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name: 18.207: Projet de décret constituant une commission Formation postobligatoire

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.11.2018 \n\nHeure \n\n20h14 \n\nNuméro \n\n18.207 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de décret constituant une commission Formation postobligatoire \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative \ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Le Grand Conseil constitue une commission thématique concernant la formation \npostobligatoire. \n\n2La commission est composée de quinze membres. \n\n \nArt. 2   1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à la formation postobligatoire. \n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes : \n\na) suivre les changements organisationnels de la compétence du Conseil d’État dans le domaine du \npostobligatoire ; \n\nb) examiner les rapports du Conseil d’État soumis au Grand Conseil qui concernent la formation \npostobligatoire ; \n\nc) veiller à l’accessibilité des formations postobligatoires ; \n\nd) déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune. \n\n \nArt. 3   Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun Stéphane Reichen David Moratel \n\nAnnie Clerc Birambeau Anne Bourquard Froidevaux Françoise Gagnaux \n\nBaptiste Hurni Dominique Andermatt-Gindrat Carole Bill \n\nJohanne Lebel Calame Josiane Jemmely Dominique Bressoud \n\nMauro Vida Daniel Rotsch Souhaïl Latrèche \n\n \n\n\n


name: 18.329: De l’impact du lancement d’une initiative populaire sur le démantèlement de l’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.06.2018 \n\nHeure \n\n11h50 \n\nNuméro \n\n18.329 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Jacques Aubert \n\nTitre : De l’impact du lancement d’une initiative populaire sur le démantèlement de l’antenne \nneuchâteloise de la HEM-Genève \n\nContenu : \nSuite au lancement de l'initiative populaire pour le maintien d'une formation musicale professionnelle accréditée \ndans le canton de Neuchâtel, le Conseil d'État peut-il nous dire : \n\n– Dans quelle mesure la procédure déjà initiée de fermeture de l'antenne neuchâteloise de la HEM-Genève \ntiendra compte de l'évolution de la récolte des signatures et de l’éventualité d’un scrutin populaire ? \n\n– Et si la rumeur qui veut que des collaborateurs et collaboratrices de la fonction publique auraient fait l'objet de \npressions, voire d'une interdiction de participer de près ou de loin à l'initiative populaire est bien erronée et \nsans fondement ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Jacques Aubert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.356: Neuchâtel dernier sur la fibre optique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2020 \nHeure \n\n15h25 \nNuméro \n\n20.356 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \n\nTitre : Neuchâtel dernier sur la fibre optique ? \n\nContenu : \nSelon un article du journal Le Temps du 19 mai 2020, Neuchâtel arrive bon dernier sur la couverture en fibre \noptique des ménages. Un plus grand développement de la fibre optique permettrait, peut-être, de limiter les \nbesoins en 5G dans le canton, cette dernière se révélant 200 à 500 fois moins performante que la fibre. \n\n1. Le Conseil d’État a-t-il des explications sur les causes de cette faible couverture ? \n\n2. Le Conseil d’État envisage-t-il de mettre en place des conditions favorables et d’encourager le \ndéveloppement de la fibre optique via des prestataires privés tels que Swisscom, Sunrise, Salt, UPC, et \npourquoi pas ello, propriété de la Ville de Neuchâtel et d’UPC ? \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/sunrise-salt-lancent-une-nouvelle-bataille-fibre-optique  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/sunrise-salt-lancent-une-nouvelle-bataille-fibre-optique\n\n


name: 16.179: Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n07.12.2016 \n\nHeure \n\n11h26 \n\nNuméro \n\n16.179 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Baptiste Hurni \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur proposition de la commission … \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 23, al. 2 (nouveau) \n\n2\nPour la vente de leur production de produits spiritueux, les producteurs du canton sont exemptés de \n\nredevance cantonale. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n  \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\n \n\n \n\n\n


