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name: 26.112: Les chômeuses et chômeurs ne doivent pas faire les frais du bug du SECO !

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 13 février 2026 \n\nNuméro 26.112 Heure 8h54 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre : Les chômeuses et chômeurs ne doivent pas faire les frais du bug du SECO ! \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État a-t-il été saisi des problèmes rencontrés par les caisses de chômage ? Peut-il nous informer sur \nles situations particulièrement critiques que rencontrent certaines personnes ? Est-il en mesure de les aider à \npasser ce cap difficile ? Pourrait-il mettre en place un système d’indemnisations exceptionnelles, voire de prêts à \ncourt terme et sans intérêt permettant aux chômeuses et chômeurs de payer leurs factures, afin de couvrir leurs \nbesoins et les frais de rappel (impôts, loyer, assurances) inhérents à ces retards, alors qu’ils sont les victimes de \ncette situation ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nDepuis le mois de décembre, la presse s’est fait l’écho de plusieurs dizaines de milliers de situations très \nproblématiques, voire catastrophiques pour les personnes au chômage. Cette situation résulte de problèmes \ninformatiques liés à la migration des données du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sur SIPAC 2.0, qui \nimpacte fortement le fonctionnement des caisses de chômage. Or, les chômeuses et chômeurs attendent leurs \nindemnités pour payer leurs factures. Cette situation est d’autant plus ubuesque que ces personnes n’ont aucun \ndroit à l’erreur quant à leurs obligations d’assurer, comme, par exemple, lors de la transmission de leurs \nrecherches d’emploi. Le Conseil d’État peut-il dès lors nous informer sur l’existence de mesures fédérales ou \nproposer des leviers cantonaux permettant de dépanner les personnes qui ne disposent pas d’économies \nsuffisantes pour payer leurs factures et subvenir à leurs besoins quotidiens après deux mois sans indemnités ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarinette Matthey \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCédric Dupraz Mathias Gautschi Fabienne Robert-Nicoud \n\nOlivier Beroud Yasmina Produit Emil Margot \n\nCéline Dupraz Aline Oppikofer Patricia Sörensen \n\nRichard Gigon Marius Hofer Hugo Clémence \n\nArmin Kapetanovic Karim Djebaili Romain Dubois \n\nSarah Blum Christian Mermet Katia Della Pietra \n\nJulien Gressot Pauline Schneider Josiane Jemmely \n\nAurélie Gressot Baptiste Hunkeler Edith Magali Barblan \n\nBrigitte Neuhaus Misha Müller Eric Flury \n\nCatherine Loetscher Antoine de Montmollin Diane Skartsounis \n\nChristine Ammann Tschopp Amina Chouiter Djebaili Cloé Dutoit \n\nStéphanie Skartsounis Laetitia Mauerhofer Nicolas De Pury \n\nSandrine Chauvy   \n\n \n\n\n


name: 26.317: Curatelles privées et professionnelles : coûts et qualité de la prise en charge

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 10 février 2026 \n\nNuméro 26.317 Heure 22h08 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Curatelles privées et professionnelles : coûts et qualité de la prise en charge \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État dispose-t-il de données comparatives sur les coûts des curatelles privées et professionnelles ? \nA-t-il constaté que certaines curatelles privées, par manque de compétences ou de connaissances des \nprocédures, engendrent des coûts supplémentaires ou une prise en charge insuffisante ? Existe-t-il par ailleurs \nun plafond relatif au nombre de curatelles par curateur-trice afin d’éviter des cumuls préjudiciables à la qualité de \nl’accompagnement ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nOlivier Beroud Marina Schneeberger Armin Kapetanovic \n\nLara Zender Françoise Jeandroz  \n\n \n \n\n\n


name: 26.319: Mettre un centre de requérants d’asile à Chaumont est-il réellement une possibilité à l’étude ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 11 février 2026 \n\nNuméro 26.319 Heure 23h18 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Alexandre Brodard \n\nTitre :  \nMettre un centre de requérants d’asile à Chaumont est-il réellement une possibilité  \nà l’étude ?  \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État pourrait-il rassurer les Chaumonniers, Coudriers et Neuchâtelois en leur confirmant que le site \nde Chaumont n’est pas à l’étude pour y installer un centre de requérants d’asile ? La rumeur court et, vu les \nconséquences envisageables pour cet important site de détente et de tourisme, pour l’école primaire à proximité \ndu bas du funiculaire et plus largement pour le quartier de La Coudre et la Ville de Neuchâtel, il semblerait \nopportun d’y renoncer, le cas échéant. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAlexandre Brodard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 26.321: Une PME neuchâteloise en mains de la plus grande entreprise d’armement israélienne – Quelles garanties face à des exportations de matériel dans un contexte de violation des droits humains ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 13 février 2026 \n\nNuméro 26.321 Heure 8h02 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  \nUne PME neuchâteloise en mains de la plus grande entreprise d’armement israélienne – \nQuelles garanties face à des exportations de matériel dans un contexte de violation des \ndroits humains ? \n\nContenu : \n\nÀ la suite des articles de Heidi.news et du Courrier sur Alpes Lasers SA qui démontrent son contrôle par Elbit \nSystems, le Conseil d’État : \n\n− a-t-il reçu des garanties contre l’usage de matériel exporté dans un contexte de violations des droits humains \nà Gaza / en Cisjordanie (génocide selon une commission d’enquête de l’Organisation des Nations unies) ?  \n\n− est-il en contact avec le Secrétariat d’État à l’économie à ce sujet ? \n\n− considère-t-il les risques juridiques des liens entre une entreprise neuchâteloise et un groupe agissant dans \nun tel contexte ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Neuhaus Barbara Blanc Olivier Beroud \n\nCéline Barrelet Catherine Loetscher  \n\n \n \n\nhttps://www.heidi.news/suisse/exclu-les-exportations-suisses-vers-l-entreprise-d-armement-israelienne-elbit-se-poursuivent\nhttps://lecourrier.ch/2026/02/09/elbit-systems-accapare-une-pme-neuchateloise/\n\n


name: 26.320: Quelles mesures de formation et de coordination pour la mise en oeuvre de l’infraction de stalking ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 12 février 2026 \n\nNuméro 26.320 Heure 20h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Misha Müller \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  \nQuelles mesures de formation et de coordination pour la mise en œuvre de l’infraction \nde stalking ? \n\nContenu :  \n\nL’introduction de l’infraction de stalking dans le Code pénal suisse crée de fortes attentes en matière de protection des victimes. \nOr, les dynamiques de harcèlement sont complexes et souvent mal comprises. \n\nAu vu de l’absence de formation spécifique en matière de violences domestiques (cf. question adressée aux autorités \njudiciaires dans le cadre du débat sur le budget 2026), le Conseil d’État entend-il renforcer la formation et la coordination des \nacteurs relevant de sa compétence afin d’assurer une application effective de cette nouvelle disposition? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMisha Müller \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNathalie Ljuslin Laetitia Mauerhofer Emil Margot \n\nMarius Hofer Katia Della Pietra Fabienne Robert-Nicoud \n\nPatricia Sörensen Christian Mermet Emma Gossin \n\nAmina Chouiter Djebaili Romain Dubois Karim Djebaili \n\n \n\n\n


