name: 24.376: Scannage des documents du service des contributions

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 23 mai 2024 \n\nNuméro 24.376 Heure 20h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Scannage des documents du service des contributions  \n\nContenu :  \n\nLe groupe UDC a été surpris d’apprendre que les déclarations fiscales de la population neuchâteloise remises au \nservice des contributions du canton étaient envoyées à Genève et Zurich pour scannage, cela depuis des années.  \n\nQuel coût cela représente-t-il ? Le scannage ne pourrait-il pas se faire sur territoire neuchâtelois ? Quid des pertes \nde documents ? Quid de la nouvelle loi sur la protection des données ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Daniel Berger Yann Mesot \n\nArnaud Durini Evan Finger Damien Schär \n\nQuentin Geiser Christiane Barbey  \n\n \n\n\n


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name: 24.602_com: BUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION

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text: \n1 \n\nBUREAU INTERPARLEMENTAIRE DE COORDINATION 24.602 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport de gestion pour l’année 2023 \ndu Bureau interparlementaire de coordination (BIC) \n \n\n(Du 20 février 2024) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures (CAF) a l’avantage de vous transmettre le rapport de gestion \npour l'année 2023 du Bureau interparlementaire de coordination (BIC). \n\nUn-e membre par canton participe aux travaux du BIC. Pour le canton de Neuchâtel, il s'agit de \nMme Sloane Studer (groupe libéral-radical). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 20 février 2024, la CAF a examiné le rapport de gestion du BIC portant sur \nl’année 2023. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, par 10 voix et 1 abstention, le 20 février 2024. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 20 février 2024 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER D. SKARTSOUNIS \n\n  \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\n Bureau interparlementaire de coordination \n\n       \n\n \n\nRapport de gestion pour l’année 2023 \n\nMesdames et Messieurs, \n\nJ’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau interparlementaire de coordination (ci-\naprès : BIC) pour l’année 2023. Conformément à l’article 7 al. 2 du règlement du BIC, ce rapport est \ntransmis aux parlements des cantons parties à la Convention sur la participation des parlements \n(ci-après : CoParl). Le BIC a été institué en 2011 par la CoParl (art. 4 à 6 CoParl) et a remplacé le \nForum des présidents des commissions des affaires extérieures, connu du temps de la Convention \ndes conventions1. Il s’agit donc du rapport concernant sa 13ème année d’activité. \n\n1. Composition du BIC \n\nLe BIC est constitué d’un membre titulaire ainsi que d’un ou une suppléante par canton contractant. \nLes membres sont choisis parmi les parlementaires cantonaux et désignés selon la législation \npropre à chaque canton. Le membre titulaire au sein du BIC est généralement le ou la présidente \nde la commission des affaires extérieures du canton concerné et le membre suppléant est \ngénéralement le ou la vice-présidente de la commission. Conformément au tournus cantonal établi, \nselon lequel la présidence est attribuée à chaque canton successivement, la présidence pour les \nannées 2021/2022 a été assurée par le canton de Neuchâtel et la présidence 2023/2024 est assurée \npar le canton de Genève. La vice-présidence est assurée par le canton du Valais pour 2023/2024. \n\nPlusieurs changements de représentants sont intervenus au sein du BIC en 2023 :  \n\n– Canton de Genève \n\nM. Jean-Marc Guinchard, nouveau président de la commission genevoise des affaires communales, \nrégionales et internationales (ci-après : CACRI), est devenu président du BIC. Mme Jacklean Kalibala \nest quant à elle devenue suppléante au BIC, en tant que vice-présidente de la CACRI. \n\n– Canton du Valais \n\nMme Géraldine Arlettaz-Monnet, nouvelle présidente de la délégation valaisanne aux affaires \nextérieures (ci-après : AE), est devenue vice-présidente du BIC. M. Lucien Barras est quant à lui \ndevenu suppléant au BIC, en tant que vice-président de la délégation aux affaires extérieures. \n\n– Canton de Neuchâtel \n\nMme Sloane Studer, nouvelle présidente de la commission neuchâteloise des affaires extérieures \n(ci-après : CAF), est devenue membre titulaire du BIC. \n\n– Canton du Jura \n\nM. Gauthier Corbat, membre de la commission jurassienne des affaires extérieures et de la \nformation, est devenu membre suppléant du BIC. \n\nAu 31 décembre 2023, la composition du BIC était ainsi la suivante : \n\n Membres Suppléants \n\nVD M. Yann Glayre M. Pierre Zwahlen \n \n\nFR M. Nicolas Pasquier  \n \n\nM. Bernhard Altermatt \n\nVS Mme Géraldine Arlettaz-Monnet \nVice-présidente pour 2023/2024 \n \n\nM. Lucien Barras \n\n                                                \n1  Pour une description du BIC, de ses missions et de son fonctionnement, voir le rapport d’activité 2011 du \n\nBIC : http://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/data/divers_publication_pdf/bic_rapport_2011.pdf\n\n\n3 \n\nNE Mme Sloane Studer \n \n\nM. Arnaud Durini \n\nGE M. Jean-Marc Guinchard \nPrésident pour 2023/2024 \n \n\nMme Jacklean Kalibala \n\nJU Mme Géraldine Beuchat-Willemin \n \n\nM. Gauthier Corbat \n\nMme Tina Rodriguez, secrétaire scientifique de commissions parlementaires au sein du Secrétariat \ngénéral du Grand Conseil genevois, assure le secrétariat du BIC. M. Stefano Gorgone, également \nsecrétaire scientifique au sein du Secrétariat du Grand Conseil genevois, assure quant à lui la \nsuppléance au secrétariat et la prise des procès-verbaux lors des séances du BIC. \n\n2. Les trois séances du BIC de l’année 2023 \n\nSéance du 30 janvier 2023 à Martigny \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– examen et approbation du rapport de gestion 2022 ; \n– conventions et activités intercantonales ; \n– fonctionnement des CIP de contrôle ; \n– éventuelle adhésion de Berne à la CoParl. \n\nSéance du 22 mai 2023 en visioconférence \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– approbation des comptes 2022 du BIC ; \n– approbation du projet de budget 2024 du BIC ; \n– conventions et activités intercantonales. \n\nSéance du 25 septembre 2023 à Lausanne \n\nLes points suivants ont été abordés : \n\n– rencontre avec une délégation bernoise ; \n– conventions et activités intercantonales ; \n– projet de modification du concordat sur les entreprises de sécurité. \n\n3. Circulation des informations pour les conventions en cours de négociation \n\nLa thématique de la circulation des informations sur les conventions en cours de négociation est \ntoujours abordée avec une attention particulière par le BIC. La prise de connaissance par le BIC de \nl’existence d’accords en cours de négociation se fait de manière variée et parfois assez informelle.  \n\nLa bonne connaissance des mécanismes de consultation intercantonale par les gouvernements et \nles conférences est encore à renforcer. Afin de sensibiliser les gouvernements à cette \nproblématique, le BIC avait rencontré la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (ci-\naprès : CGSO) le 15 mars 2021 en visioconférence. \n\nL’objectif de cette rencontre était de voir comment renforcer l’échange d’informations en lien avec \nles conventions intercantonales entre le secrétariat du BIC et la CGSO, de comprendre pourquoi \nles mécanismes de la CoParl ne sont pas toujours appliqués correctement en présence d’un accord \nintercantonal de portée nationale et de trouver des solutions pour que la consultation des parlements \npuisse se faire dans le cadre de la consultation des gouvernements. \n\nSuite à cette rencontre et sur recommandation de la CGSO, le BIC a adressé une lettre aux six \nChancelleries d’Etat romandes afin d’informer les six Conseils d’Etat romands sur les mécanismes \nde la CoParl. Il semblerait que le manque de consultation des parlements en lien avec la création \nou la modification d’accords intercantonaux de portée nationale s’explique parfois par une \nméconnaissance de la CoParl au niveau des exécutifs, raison pour laquelle le BIC a souhaité \nrappeler ces processus. \n\n\n\n4 \n\n4. Site internet du BIC \n\nLe site internet du BIC, créé en 2012, est hébergé par le site internet du Grand Conseil de la \nRépublique et canton de Genève. Il est accessible aux adresses suivantes : \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl (français) \n\nge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver (allemand) \n\nLe site contient des informations sur la CoParl, le BIC, l’examen des conventions intercantonales et \nle contrôle de gestion interparlementaire. Les principaux documents concernant la CoParl et le BIC \ny figurent également. \n\n5. Activités interparlementaires \n\nObjets abordés au sein du BIC au cours de l’année 2023 : \n\nProjet de modification du concordat sur les entreprises de sécurité (CES) \n\nEn date du 23 juin 2023, le Secrétaire général de la CLDJP (Conférence latine des chefs des \ndépartements de justice et police) a transmis au secrétariat du BIC une proposition de modification \nde l’art. 9 (suppression de l'exigence de solvabilité) du concordat du 18 octobre 1996 sur les \nentreprises de sécurité (CES). \n\nLes Bureaux des Grands Conseils ont été informés le 26 juin 2023 afin que les commissions des \naffaires extérieures puissent donner leur préavis quant à l’opportunité d’instituer une commission \ninterparlementaire pour examiner cette proposition de modification.  \n\nLe 22 septembre 2023, le Secrétaire général de la CLDJP a été informé de la décision unanime des \ncantons romands de renoncer à une CIP d'examen (Commission interparlementaire d’examen), tout \nen attirant l’attention de la Conférence sur le fait que dans ce cas, l'art. 12 CoParl prévoit une prise \nde position du parlement ou de sa commission compétente au sein de chaque canton sur la \nproposition, avant que la modification ne soit formellement proposée aux parlements pour \napprobation. \n\nSuite à la séance du BIC du 25 septembre 2023, un courrier rappelant le mécanisme de l’art. 12 \nCoParl a été transmis aux chancelleries romandes afin que chaque commission des affaires \nextérieures puisse prendre position sur la modification envisagée avant que celle-ci ne soit \nformellement proposée aux parlements pour approbation. Les commissions des affaires extérieures \nde GE, NE et du VS ont transmis leur position au sujet de cette modification. \n\nConvention intercantonale en matière de santé numérique (CARA) \n\nCette convention pose les bases de la collaboration entre les cantons partenaires dans le domaine \nde la santé numérique, de son organisation et de son financement. Elle pose aussi les bases légales \nnécessaires pour la mise en œuvre du dossier électronique du patient.  \n\nLe secrétariat du BIC a été informé de cette nouvelle convention par le secrétariat parlementaire du \nGrand Conseil valaisan fin janvier 2021. Un avant-projet a été élaboré par l’association CARA2, avec \nune première consultation interne afin de fournir une version consolidée aux gouvernements. Une \nconsultation plus large a ensuite été lancée afin de finaliser le projet.  \n\nDans ce cadre, une CIP d'examen a été mise en place selon le souhait unanime des parlements \ndes cantons de VD, VS, GE, JU et FR au regard des mécanismes interparlementaires prévus par \nla CoParl. Ces démarches ont été initiées suite à la prise de connaissance par le BIC d’un courrier \nde la direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg adressé à la commission \ndes affaires extérieures dudit canton pour l’informer d’une consultation en cours et lui transmettre \nles documents y relatifs.  \n\nChaque délégation cantonale s’est réunie pour étudier le projet, qui a été transmis le 13 septembre \n2022, et préparer des propositions d’amendement et/ou des remarques en vue de la CIP d'examen \nréunissant les 5 délégations (chacune composée de 7 parlementaires) le 31 octobre 2022 à \nLausanne.  \n\nSuite à cette séance, la CIP d’examen a transmis sa prise de position à l’association CARA sous la \nforme d’un rapport comprenant les remarques et amendements que les délégations parlementaires \n\n                                                \n2 Lien vers le site internet de CARA : https://www.cara.ch/  \n\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_fr/coparl\nhttp://ge.ch/grandconseil/gc/intercantonale_de/parlver\nhttps://www.cara.ch/\n\n\n5 \n\nsouhaitaient relayer à l’assemblée générale de CARA en vue d'éventuelles modifications de la \nversion finale du texte intercantonal soumis aux parlements cantonaux pour approbation.  \n\nIl convient de noter que l’assemblée générale de l’association CARA a donné suite à l’intégralité \ndes demandes de la CIP d’examen. Les 5 cantons concernés ont ratifié la convention en 2023 ; \ncette dernière pourra donc entrer en vigueur en 2024. \n\nNouvel Accord intercantonal universitaire (AIU II ou AIU 2019) \n\nL’accord intercantonal universitaire du 27 juin 2019 (AIU) règle, sur le plan intercantonal, l’accès \naux universités en respect du principe de l’égalité de traitement et fixe les contributions que doivent \nverser les cantons aux cantons universitaires. \n\nUne commission interparlementaire d’examen (CIP) avait été instituée pour examiner ce texte. Elle \navait siégé le 27 novembre 2017 sous la présidence de M. Raymond Borgeat (VS) et avait rendu \nson rapport en janvier 2018, dans le cadre de la consultation menée par la CDIP. Ladite consultation \ns'adressait aux gouvernements des cantons ainsi qu'à divers partenaires et s'est achevée le 31 \njanvier 2018.  \n\nLe rapport de la CDIP du 30 mai 2018 compile les résultats de la consultation avec les réponses de \ntoutes les entités consultées. Lors de son assemblée plénière du 27 juin 2019, la CDIP a approuvé \nl'accord intercantonal universitaire entièrement révisé, par 18 voix sur 24. À ce moment-là, les \nreprésentants des gouvernements de FR, GE, NE, VD y étaient défavorables et les représentants \nde BL et BS s’étaient abstenus. Le concordat avait obtenu la majorité des deux tiers requise pour \nson approbation et avait donc été transmis aux cantons pour ratification. L’entrée en vigueur de \nl’accord révisé étant prévue dès l’adhésion de 18 cantons, ce nouvel accord intercantonal \nuniversitaire est entré en vigueur le 1er janvier 2022.  \n\nAu niveau des cantons romands, l’AIU II est entré en vigueur le 1er janvier 2022 dans les cantons \nde Vaud et du Valais, le 1er juillet 2022 à Fribourg, le 14 janvier 2023 à Genève, et il entrera en \nvigueur le 1er janvier 2024 dans le canton du Jura. \n\nNouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) \n\nDans le cadre des travaux liés au projet de modification de l'AIMP, les parlements romands avaient \ninstitué une CIP d’examen. Cette commission avait siégé le 23 avril et le 7 mai 2015 sous la \nprésidence de M. Gabriel Barrillier (GE). Le rapport de la commission avait été transmis à l'autorité \nintercantonale pour les marchés publics au mois de mai 2015. Cette dernière avait rendu son rapport \nsur la consultation en date du 17 septembre 2015. À noter que la révision de cet accord intercantonal \nétait liée à la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).  \n\nLe Conseil national a adopté la révision de la LMP le 13 juin 2018. La Commission de l'économie et \ndes redevances du Conseil des États (CER-E) avait décidé d'entrer en matière sur le projet, sans \nformuler de contre-proposition. Elle avait poursuivi la discussion par article relative à la LMP le 8 \noctobre 2018 et s’était penchée une nouvelle fois sur le projet le 1er novembre 2018. Les travaux \ndes Chambres fédérales se sont terminés en juin 2019 et une consultation relative à l'AIMP a ensuite \nété menée auprès des gouvernements cantonaux durant l'été.  \n\nAfin d'avoir de plus amples informations sur le sujet, lors de sa séance du 20 mai 2019, le BIC avait \nreçu en son sein M. Jean-François Steiert, Conseiller d'Etat fribourgeois responsable de \nl'aménagement, de l'environnement et des constructions, et membre du comité́ de pilotage politique \nAURORA de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement \ndu territoire et de l'environnement (ci-après : la DTAP), M. Guerric Riedi, délégué cantonal du projet \nAURORA et responsable du Centre de compétences sur les marches publics du canton de Vaud et \nMme Regina Füeg, secrétaire générale suppléante de la DTAP. Les représentants de la DTAP ont \nprésenté l'évolution et les enjeux de l'AIMP.  \n\nAinsi, les commissions parlementaires des affaires extérieures ont pu obtenir quelques informations \nen lien avec cet accord intercantonal, notamment grâce aux démarches entreprises par le BIC. \nCertaines d'entre elles ont ainsi pu s'organiser au niveau cantonal pour transmettre leur position sur \ncet accord. Le 15 novembre 2019, la DTAP a adopté l'AIMP révisé (AIMP 2019) lors d’une \nassemblée plénière extraordinaire. Le processus de ratification au sein des cantons a été lancé \nsuite à cette adoption, avec une entrée en vigueur possible dès l'adhésion de 2 cantons. \n\nL’AIMP 2019 est entré en vigueur le 1er juillet 2021 pour les cantons d’Argovie et d’Appenzell \nRhodes-Intérieures. L’accord du 15 mars 2001 reste applicable aux autres cantons qui n’ont pas \nadhéré à l’AIMP 2019.  \n\n\n\n6 \n\nAu niveau des cantons romands, l’AIMP révisé est entré en vigueur dans les cantons de Vaud et de \nFribourg le 1er janvier 2023. Il a été adopté par le Grand Conseil valaisan le 15 mars 2023, par le \nGrand Conseil jurassien le 21 juin 2023 et par le Grand Conseil neuchâtelois le 5 septembre 2023.  \n\nObjets traités avant 2023 : \n\nRévision de la Convention sur la protection des données et la transparence (CPDT-JUNE) \n\nLa Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les \ncantons du Jura et de Neuchâtel avait fait l’objet d’une CIP d’examen en 2012 et était entrée en \nvigueur le 1er janvier 2013. \n\nUne révision de cette convention a été proposée par les exécutifs en 2021. Les Bureaux des Grands \nConseils du Jura et de Neuchâtel, sur préavis de leur commission des affaires extérieures, ont \nrenoncé à l’institution d’une CIP d’examen sur le sujet.  \n\nLes modifications sollicitées ont été adoptées par les Grands Conseils neuchâtelois et jurassien en \n2022. La convention révisée est ainsi entrée en vigueur le 1er octobre 20223. \n\nConvention sur le financement de la formation médicale postgrade (CFFP) \n\nCette convention règle d'une part la contribution minimale des cantons aux hôpitaux à titre de \nparticipation aux coûts de la formation médicale des médecins-assistants et d'autre part la répartition \nentre les cantons des charges financières liées à la formation médicale proportionnellement à la \npopulation de chaque canton (compensation intercantonale). \n\nElle est entrée en vigueur le 25 janvier 2022, suite à l’adhésion de 18 cantons. La CFFP avait déjà \nété ratifiée par le canton de Vaud en 2015 et le canton de Genève en 2016. Elle a été ratifiée le 9 \nseptembre 2021 en Valais, le 21 décembre 2021 à Fribourg, le 16 février 2022 dans le Jura et le 7 \nseptembre 2022 à Neuchâtel.  \n\nActuellement, 23 cantons ont adhéré à cette convention (état avril 2023)4. \n\nRévision du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE) \n\nLe concordat intercantonal créant la Haute École pédagogique commune aux cantons de Berne, \nJura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) a été adopté en 2000. Le projet de révision du concordat, \nprévoyant une réorganisation des organes décisionnels de la HEP-BEJUNE, a été adopté par les \ngouvernements et parlements des cantons de Berne, Neuchâtel et du Jura et préavisé \nfavorablement par la Commission interparlementaire de contrôle HEP-BEJUNE. La révision est \nentrée en vigueur le 1er août 2021. \n\nAccord sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH) \n\nCet accord concerne les enfants qui sont hospitalisés hors de leur canton d’origine. L’AOSH règle \nla compensation des charges entre les cantons signataires lorsque des élèves hospitalisés utilisent \nles offres scolaires en milieu hospitalier.  \n\nLe BIC a été informé par le secrétariat parlementaire de Fribourg en août 2021 que la Direction de \nl’instruction publique du canton de Fribourg avait invité la commission des affaires extérieures (ci-\naprès : CAE) à participer à la procédure de consultation lancée du 15 juin au 15 décembre 2021. \n\nPour mémoire, si l’approbation parlementaire est requise dans au moins deux des cantons parties \nà la CoParl (art. 7, al. 1 CoParl cum art. 14 CoParl) pour la création ou la modification d’un accord \nintercantonal de portée nationale, une CIP d’examen se met en principe en place, sauf si les \nparlements y renoncent de manière unanime.  \n\nEn l’espèce, le BIC et les parlements n’ont pas été formellement saisis par la Conférence des \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) dans le cadre de cette consultation alors que \ncet accord sera a priori soumis à l’approbation de certains Grands Conseils, dans l’hypothèse où \nune adhésion serait souhaitée par les Conseils d’Etat romands. Le délai étant cependant trop court \npour l’éventuelle mise en place d’une CIP d’examen, il a été proposé aux commissions des affaires \nextérieures romandes de solliciter leur gouvernement pour avoir des informations au sujet de cette \nconsultation et éventuellement de s’associer à cette dernière.  \n\n                                                \n3 Site PPDT JU/NE : https://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-\ndes-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-\nJura.html#CPDT \n4 Informations CFFP : https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-medicales/medecins  \n\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#CPDT\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#CPDT\nhttps://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales/Convention-intercantonale-des-8-et-9-mai-2012-relative-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence-dans-les-cantons-du-Jura.html#CPDT\nhttps://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-medicales/medecins\n\n\n7 \n\nAinsi, la CAE de Fribourg s’est prononcée dans le cadre de cette consultation à l’invitation du canton \net sa position a été intégrée dans la réponse de la Direction de l’instruction publique, de la culture \net du sport à la CDIP.  \n\nLa CTAE vaudoise s’est également prononcée, suite à la présentation faite par le Département de \nla formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud. La CTAE a adressé directement sa \nréponse à la CDIP, considérant que l’information provenait du BIC, qui avait transmis la procédure \nde consultation ouverte par la CDIP.  \n\nÀ Genève, la commission des affaires communales, régionales et internationales (ci-après : CACRI) \nne s’est pas prononcée formellement dans le cadre de cette consultation mais a eu l’occasion de \ntransmettre ses questions et remarques lors de deux séances durant lesquelles un représentant du \nDépartement de l’instruction publique du canton de Genève est venu présenter l’accord et ses \nenjeux, ainsi que la réponse adressée à la CDIP dans le cadre de cette consultation. \n\nL’AOSH5 a été adopté par la CDIP le 28 octobre 2022 et est à présent en cours de ratification dans \nles cantons. Le Comité de la CDIP mettra l’accord en vigueur lorsqu’au moins six cantons y auront \nadhéré. \n\nLa révision de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) \n\nLe 23 novembre 2018, la Conférence de la convention de la CIIS a approuvé une révision partielle \nde la CIIS. La modification adoptée prévoit (selon des critères stricts), qu’il revient \nexceptionnellement au canton du dernier domicile civil de l’enfant de se charger des frais. La \nConférence avait décidé d’une entrée en vigueur dès l’adhésion de 18 cantons à la modification et \ncette dernière est entrée en vigueur le 1er juin 2020.  \n\nLe Secrétaire général adjoint du Grand Conseil de Fribourg a informé le BIC d'une consultation en \ncours auprès des gouvernements pour la modification de cette convention. À Fribourg, la \ncommission des affaires extérieures (CAE) a été consultée en amont. Elle a renoncé à prendre \nposition sur ce sujet et proposé aux cantons partenaires de renoncer à l'institution d'une CIP \nd'examen. Dans le Jura, en Valais, à Genève et à Neuchâtel, le projet de révision définitif de cette \nconvention a été présenté aux commissions parlementaires. Les cantons jurassien, valaisan, \nfribourgeois et neuchâtelois ont approuvé les modifications.  \n\nEn revanche, le Grand Conseil genevois a dans un premier temps refusé le projet de loi visant à \napprouver la modification de cette convention, en raison de l'absence de consultation préalable au \nsens de la CoParl. Le Conseil d’Etat genevois a déposé à nouveau un projet de loi à ce sujet, \nd’entente avec la commission parlementaire des affaires communales, régionales et internationales \net ce second projet de loi d’adhésion à la modification de la CIIS a été accepté en novembre 2021. \nLa modification de la CIIS est entrée en vigueur le 15 janvier 2022 à Genève. \n\nLa CTAE vaudoise s’est réunie le 15 mars 2022 pour examiner cet objet. Dans son rapport au Grand \nConseil (daté du 11 avril 2022), elle déplore le fait qu’au détour de cette révision ce soit la première \nfois que la CIIS, instaurée en 2002, est soumise à l’autorisation du Grand Conseil et à l’examen de \nla CTAE. La CTAE ajoutait notamment qu’à sa connaissance, l’avant-projet de CIIS n’avait pas été \nexaminé par une commission interparlementaire, qui aurait pu transmettre ses observations et \npropositions de modification. Le projet de décret autorisant le Conseil d’Etat à ratifier la révision du \n23 novembre 2018 de la CIIS a néanmoins été adopté par le Grand Conseil vaudois le 15 juin 2022. \n\nConvention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition \ncommune de la technique et de l’informatique policières en Suisse (CTIP) \n\nLe secrétariat du BIC a été informé par le Secrétaire général du Grand Conseil vaudois qu'une \nconsultation sur cette convention intercantonale était en cours au niveau des gouvernements. Le \nBIC a interpelé la Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de justice \net police (CCDJP) afin de savoir si les parlements romands seraient saisis formellement au sens de \nla CoParl dans le cadre de cette consultation. La Conférence en charge a répondu que c'était aux \ncantons d'impliquer leur parlement dans le processus de consultation et qu'il n'était pas envisagé \nd'impliquer formellement les cantons par l'intermédiaire du BIC.  \n\nLes documents de la consultation ainsi que les échanges susmentionnés ont été transmis aux \nmembres du BIC afin que chaque canton puisse agir selon sa procédure cantonale. La CTAE \nvaudoise s'est prononcée par l'intermédiaire du bureau de sa commission. À Fribourg, le Grand \nConseil n’a pas été consulté directement mais des échanges ont eu lieu. Dans la plupart des \ncantons, cet accord intercantonal relève de la compétence des exécutifs. À Genève, cet accord \n\n                                                \n5 Informations AOSH : https://www.edk.ch/fr/themes/financement/ecoles-hopital  \n\nhttps://www.edk.ch/fr/themes/financement/ecoles-hopital\n\n\n8 \n\nrelève de la compétence du Conseil d’Etat mais une présentation a eu lieu en mars 2021 au sein \nde la CACRI, à titre informatif. \n\nModification de la Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) \n\nLa mise en exploitation du nouvel hôpital de Rennaz ayant plongé l’HRC dans des difficultés \nfinancières importantes, les Conseils d’Etat vaudois et valaisan ont demandé à l’hôpital de présenter \nun plan de retour à l’équilibre financier de son exploitation. Ce plan, prévoyant un retour à des \ncomptes équilibrés en 2026, s’accompagne d’un soutien financier conséquent des deux cantons de \n125 millions de francs sur 15 ans. Cette démarche est intervenue en même temps que la \nrégularisation définitive des garanties octroyées à l’HRC, lui permettant de mener à terme son projet \nde construction et de rénovation.  \n\nUne révision de la convention était nécessaire afin qu'elle corresponde à la réalité et qu’elle réponde \naux enjeux et défis futurs. Cette modification devait également permettre de préciser les \ncompétences de chacun des deux départements de la santé.  \n\nToute modification à une convention intercantonale soumise à l’approbation du parlement devant \nsuivre le processus habituel de la CoParl, une CIP d'examen avec 7 représentants du canton de \nVaud et 7 représentants du canton du Valais a été constituée pour étudier les modifications le \nvendredi 27 novembre 2020. Elle a rendu son rapport le 3 décembre 2020 aux représentants des \ngouvernements vaudois et valaisan. Depuis lors, les modifications proposées sont entrées en \nvigueur. Le Grand Conseil vaudois a créé une commission d’enquête parlementaire sur cet hôpital, \nqui a rendu un rapport à ce sujet, avec des recommandations6. \n\nConcordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) et convention romande sur les jeux d'argent \n(CORJA) \n\nSuite à une conférence de la Conférence législative intercantonale (ci-après : CLI) au sujet des jeux \nd'argent et loteries, le BIC avait adressé un courrier le 26 octobre 2016 à la Conférence romande \nde la loterie et des jeux (ci-après : la CRLJ) pour rappeler les mécanismes de consultation de la \nCoParl s'agissant des concordats intercantonaux afin de s'assurer que les parlements seraient \nconsultés en temps utile. Il avait alors été indiqué au BIC que les parlements seraient \nvraisemblablement consultés sur le sujet dès le second semestre 2017. Le BIC avait ensuite \nbénéficié, lors de sa séance d’octobre 2017, d’une présentation au sujet des changements législatifs \nà venir en matière de jeux d’argent, assurée par M. Jean-Luc Moner-Banet, directeur général de la \nLoterie Romande.  \n\nUn échange de courriers avait suivi en novembre 2017 avec le secrétariat de la CRLJ afin de clarifier \nle calendrier des différentes étapes. Le BIC avait ainsi été informé qu’une seconde consultation \nrelative au concordat intercantonal et aux conventions régionales (y compris donc celle relative à la \nLoterie Romande) était prévue du 1er juin au 15 octobre 2018 ; l’entrée en vigueur de ces textes \nétant envisagée pour le 1er juillet 2020. Le BIC avait par ailleurs constaté que le référendum contre \nla loi fédérale sur les jeux d’argent (ci-après : la LJAr) était en passe d’aboutir. Ledit référendum \nayant abouti, la LJAr a fait l’objet d’une votation populaire en date du 10 juin 2018 et a été acceptée.  \n\nSuite à divers échanges de courriers, le BIC a pu bénéficier à nouveau, lors de sa séance d’octobre \n2018, de la présence de M. Jean-Luc Moner-Banet, directeur général de la Loterie Romande, \naccompagné de M. Albert von Braun, secrétaire de la CRLJ et de Mme Danielle Perrette, directrice \nde la communication et du développement durable de la Loterie romande, pour faire un point de \nsituation au sujet de la consultation en lien avec les concordats intercantonaux découlant de la LJAr, \nentrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le BIC a ensuite relancé régulièrement la CRLJ afin de \nrappeler que les parlements devaient être intégrés au processus de consultation en temps opportun.  \n\nLe projet de concordat romand a finalement été transmis formellement au BIC le 22 mai 2019, en \nvue d’une consultation interparlementaire au sens de la CoParl. Seuls les documents en lien avec \nla CORJA ont été transmis au BIC mais la CRLJ a indiqué que la consultation portait formellement \nsur le CJA (concordat de portée nationale) et sur la CORJA (concordat de portée régionale).  \n\nLes cantons romands ont souhaité la mise en place d'une CIP d'examen sur les deux textes et cette \ndernière s'est déroulée le 2 septembre et le 3 octobre 2019 à Lausanne. La CIP d'examen a été \nprésidée par M. Raymond Wicky, membre genevois du BIC. Elle a transmis un rapport final \ncontenant ses observations et propositions le 31 octobre 2019 aux conférences en charge (CDCM \npour le CJA et CRLJ pour la CORJA). Le BIC a reçu un retour positif de la CRLJ sur les observations \n\n                                                \n6 Informations en lien avec la commission d’enquête parlementaire au sujet de l’HRC : \nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commission-denquete-parlementaire-relative-a-lhopital-\nriviera-chablais-cep-hrc  \n\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commission-denquete-parlementaire-relative-a-lhopital-riviera-chablais-cep-hrc\nhttps://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/commission-denquete-parlementaire-relative-a-lhopital-riviera-chablais-cep-hrc\n\n\n9 \n\nfaites par la CIP lors de ces deux séances plénières. En effet, la plupart des propositions faites par \nla CIP ont été suivies en ce qui concerne la CORJA mais aucune n’a pu être prise en compte \nconcernant le CJA étant donné qu’il était déjà en cours de ratification auprès des autres cantons.  \n\nLors de cet exercice, le BIC a eu l'occasion de constater que le processus interparlementaire institué \npar la CoParl fonctionne globalement de manière satisfaisante pour les concordats intercantonaux \nde portée romande mais est plus difficile à appliquer pour les concordats de portée nationale. Les \ndeux concordats intercantonaux ont été ratifiés par les parlements romands pour une entrée en \nvigueur le 1er janvier 2021 et la CIP de contrôle sur les jeux d’argent a été constituée.  \n\nLa CIP de contrôle CORJA s’est réunie pour la première fois le 31 janvier 2022 à Genève et la \nseconde fois le 6 février 2023 à Lausanne. Elle se réunira en principe le 5 février 2024. \n\nConvention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries \net paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) \n\nLa CILP a fait l’objet d’un projet de modification de portée nationale. Un accord complémentaire a \nété adopté par les gouvernements cantonaux, et par les parlements selon la procédure propre à \nchaque canton en vue de maintenir la présence de la Commission des loteries et paris (ComLot) \ndans l’attente de l’entrée en vigueur des concordats. La Conférence spécialisée des membres de \ngouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries a accordé un délai au \n31 décembre 2018 aux cantons pour qu’ils adoptent l’accord. \n\nConvention sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, \nde Vaud et de la République et canton de Genève (SIERA) \n\nLes bureaux parlementaires des cantons concernés par cette convention ont été consultés par \nl’autorité en charge du projet de convention (Unité territoriale II) au printemps 2018, dans le cadre \nde l’élaboration de cette convention. Ainsi, la procédure interparlementaire a pu se déployer, au \nsens de l’art. 12 CoParl. Les commissions des affaires extérieures ont été consultées et ont \nunanimement renoncé à l’institution d’une CIP d'examen sur le sujet. Comme la Convention SIERA \nle prévoit, une CIP de contrôle avec trois députés par canton contractant a été mise en place. \n\nCette CIP de contrôle s’est réunie pour la première fois le 4 novembre 2019 à Lausanne, puis le 31 \naoût 2020 à Fribourg, le 7 juin 2021 à Genève, le 13 juin 2022 à Lausanne et le 5 juin 2023 à \nDomdidier. \n\nModification du Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande \n\nÀ la fin de l'année 2013, les Bureaux des parlements FR, GE, JU, VS et VD ont décidé d'instituer \nune commission interparlementaire en vue de l'examen de la modification du concordat du 10 \noctobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande. Le texte a été soumis \nà l'adhésion des gouvernements. Le concordat est désormais en vigueur au niveau romand. \n\nModification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes \nmineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) \n\nAu mois de septembre 2014, la Conférence latine des directeurs des départements de justice et \npolice (CLDJP) a transmis au BIC le projet de modification du Concordat du 24 mars 2005 sur \nl'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement \ndu Tessin). Selon la procédure instaurée par la CoParl, il a été demandé aux cantons membres de \nse prononcer sur l'institution d'une éventuelle CIP d’examen chargée d'examiner le projet de \nmodification.  \n\nConformément à l'article 12 de la CoParl, il a été constaté que les parlements romands souhaitaient \nl’institution d’une CIP en vue de l’examen du projet de modification du concordat. La CIP s'est réunie \nle 5 février 2015 sous la présidence de M. Nicolas Mattenberger (VD). Le rapport de la commission \na été transmis à la Conférence latine des directeurs des départements de justice et police (CLDJP) \nau mois de mars 2015. Le texte a depuis lors été adopté par les parlements respectifs et est entré \nen vigueur le 1er juillet 2018. \n\n6. Secrétariat du BIC \n\nBudget 2024 \n\nConformément à la CoParl, les coûts du secrétariat sont répartis entre les cantons. La clé de \nrépartition est calculée en fonction de la population cantonale. S’agissant de la répartition entre les \ncantons, le BIC avait décidé de se fonder sur les données de la population 2009, pour quatre \n\n\n\n10 \n\nexercices dès l’année 2012. Depuis le budget 2016, le calcul des contributions cantonales s’effectue \nsur la base des nouveaux chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS). \n\n  Population  en % en CHF \n\nFribourg 329'809.00 14.56 7'279.27 \n\nGenève 509'448.00 22.49 11'244.12 \n\nJura 73'798.00 3.26 1'628.81 \n\nNeuchâtel 176'166.00 7.78 3'888.19 \n\nValais 353'209.00 15.59 7'795.74 \n\nVaud 822'968.00 36.33 18'163.87 \n\nTotaux 2'265'398.00 100.00 50'000.00 \n\nDans le budget 2024 approuvé par le BIC lors de sa séance du 22 mai 2023, 3000 francs figurent \ntoujours dans le poste « autres frais » qui prévoyait 1000 francs jusqu’au budget 2020, et qui a été \nmodifié par le BIC pour le budget 2021 et les suivants. Ce poste correspond à la part du budget \nallouée aux frais des CIP d’examen. Le montant des autres postes demeure inchangé et le budget \nest essentiellement composé des salaires et charges sociales de personnel. La part respective du \nbudget du secrétariat est inscrite dans les budgets cantonaux de chaque canton. \n\nTraduction \n\nLes documents les plus importants du BIC, en particulier le règlement, le cahier des charges du \nsecrétariat et les rapports de gestion, sont traduits en langue allemande. Il en va de même des \npages du site internet. Le BIC a prévu que les traductions sont effectuées, en alternance, par les \nsecrétariats parlementaires bilingues du Valais et de Fribourg.  \n\nLe BIC a exceptionnellement dû prendre en charge certaines factures de traduction pour la CIP de \ncontrôle HES-SO en 2019. À cet égard, il convient de rappeler qu’il ne prend pas en charge les frais \ndes CIP de contrôle mais seulement les frais liés aux CIP d’examen.  \n\n7. Conférence législative intercantonale (CLI) \n\nLa CLI avait décidé en septembre 2016 de la création d’un groupe de travail destiné à analyser sa \nmission et son organisation. Ce groupe s’est réuni aux dates suivantes : 4 novembre 2016, ainsi \nque 13 janvier, 10 mars et 9 juin 2017. Le BIC y a été représenté par sa présidence, sa vice-\nprésidence ainsi que son secrétariat. Le groupe de travail a principalement abordé les thèmes de \nl’échange d’informations, en évoquant la forme et la teneur de celles-ci, ainsi que la procédure \nd’échange. Il a également réfléchi à un renforcement de la CLI par l’institution d’un bureau \nspécifique.  \n\nLe tout a été formalisé par un récapitulatif adressé au BIC. Sur cette base, ce dernier a procédé à \nune consultation auprès des commissions des affaires extérieures. S’agissant de l’échange \nd’informations, il en est ressorti la volonté de pouvoir disposer de précisions quant à sa mise en \nœuvre, notamment en termes d’harmonisation des pratiques des cantons participants et de \nconfidentialité des données. Quant à un éventuel bureau de coordination de la CLI, des détails \nétaient attendus par rapport à son degré de formalisation, sa représentativité, ses compétences et \nson mode de fonctionnement. Enfin, les éventuelles dépenses supplémentaires engendrées par ces \névolutions constituaient également une préoccupation.  \n\nLe BIC ayant fourni l’ensemble des informations pouvant être utiles au groupe de travail de la CLI, \nil a estimé que la présence de son seul secrétariat était suffisante lors des séances. Un projet de \nrèglement de la CLI, prévoyant la création d’un bureau de coordination ainsi qu’une participation \nfinancière des cantons souhaitant être membres de la CLI, a ensuite été transmis au BIC, afin de \nrecueillir l’avis des membres des parlements romands. \n\nLe BIC a répondu qu’il était favorable à un échange d’informations mais pas à un développement \nde la CLI tel qu’envisagé. Il a également rappelé que sa propre structure juridique reposait sur la \nCoParl, convention intercantonale adoptée par les parlements et gouvernements romands, qui \nconfère des prérogatives au BIC et légitime ses prises de position. Une assemblée de la CLI s’est \ntenue le 21 septembre 2018 à Berne et lors de cette dernière, le président du BIC a relayé la position \ndes membres du BIC.  \n\n\n\n11 \n\nLa CLI a décidé de prendre la forme d'une association et s'est dotée de statuts, adoptés le 7 juin \n2019. Ils prévoient une participation financière de chaque canton souhaitant être membre de la CLI \nainsi que la création d’un bureau de coordination ayant pour mission d’organiser les activités de \nl’entité. Les membres fondateurs sont les cantons de Berne, Zurich, Argovie, Bâle-Ville et Bâle-\nCampagne. Les parlements membres du BIC ne sont pas membres de la CLI mais chaque \nparlement cantonal est libre de décider s’il souhaite ou non le devenir. Des assemblées de la CLI \nont eu lieu les 8 mars et 29 novembre 2019.  \n\nEn 2020, le secrétariat du BIC n’a pas reçu d’informations particulières de la part de la CLI mais une \nconférence s’est tenue par visioconférence le 4 décembre. Les personnes ayant participé ont pu y \nentendre des exposés sur la capacité d'action des pouvoirs publics face à la crise sanitaire.  \n\nUn séminaire de la CLI, portant sur « Le fédéralisme en temps de crise. Parlements et conférences \nintergouvernementales dans la tempête » et sur la traversée de la crise sanitaire par les parlements \ncantonaux, s’est tenu le vendredi 1er octobre 2021 à Zurich.  \n\nEn 2022, un autre séminaire de la CLI intitulé « Rôle et marge de manœuvre des cantons en matière \nde politique climatique et énergétique » s’est déroulé le 20 mai, à Berne. Le membre vaudois du \nBIC a participé à ces différents séminaires de la CLI et a fait un retour au BIC à ce sujet.  \n\nEn 2023, quatre séminaires de la CLI ont été organisés : l’un portant sur les « Questions actuelles \nde la politique de santé suisse et le rôle des cantons » a eu lieu le 13 janvier à Berne. Un autre a \neu lieu le 26 mai 2023 à Lausanne sur la « Pénurie d'enseignants et égalité des chances : enjeux \nactuels en politique de l'éducation ». Le suivant s’est tenu le 16 juin 2023 à Berne et portait sur « La \n'Suisse à 10 millions' : prévisions, interprétations, défis pour les cantons ». Le dernier a eu lieu le 9 \nnovembre à Aarau et portait sur les « Possibilités et limites de la surveillance parlementaire d’entités \néconomiques indépendantes ». \n\n8. Éventuelle adhésion du canton de Berne à la CoParl \n\nLe BIC a eu l’occasion de rencontrer M. Hervé Gullotti, alors vice-président du Grand Conseil \nbernois et M. Patrick Trees, secrétaire général du Grand Conseil bernois, à leur demande en date \ndu 4 septembre 2020. La rencontre était initialement prévue le 18 juin 2020 à Berne mais elle a été \nreportée en raison de la situation sanitaire.  \n\nÀ cette occasion, MM. Trees et Gullotti ont fait part de leur souhait de pouvoir échanger des \ninformations avec le BIC afin de renforcer la collaboration entre les cantons romands et \nalémaniques. Les membres actuels du BIC tiennent à souligner qu’ils sont tout à fait ouverts à la \ndiscussion avec le canton de Berne en vue d’une éventuelle adhésion de Berne à la CoParl.  \n\nLa CoParl dispose cependant en son article 5 que les informations et documents en lien avec les \naffaires intercantonales sont diffusés aux cantons contractants soit aux cantons parties à la CoParl. \nLe BIC ne peut donc pas diffuser librement ses documents. Un message faisant état de ces \nconsidérations a été adressé à MM. Gullotti et Trees fin décembre 2020.  \n\nEn 2021, le BIC a été informé du souhait du Bureau du Grand Conseil bernois et de la commission \ndes institutions politiques et des relations extérieures bernoise d’adhérer à la CoParl. Depuis lors, \nun objet parlementaire en lien avec l’adhésion de Berne à la CoParl a été inscrit à l’ordre du jour du \nGrand Conseil bernois mais le point a pour l’instant été reporté. \n\nLe BIC a rencontré à nouveau une délégation bernoise le 25 septembre 2023 afin de présenter le \nBIC et de répondre aux différentes questions. Le BIC restera attentif en 2024 à l’éventuel processus \nd’adhésion qui pourrait voir le jour dans le canton de Berne. \n\nPerspectives 2024 \n\nPour l’année 2024, les actions principales envisagées sont notamment les suivantes : \n\n– Poursuivre et renforcer le développement des relations avec les partenaires cantonaux et \nintercantonaux afin de s'assurer que les informations relatives aux concordats parviennent au \nBIC en temps utile pour permettre la mise en œuvre des procédures prévues par la CoParl.  \n\n– Il s’agira notamment d’intervenir dans le cadre des futures consultations en lien avec des \naccords intercantonaux de portée nationale afin d’être en mesure de mettre en œuvre les \nmécanismes prévus par la CoParl. \n\n– Le BIC souhaiterait améliorer le fonctionnement des CIP de contrôle et pour ce faire, il a \ntransmis un document explicatif afin de faciliter la compréhension des mécanismes \n\n\n\n12 \n\nintercantonaux. Une évaluation ultérieure sera faite d’ici l’automne 2024 afin de s’assurer que \nles outils à disposition permettent aux membres d’exercer leur mission, en particulier la mise à \ndisposition de procès-verbaux dans des délais raisonnables. \n\nJean-Marc Guinchard \n\n \n\nPrésident du BIC \n\nGenève, le 31 décembre 2023 \n\nRapport approuvé par le BIC lors de sa séance du 15 janvier 2024. \n\n\n


