name: 22.038_com: ENTRETIEN CONSTRUCTIF DU PATRIMOINE

text: \n1 \n \n\n \nENTRETIEN CONSTRUCTIF DU PATRIMOINE 22.038 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 31 octobre 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un premier crédit-cadre \nquadriennal de 18'500'000 francs pour l’entretien constructif du \npatrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel \n\n \nLa commission parlementaire de gestion, \n\ncomposée de Mmes et MM. Christian Mermet, président, Clarence Chollet, vice-présidente, Francis \nKrähenbühl (rapporteur général), Corine Bolay Mercier, Romain Dubois, Brigitte Neuhaus, Fanny \nGretillat, Julien Gressot, Lionel Rieder, Stéphane Rosselet, Michel Zurbuchen, Daniel Berger et \nCaroline Plachta,  \n\n \nsoutenue dans ses travaux par Mme Claudie Guespin, assistante parlementaire, \n\n \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nHistorique \n\nLe patrimoine immobilier de l’État compte quelque 280 bâtiments d’une valeur ECAP totale de 1,45 \nmilliard de francs, pour des périodes de construction allant pour la plus grande part du XIXe siècle \nà aujourd’hui. 31% de la valeur ECAP est représentée par des bâtiments antérieurs à 1900, dont \nnotamment les châteaux pour une valeur de 121 millions de francs. L’affectation principale concerne \nle secteur de l’enseignement et de la formation, à hauteur de 50% du patrimoine immobilier ; les \nbâtiments sont majoritairement situés dans la région du Littoral (67%). Le parc immobilier cantonal \ncomprend essentiellement du patrimoine administratif. Le patrimoine relevant du patrimoine \nfinancier représente quant à lui une dizaine de bâtiments (à rendement ou loué). \n\nComme tous les bâtiments privés ou publics, le patrimoine immobilier de l’État nécessite des travaux \nd’entretien réguliers. En 2019, une analyse a conduit à sélectionner une vingtaine d’entre eux \nnécessitant des travaux considérés comme de première priorité, la plupart en lien avec la formation. \nLa méthode utilisée, EPIQR+, a permis d’identifier les bâtiments les plus urgents à assainir. Dans \nson rapport 19.019 portant sur un crédit d’engagement de 44 millions de francs, le Conseil d’État \nannonçait qu’il allait réaliser des travaux importants sur une période de huit ans, à raison de 5,5 \nmillions de francs par an en moyenne, tout en précisant qu’il ne s’agissait que de la première étape \nd’un vaste programme d’assainissement. La COGES avait alors proposé au Grand Conseil \nd’accepter le projet de décret muni d’un amendement précisant la manière d’utiliser le crédit-cadre. \n\nUne analyse systématique des bâtiments selon la méthode EPIQR+ de l’EPFL a permis d’identifier \nles travaux d’entretien dits « lourds » à entreprendre parallèlement aux projets d’assainissement \nprésentés dans le rapport 19.019. À ce titre, le Conseil d’État a sollicité un nouveau crédit-cadre de \n18'500'000 francs à répartir sur quatre ans. Ce crédit-cadre viendrait en complément des moyens \nfinanciers destinés à l’entretien courant déjà prévus dans le budget de fonctionnement du SBAT, de \nfaçon à approcher une enveloppe annuelle de 1% de la valeur ECAP pour l’ensemble des dépenses \nd’entretien. Comme c’est le cas pour le crédit de 2019, les travaux prévus seront, autant que \npossible, attribués à des entreprises locales, tout en respectant les réglementations propres aux \nmarchés publics. \n\nCommentaire de la commission \n\nLa COGES a consacré deux séances à l’étude de ce dossier en présence de M. Kurth, conseiller \nd’État, chef du DFS, durant lesquelles les discussions ont surtout porté sur les critères et méthodes \n\n\n\n2 \n \n\nde priorisation des travaux. Le chef du SBAT, le chef du domaine entretien au SBAT ainsi que le \nchargé de missions au DFS ont présenté en détail la méthodologie appliquée pour évaluer l’âge \napparent des bâtiments en fonction de leur état, et répondu aux nombreuses questions posées, à \nl’entière satisfaction des commissaires. \n\nOutre le diagnostic du degré de dégradation résultant des données extraites de l’analyse EPIQR+ \nreposant sur 52 éléments, les critères entrant en considération pour fixer les priorités d’intervention \nsont les suivants : les questions de garantie, la sécurité, l’étanchéité (à l’air et à l’eau), l’inclusion \ndes handicapé-e-s, la présence d’amiante ou de plomb et, naturellement, les