name: 21.019_CE: MODERNISATION DES FROMAGERIES

text: \n1 \n\nMODERNISATION DES FROMAGERIES  \nNEUCHÂTELOISES 21.019 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d'un crédit \nd'engagement sous forme de crédit-cadre d’un montant \ntotal brut de 8’925’000 francs destiné à l'attribution de \nsubventions pour la modernisation des fromageries \nneuchâteloises \n \n(Du 29 mars 2021) \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL'État et la Confédération soutiennent ensemble, sous forme d’un cofinancement prévu \ntant dans le droit fédéral que cantonal, les améliorations structurelles dans le cadre de la \npolitique agricole découlant de l'article 104 de la Constitution fédérale. À intervalles \nréguliers, le Grand Conseil est saisi de demandes de crédits pour poursuivre l'effort \nd'adaptation des structures rurales aux nouvelles normes légales en matière de protection \ndes animaux, des eaux ou d’assurance qualité pour exemples. \n \nUn rapport sur la situation et les perspectives de production de Gruyère AOP dans le \ncanton de Neuchâtel (rapport PROLAIT) a été élaboré l’année dernière par l’Organisation \nProlait, en collaboration avec l’Association des artisans fromagers romands (AFR), la \nChambre cantonale d’agriculture et de viticulture (CNAV), ainsi que le service neuchâtelois \nde l’agriculture (SAGR). Sur cette base, une demande d’augmentation des volumes de \nGruyère AOP a été adressée à l’Interprofession du Gruyère (IPG) par les associations \nprofessionnelles appuyées par l’État de Neuchâtel. L’IPG a d’ores et déjà octroyé un quota \nsupplémentaire de 75 tonnes de Gruyère bio aux fromageries des Sagnettes (63 t.) et de \nChézard (12 t.). La présente demande de crédit doit permettre également de renforcer \nnotre position dans la demande en cours visant à une meilleure valorisation du lait dans \nnotre canton, en particulier par la reconversion de productions de lait industriel en \ntranformation fromagère issue de la production intégrée ou biologique. \n \nPoursuivant l’objectif d’anticiper l’obtention de volumes supplémentaires d’une part, et de \nmaintenir la qualité des structures neuchâteloises de production de Gruyère AOP d’autre \npart, les investissements nécessaires des huit prochaines années ont été inventoriés, puis \nl’estimation des subventions et crédits d’investissement réalisée. \n \nLes investissements identifiés ont été priorisés en fonction de leur urgence et de leur \nmaturité. Les projets en priorité A (assainissement global) comprennent les fromageries \ndes Martel, du Mont-de-Travers et des Verrières. Les projets en priorité B (assainissement \npartiel) comprennent les fromageries du Cerneux-Péquignot, de La Joux-du-Plâne, de La \nCôte-aux-Fées et de Travers. Le projet en priorité C, la fromagerie des Jordans, est \nexaminé sous l’angle de la politique structurelle de l’IPG.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SAGR/aides-investissement/Documents/Rapport%20Prolait%20Fromageries%20neuch%c3%a2teloises.pdf\n\n\n2 \n\n1. AIDES À L’INVESTISSEMENT \n\n \nLes aides à l'investissement (contributions à fonds perdus avec participation de la \nConfédération et du canton et crédits d'investissement de la Confédération sous forme de \nprêts sans intérêt) constituent un instrument essentiel pour soutenir l'agriculture en matière \nde développement et de promotion de structures compétitives. Elles permettent aux \nagriculteurs de réaliser leurs projets sans devoir pour cela s’endetter excessivement et \nsont accordées pour des mesures aussi bien individuelles que collectives. D’autres pays, \nnotamment des membres de l’Union européenne, comptent également ces aides parmi les \nprincipales mesures de promotion de l’espace rural.  \n \nSi les mesures collectives concernent essentiellement les travaux d'améliorations \nfoncières, elles touchent cependant aussi la construction en commun de bâtiments et \nd'équipements destinés à la transformation, au stockage et à la commercialisation de \nproduits agricoles régionaux, tels que les bâtiments d'économie laitière, les bâtiments \ndestinés à la commercialisation d'animaux de rente et de bétail de boucherie, ainsi que les \nlocaux de réfrigération et de stockage. \n \nLes contributions à fonds perdus ne sont cependant allouées que pour des projets destinés \nà la transformation des produits provenant de la région de montagne, principalement pour \nl'économie laitière (fromageries et laiteries), mais également pour les abattoirs et les \nbâtiments de commercialisation d'animaux de rente. \n \n \n \n2. NÉCESSITÉ DES PROJETS \n\n \nLes Sociétés coopératives de fromagerie des Martel, du Mont-de-Travers, des Verrières, \ndu Cerneux-Péquignot, de La Joux-du-Plâne, de Travers, de La Côte-aux-Fées et des \nJordans, transforment actuellement quelque 16’000’000 de kg de lait en Gruyère AOP, soit \nprès de 1’100 tonnes correspondant à environ un tiers du volume produit annuellement \ndans le canton. En tenant compte des quantités supplémentaires pouvant être attribuées \npar l’IPG, ces différentes sociétés pourraient produire 1’400 tonnes de Gruyère AOP. Elles \ndoivent toutefois faire face à des frais de rénovation importants. \n \nPour les trois premières, la conception des bâtiments n’autorise pas l’application stricte du \nprincipe dit de la « marche en avant », permettant d’éviter le croisement des produits. De \nce fait, elles envisagent un assainissement total. Pour la fromagerie des Martel, une \nrestructuration en profondeur des bâtiments et des installations est planifiée. En ce qui \nconcerne les deux autres fromageries, les installations de réception et de transformation \nne sont plus conformes aux standards actuels et devront être assainies dans les meilleurs \ndélais. \n \n \n \n3. AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES \n\n \nL’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) du 7 décembre \n1998 prévoit, dans son article 20, alinéa 1, lettre b : \n \n1 L’octroi d’une contribution est subordonné au versement d’une contribution cantonale \n\nsous la forme d’une prestation pécuniaire à fonds perdu. La contribution cantonale \nminimale s’élève à : \n\nb. à 90 % de la contribution pour les autres mesures collectives visées aux art. 11, \nal. 1, let. a et b, 18, al. 2 et 19e ; \n\n\n\n3 \n\n \n \n \n4. NOUVEAU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT \n \n \nLes coûts totaux des investissements sont devisés à 23’200'000 francs. Des visions locales \nont été effectuées par le service de l’agriculture et l’antenne neuchâteloise de la société de \nconseil en industrie laitière CASEi qui lui est rattachée. Les estimations de coûts et les \nébauches de financement se basent sur des avant-projets établis par un bureau \nd’architecte et le service de l’agriculture. À noter que la Société de fromagerie de Lignières \nenvisage également un assainissement, mais ne dispose pas encore d’éléments suffisants \npermettant de la joindre formellement à la présente demande de crédit. Compte tenu de la \nnature de crédit-cadre de celle-ci, une intégration ultérieure doit cependant être possible. \nLes montants définitifs des travaux et des aides financières seront basés sur des offres et \nsoumissions. \n \nIl convient de signaler que certains de ces projets prévoient une augmentation du quota de \nproduction de Gruyère AOP. Or, la gestion des quantités constitue une prérogative de \nl’IPG, raison pour laquelle une demande en ce sens lui a été adressée en 2020 par les \nmilieux professionnels et le chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement. L’IPG planifie les quantités sur 10 ans et la prochaine période va de 2023 \nà 2032. Cela explique également pourquoi les projets présentés ici courent sur une période \nrelativement longue et qu’ils ne sont pas tous complètement aboutis. La finalisation de \ncertains d’entre eux dépend des décisions de l’IPG, mais le soutien exprimé au travers de \nl’octroi d’un crédit-cadre destiné à la modernisation des infrastructures de production \nfromagères doit permettre de renforcer la position de notre canton dans ses discussions \navec l’IPG pour l’obtention de quotas de Gruyère AOP issus de la production intégrée ou \nbiologique. \n \n\nFromageries Priorité \nCoûts \nestimés \n\nSubv. NE Subv. CH Subv. totale Commentaires \n\nLes Martel A 5'000'000.- 911'000.- 1'012'000.- 1'923'000.- Restructuration globale \n\nMont-de-Travers A 4'950'000.- 902'000.- 1'002'000.- 1'904’000.- Assainissement global \n\nLes Verrières A 3'550'000.- 647'000.- 719'000.- 1'366'000.- Assainissement global \n\nTotaux A :  13'500'000.- 2'460'000.- 2'733'000.- 5'193'000.-  \n\nLe Cerneux-\nPéquignot \n\nB 1'700'000.- 310'000.- 344'000.- 654'000.- Assainissement partiel \n\nLa Joux-du-Plâne B 1'700'000.- 310'000.- 344’000.- 654'000.- Assainissement partiel \n\nLa Côte-aux-Fées B 1'000'000.- 182'000.- 203'000.- 385'000.- Assainissement partiel \n\nTravers B 2'300'000.- 420'000.- 466'000.- 886'000.- Assainissement global \n\nTotaux B :  6'700'000.- 1'222'000.- 1'357'000.- 2'579'000.-  \n\nLes Jordans C 3'000'000.- 546'000.- 607'000.- 1'153’000.- Assainissement global \n\nTotaux \n \n\n23'200'000.- 4'228'000.- 4'697'000.- 8’925'000.