23.029_com: ADAPTATION DE LA LFINEMS

text: \n \n\n1 \n\nADAPTATION DE LA LFINEMS 23.029 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 4 septembre 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le financement  \ndes établissements médico-sociaux (LFinEMS) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Blaise Courvoisier, président, Adriana Ioset, vice-présidente, \nSarah Curty, Vincent Martinez, Carine Simone Muster, Aurélie Gressot, Josiane Jemmely, \nAnne Bramaud du Boucheron, Amina Chouiter Djebaili, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, \nChristiane Barbey et Magali Brêchet, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Santé s’est réunie le 26 octobre 2023 pour débattre du rapport 23.029, en \nprésence d’une chargée de missions au Département des finances et de la santé (DFS), \ndu chef du service de la santé publique (SCSP), du chef de l’office du maintien à domicile \net de l’hébergement (OMDH), ainsi que d’une juriste du service juridique (SJEN).  \n\nCe rapport formel propose d’adapter le droit cantonal aux dispositions fédérales. Le projet \nde loi découle en effet d’une modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie \n(LAMal) concernant les séjours hors canton, entrée en vigueur en janvier 2019. Le \nrèglement cantonal du Conseil d’État relatif au financement des soins y a déjà été adapté. \nSeule la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) – spécifique \nau financement des EMS – n’y a pas encore été ajustée, d’où la modification proposée \ndans le rapport 23.029.  \n\nDans ce projet de loi, la notion de domiciliation est centrale. Avant la modification de la \nLAMal précitée, il n’existait pas de notion spécifique de domiciliation de la personne au \nmoment de l’entrée en EMS dans le cadre légal. De fait, le Code civil – qui définit la \ndomiciliation comme le lieu « où la personne a choisi de vivre » – s’appliquait, ce qui \ngénérait une importante complexité. En effet, le canton responsable du financement des \nsoins pouvait varier selon la situation de la personne au moment de son entrée en EMS \n(cela dépendait notamment de sa capacité – ou non – de discernement, qui définissait s’il \nétait considéré qu’elle avait choisi – ou non – le lieu d’installation en EMS). \n\nAvec la modification de la LAMal, le système est devenu plus simple et harmonisé : c’est \nmaintenant le canton dans lequel résidait la personne avant son entrée en EMS qui paie \nle financement des soins. Il y a cependant une subtilité : la LAMal impose audit canton de \npayer les tarifs du canton d’hébergement, sauf si une offre en EMS à proximité du domicile \nde la personne est disponible dans le canton ; dans ce cas, il est possible de continuer de \nlimiter la participation cantonale, en ce qui nous concerne, au tarif neuchâtelois. En \nrevanche, si la personne quitte le canton pour séjourner en EMS hors canton parce qu’il \nn’y a pas de place à proximité de son domicile, le tarif du canton d’hébergement s’applique, \nsans possibilité de limitation.  \n\n\n\n2 \n\nDans les faits, ce système est appliqué depuis 2019 et fonctionne correctement : il s’agit \ndonc simplement d’adapter la LFinEMS à ce qui se pratique déjà. \n\nIl a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires : \n\n– la différence de tarification entre les cantons de Berne et de Neuchâtel (+25% environ \nà Berne) vient du fait que chaque canton est maître de ses dispositions. L’écart provient \nprincipalement de la notion différenciée de l’évaluation des soins qu’ont les deux \ncantons : ils n’utilisent en effet pas les mêmes outils pour l’évaluer. Il faut relever que \ncertains cantons ont cependant des tarifs encore plus élevés que celui de Berne ; \n\n– le canton de Neuchâtel tente de limiter le nombre de prises en charge hors canton et, \npartant, de limiter les coûts. Depuis 2019, on note ainsi une diminution des coûts relatifs \naux résident-e-s placé-e-s en EMS dans le canton de Berne. Un pic de 34'000 jours \nhors canton a été constaté en 2019 ; ce chiffre est passé à 27'000 jours en 2021 et à \n22'600 jours en 2022 ; \n\n– la modification à l’article 10, alinéa 2, du projet de loi prévoit que « si des places en EMS \nsont disponibles dans le canton à proximité du domicile de la personne, la part cantonale \npeut néanmoins être payée conformément à la législation du canton d’hébergement \nlorsque l’hébergement hors canton est justifié pour des raisons personnelles \nimportantes ». L’Association réseau orientation santé social (AROSS) évalue avec la \npersonne les raisons pour lesquelles elle désire s’installer en EMS dans/hors canton et \nle SCSP rend la décision finale de placement ; \n\n– avec ce projet de modification, la LFinEMS est adaptée au droit fédéral (LAMal et Loi \nsur les prestations complémentaires, LPC), qui stipule clairement que l’entrée en EMS \nne constitue pas « un nouveau domicile ». Ainsi, la personne restera domiciliée à son \nadresse précédente (commune), ou auprès d’un-e tuteur, selon sa situation ; \n\n– le rapport 2015 relatif à la planification médico-sociale (PMS) démontrait que les flux au \nniveau des nuitées s’équilibraient. Actuellement, il y a davantage de Neuchâtelois-e-s \npartant s’installer en EMS hors canton que l’inverse. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, tel que proposé par le Conseil d’État.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il \nest présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 12 voix contre 1, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\nLe 21 novembre 2023, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \nNeuchâtel, le 21 novembre 2023 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n Le président, La rapporteure, \n B. COURVOISIER A. IOSET \n \n\n\n