name: 20.048_com: COVID-19 : CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

text: \nCOVID-19 : CONSÉQUENCES FINANCIÈRES 20.048 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 30 novembre 2020)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant approbation \nd’un crédit supplémentaire urgent de 1'700'000 francs  \net portant octroi d’un crédit complémentaire de 1'700'000 francs \nafin de couvrir les frais permettant de lutter \ncontre la pandémie de Coronavirus de type COVID-19  \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 38'700'000 francs destiné au subventionnement extraordinaire \ndes entités partenaires de l’État au bénéfice \nd’un contrat de prestations \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Martine Docourt Ducommun, présidente, Jonathan Gretillat \n(remplacé par Corine Bolay Mercier le 13 janvier 2021), Johanne Lebel Calame, Florence \nNater, Antoine de Montmollin (remplacé par Romain Dubois le 13 janvier 2021), Quentin \nDi Meo, Josette Frésard, Philippe Haeberli, Damien Humbert-Droz, Andreas Jurt (remplacé \npar Jean Fehlbaum le 17 décembre 2020), Christine Amman Tschopp, Cédric Dupraz, \nArmin Kapetanovic (remplacé par Brigitte Neuhaus le 17 décembre 2020) et Grégoire Cario \n(excusé le 17 décembre 2020),  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission a examiné le dossier lors de deux séances en visioconférence, les \n17 décembre 2020 et 13 janvier 2021, en présence du conseiller d’État chef du DFS, de la \nsecrétaire générale adjointe et responsable financière du DFS et du chef du service \nfinancier, avec l’appui d’une assistante parlementaire. \n\nL’amendement du Conseil d’État sur le deuxième décret a été transmis à la commission le \n11 janvier 2021, avec une note explicative du département, annexée au présent rapport. \n\nSuivi Covid-19 \n\nLe rapport 20.048 examine les conséquences directes de la pandémie sur les finances de \nl’État. La commission des finances, comme la commission de gestion et les chefs de \ngroupes, a par ailleurs été tenue informée – en plénière ou par ses sous-commissions –, \nde l’action du gouvernement dans la gestion de la crise.  \n\n\n\n2 \n\nUn rapport, deux décrets \n\nLes deux décrets visent à régler formellement les points comptables de la gestion de la \ncrise, en prévision du bouclement des comptes 2020 de l’État, sur la base des derniers \nchiffres connus et des estimations les plus récentes des effets financiers de la pandémie. \nIls concernent uniquement des éléments attribuables à l’unité de comptabilité analytique \nCovid-19, qui sert à distinguer ce qui est lié à la Covid-19 de ce qui relève de l’exploitation \nnormale. Ils s’arrêtent à l’exercice comptable 2020. \n\nFrais de lutte contre la pandémie \n\nLe premier décret porte sur les dépenses directes de l’État. Le crédit supplémentaire urgent \net le crédit complémentaire demandés, outils prévus par la LFinEC, s’élèvent à 1,7 million \nde francs. Le rapport présente un aperçu général des variations de charges et de recettes \nestimées en octobre. Ce décret n’a pas été amendé. Il se vote à la majorité simple. \n\nSubventionnement de partenaires au bénéfice d’un contrat de prestations \n\nLe second décret concerne les dépenses de partenaires de l’État. L’estimation du rapport \ndu Conseil d’État date du 16 octobre 2020 et ne couvre que la première vague de la \npandémie. L’amendement annoncé d’emblée et déposé à la mi-janvier 2021 par le Conseil \nd’État actualise les projections, qu’il élargit à la période du 17 octobre au 31 décembre \n2020 et à la deuxième vague. Il s’agit de comptabiliser tous les impacts touchant l’exercice \n2020 avant sa clôture, même s’ils donnent lieu à des décaissements en 2021. \n\nS’il s’agit de surcoûts inhérents à la crise (achat de matériel sanitaire notamment), les \ninstitutions devront fournir les justificatifs. En cas d’augmentation du volume des \nprestations liées à la commande de l’État, ce dernier honorera le coût de ces prestations. \nEn cas de perte de recettes, la base de comparaison sera analysée. \n\nLe subventionnement extraordinaire proposé suppose un crédit d’engagement et un crédit \nsupplémentaire. La différence de 289'000 francs entre le crédit d’engagement total (rapport \ndu Conseil d’État : 38,7 millions de francs ; décret amendé : 59,4 millions de francs) et le \ncrédit supplémentaire nécessaire pour l’exercice 2020 (38,4 / 59,1 millions de francs) \ns’explique par des compensations : au DEAS, quatre aides sont compensées par le budget \ncourant du NECO, du SASO et du SMIG. Même sans nécessiter de crédit supplémentaire, \nces aides doivent être couvertes par le crédit d’engagement. Le détail de ces rubriques \nfigure à la fin de l’annexe 1 et de la note du DFS du 7 janvier 2021, reproduite plus loin. \n\nLa démarche dépasse le cadre habituel de la gestion des crédits supplémentaires. Par son \nrapport 20.048, le Conseil d’État demande la validation politique du fait que le canton \ncompense les augmentations de charges et les baisses de recettes de ses partenaires. \nAyant décidé d’une systématique et mené des évaluations, il soumet à l’approbation du \nGrand Conseil les enveloppes estimées ; en validant ces enveloppes, le Grand Conseil \nvalidera implicitement la systématique.  \n\nL’État provisionne son aide, selon des règles formalisées dans un arbre de décision, sur la \nbase des dépenses 2020 supplémentaires estimées par une septantaine de partenaires. \nLorsque ceux-ci auront clôturé leurs comptes, le décompte final produit donnera lieu à un \ndécaissement en 2021. Les dépenses provisionnées en 2020 seront engagées en 2021, \naprès vérification de la réalité des chiffres.  \n\nLe décret demande donc une autorisation formelle de dépense pour le subventionnement \ndes partenaires (nature comptable 36), autrement dit l’autorisation d’engager des moyens \nsur la base de critères bien définis, après vérification. Les autres charges ont soit déjà été \ncompensées par des crédits supplémentaires approuvés en procédure d’urgence ou par \ndes arrêtés du Conseil d’État en situation extraordinaire, soit relèvent de la compétence du \nConseil d’État (montants inférieurs à 700'000 francs), soit sont compensées. \n\n\n\n \n\n3 \n\nÀ travers ce décret, le Grand Conseil est invité à soutenir des institutions partenaires de \nl’État qui assument des missions d’intérêt public. \n\nLa majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil est nécessaire. \n\nChronologie Covid-19 et finances de l’État \n\n2020 \n\n22 avril  Bureau du Grand Conseil : Rapport 20.602 Situation extraordinaire \n\n14 mai   Bureau du Grand Conseil : Rapport 20.603 Crédits urgents Covid-19 \n\n17 mars-25 mai Covid-19 : première situation extraordinaire \n\n 16 mars Crédit du Conseil d’État au SCSP : 700'000 francs (gestion de crise) \n\n 24 mars Crédit du Conseil d’État au SCSP : 900'000 francs (matériel) \n\n 25 mars Crédit du Conseil d’État au SCSP : 3'600'000 francs (CCT-Santé 21) \n\n 20 mai  Crédit du Conseil d’État au SCSP : 3'900'000 francs (lutte