-  \n\n \nPriorité A : 2022-2024 / Priorité B : 2025-2028 / C : à finaliser \n\n \n  \n\n\n\n4 \n\n \n4.1. Projets en priorité A \n \n \n4.1.1. Fromagerie des Martel  \n \nSituation actuelle \n \nLa fromagerie des Martel a été construite en 1992. Elle compte 18 producteurs pour une \nproduction laitière annuelle de quelque 4'100'000 kg. Le quota de Gruyère AOP s’élève à \n275 tonnes. La fromagerie des Martel produit également 20 tonnes de Bleuchâtel et 20 \ntonnes de Major-Benoit. \n \nLes locaux destinés au personnel, soit vestiaires et sanitaires, ne répondent plus aux \nstandards actuels. Ceux-ci impose une délimitation claire entre les zones d’hygiène et \nl’aménagement de vestiaires et de sanitaires hommes et femmes séparés. \n \nLe local de réception n’est pas cloisonné, ce qui pose un problème d’hygiène, les \nproducteurs devant y entrer pour livrer leur lait, d’où un risque de contamination. Les \ninstallations de transformation comprennent deux cuves principales pour la production de \nGruyère AOP et une petite cuve destinée aux spécialités, une presse tournante 2x15, \ninsuffisante selon la période, ainsi que divers équipements de production de yoghourts et \nde beurre. Elles sont pour l’instant encore en état de fonctionnement, car bien entretenues, \nmais certaines d’entre elles devront être remplacées à relativement brève échéance. \n \nLes caves, d’une capacité de 3’000 places, nécessitent une restructuration en profondeur \net un agrandissement. En effet, la saisonnalité de la production ayant évolué, certaines \nd’entre elles doivent être préencavées. De plus, les spécialités doivent être stockées dans \nd’autres locaux, ce qui n’est ni rationnel, ni conforme aux règles d’hygiène en vigueur. \n \nIl s’agit de la seule fromagerie neuchâteloise ouverte au public, une galerie visiteurs ayant \nété aménagée à l’étage. Cependant, les prescriptions sanitaires actuelles nécessitent de \nrepenser le circuit visiteurs afin d’éviter tout contact des produits alimentaires avec le public \net de cloisonner les zones d’hygiène. \n \nDescription du projet \n \nL’objectif général du projet consiste à revoir fondamentalement les circulations des \npersonnes (personnels et visiteurs), de sorte à répondre aux règles d’hygiène en vigueur, \nà aménager des vestiaires conformes, à revoir les installations de production et à agrandir \nles caves, de manière à pouvoir produire et stocker l’ensemble des produits dans la \nfromagerie. Par ailleurs, le magasin et le petit restaurant seront réaménagés, de même \nque le circuit-visiteurs. \n \nPour ce faire, divers aménagements sont prévus : \n \n\n cloisonnement du local de réception pour empêcher l’accès des producteurs de lait à \nla zone d’hygiène ; \n\n agrandissement du local de fabrication en Ouest et pose d’une cuve destinée à la \nproduction de Gruyère AOP en période de pointe et de spécialités, ainsi que d’une \npresse ; \n\n refonte complète du circuit visiteurs permettant d’éviter tout contact avec la zone \nd’hygiène par le biais d’un accès séparé, de l’aménagement d’une galerie surplombant \nles caves et d’une sortie directe vers le magasin et le restaurant ; \n\n agrandissement des caves permettant l’augmentation du nombre de meules de \nGruyère AOP à 5’000 places et le stockage des spécialités ; \n\n réaménagement du magasin et de divers locaux liés. \n\n\n\n5 \n\n \nLa construction projetée permettra de répondre entièrement au principe dit de la « marche \nen avant ». Elle permet également d’éviter le croisement des produits au sein de \nl’entreprise et garantit les critères d’hygiène et de zone tels que définis au chapitre 4.01 du \nsystème d’assurance qualité de la branche fromagère « Fromarte ». \n \nFinancement \n \nLe coût total du projet s’élève à 5'000'000 de francs et le plan de financement provisoire \nest prévu comme suit : \n                 Fr. \n\n- coûts  5'000'000.- \n(coûts subventionnables  4'600'000.-) \n \ncouverts par : \n \n\n- fonds propres  462'000.- \n- subvention NE 911'000.- \n- subvention CH 1'012'000.- \n- CI nouveau 1'338'000.- \n- crédit bancaire nouveau 1'277'000.- \n\nTOTAL  5'000'000.- \n \nPour cet investissement total de 5'000'000 de francs, les aides à fonds perdus se montent \nà 1'923’000 francs, à raison de 22 % des coûts subventionnables pour la part de la \nConfédération et 90 % de ce montant pour la part cantonale. Les crédits d’investissement \ns’élèvent à 50 % du montant résiduel, soit environ 1'338'000 francs. Les montants définitifs \ndes subventions fédérale et cantonale, ainsi que du crédit d’investissement seront \ndéterminés sur la base du projet finalisé et des soumissions. \n \nLe requérant doit fournir 15 % de fonds propres après déduction des subventions, soit \n462'000 francs. Un plan de financement détaillé accompagnera la demande définitive. \n \n \n4.1.2. Fromagerie du Mont-de-Travers \n \nSituation actuelle \n \nLa fromagerie du Mont-de-Travers a été transformée en 1985. Des travaux \nd’assainissement des caves ont été réalisés en 2005. Cette société compte 12 producteurs \npour une production laitière annuelle de quelque 1'750'000 kg. Le quota de Gruyère AOP \ns’élève à 157 tonnes. La fromagerie du Mont-de-Travers produit également 14 tonnes de \nRoumaillard, un fromage à pâte mi-dure de type raclette. \n \nLa fromagerie du Mont-de-Travers est de conception obsolète et nécessite un \nassainissement complet des locaux existants, ainsi que la construction de nouvelles caves. \nAucun vestiaire et sanitaires répondant aux standards actuels ne sont disponibles. \n \nLe local de réception est totalement ouvert et les producteurs entrent dans la fromagerie \npour livrer leur lait, ce qui fait encourir un risque de contamination. Les installations de \ntransformation comprennent deux cuves principales pour la production de Gruyère AOP et \nune petite cuve destinée aux spécialités, une presse d’une capacité de 14 meules, ainsi \nque d’autres équipements servant à diverses productions. Elles sont pour l’instant encore \nen état de fonctionnement, car correctement entretenues, mais certaines d’entre elles \ndoivent être remplacées. \n \n\n\n\n6 \n\nLes caves, d’une capacité totale de 1’900 places, nécessitent une restructuration en \nprofondeur et un agrandissement. En effet, leur capacité ne suffit pas, ce qui nécessite de \ntransporter des fromages de manière prématurée pour les faire préencaver dans les caves \ndu marchand de fromage. \n \nDescription du projet \n \nL’objectif général du projet consiste à maintenir une production de Gruyère AOP et de \ndévelopper cette dernière, ainsi qu’à revoir fondamentalement la circulation des personnes \net des marchandises de sorte à répondre aux règles d’hygiène en vigueur, à aménager \ndes vestiaires conformes et une cafétéria, à revoir les installations de production et à \nagrandir les caves, de manière à pouvoir produire et stocker l’ensemble des produits dans \nla fromagerie. Par ailleurs, le magasin sera réaménagé. \n \nPour ce faire, divers aménagements sont prévus : \n \n\n séparation des locaux de réception et de fabrication, afin d’empêcher l’accès des \nproducteurs de lait à la zone d’hygiène ; \n\n réaménagement du local de fabrication en Ouest et pose de 3 cuves permettant \nd’assumer la production de Gruyère AOP en période de pointe et de spécialités, ainsi \nque d’une presse adaptée à l’augmentation du volume ; \n\n révision du concept de circulation du personnel et des marchandises de sorte à éviter \nles conflits de zones et à respecter le principe de la « marche en avant » des produits ; \n\n agrandissement des caves permettant l’augmentation du nombre de meules de \nGruyère AOP à 4’500 places et le stockage des spécialités ; \n\n remplacement des installations techniques, en particulier de chauffage et de traitement \ndes eaux usées ; \n\n réaménagement du magasin et mise en place d’une cafétéria. \n \n\nLa construction projetée permettra de répondre entièrement au principe dit de la « marche \nen avant ». Elle permet également d’éviter le croisement des produits au sein de \nl’entreprise et garantit les critères d’hygiène et de zone tels que définis au chapitre 4.01 du \nsystème d’assurance qualité de la branche fromagère « Fromarte ». \n \nPar ailleurs, une demande d’augmentation de quota de Gruyère AOP a été adressée à \nl’IPG, de manière à augmenter celui-ci d’au moins 50, voire 100 tonnes et de pouvoir \nintégrer la totalité de la Société de laiterie du Sapelet. Ainsi, de nouveaux producteurs \npourraient intégrer la société, ce qui lui permettrait également d’atteindre une taille critique \nminimale supérieure à 200 tonnes. \n \nFinancement \n \nLe coût total du projet s’élève à 4'950'000 de francs et le plan de financement provisoire \nest prévu comme suit : \n                 Fr. \n\n- coûts  4'950'000.- \n(coûts subventionnables  4'554'000.-) \n \ncouverts par : \n \n\n- fonds propres  457'000.- \n- subvention NE 902'000.- \n- subvention CH 1'002'000.- \n- CI nouveau 1'325'000.- \n- crédit bancaire nouveau 1'264'000.- \n\nTOTAL  4'950'000.- \n \n\n\n\n7 \n\nPour cet investissement total de 4’950'000 de francs, les aides à fonds perdus se montent \nà 1'904'000 francs, à raison de 22 % des coûts subventionnables pour la part de la \nConfédération et 90 % de ce montant pour la part cantonale. Les crédits d’investissement \ns’élèvent à 50 % du montant résiduel, soit environ 1'325’000 francs. Les montants définitifs \ndes subventions fédérale et cantonale, ainsi que du crédit d’investissement seront \ndéterminés sur la base du projet finalisé et des soumissions. \n \nLe requérant doit fournir 15 % de fonds propres après déduction des subventions, soit \n457'000 francs. Un plan de financement détaillé accompagnera la demande définitive. \n \n \n4.1.3. Fromagerie des Verrières  \n \nSituation actuelle \n \nLa fromagerie des Verrières a été partiellement assainie en 1989, puis ses caves \ntransformées en 2001. Cette société compte 9 producteurs pour une production laitière \nannuelle de quelque 2’250'000 kg. Le quota de Gruyère AOP s’élève à 165 tonnes. \n \nLa fromagerie des Verrières a été aménagée à l’époque, en 1964, dans les anciennes \ncaves d’un marchand de fromages. Ses installations sont obsolètes et nécessitent un \nassainissement complet. L’enveloppe du bâtiment doit également être revue. Il n’y a ni \nvestiaire ni sanitaires qui répondent aux standards. \n \nLe local de réception est ouvert et les producteurs entrent dans la fromagerie pour livrer \nleur lait, ce qui fait encourir un risque de contamination. Les installations de transformation \ncomprennent deux cuves principales pour la production de Gruyère AOP et une presse \ntournante. Elles sont pour l’instant encore en état de fonctionnement, mais certaines \nd’entre elles doivent être remplacées. \n \nLes caves, d’une capacité totale de 4’500 places, sont trop volumineuses compte tenu du \nnombre de meules produites et le maintien d’un climat optimal se révèle difficile. \n \nDescription du projet \n \nL’objectif général du projet consiste à assainir l’enveloppe du bâtiment, revoir la circulation \ndes personnes et des marchandises de sorte à répondre aux règles d’hygiène en vigueur, \nà aménager des vestiaires conformes et réaménager les installations de production. \n \nPour ce faire, divers aménagements sont prévus : \n \n\n assainissement de l’enveloppe du bâtiment avec pose d’une isolation et réfection des \nfaçades ; \n\n aménagement d’une zone de coulage extérieure, afin de limiter l’accès des \nproducteurs de lait à la zone d’hygiène ; \n\n remplacement des installations techniques (électricité, chauffage, ventilation) ; \n\n aménagement du local de fabrication avec la pose de nouvelles cuves et d’une presse \ntournante 10X16 autonettoyante ; \n\n révision du concept de circulation du personnel et des marchandises de sorte à éviter \nles conflits de zones et à respecter le principe de la « marche en avant » des produits. \n \n\nLa construction projetée permettra de répondre entièrement au principe dit de la « marche \nen avant ». Elle permet également d’éviter le croisement des produits au sein de \nl’entreprise et garantit les critères d’hygiène et de zone tels que définis au chapitre 4.01 du \nsystème d’assurance qualité de la branche fromagère « Fromarte ». \n \n\n\n\n8 \n\nPar ailleurs, une demande d’augmentation de quota de Gruyère AOP a été adressée à \nl’IPG, de manière à augmenter celui-ci de quelque 50 tonnes. \n \nFinancement \n \nLe coût total du projet s’élève à 3’550'000 francs et le plan de financement provisoire est \nprévu comme suit : \n                 Fr. \n\n- coûts  3'550'000.