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name: 24.034_CE: AIDE HUMANITAIRE ET COOPERATION AU DÉVELOPPEMENT : OBJECTIFS STRATÉGIQUES 2025-2028

format: application/pdf

text: \n \n\n \n\n \n\n \nAIDE HUMANITAIRE ET  \nCOOPERATION AU DÉVELOPPEMENT :  \nOBJECTIFS STRATÉGIQUES 2025-2028 24.034 \n\n \n \n\n \n\n \n\nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil  \nportant sur \nles options stratégiques et financières en matière d’aide \nhumanitaire et de coopération au développement  \n \n(Du 11 septembre 2024) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nDepuis l’entrée en vigueur en 2008 de loi sur l'aide humanitaire et la coopération au \ndéveloppement, le gouvernement cantonal présente régulièrement au Grand Conseil les \nobjectifs qu'il entend poursuivre dans ce domaine, ainsi qu’une planification financière. \nPour réaliser ces objectifs, il peut compter sur un interlocuteur reconnu, Latitude 21, \nfédération neuchâteloise de coopération au développement, dont le programme \nstratégique résulte d’un partenariat fort avec les collectivités publiques des différents \néchelons institutionnels (Confédération, Canton et communes) et permet une dynamique \nde financement vertueux entre elles. \n \nConçus afin de contribuer aux Objectifs de développement durable tels que définis dans \nl’Agenda 2030 de l’Organisation des nations unies, les objectifs stratégiques de Latitude \n21 présentés ci-après sont en lien direct avec sa mission : promouvoir le respect de la \ndignité humaine dans un monde plus solidaire et plus équitable, en s'engageant dans la \nlutte contre la pauvreté et en faveur d’un développement durable dans le respect de la \ndiversité des cultures. \n \nÀ la suite du bilan de la période écoulée, le Conseil d'État a l'intention de conclure un \nnouveau contrat de prestations avec Latitude 21 pour les années 2025-2028. Le montant \nde l’enveloppe dévolue à Latitude 21 et à l’aide d’urgence sera ainsi reconduit pour un total \nde 322'000 francs par an pour les années 2025-2026, incluant une légère adaptation pour \ncouvrir le coût d’audit financier. Dès 2027, il est prévu d’augmenter la contribution \ncantonale de 10'000 francs supplémentaires dans le but de répondre à des besoins \ncroissants et de couvrir le renchérissement, auquel la fédération a pu faire temporairement \nface par d’autres moyens.  \n \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\n \n\n1. INTRODUCTION  \n \n \nConformément à la loi cantonale sur l'aide humanitaire et la coopération au \ndéveloppement, le Conseil d’État présente au Grand Conseil ses orientations en matière \nde coopération internationale. Par la même, il rend compte des résultats du précédent \nprogramme ainsi que de la planification financière envisagée.  \n \nPour rappel, une mise à jour et une prolongation du programme stratégique pour la période \n2023-24 ont été présentées au Grand Conseil en 2022 dans le but de se synchroniser avec \nla temporalité de la stratégie fédérale de coopération internationale. À cette occasion, le \nGrand Conseil avait également accepté, sur proposition du Conseil d’État, de modifier la \nloi afin de la « toiletter », ainsi que de distinguer les règles s’appliquant aux contributions \nde coopération au développement de celles relatives aux aides d’urgence, par nature \nimprévisibles. Suite à ces changements, il s’agit désormais de retrouver un programme \nbasé sur une temporalité quadriennale ordinaire. \n \nAprès un bref rappel des principes en vigueur depuis 2008 en matière de politique \ncantonale en faveur de la coopération et de l’aide humanitaire, ce rapport présente les \nactivités et le bilan de Latitude 21 pour les années 2019-2024, suivi des objectifs \nstratégiques 2025-2028 incluant un plan financier. À noter que le corps du rapport se veut \nvolontairement synthétique, de plus amples informations figurant dans les documents \nannexés. \n \n \n \n2. POLITIQUE CANTONALE EN FAVEUR DE LA COOPÉRATION ET L’AIDE \n\nHUMANITAIRE \n \n \nEn 2008, à la suite d’initiatives bien établies à l’instar de Notre Jeûne fédéral et constatant \nles besoins de réponses toujours plus spécialisées, le Conseil d’État décide de redéfinir sa \npolitique en matière d’aide humanitaire et de coopération, en conformité avec les lignes \ndirectrices fédérales de la Direction du développement et de la coopération (DDC). Cette \nambition est soutenue par le parlement cantonal qui adopte à l’unanimité la loi sur l’aide \nhumanitaire et la coopération au développement (RSN 991, ci-après LAHCD), afin de \ndonner à la coopération internationale un ancrage légal et une légitimité renforcée. \n \nL’adoption de cette loi marque un tournant dans la politique que le canton souhaite exercer \ndans ce domaine. Elle a permis d’établir de véritables partenariats et d’instaurer des \ncollaborations étroites entre les différents acteurs concernés, pour mener à bien des \nprojets de développement répondant à des critères de qualité. \n \nConformément au préambule et à l'article 5, alinéa 1, de la constitution cantonale, le canton \nde Neuchâtel assume ses responsabilités en matière de solidarité, de durabilité et de \ncoopération. Grâce à la LAHCD, il dispose du cadre pour intervenir sur deux champs \nd’action distincts mais foncièrement liés : \n \n– L’aide humanitaire, qui sert à sauver des vies et alléger les souffrances dans des \n\nsituations d’urgence, lors d’une catastrophe ou d’une crise dues à la nature ou à \nl’homme (art. 2). \n\n \n– La coopération au développement, qui vise à l'amélioration des conditions de vie des \n\npopulations des pays en développement. Elle sert, durablement, à renforcer leur \n\n\n\n3 \n\n \n\nautonomie sur les plans politique, économique, social et culturel, et à surmonter leurs \nproblèmes environnementaux et sanitaires (art. 3). \n\n \nAdoptée à l’unanimité du parlement en 2008, cette base légale a permis d’établir de \nvéritables partenariats et d’instaurer des collaborations étroites entre les différents acteurs \nconcernés (ONG fédérées et collectivités publiques des différents échelons institutionnels) \npour mener à bien des projets de développement répondant à des critères de qualité. \nDepuis, le Grand Conseil est saisi au moins une fois par législature et dûment informé par \nle Conseil d’État des objectifs visés et des moyens alloués. Le parlement a ainsi pu en \nprendre connaissance et exprimer son soutien en 2014, en 2018, puis en 2022 à l’occasion \nde précédents rapports d’information suivis de votes indicatifs. \n \nCréée à la suite de l’adoption de la LAHCD, Latitude 21, la fédération neuchâteloise de \ncoopération au développement, a pour mission de promouvoir le respect de la dignité \nhumaine dans un monde plus solidaire et plus équitable, en s'engageant dans la lutte \ncontre la pauvreté et pour un développement durable dans le respect de la diversité des \ncultures. Elle porte une attention particulière aux groupes de populations marginalisés, en \nveillant aussi à intégrer les questions de genre, tout en poursuivant plus précisément les \nbuts suivants :  \n \n– favoriser dans le monde un développement partenarial fondé sur la justice, la dignité \n\nhumaine, le respect des cultures et de l'environnement ; \n \n– regrouper les acteurs neuchâtelois de la coopération au développement ; \n \n– développer au niveau stratégique des partenariats forts avec les collectivités publiques \n\net des acteurs privés ; \n \n– consolider les contributions publiques au développement ; \n \n– veiller à la qualité des projets qu'elle soutient ; \n \n– informer le public neuchâtelois sur les enjeux du développement. \n\n \nComposée de sept organisations membres à sa création, Latitude 21 en compte \naujourd’hui vingt (voir annexe 1). Par la mutualisation des ressources dans une seule \nfédération, la mise en commun de compétences, le partage d’expériences, le soutien de \npersonnes expérimentées, les exigences de qualité fixées et l’appui apporté tant par la \nfédération que les organisations membres entre elles, la coopération au développement a \ngagné en solidité et en crédibilité dans notre canton. Ce mode de partenariat contribue \négalement à la solidité et à la qualité des projets et des organisations, dont les structures \net moyens sont parfois fragiles. \n \nLa fédération neuchâteloise est devenue la principale interlocutrice du gouvernement \nneuchâtelois pour la mise en œuvre de projets de coopération au développement. Ce \npartenariat est basé sur les objectifs stratégiques de Latitude 21 et formalisé dans un \ncontrat de prestations. Depuis l’entrée en vigueur, en 2008, de la loi, puis la création de \nLatitude 21, le Conseil d’État est satisfait de pouvoir compter sur un partenaire de grande \nqualité qui concrétise, à l’échelle cantonale, les objectifs visés tout en faisant un usage utile \net rigoureux des deniers publics. \n \nLatitude 21 entretient par ailleurs des contacts réguliers avec l'Association des communes \nneuchâteloises (ACN). En effet, plusieurs communes soutiennent la fédération, de manière \nrégulière ou ponctuelle. En parallèle à l'engagement des collectivités publiques \nneuchâteloises, la Confédération, par l’intermédiaire de la DDC, est également partenaire \n\n\n\n4 \n\n \n\nde Latitude 21. Car si la coopération internationale est considérée en premier lieu comme \nune tâche fédérale, la DDC estime que l'engagement des collectivités publiques – cantons \net communes – est essentiel. Comme les fédérations cantonales de coopération au \ndéveloppement sont plus proches de la population et des organisations, elles ont un rôle \nimportant à jouer, notamment en matière d'information et de sensibilisation, de relais et de \nsoutien.  \n \nDepuis plusieurs années, la coopération internationale de la Suisse s’inscrit dans le cadre \nde l’Agenda 2030 alliant vision globale et action locale. Ce référentiel de l’ONU sous-tend \nune définition large du développement durable qui insiste sur les notions d’égalité et \nd’équité au même niveau que les trois piliers classiques du développement durable – \nécologique, social et économique. Les dix-sept Objectifs de développement durable (ODD) \net les 169 cibles ont une portée universelle et indivisible. Ils s’appliquent tant aux pays \nindustrialisés, qu’aux pays émergents et en développement. En effet, tous les pays sont \nconcernés par les enjeux du développement durable même si les contextes sont très \ndifférents. Ainsi, pour que les ODD puissent être réalisés, une mobilisation de tous les \nacteurs aux niveaux mondial, régional, national et local est nécessaire. \n \nBien que la coopération internationale soit principalement de la compétence de la \nConfédération, de nombreux cantons s’engagent, à leur échelle, pour promouvoir un \nmonde plus durable. L’actuel et le futur programme stratégique s’inscrivent pleinement \ndans cette démarche et marquent donc une contribution importante et concrète de notre \ncanton. Il répond parfaitement à la volonté du Conseil d’État de faire du développement \ndurable au sens étendu (écologique, mais aussi social et économique) un axe structurant \net essentiel de la politique cantonale.  \n \n \n \n3. ACTIVITÉS DE LATITUDE 21 ET BILAN DU PROGRAMME 2019-2024 \n \n \n3.1. Vie de la fédération \n \nEntre 2019 et 2024, Latitude 21 a vu son nombre de membres passer de 19 à 20, à la suite \nde deux admissions et d’une démission. Seules quatre des vingt organisations membres \ndisposent de personnel professionnel, tandis que la majorité repose exclusivement sur le \nbénévolat. Les membres de Latitude 21 forment l'Assemblée générale, qui se réunit deux \nfois par an, en sessions ordinaire et extraordinaire. Afin de renouer et de renforcer les liens \nentre les membres, Latitude 21 a repris depuis 2022 des rencontres annuelles sur des \nthèmes choisis (niveau d’exigences et besoins des organisations membres, gestion de la \nsécurité dans les pays de mise en œuvre, etc.).  \n \nLatitude 21 bénéficie de l'engagement d’une vingtaine d’expert-e-s bénévoles qui \ncontribuent à la coopération internationale au sein du conseil et de trois commissions. Ces \nbénévoles investissent chaque année plus d’un millier d’heures en réunions, formations et \ncoachings. Le mandat de quatre ans du conseil de Latitude 21 se termine fin 2024, avec \ndes élections prévues lors de l’Assemblée générale de décembre. Pierre Borer, \nreprésentant l'État de Neuchâtel au sein du conseil de Latitude 21, élu en décembre 2022, \na succédé à Daniel Monnin. Les trois commissions (projets, financière, information et \ncommunication) ont été renforcées par de nouvelles recrues, issues notamment du \nprogramme Gucci Changemakers, qui donne la possibilité à des employé-e-s de cette \nentreprise de consacrer l’équivalent de 4 jours de travail par an à des activités associatives.  \n \nLe secrétariat de Latitude 21 assiste le conseil et les commissions, maintient les contacts \navec les partenaires et gère les finances de la fédération. Depuis le 1er janvier 2019, une \n\n\n\n5 \n\n \n\npartie de la gestion comptable et des ressources humaines a été externalisée. La capacité \ndu secrétariat est ainsi passée de 140% à 120%. Il est composé exclusivement de \npersonnel professionnel, avec 1,2 équivalent plein temps et un-e stagiaire à 80%. \n \nEn termes de gouvernance, Latitude 21 a progressé dans l'établissement de sa politique \nde prévention de l'exploitation, des abus et du harcèlement sexuels (PSEAH). En 2023, \nl'Assemblée générale a adopté un code de conduite établi en étroite collaboration avec les \nautres fédérations cantonales de coopération internationale. En outre, un système de \ncontrôle interne, mis en place dès les débuts de la fédération, a été approfondi en 2023 et \ngarantit une gestion efficace des ressources. Les états financiers, audités par le Contrôle \ncantonal des finances (CCFI), sont conformes aux normes RPC21. \n \n \n3.2 Objectifs 2019-2024 : bilan    \n \nEntre 2019 et 2024, Latitude 21 a soutenu ses organisations membres en co-finançant 108 \nprojets sur 117 soumis, pour un total de 2'852'212 francs. Les projets, situés en Afrique \nsubsaharienne, au Moyen-Orient, en Asie et au Mexique, ont bénéficié de \nrecommandations de la commission des projets pour en améliorer leur qualité. Un \naccompagnement et des formations régulières ont été fournis par les commissions, \nnotamment auprès des organisations qui rencontrent des difficultés pour répondre aux \nexigences de Latitude 21. Treize sessions de formation ont ainsi été organisées depuis \n2019, couvrant divers aspects de la gestion de projet et financière. \n \nEn matière de gestion financière, Latitude 21 a instauré un canevas d'annexe aux comptes \net une fiche d'évaluation pour améliorer la transparence et la traçabilité des financements. \nDepuis 2022, les organisations membres doivent également posséder un système de \ncontrôle interne (SCI) et fournir une matrice des risques, conformément aux exigences \nfédérales.  \n \nPour promouvoir les ODD, Latitude 21 a lancé l'exposition itinérante "Les ODD, c’est \nquoi ?", financée en grande partie par la Loterie romande. Cette exposition, combinée à \ndes animations pédagogiques, a sensibilisé près de 2'200 élèves. Latitude 21 a également \nrenforcé sa présence en ligne via son site Internet et les réseaux digitaux, permettant de \ndiffuser ses campagnes ainsi que des informations sur les projets de ses organisations \nmembres. \n \nEn termes de mobilisation de ressources financières, Latitude 21 a levé plus de 4 millions \nde francs depuis 2019, avec une augmentation du soutien des communes neuchâteloises. \nElle a également obtenu l'accréditation des partenaires institutionnels auprès de la DDC \npour la période 2025-2028 et participe à une demande commune de contribution pour cette \npériode avec les autres fédérations cantonales. \n \nPar ailleurs, Latitude 21 collabore avec des acteurs du secteur privé et organise des \nrencontres régulières avec ses partenaires institutionnels. Le soutien des collectivités \npubliques aux ODD et les fonds alloués ont augmenté, permettant de financer une \nvingtaine de projets par an, pour un montant annuel moyen de près de CHF 475'000. \n \nEnfin, Latitude 21 favorise la mise en réseau des compétences de ses membres, \nnotamment à travers le FEDERESO, et continue de développer des partenariats \nrégionaux, tant privés que publics (collectivités publiques, institutions de formation, etc.), \npour renforcer son action.  \n \nPour de plus amples informations, nous vous renvoyons à l’annexe 2. À noter que le \ndépartement compétent dispose en outre d’un cadre de résultat dûment renseigné par \n\n\n\n6 \n\n \n\nLatitude 21 avec des indicateurs détaillés et chiffrés. Il est renoncé à l’annexer au regard \ndu niveau de détail et de l’ampleur de ce document de suivi, de nature plus opérationnelle.  \n \n \n \n4.  OBJECTIFS STRATÉGIQUES 2025-2028 ET PLAN FINANCIER \n \n \n4.1. Objectifs stratégiques \n \nPôle de compétences en matière de coopération internationale dans le canton de \nNeuchâtel, Latitude 21 contribue à l’atteinte des 17 objectifs de développement durable en \nsoutenant la mise en œuvre de projets de qualité par ses organisations membres. La \nfédération agit en faveur d’un développement durable en collaborant étroitement et en \ncréant des ponts entre ses organisations membres, leurs partenaires de terrain, les \ncollectivités publiques (Confédération, Canton, communes) et ses autres partenaires. Elle \nfait ainsi partie intégrante de la stratégie cantonale 2030 pour le développement durable. \n \nPour la période 2025-2028, Latitude 21 se fixe les quatre objectifs suivants : \n \nA : Soutenir des projets de qualité inscrits dans des dynamiques locales \n \nAvec l’appui de Latitude 21, les organisations membres et leurs partenaires de terrain \nmettent en œuvre des projets de qualité qui soutiennent des dynamiques locales et \ncontribuent à l’atteinte des ODD. Latitude 21 est soucieuse de soutenir ses organisations \nmembres et leurs projets dans leur diversité. En tant que garante d’une utilisation efficiente \ndes ressources financières publiques mises à sa disposition, la fédération s'engage à \nfinancer équitablement chaque projet accepté en fonction des ressources dont elle \ndispose, dans le respect des critères de qualité fixés. Latitude 21 accorde en effet une très \nhaute importance au respect de son label qualité. Les instances chargées d'étudier et de \nsuivre les projets des organisations membres veillent à ce qu'ils naissent d'initiatives \nlocales et encouragent les échanges constructifs entre les organisations et leurs \npartenaires. \n \nB : Animer un réseau activement engagé en faveur de la coopération internationale  \n \nEn tant que pôle de compétences en matière de coopération internationale dans le canton, \nLatitude 21 favorise les liens entre les collectivités publiques et les acteurs-trices locaux-\nles de la société civile afin de maximiser l'impact des actions entreprises et de soutenir un \ndéveloppement durable ici et ailleurs dans le monde. Pour les organisations membres, qui \nfonctionnent essentiellement grâce au bénévolat, l'appel à des compétences externes est \ndéterminant. Latitude 21 offre un soutien adapté à ses membres, assurant ainsi la qualité \net l’adéquation des interventions, et leur permettant un accès à des fonds publics, tout en \nlimitant les coûts de gestion grâce au soutien d’expert-e-s bénévoles. Elle est également \nun interlocuteur privilégié des collectivités publique neuchâteloises engagées dans la \ncoopération internationale, auxquelles elle fournit une expertise et une assurance quant à \nl’utilisation optimale de leurs ressources financières. \n \nC : Informer et sensibiliser aux enjeux globaux et à la nécessité d’une coopération \n\ninternationale forte  \n \nÀ travers des campagnes de sensibilisation et des activités pédagogiques, Latitude 21 \nanime le débat et la réflexion sur les enjeux de la coopération internationale dans une \nperspective locale et globale, prêtant une attention particulière à la jeunesse en formation. \nLa population neuchâteloise est ainsi informée et sensibilisée aux enjeux globaux ainsi \n\n\n\n7 \n\n \n\nqu’à la nécessité d’une coopération internationale forte. En adoptant une approche \nholistique de la communication, Latitude 21 entend renforcer ses liens avec ses membres, \nses partenaires, les collectivités locales ainsi que la population neuchâteloise, tout en \nélargissant son impact dans le domaine de la coopération internationale au \ndéveloppement. \n \nD : Adopter une approche efficiente face aux évolutions de la coopération internationale  \n \nGrâce à l’organisation en réseau des fédérations cantonales, Latitude 21 renforce la \ncohérence de ses actions et celle de ses organisations membres en prenant en compte \nles changements de la coopération internationale dans un contexte de crises multiples. \nEnsemble, les fédérations latines (six se trouvent en Suisse romande et une au Tessin) \nont décidé de mettre davantage en commun leurs ressources et leurs compétences afin \nde capitaliser et de permettre un renforcement mutuel des fédérations et de leurs \norganisations membres. Des ateliers d’échanges de pratiques, de partage des savoirs et \nde perfectionnement seront organisés, encourageant la formation continue dans le \ndomaine de la coopération internationale grâce à une offre de formations étendue et variée.  \n \nPour de plus amples informations sur cette partie, nous vous renvoyons à l’annexe 3.  \n \n \n4.2. Contributions de la Confédération \n \nTous les quatre ans, en coordination avec la stratégie de coopération internationale de la \nSuisse et conformément aux « Directives de la DDC pour la collaboration avec les ONG \nsuisses », la DDC invite publiquement les ONG suisses à solliciter des contributions de \nprogrammes, dites également « contributions de base ». \n \nLes ONG suisses peuvent alors demander que leur éligibilité soit examinée dans le cadre \nd'un processus d'accréditation.  Le dernier processus d'accréditation a eu lieu en 2023. \nLatitude 21 a été accréditée en tant que partenaire pour la période 2025-2028. \n \nDans un deuxième temps, la DDC a invité les ONG suisses éligibles à déposer une \ndemande de contribution de programme, selon un standard spécifié. À la demande de la \nDDC, les fédérations cantonales de coopération internationale ont déposé une demande \ncommune en 2023 pour la période 2025-2028. La DDC a examiné cette demande et l'a \nvalidée. Les fédérations cantonales figurent parmi les ONG auxquelles seront octroyées \ndes contributions de programmes. \n \nDans le processus d'allocation des fonds, le montant affecté à chaque programme dépend \ndu budget global dont dispose la DDC pour ses contributions de programmes et du nombre \nde bénéficiaires. La Stratégie de coopération internationale de la Suisse pour les années \n2025-2028 sera débattue au Parlement fédéral.  \n \nLatitude 21 s'attend à voir la contribution qui lui est allouée par la DDC se réduire au cours \ndes prochaines années. À l'heure actuelle, une réduction de l'ordre de 8%, soit plus de \n20'000 francs par an est entrevue à partir de 2025, sous réserve des coupes \nsupplémentaires qui pourraient être adoptées par le Parlement d'ici à la fin de l'année. \n \nLe contrat de Latitude 21 avec la DDC pourra être signé après l'adoption par le Parlement \nde la Stratégie de coopération internationale de la Suisse pour les années 2025-2028, soit \nentre le mois de décembre 2024 et le mois de janvier 2025. \n \nUne fois le contrat signé, les rapports annuels standardisés et les rapports financiers \nrévisés – par le contrôle cantonal des finances neuchâtelois en ce qui concerne Latitude 21 \n\n\n\n8 \n\n \n\n– fournissent les comptes rendus et la justification de l'action menée en lien avec la mise \nen œuvre de la contribution de programme. De plus, Latitude 21 doit rendre des comptes \nannuellement sur la réalisation des objectifs au moyen d'indicateurs clés. \n \n \n4.3. Plan financier pour les années 2025-2028 \n \nConformément au plan financier de Latitude 21 (cf. annexe 3), le financement de la \nfédération, et par son intermédiaire des nombreuses actions de ses organisations \nmembres, reposera sur les contributions du canton, de la DDC, des communes et du \nsecteur privé. \n \nPour les deux années à venir, le Conseil d’État souhaite conserver le niveau actuel de la \ncontribution cantonale en faveur de la coopération et l’aide humanitaire, en adaptant \nuniquement la couverture du contrôle financier (+2’000 francs). Cette enveloppe annuelle \nde 322'000 francs sera composée ainsi : \n \n– Subvention à Latitude 21 : 280'000 francs ; \n– Contrôle annuel du CCFI : 10'000 francs ; \n– Aides d’urgence : 32'000 francs.  \n \nDès 2027, Latitude 21 sollicite une augmentation supplémentaire de la contribution \ncantonale de 10'000 francs, afin de la porter (hors aides d’urgence) à 300'000 francs. Celle-\nci traduit à la fois la volonté de répondre à des besoins croissants et de couvrir le \nrenchérissement, auquel la fédération a pu faire temporairement face par d’autres moyens. \n \nUne fois que le Grand Conseil aura pris acte de ce rapport d'information, le Conseil d'État \nsera en mesure de conclure avec Latitude 21 un nouveau contrat de prestations sur la \nbase du programme stratégique 2025-2028. \n \n \n5.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n \n \nConformément à la planification financière présentée, un montant annuel de 322’000 \nfrancs sera reconduit aux budgets des années 2025-2026, respectivement de 332'000 \nfrancs pour les années 2027-2028. \n \n \n6.  CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  \n \n \nLe présent projet n'a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n \n \n7.  CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET \n\nLES COMMUNES \n \n \nLe présent projet n'a aucun impact direct sur les communes. Toutefois ces dernières sont \ntoujours invitées à soutenir activement à leur niveau l’action de Latitude 21. \n \n \n  \n\n\n\n9 \n\n \n\n8.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nDe par ses objectifs et ses retombées, le programme stratégique cantonal en matière de \ncoopération internationale est bénéfique pour l’avenir, que ce soit sur le plan social, \néconomique ou environnemental. Il s’inscrit en cohérence et en concrétisation des objectifs \nde l’Agenda 2030 et des ambitions du Conseil d’État en matière de développement durable. \n \n \n9.  VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nIl est proposé que ce rapport fasse l’objet d’un vote indicatif (art. 175 OGC).   \n \n \n10  CONCLUSION  \n \nNul besoin d’insister ici sur les défis très concrets qui se posent au-delà de nos frontières \nen matière de coopération et d’aide humanitaire. L’actualité rappelle à chacune et chacun \nquotidiennement la rapidité et la dureté avec lesquelles les crises surgissent et ont un \nimpact sur les sociétés humaines. Dans de telles situations, les soutiens – même modestes \n– de pays et de régions plus privilégiés peuvent s’avérer essentiels et déterminants. De \nmanière plus globale, il est à relever que le financement de la coopération internationale \nn'est pas seulement un acte solidaire et éthiquement défendable, mais contribue aussi très \nconcrètement à construire un avenir plus prospère et stable pour le monde et notre région. \n \nDans la continuité de l’action entreprise depuis des années par notre canton, et considérant \nla très bonne qualité des partenariats tissés et des résultats atteints jusqu’ici, le Conseil \nd’État poursuivra avec conviction l’engagement en faveur de la coopération et de la \nsolidarité internationales. En cohérence avec la haute tradition humanitaire de notre pays, \nil lui parait que les moyens consacrés, modestes au regard desdits enjeux mais réellement \nutiles, doivent être reconduits. \n \nIl demande dès lors au Grand Conseil de soutenir sa politique en faveur de l'aide \nhumanitaire et de la coopération au développement en prenant acte formellement de ce \nrapport, au travers d’un vote indicatif.  \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 11 septembre 2024 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \nANNEXES \n \n \nAnnexe 1 Liste des organisations membres de Latitude 21   \n \nAnnexe 2 Bilan du programme stratégique 2019-2024 \n \nAnnexe 3  Programme stratégique 2025-2028 \n \n \n \nVOIR DOCUMENT SÉPARÉ \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n \nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \nRÉSUMÉ  ...........................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION  .......................................................................................  2 \n \n2. POLITIQUE CANTONALE EN FAVEUR DE LA COOPÉRATION  \n ET L’AIDE HUMANITAIRE ........................................................................  2 \n \n3. ACTIVITÉS DE LATITUDE 21 ET BILAN DU PROGRAMME 2019-2024 .  4 \n3.1. Vie de la fédération ....................................................................................  4 \n3.2. Objectifs 2019-2024 : bilan .........................................................................  5 \n \n4. OBJECTIFS STRATÉGIQUES 2025-2028 ET PLAN FINANCIER ............  6 \n4.1. Objectifs stratégiques .................................................................................  6 \n4.2. Contributions de la Confédération ..............................................................  7  \n4.3. Plan financier pour les années 2025-2028 .................................................  8  \n \n5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ............................................................  8  \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ................................................  8  \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE \n\nL’ÉTAT ET LES COMMUNES ...................................................................  8 \n \n8.  CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET  \n\nENVIRONNEMENTALES DU PROJET POUR LES  \n GÉNÉRATIONS FUTURES .......................................................................  9 \n  \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL ....................................................................  9 \n \n10. CONCLUSIONS .........................................................................................  9 \n \n \nANNEXES \nVoir document séparé ...........................................................................................  10 \n \n \n \n \n\n\n