name: 20.319: Le canton installe-t-il encore des chauffages au mazout ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.02.2020 \nHeure \n\n8h32 \nNuméro \n\n20.319 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Diego Fischer \n\nTitre : Le canton installe-t-il encore des chauffages au mazout ? \n\nContenu :  \nEn lien avec l’objet 19.019, la question de l’exemplarité de l’État en termes de remplacement des chauffages \ndans son parc immobilier a été soulevée. \n\nIl est donc demandé au Conseil d’État de communiquer une liste de tous les changements de chauffage \neffectués depuis 2015 (date de l’objet 15.017) jusqu’à aujourd’hui dans le parc immobilier de l’État, spécifiant \nchaque fois le bâtiment concerné, le type (mazout, gaz, autre) de chauffage avant et après le remplacement, la \npuissance installée, et l’investissement consenti.  \n\nIl est en plus demandé de fournir les mêmes informations concernant les changements de chauffage planifiés \nprochainement.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDiego Fischer \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 18.179: Reconnaissance de l'intérêt public des coopératives d'habitants et d'habitation par l'assouplissement en matière de droit mutation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.09.2018 \n\nHeure \n\n19h49 \n\nNuméro \n\n18.179 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Aël Kistler \n\nTitre : Reconnaissance de l'intérêt public des coopératives d'habitants et d'habitation  \npar l'assouplissement en matière de droit de mutation \n\nContenu :  \n\nActuellement, les droits de mutation lors de l'acquisition d'un bien immobilier pour les coopératives reconnues \nd'utilité publique par l’Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP) sont fixés à un \ntaux de 3,3% alors même qu'un particulier, pour sa première acquisition, se verra taxé à un taux de 2,2%. Quant \naux entités de droit public, elles sont exonérées. \n\nLe Conseil d'État peut-il justifier une taxation à taux maximal des entités répondant aux impératifs de la politique \nde logement de l'État ? Une taxation moindre, voire une exonération pour contribution à l'intérêt public serait-elle \nenvisageable pour le Conseil d'État ? \n\nDéveloppement :  \n\nSelon un cas récent, les droits de mutation appliqués aux coopératives d'habitants sont au même taux que ceux \ndes entreprises à but lucratif, alors même que lesdites coopératives, si elles sont reconnues d'utilité publique, \nreprésentent un outil efficient dans la politique de logement de l'État en lui permettant de limiter ses \ninvestissements dans des logements à loyers abordables, voire même que ceux-ci soient totalement financés de \nmanière privée, l'ARMOUP faisant le lien entre les banques et les coopératives. \n\nUne reconnaissance de cette forme de partenariat public-privé voudrait que l'État n'impose pas au taux maximal \nles entités citées. L'ARMOUP fait un travail remarquable, hors des services de l'État, en reconnaissant les \ncoopératives d'utilité publique selon des critères fiables, tels que se prévaloir de la spéculation immobilière \n(loyers basés sur les coûts) et s'assurer que les habitations sont à visée de logement principal, donc de domicile \nfiscal. Les habitants des coopératives participent donc – faut-il le rappeler ? – à l'assiette fiscale du canton, ce \nque les autres logements n'assurent pas. \n\nLe Conseil d'État peut-il justifier dès lors une inégalité de traitement en termes de taux entre les particuliers \nacquérant un bien et les coopératives, taxées au plus haut taux, alors même qu'elles poursuivent un but d'utilité \nsociétale ? \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 14.355: Islamistes radicaux ou Djihadistes quelles mesures?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n23.09.2014 07:20 14.355 DJSC\n\nGroupe UDC\n\nIslamistes radicaux ou Djihadistes quelles mesures?\n\nDepuis plusieurs mois, la presse relate le fait que de plus en plus de pays, y compris voisins du nôtre voient de jeunes citoyens partir se \nradicaliser par l'Islam guerrière. A leur retour, ils sont endoctrinés et deviennent des dangers potentiels. \n  \nEn Suisse il semble que le problème soit également existant et commence à inquiéter. \n  \nLe groupe UDC souhaite savoir si le Conseil d'État a connaissance de la présence de djihadistes plus particulièrement dans notre canton? \n  \nPeut-il nous informer sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre si ces criminels sont déjà présents en terre neuchâteloise ou en tout cas \nen prévention de l'arrivée de telles personnes?\n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nSchafroth Marc\n\nFatton Lucas\n\nSchär Damien\n\nMoser Stephan\n\nChallandes Xavier\n\n\n


