name: 18.042_CE: DROIT DE VOTE À 16 ANS SUR DEMANDE

text: \n \n\nDROIT DE VOTE À 16 ANS SUR DEMANDE 18.042 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n- d’un projet de décret portant modification de la \n\nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel \n(Cst. NE) (droit de vote à 16 ans sur demande) \n\n- d'un projet de loi portant modification de la loi sur les \ndroits politiques (LDP) (droit de vote à 16 ans sur \ndemande)  \n\n \n(Du 5 novembre 2018) \n \n\n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nUne initiative constitutionnelle populaire cantonale du 14 novembre 2016 intitulée « Pour \nle droit de vote à 16 ans sur demande » munie de 6'624 signatures valables demande \nque la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel soit modifiée afin que les \nSuissesses et les Suisses domiciliés dans le canton ou de l’étranger, ainsi que les \nétrangères et les étrangers domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans, puissent \ndevenir électrices ou électeurs en matière cantonale dès l’âge de 16 ans révolus pour \nautant qu’ils demandent expressément leur inscription au registre électoral de leur \ncommune de domicile. L’initiative ne prévoit pas que ceux-ci soient éligibles.  \n \nL’objectif de cette initiative est d’encourager les jeunes de 16 ans qui se sentent prêts à \nassumer cette responsabilité à intensifier leur engagement dans la société neuchâteloise, \nde susciter leur intérêt pour la chose publique et de leur donner la possibilité de donner \nleur avis sur les sujets de proximité qui les touchent directement.  \n \nLe Conseil d’État vous invite à accepter cette initiative.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn novembre 2013, une motion populaire favorable au vote dès 16 ans, appuyée par le \ngouvernement, a essuyé un refus, par votre Autorité, d’entrée en matière sur le décret \npar 59 voix contre 52. La commission temporaire avait proposé au plénum le refus du \nrapport et le classement de la motion populaire. Les débats ont plus particulièrement \nporté sur les questions de cohérence du système, entre la création d’une catégorie de \ncitoyennes et citoyens supplémentaire qui aurait la majorité civique partielle à 16 ans et \nune responsabilité civile et pénale à 18 ans ainsi que sur la maturité et les connaissances \n\n\n\n \n\n2 \n\nnécessaires à l’exercice du droit de vote des jeunes dès 16 ans. La minorité en faveur de \nl’octroi du droit de vote dès 16 ans argumentait quant à elle sur les bénéfices d’élargir le \ncercle des votantes et des votants qui assument déjà de grandes responsabilités dès 16 \nans. Le Conseil d’État, favorable au droit de vote à 16 ans, estimait qu’à cet âge, les \nniveaux de responsabilité (choix de formation, de profession, impôts, majorités sexuelle \net religieuse pour certaines et certains) étaient atteints pour pouvoir voter. L’abaissement \nde l’âge du droit de vote était, pour le Conseil d’État, de nature à accroître la participation \net de rééquilibrer quelque peu les rapports entre les générations dans une société \nvieillissante et ainsi permettre aux jeunes de se prononcer sur des objets qui concernent \nleur avenir.  \n \nEn avril 2015, une pétition lancée lors de la Session des jeunes, soutenant également le \ndroit de vote à 16 ans sur demande a été classée par le Grand Conseil par 55 voix contre \n51. Les débats ont plus particulièrement été animés par l’introduction de la mention « sur \ndemande » de la pétition, les arguments de fond sur l’objet ayant déjà été amenés lors du \ntraitement de l’abaissement du droit de vote à 16 ans, en 2013.  \n \nAujourd’hui, le Conseil d’État vous invite à accepter une initiative constitutionnelle \npopulaire cantonale, du 14 novembre 2016, intitulée « Pour le droit de vote à 16 ans sur \ndemande », dont le texte est le suivant :  \n \n« Les électrices et les électeurs soussignés, faisant l’application des articles 97 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd’initiative que la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel soit modifiée \ncomme suit :  \n \n « Art. 37 ; al. 1bis (nouveau)  \n Les personnes mentionnées à l’alinéa 1er peuvent devenir électrices ou électeurs \n\nen matière cantonale dès qu’elles sont âgées de seize ans révolus pour autant \nqu’elles demandent expressément leur inscription au registre électoral de leur \ncommune de domicile. » \n\n \n « Art. 47, 1ère phrase \n Sont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices et les \n\nélecteurs de nationalité suisse, âgés de 18 ans révolus. (suite inchangée) ». » \n \nCette initiative constitutionnelle populaire cantonale a été déclarée recevable, par \nadoption du décret y relatif, le 28 juin 2017. \n \nAujourd’hui encore, le Conseil d’État vous propose d’accepter le rapport qui vous est \nsoumis, compte tenu des arguments détaillés ci-après. \n \n \n1.1. Dispositions légales \n \nLe droit de vote est actuellement régi par l’article 37 Cst. NE et par les articles 2 ss de la \nloi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984. Sont électrices et électeurs en \nmatière cantonale, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas protégés par \nune curatelle au sens de l’article 4 LDP, les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le \ncanton, les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont inscrits dans le registre \nélectoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale et les étrangères et \nles étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d’une autorisation \nd’établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton \ndepuis au moins cinq ans. Sur le plan communal, l’article 3 LDP précise que les \nétrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d’une autorisation \nd’établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton \ndepuis au moins un an ont également le droit de vote. Les dispositions précitées seront \n\n\n\n \n\n3 \n\ndonc adaptées pour abaisser le droit de vote de 18 à 16 ans à la demande de la \npersonne concernée.  \n \nCes dispositions de la Cst. NE et de la LDP recouvrent le droit de prendre part aux \nvotations, le droit d’élire, de signer des initiatives, des référendums ou des listes de \ncandidatures (capacité civique active) ainsi que le droit d’éligibilité (capacité civique \npassive). \n \nOr, le rapport que nous vous soumettons a uniquement trait à l’élargissement de la \ncapacité civique active. En effet, dans la mesure où la majorité ne change pas, il sera \ntoujours nécessaire d’être âgé-e de 18 ans révolus pour pouvoir être élu-e dans une \nautorité nationale, cantonale ou communale. Par conséquent, afin de maintenir le droit \nd’éligibilité à 18 ans, comme demandé par l’initiative, il sera au surplus nécessaire de \nmodifier l’article 47 Cst. NE et l’article 31, alinéa 1 LDP.  \n \nCet élargissement du corps électoral toucherait aujourd’hui environ 4000 jeunes \ncitoyennes et citoyens âgés de 16 à 18 ans. Ceux-ci pourraient en particulier participer \naux votations et élections cantonales et communales.  \n \n \n1.2. Situation nationale et internationale \n \nLe droit de vote à 16 ans a suscité un vaste débat en Suisse ces dernières années. \nGlaris est le premier canton à avoir introduit le droit de vote à 16 ans et il reste le seul \ndans ce cas. En effet, dans de nombreux cantons, le projet s’est arrêté au débat devant \nle Grand Conseil ou n’a pas été accepté par la population. C’est le cas des cantons \nd’Argovie, Zurich, Bâle-Campagne, Jura, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Fribourg, Berne \net Bâle-Ville.  \n \nSur le plan fédéral, trois objets en faveur de l’abaissement du droit de vote à 16 ans ont \nété déposés au Parlement fédéral par des députés, en 1999, en 2007 et en 2014. \nAucune des trois propositions n’a abouti.  \n \nAu niveau international, des Länder allemands permettent déjà à leurs jeunes nationaux \nd’exercer dès 16 ans le droit de vote et d’éligibilité depuis 1996, tout comme dans \ncertaines régions de Slovénie où il est possible de voter dès 16 ans. En Autriche, les \njeunes de 16 ans ont le droit de vote sur le plan fédéral. Certains Länder et certaines îles \ndu Royaume-Uni, l’Écosse, le Brésil, l’Argentine ou encore le Nicaragua appliquent le \ndroit de vote à 16 ans.  \n \n \n1.3. Situation dans le Canton de Neuchâtel \n \nLa République et Canton de Neuchâtel a toujours été précurseur, ou tout du moins très \nouverte à l’élargissement du droit de vote. Ainsi, alors que la Suisse octroyait le droit de \nvote aux femmes en 1971, la République et Canton de Neuchâtel l’a octroyé au niveau \ncantonal en 1959 déjà. Les étrangères et les étrangers au bénéfice d’un permis \nd’établissement et domiciliés dans le canton depuis au moins un an ont le droit de vote \nau niveau communal depuis 1848, alors que depuis l’an 2000, cette même catégorie de \npersonnes vivant depuis au moins cinq ans sur sol neuchâtelois peuvent voter sur le plan \ncantonal.  \n \nLorsque la motion populaire « pour le droit de vote à 16 ans » a été débattue en avril \n2013 au Grand Conseil, le Conseil d’État a soutenu l’abaissement de l’âge du droit de \nvote, respectant sa ligne de tradition d’ouverture à l’élargissement du droit de vote. Le \nConseil d’État estimait que les jeunes de 16 à 18 ans sont à même de juger des \nconséquences de leurs actes ou de leurs choix, de grandes responsabilités leur \n\n\n\n \n\n4 \n\nincombant déjà. De plus, il arguait que le droit de vote ne peut qu’accroître l’intérêt et la \nparticipation politique des jeunes qui pourraient ainsi participer à la définition de leur \navenir.  \n \nLes arguments des opposantes et des opposants portaient principalement sur la question \nd’accorder le droit de vote dès 16 ans alors que les majorités civiles et pénales sont \nfixées à 18 ans. Selon eux, abaisser l’âge du droit de vote revenait à créer une nouvelle \ncatégorie de demi-citoyennes et citoyens qui ne serait pas éligible et constituait un non-\nsens tout en complexifiant le système. L’argument sur le manque de maturité et de \nconnaissances civiques à 16 ans a également été avancé, les opposantes et opposants \nestimant qu’il est incohérent de demander à des jeunes de cet âge d’avoir une réflexion \nresponsable sur des sujets qui ne les concernent, pour certains, pas encore. Ces \néléments ont su gagner la petite majorité (59 contre 52) des membres du Parlement \ncantonal qui a refusé l’entrée en matière de l’objet, comme l’avait proposé la commission \nà 6 voix contre 3. \n \nEn avril 2015, votre Autorité se penchait sur la pétition acceptée par la Session des \njeunes « Droit de vote à 16 ans sur demande ». Le Conseil d’État renouvelait sa position \nd’ouverture à l’abaissement du droit de vote et vous invitait à accepter l’objet qui, cette \nfois, introduisait la mention « sur demande », qui témoigne officiellement de \nl’engagement volontaire et de la motivation sérieuse des jeunes à s’impliquer dans la vie \npolitique avant leur majorité civile. La plupart des mêmes arguments que lors du débat en \n2013 ont été avancés de part et d’autre. Le Conseil d’État était convaincu qu’entre 16 et \n18 ans la maturité, couplée avec les cours de citoyenneté lors de la scolarité obligatoire \npermettait aux jeunes de se positionner et de participer activement à la construction de \nleur avenir. La proposition qui était soumise au Grand Conseil émanait directement de la \ndynamique Session des jeunes, démontrant ainsi le vif intérêt et l’engagement de jeunes \nde 16 à 18 ans pour la société neuchâteloise et son avenir. Quant aux opposantes et \nopposants, outre les mêmes arguments que lors des débats en 2013, ils estimaient que \nla mention « sur demande » risquait d’alourdir et compliquer le processus d’inscription \naux registres électoraux. À l’issue des débats, le Grand Conseil a suivi la position de la \nmajorité de la commission des pétitions et des grâces (à 7 voix contre 4) et a voté le \nclassement de la pétition par 55 voix contre 51.  \n \nLes résultats très serrés sur ces objets et le fait qu’en l’espace de quelques années \nseulement le même débat revienne, par différents moyens, devant votre Autorité est bien \nla preuve que la question de l’abaissement de l’âge du vote à 16 ans est d’actualité. \n \n \n \n2. ARGUMENTS EN FAVEUR DU VOTE À 16 ANS SUR DEMANDE \n \n \n2.1. Évolution du corps électoral \n \nLa composition électorale n’a jamais été statique, elle s’est adaptée au fil des années à \nl’évolution de la démographie et de la société. \n \nAprès la reconnaissance du suffrage universel masculin, à la naissance de l’État fédéral, \nle peuple suisse a élargi le droit de vote aux femmes en 1971. En 1991, ce même droit \nest passé de 20 ans à 18 ans.  \n \nLes cantons ont pour certains même devancé la Confédération. Celui de Neuchâtel a été \nprécurseur en matière de droit de vote des femmes, en le conférant en 1959 et en \noctroyant le droit de vote cantonal aux étrangères et étrangers en 2000 (droit d’éligibilité \nen matière communale en 2007). \n \n\n\n\n \n\n5 \n\nIl y a donc dans l’histoire institutionnelle du pays et du Canton de Neuchâtel, une \nattention régulière portée sur l’adéquation entre ce qu’est la société, ce qu’elle devient et \nle droit de participation de cette société aux décisions qui engagent ses membres. La \njeunesse représente la société de demain, elle doit pouvoir y contribuer. Octroyer le droit \nde vote à 16 ans à celles et ceux qui souhaitent en faire usage constitue un renforcement \net un progrès pour la démocratie. De plus, il permet de contrebalancer les effets \ndémographiques d’une population vieillissante.  \n \n \n2.2. Des devoirs et des droits \n \nLa loi suisse attribue dès 16 ans un statut identique aux personnes majeures dans de \nnombreux domaines et les reconnaît ainsi comme à même de se forger une opinion et de \nl’exprimer. Par exemple, selon l’art. 303 du CCS, les jeunes obtiennent la majorité \nreligieuse à 16 ans, leur permettant de choisir une option spirituelle plutôt qu’une autre. \nL’âge de 16 ans correspond également à la fin de la scolarité obligatoire et donc pour \ncertaines personnes, à un choix professionnel et à l’entrée en apprentissage et \nsubséquemment à l’imposition fiscale.  \n \nPar ailleurs, en vertu de l’art. 187 CPS, c’est à 16 ans que la majorité sexuelle est \natteinte.  \n \nÀ la liste des responsabilités et devoirs qui incombent aux jeunes de 16 ans, il est \nlégitime que des droits y soient associés. Celui du droit de vote pour celles et ceux qui le \nsouhaitent constitue non seulement une reconnaissance mais répond également à un \nbesoin de la société.  \n \n \n2.3. Activités politiques des jeunes \n \nDurant les dernières années de scolarité obligatoire, des cours de citoyenneté sont au \nprogramme. Le but de cet enseignement est la découverte des cultures et des modes de \npensée différents à travers l’espace et le temps ; l’identification et l’analyse du système \nde relation qui unit chaque individu et chaque groupe social au monde et aux autres. Le \ndéveloppement des compétences civiques et culturelles qui conduisent à exercer une \ncitoyenneté active et responsable par la compréhension de la façon dont les sociétés se \nsont organisées et ont organisé leur espace, leur milieu, à différents moments.  \n \nIl est dès lors regrettable de devoir attendre la majorité avant de pouvoir mettre à profit \nles réflexions issues de cet enseignement. Les jeunes dont l’esprit de réflexion sur les \nenjeux de la société dans laquelle ils et elles vivent a été stimulé, devraient pouvoir \ns’exprimer sur des enjeux communaux et cantonaux.  \n \nDonner la possibilité aux jeunes qui le souhaitent de pouvoir voter dès 16 ans, augmente \nle « demos » et constitue un élargissement et un renforcement de la démocratie. \nL’abaissement du droit de vote à 16 ans sur demande renforce la responsabilité de la \njeunesse, son intégration et son implication dans son lieu de vie.  \n \n \n \n3. INSCRIPTION AU REGISTRE ÉLECTORAL \n \n \nLa mise en œuvre concrète du droit de vote à 16 ans sur demande passe par l’inscription \nau registre électoral de la personne qui souhaite voter. Cette inscription au registre \nélectoral pourra se faire par deux moyens. L’un en se présentant personnellement au \ncontrôle des habitants de sa commune de domicile (ou sa commune d’origine via le \n\n\n\n \n\n6 \n\nconsulat ou l’ambassade pour les Suissesses et Suisses de l’étranger), en demandant \nl’inscription au registre électoral. Cette manière de faire ne nécessitera pas la signature \nd’un représentant légal (voir le chapitre « Commentaire des dispositions légales » ci-\naprès). Le contrôle des habitants pourra paralèllement proposer une inscription au \nGuichet unique pour faciliter la procédure de vote par voie électronique. L’autre solution \nconsiste en l’inscription au moyen d’une prestation au Guichet unique qui permet \nl’inscription au droit de vote en ligne. Toutefois le contrat d’utilisation du Guichet unique \nimplique la signature du représentant légal de la personne mineure qui souhaite accéder \naux prestations offertes. \n \nSelon le moment de l’inscription, l’usage de la capacité civique active ne sera toutefois \npas immédiat, un délai de quelques semaines de transmission des données aux \ndifférents services administratifs sera nécessaire. \n \n \n \n4. COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS LÉGALES \n \n \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) \n \nArt. 37  \n \nLa modification de l'alinéa 1 a pour but d'adapter l'article 37 à l'évolution du droit fédéral. \nLe droit de la tutelle a subi une révision totale qui est entrée en vigueur le 1er janvier \n2013. Dans ce cadre, le motif d'exclusion du droit de vote qu'était l'interdiction pour cause \nde maladie mentale ou de faiblesse d'esprit a été abandonné dans la loi fédérale sur les \ndroits politiques, du 17 décembre 1976 (ci-après : LDP féd.). Le droit neuchâtelois ayant \ndéjà été adapté au droit fédéral (cf. art. 4 al. 1 LDP), la modification de l'alinéa 1 \nenvisagée n'aura que peu de conséquences et constitue davantage un « toilettage ». Il \nsemble néanmoins opportun de profiter de l'occasion pour supprimer la référence à \nl’interdiction qui n'existe plus dans le code civil depuis 2013 et de remplacer les termes \nde « maladie mentale » et « faiblesse d’esprit » par l'expression consacrée d' « incapacité \ndurable de discernement ». Au surplus, il est également cohérent d'appliquer l'exclusion \nrelative à l'absence durable de capacité de discernement aux personnes de 16 et 17 ans. \nPour les mêmes motifs, l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par le texte exact de \nl'initiative, à l'exception de « er » suivant « alinéa 1 » qui disparaît pour des questions de \nforme. \n \nConformément au futur alinéa 2, l'âge requis est abaissé de 18 à 16 ans à la demande de \nla personne concernée. Ainsi, ces personnes pourront élire les membres du Grand \nConseil et du Conseil d'État (art. 38), la députation neuchâteloise au Conseil des États \nsuisse (art. 39). Elles pourront également signer toute initiative populaire (art. 40) ou \nmotion populaire (art. 41), de même que demander le vote populaire (art. 42, référendum \nfacultatif). Les électrices et électeurs de 16 et 17 ans ne pourront par contre pas élire la \ndéputation neuchâteloise au Conseil national. En effet, cette élection est régie par l'article \n136 de la Constitution fédérale, qui réserve la faculté de prendre part à l'élection du \nConseil national aux Suisses et Suissesses ayant 18 ans révolus. \n \nArt. 47 \n \nL'article 47 doit être modifié puisque seule la capacité civique active est visée par le \nprojet, et non pas la capacité civique passive (éligibilité). Ainsi, suite à l'élargissement de \nla capacité civique active introduite à l'article 37, l'article 47 doit être précisé pour \nmaintenir la situation actuelle, c'est-à-dire de réserver l'éligibilité aux électrices et \nélecteurs âgés de 18 ans. À défaut de modification, et compte tenu du renvoi que fait \nl'article 47 à la qualité d'électrice et d'électeur telle que définie à l'article 37, les électrices \n\n\n\n \n\n7 \n\net électeurs de 16 et 17 ans pourraient, s'ils sont de nationalité suisse, être élus au \nConseil des États suisse (art. 39, al. 2) ainsi qu'au Grand Conseil et au Conseil d'État \n(art. 47). Ils pourraient aussi être élus comme membre des autorités judiciaires (juge \ncantonal, juge d'instance, procureur général, procureur). Le texte de cette disposition est \nexactement celui de l'initiative du 14 novembre 2016, à l'exception du chiffre 18 qui est \nécrit en toutes lettres pour des motifs de cohérence avec les autres dispositions de la \nCst. NE. \n \nLoi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 \n \nArt. 2 et 3 \n \nL'âge mentionné dans les phrases introductives de ces deux dispositions est ramené à \n16 ans. \n \nArt. 4 \n \nConformément à l'article 37, alinéa 2 Cst. NE, cette disposition confie aux communes la \ncompétence pour recevoir et statuer sur les demandes d'inscription déposées par les \npersonnes de 16 à 18 ans (al. 2). À l’instar de droit de vote lui-même, la demande \nd’inscription au registre électoral constitue un droit strictement personnel absolu qui est \nexercé par la personne de manière autonome sans le concours de son représentant légal \n(art. 19c CCS). La personne qui en fait la demande doit être inscrite au registre, à moins \nqu'elle soit frappée d'une incapacité durable de discernement. Un refus d'inscription ne \ndoit être prononcé que lorsque la personne n'a manifestement pas la capacité de \ndiscernement, par exemple lorsque celle-ci souffre d'un handicap mental grave. En effet, \ncontrairement aux adultes, les personnes entre 16 et 18 ans qui sont durablement \nincapables de discernement ne peuvent pas faire l'objet de mesures de protection ou de \ncuratelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude. Elles n'en ont pas \nbesoin puisqu'elles sont sous autorité parentale ou ont un tuteur. Pour ces personnes, il \nest par conséquent nécessaire de prévoir la procédure qui permette de constater leur \nincapacité durable de discernement. Un refus d'inscription est susceptible de recours \nauprès de la chancellerie d'État à l'instar des recours en matière de droits politiques (cf. \nart. 134 ss LDP). Il est en revanche renvoyé à la loi sur la procédure et la juridiction \nadministratives (LPJA), du 27 juin 1979 s'agissant de la procédure applicable, en \nparticulier concernant les délais (al. 3, in fine).  \n \nArt. 6b \n \nL'abaissement de l'âge de la capacité civique active en matière cantonale et communale \nimpose de préciser l'âge de 18 ans à l'article 6b s'agissant des élections au Conseil \nnational et des votations fédérales (lettre A). Cette modification entraîne à son tour des \nprécisions aux lettres B et C. \n \nArt. 31 \n \nSuite à l'abaissement de l'âge de la majorité civique active introduit aux articles 2 et 3, \nl'âge de la majorité civique passive (18 ans) doit être précisé dans chacune des deux \nphrases de l'article 31, alinéa 1. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL DE L’ÉTAT ET FINANCIÈRES \n \n \nLe projet est sans conséquence sur le personnel de l'État. Les conséquences financières \nsont minimes tant pour l'État que pour les communes. Elles résultent essentiellement de \n\n\n\n \n\n8 \n\nl'augmentation potentielle d'environ un trentième du corps électoral et consiste donc en \nl'impression et la mise sous pli de matériel de vote supplémentaire ainsi qu’en la mise en \nœuvre de développements informatiques à hauteur de moins de 40 jour/homme par le \nservice informatique de l’Entité neuchâteloise.  \n \n \n \n6. RÉFORME DE L’ÉTAT \n \n \nLe projet est sans incidence sur la réforme de l'État. \n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption par le Grand Conseil du décret et de la loi proposés ci-dessous requiert la \nmajorité simple des voix. En application de l’article 103 Cst. NE, le décret constitutionnel \ndevra faire l’objet de deux délibérations, suivies chacune d’un vote du Grand Conseil. Le \nsecond débat ne peut avoir lieu qu’un mois après le premier.  \n \n \n \n8. SOUMISSION AU RÉFÉRENDUM \n \n \nConformément à l’article 104 Cst. NE, le décret proposé ci-dessous, modifiant la \nConstitution, est soumis au référendum obligatoire. Conformément à l’article 42, alinéa 3, \nlettre a Cst. NE, la loi proposée ci-dessous, modifiant la loi sur les droits politiques (LDP), \ndu 17 octobre 1984, est soumise au référendum facultatif. \n \n \n \n9. GARANTIE FÉDÉRALE ET APPROBATION FÉDÉRALE \n \n \nLa modification de la Cst. NE, une fois adoptée par le Grand Conseil, devra en outre \nbénéficier de la garantie fédérale (cf. art. 51 al. 2 Cst.). Quant à la modification de la LDP, \nelle devra être approuvée par les autorités fédérales conformément à l'art. 61b de la loi \nsur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), du 21 mars 1997 \n(cf. art. 91 al. 2 LDP féd.). \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État est aujourd’hui encore convaincu que l’abaissement de l’âge du droit de \nvote à 16 ans sur demande est un projet mûr dans la société neuchâteloise et propose à \nvotre Autorité de l’accepter. Que ça soit pour être en adéquation avec l’évolution de la \ndémographie et des besoins de la société, pour contre-balancer les effets d’une \npopulation vieillissante ou encore pour renforcer la responsabilité de la jeunesse, son \nintégration et son implication dans son lieu de vie, rendre accessible à celles et ceux qui \nle souhaitent le droit de vote dès 16 ans constitue un renforcement et un élargissement \nde la démocratie. Dès 16 ans, les jeunes doivent institutionnellement assumer de \nnouvelles responsabilités, il est donc évident que ces devoirs qui engagent un \n\n\n\n \n\n9 \n\nraisonnement et une maturité soient assortis de l’octroi du droit de vote pour celles et \nceux qui souhaitent s’impliquer pour leur avenir et celui des leurs. Tout investissement \ndans la société neuchâteloise par les institutions démocratiques renforcent les valeurs \ntraditionnelles chères à la République et Canton de Neuchâtel.  \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 novembre 2018 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant modification de la Constitution de la République et \nCanton de Neuchâtel (Cst. NE) \n(droit de vote à 16 ans sur demande) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 102 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000; \n\nvu l’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour le droit de \nvote à 16 ans sur demande », déposée le 14 novembre 2016; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 5 novembre 2018, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 37 ; al. 1, phrase introductive ; al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n1Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s’ils sont âgés de dix-\nhuit ans révolus et s’ils ne sont pas frappés d'une incapacité durable de \ndiscernement : (suite inchangée) \n\n2Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 peuvent devenir électrices ou \nélecteurs en matière cantonale dès qu’elles sont âgées de seize ans \nrévolus pour autant qu’elles demandent expressément leur inscription au \nregistre électoral de leur commune de domicile. \n\n \nArt. 47, 1ère phrase  \n\nSont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices et \nles électeurs de nationalité suisse, âgés de dix-huit ans révolus. (suite \ninchangée) \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur les droits politiques \n(LDP) (droit de vote à 16 ans sur demande)  \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 37 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000; \n\nvu l’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour le droit de \nvote à 16 ans sur demande », déposée le 14 novembre 2016; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 5 novembre 2018, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 2, phrase introductive et art. 3 phrase introductive, le chiffre «18» est \nremplacé par le chiffre «16». \n\n \n\nArt. 4, note marginale, al. 2 et al. 3 (nouveaux) \n \n\n2La commune de domicile d’une personne de 16 à 18 ans inscrit celle-ci \ndans son registre électoral si cette personne en fait la demande et qu’elle \nn’est pas frappée d’une incapacité durable de discernement.  \n\n3Le refus d'inscrire une personne de 16 à 18 ans est susceptible de \nrecours auprès de chancellerie d'État puis auprès du Tribunal cantonal \nconformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives \n(LPJA), du 27 juin 1979. \n\n \nArt. 6b, let. A, B et C  \n\nCe registre électoral doit contenir : \n\nA. Pour les élections au Conseil national et les votations fédérales : \n\n1. les Suissesses et les Suisses qui sont âgés de 18 ans révolus et \ninscrits sur le registre des électrices et des électeurs ; \n\n2. les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont âgés de 18 ans \nrévolus et inscrits sur le registre des électrices et des électeurs. \n\nB. Pour les élections au Conseil des États, les élections au Grand Conseil \net au Conseil d'État et les votations cantonales : \n\n1. les Suissesses et les Suisses inscrits sur le registre des électrices et \ndes électeurs ; \n\n2. les Suissesses et les Suisses de l'étranger inscrits sur le registre \ndes électrices et des électeurs ; \n\nPerte et \nacquisition \nanticipée de la \nqualité  \nd'électeur  \n\n\n\n \n\n12 \n\n3. les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides inscrits sur le \nregistre des électrices et des électeurs et domiciliés dans le canton \ndepuis au moins cinq ans. \n\nC. Pour les élections au Conseil général et au Conseil communal et les \nvotations communales : \n\n1. les Suissesses et les Suisses inscrits sur le registre des électrices et \ndes électeurs ; \n\n2. les Suissesses et les Suisses de l'étranger inscrits sur le registre \ndes électrices et des électeurs ; \n\n3. les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides inscrits sur le \nregistre des électrices et des électeurs et domiciliés dans le canton \ndepuis au moins un an. \n\n \nArt. 31, al. 1 \n\n1Les électrices et les électeurs de nationalité suisse qui sont âgés de 18 \nans révolus sont éligibles dans la circonscription électorale où ils sont \nélecteurs. Sont également éligibles, en matière communale, les électrices \net électeurs étrangers qui sont âgés de 18 ans révolus. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 3   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution \nde la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n3La présente loi n'entrera en vigueur que si le décret portant modification de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (droit de vote à \n16 ans sur demande), du …, concernant l’article 37, alinéa 2 et l’article 47, est \naccepté par le peuple. Si le décret est rejeté en votation populaire, la présente \nloi sera caduque de plein droit et le Conseil d'État en constatera la caducité par \narrêté. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


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name: 19.007_com: CONTRE-PROJET À L’INITIATIVE HEM

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text: \n \n\nCONTRE-PROJET À L’INITIATIVE HEM 19.007 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 3 avril 2019) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret soumettant au vote du peuple : \n\na) l’initiative législative populaire \n« pour le maintien d’une formation musicale professionnelle \ndans le canton de Neuchâtel » \n\nb) le contre-projet du Grand Conseil \n« Promotion de la formation préprofessionnelle en musique \nau Conservatoire de musique neuchâtelois \net soutien aux ensembles musicaux du canton » \n\n \n \n\n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLa situation de l’antenne neuchâteloise (HEM-NE) de la Haute École de Musique de \nGenève (HEM-Genève), est un sujet sensible au sein de notre République, preuve en est \nl’initiative législative populaire qui sera éventuellement soumise au vote du peuple \nneuchâtelois, si le Grand Conseil ne devait pas suivre l’avis de la majorité de la \ncommission. \n\nLa commission s’est donc penchée attentivement sur le rapport 19.007 du Conseil d’État \net sur son contre-projet afin de mieux cerner les motivations profondes d’une telle décision. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésident : M. Jean-Jacques Aubert  \nVice-président : M. Jean-Claude Guyot \nRapporteur : M. Patrice Zürcher \nMembres : Mme Zoé Bachmann \n\nMme Corinne Bolay-Mercier \nM. Grégoire Cario \nMme Martine Docourt Ducommun \nM. Baptiste Hurni  \nM. Fabien Fivaz  \nM. Philippe Haeberli \nM. Alexandre Houlmann \nMme Johanne Lebel Calame \nM. Michel Robyr \nM. Nicolas Ruedin \nM. Yves Strub \n\nDès le 14 novembre 2019, M. Baptiste Hurni a été remplacé par Mme Laurence Vaucher \net M. Fabien Fivaz a été remplacé par M. Sébastien Frochaux. \n\n\n\n2 \n\nLe 28 octobre 2019, la commission a reçu deux représentants du comité d’initiative, à \nleur demande, et le directeur du Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE), sur \ninvitation de la commission. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission s’est réunie sept fois dès le 4 juin 2019 afin d’examiner le rapport 19.007 \ndu Conseil d’État et son contre-projet. Elle a étudié dans le détail le rapport du Conseil \nd’État et a cherché à obtenir des compléments d’information de différentes sources afin de \nvérifier et de clarifier son contenu. \n\nLes commissaires ont débattu de la pertinence du contre-projet, des données fournies \ndans le rapport 19.007 du Conseil d’État, ainsi que de la situation de l’enseignement \nmusical préprofessionnel dans notre canton. \n\nDe longs débats ont porté sur la recevabilité du contre-projet présenté par le Conseil d’État, \nl’unité de matière entre celui-ci et l’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une \nformation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel » étant controversée. En \neffet, la République et Canton de Neuchâtel ayant déjà été désavouée par le Tribunal \nfédéral sur sa conception de l’unité de matière dans un passé récent, les commissaires \nvoulaient obtenir des garanties à ce sujet. \n\nEnfin, la commission a traité les amendements déposés durant ses travaux (cf. 3.6). \n\n3.1. Unité de matière entre le contre-projet et l’initiative législative populaire \n\n3.1.1. Introduction \n\nLe service juridique de l’État (SJEN) a fourni à la commission un avis de droit daté du 4 \njuin 2019. La commission a débattu de la pertinence de demander un second avis de droit \nexterne, en complément et indépendant de celui du SJEN. La grande majorité de la \ncommission a décidé de demander un avis de droit externe et complet. \n\n3.1.2. Position du Conseil d’État \n\nSelon le Conseil d’État, le contre-projet a pour but de proposer une solution différente sur \nun sujet identique. L’unité de matière doit permettre de préserver l’intégrité du vote du \ncitoyen. Or, si l’objectif de l’initiative est d’assurer un enseignement de la musique \nprofessionnelle dans le canton, le contre-projet vise à favoriser l’accès à la formation \nmusicale professionnelle, sans l’impératif d’un enseignement dispensé dans le canton \nmême. Il s’agit donc d’une alternative qui paraît admissible au SJEN et au Conseil d’État, \nen ce qui concerne l’unité de matière. \n\n3.1.3. Position de certains commissaires \n\nSelon plusieurs commissaires, l’unité de matière n’est pas clairement établie, car l’initiative \nveut assurer une structure destinée à une formation professionnelle, alors que le contre-\nprojet veut encourager la formation préprofessionnelle. Cette distinction entre \n« professionnel » et « préprofessionnel » est l’élément prépondérant qui introduit le doute \nsur l’unité de matière entre les deux objets. \n\nEn fait, l’électeur-trice doit pouvoir être en mesure de faire une appréciation globale de \nl’objet de la votation pour décider s’il/elle est d’accord avec les buts poursuivis et les \nmoyens mis en œuvre pour les atteindre. Cette appréciation globale n’est pas possible si \nles divers aspects de l’objet en question sont trop disparates et qu’ils suivent des objectifs \ntrop différents. \n\nEn résumé, un contre-projet ne peut pas répondre à une autre question que l’initiative. Il \ndoit poursuivre le même but, afin de mettre l’initiative et le contre-projet sur un pied \nd’égalité. \n\n\n\n3 \n\n3.1.4. Position des avis de droit \n\na) Avis du Service Juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) \n\nSelon le SJEN, un contre-projet doit être une alternative à l’initiative et doit ainsi concerner \nla même matière, mais ne doit pas nécessairement poursuivre le même but, car le principe \ndu contre-projet est fondé sur la compétence législative du parlement, lequel n’est pas \nlimité par le lancement d’une initiative. \n\nL’initiative traite de la formation professionnelle dans le domaine de la musique et le contre-\nprojet traite également de la formation professionnelle dans le domaine de la musique. \n\nIl ressort que l’initiative veut assurer une formation musicale accréditée sur le territoire \ncantonal, alors que le but du contre-projet, bien qu’il ne soit pas identique à l’initiative, est \nsimilaire, puisqu’il entend favoriser l’accès pour les Neuchâtelois-es à une formation \nprofessionnelle dans le domaine de la musique. \n\nLe SJEN résume les objectifs respectifs des deux objets comme suit : \n\nL’initiative préconise : \n\na) d’enseigner la musique professionnelle jusqu’au Master ; \nb) de l’enseigner dans le canton ; \nc) de promouvoir la filière professionnelle. \n\nLe contre-projet préconise : \n\na) de promouvoir les étudiant-e-s neuchâtelois-es qui se destinent à des études \nprofessionnelles ; \n\nb) de promouvoir la formation préprofessionnelle dans le canton ; \n\nc) de développer des collaborations entre les divers milieux de la musique, dans le canton \nde Neuchâtel. \n\nEn fait, le thème reste la musique, son enseignement et en particulier l’enseignement \nprofessionnel. Le peuple doit donc se prononcer sur : \n\na) Garantir une formation musicale professionnelle sur sol neuchâtelois \n\nOU \n\nb) Favoriser l’accès à la formation professionnelle des Neuchâtelois-es en encourageant \net soutenant dans notre canton la voie de formation qui y mène, plutôt que d’offrir une \nformation professionnelle sur sol neuchâtelois. \n\nLa matière traitée étant la même dans les deux cas, il existe incontestablement, selon le \nSJEN, un rapport suffisant entre le contre-projet et l’initiative, de sorte qu’ils peuvent être \nprésentés ensemble en votation populaire. \n\nb) Avis de M. Etienne Grisel, professeur honoraire de droit constitutionnel à \nl’Université de Lausanne  \n\nLa commission a demandé au professeur Etienne Grisel un avis de droit indépendant de \ncelui du SJEN. Son avis rejoint les conclusions du SJEN. \n\nAlors que l’initiative tend à l’adoption d’une disposition contraignante sur le maintien du site \nde formation professionnelle sur territoire neuchâtelois, le contre-projet cherche plutôt à \nfaciliter la fréquentation d’une haute école de musique en dehors du canton. Entre les deux \nversions, la divergence est donc notable. \n\nEn fait, les deux textes devraient être en « étroit rapport (…) afin que l’électeur soit mis en \nprésence d’une véritable alternative ». Cependant, il est dans la nature des choses que le \ncontre-projet diverge de l’initiative, dont il propose « une version améliorée » ou « oppose \nà une idée jugée critiquable une autre idée plus acceptable ». \n\n\n\n4 \n\nIl importe que les deux objets soient en relation étroite et touchent le même domaine. En \ndéfinitive, il semble essentiel que les deux textes ne soient pas étrangers l’un à l’autre, \nmais qu’ils soient liés par leur substance. \n\nIl faut également tenir compte que dans la mesure où chaque citoyen a le droit d’accepter \nles deux textes, puis de marquer sa préférence pour l’un d’eux s’ils sont acceptés tous les \ndeux, la libre formation de la volonté populaire paraît garantie, ce qui est essentiel. \n\nEn outre, un contre-projet se présente souvent comme un moyen terme entre la position \ndéfendue par les auteurs de l’initiative et le statu quo. \n\nEn l’occurrence, la principale différence entre l’initiative et le contre-projet consiste dans le \nfait que la première impose le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le \ncanton, presque dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle, alors que le second y \nrenonce et vise à soutenir et développer une formation préprofessionnelle dans le canton, \nafin de faciliter l’accès à une formation professionnelle des jeunes Neuchâtelois-es hors \ndu canton. \n\nLe contre-projet a-t-il un lien assez étroit avec l’initiative pour satisfaire à l’exigence de \nl’unité de matière ? \n\nÀ cet égard, il saute aux yeux que le contre-projet pourrait difficilement maintenir la \nformation musicale professionnelle sous la forme actuelle, sous peine de perdre toute \nsignification. Autrement dit, s’il reprenait le principe énoncé par l’initiative, il ne serait plus \nun contre-projet proprement dit, mais plutôt la copie de la demande populaire sur le point \nessentiel ; il n’aurait donc plus de sens. \n\nSi l’on voulait obliger le Grand Conseil à reprendre cet élément central de l’initiative, on \npriverait en réalité le parlement de son droit de rédiger avec une certaine marge de \nmanœuvre un contre-projet opposé à l’initiative. \n\nIl paraît décisif que le contre-projet concerne effectivement le même domaine que l’initiative \net qu’il comporte une alternative véritable entre deux termes proposés aux citoyens : le \nmaintien de la formation professionnelle dans le canton ou son remplacement par des \nmesures qui la facilitent, mais en dehors du canton de Neuchâtel.  \n\nIl serait difficile de prétendre que le citoyen n’a pas ici la possibilité de s’exprimer librement \net en connaissance de cause. Dès lors que l’article 113 de la loi sur les droits politiques \n(LDP) permet à chacun d’accepter simultanément l’initiative et le contre-projet, puis de \nmarquer sa préférence pour l’un ou pour l’autre texte s’ils sont tous les deux acceptés, le \ndroit démocratique paraît être respecté. \n\nEn conclusion, le contre-projet défini par l’article 2 du projet de décret du Conseil d’État du \n3 avril 2019 destiné à être opposé à l’initiative populaire « Pour le maintien d’une formation \nmusicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel » respecte l’unité de matière, telle \nqu’elle résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral, en application de l’article 34 de la \nConstitution fédérale. \n\n3.1.5. Position de la commission \n\nLa commission a pris bonne note de la concordance des deux avis de droit sur le respect \nde l’unité de matière et a décidé de faire sienne cette position, ce qui lui a permis d’avancer \nde manière confiante dans ses travaux pour présenter son rapport au Grand Conseil. \n\n3.2. Acceptation par le peuple du contre-projet et de l’initiative législative \npopulaire \n\nSi le Grand Conseil refuse l’initiative et accepte le contre-projet, les deux objets seront \nsoumis ensemble à votation populaire. Le peuple pourra alors accepter ou refuser l’un des \ndeux objets, voire les deux. En cas d’acceptation des deux objets, il devra nécessairement \nmarquer sa préférence en répondant à une question subsidiaire selon l’article 113 LDP.  \n\n\n\n5 \n\n3.3. Examen du rapport du Conseil d’État 19.007 \n\n3.3.1. Introduction \n\nL’examen approfondi du rapport du Conseil d’État sur l’historique et la situation actuelle de \nl’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève a permis d’obtenir des renseignements \nsupplémentaires sur les raisons de cette décision, notamment en termes financiers. \n\nSelon le rapport du Conseil d’État, l’analyse conduite en collaboration avec la direction de \nla HEM-Genève, y compris le responsable de la HEM-NE, n’a pas permis d’identifier des \npossibilités d’économies substantielles. Dès lors, le Conseil d’État poursuivant son objectif \nde réduction des charges, a décidé d’une fermeture complète de la HEM-NE et a opté pour \nun financement des études professionnelles hors canton. \n\nToutefois, certains chiffres et arguments cités dans le rapport du Conseil d’État, une partie \ndes précisions apportées, ainsi que quelques éléments relevés n’ont pas convaincu la \nmajorité de la commission de la justesse des montants d’économies avancés par le Conseil \nd’État et par extension, du bien-fondé de la mesure préconisée. \n\nLes points ci-dessous développent les thèmes traités lors des travaux de commission, afin \nque le Grand Conseil puisse en prendre connaissance dans ses futurs débats. \n\n3.3.2. Traitement de la convention avec le canton de Genève \n\nLa commission s’est interrogée sur l’opportunité de négocier à nouveau cette convention, \nvoire d’en conclure une avec d’autres cantons. Elle entend bien le discours du Conseil \nd’État sur les économies à réaliser, mais elle s’étonne du manque d’action de la part du \nConseil d’État depuis la signature en 2008 de cette convention considérée comme \n« défavorable » par le Conseil d’État. \n\nIl a été expliqué aux commissaires qu’un groupe de travail du Conseil d’État s’est \neffectivement penché sur une révision de la convention, avec pour objectif un rééquilibrage \nfinancier correspondant à la situation de 2008, les charges ayant augmenté de 400'000 \nfrancs depuis sa signature. \n\nFace à cette augmentation, le groupe de travail avait envisagé une réduction du nombre \nd’étudiants sur site neuchâtelois, et y