name: 25.111: Favoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 14 février 2025 \n\nNuméro 25.111 Heure 9h43 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \n\nTitre :  Favoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe service cantonal des ponts et chaussées (SPCH) a mis à l’enquête, du 17 mai au 17 juin 2024, un projet de \nréfection de la chaussée et d’amélioration de la géométrie routière de la route H10 entre Le Bregot et Rochefort. \n\nCompte tenu des vitesses pratiquées par les poids lourds sur cette route, la possibilité d’ajouter une simple piste \ncyclable en site propre à côté de la route a-t-elle été étudiée ? Quel serait le surcoût de cette variante ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe projet de réaménagement retenu prévoit un élargissement de la route pour trafic motorisé (de 6,3 m à 7 m par \nendroits) avec l’ajout d’une bande cyclable unidirectionnelle de 1,8 m. Ce choix profite principalement aux camions et \nvoitures qui empruntent cette route, leur permettant d’augmenter davantage leur vitesse sur ce tronçon. Les potentiel-le-s \nusager-ères-s cyclistes de cette route (qui relie le Val-de-Ruz, le Val-de-Travers et le Littoral, en particulier le village de \nRochefort au Littoral) sont les grand-e-s perdant-e-s de cette décision. \n\nLa pratique dans d’autres cantons est de favoriser, au gré des opportunités de réaménagement, la pratique cycliste, comme \ndans le projet de la Freudwillerstrasse à Uster. Rappelons que Neuchâtel est particulièrement à la traîne, lanterne rouge de \nla part modale cycliste de tous les cantons suisses avec 2,6% de part modale. L’aménagement réalisé à Uster a une \nconfiguration de 6,4 m pour la circulation motorisée, 2,5 m pour la piste cyclable en site propre et une bande herbeuse de \n1,4 m pour séparer les deux.  \n\nPour une largeur de revêtement identique à celle du projet retenu sur la H10, il serait donc possible de prioriser la sécurité \ndes personnes à vélo avec une piste cyclable en site propre comme à Uster, en maintenant la largeur actuelle de la route \npour trafic motorisé (6,3 m pour les voitures + 2,5 m pour les vélos). L’impact à la forêt serait également identique, car la \ndistance aux arbres en bordure du côté piste cyclable peut être plus faible que la distance aux arbres d’une route à 80 km/h. \n\nEn l’état, le projet de réaménagement de la route H10 entre Le Bregot et Rochefort ne semble pas respecter les lois et \nnormes en vigueur, compromettant la sécurité des usagères et usagers et l’attractivité du réseau cyclable. \n\n1. Non-conformité à la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) \nLe projet ne prévoit pas de piste cyclable séparée du trafic motorisé et piétonnier. L’aménagement mixte proposé met en \ndanger les cyclistes sur une route limitée à 80 km/h. L’aménagement cyclable prévu n’est pas continu, interconnecté, sûr \net séparé du trafic motorisé et de la mobilité piétonne, de qualité homogène et n’est pas attrayant pour le trafic cycliste de \nloisir et quotidien, ce qui contrevient aux exigences de la LVC (art. 6). \n\n2. Non-respect des lois et règlements cantonaux \nLa loi cantonale sur les routes et voies publiques (LRVP) et son règlement imposent un aménagement conforme aux \nrègles de l’art et à l’état de la technique. En effet, les normes VSS-40040b et VSS-40042, le manuel d’infrastructure \nGestion des cycles aux carrefours de l’Office fédéral des routes (OFROU) de 2021 ainsi que le guide pratique \nPlanification des réseaux de voies cyclables de l’OFROU de 2024 recommandent une séparation physique des vélos sur \nles routes principales à 80 km/h. \n\n3. Violation de la loi cantonale sur la mobilité douce (LMD) \nL’objectif d’augmenter la part modale cycliste n’est pas pris en compte. Une simple bande cyclable, surtout dans un seul \nsens, est jugée insuffisante par l’association de défense des cyclistes Pro Velo Neuchâtel et par l’Association transports \net environnement (ATE) Neuchâtel pour encourager l’usage du vélo dans toutes les catégories de cyclistes. Une piste \nséparée, assurant une meilleure sécurité des cyclistes, aurait un potentiel d’usage bien plus élevé. \n\n4. Répartition de l’espace inadéquate \nUne route plus large risque d’augmenter la vitesse moyenne des véhicules et d’entraîner un trafic induit, mettant \ndavantage en danger les cyclistes. Une piste cyclable séparée de 2,5 m pourrait être aménagée sans élargir le projet, en \nréorganisant l’espace, afin d’assurer la sécurité des cyclistes. \n\n5. Utilisation contestable des fonds fédéraux \nContrairement à d’autres routes cantonales, le projet bénéficie de contributions fédérales pour les routes principales \nsuisses (60% du coût selon le RELRVP, art. 12), mais ne respecte pas les exigences légales et techniques fédérales. \nBien que le Conseil fédéral ait rappelé que ces contributions peuvent financer des infrastructures cyclables de qualité, les \nfonds fédéraux ne servent pas dans ce projet à améliorer la sécurité des cyclistes. \n\n6. Des détours pour les cyclistes, une ligne droite pour les automobilistes \nLa LVC exige, entre autres, des itinéraires directs. L’aménagement du tronçon Rochefort-Montézillon ne peut supprimer \n\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/handbuch-veloverkehr-kreuzungen-f.pdf\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Guide%20pratique%20planification%20des%20rÃ©seaux%20de%20voies%20cyclables.pdf\n\n\nla nécessité d’un aménagement cyclable de qualité entre Rochefort et Corcelles. Ce détour de 1,5 km avec 35 m de \ndénivellation positive n’est pas acceptable. \n\n7. Un calcul de potentiel cyclable réducteur \nUn réseau cyclable de qualité ne bénéficiera pas qu’aux habitant-e-s de Rochefort, mais contribuera au maillage cyclable \nreliant les différentes régions du canton. Rochefort est en effet un carrefour de mobilité, reliant le Val-de-Travers au \nLittoral neuchâtelois et au Val-de-Ruz. La distance à parcourir entre ces régions est acceptable tant pour les pendulaires \nà vélo électrique que pour les cyclosportifs et les cyclotouristes. Il est réducteur de dire que le projet sera utile à « moins \nde 1% de la population cantonale », alors que l’inexistence d’aménagements de qualité entrave les liaisons cyclables \nentre trois des quatre régions du canton. \n\n8. Tous gagnants avec une piste cyclable : automobilistes, cyclistes et piétons \nAvec une piste cyclable, les cyclistes ne circulent pas sur la route et ne gênent donc pas la circulation automobile. En \nraison du caractère sinueux de la route, dans le projet présenté, il est difficile, voire impossible, de dépasser un cycliste \ndans le sens en mixité. De plus, avec une piste cyclable, les quelques rares piétons seraient également en sécurité, car \nces derniers pourraient utiliser la piste cyclable lorsque nécessaire. Pour exemple, de nuit, quand il n’y a plus de \ntransports publics. Ainsi, tous sont gagnants avec une piste cyclable séparée de la route : automobilistes, cyclistes et \npiétons. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Yves Pessina Clarence Chollet \n\nPatrick Erard Monique Erard Nicolas de Pury \n\nChristine Ammann Tschopp Barbara Blanc Catherine Loetscher \n\nMarc Fatton Stéphanie Skartsounis Niel Smith \n\nMarianna Gay Brigitte Neuhaus Daniel Sigg \n\nArmin Kapetanovic Emile Blant Fabienne Robert-Nicoud \n\nKatia Della Pietra Yasmina Produit Elisabeth Moser \n\nDavid Moratel Joëlle Eymann Hugo Clémence \n\nPatricia Sörensen Corine Bolay Mercier Célia Jeanneret \n\nMarinette Matthey Amina Chouiter Djebaili  \n\n \n\n\n


