name: 19.005_com: GARANTIE DE L’ETAT – PREVOYANCE.NE

text: \n1 \n\nGARANTIE DE L’ETAT – PREVOYANCE.NE 19.005 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 13 mars 2019) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi \nd’un crédit-cadre d’engagement relatif à la garantie de l’État \npour les employeurs affiliés à prévoyance.ne \n \n \n \nLa commission parlementaire Prévoyance, \n\ncomposée de Mmes et MM. Daniel Ziegler, président, Corine Bolay Mercier, vice-\nprésidente, Patrick Herrmann, Laurent Debrot (en remplacement de Veronika Pantillon), \nBaptiste Hurni, Philippe Loup, Antoine de Montmollin, Nathalie Matthey, Hermann Frick, \nJulien Spacio (en remplacement de Marc-André Nardin), Michel Robyr, Quentin Di Meo, \nJosette Frésard, Frédéric Matthey-Doret et Mikaël Dubois (en remplacement de Adrien \nSteudler),  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission est convaincue de la nécessité de renouveler la garantie de l’État dont \nbénéficient certains employeurs affiliés à prévoyance.ne. En effet, la garantie actuelle \nprendra fin le 30 juin 2019 et sans prolongation les employeurs concernés seraient \ncontraints de quitter précipitamment la caisse, avec des conséquences particulièrement \ndouloureuses. Ainsi, le maintien d’une garantie de l’État pour l’ensemble de ces \nemployeurs, y compris les 19 « sujets à discussion » selon le rapport du Conseil d’État, \nn’est pas contesté. \n\nLa durée de cette prolongation a fait l’objet de plus vives discussions. Pour certains \ncommissaires, la durée de 10 ans proposée par le Conseil d’État dans son rapport est \ntrop courte et il conviendrait de l’allonger à 20 ans. Selon eux, cette modification n’aurait \naucun impact sur les employeurs dont le droit à une garantie ne fait pas l’objet de débats \net donnerait un cadre temporel plus raisonnable aux négociations avec les 19 autres. Il \nest en effet considéré comme peu probable que 10 ans permettent à la fois à l’État de \nfaire aboutir ces négociations et aux employeurs éventuellement concernés par une \nobligation de sortie de la caisse de provisionner les montants nécessaires. De plus, une \ndurée de 20 ans alignerait l’échéance de la garantie avec la fin du chemin de \nrecapitalisation. Les mêmes commissaires relèvent que l’opportunité de contraindre ces \nemployeurs à quitter la caisse doit être soigneusement évaluée, au regard notamment de \nleur faible importance en termes financiers (0,4% de la garantie étatique) et de l’intérêt \nlimité que leur sortie représente.  \n\nPour d’autres commissaires, la durée initialement prévue par le Conseil d’État est \njudicieuse et permettra de maintenir une certaine pression pour que les cas particuliers \nsoient clarifiés. De même, cela ne revient pas à retirer d’office la garantie dans 10 ans, \nmais simplement à se donner l’opportunité de réexaminer la situation dans un délai \nraisonnable.  \n\nLes commissaires ne jugent cependant pas que la question de la durée de la garantie \nsoit de nature à influer sur l’acceptation du projet de décret. Dans un souci de \n\n\n\n2 \n\ncompromis, la commission propose un amendement portant la durée de la garantie à 15 \nans.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ce projet de décret, puis de le modifier comme suit : \n\nProjet de décret et amendement \n\nProjet de décret du Conseil d'État Amendement que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\n \n \nArt. 2   Le crédit d’engagement a une durée \nde 10 ans et échoit le 30 juin 2029. \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 2   Le crédit d’engagement a une durée de 15 \nans et échoit le 30 juin 2034. \n \n \nAccepté par 13 voix contre 1 et 1 abstention. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret \namendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet de décret (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 24 mai 2019 \n\n Au nom de la commission Prévoyance : \n Le président, Le rapporteur, \n D. ZIEGLER A. DE MONTMOLLIN \n \n\n \n\n\n


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name: 25.012_CE: INTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE

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text: \n \n\nINTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE 25.012 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi d’application de la loi fédérale sur \nl’interdiction de se dissimuler le visage (LALIDV) \n \n(Du 5 mars 2025) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État propose à votre Autorité de mettre en œuvre la nouvelle loi \nfédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre 2023, entrée en vigueur \nle 1er janvier 2025. Il s’agit en particulier de définir l’autorité compétente pour autoriser des \npersonnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics dans certaines circonstances ainsi que \nles modalités du régime de l’autorisation et, finalement, d’adapter le droit cantonal en vigueur. \n \n \n \n1. INTRODUCTION ET OBJECTIFS DU RAPPORT \n \n \nLa nouvelle loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre 2023 \nconcrétise l’article 10a de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), du 18 avril 1999. Cette disposition \ninterdit aux personnes de se dissimuler le visage dans l’espace public et dans les lieux accessibles \nau public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un \nchacun. La LIDV vise à mettre en œuvre cette interdiction de façon uniforme dans toute la Suisse \ntout en garantissant en particulier la possibilité de se dissimuler le visage en cas de besoin individuel \nde protection.  \n \nÀ cet égard, l’article 2, al. 3 LIDV prévoit que l’autorité compétente peut, à condition que la sécurité \net l’ordre publics ne soient pas compromis, autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans \nles lieux publics pour exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d’opinion ou à la liberté de \nréunion lorsque la dissimulation du visage est nécessaire à leur propre protection (let. a), ou pour \nexprimer figurativement leur opinion (let. b).  \n \nSelon le Message du Conseil fédéral du 12 octobre 2022 (FF 2022 2668), ces exceptions visent la \nprésence de personnes, quel que soit leur nombre, dans des lieux publics ; il peut s’agir d’actions \nindividuelles, de stands à caractère politique, de rassemblements ou encore de cortèges lors de \nmanifestations. Dans le premier cas de figure (let. a), il s’agit de permettre à des manifestant-e-s de \npouvoir rester anonymes pour des raisons de protection de la personnalité afin de se protéger ou \nde protéger leur famille de poursuites ou de graves discriminations, par exemple lors de \nmanifestations contre des régimes autoritaires qui commettent de graves violations des droits de \nl’homme ou en cas de risque de perte d’emploi si l’on apprend qu’une position politique ou \nidéologique est en contradiction fondamentale avec les valeurs défendues par une entreprise ou \nune organisation donnée. Les alcooliques anonymes ou d’anciennes personnes détenues qui \nsouhaitent tenir un stand dans l’espace public doivent eux aussi pouvoir le cas échéant se dissimuler \nle visage pour exercer leurs droits fondamentaux de manière acceptable. Une autorisation doit \négalement pouvoir être délivrée lorsque la dissimulation du visage est une forme d’expression \n\n\n\n \n\n2 \n\nfigurative de son opinion destinée à faire passer un message visuel (let. b). On peut ici par exemple \nimaginer le port du masque visant à attirer visuellement l’attention sur un sujet donné. Les \nexceptions mentionnées à l’article 2, al. 3 LIDV ne protègent d’emblée que les activités qui ne \ntroublent pas l’ordre et la sécurité publics. Aucune protection n’est assurée aux personnes ou \ngroupes de personnes dont le comportement ou les annonces préalables indiquent qu’elles ont \nl’intention de commettre des atteintes au droit sous couvert de l’anonymat. Une personne qui viole \nl’ordre juridique ou prend des dispositions dans ce but ne peut pas invoquer les exceptions. Dans \nces cas, la dissimulation du visage est punissable et les autorités compétentes pourront infliger des \namendes d’ordre même si la dissimulation du visage a été préalablement autorisée. \n \nLa mise en œuvre de la LIDV implique en particulier de désigner l’autorité compétente qui pourra \nautoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les cas de figure mentionnés à l’article 2, al. \n3 LIDV et de définir les modalités du régime de l’autorisation. Il faut également examiner si les \ndispositions propres de droit cantonal, en particulier l’article 25 de la loi sur la prévention de la \nviolence à l’occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013, sont ou non \nabsorbées par le nouveau droit fédéral.  \n \n \n \n2. AUTORITÉ COMPÉTENTE  \n \n \nLe droit fédéral impose aux cantons de déterminer l’autorité compétente pour autoriser des \npersonnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics dans les cas prévus par l’article 2, al. 3 \nLIDV. L’article 2, al. 1 du présent projet attribue cette compétence à l’autorité communale, plus \nparticulièrement au Conseil communal du lieu où se déroule la manifestation ou l’action. En effet, \ncette autorité est d’ores et déjà compétente pour autoriser la tenue de manifestations sur le domaine \npublic (art. 28, al. 2, let. a et c de la loi sur la police [LPol], du 4 novembre 2014). Il convient autant \nque possible d’éviter, notamment pour des raisons de coordination, que des autorités différentes \nsoient potentiellement amenées à se prononcer, l’une pour autoriser la manifestation et l’autre pour \nautoriser la dissimulation du visage lors de cette même manifestation. Il n’apparaît ainsi pas \njudicieux d’attribuer cette compétence à la police cantonale, qui devrait nécessairement se \ncoordonner préalablement avec les autorités communales pour se prononcer. \n \nEn outre, la compétence de dénoncer les contraventions à la loi sur les amendes d’ordre (LAO ; RS \n142.20), du 18 mars 2016, et donc à la LIDV (art. 1, al. 1, let. a, ch. 22 LAO), ainsi que pour les \nréprimer par une amende d’ordre appartiendra notamment aux agent-e-s de sécurité publique \ncommunaux (art. 30, al. 1, let. a LPol et art. 1 de l’arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les \namendes d’ordre [AI-LAO], du 18 décembre 2019). Il paraît ainsi également cohérent de ce point de \nvue-là que la compétence découlant de la LIDV soit attribuée à l’autorité communale.  \n \n \n \n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nSeuls les articles nécessitant un commentaire sont mentionnés ci-après. \n \nArticle 2 \n \nComme indiqué ci-dessus, pour des raisons de cohérence et de coordination, il est proposé \nd’attribuer la compétence pour autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux \npublics dans les cas prévus par l’article 2, al. 3 LIDV au Conseil communal. Celui-ci peut \névidemment déléguer cette tâche à un service communal.  \n \nLes autorités communales doivent pouvoir, au besoin, s’appuyer sur la collaboration de \nl’administration cantonale, y compris la police neuchâteloise, pour évaluer les risques encourus par \nla sécurité publique et l’évaluation des motifs invoqués. Ainsi, à titre d’exemple, le service des \nmigrations pourra lui donner des éléments sur les risques encourus par une personne en raison de \nsa nationalité ou de son appartenance à une communauté. La police pourra lui donner des \ninformations sur le caractère sensible d’une manifestation et sur les risques que pourraient causer \nune autorisation de se dissimuler le visage.  \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nArticle 3  \n \nLe droit fédéral ne règle pas les modalités du régime de l’autorisation, qui doivent ainsi être définies \npar les cantons. Afin d’uniformiser la pratique au niveau cantonal, il convient de préciser ces \nmodalités dans le cadre du présent projet. \n \nLa demande d’autorisation devra être déposée au plus tard dix jours ouvrables avant la tenue de la \nmanifestation ou de l’action afin que l’autorité compétente ait le temps de l’examiner et de statuer. \nLa personne requérante devra notamment donner toutes les informations permettant de la contacter \net de l’identifier, un exposé des motifs de sa demande ainsi qu’une description précise de la \nmanifestation ou de l’action visée.  \n \nEn principe, l’autorisation est accordée à titre individuel. Afin de ne pas surcharger l’autorité \ndécisionnelle, une autorisation de portée générale est envisageable si la demande de se dissimuler \nle visage vise à exprimer figurativement une opinion au sens de l’article 2, al. 3, let. b LIDV.  \n \nAfin de faciliter le travail des agent-e-s de sécurité publique ou de la police en cas de contrôle, la \npersonne requérante devra ête porteuse de l’autorisation qui lui a été délivrée lors de l’événement \nconcerné. \n \nArticle 4 \n \nLes règles de la loi sur la procédure administrative seront applicables pour le surplus. \n \nArticle 6 \n \nSelon le Message du Conseil fédéral, la LIDV règle de manière complète la punissabilité des \npersonnes qui se dissimulent le visage dans des lieux publics ou privés accessibles au public pour \nune utilisation gratuite ou payante. Le droit fédéral a force dérogatoire et prime toute réglementation \ncantonale qui lui serait contraire. Ce principe s’applique notamment aux lois cantonales interdisant \nde se camoufler le visage. Ainsi, il convient d’abroger l’article 24 LViSpo, lequel instaurait \nl’interdiction de porter des vêtements ou des accessoires destinés à dissimuler le visage lors de \ntelles manifestations. Il en va de même pour l’article 25 LViSpo, qui prévoyait le séquestre des objets \nportés ou destinés à être portés en violation de l'interdiction de dissimuler le visage. Les articles 53 \nLPol et 263 du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), du 5 octobre 2007, permettent \nau demeurant déjà de saisir, respectivement de séquestrer des objets si nécessaire. \n \n \n \n4. CONSULTATION \n \n \nConsultée préalablement, l’Association de communes neuchâteloises ne s’est pas prononcée \ncontre la solution proposée mais a exprimé, sur la base d’un simple sondage et sans explication, \nune préférence pour que cette compétence soit attribuée à la police cantonale.  Pour les raisons de \ncohérence dans la chaîne de décision et de dénonciation invoquées au chapitre 2, le Conseil d’État \nn’a pas souhaité modifier son projet initial. Il a toutefois entendu le besoin de coordination, \nd’expertise et de transmission des informations exprimé par les communes. Ainsi, le projet prévoit \nexpressément que les autorités communales peuvent au besoin recueillir l’avis de l’administration \ncantonale.  \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n \n \nSelon l’article 3, al. 1 LIDV, est puni d’une amende de 1'000 francs au plus quiconque contrevient à \nl’interdiction visée à l’article 2. La poursuite pénale incombe aux cantons (al. 2). Par ailleurs, deux \nnouvelles contraventions, de 100 francs chacune, ont été ajoutées à l’annexe 2 de l’ordonnance sur \nles amendes d’ordre (OAO ; RS 314.11), du 16 janvier 2019, d’une part pour réprimer l’infraction à \nl’interdiction (art. 2, al. 1 LIDV) sans qu’une exception au sens de l’article 2, al. 2 LIDV ne s’applique \net d’autre part pour sanctionner l’infraction à l’interdiction dans les cas visés à l’article 2, al. 3 LIDV \nlorsque les autorités n’ont pas délivré d’autorisation.  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nDans la mesure où la poursuite pénale et l’examen judiciaire de l’infraction prévue à l’article 3, al. 1 \nLIDV incombera au Canton, le présent projet pourrait avoir une incidence financière sur le personnel \nde l’État. Il est toutefois très difficile de faire une projection à ce stade. Selon le Conseil fédéral, il \nne devrait toutefois pas y avoir un nombre élevé de cas à traiter. Le recours à la procédure d’amende \nd’ordre permettra par ailleurs de réduire ces quelques besoins supplémentaires. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe projet de loi n’a pas d’incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. Il \nprévoit par contre un complément de tâche pour les communes dans le prolongement de leurs \ncompétences légales actuelles. \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de loi est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet de loi n’a ni de conséquences économiques, sociales ou environnementales, ni de \nconséquences pour les générations futures. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap. \n \n \n \n10. RÉFÉRENDUM \n \n \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la majorité des trois \ncinquièmes prévue aux articles 57 Cst. NE et 36 LFinEC. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n12. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État vous prie de prendre le présent rapport en considération et d’adopter le projet de \nloi qui vous est soumis. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 mars 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n \n \nLoi \nd’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se \ndissimuler le visage (LALIDV) \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 10a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; \nvu la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre \n2023 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 5 mars 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La présente loi a pour but d’assurer l’application dans le canton de la \nloi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre 2023.  \n\n \nArt. 2   1Le Conseil communal du lieu où se déroule la manifestation ou l’action peut \nautoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics dans les cas \nprévus par l’article 2, alinéa 3 LIDV. \n2Il peut déléguer cette compétence à un service communal.  \n3Avant de statuer, il peut prendre l’avis de l’administration cantonale qui lui transmet \ntoutes les informations utiles au traitement de la requête d’autorisation.  \n\n \nArt. 3   1La requête d’autorisation doit être déposée au plus tard dix jours ouvrables avant \nl’événement concerné.  \n2Elle contient notamment les informations suivantes : \n\na) les coordonnées complètes de la personne requérante ; \n\nb) le motif de la demande ; \n\nc) une description de la manifestation ou de l’action visée par la demande ainsi que le \nlieu, la date et l’heure. \n\n3La personne requérante doit fournir tout document ou renseignement nécessaire pour \nprendre une décision.  \n\n \nArt. 4   Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un \nrecours au Tribunal cantonal. \n\n \nArt. 5   1Les communes peuvent prélever des émoluments pour les autorisations qu’elles \ndélivrent. \n2Elles fixent le tarif des émoluments. \n\n \nArt. 6   La loi sur la prévention de la violence à l’occasion de manifestations sportives \n(LViSpo), du 29 janvier 2013, est modifiée comme suit : \n\nArt. 24  \n\nAbrogé \n\n \nArt. 25  \n\nAbrogé \n\nBut \n\nAutorisation \na) compétence  \n\nb) procédure  \n\nc) recours \n\nd) émoluments  \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nArt. 7   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 8   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et fixe l’entrée en vigueur \nde la présente loi. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e\n\nRéférendum \nfacultatif \n\nPublication et \nentrée en vigueur \n\n\n


name: 24.014_CE: INITIATIVE « PRIMES MALADIE : STOP À LA HAUSSE ! »