- \n(coûts subventionnables  3'226'000.-) \n \ncouverts par : \n \n\n- fonds propres  328'000.- \n- subvention NE 647'000.- \n- subvention CH 719'000.- \n- CI nouveau 950'000.- \n- crédit bancaire nouveau 906'000.- \n\nTOTAL  3'550'000.- \n \nPour cet investissement total de 3’550'000 francs, les aides à fonds perdus se montent à \n1'366'000 francs, à raison de 22 % des coûts subventionnables pour la part de la \nConfédération et 90 % de ce montant pour la part cantonale. Les crédits d’investissement \ns’élèvent à 50 % du montant résiduel, soit environ 950’000 francs. Les montants définitifs \ndes subventions fédérale et cantonale, ainsi que du crédit d’investissement seront \ndéterminés sur la base du projet finalisé et des soumissions. Le requérant doit fournir 15 \n% de fonds propres après déduction des subventions, soit 328'000 francs. Un plan de \nfinancement détaillé accompagnera la demande définitive. \n \n \n4.2. Projets en priorité B \n \n \n4.2.1. Fromagerie du Cerneux-Péquignot \n \nSituation actuelle \n \nCette fromagerie compte 14 producteurs et transforme annuellement 1'890'000 kg de lait \nen Gruyère AOP. Elle vient de consentir à un important investissement en terminant, en \n2020, l’agrandissement et la robotisation de la cave à fromage. Le bâtiment date de 1924 \net les derniers investissements, cave à fromage exceptée, ont eu lieu en 1984. La partie \nréception n’est pas séparée du local de fabrication et le coulage du lait s’effectue à \nl’intérieur de celui-ci, ce qui contrevient aux standards d’hygiène actuels. Un \nassainissement à moyen terme s’avère indispensable. De plus, les locaux techniques et \nles vestiaires sont obsolètes. \n \nDescription du projet \n \nLe projet prévoit le changement de toute l’installation de fabrication, une nouvelle \norganisation des volumes et des locaux selon le principe de la « marche en avant », ainsi \nque la réalisation d’un cloisonnement respectant les normes relatives à la circulation des \nproduits et des personnes et la création de vestiaires et sanitaires conformes. Les caves \nayant été assainies récemment et la structure du bâtiment restant préservée, \nl’investissement prévu s’avère plus modeste et moins urgent que pour les trois projets en \npriorité A. \n \n  \n\n\n\n9 \n\nFinancement \n \nLe coût total du projet s’élève à 1’700'000 francs et le plan de financement provisoire est \nprévu comme suit : \n                 Fr. \n\n- coûts  1'700'000.- \n- (coûts subventionnables  1'564'000.-) \n\n \ncouverts par : \n \n\n- fonds propres  156'000.- \n- subvention NE 310'000.- \n- subvention CH 344'000.- \n- CI nouveau 455'000.- \n- crédit bancaire nouveau 435'000.- \n\nTOTAL  1'700'000.- \n \nPour un investissement total de 1'700'000 francs, les aides à fonds perdus se montent à \n654'000 francs, à raison de 22 % des coûts subventionnables pour la part de la \nConfédération et 90 % de ce montant pour la part cantonale. Les crédits d’investissement \ns’élèvent à 50 % du montant résiduel, soit environ 455'000 francs. Le requérant doit fournir \n15 % de fonds propres après déduction des subventions, soit 156'000 francs. Un plan de \nfinancement détaillé accompagnera la demande définitive. \n \n \n4.2.2. Fromagerie de La Joux-du-Plâne \n \nSituation actuelle \n \nCette fromagerie compte 7 producteurs et transforme annuellement 2'500'000 kg de lait en \nGruyère AOP. Elle a réalisé d’importants investissements en 1988 et en 2004. Elle dispose \nde caves ne nécessitant pas de nouveaux investissements dans un proche avenir. \nCependant, toute la partie dévolue à la transformation et à la fabrication nécessite un \nréaménagement en terme de flux des produits. En effet, la partie réception n’est pas \nséparée du local de fabrication et le coulage du lait s’effectue à l’intérieur de celui-ci, ce qui \ncontrevient aux standards d’hygiène actuels. La fabrication des spécialités s’effectue \négalement à proximité immédiate de la réception. Le cloisonnement n’est pas optimal, ce \nqui empêche une bonne circulation des produits et des personnes. Un assainissement à \nmoyen terme s’avère indispensable. \n \nDescription du projet \n \nLe projet prévoit le changement d’une partie de l’installation de fabrication et une nouvelle \norganisation des volumes et des locaux. Un cloisonnement selon les normes relatives au \nrespect de la circulation des produits et des personnes et la création de vestiaires et \nsanitaires conformes sont également prévus. Les caves ayant été assainies et le bâtiment \nn’étant pas touché, l’investissement prévu est inférieur et moins urgent que pour les trois \nprojets en priorité A. \n  \n\n\n\n10 \n\n \nFinancement \n \nLe coût total du projet s’élève à 1’700'000 francs et le plan de financement provisoire est \nprévu comme suit : \n                 Fr. \n\n- coûts  1'700'000.- \n- (coûts subventionnables  1'564'000.-) \n\n \ncouverts par : \n \n\n- fonds propres  156'000.- \n- subvention NE 310'000.- \n- subvention CH 344'000.- \n- CI nouveau 455'000.- \n- crédit bancaire nouveau 435'000.- \n\nTOTAL  1'700'000.- \n \nPour un investissement total de 1'700'000 francs, les aides à fonds perdus se montent à \n654'000 francs, à raison de 22 % des coûts subventionnables pour la part de la \nConfédération et 90 % de ce montant pour la part cantonale. Les crédits d’investissement \ns’élèvent à 50 % du montant résiduel, soit environ 455'000 francs. Le requérant doit fournir \n15 % de fonds propres après déduction des subventions, soit 156'000 francs. Un plan de \nfinancement détaillé accompagnera la demande définitive. \n \n \n4.2.3. Fromagerie de La Côte-aux-Fées \n \nSituation actuelle \n \nCette fromagerie, compte 13 producteurs et transforme annuellement 2'400'000 kg de lait. \nElle a été construite en 1985 à la sortie Ouest du village. Sa rénovation partielle date de \n2005. Des travaux de maintenance et d’entretien sont effectués très régulièrement et ce \nsuivi permet de surseoir à court terme à d’importants investissements. Toutefois, et comme \ndans presque toutes les fromageries, une remise aux normes est indispensable à moyen \nterme. Cela est dicté par la nécessité de repenser la situation des locaux afin de permettre \nun cloisonnement correct des différentes étapes de fabrication. Un flux optimal des produits \net des personnes doit ainsi être garanti. \n \nDescription du projet \n \nLe projet prévoit le remplacement d’une partie des installations de fabrication et une \nnouvelle organisation des volumes et des locaux. La création de vestiaires et sanitaires \nconformes, ainsi qu’un cloisonnement respectant les normes relatives au respect de la \ncirculation des produits et des personnes sont également prévus. Les caves et la structure \ndu bâtiment ne sont en principe pas touchées, ce qui permet de limiter l’investissement \nprévu. \n  \n\n\n\n11 \n\n \nFinancement \n \nLe coût total du projet s’élève à 1’000'000 de francs et le plan de financement provisoire \nest prévu comme suit : \n                 Fr. \n\n- coûts  1'000'000.- \n- (coûts subventionnables  920'000.-) \n\n \ncouverts par : \n \n\n- fonds propres  92'000.- \n- subvention NE 182'000.- \n- subvention CH 203'000.- \n- CI nouveau 268'000.- \n- crédit bancaire nouveau 255'000.- \n\nTOTAL  1'000'000.- \n \nPour un investissement total de 1'000'000 de francs, les aides à fonds perdus se montent \nà 385'000 francs, à raison de 22 % des coûts subventionnables pour la part de la \nConfédération et 90 % de ce montant pour la part cantonale. Les crédits d’investissement \ns’élèvent à 50 % du montant résiduel, soit environ 268'000 francs. Le requérant doit fournir \n15 % de fonds propres après déduction des subventions, soit 92'000 francs. Un plan de \nfinancement détaillé accompagnera la demande définitive. \n \n \n4.2.4. Fromagerie de Travers \n \nSituation actuelle \n \nLa fromagerie de Travers ne produit pas de Gruyère AOP, mais transforme annuellement \ndepuis 2001 500'000 kg de lait de bufflonne. Elle n’est pas constituée en coopérative. \nActuellement elle ne fabrique que de la mozzarella de bufflonne, produit phare de cette \nfromagerie présent dans de grandes enseignes. L’exiguité des locaux, anciennement \nfromagerie Pagnier, implique que la production de fromages à pâte molle a dû être \ndélocalisée dans le canton de Fribourg. Par ailleurs, toute extension se révèle compliquée \net les locaux ne répondent que difficilement aux standards d’hygiène actuels. \n \nDescription du projet \n \nLe projet consiste à rénover l’enveloppe dans son ensemble, à remplacer les installations \nde chauffage et de climatisation, à installer une ligne de production complète de fromages \nà pâte molle et de glaces, ainsi que des installations de production de beurre. Cela doit \npermettre de rapatrier la production de fromages à pâte molle et de diversifier la production \ngrâce aux glaces, le tout permettant la valorisation d’environ 1'500'000 kg de lait. En outre, \nun projet de production de beurre est envisagé, ce qui porterait la quantité de lait \ntransformé à 2'500'000 kg. À court terme, divers investissements liés à la mise aux normes \ns’avèrent indispensables. \n \n  \n\n\n\n12 \n\nFinancement \n \nLe coût total du projet s’élève à 2’300'000 francs et le plan de financement provisoire est \nprévu comme suit : \n                 Fr. \n\n- coûts  2'300'000.