25.025_com: RÉFORME SPEJ

text: \n \n\n1 \n\nRÉFORME SPEJ 25.025 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 14 mai 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil  \nen réponse au postulat 22.138 « Réforme SPEJ – Nouvelles \ninterrogations et adaptations » \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire de gestion et d’évaluation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Stéphane Rosselet, président, Hugo Clémence, vice-président, \nOlivier Favre-Bulle, Hermann Frick, Boris Keller, Armelle von Allmen Benoit, Françoise \nJeanneret, Josiane Jemmely, Christian Mermet, Barbara Blanc, Julien Gressot, Brigitte \nNeuhaus, Lara Zender, Daniel Berger et Raymond Clottu, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission a traité le rapport 25.025 en date du 25 novembre 2025 en présence du \nchef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS), accompagné du \nchef du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et du chargé de missions \ndu DSJS. Elle a procédé à l’adoption du présent rapport lors de sa séance du 10 février \n2026. \n\nCommentaire de la commission \n\nEn préambule, il y a lieu de rappeler que, le 14 mai 2025, le Conseil d’État a adopté un \nautre rapport qui concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n(rapport 25.024) en réponse aux injonctions votées par le Grand Conseil. Son traitement \npar la commission interviendra après l’examen du présent rapport. \n\nLes deux dossiers sont intimement liés, puisque l’office de protection de l’enfant (OPE) \ntravaille dans un cadre donné qui a été fortement influencé par la réforme SPEJ, dont le \nrapport 25.025 tire le bilan. Aussi, le Conseil d’État a estimé important de rappeler dans \nquel contexte évolue l’OPE, notamment en lien avec cette réforme.  \n\nLe rapport examiné par la commission répond au postulat 22.138 qui demandait au Conseil \nd’État de fournir un rapport d’information détaillé sur l’évolution de la réforme du dispositif \ncantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ), qui avait déjà \nfait l’objet d’un premier bilan (rapport 21.025). \n\nCe rapport propose également une vision prospective, compte tenu des enjeux qui \ndépassent largement le cadre du SPAJ. Il est ainsi prévu de mandater, début 2026, une \nexpertise externe chargée d’examiner de manière approfondie le dispositif de protection \nde l’enfance et de la jeunesse dans son ensemble. Cette analyse visera à identifier les \naxes d’amélioration, tant au niveau du SPAJ que de ses partenaires, qu’il s’agisse des \nautorités judiciaires, du milieu scolaire ou des institutions. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25025_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25024_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21025_CE.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nL’examen du rapport a suscité un certain nombre de questions et de considérations de la \npart des commissaires, qui ont permis d’approfondir, notamment, les éléments suivants. \n\nÉtat de situation au 25 novembre 2025 \n\nBien que le rapport ait été rédigé en début d’année 2025 et adopté en mai, les enjeux et \nles réflexions de fond, tels qu’exposés, sont toujours d’actualité. Pour le Conseil d’État et \nla commission, la nécessité de lancer une réflexion de grande ampleur est toujours \nprésente. \n\nEn 2025, 16 places d’accueil supplémentaires en institutions ont été créées. Que ce soit \ndans ce secteur ou dans celui des familles d’accueil, le dispositif s’est un peu assoupli à \ncertaines périodes, mais est, aujourd’hui, à nouveau saturé, alors que les besoins sont \ntoujours aussi importants. \n\nLe placement d’urgence représente également un défi, car il est difficile de trouver \nrapidement une solution tout en garantissant un environnement adapté aux besoins de \nchaque enfant. \n\nSecteur « Familles d’accueil » \n\nLa campagne de recrutement de familles d’accueil, organisée en collaboration avec les \ncantons de Vaud, de Genève et du Valais, n’a pas apporté les résultats escomptés. Le \nconstat est fait que le meilleur moyen pour recruter des familles d’accueil demeure le \n« bouche-à-oreille ».  \n\nLa nécessité de disposer de familles au profil adéquat et susceptibles d’accueillir des \nenfants dans des situations d’urgence est avérée. Une réflexion est menée pour évaluer si \nle dispositif pourrait être complété par des familles d’accueil professionnelles.  \n\nÀ noter qu’une adaptation, à la hausse, des montants versés aux familles d’accueil est \nenvisagée pour 2026. Une proposition allant dans ce sens sera examinée par le Conseil \nd’État. \n\nSolution informatique unique  \n\nPour l’heure, le domaine de la protection de l’enfance ne dispose pas d’un système \ninformatique unique. Les informations sont éparpillées sur plusieurs plateformes, ce qui \nlimite la cohérence et l’efficacité du suivi. \n\nLes commissaires ont salué les améliorations projetées grâce au développement d’une \nplateforme informatique unique permettant d’assurer un meilleur suivi des dossiers \nindividuels des enfants, tout en offrant, à l’attention des autorités de placement, une vision \n« en temps réel » des places disponibles en familles ou en institutions. \n\nAucune échéance n’a encore été fixée pour la mise en œuvre de ce projet, qui comporte \ndifférents volets. La numérisation des dossiers des enfants est déjà en cours, alors que le \ndéveloppement des outils de suivi nécessite encore des réflexions afin que soient pris en \ncompte les besoins des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Ces \ndernières seront associées aux réflexions qui vont être menées, l’objectif étant que cet outil \nréponde également à leurs attentes. \n\nLe Conseil d’État a toutefois attiré l’attention de la commission sur le fait que cette solution \ninformatique ne permettra pas, à elle seule, de résoudre l’ensemble des problématiques. \n\nCollaboration avec les APEA \n\nLe Conseil d’État s’est voulu rassurant envers les préoccupations de certains \ncommissaires s’agissant des critiques des APEA à l’égard du dispositif actuel, de la \ndifficulté de répondre à leurs préoccupations et de la complexité des échanges. Il relève, \npour sa part, que les relations avec les APEA sont constructives et que les constats sont \npartagés, comme cela ressort d’ailleurs du rapport. Le principal grief exprimé par les APEA \nporte sur le manque de places appropriées aux besoins spécifiques de certains enfants. \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/20210914-devenir-famille-accueil.aspx#:~:text=familles%20d'accueil%20avec%20h%C3%A9bergement%2C%20avec%20un%20site,de%20familles%20d'accueil%20avec%20h%C3%A9bergement%20d%C3%A9bute%20aujourd'\n\n\n \n\n3 \n\nLa commission estime qu’il ne faut pas sous-estimer ce problème, qui doit être traité sur le \nplan romand, voire latin. \n\nLe Conseil d’État a confirmé qu’une coordination intercantonale existe au niveau des \nchef-fe-s de service. En revanche, sur le plan politique, aucune des conférences \nministérielles latines existantes ne peut actuellement intégrer la question de la protection \nde l’enfant, dans la mesure où les services compétents sont rattachés à des départements \ndifférents selon les cantons. Une réflexion a été engagée afin d’améliorer la coordination à \nce niveau également. \n\nÀ la lumière des statistiques qui montrent que le canton de Neuchâtel reste marqué par un \nfort recours aux placements décidés par les autorités judiciaires, la commission s’est \ninterrogée sur cette spécificité neuchâteloise. Elle relève que le canton de Neuchâtel place \ndavantage que les autres cantons, principalement suisses-alémaniques. Au niveau \nromand, le Conseil d’État souligne que l’écart avec les autres cantons se réduit. Neuchâtel \ntend à être rattrapé par Genève, mais la différence avec les cantons voisins (VD, FR et JU) \nreste assez sensible. \n\nLe Conseil d’État reconnaît toutefois la nécessité d’identifier les raisons de cette spécificité \ncantonale et de définir les moyens d’y apporter une réponse. Le mandat externe qu’il est \nprévu de confier pour analyser de manière complète et détaillée le dispositif portera \négalement sur ce point et permettra d’apporter un éclairage. Si, au terme de cette étude, \non devait tirer le constat que les pratiques ne vont pas changer et qu’il subsistera toujours \nun nombre de placements important, il faudra envisager d’adapter le dispositif en \nconséquence. Ce faisant, il conviendra de veiller à apporter les meilleures réponses \npossibles en termes de placements en institutions, en tenant compte du fait que d’autres \nsolutions sont à disposition. \n\nVisite de surveillance de l’Office fédéral de la justice (OFJ) en 2023 \n\nLa commission a relevé qu’une visite de surveillance de l’Office fédéral de la justice (OFJ), \nen 2023, avait mis en lumière que le projet individuel pour l’enfant, prévu dans les pratiques, \npeinait à se concrétiser. Lors de cette visite, effectuée dans le cadre du renouvellement des \nconditions de subventionnement, l’OFJ a constaté que ce projet, qui devrait constituer un \noutil central de la prise en charge, manquait de formalisation ou de mise en œuvre effective. \nLe Conseil d’État a précisé que les ajustements éducatifs requis ont été intégrés aux \nmesures envisagées et que leur financement est prévu au budget 2026. \n\nUn autre point, mis en exergue par l’OFJ, a suscité l’inquiétude de la commission, puisqu’il \na été relevé que les infrastructures de certains établissements présentaient des lacunes \nen raison de leur vétusté ou de leur architecture dépassée. La commission craint que, dans \nces conditions, il ne soit difficile de pérenniser ces institutions. La question de savoir si des \ninvestissements financiers importants sont à prévoir, et, le cas échéant, dans quels délais, \na été soulevée. \n\nS’agissant des exigences de l’OFJ en matière d’infrastructures, celles-ci auront \neffectivement, à terme, des conséquences financières lourdes pour les institutions \nconcernées, lesquelles devront se conformer aux normes fixées par la Confédération. \nDans ce contexte, elles ont été invitées à élaborer, en collaboration avec le SPAJ et l’OFJ, \nun plan d’action priorisé. Le Conseil d’État entend prêter une attention particulière à cette \nquestion. \n\nConclusions \n\nLa commission a pris acte de l’état de situation présenté par le Conseil d’État en lien avec \nla réforme SPEJ, ainsi que du bilan des mesures figurant dans son rapport. Elle relève que \nla volonté initiale de renforcer le placement en familles d’accueil s’est heurtée à des \ndifficultés persistantes à en recruter en nombre suffisant, ce qui a conduit à une révision \nsubstantielle de la réforme SPEJ dans sa conception d’origine. \n\n\n\n \n\n4 \n\nLa commission constate que le Conseil d’État a pris, ou s’est engagé à mettre en œuvre, \ndiverses dispositions afin de répondre aux besoins identifiés des APEA et aux exigences \nformulées par l’Office fédéral de la justice (OFJ), tout en soulignant que la mise en œuvre \neffective de ces mesures et leurs effets devront continuer à faire l’objet d’un suivi attentif. \nElle prend en outre acte du fait que le Conseil d’État a procédé à la réouverture de places \nfixes afin de mieux répondre aux besoins actuels, tout en relevant que ces places sont \nd’ores et déjà occupées. Cette évolution répond à une préoccupation exprimée de longue \ndate par le parlement et par la commission SPEJ, qui s’inquiétaient de fermetures de \nplaces intervenues avant que des solutions alternatives suffisantes aient pu être garanties. \nElle rejoint le Conseil d’État sur la nécessité de mener une analyse portant sur l’entier du \ndispositif de soutien et de protection de l’enfance. \n\nEnfin, tout en considérant que les éléments apportés permettent le classement du postulat \n22.138, la commission souligne qu’il conviendra de poursuivre les efforts dans ce domaine \nd’importance, en constante évolution. Elle attend désormais du Conseil d’État une \nadaptation continue aux enjeux et à l’évolution du terrain. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, par 13 voix et 1 abstention, en date du \n10 février 2026. \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat 22.138, Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations. \n \nNeuchâtel, le 10 février 2026 \n\n \n\n Au nom de la commission de gestion \n et d’évaluation : \n Le président, Le rapporteur, \n\nS. ROSSELET C. MERMET \n \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22138.pdf\n\n