considérations \nénergétiques et les économies possibles. \n\nIl résulte de cette analyse que 35% des bâtiments présentent des dégradations importantes avec \nun degré d’intervention d’urgence élevé. Rappelons que la pratique nécessite d’investir entre 1 et \n2% de la valeur d’un objet par année pour un entretien dit « normal », soit plus de 14 millions de \nfrancs pour le patrimoine immobilier de l’État. Or, les montants alloués dans le cadre des budgets \nannuels sont en moyenne de 6,75 millions de francs depuis 2018, soit 0,48% de sa valeur. L’apport \ncomplémentaire de ce crédit (entre 3,5 et 5,0 millions de francs par année) aux montants prévus \ndans les budgets de fonctionnement permettrait d’atteindre un ratio d’entretien de 0,7 à 0,8%, soit \nla limite inférieure du ratio communément admis pour éviter l’accumulation de retards d’entretien. \n\nIl faut différencier : \n\n- le budget de fonctionnement annuel de 6,75 millions de francs (moyenne 2018-2022) affecté à \nde l’entretien courant (rafraîchissement intérieur, réparations) ; \n\n- le nouveau crédit-cadre de 18,5 millions de francs, qui viendrait compléter le budget annuel pour \nl’entretien plus lourd ou constructif planifié (l’assainissement et/ou le remplacement \nd’installations techniques telles que la chaudière, le monobloc, etc., l’assainissement d’une \ntoiture, la mise en conformité de l’installation électrique ou du concept d’évacuation, la détection \nincendie, l’éclairage de secours). Il vise la conservation du bâtiment ; \n\n- le crédit-cadre de 44 millions de francs octroyé en 2019, qui concerne l’assainissement global \nde bâtiments du patrimoine, et qui ne peut être assimilé à de l’entretien, simple ou lourd. Il a pour \nobjectif la mise aux normes du bâtiment sur les plans de la sécurité, de la santé, de l’énergie, de \nl’accessibilité, du parasismique, et autres.  \n\nLes trois types de crédits se complètent, mais n’ont pas les mêmes objectifs, c’est pourquoi le crédit-\ncadre de 2019 ne peut pas être comptabilisé dans le ratio de dépenses d’entretien courant. \n\nL’avantage d’une approche par crédit-cadre est de laisser suffisamment de souplesse pour travailler \nselon les priorités de l’état des bâtiments. Les urgences imprévues sont traitées prioritairement, \nmême si elles ne figurent pas dans l’ordre de planification initial, au risque de repousser \nl’assainissement d’un autre bâtiment, sans recourir à un rapport individuel accompagné d’une \ndemande de crédit spécifique. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur ce projet de décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce \nprojet de décret, tel qu’il est présenté par le Conseil d’État.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \nNeuchâtel, le 6 février 2023 \n\n Au nom de la commission de gestion \n\n Le président, Le rapporteur, \n C. MERMET F. KRÄHENBÜHL \n\n\n


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name: 24.385: Parcs solaires en zones d’activités économiques ; dilapide-t-on des droits à bâtir ? Quelles répercussions sur la zone agricole ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 28 juin 2024 \n\nNuméro 24.385 Heure 9h45 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \n\nTitre :  \nParcs solaires en zones d’activités économiques – Dilapide-t-on des droits à bâtir ? \nQuelles répercussions sur la zone agricole ? \n\nContenu :  \n\nLes récentes constructions de parcs solaires sur des parcelles en zone à bâtir questionnent : \n\n– Le Conseil d’État dispose-t-il d’outils légaux pour empêcher la construction de parcs solaires sur des zones à \nbâtir encore non bâties ? Ou pour obliger l’utilisation des toitures en premier lieu ? \n\n– Pour les parcelles nouvellement dotées d’un parc solaire, quelle garantie a-t-il que des immeubles seront \nconstruits ? \n\n– Ces parcs solaires accroissent-ils par effet domino la pression sur la zone agricole ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Stéphanie Skartsounis Catherine Loetscher \n\nManon Roux   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 3 septembre 2024 \n\nEn préambule, il s’agit d’abord de confirmer que le Conseil d’État s’oppose à l’installation de parcs de panneaux \nsolaires au sol sur des terres en zone agricole. Il l’avait déjà affirmé dans le cadre du traitement de la motion 22.226, \nPoser les