Rattaché à 24.048

text: \n \n\nPROCÉDURE ADMINISTRATIVE 24.048 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi sur la procédure administrative (LPA)  \net en réponse au  \npostulat 23.186 de la commission législative du 23 mars \n2023, « La médiation administrative » \n \n(Du 2 décembre 2024) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’actuelle loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) a été adoptée le 27 juin 1979. \nLe Conseil d’État, par le présent projet, vise à moderniser la procédure administrative dans le \ncanton, en intégrant la jurisprudence développée ces quarante dernières années, en permettant la \nnumérisation des dossiers administratifs ainsi que la communication électronique et en comblant \ncertaines lacunes identifiées par les professionnel-le-s directement concerné-e-s.  \n \n \n \n1. OBJECTIFS POURSUIVIS \n \n \nDepuis un certain nombre d’années, la LPJA, qui date de plus de quarante ans, et dont la principale \nqualité est son caractère concis et général – ce qui n’est pas rien – présente un certain nombre de \nlacunes, comblées au fur et à mesure par la jurisprudence mais entraînant une certaine insécurité \njuridique. Par ailleurs, de nouveaux défis, comme la digitalisation de l’activité administrative ou la \nmise en œuvre du projet Justitia 4.0, nécessitent une refonte complète des questions concernant la \ncommunication entre les autorités, ainsi qu'entre les autorités, les parties et les avocat-e-s, en plus \nde la gestion numérique des dossiers. Le moment parait donc bien choisi pour entreprendre une \nrévision complète de la procédure administrative neuchâteloise.  \n \n \n \n2.  MÉTHODE DE TRAVAIL \n \n \nLe projet qui vous est présenté a été élaboré dans sa première version par un petit groupe d’expert-\ne-s composé de deux représentant-e-s du Tribunal cantonal, d’un avocat au barreau neuchâtelois \net de la cheffe du service juridique. Il a été ensuite soumis à une vaste consultation (voir chapitre \n5). Suite à la consultation, le projet a été remanié pour tenir compte de la plupart des avis exprimés \net une séance s’est tenue entre le service juridique et le Préposé à la protection des données et à \nla transparence (PPDT) en vue de reprendre le projet de manière à offrir une base légale suffisante \npour digitaliser les dossiers administratifs.  \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n3.  PRINCIPALES INNOVATIONS \n \n \nLa nouvelle loi supprime les références générales au code de procédure civile (CPC), du 19 \ndécembre 2008 (comme art. 4 al. 2 ; art. 20, 51 al. 2, 53 al. 1 etc. LPJA) qui généraient plus de \ndifficultés que de solutions. Désormais, les renvois au CPC sont précis, et souvent repris dans les \ndispositions de droit cantonal, afin d’éviter tout problème d’interprétation. Elle contient aussi une \nsérie d’innovations procédurales qui sont décrites dans le commentaire article par article ci-dessous, \ntelles que la substitution de partie, l’obligation de désigner un-e représentant-e lors de recours \ncollectif, un délai de recours unique etc.. La déclaration de recours a été supprimée. Très peu utilisée \nen pratique, elle présente plus un risque pour les parties qu’une opportunité, les délais à respecter \npour compléter les actes ayant un point de départ peu clair. Il faudra désormais déposer un recours \net demander un délai pour le compléter après consultation du dossier. On note aussi que la plupart \ndes cantons ne connaissent pas la déclaration de recours.  \n \n \n \n4.  MISE EN ŒUVRE DE JUSTITIA 4.0 \n \n \nLe projet fédéral Justitia 4.0 vise à transformer numériquement le système judiciaire suisse en \nremplaçant les dossiers papier actuels par des dossiers électroniques et en promouvant la \ncommunication électronique entre les parties à la procédure et les autorités judiciaires. Il comprend \nainsi deux volets : la mise à disposition, en faveur des autorités judiciaires, d’une application pour \ngérer leurs dossiers au format électronique (Application Dossier judiciaire, ADJ) et le déploiement \nde la plateforme centrale sécurisée « Justitia.Swiss » qui permettra la communication électronique \net la consultation des dossiers en ligne. Le projet de loi fédérale sur les plateformes de \ncommunication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), du 15 février 2023[1], actuellement \nexaminé par les Chambres fédérales, offrira la base légale nécessaire. Si le pouvoir judiciaire (PJ), \npour les filières civile et pénale, n’a pas le choix d’intégrer ces nouveaux outils dans les délais \nimposés par la loi fédérale, soit vers 2027, les cantons restent compétents en ce qui concerne la \nprocédure administrative. Ils peuvent ou non saisir l’opportunité d’intégrer l’autorité judiciaire \nadministrative ainsi que les autorités administratives cantonales traitant du contentieux, soit celles \nqui statuent sur les recours ou jugent les actions de droit administratif, dans le projet de digitalisation. \nÀ l’heure actuelle, il n’est pas possible de proposer la plateforme ou l’ADJ aux autorités \nadministratives de première instance pour la gestion de leurs propres procédures.  \n \nAu sein du Canton de Neuchâtel, la mise en œuvre de Justitia 4.0 est évaluée par un groupe de \nsuivi, dirigé par le PJ, qui réunit des représentant-e-s de l’entité informatique neuchâteloise (SIEN), \ndu service pénitentiaire (SPEN), du service juridique (SJEN) et de la police neuchâteloise (PONE). \nSur sa proposition, le présent projet intègre dans le périmètre de Justitia 4.0 les autorités judiciaires \net administratives suivantes :  \n \n• le Tribunal cantonal ;  \n• le Conseil d’État, les départements et la Chancellerie, lorsque ces autorités traitent des \n\nprocédures contentieuses (à savoir toutes les procédures instruites par le SJEN) ;  \n• les organismes investis du pouvoir de rendre des décisions fondées sur le droit public, lorsqu’ils \n\nsont présidés par les magistrat-e-s de l’ordre judiciaire.  \n \nConcrètement, cela implique que ces autorités, en tant que direction de la procédure, entrent dans \nle cercle des utilisatrices et utilisateurs dits actifs des outils mis à disposition par le projet fédéral \n(l’ADJ et la plateforme « Justitia.Swiss ») et auront en conséquence l’obligation de tenir des dossiers \nélectroniques et de communiquer électroniquement avec les autres autorités ainsi que les \nutilisatrices et utilisateurs professionnels. S’agissant des autres autorités administratives, en tant \nque participantes de la procédure, elles seront obligées d’utiliser la plateforme pour communiquer \navec les autorités dirigeant la procédure. À noter que ce sera d’ores et déjà le cas pour elles \nlorsqu’elles devront communiquer avec les autorités judiciaires civiles et pénales. Elles pourront en \nrevanche décider de tenir ou non leurs dossiers de manière électronique. Le projet de loi leur offre \négalement la possibilité de communiquer avec les administré-e-s qui le souhaitent de manière \nnumérique, pour autant que le moyen utilisé présente des garanties de sécurité informatique \n                                                \n[1] FF 2023 680.  \n\n\n\n \n\n3 \n\nminimales. À cet égard, le Guichet unique présente les garanties suffisantes pour constituer une \nplateforme sûre, mais la formulation générale de la disposition permet la mise en place d’autres \nsystèmes de transmission. Elles pourront aussi opter pour une messagerie sécurisée (type IncaMail) \nmais les documents échangés en format PDF devront alors revêtir une signature électronique \nqualifiée au sens du droit fédéral. Si le Conseil d’État renonce à introduire une obligation générale \nde digitalisation des dossiers administratifs, il souhaite l’encourager ainsi qu’étendre la \ncommunication électronique. Pour atteindre cet objectif, il ne veut exclure aucun moyen à disposition \ndes autorités.  \n \nIntégrer le SJEN dans le périmètre de Justitia 4.0 (en lui offrant les mêmes outils) permettra \nd’optimiser les échanges d’informations entre le PJ et le SJEN, grâce à un travail conjoint sur les \nprocessus. Par ailleurs, les avocat-e-s, d’ores et déjà tenus par la LPCJ de communiquer \nélectroniquement avec les autorités judiciaires, ainsi que les justiciables qui le souhaiteront, pourront \naccéder et déposer des recours ou des requêtes de manière identique, qu’il s’agisse de procédures \nciviles, pénales ou administratives contentieuses (accès uniformisé). Les coûts en lien avec le \ndéploiement de l’ADJ et de la plateforme pourront être mutualisés (gestion de projet, \naccompagnement au changement, adaptation de l’outil métier, négociation, etc.). En revanche, cet \nélargissement impliquera pour toutes les entités administratives parties aux procédures \ncontentieuses non judiciaires menées par le Conseil d’État, les départements et la chancellerie, à \nsavoir en particulier les services et offices de l’État, les communes, les entités autonomes de droit \npublic, de communiquer électroniquement avec le SJEN et la Cour de droit public, et non seulement \navec les autorités judiciaires civiles et pénales. Concrètement, elles devront être en mesure, suite \nà l’entrée en vigueur du projet de loi annexé et lorsque le programme Justitia 4.0 sera déployé dans \nle canton de Neuchâtel, de transmettre leurs dossiers et communications en PDF, via la plateforme \n« Justitia. Swiss ».  \n \nLes articles du présent projet de loi ont été rédigés en tenant compte de l’état actuel du projet de loi \nfédérale, et pourront éventuellement faire ultérieurement l’objet de modifications.  \n \n \n \n5. CONSULTATION \n \n \nLe 30 avril 2024, le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) a soumis une \npremière version du rapport et du projet de loi à une vaste consultation des milieux intéressés \n(Établissements cantonaux de droit public, Université de Neuchâtel, association des communes \nneuchâteloises, autorités judiciaires, associations représentant les avocat-e-s, préposé à la \nprotection des données et à la transparence, associations du secteur de la médiation). D’une \nmanière générale, la révision totale de la loi sur la procédure et juridiction administratives (LPJA), \ndu 27 juin 1979 a été très favorablement accueillie. En dehors des remarques techniques ou de \ndétails, les commentaires de fond qui ont été exprimés sont les suivants :  \n \n- l’association des communes neuchâteloises (ACN) et la Ville du Locle demandent le maintien \n\nde l’exemption du paiement des frais de procédure pour les communes à tout le moins pour les \nlitiges non patrimoniaux, ou à défaut l’instauration de dispositions transitoires. L’ACN souhaite \négalement la possibilité de déléguer l’instruction d’une procédure à des tiers et des exceptions \nà la possibilité pour les parties d’assister aux auditions des témoins. Le projet de loi a été modifié \npour tenir compte de ces remarques ;  \n\n \n- l’association MédiaNE accueille favorablement l’introduction de la médiation dans la LPA mais \n\nregrette l'absence d'un bureau de la médiation administrative. Elle souligne qu’un tel bureau \npermettrait de traiter des affaires différentes de celles des autorités administratives impliquées \ndans une procédure, et éviterait l’escalade de certaines situations. Elle souhaite également que \nles exigences de formation des médiatrices et médiateurs soient fixées et propose une \nparticipation de l’État aux frais de médiation, la sensibilisation des autorités et l'établissement \nd'une page internet dédiée pour promouvoir les modes amiables de résolution des conflits. Le \nprojet de loi a été ajusté pour donner au Conseil d’État la délégation législative suffisante pour \nimposer des exigences professionnelles aux médiatrices et médiateurs, mais la création d’un \nbureau de médiation n’a pas été retenue. Des actions de sensibilisation pourront être mise en \nplace avec l’entrée en vigueur de la loi ;  \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\n- le préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) a mis en lumière les \ninteractions entre le projet de loi et la CPDT-JUNE, suggéré que le projet traite des décisions \nentièrement automatisées et a indiqué que sous réserve de l’insuffisance des bases légales \nprévues en ce qui concerne la digitalisation de l’activité administrative, le projet paraissait \nrépondre aux exigences des règles de la protection des données et de la transparence. Le projet \nde loi et le rapport ont été modifiés pour tenir compte des remarques formulées (introduction \ndes articles 24 Protection des données et 76 Décision individuelle automatisée) ;  \n \n\n- l’Ordre des avocates et des avocats neuchâtelois (OAN) demande la suppression de l’exception \nde versement des dépens pour les procédures en interprétation et rectification, pose la question \nde savoir si la coopération administrative telle que prévue par le projet est compatible avec la \nprotection des données et considère que l’autorité devrait pouvoir réduire les frais en cas \nd’accord amiable. Le projet de loi a été modifié pour permettre la réduction ou la remise des \nfrais en cas d’accord, l’exception de versement des dépens pour les procédures en \ninterprétation et rectification (devant les autorités de recours et judiciaire) a été supprimée et le \ncommentaire a été complété afin de rappeler que les autorités administratives de première \ninstance sont soumises à la CPDT-JUNE, et que celle-ci s’applique aussi dans le cadre de la \ncoopération administrative ; \n\n \n- pour une partie des entités consultées l’obligation de tenir un dossier numérique et de \n\ncommuniquer électroniquement devrait être étendue à d’autres autorités (communes par \nexemple), voire à toutes les autorités. Bien que le Conseil d'État ne rende pas obligatoire la \nnumérisation de tous les dossiers administratifs et leur transmission électronique, il souhaite \nencourager ces pratiques. La digitalisation complète de toutes les administrations nécessiterait \ndes modifications importantes et des dépenses considérables. Le Conseil d'État privilégie donc \nune approche progressive, en débutant avec un premier groupe d'autorités, qui pourra s'étendre \nau fur et à mesure que d'autres autorités s'engageront volontairement dans cette démarche ;  \n\n \n- le Jeune barreau neuchâtelois (JBN) trouve problématique que des amendes puissent être \n\nprononcées pour des actes téméraires ou de mauvaise foi, qui sont des notions indéterminées, \npropose que le nom des personnes ayant participé à la rédaction des décisions soit mentionné \nsur celles-ci, et que le délai de recours soit supendu dès la requête en interprétation ou que \nl’autporité dispose d’un délai de 10 jours pour statuer. Le commentaire a été précisé, de manière \nà mieux définir les notions de témérité ou de mauvaise foi mais la disposition a été maintenue. \nLes deux autres propositions n’ont pas été retenues. Il paraît suffisant que la personne à qui \nl’instruction a été déléguée soit connue des parties, sans que son nom n’apparaisse \nformellement sur la décision, et la requête en interprétation n’est pas soumise à un délai de telle \nsorte qu’elle peut être déposée après la procédure de recours ;  \n\n \n- plusieurs entités consultées relèvent le caractère disproportionné de l’obligation, prévue dans \n\nl’avant-projet, pour un tiers de se soumettre, lui ou ses biens à une expertise. Le projet de loi a \nété modifié en vue de supprimer cette obligation qui vient de la procédure civile ;  \n \n\n- la question de la voie de recours en faveur des collectivités publiques de première instance a \nété soulevées par plusieurs participant-e-s à la consultation. La qualité pour recourir actuelle \nn’a pas été modifiée mais fait l’objet d’un commentaire plus précis en marge de la disposition \nconcernée. Elle est conforme à la pratique fédérale et il ne parait pas souhaitable que les \ndifférends entre entités administratives soient systématiquement portés devant les autorités \njudiciaires. Il reste toujours possible de prévoir un droit de recours élargi dans une loi spéciale, \nen fonction des domaines ;   \n \n\n- les autorités judiciaires (AUJU) proposent de soumettre la restitution de délai à une exigence \nde vraisemblance, de soumettre tous les délais à la suspension des féries, elles relèvent le \ncaractère peu cohérent, avec la procédure applicable devant le Tribunal fédéral, du maintien du \nmonopole des avocat-e-s pour les procédures de recours devant le Tribunal cantonal. Elles \némettent le souhait que la procédure de rectification permette de modifier le dispositif d’une \ndécision. Toutes ces suggestions ont été retenues dans le projet de loi, modifié en \nconséquence, sauf la dernière concernant la procédure de rectification. La modification du \ndispositif de la décision est possible, à certaines conditions, dans une procédure en révision.  \n\n \nPour le reste, les personnes consultées ont émis de nombreux commentaires, suggestions de \ndétails sur le projet de loi, lesquels ont dans la mesure du possible été pris en considération. Le \nConseil d’État estime donc avoir donné suite de manière satisfaisante à la majorité des remarques \n\n\n\n \n\n5 \n\nformulées. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Justitia 4.0, les diverses interrogations et \npréoccupations exprimées par les parties prenantes seront soigneusement prises en considération. \nAfin de garantir une transition fluide et d’assurer la compréhension des nouveaux outils et \nprocessus, des rencontres spécifiques seront organisées. Ces échanges viseront à répondre de \nmanière détaillée aux questionnements soulevés. D’une manière générale, un accompagnement \nadapté sera mis en place pour soutenir les actrices et acteurs concernés par la nouvelle loi. \n \n \n \n6.  COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS  \n \n \nTITRE PREMIER \nChamp d’application et terminologie \nArticle 1 Champ d’application  \n \nCette disposition précise le périmètre d’application de la loi. Celle-ci est applicable par les autorités \ndéfinies à l’article 2 et 3, lorsqu’elles sont amenées à rendre tous types de décisions au sens de \nl’article 5 de la loi, et ce en première instance comme en procédure de recours. Les mesures \némanant des autorités qui ne constituent pas des décisions sont nombreuses et les processus qui \ny conduisent ne relèvent pas de la LPA. Par exemple, les lois, les règlements et arrêtés ne sont pas \ndes décisions, ni les contrats, ni les actes matériels, ni encore les actes internes à l’administration \n(CR PA-Ruedin1, art. 1 N 18 et 19). À noter aussi que les étapes qui précèdent l’ouverture d’une \nprocédure (comme certaines enquêtes préalables) ne sont pas régies par la présente loi (CR PA-\nRuedin, art. 1 N 44). Le droit supérieur (droit international, fédéral et intercantonal) et le droit \ncantonal spécial sont réservés. Plusieurs règles de procédure sont prévues à différents niveaux et \nla LPA est à cet égard subsidiaire. Ainsi, à titre d’exemple, les dispositions procédurales de la loi \nsur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996 ou de la loi sur les contributions directes (LCDir), \ndu 21 mars 2000 continuent à s’appliquer. On précise que le droit cantonal spécial prime quel que \nsoit le moment de son adoption. À noter que la Convention intercantonale relative à la protection \ndes données et à la transparence (CPDT-JUNE) des 8 et 9 mai 2012 renvoie à l’application des \nrègles de procédure du canton où la procédure se déroule (article 44 CPDT-JUNE).  \n \nArticle 2 et 3 Autorités administratives et Autorité judiciaire \n \nCes dispositions définissent les différentes autorités administratives et judiciaire appelées à \nappliquer la présente loi. La liste de l’article 2 est plus précise et plus étendue que celle de l’article \n2 LPJA. Le terme d’unité administrative est repris de l’article 31 de la loi sur l’organisation du Conseil \nd’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, dans un souci de cohérence. Il vise \nà la fois les services mais également les entités subordonnées à ceux-ci, dans la mesure où elles \nsont compétentes pour rendre des décisions. Le terme d’ « institution » a été remplacé par celui de \n« personne », qui est plus large et qui comprend à la fois les personnes physiques (par exemple le \npréposé à la protection des données, chef-fe de département, chef-fe de service) et les personnes \nmorales à qui un pouvoir de décision a été délégué. La notion d’ « organisme » est très étendue et \nvise notamment des entités sans personnalité juridique comme les commissions.    \n \nArticle 4 Grand Conseil \n \nIl peut arriver que le Grand Conseil et ses organes (présidence, bureau et commissions) prennent \ndes décisions au sens de la présente loi. Le Tribunal fédéral a considéré dans un arrêt du 10 mars \n2022 qu’un décret portant sur l’octroi d’un crédit d’engagement pour financer des travaux routiers et \ndéclarant ceux-ci d’utilité publique revêtait le caractère d’une décision et non d’un acte normatif. Dès \nlors, il devait être susceptible de recours cantonal, en tout le moins en ce qui concerne la déclaration \nd’utilité publique, ce que la LPJA ne prévoit pas (TF, arrêt du 10.3.2022, 1C _51/2022). On peut \négalement citer la décision sur les incompatibilités de fonction (art. 15 de la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012), la décision en matière de ressources humaines (art. \n58, al. 3, let. a et 108 al. 3 OGC), ou encore la décision en matière de suspension provisoire ou de \ndestitution (art. 326f OGC).  \n  \n\n                                                \n1 Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, Helbing & Lichtenhahn, 2024. \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nArticle 5 Décision \n \nCette disposition reprend l’article 3 LPJA actuel. Le droit public concerné peut être fédéral, \nintercantonal, cantonal ou communal. Sont visées les décisions formatrices (let. a), en constatation \n(let. b) et négatives (let. c). « Ne sont pas des décisions, l’expression d’une opinion, une simple \ncommunication, prise de position, une recommandation, un renseignement, une information, un \nprojet de décision, ou l’annonce d’une décision car il leur manque un caractère juridique \ncontraignant » (CR PA-Ruedin, art. 5 N 87). On peut également préciser (même s’il n’est pas \nnécessaire que la loi le fasse) que selon la jurisprudence, un acte interne n’est pas une décision. Il \nn’a pas pour vocation de régler la situation juridique d’un sujet de droit et s’adresse à l’administration \nelle-même (TF, arrêt du 2.8.2018, 2C_1061/2017). On considère comme acte interne, par exemple, \nl’évaluation périodique des collaboratrices et collaborateurs (TF, arrêt du 20.08.2018, 8D_5/2017), \nmais pas la modification du cahier des charges (TF, arrêt du 21.2.2019, 8D_2/2018). Le présent \nprojet prend en compte les décisions individuelles entièrement automatisées, à savoir celles qui \nsont prises exclusivement sur la base de traitement de données automatisées qui ont des effets \njuridiques sur la personne concernée ou qui l’affectent de manière significative. Cette question est \ntraitée à l’article 76 du projet (du Chapitre 11 Décision).  \n \nTITRE II \nRègles générales de procédure \nCHAPITRE PREMIER \nCompétence  \n \n\nArticle 6 Principes et article 7 Transmission \n \nCes dispositions reprennent en substance les articles 8 et 9 LPJA. L’article 6 exclut la prorogation \nde for. S’agissant de l’obligation de transmission, elle a pour conséquence que le délai de recours \nest respecté si le recours est adressé en temps utile à une autorité même incompétente (voir art. \n34, al. 4). L’obligation de transmettre ne vaut qu’entre autorités soumises à la présente loi. L’autorité \nqui se tient pour incompétente mais ne peut transmettre le dossier rend une décision d’irrecevabilité.  \n \nArticle 8 Contestation \n \nL’autorité se prononce sur sa compétence si celle-ci est contestée par une partie. Elle peut le faire \npar décision incidente ou dans la décision au fond.  \n \nArticle 9 Conflits de compétence et article 10 Procédure \n \nAlors que la LPJA prévoit un règlement unique par le Tribunal cantonal, cette nouvelle disposition \nprévoit un système différencié en fonction du type de conflit. Lorsque le conflit oppose deux autorités \nadministratives, par exemple deux services de l’administration cantonale, l’autorité hiérarchique \ntranche, soit le département s’il réunit les deux services ou le Conseil d’État si les services sont \nrattachés à deux départements différents. Les conflits entre deux communes sont tranchés par \nl’autorité de surveillance, soit le Conseil d’État. Si le conflit oppose une commune et un département, \nle conflit est tranché par le Tribunal cantonal. L’alinéa 2 vise spécifiquement les conflits dans \nlesquels le Tribunal cantonal est directement impliqué. Dans ce cas, le Grand Conseil tranche, sur \nrapport de la commission judiciaire (la procédure est prévue dans la loi sur la Haute surveillance \n(LHS), du 27 janvier 2004, aux art. 26 ss). On précise que l’article 32 de loi sur l’organisation du \nConseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 prévoit déjà des règles sur \nle conflit de compétence au sein de l’administration. Il est cohérent avec cette nouvelle disposition \ndans la mesure où il prévoit l’intervention de l’autorité hiérarchique. Toutefois, son champ \nd’application est plus large que la présente loi.  \n \nCHAPITRE 2 \nRécusation \n \n\nArticle 11 Récusation \n \nCette disposition remplace l’article 11 LPJA. Elle reprend en substance les motifs de récusation \nexistants. Il est renoncé à préciser que les membres d’exécutifs qui siègent ès fonction dans des \nconseils d’administration n’ont pas à se récuser lorsque des décisions concernent les personnes \n\n\n\n \n\n7 \n\nmorales en question (comme le fait l’article 39 alinéa 3 de la loi de procédure et de juridiction \nadministrative et constitutionnelle jurassienne, du 30 novembre 1978 (RSJ 175.1)), dans la mesure \noù cela parait superfétatoire, cette question étant réglée par la jurisprudence (ATF 125 I 119, CDP. \n2021.41). La pratique actuelle donne satisfaction à cet égard.  \n \nArticle 12 Procédure et article 13 Décision \n \nCette disposition règle la procédure qui régit le traitement d’une requête en récusation, ce que la \nLPJA ne fait que lacunairement. La partie qui dépose une requête doit le faire sans délai (soit 6 à 7 \njours maximum selon le Tribunal fédéral, arrêt du 1..7.2021, 1B_13/2021) auprès de l’autorité \nappelée à rendre la décision. Le délai court dès la découverte du motif de récusation. Si la personne \ndont la récusation est demandée l’accepte, elle se récuse, et la procédure de récusation en reste \nlà. Si elle la conteste, la requête est transmise à l’autorité de récusation compétente selon l’alinéa \n2 qui recense les différents cas pouvant se présenter. La lettre e) permet de ne laisser aucune \nsituation sans solution, par exemple si la requête vise tous les membres d’une autorité collégiale ou \nun-e chef-fe de département, c’est l’autorité de recours ordinaire qui statue. Les requêtes de \nrécusation visant des greffières et greffiers qui sont affectés à une autorité collégiale, par exemple \nune cour du Tribunal cantonal ou une commission administrative, sont traitées par celles-ci. En \nrevanche celles qui visent un-e employé-e de l’État ou un-e chef-fe de service, seront traitées en \ngénéral par le Conseil d’État (lettre b). La notion de personnel est très large et comprend toutes les \npersonnes non élues qui travaillent pour des autorités (administratives comme judiciaire).  \n \nCHAPITRE 3 \nParticipant-e-s à la procédure \n \nArticle 14 Parties \n \nCette disposition reprend l’article 7 LPJA. L’alinéa 2 précise le rôle joué par l’autorité qui a rendu la \ndécision. Elle sera traitée comme une partie et jouira des mêmes prérogatives, de manière à pouvoir \ndéfendre sa position. Elle ne peut toutefois pas être qualifiée systématiquement de partie. Par \nailleurs, elle ne possède pas forcément la personnalité juridique (qui est une condition de la capacité \nd’agir) (CR PA-Bellanger, art. 6 N 38 ss). En cas de recours auprès du Tribunal cantonal après \ndécision sur recours du département qui confirme la décision du service (cantonal ou communal), \nles deux autorités sont assimilées à des parties. Elles peuvent intervenir dans la même mesure \ndans la procédure. En revanche, en fonction de la décision sur recours, seule l’une ou l’autre sera \ncondamnée à verser des dépens (en cas d’acceptation du recours sur le fond, la première autorité, \nou, sinon, sur la question des frais et dépens ou de l’assistance judiciaire devant l’autorité de recours \nprécédente, cette dernière). Cet alinéa ne signifie pas que l’autorité qui a rendu la décision peut \nrecourir contre la décision du département ou du Conseil d’État. L’autorité dont la décision a été \nmodifiée ou annulée par la première instance de recours, peut avoir le statut de partie si elle dispose \nde la qualité pour recourir au sens de l’article 106.  \n \nArticle 15 Substitution \n \nCette disposition est nouvelle. Elle règle les cas dans lesquels une personne perd sa qualité de \npartie en cours de procédure, du fait de l’aliénation d’un objet. On pense à la vente d’un bien \nimmobilier ou mobilier qui se trouve au cœur d’un litige ou qui donne à son propriétaire des droits \nen procédure (par exemple les procédures en matière de construction ou d’aménagement ou de \nséquestre d’animaux, etc ). Cela concerne toute partie aliénatrice, qu’elle soit promotrice d’un projet \nou opposante. Les autres cas, y compris de subrogation (articles 72 à 75 LPGA par exemple) prévus \npar le droit supérieur ou cantonal spécial sont évidemment réservés.  \n \nArticle 16 Représentation \n \nLa représentation est traitée actuellement à l’article 13 LPJA. La nouvelle disposition impose la \nproduction d’une procuration, ce qui correspond à une pratique déjà bien établie. L’alinéa 3 permet \nd’imposer aux recours collectifs ou ayant le même contenu réunissant plus de 10 personnes, un-e \nreprésentant-e. Cette mesure est de nature à faciliter le travail de l’administration et de l’autorité \njudiciaire. Elle ne vise pas à obliger les parties à se choisir un même mandataire professionnel, \ncelles-ci peuvent évidemment aussi désigner parmi elles un-e représentant-e. Si l’autorité doit \nprocéder à la désignation, elle choisira en principe parmi les parties. Cet alinéa ne s’applique \névidemment pas si les parties sont déjà représentées par un même mandataire professionnel. Pour \nque des mémoires soient considérés de « contenu identique », il n’est pas nécessaire qu’ils soient \n\n\n\n \n\n8 \n\nen tous points semblables. Il suffit que les participant-e-s aient des intérêts identiques, même si la \nrédaction diffère quelque peu.  \n \nArticle 17 Domicile de notification \n \nCette disposition nouvelle est inspirée des lois de plusieurs autres cantons romands, de même que \nla procédure fédérale (art. 11b PA). Elle impose aux parties qui résident dans des pays ne \nreconnaissant pas la notification directe, d’élire un domicile de notification en Suisse ou lorsque cela \nest possible, d’indiquer une adresse électronique pour communiquer via la plateforme au sens du \nprojet de loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire \n(LPCJ) ou par un autre moyen de transmission électronique au sens du présent projet. Si l’autorité \naccepte la communication électronique via une messagerie sécurisée, les parties devront \négalement se procurer une signature électronique qualifiée au sens du droit fédéral. Ici aussi les \nrègles de droit supérieur ou de droit cantonal spécial continuent à s’appliquer indépendamment de \nla LPA ; par exemple les règles en matière de notification prévues par l’OFROU : lors du premier \ncontact avec la partie domiciliée à l’étranger, l’autorité devra notifier selon les règles imposées par \nle droit international.  \n \nArticle 18 Convenance \n \nCette nouvelle disposition permet à l’autorité de sanctionner d’une amende disciplinaire la partie ou \nle-la mandataire qui se comporte de manière inconvenante ou téméraire. Elle est connue dans les \nautres cantons romands et sur le plan fédéral (art. 60 PA). Les procédés téméraires font référence \nà une utilisation abusive des moyens de droit à disposition. On pense aux procédés dilatoires et aux \ncomportements contradictoires (CR PA-Hirsig-Vouilloz, art. 60 N 43). L’autorité devra être \nparticulièrement prudente et ne sanctionner ces comportements qu’avec retenue. L’article 67, alinéa \n3 permet aussi en procédure d’opposition ou de réclamation (en principe gratuite) de mettre les frais \nà la partie qui procède de manière téméraire, abusivement ou qui a violé les règles de procédure.  \n \nCHAPITRE 4 \nForme des actes, tenue des dossiers, notification et communication \nSection 1 : Forme des actes et tenue des dossiers \n \nArticle 19 Langue de la procédure \n \nCette disposition est nouvelle, elle prescrit que le français est la langue officielle de la procédure. \nLes parties sont donc tenues de l’utiliser. Lorsqu’elle reçoit des actes rédigés dans une langue non \nofficielle, l’autorité peut donner un délai supplémentaire à son autrice ou auteur pour corriger son \nacte ou en déposer une traduction (art. 21). L’alinéa 2 permettra dans certaines situations de faire \ntraduire des pièces (par exemple des documents requis par l’autorité ou déposés par une partie) ou \nd’entendre des témoins ne parlant pas la langue officielle. Les frais induits par ces mesures peuvent \nêtre mis à la charge des parties, en vertu du principe de la territorialité des langues (art. 70 Cst.), \nmême lorsqu’elles ne requièrent pas la traduction d’un document (TF, arrêt du 15.10.2020, \n8C_1/2020). Tel ne pourra pas être le cas dans les procédures comportant un volet « pénal » au \nsens de l’article 6 CEDH. On pense en particulier au droit disciplinaire pénitentiaire, selon la nature \net la gravité des peines, ainsi qu’à la procédure de retrait de permis de conduire.  \n \nArticle 20 Forme des actes et article 21 Renvoi \n \nCette disposition précise le caractère écrit et non oral de la procédure. La procédure se déroule par \nécrit, à moins que la législation n’en dispose autrement. Il existe en effet certaines exceptions. Par \nexemple, le présent projet prévoit que des décisions puissent être rendues oralement avant d’être \nnotifiées par écrit (art. 25) ; la possibilité de tenir des débats devant le Tribunal cantonal (art. 119) \nou des séances de conciliation (art. 61), etc.. Les documents transmis par la voie électronique \nprévue par la loi, de manière sécurisée et authentifiée, sont considérés comme écrits au sens de \nl’article 20, alinéa 3 et cela vaut également pour toutes les lois spéciales qui prévoient la forme \nécrite.  \n \nLes actes des parties qui ne respecteraient pas les formes prescrites par les articles 19 et 20 \npeuvent être corrigés dans le délai donné par l’autorité en application de l’article 21. À défaut, ils \nsont réputés non déposés. S’il s’agit d’actes introductifs d’instance (requête ou recours), le dossier \npeut être classé.  \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\n \nArticle 22 Tenue du dossier \n \nCette disposition est nouvelle. Elle reprend la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la \nbonne tenue du dossier administratif étant une composante du droit d’être entendu des parties (TAF, \narrêt du 16 avril 2021, D_596/2021, cité par Valérie Défago, Journée de formation continue UNINE \ndu 19 novembre 2021).  \n \nArticle 23 Dossier électronique \n \nCette disposition précise en son alinéa 1 quelles autorités ont l’obligation de tenir leurs dossiers \nsous forme électronique. Il s’agit des autorités visées par le projet Justitia 4.0, à savoir les autorités \njudiciaires (le Tribunal cantonal), le Conseil d’État, les départements et la chancellerie d’État \nlorsqu’ils traitent le contentieux administratif non judiciaire (toute contestation de décision déjà \nrendue (recours ou opposition) ou les actions de droit administratif), ainsi que les organismes \ninvestis du pouvoir de rendre des décisions fondées sur le droit public présidés par des magistrat-\ne-s (par exemple, la commission cantonale d’estimation). À l’alinéa 2, elle donne la faculté aux \nautres autorités administratives, comme celles de première instance, de tenir leur dossier \nuniquement sous forme numérique. Elles ne seront désormais plus tenues à conserver des dossiers \nsous forme papier et pourront détruire les originaux (sous réserve évidemment de papiers d’identité, \nlivrets de famille, actes notariés etc, qu’elles restitueront à leur propriétaire). Les dossiers \nadministratifs numériques doivent respecter les exigences posées par l’article 22. De plus les \ndocuments numérisés doivent être lisibles et complets (pas de pages manquantes). Les alinéas 2 \net 3 sont repris de l’article 29 P-LPCJ.  \n \nArticle 24 Protection des données \n \nCette disposition a été ajoutée suite à la procédure de consultation et à la discussion avec le préposé \nà la protection des données et à la transparence (PPDT). Un système d’information est un fichier \ninformatisé accessible par au moins deux entités contenant des données personnelles. Ainsi, si \nl’entité administrative utilise une application métier pour la gestion de ses dossiers électroniques \nsans la partager avec d’autres entités, elle n’a pas besoin de base légale matérielle supplémentaire. \nOn considère alors que les dossiers électroniques sont identiques à des dossiers papiers utilisés \npour la gestion des procédures. À toutes fins utiles, il est rappelé que seules les procédures \nadministratives (non juridictionnelles) de première instance sont soumises à la CPDT-JUNE (art. 15, \nlet. b a contrario).  \n \nSection 2 : Communication orale \n \nArticle 25  \n \nL’alinéa 1 reprend l’article 4, alinéa 3 LPJA, la décision orale est exceptionnelle. Sans confirmation \nécrite, la décision est nulle. Là aussi, la notion d’écrit s’oppose à celle d’oralité, la confirmation écrite \npeut être transmise électroniquement. L’alinéa 2 tient compte des décisions qui doivent être notifiées \npar publication dans la Feuille officielle, laquelle ne paraît qu’une fois par semaine. Dans cette \nsituation exceptionnelle, le délai peut être légèrement supérieur à cinq jours. Il doit être tenu compte \ndes délais de publication, et ce dans le respect de la bonne foi. L’alinéa 3 précise que le délai de \nrecours ne part que dès notification de la confirmation par écrit.  \n \nSection 3 : Communication électronique  \n \nArticle 26 Communication électronique obligatoire. 1. Autorités en charge de la procédure \n \nCette disposition met en œuvre les avancées offertes par le projet fédéral Justitia 4.0 aux autorités \nen charge de la procédure, traitant le contentieux administratif (judiciaire comme non judiciaire). \nCelles-ci auront l’obligation d’utiliser la plateforme de communication électronique centralisée mise \nen place par la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine \njudiciaire (LPCJ) lorsqu’elles communiqueront avec des personnes ayant elles-mêmes l’obligation \nde l’utiliser (article 27), ou qui seraient volontaires pour le faire (art. 28, al. 3). La notion de procédure \ncontentieuse (non judiciaire) visée à l’alinéa 1, lettre b est reprise de l’article 23. Il s’agit de toutes \nles procédures instruites par le service juridique de l’État (SJEN) pour le compte des départements, \nde la chancellerie et du Conseil d’État. Cette disposition est largement reprise du projet de loi \nfédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), du \n\n\n\n \n\n10 \n\n20 décembre 2024 modifiant la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 \n(art. 6a P-PA).  \n \nArticle 27 Communication électronique obligatoire 2. Participants à la procédure et \nautorités appellées à collaborer \n \nCette disposition désigne les personnes qui ont l’obligation d’utiliser la plateforme de communication \nélectronique centralisée pour échanger des documents avec les autorités judiciaires et \nadministratives qui gèrent la procédure. Il s’agit des mandataires professionnels et des autorités, \nqu’elles soient elles-mêmes parties ou appellées à collaborer. Le terme d’autorité désigne ici non \nseulement les autorités administratives et judiciaires décrites dans la présente loi mais également \nles autres autorités judiciaires, ainsi que les autorités d’autres cantons ou fédérales si elles sont \namenées à intervenir dans une procédure administrative neuchâteloise. On entend par personnes \nreprésentant les parties à titre professionnel toute personne prête à intervenir dans un nombre \nindéterminé de cas ainsi que les avocates et avocats autorisés à pratiquer la représentation en \nSuisse en vertu de la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA), du 23 juin 2000 ou d’un traité \ninternational. Cette définition est prévue au projet d’article 47a P-PA. L’alinéa 3 réserve le recours \nà d’autres solutions de transmission électronique déjà mises en place par les autorités. Il est \npossible qu’en effet entre autorités des systèmes de transmission de documents existent \npréalablement. Ceux-ci peuvent être maintenus s’ils offrent certaines garanties de sécurité.  \n \nArticle 28 Communication électronique facultative \n \nLes autorités administratives qui ne sont pas soumises à l’obligation d’utiliser la plateforme \ncentralisée lorsqu’elles sont en charge d’une procédure peuvent néanmoins avec l’accord de la \npartie ou de son-sa mandataire utiliser un autre système de communication éléctronique. Ce \nsystème peut être une plateforme (ou un guichet de cyberadministration) si celle-ci permet de \ngarantir une certaine sécurité, et donc l’identification de la partie ou de son-sa représentant-e, du \nmoment de la notification ainsi que la protection du document. Cette formulation est reprise du projet \nd’article 6a, alinéa 4 P-PA prévu par le projet de loi sur les plateformes de communication \nélectronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). La lettre b) de l’alinéa 1 permet aux autorités \nadministratives qui le souhaitent d’opter pour une solution de transmission par messagerie \nsécurisée (type IncaMail), dont le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) déterminera \nla liste à disposition. Pour communiquer via ce moyen, la partie ou le-la mandataire devra disposer \nd’une signature électronique qualifiée au sens de la législation fédérale, être équipé-e d’un logiciel \npermettant d’établir et de signer des documents en format PDF et s’enregistrer sur la plateforme de \nmessagerie sécurisée désignée par l’autorité. Le choix du moyen de transmission électronique \ndépendra de l’autorité administrative concernée, à laquelle il appartiendra de publier sur son site \ninternet les informations nécessaires aux parties et à leurs représentants. L’alinéa 2 prévoit la \ncommunication électronique de documents entre autorités. L’alinéa 3 s’adresse aux personnes qui \nparticipent à une procédure en charge devant une autorité qui a l’obligation d’utiliser la plateforme \n(art. 26), mais qui ne sont pas prévues à l’article 27. Il s’agit principalement des personnes privées \nou des représentant-e-s qui ne sont pas des mandataires professionnels au sens de la loi. Ceux-ci \npeuvent, à titre volontaire, s’inscrire sur la plateforme centralisée et demander à ce que les \ndocuments soient échangés de cette manière.  \n \nArticle 29 Exceptions \n \nMême lorsque l’autorité et les parties sont habilitées à communiquer électroniquement que ce soit \nen application des articles 26 et 27 ou en application de l’article 28, des situations justifient l’envoi \nde documents papiers. L’alinéa 1 est repris de l’article 47a, alinéa 4 P-PA et l’alinéa 2 est repris des \nmodifications envisagées au CPC (art. 128f P-CPC).  \n \nArticle 30 Notification par l’autorité \n \nCette disposition reprend les dispositions de droit fédéral prévues dans le cadre de la LPCJ, en \nparticulier le projet d’article 20, alinéa 2ter P-PA. Elle s’applique quel que soit le moyen de \ncommunication électronique utilisé, à savoir la plateforme centralisée LPCJ, comme les autres \nmoyens prévus à l’article 28.  \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n \nSection 4 : Autres notifications \n \nArticle 31 Notification des documents en format papier \n \nLes décisions ou communication en format papier et non électronique doivent être notifiées de \nmanière traditionnelle, par la poste, ou d’une autre manière contre accusé de réception. On pense \nnotamment à la remise en main propre. L’autorité n’a pas d’obligation de notifier sous pli \nrecommandé, mais si elle notifie sous pli simple, elle prend le risque de ne pas avoir de preuve de \nnotification. La rédaction des alinéas 2 et 3 est reprise de l’avant-projet de modification de la loi sur \nla procédure administrative. L’alinéa 2 reprend la règle communément admise pour le recommandé, \net l’alinéa 3 fait référence à la transmission par « courrier A plus ».  \n \nArticle 32 Publication dans la feuille officielle \n \nL’article 32 énumère les situations dans lesquelles la publication dans la feuille officielle vaut \nnotification. Dans ces cas, seul le dispositif de la décision est publié, un exemplaire de la décision \ncomplète étant à disposition des parties auprès de l’autorité. On considère que la notification n’est \npas possible ou présente des difficultés extraordinaires, par exemple, lorsqu’une partie ne dispose \npas d’une boîte aux lettres à l’adresse où elle est domiciliée (TF, arrêt du 31.3.2008, 1C_31/2008). \nCes notions sont également connues en procédure civile (article 141 CPC).  \n \nCHAPITRE 5 \nDélais \n \nLes dispositions de ce chapitre sont nouvelles. La LPJA renvoyait au CPC par analogie. Ce renvoi \na été considéré comme problématique car insuffisamment précis, par exemple l’application de \nl’article 145 CPC posait problème, la procédure administrative ne connaissant pas la procédure \nsommaire, ni la procédure de conciliation. Il a semblé préférable de reprendre certaines notions et \nd’en faire des dispositions de droit cantonal autonome.  \n \nArticle 33 Computation \n \nCette disposition reprend les règles classiques de calcul des délais.  \n \nArticle 34 Observation \n \nCette disposition reprend les règles du CPC, ainsi que les règles de droit fédéral prévues dans le \ncadre de la LPCJ, comme le projet d’article 21a PA. Concernant le système de transmission \nélectronique, la LPCJ (art. 26) prévoit des règles spécifiques de prolongation en cas de non \naccessibilité de la plateforme. L’alinéa 3 y renvoie.  \n \nArticle 35 Prolongation  \n \nCette disposition reprend l’article 144 CPC, sauf en ce qui concerne l’alinéa 3 qui prévoit un délai \nde secours au cas où la prolongation serait refusée.  \n \nArticle 36 Restitution \n \nCette disposition est inspirée en substance par l’article 148 CPC, avec la nuance qu’ici il ne suffit \npas de faire valoir un empêchement, mais il faut le rendre vraisemblable. Cette notion s’entend au \nsens de la vraisemblance prépondérante, soit le degré d’établissement des faits usuellement requis \nen droit administratif en général et dans le domaine des assurances sociales en particulier. Selon \nle Tribunal fédéral : « La vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des \nmotifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne \nrevêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération » (ATF 133 III \n81 ss, consid. 4). Le délai reste le même qu’en procédure civile. Il semble suffisant pour permettre \nà la partie de faire valoir ses droits tout en limitant l’insécurité juridique.  \n \nArticle 37 Féries \n \nLes féries de la procédure civile sont reprises ici. Il est renoncé à introduire des exceptions pour les \nprocédures de restitution ou d’octroi de l’effet suspensif ainsi que pour les mesures provisionnelles. \n\n\n\n \n\n12 \n\nCe système reviendrait à introduire potentiellement deux délais de recours différents pour une \nmême décision, alors que le présent projet vise justement à harmoniser les délais de recours et à \nles simplifier. Restent les exclusions prévues par le droit fédéral ou cantonal spécial qui sont \nréservées. On pense notamment au droit des poursuites et aux procédures relatives aux marchés \npublics. \n \nCHAPITRE 6 \nOrganisation de la procédure \n \n\nArticle 38 Jonction et disjonction et article 39 Suspension \n \nCes dispositions sont nouvelles. Elles précisent comment l’autorité peut organiser la procédure, en \njoignant, en disjoignant ou encore en suspendant les causes pendantes devant elle. Pour la \nsuspension, la notion de motifs d’opportunité est reprise du CPC. Elle semblait plus favorable que \nde celle de « justes motifs ».  \n \nCHAPITRE 7 \nEtablissement des faits \nSection 1 : Généralités \n \nArticle 40 Principe \n \nL’alinéa 1 reprend l’article 14 LPJA (première phrase). L’alinéa 2 précise ce qu’implique \nl’établissement d’office des faits (maxime inquisitoire).  \n \nArticle 41 Moyens de preuve \n \nCette disposition énumère les moyens de preuve à disposition des autorités. La LPJA ne traite que \nle témoignage et la production de documents. Cette liste n’est pas exhaustive, ainsi en application \nde la maxime inquisitoire, l’autorité pourrait recourir à d’autres moyens de preuve. Des auditions \nsimples, qui se déroulent sans les formes et le contradictoire propres au témoignage formel, mais \nalors aussi avec une force probante qui n’est pas la même, demeurent possibles à ce titre. Il y a là \nun outil indispensable à permettre de dresser un premier état de fait, en particulier pour les autorités \nde première instance ; celles-ci ne disposeraient d’ailleurs pas forcément des compétences, des \nressources et du temps pour établir les faits si chaque tiers questionné ne pouvait l’être qu’en tant \nque témoin (cf. art. 14 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), du 20 décembre 1968, \nqui limite à dessein le nombre des autorités habilitées à entendre des personnes en tant que \ntémoin). De même, les renseignements oraux, donnés par téléphone par exemple et consignés \ndans une note au dossier ne peuvent porter que sur des points secondaires (CR PA-\nZimmerman/Guisan, art. 12, N 111). À noter que la LPGA permet explicitement que certains \nrenseignements soient donnés oralement (art. 43, al. 1). \n \nArticle 42 Instruction \n \nCette disposition pose la règle selon laquelle l’autorité instruit elle-même la procédure. Elle peut \ntoutefois en déléguer l’instruction, si elle est collégiale, à l’un-e de ses membres, à un service \ninterne, par exemple chargé des affaires juridiques, à une personne qui lui est subordonnée ou à \nun tiers. Les parties doivent connaître la personne qui mène l’instruction de la procédure qui les \nconcerne. Cette possibilité de délégation vaut pour toutes les procédures. \n \nSection 2 : Obligation de collaborer \n \nArticle 43 Collaboration des parties \n \nCette disposition pose le principe de l’obligation de collaborer des parties, lorsqu’elles entendent en \ndéduire un droit. Elles ont à apporter, autant que possible, la preuve de ce qu’elles allèguent, et \nsupportent en principe les conséquences de l’absence de preuve. Cette obligation n’est pas sans \nlimite, et dépend du domaine juridique traité (en matière fiscale, CDP. 2017.106, 2014.34). Lorsque \nles parties ne donnent pas suite aux demandes de l’autorité, celle-ci peut, en fonction des \ncirconstances, soit administrer la preuve d’office, soit statuer en l’état du dossier. La partie prend \ndonc le risque que le recours ou sa requête soit rejetée. Son droit d’être entendu doit être \npréalablement respecté.  \n\n\n\n \n\n13 \n\n \nArticles 44 à 46 Obligation de collaborer des tiers \n \nL’article 44 décrit l’étendue de l’obligation de collaborer des tiers et l’article 45, qui est repris du \nCPC, les exceptions à celle-ci. L’article 46 traite des conséquences du refus de collaborer et \nremplace l’article 19 LPJA qui prévoit la condamnation à une amende, sans plus de précision.  \n \nArticle 47 Coopération entre autorités \n \nCette disposition est nouvelle et inspirée de la procédure vaudoise. Il est rappelé que les règles de \nprotection des données de la CPDT-JUNE s’appliquent aux procédures non juridictionnelles \npendantes (art.15, let. b a contrario), donc aux procédures administratives de premières instances \nmenées par des autorités non judiciaires. Dans ces situations, la communication de données \npersonnelles et sensibles doit respecter les articles 16ss CPDT-JUNE.  \n \nSection 3 : Expertise  \n \nArticles 48 à 51 Expertise \n \nCes dispositions sont entièrement nouvelles. Il paraît nécessaire de prévoir des règles sur \nl’expertise qui est un moyen de preuve fréquent en procédure administrative. L’article 48 prévoit que \nles parties doivent être entendues sur le principe de l’expertise comme sur le nom de l’expert-e que \nl’autorité envisage de désigner, ainsi que sur les questions qui lui seront posées. En cas d’urgence, \nsi l’expertise porte par exemple sur une chose périssable ou un état de fait appelé à se modifier \nrapidement (par exemple la plaie due à une morsure de chien), l’autorité peut ordonner l’expertise \nsans entendre préalablement les parties. Elle doit néanmoins les informer immédiatement, et leur \ndonner ensuite la possibilité de poser des questions complémentaires. Si l’article 49, alinéa 3 ne fait \nréférence qu’à l’autorité judiciaire, c’est que le champ d’application de l’article 307 CP est limité au \nfaux rapport produit en justice. À l’article 50, alinéa 3 il est prévu que l’expert peut dans le cadre de \nson mandat procéder à des investigations. Cela inclut également la possibilité de faire appel à des \nsous-expert-e-s.  \n \nSection 4 : Témoignage \n \nArticles 52 à 55 Témoignage \n \nLe témoignage est un autre moyen de preuve qui peut être utilisé de manière subsidiaire en \nprocédure administrative. Les parties ont le droit (et non l’obligation) d’assister aux auditions. En \napplication de l’article 16, elles peuvent s’y faire représenter. Cette garantie, comme celle de poser \ndes questions complémentaires, découle du droit d’être entendu. L’alinéa 3 est repris de l’article 18, \nalinéa 2 PA. Par intérêt important, « il faut entendre intérêt prépondérant, ce qui suppose que \nl’autorité doit procéder dans chaque cas concret à une pesée des intérêts en présence » (CR PA-\nAntoniazza-Hafner, art. 18 N7). Cette formulation laisse une certaine marge de manœuvre aux \nautorités. Elle comprend également les cas dans lesquels il y a péril en la demeure et qu’il se justifie \nd’entendre rapidement des témoins. Les autorités peuvent également restreindre la présence aux \nauditions aux seul-e-s mandataires. Si la partie se voit refuser l’accès au procès-verbal d’audition, \ncelui-ci ne pourra être pris en considération dans la décision qu’aux conditions fixées par l’article \n60. Les articles 53 à 55, largement inspirées des règles de procédure civile, règlent la manière dont \nles témoignages doivent être recueillis. S’agissant de l’indemnisation des témoins, l’article 25 de la \nloi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale \net administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019, s’applique par renvoi (article 48 LTFrais).  \n \nCHAPITRE 8 \nDroits des parties \n \n\nArticle 56 Droit d’être entendu \n \nCette disposition reprend l’article 21 LPJA et 30 alinéa 2 PA. La lettre e) de l’alinéa 2 qui étend cette \npossibilité aux autorités de recours est nouvelle. Cet aménagement entre dans la latitude laissée \naux cantons par l’article 29, alinéa 2 Cst (CR PA-Bovay, art. 30 N 42). D’autres cantons prévoient \naussi plus de souplesse en situation d’urgence (art. 43 de la loi genevoise sur la procédure \nadministrative du 12 septembre 1985). On pense aux procédures concernant des mesures \n\n\n\n \n\n14 \n\nprovisionnelles, ou l’effet suspensif. Les décisions incidentes sont celles qui ne peuvent faire l’objet \nd’un recours car elles ne remplissent pas les conditions de l’article 102, alinéa 2. On pense par \nexemple aux décisions de refus de prolongation d’un délai ou d’administrer une preuve (CR PA-\nBovay, art. 30 N33). Les décisions d’exécution sont traitées au chapitre 13 (art. 81 ss).  \n \nArticle 57 à 59 Droit de consulter le dossier \n \nEn principe, les parties doivent pouvoir accéder au dossier, sauf si un intérêt privé ou public \nimportant s’y oppose. Comme décrits à l’article 23 LPJA, ces intérêts peuvent être ceux de la partie \nadverse, ou ceux d’une partie de n’être pas mise au courant de faits la concernant et dont la \nconnaissance pourrait créer un préjudice. Tel sera le cas lorsqu’une enquête officielle en cours s’y \noppose. Les articles 57 et 58 précisent la manière dont la consultation du dossier peut prendre place \nselon que l’autorité tienne ou non un dossier électronique et communique électroniquement avec \nles parties. En principe, la consultation d’un dossier d’une procédure en cours n’est pas susceptible \nd’émoluments, à l’inverse d’un dossier déjà traité, donc clos.  \n \nArticle 60 prise en considération des pièces tenues secrètes \n \nCette disposition dispose à quelles conditions l’autorité peut tenir compte d’une pièce du dossier à \nlaquelle une partie n’a pas pu accéder en application de l’article 59. Il est précisé que les documents \ninternes, purement préparatoires (notes, analyses, recherches préliminaires, avis internes) ne font \npas partie du dossier.  \n \nCHAPITRE 9 \nModes amiables de résolution des conflits \n \nCe chapitre est entièrement nouveau. Il fait exister les modes amiables de résolution des conflits \ndans la procédure administrative. Sur le plan fédéral, l’article 33b PA introduit la médiation, et ces \nprocessus sont connus par plusieurs cantons, dont notamment Lucerne et Argovie. Désormais, les \nparties peuvent donc explicitement envisager la négociation, la conciliation et la médiation pour \nrésoudre leurs différends. Le but est qu’elles parviennent à un accord qui pourra, s’il contient une \nrenonciation aux voies de droit et n’est pas vicié au sens de l’article 108, être repris dans la décision \nde l’autorité qui mettra fin en toute ou partie à la procédure. La reprise de l’accord dans la décision \nde l’autorité vaut pour tous les modes amiables et la formulation provient de l’article 33b PA. S’il est \nprécisé que l’autorité statue sur les frais, ceux-ci feront le plus souvent l’objet d’un accord entre les \nparties. À défaut d’accord sur la répartition des frais, l’autorité statue. Les parties peuvent aussi \nsimplement s’en remettre à la décision de l’autorité sur ce point. En cas d’accord, celle-ci peut \nréduire ou remettre les frais en application de l’article 66.  \n \nArticle 61 Négociation  \n \nLa négociation est un mode exercé en privé par les parties, avec seule conséquence sur la \nprocédure en cours que celle-ci sera suspendue, le temps de permettre aux parties de poursuivre \nleurs pourparlers. Si un accord aboutit, les parties le soumettent au besoin à l’autorité ou à la \npersonne chargée de l’instruction qui en fait le contenu de sa décision, pour autant que cet accord \nne soit pas vicié au sens de l’article 108. La décision ne pourra ainsi plus être contestée par les \nvoies ordinaires.  \n \nArticle 62 Conciliation \n \nLa conciliation implique un rôle actif de l’autorité qui peut décider de citer les parties à une séance \nde conciliation, si elle estime que le dossier s’y prête. Il va de soi que les parties peuvent également \nrequérir la tenue d’une telle séance. Ce processus est confidentiel, seul l’accord éventuel est \nconsigné au dossier, et met fin, en partie ou entièrement à la procédure. La réserve à l’article 108 \nn’est pas prévue, ce processus étant encadré par l’autorité qui veillera à ce que l’accord ne soit pas \nvicié.  \n \nArticle 63 et 64 Médiation \n \nLa médiation se déroule hors de la présence de l’autorité mais sous l’égide d’une personne \nmédiatrice impartiale et indépendante. Si les parties parviennent à un accord, elles le transmettent \nà l’autorité qui le reprendra dans sa décision si les conditions de reprise sont remplies. Si l’accord \nest vicié au sens de l’article 108, l’autorité devra reprendre contact avec les parties de manière à ce \n\n\n\n \n\n15 \n\nque l’accord soit revu. Ce système est celui prévu par l’article 33b PA. Il est ici renoncé à délimiter \nle rôle de la médiatrice ou du médiateur comme le fait l’article 33b alinéa 3, de manière à conserver \nle plus de souplesse possible dans ce processus. Le Conseil d’État peut définir les modalités de la \nmise en œuvre de la médiation si cela devait se révéler nécessaire. Il peut également imposer aux \nmédiatrices et médiateurs des exigences en matière de formation. Les frais sont entièrement à la \ncharge des parties, qui choisissent et mandatent le tiers médiateur. L’article 64 donne toutefois la \npossibilité au Conseil d’État de prévoir à quelles conditions les frais ou une partie de ceux-ci peuvent \nêtre pris en charge par l’État. Les articles 63 et 64 sont largement inspirés de la loi sur la médiation \ncivile et pénale (LMCP), du 9 juin 2023, de manière à instaurer une certaine cohérence entre les \ndifférentes procédures.  \n  \nCHAPITRE 10 \nFrais et dépens \nSection 1 : Frais de procédure \n \nArticle 65 Principe et article 66 Remise \n \nActuellement, la LPJA ne traite que les frais et dépens dans la procédure de recours et par renvoi \naux procédures relatives aux actions de droit administratif. La nouvelle loi a pour objectif de traiter \ntous les stades de la procédure, y compris la procédure non contentieuse.  \n \nCes deux dispositions abordent les questions relatives aux frais qui s’appliquent de manière \ngénérale. Évidemment les règles de droit supérieur, ou de droit cantonal spécial sont réservées.  \n \nArticle 67 Première instance \n \nL’autorité de première instance met des frais à la charge des parties, à certaines conditions \nénumérées ici. Ces frais se recoupent avec les émoluments prévus dans une loi spéciale. Il s’agit \nde l’émolument de décision, mis à charge de la partie qui, par exemple, requiert une autorisation ou \nfait l’objet d’une décision de retrait de permis de conduire (al. 2). Alinéa 3 : la jurisprudence du \nTribunal fédéral impose en principe la gratuité de la procédure d’opposition ou de réclamation. Il est \nnéanmoins possible de condamner aux frais la partie téméraire (ATF 143 II 467). Elle pourra, ainsi \nque son mandataire, le cas échéant également faire l’objet d’une amende disciplinaire au sens de \nl’article 18. Il est précisé que la décision susceptible d’opposition n’est pas nécessairement gratuite.  \n \nArticle 68 Recours, révision et action de droit administratif \n \nCette disposition fixe les règles de répartition et de fixation des frais, en procédure de recours, de \nrévision et d’action de droit administratif. La LTFrais est applicable pour le surplus, en particulier les \narticles 47ss. Les dispositions qui traitent de la reconsidération (art. 95), de l’interprétation (art. 79) \net de la rectification (art. 80) renvoient aux règles de fixation des frais prévues par les articles 68, \n69 et 71. \n \nArticle 69 Exceptions \n \nActuellement, l’article 47 LPJA prévoit que les autorités communales et cantonales ne paient aucun \nfrais. Désormais, les autorités communales et les entités autonomes de droit public pourraient être \nappelées à supporter tout ou partie des frais de procédure lorsque des conditions restrictives sont \nréunies. Comme les autorités qui statuent sur les recours relèvent principalement, voire \nexclusivement du budget cantonal, et pour éviter des flux financiers internes à l’État, il paraît \néquitable que les autorités communales et les établissements de droit public supportent les frais \nlorsque leurs intérêts patrimoniaux sont en jeu (exemple d’intérêts patrimoniaux, TF, arrêt du \n27.07.2008, 2C_332/2008, ou du 14.12.2007, 2C_622/2007). Cette notion correspond à celle du \nTribunal fédéral (art. 66, al. 4 LTF) reprise par plusieurs autres cantons (par exemple, Fribourg, \nVaud et Berne). On entend par circonstances particulières, notamment les cas de témérité. \nCertaines situations pourraient aussi justifier que l’autorité communale ou l’entité de droit public \nassume tout ou partie des frais d’administration des preuves (par exemple des frais d’expertise), \nlorsque le recours est admis. Il paraîtrait inéquitable dans ces circonstances que ces frais soient \nassumés par l’État, ce qui est le cas actuellement. S’agissant de l’action de droit administratif, toutes \nles parties prennent en charge les frais lorsqu’elles succombent. Il en est de même des dépens. \nPour bénéficier de dépens, une collectivité publique doit nécessairement être représentée par un-e \nmandataire privé-e.  \n \n\n\n\n \n\n16 \n\nArticles 70 et 71 Avance de frais \n \nL’article 70 traite de la procédure de première instance dans laquelle l’avance de frais ne peut être \nréclamée qu’aux conditions expressément énumérées. S’agissant de l’article 71, la nouveauté \nconsiste en la possibilité de demander aux parties une avance complémentaire en cours de \nprocédure (al. 2 et 3). En effet, il arrive souvent que la nécessité de procéder à l’administration de \npreuves, certaines fois coûteuses, n’apparaisse pas à la lecture du seul recours, ou de la requête \nmais se présente plus tard. Dans ce cas, si l’avance n’est pas fournie, l’autorité peut renoncer à \neffectuer l’acte pour lequel l’avance était sollicitée.  \n \nSection 2 : Dépens \n \nArticle 72 Principe  \n \nCes nouvelles dispositions sont de portée générale. L’autorité statue d’office sur les dépens, sans \nque les parties n’aient à les demander. Cette question suit le sort des conclusions au fond (TF, arrêt \ndu 01.03.2022, 9C_61/2021). La personne qui est représentée par une protection juridique ou par \nle service juridique d’une association peut aussi prétendre à des dépens (CP PA-Frésard, art. 64 \nN15). Pour ce qui a trait aux dépens, l’autorité précédente n’a pas qualité de partie, elle ne peut \ndonc prétendre à des dépens si le recours contre sa décision est rejeté et ce même si elle a fait \nappel à un-e avocat-e pour la défendre dans la procédure. Il en est autrement dans les procédures \nd’action de droit administratif ou si elle est partie recourante. En principe, la partie qui succombe \nprend en charge les dépens de la partie qui obtient gain de cause. Il en est de même de la collectivité \nou de l’entité autonome de droit public au nom de laquelle l’autorité inférieure a rendu la première \ndécision, en cas d’admission du recours. Il peut arriver toutefois que des circonstances particulières \njustifient une autre répartition. On pense en particulier aux cas dans lesquels la partie qui obtient \ngain de cause a par son comportement généré des frais inutiles, par exemple si elle change \nd’argumentation en cours de procédure (CR PA-Frésard, art. 64 N32). L’indemnité de dépens pourra \nalors être réduite.  \n \nArticle 73 Exceptions  \n \nEn première instance, il n’y a en principe pas de dépens devant les autorités administratives, sauf \nsi la loi le prévoit (let. a). Ce système est déjà en place actuellement. Cette exclusion vaut aussi \npour les procédures en opposition ou réclamation (let. b). Certaines lois spéciales prévoient déjà \nl’octroi de dépens par des autorités administratives de première instance : l’article 41 de la loi sur \nl’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987, ainsi que la loi sur la \nresponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), du 29 septembre 2020. Pour \nce qui est des tarifs applicables, la LTFrais renvoie aux dispositions en matière de procédure civile. \nIl est désormais précisé à l’article 73, alinéa 2 que la partie qui n’a pas obtenu gain de cause en \npremière instance par sa faute, par exemple parce qu’elle a violé son obligation de collaborer et n’a \npas renseigné l’autorité, n’a pas droit à des dépens pour la procédure de recours, même si elle \nobtient satisfaction.  \n \nCHAPITRE 11 \nDécision \n \n\nArticle 74 Examen des conditions de recevabilité \n \nAvant de rendre une décision, l’autorité examine d’office si les conditions sont remplies. Elles sont \nénumérées dans cette disposition reprise de la procédure jurassienne. L’autorité vérifie en premier \nlieu si elle est compétente (art. 6 ss). Les lettres b à e font particulièrement référence à des \nprocédures dont l’autorité est saisie par requête ou recours. On considère que le vice est rectifiable \nlorsqu’il s’agit, par exemple de justifier de pouvoirs de représentation ou de sa capacité à ester en \njustice. Les conditions de recevabilité énumérées dans cette disposition sont générales, s’ajoutent \nle cas échéant les conditions de recevabilité spécifiques de la procédure concernée, par exemple, \nen matière d’action de droit administratif (art. 86 à 88) ou en matière de reconsidération (art. 95 et \n96). \n  \n\n\n\n \n\n17 \n\n \nArticle 75 Contenu de la décision \n \nCette disposition remplace l’article 4 LPJA. La mention de la forme écrite est supprimée, dans la \nmesure où elle est déjà prévue dans les dispositions générales concernant la forme des actes \n(article 20, al. 1). La décision peut être orale uniquement dans le cas prévu à l’article 25 (notification \norale). La désignation des membres d’une autorité est requise sauf si cette composition est fixe et \nconnue du public. L’alinéa 2 reprend la jurisprudence fédérale, et précise que les décisions rendues \nen grand nombre et susceptibles d’opposition ou de réclamation n’ont pas besoin d’être motivées, \nni signées (si rendues en format papier). On pense aux décisions répétitives, largement \nstandardisées, rendues en grand nombre (décisions de masse) au sens de l’article 98. La \njurisprudence a en effet admis qu’ « une autorité administrative doit avoir la possibilité d'utiliser des \nformulaires imprimés voire d'émettre des décisions par voie électronique pour des motifs de \nsimplification, de célérité et d'économie » (TAF, arrêt du 14.11.2022, A-4996/2020 et références \ncitées). Les décisions notifiées par la voie électronique n’ont pas à être signées manuellement. Elles \nn’ont pas à être signée du tout si elles sont notifiées au moyen d’une plateforme, mais doivent être \nmunies le cas échéant d’une signature électronique si elles sont transmises par une messagerie \nsécurisée.  \n \nArticle 76 Décisions individuelles automatisées \n \nLes décisions individuelles prises exclusivement sur la base d’un traitement de données automatisé \net qui ont un effet juridique (définies par l’article 14, let. m CPDT-JUNE) doivent être présentées \ncomme telles pour permettre à l’administré-e de faire valoir ses droits. La voie de l’opposition ou de \nla réclamation lui est ouverte et la nouvelle décision devra être rendue par l’autorité qui a rendu la \npremière décision, après examen par une personne physique. Le Canton de Fribourg a également \nstatué dans le même sens (article A1-4a de l’annexe au code de procédure administrative).  \n \nArticles 77 et 78 Mesures provisionnelles \n \nL’autorité peut ordonner des mesures provisionnelles quelle que soit la procédure concernée, si les \nconditions sont réunies. Elles peuvent l’être notamment pour préserver un moyen de preuve (art. \n77, al. 1 let. c). L’article 78 permet, comme en procédure civile, l’octroi de sûretés. Sa rédaction est \ninspirée de l’article 41, alinéa 2 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative \n(CPJA), du 23 juin 1991 (RSF 150.1).  \n \n \nCHAPITRE 13 \nInterprétation et rectification \n \n\nArticle 79 Interprétation \n \nCette disposition remplace l’article 45 LPJA. L’interprétation n’est soumise à aucun délai.  \n \nUn nouveau délai de recours ne commence à courir que si la requête en interprétation a été admise. \nEn revanche, la décision de refus d’interprétation est susceptible de recours. Ce système repris du \ndroit actuel implique que dans certaines situations, les parties devront, pour préserver leurs droits, \ndéposer simultanément un recours et une requête en interprétation. Les frais (déjà prévus par \nl’article 49 LTFrais) et avance de frais sont fixés comme dans une procédure de recours (art. 68, 69 \net 71), même si l’autorité sollicitée est une autorité de première instance. Ils ne sont donc supportés \npar la partie qui demande l’interprétation que si sa requête est rejetée.  \n \nArticle 80 Rectification \n \nCette disposition est nouvelle. Elle permet la rectification des erreurs qui se trouvent dans les \nconsidérants. La rectification ne fait pas courir un nouveau délai de recours. Il est renoncé à étendre \nla possibilité de rectification au dispositif, et ce pour garantir la sécurité du droit. L’autorité ne peut \nrevenir sur sa décision qu’en application des dispositions sur la reconsidération ou la révision. Les \nfrais et avance de frais sont fixés comme dans une procédure de recours (art. 68, 69 et 71), même \nsi l’autorité sollicitée est une autorité de première instance. Ils ne sont donc supportés par la partie \nqui demande la rectification que si sa requête est rejetée.  \n \n\n\n\n \n\n18 \n\nCHAPITRE 14 \nExécution \n \nArticles 81 à 85 Exécution \n \nL’exécution des décisions est prévue à l’article 80 LPJA. Le nouveau dispositif est plus complet. Il \ndécrit ce qu’on entend par décision susceptible d’être exécutée (art. 81), les différentes mesures \nd’exécution à disposition des autorités (art. 83 et 84) et la procédure applicable (art. 85). L’article 82 \nn’empêche pas la collectivité publique dont relève l’autorité compétente de déléguer par exemple le \nrecouvrement.  \n \nTITRE III \nProcédures spéciales de première instance \nCHAPITRE PREMIER \nAction de droit administratif \n \n\nArticles 86 à 94 Action de droit administratif \n \nCes dispositions remplacent les articles 58 à 60 LPJA. Cette voie de droit est subsidiaire à la voie \ndu recours (art. 86, al. 1). Ainsi, lorsque la législation spéciale prévoit le rendu d’une décision et une \nvoie de recours, celle-ci s’applique, même lorsqu’on se trouve en présence d’un cas listé à l’alinéa \n2 de l’article 86. Le Tribunal cantonal est par défaut compétent pour connaître des actions de droit \nadministratif (art. 88). D’autres autorités sont compétentes de par des lois spéciales ou la présente \nloi. On peut citer en matière de responsabilité des collectivités publiques, la commission cantonale \nde la responsabilité des collectivités publiques (CORESP ; art. 25 LResp), et en matière \nd’expropriation, la commission cantonale d’estimation (art. 38 LEXUP). Le Tribunal arbitral des \nassurances (articles 121 ss) est également compétent pour traiter des actions de droit administratif.  \n \nLa présidence d’une autorité collégiale ou le-la membre du collège chargé-e de l’instruction pourra \ndésormais non seulement déclarer une demande irrecevable et classer une procédure devenue \nsans objet ou achevée par un retrait ou une transaction judiciaire (article 53 LPJA) mais aussi, \ncomme en procédure de recours, prendre les décisions incidentes de nature procédurale, ou statuer \nsur les mesures provisionnelles (art. 90). Ces compétences de statuer comme juge unique sont \ndonc ouvertes à toutes les autorités collégiales. Les dispositions générales de compétence des lois \nspéciales ne constituent à cet égard pas une disposition de droit spécial contraire (art. 38 LEXUP \npar exemple). Il est désormais possible de déposer une demande reconventionnelle au sens du \nCPC (art. 91). Il faut donc que cette prétention soit également soumise à l’action de droit \nadministratif, et que la même autorité soit compétente. En cas de dépôt d’une demande \nreconventionnelle, le-la demandeur-euse dispose d’un délai pour répondre (art. 224 CPC). La valeur \nlitigieuse se détermine selon les règles de la procédure civile (art. 92 qui renvoie aux art. 91 à 94 \nCPC). Les frais de procédure sont fixés en fonction de celle-ci (LTFrais, dont l’article 51 renvoie aux \ndispositions concernant la procédure civile). L’article 93 prévoit que les parties peuvent modifier \nleurs conclusions jusqu’à la clôture de l’instruction, ce qui implique que l’autorité communique ce \nmoment aux parties, par un courrier ou oralement lors d’une audience.  \n \nCHAPITRE 2 \nReconsidération \n \n\nArticle 95 à 97 Reconsidération \n \nL’article 6 LPJA traite la reconsidération et la révision dans la même disposition, ce qui est source \nd’une grande confusion. On parle de reconsidération lorsque l’autorité de première instance procède \nà une réouverture du dossier, et de révision, lorsqu’il s’agit de l’autorité ayant statué sur recours. \nSelon la jurisprudence de la Cour de droit public, même si la décision de première instance a été \nconfirmée par l’instance de recours, une reconsidération reste possible, si les circonstances se sont \nmodifiées dans une mesure notable depuis la décision ou si l'administré-e invoque des faits ou des \nmoyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision et dont il ne \npouvait et n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. Un jugement se prononce en effet sur la \nsituation existant en fait et en droit au moment où l'autorité statue. Des modifications, en fait ou en \ndroit, survenues après le jugement final ne constituent pas un motif de révision de ce jugement. Les \nmotifs de révision (art. 95 let. a) sont listés à l’article 120. L’article 96 précise les délais de \npéremption applicables à la partie requérante (al. 2) comme à l’autorité si celle-ci reconsidère \n\n\n\n \n\n19 \n\nd’office sa décision. Dans ce cas, il est souhaité qu’elle puisse statuer dans un délai de deux ans. Il \nest important que dès la connaissance du motif, elle puisse procéder à des instructions \ncomplémentaires et s’assurer du respect du droit d’être entendu des parties. On ne peut pas mettre \nsur un pied d’égalité l’administré-e qui connaît sa situation et doit être en mesure d’alerter l’autorité \nsur les changements intervenus dans un délai de 90 jours, et l’autorité qui comprend de nombreuses \net nombreux agents, qui eux-mêmes gèrent une multitude de dossiers différents. Le délai de deux \nans est donc nécessaire pour lui permettre de traiter avec soin la reconsidération des décisions. La \nlégislation spéciale prévoit parfois des délais spécifiques notamment pour demander la restitution \n(ou le remboursement) de prestations (par exemple, l’article 50 LASoc, l’article 29 LILAMal et l’article \n34 LAF). Ces délais qui peuvent différer par leur durée, leur point de départ ou leur nature (certains \nsont des délais de prescription) sont évidemment réservés. Si une loi spéciale prévoit un délai pour \ndemander la restitution de prestations perçues indûment, c’est ce délai qui s’appliquera à la décision \nde restitution laquelle suppose néanmoins le respect des autres conditions pour une \nreconsidération, respectivement pour une révision procédurale. On notera également que l’article \n113, alinéa 2, traite de la reconsidération d’une décision alors qu’un recours a été déposé contre \ncelle-ci. Finalement, le terme de reconsidération est préféré à celui de réexamen qui est moins utilisé \ndans les législations romandes (seul Vaud l’utilise), et fédérales (la LPGA utilise aussi le terme de \nreconsidération). Si l’article 97 prévoit que la demande de reconsidération n’entraîne ni interruption \ndu délai de recours ni d’effet suspensif, rien ne s’oppose à ce que l’autorité saisie décide par \nmesures provisionnelles d’accorder l’effet suspensif. Les frais et avance de frais sont fixés comme \ndans une procédure de recours (art. 68, 69 et 71), alors même qu’il s’agit d’une autorité de première \ninstance. Cette pratique correspond également à celle du Canton de Fribourg.  \n \nCHAPITRE 3 \nOpposition ou réclamation \n \nArticle 98 Principe, article 99 Procédure et article 100 Pouvoir d’examen \n \nCes dispositions sont nouvelles. Elles visent à proposer une procédure unifiée pour les procédures \nd’opposition ou de réclamation. Elles s’appliqueront à défaut de dispositions supérieures ou \nspéciales de même rang. L’article 98 instaure cette voie de manière automatique pour toutes les \ndécisions rendues en grand nombre, à moins qu’une législation spéciale ou supérieure ne prévoie \nla voie du recours. De cette façon, ces décisions n’ont pas à être motivées ni signées si elles sont \nrendues en format papier (art. 75, al. 2). On pense aux décisions dites de masse (ATF 138 II 501, \n121 V 5), aux factures, par exemple la taxe déchets, les frais de scolarités ou les émoluments. \nL’article 76 ouvre également la voie de l’opposition aux décisions individuelles entièrement \nautomatisées (notion qui se recoupe souvent avec les décisions de masse). On estime que le \npourcentage de décisions contestées dans ces cas de figure sera très faible. Dans ces quelques \ncas, l’autorité devra se pencher plus en détail sur la situation et rendre une décision motivée, \nsusceptible de recours. L’article 100 précise que l’autorité statue avec libre pouvoir d’examen, ce \nqui signifie qu’elle peut également prendre une décision en défaveur de l’administré-e.  \n \nTITRE IV \nProcédure de recours \nCHAPITRE PREMIER \nGénéralités \n \n\nArticles 101 Décision finale, article 102 Décision incidente, article 103 Déni de justice et \narticle 104 Mesures d’exécution \n \nCes dispositions remplacent les articles 26, 27 et 29 LPJA. Par décision finale, on entend les \ndécisions qui mettent fin à la procédure au sens de l’article 90 LTF. Les actes normatifs qui ne sont \npas des décisions, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours cantonal et sont attaquables directement \nau Tribunal fédéral (art. 87 al. 1 LTF).  \n \nLes décisions incidentes sont attaquables aux conditions posées par l’article 102, repris de l’article \n46 PA. L’absence de décision est également sujet à recours (déni de justice, art. 103). L’article 104 \nreprend l’article 29, alinéa 1, lettre c LPJA, complété par la jurisprudence du Tribunal cantonal. Pour \nêtre contestée par la voie d’un recours, la mesure d’exécution doit produire des effets juridiques \nnouveaux par rapport à la décision qu’elle exécute (CDP, arrêt du 23.12.2021, 2021.103). L’article \n29, lettre b LPJA n’est pas reprise dans la mesure où elle paraît superfétatoire.  \n \n\n\n\n \n\n20 \n\nArticle 105 Décision à caractère politique prépondérant \n \nLes décisions à caractère politique prépondérant émanant d’autorités politiques ne peuvent pas \nfaire l’objet d’un recours cantonal. Elles sont attaquables directement auprès du Tribunal fédéral. \nC’est déjà le cas dans le système actuel qui ne vise pas le Grand Conseil dans les autorités \nsoumises à la LPJA (à tort puisqu’il est amené parfois à prendre des décisions au sens de cette loi) \net qui prévoit à l’article 28 LPJA que les décisions du Conseil d’État ne peuvent pas faire l’objet de \nrecours, sauf si la loi le prévoit. Cette disposition a été abandonnée, ce qui signifie que les décisions \n(au sens de la présente loi) du Conseil d’État sont toutes susceptibles de recours au Tribunal \ncantonal, sauf celles qui revêtent un caractère politique prépondérant. L’introduction de cet article \n105 ne retire dès lors aucun droit, mais apporte une clarification. Cette réserve doit être maintenue \npour éviter que toutes les décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État puissent faire l’objet d’un \nrecours au Tribunal cantonal, ce qui pourrait poser des difficultés eu égard à la séparation des \npouvoirs. Elle existe dans d’autres cantons, par exemple la procédure jurassienne (art. 162). Selon \nla jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de caractère politique prépondérant doit être \ninterprétée de manière restrictive car son acceptation restreint l’accès au juge. Le caractère politique \ndoit être manifeste, le fait que la décision émane d’une autorité politique est un indice mais ne suffit \npas. Lorsque des intérêts particuliers sont touchés, l’accès au juge doit être garanti, sauf si les \nconsidérations politiques l’emportent clairement (TF, arrêt du 10.3.2022, 1C _51/2022). \n \nArticle 106 Qualité pour recourir \n \nCette disposition reprend en substance l’article 32 LPJA. La question du droit de recours des \ncollectivités publiques fait l’objet d’une jurisprudence importante. Ce droit est reconnu aux \ncollectivités publiques pourvues de personnalité juridique si elles sont atteintes de la même manière \nqu’un particulier ou si elles sont touchées dans leur prérogatives de puissance publique et disposent \nd’un intérêt digne de protection à l’annulation ou la modification de l’acte attaqué (ex : commune \ndans le cadre de l’aide sociale) (CDP.2020.261 ; CDP.2020.259 ; ATF 141 II 161). Elles doivent \ncependant être affectées de manière qualifiée dans leurs intérêts de puissance publique, ce qui \nexclut les cas-bagatelle. Enfin, les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent \nla violation de garanties constitutionnelles (comme l’autonomie communale) ont la qualité pour \nrecourir (art. 89 al. 2 let. c LTF). Il ne paraît pas souhaitable d’élargir le droit de recours des \ncollectivités publiques (aucun canton romand ne l’a fait, sous réserve de Genève) de manière \ngénérale, sachant qu’il peut l’être par une loi spéciale (art. 106, let. b), en fonction des domaines \ntraités.   \n \nArticle 107 Autorités de recours \n \nL’alinéa 1 reprend l’article 30, alinéa 1 LPJA, ce qui signifie qu’à défaut de disposition spéciale, le \nTribunal cantonal est l’autorité de recours. Les autorités administratives peuvent traiter des recours \nlorsque le droit supérieur ou spécial le prévoit. C’est le cas notamment de l’article 35 de la loi sur \nl’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, qui prévoit \nque les décisions des services et offices de l’administration cantonale peuvent faire l’objet d’un \nrecours au département. Comme la LPJA le prévoit déjà, une autorité communale peut traiter de \nrecours uniquement si le droit fédéral ou cantonal l’envisage. Les articles 30, alinéa 2 et 31 LPJA \nne sont pas repris, le Conseil d’État est autorité de recours lorsque la législation le prévoit, pas \nbesoin que ce soit prévu spécifiquement par la présente loi. L’article 31 prévoyait la compétence du \nConseil d’État uniquement pour connaître des recours contre des décisions approuvant des tarifs. \nCette disposition ne paraît plus avoir de portée pratique. Les tarifs pris dans des règlements \ncommunaux sont dans tous les cas soumis à la sanction du Conseil d’État (art. 8 de la loi sur les \ncommunes (LCo), du 21 décembre 1964), lequel peut également annuler une décision communale \nà certaines conditions (art. 9 LCo).  \n \nArticle 108 Motifs \n \nL’alinéa 1 de cette disposition reprend en substance l’article 33 LPJA. L’inégalité de traitement n’est \nplus expressément mentionnée, celle-ci étant comprise dans la violation du droit (al. 1 let.a).  \n \nArticle 109 Délais \n \nCette disposition remplace l’article 34 LPJA. Le délai de recours de 30 jours s’applique désormais \négalement aux recours contre les décisions incidentes. Même si le texte ne fait plus de réserve, il \nva de soi que les délais fixés par le droit supérieur ou le droit spécial s’appliquent.  \n\n\n\n \n\n21 \n\n \nArticle 110 Mémoire de recours \n \nCette disposition remplace l’article 35 LPJA.  \n \nLe mémoire de recours en format papier doit être déposé en nombre suffisant, soit un exemplaire \npour l’autorité et un exemplaire par partie à la procédure. On rappelle à cet égard que l’autorité \nprécédente est traitée comme une partie. Le mémoire doit remplir les exigences légales fixées à cet \narticle mais également celles fixées par les dispositions générales de la présente loi, comme aux \narticles 19 ss.  \n \nArticle 111 Retrait du recours \n \nLa partie recourante peut retirer son recours tant que l’autorité n’a pas rendu sa décision. L’autorité \nl’informe lorsqu’elle envisage de statuer en sa défaveur (reformatio in pejus).  \n \nArticle 112 Effet suspensif \n \nCette disposition remplace l’article 40 LPJA. Il convient de rappeler que même sans dépôt de \nrecours, la décision ne peut être exécutée avant l’extinction du délai de recours. Il ne s’agit pas à \nproprement parler d’un effet suspensif mais la décision n’est en principe pas exécutoire tant que \ncourt le délai pour la contester. Cette nouvelle disposition codifie la jurisprudence en ce sens que \nles décisions négatives n’ont pas d’effet suspensif (al. 2 let. a).  \n \nArticle 113 Effet dévolutif \n \nCette disposition remplace l’article 39 LPJA.  \n \nLe recours a comme conséquence un transfert de compétence entre autorités, qui est complet après \nque l’autorité inférieure a eu l’occasion de prendre connaissance du recours et de se déterminer, \ncas échéant de modifier sa décision. C’est le sens de l’alinéa 2. Toutefois, de manière pragmatique, \nsi l’autorité, même après le délai pour déposer ses observations, réexamine sa décision de manière \nà donner satisfaction au-à la recourant-e, l’autorité de recours pourra pour des motifs d’économie \nde procédure, considérer le recours sans objet. Elle tiendra compte de la situation dans la fixation \ndes frais et dépens.  \n \nArticle 114 Échange d’écritures \n \nCette disposition remplace l’article 38 LPJA. Le dossier de l’autorité inférieure doit respecter les \nconditions de l’article 22. A défaut, l’autorité de recours peut le renvoyer à l’autorité intimée en lui \nfixant un délai pour satisfaire aux exigences.  \n \nArticle 115 Autorité collégiale \n \nCette disposition donne quelques compétences spécifiques à la présidence d’une autorité collégiale, \nou à la personne membre de celle-ci chargée de l’instruction, dont celle d’écarter, sans échanges \nd’écritures ni débats les recours manifestement irrecevables. On pense en particulier aux situations \ndans lesquelles les avances de frais ne sont pas payées ou les recours tardifs. Il faut que \nl’irrecevabilité soit claire et ne suscite pas de débat juridique, justifiant une décision prise par une \nseule personne (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, commentaire de la loi sur la \nprocédure et juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, ad. art. 52). Il s’agit d’une reprise \nde l’actuel article 52 LPJA (qui ne s’applique qu’à la Cour de droit public). Cette possibilité sera \ndésormais offerte à toutes les autorités collégiales statuant sur recours. La présidence ou le-la \nmembre du collège chargé de l’instruction peut également classer les procédures devenues sans \nobjet, statuer de manière incidente sur la requête d’assistance judiciaire, ou prendre des décisions \nincidentes procédurales, comme la suspension, la jonction et la disjonction, statuer sur l’effet \nsuspensif ou les mesures provisionnelles.  \n  \n\n\n\n \n\n22 \n\n \nArticle 116 Pouvoir d’examen \n \nIl est ici fait référence aux motifs de recours au sens de l’article 108. L’alinéa 3 précise une pratique \nactuelle des autorités de manière à respecter le droit d’être entendu des parties. La possibilité de \nretirer son recours n’est pas absolue. En effet, par exemple, en matière fiscale, la procédure suit \nson cours même en cas de retrait de la réclamation.  \n \nArticle 117 Décision sur recours \n \nCette disposition remplace l’article 44 LPJA. Il va de soi que la décision sur recours, dans la mesure \noù elle remplit les conditions de l’article 5, est une décision au sens de la présente loi. Cette précision \ninutile est supprimée. Lorsqu’elle renvoie l’affaire à l’autorité précédente, elle peut lui donner des \ninstructions précises, ou simplement lui demander de compléter l’instruction sur un point ou un \nautre. Il va de soi que l’autorité à qui la cause est renvoyée doit statuer au sens des considérants. \nCette précision superfétatoire est également abandonnée.  \n \nCHAPITRE 2 \nProcédure devant le Tribunal cantonal \n \nFinalement, comme suggéré dans la procédure de consultation, il est renoncé à maintenir le \nmonopole des avocat-e-s pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Cette \nmodification tient compte du fait que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), du 17 juin 2005 \nn’impose plus de monopole des avocats en matière de droit public et administratif (art. 40). Cela \navait pour conséquence, que dans une même procédure, la représentation était libre devant les \nautorités de première instance (par exemple le Service cantonal des automobiles), libre devant la \npremière autorité de recours (par exemple le département), soumise au monopole des avocat-e-s \ndevant le Tribunal cantonal, puis à nouveau libre devant le Tribunal fédéral. Consultés \nspécifiquement sur cette question, l’Ordre des avocates et des avocats neuchâtelois (OAN) ainsi \nque le Jeune barreau neuchâtelois (JBNE) s’opposent vigoureusement à la suppression du \nmonopole des avocat-e-s. Ils relèvent en particulier que la procédure administrative se complexifie \nde telle sorte que si les mandataires spécialisés sont susceptibles de maîtriser le droit de fond, ils \npourraient commettre des erreurs formelles entraînant des conséquences importantes pour les \nadministré-e-s et ils ajoutent que les avocat-e-s sont soumis-e-s à des règles déontologiques et \nprofessionnelles (dont la garantie d’indépendance), de même qu’à l’obligation de conclure une \nassurance RC, lesquelles protègent leurs client-e-s. L’OAN craint par ailleurs que la suppression du \nmonopole ne surcharge la Cour de droit public, qui devra instruire le cas, rechercher le droit \napplicable, faire le tri dans les arguments, rechercher la volonté des personnes recourantes, etc. Le \nConseil d’État reconnaît le travail des avocat-e-s et est conscient des garanties qu’elles et ils sont \nà même d’offrir à leur clientèle et au déroulement des procédures. Ces avantages feront qu’une \ngrande partie des parties recourantes continueront à faire appel à un mandataire avocat, même \nsans monopole. Il considère toutefois que l’établissement des faits d’office, la maxime inquisitoire \n(art. 40 LPA) et le pouvoir d’examen total de l’autorité de recours (art. 116 LPA) justifient que l’on \nadopte en procédure administrative des règles de représentation plus souples que dans les \nprocédures civiles et pénales. Par ailleurs, dans certains domaines spécifiques, la représentation \npar des mandataires professionnels spécialisés (associations, syndicats, fiduciaires etc) peut être \négalement très efficace. Tous les cantons romands reconnaissent d’ailleurs la représentation devant \nles autorités judiciaires des mandataires professionnellement qualifiés pour tout ou partie des \ndomaines traités.  \n \nArticle 118 Epuisement des voies de recours \n \nCe chapitre prévoit les règles spéciales régissant la procédure de recours devant le Tribunal \ncantonal. Cette disposition reprend l’article 50 LPJA.  \n \nArticle 119 Débats \n \nCette disposition reprend l’article 55 LPJA. L’article 54 LPJA permettant le dépôt de conclusions en \ncause n’est pas repris, dans la mesure où il n’apparaît pas nécessaire. La notion de conclusions en \ncause est désormais obsolète et les parties peuvent faire valoir leurs points de vue lors de l’échange \nd’écritures.  \n \n\n\n\n \n\n23 \n\nTITRE V \nProcédure de révision \n \nArticle 120 Motifs et article 121 Péremption \n \nLa révision est le pendant de la reconsidération mais par l’autorité de recours. Cette disposition est \nnouvelle, elle reprend les dispositions connues par les autres cantons et la Confédération (art. 66 \nPA). L’alinéa 1 prévoit les cas dans lesquels la révision intervient d’office ou sur requête, et sans \ndélai de péremption (cf article 121, al. 2). L’alinéa 2 énumère les motifs de révision, sur requête. \nL’article 121 indique les délais dans lesquels la requête de révision doit être présentée.  \n \nTITRE VI \nProcédure devant le Tribunal arbitral des assurances \n \nCe titre est entièrement nouveau. Actuellement, la procédure devant le Tribunal arbitral des \nassurances n’est que très peu réglée, on trouve des dispositions éparses dans la législation en \nmatière d’assurances sociales. L’article 89 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMAL), du \n18 mars 1994 et l’article 27quinquies de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), 19 juin 1959 \nprévoient l’institution d’un tribunal arbitral cantonal pour traiter les litiges entre assureurs et \nfournisseurs de prestations. L’article 57 de la loi fédérale sur l’assurance-accident prévoit \nl’instauration d’un tribunal arbitral cantonal pour traiter les litiges entre assureurs et personnes \nexerçant une activité dans le domaine médical, laboratoires, hôpitaux, établissements de cure et \nentreprises de transport ou de sauvetage, de même que pour traiter les exclusions au sens de \nl’article 55 LAA. Ces dispositions sont mises en œuvre en droit cantonal par la loi d’application de \nla loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité \n(LA-LAVS/LAI), du 6 octobre 1993, par la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie \n(LILAMAL), du 4 octobre 1995 et par la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-accident \n(LILAA), du 20 décembre 1983. Les modifications de ces lois figurent plus loin dans le texte, ainsi \nque dans l’annexe 1. Les différents arrêtés instituant un tribunal arbitral devront être abrogés.  \n \nArticle 122 Requête \n \nLes dispositions concernant l’action de droit administratif (art. 86 ss) s’appliquent. La phase de \nconciliation préalable est primordiale, c’est un élément de recevabilité de l’action (art. 123).  \n \nArticle 123 Conciliation préalable \n \nCertaines conventions prévoient une procédure de conciliation devant un organisme de conciliation. \nSi tel est le cas, la partie requérante a l’obligation de saisir celui-ci afin que la conciliation soit tentée \navant le dépôt de la requête devant le Tribunal arbitral des assurances. S’il n’existe pas de telle \nconvention, la présidence du Tribunal arbitral des assurances convoque les parties à une audience \nde conciliation en application de l’article 61 de la présente loi.  \n \nArticle 124 Transmission \n \nCette disposition prévoit la transmission de la requête à l’adverse partie pour qu’elle puisse \nrépondre. Il s’agit d’un échange d’écritures classique.  \n \nArticle 125 Désignation des arbitres \n \nSi les parties proposent leur arbitre, la présidence les désigne tout en veillant au respect des règles \nde récusation. Il va de soi que si les parties ne proposent pas d’arbitre dans le délai donné ou \nproposent un arbitre qui se trouve dans un conflit d’intérêts, la présidence choisit librement l’arbitre \nà la place de la partie. L’alinéa 3 reprend l’article 363 CPC.  \n \nArticle 126 Débats \n \nCette disposition précise que la présidence instruit la cause et non pas l’ensemble du tribunal. C’est \ndonc elle qui ordonne une expertise, entend d’éventuels témoins, requiert des documents, etc. La \nprésidence peut décider d’associer ou non les arbitres à l’administration des preuves.  \n  \n\n\n\n \n\n24 \n\n \nArticle 127 Demande de récusation \n \nLes demandes de récusation concernant les arbitres sont traitées par la présidence qui est aussi \ncompétente pour statuer sur une demande de récusation qui concernerait le personnel administratif. \nCette disposition déroge à l’article 12 qui traite de la procédure de récusation en général.  \n \nArticle 128 Rémunération des arbitres \n \nCette disposition délègue au Conseil d’État la compétence d’arrêter la rémunération des arbitres. \nCette possibilité est déjà donnée par la législation actuelle.  \n \nTITRE VII \nDispositions finales \nCHAPITRE PREMIER \nModification et abrogation du droit en vigueur \n \n\nArticle 129 Modification du droit en vigueur \n \nLe droit en vigueur pour lequel une modification est proposée est commenté ci-dessous. Il est listé \ndans l’annexe 1. Pour le reste, comme la LPJA est mentionnée dans plus de 200 textes cités au \nRecueil systématique neuchâtelois (RSN), exceptionnellement la compétence est donnée au \nservice juridique de l’État (SJEN) pour procéder au changement de nom, cas échéant à l’article \nprécis auquel il est renvoyé, sans saisir le Grand Conseil ou le Conseil d’État. La question de savoir \nsi les renvois à la loi sur la procédure administrative doivent être maintenus avec l’entrée en vigueur \nde la présente loi s’est posée. Ils ne sont en effet pas nécessaires au sens que la LPA s’applique \nde toute façon avec ou sans renvoi dans la législation spéciale. Il a été décidé néanmoins de les \nmaintenir à titre informatif.  \n \nArticle 130 Abrogation du droit en vigueur \n \nLa loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 doit être abrogée.  \n \nCHAPITRE 2 \nDispositions transitoires \n \n\nArticle 131 Généralités \n \nLa nouvelle loi s’applique sans restriction aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur. \nLes délais non échus au moment de son entrée en vigueur sont traités sous l’angle de la nouvelle \nloi. On pense particulièrement aux décisions incidentes attaquables dans un délai de 10 jours selon \nla LPJA et dans un délai de 30 jours selon la LPA. Si le délai de 10 jours est atteint avant l’entrée \nen vigueur, il n’y a plus de recours possible. Si ce n’est pas le cas, le délai de 30 jours s’applique \nmême aux décisions rendues sous l’empire de l’ancien droit.  \n \nArticle 132 Exceptions 1. Exemption des frais (art. 69) \n \nEn ce qui concerne les frais qui peuvent désormais être mis à la charge des autorités communales \net de entités autonomes, il convient de prévoir, comme demandé lors de la procédure de \nconsultation, que la présente loi ne s’applique pas aux décisions rendues sous l’empire de la LPJA. \nAinsi, les communes et entités de droit autonome peuvent être condamnées à des frais en cas \nd’admission de recours déposés à l’encontre de décisions rendues uniquement si celles-ci ont été \nprises après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elles continuent à bénéficier de la gratuité pour \nles décisions qu’elles ont rendues préalablement.  \n \nArticle 133 2. Dossiers électroniques et article 134 3. Communication électronique \n \nDans la mesure où la mise en œuvre dans le canton de Neuchâtel du programme fédéral Justitia \n4.0 est encore indéterminée, les cantons disposant d’un délai de mise en œuvre de la loi fédérale, \nil convient de faire une réserve tant pour la tenue de dossiers numériques que pour la \ncommunication électronique.  \n \n\n\n\n \n\n25 \n\nLes autorités concernées par l’obligation de tenir des dossiers électroniques pourront continuer à \ntenir des dossiers papier. Tant que la plateforme ne sera pas accessible, les autorités continueront \nà communiquer de manière classique, entre elles, comme avec les mandataires.  \n \n \n \n7.  COMMENTAIRES DES MODIFICATIONS AU DROIT EN VIGUEUR \n \n \na) La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Lresp), du 29 \n\nseptembre 2020 :  \n \nArt. 24 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Frais, avance et dépens \nArt. 24   Les articles 47 et 48 LPJA sont \napplicables.   \n \n\nArt. 24, (nouvelle teneur) \n1Les articles 65, 66, 68 et 71 LPA sont \napplicables.  \n2Les frais sont fixés en application des \ndispositions de la loi fixant le tarif des frais, des \némoluments de chancellerie et des dépens en \nmatière civile, pénale et administrative \n(LTFrais), du 6 novembre 2019, applicables à \nla procédure civile. \n3La partie requérante qui obtient entièrement \nou partiellement gain de cause a droit à des \ndépens au sens de l’article 72 LPA.  \n\n \nLa nouvelle LPA prévoit désormais aux articles 68 et 71, la répartition des frais ainsi que leur avance \npour les procédures d’action de droit administratif (la LPJA ne prévoyait des frais que pour la \nprocédure de recours). Il convient d’y renvoyer spécifiquement ici, même s’il n’est pas certain que \nla procédure au sens des articles 20ss LResp soit toujours une procédure d’action de droit \nadministratif. On précise dès lors que les frais sont fixés comme en procédure civile (art. 51 LTfrais \ny renvoie pour les actions de droit administratif). Comme dans la LResp actuelle il convient de \nprévoir l’octroi de dépens (à défaut la règle générale de la LPA prévaut, elle exclut les dépens devant \nles autorités administratives de première instance).  \n \nArt. 35 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Frais, avance et dépens \nArt. 35   1Les articles 47 et 48 LPJA sont \napplicables, sous réserve de l’alinéa 2.   \n2Les frais et dépens sont mis à la charge de la \npartie qui succombe. \n \n\nArt. 35 (nouvelle teneur)    \n1Les articles 65, 66, 68 et 71 LPA sont \napplicables.  \n2La partie qui obtient entièrement ou \npartiellement gain de cause a droit à des \ndépens au sens de l’article 72 LPA.  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \nLa nouvelle LPA prévoit désormais aux articles 68 et 71, la répartition des frais ainsi que leur avance \npour les procédures d’action de droit administratif (la LPJA ne prévoyait des frais que pour la \nprocédure de recours). Ceux-ci s’appliquent évidemment aux procédures visées aux articles 25ss \nde la LResp (devant la CORESP), de telle sorte que le renvoi à la LPA a surtout des vertus \ninformatives. Comme la procédure devant la CORESP est celle de l’action de droit administratif, il \nest inutile de préciser que les règles de la LTFrais concernant la procédure civile s’appliquent (art. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n26 \n\n51 LTFrais). En revanche, il convient de prévoir expressément l’octroi de dépens, la LPA les \nexcluant en première instance devant les autorités administratives.  \n \nb) loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars \n\n1983 \n \nart. 35, al. 3 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n \nAutorité de recours \nArt. 35   1Les décisions des services et offices de \nl'administration cantonale peuvent faire l'objet d'un \nrecours hiérarchique jusqu'au département. \n2Les décisions des départements peuvent faire l'objet \nd'un recours au Tribunal cantonal. \n3L'article 31 de la loi sur la procédure et la juridiction \nadministratives (LPJA), du 27 juin 1979[33], est réservé. \n\n \n \n\n \nArt. 35, al. 3 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n \n\n \n\n3Le Conseil d’État n’est autorité de recours que dans les \ncas prévus par la loi.  \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n\n \nL’article 31 LPJA n’étant pas repris dans la nouvelle LPA, il se justifie de revoir cet alinéa. La \nformulation proposée est reprise de l’ancien article 30, al. 2 LPJA. Dans certains cas, \nspécifiquement prévus, le Conseil d’État est autorité de recours. Tel est le cas par exemple en \nmatière de droit politique ou en matière de construction.  \n \nc) La loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 \n \nArticle 47, note marginale (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n  \nCompétences 1.  Généralités  \nArt. 47 \n1La Cour de droit public est compétente pour connaître \ndes recours et des contestations fondés sur le droit public \net qui ne sont pas attribués à une autre autorité. \n2Elle est le tribunal cantonal des assurances au sens de \nla législation fédérale. \n\n  \n \n\n \nCompétences \nArt. 47 \n1La Cour de droit public est compétente pour connaître \ndes recours et des contestations fondés sur le droit public \net qui ne sont pas attribués à une autre autorité. \n2Elle est le tribunal cantonal des assurances au sens de \nla législation fédérale. \n(article inchangé) \n\n \nLa note marginale est modifiée, l’article 47 traite des compétences de la Cour de droit public, et \nl’article 48 du Tribunal arbitral des assurances, composé d’un membre de ladite cour.  \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/152.100.htm#_ftn34\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n27 \n\n \nArt. 48, note marginale (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n  \n2.  En matière arbitrale \nArt. 48   Un membre de la Cour de droit public désigné par celle-\nci assume les fonctions de président des tribunaux arbitraux \ninstitués par la législation fédérale en matière d'assurances \nsociales.   \n\n \n\nArt. 48 (nouvelle teneur) \nTribunal arbitral des assurances \nLe Tribunal arbitral des assurances se compose :  \n \na)  d'un membre de la Cour de droit public désigné par celle-ci \nqui le préside ;  \n\nb)  de deux arbitres proposés chacun par une des parties.  \n\n \nCette modification permet de faire le lien avec les articles 122 ss de la nouvelle loi. Ainsi la \ncomposition n’a pas à être rappelée dans chaque loi spéciale. Le greffe est assumé par le greffe du \nTribunal cantonal comme c’est le cas actuellement. Les arbitres ne représentent pas les parties. \nUne fois proposés par elles, et désignés par la présidence, ils doivent fonctionner de manière \nindépendante.  \n \nArt. 99a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n  \n\nArt. 99a (nouveau) \nLe Conseil d’État est compétent pour conclure tout accord de \ncollaboration avec la Confédération et les autres cantons en vue \nde la numérisation de la justice.  \n\n \n\n \nCette nouvelle disposition donne la compétence au Conseil d’État de conclure des accords \nintercantonaux ou avec la Confédération en vue de mettre en œuvre la numérisation de la justice. \nCela lui permettra aussi le cas échéant d’adhérer à la corporation de droit public prévue à l’article 3 \nLPCJ.  \n \nc) La loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 \n\nnovembre 2010 \nArt. 43, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nSecret de fonction \nArt. 43  1Le notaire est soumis au secret de fonction lorsqu'il \nagit comme autorité.   \n2Le notaire ne peut déposer en justice en qualité de partie, de \ntémoin ou d'expert sur des faits dont il a eu connaissance \ncomme autorité qu'avec l'autorisation écrite du Conseil d'Etat. \n3Cette autorisation reste nécessaire pour le notaire qui cesse \nd'exercer sa profession en qualité d’officier public.   \n4L'autorisation ne peut être refusée qu'aux conditions fixées à \nl'article 23, alinéa 1, de la loi sur la procédure et la juridiction \nadministratives (LPJA), du 27 juin 1979.   \n5Les mêmes règles s'appliquent à la production de pièces et à \nla remise d'attestations. \n\n \n\nArt. 43, al. 4 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4L’autorisation peut être refusée si des intérêts publics ou privés \nimportants l’exigent. \n\n \n \n\n \nLe renvoi à l’article 23 de la LPJA ne parait pas adéquat en l’espèce, il est proposé de reprendre \ndirectement dans la LACDM le contenu du nouvel article 59 LPA.  \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n28 \n\n \nd) La loi d’introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du \n\n12 novembre 1996 \nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nEn matière de plainte \na) forme de la plainte \nArt. 16   1L'autorité de surveillance est saisie par la voie \nde la plainte. \n2La plainte est adressée par écrit à l'autorité de \nsurveillance, en trois exemplaires, avec pièces à l'appui. \n3Elle doit être motivée. \n\n \n\n \n\n \n \n\nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n2La plainte est adressée avec pièces à l'appui à l'autorité \nde surveillance. Si elle est déposée en format papier, la \nplainte doit être signée et produite, avec ses annexes, en \ntrois exemplaires.  \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \nCette disposition doit être adaptée à la transmission électronique des documents.  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nb) réponse \nArt. 17   1L'autorité de surveillance communique la plainte \naux parties si c'est nécessaire pour la préservation de \nleurs droits, en leur fixant un délai pour y répondre \npar écrit. \n2Elle en remet une copie au service désigné. \n3L'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à \nun nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une \nnouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en \ndonne connaissance à l'autorité de surveillance et au \nservice désigné. \n \n\nArt. 17, al. 1 (nouvelle teneur)    \n1L'autorité de surveillance communique la plainte aux \nparties si c'est nécessaire pour la préservation de leurs \ndroits, en leur fixant un délai pour y répondre. \n \n \n\n Même commentaire.  \n \ne) La loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et de la loi \n\nfédérale sur l’assurance-invalidité (LA-LAVS/LAI), du 6 octobre 1993 \n \n\nArt. 14, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 et 3 (abrogation) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nTribunal arbitral \nArt. 14   1Un tribunal arbitral, organisé paritairement et composé \nd'un président et de deux membres, statue sur la privation de la \nfaculté de traiter les assurés et de les fournir en médicaments \nou moyens auxiliaires. \n2Le Conseil d'Etat nomme le président, les membres et les \nsuppléants de ce tribunal. Il fixe la procédure. \n3En cas de récusation, il procède à la désignation de juges \nextraordinaires. \n4Les décisions du tribunal arbitral ne sont pas susceptibles d'un \nrecours au niveau cantonal. \n\nArt. 14 al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 à 3 (abrogation) \n1Le Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter \ndes litiges visés à l'article 27quinquies LAI.  \n\n \n\n(les alinéas 2 et 3 sont abrogés) \n4Les décisions du tribunal arbitral ne sont pas susceptibles d'un \nrecours au niveau cantonal. \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n29 \n\nLa formulation est harmonisée avec les dispositions ci-dessous. Les règles de procédure sont \nabrogées, elles se trouvent désormais dans la nouvelle loi. La composition est traitée à l’article 48 \nOJN, nouvelle teneur.  \n \nf) La loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMAL), du 4 octobre \n\n1995 \n \nArt. 38 (nouvelle teneur) \n\n \nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nTribunal arbitral cantonal \na) composition \nArt. 38   1Le Tribunal arbitral cantonal prévu à l'article 89 de la \nloi fédérale sur l'assurance-maladie se compose: \n\na)  d'un président désigné en son sein par le Tribunal cantonal \nà chaque renouvellement des autorités judiciaires; \n\nb)  de deux arbitres représentant les assureurs et les \nfournisseurs de prestations désignés de cas en cas par les \nparties. \n\n \n\nArt. 38 (nouvelle teneur) \n\nLe Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter \nles litiges visés à l'article 89 de la loi fédérale sur l'assurance-\nmaladie.  \n\n \n\n \nL’article 38 alinéa 1 lettre a contredit l’article 48 OJN. Il est donc proposé de reprendre la même \nformulation dans tous les textes. La nouvelle LPA prévoyant le système de désignation des arbitres, \nil n’est pas nécessaire de le reprendre ici. Il en est de même de la composition prévue désormais à \nl’article 48 OJN.  \n \nArt. 40, 41 et 42 (abrogation) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nc)  procédure \nArt. 40   1Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de \ndroit administratif. \n2Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction \nadministratives, notamment l'article 60 et, par renvoi, les articles \n51 à 56, sont applicables par analogie. \n\n \n\nArt. 40 (abrogation) \n\n \n\nd) désignation des arbitres \nArt. 41   1Dès que l'échange des écritures est terminé, le \nprésident invite les parties à désigner leur arbitre. \n2Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un \ndélai péremptoire pour le faire. \n3Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par le \nTribunal cantonal. \n\n \n \n\nArt. 41 (abrogation) \n\n \n\ne) rémunération \nArt. 42   Le Conseil d'Etat arrête la rémunération des membres \ndu \n\nArt. 42 (abrogation) \n\n \n\n \nLa procédure devant le Tribunal arbitral des assurances est désormais traitée par la présente loi. \nL’article 42 est repris à l’article 128 de la présente loi.  \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n30 \n\n \ng) La loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LILAA), du 20 décembre \n\n1983 \n \nArt. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nArt. 2 \nLes litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité \ndans le domaine médical, laboratoires, établissements \nhospitaliers et établissements de cure, sont soumis au Tribunal \narbitral  institué par la loi d'introduction de la loi fédérale sur \nl'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995. Cette \nautorité statue conformément à cette loi et à la loi fédérale  \n \n \n\nArt. 2 (nouvelle teneur) \n\nLe Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter \ndes litiges prévus à l'article 57 de la loi fédérale sur \nl'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 1981.  \n \n\n \nLe Tribunal arbitral des assurances étant désormais désigné comme tel dans l’OJN et la LPA, on \nrenvoie directement à sa compétence. \n \nArt. 42 (abrogation) \n \n\ne) rémunération \nArt. 42   Le Conseil d'Etat arrête la rémunération des membres \ndu \n\nArt. 42 (abrogation) \n\n \n\n \nL’article 128 LPA le prévoit une fois pour toutes et il n’y donc plus lieu de le répéter. \n \n \n \n8. CLASSEMENT DU POSTULAT 23.186 \n \n \nEn date du 23 mai 2023, le Grand Conseil a accepté le postulat 23.186 « Médiation administrative » \ndéposé par la commission législative qui demande au Conseil d’État d’intégrer la médiation \nadministrative dans le projet de révision de la LPJA et qu’il étudie toutes les différentes possibilités \nqui s’offrent à lui, notamment la création d’un organe spécifiquement dédié à la médiation \nadministrative. Le projet qui vous est présenté prévoit la médiation administrative, de même que les \nautres modes alternatifs de règlement des conflits, comme la négociation ou la conciliation. \nDésormais, les parties pourront, quelle que soit la procédure et le stade de celle-ci, entrer en \nnégociation, solliciter une audience de conciliation ou une démarche de médiation. Il a toutefois été \nrenoncé à créer un organe dédié indépendant de l’administration et des autorités (de type \nOmbudsperson), l’idée étant que les parties fassent appel à des médiatrices et médiateurs \nindépendants, comme c’est également le cas dans les procédures civiles et pénales. L’avantage de \ncette solution est de faire exister les modes amiables de règlement devant toutes les autorités, \négalement judiciaires. Sur ce point, il est donc répondu favorablement à la demande formulée par \nla commission législative. S’agissant de la mise en place d’un bureau de médiation administrative \ncompétent pour traiter tout litige entre les administré-e-s et l’État, cette institution existe dans \nplusieurs cantons. Parmi les cantons romands, Fribourg, Genève, Vaud et Valais connaissent un \nbureau de la médiation. Le Conseil d’État considère toutefois que l’instauration d’une telle institution \nn’a pas sa place dans la loi sur la procédure administrative ; elle devrait le cas échéant faire l’objet \nd’une loi spéciale. En outre, elle parait disproportionnée pour le canton. En effet, créer une structure \nnouvelle génère inévitablement un coût important, que l’on peut estimer à une dotation minimale de \n150 % (une médiatrice ou médiateur en titre ainsi qu’une suppléance et un soutien administratif) \nainsi que des conditions cadres (locaux, informatiques, formations etc) soit un total d’environ \n300'000 francs annuels. Le Conseil d’État n’est pas persuadé qu’un tel organe permette d’améliorer \nla communication entre la population et les autorités ni prévienne significativement les conflits, \nd’autres mesures paraissant à cet égard plus efficaces. On peut citer à titre d’exemple les efforts en \nmatière de communication institutionnelle, le maintien des contacts analogiques avec les différents \nservices, de même que la mise en place d’une formation en conciliation à disposition du personnel \nde l’État. Dans le cadre du traitement de la motion 21.202 « Création d’une plateforme sécurisée \npour les lanceurs d’alerte », il est prévu de mettre en place un système de signalement des \nirrégularités. Le développement des modes alternatifs de résolution des conflits dans les procédures \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n31 \n\nadministratives, comme l’envisage le présent projet, devrait aussi permettre de régler des conflits \nd’une manière plus durable et plus satisfaisante pour les administré-e-s. Le Conseil d’État est très \nattaché à ce que chaque entité administrative soit accessible et à l’écoute du public. On peut noter \nque plusieurs plateformes de conciliation existent déjà selon les domaines, à savoir en matière de \ntransparence et de protection des données, en matière de personnel de l’administration cantonale, \nen matière d’honoraires des avocat-e-s, en matière de santé, etc. En fin de compte, il apparaît \nqu'aucune voix, à l'exception de celle de MédiaNE, association directement intéressée, ne s'est \nexprimée lors de la consultation pour demander la création d'un bureau de médiation. Dès lors, le \nConseil d’État propose de classer le postulat 23.186, en suggérant de prendre le temps d’évaluer \nles nouveautés introduites par la présente loi. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET POUR LE PERSONNEL \n \n \nMême si la nouvelle loi ne révolutionne pas la pratique administrative, elle devra faire l’objet d’un \naccompagnement auprès du personnel des autorités qui devront l’appliquer. Elle n’entraîne pas de \ndépenses supplémentaires pour l’État, sous réserve de ce qui devra être prévu pour la mise en \nœuvre de Justitia 4.0. A cet égard, on relève que le financement de la plateforme Justitia.swiss sera \nréparti entre la Confédération (25%) et les cantons (75%), en fonction de la population de ceux-ci. \nUne extension des entités utilisatrices (actives) aux autorités judiciaires administratives et au service \njuridique ne devrait dès lors par générer de coûts supplémentaires significatifs. La transmission \nélectronique des documents devrait aussi à terme générer des économies de coûts postaux. \nL’obligation de tenir des dossiers numériques nécessite l’utilisation d’une application métier \nsupplémentaire. A ce stade, on estime ces coûts supplémentaires, à une somme annuelle de l’ordre \nde maximum 25'000 francs.  \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ÉTAT-COMMUNES \n \n \nLa nouvelle loi n’impacte pas la répartition des tâches entre le Canton et les communes, mais touche \ncelles-ci lorsqu’elles sont amenées à rendre des décisions au sens de la présente loi, ou lorsqu’elles \nsont parties à une procédure. Selon la nouvelle loi, lorsque leurs décisions sont annulées par une \nautorité cantonale ou lorsqu’elles recourent contre une décision ou en demandent la révision, elles \npourront être amenées à assumer des frais de procédure, en sus des dépens qu’elles paient déjà. \nToutefois, pour tenir compte de l’avis formulé par l’Association des communes neuchâteloises lors \nde la consultation, ces cas ont été limités aux situations dans lesquelles elles défendent leurs \nintérêts patrimoniaux (recours pour des questions de frais, par exemple) ou lorsque des \ncirconstances particulières le justifient. Cela ne touchera qu’un nombre très réduit de procédures.  \n \n \n \n\n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLe Conseil d’État considère que la mise en place d’un système législatif clair et rationnel, contribue \nà améliorer la vie des autorités et des administré-e-s de ce canton. La possibilité de communiquer \nde manière numérique ainsi que la tenue de dossiers électroniques contribuent à une administration \ngénérant moins de papier, et partant, à cet égard plus respectueuse des ressources naturelles.  \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLa nouvelle loi n’a pas d’impact particulier pour les personnes vivant avec un handicap.  \n \n\n\n\n \n\n32 \n\n \n13. CONFORMITÉ AVEC LE DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLa procédure administrative applicable aux procédures menées par les autorités cantonales est du \ndomaine des cantons, la Confédération n’ayant légiféré que dans des matières spécifiques (par \nexemple, concernant les assurances-sociales) ou pour régler la procédure applicable devant ses \npropres autorités administratives. \n \nLe présent projet respecte les garanties constitutionnelles en matière de procédure, qu’elles soient \nfédérales (art. 29 et 30 Cst), ou cantonales (art. 28 et 29 Cst. NE). Il respecte également le droit \nintercantonal, en particulier la CPDT-JUNE.  \n \n \n \n14. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l’article 60 OGC le présent rapport doit être voté à la majorité simple.  \n \nNous vous remercions pour l’accueil que vous réserverez au projet de loi présenté et de bien vouloir \nclasser le postulat 23.186. \n \nVeuillez croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, à l’expression de nos sentiments \ndistingués. \n \n \nNeuchâtel, le 2 décembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n33 \n\n \n \nLoi \nsur la procédure administrative (LPA) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 2 décembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nTITRE PREMIER \nChamp d’application et terminologie \n\nArticle premier   1La présente loi règle la procédure applicable devant les autorités \nadministratives et judiciaire lorsqu’elles sont amenées à rendre des décisions.   \n2Les dispositions spéciales sont réservées.  \n\n \nArt. 2   Sont réputées autorités administratives :  \n\na) le Conseil d’État, les départements, la chancellerie et les unités administratives qui \nleur sont subordonnées ;  \n\nb) la commission administrative des autorités judiciaires et son secrétariat général ;  \n\nc) les autorités communales et les institutions qui en dépendent ;  \n\nd) les corporations et les établissements de droit public ;  \n\ne) les personnes et organismes investis du pouvoir de rendre des décisions fondées sur \nle droit public. \n\n \nArt. 3   L’autorité judiciaire en matière administrative est le Tribunal cantonal. \n\n \nArt. 4   Le Grand Conseil et ses organes sont soumis à la présente loi lorsqu’ils rendent \nune décision.  \n\n \nArt. 5   1Constitue une décision, au sens de la présente loi, toute mesure prise dans un \ncas d’espèce, en application du droit public et ayant pour objet de :  \n\na) créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations ;  \n\nb) constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations ;  \n\nc) rejeter ou déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou \nconstater des droits ou obligations. \n\n2Sont également des décisions les mesures d’exécution, les décisions incidentes, sur \nopposition, réclamation ou recours, les décisions en matière de révision, et \nd’interprétation. \n\n \nTITRE II \nRègles générales de procédure \n\nCHAPITRE PREMIER \nCompétence  \n\nArt. 6   1La législation détermine la compétence des autorités.  \n\nChamp \nd’application \n\nAutorités \nadministratives \n\nAutorité \njudiciaire \n\nGrand Conseil \n\nDécision \n\nPrincipes \n\n\n\n \n\n34 \n\n2Les parties et l’autorité ne peuvent y déroger par convention. \n3L’autorité examine d’office si elle est compétente.  \n\n \nArt. 7   1L’autorité qui se tient pour incompétente transmet l’affaire sans retard à l’autorité \ncompétente et en avise les parties.  \n2Si elle tient sa compétence pour douteuse, elle ouvre sans retard un échange de vues \navec l’autorité qu’elle considère compétente.  \n\n \nArt. 8   En cas de contestation de sa compétence par une partie, l’autorité se prononce \npar décision.  \n\n \nArt. 9   1Les conflits de compétence entre autorités administratives sont tranchés par \nl’autorité hiérarchique ou de surveillance commune, ou à défaut par le Tribunal cantonal.  \n2Lorsque le conflit oppose directement le Conseil d'État, ou les autorités placées sous \nson pouvoir hiérarchique ou sa surveillance, et le Tribunal cantonal, le conflit est tranché \npar le Grand Conseil. \n\n \nArt. 10   1Le dossier est transmis à l’autorité désignée à l’article 9.  \n2Celle-ci transmet le dossier à l’autorité qu’elle déclare compétente. \n\n \nCHAPITRE 2 \nRécusation \n\nArt. 11   Toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision doit se récuser, \nd’office ou sur requête, si elle :  \n\na) a un intérêt personnel dans l’affaire ;  \n\nb) est parente ou alliée d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne \ncollatérale ;  \n\nc) est unie à une partie par mariage, partenariat enregistré, fiançailles, liens nourriciers \nou si elle mène de fait une vie de couple avec elle ;  \n\nd) représente une des parties ou a agi dans la même affaire pour une des parties ;  \n\ne) pourrait, pour d’autres raisons, avoir une idée préconçue dans l’affaire.  \n\n \nArt. 12   1Les parties qui entendent demander la récusation d’une personne visée à \nl’article 11 doivent le faire sans délai, auprès de l’autorité en charge de la procédure.  \n2Si la récusation est contestée, la demande est transmise à l’autorité compétente, à \nsavoir : \n\na) en cas de récusation d’un membre d’une autorité collégiale, cette autorité qui statue \nsans le membre concerné ;  \n\nb) en cas de récusation d’un membre du personnel, l’autorité de nomination ;  \n\nc) en cas de récusation d’un membre du personnel affecté à une autorité collégiale, cette \nautorité ;  \n\nd) en cas de récusation d’expert-e-s, l’autorité de désignation ; \n\ne) dans les autres situations, l’autorité de recours cantonale.  \n\n \nArt. 13   1La personne dont la récusation est demandée est entendue par l’autorité de \nrécusation. \n2Si la récusation est contestée, l’autorité de récusation statue.   \n\n \n\nTransmission  \n\nContestation \n\nConflits de \ncompétence \n1.  Autorités \n\n2. Procédure \n\nMotifs \n\nProcédure \n\nDécision \n\n\n\n \n\n35 \n\nCHAPITRE 3 \nParticipant-e-s à la procédure \n\nArt. 14   1A qualité de partie à la procédure toute personne dont les droits ou les \nobligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres \npersonnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre la \ndécision.  \n2En procédure de recours, l’autorité qui a pris la décision attaquée est traitée comme une \npartie.  \n\n \nArt. 15   1Lorsque l’objet dont la propriété fonde la qualité pour participer à la procédure \nest aliéné en cours d’instance, la personne qui l’a acquis reprend la procédure en lieu et \nplace de la partie aliénatrice.  \n2La partie aliénatrice répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution.  \n3Les dispositions spéciales prévoyant la succession ou la subrogation d’un tiers aux droits \nou obligations des parties sont réservées. \n\n \nArt. 16   1Les parties peuvent se faire assister et, sauf si elles doivent agir ou comparaître \npersonnellement, se faire représenter.   \n2La ou le mandataire justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. \n3Si plus de 10 personnes déposent un mémoire collectif ou des mémoires ayant un \ncontenu identique, l’autorité peut les inviter à choisir un-e ou plusieurs représentant-e-s. \nÀ défaut, elle procède à la désignation.  \n\n \nArt. 17   À moins que le droit international ou l’autorité étrangère n’autorise la notification \ndirecte dans l’État considéré, les parties domiciliées à l’étranger doivent élire un domicile \nde notification en Suisse ou faire le nécessaire pour communiquer électroniquement avec \nune autorité qui utilise un moyen de transmission prévu aux articles 26 ou 28.  \n\n \nArt. 18   1Les parties et leurs mandataires s’abstiennent de procéder de mauvaise foi et \nde troubler la marche d’une procédure, en usant notamment de procédés téméraires. \n2Ils respectent les convenances et évitent les actes et propos déplacés. \n3L’autorité peut condamner les contrevenant-e-s à une amende disciplinaire de 1'000 \nfrancs au plus.  \n\n \nCHAPITRE 4 \nForme des actes, tenue des dossiers, protection des données, notification et \ncommunication \n\nSection 1 : Forme des actes,tenue des dossiers et protection des données \n\nArt. 19   1La procédure se déroule en français.  \n2Si nécessaire, l’autorité peut faire appel à une traductrice ou un traducteur, ou encore \nun-e interprète.  \n3Les frais de traduction et d’interprétation peuvent être mis à charge des parties. \n\n \nArt. 20   1La procédure est écrite, à moins que la législation n’en dispose autrement.  \n2Les actes des parties doivent être compréhensibles et, s’ils sont transmis en format \npapier, signés.  \n3Les actes de procédure effectués et transmis électroniquement aux conditions de la \nprésente loi sont considérés comme écrits.  \n\n  \n\nParties \n\nSubstitution \n\nReprésentation \n\nDomicile de \nnotification \n\nConvenance \n\nLangue de la \nprocédure \n\nForme des actes \n\n\n\n \n\n36 \n\n \nArt. 21   1L’autorité donne un délai supplémentaire à la partie dont les actes sont peu \nclairs, incomplets, qui contreviennent aux bonnes mœurs ou inconvenants, non-signés \nou qui ne sont pas rédigés en français, afin qu’ils soient corrigés. \n2Si l’acte n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’autorité, il est réputé non déposé.  \n\n \nArt. 22   1L’autorité tient un dossier qui comporte les éléments qu’elle a collectés.  \n2Elle l’ordonne de manière claire et établit un index des pièces qui le composent, \nlesquelles sont numérotées.  \n\n \nArt. 23   1Tiennent leurs dossiers sous forme électronique :  \n\na) l’autorité judiciaire ;  \n\nb) le Conseil d’État, les départements et la chancellerie, lorsqu’ils sont saisis de \nprocédures contentieuses ;  \n\nc) les autorités administratives au sens de l’article 2, lettre e lorsqu’elles sont présidées \npar un-e magistrat-e de l’ordre judiciaire.  \n\n2Les autres autorités administratives peuvent tenir leurs dossiers sous forme \nélectronique. \n3Les autorités visées aux alinéas 1 et 2 numérisent les documents physiques. Font \nexception les pièces qui ne s’y prêtent pas techniquement. \n4Les documents numérisés constituent la version qui fait foi dans la procédure.  \n\n \nArt. 24   1Les autorités peuvent traiter toutes les données personnelles, y compris \nsensibles, nécessaires au déroulement d’une procédure administrative.  \n2Si les autorités administratives utilisent un système d’information, elles déterminent par \nvoie règlementaire au minimum : \n\na) la finalité du traitement ; \n\nb) le responsable du traitement ; \n\nc) les catégories des données traitées ;  \n\nd) les droits d’accès ;  \n\ne) les modalités de communication des données ; \n\nf) dans la mesure du possible, la description générale des mesures visant à assurer la \nsécurité des données et de l’information ; \n\ng) la durée de conservation des données ; \n\nh) l’archivage et la destruction des données. \n3Pour le surplus, les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection \ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-\nJUNE), du 8 et 9 mai 2012, s’appliquent.  \n \nSection 2 : Communication orale \n\nArt. 25   1En cas d'urgence, la décision peut être communiquée oralement. Elle doit alors \nêtre confirmée par écrit dans les cinq jours. \n2Si les conditions de l’article 31 sont réunies, la confirmation écrite doit être publiée dans \nla prochaine édition de la Feuille officielle.  \n3Le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à courir qu’à partir de la notification \nde la confirmation écrite.  \n\n \n\nRenvoi  \n\nTenue du \ndossier \n\nDossier \nélectronique \n\nProtection des \ndonnées \n\n\n\n \n\n37 \n\nSection 3 :  Communication électronique  \n\nArt. 26   Utilisent la plateforme de communication électronique centralisée, au sens de la \nloi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire \n(LPCJ), du 20 décembre 2024, pour échanger des documents avec les personnes \ndésignées à l’article 26 :  \n\na) l’autorité judiciaire ;  \n\nb) le Conseil d’État, les départements et la chancellerie, lorsqu’ils sont saisis de \nprocédures contentieuses ;  \n\nc) les autorités administratives au sens de l’article 2, lettre e lorsqu’elles sont présidées \npar un-e magistrat-e de l’ordre judiciaire.  \n\n \nArt. 27   1Sont tenues d’utiliser la plateforme de communication électronique centralisée \nau sens de la LPCJ pour échanger des documents avec les autorités désignées à l’article \n25 :  \n\na) les autorités ;  \nb) les personnes qui représentent les parties à titre professionnel.  \n2Si elles déposent des documents en format papier, l’autorité en charge de la procédure \nleur fixe un délai approprié pour les transmettre électroniquement et les avertit qu’à \ndéfaut, ils seront réputés ne pas avoir été déposés.  \n3D'autres solutions peuvent être utilisées pour la transmission des pièces entre autorités, \npour autant qu’elles permettent de protéger le document de toute modification et de toute \nprise de connaissance par des personnes non autorisées. \n\n \nArt. 28   1Les autorités administratives qui ne sont pas visées à l’article 25, peuvent avec \nle consentement de la partie ou de son mandataire, utiliser un moyen adéquat de \ncommunication électronique, comme :  \n\na) une plateforme qui permet :  \n\n- l’identification de la partie ou de son représentant ;  \n\n- l’enregistrement précis du moment de la transmission et le moment de la \nnotification, et ;  \n\n- la protection du document de toute modification ou prise de connaissance par des \npersonnes non autorisées.  \n\nb) ou, une messagerie sécurisée reconnue comme telle par le service cantonal en charge \nde l’informatique, moyennant l’apposition sur les actes des parties et les décisions qui \nle requièrent, d’une signature électronique qualifiée au sens de la législation fédérale. \n\n2Elles peuvent se transmettre entre elles des pièces électroniquement, pour autant que \nle moyen utilisé permette de protéger le document de toute modification et de toute prise \nde connaissance par des personnes non autorisées.  \n3Quiconque peut demander à communiquer avec les autorités désignées à l’article 25 au \nmoyen de la plateforme de communication électronique centralisée. \n\n \nArt. 29   1Les documents qui ne se prêtent pas techniquement à la numérisation sont \ndéposés en format papier.  \n2Les autorités et les parties peuvent demander que les documents leur soient également \nadressés sur papier :  \n\na) lorsque des problèmes techniques risquent d’empêcher un traitement en temps utile ;  \n\nb) lorsque cela est nécessaire soit pour vérifier leur authenticité, soit pour permettre une \nutilisation ultérieure.  \n\n \nArt. 30   En cas d’utilisation d’un moyen de communication électronique, une \ncommunication est réputée notifiée au moment de la première consultation, comme \n\nCommunication \nélectronique \nobligatoire. \n1. Autorités en \n\ncharge de la \nprocédure \n\n2. Participants à \nla procédure \net autorités \nappelées à \ncollaborer \n\nCommunication \nélectronique \nfacultative \n\nExceptions \n\nNotification par \nl’autorité \n\n\n\n \n\n38 \n\nindiqué sur la quittance de consultation, mais au plus tard à la fin du septième jour suivant \nla transmission à l’adresse du destinataire, comme indiqué sur la quittance de non-\nconsultation.   \n\n \nSection 4 : Autres notifications \n\nArt. 31   1Les décisions ou communications en format papier sont notifiées par la poste \nou d’une autre manière contre accusé de réception.  \n2Une décision ou communication remise contre signature est réputée reçue au plus tard \nsept jours après la première tentative de distribution.  \n3Une décision ou communication remise un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans \nqu’une signature ne soit requise, est réputée reçue le premier jour ouvrable qui suit.  \n\n \nArt. 32   La publication dans la Feuille officielle du dispositif de décision ou de la \ncommunication vaut notification lorsque :  \n\na) une partie n’a pas de domicile, siège ou lieu de séjour, ni mandataire connu-e, ou ;  \n\nb) une partie est domiciliée à l’étranger et que la notification directe n’est pas possible et \nqu’elle n’a pas communiqué de domicile de notification, au sens de l’article 17, ou ;  \n\nc) la notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires. \n\n \nCHAPITRE 5 \nDélais \n\nArt. 33   1Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur \ncommunication ou de l’événement qui les déclenche.  \n2Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est \nreportée au prochain jour ouvrable. \n3Sont considérés comme fériés, les jours où les bureaux de l’administration cantonale \nsont fermés à raison d’au moins une demi-journée. \n\n \nArt. 34   1Le délai est réputé observé lorsque l’acte est remis à l’autorité ou, à son \nadresse, à un bureau de poste suisse, ou à une représentation diplomatique ou consulaire \nsuisse, le dernier jour au plus tard.  \n2En cas de transmission par voie électronique, le moment déterminant pour l’observation \ndu délai est celui de la transmission à la plateforme de communication centralisée LPCJ, \nou selon un moyen prévu à l’article 28, comme indiqué sur la quittance de réception.  \n3En cas d’impossibilité d’accéder à la plateforme, les règles prévues par l’article 26 de la \nloi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire \n(LPCJ) s’appliquent.  \n4Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est \nréputé observé.  \n\n \nArt. 35   1Un délai légal ne peut pas être prolongé.  \n2Un délai fixé par l’autorité peut être prolongé si la partie en fait la demande avant son \nexpiration et invoque des motifs suffisants.  \n3Lorsque l’autorité refuse la prolongation d’un délai, la partie requérante dispose d’un \ndélai de trois jours dès la communication du refus pour procéder à l’acte. \n\n \nArt. 36   1Le délai est restitué lorsque la partie ou son mandataire rend vraisemblable un \nempêchement, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé. \n2La demande de restitution doit être présentée dans les 10 jours qui suivent celui où \nl’empêchement a cessé. L’acte à accomplir doit intervenir dans le même délai.  \n\nNotification de \ndocuments en \nformat papier \n\nPublication dans \nla Feuille \nofficielle \n\nComputation \n\nObservation \n\nProlongation  \n\nRestitution \n\n\n\n \n\n39 \n\n \nArt. 37   Les délais légaux et fixés par l’autorité ne courent pas : \n\na) du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus ;  \nb) du 15 juillet au 15 août inclus ;  \nc) du 18 décembre au 2 janvier inclus.  \n\n \nCHAPITRE 6 \n\nOrganisation de la procédure \n\nArt. 38   1L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre plusieurs affaires qui se \nrapportent à une situation de fait identique ou à une cause juridique commune.  \n2Elle peut ordonner la disjonction de procédures introduites conjointement si leur \ntraitement commun est de nature à compliquer le déroulement de la procédure.   \n\n \n \n\nArt. 39   L’autorité peut, d’office ou sur requête, suspendre la procédure pour des motifs \nd’opportunité.  \n\n \nCHAPITRE 7 \nÉtablissement des faits \n\nSection 1 : Généralités \n\nArt. 40   1L’autorité établit les faits d’office.  \n2Elle administre les preuves librement sans être liée par les allégués ou les offres de \npreuves des parties.  \n\n \nArt. 41   L’autorité recourt s’il y a lieu en particulier aux moyens de preuves suivants :  \n\na) les titres ;  \nb) la vision locale ;  \nc) l’expertise ;  \nd) les renseignements écrits ;  \ne) l’interrogatoire des parties ;  \nf) le témoignage.  \n\n \nArt. 42   1L’autorité appelée à rendre une décision instruit elle-même la procédure.  \n2Elle peut déléguer l’instruction à l’un de ses membres, à un service interne, à une \npersonne qui lui est subordonnée ou à un tiers. Elle en informe les parties.   \n\n \nSection 2 : Obligation de collaborer \n\nArt. 43   1Les parties sont tenues de collaborer à l’établissement des faits dont elles \nentendent déduire des droits.  \n2À défaut, l’autorité peut statuer sur la base du dossier, après avoir adressé aux parties \nune mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur \nimpartissant un délai convenable. \n\n \nArt. 44   Les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des faits, ce qui implique en \nparticulier de :  \n\na) faire une déposition conforme à la vérité ;  \nb) produire les titres ou renseignements requis ;  \nc) tolérer une vision locale. \n\n \n\nFéries \n\nJonction et \ndisjonction \n\nSuspension \n\nPrincipe \n\nMoyens de \npreuve \n\nInstruction \n\nCollaboration \ndes parties \n\nObligation de \ncollaborer de \ntiers \n1. Principe \n\n\n\n \n\n40 \n\nArt. 45   1Peuvent refuser de collaborer :  \n\na) les personnes appelées à révéler des faits qui les exposeraient à des poursuites \npénales, à un grave déshonneur ou à un dommage pécuniaire certain, ou y \nexposeraient : \n\n- leur conjoint, partenaire enregistré, ou quiconque mène une vie de couple avec \nelles ; \n\n- leurs parents et alliés en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne \ncollatérale ; \n\nb) les personnes visées par l’article 321, chiffre 1 du code pénal suisse (CP), du 21 \ndécembre 1937, appelées à révéler des faits qui d’après cette disposition sont \ncouverts par le secret professionnel, à moins que celui-ci ait été levé ;  \n\nc) les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans \nla partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique appelées à révéler l’identité \nde l’auteur, le contenu ou les sources de leurs informations ;  \n\nd) les médiatrices et médiateurs appelés à révéler des faits dont ils ont eu connaissance \ndans l’exercice de leur fonction.  \n\n2Les titulaires de fonction publique ne sont tenus de témoigner sur les faits dont ils ont eu \nconnaissance dans l'exercice de leurs fonctions que si leur secret de fonction a été levé.  \n\n \nArt. 46   Lorsqu’un tiers refuse ou s’abstient, de manière injustifiée, de collaborer, \nl’autorité peut :  \n\na) lui infliger une amende jusqu’à 1'000 francs au plus ;  \nb) le menacer de prendre les sanctions prévues à l’article 292 CP ;  \nc) ordonner la mise en œuvre par la force publique ;  \nd) mettre les frais induits par l’absence de collaboration à charge du tiers.  \n\n \nArt. 47   1Les autorités administratives et judiciaires se transmettent mutuellement, toutes \nles données, y compris sensibles, nécessaires à l’établissement des faits. \n2L’autorité requise peut refuser son concours uniquement si une disposition légale s’y \noppose ou si elle peut justifier d’un intérêt public ou privé prépondérant. \n3Les litiges entre autorités administratives sont réglés par le Tribunal cantonal. \n4Les litiges entre autorités administratives et le Tribunal cantonal sont réglés par le Grand \nConseil.  \n\n \nSection 3 : Expertise  \n\nArt. 48   1L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut, d’office ou sur requête, \ndemander une expertise à un-e ou plusieurs expert-e-s. Sauf péril en la demeure, elle \nentend préalablement les parties. \n2Les motifs de récusation de l’article 11 s’appliquent aux expert-e-s.   \n\n \nArt. 49   1L’expert-e doit répondre conformément à la vérité et rendre son rapport dans le \ndélai fixé par l’autorité ou la personne chargée de l’instruction.  \n2L’autorité ou la personne chargée de l’instruction attire son attention sur les sanctions \npénales de la violation du secret de fonction au sens de l’article 320 CP ainsi que sur les \nconséquences du défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.  \n3L’autorité judiciaire attire au surplus son attention sur les conséquences pénales d’un \nfaux rapport au sens de l’article 307 CP.  \n4L’expert a droit à une rémunération.  \n\n \n \n \n\n2. Exceptions \n\n3. Refus \ninjustifié \n\nCoopération \nentre autorités \n\nPrincipes \n\nDroits et devoirs \nde l’expert-e \n\n\n\n \n\n41 \n\n \nArt. 50   1Sauf péril en la demeure, l’autorité ou la personne chargée de l’instruction \ndonne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise. \n2Elle les transmet ensuite à la personne désignée comme expert-e, lui fournit les actes \nnécessaires à l’exécution de son mandat et lui fixe un délai pour rendre son rapport. \n3L’expert-e peut, avec l’autorisation de l’autorité ou de la personne chargée de \nl’instruction, procéder ou faire procéder à des investigations, dont les résultats sont \ndétaillés dans le rapport. \n4L’autorité ou la personne chargée de l’instruction transmet le rapport aux parties et leur \nfixe un délai pour faire part de leurs observations ou questions complémentaires. \n\n \nArt. 51   1Lorsque la personne désignée comme expert ne dépose pas son rapport dans \nle délai fixé, malgré un rappel, l’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut la \nrévoquer et pourvoir à son remplacement.  \n2Lorsque le rapport est peu clair, lacunaire ou insuffisamment motivé, l’autorité ou la \npersonne chargée de l’instruction peut le faire compléter, ou expliquer, ou faire appel à \nun-e autre expert-e.  \n3Elle peut condamner l’expert-e défaillant-e au paiement d’une amende jusqu’à 1'000 \nfrancs.  \n\n \nSection 4 : Témoignage \n\nArt. 52   1L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut recourir à l’audition de \ntémoins si les faits ne peuvent pas être élucidés à l’aide des autres moyens de preuve.  \n2Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins. \n3S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être \nentendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de \nconsulter les procès-verbaux d’audition, en application de l’article 59.  \n4Les témoins peuvent être confrontés entre eux, et avec les parties.  \n\n \nArt. 53   1L’autorité ou la personne chargée de l’instruction demande au témoin de \ndécliner son identité ainsi que ses liens avec les parties et le rend attentif à l’article 45.  \n2Elle le rend attentif aux conséquences d’un faux témoignage et lui pose les questions \nutiles à l’établissement des faits.  \n3Les parties peuvent, avec l’accord de l’autorité ou de la personne chargée de \nl’instruction, poser des questions complémentaires.  \n\n \nArt. 54   1L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est relu et signé \npar la personne entendue comme témoin.  \n2Les dépositions peuvent être enregistrées et versées au dossier, le procès-verbal \nd’audition n’a alors pas à être signé.  \n\n \nArt. 55   La personne entendue en qualité de témoin peut obtenir le remboursement de \nses frais de déplacement ainsi qu’une indemnité.  \n\n \nCHAPITRE 8 \nDroits des parties \n\nArt. 56   1L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.  \n2Elle peut y renoncer avant de prendre :  \n\na) une décision incidente non susceptible de recours ;  \n\nb) une décision susceptible d’être frappée d’opposition ou de réclamation ;  \n\nMandat \n\nRetard ou \nnégligence \n\nPrincipes \n\nAudition \n\nProcès-verbal \n\nIndemnité \n\nDroit d’être \nentendu \n\n\n\n \n\n42 \n\nc) une décision dans laquelle elle fait entièrement droit aux conclusions des parties ;  \n\nd) une mesure d’exécution ;  \n\ne) une autre décision lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux \nparties et qu’aucune disposition légale ne leur accorde le droit d’être entendues \npréalablement.  \n\n \nArt. 57   1La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces du dossier sous \nla forme disponible au siège de l’autorité appelée à statuer.  \n2Sauf motifs particuliers, le dossier est adressé pour consultation aux mandataires \nprofessionnels. \n3La consultation de pièces d’un dossier traité et la remise de copies sont soumises à \némoluments. Le Conseil d’État en fixe le tarif.  \n\n \nArt. 58   1Les personnes qui communiquent avec les autorités par voie électronique au \nsens de l’article 26 consultent le dossier sur la plateforme de communication centralisée \nau sens de la LPCJ.  \n2Les personnes qui communiquent avec les autorités par voie électronique au sens de \nl’article 28 reçoivent le dossier par le moyen de transmission électronique.  \n3Exceptionnellement, la consultation peut être possible en format papier au siège de \nl’autorité.  \n\n \nArt. 59   1L’autorité peut refuser la consultation de pièces si des intérêts publics ou privés \nimportants l’exigent. \n2Le refus d’autoriser la consultation des pièces vise uniquement celles qu’il y a lieu de \ngarder secrètes. \n\n \nArt. 60   Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à \nson désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu \nessentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné l’occasion de s’exprimer et de fournir des \ncontre-preuves.   \n\n \nCHAPITRE 9 \nModes amiables de résolution des conflits \n\nArt. 61   1L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut, en tout temps, \nsuspendre la procédure, avec l’accord des parties, pour leur permettre de trouver un \naccord amiable.  \n2Si la négociation aboutit à un accord comprenant une renonciation aux voies de droit, \nelle fait de celui-ci le contenu de sa décision, sauf si l’accord comporte un vice au sens \nde l’article 108. Elle statue sur les frais.  \n3Chaque partie peut, en tout temps, demander la reprise de la procédure.  \n\n \nArt. 62   1L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut, en tout temps, citer les \nparties à une séance de conciliation.  \n2Si la conciliation aboutit, elle consigne l’accord, comprenant une renonciation aux voies \nde droit, au procès-verbal signé par les parties, en fait le contenu de sa décision et statue \nsur les frais.  \n3Si une des parties ne comparaît pas ou si la conciliation échoue, la procédure se \npoursuit.  \n4Les déclarations tenues en séance de conciliation ne sont pas protocolées et ne peuvent \npas être utilisées dans la procédure.  \n\n \n\nDroit de \nconsulter le \ndossier \n1. Principe \n\n2. Dossier \nélectronique  \n\nExceptions  \n1. Refus \n\n2. Prise en \nconsidération \ndes pièces \ntenues \nsecrètes \n\nNégociation  \n\nConciliation \n\n\n\n \n\n43 \n\nArt. 63   1L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut en tout temps proposer \naux parties d’entrer dans un processus de médiation et, le cas échéant, suspend la \nprocédure.  \n2Si la médiation aboutit à un accord comprenant une renonciation aux voies de droit, elle \nfait de celui-ci le contenu de sa décision, sauf si l’accord comporte un vice au sens de \nl’article 108. Elle statue sur les frais.  \n3Chaque partie peut, en tout temps, demander la reprise de la procédure.  \n4Le Conseil d’État peut préciser les modalités de la mise en œuvre de la médiation et les \nexigences à remplir par les médiatrices et médiateurs en terme de formation.  \n\n \nArt. 64   1Les frais de médiation sont fixés d’entente entre les parties et la médiatrice ou \nle médiateur.  \n2Ils sont à la charge des parties, qui conviennent de leur répartition.  \n3Le Conseil d’État peut prévoir dans quels cas et à quelles conditions les frais de \nmédiation peuvent être mis à charge de l’État. \n\n \nCHAPITRE 10 \nFrais et dépens \n\nSection 1 : Frais de procédure \n\nArt. 65   1Les frais de procédure (ci-après : les frais) comprennent les émoluments, les \nfrais d’administration de preuves et les débours. \n2Ils sont indiqués dans le dispositif de la décision.  \n3Lorsqu’une procédure devient sans objet, l’autorité décide si et dans quelle mesure des \nfrais peuvent être mis à charge des parties.  \n\n \nArt. 66   Les frais peuvent, d’office ou sur requête, être réduits ou remis :  \n\na) lorsque l’exigence de leur paiement serait d’une rigueur excessive, notamment en \nraison de l’indigence d’une partie ;  \n\nb) lorsque la requête ou le recours émane d’une institution privée d’utilité publique ;  \n\nc) lorsque les parties parviennent à un accord au sens des articles 60 et suivants ;  \n\nd) lorsque d’autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la démarche est \nprincipalement destinée à satisfaire un intérêt public.  \n\n \nArt. 67   1En première instance, les frais sont supportés par quiconque requiert une \ndécision administrative ou la provoque par son attitude.  \n2Sauf législation spéciale, ils sont fixés en application de la loi concernant les \némoluments, du 10 novembre 1920, et ses arrêtés d’exécution.   \n3Ils ne peuvent être mis à charge de la partie qui fait une opposition ou une réclamation \nuniquement si elle a violé des règles de procédure ou si son acte est téméraire ou abusif. \n\n \nArt. 68   1En cas de recours, de révision ou d’action de droit administratif, les frais sont \nmis à la charge de la partie qui succombe.  \n2Ils sont fixés en application de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de \nchancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 \nnovembre 2019.  \n3Ils peuvent être mis à charge de la partie qui obtient gain de cause si elle les a \noccasionnés sans nécessité ou en violant des règles de procédure.   \n\n  \n\nMédiation \n1. Procédure \n\n2. Frais \n\nPrincipe \n\nRéduction et \nremise \n\nPremière \ninstance \n\nRecours, \nrévision ou \naction de droit \nadministratif  \n\n\n\n \n\n44 \n\n \nArt. 69   1Ne sont pas tenues de payer des frais, sauf en cas d’action de droit \nadministratif :  \n\na) les autorités cantonales neuchâteloises, ou leurs entités, au sens de l’article 2, let. a, \nb et e, à moins que des circonstances particulières ne le justifient ;  \n\nb) les autorités communales et les établissements de droit public neuchâtelois, au sens \nde l’article 2, let. c et d, à moins que leurs intérêts patrimoniaux ne soient en cause ou \nque d’autres circonstances particulières ne le justifient. \n\n \nArt. 70   1L’autorité de première instance peut demander aux parties une avance de frais, \néquivalente aux frais présumés, uniquement si :  \n\na) la partie est domiciliée à l’étranger ou sans domicile connu, ou ;  \nb) la partie est insolvable, ou ;  \nc) l’administration des preuves est susceptible d’entraîner des frais élevés. \n2Si l’avance n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’autorité peut déclarer la \nrequête irrecevable ou elle peut renoncer à effectuer l’acte d’instruction pour lequel \nl’avance était demandée.  \n3L’autorité peut, si des circonstances particulières le justifient, renoncer à exiger l’avance \nde frais ou autoriser son versement par acomptes. \n4Les règles sur l’assistance judiciaire sont réservées.  \n\n \nArt. 71   1L’autorité perçoit de la partie recourante ou requérante une avance de frais \néquivalente aux frais présumés en l’avertissant qu’en cas de défaut de paiement dans le \ndélai imparti, le recours ou la requête sera déclarée irrecevable. \n2Les parties peuvent être tenues de fournir, en cours de procédure, une avance destinée \nà couvrir les frais relatifs à l’administration des preuves.  \n3Si cette avance n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’autorité peut renoncer à \neffectuer l’acte d’instruction pour lequel l’avance était demandée.  \n4L’autorité peut, si des circonstances particulières le justifient, renoncer à exiger une \navance ou autoriser son versement par acomptes. \n5Les règles sur l’assistance judiciaire sont réservées.  \n\n \nSection 2 : Dépens \n\nArt. 72   1La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une \nindemnité pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés, comprenant les frais de \nreprésentation professionnelle et les débours fixés en application de la loi fixant le tarif \ndes frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTfrais), du 6 novembre 2019.  \n2L’indemnité de dépens est mise à la charge de la partie qui succombe, ou de la \ncollectivité ou de l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué, \nsauf si des circonstances particulières justifient une autre répartition.  \n\n \nArt. 73   1Il n’est pas alloué d’indemnité de dépens :  \n\na) en première instance, devant les autorités administratives ;  \n\nb) en procédure d’opposition ou de réclamation.  \n2La partie qui par sa faute n’a pas obtenu satisfaction en première instance n’a pas droit \nà des dépens dans la procédure ultérieure.  \n\n \n\nExemption \n\nAvance de frais \n1. Première \n\ninstance \n\n2. Recours, \nrévision ou \naction de \ndroit \nadministratif  \n\nPrincipe \n\nExceptions \n\n\n\n \n\n45 \n\nCHAPITRE 11 \nDécision \n\nArt. 74   1L’autorité examine d’emblée si les conditions préalables à la prise d’une \ndécision sont remplies, notamment :  \n\na) la compétence à raison de la matière et du lieu ;  \nb) la capacité à être partie et celle d’ester en procédure ;  \nc) la qualité pour agir ;  \nd) les pouvoirs de représentation ;  \ne) l’observation des délais, y compris pour le paiement de l’avance de frais.  \n2Si le vice est rectifiable, l’autorité octroie à la partie un délai raisonnable pour rectifier ou \ncompléter son acte.  \n3Si une condition de recevabilité n’est pas remplie, l’autorité n’a pas à statuer sur le fond.  \n\n \nArt. 75   1Toute décision comporte les éléments suivants :  \n\na) la désignation de l’autorité qui statue et si nécessaire le nom des personnes qui la \ncomposent ;  \n\nb) le nom des parties et de leurs représentant-e-s ;  \n\nc) une motivation suffisante en faits et en droit ;  \n\nd) le dispositif ;  \n\ne) le délai et la voie de droit ordinaire ;  \n\nf) la signature, pour autant qu’elle soit rendue au format papier, ou la signature \nélectronique qualifiée si elle est notifiée par le moyen de transmission visé à l’article \n28, alinéa 1, lettre b.  \n\n2Les décisions rendues en grand nombre susceptibles d’opposition ou de réclamation \npeuvent ne pas être munies de motivation ni de signature.   \n3Les autorités peuvent renoncer à la motivation, si la décision fait entièrement droit aux \nconclusions des parties. \n\n \nArt. 76   1Une décision prise exclusivement sur la base d’un traitement de données \nautomatisé doit être présentée comme telle.   \n2Elle peut être contestée par la voie de l’opposition ou de la réclamation au sens des \narticles 98 et suivants. \n3La décision sur opposition ou réclamation ne peut pas être rendue de manière \nentièrement automatisée.  \n\n \nCHAPITRE 12 \nMesures provisionnelles \n\nArt. 77   1Avant de rendre une décision, l’autorité peut d’office ou sur requête, ordonner \ndes mesures provisionnelles pour notamment :  \n\na) mettre fin à une situation dangereuse ;  \nb) sauvegarder des intérêts menacés ;  \nc) maintenir intact un état de fait ou de droit existant.  \n2Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, d’office ou sur \nrequête, lorsque les circonstances qui les avaient justifiées ont changé.  \n\n \nArt. 78   1Si les mesures provisionnelles sont de nature à causer un dommage important, \nla partie requérante peut être préalablement astreinte à fournir des sûretés dans un délai \nconvenable.  \n2À défaut, ces mesures peuvent être refusées.  \n\nExamen des \nconditions \npréalables \n\nContenu de la \ndécision \n\nDécision \nindividuelle \nautomatisée \n\nMesures \nprovisionnelles  \n1. Généralités \n\n2. Sûretés \n\n\n\n \n\n46 \n\n3Les autorités administratives sont dispensées de l’obligation de fournir des sûretés.  \n\n \nCHAPITRE 13 \nInterprétation et rectification \n\nArt. 79   1Sur requête d’une partie, l’autorité interprète sa décision lorsqu’elle contient des \nobscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants. \n2Si la requête est admise, un nouveau délai de recours commence à courir dès \nl’interprétation.  \n3Les frais et avance de frais sont fixés en application des articles 68, 69 et 71.  \n\n \nArt. 80   1L’autorité peut en tout temps, d’office ou sur requête, rectifier les erreurs de \nrédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances analogues qui n’ont pas d’influence \nsur le dispositif de la décision ni sur le contenu essentiel de la motivation.  \n2Les frais et avance de frais sont fixés en application des articles 68, 69 et 71.  \n\n \n\n \nCHAPITRE 14 \nExécution \n\nArt. 81   Une décision est exécutoire lorsqu’elle ne peut plus être attaquée par une voie \nde droit ordinaire ou que l’effet suspensif a été retiré ou est exclu par la loi.  \n\n \nArt. 82   1Les autorités administratives exécutent leurs propres décisions.  \n2Les décisions rendues par les autorités judiciaires sont exécutées par l’autorité \nadministrative compétente en première instance ou celle désignée par l’autorité de \nrecours.  \n\n \nArt. 83   1Les décisions condamnant au paiement d’une somme d’argent ou à fournir des \nsûretés sont exécutées conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la \nfaillite (LP), du 11 avril 1889.  \n2Elles sont assimilées une fois exécutoires à un jugement au sens de l’article 80 LP.  \n\n \nArt. 84   1Pour exécuter les décisions qui ne portent pas sur le paiement d’une somme \nd’argent, l’autorité peut :  \na) ordonner l’exécution directe, le cas échéant en menaçant des peines prévues à l’article \n\n292 du code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937 ;  \n\nb) faire exécuter par un tiers ;  \n\nc) exécuter directement la décision. \n2Les frais d’exécution sont à la charge de la personne concernée.   \n\n \nArt. 85   1Avant de recourir à une mesure de contrainte, sauf péril en la demeure, l’autorité \nen avertit la personne concernée et lui impartit un délai approprié pour s’exécuter.  \n2L’avertissement peut être prévu dans la décision au fond ou dans un acte ultérieur.  \n\n \n\nInterprétation \n\nRectification \n\nDécision \nexécutoire \n\nAutorité \nd’exécution \n\nDécisions \nportant sur le \npaiement d’une \nsomme d’argent \n\nAutres décisions \n\nProcédure \n\n\n\n \n\n47 \n\nTITRE III \nProcédures spéciales de première instance \n\nCHAPITRE PREMIER \nAction de droit administratif \n\nArt. 86   1L’action de droit administratif est ouverte en cas de contestations relatives à des \nprétentions de droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.  \n2Elle s’applique aux litiges qui portent sur :  \n\na) des prétentions pécuniaires découlant du statut des magistrat-e-s ou des rapports de \nservice de la fonction publique ;  \n\nb) des prétentions découlant de contrats de droit public ou de concessions ;  \n\nc) des indemnités non contractuelles ;  \n\nd) un enrichissement illégitime ;  \n\ne) des contestations d'ordre pécuniaire entre communes ; \n\nf) des prestations d'assurances sociales pour lesquelles la voie du recours n’est pas \nouverte ; \n\ng) des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants \ndroit ;  \n\nh) d’autres cas prévus par la loi. \n\n \n \nArt. 87   A qualité pour introduire action toute personne qui fait valoir une prétention \njuridique  \n \nArt. 88   Le Tribunal cantonal connaît en instance unique toutes les actions de droit \nadministratif qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.  \n \nArt. 89   1L’action est introduite par une requête indiquant les motifs, les conclusions et \nles moyens de preuve éventuels.  \n2Si la requête est déposée en format papier, elle doit être signée et produite en un \nexemplaire pour l’autorité accompagné d’autant d’exemplaires supplémentaires qu’il y a \nde parties.  \n\n \nArt. 90   1La présidence d’une autorité collégiale, ou le membre du collège chargé de \nl’instruction, statue comme juge unique dans les cas d’irrecevabilité ou de classement \nd’une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait ou une transaction \njudiciaire.  \n2Elle peut traiter les requêtes d’assistance judiciaire et prendre les décisions incidentes \nconcernant les questions procédurales ainsi que les mesures provisionnelles.  \n3Ces décisions sont sommairement motivées. \n\n \nArt. 91   1La partie défenderesse peut opposer des prétentions reconventionnelles.   \n2Les dispositions du code de procédure civile suisse (CPC), du 19 décembre 2008, \nconcernant la demande reconventionnelle s’appliquent par analogie.  \n\n \nArt. 92   La valeur litigieuse se détermine selon les règles du code de procédure civile \nsuisse (CPC), du 19 décembre 2008.  \n\n \nArt. 93   Les parties peuvent modifier leurs conclusions jusqu’à la clôture de l’instruction.  \n\n \n\nDéfinition \n\nQualité pour agir \n\nCompétence \n\nLitispendance \n\nJuge unique \n\nDemande \nreconventionnelle \n\nValeur litigieuse \n\nModifications \ndes conclusions \n\n\n\n \n\n48 \n\nArt. 94   À moins d’une disposition légale contraire, l’autorité ne peut statuer au-delà des \nconclusions des parties.   \n \nCHAPITRE 2 \nReconsidération \n\nArt. 95   1L’autorité qui a rendu la décision de première instance peut, d’office ou sur \nrequête la modifier ou la révoquer, lorsque :  \n\na) un motif de révision au sens de l’article 120 existe, ou ;  \n\nb) l’état de fait, les circonstances ou les dispositions légales sur lesquelles se base la \ndécision se sont modifiées dans une mesure notable depuis lors, ou ;  \n\nc) une erreur, dont la correction revêt une importance appréciable, a été commise par \nl'administration.  \n\n2Les frais et avance de frais sont fixés en application des articles 68, 69 et 71.  \n\n \nArt. 96   1La reconsidération pour le motif prévu à l’article 120, alinéa 1 est possible en \ntout temps.  \n2La requête en reconsidération pour les autres motifs doit être déposée auprès de \nl’autorité qui a statué dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus \ntard 10 ans après notification de la décision. \n3L’autorité peut reconsidérer d’office sa décision dans les deux ans qui suivent la \ndécouverte du motif, mais au plus tard 10 ans après notification de la décision. Sont \nréservés les délais prévus par les lois spéciales, notamment pour la restitution des \nprestations. \n\n \nArt. 97   La requête en reconsidération n’entraîne ni interruption de délai, ni effet \nsuspensif.  \n\n \nCHAPITRE 3 \nOpposition ou réclamation \n\nArt. 98   1Les décisions rendues en grand nombre ou prises exclusivement sur la base \nd’un traitement automatisé de données sont sujettes à opposition ou réclamation.  \n2La voie de l’opposition ou réclamation est également ouverte lorsqu’une base légale le \nprévoit. \n3La qualité pour former opposition ou réclamation ainsi que l’effet suspensif sont régis par \nanalogie par les dispositions applicables au recours.   \n\n \nArt. 99   1Le délai pour former réclamation ou opposition est de 30 jours dès la notification \nde la décision.  \n2L’opposition ou la réclamation doit être sommairement motivée.  \n\n \nArt. 100   L’autorité qui a rendu la première décision statue avec libre pouvoir d’examen \nsur la réclamation ou l’opposition. \n\n \nTITRE IV \nProcédure de recours \n\nCHAPITRE PREMIER \nGénéralités \n\nArt. 101   Les décisions finales peuvent faire l’objet d’un recours.  \n\n \n\nDécision \n\nPrincipe \n\nPéremption \n\nEffet suspensif \n\nPrincipe \n\nProcédure \n\nPouvoir \nd’examen \n\nObjet  \n1. Décision \n\nfinale \n\n\n\n \n\n49 \n\nArt. 102   1Les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou la récusation \npeuvent faire l’objet d’un recours. Elles ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.  \n2Les autres décisions incidentes rendues séparément peuvent faire l’objet d’un recours \nsi :  \n\na) elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable, ou ;  \n\nb) l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet \nd’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.  \n\n3Si le recours n’est pas recevable en application de l’alinéa 2 ou s’il n’a pas été utilisé, la \ndécision incidente peut être attaquée avec la décision finale dans la mesure où elle influe \nsur le contenu de celle-ci.  \n\n \n\nArt. 103   Le recours est recevable si l’autorité saisie s’abstient de rendre une décision \nsujette à recours ou tarde à le faire.  \n\n \nArt. 104   Le recours contre une mesure d’exécution n’est recevable que si elle produit \ndes effets juridiques nouveaux.  \n\n \nArt. 105   Les décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État qui revêtent un caractère \npolitique prépondérant ne peuvent pas faire l’objet d’un recours au niveau cantonal.  \n\n \nArt. 106   A qualité pour recourir : \n\na) quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de \nprotection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée ;  \n\nb) toute autre personne, organisation ou autorité lorsque la loi le prévoit.  \n\n \nArt. 107   1Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure ordinaire de recours. \n2Les autorités administratives sont autorités de recours dans les cas prévus par le droit \nfédéral ou cantonal.  \n\n \nArt. 108   Les motifs suivants peuvent être invoqués : \n\na) la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation ;  \nb) la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ;  \nc) l’inopportunité, si une loi spéciale le prévoit ;  \nd) le déni de justice au sens de l’article 103.  \n\n \nArt. 109   Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision. \n\n \nArt. 110   1Le mémoire de recours et ses annexes sont adressés à l’autorité compétente. \nS’il est déposé en format papier, il doit être signé et produit en un exemplaire pour \nl’autorité accompagné d’autant d’exemplaires supplémentaires qu’il y a de parties.  \n2Il indique :  \n\na) la décision attaquée ;  \nb) les motifs ;  \nc) les conclusions ;  \nd) les moyens de preuves éventuels.  \n3Si le mémoire n’est pas conforme aux exigences légales, l’autorité compétente impartit \nun délai convenable à la partie recourante pour y remédier.  \n\n4L’autorité avise dans le même temps la partie recourante qu’à défaut, elle statuera sur \nla base du dossier, ou si les conclusions ou les motifs manquent, le recours sera déclaré \nirrecevable.  \n\n \n\n2. Décision \nincidente \n\n3. Déni de \njustice \n\n4. Mesures \nd’exécution \n\n5. Décisions à \ncaractère \npolitique \nprépondérant \n\nQualité pour \nrecourir \n\nAutorités de \nrecours \n\nMotifs \n\nDélais \n\nMémoire de \nrecours  \n\n\n\n \n\n50 \n\nArt. 111   Le recours peut être retiré, totalement ou partiellement, tant qu’il n’a pas fait \nl’objet d’une décision.   \n\n \nArt. 112   1Le recours a un effet suspensif.  \n2Il en est dépourvu, si :  \n\na) la décision rejette la demande d’un-e administré-e ;  \n\nb) une disposition légale le prévoit ;  \n\nc) l’autorité qui a pris la décision attaquée le décide en raison d’un intérêt public \nimportant ;  \n\nd) l’autorité de recours le décide, d’office ou sur requête, en raison d’un intérêt public \nimportant.  \n\n3La décision retirant ou supprimant l’effet suspensif doit être motivée. \n4L’effet suspensif ne peut pas être retiré aux recours dirigés contre une décision portant \nsur une prestation en argent.  \n\n \nArt. 113   1Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’objet de la décision attaquée \npasse à l’autorité de recours.  \n2L’autorité de première instance peut toutefois procéder à un nouvel examen de la \ndécision attaquée jusqu’au dépôt de ses observations.  \n3Elle notifie sans délai sa décision aux parties et en informe l’autorité de recours qui \ncontinue à traiter le recours si la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet.  \n\n \nArt. 114   1Dès le dépôt du recours et si celui-ci n’est pas manifestement irrecevable ou \ninfondé, l’autorité d’instruction le communique à l’autorité qui a pris la décision attaquée \net, le cas échéant, aux autres parties en leur impartissant un délai pour déposer leurs \nobservations.  \n2Elle invite dans le même temps l’autorité inférieure à produire son dossier. \n3Elle peut à n’importe quel stade de la procédure inviter les parties à un nouvel échange \nd’écriture ou à un débat.  \n\n \nArt. 115   1La présidence d’une autorité collégiale, ou le membre du collège chargé de \nl’instruction, peut, sans échange d’écriture ni débat écarter un recours manifestement \nirrecevable, procédurier ou abusif. \n2Elle ou il peut classer les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de \nconciliation ou pour une autre raison.  \n3Elle ou il peut traiter les demandes d’assistance judiciaire et prendre les décisions \nincidentes concernant les questions procédurales, l’effet suspensif ainsi que les mesures \nprovisionnelles. \n\n4Ces décisions sont sommairement motivées.  \n\n \nArt. 116   1L’autorité de recours n’est pas liée par les motifs ni par les conclusions des \nparties.  \n2Elle peut réformer la décision à l’avantage ou au détriment de la partie recourante. \n3Dans ce dernier cas, elle l’informe de son intention et lui impartit un délai pour se \ndéterminer ou, sauf disposition légale contraire, retirer son recours.  \n\n \nArt. 117   1Dans la mesure où elle admet le recours, l’autorité annule la décision attaquée \net au besoin statue elle-même sur l’affaire.  \n2Cas échéant, elle renvoie la cause à l’autorité intimée.  \n\n \n\nRetrait du \nrecours \n\nEffet suspensif \n\nEffet dévolutif \n\nÉchange \nd’écritures \n\nPrésidence \nd’une autorité \ncollégiale \n\nPouvoir \nd’examen \n\nDécision sur \nrecours \n\n\n\n \n\n51 \n\nCHAPITRE 2 \nProcédure devant le Tribunal cantonal \n\nArt. 118   Le recours auprès du Tribunal cantonal n’est recevable qu’après épuisement \ndes voies inférieures de recours.  \n\n \nArt. 119   1Des débats peuvent être ordonnés, d’office ou sur requête.  \n2Les audiences sont publiques. \n3Le huis-clos peut être prononcé si des intérêts privés ou publics importants l’exigent. \n\n \nTITRE V \nProcédure de révision \n\nArt. 120   1L’autorité de recours procède à la révision de sa décision entrée en force, \nd’office ou sur requête, lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée.  \n2Elle procède en outre à la révision, sur requête, lorsqu’une partie :  \n\na) allègue des faits nouveaux importants ou produits de nouveaux moyens de preuve, \nou ; \n\nb) prouve que l’autorité n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièces, ou ; \n\nc) prouve que l’autorité a violé les dispositions sur la récusation ou sur le droit d’être \nentendu.  \n\n3Les moyens de l’alinéa 2 n’ouvrent la voie à la révision que lorsqu’ils n’ont pas pu être \ninvoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours \ncontre cette décision.  \n\n \nArt. 121   1La révision pour le motif prévu à l’article 120, alinéa 1 est possible en tout \ntemps.  \n2La requête en révision pour les motifs prévus à l’article 120, alinéa 2 doit être déposée \nauprès de l’autorité qui a statué dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais \nau plus tard 10 ans après notification de la décision.  \n\n \nTITRE VI \nProcédure devant le Tribunal arbitral des assurances \n\nArt. 122   1Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l’action de droit administratif. \n2La requête doit être déposée au greffe du Tribunal cantonal.  \n3En sus des éléments prévus à l’article 87, elle indique si une conciliation a été tentée par \nun organisme prévu par convention. \n\n \nArt. 123   Lorsqu’une conciliation est prévue conventionnellement devant un organisme, \ncelle-ci doit être tentée avant saisine du Tribunal arbitral. À défaut, la requête est \nirrecevable.  \n\n \nArt. 124   La présidence transmet sans délai un exemplaire de la requête et de ses \nannexes à l’adverse partie et lui fixe un délai pour répondre et indiquer ses moyens de \npreuve.  \n\n \nArt. 125   1À l’issue de l’échange d’écritures, la présidence fixe un délai aux parties pour \nproposer leurs arbitres. \n2La présidence désigne les arbitres en veillant d’office au respect des règles sur la \nrécusation.  \n\nÉpuisement des \nvoies de recours \n\nDébats \n\nMotifs \n\nPéremption \n\nRequête \n\nConciliation \npréalable \n\nTransmission  \n\nDésignation des \narbitres \n\n\n\n \n\n52 \n\n3Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard \nl’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou \nson impartialité.   \n\n \nArt. 126   La présidence instruit la cause et procède à toute mesure probatoire utile. \n\n \nArt. 127   1La présidence est compétente pour traiter les demandes de récusation visant \nun ou plusieurs arbitres, ou un membre du personnel administratif  \n2La Cour de droit public est compétente pour traiter les demandes de récusation visant la \nprésidence.  \n\n \nArt. 128   Le Conseil d’État arrête le tarif de rémunération des arbitres.  \n \nTITRE VII \nDispositions finales \n\nCHAPITRE PREMIER \nModification et abrogation du droit en vigueur \n\nArt. 129   1La modification du droit en vigueur figure en annexe.  \n2Le service juridique est chargé de remplacer le nom de la loi sur la procédure et la \njuridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, par le nom de la présente loi et cas \néchéant l’article précis auquel il est renvoyé, dans tous les textes publiés au Recueil \nsystématique neuchâtelois.  \n\n \nArt. 130   La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, \nest abrogée.  \n\n \nCHAPITRE 2 \nDispositions transitoires \n\nArt. 131   La présente loi s’applique aux procédures pendantes à son entrée en vigueur. \n\n \nArt. 132   Les communes et entités autonomes de droit public ne peuvent être assujetties \naux frais de procédure suite à l’admission de recours contre leurs décisions, que si ces \ndécisions ont été rendues après l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n\n \nArt. 133   1Tant que la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique \ndans le domaine judiciaire (LPCJ), du 20 décembre 2024 n’est pas mise en œuvre dans \nle Canton de Neuchâtel, les autorités visées à l’article 23, alinéa 1, lettres a à c peuvent \nconserver des dossiers sous forme papier.  \n2La consultation de ces dossiers se fait selon l’ancien droit. \n3Ensuite, les dossiers en cours sont numérisés, dans la mesure nécessaire à la poursuite \nde la procédure.   \n\n \nArt. 134   Tant que la loi sur les plateformes de communication électronique dans le \ndomaine judiciaires (LPCJ), du 20 décembre 2024 n’est pas mise en œuvre dans le \nCanton de Neuchâtel, les articles 26, 27, alinéas 1 et 2 et 28, alinéa 3 ne s’appliquent \npas. \n\n \nCHAPITRE 3 \nRéférendum et entrée en vigueur \n\nArt. 135   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\nDébats \n\nDemande de \nrécusation \n\nRémunération \ndes arbitres \n\nModification du \ndroit en vigueur \n\nAbrogation du \ndroit en vigueur \n\nGénéralités \n\nExceptions.  \n1. Exemption \n\ndes frais (art. \n69) \n\n2. Dossiers \nélectroniques \n\n3. Communica-\ntion \nélectronique  \n\nRéférendum \n\n\n\n \n\n53 \n\n \nArt. 136   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, La secrétaire générale, \n  \n\nEntrée en \nvigueur \n\n\n\n \n\n54 \n\nAnnexe \n(art. 129, al. 1) \n\n \n \nModification du droit en vigueur \n \n \n\n1. La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), du \n29 septembre 2020 (RSN 150.10), est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 24 (nouvelle teneur) \n1Les articles 65, 66, 68 et 71 LPA sont applicables. \n2Les frais sont fixés en application des dispositions de la loi fixant le tarif des frais, des \némoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative \n(LTFrais), du 6 novembre 2019, applicables à la procédure civile. \n3La partie requérante qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des \ndépens au sens de l’article 72 LPA. \n\n \nArt. 35 (nouvelle teneur) \n1Les articles 65, 66, 68 et 71 LPA sont applicables.  \n2La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens au \nsens de l’article 72 LPA \n\n \n2. La loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 \n\nmars 1983 (RSN 152.100), est modifiée comme suit :  \n \n\nArt. 35, al. 3 (nouvelle teneur) \n3Le Conseil d’État n’est autorité de recours que dans les cas prévus par la loi.  \n\n \n3. La loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 (RSN 161.1), est \n\nmodifiée comme suit :  \n \n\nArt. 47, note marginale (nouvelle teneur) \n\n \nArt. 48, note marginale (nouvelle teneur) \n\nLe Tribunal arbitral des assurances se compose :  \n\na) d'un membre de la Cour de droit public, désigné par celle-ci, qui le préside ;  \n\nb) de deux arbitres proposés chacun par une des parties. \n\n \nArt. 99a (nouveau) \n\nLe Conseil d’État est compétent pour conclure tout accord de collaboration avec la \nConfédération et les autres cantons en vue de la numérisation de la justice.  \n\n \n4. La loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 \n\nnovembre 2010 (RSN 214.10), est modifiée comme suit :  \n \n\nArt. 43, al. 4 (nouvelle teneur) \n4L’autorisation peut être refusée si des intérêts publics ou privés importants l’exigent. \n\n  \n\nCompétences \n\nTribunal arbitral \ndes assurances \n\nTraités \n\n\n\n \n\n55 \n\n \n5. La loi d’introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), \n\ndu 12 novembre 1996 (RSN 261.1), est modifiée comme suit :  \n \n\nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n2La plainte est adressée avec pièces à l'appui à l'autorité de surveillance. Si elle est déposée \nen format papier, la plainte doit être signée et produite, avec ses annexes, en trois \nexemplaires.  \n\n \nArt. 17, al. 1 (nouvelle teneur) \n1L'autorité de surveillance communique la plainte aux parties si c'est nécessaire pour la \npréservation de leurs droits, en leur fixant un délai pour y répondre. \n\n \n6. La loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et de la loi \n\nfédérale sur l’assurance-invalidité (LA-LAVS/LAI), du 6 octobre 1993 (RSN 820.10), est \nmodifiée comme suit :  \n\n \nArt. 14, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 et 3 (abrogation \n1Le Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter des litiges visés à l'article \n27quinquies LAI.  \n2 Abrogé \n3 Abrogé \n\n \n7. La loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMAL), du 4 octobre \n\n1995 (RSN 821.10), est modifiée comme suit :  \n \n\nArt. 38 (nouvelle teneur) \n\nLe Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter des litiges visés à l'article 89 \nde la loi fédérale sur l'assurance-maladie.  \n\n  \nArt. 40 à 42  \n\nAbrogés \n\n \n8. La loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LILAA), du 20 \n\ndécembre 1983 (RSN 821.104), est modifiée comme suit :  \n \n\nArt. 2 (nouvelle teneur) \n\n \nLe Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter des litiges prévus à l'article 57 \nde la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 1981. \n\nArt. 42 \n\nAbrogé  \n\n\n\n \n\n  \n\n \n\n \n\n\n