name: 26.110: LHand, consulter les associations expertes

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 10 février 2026 \n\nNuméro 26.110 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Mobilité \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.051_com \n\nTitre :  LHand, consulter les associations expertes \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil recommande au Conseil d’État de s’approcher des associations représentant les personnes \nvivant avec un handicap afin de les consulter en amont des projets d’aménagement ou de mise en conformité \nlors des travaux routiers. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLe domaine du handicap est vaste. Une personne à mobilité réduite et une personne malvoyante n’ont pas les \nmêmes besoins. Seules ces personnes peuvent garantir que les mise en conformité et les aménagements sur le \ndomaine public répondent effectivement à leurs besoins. \n\nNous souhaitons donc que le service des ponts et chaussées (SPCH) consulte les associations pertinentes en \nfonction des aménagements prévus en amont des travaux, plutôt que de les informer en aval. Cette manière de \nprocéder permettra de mieux garantir que l’investissement consenti sert bien le but visé. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25051_com.pdf\n\n


name: 25.168: Séparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité concernant le contrôle coercitif

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 26 octobre 2025 \n\nNuméro 25.168 Heure 11h05 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nSéparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité concernant \nle contrôle coercitif \n\nContenu : \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nLe Conseil d’État est invité à renforcer la prise en charge des séparations impliquant des enfants dans des \nsituations de violences domestiques, en accordant une attention particulière au phénomène de « contrôle \ncoercitif » (cf. développement). Ce dernier constitue un enjeu central qui appelle des réflexions approfondies \ndans le cadre judiciaire. Les mesures attendues incluent notamment : \n\n1) La création d’un groupe de travail cantonal, mandaté à un prestataire externe, réunissant des expert-e-s, \ndes professionnel-le-s formé-e-s, des associations spécialisées du terrain, ainsi que des personnes \nconcernées, afin d’estimer les coûts sociétaux et individuels engendrés par le contrôle coercitif et d’élaborer \ndes recommandations à mettre en œuvre pour protéger les victimes. Ce groupe de travail s’appuiera \nnotamment sur l’état de la recherche en criminologie et sur le dernier rapport du GREVIO, organe de suivi \nindépendant chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.  \n\n2) La mise en place de formations à la détection et à la prise en charge du contrôle coercitif et à ses risques, à \ndestination des juges, des intervenantes sociales et intervenants sociaux et des autres actrices et acteurs \ninstitutionnel-le-s concerné-e-s (cf. art. 15, Convention d’Istanbul). \n\na) À défaut, promouvoir le recours à l’expertise de professionnel-le-s, notamment en psychologie ou en \npsychiatrie, afin de permettre aux autorités judiciaires de disposer d’évaluations plus efficaces. \n\nb) Intégrer une réflexion approfondie sur l’intérêt supérieur de l’enfant, avec l’aide de professionnel-le-s en \npsychologie développementale, reconnaissant que les enfants sont eux-mêmes victimes directes de \nviolences, y compris lorsqu’ils en sont seulement témoins (cf. art. 31 et 56, Ibid.).   \n\n3) Une réforme des critères encadrant les enquêtes sociales menées par l’office de la protection de l’enfant \n(OPE), sur mandat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), afin qu’elles intègrent une \névaluation globale et centralisée de l’ensemble des formes de violences en jeu, portant une vigilance accrue \nen cas d’asymétrie des forces et des actes de violence documentés. \n\n4) Automatiser l’intervention de l’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien (ORACE) \nafin de veiller au versement des contributions d’entretien de l’enfant, de prévenir l’émergence ou l’escalade \ndes violences et d’assurer la transmission de manquements à l’APEA, tout en permettant aux parents, par \naccord mutuel, de ne pas recourir à cette prestation. \n\n5) La mise en œuvre de mesures spécifiques pour les victimes : \n\na) Veiller à une meilleure application et surveillance des principes déontologiques dans les procédures \njudiciaires, en particulier pour garantir un traitement respectueux des parties. \n\nb) Adopter des mesures de contrôle et de sanctions visant à prévenir l’instrumentalisation de l’enfant pour \ninitier des procédures judiciaires abusives, coûteuses pour l’État et source de précarisation pour les \nvictimes. \n\nc) Améliorer les possibilités de comparaître au tribunal en l’absence de l’auteur-e des violences (cf. art. 56, \nIbid).  \n\nd) Proscrire les tentatives de médiations et de conciliations dans les contextes de violences domestiques, \nqu’elles soient économiques, psychologiques, sexuelles ou physiques (cf. art. 48, Ibid). \n\ne) Étendre les dispositifs garantissant un encadrement sécurisé lors des droits de visite, en tenant compte \nde toutes les formes de violences (art. 31, Ibid.), afin de permettre un exercice élargi des droits de visite, \ntout en limitant les recours excessifs aux tribunaux liés aux incidents lors des échanges de l’enfant. \n\nf) Identifier les biais structurels qui restreignent les droits des justiciables à bénéficier de mesures de \nprotection de la personnalité prévues par le Code civil (art. 28 ss CC), de par l’existence d’un enfant \ncommun avec l’auteur-e des violences.  \n\nhttps://rm.coe.int/grevio-inf-2022-27-fre-rapport-final-suisse-publication/1680a8fc76\nhttps://rm.coe.int/1680084840\n\n\n \n\n6) D’examiner les voies et moyens dont il dispose pour formuler des recommandations relatives aux \npropositions suivantes, relevant du droit fédéral : \n\na) Exiger une compensation financière pour le parent gardien lorsque le parent non gardien renonce à \nexercer son droit de visite sur l’enfant commun. En cas d’absences répétées, mettre en place des \nsanctions et ajustements rapides afin de protéger l’intérêt de l’enfant et d’éviter toute précarisation \norganisationnelle ou professionnelle du parent gardien. \n\nb) Faciliter l’autorisation de déménagement du parent gardien avec son enfant à l’intérieur du canton (ou \ndans un périmètre plus restreint), en cas d’autorité parentale conjointe, afin de réduire les recours \nprocéduraux abusifs.  \n\nc) Dans les cas de condamnations pour tentative d’homicide ou d’assassinat du co-parent, retirer l’autorité \nparentale du parent condamné afin de protéger l’enfant contre toute instrumentalisation et prévenir la \npoursuite des violences (cf. art. 31, Ibid.), tout en garantissant à l’enfant le droit fondamental de \nconnaître l’identité de ses deux parents. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes séparations impliquant des enfants constituent un terrain particulièrement propice aux violences \ndomestiques. Elles se traduisent souvent par un contrôle coercitif qui consiste en l’accumulation de violences \npsychologiques, procédurales et économiques, fréquemment exercées à travers l’instrumentalisation de l’enfant \ncommun. Or, ces dynamiques restent encore trop souvent banalisées par les instances judiciaires et sociales, \nqui ne les identifient pas comme un signal d’alarme majeur dans l’escalade des violences domestiques. À ce \ntitre, le GREVIO, organe indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, \nsouligne comme particulièrement préoccupante la difficulté, en Suisse, de déposer plainte pour ce type de \nviolences, alors même qu’il s’agit d’un « indicateur du risque létal associé aux violences entre partenaires \nintimes » (GREVIO, point 219, p. 66). Au Parlement fédéral, le parti socialiste (postulat 24.4642) et le parti \nlibéral-radical (interpellation 24.3595) ont récemment souligné l’inquiétude suscitée par l’absence de prise en \ncharge adéquate du phénomène de contrôle coercitif. \n\nPar ailleurs, le 12 septembre 2025, le quotidien 24 heures a documenté des situations alarmantes en Suisse \nromande, où l’instrumentalisation de l’enfant dans les procédures de séparation alimente un harcèlement \njudiciaire, contribuant à la surcharge des autorités compétentes (APEA, tribunaux civils). Un tel phénomène se \ndoit d’être limité, ne serait-ce que pour désengorger les autorités judiciaires. Enfin, le rapport du GREVIO met en \névidence la nécessité pour la Suisse de prendre des mesures urgentes, en particulier dans la détermination des \ndroits de garde et de visite, afin d’assurer une meilleure protection des victimes (cf. Rapport du GREVIO, \npoint 175, pp. 56-57, lettres a-h). \n\nAu-delà des souffrances individuelles que cela engendre, les carences de prise en charge entraînent un coût \nsociétal considérable : pertes d’emploi, endettement, surcharge des instances judiciaires (APEA), sociales \n(OPE) et médicales (notamment le CUP à Pourtalès). Conformément à la Stratégie Égalité 2030 de la \nConfédération et à la Convention d’Istanbul, qui engagent la Suisse à renforcer la protection contre les violences \ndomestiques et à garantir un accès effectif à la justice, nous demandons au Conseil d’État de prendre en \ncompte ces éléments et de mettre en œuvre les mesures nécessaires. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMisha Müller \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Mathias Gautschi Célia Jeanneret \n\nNathalie Ljuslin  Sandrine Chauvy Edith Magali Barblan \n\nKarim Djebaili Amina Chouiter Djebaili Yasmina Produit \n\nBaptiste Hunkeler Anne Bramaud du Boucheron David Moratel \n\nChristian Mermet Antoine de Montmollin Patricia Sörensen \n\nRomain Dubois Marinette Matthey Eric Flury \n\nLaetitia Mauerhofer Fabienne Robert-Nicoud Hugo Clémence \n\nPauline Schneider Katia Della Pietra Emil Margot \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244642\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243595\nhttps://www.24heures.ch/conflits-conjugaux-quand-les-procedures-sont-une-arme-704838606931\nhttps://www.egalite2030.ch/fr/strategie/champs-action/violence-de-genre\n\n\nSarah Bertschi Emma Gossin Marius Hofer \n\nAlina Oppikofer Catherine Loetscher Diane Skartsounis \n\nYves Pessina Jasmine Herrera Patrick Erard \n\nLara Zender Monique Erard Barbara Blanc \n\nChristine Ammann Tschopp Laurence Castillon Sarah Blum \n\nJulien Gressot Céline Dupraz  \n\n \n\nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nLa motion 25.168 présente des axes de réflexion intéressants visant à renforcer la protection des enfants et des \nparents victimes de violences dans le contexte des séparations. Une partie non négligeable des demandes relève \ntoutefois des autorités judiciaires et du législateur fédéral. Dans ce sens, la forme de la motion ne paraît pas \nadéquate au Conseil d’État, qui s’y oppose. Sous réserve des limites institutionnelles liées à la séparation des \npouvoirs, le Conseil d’État ne s’opposerait pas à étudier de mêmes demandes exprimées sous la forme d’un \npostulat. \n\n\n


