25.020_COFI: GESTION FINANCIÈRE 2024

text: \n \n\n \n\nGESTION FINANCIÈRE 2024 25.020 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances \nchargée de l’examen  \nde la gestion financière du Conseil d’État \npour l’exercice 2024 \n \n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \n \n \n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances (COFI) chargée \nde l’examen du rapport sur la gestion financière du Conseil d’État pour l’exercice 2024. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux se sont faites de la manière \nsuivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésident : M. Patrick Erard  \nVice-président : M. Antoine de Montmollin \nRapporteur : M. Damien Humbert-Droz  \n\nSous-commissions \n\n1. Département de la santé, des régions et des sports – Autorités (DSRS) : \n\nM. Quentin Di Meo, président, Mme Mireille Tissot-Daguette et M. Hugo Clémence \n\n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : \n\nM. Alexis Maire, président, et M. Armin Kapetanovic \n\n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFFD) : \n\nM. Andreas Jurt, président, M. Antoine de Montmollin et Mme Christine Ammann Tschopp \n\n4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) : \n\nM. Niel Smith, président, M. Quentin Geiser et Mme Anne Bramaud du Boucheron \n\n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Patrick Erard, président, et M. Damien Humbert-Droz \n\nLa commission des finances a été soutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante \nparlementaire.  \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa COFI a traité les comptes 2024 lors de trois séances, les 25 mars, 5 et 20 mai 2025. \n\nLa séance du 25 mars a été consacrée à la présentation chiffrée des comptes 2024 de l’État en \nprésence de la cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation et du chef \ndu service financier.  \n\nLa séance du 5 mai a été consacrée à la présentation du rapport 25.020 du Conseil d’État à l’appui \ndes comptes 2024 de l’État, ainsi qu’à la discussion et au vote d’entrée en matière relatifs à ceux-ci. \nLa séance du 20 mai 2025 a été consacrée à l’examen des comptes, à une discussion sur les états \nfinanciers, ainsi que sur les projets de loi et de décrets proposés dans le cadre du bouclement. Ces \nséances se sont déroulées en présence de la cheffe du Département de la formation, des finances \net de la digitalisation et du chef du service financier. \n\nLes membres des sous-commissions des finances et de gestion se sont réunis entre le 6 et le 9 mai \n2025 pour examiner les comptes des autorités et des départements.  \n\nLe rapport présent rapport a été adopté par voie électronique le 26 mai 2025. \n\n2. DÉBAT D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\nBien que consciente des éléments externes permettant d’aboutir à bénéfice – notamment des \nrentrées fiscales pouvant être qualifiées d’exceptionnelles –, la commission est satisfaite de \nconstater le résultat des comptes de l’État et remercie le Conseil d’État et les services pour le travail \naccompli durant l’année 2024. La période de haute conjoncture ayant prévalu durant cet exercice \nsemble néanmoins s’assombrir quelque peu.  \n\nCertaines voix s’élèvent toutefois s’agissant des versements de 50,4 millions de francs à la réserve \nde lissage et de 2,8 millions de francs à la réserve de politique conjoncturelle (qui a atteint son \nmaximum légal). Rappelant qu’avant ces attributions le bénéfice s’élevait donc à plus de \n110 millions de francs, ces commissaires considèrent qu’il est impératif d’engager une réflexion \npolitique sur l’utilisation de ces moyens, en envisageant notamment des actions concrètes en faveur \ndu développement durable, de la transition énergétique, du soutien aux classes moyenne et \npopulaire et, plus largement, du bien-être de la population neuchâteloise.  \n\nD’autres commissaires soulignent que l’évolution de l’endettement est extrêmement préoccupante \net, sous cet angle, appellent également de leurs vœux une remise en question de l’utilisation du \nbénéfice, notamment en lien avec un bénéfice qualifié de sans précédent. Ils et elles considèrent \nque le niveau de la dette est un indicateur péjorant l’image du canton et demandent au Conseil \nd’État de trouver des solutions pour le contenir, voire le réduire de manière significative.  \n\n3. VOTE D’ENTRÉE EN MATIÈRE \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le décret sur les comptes et la gestion de l’exercice 2024.  \n\n4. EXAMEN DES COMPTES \n\nLes préoccupations exprimées par une partie de la commission s’agissant de l’endettement ont \ndonné lieu à des explications techniques de la part du département. Celles-ci ont mis en exergue \nles exigences paradoxales du mécanisme de maîtrise des finances qui, d’une part, contraint l’État \nà investir au moins 3,5% des revenus déterminants (hors subventions à redistribuer et hors \nimputations internes) qu’il se doit d’autofinancer à 70% et, d’autre part, à réduire de 1% le découvert \npour contrecarrer l’endettement. Le cumul de ces deux contraintes se traduit par une tension entre \ndes investissements ambitieux, gages d’un État dynamique, et un compte de fonctionnement \néconome.  \n\nIl est également souligné que le degré d’autofinancement selon la méthode prônée par le MCH2 est \nplus élevé (207%) que celui calculé dans le cadre des mécanismes de frein à l’endettement (121%), \nen raison de son mode de calcul et des attributions aux réserves.  \n\nEn conséquence, un résultat aussi excédentaire que celui des comptes 2024 permet un transfert de \nl’autofinancement à hauteur de 2 millions de francs vers les exercices futurs laissant augurer un \n\n\n\n \n\n3 \n\nrattrapage partiel des investissements non réalisés. Si, par pure hypothèse, il devait se répéter \nplusieurs années de suite, un tel résultat conduirait à un désendettement progressif de l’État.  \n\nS’agissant des investissements, le taux de réalisation des investissements à hauteur de 68% est \nsalué. Néanmoins, les commissaires ont également perçu que cette situation engendrera à l’avenir \nde fortes tensions en matière de respect du mécanisme de frein à l’endettement, car si les \ninvestissements seront conséquents, le bénéfice devra l’être également afin de respecter le critère \ndu degré d’autofinancement. Or, les perspectives économiques n’étant pas très favorables, une \nbaisse des recettes fiscales est à prévoir et il faudra également tenir compte de la volatilité d’autres \nrevenus importants tels que les versements de la BNS et la péréquation fédérale.   \n\nDes compléments ont été demandés s’agissant de certains écarts d’investissements observés entre \nle budget les comptes, du volume d’investissements reportable sur le budget 2026, de la \ncomposition et la valorisation du patrimoine administratif, ainsi que sur quelques points d’actualité \ntels que l’impact d’un retour aux taux négatifs par la BNS, l’impact de la prise de participations du \nRHNe dans un groupe privé, ainsi que du bouclement tardif d’entités externes ne permettant pas \nl’intégration de ces résultats dans l’exercice passé sous revue.  \n\n5. MODIFICATIONS LÉGALES SOUMISES À L’ADOPTION \nDU GRAND CONSEIL \n\n5.1. Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) \n\nLa modification des règles de réévaluation du patrimoine financier (PF) prévoit le passage d’une \nobligation systématique à une réévaluation périodique, sans fréquence définie à ce jour. Cette \névolution vise à renforcer la prudence comptable, tout en évitant des revalorisations artificielles \ngénérant des bénéfices comptables sans impact réel sur les liquidités. La majorité des communes \nsoutient également l’abandon de la réévaluation automatique tous les cinq ans. Les différences de \nméthodes entre communes et avec le canton montrent l’absence d’uniformité en matière de \nréévaluation des immobilisations. La rubrique 108 du bilan, qui recense les biens-fonds, pourrait \nainsi rester stable pendant plusieurs années, sa valeur étant volontairement prudente et théorique. \nUne réévaluation pourrait générer une plus-value comptable en cas de vente, mais sans incidence \nsur le bilan global de l’État. Enfin, bien qu’une adaptation de la valeur du PF à l’inflation soit évoquée, \nelle reste conditionnée à une chronologie différenciée selon le type de biens et doit faire l’objet de \ndécisions du Conseil d’État. À noter finalement que les réévaluations n’ont pas d’influence sur les \ntaux d’intérêts pratiqués par les prêteurs, qui retraitent les données, dont la valeur du bilan, selon \nleurs propres analyses. \n\n5.1.1. Vote d’entrée en matière \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi. \n\n5.1.2. Vote final sur le projet de loi \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’adopter ce projet \nde loi.  \n\n5.2. Projet de décret modifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nquadriennal de 840'000 francs pour l’octroi de prêts dans le cadre du dispositif \nde lutte contre le surendettement \n\nDans le cadre de la stratégie de lutte contre le surendettement, un crédit d’engagement avait été \naccordé au SFIN pour octroyer des prêts sans intérêts. Toutefois, aucune dépense n’a encore été \neffectuée en raison de conditions d’octroi trop strictes. Conscient des limites de l’outil, le Conseil \nd’État a introduit de nouvelles dispositions depuis septembre 2024 et le SFIN s’est réorganisé en \ncréant un office dédié au contentieux et au désendettement. La directive encadrant les plans de \ndésendettement a également été révisée. Le Conseil d’État sollicite désormais un délai de quatre \nans supplémentaires pour permettre la mise en œuvre effective de ce dispositif, qui fait actuellement \nl’objet d’ajustements en collaboration avec les acteurs de terrain, notamment pour mieux intégrer \ncertaines réalités comme la prise en compte de l’impôt courant dans le calcul du minimum vital. La \ncommission s’est interrogée sur cette « non-dépense » et la pertinence technique de l’outil proposé, \n\n\n\n \n\n4 \n\nsouhaitant à l’avenir que celui-ci soit plus utilisable.  \n\n5.2.1. Vote d’entrée en matière \n\nPar 9 voix et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce \nprojet de décret. \n\n5.2.2. Vote final sur le projet de décret \n\nPar 10 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de décret.  \n\n5.3. Projet de décret abrogeant divers textes obsolètes (toilettage du recueil \nsystématique neuchâtelois) \n\nLe RSN a fait l’objet d’un examen systématique par le SJEN qui a identifié un grand nombre de \ndécrets obsolètes. Les textes de compétence du Conseil d’État ont également été examinés afin \nd’être nettoyés des dispositions désuètes.  \n\n5.3.1. Vote d’entrée en matière \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de \ndécret. \n\n5.3.2. Vote final sur le projet de décret \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de décret.  \n\n6. POSITION DES GROUPES  \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nL’exercice 2024 se solde par un excédent de 56,4 millions de francs, supérieur de 46,9 millions de \nfrancs au budget initial, et ce sans recourir aux réserves conjoncturelles ni de lissage. C’est la \ncinquième année consécutive d’excédent, témoignant d’une discipline budgétaire exemplaire. Ce \nsurplus permet de renforcer le bilan de l’État et d’envisager de nouveaux investissements sans \nremettre en cause le frein à l’endettement. Ce mécanisme permet dès lors d’atteindre les objectifs, \nà savoir retrouver un équilibre financier à long terme sans compromettre les investissements à \ntravers le canton.  \n\nMalgré ce contexte favorable, plusieurs indicateurs traduisent un ralentissement de l’activité \néconomique qui doit nous pousser à la prudence pour les prochaines années : \n\n− Hausse des défauts de paiement et des faillites : le nombre d’actes de défaut de biens et de \n\npoursuites a augmenté de 8% par rapport à 2023, signe que certaines entreprises et certains \n\nménages sont fragilisés par la hausse du coût de la vie, en particulier des primes d’assurance \n\nmaladie ; \n\n− Chômage en légère progression : après avoir atteint un plancher historique de 2,6% en avril \n\n2023, le taux de chômage est remonté à 4,2% à fin décembre, illustrant l’incertitude des \n\nentreprises face aux perspectives économiques ; \n\n− Ralentissement de la croissance du PIB cantonal : les estimations prévoyaient une hausse de \n\n1,8%, mais la réalité pourrait se situer autour de 1,2% seulement, en raison notamment des \n\ndifficultés de l’industrie horlogère et de la microtechnique. \n\nCes tendances justifient la prudence des prévisions budgétaires. \n\nNotre groupe souhaite ici souligner les risques liés à la politique protectionniste américaine et sa \nsurenchère tarifaire. Or, le canton de Neuchâtel exporte pour près de 5 milliards de francs vers les \nÉtats-Unis, principalement dans les secteurs de la pharma, de l’horlogerie de précision et des \ncomposants électroniques. À titre d’exemple, près de 40% de nos exportations horlogères \ndépendent du marché américain. Toute nouvelle restriction pourrait avoir un impact direct sur \nl’emploi local. \n\nÀ l’opposé, il est rassurant de constater que l’État renforce simultanément ses partenariats avec \nd’autres régions, notamment la Chine et l’Asie du Sud-Est, régions avec lesquelles des accords de \n\n\n\n \n\n5 \n\ncoopération ont été signés. Le groupe LR soutient ces initiatives, qui tendent à réduire notre \ndépendance à un partenaire dominant et à créer de nouvelles opportunités pour nos PME. \n\nAprès plusieurs années marquées par un solde migratoire négatif, les chiffres de 2024 montrent un \nretour à l’équilibre. Cette stabilisation est essentielle pour garantir le soutien et le financement des \ndifférentes politiques sociétales (social, climat, santé, formation).  \n\nEnfin, en ce qui concerne les investissements, ceux-ci se sont montés à 82 millions de francs, soit \n3,42% des revenus déterminants, juste en dessous du seuil légal de 3,5%. Néanmoins, grâce à un \nautofinancement de 121%, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’endettement. Précisons \négalement que la dette au sens étroit augmente de 7,9 millions de francs. \n\nEn conclusion, le groupe LR se réjouit du résultat 2024, fruit d’une gestion rigoureuse et d’une \nconjoncture encore favorable. Toutefois, les premiers signaux de ralentissement, les incertitudes \ndes échanges avec les États-Unis et les impératifs d’investissement appellent à la prudence \nbudgétaire. En poursuivant les efforts d’attractivité économique et démographique, le canton de \nNeuchâtel disposera de nouvelles ressources et de la stabilité nécessaires pour relever les défis \nfuturs et pour soutenir ses politiques sociétales et environnementales. \n\nPosition du groupe socialiste \n\nLe traitement des comptes 2024 coïncide avec la période de transition entre les autorités de la \nlégislature 2021-2025 et celles de la législature 2025-2029. En conséquence, la position exprimée \nreflète l’avis des représentant-e-s socialistes au sein de la commission des finances et non pas les \nréflexions de l’ensemble du groupe.  \n\nLe résultat financier positif et largement meilleur qu’escompté au budget en 2024 réjouit le groupe \nsocialiste. En effet, l’exercice 2024 présente un excédent de revenus de 56,4 millions de francs. Si \nl’on y ajoute les 50,4 millions de francs attribués à la réserve de lissage des recettes fiscales et les \n2,8 millions de francs versés à la réserve de politique conjoncturelle, on constate un bénéfice \n« réel » de près de 110 millions de francs. Ce résultat est en partie le fruit de la conjoncture \nfavorable, mais aussi du travail de consolidation des finances de l’État mené depuis plusieurs \nannées.  \n\nComme pour les comptes 2023, le groupe socialiste souligne que la bonne santé financière de l’État \ndoit lui permettre d’assumer pleinement ses missions et de soutenir celles et ceux qui en ont le plus \nbesoin. En ce sens, la comparaison entre l’évolution du pouvoir d’achat d’une partie de la population \nneuchâteloise et celle des finances cantonales laisse quelque peu songeur, d’autant plus que le \ntotal des réserves de l’État (lissage, conjoncturel, développement durable, impulsion, patrimoine \nadministratif, patrimoine financier) culmine à 528,8 millions de francs.  \n\nLe groupe socialiste continuera ainsi à s’engager pour des mesures déterminées en faveur des \nclasses moyenne et populaire, à l’image de l’accessibilité financière des transports publics ou du \nrenforcement des subsides d’assurance maladie. À ce titre et au vu de l’impact du niveau des primes \nsur la population, le groupe socialiste se réjouit que les montants alloués dans le cadre du budget \n2024 aux subsides d’assurance maladie à disposition aient été pleinement utilisés par l’exécutif.  \n\nConcernant le niveau des investissements, celui-ci n’atteint tout juste pas la limite minimale fixée \nancrée par les mécanismes de frein à l’endettement (3,42% contre 3,5% des revenus déterminants). \nIl convient toutefois de relever qu’avec un taux de réalisation des investissements nets par rapport \nau budget de 68%, des efforts conséquents ont été effectués, comme en 2023. Le taux \nd’autofinancement s’élève à 121% (et est en réalité plus élevé en raison des attributions aux \nréserves), ce qui confirme que le canton a les moyens de jouer pleinement son rôle social, \néconomique et pour une transition écologique socialement juste.  \n\nEn conclusion, les commissaires socialistes de la commission des finances préavisent \nfavorablement les comptes 2024. Nous tenons en particulier à remercier l’ensemble des \ncollaborateur-trice-s de l’État ainsi que les membres de l’exécutif pour tout le travail accompli au \nservice de la population neuchâteloise.  \n\nPosition du groupe VertPOP \n\nLe groupe VertPOP accueille avec satisfaction les résultats des comptes 2024. Un bénéfice \nhistorique de plus de 56 millions de francs (après attribution aux réserves), fruit d’une conjoncture \nfavorable, de revenus fiscaux réjouissants et d’une gestion rigoureuse. Ce résultat prouve que le \ncanton est capable de dégager des marges, même dans un contexte mondial incertain. Nous \n\n\n\n \n\n6 \n\nsaluons et remercions les services de l’administration pour leur engagement et la qualité de la \ngestion durant l’exercice. \n\nMais que faire de ce résultat ? Si remplir les réserves conjoncturelles peut sembler prudent, nous \nrappelons que ces fonds cumulent aujourd’hui plus de 600 millions de francs, soit davantage que le \ndécouvert au bilan ! Ce coussin est largement suffisant pour affronter les prochaines secousses \néconomiques. Il est donc légitime de se poser la question : et maintenant ? \n\nNous appelons à un changement de cap stratégique. Il est temps d’utiliser une partie de ces \nressources pour investir résolument dans la transition écologique et renforcer les piliers de notre \ncohésion sociale. \n\nDans la transition durable, le canton peut – et doit – jouer un rôle moteur : fonds pour la rénovation \nénergétique des bâtiments, développement des mobilités douces et des transports publics, soutien \nà l’agriculture de proximité, adaptation aux changements climatiques. Nous attendons avec \nimpatience le Plan climat 2, qui devra être accompagné des moyens financiers à la hauteur de \nl’urgence. Par ailleurs, nous soulignons la nécessité d’inclure dans les politiques publiques une \nsensibilisation à l’impact environnemental de notre consommation numérique : surabondance de \ndonnées, suréquipement, pollution numérique invisible mais croissante… Cette prise de conscience \ndoit se traduire en actions concrètes, notamment dans les domaines de l’administration, de la \nformation et de la communication. Dans l’éducation, des classes trop chargées, des élèves à \nbesoins particuliers sous-encadrés et un personnel en tension fragilisent le droit à une éducation de \nqualité pour toutes et tous. Les résultats préoccupants de nos élèves en langues démontrent la \nnécessité de renforcer rapidement les moyens pédagogiques et le soutien aux enseignant-e-s. \nRéinvestir ici, c’est assurer notre avenir. Dans la santé, les défis liés à la santé mentale, aux soins \nde proximité et à l’hôpital public et au vieillissement, notamment en lien avec le manque de places \nen EMS, doivent être anticipés par des engagements concrets, humains et durables. \n\nSi l’on peut se réjouir d’une stabilisation de la dette au sens étroit (1,8 milliard de francs), il est \nregrettable qu’aucun effort concret n’ait été entrepris pour la réduire structurellement. En période de \nbénéfices, ne pas en profiter pour baisser le poids des intérêts futurs est regrettable. Réduire la \ndette, c’est libérer des ressources afin d’être en mesure d’investir pour demain. \n\nNous attendons avec attention l’analyse des résultats communaux. La hausse des recettes fiscales \ncantonales, bien que socialement redistributive, doit aussi se traduire par un effet équitable entre \nles communes. Voyons donc si notre système de péréquation intercommunale fonctionne \négalement lors d’une hausse des revenus. \n\nLes défis qui nous attendent sont majeurs : pression sur le système de santé, modernisation des \ninfrastructures, adaptation climatique, maintien du pouvoir d’achat, préservation de la biodiversité, \névolution du système de formation. Face à ces enjeux, nous devons faire preuve de courage \npolitique. Garder des finances solides est essentiel, mais investir intelligemment dans l’humain, la \nformation et la durabilité l’est tout autant. Le groupe VertPOP poursuivra son engagement pour que \nchaque franc disponible serve à bâtir un canton plus juste, plus résilient et plus respectueux de la \nplanète. \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC remercie les services de l’État pour le travail effectué pour la présentation des \ncomptes 2024. \n\nNous constatons de manière récurrente qu’à chaque bouclement des comptes, nous avons toujours \nun sérieux problème pour respecter les critères de frein à l’endettement, dans cet exercice le critère \ndu volume d’investissements minimum. \n\nLe groupe UDC est conscient des difficultés d’établir un budget précis, surtout en ce qui concerne \nles revenus fiscaux. Dans le cas présent, les revenus fiscaux sont en hausse de 120,5 millions de \nfrancs, ce qui, in fine, fait que l’on ne respecte pas le volume d’investissements minimum. \n\nNotre groupe reste toujours préoccupé, année après année, de l’augmentation constante de la \nmasse salariale, de l’augmentation des charges de manière générale, notamment dans le domaine \nde l’administration générale et de la prévoyance sociale et, pour terminer, de l’augmentation de la \ndette. \n\nPour les années à venir, et compte tenu des annonces faites par la Berne fédérale dans le cadre \ndes mesures d’économies, il faudra s’attendre très probablement à des reports de charges sur les \ncantons. De plus, un ralentissement général de l’économie est déjà amorcé, la prudence reste donc \nde mise pour l’établissement des prochains budgets.  \n\n\n\n \n\n7 \n\nPour conclure, nous sommes satisfaits de la bonne tenue des comptes. Ces derniers sont \nbénéficiaires pour la cinquième année consécutive, mais, comme déjà dit, notre groupe restera \nvigilant ces prochaines années. Dans sa majorité, notre groupe acceptera les comptes 2024. \n\nPosition du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre remercie les services de l’État pour la bonne gestion des comptes. \nLa bonne conjoncture économique ainsi que l’éloignement des conséquences des différentes crises \nont permis au canton de faire face à divers imprévus et de dégager un excédent de revenus \nd’environ 1,7 million de francs. Le résultat des comptes 2024 est meilleur que cela, car un montant \nde 54,2 millions de francs a été alloué à la réserve de lissage, alors qu’il était prévu un prélèvement \nde 2,5 millions de francs au budget. Cette bonne conjoncture a aussi permis de ne pas toucher aux \nautres réserves, dont celle allouée au développement durable.  \n\nCe climat économiquement favorable n’est pas forcément là pour durer. Les prévisions sont \nincertaines et nous devons rester prudents concernant les prochaines années, tout en restant \nattentifs aux objectifs climatiques que nous nous sommes fixés.  \n\nMalgré le bon résultat, les comptes ne remplissent pas deux des trois critères nécessaires pour \nrespecter le frein à l’endettement. Le volume minimum des investissements est, pour une fois, \natteint, ce qui est source de satisfaction. Cependant, le degré minimal d’autofinancement et \nl’excédent de revenus ne sont pas suffisants pour répondre aux critères exigés. Avec la décision du \nConseil d’État de renflouer la réserve de lissage de 54,2 millions de francs, il est difficile, en sus, de \nrépondre à ces deux critères. La question d’ordre politique est de savoir s’il faut privilégier les \nréserves ou le respect des règles de frein à l’endettement. Pour notre part, il nous semble important \nque les comptes puissent d’abord respecter les règles financières qui ont été fixées, avant de \npouvoir provisionner des réserves.  \n\nEn prenant le montant des investissements réalisés, nous arrivons à presque trois quarts de ceux \nbudgétés, ce qui représente une grande amélioration par rapport aux années précédentes. \nCependant, ce montant tient compte de l’achat du bâtiment administratif des Poudrières pour \n14,7 millions de francs non budgétés. En réalité, seulement 71,5 millions de francs des \n117,8 millions de francs d’investissements budgétés ont bien été réalisés. Ce montant représente \nun peu plus de 60%, ce qui est déjà une amélioration par rapport aux précédentes années, où les \ninvestissements réalisés dépassaient à peine la moitié de ceux budgétés. Nous saluons cette \namélioration et espérons que cette part augmentera encore ces prochaines années. \nL’assainissement du patrimoine bâti, la mise en application du Plan climat et la transition \nénergétique ont besoin de ces investissements, à nos yeux indispensables.  \n\nMême si l’économie semble résiliente et que l’inflation tend à se stabiliser, de nombreux défis restent \ntoujours présents, dont certains ne semblent pas avoir de solutions immédiates, comme \nl’augmentation des coûts de la santé ou la pénurie de main-d’œuvre. Cependant, la transition \nénergétique amène différentes solutions qui ne dépendent que de nos choix politiques, de nos \nambitions et de l’orientation de nos investissements. Notre canton possède une puissance \néconomique importante relativement aux autres cantons de Suisse. Nous sommes parmi les \npremières régions exportatrices et le dépôt de brevets par habitant est le plus important du pays. \nNous devons soutenir les domaines innovants de notre tissu économique. Devant l’urgence \nclimatique, nous appelons de nos vœux l’accomplissement sans délai de mesures qui soutiennent \nde manière cohérente et transversale l’ensemble des piliers de la transition écologique.  \n\n7. VOTE FINAL \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le décret portant approbation des \ncomptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2024. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 26 mai 2025 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD D. HUMBERT-DROZ \n\n\n


