25.025_CE: RÉFORME SPEJ

text: \n1 \n\nRÉFORME SPEJ 25.025 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nau postulat 22.138 « Réforme SPEJ – Nouvelles \ninterrogations  »  \n \n \n(Du 14 mai 2025) \n \n\n \n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDepuis janvier 2019, soit depuis l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif de soutien et de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ), les mesures proposées dans le cadre de cette \nréforme ont pu être évaluées. Pour rappel, l’objectif visé consistait dans le renforcement des \npossibilités de maintien des enfants au sein de leur famille, grâce aux développements de mesures \nalternatives au placement en institution. Ce dispositif a fait l’objet d’une évaluation intermédiaire \nsoumise à votre autorité dans le rapport 21.025. Différentes recommandations avaient été \nformulées, notamment de revoir la cadence prévue de réduction des places en institution et \nd’améliorer la communication accompagnant ce processus.  \n \nLe présent rapport établit un nouvel état de situation, sur la base duquel le Conseil d’État estime \nque la réforme peut être considérée comme aboutie sur plusieurs points, quand bien même les \nobjectifs initiaux n’ont pas tous été atteints. Il répond à la demande formulée par le Grand Conseil \ndans sa motion 22.138, avec un certain retard. Ce délai s’explique principalement par les différentes \nadaptations réalisées au niveau du dispositif depuis 2021, qui ont nécessité des ajustements \nsuccessifs et un suivi approfondi. Par ailleurs, les audits menés au sein du service de protection de \nl’adulte et de la jeunesse (SPAJ) ont soulevé des problèmes organisationnels, en particulier de \nl’office de protection de l’enfant, qui ne sont de loin pas sans lien avec la réforme. La complexité \ndes enjeux soulevés et l’évolution des besoins identifiés au fil du temps ont rendu indispensable \nune analyse plus approfondie. Ce temps supplémentaire a permis au Conseil d’État d’acquérir le \nrecul nécessaire pour proposer une vision prospective plus aboutie du domaine en parallèle au \nrapport qui traitera des injonctions validées par votre autorité et ainsi assurer la pérennité des \nmesures mises en place. \n \nTout en continuant de privilégier le maintien des enfants autant que faire se peut au sein de leur \nfamille, il convient désormais de stabiliser le dispositif global et de répondre à des enjeux toujours \nplus complexes, qui demandent à la fois un renforcement des capacités d’accueil en institution et \nune intensification des mesures ambulatoires. Ce rapport propose ainsi plusieurs pistes d’évolution, \nsans les assortir à ce stade d’une demande de moyens financiers supplémentaires, lesquels \nrelèveront des prochains projets budgétaires. \n \n \n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n\n \n \nEn date du 29 mars 2022, votre autorité a accepté le postulat 22.138 de la commission Réforme \nSPEJ par 90 voix favorables, contre 4 absentions et 4 oppositions, dont nous vous rappelons la \nteneur ci-après : \n \n\n22.138 \n29 mars 2022 \nPostulat de la commission Réforme SPEJ  \nRéforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations \n \nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à fournir un rapport d’information détaillé sur \nl’évaluation de la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la \njeunesse (SPEJ) d’ici à décembre 2023. Ce rapport d’information devra présenter les points \npositifs, ceux à améliorer ou à abandonner, ainsi que les adaptations préconisées et/ou les \nmesures complémentaires mises en place. \n \nAujourd’hui, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un rapport d’information concernant \nla réforme SPEJ, qui a soulevé, au sein de la commission, un très grand nombre de questions \net d’interrogations sur la mise en place de la réforme et sur ses répercussions sur les enfants, \nles jeunes et le personnel. La commission considère que cette réforme est nécessaire, mais \nelle s’interroge sur la manière dont elle est menée. Elle a pris connaissance des ajustements \nqui ont été opérés suite au rapport de la Convention internationale des droits de l’enfant \n(CIDE). Cependant, au vu des questionnements et des difficultés qui subsistent, la \ncommission demande au Conseil d’État d’établir un état des lieux de chacun des domaines \nconstituant le dispositif cantonal d’ici à la fin de l’année 2023. \n \n\n \n \n2. CONTEXTE  \n \n \nDepuis la réforme initiée en 2018, le dispositif SPEJ a connu une évolution marquée par un \nchangement de paradigme, répondant à la fois aux attentes sociétales et aux exigences légales, \nnotamment celles de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). Les objectifs principaux de \ncette transformation englobant 11 mesures incluaient les thématiques suivantes : \n \n– Respect des droits de l’enfant : la réforme s’alignait avec les principes fondamentaux de la CDE, \n\nnotamment l'importance du lien familial pour le développement et le bien-être des enfants. \nPlusieurs articles de la convention mettent en avant le droit de l'enfant de maintenir des relations \navec sa famille, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. \n\n \n– Réduction du recours systématique au placement : un constat avait émergé selon lequel un \n\nnombre trop important d’enfants et de jeunes étaient placés en institution sur décision judiciaire \ndans le canton de Neuchâtel en comparaison intercantonale, souvent au détriment d’approches \nalternatives. \n\n \n– Renforcement des mesures ambulatoires : l’accent était mis sur des solutions permettant de \n\nmaintenir les enfants dans leur environnement familial ou social lorsque cela est possible, grâce \nà des dispositifs d’accompagnement individualisés. \n\n \nUne réduction budgétaire dans le domaine de la protection de l’enfant avait par ailleurs été imposée \nlors du transfert, en juin 2017, des institutions d’éducation spécialisée (IES) du SIAM (ex-Service \ndes institutions pour adultes et mineurs) au SPAJ (Service de protection de l’adulte et de la \njeunesse). Elle portait sur une économie de 3 millions de francs au niveau institutionnel, incitant à \nune gestion plus efficiente des ressources. Cette contrainte budgétaire a renforcé la nécessité \nd'optimiser les pratiques, de prioriser les mesures les plus pertinentes, de développer des solutions \nalternatives moins coûteuses et de réduire les places en IES. \n \nLes mesures clés de la réforme couvraient les 11 thématiques suivantes : \n \n1. Amélioration du partenariat entre intervenant-e-s \n\n\n\n3 \n\n2.  Mise en place d’une commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants et \nadolescent-e-s \n\n3.  Définition d’un cahier des charges des Conseils de fondation \n4.  Définition de règles concernant la gestion du patrimoine des Fondations \n5.  Organisation de la gestion des pensionnaires provenant d’autres cantons \n6.  Fixation de la participation des représentants légaux \n7.  Mise en place d’un financement des prestations \n8.  Définition d’un concept de surveillance des IES \n9.  Mise en place d’un outil de planification \n10.  Mise en place d’un concept cantonal de soutien à la parentalité \n11.  Réorganisation du dispositif cantonal de protection de l’enfant \n \nÀ partir de 2019 et avec l’entrée en vigueur des premiers contrats de prestations 2019-2022 établis \navec les partenaires institutionnels et ambulatoires du SPAJ1, la réforme du SPEJ a démarré.  \n \nUn premier bilan de cette réforme a été effectué en mai 2021 dans le rapport 21.025, réalisé sur \nmandat du Département de l’éducation et de la famille par le Centre interfacultaire en droits de \nl’enfant (CIDE). Sur la base des recommandations issues de cette évaluation, le Conseil d’État a \nnotamment confirmé, dans la mesure du possible, le maintien des enfants et des jeunes dans leurs \nfamilles et leur soutien par des mesures alternatives, ainsi que la nécessité de redéfinir les \néchéances liées à la réduction des places en IES, en tenant compte de la trajectoire individuelle et \nde l’intérêt supérieur des enfants concernés. Cette réduction a de facto été stoppée en 2022 par les \neffets induits par la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, qui ont fragilisé encore \ndavantage les populations vulnérables. \n \nTrois années plus tard, le Conseil d’État établit un nouveau bilan de cette réforme. Les audits menés \nen 2023 et en 2024 au sein du SPAJ, sur initiative du département d’abord, de la commission de \ngestion ensuite, ont en effet mis à jour des problématiques opérationnelles au sein du service, en \nparticulier de l’office de protection de l’enfant. Afin de répondre aux injonctions votées par le Grand \nConseil en 2024, il a semblé pertinent d’inscrire le rapport relatif à celles-ci dans une même \ntemporalité que le bilan de la réforme SPEJ. De même, compte tenu des constats tirés en lien avec \nles audits, le Conseil d’État a décidé de l’ouverture de places additionnelles en institution pour \nl’accueil en hébergement (ou stationnaire), dès le début 2025, décision s’inscrivant en rupture, de \nla réforme validée par le Grand Conseil, lors du vote du budget. \n \nAfin que la vision du contexte soit complète, il convient de relever que le dispositif mis en place dans \nle secteur ambulatoire fonctionne très bien. À l’été 2023 et afin de répondre aux besoins du terrain, \n10 places additionnelles ont été ouvertes de manière temporaire, 4 ayant été maintenues au-delà \nde 2024. Pour résorber la liste d’attente dans le secteur ambulatoire, un renfort en termes d’effectif \npsychosocial a également été consenti depuis le mois de septembre 2023.  \n \nFinalement, le Conseil d’État tient à souligner que cette réforme est assurément le changement le \nplus important dans ce domaine depuis l’adoption, par le Grand Conseil, d’une loi instituant un office \ncantonal des mineurs en 1945. \n \n \n \n3. BILAN DE LA REFORME DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA \n\nJEUNESSE (2021-2024) \n \n \nDepuis quelques années, les situations de crises majeures s’enchaînent à un rythme soutenu. Il \nimporte de rappeler que le contexte sociétal a été marqué successivement par la pandémie de \nCOVID-19, des pics migratoires ou encore la guerre en Ukraine. À cela s’est ajoutée une \naugmentation du coût de la vie, qui n’a pas épargné le canton de Neuchâtel. Ces difficultés \nimpactent directement ou indirectement la population à différents niveaux, particulièrement les \nfamilles les plus démunies. \n \n\n \n1 Le SPAJ travaille actuellement avec sept partenaires, proposant des prestations d’hébergement et/ou ambulatoires, soit : \nCroix-Rouge Neuchâteloise, Fondation Borel, Fondation Carrefour, Fondation L’Enfant c’est la vie, Fondation Les Billodes, \nFondation Sandoz et Fondation Sombaille Jeunesse-Jeanne Antide. Par souci de simplification, ceux-ci ne sont pas nommés \ndans ce rapport, lequel se concentre sur les prestations. \n\n\n\n4 \n\nEn effet, les crises géopolitiques ont jeté des millions de personnes sur les routes de l’exil et nombre \nd’entre elles sont arrivées en Suisse. Cela a placé sous tension un dispositif de protection des \nenfants et des jeunes en pleine mutation, mais a aussi mis à l’épreuve la capacité du canton à \naccueillir ces personnes, notamment les plus jeunes et parmi eux, les mineur-e-s non \naccompagné- e-s (MNA), dont la responsabilité de leur accueil est portée conjointement par le \nService des migrations (SMIG) et le SPAJ. Afin de faire face à cette pression accrue, le dispositif du \nSMIG a été adapté. En particulier, le centre de Couvet a été dédié à l’accueil des requérant-e-s \nd’asile mineur-e-s non accompagné-e-s (RMNA) dès 2023, permettant ainsi une meilleure prise en \ncharge de ces jeunes dans un cadre dédié. Selon le Secrétariat d'État aux migrations, le nombre de \nMNA au 31 décembre 2022 se montait en Suisse à 2450 jeunes alors qu’il n’était que de 989 à fin \n2021. Au niveau du canton de Neuchâtel, 89 jeunes MNA