name: 24.033_CE: EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES POUR LES PERSONNES ADULTES (LPMPA)

text: \n \n\nEXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES 24.033 \nPOUR LES PERSONNES ADULTES (LPMPA) \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur l’exécution des peines \net des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) \n \n(Du 2 septembre 2024) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe Grand Conseil est saisi d’adaptations de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour \nles personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016, destinées pour l’essentiel à formaliser la pratique \nactuelle et tenir compte de l’évolution de la jurisprudence. \n \nIl s’agit en particulier d’encadrer juridiquement le placement de personnes détenues dans des \nétablissements privés tels que des institutions spécialisées dans le traitement des troubles addictifs \nou psychiques ainsi que la délégation de tâches à des services de sécurité privés pour des tâches \nbien spécifiques. \n \nIl est aussi question de redéfinir l’autorité compétente en matière d’allégements octroyés dans le \ncadre de l’exécution anticipée d’une peine privative de liberté ou d’une mesure, en conformité avec \nla jurisprudence fédérale. \n \nDe plus, il s’agit de renforcer l’échange et la communication de données au sein de la chaîne pénale, \nnotamment pour prévenir et détecter la commission d’infractions graves. \n \nFinalement, au regard des standards internationaux actuels, la durée maximale des arrêts \ndisciplinaires est ramenée à 14 jours alors, qu’elle est actuellement de 30 jours. \n \n \n \n1. ORIGINE ET NÉCESSITÉ DU PROJET \n \n \nDepuis son adoption en 2016, outre une modification liée aux frais, la LPMPA n’a été adaptée que \npour introduire la surveillance électronique. La pratique, la jurisprudence et les connaissances ont \ntoutefois évolué, rendant aujourd’hui nécessaire une adaptation de la loi sur quelques aspects. Il \ns’agit pour l’essentiel de modifications consacrant la pratique actuelle. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n2. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArt. 10a (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nCommunication \n\nArt. 10a \n1Le service pénitentiaire et ses entités peuvent communiquer à \nun autre service, sur requête, le lieu de séjour, la date d'entrée \nen détention et de libération de la personne soumise à une \nsanction pénale si ces renseignements sont nécessaires à \nl’accomplissement de ses tâches. \n2En cas de transfert, les autorités d’exécution et les \nétablissements peuvent se communiquer les données récoltées \nconformément à l’article 10. \n\n \n\nArt. 10a, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n \n\n \n\n2Le service pénitentiaire et ses entités peuvent, d’office ou sur \ndemande écrite, échanger mutuellement, ainsi qu’avec les \nétablissements de détention d’autres cantons et avec d’autres \npersonnes ou organes intervenant dans le cadre de l’exécution \ndes peines et mesures, y compris avec les établissements et \npersonnes privés, toutes les données personnelles et sensibles \ndans le but d’assurer la sécurité publique ainsi que le placement \net le suivi de personnes condamnées. Ils sont habilités à \ntransmettre le dossier ou des éléments de celui-ci. \n\n \nLa base actuelle en matière d’échange d’informations entre, par exemple, l’autorité d’exécution et \nun établissement de détention situé hors du canton, paraît insuffisante, à mesure qu’elle se limite \naux échanges au sein du canton. Il est donc proposé de l’étendre aux échanges avec des parties \nprenantes situées hors du canton, ce que le contexte concordataire de l’exécution des peines rend \nd’ailleurs obligatoire, ainsi qu’avec les partenaires privés au sens des nouveaux articles 38a et 38b. \n \nArt. 10e (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Communication de données à des fins de prévention et de \n\ndétection des infractions graves \n\nArt. 10e (nouveau) \n1Le service pénitentiaire peut, d’office ou sur requête écrite et \nmotivée, communiquer à la police neuchâteloise ou d’autres \nautorités toutes les données personnelles et sensibles de la \npersonne détenue nécessaires à prévenir ou à détecter la \ncommission d’infractions graves. \n2Les données suivantes peuvent