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name: 25.121: Combler les lacunes de l’assistance judiciaire en matière administrative

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 13 mars 2025 \n\nNuméro 25.121 Heure 22h18 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.048_CE \n\nTitre :  Combler les lacunes de l’assistance judiciaire en matière administrative \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État présentera au Grand Conseil un rapport dans lequel il émet des propositions pour lever les \nobstacles à l’accès à l’assistance judiciaire pour les administré-e-s qui y ont droit dans le cadre de procédures \nadministratives. En particulier, il proposera une solution à la problématique rencontrée par la ou le justiciable qui \nse trouve face à une décision prise d’office par une autorité (par exemple, retrait d’une autorisation) et qui doit \npouvoir obtenir l’assistance judiciaire avant la fin du délai de recours. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa problématique visée par la motion intervient dans le cas où une autorité prend une décision de son propre chef \net non à la suite d’une demande de l’administré-e. Dans ce genre de situation, par exemple le retrait d’une \nautorisation liée à un établissement public, une décision administrative concernant un agriculteur, une conductrice \nde véhicule ou encore le retrait d’un permis C, un délai de recours de 30 jours débute au lendemain de la \nnotification de la décision.  \n\nComme, au moment de la notification, l’administré-e ne sait pas forcément qu’il recevra une décision, il n’a pas \nencore pu demander l’assistance judiciaire. Il se trouve ainsi dans une situation dans laquelle il doit soit demander \nl’assistance judiciaire et espérer recevoir une décision en ce sens avant la fin du délai de 30 jours pour qu’après, \nson mandataire ait le temps de rédiger un recours, soit déposer la demande d’assistance judiciaire avec le recours \naprès avoir trouvé un mandataire qui accepte de travailler avec le risque de ne pas être payé.  \n\nQuel que soit le choix de l’administré-e, il faut constater que, dans ces constellations, le droit constitutionnel à \nl’assistance judiciaire n’est pas respecté. L’article 12, alinéa 3, de la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ) ne permet \npar ailleurs pas de régler ce problème au vu de sa nature potestative et de son imprécision. \n\nIl s’agit ainsi de chercher une solution, qui pourrait, par exemple, consister en la suspension de certains délais de \nrecours avant la décision sur l’AJ ou, plus simplement, en l’obligation pour l’autorité de statuer à titre provisoire \ntrès rapidement avant la fin du délai de recours et avec des conditions « allégées ». \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Mireille Tissot-Daguette Manon Freitag \n\nHugo Clémence Patricia Sörensen Fabienne Robert-Nicoud \n\nLaurent Duding Jacqueline Zosso Joëlle Eymann \n\nMarinette Matthey David Moratel Katia Della Pietra \n\nCorine Bolay Mercier Clarence Chollet Christine Ammann Tschopp \n\nSarah Blum Emile Blant Barbara Blanc \n\nMarc Fatton Marina Schneeberger Diane Skartsounis \n\nAmina Chouiter Djebaili Marianne Gay Célia Jeanneret \n\nPatrick Erard Brigitte Neuhaus Catherine Loetscher \n\nCéline Barrelet Niel Smith  \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24048_CE.pdf\n\n