- \n- (coûts subventionnables  2'116'000.-) \n\n \ncouverts par : \n \n\n- fonds propres  212'000.- \n- subvention NE 420'000.- \n- subvention CH 466'000.- \n- CI nouveau 616'000.- \n- crédit bancaire nouveau 586'000.- \n\nTOTAL  2'300'000.- \n \nPour un investissement total de 2'300'000 francs, les aides à fonds perdus se montent à \n886'000 francs. Les crédits d’investissement s’élèvent à 50 % du montant résiduel, soit \nenviron 616'000 francs. Le requérant doit fournir 15 % de fonds propres après déduction \ndes subventions, soit 212'000 francs. Un plan de financement détaillé accompagnera la \ndemande définitive. \n \n \n4.3. Projet en priorité C \n \n \n4.3.1. Fromagerie des Jordans  \n \nSituation actuelle \n \nCette fromagerie datant de 1984 se trouve dans une situation particulière. Elle compte 13 \nproducteurs et transforme annuellement 1'292'000 kg de lait en Gruyère AOP, ce qui \nconstitue une taille critique insuffisante selon l’IPG. Les producteurs livrent cependant \nquelque 900'000 kg de lait à l’industrie, ce qui offre un important potentiel de production de \nGruyère AOP, ce lait répondant aux conditions de l’IPG. Par ailleurs, l’ensemble des \ninstallations, caves comprises ne répondent plus aux normes en vigueur, ce qui nécessite \nun projet complet, équivalent à une fromagerie neuve, mais impliquant également l’octroi \nde volumes supplémentaires par l’IPG. \n \nDescription du projet \n \nLe projet consiste en l’agrandissement de la fromagerie, de manière à permettre la \ntransformation de l’ensemble du lait produit. Cela correspond environ au doublement du \nvolume pour dépasser les 200 tonnes de Gruyère AOP et donner des perspectives d’avenir \nà cette fromagerie. La particularité de ce cas réside dans le fait que l’IPG n’est pas \nconvaincu par un assainissement de cette fromagerie et préconise plutôt la fusion avec la \nfromagerie de Bémont. Le montant de l’investissement resterait analogue, mais les \nperspectives de réalisation sont incertaines. \n \nEn résumé, deux variantes se présentent, soit l’assainissement global de toute la \nfromagerie : fabrication, production et caves, soit l’agrandissement de la fromagerie de \nBémont. \n \n  \n\n\n\n13 \n\nFinancement \n \nLe coût total du projet s’élève à 3’000'000 de francs et le plan de financement provisoire \nest prévu comme suit : \n                 Fr. \n\n- coûts  3'000'000.- \n- (coûts subventionnables  2'760'000.-) \n\n \ncouverts par : \n \n\n- fonds propres  277'000.- \n- subvention NE 546'000.- \n- subvention CH 607'000.- \n- CI nouveau 803'000.- \n- crédit bancaire nouveau 767'000.- \n\nTOTAL  3'000'000.- \n \nPour un investissement total de 3’000'000 de francs, les aides à fonds perdus se montent \nà 1’153'000 francs, à raison de 22 % des coûts subventionnables pour la part de la \nConfédération et 90 % de ce montant pour la part cantonale. Les crédits d’investissement \ns’élèvent à 50 % du montant résiduel, soit environ 803'000 francs. Le requérant doit fournir \n15 % de fonds propres après déduction des subventions, soit 277'000 francs. Un plan de \nfinancement détaillé accompagnera la demande définitive. \n \n \n4.4. Fromageries d’alpage \n \nAucune production de Gruyère d’alpage n’est réalisée dans notre canton pour l’instant. \nCompte tenu de la demande du marché, cette opportunité mérite d’être saisie. \n \nDeux projets se trouvent en phase d’étude préliminaire à La Vue-des-Alpes, dans le cadre \ndu projet de développement régional du Val-de-Ruz, ainsi que dans la région du Creux-du \nVan. À ce stade, aucune étude de financement n’est encore disponible. \n \n \n \n5. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS \n \n \nLes milieux intéressés ont été consultés, notamment l’IPG pour s'assurer de la \ncompatibilité des projets avec les directives et les prescriptions du cahier des charges de \nla production de Gruyère AOP. Par ailleurs, PROLAIT et l’AFR, ainsi que la CNAV ont été \nassociés à l’étude relative à la modernisation des fromageries neuchâteloises et \nsoutiennent sans réserve le programme d’investissements prévu. La commission \ncantonale de l’agriculture a également été consultée et a accueilli favorablement ce projet \net cette demande de crédit sous forme de crédit-cadre. \n \n \n \n6.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe crédit sollicité n’entraînera pas de nouvelles charges de fonctionnement (personnel, \néquipement et infrastructure). Par contre il entraînera, comme tout projet d'investissement, \ndes incidences financières (charges d'amortissements), selon la planification budgétaire \nannuelle. \n  \n\n\n\n14 \n\n \n \nLa durée d’amortissement a été calculée sur une durée de 20 ans, dès 2023. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLe projet n'a aucune conséquence financière pour les communes, étant financé \nexclusivement par la Confédération, l'État et les porteurs de projets. \n \nPar contre, le crédit-cadre contribue, par le soutien aux régions rurales, à renforcer une \npolitique de développement économique harmonieux et d'occupation décentralisée du \nterritoire avec des retombées fiscales bienvenues. \n \n \n \n8.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe crédit d'engagement sollicité sous forme de crédit-cadre d’un montant de 8’925’000 \nfrancs au titre des améliorations structurelles agricoles destiné à l'attribution de \nsubventions pour la réfection complète et la restructuration des installations et caves des \nSociétés de fromagerie des Martel, du Mont-de-Travers, des Verrières, du Cerneux-\nPéquignot, de La Joux-du-Plâne, de La Côte-aux-Fées, de Travers et des Jordans, est à \nconsidérer comme une dépense nouvelle unique restant soumise à la majorité qualifiée \nconformément aux conditions émises à l’article 36 alinéa 1, lettre a, de la loi sur les finances \nde l’État et des communes du 24 juin 2014 (RSN 601). \n \n \n \n9.  CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de décret proposé est conforme au droit fédéral, en particulier à la loi fédérale sur \nl’agriculture et à l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture. \n \n \n  \n\nIncidences financières liées au crédit \n\nd'engagement  (CHF)\n\nTotal 2022 2023 2024 2025 2026 et \n\nsuivantes\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 8'925'000 1'500'000 1'500'000 2'000'000 2'000'000 1'925'000\n\nRecettes (-) -4'697'000 -798'000 -798'000 -1'057'000 -1'057'000 -987'000\n\nTotal dépenses nettes 4'228'000 702'000 702'000 943'000 943'000 938'000\n\nCompte de résultats\n\nCharges d'amortissements (20 ans) 387'150 0 35'100 70'200 117'350 164'500\n\nTotal charges 387'150 0 35'100 70'200 117'350 164'500\n\nTotal revenus (-) 0 0 0 0 0 0\n\nTotal charges nettes 387'150 0 35'100 70'200 117'350 164'500\n\n\n\n15 \n\n \n10.  SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM FACULTATIF \n \n \nLe projet de décret est soumis au référendum facultatif. En revanche, il n'est pas assujetti \nà une approbation fédérale formelle. \n \n \n \n11.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nET CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa réalisation de ces différents projets aura pour effet de soutenir l’économie locale. Cela \ndonnera des perspectives d’avenir à plusieurs sociétés de fromagerie du canton, leurs \ncollaboratrices-teurs et, par conséquent, à des dizaines de familles paysannes leur livrant \nquotidiennement leur production laitière, ceci pour de nombreuses années. \n \nLa pérennisation des capacités régionales de transformation du lait, objet de la présente \ndemande de crédit, appartient en outre aux mesures du Plan climat cantonal. \nL’assainissement de plusieurs fromageries artisanales du canton ne répondant plus aux \nstandards actuels en matière d’assurance qualité, d’efficacité énergétique et de rationalité \ndu travail, ainsi que l’augmentation du volume de production de Gruyère AOP, en \nsubstitution de quantités de lait industriel, sollicitée auprès de l’IPG, apportera \neffectivement une contribution non négligeable sur le plan environnemental, en favorisant \négalement l’économie de proximité. \n \n \n \n12.  CONCLUSION \n \n \nLe crédit sollicité permettra de poursuivre au même rythme la politique de soutien de l’État \nà l’amélioration des structures de l’économie fromagère neuchâteloise au cours de ces \nprochaines années. \n \nNous invitons votre autorité à prendre acte de ce rapport et à adopter le décret ci-joint. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 29 mars 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND\n\n\n\n16 \n\n \n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement sous forme de crédit-cadre d’un \nmontant total brut de 8’925’000 francs destiné à l'attribution de subventions \npour la modernisation des fromageries neuchâteloises \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS), du 7 \ndécembre 1998 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \n\nvu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes, \ndu 20 août 2014 ; \n\nvu la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999, \net ses dispositions d'exécution ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 29 mars 2021, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Un crédit d’engagement sous forme de crédit-cadre d’un montant total \nbrut de 8’925’000 francs est accordé au Conseil d’État pour subventionner la construction \net l’assainissement de fromageries. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article premier représente le montant brut des projets, \nauquel il faut retrancher 4'697'000 francs de recettes, portant ainsi à 4'228'000 francs le \nmontant net finalement à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie de l’emprunt, \nles moyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret sera soumis au référendum facultatif. \n\n²Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