25.120: Activités esthétiques à risque

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 21 février 2025 \n\nNuméro 25.120 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission législative \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.030_com \n\nTitre :  Activités esthétiques à risque \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de modifier le règlement d’exécution des lois sur la police du \ncommerce et sur les établissements publics (RELPComEP) concernant les activités esthétiques à risque. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\n« Une substance ou une préparation destinée à être ingérée, inhalée, injectée ou implantée dans le corps \nhumain n’est pas considérée comme un produit cosmétique » (art. 53, al. 2, Ordonnance sur les denrées \nalimentaires et les objets usuels, ODAIOUs). Les produits anti-rides injectables de courte durée d’action (moins \nde 30 jours) sont considérés comme des dispositifs médicaux qui doivent être évalués quant à leur conformité et \ncertifiés. Aujourd’hui, aucun produit en Suisse ne répond à ces exigences, les esthéticien-ne-s n’ont donc pas de \npossibilité légale de procéder à ces interventions.  \n\nAussi, pour la protection de la clientèle et pour plus de clarté, le Conseil d’État est invité à modifier le \nRELPComEP dans ce sens :  \n\nArt. 73a nouveau \n\nLes injections de produits thérapeutiques, médicaments ou dispositifs médicaux à but esthétique, comme les \nproduits injectables pour le traitement des rides, ne peuvent être pratiquées que par :  \n\n– des médecins \n\n– ou des infirmières-infirmiers spécialement formés et sous la responsabilité directe d’un médecin présent dans \nles locaux. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Freitag, présidente de la commission législative \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24030_com.pdf\n\n


22.016_com: CRISE UKRAINE

text: \n1 \n \n\nCRISE UKRAINE 22.016 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 26 avril 2022) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Projet de décret portant approbation d’un crédit \nsupplémentaire urgent de 6'412’450 francs  \ndans le cadre de la crise Ukrainienne \n\n– Projet de décret portant octroi d’un deuxième crédit \nsupplémentaire de 39'133’250 francs dans le cadre \nde la crise ukrainienne \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Patrick Erard, vice-président, \nDamien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine \nAmmann Tschopp, Niel Smith, Martine Docourt Ducommun, Jonathan Gretillat, Antoine de \nMontmollin, Damien Schär et Mireille Tissot-Daguette, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nConformément à l’article 35, alinéa 1, LFinEC, l’exécutif peut engager une dépense \nurgente et imprévisible dépassant ses compétences financières sous réserve de l’accord \npréalable de la commission des finances. Consultée par voie électronique le 28 mars 2022 \net sur la base d’une note explicative, la commission a unanimement rendu un préavis positif \nsur une première demande de crédit de 6'412'450 francs, afin d’accorder au Conseil d’État \nle financement nécessaire pour assumer la gestion de la crise ukrainienne durant les mois \nd’avril à juin 2022.   \n\nDans un second temps, la commission s’est réunie le 29 avril 2022 afin de se positionner \nsur une deuxième demande de crédit supplémentaire, non urgente, à hauteur de \n39'133'250 francs, visant à assurer la gestion de la crise jusqu’à la fin de l’année 2022.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ces \nprojets de décrets, tels que proposés par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ces projets de \ndécrets tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'État. \n\n\n\n2 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLe présent rapport a été adopté par voie électronique le 1er mai 2022.  \n\n \nNeuchâtel, le 1er mai 2022 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD A. DE MONTMOLLIN \n\n\n


name: 22.021_CE_Erratum: AROSS - CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC

text: \nDFS \n\n \nERRATUM_V2 22.021 \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nAROSS - CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC - 22.021 \n \nLe projet de Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social (LAROSS) prévoit \ndans son annexe une modification de la loi sur l’accompagnement et le soutien à \ndomicile (LASDOM - PLANIFICATION MÉDICO-SOCIALE (PMS) - 21.021). \n \nLa LASDOM a été adoptée par le Grand Conseil le 1er novembre 2022 avec des \nmodifications par rapport au projet initial du CE. Il en a découlé une nouvelle \nnumérotation des articles. \n \nL’annexe 1 de la LAROSS modifiant le droit en vigueur se réfère à la version initiale de la \nLASDOM et doit donc être adaptée en conséquence :  \n \nAinsi :  \n \nL’article 15, al. 4 (nouvelle teneur), al. 5, abrogé  \ndevient \nL’article 16, al. 4 (nouvelle teneur), al. 5, abrogé  \n \net \n \nL’article 17a (nouveau) \ndevient \nL’article 18a (nouveau) \n \nDans cet article devenu 18a (nouveau), à son alinéa 1, l’article 16 devient l’article 17. \n \n \nNeuchâtel, le  \n\n \n\n\n


name: 25.349 : Évolution des coûts des ambulances

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 30 avril 2025 \n\nNuméro 25.349 Heure 14h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Nadia Chassot \n\nTitre :  Évolution des coûts des ambulances \n\nContenu :  \n\nQuelle est l’évolution du coût des ambulances sur l’ensemble du canton durant ces dix dernières années ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNadia Chassot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


25.380: Répartition des emplois publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.380 Heure 14h43 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre :  Répartition des emplois publics \n\nContenu : \n\nÀ la suite notamment des recommandations de la commission consultative de la cohésion cantonale, nous \nremercions le Conseil d’État de nous fournir le nombre d’emplois publics et parapublics dans chacune des \nquatre régions du canton pour l’année la plus récente disponible (par rapport à la population desdites régions). \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n