pandémie) \n\n31 août  Rapport 20.033 Covid-19 : gestion de la crise (fin mai-août) \n\n– Crédit supplémentaire urgent : 1'189'000 francs (culture) \n\n– Crédits suppl. urgents : 3'000'000 francs (enseignement) \n\n23 septembre  Crédit supplémentaire urgent du Conseil d’État (= 20.048, 1er décret) \n\n29 septembre   Crédit suppl. urgent (= 20.048, 1er décret) : Cofi, préavis positif \n\n29 septembre   Rapport 20.033 : Grand Conseil \n\n30 septembre  Date de l’estimation des heures internes intégrée au rapport 20.048 \n\n16 octobre   Date des estimations financières utilisées pour le rapport 20.048 \n\n28 octobre  Rapport 20.042 Système de soins – Covid-19 \n\n2 novembre  Rapport 20.043 Covid-19 : situation extraordinaire 2 \n\n4 novembre-1er déc. Covid-19 : deuxième situation extraordinaire \n\n 11 nov. CÉ, établissements publics : 600'000 francs (baisse de redevance) \n\n 30 nov. Crédit du CÉ, sport populaire : 1'000'000 francs (50 % LoRo-Sports) \n\n 30 nov. Crédit du CÉ, actrices et acteurs culturels : 700'000 francs \n\n12 novembre  Budget de l’État pour l’exercice 2021 : Amendement Covid \n\n25 novembre  Rapport 20.046 Covid-19 : situation extraordinaire 3 \n\n2 déc.-26 janv. 2021 Covid-19 : troisième situation extraordinaire \n\n30 novembre   Rapport 20.048 Covid-19 : conséquences financières \n\n31 décembre   Estimations utilisées pour l’amendement du Conseil d’État \n\n2021 \n\n7 janvier   Note du DFS à la commission des finances \n\n11 janvier   Rapport 20.048, 2e décret : amendement du Conseil d’État  \n\n26-27 janvier  Rapport 20.048 : Grand Conseil \n\n…  \n\nPrintemps  Bouclement et révision des comptes des entités partenaires \n\nAprès contrôle Décaissement des subventions extraordinaires \n\n27 avril  Comptes 2020 : publication du rapport du Conseil d’État  \n\nAvril-mai  Comptes 2020 : examen par la commission des finances 2017-2021 \n\n29-30 juin  Comptes 2020 : adoption par le Grand Conseil 2021-2025 \n\n\n\n4 \n\nCompléments d’information \n\nEn plus des approfondissements et des précisions obtenues pendant nos travaux, nous \nprésentons les modifications et interrogations liées à l’amendement déposé par le Conseil \nd’État, en reprenant la numérotation du rapport 20.048. \n\n2.1. Méthodologie des évaluations \n\n2.1.1. Évaluation des charges de transfert \n\nPour la plupart des rubriques, seuls 90% de subventionnement étatique seront accordés, \nafin d’inciter à une gestion rigoureuse des dépenses. À titre exceptionnel, pour les \ninstitutions sans réserves ou en défaut de trésorerie, l’État pourrait déroger à cette ligne. \nLes institutions doivent aujourd’hui boucler leurs comptes 2020 et documenter leurs \nbesoins financiers liés à la gestion de la crise. C’est pourquoi les décaissements auront \nlieu, pour l’essentiel, en 2021. \n\nDeux niveaux de bouclement des comptes 2020 dépendent des crédits sollicités : par les \ninstitutions et par l’État. Les institutions doivent savoir ce à quoi elles peuvent prétendre \n(recettes attendues) selon quels critères. Une fois bouclés, leurs comptes seront audités \npar leurs réviseurs sur la base des critères arrêtés. L’État bouclera ses comptes en \nrespectant les critères de subventionnement validés par le Grand Conseil. \n\n2.1.2. Lissage \n\nLes différents prélèvements à la réserve de lissage en 2020 et en 2021 ont été calculés \nsimultanément. Ce qui figure dans le rapport 20.048 ne pénalise donc pas les prélèvements \nprévus par le budget 2021. La seule nuance porte sur les montants engagés en 2020, qui \nétaient inconnus lorsque le budget 2021 a été finalisé. \n\nLes montants prévus reposent sur une projection des comptes 2020, sur le budget 2021 \namendé et sur le plan financier et des tâches (PFT) 2022-2024, non ajusté à la crise. Il faut \nconsidérer ces chiffres avec prudence car il s’agit d’une estimation à l’instant T, par \ndéfinition instable jusqu’au bouclement. Les réserves suffiront toutefois pour absorber le \nchoc prévu par les comptes 2020 et par le budget 2021 amendé. \n\n2.2. Estimation de l’impact financier global sur les comptes 2020 \n\n2.2.1. Compte de résultat, tableau modifié selon l’amendement du Conseil d’État : \n\nCompte de résultat détaillé  \n(CHF) \n\nImpacts COVID  \n2020 \n\nRevenus d’exploitation -60'378'217  \n\n40 Revenus fiscaux -73'970'000  \n\n41 Patentes et concessions -800'000  \n\n42 Taxes et redevances -2'950'000  \n\n43 Revenus divers -18'500  \n\n44 Revenus financiers -164'690 \n\n45 Prél. sur fonds et fin. spéciaux 90'000  \n\n46 Revenus de transfert 4'586'200 \n\n47 Subventions à redistribuer 264'000  \n\n48 Revenus extraordinaires 12'585'073  \n\nCharges d’exploitation 79'087’321 \n\n30 Charges de personnel 1'226'150  \n\n31 Biens, services et autres chg d’explt 3'158'805  \n\n36 Charges de transfert 83'022'654  \n\n37 Subventions à redistribuer 264'000  \n\n38 Charges extraordinaires -8'581'298  \n\nRésultat total : exc. ch. (-) / exc. rev. (+) -139'465’538 \n\n\n\n \n\n5 \n\nDécomposition de l’impact net Covid sur le compte de résultat 2020, tableau modifié selon \nl’amendement du Conseil d’État : \n\nHausse de charges liée à la COVID -91'811'883  \n\nBaisse de charges liée à la COVID -3'267'300  \n\nImpact net COVID sur la fiscalité (y c. IFD et lissage) 52'933'639  \n\nHausse des autres revenus liée au COVID -5'865'600  \n\nBaisse des autres revenus liée au COVID 4'871'890 \n\nCompensations proposées -1'018’974 \n\n 139'465'538  \n\nImpact net sur la fiscalité (y compris IFD et lissage), détails : \n\n– Péjoration de 73'970'000 francs suite à la baisse des recettes fiscales (40) \n\n– Amélioration de 21'166'361 francs du fait des opérations de lissage : une charge \n(38) de 8'581'288 francs est remplacée par un revenu (48) de 12'585'073 francs \n\n Péjoration 52'803'639 francs \n\n– Correctif de 130'000 francs concernant la compensation au SDTE pour la taxe \nautomobile. Ce correctif prend la forme d’une péjoration puisque le montant figure \ndéjà dans les compensations proposées (–1'018'974 francs). \n\n Péjoration 52'933'639 francs \n\n2.3. Décomposition par entité de l’impact financier estimé \n\n2.3.3. Département des finances et de la santé (DFS) \n\nService des contributions (SCCO) \n\nCompte tenu du mécanisme fiscal, les prévisions annoncent un résultat 2021 moins bon \nque celui de 2020. La statistique fiscale effectuera un correctif en lien avec ces exercices, \ncar elle prend en compte les exercices fiscaux et non les exercices comptables. \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nLa santé est le seul domaine à subir une diminution de subvention de 10% alors que le \npersonnel supplémentaire engagé engendré des coûts. Le plafond de 90% ne sera pas \nappliqué lorsqu’il s’agit de prestations supplémentaires commandées. En revanche, \nlorsque l’institution a la maîtrise des dépenses engagées, respectivement des coûts \nsupplémentaires auxquels elle doit faire face, la règle s’applique, en corollaire de cette \nautonomie. Sur certains points, ce plafond peut être jugé trop schématique mais le Conseil \nd’État souhaite que le signal donné aux institutions – qui sont encore en train de gérer la \nseconde vague – soit de rester vigilantes à leurs coûts. \n\n2.3.6. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\nSecrétariat général DDTE \n\nL’augmentation des revenus de 130'000 francs provient des taxes de navigation, \nnettement supérieures au budget. \n\nService des transports (SCTR) \n\nL’aide aux entreprises de transport applique un accord avec la Confédération prévoyant \nune répartition des contributions fédérales et cantonales et à charge des entreprises, sur \nla base d’une estimation des baisses de recettes. La contribution cantonale est une \n\n\n\n6 \n\ncondition à la contribution fédérale. L’aide fédérale aux transports publics non seulement \nrégionaux mais aussi urbains est une bonne nouvelle récente, d’où une évaluation à la \nbaisse dans l’amendement du Conseil d’État.  \n\n3.5. Crédit d’engagement pour un subventionnement extraordinaire COVID des \npartenaires de l’État \n\nLa garantie de déficit concerne le SAHA et certains établissements du secteur social. \n\nL’inoccupation de lits et les prestations non fournies en EMS relèvent du cas no 3, Baisse \ndes recettes. \n\nLa décision sollicitée du Grand Conseil est la libération d’enveloppes à utiliser selon des \ncritères permettant de reconnaître des dépenses ou des pertes de recettes effectives. À \nterme, le Conseil d’État entend confier un mandat au Contrôle cantonal des finances \n(CCFI) pour vérifier, par sondage, la justification des dépenses.  \n\nQuant aux baisses de recettes, il s’agira de travailler sur la base de scénarios. Dans les \nEMS, le taux d’occupation des lits sert de référence pour le calcul des tarifs et des \nsubventions. Dans les hôpitaux, la discussion est encore ouverte pour déterminer s’il \nfaudra se baser sur les comptes 2019 ou sur le budget 2020. \n\nTechniquement, il s’agit de constituer une provision, le risque étant supérieur à 50%, avec \nles chiffres des estimations, en vue d’un décaissement futur. Si les chiffres sont \napproximatifs, les règles de gestion sont claires. Une attestation spécifique sera demandée \naux organes de révision qui contrôleront les comptes 2020 des institutions. \n\n4. Enregistrement des coûts COVID dans les comptes \n\n4.2.1. Compte de résultat, rubriques du tableau dépassant 1 million de francs : \n\n– DDTE, SCTR : un accord fédéral associe tous les cantons et les compagnies de \ntransport. Les systématiques mises en place sont réglées au niveau national. \n\n– DEAS, NECO et SEMP : pour l’essentiel, ces sommes ne figurent pas dans le \ndécret puisqu’il s’agit soit de crédits urgents approuvés dans le cadre de la \nprocédure d’urgence, soit de mesures prises en situation extraordinaire sur la \ncompétence du Conseil d’État. \n\n– DEF, SFPO et SEEO : comme NECO et SEMP. \n\n– DFS, SCSP et SAHA : ces services réunissent la majeure partie des charges de \ntransfert supplémentaires sur lesquelles le Grand Conseil doit se prononcer. \n\n4.2.3. Heures internes \n\nLes mêmes instructions ont été données à tous les services pour comptabiliser les heures \nde travail consacrées à la gestion de la crise. Cette donnée est toutefois à considérer \ncomme un indicateur de tendance et non comme une vérité absolue. \n\nIl faut distinguer les heures supplémentaires et les heures identifiées Covid : \n\n– Il est impossible d’estimer les heures supplémentaires liées à la crise au sein de \nl’administration. Globalement, le coût additionnel du travail de l’administration en \n2020 est d’environ 300'000 francs, montant considéré comme non significatif. En \nrevanche, la charge de travail supplémentaire a été significative pour certains \nservices. Ceux-ci devront évaluer s’ils parviennent à compenser ces suppléments \nlors de leur bouclement (les heures ou vacances non reprises sont valorisées au \ntarif horaire et considérées comme une charge salariale durant l’exercice, même si \nelles ne sont pas payées). \n\n\n\n \n\n7 \n\n– Quant à la statistique des heures de travail liées à la crise sanitaire, l’administration, \nqui utilise le système CATS depuis deux ans, a systématiquement imputé les \n« heures Covid » sur l’élément analytique voulu. Le degré de fiabilité est bon. \n\nLe montant de 300'000 francs ne correspond pas aux 44’000 heures prestées pour la crise \nsanitaire. C’est une estimation reposant sur l’hypothèse de reprises de vacances en \nautomne et en fin d’année. Le traitement des temps de congé prend en compte tant les \nheures que les vacances. Si tout le personnel prend deux semaines de vacances en fin \nd’année, la charge additionnelle peut se transformer en produit, comptabilisé dans la \nposition transitoire valorisée au bilan. \n\nAnnexe 1. Détail des évaluations des aides extraordinaires aux partenaires : lignes \nmodifiées par l’amendement du Conseil d’État \n\nDépt Service Partenaire \n\nÉvaluation rapport 20.048 \nMontant Subvention \n\nextraordinaire COVID 2020 \n(selon arbre de décision) \n\nNouvelle évaluation \nMontant Subvention \n\nextraordinaire COVID 2020 \n(selon arbre de décision) \n\nDifférence entre l’éva-\nluation menée en octobre \n(1ère vague) et l’évaluation \n\nde décembre 2020 \n\nDFS SCSP \n\nEMS 6'920'000  10'600'000  3'680'000  \n\nCNP 2'810'000  5'000'000  2'190'000  \n\nRHNE 14'470'000  30'700'000  16'230'000  \n\nNomad 550'000  480'000  -70'000  \n\nCOMUP - 100’000 100’000 \n\nDJSC SAHA \nFondation Centre \nde réadaptation – \nFoyer Handicap \n\n192'194  300'000  107'806 \n\nDDTE SCTR \n\nTransN 5'858'000  4'420'000  -1'438'000 \n\nDivers partenaires \ntransports \n\n400'000  300'000  -100'000 \n\nCharge totale supplémentaire dans le groupe de comptes 36 20'699'806 \n\nNote du 7 janvier 2021, Annexe 1. Détail des évaluations des aides extraordinaires aux \npartenaires (= actualisation de l’Annexe 1 du rapport du Conseil d’État) \n\nEMS : le subventionnement respectera le principe de l’égalité de traitement. Les EMS ont \nété largement mobilisés par la gestion de la pandémie. Ce sont de petits établissements \nqui n’ont pas répondu au SCSP : un foyer non médicalisé et 4 EMS. \n\nRHNe : la principale composante est la compensation des pertes pour des prestations non \neffectuées. Vient ensuite le surcoût lié au matériel : aux besoins immédiats liés à la \npandémie s’est ajoutée l’injonction de la Confédération de constituer des stocks pour \nquatre mois (médicaments, matériel de soins intensifs et matériel de protection). Le cas de \nRHNe est particulier, avec un impact quasi automatique sur l’État, puisque en cas de perte \nde RHNe attestée par les comptes, la valeur de l’institution au bilan de l’État diminue. \n\nNomad : les frais inhérents à l’ouverture de centres de tests et de vaccination n’entrent pas \ndans le calcul ; il s’agit de dépenses immédiatement liées à la gestion de la crise, et non \nd’un subventionnement au sens du contrat de prestations habituel. Au cours de l’année, \nenviron 10 millions de francs ont été octroyés au SCSP au titre d’engagement de dépenses \n(achat