name: 25.011_com: POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE 2025-2030

text: \n \n\n1 \n\nPOLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE 2025-2030 25.011 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 5 mars 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil concernant \nla politique de santé publique cantonale 2025-2030 \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Aurélie Gressot, présidente, Sarah Curty, vice-présidente, \nLaurence Castillon, Brigitte Neuhaus, Blaise Courvoisier, Michelle Grämiger, Damien \nHumbert-Droz, Sloane Studer, Anne Bramaud du Boucheron, Amina Chouiter Djebaili, \nAntoine de Montmollin, Pauline Schneider et Christiane Barbey,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission Santé s’est réunie les 11 novembre et 11 décembre 2025 pour débattre du \nrapport 25.011, en présence du chef du Département de la santé, de la jeunesse et des \nsports (DSJS), de sa secrétaire générale, du chef du service cantonal de la santé publique \n(SCSP), d’une chargée de missions rattachée à la direction du SCSP, ainsi que d’une \nreprésentante du groupe Vert’Libéral (VL).  \n\nLa POLSAN 2025-2030 (cf. présentation succincte) s’inscrit dans un contexte général \ncomplexe : le système de santé est globalement soumis à une pression importante, \nnotamment en raison des besoins infinis dans ce domaine, alors que les ressources \n(humaines, financières et environnementales) sont limitées. De plus, le système fédéral, \nbasé essentiellement sur la notion de « soins » et le cadre fixé par la Loi fédérale sur \nl'assurance-maladie (LAMal), est sous tension, avec d’importantes réformes à venir. \nTenant compte de ce contexte général, la POLSAN 2025-2030 est en cohérence avec les \nstratégies 2025-2028 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et 2020-2030 de la \nConfédération. Elle propose une stratégie transversale et durable, dans la continuité de la \nprécédente (POLSAN 2015-2022).  \n\nLes grands thèmes au cœur du rapport 25.011 sont les suivants : \n\n– réchauffement climatique : on ne peut plus sous-estimer ses impacts sur la santé. Ces \nderniers sont mesurables, notamment en termes de hausse du nombre de décès (dus \naux épisodes de canicule, à la pollution, etc.) et de développement des maladies \ntransmissibles ; \n\n– évolutions sociétales et démographiques (par exemple, vieillissement de la population) : \nces dernières impactent largement le système de santé ;  \n\n– augmentation des maladies chroniques : 20 à 25% de la population entretient un contact \ntrès régulier avec les structures de soins pour le traitement de problèmes chroniques ; \n\n– pressions sur le système de santé : les pressions sont multiples, notamment en raison \nde la pénurie de personnel, de la crise de sens des professionnel-le-s de la santé, de la \nhausse des coûts et des transformations technologiques ; \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25011_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/Documents/20250314_Présentation_POLSAN.pdf\n\n\n2 \n\n– fragmentation des systèmes de santé et de soins : la fragmentation entre ces deux \nsystèmes est beaucoup trop importante. Il est urgent de développer une meilleure \ncoordination entre les acteurs du dispositif ; \n\n– progrès de la recherche : la recherche progresse, mettant en évidence la nécessité de \ndévelopper une santé plus prédictive et participative.  \n\nQuelques indicateurs cantonaux permettent de situer la POLSAN dans le paysage de la \nsanté en Suisse. Comparé aux autres cantons, à l’aide d’indicateurs issus du rapport de \nl’Observatoire suisse de la santé (Obsan), le canton de Neuchâtel présente certaines \n\nparticularités1. L’Obsan en conclut que le canton de Neuchâtel présente une structure de \npopulation peu favorable sur le plan socio-économique ainsi que sur celui de l’état et des \ncomportements de santé en comparaison intercantonale, dont découlent des coûts plus \nimportants. En effet, il existe un lien de corrélation direct entre l’état de santé d’une \npopulation et sa situation socio-économique. Il s’agit là de prémisses avec lesquelles le \ncanton doit composer et sur lesquelles les possibilités d’action sont faibles, du moins à \ncourt terme, d’où l’importance d’agir en amont du système de soins par la mise en place \nde mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies. \n\nLa vision qui porte la POLSAN peut être résumée par la phrase suivante : « chaque \nmembre de la communauté neuchâteloise vit dans un environnement propice au bien-être \net à la santé physique, psychique et sociale. Il bénéficie d’un système de santé coordonné, \nde qualité, innovant et au financement viable. » \n\nLe système de santé neuchâtelois en 2025, sur lequel la POLSAN est basée, peut être \ndécrit selon trois niveaux : 1) promotion de la santé et prévention ; 2) santé et soins de \nproximité ; 3) soins aigus et spécialisés. Dans ce modèle, seul le dernier niveau est \nconstitué d’hôpitaux, de services d’urgence, d’établissements médico-sociaux (EMS) et de \nmédecine spécialisée, les deux premiers niveaux regroupant des acteurs du domaine de \nla promotion/prévention et de la médecine de premier recours (médecine générale, \npharmacies, foyers de jour, médecine dentaire, prévention des addictions, santé sexuelle, \netc.). Cette structure est cohérente avec le constat selon lequel 89% des déterminants de \nla santé ne relèvent pas de l’espace clinique (troisième niveau ; soins aigus et spécialisés). \n\nS’adossant à cette architecture du système de santé, la POLSAN est constituée de cinq \nobjectifs stratégiques et de 23 mesures, dont une dizaine sont prioritaires, et d’une mesure \ntransversale supplémentaire pour « chercher à garantir des ressources adaptées aux \nbesoins du système de santé ». Les mesures permettent de mettre les objectifs \nstratégiques en œuvre sur les trois niveaux du système de santé neuchâtelois décrits ci-\ndessus. Le département prévoit deux ou trois mesures prioritaires pour chaque objectif \nstratégique. Par exemple, pour l’objectif stratégique numéro 1, « améliorer le bien-être et \nla santé par un environnement propice et durable », une mesure prioritaire est de \n« promouvoir la santé et prévenir l’isolement social avec les communes », ce qui passe \npar exemple par le déploiement du label « CommuNes en santé ». Cela peut être \nreprésenté graphiquement sur le schéma suivant : \n\n \n1Soit les particularités suivantes : la proportion des personnes de plus de 65 ans et de plus de 80 ans est \nsupérieure à la moyenne suisse ; le niveau de formation du degré tertiaire est inférieur à la moyenne suisse ; \nle taux de chômage, d’aide sociale et de rente de l’assurance-invalidité (AI) est supérieur à la moyenne suisse ; \nle nombre de médecins de premier recours et de médecins spécialistes est égal à la moyenne suisse ; le taux \nde lits d’hôpital en soins aigus, en psychiatrie et réadaptation est inférieur à la moyenne suisse ; le nombre de \nplaces en long séjour dans les établissements médico-sociaux (EMS) est égal à la moyenne suisse ; enfin, le \nnombre de pharmacies (pour 100'000 habitants) est supérieur à la moyenne suisse. \n\n\n\n3 \n\n \n\nAinsi, pour chaque objectif stratégique, des mesures (prioritaires) ont été définies et seront \ndéclinées en actions concrètes, avec pour objectif que le système de santé, tant au niveau \nde la durabilité environnementale que de la coordination et de son efficience, conserve une \ncohérence d’ensemble pour les années 2025-2030 et au-delà.  \n\nEn conclusion, le Conseil d’État souhaite mettre en œuvre une POLSAN ancrée dans le \nsystème et la société neuchâteloise, qui tienne compte des enjeux actuels et à venir, dans \nune optique globale et durable, pour chaque membre de la communauté neuchâteloise. \nCette politique de santé, ambitieuse et pragmatique, doit permettre de mieux répondre aux \nbesoins de la population et des acteurs du domaine de la santé, en tenant compte des \nressources disponibles : en effet, des pénuries bien réelles sont à venir et le système de \nsanté devra s’y adapter.  \n\nÀ noter que le Conseil d’État a aussi récemment présenté, lors d’une conférence de presse, \nles mesures qu’il envisage de mettre en place afin de créer un réseau cantonal de soins \nintégrés. Le communiqué de presse « Premiers pas vers un réseau cantonal de soins \nintégrés pour plus de coordination et de proximité » (cf. annexe 1) détaille le lancement de \ncette vaste réflexion. Ces éléments sont à mettre en lien avec l’objectif stratégique \nnuméro 4 de la POLSAN, « consolider et coordonner le système de santé en priorisant les \nactions sous les angles de la continuité des soins et de la qualité ». \n\n2. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION  \n\nLes interrogations et remarques des commissaires ont permis d’approfondir les thèmes \nsuivants : \n\nImpact financier de la POLSAN  \n\nLe Conseil d’État a décidé de ne pas accompagner son rapport d’une demande de crédit \nquadriennal, au vu de l’instabilité de l’environnement dans lequel la POLSAN évolue, \nnotamment sur le plan fédéral. Une projection des conséquences financières de la \nPOLSAN a néanmoins été intégrée dans le plan financier et des tâches (PFT) des années \nà venir. Par ailleurs, des moyens supplémentaires seront sollicités pour le développement \ndes maisons de santé et du réseau cantonal de soins intégrés. Concrètement, environ \n4 millions de francs ont été intégrés à l’exercice 2026, qui passeront à environ 6 millions \nde francs en 2027, à 8 millions de francs en 2028 et à 9 millions de francs en 2029. Le \nConseil d’État a relevé qu’au vu de l’évolution des coûts de la santé, l’inaction aurait eu \ndes effets financiers encore plus délétères que la mise en place de la POLSAN. Par \nailleurs, il a souligné que les montants supplémentaires qui seront induits par la POLSAN \nrestent faibles en regard de l’impact conséquent qu’aura la première phase de la réforme \ndu financement uniforme des prestations (EFAS) sur les comptes publics dès 2028. Cet \n\n\n\n4 \n\nimpact a été évalué par l’Office fédéral de la santé publique à environ 35 millions de francs \npour le canton. \n\nSans remettre en cause l’idée selon laquelle « l’évolution naturelle » du système aurait \nengendré des conséquences financières plus désastreuses que la mise en place de la \nPOLSAN, certain-e-s commissaires auraient néanmoins souhaité connaître les impacts \nfinanciers exacts des mesures prévues.  \n\nLe Conseil d’État a expliqué que les impacts financiers seront intégrés de manière fine \ndurant les années à venir, lors du traitement des futurs budgets. Il a également rappelé \nque le rapport 25.011 est informatif, ainsi sa validation n’entraînera pas automatiquement \nla validation des montants financiers prévus.  \n\nDes précisions sur la phrase suivante ont été demandées : « le Conseil d’État n’entend \npas, par une priorisation d’actions dont le financement reste à décider, influer sur les choix \nbudgétaires à venir, dans ce domaine comme pour l’ensemble des politiques publiques \ncantonales » (cf. rapport 25.011, page 26). Les commissaires ont perçu une contradiction \nentre le fait d’établir des mesures prioritaires dans le cadre de la POLSAN et le fait de ne \npas vouloir influer sur les choix budgétaires à venir. À cette remarque, le chef de \ndépartement a répondu que les enjeux budgétaires auxquels le canton de Neuchâtel fait \nface ont conduit le Conseil d’État à ne pas arrêter de feuille de route chiffrée pour la mise \nen place des mesures décrites dans la POLSAN. Il préfère évoquer un chiffrage \napproximatif concernant le coût des mesures, en prévoyant que les moyens budgétaires \npour les concrétiser soient affectés au gré des budgets. La phrase citée ci-dessus n’est \npas contradictoire : elle signifie simplement que le Conseil d’État est prudent s’agissant \ndes moyens budgétaires alloués à la POLSAN, comme il l’est pour d’autres projets \nsimilaires. Il faut préciser que la mise en place des mesures devrait être facilement lisible \ndans les budgets à venir.  \n\nArbitrage des enjeux, pilotage du système et renonciation aux prestations \n\nLes commissaires ont salué la vision de la POLSAN présentée dans le rapport 25.011, \nmais se sont interrogé-e-s quant aux outils à la disposition du Conseil d’État pour arbitrer \nles enjeux et les intérêts en concurrence dans le système de santé. Des précisions sur le \npilotage du système ont aussi été sollicitées. Les commissaires se sont par ailleurs \ndemandé à partir de quel moment le Conseil d’État devra renoncer à certaines prestations. \nIl a enfin été relevé qu’il est facile d’être en accord avec la vision présentée, car aucun \nacteur du système de santé « ne se lève le matin avec de mauvaises intentions ». Mais, \ndans les faits, la déclinaison des intentions en mesures concrètes pose souvent problème. \n\nLe chef de Département a relevé que la gouvernance de partenaires aux intérêts \nconflictuels est parfois difficile, car le système de santé est soumis à des querelles \nterritoriales et à des conflits d’intérêts entre acteurs. Dans ce contexte, il est important de \nrappeler que l’intérêt supérieur est de répondre aux besoins de la population. Le Conseil \nd’État a la conviction que s’il ne prend pas la responsabilité de faire évoluer le système, ce \ndernier ne changera pas, ou alors évoluera au gré d’intérêts contraires. Il a donc initié le \nchangement, qu’il déclinera en partenariat avec les acteurs du système. Cette vision est \npartagée avec les directions des établissements autonomes de droit public (EADP). Les \nacteurs privés, quant à eux, paraissent convaincus des constats tirés (qui sont difficilement \nréfutables) et devront être persuadés de construire un système qui impliquera forcément \ndes renoncements de part et d’autre. Les acteurs – qu’ils soient publics ou privés – \ngagneront à choisir ces renoncements plutôt qu’à les subir à l’avenir en raison d’un manque \nde ressources.  \n\nLe Conseil d’État tente de contraindre le modèle de santé à appliquer les conseils de la \nlittérature. Jusqu’ici, beaucoup d’éléments evidence based ont été définis sans vraiment \nêtre mis en pratique en Suisse. Dans ce contexte, la renonciation à des prestations \nreprésente une question difficile. Comparé à d’autres pays/régions, le canton de Neuchâtel \nbénéficie d’un dispositif de santé extrêmement développé. Dans ce cadre, il est nécessaire \nde questionner le suréquipement, l’allocation des ressources et la plus-value que cela \napporte en termes de santé publique. Le département relève que, d’ici quelques années, \n\n\n\n5 \n\nil ne sera peut-être plus possible d’avoir accès à la même disponibilité des prestations, au \nvu de l’augmentation des besoins et de la raréfaction du personnel de santé. La question \nde la renonciation se posera alors d’elle-même. \n\nRéseau de soins intégrés \n\nS’il n’existe pas de définition claire des réseaux de soins intégrés, on peut relever qu’ils \nvisent une intégration sur quatre niveaux : \n\n1) intégration systémique : il s’agit de mettre en place une meilleure circulation/continuité \nde l’information concernant les patient-e-s dans le système de santé. L’idée est aussi \nde réfléchir aux modes de financement du système de santé, par exemple en \nenvisageant un financement par capitation (soit par population), plutôt que par acte ; \n\n2) intégration organisationnelle : il s’agit de développer un réseau axé sur les soins de \npremier recours et les médecins de famille, en intégrant différentes dimensions socio-\nsanitaires en un même lieu (par exemple, dans une maison de santé). L’idée est aussi \nde trouver des moyens permettant de contraindre le système à répondre davantage aux \nbesoins et non à simplement créer de l’offre ; \n\n3) intégration clinique : le but est d’encourager les patient-e-s à devenir acteur-trice-s de \nleur santé et à ne plus subir la consommation de soins ;  \n\n4) intégration des équipes professionnelles : il s’agit de réinventer les relations entre les \nprofessionnel-le-s/prestataires de santé.  \n\nDans ce cadre, il va s’agir, concrètement, de déterminer des filières médicales à partir \ndesquelles identifier des patientèles souffrant de morbidité/polymorbidité, pour lesquelles \nl’intégration du parcours de soins sur différentes dimensions permettra de contribuer à une \nréduction des coûts d’échelle et de parvenir à un meilleur résultat en termes de santé. Il \ns’agira de réunir les acteurs concernés au bénéfice de ces trajectoires de soins \ncoordonnées. Le canton de Neuchâtel pourra se baser sur les expériences d’autres \ncantons (notamment de Genève) pour définir son réseau de soins intégrés. \n\nSelon certain-e-s commissaires, la notion de « réseau de soins intégrés » est encore très \nthéorique. Le chef de département a indiqué que les mesures mises en place seront \nprécisées au cours de l’année 2026.  \n\nDurabilité et environnement \n\nLe rapport 25.011 indique que la durabilité et l’environnement sont des déterminants \nimportants de la santé. Les commissaires ont demandé comment le département et le \nSCSP agissent dans ce domaine. \n\nLe chef de département a indiqué que la rédaction du chapitre « conséquences \néconomiques, environnementales et sociales du projet ainsi que ses conséquences pour \nles générations futures » contraint le Conseil d’État à évaluer ces questions lors de la \nproduction de chaque rapport. D’autre part, le programme de législature, présenté en \nconférence de presse le lundi 15 décembre 2025, établit un lien entre chaque mesure prise \net les actions du Plan climat. Les mesures ayant un lien direct avec la santé ont aussi été \nidentifiées. Le Conseil d’État tente donc d’évaluer l’impact de chaque politique publique sur \nla santé et l’environnement. Par ailleurs, le SCSP est impliqué dans les plans transversaux \n« inclusion », « développement durable » et « climat ».  \n\nLiens entre les domaines de la santé et du social  \n\nAyant constaté que les déterminants de la santé sont éminemment sociaux, les \ncommissaires ont demandé quels liens le rapport 25.011 établit entre les domaines de la \nsanté et du social, de même que s’il est prévu de recourir à des éducateur-trice-s et à des \nassistant-e-s sociaux-ales dans les maisons de santé. \n\nLe département a apporté la confirmation que le rapport 25.011 insiste sur la notion de \n« gradient social » pour thématiser l’existence d’un lien entre situation socio-économique \net état de santé. Il mentionne aussi l’existence d’une « barrière sociale » à l’accès aux \n\n\n\n6 \n\nsoins. Si le rapport ne comporte pas de mesure explicite s’agissant de la relation entre la \nsanté et le social, des réflexions sont actuellement menées afin de renforcer le lien entre \nces domaines, en particulier dans les maisons de santé. En outre, c’est dans le cadre de \nla déclinaison des mesures prévues par la POLSAN qu’il sera recouru à des partenaires \nsociaux. Par ailleurs, il pourrait être envisagé que les maisons de santé travaillent en \ncollaboration avec des assistant-e-s sociaux-ales. Une éventuelle articulation avec les \nstructures existantes, notamment avec les guichets sociaux régionaux, pourrait être mise \nen place.  \n\nAccès à la prévention et à la promotion de la santé pour les personnes vulnérables \n\nSelon certain-e-s député-e-s, le Conseil d’État devrait faciliter l’accès à la prévention et à \nla promotion de la santé pour les personnes socio-économiquement vulnérables, afin \nd’encourager l’équité d’accès aux soins. L’idée de favoriser l’accès à la prévention et à la \npromotion de la santé pour les bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie ou de \nl’aide sociale a notamment été évoquée.  \n\nLes représentant-e-s du département ont relevé que les dispositifs existants permettent \ndéjà d’identifier et d’aider les populations vulnérables. Médecins du Monde perçoit une \nsubvention afin que les personnes hautement vulnérables bénéficient d’un accès privilégié \nau système de soins et le Dispensaire des rues œuvre également pour améliorer leur \nsituation. Actuellement, aucune indication ne laisse penser que les populations vulnérables \nferaient face à un manque de couverture important, même si Médecins du Monde sollicite \nrégulièrement des moyens pour couvrir lesdits besoins. \n\nIl semble délicat de vouloir mettre en place un accès particulier au système de soins pour \nles bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie ou de l’aide sociale. En effet, si ces \npersonnes se trouvent dans une situation financièrement précaire, cela ne signifie pas pour \nautant qu’elles sont en mauvaise santé. Il semble donc inadéquat de se baser sur une telle \ncatégorisation pour accorder un accès prioritaire à des mesures de prévention. \n\nRemplacement du dossier électronique du patient (DEP) \npar le dossier électronique de santé (DES) \n\nLe communiqué de presse de la Confédération du 5 novembre 2025 concernant le \nremplacement du DEP par le DES a été envoyé sans concertation avec les cantons. Il est \ndifficile d’évaluer l’impact de cette décision sur l’intégration du DEP dans la POLSAN, mais \nle Conseil d’État part du principe qu’il n’y aura pas de grands changements, car ce \ncommuniqué ne traite pas des questions de fond s’agissant du DEP.  \n\nPrévention de l’isolement social en collaboration avec les communes  \n\nLes commissaires ont demandé quelles mesures seront prises pour « prévenir l’isolement \nsocial en collaboration avec les communes » (cf. rapport 25.011, page 24) et renforcer le \nlien social. \n\nIl a été relevé que les communes jouent un rôle important pour veiller au maintien du lien \nsocial entre leurs habitant-e-s. Elles peuvent par exemple favoriser ce lien en soutenant la \nvie associative, en subventionnant certaines structures qui permettent de réunir les \npersonnes fragilisées, etc. Les communes jouent déjà un tel rôle aujourd’hui : les mesures \nprises ne sont pas toutes inscrites dans la POLSAN, simplement parce qu’elles font partie \nde la politique courante de prise en charge de la population par les communes.  \n\nDans ce cadre, le projet cantonal RELIÂGES permet, grâce à un partenariat entre le SCSP, \nl’Université de Neuchâtel, objectif:ne et les communes, de donner une voix aux aîné-e-s \nconcernant les besoins identifiés sur le territoire communal et de faire émerger des \nsolutions leur permettant d’améliorer leur quotidien. De plus, le label intercantonal \ncommunes en santé a pour but de valoriser et de récompenser « les communes qui \ns'investissent dans la promotion de la santé de leurs citoyens à travers des mesures \nconcrètes et durables ». Les communes sont encouragées à y adhérer.  \n\nhttps://www.news.admin.ch/fr/newnsb/kr4DmHtSWC_pdU5RVB6KX\nhttps://www.news.admin.ch/fr/newnsb/kr4DmHtSWC_pdU5RVB6KX\nhttps://objectif-ne.ch/?projets=reliages-prevenir-lisolement-des-65\nhttps://www.labelcommunesante.ch/\n\n\n7 \n\nProches aidant-e-s \n\nCompte tenu de la disparition de la Commission opérationnelle pour les proches aidant-e-s \n(COPA) et de la Commission stratégique pour les proches aidant-e-s (CSPA), les \ncommissaires ont demandé comment les associations de proches aidant-e-s seront \ndorénavant représentées et quelles mesures seront prises pour renforcer le soutien à leur \négard. \n\nLes représentant-e-s du département ont répondu qu’une large réflexion à ce propos vient \nd’être initiée : elle est pilotée par le Département de l’économie et de la cohésion sociale \n(DECS.)  \n\nAu-delà de cet élément, les dispositions relatives aux proches aidant-e-s ont été intégrées \ndans le règlement d’exécution de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile \n(RLASDom), qui a instauré une nouvelle commission pour l’accompagnement et le soutien \nà domicile (CASDom), dont la composition est précisée à l’article 5, RLASDom. Le statut \ndes proches aidant-e-s est plus que jamais d’actualité avec l’arrêt du Tribunal fédéral qui \npermet dorénavant à des organisations de soins et d’aide à domicile d’employer des \nproches aidant-e-s pour effectuer des soins pouvant être mis à la charge de l’assurance \nobligatoire des soins (ATF 145 V 161) et les recommandations relatives au rôle des \ncantons en matière de surveillance. Les autorités sont donc amenées à suivre la situation \nde près. D’autre part, la pénurie de professionnel-le-s dans le domaine de la santé va \négalement favoriser le recours aux proches aidant-e-s. Enfin, le développement de \nnouvelles prestations d’accompagnement et de soutien à domicile fait partie des mesures \nprioritaires de la POLSAN (cf. objectif stratégique numéro 4). \n\nSanté en milieu scolaire, formation des enseignant-e-s en matière de prévention et \nde promotion de la santé et gestion des situations difficiles \n\nLes commissaires ont demandé quelles mesures sont prises pour favoriser la santé en \nmilieu scolaire et ont voulu savoir s’il existe un programme spécifique dans les hautes \nécoles pédagogiques (HEP) pour sensibiliser les enseignant-e-s à la prévention de la \nsanté, afin d’agir sur les facteurs de risque (tabac, hygiène alimentaire, etc.). Ils et elles ont \naussi sollicité des précisions sur la capacité des enseignant-e-s à gérer les situations \ndifficiles. \n\nLes représentant-e-s du SCSP et du Département ont indiqué : \n\n– que des mesures sont prises en matière de santé scolaire. Le but est de gommer \nl’inégalité engendrée par les différences socio-économiques en matière de santé en \ndonnant les mêmes conseils à tous les écolier-ère-s, en partant du principe que plus les \ncomportements favorables à la santé sont inculqués tôt dans la vie et plus les personnes \nles maintiennent longtemps au cours de leur vie ; \n\n– que l’établissement des programmes des HEP ne fait pas partie des prérogatives du \nSCSP et du département. Afin de mieux intégrer les enjeux de santé à l’école, les postes \nd’infirmier-ère-s scolaires sont subventionnés depuis quelques années. D’un point de \nvue organisationnel, l’intégration du Centre d’accompagnement et de prévention pour \nles professionnel-le-s des établissements scolaires (CAPPES) au sein du DSJS permet \naussi de favoriser l’articulation entre éducation et santé. Le CAPPES organise par \nailleurs régulièrement des journées cantonales de prévention dans le domaine de la \nsanté ;  \n\n– que les enseignant-e-s éprouvent notamment des difficultés à faire suivre le programme \nà des enfants souffrant de troubles du spectre de l’autisme (TSA) ou de troubles du \ndéficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Le CAPPES les aide à gérer ces \nsituations. \n\nSuite à une remarque d’une commissaire, le département a confirmé que le secret \nprofessionnel relatif aux dossiers des élèves souffrant de troubles neurodéveloppementaux \ncrée des problèmes de suivi en raison d’un manque de communication entre les \nprofessionnel-le-s de santé et les assistant-e-s socioéducatif-ve-s. Le système est pris en \n\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/2025/FO43_05_2025_10_22_DSJS_902_Rgt_LASDOM.pdf\nhttp://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-V-161%3Afr&lang=fr&type=show_document\n\n\n8 \n\nétau entre les demandes de transparence des cercles scolaires concernant la santé des \nélèves et le respect du secret médical/de fonction, que le droit protège strictement.  \n\nLes commissaires ont évoqué la possibilité de recourir à des intervenant-e-s externes dans \nle domaine de la santé pour faire de la prévention dans les écoles. Le département a \nrappelé qu’il relève des infirmier-ère-s et des médecins scolaires de thématiser ces \nquestions en soutien aux enseignant-e-s, au travers d’ateliers et d’activités diverses. Ces \néléments sont du ressort des cercles scolaires. Vouloir imposer un programme spécifique \nrelancerait le débat sur la cantonalisation de l’école obligatoire. \n\nQuestions complémentaires  \n\nAfin de mieux rendre les patient-e-s acteur-trice-s de leur santé (cf. objectif stratégique \nnuméro 2), un commissaire a suggéré d’exiger des assurances qu’elles leur transmettent, \nà la fin de chaque année, un relevé de leurs coûts. D’autre part, pour répondre à cet objectif \nstratégique, il aurait, à son avis, fallu parler de la mort, un thème qui ne semble pas \napparaître dans le rapport 25.011. Le chef du SCSP a précisé que la notion de mort est \nintégrée dans le rapport par le biais de la notion de « soins palliatifs ».  \n\nFinalement, il a été confirmé à la commission qu’il est prévu que la société neuchâteloise \nde médecine (SNM) soit un vecteur de transmission de la smarter medicine auprès des \nmédecins. \n\n3. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport en séance, le 22 janvier 2026. \n\n4. POSTULATS DONT LE CONSEIL D'ÉTAT PROPOSE LE CLASSEMENT \n\nPostulat 08.121 \n\nLa proposition de classement du postulat 08.121 a fait débat au sein de la commission. Si \nelle salue la réponse qui y est apportée par le Conseil d’État (cf. annexe 3a au rapport \n25.011), elle déplore le fait que le système en place ne réponde pas de manière \nsatisfaisante aux besoins des citoyen-ne-s. En effet, un système de médiation/conciliation \ncomprenant douze portes d’entrée n’est pas acceptable pour le/la citoyen-ne, qui peine à \ns’y repérer. \n\nLe chef du SCSP a confirmé que le système de médiation est complexe. Depuis la réponse \napportée au postulat dans le rapport 25.011, un nouveau rapport a été fait. Des réflexions \nsont donc en cours pour simplifier l’accès à la médiation/conciliation pour l’usager-ère. Il \nfaut ajouter qu’il est prévu de « développer un accès facilité à la médiation/conciliation \n(réponse au postulat 08.121) » en améliorant « le fonctionnement, l’organisation et les \nmissions de l’Autorité de médiation et de conciliation de santé (ACMS) et des structures \nexistantes », pour concrétiser la mesure 7 « sensibiliser les patient-e-s (et leurs proches) \nà leurs droits et devoirs en matière de santé et à leur posture dans le système de soins » \n(cf. annexe 2 au rapport 25.011, page 20). Par cette réponse apportée dans le cadre de la \nPOLSAN, le Conseil d’État s’est donc engagé à faciliter l’accès à la médiation/conciliation. \n\nLe groupe LR – satisfait qu’une réponse allant dans le sens de la concrétisation de la \ndemande ait été obtenue de la part du SCSP – a proposé d’accepter le classement sans \ntarder. Après débat, les représentant-e-s des groupes de gauche ont finalement soutenu \nle classement du postulat, moyennant le dépôt d’un nouveau postulat visant à mettre en \nplace une porte d’entrée unique dans le dispositif. Ledit postulat n’est pas intégré au \nprésent rapport, mais il sera proposé de le lier au rapport 25.011 en temps utile. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\n\n\n9 \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter le classement du postulat du groupe socialiste 08.121, du 29 janvier 2008, \n« Une médiation dans le domaine de la santé ».  \n\nPostulat 21.150 \n\nLa commission propose d’accepter la proposition de classement du postulat 21.150 en \nraison des arguments exposés dans le rapport en annexe du rapport du Conseil d’État. Il \napparaît en particulier que la question des transports relève de la compétence des \ncommunes. Il revient à celles-ci de se saisir de la question le cas échéant.  \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat Martine Docourt Ducommun 21.150, du 24 mars 2021, « Pour une économie des \ncoûts des transports primaires et secondaires des patients ».  \n\nPostulat 22.170 \n\nLes commissaires ont demandé si la réponse au postulat 22.170 impacterait le traitement \nde la motion 24.203, « Pour une contraception gratuite ». D’autre part, les contrats de \nprestations ne couvrant actuellement qu’une partie des coûts des Centres de santé \nsexuelle gérés par les communes/villes, il a été demandé s’il ne serait pas préférable de \ncantonaliser ce système complexe. \n\nLe Conseil d’État estime que la rédaction d’un rapport permettant de répondre de manière \nadéquate à la motion 24.203 nécessitera un certain temps, au vu des positions divergentes \nexprimées entre la majorité du Grand Conseil et le Conseil d’État à ce sujet. Le processus \nde classement du postulat 22.170 est indépendant de la réponse qui sera donnée à cette \nmotion. \n\nS’agissant des Centres de santé sexuelle, l’essentiel de la charge en matière de santé \nétant portée par le canton, le Conseil d’État estime justifié que les villes et les communes \ns’accordent pour faire face à cette mission. Le Conseil d’État n’envisage donc pas de \ncantonaliser cette prestation pour le moment. \n\nPar 9 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement du postulat des groupes VertPOP et socialiste 22.170, du 23 mai 2022, \n« Quelle politique en matière de santé sexuelle dans le canton de Neuchâtel ? ». \n\n4. Recommandations que le Conseil d’État propose de traiter \n\nLa commission prend acte, sans commentaire, du traitement de la recommandation Zoé \nBachmann 19.174, du 4 septembre 2019, « Naturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s de \ncôté, aux dépens des patient-e-s ? » et de la recommandation de la commission Santé \n16.182, du 16 décembre 2016, « Régimes de financement des EMS et des soins à \ndomicile ». \n\n \nNeuchâtel, le 22 janvier 2026 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n La présidente, La rapporteure, \n A. GRESSOT S. CURTY  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2019/19174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2016/16182.pdf\n\n\n10 \n\nANNEXE 1 \n\n \n\nCommuniqué de presse  \n\nPremiers pas vers un réseau cantonal de soins intégrés pour plus de \ncoordination et de proximité  \n\nLe Conseil d’État annonce le lancement d’une vaste réflexion sur la création d’un réseau \ncantonal de soins intégrés. Soumis à des pressions croissantes, le système de santé \nneuchâtelois doit en effet s’adapter. Il s’agit de revoir un modèle considéré aujourd’hui \ncomme trop cloisonné et de permettre l’émergence d’un vaste réseau de soins intégrés, \nprivilégiant la coordination et la proximité. Il sera construit avec les acteurs du domaine de \nla santé en réponse aux besoins de la population. Cette réflexion intègre également les \nétablissements de droit public (RHNe, CNP, NOMAD et AROSS).  \n\nTout en fournissant des soins de haute qualité, le système de santé du Canton de Neuchâtel n’est \nplus adapté aux enjeux actuels et il le sera encore moins à l’avenir. Le vieillissement de la \npopulation, l’augmentation des maladies chroniques et la limitation des ressources (humaines, \nnaturelles ou financières) imposent son adaptation. Fort de cette conviction, le Conseil d’État entend \nle faire évoluer vers davantage de coordination, en visant la création d’un réseau cantonal à même \nd’assurer une meilleure continuité des soins. Le but est également de favoriser la promotion de la \nsanté et la prévention. La réduction des hospitalisations évitables et la diminution des délais \nd’attente sont également visées.  \n\nCes objectifs demandent notamment de repenser l’organisation des établissements de droit public. \nUne réflexion a ainsi été ouverte avec les présidents des quatre entités (RHNe, CNP, NOMAD et \nAROSS), amenés à intensifier les synergies entre celles-ci, voire à les regrouper partiellement ou \ncomplètement. Une première phase d’analyse devra permettre de définir, d’ici à l’été 2027, quelles \ntransformations s’avèrent nécessaires.  \n\nVers un réseau de soins intégrés  \n\nLa création d’un réseau de soins intégré d’ampleur cantonale ne pourra toutefois pas se limiter aux \nseuls établissements de droit public. Elle implique d’inclure également les acteurs privés du domaine \nde la santé, qu’il s’agisse des médecins de premier recours, des pharmacies, des services de soins \nà domicile, des établissements médico-sociaux, des soins spécialisés ou encore des soins \nhospitaliers. Des modèles, déjà éprouvés ailleurs, témoignent de la capacité d’offrir, par une \nmeilleure gouvernance et des portes d’entrée coordonnées proches de la population, des parcours \nde soins plus fluides et centrés sur les besoins des patients et des patientes.  \n\nLa mise en place d’un tel réseau demande un travail de réflexion et de pilotage conséquent. Aussi \nle Conseil d’État, au travers du service cantonal de la santé publique, entend se donner les moyens \nnécessaires pour aboutir à une évolution globale du système en intégrant également les communes. \nUne feuille de route sera établie au cours des prochains mois, précisant les échéances et les \nmesures à prendre, dont les premières pourront s’appliquer dès l’année prochaine.  \n\nLe Conseil d’État réaffirme ainsi sa volonté de garantir un système de santé de qualité, accessible, \ndurable et financièrement viable, appréhendant la santé dans ses multiples dimensions (physique, \npsychique et sociale). Il met en œuvre le quatrième objectif de sa politique cantonale de santé \npublique 2025-2030, qui vise à consolider et à coordonner le système de santé en priorisant \nnotamment les actions sous l’angle de la continuité des soins. \n\nNeuchâtel, le 11 novembre 2025 \n\n \n\n\n