text: \n \n\nINITIATIVE « Primes maladie : Stop à la hausse !» 24.014 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle \nde l’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Primes maladie : Stop à la hausse ! » \n \n(Du 14 février 2024) \n \n\n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nPRÉAMBULE \n\nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative constitutionnelle \npopulaire cantonale intitulée « Primes maladie : Stop à la hausse ! ». Le texte en est le suivant : \n \n«  Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 97 et suivants de la loi sur \nles droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 soit modifiée comme suit : \n\n \nArt. 34b Subsides à \nl’assurance-maladie \n(nouveau) \nAl. 1 \nL’État prend des \nmesures pour réduire \nles primes de \nl’assurance-maladie \ndes ménages. Les \nprimes à la charge de \nces derniers s’élèvent \nau maximum à 10% \ndu revenu disponible.  \n\nAl. 2 \nLes personnes de \ncondition modeste, \nnotamment celles qui \nbénéficient de \nprestations \ncomplémentaires ou \nde l’aide sociale, ont \ndroit à un plus haut \ntaux de couverture \ndes primes \nd’assurance maladie.  \n\nDispositions transitoires \nSi, dans un délai de deux ans à compter de \nl’acceptation de l’initiative, le texte constitutionnel \nn’a pas été mis en œuvre, le Conseil d’État \nadoptera une règlementation d’exécution \nétendant le droit aux subsides de sorte à garantir \nles objectifs fixés à l’art. 34b, al. 1 et 2 cst. À cette \nfin, la prime de référence cantonale d’assurance \nmaladie ne devra pas dépasser 10% du revenu \ndéterminant unifié du ménage tel que défini par la \nlégislation cantonale en vigueur au jour de \nl’adoption de l’initiative. La prime de référence \ncantonale sera la prime standard moyenne pour \nune franchise de 1000 francs. Une décote de 5% \nest admise pour tenir compte de l’existence de \nmodèles alternatifs. »  \n\n \nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle no 17, du 28 avril 2023, et les listes \nde signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils communaux ont été \ndéposés à la chancellerie d'État dans le délai échéant le 30 octobre 2023, conformément à l'article \n105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984. \nPar arrêté du 19 octobre 2023, publié dans la Feuille officielle no 42, du 20 octobre 2023, la \nchancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 8’230, 478 signatures ayant été \nannulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP.  \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! » a donc \nrecueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures nécessaire fixé \nà 6’000 par l'article 102 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000. \n \n \n \n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE CONSTITUTIONNELLE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État présente au \nGrand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la recevabilité matérielle de celle-\nci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats dans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 \nLDP). \n \nSi l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'État la lui transmet \naccompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats dans la Feuille \nofficielle (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 109, al. 1 LDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'un projet \nrédigé, le Grand Conseil décide s'il l'approuve ou non. Le projet est alors soumis au vote du peuple \naccompagné ou non d'une proposition de rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet (art 109, al. 3 \nLDP). \n \nLa partie révisée de la Constitution est soumise à la sanction populaire dans un délai maximum de \nsix mois à partir de la décision définitive du Grand Conseil et doit, pour être acceptée, réunir la \nmajorité absolue des électrices et électeurs ayant valablement pris part à la votation (art. 109, al. 4 \nLDP). \n \nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à l'exclusion \nde toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand Conseil est appelé à \nexaminer la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se prononcer sur le respect des \nprincipes de l'unité de la matière et de rang et celui de la clarté, d'examiner si l'initiative est conforme \naux normes supérieures de droit fédéral, ainsi qu’à celles des conventions intercantonales ou \ninternationales. Enfin, il convient de mentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de \nl'initiative.  \n \n \n \n3. RECEVABILITÉ  \n \n \n3.1. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, plus \nparticulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et à l'expression \nfidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de mêler, dans un même objet soumis \nau peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui forceraient la citoyenne et le \ncitoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors qu'il pourrait n'être d'accord qu'avec \nune partie des propositions qui lui sont soumises. Il doit par conséquent exister, entre les diverses \nparties d'une initiative soumise au peuple, un rapport intrinsèque, ainsi qu'une unité de but à savoir \nun rapport de connexité qui fasse apparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs \npropositions en une seule question soumise au vote (ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF 129 I 381, \nconsid. 2.1). \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \nEn l'occurrence, l'initiative obéit au principe d’unité de la matière. Il existe un lien intrinsèque entre \nses différentes parties qui concernent tous les subsides destinés à la couverture totale ou partielle \ndes primes d’assurance-maladie. La première phrase de l’article 34b, alinéa. 1 pose le principe de \nla réduction des primes. La seconde phrase fixe la part maximale du revenu disponible qui peut \nrester à la charge du ménage à titre de prime de l’assurance-maladie. L’alinéa 2 prévoit d’accorder \nun subside plus élevé à certaines catégories d’assuré-e-s. Les dispositions transitoires donnent \nmandat au Conseil d’État de mettre en œuvre l’initiative par voie règlementaire, dans les deux ans \ndès son acceptation, si la loi d’application n’a pas été adoptée dans l’intervalle.  \n \n \n3.2. Respect du principe de l'unité de rang \n \nUne initiative ne peut pas tendre simultanément à l’adoption de dispositions législatives et \nconstitutionnelles. Il serait abusif de proposer à la fois la révision de la Constitution et la législation \nd’application. Cette règle vient de la garantie de la liberté de vote. L’électrice ou l’électeur doit \npouvoir se prononcer sur les deux questions séparément.  \n \nL'initiative qui fait l'objet du présent rapport vise à l'introduction d’un nouvel article constitutionnel \naccompagné de ses dispositions transitoires, à l'exclusion d'une modification d'une loi ou d'un \ndécret. Même si les modifications proposées auraient pu l’être par une initiative législative, et \nqu’elles prévoient clairement des règles secondaires, on doit considérer que l’initiative remplit la \ncondition de recevabilité prévue à l'article 97, alinéa 2, LDP. En effet, la Constitution neuchâteloise \nne contient aucune définition des règles constitutionnelles admissibles1.  \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de forme \n \nLa demande d'initiative doit revêtir la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale \n(art. 102 al. 2 Cst. NE ; art. 97 al. 3 LDP). Les formes mixtes ne sont donc pas admissibles. Si une \ninitiative tient à la fois du projet rédigé et de la proposition générale, elle sera traitée comme une \nproposition générale (BGC 165/III p. 2690). Par conséquent, le respect du principe de l'unité de \nforme ne constitue pas une condition de recevabilité en tant que telle. C’est toutefois à ce stade qu’il \nsied de clarifier d’éventuelles incertitudes quant à la forme de l’initiative.  \n \nIl s'agit ici clairement d'un projet rédigé. \n \n \n3.4. Respect du principe de clarté \n \nLes électrices et électeurs doivent pouvoir identifier l’objet du scrutin avec certitude, ce qui n’est pas \npossible si le texte de l’initiative est équivoque ou imprécis (ATF 139 I 292, cité dans arrêt du \n17.8.2023, 1C_608/2022).  \n \nEn l’espèce, le texte de l’initiative ne se distingue pas par sa clarté. Si l’alinéa 1 pose clairement le \nprincipe de la limitation de la charge des primes d’assurance-maladie à un pourcentage du revenu \ndisponible (la notion de revenu disponible étant laissée à l’appréciation du législateur), il n’en va pas \nde même de l’alinéa 2, qui postule un plus haut taux de couverture des primes pour les personnes \nde condition modeste, notamment les bénéficiaires de prestations complémentaires et de l’aide \nsociale. En effet, il n’est pas aisé de comprendre ce que signifie ce plus haut taux de couverture. \nEst-ce la prime de référence qui doit être plus élevée pour ces catégories de bénéficiaires, ou la \ncharge de leur prime qui doit être inférieure à 10% ? Là aussi, il appartiendra à la législation de le \ndéterminer.   \n\n                                                \n1 Stéphane Grodecki, L’initiative populaire cantonale et municipale à Genève, Schulthess, 2008, p. \n107 N 369.  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nQuant à la disposition transitoire, elle prévoit que si le Conseil d’État doit faire appliquer ce nouvel \narticle de la Constitution en attendant la loi d’application, la prime de référence cantonale \nd’assurance-maladie ne devra pas dépasser 10% du revenu déterminant unifié du ménage, ce qui \nn’a pas de sens. On doit interpréter cette disposition dans le sens de l’alinéa 1 de l’article 34b \nproposé à savoir que la charge des primes d’un ménage, basée sur une prime de référence \ncantonale, ne doit pas dépasser 10% de son revenu déterminant. \n \nBien que l’alinéa 2 soit confus et que l’alinéa 3 comporte une erreur de formulation, le contenu \nessentiel de l’initiative est suffisamment déterminé pour que les personnes appelées à s’exprimer \nsur ce texte soient à même d’en apprécier la portée. Le texte de l’initiative n’est pas \nincompréhensible ni contradictoire. Le nouvel article proposé vise à revoir les conditions d’octroi des \nsubsides d’assurance-maladie, de manière à ce que la prime à charge de chaque ménage ne \ndépasse pas 10% du revenu disponible de celui-ci. Les dispositions transitoires qui ne s’appliquent \nque dans l’hypothèse où les autorités cantonales n’auraient pas légiféré dans un délai de deux ans \naprès l’acceptation de l’initiative sont, quant à elles, plus techniques, mais font référence à des \nnotions connues ou déterminables.  \n \n \n3.5. Conformité au droit supérieur \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit fédéral et respecter les \ndroits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.) et par les traités internationaux. \nS'agissant de la conformité au droit fédéral, l'élément essentiel à prendre en considération est le \ntexte même de l'initiative et la manière dont elle sera appliquée. Dans le cadre de sa mise en œuvre, \nil faut qu'une initiative concerne un domaine dans lequel le canton jouit d'une compétence, soit \npropre, soit déléguée, pour légiférer. L'initiative doit, en d'autres termes, respecter la répartition des \ncompétences entre la Confédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la Constitution \nfédérale et les lois. L'autorité appelée à statuer sur la validité d'une initiative doit en interpréter les \ntermes dans le sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le \ntexte d'une initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit \nsupérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation conforme doit \npermettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité (ATF 132 I 282, consid. 3.1 et les \nréférences citées). Il convient d'interpréter le texte d'une initiative sur la base des principes \nd'interprétation reconnus, à savoir en premier lieu, sur la teneur littérale de l'initiative (ATF 129 I \n392, consid. 2.2). Une motivation éventuelle de la demande d'initiative, ainsi que les déclarations \ndes initiants, peuvent cependant être prises en considération. Parmi les différents outils \nd'interprétation, il convient de choisir celui qui, d'une part, correspond le mieux au sens et au but de \nl'initiative et celui qui conduit à un résultat raisonnable et, d'autre part, celui qui permet une \ninterprétation conforme au droit supérieur fédéral et cantonal (ATF 129 I 392, consid. 2.2 et les \nréférences citées). \n \nÀ teneur de l’article 41, al. 2 de la Cst. féd., la Confédération et les cantons s’engagent à ce que \ntoute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la \nmaladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage. La \nConfédération légifère en matière d’assurance-maladie (art. 117 Cst. féd.). La loi sur l’assurance-\nmaladie (LAMal), du 18 mars 1994, instaure l’assurance-maladie obligatoire et fixe plusieurs \nmissions aux cantons, notamment la réduction des primes des assuré-e-s de condition économique \nmodeste (art. 65 et 65a). Pour les bas et moyens revenus, ils doivent réduire d’au moins 80% les \nprimes des enfants et d’au moins 50% celles des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1 et 1bis). \nDans ce cadre, les cantons disposent d’une grande liberté dans l’aménagement de la réduction des \nprimes. Ils définissent notamment ce qu’il faut entendre par « personne de condition économique \nmodeste »2 pour arrêter une politique d’attribution de subsides de manière à couvrir tout ou partie \ndes primes d’assurance-maladie.  \n \nL’alinéa 2 de l’initiative évoque les bénéficiaires de prestations complémentaires. Or, le subside des \nbénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI est déterminé par la législation \nfédérale. La question de la conformité de l’alinéa 2 au droit fédéral pourrait donc se poser. Toutefois, \nétant donné sa formulation relativement floue, il peut être interprété de manière conforme au droit \nsupérieur.  \n                                                \n2 TF, arrêt du 18.08.2022, 8C_308/2022.  \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nAu vu de ce qui précède, on doit considérer que l’initiative est conforme au droit fédéral actuellement \nen vigueur.  \n \nLa Confédération devrait soumettre au peuple en juin 2024 l’initiative populaire fédérale « Maximum \n10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie », déclarée valable par le parlement fédéral le \n29 septembre 2023. Le parlement s’oppose à cette initiative dont il recommande le rejet et a accepté \nle contre-projet du Conseil fédéral après l’avoir un peu remanié. Le texte adopté consiste en une \nmodification de la LAMal qui contraint les cantons à dépenser à titre de réduction des primes au \nminimum entre 3.5% et 7.5% des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins générés par les \nassuré-e-s résidant-e-s sur leur territoire. Il prévoit en outre que chaque canton définisse le \npourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des \nassuré-e-s résidant sur son territoire.  \n \nSi l’initiative fédérale devait être acceptée par le peuple, le système de réduction des primes voulu \npar les initiants sera applicable dans toute la Suisse, moyennant le financement de la Confédération \nà raison des deux tiers, le solde restant à charge des cantons. La législation fédérale devra alors \nfixer les conditions d’application de même qu’éventuellement la procédure afin d’assurer un \ntraitement uniforme dans tout le pays. Le maintien de l’initiative cantonale n’aura dès lors que peu \nde sens. Il est par ailleurs possible que la législation d’exécution fédérale se rèvèle incompatible \navec l’article 34b, alinéa 2 tel que proposé par les initiants. Il est difficile à ce stade de l’anticiper.  \n \nSi l’initiative fédérale est retirée ou rejetée, et que le contre-projet indirect entre en force, celui-ci \nn’est pas incompatible avec l’initiative cantonale.  \n \nAu vu de ce qui précède, on doit considérer que l’initiative, qui devra ensuite être mise en œuvre \ndans le cadre d’un dispositif légal, peut être interprétée conformément au droit fédéral actuel comme \nprévisible.  \n \nS’agissant de la conformité au droit international, on doit considérer que l’initiative devra être mise \nen œuvre en conformité avec l’Accord, du 21 juin 1999, entre la Confédération suisse, d’une part et \nla Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des \npersonnes (ALCP) et avec la Convention, du 4 janvier 1960, instituant l’Association européenne de \nlibre-échange (AELE). Ces textes prévoient l’interdiction de la discrimination qui impose que les \nassuré-e-s qui résident dans un État membre de l’UE ou de l’AELE et qui sont assurés en Suisse \n(assuré-e-s de l’UE), soient traités de la même manière que les assuré-e-s qui résident en Suisse. \nDès lors, les assuré-e-s de l’UE, pour lesquels la réduction des primes est du ressort des cantons \n(art. 65a LAMal), devront eux aussi bénéficier de la réduction des primes si leur prime dépasse les \n10% de leur revenu disponible.  \n \n \n3.6. Principe de l'exécutabilité \n \nLe principe de l'exécutabilité d'une initiative est une règle générale qui s'impose dans tous les cas \net qui est reconnu tant par la doctrine que la jurisprudence, même à défaut de disposition expresse. \nIl a pour fondement le fait de ne pas organiser de votation si la décision qui en découle ne peut être \nsuivie d'effets. L'invalidation d'une initiative pour cause d'inexécutabilité est soumise à des \nconditions très strictes. Pour qu'une initiative soit viciée, il faut que l'inexécutabilité constatée soit \nabsolue, manifeste et de nature matérielle. Une simple difficulté dans sa réalisation ne suffit pas. \nEnfin, le défaut doit être hors de doute et doit ressortir du texte lui-même.  \n \nDans le cas d'espèce, la mise en place d’un nouveau système d’attribution des subsides conforme \nà la disposition constitutionnelle proposée est réalisable. À titre d’exemple, le Canton de Vaud a mis \nen place un système similaire. Il prévoit dans un premier temps l’octroi d’un subside ordinaire calculé \nen fonction du revenu déterminant selon des tabelles arrêtées annuellement. Après ce premier \nexamen, un second calcul est effectué pour déterminer le droit à un subside spécifique qui est \noctroyé si le total des primes d’assurance-maladie dépasse 10% du revenu déterminant unifié, en \ntenant compte d’un éventuel subside ordinaire.  \n \nMême si l’alinéa 2 de l’initiative n’est pas très clair, il est secondaire au premier alinéa, et l’on peut \nen capter l’esprit et l’intention générale, si bien que sa mise en œuvre n’est pas impossible. \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède et pour l'ensemble des motifs invoqués, nous vous proposons d'admettre \nla recevabilité matérielle de l'initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop \nà la hausse ! ». Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir prendre en considération \nle présent rapport, puis adopter le projet de décret ci-après. \n \nVeuillez croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, à l’expression de nos sentiments \ndistingués. \n \n \nNeuchâtel, le 14 février 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l'initiative \nconstitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à \nla hausse ! »  \n \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 100 et 102 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ; \nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 ; \nvu la proposition du Conseil d'État, du 14 février 2024, \ndécrète : \n\n \n \nArticle unique   L'initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop \nà la hausse ! », conçue sous la forme d'un projet rédigé, est déclarée recevable. \n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n\n


22.040_CE: DOUBLE INDEMNISATION