notamment être \ncommuniquées : identité, statut pénal, décisions judiciaires ou \nadministratives, expertises, rapports, nature du risque identifié \nainsi que tout autre élément qui le contextualise. \n3Les données communiquées sont détruites sitôt que les risques \nde commission d'infractions graves ont disparu. \n\n \nDes échanges réguliers ont lieu entre le ministère public, la police neuchâteloise et le service \npénitentiaire. Il en est ressorti un besoin d’information réciproque relatif notamment au risque de \nrécidive d’infractions graves des personnes détenues en fin de peine ou d’autres personnes suivies \npar le service pénitentiaire. \n \nL’état actuel du droit ne permet la communication d’informations que de manière restreinte, et ne la \nprévoit ainsi pas à des fins de prévention ou de détection d’infractions graves, notamment dans le \ncadre de violences conjugales graves, de menaces de mort, de « stalking », de radicalisation ou de \npotentiels cas de violence meurtrière. Or, des informations émanant de documents tels que le statut \npénal, les décisions, expertises ou rapports en mains du service pénitentiaire peuvent être \ndéterminantes au moment de détecter un risque de commission d’infractions graves. \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/?351.0.htm\n\n\n \n\n3 \n\nLa communication de ces données, éminemment sensibles pour la plupart, nécessite l’adoption \nd’une base légale. \n \nLe Conseil d’État propose de créer une base légale similaire à l’article 96 de la loi sur la police \n(LPol ; RSN 561.1), du 4 novembre 2014. Ce nouvel article permettra au service pénitentiaire de \ncommuniquer à des autorités toutes les données nécessaires à prévenir la commission d'infractions \ngraves, ou à détecter celles qui pourraient être commises. Cet article définit aussi le champ des \ndonnées concernées qui peuvent revêtir un caractère sensible, mais qui se révèlent nécessaires \nnotamment en termes d’évaluation du risque. Il est semblable à ce que prévoit, par exemple, le \ncanton du Jura (article 27a de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP ; \nRSJU 321.1), du 16 juin 2010). \n \nÀ la demande du préposé à la protection des données et à la transparence, les données transmises \nont été précisées. Pour des questions de proportionnalité, le champ d’application sera au surplus \nlimité aux infractions graves et nécessitera que les demandes soient motivées. Il est encore prévu \nque les données communiquées soient détruites aussitôt que les risques de commission \nd'infractions graves ont disparu. À cet égard, l’Ordre des avocats neuchâtelois (OAN) s’est demandé \ns’il ne faudrait pas en préciser les modalités ; pour le Conseil d’État, de telles modalités n’ont \ntoutefois pas leur place dans une loi qu’il est, au demeurant, impossible d’imposer à une autorité \nfédérale ou d’un autre canton, aussi concernées. Tel que rédigé, le texte se rapproche d’ailleurs \nbeaucoup de ce qui avait été retenu pour l’article 96 LPol, adopté en 2021. \n \nArt. 38a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Titre précédant l’art. 38a (nouveau) \n\nSection 6 : Délégation de tâches à des établissements et \npersonnes privés \n\nÉtablissements privés \n\nArt. 38a (nouveau) \n1Le service pénitentiaire peut effectuer le placement dans un \nétablissement privé pour autant que celui-ci soit titulaire d’une \nautorisation d’exploitation du canton d’établissement. \n2L’établissement est soumis à la surveillance de ce canton. Sur \nrequête, il en fournit la preuve au service pénitentiaire. \n3L’établissement est soumis aux exigences légales régissant \nl’activité du service pénitentiaire, en particulier à la présente loi. \n4Le service pénitentiaire fixe par décision ou convention les \nconditions spécifiques à chaque placement pénal. \n\n \nL’article 379 du code pénal suisse (CP ; RS 311.0), du 21 décembre 1937, prévoit que les cantons \npeuvent confier à des établissements gérés par des exploitants privés l’exécution des peines sous \nforme de semi-détention ou de travail externe ainsi que celle des mesures visées aux articles 59 à \n61 et 63 ; ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons. \n \nLa Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police \n(CCDJP) veille, dans les domaines de la police, de la justice, de l'exécution des sanctions et