18.312: Baisse de la population

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.02.2018 \n\nHeure \n\n12h29 \n\nNuméro \n\n18.312 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Baisse de la population \n\nContenu :  \n\nPour la première fois depuis plusieurs années, le canton de Neuchâtel accuse une baisse de la population. \n\nSoucieux en ces temps financiers compliqués, le Conseil d’État peut-il nous dire, même de manière grossière, \nl’impact financier sur la masse fiscale des personnes physiques ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLoïc Frey \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.023_com: PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE

text: \n1 \n\nPÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE 21.023 \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 5 mai 2021)  \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification \nde la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) \n(Prorogation de la disposition transitoire à la modification \ndu 27 mars 2019) \n \n \n \nLa commission parlementaire Péréquation et régions, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Mary-Claude Fallet, \nvice-présidente, Marinette Matthey, Katia Della Pietra, Francis Krähenbühl, Stéphane \nRosselet, Fabio Bongiovanni, Brigitte Neuhaus, Clarence Chollet, Julien Gressot, Magali \nBabey, Eddy Jeanneret et Daniel Berger,  \nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLes membres de la commission ont traité dans deux séances (31 aout et 26 octobre 2021) \nle rapport 21.023 Péréquation financière intercommunale du Conseil d’État, qui répond à \nla motion 19.124 de la commission, relative à la prise en compte de critères \ngéotopographiques dans le volet des charges de la péréquation financière \nintercommunale. \nLes commissaires ont écouté le conseiller d’État Laurent Kurth et le chef du service des \ncommunes, qui ont rappelé les conclusions de l’évaluation de la péréquation neuchâteloise \npar l’entreprise de consulting BSS. Cette évaluation comporte une analyse de l’effet de \nl’altitude sur les dépenses des communes dans différents domaines, notamment en \nmatière d’entretien des routes. \nLe rapport de BSS conclut à un effet quasi nul de l’altitude sur les dépenses des communes \nen regard d’autres facteurs tels que le nombre d’habitants, le nombre d’emplois par \nhabitant, la densité de la population et la capacité financière desdites communes. \nCertains membres de la commission ont vivement réagi suite à cette conclusion et ont \ndésiré entendre l’ingénieur cantonal qui, dans un exposé très clair, a présenté le surcout \nde la construction et de l’entretien des routes cantonales en altitude (25-30%) par rapport \nau cout sur le littoral, tout comme il a présenté la répartition de la taxe sur les véhicules à \nmoteurs. \nCompte tenu des pistes de réflexion développées au cours des travaux concernant les \nsurcharges géotopographiques et la situation des communes d’altitude (redistribution \naccrue du produit de la taxe sur les véhicules automobiles ; renforcement de la répartition \ndu produit de l’IPM ; programme de développement pour les régions tel que prévu par le \nrapport 21.124), la commission considère le classement de la motion 19.124 comme \nprématuré. Elle propose donc de suspendre ses travaux à ce stade et de les reprendre \nlorsque le Grand Conseil sera saisi du futur rapport du Conseil d’État sur l’initiative pour \nune juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes.  \n\n\n\n2 \n\nEn parallèle, et afin de continuer de soutenir les communes en altitude, la commission \npropose un projet de loi visant au maintien de la disposition transitoire à la modification de \nla loi sur la péréquation intercommunale du 27 mars 2019 jusqu’au traitement de l’initiative \nsusmentionnée par le Grand Conseil. Pour rappel, ce régime transitoire avait été admis \ndans l’attente du traitement de la motion 19.124.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 6 voix contre 6, la voix de la présidente étant prépondérante, la commission propose \nau bureau du Grand Conseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nProjet de loi déposé par la commission \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi portant \nmodification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) figurant ci-après. \n \nNeuchâtel, le 9 novembre 2021 \n\nAu nom de la commission \nPéréquation et régions : \nLa présidente, La rapporteure, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON M. MATTHEY \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur la péréquation financière intercommunale \n(LPFI) et la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission péréquation et régions, du 9 novembre 2021, \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février \n2000, est modifiée comme suit : \n \n\nDisposition transitoire à la modification du 27 mars 2019, al. 1 (nouvelle teneur) \n1Pour les années 2020 à 2023, une allocation temporaire de 1,5 million de francs, \nfinancée par le fonds d’aide aux communes, est répartie entre les communes au \nprorata de la population de chacune d’elles et en fonction de l’altitude à laquelle cette \ndernière réside. \n\n \nArt. 2   La loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nDisposition transitoire à la modification du 27 mars 2019 (nouvelle teneur) \n\nPour les années 2020 à 2023, le fonds est mis à contribution pour le financement de \nl’allocation temporaire répartie entre les communes au prorata de la population et en \nfonction de l’altitude à laquelle cette dernière réside. \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \nArt. 4   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la \nprésente loi. \n2Il fixe son entrée en vigueur, qui peut le cas échéant intervenir de manière rétroactive au \n1er janvier 2022. \n \nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente,  La secrétaire générale, \n\n \n\n\n


name: 25.127: Appel à agir pour une paix durable et pour le respect des droits humanitaires au Moyen-Orient

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement PRÉSIDENCE Date 20 mars 2025 \n\nNuméro 25.127 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission des pétitions et des grâces \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.603_com \n\nTitre :  Appel à agir pour une paix durable et pour le respect des droits humanitaires au Moyen-\nOrient \n\nContenu : \n\nPar le biais de cette résolution, notre parlement invite les Autorités fédérales : \n\n– à déployer tous les efforts possibles en vue de l’instauration d’une paix juste et durable entre Israël et la \nPalestine ;  \n\n– à garantir le droit et l’accès à l’aide humanitaire nécessaire auprès des populations concernées ; \n\n– à veiller à ce que les principes fondamentaux du droit humanitaire soient respectés. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLa Suisse ne peut rester en retrait alors que les tensions et les souffrances persistent au Moyen-Orient. Elle doit \nredoubler d’efforts pour encourager le dialogue, la médiation et le respect des droits fondamentaux en vertu de \nsa tradition humanitaire et de son engagement pour la paix. \n\nLes Autorités fédérales sont invitées à user de leur influence pour encourager une résolution pacifique du conflit. \nEn mobilisant ses ressources diplomatiques et en encourageant activement les négociations, notre pays peut \njouer un rôle clé dans la promotion d’une solution équitable et pérenne, fondée sur le droit international et la \nreconnaissance des droits des peuples concernés. \n\nDe plus, il est primordial de garantir l’accès à l’aide humanitaire et de veiller à ce que les principes \nfondamentaux du droit humanitaire soient respectés. La Suisse doit ainsi s’assurer que les populations civiles \naient un accès immédiat et sans entrave à l’aide humanitaire essentielle dont elles ont désespérément besoin. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBoris Keller, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25603_com.pdf\n\n


name: 25.144: Salaire minimum : quel bilan et quel soutien face aux attaques au Parlement fédéral ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 20 juin 2025 \n\nNuméro 25.144 Heure 00h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP  \n\nTitre :  Salaire minimum : quel bilan et quel soutien face aux attaques au Parlement fédéral ?  \n\nContenu : \n\nLe 28 juin 2011, le peuple neuchâtelois a accepté à 54,64% l’introduction d’un salaire minimum cantonal dans la \nConstitution neuchâteloise.  \n\nL’application du salaire minimum entré en vigueur en 2017 semble se faire de manière harmonieuse et bien \nacceptée par les partenaires sociaux, comme cela est relevé à plusieurs reprises dans les rapports annuels de la \ncommission tripartite « salaire minimum ».  \n\nToutefois, la motion 20.4738, déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin, membre du Centre, et soutenue par \nla droite du Parlement, a été acceptée dans un premier débat par les deux Chambres fédérales. Cette motion \ndemande tout bonnement que la volonté populaire en matière de salaire minimum ne puisse plus être appliquée \ndans le canton de Neuchâtel. Elle fait désormais l’objet d’un projet de loi du Conseil fédéral, bien que celui-ci s’y \nsoit opposé sur le fond.  \n\nLe Conseil national a accepté ce projet de loi le 17 juin. Le Conseil des États se saisira du sujet lors de sa prochaine \nsession. Il paraît dès lors essentiel que la voix de notre canton puisse se faire entendre avant une prise de position \ndéfinitive.  \n\nLes groupes socialiste et VertPOP considèrent qu’il s’agit d’une attaque à la fois des principes démocratiques et \ndu fédéralisme. Nous demandons dès lors au Conseil d’État de faire entendre sa position sur les éléments \nsuivants :  \n\n− Avec près de sept ans de recul, quels sont aujourd’hui les éléments principaux du bilan de l’application du \nsalaire minimum dans le canton de Neuchâtel ? Quels impacts sont identifiés, tant par le gouvernement que \ndans le cadre de ses échanges avec les partenaires sociaux, sur l’économie neuchâteloise et les conditions \nde travail ?  \n\n− Quels seraient les risques et complications identifiés au niveau cantonal en lien avec la mise en œuvre de la \nproposition de faire primer les conventions collectives de travail (CCT) étendues sur le droit cantonal ?  \n\n− Dans quels secteurs et pour quels types d’emplois des risques d’une baisse de salaire sont-ils identifiés ?  \n\n− Quelle est la position du Conseil d’État quant aux débats en cours à ce niveau sur le plan fédéral ? Peut-il \nréaffirmer son soutien aux dispositions votées par le peuple neuchâtelois en 2011 ?  \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulien Gressot Cloé Dutoit Romain Dubois \n\nSarah Blum Misha Müller Fabienne Robert-Nicoud  \n\nAlina Oppikofer Sarah Bertschi  Eric Flury \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204738\n\n\nChristine Ammann Tschopp Hugo Clémence Nathalie Ljuslin \n\nLaetitia Mauerhofer Patricia Sörensen Joëlle Eymann \n\nChristian Mermet Pauline Schneider Baptiste Hunkeler \n\nAmina Chouiter Djebaili Marius Hofer Emma Gossin \n\nEmil Margot Mathias Gautschi Nicolas de Pury \n\nArmin Kapetanovic Aurélie Gressot Barbara Blanc \n\nOlivier Beroud Brigitte Neuhaus Catherine Loetscher  \n\nCédric Dupraz Céline Barrelet Céline Dupraz  \n\nDiane Skartsounis Emile Blant Lara Zender \n\nMarina Schneeberger Monique Erard Richard Gigon \n\nNiel Smith Patrick Erard François Perret \n\nStéphanie Skartsounis Yves Pessina Laurence Castillon \n\nSandrine Chauvy   \n\n \n \n\n\n


name: 18.332: Hôpital neuchâtelois : la politique salariale au sein d’HNE

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.06.2018 \n\nHeure \n\n22h16 \n\nNuméro \n\n18.332 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Yves Strub \n\nTitre : Hôpital neuchâtelois : la politique salariale au sein d’HNE \n\nContenu :  \n\nSuite aux exigences de l‘État de Neuchâtel en matière d’économies, Hôpital neuchâtelois (HNE) a procédé à \nune réduction du nombre de postes de travail chez le personnel subalterne, le petit personnel, aussi qualifié de \n« sans grade » ou de « petites mains ». Les nettoyages et les entretiens courants ont été externalisés. Ce \npersonnel reste pourtant capital dans la gestion quotidienne des tâches hospitalières. \n\nAlors que le nombre de personnel soignant reste stable, l’effectif des médecins-cadres et des spécialistes \naugmente significativement, pour dépasser très nettement les proportions suisses en la matière pour des \nhôpitaux comparables. \n\nParallèlement, nous apprenons que le Conseil d’administration envisageait d’augmenter la rétribution de la \ndirection générale, déjà supérieure au maximum de la grille salariale. \n\nSi le but recherché était de faire croître les revenus de l’institution par davantage de personnel soignant, sans \nêtre d’accord sur le fond, nous pourrions néanmoins comprendre le principe. Cependant, quand il apparaît que \nl’activité médicale reste stable sur l’année 2017, l’objectif de la manœuvre nous échappe : l’escalade salariale \ndes cadres, sans qu’il y ait une progression parallèle du volume des gestes médicaux, ne fait qu’aggraver les \ndéficits. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire s’il cautionne cette manière de gérer une institution publique ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nYves Strub \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