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name: 22.319: Qu’en est-il de la qualité de prise en charge des personnes âgées dans les homes du canton de Neuchâtel ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n18.02.2022 \n\nHeure \n10h42 \n\nNuméro \n22.319 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sarah Fuchs-Rota \n\nTitre : Qu’en est-il de la qualité de prise en charge des personnes âgées dans les homes du canton de \nNeuchâtel ? \n\nContenu : \nLa publication en France du livre Les Fossoyeurs a révélé les maltraitances subies par de nombreux pensionnaires \ndans les homes du groupe privé Orpea. Dans notre canton, de nombreux petits homes à but lucratif ont été \nrachetés par de grands groupes.  \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous indiquer combien de homes sont aujourd’hui en mains de grands \ngroupes privés à but lucratif et quels sont les moyens d’action du Département des finances et de la santé pour \ncontrôler la qualité des soins.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarinette Matthey   \n \n\n\n


name: 23.032_CE_Annexe4: CENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE - OPTIONS STRATÉGIQUES 2023-2030

text: \nCENTRE NEUCHÂTELOIS DE PSYCHIATRIE \nOPTIONS STRATÉGIQUE 2023-2030 23.032\n\nAnnexe 4 : \n\nANNEXE 2 AU RAPPORT DU CNP SUR LES OPTIONS STRATEGIQUES 2023 – 2030 \nESTIMATION DES COÛTS DE CONSTRUCTION, TRANSFORMATION ET RÉNOVATION DU \nSITE DE PRÉFARGIER \n\n\n\n \n\n  \n\nCNP -  Options stratégiques 2023-30 \n\nANNEXE 2 \nEstimation des coûts de construction, transformation et \nrénovation du site de Préfargier \n\n\n\n \n\nOptions stratégiques 2023-2030 \nAnnexe 2 : coûts de construction, transformation, rénovation \ndu site de Préfargier \n\n \n\n \n\n1 Préambule \nLes coûts de rénovation de l’ensemble du patrimoine bâti existant du site de Préfargier sans \nprojets de transformation sont estimés à 40.2 million (voir annexe 1). Cependant, même rénovés, \nne répondront pas aux standards de prise en charge d’une structure hospitalière moderne. \nLe CNP s’est alors adjoint les compétences de spécialistes en économie de la construction afin \nd’évaluer les coûts de réalisation d’une nouvelle vision architecturale du site de Préfargier en \nadéquation avec les besoins de la psychiatrie actuelle et future, dans le respect de l’héritage \nhistorique et culturel du site. Cette vision comporte la revalorisation des bâtiments historiques et le \nchangement d’affectation pour certains, la démolition des bâtisses sans valeur architecturale et la \nconstruction d’un nouvel hôpital. \n \nL’estimation a été effectuée sur la base des données et hypothèses suivantes : \n\no Le site de Préfargier compte actuellement 20’000 m2 de surface de plancher, dont 4’700 non \ndisponibles (combles et sous-sols actuellement sous-utilisés, voire inutilisables) et 13’000m2 \ndévolus à des espaces de soins (hôpital, centre thérapeutique de jour, ambulatoire).  \n\no Sur la base des besoins futurs, les surfaces totales de plancher nécessaires seront 23’000m2 \ndont 13.110m2 en nouvelles constructions. La construction d’un nouvel hôpital psychiatrique \nde 100 lits, selon les standards contemporains de prise en charge psychiatrique, requiert en \neffet 11’100m2 de surface de plancher, d’autres surfaces seront construites pour la logistique, \nrestauration et activités de formation. Les autres surfaces nécessaires à l’activité \n(consultations ambulatoires, bureaux administratifs etc.) seront intégrées dans les édifices \nexistants maintenus. \n\no En fonction du règlement de la ZUP régissant la parcelle de terrain du site de Préfargier, le \npotentiel constructible actuel permet de construire, moyennant la démolition d’édifices \nvétustes et inadaptés, des édifices d’emprise au sol de maximum 8’765m2 et de volume de \n47'817 m3.  \n\no Il est considéré le postulat typologique de la construction d’une plateforme enterrée de \n8’500m2 comprenant les sous-sols logistiques et un parking. Au-dessus, l’édifice hospitalier est \nd’un seul tenant sur 3 niveaux. Son emprise au sol est d’environ 4’500m2 et le sous-sol est \nintégré à la plateforme. \n\n \n\n2 Mode de calcul et descriptifs constructifs \nLes coûts de construction sont séparés en trois catégories soit : \n\no Travaux communs : comprenant les démolitions d’édifices importants, les installations de \nchantier, les raccordements des viabilités, les aménagements extérieurs proches des édifices ; \n \n\no Plateforme enterrée : comprenant les locaux logistiques tels qu’un local introduction d’un \nchauffage à distance, des locaux de stocks divers et d’archivage chauffés et ventilés, une \n\n\n\n \n\nOptions stratégiques 2023-2030 \nAnnexe 2 : coûts de construction, transformation, rénovation \ndu site de Préfargier \n\n \n\n \n\nbuanderie et un quai de déchargement hors sol. Il est aussi inclus un parking souterrain et ses \nvoies d’accès. La surface superfétatoire de la toiture de la plateforme est végétalisée. \n\n \no Centre hospitalier : édifice monolithique de 3 niveaux hors sol avec un ratio de surface de \n\nfaçades de 40% dont 60% de parties pleines. Les locaux de soins comprennent un ratio de 5% \nde locaux de soins intensifs et/ou carcéraux. Une superficie de 2100m2 de locaux \nadministratifs est admise. Le secteur des cuisines est inclus dans cet édifice. Le mode \nconstructif répond aux exigences Minergie et l’édifice est muni d’un système de ventilation à \ndouble flux. La toiture est végétalisée et équipée de panneaux photovoltaïques. Les \naménagements intérieurs correspondent aux critères d’exigences d’un EMS et un montant \nd’aménagements de CHF 20'000.--/lit est pris en considération. \n\nPour l’ensemble des estimations il a été compté des frais secondaires, des montants d’honoraires \nde mandataires et un poste de « divers et imprévus ». Les montants incluent la TVA. \n \n\nCoûts estimatifs globaux \n\nTravaux communs :  - démolitions et travaux préparatoires CHF 3'505'000.— \n\n  - aménagements extérieurs CHF 1'720'000.— \n\n  - Frais, honoraires, divers/imprévus CHF 1'090'000.— \n  - Sous total Travaux communs CHF  6'315'000.— \n \nPlateforme enterrée :  - travaux de construction CHF 12'270'000.— \n\n  - Frais, honoraires, divers/imprévus CHF 4'070'000.— \n  - Sous total Plateforme enterrée CHF  16’270'000.— \n \nCentre hospitalier :  - travaux de constructions CHF 36'445’000.— \n\n  - Frais, honoraires, divers/imprévus CHF 10’990'000.— \n  - Sous total Centre hospitalier CHF  47'435’000.— \n \n \nRénovations restantes : - travaux de constructions CHF 21’870’000.— \n\n  - Frais, honoraires, divers/imprévus CHF 9’190'000.— \n  - Sous total Rénovations restantes CHF  31’060’000.— \n \nRécapitulatif :  - Travaux communs CHF 6'315'000.— \n\n  - Plateforme enterrée CHF 16’270'000.— \n\n  - Centre hospitalier  CHF 47'435’000.— \n  - Sous total Constructions nouvelles CHF  70’020’000.— \n  - Sous total Rénovation restantes CHF  31’060’000.— \n   \n  TOTAL GENERAL CHF 101'080'000.-- \n\n\n\tpagegarde4\n\tAnnexe4_R_CE_CNP OS 23-30 annexe 2 coûts de construction\n\n