de la \nmigration, à la coordination au niveau politique de la collaboration entre les cantons et avec la \nConfédération. Elle élabore des stratégies communes. À cet égard, en septembre 2021, elle a \nsouhaité déterminer l’éventuel besoin d’action des cantons en matière de délégation de tâches \nd’exécution à des établissements privés (y compris les EMS) et d’externalisation de tâches de \nsécurité. \n \nLa CCDJP a adopté en novembre 2022 le rapport « La privatisation de l’exécution des peines ; \nRecommandation aux cantons ». Ce rapport constitue la base de travail à l’origine des modifications \nproposées par le Conseil d’État, qui paraissent nécessaires en regard des lacunes du droit actuel. \nEn substance, il ressort de ce rapport la nécessité d’encadrer juridiquement le placement de \npersonnes détenues dans des établissements privés tels que des institutions spécialisées dans le \ntraitement des troubles addictifs ou psychiques. En ce qui concerne le canton de Neuchâtel, il ne \ns’agit pas d’élargir la prestation actuelle, mais de formaliser la pratique existante au moyen d’une \n\n\n\n \n\n4 \n\nbase légale sachant que les institutions sociales ou les établissements concernés sont eux-mêmes \nrégis par des lois cadres régissant les droits des personnes et les autorisations d’exploitation, en \nparticulier la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA ; \nRSN 820.22). \n \nActuellement, le service pénitentiaire fixe en effet les conditions-cadre de chaque placement dans \nune décision sujette à recours. Les placements ne sont ordonnés que dans des institutions privées \nqui sont reconnues par le canton de leur siège. Dans la mesure où ces établissements \naccomplissent un mandat de prestations cantonal et sont surveillés par des organes publics, on \npeut partir de l’idée que la direction et le personnel de l’établissement disposent de la compétence \nprofessionnelle nécessaire, fournissent la garantie d’une exploitation irréprochable et que \nl’établissement dispose de l’infrastructure nécessaire et correspondant au but de l’exécution. En \nconséquence, une surveillance supplémentaire par l’autorité d’exécution n’est pas indiquée. En \nrevanche, son intervention reste indispensable pour garantir le cadre de l’exécution pénale, \nnotamment par des échanges réguliers dans le cadre de chaque placement, qui permettent \nd’assurer une exécution conforme aux exigences du code pénal. \n \nLe Jeune barreau neuchâtelois (JBNE) a émis la crainte que les établissements privés ne respectent \npas les exigences de la LPMPA, notamment en matière de sanctions disciplinaires. Or, cette \nquestion est aujourd’hui réglée par l’article 71 de l’arrêté sur l’exécution des peines et des mesures \npour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018, qui prévoit que la direction de \nl'institution privée est compétente pour infliger les sanctions disciplinaires qui doivent figurer \nexpressément dans le règlement de l'institution, lequel doit avoir été préalablement approuvé dans \nle cadre de la procédure d'autorisation de l'institution. Étant donné que le projet précise encore à \nson alinéa 3 que les établissements privés doivent en particulier respecter la LPMPA, le Conseil \nd’État estime que la problématique soulevée est bien encadrée. \n  \n\n\n\n \n\n5 \n\n \nArt. 38b (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Personnel privé \n\nArt.38b (nouveau) \n1Le service pénitentiaire peut faire appel à du personnel privé en \nvue de l’accomplissement de certaines tâches, en particulier \ndans les domaines de l’encadrement et de la sécurité. \n2 Le personnel privé doit être soumis au Concordat du 18 octobre \n1996 sur les entreprises de sécurité [1], disposer des \ncompétences nécessaires et, s’il utilise la contrainte physique, \nd’une formation adéquate et d’une formation continue régulière. \nIl fournit tous les éléments nécessaires aux contrôles. \n3Le personnel privé est soumis aux exigences légales régissant \nl’activité du service pénitentiaire, en particulier à la présente loi. \n4Le personnel privé peut être autorisé à faire usage de \ncontrainte physique lorsque la sécurité et l’ordre ne peuvent être \nassurés autrement. Les moyens d’attache des mains et des \npieds sont considérés comme moyens auxiliaires admissibles. \n5Dans la mesure où le but envisagé ne peut être