avait renoncé puisque les économies attendues \npourraient être réalisées uniquement en renonçant à une filière complète. \n\nLa commission s’est demandé si la fermeture de l’antenne neuchâteloise mettrait en péril \nl’accréditation de la HEM-Genève. Elle a appris que celle-ci est liée à des conditions, \nnotamment celle d’avoir un certain nombre d’étudiants dans chaque discipline, y compris \ndans les disciplines enseignées au sein de son antenne neuchâteloise. La réduction \nlinéaire du nombre d’étudiants sur le site neuchâtelois, respectivement de 25 ou de 50 \nétudiants, aurait impliqué que dans certaines disciplines, le nombre minimum d’étudiants \nne soit plus atteint, ce qui par voie de conséquence aurait remis en question l’accréditation \nde la HEM-Genève. \n\nLa négociation d’une nouvelle convention avec une autre HEM aurait pour effet de changer \nl’offre de formation, en fonction du mandat de la HEM concernée (par exemple du jazz \ndans le cadre de la Haute école de musique de Lausanne, au lieu de la musique classique \ndans le cadre de la HEM-Genève). Une telle réorientation pourrait avoir un coût, mais pour \nl’heure, aucune étude n’a été menée en ce sens. \n\nToutefois et malgré les contraintes liées aux lois, ordonnances et conventions qui régissent \nla formation des HES, notamment l’obligation de consulter les partenaires de la HES-SO, \nl’une ou l’autre option devra être envisagée par le Conseil d’État en cas d’acceptation de \nl’initiative législative populaire. Le Conseil d’État annonce que d’autres économies devront \nêtre trouvées au sein du Département de l’éducation et de la famille (DEF). La commission \nrappelle que toute décision en la matière appartiendra au Grand Conseil dans le cadre de \nl’élaboration du budget de l’État. \n\n\n\n6 \n\nFort de sa volonté de trouver des économies substantielles pour le canton de Neuchâtel, \nle Conseil d’État considère que la fermeture de la HEM-NE permettra une économie \nd’environ 2,2 millions de francs en moyenne par an. Après examen approfondi, la majorité \nde la commission n’a pas été convaincue par les chiffres avancés par le Conseil d’État (cf. \nci-dessous). \n\nLe Conseil d’État estime que la formation professionnelle peut aisément se faire dans \nd’autres cantons, comme en témoigne le nombre de Neuchâtelois-es qui étudient déjà hors \ncanton. Une partie de la commission rappelle que le bénéfice de la présence de la HEM-\nNE ne se limite pas à la formation des étudiant-e-s neuchâtelois-es. \n\nPar ailleurs, le Conseil d’État estime que la formation préprofessionnelle qui permet \nd’accéder à la formation professionnelle, notamment dispensée par le Conservatoire de \nmusique neuchâtelois (CMNE), doit être renforcée, car elle correspond davantage aux \nmissions de l’État, d’où la proposition d’un contre-projet HEM. La commission souscrit à ce \nconstat et à ce projet. Une partie de la commission considère que le projet pourrait ou \ndevrait être développé hors du débat sur le maintien ou la suppression de la HEM-NE.  \n\nEnfin, le Conseil d’État estime qu’une telle décision n’engendrerait pas d’éventuelles \nmesures de rétorsion de la part des autres membres de la HES-SO, puisque la politique \nfédérale en matière de HES et les dispositions propres à la HES-SO ont été édictées dans \nun esprit de liberté. \n\n3.3.3. Fréquentation de la HEM-NE \n\nLa commission s’est penchée sur un argument majeur du Conseil d’État : la faible \nfréquentation de l’antenne neuchâteloise par des étudiant-e-s neuchâtelois-es. La majorité \ndes commissaires a souligné le fait que les institutions de formation supérieure, comme \nles universités et les HES/HEM, doivent faire montre d’un rayonnement intercantonal et \ninternational, et que la présence d’étudiant-e-s non neuchâtelois-es, suisses et étrangers/-\nères, constitue un gage de qualité et une source de financement aussi bien privé que public \n(fédéral et intercantonal) non négligeable. Toutefois, la minorité des commissaires relève \nque les arguments portant sur le gage de qualité et les sources de financement privé ne \nreposent sur aucune étude suffisamment étayée.  \n\nLe Conseil d’État relève toutefois que la HEM-NE ne représente malheureusement pas le \npremier choix des Neuchâtelois-es qui optent pour une formation musicale professionnelle. \nCertains commissaires répondent que la HEM-NE n’offre une formation que dans certains \ndomaines (chant, piano, cordes) à l’exclusion d’autres (vents, percussion, jazz, musique à \nl’école, etc.), que les étudiant-e-s neuchâtelois-es ont souvent de bonnes raisons d’élargir \nleur horizon professionnel après douze ans d’études de base et préprofessionnelles dans \nle canton, et que l’attractivité de la HEM-NE n’est pas nécessairement mise en cause. De \nplus, la majorité de la commission relève que la faible fréquentation de la HEM-NE par des \nNeuchâtelois-es est peut-être liée à une formation préprofessionnelle insuffisamment \ndéveloppée. \n\n3.3.4. État des lieux financier \n\na) Frais d’écolage \n\nLa commission s’est interrogée quant à la possibilité d’augmenter les frais d’écolage pour \ncompenser partiellement les charges du canton. Malheureusement, cette solution a \ntoujours été rejetée par les instances concernées de la HES-SO, y compris après l’annonce \nde la résiliation de la convention. La commission note toutefois que, comparativement, les \nfrais d’écolage perçus dans le cadre de la HES-SO sont plus bas que dans d’autres HEM. \nCertains commissaires préconisent, en cas d’acceptation de l’initiative, qu’une nouvelle \nnégociation ait lieu sur ce point. \n\n\n\n7 \n\nb) Locaux \n\nLes coûts liés aux locaux utilisés par la HEM-NE ont été largement évoqués. Cette charge \nincombe au canton pour plus de 600'000 francs. La commission a pris note que les mêmes \nlocaux étaient occupés en alternance par la HEM-NE (matin) et le CMNE (après-midi, \nsurtout depuis 16h00). De ce fait, la suppression de la HEM-NE n’entrainerait pas la \ndisparition des charges du bâtiment, propriété de l’État. Il n’y a donc pas ou très peu \nd’économies réalisables dans ce domaine, en particulier si les locaux sont dès lors \nentièrement à charge du CMNE. \n\nLe Conseil d’État annonce que d’autres acteurs, privés ou publics, pourraient être \nintéressés par le site de la gare : la HE-Arc manque de locaux et pourrait louer une partie \nde ceux occupés actuellement par la HEM-NE.  \n\nEn tous les cas, il est difficile à ce stade d’évaluer concrètement et précisément les \néconomies réalisables selon les divers scénarios envisageables. Le Conseil d’État est \nconscient qu’une réflexion plus globale doit avoir lieu, mais à ce jour il n’a pas de plan \nconcret pour la réutilisation de ces locaux. \n\nc) Caisse de pensions \n\nLa question de la Caisse de pensions a fait l’objet de quelques échanges. Le rapport du \nConseil d’État mentionne le montant, calculé au 1er janvier 2018, de 2'984'000 francs \ncorrespondant au coût de la sortie, au 1er janvier 2022, du personnel de la HEM-NE de \nprévoyance.ne.  La Commission prend acte qu’il s’agit là d’une estimation du montant \nmaximal du coût de la sortie du personnel concerné ; en effet, comme mentionné dans le \nrapport, une clarification est attendue sur la question de savoir si le degré de couverture \nde la caisse de pensions, à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de sortie, \nintègre la réserve de fluctuation de valeur de 270 millions de francs ; dans cette hypothèse, \nle coût de la sortie sera inférieur. \n\nd) Économies réalisables \n\nSur la base des éléments évoqués sous lettres b-c, il apparaît qu’une partie des économies \nannoncées dans le rapport du Conseil d’État ne sont pas réalisables. Plusieurs éléments \nrestent encore inconnus et les économies réalisables se situeraient dans une fourchette \nentre 800'000 francs (selon les initiants, cf. ci-après) et 2'327'019 francs (selon le rapport \ndu Conseil d’État).  \n\nLa commission prend acte du fait que l’économie réalisable sur l’avantage de site \n(1'009'288 francs) et l’avantage de bien public (421'069 francs), selon les chiffres de 2018, \ns’élève à 1'430'357 francs, dont il faut déduire un surplus d’écolage de Neuchâtelois-es de \n103'000 francs, pour un total de 1'327'357 francs.  \n\nLa commission est divisée sur la question de la fiabilité des chiffres et des estimations. Une \npartie de la commission considère en outre que l’approche du Conseil d’État ne tient pas \ncompte du manque à gagner pour le canton, en termes de subventions fédérales et d’aides \nfinancières intercantonales (que le rapport du Conseil d’État évalue à 2,24 millions de \nfrancs sur la base de l’exercice 2018), et ne fait aucun cas des apports privés (écolages \ndes étudiants étrangers, bourses et autres soutiens financiers dont bénéficient les étudiant-\ne-s). Certains commissaires relèvent toutefois que les dépenses des étudiant-e-s restent \ntraditionnellement relativement modestes. En conclusion, une partie de la commission \nn’est pas convaincue du bénéfice financier que retirerait le canton en cas de fermeture de \nla HEM-NE.  \n\n3.4. Compléments au rapport du Conseil d’État 19.007 \n\n3.4.1. Audition d’une délégation du comité d’initiative \n\nUne délégation du comité d’initiative a été reçue pour s’exprimer au sujet du rapport 19.007 \n\n\n\n8 \n\ndu Conseil d’État et de son contre-projet. \n\nD’entrée, il a été expliqué que la situation actuelle découle de celle d’il y a environ dix ans, \nlorsque la formation professionnelle avait été extraite du Conservatoire de musique \nneuchâtelois (CMNE). La reprise par la HEM était considérée à ce moment-là comme une \nbelle opportunité. \n\na) Finances et fréquentation \n\nLe comité d’initiative estime que les économies annoncées dans le rapport du Conseil \nd’État sont fausses et se montent plutôt autour des 800'000 francs à 1'000'000 francs au \nmaximum. \n\nLe comité d’initiative déplore le manque de dialogue du Conseil d’État. Il relève également \nle peu d’expertise dont le Conseil d’État a fait preuve, tant au niveau des économies \névaluées (locations, etc.) que des pertes potentielles (subventions diverses, recettes \nfiscales, dépenses de consommation, etc.) pour le canton.  \n\nIl regrette également l’absence de solutions alternatives pour augmenter la fréquentation \nd’étudiant-e-s suisses et neuchâtelois-es. \n\nEnfin, le comité d’initiative aurait souhaité que le Conseil d’État renégocie la convention \navec la HEM-Genève sur les points suivants : \n\n– Une diminution du nombre d’étudiants à Neuchâtel pour réaliser de substantielles \néconomies ; \n\n– Un changement d’orientation générale du site en choisissant des formations plus \ndirectement en phase avec la vie musicale du canton (par ex., classe de direction de \nchœur). \n\nb) Contre-projet \n\nLe comité d’initiative constate que le contre-projet du Conseil d’État est de nature différente \net ne répond pas à la préoccupation de l’initiative. Les intentions contenues dans le contre-\nprojet sont bonnes, mais il se demande pourquoi le Conseil d’État en fait un contre-projet \nalors qu’en 2015, il a diminué la voilure des classes préprofessionnelles du CMNE.  \n\nIl se demande aussi pourquoi le retour à une meilleure situation pour le CMNE ne serait \npas également possible de la propre initiative du Conseil d’État, sous réserve d’approbation \ndu budget par le Grand Conseil. \n\nc) Rayonnement de la HEM-NE \n\nIl est à relever qu’à l’occasion du constat d’une importante baisse démographique du \ncanton en 2018, le Conseil d’État a affirmé que le canton pouvait s’appuyer sur des atouts \nsolides, dont l’attractivité de l’offre culturelle ainsi que la diversité et la qualité de l’offre de \nformation. \n\nLa HEM-NE rayonne et peut le faire encore plus : ce n’est donc pas le moment de se priver \nde ses atouts. Elle a d’ailleurs mené une étude sur l’intégration des étudiants dans le \npaysage musical du canton de Neuchâtel pour l’année académique 2018-2019. \n\nAinsi, des professeurs sont formés dans la région et apportent des talents au canton. Il a \nété également souligné que les musiciens sont des personnes pleines de ressources, \ncapables d’organiser des concerts d’excellente qualité avec des moyens très réduits. Le \nmonde musical neuchâtelois est un écosystème où les interactions sont fortes et multiples. \nIl faut craindre que la disparition de la HEM-NE ne conduise au départ de certains \nmusiciens et à une péjoration de la vie musicale du canton. \n\n\n\n9 \n\nd) Collaboration avec le Conservatoire (CMNE) \n\nLe comité d’initiative précise qu’il existe une synergie entre le CMNE et la HEM-NE, ce qui \nimplique que de facto la séparation des deux entités aurait indubitablement un impact sur \nla formation préprofessionnelle.  \n\nPar exemple, la labellisation des cours préprofessionnels du CMNE requiert qu’ils \nrépondent à de nombreux critères exigeants. Dans ce contexte, il est essentiel que le \nCMNE ait une HEM de proximité à ses côtés. La location des locaux par les deux entités \nne se reporterait plus que sur le CMNE. D’autre part, il y a l’effet d’entraînement des classes \nprofessionnelles pour la vie d’un conservatoire. Enfin, la HEM-NE assure une certaine \némulation dans les milieux artistiques. \n\n3.4.2. Audition du directeur du Conservatoire de Musique Neuchâtelois (CMNE) \n\nLe directeur du CMNE a expliqué aux commissaires que dans l’institution qu’il dirige, tout \nest fait pour bien encadrer les jeunes et leur offrir une formation « assez jalousée par les \nautres écoles ». Les jeunes sont préparés pour être des musiciens à part entière et non \nuniquement des interprètes. La formation est très axée sur l’interculturalité et \nl’interdisciplinarité. \n\na) Label « Pre-College » \n\nD’après son directeur, le CMNE est bien profilé pour obtenir ce label et remplit d’ores et \ndéjà la plupart des critères y relatifs : \n\n– la vision, la ligne directrice et le programme de formation ; \n– le potentiel d’intégration aux hautes écoles ; \n– le profil d’encouragement et l’environnement pédagogique défini ; \n– la coopération et l’organisation ; \n– la transparence financière ; \n– l’assurance qualité ; \n– la transparence des chiffres clés de l’institution. \n \nToutefois, un dernier critère, le critère quantitatif, reste problématique, car il stipule un \nminimum de dix élèves par volée, soit trente élèves, voire un peu plus si l’on prend en \ncompte les abandons en cours d’études. De plus, deux tiers de chaque volée doivent \nréussir leur entrée en formation professionnelle. Actuellement, il n’y a que vingt élèves sur \nles trois ans d’études préprofessionnelles, soit moins qu’exigé. Le directeur du CMNE a \n\nassuré la commission de solutions possibles1. La commission a longuement discuté de la \nsituation problématique de la formation préprofessionnelle dans le canton de Neuchâtel, \navec ou sans la présence de la HEM-NE. \n\nb) Locaux \n\nConcernant les locaux, ils ne sont occupés que la journée par la HEM-NE et dès 16h00, \npar le CMNE pour la quasi-totalité. Selon le directeur, il est donc possible de louer ces \nlocaux pour une autre activité en matinée et en début d’après-midi. Toutefois, chaque salle \nabrite actuellement un voire deux pianos à queue, ce qui prend passablement de place. \n\nc) Collaboration avec la HEM-NE \n\nQuant à la collaboration dite verticale, entre la formation préprofessionnelle et la formation \nprofessionnelle, elle ne se fait qu’au niveau des instruments enseignés à la HEM-NE. Il \nexiste donc pour la majorité des instruments du CMNE des collaborations avec d’autres \n\n                                                \n1 Communiqué du CMNE daté du 15 janvier 2020 portant sur la nouvelle filière préprofessionnelle en comédie \nmusicale. \n\n\n\n10 \n\nhautes écoles de musique. \n\nEnfin, le directeur du CMNE estime que le risque est faible que les personnes qui \nenseignent tant au CMNE qu’à la HEM-NE ne quittent leur poste en cas de fermeture de \ncette dernière, car la concurrence est rude pour obtenir une place dans un autre \nconservatoire. \n\nd) Écoles de musique communales  \n\nLe CMNE dispense des prestations de formation de base similaires à celles des écoles de \nmusique communales sur l’ensemble du canton (sur dix-sept sites). Le CMNE est une \ninstitution ouverte aux habitant-e-s de La Chaux-de-Fonds et du Locle, et son directeur \naffirme que le CMNE a la capacité d’accueillir tous les élèves des écoles de musique \ncommunales.  \n\nCertes, le coût par élève se trouve être un peu plus élevé au CMNE. Cela est \nessentiellement dû au fait que le CMNE a plus de charges à assumer, telles que les \ninfrastructures, des charges salariales et sociales plus élevées, etc. \n\n3.4.3. Nouvelles filières \n\nFaisant suite à l’audition de la délégation du comité d’initiative et dans le cadre d’une \nnouvelle négociation de la convention, la commission préconise une discussion avec la \nHEM-Genève afin d’évaluer l’opportunité d’autres filières au sein de la HEM-NE. Il pourrait \npar exemple n’y avoir qu’une filière délivrant des titres de niveau bachelor. \n\na) Bachelor uniquement \n\nÉtant donné que l’accréditation est accordée à la HEM-Genève et non à une antenne, il \nn’y aurait donc pas de problème à ouvrir une telle filière. \n\nCependant le problème ne se situe pas au niveau de l’accréditation, mais bien au niveau \ndes économies, objectif de la mesure préconisée par le Conseil d’État et décrite dans le \nrapport examiné par la commission. Dans cette perspective, la filière uniquement bachelor \nserait plus coûteuse que l’actuelle (bachelor + master). \n\nEn effet, le coût par étudiant en bachelor est plus élevé qu’en master, notamment en raison \ndu nombre de cours théoriques plus important dans cette première filière. \n\nEn 2018, les coûts par équivalent plein-temps (EPT) d’étudiant et par filière à la HEM-NE \nse montaient à : \n\n        Fr. \n Bachelor Musique    51'161.- \n Master Pédagogie musicale   30'175.- \n Master Interprétation musicale  37'433.- \n\nL’organisation d’une filière bachelor est donc plus onéreuse qu’une filière bachelor et \nmaster, ou master uniquement. \n\nEn outre, la pratique chez les étudiant-e-s en musique est de rester plus de 3 ans avec un-\ne même professeur-e. Dès lors, séparer les bachelors des masters ne correspond pas à la \npratique des musicien-ne-s. \n\nCette option avait été déjà écartée en son temps par les directions de la HEM-Genève et \nde la HEM-NE. Outre la question financière, se posaient également des questions de \nsynergies nécessaires entre les bachelors et les masters. \n\nb) Master uniquement \n\nL’option d’une filière master uniquement a aussi été étudiée, mais une telle formation \ntoucherait semble-t-il moins de subventions fédérales et de financements intercantonaux \n\n\n\n11 \n\nqu’avec le régime actuel. Il y aurait donc une charge supplémentaire pour le canton. \n\nEn outre et comme relevé ci-dessus, la séparation des filières bachelors et masters ne \ncorrespond pas à la pratique des musicien-ne-s. \n\n3.5. Vote d’entrée en matière \n\nPar 12 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de décret du Conseil d’État, puis de le modifier comme suit :  \n\n3.6. Examen du projet de décret du Conseil d’État \n\n3.6.1. Article premier \nAmendement Jean-Jacques Aubert \n\na) Soumettre l’initiative législative au vote du Grand Conseil \n\nEn se basant sur l’article 110, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques (LDP), il est laissé \ndeux options au Grand Conseil pour traiter une initiative législative rédigée de manière \ngénérale : la première est de l’approuver et d’y donner suite ; la seconde est de la \nsoumettre directement au vote du peuple, avec ou sans recommandation, ainsi qu’avec ou \nsans contre-projet. \n\nCertains commissaires suggèrent que le décret soit complètement amendé, afin de \nproposer au Grand Conseil un décret composé d’un article unique acceptant l’initiative \nlégislative, car le projet de décret du Conseil d’État ne le permet pas. Si cette solution \ndevait être choisie, le vote populaire n’aurait pas lieu, puisque le Grand Conseil accepterait \nl’initiative législative populaire. \n\nCependant, en cas de refus de cet amendement par le Grand Conseil, cette initiative serait \nsoumise au peuple, au travers de l’article premier non amendé du projet de décret du \nConseil d’État. \n\nLe Conseil d’État rappelle que le comité d’initiative souhaite un vote populaire. Il lui paraît \ndonc pertinent de soumettre l’initiative au peuple, accompagnée d’un contre-projet ainsi \nque le prévoit le projet de décret. Cet avis est partagé par la minorité de la commission qui \nestime que cet amendement retire au peuple l’opportunité de se prononcer sur ce sujet \nhautement sensible et politique, le vote du souverain ne pouvant que contribuer à une \ndécision sereine. En revanche, la majorité de la commission pense que les initiants veulent \navant tout assurer une formation professionnelle accréditée sur le territoire cantonal – c’est \nle but explicite de l’initiative législative populaire – et que l’approbation par le Grand Conseil \natteindrait cet objectif. \n\nLa majorité de la commission reste persuadée que l’apport de la HEM-NE pour le canton \nl’emporte sur les économies réalisables suite à la fermeture de l’institution. Par cet \namendement, ils donnent leur préférence à l’initiative législative populaire. \n\nEn cas d’acceptation de cet amendement, tous les autres articles du projet de décret du \nConseil d’État sont supprimés. \n\nb) Vote de l’amendement \n\nPar 7 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission accepte l’amendement Jean-Jacques \nAubert au projet de décret. \n\n3.6.2. Article 2 \nAmendement Alexandre Houlmann \n\nActuellement, il existe des formations musicales communales qui regroupent environ 600 \nélèves. Ces institutions sont pleinement à la charge des communes concernées, soit La \nChaux-de-Fonds et Le Locle. \n\n\n\n12 \n\nL’amendement vise à ce que le canton assume son rôle et se conforme à la loi fédérale en \napportant une aide financière à ces collèges musicaux communaux. Ceci permettrait de \nrenforcer le bassin d’élèves pouvant suivre une formation musicale, grâce à des tarifs \nmoins élevés que ceux du CMNE, et d’asseoir une pyramide qui doit mener ensuite au \ncursus préprofessionnel et professionnel. \n\na) Coûts de formation \n\nBien que le CMNE offre des prestations similaires dans ces communes, il est estimé que \nles coûts de ces institutions communales sont plus faibles que ceux du CMNE. Cette \nparticularité a pour avantage d’offrir un enseignement musical à un coût très abordable à \nla population de La Chaux-de-Fonds notamment. Si la volonté est de donner une chance \nà tous les enfants souhaitant faire de la musique, quelle que soit la situation économique \nde leurs parents, il faut préserver les mécanismes qui le