Rattaché à 19.011

text: \n \n\n1 \n\nCPLN – ASSAINISSEMENT DES BÂTIMENTS 19.011 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 15 mai 2019)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit complémentaire \nde 2'880'000 francs pour l’assainissement de l’enveloppe \ndes bâtiments A et B et la reconstruction du bâtiment C du \nCentre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) à Neuchâtel \n \n \n\nLa commission parlementaire de gestion (COGES), \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert, président, Jean-Frédéric de Montmollin \n(en remplacement d’Étienne Robert-Grandpierre), vice-président, Brigitte Neuhaus, \nCédric Dupraz (en remplacement de Sarah Blum), Claude Guinand, Bernard \nSchumacher, Marc-André Nardin, Daniel Geiser, Philippe Loup (en remplacement d’Éric \nFlury), Sylvie Fassbind-Ducommun, Baptiste Hunkeler, Laurent Duding (en \nremplacement d’Antoine de Montmollin), Johanne Lebel Calame (en remplacement \nd’Annie Clerc-Birambeau), Mikaël Dubois et Isabelle Weber (absente), \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaires de la commission  \n\nLa commission s’est réunie le 13 juin 2019, en présence de la conseillère d’État, cheffe \ndu Département de l’éducation et de la famille (DEF), du secrétaire général adjoint du \nDEF, du chef du domaine stratégie et projets du service des bâtiments (SBAT), président \nde la commission de construction, et d’une cheffe de projet au SBAT, et avec l’appui \nd’une assistante parlementaire. \n\nAprès l’adoption du rapport 14.006 (CPLN – Assainissement des bâtiments) par le Grand \nConseil, les sous-commissions du DEF (COGES et COFI) pour les législatures 2013-\n2017 et 2017-2021 ont suivi le dossier. Elles ont siégé à cette fin le 15 janvier 2015 \n(COFI, Château) puis, ensemble, les 15 juin 2016 (CPLN, bâtiment B), 4 juin 2018 \n(CPLN, bâtiment C) et 21 janvier 2019 (Château). Elles ont été informées des difficultés \ndu chantier et consultées sur l’évolution du projet. \n\nEn décembre 2018, le Conseil d’État a pris un arrêté accordant un crédit complémentaire \nde 700’000 francs (limite de sa compétence) pour faire le joint jusqu’à un calcul précis du \nmontant final de l’investissement lui permettant de solliciter un crédit complémentaire \ncorrespondant aux besoins avérés. Tel est l’objet du rapport 19.011. Le bon déroulement \ndu chantier exige que le Grand Conseil se prononce avant les vacances scolaires. \n\nDocuments consultés \n\nConseil d’État, 5 février 2014, CPLN – Assainissement des bâtiments. Rapport du \nConseil d’État au Grand Conseil portant octroi d’un crédit d’engagement de 34'100'000 \nfrancs pour l’assainissement de l'enveloppe des bâtiments A et B et la reconstruction du \nbâtiment C du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) à Neuchâtel. Rapport \n14.006. \n\n\n\n \n\n2 \n\nCommission parlementaire CPLN – Assainissement des bâtiments, 14 avril 2014, \nPropositions de la commission parlementaire. \n\nDFS, SBAT, 10 décembre 2018, Note à l’appui d’une demande de crédit complémentaire \nau crédit d’engagement pour l’assainissement de l'enveloppe des bâtiments A et B et la \nreconstruction du bâtiment C du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) à \nNeuchâtel, adressée à Madame la conseillère d’État Monika Maire-Hefti, cheffe du DEF. \n\nConseil d’État, rapports sur le budget et sur les comptes, exercices 2014-2019. On peut y \nsuivre les dépenses nettes, année après année et cumulées, comme suit : \n\nSBAT : CPLN NE / assainissement énergétique  \nDécret du 29 avril 2014, crédit d’engagement 34'100’000 francs \n\n Dépenses nettes \n\nAnnée \nTotal cumulé au \n31.12 précédent \n\nBudget Comptes Écart \n\n2014 0 3‘000’000 1'737’093 – 1'262’907 \n\n2015 1'737’093 10'000’000 6'880’275 – 3'119’725 \n\n2016 8'617’367 9'000’000 9'197’013 + 197’013 \n\n2017 17'814’380 9'000’000 6'491’214 – 508’786 \n\n2018 24'708’354 7'000’000 6'893’974 – 2'106’026 \n\n2019 31'199’568 3'056’382   \n\nDébats de la commission \n\nLe rapport du Conseil d’État explique les dépenses et les dépassements, résumés dans \ntrois tableaux : imprévus et modifications (pp. 9-10), surcoûts (pp. 10-11), calcul du crédit \ncomplémentaire (p. 12). La commission a posé de nombreuses questions et obtenu les \nexplications et réponses utiles à ses travaux, en complément du rapport. \n\nPollution (rapport pp. 4-5, détail chiffré pp. 10 et 12, annexes pp. 17-20) \n\nEntre pollueur par situation ou par comportement, il n’est pas simple de déterminer qui \ndoit assumer la dépollution et payer l’assainissement. Plusieurs questions se posent pour \nsavoir si le détenteur final dont l’action révèle la pollution doit participer aux frais, \nnotamment : aurait-il pu éviter la pollution ? Répond-il de la part de responsabilité de son \nprédécesseur ? Retire-t-il un bénéfice économique de la pollution ou de \nl’assainissement ?  \n\nPour l’État, l’important était de trouver une solution rapidement, selon une approche \npragmatique, sans trop retarder le chantier. La décision du service de l’énergie et de \nl’environnement (SENE, annexe 2) ratifie l’accord intervenu entre la Ville de Neuchâtel et \nl’État de Neuchâtel, qui fixe à 20% la part de l’État. Il est conforme à la législation \nfédérale qu’un service de l’État prenne une décision à propos d’un dossier où l’État est \nimpliqué (LPE, art. 32d, al. 4 : « L’autorité prend une décision sur la répartition des coûts \nlorsqu’une personne concernée l’exige ou qu’une autorité prend les mesures elle-\nmême »). \n\nLe terrain est désormais classé comme un site à surveiller plutôt qu’à dépolluer. Des \nquestions restent ouvertes, la convention de 2015 n’empêche pas la discussion de se \npoursuivre. Le crédit complémentaire demandé couvre la charge nette (665'000 francs) \nde la dépollution 2014 et la charge brute (190'000 francs) des étapes ultérieures, avant \ndéduction de la part de la Ville. \n\nCouloirs des étages, bâtiment B (p. 5, 640’000 francs) \n\nLe bâtiment B ayant été vidé pour l’assainissement, il a été décidé, après consultation \ndes sous-commissions du DEF, de profiter de l’occasion pour rafraîchir les couloirs \nintérieurs, encore dans leur état d’origine, et de rajeunir ainsi l’ensemble en une seule \nopération. Ce projet additionnel se justifiait d’autant plus que semblait alors se dégager \nune économie de 1,5 million de francs par rapport au budget initialement prévu. \n\n\n\n \n\n3 \n\nAssainissement, bâtiments B, AB, A (pp. 6-7, 9-10, détail chiffré pp. 10 et 12) \n\nLes mauvaises surprises se sont multipliées pour le bâtiment A, le plus ancien : des \nchapes qui s’effritaient, des canalisations en fonte fendues laissant fuir les eaux usées, \nles descentes d’eaux pluviales dans les piliers en béton fendues ou bouchées de \ncalcaire. \n\nExtérieur nord (page 7, détail chiffré p. 11, 133’000 francs) \n\nLe projet initial s’arrêtait au pied des escaliers. La discussion est ouverte avec la Ville de \nNeuchâtel à propos des frais d’occupation de l’espace public. \n\nExtérieur sud (pp. 7-8, 160’000 francs) \n\nUn aménagement extérieur s’avère inévitable ; des interventions simples amélioreront la \nqualité des lieux. \n\nMaçonnerie : bons de régie (p. 8, 116’000 francs) \n\nLes travaux supplémentaires qui se sont imposés ont été exécutés en régie, c’est-à-dire \nsans soumission publique ni devis préalable. Cette procédure courante exige un suivi \nrigoureux. Après analyse et discussion constructive, le montant final de la facture est jugé \nen adéquation avec l’ensemble de l’opération. \n\nRéserve pour litige (p. 9) \n\nLa négociation est toujours en cours avec l’entreprise sur l’objet du litige. \n\nManque à gagner sur le programme Bâtiment (pp. 11 et 12, 140’000 francs) \n\nLa différence entre le devis initial et la subvention effective s’explique par des raisons \ntechniques et par la modification du cadre légal. Les subventions sont calculées sur des \nsurfaces de référence énergétiques ; or le projet a évolué au rez-de-chaussée : la façade \nvitrée a été alignée à l’ensemble, le bâtiment a gagné en surface intérieure mais perdu \nen surface de référence. Les conditions d’octroi des subventions du Programme Bâtiment \nont évolué et les collectivités publiques n’ont plus droit aux subventions fédérales. Le \nretard dû à la dépollution (6 mois) n’est pas en cause : la législation a changé le 1er \njanvier 2017, avant le début des travaux sur le bâtiment A. \n\nCalculs et chiffres \n\nLe montant de 1,1 million de francs cité en page 1 du rapport est celui de la première \ndemande soumise au Grand Conseil (rapport 12.038). Les crédits d’étude ont totalisé \n1'930’000 francs (rapport 14.006, p. 9) : \n\n Fr. \nCrédit d’études 1 : organisation concours (ACE du 22.12.2010 accordé)  400’000 \nCrédit d’études 2 : projet et devis (DGC du 03.12.2012 accordé)  1'100’000 \nHonoraires supplémentaires sur crédit d'études     430’000 \nTotal crédits d’études  1’930’000 \n\nL’estimation présentée aux sous-commissions en janvier 2019 a été suivie d’une analyse \ndétaillée par le SBAT, pour éviter toute nouvelle surprise et présenter une seule \ndemande de crédit complémentaire, sans saucissonnage. Les calculs ont été affinés, les \nmontants demandés visent des affectations spécifiques. Il s’agit de terminer le chantier, \nqui dotera la formation professionnelle neuchâteloise d’un excellent cadre de travail. \n\nIl convient de relever que l’indice des prix à la construction sur 5 ans est de + 1,5%. \n\nDevis initial (p. 12, 2'025’000 francs), divers et imprévus (p. 12, 150’000 francs) \n\nLa commission s’est demandé si le surcoût s’expliquait par un devis initial minimaliste ou \ndes études préalables lacunaires. Après coup, les imprévus (conduites électriques, \ndalles) et les compléments (couloirs, aménagement extérieur) prennent des allures \nd’évidence.  \n\n\n\n \n\n4 \n\nLes divers et imprévus du crédit de 34,1 millions (1'413’832) ont été calculés à 5% (en \nfait 4,15%) alors qu’il faudrait en principe prévoir 10% pour une transformation, tandis \nqu’un taux de 5% convient pour une construction neuve. Il ne devrait plus y avoir de \ndivers et imprévus de chantier, la réserve figure ici par prudence. \n\nConclusion \n\nLes commissions de gestion et des finances, par leurs sous-commissions du DEF, ont \nété tenues informées du chantier du CPLN et des difficultés rencontrées. Cette \ntransparence et la bonne collaboration entre le DEF, le SBAT et la direction du CPLN ont \nété appréciées. \n\nLa responsabilité du suivi de chantier, dans le cadre d’un contrat d’entreprise générale, \nest partagée entre l’entreprise qui travaille en régie, les mandataires architectes qui \nsuivent les entreprises chaque semaine et le SBAT. \n\nLa dépollution (855'000 francs), la rénovation des couloirs du bâtiment B (640'000 francs) \net les aménagements extérieurs (293'000 francs) coûtent, ensemble, 1'788’000 francs. Le \ndépassement au sens strict se limite ainsi à 1,1 million de francs (y compris le surcoût dû \nau retard occasionné par la dépollution).  \n\nLe crédit complémentaire sera entièrement compensé au budget des investissements \n2019 du SBAT. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nPar 11 voix, 1 opposition et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter le projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC)  \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulat déposé (cf. annexe) \n\nLa commission a évoqué brièvement la possibilité de poser davantage de panneaux \nphotovoltaïques sur les toits du CPLN et préféré la voie du postulat à celle de \nl’amendement. \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter son postulat \n19.157, du 18 juin 2019, « Extension de l’installation de panneaux photovoltaïques à \ntoutes les toitures du CPLN ».  \n\n \nNeuchâtel, le 18 juin 2019 \n\n Au nom de la commission de gestion : \n\n Le président, La rapporteure, \n J.-J. AUBERT J. LEBEL CALAME  \n\n\n\n \n\n5 \n\nAnnexe \n\n \n\nDEF \n\n18 juin 2019 19.157 \n ad 19.011 \n\nPostulat de la commission de gestion \n\nExtension de l’installation de panneaux photovoltaïques à toutes les toitures du \nCPLN \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la faisabilité et la rentabilité d’une extension de \nl’installation de panneaux photovoltaïques à l’ensemble des bâtiments du CPLN, afin de \nsaisir l’opportunité de leur excellente exposition, de leur grande surface de toiture et des \ntravaux en cours. \n\nDéveloppement \n\nDepuis le lancement du projet de rénovation du CPLN en 2014 (14.006), le peuple suisse \na accepté en mai 2017 la nouvelle stratégie énergétique, qui prévoit jusqu’en 2035 la \nproduction de 11,4 TWh d’électricité à partir d’énergies renouvelables. De plus, le Grand \nConseil a largement accepté, le 24 janvier 2017, la Conception directrice cantonale de \nl’énergie, qui prévoit, entre autres, la production de 180 GWh d’électricité photovoltaïque \ndans le canton de Neuchâtel. Dans ce contexte, l’État, avec le CPLN, qui est l’un de ses \nplus grands bâtiments et un grand consommateur d’électricité, ne peut pas rester inactif, \nnotamment lorsque les travaux d’assainissement en cours faciliteraient grandement la \nmise en œuvre d’installations photovoltaïques.  \n\nDepuis 2014, les installations photovoltaïques ont continué d’augmenter leur rendement \nà un coût en constante réduction, à tel point qu’en 2019, le coût de revient de l’électricité \nphotovoltaïque est inférieur au coût de l’énergie tirée du réseau. Ainsi, l’État de \nNeuchâtel a tout intérêt à équiper, en cette phase finale des travaux, un maximum de \ntoitures du CPLN avec de telles installations. De plus, la rétribution unique fédérale, \nactuellement d’environ 300 francs/kW pour les grandes installations, contribuera à une \npart non négligeable de l’investissement, qui sera alors amorti sur une période \nrelativement courte et permettra ensuite de produire de l’électricité gratuite au bénéfice \nde l’État, allégeant ainsi les charges d’exploitation du CPLN de façon pérenne.  \n\nDans le projet de 2014, seuls 180 m2 de panneaux en toiture et 70 m2 en façade \n(recommandation 11.156) étaient prévus. Or, une rapide estimation de l’ensemble des \ntoitures du CPLN laisse apparaître une surface potentielle beaucoup plus importante. \n\nSignataire : Jean-Jacques Aubert, président de la commission \n\n \n\n\n


