définition, mais peut-être plutôt une condition, c’est \ncelle de s’organiser en cohérence avec la loi et avec les décisions qui ont été prises précédemment \npar le Grand Conseil. Comme décision qui a été prise par notre Autorité, il y a le mandat d’objectif \nque nous avons confié à l’Université, et particulièrement le mandat n°7, qui concerne l’attractivité, \net aussi le mandat n°8, la durabilité, comme cela a été déjà expliqué précédemment. \n\nMais sur celui de l’attractivité, nous souhaiterions rappeler qu’il y a évidemment cet auditoire de \n700 places qui est indispensable et qui permettrait vraiment à l’Université de remplir la mission que \nnous lui avons donnée. Ce n’est donc pas simplement donner des jolies formules à l’adresse de \nl’Université en disant que ce bâtiment est important, c’est aussi remplir notre part du contrat dans \nla mission que nous avons donnée à l’Université et par le lien qui nous réunit. \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Permettez-nous d’intervenir à titre personnel. Investir 100 millions \nde francs dans un nouveau bâtiment pour l’Université de Neuchâtel se justifie à plusieurs niveaux, \ntant sur le plan stratégique que sur celui des retombées économiques et sociales pour notre canton. \nUne université de qualité est un atout essentiel pour attirer des étudiants de diverses régions qui, \naprès leurs études, pourraient choisir de rester dans le canton. En outre, la présence d’un corps \nprofessoral et de chercheurs renommés renforcera l’attractivité de la région, cela a été dit, et \nencouragera la création de pôles d’excellence qui, à leur tour, stimuleront l’installation de jeunes \ndiplômés dans le tissu économique. On sait, en effet, que de nombreux diplômés s’installent là où \nils ont fait leurs études, ce qui génère ultérieurement des retombées fiscales significatives. \n\nAlors, quid de l’intérêt cantonal majeur ? Un investissement dans un bâtiment universitaire moderne \npeut potentiellement être qualifié, à notre sens, d’intérêt cantonal majeur lorsque ses retombées sur \nle développement économique, l’attractivité régionale et l’augmentation des recettes fiscales sont \névidentes. Dans ce cas, cela pourrait, à notre sens, justifier de l’exclure du mécanisme de frein à \nl’endettement. \n\nQuoi qu’il en soit, nous souhaitons que notre parlement soutienne avec enthousiasme ce projet \nd’importance pour le canton, pour l’avenir du canton de Neuchâtel. \n\n\n\n44 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, l’entier du groupe libéral-radical salue le projet \namené par le Conseil d’État. Il ne peut malheureusement pas, dans son entier, accepter certains \néléments du rapport. Nous revenons ici notamment sur l’élément d’importance cantonale majeure. \nSi la loi, et notamment notre loi sur les finances de l’état et des communes (LFinEC), ne définit pas \nclairement la définition de l’intérêt cantonal majeur, c’est parce qu’il y a derrière des considérations \npeut-être aussi dans son ampleur. L’ampleur du projet, au brut, à 97 millions de francs, cela a déjà \nété dit, est effectivement d’envergure, le plus gros investissement – la cheffe de département l’a \nrappelé – dans un immeuble pour notre canton. Eh bien, cet élément ou cette volonté de ne pas \nsoumettre cet investissement au mécanisme habituel de frein aux dépenses et à l’endettement \nchoque une partie de notre groupe. \n\nEffectivement, lorsqu’on parle d’investissement, que ce soit au mois de décembre pour le budget \nou au mois de juin pour les comptes, on parle souvent de la taille du pipeline. Que va-t-on mettre \ndans ce pipeline des investissements cantonaux ? Notre groupe l’a souvent dit : à un moment \ndonné, il faut faire des choix politiques. Et lorsque le pipeline est plein, le diamètre, le débit ne peut \npas être augmenté, et nous avons un Conseil d’État qui choisit de manière assez astucieuse, non \npas de l’élargir encore, mais de creuser une conduite parallèle pour investir malgré le fait que nous \nadmettions à titre régulier que notre investissement, tel qu’il est projeté, tel qu’il a été voulu par le \nConseil d’État avec l’enveloppe financière la plus importante de ces dernières années – nous en \ndiscutions au mois de décembre –, est conséquent. Eh bien, cette manière de faire, même si elle \nest dans la loi, ne nous semble pas revêtir les éléments essentiels de l’intérêt cantonal majeur. \n\nCertes, notre groupe, à l’unanimité, le reconnaît, l’Université est importante, mais ce n’est pas parce \nqu’elle est importante que tous les moyens doivent être donnés. Aucun porte-parole ni le Conseil \nd’État n’ont fait état du fait que d’ores et déjà, pour le prochain mandat d’objectif, nous validons \n2'857'000 francs d’augmentation de l’enveloppe. En validant ce rapport aujourd’hui, c’est à la page \n25, c’est un fait, le porte-parole du groupe VertPOP l’a dit, il entend aussi, lors de la discussion du \nmandat d’objectif 2027-2030, que l’enveloppe soit reconsidérée. L’enveloppe sur le fond, sur les \nmissions de l’Université, non pas sur l’écrin que nous sommes en train de valider, mais bien sur le \ncœur de l’activité et ce qui fait sa richesse, c’est-à-dire l’enseignement, eh bien, cette enveloppe-là, \nnous la validons en quelque sorte déjà aujourd’hui, et c’est un problème aussi dans la manière \nd’appréhender nos investissements d’une part, mais aussi nos dépenses de fonctionnement à \nl’avenir. \n\nEn résumé, c’est en quelque sorte, malgré l’engouement général, doter la structure de l’Université \nde Neuchâtel – par là, on parle bien du bâtiment, de ce qu’il accueille, et non pas de ce qu’il s’y \npasse – d’un bâtiment pour des matchs de Champions League, alors que nous savons tous qu’une \nrégion comme Neuchâtel, même si elle a d’excellents professeurs, même si elle rayonne, sera \ntoujours dans une ligue secondaire. Ce n’est pas avoir les yeux plus gros que le ventre que de dire \nque nous aurions pu faire quelque chose de mieux, mais quelque chose de différent pour notre \nuniversité que le montant extrêmement conséquent, certes diminué par un choix et par là aussi une \nhabile et astucieuse discussion, négociation ou proposition du Conseil d’État envers notre Banque \ncantonale, nous le saluons, c’est de l’argent bienvenu, mais dans les choix politiques que nous \nsommes amenés à faire dans cet hémicycle, l’affecter directement à ce projet pour 40 millions de \nfrancs, à 20 millions de francs pour un autre projet dans les Montagnes – il y a d’autres projets \nd’envergure qui attendent notre canton dans le futur –, devrait dès lors encore plus plaider pour \nintégrer une enveloppe nette, réduite aux investissements habituels de notre canton. \n\nC’est donc ce contexte, plutôt que le fond et la volonté de doter notre université d’un nouveau \nbâtiment, qui fera qu’une majorité – on verra au vote final, en tout cas dans les discussions de \ngroupe, vu que notre préopinant, le président de parti, montre que la famille libérale-radicale est \nparfois divisée – ou qu’une partie de notre groupe ne peut accepter la notion d’intérêt cantonal \nmajeur et, si elle devait être retenue, ne pourra accepter le fond du rapport. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Alors, pourquoi y a-t-il dans la LFinEC la notion \nd’intérêt cantonal majeur, si ce n’est pas pour ce genre de projet ? On sait qu’échappent au frein à \nl’endettement tous les investissements de l’État qui ont un retour sur investissement positif dans les \ndix ans qui viennent. Si on peut, dans de nombreux cas, calculer ce retour sur investissement, et \ndonc adopter cet article-là, pour un projet comme le bâtiment Univers, c’est plus difficile d’effectuer \nle calcul pour savoir si le retour sur investissement sera directement positif, mais cela sera \nglobalement le cas. Globalement, on s’attend à un effet multiplicateur de cet investissement sur les \n\n\n\n 45 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nfinances de l’État, et cela dans un délai de dix ans, ce qui justifie qu’il échappe au frein à \nl’endettement. Si on renonce à ce décret-là, il faut quand même voir que nos conditions \nd’autofinancement ne permettront pas d’avoir un entretien et une maintenance ordinaires de nos \nautres investissements qui sont, quant à eux, tout aussi nécessaires. \n\nC’est la raison pour laquelle, afin de ne pas limiter les investissements dans tous les autres secteurs \nde l’État, nous recommandons, à titre personnel, d’accepter le décret sur le frein à l’endettement. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Petite réponse à notre préopinant libéral-radical qui émet des doutes. \nNous comprenons les tenants et aboutissants de sa position, mais juste pour rappeler que de \nqualifier l’Université de Neuchâtel de seconde ligue, c’est quand même un peu étonnant dans la \nmesure où le simple fait d’avoir une université, c’est déjà se battre en Champions League, si vous \nnous permettez l’analogie footballistique. Par conséquent, on doit quand même reconnaître que cet \nintérêt cantonal majeur, il est patent. C’est avant tout – et c’est pour cela qu’on l’a mis en tant que \ndécret sur lequel on vote de manière séparée – un choix politique qu’on décide de faire, et nous \npensons qu’il est convenable, en tout cas, il est cohérent de reconnaître que ce bâtiment est d’intérêt \ncantonal majeur. \n\nJuste une petite remarque sur la lecture qui est faite de la « prédéfinition » du prochain mandat \nd’objectif par rapport à ce qu’on est en train de voter, avec cette enveloppe de 2 millions de francs \net quelques qui serait « propagée » au prochain mandat d’objectif. Il faut quand même rappeler que \nce bâtiment est en discussion depuis 2019. Cela fait vraiment partie des premières discussions qu’il \ny a eu dans le précédent mandat d’objectif. Il a été réitéré dans le vote sur le nouveau mandat \nd’objectif. C’est donc quelque chose qui n’est pas nouveau, c’est un besoin qui est pressant, qui est \nnécessaire pour l’Université de Neuchâtel, et, en ce sens-là, nous pensons que cela vaut la peine \nde rappeler que la notion d’importance cantonale majeure n’est pas galvaudée. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous adhérons complètement aux propos qui viennent d’être tenus \npar le député Vert’Libéral. Nous aimerions simplement rappeler un élément, c’est que la charge \nnette, cela a été dit par le rapporteur, pour l’État n’est pas de près de 100 millions de francs, elle est \nvraiment inférieure. Et pourquoi est-elle inférieure ? Parce que nous avons réussi à aller chercher \n\ndes fonds fédéraux. Ces fonds fédéraux qui viennent du SEFRI, chères et chers collègues, ils ne \nsont pas à notre disposition, à attendre patiemment qu’on vienne les utiliser. Nous aimerions juste \nrappeler qu’au niveau fédéral, il y a le rapport Gaillard, il y a des mesures d’allègement des finances \nde la Confédération qui sont prévues, et ces mesures d’allègement, elles concernent notamment \nles fonds fédéraux qui sont dédiés aux infrastructures. \n\nDonc, le choix que nous avons à faire en votant ce décret sur la reconnaissance d’importance \ncantonale, cela concerne d’une part nos finances, comme cela a été dit dans le débat, nous n’allons \npas répéter, mais il faut voir aussi les conséquences. Refuser ce décret, c’est potentiellement \nprendre un retard qui nous coûtera 20 millions de francs parce que la situation du point de vue \nfédéral aura tellement changé que nous n’aurons plus ce soutien. En voulant diminuer finalement \nl’investissement, nous devrons donc augmenter l’investissement du canton, parce que nous aurons \nperdu des financements fédéraux. Cela, Mesdames et Messieurs, nous pensons qu’il faut en être \nextrêmement conscients, et au moment de voter ce décret, il faut avoir en tête les conséquences \nd’un tel refus. \n\n \nM. Julien Gressot (VertPOP) : – Nous n’allons pas revenir sur tout ce qui vient d’être dit, mais quand \nmême, nous aimerions insister sur le fait qu’investir dans un bâtiment, c’est évidemment positif et \nc’est une nécessité qui a été reconnue, mais si on n’adapte pas les frais de fonctionnement, cela \nrestera une coquille vide. Cela ne sert donc absolument à rien d’avoir un bâtiment neuf si on ne peut \npas l’équiper, si on ne peut pas l’adapter, si on ne peut pas faire que les différents éléments \nnécessaires au bon fonctionnement de l’Université se mettent en place. \n\nNous réagissons également à la question d’un investissement de luxe. C’est assez surprenant \nd’entendre cela à ce stade des discussions, alors qu’à aucun moment, aucun aspect du projet n’a \nété remis en question. Qu’y a-t-il de luxe dans ce projet-là ? Évidemment, c’est un investissement \nconséquent, on le reconnaît, mais c’est un investissement, à nos yeux, absolument nécessaire pour \npermettre le développement de l’Université, pour s’adapter également au nombre d’étudiants et \nd’étudiantes qui ne cesse d’augmenter. Actuellement, si vous allez à la faculté des lettres et \nsciences humaines, au bâtiment Tilo-Frey, les gens mangent sur des escaliers, ils mangent sur des \n\n\n\n46 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\ntables qui sont ajoutées au fur et à mesure quand c’est encore possible, donc ce n’est pas du tout \nun besoin de luxe, c’est vraiment un besoin de base pour pouvoir assurer la qualité et l’attractivité \nde l’Université de Neuchâtel. Et, cela a déjà été très bien dit par la députée Christine Ammann \nTschopp, si cet investissement-là n’est pas un intérêt majeur cantonal, cela voudra dire qu’il faut \nsupprimer cette possibilité de la LFinEC, parce qu’il n’y a aucun investissement qui est un \ninvestissement d’intérêt cantonal majeur.  \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. L’entrée en matière n’est \npas contestée, l’entrée en matière sur le projet de décret reconnaissant l’intérêt public majeur \nest donc acceptée. \n\nDébat article par article   \n\nDécret \nreconnaissant d’intérêt public majeur les investissements relatifs \nà la construction d’un nouveau bâtiment pour l’Université (Univers) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 75 voix contre 23. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant au projet de décret octroyant un crédit d’engagement \nde 96'755'000 francs pour la construction d’un nouveau bâtiment pour l’Université de Neuchâtel. \nNous n’avons pas entendu que l’entrée en matière soit combattue, l’entrée en matière sur le projet \nde décret portant octroi d’un crédit d’engagement est donc acceptée.  \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 96'755'000 francs pour la construction \nd’un nouveau bâtiment pour l’Université de Neuchâtel (Univers) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 8. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 95 voix contre 4. \n\n\n\n 47 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nREDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES : 3E VOLET 24.057 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant \nla politique cantonale en matière de prestations sociales (Redéfinition  \ndes prestations sociales : Étape 3/3)  \net en réponse  \nà divers objets parlementaires \n \n(Du 18 décembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Jennifer Hirter occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Nous avons l’honneur, donc, pour cette dernière séance de Grand \nConseil de législature, de prendre la parole en tant que rapporteure de la commission Prestations \nsociales. L’objet pour lequel nous vous rapportons les travaux de la commission concerne le rapport \n24.057, troisième volet ou tome du grand livre traitant de la redéfinition des prestations sociales dont \nil finalise le cycle. \n\nLes deux premiers ayant été traités à la législature précédente, soit en 2019 et 2020, parmi les \ndéputés présents, seulement quelques-uns ont participé aux débats de ces deux premiers tomes. \nLe premier a permis d’ouvrir le débat quant aux réformes envisagées ainsi qu’au déploiement de \ncelles-ci. Le deuxième fournissait quant à lui un état des lieux des actions menées et définissait les \npriorités qu’il convenait de donner au train des réformes annoncées. Si ce troisième volet n’a pas \ntant pour but de réformer le système, il a pour vocation de permettre de mieux répondre aux besoins \nen proposant des mesures ciblées. \n\nLa commission s’est donc réunie à deux reprises afin de traiter de ce sujet : une première fois le \n22 janvier, afin d’entendre la position du Conseil d’État et poser une première série de questions, \nune seconde fois le 14 février. Cette dernière séance a été dédiée aux questions supplémentaires \net au positionnement de la commission sur le rapport, ainsi qu’aux objets qui portent sur le dispositif \nsocial cantonal auquel ce rapport apporte des réponses. Nous avons donc cinq postulats et une \nmotion à classer. Les commissaires ont eu l’occasion d’entendre la conseillère d’État, Mme Florence \nNater, ainsi que le chef et la cheffe adjointe du service de l’action sociale (SASO). \n\nLe rapport expose ainsi le contexte socio-économique particulièrement bousculé qui a teinté les \ntravaux de ce dernier volet, contexte qui a mis à l’épreuve le maillage et les outils dont s’est équipé \nle canton à l’intention de la population. Il présente les réformes menées depuis 2020 et dresse divers \nconstats pour quatre prestations sous condition de ressources chapeautées par le SASO : la \npolitique cantonale en matière de subsides à l’assurance maladie, pour laquelle on a pu observer \nune augmentation du cercle des ayants droit, combinée à un ciblage notamment sur les enfants et \nles adultes en formation ; en deuxième, les avances sur les pensions alimentaires, la durée des \navances passant de 24 à 36 mois – ces changements s’avèrent un succès sur le plan social, évitant \nainsi la demande à l’aide sociale, mais aussi sur le plan financier –, le système se veut, pour ainsi \ndire, autoporteur ; en troisième, les bourses d’études, avec un constat que la réforme n’a pas permis \nd’atteindre les objectifs des adaptations et que des adaptations sont encore nécessaires ; et, \nfinalement, l’aide sociale, qui poursuit sa mue, notamment avec une simplification des normes de \ncalcul de l’aide matérielle, ainsi qu’une différenciation de la délivrance de l’aide sociale. \n\nQuant aux mesures et actions proposées, il faut retenir que, concernant les allocations familiales, \n\n\n\n48 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nqui ont été augmentées au 1er janvier de cette année, cette augmentation répond aux conséquences \nde l’inflation sur les familles, soit à peu près 10%. Pour les subsides LAMal, si ce dispositif a été \nconsidérablement ajusté, il sera amené à évoluer encore de façon significative afin de faire écho à \nl’initiative cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! ». Concernant les bourses d’études, \nplutôt qu’une fondamentale réforme en la matière, des ajustements ponctuels sont envisagés dès \nla rentrée 2025-2026. Il s’agit ainsi d’améliorer l’accès à la prestation, mais aussi de renforcer \nl’intensité des bourses d’études attribuées. Concernant la situation préoccupante de l’augmentation \ndes travailleurs et travailleuses précaires, les partenaires du social privé pourront bénéficier d’un \noutil supplémentaire afin d’apporter des aides ponctuelles, en principe uniques, en faveur des \npersonnes actives professionnellement et confrontées à une dépense justifiée imprévue, dans le \nbut d’éviter une situation de décrochage professionnel, voire d’endettement. À ceci s’ajoutent les \nnouvelles réponses : un soutien spécifique aux bénéficiaires de l’aide sociale de plus de 55 ans, \nafin de valoriser les activités bénévoles et favoriser l’insertion sociale, une aide pour les familles à \nl’aide sociale avec un versement d’un supplément ménage et la modification de la franchise sur le \nrevenu pour les personnes à l’aide sociale qui travaillent, afin d’encourager l’activité professionnelle. \nIl y a également la continuité d’une veille de la précarité, afin de favoriser une meilleure \nconnaissance des réalités et des difficultés vécues par notre population. Voilà tout ce que le rapport \ndu Conseil d’État nous raconte, rapport pour lequel le Conseil d’État ainsi que la commission vous \ninvitent à prendre acte et à accepter. \n\nLa commission, quant à elle, s’est particulièrement inquiétée de la situation des familles. Si le \nConseil d’État a partagé cette préoccupation, il ne souhaitait cependant pas développer une \nnouvelle prestation sous condition de ressources au titre de prestations complémentaires (PC) pour \nles familles. Il propose, par contre, d’autres pistes et solutions, telles qu’énumérées plus tôt dans \nnotre prise de parole. Ainsi, nous avons les augmentations des allocations familiales, les subsides \nà la LAMal, ainsi que le supplément ménage, auxquels s’ajoutent, il ne faut pas l’oublier, les \nréformes fiscales qui ont été menées ces dernières années, ainsi qu’un dispositif d’accueil \nextrafamilial avec des conditions favorables du point de vue des coûts participatifs et fiscaux. \n\nCette inquiétude a mené les commissaires à débattre sur un éventuel postulat demandant au \nConseil d’État d’analyser la situation des familles à faible revenu dans le canton de Neuchâtel et de \nreconsidérer l’établissement des PC Familles si nécessaire. La commission y a finalement renoncé \nen prenant la décision d’intégrer ces préoccupations directement dans le rapport actuel sans \ndéposer le postulat, afin de laisser du temps au service pour s’organiser. \n\nLa commission s’est finalement prononcée sur le classement des six objets. Elle a suivi les positions \ndu Conseil d’État et a décidé de proposer le classement de chacun de ces six objets à sa majorité. \n\nNous en profitons pour remercier tous les acteurs et intervenants qui ont participé à l’élaboration du \nrapport du Conseil d’État, ainsi que de celui de la commission. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Issu des Assises de la cohésion sociale, voici le dernier volet de \nla redéfinition des prestations sociales. Merci au Conseil d’État et aux services qui ont dressé un \nétat des lieux des mesures déjà mises en place et à venir. Un rapport bisannuel en tracera \ndorénavant l’évolution. \n\nDans la composition des dépenses, on trouve, parmi d’autres, les subsides aux primes de caisses \nmaladie, le recours le plus fréquent aux PC et l’augmentation des allocations familiales, entre autres. \n\nLe département a répondu aux nombreuses questions posées en commission, mais il faut croire \nqu’il reste encore quelques flous, comme celui évoqué dans la question 25.341. \n\nNotre groupe se réjouit que le système d’attribution des bourses de notre canton soit en cours de \nrévision. Nous attendons le rapport au Grand Conseil avec intérêt. La modification de la loi sur le \nrecouvrement et l’avance des contributions d’entretien (LRACE) a déjà montré les premiers effets \npositifs, et les nouveaux mécanismes de récupération des avances faites sur les contributions \nd’entretien montrent aussi des bons résultats. \n\nLe groupe VertPOP regrette qu’il ne soit pas possible d’automatiser l’octroi des PC et souhaite que \nl’effort d’information à la population des potentiellement ayants droit soit intensifié. Tant que le \nsystème restera le même, l’augmentation des primes des caisses maladie d’année en année \n\n\n\n 49 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\ncontinuera à poser des problèmes aux ménages, et particulièrement ceux qui sont déjà dans une \nsituation difficile. N’oublions pas que 15% de la population vit dans la précarité et ceci inquiète \nfortement notre groupe. \n\nNotre groupe acceptera le rapport ainsi que le classement des postulats 08.174 et 22.225, ainsi que \nla motion 11.158. Il sera partagé, avec liberté de vote, sur le classement des autres objets. \n\n \nM. Damien Schär (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du rapport qui nous occupe ce \njour. Nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport détaillé sur les actions menées ces dernières \nannées au niveau des prestations sociales accordées, et plus particulièrement suite à la crise du \nCovid-19 et de l’inflation qui s’est ensuivie. \n\nÀ la lecture du rapport, nous souhaitons souligner quelques points. Concernant les subsides LAMal, \nbien que nous ne soyons pas spécialement adeptes des subventions, mais que nous militions plutôt \npour une baisse de la fiscalité, force est de constater que, pour les tranches de la population les \nplus défavorisées, l’élargissement de l’accès aux subsides a été nécessaire. À cet effet, nous \nsoulignons que nous nous approchons presque des 25% de personnes bénéficiant d’un subside. \nCette statistique nous inquiète et il est urgent de trouver des solutions afin de maîtriser les coûts de \nla santé. \n\nConcernant les avances sur les contributions d’entretien, afin de mieux soutenir les familles \nmonoparentales et d’éviter des ouvertures de dossiers d’aide sociale, nous saluons la mesure qui \nprolonge de deux à trois ans l’accord de ces avances. \n\nPour ce qui est des bourses d’études, nous notons la réévaluation des montants plafond en lien \navec les loyers pour faire face à la réalité du marché et de l’inflation. En résumé, il y a un meilleur \nciblage des aides, ce qui nous satisfait. \n\nSans remettre en cause la nécessité des prestations accordées, nous nous permettons de \nremarquer que notre canton fait partie des têtes de liste dans ce domaine. À cet effet, nous nous \npermettons de rappeler que le financement des prestations sociales repose sur les impôts, \nprincipalement payés par la classe moyenne et les entreprises. Ainsi, nous devons veiller à ce que \nla hausse des prestations ne se traduise pas par une pression fiscale accrue sur les ménages et \nles entreprises, qui sont les piliers de notre économie. \n\nEnfin, une augmentation trop importante des aides pourrait désinciter au travail, ce qui serait néfaste \ntant pour l’État, qui verrait ses revenus baisser et ses charges augmenter, que pour le \nfonctionnement en général de notre société. \n\nPour conclure, et considérant que les réponses ont été apportées aux différents objets \nparlementaires mentionnés dans le rapport, nous suivrons l’avis de la commission et ne nous \nopposerons pas au classement des divers postulats et motions. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Ce rapport, très complet, sur la vaste étendue des prestations sociales \nsous condition de ressources dans notre canton, nous permet de dire que la couverture sociale ne \nlaisse personne au bord du chemin dans notre canton. Et c’est pour nous l’occasion, une fois n’est \npas coutume, de féliciter toutes celles et tous ceux qui s’activent dans ce département des activités \nsociales cantonales. \n\nDeux séances de commission ont été l’occasion d’entendre des réponses à diverses préoccupations \ndes commissaires, concernant l’augmentation tant des bénéficiaires des PC que ceux de l’aide \nsociale, ainsi que des mesures prises pour contrer la précarité de certains étudiants et étudiantes. \nRéponse a aussi été donnée concernant l’automaticité obligatoire d’annonce aux bénéficiaires \npotentiels de PC, ce qui, en l’état, risquerait de favoriser des personnes dont le statut, après \nexamen, ne leur permettrait pas de recevoir ces mêmes PC. On pense, dans ce cas particulier, aux \ncouples vivant en concubinage et dont les deux revenus cumulés sont au-delà des limites de \nbénéfice de PC, alors que pris individuellement, ils y auraient probablement eu droit, créant ainsi \nune inégalité de traitement notoire. \n\nNous avons aussi entendu avec grand intérêt la position du Conseil d’État concernant la création \nsouhaitée par le groupe socialiste de PC Familles. Celui-ci a clairement exprimé son refus de créer \ncette nouvelle prestation sous condition de ressources pour les familles, car il s’est déjà emparé de \nce grave problème en mettant en place divers dispositifs, comme, par exemple, l’augmentation des \nallocations familiales, des réformes favorables aux familles en matière de fiscalité, l’amélioration du \n\n\n\n50 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\ndispositif d’accueil extrafamilial, l’augmentation de subsides à l’assurance obligatoire des soins \n(AOS) et, en matière d’aide sociale, le versement nouveau d’un supplément ménage. Le groupe \nsocialiste souhaitant néanmoins déposer un postulat invitant le Conseil d’État, dans son prochain \nrapport bisannuel social, a procédé à une analyse plus particulière de la situation des familles dans \nle canton, permettant ainsi de mettre en évidence le soutien réel des familles à bas revenu, et de \nrevoir au besoin l’opportunité de mettre en place une PC Familles. \n\nLe groupe libéral-radical estimait, lui, qu’il fallait donner du temps au service pour mettre en place \nces diverses mesures et que l’intégration de ces préoccupations, partagées par l’ensemble de la \ncommission dans le présent rapport, aurait la même valeur que le dépôt d’un postulat. La majorité \ndes commissaires s’est ralliée à cette position, et le groupe libéral-radical invite donc les futurs \nmembres de la commission Prestations sociales de la prochaine législature à y être attentifs au \ncours de leurs travaux. \n\nLe groupe libéral-radical acceptera le classement des diverses propositions de députés et acceptera \nce rapport à l’unanimité. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Le groupe socialiste a accueilli favorablement ce rapport. \nComme les précédents groupes qui ont pris la parole, nous souhaitons remercier ici le Conseil d’État \npour son rapport étudié, complet et structuré. Les réponses qui n’étaient pas d’ores et déjà connues \nou contenues dans ce rapport ont obtenu une réponse en commission, ce qui a renforcé notre \nsentiment d’un travail maîtrisé. \n\nLe groupe socialiste est absolument persuadé que les prestations sociales sont essentielles pour \nune société qui se veut juste, équitable et humaine. Nous tenons en particulier à saluer le travail \nconcret qui a déjà été fait, ce que nos préopinants ont également relevé. On pense en particulier ici \nà l’augmentation des allocations familiales, qui ont représenté un souffle bienvenu pour de \nnombreuses familles. On pense aussi à l’élargissement du cercle des bénéficiaires des subsides \nLAMal ou encore à l’accès aux prestations sociales, accès qui a été grandement simplifié. Ce sont \ndes mesures ciblées, bienvenues et surtout concrètes. \n\nVous l’aurez compris, le groupe socialiste reconnaît le travail de qualité qui est fourni. Pourtant, \ncelui-ci ne s’arrête pas là, il ne s’arrête pas ici. Pour citer le Conseil d’État, « le champ des politiques \nsociales demeurera en évolution constante et appellera toujours à des adaptations voire des \ntransformations. » Le groupe socialiste pense que des solutions supplémentaires et concrètes sont \nnécessaires pour répondre aujourd’hui aux besoins de la population. Comme cela a été rappelé \ndans le rapport de commission et par notre préopinant, le groupe socialiste est particulièrement \ninquiet de la situation des familles de notre canton. C’est cette même inquiétude qui avait déjà \npoussé le groupe à déposer un postulat et une motion pour demander la mise en place de PC pour \nles familles. Nous avons bien sûr entendu les arguments du Conseil d’État et nous sommes pourtant \ninquiets. Nous invitons donc le Conseil d’État, et effectivement peut-être les commissaires suivants \nde la commission Prestations sociales, à faire une analyse fine de la situation des familles lors de \nson prochain rapport sur les prestations sociales, pour s’assurer que le maillage est bel et bien \nassez serré et que personne n’est laissé sur le côté. En effet, les familles sont le socle de notre \navenir. Ce sont elles qui élèvent les citoyennes et les citoyens de demain – nombre dans cet \nhémicycle seront d’accord avec nous – et il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui, certaines doivent \nchoisir entre payer leurs factures et offrir des activités de qualité à leurs enfants. Les PC Familles \npermettraient de faire face, bien sûr, aux dépenses du quotidien, mais aussi de garantir à chaque \nenfant un départ égal dans la vie. \n\nLe groupe socialiste sera donc passablement partagé quant au classement du postulat 08.174 et \nde la motion 11.158. Si nous comprenons les raisons que le Conseil d’État nous a apportées, au \nfinal, que les prestations sociales, si chères à notre parti, ne soient pas mises en place nous \ndérange. Pour des raisons tout à fait similaires, le groupe présentera une majorité d’abstentions au \npostulat 20.153 concernant l’assurance générale de revenu. Elle est, selon nous, une solution à \nexplorer davantage, surtout face à l’ampleur administrative actuelle produite par notre système \nmultidimensionnel d’assurance de revenu. Simplifier le tout serait probablement bénéfique. Tout en \ncomprenant à nouveau les arguments du Conseil d’État, nous regrettons la posture prise. Enfin, la \nvalorisation du deuxième marché du travail n’est pas encore aboutie. Nous espérons que les efforts \nconsentis iront dans le bon sens. En attendant, le groupe s’abstiendra majoritairement sur ce \nclassement. Les postulats concernant les travailleuses et les travailleurs précaires ainsi que ceux \nconcernant les étudiantes et les étudiants ont trouvé réponse dans le présent rapport. Or, si nous \n\n\n\n 51 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\npouvons bien sûr regretter un peu que l’aide ne soit pas plus massive en termes de moyens, \nforcément, parti oblige, l’État a fait un pas dans la bonne direction, et ce pas amène le groupe \nsocialiste à classer ces deux objets. \n\nNous tenons ici à rappeler qu’au-delà des prestations sociales qui sont l’objet de ce rapport, les \nsubsides à l’assurance-maladie restent la clé de voûte pour améliorer la situation des familles, mais \naussi des travailleuses et des travailleurs précaires de notre canton. Il faut veiller à augmenter \nl’intensité de cette aide et à élargir encore le cercle des bénéficiaires tant et aussi longtemps qu’une \nsolution globale ne sera pas trouvée face à l’augmentation chronique des coûts de la santé. \n\nEt nous aimerions ici rappeler à ceux qui diront que les prestations sociales sont un coût pour l’État \nqu’au contraire, les prestations sociales garantissent la cohésion sociale et sont un investissement \npour l’avenir, pour notre avenir commun. Nous encourageons donc vivement le Conseil d’État à \naller encore plus loin dans le domaine des prestations sociales pour que chacune et chacun puisse \navoir une existence digne, et ce peu importe sa situation économique ou sociale, car, pour nous, \nc’est là le chemin nécessaire pour garantir notre justice sociale. \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Nous prenons cette fois la parole pour le groupe Vert’Libéral-\nLe Centre. Notre groupe a donc pris acte du rapport et remercie les services pour le travail accompli, \nqu’il s’agisse de la qualité du rapport ou, et surtout, de l’accueil et de l’aide apportée à nos citoyens. \n\nLe groupe félicite la constante adaptation dont fait preuve le système social du canton, ce système \nqui centre la réflexion sur les besoins de l’usager et de l’usagère. Les travaux couverts par les trois \nrapports de redéfinition des prestations sociales ont permis d’équiper le canton de Neuchâtel d’un \nmaillage que nous pensons solide, mais qui est surtout interdisciplinaire, intégrant les collaborations \nentre canton, communes, institutions publiques et institutions privées. \n\nLe groupe salue également cette vision qu’a le canton d’intégrer d’autres éléments dans sa vision \nglobale du maintien du pouvoir d’achat, comme la politique de fiscalité familiale. C’est bien cette \napproche qui rend le système social intéressant par sa diversité et sa structure. Le système est agile \net réactif, et est pleinement équipé pour s’adapter aux aléas de l’environnement socio-économique \nqui mettent notre société au défi. \n\nPour finir, le groupe suivra les recommandations du Conseil d’État et de la commission et acceptera \nle classement des objets dans sa majorité. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Tout d’abord, nous remercions la rapporteure de la commission pour cette excellente \nsynthèse à la fois du rapport et des travaux menés en commission, et nous remercions les porte-\nparole des différents groupes pour l’accueil globalement favorable de ce rapport qui, s’il constitue \nun rapport d’information sans modification légale, constitue néanmoins un rapport structurant en \ntermes de politique des prestations sociales, en exposant à la fois un regard rétrospectif, un bilan, \ndes orientations et des mesures concrètes, notamment pour les bénéficiaires de l’aide sociale ou \nencore dans le domaine des bourses d’études. \n\nVous l’avez dit, Madame la rapporteure, ce rapport vise à boucler un cycle de réformes initié en \n2018, mais évidemment que boucler un cycle de réformes dans le champ des prestations sociales \nne signifie aucunement que c’est un domaine qui n’est plus appelé à évoluer ces prochaines \nannées ; au contraire, ces dispositifs sont toujours évolutifs. Cela étant dit, le Conseil d’État a \nanalysé et considéré que les différents outils existants en termes de prestations sociales sous \ncondition de ressources – on en compte quatre dans le canton : les subsides à l’assurance-maladie, \nles bourses d’études, les avances des contributions d’entretien et l’aide sociale – constituent des \nbons outils avec lesquels nous pouvons continuer de travailler efficacement. \n\nVous avez été plusieurs à évoquer, et en particulier la porte-parole du groupe socialiste et celle \négalement du groupe VertPOP – mais nous l’avons aussi entendu dans les autres groupes, peut-\nêtre de façon moins appuyée, mais nous l’avons entendu également –, cette préoccupation par \nrapport à la situation des familles : le Conseil d’État propose en effet de renoncer au développement \nd’une nouvelle prestation, la PC pour les familles, qui, par ailleurs, comme cela, peut paraître \nséduisante. Cette décision du gouvernement repose sur une analyse très fine qui a été menée, \n\n\n\n52 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nnotamment sur les exemples des cantons de Vaud et de Genève qui pratiquent cette prestation, \nparfois avec une satisfaction limitée dans l’atteinte des objectifs cibles, ou encore le canton de \nFribourg qui s’apprête à le faire. Le Conseil d’État a non seulement travaillé sur ces exemples des \nautres cantons, mais a aussi analysé de façon précise le dispositif qu’on a aujourd’hui dans notre \nescarcelle pour mener des prestations ciblées sous condition de ressources, et c’est aussi cet \nélément-là qui a amené le Conseil d’État à renoncer aujourd’hui au développement d’une nouvelle \nprestation. Il est quand même important de rappeler que mettre en place une nouvelle prestation \nsous condition de ressources, cela implique nécessairement de définir des seuils d’entrée à la \nprestation et des seuils de sortie à ladite prestation, et, évidemment, que ces seuils soient \ncoordonnés avec les autres prestations sociales sous condition de ressources. C’est donc un \nmécanisme très fin et très complexe, avec forcément le risque de générer de nouveaux effets de \nseuil par rapport à une nouvelle prestation. On sait que les effets de seuil en matière de prestations \nsociales sous condition de ressources sont difficilement totalement supprimables, mais sont \névidemment le principal objectif sur lequel on essaye de lisser et d’éviter que les effets de seuil \nsoient le pire ennemi, nous avons envie de dire, des prestations sociales sous condition de \nressources. On a un bon exemple avec la prestation fédérale transitoire pour les chômeurs âgés \n(Ptra), qui visait une prestation pour les chômeuses et chômeurs âgés de 60 ans et plus, qui était, \nelle aussi, séduisante, à la fois dans ses intentions et dans la déclinaison telle qu’elle avait été \nimaginée, et qui, aujourd’hui, dans les faits, montre effectivement une difficulté à atteindre \nvéritablement les publics visés. Cela étant dit, le fait de renoncer à la mise en place d’une nouvelle \nprestation ne signifie pas pour autant renoncer à prendre des mesures pour améliorer, là où c’est \nnécessaire, la situation des familles dans le canton. \n\nNous reviendrons quand même brièvement sur les différents outils à disposition, même si, \nnotamment, la rapporteure de la commission l’a fait ; des outils qui ne sont, par ailleurs, pas \nseulement des outils de prestations sociales sous condition de ressources, mais des outils plus \nlarges. Cela permet d’avoir un peu une vision en entonnoir, en rappelant que le premier outil à \ndisposition des familles est celui des allocations familiales, avec, vous l’avez rappelé, une \naugmentation qui a été opérée de 20 francs par mois et par enfant à compter du 1er janvier 2025, et \nla volonté – on avait eu l’occasion de l’exprimer lors du débat sur un postulat qui a été déposé par \nle groupe libéral-radical et accepté par votre Autorité, qui demandait une augmentation de 20% des \nallocations familiales, et avec ce premier palier de 20 francs, on a fait à peu près 10% – de continuer \nde travailler, notamment avec, aussi et bien sûr, les acteurs économiques, sur comment on peut \nenvisager un deuxième palier d’augmentation à l’horizon peut-être des années 2028-2029, en lien \navec la mise en œuvre de la surcompensation des charges dans le domaine des allocations \nfamiliales. Cela, c’est donc effectivement le premier socle qui bénéficie à toutes les familles, ou \npresque, nous y reviendrons, indépendamment de leur situation économique. \n\nLa fiscalité, cela a été dit, puisque les réformes menées entre 2013 et 2021 ont quand même permis \ndes mesures significatives pour les familles, avec le rehaussement du seuil d’imposition de 5'000 à \n7'500 francs – c’est une mesure en matière de fiscalité qui a profité aussi aux familles –, et des \navantages accrus pour les couples mariés et les familles monoparentales, avec la baisse du taux \nde splitting de 55% à 52%, qui a réduit aussi, d’une certaine manière, la charge fiscale. \n\nL’accueil extrafamilial, vous l’avez évoqué, en rappelant que dans le canton de Neuchâtel – ce n’est \nde loin pas le cas dans tous les cantons –, la participation financière des parents à l’accueil \nextrafamilial est déterminée en fonction de leur capacité contributive, donc c’est un premier élément, \net puis les frais de garde sont déductibles au niveau fiscal. \n\nSur les subsides LAMal, si on poursuit les outils à disposition, le rapport, en pages 6 à 9, présente \nles différentes mesures qui ont été prises ces dernières années. En particulier, si on pense aux \nfamilles, on peut citer l’octroi dès 2023 d’un subside à 100% pour tous les enfants des bénéficiaires \ndits de classification ordinaire. Dans toutes les catégories de revenus, dès le moment où il y a des \nenfants, les enfants bénéficient d’un subside à 100%, ce qui est tout de même une mesure \nsignificative pour les familles. \n\nEt puis, vous l’avez dit, cette politique des subsides à l’assurance-maladie est appelée à évoluer \nencore ces prochaines années, en lien avec la réponse à apporter à l’initiative pour le plafonnement \ndes primes à 10% du revenu. Et là, nous nous permettons de rebondir : le porte-parole du groupe \nUDC a évoqué le pourcentage de la population qui, aujourd’hui ou prochainement, pourrait \nbénéficier d’un subside. Vous évoquiez 25%, on n’y est pas tout à fait, mais on y est presque. \nÉvidemment qu’avec les réponses à apporter à l’initiative, on pourrait aller encore au-delà de ce \npourcentage, forcément, et bien sûr que votre remarque est tout à fait juste, elle a été partagée par \n\n\n\n 53 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nd’autres porte-parole de groupe ; c’est bien sur les coûts de la santé qu’il s’agit, à un moment donné, \nde pouvoir agir. Il n’en demeure pas moins qu’on voit bien les difficultés que représente ce chantier-\nlà et, dans l’immédiat, le poids des primes pèse lourdement sur le budget des ménages ; nous \ncroyons que vous l’avez aussi reconnu. Ce sont donc des mesures qui doivent être prises tant et \naussi longtemps qu’il ne nous est pas possible de réduire les coûts. \n\nPar rapport à la porte-parole du groupe socialiste, qui parlait de cohésion sur les mesures qui sont \nprises, notamment en termes de subsides LAMal, il est important de rappeler que ces mesures, dès \nle moment où on réduit le poids des primes des ménages, c’est de l’argent qui repart immédiatement \ndans le circuit de la consommation locale, puisque ce sont, pour la plupart, des publics qui ne sont \npas forcément en mesure d’épargner cet argent qui serait gagné par les subsides à l’assurance-\nmaladie. \n\nPeut-être, si nous poursuivons encore sur l’inventaire de ce dispositif qui touche les familles, nous \névoquerions rapidement le dispositif des bourses d’études. Vous l’avez lu et rappelé, les intentions \ndu Conseil d’État ne sont pas de réformer fondamentalement le système, mais d’apporter des \naméliorations à celui-ci, notamment en reconnaissant, par exemple, des montants différents en \ntermes de dépenses éligibles et prises en considération dans le budget, à la fois de l’apprenante ou \nde l’apprenant et de ses parents. C’est sur ces critères d’accès-là que nous sommes en train de \ntravailler. En d’autres termes, on ne veut pas remettre en question la politique de ciblage, qui est \ncelle aussi pratiquée dans le domaine des bourses d’études, mais revoir les critères d’accès de \nmanière à ce que plus d’apprenantes et d’apprenants en situation de précarité puissent accéder à \nune bourse d’études. Et là, nous nous permettons peut-être juste de dire à Mme Barbara Blanc qu’il \nn’y aura pas de rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur les mesures prises, puisque ces \nmesures dépendent des compétences réglementaires du Conseil d’État, mais nous y travaillons \nactuellement, et les modifications qui seront adoptées par le Conseil d’État seront évidemment \npubliées avant l’été, donc avant la rentrée scolaire, mais il n’y aura pas de rapport à proprement \nparler au Grand Conseil. \n\nNous terminerons ce panorama du dispositif avec les mesures prévues pour les familles \nbénéficiaires de l’aide sociale, en rappelant que si des mesures sont envisagées, c’est aussi \nimportant de mettre en évidence que l’augmentation des allocations familiales opérées à partir du \n1er janvier de cette année ne bénéficie pas directement au porte-monnaie des bénéficiaires d’aide \nsociale, puisque les allocations familiales sont un revenu qui est déduit des charges qui sont prises \nen considération dans les budgets des bénéficiaires d’aide sociale. Or, l’inflation touche tout le \nmonde, y compris, bien sûr, les bénéficiaires d’aide sociale.  \n\nCes mesures, notamment l’augmentation du supplément ménage, le déplafonnement du \nsupplément ménage pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, ainsi que les franchises de \nrevenus pour les familles et les bénéficiaires d’aide sociale qui travaillent, sont des mesures \nsusceptibles d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes, et pour un certain nombre de personnes \nqui n’ont pas aujourd’hui droit à de l’aide sociale de pouvoir potentiellement en bénéficier. \n\nDès lors, sur la base de cet inventaire du dispositif existant et des améliorations qui sont envisagées, \nle Conseil d’État démontre que quand bien même il renonce au développement d’une nouvelle \nprestation, il ne renonce pas, et nous insistons, à faire évoluer son dispositif, de façon à soutenir au \nmieux les familles et en particulier les familles les plus précaires, mais aussi toujours en ayant à \nl’esprit la perspective de la nécessité d’avoir tout cela qui colle avec des finances publiques qui \ndemeurent maîtrisées. \n\nDe ce point de vue-là, le Conseil d’État considère avoir pris en compte les préoccupations légitimes \ntraduites dans les objets parlementaires 08.174, 11.158 et 22.225, et il vous invite donc à en \naccepter le classement. On a bien entendu le souhait, effectivement, de la commission de pouvoir \nmieux monitorer l’évolution des familles de manière générale dans le canton. C’est quelque chose \nsur quoi on va réfléchir dans la perspective du prochain rapport social – ou de celui dans quatre ans \n–, qui est établi tous les deux ans par le Conseil d’État. \n\nNous terminerons en évoquant le fait que le rapport « Redéfinition des prestations sociales 3 » traite \négalement de préoccupations traduites au travers d’objets parlementaires liés à la fois au travail \nprécaire et à ces questions de deuxième marché du travail. Si la précarité en tant que telle est \nparfois difficilement définissable, le travail précaire, et nous croyons que vous l’avez lu dans le \nrapport, l’est encore plus. Il est fait d’incertitudes ou de caractères potentiellement non choisis. C’est \nsouvent le cas de personnes qui cumulent peut-être plusieurs emplois ou des emplois à la demande \nou des emplois à l’heure avec des variations d’heures de travail d’un mois à l’autre. L’engagement \n\n\n\n54 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nderrière la question du travail précaire, c’est un engagement très vaste pour lequel, par ailleurs, le \ncanton n’a pas forcément toutes les clés, et en particulier pour tout ce qui a trait aux conditions-\ncadres du travail, où les conditions sont définies principalement par la Loi fédérale sur le travail \n(LTr). Mais le Conseil d’État et le canton ont à cœur, disons, d’utiliser les éléments à disposition et, \nen particulier, par exemple, d’agir dans un domaine qui est, lui, clairement source de travail \nprécaire : c’est celui de l’économie de plateforme, qui est un domaine qui avait d’ailleurs fait l’objet \nde plusieurs préoccupations. La lutte contre le travail précaire passe aussi, évidemment, par \nd’autres politiques publiques sectorielles, qui sont dans d’autres départements et qui ont été aussi \naméliorées ces dernières années. On peut penser, effectivement, au domaine de la formation, avec \nla stratégie qui a été présentée récemment par Mme Crystel Graf, les mesures de réinsertion dans \nles dispositifs d’aide sociale, les mesures du marché du travail, ou le développement des entreprises \nsociales, donc ce fameux deuxième marché du travail qui est détaillé dans le rapport. Et, enfin, on \na essayé de mobiliser les outils à disposition, notamment la Fondation neuchâteloise de secours \naux chômeurs et aux chômeuses pour des aides ponctuelles, non seulement aux chômeurs et aux \nchômeuses, comme c’est prévu initialement, mais aussi pour des travailleurs et travailleuses \nprécaires qui, pour les raisons que nous venons d’évoquer, peuvent avoir des difficultés \nmomentanées en lien avec les variations de leurs revenus. Sur la base à la fois du constat et du \ndispositif mis en avant par le Conseil d’État et des mesures proposées, le Conseil d’État vous \npropose également de classer les objets 21.129 et 21.145. \n\nNous terminerons avec le dernier objet, l’assurance générale de revenu. Nous avons bien entendu \nla porte-parole du groupe socialiste évoquer le souhait qu’on ait pu quand même, au niveau \ncantonal, développer une assurance générale de revenu. Nous croyons que vous l’avez lu dans le \nrapport, si un jour une telle prestation doit se mettre en place, c’est clairement au niveau national \nque cela doit être envisagé. Cela n’aurait pas de sens et serait susceptible de générer des inégalités \nde traitement entre les cantons de mettre en place une telle assurance. Alors, nous avons bien \nentendu que le groupe socialiste sera partagé ou refusera le classement. Ce que nous pouvons \nvous dire, c’est que la première signataire dudit objet vous invite à le classer. \n\nNous conclurons peut-être avec la remarque de M. Blaise Courvoisier, en disant que vous êtes \nrassuré de savoir que, dans le fond, on ne laisse personne au bord du chemin. Nous serions tentée \nde dire que c’est cela qu’on souhaite faire et que c’est cela qu’on essaye de faire le plus possible. \nCela étant dit, aucun dispositif de prestations sociales, aussi performant soit-il, n’empêche qu’ici ou \nlà, il peut y avoir des personnes qui passent entre les mailles du filet pour différentes raisons, mais \nc’est cela, effectivement, qu’on essaye de limiter le plus possible pour aller dans le sens de votre \npréoccupation. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat libre. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous prenons brièvement la parole en tant que premier signataire du \npostulat sur la précarité estudiantine. Nous saluons le travail qui a été fait par le Conseil d’État en \nréévaluant les montants qui sont pris en compte. C’était quelque chose de nécessaire, c’était \nquelque chose qui était attendu par le postulat, et à ce titre, nous aimerions saluer ce travail. \n\nNéanmoins, nous nous opposerons personnellement au classement de ce postulat. Ce n’est pas \nune opposition dure, mais, à notre avis, il manque encore un petit élément, et cet élément – nous \npensons que vous nous voyez venir –, c’est la question des taxes d’études. Dans le postulat, il est \nmentionné que les taxes d’études ont un impact sur le budget des étudiantes et des étudiants et \nqu’il faut réfléchir à une solution pour libérer ce budget. Nous sommes dans une situation où le \ndomaine fédéral attend des cantons que les bourses d’études soient réévaluées. Dans le rapport \nque nous venons de valider – le rapport Univers –, le Conseil d’État indique son intention, de façon \nun petit peu vague, d’adapter les taxes d’études. On ne sait pas encore bien ce que cela veut dire, \net nous vous proposons simplement de refuser le classement du postulat pour que le Conseil d’État \npuisse préciser quelles sont ses intentions dans les prochains rapports. Nous pensons notamment \nau rapport qui vient sur la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), qui nous a été promis. C’est \nl’article 89, alinéa 1, qui fixe cette compétence de fixation de la taxe au Conseil d’État ; cela nous \nsemble donc judicieux que le Conseil d’État puisse demander le classement de ce postulat via ce \nrapport, et évidemment que nous l’accepterons. \n\nDonc, voilà, une opposition. Ce n’est pas pour surcharger le Conseil d’État en demandant une \nnouvelle étude, ce n’est pas en estimant que le Conseil d’État a mal fait son travail, c’est vraiment \n\n\n\n 55 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nen estimant que, peut-être, ce n’est pas le moment judicieux et que ce dernier point reste à trancher. \n\nUn autre élément que nous souhaiterions juste brièvement mentionner – cette fois, ce n’est pas un \npoint rédhibitoire pour s’opposer au classement du postulat –, c’est qu’il y a deux ans, quand nous \ndiscutions déjà de cette question de la hausse des taxes, un élément qui nous semblait vraiment \npartagé dans cet hémicycle était les questions de procédures pour obtenir une bourse d’études et \nle fait que ces procédures duraient trop longtemps. Alors, ce n’est pas un élément qui a été proposé \npar le Conseil d’État, ce n’est pas une raison de classer le postulat, mais c’est pour mentionner qu’il \ny a deux ans, nous avions trouvé un consensus sur cette question, sinon un consensus, tout au \nmoins une entente, et que c’est un élément, peut-être, que nous pourrions garder en mémoire dans \nles futurs travaux sur ces éléments. \n\nNous vous invitons donc à repousser à cet été le classement du postulat. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Peut-être un mot par rapport à l’intervention et à la question ou préoccupation évoquée \npar M. Emile Blanc. Nous aimerions rappeler que les taxes d’études sont prises en considération \ndans le calcul du budget de l’apprenant ou de l’apprenante, et cela fait partie des éléments qui sont \nintégrés. Par rapport à la question même du montant des taxes d’études et, entre autres aussi, des \norientations qui nous viennent de la Confédération, nous croyons que cela vous a déjà été dit, mais \nil y a un bilan de la LUNE qui est prévu dans le courant de cette année – nous regardons notre \ncollègue pour nous assurer que nous ne disons pas de bêtise. \n\nLes deux choses ne sont pas en tant que telles liées, puisque le travail qui doit être fait sur les \nbourses d’études, c’est quelles dépenses on prend en considération pour les apprenants et \napprenantes les plus précaires, dont les situations familiales sont les plus précaires, et c’est un autre \ndébat en quelque sorte que celui de la taxe. Cela nous paraît donc peut-être quand même un petit \npeu compliqué de relier l’un à l’autre et d’empêcher le classement de ce postulat en lien avec votre \nintervention.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. \nNous allons donc prendre les classements de la motion et des postulats. \n\nCLASSEMENT D’UNE MOTION ET DE POSTULATS \n\nLa présidente : – Nous prenons en premier lieu le postulat Doris Angst 08.174, du 2 septembre \n2008, Introduction d’un système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu \nen plus des allocations familiales. Le classement de ce postulat est-il combattu ? Ce n’est pas le \ncas, le classement du postulat 08.174 est donc accepté. \n\n \nLa présidente : – Nous prenons la motion du groupe socialiste 11.158, du 24 mai 2011, Prestations \ncomplémentaires pour les familles. Le classement de cette motion est-il combattu ? \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Alors, comme déjà dit, effectivement, nous combattons, du \nmoins nous sommes partagés sur le classement de cette motion parce que, vraiment, les \nprestations complémentaires (PC) familiales nous tiennent à cœur et on pense qu’il faut absolument \naller dans cette direction-là au niveau du parti. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de prise de parole avant que nous ne votions le classement \nde cette motion ? Cela ne semble pas être le cas, nous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement de la motion 11.158 est accepté par 64 voix contre 17. \n\n \n\n\n\n56 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au postulat du groupe socialiste 20.153, du 12 juin \n2020, Pour une assurance générale de revenu (AGR) dans le canton de Neuchâtel. Y a-t-il une \nopposition à ce classement ? Cela n’a pas l’air d’être le cas, le classement du postulat 20.153 est \ndonc accepté. \n\n \nLa présidente : – Nous prenons maintenant le postulat du groupe socialiste 21.129, du 15 février \n2021, Resserrer les mailles du filet social pour les travailleur-euse-s précaires. Y a-t-il une opposition \nau classement de ce postulat ? Cela ne semble pas être le cas, le classement du postulat 21.129 \nest donc accepté. \n\n \nLa présidente : – Nous prenons le postulat du groupe socialiste 21.145, du 11 mars 2021, \n« Deuxième marché du travail : intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous ». Y a-t-il \nune opposition à son classement ? Nous n’en voyons pas, le classement du postulat 21.145 est \ndonc accepté. \n\n \nLa présidente : – Nous prenons le dernier postulat, postulat Emile Blant 22.225, du 26 septembre \n2022, La précarité estudiantine à l’heure de l’inflation. Ce postulat est combattu. Y a-t-il encore une \ndemande de prise de parole à ce propos ? Ce n’est pas le cas, nous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe classement du postulat 22.225 est accepté par 65 voix contre 11.   \n\n\n\n 57 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nBILAN DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE \nET COMPTABILITÉ CARBONE DES INVESTISSEMENTS 23.136-23.139-23.144 \n\n \nRapport de la commission des finances au Grand Conseil \nconcernant \n– le projet de loi du groupe socialiste 23.136, du 30 janvier 2023,  \n\nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n– le projet de loi du groupe socialiste 23.139, du 30 janvier 2023,  \n\nmodifiant la loi sur l’organisation du Grand Conseil (OGC) \n– le projet de loi du groupe socialiste 23.144, du 30 janvier 2023,  \n\nmodifiant la loi sur les subventions (LSub) \n \n(Du 16 février 2025) \n \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est à la rapporteure. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Les deux projets de lois, 23.136 et 23.144, ont \noccupé la commission des finances en présence de la conseillère d’État et de son prédécesseur, \nainsi que du chef du service des finances (SFIN) lors de six séances entre le 21 février 2023 et le \n11 février 2025. Lors de la dernière séance, le projet de loi 23.139 vint s’adjoindre à nos discussions. \n\nRappelons qu’initialement, les projets de lois socialistes 23.136 et 23.144 s’attachaient à obtenir la \npublication des valeurs d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’État d’une part, \net des entités subventionnées d’autre part. \n\nComme le bilan des émissions de l’administration cantonale était appelé à paraître dans le rapport \ndes comptes et de gestion, le projet de loi 23.136 modifiait la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC), et le Bureau du Grand Conseil désigna logiquement la commission des \nfinances pour le traiter. Le projet de loi 23.144 modifiant la loi sur les subventions (LSub) étant \nanalogue sur bien des points, il vint s’y adjoindre. Ce n’est que bien après, soit au début 2025, que \nle projet de loi 23.139, bien que déposé simultanément, apparut dans l’ordre du jour de la \ncommission des finances. Il intervenait, quant à lui, sur la comptabilité des émissions carbone des \nprojets financés par des crédits relevant du compte des investissements. \n\nLes deux projets de lois 23.136 et 23.144 furent déposés par le groupe socialiste en complément \ndu Plan climat, afin d’apporter un monitorage de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. \nNéanmoins, le rapport des comptes et de gestion étant particulièrement copieux non seulement à \nausculter, mais aussi à élaborer, des doutes fusèrent d’emblée sur la pertinence de le surcharger \navec des considérations supplémentaires d’une toute autre nature, et le rythme trisannuel envisagé \ndans les projets initiaux parut trop rapide à certains. Ces derniers jugeaient que les ressources de \nl’État devaient en priorité se consacrer aux prestations plutôt qu’au suivi, celui-ci s’incarnant déjà \ndans la mesure T5 du Plan climat intitulée « Monitorer les effets du plan climat ». \n\nEn ce qui concerne le projet de loi 23.139, qui s’appliquait aux investissements, son objectif était \nnotablement différent. L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre qu’il prônait devait éclairer \nle législatif sur l’impact des projets en amont de leur approbation. Le Conseil d’État s’y opposa et \nproposa d’en faire l’évaluation dans son inventaire cantonal des gaz à effet de serre. Certains \ncommissaires virent dans ce projet de loi une surcharge de travail et de coûts qui amputerait les \ninvestissements concrets de l’État et briderait leur dynamisme. \n\nAu vu de la complexité des projets de lois, de la difficulté de définir juridiquement les émissions \ndirectes et indirectes ou le caractère significatif d’une subvention, de la potentielle surcharge de \nressources à leur consacrer, la commission se rallia à l’avis de transformer les trois projets en une \n\n\n\n58 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nunique motion 25.116, confiant au Conseil d’État le soin d’ancrer dans la loi le monitorage des effets \nde gaz à effet de serre dont lui ou les entités qu’il subventionne sont la source directe ou indirecte. \nDe plus, la motion demande au Conseil d’État d’étayer ses rapports de demande de crédit soumis \nau Grand Conseil d’une comptabilité carbone des projets concernés. \n\nLa commission des finances vous recommande d’accepter la motion, auquel cas les trois projets de \nlois seront retirés par leurs auteurs, respectivement classés. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Pour que nos Autorités prennent des décisions éclairées en matière \nde transition écologique, il nous faut des données et des informations claires sur la question. C’est \npourquoi le groupe socialiste a déposé trois projets de lois qui demandent qu’une évaluation de \nl’impact des activités de l’État, des entités subventionnées principales, ainsi que pour les \ninvestissements qui nous sont soumis, soit effectuée au niveau écologique. À notre sens, cette \nnécessité de bénéficier d’indicateurs et de données fiables au moment des prises de décision du \nparlement tombe vraiment sous le sens. En effet, comment réaliser la transition écologique que \npratiquement l’entier des partis et des groupes appellent de leurs vœux si nous ne connaissons pas \nles conséquences des décisions que nous prenons ici ? \n\nLe groupe socialiste aurait aimé avancer vite. C’est pourquoi il a déposé plusieurs projets de lois \npour introduire directement ces dispositions dans la loi, mais le nombre de séances relevé par la \nrapporteure montre que cela n’a pas eu l’effet escompté et que des interrogations pertinentes ont \nété relevées en commission, notamment concernant les catégories d’émissions qui sont prises en \ncompte, à savoir directes, indirectes et dans quelle mesure, et puis aussi sur le périmètre \nd’application de pareilles dispositions au niveau des entités subventionnées. Le Conseil d’État a \ndonc suggéré, dans le cadre des travaux de commission, de transformer ces projets de lois en \nmotion et c’était aussi une demande reprise par une partie de la commission. Donc, dans l’esprit de \ncompromis et de bonne volonté qu’on connaît au groupe socialiste, nous avons accepté d’aller dans \nce sens. \n\nC’est pourquoi nous vous invitons donc à accepter cette motion, en précisant au Conseil d’État pour \nles études que le but est vraiment de présenter un système efficace avec des outils simples, utiles \nà la prise de décision, et non pas de mettre en place une usine à gaz d’indicateurs. Si cette motion \nest acceptée, nous retirerons les trois projets de lois, et si ce n’est pas le cas, ce sera reparti pour \nun tour en commission. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Notre groupe s’est penché avec une attention toute particulière sur cette \nmotion qui vise à régler la question de trois projets de lois en attente de traitement. Considérant que \ncertains outils sont déjà mis en place et qu’il est préférable, comme cela a été dit par Mme la \nrapporteure, de mettre l’accent sur les mesures concrètes qui auront un véritable impact sur le \nterrain, notre groupe sera partagé entre refus et abstention. \n\nEn effet, l’obligation de faire un bilan CO2 pour l’État et toutes les entités recevant une subvention \nsignificative sera très lourde dans sa mise en œuvre ainsi qu’en termes financiers. Si tout le monde \ns’accorde à dire qu’une réduction est nécessaire, et d’ailleurs prévue dans la loi, nous estimons qu’il \nest prématuré de consacrer tant de ressources dans l’établissement absolu et sans condition des \nbilans CO2. \n\nDe plus, la motion précise que le Conseil d’État devra tenir compte des émissions directes et \nindirectes, ce qui ne cadre aucunement le mandat que nous donnons et pourrait s’avérer bien plus \ncomplexe que prévu. \n\nFinalement, la question de la comptabilité carbone pour chaque projet nous laisse songeurs. Il nous \nsemble à nouveau peu adéquat d’exiger une étude complète des impacts directs et indirects. Encore \nune fois, cela provoquera des coûts supplémentaires et des pertes de temps conséquentes. Pire \nencore, cela pourrait entraver des projets nécessaires au développement de notre canton. \n\nNotre groupe sera donc partagé entre refus et abstention. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Les différents projets de lois qui avaient été déposés par \nle groupe socialiste ont soulevé de vraies questions concernant la quantification des émissions de \n\n\n\n 59 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\ngaz à effet de serre émises par le canton ainsi que par les entités subventionnées. Cependant, les \nprojets de lois, comme souvent, ne sont pas les objets appropriés. Les textes déposés risquaient \nde construire une machine à gaz administrative, ce qui n’est pas souhaitable, d’autant plus quand \non parle d’émissions de gaz à effet de serre. \n\nLa motion découlant des débats de la commission permet de reprendre les sujets soulevés par les \nprojets de lois, tout en laissant la latitude au Conseil d’État de les mettre en œuvre de manière \nréfléchie et pertinente. Même si nous pouvons nous interroger sur la pertinence de mettre autant \nd’énergie dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre au lieu d’agir directement sur leur \nréduction, cette manière de réfléchir est la même que lorsqu’on souhaite assainir une habitation. Il \nest important de faire un bilan énergétique avant de pouvoir faire des travaux, afin de cibler les \npoints les plus pertinents pour réduire la consommation d’énergie. L’idée de faire un bilan des \némissions de gaz à effet de serre est la même, pour ensuite agir de manière efficace sur la réduction \nde celles-ci. \n\nConcernant les investissements, il est aussi important de pouvoir avoir un point de vue concernant \nces émissions pour pouvoir choisir des investissements de la manière la plus pertinente possible. \nCette condition nous paraît importante pour choisir les investissements pour les années à venir. \n\nNotre groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera, dans sa majorité, le rapport ainsi que sa motion. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC a étudié attentivement le présent rapport et la \nmotion y relative, et s’interroge sérieusement sur la pertinence de cette idée. Outre alourdir le travail \nde l’administration, nous peinons à voir l’utilité de cette démarche. \n\nEn effet, si des investissements s’avèrent nécessaires, va-t-on s’en tenir à la comptabilité carbone ? \nRappelons qu’en termes de CO2, la Suisse tout entière émet en plus d’un an ce que la Chine émet \nà elle seule en moins d’un jour. Sans vouloir minimiser l’importance de rester aussi exemplaire que \npossible sur le plan environnemental, la part du canton de Neuchâtel des émissions mondiales de \nCO2 est si marginale qu’il nous paraît absolument excessif de les monitorer avec, excusez-nous de \nl’ironie, une telle usine à gaz. Nous saluons néanmoins la flexibilité apportée par la motion en lieu \net place des projets de lois initiaux bien trop rigides. \n\nÀ l’égard de la forme, mais tout de même en désaccord sur le fond, le groupe UDC sera donc \npartagé entre refus et abstention. \n\n \nMme Christine Ammann Tschopp (VertPOP) : – Pour nous démontrer que nous devions travailler \nassidûment dès le début de l’année scolaire, un prof de maths nous avait posé un petit problème. \nUn automobiliste – vous voyez que nous sommes authentique, car jamais nous n’aurions choisi une \nanecdote avec un automobiliste – disait : « Je dois parcourir 100 kilomètres et arriver en une heure \nà destination ». Il commence par rouler à 50 km/h sur la moitié du trajet. À quelle vitesse doit-il aller \nsur la fin du trajet pour arriver à l’heure à son rendez-vous ? La réponse est : la vitesse doit être \ninfinie. Il a passé une heure à parcourir les cinquante premiers kilomètres. Il lui reste zéro seconde \npour parcourir les cinquante derniers. Nous pensons que c’est une petite démonstration à l’usage \nde notre préopinant sur la nécessité de faire un monitorage des gaz à effet de serre. \n\nCombien l’État de Neuchâtel, son administration, les entités qu’il subventionne, émettent-ils de gaz \nà effet de serre ? À quel rythme décroissent ces émissions ? Sommes-nous en mesure d’atteindre \nles objectifs cibles du Plan climat cantonal, qui sont d’ailleurs les mêmes que ceux qui sont spécifiés \ndans l’article 10 de la Loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCI), approuvée en 2024, en ce qui \nconcerne les administrations cantonales, zéro émission net en 2040 ? Les dates concordent. Selon \nle cercle indicateur, dans notre canton, public et privé confondus, nous avons baissé nos émissions \nde gaz à effet de serre de 4,9 à 3,7 tonnes d’équivalent CO2 par personne entre 2005 et 2021 \n– super, bel effort ! –, soit presque 25% de baisse en seize ans. En poursuivant à ce rythme, nous \natteindrons notre objectif de zéro net en 2070. Eh oui, c’est largement insuffisant. 2040 est dans \nquinze ans ; il faut donc tripler l’effort. Et notre Helvétie ne va pas plus vite. \n\nSi on parle de 2070 pour notre canton, qu’en est-il de notre administration ? Les deux projets de lois \n23.136 et 23.144 ont été rédigés dans le but de nous permettre de suivre l’évolution de l’impact \ncarbone des activités de l’État et des entités subventionnées, et, par là, de soutenir la mesure T5 \ndu Plan climat, Monitorer les effets du plan climat. Savoir où nous sommes permet de savoir où \nnous allons, permet de choisir le chemin. Cela va de soi, le Conseil d’État aurait été fort bien inspiré \nde s’atteler à cette démarche dès le Plan climat approuvé, ou même de l’anticiper. Or, les échos \n\n\n\n60 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nqu’il nous a donnés sont qu’il veut bien entamer la démarche sur la base d’une motion que la \ncommission dépose en cette fin de premier trimestre 2025, soit deux ans après le dépôt des objets \ndiscutés aujourd’hui, précisément 720 jours après. Combien de temps pour obtenir un rapport \nsusceptible de la classer ? Combien de temps pour traiter ce rapport en commission ? Combien de \ntemps pour le présenter au plénum ? Combien de temps pour mettre en œuvre les mesures ? Notre \ngroupe attend juste de la proactivité du Conseil d’État. \n\nEn ce qui concerne le projet de loi 23.139, nous attendons fermement de l’État qu’il soit transparent \nsur les impacts environnementaux de toutes les entreprises qu’il mène. L’approche de les mesurer \nsur le cycle de vie complet des projets doit être un réflexe, que ce soit pour le secteur public ou pour \nle secteur privé. Pour notre groupe, il s’agit d’un critère de qualité au même titre que peuvent l’être, \npar exemple, la pertinence de l’investissement, son intégration dans la stratégie de l’État, ses coûts, \netc. \n\nLa proposition du Conseil d’État exprimée dans le rapport de commission de se contenter du bilan \nexplicité dans l’inventaire cantonal des émissions de gaz à effet de serre est, pour notre groupe, \ninsuffisante. Remarquons que le dernier inventaire a été produit en 2020 et concerne le territoire \ncantonal, sans distinguer les secteurs publics des secteurs privés. Aujourd’hui, nous ne voyons pas \npoindre le suivant. Est-il en gestation dans un bureau d’études ou déjà sur la table du Conseil \nd’État ? L’argument principal de notre opposition est clairement que le Grand Conseil désire \nappréhender les émissions du projet en amont des débats afin de les éclairer, et non en aval, dans \nune approche globale et indiscernable. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP approuvera la motion et souhaite instamment que le Conseil \nd’État soit proactif et ait déjà entamé les mesures qui répondront aux préoccupations légitimes \nexprimées ci-avant. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Cela a été mentionné, le Conseil d’État ne pouvait pas souscrire dans la forme \nproposée par les projets de lois, mais il reste bien sûr ouvert aux thématiques qui ont été rappelées \npar la rapporteure, nous n’y revenons pas. Comme quoi, les projets de lois ne vont effectivement \npas toujours plus vite. Cela fait deux ans qu’ils ont été déposés, le délai de réponse à une motion. \n\nLe Conseil d’État a donc suggéré le dépôt d’une motion permettant de faire l’analyse des possibilités \net des conséquences des propositions qui seraient faites. En l’occurrence, la commission s’est \nralliée à cette proposition et nous vous invitons à faire de même. Et nous retenons la demande du \nporte-parole socialiste : une solution efficace, simple, et donc tout sauf une usine à gaz, c’est bien \nnoté. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole avant que nous ne passions au \nvote de la motion ? Cela n’a pas l’air d’être le cas. Nous allons donc procéder au vote de la motion \nsuivante. \n\nMOTION  \n\nDFFD \n25.116, ad 23.136-23.139- 23.144 \n16 février 2025 \nMotion de la commission des finances \nDes indicateurs environnementaux fiables pour effectuer des choix éclairés \n\nLe Conseil d’État est prié de proposer au Grand Conseil une modification législative introduisant \nl’obligation pour l’État d’effectuer un bilan régulier des émissions de gaz à effet de serre liées de \nmanière directe ou indirecte au fonctionnement et aux projets de l’administration cantonale. Le \nrapport du Conseil d’État précisera les informations devant figurer dans ce bilan.  \n\n\n\n 61 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\nDe plus, le Conseil d’État proposera une modification législative introduisant une obligation similaire \npour les entités bénéficiant d’une subvention significative. \n\nEnfin, il proposera également l’introduction d’une comptabilité carbone des investissements pour \nlesquels un crédit de compétence du Grand Conseil est sollicité. \n\nDéveloppement \n\nDans le cadre du projet de loi 23.136 du 30 janvier 2023, le groupe socialiste demandait : « Tous \nles trois ans, le rapport sur les comptes et la gestion soumis au législatif comprend un bilan des \némissions de gaz à effet de serre liées de manière directe ou indirecte au fonctionnement de \nl’administration. » Ce projet de loi a été attribué à la commission des finances pour traitement.  \n\nSans s’opposer sur le fond, le Conseil d’État a suggéré que ce bilan ne soit pas intégré au rapport \nsur les comptes, rapport « déjà volumineux, fastidieux à produire pour l’administration et le Conseil \nd’État, et à appréhender pour le Grand Conseil ». La périodicité de trois ans lui paraît également \nexcessive. \n\nLe groupe socialiste demandait également par le projet de loi 23.144 d’introduire dans la loi sur les \nsubventions (LSub) la disposition suivante : « Les entités bénéficiant d’une subvention significative \nsont tenues de publier tous les trois ans un bilan des émissions de gaz à effet de serre liées de \nmanière directe ou indirecte à leurs activités. Le Conseil d’État fixe par règlement les critères \ndéfinissant une subvention significative et les informations devant figurer dans le bilan. » \n\nLà encore, la demande mérite, selon la commission des finances, d’être précisée, afin de ne pas \nmettre en place une usine à gaz qui ne permette pas d’atteindre les buts recherchés.   \n\nEnfin, le groupe socialiste demandait par le projet de loi 23.139 que la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) soit complétée à l’article 160, afin que les rapports du Conseil d’État, du bureau et \ndes commissions sollicitant un crédit d’investissement comprennent une comptabilité carbone des \nimpacts directs et indirects liés au projet. L’application concrète de cette disposition mérite \négalement d’être clarifiée.   \n\nPar la présente motion, la commission des finances confirme sa volonté qu’un bilan des gaz à effet \nde serre des activités de l’administration cantonale soit produit de manière régulière et que ce \nprincipe soit inscrit dans la loi. Il en va de même pour un bilan régulier pour les entités bénéficiant \nde subventions significatives, ainsi que pour une comptabilité carbone des investissements soumis \nau Grand Conseil. Elle confie au Conseil d’État la responsabilité de lui faire prochainement une \nproposition permettant d’éviter les écueils identifiés. \n\nLe groupe socialiste s’est engagé en commission à retirer les projets de lois concernés si la présente \nmotion est acceptée par le plénum. \n\nPremier signataire : Patrick Erard, président de la commission des finances. \n\n \nLa présidente : – Il y a une opposition à cette motion, nous allons donc la voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 62 voix contre 20. \n\n \nLa présidente : – Le groupe socialiste peut-il nous confirmer le retrait des projets de lois ? \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous retirons les trois projets de lois concernés par le rapport de \ncommission. \n\n \nLa présidente : – Les projets de lois 23.136, 23.139 et 23.144 sont retirés par leurs auteur-e-s. \nÉtant donné que les projets de lois sont retirés, nous n’avons pas à nous prononcer sur le rapport. \n\nNous avons reçu deux objets, un projet de résolution de député-e-s interpartis et un avis sur une \nconsultation fédérale, que les groupes n’ont pas pu aborder, étant donné qu’on les a reçus \ntardivement. Nous ferons donc une suspension de séance dès le début de l’après-midi et \nreprendrons nos débats à 13h50. Bon appétit ! \n\n\n\n62 \nSéance du 18 mars 2025, 8h30 \n\n \nSéance levée à 12h05.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n 63 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nTRENTE-NEUVIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 18 mars 2025 \n \nSéance du mardi 18 mars 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 95 députées et députés, 4 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Quentin Geiser M. Frédéric Schlosser \n\nM. Daniel Berger M. Yann Mesot \n\nM. Didier Germain Mme Edith Aubron Marullaz  \n\nMme Brigitte Leitenberg M. Maxime Auchlin \n\nM. Evan Finger –  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n64 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nPROPOSITION DÉPOSÉE \n\nLa proposition suivante a été déposée et transmise aux membres du Grand Conseil et du Conseil \nd’État : \n\nQuestion \n\nDDTE \n25.346 \n18 mars 2025, 15h42 \nQuestion Daniel Sigg \nIl faut continuer avec le solaire ! \n\nSuite à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2025 concernant la rétribution du courant issu \ndu solaire photovoltaïque et les nouveaux tarifs fortement à la baisse établis par les distributeurs \nd’électricité, que compte faire le Conseil d’État pour garder le même élan dans la mise en place de \nnouvelles installations afin de donner le maximum de chance aux objectifs du plan climat cantonal ? \n\nPremier signataire : Daniel Sigg. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Adriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, Patrick Erard. \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous. Nous allons commencer notre séance avec les réponses \naux questions. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDFFD \n25.328 \n14 février 2025, 12h21 \nQuestion Romain Dubois \nProblèmes sur les lieux d’apprentissage : communication suffisante ? \n\nIl semblerait que les informations relevées par l’office des relations et des conditions de travail \n(ORCT) en lien avec ses visites sur les lieux de travail, singulièrement les problèmes de respect du \ndroit du travail, ne sont pas systématiquement transmises à l’office des apprentissages (OFAP). \n\nNe serait-il pas important que la surveillance des apprentissages soit informée des problèmes sur \nles lieux de travail ? Cette pratique pourrait-elle être modifiée à l’avenir ? \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – En préambule, il convient de préciser que la Loi sur le travail (LTr) règle de manière \nexhaustive les conditions de travail, qui relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. Le \ncanton, par son service de l’emploi (SEMP), n’a donc pas la compétence d’édicter des dispositions \nspécifiques, y compris en faveur des travailleuses et travailleurs ainsi que des apprenti-e-s.  \n\nLa collaboration entre l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) et l’office des \napprentissages (OFAP) fonctionne efficacement, dans le respect des dispositions légales \napplicables. Pour rappel, l’OFAP est chargé de la surveillance de l’apprentissage et de veiller au \nrespect des prescriptions légales en matière d’apprentissage dans les entreprises formatrices, pour \nassurer le bon déroulement et la qualité de la formation professionnelle. Les échanges \nd’informations entre ces deux offices permettent d’assurer un suivi optimal, avec des mesures déjà \nappliquées. Par exemple, lorsqu’une apprentie ou un apprenti est impliqué dans un accident du \ntravail ou en est témoin, l’ORCT en informe spontanément l’OFAP, afin que ce dernier puisse \nassurer un suivi auprès de l’apprenti-e concerné-e et de l’entreprise formatrice. Lorsque l’OFAP \nsollicite l’ORCT pour obtenir un préavis avant d’octroyer une autorisation de former dans les \n\n\n\n 65 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nentreprises, l’ORCT effectue une visite de sécurité sur place et transmet à l’OFAP son préavis, avec \nles éventuelles mesures de sécurité à mettre en place par l’entreprise. C’est aussi le cas, par \nexemple, lorsque l’OFAP reçoit une plainte d’une ou d’un apprenti-e qui concerne la durée du travail \nou la sécurité ; l’office peut s’appuyer sur les compétences de l’ORCT. À la suite de ce signalement, \nen application de l’article 54, alinéa 1, LTr, l’ORCT évalue le type d’intervention. Puis, de manière à \nce que le dossier puisse être suivi par l’OFAP, un extrait du relevé des faits constatés de l’ORCT \nconcernant l’apprenti-e en question est transmis à l’OFAP.  \n\nIl est également important de souligner qu’en application des bases légales en vigueur, l’ORCT ne \npeut transmettre systématiquement les informations relatives à l’ensemble de ces contrôles. \nNéanmoins, l’ORCT va désormais systématiser la communication en cas de manquement grave \nconstaté dans une entreprise formatrice, pour que l’OFAP puisse assurer le suivi dans le cadre de \nses missions. Dès lors, des informations plus formalisées seront à l’avenir transmises par l’ORCT \npour optimiser encore davantage la collaboration entre les deux offices et ainsi renforcer la \nsurveillance de l’apprentissage de manière générale.  \n\n \nDFFD \n25.331 \n16 février 2025, 10h09 \nQuestion Corine Bolay Mercier \nFilière de culture générale, trop peu de places ? \n\nEn filière de culture générale, le fait de remplir les conditions (26 points au semestre) ne donne plus \nl’assurance d’être admis pour la rentrée suivante. L’an dernier, les jeunes et leur famille ont dû \nattendre juillet pour être fixé-e-s. Cette incertitude est très compliquée à vivre et source de stress. \n\nQue faire en cas de réponse négative ? Quelles solutions transitoires le département propose-t-il \naux jeunes, sachant qu’il est nécessaire de les maintenir dans une dynamique positive de travail ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutre signataire : Sarah Blum. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Pour ce qui est de la gestion des inscriptions pour les filières à plein temps, tant \npour la formation générale proposée dans les lycées que pour les formations proposées dans les \npôles de compétences du CPNE, les directions et les secrétariats de ces établissements gèrent ces \nquestions avec application et bienveillance envers les personnes en formation et leurs parents. Les \nréponses positives sont données rapidement après l’inscription. Lorsque des inscriptions ne \npeuvent être immédiatement confirmées, conscientes de l’inquiétude et du stress liés à l’incertitude, \nles écoles et les directions informent les jeunes et leurs parents quant aux différentes possibilités \nalternatives et solutions nombreuses qu’offre le système de formation. \n\nDans la filière de certificat d’école de culture générale (CECG) comme dans les filières \nprofessionnelles à plein temps, par exemple technique ou artistique, effectivement, le fait de remplir \nles conditions minimales ne donne pas l’assurance d’une admission. En particulier pour la filière \nCECG, le lycée Jean-Piaget doit composer avec des inscriptions à double. Un certain nombre \nd’élèves s’inscrivent en effet aussi bien en CECG qu’en maturité gymnasiale. Certains de ces élèves \nse dirigent, pour finir, vers la maturité gymnasiale. Ces doubles inscriptions rendent notamment \ncomplexe la préparation de la rentrée, vous l’imaginez. Elles pourraient d’ailleurs générer, si elles \nn’étaient pas considérées, l’engagement d’enseignants qui, au final, ne pourraient pas entrer en \nfonction, faute d’un nombre de classes suffisant. Depuis de nombreuses années, le nombre de \nclasses de CECG est stable. La préparation de la rentrée est un exercice complexe et nous en \nprofitons pour remercier les membres des directions des pôles du CPNE et des lycées pour leur \ntravail à cette occasion.  \n\n \nDFFD \n25.332 \n23 février 2025, 21h01 \nQuestion du groupe UDC \nÉducation sexuelle : quelle marge de manœuvre pour les enseignants ? \n\n\n\n66 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nNous avons appris que des contenus ahurissants avaient été présentés à des élèves de 11H dans \nle canton de Fribourg. L’État a pris ses distances et expliqué qu’il s’agissait d’une initiative \npersonnelle de deux enseignants1. \n\nÀ Neuchâtel, les enseignants ont-ils une marge de manœuvre ou ont-ils l’obligation d’utiliser des \nsupports validés en amont ? Comment l’État s’assure-t-il du contenu des cours donnés ? \nL’éducation sexuelle est un sujet sensible et il est impératif d’éviter toute dérive « woke ». \n\n1Le document fou présenté à des élèves fribourgeois | Le Peuple \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Daniel Berger, Christiane Barbey, Quentin Geiser, Evan \nFinger, Damien Schär. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – À Neuchâtel, ce n’est pas le corps enseignant qui a la charge de l’éducation \nsexuelle. En effet, les contenus dont il s’agit sont présentés aux élèves par des éducatrices et \néducateurs en santé sexuelle de Générations Sexualités Neuchâtel (GSN) ou par l’infirmier-ère \nscolaire spécialisé-e en santé sexuelle, selon l’organisation de chaque cercle scolaire. Cela dit, les \ncontenus présentés sont, comme tout domaine du Plan d’études, obligatoires. En effet, le Plan \nd’études romand (PER) comprend des objectifs pour l’éducation à la santé sexuelle et reproductive. \nLe service cantonal de la santé publique (SCSP) a édicté un programme cantonal de coordination \nen santé sexuelle et reproductive qui intègre les attentes du PER. De plus, il se base sur les \nstandards et les recommandations développés par Santé Sexuelle Suisse et l’Organisation \nmondiale de la santé (OMS). L’ensemble des élèves du canton devrait donc avoir accès au même \nprogramme dispensé par des professionnels du domaine. Si vous avez d’autres informations, nous \nvous laisserons nous en faire part. \n\n \nDFFD \n25.333 \n12 mars 2025, 10h44 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nImpôt minimal OCDE des multinationales : quel impact pour le canton de Neuchâtel ? \n\nDès son entrée en fonction, Donald Trump a résilié l’accord de l’Organisation de coopération et de \ndéveloppement économiques (OCDE) sur l’impôt minimal à 15% des multinationales, validé par la \npopulation suisse en juin 2023. Le canton de Vaud craint de perdre entre 50 et 60 millions de francs \npar an et le canton de Genève est aussi concerné. \n\nCette décision aura-t-elle un impact sur les recettes fiscales des personnes morales du canton de \nNeuchâtel ? À quelle hauteur ? Le Conseil d’État entend-il thématiser cela lors de ses contacts au \nniveau fédéral ? \n\nAuteure : Christine Ammann Tschopp. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – En préambule, nous pouvons rappeler qu’en 2022, nous avons adopté une réforme, \nvous vous en souvenez, qui respecte l’accord OCDE sur l’imposition minimale et qui nous permet \nde percevoir pas moins de 18 millions de francs de plus pour le canton et 10 millions de francs de \nplus pour les communes dès 2023.  \n\nCela étant, en réponse à la question, le retrait américain de l’accord OCDE ne devrait pas avoir \nd’impact pour le canton de Neuchâtel, mais il est très difficile d’être plus affirmatif dans un monde \nglobalisé où les flux financiers sont très volatils. En outre, nous ne pouvons pas connaître encore \nles effets des droits de douane et de la guerre commerciale lancée par l’administration Trump. La \nquestion de ces impacts est thématisée régulièrement au niveau de la Conférence latine des \ndirecteurs des finances (CLDF) et de la Commission des finances (CdF) avec le Conseil fédéral. \nPar ailleurs, vous avez peut-être lu que la cheffe du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est \nactuellement à Washington avec l’objectif d’éviter une guerre commerciale malgré les nombreux \nsujets brûlants sur la table.  \n\n \n\nhttps://lepeuple.ch/le-document-fou-presente-a-des-eleves-fribourgeois/\n\n\n 67 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n \nDFFD \n25.336 \n14 mars 2025, 8h24 \nQuestion du groupe socialiste \nPourquoi cette politique qui fragilise certains acteurs culturels ? \n\nPlusieurs institutions culturelles rencontrent des difficultés pour obtenir le soutien de divers \nmécènes, comme la Fondation Sandoz, car il leur manque l’attestation d’exonération fiscale au motif \nde leurs activités lucratives. Or, celles-ci sont vitales pour atteindre leur but d’intérêt général et les \nmaigres revenus obtenus suffisent juste au vu des frais fixes ! Cette manière de faire du service des \ncontributions fragilise de nombreux acteurs culturels. \n\nPourquoi cette politique incompréhensible ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Mathias Gautschi, Christian Mermet, Edith Magali Barblan, Marinette Matthey, \nYasmina Produit. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Les exonérations pour but d’utilité publique au sens des articles 56, lettre g, de la \nLoi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), et 81, alinéa 1, lettre f, de la loi sur les contributions \ndirectes (LCdir) doivent répondre à des conditions relativement strictes. L’administration fédérale \ndes contributions a édicté une circulaire traitant ces différentes conditions. Pour information, c’est \nla circulaire 12 de l’impôt fédéral direct, du 8 juillet 1994.  \n\nLes conditions à respecter sont notamment les suivantes. La première, l’exclusivité de l’utilisation \ndes fonds : l’activité exonérée doit s’exercer exclusivement au profit de l’utilité publique ou du bien \ncommun et ne doit pas être liée à un but lucratif. La deuxième condition, l’irrévocabilité de \nl’affectation des fonds : les fonds concernés à la poursuite de buts justifiant l’exonération doivent \nêtre irrévocablement affectés à ces buts. En cas de dissolution de la personne morale, sa fortune \ndoit revenir à une autre personne morale bénéficiant de l’exonération et poursuivant des buts \nsemblables. La troisième condition, l’activité effective : il faut poursuivre effectivement les buts visés. \nEt la quatrième et dernière condition, l’intérêt général : la poursuite d’un but d’intérêt général est \nfondamentale pour toute exonération fondée sur un but d’utilité publique. Les activités à caractère \ncaritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique et culturel peuvent être \nconsidérées comme étant d’intérêt général. L’intérêt général n’est admis que si le cercle des \ndestinataires des prestations est ouvert. Il est bien évident que le domaine de la culture peut \nrépondre à cette condition de l’intérêt général. Toutefois, une des dernières conditions à remplir est \nle désintéressement. Une activité n’est désintéressée au sens du droit fiscal que si elle sert l’intérêt \npublic et se fonde sur l’altruisme.  \n\nLe service des contributions (SCCO) examine les demandes d’exonération sous l’angle de ces \ndifférentes conditions. Il octroie des exonérations à des personnes morales dans le monde culturel. \nIl est également en contact avec le service de la culture (SCNE). Par ailleurs, il a collaboré à des \nformations en ligne organisées par le SCNE pour les acteurs culturels en lien avec les exonérations \net le remplissage des déclarations d’impôt. Il est nécessaire de relever que lorsque l’exonération ne \npeut être octroyée, le statut d’association à but idéal est octroyé dans la plupart des cas, ce qui, \nsouvent, n’engendrera aucun impôt, puisque les conséquences fiscales, si le but idéal est reconnu, \nsont les suivantes : exonération de l’impôt sur le bénéfice si celui-ci n’excède pas 20'000 francs et \ndéduction de 100'000 francs du capital pour l’impôt sur le capital. Il semble que pour les fondations \ndonatrices, le plus important est la reconnaissance de l’absence de but lucratif. Le but idéal confirme \négalement cela, de sorte que les associations peuvent donc également requérir une attestation de \nbut idéal auprès du SCCO. \n\n \nLa présidente : – Nous saluons les étudiants de l’UniNE au cursus de français et de langue \nétrangère qui assistent à une partie de notre session, et nous les remercions de l’intérêt qu’ils portent \nà nos institutions. \n\n \n  \n\n\n\n68 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nDESC \n25.334 \n13 mars 2025, 21h45 \nQuestion Céline Dupraz \nLes forces de l’ordre ont-elles déserté la Mère commune ? \n\nDepuis quelque temps, Le Locle est visé par des actes criminels, dont la fréquence tend à \ns’intensifier. Explosion de distributeur, braquage ou cambriolage : la situation géographique de la \ncommune, à proximité de la frontière, la disparition de la police communale ainsi que la fermeture \ndu poste la nuit favorisent la commission de tels délits. \n\nQuelles sont les mesures envisagées par le Conseil d’État pour dissuader les auteurs de tels méfaits \nd’agir et assurer la sécurité de la population ? \n\nAuteure : Céline Dupraz. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous avons quatre questions qui couvrent l’ensemble des domaines de notre \ndépartement, puisqu’il y a des questions d’économie, de sécurité et de culture. \n\nNous répondons à la première, et vous voyez que les titres des questions qui sont posées sont \nsouvent très accrocheurs !  \n\nUne série exceptionnelle de dix-huit cambriolages commis sur trois nuits entre le 3 et le 11 mars a \ntouché Le Locle ainsi que Les Brenets. Ils ont visé des cibles diverses, incluant entreprises \nhorlogères, bâtiments industriels, stand de tir, administration et commerce. Les éléments d’enquête \nindiquent que ces cambriolages sont le fait d’un même groupe d’auteurs, qui s’attaque à des \nbâtiments relativement peu sécurisés, et qui semble avoir agi aussi dans d’autres cantons de l’Arc \njurassien.  \n\nSi ces cambriolages s’ajoutent au récent braquage de l’entreprise Werthanor, ils sont sans relation \naucune avec ce cas. Concernant l’explosion du distributeur automatique en juin de l’année dernière, \nlà aussi, la police neuchâteloise ne fait aucun rapprochement. Il s’agit d’un phénomène qui touche \nplusieurs pays d’Europe et de nombreux cantons suisses, pas seulement les localités aux frontières \ncomme Le Locle. \n\nTous ces crimes sont pris au sérieux et des efforts conséquents sont déployés. La police \nneuchâteloise en fait une priorité cantonale. Les enquêtes ouvertes par la police et le Ministère \npublic progressent. Naturellement, on ne peut pas en dévoiler plus ici, afin de préserver toutes les \nchances que ces enquêtes aboutissent. \n\nSous l’angle sécuritaire et préventif, la police a accru sa présence et ses patrouilles, en voiture et à \npied, dans le secteur du Locle et des Brenets, par des moyens visibles, mais aussi par des moyens \ndiscrets. Des opérations et des surveillances ont eu lieu, des moyens techniques ont été déployés. \nIl a même été fait appel à un hélicoptère. Ces moyens sont engagés chaque fois que nécessaire et \nle seront encore au besoin. Ils peuvent être déployés précisément parce que la police neuchâteloise \ndispose de l’ensemble des moyens sous une seule et même bannière. La police unique a largement \nfait ses preuves à cet égard. La police suit de près la situation et est en contact avec les autorités \ncommunales. \n\nCela étant dit, il faut relativiser quelque peu la situation : ces cambriolages ont été commis sur trois \nnuits seulement. La Statistique policière de la criminalité, dont nous commenterons les chiffres lundi \nprochain, indique que Le Locle connaît une fréquence d’infractions inférieure à la moyenne \ncantonale, bien en deçà des deux autres villes principales du canton. La criminalité au Locle est \ncomparable à celle d’Hauterive, pour donner un point de référence hors zone frontière. \n\nLa fermeture du poste de police la nuit est sans relation avec ces phénomènes. Il y a une présence \npolicière tout au long de l’année au Locle, comme dans le reste du canton d’ailleurs. Elle est même \nrenforcée à certains moments clés et encore intensifiée en situation exceptionnelle, comme en ce \ndébut du mois de mars. \n\nDe façon générale, de nombreuses mesures sont déployées pour assurer autant que possible la \nsécurité dans l’ensemble du canton, notamment en entretenant une collaboration étroite entre la \npolice et le milieu horloger, entre la police et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des \nfrontières, ainsi qu’une coopération non moins intense avec les autorités françaises et leurs services \n\n\n\n 69 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nde sécurité. Des contrôles communs aux frontières sont organisés et, en cas d’événement grave, \ndes équipes communes d’enquête sont mises sur pied pour maximiser les chances d’identifier les \nauteurs et de les déférer à la justice. \n\nPreuve que ces différentes mesures ont un impact, les attaques à main armée dans le milieu \nhorloger restent des cas exceptionnels, bien que toujours graves et avec un grand retentissement. \nOn en compte trois depuis 2020 dans le canton de Neuchâtel, ce qui comprend le cas récent de \nWerthanor au Locle. \n\n \nDESC \n25.337 \n14 mars 2025, 8h24 \nQuestion des groupes socialiste et VertPOP \nQuelle politique pour les bibliothèques ? \n\nIl semble que le canton va mettre fin à sa participation financière à la fondation Réseau des \nbibliothèques de Suisse occidentale (RERO), créée en 2021 et dans laquelle siège un représentant \ndu canton. Ce sont les villes qui devraient à futur prendre en charge cette participation à la fondation, \ndans laquelle elles ne siègent pas. \n\nPar ailleurs, le canton s’était engagé à revoir la loi sur la lecture publique. Quelles en sont les \nraisons ? Où en sont les travaux concernant la loi ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Romain Dubois, Sarah Blum, Marinette Matthey, Patricia Sörensen, Fabienne \nRobert-Nicoud, Edith Magali Barblan, Laurent Duding, David Moratel, Cloé Dutoit, Patrick Erard, \nChristine Ammann Tschopp, Marc Fatton, Marianne Gay, Niel Smith, Armin Kapetanovic, Clarence \nChollet, Nicolas de Pury, Catherine Loetscher, Marina Schneeberger, Stéphanie Skartsounis, \nDaniel Sigg, Emile Blant, Brigitte Neuhaus, Diane Skartsounis, Richard Gigon, Barbara Blanc, \nMonique Erard, Yves Pessina, Hugo Clémence. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Tout d’abord, quelques mots de rappel sur ce qu’est le Réseau des bibliothèques de \nSuisse occidentale (RERO), à savoir un système numérique de gestion des collections des \nbibliothèques, des abonnés et des transactions de prêt, autour d'un catalogue collectif intercantonal, \nqui favorise une mutualisation des ressources, par exemple le prêt entre bibliothèques. \n\nEn deuxième lieu, quelques éléments de chronologie : créé en 1985, RERO avait pour objectif de \ngérer les moyens informatiques naissants des bibliothèques académiques de Suisse romande. Au \nfil des années, le réseau s’est agrandi, jusqu'à compter plus de 200 bibliothèques membres, dont \ndes bibliothèques cantonales, municipales, patrimoniales, juridiques, académiques et scolaires.  \n\nEn 2017, le canton de Vaud a décidé de cesser sa participation au réseau. Un gros déséquilibre a \nainsi été créé. En 2020, deuxième gros déséquilibre, puisque ce sont les bibliothèques scientifiques \net académiques qui ont quitté RERO au profit du réseau Swiss Library Service Platform (SLSP). \nCes changements ont eu un très fort impact sur la pérennité de RERO, qui a dû revoir son mode de \nfonctionnement. \n\nAfin d’assurer une continuité pour les nombreuses bibliothèques qui utilisaient encore RERO, la \nFondation RERO+ a été créée en 2021 par les cantons du Jura, de Neuchâtel et du Valais, ainsi \nque la ville de Martigny. Une attention particulière a été portée aux besoins des bibliothèques, qui \nont été conviées à utiliser les outils proposés par la nouvelle fondation. Le soutien à RERO+ a ainsi \nconstitué une opération de sauvetage des bibliothèques non académiques, dont le fonctionnement \ndépendait de ce système. Il y avait urgence. \n\nCela étant, il faut rappeler que la lecture publique relève de la compétence des communes. Ainsi, \nle canton de Neuchâtel s’est engagé à soutenir RERO+ de manière temporaire, jusqu’à fin 2026, \nen invitant depuis de nombreux mois les communes concernées à se préoccuper du financement \nde RERO+ à partir de 2027 et à intégrer son conseil de fondation. Pour rappel, le canton soutient \npar ailleurs, à hauteur de 1,9 million de francs, les fonds patrimoniaux conservés par les \nbibliothèques communales, ainsi que le Bibliobus à hauteur de 380'000 francs. \n\nLes directions des bibliothèques ont rappelé l’investissement qu’a représenté le passage au \nsystème de RERO+ et, par conséquent, l’extrême difficulté – eu égard à leurs finances et à leurs \n\n\n\n70 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nressources humaines – d’envisager la migration vers un nouveau système. Il n’y a guère aujourd’hui, \nen effet, d’alternative complète à RERO+. Il s’agit donc pour les communes, conformément aux \ncompétences légales qui leur incombent, de prévoir un financement ad hoc et d’anticiper ce passage \nde témoin. \n\nQuant aux travaux de loi, rappelons que le canton s'est tout d’abord attelé à la révision de la loi sur \nla sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), en 2018, puis à celle de la loi sur l’encouragement \ndes activités culturelles et artistiques (LEAC), en 2024. Les travaux relatifs à la mise en œuvre de \nla LEAC ont commencé et se poursuivront dans les années à venir. Le canton pourra ainsi \ndésormais se pencher sur la loi concernant l’aide à la lecture publique et aux bibliothèques et évaluer \nsi elle doit être révisée ou non. \n\n \nDESC \n25.338 \n14 mars 2025, 11h05 \nQuestion Emile Blant \nLe Conseil d’État anticipe-t-il les conséquences sur l’économie neuchâteloise du contexte \ngéopolitique ? \n\nLe Conseil d’État est prié d’évaluer les perspectives pour l’économie neuchâteloise, à l’heure où les \nexportations pourraient subir les conséquences d’une crise économique internationale, notamment \nen raison de l’introduction de droits de douane aux États-Unis. Le Conseil d’État a-t-il mis en place \n– ou réfléchit-il à le faire – des mesures d’accompagnement et de soutien pour les entreprises, \nnotamment en vue de préserver les emplois dans le canton ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Jean-Marie Rotzer, Sarah Blum. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Hélas, Mesdames, Messieurs, trois fois hélas, le canton de Neuchâtel ne dispose ni d’une \nboule de cristal ni d’une baguette magique, deux instruments qui seraient bien utiles pour vous \nrépondre. \n\nLa situation géopolitique avec son fort degré d’incertitude ne permet que très peu de pronostics. \nElle incite l’État à beaucoup de vigilance, mais surtout à se concentrer sur la mise en œuvre des \noutils qui sont existants et qui ont déjà fait leurs preuves lors de crises passées. \n\nAinsi, le principal soutien que l’État accorde aux entreprises lors de revers conjoncturels est la \nréduction de l’horaire de travail (RHT). C’est l’outil le plus efficace. Plusieurs entreprises \nneuchâteloises en bénéficient d’ailleurs à l’heure actuelle. \n\nLes aides octroyées dans le cadre de l’appui au développement économique ne sont pas \nconjoncturelles, mais sont liées à des projets d’innovation. Or, lors de problèmes économiques, il \npeut être approprié pour les entreprises d’investir dans de nouveaux projets pour conquérir de \nnouveaux marchés ou diversifier leurs produits. À ce titre, les aides de l’État peuvent alors intervenir \net sont les bienvenues. \n\nL’État entend donc mobiliser ces deux principaux piliers en cas de crise, car ils offrent l’avantage \nd’être connus des acteurs et ils ont fait leurs preuves par le passé. En outre, une veille est en place \nentre le service de l’économie (NECO) et le service de l’emploi (SEMP). Nous n’avons \nmalheureusement rien de plus à vous communiquer aujourd’hui. \n\n \nDESC \n25.340 \n14 mars 2025, 11h17 \nQuestion Mathias Gautschi \nAprès six mois de fonctionnement, connaît-on mieux la planification financière et la \ngouvernance concernant la Capitale culturelle ? \n\nSelon nos informations, l’équipe de gestion de la Capitale culturelle suisse (CCS) s’étoffe et des \nappels à projets sont publiés. Le Conseil d’État sait-il actuellement mieux comment sont planifiées \nles priorités de travail et les enveloppes financières ? Par ailleurs, quel sera le mode de \n\n\n\n 71 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nfonctionnement avec les actrices et acteurs locaux dans l’organisation de la CCS (collaboration, \ncomplémentarité, chacun de son côté mais toutes et tous dans le même programme) ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Aujourd’hui, l’association La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 poursuit \nactivement sa mise en place et, comme vous le rappelez, s’étoffe des compétences nécessaires à \nla construction d’une manifestation de grande envergure. Depuis l’entrée en fonction de sa direction \nexécutive en juillet et de sa direction artistique en octobre 2024, l’équipe s’est renforcée et un \nimportant travail de terrain est mené avec les structures et les actrices et acteurs culturels \nneuchâtelois. La direction artistique construit ainsi activement son réseau, tout en ayant d’ores et \ndéjà activé ses relations à l’échelle nationale et internationale. \n\nUn premier appel à projets a été lancé, destiné à valoriser les actrices et acteurs du canton et les \ninitiatives régionales sur le site des Anciens Abattoirs. Douze projets y rythmeront les douze mois \nde l’année. Cette dynamique marque le début d’un processus plus large de structuration de la \nprogrammation, qui sera présenté dans les prochaines semaines au bureau exécutif de \nl’association, au sein duquel siègent, pour le canton, le chef de département et la cheffe du service \nde la culture (SCNE). Le bureau exécutif se penchera sur les orientations stratégiques prises, en \nmatière tant de contenu que de planification et de répartition budgétaire. Un cadrage financier pourra \nêtre posé et permettra une répartition progressive des enveloppes destinées aux événements et \nprojets artistiques et culturels. \n\nDès les premières réflexions sur la programmation, une attention particulière a été portée aux \nactrices et acteurs locaux ; pour le canton, c’est important. Le milieu culturel du canton sera \nlargement impliqué dans l’événement, qui doit réaliser une alliance féconde entre les dimensions \nlocale, cantonale, nationale et internationale. Deux écueils sont absolument à éviter : un repli \nrégional et, à l’autre extrémité, un événement prestigieux mais déconnecté de son ancrage \nneuchâtelois. \n\nÀ cet égard, le soutien du canton sera encadré par un contrat de prestations, permettant de \nformaliser les engagements respectifs et d’assurer un suivi du partenariat. Dans ce cadre, le \ndéveloppement de partenariats et de liens étroits avec les structures et les actrices et acteurs \nculturels du canton, de même que la valorisation de leurs créations et productions figureront parmi \nles missions confiées à l’association. \n\nTant la ville de La Chaux-de-Fonds que le canton de Neuchâtel veilleront au maintien de ce cap, \nCapitale culturelle suisse faisant partie d’une stratégie cantonale plus large de soutien aux activités \nculturelles et artistiques, au profit notamment des publics actuels et futurs. \n\nDifficile d’en dire plus aujourd’hui. Pour rappel, le projet de Capitale culturelle suisse La Chaux-de-\nFonds 2027 est un prototype : il faut tout inventer, fixer, planifier, évaluer. C’est une tâche colossale \net tout le monde s’y dédie au sein de l’association, avec enthousiasme et abnégation. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous serons très bref, puisque, vu le temps qui file et la complexité des \nnombreux chiffres à vous donner – ce qui pourrait être fastidieux, du reste –, nous transmettrons \nune réponse écrite pour la question 25.343 de Mme Adriana Ioset, « Oligopole des fournisseurs \nd’électricité dans le canton – État actionnaire – La suite ».  \n\nMadame la députée, nous espérons que cela vous satisfera, vu la question posée.  \n\n \nDSRS \n25.344 \n14 mars 2025, 11h47 \nQuestion du groupe socialiste \nProches aidants \n\nLes proches aidants sont essentiels au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. \nLeur reconnaissance financière reste toutefois limitée et une allocation serait bienvenue, comme le \ndemande notre postulat 22.230, toujours pendant. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22230.pdf\n\n\n72 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nOù en est le Conseil d’État dans ses réflexions ? En outre, l’exécutif peut-il nous renseigner sur \nl’appréciation qu’il fait des organisations d’aide et de soins à domicile (OSAD) rémunérant des \nproches aidants, par ailleurs à des niveaux très bas ? Ce système garantit-il la sécurité des \npatients ? \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Christine Ammann Tschopp, Emile Blant, Corine Bolay Mercier, Sarah Blum, \nClarence Chollet, Amina Chouiter Djebaili , Hugo Clémence, Romain Dubois, Monique Erard , \nPatrick Erard, Joëlle Eymann, Mathias Gautschi, Marianne Gay, Françoise Jeanneret, Armin \nKapetanovic , Brigitte Neuhaus, Fabienne Robert-Nicoud, Marina Schneeberger, Niel Smith. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Les réponses pertinentes à apporter au postulat 22.230, accepté par votre Autorité, sont \nà l’évidence difficiles à trouver, tant les enjeux sont complexes. Faut-il considérer d’une même \nmanière tous les proches aidants ? Comment distinguer la part de solidarité familiale qu’il s’agit de \nconserver de celle susceptible de donner droit à une rémunération ? Comment garantir par ailleurs \nen tout temps une prise en charge de qualité ? Améliorer davantage encore la prise en charge des \nproches aidés peut-il répondre aux attentes exprimées ? Le Conseil d’État, au travers du \nDépartement de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et du Département de la santé, des \nrégions et des sports (DSRS), précédemment le Département des finances et de la santé (DFS), \nont initié des réflexions à ce sujet, sans réponse satisfaisante à ce jour, réflexions qu’il s’agira de \nrelancer dès le début de la prochaine législature.  \n\nConcernant les organisations de soins à domicile (OSAD) rémunérant du personnel, rappelons que \ndeux d’entre elles bénéficient aujourd’hui d’une autorisation sur le territoire cantonal, conformément \nà la Loi sur le marché intérieur (LMI). Un canton a toutefois refusé leur pratique, ce qui fait l’objet \nd’un recours toujours pendant. Le Conseil d’État reste attentif à l’issue de cette procédure, n’étant, \nquant à lui, pas persuadé de la pertinence de ce modèle, au regard tant des garanties de la qualité \nde la prise en charge que du risque d’augmentation des coûts de la santé. Dans l’intervalle, afin de \nne pas favoriser son extension, il a décidé de ne pas couvrir la part résiduelle des soins, ce qui \ncontribue à limiter le niveau de rémunération versé par les OSAD à ces proches aidants. Sur ce \nplan également, la réflexion demandera à être reprise, dès lors que la procédure en cours aura \nclarifié le rayon d’action du canton. \n\n \nDSRS \n25.345 \n14 mars 2025, 12h24 \nQuestion Anne Bramaud du Boucheron \nSuicide assisté en institution de santé, dix ans déjà : où en est-on ? \n\nLa loi de santé neuchâteloise a été modifiée en faveur de l’accessibilité au suicide assisté en 2014. \nEst-il possible d’en connaître les effets dans les institutions partenaires (nombre de recours) et \nl’existence/la quantité de refus amenant à des conciliations par l’autorité de surveillance ? \n\nPremière signataire : Anne Bramaud du Boucheron. \nAutres signataires : Marinette Matthey, Fabienne Robert-Nicoud, Mathias Gautschi, Joëlle Eymann. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Question relative au suicide assisté en institution, légiféré depuis dix ans.  \n\nActuellement, les chiffres sur les suicides assistés dont il est question ici concernent tous les \nsuicides assistés, quel que soit le lieu dans lequel ils sont survenus. Ils ne concernent donc pas \nuniquement les EMS. Des travaux sont en cours entre le service de la santé publique (SCSP) et la \npolice neuchâteloise pour pouvoir obtenir à l’avenir des données plus précises sur le lieu du suicide \nassisté.  \n\nSelon les données conjointes de la santé publique et de la police cantonale, nous relevons, pour \nles huit dernières années, le nombre de suicides assistés suivant, qui fluctue passablement d’une \nannée à l’autre : en 2016, il y en a eu 27 ; en 2017, 26 ; en 2018, 31 ; en 2019, 57 ; en 2020, 36 ; \nen 2021, 53 ; en 2022, 68 ; en 2023, 75 ; en 2024, 69. Dès lors, comme vous pouvez le constater, \nune tendance à la hausse depuis les années 2021-2022. Si l’on considère uniquement la période \n2019 à 2023, le canton de Neuchâtel a dénombré une moyenne de 53 cas annuels, ce qui \n\n\n\n 73 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nreprésente un taux de 27,1 cas pour 100'000 habitants, ce qui place le canton de Neuchâtel – si on \npeut parler de classement en la matière – en première position des cantons suisses, la moyenne \nsuisse étant quant à elle de 16,3%.  \n\nConcernant la demande relative à l’autorité de surveillance, celle-ci n’a, à ce jour, jamais été saisie \npour de telles questions. Elle n’a pas de compétences pour mener des conciliations à l’échelle de \nl’autorité de surveillance de la santé publique, puisque l’autorité compétente en matière de \nconciliation est l’autorité de conciliation en matière de santé, entité indépendante du SCSP. \n\n \nDECS \n25.335 \n14 mars 2025, 7h57 \nQuestion Pierre-Yves Jeannin \nDes pistes pour sortir de la précarité ? \n\nDans le cadre de la lutte contre la précarité, il existe heureusement des personnes qui, grâce aux \nprogrammes de soutien de notre système social, sont parvenues à sortir de cette situation. \n\nExiste-t-il une étude décrivant et analysant les conditions qui ont permis à ces personnes de sortir \nde la précarité au cours des cinq ou dix dernières années ? \n\nPremier signataire : Pierre-Yves Jeannin. \nAutres signataires : Maxime Auchlin, Mireille Tissot-Daguette, Martine Donzé, Magali Brêchet, \nSarah Pearson Perret, Brigitte Leitenberg, Aël Kistler, Caroline Plachta, Jennifer Hirter, Blaise Fivaz, \nSébastien Marti. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Il nous semble que le premier signataire de cette question, le député Pierre-Yves \nJeannin, n’est pas présent cet après-midi. Il ira donc écouter la réponse ou la relire sur le procès-\nverbal, ou ses collègues de parti la lui transmettront.  \n\nM. Pierre-Yves Jeannin pose la question de savoir s’il existe des études en Suisse qui documentent \nles parcours de personnes qui ont bénéficié à un moment donné de prestations du système social \net qui sont parvenues à sortir de cette situation. Ce qu’on peut dire d’entrée de jeu, c’est qu’il n’existe \npas, en Suisse, en tout cas à notre connaissance, d’études générales telles que demandées par \nM. Pierre-Yves Jeannin.  \n\nIl existe évidemment beaucoup d’analyses qui sont effectuées sur des publics spécifiques, soit des \npersonnes qui sont sorties de l’aide sociale après un parcours dans cette prestation, soit de \npersonnes qui se situent en situation de grande pauvreté. Des publics spécifiques, parce que, \neffectivement, il y a – nous l’avons vu ce matin notamment au travers du rapport 24.057, \n« Redéfinition des prestations sociales : 3e volet » – de multiples facteurs qui conduisent à la \nprécarité. Ces études mettent en exergue, par exemple, les champs d’analyse suivants : la question \ndes familles ; les jeunes en décrochage ou en désinsertion ; la formation ; les parcours \nprofessionnels et le travail ; les démarches d’insertion ; la santé ; les thématiques psychosociales ; \nla migration ; le développement du dispositif de protection sociale, etc.  \n\nVous le savez, ces différents domaines font l’objet de politiques publiques sectorielles, que cela soit \nau niveau national et/ou au niveau cantonal, et dans ce cadre, dans le canton de Neuchâtel, à \nchaque fois, des ébauches de réponses ou des mesures actives pour lutter contre la précarité \nexistent et sont documentées. Nous pouvons citer deux exemples : à l’ordre du jour, ce matin, nous \navons traité du rapport 24.057, qui donne un certain nombre d’informations sur les prestations \nsociales sous condition de ressources, de compétence cantonale ; et nous pouvons aussi vous \ninviter à apprécier les évolutions des différentes politiques qui sont menées à Neuchâtel en matière \nsociale dans le rapport qui est produit tous les deux ans par le service de l’action sociale (SASO), \net ce, depuis 2015. Le dernier rapport social a été publié en novembre dernier et porte sur les \nannées 2019 à 2023.  \n\nEn conclusion, il est bien de le relever : comme les motifs d’entrée dans la pauvreté sont nombreux, \nles actions pour en sortir sont, elles aussi, tout aussi plurielles. Et le défi du jour aura été de vous \napporter une réponse en moins de trois minutes sur un sujet beaucoup plus vaste, qui mériterait \nsans doute plus de temps. \n\n \n\n\n\n74 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nDECS \n25.339 \n14 mars 2025, 11h05 \nQuestion Emile Blant \nAnticiper l’accueil de réfugié-e-s et la sécurité de la population \n\nVu le contexte géopolitique qui secoue le continent et le risque d’une escalade du conflit, pouvant \nconduire à des évacuations des populations ukrainienne, balte et moldave pour se mettre en \nsécurité, le Conseil d’État suit-il de près les évolutions géopolitiques ? De plus, peut-il produire une \névaluation de la capacité du canton à accueillir dignement et à garantir la sécurité tant pour les \npopulations précitées, si elles devaient arriver sur le territoire, que pour les Neuchâtelois-e-s ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Jean-Marie Rotzer, Sarah Blum. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion  \nsociale : – Ce qu’on peut dire, à l’heure actuelle, c’est qu’il n’est pas clairement défini que des \narrivées supplémentaires auront lieu ou auront lieu en grand nombre, mais autant le Conseil d’État \nque la Confédération suivent évidemment attentivement et en continu l’évolution géopolitique, \nnotamment en Ukraine.  \n\nIl s’agit de préciser que le canton n’établit pas lui-même des prévisions relatives à l’accueil des \npersonnes en matière d’asile, mais se base sur les projections qui sont faites en la matière par le \nSecrétariat d’État aux migrations (SEM), et ce, de façon régulière. Compte tenu de l’incertitude \npersistante, aucune estimation précise ne peut être faite quant à l’évolution de l’intensité du conflit \nen Ukraine à court et à moyen terme.  \n\nActuellement, ce qu’on peut dire, c’est que le nombre de bénéficiaires du statut S a légèrement \naugmenté ces dernières semaines en Suisse. Au 16 janvier 2025, en Suisse, on en comptait 67'864 \nau total, contre 66'946 au 21 novembre 2024. Le SEM estime qu’entre 50 et 150 personnes en \nprovenance d’Ukraine continueront d’arriver chaque jour et, selon le scénario le plus probable \naujourd’hui, les chiffres pour 2025 seraient proches de ceux observés en 2024.  \n\nÀ Neuchâtel, sur la base des arrivées observées – 36 personnes entre le 1er janvier et le 14 mars \nde cette année –, la prévision annuelle serait d’environ 183 personnes pour l’année 2025, contre \n178 en 2024, donc un tout petit peu plus. À ce jour, le service des migrations (SMIG) dispose d’une \ncapacité d’accueil d’environ 430 places en centre d’hébergement collectif, donc en premier accueil, \n130 places au centre de Tête-de-Ran, qui constitue aujourd’hui le site officiel actuel d’hébergement \nen premier accueil des personnes qui sont attribuées au canton de Neuchâtel. Nous disposons \négalement de 220 places à Perreux, un site provisoire ouvert à l’été 2022, et 80 places à Couvet, \nqui est également un site dédié à l’accueil des personnes issues de l’asile depuis un certain nombre \nd’années et qui est affecté, depuis le mois de mars 2023, à l’accueil des mineurs non accompagnés. \nSur l’ensemble de ce dispositif, ce sont environ 240 places qui sont occupées, ce qui laisse une \nmarge significative pour accueillir de nouvelles arrivées.  \n\nEn cas d’urgence et d’arrivée massive, notre capacité pourrait exceptionnellement être portée \njusqu’à 570 places, même si ce scénario ne semble pas probable à ce stade. Le SMIG pourrait \nrapidement augmenter ses capacités en mobilisant des sites qui ont été préalablement identifiés \nlors d’un exercice mené l’an dernier. Au cours de cet exercice, plusieurs centres d’accueil \nsupplémentaires au sein d’abris de protection civile ont été recensés et évalués par le service de la \nsécurité civile et militaire (SSCM). Ces sites pourraient être activés en cas de besoin, permettant \nainsi au SMIG de renforcer rapidement son dispositif opérationnel, même si, il faut le dire, l’option \nd’accueillir dans des abris de protection civile n’est bien sûr pas l’option idéale.  \n\nNous profitons de votre question pour évoquer le fait que le canton travaille depuis de nombreux \nmois déjà à l’avenir du dispositif de premier accueil sur le territoire cantonal, en rappelant que le site \nprincipal actuel de Tête-de-Ran devrait à terme revenir à sa mission première, à savoir le tourisme. \nIl s’agit dès lors, pour le canton, de repenser son dispositif de premier accueil avec une orientation \nmultisite et modulable, de façon à pouvoir absorber les flux d’arrivées qui, indéniablement, iront \ncroissant, en disposant de lieux d’accueil intégrés dans la communauté. L’élaboration de ce futur \ndispositif sera sans nul doute l’un des enjeux importants de la prochaine législature en matière \nd’accueil des personnes issues de la migration.  \n\n\n\n 75 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nCe que nous pouvons dire encore, c’est que le principal défi aujourd’hui en matière d’accueil au \nniveau cantonal ne concerne pas nécessairement le premier accueil, mais plutôt le second accueil, \nc’est-à-dire à partir du moment où les personnes vont en appartement. Cela représente aussi un \ndéfi que d’envisager cet accueil, puisque nous essayons de viser le plus possible une répartition qui \nsoit le mieux équilibrée possible sur le territoire cantonal, mais nous devons aussi tenir compte du \nfait que certaines régions ont des pénuries de logements, tout en essayant aussi, évidemment, de \nfaire en sorte d’avoir des appartements qui soient financièrement accessibles pour que les coûts à \ncharge de l’aide sociale en matière d’asile, partagés entre le canton et les communes par la facture \nsociale, demeurent maîtrisés.  \n\nDans votre question, vous évoquez également la situation en matière de sécurité. Alors, il est vrai \n– et nous y viendrons sans doute tout à l’heure en lien avec une réponse à une interpellation – que \nle sujet de la sécurité est souvent thématisé dans le cadre des difficultés liées au Centre fédéral \nd’accueil de Boudry, mais la problématique de sécurité est nettement moins aiguë en lien avec les \ncentres cantonaux d’accueil. Il est important de rappeler qu’il n’y a pas, dans nos centres cantonaux \nd’accueil, de dispositifs de sécurité privée déployés, l’accueil étant assuré par les équipes sociales \net les équipes d’encadrement et d’intendance. Le SMIG collabore étroitement avec la police si \nbesoin, mais force est de constater – et nous pouvons nous en réjouir – que les situations \nnécessitant une intervention de la police dans les centres cantonaux sont rares. \n\nPROJET DE RÉSOLUTION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant au projet de résolution de député-e-s interpartis 25.125, \ndu 14 mars 2025, Pour un soutien cantonal au projet de nouvelles patinoires des Mélèzes. Ce projet \nde résolution est muni d’une demande d’urgence.  \n\nL’urgence est-elle combattue ? \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – L’urgence est combattue, Madame la présidente.  \n\n \nLa présidente : – Nous donnons donc la parole à Mme Clarence Chollet pour défendre l’urgence.  \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – La demande d’urgence vient du fait que le projet va être discuté \net éventuellement validé demain par le Conseil général de La Chaux-de-Fonds. Une annonce de \nvolonté et de soutien de la part du canton pourrait évidemment exercer une influence sur ces \ndiscussions, d’où la nécessité de discuter de cet objet aujourd’hui.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole sur l’urgence ?  \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous avons eu une grande discussion dans nos rangs et une \ngrande partie de notre groupe soutiendra l’urgence, avec quelques abstentions, car mis à part le \nproblème de calendrier, qui pourrait donner l’impression qu’on coupe l’herbe sous les pieds du \nConseil communal et du Conseil général, nous pensons que cette résolution trouve sa place \naujourd’hui dans notre hémicycle.  \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous sommes sollicités aujourd’hui pour parler de ce projet de patinoires \nà La Chaux-de-Fonds. Bon, déjà, nous n’avons absolument pas connaissance du contenu de ce \nprojet, mais nous sommes très heureux que nous en discutions ici au Grand Conseil.  \n\nEn fait, nous ne sommes pas très conscient de la question qui nous est posée aujourd’hui. On parle \nde l’urgence, mais l’urgence, est-ce l’urgence de discuter, de savoir si le canton, le Conseil d’État, \nce Grand Conseil doit aider les communes dans des projets d’importance cantonale, d’importance \nrégionale ? Cela, c’est une question à laquelle nous répondons assez fermement oui. Le canton doit \nfaire ce travail-là. Mais si la question est de savoir si le Grand Conseil doit intervenir pour essayer \nd’influencer une décision communale, que, à futur, la commune va devoir assumer seule, là, nous \nrépondons non. Ce qui fait qu’aujourd’hui, nous sommes un peu mal à l’aise. Nous aimerions en \n\n\n\n76 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nentendre peut-être un peu plus. En tout cas, pour l’urgence, le calendrier ne nous semble pas tout \nà fait adéquat. Après le débat, peut-être que nous pourrons soutenir le projet de résolution parce \nque l’appui du canton nous paraît essentiel, mais le calendrier nous paraît un tout petit peu délicat.  \n\nEn tout cas, en tant qu’ancien élu d’une commune, nous aurions trouvé, quelque part, un peu \ninconfortable que le canton veuille finalement intervenir dans nos débats communaux avant que \nnous n’ayons pu le faire dans le cercle qui est attendu dans une commune, le Conseil général. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole sur l’urgence ? Ce n’est pas le \ncas, nous allons donc procéder au vote sur l’urgence. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est acceptée par 68 voix contre 16. \n\n \nDSRS \n25.125 \n14 mars 2025, 16h59 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \nPour un soutien cantonal au projet de nouvelles patinoires des Mélèzes \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois reconnaît le rayonnement cantonal et extracantonal du projet de \nrénovation des patinoires des Mélèzes et souhaite un engagement et une participation du canton \npour garantir sa réalisation. Il enjoint au Conseil d’État d’octroyer un soutien financier cantonal. \n\nMotivation \n\nLe projet de nouvelles patinoires des Mélèzes est crucial et s’inscrit dans la modernisation \nbienvenue des infrastructures sportives du canton. C’est l’image de la ville, du sport d’élite et \namateur ainsi que les besoins de la population dans l’exercice des sports de glace qui sont \naujourd’hui en jeu. \n\nIl est demandé au Conseil d’État d’analyser les moyens de consolider le projet communal. Cette \nanalyse doit se faire sans précipitation et avec tous les acteurs potentiellement concernés, publics \nou privés. À l’heure où le projet est entre les mains du législatif chaux-de-fonnier, jouer en équipe \nplutôt que de mettre ce projet hors jeu semble primordial. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Sarah Blum, Quentin Di Meo, Mireille Tissot-Daguette. \n\n \nLa présidente : – L’urgence a été acceptée, nous donnons donc la parole à la première signataire, \nMme Clarence Chollet, sur le projet de résolution cette fois. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Ce matin, nous avons accepté un important crédit pour un non \nmoins important projet, le nouveau bâtiment de l’Université, dont l’intérêt cantonal majeur a été \nreconnu par notre Autorité.  \n\nUn autre projet est actuellement en gestation au sein de notre canton, les patinoires des Mélèzes. \nProjet communal, certes, mais dont le rayonnement cantonal et extracantonal ne fait pas de doute. \nUne petite analyse réalisée par ArcInfo, que nous remercions, nous démontre l’implication de l’État \ndans des projets similaires limitrophes : Fribourg, Bienne, Porrentruy et Lausanne ; toutes ces \npatinoires ont reçu des subventions substantielles de la part de leur canton respectif. Pour le \nmoment, le seul engagement du Conseil d’État est d’octroyer un prêt relativement modeste à taux \npréférentiel. \n\nLes groupes signataires de ce projet de résolution demandent que l’État de Neuchâtel s’engage \nplus activement dans ce projet et octroie un réel soutien financier cantonal. Après les décisions \nrécentes de notre Autorité et les volontés du Conseil d’État d’investir dans la modernisation des \ninfrastructures sportives du canton et dans le sport en général, un tel soutien est pertinent et \n\n\n\n 77 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\ncohérent. Il bénéficiera à l’image de la ville de La Chaux-de-Fonds, au sport d’élite et amateur, ainsi \nqu’à la facilitation de l’accès de la population neuchâteloise aux sports de glace. \n\nLes modalités et l’ampleur de ce soutien devront être analysées par le Conseil d’État, dans l’optique \nde consolider le projet communal, ceci en concertation avec tous les acteurs potentiellement \nconcernés, publics ou privés. Jouer en équipe pour voir aboutir ce projet est essentiel ! \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – En réalité, pour des raisons un peu différentes du groupe \nVertPOP, et du groupe Vert’Libéral-Le Centre peut-être, que nous entendrons tout à l’heure, nous \nnous retrouvons cosignataires de ce projet de résolution.  \n\nEn effet, pour notre parlement, en tout cas pour notre groupe, il semblait important de clarifier la \nposition du canton sur l’investissement, qui pourrait être reconnu d’intérêt cantonal majeur par \ncertains – mais c’est un raccourci que vous nous pardonnerez, Madame la présidente –, mais dans \ntous les cas, c’est une volonté de notre groupe, par exemple, en termes quelque peu hockeyeurs, \nde « créer le surnombre », même si ce sont deux minutes de pénalité. Ou encore de ne pas faire \nobstruction – et cela, nous pensons que c’est important, ou faire trébucher le projet chaux-de-\nfonnier. Là aussi, ce sont deux minutes de pénalité, chers collègues.  \n\nEn réalité, le groupe libéral-radical, dans l’analyse qu’il fait de la situation de notre canton, que ce \nsoit l’université ou une infrastructure sportive à La Chaux-de-Fonds, est extrêmement intéressé, est \nextrêmement préoccupé par les équilibres régionaux. Ce n’est donc pas une volonté de dureté \nexcessive vis-à-vis d’un exécutif que nous n’avons pas beaucoup entendu sur le projet, puisque, il \ny a quelques mois, nous avons parlé de la loi sur le sport et sa révision, et notamment de la volonté \npolitique derrière l’initiative « 1% pour le sport ». Mais nous demandons en quelque sorte le « double \nchallenge » au Conseil d’État, ou plutôt nous lui demandons véritablement de se positionner sur la \nvolonté politique en matière aussi d’infrastructures sportives. Comme cela est fort bien libellé dans \nle texte du projet de résolution, il s’agit de faire rayonner le canton, que ce soit par sa formation ou \npar le domaine du sport avec ce que cela implique, non pas pour le sport d’élite et les clubs qui \npeuvent être cités, mais plutôt pour la population, aussi pour le public populaire et les jeunes qui \napprennent à patiner. Dans notre région, dans notre pays, ce sont des éléments d’importance que \nnotre groupe souhaite voir être pris en considération.  \n\nLe groupe libéral-radical, en étant donc cosignataire, puisque ce ne sera pas non plus la question \nuniquement du hockey, ne souhaite pas manquer le take off sur la dernière pierre, mais bien laisser \nau législatif chaux-de-fonnier la possibilité de se positionner totalement librement. Le porte-parole \ndu groupe socialiste souhaitait éviter l’urgence pour ne pas prendre en otage, pour ne pas faire \nobstruction à la bonne démocratie locale. Ce n’est véritablement pas la volonté du groupe libéral-\nradical ; c’est simplement de dire que oui, le canton est en appui des communes et des régions \nquand cela est nécessaire. Nous avons un nouveau fonds cantonal qui pourra y répondre, nous \nl’espérons. Nous souhaitons véritablement que notre Autorité se positionne de manière claire.  \n\nAussi, peut-être pour les adeptes du patinage artistique, il ne s’agit pas ici pour notre canton \nd’imaginer un enchaînement Salchow, Lutz, cherry, alors que nous pouvons tout au plus faire une \nsimple pirouette – et encore, et encore pour certains ! C’est garder les pieds sur terre, c’est montrer \nque notre canton, avec 180'000 habitants, mérite un nouveau complexe sportif d’hiver et de \nnouvelles patinoires à La Chaux-de-Fonds, aux Mélèzes. Le canton a certainement un rôle à jouer, \nmais de manière assez large. Le Conseil d’État doit peut-être nous rassurer sur cet élément-là, mais \nle groupe libéral-radical tient fermement à ce projet et à soutenir ce qui peut être fait à La Chaux-\nde-Fonds et dans les Montagnes neuchâteloises. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC sera partagé sur le présent projet de résolution.  \n\nEn effet, ce type d’objet n’a que peu d’impact, et certains de nos membres craignent que cela ne \ncrée un précédent dangereux, notamment en raison du nombre de projets qui verront le jour ces \nprochaines années dans plusieurs communes, et il va de soi que le canton ne pourra pas tout \nsubventionner.  \n\n\n\n78 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nNous nous demandons également quels seront les critères pour l’attribution du crédit-cadre de \n36 millions de francs en lien avec le soutien au sport voté en décembre, et si ce projet ne pourrait \npas bénéficier de ce dernier.  \n\nEnfin, d’autres membres de notre groupe rejoignent les arguments déjà évoqués et accepteront le \nprésent objet.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Nous ferons moins de métaphores sportives que notre \npréopinant du groupe libéral-radical, mais pour nous, ce projet de résolution va dans le sens des \ninvestissements que le canton doit faire. Nous pensons que nous n’allons pas opposer les projets \nque nous avons encore discutés aujourd’hui. Chaque objet a son importance de manière \nindépendante et nous ne sommes pas là pour opposer ou faire des guerres, mais plutôt pour \nessayer de construire notre canton. Et, ici, cet objet est en lien avec ce que nous avons pu discuter \nconcernant le contre-projet du 1% pour le sport, à savoir que nous voulions un sport qui soit d’élite, \nmais qui soit aussi pour tout le monde, accessible à tous. Nous pensons justement que le projet de \nLa Chaux-de-Fonds répond à ces deux aspects, avec un accès facilité pour les habitants aux \npatinoires. Il est donc important pour nous d’avoir un exécutif qui suit le législatif avec le contre-\nprojet relatif au 1% pour le sport, qui a été accepté par notre hémicycle et qui est important à nos \nyeux. Le but n’est pas non plus de couper l’herbe sous le pied du Conseil général de La Chaux-de-\nFonds. Il doit décider en tant que tel de ce projet, mais nous pensons qu’il est quand même important \nde savoir quel signe veut donner le Conseil d’État ; en tout cas, le signe du Grand Conseil est clair \npour les membres du groupe Vert’Libéral-Le Centre.  \n\n \nMme Amina Chouiter Djebaili (S) : – Nous avons donc devant nous un projet de résolution concernant \nla patinoire des Mélèzes, qui est un projet ambitieux et qui va être débattu demain au Conseil \ngénéral de La Chaux-de-Fonds.  \n\nCe projet de résolution de député-e-s interpartis demande expressément au Conseil d’État \nd’octroyer un soutien financier cantonal pour aider à l’aboutissement de ce projet. Que peut-on faire \nde cet objet ? Une lecture rapide aura envie de nous faire dire que cela ne concerne pas directement \nle canton, mais que cela concerne en premier lieu la ville de La Chaux-de-Fonds et ses habitants, \net que le canton ne devrait pas intervenir avant que les autorités chaux-de-fonnières ne se soient \nprononcées. Cela pourrait être perçu comme une forme d’ingérence dans les prérogatives \ncommunales, un manque de confiance envers le Conseil général. De plus, ce projet est très \nonéreux, donc on biffe.  \n\nLa deuxième lecture, plus raisonnée, aurait envie de dire que la plus grande patinoire du canton se \ntrouve dans les Montagnes neuchâteloises, qu’elle date de 1954, qu’elle abrite des clubs de \nrenommée nationale et internationale, qu’elle est vétuste et qu’elle n’est plus adaptée à nos besoins. \nSa reconstruction participera à la valorisation du canton par le biais d’un palais des glaces qui sera \nneuf, accessible pour tous et à la hauteur des attentes de notre canton. Cela fait des années que \nles réflexions en sont là : à notre arrivée à La Chaux-de-Fonds en 2008, quand nous accompagnions \nnos petits-enfants à la patinoire, on nous disait : « Il y a un projet de rénovation, ça va venir, \nt’inquiète ! » Alors, voilà, on y arrive, nous sommes à bout touchant, mais couac, un prix faramineux, \nqui nous laisse un goût amer dans la bouche et une certaine révolte intérieure.  \n\nAlors, allons-nous nous déchirer pour voir ce bébé naître ou allons-nous essayer de mettre tous les \nmoyens possibles pour permettre à ce projet de voir le jour ? Il est vrai qu’à la lecture du rapport de \nla patinoire, pour les conseillers généraux, plusieurs points restent sombres et non aboutis, mais \nnous ne sommes pas ici pour faire le procès d’un conseil communal ou d’un conseil général, loin de \nnous le désir de faire preuve d’ingérence. La seule chose qui nous importe est d’arriver à trouver \nun moyen de soutenir un projet qui s’inscrit dans une politique d’envergure cantonale. Le sport est \net restera un pilier de la santé et de la cohésion sociale. Investir dans le sport, c’est donc investir \ndans la santé de la population et dans une société unie. Promouvoir son accessibilité pour tous est \nun enjeu majeur pour bâtir un avenir plus sain et solidaire.  \n\nPar ailleurs, à la lecture du rapport 23.041 en réponse à l’initiative législative populaire « 1% pour le \nsport » – qui stipule, sans citer tout le texte : « Le canton peut soutenir les installations d’importance \ncantonale ou régionale, dont l'initiative relève du canton, des communes, d’entités sportives ou de \ntiers, à l’exception de celles qui poursuivent un but lucratif. Ces installations permettent non seulement \nla pratique du sport, mais également la tenue de manifestations sportives […]. » –, on se demande \npour quelles raisons ce projet-là ne s’inscrirait pas dans un projet d’envergure cantonale. \n\n\n\n 79 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nÀ la lecture du rapport relatif au projet, on a l’impression, quand même, que la ville veut ou a dû \ngérer toute seule. Peu ou pas de soutiens privés pour l’instant, une aide par un prêt à taux \npréférentiel par le canton… Quelle frilosité ! C’est vrai qu’à La Chaux-de-Fonds, il fait froid, mais \nfranchement, est-ce un choix ? Est-ce que le Conseil communal a saisi le Conseil d’État pour un \nsoutien substantiel autre que le soutien par un prêt préférentiel ? En tout cas, ces réponses ne sont \npas là et la situation ne convient pas à la plupart des membres de cet hémicycle du Grand Conseil.  \n\nCe projet de résolution souhaitant donc un engagement et un soutien cantonal financier fort \npermettra peut-être de relancer des réflexions, voire des négociations. En demandant explicitement \nau Conseil d’État d’injecter des fonds dans ce projet, il est demandé implicitement de mettre en \nplace une réflexion qui permettra d’articuler des moyens de collaboration ou de partenariat avec les \ndifférents acteurs, qu’ils soient étatiques, publics ou privés, afin de permettre à un projet cher aux \ncommunes et à notre canton de se mettre en place.  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe soutiendra dans sa majorité la résolution, avec quelques \nabstentions liées aux réflexions que nous avons exposées au début de notre intervention. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Situation effectivement assez particulière avec ce projet de résolution qui s’invite sur le \nplan cantonal à la veille d’un vote communal. Il est attendu que le Conseil d’État clarifie sa position. \nIl nous semble néanmoins qu’elle est déjà aujourd’hui extrêmement claire, mais puisque cela est \ndemandé, nous allons rappeler quelques éléments importants de ce projet.  \n\nEn premier lieu, rappelons qu’il s’agit d’une infrastructure communale. Elle a été pensée par la \ncommune exclusivement ; le canton n’a pas été associé aux réflexions, raison pour laquelle les \ncomparatifs intercantonaux auxquels il a été fait mention sont sans doute un peu biaisés.  \n\nDu côté du Conseil d’État, les échanges avec le Conseil communal de la ville de La Chaux-de-\nFonds remontent à quelques années déjà. Début 2024, pour entrer davantage dans le concret, le \nConseil d’État, après avoir été sollicité par le Conseil communal, envoyait un courrier audit Conseil \ncommunal pour lui faire part de ses intentions, étant rappelé qu’au final – nous y reviendrons – la \ndécision ne relèvera pas du Conseil d’État, mais bel et bien de vous, au Grand Conseil. Donc, début \n2024, le Conseil d’État indiquait qu’il était ouvert à proposer l’octroi d’un prêt d’une dizaine de \nmillions de francs à un taux d’intérêt préférentiel. Il indiquait également qu’il était ouvert à considérer \nl’octroi d’une aide au titre de la nouvelle politique régionale pour le volet ayant trait à l’hébergement \nprévu sur la patinoire de La Chaux-de-Fonds, compte tenu de sa vocation touristique, et il laissait \nencore en attente les possibilités en lien avec l’initiative « 1% pour le sport », qui était alors en cours \nde traitement. Par la suite, à la fin de l’année 2024, le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a \ndemandé finalement formellement au Conseil d’État davantage que ce sur quoi le Conseil d’État \navait ouvert la porte, à savoir un prêt de 20 millions de francs sans intérêt. Ces éléments figurent \nclairement dans le rapport du Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds, il n’y a donc pas \nde scoop par rapport à ceci. À la suite de quoi le Conseil d’État a répondu au Conseil communal \nqu’il restait, de son côté, ouvert à ce sur quoi il s’était déjà engagé, à savoir un prêt d’une dizaine \nde millions de francs à un taux préférentiel. Élément nouveau qui s’était ajouté, c’était le vote du \nGrand Conseil sur le contre-projet à l’initiative « 1% pour le sport ». Dès lors, le Conseil d’État a \nindiqué également qu’il était ouvert à considérer une aide à travers le futur fonds – qu’on appelle le \nfonds CISIC, en lien avec le Concept des infrastructures sportives d’importance cantonale et \nrégionale –, dont les critères restent encore aujourd’hui à définir. Un fonds qui, comme vous le \nsavez, puisque c’est vous qui en avez voté les modalités, est doté d’un montant moyen de 4 millions \nde francs par année, puisqu’on est sur une enveloppe de 32 millions de francs sur huit ans, ce qui \npermet, là aussi, d’avoir une idée des montants à disposition du côté du Conseil d’État au travers \nde ce fonds CISIC. Le Conseil d’État relevait, par ailleurs, qu’une demande de prêt au titre de la \nnouvelle politique régionale (NPR) n’avait pas été déposée.  \n\nDès lors, à ce stade, les prochaines étapes pour le Conseil d’État, c’est d’attendre déjà le vote du \nConseil général demain à La Chaux-de-Fonds, de laisser passer ensuite le délai référendaire, et \npuis, comme nous avons eu l’occasion de le dire dans la presse, dans un échange avec Thierry \nBrechbühler, qui était sur une même ligne, de reprendre ensuite les discussions avec le Conseil \ncommunal de La Chaux-de-Fonds pour voir comment concrétiser l’ouverture dont a fait preuve le \nConseil d’État depuis une année maintenant.  \n\n\n\n80 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nTout cela en rappelant, nous l’avons déjà indiqué, qu’au final, la décision, pour ce qui concerne une \naide qui sortira du fonds CISIC, relèvera du Grand Conseil, à moins que vous ne souhaitiez que \nnous plafonnions notre aide à 700'000 francs, mais nous avons cru entendre que les attentes \nexprimées par les signataires du projet de résolution dépassaient le cadre des compétences du \nConseil d’État. Dès lors, au final, le signal que vous entendez adresser au travers du vote de ce \nprojet de résolution, c’est envers vous-mêmes ou en tout cas envers les personnes qui s’assoiront \nau sein du Grand Conseil pour la prochaine législature, puisque, encore une fois, c’est bel et bien \nau Grand Conseil qu’il reviendra de décider du soutien – qui devra être du soutien extraordinaire si \non considère un soutien en dehors du fonds CISIC – qui devra être apporté à ce projet pour lequel, \npour conclure, vous aurez entendu que le Conseil d’État est, sur le principe, favorable, ainsi qu’il l’a \ndéjà indiqué.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole avant que nous votions ?  \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Juste pour clarification, parce que, pour nous, ce projet de résolution \na été une énorme boîte noire, et une surprise, disons. Ce que nous entendons aujourd’hui, c’est \nque le Conseil communal est déjà en contact avec le Conseil d’État quant à de potentielles modalités \nd’aide et donc de financement pour ce projet. Donc, pour nous, ce projet de résolution, quelque part, \nc’est un plouf dans l’eau.  \n\nEnsuite, nous sommes surprise d’entendre que le contre-projet « 1% pour le sport » pourrait couvrir \nle projet des Mélèzes parce que, dans les discussions que nous avons eues avec les dépositaires, \nils excluaient finalement les aides du stade des Mélèzes ainsi que celui de la Riveraine de tout projet \nd’aide via un quelconque fonds. Donc, là, nous aurions besoin de clarifications, mais ce sera pour \nplus tard, parce que, quelque part, où on trouvera l’argent, ce sera discuté, comme vous l’avez dit, \nlors d’une prochaine session du Grand Conseil. Mais, pour nous, si nous comprenons bien, les \ndémarches sont en route et, du coup, à quoi sert ce projet de résolution ? \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Juste pour témoigner un peu de notre perplexité face à ce projet de \nrésolution qui arrive – et nous pensons que ce n’est pas tout à fait anodin – certes avant la séance \ndu Conseil général demain, mais on est quand même aussi à trois ou quatre jours des élections. \nNous pensons donc que ce n’est pas totalement anodin et nous pouvons le mentionner quand \nmême.  \n\nNous reconnaissons fondamentalement le rayonnement qu’apportent pour le canton les réussites \ndu Hockey Club La Chaux-de-Fonds (HCC), la patinoire des Mélèzes aussi, qui est véritablement \nle temple de glace de ce canton. Donc, en soi, le projet de patinoire, pour nous, semble tout à fait \nlégitime, même extrêmement pertinent. Mais on se retrouve, et cela a été mentionné, dans une sorte \nde substitution du Grand Conseil dans certaines tâches qui auraient peut-être dû être faites par le \nConseil communal, et peut-être de manière un peu plus « communiquée », c’est peut-être cela qui \na manqué dans la discussion. En gros, si le travail n’a pas été fait, il nous semble que ce n’est pas \nforcément notre Autorité qui doit s’inquiéter de la situation, d’autant plus que, comme le conseiller \nd’État l’a rappelé, les discussions ont déjà eu lieu, et on se retrouve avec un objet politique qui, \ncomme cela a été justement dit par notre collègue Jennifer Hirter, est un peu un coup d’épée dans \nl’eau.  \n\nPour prendre juste un exemple historique, et ce n’est pas encore pour faire une comparaison Haut-\nBas, parce qu’on s’inscrit vraiment en dehors de ce débat-là à notre avis, mais le stade de la \nMaladière, par exemple, c’était un projet qui était aussi d’ampleur pour le sport neuchâtelois ; il avait \ncoûté 280 millions de francs à l’époque et c’est un projet qui avait été discuté dans le cadre d’un \npartenariat public-privé entre la ville de Neuchâtel et des acteurs privés. Le canton n’aurait pas été \napproché dans ces discussions-là, en tout cas pas que nous sachions, même si nous étions peut-\nêtre un peu jeune à l’époque pour être totalement à jour sur ce sujet ! Mais en tout cas, si nous en \ncroyons nos recherches, cela n’a pas été le cas. Nous avons donc juste l’impression qu’on met un \npeu la charrue avant les bœufs, à l’heure actuelle, dans une sorte de façon de tordre un petit peu \nle bras au Conseil général de La Chaux-de-Fonds, alors que c’est une autorité qui est séparée de \ncelle du canton qui devrait empoigner le sujet.  \n\nIl y a l’exemple de l’UniNE qui a été rapporté. Alors, l’UniNE, c’est une autre entité, on parle de \nquelque chose qui a une assise au niveau fédéral aussi. Mais dans la construction du projet, on a \nquand même eu aussi à l’avance les discussions sur des questions de subventionnement du point \n\n\n\n 81 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nde vue de la Confédération, des discussions avec le Conseil des hautes écoles. Et il nous semble \nque c’est plutôt dans cet ordre-là que cela devrait avoir lieu, plutôt que ce qu’on essaie de faire \naujourd’hui.  \n\nEnfin, pour terminer, et nous pensons que c’est un peu dommage que, dans cette discussion-là, \ncela n’ait pas encore apparu de manière assez claire, même s’il y a peut-être des modalités \ntemporelles qui jouent en faveur ou en défaveur de l’annonce, mais on n’a pas du tout parlé de la \nquestion de partenariat public-privé. Nous trouvons que c’est bien dommage, dans un projet \neffectivement aussi important, qui est aussi essentiel pour le rayonnement du canton de Neuchâtel \ndans le sport et pour celui du HCC, qu’on ne puisse pas déjà un peu montrer les intentions qui sont \nlà. On a l’impression qu’il y a un peu une crise d’urticaire sur ce sujet-là, mais nous ne nous \nappesantirons peut-être pas sur ce débat-là.  \n\nQuoi qu’il en soit, pour notre part, nous restons vraiment très perplexe par rapport à cet objet. Nous \nverrons comment vont se dérouler les débats, mais nous ne pensons pas soutenir ce projet de \nrésolution.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous ne nous exprimerons pas sur le fond, mais nous aimerions nous \nexprimer sur quelque chose qui nous a choqué. Nous avons entendu dire que 10 millions de francs \nde prêt par le canton, cela ne représentait que des « peanuts », si nous pouvons nous exprimer \nainsi. Alors, si on commence, dans cet hémicycle, à dire que 10 millions de francs, ce n’est rien, \nnous pensons qu’on aura beaucoup de problèmes pour discuter de tous les projets qui vont arriver, \nnotamment au cours de la prochaine législature. Si 10 millions de francs ne sont rien, alors nous \npensons que ce sera vraiment très compliqué de faire de la politique dans le canton de Neuchâtel.  \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – C’est une coïncidence que nous parlions de ce projet avant la discussion \ndemain au Conseil général et respectons ce principe de la subsidiarité. Bien sûr, c’est un magnifique \nprojet. Une ville qui veut se développer a besoin d’infrastructures. Investir 69 millions de francs dans \nun nouveau projet est beaucoup plus intéressant économiquement que de mettre 30 millions de \nfrancs dans une rénovation. Alors, oui au projet, mais simplement à un autre niveau. Au Grand \nconseil, nous pouvons avoir, avec la loi sur les sports que nous avons récemment votée, une vision \nglobale. Avec cette enveloppe, que veut-on faire ? Dans quelle proportion veut-on investir ?  \n\nAprès, nous laisserons les conseillers généraux débattre demain par rapport au financement tel qu’il \nest proposé, qui nous laisse personnellement un peu perplexe, dubitatif, sans jugement de valeur. \nOui, nous aimerions bien, le cas échéant, que le canton intervienne, qu’il soutienne ce magnifique \nprojet du palais des glaces. Bon, nous ne serons plus là, mais pourquoi pas un bon consensus \nsuisse, 5 millions de francs à fonds perdus, un investissement de 10 millions de francs de prêt sans \nintérêt ? Personnellement, nous pourrions vivre avec cette solution pour que ce projet démarre.  \n\nMerci, et maintenant, c’est fini, mes interventions ! Tout de bon, hein !  \n\n(Rires.) \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Pour être honnête, nous avions prévu de nous taire. Et puis, bon, c’est \nla fin de législature, donc nous pensons qu’il faut un peu dire les choses.  \n\nLa porte-parole du groupe socialiste a dit tout à l’heure qu’une majorité de notre groupe sera en \nfaveur de ce projet de résolution. Nous ferons partie de la minorité qui va s’abstenir et nous \naimerions dire pourquoi.  \n\nNous n’avons aucun a priori sur la patinoire de La Chaux-de-Fonds, nous ne savons pas si c’est un \nbon projet ou un mauvais projet. Et pour cause : nous ne sommes pas conseiller général de \nLa Chaux-de-Fonds. Nous sommes député au Grand Conseil, nous n’avons pas lu ce rapport, enfin \nnous l’avons lu dans les grandes lignes, il n’est pas passé en commission du Grand Conseil. Nous \nsommes, nous pensons, quelques-uns et quelques-unes ici à ne pas connaître le dossier, et nous \ntrouvons, méthodologiquement, qu’il y a un vrai problème à ce que le Grand Conseil neuchâtelois \ndébatte, un jour avant la séance du Conseil général, d’un projet qu’il n’a même pas lu, pour certains \nde ses membres, en commission des finances, des sports ou de ce que l’on veut. Il y a un problème \nméthodologique qui nous pose une vraie question de séparation des pouvoirs. On voit bien qu’il y a \nun vrai malaise dans cette salle que de se dire « On va soutenir, mais en même temps on ne veut \npas interférer, avoir une influence ». En même temps, le groupe VertPOP a commencé son \n\n\n\n82 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nintervention en disant « On veut quand même avoir une petite influence sur la décision du Conseil \ngénéral ». Et là, il y a quelque chose qui nous dérange beaucoup.  \n\nEt non, Monsieur Andreas Jurt, ce n’est pas une coïncidence si on en parle aujourd’hui ! On aurait \npu attendre pour parler de ce dossier. On aurait pu attendre demain que le Conseil général vote et, \naprès, poser des questions, faire une interpellation, demander un bilan, demander des comptes, \nmais ce n’est pas une coïncidence si le projet de résolution a été déposé ! Aujourd’hui, on est \nclairement, actuellement, dans une confusion des genres qui, nous, nous pose un énorme \nproblème ! Car que va-t-il se passer dans ce cas-là ? Chaque fois qu’il y aura un sujet dans les \nconseils généraux de toutes les communes qui pourrait de près ou de loin concerner le canton, ceux \nqui ont un double mandat vont déposer des objets, des motions, des interpellations, des \namendements pour influencer les décisions à venir ? Cela nous pose un vrai problème de fond. Et \nfranchement, nous allons vous dire une chose, nous aurions préféré que nous n’en parlions pas \naujourd’hui, nous aurions préféré que ce projet de résolution ne soit pas déposé et que le Conseil \ngénéral puisse, en toute tranquillité, débattre demain, voter demain, et ensuite que nous venions \navec des questions ou avec une interpellation. Mais, de fait, et nous en sommes un peu responsable \naussi, le débat que nous avons aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, va avoir une influence sur les \ndécisions qui vont être prises demain par le Conseil général, et cela nous pose un vrai problème de \nfond et de forme.  \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Nous sommes heureux, peut-être, de clôturer les interventions par \nrapport à cet objet. Nous allons rebondir sur deux ou trois éléments que nous avons entendus : le \ndéputé Hugo Clémence qui s’étonne qu’on intervienne maintenant, le jour avant le Conseil général ; \nla députée Jennifer Hirter qui se questionne sur la pertinence de cet objet… \n\nPour notre part, nous pensons que cet objet, ce projet de résolution n’est déposé que parce qu’il y \na actuellement une confusion dans les informations. Il a pour but de rétablir l’information telle qu’elle \navait été discutée lors des débats sur le contre-projet à l’initiative « 1% pour le sport ». Nous tenons \nà rappeler que, dans le rapport, il était quand même mentionné que le financement de la patinoire \nde La Chaux-de-Fonds ainsi que des salles de gym de Neuchâtel était écarté des montants, des \n32 millions de francs, qui avaient été décidés par notre parlement. C’est précisé, nous pensons que \nla phrase du rapport mentionne que ces installations feront l’objet d’un cofinancement cantonal \nséparé. Donc, aujourd’hui, on discute de prêts, alors qu’il avait été question, à ce moment-là, d’un \ncofinancement cantonal. Aujourd’hui, les initiants ont retiré leur initiative, puisque certains éléments \navaient été promis, avaient été convenus au moment des débats. Aujourd’hui, on vient avec des \ninformations contradictoires, confuses, et nous pensons que ce projet de résolution a l’avantage de \nrouvrir la discussion et de s’assurer que le canton va bel et bien, en tout cas, considérer un \nfinancement de cet objet, qui est d’importance cantonale.  \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – En fait, nous allons nous récuser parce qu’il se trouve que nous siégeons \ndemain au Conseil général pour défendre ce projet au nom du parti libéral-radical, et nous \ncommençons à être de plus en plus mal à l’aise dans cet hémicycle pour parler de ce sujet. Nous \nlaissons nos autres collègues qui sont aussi au Conseil général décider s’ils souhaitent rester ou \npas dans cet hémicycle, cela nous est bien égal, mais en ce qui nous concerne, nous pensons que \nnous n’avons pas la légitimité de nous exprimer sur cette résolution.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ?  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Quelques clarifications par rapport au fonds sur les infrastructures sportives. \nEffectivement, lorsque le Conseil d’État a mené les travaux en commission avec la commission des \nfinances, il avait été question de savoir si le projet de la patinoire des Mélèzes pouvait ou non être \nsoutenu par le futur fonds en lien avec le CISIC. À l’époque, le Conseil d’État était réticent à cette \nidée, compte tenu du montant exceptionnel dont il est question avec la patinoire. Au final, le Grand \nConseil a décidé d’allouer une enveloppe un peu plus importante que prévu au fonds CISIC, raison \npour laquelle, aujourd’hui, le Conseil d’État n’exclut pas que ce fonds puisse, de manière marginale, \nvenir en soutien direct à la patinoire. Soutien marginal, d’une part, parce que le montant total de \nl’investissement du côté de La Chaux-de-Fonds se monte à 69 millions de francs, et, d’autre part, \nparce que l’enveloppe elle-même à disposition du Conseil d’État au travers du fonds CISIC, comme \n\n\n\n 83 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nnous l’avons rappelé tout à l’heure, ne sera en moyenne que de 4 millions de francs par année. Ces \n4 millions de francs devront pouvoir être, a priori, répartis entre les différents projets qui auront cours \nune même année. Raison pour laquelle, si un soutien devait être décidé par le Conseil d’État au \ntitre du CISIC parce que le projet répond aux critères, ce serait de toute manière un soutien qui, au \nregard de l’ampleur totale du projet, ne serait en rien décisif. Raison pour laquelle, aujourd’hui, le \nConseil d’État confirme ce qu’il a déjà mentionné au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, à \nsavoir qu’il s’agit d’un projet exceptionnel qui, à son avis, doit faire l’objet d’un soutien au travers \nd’un prêt sans intérêt, prêt qui, encore une fois, répond aux attentes du Conseil communal de La \nChaux-de-Fonds.  \n\nNous tenions à clarifier ces points-là pour répondre aux dernières interrogations formulées, puisque, \neffectivement, du côté du Conseil d’État, il y a une ouverture un peu plus marquée sur ce point-là, \nmais encore une fois sur un montant qui sera d’une ampleur tout à fait limitée par rapport aux \nmontants du projet de La Chaux-de-Fonds.  \n\nUn élément encore : les salles de sport de la Riveraine, si on parle ici des salles de sport \ncommunales – on exclut ici les besoins du canton – qui pourraient être construites par la ville de \nNeuchâtel, au même titre que celles qui pourraient être construites ailleurs, relèvent, quant à elles, \npleinement du futur fonds CISIC, puisque ce fonds a notamment pour but – pas principal, mais ce \nsera un but important – de venir en soutien des salles de sport, puisqu’il s’agit là des principales \ninfrastructures sportives communales.  \n\n \nLa présidente : – Nous arrivons gentiment à la fin du débat sur cet objet, mais nous vous donnons \nencore la parole, Madame Jennifer Hirter.  \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – C’est très aimable, Madame la présidente, et, Monsieur le conseiller \nd’État, merci pour ces précisions. Nous aimerions faire une demande ici auprès des dépositaires de \nce projet de résolution et les inviter à le retirer, au vu de la réponse qui nous a été fournie, comme \nquoi les discussions ont lieu, qu’une proposition de financement a été faite et, du coup, disons que \nce projet de résolution, pour nous, n’a plus lieu d’être. Nous invitons donc les dépositaires à retirer \nce projet de résolution, afin que nous n’ayons pas à voter sur un sujet qui est traité par le Conseil \ngénéral de la ville de La Chaux-de-Fonds.  \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Nous pensons que notre prédécesseure n’a pas vraiment \ncompris l’essence d’une résolution. Une résolution, c’est une déclaration du Grand Conseil qui invite \nle canton à offrir un soutien à ce projet. Donc, si le Conseil d’État est déjà en discussion avec la \ncommune de La Chaux-de-Fonds pour justement soutenir ce projet, cette résolution va juste \nrenforcer la place du Conseil d’État non pas dans des négociations – nous imaginons qu’il n’y aura \npas besoin de négocier un soutien –, mais dans la discussion avec la ville de La Chaux-de-Fonds. \nCette résolution a d’autant plus sa place ici, et nous vous invitons à la soutenir, qu’elle va justement \ndans le même sens que celui voulu par le Conseil d’État.  \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous vous proposons donc \nde voter sur ce projet de résolution. Il s’agit d’un vote à la majorité des deux tiers des membres \nprésents de la salle. Nous prions donc les scrutateurs et scrutatrices de faire leur office. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nPrésents : 96, majorité qualifiée des deux tiers : 64. \n\nLe projet de résolution est accepté par 74 voix contre 11 et 10 abstentions. \n\n  \n\n\n\n84 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nASSERMENTATION DE DEUX PROCUREUR-E-S ASSISTANT-E-S  \nAU MINISTÈRE PUBLIC \n\nLa présidente : – Nous devons aujourd’hui procéder à deux assermentations judiciaires. En effet, \nla commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a nommé Mme Alice Salchli et \nM. Georges Alain Schaller aux fonctions de procureur-e assistant-e au Ministère public. \n\nSelon l’article 60, alinéa 1, de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), les procureur-e-s \nassistant-e-s sont assermenté-e-s par le Grand Conseil. \n\nNous allons donc procéder maintenant à cette assermentation.  \n\nNous invitons le public, l’assemblée et les représentants de la presse à se lever.  \n\nNous prions l’huissier de faire entrer les représentant-e-s des autorités judiciaires, ainsi que les \nnouveaux procureurs assistants, dans la salle. \n\n \n(Entrent les représentant-e-s des autorités judiciaires, Mme Alice Salchli et M. Georges Alain \nSchaller.) \n\n \nMadame la procureure assistante, Monsieur le procureur assistant, nous vous donnons lecture de \nla formule du serment. À l’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer \n« je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\n \nMme Alice Salchli : – Je le promets. \n\n \nM. Georges Alain Schaller : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous prions de prendre place à côté de vos nouveaux \ncollègues. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLa présidente : – Nous donnons maintenant la parole au procureur général au Ministère public. \n\n \nM. Pierre Aubert, procureur général au Ministère public : – Nous avons pensé qu’un peu de \nchangement avant la fin de vos travaux ne ferait pas de mal ! Et comme ce sont deux collègues que \nnous assermentons, nous avons décidé avec la présidente de la commission administrative des \nautorités judiciaires (CAAJ) que ce serait moi qui prendrais la parole aujourd’hui, et je le fais avec \nplaisir. \n\nMadame la présidente,  \nMesdames, Messieurs les députés, \nMesdames, Messieurs les conseillers d’État, \nMadame la présidente de la Commission administrative des autorités judiciaires, \nChers collègues, \n\nChaque métier a son jargon, ses raccourcis, ses abréviations. Dans celui de procureur assistant, \nles chiffres 169 et 217 sont de ceux que l’on prise le moins, et ce sera l’objet des quelques mots \nque je voulais vous adresser aujourd’hui. \n\nLe besoin d’argent, la soif de pouvoir et d’autres appétits moins avouables sont, comme on le sait, \nà l’origine de la plupart des infractions, du moins depuis qu’il n’est plus interdit de mettre en doute \nla virginité de Marie ou d’alléguer la rotondité de la Terre. Par rapport à l’argent, les comportements \ncontraires à la loi les plus fréquents sont ceux qui consistent à s’approprier le bien d’autrui pour \n\n\n\n 85 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\naugmenter le sien propre (qui dès lors ne l’est plus guère), sachant que plus ce dernier est maigre, \nplus la tentation de s’approprier celui des autres est grande ; c’est ce qui explique que l’on trouve \ndavantage d’auteurs d’infractions au Centre fédéral de Boudry que dans cette salle. \n\nMais il y a un autre type d’infractions, qui consiste à refuser de s’appauvrir alors que la loi nous y \nobligerait, et c’est celui qui vous occupera tantôt, mes chers collègues. \n\nIl n’est, de manière générale, pas pénalement répréhensible de ne pas payer ses dettes et la \ncontrainte par corps a disparu de nos systèmes légaux. Celui qui prétend détenir une créance agit \npar voie de poursuite et, lorsque le commandement de payer qu’il a fait notifier à son débiteur a \npassé victorieusement le stade de l’opposition, il peut demander la continuation de la poursuite et, \npar conséquent, la saisie des biens du débiteur. Comme la réalisation des biens mobiliers ne \nrapporte plus rien, seules les ressources sont de fait visées par les saisies de l’office des poursuites. \nPour les salariés, cela ne présente guère de difficultés, du moins dans la mesure où l’employeur \nn’omet pas de verser à l’office la part du salaire de son employé qui a été saisie. Il en va autrement \ndes indépendants, auxquels incombe le douloureux devoir de se saisir eux-mêmes, avec la \nprécision que, comme la part de leur revenu qui est censée dépasser le minimum vital est désormais \n« mise sous main de justice », le fait de ne pas la verser à l’office devient une infraction. Encore \nfaut-il que cette part existe, et c’est cela, mes chers collègues, qui sera bientôt la cause de vos \ncheveux blancs. \n\nEn effet, si le simple lecteur de la loi n’y voit qu’un système parfaitement conçu, celui qui l’applique \nsera vite d’un autre avis. Pour le lecteur, rien de plus simple : au moment de la continuation de la \npoursuite, le fonctionnaire de l’office convoque le débiteur, qui se présente avec ses livres de \ncomptes, et l’on détermine, dans le respect des règles et en toute correction, à la fois ses revenus \net ses charges. Le calcul de son disponible est vite fait et malheur à celui qui ne le prélève pas \nchaque mois au bénéfice de ses créanciers. \n\nDans une réalité plus proche de celle que nous connaissons, le débiteur oublie de se rendre à l’office \net si, par hasard, il s’y rend, il n’a pas de livres de comptes et si, par hasard, il en a, ils sont \nlacunaires, de sorte que le fonctionnaire de l’office en est réduit à une estimation des revenus et \ndes charges, dont on ne sera pas étonné d’apprendre qu’elle est souvent plus avantageuse pour \nles créanciers que pour le débiteur. La conséquence est que ce dernier ne paie pas ce qu’il doit, ou \nle paie en retard, quand il ne le paie pas à d’autres créanciers qui se montreraient plus pressants. \nL’office vous dénonce le détournement et vous voilà empêtré à devoir établir si, de fait, le débiteur \navait ou n’avait pas les moyens de payer. En d’autres termes, pour bien faire le travail, vous devriez \nrefaire sa comptabilité des trois ou quatre dernières années, ce qui ne serait peut-être même pas \nun problème si le premier n’était pas d’entrer en contact avec celui qui a désormais passé du rang \nde débiteur à celui de prévenu. \n\nBien sûr, vous le convoquerez et, bien sûr, il ne viendra pas. Vous le reconvoquerez, et, admettons \nqu’il vienne – cela arrive –, il n’aura pas lu, sur le mandat de comparution, qu’il devait apporter sa \ncomptabilité ; l’aurait-il lu que cela n’aurait pas changé grand-chose puisque, de toute façon, cela \nfait des années qu’il n’a plus de comptabilité, soit depuis qu’il ne paie plus sa fiduciaire. Qu’à cela \nne tienne, il s’engage à faire mieux et vous enverra, pas plus tard que tout à l’heure, toutes les \npièces dont vous aurez besoin pour procéder au moins à une évaluation. Il eût mieux fait de \nrépondre, comme Carmen, « peut-être jamais, peut-être demain, mais pas aujourd’hui, c’est \ncertain ». Ce sera d’ailleurs plus souvent jamais que demain. \n\nEn d’autres termes, vous n’avez pas progressé d’un pas et vous avez désormais le choix entre deux \nsolutions : classer l’affaire, faute de preuves, avec la conséquence que seuls les imbéciles et les \nsalariés paieront leurs dettes, ce qui n’est pas juste, ou décerner une ordonnance pénale en laissant \nle soin au prévenu de faire opposition s’il le souhaite. Vous ne courrez guère de risques : votre \nordonnance sera soit remise en mains propres à l’intéressé, qui ne l’ouvrira pas, soit, plus \nvraisemblablement, vous sera retournée après le délai de garde et entrera en force dans la plus \ngrande discrétion.  \n\nLa première fois, ce sera à peu près indolore : vous aurez fixé une peine pécuniaire avec sursis et \nl’affaire s’arrêtera là (sinon que les frais de justice, eux, feront l’objet d’une poursuite, puis d’une \nsaisie, et vous voyez à quoi je veux en venir). La deuxième fois, parce que deuxième fois il y aura, \nce sera plus compliqué parce que vous infligerez une peine pécuniaire ferme, peine qui ne sera pas \ndavantage payée que les frais de la précédente. J’abrège : de fil en aiguille, le débiteur devenu \nprévenu puis condamné se trouvera un beau matin nez à nez avec deux agents venus le chercher \npour exécuter la peine de substitution ordonnée par l’office d’exécution des sanctions et de \n\n\n\n86 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nprobation et à laquelle il n’avait pas pris garde, faute d’avoir ouvert les courriers qui le convoquaient \npour discuter des modalités d’exécution. En d’autres termes et en dépit de votre bonne volonté, \nvous êtes, vous, condamnés à faire faux, et comme on ne s’y résout que difficilement, on commence \npar perdre un temps fou qui, au moins, nous donne bonne conscience.  \n\nEt dire que, dans vos lettres de postulation, vous manifestiez de l’enthousiasme pour cette \nfonction… \n\nJe termine cette allocution déprimante par une histoire plus amusante, sur le même sujet. Il y a une \ndouzaine d’années, une coiffeuse du Vallon, qui avait fini par être condamnée sans trop s’en rendre \ncompte, avait alerté la presse pour dénoncer l’injustice dont elle se sentait victime. Non sans raison, \nelle trouvait stupide d’avoir été condamnée à une peine pécuniaire pour la punir de n’avoir pas \nd’argent et encore plus stupide d’être empêchée de travailler pour aller en prison. Sur ce point, je \npouvais tomber d’accord avec elle, mais j’étais froissé de ce qu’elle n’avait pas raconté l’affaire dans \nson entier, avec les efforts que nous avions faits de notre côté pour ne pas en arriver là. Un article \nparut dans L’Illustré, qui ne disait pas beaucoup de bien du Ministère public. Je répondis que les \nchoses n’étaient pas aussi simples et j’expliquai, pour les lecteurs de la semaine suivante, ce que \nje viens de vous raconter. Malheureusement, je n’avais, ce jour-là, apparemment pas mis des \nchaussures assorties à mon costume. Ce détail n’échappa pas à une lectrice de Graz, qui est, \ncomme chacun sait, la capitale de la Styrie, qui est, comme chacun sait, une région de l’Autriche, \nlà-bas, tout au fond, en sortant à droite. D’une part, cette dame trouvait que mon portrait en pied \nn’avait pas d’allure et, d’autre part, que ce que j’essayais d’expliquer était stupide. Je devais, \npensait-elle, manquer de ce qui fait la vie belle et, pour y remédier, elle joignait à sa lettre (qui \ncommençait par les mots « Bad boy ») un billet pour l’opéra de Graz, ainsi qu’un bon pour une nuit \nd’hôtel (dans une chambre simple, je précise). Malheureusement, je ne pus honorer cette invitation ; \nc’est peut-être ce qui fait qu’aujourd’hui, je n’ai pas de meilleure solution pour le problème que je \nvous décrivais. Mais ma correspondante ne s’avouait pas vaincue : il y a deux ou trois ans, je \nrecevais une lettre dont les premiers mots était « Glückskind » et à laquelle elle avait joint, cette \nfois, pas moins que les clés de son appartement. Cela reste dans mes projets d’y aller, comme il \nreste dans mes projets de trouver, une fois, comment résoudre ce problème des 169 (je vous \nentretiendrai des 217 une autre fois, si vous le voulez bien).  \n\nJe serai heureux d’en parler avec vous, chers nouveaux collègues, et de bénéficier de l’expérience \nque vous avez acquise, vous, Madame Alice Salchli, à l’office de recouvrement et d’avance des \ncontributions d’entretien, vous, Monsieur Georges Alain Schaller, à l’autorité de protection de \nl’enfant et de l’adulte. Peut-être n’y parviendrons-nous pas, mais de savoir que nous n’avons pas \ntrouvé est déjà mieux que de croire que l’on fait juste simplement parce que cela nous arrange. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLa présidente : – Nous allons essayer de traiter encore aujourd’hui les objets suivants : l’objet \n25.126, puis les deux interpellations 24.195 et 24.199 et, enfin, dans la mesure du possible, le \nrapport 24.030, Optimisation des lois sur la police du commerce. Le but serait de terminer nos \ndébats à 17h00 pour pouvoir ensuite passer à la partie officielle de cette session, nous vous \ndemanderons donc d’être particulièrement succincts. \n\nPROPOSITION D’AVIS SUR UNE CONSULTATION FÉDÉRALE \n\nDDTE \n25.126 \n14 mars 2025, 17h46 \nAvis sur une consultation fédérale : proposition de député-e-s interpartis \nPrise de position du parlement neuchâtelois sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral \n(modification de la Loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire « Stop au blackout » \n\n  \n\n\n\n 87 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nIntroduction \n\nLa Suisse est confrontée à un choix décisif en matière de politique énergétique : faut-il lever \nl’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires ou maintenir le cap fixé par la Stratégie \nénergétique 2050 ?  \n\nLa Stratégie énergétique 2050, légitimée démocratiquement, vise à remplacer l’énergie nucléaire \npar des énergies renouvelables et à assurer un approvisionnement énergétique respectueux du \nclimat. Jusqu’à présent, tous les objectifs ont été atteints et la Loi sur l’électricité, adoptée en 2024, \na renforcé cette orientation. Le contre-projet proposé est problématique du point de vue de la \ndémocratie, car il ne se distingue pas clairement des exigences de l’initiative. Il met directement en \nœuvre les exigences de cette dernière, la légitime et contourne ainsi une décision du peuple suisse. \n\nEn raison de la longueur des délais d’autorisation et de construction, l’énergie nucléaire n’est pas \nune solution valable pour la sécurité de l’approvisionnement et la décarbonisation. De nombreux \nproblèmes restent irrésolus, tels que les risques d’accidents, le stockage des déchets radioactifs, \nles coûts élevés et les dépendances géopolitiques. La politique énergétique doit continuer de se \nconcentrer sur le développement des énergies renouvelables, les technologies de stockage, les \nmodèles de consommation flexibles et l’efficacité énergétique. Un retour au nucléaire mettrait en \npéril la confiance et la sécurité de planification des investissements dans les énergies \nrenouvelables. \n\nC’est pourquoi le Grand Conseil demande au Conseil fédéral de revoir sa décision, de renoncer au \ncontre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop au blackout » et de soumettre au vote sans \ncontre-projet cette initiative populaire. \n\nDéveloppement \n\nConstruire de nouvelles centrales nucléaires basées sur les technologies actuelles serait un pas en \narrière en matière de politique énergétique \n\nAprès la catastrophe nucléaire de Fukushima en 2011, le Conseil fédéral suisse a redéfini \nl’orientation de la politique énergétique et a chargé le Parlement d’élaborer la Stratégie énergétique \n2050. Ce processus politique de plusieurs années, marqué par de larges consultations et des \ncompromis, a abouti en 2017 à la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Avec elle, le \npeuple souverain a clairement confirmé l’abandon progressif de l’énergie nucléaire, ainsi que \nl’interdiction de nouvelles centrales nucléaires. \n\n➢ Loi sur l’électricité 2024 (« Mantelerlass »)  \n\nLa Stratégie énergétique a été mise en œuvre de manière conforme à la Loi sur l’énergie, sept ans \naprès son entrée en vigueur. La Loi sur l’électricité, clairement adoptée en 2024, constitue un \nprogrès significatif. Elle renforce la sécurité d’approvisionnement, accélère le développement des \nénergies renouvelables et élargit les instruments d’encouragement et de régulation existants. \n\nLa levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires constituerait un pas en \narrière, tant pour le tournant énergétique que pour la confiance dans la stabilité de la politique \nénergétique de la Confédération. \n\n➢ Le contre-projet est problématique du point de vue démocratique \n\nUn contre-projet ne doit être envisagé que s’il présente une solution meilleure et plus équilibrée, et \ns’il se distingue clairement des exigences de l’initiative en question. Ce n’est pas le cas du contre-\nprojet indirect à l’initiative « Stop au blackout », qui met plutôt directement en œuvre les exigences \nde l’initiative. Il légitime ainsi l’initiative et contourne la votation populaire, ce qui est problématique \ndu point de vue démocratique. \n\n➢ La neutralité technologique est garantie par la liberté de recherche \n\nL’interdiction des autorisations générales pour les centrales nucléaires (selon article 12a de la Loi \nsur l’énergie nucléaire, LENu) ne concerne que les installations industrielles. La recherche reste \nautorisée (selon art. 4 LENu), pour autant que les conditions de sécurité et environnementales \nsoient respectées. Cela permet l’exploitation et la construction de réacteurs de recherche ainsi que \n\n\n\n88 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nle développement de nouvelles technologies qui complètent la Stratégie énergétique 2050. Un \nexemple récent est la collaboration entre le Paul Scherrer Institut (PSI) et Copenhagen Atomics \npour la construction d’un réacteur à sels fondus qui devrait soutenir la validation de nouvelles \ntechnologies de réacteurs à partir de 2026.1 La Suisse soutient financièrement ses instituts de \nrecherche afin de remplir ses obligations internationales, comme avec l’International Thermonuclear \nExperimental Reactor (ITER) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Les dépenses \nde la Suisse pour la recherche dans le domaine nucléaire sont stables.  \n\nSi le Conseil fédéral veut s’ouvrir aux nouvelles technologies de réacteurs, la suppression complète \nde l’article 12a de la LENu n’est pas la bonne solution. Elle ouvre notamment la voie aux \ntechnologies actuelles, qui continuent de poser des problèmes de sécurité non résolus et qui, avec \nla catastrophe de Fukushima, ont initié la politique nucléaire suisse actuelle. Un assouplissement \nde cette interdiction spécifique et ciblée n’est guère possible aujourd’hui (cf. ci-après), raison pour \nlaquelle il n’est pas nécessaire de légiférer. \n\nLa Suisse a une feuille de route claire pour son approvisionnement en électricité – de nouvelles \ncentrales nucléaires sont inutiles \n\nLe développement conséquent des énergies renouvelables, la promotion des technologies de \nstockage et l’utilisation de modèles de consommation flexibles permettront, conformément à la Loi \nsur l’électricité adoptée en juin 2024 et sans recourir au nucléaire, de garantir un approvisionnement \nénergétique durable et respectueux du climat. \n\nUne étude publiée récemment confirme que la Loi sur l’électricité adoptée en 2024 et ses mesures \nsuffisent à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse.2 Les scénarios \nénergétiques 2050+ de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) confirment également qu’une couverture \ncomplète des besoins en électricité par des énergies renouvelables est possible d’ici à 2050.3 \n\n \n\n➢ Pas de contribution à l’objectif zéro net d’ici à 2050 \n\nDe plus, la perspective de construire de nouvelles centrales nucléaires pour répondre à l’urgence \nénergétique n’est pas crédible ne serait-ce qu’en raison des longs délais de planification et de \nconstruction : les nouvelles centrales nucléaires n’entreraient pas en service à temps pour pouvoir \ncontribuer à l’objectif zéro net d’ici à 2050. Une mise en service avant 2050 est irréaliste, ce que \nconfirment également les représentants du secteur.4 \n\nLe financement de nouvelles centrales nucléaires se ferait au détriment du développement des \nénergies renouvelables  \n\n➢ Les nouvelles centrales nucléaires sont chères et leur rentabilité n’est pas assurée \n\nLes nouvelles centrales nucléaires ne sont plus compétitives sur le plan financier. Les installations \ncoûtent plusieurs milliards de francs et leur construction à elle seule dure plusieurs décennies. Elles \n\n\n\n 89 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nnécessitent des subventions publiques massives, qui mettent en péril les moyens alloués au \ndéveloppement des énergies renouvelables. Les exemples internationaux montrent que de tels \nprojets ne sont pas réalisables sans le soutien de l’État.5 \n\n➢ Les moyens pour les énergies renouvelables sont menacés \n\nLe débat sur de nouvelles constructions a déjà déclenché une discussion sur la répartition des aides \npubliques. Des demandes visant à réorienter le soutien financier aux nouveaux projets nucléaires \nau détriment des encouragements destinés aux énergies renouvelables sont déjà sur la table.6 Cette \ndiscussion met en évidence la situation de concurrence entre différentes sources d’énergie pour \ndes fonds publics limités et compromet massivement la mise en œuvre de la Loi sur l’électricité. \nC’est le cas non seulement pour l’énergie solaire et éolienne, mais aussi pour l’énergie hydraulique. \n\nLa technologie nucléaire est dangereuse, nuisible pour l’environnement et nous rend dépendants \nde l’étranger \n\n➢ Les centrales nucléaires ne sont pas écologiques \n\nLes centrales nucléaires ne sont pas écologiques, car elles génèrent des nuisances et des risques \nconsidérables pour l’environnement, malgré de faibles émissions directes de CO2.7 L’extraction de \nl’uranium entraîne la formation de stériles radioactifs et de bassins de boue qui contaminent les sols \n\net les eaux ; elle impacte souvent les communautés indigènes, puisque 70% des gisements \nd’uranium se trouvent sur leurs terres.8 Alors que les émissions de CO2 pour l’électricité solaire \ndiminuent régulièrement en raison d’une production de plus en plus décarbonisée, les émissions de \nl’électricité nucléaire, elles, augmentent continûment, en raison de l’extraction de l’uranium, de plus \nen plus coûteuse et intensive en CO2. L’électricité nucléaire génère au total environ trois fois plus \nd’émissions de CO2 par kilowattheure que l’électricité solaire, ce qui la rend en outre peu \nécologique.9 \n\n➢ Les centrales nucléaires sont dangereuses et n’ont pas bénéficié d’une quelconque \navancée technologique majeure \n\nLa catastrophe de Fukushima en 2011 a montré qu’outre les défauts techniques tels que la \nprotection inadéquate contre les inondations et la prévention insuffisante contre les tsunamis, des \nerreurs humaines associées à une mauvaise culture en matière de sécurité ont également été \ndéterminantes. Le manque d’indépendance des autorités de régulation et les interdépendances ont \ncontribué à la catastrophe. Les nouveaux réacteurs proposés actuellement sur le marché reposent \ntoujours sur des principes similaires et présentent donc un risque inhérent d’accident.  \n\nLes nouvelles technologies nucléaires telles que les petits réacteurs modulaires (SMR) ou les \nréacteurs de génération IV n’ont pas atteint le stade de la commercialisation et n’ont pas réalisé de \nprogrès significatifs en matière de sûreté, de gestion des déchets ou de risques de prolifération.10 \nLes SMR manquent d’économies d’échelle, engendrent des coûts élevés et sont l’objet d’obstacles \nréglementaires. De plus, en raison de la densité des agglomérations et de la durée des processus \nd’autorisation, les conditions nécessaires pour de telles technologies font défaut en Suisse. Le \nprogrès des quelques nouvelles technologies de l’énergie nucléaire n’est pas suffisant pour \nremédier à ces faiblesses, c’est pourquoi il n’est pas justifié de s’écarter de la voie actuelle. \n\n➢ Les accidents nucléaires ne sont pas assurables \n\nLes accidents nucléaires graves entraînent des coûts immenses. En Suisse, la couverture n’est que \nde 1,8 milliard d’euros, alors que les coûts consécutifs à un accident comme celui de Fukushima \nsont estimés entre 200 et 500 milliards d’euros.11 Les dommages réels en Suisse pourraient se \nsituer, selon leur ampleur, entre 88,3 milliards et 8'000 milliards d’euros – bien au-delà de la somme \nassurée. \n\n  \n\n\n\n90 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n➢ Le problème du stockage final n’est pas résolu \n\nLe stockage sûr à long terme des déchets hautement radioactifs n’est toujours pas résolu. En \nSuisse, un dépôt en couches géologiques profondes est prévu, dont les coûts sont estimés à environ \n20 milliards de francs. Des projets avortés comme Asse (Allemagne) ou WIPP (États-Unis) montrent \nles énormes défis de tels dépôts. Selon le Chief executive officier (CEO) de la Nagra, Matthias \nBraun, le dépôt prévu à Lägern-Nord n’offre pas de place pour les déchets de nouvelles centrales \nnucléaires, ce qui nécessiterait des sites supplémentaires qui seraient controversés.12 \n\n➢ La dépendance en uranium vis-à-vis de l’étranger est très problématique en période de \ntensions géopolitiques \n\nUne grande partie de l’uranium commercialisé dans le monde provient de pays aux régimes \nautocratiques, ce qui renforce la dépendance vis-à-vis d’États politiquement instables ou \nproblématiques en matière de droits de l’homme, et met en péril la sécurité de l’approvisionnement. \nActuellement, la Suisse achète 45% de l’uranium dont elle a besoin au groupe d’État russe \nRosatom, qui est également directement responsable du programme d’armement nucléaire russe.13 \nNon seulement la Russie est dominante dans la production d’uranium, mais il existe d’autres \ndépendances vis-à-vis de ce pays pour la construction des centrales.  \n\nConclusion \n\nCompte tenu de ce qui précède, le Grand Conseil neuchâtelois s’oppose fermement au contre-projet \nindirect à l’initiative « Stop au blackout ». Ce contre-projet constitue un mépris des processus \ndémocratiques et de la volonté populaire à plusieurs égards. Si l’interdiction de nouveaux projets \nde centrales nucléaires devait être levée, cela devrait être décidé par un vote populaire. \n\nLa volonté du peuple neuchâtelois, qui s’est prononcé à 57% en faveur de l’initiative « Sortir du \nnucléaire » et à 70% en faveur de la Stratégie énergétique, est claire et le Grand Conseil compte la \nfaire respecter en soutenant le maintien de l’abandon de cette source d’énergie dangereuse et \npolluante. \n\nLe Grand Conseil remercie le Conseil fédéral de prendre acte de son avis. \n\n1https://www.psi.ch/de/news/medienmitteilungen/zusammenarbeit-in-der-reaktorforschung?utm_source=chatgpt.com \n2Rohrer Jürg 2024 : Loi sur l’électricité : influence sur les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse \n3Perspectives énergétiques 2050+, OFEN 2021. \n4Galler Tagblatt, 05.12.2024. Ce point de référence s’applique à partir du moment où un promoteur commence effectivement \nla planification, ce qui n’est pas le cas actuellement en Suisse. \n5Flamanville, France : durée des travaux 18 ans, coût estimé à plus de 19 milliards d’euros. L’État est responsable des \ndépassements de coûts  \nHinkley Point C, Angleterre : retard de construction jusqu’à présent de 6 ans, coûts estimés à 50 milliards d’euros - plus du \ndouble de ce qui était prévu, l’État garantit le prix de l’électricité  \nOlkiluoto 3 (Finlande) : Durée de construction 18 ans, coût 11 milliards d’euros – quatre fois plus que prévu. \n6https://www.nzz.ch/schweiz/zeitenwende-in-der-energiepolitik-akw-befuerworter-fordern-subventionen-fuer-neue-\natomkraftwerke-ld.1844925 \n7https://esu-services.ch/fileadmin/download/videos/ulrich-2020-workshop-akwende.mp4 \n8https://www.gfbv.de/de/news/urankreislauf-und-indigene-voelker-1154/ \n9https://web.stanford.edu/group/efmh/jacobson/Articles/I/24-01-MZJ-HRTestimony.pdf \n10Aperçu complet : BASE 2024 : Analyse et évaluation de l’état de développement de la sûreté et du cadre réglementaire \npour les concepts de réacteurs dits nouveaux \n11https://www.jcer.or.jp/english/accident-cleanup-costs-rising-to-35-80-trillion-yen-in-40-\nyears#:~:text=In%20March%202017%2C%20JCER%20calculated,to%20nearly%2070%20trillion%20yen  \n12https://www.nzz.ch/schweiz/ist-es-im-untergrund-wirklich-voll-oder-hat-es-noch-platz-fuer-13-mal-mehr-atommuell-das-\ngesuch-der-nagra-gibt-zu-reden-ld.1858370  \n13https://energiestiftung.ch/files/energiestiftung/Studien/2024_Rosatom_und_die_Schweiz/Rosatom_und_die_Schweiz_Ab\nh%C3%A4ngigkeit_SES_August_2024.pdf  \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Sarah Blum, Antoine de Montmollin, Mireille Tissot-Daguette, Patrick Erard, \nChristine Ammann Tschopp, Manon Roux, Cloé Dutoit, Richard Gigon, Monique Erard, Niel Smith, \nBrigitte Neuhaus, Marc Fatton, Fanny Gretillat, Diane Skartsounis, Stéphanie Skartsounis, Barbara \nBlanc, Céline Barrelet, François Perret, Emile Blant, Céline Dupraz, Armin Kapetanovic, Adriana \nIoset, Julien Gressot, Aurélie Gressot, Olivier Beroud, Marina Schneeberger, Nicolas de Pury, \nJasmine Herrera, Michèle Gillard, Catherine Loetscher, Yves Pessina, Daniel Sigg, Fabienne \n\nhttps://www.psi.ch/de/news/medienmitteilungen/zusammenarbeit-in-der-reaktorforschung?utm_source=chatgpt.com\nhttps://energiestiftung.ch/files/energiestiftung/Studien/2024_ZHAW_Treibhausgasemissionen/Studie_Stromgesetz-Einfluss-auf-THG-Emissionen-Schweiz_ZHAW.pdf\nhttps://www.faz.net/aktuell/wirtschaft/klima-nachhaltigkeit/frankreich-neues-atomkraftwerk-wird-teurer-und-spaeter-fertig-17727643.html\nhttps://www.faz.net/aktuell/wirtschaft/klima-nachhaltigkeit/frankreich-neues-atomkraftwerk-wird-teurer-und-spaeter-fertig-17727643.html\nhttps://www.zdf.de/nachrichten/politik/ausland/atomkraftwerk-atomenergie-grossbritannien-bau-100.html\nhttps://www.zdf.de/nachrichten/politik/ausland/atomkraftwerk-atomenergie-grossbritannien-bau-100.html\nhttps://www.nzz.ch/schweiz/zeitenwende-in-der-energiepolitik-akw-befuerworter-fordern-subventionen-fuer-neue-atomkraftwerke-ld.1844925\nhttps://www.nzz.ch/schweiz/zeitenwende-in-der-energiepolitik-akw-befuerworter-fordern-subventionen-fuer-neue-atomkraftwerke-ld.1844925\nhttps://esu-services.ch/fileadmin/download/videos/ulrich-2020-workshop-akwende.mp4\nhttps://www.gfbv.de/de/news/urankreislauf-und-indigene-voelker-1154/\nhttps://web.stanford.edu/group/efmh/jacobson/Articles/I/24-01-MZJ-HRTestimony.pdf\nhttps://www.base.bund.de/shareddocs/downloads/de/fachinfo/fa/Abschlussbericht_neuartige_Reaktorkonzepte_2024_Kurzfassung.pdf?__blob=publicationFile&v=1\nhttps://www.base.bund.de/shareddocs/downloads/de/fachinfo/fa/Abschlussbericht_neuartige_Reaktorkonzepte_2024_Kurzfassung.pdf?__blob=publicationFile&v=1\nhttps://www.jcer.or.jp/english/accident-cleanup-costs-rising-to-35-80-trillion-yen-in-40-years#:~:text=In%20March%202017%2C%20JCER%20calculated,to%20nearly%2070%20trillion%20yen\nhttps://www.jcer.or.jp/english/accident-cleanup-costs-rising-to-35-80-trillion-yen-in-40-years#:~:text=In%20March%202017%2C%20JCER%20calculated,to%20nearly%2070%20trillion%20yen\nhttps://www.nzz.ch/schweiz/ist-es-im-untergrund-wirklich-voll-oder-hat-es-noch-platz-fuer-13-mal-mehr-atommuell-das-gesuch-der-nagra-gibt-zu-reden-ld.1858370\nhttps://www.nzz.ch/schweiz/ist-es-im-untergrund-wirklich-voll-oder-hat-es-noch-platz-fuer-13-mal-mehr-atommuell-das-gesuch-der-nagra-gibt-zu-reden-ld.1858370\nhttps://energiestiftung.ch/files/energiestiftung/Studien/2024_Rosatom_und_die_Schweiz/Rosatom_und_die_Schweiz_Abh%C3%A4ngigkeit_SES_August_2024.pdf\nhttps://energiestiftung.ch/files/energiestiftung/Studien/2024_Rosatom_und_die_Schweiz/Rosatom_und_die_Schweiz_Abh%C3%A4ngigkeit_SES_August_2024.pdf\n\n\n 91 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nRobert-Nicoud, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Magali Brêchet, Aël Kistler, \nMartine Donzé, Sébastien Marti, Blaise Fivaz, Michelle Grämiger. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à la première signataire de cet objet. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté à près de 70% la \nStratégie énergétique 2050, qui visait trois objectifs : économiser l’énergie et augmenter l’efficacité, \npromouvoir les énergies renouvelables, et sortir du nucléaire. Depuis lors, tous les objectifs \nintermédiaires ont été atteints, et la Loi sur l’électricité, adoptée en 2024, a encore renforcé cette \norientation.  \n\nEn février 2024, l’initiative populaire de l’électricité pour tous en tout temps, « Stop au blackout » de \nson petit nom, était déposée. Sous de faux airs, l’initiative demande le retour du nucléaire, alors que \nson arrêt avait pourtant été décidé de manière démocratique quelques années auparavant. \nL’argument principal des initiants est que la Stratégie énergétique était basée sur des données \nincorrectes et que les besoins futurs en énergie nécessitent la construction de nouvelles centrales \nnucléaires. Lancé en pleine période de crise énergétique, ce texte surfe sur le sentiment de crainte \nde la population, sans proposer de solutions crédibles. Effectivement, s’il est difficile de planter des \néoliennes sur nos montagnes, la construction d’une nouvelle centrale nucléaire est un processus \nencore bien différent. Il est absolument illusoire d’imaginer qu’une telle installation puisse voir le jour \ndans notre pays à l’horizon 2050, et c’est tant mieux.  \n\nPourquoi ? Parce que l’énergie nucléaire est extrêmement dangereuse et coûteuse pour les \ncollectivités, n’est pas indigène et produit des déchets que la Suisse ne peut toujours pas stocker. \nDe plus, la neutralité climatique de l’énergie nucléaire est un leurre, l’extraction d’uranium produisant \nde plus en plus de CO2. Étudier cette option sans avenir aurait évidemment un impact négatif sur le \nsoutien aux énergies renouvelables, qui ont, au contraire, besoin d’un appui sans faille. Ce sont \nelles qui sont notre avenir et qui nous garantissent l’indépendance, notamment vis-à-vis de régimes \nautoritaires.  \n\nNous pourrions parler pendant des heures des inconvénients de l’énergie nucléaire, mais nous \nallons vous épargner cette épreuve et vous renvoyer au texte proposé, afin de vous expliquer \npourquoi les députés signataires vous proposent aujourd’hui une réponse du Grand Conseil à cette \nconsultation fédérale concernant une proposition de contre-projet indirect à l’initiative « Stop au \nblackout », démarche assez inhabituelle dans cet hémicycle.  \n\nLe contre-projet du Conseil fédéral vise ni plus ni moins à mettre en œuvre l’initiative sans passer \npar un vote populaire, ce qui est un mépris total des processus démocratiques bien ancrés en \nSuisse. Le peuple suisse a clairement décidé en 2017 de se passer d’énergie nucléaire. Si cette \nénergie devait à nouveau être autorisée, cela devrait être fait par une décision populaire et en tout \ncas pas par une manœuvre antidémocratique.  \n\nLes groupes et signataires de ce projet de réponse sont soucieux et soucieux du déroulement du \ntraitement de cette initiative, surtout vu les forces en présence à Berne, et souhaitent que les \ndécisions du peuple neuchâtelois soient respectées. Il a, à deux reprises, dit non à l’énergie \nnucléaire : en 2016 en acceptant à 57% l’initiative non au nucléaire, et en 2017 en se prononçant à \nprès de 70% en faveur de la Stratégie énergétique. Nous vous invitons donc à soutenir ce projet qui \nvise à envoyer un message clair à Berne. Neuchâtel ne veut pas d’un retour du nucléaire, surtout \npas par la petite porte et sans votation populaire. \n\n \nLa présidente : – La parole est à qui veut la prendre.  \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous tâcherons d’être concis, même si le sujet nous oblige à \nnous étaler quelque peu.  \n\nLe groupe UDC a donc pris connaissance avec attention de la présente prise de position. Nous \ndoutons de créer la surprise en vous disant d’emblée que notre groupe n’y est pas favorable. \nPermettez-nous ici d’étayer tout de même notre position.  \n\nLa crise énergétique qui a cours depuis plusieurs années place notre pays dans une situation \ncritique. L’industrie, les soins vitaux, l’approvisionnement alimentaire et les communications \ndépendent d’un approvisionnement électrique sûr et abordable. Or, les décisions politiques teintées \n\n\n\n92 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nde dogmes écologistes de gauche rose-verte ces dernières années ont plongé notre pays autrefois \nexportateur d’électricité dans une grande incertitude, faisant au passage subir des augmentations \nde prix conséquentes aux consommateurs, et grevant ainsi le pouvoir d’achat de toutes et de tous.  \n\nLa situation ne s’améliorera pas si on ne change pas de cap maintenant. Une étude de l’École \npolytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de \nrecherche (EMPA), réalisée en 2021, disponible par ailleurs sur le site de l’Institut Paul Scherrer \n(psi.ch), rappelle que d’ici à 2050, nous manquerons de quelque 40 TWh, ce qui exposera notre \npays à des risques systémiques critiques.  \n\nLa peur de l’énergie nucléaire, insufflée par les dogmes de la gauche rose-verte, a certes atteint \nses objectifs en 2017, une victoire d’étape dans les urnes qui ne tenait fatalement pas compte des \nmenaces de pénurie, et surtout du retour, quelques années plus tard, sur le continent européen, de \nla guerre ; des événements majeurs qui changent la donne.  \n\nAffirmer que le nucléaire n’est pas écologique est tout simplement faux. Outre le bilan d’émissions \nde gaz à effet de serre (GES) de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) \nen janvier 2021, qui rappelle que l’énergie nucléaire est la plus économe en termes d’émissions de \nCO2, avec 6 grammes par kilowattheure produit, ce en tenant compte également de l’énergie grise, \nmême les éoliennes ou l’énergie hydraulique ne font pas aussi bien avec leurs 10 grammes par \nkilowattheure. L’énergie nucléaire est la plus efficiente qui soit, et ce, que l’on parle de rendement, \nde l’impact minime sur les sols en termes de surface utilisée, de la durée de vie des installations ou \nencore de la gestion, grandement optimisée ces dernières années, des déchets, déchets par ailleurs \ntrès peu nombreux au regard des nouvelles technologies disponibles et du rendement énergétique. \nLa Société française d’énergie nucléaire (SFEN) nous rappelle à ce propos que la masse totale de \ndéchets radioactifs de haute activité à vie longue représente 95% de toute la radioactivité générée \npar l’énergie nucléaire en France, et donc c’est moins de 10 tonnes. C’est un volume qui tient dans \nun camion.  \n\nLes affirmations des auteurs qui prétendent qu’aucune avancée technologique n’a eu lieu sur les \ncentrales nucléaires sont fausses. C’est une technologie qui est constamment en évolution, sans \nparler de la recherche qui progresse de façon fulgurante sur les projets de fusion. Dans les réacteurs \nà fission, les réacteurs dernier cri, on citera la mise en service toute récente, en 2024, du réacteur \npressurisé européen (EPR) de Flamanville, en France, ou encore celle de l’EPR d’Olkiluoto-3, en \nFinlande, ce dernier ayant permis de faire baisser, par ailleurs, la facture d’électricité des \nconsommateurs finlandais de 75%.  \n\nNous rebondissons rapidement sur l’argument de la dépendance aux importations d’uranium, jugée \nproblématique par les auteurs de la prise de position, en rappelant que les autres moyens de \nproduction considérés comme écologiques sont aussi soumis à des contraintes, à ces contraintes-\nlà, notamment les panneaux solaires, dont le marché est détenu à 80% par la Chine, qui est l’un \ndes principaux partenaires économiques et militaires de la Russie, sans parler du respect plutôt \nhasardeux des droits humains dans ces contrées. En outre, la Chine raffine de très grandes \nquantités de silicium, nécessaire à la construction des panneaux solaires, grâce à l’énergie produite \npar le charbon. En 2023, la planète Terre a battu tous les records en termes de consommation de \ncharbon, avec 8,53 milliards de tonnes consommées, dont 54% par la Chine seule, et notamment \nson industrie et sa production d’électricité. Et cela nous est rappelé par RTS Info dans son article \ndu 15 décembre 2023. Cette consommation de charbon a en outre été catalysée en Europe \négalement avec l’arrêt des centrales nucléaires en Allemagne, qui a conduit ce pays à rouvrir ses \ncentrales à charbon. C’est donc pour des raisons prétendument écologiques, mais surtout \nidéologiques, que l’Allemagne a déstabilisé sa production d’électricité, se passant de centrales \nnucléaires ne produisant que quelque 6 grammes de CO2 par kilowattheure pour des centrales à \ncharbon qui en produisent plus d’un kilo par kilowattheure.  \n\nSi nous revenons à la provenance de l’uranium, nous rappellerons encore que la Russie, pointée \ndu doigt, n’a de loin pas le monopole de ce minerai, puisque les principaux gisements, outre ceux \nque l’on trouve en Russie, se situent notamment en Australie, au Canada, au Niger, en Afrique du \nSud, en Namibie, au Brésil, au Kazakhstan et en Mongolie. Il y a donc bien assez de choix sur ces \ndiverses possibilités.  \n\nEt, enfin, nous rappellerons que l’énergie nucléaire est par ailleurs considérée, également par le \nGroupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son fameux rapport, \ncomme étant une source d’énergie « faisant partie de la solution à la transition énergétique et à la \ndécarbonisation de notre société ». Les ayatollahs de l’écologie gagneraient à relire leur livre saint.  \n\n\n\n 93 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nNotre pays a donc besoin d’un mix énergétique, incluant aussi le nucléaire, afin de garantir un \napprovisionnement électrique sûr et abordable. La Stratégie énergétique 2050 est manifestement \nun échec, qu’il nous faut désormais corriger. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC rejettera à \nl’unanimité la proposition de prise de position qui nous est faite ici. Mesdames et Messieurs, le \nnucléaire, c’est l’avenir.  \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Une fois n’est pas coutume, nous aimerions clairement inviter \nle Conseil d’État à continuer à faire ce qu’il fait déjà. Bravo !  \n\nEn effet, en février, on nous annonçait dans un communiqué de presse que les statistiques \ncantonales de consommation énergétique pour 2023 démontrent une évolution positive, notamment \nen termes de réduction de consommation d’énergie et d’émissions de CO2, ainsi que de progression \nde sources renouvelables. Pour l’année 2022-2023, la production d’énergie renouvelable dans le \ncanton avait augmenté de 13%, et, durant la même année, on a eu une diminution de 2,5% de la \nconsommation globale, et ce, même avec un hiver extrêmement rigoureux. C’est donc une réduction \nde plus de 45% depuis l’année de référence 2000, et cela démontre que les mesures qui sont \naujourd’hui mises en place dans notre canton et les efforts de chacune et chacun portent leurs fruits.  \n\nVoici donc la voie choisie par le canton, et voici la voie qui doit être défendue à Berne. \n\nLe groupe socialiste s’oppose fermement à la remise en route de centrales nucléaires et d’autant \nplus à la construction de nouvelles installations, ce qui serait un total non-sens, notamment en \ntermes de durée de construction avant même qu’une quelconque énergie soit produite, et également \nen termes d’énergie grise consommée. Nous souhaitons que la volonté populaire, qui s’est exprimée \nclairement sur la question de la Stratégie énergétique 2050, mais aussi sur la sortie du nucléaire, \ncomme l’a rappelé notre préopinante Verte, soit ici respectée. Il faut donc continuer sur la voie que \nnous avons choisie et défendre notre transition énergétique sur la base des énergies renouvelables \net d’une réduction de la consommation énergétique globale.  \n\nContinuons les efforts, comme le disait le Conseil d’État dans son communiqué de presse, et \ninvitons le Conseil fédéral à faire de même. Le groupe socialiste demande donc au Conseil d’État \nde s’opposer fermement au contre-projet indirect à l’initiative « Stop au blackout ».  \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Si on est opposé au contre-projet, le document est extrêmement \nbien documenté et argumenté. Donc, à ce titre, félicitations aux auteurs. Mais nous ne partageons \npas leurs vues. Ce n’est sans doute pas une surprise. Quelques commentaires sur la forme d’abord, \npuis sur le fond.  \n\nSur la forme, nous aurions apprécié que la proposition nous parvienne plus tôt, afin de pouvoir \nparticiper activement à la rédaction du document. Nous avons donc la même remarque que celle \nque vient de faire le député Hugo Clémence à propos du projet de résolution relatif à la patinoire, \narrivé lui aussi trop tardivement. Ce sera sans doute le seul point sur lequel nous sommes d’accord. \nCe ne sont pas les vingt minutes qui nous ont été généreusement accordées qui suffisent à faire un \ntravail d’analyse sérieux. Vu l’exhaustivité de l’argumentation, que nous soulignons, le document \nn’a pas été rédigé à la va-vite, sur un coin de table, il aurait donc pu être distribué plus tôt. De là à \npenser que cette mise à disposition tardive n’est pas due au hasard, il n’y a qu’un pas.  \n\nLes quatre centrales nucléaires actuellement en service fournissent environ un tiers de la production \nd’électricité totale en Suisse. Elles disposent toutes d’une autorisation d’une durée illimitée et \npeuvent continuer d’être exploitées tant qu’elles sont sûres, et il semble qu’elles le seront encore \npendant quelques décennies. Cependant, elles seront un jour mises à l’arrêt, et il faudra alors \ncompenser l’électricité manquante par d’autres installations de production en Suisse. Reste à savoir \nsi le développement des énergies renouvelables sera assez rapide pour couvrir à temps les \ncapacités manquantes et le besoin croissant en électricité. Rien n’est moins sûr. C’est pourquoi le \nConseil fédéral entend favoriser l’ouverture aux différentes technologies, pour planifier de manière \nresponsable la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Le contre-projet n’est pas un chèque \nen blanc à la construction de nouvelles centrales, c’est une des pistes qu’il accorde au Conseil \nfédéral dans ses réflexions.  \n\nSur le fond, maintenant.  \n\nRéférence est faite à Fukushima. Alors, cela n’a rien à voir avec nos centrales. L’accident de \nFukushima était dû à un tsunami d’ampleur exceptionnelle, peu probable sur le Plateau suisse, vous \n\n\n\n94 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nen conviendrez. Et, en plus, la Suisse n’est pas sur une zone sismique très active, c’est le moins \nqu’on puisse dire.  \n\nLes auteurs font aussi référence à la loi sur l’électricité, cela vient d’être refait maintenant, clairement \nadoptée en 2024 et qui constitue un progrès significatif, selon leurs propres termes. Alors, il est \npeut-être utile de rappeler que les organisations environnementales étaient contre ce projet de loi. \nIl est donc surprenant de voir autant de membres du groupe VertPOP parmi les signataires.  \n\nVous dites que le contre-projet est problématique du point de vue démocratique, parce qu’il revient \nsur une votation. Combien de fois certaines associations écologiques ou antispécistes sont-elles \nrevenues sur des projets acceptés en votation populaire dès le lendemain, qu’il s’agisse \nd’alimentation, d’essais cliniques sur des animaux, etc. ? \n\nAutre affirmation : la rentabilité des centrales n’est pas assurée. D’où tombe une telle affirmation ? \nMystère.  \n\nNous continuons : les installations coûtent plusieurs milliards de francs et leur construction à elle \nseule dure plusieurs décennies. Vous savez très bien qu’on ne parle pas de réacteurs à eau \npressurisée du type EPR de 1'600 mégawatts, comme en France, en Finlande ou en Chine, mais \nde SMR, en français « petit réacteur modulaire », de 50 à 300 mégawatts. Leur mise en service se \nfait en cinq à sept ans. La Suède a lancé deux tels projets et on trouve de tels réacteurs, des \nréacteurs similaires, depuis des années sur des porte-avions ou dans des sous-marins. Alors, qu’on \nne nous dise pas que la technologie n’est pas mature !  \n\nAutre affirmation : les centrales nucléaires sont dangereuses et n’ont pas bénéficié d’une \nquelconque avancée technologique majeure. Vous savez aussi bien que nous que des progrès \nénormes sont réalisés année après année pour garantir la sécurité des quatre centrales existantes \nen Suisse. Cette affirmation est donc simplement mensongère.  \n\nEnfin, vous dites que les dommages réels en Suisse pourraient se situer, selon leur ampleur, entre \n88,3 – c’est précis – et 8'000 milliards d’euros – cela l’est moins –, bien au-delà de la somme \nassurée. De tels chiffres sont totalement empiriques et tombent soit de nulle part, soit de sources \ndouteuses.  \n\nNous tenions à faire part de ces commentaires, même si nous nous faisons peu d’illusions sur l’issue \ndu vote. Mais nous recommandons de rejeter cette proposition. Nous vous remercions pour votre \nécoute indulgente. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Pour la grande majorité du groupe Vert’Libéral-Le Centre, \npour l’instant, la technologie actuelle des centrales nucléaires n’est pas suffisante pour revenir sur \nla décision qui a été prise pour la sortie du nucléaire en 2050. Nous avons les centrales nucléaires \nles plus vieilles d’Europe. c’est un fait, et nous devons réfléchir à l’avenir. Nous avons déjà pris un \nretard considérable dans l’investissement pour les énergies renouvelables, ce n’est pas maintenant \nqu’on doit faire marche arrière.  \n\nQuand on dit que construire une centrale nucléaire, parce qu’elle est moyenne à petite, cela ne \nposera aucun problème, nous rappelons juste ici que construire des éoliennes, même avec le \nsoutien de la population et avec des parcs délimités clairement, après dix ans, nous n’en avons \naucune de construite. Il semble donc illusoire de penser que cela prendra moins de temps de \nconstruire une centrale nucléaire dans un endroit en Suisse sans faire face à de grandes \noppositions. Nous en avons besoin maintenant, et si nous considérons le plan électrique et les \nbesoins qu’on a pour les prochaines années, les trente prochaines années, cela risque de prendre \nplus de temps pour construire une centrale nucléaire en Suisse. C’est donc une fausse bonne idée \nde vouloir revenir au nucléaire pour résoudre nos problèmes énergétiques et d’électricité.  \n\nDe plus, le nucléaire n’est pas indépendant et n’est en tout cas pas renouvelable. Nous devons \ndépendre entièrement, pour l’instant, de l’importation de Russie pour tout ce qui concerne le minerai, \net le minerai ne se renouvelle pas.  \n\nEn ce qui concerne cet avis sur la consultation fédérale, on doit aussi noter que la population \nneuchâteloise a clairement donné son soutien pour sortir du nucléaire deux fois, soit pour la sortie \ndu nucléaire directement, soit pour la stratégie énergétique fédérale. Notre groupe acceptera donc \nen majorité cet avis sur la consultation fédérale et une minorité s’opposera, estimant que la \nconstruction et le maintien des centrales nucléaires sont indispensables pour la stratégie \nénergétique de la Suisse.  \n\n\n\n 95 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Monsieur le \nconseiller d’État, vous avez donc la parole.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Sans rallonger, et parce que ce débat vous appartient, selon la loi d’organisation \ndu Grand Conseil (OGC), soit la possibilité de prendre position sur des objets fédéraux, nous \nvoulons dire quand même un peu notre frustration de devoir discuter d’une question aussi sérieuse \nen ayant reçu un document, formellement il y a vingt-quatre heures ou un petit peu plus maintenant. \nL’évaluation sur le fond avec les services, avec vous, dans les groupes politiques, n’a pas pu être \nfaite vraiment sérieusement. Et puis, sachez qu’au niveau du Conseil d’État, nous ne pouvons pas \nvous donner une position. Nous n’avons pas eu l’occasion de discuter de cette matière-là. Nous \nprendrons position comme usuellement, ce sera quelques jours avant le délai fixé par le Conseil \nfédéral, ce sera probablement début avril, et c’est à ce moment-là que nous aurons l’occasion de \nfaire cette position suite aux évaluations des services concernés et, bien sûr, de ce qui se travaille \naussi à l’intercantonal, parce que les choses se discutent aussi dans différentes conférences \nintercantonales.  \n\nDonc, frustré de ne pas pouvoir vous donner aujourd’hui plus d’éléments, par manque de temps, \npar manque d’avoir pu mener cette discussion et pris position. Nous prendrons donc acte du choix \ndu Grand Conseil. \n\nEt puis, peut-être simplement dire que cette procédure mériterait peut-être d’être revue, parce que \nnous sommes consultés cent fois, deux cents fois par année par la Confédération. Alors, ce ne sera \npas à chaque fois, mais il y a quand même beaucoup d’objets d’une certaine importance. Si vous \ndeviez avoir envie, ou la motivation, ou sentir l’obligation de traiter ces différents objets, nous ne \npouvons pas les traiter comme cela, 24 heures à l’avance, d’une manière sérieuse, en engageant \nun parlement cantonal, respectivement un canton. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole, nous vous proposons donc \nde voter sur cet objet, à la majorité simple.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa proposition d’avis sur une consultation fédérale est acceptée par 59 voix contre 39. \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nÀ DES INTERPELLATIONS \n\nDDTE \n24.195 \n30 septembre 2024, 17h57 \nInterpellation Jasmine Herrera \nPolitique des sols : fait-on l’autruche ? \n\nNous remercions le Conseil d’État pour ses réponses aux questions suivantes : \n\n– Pour les PAL adoptés par les Conseils généraux (état au 31 décembre 2024), le Conseil d’État \npeut-il nous préciser quelle surface totale (pour tout le canton) passe de la zone agricole à la \nzone à bâtir ? Respectivement de la zone à bâtir à la zone agricole ? \n\n– De quelle manière les fonctions du sol sont-elles prises en compte dans l’aménagement du \nterritoire par le canton et par les communes ? \n\n– De quelle manière le Conseil d’État intègre-t-il le critère de la conservation des fonctions du sol \ndans ses concours d'architecture ? S’il ne le fait pas, compte-t-il le faire ? \n\n– Comment le canton compte-t-il atteindre l’objectif fédéral du « zéro consommation nette » en \n2050 (stratégie, plan d’action, mesures, autres outils) ? \n\n  \n\n\n\n96 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nConcernant les pôles d’activités économiques, nous remercions le Conseil d’État de préciser : \n\n– de quelle manière les fonctions du sol sont prises en compte, idéalement maintenues, dans les \npôles économiques existants et à venir ; \n\n– quelles mesures existent pour conserver la fonction d’infiltration de l’eau de pluie. \n\nDéveloppement \n\nLes sols représentent la couche externe solide de notre planète. Il s’agit d’écosystèmes complexes. \n\nClimat, pente, temps, type de roche et végétation influencent directement leur développement et \nleur fonctionnement. Dans notre région, les sols sont diversifiés à l’image de nos paysages \n(pâturages, vignobles, terre arable, villes et villages, bord de lac, forêts) ! Les sols remplissent de \ntrès nombreuses fonctions essentielles au bon fonctionnement de notre société : infiltration et \nstockage de l’eau, régulation du microclimat, filtration des polluants, stockage du carbone, \nproduction de denrées alimentaires et de bois. Le sol est également le support de nos activités, de \nnos bâtiments et de nos infrastructures. Il participe à l’attrait touristique d’une région. \n\nLa Stratégie Sol Suisse attribue six fonctions au sol : habitat, régulation, production, support, source \nde matière première et archivage. Cette même stratégie vise l’objectif « zéro consommation nette \nde sol » à l'horizon 2050, c’est-à-dire d’ici deux générations de PAL. \n\nPlanifiés dans le canton, les pôles d’activités économiques sont d’importants consommateurs de \nsols. Leur déploiement impacte de façon notable le paysage et le sol. Les fonctions de ce dernier \npeuvent ainsi être complètement ou partiellement détruites, à l’instar de la fonction d’infiltration de \nl’eau de pluie. Avec le dérèglement climatique, les fortes pluies sont d’ailleurs appelées à \ns’intensifier dans notre région. Permettre à l’eau de percoler rapidement dans le sol offre plusieurs \navantages : réduire le risque d’inondation (ruissellement ou crue), ne pas surdimensionner les \ninfrastructures souterraines (canalisation), éviter des dégâts aux bâtiments, voire des accidents, et \nne pas renvoyer dans les cours d’eau et les lacs, voire dans certaines STEP, d’importants volumes \nd’eaux contenant des déchets et des pollutions chimiques. Permettre à l’eau de s’infiltrer dans le sol \nassure également la recharge des nappes et a une fonction « tampon » lors de fortes chaleurs. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Stéphanie Skartsounis, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Daniel \nSigg, Monique Erard, Clarence Chollet, Marc Fatton, Aurélie Gressot, Yves Pessina, Patrick Erard, \nFanny Gretillat. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mars 2025 \n\nLes sols sont une ressource non renouvelable et limitée qui revêt une grande valeur en tant que \ntelle, mais aussi pour le vivant dans son ensemble et pour la société. Ils remplissent de nombreuses \nfonctions et fournissent des services d’une importance vitale tels que la production de denrées \nalimentaires, la filtration de l’eau potable et la régulation du climat grâce au stockage du CO2 et de \nl’eau. Partant, pour le Conseil d’État, il s’agit d’une ressource rare qu’il y a lieu de protéger autant \nque possible. Pour ce faire, la Stratégie Sol Suisse énonce le précieux cadre des actions à \nentreprendre dans différents domaines de cette problématique transversale. \n\nPour les PAL adoptés par les Conseils généraux (état au 31 décembre 2024), le Conseil d’État peut-\nil nous préciser quelle surface totale (pour tout le canton) passe de la zone agricole à la zone à \nbâtir ? Respectivement de la zone à bâtir à la zone agricole ? \n\nLe Conseil d’État informe le Grand Conseil sur les évolutions dans le domaine de l’aménagement \ndu territoire tous les quatre ans dans le rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire. Le \ndernier en date est le RAT 2023, débattu en commission et présenté au Grand Conseil en octobre \n2024.  \n\nPour les quatre communes qui ont déjà validé leur PAL, l’évolution est de +10,9 ha de zone agricole \net de -14 ha de zones d’habitation, mixtes et centrales (HMC). Pour rappel, la mise en œuvre de la \nLAT vise la réduction de quelque 78 ha de zones HMC dans le canton. Toutes les communes ne \nsont pas concernées par le surdimensionnement. Pour le reste, nous vous renvoyons au rapport. \nL’incidence complète de l’adoption des PAL sera documentée dans le prochain RAT en 2027-2028. \n\nDe quelle manière les fonctions du sol sont-elles prises en compte dans l’aménagement du territoire \npar le canton et par les communes ? \n\n\n\n 97 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nLes principes généraux de l’aménagement du territoire visent une utilisation mesurée du sol, en \ntermes quantitatifs et qualitatifs. La révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire de \n2014 (LAT1) donne un cadre légal plus strict pour la préservation des sols, avec les principes de la \ndensification vers l’intérieur et l’obligation de redimensionner les zones à bâtir surdimensionnées \npar rapport aux besoins à 15 ans. Le dimensionnement des zones d’habitation, mixtes et centrales \nest déterminé dans le plan directeur cantonal en fonction de l’évolution démographique. Les autres \nzones à bâtir sont définies en fonction des besoins dûment justifiés. Les emprises sur les surfaces \nd’assolement (SDA) sont strictement encadrées via la fiche de coordination S_21 du Plan directeur \ncantonal et le Guide d’application de la gestion SDA (lien), selon les principes éviter, réduire, \ncompenser, optimiser. Ainsi, les emprises liées à l’urbanisation sont dans notre canton \nsystématiquement compensées. Les zones de protection (paysage, faune, flore, etc.), qu’elles \nsoient cantonales ou communales, contribuent également à préserver les sols. La protection des \nobjets de l’inventaire ICOP, à travers des plans d’affectation dédiés, est en cours. \n\nDans les révisions de PAL en cours, la préservation des fonctions des sols passe également par \ndes indices d’espaces verts, la construction en hauteur plutôt qu’au sol (taux d’occupation du sol) \net la protection des milieux naturels de qualité. Les communes peuvent définir, d’entente avec les \npropriétaires, des objectifs plus ambitieux dans les plans spéciaux, en vue de favoriser la \nbiodiversité. Elles peuvent mettre également en place des mesures de nature en ville (gestion des \naménagements urbains, sensibilisation de la population, etc.).  \n\nEn dehors de la zone à bâtir, les possibilités de construire sont limitées ; elles sont encadrées par \nle droit fédéral. La Loi sur l’aménagement du territoire vient d’être révisée sur le volet hors zone à \nbâtir (LAT2) et entrera en force en même temps que l’ordonnance courant 2025. Ces nouvelles \ndispositions visent à stabiliser tant le nombre de constructions que la surface imperméabilisée en \ndehors de la zone à bâtir. Cela contribuera également à limiter les atteintes portées aux sols. \n\nAu niveau des projets et réalisations, il existe des normes sur la manière de gérer les terrassements \net les mouvements de terre. Les grands projets sont soumis à l’établissement d’une étude d’impact \nsur l’environnement. Un suivi pédologique est généralement exigé. Pour les autres chantiers, ce \nsont les mesures générales de protection des sols contenues dans la LPE qui s’appliquent. \n\nLe canton mène en outre des travaux sur les thèmes de la biodiversité et du climat, ou encore de \nl’infrastructure écologique et du paysage, qui contribueront également à la protection des sols. \nD’une part, les travaux sont en cours pour répondre à la motion 24.120 pour plus d’espace en faveur \nde la biodiversité en zone à bâtir et pour la mise en place de l’infrastructure écologique cantonale. \nD’autre part, dans le cadre de la mesure A1 du Plan climat contre les îlots de chaleur, une analyse \nclimatique cantonale a été réalisée et un guide de sensibilisation est élaboré pour fournir des \nrecommandations et propositions de mesures de portée générale, dont la végétalisation et la \npréservation de sols perméables. \n\nPour renforcer encore concrètement la prise en compte des fonctions du sol dans les activités à \nincidence spatiale, des informations pédologiques adéquates sont nécessaires. Ces dernières ne \nsont la plupart du temps pas encore disponibles. Le projet de cartographie nationale des sols \npermettra de disposer de données pédologiques selon des critères harmonisés dans l’ensemble du \npays pour tous les sols (forêt, zone à bâtir, sols agricoles, etc.). Mais les travaux à mener sont de \ngrande ampleur et vont prendre plusieurs années (cf. question sur « zéro consommation nette » ci-\ndessous).  \n\nDe quelle manière le Conseil d’État intègre-t-il le critère de la conservation des fonctions du sol dans \nses concours d’architecture ? S’il ne le fait pas, compte-t-il le faire ?  \n\nLe sol est pris en compte de diverses manières dans les procédures menées par le canton. Ce \ndernier cherche en priorité à intervenir dans le tissu bâti existant, dans la perspective d’un usage \nmodéré du sol, voire la réaffectation du bâti. Dans les récentes procédures de concours \nd’architecture et de mandats d’études parallèles menées par le canton, la question de la \npréservation du sol a été abordée au travers de divers aspects : \n\n– usage parcimonieux du terrain disponible, densification, réaffectation et mutualisation des \nespaces et des fonctions plutôt qu’étalement des constructions ; \n\n– aménagements extérieurs de qualité favorisant des sols perméables et végétalisés ; \n\n– végétalisation indigène adaptée favorisant la biodiversité et la réduction des îlots de chaleur ; \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/20170523_Guide_SDA_version_finale.pdf\n\n\n98 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n– maximisation des surfaces perméables et réduction au minimum des surfaces en dur en lien \navec les besoins d’accessibilité des personnes et de fonctionnement logistique des bâtiments. \n\nComment le canton compte-t-il atteindre l’objectif fédéral du « zéro consommation nette » en 2050 \n(stratégie, plan d’action, mesures, autres outils) ? \n\nL’objectif de zéro consommation nette de sols défini dans la Stratégie Sol Suisse ne se réfère pas \nà leurs surfaces, mais à leurs fonctions. La consommation de sol pour les constructions reste \nautorisée, mais si elle induit des pertes de fonctions du sol, celles-ci doivent être compensées par \ndes réhabilitations de sol autre part. À nouveau, à cet égard, la possession de données \npédologiques est nécessaire pour permettre d’évaluer les fonctions des sols. Elles doivent \négalement permettre d’identifier les sols dégradés qui pourraient être revalorisés ou réhabilités en \ncompensation. Cette base n’est actuellement pas disponible et le projet de cartographie nationale \ndes sols permettra d’y remédier. \n\nÀ ce stade, le temps est aux projets pilotes (phase préparatoire), afin de mettre en place une \nméthodologie commune pour tous les cantons. D’ici à 2028, des travaux préparatoires devront être \nréalisés. Puis, dès 2029, débutera la phase principale, sur une durée de vingt ans. Une base légale \nfédérale encadrant ces travaux doit encore être élaborée ; celle-ci devra ensuite être traduite au \nniveau cantonal. \n\nLa cartographie des sols permettra d’établir une stratégie et un plan d’action cantonal. Outre la \ncollecte de données de base, un examen complet de la législation sera effectué pour déterminer si \nde nouvelles prescriptions doivent être envisagées. Le sol étant un thème transversal, la \ncoordination entre les services sera renforcée. Des ressources financières et en personnel seront \nnécessaires pour accomplir l’ensemble de ces tâches.  \n\nDe quelle manière les fonctions du sol sont-elles prises en compte, idéalement maintenues, dans \nles pôles économiques existants et à venir ? \n\nLes pôles de développement économique font l’objet d’un long processus de planification. Avant \nque le site soit choisi, une étude d’opportunité et de faisabilité avec des variantes d’implantation a \nlieu. Dans ce cadre, la préservation quantitative du sol, notamment des terres agricoles, et plus \nparticulièrement des SDA, fait partie des intérêts considérés. Les pôles économiques actuellement \nen concrétisation ont été évalués et planifiés entre 2005 et 2010 pour être inscrits au Plan directeur \ncantonal en 2011, approuvé par le Conseil fédéral en 2013, en coordination réglée. Le Conseil d’État \nne planifie en l’état pas de nouveau pôle de développement économique. \n\nPuis le projet est planifié de manière à utiliser le sol de manière rationnelle. Par exemple, l’espace \npour le stationnement en surface est fortement réduit, un indice minimal d’espace vert est fixé, la \nminimisation de l’extraction et du transport de matériaux fait partie des objectifs et une charte des \nespaces publics et paysagers a été élaborée. Durant les différentes phases de construction, \nl’excavation, la manipulation, la mise en dépôt provisoire ou la circulation sur les sols avec des \nmachines de chantier ou tout autre véhicule devra être menée conformément aux recommandations \nde la Confédération, notamment en veillant à toujours dissocier les horizons A et B et à ne pas \ncauser de compaction sur ceux-ci. Si les bilans des terrassements sont excédentaires, les matériaux \nterreux devront être valorisés dans leur ensemble, prioritairement sur place, et secondairement sur \nun autre secteur en coordination avec les chantiers de la région potentiellement demandeurs en \nterre végétale.  \n\nL’application des prescriptions environnementales, dont la protection des sols, est intégrée au \ndossier de demande de sanction définitive. Des plans de gestion des sols sont établis dans le cadre \ndes demandes de permis de construire, en coordination avec le service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE). Les volumes déplacés, stockés, réutilisés et exportés seront détaillés ainsi \nque les filières de valorisation des matériaux excédentaires et les modalités de remise en état du \nterrain sur les périmètres d’emprises provisoires devront notamment être décrites. \n\nConcernant les pôles d’activités économiques, précisément, quelles mesures existent pour \nconserver la fonction d’infiltration de l’eau de pluie ? \n\nL’évacuation de l’eau de pluie par l’infiltration ou par la rétention, puis l’infiltration, est favorisée. Par \nexemple pour le pôle de La Tène, une charte des espaces publics et paysagers a été élaborée. Ce \ndocument définit plusieurs mesures qui ont pour but de favoriser l’infiltration des eaux de pluie dans \nle sol, sur les biens-fonds et les espaces publics : récolte des eaux de ruissellement via des noues, \ndes fosses plantées, des bassins de rétention en toiture ou sur le sol à ciel ouvert. Tous les permis \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/sol/publications-etudes/publications/strategie-sol-suisse.html\n\n\n 99 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nde construire devront se conformer à ce document. Dès lors, que ce soit sur les biens-fonds privés \nou sur les espaces publics, l’infiltration des eaux de pluie sera favorisée. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Jasmine Herrera pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Nous sommes globalement satisfaite. Nous remercions les \nservices pour leur réponse. La réponse nous semble cependant confirmer que notre canton n’est \npas particulièrement précurseur en matière de protection des sols et n’a pas l’intention de le devenir, \nce que nous regrettons. Nous restons le canton avec le moins de données pédologiques, comme \nle montre la carte du Système national d'information pédologique NABODAT, que nous avons \ndécouverte. Idem pour ce qui concerne la gestion des sols sur chantier. Le canton est dans le \npeloton et compte y rester apparemment, alors que nos voisins – Fribourg, Vaud et Genève – \ndemandent un concept de gestion des sols avant travaux pour tout chantier important ou en cas de \nsoupçons de pollution. À Neuchâtel, seul un suivi de chantier est requis. Nous regrettons un peu \nque nous n’ayons pas de plus grandes ambitions. \n\n \nDDTE \n24.199 \n1er novembre 2024, 10h03 \nInterpellation du groupe VertPOP \nÉconomie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\nPar cette interpellation, nous remercions le Conseil d’État de nous dévoiler son approche sur le \ndevenir de l’économie neuchâteloise du carburant. \n\nConcernant les stations-service : \n\n– Combien de stations-service sont exploitées sur le territoire neuchâtelois, y compris celles \ndotées de pompes destinées à l’alimentation des bateaux ? \n\n– Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, combien de \nstations-service sont appelées à désaffecter leur pompe à essence et à diesel d’ici à 2025, 2035 \net 2040 ? Quel accompagnement le Conseil d’État pense-t-il leur proposer ? \n\n– Quelles perspectives entrevoit le Conseil d’État pour éviter que les actuelles stations-service ne \ndeviennent des friches industrielles ? Par ailleurs, combien de stations-service nécessiteront un \nassainissement au sens de l’Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites) ? \n\n– Fiscalement, quelle perte fiscale directe la fermeture des stations-service pourrait-elle \nreprésenter pour l’État aux horizons 2025, 2035 et 2040 ? \n\nConcernant les employé-e-s de stations-service : \n\n– Combien de personnes sont employées directement (aux caisses, par exemple) ou \nindirectement (dans les entreprises de livraisons de carburant, par exemple) par les stations-\nservice de Neuchâtel ? \n\n– Quels accompagnements le Conseil d’État compte-t-il mettre en œuvre pour soutenir ces \npersonnes dans leur reconversion professionnelle ? \n\nConcernant le parc neuchâtelois de véhicules : \n\nEntre l’entrée en vigueur de la révision de la loi cantonale sur l’énergie le 1er avril 2023 et le 31 \ndécembre 2024, combien de voitures et de bateaux à combustion fossile ont été immatriculés dans \nle canton ? Combien de temps peut-on estimer que ces véhicules seront en circulation (durée \nmédiane) ? \n\nDéveloppement \n\nL’économie neuchâteloise du carburant comprend l’ensemble de la filière dépendant de la \ncombustion de carburants (véhicules ou bateaux à propulsion thermique, y compris cars, bus, poids \nlourds, véhicules agricoles, tracteurs et engins). Elle génère 23% des émissions de gaz à effet de \nserre du canton (page 21 du Plan climat cantonal, 22.006). La transition écologique et la mise en \nœuvre du Plan climat cantonal nécessitent donc de revoir substantiellement nos habitudes de \ntransport. La loi cantonale sur l’énergie (LCEn) formule d’ailleurs une réduction des émissions de \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\n\n\n100 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\ngaz à effet de serre en tonnes équivalent CO2 par habitant de -40% en 2025, de -60% en 2035 et \nde -90% en 2040 (article 1, alinéa 2, lettre e, LCEn). \n\nDe plus, lors de la session du 1er octobre 2024, le Grand Conseil a décidé le classement de la motion \npopulaire 21.219, « Pour une reconversion éco-sociale ! ». Le Conseil d’État a rappelé que « la loi \nsur l’action sociale et la loi sur l’emploi n’ont pas pour vocation et pour mission d’assurer la \nreconversion professionnelle de leur bénéficiaire » ; il paraît dès lors opportun de questionner le \nConseil d’État spécifiquement sur la thématique de la reconversion professionnelle des employé-e-\ns directement ou indirectement dépendant-e-s de l’économie du carburant. \n\nDe même, il paraît également nécessaire de penser au devenir des sites accueillant une station-\nservice. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Yves Pessina, Nicolas De Pury, Marc Fatton, Fanny Gretillat, Richard Gigon, \nBarbara Blanc, Patrick Erard, Christine Ammann Tschopp, Diane Skartsounis, Stéphanie \nSkartsounis, Monique Erard, Catherine Loetscher, Jasmine Herrera. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 17 mars 2025 \n\n1. Le canton de Neuchâtel compte 123 stations-service, dont une pour bateaux au port du Nid-du-\nCrô en ville de Neuchâtel.  \n\n2. Selon les statistiques d’Avenergy Suisse1, la Suisse comptait 3'314stations-service au 1er janvier \n2023, soit 11 de moins qu’un an auparavant. Un article de PME magazine de janvier 2020 indique \nqu’il s’agit d’une des plus hautes densités d’Europe en la matière. Or, depuis dix ans, on assiste \nà une saturation du marché suisse en stations-service, ce qui a entraîné la fermeture de plus de \n250 stations-service. On voit donc que la tendance va vers une baisse de ce nombre. \n\nContrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, l’objectif du canton d’atteindre une \nneutralité carbone en 2040 n’implique pas obligatoirement la disparition de toutes les stations-\nservice pour cette date. On ne peut exclure qu’à cette échéance, un certain nombre de véhicules \nthermiques s’alimentent encore en essence ou en diesel dans le canton. On pense notamment \naux véhicules achetés précédemment tant qu’ils n’ont pas atteint la fin de leur durée de vie. On \npense aussi à tous les véhicules qui ne sont pas immatriculés dans le canton et qui soit \ntransiteront par notre canton, soit séjourneront pour plusieurs raisons sur notre territoire \n(vacances, déplacements professionnels, autres) ; il est difficilement imaginable qu’on ne leur \nmette pas à disposition une infrastructure de recharge de carburants. \n\nUne autre raison pour laquelle des stations-service seront encore disponibles est le fait qu’elles \nse seront adaptées à la mobilité électrique (ou hydrogène) en proposant de nouvelles solutions \nde recharge pour ces véhicules. Dans tous ces cas, la station-service pourrait conserver une de \nses fonctions largement développées ces dernières années, à savoir la vente de biens \nalimentaires ou autres, que l’on appellera « shop ». Grâce à leur localisation au bord de routes \nfréquentées, ces magasins garderont une utilité qui pourrait contribuer à pérenniser leur \nexistence.  \n\nEn l’état, il est extrêmement difficile de faire des pronostics sur le nombre de stations-service qui \ndisparaîtront ou continueront d’exister sous une autre forme. Si 2025, échéance définie dans la \nConception directrice de l’énergie, nous semble une date tellement proche que ni les mesures \nde la Conception directrice, ni celles du Plan climat cantonal n’auront de répercussions directes \nsur une baisse du nombre de stations-service, il n’est pas plus aisé d’estimer ces chiffres pour \n2035, autre année définie pour des objectifs intermédiaires par la Conception directrice de \nl’énergie, ni pour 2040. Une récente étude2 donne, en fonction de trois scénarios d’évolution du \nparc automobile, des estimations pour les perspectives d’évolution des profits des stations-\nservice sans shop. L’étude indique qu’avec la baisse des volumes de carburant distribués, la \nviabilité financière des petites stations-service n’est plus assurée. Nulle part dans le rapport il \nn’est fait mention de la baisse du nombre de stations-service.  \n\n3. En l’état actuel des connaissances, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) peut \naffirmer qu’il n’y a aucune station-service qui nécessite un assainissement au sens de \nl’Ordonnance sur les sites pollués (OSites). La raison pour laquelle la très grande majorité des \nstations-service n’est pas inscrite au cadastre neuchâtelois des sites pollués (CANEPO) est que \nle stockage des hydrocarbures se fait selon les normes en vigueur, limitant ainsi très fortement \nles risques de pollution. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21219.pdf\n\n\n 101 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nLa peur de voir une station-service fermée devenir une friche industrielle nous semble infondée. \nLes stations-service sont, pour une grande majorité, situées dans des endroits fréquentés, \nproches des lieux de domicile et de travail et/ou à proximité des centres commerciaux, que ce \nsoit dans les centres urbains ou dans les périphéries avec de bons potentiels de reconversion. \nDe plus, on ne peut pas vraiment parler d’une friche juste à cause de la disparition d’une telle \ninstallation, aussi utile soit-elle. \n\n4. La majorité des stations d’essence sont désormais jumelées avec un shop. Une grande partie \ndu chiffre d’affaires est lié au magasin. Le service des contributions (SCCO) n’a pas le détail des \nexploitant-e-s, car une partie de ces établissements sont exploités directement par l’entreprise \ndétenant la marque (Coop Pronto, Migrol) et un certain nombre d’autres sont exploités sous \nfranchise. Ce deuxième système veut dire que ces stations d’essence jumelées à un shop sont \ntenues par un-e indépendant-e et que, dans ce cas de figure, il n’est pas possible de connaître \nprécisément l’activité de cette personne. En effet, les raisons sociales exploitées par un-e \nindépendant-e n’apparaissent pas dans nos bases de données. Seule la personne physique est \nrépertoriée. Par exemple, si l’on ne connait pas le nom de la personne qui exploite une franchise, \nil est impossible de repérer cette activité. \n\n5. D’après la statistique officielle, soit celle de l’Office fédéral de la statistique (OFS), et selon la \nNomenclature générale des activités économiques (NOGA) – qui permet de classer les unités \nstatistiques « entreprises » et « établissements » en fonction de leur activité économique et de \nles regrouper en des ensembles cohérents – les stations-service appartiennent à la branche \n« Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ». Selon cette classification, on \nestime que le canton dénombre une cinquantaine d’établissements (avec ou sans emplois) pour \nun total estimé à 150 emplois en équivalent plein temps (EPT). Ce décompte n’est cependant \npas exhaustif, puisque d’autres stations-service peuvent être rattachées, par exemple, à des \ngarages ou concessionnaires dont l’activité principale n’est pas classée dans la branche \n\n« Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ». Ce qui peut expliquer le décalage \n\navec les 123 stations-service sises dans le canton et mentionnées en réponse à la question 1. \nSuivant la source statistique, les chiffres peuvent en effet varier. À ce stade, il est également très \ndifficile, voire quasi impossible, de différencier emplois directs et indirects dans le nombre \nd’emplois précédemment mentionné. \n\nDe plus, il est à noter que toutes les personnes travaillant dans les stations-service ne seront \npas forcément « menacées » de chômage. En effet, et tel que considéré en réponse à la \nquestion 2, si un certain nombre de stations-service peuvent en effet disparaître, d’autres \ncontinueront à exister et pourraient évoluer vers un nouveau modèle économique capable de \nconserver et de proposer des emplois relativement similaires à ceux existant aujourd’hui.  \n\n6. Deux canaux majeurs existent aujourd’hui pour envisager une formation, une réorientation ou \nune reconversion professionnelle. Les personnes travaillant dans les stations-service et qui se \nretrouveraient au chômage pourront s’inscrire au service de l’emploi (SEMP) et bénéficier de \nl’ensemble des mesures de soutien et d’accompagnement offertes par les ORP (cours, \nprogrammes d’emploi temporaire, stages professionnels, etc.) qui leur permettront de se \nréinsérer le plus rapidement possible sur le marché du travail. En ce qui concerne une éventuelle \nreconversion, les conditions permises par la Loi sur l’assurance-chômage (LACI) sont à ce jour \ntrès strictes et n’incluent pas les personnes indépendantes. Toutefois, le Secrétariat d’État à \nl’économie (SECO) envisage d’ouvrir ces conditions dans le cadre de sa stratégie définie pour \n2030. Au niveau cantonal, il est également prévu de soutenir de façon ciblée et renforcée des \nprojets de reconversion professionnelle dans les domaines liés au secteur de la santé ou à la \ntransition énergétique (voir rapport 24.006). L’outil utilisé concerne une extension du champ \nd’application des allocations de formation cantonales (AFOC). Un projet est notamment en cours \nd’élaboration concernant les soins infirmiers.  \n\nLe deuxième canal est celui des voies de formation en emploi offertes par le service des \nformations postobligatoires (SFPO) à l’attention de tou-te-s les adultes (et donc non seulement \nles personnes en recherche d’emploi) qui souhaitent élaborer et réaliser un projet de \nréorientation, de perfectionnement, de formation, de développement personnel, d’insertion ou de \nréinsertion professionnelle. Le SFPO est en charge d’orienter ce public plus large vers de \npossibles formations continues ou de reconversion et propose aujourd’hui déjà différentes \nprestations pour accompagner les personnes en emploi qui souhaiteraient évoluer vers un autre \nmétier/profession. \n\n\n\n102 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n7. Les statistiques du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) indiquent que \nle parc des véhicules neuchâtelois est de 136'641 en 2024. \n\nLes 98'007 voitures de tourisme constituent la majeure partie du parc automobile neuchâtelois \nen 2024. Au cours des deux dernières années, le nombre de voitures électriques a augmenté \nd’environ 730 unités par an. Environ 5'000 voitures de tourisme neuves sont vendues par année \ndans le canton. 