de matériel, financement de mandats externes, vaccins) ; 2,5 millions de francs ont \nété attribués pour financer les centres de tri. Les coûts de matériel ont été corrigés à la \nbaisse durant le second semestre 2020, d’où la diminution du surcoût estimé. \n\nChemins de fer du Jura (CJ) : la subvention relève d’un accord entre la Confédération et \nles entreprises de transport, les modalités restent à préciser. L’aide aux sociétés hors \ncanton, pour des lignes intercantonales, pourrait être réglée au niveau des cantons. \n\nTransports publics fribourgeois : même remarque que pour les CJ. \n\n\n\n8 \n\nAutres considérations \n\nImpact sur la trésorerie de l’État \n\nLes montants décaissés en 2020 ont déjà aggravé le résultat et, par conséquent, péjoré la \ntrésorerie. Les décaissements les plus importants auront lieu en 2021, avec un fort impact \nsur la trésorerie. Considérant la situation extraordinaire, le Conseil d’État a accordé au DFS \nla compétence de faire des avances de trésorerie à certaines institutions, en anticipation \ndes montants qui seront versés en 2021. \n\nÀ l’exception des positions 38 et 48 (impacts du lissage des recettes), le compte de résultat \nest composé de charges monétaires. Les dépenses provisionnées auront un impact \nd’environ 100 millions de francs sur la trésorerie en 2021. \n\nIl y a deux comptabilisations : la première à la naissance de la créance, quand le Grand \nConseil ou le Conseil d’État prend une décision qui engendre la création d’une charge et \nd’une créance au bilan. Dès cet instant, des décomptes sont établis. C’est au moment où \nle décompte final est validé qu’il donne lieu au paiement de la créance et qu’ainsi la \ntrésorerie diminue. Il s’agit donc de deux opérations distinctes. \n\nRéserve conjoncturelle \n\nLe prélèvement prévu à la réserve conjoncturelle laisse une certaine marge de manœuvre. \nIl est possible d’espérer que le résultat du bouclement soit meilleur que les prévisions \neffectuées l’automne dernier. \n\nSubsidiarité \n\nL’État intervient à titre subsidiaire, après la Confédération ou les assurances. L’acceptation \ndes demandes de crédit par le Grand Conseil ne met pas en péril les décisions futures de \nla Confédération quant à des soutiens supplémentaires. D’autres parlements cantonaux \nont déjà voté des crédits semblables et donné des garanties à leurs hôpitaux.  \n\nLes discussions ne sont pas terminées au plan national. Pour les dépenses de santé et les \nhôpitaux, les discussions se déroulent entre la Confédération et les faîtières ; les cantons \ny sont associés. Il n’y a aujourd’hui guère d’espoir qu’une solution aboutisse avec la \nConfédération pour la compensation des pertes de recettes des hôpitaux. Quand ceux-ci \nauront bouclé leurs comptes, les cantons pourraient demander au Parlement fédéral des \naides d’urgence, un assouplissement des cas de rigueur ou une décision fédérale \ncontraignant les assureurs à participer aux surcoûts. Pour l’instant, le Conseil d’État est \nparti du principe que le canton sera seul à intervenir. Mais les fonds cantonaux ne se \nsubstitueront pas aux éventuelles aides fédérales. \n\nRecommandation 20.136 du Grand Conseil « Quelle reconnaissance pour le personnel \ndes institutions de soins engagé dans la lutte contre le Covid-19 ? » \n\nLa commission s’est intéressée au suivi de la recommandation acceptée le 27 mai 2020 \ndans une formulation élargie aux personnes actives dans les autres domaines essentiels \npour la vie de la communauté. La réflexion sur la recommandation est en cours. Quand le \ndépartement aura consolidé sa position, il la mettra en consultation et la soumettra au \nConseil d’État (avant la fin de la législature), qui fera rapport au Grand Conseil. \n\nPour les institutions de soins, ce qui est dû au personnel au 31 décembre 2020 figure dans \nles comptes des institutions (passifs transitoires pour vacances non prises, par exemple) \net entre dans le champ couvert par le présent rapport. \n\n\n\n \n\n9 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nPremier décret \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur le projet de décret portant approbation d’un crédit supplémentaire urgent de \n1'700'000 francs et portant octroi d’un crédit complémentaire de 1'700'000 francs afin de \ncouvrir les frais permettant de lutter contre la pandémie de Coronavirus de type COVID-19. \n\nSecond décret \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 38'700'000 francs \ndestiné au subventionnement extraordinaire dans le cadre de la crise de la COVID-19 des \nentités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations, puis de le modifier \ncomme suit : \n\nProjet de décret et amendements \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendement du Conseil d’État \n\nque la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nTitre \nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 38’700’000 francs destiné au \nsubventionnement extraordinaire dans le cadre \nde la crise de la COVID-19 des entités \npartenaires de l’État au bénéfice d’un contrat \nde prestations \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement \ncadre de 38'700'000 francs est accordé au \nConseil d’État pour le subventionnement \nextraordinaire des partenaires de l’État dans le \ncadre de la lutte contre la COVID-19. \n\n \nArt. 3   Comme le budget 2020 du compte de \nrésultat ne prévoit pas les dépenses annuelles \nrelatives à ce crédit d’engagement, un crédit \nsupplémentaire de 38'400'000 francs est \naccordé au Conseil d’État pour l’exercice 2020. \n\n \n\nTitre \nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 59'400'000 francs destiné au \nsubventionnement extraordinaire dans le cadre \nde la crise de la COVID-19 des entités \npartenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de \nprestations. \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement \ncadre de 59'400'000 francs est accordé au \nConseil d’État pour le subventionnement \nextraordinaire des partenaires de l’État dans le \ncadre de la lutte contre la COVID-19. \n\n \nArt. 3   Comme le budget 2020 du compte de \nrésultat ne prévoit pas les dépenses annuelles \nrelatives à ce crédit d’engagement, un crédit \nsupplémentaire de 59'100'000 francs est \naccordé au Conseil d’État pour l’exercice 2020. \n\n \n\nLa commission a accepté cet amendement à \nl’unanimité des membres présents. \n\nVotes finaux \n\nPremier décret \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret \nportant approbation d’un crédit supplémentaire urgent de 1'700'000 francs et portant octroi \nd’un crédit complémentaire de 1'700'000 francs afin de couvrir les frais permettant de lutter \ncontre la pandémie de Coronavirus de type COVID-19, tel qu’il est présenté par le Conseil \nd'État. \n\n\n\n10 \n\nSecond décret \n\nAu terme des explications techniques, certains commissaires ont exprimé des réticences \nà valider d’emblée et avant bouclement comptable des institutions un subventionnement \nextraordinaire de l’État. Conscients des difficultés rencontrées par ces partenaires, ils \nconsidèrent que les estimations fournies sont, d’une part, impossibles à vérifier par notre \nautorité et que, d’autre part, la validation de ces montants revient à donner un blanc-seing \nsur les montants à dépenser. Sensibles aux garanties fournies dans l’arbre de décision et \nappuyées par le service financier durant la discussion (révision des comptes, contrôles du \nCCFI), ils ont le souci d’une gestion rigoureuse des deniers publics, plus encore au-devant \nde périodes financièrement difficiles pour l’État, ce qui motive leur abstention lors du vote \nfinal de commission avant d’en avoir discuté avec leur groupe. \n\nPar 9 voix sans opposition et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter le projet de décret amendé, portant octroi d’un crédit d’engagement de \n59'400'000 (initialement 38'700'000) francs destiné au subventionnement extraordinaire \ndans le cadre de la crise de la COVID-19 des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un \ncontrat de prestations. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nAdoption du rapport \n\nLe présent rapport a été adopté par voie électronique. \n\n \nNeuchâtel, le 18 janvier 2021 \n\n Au nom de la commission des finances \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. DOCOURT DUCOMMUN J. LEBEL CALAME \n\n\n\n \n\n11 \n\nAnnexe \n\n \nRÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL \n\nDépartement des finances et de la santé \n\n \n\nNote du : 07.01.2021   \n\nÀ l'attention de : Commission financière du Grand Conseil  \n\nConcerne :  Estimations actualisées au 5 janvier 2021 des conséquences \nfinancières COVID-19, liées au rapport 20.048 du subventionnement \nextraordinaire des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un \ncontrat de prestations \n\n \n\n \nObjectif de la note : Conformément aux informations transmises lors de la COFI du \n17 décembre 2020, l’objectif consiste à informer la COFI des dernières estimations \nfinancières 2020 relatives aux subventions extraordinaires en faveur des partenaires suite \nà la crise sanitaire liée à la COVID, et appuyer un amendement visant à modifier le projet \nde « décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 38'700'000 francs destiné au \nsubventionnement extraordinaire dans le cadre de la crise de la COVID-19 des entités \npartenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations » découlant du rapport 20.048. \nAinsi le projet de décret initial sera amendé et tiendra compte d’évaluations plus à jour. \n\n1. Introduction \n\nDans notre rapport 20.048, du 30 novembre 2020, et avec l’aide des services et \ndépartements de l’administration, nous nous sommes attelés à l’estimation des impacts \nfinanciers de la crise sanitaire liée à la COVID-19, sur l’exercice 2020. Pour ce faire, nous \nnous sommes basés sur des travaux menés jusqu’au 16 octobre 2020, qui ne tiennent par \nconséquent pas compte des effets de la deuxième vague de la pandémie. Il est d’ailleurs \nrappelé tout au long de notre rapport que les chiffres présentés sont à appréhender avec \nprudence et qu’ils se rapportent à un instant T, la situation étant en constante évolution. \n\nCependant et uniquement en ce qui concerne le subventionnement extraordinaire \ndes entités partenaires de l’État, nous avons chargé, mi-décembre, nos services et \ndépartements de procéder à une deuxième enquête auprès de leurs partenaires afin d’une \npart d’avoir une vue plus complète des dépenses liées à la COVID et d’en tenir compte \npour le bouclement de l’exercice 2020, mais aussi dans le but de solliciter un crédit \nd’engagement plus en phase avec la réalité, auprès du Grand Conseil. La prudence avec \nlaquelle il convient d’interpréter ces nouvelles estimations reste toutefois toujours de mise. \nEn effet, elles ont été réalisées dans un délai extrêmement court, et antérieurement aux \nbouclements comptables 2020 des entités concernées. Les montants sollicités du Grand \nConseil sont donc plus que jamais à interpréter comme autorisations de dépenses et non \ncomme montants garantis aux institutions concernées. \n\nS’agissant de la méthodologie appliquée pour ces nouvelles évaluations, elle se conforme \nà celle décrite au chapitre 3.5 de notre rapport du 30 novembre 2020. C’est-à-dire qu’elle \ns’appuie sur nos directives du 14 août 2020 relatives à l’analyse des demandes de \nsubventionnement extraordinaire COVID de la part des entités au bénéfice d’un contrat de \nprestations avec l’État et sur l’arbre de décision en faisant partie intégrante. Par ailleurs, le \ndécompte définitif des versements desdites subventions ne se fera que sur la base des \njustificatifs exigés par la directive précitée et décrits au chapitre 3.5 du rapport, après \nbouclement des comptes 2020 des entités concernées. \n\n\n\n12 \n\nPar notre rapport 20.048 nous soumettons un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 38’700'000 francs destiné au subventionnement extraordinaire dans le \ncadre de la crise de la COVID-19 des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat \nde prestations, assorti d’une demande de crédit supplémentaire de 38'400'000 francs. À la \nlumière de notre nouvelle analyse, il conviendrait d’amender ce projet de décret, de \nfaçon à le remplacer par une nouvelle version octroyant un crédit d’engagement de \n59'400'000 francs assorti d’un crédit supplémentaire de 59'100'000 francs. \n\n2. Nouvelle estimation au 31.12.2020 du subventionnement extraordinaire des \nentités partenaires de l’État \n\nL’annexe 1 présente le détail des nouvelles évaluations au 31.12.2020, effectuées dans la \ndeuxième quinzaine de décembre 2020. C’est sur cette base que le montant du crédit \nd’engagement doit être adapté de 38.7 millions de francs, à 59.4 millions de francs et qu’un \najustement du crédit supplémentaire de 38.4 millions de francs à 59.1 millions de francs \nest nécessaire. \n\nEn comparaison aux projections figurant dans notre rapport du 30 novembre 2020, seules \ndes variations en lien avec les partenaires sous la tutelle du SCSP, du SAHA et du SCTR \nont été identifiées. Les charges à considérer en plus de celles figurant dans notre rapport \n20.048 se montent à 20'699'806 francs. \n\nDépt Service Partenaire \n\nÉvaluation rapport 20.048 \nMontant Subvention \n\nextraordinaire COVID 2020 \n(selon arbre de décision) \n\nNouvelle évaluation \nMontant Subvention \n\nextraordinaire COVID 2020 \n(selon arbre de décision) \n\nDifférence entre l’éva-\nluation menée en octobre \n(1ère vague) et l’évaluation \n\nde décembre 2020 \n\nDFS SCSP \n\nEMS 6'920'000  10'600'000  3'680'000  \n\nCNP 2'810'000  5'000'000  2'190'000  \n\nRHNE 14'470'000  30'700'000  16'230'000  \n\nNomad 550'000  480'000  -70'000  \n\nCOMUP - 100’000 100’000 \n\nDJSC SAHA \nFondation Centre \nde réadaptation – \nFoyer Handicap \n\n192'194  300'000  107'806 \n\nDDTE SCTR \n\nTransN 5'858'000  4'420'000  -1'438'000 \n\nDivers partenaires \ntransports \n\n400'000  300'000  -100'000 \n\nCharge totale supplémentaire dans