name: 19.025_com: RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS

text: \n1 \n\nRÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS 19.025 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 21 août 2019) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n– Projet de loi portant modification de : \n\n– la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse \n(LI-CPP) \n\n– la loi sur la police (LPol) \n– la loi sur les établissements publics (LEP) \n– la loi sur la police du commerce (LPCom) \n– la loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom) \n– la loi d’introduction à la législation fédérale sur la protection \n\ndes animaux (LILPA) \n– la loi d’application de la loi fédérale sur les denrées \n\nalimentaires et les objets usuels (LA-LDAI) \n– la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) \n\n– Projet de loi fixant le tarif des frais, des émoluments de \nchancellerie et des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais) \n \n\n \n \nLa commission législative, \ncomposée de Mmes et MM. Céline Vara (présidente), Christophe Schwarb (vice-président), \nBaptiste Hunkeler, Corine Bolay-Mercier, Thomas Facchinetti, Xavier Challandes, Zoé \nBachmann, Fabio Bongiovanni, Béatrice Haeny, Jonathan Gretillat, Michel Zurbuchen, \nMarc Arlettaz, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean et Hugues Scheurer, \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil: \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative s’est réunie le 24 septembre 2019 pour traiter du rapport 19.025. \nDans sa présentation, le Conseil d’État indique que la révision proposée découle de \nl’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 d’une loi fédérale sur les amendes d’ordre impliquant \nla suppression du système des amendes tarifées, et d’un arrêt du Tribunal fédéral du 23 \nmars 2018 qui indique, sans véritablement trancher la question, que le système \nneuchâtelois actuel des amendes d’ordre ne serait pas compatible avec le code de \nprocédure pénale. \nPour résumer, actuellement, le service de la justice dresse des ordonnances pénales \nadministratives pour les amendes d’ordre. Cette procédure est simple et rapide mais les \nordonnances pénales ne sont pas signées par le ministère public. \nIl faut donc adapter le système au droit fédéral. \n\n\n\n2 \n\nPour respecter le droit fédéral, la solution proposée consiste à maintenir le travail de la \nnotification des amendes d’ordre par le service de la justice mais sous la responsabilité et \nl’autorité du ministère public. \nDe plus, avec la nouvelle loi fédérale, dès le 1er janvier 2020, toutes les amendes \n(anciennement dites « amendes tarifées ») seront cantonales et non plus communales, ce \nqui implique pour les communes une baisse de revenus, comme l’indique le rapport. \nLa discussion s’ouvre au sein de la commission. \nLa question de la procédure est débattue vu la jurisprudence du Tribunal fédéral. \nAu final, il n’y aura plus que des ordonnances pénales pour toutes les infractions liées à la \nloi fédérale sur les amendes d’ordre. Ces ordonnances pénales seront préparées par le \nservice de la justice mais devront être signées par le ministère public. Cela engendre \ninévitablement des coûts supplémentaires. \nPour ce qui est des contraventions non visées par la loi fédérale, une directive sera établie \nqui impliquera que les infractions seront directement dénoncées au service de la justice et \naboutiront au prononcé d’une ordonnance pénale pour le compte et sous l’autorité du \nMinistère public. La procédure ne sera donc plus anonymisée comme actuellement. \nLa nouvelle procédure impliquera l’abrogation de l’arrêté relatif aux amendes tarifées. Les \ninfractions qui y étaient visées seront incluses dans la nouvelle loi fédérale ou dans une \ndirective ad hoc. \nLes procédures mises en place induiront inévitablement des frais pour le travail effectué \npar le service de la justice et ne seront donc plus gratuites. L’émolument de décision pour \nune ordonnance pénale sera à hauteur de 50 francs. \nIl faut compter avec environ 3’400 amendes avec un émolument de 50 francs, soit environ \n170’000 francs. Dans le projet du Conseil d’État, cette somme reste acquise à celui-ci.  \nDe plus, le projet du Conseil d’État ne tient plus compte d’une quelconque répartition du \nproduit des amendes tarifées (hors LAO) découlant d’une dénonciation des services \ncommunaux sur la base d’un nouveau tarif. Ces montants restent donc acquis à l’État. \nIl est discuté d’un amendement du groupe UDC à l’article 34, alinéa 1, de la loi sur la police \n(LPol) qui voudrait que cette somme soit également répartie à raison de 75% pour les \ncommunes et 25% pour l’État.  \nPour aller dans le sens de l’amendement, le Conseil d’État propose de maintenir la situation \nproposée mais de répartir le montant des émoluments (soit 170'000 francs environ) à \nraison de 50% pour l’État et 50% pour les communes et propose un nouvel article 34, \nalinéa 2, LPol. \nLa discussion s’ouvre. \nOn ne doit pas perdre de vue que tout le travail administratif, d’encaissement et de pertes \nsur débiteurs incombe dorénavant à l’État. \nDe plus, pour ce qui concerne la répartition du produit des amendes à raison de 75% pour \nles communes et 25% pour l’État, le système est maintenu dans le projet proposé quand \nbien même les pertes sur débiteurs sont toujours plus nombreuses. Le système pourrait \ndonc évoluer à futur avec une répartition un peu plus défavorable aux communes. \nAu final, la commission législative propose de rejeter l’amendement UDC et d’accepter \nl’amendement du Conseil d’État qui devient un amendement de la commission. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ces projets de lois : \n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendements \n\nLoi sur la police (LPol) \nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \n\nAmendements que la \ncommission propose \nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \nrefuser (art. 172 OGC) \n\n \nArt. 34, alinéa 2 \n\nContraventions \nArt. 34   1Le produit encaissé des \ncontraventions dénoncées par les \nagents de sécurité publique communaux \nrevient aux communes, déduction faite \nd'une part forfaitaire de 25% \ncorrespondant aux frais de \nrecouvrement et aux pertes sur \ndébiteurs encourus par l'État.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n2Celles dénoncées par la police \nneuchâteloise ou prononcées par les \nautorités judiciaires sont acquises à \nl'État. \n\n \n\n(nouvelle teneur) \n\nAmendes d’ordre \nArt. 34    \n1Le montant des amendes d’ordres infligées \net dénoncées par des agents de sécurité \npublique ou d’autres fonctionnaires \ncommunaux, en application de la loi fédérale \nsur les amendes d’ordre, revient aux \ncommunes, déduction faite d’une part de 25% \ncorrespondant aux frais de recouvrement et \naux pertes sur débiteurs encourus par l’État. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 34, alinéa 2 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n2Celles dénoncées par la police \nneuchâteloise ou prononcées par les \nautorités judiciaires sont acquises à l’État. \nLa moitié des émoluments découlant des \ncontraventions mentionnées dans la \ndirective du procureur général est \nrétrocédée aux communes.  \n \nEn opposition à l’amendement de la \ncommission: l’emporte, par 12 voix, sur \nl’amendement UDC. \n\nAmendement du groupe UDC \n\nArticle 34, alinéa 1 \n1Le montant des amendes d’ordres infligées \net dénoncées par des agents de sécurité \npublique ou d’autres fonctionnaires \ncommunaux, en application de la loi fédérale \nsur les amendes d’ordre, revient aux \ncommunes, déduction faite d’une part de \n25% correspondant aux frais de \nrecouvrement et aux pertes sur débiteurs \nencourus par l’État. Le montant des \nordonnances pénales issues de \ndénonciations effectuées par des agents de \nsécurité publique ou d’autres fonctionnaires \ncommunaux revient également aux \ncommunes, déduction faite de l’émolument \net d’une part de 25% correspondant aux frais \nde recouvrement et aux pertes sur débiteurs \nencourues par l’État. \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn opposition à l’amendement du  \nConseil d’État : recueille 1 voix, donc \nrefusé. \n\n \n \n\n\n\n4 \n\nVote final \n\nPar 12 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ces deux \nprojets de lois : \n– le projet de loi révisant d’autres lois : amendé selon ses propositions ; \n– le projet de loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en \n\nmatière civile, pénale et administrative (LTFrais) : tel qu’il est présenté par le Conseil \nd’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n \nNeuchâtel, le 22 octobre 2019 \n Au nom de la commission législative : \n La présidente, Le rapporteur, \n C. VARA C. SCHWARB \n \n \n\n\n