étaient au bénéfice d’une mesure de \ntutelle à fin 2024 (contre 52 deux ans plus tôt), parmi lesquel-le-s 21 nécessitaient des mesures \ncomplémentaires (17 à fin 2022). \n \nL’augmentation du coût de la vie a quant à elle fortement touché le quotidien des familles \nneuchâteloises. Une part importante de celles qui étaient dans une situation financière stable \nquoique délicate a rapidement été submergée par des difficultés financières, telles que mises en \névidence dans le rapport 22.035 « Vie chère » du Conseil d’État. Ces difficultés ont bien souvent \nrejailli sur le contexte familial et sur la disponibilité parentale en faveur des enfants. \n \nEn outre, les mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 \nont également contribué à fragiliser les enfants et les adolescent-e-s dans leurs perspectives \nd’avenir. L’enquête réalisée dans le cadre des Statistiques expérimentales COVID-19 et conditions \nde vie en Suisse en 2021 a confirmé que la pandémie de COVID-19 avait eu des effets négatifs sur \nla santé psychique et le moral de 55.1% des jeunes de 16 à 24 ans2. Cette situation a conduit à une \naugmentation des consultations dans le domaine de l’accompagnement psychique, ce qui a \négalement généré une augmentation des temps d’attente pour accéder à ce type de prestations. \nLes incertitudes face à l’avenir liées au réchauffement climatique y contribuent également. \n \nCe contexte se traduit par une fragilité grandissante dans la population neuchâteloise. Celle-ci doit \nêtre prise en compte au moment de l’évaluation des étapes de réalisation du bilan de l’adaptation \ndu dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse. De nombreuses familles sont en difficulté \net les enfants qui sont accompagnés sont de fait plus nombreux eux aussi, avec des problématiques \nqui se complexifient. Celles-ci ne portent plus uniquement sur un aspect social ou éducatif, mais sur \nune multiplicité de composantes qui rendent plus délicats l’accompagnement et les mesures à \ndéployer. \n \nLe tableau ci-dessous présente l’évolution des mandats totaux assumés par les intervenant-e-s en \nprotection de l’enfant (IPE) ces dernières années. Il démontre très clairement l’augmentation \nsignificative du nombre de dossiers depuis 2022, passé de 2806 en 2018 à plus de 4019 à fin 2024 ; \ncette hausse a des effets directs sur le dispositif. En effet, indépendamment du fait que toutes les \nmesures ne font pas l’objet d’un placement, il est important de souligner que si les moyens financiers \net les outils mis à disposition ne sont pas ajustés à la hausse du nombre de dossiers, cela crée fort \nlogiquement un déséquilibre entre les besoins du terrain et les ressources disponibles, duquel \ndécoule tout aussi logiquement une limitation de la capacité du dispositif à répondre efficacement \naux besoins des enfants et des familles. \n \n\n \n2 Source : OFS, Statistiques expérimentales: COVID-19 et conditions de vie en Suisse en 2021 \n\n\n\n5 \n\n \n \nCe constat est également confirmé au niveau de la Suisse romande sur la base de l’évolution des \nstatistiques présentées par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes \n(COPMA) avec une augmentation des mesures en cours entre 2018 et 2023 pour les cantons de \nVaud, Fribourg et Genève de respectivement 36%, 31% et 20% alors que l’évolution pour le canton \nde Neuchâtel se situe à 19%3. \n \nDans ce contexte, le Conseil d’État tient à rappeler que le SPAJ a une mission générale de \nprotection de l’enfant assumée, quasi exclusivement par l’OPE, conduite à la fois sur une base \nvolontaire (les parents faisant appel à l’office pour des conseils et du soutien) et sur une base \njudiciaire, soit pour la gestion des mandats civils et pénaux qui lui sont confiés par les autorités \njudiciaires. L’évolution des mandats présentée ci-avant illustre l’augmentation importante qu’a \nconnue le dispositif entre 2018 et 2019, compte tenu de la réforme SPEJ et de la diversification des \nmesures, ambulatoires notamment. Le graphique témoigne par ailleurs de la stabilité des mandats \nvolontaires et de l’importance croissante des mandats civils, décidés par l’autorité judiciaire. Si \ncelle- ci reste libre de ses décisions, il convient de rappeler qu’en comparaison intercantonale, \nNeuchâtel se distingue par un recours important au placement.  \n \nLe tableau ci-dessous illustre les mesures de placements (article 310 du code civil) ordonnées par \nles Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), selon les statistiques produites par la \nCOPMA. Ces données, représentant la moyenne des années 2019 à 2023, ne prennent pas en \ncompte les placements volontaires.  \n \n\n \n\n \n3 https://www.kokes.ch/fr/documentation/statistiques/annee-actuelle \n\n\n\n6 \n\n \nCes statistiques confirment le fait que le Canton de Neuchâtel reste marqué par un fort recours au \nplacement décidé par les autorités judiciaires. Il s’agit toutefois de relever le fait que l’écart avec les \nautres cantons, romands notamment, tend à se réduire. \n \nD’une manière générale, le Conseil d’État tient à souligner que les mesures de soutien \nsocioéducatif, psychosocial et d’accompagnement des mineur-e-s et de leur famille doivent être \nconsidérées comme de la prévention primaire, avec des impacts positifs sur l’ensemble du champ \npsychosocial des adultes et, partant, sur les dépenses y relatives à long terme au niveau de l’État. \n \nComme indiqué précédemment, la réforme du SPEJ s’articulait autour de 11 thématiques, intégrées \nà une feuille de route adressée fin 2017 aux partenaires du dispositif avec comme mesures phares \nla réduction des places en IES, le développement des familles d’accueil (FA), d’une part, et des \nmesures ambulatoires, d’autre part. Le bilan de ces mesures est passé en revue ci-après. \n \n \n3.1.  Amélioration du partenariat entre intervenant-e-s  \n \nCette mesure visait à améliorer la prise en compte de la trajectoire individuelle de chaque enfant en \ndéfinissant une sorte de « fil rouge de la protection de l’enfant ou du jeune ». La prise en \nconsidération de la trajectoire individuelle de l’enfant demande la mise en place de ce qu’on nomme \n« la mesure sur mesure » ; elle est un élément essentiel de la réforme SPEJ comme l’a rappelé le \nrapport de 2021. Elle répond à l’adaptation du Code civil en 2013 et aux recherches scientifiques \nen préconisant des mesures sur mesure dans la prise en charge des personnes concernées. Cette \napproche fait désormais partie intégrante des missions des intervenant-e-s du domaine de la \nprotection de l’enfance. Elle s’est traduite, sur le terrain, par le développement d’une multiplicité de \nmesures permettant d’accompagner chaque enfant, chaque famille, au plus proche des besoins \ndétectés ou exprimés. \n \nAinsi, la réforme SPEJ a apporté, dans l’éventail du dispositif de protection de l’enfant, plusieurs \nmesures nouvelles qui permettent précisément de s’approcher de l’expression de ces besoins. C’est \nnotamment le cas des mesures d’accompagnement ambulatoire intensif ou du développement des \nfamilles d’accueil. Chaque mesure vient prendre une place particulière dans l’ensemble du dispositif \npour le rendre plus adaptable et plus malléable. La disponibilité et le délai de mise en œuvre de \nl’ensemble des mesures sont un point central dans ce cadre. En effet, si une mesure adaptée n’est \npas disponible dans un délai raisonnable, le risque est grand de devoir appliquer une mesure moins \nadaptée, mais plus conséquente en termes de prise en charge institutionnelle, que ce soit pour \nrépondre aux impératifs de protection et d’accompagnement ou pour éviter que la situation ne se \npéjore. \n \nEntre 2021 et 2023, les nouvelles mesures ont démontré leur pertinence. Elles ont été pleinement \nexploitées et elles le seront encore à l’avenir. Reste qu’afin de répondre aux besoins des enfants et \nde leur famille via les autorités judiciaires en tenant compte de la pression sur le dispositif, 16 places \nadditionnelles en institution sont proposées depuis janvier 2025. \n \n \n3.2.  Mise en place d’une commission cantonale des établissements spécialisés pour \n\nenfants et adolescent-e-s \n \nLa commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants et adolescent-e-s a été \nconstituée en avril 2018. Elle découle de l’article 11 de la loi sur l'aide financière aux établissements \nspécialisés pour enfants et adolescent-e-s du canton (LESEA), qui prévoit que le Conseil d'État \nnomme au début de chaque période législative une commission cantonale des établissements \nspécialisés pour enfants et adolescent-e-s.  \n \nUne telle commission présente de nombreux avantages, notamment en termes de coordination, \nd'efficacité et de qualité des prestations proposées. La commission réunit tous les domaines \nconcernés par la protection de l’enfance et de la jeunesse (autorités de protection de l’enfant et de \nl’adulte, tribunal pénal des mineurs, structures d’accueil extrafamilial, cercles scolaires, familles \nd’accueil, services d’action éducative en milieu ouvert, IES et la pédopsychiatrie). Elle favorise une \ncollaboration et une coordination entre les différents acteurs impliqués et permet de proposer des \nmesures propres afin d’améliorer le dispositif cantonal. Cette mesure a ainsi démontré sa \npertinence. \n\n\n\n7 \n\n \n \n3.3. Définition d’un cahier des charges des Conseils de fondation \n \nL’objectif de cette mesure était de décrire les champs de compétences, les responsabilités et les \nmissions des membres des conseils de fondation des institutions. Même si un cahier des charges \nn’a finalement pas été rédigé, un document a été établi, définissant les responsabilités, les tâches \nou encore le défraiement des membres, donnant ainsi un cadre homogène à la fonction. \n \nLe modèle de contrat de prestations a également formalisé les relations entre l’État et ses \npartenaires. Il prévoit notamment une rencontre annuelle entre la direction du partenaire et celle du \nSPAJ, permettant ainsi une coordination et une discussion sur des sujets spécifiques. Le Conseil \nd’État relève l’important engagement des organes décisionnels des différents partenaires et salue \nle travail considérable réalisé par les présidences et les membres des conseils, partenaires \nindispensables au bon fonctionnement du dispositif. \n \n \n3.4. Développement de règles concernant la gestion du patrimoine des Fondations \n \nL’objectif de cette mesure était de développer des règles identiques pour l’ensemble des fondations \nsubventionnées par l’État en matière de gestion et de rentabilité du patrimoine hors exploitation des \nIES. La question du patrimoine immobilier des partenaires de l’État est très complexe et ne concerne \npas que le SPAJ ; cette mesure n’a pas encore pu se concrétiser et reste à l’étude dans le cadre du \ngroupe de travail interdépartemental sur les partenariats. Une prochaine étape sera de procéder à \nun inventaire exhaustif de l’ensemble des immobilisations de toutes les institutions.  \n \n \n3.5. Organisation de la gestion des pensionnaires provenant d’autres cantons \n \nLa mesure prévoyait de cantonaliser la gestion des pensionnaires provenant d’autres cantons, afin \nd’avoir une meilleure maîtrise sur les charges et les recettes des IES. Depuis juin 2018, les \ndemandes extracantonales sont gérées au niveau de la direction du SPAJ sur la base des \ndemandes faites au préalable aux directions des IES. En fonction des besoins du canton, le SPAJ \ntransmet son préavis à l’IES. La mise en place de cette mesure a ainsi permis d’améliorer \nsignificativement la maîtrise des places disponibles en priorisant les besoins neuchâtelois.  \n \n \n3.6. Fixation de la participation des représentants légaux \n \nEn date du 4 mai 2020, le Conseil d’État a fixé les modalités de la participation financière journalière \ndes parents aux frais de placement et du financement des familles d’accueil avec hébergement4. \nLes règles définies répartissent les familles en trois catégories distinctes traitées différemment :  \n \n1. Familles dont les enfants peuvent bénéficier de prestations complémentaires : le montant \n\nde contribution reconnu dans le calcul des prestations complémentaires se monte à 220 \nfrancs par jour de placement (art. 15)  ; \n\n2. Familles dont les parents sont à l’aide sociale : aucune contribution aux frais de placement \nn’est demandée (art. 11)  ; \n\n3. Autres familles : une contribution est déterminée sur la base de la capacité contributive des \nparents au sens du chiffre 2.6 de la taxation fiscale sous déduction d’un forfait basé sur la \ncomposition du ménage (art. 10). \n\n \nLa mise en œuvre de ces dispositions effectives depuis le 1er juillet 2020 n’a pas été sans heurt. En \neffet, la réflexion initiale consistait à confier aux IPE la tâche de communiquer aux parents les coûts \nliés aux mesures d’accompagnement socio-éducatif. Dans les situations qui le nécessitaient, les \nmêmes IPE devaient également entreprendre les démarches administratives et financières rendues \nnécessaires pour garantir le financement desdits coûts de placement si les parents n’étaient pas en \ncapacité de le faire. Cette situation a rapidement placé les IPE dans une posture complexe et \nconfrontante en matière de séparation des missions et des rôles. \n \n\n \n4 RSN 400.100. \n\n\n\n8 \n\nEn effet, la mission première de l’IPE est d’accompagner le parent dans sa posture parentale, de le \nfaire évoluer, mais également de soutenir l’enfant dans l’expression de ses besoins et dans la mise \nen œuvre des réponses à y apporter. À ces missions s’est ainsi ajoutée celle d’indiquer aux parents \nque les mesures prises généraient un coût devant être supporté en partie par la famille, même \nlorsque celle-ci n’était pas volontaire pour être accompagnée par le SPAJ. \n \nAprès une période d’essai de 3 ans, il est ressorti que malgré les mesures prises pour adapter ce \nprocessus, ce dernier demeurait peu fonctionnel et le cumul des missions restait une difficulté \nmajeure. Aussi le Conseil d’État a-t-il validé en septembre 2023 une adaptation du processus, en \ndistinguant les tâches sociales, confiées aux IPE, des tâches financières, relevant de l’équipe de \nl’unité financière du SPAJ. Le processus de facturation ainsi adapté fonctionne désormais à \nsatisfaction. \n \n \n3.7. Mise en place d’un financement des prestations \n \nCette mesure visait à établir un modèle de contrat de prestations adapté aux domaines des IES et \ndes services d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO). La mesure s’est concrétisée avec les \npremiers contrats de prestations, établis en 2019 pour une durée de 4 ans. En 2023, le Conseil \nd’État a validé un nouveau modèle de contrat de prestations spécifique aux institutions sociales \npour adultes et mineur-e-s et pour les écoles spécialisées. Ce modèle a été utilisé par toutes les \ninstitutions partenaires du DECS, du DSRS et du DFFD pour les années 2024-2025. Une évaluation \nréalisée par les départements concernés en lien avec les partenaires a permis d’affiner ce \ndocument, pour la période contractuelle suivante (2026-2029). Le Conseil d’État se réjouit du travail \nde coordination et d’uniformisation des pratiques réalisées, qui permet de garantir les principes \nd’égalité, de transparence et de collaboration entre les partenaires. \n \n \n3.8. Définition d’un concept de surveillance des IES \n \nL’objectif de cette mesure était de mettre en place un processus d’autorisation et de surveillance \ndes IES en adaptant le Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE). Le concept de \nsurveillance des IES est en cours de réalisation. Il a fait l’objet d’une première validation par l’Office \nfédéral de la justice et a été présenté à la commission des établissements spécialisés en avril 2024 ; \nil devrait pouvoir être formalisé et mis en œuvre dans le courant de l’année 2025. L’adaptation du \nREGAE pour le domaine des IES fera l’objet d’un traitement spécifique ultérieur aux travaux \nactuellement en cours en lien avec les adaptations rendues nécessaires par la révision de la Loi sur \nl’accueil des enfants (LAE), qui entrera en vigueur en août 2025. Au vu des délais imposés par la \nLAE et du temps nécessaire pour définir ces règles avec les partenaires, il est important de se \ndonner du temps. Un projet de révision du REGAE pour le volet IES devrait ainsi pouvoir être adopté \nau plus tôt pour la fin 2026. Dans l’intervalle, les normes de l’office fédéral de la justice (OFJ) \ncontinueront de s’appliquer malgré leurs imprécisions. \n \n \n3.9. Mise en place d’un outil de planification \n \nAu travers de cette thématique, l’enjeu était d’identifier les besoins de la population des mineur-e-s \ndevant avoir recours aux prestations des IES, des familles d’accueil et des SAEMO afin d’améliorer \nla planification du dispositif et d’assurer l’adéquation continue des prestations offertes. Une \nplateforme informatique a été mise en place en 2019, qui permet au service de facturer la \nparticipation financière des parents aux frais de placement de leurs enfants et de gérer \nl’encaissement en direct des recettes y relatives, tâche qui était jusqu’alors sous la responsabilité \ndes IES. Il s’agit là d’une première étape vers une solution pérenne améliorant le suivi transversal \ndes dossiers des enfants, des indications de placement et des places disponibles en famille \nd’accueil ou en IES, afin d’avoir la vue la plus précise possible sur les besoins du plan d’équipement \ncantonal. \n \n \n3.10. Mise en place d’un concept cantonal de soutien à la parentalité \n \nSous la responsabilité de la déléguée à la jeunesse, trois axes de développement de la politique de \nsoutien à la parentalité ont pu être identifiés devant permettre aux parents de mieux accéder aux \nprestations existantes et combler les lacunes identifiées, à savoir 1) améliorer la visibilité des \n\n\n\n9 \n\nprestations, 2) favoriser leur accessibilité, 3) renforcer le dispositif permettant d’accompagner les \nfamilles isolées vers plus d’autonomie, de développer les compétences parentales en matière \nnumérique et de proposer des offres de préparation à la scolarité. Cette mesure doit ainsi permettre \nde renforcer en amont les compétences parentales et prévenir des situations complexes. Sa mise \nen œuvre se poursuit à l’échelle du canton, sa dernière concrétisation étant le projet-pilote FLORA5, \nlancé ce début d’année en collaboration avec la Ville de La Chaux-de-Fonds. \n \n \n3.11. Réorganisation du dispositif cantonal de protection de l’enfant \n \nLa mesure phare de la réforme visait à réorganiser le dispositif en réduisant les places dans le \ndomaine institutionnel tout en développant en parallèle le secteur des familles d’accueil et les \nmesures ambulatoires alternatives.  \n \nL’objectif était d’atteindre une meilleure adéquation entre les besoins des enfants, des jeunes et des \nfamilles, et les prestations pour y répondre, au travers d’une approche individualisée. Cette mesure \na permis de traiter des situations de manière plus large, dans une vision multidisciplinaire. Les \nconnexions entre les différents acteurs ont été renforcées, évolution positive qui demandera à être \nmaintenue à l’avenir. \n \nLe tableau ci-dessous présente l’évolution des places depuis le début de la réforme au niveau \ninstitutionnel, selon l’offre définie par les différents contrats de prestations conclus avec les cinq \npartenaires institutionnels depuis 2019. En 2018, la feuille de route faisait état de 301 places au \nniveau institutionnel. La réduction réalisée atteint, à fin janvier 2025 et tout en tenant compte des \nnouvelles places ouvertes cette année, le nombre de 34 places institutionnelles, soit une diminution \nde 11%. En parallèle, le nombre d’enfants accueillis en familles d’accueil (FA) sur la même période \nest passé de 41 à 86 (les FA sont traitées dans un chapitre spécifique au point 3.11.8). \n \n\n \n \nCette diminution de 11% demande de tenir compte de l’évolution globale des besoins. La mise en \nperspective des objectifs de la réforme avec le nombre de mandats traités par l’OPE en 2018 qui \nse montait à 2806 (début de la réforme) et l’offre socio-éducative de 2022 (gel de la réforme) \ncorrespond à un ratio de 9%. Reporté aux 4019 mandats traités par l’OPE en 2024, le dispositif \ndevrait correspondre à 362 places. Cette centaine de places manquantes illustre les tensions que \nconnaît depuis lors le dispositif. \n \nIl convient de noter par ailleurs que le tableau ci-dessus ne porte que sur les places relevant du \ndispositif de protection de l’enfance, piloté par le SPAJ. Il ne comporte pas les places en écoles \nspécialisées, relevant de l’office de l’enseignement spécialisé au sein du service de l’enseignement \nobligatoire. \n \nLa suite du rapport traite de l’évolution des places sur les différents secteurs d’accueil, par âge et \npar type de structure. \n \n3.11.1. Secteur Petite enfance : externat \n \nDepuis 2021 et en fonction des besoins, l’évolution des places dans le domaine de la petite enfance \na évolué sur différents aspects. Au niveau de l’externat, il est ainsi rappelé la fermeture du foyer de \nla Coccinelle en 2019, qui offrait 14 places de jour pour des enfants de 0 à 6 ans. Celles-ci ne \nprofitaient qu’à des enfants, respectivement des familles, domiciliées à proximité de la Coccinelle, \n\n \n5 Projet qui vise à faciliter l'entrée à l'école des enfants allophones ou des enfants ayant eu peu d'expérience \nde séparation avec leurs parents en leur offrant un accompagnement de qualité. \n\nSecteurs 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025\n\nExternat 14 0 0 0 0 0 0 0\n\nPetite enfance 48 45 45 45 34 34 32 34\n\nEnfance et adolescence sans classe interne 54 54 54 54 54 56 56 62\n\nEnfance et adolescence avec classe interne 71 71 71 71 71 71 71 71\n\nAdolsecence et jeunes adultes hébergement 62 57 57 57 34 36 36 44\n\nStudios 28 28 28 28 28 30 30 30\n\nAccueil d'urgence 0 à 17 ans 16 16 16 16 16 22 22 22\n\nAccueil famille 8 8 8 8 8 6 4 4\n\nTotal 301 279 279 279 245 255 251 267\n\nLa Batoude 0 8 8 10 12 12 12 12\n\n\n\n10 \n\nsoit à Neuchâtel et dans les communes avoisinantes. La réforme SPEJ devait compenser cette \nsuppression par une intégration dans le dispositif cantonal d’accueil extrafamilial (structures pré- et \nparascolaires) équivalente à 16 places à plein temps sur tout le territoire cantonal, liées à un \nrenforcement socio-éducatif en fonction des besoins de l’enfant. \n \nAprès quatre ans de mise en œuvre, le Conseil d’État constate que cette intégration (qui concernait, \nà fin 2024, 23 enfants) a pu être concrétisée à satisfaction. \n \n \n3.11.2. Secteur Petite enfance : internat \n \nLa planification initiale de la réforme prévoyait une réduction de 16 places pour chacun des deux \nfoyers accueillant des enfants de 0 à 6 ans, soit une diminution totale de 32 places sur un total de \n48. Sur la base du premier bilan qui a été établi en 2021 et conformément aux recommandations du \nCIDE, l’échéancier de la réduction a été revu en 2021, avant que le Conseil d’État ne décide en \n2022 de suspendre celle-ci. \n \nLe nombre de places pour ce secteur se monte désormais à 34, en intégrant 2 places additionnelles \nouvertes en 2025, soit une réduction totale de 14 par rapport à 2018. \n \nLa réduction par étapes a permis d’assurer une cohérence entre le nombre de places disponibles \net les besoins exprimés, qui ont conduit à l’ouverture de deux places supplémentaires en 2025. Une \nattention particulière sera portée à cette prestation à l’avenir pour assurer la cohérence entre \nbesoins et disponibilités. \n \n \n3.11.3. Secteur Accueil famille \n \nSuite au bilan de 2021, il avait été décidé de maintenir cette prestation offerte pour des parents en \nsituation de détresse avec leur-s enfant-s au sein des deux fondations concernées, tout en la \ndiminuant.  \n \nLe nombre de places est ainsi passé de 8 à 4, avec une réaffectation des ressources sur les autres \nsecteurs du dispositif (2 places en studio et 2 places en accueil d’urgence petite enfance).  \n \nDans la poursuite de l’objectif d’améliorer continuellement le dispositif et d’adapter les prestations \ndisponibles aux besoins, il a été constaté que l’accueil famille pourrait gagner à disposer à l’avenir, \nsur certaines unités, d’un appui thérapeutique somatique et psychologique, afin de permettre, \nnotamment, dans les situations concernant des enfants en très bas-âge, de faire bénéficier aux \nparents d’un soutien adapté et de les accompagner dans le développement de leurs compétences \nparentales. En effet, le rôle de parent nécessite des compétences multiples dans des domaines \ndivers. Un tel développement nécessitera une réflexion comprenant l’étude des possibilités offertes \npar la mutualisation des ressources et des compétences, notamment avec les pôles médicaux \ncantonaux. \n \n \n3.11.4. Secteur Enfance et adolescence : internat avec ou sans école interne \n \nCe secteur, qui dispose de places en IES avec classes internes dans deux institutions ou sans école \ninterne dans deux institutions également n’a pas été touché par la réforme. Sur l’ensemble de ces \nquatre institutions, le nombre total de places est resté stable (125) pendant plusieurs années, deux \nplaces additionnelles ayant été ouvertes en juillet 2023.  \n \nSe sont également ajoutées, à la rentrée scolaire 2021, deux nouvelles prestations, soit les Séjours \nressources (SR) et l’Année de transition (AT). Les SR offrent à des jeunes la possibilité d’une \nrupture, de courte ou de moyenne durée, avec leur environnement ordinaire afin de leur permettre \nune prise de recul nécessaire pour évaluer leur situation personnelle et la construction de nouveaux \nrepères. L’AT ouvre de nouvelles possibilités à des jeunes en rupture, sans occupation ni \nperspective d’amélioration de leur situation, et qui se trouvent sans projet concret à court/moyen \nterme. Ces deux prestations ont fait l’objet d’une évaluation positive. Les SR ont toutefois été \nabandonnées en 2023 par le partenaire, pour des raisons organisationnelles internes, des \ndiscussions étant en cours afin de les réactiver. La prestation AT reste quant à elle en vigueur et \npropose 8 places.  \n\n\n\n11 \n\n \nSi ce secteur a été peu touché par les adaptations découlant de la réforme, les besoins des enfants \naccompagnés ont évolué. Le dispositif s’est donc adapté progressivement pour répondre à ces \nbesoins, les prestations que sont l’AT et les SR en étant un bon exemple. Il conviendra de maintenir \nun dispositif capable de s’adapter au fil du temps pour s’assurer ici aussi d’une adéquation entre les \nbesoins individuels et les prestations délivrées. \n \n \n3.11.5. Secteur Adolescence et jeunes adultes en hébergement \n \nLe secteur de l’adolescence et des jeunes adultes en hébergement devait passer de 62 à 36 places. \nCette réduction aurait dû être compensée notamment par le développement d’une nouvelle offre \nvisant à permettre à des jeunes (de 16 à 18 ans et plus) d’expérimenter une vie autonome grâce à \nun accueil de 24 mois au maximum suivi par des éducateurs-trices (présentée au chapitre 3.11.6). \nEn 2021 et conformément aux recommandations du CIDE, il a été tenu compte de la trajectoire des \njeunes dans l’objectif de réduction des places prévues. Les constats tirés ont conduit à revoir à la \nbaisse la diminution visée ; l’offre pour ce domaine correspond désormais à un total de 44 places.  \n \nTout comme pour le domaine de la petite enfance, il importe d’assurer une capacité d’adaptation et \nde flexibilité dans le nombre et les méthodes de prise en charge. Deux places additionnelles \ntemporaires créées en 2023 et prolongées sur 2024 et 2025 en sont un parfait exemple ; elles ont \nété déployées rapidement et en parfaite intelligence avec les fondations concernées. Le secteur a \nété complété depuis janvier 2025 avec la création d’un groupe additionnel de 8 places. Le Conseil \nd’État souhaite désormais attendre les effets de ces nouvelles places créées sur ce secteur pour \nconfirmer que les besoins exprimés sur le terrain sont couverts. Il convient en outre de rappeler que \nla diversité des prestations dans le domaine des adolescent-e-s permet d’assurer un \naccompagnement de qualité. \n \nIl importe encore de relever que le secteur des jeunes adultes fait aujourd’hui, et comme dans \nbeaucoup d’autres cantons suisses, l’objet d’une réflexion pour assurer que l’accompagnement \ndélivré corresponde pleinement aux besoins et que la structure institutionnelle soit adaptée. \n \n \n3.11.6. Secteur Studios \n \nDans le cadre de la réforme et suite au bilan de 2021, ce secteur devait voir son offre se développer \net passer à 41 places. En 2021, les IES disposaient au total de 28 studios ; il y en a aujourd’hui 30. \nCeux-ci sont prioritairement accessibles à des jeunes issus d’une institution afin de les \naccompagner à prendre leur indépendance lors de leur passage à la majorité. Aujourd’hui, 8 de ces \nstudios sont occupés par des mineurs non accompagnés (MNA).  \n \nEn parallèle à ces studios, s’est développé le concept « La Batoude » qui, présenté au point 3.11.5, \npermet aux jeunes de tester une vie autonome. Ce concept a fait l’objet d’une évaluation externe \ndans le courant de 2024, qui confirme que la prestation proposée est pleine de sens pour des jeunes \nen rupture. Cette prestation permet en outre une continuité dans la prise en charge socio-éducative \nau moment du passage à la majorité. \n \nL’offre globale pour ce secteur atteint ainsi désormais 42 places en tenant compte des 12 places \n« La Batoude ». \n \n \n3.11.7 Secteur Accueil d’urgence \n \nSuite au bilan de 2021, il a été décidé de ne pas modifier le concept général des groupes d’accueil \nd’urgence, mais d’harmoniser les concepts proposés par les deux fondations concernées, en \ndistinguant plus clairement l’urgence de l’observation. Si les deux actions sont effectuées dans le \nmême milieu éducatif, leurs objectifs sont différents. En effet, l’accueil d’urgence vise à permettre \nune mise en protection d’un enfant en quelques heures lorsque sa famille n’est pas en capacité de \nle faire. L’observation est une action visant à accueillir un enfant sur un temps donné dans un autre \ncadre que son milieu familial, afin d’évaluer les options et opportunités pour la mise en œuvre de \nfutures mesures de protection. Cet accueil se fait dans le cadre d’un groupe d’accueil d’urgence, \ndont les équipes éducatives sont dotées de compétences et de connaissances pointues pour \nassurer ces tâches dans un temps donné restreint. En principe, l’accueil du ou de la jeune au sein \n\n\n\n12 \n\nde ce secteur dure au maximum 3 mois, puis en fonction de l’évaluation de la situation et de \nl’indication donnée, le-la jeune sera réorienté-e vers un autre secteur.  \n \nLe dispositif d’urgence offre au total 22 places d’accueil. Pour ce domaine également, 6 places \nadditionnelles ont été proposées depuis l’été 2023 afin de désengorger le dispositif, de manière \ntemporaire d’abord, avant d’être confirmées. \n \nL’accueil d’urgence couvre désormais l’accueil de jeunes de 0 à 16 ans et plus, 6 places étant \nprévues pour les enfants de 0 à 6 ans. Le domaine de l’accueil d’urgence reste particulièrement \nsensible à des fluctuations importantes dans son utilisation. Toutefois, la limitation de la durée \nd’accueil (maximum 3 mois) et un travail de chaque instant de la part des professionnel-le-s permet \nd’assurer que cette prestation soit disponible pour des accueils imprévus.  \n \n \n3.11.8. Secteur Familles d’accueil \n \nLe bilan de 2021 encourageait la poursuite du développement du réseau de FA sur le territoire \ncantonal et mettait en évidence leur nombre encore insuffisant, ainsi que la nécessité d’une plus \ngrande transparence statistique. Il soulignait également le besoin d’assurer des conditions-cadres \nfavorables aux FA touchant au recrutement, à l’adéquation avec le besoin des FA et ceux de l’enfant \nplacé, l’information préalable au placement et le soutien des FA. Il appelait également une réflexion \navec les partenaires concernés autour de la pertinence de professionnaliser une partie des FA. \n \nLe secteur de l’accueil familial du service a ainsi été fortement engagé dans des campagnes de \nrecherche de FA. Un travail de redéfinition des prestations de recrutement, de formation et \nd’accompagnement des familles d’accueil entre le SPAJ et la Croix-Rouge neuchâteloise a été \nréalisé entre 2022 et 2023. Ces travaux ont permis d’aboutir à la signature du contrat de prestations \n2024-2025 attribuant ces tâches à la Croix-Rouge neuchâteloise, lesquelles étaient assumées \njusqu’alors par un autre prestataire. \n \nSur la base des recommandations du CIDE, les statistiques FA ont été retravaillées. Le tableau \nci- dessous indique l’évolution du nombre de familles par type, le nombre d’enfants accueillis et celui \nd’enfants en attente d’une FA.  \n \nEn termes d’accueil, le tableau présente les catégories d’accueil suivantes : \n \n– Hébergement : accueil permanent et non limité dans le temps d’un enfant, sans lien familial entre \n\nla famille et l’enfant ; \n \n– Relais : accueil d’un enfant quelques jours par mois en relais de sa famille d’origine, d’une autre \n\nFA ou d’une IES, souvent les week-ends et une partie des vacances. Les familles de cette \ncatégorie peuvent avoir un lien familial avec l’enfant accueilli ou non ; \n\n \n– Intrafamilial : accueil d’un enfant avec lequel un lien familial élargi existe. Dans cette catégorie \n\nsont également considérées les familles d’accueil dites « par opportunité » qui proposent un \naccueil pour un enfant spécifique avec lequel elles ont un lien social antérieur au placement. \n\n \n\n \n \nBien que le nombre de FA soit aujourd’hui supérieur à l’objectif initial, qui était de 61 places, le \nbesoin reste important si on se base sur le nombre d’enfants en attente, soit 29 à fin 2024.  \n \nMalgré les nombreuses campagnes de communication menées depuis 2021 et l'engagement \nsoutenu des différents partenaires, il apparaît de plus en plus difficile de motiver de nouvelles FA \nprêtes à s’engager pour un accueil permanent sur le territoire cantonal. Le tableau ci-dessus illustre \n\n31.12.2018 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2024\n\ntotal total total total total total total\n\nFamilles autorisées 26 36 44 57 75 71 81\n\nFamilles en enquête 3 10 7 9 2 4 7\n\nEnfants accueillis en FA : 41 53 74 69 68 72 85\n\nhébergement 8 17 15 16 17 24 26\n\nrelais 9 6 7 10 15 15 20\n\nintrafamiliales 14 19 26 29 34 27 39\n\nintrafamiliales non autorisées 10 11 26 14 2 2 0\n\nEnfants en attente d'une FA 27 38 50 29\n\nStatistiques FA\n\n\n\n13 \n\nune progression significative du nombre de places dans les familles d’accueil intrafamiliales ou \nrelais. Si cette évolution est encourageante, elle ne compense pas le manque persistant de solutions \npour un accueil durable. Or, la réduction envisagée par le SPEJ ne peut être pertinente que si un \nnombre suffisant de FA « hébergement » est disponible en alternative. \n \nIl est essentiel de reconnaître également la complexité croissante des situations des enfants à \naccueillir, qui nécessite des compétences spécifiques et un accompagnement renforcé. Dans ce \ncontexte, une réflexion approfondie est nécessaire pour améliorer les conditions des familles \nd’accueil actuelles et envisager d’autres alternatives d’accompagnement et de prise en charge. Ces \npistes d’amélioration seront développées dans le chapitre 6 du présent rapport, dans la perspective \nd’adapter le dispositif aux besoins des enfants et de garantir un soutien adéquat aux familles \ninvesties dans cette mission essentielle. \n \n \n3.11.9. Mesures ambulatoires alternatives \n \nLa réforme du dispositif de protection prévoyait l’augmentation des mesures d’accompagnement \nambulatoire. Cette augmentation s’est traduite par deux axes distincts, l’un portant