Session du 18 février 2025

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text: \n 1 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nTRENTE-HUITIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 18 février 2025 \n \nSéance du mardi 18 février 2025, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 91 députées et députés, 8 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Béatrice Haeny M. Oliver Favre-Bulle \n\nM. Alexis Maire Mme Edith Aubron-Marullaz \n\nM. Michel Zurbuchen M. Bernard Schumacher \n\nMme Céline Dupraz M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Françoise Jeanneret Mme Edith Magali Barblan \n\nMme Caroline Plachta M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Jean Fehlbaum \n\nM. Damien Schär – \n\nMme Manon Roux M. Yves Pessina \n\n \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\nDDTE \n25.111 \n14 février 2025, 9h43 \nInterpellation Jasmine Herrera \nFavoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ? \n\nLe service cantonal des ponts et chaussées (SPCH) a mis à l’enquête, du 17 mai au 17 juin 2024, \nun projet de réfection de la chaussée et d’amélioration de la géométrie routière de la route H10 entre \nLe Bregot et Rochefort. \n\nCompte tenu des vitesses pratiquées par les poids lourds sur cette route, la possibilité d’ajouter une \nsimple piste cyclable en site propre à côté de la route a-t-elle été étudiée ? Quel serait le surcoût de \ncette variante ? \n\nDéveloppement \n\nLe projet de réaménagement retenu prévoit un élargissement de la route pour trafic motorisé (de \n6,3 m à 7 m par endroits) avec l’ajout d’une bande cyclable unidirectionnelle de 1,8 m. Ce choix \nprofite principalement aux camions et voitures qui empruntent cette route, leur permettant \nd’augmenter davantage leur vitesse sur ce tronçon. Les potentiel-le-s usager-ères-s cyclistes de \ncette route (qui relie le Val-de-Ruz, le Val-de-Travers et le Littoral, en particulier le village de \nRochefort au Littoral) sont les grand-e-s perdant-e-s de cette décision. \n\nLa pratique dans d’autres cantons est de favoriser, au gré des opportunités de réaménagement, la \npratique cycliste, comme dans le projet de la Freudwillerstrasse à Uster. Rappelons que Neuchâtel \nest particulièrement à la traîne, lanterne rouge de la part modale cycliste de tous les cantons suisses \navec 2,6% de part modale. L’aménagement réalisé à Uster a une configuration de 6,4 m pour la \ncirculation motorisée, 2,5 m pour la piste cyclable en site propre et une bande herbeuse de 1,4 m \npour séparer les deux.  \n\nPour une largeur de revêtement identique à celle du projet retenu sur la H10, il serait donc possible \nde prioriser la sécurité des personnes à vélo avec une piste cyclable en site propre comme à Uster, \nen maintenant la largeur actuelle de la route pour trafic motorisé (6,3 m pour les voitures + 2,5 m \npour les vélos). L’impact à la forêt serait également identique, car la distance aux arbres en bordure \ndu côté piste cyclable peut être plus faible que la distance aux arbres d’une route à 80 km/h. \n\nEn l’état, le projet de réaménagement de la route H10 entre Le Bregot et Rochefort ne semble pas \nrespecter les lois et normes en vigueur, compromettant la sécurité des usagères et usagers et \nl’attractivité du réseau cyclable. \n\n1. Non-conformité à la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) \nLe projet ne prévoit pas de piste cyclable séparée du trafic motorisé et piétonnier. \n\nL’aménagement mixte proposé met en danger les cyclistes sur une route limitée à 80 km/h. \n\nL’aménagement cyclable prévu n’est pas continu, interconnecté, sûr et séparé du trafic motorisé \net de la mobilité piétonne, de qualité homogène et n’est pas attrayant pour le trafic cycliste de \nloisir et quotidien, ce qui contrevient aux exigences de la LVC (art. 6). \n\n2. Non-respect des lois et règlements cantonaux \nLa loi cantonale sur les routes et voies publiques (LRVP) et son règlement imposent un \naménagement conforme aux règles de l’art et à l’état de la technique. En effet, les normes VSS-\n40040b et VSS-40042, le manuel d’infrastructure Gestion des cycles aux carrefours de l’Office \nfédéral des routes (OFROU) de 2021 ainsi que le guide pratique Planification des réseaux de \nvoies cyclables de l’OFROU de 2024 recommandent une séparation physique des vélos sur les \n\nroutes principales à 80 km/h. \n\n  \n\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/handbuch-veloverkehr-kreuzungen-f.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\n\n\n 3 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n3. Violation de la loi cantonale sur la mobilité douce (LMD) \nL’objectif d’augmenter la part modale cycliste n’est pas pris en compte. Une simple bande \ncyclable, surtout dans un seul sens, est jugée insuffisante par l’association de défense des \ncyclistes Pro Velo Neuchâtel et par l’Association transports et environnement (ATE) Neuchâtel \npour encourager l’usage du vélo dans toutes les catégories de cyclistes. Une piste séparée, \nassurant une meilleure sécurité des cyclistes, aurait un potentiel d’usage bien plus élevé. \n\n4. Répartition de l’espace inadéquate \nUne route plus large risque d’augmenter la vitesse moyenne des véhicules et d’entraîner un trafic \n\ninduit, mettant davantage en danger les cyclistes. Une piste cyclable séparée de 2,5 m pourrait \n\nêtre aménagée sans élargir le projet, en réorganisant l’espace, afin d’assurer la sécurité des \ncyclistes. \n\n5. Utilisation contestable des fonds fédéraux \nContrairement à d’autres routes cantonales, le projet bénéficie de contributions fédérales pour \nles routes principales suisses (60% du coût selon le RELRVP, art. 12), mais ne respecte pas les \nexigences légales et techniques fédérales. Bien que le Conseil fédéral ait rappelé que ces \ncontributions peuvent financer des infrastructures cyclables de qualité, les fonds fédéraux ne \nservent pas dans ce projet à améliorer la sécurité des cyclistes. \n\n6. Des détours pour les cyclistes, une ligne droite pour les automobilistes \nLa LVC exige, entre autres, des itinéraires directs. L’aménagement du tronçon Rochefort-\nMontézillon ne peut supprimer la nécessité d’un aménagement cyclable de qualité entre \n\nRochefort et Corcelles. Ce détour de 1,5 km avec 35 m de dénivellation positive n’est pas \nacceptable. \n\n7. Un calcul de potentiel cyclable réducteur \nUn réseau cyclable de qualité ne bénéficiera pas qu’aux habitant-e-s de Rochefort, mais \ncontribuera au maillage cyclable reliant les différentes régions du canton. Rochefort est en effet \nun carrefour de mobilité, reliant le Val-de-Travers au Littoral neuchâtelois et au Val-de-Ruz. La \ndistance à parcourir entre ces régions est acceptable tant pour les pendulaires à vélo électrique \nque pour les cyclosportifs et les cyclotouristes. Il est réducteur de dire que le projet sera utile à \n« moins de 1% de la population cantonale », alors que l’inexistence d’aménagements de qualité \nentrave les liaisons cyclables entre trois des quatre régions du canton. \n\n8. Tous gagnants avec une piste cyclable : automobilistes, cyclistes et piétons \nAvec une piste cyclable, les cyclistes ne circulent pas sur la route et ne gênent donc pas la \ncirculation automobile. En raison du caractère sinueux de la route, dans le projet présenté, il est \ndifficile, voire impossible, de dépasser un cycliste dans le sens en mixité. De plus, avec une piste \ncyclable, les quelques rares piétons seraient également en sécurité, car ces derniers pourraient \nutiliser la piste cyclable lorsque nécessaire. Pour exemple, de nuit, quand il n’y a plus de \ntransports publics. Ainsi, tous sont gagnants avec une piste cyclable séparée de la route : \nautomobilistes, cyclistes et piétons. \n\nL’urgence est demandée. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Yves Pessina, Clarence Chollet, Patrick Erard, Monique Erard, \nNicolas de Pury, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Catherine Loetscher, Marc Fatton, \nStéphanie Skartsounis, Niel Smith, Marianna Gay, Brigitte Neuhaus, Daniel Sigg, Armin \nKapetanovic, Emile Blant, Fabienne Robert-Nicoud, Katia Della Pietra, Yasmina Produit, Elisabeth \nMoser, David Moratel, Joëlle Eymann, Hugo Clémence, Patricia Sörensen, Corine Bolay Mercier, \nCélia Jeanneret, Marinette Matthey, Amina Chouiter Djebaili. \n\n \nDFFD \n25.115 \n16 février 2025, 8h45 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\nLe Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) a connu, depuis sa création, de \nnombreux départs de direction et de sous-direction des différentes écoles. \n\n\n\n4 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nNous remercions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :  \n\n− Combien de directions et sous-directions sont parties depuis la création du CPNE ? \n\n− Le Conseil d’État peut-il nous indiquer s’il a identifié les causes de ces départs ? \n\n− Quelles sont les conséquences pour les élèves et les collaboratrices et collaborateurs des \nécoles ? \n\n− Quelles mesures ont déjà été entreprises par le service et/ou la direction générale pour remédier \nà ces départs ? \n\nDéveloppement \n\nLa création du CPNE en 2022 a réorganisé toute la formation professionnelle. Les écoles – Centre \ninterrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM), Centre professionnel du Littoral \nneuchâtelois (CPLN) et Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB) – ont été regroupées \nen un centre unique, le CPNE, qui dispose de sept pôles de formations du secondaire 2 et d’un pôle \nde préapprentissage. L’idée était de créer une porte d’entrée unique et de centraliser/mutualiser les \ntâches administratives. La mise en œuvre du CPNE a impliqué un travail important pour les \ndirections, notamment avec la centralisation de certains dossiers.  \n\nNous nous questionnons sur les nombreux départs du personnel de direction. Est-ce dû à une \nsurcharge de travail, à un manque d’autonomie des directions actuelles par rapport à la direction \ngénérale, à des réorientations professionnelles ? Y a-t-il une situation de crise au sein du CPNE ? \nDe l’avis du Conseil d’État, ces départs fragilisent-ils l’institution et les formations dispensées, et \ndonc, par ricochet, la formation professionnelle à plein temps ? \n\nPremier signataire : Christian Mermet. \nAutres signataires : Daniel Berger, Caroline Plachta, Sarah Blum, Yasmina Produit, Karim Djebaili, \nArmin Kapetanovic, Elisabeth Moser, Hugo Clémence, Marinette Matthey, Amina Chouiter Djebaili, \nMathias Gautschi, Anne Bramaud du Boucheron, Laurent Duding, Fabienne Robert-Nicoud, \nJacqueline Zosso, Sarah Pearson Perret, Brigitte Leitenberg, Nathalie Schallenberger, Blaise Fivaz, \nAël Kistler, Françoise Jeanneret, Evan Finger, Yann Mesot, Christiane Barbey, Niels Rosselet-\nChrist, Roxann Durini, Daniel Sigg, Emile Blant, Diane Skartsounis, Fanny Gretillat, Adriana Ioset, \nMarc Fatton, Clarence Chollet, Olivier Beroud, Barbara Blanc, Niel Smith, Aurélie Gressot, Brigitte \nNeuhaus, Marina Schneeberger, Monique Erard, Cloé Dutoit, Patrick Erard. \n\nProjet de résolution \n\nPRÉSIDENCE \n25.114 \n14 février 2025, 11h41 \nProjet de résolution du groupe VertPOP \nLa voix de la Suisse doit promouvoir activement la paix en Ukraine \n\nCompte tenu du contexte géopolitique actuel, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel fait parvenir \nau Conseil fédéral, respectivement aux commissions parlementaires compétentes, les demandes \nappuyées suivantes : \n\n1. La voix diplomatique suisse doit rejoindre celle du corps diplomatique européen qui exige que \nl’Ukraine soit un partenaire à part entière dans le cadre des négociations qui vont s’ouvrir ; \n\n2. La Suisse doit réaffirmer le principe indubitable que la paix ne peut en nulle circonstance être la \nconséquence de la reddition de l’Ukraine ; \n\n3. Des efforts substantiels doivent être entrepris pour que la désinformation qui entoure le \ntraitement de ce conflit soit minimisée ; \n\n4. Le Parlement doit reconsidérer sa volonté de couper dans la coopération internationale pour \néviter de fragiliser la stabilité internationale ; \n\n5. Le Parlement est invité de manière appuyée à accepter le programme d’aide pour l’Ukraine 2025-\n2028. \n\n  \n\nhttps://www.dfae.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/aktuell/news.html/content/eda/fr/meta/news/2025/2/12/104108\n\n\n 5 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nMotivation \n\nLe 12 février 2025, Donald Trump a approché Vladimir Poutine de manière bilatérale pour entamer \nun dialogue sur la fin de la « guerre en Ukraine ». Cette approche s’est faite sans aucune conciliation \navec les partenaires diplomatiques que sont les pays européens, dont la Suisse, et en particulier \nl’Ukraine, qui est l’objet de l’invasion russe. Donald Trump n’a par la suite pas confirmé que l’Ukraine \naurait un siège à la table des négociations, ce qui constituerait un renversement de l’ordre \ndiplomatique qui prévalait depuis l’invasion à large échelle et ce qui mettrait un coup certain à la \ncapacité de l’Ukraine à assurer sa défense.  \n\nLa France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, le Royaume-Uni, l’Ukraine et l’Union \neuropéenne, coordonnés par Kaja Kallas, ont publié dans la foulée une réaction forte et sans \nambiguïté : « Nos objectifs communs doivent être de placer l’Ukraine en position de force. L’Ukraine \net l’Europe doivent faire partie de toute négociation. L’Ukraine doit bénéficier de solides garanties \nde sécurité. » La Suisse doit se joindre à cet appel d’unité et utiliser sa force diplomatique pour faire \npression afin que ces conditions soient respectées.  \n\nEn outre, le Parlement doit remettre en question sa récente décision, dans le cadre du budget 2025, \nassorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028, de couper dans la coopération \ninternationale. Cette vision se prolonge dans les mesures d’allègement 2027 mises en consultation \npar le Conseil fédéral, et le Parlement devra se prononcer sur ce paquet probablement à la session \nd’automne 2025. Cet affaiblissement de la force diplomatique de la Suisse doit sans délai être \nreconsidéré au regard de l’instabilité géopolitique grandissante. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Emile Blant. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Patrick Erard. \n\nMotions \n\nDSRS \n25.108 \n6 février 2025, 23h44 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau intégré de soins \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de réaliser les analyses et de lui proposer les \ndispositions nécessaires à la mise en place d’une caisse publique cantonale ou à l’adhésion à un \nprojet de caisse publique intercantonale, possiblement sous la forme d’un projet pilote. Ce projet \ndoit comprendre la création d’un réseau intégré de soins. \n\nDéveloppement \n\nUn rapport d’experts mandatés par le Conseil d’État genevois arrive à la conclusion que la mise en \nplace d’une caisse publique au niveau cantonal, ainsi que d’un réseau intégré de soins, permettrait \nde proposer des primes d’assurance-maladie 15 à 20% moins élevées que la prime standard.  \n\nL’introduction d’une caisse publique donnerait la possibilité aux citoyen-ne-s qui le souhaitent que \nleurs primes d’assurance-maladie ne financent pas le marketing ou les profits excessifs des caisses \nd’assurance. Un réseau intégré de soins permettrait des économies significatives grâce à une \nmeilleure coordination, tout en garantissant l’accès aux soins.  \n\nSelon les informations parues dans les médias récemment, le canton de Genève sollicitera une \nautorisation de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au titre d’expérience pilote. Dans cette \noptique, la solution d’une caisse intercantonale pourrait être intéressante, afin d’atteindre la masse \ncritique d’assuré-e-s nécessaire. Nous demandons au Conseil d’État d’étudier et de proposer des \npossibilités de collaboration intercantonale ou, à défaut, de proposer une solution à l’échelle \ncantonale. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Romain Dubois, David Moratel, Mathias Gautschi, Anne Bramaud du \nBoucheron, Laurent Duding, Patricia Sörensen, Joëlle Eymann, Hugo Clémence, Katia Della Pietra, \nFabienne Robert-Nicoud, Amina Chouiter Djebaili, Julien Gressot, Cloé Dutoit, Clarence Chollet, \nYves Pessina, Jean-Marie Rotzer, Armin Kapetanovic, Marina Schneeberger, Christine Ammann \n\nhttps://www.diplomatie.gouv.fr/en/country-files/ukraine/news/article/weimar-statement-france-germany-poland-italy-spain-united-kingdom-ukraine-hrvp\n\n\n6 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nTschopp, Patrick Erard, Monique Erard, Céline Barrelet, Aurélie Gressot, Diane Skartsounis, \nCatherine Loetscher, Adriana Ioset, Ella Romelli, Sarah Blum, Céline Dupraz, Jasmine Herrera, \nDaniel Sigg. \n\n \nDECS \n25.109, ad 25.601 \n10 février 2025 \nMotion de la commission Prestations sociales \nSoutien à la réorientation dans les métiers de la transition écologique \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’étudier les possibilités d’extension du système d’allocation \nde formation cantonale (AFOC) aux personnes souhaitant se réorienter vers un métier de la \ntransition écologique sans disposer des ressources financières suffisantes. \n\nL’étude devra en particulier se pencher sur les questions suivantes : \n\na) Définition de métiers dits de la transition écologique et identification des compétences souffrant \nde pénurie ou appelées à se développer afin de répondre aux besoins et évolutions du marché \ndu travail ; \n\nb) Identification des parcours permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’un \nmétier de la transition écologique (via des formations certifiantes ou non certifiantes) ; \n\nc) Établissement d’une vue d’ensemble des aides existantes dans les domaines de la réinsertion \net de la reconversion professionnelles afin d’identifier les cas de figure non couverts par les \nsystèmes existants, et définition du caractère subsidiaire aux autres dispositifs existants ; \n\nd) Définition des critères et des conditions d’octroi et élaboration d’un modèle de convention de \nréorientation professionnelle ; \n\ne) Détermination du cadre et des modalités d’accompagnement et de durée ; \n\nf) Évaluation des coûts et des modalités de financement ; \n\ng) Adaptation ou création de la base légale ou réglementaire nécessaire à l’octroi d’une telle aide. \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réponse donnée à la présente motion soit cohérente \net coordonnée avec sa stratégie en matière de formation continue des adultes (rapports 21.016 et \n24.036) et avec sa politique cantonale de l’emploi (rapport 24.006). \n\nDéveloppement \n\nLa transition écologique est l’un des plus grands défis de notre temps pour assurer un avenir durable \npour notre planète et pour les générations à venir. L’atteinte des objectifs climatiques, pour ne \nmentionner que ceux-ci, implique des investissements dans plusieurs domaines, de l’économie aux \ninfrastructures en passant par la mobilité et l’énergie. Le canton porte ses projets en la matière et \naccompagne ceux qui traduisent et rendent effectifs les plans et stratégies cantonales. Au-delà de \nla dimension collective des besoins, il importe également de définir quels soutiens complémentaires \nil convient d’apporter aux personnes motivées à réorienter leur carrière professionnelle dans les \nmétiers de la transition écologique. \n\nConformément aux intentions annoncées dans le rapport 24.006 (tout particulièrement au chapitre \n5.2.2.), le Conseil d’État est prié d’engager sans attendre les révisions nécessaires des bases légales \nou réglementaires permettant d’étendre le champ des allocations de formation cantonale (AFOC) aux \ndemandeur-euse-s d’emploi désireux-euse-s et motivé-e-s à réorienter leur carrière professionnelle \ndans les métiers de la transition écologique, mais qui, cependant, ne remplissent aujourd’hui pas \nles critères d’obsolescence du métier déterminés par la Loi fédérale sur l’assurance-chômage \nobligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) ou qui sont menacé-e-s de chômage dans leur \nmétier actuel. L’analyse à mener portera également sur l’opportunité et la faisabilité, ou non, \nd’étendre ces allocations à des personnes ne répondant pas aux critères précités, mais néanmoins \ndésireuses et motivées à s’engager dans une nouvelle orientation professionnelle dans le domaine \nde la transition écologique. Pour ce faire, le Conseil d’État peut s’appuyer sur les travaux initiés \ndans le cadre de la réponse à apporter, dans le domaine des soins, à l’initiative des soins infirmiers \n(rapport 24.012). \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission Prestations sociales. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24006_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_CE.pdf\n\n\n 7 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \nDDTE \n25.110, ad 25.601 \n10 février 2025 \nMotion de la commission Prestations sociales \nSoutien à des projets collectifs contribuant à la transition écologique \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’étudier les voies et moyens permettant de soutenir des \nporteuses et porteurs de projets collectifs s’engageant dans la mise en œuvre de solutions \nfavorisant la transition écologique sur le territoire neuchâtelois. \n\nL’étude devra en particulier se pencher sur les questions suivantes : \n\na) Définition des caractéristiques d’un projet contribuant à la transition écologique ; \n\nb) Identification des voies et des aides financières (publiques ou privées) existantes pour soutenir \ndes projets de ce type ainsi que des éventuelles lacunes que l’État pourrait combler. \n\nLe cas échéant : \n\nc) Définition des conditions d’octroi (critères de sélection des projets, types de bénéficiaires, \ndépenses éligibles à un tel soutien, etc.) ; \n\nd) Détermination du cadre et des modalités d’accompagnement et de durée ; \n\ne) Adaptation ou création de la base légale nécessaire à l’octroi d’une telle aide. \n\nLe Conseil d’État est prié de veiller à ce que la réponse donnée à la présente motion soit cohérente \net coordonnée avec ses politiques de développement économique, climatique et de durabilité. \n\nDéveloppement \n\nLa transition écologique est l’un des plus grands défis de notre temps pour assurer un avenir durable \npour notre planète et pour les générations à venir. L’atteinte des objectifs climatiques, pour ne \nmentionner que ceux-ci, implique des investissements dans plusieurs domaines, de l’économie aux \ninfrastructures en passant par la mobilité et l’énergie. Le canton porte ses projets en la matière et \naccompagne les projets qui traduisent et rendent effectifs les plans et stratégies cantonales.  \n\nPlusieurs soutiens existent déjà pour les entreprises souhaitant investir dans cette transition. La \nprésente motion vise les porteuses et porteurs de projets qui souhaitent s’engager, dans le cadre \nd’un collectif ou d’une coopérative, à donner de leur temps et de leur énergie pour un projet \ncontribuant à la transition, mais manquant de moyens financiers pour surmonter le trou d’air \npécuniaire qui accompagne le lancement d’un tel projet. \n\nLe Conseil d’État est donc invité à étudier les voies et moyens permettant de faciliter le lancement \nde projets contribuant à la transition écologique. Un tel soutien se veut unique et non renouvelable. \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud, présidente de la commission Prestations sociales. \n\n \nDDTE \n25.112 \n14 février 2025, 9h43 \nMotion Jasmine Herrera \nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’adapter la législation cantonale afin de se conformer \nà la nouvelle Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC). \n\nDéveloppement \n\nDepuis le 1er janvier 2023, la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) est en vigueur. Elle se base \nsur l’article 88 de la Constitution fédérale, qui a été accepté par une large majorité des votants (74% \nde oui) et par tous les cantons lors de la votation populaire du 23 septembre 2018 en tant que \ncontre-projet direct à l’initiative vélo. \n\nCette nouvelle législation demande notamment : \n\n− d’adapter l’article 16, alinéa 4, de la loi cantonale sur la mobilité douce (LMD) aux nouveaux \ndélais nationaux afin de rester en conformité avec la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) ; \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/790/fr\n\n\n8 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\n− d’adapter d’ici fin 2027 le Plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), conformément \nà la LVC et au Guide pratique pour la planification des réseaux de voies cyclables de l’Office \nfédéral des routes (OFROU) et de la Conférence Vélo Suisse, en créant des réseaux de voies \ncyclables qui soient interconnectés, continus, suffisamment denses, directs, sûrs, séparés du \ntrafic motorisé et de la mobilité piétonne, de qualité homogène et attrayants pour le trafic cycliste \nde loisir et quotidien, y compris les installations de stationnement (art. 6 LVC) ; \n\n− d’établir un diagnostic identifiant les points problématiques et les lacunes du réseau cyclable \ncantonal, puis d’y remédier d’ici à 2042 et d’assurer le financement des mesures (art. 19 LVC) ; \n\n− de veiller à l’établissement des plans des réseaux, existants ou en projet, de voies cyclables pour \nla vie quotidienne et les loisirs, ainsi qu’à la révision périodique des plans et, au besoin, à leur \nremaniement, y compris pour la part des réseaux délégués aux communes (art. 5 LVC) ; \n\n− de définir clairement les ressources, les compétences et les tâches du service spécialisé \ncompétent pour planifier, définir et mettre en œuvre la planification des réseaux de voies \ncyclables de manière contraignante et dans les délais impartis (art. 17, al. 1, LVC) ; \n\n− de coordonner les réseaux de voies cyclables entre eux et avec la planification des tâches ayant \nune incidence sur l’aménagement du territoire assumées par d’autres autorités du canton (art. 7 \nLVC) ; \n\n− de pourvoir à l’aménagement, à l’entretien, au remplacement, au marquage et à la signalisation \ndes voies cyclables et de veiller à ce que les cyclistes puissent emprunter les voies cyclables \nlibrement, en toute sécurité et sans entrave juridique (art. 8 et 9 LVC) ; \n\n− d’associer les personnes concernées et les organisations spécialisées à la planification \ncantonale et communale des réseaux et à ses révisions en créant un nouvel organe à cet effet \n(art. 5, al. 1 et 3, LVC). L’intégration des associations de mobilité dans le groupe technique de \nrévision du PDCMC facilitera une solution consensuelle ; \n\n− d’allouer des aides financières aux organisations privées spécialisées pour conseiller les \nautorités, fournir des bases décisionnelles et informer le public, en concluant à cette fin des \ncontrats de droit public avec elles (art. 16 LVC). \n\nLa Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) est la mise en œuvre de l’article 88 de la Constitution \nfédérale. La loi oblige les cantons à planifier, d’ici fin 2027, des réseaux de voies cyclables qui sont \nen principe interconnectés, continus, sûrs, suffisamment denses, directs, séparés du trafic motorisé \net de la mobilité piétonne, de qualité homogène et attrayants (art. 6 LVC) pour le trafic cycliste de \nloisir et quotidien, y compris les installations de stationnement, et à les fixer dans des plans \ncontraignants pour les autorités. Ces plans doivent ensuite être révisés périodiquement et adaptés \nsi nécessaire. Les cantons doivent avoir réalisé les réseaux de voies cyclables au plus tard à fin \n2042 (art. 5 LVC). \n\nEn se basant sur la nouvelle législation, le canton de Neuchâtel devra réviser la planification du \nréseau de voies cyclables (PDCMC) et implémenter le programme de mise en œuvre dans les délais \nfixés par la LVC. Pour soutenir les cantons, l’OFROU et la Conférence Vélo Suisse ont publié un \nGuide pratique sur la planification des réseaux de voies cyclables. Les motionnaires constatent que \nles liaisons cyclables prévues par le plan directeur actuel ne sont pas interconnectées, en particulier \nentre les différentes régions et avec les cantons voisins. Ils constatent également que les standards \nédictés pour les aménagements cyclables ne correspondent plus aux règles de l’art et à l’état de la \ntechnique pour des liaisons cyclables attrayantes, sûres et en principe séparées du trafic motorisé \net de la mobilité piétonne. \n\nDeux ans s’étant déjà écoulés depuis l’entrée en vigueur de la LVC, il ne reste que trois ans aux \nautorités pour planifier de manière contraignante des réseaux de voies cyclables pour la vie \nquotidienne et pour les loisirs, et dix-huit ans pour construire ces réseaux. \n\nLa mise en œuvre de la loi fédérale nécessite l’adaptation des bases légales des cantons. Celles-\nci sont nécessaires pour permettre la planification et la mise en œuvre des plans de réseaux par les \nautorités en respectant les délais légaux et pour répondre aux différentes exigences, dont les \nmesures de planification, l’aménagement d’entretien et la garantie juridique (art. 8 LVC), l’obligation \nde remplacement (art. 9 LVC), la coordination (art. 7 LVC), les compétences, ainsi que les questions \nde responsabilité et de financement. Le canton de Neuchâtel a en principe déjà une bonne base \nlégale avec la loi sur la mobilité douce (LMD), mais l’article 16, alinéa 4, nécessite d’être adapté. \n\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\n\n\n 9 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nPour pouvoir respecter les délais de la LVC, l’OFROU stipule qu’il faut s’écarter du principe du plan \nd’entretien des routes. Plus précisément, il est écrit : « L’expérience montre que de nombreux points \nproblématiques peuvent être éliminés dans le cadre de la réfection ordinaire des routes. Aux \nendroits où des travaux de ce genre ne sont pas prévus d’ici 2042, les mesures doivent être mises \nen œuvre dans le cadre de projets spécifiques » (Guide pratique sur la planification des réseaux de \nvoies cyclables, p. 33). Cela est en contradiction avec l’article 16, alinéa 4, LMD, qui stipule : « Sauf \nimpossibilités dûment motivées, les aménagements cyclables prévus par le plan directeur cantonal \nde mobilité cyclable doivent être réalisés au plus tard lors de la réalisation des travaux planifiés \nd’entretien constructif de la chaussée ou de nouvelles routes. » En effet, les projets de planification \nde l’entretien dépassent largement l’horizon 2042. \n\nPremière signataire : Jasmine Herrera. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Yves Pessina, Clarence Chollet, Patrick Erard, Monique Erard, \nNicolas de Pury, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Catherine Loetscher, Marc Fatton, \nDiane Skartsounis, Fanny Gretillat, Marianna Gay, Richard Gigon, Stéphanie Skartsounis, Niel \nSmith, Brigitte Neuhaus, Daniel Sigg, Armin Kapetanovic, Fabienne Robert-Nicoud, Amina Chouiter \nDjebaili, Katia Della Pietra, Yasmina Produit, Elisabeth Moser, David Moratel, Patricia Sörensen, \nCorine Bolay Mercier, Hugo Clémence, Emile Blant, Marinette Matthey, Célia Jeanneret. \n\n \nDECS \n25.113 \n14 février 2025, 11h05 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI \n(LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nLa loi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse \net survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) indique dans son article 2 que « les personnes \nsusceptibles de recevoir une prestation complémentaire sont avisées qu’elles peuvent se rendre \nauprès de l’instance désignée […] » afin d’être informées sur leur droit. \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui, l’information n’est que difficilement accessible pour les ayants \ndroit, puisqu’ils et elles ne reçoivent pas d’avis et se trouvent de surcroît confronté-e-s à une lourdeur \nadministrative conséquente. \n\nLe Grand Conseil demande donc au Conseil d’État de : \n\n1. étudier l’opportunité d’informer les ayants droit de la même manière que le canton le fait pour les \npersonnes ayant droit aux subsides LAMal ; \n\n2. s’assurer que les procédures administratives soient simples et faciles d’accès ; \n\n3. garantir un service d’accompagnement administratif pour les ayants droit qui en feraient la \ndemande. \n\nDéveloppement \n\nLa Suisse est un pays riche. Pourtant, les fins de mois restent difficiles pour un grand nombre de \npersonnes, en particulier chez les personnes de 65 ans et plus. Le panier d’achat coûte de plus en \nplus cher, les primes d’assurance-maladie augmentent sans cesse, alors que les rentes stagnent, \nvoire diminuent. La lutte contre la pauvreté et la précarité doit se concentrer en premier lieu sur le \nrevenu disponible. Des rentes et des revenus sociaux décents doivent permettre de vivre dignement \net être adaptés en permanence au renchérissement ainsi qu’aux progrès de la productivité. \n\nLorsque ces revenus ne suffisent pas, les prestations sociales entrent en jeu. Mais y recourir peut \nparfois relever du parcours du combattant, et il est connu que de nombreuses personnes qui \nauraient droit à ces prestations n’y recourent finalement pas, soit par méconnaissance, soit par \nhonte. Cette situation est indigne d’un pays riche. L’accès aux prestations sociales doit être facilité \npour les personnes qui y ont droit. \n\nPremière signataire : Fabienne Robert-Nicoud. \nAutres signataires : Corine Bolay Mercier, Joëlle Eymann, Patricia Sörensen, Jacqueline Zosso, \nMarianne Gay, Jasmine Herrera, Brigitte Neuhaus, Daniel Sigg, Armin Kapetanovic, Yasmina \nProduit, Mathias Gautschi, David Moratel, Cloé Dutoit, Yves Pessina, Clarence Chollet, Patrick \nErard, Monique Erard, Nicolas de Pury, Christine Ammann Tschopp, Barbara Blanc, Catherine \n\n\n\n10 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nLoetscher, Marc Fatton, Stéphanie Skartsounis, Niel Smith, Antoine de Montmollin, Elisabeth Moser, \nLaurent Duding. \n\n \nDFFD \n25.116, ad 23.136-23.139- 23.144 \n16 février 2025 \nMotion de la commission des finances \nDes indicateurs environnementaux fiables pour effectuer des choix éclairés \n\nLe Conseil d’État est prié de proposer au Grand Conseil une modification législative introduisant \nl’obligation pour l’État d’effectuer un bilan régulier des émissions de gaz à effet de serre liées de \nmanière directe ou indirecte au fonctionnement et aux projets de l’administration cantonale. Le \nrapport du Conseil d’État précisera les informations devant figurer dans ce bilan.  \n\nDe plus, le Conseil d’État proposera une modification législative introduisant une obligation similaire \npour les entités bénéficiant d’une subvention significative. \n\nEnfin, il proposera également l’introduction d’une comptabilité carbone des investissements pour \nlesquels un crédit de compétence du Grand Conseil est sollicité. \n\nDéveloppement \n\nDans le cadre du projet de loi 23.136 du 30 janvier 2023, le groupe socialiste demandait : « Tous \nles trois ans, le rapport sur les comptes et la gestion soumis au législatif comprend un bilan des \némissions de gaz à effet de serre liées de manière directe ou indirecte au fonctionnement de \nl’administration. » Ce projet de loi a été attribué à la commission des finances pour traitement.  \n\nSans s’opposer sur le fond, le Conseil d’État a suggéré que ce bilan ne soit pas intégré au rapport \nsur les comptes, rapport « déjà volumineux, fastidieux à produire pour l’administration et le Conseil \nd’État, et à appréhender pour le Grand Conseil ». La périodicité de trois ans lui paraît également \nexcessive. \n\nLe groupe socialiste demandait également par le projet de loi 23.144 d’introduire dans la loi sur les \nsubventions (LSub) la disposition suivante : « Les entités bénéficiant d’une subvention significative \nsont tenues de publier tous les trois ans un bilan des émissions de gaz à effet de serre liées de \nmanière directe ou indirecte à leurs activités. Le Conseil d’État fixe par règlement les critères \ndéfinissant une subvention significative et les informations devant figurer dans le bilan. » \n\nLà encore, la demande mérite, selon la commission des finances, d’être précisée, afin de ne pas \nmettre en place une usine à gaz qui ne permette pas d’atteindre les buts recherchés.   \n\nEnfin, le groupe socialiste demandait par le projet de loi 23.139 que la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC) soit complétée à l’article 160, afin que les rapports du Conseil d’État, du bureau et \ndes commissions sollicitant un crédit d’investissement comprennent une comptabilité carbone des \nimpacts directs et indirects liés au projet. L’application concrète de cette disposition mérite \négalement d’être clarifiée.   \n\nPar la présente motion, la commission des finances confirme sa volonté qu’un bilan des gaz à effet \nde serre des activités de l’administration cantonale soit produit de manière régulière et que ce \nprincipe soit inscrit dans la loi. Il en va de même pour un bilan régulier pour les entités bénéficiant \nde subventions significatives, ainsi que pour une comptabilité carbone des investissements soumis \nau Grand Conseil. Elle confie au Conseil d’État la responsabilité de lui faire prochainement une \nproposition permettant d’éviter les écueils identifiés. \n\nLe groupe socialiste s’est engagé en commission à retirer les projets de lois concernés si la présente \nmotion est acceptée par le plénum. \n\nPremier signataire : M. Patrick Erard, président de la commission des finances. \n\n \nDFFD \n25.117, ad 25.602 \n18 février 2025 \nMotion de la commission Santé \nPour une interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables, « puffs » \n\n\n\n 11 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nLe Conseil d’État est chargé d’adapter les lois concernées pour interdire la vente des cigarettes \nélectroniques jetables (appelées puffs) sur le territoire du canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nLes cigarettes électroniques jetables, appelées puffs, se répandent rapidement parmi les jeunes. \nUn sondage dans une école jurassienne révèle que près de 50% des élèves de 13 à 16 ans ont \ndéjà essayé ces produits et qu’un quart d’entre eux en consomment quotidiennement. Une étude \nd’Unisanté et de Promotion Santé Valais montre que 59% des jeunes de 14 à 25 ans en ont déjà \nconsommé, dont 12% de manière régulière (10 jours ou plus sur 30 jours), notamment 9% des 14 \nà 17 ans. \n\nCes dispositifs, au design coloré et aux arômes attirants, banalisent l’usage de la nicotine. Les puffs \ncontiennent du propylène glycol et des glycérines végétales, des agents chimiques utilisés pour \nproduire la vapeur, ainsi que des arômes parfois non régulés pouvant contenir des substances \npotentiellement toxiques. Ces composants, en plus de la nicotine, posent des risques accrus de \ndépendance et de problèmes pulmonaires chez les jeunes utilisateur-trice-s. \n\nSur le plan environnemental, les puffs sont un véritable fléau. Elles contiennent des batteries au \nlithium, difficiles à recycler, ainsi que d’importantes quantités de plastique. Ces composants sont \nproduits via des processus très consommateurs de ressources naturelles comme le pétrole et l’eau, \ntout en étant souvent extraits dans des conditions éthiques discutables. Une fois utilisées, les puffs \nfinissent généralement dans les déchets ordinaires, contribuant ainsi à la pollution des sols et des \neaux. \n\nPlusieurs pays, dont l'Australie (depuis le 1er janvier 2024), ainsi que la France, l’Allemagne et \nl’Angleterre, ont déjà pris des mesures pour interdire ces produits. Une motion fédérale visant à \ninterdire ces dispositifs en Suisse a été déposée, mais le Conseil fédéral n’a proposé jusqu’à présent \nqu’une augmentation des taxes et une restriction de vente aux mineur-e-s, ce qui est insuffisant \nface à cette menace croissante. \n\nNous demandons ainsi l’interdiction totale des puffs dans le canton de Neuchâtel pour protéger la \njeunesse contre l’addiction précoce et préserver l’environnement. \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission Santé. \n\nQuestions \n\nDDTE \n25.308 \n1er février 2025, 14h07 \nQuestion Magali Brêchet \nMotion 22.202, Alimentation durable et saine : va-t-on avoir droit au rapport du Conseil d’État \navant la fin de la législature ? \n\nPar la présente question, nous souhaitons avoir des nouvelles du rapport sur la motion 22.202 \nacceptée par le Grand Conseil, le 21 février 2023.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous donner la date de la publication du rapport ? \n\nAuteure : Magali Brêchet. \n\n \nDESC \n25.309 \n2 février 2025, 11h44 \nQuestion du groupe UDC \nSurveillance active – projet pilote, où en est-on ? \n\nLa violence domestique a été un sujet récurrent au sein de notre hémicycle. Nous apprenions par \nvoie de presse, en juin 2023, que le canton de Neuchâtel faisait partie d’un projet pilote portant sur \nle bracelet électronique avec surveillance active, mené au niveau national. \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous renseigner sur l’avancée de ce projet, sur ses \néventuelles premières conclusions et sur le déroulement de ce projet au niveau neuchâtelois. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22202.pdf\n\n\n12 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Quentin Geiser, Daniel Berger, Evan Finger, Damien \nSchär, Yann Mesot, Frédéric Schlosser, Christiane Barbey. \n\n \nDSRS \n25.310 \n4 février 2025, 17h07 \nQuestion Pascale Ethel Leutwiler \nFoyers de jour \n\nLes foyers de jour jouent un rôle clé en contribuant à maintenir l’autonomie des aîné-e-s et à retarder \nleur entrée en institution. Considérant que les foyers de jour dans le canton de Neuchâtel ne \nparviennent pas à financer les prestations prévues par la Planification médico-sociale (PMS) et ainsi \nassurer leur pérennité, nous souhaitons savoir si le Conseil d’État envisage de procéder à une \nrévision du financement des foyers de jour dans le canton et, si oui, dans quel délai. \n\nAuteure : Pascale Ethel Leutwiler. \n\n \nDESC \n25.311 \n6 février 2025, 17h24 \nQuestion Armin Kapetanovic \nCrise de l’horlogerie et RHT \n\nSuite à l’importante augmentation du chômage, notamment dans le secteur de l’horlogerie et de la \nsous-traitance, quel constat fait le Conseil d’État ? Sommes-nous dans une crise profonde ou s’agit-\nil d’une correction passagère ? Soutient-il d’une manière particulière ce secteur et ses travailleurs, \nafin, entre autres, de ne pas perdre un savoir-faire important pour notre région ? Pense-t-il, par \nexemple, faire pression sur le service de l’économie (SECO) pour pouvoir prolonger les réductions \nde l’horaire de travail (RHT), comme cela avait été fait lors d’autres crises ? \n\nAuteur : Armin Kapetanovic. \n\n \nDESC \n25.312 \n7 février 2025, 13h39 \nQuestion du groupe libéral-radical \nDésarmer la police : quelle est la situation dans le canton de Neuchâtel ? \n\nOn a beaucoup parlé de désarmer la police de la Ville de Lausanne, ce qui est franchement \ninquiétant quant aux moyens donnés aux forces de l’ordre pour remplir leur mission.  \n\nQuelle est la situation dans le canton et dans les villes du canton de Neuchâtel ? La politique actuelle \nest-elle susceptible d’être modifiée dans un avenir plus ou moins proche ? \n\nSignataire : Francis Krähenbühl. \n\n \nDDTE \n25.313 \n9 février 2025, 23h28 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nL’isolation des pyramides \n\nEn juillet 2022, un rapport du comité scolaire de l’École obligatoire de la région de Neuchâtel \n(EORéN), accepté à l’unanimité, estimait qu’un projet de rénovation des deux pyramides du collège \ndu Mail devait être lancé pour un montant de 42 millions de francs. \n\nLa mise sous protection patrimoniale du collège du Mail va-t-elle entraver son assainissement \nénergétique ? De combien va-t-elle renchérir les travaux ? L’efficacité énergétique du bâtiment une \nfois les travaux finis sera-t-elle la même que sans cette protection ? \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \n\n\n\n 13 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nAutres signataires : Fanny Gretillat, Patrick Erard, Daniel Sigg, Yves Pessina, Jasmine Herrera, \nStéphanie Skartsounis, Clarence Chollet, Armin Kapetanovic. \n\n \nDSRS \n25.314 \n10 février 2025, 13h24 \nQuestion Andreas Jurt \nRHNe : stratégie future et feedback  \n\nLes finances du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et d’autres hôpitaux suisses restent \nlargement déficitaires, sans perspective d’amélioration. Dans le journal ArcInfo du 29 janvier 2025, \nle président du Conseil d’administration, M. Philippe Eckert, évoque une stratégie fondée sur les \nmoyens plutôt que sur les besoins. \n\n– Comment le Conseil d’État interprète-t-il cette déclaration ? \n\n– Par ailleurs, la répartition prévue des blocs opératoires (60% Pourtalès, 40% La Chaux-de-\nFonds) est-elle toujours respectée, en tenant compte des investissements dans le Haut ? \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\n \nDFFD \n25.315 \n10 février 2025, 13h24 \nQuestion Andreas Jurt \nNeuchâtel : l’exode fiscal est-il terminé ? La paupérisation endiguée ? Sommes-nous \nrepassés en Super League fiscale ? \n\nLa croissance démographique cantonale reste faible, mais grâce aux efforts du Conseil d’État, le \nsolde migratoire est redevenu positif. \n\n– Qu’en est-il sous l’angle fiscal ? Sur dix ans, Neuchâtel a-t-il gagné ou perdu en revenu et fortune \nimposables ? Comment évoluent ces flux ? \n\n– En comparaison intercantonale, quelle est l’évolution des ressources fiscales, de la pyramide \nfiscale des arrivées/départs, du nombre de contribuables de plus de 150'000 francs et du solde \nnaturel des Suisses et étrangers fin 2024 ? \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\n \nDSRS \n25.316 \n10 février 2025, 15h34 \nQuestion Aurélie Gressot \n« Paracétamol challenge » : défi pour les jeunes sur TikTok  \n\nTrès récemment, le défi « Paracétamol challenge » a émergé sur TikTok, représentant un danger \nsérieux pour la santé des jeunes. \n\nQuelles mesures le Conseil d’État envisage-t-il pour contrer ce phénomène ? Une communication \nspécifique est-elle prévue afin d’informer et sensibiliser parents, enseignants et jeunes aux risques \nliés à la surconsommation de paracétamol ? \n\nAuteure : Aurélie Gressot. \n\n \nDSRS \n25.317 \n10 février 2025, 18h39 \nQuestion Olivier Beroud \nRHNe : options stratégiques et respect de la loi  \n\nLe 28 janvier dernier sur RTN, le président du Conseil d’administration du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) déclarait : « Nous devons nous poser la question d’un site stationnaire unique \nde soins aigus, avec une population de 180'000 habitants […] », alors que le RHNe doit remettre \n\n\n\n14 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nses options stratégiques d’ici au 30 juin. \n\nDans ce contexte, le Conseil d’État peut-il garantir qu’il fera respecter la loi en vigueur, qui semble \ndéjà appliquée de manière assez souple, notamment concernant l’autonomie des sites et les \nurgences chirurgicales ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nDSRS \n25.318 \n11 février 2025, 9h27 \nQuestion Armin Kapetanovic \nNouvelle patinoire des Mélèzes à La Chaux-de-Fonds  \n\nSelon la presse, une nouvelle patinoire est en projet pour près de 70 millions de francs. Quel rôle \njoue le canton dans ce beau projet, qui semble d’importance cantonale (voire au-delà), par rapport \nà l’utilisation qui en sera faite et à la visibilité offerte ? \n\nÀ l’heure où nous votons des prêts à taux zéro, le canton va-t-il, d’une manière ou d’une autre, \nparticiper à ce projet et à son financement, notamment en prêtant également à taux zéro ou à taux \ntrès préférentiel ? \n\nPremier signataire : Armin Kapetanovic. \nAutres signataires : Patrick Erard, Yves Pessina, Aurélie Gressot, Jean-Marie Rotzer. \n\n \nDFFD \n25.319 \n11 février 2025, 21h55 \nQuestion Mathias Gautschi \nImpôts des associations et reconnaissance d’utilité publique \n\nL’obtention du statut d’utilité publique pour une association relève-t-elle uniquement de \nl’appréciation du taxateur et du « sens du sacrifice » manifesté par cette association ou y a-t-il des \ncritères objectifs ? Combien le service des contributions a gagné à taxer systématiquement les \nassociations bénéficiaires de subventions, et combien d’heures sont consacrées à examiner les \ncomptes d’associations dont le bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nDFFD \n25.320 \n13 février 2025, 10h08 \nQuestion Quentin Di Meo \nFiscalité : Neuchâtel toujours dans une situation peu enviable, pourquoi ? \n\nL’Administration fédérale des finances a diffusé un communiqué de presse, le 4 février 2025, qui \nplace notre canton dans une situation peu enviable. Les revenus imposables des personnes \nphysiques et les bénéfices imposables diminuent, alors que les recettes augmentent. Selon notre \nlecture, notre canton pressure toujours plus ses contribuables pour maintenir ses recettes. \n\nLe Conseil d’État partage-t-il cette lecture ? \n\nAuteur : Quentin Di Meo. \n\n \nDDTE \n25.321 \n13 février 2025, 16h41 \nQuestion Clarence Chollet \nVente du hangar transN à Boudry \n\nLe hangar qui appartient à transN à Boudry (plateau de Perreux) est, ou va être, vendu. Le service \nde l’économie (NECO) intervient-il dans cette vente ? Si oui, pourquoi, alors que transN est une \nsociété anonyme (SA) indépendante ? \n\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-104027.html\n\n\n 15 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer le montant minimal et le montant maximal, estimés par \nl’expertise, du prix de vente ? Peut-il nous indiquer pour quel montant ce hangar va être, ou a été, \nvendu et à qui ? Si le montant est inférieur au prix minimal estimé, le Conseil d’État peut-il expliquer \npour quelles raisons ? \n\nAuteure : Clarence Chollet. \n\n \nDDTE \n25.322 \n13 février 2025, 17h14 \nQuestion Céline Barrelet \nDeltaméthrine, flufénacet, foramsulfuron et lambda-cyhalothrine : comment garantir la \nprotection des eaux ? \n\nLe Conseil fédéral devrait ouvrir la procédure de consultation sur la modification de l’Ordonnance \nsur la protection des eaux (OEaux) au cours du premier semestre, selon un reportage de la RTS. \n\nQuelles seront les recommandations du service de la consommation et des affaires vétérinaires \n(SCAV) et de celui de la santé publique concernant la dangerosité de ces quatre substances ? Le \nConseil d’État envisage-t-il de demander que des nouvelles valeurs limites écotoxicologiques soient \nfixées pour ces dernières afin de garantir la protection des eaux ? \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutre signataire : Christine Ammann Tschopp. \n\n \nDECS \n25.323 \n13 février 2025, 22h14 \nQuestion Cloé Dutoit \nDélai de traitement des demandes de prestations sociales \n\nIl semblerait que le délai actuel pour l’obtention de subsides ou de l’aide matérielle soit de plusieurs \nmois. Cela met de nombreuses personnes dans des situations très précaires, particulièrement \nquand plusieurs mois d’attente sont nécessaires. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer les raisons de ces délais extrêmement longs ? \n\nUne augmentation des équivalents plein temps (EPT) au sein des Guichets sociaux régionaux \n(GSR) et de l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) est-elle \nenvisagée pour faire face à cette situation ? \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\n \nDESC \n25.324 \n13 février 2025, 23h07 \nQuestion du groupe socialiste \nSoutien du canton à la dérogation en matière d’exportation d’armes : pragmatisme \ninconvenant ou cadeau indécent à l’industrie de l’armement ? \n\nHeurtés que le canton soutienne la modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), \nnous demandons : \n\n– Combien d’entreprises neuchâteloises liées à l’armement en bénéficieront ?  \n\n– Comment le Conseil d’État justifie-t-il son soutien à une modification antidémocratique (l’initiative \ncorrectrice avait été retirée en 2021, car le contre-projet adopté excluait les dérogations) ?  \n\n– Quelles sont, pour le Conseil d’État, les limites au-delà desquelles les intérêts de l’économie ne \nl’emportent plus sur les conséquences humaines des exportations d’armes ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Corine Bolay Mercier, Laurent Duding, Mathias Gautschi, Fabienne Robert-\nNicoud, Patricia Sörensen, Joëlle Eymann, Jacqueline Zosso, Romain Dubois, Katia Della Pietra. \n\n \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/insecticide-toxique-la-suisse-renonce-a-limiter-l-usage-de-la-deltamethrine-28780856.html\n\n\n16 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nDESC \n25.325 \n14 février 2025, 11h14 \nQuestion du groupe VertPOP \nLa nouvelle procédure d’assainissement des personnes physiques (révision de la LP) \n\nLe Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la Loi fédérale sur la poursuite pour \ndettes et la faillite (LP), laquelle offrira des perspectives nécessaires et bienvenues aux personnes \nsurendettées. Aussi :  \n\n− Le Conseil d’État peut-il évaluer l’impact de cette révision (à ce stade de message) sur les \npersonnes surendettées du canton ? \n\n− Le Conseil d’État prévoit-il de proposer une révision de la législation afin d’agir simultanément \navec l’application de la révision de la LP ? \n\nPremier signataire : Emile Blant. \n\n \nDSRS \n25.326 \n14 février 2025, 11h42 \nQuestion du groupe socialiste \nSoutien financier aux partenaires de Latitude 21 face à la crise internationale ? \n\nÀ la suite du gel brutal du financement américain pour la coopération internationale, le Conseil \nd’État envisage-t-il un soutien financier d’urgence ou une rallonge budgétaire aux partenaires de \nLatitude 21, afin que leurs actions humanitaires sur le terrain puissent se poursuivre ? \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Corine Bolay Mercier, Hugo Clémence, Katia Della Pietra, Romain Dubois, \nLaurent Duding, Mathias Gautschi, Marianne Gay, Célia Jeanneret, Marinette Matthey, Elisabeth \nMoser, Fabienne Robert-Nicoud, Jacqueline Zosso. \n\n \nDFFD \n25.327 \n14 février 2025, 11h44 \nQuestion Sarah Blum \nSuivi des élèves déscolarisé-e-s après une exclusion scolaire \n\nUn arrêté datant du 25 mars 2024 concernant les mesures d’exclusion scolaire a été adopté par le \nConseil d’État. Nous aimerions dès lors savoir quels sont les types de suivi pédagogique mis sur \npied par l’autorité scolaire. \n\nLe canton exerce-t-il un contrôle pour s’assurer de l’égalité du suivi entre les cercles scolaires ? Qui \nfinance ces suivis ? D’autres intervenant-e-s (thérapeutiques, sociaux) sont-ils ou elles associé-e-s \nau suivi pédagogique ? \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutre signataire : Olivier Beroud. \n\n \nDFFD \n25.328 \n14 février 2025, 12h21 \nQuestion Romain Dubois \nProblèmes sur les lieux d’apprentissage : communication suffisante ? \n\nIl semblerait que les informations relevées par l’office des relations et des conditions de travail \n(ORCT) en lien avec ses visites sur les lieux de travail, singulièrement les problèmes de respect du \ndroit du travail, ne sont pas systématiquement transmises à l’office des apprentissages (OFAP). \n\nNe serait-il pas important que la surveillance des apprentissages soit informée des problèmes sur \nles lieux de travail ? Cette pratique pourrait-elle être modifiée à l’avenir ? \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250019\n\n\n 17 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \nDFFD \n25.329 \n14 février 2025, 12h21 \nQuestion Romain Dubois \nMédicaments à l’école ? \n\nQuelles sont les règles en matière de remise de médicaments par des enseignant-e-s ? Comment \nsont réglés les cas dans lesquels les parents ne remplissent pas de formulaire d’accord, notamment \nen lien avec les camps scolaires ? Comment sont gérées les situations dans lesquelles les parents \nrefusent des soins en cas d’accident ou simplement de grosse migraine ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nAuteur : Romain Dubois. \n\n \nPRÉSIDENCE \n25.330 \n14 février 2025, 13h31 \nQuestion Céline Dupraz \nRéférendum obligatoire au niveau communal \n\nLes droits politiques appliqués dans les communes sont parfois sujets à discussion.  \n\nNous aimerions savoir ici si une commune a la possibilité de soumettre volontairement au vote \npopulaire un rapport particulièrement important. Est-il possible de soumettre spontanément un objet \npar voie de référendum afin de consulter la population sur une décision majeure, par exemple ? \nExiste-t-il des exemples de telles pratiques ? \n\nAuteure : Céline Dupraz. \n\n \nDFFD \n25.331 \n16 février 2025, 10h09 \nQuestion Corine Bolay Mercier \nFilière de culture générale, trop peu de places ? \n\nEn filière de culture générale, le fait de remplir les conditions (26 points au semestre) ne donne plus \nl’assurance d’être admis pour la rentrée suivante. L’an dernier, les jeunes et leur famille ont dû \nattendre juillet pour être fixé-e-s. Cette incertitude est très compliquée à vivre et source de stress. \n\nQue faire en cas de réponse négative ? Quelles solutions transitoires le département propose-t-il \naux jeunes, sachant qu’il est nécessaire de les maintenir dans une dynamique positive de travail ? \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutre signataire : Sarah Blum. \n\n  \n\n\n\n18 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\nObjet Commentaires \n\nDSRS \n\n22.018ce    22.018ce_complément \n\n22.018com1  \n\n22.018com2 \n\n27 avril, 1er décembre et 21 novembre 2022, et 14 janvier 2025 \n\nLimite d’âge pour les administratrices et administrateurs  \nnommés par l’État \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission de gestion  \n\nà l’appui  \n– d’un projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les \n\nadministratrices et administrateurs nommés par l’État \n\n– d’un projet de loi modifiant la loi sur AROSS (Accueil Réseau \nOrientation Santé Social) (LAROSS) \n\nDébat libre \n \n\nProjet de loi  \ndu Conseil d’État :  \n\nvote à la majorité simple \n \n\nProjet de loi LAROSS :  \nvote à la majorité simple \n\nPRÉS. \n\n24.027ce \n\n24.027com \n\n24 juin 2024 et 28 janvier 2025 \n\nInitiative sur l’augmentation des déductions fiscales  \npour les primes d’assurance-maladie \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui  \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative \nlégislative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions \nfiscales pour l’assurance-maladie » \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.033ce \n\n24.033com \n\n2 septembre 2024 et 28 janvier 2025 \n\nExécution des peines et des mesures pour les personnes adultes \n(LPMPA) \n\nRapport du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’exécution des peines  \net des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.036ce \n\n24.036com \n\n11 septembre 2024 et 29 janvier 2025 \n\nStratégie en matière de formation continue des adultes \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \n– concernant l’évaluation d’une stratégie en matière de formation \n\ncontinue des adultes ; \n– en réponse au postulat 21.166, La formation continue des adultes, \n\nune nécessité ! ; \n– à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la formation \n\nprofessionnelle (LFP) \n\nDébat libre \n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nPostulat 21.166 : \n\nvote sur le classement  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_CE_Compl.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_com2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24027_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24027_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24033_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24033_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24036_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21166.pdf\n\n\n 19 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nDESC \n\n24.046ce \n\n24.046com \n\n27 novembre 2024 et 3 février 2025 \n\nProgramme de prêts d’industrialisation \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 25 millions de francs destiné à soutenir les entreprises innovantes \npar des prêts d’industrialisation sans intérêts à des fins  \nde modernisation de leurs procédés de fabrication \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité qualifiée \nde 3/5 \n\n \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / \nPrésidence \n\n  24.422_DDTE *   \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / \nPrésidence \n\n25.315_DFFD \n\n25.319_DFFD \n\n25.320_DFFD \n\n25.327_DFFD \n\n \n\n(25.328_DFFD) \n\n(25.329_DFFD *) \n\n(25.331_DFFD) \n\n25.309_DESC \n\n25.311_DESC \n\n25.312_DESC \n\n25.324_DESC \n\n25.325_DESC \n\n25.308_DDTE \n\n25.313_DDTE \n\n25.321_DDTE \n\n25.322_DDTE \n\n25.310_DSRS \n\n25.314_DSRS \n\n25.316_DSRS \n\n25.317_DSRS \n\n25.318_DSRS \n\n25.326_DSRS \n\n25.323_DECS \n\n--- \n\n(25.330_PRÉS.) \n\n  \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDDTE \n\n25.111 \n\n14 février 2025 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nFavoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(si l’urgence est acceptée, \nréponse écrite demandée  \n\nen vue de la session \nsuivante) \n\n \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDFFD \n\n24.180 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.181 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24046_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24046_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24422.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25315.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25319.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25320.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25327.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25328.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25329.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25331.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25309.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25311.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25312.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25324.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25325.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25308.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25313.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25321.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25322.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25310.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25314.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25317.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25318.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25326.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25323.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25330.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24181.pdf\n\n\n20 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.182 \n\n26 août 2024 \n\nRecommandation du groupe UDC \n\nPour une communication claire et sans biais \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.183 \n\n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \n\nNuisances dans les transports publics commises par des requérants \nd’asile \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.185 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.186 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : former et investir les moyens nécessaires \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nAmendement Antoine de Montmollin, du 18 février 2025 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.187 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nAmendement du groupe socialiste, du 14 février 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.188 \n\n23 août 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : stop à la pollution mentale des smartphones  \nà l’école \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.189 \n\n16 septembre 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nLa gestion par contrat de prestations sans loi de référence ?  \nNon merci ! \n\nAmendement du Conseil d’État, du 24 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.191 \n\n27 septembre 2024 \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie  \net allégement des tâches dans l’enseignement \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24186_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24186_AdeMontmollin.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24187_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24187_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24188.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24188_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24189_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24191.pdf\n\n\n 21 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n24.195 \n\n30 septembre 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nPolitique des sols : fait-on l’autruche ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDDTE \n\n24.199 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nÉconomie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDFFD \n\n24.201 \n\n4 novembre 2024 \nMotion du groupe socialiste et de député-e-s POP \n\nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.202 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat Clarence Chollet \n\nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre en compte  \nla santé des adolescent-e-s \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.203 \n\n5 novembre 2024 \nMotion populaire de la Jeunesse socialiste neuchâteloise \n\nPour une contraception gratuite \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.204 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nTout fout le camp \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.205 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nSe former est sportif et tout un art \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.212 \n29 novembre 2024 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nRestitution des taxes environnementales fédérales  \négalement aux bénéficiaires de l’aide sociale \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.214 \n3 décembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité  \ndes effets néfastes des réseaux sociaux \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.216 \n4 décembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste \nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\n\n\n22 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nDFFD \n\n25.101 \n\n7 janvier 2025 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention  \nau copinage et au dégât d’image ! \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.102 \n\n10 janvier 2025 \nInterpellation Céline Barrelet \nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session \n\nsuivante) \n\nDFFD \n\n25.104 \n\n15 janvier 2025 \n\nRecommandation Andreas Jurt \n\n« Financial literacy » : non à l’illettrisme financier \n\n(urgence retirée par l’auteur  \nle 21 janvier 2025) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n25.105 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\n(urgence refusée  \nle 21 janvier 2025) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nDFFD \n25.107 \n21 janvier 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \n\nQuelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants \nen âge préscolaire présentant des signes précoces ou un diagnostic  \nde troubles neurodéveloppementaux (TND) ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n25.108 \n6 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion, sauf  \n\nsi transformée en postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n25.112 \n14 février 2025 \nMotion Jasmine Herrera \n\nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État : \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n25.113 \n14 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil d’État : \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n25.115 \n\n16 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25115.pdf\n\n\n 23 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue. Bonne session à \ntoutes et tous ! \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nProcès-verbaux \n\nLes procès-verbaux des sessions du 5 novembre 2024 et des 3 et 4 décembre 2024 ont été \ntransmis aux membres du Grand Conseil en date, respectivement, du 16 décembre 2024 et du \n13 janvier 2025. S’ils n’appellent pas d’observations avant la fin de la session, conformément aux \narticles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés. \n\nRenvoi de projets de lois en commission \n\nLe projet de loi du groupe socialiste 23.139, du 30 janvier 2023, modifiant la loi d’organisation du \nGrand Conseil (OGC) (Instauration d’une comptabilité carbone pour les investissements), \ninitialement renvoyé en commission législative, est renvoyé en commission des finances. \n\nLe projet de loi du groupe VertPOP 25.103, du 12 janvier 2025, modifiant la loi sur les finances de \nl’État et des communes (LFinEC) (Règles de politique financière), est renvoyé en commission des \nfinances. \n\nRetrait d’une proposition \n\nLe projet de loi Emile Blant 24.158, du 15 mai 2024, modifiant la loi sur les constructions (LConstr.) \n(Mise à disposition de vestiaires pour les employé-e-s se déplaçant en mobilité douce), a été retiré \npar son auteur le 6 février 2025. \n\nRetrait d’un rapport \n\nLe rapport de la commission législative 23.123-22.044, du 16 janvier 2025, Faune sauvage, a été \nretiré par ses auteur-e-s le 17 février 2025, par 7 voix contre 6. \n\n\n\n24 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nLIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES \nET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT 22.018 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \n– d’un projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les administratrices \n\net administrateurs nommés par l’État et \n– d’un projet de loi modifiant la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé \n\nSocial) (LAROSS) \n \n(Du 27 avril 2022) \n \n\n \nRapport complémentaire du Conseil d’État \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Christian Mermet occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous donnons la parole au rapporteur.  \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Excusez-nous, Madame la présidente, nous vous informons \nque nous nous récusons, en tant que membre du Conseil d’administration du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe). \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – La même chose pour nous. \n\n \nLa présidente : – Merci, Messieurs les députés. La parole est maintenant au rapporteur.  \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous relevons en préambule les propos du Conseil d’État dans son \nrapport 22.018 initial : « À l’occasion du début de législature, le Conseil d’État propose donc... » \nNous sommes donc effectivement aujourd’hui en avance sur le début de législature, comme quoi, \ntelle la Pythie, le Conseil d’État, ayant anticipé l’ampleur des travaux de la commission, avait juste \noublié de préciser de quel début de législature il s’agissait !  \n\nAlors, en 2022, le Conseil d’État nous proposait de faire deux choses. D’une part, uniformiser les \npratiques pour la nomination des membres des conseils d’administration et organes de contrôle, \naujourd’hui hétérogènes, car nés de constructions historiques mais non coordonnés. Et, d’autre \npart, traiter de la limite généralement posée de 70 ans pour la nomination des membres de conseils \nd’administration, mais dont l’application diverge fortement. Ici, 70 ans comme âge butoir ; là, 70 ans \ncomme âge limite pour la nomination ; ou encore, ailleurs, aucune limite d’âge. Le Conseil d’État \nrelevait en outre la perte d’expérience si des personnes se mettant au service d’institutions après \nleur carrière professionnelle – de fait, au moment où leur agenda permettait de libérer du temps – \nse voyaient exclues au bout de quatre ou cinq années d’activité. Le Conseil d’État proposait de ne \nrépondre que partiellement à ces difficultés en introduisant une règle générale : maximum 70 ans \nau moment de la nomination. Le Conseil d’État relevait aussi le besoin de cohérence avec le projet \nPartenariatsNE, en cours de construction, et le Conseil annonçait qu’il s’engageait « à promouvoir \nconcrètement la diversité des genres » et qu’il tiendrait compte « d’autres critères de représentativité \n(régions, compétences professionnelles et spécialités, etc.) selon les exigences du domaine ».  \n\n\n\n 25 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nDans la pratique, le projet se proposait d’intervenir sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), \nla Banque cantonale neuchâteloise (BCN), la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), la \nCaisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), le Centre de \npsychiatrie neuchâtelois (CNP), Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), la loi sur la \npréservation et l’assurance des bâtiments (LAB), le service cantonal des automobiles et de la \nnavigation (SCAN) et le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP). Nous avons traité \nla question des censeurs de la BCN et de la terminologie de ces organes au mois de décembre \n2022.  \n\nLors du premier débat au sein de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), la commission \nétait partagée sur la limite à 70 ans. Elle souhaitait un élargissement de la réflexion sur la diversité \nà introduire au sein des divers conseils d’administration, comme le Conseil d’État le proposait déjà. \nLa commission a aussi engagé un plus large débat sur cette thématique, ainsi que sur la question \nde la rémunération des membres de ces conseils d’administration. La commission a traité ces \nquestions au cours de six séances. \n\nLa limite d’âge abrupte à 70 ans a été ressentie comme discriminatoire par certains membres de la \ncommission. Des recherches ont été menées sur les pratiques des cantons voisins. Une analyse a \naussi été sollicitée pour évaluer cet aspect discriminatoire sur le plan juridique. Et tout cela pour \naboutir à la conclusion que les pratiques dans les cantons voisins sont diverses et variées, et que \nle Tribunal fédéral ne s’est pas clairement positionné sur cette question.  \n\nÀ la lumière de ces brumes, la commission a choisi deux options pour construire le projet qui vous \nest soumis. D’une part, pour éviter que des personnes n’exercent trop longtemps une fonction, la \ncommission a retenu de limiter la durée des mandats à douze années plutôt que de mettre une \nlimite d’âge. D’autre part, pour éviter que la moyenne d’âge ne soit trop élevée, la commission a \nretenu l’option de prévoir que la composition des conseils d’administration soit représentative de la \npopulation en termes d’âge et de genre. La commission n’a pas souhaité étendre la liste des critères \n– ethnicité, milieu socioprofessionnel, par exemple –, mais, de fait, elle a souhaité ajouter le terme \n« notamment » avant genre et âge, afin que les différents conseils d’administration puissent être \nenrichis de compétences diverses, selon les besoins et les possibilités.  \n\nPour la question des rémunérations, la commission a obtenu du département des listes et des \nchiffres et s’est émue des grandes différences constatées. Accessoirement, la question de la \nrémunération des directions est aussi apparue dans le débat. Mais, au vu de l’ampleur de la tâche \net des délais souhaités pour mettre en place cette nouvelle réglementation pour la nomination des \nmembres, la commission a décidé de ne pas thématiser cette question dans le présent rapport, de \nprésentement se limiter à la composition et de reprendre ultérieurement la question de la \nrémunération.  \n\nLa commission a en outre prévu, selon l’analyse du département, des mesures transitoires pour \npermettre un passage en souplesse de la situation actuelle vers les nouvelles règles proposées, en \nprincipe avant la fin de la prochaine législature. La commission a aussi tenu compte des spécificités \nde certaines institutions, notamment quand la composition ne dépend pas que du Conseil d’État : \npar exemple, des membres nommés par des syndiqués, des membres qui sont nommés par les \nvilles. La commission a aussi tenu compte de mesures transitoires, de manière à éviter un \nrenouvellement trop brutal de certains conseils d’administration. La commission a aussi introduit le \nfait que lorsque le Conseil d’État est lui-même présent dans ces conseils d’administration, nous ne \npouvons pas limiter dans la durée l’activité du Conseil d’État.  \n\nUne institution a été ajoutée au projet initial du Conseil d’État : l’Association Réseau Orientation \nSanté Social (AROSS).  \n\nNous pourrions revenir sur chacun des amendements, notamment expliciter les mesures \ntransitoires, mais les explications sont assez claires, et ces mesures transitoires ne relèvent que de \nla volonté d’éviter des changements trop massifs au sein des conseils d’administration et ainsi de \ngarantir une continuité dans la gestion. La commission a voté en bloc ces amendements.  \n\nLa commission vous propose, à l’unanimité de ses membres, d’accepter le rapport 22.018 amendé \navec ces propositions, ainsi que le projet modifiant la loi AROSS. La commission ne s’est pas \nprononcée sur l’amendement qui a été déposé après les débats de la commission, notamment \nl’amendement sur le Conseil d’administration de l’ECAP. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n\n\n26 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Dans un premier temps, il n’est pas inutile de rappeler quel est le \nrôle du conseil d’administration d’une institution publique. Celui-ci joue un rôle essentiel de \ngouvernance, de supervision et de stratégie. Son objectif principal est de s’assurer que l’institution \nremplit efficacement sa mission d’intérêt général, tout en respectant les cadres légaux et judiciaires. \nCela veut dire : premièrement, définir la stratégie et la vision ; deuxièmement, superviser la gestion, \nà savoir budget, équilibre financier, respect des règles de gestion des fonds publics ; troisièmement, \nnommer et superviser la direction ; et, quatrièmement, veiller au respect des obligations légales. Le \nconseil d’administration d’une institution publique se distingue de celui d’une entreprise privée par : \nune responsabilité accrue vis-à-vis de l’État et des collectivités publiques, qui sont souvent les \nprincipaux financeurs ; une obligation de transparence plus forte, notamment en matière de gestion \ndes ressources et de prise de décision ; et une mission d’intérêt général qui prime sur la recherche \nde profits. Le conseil d’administration d’une institution publique agit donc comme un organe de \npilotage stratégique et de contrôle, garantissant que l’institution fonctionne efficacement, \nconformément aux objectifs fixés et dans l’intérêt de la collectivité.  \n\nDans ce contexte, une personne de 70 ans, avec de nombreuses années d’expérience de gestion, \nde vision stratégique, de contrôle financier, de pratique de la responsabilité sociale, a-t-elle moins \nsa place dans un tel conseil d’administration qu’une autre personne sans aucune expérience \nsimilaire ?  \n\nLa question des censeurs et de l’organe de surveillance ayant été réglée en décembre 2022, les \ndébats de la commission ont surtout tourné autour de l’âge limite. Nous nous sommes demandé si, \nà une époque où on parle d’inclusivité, l’exclusion des plus de 70 ans ne pourrait pas être considérée \ncomme discriminatoire. Le service juridique a été saisi de cette question, voici ce qu’il en ressort : \nl’article 8 de la Constitution fédérale consacré aux principes de l’égalité dit, à son alinéa 2 : « nul ne \ndoit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, \nde sa langue », etc. Le Tribunal fédéral a déjà traité de cet objet, mais n’a pas tranché la question, \ndisant qu’« il n’est pas exclu que le fait de fixer une limite d’âge pour éviter des durées de mandat \ntrop longues ou éviter que la moyenne d’âge soit trop élevée soit considéré comme \ndiscriminatoire ». Voilà une réponse claire.  \n\nAprès d’intenses débats, la commission est arrivée à la conclusion que, si le but visé est d’éviter \nque les personnes n’exercent trop longtemps leurs fonctions, alors il est préférable de limiter la \ndurée des mandats plutôt que de fixer une moyenne d’âge, et si le but visé est d’éviter que la \nmoyenne d’âge ne soit trop élevée, il est préférable de prévoir que la composition du conseil \nd’administration soit aussi représentative que possible de la population. Dans les deux cas, il est \ntoujours possible de garantir que les conseils d’administration regroupent les personnes les plus \ncompétentes.  \n\nAlors, chers et chères collègues, une remarque encore : qui doit s’assurer que les membres des \nconseils d’administration soient les bonnes personnes, avec les qualités requises, aptes à remplir \nleurs fonctions ? Ce sont celles et ceux qui les proposent. À eux de faire en sorte que leurs \nreprésentants aient les bonnes aptitudes, indépendamment de leur genre, de leur couleur de peau, \nde leur origine sociale, de leur parti politique ou de leur âge. Et, à la fin du processus, c’est le Conseil \nd’État qui ratifie les propositions qui lui sont faites. Autrement dit, il peut les accepter, ce qu’il fait en \ngénéral, mais il peut également les refuser. Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers \nd’État actuels et futurs, c’est à vous qu’il revient, au final, de faire ce choix, celui des compétences, \nau détriment de la date de naissance ou de toute autre considération.  \n\nNotre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité et votera les amendements en bloc.  \n\n \nMme Fanny Gretillat (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 22.018. La \nproposition initiale du Conseil d’État, qui consistait à fixer une limite d’âge de manière arbitraire, \nquelle que soit la valeur retenue, n’aurait pas fait l’unanimité au sein de notre groupe. En revanche, \nla solution élaborée en commission nous paraît tout à fait satisfaisante.  \n\nCelle-ci prévoit, d’une part, de limiter la durée des mandats des personnes nommées au sein des \nconseils d’administration à douze ans et, d’autre part, d’instaurer une exigence relative à la \nreprésentativité de la population au sein de ces conseils. Cette approche présente l’avantage d’offrir \nune certaine flexibilité dans la nomination des administrateurs et administratrices, tout en \ngarantissant qu’un renouvellement se produise et que les compétences requises puissent être \nréunies, ce qui est primordial.  \n\n\n\n 27 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nCertains et certaines député-e-s du groupe VertPOP regrettent toutefois que la notion de \nreprésentativité se limite à l’âge et au genre, sans intégrer explicitement d’autres critères tels que \nl’ethnicité ou la situation socioprofessionnelle. La formulation retenue ne permettra pas de pallier \nl’absence de certaines classes de la population au sein des conseils d’administration. D’autres \ndéputé-e-s ont également souligné que cette formulation inclut les enfants qui, de fait, ne seront \njamais représentés dans ces instances. Enfin, les dispositions transitoires prévues nous semblent \nbienvenues, car elles éviteront un renouvellement complet de certains conseils d’administration, ce \nqui serait préjudiciable à la continuité des travaux.  \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP votera en faveur du projet de loi modifiant la loi sur AROSS et \nen faveur de l’ensemble des amendements proposés par la commission au projet de loi harmonisant \nla limite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommés par l’État. Concernant \nl’amendement du Conseil d’État déposé après la fin des travaux de commission, qui introduit la \nmention « en principe » dans la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB) et affaiblit \nainsi les intentions de la commission, nous attendons d’entendre l’argumentaire du Conseil d’État \navant de nous prononcer. Néanmoins, nous y sommes en principe opposés.  \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Bonjour, d’abord. Nous espérons que vous êtes réveillés… Nous \npouvons donc commencer le débat.  \n\nD’abord, de quoi s’agit-il ? Pour rappel, lors de son premier examen du projet de loi harmonisant la \nlimite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommés par l’État, la commission, dans son \nrapport 22.018, s’était montrée divisée concernant la proposition de fixer l’âge à 70 ans révolus au \nmoment de la nomination.  \n\nNous avons une remarque : le groupe UDC estime que les personnes siégeant dans les conseils \nd’administration doivent avoir un profil adéquat, des compétences et un réseau appropriés, \nindépendamment de leur genre et de leur âge, ainsi que de leur couleur politique. Nous vous \nrappelons que cette classe d’âge, qui fait que nous nous sentions souvent exclu dans cette \ndiscussion, représente environ 20% de la population. D’ailleurs, notre préopinant a déjà évoqué \ncela. La question est : que fait-on avec les vieux ? « Vieux », nous avons dit cela une fois, puis \nquelqu’un nous a repris en nous disant que c’étaient des gens « expérimentés ». Nous sommes \ntrop chers pour la LAMal et nous n’avons plus le droit de conduire de voiture parce que c’est trop \ndangereux ! \n\nBon, nous revenons à ce que nous avons décidé au niveau du groupe UDC. Le groupe UDC accepte \nles modifications qui fixent la durée d’engagement, avec la formulation suivante : « La durée totale \ndes mandats est limitée à douze ans consécutifs. » Les arguments ont été donnés. Cependant, \nnotre groupe s’oppose à la formulation : « La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, » – cela, nous ne le remettons pas en question – « notamment \nquant à l’âge et au genre ». Cette décision s’applique également à l’article 26, alinéa 2, de la loi sur \nAROSS. Cette formulation est beaucoup trop stricte pour nous. Par contre, la formulation suivante \nest acceptée par notre groupe : « Dans la mesure du possible, la composition… », qui est valable \npour l’article 10, alinéa 2, LCCAP, pour l’article 5, alinéa 3, LAB, et pour l’article 8, alinéa 1, LCNIP. \nSi ces amendements sont votés en bloc, le groupe pourrait voter librement. Le groupe acceptera \négalement tous les amendements concernant les dispositions transitoires et l’amendement \nconcernant les censeurs. Le vote final dépendra des discussions et des votes concernant les \namendements.  \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – « 70 ans or not 70 ans », telle est la question. Comme vous \navez pu le lire dans les différents rapports, la question de la limite d’âge pour les administratrices et \nadministrateurs de l’État a suscité des débats nourris et animés.  \n\nEn effet, la grande question qui a animé les débats était de savoir si la mise en place d’une limite \nd’âge était discriminatoire ou non, dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a, à ce jour, pas tranché \nla question. Ensuite, la notion de l’âge en elle-même. Finalement, la commission, dans sa grande \nsagesse, au lieu de fixer une limite d’âge, a décidé deux choses : la première, de limiter la durée \ndes mandats à douze ans maximum, et la deuxième, de prévoir une meilleure représentativité au \nsein des membres des conseils d’administration. Ces deux amendements de la commission nous \nsemblent plus efficaces que de mettre une limite d’âge, raison pour laquelle nous vous invitons à \naccepter à l’unanimité les amendements de la commission.  \n\n\n\n28 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nVous avez pu également remarquer que la commission a également tenu compte des particularités \nde certains conseils d’administration et a proposé des dispositions transitoires lorsque cela était \nnécessaire. Comme en ce qui concerne, par exemple, la Caisse cantonale d’assurance populaire, \net dans la mesure où ce n’est pas de la compétence entière du Conseil d’État de nommer l’entier \ndu Conseil d’administration, la commission a décidé, dans un amendement, de formuler l’article 10, \nalinéa 4, un peu différemment que dans les autres amendements, en précisant « dans la mesure \ndu possible » et en y ajoutant également des dispositions transitoires.  \n\nAu surplus, nous nous référons aux arguments du rapporteur, qui a bien résumé le travail de la \ncommission, et nous l’en remercions. \n\nEn résumé, notre groupe est favorable aux amendements de la commission. Il acceptera donc le \nrapport et votera les amendements en bloc. En ce qui concerne l’amendement du Conseil d’État, \nnotre groupe y est en principe opposé, mais nous attendons bien sûr la prise de parole du Conseil \nd’État.  \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Ce rapport a fait l’objet d’un débat animé au sein du groupe socialiste, \net cela pour plusieurs raisons. D’une part, la représentation de l’État au sein de nombreux conseils \nd’administration et autorités de surveillance est une question centrale, et les projets à venir quant \nau contrôle des diverses institutions subventionnées vont certainement animer encore plus les \ndébats de la prochaine législature.  \n\nPour le présent projet, le point de départ qu’est l’âge ouvre un débat sur ce que devrait être la \nreprésentativité au sein de ces conseils d’administration. Devons-nous nourrir nos conseils \nd’administration de personnalités riches d’une longue expérience, mais dont l’avenir est derrière \nelles ? De personnalités formatées par le passé, mais plus rarement acquises à des idées \nnouvelles ? Nous caricaturons un peu, mais néanmoins cette question est centrale, surtout si l’on \ntient compte du fait que, tout au long d’une carrière professionnelle intense, il est parfois difficile, \nvoire impossible, de dégager du temps pour ce genre de mandat.  \n\nCe point nous renvoie à l’aspect rémunération, que la commission a pour le moment laissé de côté. \nFaire de la politique, se mettre au service de la collectivité n’a pas de prix, mais cela a un coût qu’il \nest parfois difficile d’offrir en début de carrière, surtout si la personne concernée a, en plus, charge \nde famille. Cette question de la rémunération, et par là de l’accessibilité à toutes et tous, devra être \nreprise si l’on veut accéder à une représentativité large de toutes les strates de la population dans \nces conseils d’administration.  \n\nPour reprendre le rapport lui-même, une majorité de notre groupe soutient la volonté de rajeunir. \nUne partie n’était pas opposée à la limite de 70 ans, mais se ralliera à la proposition de la \ncommission, surtout parce qu’elle introduit clairement la mixité des genres et des âges. Quelques \nvoix de notre groupe auraient souhaité que nous soyons plus tranchants et refuseront le projet \namendé. Le volet consistant à limiter la durée des mandats rencontre, lui, un écho très, très \nlargement favorable. En résumé, nous allons dans la bonne direction, peut-être pas assez vite pour \ncertains de nos membres. Une grande majorité du groupe soutiendra le projet 22.018 amendé par \nla commission et le projet de loi modifiant la LAROSS, avec toutefois quelques abstentions et \nquelques oppositions, motivées par notre manque d’ambition dans le rajeunissement de nos \ndélégations dans ces conseils d’administration. Nous avons reçu en outre un amendement du \nConseil d’État : lors de nos séances de groupe, nous y étions très largement défavorables, mais \nnous aurons la sagesse d’écouter les arguments du Conseil d’État avant de nous prononcer \ndéfinitivement.  \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des  \nsports : – Le projet de la commission ayant été largement commenté par son rapporteur, nous n’y \nreviendrons pas dans le détail, en relevant que le Conseil d’État a souscrit à cette démarche : une \napproche, on dira, plus inclusive en termes d’âge et qui permet de ne pas mettre sur la touche des \npersonnes dont les compétences seraient encore utiles aux différents établissements autonomes \nde droit public (EADP) concernés.  \n\n\n\n 29 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\nLe Conseil d’État relève aussi avec satisfaction que la commission a pris en compte certaines \nspécificités liées à certains conseils d’administration en termes d’enjeux quant à leur \nrenouvellement.  \n\nDeux regrets toutefois : l’absence de consultation, par la commission, des établissements \nconcernés ; il aurait pu être utile de voir aussi quelle était leur perception des enjeux. Un premier \nregret qui est lié aussi au deuxième : le fait que la commission se soit, au final, assez peu intéressée \naux compétences qu’il est nécessaire de réunir au sein des conseils d’administration, dont \nl’importance stratégique a été rappelée par certains groupes. Le Conseil d’État veillera toutefois, en \nsa qualité d’organe à qui revient la nomination des membres des conseils d’administration, à ce que \nces compétences restent réunies au sein des différents conseils d’administration, tout en tenant \ncompte des nouveaux critères introduits par les propositions de la commission.  \n\nÀ ces deux regrets s’ajoute un point d’attention pour l’éventuelle suite des travaux qui concernerait \nla prochaine législature, ce qui a été rappelé par le rapporteur de la commission. La question de la \nrémunération n’a pas été traitée, c’est heureux. Nous doutons que nous serions parvenus à traiter \nde cet objet-là aujourd’hui encore, compte tenu du temps qui a déjà été nécessaire pour traiter de \nla question initiale de la limite d’âge. Si la commission entend traiter par la suite de la question de \nla rémunération, nous la rendons attentive aux enjeux de proportionnalité du temps que cela pourrait \ndemander en séances de commission, au regard d’une situation qui, aujourd’hui, nous semble \nacceptable, avec certes des différences de traitement entre les différents conseils d’administration, \nmais qui sont inévitables compte tenu des enjeux très différents auxquels font face ces conseils \nd’administration et des responsabilités qui sont les leurs. Mais ce point pourra être repris lors de la \nprochaine législature au besoin.  \n\nEt, pour conclure, une demande sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure lors du détail du \nrapport : l’ajout d’un amendement à la loi qui cadre le Conseil d’administration de l’ECAP, \namendement qui s’inspire de ceux qui ont été prévus pour d’autres conseils d’administration, \npuisque, là aussi, il nous semble que certaines spécificités de l’ECAP demandent à être prises en \ncompte.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans le débat d’entrée en matière. Y a-t-il encore des demandes \nde prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas. Y a-t-il une opposition à l’entrée en matière sur \nle projet de loi du Conseil d’État ? Ce n’est pas le cas, l’entrée en matière sur le projet de loi du \nConseil d’État est donc acceptée. \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS \n\nAmendements réunis (dans le 2e rapport de commission) \nau rapport 22.018, Limite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommés par l’État \n \n\nLoi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LRHNe) \n\nProjet du Conseil d’État \nAmendements que la commission \n\npropose d’accepter  \n(art. 172 OGC) \n\n \nArt. 18  \n\n1Le Conseil d’administration se compose au minimum \nde cinq membres et au maximum de neuf membres. Ils \nsont nommés par le Conseil d’État. \n\n2Les Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds \nproposent chacune un membre. \n\n3Les membres du Conseil d’administration disposent \ndes compétences requises pour exercer leur mandat. \n\n Amendement de la commission \nArt. 18, al. 4 (nouveau) \n\n4La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment quant  \nà l’âge et au genre. \n\nArt. 22 \n\n1Les membres du Conseil d’administration du RHNe \nsont nommés en principe pour le début de l’année civile \nsuivant le début de chaque nouvelle législature. \n\n2Ils peuvent être renommés au maximum deux fois. \n\n Amendement de la commission \nArt. 22, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2La durée totale des mandats est limitée à douze \nannées consécutives. \n\n \nArt. 23 \n1L’âge limite des membres du Conseil d’administration \nest fixé à septante ans. \n\n2Lorsque le membre atteint l’âge de septante ans en \ncours de mandat, il peut aller au terme de son mandat \navec l’accord du Conseil d’État. \n\n \nArt. 23 (nouvelle teneur) \n1L’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\nAmendement de la commission \nArt. 23  \n\nAbrogé. \n\nAcceptés par 14 voix et 1 abstention. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_CE.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/802.4.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN), du 28 septembre 1998, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LBCN) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n\nArt. 16 \n\n1Le conseil d’administration se compose d’un président \net de six administrateurs nommés par le Conseil d’État \nau début de chaque période administrative. \n\n2Son président et ses membres sont immédiatement \nrééligibles. L’âge limite est fixé à 70 ans. \n\n3Les membres du Conseil d’administration doivent \ndisposer des compétences requises pour exercer leur \nmandat. \n\nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n2Son président et ses membres sont immédiatement \nrééligibles. L’âge limite des membres est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\n \n\nAmendements de la commission \nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau) \n\n \n\n \n\n2Son président et ses membres sont immédiatement \nrééligibles. La durée totale des mandats est limitée à \ndouze années consécutives. \n\n4La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment quant  \nà l’âge et au genre. \n\nAcceptés à l’unanimité. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/621.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP), du 1er septembre 2009, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LCCAP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 10 \n\n1Le Conseil d’administration est composé de quatre \nmembres élus par l’assemblée générale des assurés et \ntrois membres nommés par le Conseil d’État pour une \npériode administrative. \n\n2Les membres du Conseil d’administration sont \nimmédiatement rééligibles. L’âge limite est fixé  \nà septante ans. \n\n3Le président est nommé par le Conseil d’État, sur \nproposition du Conseil d’administration. \n\n \nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n2Les membres du Conseil d’administration sont \nimmédiatement rééligibles. Leur âge limite est fixé  \nà 70 ans révolus au moment de leur nomination. \n\n \n\nAmendements de la commission \nArt. 10, al. 2 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n2Les membres du Conseil d’administration sont \nimmédiatement rééligibles. La durée totale des mandats \nest limitée à douze années consécutives. \n\n4Dans la mesure du possible, la composition du Conseil \nd’administration est représentative de la population, \nnotamment au niveau de l’âge et du genre. \n\n \nArt. 13 \n\n1La commission de contrôle est composée de trois \nmembres nommés par le Conseil d’État pour une \npériode administrative. \n\n2Les membres de la commission de contrôle sont \nimmédiatement rééligibles. L’âge limite est fixé  \nà septante ans. \n\n3Son organisation est fixée dans le règlement. \n\n \nArt. 13, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Les membres de la commission de contrôle sont \nimmédiatement rééligibles. Leur âge limite est fixé  \nà 70 ans révolus au moment de leur nomination.  \n\n \n\nAmendements de la commission \nArt. 13, al. 2 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau) \n\n2Les membres de la commission de contrôle sont \nimmédiatement rééligibles. La durée totale des mandats \nest limitée à douze années consécutives. \n\n4La composition de la commission de contrôle est \nreprésentative de la population, notamment au niveau \nde l’âge et du genre. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/961.1.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi en vigueur \n\n(LCCAP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission \n\nArt. 35a (nouveau) – Disposition transitoire \n\nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, les articles 10, alinéa 2, dernière phrase, et 13, \nalinéa 2, dernière phrase, ne sont pas applicables aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de ces \ndispositions. \n\nAcceptés à l’unanimité. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/961.1.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008,  \net amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LCPFPub) \n\nProjet du Conseil d’État Amendement que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 16 \n\n1Le Conseil d’administration se compose paritairement \nde dix-huit membres au maximum. La Caisse fixe la \ndurée du mandat de membre et les modalités de son \nremplacement en cas de démission. \n\n2Les représentants des employeurs sont désignés par \nceux-ci en proportion de leur nombre respectifs d’affiliés \nactifs. Toutefois, l’État dispose de deux sièges au \nmoins. Les Villes de La Chaux-de-Fonds et de \nNeuchâtel disposent chacune d’un siège au moins. Le \nConseil d’État désigne les représentants de l’État, les \nConseils communaux des Villes de La Chaux-de-Fonds \net de Neuchâtel désignent leur représentant respectif. \n\n3Les représentants des assurés sont désignés par les \nsyndicats et associations professionnelles, \nproportionnellement à leurs effectifs d’assurés actifs. \nLes syndicats et associations professionnelles veillent à \nassurer une représentation équitable des différentes \ncatégories de personnel, au sens de l’article 51 LPP. \n\n \nArt. 16, al. 4 (nouveau) \n\n4L’âge limite des membres du Conseil nommés par le \nConseil d’État est fixé à 70 ans révolus au moment de \nleur nomination. \n\nAmendement de la commission \nArt. 16, al. 4 (supprimé) \n\n4 Supprimé. \n\nAccepté à l’unanimité. \n\n \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.550.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LCNP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 15 \n\n1Le Conseil d’administration se compose d’au moins \ncinq membres, mais d’au plus sept, nommés par le \nConseil d’État. \n\n2Le Conseil d’État désigne parmi eux ou elles le ou la \nprésident-e et le ou la vice-président-e du Conseil \nd’administration.   \n\n3Le ou la président-e du Conseil d’administration assure \nle lien avec le Conseil d’État et le département \ncompétent.   \n\n Amendement de la commission \nArt. 15, al. 4 (nouveau) \n\n4La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment quant  \nà l’âge et au genre. \n\n \nArt. 17 \n\n1Les membres du Conseil d’administration du CNP sont \nnommés pour quatre ans au début de chaque période de \nlégislature. \n\n2Ils sont immédiatement rééligibles au maximum trois \nfois. \n\n Amendement de la commission \nArt. 17, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2La durée totale des mandats est limitée à douze \nannées consécutives. \n\n \nArt. 18 \n\nL’âge limite des membres du Conseil d’administration \nest fixée à 70 ans. \n\n \nArt. 18 (nouvelle teneur) \n\nL’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\nAmendement de la commission \nArt. 18 \n\nAbrogé. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/802.310.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi en vigueur \n\n(LCNP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission \n\nCHAPITRE 7 \n\nSection 3bis : Disposition transitoire de la \nmodification du XX (nouveau) \nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, l’article 17, alinéa 2, n’est pas applicable aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de cette \ndisposition. \n\nAcceptés par 14 voix et 1 abstention. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/802.310.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LNOMAD) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 15 \n\n1Le Conseil d’administration se compose au minimum \nde cinq membres et au maximum de sept membres. Ils \nsont nommés par le Conseil d’État. \n\n2Le Conseil d’État désigne parmi eux un-e président-e et \nun-e vice-président-e du Conseil d’administration. \n\n3Le ou la président-e du Conseil d’administration assure \nle lien avec le Conseil d’État et le département \ncompétent. \n\n Amendement de la commission  \nArt. 15, al. 4 (nouveau) \n\n4La composition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment quant  \nà l’âge et au genre. \n\n \nArt. 16 \n\n1Les membres du Conseil d’administration de Nomad \nsont nommés pour quatre ans au début de chaque \npériode de législature.  \n\n2Ils peuvent être repourvus dans leur fonction au \nmaximum deux fois. \n\n Amendement de la commission  \nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2La durée totale des mandats est limitée à douze \nannées consécutives. \n\n \nArt. 17 \n\n1L’âge limite des membres du Conseil d’administration \nest fixée à 70 ans. \n\n2Lorsque le membre atteint 70 ans en cours de \nlégislature, son mandat peut être exceptionnellement \nprolongé jusqu’à la fin de celle-ci. \n\n \nArt. 17, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1L’âge limite des membres du Conseil est fixé à 70 ans \nrévolus au moment de leur nomination. \n\nArt. 17, al. 2 (abrogé) \n\nAmendement de la commission  \nArt. 17 \n\n \n\nAbrogé. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.101.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi en vigueur \n\n(LNOMAD) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n  Amendement de la commission  \n\nArt. 57a (nouveau) – Disposition transitoire \n\nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, l’article 16, alinéa 2, n’est pas applicable aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de cette \ndisposition. \n\nAcceptés par 14 voix et 1 abstention. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/800.101.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LAB) \nProjet du Conseil d’État \n\nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter \n(art. 172 OGC) \n\nAmendement déposé après les \ntravaux de la commission \n\n \nArt. 6 \n\n1Le Conseil d’État exerce la haute \nsurveillance de l'établissement ; il reçoit \nchaque année, pour information, les \ncomptes et le rapport de gestion qui est \npublié. \n\n2Il sanctionne les règlements nécessaires \nà l’exécution de la présente loi. \n\n3Il désigne parmi ses membres son \nreprésentant ou sa représentante à la \nChambre et nomme, au début de chaque \nlégislature, les six autres membres en les \nchoisissant parmi les propriétaires de \nbâtiments du canton, en principe au \nmoins un par région de défense et de \nsecours ; il désigne le ou la président-e. \n\n \n\nAmendement de la commission \nArt. 6, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n3Il désigne parmi ses membres son \nreprésentant ou sa représentante à la \nChambre et nomme, au début de chaque \nlégislature, les six autres membres en les \nchoisissant parmi les propriétaires de \nbâtiments du canton, en principe au \nmoins un par région de défense et de \nsecours ; il désigne le ou la président-e. \nLa composition de la Chambre est \nreprésentative de la population, \nnotamment quant à l’âge et au genre. \n\nAccepté par 13 voix et 1 abstention. \n\nAmendement du Conseil d’État, du 5 \nfévrier 2025 \nArt. 6, al. 3 (nouvelle teneur) \n \n \n \n \n \n\n3Il désigne parmi ses membres son \nreprésentant ou sa représentante à la \nChambre et nomme, au début de chaque \nlégislature, les six autres membres en les \nchoisissant parmi les propriétaires de \nbâtiments du canton, en principe au \nmoins un par région de défense et de \nsecours ; il désigne le ou la président-e. \nDans la mesure du possible, la \ncomposition de la Chambre est \nreprésentative de la population, \nnotamment quant à l’âge et au genre. \n\n \n\n Art. 6, al. 4 (nouveau) \n\n4L’âge limite des membres du Conseil est \nfixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\n \n\nAmendement de la commission \nArt. 6, al. 4 (nouveau) \n\n4À l’exception du représentant ou de la \nreprésentante du Conseil d’État, la durée \ntotale des mandats est limitée à douze \nannées consécutives.  \n\nAccepté par 13 voix et 1 abstention. \n\n \n\n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/863.10.pdf\n\n\n \n\n \n\nLoi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LSCAN) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \nArt. 8 \n\n1Le Conseil d’administration se compose de sept \nmembres. \n\n2Le chef du département en fait partie d’office en tant \nque membre, mais non pas en tant que président.  \n\n3Les six autres personnes, dont un membre du \npersonnel, sont nommées par le Conseil d’État. \n\n4Le Conseil d’administration désigne en son sein son \nprésident et son vice-président. Il désigne également \nson secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être \nmembre du Conseil. \n\nArt. 8, al. 5 (nouveau) \n\n5L’âge limite des membres nommés par le Conseil \nd’État est fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination.  \n\nAmendement de la commission \nArt. 8, al. 3 (nouvelle teneur), al. 5 (nouveau) \n\n3Les six autres personnes, dont un membre du \npersonnel, sont nommées par le Conseil d’État. La \ncomposition du Conseil d’administration est \nreprésentative de la population, notamment au niveau \nde l’âge et du genre. \n\n5À l’exception du chef de département, la durée totale des \nmandats est limitée à douze années consécutives. \n\n  Amendement de la commission \nArt. 32a (nouveau) – Disposition transitoire \n\nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, l’article 8, alinéa 5, n’est pas applicable aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de cette \ndisposition.  \n\nAcceptés par 13 voix et 2 abstentions. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/761.400.pdf\nfile://///hydra/pubSGGC/SGC/03_Commissions/Com_Permanentes/05_COGES_2021_2025/6_Rapports_CE/Rapport_22.018_suite/idem\n\n\n \n\n \n\nLoi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP), du 1er avril 2009, et amendements \n\nLoi en vigueur \n\n(LCNIP) \n\nProjet du Conseil d’État Amendements que la commission propose \nd’accepter  \n\n(art. 172 OGC) \n \nArt. 8 \n1Le Conseil est nommé par le Conseil d’État. Il se \ncompose de sept membres désignés par le Conseil \nd’État en veillant à une juste représentation des milieux \néconomiques et institutionnels, ainsi que d’un député \npar groupe parlementaire, désigné par celui-ci. \n\n2Le directeur du CNIP et un représentant du personnel \nparticipent aux séances du Conseil, avec voix \nconsultative. \n\n3Le Conseil d’État fixe les modalités de son \nfonctionnement. \n\n4Abrogé. \n\n \nArt. 8, al. 5 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n5L’âge limite des membres nommés par le Conseil \nd’État est fixé à 70 ans révolus au moment de leur \nnomination. \n\nAmendement de la commission \nArt. 8, al. 1 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau),  \nal. 5 (supprimé) \n\n1Le Conseil est nommé par le Conseil d’État. Il se \ncompose de sept membres désignés par le Conseil \nd’État en veillant à une juste représentation des milieux \néconomiques et institutionnels, ainsi que d’un député \npar groupe parlementaire, désigné par celui-ci. Dans la \nmesure du possible, la composition du Conseil est \nreprésentative de la population, notamment quant à \nl’âge et au genre.  \n\n4La durée totale des mandats est limitée à douze \nannées consécutives. \n\n5Supprimé. \n\n  Amendement de la commission \nArt. 18a (nouveau) – Disposition transitoire \n\nDurant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029, l’article 8, alinéa 4, n’est pas applicable aux \nmembres en place lors de l’entrée en vigueur de cette \ndisposition \n\nAcceptés à l’unanimité. \n\nNB : Ces amendements doivent être votés en un bloc \n\n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/414.231.0.pdf\n\n\n42 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n \n\n \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant  \n– la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe)  \n– la loi sur la Banque Cantonale Neuchâteloise (LBCN)  \n– la loi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP)  \n– la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel \n\n(LCPFPub)  \n– la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP)  \n– la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à \n\ndomicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile)  \n– la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB)  \n– la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN)  \n– la loi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – \n\n \nArticles 18, 22 et 23 LRHNe. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de plusieurs amendements de la commission visant à \nmodifier la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) en ses articles 18, alinéa 4 (nouveau), \n22, alinéa 2 (nouvelle teneur) et 23. Ces amendements doivent être votés en bloc. Ils ont été \nacceptés par 14 voix et une abstention par la commission.  \n\nY a-t-il une opposition à ces amendements ? Cela ne semble pas être le cas, les amendements \nsont acceptés. \n\n \nArticles 18, 22 et 23 LRHNe. – Adoptés. \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. –  \n\n \nArticle 16 LCBN. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes également en présence d’amendements de la commission visant \nà modifier la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LCBN) en son article 16, alinéas 2 (nouvelle \nteneur) et 4 (nouveau). Ces amendements doivent également être votés aussi en bloc. \n\nY a-t-il une opposition à ces amendements ? Cela semble être le cas. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Comme nous l’avons déjà dit, notre groupe s’oppose à la formulation, \nqui est très stricte au niveau de la représentation de la population, notamment quant à l’âge et au \ngenre.  \n\nLa présidente : – Le Conseil d’État souhaite-t-il prendre la parole ? Ce n’est pas le cas. S’il n’y a pas \nd’autres demandes de prise de parole, nous pouvons voter sur ces amendements. \n \nOn passe au vote. \n\n \nLes amendements sont acceptés par 89 voix contre 4. \n\n \n\n\n\n43 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\n \n\nArticle 16 LCBN. – Adopté. \n\n \nArticle 2 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 3 de la loi de révision. –  \n\n \nArticles 10, 13 et 35a LCCAP. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’amendements de la commission visant à modifier la \nloi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP) en ses articles 10, alinéas 2 (nouvelle \nteneur) et 4 (nouveau), 13, alinéas 2 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau), et 35a (nouveau) – Disposition \ntransitoire. Ces amendements doivent être votés en bloc. Ils ont été acceptés à l’unanimité par la \ncommission.  \n\nY a-t-il une opposition à ces amendements ? Ce n’est pas le cas, les amendements sont acceptés. \n\n \nArticles 10, 13 et 35a LCCAP. – Adoptés. \n\n \nArticle 3 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 4 de la loi de révision. –  \n\n \nArticle 16 LCPFPub. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à modifier \nla loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub). Cet \namendement porte sur l’article 16 de la LCPFPub et propose la suppression de l’alinéa 4 ; il a été \naccepté à l’unanimité par la commission. \n\nY a-t-il une opposition à cet amendement ? Ce n’est pas le cas. L’amendement est donc accepté. \n\n \nArticle 16 LCPFPub. – Adopté. \n\n \nArticle 4 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 5 de la loi de révision. –  \n\n \nArticles 15 et 17, Chapitre 7 LCNP. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’amendements de la commission visant à modifier la \nloi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) en ses articles 15, alinéa 4 (nouveau), 17, \nalinéa 2 (nouvelle teneur) et 18 (abrogé), et au Chapitre 7, Section 3bis : Disposition transitoire de \nla modification du XX (nouveau). Ces amendements doivent être votés en bloc. Ils ont été acceptés \npar 14 voix et une abstention par la commission.  \n\nY a-t-il une opposition à ces amendements ? Ce n’est pas le cas, les amendements sont acceptés. \n\n \nArticles 15 et 17 et Chapitre 7 LCNP. – Adoptés. \n\n \nArticle 5 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \n  \n\n\n\n44 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n \n\n \n\nArticle 6 de la loi de révision. –  \n\n \nArticles 15, 16, 17 et 57a LNomad. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’amendements de la commission visant à modifier la \nloi sur Nomad (LNomad) en ses articles 15, alinéa 4 (nouveau), 16, alinéa 2 (nouvelle teneur), 17 \n(abrogé) et 57a (nouveau) – Disposition transitoire. Ces amendements doivent être votés en bloc. \nIls ont été acceptés par 14 voix et une abstention par la commission.  \n\nY a-t-il une opposition à ces amendements ? Ce n’est pas le cas, les amendements sont acceptés. \n\n \nArticles 15, 16, 17 et 57a LNomad. – Adoptés. \n\n \nArticle 6 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 7 de la loi de révision. –  \n\n \nArticle 6 LAB. –  \n\n \nLa présidente : – À l’article 7 de la loi de révision, nous sommes en présence de deux amendements \nvisant à modifier la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB) en son article 6, \nalinéa 3 (nouvelle teneur) : un amendement de la commission, que cette dernière a accepté par 13 \nvoix contre une, et un amendement du Conseil d’État, déposé après les travaux de la commission, \nle 5 février 2025. Ces deux amendements doivent être opposés.  \n\nNous donnons la parole au rapporteur ou au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Effectivement, un amendement qui a été déposé par le Conseil d’État après les travaux \nen commission, lorsqu’il a réexaminé l’entier du paquet de lois concernées par ces modifications. Il \nlui apparaît qu’en lien avec la LAB, qui fixe le cadre de la composition du Conseil d’administration \nde l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), il serait très difficile d’assurer une \nreprésentativité en âge, puisque, comme le mentionne l’article 6, alinéa 3, les six membres du \nConseil d’administration qui s’ajoutent au délégué du Conseil d’État doivent être choisis parmi les \npropriétaires de bâtiments du canton. Or, la situation est que, parmi les propriétaires, il est difficile \nde trouver beaucoup de jeunes propriétaires. C’est une réalité avec laquelle nous devons composer. \nDès lors, il nous semble que ce critère de l’âge sera particulièrement contraignant, et nous vous \ninvitons donc à introduire également dans le cadre de la LAB la petite clause « dans la mesure du \npossible », qui nous permet un peu de souplesse et qui nous permettra d’être attentifs à cet enjeu \nde l’âge, mais de ne pas y être attachés de manière trop stricte pour garantir une bonne \nreprésentativité au sein du Conseil d’administration et lui permettre de fonctionner à satisfaction \navec des personnes qui répondent aux critères de base de l’article 6.  \n\n \nLa présidente : – La parole est maintenant au rapporteur de la commission. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous nous exprimons ici non pas en tant que rapporteur, puisque la \ncommission ne s’est pas prononcée en tant que telle sur cet amendement du Conseil d’État, mais \nen tant que porte-parole du groupe socialiste.  \n\nNous entendons les arguments du Conseil d’État, mais nous arrivons à une conclusion à peu près \ninverse. En fait, la volonté du groupe, qui est exprimée à travers les amendements et qui a été \nreprise par la commission, c’est d’avoir une grande diversité. Aujourd’hui, le Conseil d’État nous dit \nque cela va être difficile de trouver des jeunes qui soient dans cette position, c’est-à-dire à la fois \nimpliqués et propriétaires. Nous concevons, personnellement et en tant que groupe socialiste, que \ncela va être difficile, mais nous avons une confiance exceptionnelle en la capacité du Conseil d’État \nà trouver des solutions. Nous pensons que si on veut avancer et faire évoluer les choses, il faut \n\n\n\n45 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\n \n\nsavoir être un petit peu audacieux et se mettre dans des situations peut-être inconfortables, mais \npour lesquelles le Conseil d’État saura nous proposer des solutions.  \n\nNous refuserons cet amendement.  \n\n \nM. Francis Krähenbühl (LR) : – Nous comprenons parfaitement la position du Conseil d’État. Nous \ncomprenons aussi partiellement la position du groupe socialiste, qui veut s’assurer qu’il y ait une \nreprésentativité en matière de genre et d’âge, mais c’est exactement ce que signifie la petite \nadjonction « dans la mesure du possible ». Et c’est pour se laisser un tout petit peu de souplesse \ndans des conditions qui peuvent parfois être difficiles à remplir que le Conseil d’État demande cette \nadjonction, qui ne nous semble pas être extraordinairement, nous dirions, difficile à accepter.  \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Nous rejoignons les arguments de notre préopinant. Le groupe UDC \npense que la mention « dans la mesure du possible » s’adapte à la situation de notre canton pour \néviter qu’on ne remplisse simplement les sièges, sans que les candidats aient le profil nécessaire.  \n\n \nMme Nathalie Schallenberger (VL-LC) : – Une partie du groupe VertPOP, tout comme le groupe \nsocialiste, fera entièrement confiance au Conseil d’État et refusera cet amendement, et une autre \npartie du groupe acceptera l’amendement du Conseil d’État.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole sur ces amendements ? Cela ne \nsemble pas être le cas, nous allons donc nous prononcer sur ces amendements. Si vous souhaitez \nprivilégier l’amendement de la commission, vous pouvez voter avec le bouton vert ; si vous \nsouhaitez privilégier l’amendement du Conseil d’État, vous pouvez voter avec le bouton rouge. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement de la commission l’emporte par 53 voix contre 42 pour l’amendement du \nConseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à l’amendement de la commission ? Cela n’est pas le cas, \nl’amendement de la commission est accepté. \n\n \nLa présidente : – Toujours à l’article 7 de la loi de révision, il y a encore un amendement de la \ncommission visant à modifier la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB) en son \narticle 6, alinéa 4 (nouveau), que cette dernière a accepté par 13 voix contre une. \n\nY a-t-il une opposition à cet amendement ? Ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté. \n\n \nArticle 6 LAB. – Adopté. \n\n \nArticle 7 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 8 de la loi de révision. –  \n\n \nArticles 8 et 32a LSCAN. –  \n\n \nLa présidente : – À cet article, nous sommes en présence d’amendements de la commission visant \nà modifier la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN) en ses \narticles 8, alinéas 3 (nouvelle teneur) et 5 (nouveau), et 32a (nouveau) – Disposition transitoire. Ces \namendements doivent être votés en bloc. Ils ont été acceptés par 13 voix et 2 abstentions par la \ncommission.  \n\nY a-t-il une opposition à ces amendements ? \n\n \n\n\n\n46 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n \n\n \n\nM. Daniel Berger (UDC) : – Comme nous l’avons déjà dit, nous préférons la formulation « dans la \nmesure du possible ».  \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc voter sur ces deux amendements. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLes amendements sont acceptés par 87 voix contre 4. \n\n \nArticles 8 et 32a LSCAN. – Adoptés. \n\n \nArticle 8 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 9 de la loi de révision. –  \n\n \nArticles 8 et 18a LCNIP. –  \n\n \nLa présidente : – À cet article, nous sommes en présence d’amendements de la commission visant \nà modifier la loi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP) en ses articles 8, \nalinéas 1 (nouvelle teneur), 4 (nouveau) et 5 (supprimé), et 18a (nouveau) – Disposition transitoire. \nCes amendements doivent être votés en bloc. Ils ont été acceptés à l’unanimité par la commission.  \n\nY a-t-il une opposition à ces amendements ? Ce n’est pas le cas, les amendements sont acceptés. \n\n \nArticles 8 et 18a LCNIP. – Adoptés. \n\n \nArticle 9 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticle 10 de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité simple. \n\n \nLe projet de loi amendé est adopté par 96 voix contre une. \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant passer au projet de loi modifiant la loi sur AROSS \n(LAROSS). Y a-t-il une demande de prise de parole ? \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Comme nous l’avons déjà dit, à l’article 26, alinéa 2, de ce projet de loi, \nnous nous opposons à la formulation proposée et préférons la formulation « dans la mesure du \npossible ».  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à l’entrée en matière sur le projet de loi modifiant la loi sur \nAROSS ? Cela n’est pas le cas, l’entrée en matière sur le projet de loi LAROSS est acceptée. \n\n  \n\n\n\n47 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\n \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 93 voix contre 2. \n\n  \n\n\n\n48 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n \n\n \n\nINITIATIVE SUR L’AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS \nFISCALES POUR LES PRIMES D’ASSURANCES-MALADIE 24.027 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-\nmaladie » \n \n(Du 24 juin 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Corine Bolay Mercier occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Corine Bolay Mercier (S) : – La commission législative s’est réunie à une occasion pour débattre \nde ce rapport du Conseil d’État, en présence de la cheffe du Département de l’emploi et de la \ncohésion sociale et de la cheffe du service juridique.  \n\nLe rapport 24.027 traite uniquement de la recevabilité de l’initiative pour augmenter les déductions \nfiscales pour l’assurance-maladie, à l’exclusion de toute autre considération. Nous ne débattons \ndonc pas du fond.  \n\nNous nous permettons de rappeler ici que ce rapport portait sur la recevabilité. Normalement, un tel \nrapport n’est pas soumis à l’examen d’une commission. Le Grand Conseil, normalement, évalue \nl’unité de forme, de matière, de rang et de clarté, évalue si l’initiative est conforme au droit supérieur, \ninternational, national, aux normes internes du canton. Mais là, il y a eu un doute, et c’est la raison \npour laquelle la commission législative a été saisie de ce rapport. Il est ressorti du rapport du Conseil \nd’État, qui a donné une réponse détaillée, que cette initiative était effectivement recevable, qu’il y a \naujourd’hui controverse doctrinale sur la question des déductions fiscales, notamment sur l’ampleur \net le nombre de déductions fiscales qu’on peut donner, et que cette question n’a pas été tranchée \npar le Tribunal fédéral. La commission législative a suivi les conclusions du Conseil d’État et le \nprincipe « In dubio pro populo », c’est-à-dire que lorsqu’il y a doute, c’est en faveur de l’expression \npopulaire.  \n\nDonc, à l’unanimité, la commission vous propose d’accepter ce rapport.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans un débat restreint, la parole est aux groupes.  \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Cela va être très court. Le groupe VertPOP a pris \nconnaissance du rapport très concis concernant la recevabilité matérielle de l’initiative pour \naugmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie. Nous avons bien noté que le Conseil \nd’État a uniquement analysé sa recevabilité et non son contenu. Le groupe se réjouit d’ailleurs de \ndébattre du sujet dans les prochaines années. Dès lors, nous allons suivre la proposition de la \ncommission et accepter le décret du Conseil d’État.  \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Nous devons aujourd’hui uniquement nous prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de cette initiative. Nous allons aussi être particulièrement concise. L’initiative \nrespecte le principe de l’unité de la forme, le principe de l’unité de la matière, le principe de l’unité \nde rang, le principe de clarté. L’initiative est également conforme au droit supérieur, malgré quelques \ndoutes, puisque le principe « In dubio pro populo » s’applique. L’initiative est exécutable ; \n\n\n\n49 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\n \n\nconséquemment, notre groupe et cet hémicycle doivent admettre la recevabilité de l’initiative et \nadopter le décret.  \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Le groupe socialiste suivra les conclusions de la commission \nlégislative. Les conclusions ont déjà été données tout à l’heure. Mais, durant les travaux de la \ncommission, il est apparu qu’en dehors des principes de l’unité de la matière et de la forme, ni la \nConstitution de la République (Cst. NE) ni la loi sur les droits politiques (LDP) ne précisent les \ncritères à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la recevabilité, et donc que notre canton \napplique la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il semble que ce serait intéressant que ce point soit \nrepris par la commission législative, pour le groupe socialiste. Mais le groupe suivra à l’unanimité \nles conclusions de la commission.  \n\n \nM. Fabio Bongiovanni (LR) : – Nous vous ferons grâce du long discours que nous avions préparé \nsur le sujet. Le Grand Conseil avait été plus frileux quant à l’analyse qui avait été faite par le Conseil \nd’État. Il avait souhaité renvoyer le rapport en commission. La commission législative a fait son \ntravail. Elle arrive aux mêmes conclusions que le Conseil d’État. Cela nous réjouit. Nous pourrons \nprochainement débattre du fond, le débat sur la forme étant aujourd’hui terminé. \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle encore demandée de la part des groupes ? Ce n’est pas le cas, \nla parole est donc au Conseil d’État.  \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion \nsociale : – Nous serons brève, pour dire que le Conseil d’État se réjouit de l’aboutissement des \ntravaux en commission, que la commission ait pu unanimement faire siens les arguments qui \navaient été exposés par le Conseil d’État dans son rapport. Le Conseil d’État en profite également \npour remercier le service juridique pour ses travaux qui, dans ce domaine comme dans d’autres, \nsont menés avec efficacité et neutralité. Nous pensons que c’est cela qui est important pour notre \nRépublique.  \n\n \nLa présidente : – L’entrée en matière ne semble pas combattue, elle est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale \n« Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie » \n\n \nArticle unique. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de décret est adopté par 99 voix sans opposition. \n\n  \n\n\n\n50 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n \n\n \n\nEXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES \nPOUR LES PERSONNES ADULTES (LPMPA) 24.033 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’exécution des peines et des mesures  \npour les personnes adultes (LPMPA) \n \n(Du 2 septembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Romain Dubois occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Romain Dubois (S) : – Il s’agit d’un rapport qui concerne le droit d’exécution des peines, un droit \nqui peut paraître, au premier abord – et même au second abord, nous devons le dire –, un peu \ntechnique, mais qui a des implications humaines importantes, qui a des implications sur des \npersonnes, sur leur vie finalement, et qui a donc suscité des discussions qui étaient aussi \nimportantes en commission sur certains points sur lesquels nous reviendrons.  \n\nD’abord, nous souhaitons citer quelques adaptations pratiques ou adaptations au droit en vigueur \nou aux pratiques en vigueur qui sont proposées par le Conseil d’État, qui n’ont pas suscité de \ndiscussion particulière au sein de la commission, mais tout de même les relever ; peut-être qu’elles \nseront détaillées par le Conseil d’État tout à l’heure.  \n\nUne adaptation ensuite au droit international et aux recommandations qui nous ont été faites \nplusieurs fois, notamment par la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), en lien \navec la durée des arrêts en prison. Une adaptation qui est donc salutaire et qui peut être saluée, en \ntout cas pour une bonne partie de la commission, qui a relevé qu’on devait s’adapter au droit \ninternational, aux recommandations qui nous venaient des instances internationales, notamment \npour la prévention de la torture, et donc qu’il était utile de nous harmoniser aussi avec ce que \nfaisaient d’autres cantons, et qui ont récemment ou qui vont – notamment pour le canton de Vaud \n– baisser cette durée maximale des arrêts. À relever, tout de même, qu’elle est rarement atteinte en \npratique.  \n\nEnsuite, des débats plus politiques, ou nous dirions même peut-être philosophiques, sur d’autres \npoints dans ce projet de loi qui ont pris plus de temps à la commission que les points que nous \nvenons de citer. Un premier débat en lien avec l’article 38a et l’exécution de mesures ou l’exécution \nde certaines semi-peines, de semi-détentions dans des établissements privés. Au premier abord, \nun scepticisme d’une partie de la commission par rapport à des exécutions de mesures dans des \nétablissements privés. Un scepticisme qui a été écarté lors de la discussion, d’abord parce que \nl’article proposé vient finalement concrétiser une pratique qui existe déjà aujourd’hui. Notamment, \non a des exécutions de mesures plutôt de nature, si nous pouvons dire, médicale, et forcément cela \na lieu dans des établissements spécialisés, donc un scepticisme écarté. Et, finalement, des \nnouvelles dispositions qui viennent non seulement formaliser une pratique, mais aussi l’encadrer de \nmanière peut-être plus solide, de manière plus claire, ce qui a donc été salué par la commission.  \n\nEnsuite, une seconde discussion, en lien avec l’article 38b et l’utilisation, cette fois-ci, de personnel \nprivé dans le cadre des missions de l’État, dans le cadre des missions publiques, notamment \nd’exécution des peines – on parle donc vraiment de prison –, avec, cette fois, toujours un \nscepticisme d’une partie de la commission, et nous devons dire un scepticisme qui n’a pas été \nécarté, ou pas totalement écarté, par les discussions en commission. Il y a une partie de la \ncommission pour laquelle, à terme, on ne devrait pas avoir dans le système carcéral du personnel \nprivé, puisqu’on a des règles publiques. On est dans un domaine, en quelque sorte, régalien de \n\n\n\n51 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\n \n\nl’État et cela devrait uniquement être du personnel public. Cela étant, cet article vient aussi en \nquelque sorte formaliser une pratique déjà existante aujourd’hui et utilisée dans des cas très \nspécifiques où on a besoin de personnel privé, en quelque sorte dans des moments de grand stress \ninstitutionnel, notamment si, à certains moments très spécifiques, on a besoin de plus de monde \nparce qu’on a plus de monde en prison, mais qu’on ne peut pas engager du personnel public sur \nune durée plus longue. Ce qui paraissait être une explication pertinente pour la commission ; en \ntout cas, encore une fois, à court ou moyen terme, peut-être qu’à terme, on devrait réfléchir à \naugmenter le personnel pour couvrir aussi ces cas-là exceptionnels. Et puis, ce qui a amené à un \namendement de la commission qui vient formaliser le fait que l’utilisation de personnel privé doit \nêtre uniquement ponctuelle et limitée à ces cas-là. Nous y reviendrons dans le cadre de l’examen \ndes amendements.  \n\nEnfin, une discussion autour de l’article 10e et la transmission de données personnelles pour \nprévenir des infractions graves. Des données personnelles, mais aussi des données sensibles sont \nmentionnées par la loi. Nous rappelons peut-être quelques points qui sont concernés par les \ndonnées sensibles, selon la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : on a notamment les \ndonnées de santé, les données qui ont un lien avec la sphère intime et les données qui ont un lien \navec les opinions personnelles des personnes. On va donc quand même assez loin, on a une \ningérence assez importante dans la protection de la personnalité des détenus. Cette ingérence, il \nfaut le relever, se fait sur des personnes qui vont purger leur peine, qui auront au final purgé leur \npeine, qui redeviendront donc des citoyennes et des citoyens comme les autres et pour lesquels, \npar contre, il y aura eu une collecte de données durant toute la période de leur enfermement. Cela, \ncela posait quand même des questions lors des débats en commission parce que, lorsque vous \nêtes en prison, on observe à peu près tous vos faits et gestes et on sait à peu près tout ce qui se \npasse sur vous, en tout cas une grande partie de ce qui se passe sur vous. Pour faire une analogie, \nc’est un peu comme si vous aviez une caméra chez vous qui vous observerait pour voir ce qui se \npasse. Ce sont donc des données sensibles qui sont récoltées durant cette période-là et qui \npourront être utilisées après votre enfermement, c’est-à-dire lorsque vous redevenez une personne \nlibre, lorsque vous avez purgé votre peine et que vous devenez un citoyen comme les autres. Cela \npose donc quand même des questions en termes de protection de la personnalité, en termes de \nliberté et de présomption d’innocence. Malgré cela, la commission a entendu que les cas dans \nlesquels serait utilisée cette transmission de données étaient des cas très circonscrits et des cas \ndans lesquels on a des risques importants de violence, notamment des risques de violence \nconjugale ou des risques de radicalisation. Et, pour ces cas-là, la commission était favorable à \nutiliser cette transmission de données. \n\nIl y a un amendement qui a été déposé pour pouvoir avoir un peu des statistiques, savoir quand \nétait utilisée cette transmission de données, est-ce qu’on n’en a pas une utilisation trop large ou \npour des infractions de moindre importance. Et puis, finalement, dans un accord, en quelque sorte, \nintervenu en commission entre l’auteur de l’amendement et le Conseil d’État, l’amendement a été \nretiré face à une proposition, à une garantie du Conseil d’État du fait que tous les quatre ans, donc \nune fois par législature, on aurait, dans le cadre du rapport de gestion, une statistique sur l’utilisation \nde cette transmission de données par infractions. Ce qui nous permet de savoir si, finalement, on a \n17 fois par législature une transmission de données pour prévenir des infractions de violence \nconjugale ou si c’est un article qui est utilisé à peu près quotidiennement pour toutes sortes \nd’infractions, et cela, bien sûr, paraît important, pour notre législatif, de savoir comment sont utilisées \nles lois votées.  \n\nFinalement, nous reviendrons sur les autres amendements peut-être dans le cadre du débat \namendement par amendement. Nous aimerions relever encore que, globalement, la commission a, \nà l’unanimité, adopté ce projet de loi et vous propose de faire de même. Ce projet de loi vient \nencadrer en grande partie des pratiques déjà existantes et s’adapter au droit fédéral et, finalement, \nil apporte plus de transparence dans le fonctionnement de notre système d’exécution des peines et \ndes mesures. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Comme l’a rappelé le rapporteur, les révisions proposées par le \nConseil d’État à la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes \n(LPMPA) visent avant tout une mise à jour bienvenue de la loi, correspondant aux exigences \njurisprudentielles et à l’évolution du droit international. Sur ces points, le groupe VertPOP ne peut \nque saluer ces modifications, qui permettent notamment d’améliorer la dignité des détenus.  \n\n\n\n52 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n \n\n \n\nLe groupe VertPOP s’est néanmoins inquiété des modifications relatives aux données personnelles \ndes détenus, de la possibilité de déléguer des tâches à des établissements privés, ainsi que de la \nquestion de la présence de plus en plus importante de personnel privé au sein du milieu carcéral.  \n\nEn ce qui concerne les données personnelles, les réponses du Conseil d’État se sont avérées \nsatisfaisantes, au même titre que les amendements qui ont été proposés par la commission et que \nnous accepterons.  \n\nQuant aux points les plus sensibles, soit en lien avec la question de la privatisation du domaine \ncarcéral, le Conseil d’État a assuré que l’article 38a ne visait pas à élargir la prestation actuelle, \nmais à formaliser la pratique existante, soit le fait qu’aujourd’hui déjà, des personnes sont détenues \ndans des établissements privés spécialisés dans le traitement des troubles addictifs ou psychiques. \nC’est dans cet esprit que le groupe VertPOP acceptera cette révision, de sorte que nous serons \nintransigeants sur le fait que cet article de loi ne doit pas ouvrir la porte à une privatisation de la \ndétention hors domaine dit médical.  \n\nPour ce qui est de l’engagement de personnel privé, cette thématique avait déjà été abordée à la \nsuite de l’interpellation du groupe VertPOP 24.130. Le Conseil d’État avait alors répondu que du \npersonnel privé était engagé de manière ponctuelle lorsque des détenus doivent être hospitalisés \nau Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), par \nexemple, pour la surveillance des chantiers dans les prisons, pour le transport de détenus – un point \nqui est traité par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice \net police (CCDJP) –, mais également pour ce qui est de l’intervention en milieu carcéral. Sur ce \ndernier point, et le plus problématique à notre sens, le Conseil d’État avait rappelé que cela \npermettait, « de manière très ponctuelle, de réagir rapidement et avec flexibilité à un besoin non \nplanifié en cas de défaillance de collaboratrices ou collaborateurs d’un établissement pénitentiaire ». \nCe recours à du personnel privé était par ailleurs défini comme étant complètement marginal, \npuisque représentant, entre 2021 et 2023, environ 1% seulement de la masse salariale du service \npénitentiaire. Ce pourcentage ne saurait augmenter pour notre groupe. Nous avons également à \ncœur qu’une formation continue de qualité soit garantie pour ces personnes. Elle s’avère essentielle \ntant pour la dignité des détenus que pour la sécurité des établissements pénitentiaires. Ce d’autant \nplus lorsque l’on constate que les quelques fuites de détenus l’année passée semblent toutes avoir \neu lieu alors que du personnel privé était en place. On peut également citer les dérives ayant eu \nlieu au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry, qui n’est pas, évidemment, un établissement \ncarcéral, mais où la sécurité est déléguée à du personnel privé, dont les pratiques parfois indignes \nde certains envers les requérants et requérantes ont déjà mené à des condamnations pénales. La \nprivatisation est ainsi bien loin d’être un gage de qualité. La condition de travail des agents et \nagentes de détention officiels devrait d’ailleurs faire l’objet d’une attention particulière de la part du \nConseil d’État, afin d’éviter les absences qui nécessitent ensuite l’appel à du personnel privé. Leur \nbien-être est primordial afin qu’ils et elles puissent exercer correctement leur métier.  \n\nAinsi, le groupe VertPOP acceptera le projet présenté et amendé par la commission, dans la mesure \noù, comme le précise le rapport de commission, l’appel à du personnel privé dans le domaine \ncarcéral relève du domaine de l’exception – et c’est un point à souligner –, et ce d’autant plus lorsque \nla mission s’exerce en contact direct avec des détenus. Nous resterons ainsi très attentifs au \npourcentage de personnel privé à l’avenir, en espérant fermement que le Conseil d’État tienne ses \npromesses à cet égard. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Le groupe socialiste soutiendra les adaptations de la loi sur \nl’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA). La majorité de ces \nadaptations formalisent des pratiques actuelles et tiennent compte de l’évolution de la jurisprudence, \nmais trois points en particulier ont retenu toute l’attention de notre groupe, et nous les exposons ici.  \n\nPremier point : l’article 10a (nouveau), qui traite des échanges d’informations entre le service \npénitentiaire et ses entités avec d’autres cantons ou d’autres personnes, y compris, était-il écrit à \nl’origine, « avec les établissements et personnes privés ». Pour nous, cette expression « personnes \nprivées » n’était pas très précise, cela concernait des personnes indéfinies, et c’est la raison pour \nlaquelle nous soutiendrons l’amendement de la commission, qui parle bien de personnel privé et \nnon pas de personnes privées.  \n\nDeuxième point, qui concerne justement le personnel privé. Notre groupe n’est pas favorable, et \ncertains de nos membres sont très opposés, à l’engagement de personnel privé pour assumer des \ntâches publiques, ce d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un domaine régalien comme celui des prisons. \n\n\n\n53 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\n \n\nC’est pourquoi le groupe socialiste soutiendra bien sûr l’amendement de la commission à \nl’article 38b, alinéa 1, qui rappelle que le recours à du personnel privé se fait uniquement dans un \ndomaine d’exception, et donc très rarement. Nous avons été rassurés sur ce point par le Conseil \nd’État en commission, mais pour nous, vraiment, cela doit rester du domaine de l’exception. Nous \ninsistons d’ailleurs, comme cela a été fait en commission, pour que la formation continue soit \ndéveloppée auprès du personnel privé, que ce soit pour garantir une prise en charge adaptée à des \npersonnes détenues, pour prévenir la violence, pour améliorer la communication, etc.  \n\nEnfin, dernier sujet qui a retenu notre attention et qui a soulevé un débat important, le rapporteur l’a \naussi rappelé, c’est l’article 10e, qui indique que le service pénitentiaire peut communiquer à la \npolice et à d’autres autorités toutes les données personnelles et sensibles de la personne détenue. \nIl est bien indiqué que ces données échangées sont nécessaires pour prévenir ou détecter la \ncommission d’infractions graves et qu’elles seront détruites une fois que le risque d’infractions \ngraves a disparu. Mais, pour notre groupe, la diffusion de ces données peut potentiellement être \nproblématique. Pourquoi ? Lorsqu’une personne a terminé sa détention, elle devient « une \ncitoyenne ordinaire ». Il ne devrait donc plus y avoir de différenciation avec des citoyens ordinaires. \nOr, les informations sensibles récoltées durant la détention – et qui peuvent être très variées, le \nrapporteur l’a rappelé : cela peut être des informations concernant la santé, le comportement en \nprison, etc. – pourraient être transférées et utilisées par certaines autorités après coup. Cela peut \npotentiellement constituer une entorse à la vie privée, une entorse à la protection de la liberté \npersonnelle et à la présomption d’innocence.  \n\nDu fait que le Conseil d’État s’est engagé en commission à fournir une statistique quadriennale à \nce sujet, dans le rapport de gestion financière de l’État, notre groupe a retiré un amendement qu’il \navait déposé qui demandait la rédaction d’un rapport annuel, mais il suivra donc avec attention le \ndéveloppement lié à cet article.  \n\nQuant au dernier amendement qui a été déposé après coup, si nous avons bien compris, c’est un \nretour en arrière à la pratique actuelle et, a priori – mais on attendra les explications du Conseil \nd’État –, le groupe socialiste suivra cet amendement.  \n\nAu final, comme annoncé, notre groupe soutiendra les modifications de la loi sur l’exécution des \npeines et des mesures pour les personnes adultes. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Il y a déjà beaucoup de bonnes choses qui ont été dites, et surtout merci \nau rapporteur d’avoir expliqué l’ampleur et l’impact de cette loi ; ce patois légal est toujours \nproblématique à comprendre pour les non-juristes. Le groupe UDC accepte le rapport 24.033 à \nl’unanimité avec la loi amendée. Nous comprenons aussi la motivation du Conseil d’État pour \nl’amendement qu’il a déposé, et nous le suivrons.  \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue le travail réalisé par le \nConseil d’État dans l’élaboration de ce projet de loi, l’objectif étant de formaliser les pratiques \nexistantes ; assurer la conformité avec la jurisprudence et le droit international est une démarche \nque nous soutenons pleinement.  \n\nLes travaux de la commission ont été rapides et ont conduit à la modification légistique de deux \ntermes de l’article 10a, alinéa 2. La seconde modification apportée par la commission est celle de \nl’article 38b. L’article 38b introduit la possibilité de faire appel à du personnel privé pour des tâches \nde surveillance et de sécurité. Bien que nous comprenions la nécessité d’une flexibilité pour pallier \nles contraintes du personnel pénitentiaire, nous insisterons sur le fait que cette aide doit être faite \nde manière ponctuelle.  \n\nNotre groupe a également pris acte de la non-modification de l’article 53, alinéa 4, en raison du \nrevirement de jurisprudence du Tribunal fédéral de ce début d’année.  \n\nAinsi, notre groupe soutiendra l’entrée en matière et l’adoption de ce projet de loi amendé.  \n\n \nM. Alexandre Brodard (LR) : – Il est de la responsabilité de notre Autorité législative cantonale de \ndoter l’État de Neuchâtel des bases légales nécessaires à l’exercice de son activité et de les adapter \nlorsque cela est nécessaire. Cela est d’une importance particulière dans les domaines sensibles, \ncomme c’est le cas ici. Il est en effet notamment question de déléguer des tâches publiques \ndélicates, comme le placement de personnes détenues, à des entreprises privées, ou de régler la \n\n\n\n54 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n \n\n \n\ntransmission de données personnelles des détenus, données particulièrement sensibles, au sein \nde la chaîne pénale.  \n\nLes modifications proposées par le Conseil d’État sont claires, précises et adéquates. Elles se \nlimitent à codifier des pratiques qui ont fait leurs preuves, à adapter notre droit à des standards \nnationaux et internationaux reconnus et à renforcer la communication de données dans un but de \nsécurité. Le groupe libéral-radical y souscrit ainsi intégralement et votera le projet de loi qui nous \nest soumis.  \n\nNous pouvons comprendre les quelques réticences exprimées par certains ici concernant la \ndélégation de tâches sensibles à des entreprises privées ou les restrictions au droit de la protection \ndes données des détenus. Les avantages que ces choix apportent en matière de flexibilité pour \nl’État et en matière de sécurité pour les employés au contact des détenus, et de sécurité finalement \npour toute la population, l’emportent toutefois largement, selon nous. N’oublions pas que si les \ndonnées, effectivement très sensibles, sur la possible dangerosité des détenus ne sont pas \ntransmises aux institutions et aux personnes qui en ont la charge, cela peut déboucher sur des \ndrames. Il convient de tout faire pour éviter cela.  \n\nLe groupe libéral-radical soutiendra également les clarifications apportées par les amendements de \nla commission législative et par le petit revirement de dernière minute du Conseil d’État.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – De manière très brève, s’agissant de l’entrée en matière, nous prendrons les quelques \npoints dont on a compris qu’ils étaient sensibles au moment de l’examen article par article. Cela \névitera de mélanger les propos.  \n\nC’est donc un rapport qui traite de plusieurs sujets assez divers, qui sont reliés entre eux par la \ncirconstance d’avoir racine dans la même loi. Il s’agit pour l’essentiel de formaliser la pratique en la \ncadrant, de tenir compte de la jurisprudence ou de chaudes recommandations du droit international. \nLe Conseil d’État n’a pas d’opposition s’agissant des amendements de la commission qui améliorent \nson projet. Sur les deux ou trois points sensibles, nous y reviendrons.  \n\nUne remarque générale : le canton de. Neuchâtel a toujours été particulièrement restrictif, \nraisonnable et conscient des risques. Il le sera aussi à l’avenir. C’est un domaine, ce sont des \ndomaines où il faut être clair et cadrant. Neuchâtel ne sera pas un pays de cow-boys.  \n\nNous reprendrons donc tout à l’heure la parole au moment de débattre des différents amendements, \net notamment celui que la jurisprudence toute récente du Tribunal fédéral nous contraint à déposer, \ncet article 53, que nous essaierons d’expliquer le plus simplement possible tout à l’heure.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière et dans un débat libre. \nNous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous n’avons pas entendu d’opposition, \nl’entrée en matière est donc acceptée.\n\n\n\n \n\n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS \n\nAmendements réunis \nau rapport 24.033, Exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) \n \nProjet de loi et amendements \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArt. 10a  \n\n1Le service pénitentiaire et ses entités peuvent \ncommuniquer à un autre service, sur requête, le lieu  \nde séjour, la date d’entrée en détention et de \nlibération de la personne soumise à une sanction \npénale si ces renseignements sont nécessaires à \nl’accomplissement de ses tâches.  \n2En cas de transfert, les autorités d’exécution et les \nétablissements peuvent se communiquer les données \nrécoltées conformément à l’article 10.  \n\nArt. 10a, al. 2 (nouvelle teneur)  \n\n2Le service pénitentiaire et ses entités peuvent, \nd’office ou sur demande écrite, échanger \nmutuellement,  \nainsi qu’avec les établissements de détention d’autres \ncantons et avec d’autres personnes ou organes \nintervenant dans le cadre de l’exécution des peines  \net mesures, y compris avec les établissements  \net personnes privés, toutes les données personnelles \net sensibles dans le but d’assurer la sécurité publique \nainsi que le placement et le suivi de personnes \ncondamnées. Ils sont habilités à transmettre le dossier \nou des éléments de celui-ci.  \n\nAmendement de la commission \nArt. 10a, al. 2 \n\n2Le service pénitentiaire et ses entités peuvent, \nd’office ou sur requête écrite, échanger mutuellement, \nainsi qu’avec les établissements de détention d’autres \ncantons et avec d’autres personnes ou organes \nintervenant dans le cadre de l’exécution des peines  \net mesures, y compris avec les établissements et \nle personnel privés, toutes les données personnelles  \net sensibles dans le but d’assurer la sécurité publique \nainsi que le placement et le suivi de personnes \ncondamnées. Ils sont habilités à transmettre le dossier \nou des éléments de celui-ci. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n Art. 38b (nouveau)  \n\n1Le service pénitentiaire peut faire appel à du \npersonnel privé en vue de l’accomplissement  \nde certaines tâches, en particulier dans les domaines \nde l’encadrement et de la sécurité.  \n\n  \n\nAmendement de la commission \nArt. 38b, al. 1 \n\n1Le service pénitentiaire peut faire appel, de manière \nponctuelle, à du personnel privé en vue de \nl’accomplissement de certaines tâches, en particulier \ndans les domaines de l’encadrement et de la sécurité.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24033_CE.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/351.0.pdf\n\n\n \n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d’État \nAmendement déposé après les travaux \n\nde la commission \nExécution anticipée (236 CPP) \n\nArt. 53    \n\n1La direction de la procédure peut autoriser la personne \nprévenue à exécuter de manière anticipée une peine ou \nune mesure, si le stade de la procédure le permet.   \n\n2L’exécution anticipée d’une mesure est soumise à \nl’assentiment du service pénitentiaire. \n\n3Dès son entrée dans l’établissement, l’exécution de la \npeine ou de la mesure commence et la personne \ndétenue est soumise au régime de l’exécution. \nL’autorité d’exécution devient alors le service \npénitentiaire. \n\n4La direction de la procédure peut être appelée à \ndonner son préavis avant d’accorder des allégements à \nla personne prévenue.   \n\n5La part de la peine que la personne prévenue aura \nexécutée de manière anticipée sera déduite de la peine \nà laquelle elle sera condamnée. \n\nArt. 53, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4Pour les personnes détenues en exécution anticipée \nde peine ou de mesure, l’octroi d’une conduite, d’une \npermission ou d’un congé est de la compétence de la \ndirection de la procédure. Celle-ci peut décider du \nprincipe de l’autorisation et la subordonner à la \nréalisation de conditions ou au respect de charges. Elle \npeut déléguer au service pénitentiaire la compétence \nd’exécution pour les différentes sorties, notamment en \nce qui concerne le moment, Ia durée ainsi que les \nconditions et les charges. \n\nAmendement du Conseil d’État, du 12 février 2025 \nArt. 53, al. 4 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4Sans changement par rapport à la loi actuellement  \nen vigueur. \n\n \n\nMotivation du Conseil d’État pour l’amendement déposé le 12 février 2025 : \n\nDans son arrêt 7B_1075/2024 du 27 janvier 2025, publié le 6 février 2025, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence. Selon lui, la révision de l’article 236 du Code de procédure \npénale (CPP) (RS 312.0) implique que si la direction de la procédure a déjà décidé, en accordant l’exécution anticipée, que le but de la détention ne s’y opposait pas, il n’y a plus \nde raison qu’elle soit également compétente pour examiner les demandes d’allégement dans l’exécution afin de vérifier si la sortie demandée est compatible avec le but de la \ndétention. Les autorités cantonales d’exécution disposent de connaissances spécialisées et d’expérience dans ce domaine et peuvent réagir efficacement à d’éventuels \nchangements de situation ; la décision concernant les allégements dans l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure leur incombe donc. Avant de prendre une décision sur \nles allégements, elles peuvent toutefois demander à la direction de la procédure de prendre position. \n\nOr, la précédente jurisprudence du Tribunal fédéral, à la base de la proposition de modification de l’article 53, alinéa 4, LPMPA, concluait que cette compétence devait revenir à \nl’autorité judiciaire directrice de la procédure et non à l’autorité d’exécution, comme expliqué dans le rapport 24.033. Cette modification ne se justifie donc plus. \n\nCompte tenu de ce revirement, le Conseil d’État propose de maintenir la teneur actuelle de l’article 53, alinéa 4, LPMPA et, désormais en l’absence de motif, de renoncer à toute \nadaptation. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/351.0.pdf\nhttp://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-01-2025-7B_1075-2024&lang=de&type=show_document\nhttps://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2010/267/20240701/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2010-267-20240701-fr-pdf-a-4.pdf\n\n\n57 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nDébat article par article \n\nLoi \nmodifiant la loi sur l’exécution des peines et des mesures  \npour les personnes adultes (LPMPA) \n\n \nArticle premier de la loi de révision. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence de plusieurs amendements à cet article. \n\n \nArticle 10a LPMPA. – \n\n \nLa présidente : – Le premier amendement, proposé par la commission, vise à modifier l’article 10a, \nalinéa 2, de la LPMPA. Il a été accepté à l’unanimité à la commission.  \n\nNous donnons la parole au rapporteur sur cet amendement. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – En lien avec cet amendement de la commission, nous relevons la \nremarque du Conseil d’État et le remercions de souligner que les amendements de la commission \naméliorent le projet. Ce n’est pas tous les jours que nous avons ce genre d’échange entre le Conseil \nd’État et la commission, et cela fait aussi plaisir !  \n\nConcernant cet amendement, peut-être relever que le mot « demande » a été remplacé par le mot \n« requête » pour indiquer qu’il est quand même très spécifique et assez important de réclamer des \ninformations personnelles. Donc, voilà, c’est plus cosmétique, pourrait-on presque dire.  \n\nPar contre, la seconde partie de l’amendement est importante parce que, dans l’article de base, on \nparle « d’établissements et personnes privés », donc sous-entendu on pourrait comprendre que l’on \npeut transmettre des informations personnelles à des personnes privées, ce qui questionne un peu \nparce qu’il est rare qu’une personne privée ait à garder un détenu, et il est précisé dans \nl’amendement qu’on parle bien du personnel des établissements privés qui pourrait devoir garder \nen quelque sorte des détenus ou exécuter des mesures ou des peines, et que le personnel de ces \nétablissements privés ou le personnel privé des établissements publics peut être au contact de ces \ninformations nécessaires à l’exécution de cette loi.  \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État veut-il prendre la parole sur cet amendement ? Non.  \n\nCet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, l’amendement de la commission est \naccepté. \n\n \nArticle 10a LPMPA. – Adopté. \n\n \nArticles 10e et 38a LPMPA. – Adoptés. \n\n \nArticle 38b LPMPA. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’article 38b, \nalinéa 1, que cette dernière a accepté à l’unanimité. Nous donnons la parole au rapporteur. \n\n \nM. Romain Dubois (S) : – C’est peut-être là l’émanation centrale de notre débat en commission sur \nla question de l’utilisation de personnel privé dans le cadre de l’exécution des peines et des \nmesures, avec cette précision qui peut paraître très brève, mais qui est néanmoins extrêmement \nimportante, que le recours à du personnel privé ne doit avoir lieu que de manière ponctuelle, ce qui \n\n\n\n58 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nlimite tout de même largement ce recours-là, ce qui va dans le sens des interrogations et du \nscepticisme d’une bonne partie de la commission au moment de discuter de cet article, et puis, nous \nle relevons aussi, ce qui bien sûr est une notion à déterminer – « de manière ponctuelle », que veut \ndire la manière ponctuelle – et ce qui devra donc être aussi suivi par le législatif – on peut penser \nnotamment à la commission de gestion et d’évaluation –, de voir comment sera appliqué cet article \net quelle sera la manière ponctuelle.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de prise de parole sur cet amendement ? Y a-t-il une \nopposition ? Ce n’est pas le cas, l’amendement de la commission est accepté. \n\n \nArticle 38b LPMPA. – Adopté. \n\n \nArticle 53 LPMPA. –  \n\n \nLa présidente : – Un amendement du Conseil d’État a été déposé après les travaux de la \ncommission, qui propose de renoncer à la modification qu’il a proposée dans son rapport concernant \nl’article 53, alinéa 4, et de s’en tenir finalement à la loi actuellement en vigueur. \n\nNous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous sommes désolé, il était impossible de faire plus vite. Un peu une histoire de fous, \nsi vous nous permettez l’expression.  \n\nAlors, nous ne savons pas si, dans les groupes, tout a été clair concernant cet amendement, mais \nnous nous permettons quand même d’apporter quelques explications, en essayant peut-être de le \nfaire en d’autres termes que ceux utilisés brièvement dans l’amendement du Conseil d’État.  \n\nDans une procédure pénale contre un prévenu, donc avant jugement, il est possible d’exécuter une \npeine potentielle de longue durée par anticipation. C’est l’hypothèse où les faits sont admis et que \nla peine prévisible est longue. On parle donc d’exécution anticipée de la peine. Et la question, c’est \nde savoir qui est compétent pour traiter des aménagements dans le cadre de cette peine, par \nexemple les contacts téléphoniques qui sont possibles ou qui ne le sont pas. Aujourd’hui, c’est \nl’autorité d’exécution, donc le service pénitentiaire – ce qui est assez logique dans une perspective \nlong terme, puisque c’est le service pénitentiaire qui est appelé à suivre la personne à long terme – \net ce n’est donc pas la direction de la procédure, c’est-à-dire le Ministère public, qui est en charge \nde ces aménagements possibles.  \n\nLa jurisprudence postulait le contraire, disait donc que c’était au Ministère public de prendre les \nmesures d’aménagement nécessaires. Et donc, en bon élève, le Conseil d’État a proposé une \nmodification de loi. Or, il y a moins de deux semaines, coup de théâtre : le Tribunal fédéral modifie \nsa jurisprudence et en revient à ce que le Conseil d’État considère comme logique et comme \nnettement plus performant.  \n\nLa modification qui était donc proposée – c’est cet article 53 – est donc non seulement inutile, mais \ncomplètement à contre-effet, puisque, entre-temps, la jurisprudence du Tribunal fédéral a été \nmodifiée. Donc, l’article qui vous était proposé, c’était pour s’adapter à la jurisprudence du Tribunal \nfédéral ; or, celui-ci vient de changer son fusil d’épaule, et nous vous proposons donc, et c’est \nparticulier, un amendement qui annule la modification demandée… Si vous arrivez encore à suivre !  \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle demandée concernant cet amendement ? Ce n’est pas le cas. \nCet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, l’amendement du Conseil d’État est donc \naccepté. \n\n \nArticle 53 LPMPA. – Adopté. \n\n \nArticles 72, 80, 86, 88, 92a et 97 LPMPA. – Adoptés. \n\n \n\n\n\n59 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nArticle premier de la loi de révision. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3 de la loi de révision. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 98 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Monsieur le conseiller d’État, vous souhaitez encore intervenir ? \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Disons que le débat s’est déroulé de manière un peu particulière. Nous n’avons pas suivi \nqu’on mélangeait amendements et articles, article par article. Et il y avait quand même des soucis \nqui étaient exprimés dans la salle sur un certain nombre de points. Nous tenions, et notamment \nparce que les propos servent ensuite à l’explication des lois et à la considération qu’on a des \ndispositions qu’on vient de voter, c’est tout le travail de ceux qui examinent ensuite les commentaires \net ce qui a été dit en audience, et il nous appartenait de rassurer l’hémicycle sur un certain nombre \nde points dans ces domaines particulièrement sensibles, de confirmer les engagements pris en \ncommission... Et les débats se sont déroulés de telle manière que nous n’avons pas vu passer le \npuck, comme on dit.  \n\nMais nous prenons note que vous avez été rassurés par les travaux de la commission, qui ont été \nrépertoriés correctement dans les différents groupes. En tout cas, de ce que nous avons entendu, \nc’est bel et bien ce qu’il faut comprendre. Le Conseil d’État a toujours été restrictif, s’agissant en \nparticulier du recours à des entreprises privées. C’est vrai que dans la terminologie, cela peut faire \nsouci et on n’a pas à avoir recours, a priori, à un tel personnel dans les tâches régaliennes, et si \nc’est possible, c’est parce que c’est totalement cadré et extrêmement restrictif. Et puis, s’agissant \nde la transmission de quelques informations, il y a des éléments de sécurité qui, finalement, sont \naussi à la fin bénéficiaires. Si on n’a pas la possibilité d’être rassurés sur des éléments de sécurité, \non ne libérera plus personne non plus de nos prisons. Donc, les choses se retrouvent aussi.  \n\nBref, vous nous aurez ainsi permis, en ne vous opposant pas à ce que nous parlions un tout petit \nmoment, de clarifier un certain nombre de points. Donc, le Conseil d’État continuera à être très \nrestrictif et très cadrant dans les domaines qui sont sensibles, et cela a été exprimé à juste titre qu’il \nfallait bien y veiller.  \n\n  \n\n\n\n60 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nSTRATÉGIE EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE DES ADULTES 24.036 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n– concernant l’évaluation d’une stratégie en matière de formation continue  \n\ndes adultes  \n– en réponse au postulat 21.166 « La formation continue des adultes,  \n\nune nécessité ! »  \n– à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) \n \n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nMme Aurélie Gressot occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – En tant que directrice de l’Association Lire et Écrire, nous nous \nrécusons sur cet objet. \n\n \nLa présidente : – Merci, nous en prenons note. Nous donnons maintenant la parole à la rapporteure. \n\n \nMme Aurélie Gressot (VertPOP) : – La commission Éducation s’est réunie les 23 septembre, \n21 octobre et 25 novembre 2024 pour examiner le rapport du Conseil d’État sur la stratégie en \nmatière de formation continue des adultes. Celui-ci a finalement été adopté en janvier 2025 par voie \nélectronique. Ont participé aux séances la conseillère d’État, son secrétaire général adjoint, la cheffe \ndu service des formations postobligatoires et de l’orientation, la responsable du secteur de la \ncertification professionnelle pour adultes, ainsi qu’une juriste.  \n\nLe projet qui vous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du rapport 21.016, traité par le \nGrand Conseil en juin 2021, qui portait également sur la formation continue des adultes en se \ndéclinant en un plan d’action comprenant six mesures. Il répond également au postulat 21.166, \nintitulé « La formation continue des adultes, une nécessité », qui demandait un état des lieux. Un \ndispositif qui semble porter ses fruits.  \n\nDepuis 2022, ce dispositif a démontré son efficacité en facilitant l’accès aux formations certifiantes \net en réduisant, voire en supprimant, les frais selon les profils des candidats et candidates. L’objectif \nprincipal est double : accroître le nombre de certifications permettant la validation des qualifications \nvia l’article 32 et améliorer l’accès aux compétences de base en offrant aux personnes en emploi \nl’opportunité de combler d’éventuelles lacunes.  \n\nLe bilan après deux ans de mise en œuvre a été accueilli positivement par la commission, car il \npropose des pistes d’amélioration et des ajustements législatifs, notamment un renforcement du \nsoutien financier pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme du secondaire 2, ainsi qu’une prise \nen charge des formations en compétences de base. Ces mesures vont dans le bon sens, bien \nqu’elles ne concernent que les adultes. Pour rappel, le canton de Neuchâtel détenait auparavant le \ntriste record du plus faible taux de certification au niveau intercantonal. Cette situation s’améliore, \nmais il est important de noter que la formation continue des adultes n’a pas d’impact direct sur ce \ntaux, qui ne prend en compte que les jeunes jusqu’à 25 ans. Or, la moyenne d’âge des personnes \nbénéficiant de ces formations tourne autour de 40 ans. L’effet de cette politique se mesure donc \ndavantage à travers une solidification du marché du travail. Par ailleurs, le taux de participation aux \nformations continues reste faible dans les Montagnes neuchâteloises. Les services concernés se \nsont engagés à chercher des solutions pour lever les obstacles liés aux contraintes géographiques \net aux besoins spécifiques de ces populations.  \n\n\n\n61 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nUne autre inquiétude a été soulevée lors de nos travaux de commission : la participation fédérale, \nassurée par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Elle couvre \nactuellement 50% des coûts de ces mesures. Toutefois, ce montant pourrait être remis en question \ndans le cadre des discussions sur les programmes d’allègement des finances fédérales, qui incluent \négalement la formation professionnelle et continue.  \n\nMalgré cette incertitude, nous devons valider deux axes d’amélioration. Premièrement, la prise en \ncharge de la formation aux compétences de base pour toutes les personnes en emploi et résidant \ndans le canton, sans distinction liée aux subsides de l’assurance-maladie. Et, deuxièmement, la \nréduction de la charge financière des formations menant à l’obtention d’un certificat fédéral de \ncapacité (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) pour les personnes \ndéjà titulaires d’un diplôme du secondaire 2, avec prise en charge de l’État portée à 90% des frais, \ncontre 50% actuellement. À noter que les employés frontaliers ne peuvent pas bénéficier de ces \nmesures, mais peuvent tout de même suivre les formations avec une participation financière de leur \nemployeur.  \n\nLa commission Éducation propose au Grand Conseil d’accepter les modifications de l’article 63a, \nalinéa 2, et de l’article 64a, alinéa 2, de la LFP, qui prévoient donc la prise en charge partielle des \ncoûts de la formation des personnes déjà au bénéfice d’un premier titre de formation \nprofessionnelle, où il est proposé d’augmenter la participation de l’État à la prise en charge des frais \nde formation à 90%, sachant que la part résiduelle à la charge des bénéficiaires est de 10%, mais \nne doit cependant pas excéder 1'000 francs. Auparavant, ces coûts pouvaient être proches des \n4'000 francs. Cette décision a été prise à la majorité, avec 10 voix pour et une abstention, afin \nd’ancrer ces principes dans la loi.  \n\nConcernant le postulat 21.166, la commission propose son classement, considérant que les \nobjectifs ont été globalement atteints. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans le débat d’entrée en matière ; il s’agit d’un débat libre. La \nparole est aux groupes. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Le groupe socialiste votera à l’unanimité pour le rapport de la commission \nÉducation et celui du Conseil d’État. Nous en remercions d’abord les auteurs pour leur exhaustivité \net la qualité de leurs propositions.  \n\nPour mémoire, la stratégie de formation continue établie en 2022 vise à augmenter la qualification \net l’employabilité des adultes, ceci en favorisant leur mise à niveau et leur accès à la formation de \nbase. En 2022, justement, 50 personnes satisfaites ont pu bénéficier de tests et de modules de \nformation de base, dont 80% de cours de français, mais aussi de technologies de l’information et \nde la communication (TIC) et de mathématiques dans une moindre mesure.  \n\nIl est intéressant de noter que le public de ces formations est aux trois quarts féminin, ce qui \ntémoigne d’une intégration des travailleuses et d’une progression vers une indépendance \nfinancière, que le groupe socialiste salue.  \n\nAu sujet des sessions de formation proposées à La Chaux-de-Fonds, selon le service des \nformations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), la promotion de ce qui pouvait être fait l’a été, \nmais, malgré cela, elles sont restées peu courues. Peut-être y a-t-il encore des démarches à \nimaginer en direction du non-public de ces formations et des besoins différents ? Les hommes, par \nexemple, changeraient moins de voie de formation et seraient moins intéressés par la formation \ncontinue. Et il y aurait peut-être des difficultés géographiques.  \n\nLes volets de communication de la stratégie ont donc toute leur pertinence pour continuer à évaluer \ncelle-ci et trouver de nouveaux moyens d’atteindre ce public cible. Mais, globalement, le résultat est \nde toute façon à saluer.  \n\nAu-delà de la formation de base, il est aussi et surtout question d’encourager la réalisation par des \nadultes de CFC ou d’attestations de formation en voie duale. Nous vous laissons lire le rapport pour \nles détails de ces mesures. Mais à la suite de cette première période de trois ans de la stratégie de \nformation continue, le Conseil d’État propose donc ces deux mesures supplémentaires, à savoir de \nprendre en charge 90% du financement des écolages de ces formations, et ceci que vous ayez déjà \nun certificat en poche ou que ce soit votre première formation. La conclusion du Conseil d’État, \nsuivie par la commission Éducation, sera donc également suivie par le groupe socialiste, pour \n\n\n\n62 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\naugmenter la qualification et l’indépendance financière des participants. C’est un effort à poursuivre, \net ceci sans distinction des bénéficiaires de subsides LAMal. En découlent une meilleure intégration, \nune meilleure reconnaissance professionnelle et une sécurité de l’emploi accrue. La possibilité de \nréorientation est aussi là pour pallier les éventuelles modifications du marché de l’emploi.  \n\nEnfin, le groupe socialiste acceptera également le classement du postulat 21.166, puisqu’il estime \nque le travail a été fait et bien fait dans ce domaine. Notre vœu au Père Noël, sinon au Conseil \nd’État, consistera à souhaiter que ces mesures efficaces et pertinentes, comme le disait la \nrapporteure, ne seront pas remises en cause ces prochaines années par les mesures d’austérité \nprises et en voie d’être prises par la Confédération.  \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le présent rapport fait état d’un premier bilan relatif à la stratégie en \nmatière de formation continue des adultes mise en place en 2022, et propose deux améliorations \npour renforcer encore cette dernière.  \n\nLe groupe UDC relève que l’impact des mesures prises en lien avec la formation des adultes est \npositif, avec notamment un accroissement du nombre de personnes certifiées. Il souligne également \nque la campagne de communication mise en place par le Conseil d’État s’est apparemment avérée \nefficace. Enfin, nous sommes convaincus que l’adaptation aux besoins du marché du travail, via \nune offre cantonale de formation continue ajustée en temps réel pour répondre aux besoins des \nemployeurs et des travailleurs, est la clé pour la mise en place d’une stratégie globale, et sommes \nrassurés de constater que le Conseil d’État en ait tenu compte.  \n\nDès lors, et au regard de ce qui précède, le groupe UDC acceptera le projet de loi soumis ce jour, \nqui est simplement un complément au dispositif déjà en place. De plus, nous accepterons le \nclassement du postulat 21.166, estimant que le présent rapport y répond pleinement.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue le bilan positif de la \nstratégie en matière de formation continue des adultes, ce projet que nous avions soutenu en 2021. \nLa communication pour atteindre le public visé par cette stratégie n’était pas forcément évidente, \nmais nous pouvons observer que tant dans les compétences de base que concernant les premières \net les deuxièmes formations, cette stratégie a fait sa place dans notre canton. Une fois que la mise \nen place est faite, il est plus facile de pouvoir, après, utiliser le bouche-à-oreille des participants de \ncette stratégie. Nous remarquons tout de même qu’il y a une demande moins forte dans les \nMontagnes neuchâteloises, et c’est un frein si les personnes doivent se rendre à Neuchâtel pour \nsuivre des formations concernant les compétences de base. La communication doit être encore \naméliorée et des solutions doivent être trouvées pour atteindre toute la population.  \n\nPour notre groupe, cette stratégie est pertinente et permet de réduire le risque de chômage en \npermettant à des adultes d’obtenir des compétences de base en mathématiques, informatique ou \nfrançais, ou à travers une formation, soit pour un premier titre, soit pour une réorientation \nprofessionnelle. Elle permet aux personnes de retrouver plus facilement un emploi si elles sont \ntouchées par le chômage, en ayant un papier. La formation est un échelon crucial et répond à de \nvéritables risques pour ce qui est de l’indépendance des personnes. La formation est la première \nmaille du filet social et permet de prévenir au lieu de guérir.  \n\nNous soutiendrons la modification de loi proposée par le Conseil d’État, qui augmente le soutien \npour les personnes qui souhaitent se former alors qu’elles sont déjà en possession d’un premier \ntitre. Les métiers et les besoins de la société changent de plus en plus rapidement. Un soutien pour \nune réorientation est aussi important que le soutien pour une première formation.  \n\nEn résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera à l’unanimité cette modification de loi et \nsoutiendra le classement du postulat.  \n\n \nMme Caroline Juillerat (LR) : – Un grand oui du groupe libéral-radical lorsque la commission \nÉducation souligne que la formation continue des adultes constitue une politique publique clé pour \npromouvoir l’égalité des chances en permettant à chacun d’améliorer ses compétences, \nd’augmenter ses perspectives salariales, de renforcer sa sécurité de l’emploi et surtout de proposer \nde la main-d’œuvre qualifiée à nos entreprises, essentielle à la prospérité économique de notre \ncanton. Le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité ce projet de loi et le classement du postulat.  \n\n \n\n\n\n63 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nMme Monique Erard (VertPOP) : – Le groupe VertPOP se réjouit à l’idée que l’accès à la formation \nsoit facilité aussi pour les adultes. De nos jours, l’importance de la formation n’est plus à prouver \npour une intégration professionnelle réussie. Au sortir de l’école obligatoire, il existe divers modules, \nsemestres de motivation et autres classes de préapprentissage, afin d’essayer de n’abandonner \npersonne, de ne laisser aucun jeune sans solution de formation ou projet professionnel. Durant le \nparcours professionnel, la formation continue devrait être proposée à chacune et chacun, et \ndavantage encore encouragée. C’est en effet un gage de sécurité de l’emploi et d’octroi de \nmeilleures conditions salariales. Cependant, pour des raisons diverses et variées, certaines \npersonnes passent au travers des mailles du filet, et c’est pour ce public-là que la stratégie en \nmatière de formation des adultes prend tout son sens. Un premier pas vers la certification.  \n\nLe bilan qui nous est présenté dans ce rapport est plutôt réjouissant. Les adaptations et propositions \nd’amélioration obtiendront donc l’aval du groupe VertPOP. Diminuer les frais de formation, voire les \nprendre totalement en charge pour une catégorie de la population, est louable et ouvre ainsi des \nperspectives à davantage de personnes pour lesquelles cela pourrait être un frein. Avons-nous \ncependant l’assurance que la Confédération maintiendra le financement des coûts à hauteur de \n50% pour au moins quatre ans supplémentaires ?  \n\nLes actions de promotion menées ont permis de faire connaître l’offre cantonale en matière de tests \net de formations en compétences de base ; l’augmentation constante du nombre de participantes \net participants en atteste. Il subsiste malgré tout une disparité de provenance des bénéficiaires entre \nles Montagnes et le Littoral. Sait-on l’expliquer aujourd’hui ? Et, surtout, comment y remédier ?  \n\nL’offre semble clairement répondre à une demande et est adaptée en fonction des besoins des \npostulants et postulantes. Il s’agit donc, pour l’heure, principalement de cours de langue, les \nmathématiques et l’informatique rencontrant un peu moins de succès. Les personnes qui n’auraient \npas suivi d’apprentissage peuvent faire valider leurs compétences par une certification prenant en \ncompte l’expérience acquise sur le terrain par le biais de ce qui est communément appelé \nl’article 32.  \n\nLa motivation et la persévérance du public ciblé par cette mesure sont à souligner. Très peu \nd’abandons sont relevés et sont expliqués par de justes motifs.  \n\nPour cette mesure également, les formations sont ouvertes en fonction des besoins des postulants \net postulantes. Le nombre de classes peut donc varier selon les professions et spécialisations, et la \nvariété de celles-ci aussi. Il ne s’agit donc pas de quelque chose de figé, mais d’évolutif et qui \ns’ajuste à la demande.  \n\nPeut-on savoir aussi combien de personnes ont fait appel à la mesure « viamia » ?  \n\nSi, pour l’heure, les effets de toutes ces mesures ne sont pas encore mesurables ni très visibles du \npoint de vue de l’économie, à moyen et long terme, les employeurs auront plus de facilité à trouver \ndu personnel qualifié, domicilié dans le canton, et les employés davantage de compétences à faire \nvaloir. C’est du gagnant-gagnant. Le groupe VertPOP prendra donc acte de ce rapport et acceptera \nle classement du postulat 21.166. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État.  \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – D’abord, nous souhaitons vous remercier pour l’accueil unanimement – il faut le \nrelever – favorable à ce rapport et au dispositif de formation pour adultes.  \n\nVous avez validé le nouveau dispositif cantonal en matière de formation continue des adultes lors \nde la première session de la législature par 92 voix, entre des plexis, les masques et le gel \ndésinfectant. Aujourd’hui, sans mesures d’éloignement, nous espérons que vous ferez encore \nmieux dans le cadre de l’acceptation de ce rapport.  \n\nL’objectif n’a pas changé, il reste d’augmenter le nombre de personnes qualifiées en emploi. Le plan \nd’action, qui se décline en six mesures, sera poursuivi, mais des améliorations basées sur l’analyse \ndu dispositif vous sont proposées.  \n\nPremière amélioration importante qui vous est soumise : la prise en charge totale de la formation \nen compétences de base du public en emploi, indépendamment de la perception de subsides à \nl’assurance-maladie, jusque-là retenue comme critère.  \n\n\n\n64 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nLe constat est très positif également pour la formation en article 32, avec une demande pour une \nprocédure certifiante qui a augmenté de manière significative. Cela étant, de plus en plus de \npersonnes visent une réorientation professionnelle et les statistiques internes concernant le profil \ndes articles 32 indiquent que le public ciblé par ces mesures a un réel besoin de suivre une formation \ncontinue, dans le but de se réorienter et d’améliorer son employabilité à moyen et long terme. C’est \nla raison pour laquelle il vous est proposé d’élargir la réduction de la charge financière également \npour les personnes titulaires d’un titre du secondaire 2, jusqu’alors réservée aux personnes sans \nformation initiale. Pour rappel, il s’agit d’adultes en emploi, souvent avec une charge familiale et qui, \nmalgré les obstacles de la vie, décident d’entreprendre une formation d’environ deux ans, avec \nl’objectif de se présenter aux procédures de qualification pour obtenir un CFC ou une AFP. Il est \nsurtout question de maintenir et renforcer leur employabilité et de valoriser leur large expérience \nprofessionnelle en leur permettant de devenir des employés qualifiés, en réduisant également les \nrisques de chômage pour ce public cible.  \n\nS’agissant de l’assurance que la Confédération maintiendra son engagement financier : eh bien, \nnon, il n’y a pas de garantie. Il s’agit d’ailleurs de l’une des mesures du rapport Gaillard, actuellement \nen traitement au niveau fédéral.  \n\nFinalement, s’agissant des chiffres concernant « viamia », nous ne les avons malheureusement pas \nen tête, mais nous vous les fournirons volontiers à l’occasion.  \n\nVoilà, nous vous invitons donc à accepter les modifications légales comme le propose à l’unanimité \nla commission, moins une abstention, et à accepter le classement du postulat qui vous est proposé \naujourd’hui.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière. Il s’agit d’un débat libre. \nY a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. La demande d’entrée en \nmatière ne semble pas combattue. L’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticle 2. – Adopté. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final.  \n\n \nLe projet de loi est adopté par 98 voix sans opposition. \n\nCLASSEMENT D’UN POSTULAT \n\nLa présidente : – Dans le cadre du traitement du rapport 24.036, nous devons encore nous \nprononcer sur le classement du postulat de la commission Éducation 21.166, du 25 mai 2021, « La \nformation continue des adultes, une nécessité ! » Nous n’avons pas entendu d’opposition au \nclassement de cet objet, le classement est donc accepté. \n\n  \n\n\n\n65 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nPROGRAMME DE PRÊTS D’INDUSTRIALISATION 24.046 \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 25 millions de francs destiné à soutenir les entreprises innovantes  \npar des prêts d’industrialisation sans intérêts  \nà des fins de modernisation de leurs procédés de fabrication \n \n(Du 27 novembre 2024) \n \n\n \nPropositions de la commission parlementaire \n \n\n \nM. Hugo Clémence occupe le siège de rapporteur. \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nM. Hugo Clémence (S) : – Nous ne serons pas exagérément long avec notre prise de parole \nliminaire. Nous pensons que le rapport est vraiment très clair et concis. Une brièveté dans l’efficacité \nà l’image des échanges qui ont eu lieu au sein de la commission des finances et qui a permis \nl’examen de ce rapport en une seule séance.  \n\nNous tenons à relever simplement que l’ensemble des groupes ont salué ce programme de prêts \nsans intérêts pour le développement des moyens de production des PME neuchâteloises, puisqu’il \ns’inscrit dans une vision partagée d’un soutien au rayonnement économique de notre canton.  \n\nLes discussions – vous l’avez lu sans doute dans le rapport – ont principalement été nourries quant \nau processus régissant l’octroi de ces prêts, mécanismes qui n’étaient pas exhaustifs, dirons-nous, \ndans le rapport du gouvernement, mais qui ont été clairement exposés par le service de l’économie, \nà la satisfaction de la commission.  \n\nPar conséquent, la commission des finances vous invite à accepter ce rapport et ainsi l’enveloppe \nqui y est relative, permettant de poursuivre un projet qui a manifestement fait ses preuves et qui \nmérite tout notre soutien, notre enthousiasme et notre intérêt.  \n\nConcernant les amendements, nous reprendrons la parole tout à l’heure.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Initialement mise en place grâce au programme d’impulsion du canton \nde Neuchâtel, le Conseil d’État nous propose aujourd’hui d’accepter un nouveau crédit qui permettra \nde prolonger la démarche des prêts d’industrialisation. Une démarche que le groupe libéral-radical \nsoutient évidemment et encourage.  \n\nLe rapport se veut concis, efficace et visant un but bien précis. À l’image des prêts octroyés par le \nservice de l’économie (NECO), le superflu n’existe pas. Des montants sont accordés aux entreprises \nsur la base de critères, mais surtout de l’expertise des collaboratrices et des collaborateurs du \nNECO, flexibles, efficaces et réactifs, et le taux de remboursement est actuellement de 100%, ce \nqui témoigne de la qualité et de l’utilité de la démarche.  \n\nEntre 2019 et 2025, le programme d’impulsion aura permis de soutenir pas moins de 24 projets \nd’investissement. Soutenir les PME lors d’un rachat, par exemple, ou encore pour le développement \nou le renouvellement d’un outil industriel. Et, finalement, participer à la diversification de notre tissu \néconomique, élément clé pour assurer la stabilité, même lors de creux conjoncturels.  \n\n\n\n66 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nLe groupe libéral-radical est totalement favorable à ce genre d’initiative et à ces prêts \nd’industrialisation. Nous devons veiller à maintenir un programme flexible et accessible aux \nentreprises, sans contraintes et de manière rapide.  \n\nConcernant l’amendement du groupe socialiste, notre groupe sera partagé, mais se réjouit de la \nmodification apportée par la discussion en commission. En effet, la version initiale prévoyant la \nfixation de critères de sélection stricts aurait provoqué l’annulation des avantages de ce programme. \nDavantage de critères, c’est davantage de freins et de contraintes pour les entreprises qui en ont \ndéjà bien assez. La nouvelle version proposée par la commission s’attarde notamment sur la prise \nen considération de la politique sociale de l’entreprise et son impact environnemental. Notre groupe \nne combattra pas cet amendement, persuadé que le NECO prend déjà en considération ces \néléments et que cet ajout dans le texte ne changera pas les bonnes pratiques actuelles.  \n\n \nM. Armin Kapetanovic (VertPOP) : – Une majorité de notre groupe acceptera le rapport. La \nprolongation de ce programme de prêts nous semble pertinente, notamment suite aux explications \nreçues en commission des finances (COFI) de la part du chef du NECO concernant le processus \nde sélection, ainsi que les critères d’octroi ou de refus. Le bilan des prêts accordés il y a environ \ncinq ans est positif, et il faut rappeler que ce sont principalement des PME qui sont concernées. \nDans le contexte actuel d’augmentation du chômage, cette reconduction a encore plus de sens. Il y \na un petit risque pris par l’État, certes, mais il reste acceptable vu les enjeux concernant le maintien \net le développement de savoir-faire et surtout concernant, nous l’avons dit, l’emploi.  \n\nUne minorité de notre groupe s’abstiendra ou refusera le rapport, ce qui revient d’ailleurs au même \ndans ce cas de majorité qualifiée. En effet, une partie de notre groupe trouve agaçant de débloquer \nde l’argent si facilement, même si cet argent sera remboursé, pour ce genre d’initiative qui prouvent \nque les finances de l’État sont bonnes, car, d’un autre côté, des projets plus sociaux sont presque \ntoujours combattus, avec souvent comme argument le manque de moyens. Les éventuelles pertes \nsèches pour la collectivité en cas de faillite d’une entreprise à qui on aurait prêté des fonds crispent \négalement.  \n\nPar contre, notre groupe retrouve sa belle unanimité pour accepter l’amendement de la commission.  \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe soutiendra le programme d’industrialisation. Les crédits \nd’investissement sans intérêts semblent une bonne formule pour les entreprises qui souhaitent se \nmoderniser. Le premier programme qui a été mis en œuvre semble fonctionner, les amortissements \nsont respectés et il n’y a pas de pertes pour l’État, excepté les charges des intérêts.  \n\nNéanmoins, notre groupe regrette que, dans ce rapport, il n’y ait pas plus de détails concernant la \ncréation d’emplois, si les entreprises engagent local et sur les revenus fiscaux supplémentaires, s’il \ny en a.  \n\nNous accepterons également l’amendement de la commission.  \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Pour le groupe socialiste, les outils de politique industrielle doivent \npermettre de tendre vers une économie plus juste, plus durable, plus sociale, créatrice d’emplois et \nd’une véritable plus-value pour la population et l’économie neuchâteloises.  \n\nC’est dans ce sens que nous avons déposé un amendement dans le cadre des travaux de \ncommission, qui est repris aujourd’hui par la commission comme cela a été décrit par le rapporteur, \nà l’alinéa 3 de l’article 1 du projet de décret. Cet amendement fixe que l’octroi des prêts tient compte \nde la politique sociale, de l’impact environnemental, de la création d’emplois des entreprises qui \nsollicitent un prêt sans intérêts selon le programme proposé par le Conseil d’État.  \n\nL’amendement du groupe socialiste consistait, dès le départ, à aiguiller les prêts, puis à fixer un \ncertain nombre de critères qui permettaient de s’assurer que les moyens étaient utilisés de manière \nconforme à nos valeurs et à la vision politique que nous avons toutes et tous pour le développement \néconomique du canton. Puis les travaux en commission des finances ont permis de le préciser, \ndans une volonté de compromis entre les différents partis.  \n\nMoyennant l’acceptation de cet amendement, c’est avec enthousiasme que notre groupe pourra \nvoter le projet de décret à l’unanimité, comme cela est proposé.  \n\n\n\n67 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nNous saluons en effet les résultats du programme tel qu’il a été déployé jusqu’ici et nous avons \nd’ailleurs été rassurés. Nous avons entendu que le rapport était, disons, simple et efficace et, en \neffet, tous les éléments ne figuraient pas forcément dans le rapport de manière détaillée sur la \nmanière dont l’octroi des prêts est géré aujourd’hui, mais les éléments apportés en commission ont \npu nous rassurer, notamment sur l’égalité des chances et l’équité de traitement dans l’octroi de ces \nprêts.  \n\nPour la suite, deux éléments de réflexion qu’apporte le groupe socialiste ont également été \nthématisés en commission. Le premier, c’est la question de l’enveloppe à disposition. Notre groupe \nsuggérait initialement d’augmenter ces 25 millions de francs de prêts, pour une raison simple : si le \nprogramme fonctionne aussi bien que cela et que, parfois, on doit renoncer à octroyer des prêts à \ndes entreprises qui en auraient besoin alors qu’on atteint un effet de levier fois trois, comme cela \nest décrit dans le rapport, on trouverait cela dommageable. Par conséquent, si, au cours de \nl’implémentation de ce programme, on devait remarquer la nécessité d’élargir ce crédit, nous serions \nprêts à entrer en matière en vue d’un prochain renouvellement du programme.  \n\nLe deuxième point que nous voulons mettre en lumière, c’est l’élargissement potentiel de la cible \nqui est visée par ces prêts sans intérêts. Ici, c’est axé sur le développement industriel, et nous \npensons qu’il serait possible de soutenir et d’orienter de manière plus large ces prêts, par exemple \nen examinant des soutiens qui sont extérieurs au domaine, à proprement parler, de l’industrie et qui \ntendraient à une véritable diversification du tissu économique neuchâtelois.  \n\nEt puis, deuxième chose peut-être à évaluer pour la mise en place de nouveaux outils en \ncomplément de cet outil ou dans le cadre des prochains programmes de ces prêts sans intérêts, \nc’est la possibilité d’aider l’industrie de manière plus directe dans des périodes de crise. Par \nexemple, on peut penser à des fonds d’aide en direct aux entreprises dans le domaine de l’industrie \nlors des périodes de crise. C’est par exemple ce qui existe dans le canton de Vaud avec le fonds \nde soutien à l’industrie. C’est d’ailleurs ce que nous suggérons ou en tout cas que nous thématisons \ndans le cadre de l’interpellation 25.105, « Quand l’industrie et l’horlogerie éternuent… », et nous \naurons dès lors l’occasion d’en reparler au sein de ce parlement.  \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Les prêts d’industrialisation faisaient partie du programme \nd’impulsion voté en 2019. Ces prêts sans intérêts ont répondu à une demande du tissu économique \nneuchâtelois. Ce mécanisme donne la possibilité aux entreprises de faire un emprunt lorsque les \nautres possibilités ne peuvent pas répondre à leurs requêtes.  \n\nLe climat actuel, qui voit depuis plusieurs mois un ralentissement dans le milieu horloger, impacte \nles PME, qui voient leur travail et commandes baisser dans un laps de temps très court. La \ndiversification de notre tissu de PME dépendant des commandes du milieu horloger est vraiment \ncruciale et importante pour que ce ralentissement ne se transforme pas en crise. Ces prêts sans \nintérêts ont permis à des entreprises de se diversifier en leur donnant la possibilité d’acheter de \nnouvelles machines et ainsi même de créer des emplois dans notre canton.  \n\nPour notre groupe, il est important de pouvoir soutenir intelligemment les entreprises de notre \ncanton et de sécuriser notre tissu industriel. Le rapport, mais surtout les discussions en commission, \nnous ont rassurés sur le choix de l’octroi de ces prêts, avec une vision innovante et durable, en \nprenant en compte le point de vue non seulement économique, mais aussi social et \nenvironnemental. Même si notre groupe fait confiance au Conseil d’État ainsi qu’aux collaborateurs \ndu NECO, qui ont déjà fait un excellent travail, nous trouvons pertinent de fixer cette vision en \nacceptant l’amendement de la commission, qui reprend cette volonté de soutenir des projets \ndurables et innovants sans demander de critères précis qui pourraient rigidifier le cadre de l’octroi \nde ces prêts d’industrialisation pour rien.  \n\nEn résumé, notre groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cette modification de loi amendée et le \ncrédit d’engagement.  \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État.  \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Voilà un rapport qui se veut en effet – cela a été dit – concis et efficace, pour lequel le \ndépartement a pu se reposer sur une expérience concrète et riche de plusieurs années.  \n\n\n\n68 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nEn effet, le rapport 24.046 s’inscrit dans le prolongement du volet relatif au tissu industriel du \nprogramme d’impulsion validé par décret du Grand Conseil en 2019. Un crédit d’engagement de \n18 millions de francs a alors été accordé au Conseil d’État pour la période 2019-2025, en vue de \nsoutenir des projets de modernisation ou de développement des capacités industrielles de PME \ninnovantes. Malgré la période Covid-19 qui a entravé son déploiement, le programme a été et est \nun succès. À fin septembre dernier, 24 projets avaient été soutenus par des prêts sans intérêts \nconditionnés à des mises de fonds environ trois fois plus importantes par les entreprises.  \n\nCe projet, de même que sa prolongation sollicitée par le présent rapport, s’inscrit dans une vision, \npremièrement, de développement technologique et, deuxièmement, de diversification.  \n\nPermettez-nous en effet quelques considérations sur le tissu économique du canton, qui sauront, \nnous l’espérons, vous intéresser. C’est en effet le bien-être de la population qui est en jeu, le besoin \nd’une économie solide n’étant plus à démontrer.  \n\nSi on schématise un peu, dans les années 70, le canton avait développé une monoculture horlogère, \navec un renfort de l’industrie du tabac. Le danger s’est concrétisé et le canton a perdu, en quelques \nmois, 10'000 habitants et 15'000 emplois. Aujourd’hui, l’horlogerie est toujours là, et bien là, et c’est \nheureux, mais avec une place proportionnellement un peu moindre. Le tabac est toujours là, au \nmême niveau, peu ou prou. Le secteur medtech/pharma a fait une entrée remarquable, ravissant, \nle savez-vous, la première place des exportations en valeur à l’horlogerie. Et un quatrième pilier \némerge, celui du microcosme des PME relevant de l’innovation, en particulier dans le monde de \nl’infiniment petit. Prenez, par exemple, Mikron, ETEL ou encore Rollomatic : si l’on prend les trois, \nce sont plus de 2'000 emplois qui ont été développés. Aujourd’hui, on a donc quatre piliers, et vous \nadmettrez qu’avec quatre piliers, la chaise est beaucoup plus stable.  \n\nÀ noter que les statistiques utilisées par l’UBS pour son classement de l’attractivité économique des \ncantons sont erronées s’agissant de la diversification du tissu économique du canton. En effet, \nNeuchâtel est encore considéré comme peu diversifié sur la base du positionnement de ses \nentreprises. Or, une petite PME, active à 55% dans l’horlogerie et désormais – parce qu’il y a eu \nune belle évolution dans ce sens-là – à 45% par hypothèse dans le medtech, ne compte que dans \nla branche horlogère. C’est ainsi que sont faites les statistiques de l’UBS, qui ne sont donc pas \nfiables sur ce point.  \n\nNous fermons la parenthèse et revenons au rapport, car c’est ce quatrième pilier, important pour la \ndiversification, qui doit encore être consolidé de l’avis du département et du Conseil d’État. Ces \nactivités sont porteuses et s’inscrivent dans la durabilité. Il s’agit bien sûr des sociétés actives dans \nles DAS, soit les domaines d’activité stratégique, DAS qui sont décrits dans la loi applicable, c’est-\nà-dire la loi sur l’appui au développement économique (LADE).  \n\nS’agissant des conséquences financières, on peut dire qu’elles sont, si ce n’est particulièrement \nmodestes, du moins très raisonnables. Il y a certes un delta d’intérêt à charge de l’État, soit la \ndifférence entre le taux zéro qui est pratiqué et le coût moyen de l’emprunt, qui est aujourd’hui de \nmoins de 1,1%. L’évolution à court et moyen terme des taux d’intérêt ne devrait pas réserver de \ngrandes surprises. Il y a aussi des décaissements, qui ont des implications de trésorerie, mais sans \neffet sur les comptes, du moins tant qu’il n’y a pas de pertes. Or, les projets – et c’est un aspect \nimportant du rapport – sont particulièrement non seulement bien étudiés en amont, mais encore \nsoigneusement accompagnés. En outre, ils sont pertinents et relèvent de domaines extrêmement \nporteurs. Enfin – c’est mentionné dans le rapport –, des cautionnements partiels sont prévus. À ce \njour, et cela a été dit, zéro perte. Mais quand même, un prudent 10% a été pris comme évaluation \ndu risque pour l’établissement du rapport ; nous n’avons pas voulu prétendre que le risque était de \nzéro, mais, encore une fois, l’accompagnement et le choix permettent de réduire drastiquement les \nrisques possibles.  \n\nNous en revenons brièvement à la trésorerie. En fait, dès lors que le mouvement est déjà en marche, \nles décaissements seront limités ou, plus précisément, ils seront en grande partie compensés par \nles remboursements des prêts précédents. Il eût été plus lisible de procéder par l’institution d’un \nfonds. On aurait mieux compris ce qui entre, ce qui sort. Mais la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) ne le permet pas. Les montants proposés ne le sont pas au hasard. Il était \nquestion de donner plus, disent les socialistes, moins disent les Verts, nous avons des visions un \npeu différentes... Eh bien, ces montants n’ont pas été fixés au hasard. Ils correspondent aux besoins \nobservés depuis cinq ans et tiennent compte de la volonté de rester très qualitatif.  \n\n\n\n69 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nEn outre, et ce n’est peut-être pas la moindre des qualités, ils peuvent être gérés sans augmentation \ndu nombre d’équivalents plein temps (EPT) au service de l’économie (NECO). Une qualité \nessentielle du projet, outre qu’il comble un segment de prêt peu ou mal occupé par les outils \nexistants – nous nous référons à cet égard au rapport –, est sa très grande simplicité et réactivité. \nLe NECO peut répondre très rapidement aux attentes exprimées, et cela jusqu’au Conseil d’État, \navec les compétences respectives en matière de finances.  \n\nEt, enfin, l’amendement proposé par la commission ne devrait pas alourdir le processus et peut dès \nlors ne pas être combattu par le Conseil d’État, qui a d’ailleurs contribué, en commission, à sa \nrédaction.  \n\nMerci de l’accueil favorable qui a été fait à ce rapport. Merci donc de le voter tout à l’heure.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans le débat d’entrée en matière, il s’agit d’un débat libre. \nY a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Nous n’avons pas entendu \nd’opposition à l’entrée en matière, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 25 millions de francs  \ndestiné à soutenir les entreprises innovantes par des prêts d’industrialisation  \nsans intérêts à des fins de modernisation de leurs procédés de fabrication \n\n \nArticle premier. –  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à ajouter \nun nouvel alinéa 3 à cet article : \n\n3L’octroi des prêts sans intérêts tient compte notamment de la politique sociale de \nl’entreprise, de son impact environnemental, du maintien et de la création d’emplois et de la \nplus-value générée pour la population et l’économie neuchâteloise. \n\nNous donnons la parole au rapporteur de la commission. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Très rapidement, nous pouvons rappeler qu’il y avait à l’origine deux \namendements du groupe socialiste à cet article premier. Le premier amendement a été retiré. Il \nconcernait le montant engagé. Il ne reste donc que l’amendement proposant un nouvel alinéa 3, qui \na été maintenu, qui a été élaboré dans un esprit de compromis et que la commission vous invite à \naccepter.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une demande de prise de parole concernant cet amendement ? Cela ne \nsemble pas être le cas, nous pouvons donc voter. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement est accepté par 94 voix sans opposition. \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 à 6. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \n\n\n\n70 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de décret est adopté par 94 voix sans opposition. \n\n \nLa présidente : – Nous en avons terminé avec les objets A de notre ordre du jour. Une suspension \nde séance nous a été demandée par plusieurs groupes concernant les objets B avec demande \nd’urgence qui ont été déposés tardivement. Nous arrêterons donc nos débats à 11h40 pour vous \ndonner la possibilité de discuter de ces propositions dans vos groupes respectifs.  \n\nNous allons encore traiter la motion populaire 24.180. \n\nMOTION POPULAIRE \n\nDFFD \n24.180 \n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN) \nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s  \n\nAfin de préserver la santé des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s, qui se dégrade actuellement de \nfaçon inquiétante, tant à l’école obligatoire que dans les écoles postobligatoires, les personnes \nsoussignées demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de : \n\n– Mettre en œuvre au plus vite le plan d’action contre l’épuisement professionnel élaboré lors de \nla précédente législature ; \n\n– Veiller, dans le cadre de sa fonction de surveillance, à ce que les cercles scolaires l’appliquent \nbel et bien. \n\nDéveloppement \n\nDepuis plusieurs années, le Syndicat des services publics (SSP) tire la sonnette d’alarme concernant \nl’épuisement professionnel des enseignant-e-s, qui devient de plus en plus préoccupant. Cette \nproblématique a été reconnue par le département, puisqu’un plan d’action pour lutter contre \nl’épuisement professionnel a été élaboré pendant sept ans avec tous les partenaires (DEF, CAPPES, \nCDCIP, FAPEN, SAEN et SSP) lors des deux dernières législatures. Malheureusement, sa mise en \nœuvre tarde à se concrétiser. Avec la crise sanitaire et l’accueil des enfants ukrainiens dans les \nclasses, les enseignant-e-s n’ont eu aucun répit. Sans compter la multiplication des difficultés \nauxquelles ils et elles sont confronté-e-s quotidiennement (augmentation du nombre d’élèves en \ndifficulté scolaire et sociale, avec des handicaps, des problèmes de comportement, inclusion d’élèves \ndes classes de formation spécialisée dans les classes de formation régulière, etc.), ce qui rend la \ngestion des classes de plus en plus complexe et augmente drastiquement la pénibilité de la profession. \nFace à cette réalité alarmante, il est urgent de prendre des mesures afin de maintenir la qualité de \nl’enseignement pour les élèves et d’éviter une implosion du système ainsi qu’une augmentation de la \npénurie des enseignant-e-s. \n\nPremière signataire : Laure Galley Ziegler, 2300 La Chaux-de-Fonds. \nMotion populaire munie de 540 signatures. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à cette motion populaire ?  \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC s’oppose à cette motion populaire.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes.  \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Pas de débat au sein de notre groupe sur le présent objet, et pour \ncause. Demande numéro 1 : le plan d’action contre l’épuisement professionnel élaboré lors de la \n\n\n\n71 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nprécédente législature a évolué, il n’existe donc plus. Demande numéro 2 : nulle et non avenue au \nregard de ce qui précède. Dès lors, le groupe UDC, à l’unanimité, refusera la présente motion  \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – En toute fin de dernière session, nous avons parlé d’absentéisme des \nenseignants et des enseignantes, conséquence de la problématique dont nous parlons aujourd’hui : \nle niveau d’épuisement de ces derniers et dernières.  \n\nLes décisions politiques prises dans ce parlement durant les quinze dernières années ont certes \namélioré la situation financière de notre canton, mais les effets collatéraux de ces mêmes décisions \nne sont pas à sous-estimer et se font largement ressentir. La motion populaire dont nous parlons ici \nattire notre attention sur l’un d’entre eux et sur l’impact de l’évolution de la situation générale dans \nles classes neuchâteloises. Augmentation des effectifs, modification démographique, inclusion \nd’élèves à besoins particuliers de plus en plus variés et sans compensations, crise sanitaire et crise \ngéopolitique, état de santé psychologique des élèves, explosion du numérique : autant de raisons \nqui contribuent à rendre la gestion des classes de plus en plus complexe et, par conséquent, à \nfragiliser l’état de santé du corps enseignant. \n\nLe niveau d’épuisement de ce corps de métier a été reconnu par l’État et matérialisé par un plan \nd’action accepté par l’ensemble des parties concernées en 2017. Mais, depuis lors, qu’en est-il de \nce plan ? Est-il encore d’actualité ? Quoi qu’il en soit, sur le terrain, les effets tardent à se faire sentir. \nMais surtout, la situation a largement évolué et la complexité s’est densifiée.  \n\nC’est pour cette raison que nous vous invitons à accepter cette motion populaire, et nous invitons \nle Conseil d’État à la considérer indépendamment du plan d’action auquel il fait référence, mais \nplutôt comme une opportunité pour faire un point de situation et nous dresser une liste des actions \nentreprises, et prévues, pour prévenir l’épuisement professionnel du corps enseignant. Idéalement, \nnous aimerions que le Conseil d’État profite de cette occasion pour actualiser le plan d’action selon \nles réalités actuelles.  \n\nN’oublions pas et ne sous-estimons pas l’importance de l’enseignement, pilier essentiel de notre \nsociété. Notre canton est réputé pour les compétences de sa population, pour son savoir-faire et \nson savoir-être. Cela ne peut rester vrai qu’en maintenant une bonne qualité d’enseignement et en \ns’assurant de bonnes conditions de travail et d’apprentissage dans nos classes.  \n\n \nMme Pascale Ethel Leutwiler (LR) : – Le groupe libéral-radical prend note de cette motion et tient à \nsouligner, renseignements pris, que toutes les mesures nécessaires sont déjà prises et mises en \nplace. Il existe notamment le CAPES, Centre d’accompagnement de la prévention professionnelle \ndes établissements scolaires, où les enseignants peuvent trouver des réponses à leurs questions \net être aiguillés. Ce centre a également supervisé la rédaction d’un rapport qui a abouti à un plan \nd’action en 2018.  \n\nOutre le fait que ce plan d’action est déjà effectif, il est important de souligner que dans une école \nneuchâteloise régionalisée, la mise en œuvre de ces actions relève principalement des directions \ndes centres scolaires et des autorités politiques communales et intercommunales. Par ailleurs, il \nconvient de noter que les enseignants à temps partiel sont particulièrement concernés par cette \nproblématique, car les exigences en matière de formation et de préparation restent inchangées, ce \nqui alourdit leur charge de travail. La pression subie par les enseignants provient de plusieurs \nsources. Les représentants légaux, 36%, les élèves eux-mêmes, 34%, les collègues, 15%, et la \ndirection, 11%.  \n\nAfin d’être pleinement informé et d’évaluer la pertinence des mesures mises en place, le groupe \nlibéral-radical, majoritairement favorable, soutient cette motion populaire qui permettra de faire le \npoint sur la situation. Nous serons partagé sur cette motion.  \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de cette motion \npopulaire. Tout a été dit par les enseignants dans la cour du Château lors de la session du 21 janvier \ndernier. Le temps est précieux, le développement d’un enfant n’attend pas. Cette problématique \ndure depuis trop longtemps et il devient urgent de la traiter. En effet, en date du 6 décembre 2022 \ndéjà, un état des lieux avait été fait et intitulé « Épuisement professionnel, prévention et gestion du \nstress auprès du corps enseignant de l’enseignement obligatoire et postobligatoire du canton de. \nNeuchâtel », pour donner suite à des alertes qui dataient de 2014 déjà.  \n\n\n\n72 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nDans cet état des lieux, il avait été prévu cinq axes d’intervention. À ce jour, malheureusement, \ncomme explicité dans le développement de la motion, ce plan d’action pour lutter contre \nl’épuisement professionnel tarde à se concrétiser. Le nombre d’élèves par classe a une tendance à \nla hausse, ainsi que celui des élèves en échec scolaire ou qui ont de la peine à s’intégrer, voire qui \nsont agressifs ou malhonnêtes avec l’enseignant. De surcroît, et bien tristement en raison du conflit \nà l’Est, des élèves arrivent dans les classes avec un français très approximatif, ce qui rend la tâche \nencore plus complexe. Bref, vous l’aurez compris, la vie d’enseignant devient de plus en plus \ncontraignante et pourrait être, à terme, décourageante, si nous, les Autorités, restons les bras \ncroisés.  \n\nEn 2017, le Syndicat des enseignants romands a présenté les résultats d’une vaste enquête à \nlaquelle ont été associées d’autres organisations d’enseignants, dont le SSP Neuchâtel. Sur 10'000 \nquestionnaires envoyés, 5'500 ont été retournés dûment remplis. L’étude, réalisée par l’Institut de \nsanté au travail, confirme l’hypothèse que les enseignants et enseignantes sont plus souvent \nmalades pendant les périodes extrascolaires – les vacances scolaires – que pendant les périodes \nscolaires. Parmi ceux qui ont été malades durant la période scolaire, 89% ont assumé au moins une \njournée de cours tout en étant malades. En moyenne, ils ont donné 10,8 jours de cours, alors qu’ils \nauraient dû rester à la maison pour se soigner. Parmi ceux qui ont été malades durant la période \nextrascolaire, 51,9% estiment que leur maladie est en lien avec des contraintes professionnelles. \nLa comparaison entre la santé des enseignantes et enseignants et celle de l’ensemble des salariés \nmontre que l’état de santé de ceux-ci durant la période extrascolaire – 79,5 sur une échelle de 0 à \n100 – est similaire à celui de la population générale en Suisse, alors qu’il est clairement inférieur \ndurant la période scolaire ; 61,3% des enseignants estiment que leur état de santé s’est dégradé à \ncause du travail au cours des cinq dernières années. Cette situation perdure depuis longtemps, et \nà force de tirer sur la corde, il y a des risques qu’elle se casse, et, à ce moment-là, la situation \ndeviendra inextricable.  \n\nTout comme l’indique la motion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre est d’avis qu’il est extrêmement \nurgent de prendre des mesures afin de maintenir la qualité de l’enseignement pour les enfants de \nnotre canton et pour la santé des enseignants. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera la \nmotion à l’unanimité.  \n\n \nMme Edith Magali Barblan (S) : – Nous le savons, la situation de l’école est soumise à beaucoup \nd’aléas, comme l’intégration d’élèves arrivant d’Ukraine ou d’autres pays en guerre, ou encore \nl’accueil et l’intégration d’enfants avec des besoins particuliers. Aussi, la détente espérée de la part \ndes enseignants est loin d’être arrivée. Nous le savons aussi, l’épuisement professionnel est très \ncoûteux, tant en santé qu’en frais de guérison. Un plan d’action a pu être établi en collaboration \navec le COPIL, les enseignants et un groupe de travail idoine. Lors de l’état des lieux de juin 2022, \nnous voyons qu’un certain nombre de mesures déjà prises sont mises en action et que d’autres sont \nencore en attente. Il semble aussi que les différents cercles scolaires n’avancent pas tous à la même \nvitesse. Aussi, nous trouvons important de redonner un nouvel élan, afin que ce plan devienne \nréalité partout, pour le bien et la santé de nos enseignants et la qualité de leur enseignement pour \nnos enfants. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera de soutenir cette motion.  \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Le Conseil d’État partage la préoccupation des auteurs de cette motion populaire, \nraison pour laquelle il ne s’y oppose pas, raison aussi de l’adoption d’un plan d’action, auquel il a \nété fait référence à plusieurs reprises : presque 30 mesures autour de cinq axes d’action.  \n\nLes travaux de mise en œuvre sont aboutis pour certaines mesures, d’autres sont encore en cours, \nmais, nous vous l’accordons, le tableau à disposition sur le site internet de l’État n’était pas à jour. \nC’est le cas maintenant, le tableau de l’état des travaux sur les différentes mesures a été mis à jour. \nVous trouvez cela sur le site de l’État, avec le détail de l’évolution des travaux.  \n\nLe Conseil d’État fera volontiers un rapport, qui sera aussi l’occasion de clarifier certains points : par \nexemple, chiffres à l’appui, que le nombre d’élèves par classe n’augmente pas, contrairement à ce \nque nous avons entendu.  \n\n\n\n73 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\nConcernant les différences de mise en œuvre par les cercles scolaires, nous vous renvoyons à \nd’autres débats, que nous aurons l’occasion de reprendre, sur la gouvernance de l’école.  \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas, nous \npouvons donc voter sur cette motion populaire. \n\nOn passe au vote.  \n\n \nLa motion populaire est acceptée par 71 voix contre 20. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc interrompre nos travaux ici, afin de permettre aux groupes de se \nréunir. Nous reprendrons nos travaux à 13h30.  \n\n \n(Interruption de séance.) \n\n \nSéance levée à 12h00.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n  \n\n\n\n74 \nSéance du 18 février 2025, 8h30 \n\n \n\n \n\n\n\n 75 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nTRENTE-HUITIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 18 février 2025 \n \nSéance du mardi 18 février 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 93 députées et députés, 6 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nM. Michel Zurbuchen M. Bernard Schumacher \n\nMme Céline Dupraz M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Françoise Jeanneret Mme Edith Magali Barblan \n\nM. Ludovic Kuntzer M. Oliver Favre-Bulle \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Jean Fehlbaum \n\nM. Damien Schär – \n\nMme Manon Roux Mme Catherine Loetscher \n\n \n  \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts  = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n76 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous ! Nous allons reprendre nos travaux. \n\nRetrait d’une proposition \n\nLe projet de résolution du groupe VertPOP 25.114, du 14 février 2025, La voix de la Suisse doit \npromouvoir activement la paix en Ukraine, a été retiré par son auteur le 18 février 2025. \n\nPROPOSITION DÉPOSÉE \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\n \nDFFD \n25.118 \n18 février 2025, 17h09 \nInterpellation de député-e-s interpartis \nL’hygiène après l’EPS et le sport prend l’eau \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous renseigner sur les mesures d’hygiène après l’EPS et \nle sport. Lui-même et ses services savent-ils que : \n\n1. Une très large majorité des enfants et des jeunes ne se douchent plus après l’EPS ou après un \nentraînement sportif ? \n\n2. Certains cercles scolaires continuent de déclarer la douche obligatoire, tandis que d’autres ne la \ndéclarent que vivement recommandée ? \n\n3. Une des raisons invoquées est le risque de se faire photographier nu par ses camarades ?  \n\n4. Le contexte religieux (règle implicite ou stricte, pudeur, etc.) semble aggraver le phénomène ? \n\n5. La peur des moqueries et d’un potentiel harcèlement aggrave également la situation ? \n\n6. Il en va de même pour la fréquente mauvaise image que les jeunes ont de leur corps ? \n\n7. Une partie des enfants et beaucoup des jeunes vont se rechanger dans les toilettes ? \n\n8. Une part grandissante des enfants et des jeunes viennent à l’école en survêtement de sport et \nne se changent pas de la journée, y compris après le cours d’EPS ? \n\n9. Des cabines séparées à la place d’une douche commune sont souhaitées par les jeunes ? \n\n10. Certaines communes et institutions cantonales envisagent cette solution ? \n\nCes questions amènent-elles une réflexion et une recherche de solutions de la part de nos \nAutorités ? Le Conseil d’État a-t-il connaissance d’autres raisons qui expliqueraient cette évolution ? \nLa coûteuse solution de douches individuelles est-elle la seule envisageable ? Si oui, une demande \naux communes et aux cercles scolaires allant dans ce sens est-elle prévue ? Pourrait-elle être \nassortie d’une potentielle aide financière ? \n\nDéveloppement \n\nLa pandémie du Covid-19 nous a, entre autres, très fortement sensibilisés à l’hygiène des mains. Il \nexiste un autre domaine où il est habituel de se laver, c’est après avoir pratiqué une activité physique \nintense, comme le sport. \n\nUn phénomène actuellement en pleine expansion est de ne plus se doucher après le sport ou l’EPS. \nLes élèves et les jeunes refusent de le faire pour de nombreux motifs liés à une société qui change.  \n\nAu-delà de la question de l’hygiène, la douche après une activité intense permet également au \ncorps, mais aussi au cerveau ainsi qu’au sang, de retrouver une température normale. La \ntranspiration diminue et retrouve progressivement son état habituel. La peau est également lavée \net les résidus de la pratique sportive sont ainsi en bonne partie éliminés. \n\n\n\n 77 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nL’interpellation arrive à un moment où la situation ne semble plus du tout sous contrôle. Si, au début \ndu siècle, il était encore possible d’enjoindre aux enfants et aux jeunes de se doucher, l’évolution \nsociétale ne permet plus au corps enseignant ou aux dirigeants sportifs de rendre la douche \nobligatoire. Les retours du terrain sont formels : en une quinzaine d’années, on remarque un \nbasculement entre « tous les élèves se douchent » et « plus aucun élève ne se douche ». \n\nNous remercions le Conseil d’État de partager ses réflexions et, le cas échéant, ses potentielles \npropositions d’amélioration. \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Clarence Chollet, Marina Schneeberger, Armin Kapetanovic, Barbara Blanc, \nOlivier Beroud, Monique Erard, Sarah Blum, Richard Gigon, Jasmine Herrera, Brigitte Leitenberg, \nNiel Smith, Yves Pessina, Jean-Marie Rotzer, Emile Blant, Diane Skartsounis, Aurélie Gressot, \nChristine Ammann Tschopp, Fanny Gretillat, Pascale Ethel Leutwiler, Marc Fatton, Amina Chouiter \nDjebaili. \n\nRÉPONSE ÉCRITE À DES QUESTIONS \n\nDDTE \n24.422 \n26 novembre 2024, 9h16 \nQuestion Barbara Blanc \nÉconomie circulaire du verre \n\nDepuis la fermeture de Vetropack à Saint-Prex (VD), le verre à recycler n’est plus traité en Suisse. \nDes projets visant à promouvoir l’économie circulaire du verre sont en cours en Romandie, \nnotamment Ça Vaud l’retour et Bottle Back. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire si un tel projet, associant par exemple des producteurs \nneuchâtelois de vins/bières et la laverie du Val-de-Ruz, est en cours dans le canton de Neuchâtel ? \nOu s’il est prévu que le canton se joigne à un autre projet romand ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Barbara Blanc. \nAutres signataires : Niel Smith, Clarence Chollet, Diane Skartsounis, Christine Ammann Tschopp, \nPatrick Erard, Nicolas de Pury, Emile Blant, Marina Schneeberger, Marc Fatton, Daniel Sigg, Yves \nPessina, François Perret, Monique Erard, Jean-Marie Rotzer. \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 janvier 2025 \n\nLa disparition de Vetropack, la seule fabrique de bouteilles en Suisse, impacte malheureusement le \ntraitement du verre recyclable, mais également l’approvisionnement en bouteilles neuves pour le \nmarché suisse. Ce constat parle pour une augmentation de la réutilisation des bouteilles de boisson \nen verre, ramenées par le ou la consommateur-trice à son fournisseur ou à un mandataire en charge \nde les laver et de les redistribuer auprès des producteur-trice-s, en particulier des viticulteur-trice-s.  \n\nLe système de collecte et lavage de bouteilles de vin dans un objectif de réutilisation par les \nviticulteur-trice-s mis en place dans le canton de Vaud se développe à un niveau local. De plus, \nl’entreprise Pro Uva offre également cette prestation à ses client-e-s en Suisse. La branche de la \nviti-viniculture neuchâteloise utilise déjà cette prestation et a d’ailleurs été approchée à ce sujet pour \nencore développer le lavage du verre des bouteilles de vin. \n\nAussi, les consommateur-trice-s ont également un rôle à jouer, puisqu’ils et elles peuvent contribuer \nà l’extension de la région concernée par de tels systèmes, indépendamment des frontières \ncantonales, pour autant qu’ils et elles rapportent les bouteilles vides à leurs fournisseurs. À l’heure \nactuelle, il n’existe pas de tel système pour une large palette de flaconnage sur le canton de \nNeuchâtel, mais la réflexion pourrait être menée par les branches viticole et brassicole afin d’évaluer \nla faisabilité d’un tel projet. \n\nEn effet, ces systèmes présentent certaines contraintes techniques, comme la limitation de la \nforme/contenance des bouteilles entrant dans la chaîne de lavage, et des exigences en matière \n\nhttps://cavaudlretour.ch/\nhttps://bottleback.ch/home\n\n\n78 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nd’hygiène qui complexifient leur réalisation et en augmentent le coût. Les viticulteur-trice-s \nneuchâtelois-e-s utilisent pour la plupart la bouteille neuchâteloise (de 75 cl) qui ne correspond pas \nà la forme de la bouteille vaudoise (de 70 cl ou 75 cl) et qui, dès lors, ne peut pas être traitée dans \nun système comme « Bottle Back », un des systèmes de lavage vaudois. Les viticulteur-trice-s \nneuchâtelois-e-s ne sont pas prêt-e-s à abandonner cette bouteille typique qui constitue également \nun élément de leur marketing.  \n\nQuant à la mise en œuvre d’une installation de lavage de bouteilles dans le canton, elle requiert de \npouvoir en traiter une quantité importante, afin d’assurer sa viabilité économique. Cela implique une \nlarge participation des viticulteur-trice-s, brasseur-euse-s neuchâtelois-e-s, de leurs client-e-s et \nl’intérêt d’un-e entrepreneur-e pour réaliser un tel projet. La laverie du Val-de-Ruz est, en l’état, \nprévue pour laver la vaisselle réutilisable des manifestations et non pas les bouteilles. \n\nS’agissant d’une activité économique, le Conseil d’État est d’avis que sa mise en œuvre concerne \nprioritairement les acteur-trice-s de la branche. Il serait par contre favorable à évaluer un appui \nfinancier temporaire à un projet de renforcement du lavage du verre – dans le cadre du Plan \nclimat 2 – pour autant que la profession soutienne cette démarche et que la durabilité énergétique \nsoit démontrée. \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\nDFFD \n25.315 \n10 février 2025, 13h24 \nQuestion Andreas Jurt \nNeuchâtel : l’exode fiscal est-il terminé ? La paupérisation endiguée ? Sommes-nous \nrepassés en Super League fiscale ? \n\nLa croissance démographique cantonale reste faible, mais grâce aux efforts du Conseil d’État, le \nsolde migratoire est redevenu positif. \n\n– Qu’en est-il sous l’angle fiscal ? Sur dix ans, Neuchâtel a-t-il gagné ou perdu en revenu et fortune \nimposables ? Comment évoluent ces flux ? \n\n– En comparaison intercantonale, quelle est l’évolution des ressources fiscales, de la pyramide \nfiscale des arrivées/départs, du nombre de contribuables de plus de 150'000 francs et du solde \nnaturel des Suisses et étrangers fin 2024 ? \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – En préambule et pour information, la statistique concernant la balance des \ncontribuables départs-arrivées n’est plus publiée depuis plusieurs années. Nous avons toutefois \nélaboré un suivi par flux arrivées-départs des revenus et fortunes avant déduction, et, au niveau des \nrevenus, nous avons identifié un solde négatif entre 2011 et 2021, 2021 étant la dernière année \ndisponible : 17 millions de francs de solde négatif en 2011, 15 en 2012, 16 en 2013, 32 en 2014, 58 \nen 2015, 67 en 2017 – la réponse écrite aurait été plus simple –, 72 en 2018, 42 en 2019, 44 en \n2020 et 35 en 2021. Au niveau de la fortune, le solde est négatif pour toutes les années entre 2012 \net 2021, à l’exception de 2014 et 2021. \n\nConcernant votre dernière question, il est trop tôt pour nous prononcer sur les données 2024 et \npouvoir vous fournir une comparaison intercantonale. Les ressources sont actuellement consacrées \nau bouclement des comptes, mais il serait en effet intéressant à l’avenir d’avoir ces informations. \nNous pouvons vous dire, par contre, que les contribuables jouissant d’un revenu imposable \nsupérieur à 150'000 francs représentent un peu plus de 3% du total. \n\n \n  \n\n\n\n 79 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nDFFD \n25.319 \n11 février 2025, 21h55 \nQuestion Mathias Gautschi \nImpôts des associations et reconnaissance d’utilité publique \n\nL’obtention du statut d’utilité publique pour une association relève-t-elle uniquement de \nl’appréciation du taxateur et du « sens du sacrifice » manifesté par cette association ou y a-t-il des \ncritères objectifs ? Combien le service des contributions a gagné à taxer systématiquement les \nassociations bénéficiaires de subventions, et combien d’heures sont consacrées à examiner les \ncomptes d’associations dont le bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Les critères d’exonération pour but d’utilité publique ou service public sont régis par \nune circulaire fédérale qui donne des conditions très précises et strictes pour l’exonération. Pour \ninformation, l’obtention d’une subvention n’est pas un critère d’exonération. Les demandes \nd’exonération sont traitées par l’entité juridique du service des contributions (SCCO). Une personne \nest attribuée à cette tâche et il est alors rendu une décision. Une fois les décisions appliquées, si \nles comptes sont bien tenus par les associations, ces dossiers ne prennent pas beaucoup de temps. \n\nLorsqu’elles ne peuvent pas obtenir d’exonération, il est fréquent qu’on leur accorde le statut de but \nidéal. Ce statut permet d’avoir une franchise de 20'000 francs au niveau du bénéfice et de \n100'000 francs au niveau du capital, en dessous de laquelle aucune imposition n’est effectuée. Par \ncontre, contrairement à la décision d’exonération, l’analyse pour l’obtention de l’octroi d’un statut \nprend souvent beaucoup de temps et nécessite des séances. \n\nL’enjeu des exonérations n’est pas l’impôt engendré par ces entités, mais la possibilité pour les \npersonnes qui font des dons de les déduire. Nous devons donc être également attentifs à ce que la \nconstitution d’associations et de fondations n’ait pas un effet sur les héritiers, qui pourraient être \nlésés. Sur le plan financier, nous n’avons pas de statistique spécifique sur l’impôt payé par les \nentités non exonérées bénéficiant ou pas du statut de but idéal, mais dans tous les cas, le montant \nne devrait pas être très élevé. \n\nFinalement, le SCCO a organisé, avec l’appui du service cantonal de la culture (SCNE), une séance \navec les milieux culturels pour faciliter et accélérer le traitement des dossiers. \n\n \nDFFD \n25.320 \n13 février 2025, 10h08 \nQuestion Quentin Di Meo \nFiscalité : Neuchâtel toujours dans une situation peu enviable, pourquoi ? \n\nL’Administration fédérale des finances a diffusé un communiqué de presse, le 4 février 2025, qui \nplace notre canton dans une situation peu enviable. Les revenus imposables des personnes \nphysiques et les bénéfices imposables diminuent, alors que les recettes augmentent. Selon notre \nlecture, notre canton pressure toujours plus ses contribuables pour maintenir ses recettes. \n\nLe Conseil d’État partage-t-il cette lecture ? \n\nAuteur : Quentin Di Meo. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – De manière générale, en Suisse, les impôts directs prélevés par les cantons et les \ncommunes grèvent près d’un cinquième des revenus des personnes physiques et un peu moins \nd’un dixième des bénéfices des personnes morales. Il ressort des chiffres de l’Administration \nfédérale du 4 février 2025 que les redevances fiscales perçues par les cantons et les communes \ngrèvent en moyenne 19,6% du revenu imposable des personnes physiques, hors impôt fédéral \ndirect. Cela représente une hausse de 0,1% par rapport à l’année de référence 2024. Il s’agit du \ntaux le plus élevé jamais atteint depuis 2008, première année de calcul de l’indicateur, avec un taux \nde 18,9%. Les chiffres figurant sur ce communiqué de presse concernent la moyenne des années \n\nhttps://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-104027.html\n\n\n80 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nfiscales 2019, 2020 et 2021, correspondant aux résultats de la taxation avec les recettes fiscales \nde ces mêmes années. Pour Neuchâtel, l’augmentation est de +0,7% au niveau des personnes \nphysiques et +1,6% au niveau des personnes morales. Ainsi, que ce soit pour les personnes \nmorales ou les personnes physiques, Neuchâtel figure parmi les cantons qui exploitent \neffectivement le plus le potentiel fiscal, malgré un indice des ressources parmi les plus faibles du \npays. \n\n \nDFFD \n25.327 \n14 février 2025, 11h44 \nQuestion Sarah Blum \nSuivi des élèves déscolarisé-e-s après une exclusion scolaire \n\nUn arrêté datant du 25 mars 2024 concernant les mesures d’exclusion scolaire a été adopté par le \nConseil d’État. Nous aimerions dès lors savoir quels sont les types de suivi pédagogique mis sur \npied par l’autorité scolaire. \n\nLe canton exerce-t-il un contrôle pour s’assurer de l’égalité du suivi entre les cercles scolaires ? Qui \nfinance ces suivis ? D’autres intervenant-e-s (thérapeutiques, sociaux) sont-ils ou elles associé-e-s \nau suivi pédagogique ? \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutre signataire : Olivier Beroud. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Comme vous l’avez relevé dans votre question, depuis la rentrée d’août 2024, les \nmesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire font l’objet d’un arrêté qui pose un cadre clair pour \nles autorités scolaires communales et intercommunales. Pour rappel, une exclusion temporaire des \ncours, partielle ou totale, peut être prononcée par l’autorité scolaire communale ou intercommunale \nlorsqu’un ou une élève porte atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes ou \nentrave gravement le bon fonctionnement de l’école. Les décisions sont sujettes à recours. La \ndécision d’exclusion temporaire fixe une durée ou une date de réintégration adaptée à la situation. \nElle est prise en dernier recours et ne peut dépasser douze semaines d’enseignement par année \nscolaire. \n\nComme nous l’indiquions en janvier, depuis la rentrée d’août 2024, c’étaient dix-neuf élèves qui ont \nété exclus temporairement pour une semaine ou moins et dix autres élèves pour une durée plus \nlongue. Il est rare qu’une exclusion dure trois mois, et seuls deux élèves dans le canton se sont \ntrouvés dans cette situation, cette année scolaire. \n\nDe telles mesures sont accompagnées d’un travail scolaire supervisé par les autorités communales \nou intercommunales. Le financement, pour répondre à votre question, répond aux règles usuelles, \nsoit une participation financière de l’État de 45% lorsqu’une enseignante ou un enseignant est \nimpliqué. Finalement, des intervenants ou intervenantes thérapeutiques ou sociaux peuvent être \nassociés au suivi de ces situations, mais de manière complémentaire au suivi pédagogique. \n\n \nDESC \n25.309 \n2 février 2025, 11h44 \nQuestion du groupe UDC \nSurveillance active – projet pilote, où en est-on ? \n\nLa violence domestique a été un sujet récurrent au sein de notre hémicycle. Nous apprenions par \nvoie de presse, en juin 2023, que le canton de Neuchâtel faisait partie d’un projet pilote portant sur \nle bracelet électronique avec surveillance active, mené au niveau national. \n\nNous demandons au Conseil d’État de nous renseigner sur l’avancée de ce projet, sur ses \néventuelles premières conclusions et sur le déroulement de ce projet au niveau neuchâtelois. \n\nPremière signataire : Roxann Durini. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Quentin Geiser, Daniel Berger, Evan Finger, Damien \nSchär, Yann Mesot, Frédéric Schlosser, Christiane Barbey. \n\n \n\n\n\n 81 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – La réponse sera un tout petit peu longue – nous en convenons, une fois n’est pas \ncoutume –, mais nécessaire pour vous faire le tour le plus complet de l’état de situation. Nous allons \nvous répondre en quatre parties. D’abord, deux mots sur le récent rapport destiné à la Conférence \ndes directrices et directeurs des départements cantonaux de la justice et police (CCDJP), \nconcernant la surveillance électronique pour prévenir la violence domestique. Ensuite, un bref \nrésumé des tests internes menés. Enfin, nous vous présenterons un bref état des lieux en Suisse \nromande, avant d’indiquer comment la thématique est actuellement pilotée dans le canton. Tout un \nprogramme – cela ne sera pas si long que cela quand même ! \n\nPremier chapitre : résumé de l’étude scientifique d’accompagnement sur le recours à des moyens \nauxiliaires techniques dans le cadre de la prévention de la violence domestique ; c’est le titre du \nrapport, donc, de l’Université de Berne (UNIBE) qui a été mandatée par la CCDJP pour faire un \npoint de situation général des mesures électroniques et globales possibles. L’étude de l’UNIBE, \nmandatée par la CCDJP, a suivi des projets pilotes dans quelques cantons. Neuchâtel a participé à \ncette étude, mais compte tenu des résultats insatisfaisants obtenus – nous y reviendrons –, l’essai \nn’a pas été poursuivi. Les auteurs de l’étude ont, en revanche, été complètement renseignés sur \nles résultats neuchâtelois, utiles donc pour le projet. Cette étude donne quelques pistes pour \ndévelopper la surveillance électronique dans la prévention des violences, montrant aussi toute la \ncomplexité du sujet. Elle est publiée sur le site Internet de la CCDJP, mais nous vous résumons ici \nquatre points clés. Premièrement, les boutons d’urgence sont bien accueillis par les victimes pour \nleur simplicité, mais leur fonctionnalité dépend beaucoup du contexte et de la formation des \nutilisateurs. Deuxièmement, la surveillance passive n’est pas recommandée dans le contexte de la \nprévention de la violence domestique. En effet, elle analyse les données de localisation a posteriori, \nce qui ne permet pas une intervention rapide en cas de danger imminent et empêche de protéger \nefficacement les victimes. On n’aurait peut-être pas eu besoin de l’UNIBE pour nous donner ce \ndeuxième point. Troisièmement, les contraintes sont nombreuses. Techniques, d’abord : les \ndispositifs nécessitent une connexion GPS au mobile stable, ce qui peut poser problème dans des \nzones mal couvertes ; les interruptions réduisent la fiabilité du système en cas de danger immédiat ; \nl’autonomie des dispositifs électroniques est limitée, ce qui nécessite une gestion rigoureuse de la \ncharge ; enfin, certaines victimes doivent être formées pour utiliser les outils techniques \nefficacement. Juridiques, ensuite : nécessité d’harmoniser les bases légales entre cantons. \nFinancières, finalement : la surveillance active demande des investissements humains et financiers \ntrès élevés. C’est en particulier impossible d’imaginer une mise en œuvre pour le seul canton de \nNeuchâtel. Et, enfin, quatrièmement, une coordination efficace et cruciale entre les acteurs \nconcernés : police, justice, exécution, services sociaux. Plusieurs cantons ont tenté d’y répondre, \nmais, pour l’heure, avec des approches diverses, reflétant le fédéralisme suisse. Le rapport conclut \navec quatre nécessités. Premièrement, étendre les projets pilotes pour accumuler plus de données \npratiques. Deuxièmement, développer une communication claire avec les victimes et les \nagresseurs. Troisièmement, harmoniser les bases légales entre cantons pour maximiser l’efficacité. \nQuatrièmement, créer un service national pour centraliser les connaissances et optimiser les \nressources. Vous l’aurez compris, nous n’y sommes pas encore – malheureusement, nous nous \npermettons d’ajouter. \n\nDeuxième chapitre : les essais internes du système d’alarme pour victime. Dans le canton, le test a \nporté sur un système couplé entre un bracelet électronique attribué à l’agresseur et un téléphone \nne comportant qu’une seule application pour la victime. L’appareil prévient la victime si l’agresseur \nentre dans un périmètre défini autour d’elle et lui indique l’endroit où se situe l’agresseur afin qu’elle \npuisse se mettre à l’abri et ne pas foncer, évidemment, du mauvais côté. La victime peut prévenir \nles secours via l’application. Lors des tests, il est apparu que le système ne fonctionnait à \nsatisfaction que si la localisation du bracelet de l’agresseur était pleinement opérationnelle. Or, le \nbracelet électronique utilisant le réseau GPS pour être localisé, la communication entre ce réseau \net l’appareil ne fonctionne pas toujours, notamment dans les endroits clos, mais ce n’est pas le plus \nproblématique. Le bracelet doit toujours être chargé, ce qui incombe aux porteurs du bracelet, et \ndes méthodes simples permettent de brouiller le signal, par exemple avec l’usage de papier alu. En \nrésumé, si l’agresseur n’est pas localisable, la victime ne peut pas être prévenue de son arrivée \nimminente. Pour réduire les risques liés à ces limitations techniques, le fabricant préconise lui-même \nde n’utiliser le système qu’en présence d’une surveillance active qui permet de réagir à toute rupture \ndu signal. Suite à ces constatations, des boutons d’alarme de type « travailleur isolé » ont été \nanalysés. Un appareil est remis à la victime, qui peut appuyer sur un bouton au cas où elle se trouve \nen présence de son agresseur. Une alerte arrive à la centrale de la police en indiquant la localisation \n\n\n\n82 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nde la personne. Toutefois, cette solution n’apparaît que peu satisfaisante, étant donné que ces \nappareils fonctionnent également avec le réseau GPS. Si la victime se trouve dans un bâtiment, par \nexemple, elle n’est pas localisable au bon étage. De plus, l’autonomie du dispositif est mauvaise et \naucune communication ne peut être faite entre l’appareil et la police. D’autres types d’appareils sont \nactuellement en test auprès de la police neuchâteloise, mais la meilleure mesure reste aujourd’hui \nd’appeler le 117 en cas d’urgence. \n\nTroisième très bref chapitre : la situation au plan romand. Fribourg, Genève, Jura, Tessin, Vaud et \nValais n’utilisent actuellement pas du tout la surveillance active ni de dispositif victimes. Aucune \ndémarche concrète n’est annoncée à Fribourg, Tessin, Vaud et Valais. Seul Genève vient de lancer \nun projet pilote pour une surveillance active dans les cas de violence domestique en n’équipant que \nles auteurs d’infractions à l’exclusion de leurs victimes présumées. \n\nEnfin, proposition de suivi de la thématique. Le Conseil d’État a validé la constitution d’un comité de \npilotage (CoPil) Violence et menaces (CPVM), qui s’est réuni le 22 janvier dernier. L’une de ses \nmissions est de piloter la prévention de la violence domestique et des violences à l’égard des \nfemmes. Elle découle du constat que les projets, consultations ou demandes adressés au canton \nse complexifient et deviennent financièrement plus conséquents. Selon les constats de l’étude, \nseule une approche coordonnée et globale produira des effets favorables. Accompagnement, \nformations, suivi des victimes au cours du processus, définition de protocoles d’intervention en cas \nd’alarme, fonctionnement de la centrale 24h/24, cadre juridique définissant les cas dans lesquels \nl’usage est possible, etc. Outre les moyens techniques, le dispositif devra aussi intégrer le \ndéveloppement d’habiletés sociales, la promotion de relations exemptes de violences, la réduction \nde l’accessibilité et la consommation abusive d’alcool, etc. Il y a donc la nécessité pour l’État de se \ndoter d’un organe de coordination stratégique et financière capable d’apporter des réponses \ncohérentes et adaptées aux besoins. Constatez que nous essayons de parler vite parce que nous \npensons que nous avons dépassé le temps. Nous remercions la présidente de ne pas nous avoir \ninterrompu, mais nous arrivons au bout. Des concrétisations sont déjà visibles, à l’image, par \nexemple, des essais portant sur la surveillance électronique, mais aussi la création de l’unité de \nmédecine des violences, que vous avez sûrement vue dans la presse, ou encore l’implémentation \nd’une ligne téléphonique unique. L’intégration au dispositif d’un groupe dédié à la surveillance \nélectronique est déjà prévue. Le CPVM définira les missions cantonales en cette matière, etc. La \ncomplexité entourant les causes et les motivations sous-jacentes à la violence conjugale invite en \neffet à diversifier les stratégies pour la prévenir avant qu’elle ne survienne. C’est l’approche globale \net coordonnée voulue par le Conseil d’État. \n\nEn résumé, le Conseil d’État met toute l’énergie nécessaire pour lutter contre ce fléau que constitue \nla violence domestique, mais il se doit d’avancer pas à pas, en coordination avec tous les \npartenaires impliqués et, surtout, en s’inscrivant dans un calendrier national. Ces contraintes font \nqu’une action dans l’urgence, comme on aimerait la mener naturellement, est malheureusement \nimpossible ou du moins sans aucune pertinence. \n\n \nDESC \n25.311 \n6 février 2025, 17h24 \nQuestion Armin Kapetanovic \nCrise de l’horlogerie et RHT \n\nSuite à l’importante augmentation du chômage, notamment dans le secteur de l’horlogerie et de la \nsous-traitance, quel constat fait le Conseil d’État ? Sommes-nous dans une crise profonde ou s’agit-\nil d’une correction passagère ? Soutient-il d’une manière particulière ce secteur et ses travailleurs, \nafin, entre autres, de ne pas perdre un savoir-faire important pour notre région ? Pense-t-il, par \nexemple, faire pression sur le service de l’économie (SECO) pour pouvoir prolonger les réductions \nde l’horaire de travail (RHT), comme cela avait été fait lors d’autres crises ? \n\nAuteur : Armin Kapetanovic. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État est bien évidemment préoccupé par la situation conjoncturelle que \ntraversent actuellement l’horlogerie et la sous-traitance. Il est difficile de dire aujourd’hui la nature \nde la crise dans laquelle se trouve le secteur. Les économistes disent toujours tout sur les crises, \nmais, en fait, ils le disent toujours après. Les acteurs sont très différemment touchés par la crise \n\n\n\n 83 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nactuelle selon leur positionnement, et certains signaux semblent montrer une certaine reprise chez \nquelques entreprises, quand d’autres sont encore fortement concernées par les baisses de \ncommandes. Il est aussi à relever que les baisses sont parfois fortes, mais il faut dire d’un autre \ncôté que les hausses qui ont suivi la période Covid-19 ont aussi été exceptionnelles. Le marché \naméricain fonctionne bien, pour l’instant du moins, de même que certains marchés européens et \nasiatiques, comme le Japon, quand la Chine et Hong Kong, de leur côté, font encore grise mine \ndepuis de nombreux mois sans signaux positifs de reprise. \n\nLes crises horlogères se suivent malheureusement, avec des effets importants sur la sous-traitance \nen raison de la structure de distribution de l’horlogerie. La tendance de fond inquiète ; c’est la baisse \ndes volumes qui touche inévitablement la sous-traitance. Grâce aux informations relayées par ses \nservices, le Conseil d’État est informé des impacts conjoncturels et prend cette situation avec le \nplus grand sérieux. Il déploie tous les efforts nécessaires afin de limiter, dans la mesure du possible, \nla hausse du taux de chômage. \n\nL’outil de la réduction de l’horaire de travail (RHT) est le plus adéquat pour préserver les \ncompétences au sein des entreprises durant les baisses conjoncturelles. Cependant, c’est \négalement durant les baisses conjoncturelles que des projets de diversification et d’innovation sont \nparfois davantage menés, projets qui peuvent être soutenus par le service de l’économie (NECO), \nqui est attentif aux situations vécues par les entreprises du domaine. La RHT est un outil important \npour l’Arc jurassien et fonctionne bien à l’heure actuelle. Nombre d’entreprises, y compris \nhorlogères, sont aujourd’hui déjà au bénéfice d’une décision de RHT, et le service de l’emploi \n(SEMP) soutient toutes les entreprises qui remplissent les conditions d’octroi. \n\nDe plus, et ce depuis le 1er août 2024, le Conseil fédéral, dans le cadre de ses compétences, \nconscient de la situation, a déjà ouvert la possibilité de prolonger le droit à l’indemnité RHT de douze \nà dix-huit mois. Cette prolongation est pour le moment valable jusqu’en juillet 2025. Pour faire face \nà une conjoncture difficile, les conditions de soutien aux entreprises sont ainsi aujourd’hui réunies. \nÀ ce jour, le Conseil d’État n’envisage pas de saisir le Conseil fédéral concernant une éventuelle \ndemande d’extension des conditions d’octroi des RHT, lesquelles, de par leur vocation, ne peuvent, \nquoi qu’il en soit, pas être étendues indéfiniment. \n\n \nDESC \n25.312 \n7 février 2025, 13h39 \nQuestion du groupe libéral-radical \nDésarmer la police : quelle est la situation dans le canton de Neuchâtel ? \n\nOn a beaucoup parlé de désarmer la police de la Ville de Lausanne, ce qui est franchement \ninquiétant quant aux moyens donnés aux forces de l’ordre pour remplir leur mission.  \n\nQuelle est la situation dans le canton et dans les villes du canton de Neuchâtel ? La politique actuelle \nest-elle susceptible d’être modifiée dans un avenir plus ou moins proche ? \n\nSignataire : Francis Krähenbühl. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – La police neuchâteloise est une police unique – donc au sens qu’il n’y en a qu’une –, ce \nqui signifie qu’il n’y a pas de police locale dans le canton, y compris dans les villes. À l’exception de \ncas très rares, tous les policiers neuchâtelois sont armés d’un pistolet. Indépendamment de l’unité \nà laquelle un policier appartient, il peut en effet être appelé à intervenir pour tout type d’incident. Par \nexemple, un policier de la police de proximité en patrouille au centre-ville de Neuchâtel interviendra \nen cas de vol à l’étalage ou d’agression à la Place Pury. Ce maillage sécuritaire est essentiel pour \ngarantir une intervention rapide sur l’ensemble du territoire, indépendamment de l’unité d’affiliation \ndu policier. L’arme à feu ne remplace pas les compétences sociales, comme la désescalade pour \néviter les passages à l’acte violents. Les agents accomplissent leur mission de proximité avec la \nproportionnalité et la bienveillance nécessaires, et cela se reflète dans leur action quotidienne. \n\nDe leur côté, les agents de sécurité publique communaux, y compris dans les villes du canton, ne \npossèdent pas une arme à feu, mais disposent d’un bâton et d’un spray pour leurs interventions. Ils \nn’appartiennent pas au corps de police, conformément à la loi sur la police neuchâteloise (LPol). \nCette claire distinction était au cœur de la réforme de 2014, et elle a largement fait ses preuves. Elle \nest également, au plan national, largement saluée. \n\n\n\n84 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nEn résumé, policiers et agents de la sécurité publique poursuivent tous une mission de sécurité \npublique, mais ne sont pas au bénéfice des mêmes compétences et des mêmes formations, raison \npour laquelle ils ne disposent pas des mêmes moyens d’intervention. Cet état de fait doit perdurer, \nsans modification prévue à ce jour. Donc, en bref, on ne change rien. \n\n \nDESC \n25.324 \n13 février 2025, 23h07 \nQuestion du groupe socialiste \nSoutien du canton à la dérogation en matière d’exportation d’armes : pragmatisme \ninconvenant ou cadeau indécent à l’industrie de l’armement ? \n\nHeurtés que le canton soutienne la modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), \nnous demandons : \n\n– Combien d’entreprises neuchâteloises liées à l’armement en bénéficieront ?  \n\n– Comment le Conseil d’État justifie-t-il son soutien à une modification antidémocratique (l’initiative \ncorrectrice avait été retirée en 2021, car le contre-projet adopté excluait les dérogations) ?  \n\n– Quelles sont, pour le Conseil d’État, les limites au-delà desquelles les intérêts de l’économie ne \nl’emportent plus sur les conséquences humaines des exportations d’armes ? \n\nPremier signataire : Hugo Clémence. \nAutres signataires : Corine Bolay Mercier, Laurent Duding, Mathias Gautschi, Fabienne Robert-\nNicoud, Patricia Sörensen, Joëlle Eymann, Jacqueline Zosso, Romain Dubois, Katia Della Pietra. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Le Conseil d’État comprend et partage les préoccupations soulevées par le groupe \nsocialiste quant aux conséquences humaines des exportations d’armes. Il est légitime que cette \nquestion suscite des débats passionnés, car elle touche à des enjeux à la fois éthiques, \néconomiques et stratégiques. Toutefois, le soutien du Conseil d’État à la modification de la Loi \nfédérale sur le matériel de guerre (LFMG) repose sur une approche pragmatique et responsable, \nvisant à garantir la capacité de la Suisse à réagir rapidement en cas de nécessité, sans pour autant \nremettre en cause les principes fondamentaux de la politique extérieure et de la neutralité. \n\nLa question comportait trois tirets. Pour le premier, s’agissant des entreprises neuchâteloises \nconcernées, il est important de rappeler que le tissu industriel – on en a parlé ce matin – repose \nlargement sur des entreprises spécialisées en microtechnique et en haute précision qui fournissent \ndes composants non seulement pour l’armement, mais aussi et surtout pour d’autres secteurs clés. \nIl ne s’agit donc pas d’un soutien inconditionnel à l’industrie de l’armement, mais bien d’une \nreconnaissance de l’importance d’un écosystème économique qui, s’il venait à être fragilisé, pourrait \nmettre en péril des savoir-faire uniques et des emplois qualifiés. Le nombre d’entreprises \néventuellement concernées n’est pas connu. \n\nDeuxièmement, sur la question de la légitimité démocratique, le Conseil d’État tient à souligner que \nla modification législative en question n’est pas une remise en cause de la volonté populaire, mais \nune adaptation aux réalités géopolitiques actuelles. L’initiative populaire à laquelle il est fait \nréférence a effectivement été retirée en 2021, mais cela ne signifie pas que les défis liés aux \nexportations d’armes ont disparu. En outre, le texte de la motion 23.3585 de la Commission de la \npolitique de sécurité du Conseil des États dont il est question reprend mot pour mot le contre-projet \nà l’initiative dont il est question. Loin d’être un passe-droit, cette modification vise à doter le Conseil \nfédéral des outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées en temps de crise, tout en \nrestant soumis aux règles démocratiques et aux contrôles institutionnels en vigueur. \n\nEt, enfin, troisième tiret, les limites entre l’économie et les considérations humanitaires. Le Conseil \nd’État est pleinement conscient des enjeux éthiques liés aux exportations d’armes. Il est donc \nessentiel que toute décision en la matière tienne compte non seulement des intérêts économiques, \nmais aussi des conséquences potentielles sur les populations affectées par les conflits. C’est \nprécisément pour cette raison que le soutien du Conseil d’État, dans le cadre de la procédure de \nconsultation, est conditionné à l’existence d’une justification claire et proportionnée de chaque \ndécision prise par le Conseil fédéral. Une vigilance accrue est nécessaire pour éviter que cette \nflexibilité ne serve de prétexte à des dérives incompatibles avec les valeurs suisses. \n\n\n\n 85 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nEn conclusion, la position du Conseil d’État ne relève ni d’un cadeau indécent à l’industrie de \nl’armement, ni d’un choix aveugle dicté par des intérêts économiques immédiats. Elle s’inscrit dans \nune volonté de garantir une autonomie stratégique minimale pour la Suisse, de préserver un tissu \nindustriel de haute précision et de s’assurer que les décisions en matière d’exportation d’armes \nrestent soumises à une évaluation rigoureuse et responsable. \n\n \nDESC \n25.325 \n14 février 2025, 11h14 \nQuestion du groupe VertPOP \nLa nouvelle procédure d’assainissement des personnes physiques (révision de la LP) \n\nLe Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la Loi fédérale sur la poursuite pour \ndettes et la faillite (LP), laquelle offrira des perspectives nécessaires et bienvenues aux personnes \nsurendettées. Aussi :  \n\n− Le Conseil d’État peut-il évaluer l’impact de cette révision (à ce stade de message) sur les \npersonnes surendettées du canton ? \n\n− Le Conseil d’État prévoit-il de proposer une révision de la législation afin d’agir simultanément \navec l’application de la révision de la LP ? \n\nSignataire : Emile Blant. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Comme pour l’avant-projet mis en consultation en juin 2022, ce projet du Conseil fédéral, \ncommuniqué le 15 janvier dernier, relatif à l’assainissement des dettes pour les personnes \nphysiques, a effectivement été examiné par le Conseil d’État. Nous pouvons déjà observer que cette \nseconde mouture a pris en compte certaines remarques émises initialement. Les deux voies \nproposées, soit une procédure concordataire simplifiée ou une procédure d’assainissement des \ndettes par voie de faillite selon la situation particulière du débiteur, vont dans le bon sens et clarifient \nquelque peu les rôles des offices des poursuites et faillites. \n\nCette proposition de loi, désormais examinée par le Parlement fédéral, n’est évidemment pas \ndéfinitive dans ses modalités d’application. En l’état, il est donc prématuré et, partant, difficile d’en \névaluer l’impact sur les personnes surendettées du canton. Ses conséquences sur l’organisation \ndes offices pour sa future mise en œuvre devront aussi faire l’objet d’une analyse détaillée dès que \nla version définitive aura été adoptée. On ne va finaliser le travail avant d’avoir la version fédérale \ndéfinitive. \n\nAu vu des dispositions aujourd’hui soumises aux Chambres fédérales, il est fort probable qu’une \nrévision de la loi cantonale d’introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite \n(LILP) devra vous être soumise pour clarifier certaines compétences laissées au choix des cantons. \nNous attendons maintenant le résultat des travaux législatifs pour entrer dans la phase de \nconcrétisation de ce projet, que nous jugeons aussi important pour soutenir certains des concitoyens \net concitoyennes neuchâtelois dont les difficultés financières sont aujourd’hui insolubles. \n\nNous rappelons encore que le canton a déjà pris des mesures dans ce domaine, avec notamment \nl’adoption en 2020 de la loi cantonale sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS). \nCette loi novatrice, largement soutenue politiquement, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pas \nplus tard que ce lundi, le Conseil d’État a d’ailleurs adopté un rapport à votre attention faisant état \nde son plan cantonal d’action en matière de lutte et de prévention contre le surendettement 2025-\n2028 et proposant le classement de la motion 21.127, Pour une prévention efficace face aux petits \ncrédits. Votre Autorité aura, par conséquent, prochainement l’occasion de débattre de cette \nproblématique ô combien importante. \n\n \n  \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250019\n\n\n86 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nDDTE \n25.308 \n1er février 2025, 14h07 \nQuestion Magali Brêchet \nMotion 22.202, Alimentation durable et saine : va-t-on avoir droit au rapport du Conseil d’État \navant la fin de la législature ? \n\nPar la présente question, nous souhaitons avoir des nouvelles du rapport sur la motion 22.202 \nacceptée par le Grand Conseil, le 21 février 2023.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous donner la date de la publication du rapport ? \n\nAuteure : Magali Brêchet. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Cette motion avait été traitée en février 2023. On est encore aujourd’hui dans \nles délais, mais il est vrai que cela prendra encore quelques semaines jusqu’à ce que le rapport \nvous soit fourni, puisqu’on parle là d’un travail interdisciplinaire à deux départements, avec le \ndépartement de notre collègue Frédéric Mairy. Un comité de pilotage est en place depuis deux ans \nmaintenant – on l’a lancé en 2023. Ce comité de pilotage traite donc du fond de la motion 22.202, \nmais aussi d’une motion populaire et de la mise en œuvre de deux mesures du Plan climat. On \nessaye donc de regrouper nos efforts pour vous fournir un rapport qui est transversal sur ces \nquestions d’alimentation durable. Le travail avance très bien sur le fond. Reste encore à rédiger le \nrapport qui devrait vous être fourni à la fin du premier semestre de cette année, c’est en tout cas le \nplanning que nous avons, que nous avons aussi annoncé à la sous-commission de gestion, qui a \nvalidé ce planning de travail. Rendez-vous donc avec ce rapport sur la fin du premier semestre de \ncette année. \n\n \nDDTE \n25.313 \n9 février 2025, 23h28 \nQuestion Christine Ammann Tschopp \nL’isolation des pyramides \n\nEn juillet 2022, un rapport du comité scolaire de l’École obligatoire de la région de Neuchâtel \n(EORéN), accepté à l’unanimité, estimait qu’un projet de rénovation des deux pyramides du collège \ndu Mail devait être lancé pour un montant de 42 millions de francs. \n\nLa mise sous protection patrimoniale du collège du Mail va-t-elle entraver son assainissement \nénergétique ? De combien va-t-elle renchérir les travaux ? L’efficacité énergétique du bâtiment une \nfois les travaux finis sera-t-elle la même que sans cette protection ? \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Fanny Gretillat, Patrick Erard, Daniel Sigg, Yves Pessina, Jasmine Herrera, \nStéphanie Skartsounis, Clarence Chollet, Armin Kapetanovic. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Voici quelques éléments concernant la mise sous protection du collège du Mail, \nainsi que ce que cela implique pour sa prochaine rénovation énergétique. Sachez que le Conseil \nd’État s’en est particulièrement soucié au moment de la décision même de protection du bâtiment ; \nc’était il y a deux semaines environ maintenant. \n\nEh bien, techniquement, lors de l’analyse du bâtiment et de la détermination des objectifs du \nprogramme d’assainissement, il est ressorti très clairement que la problématique posée était telle \nqu’il a été décidé de recourir à une procédure de mandat d’étude parallèle (MEP) pour le projet \nd’architecture et d’ingénierie. Dans le cadre de cette procédure, un cahier des charges a été rédigé \ndans lequel il a été précisé, entre autres, que le projet d’assainissement devait permettre d’amener \ncet édifice aux standards énergétiques légaux actuels, au niveau aussi bien de son isolation \nthermique, de la protection solaire estivale, que de ses installations techniques, tout cela en \nconservant sa valeur patrimoniale. Ce processus de MEP a été accompagné par un collège \nd’experts, dont un collaborateur du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) faisait partie \npour représenter et s’assurer que la partie énergie était très bien prise en compte. Suite à une phase \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22202.pdf\n\n\n 87 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nde sélection, trois équipes composées d’architectes et d’ingénieurs ont été retenues. Chaque équipe \na développé son projet en conciliant les aspects énergétiques, patrimoniaux, sécuritaires et \nd’aménagement extérieur. Le concept énergétique remis par l’équipe lauréate démontre de manière \ndétaillée que les exigences en matière d’isolation thermique, de protection estivale et de qualité \nd’air, ainsi que l’assainissement des installations techniques permettent de respecter les exigences \nd’exemplarité énergétique figurant dans le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie \n(RELCEn), une loi cantonale qui n’est pas vieille puisqu’elle est de 2021. Les solutions proposées \nsont peu invasives et préservent au mieux la substance bâtie, tout en respectant les exigences \nénergétiques attendues. Nous pouvons dès lors vous rassurer en disant que la mise sous protection \npatrimoniale du collège du Mail n’entrave donc pas l’efficacité énergétique du bâtiment. \n\nAu niveau financier – c’était une autre question –, eh bien, une expertise économique a été menée \ndans le cadre du MEP. Cette analyse a mis en évidence les forces et faiblesses des trois projets, \nmais ne donne pas de chiffres concernant un éventuel renchérissement des travaux en lien avec la \nmise sous protection du bâtiment, car, à aucun moment, il n’a été évoqué le fait d’alléger les \nexigences énergétiques pour des questions patrimoniales. En termes de subventions, le projet est \néligible au Programme Bâtiments, à quoi s’ajoute, par la mise sous protection patrimoniale du \ncollège, une aide cantonale, voire fédérale. Le montant de ces aides n’est, à ce jour, pas encore \nconnu. \n\nAujourd’hui, la section énergie du SENE et l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI) \nsuivent ce dossier, afin que les choix pris dans le cadre du développement du projet respectent \ntoujours les exigences énergétiques et patrimoniales. La vérification des exigences énergétiques \ninterviendra lors de la demande du permis de construire, qui est prévue dans le courant de cette \nannée. Le travail est donc fait de manière très rigoureuse sous l’angle énergétique également. Nous \nespérons vous avoir ainsi rassurés. \n\n \nDDTE \n25.322 \n13 février 2025, 17h14 \nQuestion Céline Barrelet \nDeltaméthrine, flufénacet, foramsulfuron et lambda-cyhalothrine : comment garantir la \nprotection des eaux ? \n\nLe Conseil fédéral devrait ouvrir la procédure de consultation sur la modification de l’Ordonnance \nsur la protection des eaux (OEaux) au cours du premier semestre, selon un reportage de la RTS. \n\nQuelles seront les recommandations du service de la consommation et des affaires vétérinaires \n(SCAV) et de celui de la santé publique concernant la dangerosité de ces quatre substances ? Le \nConseil d’État envisage-t-il de demander que des nouvelles valeurs limites écotoxicologiques soient \nfixées pour ces dernières afin de garantir la protection des eaux ? \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutre signataire : Christine Ammann Tschopp. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le Conseil d’État, vous le savez, attache une grande importance à la qualité des \neaux et à leur protection. On a eu l’occasion de traiter d’un rapport assez large sur cette question, \nil y a quelque temps maintenant. Votre question, elle, porte sur la révision de l’Ordonnance fédérale \nsur la protection des eaux (OEaux), qui relève de la compétence du service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE) au département, et non pas du service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV), puisque vous les annonciez dans votre question. Mais soyez certaine, \nMadame la députée, que notre service, le SENE, prendra l’avis de tous les services concernés, dont \nle SCAV, lors de cette future consultation dont, malheureusement, nous ne connaissons pas encore \nle contenu exact, puisque le Conseil fédéral doit encore donner son avis pour lancer la consultation. \nIl est de ce fait prématuré aujourd’hui d’en dire plus, puisque le projet n’est pas dans nos mains. \n\nNéanmoins, nous pouvons vous informer que les quatre molécules qui pourraient ne pas être \nintégrées dans cette révision de l’OEaux, ces quatre molécules que vous citez en titre de votre \nquestion, font déjà partie de nos programmes de surveillance des eaux de surface, \nindépendamment donc de l’ordonnance qui devrait sortir bientôt et sur laquelle nous prendrons, \nbien sûr, un avis en tant que Conseil d’État, après traitement par les services spécialisés. \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/insecticide-toxique-la-suisse-renonce-a-limiter-l-usage-de-la-deltamethrine-28780856.html\n\n\n88 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\n \nDDTE \n25.321 \n13 février 2025, 16h41 \nQuestion Clarence Chollet \nVente du hangar transN à Boudry \n\nLe hangar qui appartient à transN à Boudry (plateau de Perreux) est, ou va être, vendu. Le service \nde l’économie (NECO) intervient-il dans cette vente ? Si oui, pourquoi, alors que transN est une \nsociété anonyme (SA) indépendante ? \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer le montant minimal et le montant maximal, estimés par \nl’expertise, du prix de vente ? Peut-il nous indiquer pour quel montant ce hangar va être, ou a été, \nvendu et à qui ? Si le montant est inférieur au prix minimal estimé, le Conseil d’État peut-il expliquer \npour quelles raisons ? \n\nAuteure : Clarence Chollet. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Tout d’abord, permettez-nous d’exprimer un peu d’étonnement quant à cette \nquestion, étant donné que la commission des finances (COFI) a préavisé favorablement – et, nous \ncroyons, unanimement – la proposition du Conseil d’État en août 2024 déjà. Par ailleurs, vous êtes \nmembre de la commission de gestion du Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE), n’est-ce pas, et auriez pu poser volontiers cette question en commission. \nIl est en effet aujourd’hui assez incongru, nous tenons à le dire, de parler publiquement de prix de \ntransaction pour des affaires encore en cours. Par ailleurs, des éléments de contexte nous semblent \nimportants à vous communiquer pour la bonne compréhension du dossier, qui en font une opération \ndoublement gagnante pour transN, d’une part, et pour le développement économique et de l’emploi \ndans le canton, d’autre part. \n\nMais, situons tout d’abord le bien-fonds. Le bien-fonds en question, propriété de transN, est utilisé \naujourd’hui par NEVIA, notre établissement d’entretien des routes nationales, un bien-fonds qui se \nsitue sur le pôle de développement économique d’importance cantonale de Boudry, donc dans un \nsecteur stratégique au sens du développement économique et de la loi cantonale sur \nl’aménagement du territoire (LCAT). Il est donc important que l’usage de ce bien-fonds qui s’y trouve \ncorresponde à l’affectation légale prévue, soit une affectation réservée à des entreprises qui \nparticipent au développement économique et de l’emploi de notre canton. De plus, dans les \ncompétences qui sont données au canton par le plan directeur cantonal figure notamment la \nmobilisation foncière des terrains sis dans ces pôles pour permettre à des entreprises \nneuchâteloises de se développer. C’est valable à Boudry, c’est valable pour d’autres pôles \néconomiques. Le service de l’économie (NECO) assume dès lors les missions qui lui sont confiées \npar le plan directeur cantonal par l’acquisition de ce bien-fonds pour sa remise, ensuite, sur le \nmarché, en garantissant à l’État les droits de réméré et de préemption usuels afin de ne pas perdre \nla maîtrise foncière, le cas échéant, sur ce pôle. \n\nConcrètement, d’ores et déjà, un prix de vente a été négocié et validé entre le Conseil d’État, une \nentreprise neuchâteloise présente sur le pôle et le Conseil d’administration de transN. Le Conseil \nd’État s’est par ailleurs engagé à donner une plus-value à transN en cas de revente de ce bien-\nfonds à un prix supérieur. Vous comprendrez ainsi que le secret des affaires qui prévaut dans les \ntransactions immobilières, et ce dans l’intérêt de l’État et dans l’intérêt des contribuables \nneuchâtelois, ne nous permet pas de répondre aux questions posées sur le montant de la \ntransaction qui est toujours en cours, ni sur le nom du futur propriétaire. Par ailleurs, les valeurs \nd’expertise sont des valeurs indicatives, et non impératives, pour les acteurs d’une transaction. \nD’autres aspects que le prix entrent souvent en ligne de compte et peuvent jouer un rôle important \nsur le prix fixé finalement. Notez également, vu que cette opération concerne le transport régional \nvoyageurs (TRV), que l’Office fédéral des transports (OFT) a été informé de cette volonté de vendre \nce bien-fonds et du prix pratiqué, sans que l’OFT n’émette de remarque particulière. \n\nPlus important, nous pouvons encore vous informer que cette transaction s’inscrit dans un contexte \nplus général de politique foncière, visant également à offrir à transN un cadre adéquat et propice à \nses activités d’entreprise de transport public compte tenu de ses potentiels développements futurs. \nOn donne des perspectives à transN. Comment ? Eh bien, car nous envisageons une contre-affaire \nà l’acquisition de ce fameux hangar de transN par la vente, à moyen terme, de notre centre \n\n\n\n 89 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nd’entretien routier cantonal de la Brena à Milvignes, situé idéalement au bord de la route cantonale \net, encore plus intéressant, au bord du Littorail – une des dernières parcelles sur le Littoral qui jouxte \nle Littorail. Il s’agit donc d’une belle opportunité pour transN, qui aurait pu intéresser d’autres acteurs \nimmobiliers neuchâtelois, avec un beau potentiel de plus-value complémentaire encore pour l’État. \nMais nous n’avons pas joué à ce jeu-là, cherchant à apporter aussi des perspectives à la société \nneuchâteloise de transport public transN. Vous constaterez ainsi que les besoins de transN ont été \ntrès bien pris en compte dans une opération gagnant-gagnant pour la promotion économique, mais \naussi pour le développement des transports publics neuchâtelois, d’où l’accord du Conseil \nd’administration de transN pour cette opération. Voilà qui explique aussi largement pourquoi la COFI \na donné son accord pour cette transaction lors de sa séance de commission en 2024 déjà. \n\n \nDSRS \n25.310 \n4 février 2025, 17h07 \nQuestion Pascale Ethel Leutwiler \nFoyers de jour \n\nLes foyers de jour jouent un rôle clé en contribuant à maintenir l’autonomie des aîné-e-s et à retarder \nleur entrée en institution. Considérant que les foyers de jour dans le canton de Neuchâtel ne \nparviennent pas à financer les prestations prévues par la Planification médico-sociale (PMS) et ainsi \nassurer leur pérennité, nous souhaitons savoir si le Conseil d’État envisage de procéder à une \nrévision du financement des foyers de jour dans le canton et, si oui, dans quel délai. \n\nAuteure : Pascale Ethel Leutwiler. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Les foyers de jour sont en effet un dispositif essentiel de la planification médico-sociale. \nLes difficultés de financement ont été portées à connaissance du département. Elles concernent \nessentiellement le démarrage des activités et les places réservées qui ne sont pas honorées. Le \nservice de la santé publique (SCSP) a initié des travaux, afin de tenir compte de ces difficultés et \nde pouvoir définir un financement qui permette d’assumer la mission et de continuer à la développer. \nToutefois, il est constaté des taux de recours différents selon les établissements, certains peinant à \ntrouver leur public, alors que d’autres étendent leurs jours d’ouverture pour répondre à la demande \nen hausse. Dès lors, les éventuelles difficultés rencontrées ne résultent pas uniquement du \nfinancement. \n\n \nDSRS \n25.314 \n10 février 2025, 13h24 \nQuestion Andreas Jurt \nRHNe : stratégie future et feedback  \n\nLes finances du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et d’autres hôpitaux suisses restent \nlargement déficitaires, sans perspective d’amélioration. Dans le journal ArcInfo du 29 janvier 2025, \nle président du Conseil d’administration, M. Philippe Eckert, évoque une stratégie fondée sur les \nmoyens plutôt que sur les besoins. \n\n– Comment le Conseil d’État interprète-t-il cette déclaration ? \n\n– Par ailleurs, la répartition prévue des blocs opératoires (60% Pourtalès, 40% La Chaux-de-\nFonds) est-elle toujours respectée, en tenant compte des investissements dans le Haut ? \n\nAuteur : Andreas Jurt. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Difficile de répondre aujourd’hui sur cette question. Le Conseil d’État ne pourra \nvalablement se prononcer sur les intentions du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) que lorsqu’il \nsera en possession des options stratégiques 2025-2030 de l’établissement, qui seront déposées \nd’ici à la fin du mois de juin de cette année. Une analyse minutieuse de ces orientations sera \nconduite avant que le Conseil d’État ne puisse se prononcer, tenant compte de la complexité et de \nla sensibilité du sujet. Pour répondre plus précisément à la question de la stratégie fondée sur les \n\n\n\n90 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nmoyens plutôt que sur les besoins, nous pouvons déjà répondre, à ce stade, qu’une stratégie fondée \nsur les moyens implique de tenir compte du contexte auquel un établissement fait face, plus \nparticulièrement des ressources à disposition, qu’il s’agisse de ressources financières, écologiques \nou humaines. \n\nQuant à savoir si la répartition des blocs opératoires respecte le cadre fixé par la loi, nous pouvons \nrépondre positivement. D’une manière générale, les lits stationnaires des sites des Montagnes \nreprésentent 40% des lits stationnaires du RHNe, voire 41% ou 46% selon les types de lits qui sont \ncomptabilisés. Hors blocs opératoires de manière générale, le site de La Chaux-de-Fonds traite \naujourd’hui plus de 35% des cas ambulatoires et plus de 35% des passages aux urgences. Et nous \nconstatons globalement une augmentation sur l’ensemble des sites des activités en 2023, derniers \nchiffres officiels en notre possession. \n\n \nDSRS \n25.316 \n10 février 2025, 15h34 \nQuestion Aurélie Gressot \n« Paracétamol challenge » : défi pour les jeunes sur TikTok  \n\nTrès récemment, le défi « Paracétamol challenge » a émergé sur TikTok, représentant un danger \nsérieux pour la santé des jeunes. \n\nQuelles mesures le Conseil d’État envisage-t-il pour contrer ce phénomène ? Une communication \nspécifique est-elle prévue afin d’informer et sensibiliser parents, enseignants et jeunes aux risques \nliés à la surconsommation de paracétamol ? \n\nAuteure : Aurélie Gressot. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Alors, ce nouveau défi – malheureusement, c’est un nouveau, mais ce n’est sans doute \npas le dernier, puisque l’on sait que les modes dans ce domaine-là sont nombreuses – n’arrive pas \ndans un désert préventif. Dans ce type de cas, notre service alerte les professionnels de l’école \nquand il est jugé pertinent sur une nouvelle pratique pour qu’elle puisse être thématisée si besoin \navec les élèves et/ou les parents, selon les cas. Au-delà de cette action préventive, donner trop \nd’attention médiatique à ces pratiques est potentiellement contre-productif. L’information sur ce \nchallenge a donc déjà été relayée à toutes les professionnelles et tous les professionnels concernés. \nIl n’est pas prévu, sauf raison spécifique, de l’aborder directement avec les jeunes, pour éviter \nencore une fois d’en faire de la publicité. \n\nD’une manière générale, relevons que la prévention à l’école et ailleurs, tout au long de la scolarité, \nvise à donner aux jeunes des compétences générales et de santé utilisables en tout temps : réfléchir \nà la pression de groupe et comment y résister, à la pression du marketing ou de différentes modes, \nquand et où trouver des réponses fiables à ces questions ou de l’aide en cas de besoin, comment \nprendre soin de son corps, etc. Ces questions et ces compétences sont travaillées tout au long de \nl’année par les enseignants, en lien avec des acteurs spécialisés qui interviennent selon leur \ndomaine d’activité. Un groupe de professionnels de la prévention dans les écoles réunissant divers \nacteurs cantonaux en matière de formation, de santé, de justice et de police, propose depuis des \nannées un programme de prévention dont les axes prioritaires sont l’éducation numérique, la lutte \ncontre le harcèlement et toutes les formes de violence, ainsi que la santé mentale des jeunes. Ce \nprogramme s’appuie sur la notion de renforcement des compétences des jeunes à faire face à \ntoutes les situations complexes qu’ils rencontrent, et il vient compléter le travail effectué par les \nprofessionnels du terrain au quotidien. \n\n \nDSRS \n25.317 \n10 février 2025, 18h39 \nQuestion Olivier Beroud \nRHNe : options stratégiques et respect de la loi  \n\nLe 28 janvier dernier sur RTN, le président du Conseil d’administration du Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) déclarait : « Nous devons nous poser la question d’un site stationnaire unique \nde soins aigus, avec une population de 180'000 habitants […] », alors que le RHNe doit remettre \n\n\n\n 91 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nses options stratégiques d’ici au 30 juin. \n\nDans ce contexte, le Conseil d’État peut-il garantir qu’il fera respecter la loi en vigueur, qui semble \ndéjà appliquée de manière assez souple, notamment concernant l’autonomie des sites et les \nurgences chirurgicales ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Une réponse qui tiendra en six points. Premièrement, il faut rappeler que la loi est \nactuellement appliquée. Une exception a été validée par le Conseil d’État quant à la comptabilité \nanalytique par site. Des fermetures ponctuelles du bloc opératoire de La Chaux-de-Fonds doivent \nparfois être mises en place pendant les périodes de vacances estivales ou hivernales, faute de \npersonnel en nombre suffisant. \n\nCela dit, deuxième point, la loi actuelle n’empêche pas le Conseil d’administration du Réseau \nhospitalier neuchâtelois (RHNe) de réfléchir, notamment au travers de l’élaboration de ses \norientations stratégiques (OS), ni de se projeter dans l’avenir. Elle lui impose, en outre, la \nresponsabilité de veiller à la pérennité du RHNe. Cette responsabilité est aussi celle du Conseil \nd’État, qui partage en l’occurrence l’approche réflexive du Conseil d’administration. \n\nTroisièmement, les OS 2025-2030 ne devraient pas faire évoluer significativement le RHNe quant \nà son organisation et ses infrastructures. Les années à venir seront toutefois marquées par la \nnécessité de faire des choix importants à l’horizon 2040-2045, période qui coïncide avec la \nrénovation lourde de l’hôpital de Pourtalès. L’hôpital de La Chaux-de-Fonds, quant à lui, ne pourra \npas non plus répondre aux besoins en l’état à pareille échéance. Or, l’avenir d’infrastructures \nhospitalières demande une planification de l’ordre de dix à quinze ans au moins, raison pour laquelle \nil est nécessaire d’y réfléchir aujourd’hui. \n\nQuatrièmement, d’une manière générale, personne ne peut dire aujourd’hui à quoi ressemblera le \nsystème hospitalier suisse en 2040. Il est toutefois constaté que, compte tenu des défis sanitaires \n– besoins croissants contre des ressources, comme on l’a dit tout à l’heure, humaines, écologiques \net financières qui, elles, sont limitées –, la nécessité d’un système mieux coordonné sur le plan \nfédéral se fait sentir de toutes parts, de manière de plus en plus forte, qu’il s’agisse du Parlement \nou des assureurs, qui disposent désormais du droit de recourir contre les planifications hospitalières \ncantonales. La question qui se posera dans quelques années ne sera peut-être plus « peut-on avoir \ndeux sites de soins aigus publics dans le canton ? », mais « peut-on en garder au moins un ? », et \nrien ne permet d’affirmer aujourd’hui qu’il nous appartiendra à nous, canton de Neuchâtel, de \nrépondre à cette question. \n\nCinquièmement, comme indiqué en préambule, il est de la responsabilité des autorités, tant du \nRHNe, par son Conseil d’administration, que du Conseil d’État, d’envisager des pistes en tenant \ncompte à la fois des enjeux actuels, et ils sont nombreux – on peut citer la pénurie de personnel, le \ndéficit financier chronique, le vieillissement de la population, l’augmentation des besoins –, et des \névolutions possibles du système fédéral. Il s’agit par conséquent de consolider le RHNe, tant dans \nson fonctionnement que dans son financement, de l’ancrer davantage encore dans le territoire en \nlien avec les autres acteurs du réseau, en sortant d’une logique hospitalo-centrée, l’objectif premier \ndevant rester celui de garantir la sécurité sanitaire de la population. À ce titre, il importe de souligner \nqu’au-delà des enjeux hospitaliers, les éléments clés dans le système de santé seront la médecine \ncommunautaire et la médecine de premier recours. \n\nEnfin, et pour conclure, rappelons que les OS du RHNe sont dans un premier temps des \npropositions faites par le Conseil d’administration au Conseil d’État, qui doit se les approprier avant \nde les présenter au Grand Conseil qui, lui, sera invité à en prendre acte. \n\n \n25.318 \n11 février 2025, 9h27 \nQuestion Armin Kapetanovic \nNouvelle patinoire des Mélèzes à La Chaux-de-Fonds  \n\nSelon la presse, une nouvelle patinoire est en projet pour près de 70 millions de francs. Quel rôle \njoue le canton dans ce beau projet, qui semble d’importance cantonale (voire au-delà), par rapport \nà l’utilisation qui en sera faite et à la visibilité offerte ? \n\n\n\n92 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nÀ l’heure où nous votons des prêts à taux zéro, le canton va-t-il, d’une manière ou d’une autre, \nparticiper à ce projet et à son financement, notamment en prêtant également à taux zéro ou à taux \ntrès préférentiel ? \n\nPremier signataire : Armin Kapetanovic. \nAutres signataires : Patrick Erard, Yves Pessina, Aurélie Gressot, Jean-Marie Rotzer. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – La position du Conseil d’État a déjà été arrêtée il y a un certain temps et communiquée il \ny a une bonne année déjà au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds. À ce stade, le Conseil \nd’État est favorable au projet de patinoire des Mélèzes, convaincu de la nécessité de sa rénovation, \nconvaincu aussi que la ville de La Chaux-de-Fonds doit pouvoir se doter, avec cette infrastructure, \nd’une infrastructure de qualité qui réponde aux besoins sportifs des clubs, mais aussi aux besoins \nde rayonnement de la ville. Cette position, pour l’heure, tient dans l’ouverture pour un prêt d’une \ndizaine de millions de francs octroyé à un taux préférentiel. \n\nComme nous l’avons indiqué, elle avait été mentionnée au Conseil communal de La Chaux-de-\nFonds il y a déjà une année, et elle lui a été rappelée récemment dans le cadre des travaux qui \noccupent aujourd’hui les autorités chaux-de-fonnières. Il a été convenu que nous attendions \ndésormais la décision du Conseil général de La Chaux-de-Fonds, puis l’entrée en force du vote du \nConseil général, s’il devait être positif, pour reprendre la discussion avec les autorités communales \nde La Chaux-de-Fonds, plusieurs éléments restant à ce jour en attente de précision. \n\nEnfin, rappelons qu’au final, compte tenu du montant du prêt qu’envisage d’octroyer le Conseil \nd’État, la décision reviendra au Grand Conseil. Nous aurons dès lors l’occasion, sans doute, d’en \nreparler le moment venu. \n\n \nDSRS \n25.326 \n14 février 2025, 11h42 \nQuestion du groupe socialiste \nSoutien financier aux partenaires de Latitude 21 face à la crise internationale ? \n\nÀ la suite du gel brutal du financement américain pour la coopération internationale, le Conseil \nd’État envisage-t-il un soutien financier d’urgence ou une rallonge budgétaire aux partenaires de \nLatitude 21, afin que leurs actions humanitaires sur le terrain puissent se poursuivre ? \n\nPremière signataire : Yasmina Produit. \nAutres signataires : Corine Bolay Mercier, Hugo Clémence, Katia Della Pietra, Romain Dubois, \nLaurent Duding, Mathias Gautschi, Marianne Gay, Célia Jeanneret, Marinette Matthey, Elisabeth \nMoser, Fabienne Robert-Nicoud, Jacqueline Zosso. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Nous avions déjà eu l’occasion d’évoquer cette question-là l’année dernière lors du vote \ndu rapport quadriennal de Latitude 21. L’actualité américaine remet la question sur le devant de la \nscène. La position du Conseil d’État n’a toutefois pas changé. Le cadre financier octroyé à Latitude \n21 et à ses membres a été fixé ; le Conseil d’État entend s’y tenir. Le Conseil d’État estime aussi \nque, vu l’ampleur des enjeux qui se posent pour les organisations non gouvernementales, ce n’est \npas une petite rallonge, voire une grande rallonge de l’aide cantonale qui pourra changer quoi que \nce soit. Il est aussi relevé que dans d’autres cantons, comme Genève, l’importance des ONG est \nd’une dimension forte dans le système économique global du canton de Genève, et il est légitime \nque le Conseil d’État s’en préoccupe. Ce n’est pas le cas dans le canton de Neuchâtel, où la grande \nmajorité des ONG repose sur des structures bénévoles, capables de financer, pour certaines, \ncertains points, mais on n’est pas là sur un enjeu économique, même si cela n’enlève rien, \névidemment, à l’enjeu humanitaire et de développement qui se pose avec la position du \ngouvernement américain. \n\n \n  \n\n\n\n 93 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nDECS \n25.323 \n13 février 2025, 22h14 \nQuestion Cloé Dutoit \nDélai de traitement des demandes de prestations sociales \n\nIl semblerait que le délai actuel pour l’obtention de subsides ou de l’aide matérielle soit de plusieurs \nmois. Cela met de nombreuses personnes dans des situations très précaires, particulièrement \nquand plusieurs mois d’attente sont nécessaires. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer les raisons de ces délais extrêmement longs ? \n\nUne augmentation des équivalents plein temps (EPT) au sein des Guichets sociaux régionaux \n(GSR) et de l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) est-elle \nenvisagée pour faire face à cette situation ? \n\nAuteure : Cloé Dutoit. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Nous pouvons effectivement vous confirmer qu’il y a malheureusement un retard dans le \ntraitement du droit aux subsides à l’assurance-maladie. Les délais sont supérieurs à la moyenne et \naux objectifs que l’on s’est fixés pour délivrer les subsides à l’assurance-maladie, mais nous allons \ny revenir brièvement. Par contre, nous n’avons pas entendu parler de retard dans la délivrance de \nl’aide matérielle. On a encore effectivement procédé à une vérification ces derniers jours qui ne \nconfirme pas cette affirmation ; en tout cas, ce sont les échos qui nous reviennent du terrain. \n\nNous souhaiterions rappeler que pour ce qui concerne la prestation d’aide sociale matérielle, celle-\nci est délivrée par les services sociaux régionaux, ou par Caritas et le Centre social protestant (CSP) \npour ce qui concerne les réfugié-e-s statutaires. L’aide sociale matérielle relève donc de la \ncompétence des autorités d’aide sociale communales ou intercommunales. Le canton agit \nnotamment en donnant le cadre ou la surveillance des services sociaux et a, de ce fait, des \néchanges réguliers avec les représentant-e-s des services sociaux régionaux qui, encore une fois, \nn’ont pas montré de retard qui serait potentiellement problématique, puisque, effectivement, c’est \ndu minimum vital qu’il s’agit quand on parle d’aide sociale matérielle. \n\nPour ce qui est des subsides à l’assurance-maladie, au niveau du service, plus spécifiquement de \nl’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB), on procède à un \nmonitorage régulier des délais d’attente pour la réduction individuelle des primes. Et ces derniers \ntemps, l’objectif que l’on s’est fixé d’un traitement dans un délai de deux mois n’est effectivement \nplus tenu. Cela fait partie des sujets qui sont thématisés avec le service concerné, qui lui-même \ncherche des solutions, notamment de simplification ou d’amélioration encore de ces processus pour \naméliorer ces délais. Mais nous voudrions rappeler quand même que ces retards ne concernent \npas l’entier des potentiel-le-s bénéficiaires de subsides. On peut évaluer potentiellement à un quart \nles personnes qui sont affectées par ces retards. Ce sont celles qui sont redirigées auprès d’un \nguichet social régional, puisque ces structures préparent en amont les dossiers pour l’OCAB quand \nil s’agit de prestations sociales qui ne permettent pas un traitement quasi automatique comme c’est \nle cas pour d’autres dossiers. \n\nOn peut quand même donner quelques explications à cette situation. Il faut rappeler que le nombre \nde bénéficiaires de subsides a fortement augmenté en 2024, avec les moyens budgétaires \ncomplémentaires accordés et les mesures complémentaires que l’on a pu prendre dans ce domaine. \nDonc, on n’enregistre pas moins de 6'000 bénéficiaires supplémentaires dans les catégories de \nbénéficiaires dits de classification ordinaire, donc hors les personnes bénéficiaires de prestations \ncomplémentaires ou les personnes bénéficiaires d’aide sociale, donc 6'000 demandes et dossiers \nen plus, évidemment, à traiter. On a quelques absences maladie aussi dans le secteur concerné, \nce qui l’affaiblit évidemment. Et puis, les guichets sociaux régionaux (GSR) qui agissent, pour la \nplupart des demandes, dans la première étape de la demande sont aussi surchargés. \n\nEn conclusion, concernant une partie des demandes de subsides d’assurance-maladie, les temps \nde traitement sont effectivement devenus problématiques, mais vous pouvez être assuré-e-s que \nnous y travaillons avec le service concerné. Évidemment que l’on souhaite pouvoir apporter des \naméliorations, y compris peut-être par un renforcement temporaire en matière de ressources \nhumaines, mais il faut savoir aussi qu’il n’y a pas de baguette magique, puisque c’est quand même \nun domaine qui est très spécifique, et il faut compter à peu près une année pour former une nouvelle \n\n\n\n94 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\ncollaboratrice ou un nouveau collaborateur pour pouvoir effectuer la délivrance de ces prestations. \nEt puis, la question, peut-être, d’un renforcement dans les GSR pourrait aussi se poser, mais elle \nest dès lors du ressort des communes. \n\nINTERPELLATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons à l’interpellation Jasmine Herrera 25.111, du 14 février 2025, \n« Favoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ? » pour laquelle l’urgence \nest demandée. \n\nLa clause d’urgence est-elle combattue ? \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Notre groupe s’oppose à l’urgence. La mise à l’enquête ayant eu lieu \nl’année passée, entre les mois de mai et juin 2024 – huit mois –, nous pensons que l’on peut encore \nattendre un petit peu pour traiter l’urgence, étant donné qu’il n’y a pas eu d’opposition, il nous \nsemble, à ce projet. \n\n \nLa présidente : – Alors, nous donnons la parole à Mme Jasmine Herrera pour développer l’urgence. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – L’urgence est demandée en raison du calendrier de la \nprocédure qui concerne ce projet. Effectivement, l’enquête publique a eu lieu en mai-juin de l’année \ndernière. Dans ce cadre, les associations ont déposé leurs oppositions, auxquelles il a été répondu \nfin novembre, à la suite de quoi les associations ont répondu la semaine dernière. Ce n’était donc \npas possible de faire plus tôt que cela. Si nous suivons le calendrier normal de traitement des objets, \nle risque est grand que les travaux aient commencé avant que l’interpellation soit traitée, ce qui la \nrendrait obsolète ; ce serait dommage. Il nous semble important de répondre à cette question avant \nle début des travaux de réfection de la H10. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Alors, sur le fond, le Conseil d’État répond volontiers à la demande d’information \nque vous sollicitez par l’interpellation, que l’on soit bien compris. Mais nous nous opposons à \nl’urgence pour une question de délai – pas le délai de procédure, mais le délai pour vous apporter \ndes informations, nous y reviendrons – et pour la qualité de la réponse que nous souhaitons apporter \nà vos questions. Par ailleurs, nous nous opposons clairement, nous tenons à le dire ici, au \ndéveloppement que vous avez donné dans l’interpellation quant aux législations sur la mobilité \ndouce. Le projet qui est en développement respecte toutes les législations en matière de promotion \nde la mobilité douce pour cet itinéraire qui n’est pas dans le plan directeur cantonal, puisque dans \nle plan directeur cantonal, nous avons d’autres itinéraires qui ont été soutenus par les associations \net par l’État, notamment la reconversion de la ligne historique, mais aussi l’itinéraire Corcelles-Le \nClosel, que nous sommes en train de refaire, Montmollin-Montezillon, etc. Cela, c’est un élément de \nfond. \n\nNous revenons sur la question de l’urgence et sur le problème réel qu’il y a au niveau du temps que \nvous nous laissez avec l’urgence, qui est trop court – un petit mois jusqu’à la prochaine session – \npour faire l’étude demandée. Vous nous demandez d’étudier les surcoûts d’une piste cyclable entre \nRochefort et Le Bregot, mais, pour être complet, il faut la faire jusqu’à Corcelles, parce que \nl’intention, nous imaginons qu’elle est celle-là. Puis les coûts réels, il faut les comprendre de \nCorcelles à Rochefort pour prendre conscience des millions de francs en jeu pour une piste cyclable \net des hectares de défrichement nécessaire, le cas échéant à compenser par ailleurs en zone \nagricole. Ce travail d’évaluation – nous avons fait encore le point avec notre service des ponts et \nchaussées (SPCH) tout à l’heure – prendra trois mois. On n’aura donc pas de résultats au mois de \nmars ; ils viendront pour les mois de mai et de juin. De ce point de vue-là, la clause d’urgence pose \nun réel problème pour répondre véritablement sur le fond aux questions pratiques que vous posez. \n\n\n\n 95 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nNous aimerions vous dire qu’en tous les cas, vu que l’interpellation est déposée, le travail va \ncommencer dès la semaine prochaine pour que, dans les trois mois, on vous apporte une réponse. \nMais, dans un mois, vous ne l’aurez pas, vous ne pourrez donc pas statuer convenablement sur la \nréponse que l’on vous donnera, qui ne serait que trop partielle. \n\nMaintenant, en termes de procédure, parce que cela a son importance, vous l’avez relevé, la \nprocédure est effectivement en cours et il n’est pas prévu que le Conseil d’État rende une décision \ndans le mois qui suit, donc il n’y a pas de risque en termes de procédure que les travaux démarrent \ndans le mois ou dans les deux mois ou même dans les trois mois, puisque le Conseil d’État ne \ntranchera pas sur le projet lui-même en termes de procédure dans ce délai-là. \n\nNous terminons en vous disant, parce que c’est quand même assez piquant, que, souvent, on a des \nprojets de mobilité douce – bandes cyclables, pistes cyclables. Certains s’opposent dans le domaine \nde la promotion de la mobilité douce – vous avez cité Pro Velo et l’Association transports et \nenvironnement (ATE) – parce qu’ils aimeraient plus large, plus de défrichement, plus de place pour \nle vélo. Puis les associations de protection de la nature, elles, quand on élargit, quand on défriche, \nquand on prend des terres agricoles, s’opposent sur les mêmes projets, mais parce \nqu’effectivement, on élargit par trop les routes en question. Alors, souvent, on est dans une situation \noù lorsqu’on en fait un peu plus, il y a des oppositions, lorsque les associations de promotion de la \nmobilité estiment qu’il faudrait en faire plus, elles s’opposent aussi ; à la fin, c’est le statu quo, et \nc’est le blocage de l’entretien et de l’aménagement de nos routes. \n\nVoilà ce que nous pouvons vous dire sur le fond, sur l’urgence. Franchement, on ne peut que vous \ndéconseiller de la soutenir. Mettez cela dans le planning normal du traitement du Grand Conseil, \ncela viendra de toute façon pour le mois de mai ou de juin au Grand Conseil. À ce moment-là, nous \nserons prêt avec la réponse et, entre-temps, il n’y aura pas de décision du Conseil d’État sur la \nquestion de la procédure. Merci donc, pour des raisons de qualité de la réponse, de ne pas, de ce \npoint de vue-là, prendre la clause de l’ascenseur ou de la voie de dépassement – on pourrait \nl’appeler comme cela aujourd’hui –, et de refuser l’urgence. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous allons être beaucoup plus brève. Pour beaucoup de \nraisons qui ont déjà été citées, le groupe socialiste sera très partagé sur la question de l’urgence. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Nous voulions juste clarifier que notre interpellation ne demande \npas de faire l’étude, elle demande simplement si elle a été faite, et si elle a été faite, quels ont été \nles coûts, parce que pour prendre une décision comme cela, nous imaginons qu’une des réponses, \nce sont peut-être les coûts, auquel cas nous aurions voulu avoir cette réponse-là. Maintenant, si le \nConseil d’État veut faire l’étude entre deux, nous, nous voulons bien attendre deux, trois mois de \nplus, il n’y a pas de souci. Si vous ne l’avez pas faite et que vous souhaitez la faire maintenant, nous \nretirons l’urgence. Le Conseil d’État peut-il clarifier que vous allez faire l’étude dans ce sens-là ? \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Madame la députée, vous demandez une évaluation des surcoûts de ce que \nserait une piste cyclable sur ce tronçon. On a une idée de ce que serait le surcoût. (Éternuement \nde Mme Crystel Graf.) Santé ! Cela fait tousser la ministre des finances. (Rires.) Donc, pour connaître \nles surcoûts, il faut faire une évaluation concrète. Une piste cyclable, ce ne sont pas que \n2,50 mètres, ce sont 3,50 mètres en bidirectionnel. C’est quoi comme défrichement ? C’est sur \nquels terrains ? Quels sont les coûts d’équipement ? Etc. Entre Rochefort et Le Bregot, c’est une \nchose, entre Le Bregot et Corcelles, c’est autre chose, et ce travail-là n’a pas été fait pleinement. \nC’est la question que vous posez en termes d’impact, donc de surcoûts et d’hectares en \ndéfrichement, parce que cela fait partie de l’équation. Ce travail est à faire si on veut répondre \ndignement à votre question. \n\nSi vous retirez l’interpellation, on ne fera pas le travail. Si vous laissez l’interpellation, on sera obligé \nde faire ce travail qualitativement. Et si vous voulez une réponse qualitative, nous vous l’assurons, \nelle ne sera pas livrée dans trois, quatre semaines, elle sera livrée dans deux, trois mois pour que \nvous ayez dans les mains ce que veut dire en millions de francs complémentaires une piste cyclable \ncomme vous le souhaitez, comme les associations de la mobilité douce le souhaitent, avec les \n\n\n\n96 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nrisques, par ailleurs, d’autres oppositions dans d’autres domaines – protection de la nature, \nprotection des terres agricoles, etc. C’est ce que nous devrions faire si l’interpellation est maintenue. \nNous imaginons qu’elle est maintenue, mais on ne vous propose vraiment pas de lui donner la \nclause d’urgence, parce que l’on n’arrivera pas à vous sortir les chiffres utiles dans un mois. \n\n \nLa présidente : – Avant que nous continuions de débattre sur la clause d’urgence, nous voudrions \ndemander à Mme Jasmine Herrera si elle la maintient toujours pour l’instant. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Nous la retirons, du coup. \n\n \nLa présidente : – L’urgence est retirée. L’interpellation reprend donc sa place dans l’ordre du jour \nd’une prochaine séance. \n\nMOTION POPULAIRE \n\nDFFD \n24.181 \n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN) \nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nLes personnes soussignées demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de revoir et \ntemporiser la mise en œuvre de la stratégie d’éducation numérique, afin de mieux prendre en \ncompte les aspects liés à l’environnement et à la durabilité mais aussi aux potentiels impacts des \nécrans sur la santé des élèves. Il s’agira également d’établir si la plus-value pédagogique est avérée \nou non. \n\nDéveloppement \n\nQuand bien même les enseignant-e-s du secondaire II ont depuis peu la possibilité de refuser les \nordinateurs que leur fournit le département, dans les faits, l’utilisation de leur propre portable à l’école \nrend l’opération complexe et contraignante, pour des questions de sécurité informatique notamment. \nLes blocages évoqués pour l’utilisation d’outils personnels reviennent, finalement, à un non-choix et à \nune double acquisition – un ordinateur personnel doublé d’un ordinateur de travail. \n\nLe fait que les enseignant-e-s seront en quelque sorte contraint-e-s d’avoir deux ordinateurs constitue \nun non-sens environnemental (gaspillage de ressources, énergie grise, dépense énergétique, etc.), \nsurtout en regard de la rapidité avec laquelle les équipements deviennent vétustes et obsolètes pour \nque les programmes puissent tourner de manière adéquate (latence entre les requêtes et les \nexécutions). La multiplication des classes BYOD (Bring Your Own Device) engendre en outre une \naugmentation de la consommation énergétique qui questionne fortement, même si les ordinateurs \ndistribués au corps enseignant sont censés ne pas être trop énergivores. \n\nLa stratégie de l’État vers une numérisation généralisée au postobligatoire, y compris pour les élèves \nqui devront progressivement avoir un ordinateur portable en classe (aux frais des familles, exacerbant \npar là même les inégalités entre les élèves), questionne donc tant du point de vue de son impact \nenvironnemental que de celui des ressources financières qui lui sont allouées. De plus, le temps perdu \nà résoudre les problèmes informatiques par des personnes qui ne sont pas formées pour ce faire a \nprobablement été mésestimé. Il semble également qu’il soit bien plus compliqué de capter l’attention \ndes élèves, cachés derrière leur écran et qui n’ont pas forcément encore la maturité nécessaire pour \neffectuer des exercices avec autocorrection automatique sans forcément pouvoir bénéficier du regard \ndu personnel enseignant. \n\nPar ailleurs, la plus-value de l’apport généralisé dans toutes les leçons d’un ordinateur pour les élèves \nn’est, à l’heure actuelle, pas démontrée de manière significative et les bilans restent mitigés. Small, \nG.W. et al. (2020)1 indiquent des effets nocifs potentiels comme des symptômes accrus de déficit de \nl’attention, une intelligence émotionnelle et sociale altérée, une dépendance à la technologie, un \nisolement social ou encore un développement cérébral altéré et un sommeil perturbé, tout en attribuant \ndes bénéfices via l’utilisation de diverses applications, jeux vidéo et autres outils pour l’agilité \n\n\n\n 97 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\ncérébrale. Il serait ainsi davantage intéressant de construire, de concert avec les enseignant-e-s \nconcerné-e-s, un concept en amont de la digitalisation et pour cette même digitalisation, plutôt que de \ncréer des supports en aval de l’acquisition de matériel et pour ce dernier. \n\nAux yeux des signataires, une réorientation des projets d’investissement concernant l’éducation \nnumérique est donc nécessaire afin de tenir davantage compte de son impact environnemental et \nfinancier, mais aussi de son impact sur la santé des jeunes et sur la pédagogie en général. \n\n1Small, G.W., Lee, J., Kaufman, A., Jalil, J., Siddarth, P., Gaddipati, H., Moody, T.D., & Bookheimer, S.Y. (2020). « Brain \nhealth consequences of digital technology use », Dialogues in Clinical Neuroscience,22(2),179-187. Doi : \n10.31887/DCNS.2020.22.2/gsmall. \n\nCf. aussi : Kassam, Shanoor & Ferrari, Romina. Les effets de l’exposition aux écrans des enfants et des adolescent-e-s : \nconcepts-clés, revue de littérature et état des lieux des pratiques. Neuchâtel : Institut de recherche et de documentation \npédagogique (IRDP), 2020 (20.2). \n\nhttps://www.irdp.ch/data/secure/3463/document/202.pdf  \n\nPremier signataire : Emmanuel Joos, 2525 Le Landeron. \nMotion populaire munie de 149 signatures. \n\nPosition du Conseil d’État  \n\nLa motion 24.181 est un doublon par rapport à la recommandation 22.205, Pour une éducation \nnumérique raisonnée, objet du rapport 23.006. Ce rapport répondait aux attentes des auteurs en \npermettant aux enseignant-e-s de refuser les ordinateurs fournis, tout en relevant les contraintes \ntechniques et sécuritaires engendrées par cette demande. Et en ce qui concerne les élèves de \nformation professionnelle, l’ordinateur en classe est prescrit par les plans d’études fixés par les OrTra \ndans les ordonnances fédérales. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Si notre groupe est attentif à l’utilisation modérée des \nécrans dans l’école obligatoire, le numérique est un volet important dans la formation du \npostobligatoire. En effet, les élèves jeunes adultes doivent connaître et apprendre avec les outils \nnumériques. ChatGPT ou tout autre logiciel génératif de texte préentraîné change la manière \nd’enseigner et de voir une tâche faite à domicile. Quand une dissertation, une lettre de motivation \nou une traduction peut être générée en quelques secondes après avoir rempli la donnée de \nl’exercice dans un prompt, cela déroute la manière de faire des enseignants, mais aussi de voir le \nmonde du travail. Pour notre groupe, il est important que les élèves du postobligatoire puissent avoir \naccès à une formation de qualité et en utilisant tous les outils à leur disposition. De plus, nous ne \ndevons pas oublier la formation des enseignants, qui ne doivent pas se faire dépasser par les \nnouvelles technologies, ainsi que de leurs élèves. \n\nConcernant les ordinateurs professionnels proposés au corps enseignant, ils nous paraissent \nimportants à l’heure où toute la société travaille numériquement ; il suffit de voir les tables dans cet \nhémicycle. Où les notes, les tests, les examens et les bases de données sont-ils partagés, mis dans \nun cloud ou sur un serveur ? Il est crucial de garantir une certaine sécurité pour toutes ces \ninformations. Il serait inconcevable, dans d’autres corps de métier, de ne pas recevoir un ordinateur \nprofessionnel qui n’impliquerait pas des failles sécuritaires importantes pour l’entreprise ou pour \nl’État. Les ordinateurs de service pour tous les autres employés de l’État posent beaucoup moins \nde questions. Les enseignants ont eux aussi dans leurs mains des données sensibles. Les risques \nde piratage ou de vol de données doivent être minimisés. \n\nNotre groupe ne pense pas que nous devons ralentir la mise en place de l’éducation numérique, \nbien au contraire. Nous avons du retard concernant ce volet pour préparer nos jeunes au monde du \ntravail et à ses changements rapides. Les élèves doivent être sensibilisés à l’impact de l’utilisation \nde tels outils et de leurs smartphones durant les moments scolaires ou dans leurs loisirs. Ils doivent \napprendre à s’en servir et l’éducation numérique prend en compte aussi toute cette dimension. Si \nnous nous permettons de faire un parallèle avec l’utilisation de la calculatrice en mathématiques, il \nnous paraît naturel que les élèves doivent apprendre à calculer mentalement avant de pouvoir \nutiliser une calculatrice, mais celle-ci nous paraît indispensable pour faire des calculs plus \ncomplexes et ainsi gagner du temps. Comme la calculatrice, les outils numériques ne doivent pas \nêtre omniprésents dans l’enseignement, mais doivent être des outils à utiliser intelligemment. Les \nélèves doivent savoir rédiger un texte avec un crayon et du papier avant de pouvoir utiliser le \n\nhttps://www.irdp.ch/data/secure/3463/document/202.pdf\n\n\n98 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\ncorrecteur d’orthographe ou l’intelligence artificielle avec un regard critique. La formation des \nenseignants est un point crucial pour une bonne utilisation du numérique dans les cours ; \nl’ordinateur ne doit pas tout remplacer, mais être utilisé comme un outil. \n\nEn résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera à cette motion populaire. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Comme le prévoit la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), nous \ncommençons cette prise de parole en annonçant notre lien d’intérêt. Nous sommes en effet \nenseignante au sein du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) dans les pôles \n« Commerce et Gestion » et « Santé et Social ». \n\nNotre groupe soutient pleinement cette motion populaire du Syndicat des services publics (SSP) et \nremercie les motionnaires de mettre à nouveau cet enjeu crucial en discussion. Contrairement à \nl’avis du Conseil d’État, nous estimons que le rapport 23.006 n’a pas répondu de manière \nsatisfaisante à la recommandation 22.205, qui appelait une approche plus raisonnée de l’éducation \nnumérique. Rappelons tout d’abord que les classes BYOD constituaient seulement un aspect du \nrapport 19.032 sur la stratégie de l’éducation numérique. Or, il semble que dans le canton de \nNeuchâtel, l’utilisation d’un ordinateur personnel est devenue un paramètre essentiel en formation \nprofessionnelle. \n\nEn outre, il a été tout récemment mentionné dans notre presse régionale que la maîtrise des outils \nnumériques constituait une des missions fondamentales de l’école, au même titre que \nl’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Une affirmation qui, bien qu’en accord avec \nle projet pédagogique promu par le département, suscite des interrogations au sein de notre groupe \net parmi de nombreux professionnels. Aujourd’hui, force est de constater qu’il est devenu obligatoire \nd’avoir son ordinateur dans la majorité des classes du secondaire II, que ce soit pour le personnel \nenseignant ou pour les élèves. Théoriquement, la recommandation 22.205 et le rapport 23.006 \npermettent aux enseignantes et enseignants d’utiliser leur propre matériel. Mais, dans les faits, cela \nest difficilement compatible avec la charte informatique qu’ils et elles doivent signer. Cette situation \nentraîne un gaspillage significatif des ressources, une augmentation de l’énergie grise et une \nproduction accrue de déchets électroniques, exacerbant ainsi les impacts négatifs de la stratégie \nactuelle. \n\nDu côté des élèves, cette exigence renforce les inégalités. La qualité du matériel informatique varie \nfortement, et certaines élèves et certains élèves équipés de dispositifs peu performants sont \npénalisés dans leur apprentissage. Nous avons plusieurs fois entendu qu’il existait déjà des \ninégalités visibles, notamment dû au fait, par exemple, que les élèves portent des chaussures de \nmarques différentes. Mais jusqu’à preuve du contraire, on n’apprend pas avec ses pieds, et le rôle \nde l’école est d’atténuer les inégalités, pas de les exacerber. Pour les familles ayant plusieurs \nenfants en formation au secondaire II, les coûts peuvent devenir exorbitants, ce d’autant plus que \nla centralisation des écoles professionnelles impose souvent un abonnement aux transports publics \nen plus des ordinateurs portables. \n\nPar ailleurs, les problèmes techniques engendrent une perte de temps considérable en classe. \nEnseignantes et enseignants et élèves se retrouvent régulièrement confrontés à des \ndysfonctionnements, et les premiers doivent souvent improviser des solutions sans pour autant \ndisposer des compétences ni de l’envie pour cela. Cette situation persiste malgré une offre \nconséquente de formation continue, qui reste néanmoins très focalisée sur le numérique. \n\nEnfin, la plus-value pédagogique du tout-numérique reste controversée. Les études montrent des \nrésultats mitigés, notamment sur la concentration et l’efficacité. Il est largement admis que l’écriture \nmanuscrite favorise une meilleure rétention des informations, et plusieurs pays ont d’ailleurs amorcé \nun recul sur l’usage des outils numériques à l’école. De nombreuses enseignantes et de nombreux \nenseignants soulignent la difficulté d’enseigner à des élèves absorbés par leur écran et déplorent \nune dégradation de la dynamique de classe. Certes, la Confédération a édicté des principes \nconcernant l’éducation numérique, mais elle laisse une autonomie aux cantons, notamment en ce \nqui concerne l’utilisation du matériel informatique en classe. On pourrait, par exemple, opter pour \ndes infrastructures informatiques partagées. Or, notre canton a fait des choix qui vont très loin, peut-\nêtre même trop loin pour une partie de notre groupe. Cette situation appelle une remise en question \nde notre approche. \n\nAlors que le crédit d’engagement de 25 millions de francs pour la période 2020-2025 arrive à \néchéance, il est urgent de repenser notre stratégie en matière d’éducation numérique. Le souverain \n\n\n\n 99 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\ns’est récemment exprimé en faveur du droit à l’intégrité numérique et au droit à la déconnexion. Or, \ncette réflexion ne peut être dissociée d’un enjeu majeur : l’indépendance numérique de l’État et de \nl’école publique. Dans ce contexte, la dépendance aux grands groupes comme Microsoft nous \npréoccupe profondément. \n\nParmi les problématiques prioritaires, l’usage des outils numériques, en particulier des téléphones \nportables en classe, soulève de réelles inquiétudes. Il ne s’agit pas de tout rejeter, mais d’adopter \nune approche raisonnée face à des pratiques qui, sur le court terme et le moyen terme, ont des \nconséquences sanitaires non négligeables. Nous pensons notamment à des problèmes de vision \nliés à l’exposition prolongée aux écrans, à des troubles posturaux causés par une utilisation \nintensive dans des positions inadaptées ou encore à des impacts comportementaux, notamment \nune augmentation des troubles de l’attention et des difficultés de régulation émotionnelle. \n\nCes enjeux de santé publique appellent une action urgente et concertée. Une démarche réfléchie \nimpliquant pleinement le personnel enseignant est nécessaire pour élaborer des solutions adaptées. \nDes mesures comme la limitation stricte ou l’encadrement pédagogique des outils numériques à \nl’école doivent être envisagées, tout en sensibilisant élèves et parents aux risques associés à une \nconsommation excessive. Protéger la santé physique et mentale des jeunes générations tout en \nintégrant les outils numériques de façon constructive et équilibrée est une responsabilité collective. \nCela implique d’aller au-delà des simples préoccupations éducatives pour aborder une \nproblématique globale de bien-être et de santé publique. Nous voulons des outils numériques qui \nrestent au service des individus, et non l’inverse. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Le groupe socialiste soutiendra cette motion populaire à une très grande \nmajorité, considérant que les préoccupations qui sont relevées par le texte sont pertinentes et \ntémoignent d’une action du Conseil d’État qui répond moins de l’urgence que de la précipitation. \nNous avons quand même déjà eu l’occasion de porter un certain nombre des revendications de \ncette motion. Lors de débats passés, il y avait une recommandation qui avait été discutée déjà un \ncertain temps. Nous ne reviendrons donc pas en long et en large sur les arguments qui les \nsoutiennent, d’autant que le texte de cette motion est déjà très complet. \n\nNous aimerions dire toutefois que nous souscrivons majoritairement aux constats de ses initiants et \nde ses signataires, mais notez aussi qu’une petite partie de notre groupe devrait refuser ou \ns’abstenir de la voter, considérant que les réponses qui sont apportées par le gouvernement et la \ntemporalité proposée sont adaptées au défi que pose la digitalisation de notre société ; défi que la \nmajorité de notre groupe, bien sûr, reconnaît, mais qui ne saurait prendre la seule forme d’un \ndéveloppement matériel, sans prendre en franche considération son impact sur l’environnement et \nsa pertinence du point de vue du développement de l’adolescence, sans parler du report des frais \nà la charge des étudiants de première année, qui nous paraît également être un non-sens à ce \nniveau d’apprentissage. Un apprentissage dont on peut questionner la qualité face à une potentielle \ndéconcentration généralisée, cela durant un cursus qui ne requiert pas les mêmes méthodes, pas \nles mêmes moyens et qui ne développe pas les mêmes compétences que l’enseignement supérieur \noù l’usage de ces outils est largement démocratisé. Cela étant, la question pourrait se poser à ce \nniveau-là également, même si les conséquences, l’autonomie des apprenants et les objectifs \npédagogiques des enseignants ne sont pas les mêmes. \n\nEn conclusion, Madame la présidente, nous le redisons, le groupe socialiste n’est pas opposé par \nprincipe à la digitalisation de l’éducation, mais il doute du bien-fondé des moyens et des outils \ndéveloppés pour y parvenir, des bénéfices pour l’enseignement et pour l’apprentissage, ainsi que \nd’un développement hâtif qui ne s’effectuerait pas sans gaspillage – gaspillage des coûts, gaspillage \nde l’énergie et de l’équipement –, tout cela avec les conséquences sociales, environnementales et \nde développement qui ne sont aujourd’hui pas suffisamment mesurées par le gouvernement à notre \nsens. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Cette motion découle de nombreux problèmes relevés en lien avec \nl’éducation numérique, problèmes dont nous avons déjà parlé de manière récurrente au sein de cet \nhémicycle. Nous ne reviendrons donc pas dessus, d’autant que notre préopinante du groupe \nVertPOP les a, disons, tous énumérés, sans exception. \n\nLe groupe UDC, soucieux du bien-être des élèves, des enseignants et des dépenses publiques, \nsoutiendra donc cet objet à l’unanimité. \n\n\n\n100 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\n \nMme Caroline Juillerat (LR) : – La motion 24.181 est un doublon par rapport à la recommandation \n22.205 de la députée Sarah Blum, datant du 7 septembre 2022. L’éducation numérique raisonnée \nest un sujet important, comme il est cité dans le rapport du Conseil d’État. Nous devons garder à \nl’esprit les objectifs stratégiques concernant l’éducation numérique, à savoir de permettre aux \njeunes d’acquérir les compétences numériques nécessaires pour évoluer dans une société et un \nmonde du travail de plus en plus digitalisés. \n\nLe groupe libéral-radical en est convaincu et suivra donc la position du Conseil d’État en refusant à \nl’unanimité cette motion. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Votre Autorité a accepté, le 7 septembre 2022, la recommandation 22.205, Pour \nune éducation numérique raisonnée. Elle demandait au Conseil d’État de reconsidérer le \ndéploiement de sa stratégie numérique et de laisser au corps enseignant le choix de recevoir ou \nnon un ordinateur portable. Le Conseil d’État a répondu dans le rapport 23.006. Il a pris en compte \nla demande de votre Autorité de laisser le choix aux enseignants de recevoir ou non un ordinateur \nprofessionnel, tout en rendant attentif au fait que pour des motifs de sécurité évidents, les \nordinateurs privés n’auraient pas les mêmes accès et en confirmant qu’une utilisation raisonnable \ndes ressources est un point faisant partie intégrante de ce projet, chiffres à l’appui. Donc, \neffectivement, et nous l’avions mentionné d’ailleurs dans le débat, les ordinateurs privés n’ont pas \nles mêmes accès que les ordinateurs professionnels pour des raisons de sécurité. \n\nLa motion populaire demande la même chose, de sorte que le Conseil d’État vous propose de la \nrefuser, le rapport y relatif ayant déjà été transmis à votre Autorité. Cette motion populaire demande \nla même chose puisqu’elle demande une prise en compte des aspects de durabilité. Eh bien, \nMesdames et Messieurs, c’est le chapitre 4 du rapport 23.006, chiffres à l’appui. Elle demande la \nplus-value pédagogique. À noter ici que la référence citée à l’appui de la motion est axée sur l’école \nobligatoire et non le postobligatoire. Et, à ce titre, comme indiqué à de multiples reprises, là \négalement s’agissant de l’utilisation des ordinateurs par les élèves du secondaire II, nous \nrappellerons encore une fois que les plans de formation sont développés au plan fédéral par les \nOrganisations du monde du travail (OrTra) et la Confédération, et qu’ils visent à permettre aux \njeunes d’acquérir des compétences numériques nécessaires pour évoluer dans une société et un \nmonde de travail de plus en plus digitalisés. Le Conseil d’État ne mettra pas en jeu la \nreconnaissance de nos diplômes du secondaire II en limitant l’accès aux ressources numériques \ndes élèves. \n\nSi une phrase dans le développement de la motion évoque le problème de l’accompagnement, la \nmotion ne demande pas une augmentation des moyens pour un meilleur accompagnement, mais \nde revoir la mise en œuvre pour mieux prendre en compte les aspects liés à l’environnement, à la \ndurabilité et aux écrans. Donc, si nous entendons les préoccupations du groupe UDC, nous vous \ninvitons à refuser la motion et à déposer un autre objet qui demande explicitement le renforcement \ndes moyens liés à l’accompagnement, respectivement d’amender le budget 2026 en ce sens, mais \nsans valider le reste des propositions faites par cette motion populaire. \n\nNous souhaiterions revenir sur quelques éléments relevés par les groupes, en précisant, Madame \nSarah Blum, que la recommandation parle du secondaire II. Or, dans le développement, de \nplusieurs groupes d’ailleurs, on a entendu une extension vers l’éducation numérique, vers le rapport \n« Éducation numérique », qui, finalement, visait l’intégralité de la scolarité, y compris l’école \nobligatoire. Or, ici, on parle vraiment du secondaire II dans l’intégralité de la motion. \n\nVous parlez des ordinateurs des élèves en classe. Nous, nous aimerions quand même rappeler \nencore une fois que les plans de formation sont le fait des OrTra et de la Confédération. Et pour la \npetite histoire, parmi les premiers à introduire les éléments numériques dans la formation \nprofessionnelle, eh bien, on trouve – il y a maintenant plus de dix ans sauf erreur – les agriculteurs, \nqui étaient parmi les premiers à intégrer ces éléments dans la formation professionnelle. Le Conseil \nd’État n’entend pas limiter ces éléments-là, au risque de perdre la reconnaissance de nos diplômes. \n\nNous aimerions rappeler aussi que les élèves du CPNE, en l’occurrence, doivent être préparés à \nentrer dans le monde du travail en sachant utiliser aussi bien une calculatrice, pour reprendre \nl’exemple de la porte-parole Vert’Libéral-Le Centre, qu’un ordinateur, puisqu’en plus, une partie \nd’entre eux et d’entre elles sont en apprentissage dual, donc sont confrontés chaque jour à un \nordinateur également. \n\n\n\n 101 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nNous vous invitons donc vraiment ici à considérer que cette motion doit être refusée, considérant \nque le Conseil d’État a déjà répondu à l’ensemble des points, et s’il devait à nouveau y répondre en \nfaisant un rapport, une grande partie de ses réponses se trouverait dans le rapport 23.006 déjà \nétabli. Nous vous invitons donc à refuser cette motion pour les jeunes de ce canton. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous aimerions juste ajouter que l’on ne s’oppose pas d’éduquer au \nnumérique, mais on s’oppose d’éduquer 100% par le numérique. Donc, là, on se retrouve quand \nmême dans des situations où il y a des élèves qui ont toute la journée leur ordinateur, qui se \nretrouvent à la pause avec leur smartphone. En plus, cela a été évoqué, sur leur lieu \nd’apprentissage, ils sont derrière leur ordinateur toute la journée. Nous, nous inquiétons un petit peu \nde la santé de ces jeunes qui sont derrière leur écran quasiment 24h/24. Après, ce n’est pas que la \nresponsabilité de l’école, parce qu’il y a aussi ce qui se passe à la maison, mais l’école doit réguler \nce genre de choses, et c’est vraiment une problématique qui devient préoccupante pour les \nenseignantes et enseignants, mais aussi pour les jeunes, nous pensons. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Très brièvement, on ne va pas faire un long ping-pong avec la députée Sarah Blum, \nmais peut-être dire que c’est une préoccupation aussi du Conseil d’État que d’éduquer les jeunes \nau numérique, et cela fait partie du concept d’éducation numérique. Quand on parle d’éducation \nnumérique, à l’école obligatoire notamment, on a l’impression que l’on ne parle que de mettre des \nélèves devant un écran. Or, ce n’est pas le cas. Nous n’avons pas pris avec nous les fascicules \nd’éducation numérique, mais l’éducation au numérique, c’est du papier, et toute l’école obligatoire, \nc’est du papier, c’est de l’éducation aux risques liés aux écrans, que ce soit les risques de santé, \nles risques de harcèlement, etc. Et cette éducation-là que l’on fait à l’école obligatoire pour ces \njeunes doit permettre après aux jeunes qui arrivent au secondaire II d’être capables d’avoir l’esprit \ncritique pour savoir quel est, finalement, l’usage qu’ils entendent faire du numérique. Mais les plans \nde formation, ce n’est pas le Conseil d’État qui les établit. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous allons donc voter sur \ncette motion populaire combattue. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion populaire est acceptée par 53 voix contre 42. \n\nRECOMMANDATION \n\nPRÉSIDENCE \n24.182 \n29 août 2024, 6h42 \nRecommandation du groupe UDC \nPour une communication claire et sans biais \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’utiliser la formule « financée par les contribuables » \ndans toutes ses communications lorsqu’il évoque les questions dites de « gratuité » de prestations \noffertes ou potentiellement offertes à la population par l’État. \n\nDéveloppement \n\nOn parle de « transports publics gratuits » ou de prestations « gratuites », etc., alors que la gratuité \nest un mythe. Toute prestation doit être financée. Ce qui n’est pas financé directement par les \nusagers/bénéficiaires est financé par l’État, donc in fine par l’argent des contribuables.  \n\nParler de « gratuité » induit un biais dans l’esprit de la population, qui peut penser que « c’est \ngratuit » – donc que la facture sera payée – sans forcément réfléchir activement par qui et comment \ncela sera fait. Ce biais banalise le poids financier des décisions qui peuvent être prises par nos \n\n\n\n102 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nAutorités, mais aussi par la population, en induisant indirectement en erreur les électrices et les \nélecteurs, les votantes et les votants. \n\nPar la présente recommandation, nous avons pour souhait de faire établir une communication claire \nde la part de l’État, qui, dans le débat public, explicite la provenance du financement de prestations \nconsidérées comme « gratuites », à l’instar de la décision prise en mai dernier par le Grand Conseil \nvaudois. \n\nPremier signataire : Niels Rosselet-Christ. \nAutres signataires : Roxann Durini, Arnaud Durini, Quentin Geiser, Christiane Barbey, Daniel \nBerger, Evan Finger, Damien Schär, Yann Mesot. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il une opposition à cette recommandation ? \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Oui, notre groupe est partagé sur cette recommandation. \n\n \nLa présidente : – La parole est donc au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous n’avons pas fait de texte spécifiquement, puisque le texte \nde la recommandation, à notre sens, se suffit à lui-même. Nous pensons simplement qu’il est quand \nmême important d’insister sur le fait que nos institutions sont toujours très sensibles à l’idée de la \ntransparence, que ce soit de la transparence financière, de la transparence de la communication. \nEt, typiquement, avec la question de la gratuité, nous pensons que nous manquons de \ntransparence, lorsque l’on parle de gratuité d’une prestation qui est mise à disposition par l’État et \nqui est une prestation, in fine, payée par les contribuables de ce canton, donc vous et nous compris. \n\nC’est pourquoi nous avons déposé cette recommandation, afin de clarifier cette communication de \nla part du gouvernement neuchâtelois, pour que ce dernier fasse une communication, comme son \nnom l’indique, claire et sans biais. Ce fut par ailleurs l’avis aussi du Grand Conseil vaudois, nous le \nrappelons, comme nous l’avons écrit dans le texte de la recommandation, puisque le Grand Conseil \nvaudois a accepté un texte similaire, précisément pour les raisons évoquées. \n\nVoilà, nous ne ferons donc pas plus long, et nous vous invitons, Mesdames, Messieurs, pour des \nquestions pragmatiques, à accepter cette recommandation. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Katia Della Pietra (S) : – Il semble que plus rien ne puisse être qualifié de gratuit. Pourquoi ne \npas tout simplement bannir ce mot de notre vocabulaire ? La gratuité implique que le coût d’un \nservice ou d’une prestation n’est pas directement supporté par celui ou celle qui en bénéficie. Un \nservice gratuit ne signifie pas absence de coût, mais bien absence de prix, une évidence pourtant \nsimple. \n\nPenser que les citoyens ne comprennent pas que les services gratuits offerts par l’État ont un coût \nrelève du mépris. Si nous devions suivre cette logique, il faudrait repenser notre communication en \nla rattachant au fondement de notre démocratie et au rôle de l’État, l’État qui administre les \ncontributions et redistribue les services et les droits associés. La gratuité de l’école, la gratuité des \ninfrastructures routières, la gratuité des espaces publics, la gratuité des transports en commun. Ce \ndébat est particulièrement malaisant. Celles et ceux qui militent en faveur de la réduction des impôts \nne visent-ils pas, en fin de compte, à diminuer les services publics ? Rien n’est gratuit sans \nfinancement et il serait plus honnête de dire clairement quels objectifs sont visés à travers ces \nmanipulations linguistiques. \n\nLe groupe socialiste s’opposera fermement à cette recommandation, qui n’a pour seul but que de \ndéplacer la responsabilité fiscale, l’éloignant des bénéficiaires des prestations et des droits \nfondamentaux. Tout est une question de perspective. Arrêtons de sous-estimer l’intelligence des \ncitoyens. Pour terminer, une suggestion : ne pourrions-nous pas remplacer le mot gratuité par \n« financé par les contribuables les plus privilégié-e-s, dans un objectif de redistribution de la richesse \nproduite par l’ensemble des travailleurs et travailleuses de notre société » ? Et là, pour conclure, \npour une communication claire et sans biais, l’Union démocratique du centre, auteure, ne devrait-\n\nhttps://www.20min.ch/fr/story/grand-conseil-vaudois-on-ne-doit-pas-dire-gratuit-mais-finance-par-les-contribuables-103112452\nhttps://www.20min.ch/fr/story/grand-conseil-vaudois-on-ne-doit-pas-dire-gratuit-mais-finance-par-les-contribuables-103112452\n\n\n 103 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nelle pas réfléchir à une appellation, disons, plus appropriée ? \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – La recommandation qui nous occupe a suscité une discussion \nintéressante au sein de notre groupe. Dans un premier temps, nous avons été déconcertés et nous \nnous sommes interrogés sur la motivation des signataires. Auraient-ils et elles déposé cet objet \ndans le but d’attaquer la gauche, qui est en principe demandeuse de services gratuits pour la \npopulation ? Mais nous nous sommes dit : « non, ce n’est pas possible ». (Rires.) Certaines députés \net certains députés VertPOP se sont demandé s’il pourrait y avoir un intérêt électoraliste derrière ce \ntexte. Mais, encore une fois, nous avons pensé que ce n’était pas possible. \n\nLe groupe a quand même trouvé que le sujet méritait réflexion. Toutefois, le texte déposé comporte \nune erreur. Le mot « gratuit »ne peut pas être remplacé par « financé par les contribuables », car, \nà notre sens, les finances de l’État ne sont pas assurées seulement par l’impôt. Nous avons \nconsidéré la possibilité de déposer un amendement remplaçant l’expression « financé par les \ncontribuables » par « financé par l’État », mais nous n’étions pas unanimes. \n\nCertains membres du groupe estiment qu’une telle recommandation est un signe de manque de \nconfiance envers les capacités du Conseil d’État et qu’il est important de laisser celui-ci \ncommuniquer comme il l’entend. S’il voulait parler de contribuables, il le ferait. Par souci de \ncohérence, si la recommandation venait à être acceptée, il faudrait veiller à ce que tous les textes \nde loi où l’on utilise le terme « gratuit » soient corrigés. D’ailleurs, la Constitution suisse parle du \ndroit à un enseignement gratuit. \n\nIl est difficile de prévoir quel sera le vote du groupe VertPOP. Il sera probablement bariolé et \ndépendra des interventions des différents groupes. \n\nEncore, le dictionnaire Le Robert donne deux acceptions du mot « gratuit » : la première, « dont on \nprofite sans payer », par exemple un train où l’on voyage sans avoir à payer un billet, et la deuxième, \n« qui n’a pas de fondement », c’est-à-dire vain, par exemple une accusation gratuite. Nous pensons \nque les signataires de cette recommandation se réfèrent à la première. Mais la gratuité n’implique \npas qu’il n’y ait pas de financement. La gratuité de certaines prestations publiques, tel que souvent \ndemandé par la main cupide de la gauche, comme aime dire le premier signataire de ce document, \nimplique que la population entière ait accès aux minima sociaux et que cette situation soit financée \npar l’État, c’est-à-dire par le collectif. Il s’agit là d’un sujet dont on pourrait discuter pendant un long \nmoment. Mais, hélas, nos indemnités ne sont pas gratuites, contrairement au contenu de cet objet \nqui, lui, à notre avis, l’est. \n\n \nMme Caroline Plachta (VL-LC) : – Nous ne le nions pas, les biais cognitifs sont partout. À ce titre, \nnous donnons raison aux auteurs de cette recommandation, qui relèvent à juste titre qu’utiliser le \nterme « gratuit » induit un biais. C’est effectivement donner l’impression d’un cadeau tombé du ciel \net qui ne coûte rien. Cependant, l’idée de remplacer le terme « gratuit » par les termes « financé par \nle contribuable » induit également plusieurs biais qui nous paraissent délicatement aromatisés de \npolitique politicienne : sous-entendre que la prestation n’est financée que par un contribuable, ou \nencore sous-entendre que le financement commun n’est pas, in fine, un levier d’économie. \n\nNous admettons qu’il n’y a pas de gratuité au sens strict, tout au plus des prestations sans frais \ndirects pour l’usager, mais nous ne voulons pas oublier que ceux-ci seraient plus élevés s’ils étaient \ndupliqués individuellement à l’échelle du contribuable non solidaire. La terminologie de \nremplacement qui nous est proposée occulte notamment le principe de mutualisation des coûts, qui \nest l’essence même d’un service public. Un des piliers d’une collectivité publique est bel et bien la \nmise en commun de prestations et d’infrastructures destinées à l’ensemble des citoyens et \ncitoyennes, dans une synergie qui doit permettre une économicité de moyens. Voulons-nous vivre \ndans un monde où l’expression est déformée par le biais cognitif inverse ? Nous dirions donc, \ncomme l’a dit notre préopinante : « transports publics financés par le contribuable », « école \nfinancée par le contribuable », « routes financées par le contribuable », « police financée par le \ncontribuable »… C’est une fausse bonne idée que de considérer le porte-monnaie public comme le \nsien et non comme celui d’une collectivité de moyens. \n\nNotre réponse est donc non. Nous refuserons cette recommandation, qui induit d’autres biais \ncognitifs qui pourraient être encore moins souhaitables. Nous invitons cependant le Conseil d’État \nà prendre toutes les précautions qui s’imposent pour une communication claire et sans biais, en \nprêtant une attention particulière à toute utilisation du terme « gratuit ». Cette question sera ainsi \n\n\n\n104 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nréglée pragmatiquement par le bon sens, et non par des tours de passe-passe rhétoriques que nous \njugeons quelque peu gratuits. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Les préoccupations du groupe UDC sur l’utilisation du noble mot \n« gratuit » pour une collectivité publique nous semblent effectivement importantes, car ne nous \nleurrons pas, que ce soient les transports publics, que ce soient les infrastructures générales de \nl’État, les routes, l’enseignement, effectivement, toutes les prestations de l’État ont un coût, et faire \ncroire à certains que, simplement, une gratuité existe, eh bien, c’est un leurre, et nous croyons qu’il \nfaut oser le dire. \n\nLe groupe libéral-radical admet une certaine latitude dans la recommandation et l’injonction faite au \nConseil d’État au travers de cette recommandation sur l’utilisation, effectivement, de « financé par \nle contribuable ». Nous avons bien évidemment des contributions cantonales, des impôts \ncantonaux, des contributions fédérales. Nous vivons aussi très largement de revenus de transfert \nde la Confédération, qui, eux, ne sont pas non plus complètement déconnectés des contribuables, \nqu’ils soient de notre canton ou d’autres cantons suisses, au travers de la péréquation fédérale. \nCette notion revient donc quand même, quel que soit l’échelon auquel nous nous référons. Fort de \nces éléments-là, le groupe libéral-radical n’est pas insensible à la recommandation émise par le \ngroupe UDC. Il l’est d’autant moins que cette excellente idée est reprise de notre consœur députée \nvaudoise Florence Gross – rendons à César ce qui est à César –, et c’est donc le petit élément \nsubtil et ultime qui a persuadé le groupe libéral-radical d’accepter cette recommandation. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Nous voulions simplement revenir sur tout ce qui a été dit. Nous \ntrouvons que le débat qui est en train d’être mené est tout à fait intéressant. Nous aimerions juste \nquand même rassurer par rapport à quelque chose qui a pu nous être reproché, sur le fait que l’on \npourrait peut-être mépriser les gens en estimant qu’ils ne comprennent peut-être pas tout – nous \nparaphrasons –, mais ce n’est pas cela. Et c’est précisément parce que l’on ne prend pas les gens \npour des pives qu’il s’agit ici de clarifier un petit peu la communication. \n\nBien sûr, tous les constats qui ont été faits sur la définition même de la gratuité, on les partage. Que \nl’on puisse considérer comme un peu injonctif le fait que nous proposions une autre formulation à \nla place, on peut l’entendre. Néanmoins, il s’agit là de communication publique auprès d’une \npopulation qui n’est pas stupide, que l’on s’entende bien, mais qui n’est pas forcément au fait \nd’absolument tout comme nous pouvons l’être ici, au sens où nous avons le nez dans les dossiers, \nnous avons le nez dans les affaires politiques. Ce n’est pas le cas de la population qui appréhende \nces questions bien souvent avec beaucoup moins d’intensité que nous pouvons le faire ici dans cet \nhémicycle. Nous prenons notamment l’exemple des jeunes aussi à qui l’on enseigne la chose \ncivique où, pour beaucoup, alors certes, peut-être c’est à mettre sur le compte de la jeunesse, mais \nbeaucoup de jeunes, si vous leur parlez de gratuité, n’auront pas forcément le réflexe de se dire \nqu’il y a un financement ailleurs. Mais c’est un fait, il faut sortir un peu, puis aller le voir sur le terrain, \ncela. Et c’est de là que cela vient. \n\nIl s’agit donc juste d’être pragmatique, et comme nous l’avons dit, ce n’est pas prendre des gens \npour des pives, c’est simplement concevoir que la communication, aussi claire puisse-t-elle être, \npermettra que cela soit aussi clair que possible dans l’esprit de tout un chacun, sans mépris aucun. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale : \n– Alors, pour le Conseil d’État, la réponse, elle sera sans doute un peu moins teintée d’humour ou \nd’émotion ou de rhétorique, mais sera plutôt un accueil pragmatique favorable à cette \nrecommandation de la part du Conseil d’État, peut-être en relevant en préambule que le terme \n« gratuité » qui est mentionné dans la recommandation, qui a été défini et décrit par plusieurs d’entre \nvous, dans le fond, ce n’est pas un terme que le Conseil d’État utilise très souvent dans ses \ncommunications, à l’exception peut-être, effectivement, de l’un ou l’autre événement organisé par \nl’État destiné au public et qui n’est pas payant pour le participant ou la participante. Sinon, pour le \nreste des communications, les rapports qui sont soumis à votre Autorité avec les réformes, les \nprojets de loi, sont toujours accompagnés d’un chapitre consacré aux conséquences financières qui \nexplicite les modalités de financement. Nous prenons volontiers, évidemment, cette préoccupation \n\n\n\n 105 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nde la gratuité, mais juste pour relever que ce n’est pas forcément le fait du Conseil d’État d’utiliser \nce terme-là dans ses communications. \n\nVous avez été plusieurs à le dire, et nous pensons que l’on peut quand même le rappeler, le Conseil \nd’État souligne, comme d’autres d’entre vous, qu’une majorité, si ce n’est peut-être l’essentiel des \nprestations qui sont fournies par l’État, sont financées par les contribuables. Nous avons pris une \nliste non exhaustive, mais pour qu’il y en ait un tout petit peu pour chaque département, on peut \npenser aux subsides à l’assurance-maladie, aux coûts de santé qui ne sont pas pris en charge par \nl’assurance obligatoire des soins, à l’école publique, aux routes cantonales – vous avez été \nplusieurs à l’évoquer –, aux forces de police engagées sur le terrain. Voilà, juste pour un panel de \nnos cinq départements. On peut aussi rappeler que sont financés par les contribuables les salaires \ndes conseillères et conseillers d’État, ou encore les indemnités des député-e-s, et on pourrait \neffectivement continuer cette liste. \n\nDonc, vous avez raison, aucune prestation, aucun service n’est gratuit au sens littéral du terme, et \nnous croyons qu’avec pragmatisme, le Conseil d’État est prêt à analyser comment le gouvernement, \nà tout le moins dans sa communication, peut encore renforcer cette dimension de communication \nclaire et sans biais, sans forcément que cela ne doive susciter des émotions supplémentaires dans \nce débat. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Étant donné que cette \nrecommandation a des oppositions, nous allons passer au vote. \n\n \nLa recommandation est refusée par 62 voix contre 37. \n\nINTERPELLATION \n\nLa présidente : – Nous passons à l’interpellation des groupes UDC et libéral-radical 24.183, du \n30 août 2024, Nuisances dans les transports publics commises par des requérants d’asile. \n\nY a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas. Alors une réponse à cette \ninterpellation sera apportée lors d’une prochaine session. \n\nMOTIONS \n\nLa présidente : – Nous passons aux quatre motions suivantes. Nous prions le premier signataire et \nles porte-parole de vous exprimer sur les quatre objets en une seule prise de parole, avant que nous \nprocédions au vote de chaque motion et des amendements y relatifs. \n\n \nDFFD \n24.185 \n2 septembre 2024, 16h33 \nMotion de député-e-s interpartis \nHarcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de mener une enquête statistique permettant de \nmesurer la prévalence des différentes formes de harcèlement scolaire à l’école obligatoire dans le \ncanton de Neuchâtel. \n\nDans ce cadre, les élèves seront sondé-e-s sur le harcèlement scolaire qu’ils ou elles perçoivent \net/ou subissent selon des méthodes à définir en fonction de leur âge. Les directions, les enseignant-\ne-s, les médiateur-trice-s et les parents d’élèves seront également interrogé-e-s. \n\nCette enquête, élaborée en collaboration avec le Centre d’accompagnement et de prévention pour \nles professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES) et les services \nsocio-éducatifs, doit permettre d’évaluer quelle est la prévalence du harcèlement et si des \n\n\n\n106 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\ncatégories d’élèves sont plus particulièrement touchées par le harcèlement scolaire, afin de cibler \nde manière efficace les mesures en la matière. \n\nDéveloppement \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, \npsychologiques et/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne \npour un bon nombre d’élèves neuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : \nangoisse, décrochage scolaire, dépression, désocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut \navoir des conséquences importantes sur le développement de l’enfant et de l’adolescent-e. \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents \nd’élèves, des pédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche \ninterpartis plusieurs propositions permettant de lutter contre le harcèlement scolaire.  \n\nAfin d’identifier et d’appliquer les mesures les plus efficaces, un état des lieux est nécessaire par \nune enquête statistique auprès des personnes concernées. Cette enquête devra veiller à définir \ncorrectement le harcèlement afin d’assurer des résultats pertinents. À ce titre, on relève que le \nharcèlement ne se limite pas aux rapports entre élèves. Des moyens suffisants doivent permettre \nd’obtenir des résultats complets et fiables. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Claudine Geiser, Niels Rosselet-Christ, Céline Barrelet, \nNathalie Schallenberger, Blaise Fivaz, Romain Dubois, Fabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, \nAmina Chouiter Djebaili, Katia Della Pietra, Mathias Gautschi, Laurent Duding, Corine Bolay \nMercier, Assamoi Rose Lièvre, David Moratel, Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, \nArnaud Durini, Daniel Berger, Christiane Barbey, Roxann Durini, Quentin Geiser, Evan Finger, \nDamien Schär, Yann Mesot, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Laurent Suter, Mireille Tissot-\nDaguette, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, Sarah Pearson-Perret, Magali Brêchet, \nMartine Donzé, Sébastien Marti, Pierre-Yves Jeannin, Maxime Auchlin, Vincent Martinez, Francis \nKrähenbühl, Stéphane Rosselet, Pascale Ethel Leutwiler, Martial Robert-Nicoud, Didier Germain, \nMary-Claude Fallet, Bernard Schumacher, Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Boris Keller, Edith \nAubron-Marullaz, Cédric Haldimann, Alain Rapin, Olivier Favre-Bulle, Michel Zurbuchen, Sarah \nCurty, Clarence Chollet, Armin Kapetanovic, Niel Smith, Richard Gigon, Patrick Erard, Manon Roux, \nSarah Blum, Cloé Dutoit, Marina Schneeberger, Catherine Loetscher. \n\n \nDFFD \n24.186 \n2 septembre 2024, 16h33 \nMotion de député-e-s interpartis \nHarcèlement scolaire : former et investir les moyens nécessaires \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui adresser un rapport sollicitant les crédits et les \nmodifications réglementaires nécessaires pour lutter contre le harcèlement scolaire de manière \nconséquente à l’école obligatoire. En particulier, ces crédits et modifications réglementaires devront \npermettre de former et de donner les moyens aux actrices et acteurs de terrain, dont les enseignant-\ne-s et les éducateur-trice-s, pour faire face à cette problématique en s’appuyant sur des ressources \nsuffisantes. \n\nDéveloppement \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, \npsychologiques et/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne \npour un bon nombre d’élèves neuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : \nangoisse, décrochage scolaire, dépression, désocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut \navoir des conséquences importantes sur le développement de l’enfant et de l’adolescent-e.   \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents \nd’élèves, des pédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche \ninterpartis plusieurs propositions permettant de lutter contre le harcèlement scolaire.  \n\nLes enseignant-e-s sont en première ligne pour agir face au harcèlement. Par conséquent, il est \nessentiel qu’ils et elles puissent bénéficier de formations répétées tout au long de leur parcours \nprofessionnel pour être en mesure de repérer, signaler et assurer un suivi des cas de harcèlement. \nIl en va de même pour les membres des directions. Il ne faut en aucun cas alourdir encore la charge \n\n\n\n 107 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\ndes enseignant-e-s. La tâche éducative « normale » des enseignant-e-s est déjà suffisamment \ncomplexe. Des moyens suffisants doivent donc être engagés pour que cette tâche supplémentaire \nne pèse pas sur les enseignant-e-s sans autres aménagements. La prise en charge des harcelé-e-\ns et de leurs harceleurs doit absolument être confiée à des éducateur-trice-s formé-e-s. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Céline Barrelet, Brigitte Leitenberg, Claudine Geiser, \nRomain Dubois, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Fabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, \nAmina Chouiter Djebaili, Katia Della Pietra, Mathias Gautschi, Laurent Duding, Corine Bolay \nMercier, Assamoi Rose Lièvre, David Moratel, Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, \nArnaud Durini, Daniel Berger, Christiane Barbey, Roxann Durini, Quentin Geiser, Evan Finger, \nDamien Schär, Yann Mesot, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Laurent Suter, Mireille Tissot-\nDaguette, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, Sarah Pearson-Perret, Magali Brêchet, \nMartine Donzé, Sébastien Marti, Pierre-Yves Jeannin, Maxime Auchlin, Ludovic Kuntzer, Pascale \nEthel Leutwiler, Mary-Claude Fallet, Vincent Martinez, Sarah Curty, Cédric Haldimann, Armin \nKapetanovic, Niel Smith, Richard Gigon, Patrick Erard, Manon Roux, Sarah Blum, Cloé Dutoit, \nMarina Schneeberger, Catherine Loetscher, Clarence Chollet. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nAcceptation de la motion si l’amendement du Conseil d’État est accepté. \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui adresser un rapport d’information sur les \nmesures financières et réglementaires prises en lien avec le bilan et les adaptations (motion 24.187) \ndu plan d’action cantonal pour lutter contre le harcèlement scolaire de manière conséquente à \nl’école obligatoire. En particulier, ces mesures doivent permettre de former et de donner les moyens \naux actrices et acteurs de terrain, dont les enseignant-e-s et les éducateur-trice-s, pour faire face à \ncette problématique en s’appuyant sur des ressources suffisantes. \n\nSignataire : Florence Nater, présidente du Conseil d’État. \n\nAmendement Antoine de Montmollin, du 18 février 2025 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui adresser un rapport sur les mesures financières \net réglementaires de sa compétence prises en lien avec le bilan et les adaptations (motion 24.187) \ndu plan d’action cantonal et sollicitant, le cas échéant, les crédits et modifications législatives \nnécessaires auprès du Grand Conseil pour lutter contre le harcèlement scolaire de manière \nconséquente à l’école obligatoire. En particulier, ces mesures doivent permettre de former et de \ndonner les moyens aux actrices et acteurs de terrain, dont les enseignant-e-s et les éducateur-trice-\ns, pour faire face à cette problématique en s’appuyant sur des ressources suffisantes. \n\nMotivation \n\nCette proposition tient compte de l’amendement du Conseil d’État tout en spécifiant qu’il n’est pas \npossible d’exclure à ce stade que certaines décisions de la compétence du Grand Conseil soient \nnécessaires. Il ne convient dès lors pas de limiter la forme de la réponse à cette motion à un rapport \nd’information. \n\nAuteur : Antoine de Montmollin. \n\n \nDFFD \n24.187 \n2 septembre 2024, 16h33 \nMotion de député-e-s interpartis \nHarcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de mettre en place un plan d’action cantonal \npermettant d’assurer l’identification et le suivi des cas de harcèlement scolaire à l’école obligatoire. \n\nCe plan d’action doit notamment prévoir : \n\n– la possibilité pour les élèves d’annoncer de manière sécurisée et confidentielle, auprès d’un-e \néducateur-trice formé-e, les cas de harcèlement ; \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24187.pdf\n\n\n108 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\n– une formation à l’intention des élèves pour leur permettre de reconnaître le harcèlement et de le \ndénoncer ; \n\n– la présence de personnes formées et compétentes (éducateur-trice-s) sur la question du \nharcèlement dans chaque centre/cercle scolaire ; \n\n– la mise sur pied d’un protocole cantonal de traitement des situations de harcèlement adaptable \naux différents établissements ; \n\n– une redéfinition des sanctions en cas de harcèlement pour éviter une double peine pour les \nvictimes. \n\nCe plan d’action doit permettre d’adopter une approche cohérente et coordonnée entre les différents \ncercles scolaires du canton. Il est en particulier nécessaire de s’assurer que tous les cas de \nharcèlement dénoncés fassent l’objet d’un traitement adéquat et d’un suivi. \n\nDéveloppement \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, \npsychologiques et/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne \npour un bon nombre d’élèves neuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : \nangoisse, décrochage scolaire, dépression, désocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut \navoir des conséquences importantes sur le développement de l’enfant et de l’adolescent-e.   \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents \nd’élèves, des pédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche \ninterpartis plusieurs propositions permettant de lutter contre le harcèlement scolaire.  \n\nSi, actuellement, des mesures différentes sont mises en place dans les cercles scolaires du canton \nen fonction des sensibilités, des moyens et des pratiques de chaque cercle, l’importance de cette \nquestion dans la santé des enfants nécessite une réponse coordonnée sur l’ensemble du territoire.  \n\nUn plan d’action cantonal enverrait non seulement un signal fort sur l’importance accordée au \nharcèlement scolaire par le canton et sa détermination à déployer des mesures efficaces et \ncohérentes sur l’ensemble du territoire, mais il permettrait également d’identifier et de mettre en \ncommun les bonnes pratiques actuellement déployées par les différents cercles scolaires, et \nd’identifier in fine les cas de harcèlement qui ne sont aujourd’hui pas décelés avec les dispositifs \nactuels. À ce titre, on relève que le harcèlement ne se limite pas aux rapports entre élèves. \n\nLorsqu’un cas de harcèlement est connu ou dénoncé, il est essentiel que celui-ci donne lieu à des \nmesures déterminées à même de résoudre la problématique. Une systématique de suivi doit \négalement être introduite. Pour atteindre cet objectif, l’introduction d’une procédure harmonisée au \nniveau cantonal est une nécessité. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Niels Rosselet-Christ, Brigitte Leitenberg, Céline Barrelet, Claudine Geiser, \nNathalie Schallenberger, Sarah Blum, Romain Dubois, Fabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, \nAmina Chouiter Djebaili, Katia Della Pietra, Mathias Gautschi, Laurent Duding, Corine Bolay \nMercier, Assamoi Rose Lièvre, David Moratel, Anne Bramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, \nArnaud Durini, Daniel Berger, Christiane Barbey, Roxann Durini, Quentin Geiser, Evan Finger, \nDamien Schär, Yann Mesot, Blaise Fivaz, Michelle Grämiger, Laurent Suter, Manon Freitag, Aël \nKistler, Jennifer Hirter, Caroline Plachta, Sarah Pearson-Perret, Magali Brêchet, Martine Donzé, \nSébastien Marti, Pierre-Yves Jeannin, Maxime Auchlin, Mireille Tissot-Daguette, Pascale Ethel \nLeutwiler, Mary-Claude Fallet, Alain Rapin, Martial Robert-Nicoud, Corinne Schaffner, Cédric \nHaldimann, Sarah Curty, Vincent Martinez, Armin Kapetanovic, Niel Smith, Richard Gigon, Patrick \nErard, Manon Roux, Cloé Dutoit, Marina Schneeberger, Catherine Loetscher. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nAcceptation de la motion si l’amendement du Conseil d’État est accepté. \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de faire un bilan de l’actuel plan d’action cantonal de \nprévention contre le harcèlement et, le cas échéant, de proposer de l’adapter de manière à \npermettre d’assurer l’identification et le suivi des cas de harcèlement scolaire à l’école obligatoire, \nen prévoyant notamment : \n\n\n\n 109 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\n– la possibilité pour les élèves d’annoncer de manière sécurisée et confidentielle, auprès d’un-e \néducateur-trice formé-e, les cas de harcèlement ; \n\n– une formation à l’intention des élèves pour leur permettre de reconnaître le harcèlement et de le \ndénoncer ; \n\n– la présence de personnes formées et compétentes (éducateur-trice-s) sur la question du \nharcèlement dans chaque centre/cercle scolaire ; \n\n– la mise sur pied d’un protocole cantonal de traitement des situations de harcèlement adaptable \naux différents établissements ; \n\n– une redéfinition des sanctions en cas de harcèlement pour éviter une double peine pour les \nvictimes. \n\nCe plan d’action doit permettre d’adopter une approche cohérente et coordonnée entre les différents \ncercles scolaires du canton. Il est en particulier nécessaire de s’assurer que tous les cas de \nharcèlement dénoncés fassent l’objet d’un traitement adéquat et d’un suivi. \n\nSignataire : Florence Nater, présidente du Conseil d’État. \n\nAmendement du groupe socialiste, du 14 février 2025 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de faire un bilan de l’actuel plan d’action cantonal de \nprévention contre le harcèlement et de le compléter afin d’assurer l’identification et le suivi des cas \nde harcèlement scolaire à l’école obligatoire, en prévoyant notamment :  \n\n– la possibilité pour les élèves d’annoncer de manière sécurisée et confidentielle, auprès d’un-e \néducateur-trice formé-e, les cas de harcèlement ;  \n\n– une formation à l’intention des élèves pour leur permettre de reconnaître le harcèlement et de le \ndénoncer ;  \n\n– la présence de personnes formées et compétentes (éducateur-trice-s) sur la question du \nharcèlement dans chaque centre/cercle scolaire ;  \n\n– la mise sur pied d’un protocole cantonal de traitement des situations de harcèlement adaptable \naux différents établissements ;  \n\n– une redéfinition des sanctions en cas de harcèlement pour éviter une double peine pour les \nvictimes.  \n\nCe plan d’action doit permettre d’adopter une approche cohérente et coordonnée entre les différents \ncercles scolaires du canton. Il est en particulier nécessaire de s’assurer que tous les cas de \nharcèlement dénoncés fassent l’objet d’un traitement adéquat et d’un suivi. \n\nMotivation \n\nCet amendement tient compte de la proposition d’amendement du Conseil d’État, tout en affirmant \nla nécessité de prévoir des mesures complémentaires à ce qui existe actuellement, sur la base des \nnombreux témoignages concernant les cas de harcèlement scolaire et leur prise en charge. \n\nSignataire : Antoine de Montmollin. \n\n \nDFFD \n24.188 \n2 septembre 2024, 16h33 \nMotion de député-e-s interpartis \nHarcèlement scolaire : stop à la pollution mentale des smartphones à l’école \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui soumettre un rapport accompagné d’un projet \npermettant de réglementer l’usage des téléphones portables à l’école obligatoire de manière \nharmonisée dans les différents cercles et centres scolaires.  \n\nCelui-ci devra protéger les élèves des effets néfastes des téléphones portables, notamment en \nmatière de capacité de concentration, de distraction et de harcèlement scolaire. L’école devra ainsi \nconstituer un espace physique et numérique sûr pour les élèves et les enseignant-e-s. L’utilisation \nde téléphones portables et d’objets connectés sera ainsi limitée, voire interdite dans les bâtiments \nscolaires et lors de l’ensemble des événements scolaires, à l’exception de moments permettant \nd’éduquer les élèves à une utilisation saine et rationnelle des nouvelles technologies. Les cantons \nde Vaud et du Jura ont édicté des directives cantonales en ce sens. \n\n\n\n110 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nDéveloppement \n\nLe harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui le subissent. Ces violences verbales, \npsychologiques et/ou physiques répétées dans le temps constituent ainsi une réalité quotidienne \npour un bon nombre d’élèves neuchâtelois-e-s. Les effets sont bien souvent dévastateurs : \nangoisse, décrochage scolaire, dépression, désocialisation… À moyen terme, le harcèlement peut \navoir des conséquences importantes sur le développement de l’enfant et de l’adolescent. \n\nÀ la suite d’une consultation des milieux compétents, dont notamment des associations de parents \nd’élèves, des pédiatres et des syndicats d’enseignant-e-s, nous présentons par une démarche \ninterpartis plusieurs propositions permettant de lutter notamment contre le harcèlement scolaire.  \n\nDeux enfants sur trois âgés de 10-11 ans et quatre sur cinq âgés de 12-13 ans posséderaient un \ntéléphone portable en Suisse. La place qu’occupe aujourd’hui cet outil de communication chez les \npréadolescents inquiète depuis quelques années déjà les milieux scolaires. Ces statistiques \nressortent d’une étude MIKE1 publiée en 2018. Selon les spécialistes, l’utilisation des téléphones \nportables défavorise la concentration et la capacité d’apprentissage des élèves, ainsi que les \néchanges sociaux. \n\nLes nouvelles technologies de l’information et de la communication en milieux scolaires peuvent \négalement être utilisées pour humilier ou intimider et mener au cyberharcèlement, qui est souvent \nla continuité du harcèlement scolaire. On parle aussi de harcèlement digital. Le harcèlement \ncommence à l’école et se termine sur les réseaux sociaux. L’incitation à la violence y est facile, \ngratuite et souvent anonyme.  \n\nAfin de limiter certaines dérives constatées de l’utilisation des téléphones portables et mieux \nprotéger l’espace privé de l’élève dans le cadre scolaire, cette motion demande au Conseil d’État \nde prendre les dispositions nécessaires pour que des règles claires soient fixées en matière de \nlimitation (temporelle et/ou géographique) de leur usage, de manière harmonisée entre les différents \ncercles et centres scolaires. Des exceptions peuvent être prévues lors d’activités pédagogiques \n« encadrées » par l’enseignant-e, liées par exemple à l’apprentissage du numérique ou à d’autres \nobjectifs ou matières du Plan d’études romand (PER). \n\n1https://www.zhaw.ch/storage/psychologie/upload/forschung/medienpsychologie/mike/Abstract_Zusammenfassung_MIKE_\n2017_F.pdf \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Céline Barrelet, Niels Rosselet-Christ, Claudine Geiser, Romain Dubois, \nFabienne Robert-Nicoud, Joëlle Eymann, Amina Chouiter Djebaili, Katia Della Pietra, Mathias \nGautschi, Laurent Duding, Corine Bolay Mercier, Assamoi Rose Lièvre, David Moratel, Anne \nBramaud du Boucheron, Patricia Sörensen, Pascale Ethel Leutwiler, Bernard Schumacher, \nAlexandre Brodard, Evan Finger, Damien Humbert-Droz, Edith Aubron-Marullaz, Mary-Claude \nFallet, Stéphane Rosselet, Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Boris Keller, Olivier Favre-Bulle, \nFrancis Krähenbühl, Hermann Frick, Alain Rapin, Martial Robert-Nicoud, Didier Germain, Armelle \nVon Allmen Benoit, Sarah Curty , Michel Zurbuchen, Cédric Haldimann, Vincent Martinez, Ludovic \nKuntzer, Blaise Courvoisier, Arnaud Durini, Daniel Berger, Christiane Barbey, Roxann Durini, \nQuentin Geiser, Yann Mesot, Damien Schär, Catherine Loetscher, Clarence Chollet, Armin \nKapetanovic, Niel Smith, Richard Gigon, Patrick Erard, Manon Roux, Sarah Blum, Cloé Dutoit, \nMarina Schneeberger. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nAcceptation de la motion si l’amendement du Conseil d’État est accepté. \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de lui soumettre un rapport présentant la mise en \nœuvre actuelle par les centres scolaires de l’interdiction des appareils connectés, accompagné d’un \nprojet permettant d’unifier l’application des directives.  \n\nL’harmonisation devra tendre à améliorer la protection des élèves des effets néfastes des \ntéléphones portables, notamment en matière de capacité de concentration, de distraction, et \ncontribuer à prévenir le harcèlement scolaire. L’école devra ainsi constituer un espace physique et \nnumérique sûr pour les élèves et les enseignant-e-s. L’utilisation de téléphones portables et d’objets \nconnectés sera ainsi harmonisée dans les bâtiments scolaires et lors de l’ensemble des événements \nscolaires, à l’exception de moments permettant d’éduquer les élèves à une utilisation saine et \n\nhttps://www.zhaw.ch/storage/psychologie/upload/forschung/medienpsychologie/mike/Abstract_Zusammenfassung_MIKE_2017_F.pdf\nhttps://www.zhaw.ch/storage/psychologie/upload/forschung/medienpsychologie/mike/Abstract_Zusammenfassung_MIKE_2017_F.pdf\n\n\n 111 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nrationnelle des nouvelles technologies. Les cantons de Vaud et du Jura ont édicté des directives \ncantonales en ce sens. \n\n \nLa présidente : – La parole est au premier signataire. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Il n’est pas acceptable que des milliers d’élèves dans notre canton \nse rendent tous les jours à l’école avec la boule au ventre. Trop longtemps ignoré ou considéré de \nmanière légère dans le débat public, le harcèlement scolaire empoisonne la vie des personnes qui \nle subissent. Ce harcèlement scolaire peut prendre différentes formes, qu’il s’agisse de violences \nphysiques, de violences verbales, d’intimidations répétées, de mise à l’écart, de cyberharcèlement ; \nc’est une réalité alarmante qui prend place chaque jour dans les cours de récréation et dans les \nclasses neuchâteloises. \n\nLorsque l’on parle de harcèlement scolaire, on pense d’abord à ce que l’on a vécu soi-même ou ce \nqui a été enduré par des personnes proches de nous. Les études montrent toutefois que ce n’est pas \nun phénomène subjectif lié à des cas isolés ou à notre expérience personnelle. En effet, un enfant sur \ndix en Suisse est victime de harcèlement scolaire. Les témoignages de plus en plus nombreux nous \nforcent à prendre conscience de la violence et de la réalité derrière ces mots et ces chiffres. \n\nÀ ce titre, nous aimerions relever ici l’importance du travail réalisé par le journal ArcInfo ces derniers \nmois sur cette thématique. Ce travail permet de voir concrètement ce que vivent une partie des \njeunes dans les écoles neuchâteloises, et nous nous permettons donc d’en citer quelques extraits \nici. Martin, 10 ans, a été insulté en raison de ses origines et de sa couleur de peau pendant quatre \nannées, jusqu’à choisir de prendre un couteau pour se défendre. Valentin a été enfermé et \ncadenassé dans un conteneur à feuilles mortes durant toute une nuit. Céline a été harcelée en \nraison d’un bégaiement pendant des années et, à 40 ans, elle en garde toujours des séquelles \npsychologiques. Le fils de Saskia, en situation de handicap, a subi des violences physiques et du \nharcèlement sans jamais qu’une solution puisse être trouvée, au point que ses parents ont décidé \nde le placer dans une école privée. Anastasia a été harcelée pendant toute sa scolarité, jusqu’à \npenser au suicide. Car oui, le harcèlement scolaire atteint parfois des niveaux de gravité difficilement \nconcevables et abjects, et peut mener parfois au pire. \n\nChez les jeunes, le harcèlement prend souvent racine dans le cadre scolaire. On est considéré \ncomme trop petit, trop gros, trop efféminé pour un garçon, trop masculin pour une fille, pas de la \nbonne couleur de peau, trop bête ou au contraire trop scolaire par ses camarades de classe. La vie \npeut alors devenir un enfer, et ce harcèlement poursuit désormais les jeunes jusque dans leur \nchambre via les téléphones portables et autres objets connectés. Il s’agit bien là d’une \nproblématique systémique. Chaque situation appelle bien sûr une solution spécifique et adaptée au \ncontexte, mais face à une telle problématique sociétale, une prise de conscience au niveau politique \nest nécessaire, avec, à la clé, un cap clair à fixer, des règles à poser et un renforcement des moyens \nnécessaires. \n\nCette situation et cette préoccupation dépassent d’ailleurs largement les clivages partisans et \nidéologiques. C’est pourquoi nous nous réjouissons d’avoir lancé, dès avril 2024, une discussion \ninterpartis sur cette question, à laquelle des représentants de pratiquement l’entier des groupes et \npartis politiques ont participé. Nous en profitons ici de les remercier de leur ouverture et d’avoir \nrépondu à notre appel. D’ailleurs, au final, chacune des motions qui vous est présentée est signée \npar près de 60 députés. Des spécialistes et acteurs du domaine nous ont également accompagnés \ndans l’entier de la démarche et de nos réflexions. Il s’agit notamment de représentants de \nl’Association des parents d’élèves neuchâtelois (APEN), du Syndicat des services publics (SSP), \ndu Syndicat autonome des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (SAEN) et, de manière plus ponctuelle, \nd’un représentant de la Société neuchâteloise de pédiatrie (SNP). \n\nIl est ressorti de l’ensemble de nos travaux, qui se sont déroulés sur plusieurs mois, que si certaines \nmesures sont déjà prises dans notre canton et qu’il ne s’agit évidemment pas d’une problématique \npropre à Neuchâtel, des mesures supplémentaires doivent être prises de manière harmonisée pour \nlutter de manière concrète et efficace contre le harcèlement scolaire. Il ne s’agit évidemment pas de \ndire ici que les centres scolaires ne font rien actuellement sur la question. Au contraire, plusieurs \ndirections, enseignants, mais aussi des associations ou encore la police neuchâteloise se mobilisent \nde manière remarquable pour faire leur part de travail. Il apparaît néanmoins, au vu des éléments \nqui remontent du terrain et des nombreux témoignages, que les dispositifs en place ne permettent \nclairement pas d’assurer aujourd’hui un traitement adéquat de chaque cas de harcèlement scolaire. \n\n\n\n112 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nNos travaux communs ont donc débouché sur quatre motions que nous avons à traiter aujourd’hui. \nCelles-ci forment, à notre sens, un ensemble cohérent dans lequel chaque élément est nécessaire. \nLa première demande un état des lieux du harcèlement dans le canton à l’école. Cet état des lieux \ndoit permettre d’évaluer quelle est la prévalence du harcèlement et si des catégories d’élèves sont \nplus particulièrement touchées par le harcèlement scolaire, afin de cibler de la manière la plus \nefficace possible les mesures à prendre. La deuxième demande la mise en place d’un plan cantonal \nharmonisé d’action contre le harcèlement scolaire. Il s’agit notamment de cadrer l’annonce des cas \nde harcèlement, de former les élèves pour qu’ils soient en mesure de les identifier et de les \ndénoncer, de s’assurer de la présence de personnes compétentes dans l’ensemble des cercles \nscolaires et de redéfinir les sanctions à prendre en cas de harcèlement. La troisième demande que \ndes moyens nécessaires à la mise en place du plan cantonal soient débloqués afin de soutenir les \nacteurs sur le terrain, dont notamment les enseignants et les médiateurs. Enfin, la quatrième motion \ndemande que des mesures soient prises pour protéger les élèves des effets néfastes de \nl’omniprésence des téléphones portables dans les écoles. Soyons clairs, être en permanence \nconnecté, possiblement filmé ou enregistré dans la cour de récréation et dans les classes est une \nvéritable oppression pour les élèves. Si l’on veut que l’école soit un lieu où chacun peut s’épanouir, \nles élèves doivent être libérés au maximum de la pollution des smartphones dans ce cadre. \n\nNous espérons que ces propositions seront largement soutenues au sein de notre hémicycle \naujourd’hui, afin de donner un signal politique à la hauteur de cette problématique de société. Il en \nva, bien sûr, de la santé physique et mentale de la jeunesse, mais aussi de l’égalité des chances et \nde l’avenir de l’école, où chacun doit se sentir pleinement accepté et pleinement respecté. Nous \nreprendrons la parole le moment venu sur les différents amendements. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – 21 juin 2019, à Herblay, en France, Evaëlle, 11 ans, se suicide \naprès avoir été harcelée à l’école ; 1er mai 2021, à Pessac, en France, Juliette, 15 ans, se suicide \naprès avoir été harcelée sur les réseaux sociaux ; 7 janvier 2023, dans les Vosges, en France, \nLucas, 13 ans, se suicide après avoir été harcelé à l’école et sur les réseaux sociaux ; 12 mai 2023, \nà Vendin-le-Vieil, en France, Lindsay, 13 ans, se suicide après avoir été harcelée à l’école ; \n5 septembre 2023, à Poissy, en France, Nicolas, 15 ans, se suicide après avoir été harcelé à l’école. \nEvaëlle, Juliette, Lucas, Lindsay, Nicolas, ces quelques noms ne sont que l’extrait d’une longue et \nsinistre liste étoffée chaque année un peu plus en France, mais aussi en Suisse, chez nous donc, \nen Europe, en Amérique, etc. Ces quelques noms sont des cas réels qui ont été médiatisés en \nFrance ces dernières années. \n\nDans notre pays, une étude du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) \nen 2018 a démontré que plus de 10% des enfants sont victimes de harcèlement scolaire, et ce \nchiffre est toujours d’actualité en 2024 et en 2025, comme nous l’a rappelé la Radio télévision suisse \n(RTS) le 18 mars de l’année passée, lors de la publication d’un podcast. Ce chiffre est le plus élevé \nde tous les pays d’Europe occidentale. Et ce n’est que la pointe émergée de l’iceberg, car nombre \nd’enfants et d’adolescents n’osent pas parler, que ce soit par peur, par fierté ou par manque de \nsoutien dans l’entourage. Selon le site Stop Suicide, seuls 15% des cas de harcèlement scolaire \nsont rapportés. Nous vous avons cité en préambule quelques exemples nominatifs relatés par les \nmédias français. La Suisse se veut plus discrète dans le report d’information, mais n’est pas en \nreste dans cette macabre statistique. Dans notre pays, sans distinction des causes, on dénombre \nchaque année une trentaine de suicides chez les jeunes de 15 à 18 ans, et près de vingt fois plus \nde tentatives. \n\nNous le savons, le harcèlement scolaire, c’est une question complexe, puisque les causes en sont \nmultiples et son exécution souvent discrète, à l’abri du regard des adultes. Éradiquer totalement ce \nfléau sera certainement impossible. Il est cependant de notre devoir d’y faire face et de le faire \nreculer autant que faire se peut. Nous avons eu l’opportunité de faire partie du groupe de travail \ninterpartis à l’origine des présentes motions, un groupe qui s’est donné pour mission d’élaborer des \npistes pour marcher vers une meilleure prise en charge de ce péril mortel. Les textes qui nous sont \nsoumis aujourd’hui permettront, d’une part, d’apporter une meilleure compréhension du \nphénomène, d’autre part, d’avoir une vue d’ensemble claire de la situation, et, enfin, d’engager des \nmesures concrètes qui permettront d’endiguer, du moins partiellement, le phénomène. \n\nC’est par notre statut d’ancienne victime de harcèlement scolaire que nous avons contribué à la \n\n\n\n 113 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nréalisation de ces projets. Ce statut nous permet de dire aujourd’hui : « oui, ces projets sont une \nbase nécessaire, car nos écoles ne sont pas des lieux sûrs pour nos enfants ». Nos écoles ne sont \npas suffisamment équipées pour faire face au problème du harcèlement. Elles sont insuffisamment \npréparées et l’omerta autour des cas est encore trop grande. Ce n’est pas la première fois que nous \névoquons à cette tribune cet épisode de notre histoire, mais permettez-nous ici de vous apporter \nl’un de nos nombreux témoignages de cette sinistre scolarité, afin d’illustrer plus concrètement ce \nqu’est le harcèlement scolaire. Lorsque nous avions 14 ans, nous nous rendions, à l’époque, avec \nun bus des Transports régionaux neuchâtelois (TRN) à l’école. Dès que nous y posions le pied, l’un \nde nos harceleurs était assis dans le fond, accompagné de ses deux acolytes. Bien que nous \nprissions le soin de nous asseoir aussi près que possible du chauffeur, la tirade commençait. Les \ninsultes fusaient et avec elles les moqueries, sans réelle raison. Le bus arrêtant enfin sa course, \nnous descendions de ce dernier et marchions en direction de l’école. Le trajet durait exactement six \nminutes. Lors de ces six minutes, qui comptaient parmi les plus longues de notre existence, nos \nharceleurs se tenaient dix pieds derrière et poursuivaient leur messe en montant d’un cran : « Sale \nfils de pute, pourquoi tu ne te jettes pas dans la rivière ? Pauvre merde, j’espère que tu crèves ». \nVoilà un tout petit extrait des florilèges dont nous étions alors la cible. Et nous ne nous excusons \npas pour cette vulgarité, car cette vulgarité réelle, tangible, est malheureusement répandue. Nous \nne vous parlons pas de la réputation que nous taillaient par ailleurs ces petites frappes auprès des \nautres collégiens. Nous n’avions peut-être pas le répondant que nous avons aujourd’hui. Ce sombre \nmanège était quasiment quotidien ; pendant des jours, puis des semaines, avec des flux de paroles \nviles, sans interruption, tout le long de ces trajets. Nous avons informé la direction de l’école de \nl’époque de ce qui se passait. Ce n’était pas la première fois, ni le premier fait de violence dont nous \nétions l’objet, mais la direction semblait impuissante ; pire, elle minimisait les faits. « Apprends à te \ndéfendre par toi-même », nous a-t-on une fois asséné dans le bureau de la direction du collège de \nVal-de-Travers. Alors, c’est ce que nous avons fait. Cet épisode que nous vous décrivons ne s’est \narrêté que lorsqu’à une récréation, après plusieurs mois de violence, nous avons fait face à notre \nharceleur et sans un mot, nous lui avons sauté dessus comme un chien enragé, nous lui avons \nfracassé le crâne. Il a fallu que nous en arrivions là pour que cessent ces infamies, parce qu’il n’y \navait pas d’autre solution. \n\nAlors, pourquoi nous vous racontons tout cela ? Parce que nous allons vous dire, Mesdames, \nMessieurs, que dans ce malheur, nous avons eu de la chance, nous avons même eu beaucoup de \nchance. Alors, nous avons eu de la chance d’avoir une famille qui nous a soutenu, nous avons de \nla chance d’avoir un tempérament naturellement combatif, nous avons eu de la chance d’être \nrésilient afin de ne pas voir comme une fatalité la minimisation du problème faite par l’école et \nl’absence totale de moyens de lutte au sein de l’établissement. Mais, surtout, nous avons eu de la \nchance que les smartphones n’existent pas. Car imaginez maintenant ce témoignage-là, que nous \nvous avons livré, en rajoutant les smartphones et les réseaux sociaux dans l’équation. Imaginez les \nharceleurs, filmant leurs méfaits, les partageant avec fierté sur les réseaux, sur les messageries, \ntels des trophées. Imaginez le pétage de plombs qui fut le nôtre immortalisé sur les réseaux sociaux. \nNous vous promettons, c’est bien pire que ce que nous vous servons ici. Pas besoin d’imaginer, \nceci est une réalité, un quotidien vécu par des dizaines, peut-être même des centaines ou des \nmilliers de jeunes dans nos préaux aujourd’hui. La captation d’images, la mise en ligne indélébile \nde ces dernières, le partage sur des plateformes plus vite que la vitesse de la lumière : dans les \nmains des enfants, les smartphones sont des armes, et des armes redoutables. Saviez-vous, par \nexemple, que dans le canton de Vaud, une jeune élève, que nous appellerons ici Lucie, a été la \ncible d’un harcèlement violent et que lorsque les professeurs ont mené l’enquête, ils ont retrouvé \nsur les smartphones de ses harceleurs un groupe WhatsApp réunissant nombre d’entre eux ainsi \nque d’autres élèves de l’école, un groupe intitulé « Lucie doit-elle se suicider ? » Et nous vous \nlaissons imaginer le contenu abject qui se trouvait dans ce groupe. Autrefois, le harcèlement scolaire \ns’arrêtait lorsque l’on passait les portes de sa maison. Mais aujourd’hui, avec les réseaux sociaux \net les messageries en ligne, rien ne s’arrête. Il ne dort pas, il ne connaît pas de répit ni de barrière. \n\nÀ l’heure où nous tergiversons, il y a quelque part dans notre canton ou dans notre petit pays un \npetit Lucas qui se fait tabasser par trois harceleurs à l’arrière du préau, il y a une petite Juliette qui \nse fait insulter sauvagement par une harceleuse impunie, il y a une petite Lindsay qui pleure dans \nsa chambre et qui s’apprête à se donner la mort. Evaëlle, Juliette, Lucas, Lindsay, Nicolas, dont \nnous parlions au début, et tant d’autres encore. Le harcèlement scolaire est un fléau mortel contre \nlequel nous devons lutter. Les quatre motions qui vous sont soumises aujourd’hui ne sont pas une \nsolution miracle, certes, mais elles constituent les fondations importantes sur lesquelles nous \npouvons construire afin de mieux protéger nos enfants de ce danger. Elles sont le fruit de profondes \n\n\n\n114 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nréflexions entre acteurs politiques, professionnels issus des milieux pédagogiques et de l’éducation, \net d’expériences du terrain. \n\nNous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de prendre la pleine mesure de l’ampleur de ce \nproblème et d’accepter ces quatre motions. S’agissant des amendements, pour l’UDC, nous \nrejetterons l’amendement du Conseil d’État à la motion 24.188, car l’UDC estime qu’une directive \ncantonale claire sur l’interdiction des smartphones est de mise. L’heure n’est pas à la compilation \nde demi-mesures, mais bien à l’action et aux mesures concrètes. Pour le reste, nous détaillerons \npotentiellement tout à l’heure. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Nous n’avons pas de témoignage aussi personnel que notre \npréopinant, ni dramatique, mais nous pouvons vous garantir que le groupe Vert’Libéral-Le Centre \nest bien conscient que le harcèlement scolaire est une réalité qui touche un nombre croissant \nd’élèves et dont les conséquences peuvent être dramatiques, entraînant des passages à l’acte \nirréparables. Ce phénomène n’est malheureusement pas nouveau, mais il s’est intensifié avec \nl’essor des réseaux sociaux et l’omniprésence des téléphones portables. Même s’il est urgent d’agir \ndans les milieux scolaires aujourd’hui, les brimades ne s’arrêtent plus aux grilles de l’école, elles \nsuivent les élèves jusque dans leur chambre à coucher, et la famille aussi a un rôle indispensable. \nL’analyse des dispositifs existants, avec des données fiables pour établir un état des lieux clair et \nprécis, est indispensable pour pouvoir compléter ensuite par des mesures nécessaires. Pour être \nefficace et aller au-delà des constats, il est impératif d’agir avec des mesures concrètes et \ncoordonnées pour le canton, même si les cercles scolaires peuvent apporter des particularités. \n\nFace à cette urgence, la mise en place d’un véritable plan d’action cantonal, incluant un protocole \nclair et uniformisé pour le repérage, la gestion et le suivi des cas de harcèlement dans tous les \nétablissements scolaires, doit être réfléchie conjointement, sans attendre. Le groupe Vert’Libéral-\nLe Centre pense qu’un module dans les formations de base pour les enseignants, les éducateurs \net le personnel scolaire est indispensable pour que chacun puisse détecter et gérer ces situations \nde manière efficace. Par cette sensibilisation, les parents, quelquefois démunis, pourront aussi être \ndes intermédiaires. Des moyens doivent être engagés pour que les personnes-ressources formées \net identifiables, présentes dans les cours d’école, puissent recueillir les plaintes, écouter les victimes \net accompagner les élèves témoins pour les encourager à briser la loi du silence. Trop d’élèves \nn’osent pas parler par peur de représailles ou parce qu’ils ne savent pas vers qui se tourner. Des \nprocessus clairs et identifiables doivent être mis en place, en assurant l’anonymat des victimes \ncomme celui des témoins. Encadrer l’usage de téléphones portables en milieu scolaire permettra \naussi de les utiliser seulement comme outils de communication et d’apprentissage, et non comme \nun vecteur puissant de cyberharcèlement et de distraction. Il est clair que les enseignants et les \nformateurs seront pris comme exemples. De nombreux pays et cantons ont déjà instauré des \nrestrictions avec succès. Pourquoi ne pas envisager a minima des zones ou des horaires sans \ntéléphone afin de préserver la concentration et la qualité des interactions sociales ? \n\nCes motions s’inscrivent dans des valeurs chères au groupe Vert’Libéral-Le Centre. La prévention \npour le climat scolaire apaisé, privilégiant le respect et la bienveillance entre élèves, enseignants et \nparents, améliore la qualité de vie de tous et diminue les facteurs de risque liés au stress, favorisant \nainsi la santé mentale des élèves. La concentration des élèves dans l’apprentissage induit une \nmeilleure réussite et un investissement pour former des citoyens responsables, acteurs de leur \navenir. Ces valeurs de durabilité sociétale auront un impact sur le long terme, réduisant aussi les \ncoûts sociaux de la santé publique, le harcèlement scolaire pouvant engendrer des troubles \npsychologiques durables nécessitant des soins médicaux et un accompagnement coûteux. Une \nprévention efficace réduira ces dépenses à long terme. Une école où l’on apprend à coopérer et à \nrespecter l’autre forme des adultes capables de tisser des relations positives dans leur communauté \net dans leur vie. Lutter contre le harcèlement scolaire ne concerne pas seulement l’école, mais toute \nla société. C’est un investissement pour le bien-être des jeunes d’aujourd’hui et pour les adultes de \ndemain. Le cadre scolaire sécurisé, bienveillant et propice à l’apprentissage n’est pas un luxe, c’est \nune nécessité. \n\nC’est pourquoi le groupe Vert’Libéral-Le Centre, en grande majorité, acceptera ces quatre motions : \nla 24.185, la 24.186, amendée par l’amendement du Conseil d’État. Il sera partagé pour les \namendements de la motion 24.187, l’amendement du groupe socialiste et l’amendement du Conseil \nd’État ; nous pourrons y revenir après, mais nous vous donnons les informations quand même \nmaintenant, notamment sur la compréhension du terme « le cas échéant », qui peut être interprété \nde manière différente, soit par une prise en compte de l’étude demandée, soit par un potentiel \n\n\n\n 115 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\noreiller de paresse qui pousserait à l’inaction. La motion 24.188, amendée par l’amendement du \nConseil d’État, sera aussi acceptée. Nous trouvons toutefois regrettable qu’un amendement ait été \ndéposé le matin même de la session. Et malgré ce sujet particulièrement dramatique et difficile, \naccordons-nous une petite note d’humour : qu’à l’approche du printemps, cela fleure bon la \ncampagne ! Nous vous invitons à accepter ces motions amendées par le Conseil d’État, que nous \navons expliquées préalablement. \n\n \nMme Céline Barrelet (VertPOP) : – Cela a déjà été dit dans les précédentes interventions, le \nharcèlement scolaire touche plus de 10% d’enfants en Suisse. Toutefois, sachant que bon nombre \nd’enfants et d’adolescents ne parlent pas et n’en parleront jamais, par honte, par peur des réactions \nde leurs parents, des professeurs ou des harceleurs, les chiffres sont sans aucun doute plus élevés. \nIl s’agit d’un problème de société grave qu’il ne faut en aucun cas banaliser. Ces quatre motions \nportant sur la thématique du harcèlement scolaire visent une prise en compte cantonale globale de \ncette problématique. \n\nLa régionalisation de l’école pose un problème spécifique dans le canton de Neuchâtel pour traiter \nle harcèlement scolaire. Il est essentiel, selon nous, que le canton reprenne le flambeau, impose un \ncadre commun aux régions scolaires, puis ait la volonté et les moyens d’en surveiller l’application. \nUn plan d’action permettant d’adopter une approche cohérente et coordonnée entre les différents \ncercles scolaires du canton est nécessaire. Nous avons besoin d’une meilleure implication du \ncanton dans le domaine éducatif, trop peu doté actuellement par rapport au domaine de \nl’enseignement, et besoin d’un encouragement du travail en équipes pluridisciplinaires – \nenseignantes et enseignants, éducatrices et éducateurs, spécialistes divers et direction – au sein \ndes écoles. Il est dès lors primordial de se doter de ressources suffisantes pour faire face à cette \nproblématique. \n\nDe plus, une meilleure réactivité face aux changements très rapides provoqués par l’évolution \nnumérique de la société doit être mise en place. La motion 24.188, visant à réglementer l’usage des \ntéléphones portables à l’école obligatoire de manière harmonisée dans les différents cercles et \ncentres scolaires, permettra de limiter certaines dérives constatées de l’utilisation des smartphones \net de protéger l’espace privé de l’élève et du personnel de l’école dans le cadre scolaire. Il est avéré \nque les smartphones nuisent à la qualité d’écoute et à la concentration des écoliers. Ces objets \nentravent la socialisation dans les préaux et exposent les élèves aux risques du cyberharcèlement. \nEn effet, cela a déjà été dit, avec l’omniprésence des réseaux sociaux, les moqueries se poursuivent \nau-delà de l’école dans un espace-temps continu qui ne connaît pas de trêve. Un certain nombre \nd’enfants et d’adolescents aujourd’hui manquent d’empathie, banalisent la violence, la mettent à \ndistance, car ils y sont confrontés tous les jours via leur téléphone. \n\nEn résumé, la mise en œuvre des objectifs visés par ces quatre motions aura un impact positif sur \ntoutes les personnes qui fréquentent l’école – enfants, jeunes et adultes – et contribuera à \nl’amélioration du climat scolaire en luttant contre le harcèlement. Le groupe VertPOP soutiendra à \nl’unanimité ces quatre motions. Nous refuserons cependant les amendements du Conseil d’État, \nqui s’apparentent à changer les motions en postulat, et soutiendrons les amendements aux motions \n24.186 et 24.187 proposés par le groupe socialiste. \n\n \nMme Claudine Geiser (LR) : – Le harcèlement scolaire est un problème grave de société qu’il ne faut \nen aucun cas banaliser. Il touche de nombreux enfants et adolescents. Il peut prendre de \nnombreuses formes, tant physiques que psychologiques. Ses conséquences peuvent être \ndévastatrices et durables pour les victimes. Le harcèlement scolaire est une réalité dans notre \ncanton également, et mérite une attention soutenue. \n\nFort de ce constat, un groupe de travail interpartis a été constitué afin de réfléchir à une approche \ncantonale de la problématique. Les travaux ont débouché sur les quatre motions parlementaires qui \nont été présentées l’automne passé à la population lors d’une conférence de presse. En parallèle, \nla question du harcèlement scolaire a été largement abordée dans les médias cantonaux et suivie \nd’un débat public. Des personnes concernées par cette problématique ont débattu et ciblé les \nlacunes du système actuel. \n\nLes députés libéraux-radicaux ont pris très au sérieux la problématique et partagent les \npréoccupations liées au harcèlement scolaire. Cependant, nous constatons que le canton et l’école, \nsoutenus par le Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et \nprofessionnels des établissements scolaires (CAPPES) et divers groupes de travail, ne sont pas \n\n\n\n116 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nrestés passifs face à ce phénomène. Depuis plusieurs années, des mesures sont prises pour lutter \ncontre ce fléau, notamment à travers un plan cantonal existant, en cours d’évaluation. Un \nprogramme cantonal de prévention a été établi et est proposé à tous les établissements scolaires \nde l’enseignement obligatoire. Certains cercles scolaires ont pris des dispositions, à l’image du \nCercle scolaire du Val-de-Ruz (CSVR), proactif en la matière, qui intensifie ses mesures contre \nl’intimidation et le harcèlement en formant les enseignants et en renforçant son service socio-\néducatif. Nous estimons qu’il est indispensable d’évaluer plus précisément les actions déjà menées \navant de mettre en œuvre un nouveau plan d’action cantonal et de mobiliser davantage de \nressources. \n\nDans cette perspective, nous accepterons donc la motion « un état des lieux nécessaire ». La \npertinence des motions « former et investir les moyens nécessaires » et « un plan d’action \ncantonal » n’a pas convaincu une majorité d’entre nous, les jugeant prématurées. Par contre, les \namendements apportés aux deux motions seront soutenus par notre groupe, qui suivra la position \ndu Conseil d’État. Ces amendements vont dans le sens de faire un bilan et d’adapter le plan d’action \ncantonal actuel. Nous soutiendrons à une large majorité la motion 24.188 amendée, visant à revoir \nles règles d’utilisation des téléphones portables de manière harmonisée dans les cercles scolaires. \nNous sommes convaincus de la nécessité d’agir de manière coordonnée et efficace pour garantir \nun environnement scolaire sûr et bienveillant pour tous les élèves. Cependant, nous nous inquiétons \nde l’évolution des situations plus insidieuses et envahissantes par l’essor des réseaux sociaux qui \npermettent au harcèlement de se propager jusque dans la sphère privée des enfants. \n\nL’école ne peut pas à elle seule résoudre ce problème complexe. Les parents ont un rôle essentiel \nà jouer dans la communication, la sensibilisation et les valeurs transmises à leurs enfants. Ils ont \négalement le devoir de s’intéresser à l’activité de leurs enfants sur les réseaux sociaux, car, on le \nsait, les situations qui évoluent le mieux sont celles où on établit un dialogue entre l’école et les \nparents. La lutte contre le harcèlement à l’ère des réseaux sociaux est un défi majeur qui requiert \nl’engagement de tous : l’école, les parents, mais aussi les pouvoirs publics, les professionnels de \nl’enfance et les acteurs du numérique. \n\nL’éducation numérique est une priorité pour lutter contre le cyberharcèlement. Les cantons romands \ntravaillent ensemble pour trouver des solutions, notamment à travers le Plan d’études romand \n(PER), qui met l’accent sur le développement des compétences psychosociales chez les enfants, \ntelles que l’esprit critique, la gestion des émotions et l’affirmation de soi. Sensibilisation par la police, \ncours spécifiques sur le bon usage des outils numériques, mais aussi prise de conscience quant \naux responsabilités des élèves dans ce domaine, les actions se multiplient pour juguler ce mal. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Le Conseil d’État partage les préoccupations des auteurs de ces motions et de \nvotre hémicycle, et considère, comme vous, chaque cas de harcèlement comme un cas de trop. Il \nvous propose d’accepter les quatre motions. Quatre objets qui auraient peut-être pu n’en faire qu’un, \nà l’image du débat fait en une fois, et probablement qu’il fera l’objet d’un unique rapport du Conseil \nd’État sur les quatre objets. \n\nVous demandez – c’est la motion 24.185 – en premier lieu une enquête. Elle est déjà en cours. Les \nrésultats sont attendus à l’automne. Nous vous proposons donc d’accepter cet objet. \n\nVous demandez – c’est la motion 24.186 – qu’il vous soit soumis un rapport sollicitant les crédits et \nles modifications réglementaires nécessaires. Nous vous proposons par notre amendement un \nrapport d’information sur les mesures financières et réglementaires prises suite au bilan du plan \nd’action. Le nouvel amendement du groupe socialiste n’est alors, nous allions dire, pas un acte de \ncampagne, mais il est en tout cas un chemin trouvé avec le Conseil d’État. Le Conseil d’État retire \nson amendement au profit de celui du groupe socialiste, donc, Madame la présidente, pour la motion \n24.186. \n\nVous nous demandez – c’est la motion 24.187 – de mettre en place un plan d’action. L’État n’est \npas resté inactif, cela a été relevé par l’un ou l’autre d’entre vous, et nous croyons qu’il faut quand \nmême saluer l’engagement des professionnels de l’école dans ces domaines, même si, aujourd’hui, \nle plan d’action qui existe peut être et doit être amélioré, mais nous vous proposons donc que le \nbilan de celui-ci soit fait avant de proposer des adaptations. C’est le sens de l’amendement du \n\n\n\n 117 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nConseil d’État, que nous vous invitons à préférer à celui du groupe socialiste, cette fois, qui demande \nde le compléter sans égard à des adaptations probablement également nécessaires. Pour le groupe \nVert’Libéral-Le Centre, vous pouvez lire dans « le cas échéant » « prise en compte de l’étude » et \nnon « oreiller de paresse ». \n\nFinalement, vous demandez – c’est la motion 24.188 – une harmonisation des règles sur l’usage \ndes téléphones portables à l’école. En l’occurrence, il existe une directive cantonale qui précise que, \ndurant le temps scolaire, le téléphone portable de l’élève doit être éteint. Mais, concrètement, la \nmise en œuvre se fait effectivement sous la responsabilité des directions d’école, et donc selon des \nmodalités pouvant varier. Il sera important d’examiner comment on peut uniformiser ces règles. \nMais, nous vous le rappelons, l’école est communale. Nous aurons le débat sur une cantonalisation \néventuelle une autre fois. Avec son amendement à cette motion, le Conseil d’État vous propose de \nprésenter la mise en œuvre actuelle des directives par les cercles en parallèle à une proposition \nd’unification. Avec son amendement, également, le Conseil d’État entend insister sur le fait que \nl’absence de téléphone portable à l’école ne peut représenter qu’une mesure pour tendre à \naméliorer la protection des jeunes contre les effets néfastes des téléphones portables, notamment \nle harcèlement. Et nous parlons exprès des jeunes, et plus des élèves. En effet, et cela a été relevé \npar plusieurs d’entre vous, les situations de harcèlement dépassent aujourd’hui très largement la \nsphère de l’école, en rattrapant les jeunes jusque dans leur chambre à coucher. Il est important que \ndans chaque famille, les règles d’utilisation des outils numériques soient discutées, expliquées et \nfixées. Du côté de l’école, l’éducation au numérique est fondamentale. Les mésusages et les bons \nusages sont désormais abordés. Les comportements à adopter en cas de messages inappropriés, \npar exemple, font partie de l’éducation numérique. Les enjeux sont conséquents et le Conseil d’État \ns’engage avec vous à poursuivre le travail dans ce sens. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Alors, que l’on ne s’y méprenne pas, le fond, nous sommes entièrement \nd’accord. C’est plutôt sur la forme, le fait que l’on nous présente quatre motions. Nous aimerions juste \nrappeler, quand même, que dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), à l’article 228, on nous \nexplique ce qu’est une motion. La motion, c’est l’injonction par le Grand Conseil au Conseil d’État de \nlui adresser un rapport d’information ou un rapport accompagné d’un projet de loi ou de décret. En \nl’occurrence, dans les trois premières motions que l’on nous propose, l’une demande effectivement \nun état des lieux, et nous la suivrons tous au niveau du groupe libéral-radical. Mais ensuite, on explique \nau Conseil d’État ce qu’il faut faire. Ce n’est pas ainsi que cela doit se passer. Le Conseil d’État va \nrecevoir cette première motion et va faire un état des lieux. Il va nous présenter quel est l’état de son \nplan d’action actuel, et puis, au besoin, il décidera s’il nous propose un décret qui demande une \nsomme d’argent pour pouvoir mettre en place d’autres mesures. \n\nNous avons beaucoup aimé la petite remarque de notre collègue Vert’Libérale. C’est vrai que la \npériode où nous nous trouvons favorise l’efflorescence de toute une série de propositions, mais on \ndevrait garder à l’esprit, nous l’avons déjà dit plusieurs fois, l’efficience de notre parlement, et \nl’efficience du parlement, c’est de ne pas multiplier les propositions de députés au profit d’une seule \nproposition qui aurait été plus utile. \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant débattre des motions les unes après les autres. Nous \ncommençons par la motion 24.185. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous voulions juste réagir très rapidement avant de revenir, objet \npar objet, sur les questions d’amendement. La remarque, d’abord de la députée Vert’Libérale, puis \nreprise ensuite par le député libéral-radical sur l’éventuel côté électoraliste de ces propositions : \nnous la trouvons quand même très déplacée, dans le sens où la démarche est totalement l’inverse \nd’une démarche électoraliste, c’est-à-dire que l’on a contacté tous les partis il y a plus d’une année \npour travailler sur l’ensemble de ces motions avec l’ensemble des partenaires sociaux sur ces \nquestions-là, et que des représentants tant du groupe libéral-radical que des Vert’Libéraux ont \nparticipé à ces travaux et à ces discussions qui ont mené à ces dépôts il y a un certain temps. En \nplus de cela, nous dirions que l’on n’a jamais fait de différence entre la communication sur ces objets \npar rapport à l’intensité que chaque groupe a donnée dans le travail autour de ces propositions, \nc’est-à-dire que même si une partie importante de ce travail a été assurée, en l’occurrence, par \ncertains députés ici et plutôt certains groupes, on a toujours tenu à ce que cela soit des projets \ncommuns interpartis. Donc, venir après coup nous accuser d’électoralisme, nous trouvons cela \nvraiment très déplacé et assez contre-productif. \n\n\n\n118 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nEnsuite, nous revenons sur un deuxième point. On dit aussi que c’est électoraliste de déposer des \namendements qui permettent de faire le pont entre les propositions du Conseil d’État et les positions \ndu Grand Conseil. Nous, nous pensons exactement l’inverse. Avoir des contacts avec le Conseil \nd’État qui nous permettent de comprendre les amendements qui sont déposés, puis faire un geste \nde notre côté pour que ces amendements soient pris en compte tout en proposant des choses \ncohérentes, pour nous, c’est l’inverse de l’électoralisme, c’est bien faire son travail parlementaire. \nDu coup, nous devons dire que nous trouvons ces remarques assez déplacées par rapport au sujet, \nau travail qui a été fait sur ces différents objets. \n\n \nMme Brigitte Leitenberg (VL-LC) : – Oui, nous entendons bien la réflexion qui vient d’être faite. Nous \nl’avons dit précisément avec une note d’humour, et cela ne concernait pas le travail qui a été fait en \namont, c’est-à-dire sur la préparation de ces motions, mais simplement sur le fait que des \namendements soient déposés alors qu’on a travaillé pendant plusieurs séances sur ces motions, \nun travail vraiment fort et collectif – nous remercions d’ailleurs les initiateurs de ces groupes –, donc \nsur le fait que des amendements soient déposés à la dernière minute alors que tout est déjà dans \nles motions. Pas dans l’émotion, mais dans les motions. \n\n \nLa présidente : – Concernant la motion 24.185, y a-t-il une opposition ? Cela n’a pas l’air d’être le \ncas, la motion 24.185 est donc acceptée. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à la motion 24.186. Pour faire suite à la prise de parole \ndu Conseil d’État, nous rappelons que l’amendement du Conseil d’État à la motion 24.186 est \nretiré. \n\nNous sommes en présence d’un amendement déposé par M. Antoine de Montmollin. La parole est \nà l’auteur de l’amendement. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Très rapidement, la différence de vues qui existait, c’est que \nl’amendement du Conseil d’État sous-entendait que ce serait un rapport d’information qui serait \nadressé au Grand Conseil, parce que les dispositions à prendre pour répondre à la motion étaient \nde compétence du Conseil d’État, que ce soient des modifications réglementaires ou \npotentiellement des crédits à insérer dans le cadre du budget, donc ce serait un rapport \nd’information, alors que la motion de base demandait des actes législatifs du Grand Conseil. \n\nL’amendement du groupe socialiste, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, trouve un chemin \nentre ces deux préoccupations, c’est-à-dire que s’il s’agit de modifications, de décisions qui sont de \ncompétence du Conseil d’État, ce sera un rapport d’information, mais on ne peut pas préjuger \naujourd’hui qu’aucune décision ne sera nécessaire de compétence du Grand Conseil. La porte est \ndonc ouverte, si cela est nécessaire, pour venir également solliciter des décisions de la part du \nGrand Conseil, que ce soit sur le plan de la législation ou sur le plan de crédits qui seraient de \ncompétence du Grand Conseil. Cet amendement ne change rien, nous dirions, par rapport au fond \nde la motion, mais il permet de trouver un chemin qui est juste également en cohérence avec l’OGC. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole sur cet amendement ? Cela n’a \npas l’air d’être le cas. \n\nY a-t-il une opposition à cet amendement ? Ce n’est pas le cas, l’amendement Antoine de \nMontmollin à la motion 24.186 est donc accepté. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant au vote sur la motion amendée. La motion est-elle \ncombattue ? Cela semble être le cas, nous allons donc procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion 24.186 amendée est acceptée par 80 voix contre 12. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à la motion 24.187. Nous sommes en présence d’un \n\n\n\n 119 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\namendement du Conseil d’État et d’un amendement du groupe socialiste, que nous allons opposer. \nLa parole est à qui veut la prendre. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Simplement pour clarifier la volonté de l’amendement du groupe \nsocialiste par rapport à celui du Conseil d’État. Nous partageons l’idée qu’il faut faire un bilan de ce \nqui est en place actuellement pour savoir comment s’orienter pour la suite. Par contre, il est clair \nque, pour nous, nous ne pouvons pas nous résigner à la situation actuelle, et il n’est pas acceptable \nde se dire qu’un enfant sur dix peut subir du harcèlement scolaire, que l’on peut avoir tous les \ntémoignages que l’on a rapportés au sein des différents groupes dans cet hémicycle et se dire : \n« peut-être que ce qui est fait actuellement est suffisant ». Donc, ce que propose l’amendement du \ngroupe socialiste, c’est simplement de dire : « il faut un bilan, puis il faut compléter le plan avec les \ndispositions suivantes dans ces directions ». \n\nNous nous permettons encore de revenir là-dessus sur une prise de parole tout à l’heure d’un député \nlibéral-radical qui disait qu’une motion, ce n’est pas fait pour donner des pistes au Conseil d’État. \nNous ne voyons pas comment, sur un sujet comme celui-ci, on aurait pu faire simplement une \nmotion qui demandait au Conseil d’État d’arrêter le harcèlement scolaire. Nous trouvons, au \ncontraire, plus responsable de donner des pistes par rapport au travail qui est fait pour qu’il sache \ncomment travailler sur ces problématiques, et c’est donc bien dans cet esprit-là que s’inscrivent et \nla motion de base et l’amendement du groupe socialiste. \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Sobrement, pour vous dire que l’UDC préférera l’amendement \nsocialiste à l’amendement du Conseil d’État, les raisons exprimées par le député Antoine de \nMontmollin étant parfaitement pertinentes. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Très brièvement, pour dire que l’amendement du Conseil d’État n’a pas pour but de \nne rien faire. C’est simplement une formulation différente qui était la volonté d’avoir d’abord le bilan \navant de mettre des mesures supplémentaires, complémentaires, de renforcer les mesures \nactuelles. Peut-être qu’il y a un chemin à trouver entre ce qui est à renforcer ou pas. C’était la volonté \ndu Conseil d’État. Peut-être que si nous avions eu un tout petit peu plus de temps, nous aurions \ntrouvé le chemin et la rédaction de compromis entre les deux. Le Conseil d’État se ralliera donc au \nchoix du Grand Conseil, mais vous suggère de préférer celui du Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder \nau vote. Nous vous proposons de voter avec le bouton rouge pour l’amendement du Conseil d’État \net avec le bouton vert pour l’amendement du groupe socialiste. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du groupe socialiste à la motion 24.187 l’emporte par 60 voix contre 37 pour \nl’amendement du Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Nous allons encore procéder au vote sur l’amendement. Y a-t-il une opposition à \nl’amendement socialiste ? Ce n’est pas le cas, l’amendement du groupe socialiste à la motion \n24.187 est donc accepté. \n\n \nLa présidente : – Nous allons maintenant procéder au vote sur la motion amendée. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion 24.187 amendée est acceptée par 86 voix contre 9. \n\n \n\n\n\n120 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant à la dernière des quatre motions, la motion 24.188. \nNous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État. Y a-t-il une opposition à \nl’amendement du Conseil d’État ? Oui, alors nous passons la parole au premier signataire de la \nmotion. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Très brièvement. Nous ne revenons pas sur le fond forcément. Les \neffets négatifs du smartphone et puis, disons, le renforcement du harcèlement scolaire, associé au \nharcèlement digital que cela peut créer dans les écoles, avec la crainte d’être filmé, enregistré en \npermanence, notamment lors des situations tendues, ont déjà été soulignés par plusieurs \nintervenants. \n\nPar contre, concernant l’amendement du Conseil d’État, nous vous rendons juste attentifs à un \nélément. On ne le voit pas parce que le texte n’est pas tracé, mais l’amendement du Conseil d’État \nsupprime notamment les phrases suivantes de la motion : l’idée que les mesures devront « protéger \nles élèves des effets néfastes des téléphones portables », c’est un premier point ; et puis, deuxième \nchose qui est supprimée par l’amendement du Conseil d’État dans la motion, c’est « l’utilisation de \ntéléphones portables et d’objets connectés sera ainsi limitée, voire interdite ». Ces éléments sont \ndonc supprimés par l’amendement du Conseil d’État, qui vise au contraire à remplacer ces éléments \npar une volonté d’unification et d’harmonisation, sans spécifier le fait que cette utilisation doit être \nlimitée, voire interdite, qui est véritablement la volonté de base de la motion. \n\nNous vous proposerions donc de préférer la motion telle qu’elle a été déposée par les députés \ninterpartis. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole concernant l’amendement ? Nous \nn’en voyons pas. \n\nY a-t-il une opposition à cet amendement du Conseil d’État ? Oui, alors nous allons procéder au \nvote sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État à la motion 24.188 est refusé par 74 voix contre 21. \n\n \nLa présidente : – S’il n’y a plus de demande de prise de parole, nous passons au vote sur la motion \nnon amendée. La motion est-elle combattue ? La motion 24.188 est donc acceptée. \n\n \nDSRS \n24.189 \n16 septembre 2024, 11h56 \nMotion du groupe libéral-radical \nLa gestion par contrat de prestations sans loi de référence ? Non merci ! \n\nAfin de suivre la volonté du Conseil d’État de travailler par contrat de prestations avec les entités \npartenaires de l’État (représentant financièrement plus de la moitié du budget de l’État), de réduire \nle nombre de lois et de viser l’équité de traitement pour toutes les entités partenaires, \nindépendamment du département de « tutelle », il est demandé au Conseil d’État d’élaborer une loi \nconcernant les contrats de prestations et la gouvernance des partenariats. \n\nDéveloppement \n\nEn continuité avec le décret de réforme de l’État de Neuchâtel de septembre 2015, concernant \nnotamment le chapitre 2, « Gouvernance des partenariats et adaptation des structures et du \nfonctionnement de l’État », il est prioritaire de pouvoir se baser sur une loi fixant les grands principes \nconcernant les contrats de prestations et la gouvernance des partenariats, conformément à la \nvolonté exprimée par le Grand Conseil d’avoir une grande transparence sur le sujet. Cette loi doit \npermettre de mettre en place les principes généraux qui doivent présider à la coordination des \ntâches et à la gouvernance des partenariats entre l’État et les établissements ou structures \nparaétatiques signataires d’un contrat de prestations. Elle doit également établir les critères \n\n\n\n 121 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\npermettant de définir le degré d’autonomie nécessaire à l’exécution de tâches régaliennes (ou pas) \nde l’État et déléguées par contrat à des entités externes. \n\n \n\nCette loi fixe les règles de gestion des entités ayant un contrat de prestations en tenant compte de \nla déclinaison de la participation de l’État selon le principe des cercles ci-dessus (modèle fédéral). \nDe même, elle oblige le canton à avoir une liste des entités sous mandat de prestations. \n\nPremier signataire : Vincent Martinez. \nAutres signataires : Damien Humbert-Droz, Sarah Curty, Blaise Courvoisier, Armelle von Allmen \nBenoit, Alain Rapin, Corinne Schaffner, Francis Krähenbühl, Ludovic Kuntzer, Sloane Studer, Cédric \nHaldimann, Nadia Chassot, Caroline Juillerat, Sophie Rohrer, Andreas Jurt, Quentin Di Meo.  \n\nPosition du Conseil d’État \n\nAcceptation de la motion si l’amendement du Conseil d’État est accepté. \n\nAmendement du Conseil d’État, du 24 octobre 2024 \n\nAfin de suivre la volonté du Conseil d’État de travailler par contrat de prestations avec les entités \npartenaires de l’État (représentant financièrement plus de la moitié du budget de l’État), de réduire \nle nombre de lois et de viser l’équité de traitement pour toutes les entités partenaires, \nindépendamment du département de « tutelle », il est demandé au Conseil d’État d’élaborer une loi \nconcernant les contrats de prestations, et la gouvernance des partenariats et celle des partenaires. \nLe Conseil d’État analysera également s’il reste pertinent de déléguer des missions régaliennes à \ndes structures de droit privé (telles que des fondations) majoritairement financées par l’État. \n\nSignataire : Florence Nater, présidente du Conseil d’État. \n\n \nLa présidente : – Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État. Cet amendement \nest-il combattu ? Oui, alors nous donnons la parole au premier signataire de la motion pour son \ndéveloppement. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Le contenu et le développement de la motion étant, semble-t-il, quand \nmême assez explicites, nous nous permettrons quand même de donner deux ou trois éléments. En \nlien avec le « pourquoi » de cette motion, simplement, il a été décidé en 2015 qu’il y avait une \nvolonté de travailler sur les partenariats de l’État de Neuchâtel avec le principe des contrats de \nprestations. Au fur et à mesure des avancées – vous le voyez, on est en 2025, cela a commencé \nen 2015 –, le constat a été fait que, peu à peu, les lois qui régissent actuellement ce modèle ne \ntiennent pas vraiment la route ou sont utilisées, on dirait, de façon parcimonieuse, ou parfois de \nfaçon étonnante. \n\nDès lors, dans une simple mise en route de ce qui est souhaité également par le Conseil d’État, le \ngroupe libéral-radical a souhaité mettre tout simplement une loi de référence qui permet à tout un \nchacun de s’y retrouver. Cela veut dire aussi que ce qui est souhaité par le groupe libéral-radical, \nc’est de la transparence et de la clarté dans la relation entre l’État et ses partenaires, ainsi que la \nmise en place de contrats de prestations amenant à une équité de traitement indépendamment du \ndépartement dit de tutelle. En effet, nous avons l’impression qu’au fur et à mesure des avancées, \n\n\n\n122 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\ndes départements ont fait plus d’avancées que d’autres, des services ont pu peut-être mettre plus \nla main à la pâte que d’autres pour des raisons x ou y, mais, finalement, nous nous retrouvons avec \ndes différences notoires selon le département. Dès lors, pouvoir établir un cadre légal permettant, \ndans le respect du droit fédéral et du droit cantonal, de pouvoir exiger des garanties quant à \nl’efficience des prestations fournies nous paraît normal. On parle bien aussi des garanties \nnécessaires à l’État pour pouvoir travailler avec ses partenaires. \n\nCe que nous ne pouvons pas admettre, c’est que, selon les législatures, les exigences changent. \nSelon qui se trouve au Conseil d’État, les demandes changent, et nous ne vous disons pas quand \nil y a un changement de chef ou de cheffe de service. Cela pose des problèmes dans l’organisation. \nNous vous donnons un simple exemple. Jusqu’à peu, on a entendu dire que la gouvernance pouvait \nposer problème dans les fondations privées, puisqu’elles sont citées dans l’amendement, mais, en \nfinalité, le fait qu’il n’y ait plus l’État dans les fondations est une demande de l’État de Neuchâtel en \n2011 par Mme la conseillère d’État Gisèle Ory. On se trouve donc confronté, selon les législatures, \nà un ping-pong, finalement, entre « on vous aime » et « on ne vous aime pas », quand on est \npartenaire de l’État de Neuchâtel. Partenaires, ce sont évidemment aussi les entreprises tels les \ngestionnaires de bâtiments ou de locations, telle une entreprise immobilière qui s’occupe de cela. \nEst-ce pertinent ou pas ? Qu’y a-t-il ? Y a-t-il un contrat de partenariat ou pas qui existe ? \n\nDès lors, nous tenons quand même à faire part de notre étonnement du refus de la motion par le \nConseil d’État si l’amendement n’est pas validé, nous profitons de le signaler comme cela, \nsimplement parce que dans les dernières communications de l’État de Neuchâtel, il a fait part de ce \nbesoin de clarté dans le partenariat et le besoin de clarté dans les contrats de prestations. Cela \napparaît dans les derniers rapports et même dans certains communiqués de presse. En plus, \nl’établissement d’une liste présentant toutes les entités – cela fait aussi partie de cette motion – \nayant un contrat de prestations nous permettra, nous, Grand Conseil, enfin d’avoir une vision claire \nde la situation de cette fameuse nébuleuse que représente la moitié du budget de l’État de \nNeuchâtel qui passe dans les contrats de prestations ou avec les partenaires. \n\nDès lors, évidemment, cette motion a tout son sens, et nous espérons qu’elle sera validée par le \nGrand Conseil en, évidemment, refusant également l’amendement. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Effectivement, le dossier est de notre côté de par l’implication de l’office d’organisation \n(OORG) dans ce vaste dossier en lien avec d’autres départements, notamment le service des \nfinances (SFIN) ainsi que le service juridique (SJEN). \n\nQuelques éléments d’abord de contexte pour apporter quelques nuances aux propos qui ont été \ntenus par l’auteur de la motion. Nous souhaiterions dire que du côté du Conseil d’État, il y a un \ntravail important qui est en cours depuis un certain nombre d’années déjà pour apporter une \nclarification dans l’ensemble des liens qui régissent les relations entre l’État et ses nombreux \npartenaires. Un travail qui avance par étapes, avec une révision et une harmonisation des contrats \nde prestations avec les institutions partenaires dans le domaine de la santé et du social. Un travail \névolutif, on est actuellement sur la deuxième version des nouveaux contrats de prestations. Un \ntravail aussi qui a concerné les établissements autonomes de droit public (EADP) au travers de \nl’âge des administrateurs, on en a parlé ce matin. Un travail qui a porté également, au travers du \npostulat 23.207, sur les relations entre le Grand Conseil et ces mêmes EADP. Un travail qui va se \nconcrétiser aussi en annexe aux comptes 2024 par la publication de l’entier des entités \nsubventionnées par l’État au-delà d’un montant de 10'000 francs, ce qui, là aussi, apportera une \nvisibilité plus grande qu’aujourd’hui, pour les députés notamment. Donc, ce travail, il est déjà en \nplace, avec une ligne qui a été tracée par le Conseil d’État, dont la prochaine étape, ou en tout cas \nune des prochaines étapes, est le fait de se doter d’une loi de référence sur les partenariats. Une \nnécessité qui a fait jour et dont le constat est partagé effectivement par le Conseil d’État. \n\nSelon nous, la motion telle qu’elle est formulée actuellement va dans cette direction-là, mais de \nmanière incomplète de l’avis du Conseil d’État, raison pour laquelle nous proposons un \namendement qui permet d’élargir le cadre de la réflexion pour pouvoir avancer avec une vision \npartagée avec le Grand Conseil au travers de l’acceptation de la motion amendée dans un travail \nqui nous occupera certainement le long de la prochaine législature. Les enjeux sont relativement \ncomplexes, les partenaires très nombreux, la manière dont sont formalisées ces relations varie \n\n\n\n 123 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\naussi, entre les EADP, pour lesquels tout est cadré au travers d’une loi, les entités de droit privé, \npour lesquelles aucune loi de référence n’existe à ce stade, donc un travail d’identification qui doit \nencore être fait. En relevant que parmi les étapes encore à venir se trouve l’audit sur les \nsubventions, qui était souhaité par le contre-projet à l’initiative sur la Cour des comptes, qui, lui, est \naussi dans une phase d’aboutissement dans les réflexions du Conseil d’État. Il devrait aussi pouvoir \nse concrétiser rapidement dans le cadre de la prochaine législature. \n\nBref, des bonnes avancées de l’avis du Conseil d’État, mais la nécessité, comme nous l’avons dit, \nd’élargir le cadre de la réflexion proposée par la motion, en réfléchissant à la gouvernance non \nseulement des partenariats, mais aussi des partenaires. Comment nos partenaires fonctionnent-\nils ? Avec quels objectifs, au-delà des objectifs fixés par le Conseil d’État ? Quelles sont les \ncontraintes qui sont les leurs ? Quelle est la manière avec laquelle ils envisagent aussi leurs liens \navec l’État ? Il nous semble que la réflexion doit s’ouvrir à cela. Et il nous semble aussi pertinent de \nprofiter de cette réflexion pour réfléchir aux tâches qui sont aujourd’hui déléguées à des entités \nprivées, financées parfois presque exclusivement par l’État, pour voir si cette délégation fait toujours \nsens ou s’il n’y a pas lieu, pour certaines d’entre elles, de les rapatrier au sein de l’État. C’est aussi \nune réflexion qui permet de voir quelles sont les synergies qui peuvent être trouvées entre les \nfondations auprès desquelles nous déléguons aujourd’hui des activités qui pourraient être soit \nréalisées par d’autres entités partenaires, soit faites de manière commune. \n\nC’est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir l’amendement du Conseil d’État, pour \nque la réflexion puisse être menée en tenant compte du plus grand nombre de paramètres possible, \net puis, encore une fois, pour que le Conseil d’État puisse travailler dans cette direction-là avec \nl’appui du Grand Conseil. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – C’est une prise de parole relativement brève. En fait, nous \npensions intervenir avant l’intervention du Conseil d’État, puisque notre groupe s’est effectivement \npenché sur la motion avec intérêt, mais aussi avec perplexité, puisque si la motion semble apporter \neffectivement un certain nombre d’éléments intéressants, comme la transparence, l’égalité de \ntraitement envers les institutions ou entités qui sont soumises ou qui bénéficient des contrats de \nprestations, l’amendement du Conseil d’État nous est un tout petit peu plus obscur, notamment sur \nles arguments et les précisions sur les intentions du Conseil d’État par rapport à cette motion et son \namendement. \n\nAussi, le groupe avait retenu sa prise de position aux propos du Conseil d’État, donc nous pensons \nque tout ce qui reste maintenant, c’est la demande de suspension de séance pour pouvoir échanger \nau sein de notre groupe suite aux propos du Conseil d’État. \n\n \nMme Yasmina Produit (S) : – Le débat qui nous occupe aujourd’hui est essentiel pour garantir un \ncadre de référence clair et cohérent dans la gestion des contrats de prestations conclus entre l’État \net ses partenaires. Ces partenaires, qui viennent d’être d’évoqués, sont larges et multiples. Nous \ntenons à exprimer nos préoccupations et à rappeler ici les principes fondamentaux qui ont guidé \nnotre position. \n\nUn cadre référentiel nécessaire, mais une approche pragmatique est indispensable. Lors de nos \ndébats à l’interne, plusieurs membres de notre groupe ont souligné l’importance d’un cadre \nréférentiel pour encadrer ces contrats. Il est en effet essentiel que la transparence et l’équité de \ntraitement entre les différentes entités sous mandat de prestations soient garanties. Cependant, \nnous sommes également conscients que l’élaboration d’une loi unique sur cette question risque de \nprendre plusieurs années et de, peut-être, ne pas permettre nécessairement de tout résoudre. Dans \ncet intervalle, certains aspects sectoriels devront pouvoir être discutés, soit au sein du département \nconcerné, soit sous la coordination de l’ensemble du Conseil d’État si plusieurs départements sont \nimpliqués. \n\nNe l’oublions pas, le nerf de la guerre est quand même la question du financement. La question du \nfinancement de ces fameuses missions régaliennes. Personnellement, nous avons un problème \navec le côté régalien, venant du roi, mais on va dire « mission essentielle étatique ». Un des points \nde friction soulevés au sein de notre groupe concerne l’incohérence entre les attentes placées sur \nces structures partenaires et les moyens financiers alloués par l’État. Il est inacceptable de déléguer \ncertaines fonctions essentielles de l’État tout en imposant des restrictions budgétaires drastiques \nqui nuisent à la qualité des prestations fournies. La vraie question est donc celle des moyens et de \nla délégation des missions élémentaires de l’État, dites régaliennes. Le groupe socialiste refuse de \n\n\n\n124 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nvoir se déliter les services publics et parapublics sous prétexte d’une pression budgétaire toujours \nplus forte. Un exemple frappant est celui de la crise énergétique et la hausse des prix de l’électricité, \nqui n’a pas pu être anticipée et qui n’a pas été compensée par l’État dans le calcul de financement \npar le biais des contrats de prestations. Pourtant, toutes les parties prenantes, y compris le Conseil \nd’État, ont exprimé leur inquiétude face à cette augmentation des coûts qui touche de plein fouet \nl’ensemble des partenaires. Cette situation illustre l’urgence d’une vision globale et cohérente dans \nla gestion des contrats de prestations. L’État a-t-il refusé de payer la hausse de l’électricité pour la \nlumière de cette salle ? Bien sûr que non. Mais l’État n’a pas confié des missions essentielles à des \nentités tierces en leur accordant l’augmentation des montants du coût de l’électricité. Pourquoi ? \nCela, c’est une grande question, qui n’a pas encore trouvé de solution, amendement ou pas de cette \nmotion. \n\nRefus d’un dumping social ou d’une dégradation des conditions-cadres : nous tenons à réaffirmer \navec force que toute tentative de pression sur les conditions-cadres, les conditions de travail, la \nréduction des prestations ou l’abaissement des exigences en matière de qualité des services est, à \nnos yeux, inacceptable. L’objet d’une telle loi doit être d’assurer une gouvernance efficace, juste et \néquitable des partenariats entre l’État et les structures mandatées, et non de légitimer des politiques \nd’austérité déguisées. \n\nDans un souci de cohérence avec nos valeurs de justice sociale, de défense des services publics \net parapublics, nous soutiendrons cette proposition dans une très grande majorité, à condition que \nl’amendement du Conseil d’État soit adopté. Celui-ci apporte un éclairage supplémentaire en \nprécisant la nécessité d’une réflexion approfondie sur la pertinence de la délégation de ces \nfameuses missions régaliennes à des entités tierces de droit public ou de droit privé. Si \nl’amendement est refusé, le groupe socialiste, dans une grande majorité, refusera la proposition de \nloi unique sur les contrats de prestations. Justice, équité ne signifient pas égalité à tout prix. Des \narbitrages politiques doivent être faits pour ne pas restreindre les moyens de développement d’un \nsecteur à une période donnée ; nous pensons typiquement au projet Univers. Nous espérons que \ncette future motion amendée permettra l’existence de cette nouvelle loi pour aboutir à une solution \néquilibrée, garantissant à la fois transparence, efficacité, qualité et pérennisation des prestations \noffertes à la population. \n\n \nMme Manon Freitag (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement cette motion, \nqui vise à renforcer la transparence et la cohérence dans la gestion des contrats de prestations \nconclus entre l’État et ses partenaires. Aujourd’hui, une part importante des finances publiques est \nattribuée à des entités externes via des contrats de prestations, sans qu’un cadre législatif clair ne \nrégisse ces accords. Cette situation génère des incohérences, un manque de visibilité sur les \nengagements financiers et des disparités dans le traitement de différents partenaires de l’État. En \ninstaurant une loi spécifique, il sera possible de garantir une meilleure transparence, une équité de \ntraitement, une gestion plus efficace des fonds publics, un cadre clair pour l’autonomie des \npartenaires. Dans une logique de bonne gouvernance et d’optimisation du fonctionnement de l’État, \ncette démarche est une étape essentielle. \n\nL’amendement proposé par le Conseil d’État sera également accepté par notre groupe. Aussi, le \ngroupe Vert’Libéral-Le Centre soutient cette motion amendée. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – C’est pour dire que nous nous récuserons au moment du vote, \npuisque nous travaillons dans une fondation, et que l’amendement du Conseil d’État précise \njustement ce point d’étendre les contrats de prestations ou l’étude des contrats de prestations à des \nfondations. Nous partons donc du principe que nous pouvions participer au débat, mais nous nous \nrécuserons au moment du vote. \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – Nous pouvons attendre la position du Conseil d’État, mais juste \naprès, nous aimerions tout de même une courte suspension de séance, ainsi que l’a mentionné la \nporte-parole du groupe VertPOP précédemment, parce que notre avis n’était pas encore \ncomplètement arrêté. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Juste un complément quand même sur la motion comme elle est posée. \nElle dit à la fin : « [la loi] doit également établir les critères permettant de définir le degré d’autonomie \nnécessaire à l’exécution des tâches régaliennes (ou pas) de l’État et déléguées par contrat à des \n\n\n\n 125 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nentités externes. » Donc, avec cet élément-là, il y a aussi cette réflexion qui doit se faire de l’autonomie \nque l’on donne aux entités à qui on délègue. Donc, à notre avis, l’amendement a un léger problème, \nc’est qu’il est en train de cibler clairement les fondations de droit privé. Nous rappelons juste que nous \nsommes effectivement le directeur général de la Fondation Les Perce-Neige. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Très volontiers et brièvement, Madame la présidente. Merci pour les différentes \ninterventions, pour les soutiens déjà exprimés en faveur du projet. Quelques éléments, rapidement. \nDu côté des propos de la porte-parole du groupe socialiste, quelques éléments qui nous surprennent \nquant à la connaissance de la prise en compte ou non du renchérissement auprès de certaines \nentités au bénéfice d’un contrat de prestations, qui, pour nous, justifient aussi le fait que la situation \nactuelle manque peut-être de suffisamment de clarté pour qu’elle soit connue de l’ensemble des \ndéputés, donc ce qui plaide également pour mener cette réflexion. \n\nCela a été relevé par le groupe Vert’Libéral-Le Centre : l’objectif, c’est bel et bien de pouvoir se \ndoter d’un outil qui permette d’assurer équité, efficacité, mais aussi optimisation. \n\nC’est dans ce sens-là également que l’amendement du Conseil d’État souhaite aller, non pas en \nvisant telle ou telle fondation de droit privé, mais bel et bien en portant une réflexion similaire sur \nl’entier des partenaires de l’État, qu’ils soient un établissement autonome de droit public, une \nfondation de droit privé ou une association. L’enjeu est de réfléchir à la fois sur leur organisation, \nsur les compétences qui leur sont dévolues, les tâches qui sont attendues de leur part, tout en \ngardant en tête effectivement ce principe d’autonomie. Cette autonomie doit effectivement résulter \nd’un partenariat qui peut être conclu en toute confiance. L’objectif n’est donc pas d’ôter à des \nfondations leur autonomie, mais bel et bien de réfléchir en amont si les délégations de compétences \nqui existent aujourd’hui sont toujours toutes pertinentes ou non, et de fixer un cadre clair à \nl’exécution de ces prestations. \n\n \nLa présidente : – Madame Sarah Blum, une suspension de séance jusqu’à 17h30 vous suffirait-\nelle ? \n\n \nMme Sarah Blum (VertPOP) : – 17h32 ! \n\n \nLa présidente : – Entendu, merci ! \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nLa présidente : – Nous reprenons nos travaux. \n\n \nMme Brigitte Neuhaus (VertPOP) : – Merci, Madame la présidente, et merci de nous avoir accordé \nce temps de réflexion. Le groupe, finalement, soutiendra l’amendement du Conseil d’État, estimant \nque l’élargissement de l’analyse proposé par le Conseil d’État est pertinent et nécessaire dans le \ncontexte actuel, cela même si la démarche pourrait s’avérer relativement fastidieuse. Par contre, \npour la motion, si elle n’est pas amendée, le groupe sera partagé dans son vote. \n\n \nM. Damien Humbert-Droz (LR) : – Effectivement, dans le déroulement de la discussion, si nous \nn’avons pas pris la parole sur le fond de la motion, nous nous permettons de la prendre sur \nl’amendement. Nous sommes le deuxième signataire de la motion, sur une question qui nous \nsemble extrêmement importante, cette loi-cadre, cette loi de référence de la part du Conseil d’État, \net preuve en est qu’il a été cité la présidente du Conseil d’État, le chef de département, M.  Frédéric \nMairy, a pris la parole, il a été évoqué aussi le service financier (SFIN). Effectivement, la question \nde la gouvernance des partenariats et de ces mandats de prestations est extrêmement importante. \nOn parle souvent de transversalité au sein de l’État, elle l’est véritablement, d’où cette notion et \ncette importance du projet de loi, en tout cas du projet de motion, et peut-être du projet de loi proposé \npar le Conseil d’État. \n\n\n\n126 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nMais permettez-nous aussi de dire qu’en tant que signataire de la motion, nous ne nous retrouvons \npas du tout dans l’amendement du Conseil d’État. Les éléments sont clairement différents. Nous \ndemandons cette loi de référence sur les partenariats. À aucun moment, en tant que signataire de \nla motion, nous ne souhaitons analyser également s’il est pertinent de déléguer des missions \nrégaliennes à des structures de droit privé. On cite les fondations majoritairement financées par \nl’État. C’est une question extrêmement pertinente. Nous avons parlé avec le groupe libéral-radical, \nthématisé la gouvernance des partenariats, le Conseil d’État y a répondu, c’était il y a quelques \nmois, mais ce n’est pas du tout la question qui est posée dans la motion de base. Alors, peut-être \nque certains dans notre groupe même se retrouveront dans la motion amendée. Nous tenons à dire \nque l’amendement du Conseil d’État, il est, à notre sens, hors sujet. Alors, on ne va pas discuter de \nsa recevabilité, nous n’aurons pas l’impertinence de mentionner cet élément-là, mais que l’on dise \nclairement que ce sont des questions différentes, que le rapport du Conseil d’État à la motion devait \nse limiter, se cantonner à un élément précis, avec un projet de loi à l’appui, nous, nous l’espérions \net l’espérons toujours, mais les autres éléments dans son amendement, nous nous excusons de le \ndire, c’est hors cadre, cela ne le concerne pas et nous ne nous y retrouvons pas en tant que \nsignataire. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole avant le vote de cet amendement ? \nCela n’a pas l’air d’être le cas. Nous allons donc procéder au vote sur cet amendement. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’amendement du Conseil d’État est accepté par 61 voix contre 31. \n\n \nLa présidente : – Nous procédons maintenant au vote sur la motion amendée. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion amendée est acceptée par 62 voix contre 12.  \n\nPOSTULAT \n\nDFFD \n24.191 \n27 septembre 2024, 10h42 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie et allégement des tâches dans \nl’enseignement \n\nLe Conseil d’État est chargé de rédiger un rapport qui : \n\n1. Examine la charge bureaucratique des enseignants et identifie ce qui est superflu et ce qui \npourrait être abandonné dans les tâches réalisées actuellement ; \n\n2. Le cas échéant, présente des mesures concrètes d’abandon ou de suppression de tâches \nréalisées par les enseignants et les écoles. Au besoin, des modifications législatives concrètes \nsont proposées. \n\nDéveloppement \n\nLe manque d’enseignants est un problème dans de nombreuses écoles, y compris dans le canton \nde Neuchâtel, même si c’est dans une moindre mesure. Dans le but de faire face à la pénurie \nd’enseignants et de se concentrer sur les missions essentielles, différentes adaptations sont \nnécessaires. Un point important est la réduction de la bureaucratie pour les enseignants. L’étude \nde l’association des enseignants de Bâle-Campagne (LVB) a interrogé plus de 1'000 enseignants \nsur la situation à l’école obligatoire. Plus de 90% des participants indiquent qu’en raison du travail \nadministratif, ils ont peu de temps à consacrer à leur activité principale : l’enseignement. La charge \nbureaucratique des enseignants doit être réduite au minimum afin qu’ils puissent se consacrer à la \n\n\n\n 127 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\ntâche centrale qu’est l’enseignement. La préparation et le suivi des cours font partie des \ncompétences clés, et non pas la charge administrative. L’identification des tâches superflues et leur \nabandon permettront de soulager les enseignants et les aideront à s’engager sur les tâches \nessentielles. \n\nPremière signataire : Sophie Rohrer. \nAutres signataires : Blaise Courvoisier, Martial Robert-Nicoud, Corinne Schaffner, Quentin Di Meo, \nFabio Bongiovanni, Pascale Leutwiler, Francis Krähenbühl, Océane Musitelli-Taillard, Claudine \nGeiser, Edith Aubron Marullaz, Sarah Curty, Vincent Martinez, Andreas Jurt, Caroline Juillerat, \nDamien Humbert-Droz. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous contestons ce postulat, oui. \n\n \nLa présidente : – Alors, nous donnons la parole à la première signataire pour son développement. \n\n \nMme Sophie Rohrer (LR) : – Il y en a marre. Il y en a marre de ne pas laisser les professionnels s’occuper \nde leurs tâches principales. Il y en a marre de voir des agriculteurs derrière leur ordinateur, des \nresponsables de petites et moyennes entreprises (PME) perdant des heures sur des tableurs et, dans \nle cas présent, des enseignants perdant leur vocation de former nos enfants. Le manque d’enseignants \nest un problème croissant dans notre système éducatif, et nous ne pouvons nous permettre de perdre \ndavantage de talents en les submergeant par une charge bureaucratique excessive. \n\nLe Conseil d’État est aujourd’hui chargé d’examiner cette surcharge administrative et d’identifier les \ntâches superflues pouvant être abandonnées. Cette démarche est essentielle et doit aboutir à des \nmesures concrètes, car l’objectif principal des enseignants doit rester l’enseignement et non la \ngestion administrative. Les chiffres sont clairs : selon une étude réalisée à Bâle-Campagne, plus de \n90% des enseignants déclarent que leurs tâches administratives empiètent sur leur mission \npremière. Ce constat ne concerne pas uniquement un canton, il est représentatif d’un problème plus \nlarge qui touche toute la Suisse. Cette surcharge impacte directement la qualité de l’enseignement \net contribue à l’épuisement des enseignants, aggravant ainsi la pénurie du personnel qualifié. \n\nMais au-delà du domaine scolaire, cette demande de diminution de la bureaucratie doit être \nenvisagée dans d’autres secteurs également, que ce soit dans la santé, l’administration publique \nou encore les PME. De nombreux professionnels voient leur efficacité entravée par une paperasse \nenvahissante. Réduire la bureaucratie, c’est libérer du temps et des ressources pour ce qui compte \nvraiment : l’enseignement dans les écoles, les soins dans les hôpitaux, la productivité dans les \nentreprises. Il est temps d’adopter une approche pragmatique et efficace. Nous devons identifier et \nsupprimer les tâches administratives inutiles, adapter nos législations et recentrer les professionnels \nsur leur cœur de métier. Contrairement à certains avis, pour les enseignants, cela signifie plus de \ntemps pour préparer leurs cours, suivre leurs élèves et innover dans leurs méthodes pédagogiques. \n\nMesdames et Messieurs, nous avons l’opportunité d’agir concrètement pour alléger cette charge \nbureaucratique Ce ne doit pas être un simple rapport de plus, mais un véritable changement \nstructurel. Nous vous invitons donc à soutenir cette démarche et à l’étendre à d’autres domaines où \nla lourdeur administrative freine l’efficacité et l’engagement des professionnels. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Christian Mermet (S) : – Nous vous lisons le texte préparé par notre collègue Marianne Gay, qui \nn’est pas là aujourd’hui. \n\nDans le postulat 24.191, il nous est suggéré de diminuer la bureaucratie pour pallier la pénurie \nd’enseignants. Mais qu’entend-on par bureaucratie ? Sont-ce les évaluations à remplir, les listes de \nprésences et absences à justifier ? Est-ce l’avalanche de courriels ? Ne serait-ce pas du ressort des \ndifférents cercles scolaires de faire cette analyse ? Ce postulat nous renseigne sur le fait qu’une \nétude a été faite à Bâle, qui relevait de cette même problématique. Puisqu’il est fait une \ncomparaison, la grille salariale a-t-elle aussi été comparée ? Cet élément est aussi souvent crucial \ndans la pénurie de personnel. \n\n\n\n128 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nPour ce qui concerne les tâches, le questionnement est le même. Quelles sont ces tâches \nindésirables ? Apprendre à lacer les chaussures des petits ? Veiller à ce que les enfants soient bien \nemmitouflés à la sortie de l’école ? La motion est lacunaire sur ce point. Vouloir identifier des \nsurcharges inutiles pour les enseignants est une bonne idée. Toutefois, il faudrait aussi veiller à \nencourager les cercles scolaires à être attentifs et à l’écoute du personnel spécialisé. \n\nAu sein du groupe, nous avons fait certaines constatations. Avec l’avènement de l’informatique, de \nnombreux contrôles sont effectués, analysés pour obtenir des statistiques. En supprimant un des \néléments précités, quelles informations pourrions-nous renoncer à rendre accessibles ? De quelles \ninformations sommes-nous prêts à nous passer ? Certains de nos camarades se sont émus du \nterme qualifiant certaines tâches de superflues, sans que soit précisée la nature de ces tâches. \n\nLa configuration des classes a considérablement évolué, pas toujours dans le sens de la \nsimplification du rôle de l’enseignant : des effectifs plus nombreux, l’inclusion d’élèves en difficulté \nsans que soit apportée une assistance adéquate, et l’interaction parfois difficile avec certains \nparents ajoutent à la pénibilité de ce métier. L’objectif de consacrer plus de ressources à \nl’enseignement lui-même nous semble souhaitable, mais le chemin proposé est réducteur. Le \npostulat ne prend en compte ni les besoins spécifiques des enseignants, ni les contraintes nouvelles \nque tant les enseignants que les directions des cercles scolaires doivent assumer. La problématique \nde la surcharge dans le cadre de l’enseignement nous préoccupe beaucoup, mais le postulat tel \nque rédigé parle de bureaucratie sans proposer de questionner les besoins nouveaux et les moyens \nà disposition de l’école. \n\nLe groupe socialiste, majoritairement, refusera cette motion telle qu’elle est présentée. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Combien de fois, durant cette législature, avons-nous entendu \nde la part de la cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) \nque les affaires liées à l’école sont de compétence communale ? Encore lors de la dernière session, \nle Conseil d’État s’opposait à une motion estimant qu’effectuer un suivi cantonal du taux \nd’absentéisme et du bien-être des enseignants n’était pas une compétence cantonale, alors même \nque le Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES) fait partie de l’administration cantonale. Mais pour ce postulat \nlibéral-radical, ô miracle, pas de mention des compétences communales. \n\nPourtant, d’où viennent cette bureaucratie et ces tâches alourdissant le travail des enseignants ? \nNous allons tenter quelques réponses. De la complexité du système des mesures de soutien, dont \nla gestion est déléguée aux cercles scolaires, et, plus généralement, de la concrétisation de la \npolitique d’intégration dont le déploiement est de compétence communale, comme cela nous a été \nrappelé à de nombreuses reprises ici. Les enseignants doivent gérer leurs classes ainsi que la \nmultitude de mesures spécifiques pour chaque élève qui en a besoin. Dans une classe, plus de la \nmoitié des élèves peut être concernée, avec les démarches associées : demandes d’aide, \norganisation de réseaux, rencontres avec les parents, contacts avec la direction. Cette lourdeur \nadministrative vient encore de l’utilisation de Pronote, qui a évidemment simplifié la communication \nentre l’école, les élèves et les parents, mais qui a impliqué de nombreuses tâches supplémentaires \npour les enseignants. Vous vous souvenez de la réponse du Conseil d’État à une question \nconcernant cet outil, posée dernièrement dans cet hémicycle ? La réponse était claire : cet outil \nn’était pas de compétence cantonale. Et nous en passons. \n\nAlors, évidemment, notre groupe va accepter ce postulat. Qui pourrait soutenir trop de bureaucratie \net trop de tâches inutiles pour un personnel enseignant déjà sous pression ? Mais soyons honnêtes, \nsi le Conseil d’État a réellement une marge de manœuvre dans ce domaine, pourquoi n’a-t-il pas \ndéjà réglé ce problème maintes fois relayé par les professionnels, les syndicats et certains groupes \npolitiques ? Pourquoi doit-il attendre le dépôt d’un postulat pour prendre des mesures ? Et pourquoi, \nencore, ce postulat vient-il des mêmes couleurs politiques que la conseillère d’État en charge de la \nformation ? Peut-être était-ce le prérequis pour que le Conseil d’État accepte enfin un objet visant \nà trouver des solutions pour soulager le corps enseignant, sans renvoyer la balle aux communes. \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Même si le groupe Vert’Libéral-Le Centre peut aussi être \nlégèrement surpris de la compétence du canton pour traiter la bureaucratie au niveau des \nenseignants, nous allons soutenir cette proposition qui reprend des thématiques importantes et qui \ns’inscrit, nous imaginons, dans une réforme qui va avoir lieu suite aux Assises de l’école que l’on a \npu avoir durant toute l’année passée. Nous imaginons donc que cela va prendre une partie des \n\n\n\n 129 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\nréflexions suite à ces discussions, et vu que ce postulat ne prendra pas beaucoup d’énergie dans \nl’école qui doit être repensée à notre goût, on va accepter ce postulat. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe UDC n’épiloguera pas plus longtemps sur le présent objet. \nSimplement, nous relèverons que nous avons également été surpris de l’acceptation de ce postulat \npar le Conseil d’État pour les raisons évoquées précédemment. Néanmoins, et pour faire court, \nnous rejoignons l’ensemble des arguments en faveur de l’objet soumis ce jour, et accepterons donc \nce dernier à l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, qui est une demande d’étude, une \ndemande que nous entendons aussi de la part des enseignantes et enseignants. Manifestement, le \ngroupe VertPOP l’entend aussi, mais n’a pas déposé d’objet sur la question. Le groupe libéral-\nradical l’a fait. En l’occurrence, c’est justement un postulat, c’est l’occasion d’étudier les tâches qui \npourraient être diminuées, respectivement c’est l’occasion d’étudier si une charge administrative \ntrop conséquente est le fait de dispositions cantonales et communales. Et si c’est le fait de \ndispositions communales, le canton ne s’en mêlera pas, si ce n’est dans l’examen de la motion \nrelative à la gouvernance de l’école. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore une demande de prise de parole avant que nous ne passions au \nvote ? Cela ne semble pas être le cas, donc nous allons procéder au vote. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 67 voix contre 11. \n\nINTERPELLATIONS \n\nLa présidente : – Nous prenons encore l’interpellation Jasmine Herrera 24.195, du 30 septembre \n2024, « Politique des sols, fait-on l’autruche ? » \n\nY a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas. Une réponse écrite ayant été \ndemandée, elle nous parviendra en vue d’une prochaine session. \n\nNous passons à l’interpellation du groupe VertPOP 24.199, du 1er novembre 2024, « Économie \nneuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? » \n\nY a-t-il une demande de développement ? Ce n’est pas le cas. La réponse écrite vous parviendra \nen vue de la prochaine session. \n\n \nLa présidente : – Nous allons arrêter là aujourd’hui. Nous vous remercions de votre collaboration et \nvous souhaitons une belle soirée ! \n\n \nSéance levée à 17h50.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\n130 \nSéance du 18 février 2025, 13h30 \n\n \n\n\n\t250218_08h30.pdf\n\t250218_13h30.pdf\n\n