name: 21.213: Veille économique : le canton est-il au contact de ses entreprises ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n30.10.2021 \n\nHeure \n14h38 \n\nNuméro \n21.213 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Veille économique : le canton est-il au contact de ses entreprises ? \n\nContenu : \nQuelques récentes annonces de probables fermetures d’entreprises pour cause de délocalisation ont laissé planer \nun certain nombre d’incertitudes et de doutes quant au respect du cadre légal d’une part, mais également quant \naux contacts établis avec les autorités cantonales, et leur rôle, notamment le service de l’économie. De manière \nplus large, notre groupe s’interroge également sur l’impact de l’évolution du contexte politique entre la Suisse et \nl’Union européenne (UE) sur la marche des affaires des entreprises neuchâteloises et de l’Arc jurassien. \n\nLe groupe libéral-radical interpelle donc le Conseil d’État sur les éléments suivants : \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le respect des procédures d’annonce légalement prévues dans \nces cas de fermetures d’entreprises ? \n\n– Une fois les effets d’annonce passés, quels contacts sont établis à des fins de discussion/négociation avec \ndes entreprises sur le départ ? \n\n– Les suppressions d’emplois annoncées pourront-elles être absorbées par d’autres entreprises en \ndéveloppement ou une évolution négative du taux de chômage se dessine-t-elle ? \n\n– Dans quelle mesure les évolutions incertaines liées à la perspective d’un accord-cadre avec l’UE ont-elles \négalement une influence sur ces décisions de fermeture ou de délocalisation, respectivement sur la marche \ndes affaires des entreprises exportatrices ? \n\n– Cas échéant, quelles actions peuvent être menées à des fins d’accompagnement ? \n\n– Finalement, en regard de ces éléments et d’autres du contexte économique, comment le Conseil d’État juge-\nt-il les perspectives économiques pour le tissu industriel neuchâtelois ? \n\nDéveloppement : \nAu-delà d’un contexte économique post-Covid-19 incertain, le groupe libéral-radical se pose légitimement la \nquestion de la proximité et des contacts étroits nécessaires entre le service de l’économie et le tissu économique \nneuchâtelois. Info ou intox, certains partenaires sociaux affirment à chaque occasion que les procédures légales \nne sont pas respectées et que les autorités sont mises devant le fait accompli. Dans le même temps, les \nincertitudes liées à l’accord-cadre avec l’UE semblent une musique lointaine mais déployant déjà des effets \nnégatifs dans le développement et les choix stratégiques des entreprises exportatrices. Bien que la situation post-\nCovid-19 se dessine a priori positivement pour l’économie au sens large, de nombreux signaux négatifs pourraient \nentraver une reprise économique espérée et attendue dans l’intérêt de tous. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAndreas Jurt Sloane Studer Quentin Di Meo \n\nAlexandre Brodard Mary-Claude Fallet Sandra Menoud \n\nAlexis Maire Didier Germain Lionel Rieder \n\nBéatrice Haeny Michel Zurbuchen Corinne Schaffner \n\nCaroline Juillerat Claudine Geiser Armelle von Allmen Benoit \n\n\n\nSophie Rohrer Patricia Borloz Francis Krähenbühl \n\nBoris Keller Bastian Droz Nadia Chassot \n\nNicolas Ruedin Carine Muster Stéphane Rosselet \n \n\n\n


name: 21.178: Prophylaxie bucco-dentaire dans le canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n27.08.2021 \n\nHeure \n\n9h54 \n\nNuméro \n\n21.178 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad 20.030 \n\nTitre : Prophylaxie bucco-dentaire dans le canton \n\nContenu : \n\nLe groupe libéral-radical demande au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un état des lieux exhaustif \ndes moyens mis en œuvre au sein des communes et des cercles scolaires dans le cadre de la prévention \nbucco-dentaire des enfants en âge de scolarité obligatoire. \n\nLe Conseil d’État est ensuite appelé à établir un plan directeur en vue d’harmoniser la prévention bucco-dentaire \ndes enfants sur l’ensemble du canton. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa prévention bucco-dentaire, dans le canton, est actuellement essentiellement le fait des communes et de leurs \ncercles scolaires. Il existe ainsi de grandes disparités en matière d’importance et d’étendue des mesures \noffertes. Or, l’on sait très bien que la prophylaxie bucco-dentaire dès l’enfance permet d’éviter des problèmes \nimportants à l’âge adulte, que ce soit au niveau de la sphère buccale, mais aussi d’ordre général, telles les \nendocardites infectieuses, par exemple. \n\nNous souhaiterions donc obtenir un état des lieux exhaustif, sur l’ensemble du canton, des moyens offerts, ainsi \nque leurs coûts à charge actuellement des communes. \n\nPartant, nous aimerions que le Conseil d’État nous propose un plan globalisé, au niveau cantonal, de \nprophylaxie bucco-dentaire des enfants en âge scolaire, en étroite association avec les communes. Le budget \nd’un tel plan ne devant pas dépasser, dans sa part cantonale, la compétence du Conseil d’État de 700'000 \nfrancs. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNadia Chassot  Patricia Borloz  Armelle Von Allmen Benoit \n\nMary-Claude Fallet  Carine Muster  Bastian Droz  \n\nAlexis Maire Pascale Ethel Leutwiler  Michel Zurbuchen \n\nBoris Keller  Andreas Jurt  Sarah Curty \n\nLudovic Kuntzer  Lionel Rieder Océane Taillard  \n\nCorinne Schaffner Claudine Geiser Cédric Haldimann  \n\nVincent Martinez Sloane Studer Martial Robert-Nicoud  \n\n \n\n\n


name: 21.189: Violence domestique : quelle stratégie de protection et d’accompagnement pour les enfants victimes de violence domestique de notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.09.2021 \n\nHeure \n23h36 \n\nNuméro \n21.189 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Violence domestique : quelle stratégie de protection et d’accompagnement pour les enfants \nvictimes de violence domestique de notre canton ? \n\nContenu : \nNous demandons au Conseil d’État des informations sur la stratégie de protection et d’accompagnement pour les \nenfants victimes de violence domestique. Ainsi, nous prions le Conseil d’État de répondre aux questions \nsuivantes : \n\n– Quelle stratégie de protection et d’accompagnement est mise en place pour ces enfants victimes de violence \ndomestique ? \n\n– Quelles mesures sont prises pour veiller à assurer que les droits et les besoins des enfants témoins de toutes \nles formes de violence envers les femmes soient dûment pris en compte, notamment en matière de conseil \nadapté à l’âge des enfants ? \n\n– Les maisons d’accueil bénéficient-elles d’une dotation de personnel suffisante pour soutenir ces enfants ? \n\n– Une assistance de conseil juridique compétent pour les enfants victimes de violence ou proches d’une victime \nest-elle mise en place ? \n\n– Un soutien psychosocial adapté est-il systématiquement mis en place pour les enfants, qu’ils soient accueillis \nou non dans les centres d’accueil ? \n\n– Le soutien et la violence domestique sont-ils pris en considération dans les décisions relatives au droit de visite \net de garde pour ces enfants ?  \n\nDéveloppement : \nDans son rapport 19.021, du 8 juillet 2019, concernant le projet de loi sur la lutte contre la violence domestique, \nle Conseil d’État a adapté la loi sur la violence des couples de manière à s’aligner sur la Convention d’Istanbul. \nCette dernière parle de violence « domestique », ne se limitant pas à la violence dans le couple, mais l’élargissant \nà toutes les violences au sein du foyer, à l’égard des enfants, des frères et sœurs ou des parents.  \n\nDe 2018 à 2020, la Confédération a alloué à la Fédération Solidarité femmes de Suisse et du Liechtenstein (DAO) \ndes aides financières en vue de mettre sur pied une stratégie de protection des enfants dans les maisons d’accueil \npour femmes à l’échelle nationale. \n\nDe plus, le 18 juin dernier, le Conseil fédéral a publié le « Premier rapport étatique de la Suisse » sur la Convention \ndu Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence \ndomestique (Convention d’Istanbul). Ce rapport incite la Confédération, les cantons et les communes à poursuivre \nde manière rigoureuse les mesures déjà mises en place et à identifier celles qu’il faut encore prendre et mettre en \nœuvre. \n\nDans son rapport 21.034 relatif à la modification de la loi concernant l’introduction du Code civil suisse (LI-CC), le \nConseil d’État a recensé 628 infractions de violence domestique dans notre canton pour l’année 2020. Dans ces \nsituations dramatiques, trop souvent, des enfants sont les témoins directs des violences.  \n\nDans leurs activités, les centres d’accueil doivent tenir compte des besoins particuliers des différentes catégories \nde victimes, notamment des enfants et adolescent-e-s. Cette injonction implique par exemple l’assistance d’un \nconseil juridique compétent pour les enfants victimes de violence ou proches d’une victime, dans le cadre des \nprocédures pénales.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCorine Bolay Mercier Antoine de Montmollin Laurent Duding  \n\nAnnie Clerc-Birambeau Joëlle Eymann Anouk Steiner  \n\nMartine Docourt Ducommun Assamoi Rose Lièvre Anita Cuenat  \n\nJonathan Gretillat Marinette Matthey  Karin Capelli  \n\nJulie Courcier Delafontaine  Hugo Clémence  Amina Chouiter Djebaili  \n\nBaptiste Hunkeler Nathalie Ebner Cottet Anne-Françoise Loup \n\nRomain Dubois Fabienne Robert-Nicoud Garance La Fata \n\nKatia Della Pietra Anne Bramaud du Boucheron Josiane Jemmely \n \n\n\n