name: 19.136: Faut-il introduire un droit au gain en cas d’emption ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.03.2019 \n\nHeure \n\n18h06 \n\nNuméro \n\n19.136 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical  \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 18.018 \n\nTitre : Faut-il introduire un droit au gain en cas d’emption ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’évaluer l’opportunité d’introduire un droit au gain en cas d’emption : à la revente d'un \nbien-fonds ou d’un droit immobilier ayant été acquis par l’exercice d’un droit d’emption légal, nouvel outil introduit \npar l’article 47b, alinéa 1, lettre a, de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), l'aliénateur initial \n(contre lequel le droit d’emption a été exercé) a droit à une part au gain entre la valeur d’acquisition et la valeur \nde revente par l’autorité, déduction faite des frais d’équipement nécessaire. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa notion d’équipement de base ayant été clarifiée dans la révision de la loi, le différentiel entre la valeur \nd’acquisition et de revente d’un bien-fonds laisse supposer des plus-values que l’autorité ayant fait valoir le droit \nd’emption ne doit pas s’approprier et rétrocéder à l’aliénateur initial. \n\n \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Humbert-Droz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nLe droit au gain est un outil imposé uniquement dans le droit foncier rural (LDFR). Dans le cadre des LCAT et \nLEXUP, l’indemnité due à l’exproprié doit être pleine et entière et se fonder sur la valeur vénale de l’immeuble. \nLe droit au gain vient corriger un sacrifice en LDFR qui n’existe donc pas en cas d’expropriation LCAT. Un droit \nau gain contractuel est, de plus, toujours possible hors de la procédure d’expropriation, ce qui correspond à la \nréalité dans la très large majorité des cas, la procédure d’expropriation n’étant que rarement engagée. Pour ces \nraisons, le Conseil d’État recommande le rejet du postulat. \n \n\n\n