name: 25.119: Répartition de la redevance sur les établissements publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 21 février 2025 \n\nNuméro 25.119 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission législative \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.030_com \n\nTitre :  Répartition de la redevance sur les établissements publics \n\nContenu : \n\nEn responsabilisant à nouveau les acteurs concernés, le Conseil d’État est prié de faire une proposition \nd’adaptation de la clé de répartition de la redevance sur les établissements publics.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nDans le cadre de la révision en cours de la loi sur les établissements publics (LEP, RSN 933.10), \nGastroNeuchâtel et Tourisme neuchâtelois ont exposé leurs visions divergentes de la répartition des redevances \nsur les établissements publics. Dans ce contexte, le Conseil d’État avait proposé une adaptation de la clé de \nrépartition de la redevance, qui se voulait consensuelle mais qui n’a malheureusement pas obtenu le soutien \ndes associations concernées, les unes estimant qu’elle allait trop loin, les autres pas assez. Le Conseil d’État en \nest donc resté au statu quo, comme prévu dans le projet mis en consultation. \n\nLors des délibérations en commission législative, les membres ont estimé que cette question méritait d’être \napprofondie. Mais, en raison des différends entre les principales associations concernées et la complexité de la \nmatière entre le prélèvement des redevances, l’importance de la promotion touristique et les soutiens à la \nformation, il est opportun que le Conseil d’État responsabilise à nouveau les branches concernées et les \naccompagne vers une solution de compromis.  \n\nLe cas échéant, le Conseil d’État proposera, postérieurement à la mise en vigueur de l’actuelle optimisation de \nla législation sur la police du commerce, qui ne saurait attendre, une modification légale de la répartition des \nredevances. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nManon Freitag, présidente de la commission législative \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24030_com.pdf\n\n


name: 24.338: Fondation REPR : le canton envisage-t-il de telles prestations ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 19 février 2024 \n\nNuméro 24.338 Heure 11h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Fuchs-Rota \n\nTitre :  Fondation REPR : le canton envisage-t-il de telles prestations ? \n\nContenu :  \n\nLes prestations de la fondation REPR (Relais Enfants Parents Romands) portent sur l’accompagnement des \nproches de personnes détenues et doivent permettre à des familles, souvent démunies vis-à-vis de telles \nsituations et parfois précarisées, de retrouver un équilibre et de maintenir le lien. Le Conseil d’État envisage-t-il \nde soutenir ces prestations? \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-\nfamilles.html  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois   \n\n \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-familles.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-familles.html\n\n

doc_text_tsv_it: '/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-':113 '/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-familles.html':154,157 '11h58':31 '19':25 '2024':27 '24.338':29 'accompagnement':66 'auteur':33,122 'auteur-':32,121 'autres':136,140,145 'canton':44 'ces':109 'complèter':6 'conseil':2,13,100 'contenu':52 'd':101,116 'dat':24 'de':15,49,55,69,84,90,95,107 'des':67,76 'desc':23 'document':19 'doivent':73 'du':11,18 'dubois':151 'dèmunies':79 'dèpartement':21 'dèpos':20 'dètenues':71 'enfants':60 'envisag':46,104 'envisage-t-il':45,103 'et':72,87,94 'familles':77 'familles.html':114 'fondation':41,57 'fuchs':38,134 'fuchs-rot':37,133 'fèvrier':26 'grand':1,12 'gènèral':10 'heur':30 'les':53 'lien':98 'lors':14 'mainten':96 'neuchâtelois':3 'nom':130,139,144,149 'numèr':28 'obligat':131 'ou':124 'par':7 'parents':61 'parfois':88 'permettr':74 'personnes':70 'portent':63 'premier':126 'premier-èr':125 'prestations':51,54,110 'proches':68 'prècarisèes':89 'prènom':129,138,143,148 'question':4 'relais':59 'repr':42,58 'retrouver':91 'romain':150 'romands':62 'rot':39,135 'rèception':17 'rèpons':118 's':22,35 'sarah':36,132 'secrètariat':9 'signat':128 'signataires':137,141,146 'situations':86 'souhait':115 'souten':108 'souvent':78 'suit':142,147 'sur':64 't':47,105 'telles':50,85 'titr':40 'une':117 'vis':81,83 'vis-à-vis':80 'www.rts.ch':112,153,156 'www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-':111 'www.rts.ch/info/regions/geneve/13651382-dans-les-prisons-genevoises-les-parloirs-de-noel-mettent-du-baume-au-coeur-des-familles.html':152,155 'à':5,75,82 'ècrit':119 'èquilibr':93 'ère':127 'ètat':102