name: 21.194: Plan climat neuchâtelois : donner la parole à la population

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2021 \n\nHeure \n15h06 \n\nNuméro \n21.194 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et VertPOP \n\nTitre : Plan climat neuchâtelois : donner la parole à la population \n\nContenu : \nNous demandons au Conseil d’État de soumettre son projet de plan climat cantonal à une assemblée de \nNeuchâtelois-e-s tiré-e-s au sort, en tenant compte de critères démographiques tels que le sexe et l’âge. Ces \nreprésentant-e-s de la population devront recevoir en début de processus une information factuelle dispensée \npar des scientifiques sur les enjeux climatiques actuels et en particulier la situation dans le canton de Neuchâtel.  \n\nLa version définitive du rapport du Conseil d’État concernant le plan climat sera transmise à cette assemblée. \nCelle-ci sera chargée de débattre des différentes mesures proposées et d’émettre des recommandations à \nl’intention du Grand Conseil. La mise en place de ce dispositif, notamment au niveau de son animation et de sa \ngouvernance, devra être affinée en collaboration avec des professionnel-le-s de la participation citoyenne et le \nbureau du Grand Conseil. \n\nL’organisation de cette consultation de la population par tirage au sort devra être réalisée dans des délais \npermettant de retarder le moins possible le processus d’établissement d’un plan climat cantonal. Nous \npréconisons le choix d’une version légère et efficace, de deux ou trois sessions de débats rapprochées.  \n\nDéveloppement (facultatif) : \nAlors que la nécessité de lutter contre le réchauffement semble largement acceptée par les partis politiques, \nforce est de constater que notre système politique ne permet aujourd’hui pas de prendre des mesures à la \nhauteur de ce défi. En témoigne notamment le refus récent de la Loi sur le CO2 par la population suisse, qui \nillustre l’incapacité des autorités politiques à trouver les équilibres nécessaires à une adhésion large de la \npopulation.  \n\nUne analyse de cet échec, qui fait écho à des situations similaires observées dans d’autres pays, est que les \ndébats préparatoires de ce type sont guidés par des intérêts partisans et personnels plutôt que par la recherche \nd’une réponse pragmatique et commune à la crise. Ces préoccupations rejoignent également les critiques de \nnombreux-ses citoyen-ne-s qui jugent le monde politique déconnecté de la réalité, en particulier sur ces \nthématiques.  \n\nNous proposons ainsi de donner directement la parole à la population sur le plan climat proposé par le Conseil \nd’État, qui constitue sans nul doute un des enjeux majeurs de la législature. Les réflexions et propositions qui en \nrésulteront nous permettront de bénéficier d’éléments d’analyse supplémentaires au moment de fixer les \nobjectifs climatiques cantonaux pour les trente prochaines années.  \n\nS’il est vrai que l’organisation d’une pareille consultation de la population par tirage au sort nécessitera un peu \nde temps, elle permettra d’en faciliter la réalisation par une adhésion plus grande de la population. Par ailleurs, \nles mesures déjà mises en place et ne nécessitant pas de financement supplémentaire seront maintenues en \nparallèle de la consultation.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSera Pantillon Jonathan Gretillat Romain Dubois  \n\nManon Roux Emma Combremont Baptiste Hunkeler \n\nAnne Bramaud du Boucheron  Sarah Fuchs-Rota Katia Della Pietra \n\nFabienne Robert-Nicoud Marinette Matthey Anita Cuenat \n\nCorine Bolay Mercier Laurent Duding  Garance La Fata \n\n\n\nJulie Courcier Delafontaine Joëlle Eymann Karin Capelli \n\nAmina Chouiter Djebaili Annie Clerc-Birambeau Adriana Ioset \n\nBarbara Blanc   \n \n\n\n


name: 21.196: La réserve naturelle du Creux-du-Van, nouvel écrin pour des repas dinatoires « extrêmes » ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2021 \n\nHeure \n19h33 \n\nNuméro \n21.196 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : La réserve naturelle du Creux-du-Van, nouvel écrin pour des repas dînatoires « extrêmes » ? \n\nContenu : \nEn date du 2 septembre dernier au Creux-du-Van, un repas impliquant une dizaine d’employé-e-s d’une société \nd’assurance a été organisé par une entreprise privée nommée Extreme Dining. \n\nLa table était installée entre le mur de pierre et la falaise, en pleine réserve naturelle protégée. Un véhicule avec \nremorque est par ailleurs vraisemblablement passé par le pâturage pour y apporter le repas et un système \nd’éclairage était installé autour de la table. Un drone paraît également avoir été utilisé, ce alors que son utilisation \nest interdite sur ce lieu. \n\nL’article paru dans Arcinfo à la suite de l’événement fait mention du fait que la zone utilisée se trouve en réalité \nêtre une zone privée, ce dans la mesure où elle appartient au gérant de la ferme du Soliat. Il y est également \nindiqué que, tant que le plan d’affectation cantonal n’est pas validé par le Tribunal fédéral, aucun outil légal n’existe \npour empêcher des événements tels que ceux-ci. \n\nLe fait que les organisateurs parlent d’une « généreuse collaboration des résidents locaux » et aient pu obtenir \nune « autorisation extraordinaire du locataire » interpelle, ce alors que la réserve naturelle doit absolument être \nprotégée de la pression subie par les activités humaines. \n\nLe Conseil d’État a-t-il été mis au courant de cet événement avant sa tenue ? \n\nD’autres organisateurs privés ont-ils pu obtenir des « autorisations extraordinaires » en vue d’organiser des \névénements sur le territoire de la réserve naturelle ? \n\nQuels engagements le Conseil d’État peut-il prendre pour éviter que de tels événements se reproduisent ? \n\nDéveloppement : \nLa réserve naturelle du Creux-du-Van subit depuis longtemps déjà le revers de la médaille de son attractivité. De \nnombreuses activités s’y déroulent : randonnée, VTT, slackline et autres activités sportives qui, se passant de \nmanière trop régulière, mettent à mal tant la faune que la flore de ce lieu qui doit être préservé. \n\nDans son rapport 21.024 concernant la mise en œuvre des accords de positionnement stratégique, le Conseil \nd’État indiquait que : « Le positionnement de la Région Val-de-Travers s’appuie sur son cadre de vie vert, naturel \net préservé, que traduit le slogan Le Val-de-Travers, qualités naturelles. La région trouve avec le Creux du Van et \nl’absinthe deux emblèmes forts [...]. » \n\nOr, le 2 septembre dernier, des promeneurs et admirateurs de la réserve naturelle du Creux-du-Van ont été bien \nsurpris de constater qu’une installation avait été montée pour un souper privé. Sur le site internet de la société \norganisatrice, une page est dédiée à l’événement, sur laquelle il est mentionné : « Un repas avec une vue \nimprenable dans l’ouest sauvage de la Suisse. Pour une agence générale de « La Mobilière », nous avons pu \nréaliser cette mission fantastique et servir un menu 5 plats sur le thème de la terre au milieu des falaises du Creux \ndu Van. Merci beaucoup pour la grande coopération et la généreuse collaboration des résidents locaux. » \n\nIl est interpellant que cette entreprise se vante de cet événement et remercie les « résidents locaux » pour leur \ncollaboration, ce alors que les autorités devraient tout mettre en œuvre pour éviter que l’activité humaine – déjà \namplement présente sur ce lieu – ne pèse trop sur la biodiversité de la réserve naturelle. \n\nDes sociétés événementielles privées ne devraient pas pouvoir commercialiser des lieux protégés. \n\nNous demandons donc que le Conseil d’État se positionne sur cet événement, qui ne devrait pas se reproduire. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Manon Roux Christine Ammann Tschopp \n\nAdriana Ioset Brigitte Neuhaus Armin Kapetanovic \n\nMarie-France Vaucher Monique Erard Richard Gigon \n\nCéline Barrelet Barbara Blanc Johanna Lott Fischer \n\nDiane Skartsounis Sarah Blum  \n \n\n\n


name: 24.142: Monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 26 mars 2024 \n\nNuméro 24.142 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission de gestion et d’évaluation \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.603 \n\nTitre :  Monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter, dans un rapport au Grand Conseil, la manière dont le monitoring des \nressources humaines de l’État est fait actuellement, notamment lorsque les indicateurs statistiques révèlent des \nchiffres inquiétants. Le Conseil d’État doit également étudier la possibilité de faire appel à un organe \nindépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État, pouvant notamment recevoir des \nplaintes anonymes et émettre des recommandations formelles.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nEn matière de suivi des ressources humaines, la qualité des indicateurs existants est établie. En revanche, le \nsuivi de ces indicateurs et les niveaux devant amener le département, voire le Conseil d’État, à se questionner, \ndoivent être précisés. Le Grand Conseil doit recevoir un rapport sur les processus existants actuellement en \nmatière de suivi des ressources humaines pour l’ensemble de l’État. Dans ce rapport, le Conseil d’État devra \négalement analyser la possibilité d’avoir recours à un organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité \ndu personnel de l’État. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État entend s’opposer à ce postulat. Le monitoring des ressources humaines de l’État fait partie des \nmissions de base du service des ressources humaines (SRHE). Cette activité, en particulier la manière dont le \nSRHE se préoccupe des situations potentiellement inquiétantes, est régulièrement abordée lors de réunions avec \nla S-COGES du DESC. De par son caractère très opérationnel et surtout confidentiel, il n’apparaît pas adéquat \nau Conseil d’État d’en faire rapport publiquement. Le gouvernement exprime par ailleurs son scepticisme quant à \nla mise en place d’un organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État. Dans ce \ndomaine, le SRHE agit déjà comme autorité de surveillance des services. Faut-il dès lors instaurer une entité de \nsurveillance de la surveillance ? En outre, s’agissant du dépôt de plaintes anonymes, cet organe risque de faire \ndoublon, sur certains aspects, avec le groupe de confiance. Enfin, cette question trouvera des réponses dans le \ncadre du rapport que le Conseil d’État prépare pour donner suite cette année encore à la motion 21.202, \n« Création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte ». \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_com.pdf\n\n


name: 23.320: Tremblement de terre en Turquie et en Syrie : quelle aide possible du canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n10.02.2023 \n\nHeure \n\n9h30 \n\nNuméro \n\n23.320 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Alexandre Brodard \n\nTitre : Tremblement de terre en Turquie et en Syrie : quelle aide possible du canton de Neuchâtel ? \n\nContenu : \n\nAvec le tremblement de terre ayant eu lieu le 6 février 2023 au sud de la Turquie et en Syrie, un drame humain \nsupplémentaire frappe cette région dont nombre de résidents neuchâtelois sont originaires. \n\nQue fait et que peut faire le canton pour venir en aide aux victimes sur place ? Ou pour soutenir les associations \nd’aide à l’œuvre également depuis le canton ou la Suisse ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Brodard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