20.037_com: LOI SUR LES DRONES

text: \n1 \n\nLOI SUR LES DRONES 20.037 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 28 septembre 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur les drones (LDro) \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert (président), Christophe Schwarb (vice-\nprésident), Baptiste Hunkeler, Corine Bolay-Mercier, Thomas Facchinetti, Xavier \nChallandes, Zoé Bachmann, Fabio Bongiovanni, Jean-Claude Guyot (en remplacement de \nBéatrice Haeny), Jonathan Gretillat, Michel Zurbuchen, Alexandre Houlmann, Jean-Daniel \nJeanneret-Grosjean et Hugues Scheurer, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLe Conseil d’État indique que l’élaboration de ce projet de loi fait suite entre autres à la \ndemande de la raffinerie de Cressier qui souhaitait faire interdire le survol de la raffinerie. \nCette démarche était également soutenue par une commune voisine. \n\nLe Conseil d’État relève néanmoins que le canton a une très faible marge de manœuvre, \nle droit fédéral réglant pour l’essentiel l’utilisation des drones en matière de sécurité et en \nmatière de protection de la personnalité et de la vie privée. Néanmoins, la présente loi \npourrait trouver application notamment en cas de survol lors de rassemblement public ou \nsur des sites sensibles comme les hôpitaux ou les prisons. \n\nLe représentant du service juridique indique avoir eu récemment un contact avec l’OFAC. \nIl confirme que le projet de loi est conforme au droit fédéral. \n\nDans la discussion générale, certaines remarques font état d’une loi relativement vague, \nen référence notamment à son article 10. Un commissaire se demande si l’on ne pourrait \npas laisser une certaine marge de manœuvre aux communes. D’autres commissaires \ns’interrogent sur la nécessité d’une telle loi. \n\nÀ ces arguments, le Conseil d’État répond qu’il s’agit volontairement d’une loi restreinte, \nvu les compétences fédérales. Il cite par exemple l’aéroport de La Chaux-de-Fonds qui est \ninterdit de survol par la législation fédérale. L’idée sous-jacente à cette loi est de permettre \njustement au canton d’avoir la compétence d’intervenir en situation d’abus. \n\nIl est encore précisé, par le service juridique, que tout ce qui touche à la vie privée ou au \ndroit de propriété est réglé par le droit fédéral et que celui-ci impose aux pilotes de drones \nde suivre une formation leur permettant d’acquérir un permis. Les drones peuvent être \nidentifiés et leurs vols enregistrés, ce qui permettra une intervention étatique en cas de \nviolation notamment de la vie privée. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPar 11 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi.  \n\n\n\nVote final \n\nPar 12 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 16 décembre 2020 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n \n \n\n\n