bases de l’agrivoltaïsme dans le canton de Neuchâtel, par le dépôt d’un amendement le précisant. Ce \ndernier n’avait malheureusement pas été soutenu par le Grand Conseil en février 2023, ne modifiant toutefois pas \nla conviction du gouvernement de ne pas permettre la création de parcs solaires sur le sol en zone agricole. \n\nPour ce qui est de la zone à bâtir, les réalisations de parcs de panneaux photovoltaïques au sol alors que ces zones \nn’ont accueilli à ce jour aucune construction questionnent tout à fait légitimement. Une pesée des intérêts \napprofondie tenant compte de la complexité des enjeux liés à l’approvisionnement électrique, à l’effort de \ndécarbonation et à l’usage du sol doit être effectuée. \n\nAu printemps 2022, suite au déclenchement de la crise ukrainienne et face à la crise énergétique annoncée pour \nl’hiver 2022-2023, considérant la nécessité pour le Conseil d’État de trouver des solutions rapides, une pesée \nd’intérêts ouverte a pu être effectuée, notamment lorsque les bâtiments existants d’un important site de production \nénergétique de l’Entre-deux-Lacs ne permettaient pas d’accueillir des panneaux solaires. Ainsi, au plus fort de la \npériode critique en matière d’alimentation électrique, eu égard également à la teneur du débat au Grand Conseil sur \nl’agrivoltaïsme, nous avons été temporairement plus ouverts, dans la pesée des intérêts, à l’argument de la sécurité \nde l’approvisionnement qu’à celui de l’usage idéal des terres en zone à bâtir. \n\nPour rappel, les zones à bâtir ont été attribuées à la construction pour y accueillir en principe des logements, des \nactivités économiques et parfois des infrastructures publiques. Les zones à bâtir sont dimensionnées en fonction du \nnombre d’habitant-e-s et d’emplois qu’il est souhaité y accueillir, ceci se fait dans le respect de règles issues du plan \ndirecteur cantonal et des lois fédérales et cantonales sur l’aménagement du territoire. Le dimensionnement des \nplans d’aménagement locaux qu’établissent les communes se fait à l’horizon de 15 ans ; il est attendu selon la LAT \nque les parcelles attribuées à la zone à bâtir soient réellement construites à l’échéance du plan, sans quoi le plan \nest surdimensionné. \n\nLes nouvelles zones doivent respecter des principes de localisation, l’un d’entre eux est celui de la bonne qualité de \nla desserte en transport public qui en favorisera l’usage, étant entendu qu’une certaine densité d’emplois et \n\n\n\nd’habitant-e-s est nécessaire pour qu’une ligne de transport public fasse économiquement sens. Et notons qu’un \nparc solaire n’accueille directement aucun emploi. \n\nLa construction de parcs de panneaux photovoltaïques en zone à bâtir sur des parcelles non bâties, si elle se \ngénéralise, se traduira par une difficulté de la mise en œuvre de la densification et par l’expression d’un besoin de \nnouvelles surfaces à bâtir que nous ne parviendrons pas à satisfaire. L’élargissement de la zone à bâtir se fait en \nprincipe au détriment de la zone agricole, souvent sur les meilleures terres agricoles, qu’il convient prioritairement \nde protéger.  \n\nEt à moins d’un accord particulier avec le propriétaire de la parcelle ou d’un secteur au bénéfice d’un droit d’emption \nen faveur de la commune, nous n’avons pas de garantie quant au fait que le bien-fonds soit finalement construit à \ndes fins d’activités économiques ou de logements. \n\nDans la situation actuelle, le Conseil d’État est donc d’avis qu’il convient de renoncer à de tels projets de parcs \nsolaires sur des terres agricoles, même en zone à bâtir. Le canton a ainsi refusé les deux projets qui lui ont été \nprésentés en 2024, en zone à affectation économique (ZAE). \n\nPar contre, lorsque le terrain est affecté à la construction, qu’il a déjà été transformé, étanchéifié – par exemple, un \nparking – et qu’il ne présente, à moyenne échéance, aucun potentiel, voire peu de potentiel pour un meilleur usage \nen vue d’une densification ou d’un verdissement d’un secteur urbain, nous sommes d’avis qu’un projet de couvert \nen panneaux photovoltaïques peut être envisagé. \n\nSur le principe, les panneaux solaires sont concrètement à réaliser sur des infrastructures, en général en toiture ou \nen façade. Actuellement, nous nous employons à faciliter leur pose sur les toitures présentant un intérêt