atteint d’une \nautre manière, l’usage de la force physique est admissible \nnotamment : \n\na. à l’encontre de personnes détenues récalcitrantes ou \nviolentes ; \n\nb. pour éviter l’évasion de personnes détenues ou pour leur \ncapture ; \n\nc. contre les personnes qui se trouvent sans droit sur les lieux \nde l’établissement d’exécution, qui tentent d’y pénétrer ou \nde libérer des personnes détenues ou font preuve d’un \ncomportement violent. \n\n6Le service pénitentiaire conclut une convention de prestations \nqui définit les modalités pratiques. \n\n[1] RSN 568.10 \n\n \nLe recours à du personnel de sécurité privée permet, de manière ponctuelle, de réagir rapidement \net de manière flexible à un besoin non planifié de service de sécurité, par exemple pour la \nsurveillance de personnes détenues pendant un séjour dans un hôpital ou en cas de défaillance de \ncollaboratrices ou collaborateurs d’un établissement pénitentiaire. Actuellement, comme depuis de \nnombreuses années, des services de sécurité privés se font confier de telles tâches. Au vu des \nconclusions du rapport de la CCDJP précité, il est toutefois nécessaire de créer une base légale \nidoine afin d’encadrer la pratique existante. En effet, même si du personnel privé n’est jamais seul \nau contact des personnes détenues, il ne peut pas être exclu qu’il soit appelé à intervenir plus \ndirectement, en particulier en cas d’incident majeur. Le Conseil d’État propose ainsi la création d’une \nbase légale réglant le recours parcimonieux à du personnel privé pour assurer des missions de \nsurveillance pénitentiaire, sans toutefois avoir la volonté d’aller plus loin que ce que le service \npénitentiaire a toujours connu et pratiqué. \n \nL’OAN et le JBNE ont rappelé la sensibilité du sujet s’agissant du respect des droits des personnes \ndétenues en cas de transfert de certaines compétences du service pénitentiaire en faveur de \npersonnel privé. Le Conseil d’État partage évidemment ce point de vue ; c’est précisément la raison \nde la création d’une base légale qui exige la soumission du personnel privé au Concordat sur les \nentreprises de sécurité, du 18 octobre 1996, et au respect des normes légales régissant l’activité du \nservice pénitentiaire. Il ne semble en revanche pas opportun de régler davantage les modalités \npratiques dans la loi ; c’est l’objet de l’alinéa 6, qui confie au service métier la responsabilité de \nconclure une convention répondant aux besoins par exemple en termes de disponibilité ou de \nformation du personnel. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nLe JBNE a par ailleurs proposé que la loi indique la nécessité de respecter les dispositions sur les \nmarchés publics. Cela ressort toutefois déjà des dispositions en question, sans qu’il paraisse \nnécessaire de le préciser à nouveau ici. \n \nArt. 53 al. 4 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nExécution anticipée (236 CPP) \n\nArt. 53    \n1La direction de la procédure peut autoriser la personne \nprévenue à exécuter de manière anticipée une peine ou une \nmesure, si le stade de la procédure le permet.   \n2L’exécution anticipée d’une mesure est soumise à \nl’assentiment du service pénitentiaire. \n3Dès son entrée dans l'établissement, l'exécution de la peine ou \nde la mesure commence et la personne détenue est soumise au \nrégime de l'exécution. L'autorité d'exécution devient alors le \nservice pénitentiaire. \n4La direction de la procédure peut être appelée à donner son \npréavis avant d'accorder des allégements à la personne \nprévenue.   \n5La part de la peine que la personne prévenue aura exécutée de \nmanière anticipée sera déduite de la peine à laquelle elle sera \ncondamnée. \n\n \n\n \n\nArt. 53, al. 4 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine \nou de mesure, I'octroi d'une conduite, d'une permission ou d'un \ncongé est de la compétence de la direction de la procédure. \nCelle-ci peut décider du principe de l'autorisation et la \nsubordonner à la réalisation de conditions ou au respect de \ncharges. Elle peut déléguer au service pénitentiaire la \ncompétence d'exécution pour les différentes sorties, notamment \nen ce qui concerne le moment, Ia durée ainsi que les conditions \net les charges. \n\n \nAux conditions de l’article 236 du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), du 5 octobre \n2007, une personne prévenue peut déposer une demande afin d'exécuter une peine privative de \nliberté ou une mesure entraînant une privation de liberté de manière anticipée, s'il apparaît qu'elle \npourrait être privée de sa liberté pendant longtemps. La personne prévenue peut alors bénéficier \nd’allégements, par exemple sous forme de conduite, de permission, ou de congé1. \n \nIl découle actuellement de l’article 53 LPMPA que le service pénitentiaire est compétent pour \naccorder ou non un allégement à la personne prévenue. La direction de la procédure pénale peut \nquant à elle être appelée à donner son préavis. \n \nLes arrêts du Tribunal fédéral 1B_636/2021, du 21 décembre 2021, et 1B_122/2022, du 20 avril \n2022, ont toutefois précisé que s’agissant de l’exécution anticipée d’une peine privative de liberté \nou d’une mesure, cette compétence devait appartenir à la direction de la procédure, mieux au fait \ndes éléments du dossier. C'est donc la direction de la procédure, et non plus l'autorité d'exécution, \nqui devient compétente pour prendre la décision. \n \nLa modification proposée de la LPMPA reprend le texte actualisé du Règlement du 31 octobre 2013 \nconcernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes2, \nqui s’appliquera de manière harmonisée au sein des membres du Concordat du 10 avril 2006 sur \nl'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes \nadultes dans les cantons latins. Les deux concordats alémaniques ont également unifié leurs lignes \ndirectrices en spécifiant que la compétence de la direction de la procédure concerne dorénavant \ntant l’exécution anticipée de peines que l’exécution anticipé de mesures. \n \nEn pratique, le service pénitentiaire fera parvenir les demandes d’allégements à la direction de la \nprocédure munies d'un préavis permettant une prise de décision aussi aisée que possible. Lors de \nla consultation, les autorités judiciaires ont souscrit à ce principe tout en doutant que la jurisprudence \nfédérale tienne réellement compte de la pratique. Elles ont relevé que le changement ne devrait en \n\n                                                \n1 Selon l’art. 75a al. 2 CP, les allégements dans l’exécution sont des adoucissements du régime de privation \nde liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l’octroi de congés, l’autorisation de travailler ou de \nloger à l’extérieur ainsi que la libération conditionnelle. \n2 Publié sur https://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2024/04/Règlement-autorisations-de-sortie- \n31_10_2013_V240401.pdf \n\n\n\n \n\n7 \n\nréalité pas concerner beaucoup de cas par année, même si certains cas nécessiteront des décisions \nmotivées. Quoi qu’il en soit, l’éventuelle évolution de la charge de travail consécutive à cette \njurisprudence sera à réévaluer après une année ou deux de pratique. \n \nArt. 72, al. 4 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nCourrier \n\nArt. 72 \n1La correspondance peut être censurée, en particulier \nlorsqu'elle est constitutive d'une infraction ou qu'elle vise à la \ncommission d'une infraction. \n2La correspondance avec les avocats peut être limitée ou \ninterdite en cas d’abus. Le contrôle du contenu n’est pas \nadmissible. \n3La personne détenue doit être informée si une lettre n’est pas \ntransmise à son destinataire. \n4Aucune correspondance n'est autorisée aux personnes en \ndétention provisoire sans l'accord de la direction de la \nprocédure. \n\nArt. 72, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n4Aucune correspondance n'est autorisée aux personnes en \ndétention provisoire sans l'accord de la direction de la \nprocédure, à l’exception de la correspondance avec leur \ndéfenseur. \n\n \nActuellement, l'article 72 LPMPA peut engendrer une confusion. En effet, son alinéa 2 stipule que \nle contrôle du contenu de la correspondance avec les avocats n'est pas admissible. Ce faisant, il \ngarantit la confidentialité des informations échangées entre la personne détenue et les avocat-e-s. \nPar contre, l'alinéa 4 précise pour sa part qu’aucune correspondance n'est autorisée aux personnes \nen détention provisoire sans l'accord de la direction de la procédure. \n \nIl s’agit de reformuler cette disposition afin de gagner en clarté tout en restant conforme à l’article \n235, alinéa 4 CPP. \n \nL’OAN a accueilli très favorablement cette clarification. \n \nArt. 80, al. 4 (nouvelle teneur)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nMesures de contrôle \n\n1.  