name: 20.133: Exercer en toute circonstance les droits démocratiques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.04.2020 \n\nHeure \n\n15h48 \n\nNuméro \n\n20.133 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Exercer en toute circonstance les droits démocratiques \n\nContenu :  \n\nLa crise du coronavirus a, de fait, entraîné la suspension des droits démocratiques en matière de votations et \nd’élections. Or, le canton de Neuchâtel a été pendant de nombreuses années leader en matière de vote \nélectronique, dont l’expérience a été suspendue au début de l’année dernière. Le Conseil d’État est prié de tout \nentreprendre, notamment à l’échelon des instances fédérales, pour accélérer la reprise de l’e-voting. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nPrécurseur, le canton est resté durant de nombreuses années un des leaders en matière de vote électronique. \nDepuis la suspension de ce système, en 2019, on peut craindre qu’il ne perde son savoir-faire. Rappelons, en \neffet, qu’à la suite de tests sur le système de La Poste, qui mettait son organisation à la disposition de plusieurs \ncantons, notamment le nôtre, des spécialistes informatiques ont découvert de graves lacunes de sécurité. \nImmédiatement, La Poste a débranché provisoirement son système d’e-voting. Dans la foulée, le Conseil fédéral \na renoncé à inscrire le vote électronique dans la Loi sur les droits politiques. La crise que nous vivons a des \nincidences importantes sur la démocratie : report des élections communales dans notre canton, par exemple, et \nreport de votations au niveau fédéral et dans les cantons. Il est évident que ces décisions ont été prises dans la \ntourmente et ce n’est pas ici le lieu pour les remettre en cause. Toutefois, la période que nous vivons doit \négalement nous permettre de nous préparer pour l’avenir. Et l’avenir nous laisse penser que cet incident pourrait \nse répéter. Dès lors, il nous appartient de faire face à cette éventualité et de nous donner les moyens de défendre \nla démocratie en lui permettant de continuer son exercice, même lorsque les pleins pouvoirs sont accordés aux \nexécutifs. Le vote électronique nous semble appartenir à ces moyens. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPhilippe Haeberli \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nEtienne Robert-Grandpierre   \n\n \n\n\n