name: 25.304: Obsolescence des logiciels informatiques ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 16 janvier 2025 \n\nNuméro 25.304 Heure 20h23 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Obsolescence des logiciels informatiques ? \n\nContenu : \n\nDepuis le début de l’année, le service financier semble rencontrer des problèmes au niveau de la répartition et du \nversement des encaissements de la part des impôts dévolue aux communes. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous faire un point de situation ? La problématique rencontrée est-elle due au \nvieillissement des logiciels informatiques ? Quelles mesures seront prises à futur pour éviter ce genre de \ndésagréments ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDamien Schär \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Durini Evan Finger Quentin Geiser \n\nDaniel Berger Niels Rosselet-Christ Yann Mesot \n\n \n\n\n


name: 10.184: Rémunération du personnel de l'Etat

text: \nDJSF \n\n \n \n \n7 décembre 2010 10.184 \n ad 10.064 \nPostulat du groupe libéral-radical \n \nRémunération du personnel de l'Etat \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier de nouvelles conditions de rémunération du personnel relevant \ndu budget de l'Etat, personnel dépendant directement de lui, ou d'institutions paraétatiques \némargeant au budget de l'Etat. \n\nCes nouvelles conditions de rémunération devront entre autres tenir compte des critères suivants: \n\n– Adoption d'un mode de rémunération unique concernant l'intégralité du personnel relevant du \nbudget de l'Etat; \n\n– Adoption d'un mode de rémunération supprimant l'automaticité de l'augmentation des salaires \npar l'octroi d'échelons automatiques et de hautes paies; \n\n– Adoption d'un mode de rémunération introduisant le salaire au mérite. \n\nIl est apparu en effet dans les débats de la commission s'étant penchée sur le rapport 10.064 que \nle personnel relevant directement ou indirectement du budget de l'Etat est soumis à une série de \nlégislations toutes plus différentes les unes que les autres. Un député a même qualifié cette \nmultiplicité d'"usine à gaz". \n\nDe même, il est apparu que malgré les affirmations du Conseil d'Etat, les augmentations réelles \nde traitement ont oscillé de 4,5 à 12% depuis 2007 en raison de ces échelons automatiques et \nhautes paies. \n\nEnfin, l'accord intervenu entre les syndicats et le Conseil d'Etat revient à introduire le principe d'un \nsalaire au mérite que le PLR approuve totalement quant à son principe mais pas quant à sa \nquotité. \n\nSignataires: M.-A. Nardin, P.-A. Steiner, D. Humbert-Droz, A. Gerber, B. Keller, T. Michel, C. \nGuinand, A. Meyrat, Ph. Haeberli, Y. Botteron, J.-J. Wenger, Ph. Bauer, F. Jaquet, C. Hostettler, J. \nAmez-Droz, F. Monnier, N. Stauffer, J.-F. de Montmollin, Ch. Imhof, Ch. Häsler, C. Hofer, J.-C. \nGuyot, J.-B. Steudler, I. Weber, S. Brammeier, S. Morel, H. Frick, B. Haeny et S. Menoud. \n\n \n\n\n


name: 24.364: 10% des primes : quelles économies pour le canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 22 avril 2024 \n\nNuméro 24.364 Heure 11h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Margaux Studer \n\nTitre :  10% des primes : quelles économies pour le canton ? \n\nContenu : \n\nLa mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-\nmaladie (initiative d’allègement des primes) » permettrait une prise en charge fédérale d’une partie des subsides \naux primes d’assurance-maladie. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les montants que cela représenterait pour le canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 13.332: Le Conseil d'Etat utilise la taxe sur les véhicules automobiles, des remorques et des bateaux à d'autres fins que la loi ne lui l'autorise et il ne respecte par conséquent pas la loi!

text: \nDGT \n \n \n \n26 mars 2013 13.332 \n \nQuestion Jean-Charles Legrix \n\nLe Conseil d’Etat utilise la taxe sur les véhicules automobiles, des remorques et des \nbateaux à d’autres fin que la loi ne lui l’autorise et il ne respecte par conséquent pas la loi! \n\nPour les 3 derniers exercices comptables approuvés par le législatif, 2009, 2010 et 2011, \n128.908.983,11 francs ont été encaissés (compte 406.200/406210/406220) pour la taxe sur les \nvéhicules, navigation et cyclomoteurs, soit une moyenne de pas moins que 43 millions de francs \npar an. \n\nLa loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) stipule à son \narticle 16 ceci: alinéa 1: les 3 % du produit des taxes, y compris les droits supplémentaires perçus \nen vertu de l’article précédent, sont versés dans un fonds spécial dénommé "fonds des routes \ncommunales", gérés par l’Etat. \n\nAlinéa 2: le solde est attribué à l’Etat et affecté à la couverture: \n\n– des dépenses engagées pour la construction des routes nationales et cantonales; \n\n– de l’intérêt dû sur l’avance consolidée ou flottante consentie par l’Etat pour la construction des \nroutes nationales et cantonales, calculé au taux moyen des emprunts de l’Etat et \nproportionnellement aux investissements routiers par rapport au total du bilan; \n\n– des frais d’entretien du réseau routier et de la signalisation routière; \n\n– des frais nets de fonctionnement des services des automobiles, des ponts et chaussées et de \nla police neuchâteloise liés au trafic routier. \n\nAu même titre que les communes doivent tenir une comptabilité claire et précise sur l’utilisation de \nla taxe au poids ou au sac au niveau des déchets, nous pensons que l’Etat doit également de son \ncôté tenir une comptabilité claire et précise sur les taxes sur les véhicules, navigation et \ncyclomoteurs. Le canton doit appliquer ce qu’il exige des communes, sinon, il y a un sérieux \nproblème! \n\nLe versement au fonds devait être de 3% pour 2009 soit 43.016.888,94 francs x 3 % = \n1.290.506,67 francs alors que seulement 900.000 francs (390.405) ont été virés!/3% de 2010 c’est \n43.269.472,52 de francs x 3% = 1.298.084,18 alors que seulement 900.000 francs ont été virés!/ \n3% de 2011 c’est 43.622.621.65 francs x 3% = 1.308.678,65 alors que strictement rien n’a été \nversé! \n\n1e question: de quel droit le Conseil d’Etat se permet de ne pas respecter la loi, puisque sur 3 ans, \nil a versé au fonds des routes communales que 1.800.000 francs alors que la loi lui disait qu’il \ndevait verser 3.897.269,50 francs "La loi ne dit pas que si le fonds est suffisant, on peut arrêter de \nl’alimenter!"  \n\n2e question: le groupe UDC veut connaitre également la répartition du montant des recettes de \n128.908.983,11 francs pour les 3 derniers exercices approuvés (2009 à 2011) pour les postes \na/b/c/d ci-dessus. \n\n \nCosignataires: R. Clottu, W. Willener, B. Courvoisier, M. Schafroth, F. Robert-Nicoud, D.  \nHaldimann, J.-P. Donzé, J.-L. Gyger, S. Moser et G. Favre. \n\n\n


name: 13.342: Le Haut veut vivre! Alors, le canton doit-il mourir?

text: \nPRESIDENCE \n \n \n \n9 avril 2013 13.342 \n \nQuestion Olivier Haussener \n \nLe Haut veut vivre! Alors, le canton doit-il mourir? \n\nPeu adepte des réseaux sociaux, plusieurs citoyens nous ont fait part de leur surprise et \nindignation en consultant la page Facebook du collectif "Le Haut veut vivre". \n\nNous vivons en démocratie et nous respectons les opinions exprimées par ce groupe de défense \nd’intérêts, même s’il ne cesse de critiquer tous ceux qui ne pensent pas comme lui en espérant \npouvoir imposer une certaine vérité unique d’altitude. \n\nCe groupe, de prime abord sympathique et à vocation rassembleuse, s’est constitué à la suite du \nrefus par le peuple neuchâtelois du projet RER-TransRUN et a récolté avec un certains succès de \nnombreuses signatures pour défendre la cause des Montagnes neuchâteloises. \n\nMalheureusement, lorsqu’on en appelle à ne pas voter pour certains députés qui ne partagent pas \nla même vision sur le dossier hospitalier, ce collectif dérape et met en danger la cohésion \ncantonale. \n\nCertainement en manque d’expérience, pas renseigné ou mal conseillé, ce collectif oublie que \nparmi les noms des députés qu’il appelle à bannir, la plupart ont dit OUI au RER-TransRUN et \ncertains ont même joué un rôle déterminant afin que le Grand Conseil accepte par une très large \nmajorité que le peuple se prononce sur ce projet. \n\nPar son attitude totalitaire et partisane, en critiquant le droit à lancer un référendum, droit \nélémentaire et garant de notre démocratie, le collectif "Le Haut veut vivre" démontre bien qu’il ne \nconstitue pas une association apolitique et indépendante au service du canton comme il l’avait \nlaissé croire lors de sa création. Mais personne n’est dupe, l’instrumentalisation, la désinformation \net la manipulation commence déjà à le gangréner.  \n\nAlors qu’il prétendait vouloir la cohésion cantonale et être soucieux des équilibres cantonaux, les \npropos anti-démocratiques tenus par ce collectif prouvent qu’il ne souhaite pas que le Haut vive, il \nveut que seulement le Haut vive! \n\nA contrario, nous autres députés avons toujours milité pour que "le canton de Neuchâtel doit \nvivre". La cohésion et l’équilibre d’accord, mais pas à n’importe quel prix et pas n’importe \ncomment!  \n\nTout cela nous amène à poser les questions suivantes:  \n\n– Quels sont les critères qui ont motivés notre gouvernement à octroyer à ce collectif un siège au \nsein du groupe de réflexion sur l’après TransRUN, alors que ce même collectif adopte une \nattitude anti-démocratique et peu à même de concrétiser des projets de société; \n\n– Le Conseil d’Etat estime t-il toujours pertinent sa décision et est-il prêt à ouvrir son groupe à \nd’autres collectifs? \n\nVive le canton de Neuchâtel! \n\n\n