sur la \ndensification des mesures d’accompagnement ambulatoire dites ordinaires et l’autre sur le \ndéploiement de mesures ambulatoires dites intensives. Deux partenaires délivrent ces prestations. \n \nLe renforcement des mesures visait avant tout à répondre à davantage de situations et à densifier \nles accompagnements. Les mesures ambulatoires ordinaires visent un accompagnement socio-\néducatif d’une à deux heures par semaine ; elles peuvent être étoffées d’accompagnement renforcé \ntemporaire pour répondre aux besoins des familles sur un temps défini. La possibilité d’une \nréduction progressive du soutien, notamment en fin de suivi pour éviter une rupture qui pourrait être \ndéstabilisante pour l’équilibre familial, a également été développée. Cette double adaptation, vers \nle haut et vers le bas, permet véritablement d’étendre le champ d’expression de cette mesure afin \nde correspondre davantage à l’évolution de chaque situation individuellement. \n \nSur le plan des mesures ambulatoires dites intensives, la densification du volume de prestations a \nété réalisée pour répondre aux sollicitations. En effet, entre 2021 et 2023, plusieurs alertes en \nmatière de liste d’attente ont été constatées. À chaque fois, le fonctionnement étroit entre le SPAJ \net les prestataires a permis d’abaisser la pression et de répondre aux demandes dans un temps \nraisonnable. Toutefois, au début de l’année 2023, la liste d’attente a été particulièrement \nconséquente avec plus de 60 familles en attente, conduisant à la nécessité d’une adaptation du \ndispositif. Cette adaptation s’est traduite par une augmentation des effectifs d’encadrement pour \nadmettre davantage de familles en suivi. À fin 2024, bien que la liste d’attente ait considérablement \nfluctué durant l’année, elle se monte encore à 37 familles, ne permettant pas d’envisager une prise \nen charge de celles-ci dans un délai de moins de 3 mois. \n \nLe tableau ci-dessous présente l’évolution des suivis ambulatoires ordinaires et intensifs entre 2014 \net 2023. \n \n\n\n\n14 \n\n \n \nComme indiqué, les mesures ambulatoires intensives visent à augmenter le temps de suivi dans \nchaque famille et à diversifier les méthodes d’accompagnement pour assurer une réponse \nmultidisciplinaire aux besoins exprimés. Ces mesures permettent de multiplier les professionnel- le- s \nprésent-e-s dans les familles, notamment avec l’adjonction périodique de l’appui d’infirmier-ère \n« petite enfance », d’assistant-e social-e, d’assistant-e socio-éducatif-ive ou de maître en activité \nphysique adaptée par exemple. L’existence de deux prestations distinctes dans le domaine de \nl’ambulatoire a conduit à une récente réflexion sur l’unification des prestations au profit d’une \nprestation unique pour chaque partenaire. L’objectif est de permettre une poursuite du suivi par les \nmêmes intervenant-e-s lors d’un basculement entre situation ordinaire et intensive. Cette volonté a \npris des formes différentes en fonction des partenaires concernés : l’un a opté pour un renforcement \ndes synergies entre les deux prestations ambulatoires, tandis que l’autre a procédé à une fusion \ndes deux prestations. Cela explique la baisse des suivis intensifs en 2023.  \n \nIl importera d’évaluer prochainement l’impact de ces changements et d’en mesurer les \nconséquences sur l’évolution des prestations à l’avenir. \n \n \n3.12. Conséquences financières 2019-2025 \n \nLe tableau suivant présente de manière consolidée les coûts globaux de l’ensemble du dispositif de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse entre 2018 et 2025.  \n \n\n \n \nLes lignes 1 et 8 du tableau présentent le montant des contre-prestations financières telles que \nvalidées pour l’ensemble des partenaires dans les contrats et avenants qui ont été signés entre \n2019 et 2025. \n\nCO 2018 CO 2019  CO 2020  CO 2021  CO 2022 CO2023 BU2024 BU2025\n\n1 IES coûts bruts selon CP - 37'602'086 36'295'067 36'180'319 34'747'236 36'676'456 37'838'872 40'818'314\n\n2 Subventions en faveur des IES NE (rubrique 36) 25'599'981 25'993'177 29'524'149 30'869'275 27'556'101 30'418'694 31'200'000 34'237'500\n\n3 Subventions NE pour les placements HC (rubrique 36) 3'128'810 1'351'683 2'211'261 1'240'727 2'195'409 2'427'835 1'324'000 1'724'000\n\n4 Total rubrique 36350005 (2 +3) 28'728'791 27'344'860 31'735'410 32'110'002 29'751'510 32'846'529 32'524'000 35'961'500\n\n5 Recettes participation des représentants légaux NE et HC (rubrique 42) 0 0 -3'836'962 -7'877'484 -8'404'310 -7'173'806 -10'650'000 -8'410'000\n\n6 Coûts nets IES NE (2+5) 25'599'981 25'993'177 25'687'187 22'991'791 19'151'791 23'244'888 20'550'000 25'827'500\n\n7 Nombre de places en IES 301 279 279 279 245 255 251 267\n\n8 Services d'action éducatives en milieu ouvert selon CP 4'208'839 6'435'158 6'971'670 7'055'611 7'097'763 7'279'075 7'601'859 7'718'298\n\n9 Familles d'accueil avec hébergement 147'353 182'662 283'099 433'634 675'766 807'050 920'000 920'000\n\n19 Recherche, soutien, formation FA 30'785 25'000 30'000 70'400 112'000 96'000 227'000 207'000\n\n11 Total SAEMO et FA sous rubrique 36360800 4'386'977 6'642'820 7'284'769 7'559'645 7'885'529 8'182'125 8'748'859 8'845'298\n\n12 Nombre de FA 26 36 44 57 75 71 84 90\n\n13 Nombre de places en studio Batoude 0 8 8 10 12 12 12 12\n\n14 Subvention EBS en STAE (rubrique 36 Fonds STAE) 0 0 0 18'300 160'000 390'500 845'000 845'000\n\n15 Nombre de places en STAE (externat) 0 0 0 1 5 7 10 16\n\n16 Coût total du dispositif (3+6+11+14) 33'115'768 33'987'680 35'183'217 31'810'463 29'392'729 34'245'348 31'467'859 37'241'798\n\nPlanification financière: dispositif de soutien et de protection de l'enfance et de la jeunesse\n\n\n\n15 \n\n \nLa ligne 2 du tableau indique l’évolution des subventions effectives dans le domaine institutionnel \npar rapport à l’année 2018 tenant compte des recettes encaissées par les partenaires et les \nsubventions de l’OFJ qui viennent en déduction des contre-prestations financières convenues. A \nnoter qu’à partir de juillet 2020, le SPAJ encaisse directement les recettes liées participation \nfinancière aux frais de placement (ligne 5). \n \nLa ligne 3 présente l’évolution des charges concernant les placements de jeunes Neuchâtelois-e-s \nhors canton. Grâce à une attention plus soutenue du SPAJ, cette rubrique est mieux maîtrisée et \ndevrait permettre cette année une économie de 1,4 million de francs par rapport à 2018. \n \nLa ligne 6 présente le coût net des IES dans le canton, qui est restée stable par rapport à 2018. \n \nLa ligne 16 détaille le coût total du dispositif, qui devrait atteindre 37,2 millions de francs en 2025, \nalors qu’il se montait à 33,1 millions de francs en 2018, soit une augmentation des charges de 4.1 \nmillions de francs. \n \nLe Conseil d’État constate que les 3 millions de francs d’économies qui étaient visés lors du \nlancement de la réforme SPEJ n’ont pas pu être réalisés, en raison notamment d’une diminution du \nnombre de places moins marqué qu’attendu, des charges incompressibles, de l’application de \nl’indice des prix à la consommation (IPC) ou encore de l’augmentation générale des besoins \nconstatés auprès des familles. \n \n \n \n4. CONSULTATION DES AUTORITÉS DE PROTECTION DE L’ENFANT ET DE L’ADULTE \n\nSUR LE DISPOSITIF ACTUEL \n \n \nConsultées dans le cadre du présent bilan, les APEA regrettent que la réforme ait supprimé des \nplaces en institution tout en reconnaissant le bien-fondé de la création de places d’accueil en FA, \nmais uniquement en complément des structures existantes.  \n \nElles insistent sur le fait que la réforme a été mise en place trop rapidement, à leur sens sans \npréparation adéquate. Elles soulignent que chaque situation nécessitant un éventuel placement \nd’enfant est soigneusement analysée, y compris avec l’enfant et sa famille, avant toute décision. \nElles rappellent qu’un placement est décidé sur la base de critères stricts et n’est ordonné qu’en \ncas de grave menace pour l’enfant. Aujourd’hui, les APEA ne placent des enfants que lorsque des \nplaces sont disponibles et devraient idéalement s'assurer que l'institution choisie réponde aux \nbesoins spécifiques de l’enfant. \n \nLes autorités notent que la transition vers l’accueil en FA n’a pas été suffisamment préparée. La \nformation des FA a entraîné certains malentendus et le maintien des liens avec les familles d’origine \nn’a pas été suffisamment clarifié.  \n \nElles soulignent aussi les limites de l’ambulatoire, qui ne peut remplacer dans chaque cas une prise \nen charge institutionnelle 24h/24. Elles relèvent que les structures ambulatoires sont surchargées \net qu’elles ne peuvent par conséquent répondre à l’entier des besoins des enfants et des familles, \ntandis que certains parents ne peuvent développer leurs compétences malgré les soutiens \nproposés. \n \nLes APEA saluent la création de places supplémentaires en institution pour 2025, mais restent \npréoccupées par certains enjeux, notamment les troubles psychiatriques chez les mineur-e-s et la \ndifficulté de maintenir des liens familiaux. Elles demeurent par ailleurs préoccupées par certains \nenjeux, le fait que certains enfants ne puissent pas maintenir de liens avec leur famille d’origine et \nrestent en institution toute l'année, ou encore la difficulté de préserver des liens avec une famille \ndysfonctionnelle, problématiques qui nécessitent selon elles une vision plus large qu’actuellement. \n \nEn termes de besoins à court et long terme, les autorités judiciaires demandent une meilleure \nvisibilité sur les places disponibles en institution, sur les profils de ces places, ainsi que sur les \nplaces en FA. Cela leur permettrait de choisir l’alternative la mieux adaptée pour chaque enfant \nentre les différents types de placement, étant rappelé que la mise en œuvre et le suivi de celui-ci \nsont généralement du ressort du SPAJ.  \n\n\n\n16 \n\n \nÀ noter que la création d’un tel outil de suivi est en cours de réflexion du côté du SPAJ (cf. point \n6.2.1.). Les APEA souhaitent également pouvoir compter sur davantage de places, tant en institution \nqu’en FA, sur une plus grande flexibilité et des solutions d’adaptation pour les points de rencontre \net d’échange, sur un renforcement des services ambulatoires (notamment le CNPea et d’autres \ninstitutions), enfin sur un renforcement de l’OPE en termes d’IPE, afin qu’il soit en mesure de remplir \npleinement sa mission. \n \nEnfin, les APEA regrettent le fait qu’elles n’aient pas été associées à l’époque à l’élaboration de la \nréforme SPEJ et insistent sur la nécessité d’une meilleure coordination pour garantir une prise en \ncharge adéquate des enfants. \n \n \n \n5. CONSULTATION DES AUTRES PARTENAIRES  \n \n \nLe présent rapport a été mis en consultation auprès des principaux intervenants du dispositif du 10 \nmars au 11 avril 2025. Sur les 19 partenaires consultés en sus de l’APEA, 6 partenaires ont répondu \n(2 IES, 2 SAEMO, 1 cercle scolaire, 1 CNPea) tous favorablement. Les observations formulées par \nles diverses entités consultées sont synthétisées ci-dessous. \n \nLa majorité des partenaires ayant répondu à la consultation saluent les grandes orientations du \nprojet de réforme du dispositif SPEJ. Ils soutiennent notamment le principe du maintien des enfants \ndans leur milieu familial lorsque cela est possible, le renforcement des mesures ambulatoires \nefficaces tant en prévention qu’en accompagnement, ainsi que le développement d’approches \nindividualisées adaptées aux besoins spécifiques des enfants et des familles. \n \nSi les intentions de la réforme sont largement reconnues, plusieurs limites importantes sont toutefois \nrelevées. Une forte hausse des besoins en pédopsychiatrie est constatée, avec un manque de \nstructures éducatives et thérapeutiques combinées pour répondre aux nouvelles exigences. La \ncomplexification croissante des situations familiales est soulignée, ainsi que la nécessité d’articuler \nde manière cohérente les mesures ambulatoires et les placements institutionnels, ces