name: 24.168: Des bonus cantonaux pour la biodiversité des cours d’eau

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 20 juin 2024 \n\nNuméro 24.168 Heure 12h20 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Des bonus cantonaux pour la biodiversité des cours d’eau \n\nContenu : \n\nDans l’optique de mieux préserver encore les espèces et les biotopes liés aux cours d’eau et aux milieux humides, \nle Conseil d’État est invité à proposer un soutien financier (bonus cantonal) aux projets de protection contre les \ncrues qui iraient au-delà des exigences de la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE) (RS \n721.100). \n\nEn prenant en compte les qualités écologiques des cours d’eau dans les projets de protection contre les crues, \nce bonus soutiendra les mesures additionnelles en faveur de la biodiversité. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans le canton de Neuchâtel, les projets de revitalisation sont portés par le canton et ceux visant la protection \ncontre les crues par les communes. Dans le cadre de la revitalisation, l’objectif principal est de redonner aux cours \nd’eau un état aussi naturel que possible en rétablissant les fonctions écologiques. Cet objectif est également suivi \ndans les projets de protection contre les crues, dont le but principal demeure néanmoins la diminution du risque \nlié aux inondations. En vertu de l’article 37 de la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), les projets de \nprotection contre les crues doivent également respecter les exigences d’un aménagement proche de l’état naturel. \nUn financement supplémentaire peut être octroyé par la Confédération au sens de la LEaux pour la mise à \ndisposition d’un espace garantissant la biodiversité, si l’ensemble de cet espace respecte les exigences d’un \naménagement proche de l’état naturel, ou pour la revitalisation de tronçons adjacents ne présentant aucun déficit \nde sécurité nécessitant une intervention. \n\nRécemment, le canton de Neuchâtel et la commune de Val-de-Travers ont réalisé conjointement deux projets de \nréaménagement de cours d’eau à Môtiers. Le premier est un projet communal de protection contre les crues de \nla zone industrielle de Môtiers, qui intègre également une revitalisation de la confluence entre l’Areuse et la Vieille-\nAreuse. Le second projet, mené par le canton, a permis de revitaliser l’embouchure du Bied de Môtiers. \nL’attractivité de l’ensemble du site s’est hautement améliorée, tant pour la faune que pour les promeneuses et \npromeneurs. \n\nDans sa réponse à l’interpellation 22.162, le Conseil d’État rappelle que la politique de protection contre les crues \nest du ressort des communes. L’élaboration et l’exécution des mesures de protection leur appartiennent donc. Il \nrappelle également que la Confédération est prête à « […] augmenter le taux de subventionnement pour des \nprojets de protection contre les crues qui iraient au-delà des exigences de la Loi fédérale sur l’aménagement des \ncours d’eau (LACE). Les critères permettant d’obtenir ce subventionnement supplémentaire sont contraignants : \nils impliquent un élargissement de l’espace cours d’eau ou un réaménagement de l’espace cours d’eau au-delà \ndu périmètre du projet de protection contre les crues. » \n\nÀ l’instar de la Confédération, le canton du Jura s’est doté d’un tel mécanisme de subventionnement additionnel \npour les projets de protection contre les crues1 qui favorisent notablement la biodiversité. Ainsi, un bonus \nsupplémentaire de 5% ou 10% peut être touché. Différents critères doivent être remplis. Par exemple, le bonus \ncantonal supplémentaire de 10% est notamment octroyé aux projets qui rétablissent la connectivité longitudinale \n(libre migration piscicole) et latérale (amélioration de la morphologie du lit / augmentation de la diversité structurelle \ndes zones aquatiques), qui augmentent la diversité et la structure des milieux amphibiens et, finalement, qui créent \nou améliorent la structure du boisement rivulaire. \n\nAu vu de la réussite du projet de protection contre les crues intégrant également une revitalisation dans le Val-de-\nTravers, de l’exemple jurassien et de l’engagement existant de la Confédération pour promouvoir la biodiversité \naussi dans les projets de protection contre les crues, il paraît adéquat de doter le canton d’un mécanisme de \nsubventionnement additionnel pour des mesures en faveur de la biodiversité qui apportent une plus-value aux \nprojets à visée sécuritaire. Les qualités écologiques des cours d’eau du canton s’en trouveraient ainsi nettement \naméliorées. \n\n1https://www.jura.ch//Htdocs/Files/v/80dae75b5ac8c0f568b19bdd62da967194dbd0f1c3bb90f3740d85442929c935.pdf/200204_Directive_am\nenagement_cours_eau-avec-annexes.pdf?download=1 (pages 21 et suivantes) \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/234_234_234/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/234_234_234/fr\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22162.pdf\nhttps://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/80dae75b5ac8c0f568b19bdd62da967194dbd0f1c3bb90f3740d85442929c935.pdf/200204_Directive_amenagement_cours_eau-avec-annexes.pdf?download=1\nhttps://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/80dae75b5ac8c0f568b19bdd62da967194dbd0f1c3bb90f3740d85442929c935.pdf/200204_Directive_amenagement_cours_eau-avec-annexes.pdf?download=1\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Jasmine Herrera Christine Ammann Tschopp \n\nRichard Gigon Barbara Blanc Jean-Marie Rotzer \n\nPatrick Erard François Perret Catherine Loetscher \n\nMarc Fatton Adriana Ioset Niel Smith \n\nYves Pessina Daniel Sigg Emile Blant \n\nMonique Erard Manon Roux Marina Schneeberger \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa participation cantonale aux projets relatifs aux cours d’eau – revitalisation ou protection contre les crues – se calque \nsur la participation fédérale de base et est donc fixée à 35%, alors qu’elle n’est que de 10 à 20% dans le canton du Jura. \nLorsqu’un projet de protection contre les crues apporte une plus-value en termes de biodiversité – on parle de projet \nmixte –, la Confédération octroie une subvention supplémentaire allant de 10 à 20%. Ainsi, déjà actuellement, un projet \nmixte peut obtenir jusqu’à 90% de subventionnement global à Neuchâtel. Il paraît peu opportun d’ajouter encore, à l’instar \ndu canton du Jura, un supplément de subventions cantonales à un volume de financement tiers aussi important. Pour \ncette raison, le Conseil d’État vous invite à refuser la motion. \n\n \n\n\n