name: 14.153: Soins dentaires à toute la population

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n06.10.2014 14:35 14.153 DFS\n\nHughes Chantraine\n\nSoins dentaires à toute la population\n\nATTENTION VERSION NON AMENDÉE \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier toutes possibilités d'accorder des subventions pour traitements dentaires, par exemple \nreprenant le modèle, ou intégrées à celles déjà existantes, concernant les primes de l'assurance maladie.  \n \n\nLa médecine dentaire dans le canton de Neuchâtel se décline, non pas à une, ni à deux, mais bien à trois vitesses. \n\nLe niveau de qualité atteint pour les soins dentaires à la population de notre région est excellent. Pourtant, il nous faut \nreconnaître qu'une bonne partie de cette population est fortement démunie face aux problèmes bucco-dentaires et n'a qu'un \naccès très restreint aux solutions que peuvent proposer les médecins-dentistes. \n\nDans ce canton, les personnes ayant suffisamment de moyens reçoivent des traitements de haute qualité et cela ne pose, \névidemment aucun problème. \n\nLes personnes émargeant à une assurance sociale, que ce soit au titre de l'AI, de l'AVS, pour les requérants d'asile ou les \npersonnes dépendant de l'aide sociale, reçoivent elles aussi des soins de haute qualité, mais limités à une règle stricte: ils \ndoivent être simples et économiques! \n\nEt tous les autres… Ils ne consultent, en général, qu'en urgence, au coup par coup, sans avoir les moyens de planifier un \ntraitement global ni préventif. Ils ne peuvent très souvent pas s'offrir le remplacement des dents perdues. Cela est \nparticulièrement flagrant chez les jeunes ayant terminé la scolarité obligatoire. Ces concitoyens, constituant une part \ngrandissante de la population neuchâteloise, sont pourtant des personnes qui, en général, travaillent et paient des impôts… \n\nLes pathologies bucco-dentaires sont des maladies comme les autres, la carie dentaire étant même l'infection bactérienne la \nplus répandue au monde, et certaines de ces pathologies se retrouvent également dans le catalogue des soins pris en \ncharge par l'assurance-maladie de base.  \n\nC'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat de voir comment intégrer cette problématique dans le cadre des \nsubventions à l'assurance maladie… ou autres! \n\nPosition du Conseil d'Etat: \n\nLe Conseil d'Etat aurait aimé se convaincre que la proposition est inspirée d'un souci de santé publique, difficilement \nperceptible de la part d'un député aux intérêts si immédiats à la question. Il peine aussi à percevoir en quoi la proposition \ncontribuera aux objectifs de la motion 13.186, du même auteur. \n\nLe Conseil d'Etat est convaincu que l'accès aux soins dentaires  - ou au moins à une consultation régulière  - pour tous est \nun objectif pertinent. Vu le contexte financier, il accepte d'examiner dans quelle mesure les soutiens actuels (prestations \ncirconstancielles dans les PC et l'aide sociale, déductions fiscales) peuvent être réorientés de façon à limiter les effets de \nseuil et à promouvoir une meilleure prévention et une plus grande équité dans ce domaine. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nHughes Chantraine\n\n\n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s): Lié à:\n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n\nadTitre:\n\nContenu:\n\nDéveloppement (obligatoire):\n\n06.10.2014 14:35 14.153 DFS\n\nHughes Chantraine\n\nSoins dentaires à toute la population\n\nATTENTION VERSION AMENDÉE \n\nLe Conseil d'Etat est prié d'étudier (suppression de: toutes) les possibilités de promouvoir l'accès aux soins \ndentaires pour tous, en soutenant les consultations, voire en imaginant un système d'assurance-maladie \ncouvrant les prestations essentielles de ce domaine. (suppression de: d'accorder des subventions pour \ntraitements dentaires, par exemple reprenant le modèle, ou intégrées à celles déjà existantes, concernant les \nprimes de l'assurance maladie.)  \n \n\nLa médecine dentaire dans le canton de Neuchâtel se décline, non pas à une, ni à deux, mais bien à trois vitesses. \n\nLe niveau de qualité atteint pour les soins dentaires à la population de notre région est excellent. Pourtant, il nous faut \nreconnaître qu'une bonne partie de cette population est fortement démunie face aux problèmes bucco-dentaires et n'a qu'un \naccès très restreint aux solutions que peuvent proposer les médecins-dentistes. \n\nDans ce canton, les personnes ayant suffisamment de moyens reçoivent des traitements de haute qualité et cela ne pose, \névidemment aucun problème. \n\nLes personnes émargeant à une assurance sociale, que ce soit au titre de l'AI, de l'AVS, pour les requérants d'asile ou les \npersonnes dépendant de l'aide sociale, reçoivent elles aussi des soins de haute qualité, mais limités à une règle stricte: ils \ndoivent être simples et économiques! \n\nEt tous les autres… Ils ne consultent, en général, qu'en urgence, au coup par coup, sans avoir les moyens de planifier un \ntraitement global ni préventif. Ils ne peuvent très souvent pas s'offrir le remplacement des dents perdues. Cela est \nparticulièrement flagrant chez les jeunes ayant terminé la scolarité obligatoire. Ces concitoyens, constituant une part \ngrandissante de la population neuchâteloise, sont pourtant des personnes qui, en général, travaillent et paient des impôts… \n\nLes pathologies bucco-dentaires sont des maladies comme les autres, la carie dentaire étant même l'infection bactérienne la \nplus répandue au monde, et certaines de ces pathologies se retrouvent également dans le catalogue des soins pris en \ncharge par l'assurance-maladie de base.  \n\nC'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat de voir comment intégrer cette problématique dans le cadre des \nsubventions à l'assurance maladie… ou autres!\n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nHughes Chantraine\n\n\n


name: 15.126: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Droit d'éligibilité des étrangers)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\nDate Heure Numéro Département(s)\n\nAnnule et remplace\n\nAuteur(s):\n\nTitre:\n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,\nsur la proposition de la commission…\ndécrète.\n\nNeuchâtel, le Au nom du Grand Conseil\nLe président La secrétaire générale\n\n20.02.2015 14:00 15.126 PRÉSIDENCE\n\nGroupes socialiste et PopVertsSol\n\nProjet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) \n(Droit d'éligibilité des étrangers)\n\nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000, est \nmodifiée comme suit: \n\nArt. 47 \nSont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices et les électeurs (suppression de: \nde nationalité suisse. La loi peut étendre l'éligibilité aux étrangères et aux étrangers pour les autorités \njudiciaires. Elle) La loi (suite inchangée)  \n\nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple.\n\nArt. 3   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. \n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n\n\nL'urgence est demandée: oui  non\n\nAuteur ou premier signataire Autres signataires (suite)\n\nAutres signataires (nom, prénom)\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER\n\n■\n\nBaptiste Hurni\n\nFabien Fivaz\n\nFrançois Konrad\n\nDaniel Ziegler\n\n\n


name: 15.156: Faciliter la vie des entreprises: des économies pour l'Etat et pour les entreprises

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s):  \n \nLié à: \n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n \nad Titre:  \n\n \nContenu: \n\n \nDéveloppement (obligatoire): \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Damien Humbert-Droz\n\tSignataire 2: Caroline Gueissaz\n\tSignataire 3: Mary-Claude Fallet\n\tSignataire 4: Didier Boillat\n\tSignataire 5: Jean-Frédéric de Montmollin\n\tSignataire 6: Etienne Robert-Grandpierre\n\tSignataire 7: Jean-Bernard Steudler\n\tSignataire 8: Michel Zurbuchen\n\tSignataire 9: Pascal Sandoz\n\tSignataire 10: Marc-André Nardin\n\tSignataire 11: Philippe Bauer\n\tSignataire 12: Daniel Geiser\n\tSignataire 13: Dominique Lauener\n\tSignataire 14: Yann Sunier\n\tSignataire 15: Nicolas Ruedin\n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 23.06.2015\n\tHeure: 20:04\n\tNuméro: 15.156\n\tDépartement 1: [DFFD]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Groupe libéral-radical\n\tTitre: Faciliter la vie des entreprises: des économies pour l'Etat et pour les entreprises\n\tContenu: Le Conseil d'Etat est prié de mettre en œuvre les actions nécessaires pour qu'en 2017 le canton de Neuchâtel aie quitté la dernière place du classement dans l'étude sur la compétitivité des administrations cantonales. Il en découlera des économies pour l'Etat et de meilleures recettes à travers les entreprises moins asphyxiées par les démarches administratives. \rLe Grand Conseil attend un rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus.\n\tDéveloppement: Le gouvernement est sous pression pour trouver des sources d'économie. La bureaucratie coûte cher à l'Etat et entrave l'efficacité des citoyens et des entreprises. Elle freine donc le développement économique et la création de richesses dans notre canton. \rIl est possible de faire mieux puisque, dans l'enquête menée par M.I.S.Trend en avril 2015 pour les Chambres de commerces latines, l'administration cantonale neuchâteloise est sortie dernière pour la 4e fois consécutive (2009, 2011, 2013 et 2015). \rL'administration publique peut simplifier son fonctionnement, alléger ses formulaires (enquêtes, demandes statistiques, etc…), standardiser les procédures d'organisation et recourir aux nouveaux moyens de communication, guichet unique (exemple de la déclaration d'impôt), etc… Toutes ces mesures permettent, avec les adaptations législatives afférentes, de se rapprocher du but visé.\rUn changement d'attitude de 180 degrés est nécessaire pour supposer, à la base, la bonne volonté du citoyen plutôt que de commencer par le soupçonner.\r \rDe nouveaux automatismes sont attendus tout particulièrement dans les domaines suivants: \r- environnement et aménagement du territoire (64% trouvent compliquées les procédures mises en place et 54% font face à un formalisme excessif);\r- registre du commerce (16% ne sont pas satisfaits des prestations de ce service réputé pour être le plus tâtillon de Suisse);\r- poursuites et faillites;\r- marché du travail (27% trouvent les documents et démarches exigés compliqués, 41% trouvent les contrôles trop formalistes);\r- consommation et denrées alimentaires.\r \r \r \rPosition du Conseil d'Etat:\rLe Conseil d'Etat propose de rejeter le postulat.\rMême si l'enquête citée contient des biais et porte sur un nombre d'entreprises trop restreint pour être représentatif, elle ne peut être ignorée et le Conseil d'Etat se préoccupe en permanence de la qualité de relation offerte par l'administration. \rIl a informé la commission législative qu'il documenterait sa position sur le projet de loi 13.147 en démontrant notamment que la réforme de l'Etat et plusieurs développements en cours (guichet unique, regroupement de l'administration, réduction des délais de traitement, regroupement, automatisation et rationalisation de prestations, enquêtes de satisfaction, etc.) peuvent améliorer significativement la relation avec l'administration, souvent davantage que les horaires d'accueil des services.\rLe Grand Conseil sera donc renseigné et le postulat n'est pas nécessaire.\r \n\tLié à ad: \n\n\n