text: \n \n\nDOUBLE INDEMNISATION 22.040 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 12.160 « Évitons les doubles indemnisations » \net à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur le statut \nde la fonction publique (LSt) \n(Du 9 novembre 2022) \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa loi sur le statut de la fonction publique (LSt) du 28 juin 1995, prévoit à son article 31 un droit à \n15 jours annuels de congé payé pour charges publiques. Certains membres du Grand Conseil \nbénéficient de cette disposition en tant que titulaires de fonctions publiques, alors même que les \nindemnités prévues aux articles 327 et ss de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 \noctobre 2012 leur sont octroyées pour le travail effectué en faveur de la collectivité. \n \nPour répondre à la demande figurant dans le postulat « Évitons les doubles indemnisations », le \nConseil d'État propose l’adoption d’une modification de la LSt prévoyant une diminution des \nindemnités de présence prévues par l’OGC si les titulaires sont mis-es en parallèle au bénéfice des \ncongés prévus par la LSt. \n \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \n \nEn octobre 2012, le Grand Conseil a adopté l’OGC tout en acceptant un postulat 12.160 du groupe \nsocialiste visant à éviter que les membres du législatif soumis-es à la LSt puissent simultanément \nbénéficer d’indemnisations pour leur travail de député-e-s et de congés pour charges publiques. Les \nauteurs du postulat invitent également les institutions subventionnées à suivre cette voie. \n \nLe texte du postulat est le suivant : \n \n\n12.160 \n30 octobre 2012 \nPostulat du groupe socialiste \nÉvitons les doubles indemnisations  \nLa nouvelle loi d'organisation du Grand Conseil prévoit une amélioration sensible de \nl'indemnisation des députés. Nous invitons le Conseil d'État à revoir la loi sur le statut du \npersonnel. \nLors de congés rémunérés pour permettre l'accomplissement de sa fonction de député selon \nl'article 31 de la loi sur le statut de la fonction publique, un collaborateur rémunéré par l'État de \nNeuchâtel doit restituer à son employeur l'allocation touchée.  \nNous l'invitons également à solliciter les partenaires des institutions subventionnées liées par les \nConventions collectives de travail (CCT Santé 21, CCT – ES) à faire de même. \n\n \nCe postulat a été accepté, non combattu, le 30 octobre 2012. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nLe mandat de député-e au Grand Conseil donne droit tout comme d’autres activités d’intérêt public \naux congés prévus à l’article 31 LSt : \n \nArt. 31 1Les titulaires de fonctions publiques peuvent exercer des charges publiques dans les limites \nfixées par la Constitution et la loi.  \n2Lorsque l'exercice d'une charge publique entraîne une absence de plus de quinze jours par année, \nle Conseil d'État détermine s'il y a lieu de réduire le traitement en conséquence, de diminuer le \nnombre de jours de congé ou de vacances ou d'accomplir des heures de travail compensatoires.  \n3L'accomplissement d'un mandat de caractère syndical est assimilé à l'exercice d'une charge \npublique.  \n4Le Conseil d'État peut assimiler aux charges publiques d'autres charges d'intérêt public. \n \n \n \n2. SITUATION ACTUELLE \n \n \nAu moment de la rédaction du rapport, huit titulaires de la fonction publique étatique sont membres \ndu Grand Conseil (quatre fonctionnaires et quatre enseignants du secondaire 2). S’agissant du \ncorps enseignant communal ou intercommunal également soumis à la LSt, deux personnes sont \nconcernées. Ces chiffres s’entendent hors engagements occasionnels et suppléances. \n \nLes congés octroyés pour ces charges publiques ne couvrent que des périodes durant lesquelles \nla personne concernée aurait dû travailler pour son employeur, et non les activités ne générant \naucune absence professionnelle. Seules les absences professionnelles sont donc prises en \nconsidération. \n \n \n \n3. PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE STATUT DE LA FONCTION \n\nPUBLIQUE \n \n \nAfin de donner suite à la demande expresse du Grand Conseil de supprimer cette double \nindemnisation, le Conseil d'État propose une modification de l’article 31°LSt sous la forme de l’ajout \nd’un alinéa supplémentaire dont la teneur est la suivante : \n \nLes indemnités de présence prévues par les articles 327 et suivants de la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC), relatives à chaque absence d’un-e titulaire de fonction publique découlant de \nla présente disposition, sont réduites de 75%. \n \nLes indemnités concernées sont celles perçues pour les présences lors de chaque séance de Grand \nConseil, du bureau, d’une commission ou d’un groupe parlementaire (art. 328, al. 1 OGC). \n \nAvec cette proposition, les réductions partielles d’indemnités ne concernent que les périodes ou \nmoments durant lesquels la personne a dû effectivement s’absenter ou prendre congé – ce qui règle \nla question des temps partiels – tout en autorisant un acquis de 25% correspondant à des activités \nde préparation des dossiers politiques concernés. \n \nLes modifications proposées seraient également applicables aux député-e-s suppléant-e-s et au \npersonnel engagé de manière occasionnelle ou temporaire dans l’administration cantonale ou dans \nl’enseignement. \n \nPar ailleurs, le Conseil d'État propose au Grand Conseil de profiter de cette modification pour \npréciser que ces 15 jours de congés doivent bien se comprendre « toutes charges publiques \nconfondues ». Tel est bien l’esprit de cet article. Il serait en effet illogique de considérer qu’une \npersonne assumant plusieurs charges publiques différentes puisse bénéficier de 30, 45 ou encore \n60 jours de congé en sus des vacances et jours fériés ordinaires.  \n \nAinsi, la formulation du début du deuxième alinéa devra passer au pluriel et préciser la notion de \ncumul, sous la forme suivante : \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nLorsque l'exercice de charges publiques entraîne une absence cumulée de plus de quinze jours par \nannée, le Conseil d'Etat détermine s'il y a lieu de réduire le traitement en conséquence, de diminuer \nle nombre de jours de congé ou de vacances ou d'accomplir des heures de travail compensatoires. \n \nTableau comparatif des modifications proposées : \n \n\nDispositions en vigueur Modifications proposées  Commentaire \n\nLoi sur le statut de la fonction publique (LSt) \nCHAPITRE 2 \nDroits et devoirs \n\nCharges publiques \nArt. 31 1Les titulaires de \nfonctions publiques peuvent \nexercer des charges publiques \ndans les limites fixées par la \nConstitution et la loi. \n\n \n \n\n \nAucune modification \n\n2Lorsque l'exercice d'une charge \npublique entraîne une absence \nde plus de quinze jours par \nannée, le Conseil d'Etat \ndétermine s'il y a lieu de réduire \nle traitement en conséquence, de \ndiminuer le nombre de jours de \ncongé ou de vacances ou \nd'accomplir des heures de travail \ncompensatoires. \n\n2Lorsque l'exercice de charges \npubliques entraîne une absence \ncumulée de plus de quinze jours \npar année, le Conseil d'Etat \ndétermine s'il y a lieu de réduire \nle traitement en conséquence, de \ndiminuer le nombre de jours de \ncongé ou de vacances ou \nd'accomplir des heures de travail \ncompensatoires. \n\nPassage au pluriel afin \nde clarifier la question \ndes charges publiques \nmultiples \n\n3L'accomplissement d'un mandat \nde caractère syndical est \nassimilé à l'exercice d'une \ncharge publique. \n\n3L'accomplissement d'un mandat \nde caractère syndical est \nassimilé à l'exercice d'une \ncharge publique. \n\nNouvelle numérotation \nd’alinéa \n\n4Le Conseil d'Etat peut assimiler \naux charges publiques d'autres \ncharges d'intérêt public. \n\n4Le Conseil d'Etat peut assimiler \naux charges publiques d'autres \ncharges d'intérêt public. \n\nNouvelle numérotation \nd’alinéa \n\n 5Les indemnités de présence \nprévues par les articles 327 et \nsuivants de la loi d’organisation \ndu Grand Conseil (OGC), \nrelatives à chaque absence d’un-\ne titulaire de fonction publique \ndécoulant de la présente \ndisposition, sont réduites de \n75%. \n\n \n\n \nLes modalités pratiques d’application de ces modifications seront cas échéant réglées par voie de \ndirectives internes ; elles ne nécessitent aucune disposition légale ou règlementaire particulière.  \nLa réduction des indemnités de présence aura une incidence indirecte sur les revenus des partis \npolitiques qui demandent à leurs élu-e-s au Grand Conseil une rétrocession d’une partie des \nmontants perçus à ce titre. Celle-ci devrait toutefois être modeste vu le nombre peu important de \npersonnes concernées par la nouvelle disposition. \n \nLes cantons latins ont été sollicités par sondage à ce sujet. Aucune des réponses obtenues ne \nmentionne actuellement l’existence d’une mesure similaire, mais Genève a indiqué ne pas octroyer \nde congés pour charges publiques.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n4. CONSULTATION \n \n \nDe manière générale, les associations du personnel ne soutiennent pas les mesures visant à la \nréduction de l’indemnisation.  \n \nCertains partenaires craignent en effet une baisse d’intérêt des enseignant-e-s pour le mandat de \ndéputé-e puisque, même si des suppléances sont organisées dans les écoles, la charge liée à la \npréparation des remplacements et aux corrections reste importante. Réduire l’indemnisation \nreviendrait alors à ne reconnaître que trop partiellement tout ce qui s’accomplit en marge des heures \nd’enseignement remplacées. \n \nLe Conseil d'État estime toutefois que, comme pour les autres fonctions de l’administration, le 25% \nmaintenu forfaitairement au profit des député-e-s concerné-e-s permet de couvrir d’éventuelles \nsurcharges de travail – même celle induite dans l’enseignement par une durée de préparation de \nleçon éventuellement supérieure à la normale en cas de remplacement – qu’elles soient liées à \nl’activité principale ou à celle de député-e. En outre, même pour le corps enseignant, le principe \nd’une double indemnisation ne paraît pas défendable. D’ailleurs, le texte du postulat ne laisse guère \nde doute à cet égard. \n \nLe risque d’appauvrissement des petits partis est également relevé en raison de la baisse potentielle \ndes restitutions actuelles. Ce risque est toutefois tout relatif vu le faible nombre d’élu-e-s concerné-\ne-s. \n \nLes associations soutiennent en revanche la clarification apportée par la modification du 2ème \nalinéa s’agissant des charges publiques multiples. \n \nLa Conférence des directrices communales et directeurs communaux de l’instruction publique \n(CDC-IP) a également été consultée puisque les enseignant-e-s de l’école obligatoire sont \négalement soumis à la LSt. La position de la CDC-IP est assez réservée, celle-ci craignant \nnotamment des complications administratives. Par ailleurs, comme les associations de personnel, \nla CDC-IP redoute une réduction de l’attractivité de ces charges électives pour les membres du \npersonnel enseignant ainsi qu’un problème potentiel de ressources pour les partis bénéficiant de \nrestitutions partielles d’indemnités de la part de leurs élus au Grand Conseil. À cette mesure \nsystématique, la Conférence priviligierait l’instauration d’un dialogue entre employeur et titulaire si \nl’intensité de l’engagement politique engendrait des difficultés professionnelles. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLes incidences financières de ce projet sont difficilement estimables en raison de la variabilité du \nmontant des indemnités qui seront restituées à l’employeur. Avec la composition actuelle du Grand \nConseil, les économies pour l’État devraient représenter 20 à 30 mille francs par année et celles \npour les établissements d’enseignement obligatoire relevant des communes quelques milliers de \nfrancs. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES POUR LE PERSONNEL \n \n \nAu-delà des diminutions en question, qui ne concerneront que quelques titulaires, on ne relève pas \nd’incidence sur le personnel soumis à la LSt. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n7. CONSÉQUENCES SUR LES COMMUNES AINSI QUE SUR LES ENTITÉS \n\nPARAÉTATIQUES \n \n \nLa LSt étant applicable à tout le personnel enseignant du canton, ces modifications s’appliqueront \négalement à ce secteur de compétence communale. \n \nPar ailleurs, en cas d’adoption des modifications proposées, et conformément à la demande \nformulée dans le texte du postulat, le Conseil d'État adressera aux communes ainsi qu’à ses \npartenaires paraétatiques et subventionnés un courrier leur recommandant l’adoption de \ndispositions similaires, dans le respect toutefois de leur autonomie. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nAucun élément n’est à relever concernant ce chapitre. \n \n \n \n9. INCLUSION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP \n \n \nAucun élément n’est à relever concernant ce chapitre. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nAucune disposition de droit supérieur n’entre en conflit avec les modifications proposées. \n \n \n \n11. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe présent projet est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND-CONSEIL \n \n \nLe vote est soumis à la majorité simple. \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nPar sa proposition, le Conseil d'État estime avoir répondu à la demande du postulat 12.160 de \nmanière simple et proportionnée. \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nNous recommandons ainsi au Grand Conseil d’adopter le projet de modification proposé et de \nclasser le postulat. \n \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 9 novembre 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n \n \nLoi \nportant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport 22.040 du Conseil d’État au Grand Conseil en réponse au postulat 12.160 « Évitons \nles doubles indemnisations » ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 9 novembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 31, al. 2 (nouvelle teneur) ; al. 5 (nouveau) \n2Lorsque l’exercice de charges publiques entraîne une absence cumulée de plus de quinze \njours par année, le Conseil d’État détermine s’il y a lieu de réduire le traitement en \nconséquence, de diminuer le nombre de jours de congé ou de vacances ou d’accomplir des \nheures de travail compensatoires. \n5Les indemnités prévues par les articles 327 et suivants de la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC), du 30 octobre 2012, relatives à chaque absence d’un-e titulaire de fonction \npublique découlant de la présente disposition, sont réduites de 75%. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente Le/la secrétaire général-e, \n \n\n \n \n \n \n\n\n


name: 18.024_CE: DENRÉES ALIMENTAIRES ET OBJETS USUELS

text: \n \n\nDENRÉES ALIMENTAIRES ET OBJETS USUELS 18.024 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi d'application de la loi fédérale sur les \ndenrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl) \n\n \n(Du 4 juillet 2018) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe projet de révision de la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires \net les objets usuels (LA-LDAI ; RSN 806.0), du 28 juin 1995, a pour objectif d’adapter les \ndispositions de cette loi à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels \n(LDAl, RS 817.0), du 20 juin 2014, entrée en vigueur le 1er mai 2017, et à ses \ndispositions d’exécution (ordonnances RS 817.02 à RS 817.819). Le Parlement fédéral a \nadopté le 20 juin 2014 une nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Les ordonnances s’y \nrapportant ont par conséquent dû être entièrement refondues. Elles ont été restructurées \net leurs dispositions ont été modifiées pour répondre aux exigences de la nouvelle loi. Le \npaquet comprend 4 ordonnances du Conseil fédéral, 22 ordonnances du Département \nfédéral de l’intérieur (DFI) et 1 ordonnance de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et \ndes affaires vétérinaires (OSAV). \n\nLa révision a pour objectif d’adapter le droit suisse à celui de l’UE. Elle permet de \nsupprimer des obstacles au commerce et de préserver les acquis des accords bilatéraux. \nParallèlement, il fallait maintenir les spécificités suisses, comme l’obligation d’indiquer le \npays de production des denrées alimentaires ou la provenance des ingrédients. Il \ns’agissait également de faire tomber des barrières bureaucratiques pour les \nmicroentreprises et d’encourager la capacité d’innovation du secteur alimentaire, sans \npour autant devoir faire des compromis sur la sécurité des consommateurs et la \nprotection contre la tromperie. \n\nLa mise en vigueur de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et des ordonnances \ndérivées entraîne un changement de paradigme du droit alimentaire suisse. Jusqu’à \nprésent, les denrées alimentaires qui n’étaient pas spécifiées dans le droit d’exécution \nétaient interdites. Avec la révision, les denrées alimentaires sont admises si elles sont \nsûres et si elles respectent les dispositions légales. En lieu et place de la procédure \nd’autorisation en vigueur jusqu’ici, plusieurs ordonnances prévoient désormais la \npossibilité de déposer une demande de légiférer en la matière. Afin que la sécurité des \naliments reste assurée, les nouvelles sortes de denrées alimentaires (« Novel Food ») \nfont l’objet d’un contrôle avant d’être mises sur le marché ; c’est ce que prévoient non \nseulement l’UE mais aussi les nouveaux textes suisses.  \n\nLe projet de loi qui vous est soumis règle avant tout l'organisation cantonale de \nl'application de la loi fédérale. Les diverses prescriptions et normes relèvent des \ncompétences de la Confédération et sont définies par la législation. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE \n \n \n1.1. Contexte \n \n\nLe Parlement a adopté le 20 juin 2014 une nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Les \nordonnances s’y rapportant ont par conséquent dû être entièrement refondues. Elles ont \nété restructurées et leurs dispositions ont été modifiées pour répondre aux exigences de \nla nouvelle loi. Le paquet comprend quatre ordonnances du Conseil fédéral, vingt-deux \nordonnances du DFI et une ordonnance de l’OSAV. Trois autres ordonnances sur les \ndenrées alimentaires avaient déjà fait l’objet d’une révision partielle ordinaire. \n \n \n1.2. Objectifs du droit alimentaire 2017 \n \nLa révision du droit alimentaire vise à aligner la législation suisse sur celle de l’UE, de \nsorte à supprimer les obstacles au commerce. De plus, les consommateurs suisses ne \ndoivent pas être moins bien protégés que les consommateurs de l’UE. \n \nLe cadre juridique est adapté afin que la Suisse puisse continuer à profiter des \nfacilitations commerciales négociées dans l’accord bilatéral avec l’UE. Le droit \nalimentaire permet cependant aussi de définir des règles propres à la Suisse, par \nexemple sur l’indication du pays de production des denrées alimentaires ou sur \nl’indication de la provenance des ingrédients. \n \nDes barrières bureaucratiques sont supprimées pour les microentreprises, sans mettre \nun frein aux innovations du secteur alimentaire ou devoir faire des compromis sur la \nsécurité des consommateurs et la protection contre la tromperie. \n \nLe nouveau droit crée les conditions permettant à la Suisse de participer aux systèmes \nde sécurité alimentaire et de protection contre la tromperie de l’UE, à condition qu’un \naccord sur la question soit conclu. \n \n \n1.3. Changement de paradigme – nouvelles conceptions \n \n \n1.3.1. Abandon du principe positif \n \n\nLa mise en vigueur de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et des ordonnances \ndérivées entraîne un changement de paradigme du droit alimentaire suisse. Jusqu’à \nprésent, les denrées alimentaires qui n’étaient pas spécifiées dans le droit d’exécution  \nétaient interdites ou soumises à autorisation (principe positif). Avec la révision, toutes les \ndenrées alimentaires sont admises si elles sont sûres et si elles respectent les \ndispositions légales. Dans ce contexte, ce sont la santé de la population et la protection \ncontre la tromperie qui priment. Cette libéralisation encourage la capacité d’innovation de \nl’industrie alimentaire suisse. \n \n \n1.3.2. Abandon du système des valeurs limites et des valeurs de tolérance \n \n\nL’abandon du système des valeurs limites et des valeurs de tolérance entraîne \nd’importantes modifications. Ce système est remplacé par le principe des valeurs \nmaximales. Cela signifie qu’il n’y a plus de distinction stricte entre les valeurs dont le \ndépassement est dangereux pour la santé et celles qui concrétisent les bonnes pratiques \n\n\n\n \n\n3 \n\nde fabrication. En cas de dépassement d’une valeur maximale, les organes d’exécution \npeuvent ainsi réagir de manière appropriée.  \n \n \n1.3.3. Principe de précaution \n \nLe principe de précaution inscrit dans la LDAl est désormais mis en œuvre dans les \nordonnances d’application. Les mesures relatives aux denrées alimentaires et aux objets \nusuels doivent en principe se fonder sur une évaluation des risques. S’il existe un risque \nmais qu’il y a encore des incertitudes sur le plan scientifique, il est possible de prendre \ndes mesures afin de protéger la santé des consommateurs. \n \n \n1.3.4. Principaux changements – vue d’ensemble \n \n\nLes principales modifications concernant les denrées alimentaires, les objets usuels, les \ncontrôles officiels ainsi que l’eau de douche et les piscines sont les suivantes : \n \nDenrées alimentaires : \n \n\n reprise de la notion de denrée alimentaire et d’autres définitions de l’UE ; \n\n nouvelles prescriptions relatives à la déclaration de la valeur nutritionnelle, de la \nprovenance et des allergènes ; \n\n introduction d’un critère d’hygiène du procédé pour l’abattage des volailles ; \n\n admission de trois espèces d’insectes, entiers ou en morceaux, comme nouvelles \nsortes de denrées alimentaires. \n\n \nObjets usuels : \n \n\n instauration de l’interdiction de la tromperie pour les objets et matériaux (qui entrent en \ncontact avec les denrées alimentaires) et les produits cosmétiques ; \n\n traçabilité obligatoire désormais aussi pour les objets et matériaux, les produits \ncosmétiques et les jouets ; \n\n évaluation obligatoire de la sécurité des produits cosmétiques. \n \nContrôles officiels : \n \n\n possibilité de ne pas percevoir d’émoluments lorsque les contestations sont mineures ; \n\n simplifications pour les microentreprises qui comptent neuf collaborateurs au plus; \n\n harmonisation à l’échelle nationale de la fréquence des contrôles des établissements \nsoumis à notification ; \n\n renforcement des contrôles sur les importations de certaines denrées alimentaires \nd’origine végétale en provenance des pays situés hors de l’UE. \n\n \nEau de douche / piscines : \n \n\n réglementation à l’échelon national de l’eau de douche et de baignade dans les \npiscines et installations de douche à usage collectif. \n\n \nL’ancienne législation ne fixait pas d’exigences applicables à l’eau de douche et l’eau de \npiscine. L’eau était donc contrôlée sur la base de critères différents selon les cantons. La \nmodification des ordonnances permet de contrôler de manière uniforme à l’échelle \nnationale les installations de baignade, l’eau de piscine et l’eau de douche à usage \ncollectif. Comme pour l’eau potable, il est donc possible d’édicter des exigences \nnationales. \n\n\n\n \n\n4 \n\n2. LOI D’APPLICATION CANTONALE \n\n \n \nLe projet de loi qui vous est soumis règle avant tout l'organisation cantonale de \nl'application de la loi fédérale sans introduire de nouvelles prescriptions. Les diverses \nprescriptions et normes relèvent de la Confédération et sont définies au sein de la loi \nfédérale et de ses diverses ordonnances. La loi fédérale définit également que le \nvétérinaire cantonal et le chimiste cantonal sont responsables dans leur domaine de \ncompétences de son application. Il reste donc aux cantons dans le cadre de l’exécution \nde la loi fédérale de définir la façon dont ils veulent régler leur organisation. \n \nLe projet de loi concrétise au surplus les nouveaux instruments proposés par le droit \nfédéral. Nous avons souhaité un texte aussi épuré que possible, la densité normative de \nla loi fédérale et de ses ordonnances étant particulièrement élevée.  \n \nLes dispositions proposées n’entraînent pas de charges supplémentaires pour le canton \npour les tâches déjà exigées dans l’ancienne loi fédérale. Par contre, l’introduction des \neaux de baignade comme objets usuels ajoute un certain nombre de nouveaux contrôles \nexigés par le droit fédéral, qui doivent être effectués par les cantons. Jusque-là, ce \ndomaine ne faisait l’objet d’aucune réglementation fédérale. Comme c’est le cas pour \nl’eau potable, des exigences de qualité uniformes sont désormais fixées sur le plan \nsuisse dans ce domaine ; la réglementation concerne aussi le procédé de désinfection \ndes eaux de baignade. Cette surveillance accrue est assurée par un inspecteur des \neaux, secondé par un contrôleur des eaux, qui font déjà partie des effectifs du service de \nla consommation et des affaires vétérinaires. \n \nLa loi d’application cantonale permet ainsi de préciser l’organisation cantonale en :  \n \n\n définissant les responsabilités aux divers niveaux ; \n\n permettant d’établir des conventions intercantonales, ainsi qu’avec diverses \norganisations. Ce qui permet d’optimiser les ressources et de gagner en efficacité ; \n\n permettant de définir des formations spécifiques en fonction des spécificités de \ncertains domaines ;  \n\n fixant l’assermentation pour certaines fonctions et le devoir de confidentialité pour le \npersonnel ; \n\n définissant le cadre des analyses pour des tiers ; \n\n indiquant les voies de droit ; \n\n définissant la procédure pour les cas qui exigent des suites pénales.  \n \n \n \n3. COMMENTAIRES PAR ARTICLE \n \n\n \nArticle premier – Objet \n \nUne base légale cantonale est nécessaire pour régler l'organisation de la mise en œuvre \nde l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl, \nRS 817.0), du 20 juin 2014, et de ses ordonnances d'exécution. \n \n \nArticle 2 – Organisation en général \n \n\nLe Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution en matière d'application de la \nlégislation sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; il charge de cette tâche un \n\n\n\n \n\n5 \n\nservice spécialisé. Le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels est sous la \nresponsabilité du chimiste cantonal et le domaine de la production primaire des denrées \nalimentaires d’origine animale et de l’abattage sous la responsabilité du vétérinaire \ncantonal (article 51 LDAl). Le législateur fédéral ne laisse pas de latitude aux cantons \ndans ce domaine; seuls le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal peuvent être \nchargés de l'exécution du droit sur les denrées alimentaires et les objets usuels. \n \nAu vu de la complexité et de la spécialisation toujours plus pointue des missions liées \naux denrées alimentaires et aux objets usuels dévolues aux cantons, ceux-ci doivent \npouvoir déléguer certaines tâches à d'autres cantons et également accepter d'en \neffectuer pour ceux-ci. Le Conseil d'Etat est habilité à conclure des conventions avec \nd'autres cantons dans ce but. Ce qui est déjà en place par une convention intercantonale \ndécrite dans l’explication de l’article 3. \n \n \nArticle 3 – Régionalisation \n \nDans les faits, depuis fin 2010, une convention intercantonale a été conclue par \nl'ensemble des cantons romands, dans le but de développer et d'intensifier les \ncollaborations intercantonales au sein des services de la consommation et des affaires \nvétérinaires, que ce soit au niveau des travaux de laboratoire ou des activités \nd'inspection des secteurs vétérinaires et des denrées alimentaires. \n \nAinsi le canton de Neuchâtel propose un certain nombre de services en fonction de ses \npôles de compétences aux autres cantons romands et bénéficie en contrepartie des \nservices dans les domaines d’excellence des autres cantons romands. \n \nCette façon de fonctionner est en vigueur depuis des années et permet une mise en \ncommun intelligente des ressources au sein des laboratoires romands. \n \n \nArticle 4 – Autres organes \n\n \nCet article a pour but de permettre l’attribution de tâches spéciales de contrôle à des \norganismes indépendants de l'administration dans le cadre de mandats spécifiques. \nL’introduction probable des achats test pour vérifier le respect de l’âge légal pour la vente \nd’alcool au niveau de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels \nnécessitera de pouvoir établir ce type de mandat. \n \n \nArticle 5 – Personnel chargé de l’exécution \n \n\nLe droit fédéral fixe les exigences minimales de formation par le biais de l’ordonnance sur \nl'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.042). Un certain nombre \nde formations de base y sont définies dans le domaine alimentaire. On y retrouve les \nformations minimales exigées pour les postes de contrôleur et inspecteur des denrées \nalimentaires, ainsi que pour le chimiste cantonal. Ces formations sont donc obligatoires \npour obtenir le titre fédéral correspondant et pour pouvoir exercer la profession attenante. \nMais il est laissé à la discrétion du service la possibilité d’ajouter et de rendre obligatoires \ndes formations initiale et continue en fonction des connaissances pratiques et théoriques \nnécessaires à l’accomplissement des diverses tâches du personnel chargé de \nl’exécution. \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nArticle 6 – Assermentation \n\n \nDans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées de l'exécution du contrôle des \ndenrées alimentaires et des objets usuels sont assermentées et ont par conséquent la \nqualité d'agents ou d'agentes de la police judiciaire. Cela concerne toutes les personnes \nayant des tâches d’inspection dans le domaine des denrées alimentaires et des objets \nusuels. \n \n \nArticle 7 – Secret de fonction \n \n\nDans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées de l'exécution du contrôle des \ndenrées alimentaires et des objets usuels s’engagent à ne pas divulguer des informations \nconcernant les dossiers traités à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. \n \n \nArticle 8 – Analyses pour des tiers \n \n\nLe service peut réaliser des analyses dans le cadre de mandats pour des tiers. Ce qui \npermet d’effectuer des analyses pour des demandes privées, lorsqu’il n’existe pas \nd’autres solutions et de répondre aux sollicitations des médias dans