le groupe de comptes 36 20'699'806 \n\nÀ noter qu’en ce qui concerne le RHNe, la nouvelle estimation, comme pour les autres \nentités, tient compte des effets de la 2ème vague. Les hypothèses retenues pour la \nconstatation des dégâts financiers COVID se fondent sur une perte qu’il a évaluée par \nrapport à son budget 2020. \n\n  \n\n\n\n \n\n13 \n\nConsidérant la péjoration découlant de l’évaluation du mois de décembre, les tableaux \nfigurant au chapitre 2.2.1 du rapport 20.048 se présentent ainsi (avec en rouge les postes \nmodifiés) : \n\nCompte de résultat détaillé  \n(CHF) \n\nImpacts COVID  \n2020 \n\nRevenus d’exploitation -60'378'217  \n\n40 Revenus fiscaux -73'970'000  \n\n41 Patentes et concessions -800'000  \n\n42 Taxes et redevances -2'950'000  \n\n43 Revenus divers -18'500  \n\n44 Revenus financiers -164'690 \n\n45 Prél. sur fonds et fin. spéciaux 90'000  \n\n46 Revenus de transfert 4'586'200 \n\n47 Subventions à redistribuer 264'000  \n\n48 Revenus extraordinaires 12'585'073  \n\nCharges d’exploitation 79'087’321 \n\n30 Charges de personnel 1'226'150  \n\n31 Biens, services et autres chg d’explt 3'158'805  \n\n36 Charges de transfert 83'022'654  \n\n37 Subventions à redistribuer 264'000  \n\n38 Charges extraordinaires -8'581'298  \n\nRésultat total : exc. ch. (-) / exc. rev. (+) -139'465’538 \n\nHausse de charges liée au COVID -91'811'883  \n\nBaisse de charges liée au COVID -3'267'300  \n\nImpact net COVID sur la fiscalité (y c. IFD et lissage) 52'933'639  \n\nHausse des autres revenus liée au COVID -5'865'600  \n\nBaisse des autres revenus liée au COVID 4'871'890 \n\nCompensations proposées -1'018’974 \n\n 139'465'538  \n\n3. Amendement au rapport 20.048 \n\nNous proposons à la COFI d’amender le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n38'700'000 francs destiné au subventionnement extraordinaire dans le cadre de la crise de \nla COVID-19 des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations, par \nle projet de décret ci-dessous : \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 38'700'000 francs 59'400'000 francs \ndestiné au subventionnement extraordinaire dans le cadre de la crise de la COVID-\n19 des entités partenaires de l’État au bénéfice d’un contrat de prestations \n\n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le budget de l’État pour l’exercice 2020 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 et son \nrèglement général d’exécution du 20 août 2014 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du  , \n\ndécrète : \n\n \n\n\n\n14 \n\nArticle premier   Un crédit d’engagement cadre de 38'700'000 francs 59’400'000 francs \nest accordé au Conseil d’État pour le subventionnement extraordinaire des partenaires de \nl’État dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. \n\n \nArt. 2   Le crédit visé à l’article premier est destiné à dédommager les partenaires au \nbénéfice d’un contrat de prestations avec l’État pour l’exercice 2020, pour les hausses de \ncharges et les pertes de recettes subies en 2020 et directement liées à la crise sanitaire et \néconomique. \n\n \nArt. 3   Comme le budget 2020 du compte de résultat ne prévoit pas les dépenses \nannuelles relatives à ce crédit d’engagement, un crédit supplémentaire de 38'400'000 \nfrancs 59’100'000 francs est accordé au Conseil d’État pour l’exercice 2020. \n\n \nArt. 4 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n\n \n\n \n\nANNEXE 1 (à la note du DFS du 7 janvier 2021) \n\n \n\nDétail des évaluations des aides extraordinaires aux partenaires \n\nDépt Service Partenaire \n\nÉvaluation \nMontant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n(selon arbre \n\ndécision) \n\nCas selon \narbre \n\ndécision \nExplication 1ère estimation \n\nNouvelle éva-\nluation Montant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n\n(selon arbre de \ndécision) \n\nExplication 2ème estimation \n\nDifférence entre \nl’évaluation \nmenée en \noctobre \n\n(1ère vague) et \nl’évaluation de \n\ndécembre  \n\nCrédit \nsupplémentaire \n\nnécessaire \ntenant compte \ndes nouvelles \nestimations \n\n   \nCrédit d’enga-\ngement selon \n\nrapport 20.048 \n  \n\nCrédit d’enga-\ngement tenant \n\ncompte des nlles \nestimations \n\n   \n\nTotal 38'642'848   59'342’654  20'699’806 59'053'654  \n\nDFS SCSP EMS 6'920'000 \n\nHausse \nde charges \nde sécurité \n+ Perte de \nrecettes \n\nCalcul de l’impact au niveau RH et matériel selon \n3 catégories d’EMS (sur 54 EMS contactés \n49 réponses obtenues). \n•  Catégorie d'EMS : Non touché, Peu touché (cas \ndurant 2-3 jours), Touché (plus de 3 jours). \n•  Renforcement RH, basé sur chiffres reçus et \ncalcul sur la base du nombre d’EPT par institution.  \n•  Matériel : basé sur chiffres reçus et calcul sur la \nbase du nombre de lits par institution. \n•  Autres charges : basé sur chiffres reçus et calcul \nsur la base du nombre de lits par institution.  \n• Absentéisme :  \n• Total des coûts pris à 90 % à charge de l’État.  \n\n10'600'000 \n\nIntégration des effets de la \n2ème vague : \nComme certaines institutions \nn'ont pas communiqué de \nchiffres, il est considéré, par \nprudence, le 100 % des \nsurcoûts et pertes de recettes \nannoncés par les partenaires \nqui ont donné suite à \nl’enquête. \n\n3'680'000 10'600'000  \n\nDFS SCSP CNP 2'810'000  \n\nHausse \nde charges \nde sécurité \n+ Perte de \nrecettes \n\nPerte stationnaire basé sur le budget 20 \n(CHF 939'000)  \nPertes liées à l'ambulatoire, au chiffre d’affaires du \nrestaurant calculées à 90 % (CHF 695'000) \nCharges liées à l'absentéisme et aux remplacements \nestimées à 90 % également (CHF 1'176'000) \n\n5'000'000 \n\nIntégration des effets de la \n2ème vague : \nCorrespond au 90 % des \nsurcoûts et pertes de recettes \nliés à la COVID-19 estimés \npar le CNP. \n\n2'190'000  5'000'000  \n\nDFS SCSP RHNe 14'470'000  \n\nHausse \nde charges \nde sécurité \n+ Perte de \nrecettes \n\nCharge de personnel, absences, mesures diverses \n(CHF 2.8 mios)  \nSurcoûts liés aux médicaments et désinfectants, y \ncompris surcoût de stock médicament, matériel et \néquipement médicaux (CHF 5.9 mios), économies \nréalisées (CHF -0.9) \nDivers coûts collatéraux (CHF 0.4) \nPertes de recettes d'activité par rapport au B20 \n(ordonnance 2) (CHF 6.3 mios) \nTotal des coûts pris à 90 % à charge de l'État.  \n\n30'700'000 \n\nIntégration des effets de la \n2ème vague :  \nCorrespond au 90 % des \nsurcoûts et pertes de recettes \nliés à la COVID-19 et estimés \npar le RHNE (+ de \nCHF 34 mios).  \n\n16'230'000 \n\n30'700'000 \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\nDépt Service Partenaire \n\nÉvaluation \nMontant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n(selon arbre \n\ndécision) \n\nCas selon \narbre \n\ndécision \nExplication 1ère estimation \n\nNouvelle éva-\nluation Montant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n\n(selon arbre de \ndécision) \n\nExplication 2ème estimation \n\nDifférence entre \nl’évaluation \nmenée en \noctobre \n\n(1ère vague) et \nl’évaluation de \n\ndécembre  \n\nCrédit \nsupplémentaire \n\nnécessaire \ntenant compte \ndes nouvelles \nestimations \n\nDFS SCSP Nomad 550'000  \nHausse \nde charges \nde sécurité  \n\nSurcoût RH et matériel à 90 % 480'000  \n\nIntégration des effets de la \n2ème vague : correspond au \n90 % des surcoûts liés à la \nCOVID-19 et estimé par \nNOMAD \n\n-70'000 480'000  \n\nDFS SCSP COMUP - \nHausse \nde charges \nde sécurité  \n\n 100'000 \n\nIntégration des effets de la \n2ème vague : indication coût \nsupplémentaire pour \nl’équipement d'une ambulance \n(pertes des recettes ne seront \npas indemnisées car ne \nrépondent pas aux critères \nretenus - contrat de \nprestations et risque de \ncessation de paiement). \n\n100'000 100'000 \n\nDJSC SAHA Alfaset 2'064'000  \nPerte de \nrecettes \n\nSur la base des recettes prévisionnelles 2020, soit \nune diminution de kchf 3'070 (dont vente ateliers \n- kCHF 1'865, facturation NE et HC - kCHF 727, \nfacturation OAI - kchf 188 et autres recettes \n- kchf  290) Compensation en partie par des \ndiminutions de charges -kchf 1'006 (notamment \ncharges de personnel avec indemnités RHT) \n\n2'064'000  - 2'064'000 \n\nDJSC SAHA \nFondation \nLes Perce-\nNeige \n\n405'000 \n\nGarantie \nde déficit \n(conformé-\nment au \ncontrat de \npresta-\ntions en \nvigueur) \n\nImpact COVID à fin juin 2020 de kchf 490 qui \nconcerne : perte de recettes à fin juin 2020 de \nkCHF 373 (Facturation espaces de jour, \nhébergement, ateliers et repas - kchf 123 + baisse \nrecettes ateliers - kchf 140 et baisse facturation \ntransports - kchf 110) + augmentation de charges \n+kchf 322 (notamment matériel et HSuppl + \nremplaçant) en partie compensée par des \ndiminutions de charges -kchf 205 (achats pour \nateliers, réduction coûts de déplacement, charges \nloisirs). Sur la base de cette estimation et avec les \ninformations connues à ce jour, on estime que le \nmontant de la perte sera doublé, soit -kCHF 980. \nDes indemnités RHT ont été accordées aux PN pour \nun montant de kCHF 575.  \n\n405'000  - 405'000 \n\nDJSC SAHA \n\nFondation \nCentre de \nréadapta-\ntion - Foyer \n\n192'194 \n\nHausse de \ncharges \nde \nsécurité + \nPerte de \nrecettes \n\nCharges supplémentaires de personnel et de \nmatériel + kchf 68 et diminution des recettes piscine \n- kchf 77. À cela s'ajoute la baisse de recettes des \nateliers sur environ 6 mois qui n'a pas été estimée. \nSelon les comptes 2019, le CA des ateliers se \nmonte à environ kCHF 94, soit kchf 47 pour 6 mois \n\n300'000 \nIntégration des effets de la \n2ème vague. \n\n107'806 300'000 \n\n\n\n \n\n \n\nDépt Service Partenaire \n\nÉvaluation \nMontant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n(selon arbre \n\ndécision) \n\nCas selon \narbre \n\ndécision \nExplication 1ère estimation \n\nNouvelle éva-\nluation Montant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n\n(selon arbre de \ndécision) \n\nExplication 2ème estimation \n\nDifférence entre \nl’évaluation \nmenée en \noctobre \n\n(1ère vague) et \nl’évaluation de \n\ndécembre  \n\nCrédit \nsupplémentaire \n\nnécessaire \ntenant compte \ndes nouvelles \nestimations \n\nDJSC SAHA FADS 305'654 \n\nGarantie \nde déficit \n(conformé-\nment au \ncontrat de \npresta-\ntions en \nvigueur) \n\nEstimation à fin juin avec une hausse des charges \nde personnel + kchf 36 et autres charges + kchf 101 \n(matériel, repas et nuitées d'hôtel) + diminution de \nrecettes - kchf 68 (baisse des journées des \nhébergements différenciés, ASA et repas des \nexternes). Selon les éléments connus à ce jour, on \nestime que la perte augmentera encore d'environ \nkCHF 100 d’ici la fin de l’année \n\n305'654  - 305'654 \n\nDJSC SAHA \nFondation \nAddiction \nNeuchâtel \n\n1'670'000 \n\nGarantie \nde déficit \n(conformé-\nment au \ncontrat de \npresta-\ntions en \nvigueur) \n\nEstimation à fin décembre 2020 avec une baisse \nconséquente des recettes de kchf 2'166 \n(principalement baisse des recettes d’hébergement \nkchf1'289 et kchf 903 de baisse des recettes autres \nprestations (LAMal)). Partiellement compensée par \nune diminution des charges de kchf 497 (kchf 299 \nen personnel et kchf 198 pour autres charges \ncourantes). \n\n1'670'000  - 1'670'000 \n\nDJSC SAHA \nFondation \nRessource \n\n78'000 \n\nHausse de \ncharges \nde \nsécurité + \nPerte de \nrecettes \n\nEstimation à fin août en lien avec des charges de \nmatériel et de personnel supplémentaires + kchf 36 \net une baisse des recettes ateliers et des frais de \npension d'un résident - kchf 42 \n\n78'000  - 78'000 \n\nDJSC SAHA \nFondation \nSEREI \n\n70'000 \nPerte de \nrecettes \n\nConcerne les organismes de soutien et plus \nparticulièrement la fondation SEREI qui subit une \nforte baisse du chiffre d'affaires de son agence de \nvoyage spécialisée. 2 personnes ont déjà été \nlicenciées et il existe un risque avéré de disparition \nde cette prestation. \n\n70'000  - 70'000 \n\nDDTE SCTR BLS 965'000 \nPerte de \nrecettes \n\nPertes réelles de recettes de janvier à juin 2020 et \nprojections pour juillet-décembre 2020. Les pertes \nde recettes annuelles sont d'environ 25 %. La \nConfédération devrait financer sa part TRV en 2021 \nseulement. \n\n965'000  - 965'000 \n\nDDTE SCTR CarPostal 296'000 \nPerte de \nrecettes \n\nPertes réelles de recettes de mars à juin 2020 et \nprojections pour juillet-décembre 2020. Les pertes \nde recettes annuelles sont d'environ 22 %. La \nConfédération devrait financer sa part TRV en 2021 \nseulement. \n\n296'000  - 296'000 \n\nDDTE SCTR \nChemins \nde fer \ndu Jura \n\n25'000 \nPerte de \nrecettes \n\nL'entreprise n’a pas transmis de valeurs, de ce fait le \nSCTR a considéré un montant qui correspond \nenviron à 8 % de pertes de recettes annuelles. La \nConfédération devrait financer sa part TRV en 2021 \nseulement. \n\n25'000  - 25'000 \n\n\n\n \n\nDépt Service Partenaire \n\nÉvaluation \nMontant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n(selon arbre \n\ndécision) \n\nCas selon \narbre \n\ndécision \nExplication 1ère estimation \n\nNouvelle éva-\nluation Montant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n\n(selon arbre de \ndécision) \n\nExplication 2ème estimation \n\nDifférence entre \nl’évaluation \nmenée en \noctobre \n\n(1ère vague) et \nl’évaluation de \n\ndécembre  \n\nCrédit \nsupplémentaire \n\nnécessaire \ntenant compte \ndes nouvelles \nestimations \n\nDDTE SCTR \nChemins \nde fer \nfédéraux \n\n700'000 \nPerte de \nrecettes \n\nPertes réelles de recettes de mars à juin 2020 et \nprojections pour juillet-décembre 2020. Les pertes \nde recettes annuelles sont d'environ 32 %. La \nConfédération devrait financer sa part TRV en 2021 \nseulement. \n\n700'000  - 700'000 \n\nDDTE SCTR TransN 5'858'000 \nPerte de \nrecettes \n\nPertes réelles de recettes de mars à juin 2020 et \nprojections pour juillet-décembre 2020. Les pertes \nde recettes annuelles sont d'environ 29 %. La \nConfédération devrait financer sa part TRV, et \néventuellement TU, en 2021 seulement. Pour le TU, \nla Confédération ne s'est pas encore prononcée sur \nle montant de sa participation.  \n\n4'420'000 \n\nLa Confédération versera \nfinalement des indemnités au \ntitre du trafic local à hauteur \ndu tiers des pertes financières \ndues au COVID-19 (art. 28 \nal. 2bis LTV; RS 745.1). \n\n-1'438'000 4'420'000 \n\nDDTE SCTR \n\nTransports \npublics \nfribour-\ngeois \n\n75'000 \nPerte de \nrecettes \n\nL'entreprise n'a pas transmis de valeurs, de ce fait le \nSCTR a considéré un montant qui correspond \nenviron à 8 % de pertes de recettes annuelles. La \nConfédération devrait financer sa part TRV en 2021 \nseulement. \n\n75'000  - 75'000 \n\nDDTE SCTR \nDivers \npartenaires \ntransport \n\n400'000 \nPerte de \nrecettes \n\nMontant forfaitaire pour soutenir diverses entreprises \ntouristiques telles que par exemple la LNM ou la \nNLB. La répartition n'est pas encore connue. Pour le \ntouristique, la Confédération ne s’est pas encore \nprononcée sur le montant de sa participation. \n\n300'000 \n\nLa Confédération participera, \nsous certaines conditions, au \nfinancement des pertes du \ntrafic touristique (art. 28a LTV; \nRS 745.1) à hauteur de 80 % \nde la participation du canton. \nLa méthode d’estimation pour \nle trafic touristique était basée \nsur un forfait, en regard des \npertes annoncées par les \nentreprises touristiques à ce \njour, le montant sera de \nCHF 300'000 en tenant \ncompte d’une participation de \nla Confédération. \n\n-100'000 300'000 \n\nDEF SFPO \nUniversité \nde \nNeuchâtel \n\n500'000 \n\nHausse de \ncharges \nde \nsécurité  \n\nCharges liées à l’enseignement à distance 500'000  - 500'000 \n\nDEAS NECO \nFSRM \n(19-22) \n\n30'000 \nPerte de \nrecettes \n\nPrise en charge de 30 %, max 30' du différentiel \nentre charges et recettes. \n\n30'000  - \ncompensé par \nle budget \ncourant \n\nDEAS SASO Atelier Fil 19'000 \nPerte de \nrecettes \n\nDiminution des recettes dans le cadre du COVID. 19'000  - \ncompensé par \nle budget \ncourant \n\n\n\n \n\n \n\nDépt Service Partenaire \n\nÉvaluation \nMontant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n(selon arbre \n\ndécision) \n\nCas selon \narbre \n\ndécision \nExplication 1ère estimation \n\nNouvelle éva-\nluation Montant \n\nSubvention \nextraordinaire \nCOVID 2020 \n\n(selon arbre de \ndécision) \n\nExplication 2ème estimation \n\nDifférence entre \nl’évaluation \nmenée en \noctobre \n\n(1ère vague) et \nl’évaluation de \n\ndécembre  \n\nCrédit \nsupplémentaire \n\nnécessaire \ntenant compte \ndes nouvelles \nestimations \n\nDEAS SASO \nFeu-Vert \nEntreprise \n\n90'000 \n\nGarantie \nde déficit \n(conformé\nment au \ncontrat de \npresta-\ntions en \nvigueur) \n\nVu les baisses de recettes, augmentation de la \ncouverture de déficit. \n\n90'000  - \ncompensé par \nle budget \ncourant \n\nDEAS SMIG \nFrais de \nrenvoi \n\n150'000 \nPerte de \nrecettes \n\nPart de 10 % du canton à la hauteur de la perte. \nParticipation au déficit de l’établissement Frambois, \nGenève, détention administrative. Centre peu \noccupé pendant la période COVID. \n\n150'000  - \n\ncompensé \npar le \nbudget \ncourant \n\n \n\n\n


20.190: Malaise au SEMP

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2020 \nHeure \n\n11h00 \nNuméro \n\n20.190 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Patrick Herrmann \n\nTitre : Malaise au SEMP \n\nContenu : \n\nFin 2019, le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) a mandaté le Secrétariat d’État à \nl’économie (SECO) et KPMG pour effectuer une enquête apparentée à un audit du service de l’emploi (SEMP), \ncentrée sur la satisfaction des collaborateurs au travail et sur le management du service. Beaucoup de \ncollaborateurs ont été auditionnés et ont formulé un certain nombre de critiques, vraisemblablement assez \nsévères, à l’encontre de la direction, en particulier sur sa manière de les traiter. \n\nBon nombre d’institutions partenaires ont par ailleurs exprimé spontanément des critiques sur la difficulté de \nfonctionner avec la direction de ce service, et en particulier sur sa difficulté à prendre en compte leurs \nremarques. Celles-ci évoquent aussi sa manière souvent un peu cavalière de communiquer. \n\nAprès avoir informé le Département de cet état de fait à plusieurs reprises depuis le début de l’année, nous \naimerions connaître l’usage qui a été fait de cet audit et s’il a débouché sur des résultats significatifs. Devant la \nrépétition récente de nouvelles « maladresses », nous souhaitons également passer par des voies plus \nofficielles pour demander au Département ce qu’il a éventuellement déjà entrepris aussi bien pour améliorer la \nsituation des collaborateurs que pour favoriser l’entente entre tous les partenaires impliqués dans les actions \ndiverses liées à ce service. \n\nDéveloppement : \n\nDepuis un certain temps, le SEMP a entamé un certain nombre de réformes qui, apparemment, ont permis d’atteindre des \nsuccès réels sur le front du chômage dans le canton, dans une conjoncture par ailleurs assez favorable jusqu’au début de \ncette année. \nParallèlement, un certain nombre de phénomènes et d’indices troublants, de remarques et de plaintes spontanées sont \nparvenus à notre connaissance : \n– le tournus de collaborateurs semble se monter à plusieurs dizaines depuis 2016, et nombre de collaborateurs qui nous \n\nquittent semblent occuper dans les cantons limitrophes des postes équivalents à ceux qu’ils occupaient, ce qui indique \nbien qu’ils ne paraissent ni incompétents, ni désireux d’abandonner le métier qui était le leur ; \n\n– nombre de services et d’institutions partenaires évoquent de réelles difficultés à dialoguer avec ce service. Sa volonté de \nconsidérer problèmes et solutions de manière unilatérale (sans tenir compte des remarques qu’ils souhaiteraient faire \nremonter grâce à leur proximité avec les personnes au chômage ou le monde de l’économie) est particulièrement mal \nressentie ; \n\n– plus encore, nombre de collaborateurs semblent en souffrance et vivent très mal un management qualifié d’autoritaire et \ndes entretiens avec la direction particulièrement durs, tant verbalement qu’en termes d’attitude à leur égard. \n\nNous relèverons que nous avons appris ces divers éléments sous le sceau d’une confidentialité absolue, les nombreux \nprotagonistes qui se sont exprimés craignant des représailles significatives à leur encontre, tant personnellement \nqu’institutionnellement, ce qui n’est naturellement pas le meilleur des signes… \nNous ne faisons pas ici de procès, nous n’avons fait que retranscrire des informations telles qu’elles nous sont parvenues et \nne tenons à condamner personne au départ ; mais, vu le type d’éléments en notre possession, nous ne pouvons passer ces \néléments sous silence dans la mesure où des personnes, des institutions et l’image du canton sont en jeu. Nous attendons \ndès lors une réponse à notre interpellation pour être certain que le Département procédera aux vérifications et/ou corrections \nnécessaires au besoin. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatrick Herrmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic   \n \n\n\n