patrimonial. \nEn façade, l’Ordonnance fédérale sur la loi sur l’aménagement du territoire, aujourd’hui en consultation, apportera \ndes précisions sur les installations suffisamment adaptées qui pourront être dispensées de permis de construire. Sur \nle plan cantonal, nous avons également conduit une analyse afin d’identifier les infrastructures existantes, \nnotamment routières, pouvant recevoir des installations photovoltaïques. À titre d’exemple, 2'000 m2 de panneaux \nphotovoltaïques pourraient être installés à la Clusette et couvrir ainsi 70% de la consommation de l’ouvrage. \n\nQuant à la question de savoir si le canton dispose de règles pour empêcher de tels parcs au sol en zone à bâtir, \nforce est de constater que les règles régissant l’affectation du sol sont pour l’essentiel portées par les communes, \nen particulier pour les villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle, qui bénéficient d’une large délégation de \ncompétences en matière d’aménagement du territoire. Elles se déterminent donc quant à la conformité de tels projets \nsolaires à l’affectation de la zone à bâtir.  \n\nÀ la lumière de ce qui précède, nous interprétons de manière restrictive les règles à disposition dans les règlements \ncommunaux. Cependant, à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas affirmer disposer d’une base légale suffisamment \nforte pour empêcher les projets de parcs photovoltaïques dans une zone à bâtir encore non bâtie. \n\nEn conséquence, nous allons évaluer rapidement l’opportunité de compléter l’ensemble du dispositif que nous \nmettons en place pour accompagner la transition énergétique, par une disposition cantonale permettant de réorienter \nce type de projets sur les bâtiments, à défaut de pouvoir refuser les parcs solaires sur sol nu. Le Grand Conseil sera \nnaturellement impliqué quant aux décisions à prendre. \n\n \n\n\n


name: 22.152: Centre fédéral des Verrières pour les requérants : assurer la sécurité pour les habitants du village

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n04.04.2022 \n\nHeure \n\n20h21 \n\nNuméro \n\n22.152 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Centre fédéral des Verrières pour les requérants : assurer la sécurité pour les habitants du village \n\nContenu : \n\nLe 30 mars 2022, Arcinfo a attiré l’attention sur la situation problématique des habitants des Verrières avec le \ncentre fédéral qui accueille tout ou partie des demandeurs d’asile « perturbateurs » des autres centres. \n\nNous sommes arrivés à une situation où le citoyen doit fermer portes et fenêtres, doit être deux fois plus vigilant \net doit également supporter des comportements inappropriés dans les transports publics et autres lieux de \nrencontre.  \n\nPour nos citoyens, c’est une situation intenable sur le long terme et on a l’impression que les autorités ne prennent \nactuellement aucune contre-mesure, respectivement ne s’engagent pas à protéger les citoyens. Puisqu’il s’agit \nd’un centre fédéral pour requérants d’asile, nous ne pouvons que nous étonner de cette situation et de son \névolution, pour autant nous ne pouvons plus l’accepter. \n\nLa question est de savoir ce qui est fait pour y remédier. Les agents de sécurité de Securitas, censés assurer une \n« désescalade » jusqu’à l’arrivée de la police, sont-ils le bon moyen d’y parvenir, étant donné qu’ils ne peuvent \npas intervenir directement ? \n\nAu vu de ce qui précède, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment évalue-t-il la situation et les nuisances pour les habitants des Verrières et des localités \nenvironnantes ? \n\n2. Quelles contre-mesures le canton peut-il proposer à la Confédération ? \n\n3. Quelles contre-mesures le canton peut-il prendre et faire appliquer sous sa propre responsabilité et \ncompétence ? \n\n4. Le canton doit-il supporter les coûts extraordinaires liés à cette situation et, si oui, dans quelle mesure ? \n\nDéveloppement : \n\nLe Conseil d’État est invité à présenter un rapport de situation et à indiquer les mesures à prendre au niveau du \ncanton et de la Confédération. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Berger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristiane Barbey Niels Rosselet-Christ Quentin Geiser \n\nEstelle Matthey-Junod Evan Finger Grégoire Cario \n\nRoxann Durini Damien Schär Arnaud Durini \n\n \n\n\n