name: 24.185: Harcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 2 septembre 2024 \n\nNuméro 24.185 Heure 16h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Harcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de mener une enquête statistique permettant de mesurer la \nprévalence des différentes formes de harcèlement scolaire à l’école obligatoire dans le canton de Neuchâtel.   \n\nDans ce cadre, les élèves seront sondé-e-s sur le harcèlement scolaire qu’ils ou elles perçoivent et/ou subissent \nselon des méthodes à définir en fonction de leur âge. Les directions, les enseignant-e-s, les médiateur-trice-s et \nles parents d’élèves seront également interrogé-e-s. \n\nCette enquête, élaborée en collaboration avec le Centre d’accompagnement et de prévention pour les \nprofessionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES) et les services socio-éducatifs, doit \npermettre d’évaluer quelle est la prévalence du harcèlement et si des catégories d’élèves sont plus \nparticulièrement touchées par le harcèlement scolaire, afin de cibler de manière efficace les mesures en la matière.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, \npsychologiques et/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne pour un bon \nnombre d’élèves neuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : angoisse, décrochage scolaire, \ndépression, désocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut avoir des conséquences importantes sur le \ndéveloppement de l’enfant et de l’adolescent-e. \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents d’élèves, des \npédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche interpartis plusieurs propositions \npermettant de lutter contre le harcèlement scolaire.  \n\nAfin d’identifier et d’appliquer les mesures les plus efficaces, un état des lieux est nécessaire par une enquête \nstatistique auprès des personnes concernées. Cette enquête devra veiller à définir correctement le harcèlement \nafin d’assurer des résultats pertinents. À ce titre, on relève que le harcèlement ne se limite pas aux rapports entre \nélèves. Des moyens suffisants doivent permettre d’obtenir des résultats complets et fiables.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Leitenberg Claudine Geiser Niels Rosselet-Christ \n\nCéline Barrelet Nathalie Schallenberger Blaise Fivaz \n\nRomain Dubois Fabienne Robert-Nicoud Joëlle Eymann \n\nAmina Chouiter Djebaili Katia Della Pietra Mathias Gautschi \n\nLaurent Duding Corine Bolay Mercier Assamoi Rose Lièvre \n\nDavid Moratel Anne Bramaud du Boucheron Patricia Sörensen \n\nArnaud Durini Daniel Berger Christiane Barbey \n\nRoxann Durini Quentin Geiser Evan Finger \n\nDamien Schär Yann Mesot Manon Freitag \n\nMichelle Grämiger Laurent Suter Mireille Tissot-Daguette \n\n\n\nAël Kistler Jennifer Hirter Caroline Plachta \n\nSarah Pearson-Perret Magali Brêchet Martine Donzé  \n\nSébastien Marti Pierre-Yves Jeannin Maxime Auchlin \n\nVincent Martinez Francis Krähenbühl Stéphane Rosselet \n\nPascale Ethel Leutwiler Martial Robert-Nicoud Didier Germain \n\nMary-Claude Fallet Bernard Schumacher Sophie Rohrer \n\nCorinne Schaffner Boris Keller Edith Aubron-Marullaz \n\nCédric Haldimann Alain Rapin Olivier Favre-Bulle \n\nMichel Zurbuchen Sarah Curty Clarence Chollet \n\nArmin Kapetanovic Niel Smith Richard Gigon \n\nPatrick Erard Manon Roux Sarah Blum \n\nCloé Dutoit Marina Schneeberger Catherine Loetscher \n\n \n\n\n


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name: 11.190: Loi portant modification de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA)

format: application/pdf

text: \nDJSF \n\n \n \n \n6 décembre 2011 \n 11.190 \nProjet de loi du groupe UDC \n \nLoi portant modification de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance \ndes autorités judiciaires (LMSA) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités \njudiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010, est modifiée comme suit: \n\n \n Art. 36, al. 1 à 3 (nouveau) \n 1Inchangé. \n\n2Tous les postes, sauf celui du procureur général, sont sujets à mobilité. \n3(nouveau) Le procureur général est élu par le Grand Conseil conformément à la loi \nd'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nSignataires: D. Haldimann, R. Clottu, W. Willener, J.-Ch. Legrix, X. Challandes, D. Schaer, J.-P. \nDonzé, W. Bammerlin, K.-F. Marti, B. Wenger, J.-L. Gyger et F. Robert-Nicoud.  \n\n\n


name: 24.038_CE: MISE EN OEUVRE DE L’INITIATIVE HEM (FORMATION MUSICALE CANTONALE)

text: \n \n\nMISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE HEM  24.038 \n(FORMATION MUSICALE CANTONALE)  \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi sur la formation musicale cantonale  \n \n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe 18 février 2020, votre Autorité approuvait l’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une \nformation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel ». \n \nLe présent rapport rend compte des démarches entreprises après acceptation de l’initiative et \nsoumet à votre Autorité un projet de loi sur la formation musicale cantonale. Celle-ci rassemble dans \nun même acte les dispositions instituant le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) et celle \nassurant la mise en œuvre de l’initiative. \n \nLa nouvelle loi reprend pour l’essentiel, s’agissant du CMNE, les dispositions de la loi actuelle, en y \najoutant quelques précisions et en adaptant l’organisation. Elle concrétise ensuite l’initiative sans \nmodification de fond. La reformulation et le réordonnancement de l’entier du dispositif dans un texte \ncommun doivent par ailleurs permettre de mieux mettre en évidence la singularité des deux écoles \n– trop souvent encore confondues dans l’esprit du public -, mais aussi les similitudes, la continuité \nqu’elles représentent et les synergies qu’elles permettent. Tous ces aspects sont par ailleurs aussi \nliés à la collaboration évoquée dans l’initiative et s’inscrivent dans la concrétisation de cette dernière. \n \n \n \n\n ORIGINE DU PROJET \n \n \nLe Conseil d’État annonçait en décembre 2017, lors de la publication de son programme de \nlégislature 2018-2021, son intention de fermer l’antenne neuchâteloise (ci-après : HEM- NE) de la \nHaute-école de musique de Genève (ci-après : HEM-GE) et de dénoncer la convention avec le \nCanton de Genève. \n \nUne initiative législative populaire « Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans \nle canton de Neuchâtel » (initiative) a alors été déposée en octobre 2018. \n \nLe Conseil d’État a proposé de lui opposer le contre-projet « Promotion de la formation \npréprofessionnelle en musique au Conservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux \nensembles musicaux du canton »1.  \n\n \n1 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret soumettant au vote du peuple : a) \nl’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de \nNeuchâtel », b) le contre-projet du Grand Conseil « Promotion de la formation préprofessionnelle en musique \n\n\n\n \n\n2 \n\nVotre Autorité a approuvé l’initiative, lors de sa session du 18 février 20202. Déposée sous la forme \nd’une proposition générale, l’initiative doit être concrétisée dans une loi.  \n \nLors des débats, en commission et en plénum, la demande a été exprimée que le Conseil d’État \nrenégocie la convention actuelle, voire conclue une convention avec un autre partenaire. L’ouverture \nde nouvelles négociations avait pour dessein de rendre la formation professionnelle en musique \nplus attractive pour les Neuchâtelois et Neuchâteloises et de réaliser également des économies3.  \n \nLe présent rapport rend compte des démarches entreprises après acceptation de l’initiative et \nsoumet à votre Autorité une proposition de projet de loi qui abroge la loi sur le Conservatoire de \nmusique neuchâtelois (LCMN), du 27 juin 2006, et rassemble dans un même acte les dispositions \ninstituant le Conservatoire de musique neuchâtelois (ci-après : CMNE) et celles assurant la mise en \nœuvre de l’initiative, sous le titre de loi sur la formation musicale cantonale. \n \n \n \n\n DÉMARCHES ENTREPRISES \n \n \nDès le vote du Grand Conseil connu, le département de tutelle a ouvert des négociations avec son \npartenaire actuel, le Canton de Genève. Il a également initié des discussions exploratoires avec une \ninstitution accréditée d’un autre Canton, soit Berne, comme exposé ci-après.  \n \n \n\n Renégociation de la convention entre l’État de Neuchâtel et l’État de Genève \n \nLa convention en vigueur, conclue le 25 août 2008, porte sur le transfert à la Haute École de \nmusique – Conservatoire supérieur de Genève – de l’enseignement professionnel de la musique \nalors assuré au sein du CMNE. \n \nConsidérant le Canton de Genève comme son interlocuteur privilégié pour garantir l’offre d’une \nformation professionnelle en musique, le Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation (DFFD, alors sous son ancienne dénomination de Département de l’éducation et de la \nfamille (DEF)), a sollicité son partenaire genevois pour rediscuter de la convention actuelle. \n \nCette demande acceptée, un comité de pilotage HEMGE-NE (Copil HEMGE-NE) a alors été \nconstitué, placé sous la direction commune des responsables en charge de la formation tertiaire A \ndes deux Cantons4. \n \nLe mandat du Copil HEMGE-NE était le suivant : i) rendre l’antenne neuchâteloise plus attractive \npour les jeunes talents, ii) assurer son rayonnement dans le canton ; iii) enfin, examiner une \nréduction de son financement à la charge du Canton de Neuchâtel, estimée entre 300'000 et \n500'000 francs. \n \nDeux groupes de travail ont été formés : un premier sur les aspects financiers et un second \nconcernant l’attractivité du site neuchâtelois et les collaborations avec les autres acteurs culturels \ndu canton, en particulier le CMNE. Deux membres du corps professoral de la HEM-NE, également \nmembres du comité d’initiative, ont participé aux discussions menées dans le second groupe de \ntravail. \n \n\n \nau Conservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux ensembles musicaux du canton », du 3 avril 2019, \nRapport 19.007. \n2 Décret du 18 février 2020 approuvant l’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une formation \nmusicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel » ; FO 2020 10, du 6 mars 2020. \n3 Voir les propositions de la commission temporaire, Rapport 19.007 « Contre-projet à l’initiative HEM », du 24 \njanvier 2020, pages 5 et suivantes. De son côté, le comité d’initiative invitait le Conseil d’État à renégocier la \nconvention avec la HEM-GE sur deux points : i) la réduction du nombre d’étudiant-e-s sur le site neuchâtelois \npour réaliser de substantielles économies et ii) le changement d’orientation générale du site en choisissant des \nformations plus directement en phase avec la vie musicale du canton. \n4 L’office des hautes écoles et de la recherche pour Neuchâtel, l’unité des hautes écoles au Département de \nl’instruction publique pour Genève. \n\n\n\n \n\n3 \n\nUn rapport final consolidé « Exécution du mandat convenu entre les Cantons de Neuchâtel et de \nGenève » a été transmis aux départements compétents des deux Cantons le 25 janvier 2021. Il \naboutit aux conclusions suivantes : \n \n- aucune économie importante n’est possible sans péjorer la qualité de la formation et, donc, \n\nl’attractivité de l’antenne ; \n \n\n- une transformation profonde de l’offre de formation de la HEM-NE n’est pas possible. Elle \ncorrespond aux besoins actuels et, par ailleurs, elle ne permettrait pas d’améliorer l’attractivité \ndes formations ni le nombre d’étudiant-e-s neuchâtelois-e-s. \n\n \nLa révision du montant des taxes d’études de la HES-SO avait été également mentionnée lors des \ntravaux en commission et en plénum. Le Comité gouvernemental de la HES-SO, compétent en la \nmatière5, n’a pas souhaité traiter ce point, lors de la révision du règlement financier de la HES-SO \ncouvrant la période 2021-2024. \n \n \n\n Étude d’un partenariat avec la Berner Fachhochschule (BFH) \n \nEn mai 2020, des pourparlers avec la BFH ont été initiés mais n’ont pas abouti à l’établissement \nd’un partenariat futur. En effet, un projet de campus centralisé est en cours, prévoyant le \nregroupement du domaine de la musique, dès la rentrée académique 2026/2027, sur un seul site à \nBerne. Ouvrir une antenne à Neuchâtel irait à l’encontre de cette stratégie. De plus, son offre \nactuelle de formation ne trouve pas de correspondance dans celle de la BFH, centrée sur la création \nmusicale et les musiques nouvelles. \n \n \n\n Premier avant-projet pour la mise en œuvre  \n \nEn octobre 2021, un premier avant-projet de révision a été élaboré qui, pour l’essentiel, intégrait les \ndispositions de l’initiative dans la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois. \n \nLes initiants y ont réagi en mars 2022 pour saluer le souci pris à présenter un projet dans les deux \nans dès approbation de l’initiative par le parlement. Ils ont toutefois considéré qu’un temps \nsupplémentaire pouvait être pris pour répondre à plusieurs questionnements de leur part.  \n \nD’abord, ils estimaient que la troisième partie de l’initiative, évoquant le rayonnement de la formation \nprofessionnelle, n’était pas suffisamment précisée dans l’avant-projet présenté. Ils relevaient le \nmanque de synergies entre cette filière et le Conservatoire, ainsi que le peu de visibilité de l’antenne \nHEM dans le canton. Ils convenaient que la HEM n’étant pas sous l’autorité du Canton, il était difficile \nd’imposer des mesures, mais proposaient néanmoins plusieurs pistes possibles (par exemple : \norgane consultatif chargé de l’insertion de l’antenne dans la vie neuchâteloise, partenariat avec des \nacteurs locaux). \n \nIls estimaient ensuite qu’il se justifiait d’intégrer les dispositions mettant en œuvre l’initiative dans \nune loi propre, voire dans une loi sur les écoles de musique, les formations musicales ou celle sur \nles arts de la scène.  \n \nAprès avoir entendu les initiants, le projet a été réorienté pour viser la rédaction d’une nouvelle loi \nqui regrouperait les dispositions régissant le CMNE et celles mettant en œuvre l’initiative.  \n \n \n\n Deuxième avant-projet pour la mise en œuvre et prise en compte de la consultation \n \nLes réflexions menées ont abouti à l’élaboration d’un avant-projet de « loi sur les écoles cantonales \nde musique », lequel a été soumis pour consultation  aux initiant-e-s, à la commission consultative \ndu CMNE et à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). L’avant-projet a aussi \nété communiqué aux autorités genevoises, les deux Cantons étant signataires de la convention qui \nassure une « antenne » neuchâteloise à la HEM. \n \n\n \n5 Voir Rapport du Conseil d’État 19.007, cité note 1, p. 17. \n\n\n\n \n\n4 \n\nDe manière générale, l’avant-projet n’a pas fait l’objet d’oppositions de principe. Les initiant-e-s en \nparticulier relèvent que le nouveau projet prend en compte la troisième partie de l’initiative et qu’il \ntient compte de leur remarque quant au fait que la règlementation ne doit pas être « casée dans un \ncoin ». \n \nCela étant, la consultation a également fait état de différentes remarques et questions voire éveillé \ndes inquiétudes, aboutissant à plusieurs réaménagements, le plus perceptible étant celui de son \ntitre. \n \nComme le rapport de l’avant-projet l’exposait, « écoles cantonales de musique » permettait de \nsignifier que la loi visait les structures dépendant du Canton et qui sont spécifiquement vouées à la \nformation et la pratique musicale. \n \nCet adjectif cantonal était toutefois par trop immédiatement compris comme signifiant que la \nstructure était intégrée à l’État ou en dépendait directement. Après avoir aussi envisagé un intitulé \nde « loi sur les écoles de musique » - qui n’apparaissait pas non plus satisfaisant puisqu’il existe \ndes structures d’enseignement musical privées ou communales, autonomes face au Canton -, il \nvous est maintenant proposé un intitulé de « loi sur la formation musicale cantonale ». \n \nCe titre, même s’il n’est peut-être pas entièrement satisfaisant pour une loi dont le cœur est \nl’existence de deux structures et qui ne vise pas l’enseignement dans les écoles cantonales du \npostobligatoire, reste sans doute une désignation adéquate par rapport aux visées de la loi. \n \nPar ailleurs, plusieurs des intervenants ont considéré que la loi cantonale devait reprendre les \néléments du droit fédéral, intercantonal des hautes écoles, voire référencer la convention qui vise \nla présence d’une antenne de la HEM-GE dans le canton.  \n \nIl a été tenu compte de ces réactions pour, en lieu et place d’une appellation plus générique telle \nqu’« école professionnelle », faire une référence directe aux hautes écoles dans le corps de la loi. \n \nEn revanche, il ne paraît pas nécessaire de faire référence ni à la législation fédérale ni aux \nconventions intercantonales liant le Canton en préambule. Il n’est en effet pas douteux que ces \nactes s’imposent et la loi cantonale, texte de niveau inférieur, n’a pas à rappeler l’existence d’un \ndroit supérieur pour qu’il s’applique et que la loi doive s’y conformer. \n \nUn tel rappel est d’autant moins justifié que le but de la présente loi n’est pas de réglementer une \nfilière de formation ou de structurer l’organisation d’une haute école, mais uniquement de prescrire \nqu’une formation, de la compétence d’une haute école, doit être offerte sur le sol cantonal. \n \nLa suggestion de plusieurs intervenants qui voudraient que la convention actuelle liant Neuchâtel à \nGenève soit citée dans le préambule voire dans la loi n’a pas non plus été retenue. Il serait en effet \npour le moins incongru – pour dire le moins –, d’un point de vue institutionnel, que le Grand Conseil, \ndont la compétence en matière de conclusion de conventions est réservée par le mécanisme \nd’approbation et s’exerce sous forme de décret, vienne inscrire dans le corps de la loi la mention \nd’une convention qui n’est aujourd’hui passée qu’en la forme simplifiée, soit par l’exécutif seul et \nsans approbation du législatif6. \n \nPar ailleurs, s’il convient sans doute de tenir compte du moment où cette convention a été conclue \net du fait que cette conclusion a été résultante d’une volonté du Grand Conseil, on doit tout de même \nrelever que la loi aujourd’hui proposée viendra donner une base légale plus satisfaisante à l’action \ndu gouvernement, la forme simplifiée de conclusion de la convention relevant jusqu’ici d’un \nconsensus concrétisé par une absence d’opposition de la part du parlement. \n \nUn dernier élément a provoqué des réactions notables, soit la disposition intitulée « clause de \nsauvegarde » (art. 17). Celle-ci a fait l’objet de remarques parfois inquiètes et de critiques quant à \nce qui serait son caractère de couperet mathématique, potentiellement arbitraire, voire contraire aux \nengagements du Canton. \n \nÀ leur étude, le Conseil d’État vous propose de maintenir cette clause pour les raisons qui suivent : \n\n \n6 Cf. sur ces notions, cf. infra, le commentaire de l’article 17 du projet de loi. \n\n\n\n \n\n5 \n\n• D’abord, ces craintes négligent la lettre de l’article en cause dont la rédaction est purement \npotestative. La mise en œuvre de cette clause n’est clairement pas une obligation, pas plus \nqu’elle ne relève d’une automaticité. Elle n’est qu’une possibilité dont par ailleurs le \ncommentaire explique assez le titre : cette clause vise à ne pas inscrire dans la loi une \nobligation qui soit sans aucune limite alors que, dans le système dont on a vu qu’il s’impose \nà Neuchâtel, le Canton est de fait contraint à un choix limité de partenaires, en l’espèce une \nhaute école. Dès lors qu’il serait en négociation pour répondre à l’obligation d’une offre de \nformation sur son territoire, il n’est pas de bonne politique que Neuchâtel se contraigne, par \nla loi, à conclure à tout prix et cela au vu et au su de son éventuel futur partenaire. \n \n\n• De même, la lecture de la disposition renseigne sur ce qui peut être suspendu - sous \ncertaines conditions -, et c’est l’offre de formation dans le canton, telle qu’inscrite dans la \nloi. Il n’est ainsi pas question de prétendre suspendre des obligations intercantonales \nassumées par convention, ni non plus de tenter d’introduire par ce biais des possibilités de \nrésiliation qui ne résulteraient pas du contrat ou du droit des relations intercantonales qui le \nrégit. Neuchâtel est évidemment respectueux de ses obligations et il n’entend pas faire \nlitière du principe « pacta sunt servanda » (les contrats doivent être respectés) qui s’impose \ntoujours. De ce fait, la loi ne changera rien à la convention actuellement en vigueur, en \nparticulier à la manière dont elle pourrait être résiliée, pas plus d’ailleurs qu’aux dispositions \ninscrites dans la convention par les parties et qui visent à « accompagner » une telle issue, \nsi elle advenait. En revanche, elle permet au Canton, s’il devait mener des pourparlers \ncontractuels avec un partenaire pour une nouvelle convention, de mettre en lumière qu’il \nn’est pas contraint de contracter à n’importe quelles conditions. \n \n\nLe projet de loi ne fait donc, après avoir confié au Conseil d’État la tâche d’assurer, presque \nnécessairement par convention, une offre de formation musicale professionnelle dans le canton, \nque lui aménager une marge de négociation, quand les interlocuteurs et partenaires auxquels il peut \ns’adresser sont limités. \n \nEn inscrivant un absolu minimum d’exigences considérées comme essentielles, cela de manière à \nne pas empêcher la conclusion d’un accord, le projet de loi veut clarifier d’emblée pour le partenaire \nque, si le Canton est prêt à s’engager pour accueillir une école professionnelle, c’est aussi pour \nenrichir l’« écosystème » musical local dans lequel elle doit s’insérer et ce n’est pas à n’importe quel \ncoût, en particulier pas à n’importe quel coût par rapport à celui consacré à une pratique musicale \nplus large et « populaire ». \n \nPour le surplus les autres résultats de la consultation seront, s’il y a lieu, évoqués directement dans \nle commentaire des articles concernés. \n \n \n \n\n MISE EN ŒUVRE DE L’INITIATIVE \n \n \n\n Texte de l’initiative \n \nLe texte de l’initiative est le suivant : \n \n« Les électrices et les électeurs soussigné-e-s, faisant application des articles 98 et suivants de la \nloi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent au Grand Conseil l’adoption \nd’une loi cantonale concrétisant la proposition générale suivante : \n \n- L’État assure sur son territoire une formation musicale professionnelle accréditée permettant \n\nla délivrance de titres de Bachelor et Master of Arts ; \n \n- À cet effet, l’État peut conclure un ou des partenariats avec un canton ou une institution de \n\nformation supérieure ; \n \n\n- L’État veille à ce que la formation ainsi dispensée rayonne sur l’ensemble de son territoire et \nfasse l’objet de collaborations avec d’autres institutions culturelles et de formation, en particulier \nle Conservatoire de musique neuchâtelois ». \n\n \n\n\n\n \n\n6 \n\n Projet de nouvelle loi sur la formation musicale cantonale \n \nAprès examen des différentes bases légales en vigueur et considérant le lien matériel étroit entre \nl’initiative populaire législative et le domaine de la musique, après aussi audition des initiants quant \nà un premier projet de modification de la seule LCMN, une nouvelle loi vous est ainsi proposée qui \nintègre à la fois les dispositions fondant les activités du Conservatoire et celles permettant d’assurer \nla présence d’une filière de formation professionnelle dans le canton, dispensée par une haute \nécole. \n \nCe nouvel acte législatif est pour l’essentiel conçu en trois parties : \n\n- d’abord des dispositions générales visant à la fois le CMNE et la filière professionnelle, par \nla structure qui l’offrira dans le canton ; \n\n- ensuite les dispositions régissant le CMNE ; \n- enfin, les dispositions visant spécifiquement l’offre d’une filière de formation à la musique \n\nprofessionnelle sur le territoire cantonal.  \n \nLa mise en œuvre de ce que l’on peut qualifier de cœur de l’initiative, dans ses deux premiers \nparagraphes, est inscrite dans la troisième partie. La partie générale contient par ailleurs déjà des \néléments visant la concrétisation du troisième paragraphe de l’initiative. \n \n \n\n Dispositions générales visant les deux formations musicales offertes par le Canton \n \nLa partie générale rassemble le rappel des buts généraux de la loi, l’inscription de deux écoles et \nde leurs « missions », ainsi que l’inscription de la nécessaire collaboration, entre elles, ainsi qu’avec \nle paysage culturel du canton. \n \nSur ce point, elle relève, comme mentionné, d’une mise en œuvre de la troisième partie de l’initiative \nacceptée par votre Autorité. \n \nCette partie prévoit la collaboration entre la haute école de musique et les autres actrices et acteurs \nculturels et de formation du canton. Afin de donner effet à ce mandat, le Conseil d’État sera \nparticulièrement attentif au renforcement des collaborations entre la HEM-NE et le Conservatoire \nde musique neuchâtelois, aujourd’hui formalisées dans une convention passée entre ces deux \ninstitutions7. La promotion de la collaboration entre la HEM-NE et le CMNE peut intervenir \nnotamment au travers d’une redéfinition et d’un élargissement de cette convention, notamment \ns’agissant de la formation préprofessionnelle qui bénéficie du label de qualité suisse « Pre-College \nMusic CH ». Des initiatives telles que des « masterclasses » (classes de maîtres) auxquelles \npourraient participer les élèves et étudiant-e-s des deux structures, un système de parrainage \nd’élèves préprofessionnels par des étudiants HEM, des stages pratiques des étudiants HEM au sein \ndu CMNE, des concerts et auditions communes, des offres de formation continue communes et, \nenfin, d’autres activités ou événements rassemblant les écoles, sont envisagés et regroupés dans \nun catalogue de projet. \n \nLe Comité d’initiative avait émis l’idée d’une loi cantonale distincte susceptible « de consolider dans \nle canton la place du site décentralisé d’une HEM partenaire, et d’autre part, grâce [à celle-ci], \nd’aider au développement de toutes les formations musicales dispensées (…) à l’intérieur de \nstructures publiques et privées »8. \n \nSur le principe, le Conseil d’État doit rappeler que l’initiative est, selon le choix des auteurs, formulée \nen termes généraux. Son examen juridique a permis de conclure que la première partie, touchant \nle maintien de la formation professionnelle sur sol neuchâtelois, en constitue le point essentiel9. Le \ntroisième alinéa, s’agissant du « rayonnement », est un accessoire du cœur de l’initiative. Cette \nstructure correspond finalement aussi à la convention actuelle qui vise principalement la présence \n\n \n7Annexe au présent rapport. Sur la thématique « Attractivité », le Copil HEMGE-NE n’a pas abouti à des \nsolutions très différentes du modèle adopté, mais uniquement sur des mesures additionnelles, notant que \nl’augmentation du nombre de talents musicaux dans le canton est aussi tout simplement limitée par le bassin \nde population neuchâtelois. \n8 Avis du Comité d’initiative du 17 novembre 2021, suite au premier avant-projet de mise en œuvre. \n\n9 Cf. Avis de droit du Professeur Etienne Grisel, du 5 novembre 2019, à la commission CoHEM, ad point III, p. \n11. \n\n\n\n \n\n7 \n\nde la HEM dans le canton et son offre de formation, mais ne contient que de manière accessoire \ndes obligations au nombre desquelles ne figure pas spécifiquement le « rayonnement », la publicité \ndes activités de l’antenne ou des engagements d’apport à la culture au paysage musical cantonal.  \n \nDans la situation actuelle, le Canton ne peut donc pas imposer unilatéralement des obligations \naccessoires, comme celles « d’aider au développement de toutes les formations musicales », à une \ninstitution qui dépend du Canton de Genève. Autrement dit, la concrétisation de l’alinéa 3 de \nl’initiative doit être envisagée dans une concertation ou, plus formellement, par voie conventionnelle.  \n \nLe projet qui vous est présenté tient compte du fait que la loi cantonale ne peut directement prescrire \nson comportement à un partenaire (l’école de musique professionnelle) dont la présence sur sol \ncantonal devra être assurée par un accord avec lui, mais il vous propose d’aller au-delà de ce \nconstat. \n \nPour suivre la volonté des initiants, la loi doit inscrire l’impératif d’une formation sur sol neuchâtelois, \navec très vraisemblablement la nécessité d’une convention. Tenant compte de ces prémisses, la loi \ncantonale peut tracer un cadre dans lequel une telle convention peut encore être acceptable, que \nce soit dans le coût, mais aussi plus sûrement dans les attentes que le canton, notamment par ses \ncitoyen-ne-s et toutes les parties prenantes de sa vie sociale et culturelle, peuvent nourrir de la \nprésence d’une école professionnelle à Neuchâtel. Le projet contient donc des propositions dans \nce sens, y compris s’agissant de la collaboration, dans le cadre de la troisième partie de la loi, \nconcernant la haute école, assurant l’enseignement de niveau professionnel.  \n \n \n\n Dispositions spécifiques au Conservatoire de musique neuchâtelois \n \n \n3.2.2.1. Bref historique et aperçu du CMNE aujourd’hui  \n \nLe Conservatoire de musique de Neuchâtel fut fondé en 1917 par deux professeurs de piano qui \ndésiraient doter leur ville d’une école de musique. Le Conservatoire de musique de La Chaux-de- \nFonds a été créé en 1927 par M. Charles Faller, dans le but de contribuer au développement de la \nmusique dans les Montagnes neuchâteloises. \n \nLe Conservatoire neuchâtelois a été institué en tant qu’établissement de droit public doté de la \npersonnalité morale par la loi sur le Conservatoire neuchâtelois du 1er janvier 1983. Il comprenait \nalors les deux écoles qu’étaient le Conservatoire de musique de Neuchâtel et celui de La Chaux-\nde-Fonds/Le Locle et son financement était encore pour part communal. Au 1er janvier 1996, le \nCMNE a été entièrement mis sous le giron cantonal pour son financement et est devenu un \nétablissement public purement cantonal et qui n’était plus doté de la personnalité morale. Il restait \ncomposé, dans l’essence, des deux écoles originelles. \n \nL’actuelle loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (LCMN) du 27 juin 2006, est entrée en \nvigueur au 1er janvier 2007. Elle faisait suite à la proposition de réorganiser l’institution, non plus \nautour de deux écoles et de leurs sites géographiques, mais autour de niveaux de formation, cette \nréorganisation intervenant aussi au moment où la question du devenir de l’enseignement de niveau \nprofessionnel était posée10. \n \nÀ la rentrée 2023-2024, le CMNE accueille 1’800 élèves environ, encadré-e-s par 121 professeur-\ne-s, représentant 56 EPT. Le personnel administratif comprend 5.85 EPT et 2 EPT de direction. Les \ncours sont principalement dispensés sur quatre sites, soit Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds – qui \nsont aussi des centres administratifs -, Fleurier et Le Locle. Le CMNE assure un enseignement sur \ndouze autres sites secondaires répartis partout dans le canton, le tout représentant plus de 1’200 \nheures d’enseignement hebdomadaire. \n \nPour le surplus, il est renvoyé au rapport d’activité et aux comptes 2022 et 202311. \n \n \n\n \n10 Cf. rapport 06.022 « HE-ARC et DOMAINE MUSIQUE HES-SO », du 10 mai 2006, in BGC 2006-2007, T.1, \np. 125. \n11 cf. Rapport No 23.008, T.2, ad 1.9.5, p. 220ss et No 2024.020, T.2, ad 2.8.5, p. 218ss \n\n\n\n \n\n8 \n\n3.2.2.2. Modifications proposées à la réglementation du CMNE \n \nPar rapport à l’actuelle LCMN, le projet de loi introduit en particulier les modifications suivantes :  \n \nMise en cohérence de la gouvernance de l’institution \nAu fil des années, la structure de gouvernance du Conservatoire a été adaptée, avec la désignation \nd’adjoint-e-s et de délégué-e-s au sein du corps enseignant plutôt que de chargé-e-s de mission \npour épauler la direction. Cette structure s’éloigne de la désignation des fonctions figurant dans le \ntexte légal et la présente révision est l’occasion d’adapter la terminologie légale au fonctionnement \nqui est celui du CMNE, dans sa gouvernance actuelle. \n \nLes fonctions d’adjoint-e-s figureront ainsi dans la loi, au côté d’administratrice ou administrateur. \n \nÉcolages du CMNE \nDepuis quelques années, à l’initiative du Conseil d’État, le CMNE perçoit des écolages qui sont fixés \nen considérant les ressources des bénéficiaires de cours (les élèves ou leur famille). Cet important \nchangement de philosophie n’a pas été sans quelques critiques et difficultés, mais il est maintenant \nacquis et ce système, empreint d’une solidarité entre les usagers les plus favorisés du CMNE et \nceux qui le sont moins, il paraît pouvoir utilement être ancré dans la loi. \n \nDisposition concernant la Fondation du Conservatoire neuchâtelois \nLa LCMN actuelle contient une disposition qui prescrit que « les dons, legs et autres fonds spéciaux \nconstitués grâce à l’initiative privée sont reçus et gérés par la Fondation du Conservatoire \nneuchâtelois » (art. 14 LCMN). \n \nL’État, destinataire d’une libéralité avec la charge de l’utiliser en faveur du CMNE, s’oblige ainsi à \nla transférer à un tiers, privé, bien déterminé. Ce tiers est certes une personne morale dont le but, \nnon lucratif, la prédispose à accomplir ladite charge mais cette disposition s’assimile néanmoins à \nun renoncement du Canton et cela ne paraît pas justifié. \n \nPar comparaison, les écoles cantonales sont, elles aussi, destinataires de libéralités qui doivent \nensuite être utilisées en faveur d’élèves méritant-e-s ou d’activités « hors cadre ». L’affectation \nconforme de ces sommes est encadrée par des règles qui garantissent le respect de la volonté de \nla personne qui a transmis la libéralité12. \n \nIl ne semble pas juste d’exclure une telle solution pour le CMNE. Le projet de loi prévoit donc de \nrétablir le choix de la personne qui entend favoriser le CMNE (soit par un don, soit aussi par \nl’organisation d’une action dont le bénéfice irait ensuite au CMNE) : \n\n- Elle pourra donc effectuer un don directement au bénéfice du CMNE ; l’utilisation conforme \nsera garantie à l’interne de l’État sur le modèle des fonds des écoles cantonales ; \n\n- Si cette solution ne lui convient pas, elle pourra toujours préférer un don à un tiers privé \nayant vocation à soutenir le CMNE. La fondation existe indépendamment de la loi ; elle \ncontinuera d’offrir cette alternative, en conformité à ses statuts. \n\n \nAbandon de dispositions d’ordre règlementaire \nComme il y sera fait allusion dans les commentaires particuliers, le nouveau texte légal a été allégé \npar rapport à l’actuelle LCMN pour retirer des éléments qui relevaient plutôt de la réglementation de \ndétail. \n \n \n\n Dispositions concernant la haute école  \n \nLe chapitre concernant la haute école et donc la filière professionnelle est celui qui met en œuvre \nce qui est le noyau dur de l’initiative acceptée par le parlement. \n \nComme déjà exposé, il n’est, en l’état et dans un laps de temps prévisible, pas envisageable pour \nle Canton de disposer de sa propre institution, le financement fédéral et la reconnaissance ne \npouvant être obtenus. Dans cette mesure, le Canton ne peut, comme c’est actuellement le cas, que \ncompter sur la présence d’un partenaire externe, une haute école, qui dispensera des cours sur son \nsol. \n\n \n12 Cf. RSN 410.100 : règlement concernant les fonds spéciaux existant dans les lycées et les établissements \nde la formation professionnelle. \n\n\n\n \n\n9 \n\nC’est le rôle tenu maintenant par l’« antenne » de la HEM-GE, dont la présence dans le canton ne \nrepose toutefois que sur une convention en « forme simplifiée », soit conclue par l’exécutif. \n \nLa mise en œuvre de l’initiative corrigera aussi cette incongruité puisqu’en principe une telle \nconvention devrait être, soit approuvée par le parlement (art. 56, al. 1, Cst-NE13), soit être de la \ncompétence gouvernementale, en général alors sur base d’une délégation expresse du Grand \nConseil dans le cadre d’une loi formelle. C’est cette seconde solution, d’une délégation formelle \ndans la loi, dont la mise en œuvre est proposée par le projet. \n \n \n\n Dispositions finales et proposition d’abrogation de la loi sur la Haute école \nneuchâteloise (HEN) \n\n \nLa loi sur la Haute école neuchâteloise (HEN), du 24 mars 199814 comprend trois articles en tout et \npour tout, dont l’article 34a : \n \n« 1Le Conseil d’État maintient un enseignement professionnel de la musique dans le canton de \nNeuchâtel, y compris l’inscription de nouveaux élèves, tant et aussi longtemps que la population ne \ns’est pas exprimée sur l’initiative « pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans \nle canton de Neuchâtel » ou que celle-ci ait été retirée. \n2La présente disposition s’éteint de son plein droit au plus tard le 31 décembre 2021. » \n \nDans la mesure où l’initiative a été approuvée et que le présent rapport propose sa mise en œuvre, \ncette disposition, en plus d’être « éteinte de plein droit » est devenue sans objet ; elle peut être \nabrogée formellement.  \n \nQuant aux deux autres articles de cette loi, ils devraient également être abrogés. En effet, il s’agit \nde dispositions devenues obsolètes. La première a trait au statut des assistant-e-s, adjoint-e-s \nscientifiques et collaboratrices/collaborateurs scientifiques (art. 19), lequel relève aujourd’hui de la \nréglementation de la HES-SO. Quant à la seconde (art. 34), elle est de caractère transitoire et elle \nconcernait les étudiant-e-s de la Haute école neuchâteloise, qui y avaient commencé leur cursus \navant le premier cycle d’études HES, il y a près de 20 ans. \n \nAu vu de ce qui précède, il est proposé d’abroger la loi dans son intégralité. \n \n \n \n\n COMMENTAIRES DES DISPOSITIONS LÉGALES \n \n \nTitre de la loi et préambule : \nLe projet présenté vise à rassembler dans un même texte la réglementation visant la formation \nmusicale assurée par des structures spécifiquement dédiées à cette formation – soit hors écoles \nobligatoires ou spécialisées, écoles professionnelles et lycées – et dont l’offre dépend du Canton, \ncela à titre très direct pour le CMNE qui est une structure de l’État, et à un titre plus indirect, puisque \ndécoulant d’une convention, pour la haute école, actuellement une fondation de droit public relevant \ndu droit cantonal genevois et intégrée dans le droit concordataire intercantonal. \n \nPour le surplus, la présente loi vise une réglementation et des exigences purement cantonales. Elle \ns’insère, avec la référence à des titres délivrés par des hautes écoles, dans un système existant et \nqui résulte notamment de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination \ndans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes \nécoles, LEHE), du 30 septembre 201115. Mais elle ne trouve pas sa source dans ce système, ni \npour le CMNE, ni même pour la formation professionnelle, car l’objet de la loi n’est pas d’ajouter à \nla réglementation du droit supérieur, fédéral ou intercantonal. La loi se limite à dire quelles \n\n \n13 Il convient de souligner que le parlement peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue \nd’un traité ou à dénoncer un tel (art. 56, al. 2, Cst.-féd). Si la conclusion d’un traité est en principe conditionnée \npar l’approbation du Grand Conseil, la dénonciation reste une compétence de l’exécutif (cf. par analogie pour \nle droit fédéral : Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel Suisse, Berne, 2013, Vol. I, p. 455, ad No 1340). \n14 RSN 416.636. \n15 RS 414.20 \n\n\n\n \n\n10 \n\nobligations Neuchâtel assume envers ses citoyen-ne-s, dans la dispensation d’une telle formation \nsur son territoire ou, a contrario, quand le Canton pourrait y renoncer pour un temps. \n \nL’objet est donc la présence d’une école sur le territoire cantonal, l’objectif final des cursus – \nréglementés ailleurs- qu’elle doit offrir, ainsi que les conditions de cette présence, qui en convient \net dans quelles circonstances exceptionnelles ces cursus peuvent, provisoirement ne plus être \ndisponibles dans le canton. Ces sujets sont par essence cantonaux et ni la LEHE, ni le droit \nintercantonal n’en chargent le Canton de sorte qu’il n’y a pas à les mentionner dans le préambule. \n \nComme déjà exposé, il serait mal à propos d’y citer la convention actuelle concernant la HEM-GE, \net cela non pas parce que l’avenir de cette convention serait incertain, mais bien parce que la \nprésente loi vient solidifier cet accord en venant formellement permettre, dans une loi soumise à \nréférendum, au gouvernement de le conclure16. \n \nEn effet, même si l’historique de cette convention démontre que le parlement a largement été moteur \nde cette solution et a suivi sa conclusion par le gouvernement, cette conclusion par le seul \ngouvernement sans approbation formelle n’est pas entièrement satisfaisante. \n \nLa présente loi conforte donc l’accord passé en affirmant la compétence du gouvernement. À \ncontrario, vouloir faire d’un acte bilatéral signé du gouvernement, et non approuvé formellement par \nle législatif, un fondement de la loi adoptée par le parlement, serait malheureux – et c’est un \neuphémisme - d’un point de vue institutionnel. \n \n \nChapitre 1 : Dispositions générales \n \nArticle premier - But \n \nCette disposition pose le cadre de la loi, cite les deux écoles, ainsi que les bases de leurs activités. \n \nDans la mesure où l’offre professionnelle ne peut être assurée par le Canton – outre la question du \nrefus de financement fédéral qu’essuierait une initiative cantonale en la matière, la certification d’une \nfilière neuchâteloise de musique professionnelle confine à l’impossibilité, de sorte qu’une haute \nécole devra être sollicitée, et cela, quelle que soit la structure juridique de l’antenne qui offrira cette \npossibilité. Ce partenaire, par la structure qu’il entretiendra dans le canton, sera désigné par la haute \nécole. Le texte de loi portera sur les deux écoles, lorsque tant le CMNE que la haute école, et sa \nfilière professionnelle seront en cause. \n \nArticle 2 – Objectif généraux des écoles : \n \nL’article 2 inscrit dans la loi les objectifs communs des deux écoles, à commencer par la pratique, \nla formation et le perfectionnement musicaux. \n \nLa disposition proposée tient compte du fait que la haute école ne dépendra vraisemblablement du \nCanton que dans la mesure de dispositions contractuelles. De ce fait, la formulation des objectifs \ndoit être large et inscrire ceux auxquels doit tendre l’activité des écoles, mais sans que cet aspect \npuisse être directement opposé à la haute école, dont les tâches sont fixées ailleurs et de manière \nplus détaillée. \n \nArticle 3 – Principe de gouvernance : \n \nCette disposition reprend le rôle voué au Conseil d’État pour l’essentiel l’actuel article 4 LCMN, et \nl’aménage pour tenir compte d’un cadre en principe contractuel qui sera celui de la relation avec la \nhaute école. \n \nLes termes « dans la mesure de ses compétences » ont été ajoutés pour marquer dans le corps \nmême du texte que, s’agissant de la haute école, le gouvernement ne pourra pas aller au-delà de \nce qui est sa compétence, l’école étant en principe un co-contractant et non une institution qui \ndépend hiérarchiquement de lui. \n \n\n \n16 Cf. point 2.4, ainsi que le renvoi au commentaire de l’article 17 \n\n\n\n \n\n11 \n\nDans la même idée, l’alinéa 2 n’utilise pas le terme de surveillance, mais les tâches du département \ndésigné comprendront bien d’une part, pour le Conseil d’État, la surveillance du CMNE et d’autre \npart le suivi du respect des engagements pris dans le cadre d’une convention sur l’enseignement à \nNeuchâtel de la musique professionnelle. \n \nArticle 4 - Collaborations \n \nLa loi prescrit de manière plus générale que les écoles collaborent entre elles, et avec celles et ceux \nqui sont les acteurs du paysage culturel local.  \n \nCette disposition ne se veut pas exclusive de collaborations qui iraient au-delà, au plan national ou \ninternational. Elle vient par contre souligner que c’est essentiellement les collaborations à l’interne \ndu canton qui doivent être la priorité des deux écoles, pour le CMNE de par sa nature, pour l’antenne \nde la haute école parce que c’est pour beaucoup cet aspect qui justifie les moyens mis en œuvre \npour la maintenir sur sol neuchâtelois. \n \nArticle 5 - Commission inter-écoles \n \nCette disposition prévoit un instrument de coordination pour l’activité des deux écoles et suggère \nune liste non-exhaustive d’éléments de coopération entre elles. Elle décrit par ailleurs la nature de \ncette commission, lieu d’échanges. \n \nOn peut critiquer cette mention dans la loi formelle. Il n’est en effet pas prévu que la commission ait \nun quelconque pouvoir de décision, pas plus qu’un budget. Elle n’a que le mérite de prévoir un \ndialogue entre les deux porteurs de la formation musicale du canton, en mentionnant quelques \npoints en tout cas sur lesquels ce dialogue devrait porter. \n \nEn l’état de la convention en vigueur s’agissant de la HEM-GE, une telle interface n’est pas prévue, \net donc une formulation retenue s’est en plus imposée, s’agissant de la participation de la haute \nécole. Cette retenue aussi est atypique s’agissant d’un texte légal. \n \nCertains de ces éléments, de même que l’absence d’un-e représentant-e du Canton de Genève, \nont ainsi fait l’objet d’objections lors de la consultation. \n \nMalgré cela, le Conseil d’État a maintenu cette disposition et vous propose de l’adopter. On peut en \neffet affirmer sans trop de doute que l’historique du projet de loi qui vous est présenté est aussi lié \nau fait que la haute école a peiné à faire preuve de son intégration et de son apport au paysage \nculturel neuchâtelois. On a pu y voir un manque ou une distance dans les relations personnelles \nentre les intervenants des deux écoles, qui vivaient côte à côte, sans plus. \n \nDe ce fait, et peut-être même d’autant plus parce que la disposition proposée serait en principe \nétrangère à un texte de niveau légal formel, le Conseil d’État est d’avis que porter un message fort \nsur l’indispensable dialogue et la synergie qui doit exister entre le CMNE et l’antenne de la haute \nécole qui vienne du législatif du Canton n’est pas inapproprié. \n \nCela marquera fortement, même s’il n’est pas question de contrainte pour la haute école, la valeur \net le poids que doivent attacher les deux institutions à développer des projets communs. \n \nIl n’est pas question ici d’aspects stratégiques, institutionnels, ni mêmes d’aspects opérationnels de \nprincipe, mais bien du quotidien, du « concret », des deux écoles, dans ce qu’elles peuvent \ns’apporter l’une à l’autre, de même qu’à leurs élèves. C’est aussi pour cette raison que l’instance de \ndialogue prévue par cet article prévoit de réunir des représentant-e-s des écoles et non des \nreprésentant-e-s des Cantons dont elles relèvent. \n \nComme déjà dit, la désignation de tels représentant-e-s n’est pas formellement inscrite dans la \nconvention actuelle et il appartiendra à la haute école de savoir concrètement si, par qui et comment, \nen son sein, sont désigné-e-s des représentant-e-s intervenant concrètement dans la vie de \nl’antenne de Neuchâtel pour permettre un dialogue utile.  \n \nÀ ce titre, outre la question de la collaboration indispensable à la filière préprofessionnelle du CMNE, \nsont aussi envisagés les échanges (notamment dans le cadre de jurys, de « masterclasses » (cours \nde maître), stages d’enseignement ou engagements de vacataires).  \n \n\n\n\n \n\n12 \n\nLe terme de continuité est employé s’agissant des élèves préprofessionnel-le-s du CMNE, et c’est \nenvers le passage à une école professionnelle reconnue. À dessein, la loi n’évoque pas une \ncontinuité vers la haute école accueillie dans le canton uniquement, mais élargit potentiellement le \npérimètre à d’autres institutions.  \n \nLa haute école sur sol neuchâtelois sera évidemment invitée à apporter sa pierre à l’édifice et peut \noffrir des facilités. La poursuite du cursus des élèves dans le canton est évidemment bienvenue et \npeut légitimement être favorisée, mais elle n’est pas toujours possible. À titre d’exemple, , le CMNE \noffre trois filières préprofessionnelles, soit « classique », « comédie musicale » et « jazz », alors \nmême que les deux dernières spécialités ne sont pas enseignées au sein de la HEM-GE, ni sur le \nsite de Neuchâtel, ni sur le site principal à Genève.  \n \nDans la situation actuelle, a minima, si la haute école était réticente à désigner un interlocuteur ou \nune interlocutrice, le Conseil d’État pourrait envisager de requérir la participation de la personne qui \nreprésente le Canton au Conseil de fondation de la HEM, pour permettre a minima un lien avec la \nHEM (art. 4 de la convention entre Neuchâtel et Genève).  \n \nCet aspect de la collaboration offerte par la HEM sera aussi repris s’agissant des dispositions sur la \nhaute école et de conditions minimales posées à ce que doit apporter une telle institution par sa \nprésence dans le canton. \n \nPour le surplus, les sujets mis en avant comme devant occuper la commission sont essentiellement \nceux déjà envisagés dans le cadre de la convention déjà évoquée entre le CMNE et la HEM. \n \nEnfin, cette commission, interface entre les deux écoles n’a ni le même rôle, ni les mêmes tâches \nque la commission consultative pour le CMNE lui-même, dont le maintien est justifié et est proposé, \ndans la suite du projet, au sein du chapitre visant le Conservatoire. \n \nArticle 6 - Financement : \n \nL’alinéa 1 de cette disposition reprend l’article 12 de la loi actuelle s’agissant du financement du \nCMNE. \nL’alinéa 2 renvoie aux dispositions particulières du chapitre 3 pour le financement par le biais de \nsubventions de la haute école. On notera que, par simplicité, la loi envisage la haute école elle-\nmême comme bénéficiaire, mais cela ne doit pas exclure que convention et subventions impliquent \nen fait un tiers qui agit pour la haute école. \n \nLa disposition évoque le financement au sens large, fonctionnement et investissements du CMNE \nrelevant principalement de l’État et ceux alloués à la haute école dépendant des conditions d’un \npartenariat et d’une convention à passer avec un tiers. \n \nCe financement cantonal n’est bien sûr pas exclusif, les écoles pouvant bénéficier par exemple de \nl’apport financier d’autres collectivités ou encore de dons. \n \nLa haute école relève par ailleurs d’un système de financement qui résulte aussi du droit fédéral et \nintercantonal, et la loi ne fait de ce point de vue que rappeler que le Canton pourra – et plutôt devra \n– aussi y participer selon l’accord qui aura été passé. Pour la haute école, une disposition autorise \nle versement de subventions (cf. art. 15, al. 3, ci-dessous), qui pourront être négociées aussi pour \nêtre attribuées en dérogation à la loi-cadre, soit la loi sur les subventions du 1er février 1999 (LSub), \nde manière à laisser une grande liberté au moment de la discussion d’une éventuelle convention. \n \nL’article 6 se veut par ailleurs aussi un rappel que les moyens du Canton vont aux deux écoles qui \nrelèvent de la formation musicale cantonale, sous réserve de projets particuliers relevant d’autres \ndispositifs, par exemple de soutien à la culture. \n \n \nChapitre 2 : Du Conservatoire de musique neuchâtelois \n \nArticle 7 - Structure \n \nCette disposition reprend partiellement l’actuelle LCMN, sous réserve des éléments suivants : \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n- la mention selon laquelle le CMNE est directement assimilable à un service ne figure plus \ndans la loi. \nIl ne faut pas là voir de changement de nature du CMNE : sans personnalité distincte, le \nConservatoire est un établissement qui, comme la loi l’indique, est part de l’administration \ncantonale et s’insère dans sa structure. \nL’organisation du CMNE n’est particulière que dans la mesure de son inscription dans la loi \nspéciale. Pour le reste, il est une entité administrative qui trouve sa place en tant que telle \ncomme une part de l’administration, dans l’organisation étatique (cf. art. 40 de la loi sur \nl’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE)). Le CMNE dépend \nainsi actuellement hiérarchiquement du service de l’enseignement obligatoire et est à ce \ntitre assimilable à un office étatique, avec aussi pour conséquence qu’un contrôle \nhiérarchique s’exerce sur ses actions (cf. art. 35 LCE notamment) ;  \n\n- la nouvelle disposition renonce à citer les deux centres historiques du Conservatoire, à \nNeuchâtel et à La Chaux-de-Fonds. Il n’y a pas à lire ici une quelconque volonté d’abandon \nou de réduction des activités administratives et d’enseignement du CMNE dans ces deux \nvilles, mais uniquement le souhait que la loi souligne autant que possible la vocation \ncantonale du CMNE, l’organisation de sa présence étant laissée aux normes \n« opérationnelles » et donc au règlement.  \n\n \nArticle 8 – Missions, organisation et enseignements \n \n \nSur ce point, cette disposition reprend pour l’essentiel l’article 2 LCMN. L’alinéa 2 reprend, lui, \nl’essentiel de l’article 4 de l’actuelle loi, hormis la question des tarifs qui sera évoquée \nspécifiquement par la suite. \n \nEnfin, si le Conseil d’État réglemente l’organisation et la gestion du CMNE, le département se \nchargera d’édicter les règles concernant les cours, examens et titres.  \n \nArticle 9 – Commission consultative \n \nCette disposition maintient la commission consultative prévue aux articles 6 et 7 de la LCMN. Par \nrapport à ces dispositions, certains détails ne sont plus intégrés dans la loi formelle parce qu’ils \nparaissent relever de la réglementation du Conseil d’État, voire plus simplement de la capacité \nd’organisation de la commission elle-même. S’agissant des questions essentielles, ce sont en \nparticulier celles portant sur les filières et les programmes.  \n \nOn notera encore que le projet propose le maintien d’un avis de la commission sur les nominations \nde professeur-e-s, au vu des particularités du CMNE. Ce maintien peut se justifier notamment par \nle fait que le recrutement sur des titres, mais aussi sur une légitimité artistique, est sans doute plus \nsusceptible de prêter à discussion que dans d’autres domaines. L’intervention de la commission \ncontribue à un pluralisme dans ce cadre et donc à mieux asseoir la légitimité d’un processus de \nnomination qui sinon pourrait ne relever pour l’essentiel que de l’appréciation de la seule directrice, \nou du seul directeur, du CMNE. \n \nArticle 10 - Direction \n \nS’agissant de la gouvernance, la loi continue de prévoir qu’une personne dirige le CMNE et elle \ndétermine ses responsabilités principales. \n \nEn revanche, elle abandonne la mention d’une nomination par le Conseil d’État et ouvre ainsi la \nvoie à une délégation au département, comme c’est le cas pour direction et corps enseignant des \nécoles (cf. commentaire de l’art. 11 ci-dessous ; cf. aussi l’art. 9, al. 2, de la loi sur le statut de la \nfonction publique (LSt), du 28 juin 1995). La fonction d’administratrice ou administrateur demeure. \n \nLes chargés de mission de l’actuel article 8, alinéa 3, LCMN sont abandonnés au profit d’adjoint-e-\ns à la directrice ou au directeur. \n \nPour préserver une souplesse dans l’organisation et la dénomination de fonction, la loi évoque de \nmanière générique la possibilité laissée à la personne qui dirige le CMNE de désigner d’autres \nresponsables au sein du corps professoral. Actuellement des fonctions de délégué-e-s de domaines \n-, ayant rôle d’interface entre professeur-e-s et direction, par domaines instrumentaux ou stylistiques \n\n\n\n \n\n14 \n\nsont pourvues. Ces charges sont confiées aux professeur-e-s pour une période déterminée, de \nl’ordre de 3-5 ans, qu’il appartiendra à la réglementation de détail de fixer.  \n \nLe projet qui vous est soumis abandonne la mention d’une conférence des professeur-e-s. Cette \nréunion relève de la réglementation de détail et pourrait – voire devrait - même simplement intervenir \nà l’initiative de la direction. Il ne s’agit pas de mésestimer son utilité. À n’en pas douter, une directrice \nou un directeur jugera utile, voire nécessaire, d’organiser un tel événement pour des professeurs-\ne-s dont la tâche est sinon souvent relativement solitaire. \n \nIl faut néanmoins revenir à ce qui doit être la tâche du législateur. La loi n’a pas à préciser un tel \naspect et imposer une telle réunion. Ces aspects relèvent, dans l’essence, de l’opérationnel et la loi \nn’est pas le lieu pour imposer quand, dans quelle temporalité et de quelle manière, il est approprié \nque celles et ceux qui font vivre le CMNE soient réuni-e-s pour traiter de sujets communs ou \nsimplement se rappeler leur appartenance au conservatoire.  \n \nArticle 11 – Personnel de direction et d’enseignement \n \nL’article 11 reprend pour part la loi actuelle, sous réserve qu’elle fait expressément mention de la \npossibilité, pour le Conseil d’État de déléguer cette nomination. \n \nDe fait, pour correspondre à ce qui est la norme dans les écoles obligatoires et postobligatoires (cf. \nart. 3 du règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans \nl'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005), il est envisagé que le règlement confie au \ndépartement la tâche de nommer la direction et les professeur-e-s.  \n \nPour le corps professoral, cette nomination interviendra bien sûr en tenant compte de l’avis de la \ncommission consultative, pour les raisons déjà exposées. \n \nLa mention d’une intervention à mesure de la nomination et des enseignements pouvant être \nattribués tient compte du fait que l’occupation des professeur-e-s est fonction du nombre d’élèves \net des heures pouvant être attribuées (al. 2). \n \nL’alinéa 3 maintient la désignation des remplaçant-e-s et chargé-e-s de cours par la direction du \nCMNE, au vu du caractère en général limité dans le temps de ces relations de travail qui relèveront \nsur le principe du droit privé. Là aussi, la loi prévoit que la direction les désigne, une relation de droit \npublic, avec à son terme, une nomination, n’entrant en principe pas en cause du fait des \nparticularités de ces activités de l’ordre du mandat ou d’une relation de travail ponctuelle et \nmomentanée.  \n \nArticle 12 - Statut de la fonction publique \n \nLa disposition prescrit que le personnel du CMNE est bien soumis à la LSt. Elle est présente plutôt \nà titre informatif, puisque cette loi précise déjà qu’elle détermine le statut des membres de direction \net du personnel des établissements de l'État qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique \n(art. 3, let. b, LSt). \n \nVu les particularités de l’enseignement musical, qui peut parfois nécessiter des compétences dans \nune branche – on veut aussi ici parler d’un instrument – très spécifique, trouver un-e- professeur-e \nqui dispose d’un master de pédagogie ou en tout cas d’interprète, peut aboutir à plusieurs mises au \nconcours. Et pour certaines « branches-instruments », le recrutement d’une personne disposée à \nvenir quelques heures par mois à Neuchâtel nécessite que l’on prenne en compte y compris des \npersonnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse.  \n \nLa loi prévoit donc que, lorsqu’une autre solution satisfaisante ne peut être trouvée, le maintien en \nposte très partiel d’un-e professeur-e domicilié-e à l’étranger peut être pérennisé mais cela sous \ncontrat de droit privé. Cette disposition fait écho à celle figurant dans la LSt (art. 7) et qui ouvre la \npossibilité du maintien en contrats de droit privé d’enseignants engagés à un temps très partiel. \nCette notion a été concrétisée pour le monde enseignant à un tiers de poste, mais en excluant les \npostes durables (cf. sur ce point art. 7 RSten). \n \nLa même limite est envisagée pour les professeur-e-s du Conservatoire, mais la loi précise ici \nexpressément la possibilité d’un poste pérenne occupé, sous statut de droit privé, par une personne \ndomiciliée hors de Suisse. En ce sens, cette disposition se veut un complément à l’article 7 LSt, au \n\n\n\n \n\n15 \n\nvu des particularités du CMNE, mais elle ne vise aucunement à restreindre l’application qui peut \nêtre faite de cette disposition de la LSt, ni dans la fonction publique en général, ni dans \nl’enseignement. C’est uniquement ici la situation particulière du CMNE et de son corps professoral \ndont il est tenu compte par une inscription dans la loi. Le règlement déterminera encore les cautèles \nadéquates pour assurer que l’exception ne soit pas dévoyée et que de tels engagements ne se \nmultiplient pas. Mais même si ce risque doit être évoqué pour le principe, il est d’entrée de jeu limité, \npar le fait que les conditions à temps très partiel de l’engagement réduisent l’attractivité. \n \nPar ailleurs, si la situation rêvée d’un-e candidat-e domicilié-e dans le canton était réunie, il y aurait \nbien peu d’hésitations, dans la situation particulière du CMNE et pour sa direction, à accorder la \npréférence à la candidature de proximité : le ou la professeur-e domicilié-e dans le canton sera \névidemment plus disponible à participer à la vie de l’école, puis apte à se faire connaître localement \net à motiver de nouveaux étudiants. \n \nDe ce fait déjà, et avant même les garde-fous réglementaires, l’exception restera ce qu’elle doit \nêtre : une solution subsidiaire, de dernier recours, pour pourvoir à un enseignement utile, mais de \npeu d’ampleur, et qui ne pourrait être assuré autrement. \n \nToujours au vu des particularités du CMNE, le Conseil d’État est par ailleurs habilité, si utile, à \npréciser une règlementation particulière pour le personnel de l’institution. Comme il y a déjà été fait \nallusion auparavant et comme la loi le reflète (cf. art. 11, al. 2, du présent projet), le fonctionnement \ndu Conservatoire se distingue de celui des écoles, obligatoires ou postobligatoires, ce qui amène \naussi à une réglementation des fonctions professorales qui n’est pas identique à celle applicable au \ncorps enseignant. \n \nArticle 13 - Tarifs \n \nLa question des écolages du CMNE a fait l’objet d’une révision il y a quelques années, dans le but \nd’inclure une solidarité et ce qu’on peut appeler un critère de ressources, dans la prise en charge \npar les élèves d’une partie plus ou moins importante des coûts de la prestation du CMNE dont ils \nbénéficient. Ce changement de philosophie n’est pas allé sans quelques mécontentements, mais \ncette réforme est maintenant en place. La nouvelle disposition s’en fait l’écho et elle contient par \nailleurs un encadrement par le biais d’un plafond des écolages et émoluments. Ce plafond vous est \nproposé, avec un peu de marge, sur la base des prestations les plus coûteuses qui sont aujourd’hui \noffertes par le CMNE. \n \nLe Conseil d’État pourra tenir compte dans la fixation des écolages effectifs du domicile, de l’âge de \nl’élève, de la nature des cours, ainsi que de la capacité contributive des bénéficiaires, soit l’élève, \nmais aussi cas échéant les personnes qui doivent répondre pour lui (soit principalement les parents, \ny compris pour un enfant encore en formation).  \n \nLa loi fixe un montant maximal pour l’écolage de base et elle prescrit ensuite la manière \n(multiplication ou division par deux) dont l’écolage pourra évoluer en regard des facteurs visés dans \nla loi, soit type de cours, âge et capacité contributive (et ce terme montre que, comme c’est le cas \npour d’autres législations, la taxation pourra être utilisée pour déterminer le montant de l’écolage), \nréservant encore la question du domicile abordée ci-après. Il est à noter que le montant maximal \nest fixé de manière large, en tenant compte des certains cours collectifs spécialement onéreux. \n \nÀ ce sujet, on doit rappeler que les prestations du CMNE restent très majoritairement prises en \ncharge par le Canton, le financement provenant des frais perçus ne couvrant actuellement qu’une \npart congrue des coûts d’enseignement effectifs du CMNE. \n \nLe principe de la prise en charge étatique d’une part des prestations du CMNE a donc une \nexception : les élèves qui ne sont pas domiciliés dans le canton n’en bénéficient en principe pas. La \nloi autorise donc une facturation à prix coûtant pour ces bénéficiaires de cours non domiciliés dans \nle canton. \n \nIl s’agit là toutefois d’un principe auquel le Conseil d’État devra pouvoir aménager quelques \nexceptions.  \n \nIl peut ainsi être envisagé que, pour des élèves « externes » que Neuchâtel accueillerait dans l’une \nde ses écoles dans le cadre d’échanges intercantonaux, ceux-ci puissent aussi, durant les quelques \nsemaines ou mois de l’échange, continuer leur pratique musicale à Neuchâtel sans avoir à en \n\n\n\n \n\n16 \n\nassumer le coût plein. Par ailleurs, s’agissant des élèves de la filière préprofessionnelle, un \nallégement du coût des cours pourra être envisagé si cela se justifie pour assurer une fréquentation \nsuffisante, dans l’intérêt de la labellisation et du maintien de cette filière au sein du CMNE. \nOn soulignera encore que les tarifs pourraient être l’objet de discussions avec d’autres cantons, la \nloi prévoyant, plus loin, la possibilité d’accords pouvant être conclus par le Conseil d’État. \n \nLa loi prévoit enfin la possibilité au Conseil d’État de faire évoluer le plafond des écolages et \némoluments dans la mesure d’une possible inflation.  \n \nArticle 14  - Collaboration intercantonale \n \nComme déjà mentionné, la conclusion d’accords intercantonaux relève en principe de la \ncompétence du Grand Conseil. Le CMNE offrant toutefois une filière préprofessionnelle qui pourra \njustifier ou nécessiter la mise en place de tels accords, il vous est proposé, pour le domaine limité \nqu’est le champ d’activités du CMNE, de permettre au Conseil d’État d’en conclure. L’information \ndu législatif restera néanmoins assurée (art. 70, al. 3, Cst.-NE).  \n \nCette disposition ne vise que le CMNE ; s’agissant de la haute école, la possibilité pour l’exécutif de \nconclure des accords intercantonaux est au centre du dispositif et résulte de la possibilité de \nconvenir de partenariats pour assurer la formation musicale professionnelle sur sol neuchâtelois. \n \n \nChapitre 3 : De la haute école \n \nArticle 15 – Formation musicale professionnelle \n \nCette disposition assure la mise en œuvre de ce qui est le cœur de l’initiative « HEM ». \n \nSon premier alinéa inscrit au niveau de la loi la garantie d’une offre en formation musicale \nprofessionnelle accréditée dans le canton.  \n \nSon deuxième alinéa prévoit le moyen permettant sa réalisation, soit la conclusion de partenariats \navec un tiers et plus particulièrement une haute école. La mention de partenariats, étatiques ou \ninstitutionnels, n’empêche pas le Conseil d’État d’étendre l’offre de formations en musique \nprofessionnelle à d’autres instruments et/ou à d’autres styles de musique ; dans cette hypothèse, \nl’établissement de collaborations avec plusieurs collectivités publiques, respectivement institutions \nagréées selon la LEHE, pourra s’avérer nécessaire17.  \n \nIl s’agit d’une habilitation sous forme potestative, qui réserve au Canton la compétence de garantir \ncette offre de manière autonome, c’est-à-dire sans recourir à une collaboration via un accord \nintercantonal, bien que cette hypothèse soit très peu réaliste18. La formulation « peut » indique aussi \nque le Canton doit avoir un champ de négociation et un choix quant aux conditions qui aboutiront à \ngarantir sur sol neuchâtelois une offre de formation accréditée en musique professionnelle. En \npareille circonstance, le Conseil d’État devra informer le Grand Conseil des résultats de ses \nnégociations et il reviendra aussi à votre Autorité d’examiner la suite à donner à la garantie de \nl’alinéa 1, au vu aussi de la clause de sauvegarde inscrite dans la présente loi. \n \nLe deuxième alinéa reprend, au niveau de la loi, la compétence constitutionnelle du Conseil d’État \nen matière de traités intercantonaux (art. 70, al. 1, de la Constitution neuchâteloise (Cst. NE))19 ; il \ndonne la compétence au Conseil d’État de conclure seul une convention (art. 70, al. 2, Cst. NE) \nréalisant la garantie ancrée au premier alinéa. Il s’agit, ici, de reconnaître à l’exécutif le pouvoir de \npasser un accord intercantonal « en la forme simplifiée »20, c’est-à-dire sans l’approbation du Grand \nConseil.  \n \n\n \n17 L’offre actuelle de la HEM-NE n’est pas complète, puisque seuls le chant, les instruments à cordes et le \npiano (style classique) y sont enseignés ; d’autres filières pourraient être offertes à l’avenir, telles que les \nmusiques nouvelles, la comédie musicale ou le jazz. Cette extension peut n’être possible que via la conclusion \nd’un partenariat avec une autre haute école de musique ; par exemple, une offre élargie au jazz nécessiterait \nun partenariat avec la Haute École de musique Vaud, Valais, Fribourg (l’HEMU), par exemple. \n18 Voir Rapport du Conseil d’État 19.007, cité note 1, p. 23. \n19 RSN 101. \n20 Constitution annotée de la République et Canton de Neuchâtel, Alain Bauer, 2ème édition, revue et \naugmentée, art. 56, pages 133 et 134. \n\n\n\n \n\n17 \n\nL’engagement de garantir une offre en formation professionnelle musicale dans le canton, ancrée \ndésormais dans la loi, assure la pérennité de cette offre, qui ne pourra être modifiée que par la \nvolonté du parlement, alors même que l’instrument de sa réalisation compète au Conseil d’État.  \n \nL’alinéa 3 inscrit, pour le Canton, la possibilité d’accorder à celui qui pourvoira à l’offre d’une école \nprofessionnelle des subventions, qui trouveront leur source dans la convention passée et cela y \ncompris, s’il y a lieu, en dérogation à plusieurs dispositions de la législation-cadre qu’est la LSub \n(art. 24 LSub : « subvention à l’exploitation », art. 24a LSub : « garantie de déficits », art. 25 LSub : \n« versements provisionnels et partiels »). Sur ces aspects, il convient en effet de réserver une large \nmarge de manœuvre et de négociation au canton, parce que les partenaires sont limités et que les \nobjectifs principaux d’une telle négociation sont inscrits dans la loi par la « clause de sauvegarde » \n(cf. ci-après, art. 17). \n \nPour le surplus, cette habilitation large dans la mise en œuvre du financement permet aussi de se \ncalquer au droit supérieur (fédéral et intercantonal) et à son éventuelle évolution, ainsi que d’assurer \nla conformité de l’actuelle convention concernant la HEM-GE. \n \nArticle 16 – Publicité des activités \n \nCette disposition est un des aspects de visibilité proposés pour la haute école. Il est ainsi prévu que \nle Conseil d’État invite régulièrement (on peut penser à au moins une fois par année) l’école à faire \npart des éléments de ses activités, qui pourront être mis en exergue dans le cadre d’une \ncommunication par le Canton. \n \nIl ne s’agit pas là d’obtenir simplement le rapport de gestion de la HEM-GE, mais de proposer à \nl’école de communiquer des éléments « pro forma » qui permettront au Canton de souligner l’apport \nde l’école au canton, comme le prévoit l’alinéa 2. \n \nArticle 17 – Clause de sauvegarde \n \nAinsi que cela a été évoqué, dans le cadre de réflexions quant à la mise en œuvre de l’initiative \nHEM, il est apparu justifié, passé la clause qui prévoit qu’une formation musicale professionnelle \ndoit être garantie sur sol neuchâtelois, d’interroger s’il s’agissait là d’un but en soi, qui devait être \nassuré quoi qu’il en coûte et quelles que soient les conditions pour accueillir cette formation. \n \nCette réflexion relève du même questionnement que celui des initiants lorsqu’ils s’inquiètent du \nrayonnement de l’antenne HEM et soulignent que la haute école ne bénéficie pas d’une grande \nvisibilité (en tout cas jusqu’à l’initiative). Or, comme déjà exposé, l’antenne HEM est une structure \ndont le Canton n’a pas la maîtrise, alors que c’est tout de même d’elle que peuvent venir les actions \ndécisives qui lui feraient gagner en visibilité et en ancrage local. \n \nIl vous est donc proposé d’inscrire dans la loi ce que l’on peut qualifier d’exigences minimales qui \naillent compléter l’exigence de base qui est celle de décerner un type de certification pour un cursus \nsur le territoire cantonal. Et de ce point de vue, le projet vous propose de considérer trois autres \nexigences essentielles au porteur de la filière professionnelle qu’accueillera Neuchâtel : \n \n\n- Une collaboration suffisante avec le CMNE en particulier s’agissant des filières \npréprofessionnelles qu’il abrite. Même si les filières préprofessionnelles du CMNE font \nl’objet d’une exigence spécialement formulée, l’apport ici visé est aussi celui d’une \ncollaboration large avec le CMNE ; \n\n- Un apport adéquat à la vie du canton, par la participation à des manifestations, événements \nlocaux (qu’ils soient cantonaux, régionaux ou communaux), ainsi que l’accueil d’élèves \ndomicilié-e-s dans le canton doit aussi pouvoir être considéré ; \nCette exigence correspond finalement aussi aux principes inscrits dans la partie générale, \nnotamment à l’article 4. \nIl ne s’agit pas ici d’imposer des obligations à l’école ou à ses élèves, pas plus que de \nstatuer des quotas d’événements sur sol neuchâtelois qu’aurait à organiser l’école ou qui \ndoivent pouvoir compter sur sa participation. Mais à l’inverse, la loi veut rappeler que les \nattentes envers la haute école ne sont pas simplement de dispenser des cours, en \nfonctionnant « en vase clos » comme une sorte d’enclave sur sol neuchâtelois d’une \ninstitution dont les attaches sont ailleurs. Le Canton peut légitimement attendre d’une école \nprofessionnelle qu’il héberge et finance dans une mesure appréciable, qu’elle veille à \ncontribuer à sa vie sociale et culturelle ; \n\n\n\n \n\n18 \n\n- Un coût qui reste proportionné à celui voué à ce qui est l’institution cantonale, soit le CMNE \n(pour mémoire : les coûts nets du CMNE étaient de 7,9 millions en 2023). Cet indicateur \nn’est évidemment pas un couperet, mais pose un avertisseur.  \n \n\nL’inscription de ces éléments dans la loi est utile sous deux aspects : \n \nD’abord, dans la négociation en vue de conclure ou réviser une convention permettant l’offre de \nformation professionnelle dans le canton, elle permet – toujours hors la question des titres délivrés \n- de donner un cadre même minimal à la négociation et une légitimité au gouvernement pour exiger \nque ces points soient particulièrement pris en compte dans l’accord à passer. \n \nEnsuite, même si cette norme est sans effet sur le contenu d’un contrat en cours et ses possibilités \nde résiliation, les attentes inscrites très officiellement par le législatif dans un texte soumis à \nréférendum, pèsent d’un poids particulier. Elles portent un message à la fois envers le partenaire, \nqui sait ainsi quelle importance ont ces aspects, et envers le Conseil d’État qui, s’il venait à constater \nque les conditions ne sont plus réunies, y puisera la légitimité nécessaire pour, s’il le faut et malgré \nles difficultés auxquelles il pourrait être confronté, envisager de mettre un terme à la convention et \nentreprendre la recherche d’un nouveau partenaire (ou cas échéant la négociation avec l’actuel \nd’une convention modifiée) pour satisfaire à ces exigences.  \n \nSi ces conditions ne peuvent pas être réunies, l’obligation d’offre d’une formation dans le canton \ndoit être suspendue, pour le temps nécessaire à ce qu’un partenaire soit trouvé qui soit plus enclin \nà apprécier à sa vraie valeur ce que peut lui apporter sa présence dans le canton.  \n \nCela signifie que, pour un temps, même après encore que la résiliation d’une convention antérieure \nait eu effet, l’offre d’une formation musicale professionnelle dans le canton pourra ne pas être \nassurée. De cette manière, le Canton disposera d’un temps de négociation jusqu’à trouver un \npartenaire qui puisse garantir une offre adéquate et la loi laissera cette négociation se dérouler entre \ndes parties qui seront sur un pied d’égalité. \n \nSans une telle clause, il est probable qu’un partenariat même fondamentalement insatisfaisant soit \nmaintenu de crainte qu’un nouvel accord ne puisse être établi qu’en position de faiblesse, par un \nCanton qui, s’il ne parvient pas à trouver de solution à temps, se mettrait en situation de ne pas \nrespecter ses propres lois.  \n \nIl est évidemment peu probable que cette clause de sauvegarde intervienne pour être mise en \nœuvre. Mais il paraît justifié, voire prudent, que le Canton veille dans un tel cas à s’assurer une \nposition qui ne soit pas entièrement défavorable face à des partenaires potentiels qui sont en \nnombre limité. \n \nCette disposition constitue ainsi, sur le principe, un message aux partenaires potentiels du Canton : \nNeuchâtel veut une formation professionnelle sur son sol, mais pas simplement comme postulat de \nprincipe. Il la veut pour bénéficier d’un minimum d’avantages, à ses institutions et à sa population, \net cela à un coût qui soit équitable. \n \n \nChapitre 4 : Dispositions finales \n \nArticle 18 Abrogation \n \nCet article prévoit, outre l’abrogation de la LCMN, celle de la LHEN dont on a vu qu’elle ne contenait \npresque plus de dispositions et que celles qui restaient étaient surannées. \n \nArticle 19 Entrée en vigueur \n \nSans commentaire. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n19 \n\n CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe projet de loi qui vous est soumis reprend pour l’essentiel l’actuelle loi sur le Conservatoire et n’a \nde ce point de vue pas de conséquences financières. En particulier, les éléments inscrits dans la \nloi, notamment la collaboration avec la haute école, peuvent être absorbés par ce dernier dans le \ncadre de ses activités ordinaires, la collaboration étant déjà en cours. \n \nPour ce qui concerne la haute école et donc l’actuelle HEM-GE, il doit en aller de même des \néléments d’activités qui, sans être directement imposés par la loi, devraient éventuellement être \nrepris, dans un cadre conventionnel. Une intégration avec les acteurs institutionnels locaux et des \nactions rendant plus visibles ses apports semblent aller de soi, lorsqu’une telle institution entend \nmême a minima s’implanter géographiquement. La reprise de communications proposées par la \nHEM au Conseil d’État peut aussi être assumée dans le cadre de la communication ordinaire du \nCanton et ne crée pas de coûts supplémentaires. \n \nLe projet de loi qui vous est soumis est la concrétisation au niveau de la loi de la garantie d’une offre \nde formation dispensée depuis 2008 par la HEM-GE. Son coût est connu et son financement ancré \ndans la convention créant l’antenne neuchâteloise de la HEM-GE, du 25 août 2008, et par renvoi \n(cf. art. 20 de la convention créant l’antenne), dans la Convention intercantonale sur la haute école \nspécialisée de suisse occidentale (RSN 416.634, et son règlement financier).  \n \nLes coûts de la formation professionnelle en musique à charge du Canton pour le cycle stratégique \n(2019-2026), réels et selon les prévisions budgétaires, sont les suivants : \n\n  Réel \n2019 \n\nRéel \n2020 \n\nRéel \n2021 \n\nRéel \n2022 \n\n Réel \n2023 \n\n 21PFT \n2024 \n\n PFT \n2025 \n\n PFT \n2026 \n\n                      \n HEM - À charge de l'État de Neuchâtel                \n\n+ \nAvantage de \n\nsite versé \npar Genève \n\n1'013'239 997'417 945'310 998'533  1'022’797  829’694  829’694 \n \n\n829’694 \n\n+ \n\nAvantage de \nbien public \n\nétudiants \nétrangers \n\nau-delà du \n50%, versé \npar Genève \n\n378'953 336'679 293'830 324'830  298’855  302'900  302'900 \n\n \n\n302'900 \n\n+ \nDéficit de \n\nfonctionnem\nent du site \n\n743'061 683'429 1'098'457 1'028’651  1'054'844  1'456'810  1'456'810 \n \n\n1'456'810 \n\n= \n\nTotal à \ncharge de \n\nl'État de \nNeuchâtel \n\n2'135'253 2'017'525 2'337'597 2'352'014  2'376’496  2'589’404  2'589’404 \n\n \n\n2'589’404 \n\n \n \n \n\n CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa gouvernance du CMNE a déjà fait l’objet d’adaptations, en particulier par l’apport d’adjoint-e-s \nau directeur et l’abandon des postes de « chargés de mission ». Dans cette mesure, le projet a \nessentiellement pour effet de mieux refléter cette gouvernance dans la loi et, avec la proposition de \nrapprocher les nominations du système qui prévaut pour les écoles, de sorte qu’elle est sans impact \nsur le fonctionnement actuel. La loi continue par ailleurs de reconnaître les particularités liées au \nCMNE et à son fonctionnement, en regard des écoles ou établissements de formation, en particulier \ns’agissant de ses professeur-e-s. \n \nQuant à la collaboration avec la HEM est déjà en cours et elle relève du fonctionnement général du \nCMNE.  \n \nS’agissant de la haute école, le projet est sans effet : ses collaboratrices et collaborateurs relèvent \nde l’institution qui assure l’offre de formation professionnelle et donc actuellement de la HEM.  \n\n \n21 Prévision budgétaire (fournie par Genève) \n\n\n\n \n\n20 \n\n CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\n \n \nLes dispositions présentées à votre approbation sont sans effet de ce point de vue.  \n \n \n \n\n CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLes dispositions proposées sont conformes au droit supérieur. En tant qu’elles prévoient une \nconvention avec une haute école s’agissant de filière de formation musicale professionnelle, elles \ntiennent compte de la législation fédérale, en particulier pour les règles de subventionnement et de \nreconnaissance en vigueur, ainsi que des dispositions concernant les hautes écoles.  \n \n \n \n\n CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLe projet de loi n’a pas de conséquences particulières qui doivent être mises en exergue, hors celles \nimmédiatement perceptibles que sont les avantages que peuvent présenter des institutions \nculturelles ou de formation professionnelle « de proximité ». \n \nS’agissant de la provenance des étudiants, la fréquentation de l’antenne neuchâteloise de la HEM \nétait la suivante, ces dernières années :  \n \n Effectifs d'étudiant-e-s HEM-NE (têtes) \n\n Cantons de domicile partenaires de la HES-SO Hors HES-SO \nTotal \n\n \nFR GE BE JU NE VD VS Totaux HES-SO AHES Étranger \n\n2018/19 1 6 1 0 5 3 2 18 2 85 105 \n2019/20 0 5 1 0 5 4 3 18 3 78 99 \n2020/21 1 5 1 0 5 10 3 25 3 74 102 \n2021/22 2 4 1 0 4 11 4 26 2 77 105 \n2022/23 2 5 1 0 4 9 2 23 2 77 102 \n2023/24 3 5 2 0 2 7 1 20 2 79 101 \n\n \n \n \n\n CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLa législation proposée n’a pas de conséquences directes de ce point de vue, mais les principes \nconstitutionnels, tels que l’exigence d’égalité et d’absence de discrimination, qui dominent l’action \npublique demeurent, de même que, pour leur domaine d’application, les législations spéciales en la \nmatière, telle la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées \n(LHand).  \n \n \n \n\n VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nComme déjà évoqué (cf. supra : « conséquences financières »), la loi proposée inscrit la tâche \nd’offrir sur sol neuchâtelois une formation musicale professionnelle accréditée permettant la \ndélivrance de titres de Bachelor et Master of Arts dans la loi cantonale formelle. \n \n\n\n\n \n\n21 \n\nLe projet soumis à votre Autorité traduit, en droit, l’adoption d’une loi entraînant une dépense \nnouvelle, au sens de l’article 36 LFinEC22, puisqu’ancrée cette fois dans le texte légal, le choix \nn’existera plus d’accomplir ou non la tâche : elle s’imposera.  \n \nDu fait de cette particularité, le projet de loi est ainsi soumis à la majorité qualifiée des 3/5ème de \nvotre Autorité. \n \nCette majorité tient compte du fait que la solution actuellement trouvée, soit la collaboration avec la \nHEM-GE, l’est au prix d’une dépense qui justifie la majorité qualifiée, que les discussions menées \npour éventuellement restreindre ce coût, n’ont pas abouti et, qu’au vu de ces conclusions, il ne serait \nsans doute pas réaliste de compter qu’en s’engageant à pourvoir à l’offre d’une formation musicale \nprofessionnelle sur son sol, le Canton puisse le faire moyennant une dépense qui soit inférieure aux \n700'000 francs l’an inscrits dans la loi (art. 36, al. 1, let. b, LFinEC). \n \n \n \n\n CONCLUSION \n \n \nAprès discussion avec les initiants d’un premier projet modifiant la loi sur le Conservatoire de \nmusique neuchâtelois (LCMN), la proposition de mise en œuvre de l’initiative a par la suite pris la \nforme d’une nouvelle loi sur la formation musicale cantonale qui vise les deux instruments principaux \nqui dépendent du Canton en la matière, soit d’une part, le Conservatoire de musique neuchâtelois \n(CMNE), s’agissant de la pratique musicale jusqu’au terme d’études de degré préprofessionnel, \nd’autre part et actuellement, une antenne d’une haute école, la HEM-GE, pour la formation musicale \nau niveau professionnel. Le Conseil d’État considère que cette nouvelle loi répond à satisfaction à \nl’initiative et vous invite dès lors à l’adopter.  \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 septembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n \n22 Loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC ; RSN 601) ; cf. aussi art. 57, al. 3, de la Constitution \ncantonale (Cst NE ; RSN 101)  \n\n\n\n \n\n22 \n\n \n \nLoi  \nsur la formation musicale cantonale (LFMC) \n \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 5, alinéa 1, lettres c et n, de la Constitution cantonale, du 24 septembre 2000 ; \nvu le décret approuvant l’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une formation \nmusicale professionnelle dans le Canton de Neuchâtel », du 18 février 2020 ; \nvu le rapport du Conseil d'État, du 11 septembre 2024, \ndécrète : \n\n \nCHAPITRE 1 \n\nDispositions générales \n\nArticle premier   1La présente loi régit : \n\na) le Conservatoire de musique neuchâtelois (ci-après : CMNE) ; \n\nb) les relations avec la haute école qui offrira, sur sol cantonal, une formation musicale \naccréditée permettant la délivrance de titres de Bachelor et Master of Arts (ci-après : \nla haute école). \n\n2Elle organise l’offre cantonale de formation et de pratique de la musique, ainsi que \nl’intégration et la collaboration de ces deux écoles au sein des milieux musicaux \ncantonaux.  \n\n \nArt. 2   1Le CMNE et la haute école (ci-après : les écoles) ont pour objectifs généraux de : \n\na) permettre à leurs élèves de pratiquer la musique, de s’y former et de se perfectionner ; \n\nb) développer la culture et la vie musicale dans le canton voire au-delà et proposer à leurs \nélèves d’intégrer des projets allant dans ce sens. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État exerce la surveillance de l’activité du CMNE, respectivement il \nveille au respect des engagements et de la convention passée s’agissant de la haute \nécole. Il s’assure, dans la mesure de ses compétences, du respect des normes régissant \nl’activité étatique ainsi qu’au besoin, de la qualité et de l’adéquation de l’enseignement.  \n2Il désigne le département chargé d’appliquer la présente loi (ci-après : le département). \n\n \nArt. 4   Dans la mesure du possible, les écoles collaborent entre elles ainsi qu’avec \nd’autres partenaires culturels, en particulier du canton, tels que sociétés locales, \ninstitutions musicales et théâtres, écoles et autres institutions de formation. \n\n \nArt. 5   1Une commission inter-écoles rassemble deux représentant-e-s du CMNE et, \ndans la mesure de son acceptation, un ou deux représentant-e-s de la haute école. \n2La direction des écoles désigne les représentant-e-s.  \n3La commission vise, par le dialogue, à enrichir la coopération des deux écoles entre \nelles, ainsi que de favoriser leur apport commun à la vie culturelle du canton. Elle vise à \nfavoriser entre autres : \n\na) la continuité de la formation entre la filière préprofessionnelle du Conservatoire \net un enseignement professionnel ; \n\nBut \n\nObjectifs généraux \ndes écoles \n\nPrincipes de \ngouvernance  \n\nCollaborations  \n\nCommission inter-\nécoles \n\n\n\n \n\n23 \n\nb) la mise en place d’échanges et d’activités communes entre élèves ou professeur-\ne-s des deux écoles ; \n\nc) le partage d’informations et l’élaboration en commun de projets en lien avec les \nacteurs musicaux ou culturels dans le canton, voire au-delà ; \n\nd) la communication autour des actions des deux écoles. \n\n \nArt. 6   1L’État assume les charges d’investissement et de fonctionnement du \nConservatoire. \n2La haute école peut être mise au bénéfice de subventions, conformément aux \ndispositions du chapitre 3 ci-après.  \n\n \n\n \nCHAPITRE 2 \nDu Conservatoire de musique neuchâtelois \n\nSection 1 : Structure et activités \n\nArt. 7   Le Conservatoire de musique neuchâtelois est un établissement cantonal non \ndoté de la personnalité juridique et relevant de l’administration cantonale.  \n\n \nArt. 8   1Le CMNE a pour but l’enseignement amateur et préprofessionnel de la musique \nainsi que le développement de la culture musicale en général sur tout le territoire cantonal.  \n2Le Conseil d’État réglemente l’organisation et la gestion du CMNE. Le département \ndétermine les types d’enseignements, les éventuelles filières, le règlement des études et \ndes examens, ainsi que les titres délivrés. \n\n \nArt. 9   1Une commission consultative assiste les organes de l’État dans ce qui se \nrapporte au CMNE. Ses sept membres, dont la personne qui préside, sont désignés en \ndébut de législature par le Conseil d’État.  \n2Un-e délégué-e des enseignant-e-s et un-e délégué-e des élèves participent, avec voix \nconsultative. \n3La commission est saisie à l’occasion de réglementations concernant les questions \nessentielles en matière d’enseignement ou de nomination de professeur-e-s ; elle est \ninformée de la marche de l’établissement et peut être sollicitée de se prononcer sur \nd’autres aspects. \n\n \nSection 2 : Direction, corps professoral et personnel administratif \n\nArt. 10   1La direction du CMNE est assumée par une directrice ou un directeur, qui porte \nla responsabilité pédagogique, artistique, administrative et financière de l’école.  \n2La directrice ou le directeur est épaulé-e par des adjoint-e-s et assisté-e d’une \nadministratrice ou d’un administrateur, chargé-e en particulier des finances. \n3D’autres responsables peuvent être désigné-e-s au sein du corps professoral, pour une \npériode déterminée, par la directrice ou le directeur.  \n\n \nArt. 11   1La directrice ou le directeur, ses adjoint-e-s et les professeur-e-s sont nommé-\ne-s par le Conseil d’État, sous réserve de délégation de cette tâche au département. \n2Les professeur-e-s interviennent à mesure des enseignements qui peuvent leur être \nattribués par la direction. \n3Les chargé-e-s de cours et remplaçant-e-s sont désigné-e-s par la directrice ou le \ndirecteur. \n\n \n\nFinancement  \n\nStructure \n\nMissions, \norganisation et \nenseignements \n\nCommission \nconsultative  \n\nDirection \n\nPersonnel de \ndirection et \nd’enseignement \n\n\n\n \n\n24 \n\nArt. 12   1La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est applicable \nà la direction, au corps professoral et au personnel administratif du CMNE, dans la \nmesure où la présente loi n’en dispose pas autrement. \n2Pour combler le besoin avéré d’un enseignement spécifique et à temps très partiel qui \nne pourrait sinon être assuré de manière adéquate, un-e professeur-e domicilié-e à \nl’étranger peut être employé-e durablement par contrat de droit privé.  \n3Le Conseil d’État adopte en tant que besoin, la réglementation particulière applicable au \npersonnel administratif et au corps professoral de l’institution. \n\n \nSection 3 : Dispositions financières  \n\nArt. 13   1Le Conseil d’État fixe les écolages et émoluments pouvant être perçus par le \nCMNE ; il peut tenir compte de l’âge, de la capacité contributive et du domicile des \nbénéficiaires, élèves ou personnes dont ils dépendent, ainsi que de la nature et de la \ndurée du cours. \n2L’écolage de base ne peut dépasser 5'000 francs par semestre par participant-e à un \ncours.  \n3Il peut être réduit de moitié ou doublé en fonction de l’âge ou de la capacité contributive.  \n4Les émoluments administratifs particuliers, perçus notamment à l’inscription, lors de \nchangement de cours, à l’occasion d’examens, s’élèvent au plus à 300 francs. \n5Pour les bénéficiaires domiciliés hors du canton, les coûts effectifs peuvent en tous les \ncas être facturés, sans égard aux limites précitées. \n6Le montant plafond total de l’écolage et des émoluments évolue avec l’IPC, à mesure de \nl’indice déterminant lors de l’adoption de la présente loi, selon les modalités fixées par le \nConseil d’État. \n\n \nArt. 14   Le Conseil d’État est habilité, pour ce qui relève du CMNE et de ses activités, à \nnégocier et conclure des accords avec d’autres cantons ou les institutions qui en \ndépendent, en matière de collaboration, d’échanges et de frais d’études. \n\n \nCHAPITRE 3 \nDe la haute école \n\nArt. 15   1L’État assure sur son territoire une formation musicale professionnelle \naccréditée permettant la délivrance de titres de Bachelor et Master of Arts. \n2À cette fin, le Conseil d’État peut conclure des partenariats avec des tiers, en particulier \ndes hautes écoles. \n3Il peut octroyer des subventions, y compris en dérogation aux articles 24, 24a et 25 de \nla loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999. \n\n \nArt. 16   1Le Conseil d’État invite régulièrement la haute école à faire rapport sur ses \nactivités. \n2Il assure la publicité de ce rapport. Il veille à souligner les activités en lien avec le canton, \nsa culture, son attractivité et la formation de ses citoyen-ne-s.  \n\n \nArt. 17   L’offre d’une formation professionnelle au sens des dispositions qui précèdent \npeut être suspendue, si : \n\na) la haute école n’assure pas de collaboration suffisante avec le CMNE, en particulier \ns’agissant de la pérennité de ses filières préprofessionnelles, ou ; \n\nb) la haute école n’assure pas d’intégration adéquate dans le paysage musical \nneuchâtelois, par le biais de collaborations avec les actrices et acteurs du canton ou \npar l’enseignement à des élèves domicilié-e-s dans le canton, ou ; \n\nc) les moyens alloués à la haute école excèdent la moitié de ceux alloués au CMNE. \n\nStatut de la \nfonction publique \n\nTarifs \n\nCollaboration \nintercantonale \n\nFormation \nmusicale \nprofessionnelle \n\nPublicité des \nactivités \n\nClause de \nsauvegarde \n\n\n\n \n\n25 \n\n \nCHAPITRE 4 \nDispositions finales \n\nArt. 18   La loi sur la Haute école neuchâteloise (HEN), du 24 mars 1998, et la loi sur le \nConservatoire de musique neuchâtelois (LCMN), du 27 juin 2006 sont abrogées. \n\n \nArt. 19   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n3Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n  \n\nAbrogation \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n\n26 \n\nANNEXE \nAnnexe 1 \n\n \n \nCONVENTION CMNE – HEM SITE NE \n \n\n \n\n\n\n \n\n27 \n\n\n\n \n\n28 \n\n \n\n\n\n \n\n29 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n30 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  Dispositions générales visant les deux formations musicales offertes par le Canton ..... 6 \n  Dispositions spécifiques au Conservatoire de musique neuchâtelois ............................. 7 \n\n  Dispositions concernant la haute école ........................................................................... 8 \n  Dispositions finales et proposition d’abrogation de la loi sur la Haute école \n\n neuchâteloise (HEN) ........................................................................................................ 9 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n


name: 12.357: Des frais de sécurité énormes pour une zone de non-droit

text: \nDEC \n \n \n \n4 septembre 2012 12.357 \n \nQuestion groupe UDC \n \nDes frais de sécurité énormes pour une zone de non-droit \n\nLa presse (L’Illustré) nous apprend que sur 17 Tunisiens enregistrés au Centre d’accueil des \nréfugiés de Perreux, 7 sont en prison et 10 ont eu maille à partie avec la police. La responsable du \nCentre relève que "ces gens ne respectent aucune règle …, ils profitent juste du système". \n\nAprès deux crédits totalisant 400.000 francs, c’est un nouveau crédit de 464.000 francs qui est \ndemandé pour assurer, par une société privée la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur du Centre. \n\nNous demandons au Conseil d’Etat jusqu’à quand il entend tolérer cette situation? Sur le plan \nfinancier, y a-t-il une participation de la Confédération à ces frais de sécurité? Enfin, le canton \npeut-il agir avec la Confédération pour appliquer les accords de Dublin, autorisant le renvoi de ces \nfaux réfugiés dans le 1er pays de provenance? \n\nNous relevons que notre question traduit simplement un ras-le-bol de beaucoup de personnes \nface à ce qui se passe à Perreux et il devient urgent de répondre, par des actes concrets, aux \ninquiétudes exprimées. \n\n \nSignataire: W. Willener. \n\n\n