permettent. Grâce à des tarifs bas \nil permet à de très nombreux élèves, qui faute de moyens financiers ne pourraient pas \nsuivre des cours au CMNE, de se former. \n\nToutefois, il ne faut pas oublier que le CMNE possède un fonds pour octroyer des bourses \naux élèves qui en ont besoin. Il est donc possible de maintenir cette accessibilité par ce \nfonds. Il est également relevé que l’accès au CMNE n’est pas limité, puisque le tarif est \nfixé en fonction du revenu des parents. \n\nIl est rappelé, comme mentionné dans le point 3.4.2.d ci-dessus, que les coûts plus élevés \ndu CMNE sont dus notamment à des charges salariales, sociales et d’infrastructures plus \nimportantes. \n\nFinalement, si le Collège musical devait disparaître, la Ville de La Chaux-de-Fonds serait, \nsemble-t-il, prête à faire un effort financier à hauteur de plusieurs centaines de milliers de \nfrancs afin d’alléger cette facture et permettre à chaque enfant de participer à ces cours. \n\nb) Taille critique – Label « Pre-College » \n\nIl est à souligner que le canton doit faire très attention à ne pas dissiper ses forces. \nSubventionner un cursus préprofessionnel ailleurs qu’au CMNE dispersera les élèves sur \nplusieurs institutions et mettra en péril l’atteinte de la masse critique, soit le critère \nquantitatif pour l’attribution du label « Pre-College » (point 3.4.2.a). \n\nc) Conclusion \n\nL’égalité des chances doit être assurée à tous les élèves du canton, ce qu’offre le CMNE, \nqui est présent dans tout le canton (sur dix-sept sites). De plus, les écoles de musique \ncommunales ne dispensent qu’exceptionnellement une formation préprofessionnelle. Un \nsubventionnement de ces dernières par l’État créerait un déséquilibre, voire un « appel \nd’air » amenant d’autres entités de formation musicale touchant des subventions \ncommunales à demander également une contribution de l’État en vertu de cet \namendement. \n\nd) Vote de l’amendement \n\nPar 9 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission refuse l’amendement Alexandre \nHoulmann au projet de décret. \n\n3.6.3. Article 2 \nAmendement Corine Bolay Mercier et Martine Docourt Ducommun \n\nL’objectif de cet amendement est de retirer du projet de décret la possibilité de soumettre \nun contre-projet à l’initiative législative populaire, afin que cette dernière soit seule soumise \nau vote populaire. \n\n\n\n13 \n\nCependant, cet amendement est retiré au profit de l’amendement Jean-Jacques Aubert. Il \nsera néanmoins redéposé en plénum, si ce dernier est refusé. \n\n3.6.4. Article 3 \nAmendement Corine Bolay Mercier et Martine Docourt Ducommun \nAmendement Corine Bolay Mercier et Johanne Lebel Calame \n\nUne partie de la commission n’approuve pas la recommandation faite au peuple de refuser \nl’initiative et d’accepter le contre-projet. L’intention est de rendre le projet de décret plus \nneutre. \n\nC’est pourquoi deux amendements viennent supprimer l’article 3. \n\nCependant, ces amendements sont retirés au profit de l’amendement Jean-Jacques \nAubert. Ils seront néanmoins redéposés en plénum, si ce dernier est refusé. \n\n3.6.5. Article 4 \n\nAucun commentaire sur cet article. \n\n3.6.6. Article 5 \nAmendement Corine Bolay Mercier et Martine Docourt Ducommun \n\nÉtant donné que l’objectif de l’amendement est le retrait du contre-projet, il n’y a donc plus \nlieu d’y donner suite dans un délai de deux ans, comme mentionné dans cet article, d’où \nsa suppression. \n\nCependant, cet amendement est retiré au profit de l’amendement Jean-Jacques Aubert. Il \nsera néanmoins redéposé en plénum, si ce dernier est refusé. \n\n \n\n\n\n \n\n3.7. Tableau des amendements \n\n  \nProjet de décret du Conseil d’État \n\nAmendement que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nArticle premier   Est soumise au vote du peuple \nl’initiative législative populaire « Pour le maintien \nd’une formation musicale professionnelle dans le \ncanton de Neuchâtel », présentée sous la forme \nd’une proposition générale rédigée comme suit : \n\n– Les électeur-trice-s soussigné-e-s, faisant \napplication des articles 98 et suivants de la loi \ncantonale sur les droits politiques du 17 octobre \n1984, demandent au Grand Conseil l’adoption \nd’une loi cantonale concrétisant la proposition \ngénérale suivante : \n\n L’État assure sur son territoire une formation \nmusicale professionnelle accréditée permettant \nla délivrance de titres de Bachelor et Master of \nArts. \n\n À cet effet, l’État peut conclure un ou des \npartenariats avec un canton ou une institution de \nformation supérieure. \n\n– L’État veille à ce que la formation ainsi \ndispensée rayonne sur l’ensemble de son \nterritoire et fasse l’objet de collaborations avec \nd’autres institutions culturelles et de formation, \nen particulier le Conservatoire de musique \nneuchâtelois. \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par Jean-Jacques Aubert) \n\nArticle unique \n\nL’initiative législative populaire « Pour le maintien \nd’une formation musicale professionnelle dans le \ncanton de Neuchâtel », présentée sous la forme \nd’une proposition générale, est approuvée. \n\n \n\nNB : Si cet amendement est accepté : \n\n– les articles suivants (2 à 5) du projet du Conseil \nd’État sont supprimés ; \n\n– le titre du décret devient :  \n\nDécret approuvant l’initiative législative \npopulaire « Pour le maintien d’une formation \nmusicale professionnelle dans le canton de \nNeuchâtel » \n\n \n\nAccepté par 7 voix contre 6 et 2 abstentions \n\n \n\n\n\n \n\n  \nProjet de décret du Conseil d’État \n\nAmendement que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission \npropose de refuser (art. 172 OGC) \n\nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand \nConseil soumet au vote du peuple le contre-projet \n« Promotion de la formation préprofessionnelle en \nmusique au conservatoire de musique neuchâtelois \net soutien aux ensembles musicaux du canton », \nsous forme d’une proposition générale, rédigée \ncomme suit : \n\n– Le canton favorise l’accès à une formation \nprofessionnelle dans le domaine de la musique \naux jeunes Neuchâtelois-e-s. \n\n Dans ce but, il encourage et soutient la \nformation préprofessionnelle au Conservatoire \nde musique neuchâtelois. \n\n Il prend aussi les mesures permettant la \ncollaboration entre les milieux professionnel et \npréprofessionnel de la musique et les \nensembles musicaux du canton. \n\n \nAmendement Alexandre Houlmann \n\nArt. 2   En même temps que l'initiative, le Grand \nConseil soumet au vote du peuple le contre-projet \n« Promotion de la formation préprofessionnelle en \nmusique au conservatoire de musique neuchâtelois \net soutien aux ensembles musicaux du canton », \nsous forme d'une proposition générale, rédigée \ncomme suit :  \n\n– Le canton favorise l'accès à une formation \nprofessionnelle dans le domaine de la musique \naux jeunes Neuchâtelois-e-s. \n\nDans ce but, il encourage et soutient la formation \npréprofessionnelle au Conservatoire de musique \nneuchâtelois ainsi que la formation de base dans \nles écoles de musique des entités publiques, qui \ndispensent une formation reconnue par les autorités \ncommunales et cantonales.  \n\nIl prend aussi les mesures permettant la \ncollaboration entre les milieux professionnel et \npréprofessionnel de la musique et les ensembles \nmusicaux du canton, ainsi qu'entre le Conservatoire \nde musique neuchâtelois et les écoles de musique \ndes entités publiques reconnues et soutenues par \nles autorités communales et cantonales. \n\nRefusé par 9 voix contre 3 et 3 abstentions \n\nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le \nrejet de l’initiative et l’adoption du contre-projet. \n\n  \n\nArt. 4   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution \ndu présent décret dans un délai de six mois. \n\n  \n\nArt. 5   En cas de retrait de l’initiative, le présent \ndécret devient caduc, sous réserve que le Grand \nConseil donnera suite au contre-projet dans un délai \nde deux ans. \n\n  \n\n\n\n16 \n\n4.  CONCLUSIONS \n\nAu vu des arguments avancés par le Conseil d’État, des précisions apportées par le DEF, \nle SJEN, les initiants, le directeur du CMNE et les commissaires, la majorité de la \ncommission considère que la fermeture de la HEM-NE  \n\n– n’apporterait pas les économies annoncées par le Conseil d’État,  \n\n– priverait le canton d’une manne fédérale et intercantonale importante, ainsi que de \nrecettes fiscales et d’investissements privés non négligeables,  \n\n– porterait préjudice non seulement à la formation musicale dans le canton de Neuchâtel, \nmais aussi à l’attractivité dudit canton, \n\n– et, selon les informations fournies par le comité d’initiative, affecterait négativement la \nvie culturelle du canton. \n\nLa minorité de la commission considère en revanche que  \n\n– même si les estimations du Conseil d’État devaient être revues à la baisse, des \néconomies peuvent et doivent être trouvées, \n\n– vu sa situation financière, le canton doit faire des choix. Dans ce contexte, maintenir \nune filière de formation pour deux ou trois élèves neuchâtelois par volée en moyenne, \nest un luxe que le canton ne peut pas faire supporter à la population, \n\n– et qu’en tous les cas la fermeture de la HEM-NE n’aurait pas d’incidences profondes et \ndurables sur la vie culturelle et l’attractivité du canton de Neuchâtel. D’ailleurs aucune \nétude ne permet d’affirmer le contraire. \n\n5.  VOTES FINAUX  \n\nPar 7 voix contre 1 et 7 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de décret amendé selon ses propositions. \n\n6. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 24 janvier 2020 \n\n \n\nAu nom de la commission \nContre-projet HEM : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT P. ZÜRCHER \n\n\n