21.033_CE: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2021

text: \n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2021 21.033 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2021 (suppléments 2021) \n \n(Du 5 juillet 2021) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nConformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi sur les finances de l'État et \ndes communes (LFinEC) ainsi que de l'article 37, alinéa 3, de son règlement général \nd'exécution (RLFinEC), toute demande de dépassement de crédit de plus de 700’000 \nfrancs qui n'est pas intégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil \net doit faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire.  \n \nLe Conseil d'État soumet au Grand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement \ncompensés de plus de 700’000 francs lors de la session précédant les vacances scolaires \nd'automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un projet de décret. Les \ndépassements qui ne peuvent pas être traités dans le délai de cette procédure pourront \nencore faire l'objet d'un rapport spécifique à chaque demande d'ici la fin de l'année 2021. \n \nLes demandes de crédits supplémentaires sollicitées par le biais du présent rapport \nconcernent les charges du transfert comptabilisées dans le compte de résultats du service \nde la santé publique et du service de la culture et portent sur un montant total de 20'861’000 \nfrancs. Ces dépenses peuvent toutefois être partiellement compensées à hauteur de \n6'930'000 francs (diminution des charges de 3'930'000 francs et augmentation des revenus \nde 3'000'000 francs). Le renoncement à ces dépenses n’étant pas envisageable, il en \nrésulte une péjoration nette de 13'931'000 francs pour le compte de résultats de l’État. \n \nUne partie des ressources supplémentaires sollicitées découle directement ou \nindirectement des conséquences liées à la crise sanitaire que notre canton traverse depuis \n2020. Bien que celles-ci avaient été identifiées et annoncées au travers des amendements \nsoumis à votre Autorité à l’occasion du vote du budget 2021, certaines dépenses, \nnotamment en matière de soutien aux acteurs culturels, nécessitent aujourd’hui des \nmoyens plus importants qu’initialement envisagé en raison de décisions fédérales \nintervenues récemment. Un dépassement budgétaire intervient également au niveau des \nsubventions versées pour les prestations en matière de santé. \n \nAucun crédit supplémentaire n’a été demandé au titre des dépenses d’investissement. \n \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n1. DEMANDES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES \n \n \nLes dépassements de crédits correspondent à la différence entre les dépenses probables \npour 2021 et le montant prévu au budget 2021. Toute demande de dépassement de crédit \nde plus de 700’000 francs qui n'est pas intégralement compensée relève de la compétence \ndu Grand Conseil et fait l'objet d'une demande de crédit supplémentaire (art. 37, al. 3 \nRLFinEC). \n \nConformément aux pratiques de ces dernières années et aux directives du département \ndes finances et de la santé en matière de droit des crédits, le Conseil d'État soumet au \nGrand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement compensés de plus de \n700’000 francs lors de la session précédant les vacances scolaires d’automne, dans un \nrapport consolidé accompagné d'un projet de décret. Les dépassements qui ne peuvent \npas être traités dans le délai de cette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport \nspécifique à chaque demande d'ici la fin de l'année 2021. \n \nEn cas d'urgence, lorsque l'engagement de la dépense ne peut être différé et que le \nConseil d'État n'est pas compétent pour ouvrir lui-même le crédit supplémentaire, il peut \nautoriser l'unité administrative concernée à engager des dépenses avant qu'un crédit \nsupplémentaire ne soit ouvert par le Grand Conseil, moyennant l'accord préalable de la \nCOFI. Il soumet le crédit urgent à la ratification du Grand Conseil au cours de la première \nsession qui suit l'engagement des dépenses et expose les raisons pour lesquelles il a \nadopté la voie d'urgence. Un tel cas de figure s’est déjà produit en cours d’exercice 2021 \npar le biais du rapport du Conseil d'État à l’appui d’un projet de décret portant approbation \nd’un crédit supplémentaire urgent d’un montant de 2'500'000 francs pour l’engagement \nd’apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire \n2021- 2022 (ratification du Grand Conseil lors de la session du mois de juin). \n \nTout dépassement budgétaire non intégralement compensé de plus de 700’000 francs qui \nne peut plus être soumis au législatif avant la fin de l'exercice sera porté à la connaissance \ndu Grand Conseil par le biais du rapport à l'appui des comptes annuels. \n \n \n \n2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DE RÉSULTATS \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires au compte de résultats portent sur un montant \ntotal de 20’861’000 francs. Le renoncement à ces dépenses imprévues n'est pas \nenvisageable et, compte tenu de l’état de situation actuel, ce montant ne peut être que \npartiellement compensé par le biais d’une diminution d’autres charges (3'930'000 francs) \nou par une augmentation des revenus (3'000'000 francs). Compte tenu de ces \naméliorations, la péjoration nette au niveau du compte de résultats de l’État s’élève ainsi à \n13'931'000 francs.  \n \nLors de l’adoption du budget 2021, en décembre 2020, le Grand Conseil a voté de \nnombreux amendements relatifs aux conséquences financières de la crise sanitaire (voir \nrapport du Conseil d’État au Grand Conseil – Amendement COVID). Les estimations \nréalisées à l’époque étaient caractérisées par un contexte économique et sanitaire \nparticulièrement instable et incertain. Les dépassements qui vous sont soumis aujourd’hui \ntraduisent ainsi les difficultés rencontrées à l’époque pour appréhender de manière fiable \nl’évolution de certains coûts ainsi que la participation de la Confédération à leur prise en \ncharge. Les deux demandes de crédit supplémentaire qui accompagnent ce rapport \nconcernent les charges de transfert (groupe de charges 36) du service de la santé publique \n\n\n\n \n\n3 \n\net du service de la culture et, en ce qui concerne ce dernier, elles découlent, de manière \ndirecte des effets induits par des décisions prises récemment au niveau fédéral pour venir \nen aide aux acteurs culturels touchés par la crise de la COVID-19. Des explications plus \ndétaillées sont formulées dans les paragraphes suivants. \n \n \n2.1. Service de la santé publique (SCSP) – Crédit supplémentaire de 15'750’000 \n\nfrancs dans les charges de transfert (groupe 36) partiellement compensé à \nhauteur de 5'800'000 francs  \n\n \nJustification du crédit supplémentaire de 15'750'000 francs \n \nDeux facteurs peuvent expliquer ce dépassement budgétaire qui intervient principalement \nen regard des subventions versées pour les prestations dispensées par le RHNe : \n \n1) S’agissant des prestations hospitalières, le budget 2021 a été élaboré en tenant compte \nde l'évolution des années précédentes. Aujourd'hui, il apparaît que l'activité hospitalière \nest en augmentation, tant au niveau du nombre de cas que de la lourdeur de ceux-ci. Cela \nimplique que le budget 2021 pour la part cantonale aux hospitalisations est sous-évalué \nde 10 millions de francs par rapport à ce qui devrait être la réalité annuelle. \n \nSi toutes les factures n'ont pas encore été reçues, il apparaît que les écritures transitoires \n2020 ont été sous-évaluées de 4,5 millions de francs environ, les cas de fin d'année ayant \nété particulièrement lourds en raison de la prise en charge de patients COVID. Les \nprévisions réalisées pour 2021 se basent aujourd'hui sur les projections de l'hôpital \ncantonal, en tenant compte d'une augmentation de l'activité. Rappelons qu'une marge \nd'erreur de 3% représente environ 5 millions de francs. \n \nS’il ne peut se soustraire de la participation de l’État au financement des prestations \nhospitalières effectivement dispensées à la population neuchâteloise, le Conseil d’État \nconstate néanmoins, une fois de plus, que les mécanismes de financement prévus par la \nLAMal induisent, de la part des acteurs publics comme des acteurs privés, une course aux \nvolumes de prestations qui n’est soutenable ni du point de vue de la santé publique ni du \npoint de vue financier (que l’on parle des finances publiques ou des primes d’assurance \npayées par les ménages).  \n \nCette inquiétude a d’ores et déjà été partagée avec le Conseil d’administration de RHNe \net sera encore thématisée au cours des mois à venir dans l’optique de limiter les \ncomportements inflationnistes des institutions de soins. \n \n2) Les prestations de soins à domicile augmentent considérablement depuis quelques \nannées. Le vieillissement de la population, la promotion du maintien à domicile dans le \ncadre de la planification médico-sociale pour personnes âgées, le virage ambulatoire dans \nla prise en charge médicale, le raccourcissement des durées d'hospitalisation, etc. \nexpliquent ce développement. Les prestataires privés, indépendants ou institutionnels, \noccupent de plus en plus le terrain. Leur nombre a considérablement augmenté ces \ndernières années pour répondre à la demande qui dépasse largement les prévisions faites \ndans le cadre du budget de l'État. Le financement des prestations fournies doit être assumé \npar l'État en application des règles LAMal. Il s'agit donc de dépenses d'intensité \nreprésentant 1'250'000 francs que l'État doit prendre en charge. \n \nIl faut aussi relever que le SCSP a par ailleurs déjà compensé au sein de son groupe de \nnatures comptables 36 d'autres éléments comme les coûts de transition liés à la mise en \nœuvre des options stratégiques du CNP, la mise en œuvre des blocs opératoires 24/24 \nsur le site de la Chaux-de-Fonds et, pour moitié, le transfert de résidents du CNP vers des \ninstitutions relevant du SAHA (l’autre moitié de la compensation étant intervenue \ndirectement au SAHA). \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nCompensation proposée à hauteur de 5'800'000 francs \n \nLe DFS peut compenser partiellement le crédit supplémentaire pour un montant de \n5'800’000 francs. D’une part par la diminution budgétaire de 2'800’000 francs des charges \nfinancières prévues au service financier, grâce aux conditions du marché qui permettent \ntoujours de se financer à des taux attractifs, contrairement à la hausse qui était prévue \npour des emprunts effectués en 2020. D’autre part, une provision au service de la santé \npublique, sans rapport avec le crédit supplémentaire nécessaire, peut également être \ndissoute pour 3'000’000 francs suite à la réévaluation du risque pour lequel elle avait été \ncréée. Compte tenu de ces éléments, la péjoration nette des comptes de l’État est au final \nde 9'950'000 francs. \n \n \n2.2. Service de la culture (SCNE) – Crédit supplémentaire de 5'111’000 francs dans \n\nles charges de transfert (groupe 36) partiellement compensé à hauteur de \n1'130'000 francs \n\n \nJustification du crédit supplémentaire de 5'111'000 francs \n \nLe 14 octobre 2020, la Confédération a adopté la loi COVID-19 dont l'article 11 traite des \nmesures spécifiques au domaine de la culture. Pour la mise en œuvre, une ordonnance a \nété adoptée. Cette dernière couvre la période allant du 26 septembre 2020 au 31 décembre \n2021. \n \nElle prévoit que des aides financières pourront être allouées sous les formes suivantes : \n \n– Indemnisation des entreprises culturelles pour les pertes financières en lien avec \n\nl'annulation, le report ou à la tenue sous une forme réduite de manifestations ou de \nprojets ; \n\n \n– Indemnisation des actrices et acteurs culturel-le-s pour leurs pertes de revenu liées à \n\nl'annulation, au report ou à la tenue sous une forme réduite d'événements ou de projets \nculturels. Ils-elles peuvent également demander une indemnisation pour des \nengagements qui n'ont pas pu être convenus (contrats non-planifiés) ; \n\n \n– Soutien aux entreprises culturelles par des contributions financières à des projets de \n\ntransformation visant l'adaptation aux nouvelles circonstances induites par la pandémie \nde COVID-19 ; \n\n \n– Aide d'urgence destinée aux actrices et acteurs culturel-le-s par le biais de Suisse \n\nCulture Sociale ; \n \n– Soutien financier aux associations culturelles non professionnelles par le biais des \n\nassociations faitières compétentes. \n \nLes cantons sont chargés de mettre en application les trois premières dispositions \névoquées ci-dessus (indemnisation des entreprises culturelles, des acteurs-trices culturel-\nle-s ainsi que soutiens aux projets de transformation). Le financement des enveloppes est \npris en charge à hauteur de 50% par la Confédération et à 50% par les cantons.  \n \nDurant l'année 2021, la Confédération va mettre à disposition du canton de Neuchâtel un \nmontant total de 6'738'000 francs se composant d’un premier apport 3'186'000 francs \nannoncé fin 2020 ainsi que d'un financement complémentaire validé en juin 2021 de \n3'552'000 francs. Ces éléments n’étaient pas connus lors de l’établissement du budget \n2021. Pour bénéficier de l'entier de la part de la Confédération, le canton a l'obligation \n\n\n\n \n\n5 \n\nd'apporter une somme équivalente. Un apport de la Loterie romande (LoRo) de 1'627'000 \nfrancs au titre du solde de la participation 2020 peut être pris en considération. \n \nEn résumé, cette demande de crédit supplémentaire s'inscrit dans le contexte d'une aide \nfinancière globale de 13'476'000 francs en faveur des acteurs culturels qui se répartit de la \nmanière suivante : \n \n– Part fédérale : 6'738'000 francs (comptabilisation via natures 37/47) ; \n \n– Part LoRo : 1'627'000 francs (comptabilisation via natures 37/47) ; \n \n– Part cantonale : 5'111'000 francs (comptabilisation via nature 36 et objet de la présente \n\ndemande de crédit supplémentaire). \n \nCompensation proposée à hauteur de 1'130'000 francs \n \nLe DESC compense en partie le crédit supplémentaire pour un montant de 1'130'000 \nfrancs, conformément aux moyens prévus (de manière insuffisante puisque les décisions \nfédérales n’étaient pas encore connues) dans le cadre de l’amendement du budget 2021. \nD’un point de vue technique, il faut rappeler que ce montant a été affecté dans une unité \nadministrative comptable « COVID » permettant ensuite la compensation des charges \nsupplémentaires du service par une diminution de même nature comptable sur l’entité \nspécifiquement créée. Compte tenu de cet élément, la péjoration nette des comptes de \nl’État est au final de 3'981'000 francs. \n \n \n \n3. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DES INVESTISSEMENTS \n \n \nAucun crédit supplémentaire d’investissement n’est demandé. \n \n \n \n4. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas d’incidence financière sur les \ncommunes. \n \n \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe détail des crédits supplémentaires est présenté avec le décret. \n \nLes demandes de crédits supplémentaires au compte de résultats portent sur un montant \nde 20'861’000 francs. Des compensations partielles sont proposées à hauteur de 6'930'000 \nfrancs, dont 3'930'000 francs de diminution d’autres charges et 3'000'000 francs \nd’augmentation des revenus (dissolution d’une provision au SCSP). \n \nPour rappel, le budget 2021 adopté par Grand Conseil le 1er décembre 2020 respectait les \ndispositions relatives au frein à l’endettement (art. 30 LFinEC) avec : \n \n– Un bénéfice du compte de résultats de 7'997'800 francs, supérieur à 1% du découvert \n\nau bilan à fin 2019 (5'415'036 francs) ; \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n– Des dépenses nettes d’investissement représentant 4% des revenus déterminants, soit \n\nune proportion conforme à la limite minimale imposée (4%) ; \n \n– Un degré d’autofinancement de 70% également conforme à la limite minimale découlant \n\ndu mécanisme (70%). \n \nEn intégrant ces crédits supplémentaires et leurs compensations partielles, représentant \ndes charges supplémentaires de 16'931’000 francs et des revenus supplémentaires de \n3'000'000 francs, les limites relatives au frein à l’endettement, atteintes de justesse au \nbudget, ne sont dès lors plus respectées. Toutes choses restant égales par ailleurs, les \nnouvelles valeurs s’établiraient ainsi : \n \n– Excédent de charges du compte de résultats de 5'933'200 francs ; \n \n– Dépenses nettes d’investissement toujours égales à 4% des revenus déterminants \n\n(4,00% au lieu de 4,01%) ; \n \n– Degré d’autofinancement de 51%. \n \nLes valeurs communiquées ci-dessus doivent être appréhendées avec prudence \npuisqu’elles tiennent uniquement compte des deux crédits supplémentaires sollicités dans \nle cadre du présent rapport. Bien que l’exercice 2021 soit encore loin d’être terminé au \nstade de la rédaction de celui-ci et que d’autres éléments peuvent encore occasionner des \nvariations importantes du compte de résultats jusqu’à la fin de l’année, le Conseil d'État a \ndemandé aux services la même rigueur que par le passé dans l'engagement des dépenses \nde sorte à compenser dans toute la mesure du possible ces dépenses supplémentaires \ndurant la fin de l’exercice. \n \nEn outre, le Conseil d’État examinera lors du bouclement des comptes, l’opportunité \nd’envisager un prélèvement supplémentaire de la réserve de politique conjoncturelle pour \nneutraliser l’impact des dépenses strictement liées à la pandémie.  \n \n \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLes demandes de crédits supplémentaires n’ont pas de conséquences sur le personnel de \nl’État.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ET \n\nCONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nS’agissant d’un rapport financier visant essentiellement à autoriser des dépenses \nsupplémentaires afin de respecter le droit des crédits en vigueur, il n’y a pas de \ncommentaire particulier à faire sur cette thématique. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n8. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’adoption des crédits supplémentaires de plus de 700’000 francs, faisant l’objet du présent \nrapport, ne requiert pas la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand \nConseil (art. 36, al. 1, de la loi sur les finances de l'État et des communes, du 24 juin 2014). \n \nEn effet, il ne s’agit pas de dépenses nouvelles, mais de dépenses liées dont le principe et \nl’étendue sont fixés dans des lois ou décrets. \n \n \n \n9. CONCLUSION \n \n \nCes demandes de crédits supplémentaires de plus de 700’000 francs permettent d’ajuster \nles dotations budgétaires en fonction des dépenses prévisibles pour l’année 2021. Soit \nelles s’inscrivent directement ou indirectement dans les conséquences liées à la crise \nsanitaire, soit elles ont trait à des dépenses d’intensité et il n’est pas envisageable d’y \nrenoncer. \n \nNous invitons votre autorité à prendre acte de ce rapport et à adopter le décret ci-joint.  \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 5 juillet 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\n \n\nDécret \nconcernant les demandes de crédits supplémentaires au \nbudget 2021 (suppléments 2021) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. \nNE), du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 5 juillet 2021, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Des crédits supplémentaires du compte de résultats pour un \nmontant total de 20'861'000 francs sont ouverts en complément du budget 2021. \n\n2Le détail de ces crédits figure dans l’annexe. \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nANNEXE \nAnnexe 1 \n\n \n \n \n \n\n \n \n  \n\n[CHF] Crédits suppl. \n\n2021\n\nCompen-    \n\nsations\n\nAugmentation \n\nnette\n\nComptes\n\n2020 \n1)     \n\nBudget\n\n2021\n\nBudget\n\n2021\n\ndisponible\n\ny .-c. dépass. \n\nde crédit  déjà \n\naccordé\n\ny .-c. crédit \n\nsuppl.\n\n(2) (3) (4)=(2)+(3) (5) (6) (7)=(2)+(6)\n\n20'861'000 -6'930'000 13'931'000\n\n15'750'000 -5'800'000 9'950'000\n\n15'750'000 -5'800'000 9'950'000\n\nSCSP 36 Charges de transfert 15'750'000 408'836'746 348'379'822 364'129'822\n\nSFIN 34 Charges financières -2'800'000\n\nSCSP 43 Revenus divers -3'000'000\n\n5'111'000 -1'130'000 3'981'000\n\n5'111'000 -1'130'000 3'981'000\n\nSCNE 36 Charges de transfert 5'111'000 7'250'288 5'938'487 11'049'487\n\nCOVID\n2)\n\n36 Charges de transfert -1'130'000\n\n1)\n Le montant comprend la constitution des provisions pour les aides COVID 2020 aux partenaires.\n\n2)\n Correspond à l'unité administrative comptable créée pour tenir compte des amendements votés par le Grand Conseil.\n\nDétail des crédits supplémentaires (suppléments 2021)\n\nCompensations\n\nCompensations\n\nDÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE, DE \n\nLA SÉCURITÉ ET DE LA CULTURE \n\n(DESC)\n\nService de la culture\n\nTOTAL\n\n(1)\n\nService de la santé publique\n\nDÉPARTEMENT DES FINANCES ET \n\nDE LA SANTÉ (DFS)\n\n\n\n \n\n10 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \nRÉSUMÉ  .....................................................................................................................  1 \n \n1. DEMANDES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ..............................................  2 \n \n2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DE RÉSULTATS  .....................  2 \n2.1. Service de la santé publique (SCSP) ...................................................................  3 \n2.2. Service de la culture (SCNE) ...............................................................................  4 \n \n3. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DES INVESTISSEMENTS ........  5 \n \n4. INCIDENCES POUR LES COMMUNES  ............................................................  5 \n \n5. INCIDENCES FINANCIÈRES  ............................................................................  5 \n \n6. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL .................................................................  6 \n \n7. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n ET CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES .........................  6 \n \n8. VOTE DU GRAND CONSEIL ..............................................................................  7 \n \n9. CONCLUSION ....................................................................................................  7 \n \nDécret concernant les demandes de crédits supplémentaires au \nbudget 2021 (suppléments 2021)...............................................................................  8 \n \nANNEXE :  \nAnnexe 1 : Détail des crédits supplémentaires  ............................................................  9 \n\n\n