name: 15.307: Le service de la consommation et des affaires vétérinaires joue-t-il à poker menteur?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n13.02.2015 23:05 15.307 DDTE\n\nGroupe UDC\n\nLe service de la consommation et des affaires vétérinaires joue-t-il à poker menteur?\n\nLe Tribunal de police des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Ruz a, dans sa grande sagesse, rendu son verdict dans le dossier qui \nopposait le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) au tenancier du Cercle italien de La Chaux-de-Fonds. Dans son \njugement, le tribunal estime qu'il n'y a pas eu de menace, ni d'entrave physique de la part du tenancier. Le tribunal va même plus loin en \ndonnant raison au tenancier de l'établissement, vu l'heure à laquelle l'inspecteur est arrivé, soit en plein coup de feu de midi. \n  \nA plusieurs reprises au sein du Grand Conseil, des députés se sont interrogés sur le fonctionnement et les excès de zèle du SCAV et \négalement sur le comportement que l'on peut considérer de pas toujours courtois. \n  \nAu vu de l'issue de ce dossier, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d'Etat: \n  \n1) Comment entend-t-il rétablir ce tenancier, sali par le SCAV et contraint, par une pression intolérable, à fermer son établissement? \n  \n2) Les licenciements du personnel, dûs a cette situation, sont prononcés. Qui en assume la responsabilité? \n  \n3) Que pense faire le Conseil d’Etat afin que le chimiste cantonal et chef de la police du commerce calme ses ardeurs extrêmes?  \n  \n4) Entend-t-il adresser une réprimande à l'inspecteur en cause, dont le comportement laisse à désirer? \n  \nNous remercions le Conseil d'Etat pour les réponses qu'il voudra bien nous apporter. \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nMarc SCHAFROTH \n\nAdrien STEUDLER \n\nLucas FATTON \n\nSylvia SCHULE \n\nHugues CHANTRAINE \n\nXavier CHALLANDES \n\nYann MESOT \n\nJean-Charles LEGRIX \n\nStephan MOSER \n\nWalter WILLENER \n\n\n


name: 15.103: Meilleure répartition de la participation des communes

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s):  \n \nLié à: \n(Facultatif, cf. art. 241 OGC) \n \nad Titre:  \n\n \nContenu: \n\n \nDéveloppement (obligatoire): \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Théo Bregnard\n\tSignataire 2: Cédric Dupraz\n\tSignataire 3: Carol Gehringer\n\tSignataire 4: Annie Clerc-Birambeau\n\tSignataire 5: Stéphane Reichen\n\tSignataire 6: Sabrina Rinaldo Adam\n\tSignataire 7: Marie-France Matter\n\tSignataire 8: Adrien Steudler\n\tSignataire 9: Lucas Fatton\n\tSignataire 10: Alain Gerber\n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 07.01.2015\n\tHeure: \n\tNuméro: 15.103\n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Théo Bregnard\n\tTitre: Meilleure répartition de la participation des communes\n\tContenu: Nous prions le Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de mieux répartir la participation des communes en fonction de leur structure socio-économique.\n\tDéveloppement:  \rPartant des constats suivants:\r\r\r1. La nouvelle loi sur l'accueil des enfants propose une vision élargie, davantage cantonale, en prévoyant une planification globale et un regroupement des communes pour atteindre les objectifs de 2020.\r2. Les charges nettes à charge des communes, après participation des parents, varient fortement d'une commune à l'autre en fonction de la structure socio-économique de ses habitants. D'un côté, Rochefort ne paie que 27,56% du coût total, tandis qu'à l'autre extrémité, Brot-Plamboz paie 68,51%. En chiffres absolus, pour les villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de Peseux, l'écart par rapport à la moyenne est de respectivement 675.326 francs, 389.146 francs et 198.583 francs. On observe ainsi que le revenu imposable moyen des parents influe directement sur le solde résiduel à charge des communes.\r3. Au vu de ces derniers chiffres et de la suppression des quotas communaux, il n'y a plus d'incitation directe pour les communes à être "bon élève" en respectant les taux fixés par l'article 1, lettre e de la LAE (l'écart par rapport à la moyenne en nombre d'habitants se monte respectivement à plus de 1.956.975 francs pour Le Locle et 1.005.705 francs pour Peseux). Aucune mesure contraignante n'est d'ailleurs prévue.\rLa commission demande dès lors au Conseil d'Etat de proposer rapidement des solutions afin de réaliser pleinement sa volonté d'harmoniser l'approche de l'accueil pré et parascolaire afin de pallier à ces problèmes. Si l'on souhaite atteindre les objectifs de la LAE, la participation des communes doit être mieux répartie, en fonction de la structure socio-économique (selon une clé de répartition moyenne, cantonale, des coûts communaux) et du nombre d'habitants. Ainsi, les communes offrant moins de places d'accueil ou ayant une structure démographique privilégiée participeront tout de même à la promotion de l'accueil extrascolaire. Il y aura donc tant un effet incitatif à atteindre les seuils fixés qu'une répartition plus équilibrée des charges de l'accueil des enfants entre les communes (indépendamment du revenu des parents).\n\tLié à ad: 14.026\n\n\n


name: 15.318: Vers une nouvelle exploitation de la misère?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n24.03.2015 11:43 15.318 DEAS\n\nCédric Dupraz\n\nVers une nouvelle exploitation de la misère?\n\nAvec la libéralisation du marché du travail, la situation conjoncturelle et l'abandon de la parité (prétexte souvent à la mise en \nplace de démantèlement), la situation sur le marché de l'emploi semble s'être détériorée, voire dégénérée ces derniers mois. \nOutre, l'augmentation du chômage et la pression sur les salaires, certaines sociétés semblent recruter systématiquement \ndes travailleurs de la zone UE, en raison de leur faible niveau de rémunération (bien que respectant le minimum \nconventionnel). Cette situation est d'autant plus problématique que des retenues salariales (repas, logements,...), à la fois \nconséquentes et arbitraires, sont parfois effectuées par certains employeurs. Cette situation fragilise les salariés, en les \nmettant dans une situation économique et de subordination extrême, génère une distorsion du marché du travail et de \nmanière plus globale péjore la situation de l'ensemble des travailleurs.  \n\nDès lors, le Conseil d'Etat peut-il confirmer cette tendance? Quelles mesures sont-elles prévues pour remédier à cette \nnouvelle exploitation de la misère? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nCédric Dupraz\n\n\n


15.330: Quid de Classidir II?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n21.06.2015 12:49 15.330 DEF\n\nDaniel Ziegler\n\nQuid de Classidir II?\n\nSelon nos sources, les cadres de direction du secondaire II ont dû remplir, ces dernières années, des \nquestionnaires et ont été consultés sur la mise en place d'une nouvelle grille salariale. Celle-ci devait \npermettre de rendre leurs fonctions plus attractives et leur traitement plus équitable. \n\nAlors que cette nouvelle grille était censée entrer en vigueur en 2014, elle semble avoir été \nsubitement abandonnée. \n\nNous avons dès lors deux questions: \n\n- d'une part, nous aimerions savoir pour quelle raison elle a été abandonnée; \n\n-  d'autre part, comme une société d'audit semble avoir été mandatée pour accompagner le processus \npendant plus de deux ans, nous souhaiterions savoir combien le canton a dépensé ou investi \nauprès de cette société. \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nDaniel Ziegler\n\n\n


name: 15.344: Quel suivi des personnes engagées avec des contrats temporaires?

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 31.08.2015\n\tHeure: 16:51\n\tNuméro: 15.344\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DEAS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Corine Bolay Mercier\n\tTitre: Quel suivi des personnes engagées avec des contrats temporaires? \n\tContenu: En quelques mois, l'emploi dans notre canton a subi une forte pression, notamment après l'abandon du taux plancher. La presse relaye régulièrement la position bien délicate des entreprises régionales. Il est néanmoins difficile de se faire une idée précise de l'impact réel de ces pressions sur le niveau d'emploi. Ainsi, dans les situations où certaines entreprises procèdent à des résiliations ou non-renouvellement de contrats temporaires, ces cas n'étant pas identifiés comme des licenciements en tant que tels, il est difficile d'en détecter les conséquences sur le taux de chômage.\rA l'heure où le canton développe une nouvelle approche de la réinsertion professionnelle, à l'heure où la pression sur les employeurs et employés est forte, le groupe socialiste remercie le Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes: \r-  Le canton est-il en mesure d'évaluer le nombre de résiliations ou non-renouvellement de contrats  temporaires?\r-         De quels moyens dispose le canton pour suivre et appuyer les personnes qui occupaient des emplois de contrat à durée déterminée ou intérimaires dont le contrat a été résilié ou non renouvelé? \r-         Quels sont ses moyens pour informer correctement ces travailleurs de leurs droits?\r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Corine Bolay Mercier\n\tSignataire 2: Martine Docourt Ducommun\n\tSignataire 3: Annie Clerc-Birambeau\n\tSignataire 4: Laurent Duding\n\tSignataire 5: Baptiste Hurni\n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 16.106: Evaluation qualitative des effets de la suppression des classes de 8e transition sur le décrochage scolaire des jeunes et sur l’application des mesures d’accompagnement

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n25.01.2016 \n\nHeure \n \n\n19h34 \n\nNuméro \n \n\n16.106 \n\nDépartement(s) \n \n\nDEF \n\nAnnule et remplace       \n\n \n\nAuteur(s) : Martha Zurita \nLié à :(Facultatif, cf. art. 241 OGC)  \n\n \n\n \n\nTitre : \n\nÉvaluation qualitative des effets de la suppression des classes de 8\ne\n transition sur le décrochage scolaire des \n\njeunes et sur l’application des mesures d’accompagnement \n\n \n\nContenu : \n\nLa suppression des classes de 8\ne \n\ntransition était censée être compensée par des heures de soutien scolaire \nindividualisé pour les élèves en difficulté. Mais ces mesures, à la charge des cercles scolaires et des \ncommunes, ne sont pas toujours appliquées de manière suffisante et sont souvent dispensées par du personnel \nfaiblement qualifié pour cette tâche. \n\nNous demandons au Conseil d'État d’effectuer une évaluation qualitative des effets de la suppression des \nclasses de transition sur le décrochage  scolaire des jeunes et sur l’application des mesures d’accompagnement \nqui ont été prévues. Une telle évaluation, menée avec la participation des acteurs de terrain, devrait fournir les \ndonnées nécessaires à la poursuite ou à la réorientation de ces mesures. \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nCependant, dans le même temps, nous observons que dans le cadre des réformes du système scolaire, \ncertaines décisions vont à l’encontre d’une aide aux enfants scolairement fragilisés et tendent à augmenter les \nrisques de décrochage scolaire. La suppression des classes de 8\n\ne\n transition a suscité beaucoup \n\nd’incompréhension. Ces classes étaient réservées à des élèves en difficulté scolaire durant les années d’école \nprimaire, et visaient à favoriser la délicate transition à l’école secondaire. L’expérience a montré que ces classes \nde transition ont permis d’éviter le décrochage scolaire des jeunes de 12-13 ans et leur ont parfois donné \nl’occasion de véritablement prendre confiance pour la première fois dans leur vie scolaire \n\n \n\nPosition du Conseil d'État: \n\nLe Conseil d'État refuse le postulat 16.106 car la demande est déjà traitée dans le cadre de la réponse au \npostulat 14.109 déposée lors du traitement du rapport 13.051 "Rénovation du cycle 3". En effet, un mandat de \nsuivi scientifique a été confié à l'Institut de recherche et de documentation pédagogique (IRDP). Un rapport sera \nprésenté à votre autorité en 2018. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartha Zurita \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nThéo Bregnard Jean-Jacques Aubert       \n\nAndré Frutschi             \n\nLaurent Kaufmann             \n\nFrançois Konrad             \n\nDaniel Ziegler             \n\nCarole Gehringer              \n\n \n\n\n