4'270 restent donc avec des motorisations qui utilisent le diesel ou l’essence. \n\nL’évolution des normes européennes, auxquelles les constructeurs de véhicules doivent se \nconformer, reste le principal levier pour permettre d’intensifier le passage du thermique à des \nmotorisations plus respectueuses de l’environnement. \n\nNous comptons, en 2024, 186 bateaux sur 4'003 avec un moteur électrique. Ce sont des moteurs \nà faible puissance utilisés surtout sur les voiliers et les bateaux de pêche. Il y en a 6 de plus en \n2023 par rapport à 2022 et 9 de plus en 2024 par rapport à 2023. Il n’y a pour l'’instant pas de \nbateaux électriques puissants sur le marché. \n\nL’âge moyen du parc des voitures de tourisme est en augmentation constante ces dernières \nannées. Il est de 9,84 années en 2024. Il était de 9,56 ans en 2023, de 9,03 ans en 2022, de \n8,64 ans en 2021 et de 8,44 ans en 2020. Il a longtemps stagné aux alentours des 7,7 années \nentre 2009 et 2017. \n\nPlusieurs phénomènes expliquent cette progression : \n\n− la formule de taxation neuchâteloise qui tient compte de l’âge de véhicule, selon la volonté \ndu Grand Conseil ; \n\n− la prise de conscience autour de l’énergie grise, incitant à prolonger la durée de vie des \nvéhicules ; \n\n− les progrès techniques qui rendent les voitures plus durables ; \n\n− la baisse des ventes de voitures neuves depuis 2019. \n\nSources : \n1 Chiffres-clés du marché des stations-service en 2022, communiqué de presse du 21.02.23 \n2 « Mobilité électrique, quel avenir pour les stations-service ? », Colombus Consulting (2021) \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Cloé Dutoit pour son indice de satisfaction. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous remercions le Conseil d’État et ses services pour leur réponse \ndétaillée. Pour nous, cette réponse trahit néanmoins le manque de vision à long terme du Conseil \nd’État sur la politique de mobilité cantonale. En effet, malgré l’urgence, aucun objectif de réduction \ndu trafic motorisé individuel n’est encore à l’ordre du jour. Le nombre de véhicules immatriculés \ndans le canton de Neuchâtel augmente d’ailleurs toujours légèrement et les véhicules électriques \nne composent que 3% du parc automobile du canton de Neuchâtel. Quant aux réponses qui sont \ndonnées sur la possibilité pour les stations-service de poursuivre leur activité, même en cas \nd’électrification massive du parc de véhicules, la réponse du Conseil d’État se révèle être en \ncontradiction avec l’étude qui est pourtant citée en note de bas de page n°2 de sa réponse et qui \nretient qu’une réduction du nombre de passages en station-service avec shop pourrait aller jusqu’à \n-48% d’ici à 2035. Le Conseil d’État ne tient également pas compte de sa propre politique visant à \nfavoriser l’installation de bornes de recharge à domicile, ce qui devrait dès lors d’autant plus réduire \nl’usage des stations-service. \n\nEn somme, alors que le secteur des transports représente plus de 20% des émissions de gaz à \neffet de serre du canton de Neuchâtel, la réponse fournie par le Conseil d’État renforce les craintes \nquant au fait que les mesures actuellement en œuvre ne suffiront pas à atteindre les objectifs fixés \npar la loi cantonale sur l’énergie. Notre canton reste toujours bien trop dépendant des énergies \nfossiles. \n\n  \n\nhttps://www.avenergy.ch/fr/actualites-et-medias/communiques-de-presse\nhttps://colombus-consulting.com/etude-mobilite-electrique-suisse-quels-impacts-pour-les-stations-service/\n\n\n 103 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nOPTIMISATION DES LOIS SUR LA POLICE DU COMMERCE 24.030 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui  \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce (LPCom)  \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics (LEP) \n \n(Du 8 juillet 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Corine Bolay Mercier occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Corine Bolay Mercier (S) : – La commission législative s’est réunie à quatre reprises pour \ndébattre des modifications proposées par le Conseil d’État concernant deux lois, la loi sur la police \ndu commerce (LPCom) et la loi sur les établissements publics (LEP). Tout d’abord, au nom de la \ncommission, nous tenons à remercier le conseiller d’État chef du Département du développement \nterritorial et de l’environnement (DDTE), le chef du service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV) ainsi que la cheffe du service juridique (SJEN), qui ont participé aux séances \nde la commission et qui ont répondu à toutes les questions des commissaires de manière claire et \ncomplète.  \n\nNotre Autorité doit aujourd’hui se pencher non seulement sur des modifications proposées par le \nConseil d’État, mais aussi sur des amendements de la commission, ainsi que sur une motion, une \nrecommandation et un classement de postulat. Par 11 voix contre 2 abstentions, la commission \npropose au Grand Conseil d’accepter ces projets de lois, amendés selon ses propositions.  \n\nVenons-en d’abord au projet de base du Conseil d’État. Il n’a pas été question de modifier l’esprit \ndes lois, mais bien d’adapter certains points devenus désuets ou ne prenant pas en compte les défis \nactuels. Nous en voulons pour preuve qu’il existait encore dans notre loi certains jours durant \nlesquels la danse publique était interdite. Ou encore, le commerce en ligne, pourtant en plein \ndéveloppement, n’était pas encadré par notre actuelle LPCom. Les cuisines ambulantes et les \ntraiteurs, également en plein essor, se verront désormais obligés de procéder à une demande \nd’autorisation et se verront également soumis aux mêmes règles que les établissements publics, \npar souci d’égalité de traitement avec ces derniers. Et d’autres changements et améliorations, nous \nne les citerons pas toutes ici parce que nous sommes un peu pressés par le temps.  \n\nLe Conseil d’État a consulté les milieux concernés – l’Association des communes neuchâteloises \n(ACN), GastroNeuchâtel, HotellerieSuisse Jura-Neuchâtel, le préposé à la protection des données – \nqui ont validé les grandes lignes, tout en faisant des propositions, mentionnées dans le rapport. Le \nConseil d’État note également qu’il a pris en compte une très large partie de ces propositions.  \n\nDans un deuxième temps – oui, il y a eu rebondissement –, GastroNeuchâtel est revenue avec une \nproposition concernant le taux de redevance sur les établissements publics, et nous y reviendrons.  \n\nLa commission, dans ses travaux, a toutefois mis en exergue quelques lacunes, ce qui a entraîné \ndes propositions d’amendement de certains articles de la LPCom et de la LEP. Nous les décrivons \nici brièvement.  \n\nPremier point discuté en commission, qui concerne l’article 10, devoir d’annonce ou d’autorisation \npour les lieux de vente de tabac. La commission, par 6 voix contre 6, la voix de la présidente étant \nprépondérante, a refusé un amendement qui proposait une obligation d’autorisation pour les lieux \nde vente. Une majorité de la commission a effectivement suivi le département et s’est opposée à \ncet amendement, craignant une surcharge administrative pour le département et ses services. Pour \nle département, cet amendement n’apporte pas de réelle plus-value, car le système d’annonce \n\n\n\n104 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nrépond de manière plus que satisfaisante aux besoins de la branche, permettant de réaliser un \ntravail de contrôle et de dénonciation, le cas échéant. Pour les personnes qui avaient déposé \nl’amendement, il en allait de la santé publique.  \n\nDeuxième point, les activités esthétiques, toujours à l’article 10, devoir d’annonce ou d’autorisation. \nLà aussi, pour les dépositaires, soumettre à autorisation les activités esthétiques présentant un \nrisque pour la santé est nécessaire, afin de contrôler si la personne a acquis, entre autres, toutes \nles formations spécifiques aux activités à risque. Il s’agit d’une question de santé publique \nfondamentale et d’un contrôle de qui pratique certains actes qui peuvent être dangereux à long \nterme pour les personnes. Une majorité de la commission a suivi l’avis du département, qui s’est \nopposé à cet amendement, en expliquant que le canton met en place des contrôles déjà ciblés. La \ncommission a donc refusé l’amendement par 6 voix contre 6, la voix de la présidente étant \nprépondérante.  \n\nPar contre, la commission recommande par 7 voix contre 6 d’accepter la recommandation modifiant \nle règlement d’exécution de la LPCom et de la LEP. Cette recommandation propose un nouvel \narticle stipulant que les injections de produits thérapeutiques, médicaments ou dispositifs médicaux \nne puissent être pratiquées que par des médecins ou des infirmières ou infirmiers spécialement \nformés.  \n\nUn autre point qu’a retenu la commission, c’est la formation des personnels responsables d’une \nentreprise de pompes funèbres. La commission est entrée en matière par 9 voix contre 3 et une \nabstention pour indiquer qu’une expérience de trois ans dans la branche était non seulement \nsuffisante, mais qu’il y avait aussi possibilité d’avoir une formation jugée équivalente qui devait être \nprise en compte.  \n\nQuatrième point discuté : donner la compétence aux communes de définir les horaires d’ouverture \ndes spas, saunas et hammams. Cette modification a été acceptée à l’unanimité.  \n\nEt, enfin, le dernier point qui nous occupera, c’est le taux de redevance qui est aujourd’hui dû par \nles restaurateurs sur leur chiffre d’affaires pour financer le développement de l’offre touristique. Il \ns’agit de l’article 31 de la LPCom. GastroNeuchâtel, nous l’avons dit, après une première \nconsultation, est revenue avec une autre, une nouvelle proposition concernant cette redevance, \npour attribuer non seulement un taux différent, mais aussi une attribution différente de cette \nredevance. Cette proposition a été faite par GastroNeuchâtel en raison des charges de plus en plus \nfortes qui pèsent sur les milieux de la restauration. En raison de l’inflation, de la hausse générale \ndes coûts, du nouveau taux de la TVA pas forcément répercuté sur les prix, des changements \nd’habitudes de consommation, des prêts Covid, en majorité non remboursés, de nombreux \nrestaurateurs arrivent tant bien que mal à boucler leurs fins de mois, tout juste. Baisser de 0,3% à \n0,2%, c’est un signe qu’on donne pour soutenir des restaurateurs. GastroNeuchâtel présentait \naussi, nous l’avons dit, un deuxième changement, qui concernait l’attribution de la taxe, en \ndemandant que la taxe ne soit pas attribuée à 75% à Tourisme neuchâtelois et à 25% à la formation \ncontinue, mais qu’il y ait un tiers pour Tourisme neuchâtelois, un tiers pour la formation continue, \nun tiers pour la formation de base.  \n\nEt donc, pour bien comprendre tous ces enjeux, la commission a invité GastroNeuchâtel, a invité \nTourisme Neuchâtelois, et après de longues délibérations, elle a retenu une motion et un projet de loi. \nLa motion, qui a été acceptée à l’unanimité, enjoint au Conseil d’État de réunir les acteurs concernés \net de travailler avec eux sur une proposition d’adaptation de la clé de répartition et du taux de \nredevance. Et le projet d’amendement à l’article 31 LPCom modifie le taux de redevance, passant de \n0,3% à 0,25%, puis à 0,2%, ceci graduellement jusqu’en 2028. Cette proposition a été acceptée par \n11 voix, avec 2 abstentions. Nous reviendrons au besoin sur toutes ces propositions, modifications, \nmotion et recommandation, et puis peut-être que vous avez vu que le Conseil d’État a déposé hier un \namendement proposant de passer de 0,3% à 0,25% pour le taux de redevance dès 2027. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Permettez-nous de débuter notre intervention en annonçant un lien \nd’intérêt historique, mais toujours d’actualité, avec le domaine de la restauration, au vu de nos \nactivités accessoires de gestion d’établissements publics familiaux.  \n\nQuant au rapport lui-même, disons-le d’emblée, il sera largement soutenu par le groupe libéral-\nradical. Tout d’abord parce qu’il propose de nombreuses modifications de la loi sur la police du \n\n\n\n 105 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\ncommerce et de la loi sur les établissements publics, qui visent : à simplifier certaines démarches \nadministratives ; à mieux identifier les acteurs locaux du commerce en ligne ; à mettre sur un pied \nd’égalité les acteurs itinérants ou établis de la restauration ; à améliorer la protection de la jeunesse ; \nà libéraliser entièrement les danses publiques après la première étape proposée il y a plusieurs \nannées par les jeunes libéraux-radicaux ; à libéraliser les heures d’ouverture des saunas et \nhammams ; à permettre une gestion moderne des établissements publics ; à assouplir l’utilisation \ndes sonorisations d’ambiance dans les établissements publics.  \n\nEnsuite, le rapport sera soutenu dans la mesure où il apporte une réglementation légère, mais \nattendue et demandée par les entreprises de pompes funèbres elles-mêmes, pour éviter toute \ndérive et garantir le professionnalisme nécessaire à une activité sensible et hautement émotionnelle.  \n\nAussi, le rapport sera soutenu car le groupe libéral-radical est convaincu que le domaine de la \nrestauration souffre depuis plusieurs années, tant sur le plan de la diminution de sa rentabilité que \nsur celui du manque de main-d’œuvre qualifiée.  \n\nAinsi, notre groupe est favorable à une diminution du taux de la redevance sur les établissements \npublics, afin d’alléger les charges d’un domaine d’activité lourdement réglementé et taxé. Mais de \ncombien ? 0,2%, 0,25%, 0,3% du chiffre d’affaires ? Eh bien, nous sommes convaincus que les \nbénéficiaires de la redevance pourront nous faire une proposition et donc apporter une réponse à \nnotre question. Une réponse adaptée aux situations de chacun, mais qui pose la diminution du taux \nde la redevance comme inévitable.  \n\nEn revanche, nous constatons que jusqu’ici, le dialogue entre les deux acteurs concernés est limité, \npour ne pas dire inexistant. Aussi, il nous semble opportun de contraindre... pardon, d’aider le \ndialogue. Comment ? En rappelant que qui trop embrasse mal étreint. En effet, si le dialogue ne \ndevait pas porter ses fruits, la remise en question du modèle de financement de la formation \ncontinue du domaine de la restauration et celui de Tourisme neuchâtelois serait alors profonde et \npeut-être trop radicale. Nous sommes cependant persuadés que le dialogue reprendra entre gens \nde bonne volonté et que des solutions seront trouvées. L’objectif est fixé, le temps à disposition \naussi, et la solution par défaut est connue.  \n\nLa réponse à la motion 25.119, que nous soutenons, sera d’ailleurs l’outil idéal pour faire part à \nnotre Autorité de l’aboutissement des discussions tenues, des compromis trouvés et des éventuelles \nmodifications législatives qui ancreront ceux-ci dans la loi. Une partie du groupe soutiendra toutefois \nl’amendement du Conseil d’État à 0,25% du chiffre d’affaires.  \n\nEnfin, le rapport sera soutenu sans l’amendement VertPOP à l’article 10, alinéa 1, lettre hbis, qui \nsoumet à autorisation la pratique d’activités esthétiques présentant un risque pour la santé, dans la \nmesure où ce type de pratique est déjà encadré par la loi fédérale et qu’il n’y a pas lieu de sur-\nréglementer. C’est d’ailleurs pour cette même raison que notre groupe ne soutiendra pas la \nrecommandation 25.120, qui propose deux visions. En effet, le groupe VertPOP propose d’interdire, \npar souci de clarté, une pratique rendue impossible par les exigences posées par Swissmedic, alors \nque nous privilégions la solution existante et dont le cadre est fixé par la Confédération, et qui prévoit \nd’autoriser une pratique pour autant que les exigences sanitaires soient respectées. « Oui, mais » \nou « Non », il faudra choisir.  \n\nFinalement, notre groupe acceptera le classement du postulat libéral-radical 23.201, dans la mesure \noù le rapport du Conseil d’État apporte une réponse tout à fait satisfaisante à notre postulat.  \n\nEn conclusion, Mesdames et Messieurs, vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical est \nenthousiaste à l’idée d’accepter ce rapport et vous invite à faire de même.  \n\n \nM. Yann Mesot (UDC) : – Nous vous lisons aujourd’hui le texte de notre collègue Daniel Berger.  \n\nL’idée de ce projet est d’améliorer ces deux lois sans remettre en cause les principales bases de la \nlégislation actuelle. Cette mise à jour les rend plus pertinentes et efficaces dans le contexte actuel. \nPlusieurs révisions sont proposées, comme : l’introduction de règles concernant le commerce en \nligne pour mieux encadrer cette pratique ; l’amélioration de la protection de la jeunesse avec \nl’obligation d’offrir au moins trois boissons non alcoolisées à un prix inférieur à celui de la boisson \nalcoolique la moins chère ; l’introduction des foodtrucks et des traiteurs dans la LPCom ; une \nnouvelle réglementation pour les entreprises de pompes funèbres ; la simplification des démarches \nadministratives pour les inscriptions des petits hébergements. Cette liste n’est bien entendu pas \nexhaustive.  \n\n\n\n106 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nPar ailleurs, trois activités sont désormais soumises à autorisation. Concernant les cuisines \nambulantes – foodtrucks –, la révision prévoit qu’elles soient soumises à autorisation par souci \nd’égalité de traitement et de concurrence loyale. Elles seront soumises aux mêmes horaires \nd’ouverture que les établissements publics. Une base légale sera instituée. Concernant les activités \nde traiteur, cette activité étant devenue très importante, elle sera soumise à autorisation, avec \nobligation d’un autocontrôle validé. Concernant l’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres, \nà leur demande, ces entreprises seront soumises à l’autorisation. De plus, le démarchage agressif \nsera interdit. L’idée est donc d’améliorer et d’adapter ces deux lois sans remettre en cause les \nprincipales bases de la législation actuelle. Cette mise à jour les rend plus pertinentes et efficaces \ndans le contexte actuel.  \n\nNotre groupe rejoint la commission dans ses prises de position et votera selon ses \nrecommandations.  \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Les révisions proposées aujourd’hui sont avant tout une question de \nbon sens. Il ne s’agit pas de tout chambouler, mais d’adapter nos lois à la réalité du terrain, d’alléger \nles démarches inutiles et de garantir une régulation équitable pour tous les acteurs concernés.  \n\nCe projet de révision de deux lois apporte plusieurs avancées essentielles. Moins de bureaucratie \npour plus de clarté. Les petits hébergements auront une procédure simplifiée. Les traiteurs, \nfoodtrucks et entreprises de pompes funèbres disposeront d’un cadre clair et cohérent. Une gestion \nplus réaliste des établissements publics : l’exigence d’une présence obligatoire du responsable a \nété revue ; désormais, une présence minimale de 15 heures par semaine suffit, permettant aux \ntenanciers d’organiser leur travail sans être pénalisés. Une adaptation qui répond aux besoins réels \ndu secteur. Un commerce en ligne mieux encadré : l’économie numérique est incontournable \naujourd’hui, il était urgent de s’assurer que les mêmes principes de transparence et de \nresponsabilité s’appliquent aussi au commerce en ligne dans les limites cantonales. Des délais \nd’autorisation adaptés aux grandes manifestations : les communes et les services cantonaux \ndoivent pouvoir gérer ces événements dans de bonnes conditions. Exiger un dépôt de dossiers \ndeux mois à l’avance pour une manifestation de plus de 500 personnes est une mesure logique.  \n\nLes amendements de la commission ont permis d’améliorer encore ce texte. Un assouplissement \ndes conditions pour les pompes funèbres : la commission a introduit la possibilité de justifier \nl’autorisation par une formation suffisante et pas seulement par trois ans d’expérience. Une solution \néquilibrée qui garantit le sérieux du secteur, tout en évitant des barrières inutiles. Et le refus \nd’amendements excessifs : nous soutenons la décision de ne pas surcharger cette loi avec des \nexigences supplémentaires, comme une autorisation pour la remise de produits de tabac ou \ncertaines pratiques esthétiques.  \n\nEnfin, le groupe Vert’Libéral-Le Centre reste attentif à la question de la redevance sur les \nétablissements publics. La majorité du groupe soutiendra l’amendement de la commission, qui \nsemble indispensable pour amener les intéressés autour de la table des négociations. Une partie \npréférera l’amendement du Conseil d’État. En résumé, ce projet, qui sera soutenu par notre groupe, \nest une mise à jour nécessaire qui simplifie, adapte et modernise. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Même si nous ne l’espérons pas, il est possible que ce soit la dernière \nfois que nous soyons une majorité de femmes à siéger dans cet hémicycle. Nous avons donc pris \nla liberté d’élaborer cette prise de parole en utilisant le féminin pour les noms au pluriel.  \n\nLe projet de révision des lois sur la police du commerce et des établissements publics répond à la \nnécessité d’adapter notre cadre légal aux évolutions du commerce et de la restauration. Ces \najustements clarifient certaines règles, simplifient des démarches administratives et renforcent la \nprotection des consommatrices. Nous saluons ces avancées et soutenons notamment les \nmodifications concernant les foodtrucks et les traiteuses, ainsi que la simplification des démarches \npour les petits hébergements et les manifestations publiques.  \n\nMalgré nos réticences initiales, nous ne sommes, pour finir, pas opposées aux contrôles d’âge \neffectué par le SCAV, qui compléteront les contrôles d’identité effectués par la police.  \n\nConcernant les nuisances sonores aux abords des établissements publics, nous estimons que ce \npoint devra être suivi avec attention, afin d’éviter des tensions avec les riveraines et de garantir un \néquilibre entre activités économiques et qualité de vie.  \n\n\n\n 107 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nNous saluons le travail réalisé par les actrices du secteur des pompes funèbres pour mieux encadrer \ncette profession essentielle. Ces entreprises accompagnent les familles dans des moments de \ngrande vulnérabilité et il était nécessaire de poser un cadre clair pour éviter les abus. Bien que cette \nloi soit moins stricte que celle en vigueur dans d’autres cantons, nous espérons qu’elle contribuera \nà dissuader les pratiques douteuses et à prévenir de nouveaux abus, comme ceux que nous avons \nmalheureusement connus récemment dans notre canton. Nous y reviendrons éventuellement lors \nde l’examen de l’amendement à l’article 17.  \n\nNous avons été particulièrement attentives à l’encadrement des activités esthétiques à risque. Il est \nimpératif de mieux réguler ces pratiques pour garantir la protection des consommatrices et préserver \nla santé publique. De même, nous avons plaidé pour un meilleur encadrement pour la remise des \nproduits du tabac. La proposition du groupe est de mettre au même niveau de réglementation \nl’exploitation d’automates délivrant des produits du tabac et la remise de ces produits. Notre \ncollègue Brigitte Neuhaus reviendra sur ces questions lors de l’examen de la recommandation et \ndes amendements.  \n\nLa répartition de la redevance sur les établissements publics a fait l’objet de vifs débats, notamment \nen raison des divergences entre GastroNeuchâtel et Tourisme neuchâtelois. Nous avons été \nparticulièrement attentives aux conséquences qu’une baisse trop brutale pourrait avoir sur le \nfinancement de la formation dans la restauration, un secteur déjà fragilisé par le manque de main-\nd’œuvre qualifiée et qui peine encore à se relever depuis la crise Covid-19. C’est pourquoi nous \navons soutenu un compromis progressif, une réduction de la redevance, mais étalée dans le temps, \nafin de préserver les moyens alloués à la formation et encourager les personnes concernées à \ntrouver rapidement une solution satisfaisante.  \n\nEn conséquence, nous soutiendrons plutôt l’amendement de la commission ainsi que la motion \ndemandant au Conseil d’État d’accompagner les branches concernées vers une répartition plus \néquilibrée et acceptable pour toutes. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Pour le groupe socialiste, les modifications et adaptations de ces \ndeux lois sont rendues nécessaires en raison notamment de l’évolution numérique dans les \npratiques commerciales, de l’évolution des pratiques de consommation et de nouveaux acteurs \ncomme les cuisines ambulantes. Il y a plusieurs points positifs. Nous voulions en citer plusieurs, \nmais d’abord, pour le commerce en ligne, nous pensons que c’est très intéressant et nécessaire de \nréguler, de mettre des règles, parce qu’aujourd’hui, le commerce en ligne, on l’a appris avec le \nrapport, c’est 12% du commerce, et donc qu’il y ait des pratiques pour encadrer ce commerce en \nligne est nécessaire. Autre point positif, l’amélioration de la prévention contre l’alcoolisme : avec la \nnouvelle loi, il sera obligatoire pour tout établissement public de fournir trois boissons non \nalcoolisées à un prix inférieur, à quantité égale, de celui de la boisson alcoolique. Donc, pour nous, \nc’est une bonne chose.  \n\nPour le groupe socialiste, deux éléments concernant l’article 45 de la LPCom ont donné lieu à des \ndiscussions. Le premier point, c’était donner la possibilité au SCAV de contrôler l’âge des personnes \ndans les restaurants, dans les cafés. Et puis, nous nous sommes posé la question de savoir si c’est \nvraiment le rôle du SCAV de procéder à ces contrôles d’âge. Mais les réponses en commission \nnous ont finalement convaincus de ne pas déposer d’amendement, car cette nouvelle disposition \nne sera en fait mise en œuvre que si le client est d’accord et, si le client n’est pas d’accord, il sera \nfait tout de même appel à la police. Et toujours à l’article 45, le service peut mener des recherches \navant l’ouverture d’une procédure pénale s’il dispose de soupçons concrets laissant présumer \nqu’une infraction pourrait être commise. Là aussi, nous avons eu des doutes quant à la protection \ndes données et à la présomption d’innocence. Et malgré le fait que le préposé ait validé cette \nproposition de modification, malgré le fait qu’on ait reçu des assurances du service, notre groupe \nreste sceptique par rapport à cette modification, car, nous le répétons, il existe pour nous un risque \nde violer la présomption d’innocence.  \n\nPlusieurs amendements ont été déposés. Le groupe socialiste les suivra tous à l’unanimité, excepté \npour l’article 31 : notre groupe est partagé sur le fait de baisser cette redevance de 0,3% à 0,2%. \nCertains membres du groupe suivront l’argumentaire selon lequel, aujourd’hui, les établissements \npublics sont sous pression : 0,3%, c’est trop, elles ont des charges énormes, notamment dues à \nl’inflation et à d’autres coûts qui ne cessent d’augmenter. Les autres membres de notre groupe se \ndisent que, dans le fond, réduire drastiquement une telle somme pour Tourisme neuchâtelois, soit \nplus de 700 000 francs, cela ne va pas, cela va mettre Tourisme neuchâtelois, même si c’est de \n\n\n\n108 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nmanière graduelle, en difficulté. Et puis, il y a des acteurs comme HotellerieSuisse ou les musées \nqui se sont positionnés aussi clairement contre. Une partie de nos députés sera donc pour le statu \nquo de 0,3% et une autre partie prendra certainement la voie intermédiaire, c’est la voie proposée \npar le Conseil d’État.  \n\nNous soutiendrons la motion, bien sûr, qui demande au Conseil d’État de réunir à nouveau les \nacteurs pour essayer de trouver une solution. Nous soutiendrons la recommandation concernant la \nmodification du règlement des activités esthétiques. Et nous soutiendrons le classement du postulat.  \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Brièvement, puisque vous avez réservé un accueil très positif au projet du \nConseil d’État, un projet d’optimisation, effectivement, de nos lois de police du commerce, après \nune dizaine d’années de mise en œuvre de la loi actuelle, qui fait donc ses preuves, mais qui mérite, \nici ou là, vous l’avez constaté avec nous, quelques améliorations. Des améliorations qui vont dans \nle sens d’une simplification administrative pour les établissements publics, par exemple. Nous ne \nrevenons pas sur le détail, vous l’avez cité de manière très fidèle. Renforcer l’égalité de traitement, \nune concurrence loyale dans le commerce et dans le domaine de la gastronomie notamment, et \npuis introduire quelques nouvelles règles ici ou là. Dans le domaine du commerce électronique, \nvous l’avez constaté, c’est indispensable. Dans le domaine des pompes funèbres, à leur demande, \ncela a donc été introduit dans la loi de manière proportionnée.  \n\nEt, finalement, un élément extrêmement important que certains ont relevé, la volonté de favoriser, \nMesdames et Messieurs, la danse publique dans le canton de Neuchâtel, puisque, effectivement, il \nreste une scorie d’une ancienne loi qui l’interdisait à quelques périodes de l’année ! Nous estimons \nque cette disposition n’était plus au goût du jour.  \n\nMerci pour votre accueil. Nous reviendrons tout à l’heure sur les amendements au moment où nous \nles traiterons sur le fond.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière. Nous sommes dans un \ndébat libre. Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous allons donc passer au \ntraitement de la recommandation 25.120  \n\nRECOMMANDATION \n\nDDTE \n25.120, ad 24.030 \n21 février 2025 \nRecommandation de la commission législative \nActivités esthétiques à risque  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de modifier le règlement d’exécution des lois sur la \npolice du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP) concernant les activités \nesthétiques à risque. \n\nDéveloppement \n\n« Une substance ou une préparation destinée à être ingérée, inhalée, injectée ou implantée dans le \ncorps humain n’est pas considérée comme un produit cosmétique » (art. 53, al. 2, Ordonnance sur \nles denrées alimentaires et les objets usuels, ODAIOUs). Les produits anti-rides injectables de \ncourte durée d’action (moins de 30 jours) sont considérés comme des dispositifs médicaux qui \ndoivent être évalués quant à leur conformité et certifiés. Aujourd’hui, aucun produit en Suisse ne \nrépond à ces exigences, les esthéticien-ne-s n’ont donc pas de possibilité légale de procéder à ces \ninterventions.  \n\n  \n\n\n\n 109 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nAussi, pour la protection de la clientèle et pour plus de clarté, le Conseil d’État est invité à modifier \nle RELPComEP dans ce sens :  \n\nArt. 73a nouveau \n\nLes injections de produits thérapeutiques, médicaments ou dispositifs médicaux à but \nesthétique, comme les produits injectables pour le traitement des rides, ne peuvent être \npratiquées que par :  \n\n– des médecins \n\n– ou des infirmières-infirmiers spécialement formés et sous la responsabilité directe d’un \nmédecin présent dans les locaux. \n\nSignataire : Manon Freitag, présidente de la commission législative. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa présidente : – La discussion est ouverte sur cette recommandation. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Nous remercions le bureau d’avoir accepté le traitement en \npriorité de cette recommandation, qui pourrait influencer effectivement la suite des travaux sur les \namendements. \n\nLa recommandation 25.120 qui vous est proposée aujourd’hui a pour objectif de clarifier le cadre \ndes activités esthétiques à risque pour la santé et d’assurer ainsi la sécurité de la clientèle qui \nfréquente les instituts de beauté. L’élément majeur qui est visé, c’est l’injection d’acide hyaluronique \nqui est un exemple iconique et très à la mode de l’évolution des pratiques esthétiques. La raison qui \nincite à prendre des mesures plus restrictives, et donc à interdire la pratique des injections aux non-\nprofessionnels de la santé spécifiquement formés, est avant tout la protection de la clientèle face \naux risques encourus en cas de geste non maîtrisé ou d’utilisation d’un mauvais produit.  \n\nPour rappel, très brièvement, les risques liés à des injections sont des infections, des allergies, si \nles mesures d’hygiène ou de conservation des produits sont inadéquates, des nécroses, si les \ninjections sont mal réalisées, et enfin des résultats esthétiques non conformes, avec un risque de \ncicatrices et de déformation à long terme. De nombreuses irrégularités ont d’ailleurs été constatées \nl’an passé lors d’une enquête menée en Suisse par les pharmaciens cantonaux dans 82 cliniques, \ncabinets médicaux et instituts de beauté. Ces risques sont potentialisés par le contexte même de \nl’exercice des activités esthétiques.  \n\nAujourd’hui, faut-il le rappeler, le métier d’esthéticien ou esthéticienne n’est pas réglementé en \nSuisse. Cela signifie qu’il n’existe pas de cadre légal strict qui supervise les compétences et les \npratiques de ces professionnels. D’ailleurs, même les personnes détentrices d’un CFC d’esthéticien \nou esthéticienne ne sont pas formées à la pratique des injections.  \n\nQuant aux produits eux-mêmes, des injectables d’une durée d’action de moins de trente jours, les \nseuls qui pourraient éventuellement être utilisés par un esthéticien ou une esthéticienne ne sont pas \ndisponibles en Suisse à ce jour. En effet, aucun produit n’apporte les conditions de certification \nrequises. Le risque majeur qui en découle est des importations directes avec des qualités de \nproduits qui sont très questionnables. Malgré cela, les autorités cantonales s’appuient sur l’avis de \nSwissmedic pour maintenir cette pratique possible, car Swissmedic évoque, dans un aide-mémoire \npublié en 2024 : « À titre d’exception, les esthéticiennes peuvent injecter des produits de courte \ndurée d’action, soit de moins de 30 jours. » Swissmedic recommande toutefois également que la \nprofessionnelle ait acquis les qualifications complémentaires nécessaires et qu’elle agisse sous la \nsurveillance d’un médecin présent, ce qui ne correspond pas à la pratique actuelle du canton. C’est \npourquoi nous proposons de renoncer à cette exception et de n’autoriser que le personnel de santé \ndûment formé à pratiquer des injections à but esthétique. Le canton de Vaud a déjà fait ce pas. Les \nclients ont besoin de savoir qu’ils ou elles sont entre de bonnes mains, que les produits utilisés sont \nsûrs et que les professionnels disposent des compétences requises pour effectuer leurs soins en \ntoute sécurité.  \n\nLe groupe VertPOP vous invite donc à soutenir la recommandation 25.120.  \n\n \n\n\n\n110 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nLa présidente : – Il nous semble que cette recommandation est combattue. C’est bien le cas ? Oui. \nAlors, nous donnons la parole à qui veut la prendre. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Nous nous exprimons en tant que rapporteure. Effectivement, les \narguments de la recommandation ont été exposés. Nous rappelons que la recommandation a été \nacceptée par 7 voix contre 6.  \n\nLe Conseil d’État s’est opposé à cette recommandation, ainsi que six commissaires donc, parce \nqu’il explique qu’il est interdit aux esthéticiennes d’utiliser à titre professionnel des produits \ninjectables soumis à l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux, tels que l’acide hyaluronique, le \nsilicone, etc., sauf s’il s’agit de dispositifs dont il est prouvé que le temps de résorption totale est \ninférieur à trente jours, mais que, dans les faits, ces produits-là, on ne les trouve pas sur le territoire \nsuisse aujourd’hui et que, principalement, c’est une législation fédérale qui s’applique et non une \nlégislation cantonale. Il dit encore dans son argumentaire que c’est l’aide-mémoire de Swissmedic \nqui s’applique aujourd’hui, qu’il y a des règles, que la pratique est encadrée. \n\nCe sont les raisons pour lesquelles le département et certains commissaires s’opposent à cette \nrecommandation.  \n\n \nLa présidente : – Monsieur le conseiller d’État, souhaitez-vous prendre la parole ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous sommes un peu étonné qu’on prenne cette recommandation au début du \ndébat, puisqu’on a plusieurs amendements à traiter, mais allons-y.  \n\nC’est une thématique très complexe. Nous allons essayer de la vulgariser brièvement. La \nConfédération donne la possibilité, jusqu’à trente jours, pour ces activités esthétiques, d’être \nréalisées par des esthéticiennes. Dans le canton de Neuchâtel, pour ces activités esthétiques, nous \navons, cela a été dit, créé un aide-mémoire, respectivement une directive entre le service de la \nconsommation (SCAV) et la pharmacienne cantonale pour encadrer l’activité des cabinets \nd’esthétique. Les choses semblent être bien cadrées. Vous parlez d’irrégularités qui auraient lieu \nen Suisse dans le domaine de l’esthétique : alors, si irrégularités il y a, c’est peut-être dans l’usage \nde produits qui sont importés par l’un ou l’autre, l’une ou l’autre, nous ne savons pas. En tous les \ncas, cette importation-là de produits qui ne sont pas autorisés en Suisse aujourd’hui est déjà une \nirrégularité que nous pouvons contrôler, dénoncer et poursuivre. De ce point de vue-là, votre \ndemande va globalement trop loin, crée une interdiction pure et dure à la pratique de différentes \ninterventions esthétiques dans le canton de Neuchâtel que la Confédération permet.  \n\nVous voulez faire entrer dans le règlement d’application une disposition d’interdiction de pratique \nque la loi fédérale permet. Pour le moins, pour être propre au niveau légal, il faudrait le faire dans \nla loi et non pas sur une base réglementaire. Ce serait, nous pensons, beaucoup plus solide, propre \nlégalement, vis-à-vis des intervenants et intervenantes, puisqu’il y a, dans le canton de Neuchâtel, \nquelque 260 cabinets d’esthétique qui travaillent au quotidien. Et, par votre proposition, vous dites \nque non, ces activités, en partie, ne peuvent plus être faites dans le canton par des esthéticiens et \nesthéticiennes, mais doivent être réservées aux infirmiers et infirmières, médecins du canton de \nNeuchâtel. C’est quand même une volonté très claire, très stricte d’interdire une activité dans le \ncanton qui, à la base, ne semble pas poser de problème, ne pose pas de problème, est entourée et \ncadrée par une directive interdépartementale entre le service de la consommation et la \npharmacienne cantonale.  \n\nDe ce point de vue-là, nous vous demandons de refuser cette recommandation, qui glisse, par le \nbiais de la réglementation, une interdiction de pratique qui ne semble jusque-là pas poser de \nproblème dans le canton.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Il ne faut pas se leurrer. Quels sont les produits que l’on injecte ? Ce \nsont l’acide hyaluronique ou la toxine botulinique. Ce sont deux produits qui durent beaucoup plus \nlongtemps que trente jours ; donc, effectivement, ils tomberaient sous le couperet de la loi fédérale. \nMais regardons ce qui se passe dans la réalité. \n\nDans la réalité, la médecine esthétique est quelque chose qui rapporte beaucoup d’argent. Il y a \nénormément de cabinets esthétiques. Il y en a certains qui sont effectivement avec des \n\n\n\n 111 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nesthéticiennes ou des esthéticiens, mais il y en a aussi beaucoup qui sont des gens qui \ns’autoproclament esthéticiens et qui peuvent se procurer ce Botox très simplement par le biais \nd’Internet. Alors, ne nous leurrons pas ! Les conséquences ont été décrites par Mme Brigitte \nNeuhaus, et il y en a encore d’autres. Il y a d’autres conséquences : lorsque l’on injecte la toxine \nbotulinique beaucoup trop profondément et que l’on va anesthésier les muscles respiratoires, on \ns’en sort avec une trachéotomie, ce qui n’est pas très esthétique, si nous osons dire.  \n\nNous pensons donc que c’est un bon signal de le mettre même dans la réglementation – mais nous \nl’aurions mis effectivement plutôt dans la loi –, et de dire, effectivement, que toutes ces injections, \ncela n’est pas le fait des esthéticiens ou des esthéticiennes, c’est le fait, effectivement, de médecins \nqui ont un FMH en pratique esthétique ou c’est le fait d’infirmières spécialisées qui ont aussi une \nformation dans le domaine. Mais sinon, il faut vraiment faire une barrière, parce que ces produits \nque l’on pourrait injecter et qui durent moins de trente jours, cela n’existe pas, en tout cas, cela \nn’existe pas en Suisse. Et ce que l’on veut faire en Suisse, c’est du Botox essentiellement, et le \nBotox, c’est très dangereux quand c’est mal injecté, mal utilisé. Nous, nous soutiendrons donc cette \nrecommandation.  \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Nous voulions quand même réagir un tout petit peu. Par rapport \naux activités à risque dont on demande ici qu’elles soient restreintes, alors, le texte est un peu plus \nlarge, mais très concrètement et très pratiquement, cela veut dire simplement que c’est \neffectivement l’acide hyaluronique, parce qu’il n’y a pas d’autres produits qu’une esthéticienne \npourrait éventuellement injecter, parce que c’est bien de cela qu’on parle. Et si nous avons proposé \nde mettre cette interdiction dans le règlement, c’est parce que celui-ci cite les activités à risque pour \nla santé en matière d’activités esthétiques. Ce que nous voudrions aussi ajouter – alors, vous faites \nréférence à l’aide à l’exécution qui a été développée dans le canton et qui, effectivement, donne \npassablement d’éléments de clarification par rapport à qui peut faire quoi en matière de médecine \nou de soins esthétiques –, c’est que, par contre, ce qui aujourd’hui n’est plus du tout possible, c’est \nla situation telle qu’elle est décrite et les conditions qui sont expliquées sur comment procéder si on \nveut exercer des activités d’esthétique. On n’a plus la possibilité d’annoncer son activité esthétique, \nles injections ont disparu des formulaires, il n’y a plus rien sur le site internet du SCAV concernant \ncette activité à risque. Nous ne voyons donc pas comment une esthéticienne pourrait connaître et \nprendre les mesures qui sont nécessaires. Voilà pour l’essentiel.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous essayons de ne pas rallonger, mais quand même un mot. C’est \nintéressant… Monsieur Blaise Courvoisier, Madame Brigitte Neuhaus, vous nous dites qu’il y a des \npratiques, dans le domaine de l’esthétique, qui posent des problèmes, réalisées par des médecins, \nc’était votre mot, par des infirmiers et infirmières, par des esthéticiens et esthéticiennes. Et votre \nréponse à cela, c’est de dire qu’on prend une recommandation pour interdire aux esthéticiens et \nesthéticiennes ; les autres, infirmiers, infirmières, médecins, on n’en parle pas. C’est quelque part \nbien agréable, mais c’est un peu du protectionnisme qu’on veut faire entrer par la petite porte du \nrèglement parce qu’on n’a pas osé le mettre dans la loi ! Franchement, quand le droit fédéral permet \nde telles activités, puis qu’on dit, par un règlement cantonal, qu’on l’interdit, puis qu’on le réserve à \nune catégorie professionnelle, que vous représentez par ailleurs, c’est quand même un petit peu \ngênant.  \n\nEn disant encore une fois que nous avons les choses en main, qu’une directive existe, qui doit être \nsur le site de l’État, soit du côté de la santé publique, soit chez nous, nous imaginons, du côté du \nSCAV. En tous les cas, cet aide-mémoire a probablement été transmis aux cabinets d’esthétique, \nmais nous n’avons vraiment pas envie de prolonger. Nous vous recommandons de ne pas faire \nentrer par la petite porte une interdiction d’activité pour une catégorie professionnelle qui, par \nailleurs, n’est pas représentée ici. Merci de refuser la recommandation.  \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Le groupe socialiste suivra cette recommandation pour des \nquestions de santé publique évidentes. Bien que ce soient deux députés qui représentent des \ncatégories de métier, nous pensons que les activités dont on parle, ce sont des activités \ndangereuses, qui méritent une formation adéquate, et nous ne croyons pas que ce soit le cas \naujourd’hui. Et donc, vraiment, nous recommandons d’accepter cette recommandation.  \n\n\n\n112 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nNous aimerions également dire que la commission, dans un premier temps, a fait un projet de \nmodification de la loi. Cela n’a pas été accepté par la majorité de la commission. C’est la raison pour \nlaquelle des députés sont revenus avec la recommandation, parce qu’il s’agit vraiment d’une \nquestion de santé publique. Ce sont des activités qui peuvent être très dangereuses.  \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – Nous ne voulons pas rallonger le débat, mais nous aimerions quand même \nfaire une petite remarque à la suite de ce qui a été dit plusieurs fois par M. le conseiller d’État, \nnotamment sur la question des compétences fédérales et sur le fait que Berne avait déjà légiféré \nsur cette question. Nous aimerions simplement renvoyer à la réponse du Conseil fédéral à une \nquestion durant l’heure des questions, il y a à peu près une année, au Parlement fédéral, qui \nexplique – donc en lien avec l’acide hyaluronique – que les dispositions d’exécution relèvent de la \ncompétence des cantons, qui peuvent imposer d’autres restrictions et réglementations. Certains \ncantons ont édicté des notices d’information. Ils peuvent également prendre des mesures telles que \nla décision d’une interdiction expresse d’application ou l’information de la population. Donc, aussi \npour le Conseil fédéral, c’est assez clair que les cantons doivent ou peuvent prendre des mesures \nd’exécution de cette réglementation fédérale. Et nous pensons que c’est ce qui est demandé \naujourd’hui.  \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole, nous allons passer au vote \nde cette recommandation de la commission législative. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est acceptée par 58 voix contre 31. \n\n \nLa présidente : – Nous passons au projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce. Il ne \nsemble pas y avoir d’opposition à l’entrée en matière, l’entrée en matière sur le projet de loi \nmodifiant la loi sur la police du commerce (LPCom) est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la police du commerce (LPCom) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nArticles 1, 8 et 9 LPCom. – Adoptés. \n\n \nArticle 10 LPCom. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe VertPOP à l’alinéa 1, \nlettre d : \n\nArt. 10, al. 1 \n\nd) exploiter un automate délivrant des produits du tabac et remettre des produits du tabac au \nsens de la Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) ; \n\nCet amendement a été refusé par 6 voix contre 6 par la commission, la voix de la présidente étant \nprépondérante. Y a-t-il une demande de prise de parole sur cet amendement ? \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Nous prenons la parole au nom de la commission. Cet amendement \na été déposé pour soumettre la vente de tabac à la même réalité dans les lieux de vente que pour \ndes automates. Aujourd’hui, les automates sont soumis à autorisation, alors que la vente dans des \n\n\n\n 113 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nkiosques de tabac n’est pas soumise à autorisation. C’est donc une mise à niveau pour les \ndépositaires, partant du principe que ce sont des produits nocifs et donc dangereux, et donc une \nautorisation devrait être nécessaire également : si c’est le cas pour un automate, pourquoi pas pour \nun lieu de vente ? \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Nous serons très brève, puisque l’essentiel a été dit par la \nrapporteure. Nous voudrions ajouter simplement que, lors des derniers achats tests en 2023, ce \nsont 60 commerces sur 100 qui ont vendu des produits du tabac à des mineurs. C’est donc \neffectivement important qu’on ait connaissance des établissements, ce qui est obtenu déjà par une \nannonce, nous le reconnaissons. Par contre, nous pensons que le fait d’être soumis à autorisation \nva responsabiliser beaucoup plus les commerces par rapport à leur tâche de surveillance et \nd’application de la loi.  \n\n \nMme Jennifer Hirter (VL-LC) : – Nous souhaitons annoncer que nous allons nous récuser, étant \ndonné que nous sommes employée par l’industrie du tabac, et que toute vente, en fait, quelque part, \nindirectement, influence notre salaire. C’est seulement pour cet amendement, comment faut-il \nprocéder concrètement ? \n\n \nLa présidente : – Vous pouvez simplement retirer votre carte de votre boîtier de vote et rester à \nvotre place. Monsieur le conseiller d’État, vous souhaitez prendre la parole ?  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Oui, nous souhaitons expliquer la position de refus du Conseil d’État quant à cet \namendement.  \n\nPour tous les établissements publics, manifestations publiques également, qui vendent du tabac, il  \ny a une obligation d’annonce, donc on connaît qui vend du tabac dans ce canton. Par contre, il y a \nune obligation d’obtenir une autorisation pour les automates. Vous demanderez pourquoi, eh bien, \nc’est pour que le système de contrôle de l’âge soit bien vérifié sur les fameux automates qui sont à \ndisposition, notamment dans les établissements publics. Maintenant, si vous demandez qu’il y ait \nune autorisation pour tous les vendeurs de tabac, les kiosques, les restaurants, les manifestations \npubliques, les stations-service et tous les commerces qu’on connaît dans le canton, ce sont environ \n1'000 commerces et établissements publics qui doivent faire une demande d’autorisation. C’est un \nénorme travail sur le fond que de fixer le dispositif, le processus de demande d’autorisation, quels \ncontrôles il faut faire, quelles sont les pièces à proposer, etc., dans un délai relativement court, \npuisqu’on devrait le mettre en œuvre tantôt. C’est une charge administrative extrêmement \nimportante pour le SCAV notamment, donc pour l’État, et pour les établissements publics, les \nrestaurants dont on parle. On se vantait tout à l’heure en disant qu’on est en train de simplifier \nadministrativement les activités administratives du domaine du commerce et des restaurants, mais \navec cela, vous créez une surcharge importante. On parle d’une autorisation qui coûte, bon an mal \nan, entre 300 et 400 francs par année. Cela ne sert donc à rien de vouloir, d’un côté, un peu \nsimplifier et, de l’autre côté, recharger les contraintes pour des activités de restauration ou de \ncommerce qui font déjà l’objet d’une annonce. Et lorsqu’il y a des problèmes dans la manière de \nvendre le tabac, eh bien, nous avons la possibilité d’agir à nouveau par de nouvelles campagnes \nde contrôle des commerces et des établissements concernés.  \n\nDe ce point de vue-là, pour ne pas surcharger avec une plus-value qui est très modeste en termes \nde santé publique, merci de refuser cet amendement.  \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Nous abondons dans le sens du Conseil d’État. Respectons l’état \nd’esprit de ces modifications législatives qui visaient justement à assouplir, alléger, réglementer de \nmanière svelte les pratiques qui en avaient besoin. En l’occurrence, ce n’est pas le cas de la vente \ndu tabac. S’il y a des manquements aujourd’hui et que la vente du tabac est faite à des mineurs \navec les achats tests qui ont été effectués, la remise d’une autorisation ne solutionnera en aucun \ncas cette pratique, et la punition liée à cette vente n’en sera pas plus importante ou plus clémente. \nCela ne changera rien du tout, si ce n’est alourdir la charge administrative de tous les lieux de vente \ndu tabac, ce que nous souhaitons éviter.  \n\n \n\n\n\n114 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole concernant cet amendement. \nNous pouvons donc voter. \n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement à l’article 10, alinéa 1, lettre d est accepté par 52 voix contre 41. \n\n \nLa présidente : – Toujours dans les amendements que la commission propose de refuser, à cet \narticle 10 de la LPCom, nous sommes également en présence d’un amendement du groupe \nVertPOP à l’alinéa 1, proposant la création d’une lettre hbis : \n\nArt. 10, al. 1 \n\nhbis) pratiquer des activités esthétiques présentant un risque pour la santé ; \n\nCet amendement a été refusé par la commission par 6 voix contre 6, la voix de la présidente étant \nprépondérante. Madame Brigitte Neuhaus, souhaitez-vous prendre la parole ? \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Au vu de l’acceptation de la recommandation et dans l’espoir \nqu’elle soit mise en application d’une manière ou d’une autre, parce que cela reste une \nrecommandation, l’amendement à l’article 10, alinéa 1, lettre hbis, est retiré.  \n\n \nLa présidente : – Nous prenons donc note que l’amendement à l’article 10, alinéa 1, lettre hbis, \nest retiré. \n\n \nArticle 10 LPCom. – Adopté. \n\n \nArticles 11, 13 et 14 LPCom. – Adoptés. \n\n \nArticle 17 LPCom. – \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission initialement \ndéposé par le groupe VertPOP, à l’alinéa 2bis : \n\nArt. 17 \n\n2bisPour l’autorisation d’exploiter une entreprise de pompes funèbres, la personne \nresponsable doit faire valoir une expérience professionnelle dans la branche d’au moins trois \nans ou d’une formation jugée suffisante. \n\nCet amendement a été accepté par la commission par 9 voix contre 3 et une abstention. Nous \ndonnons la parole à la rapporteure.  \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Nous l’avons évoqué brièvement avant, il est ajouté à cet \namendement le fait qu’une personne responsable d’une entreprise de pompes funèbres doit faire \nvaloir une expérience professionnelle dans la branche d’au moins trois ans, et la commission a \ndécidé d’ajouter « ou d’une formation jugée suffisante ». Nous sommes partis de l’idée que peut-\nêtre que les gens n’avaient pas forcément une expérience dans le domaine de trois ans, mais qu’il \ny avait des formations qui étaient jugées équivalentes ou suffisantes pour diriger une entreprise de \npompes funèbres. Et c’est la proposition qui est faite.  \n\n \nLa présidente : – Cet amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement \nà l’article 17, alinéa 2bis, est accepté. \n\n \nArticle 17 LPCom. – Adopté. \n\n \nArticles 18, 18a, 21, 37, 37a, 44, 45, 47 et 55 LPCom. – Adoptés. \n\n\n\n 115 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. –  \n\n \nArticle 8 LHOCom. – Adopté. \n\n \nArticle 9 LHOCom. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à ajouter \nun alinéa 5 à cet article, initialement déposé par Mme Caroline Juillerat, qui a été accepté à \nl’unanimité : \n\nArt. 9 \n\n5Les communes sont compétentes pour fixer les heures d’ouverture des spas, saunas et \nbains de vapeur humide (hammams). Les heures d’ouverture doivent se situer entre 6h00 et \n22h00.  \n\nCet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, l’amendement à l’article 9, alinéa 5, est \naccepté. \n\n \nArticle 9 LHOCom. – Adopté. \n\n \nArticles 3 et 4 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 96 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant passer au deuxième projet de loi de ce rapport 24.030. \nL’entrée en matière ne semble pas combattue : l’entrée en matière sur le projet de loi modifiant \nla loi sur les établissements publics (LEP) est acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les établissements publics (LEP) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nArticles 1, 2, 4, 8, 19 à 21, 23, 25, 26 et 28 LEP. – Adoptés. \n\n \nArticle 31 LEP. –  \n\n \nLa présidente : – À l’article 31, alinéa 1, lettre b, nous sommes en présence d’un amendement de \nla commission, qu’elle a accepté par 11 voix contre 2 abstentions, et qui doit être opposé à \nl’amendement déposé par le Conseil d’État, le 17 mars 2025, après les travaux de la commission : \n\n  \n\n\n\n116 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nAmendement de la commission \n\nb) une part de 0,2% du chiffre d’affaires hors TVA, après déduction du montant minimal \nd’assujettissement à la TVA. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nb) une part de 0,25% du chiffre d’affaires hors TVA, après déduction du montant minimal \nd’assujettissement à la TVA. \n\nY a-t-il une demande de prise de parole sur ces amendements ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Nous sommes en face de cette problématique soulevée dans le débat d’entrée \nen matière sur la volonté, d’une part, de soulager les établissements publics de charges de \nredevance et, d’autre part, de pouvoir continuer non seulement de faire de la promotion touristique \nde manière ambitieuse, mais aussi de proposer une offre de formation continue importante pour le \ndomaine de la restauration, puisque le fruit de la redevance sur les établissements est partagé pour \nles trois quarts pour la promotion touristique et pour un quart pour le domaine de la formation initiale.  \n\nEffectivement, après la consultation, GastroNeuchâtel est venue avec une proposition de réattribuer \nles montants d’une autre manière pour la formation initiale et continue et réduire les montants pour \nla promotion touristique. Une proposition qui était assez drastique, que le Conseil d’État a \nconsidérée comme allant trop loin ; il a cherché une solution de compromis qui a été présentée aux \ndeux associations, GastroNeuchâtel et bien sûr Tourisme neuchâtelois. Une association a considéré \nque cela allait trop loin, l’autre pas assez, et, à la fin, notre solution de compromis n’a pas été \nsoutenue dans le projet final. Nous avons estimé qu’il valait la peine d’aller de l’avant avec le statu \nquo.  \n\nVous avez, en commission, entendu ces deux associations pour faire le point sur les faiblesses, les \ndéfis des uns et des autres, et, finalement, vous avez estimé qu’il fallait mettre à nouveau une \npression sur GastroNeuchâtel et Tourisme neuchâtelois afin de trouver une solution. Cette pression \nest matérialisée par un amendement à 0,2% du chiffre d’affaires. Cette diminution proposée a un \nimpact d’environ 370'000 francs annuels ; et 370'000 francs aux trois quarts sur la promotion \ntouristique, ce sont 275'000 francs de moins pour Tourisme neuchâtelois en termes de promotion. \nC’est un défi. Ce sont aussi 90'000 francs de moins pour GastroNeuchâtel en termes de formation \ncontinue dès l’année 2027, selon votre proposition, ou 2028. Ce sont des montants relativement \nimportants qui sont proposés, qui représentent quand même un défi assez majeur pour la promotion \ntouristique dans le canton. Toutefois, nous pensons qu’il est juste de mettre une pression \ncomplémentaire et, de ce point de vue-là, nous avons formulé une proposition de compromis à \n0,25%, qui a un impact de 180'000 francs in globo, et donc 135'000 francs pour Tourisme \nneuchâtelois et un montant de 45'000 francs pour GastroNeuchâtel. C’est déjà une pression qui est \nimportante avec notre amendement sur ces deux associations, pour qu’elles puissent à nouveau \ndiscuter, puis faire possiblement une proposition nouvelle de compromis.  \n\nMais sachez qu’effectivement, la collaboration de ces deux associations est devenue difficile. Nous \nl’avons vu en commission. Le Conseil d’État a tenté déjà le compromis et, pour refaire une tentative, \nvous a proposé une motion, motion que vous avez déposée au nom de la commission et nous la \nsoutenons, nous vous en remercions, Par contre, si aucun compromis ne devait être trouvé entre \nces branches, nous pensons que le 0,2%, in fine, est par trop péjorant pour la promotion touristique \net par trop péjorant pour la formation continue dans le domaine de la gastronomie, qui nécessite \naussi des efforts de formation.  \n\nNous aimerions dire ici qu’une branche entre les deux associations existe, celle des hôteliers. Les \nhôteliers, eux, nous ont dit dans la consultation : statu quo, il faut en rester avec le dispositif actuel \npour, d’une part, faire une bonne promotion touristique et, d’autre part, continuer à former le \npersonnel en formation continue. Nous pensons dès lors qu’une proposition à 0,25%, si elle devait \nêtre durable, est suffisamment exigeante pour les associations, tout en maintenant nos objectifs, \nd’une part, de promotion touristique, d’autre part, de formation continue. Merci donc de soutenir \nl’amendement du Conseil d’État.  \n\n \nLa présidente : – La parole est à Mme la rapporteure.  \n\n \n\n\n\n 117 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Effectivement, nous voulions dire que la commission, au bout, à la \nfinalité de ses travaux, est entrée en matière sur une baisse progressive, donc 0,2% à partir de \n2028. Le Conseil d’État l’a rappelé. Cette baisse, en fait, a été acceptée parce que, quand nous \navons rencontré GastroNeuchâtel, nous avons retenu l’idée vraiment de la difficulté de certains \nrestaurateurs de payer cette taxe, cette redevance sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Et \nnous nous sommes donc dit que, dans le fond, si on baisse cette redevance à 0,2%, les deux parties \nsont perdantes et cela va les obliger à se mettre autour de la table. Pourquoi les deux parties \nseraient perdantes ? D’une part, Tourisme neuchâtelois recevrait moins de la taxe, et, d’autre part, \nil y aurait aussi moins pour la formation continue, et GastroNeuchâtel nous a dit que, pour eux, \nc’était vraiment un problème très important, le manque de formation, dans leur branche. Donc, nous \nnous sommes dit que si les deux parties perdent un peu, elles vont, à partir d’un moment, tenter un \naccord, et c’est pour cela que nous avons imaginé une baisse progressive.  \n\nNous changeons juste de casquette pour vous dire que le groupe socialiste, nous l’avons dit, sera \npartagé sur l’amendement entre le 0,2% et le 0,25%.  \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole sur ces deux amendements. \nNous allons donc opposer ces deux amendements : si vous soutenez l’amendement de la \ncommission, vous pouvez voter rouge, et si vous soutenez l’amendement du Conseil d’État, il vous \nfaut voter vert. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission l’emporte par 71 voix contre 22 pour celui du Conseil d’État.  \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant voter l’amendement de la commission seul. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission à l’article 31 est accepté par 93 voix contre 1. \n\n \nArticle 31 LEP. – Adopté. \n\n \nArticles 35, 41, 42, 44 LEP. – Adoptés. \n\n \nArticle 54 LEP. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement pour les « Dispositions transitoires \net finales ». L’amendement de la commission visant à ajouter un article 54 a été accepté par 11 voix \net 2 abstentions par la commission, et nous l’opposerons à l’amendement du Conseil d’État, du \n17 mars 2025. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Motion d’ordre, Madame la présidente. Il nous semble que \nl’amendement du Conseil d’État à cet article 54 est devenu caduc à la suite du refus de \nl’amendement du Conseil d’État à l’article 31, alinéa 1, lettre b. Nous demandons donc que le vote \nne concerne que l’amendement de la commission. \n\n \nLa présidente : – En effet, nous allons donc voter uniquement sur l’amendement de la commission, \nqui se présente comme suit : \n\nArt. 54a (nouveau) \n\nLe taux de la redevance au sens de l’article 31, alinéa 1, lettre b, est de 0,3% jusqu’au \n31 décembre 2026 et de 0,25% du 1er janvier au 31 décembre 2027.  \n\n\n\n118 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nY a-t-il une demande de prise de parole sur cet amendement ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons \ndonc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission à l’article 54a (nouveau) est accepté par 96 voix sans \nopposition.  \n\n \nArticle 54 LEP. – Adopté. \n\n \nArticle 1 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 96 voix sans opposition. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT  \n\nLa présidente : – Dans le cadre de ce rapport, nous devons également nous prononcer sur le \nclassement du postulat Caroline Juillerat 23.201, du 2 mai 2023, « Établissements publics – \nPrésence de la personne responsable ». Nous ne voyons pas d’opposition, le classement du \npostulat est accepté. \n\nMOTION  \n\nLa présidente : – Toujours dans le cadre du rapport 24.030, nous devons nous prononcer sur une \nmotion. \n\n \nDDTE \n25.119, ad 24.030 \n21 février 2025 \nMotion de la commission législative \nRépartition de la redevance sur les établissements publics \n\nEn responsabilisant à nouveau les acteurs concernés, le Conseil d’État est prié de faire une \nproposition d’adaptation de la clé de répartition de la redevance sur les établissements publics.  \n\nDéveloppement \n\nDans le cadre de la révision en cours de la loi sur les établissements publics (LEP, RSN 933.10), \nGastroNeuchâtel et Tourisme neuchâtelois ont exposé leurs visions divergentes de la répartition \ndes redevances sur les établissements publics. Dans ce contexte, le Conseil d’État avait proposé \nune adaptation de la clé de répartition de la redevance, qui se voulait consensuelle mais qui n’a \nmalheureusement pas obtenu le soutien des associations concernées, les unes estimant qu’elle \nallait trop loin, les autres pas assez. Le Conseil d’État en est donc resté au statu quo, comme prévu \ndans le projet mis en consultation. \n\nLors des délibérations en commission législative, les membres ont estimé que cette question \nméritait d’être approfondie. Mais, en raison des différends entre les principales associations \n\n\n\n 119 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nconcernées et la complexité de la matière entre le prélèvement des redevances, l’importance de la \npromotion touristique et les soutiens à la formation, il est opportun que le Conseil d’État \nresponsabilise à nouveau les branches concernées et les accompagne vers une solution de \ncompromis.  \n\nLe cas échéant, le Conseil d’État proposera, postérieurement à la mise en vigueur de l’actuelle \noptimisation de la législation sur la police du commerce, qui ne saurait attendre, une modification \nlégale de la répartition des redevances. \n\nSignataire : Manon Freitag, présidente de la commission législative. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à cette motion ? Ce n’est pas le cas, la motion est \nacceptée. \n\nNous avons pu terminer ce rapport comme convenu, nous vous en remercions infiniment ! \n\n \n(Applaudissements.) \n\nRÉPONSES DU CONSEIL D’ÉTAT À DES RECOMMANDATIONS \n\nEXPLOITATION DU POTENTIEL PHOTOVOLTAÏQUE 25.003 \n\n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \naux recommandations 22.147 « Panneaux solaires – Passons  \nà la vitesse supérieure » et 22.229 « Pour que les communes \nsoient mieux informées sur la pratique administrative à appliquer \nquant aux demandes de pose de panneaux photovoltaïques » \n \n(Du 5 février 2025) \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nLa recommandation 22.147 « Panneaux solaires – Passons à la vitesse supérieure », version \namendée, du 25 mars 2022, demande au Conseil d’État de modifier l’article 4d RELConstr. afin de \nfavoriser la pose de capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sur les toits, également sur les \nbâtiments ou dans les périmètres classés existants. Or, la disposition cantonale actuelle a déjà \nconcrétisé le cadre obligatoire du droit fédéral en faisant usage de toute la latitude laissée aux \ncantons. Seules des mesures concrètes d’incitation peuvent favoriser en sus la pose d’installations \nsolaires. À ces fins, le canton a accompagné un groupe de travail « solaire et patrimoine » avec les \nvilles des montagnes ainsi que la Confédération pour favoriser la pose de panneaux solaires dans \nle périmètre UNESCO notamment. Le Conseil d’État a par ailleurs lancé une nouvelle étude du \npotentiel solaire cantonal y compris sur ses infrastructures de transport. Finalement il a mis en \nœuvre la mesure d’incitation issue du plan climat pour exploiter rapidement le potentiel des grands \ntoits. Par ces diverses actions, il matérialise son offensive solaire cantonale, bien au-delà de la \nquestion de la facilitation administrative de la pose de panneaux, où le canton est précurseur de \nlongue date. \n\nLa recommandation 22.229 « Pour que les communes soient mieux informées sur la pratique \nadministrative à appliquer quant aux demandes de pose de panneaux photovoltaïques », du \n22 octobre 2022, invite le Conseil d’État à demander à ses services d’informer les communes quant \n\n\n\n120 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nà la teneur et à l’application de l’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions \n(RELConstr.), du 16 octobre 1996 (RSN 720.1). Selon cette recommandation, une information ciblée \net didactique du processus prévu dans la législation cantonale auprès des communes permettrait \nde clarifier la situation pour l’avenir, et cela à moindre coût pour notre administration cantonale. Une \n« Fiche à savoir » est produite à ces fins et transmise aux communes début 2025. Une directive \nétablie par le DDTE et le DESC clarifie également, de manière simplifiée, quels sont les dossiers \ntouchant la valeur patrimoniale du bâti devant être soumis à l’office cantonal du patrimoine bâti et \nimmatériel (OCPI). Finalement, les services compétents de l’État se tiennent à disposition des \ncommunes pour toute question relative à l’application dudit article du RELConstr. \n\n1. RECOMMANDATIONS \n\nLa recommandation interpartis 22.147, version amendée, présente la teneur suivante :  \n\n \n« Panneaux solaires – Passons à la vitesse supérieure » \n\nLe Conseil d’État est prié de considérer la modification du règlement d’exécution de la loi sur \nles constructions (RELConstr.) et de son article 4d notamment afin de favoriser la pose de \ncapteurs solaires photovoltaïques et thermiques sur les toits. Il est demandé d’envisager des \nmodifications règlementaires de sa compétence permettant de faciliter la pose de panneaux \nsolaires sur les bâtiments ou dans les périmètres classés existants. \n\nLe Conseil d’État est aussi encouragé à profiter de cette occasion pour modifier l’alinéa 4 du \nmême article 4d, qui n’est plus correct. \n\n \n\nQuant à la recommandation des groupes libéral-radical et VertPOP 22.229, elle a la teneur \nsuivante :  \n\n \n« Pour que les communes soient mieux informées sur la pratique administrative à \nappliquer quant aux demandes de pose de panneaux photovoltaïques »  \n \nLe canton bénéficie d’une loi sur les constructions et de son règlement d’exécution. Dans le \ncadre de la pose de panneaux photovoltaïques, nous prions le Conseil d’État de demander à \nses services d’informer les communes quant à la teneur et à l’application de l’article 4d du \nrèglement d’exécution de la loi sur les constructions (RSN 720.1). Trop de communes \nignorent encore cette législation et requièrent des demandes écrites pour la pose de \npanneaux solaires, avant de se prononcer, allant à l’encontre de la législation applicable.  \n \nAu regard de la crise énergétique annoncée et des impératifs de lutte contre le dérèglement \nclimatique, la façon de procéder de certaines communes est contraire à l’offensive \nphotovoltaïque voulue par le Conseil d’État. Cela cause des tracasseries administratives \ninutiles et peut ralentir les travaux, au détriment de la volonté des demandeur-euse-s.  \n \nNous pensons qu’une information ciblée et didactique du processus prévu dans la législation \ncantonale auprès des communes permettrait de clarifier la situation pour l’avenir, et cela à \nmoindre coût pour notre administration cantonale.  \n\n2. ÉTAT DES LIEUX DE LA LÉGISLATION \n\n2.1.  Droit fédéral \n\nL’article 18a, alinéa 1, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979, entré en \nvigueur le 1er mai 2014, prévoit que dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations \nsolaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation de construire et que de \ntels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente. \n\nSelon l’article 18, alinéa 2, LAT, le droit cantonal peut, d’une part, désigner des zones à bâtir où \nl’aspect esthétique est mineur dans lesquelles d’autres installations solaires peuvent aussi être \n\n\n\n 121 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\ndispensées d’autorisation et, d’autre part, le droit cantonal peut prévoir une obligation d’autorisation \ndans des types précisément définis de zones à protéger. \n\nQuant aux alinéas 3 et 4 de l’article 18a LAT, ils rappellent que les installations solaires sur des \nbiens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours \nsoumises à une autorisation de construire, qu’elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces \nbiens ou sites et que, pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions \nexistantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques. \n\nL’article 32a, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000, \nprévoit que les installations solaires placées sur un toit à pans sont considérées suffisamment \nadaptées (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies : \n\na. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm ; \n\nb. elles ne dépassent pas du toit, vu du dessus ; \n\nc. elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques ; \n\nd. elles forment un ensemble groupé ; des exceptions pour raisons techniques ou une \ndisposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles. \n\nDepuis le 1er juillet 2022, en vertu de l’article 18a, alinéa 1bis, LAT, les installations solaires placées \nsur un toit plat sont considérées suffisamment adaptées si les conditions suivantes sont réunies : \n\na. elles ne dépassent pas de l’arrête supérieure du toit de plus de 1 m ; \n\nb. elles sont placées suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visibles d’en bas avec \nun angle de vue de 45 degrés ; \n\nc. elles sont peu réfléchissantes selon l’état actuel des connaissances techniques. \n\nL’article 32a OAT précise encore que les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant \nde l’intégration desdites installations s’appliquent lorsqu’elles visent de manière proportionnée la \ndéfense d’intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l’exploitation de l’énergie solaire plus \nstrictement que l’alinéa 1 (al. 2). Il ajoute que les projets dispensés d’autorisation doivent être \nannoncés avant le début des travaux à l’autorité délivrant les autorisations de construire ou à une \nautre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale et que \nla législation cantonale fixe le délai dans lequel l’annonce doit être faite et précise quels plans et \nautres documents doivent y être joints (al. 3). \n\nFinalement, l’article 32b OAT établit la liste des biens culturels qui sont considérés comme \nd’importance cantonale ou nationale (art. 18a, al. 3, LAT) : \n\na. les biens culturels au sens de l’article 1, lettre a et b, de l’ordonnance du 29 octobre 2014 \nsur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation \nd’urgence ; \n\nb. les périmètres, ensembles et éléments individuels figurant à l’Inventaire fédéral des sites \nconstruits d’importance nationale à protéger en Suisse et assortis d’un objectif de \nsauvegarde A ; \n\nc. les biens culturels d’importance nationale ou régionale répertoriés dans un autre inventaire \nadopté par la Confédération sur la base de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection \nde la nature et du paysage (LPN) ; \n\nd. les biens culturels d’importance nationale ou régionale auxquels des contributions fédérales \nau sens de l’article 13 LPN ont été accordées ; \n\ne. les constructions et installations entrant dans le champ d’application de l’article 24d, alinéa \n2, LAT ou de l’article 39, alinéa 2, de la présente ordonnance en raison de la protection dont \nelles bénéficient ; \n\nf. les objets qui, dans le plan directeur approuvé par la Confédération, sont désignés comme \nétant des biens culturels d’importance cantonale au sens de l’article 18a, alinéa 3, LAT. \n\nAu surplus, mais ce n’est pas l’objet de la présente recommandation, puisqu’elles restent soumises \nà permis de construire et à autorisation au sens de l’article 24 LAT, l’article 32c OAT prévoit que, \n\n\n\n122 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nhors de la zone à bâtir, les installations solaires raccordées au réseau électrique, à l’exclusion des \ninstallations en îlot, peuvent être imposées par leur destination en particulier si elles : \n\na. forment une unité visuelle avec des constructions ou des installations dont l’existence légale \nà long terme est vraisemblable ; \n\nb. sont mises en place de façon flottante sur un lac de barrage ou un autre plan d’eau artificiel, \nou \n\nc. ont, dans une partie du territoire peu sensible, des conséquences positives pour la \nproduction agricole ou sont utiles à des fins de recherche et d’expérimentation. \n\nÀ noter que le projet de modification de l’OAT qui devrait entrer en vigueur en été 2025 norme les \ninstallations solaires en façades dispensées d’autorisation. Il conviendra d’évaluer si le droit \ncantonal doit être adapté et dans quelle mesure il sera opportun de définir d’autres catégories \nd’installations solaires suffisamment adaptées à l’intérieur des zones à bâtir pour être dispensées \nd’autorisation. \n\n2.2. Droit cantonal actuel \n\nLe droit cantonal a mis pleinement en œuvre l’article 18a LAT, entré en vigueur le 1er mai 2014, en \nadoptant l’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), applicable \ndepuis le 1er décembre 2014. Le chiffre 1 de cet article indique les biens, les monuments, les \nensembles, les constructions, les objets, les sites et les périmètres qui restent soumis à permis de \nconstruire. Le chiffre 2 indique les critères d’intégration qui permettent, non pas d’accepter le projet, \nmais de le dispenser de permis de construire sur les toits à pans et le chiffre 3 en fait de même pour \nles toits plats. Quant au chiffre 4, il prévoit la procédure, les documents et les délais pour l’annonce \ndu projet à l’autorité compétente. \n\nSelon l’article 4d RELConstr., dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les capteurs solaires \nthermiques ou photovoltaïques installés sur les toits sont dispensés de permis de construire à \ncondition : \n\n1. Qu'ils ne soient pas situés : \n\na. sur des biens culturels d'importance internationale (AA) ou nationale (A) selon la liste édictée \npar la Confédération, sur des biens culturels mis sous protection ou à l’inventaire au sens de \nla législation sur la sauvegarde du patrimoine culturel ou sur des biens culturels d’importance \nrégionale (B) ; \n\nb. dans des périmètres et des ensembles ou sur des éléments individuels figurant à l'inventaire \nfédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) assortis d'un \nobjectif de sauvegarde A, ou dans le périmètre de la zone UNESCO des villes de La Chaux-\nde-Fonds et du Locle ; \n\nc. sur des biens culturels d'importance nationale ou régionale répertoriés dans un autre \ninventaire adopté par la Confédération (ADAB, HOBIM, etc.) ; \n\nd. sur des monuments, ensembles et sites archéologiques d'importance nationale ou régionale ; \n\ne. sur des constructions et installations de première catégorie du RACN (notes 0 à 3) ou en note \n4 reconnues dignes de protection, sises en zones agricoles et entrant dans le champ \nd'application des articles 24d, alinéa 2, LAT et 39, alinéa 2, OAT ; \n\nf. dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale, tels que : \n\n− les sites marécageux d'importance nationale ; \n\n− les sites faisant partie des périmètres des inventaires fédéraux des paysages d'importance \nnationale (IFP) et cantonale (ICOP) ; \n\n− les objets répertoriés dans l'inventaire des prairies et pâturages secs de Suisse (PPS) ; \n\ng. abrogée. \n\n2. Que, sur les toits à pans, les installations solaires soient intégrées de telle sorte qu'elles ne \ndépassent pas du toit vu de face et du dessus, qu'elles ne dépassent pas les pans de toit \nperpendiculairement de plus de 20cm, qu'elles constituent une surface d'un seul tenant et \nqu'elles soient peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques. \n\n\n\n 123 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n3. Que, sur les toits plats, les capteurs solaires soient posés en retrait de 50cm des façades et ne \ndépassent pas 1.20 m de hauteur. \n\n4. Qu'ils soient annoncés aux autorités communales et cantonales 20 jours ouvrables avant le \ndébut des travaux au moyen du formulaire d'annonce EN-NE61 et accompagnés des documents \nsuivants : \n\na. le formulaire EN-NE61 dûment rempli ; \nb. un plan de situation de l'installation avec indication des capteurs et du Nord ; \nc. un croquis des façades concernées vue de côté et vue de face ou un photomontage. \n\n2.3. Analyse de l’état des lieux \n\n2.3.1 En général  \n\nVu l’article 4d RELConstr., force est de constater que le droit cantonal neuchâtelois a concrétisé \nl’article 18a LAT rapidement et en utilisant toute la latitude offerte par la loi fédérale. La \nrecommandation 22.147 amendée demande au Conseil d’État de considérer la modification du \nrèglement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) et de son article 4d, notamment, \nafin de favoriser la pose de capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sur les toits.  \n\nL’article 4d RELConstr. ne dit pas s’il faut favoriser ou pas les capteurs solaires puisque cette \ndisposition ne sert qu’à déterminer si une demande de permis de construire est nécessaire ou pas \npour obtenir l’autorisation de poser lesdits capteurs. Il s’agit donc d’une question formelle de \nprocédure et non de savoir si l’installation peut ou non être autorisée. Cependant, il est vrai que \nl’absence de demande de permis de construire donc d’enquête publique ou de consentement des \nvoisins favorise indirectement la pose d’installations photovoltaïques.  \n\nLa recommandation amendée peut donc viser deux questions, soit celle de la procédure à appliquer \naux capteurs solaires en lien avec l’article 4d RELConstr. et celle des mesures concrètes qui \npermettent de favoriser la pose des capteurs solaires. \n\n2.3.2 Exclusion des capteurs solaires sur les biens culturels  \n\nL’article 4d, chiffre 1, RELConstr. ne fait que reprendre les biens et les sites d’importance cantonale, \nrégionale, nationale ou internationale de notre canton qui sont prévus par l’article 32b OAT sans en \najouter. Ainsi les articles 18a, alinéa 3 LAT et 32b OAT obligent notre législation, qu’on le veuille ou \nnon, à soumettre à permis de construire les capteurs solaires dans la zone centrale UNESCO. À \nnoter que, même si la zone UNESCO n’existait pas, il faudrait constater que, pour les villes du Locle \net de La Chaux-de-Fonds, les périmètres et les ensembles figurant à l'inventaire fédéral des sites \nconstruits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) assortis d'un objectif de sauvegarde \nA, donc des périmètres dans lesquels les installations solaires sont obligatoirement soumises à \npermis de construire selon l’article 18a LAT, recouvrent quasiment toute la surface de la zone \nUNESCO, puisqu’ils ont servi de base à sa délimitation. \n\nVu ce qui précède, contrairement à ce que laisse entendre la recommandation, le droit cantonal n’a \npas fait usage de la faculté de prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément \ndéfinis de zones à protéger (art. 18a, al. 2, let. b, LAT), puisque toutes les zones et objets qui \ndemeurent soumis à permis de construire sont des biens d’importance cantonale ou nationale au \nsens de l’article 18a, alinéa 3, LAT. \n\nEn conséquence, la recommandation 22.147 initiale n’est pas compatible avec le droit fédéral, \npuisque, « sous » la zone UNESCO, se trouve le périmètre ISOS A. La recommandation amendée \nest plus ouverte et demande d’étudier si la pose d’installations photovoltaïques dans des périmètres \nactuellement soumis à permis de construire en vertu de l’article 4d, chiffre 1, RELConstr. peut être \n« favorisée ». \n\nEn conclusion, comme la pose d’installations solaires dans les zones sélectionnées par le droit \ncantonal doit obligatoirement être soumise à permis de construire selon le droit fédéral, il n’est pas \npossible de prendre des mesures formelles de dispense de permis de construire comme le demande \nla recommandation amendée et seules des mesures concrètes, telles que celles évoquées ci-\ndessous au point 2.4, qui permettent de favoriser la pose des capteurs solaires peuvent être \nenvisagées. \n\n  \n\n\n\n124 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n2.3.3 Intégration des capteurs solaires sur les toits à pans  \n\nL’article 32a, alinéa 1, OAT définit les conditions selon lesquelles une installation solaire sur un toit \nà pan est considérée comme suffisamment adaptée et peut donc être réalisée sans autorisation du \npoint de vue du droit fédéral. Sa lettre b est simplifiée sans que son contenu soit modifié, puisqu’il \ns’agit uniquement de préciser que les installations solaires ne doivent pas dépasser du toit vu du \ndessus et non plus vu de face pour être considérées comme suffisamment adaptées et dispensées \nde permis de construire. \n\nL’article 32a, alinéa 1, lettre d, OAT exigeait que les installations solaires constituent une surface \nd’un seul tenant. Cette formulation a été comprise de manière très restrictive dans la pratique, ce \nqui a poussé la Confédération à proposer une nouvelle formulation plus souple. La nouvelle lettre d \nprécise donc que plusieurs champs, formant en soi un ensemble compact, peuvent aussi être \ninstallés sur la surface d’un toit et que des exceptions pour raisons techniques ou une disposition \ndécalée en raison de la surface disponible sont admissibles. \n\nVu ce qui précède, l’article 4d, chiffre 2, RELConstr. a été adapté à la nouvelle formulation de l’article \n32a, alinéa 1, OAT afin de profiter de la souplesse adéquate. \n\nArt. 4d, chiffre 2 \n\n2. Que, sur les toits à pans, les installations solaires soient intégrées de telle sorte qu'elles : \n\na. ne dépassent pas les pans de toit perpendiculairement de plus de 20cm ; \n\nb. ne dépassent pas du toit, vue de face et du dessus ; \n\nc. soient peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques ; \n\nd. constituent une surface d'un seul tenant et qu'ellesforment un ensemble groupé; des \nexceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la \nsurface disponible sont admissibles. \n\n2.3.4 Intégration des capteurs solaires sur les toits plats  \n\nEn dispensant les capteurs solaires sur les toits plats de la même manière que pour les toits à pans, \ndonc dans les mêmes zones, le canton de Neuchâtel était précurseur en 2014. En effet, la \nConfédération et la majorité des cantons suisses n’étaient pas allés aussi loin sur cette question. \nLa modification de l’article 32a OAT, par l’introduction d’un alinéa 1bis, qui est entrée en vigueur au \n1er juillet 2022 oblige aujourd’hui tous les cantons à dispenser de permis de construire les \ninstallations solaires sur les toits plats qui sont bien intégrées comme le fait le canton de Neuchâtel \ndepuis plus de huit ans. \n\nCependant, cette modification de l’OAT va moins loin que l’article 4d, chiffre 3, RELConstr. Selon \nl’OAT, les capteurs solaires ne doivent « pas être visibles d’en bas avec un angle de vue de 45 \ndegrés » et ne pas dépasser de l’arrête supérieure du toit de plus de 1 m. Ceci implique que les \ninstallations solaires soient posées jusqu’à 1 m en retrait du bord de la façade. Or, notre actuel \narticle 4d, chiffre 3, permet un angle d’environ 67 degrés maximum puisqu’il prévoit que « sur les \ntoits plats, les capteurs solaires soient posés en retrait de 50 cm des façades et ne dépassent pas \n1.20 m de hauteur ».  \n\n \n  Droit fédéral     Droit cantonal \n \n \n\n\n\n 125 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nLe droit neuchâtelois garde donc toujours une longueur d’avance sur le droit fédéral pour les toitures \nplates.  \n\nNéanmoins, la question de la conformité de l’article 4d, chiffre 3, RELConstr. à l’article 32a, alinéa 1bis, \nOAT doit se poser. Selon Jäger, le droit cantonal peut, sous certaines conditions, étendre ou \nrestreindre la dispense d’autorisation de construire que le droit fédéral a prévu. Il peut s’agir \nd’installations solaires qui ne sont pas ou pas entièrement conformes aux prescriptions du droit fédéral \nen matière d’intégration au motif, par exemple, qu’elles dépassent la surface du toit plus que ce que \nprévoit la législation fédérale (Jäger, Commentaire pratique LAT : Autorisation de construire, \nprotection juridique et procédure, Berne, 2020, ad art. 18a, n° 36 et 37, pages 49 et 50).  \n\nComme la compétence des cantons selon l’article 18a, alinéa 2, lettre a, LAT demeure inchangée, \nle droit cantonal peut, dans des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, \ndésigner d’autres cas dans lesquels des installations solaires peuvent être dispensées \nd’autorisation. Dans la mesure où notre article 4d, chiffre 1, RELConstr. définit tous les biens, \npérimètres et zones avec un aspect esthétique important où un permis de construire est nécessaire \nquel que soit le projet, l’article 4d, chiffre 3, RELConstr. peut considérer que toutes les autres zones \nprésentent un aspect esthétique mineur. Il peut donc dispenser les installations solaires sur les toits \nplats dans toutes les autres zones en allant plus loin que le droit fédéral en conservant les \ndimensions plus généreuses prévues en 2014, c’est-à-dire un retrait de 50 cm des façades et une \nhauteur maximale de 1.20 m.  \n\nIl est également utile de préciser, comme pour les toitures à pans, que les installations doivent être \npeu réfléchissantes selon l’état actuel des connaissances techniques. Enfin, on relève que le \ncomplément apporté à l’article 4d, chiffre 3, lettre c RELConstr. découle du droit fédéral. \n\nVu ce qui précède, l’article 4d, chiffre 3, a été modifié comme suit : \n\nArt. 4d, chiffre 3 \n\n3. Que, sur les toits plats, les capteurs installations solaires : \n\na. ne dépassent pas de l’arrête supérieure du toit de plus de 1.2 m ; \n\nb. soient posées en retrait de 50cm des façades ; \n\nc. soient peu réfléchissantes selon l’état actuel des connaissances techniques. \n\n2.3.5 Formalités administratives  \n\nComme le relève la recommandation, la mention du formulaire EN-NE61 n’est pas à jour. En effet, \nl’annonce des installations solaires s’effectue aujourd’hui par l’application Gestion des Autorisations \npour les installations de Production d’Énergie (GAPE) disponible depuis le guichet unique. Cet outil \ninformatique basé sur l’application CAMAC (la même base que SATAC utilisé pour les permis de \nconstruire) a été développé en partenariat avec le SIEN et remplace les justificatifs énergétiques \nEN-NE3, EN-NE60 et EN-NE61 tout en y intégrant de nouveaux champs en lien avec la nouvelle \nLCEn et son règlement d’exécution. Cette application permet une réduction du travail administratif \npour tous les acteurs, tout en améliorant le service à nos client-e-s (propriétaires et professionnel-\nle-s) et en rendant la procédure d’autorisation plus rapide, efficace et transparente.  L’art. 4d chiffre \n4 a été modifié ainsi : \n\nArt. 4d, chiffre 4 \n\n4. Qu'ils soient annoncés aux autorités communales et cantonales 20 jours ouvrables avant \nle début des travaux au moyen du formulaire d’annonce EN-NE61 logiciel GAPE et \naccompagnés des documents suivants : \n\na. le formulaire EN-NE61 dûment rempli ; \n\na. un plan de situation de l'installation avec indication des capteurs et du Nord; \n\nb. un croquis de la toiture et des façades concernées vue de côté, vue de face et de \ndessus ou un photomontage.  \n\n3.  POTENTIEL, MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET D’INCITATION \n\nDans le cadre de l’établissement de la conception directrice cantonale de l’énergie (rapport 16.022, \ndu 11 mai 2016), adoptée par le Grand Conseil en janvier 2017, le potentiel solaire photovoltaïque \nréalisable du canton avait été évalué à 180 GWh, dont le 65 % a déjà été réalisé en 2023. Compte \n\n\n\n126 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\ntenu de l’évolution de la technique constatée ces dernières années, le potentiel solaire fait l’objet \nd’une réévaluation qui a lieu dans le cadre de la mise à jour de la Conception directrice de l’énergie. \nOn peut citer la prise en compte de l’amélioration du rendement énergétique des panneaux solaires \net le développement de nouveaux types de panneaux, par exemple, les panneaux sous forme de \ntuiles solaires ou ceux colorés, ce qui va accroître le potentiel, notamment sur les façades des \nbâtiments. Ces améliorations devraient porter le potentiel photovoltaïque du canton à 750 GWh. \n\nAu niveau financier, le Programme Bâtiments neuchâtelois propose une subvention pour les \ninstallations solaires thermiques et le programme Pronovo offre une subvention pour les installations \nsolaires photovoltaïques. De plus, comme aide financière indirecte, les dépenses d’investissement \nliées aux installations solaires sont intégralement déductibles fiscalement dès la 2e année qui suit \nla construction du bâtiment. \n\nEn sus, depuis 2024 le canton a mis en place un programme d’incitation pour l’exploitation rapide \ndu potentiel photovoltaïque des grands toits découlant du plan climat. À noter encore, l’exigence et \nle soutien pour la pose de panneaux solaires sur les constructions agricoles (voir chapitre 3.3). \n\nLe site internet du service de l’énergie et de l’environnement contient également divers liens vers \ndes sites web qui promeuvent de manière didactique et pratique la thématique des installations \nsolaires. On peut relever : \n\n− Le site energie-environnement.ch des services cantonaux de l’énergie et de l’environnement qui \nvulgarise auprès du tout public les installations solaires avec des textes particulièrement bien \nadaptés et diverses illustrations interactives ;  \n\n− L’application www.toitsolaire.ch qui permet de savoir en indiquant l’adresse d’un bâtiment, si la \ntoiture et les façades sont adaptées pour exploiter l’énergie solaire et quelle quantité d’électricité \net de chaleur pourrait y être produite ; \n\n− Le site de Swissolar destiné, entre autres, aux maîtres d’ouvrage qui contient de nombreuses \ninformations en termes d’outils de planification, de coûts et rentabilité ainsi que d’une marche à \nsuivre pour réaliser une installation pas à pas. \n\n3.1 Groupe de travail UNESCO \n\nConformément au plan d’action de la Suisse 2016-2023 pour le patrimoine mondial de l’UNESCO, \nles villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds inscrites conjointement à l'UNESCO ont réalisé une \nétude – cofinancée par l’Office fédéral de la culture (OFC) et par l’État de Neuchâtel – afin de \ndéterminer et planifier une stratégie solaire permettant le développement de l’énergie \nphotovoltaïque tout en préservant la valeur universelle exceptionnelle du bien inscrit, ses qualités \narchitecturales, patrimoniales ainsi que les différentes valeurs et attributs reconnus pour l'inscription \nà l'UNESCO. Le canton est représenté dans le comité de pilotage (COPIL) de l’étude par le service \nde l’énergie et de l’environnement (SENE) et l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel \n(OCPI). L’étude finalisée en février 2024 a fait l’objet d’une communication en avril 2024. S’en est \nsuivi pour les villes l’établissement d’un arrêté communal réglant l’intégration des installations \nsolaires en mars 2024 pour La Chaux-de-Fonds et en mai 2024 pour Le Locle. \n\n3.2 Directive solaire \n\nAu-delà de la question UNESCO, le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture ainsi \nque le Département du développement territorial et de l’environnement ont établi une directive (lien) \nafin de clarifier les possibilités de pose d’une installation solaire en toiture conforme à la protection \npatrimoniale du bâti. Seules les installations solaires projetées sur des bâtiments de valeur 0 à 3 du \nRecensement architectural du canton et de valeur 4 hors zone à bâtir considérés comme dignes \nd’être protégés, ou sur des bâtiments dans un périmètre ISOS A mentionnant la substance \npatrimoniale des toitures, font dès lors l’objet d’un traitement cantonal des demandes. Les autres \ncas de figure sont traités par les communes. Au sein de ces catégories, les installations solaires en \ntoiture restent soumises à un préavis cantonal qui continue à être favorable lorsqu’elles sont \nprojetées sur des bâtiments avec des toitures qui le permettent et qu’elles ne portent pas d’atteinte \nà la valeur patrimoniale du bâti. Dès lors, le pourcentage des surfaces qui est soumis à des \nexigences de nature patrimoniale émises de la part du canton ne représente plus que 6% à 8% du \npotentiel des toitures neuchâteloises. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/Justificatifs/Directive_solaire.pdf\n\n\n 127 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n3.3 Plan climat cantonal : Offensive solaire sur les grands toits (mesure R2)  \n\nL’offensive solaire a été récemment intensifiée par la modification de la LEne du 30 septembre 2022 \ninstaurant des mesures urgentes pour assurer rapidement l’approvisionnement en électricité \npendant l’hiver. Il s’agit notamment de l’obligation de poser des panneaux solaires photovoltaïques \n(PV) sur les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 de surface de référence énergétique (SRE ; \nart. 45a LEne).  \n\nLe Plan climat cantonal adopté le 24 janvier 2023 par le Grand Conseil présente la stratégie \nclimatique du canton de Neuchâtel accompagnée d’un catalogue de mesures concrètes pour la \npériode 2023-2027. Un des objectifs pour atteindre la neutralité carbone est la réduction des \némissions de gaz à effet de serre, ce qui d’un point de vue opérationnel se traduit entre autres par \nune augmentation de la production d’énergies renouvelables indigènes. Dans ce but, la mesure R2 \ndotée de 2 millions de francs vise à lancer une offensive solaire dans le domaine du photovoltaïque \nen incitant les propriétaires de bâtiments avec de grands toits à couvrir ceux-ci, idéalement \nintégralement, avec des panneaux solaires photovoltaïques. Les bâtiments visés sont des \nindustries, des halles, des hangars, des exploitations agricoles, etc. \n\nLa mesure R2 se traduit par une subvention forfaitaire octroyée aux personnes physiques et \nmorales, aux établissements de droit public autonomes, aux communes qui investissent eux-mêmes \npour réaliser des installations d’une puissance minimale de 90 kilowatts (kW), correspondant à une \nsurface d’environ 450 m2, sur leurs propres bâtiments ou via une coopérative solaire. En \ncomplément, le Plan climat comporte également la mesure R12 « Soutenir la pose de panneaux \nsolaires sur les bâtiments agricoles » qui se traduit par du conseil en matière d’énergie solaire aux \nexploitant-es agricoles par l’intermédiaire de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de \nviticulture. \n\nLe Conseil d’État a par ailleurs proposé d’introduire une obligation de poser des panneaux solaires \nphotovoltaïques sur les bâtiments agricoles subventionnés lorsqu’elle est économiquement \nsupportable pour l’exploitant-e. Ceci a fait l’objet du rapport 24.002 traité le 28 mai 2024 et accepté \npar votre autorité. Cette obligation est mise en place au début de l’année 2025 par une adaptation \ndu règlement d’exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (RELASA). \nCette proposition est concrétisée par un crédit d’engagement relatif aux améliorations structurelles \nagricoles (constructions rurales). À noter à ce titre que la récente modification de la loi fédérale sur \nl'approvisionnement en électricité (LApEl), du 23 mars 2007 (RS 734.7) prévoit le financement des \nrenforcements dans le réseau de distribution et des lignes de raccordement. \n\n3.4 Pose de panneaux solaires sur les infrastructures de transport \n\nL’approvisionnement énergétique est bien évidemment un sujet d’actualité qui nécessite \nd’entreprendre des réflexions larges en termes de production. Outre les toits des bâtiments, nombre \nd’emplacements sont potentiellement capables d’accueillir des équipements de production \nphotovoltaïque. Les infrastructures de transport étant présentes dans toutes les régions du canton \net, pour une part au moins, se trouvant à proximité de zones bâties, elles peuvent offrir des supports \nou des surfaces intéressantes. \n\nÀ titre d’exemple, dès 2020, des études ont été réalisées et ont montré que les abords du tunnel de \nLa Clusette, constitués d’importants murs de soutènement et de protection contre les chutes de \npierres, pourront être revêtus de 2'000 mètres carrés de panneaux dont la production permettra de \ncouvrir 70% de la consommation de l’ouvrage et de ses installations techniques. Les mêmes \nréflexions ont été menées pour ce qui concerne le contournement est de La Chaux-de-Fonds par la \nroute principale H18, dont les surfaces pouvant accueillir des panneaux permettront une production \natteignant un gigawattheure annuel. \n\nL’inventaire des sites routiers ou proches des routes qu’il serait possible d’équiper et qui \npermettraient, idéalement, d’alimenter des habitations ou des infrastructures a été réalisé. Sont \nessentiellement concernés les ouvrages, les bâtiments dédiés à l’exploitation des routes et les \nzones de stationnement, sans exclure d’autres sites pouvant réunir les conditions permettant de les \néquiper pour un coût qui puisse être amorti sur 10 à 15 ans. En dehors des projets menés par le \ncanton lui-même (Clusette et H18), il met d’autres sites à disposition dont la valorisation des \npossibilités identifiées dépendra des producteurs/fournisseurs d’électricité qui devraient investir. À \nnoter par ailleurs que le canton appuie l’essai planifié, du côté de Buttes avec transN, testant \nl’intégration des panneaux solaires sur la voie entre les rails de chemin de fer. \n\n\n\n128 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n4. SUIVI DES RECOMMANDATIONS \n\nDepuis le 1er décembre 2014, le droit cantonal a mis en œuvre l’article 18a LAT, entré en vigueur le \n1er mai 2014, en adaptant l’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions \n(RELConstr.) et en utilisant toute la latitude offerte par la loi fédérale. Le but de cette disposition \npermet de déterminer quand une demande de permis de construire est nécessaire ou pas pour \nobtenir l’autorisation de poser une installation solaire. Un des buts étant qu’en l’absence de \ndemande de permis de construire donc d’enquête publique ou de consentement des voisins, on \nfavorise indirectement la pose d’installations solaires. \n\nUne « Fiche à savoir » (lien) a été rédigée, à l’attention des communes, afin de préciser la teneur \nde l’article 4d du RELConstr. Pour expliquer au mieux le processus voulu par la législation, cette \nfiche contient, entre autres, un diagramme de flux qui permet de clarifier de manière didactique ce \nque la commune est en droit de demander à une personne qui souhaite réaliser une installation \nsolaire et ainsi éviter que des procédures qui n’ont pas lieu d’être soient exigées. Ce document est \nenvoyé aux communes début 2025. Les services de l’État concernés sont également à disposition \npour répondre aux éventuelles questions restantes des communes. \nPar ces adaptations règlementaires, mesures d’accompagnement et d’incitation, le Conseil d’État a \nainsi donné suite aux deux recommandations. \n\n5. CONCLUSION \n\nLa législation cantonale ayant déjà mis en œuvre le cadre obligatoire du droit fédéral par les \nmodifications apportées à l’article 4d RELConstr., seules des mesures concrètes d’incitation \npeuvent favoriser davantage encore la pose d’installations solaires. À cette fin, le canton a passé et \naccompagné activement le groupe de travail « solaire et patrimoine » pour favoriser la pose de \npanneaux solaires dans le périmètre UNESCO notamment. En sus, une directive solaire a été \nétablie afin de régler les modalités de traitement des panneaux solaires sur les objets patrimoniaux. \nLe Conseil d’État a réalisé une nouvelle étude du potentiel solaire cantonal, incluant les \ninfrastructures de transport. De plus, il met d’une part en œuvre la mesure d’incitation issue du plan \nclimat pour exploiter rapidement le potentiel des grands toits et d’autre part oblige et soutient la pose \nd’installations sur les bâtiments agricoles subventionnés. Finalement, pour faciliter \nadministrativement la pose des panneaux solaires, une « Fiche à savoir » a été produite et transmise \naux communes, afin de leur prodiguer une information didactique. Par ces diverses actions, le \ncanton réaffirme sa volonté d’offensive solaire cantonale et est d’avis qu’il a exploité pertinemment \nla marge de manœuvre législative dont il dispose pour faciliter la pose de capteurs solaires. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 février 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/Documents/Solaire_pour_communes.pdf\n\n\n 129 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nMARCHÉS PUBLICS 25.008 \n\n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation de la commission des affaires extérieures \n23.220 « Système de contrôle » dans les marchés publics  \n \n(Du 17 février 2025) \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nDans sa recommandation 23.220 du 22 août 2023, la commission des affaires extérieures a invité \nle Conseil d'État à prévoir, par voie réglementaire, l’obligation pour les adjudicateurs de marchés \npublics de construction d’indiquer dans leurs appels d’offres l’obligation pour les adjudicataires de \nse munir d’un système de contrôle permettant de contrôler le personnel d’exploitation travaillant sur \nles chantiers. Le Conseil d'État a donné suite à la recommandation en adoptant l’article 4 du \nRèglement d’exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP). \n\n1. TENEUR DE LA RECOMMANDATION \n\nLe 22 août 2023, la commission des affaires extérieures a déposé la recommandation 23.220 \n« Système de contrôle », dont la teneur est la suivante : \n\nLa commission demande au Conseil d’État d’adopter une réglementation d’application de la loi sur \nles marchés publics (LCMP) qui prévoit notamment que, dans les marchés publics de construction, \nl’adjudicateur indique dans l’appel d’offres l’obligation pour l’adjudicataire du marché et ses sous-\ntraitants de s’équiper d’un système de contrôle par carte professionnelle émanant d’organes \nparitaires, ou d’un moyen de preuve équivalent à celui d’un tel système, permettant de contrôler le \npersonnel d’exploitation travaillant sur les chantiers. \n\nCette recommandation, non combattue, a été adoptée par le Grand Conseil le 5 septembre 2023 \n\n2. CONTEXTE \n\nSelon le nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (AIMP), \nl’adjudicateur s'assure, lors de la procédure d’adjudication ainsi que lors de l’exécution du marché \nadjugé, que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, \ndont en particulier le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions \nde travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l'environnement (art. 12 et \n26 AIMP). \n\nL’adjudicateur peut exiger des soumissionnaires qu’ils prouvent le respect de ces conditions ; il \nindique dans l’appel d’offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment (art. 26 al. 2 et \n3 AIMP). \n\nIl s’agit en d’autres termes, en particulier, de s’assurer que les entreprises de construction qui \nexécutent un marché confié par une collectivité publique respectent les conventions collectives de \ntravail (CCT) et que leur-e-s travailleuses et travailleurs sont en règle au niveau des assurances \nsociales. \n\nL’article 5 de la Loi sur les marchés publics (LCMP) oblige déjà le soumissionnaire pressenti à \napporter la preuve du respect des CCT par la fourniture d’une attestation obtenue auprès des \ncommissions paritaires. Le règlement adopté va plus loin et exige que les entreprises de \n\n\n\n130 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nconstruction équipent leurs travailleuses et travailleurs d’un système de contrôle individuel. Cela va \ndans le sens postulé par les auteurs de la recommandation. \n\nActuellement, les professionnels du domaine de la construction (représentant-e-s des travailleurs et \ndes employeurs, partenaires sociaux, commissions paritaires) utilisent largement, à l’échelon \nnational, le système de contrôle SIAC, constitué d’une plate-forme électronique de base de \ndonnées, uniformes au niveau suisse, conformes à la réglementation en matière de protection des \ndonnées et basées sur les résultats de contrôles réels effectués par les organismes paritaires. Le \nsystème SIAC délivre des certificats CCT et, pour chaque travailleuse et travailleur, des cartes \nindividuelles et nominatives qui facilitent les contrôles, notamment sur les chantiers. Ce système est \nutilisé dans le canton de Neuchâtel et préconisé par la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs \n(FNE). \n\n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n\nLe respect des conditions de travail fait partie des préoccupations du Conseil d'État, y compris bien \nsûr dans le domaine des marchés publics. Il en va de l’intérêt des travailleuses et des travailleurs \nmais aussi de celui des entreprises. Le respect des CCT contribue en effet également à garantir \nune concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires.  \n\nPour concrétiser cet objectif, et suivant en cela la recommandation 23.220, le Conseil d'État a prévu \nce qui suit, à l’article 4 de son Règlement d’exécution de la loi cantonale sur les marchés publics \n(RELCMP), entré en vigueur le 1er février 2025 : \n\nArt. 4   1Dans le domaine de la construction, afin d'assurer, en particulier, le respect des \n\nconditions de travail et le paiement des charges sociales durant l'exécution du marché, \n\nl’entité adjudicatrice exige du soumissionnaire retenu et de ses sous-traitants la mise \n\nen place d'un système de contrôle par carte professionnelle émanant d’organes \n\nparitaires, ou d’un moyen de preuve équivalent à celui d’un tel système, permettant de \n\ncontrôler le personnel travaillant sur les chantiers. \n\n2Cette exigence doit figurer dans l’appel d’offres et le contrat conclu avec l’adjudicataire. \n\n4. CONCLUSION \n\nAvec l’adoption de l’article 4 RELCMP, le Conseil d’État a donné suite à la recommandation 23.220, \ndont il a repris le texte pour l’essentiel. Cette disposition permettra d’assurer le respect des \nconditions de travail et le paiement des charges sociales dans l’exécution des marchés publics. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 17 février 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\nLa présidente : – Mesdames et Messieurs, avant d’entamer la dernière partie de cette session, nous \nallons observer une brève pause de dix minutes. Nous vous invitons toutes et tous, sans exception, \nà quitter la salle pendant ce temps. À votre retour, nous invitons les scrutatrices et scrutateurs à \nprendre place directement dans l’hémicycle. \n\nMerci de votre attention, et à tout de suite. \n\n \n(Pause.) \n\n\n\n 131 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n \nLa présidente : – Mesdames et Messieurs, avant d’ouvrir la partie finale de cette dernière session \nde la législature, nous avons le plaisir de vous proposer un moment musical. C’est une première \ndans ce cadre, une surprise que nous avons souhaité partager avec vous pour clôturer cette session \nde manière harmonieuse. \n\nAvec 1'800 élèves et 120 professeurs titulaires de diplômes reconnus, le Conservatoire musical de \nNeuchâtel (CMNE) forme des générations d’amateurs et de futurs professionnels. Présent sur \nquatre sites principaux – Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Fleurier –, il dispense \négalement son enseignement dans treize autres lieux, permettant ainsi un accès à la musique pour \ntoutes et tous, du Littoral aux Montagnes. \n\nSi certaines filières sont intensives et préprofessionnelles, la mission première du CMNE est de \nrendre la musique accessible au plus grand nombre. Dès 24 mois avec l’éveil musical et jusqu’à \n101 ans pour la plus âgée avec la rythmique senior, ou encore pour les élèves en situation de \nhandicap, chacune et chacun peut y trouver sa place. Du Big Band au cor des Alpes, du classique \naux musiques actuelles en passant par LeChœur, qui accueille toute personne souhaitant chanter \nselon ses envies, le CMNE est un véritable moteur de cohésion culturelle et sociale. \n\nNous vous invitons maintenant à découvrir plusieurs prestations qui illustreront la diversité des âges, \ndes compétences et des styles au sein du CMNE, et nous remercions chaleureusement le \nConservatoire de musique neuchâtelois, ses élèves et ses professeurs, pour les moments de grâce \nqui vont suivre. \n\nPlace à la musique ! \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \n(Intermède musical.) \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant procéder à l’hommage à M. Alain Ribaux. Nous invitons \nles présidentes et présidents de groupe à rejoindre la tribune. \n\nHOMMAGE À M. ALAIN RIBAUX, CONSEILLER D’ÉTAT SORTANT \n\nM. Quentin Di Meo, président du groupe libéral-radical : –  \n\nMonsieur le conseiller d’État, \nMadame la présidente du Grand Conseil, \nMadame la présidente du Conseil d’État, \nMesdames et Messieurs les membres du Conseil d’État, \nMesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, \nMadame la chancelière d’État, \nMadame et Monsieur les secrétaires généraux du Grand Conseil, \nMesdames et Messieurs les représentant-e-s des médias, \nMesdames et Messieurs, \nCher Alain,  \n\nSi tous les hommages lus à cette tribune représentent un honneur pour les intervenants, celui-ci \nl’est encore plus pour moi aujourd’hui. Il est empreint d’un profond respect et d’une sincère \nreconnaissance. Et ce n’est pas sans un pincement au cœur que je prends la parole en ce moment \nparticulier. C’est avec émotion que notre parlement prend congé d’un ministre, d’un homme d’État, \nd’un serviteur infatigable de la chose publique. \n\nEt… d’un homme de pouvoirs. \n\n\n\n132 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nEt de pouvoirs avec plusieurs « s ». Car, cher Alain, ta précision, ta concision, ton dévouement pour \nles institutions et notre société t’auront permis de pratiquer tous les pouvoirs de notre démocratie, \nd’exercer avec rigueur et excellence de nombreuses fonctions qui structurent la vie politique et \ninstitutionnelle de notre canton et de notre pays. Juge, conseiller communal, député, conseiller \nnational, conseiller d’État : aucun rouage des mécanismes de notre démocratie ne t’est inconnu. \nTon parcours impressionne par sa diversité. Il témoigne d’un engagement hors du commun, d’un \nsens du devoir qui force l’admiration et d’une passion indéfectible pour le bien commun. \n\nCe pouvoir, ou plutôt ces pouvoirs, tu les as exercés avec respect et intégrité tout au long de ta \ncarrière. Respect des gens, respect des lois, respect des procédures et, il faut le souligner, respect \ndu temps… Car ceux qui ont eu le privilège de travailler avec toi le savent bien : la montre en main, \nil vaut mieux commencer une séance à l’heure lorsqu’Alain Ribaux est présent, et arriver en avance \nquand il en est le président.  \n\nMais au-delà de cette ponctualité légendaire, Alain Ribaux incarne les valeurs fondamentales de la \nRépublique et du parti politique pour lequel il s’est engagé avec une loyauté inébranlable tout au \nlong de son parcours. Notre démocratie, nos libertés, nos responsabilités, la place essentielle et \nprécieuse de nos institutions : tu as toujours su leur rendre justice et leur donner tout leur sens. Il \nfaut faire ce qui est nécessaire, disait Winston Churchill. Il faut faire ce qui est nécessaire, voilà ce \nqui a imprégné ton action pendant de nombreuses années.  \n\nCher Alain, lorsque nous écoutons ce qui se dit de toi au moment d’une discussion, lorsqu’on prend \nla mesure des souvenirs et des témoignages que tu laisses derrière toi, un constat s’impose avec \névidence : ta parole a marqué. Tes discours ont laissé une empreinte. Que ce soit au NIFFF, lors \nd’une rencontre avec les milieux économiques, dans une cérémonie officielle ou face aux \ncollaborateurs de ton département, tes mots ont toujours été choisis avec soin. Les phrases se \nsuccèdent avec fluidité, le ton s’adapte avec justesse, le rythme épouse l’importance du sujet. Une \néloquence reconnue qui t’a permis d’avoir de l’impact, de te faire comprendre, de convaincre et de \nrassembler. \n\nEt, bien sûr, comment ne pas évoquer ces traits d’humour subtils et bien dosés, ces pointes d’esprit \nqui détendent l’atmosphère, qui captivent sans jamais détourner le fond du propos. Intelligence et \njustesse, légèreté et sérieux ; l’art de transformer un discours en un moment marquant.  \n\nAlain Ribaux : c’est le juste mot ! \n\nMais Alain Ribaux, c’est aussi une écoute attentive, une réflexion posée, une capacité à prendre de \nla hauteur là où d’autres se laissent emporter par l’instant et par l’émotion. Dans un monde où les \ndécisions se prennent trop souvent dans l’urgence, où celui qui parle le plus fort et le plus longtemps \npense l’emporter, tu as toujours su incarner une autre forme d’autorité. Une autorité qui ne s’impose \npas par le bruit et la gesticulation, mais par la cohérence et le juste choix des mots. Une sagesse \npolitique qui donne du poids aux paroles et de la force aux actes. \n\nEt puis, Alain Ribaux, c’est aussi une sensibilité, une humanité. Derrière la rigueur et l’exigence, il y \na un homme attentif aux autres, un homme qui n’a jamais perdu de vue que la politique, au-delà \ndes chiffres et des lois, est avant tout une affaire de compromis, de relation et de personnes. \n\nTon engagement s’est aussi traduit par un attachement profond à ce canton que tu as servi avec \nardeur et dévouement. Neuchâtel, tu l’as défendu, tu l’as fait évoluer, tu l’as modernisé sans jamais \ntrahir son âme. Tu as été l’un des artisans majeurs de la dernière grande réforme des institutions, \nune réforme dont l’objectif était de gommer les frontières des districts pour rapprocher les régions \ntout en cultivant leurs spécificités.  \n\nCher Alain, ton parcours appelle évidemment le respect et ton action laissera une empreinte \ndurable. Tu as montré ce que signifie servir avec dignité, travailler avec exigence, décider avec \nresponsabilité. Tu as démontré que l’engagement politique, lorsqu’il est sincère, est une mission \nnoble et essentielle. \n\nAlors, aujourd’hui, au nom de notre groupe, de ton groupe, je te dis simplement et sincèrement : \nmerci. Merci pour ton travail. Merci pour ton intégrité. Merci pour ton dévouement indéfectible au \nservice du canton de Neuchâtel. \n\nNous te souhaitons le meilleur pour la suite. Avec, espérons-le, plus de temps pour toi, pour tes \nproches, pour tes passions. Mais toujours avec une montre bien réglée. \n\n \n\n\n\n 133 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n(Applaudissements.) \n\n \nM. Antoine de Montmollin, président du groupe socialiste : –  \n\nMonsieur le conseiller d’État, \nCher Alain,  \nMadame la présidente, \nMesdames et Messieurs, \n\nAvec votre départ, Monsieur le conseiller d’État, c’est une page de la politique cantonale qui se \ntourne ! En effet, vous êtes, encore pour quelques mois, le dernier représentant de l’équipe \ngouvernementale choisie par la population neuchâteloise en 2013 pour sortir notre canton du \nmarasme, à tout le moins politique, dans lequel il se trouvait. \n\nCes douze années passées au Conseil d’État ont constitué une période de grands travaux, visant \nnotamment à restaurer la confiance entre la population et les Autorités, à insuffler une nouvelle \ncohésion cantonale et à remettre nos finances et notre économie sur de bons rails. Dans l’ensemble \nde ces travaux de réforme, vous avez joué un rôle déterminant, pleinement engagé au service des \ninstitutions et de la population neuchâteloise. Pour tout cela, Monsieur le conseiller d’État, le groupe \nsocialiste vous remercie ici solennellement, malgré les divergences qui ont parfois pu apparaître \nentre nous… comme en témoignent notamment nos multiples interpellations dans le domaine de la \nculture. \n\nLors des élections 2021, vous êtes arrivé en tête de la course au Conseil d’État. Dans un canton \ncomme Neuchâtel, cela implique forcément que vous convainquez largement au-delà des rangs \nPLR et de la droite. Vous êtes d’ailleurs le candidat PLR qui est le plus rajouté sur les listes de \ngauche et en particulier du PS. Et, en effet, par votre parcours et vos idées, vous représentez un \ncourant libéral humaniste, pragmatique et ouvert au monde, dans la lignée de plusieurs \npersonnalités marquantes de l’histoire de notre canton, chères au cœur des Neuchâteloises et des \nNeuchâtelois. \n\nD’ailleurs, nous sommes, j’imagine, plusieurs à avoir le sentiment que le tour actuel que prennent \nles débats politiques et parlementaires vous agace parfois quelque peu. Vous êtes plutôt tourné \nvers les décisions que vers les longs palabres, que ce soit en commission ou en plénum. De notre \ncôté, c’est toujours avec plaisir et respect que nous avons débattu et échangé avec l’excellent \norateur que vous êtes. Dans l’arène politique bien sûr, mais aussi au détour d’un verre, car vous \nêtes un bon vivant, en marge du NIFFF, où vous avez systématiquement brillé par vos discours, ou, \nà titre plus personnel, en vous croisant à l’improviste lors d’une balade ensoleillée au bord du lac \nde Neuchâtel… \n\nMonsieur le conseiller d’État, comme on le sait, les politiciens d’envergure sont bien souvent \ncontestés lorsqu’ils sont en fonction, loués avec enthousiasme au moment de leur départ, puis \nregrettés pour toutes les années qui suivent. C’est donc probablement maintenant que commence \nla partie la plus paisible et heureuse de votre parcours politique.  \n\nÀ moins que… \n\nJe sais que vous rappelez parfois que vous êtes une des rares personnalités qui a assumé des \nfonctions dans les trois pouvoirs à pratiquement tous les niveaux. Cela a été dit, vous avez été juge \nau Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds, juge au Tribunal cantonal, juge fédéral suppléant, \nconseiller communal, conseiller d’État, député au Grand Conseil et conseiller national. Vous aurez \ntoutes et tous compté avec moi, cela fait sept cases cochées sur les neuf possibles. \n\nPour compléter la liste, il vous reste donc, Monsieur le conseiller d’État, deux étapes… ou deux \nchoix : le Conseil général, dans la commune qui vous plaira, ou le Conseil fédéral, pour y amener \nune sensibilité humaniste libérale. Je crois que, dans les deux cas, le groupe socialiste, à défaut de \npouvoir vous assurer un véritable soutien actif, peut sincèrement vous transmettre ses vœux de \nréussite. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \n  \n\n\n\n134 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nMme Sarah Blum, présidente du groupe VertPOP : – \n\nMonsieur le conseiller d’État, \nMadame la présidente, \nMesdames et Messieurs, \n\nMarquer la vie politique cantonale pendant autant d’années, avec engagement et constance, n’est \npas donné à tout le monde. Vous l’avez fait avec sérieux, en défendant vos convictions avec rigueur, \ntout en restant un interlocuteur accessible et prêt à l’échange. \n\nTout au long de votre parcours, vous avez servi l’État avec loyauté, tout en plaidant pour qu’il soit \nplus léger – un équilibre subtil qui exige habileté et conviction. \n\nVous êtes aussi un homme attentif à la langue, au choix des mots, à la précision et à la concision \ndu discours. Les débats avec vous ont toujours été marqués par cette exigence, par un soin \nparticulier apporté à la forme autant qu’au fond.  \n\nAutre marque de fabrique : la ponctualité. C’est une qualité que l’on m’a souvent rapportée à votre \nsujet : dans les réunions, les débats, les événements, vous étiez toujours à l’heure. Une discipline \nque beaucoup vous envient et qui témoigne d’une certaine conception du respect des autres et du \nsérieux dans l’engagement. \n\nMais si l’esprit est affûté, le corps, lui, peut parfois être pris en défaut… Votre carrière de footballeur \nau sein du Grand Conseil s’est ainsi achevée sur une culbute restée dans les mémoires – un instant \noù la stratégie n’a pas suffi face à la loi de la gravité. Heureusement, vous êtes aussi un joueur \nd’échecs, un terrain où la chute est plus symbolique et où l’on peut prendre son temps pour préparer \nson prochain coup ! \n\nVous êtes un homme de principes, mais aussi de dialogue. Vous avez toujours su défendre vos \nconvictions avec fermeté tout en restant accessible, disponible pour la discussion, y compris avec \ncelles et ceux qui ne partageaient pas votre vision ou votre manière de fonctionner. Je pense \nnotamment à l’inauguration du MUZOO, vous vous en souvenez sûrement, où on vous a bousculé, \npour ne pas dire malmené, voire « déboutonné », mais où vous avez su rester stoïque ! \n\nQue ce soit dans l’hémicycle ou autour d’une table, vous n’avez jamais hésité à échanger avec des \nadversaires politiques… même lorsqu’il s’agissait de partager un repas avec des gauchistes tels \nque nous ! (gauchistes qui ont dû se charger de terminer votre côte de bœuf, soit dit en passant…) \n\nAu nom du groupe VertPOP, je tiens à vous remercier de votre engagement et à vous souhaiter le \nmeilleur pour la suite. Que cette nouvelle étape soit aussi riche et stimulante que celles que vous \navez traversées jusqu’ici. \n\nBonne suite à vous ! \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nMme Roxann Durini, présidente du groupe UDC : – \n\nMonsieur le conseiller d’État, \nMadame la présidente, \nMesdames et Messieurs, \n\nIl est de ces personnalités qui ne laissent personne indifférent. Et en cela, il faut bien l’avouer, vous \navez excellé tout au long de votre carrière. Aujourd’hui, nous tournons une page avec votre départ, \net il serait impossible de laisser passer cette occasion sans saluer votre parcours. De formation \nd’avocat, de juge à ministre cantonal, en passant par le Conseil communal, le Grand Conseil et le \nConseil national, vous avez su imposer vos idées… Nous n’avons d’ailleurs pas toujours partagé \nces dernières. Oh non ! Il nous est même arrivé – rarement, bien sûr – de nous opposer à vos \npositions avec vigueur et, parfois, soyons honnêtes, nous nous sommes même demandé si vous \nne preniez pas un certain plaisir à nous contredire simplement pour le sport. Ce qui, connaissant \nvotre passion du football, ne serait finalement pas… si surprenant. \n\nAprès tout, un bon joueur ne cherche pas uniquement à marquer, il aime aussi provoquer, tacler et \nsurtout… ne jamais – ou presque – reconnaître qu’il y avait peut-être hors-jeu… Et comme tout bon \n\n\n\n 135 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nstratège, vous avez toujours su anticiper les coups, défendre votre camp avec ferveur et, quand il \nle fallait, marquer des buts décisifs. \n\nParfois en solitaire, parfois en équipe, mais toujours avec le même objectif : faire avancer les \nchoses ! \n\nVos adversaires vous reconnaîtront au moins une qualité, parmi tant d’autres, bien entendu : vous \nn’avez jamais fui le combat. Et même si nous n’étions pas toujours du même avis, nous devons bien \navouer qu’un match sans vous serait un peu moins animé et donc bien moins amusant ! \n\nJe me permets de revenir sur un point, ce dernier à titre très personnel. Je dois vous avouer, \nMonsieur le conseiller d’État, que, pour être honnête, j’ai pris moi aussi un certain plaisir à vous \ncontredire durant quatre ans… pour le sport, bien sûr ! \n\nAu nom du groupe UDC, Monsieur le conseiller d’État, je tiens à vous remercier aujourd’hui pour le \ntravail accompli dans le cadre de vos fonctions, et je souhaite que cette future retraite vous permette \nde souffler un peu… ou, au contraire, de continuer à refaire le monde, mais cette fois-ci autour d’un \nverre de chasselas plutôt qu’au Grand Conseil ! \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette, présidente du groupe Vert’Libéral-Le Centre : –  \n\nMonsieur le conseiller d’État, \nMadame la présidente, \nMesdames et Messieurs, \n\nAprès trois législatures passées au sein du Conseil d’État à gérer des dossiers sérieux liés à la \njustice et à la sécurité – domaines où vous avez toujours été à la hauteur – mais pas uniquement, \nvous avez su garder votre sang-froid, même lorsque la situation aurait pu vous déboussoler. Le rôle \nd’un exécutif est exigeant et parfois peu amusant, mais vous avez toujours su trouver des moments \npour décompresser et garder les pieds sur terre.  \n\nQue ce soit lors des matchs de football interparlementaires, où malheureusement le dernier match \namical contre le parlement vaudois ne vous a pas laissé indemne, ou en utilisant cette mésaventure \navec brio pour faire participer activement le public du NIFFF. Bon exemple pour montrer que vous \navez toujours su garder la tête sur les épaules, même lorsque la clavicule était fragilisée.  \n\nEt s’il y a bien un exemple qui illustre votre capacité à faire face à l’imprévu, c’est celui de votre \ndiscours au Théâtre de La Chaux-de-Fonds pour l’inauguration du MUZOO. Ce jour-là, des \nagitateurs déguisés en animaux ont tenté de vous déstabiliser en vous décoiffant et en vous \ndéshabillant partiellement, mais rien ne vous a fait perdre la tête. Et le clou du spectacle a été le \nfameux lancer de cravate ! Une scène inoubliable où vous nous avez prouvé qu’aucune situation \nne pouvait vous couper l’herbe sous le pied. \n\nLes députés de notre groupe ont apprécié de pouvoir collaborer et travailler avec vous. Les \ndiscussions ont été constructives et généralement pas trop longues, ce qui est un atout à instiller \nautour de vous. Vous avez été aussi disponible, prêt à tenter de trouver des solutions et ouvert aux \néchanges, a fortiori quand il s’agit de discuter autour d’un verre, voire davantage. Quitte à y laisser \nun peu de soi, ou à tout le moins des pièces de vêtement... Que le public pudique se rassure, il \ns'agit, à la connaissance du groupe uniquement, d’une écharpe baladeuse qui a pu enfin retrouver \nles épaules de velours de son propriétaire grâce à une session. On néglige parfois trop l’importance \ndes institutions ! \n\nFinalement, à défaut d’avoir été notaire, qui a de plus perdu sa cravate, nous espérons que l’ex-\njuge que vous êtes pourra profiter de son écharpe pour un futur que nous vous souhaitons \nchaleureux et plein de succès. \n\nEt nous finirons avec un jeu de mots : « A. Ribaux, c’est beau la vie, pour les grands et les petits », \net on vous souhaite plein de pêche pour le futur. \n\n \n\n(Applaudissements.) \n\n\n\n136 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nDISCOURS D’ADIEUX AU GRAND CONSEIL DE M. ALAIN RIBAUX, CONSEILLER \nD’ÉTAT SORTANT \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Voilà, Mesdames, Messieurs, je dois déjà dire que je suis très impressionné de voir cette \nsalle du Grand Conseil pleine comme jamais, avec toute cette belle jeunesse, ces instruments qu’on \nse réjouit d’entendre tout à l’heure. Merci beaucoup. Je ne m’attendais pas du tout, d’ailleurs, à ce \nqu’il y ait une manifestation de cette ampleur. C’est très touchant et cela fait vraiment plaisir.  \n\nMais, Mesdames, Messieurs, le temps m’est compté. Et pas seulement parce que je m’effacerai \ndans quelques semaines, mais aussi parce que le protocole m’accorde généreusement dix minutes \npour mon intervention, dont trente secondes déjà écoulées. Cette contingence fixe les limites de \nl’exercice.  \n\nCe ne pourra être un retour complet sur douze ans d’activité. Ce ne sera pas non plus une analyse \nfine de la mécanique institutionnelle de la République, ni un traité sur la situation actuelle du canton. \nAu fond, l’exercice est assez entendu. Les interventions des porte-parole de groupe sont en général \nplutôt bienveillantes – et tel a été plus que le cas en l’espèce, et je vous en remercie beaucoup – et \nil convient, en retour, de l’être aussi. Il serait toutefois regrettable de proposer un discours entendu, \nsans intérêt ni autre ambition que de ne pas trop reporter l’heure de l’apéro.  \n\nEn effet, si la présente intervention n’est sans doute pas particulièrement attendue par ceux à qui \nelle s’adresse, c’est-à-dire vous, elle n’est toutefois pas totalement anodine pour celui qui la \nprononce. Diable ! Il s’agit tout de même de tourner une page, que dis-je, un chapitre de ma vie. \nC’est toujours important de bien tourner les pages. La présente cérémonie, très rituelle, le permet.  \n\nAprès ces préliminaires, le vif du sujet. J’ai choisi de me limiter à deux brèves réflexions, de nature, \nje l’espère, à susciter votre attention et peut-être même aussi celle de la presse, qui me fait le plaisir \nde ne pas avoir déserté les lieux au terme de la séance consacrée aux débats.  \n\nMa première réflexion concerne la circonscription unique, qui me tient d’autant plus à cœur que j’en \nsuis, en grande partie à tout le moins, à l’origine. Décriée par certains, louée par d’autres, elle ne \nlaisse personne indifférent dans le microcosme politique. Il paraît opportun, au terme d’une première \nlégislature, de mesurer le temps intermédiaire, conscient que la ligne d’arrivée est encore éloignée.  \n\nD’abord, pour rappel, la circonscription unique est une réponse concrète, bien qu’institutionnelle, au \nconstat que le canton est parfois parasité par son clivage Haut-Bas. Cela paraît en tout cas plus fort \nque l’organisation d’une torée à La Vue-des-Alpes, décidée il y a quelques années. Et, en tout cas, \nla population l’a voulue, sans doute dans cette perspective.  \n\nLes points positifs d’abord. Probablement pour les mêmes raisons que je renonce ici à détailler, la \ncirconscription unique a permis un rajeunissement du parlement, du moins au début, et a offert à la \ngent féminine une confortable majorité, unique en Suisse. Mon pronostic est qu’on s’approchera de \nla parité aux prochaines élections. Deuxième point, contrairement à ce qui était affirmé au Café du \ncommerce, elle n’a pas engendré de phénomène de domination des régions plus peuplées au \ndétriment de celles qui le sont moins. Tout au contraire, d’ailleurs, sans doute par une correction \nexcessive de ce qui était craint. Le Val-de-Travers, par exemple et en particulier, a été \nsurreprésenté. La situation devrait se stabiliser cette fois ou la prochaine.  \n\nLes défauts maintenant. Corollaire du premier point positif – car s’il y a des élus, il y en a aussi qui \nne le sont pas –, elle a enterré les espoirs de réélection de nombre de mâles quinquagénaires, plutôt \nde droite et du Littoral, privant le Grand Conseil de l’expérience de députés en place, garants de la \nbonne compréhension du fonctionnement institutionnel. En outre, dès lors que les partis ont pensé \ndevoir remplir les listes au maximum, de nombreuses personnes peu motivées ont été élues, \npresque contre leur gré. Au final, un triste record national – celui du tournus – observé : un vilain \n50%. Les partis n’ont rien tiré de la première expérience et ont, cette fois-ci encore, présenté aux \nélections des listes très étoffées, comprenant à nouveau probablement des personnes moins \nmotivées que d’autres, et peut-être que cela évoluera dans une prochaine législature.  \n\nLa circonscription unique est un fort message d’unité. Elle met en évidence symboliquement – et \ncela me tient à cœur – que « le canton est un », ce qui me paraît essentiel à sa bonne évolution. \nCela ne paraît pas inatteignable pour une population d’à peine 180'000 habitants. Je fais le pari que, \n\n\n\n 137 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\ndans une ou deux législatures, on sentira poindre un vrai sentiment d’appartenance commune. En \ntout cas, je l’espère vivement.  \n\nPlus brièvement, je tiens à vous présenter un deuxième sujet de réflexion, qui est plutôt un sujet \nd’inquiétude. Je me suis rendu récemment en Chine dans le cadre d’une mission économique. La \nsituation est sidérante. Le pays forme chaque année des millions d’ingénieurs et a désormais \nclairement passé d’un focus sur la production à celui sur la recherche et développement. \nL’innovation, notamment digitale, est un véritable tsunami qui se prépare, et des conséquences sont \nà craindre pour les régions dites innovantes, comme celles du canton de Neuchâtel. Juste un \nexemple. J’ai visité un centre de R&D de l’entreprise Huawei, qui en compte dix en tout en Chine, \navec environ 200'000 employés, dont la moitié d’ingénieurs. Ce centre n’existait pas en 2021. Il n’y \navait qu’un terrain vague. En trois ans, sur plus de 160 hectares, sans compter l’immense lac \nartificiel et les logements construits en bordure, une cinquantaine de bâtiments ont été érigés, reliés \npar une voie de chemin de fer. Aujourd’hui, trois ans à peine après, tout est prêt et 30'000 employés \ny sont déjà actifs, tous de très haut niveau. Par comparaison, à Neuchâtel, après quinze ans et sur \nseulement 20 hectares, du côté de La Tène, on n’a pas encore enfoncé la moindre conduite ni érigé \nle premier mur. Cherchez l’erreur ou plutôt l’imprévoyance.  \n\nVoilà, Mesdames et Messieurs, je m’en vais serein, le cœur léger, après dix-sept années d’exécutif, \ncinq à la ville, douze au Conseil d’État. Je suis infiniment reconnaissant envers mon canton, qui m’a \npermis d’occuper des fonctions aussi passionnantes, aussi incroyables, aussi prenantes.  \n\nIl y a une partie d’émotion, mais il y a aussi le rhume des foins qui me prend à la gorge...  \n\nJe vous dis donc au revoir, pas adieu, car je ne vais pas complètement m’évanouir. Je vous dis \naussi merci, merci à vous tous pour votre fort engagement pour le canton, parfois dans des \ndirections que j’aurais souhaitées autres, mais avec conviction et c’est cela qui compte, et surtout \naussi pour le respect que vous m’avez toujours témoigné.  \n\nJe profite aussi de remercier chaleureusement mes collègues du Conseil d’État pour la qualité des \néchanges et, c’est un point qui me tient à cœur, le fort souci de collégialité qui nous a unis. Car seul \nun Conseil d’État uni peut être fort, seul un Conseil d’État uni peut servir convenablement la \npopulation qui l’a choisi.  \n\nLes dix minutes sont largement dépassées. J’espère que vous me le pardonnerez. Certains ont \nrelevé que j’étais sensible à la ponctualité, eh bien, voilà, pour une fois, c’est le dernier moment où \nje peux me permettre un petit dépassement. J’en reste là, je m’en vais. Je vous remercie de votre \nattention. \n\nVive la République et Canton de Neuchâtel ! \n\n \n(Applaudissements.) \n\nREMISE DE LA MÉDAILLE DU MÉRITE À M. ALAIN RIBAUX, CONSEILLER D’ÉTAT \nSORTANT \n\nLa présidente : – Monsieur le conseiller d’État, à la suite de ces discours, il me revient de conclure \net de saluer encore une fois, au nom de toutes et tous, votre engagement au service de la collectivité \nneuchâteloise, un engagement qui s’est inscrit sur la durée et à différents niveaux institutionnels. \n\nVous avez dignement servi la République. Conformément à la tradition, au moment de quitter votre \nfonction exécutive, nous le reconnaissons symboliquement et nous vous conférons, au nom du \nGrand Conseil, la médaille du mérite. J’invite l’assemblée à se lever pour ce moment. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \n(Intermède musical.) \n\n \n(Applaudissements.) \n\n\n\n138 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nDISCOURS DE MME MARY-CLAUDE FALLET, PRÉSIDENTE SORTANTE DU GRAND \nCONSEIL \n\nLa présidente : –  \n\nMesdames et Messieurs les députés, \nMadame la présidente du Conseil d’État, \nMadame et Messieurs les conseillers d’État, \nMadame la chancelière d’État, \nMesdames et Monsieur du secrétariat général du Grand Conseil, \nMesdames et Messieurs les journalistes, \nMa très chère famille et mes amis, \nMesdames et Messieurs, chers invités,  \n\nJe tiens à vous remercier de m’avoir honorée de votre confiance en me nommant présidente du \nGrand Conseil neuchâtelois le temps d’une année. Comme mes prédécesseurs l’ont déjà fait \nremarquer, cette année passe très vite, au fil des diverses tâches liées à cette fonction passionnante \net variée.  \n\nEn plus des sessions du Grand Conseil, j’ai également eu le plaisir de présider une session inclusive \npour les droits des personnes vivant avec un handicap et deux sessions avec des étudiants en droit \nde 1e et 2e années de l’Université de Neuchâtel. La qualité du travail de préparation de ces députés \nd’un jour était remarquable et les échanges très intéressants.   \n\nEn septembre, la 61e Réunion des bureaux des parlements de la Suisse romande, de Berne et du \nTessin a été accueillie à Neuchâtel. Ces rencontres empreintes de convivialité permettent des \néchanges constructifs sur nos différences de fonctionnement.  \n\nJ’ai eu le privilège de préparer nos sessions, de diriger nos débats et de représenter notre canton. \nCes responsabilités m’ont permis de rencontrer des personnes qui sortaient du lot, engagées dans \nla cohésion sociale de notre communauté.  \n\nParallèlement, j’ai également participé à des cérémonies et des événements qui m’ont fait découvrir \nla multitude de facettes de notre canton et la diversité des personnes qui le composent. Ces \nmoments ont été précieux pour faire reconnaître et valoriser leur implication et leur rôle dans le \nrenforcement du lien social. \n\nÀ chaque occasion, j’ai été accueillie avec une telle bienveillance et un tel respect que j’ai pu \nmesurer l’attachement et la confiance que les citoyens portent à nos institutions. Cela m’a touchée. \n\nAvant de conclure cette année de présidence, je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers \ntoutes celles et tous ceux qui ont contribué à la bonne marche de nos travaux et m’ont accompagnée \nde leur soutien.  \n\nJ’ai beaucoup apprécié les relations avec chacun des membres du Conseil d’État et les remercie \ntrès sincèrement de vraiment travailler, par leurs réflexions et leur attitude, pour le bien de la \npopulation neuchâteloise dans son entier. \n\nJe souhaite tout particulièrement remercier Mme Inès Gardet et M. Matthieu Lavoyer-Boulianne, co-\nsecrétaires du secrétariat général du Grand Conseil. Leur engagement professionnel et surtout \nhumain est un soutien constant et précieux pour assurer la continuité et l’efficacité de nos travaux \nparlementaires. Je leur suis très sincèrement reconnaissante pour leur collaboration et leur \ndévouement. Et nous aimerions leur remettre une petite attention qui leur permettra de garder leur \nénergie bienveillante grâce à quelques produits du terroir. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nJ’adresse également mes remerciements à l’ensemble du personnel du secrétariat, toujours \nserviable et avenant. \n\nMes remerciements vont également à ma famille et à mes amis proches pour leur soutien \nindéfectible.  \n\n\n\n 139 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nDébut septembre de l’année dernière, le nouvel horaire des sessions sur une journée a quelque \npeu perturbé les habitudes. Cependant, l’attention soutenue requise pour présider ces séances a \nfait que le temps m’a paru passer très rapidement. \n\nLa préparation des sessions du Grand Conseil occupe une place importante. Je garderai un \nexcellent souvenir de nos séances de bureau, de la qualité de nos échanges et de l’excellente \ncollaboration « presque apolitique » avec mes collègues, que je remercie chaleureusement. \n\nNous arrivons au terme de cette législature caractérisée par la circonscription unique et marquée \npar une majorité de femmes. À mon sens, les hommes et les femmes étant complémentaires, une \nreprésentation équitable est idéale. Néanmoins, il est également nécessaire, au-delà de la question \ndu genre, de considérer la charge qu’implique en disponibilité le mandat de député. Il est aussi \nimportant d’évaluer l’intérêt d’aborder les différentes thématiques et défis. D’autre part, la fonction \nde conseiller communal étant proscrite au sein de l’hémicycle, il manque peut-être un éclairage des \naffaires communales liées aux décisions cantonales.  \n\nJ’aimerais encore partager avec vous quelques réflexions de Roger-Pol Droit, philosophe et \njournaliste français. Je cite : « Avoir la conviction de détenir une vérité insurpassable, intégrale, \nquelle qu’elle soit, politique, idéologique, religieuse est très dangereux. Il est nécessaire de cultiver \nle doute. Les philosophes, à travers les siècles, nous y aident. Nous devons nous tourner vers le \npassé pour puiser dans cet immense héritage ; il nous permet de trouver les outils pour comprendre \nce que nous vivons, lever le doute et débloquer les choses. » \n\nChers collègues, dimanche auront lieu les élections cantonales. Je souhaite plein succès à celles \net ceux qui se représentent et poursuivront leur mandat. Qu’ils partagent leurs doutes dans un esprit \nconstructif pour le bien de notre canton. Aux membres de cet hémicycle qui ne se représentent pas, \nje forme mes meilleurs vœux pour leur avenir.  \n\nPermettez-moi maintenant d’adresser quelques mots personnels à notre conseiller d’État sortant, \nAlain Ribaux. \n\nMonsieur le conseiller d’État sortant, cher Alain, je n’ai pas la verve et la facilité d’improvisation qui \nvous caractérisent lors de vos discours ; néanmoins, nous avons un point commun, mis à part celui \nd’être membre du même parti. Nous avons débuté notre mandat cantonal en 2013 et tous deux le \nterminerons à fin mai de cette année, après trois législatures.  \n\nÀ titre personnel, je tiens à vous remercier sincèrement de votre engagement pour la République et \nCanton de Neuchâtel. Une page se tourne, mais d’autres perspectives s’ouvrent à vous. Je vous \nsouhaite de pouvoir concrétiser les rêves qui vous tiennent à cœur dans les années à venir. Bon \nvent, Monsieur le conseiller d’État ! \n\nEn conclusion, j’aimerais toutes et tous vous remercier des échanges empreints de respect lors des \nsessions et de votre engagement pour la République.  \n\nMalgré la situation internationale très opaque et inquiétante, longue et belle vie au canton de \nNeuchâtel ! \n\n \n(Applaudissements.) \n\nREMISE DE LA MÉDAILLE DU MÉRITE À MME MARY-CLAUDE FALLET, \nPRÉSIDENTE SORTANTE DU GRAND CONSEIL \n\nM. Emile Blant, 1er vice-président du Grand Conseil : –  \n\nMesdames et Messieurs en vos titres et fonctions,  \nMadame la Présidente du Grand Conseil,  \nChère Mary-Claude, \n\nAlors que nous refermons la page de la législature 2021-2025, il me revient le grand plaisir de vous \nadresser ces quelques mots pour saluer votre année de présidence. Première citoyenne du canton, \nvous avez exercé la fonction exigeante de chef d’orchestre de notre hémicycle à l’aide de votre \nbaguette, ou en l’occurrence de votre cloche, pour donner le tempo des débats. Lors de chaque \n\n\n\n140 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nsession, vous avez dû composer avec les différentes mélodies qui composent ce parlement pour \ncréer une harmonie cohérente et une politique qui sonne juste, jusqu’en dehors de ces murs.  \n\nQuand çà et là sonnaient quelques fausses notes, c’est avec l’humanité et la méticulosité qui vous \ncaractérisent que vous avez su réconcilier les archets pour que résonne à nouveau la symphonie \nparlementaire. Avec humilité et discrétion, vous avez honoré cet engagement au service de la \ncollectivité sans ménagement, sans compter vos heures ni vos efforts. Car le collectif, c’est ce qui \nimporte. Vous n’avez jamais fait de politique pour vous. Vous avez fait de la politique pour le collège, \npour le parlement, pour les autres.  \n\nEn rédigeant ce discours, une anecdote m’est revenue en tête. Saviez-vous qu’au Sénat américain, \nil existe une coutume des plus singulières ? Un pupitre bien particulier est rempli de bonbons : le \ncandy desk. Il est dit que c’est un honneur dans cet hémicycle que de siéger à ce pupitre et de \ndistribuer les bonbons aux collègues. En effet, cette fonction symbolise le lien entre les différentes \nsensibilités politiques, qu’il faut parfois enrober d’un sucre rassembleur. C’est peut-être pour faire \nécho à cette drôle de coutume que vous vous munissez sans cesse de tablettes Ricola, que vous \npartagez sans compter.  \n\nPlus probablement, il s’agit là de votre propension à porter une attention toute particulière à ce que \nchacune et chacun puisse compter sur une voix claire et sans accroc pour exprimer ses valeurs et \nses opinions. En effet, Madame la présidente, chère Mary-Claude, c’est parce que vous voyez la \nsociété comme un camaïeu de différentes individualités, où toutes ont quelque chose à dire et à \napporter aux autres, que l’idée qu’une voix entravée puisse empêcher quelqu’un de s’exprimer vous \nest insupportable. Sautant sur vos tablettes, ce n’est pas seulement car vous croyez, comme \nNicolas Boileau, que ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, mais c’est aussi parce que cela \ntémoigne de l’altruisme qui vous caractérise si bien.  \n\nEt de l’altruisme, il en fallait pour se mettre au service de la collectivité pendant les vingt-neuf années \noù vous avez été active d’abord au niveau communal, chez vous, à Val-de-Ruz, et puis, dès 2013, \nau sein de cet hémicycle. Ce parlement gardera de vous un précieux souvenir, teinté de toutes les \ncouleurs que vous avez apportées par votre engagement. Nous savons que ce jour n’est qu’une \nétape qui vous mènera vers de nombreux autres sentiers, sentiers sur lesquels vous aurez à cœur \nde promouvoir les valeurs qui vont sont chères. Des valeurs libérales, qui font la place belle aux \ntraditions de ce canton que vous affectionnez tant, ainsi que des valeurs humanistes et de partage.  \n\nMadame la présidente, chère Mary-Claude, c’est pour toutes ces raisons que vous recevez \naujourd’hui la médaille du mérite. Pour votre parcours, pour votre engagement sans faille et pour \ncette année de présidence rondement menée, nous vous remercions solennellement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \n(Intermède musical.) \n\n \n(Applaudissements.) \n\nDÉCLARATION DE CLÔTURE \n\nLa présidente : – Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État, au \nnom de la République et Canton de Neuchâtel, nous mettons un terme à la dernière session de la \n51e législature du Grand Conseil neuchâtelois.  \n\nNous remercions encore très chaleureusement les élèves du Conservatoire pour cette merveilleuse \nparenthèse musicale qui a accompagné notre dernière session de la législature, et nous vous \ninvitons encore à les applaudir. \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \n\n\n\n 141 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\nNous allons découvrir un dernier intermède musical avant de clore définitivement cette dernière \nsession. À toutes et tous, un grand merci pour ces quatre années de législature. Place à la musique ! \n\n \n(Intermède musical.) \n\n \n(Applaudissements.) \n\n \nSéance levée à 19h10.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n142 \nSéance du 18 mars 2025, 13h30 \n\n \n\n\n\t250318_08h30.pdf\n\t250318_13h30.pdf\n\n