name: 21.116: Pour une information officielle accessible à tous

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.01.2021 \nHeure \n\n10h46 \nNuméro \n\n21.116 \nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : Pour une information officielle accessible à tous \n\nContenu :  \n\nEn raison de la crise de la Covid-19 qui perdure, le Conseil d’État est prié de mettre rapidement à disposition de \ntous les citoyens les informations publiées par la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel. Pour \ncela, un exemplaire électronique de la Feuille officielle est mis en ligne en libre accès sur le site du canton de \nNeuchâtel, ceci le jour de sa parution. \n\nDéveloppement :  \n\nLa Feuille officielle a pour but de donner de la visibilité aux actes officiels des autorités cantonales et communales. \nElle est disponible sur le Guichet unique ou dans les communes, conformément à la loi sur la publication des actes \nofficiels (LPAO) : \n\nArt. 8 \n\nNote marginale : Consultation \n\nToute personne peut consulter gratuitement la Feuille officielle auprès des communes et de la chancellerie \nd’État selon les modalités définies par le Conseil d’État. \n\nPour la majorité de la population, encore non inscrite au Guichet unique, l’accès à l’information officielle nécessite \nde se rendre auprès d’un guichet de l’administration, que ce soit pour accéder directement à l’information sur les \nactes officiels ou pour s’inscrire au Guichet unique. \n\nOr, les administrations recommandent, pour des raisons sanitaires, à la population de se rendre le moins possible \nauprès de leur guichet administratif ; l’accès aux actes officiels en est de fait restreint. \n\nC’est pourquoi, afin de respecter le droit à l’information officielle des citoyens, il est urgent de rendre librement \naccessibles les publications de la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSarah Blum Armin Kapetanovic Daniel Sigg \n\nDoris Angst Clarence Chollet Florence Baldacchino \n\nZoé Bachmann Daniel Ziegler Gabrielle Würgler \n\nLaurent Debrot Cédric Dupraz Xavier Challandes \n\nVeronika Pantillon Hélène Dederix Richard Gigon \n\nChristine Ammann Tschopp Zoé Bachmann Jean-Luc Naguel \n\nSven Erard Karim Boukhris Sébastien Frochaux \n\nMichaël Berly Johanna Lott Fischer  \n \n\n\n


24.361: « Devoir de réserve »

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 21 avril 2024 \n\nNuméro 24.361 Heure 15h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  « Devoir de réserve » \n\nContenu : \n\nLe personnel des établissements autonome de droit public (EADP) n’est-il pas tenu à un devoir de réserve à \nl’égard des médias, tant durant leur activité qu’après leur départ de l’institution ? \n\nLorsque des membres du personnel d’un EADP se permettent des commentaires tendancieux et subjectifs \nmettant en cause le sérieux et la confiance populaire en une institution publique, n’est-ce pas passible d’un \nrenvoi immédiat pour faute grave et d’une plainte pénale pour ceux qui auraient déjà quitté l’institution ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 21.209_RepEcr: Corridors à faune suprarégionaux : état des lieux