approches \nétant jugées complémentaires. Certains partenaires dénoncent le cloisonnement encore existant \nentre l’approche pédagogique et l’approche éducative dans les écoles, ainsi qu’un décalage entre \nles besoins éducatifs spécifiques de certains enfants et la réponse actuelle apportée par le dispositif. \nPlus spécifiquement, il est souligné que le rôle des cercles scolaires est insuffisamment pris en \ncompte dans le dispositif. \n \nLe manque de ressources humaines et matérielles dans les structures et les équipes est également \nmis en avant, tout comme les tensions qui ont été générées par la participation financière aux \nplacements imposée aux représentants légaux. Des interrogations sont exprimées concernant \nl'efficience de la commission cantonale des établissements spécialisés. Certains partenaires \nestiment que cette commission fonctionne davantage comme un espace d’échange d’informations \nque comme un véritable levier de coordination stratégique et d’amélioration concrète du dispositif. \nIls appellent à renforcer son rôle, à clarifier ses missions et à en faire un instrument effectif de \npilotage transversal. Cet élément sera thématisé spécifiquement dans le cadre des travaux internes \nde la commission avec ses membres. \n \nEnfin, il est souligné que les dispositifs d’accompagnement restent insuffisants pour les jeunes \nmajeurs, en particulier pour les mineurs non accompagnés (RMNA). Des besoins spécifiques sont \nidentifiés pour la tranche d’âge des 16–25 ans, tant en termes d’insertion que de continuité éducative \net psychosociale. Cette question pourra être thématisée avec le Service des migrations. \n \nConcernant les mesures prospectives proposées, elles recueillent globalement un accueil favorable, \nnotamment celles visant à professionnaliser les familles d’accueil, à créer une antenne ESPAS et à \nrenforcer la collaboration entre dispositifs éducatifs et thérapeutiques. Toutefois, des \npréoccupations sont exprimées sur le rythme de la mise en œuvre de certaines mesures, en \nparticulier celles concernant le milieu scolaire. \n \nLes partenaires appellent à clarifier les rôles et responsabilités entre institutions, à renforcer le \ndialogue, la co-construction et la coordination interinstitutionnelle, à développer un langage commun \nainsi qu’à mettre en place un outil informatique de planification et de suivi transversal des \n\n\n\n17 \n\nbénéficiaires. Ils insistent aussi sur la nécessité de clarifier les attentes concernant le concept de \nsurveillance des IES et de mieux articuler les nouvelles structures, comme ESPAS, avec les \ndispositifs existants. \n \nParmi les préoccupations spécifiques relevées figurent l’insuffisance persistante du nombre de \nplaces en accueil d’urgence et en institution, la nécessité d’intégrer davantage les réalités sociales \net numériques dans les approches éducatives, ainsi que la fragilité du système des familles d’accueil \nmalgré l’augmentation de leur nombre. \n \nEn conclusion, les partenaires consultés partagent largement les objectifs de la réforme et \nreconnaissent les efforts entrepris pour renforcer le dispositif de soutien et de protection de l’enfance \net de la jeunesse. Ils formulent des attentes fortes quant à un renforcement des ressources \nhumaines et matérielles, une clarification accrue des rôles et responsabilités institutionnels, un \napprofondissement de la coordination interinstitutionnelle, ainsi qu’une meilleure prise en compte \ndes réalités éducatives et sociales, en particulier dans les écoles et pour l’accompagnement des \njeunes majeurs. \n \nLe Conseil d’État partage largement ces appréciations. Il estime que les mesures prospectives \nproposées dans le chapitre 7 répondront de manière globale et cohérente à ces problématiques. \nPar ailleurs, l’évaluation externe prévue permettra de confirmer et préciser les besoins identifiés, \ncas échéant d’adapter les mesures et les ressources aux réalités du terrain. \n \nCes travaux seront menés en dialogue étroit avec les partenaires concernés et viseront à renforcer \ndurablement l'efficacité, l'équité et la pertinence du dispositif de protection de l’enfance et de la \njeunesse dans le canton.  \n \n \n \n6.  VISITE DE SURVEILLANCE DE L’OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE EN 2023 \n \n \nLe canton bénéficie d’une convention de prestations quadriennale avec l’OFJ pour l’octroi des \nsubventions d’exploitation en faveur des établissements d’éducation reconnus au sens de la loi \nfédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des \nmesures (LPPM, RS 341). Dans le cadre du renouvellement des conditions de subventionnement, \nl’OFJ a procédé à l’évaluation des cinq IES en 2023, avec des visites sur site pour deux d’entre \nelles. Les constats suivants ont pu être posés. \n \nDans l’ensemble, aucun dysfonctionnement majeur n’a été constaté, témoignant d’une organisation \nglobalement fonctionnelle. Certaines lacunes dans les concepts pédagogiques ont toutefois été \nrelevées. Il apparaît que la pratique repose encore sur des échanges oraux entre les \nprofessionnel- le-s, au détriment de pratiques formalisées et documentées. L’OFJ souligne \négalement que le projet individuel pour l’enfant, bien que prévu dans les pratiques, peine à se \nconcrétiser. Ce projet, qui devrait constituer un outil central de la prise en charge, manque souvent \nde formalisation ou de mise en œuvre effective. Les visites de surveillance de l’OFJ ont aussi mis \nen lumière des lacunes dans les infrastructures des établissements, parfois considérées comme \nvétustes ou architecturalement dépassées. \n \nL’examen de l’OFJ a également conduit à la demande d’adapter la dotation d’une institution en \ntermes de prise en charge durant les week-ends, partant du constat que les jeunes rentrent de \nmoins en moins chez eux durant ces périodes. De plus, une adaptation du personnel de veille durant \nles nuits a également été demandée afin d’assurer un encadrement optimal dans deux autres \ninstitutions. \n \nBien que des axes d’amélioration aient été identifiés suite à la visite de l’OFJ, ces constats \nreprésentent une opportunité précieuse pour renforcer les pratiques existantes et garantir un \naccompagnement toujours plus adapté et efficace des enfants et adolescents accueillis. Toutefois, \nil convient de souligner qu’un point d’attention particulier doit être porté aux attentes de l’OFJ en \nmatière d’infrastructures, qui engendreront à terme des coûts supplémentaires importants Le \nConseil d’État prend note de ces constats et encourage les fondations concernées à mettre en place \nun plan d’action priorisé en collaboration avec le SPAJ et l’OFJ. Il tient aussi à souligner, malgré les \ndifficultés observées, la mobilisation et l’engagement des équipes professionnelles qui font preuve \nd’un dévouement sans faille dans un contexte toujours plus complexe. \n\n\n\n18 \n\n \n \n \n7. PERSPECTIVES  \n \n \nCompte tenu du bilan du dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que des enjeux \nsociétaux auxquels le SPAJ doit faire face, le Conseil d’État envisage plusieurs pistes permettant \nde répondre aux besoins des enfants et des familles dans une vision à court, moyen et long termes. \n \n \n7.1. Mesures à court terme (2026 à 2029) \n \nAinsi que l’a souligné l’audit mené par la commission de gestion, puis l’audit externe réalisé en \nréponse aux injonctions du Grand Conseil, le SPAJ doit composer aujourd’hui avec des ressources \ntrop limitées au regard des besoins, situation qui péjore son fonctionnement. Avec le renforcement \nde l’effectif de l’OPE de 2.7 EPT et l’ouverture de 16 places additionnelles en institution en 2025 \n(lesquelles permettront notamment de répondre plus efficacement aux situations d’urgence), de \npremières réponses ont été apportées. Elles ne sont toutefois pas suffisantes et des mesures \nsupplémentaires doivent être envisagées. Elles visent à détendre le dispositif et à améliorer \nl'accompagnement des enfants. Elles permettraient d’asseoir la disponibilité du dispositif tout en \nassurant une diversification des moyens à disposition dans le respect du principe de « la mesure \nsur mesure ». Elles s’articulent sur des axes de renforcement du dispositif actuel résidentiel et \nambulatoire, mais également sur le plan du renforcement des collaborations interinstitutionnelles \nqui sont essentielles à un accompagnement multidisciplinaire adapté des familles et des enfants. \n \nUn autre défi concerne l'intégration des jeunes âgés entre 16 à 25 ans, dans le dispositif de suivi \nentre les IPE et les curateurs-trices professionnel-le-s. Il s’agit d’un projet à part entière visant à \nredéfinir la protection des jeunes adultes au moment de leur passage à la majorité. Ainsi, la réforme \nne peut être évaluée sans considérer son impact sur le dispositif de prise en charge adulte. Une \ncontinuité dans l’accompagnement est nécessaire pour éviter les ruptures dans les parcours de ces \njeunes et garantir un soutien adapté à leur transition vers l’indépendance. Le Conseil d’État relève \npar ailleurs que les objectifs du dispositif de protection de l’enfant, au-delà des mesures liées à la \nprotection directe des enfants mineur-e-s, visent également à les autonomiser, les renforcer et les \nresponsabiliser dans la perspective de leur majorité. À ce titre, plus le dispositif en amont de la \nmajorité est performant, plus les personnes concernées seront autonomes à l’âge adulte. Comme \npour toute mesure de prévention, il est certain que chaque franc investi dans le dispositif profite, à \nterme, au dispositif psychosocial du domaine des adultes. \n \n \n7.1.1.  Évolution du concept d’accueil famille \n \nLe concept actuel prévoit l’accueil de l’enfant et de ses parents dans un appartement dédié avec un \nencadrement éducatif minimal. L’objectif est de permettre aux parents de développer leurs \ncompétences parentales tout en assurant la sécurité de l’enfant. Aujourd’hui, le concept est limité à \nun encadrement minimal sans veille nocturne et sans inclusion de guidance parentale éducative ni \nthérapeutique.  \n \nUn travail sur les synergies possibles entre les différents secteurs que sont l’éducatif, le social et le \nmédical permettrait d’accompagner davantage les familles tout en les dotant de compétences \ntransversales. Il est ainsi envisagé de nouer un partenariat avec le département mère-enfant du \nRHNe, qui représenterait une première sur le plan romand. Cet espace permettrait de disposer \nd’une observation complète durant un temps limité (3 mois), permettant ainsi d’assurer un \naccompagnement plus large qu’aujourd’hui et de prévenir autant que possible de futures difficultés \nqui nécessiteraient un appui plus conséquent. \n \n \n7.1.2. Mise en place d’un concept « Child abuse and neglect team (CAN Team) » \n \nDans le canton, il existe plusieurs entités qui travaillent dans le domaine de la détection et de \nl’évaluation des situations de maltraitance. Toutefois, il n’y a pas de coordination officielle entre ces \nentités. Le concept CAN Team vise à mettre en relation ces différents acteurs afin d’assurer une \n\n\n\n19 \n\nlecture commune à chaque situation, de soutenir la formation des professionnel-le-s concerné-e-s \net la mise en exergue de difficultés récurrentes qui permettrait d’anticiper et améliorer les suivis.  \n \nLe CAN Team doit nécessairement s’articuler entre les professionnel-le-s issu-e-s des domaines \néducatifs, sociaux et médicaux. Une collaboration étroite avec RHNe serait ici aussi nécessaire, \nnotamment sur le plan des expertises médico-légales permettant de documenter les cas de \nmaltraitance infantiles, à l’instar de ce qui se pratique au sein du Centre Hospitalier Universitaire \nVaudois (CHUV). \n \n \n7.1.3. Mise en place d’une antenne « Espace de soutien et de prévention – abus sexuels \n\n(ESPAS) » sur le canton \n \nDe manière générale, il est constaté une multiplication des situations potentiellement à risque sur le \nplan sexuel au sein d’une population toujours plus jeune, notamment celle résidente en IES. Sans \ncéder à l’alarmisme, il importe de proposer un dispositif de soutien et de prévention thérapeutique. \nAu vu de son expérience constante dans le domaine en Romandie, il semble opportun de \ndévelopper l’offre de l’Association ESPAS sur le territoire neuchâtelois, laquelle est sollicitée \naujourd’hui de manière ponctuelle.  \n \nCette association propose plusieurs prestations en faveur des enfants, adolescent-e-s et adultes \nconcerné-e-s par les abus sexuels (victimes ou auteur-e-s) au moyen de groupes de parole, de \nsuivis individuels, de suivis thérapeutiques familiaux et de formations.  \n \n \n7.1.4. Renforcement des mesures ambulatoires  \n \nAinsi que cela a été relevé dans ce rapport, les mesures ambulatoires portent leurs fruits en matière \nde protection de l’enfant. En effet, le transfert de compétences entre les professionnel-le-s et les \nfamilles est central pour assurer une pérennité des améliorations. C’est dans cet esprit que trois \naxes de renforcement dans le domaine ambulatoire ont été identifiés. \n \nTout d’abord, les mesures ambulatoires alternatives présentées au chapitre 3.11.9 visant à éviter \nou à retarder un placement sont en grande partie déjà développées. Il s’agit d’assurer que leur \ndisponibilité reste suffisante pour éviter que leur mise en œuvre soit retardée lorsqu’elle est \nnécessaire ; elles pourraient être augmentées en cas de besoin. Il est également proposé de mettre \nun focus sur les prestations dites « d’Accompagement du droit aux relations personnelles » afin de \nflexibiliser l’horaire et développer sur l’ensemble du territoire cantonal la prestation du point \nrencontre et du point échange, de développer également un concept des visites médiatisées à but \nthérapeutique et d’offrir des visites médiatisées également à des enfants non institutionnalisées et \naux FA. \n \nLes mesures ambulatoires durant le placement visent à permettre à la famille de saisir les enjeux \ndu placement, mais également de se doter de compétences supplémentaires visant à assurer un \nretour de l’enfant à domicile dans les meilleures conditions. Elles ont aussi pour but de faire évoluer \nle milieu familial de l’enfant de manière progressive. C’est ici un enjeu important qui permet de ne \npas perdre les parents dans le processus de placement, de leur assurer que leurs inquiétudes et \nleurs besoins sont pris en considération, mais surtout de garantir qu’ils disposent de la pleine \ncompréhension des objectifs du placement. Lorsque ceux-ci sont atteints, cela signifie que l’enfant \npeut réintégrer durablement le domicile parental. Certaines de ces mesures existent déjà, mais elles \npourraient être largement déployées à l’échelle cantonale, permettant ainsi un accès large à \nl’ensemble des familles dont les enfants sont placés. Le recours à celles-ci démontre un apport \ncertain, notamment dans le cas des familles particulièrement carencées ou qui sont éloignées et en \nretrait des institutions. Cela permet de garder le lien et de travailler durablement la posture parentale. \n \nEnfin, les mesures ambulatoires qui se déploient après le terme du placement visent à garantir le \nmaintien de la stabilité familiale une fois les compétences acquises par chaque membre de la \nfamille. Ces mesures peuvent être dispensées tant par des organismes résidentiels que par des \norganismes ambulatoires ou encore par les intervenant-e-s en protection de l’enfant. Là encore, ces \nmesures existent pour la plupart, mais il importe d’en assurer une disponibilité suffisante. \n \nDans une volonté de soutenir durablement les familles et de favoriser le maintien des enfants dans \nleur milieu familial, le Conseil d’État entend ainsi renforcer les mesures ambulatoires mises en place \n\n\n\n20 \n\npar les IES et développer davantage le soutien à la parentalité. Ces mesures visent à accompagner \nles enfants et leurs familles, afin soit d’éviter un placement, soit d’améliorer les conditions de retour \nau sein du foyer si un placement a été nécessaire, en assurant cas échéant une transition \nharmonieuse et en prévenant les risques de récidive. Il est ainsi prévu de développer en priorité la \nfonction d’intervenant-e-s famille et les prestations de suivi post-placement. \n \n \n7.1.5. Développement d’une réflexion approfondie sur les familles d’accueil \n \nDifférentes pistes sont actuellement en réflexion pour répondre aux besoins spécifiques des familles \nd’accueil et renforcer leur rôle essentiel dans le système. \n \nL’une d’elles concerne l’amélioration des conditions de travail et la reconnaissance des FA. Il s’agit \nd’étudier l’opportunité d’un système de rémunération adapté pour les FA, d’offrir à celles-ci un accès \nrenforcé à des formations continues et des ressources adaptées pour les accompagner dans leur \nmission, ou encore de certifier les formations suivies par les FA en vue d’une reconnaissance de \ncelles-ci. \n \nLa diversification des profils et des formes d’accueil est également envisagée, dans plusieurs buts : \nencourager le recrutement de familles aux profils variés (âges, origines, structures familiales) pour \nrépondre aux besoins spécifiques des enfants (fratries, adolescent-e-s, besoins particuliers), \nexplorer des alternatives comme les familles d’accueil professionnelles qui permettraient d’offrir une \nprise en charge adaptée à des cas nécessitant un accompagnement spécifique ; créer un dispositif \nde familles d’accueil disponibles en urgence ou sur piquet, avec un cahier des charges clair et un \nfinancement adapté.  \n \nEnfin, le renforcement de l’accompagnement et du soutien pourrait s’avérer nécessaire, avec \nnotamment la mise en place d’une permanence téléphonique afin que les FA puissent s’y référer en \ncas de problème. \n \nDans cette dynamique de renforcement et d’amélioration des FA, une coordination avec le SMIG \nsera établie afin d’accompagner le développement de l’accueil en FA au niveau de l’État. \n \n \n7.2. Mesures à moyen et long termes (2030 à 2034) \n \nLes mesures à long terme doivent permettre la mise en place d’un dispositif coordonné avec \nl’ensemble des partenaires du secteur. De premières réflexions sont évoquées ci-après, qu’il s’agira \npar ailleurs d’enrichir avec le bilan des mesures à court terme en tenant compte de l’évolution \ngénérale du contexte et des moyens financiers à disposition. \n \nPar ailleurs, les modifications à court terme reposent sur des constats et sur la conviction, partagée \npar les acteurs du système (les autorités judiciaires notamment) et confirmée par les audits, de la \nnécessité de renforcer le dispositif. Afin de pouvoir se projeter à plus long terme, le Conseil d’État \nenvisage de mandater une expertise externe afin d’analyser de manière complète et détaillée le \ndispositif au sens large. Cette analyse visera à établir un diagnostic approfondi sur la cohérence, \nl'efficacité et l’adaptabilité du système actuel, tout en identifiant les axes d’amélioration, également \nau regard des évolutions attendues. Il s’agira aussi de procéder à une évaluation exhaustive du rôle \net des compétences des principales entités impliquées dans la protection de l’enfance, tels que le \nSPAJ, les autorités judiciaires (en analysant notamment le recours au placement en institution plus \nimportant qu’ailleurs et les responsabilités respectives des acteurs), le Centre neuchâtelois de \npsychiatrie, les écoles, les IES, les SAEMO ou encore les FA. \n \nCette analyse devrait ainsi permettre de mieux comprendre les défis et contraintes auxquels chaque \npartenaire est confronté, afin de proposer des solutions et des recommandations concrètes et \ncoordonnées pour garantir un dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse autant intégré \net fluide que possible. \n \n \n  \n\n\n\n21 \n\n7.2.1. Étude de faisabilité d’une solution pérenne améliorant le suivi transversal des \ndossiers et des places disponibles en famille ou en institution \n\n \nAujourd’hui, le domaine de la protection de l’enfance ne dispose pas d’un système informatique \nunifié entre le service placeur et l’ensemble des partenaires. Plusieurs plateformes permettent de \ndisposer d’informations parcellaires, sans vue globale sur la situation. Afin d’assurer une cohérence \nentre le développement du dispositif de protection et les besoins observés sur le terrain, il convient \nde mettre en œuvre une solution informatique unique contenant notamment le dossier individuel de \nl’enfant, les suivis ambulatoires et d’hébergement des enfants, ainsi que des indicateurs statistiques. \nCette plateforme devra également assurer une diffusion des informations aux autorités de \nplacement, notamment en ce qui concerne l’offre et les places disponibles dans les IES en « temps \nréel »). \n \n \n7.2.2. Collaboration en amont pour alléger le dispositif de prise en charge en aval \n \n \nLa majorité des signalements et des informations relatives aux situations inquiétantes d’enfants \némane du système scolaire neuchâtelois. En tant que partenaires privilégiés, les cercles scolaires \noccupent une position clé dans l’observation des situations et pourraient, dans certains cas, \npermettre une intervention plus légère, évitant ainsi des mesures de placement plus contraignantes \n\npar la suite. En amont, des réflexions approfondies sont donc nécessaires pour renforcer la \ncollaboration, notamment dans les domaines scolaire et parascolaire afin de favoriser une détection \net une prise en charge précoces. Dans cette optique, la mise en place d’un dispositif ambulatoire \nintervenant dans le cadre scolaire avec une visée socio-éducative serait pertinente. Un tel dispositif \npermettrait d’initier ou de poursuivre des suivis spécifiques en dehors du cadre strictement familial, \noffrant ainsi un soutien adapté aux besoins des enfants en difficulté.  \n \n \n7.2.3. Collaboration avec la santé publique dans les situations dites complexes \n \nD’une manière générale, il est constaté une multiplication de situations dites complexes (une dizaine \nde situations), à savoir de jeunes nécessitant un accompagnement pluridisciplinaire renforcé \n(éducatif, social, pédagogiques et thérapeutiques). Ces situations mettent en lumière certaines \nlimites du dispositif actuel. Il semble ainsi pertinent de créer un espace spécifique pour ces jeunes \nqui nécessitent un encadrement élevé et une pluralité de professionnel-le-s, tout en assurant que \ncelui-ci puisse être considéré comme un espace de vie à part entière et en garantissant une \ncontenance adaptée aux besoins évolutifs du jeune. \n \n \n7.2.4 Réflexion sur la stratégie globale en lien avec les partenariats \n \nEn comparaison intercantonale, l’encadrement des fondations qui chapeautent les institutions \nneuchâteloises se révèle relativement souple, résultat sans doute du partenariat de confiance \ninstauré au fil des années entre celles-ci et l’État. Il paraît toutefois nécessaire d’entamer une \nréflexion, en collaboration avec les partenaires, afin de déterminer si les modalités de \nfonctionnement actuelles pourraient être améliorées. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES 2026 et PFT \n \n \nLes mesures proposées dans le chapitre 6 de ce rapport feront l’objet d’un processus distinct, en \nlien avec l’exercice budgétaire 2026, ainsi qu’une adaptation du plan financier et des tâches. En \nprenant en compte les ajustements éducatifs demandés par l’OFJ, ainsi que les mesures à court \nterme mentionnées et leurs répercussions sur les contrats de prestations des partenaires du \ndispositif et des familles d’accueil, l’impact financier annuel est estimé à 4 millions de francs. À ce \nstade, ce montant reste indicatif ; il devra faire l’objet d’un chiffrage plus précis, en tenant compte \npar ailleurs des choix budgétaires généraux que devra opérer le Conseil d’État et qui pourraient \nconduire à des priorisations des mesures. Il permet toutefois de prendre la mesure des besoins \nidentifiés actuellement qui permettraient au SPAJ de remplir pleinement ses missions. \n \n\n\n\n22 \n\nL’importance des moyens identifiés – placée dans un contexte où les charges des collectivités \npubliques sont susceptibles d’augmenter davantage que les revenus dans les années à venir – \nplaide en outre pour une analyse globale de la situation, au travers d’une expertise telle que \nprésentée au point 6.2 ci-dessus. Dans ce sens, celle-ci devrait pouvoir être lancée rapidement.  \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  \n \n \nLes audits réalisés ont mis en évidence la nécessité d’améliorer les conditions de travail au sein du \nservice, en particulier de son office en charge de la protection de l’enfance. Les mesures proposées \ndans ce rapport permettront d’y contribuer. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe présent rapport pourrait avoir une incidence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. Compte tenu de l’importante croissance des cercles scolaires et de la volonté affirmée \nde renforcer la collaboration entre le SPAJ et les établissements scolaires, il apparaît nécessaire \nd’envisager une évolution du rôle et des responsabilités des cercles scolaires. \n \nDans cette perspective, un repositionnement pourrait être envisagé afin de : \n \n– Faciliter et structurer les échanges entre le SPAJ et les écoles, en favorisant une communication \n\nplus fluide et coordonnée. \n \n– Optimiser les interventions et les dispositifs de soutien en milieu scolaire, en assurant une \n\nmeilleure complémentarité des actions menées. \n \n– Clarifier les missions et les compétences des cercles scolaires pour mieux répondre aux enjeux \n\nactuels et futurs de la collaboration avec le SPAJ. \n \nCette réflexion devra s’inscrire dans une démarche concertée impliquant l’ensemble des acteurs \nconcernés afin d’assurer une transition harmonieuse et efficace vers un modèle renforcé de \ncollaboration.  \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI  \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe présent rapport met en exergue les adaptations apportées à un dispositif essentiel pour les \nenfants et les familles du canton de Neuchâtel. La réforme SPEJ a permis de faire évoluer le \ndispositif cantonal de protection de l’enfant en prenant davantage en considération les besoins de \nl’enfant dans une approche plus individualisée qu’auparavant. Les mesures prévues pour les \nannées à venir, notamment en termes de détection et de prévention, sont de nature à renforcer la \ncohésion sociale au sein du canton. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP  \n \n \nL’individualisation des mesures d’accompagnement permet d’assurer la prise en considération de \nla personnalité des enfants dans leur totalité. Cette évolution prévaut également pour les enfants \nvivant avec un handicap. La multiplicité des prestations et l’élargissement de l’éventail de mesures \n\n\n\n23 \n\ns’axent directement dans un esprit d’inclusion et d’adaptation du dispositif cantonal aux besoins des \nenfants. \n \n \n \n13. CONCLUSION  \n \n \nAu terme de ce bilan, le Conseil d’État relève que les objectifs arrêtés en 2018 en lien avec la \nréforme du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse restent \npertinents. Ainsi, la mesure visant à maintenir les enfants en difficulté au sein de leur famille doit \nrester une priorité. Chaque placement d’enfant est un traumatisme pour ce dernier comme pour ses \nparents, et ce, quelles que soient les difficultés rencontrées. Il est de la responsabilité de la \ncollectivité de garantir, dans le domaine de la protection de l’enfant, les principes de subsidiarité et \nde proportionnalité des mesures décidées. Dans cette logique, le développement des mesures de \nsoutien et d’aide ambulatoires, tout comme celui du dispositif de familles d’accueil, doit continuer de \nguider la politique de protection de l’enfance. \n \nSi les ambitions de cette réforme ont été reconnues quant à la richesse des nouvelles mesures \ndéployées, le Conseil d’État prend acte que la mise en œuvre de celles-ci s’est confrontée à \nplusieurs écueils. Ceux-ci ont pu être identifiés et ont conduit parfois à des décisions s’inscrivant à \ncontre-courant du mouvement initié (renforcement du dispositif d’hébergement), motivées par \nl’intérêt supérieur des enfants. C’est dans cet état d’esprit que les mesures ambulatoires ont été \nrenforcées et que des places supplémentaires en institution ont été ouvertes. Il reste en effet \nessentiel que le dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse puisse s’adapter \nen continu à l’évolution du contexte.  \n \nÀ ce titre, le Conseil d’État relève que ce domaine et le dispositif de protection ont été lourdement \nmarqués ces dernières années par plusieurs événements, tels que la pandémie de COVID-19, les \nflux migratoires, la guerre en Ukraine ou encore le retour de l’inflation. \n \nLes effets induits par la réforme, couplés à l’évolution du contexte, ont placé le SPAJ devant des \ndéfis de taille, qui n’ont pas été sans altérer son fonctionnement. Les choix budgétaires opérés pour \n2025 ont à la fois permis de maintenir les mesures pertinentes déployées au cours des années \nprécédentes, tout en augmentant sensiblement le nombre de places en institution. Cette approche, \npartagée par les partenaires dont les attentes d’amélioration restent toutefois importantes, vise à \npermettre de retrouver la sérénité et la sécurité nécessaires à l’engagement des acteurs de ce \ndomaine. Elle permet aussi au SPAJ de se projeter dans les années à venir, en proposant de \nnouvelles mesures devant contribuer à une optimisation du dispositif et, plus largement, au bien-\nêtre des enfants et de leurs familles. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État propose à votre \nautorité d’accepter le classement du postulat 22.138. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 14 mai 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n24 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \nRÉSUMÉ ..........................................................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION  ................................................................................................................  2 \n \n2. CONTEXTE .........................................................................................................................  2 \n \n3. BILAN DE LA REFORME DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE  \n L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE (2021-2024) .............................................................  3 \n3.1. Amélioration du partenariat entre intervenant-e-s ...............................................................  6 \n3.2.  Mise en place d’une commission cantonale des établissements .......................................  \n spécialisés pour enfants et adolescent-e-S ........................................................................  6 \n3.3.  Définition d’un cahier des charges des Conseils de fondation ...........................................  7 \n3.4.  Développement de règles concernant la gestion du patrimoine des Fondations ...............  7 \n3.5.  Organisation de la gestion des pensionnaires provenant d’autres cantons .......................  7 \n3.6.  Fixation de la participation des représentants légaux .........................................................  7 \n3.7.  Mise en place d’un financement des prestations ................................................................  8 \n3.8.  Définition d’un concept de surveillance des IES .................................................................  8 \n3.9.  Mise en place d’un outil de planification ..............................................................................  8 \n3.10.  Mise en place d’un concept cantonal de soutien à la parentalité ........................................  8 \n3.11. Réorganisation du dispositif cantonal de protection de l’enfant ..........................................  9 \n3.12. Conséquences financières 2019-2025 ................................................................................ 14 \n \n4. CONSULTATION DES AUTORITÉS DE PROTECTION DE L’ENFANT ET  \n DE L’ADULTE SUR LE DISPOSITIF ACTUEL .................................................................. 15 \n \n5. CONSULTATION DES AUTRES PARTENAIRES............................................................. 16 \n \n6. VISITE DE SURVEILLANCE DE L’OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE EN 2023 ......... 17 \n \n7. PERSPECTIVES ................................................................................................................. 18 \n7.1 Mesures à court terme (2026 à 2029) ................................................................................. 18 \n7.2. Mesures à moyen et long termes (2030 à 2034) ................................................................ 20 \n \n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES 2026 et PFT ............................................................... 21 \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ........................................................................ 22 \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \n ET LES COMMUNES ......................................................................................................... 22 \n \n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ......................................................... 22 \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES  \n PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP .................................................................. 22 \n \n13. CONCLUSION .................................................................................................................... 23 \n\n \n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 19.333: Quelle stratégie numérique pour le canton de Neuchâtel ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.09.2019 \nHeure \n\n8h43 \nNuméro \n\n19.333 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \n\nTitre : Quelle stratégie numérique pour le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu : \nLa digitalisation est un des défis majeurs de notre société et de notre économie, qu'en est-il de Neuchâtel ? \n\n– Le Conseil d’État envisage-t-il d’adhérer à l’Association digitalswitzerland, qui regroupe aussi bien des entités \npubliques que des partenaires privés ? \n\n– Le Conseil d’État n’estime-t-il pas que le fait qu’il ne participe pas à la journée nationale du digital est une \noccasion manquée de dialoguer sur ces défis ? Envisage-t-il une autre approche pour l’an prochain ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 19.343: Les jalons à neige en bois sont-ils appelés à disparaître ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.11.2019 \nHeure \n\n6h47 \nNuméro \n\n19.343 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Damien Humbert-Droz \n\nTitre : Les jalons à neige en bois sont-ils appelés à disparaître ? \n\nContenu : \nLa saison d’hiver approchant à grands pas, le jalonnage des premiers secteurs routiers a permis de constater \nqu’un remplacement des traditionnels jalons à neige en bois au profit d’éléments en matière plastique avait été \nopéré. En tant que canton et propriétaire forestier, ce changement a priori anecdotique peut surprendre. \n\nAussi, le Conseil d’État peut-il nous dire si ce changement est appelé à se généraliser, s’il s’agit de tests, ou s’il \nne concerne que certains secteurs spécifiques ? De quelle matière et de quelle provenance sont les nouveaux \n« piquets à neige » utilisés ? Quel est le coût d’une telle opération de remplacement ? Et, finalement, si l’impact \nenvironnemental de ce remplacement (encore éventuel) aurait été jugé à sa juste valeur, au-delà de l’élément \npurement émotionnel de voir le synthétique remplacer le bois local ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n \n\n\n