le cadre de \nl’information aux consommateurs. \n \n \nArticle 9 – Émoluments \n \n\nDans le cadre de l’exécution de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets \nusuels, les inspections et les analyses ne sont pas facturées lorsque tout est conforme. \nDes émoluments sont par contre perçus lors de l'octroi d'autorisations, lors de contrôles \nayant donné lieu à contestation et lors de prestations spéciales occasionnant un surcroît \nde travail. Le montant des émoluments est fixé dans l'arrêté du 24 janvier 2007 fixant les \némoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires \n(SCAV). Le contrôle des viandes à l’abattoir est également soumis à la perception d’un \némolument, dont le montant est fixé par le Conseil d’Etat. \n \n \nArticle 10 – Contraventions \n \n\nLe service spécialisé des denrées alimentaires et des objets usuels est chargé de \nl'application des dispositions légales y relatives. Actuellement, lorsque des non-\nconformités sont constatées, le service traite les infractions et se charge directement \nd'émettre les ordonnances pénales relatives aux infractions commises. En effet, cela \npermet de soulager la justice neuchâteloise et donne la possibilité au chimiste cantonal et \nau vétérinaire cantonal de sanctionner les infractions en tenant compte de leurs \nconnaissances des risques pour le consommateur, dans le but de faire respecter la \nlégislation sur les denrées alimentaires et les objets usuels d'une manière efficace, juste \net uniforme. Cette simplification administrative fonctionne à satisfaction depuis de \nnombreuses années. Les dispositions relatives à l’ordonnance pénale du code de \nprocédure pénale s’appliquent par analogie à la procédure suivie par le service (ATF 140 \nIV 192). \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nArticle 11 – Voies de droit et procédure \n \n\nLa loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels prévoit que les décisions \npeuvent faire l’objet d’une opposition dans le 10 jours.  \n \nDans le cas du refus de l’opposition, l’administré peut faire recours ; la procédure de \nrecours habituelle s'applique avec un délai de 30 jours. \n \nArticle 12 – Abrogation \n \nLa loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets \nusuels (LA-LDAI), du 25 juin 1995, est abrogée et remplacée par le projet de loi soumis à \nvotre approbation. \n \n \n \n4. INCIDENCES SUR LES COMMUNES \n \n \n\nLe projet de loi qui vous est soumis ne déploie aucun effet sur les communes. \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES \n\n \n \nLe projet de loi qui vous est soumis ne déploie aucun effet financier nouveau. \n \n \n5.1. Redressement des finances \n \n\nCe projet de loi n'a aucune incidence sur le redressement des finances. \n \n \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \n\nLe projet de loi qui vous est soumis ne déploie aucun effet sur le personnel. Par contre, \nl'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets \nusuels et de ses ordonnances d'exécution a engendré un surcroît de travail et une \nspécialisation toujours plus exigeante et pointue de la part de l’inspectorat des eaux, vu \nl’adjonction des eaux de baignade dans le droit fédéral. \n \nAucune création de poste n’est prévue, cette surveillance accrue est assurée par un \ninspecteur des eaux, secondé par un contrôleur des eaux. Ils ont pour tâche de s’assurer \nque les divers établissements cantonaux soumis à la loi, respectent les exigences \nfédérales et assurent ainsi la sécurité des consommateurs dans ce nouveau domaine du \ndroit fédéral. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n\n \n \nLe projet de loi n'engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants (article 110, alinéa 3 de la loi d'organisation du Grand \nConseil – OGC – du 22 avril 1993). \n \n \n \n8. CONCLUSION \n\n \n \nLe Conseil d'État vous prie de prendre le présent rapport en considération et d'adopter \nle projet de loi qui vous est soumis. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 4 juillet 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \n\nL. KURTH S. DESPLAND\n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \n\nLoi \nd'application d’un projet de loi fédérale sur les denrées \nalimentaires et les objets usuels (LA-LDAl) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin \n2014, et ses dispositions d’exécution ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 4 juillet 2018, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le \n\ncanton de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du \n20 juin 2014, et de ses dispositions d'exécution. \n\n \nArt. 2   1Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après: le \n\ndépartement) veille à l'exécution de la législation en matière de denrées \nalimentaires et d’objets usuels. \n\n2Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après le \nservice) est chargé des tâches découlant de cette législation. \n\n3Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution. \n\n4Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons. \n\n5Le service peut édicter des directives techniques, d’ordre administratif ou \nd’organisation. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État peut confier certaines tâches liées à l'exécution de la \n\nlégislation sur les denrées alimentaires et les objets usuels à d'autres cantons. \n\n2Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches pour d'autres cantons. \n\n \nArt. 4   Des tâches spéciales de contrôle peuvent être confiées à des \n\norganismes indépendants de l'administration. \n\n \nArt. 5   1Sous réserve du droit fédéral, le service veille à la formation initiale et à \n\nla formation continue du personnel responsable de l’exécution de la législation \nsur les denrées alimentaires et les objets usuels. \n\n2Il définit la nature et la durée des cours de formation continue et peut en \nrendre la fréquentation obligatoire. \n\n \nArt. 6   1Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées de \n\nl'exécution du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ont la \nqualité d'agents ou d'agentes de la police judiciaire. \n\n2Elles sont assermentées par le chef ou la cheffe du département. \n\n \n\nObjet \n\nOrganisation \n1. en général \n\n2. régionalisation \n\n3. autres organes \n\nPersonnel chargé \nde l’exécution \n1. formation  \n\n2. assermentation \n\n\n\n \n\n10 \n\nArt. 7   Les personnes exerçant une activité relevant de l’exécution de la \n\nlégislation sur les denrées alimentaires et les objets usuels sont tenues au \nsecret de fonction. \n\n \nArt. 8   Le service peut effectuer des analyses à la demande de tiers ou de \n\ncollectivités publiques. \n\n \nArt. 9   Le Conseil d'État fixe le montant des émoluments. \n\n \nArt. 10   1Lorsque les conditions sont réunies au sens du code de procédure \npénale suisse, le service poursuit et sanctionne les contraventions par voie \nd’ordonnance pénale. \n\n2L’opposition à l’ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la \ntransmet au tribunal avec le dossier de la cause. \n\n \nArt. 11   1En cas d'opposition, l'opposant supporte les frais de la procédure de \n\nréexamen si son résultat lui est défavorable. \n\n2Les décisions du service rendues sur opposition ainsi que les décisions du \nservice qui ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition peuvent faire l'objet \nd'un recours au département puis au Tribunal cantonal conformément à la loi \nsur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. \n\n \nArt. 12   La loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les \nobjets usuels (LA-LDAI), du 25 juin 1995, est abrogée. \n\n \nArt. 13   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 14   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n\n3. secret de \nfonction \n\nAnalyses pour des \ntiers \n\nÉmoluments \n\nOrdonnances \npénales \n\nVoies de droit \n\nAbrogation \n\nRéférendum \n\nPromulgation et \nentrée en vigueur \n\n\n


name: 24.347: Considérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 22 mars 2024 \n\nNuméro 24.347 Heure 9h04 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  \nConsidérer enfin les lâchers de ballons et de lanternes comme du littering au sens de la \nloi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) \n\nContenu :  \n\nLa LDSP interdit le littering, qui est puni par une amende (art. 2a et 35 LDSP). Or, des communes prévoient \nencore dans leurs formulaires d’organisation de manifestations la possibilité de faire des lâchers de \nballons/lanternes, qui sont pourtant littéralement des déchets jetés/abandonnés en l’air. \n\nVu la législation en vigueur, le Conseil d’État peut-il confirmer que les lâchers de ballons/lanternes (même \n« biodégradables ») à l’extérieur sont interdits/réprimés sur le territoire cantonal ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nClarence Chollet Adriana Ioset Yves Pessina \n\nMarc Fatton Diane Skartsounis Stéphanie Skartsounis \n\n \n\n\n


name: 12.392: Outils de la promotion économique

text: \nDEC \n \n \n \n6 novembre 2012 12.392 \n \nQuestion Christine Fischer \n \nOutils de la promotion économique \n\nPlusieurs fois, différentes institutions régionales et acteurs privés ont demandé au département de \nl'économie un accompagnement, du soutien ou au moins du matériel pour faire la promotion de la \nplace économique du canton. \n\nTrop souvent ce service n'a pas pu répondre à ces demandes et il s'est révélé que les ressources \nn'étaient pas adaptées à ce type de demande. Ce qui fait que toute demande de supporter le \ncanton dans la promotion économique est vouée à l'échec. \n\nLe canton ne pourrait-il pas développer urgemment des outils disponibles à tous, adaptés à la \npromotion économique afin d'atteindre les objectifs ambitieux qu'il s'est fixé ainsi que pour \nmaintenir une dynamique positive en termes de développement des emplois par l'arrivée de \nnouvelles sociétés? \n\nCosignataires: F. Ducommun, M. Maire-Hefti, B. Goumaz, M. Docourt Ducommun, L.-M. \nBoulianne, A. Laurent et M. Giovannini. \n\n\n