Convocation

parent_type: session

category_fr: Convocation

category_harmonized: invitation


Ordre du jour et objets traités

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda


12.344: Frais de garde

text: \nDSAS \n \n \n \n26 juin 2012 12.344 \n \nQuestion Christiane Bertschi \n \nFrais de garde \n\nSelon l'art. 54 alinéa 6 du règlement d'application de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), lors \nd'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, le taux de participation aux frais \nde garde dans des structures d'accueil extrafamilial est déterminé par les revenus cumulés des \npère et mère. Cette situation crée une inégalité de traitement avec une famille monoparentale, \ndont le revenu considéré pour les frais de garde est le revenu du parent qui a la garde additionné \nde la pension alimentaire reçue et non de l'addition des deux revenus.  \n\n– Est-ce que cette inégalité pourrait avoir des conséquences sur le choix de la garde pour des \nmotifs financiers? \n\n– Est-ce que le Conseil d'Etat pourrait reconsidérer cet alinéa à l'article 6? \n\n \nUne réponse écrite est souhaitée.  \n \nCosignataires: T. Huguenin-Elie, B. Goumaz, M. Docourt Ducommun et J.P Cattin.  \n\n\n


18.104: #BalanceTonPorc.ne

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.01.2018 \n\nHeure \n\n16h43 \n\nNuméro \n\n18.104 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Céline Vara \n\nTitre : #BalanceTonPorc.ne \n\nContenu :  \n\nNous désirons savoir :  \n\n1. Quelles sont les mesures de sensibilisation mises en place par le Conseil d’État pour prévenir le harcèlement \nsexuel (lors de la formation des RH, l’engagement de nouveaux employés, mise en place d’un code \nd’éthique, etc.) sur le lieu de travail ?  \n\n2. Est-ce que la structure « Groupe de confiance » à disposition de tout-e employé-e de l'État de Neuchâtel \n(dont on peut lire sur sa page internet qu’il peut traiter les situations de difficultés relationnelles, de \nharcèlement psychologique ainsi que sexuel) est adaptée et a fait ses preuves depuis sa mise en place ? \nEst-ce qu’elle permet dans la majorité des cas de répondre efficacement aux attentes des victimes qui y font \nappel ? \n\n3. Le Conseil d’État peut-il nous confirmer qu’en cas de faute grave avérée, comme du harcèlement sexuel, les \npoursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur-e sont conseillées et qu’un licenciement immédiat est prononcé \nà l’égard de l’auteur-e ? \n\n4. Le Conseil d’État pense-t-il donner un message suffisamment fort de « tolérance zéro » vis-à-vis des auteur-\ne-s de tels actes ?  \n\n5. En respectant la sphère privée et les données personnelles, le Conseil d’État peut-il nous fournir des \nstatistiques sur les cas de dénonciation de harcèlement sexuel au travail et plus largement toutes les formes \nde harcèlement au travail ?  \n\nNous remercions par avance le Conseil d’État de ses réponses. \n\nDéveloppement :  \n\nL’affaire « Harvey Weinstein » et la marée de témoignages de femmes victimes de harcèlement sexuel, \nd’agressions sexuelles ou de viols qui en a découlé nous ont  montré que ce fléau est présent partout, dans tous \nles pays, dans toutes les sphères, tous les corps de métier, à tout âge, à tout moment de la journée ou de la nuit \net dans n’importe quel contexte.  \n\nCes agressions, qui peuvent être perçues comme une attitude ou un comportement moins graves que des actes \nde violence plus flagrants, sont rarement dénoncées, encore moins condamnées. Cela peut s’expliquer par de \nnombreuses raisons, dont notamment : la honte ressentie par la victime ou son sentiment injustifié de culpabilité, \nle/la harceleur/se est un-e supérieur-e hiérarchique, les harceleur/se-s sont rarement poursuivi-e-s, la peur des \nreprésailles ou parce que ces comportements sont tellement ancrés et tellement courants dans notre société \nque la victime elle-même ne se rend parfois compte que bien plus tard que ce que le/la harceleur/se lui a fait \nsubir n’est pas normal. Pourtant, les conséquences psychologiques pour les victimes peuvent être très graves.  \n\nL’État de Neuchâtel, en tant qu’employeur, n’est certainement pas épargné par de tels cas dans le cadre du \ntravail. \n\nDemande d’urgence : Non \n\n  \n\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCéline Vara \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNiel Smith Richard Gigon  François Konrad \n\nDoris Angst Zoé Bachmann  Laurent Kaufmann \n\nClarence Chollet Johanna Lott Fischer Xavier Challandes \n\nJoël Desaules Baptiste Hunkeler Naomi Humbert \n\nFabien Fivaz  Jonathan Gretillat  Brigitte Neuhaus \n\nOcéane Taillard Niels Rosselet-Christ Roby Tschopp \n\nSébastien Frochaux Daniel Ziegler  \n \n\n\n