name: 26.116: Plus de sécurité pour les cyclistes dans les giratoires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 février 2026 \n\nNuméro 26.116 Heure 16h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Plus de sécurité pour les cyclistes dans les giratoires \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité d’améliorer la sécurité des cyclistes dans les giratoires en \nproposant des mesures constructives, de balisage ou de prévention, dans le cadre de son programme d’entretien \ndes routes 2026-2031. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes giratoires permettent certes de fluidifier le trafic, mais constituent également un point de friction important \nentre cyclistes et automobilistes. Le canton de Neuchâtel fait figure de mauvais élève, avec une part modale du \nvélo de 2,6%, bien en dessous de la moyenne nationale située à 7,9%. Les giratoires du canton font peut-être \npartie des raisons de ce résultat décevant. Parmi les aménagements qui méritent d’être étudiés, nous pouvons \nciter (les numéros correspondent aux numéros sur les plans ci-dessous) : \n\nRC5, carrefours de Saint-Blaise (1, 2 et 3) : Ces trois giratoires sont l’articulation entre la future piste cyclable \nCornaux – Saint-Blaise, le village de Marin, le bord du lac, ainsi que le réaménagement de la route Monruz – \nSaint-Blaise. Ils sont donc centraux pour la mobilité cyclable et le succès de plusieurs grands projets en cours.  \n\nRC5, carrefours de Boudry (4, 5 et 6) : Ces trois giratoires permettent le lien entre Boudry, Cortaillod et Bevaix. \nUne séparation physique du trafic y semble nécessaire afin de faciliter les trajets entre Colombier et Bevaix, mais \naussi Cortaillod – Perreux pour desservir la future gare de Perreux et mieux sécuriser les trajets des enfants. \n\nH10, carrefours de Corcelles et Peseux (7, 8, 9 et 10) : Ces giratoires sont situés dans des zones 30 km/h. Des \naménagements plus adaptés semblent opportuns sur ce tronçon très fréquenté par les cyclistes. \n\nRC1320, giratoires du Crêt-du-Locle (11) et du Grillon (12) : Ces deux giratoires sont situés sur un axe phare \ndu Plan directeur cantonal de la mobilité cyclable (PDCMC) qui relie Le Locle et La Chaux-de-Fonds. Le \ncheminement des cyclistes au giratoire du Crêt-du-Locle (à la hauteur de la gare) est problématique, puisque les \ncyclistes qui circulent dans le sens est-ouest doivent quitter l’aménagement piétons/vélos situé au sud, traverser \nla chaussée, se rendre sur la voie nord, passer dans le grand giratoire à deux voies et retraverser la chaussée \npour retourner sur l’aménagement situé au sud. Ce giratoire pourrait être corrigé pour permettre aux cyclistes de \ncheminer uniquement du côté sud de la chaussée. Quant au giratoire du Grillon, il pose également problème du \nfait qu’il est très large (deux voies de circulation) et que les automobilistes, provenant en particulier de la branche \nnord et allant au sud, peuvent effectuer leur trajectoire de manière presque rectiligne, en dehors des heures de \npointe, ce qui signifie qu’ils entrent dans le giratoire à une vitesse très élevée. Or, dans le sens ouest-est, \ndavantage de cyclistes sont amenés à rejoindre la chaussée à cet endroit, puisque l’autorisation pour eux de \ncirculer sur le trottoir entre le giratoire du Grillon et celui des Forges sera supprimée dans le courant de l’année \n2026. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Diane Skartsounis Misha Müller \n\nYves Pessina Patrick Erard Monique Erard \n\nFrançois Perret Stéphanie Skartsounis Barbara Blanc \n\nChristine Ammann Tschopp Nicolas de Pury Nathalie Ljuslin \n\nAlina Oppikofer Baptiste Hunkeler Katia Della Pietra \n\n\n\nLaetitia Mauerhofer Emma Gossin Marius Hofer \n\nPauline Schneider Amina Chouiter Djebaili Emil Margot \n\nJosiane Jemmely   \n\n \n \n\n \n\n\n\n \n\n\n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n\n