name: 24.181: Pour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION POPULAIRE \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 23 août 2024 \n\nNuméro 24.181 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel \n(SSP-RN) \n\nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Pour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nContenu : \n\nLes personnes soussignées demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de revoir et temporiser \nla mise en œuvre de la stratégie d’éducation numérique, afin de mieux prendre en compte les aspects liés à \nl’environnement et à la durabilité mais aussi aux potentiels impacts des écrans sur la santé des élèves. Il s’agira \négalement d’établir si la plus-value pédagogique est avérée ou non. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nQuand bien même les enseignant-e-s du secondaire II ont depuis peu la possibilité de refuser les ordinateurs que leur fournit \nle département, dans les faits, l’utilisation de leur propre portable à l’école rend l’opération complexe et contraignante, pour \ndes questions de sécurité informatique notamment. Les blocages évoqués pour l’utilisation d’outils personnels reviennent, \nfinalement, à un non-choix et à une double acquisition – un ordinateur personnel doublé d’un ordinateur de travail. \n\nLe fait que les enseignant-e-s seront en quelque sorte contraint-e-s d’avoir deux ordinateurs constitue un non-sens \nenvironnemental (gaspillage de ressources, énergie grise, dépense énergétique, etc.), surtout en regard de la rapidité avec \nlaquelle les équipements deviennent vétustes et obsolètes pour que les programmes puissent tourner de manière adéquate \n(latence entre les requêtes et les exécutions). La multiplication des classes BYOD (Bring Your Own Device) engendre en \noutre une augmentation de la consommation énergétique qui questionne fortement, même si les ordinateurs distribués au \ncorps enseignant sont censés ne pas être trop énergivores. \n\nLa stratégie de l’État vers une numérisation généralisée au postobligatoire, y compris pour les élèves qui devront \nprogressivement avoir un ordinateur portable en classe (aux frais des familles, exacerbant par là même les inégalités entre \nles élèves), questionne donc tant du point de vue de son impact environnemental que de celui des ressources financières qui \nlui sont allouées. De plus, le temps perdu à résoudre les problèmes informatiques par des personnes qui ne sont pas \nformées pour ce faire a probablement été mésestimé. Il semble également qu’il soit bien plus compliqué de capter l’attention \ndes élèves, cachés derrière leur écran et qui n’ont pas forcément encore la maturité nécessaire pour effectuer des exercices \navec autocorrection automatique sans forcément pouvoir bénéficier du regard du personnel enseignant. \n\nPar ailleurs, la plus-value de l’apport généralisé dans toutes les leçons d’un ordinateur pour les élèves n’est, à l’heure \nactuelle, pas démontrée de manière significative et les bilans restent mitigés. Small, G.W. et al. (2020)1 indiquent des effets \nnocifs potentiels comme des symptômes accrus de déficit de l’attention, une intelligence émotionnelle et sociale altérée, une \ndépendance à la technologie, un isolement social ou encore un développement cérébral altéré et un sommeil perturbé, tout \nen attribuant des bénéfices via l’utilisation de diverses applications, jeux vidéo et autres outils pour l’agilité cérébrale.  Il serait \nainsi davantage intéressant de construire, de concert avec les enseignant-e-s concerné-e-s, un concept en amont de la \ndigitalisation et pour cette même digitalisation, plutôt que de créer des supports en aval de l’acquisition de matériel et pour ce \ndernier. \n\nAux yeux des signataires, une réorientation des projets d’investissement concernant l’éducation numérique est donc \nnécessaire afin de tenir davantage compte de son impact environnemental et financier, mais aussi de son impact sur la santé \ndes jeunes et sur la pédagogie en général. \n\n \n1Small, G.W., Lee, J., Kaufman, A., Jalil, J., Siddarth, P., Gaddipati, H., Moody, T.D., & Bookheimer, S.Y. (2020). « Brain health \nconsequences of digital technology use », Dialogues in Clinical Neuroscience,22(2),179-187. Doi : 10.31887/DCNS.2020.22.2/gsmall. \nCf. aussi : Kassam, Shanoor & Ferrari, Romina. Les effets de l’exposition aux écrans des enfants et des adolescent-e-s : concepts-clés, revue \nde littérature et état des lieux des pratiques. Neuchâtel : Institut de recherche et de documentation pédagogique (IRDP), 2020 (20.2). \nhttps://www.irdp.ch/data/secure/3463/document/202.pdf  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEmmanuel Joos, 2525 Le Landeron \n\nMotion populaire munie de 149 signatures. \n\n \n\n \n\nhttps://www.irdp.ch/data/secure/3463/document/202.pdf\n\n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa motion 24.181 est un doublon par rapport à la recommandation 22.205, Pour une éducation numérique raisonnée, \nobjet du rapport 23.006. Ce rapport répondait aux attentes des auteurs en permettant aux enseignant-e-s de refuser les \nordinateurs fournis, tout en relevant les contraintes techniques et sécuritaires engendrées par cette demande. Et en ce \nqui concerne les élèves de formation professionnelle, l’ordinateur en classe est prescrit par les plans d’études fixés par \nles OrTra dans les ordonnances fédérales. \n\n\n


18.109: Copains comme cochons…

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n12.02.2018 \n\nHeure \n\n16h03 \n\nNuméro \n\n18.109 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Membres du parti Les Verts \n\nTitre : Copains comme cochons…  \n\nContenu : \n\nDans le canton de Neuchâtel, le service de la consommation et des affaires vétérinaires est chargé par la \nConfédération de superviser les contrôleurs des élevages, comme par exemple les contrôleurs de porcheries, \neux-mêmes souvent éleveurs (Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée, ANAPI)… N’y \na-t-il pas conflits d’intérêt ? risque de copinage ? Qu’est-ce qui nous prouve que ces contrôles sont vraiment \ntransparents ? \n\nLes Verts aimeraient savoir comment le Conseil d’État : \n\n– vérifie ces contrôles et avec quels moyens ; \n\n– garantit que la filière agro-alimentaire cantonale respecte des conditions d’élevage dignes et conformes à la \nLoi fédérale sur la protection des animaux ; \n\n– intervient si lesdites conditions ne sont pas respectées ; \n\n– répare les dégâts d’image ; \n\n– favorise les productions exemplaires du point de vue environnemental et du respect des animaux ; \n\n– compte informer régulièrement notre parlement de la situation. \n\nEnfin, Les Verts aimeraient savoir si, durant ces dix dernières années, des cas d’exploitations ne respectant pas \nles règles d'élevage ont été relevés dans le canton. Si oui, combien, en quoi dérogeaient-elles aux règles et \nquelles en ont été les conséquences (sanctions) ? \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nLes normes fédérales en vigueur depuis 2008 imposent le renforcement des conditions de détention des \nanimaux. Le développement d’une production locale, de qualité, respectueuse de l’environnement et proposant \ndes conditions d’élevage exemplaires est séduisant. Cependant, une partie de nos concitoyen-ne-s s’inquiètent \nde l’impact environnemental des exploitations animales toujours plus grandes. De plus, suite à la diffusion \nd’images faisant apparaître des conditions d’élevage scandaleuses en Suisse, des interrogations s’élèvent. En \neffet, les cas de maltraitance animale révélés dans le canton de Vaud et en Suisse orientale soulèvent plusieurs \nquestions sur les contrôles effectués par les cantons.  \n\nRéférence ANAPI : http://www.cnav.ch/Partenaires/ANAPI/Presentation \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Debrot Doris Angst Céline Vara \n\nVeronika Pantillon Xavier Challandes Diego Fischer \n\nLaurent Kaufmann Jean-Jacques Aubert Sébastien Frochaux \n\nJohanna Lott Fischer   \n\n \n \n\nhttp://www.cnav.ch/Partenaires/ANAPI/Presentation\n\n


name: 12.374: Commune de naissance ou commune d'origine?

text: \nDJSF \n \n \n \n2 octobre 2012 12.374 \n \nQuestion Karim-Frédéric Marti \n \nCommune de naissance ou commune d'origine? \n\nL'administration privilégierait désormais la commune de naissance, dans l'enregistrement de nos \nnouveaux-nés, plutôt que la commune d'origine… la commune d'origine, en Suisse, est une \nattache fondamentale de la famille à un sol déterminé. Ceci contribue à l'enracinement de notre \nsociété. Ce changement interviendrait dans une optique de mieux correspondre à ce qui se fait en \nEurope. Info ou Intox? \n\nCosignataires: K-F. Marti, F. Robert-Nicoud et Y. Botteron. \n\n\n


name: 18.186: Projet de loi portant modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.09.2018 \n\nHeure \n\n22h44 \n\nNuméro \n\n18.186 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète :  \n \nArticle premier   La loi sur l’encouragement des activités culturelles, du 25 juin 1991, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle premier, alinéa 5 (nouveau) \n\n1L'État de Neuchâtel encourage les activités culturelles et artistiques et en favorise le développement dans le canton. \n\n2Il veille à ce que ces activités renforcent le pouvoir d'attraction du canton. \n\n3L'État favorise la promotion des activités culturelles neuchâteloises à l'extérieur du canton. \n\n4Il soutient à cet effet les efforts des communes, des personnes et des institutions privées ou semi-publiques. \n\n5L’État organise, une fois par législature, des États généraux de la culture, réunissant tous les acteurs culturels \nreprésentatifs des disciplines artistiques. Il organise cet évènement en collaboration avec les communes intéressées. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDéveloppement : \n\nEn acceptant la recommandation du groupe socialiste 17.119, du 27 mars 2017, Pour des États généraux de la culture, la \nmajorité du Grand Conseil avait démontré sa volonté que se tiennent des États généraux de la culture. Les arguments pour \nla tenue d’un tel évènement restent les mêmes que ceux évoqués dans ladite recommandation. Le groupe socia liste reste \nconvaincu que la culture est essentielle à la cohésion sociale et que, dans ce sens, la révision de la loi doit se faire en \nassociant très largement les milieux culturels. Ainsi, ancrer la tenue à chaque législature d'États généraux de la culture dit la \nnécessité d'une démarche participative. En effet, sa récurrence permettra de construire une relation de partenariat entre \nacteurs culturels et autorités. De la même manière, nous sommes persuadés que les communes actives dans ce domaine \ndoivent être associées à un tel processus. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Florence Nater Baptiste Hurni \n\nJosiane Jemmely Anne Bourquard Froidevaux Annie Clerc-Birambeau \n\nMarie-France Matter Théo Huguenin-Elie Dominique Bressoud \n\nFrançoise Gagnaux Laurence Vaucher Antoine de Montmollin \n\n \n \n\n\n


name: 23.166: Projet de loi modifiant la loi de santé (LS) (Amélioration de la protection de la jeunesse contre la fumée passive)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n20.02.2023 \n\nHeure \n\n11h40 \n\nNuméro \n\n23.166 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Patrick Erard \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi de santé (LS) (Amélioration de la protection de la jeunesse contre la \nfumée passive) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi de santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 50a, al. 1 et 2, let. c et d (nouvelle) \n\n1Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés publics ou accessibles au public, ainsi que dans les lieux \npublics ou accessibles au public mineur extérieurs ou ouverts visés aux lettres b) et e), en particulier dans : \n\n(Suite inchangée) \n\n2Peuvent faire exception à l’interdiction de fumer : \n\n(Lettres a et b inchangées) \n\nc) les cellules de détention ; \n\nd) les lieux cités sous les lettres b) et e) de l’alinéa 1, si aucun mineur ne les fréquente. \n\n \nArt. 2   Le présent projet de loi est soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) :   \n\nLa proposition de modification de loi vise une meilleure protection de la jeunesse contre le tabagisme et l’exposition \nà la fumée passive, et renforce la loi de santé actuelle en l’étendant aux lieux en plein air à proximité des endroits \nfréquentés par les jeunes mineurs. Il convient d’inclure dans la loi : \n\n1. les espaces non fermés des établissements de formation, des écoles et des garderies ; \n2. les aires de jeux destinées aux enfants et les pataugeoires ; \n3. les terrains sportifs, y compris les aires réservées aux spectateurs ; \n4. les patinoires et les piscines ; \n5. les terrains des camps de jour et des camps de vacances ; \n6. les arrêts des transports publics. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\n  \n\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFrançois Perret Nicolas de Pury Manon Roux \n\nCloé Dutoit Marie-France Vaucher Monique Erard \n\nBarbara Blanc   \n\n \n \n\n\n