text: \nDDTE \n \n \n29 octobre 2021, 10h48 21.209 \nInterpellation Céline Barrelet \nCorridors à faune suprarégionaux : état des lieux \n\n \nEn juin 2011, le Conseil d’État adoptait la fiche « S_34 Promouvoir et renforcer la biodiversité et développer \nles réseaux écologiques » du Plan directeur cantonal. Plus d’une décennie plus tard, il est utile de dresser un \npremier bilan de la politique cantonale dans ce domaine, particulièrement pour les 13 corridors à faune \nd’importance suprarégionale (CFSR) du canton. Nous remercions donc le Conseil d’État de répondre à nos \ninterrogations :  \n\n1. Comment le Conseil d’État évalue-t-il la mise en œuvre de la fiche S_34 près de dix ans après son \nadoption ? \n\n2. Quelles sont les espèces susceptibles de recourir à un CFSR ? \n\n3. Quelles sont les mesures existantes et encore à prendre, selon quel agenda, pour terminer l’assainissement \ndes CFSR décrits comme perturbés ? Le Conseil d’État entend-il s’inspirer du rapport « Corridors à faune \ndans le canton de Fribourg – Révision 2015 » pour mener à long terme sa politique d’assainissement des \ncorridors faunistiques ? \n\n4. La région de Rochefort comprend cinq CFSR, dont un seul est intact. À l’échelle de cette microrégion, \nquelles sont les mesures envisageables pour réduire encore davantage l’impact du trafic sur le déplacement \nde la faune ? \n\n5. Quelles mesures sont envisagées pour réduire le risque d’accidents sur le CFSR qui traverse les gorges \ndu Seyon tant au niveau de l’autoroute que des deux routes cantonales, ainsi que pour le CFSR qui traverse \nl’A5, la route cantonale et la ligne de chemin de fer entre Le Landeron et Cressier ? Où en sont les \ndiscussions avec les autorités fédérales ? \n\nDéveloppement \n\nLe canton de Neuchâtel compte 13 corridors à faune d’importance suprarégionale (CFSR), dont seuls 5 sont \nintacts. Malgré la fiche S_34 de 2011, 7 CFSR sont perturbés et 1 est largement interrompu (état 2020, source : \ngéoportail de la Confédération). Or, ces corridors sont essentiels au déplacement de la faune tant à l’échelle \nlocale (par exemple pour la recherche d’un partenaire pour la reproduction) qu’à l’échelle nationale, voire \ninternationale (dispersion d’une espèce à large échelle). Ils sont d’ailleurs considérés comme des biotopes \nd’importance nationale par le Tribunal fédéral (BGUrteil 1A. 173/2000, du 5 novembre 2001). Aussi, leur \nassainissement et leur maintien dans un état aussi fonctionnel que possible sont commandés par l’article 18, \n\nalinéa 1, de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. \n\nPremière signataire : C. Barrelet. \nAutres signataires : M. Roux, S. Skartsounis, A. Ioset, C. Chollet, R. Gigon, Ch. Ammann Tschopp, J. Grimm, \nB. Blanc, M. Fatton, C. Dutoit, P. Erard, F. Gretillat. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 25 janvier 2022 \n \n \nDans le souci de prévenir la fragmentation des habitats naturels, l’Office fédéral de l’environnement \na engagé en 2001, avec l’appui des cantons, une vaste étude portant sur la question des \ndéplacements de la faune sauvage. Cette étude a permis d’identifier les corridors faunistiques d’une \nimportance particulière en Suisse (corridors d’importance suprarégionale) et d’évaluer leur \nfonctionnalité pour la faune sauvage. Ce travail a été révisé à plusieurs reprises, la dernière fois en \n2020, afin de prendre en considération l’évolution des populations d’animaux sauvages et le \ndéveloppement des voies de communication et des autres infrastructures. \n\nPour l’ensemble de la Suisse, 304 corridors d’importance suprarégionale ont été identifiés, donc 86 \npeuvent être considérés comme non perturbés (28%). La situation est meilleure pour le territoire \nneuchâtelois, dans lequel 5 corridors sont intacts sur les 13 recensés (38%). Pour les autres, 7 \npeuvent être considérés comme fonctionnels mais perturbés, généralement par des routes. Le \ndernier est interrompu et ne peut de ce fait plus être emprunté par la faune. \n\nEn ce qui concerne les mesures à mettre en œuvre, les responsabilités sont partagées entre la \nConfédération et les cantons. Lorsqu’un corridor est coupé par une route nationale, le \nrétablissement de sa fonctionnalité est planifié et financé par les Autorités fédérales. Lorsque les \n\n\n\nproblèmes proviennent d’une route cantonale, leur suppression ou réduction sont de la \nresponsabilité du canton. \n\nLes mesures d’assainissement à réaliser varient selon le degré de perturbation du corridor. Elles \nvont de la construction de passages à faune, dans le cas des routes et autoroutes munies de \nbarrières infranchissables, à l’installation de dispositifs visant à réduire les accidents « faune-trafic » \n(avertisseurs sonores). \n\nSur les huit corridors neuchâtelois perturbés, l’assainissement de deux d’entre eux est de la \nresponsabilité de la Confédération, à savoir le corridor entre Cressier et Le Landeron interrompu \npar l’A5 et la ligne CFF (NE-A Cressier-Le Landeron) et le corridor perturbé par l’autoroute H20 à la \nhauteur du viaduc de Valangin (NE-2.1 Valangin). Pour les six autres à la charge du canton, les \nmesures prévues consistent à ne pas dégrader la perméabilité des corridors par une planification \nterritoriale adéquate et à étudier la possibilité d’installer des avertisseurs sonores.  \n\nIl convient encore de préciser qu’une modification de la législation fédérale (Loi fédérale sur la \nchasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, LCHP) est en préparation à ce sujet. \nCette modification prévoit de renforcer le statut légal des corridors faunistiques d’importance \nsuprarégionale en leur assurant une garantie territoriale et en exigeant de la Confédération et des \ncantons qu’ils soient maintenus dans un état fonctionnel. Des aides financières sont par ailleurs \nprévues pour la mise en œuvre de mesures de conservation ou d’amélioration des corridors sous \nla responsabilité des cantons. Elles seront octroyées sur la base de conventions-programmes. \n\nS’agissant des questions précises posées par l’auteure de l’interpellation, le Conseil d’État est en \nmesure d’y répondre comme suit. \n\n- Comment le Conseil d’État évalue-t-il la mise en œuvre de la fiche S_34 près de dix ans après \nson adoption ? \n\nLa perméabilité des corridors faunistiques suprarégionaux sous la responsabilité cantonale n’a \npas été dégradée depuis leur identification en 2001. Par ailleurs, les services spécialisés \nexaminent systématiquement la question de la préservation de ces corridors dans le cadre de la \nrévision des plans d’aménagement locaux. Dans ce contexte, le Conseil d’État estime que les \nmesures qui incombent au canton dans ce domaine ont été prises. \n\n- Quelles sont les espèces susceptibles de recourir à un CFSR ? \n\nIl s’agit des grands mammifères tels que le chamois, le chevreuil, le sanglier ou encore le cerf. \nLes espèces cibles sont identifiées pour chaque corridor. Pour plus de détails, nous vous invitons \nà consulter la description des objets sur le site internet de l’OFEV, à la page suivante : \nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/mesures-de-\nconservation-de-la-biodiversite/infrastructure-ecologique/passages-a-faune/corridors-\nfaunistiques-dimportance-supraregionale--descriptions-.html \n\n- Quelles sont les mesures existantes et encore à prendre, selon quel agenda, pour terminer \nl’assainissement des CFSR décrits comme perturbés ? Le Conseil d’État entend-il s’inspirer du \nrapport « Corridors à faune dans le canton de Fribourg – Révision 2015 » pour mener à long \nterme sa politique d’assainissement des corridors faunistiques ? \n\nLes mesures à prendre sont identifiées pour chaque corridor. Dans ce cas encore, nous vous \nrenvoyons au descriptif des objets figurant sur le site de l’OFEV : \nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/mesures-de-\nconservation-de-la-biodiversite/infrastructure-ecologique/passages-a-faune/corridors-\nfaunistiques-dimportance-supraregionale--descriptions-.html \n\nEn ce qui concerne la délimitation des corridors sur le terrain, le canton de Neuchâtel a déjà \nréalisé une étude similaire à celle menée à Fribourg. Pour la mise en œuvre, il reste toutefois \ndans l’attente de la prochaine modification de la LCHP qui permettra d’assurer la garantie \nterritoriale des corridors. \n\n- La région de Rochefort comprend cinq CFSR, dont un seul est intact. À l’échelle de cette \nmicrorégion, quelles sont les mesures envisageables pour réduire encore davantage l’impact du \ntrafic sur le déplacement de la faune ? \n\nComme relevé ci-dessus, les mesures prévues consistent à ne pas dégrader la perméabilité des \ncorridors par une planification territoriale adéquate et à étudier la possibilité d’installer des \navertisseurs sonores. Cette dernière solution a déjà été testée dans le canton, sans grand succès \njusqu’à présent. Des appareils plus performants sont toutefois régulièrement en développement \net pourraient être installés s’ils devaient s’avérer efficaces. \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/mesures-de-conservation-de-la-biodiversite/infrastructure-ecologique/passages-a-faune/corridors-faunistiques-dimportance-supraregionale--descriptions-.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/mesures-de-conservation-de-la-biodiversite/infrastructure-ecologique/passages-a-faune/corridors-faunistiques-dimportance-supraregionale--descriptions-.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/mesures-de-conservation-de-la-biodiversite/infrastructure-ecologique/passages-a-faune/corridors-faunistiques-dimportance-supraregionale--descriptions-.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/mesures-de-conservation-de-la-biodiversite/infrastructure-ecologique/passages-a-faune/corridors-faunistiques-dimportance-supraregionale--descriptions-.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/mesures-de-conservation-de-la-biodiversite/infrastructure-ecologique/passages-a-faune/corridors-faunistiques-dimportance-supraregionale--descriptions-.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/info-specialistes/mesures-de-conservation-de-la-biodiversite/infrastructure-ecologique/passages-a-faune/corridors-faunistiques-dimportance-supraregionale--descriptions-.html\n\n\n- Quelles mesures sont envisagées pour réduire le risque d’accidents sur le CFSR qui traverse \nles gorges du Seyon tant au niveau de l’autoroute que des deux routes cantonales, ainsi que \npour le CFSR qui traverse l’A5, la route cantonale et la ligne de chemin de fer entre Le Landeron \net Cressier ? Où en sont les discussions avec les autorités fédérales ? \n\nCes deux corridors sont sous la responsabilité de la Confédération. Le corridor NE-2.1 (Valangin) \nfigure dans le programme d’assainissement de l’OFROU, mais les mesures et délais n’ont pas \nencore été déterminés. Le corridor NE-A (Cressier-Le Landeron) est jugé impossible à assainir. \nDes mesures sont toutefois prévues. Elles visent notamment à garantir la perméabilité actuelle \npour la petite faune. La création d’habitats pour la grande faune est également envisagée afin \nde compenser l’interruption du corridor. \n\n\n


name: 25.318: Nouvelle patinoire des Mélèzes à La Chaux-de-Fonds

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 11 février 2025 \n\nNuméro 25.318 Heure 9h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Nouvelle patinoire des Mélèzes à La Chaux-de-Fonds \n\nContenu : \n\nSelon la presse, une nouvelle patinoire est en projet pour près de 70 millions de francs. Quel rôle joue le canton \ndans ce beau projet, qui semble d’importance cantonale (voire au-delà), par rapport à l’utilisation qui en sera \nfaite et à la visibilité offerte ? \n\nÀ l’heure où nous votons des prêts à taux zéro, le canton va-t-il, d’une manière ou d’une autre, participer à ce \nprojet et à son financement, notamment en prêtant également à taux zéro ou à taux très préférentiel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nPatrick Erard Yves Pessina Aurélie Gressot \n\nJean-Marie Rotzer   \n\n \n\n\n


name: 25.323: Délai de traitement des demandes de prestations sociales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 13 février 2025 \n\nNuméro 25.323 Heure 22h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre :  Délai de traitement des demandes de prestations sociales  \n\nContenu : \n\nIl semblerait que le délai actuel pour l’obtention de subsides ou de l’aide matérielle soit de plusieurs mois. Cela \nmet de nombreuses personnes dans des situations très précaires, particulièrement quand plusieurs mois d’attente \nsont nécessaires. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer les raisons de ces délais extrêmement longs ? \n\nUne augmentation des équivalents plein temps (EPT) au sein des Guichets sociaux régionaux (GSR) et de l’office \ncantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) est-elle envisagée pour faire face à cette \nsituation ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.153: Projet de loi modifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle (Appellation de l’École d’arts appliqués)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n07.02.2023 \n\nHeure \n19h36 \n\nNuméro \n23.153 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre : Projet de loi modifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle (Appellation de l’École d’arts appliqués) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du 22 février \n2005, est modifié comme suit : \n\n \nArt. premier, al. 2, let. g \n\ng) Pôle de compétences École d’arts appliqués (CPNE-EAA) ; \n\n \nArt. 2   Le présent projet de loi est soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) :  \nDans certaines situations, la renommée et l’identification d’un établissement sont liées à son nom historique. Or, \nles derniers changements forcent les établissements à perdre leur identité au moment même où les valeurs \npatrimoniales sont plus que jamais importantes pour identifier institutions, marques, etc. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Marc Fatton Barbara Blanc \n\nManon Roux Olivier Beroud Fanny Gretillat \n\nPatrick Erard Niel Smith Aurélie Gressot \n\nCéline Dupraz Armin Kapetanovic Marina Schneeberger \n\nOskar Favre Léa Eichenberger  \n\n \n \n\n\n


name: 21.344: Reconnaissance des naturopathes neuchâtelois-e-s : qu’en est-il ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n06.10.2021 \n\nHeure \n9h05 \n\nNuméro \n21.344 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Pascale Ethel Leutwiler \n\nTitre : Reconnaissance des naturopathes neuchâtelois-e-s : qu’en est-il ? \n\nContenu :  \nLe 4 décembre 2019, la recommandation 19.174 a été acceptée par le Grand Conseil. Elle invitait le Conseil d’État \nà prendre une mesure qui relève de ses compétences : prévoir l’inscription des naturopathes dans la loi \nneuchâteloise, afin qu’ils puissent bénéficier d’une autorisation de pratiquer par le médecin cantonal. Ceci est le \ncas en Suisse dans différents cantons. Cette autorisation doit permettre à ces praticiens d’être reconnus, encadrés \net exemptés du paiement de la TVA. \n\nLe Conseil d’État s’est engagé à examiner l’opportunité d’autoriser les personnes qui disposent d’un diplôme \nreconnu et à approfondir les questions posées dans la recommandation, en lien avec la reconnaissance de cette \nprofession. \n\nPouvez-vous nous renseigner sur où en sont ces réflexions aujourd’hui ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPascale Ethel Leutwiler  \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n