21.326: CNP : quid des licenciements ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n29.03.2021 \nHeure \n\n11h56 \nNuméro \n\n21.326 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : CNP : quid des licenciements ? \n\nContenu :  \nEn date du mois de juin 2020, le gouvernement précisait que la réforme du Centre neuchâtelois de psychiatrie \n(CNP) aboutirait probablement à « cinq situations de licenciement potentiel ». Toutefois, cette décision de \nlicenciements était « suspendue, pour éviter de provoquer une situation sociale trop compliquée » (Arcinfo).   \n\nMoins d’une année plus tard, Le Courrier annonce, pour l’heure, 14 licenciements. Au vu de la détresse \npsychologique liée au Covid-19, combien de personnes sont-elles touchées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire :  \nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 21.339: Gardes médicales dans le canton et dans les régions, où en sommes-nous ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2021 \n\nHeure \n22h07 \n\nNuméro \n21.339 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Christian Mermet \n\nTitre : Gardes médicales dans le canton et dans les régions, où en sommes-nous ? \n\nContenu : \nLes attentes des Neuchâtelois et les services offerts par RHNe pour les urgences occupent souvent le devant de \nla scène médiatique, mais au fond quelle est réellement la situation ? \n\nEn premier lieu, comment est prévue l’organisation des gardes médicales dans notre canton et dans les régions ? \n\nQui a la responsabilité de quoi ? \n\nQui est en charge des urgences ? \n\nQu’en est-il des urgences plus spécifiques : pédiatriques, AVC notamment ? \n\nQuelle est l’appréciation du Conseil d’État de la situation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nChristian Mermet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra Corine Bolay Mercier Sarah Fuchs-Rota \n\nNathalie Ebner Cottet Anne Bramaud du Boucheron Laurent Duding \n\nFabienne Robert-Nicoud Anita Cuenat  \n \n\n\n


name: 21.346: Déficits de la formation tertiaire dans le canton selon le rapport UBS sur la compétitivité des cantons ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n29.10.2021 \n\nHeure \n10h48 \n\nNuméro \n21.346 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Manon Roux \n\nTitre : Déficits de la formation tertiaire dans le canton selon le rapport UBS sur la compétitivité des \ncantons ?  \n\nContenu : \nLe canton de Neuchâtel récolte 70 points sur 100 pour son innovation, selon l’Indicateur de compétitivité des \ncantons 2021 d’UBS, et se classe ainsi 3e au niveau national. Cependant, et malgré nos écoles supérieures \ntertiaires, notre canton obtient uniquement 31 points pour la formation, se classant 14e.  \n\nComment les autorités cantonales expliquent-elles cette différence de classement pour ces deux critères pourtant \ndépendants l’un de l’autre et, subsidiairement, quelles sont nos carences relevées par cette étude dans le domaine \ndu « capital humain » ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Roux \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc Clarence Chollet Eleanor Pescante \n\nStéphanie Skartsounis Diane Skartsounis Marc Fatton \n\nPatrick Erard Léa Eichenberger Cécile Guinand \n \n\nhttps://www.ubs.com/global/fr/media/display-page-ndp/fr-20210825-ubs-study-2021.html\nhttps://www.ubs.com/global/fr/media/display-page-ndp/fr-20210825-ubs-study-2021.html\n\n


22.011_com: FISCALITÉ

text: \n \n\n1 \n\nFISCALITÉ 22.011 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 23 mars 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur les contributions directes, \ndu 21 mars 2000 (LCDir) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Fiscalité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Karim Boukhris, président, Sandra Menoud, vice-présidente, \nLéa Eichenberger, Christine Ammann Tschopp, Diane Skartsounis, Hermann Frick, \nSébastien Marti, Cédric Haldimann, Antoine de Montmollin, Romain Dubois, Marinette \nMatthey, Evan Finger, et Julien Noyer,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission Fiscalité a examiné le projet de loi en date du 4 mai 2022.  \n\nLe chef du Département des finances et de la santé (DFS), le chef du service des \ncontributions (SCCO), le chargé de missions du DFS, le responsable de taxation des \ndossiers spécifiques au SCCO, la responsable juridique et formation au SCCO et un juriste \ndu service juridique de l’État (SJEN) ont participé aux travaux de la commission. \n\nLe 27 avril 2022, en préambule de la séance de travail, le SCCO a dispensé une \nprésentation de l’impôt à la source à l’ensemble de la commission afin de répondre aux \nquestions générales y relatives. Cette présentation fut profitable à toutes et tous pour \naborder un sujet complexe. \n\nExamen du projet de loi \n\nCe projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCDir) fait suite à l’entrée en \nvigueur le 1er janvier 2021 de la Loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source du revenu \nde l’activité lucrative du 16 décembre 2016. Cette modification légale découle donc du droit \nfédéral. \n\nLe Conseil d’État a profité de cette adaptation obligatoire du droit cantonal pour faire un \ntoilettage complet des parties de la LCDir traitant de l’impôt à la source. \n\nEn préambule, il est important de relever que depuis l’introduction des accords bilatéraux \nen 2002, la définition de frontalier-ère regroupe toutes les personnes résidant dans un État, \ntravaillant dans un autre et rentrant au moins une fois par semaine. Depuis, il existe donc \ndeux catégories de frontaliers ou frontalières, traité-e-s fiscalement de deux manières \ndifférentes :  \n\n– Les personnes résidant en France et rentrant tous les jours à leur domicile sont \nsoumises à l’Accord franco-suisse de 1983.  \n\n– Les personnes résidant dans d’autres pays européens, travaillant en Suisse et rentrant \nune fois par semaine à leur domicile (conformément à ce qui est autorisé par les accords \nbilatéraux) sont soumises à l’impôt à la source.  \n\n\n\n2 \n\nSeule cette dernière catégorie de frontaliers ou frontalières est donc concernée par la \nmodification légale de ce projet de loi.  \n\nApplication de la taxation ordinaire ultérieure (TOU)  \n\nJusqu’à l’année fiscale 2020, un sourcier ou une sourcière se voyait prélever un impôt sur \nson revenu, prenant en compte de manière forfaitaire les déductions légales sur la base \nde son seul statut matrimonial et familial. Cette base schématique était parfois éloignée de \nla réalité car aucune autre déduction (frais professionnels, médicaux, assurance 3A, etc.) \nn’était prise en compte, ni même les autres éléments du revenu ou de la fortune imposable \nnon soumis à l’IS. Dans le cadre du respect de l’égalité de traitement, les sourciers ou \nsourcières devaient annoncer ces éléments par le dépôt d’un formulaire spécifique et \nobtenir ainsi une taxation complémentaire. \n\nDès 2021, la TOU sera obligatoirement appliquée en présence de revenu et fortune non \nsoumis à l’impôt à la source ainsi que pour la prise en considération de déductions \nsupplémentaires. Une déclaration fiscale devra être établie et les retenues d’impôt à la \nsource seront assimilées à des acomptes d’impôts ordinaires. Tout sourcier ou toute \nsourcière pourra faire une demande de TOU sans aucun motif lié aux critères légaux. Le \npassage à la TOU est définitif, ce qui implique deux procédures de taxation et de \nperception. \n\nLa TOU sera obligatoire pour les sourciers ou sourcières dont le revenu annuel soumis à \nl’impôt à la source dépasse 120'000 francs (limite fixée par le Département fédéral des \nfinances en collaboration avec les cantons). \n\nCommission de perception pour les débiteurs \n\nLes débiteurs (le plus souvent les employeurs) prélevant l’impôt à la source seront quant \nà eux concernés notamment par la réduction du taux de la commission de perception pour \nles prestations en capital. \n\nCompte tenu du travail induit pour les employeurs pour la perception de l’impôt à la source, \nla loi prévoit le versement d’une commission allant de 1% à 2%. Dans le canton de \nNeuchâtel, la commission est et sera maintenue à 2%. En revanche, la commission prévue \npour la retenue de l’impôt à la source sur une prestation en capital de prévoyance versée \nà un sourcier ou à une sourcière domicilié-e à l’étranger passera de 2% à 1% mais au \nmaximum à 50 francs, sans marge de manœuvre pour le canton.  \n\nPosition de la commission \n\nLes cantons disposent de peu de marge de manœuvre dans l’adaptation du droit cantonal \nau droit fédéral. Les principes du droit supérieur devront s’appliquer dans tous les cas de \nfigure, rendant le traitement de ce rapport sans réel enjeu politique. Il s’agit d’une \nadaptation et d’un toilettage obligatoires dont les commissaires prennent acte. \n\nLes modifications de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et \ndes communes (LHID) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Si les cantons ne \ns’adaptent pas à temps, la LHID s’appliquera automatiquement. Le présent projet de loi \nentrera donc en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2021. \n\nLa commission s’est néanmoins inquiétée des conséquences financières du projet de loi. \nEn effet, si les sourciers ou sourcières demandent des taxations ordinaires ultérieures, ce \nsera certainement car elles leurs seront favorables. Sur ce point, le Conseil d’État s’est \nmontré rassurant car l’impôt à la source capte déjà l’essentiel des ressources des \ncontribuables.  \n\nLe système deviendra plus complexe pour le SCCO, augmentant inévitablement le nombre \nde taxations annuelles. De cela découle l’engagement de deux taxateurs ou taxatrices \nsupplémentaires. Le Conseil d’État précise néanmoins que ces engagements se feront \n\n\n\n3 \n\ndans la dotation budgétaire du SCCO, qui n’était pas entièrement utilisée à ce jour. Il n’est \ndonc pas nécessaire de demander des effectifs supplémentaires au Grand Conseil en cas \nd’acceptation du présent projet de loi. Aux yeux des commissaires, il s’agira de contrôler \nsi la dotation du SCCO arrivera réellement à absorber l’augmentation prévisible du nombre \nde taxations durant les premières années d’application de la loi. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet \nde loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi tel qu'il \nest présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nLe Conseil d’État propose le classement du postulat 20.151 qui demandait d’étudier les \nvoies et moyens de favoriser la perception de l’impôt à la source sur une base volontaire, \nafin de lutter contre le surendettement et de favoriser le désendettement, conformément \naux possibilités offertes par le droit fédéral. Or, il est considéré que le présent rapport ne \nrépond pas à cette problématique.  \n\nSuite au rappel par le Conseil d’État de l’échec d’une telle mesure auprès des \nfonctionnaires de l’administration et à l’assurance que le canton mène d’intenses travaux \nsuite à l’introduction de la nouvelle loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement \n(LLPS), la commission se rallie finalement à cette proposition.  \n\n \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat de la commission Prestations sociales 20.151 du 10 juin 2020, « Favoriser \nl’imposition à la source ». \n \n \nNeuchâtel, le 22 mai 2022 \n\n Au nom de la commission Fiscalité : \n\n Le président, Le rapporteur, \n K. BOUKHRIS C. HALDIMANN \n\n\n