name: 26.113: Pour l’introduction de cours de préparation à la parentalité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 13 février 2026 \n\nNuméro 26.113 Heure 11h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Pour l’introduction de cours de préparation à la parentalité \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité de réviser l’offre actuelle de cours de préparation à la naissance \nen adoptant une perspective centrée sur la parentalité. L’objectif serait de sensibiliser les futur-e-s parents aux \nenjeux liés à l’arrivée d’un enfant, notamment en matière d’égalité entre les parents et de prévention des \nviolences. Il s’agirait également d’examiner les modalités d’une inclusion plus systématique des pères dans le \nsuivi périnatal, en particulier pour la prévention et détection précoce de dépression post-partum, et d’évaluer les \nressources nécessaires pour assurer une prise en charge adéquate. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nActuellement, le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), les sages-femmes indépendantes ainsi que la Maison \nde naissance Tilia proposent des cours de préparation à la naissance. Si des différences existent entre les \nprestations offertes, la plupart se concentrent principalement sur les aspects physiologiques de la période \npérinatale, pris en charge par la LAMal. \n\nOr, comme l’a souligné Mme Laurence Boegli, co-responsable de l’office de la politique familiale et de \nl’égalité (OPFE), « […] on manque cruellement de cours de préparation à la parentalité  » (RTS, 11 \nnovembre 2023, « La vie compliquée de parent, un tabou dont on parle de plus en plus » : interview de \nLaurence Boegli). Il apparaît dès lors pertinent d’envisager une approche plus globale, intégrant les dimensions \npsychosociales de la parentalité. Au-delà de la question, déjà connue, d’un congé parental insuffisant en Suisse, \nles futur-e-s parents ont besoin d’informations élargies afin de dépasser l’idéalisation parfois véhiculée autour de \nla naissance, qui peut s’avérer une période exigeante, tant pour la mère que pour le père. \n\nDans cette perspective, il serait également judicieux de systématiser la prévention et la détection précoce de la \ndépression post-partum chez les pères, à l’instar de ce qui est fait pour les mères. En effet, 10% des pères \n(voire plus) sont concernés par une dépression périnatale. Comme le rappelle Periparto (anciennement \nDépression Postpartale Suisse), « il est souhaitable que la dépression post-partum du père fasse l’objet de plus \nd’attention dans la recherche et dans la pratique. Pour cela, il est indispensable que les groupes professionnels \nde la petite enfance, mais aussi notre société, s’intéressent à l’état de santé du père. » \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMisha Müller \n\nAutres signataires (prénom, nom) : \nAutres signataires suite (prénom, \nnom) :  \n\nAutres signataires suite (prénom, \nnom) : \n\nMathias Gautschi Anne Bramaud du Boucheron Katia Della Pietra \n\nDavid Moratel Eric Flury Antoine de Montmollin \n\nAmina Chouiter Djebaili Emma Gossin Marius Hofer \n\nNathalie Ljuslin Fabienne Robert-Nicoud Patricia Sörensen \n\nHugo Clémence Laetitia Mauerhofer  \n\n \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/14459188-quand-la-parole-des-parents-se-libere.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/14459188-quand-la-parole-des-parents-se-libere.html\nhttps://postpartale-depression.ch/fr/informations/articles-approfondis/item/les-peres-et-la-depression-postpartale.html\nhttps://postpartale-depression.ch/fr/informations/articles-approfondis/item/les-peres-et-la-depression-postpartale.html\n\n