Des personnes \n\nArt. 80 \n1Les visiteurs doivent s'identifier au moyen d'une pièce de \nlégitimation officielle. \n2Ils sont soumis aux mesures de contrôle prévues dans le \nrèglement d'établissement.   \n3Ils sont tenus de respecter les directives communiquées par le \npersonnel de l'établissement. À défaut, la visite est interrompue \nimmédiatement. \n4Ils peuvent être soumis à une fouille aux conditions de l’article \n84. \n\nArt. 80, al. 4 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4Ils peuvent être soumis à une fouille aux conditions de l’article \n88, alinéas 1 et 3. \n\n \nIl ressort de l'erratum du 12 mai 2016 relatif au rapport 16.008 du Conseil d’État au Grand Conseil \nà l’appui d’un projet de loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes \nque l'article 80, alinéa 4 LPMPA devait renvoyer à l'article 88 LPMPA, en lieu et place de l'article 84 \nLPMPA. Cette erreur de renvoi est ainsi rectifiée. La possibilité de soumettre des visiteurs \nsoupçonnés de dissimuler des objets interdits dans leur corps ou d’abuser d’alcool ou de stupéfiants \nà des prises d’urine, des contrôles de l’haleine, des prises de sang ainsi qu’à une fouille corporelle \nintime est par ailleurs expressément exclue, comme proposé par le JBNE. \n \n \n\n\n\n \n\n8 \n\nArt. 86, al. 2 et 3 \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nDépôt des documents d’identité \n\nArt. 86   1Au moment de son entrée dans l’établissement, la \npersonne détenue doit déposer tous ses documents d’identité \nainsi que son permis de conduire pour la durée de sa détention. \n2Le défaut de dépôt des documents d’identité est consigné en \ntant que perte dans le système RIPOL. \n3La direction de l’établissement signale l’incarcération au \nsystème d’information relatif aux documents d’identité. \n\nArt. 86, al. 2 et 3 Abrogé \n\n \n \n2Abrogé \n\n3Abrogé \n\n \nLes alinéas 2 et 3 de l’article 86 LPMPA prévoient que si la personne détenue ne peut déposer \naucun document d’identité au moment de son entrée dans l’établissement pénitentiaire, ce défaut \nde dépôt doit être consigné en tant que perte dans le système de recherches informatisées de police \n(RIPOL). La direction de l’établissement doit aussi signaler l’incarcération au système d’information \nrelatif aux documents d’identité. Ces dispositions sont toutefois actuellement inapplicables, puisque \nle service pénitentiaire, respectivement les établissements qui en dépendent, ne disposent pas des \ndroits d’accès à ces différents systèmes d’information dans ce contexte. De plus, tant l’obligation \nd’annoncer la perte des documents d’identité que celle de signaler leur dépôt sont réglées par le \ndroit fédéral s’agissant des documents d’identité suisses3, étant précisé qu’ils sont les seuls \nconcernés par ces obligations. Enfin, en pratique le signalement international d’une personne au \nsein de l’espace Schengen, aisé et rapide, est tout autant, sinon plus efficace pour retrouver une \npersonne que le signalement de ses documents d’identité. \n \nPar conséquent, ces dispositions doivent être abrogées. \n \nArt. 88, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nContrôles, fouilles \n\n \n\nArt. 88   1La direction de l’établissement peut en tout temps faire \nfouiller la personne détenue (fouille corporelle superficielle), ses \neffets personnels et sa cellule. \n2La personne détenue soupçonnée de dissimuler des objets \ninterdits dans son corps peut être soumise à un examen corporel \n(fouille corporelle intime). \n3Les fouilles corporelles superficielles sont effectuées par un \nmembre du personnel du même sexe que la personne fouillée, \ndans une pièce séparée, en l’absence d’autres personnes. \n4Les fouilles corporelles intimes sont effectuées par un médecin. \n5La personne soupçonnée d’abuser d’alcool ou de stupéfiants \npeut être soumise à des prises d’urine, des contrôles de \nl’haleine, des prises de sang ainsi qu’à une fouille corporelle \nintime. \n\n \n\nArt. 88, al. 1 (nouvelle teneur)  \n\n \n1La direction de l’établissement peut en tout temps faire fouiller \nla personne détenue (fouille corporelle superficielle), ses effets \npersonnels et sa cellule. Elle peut au besoin solliciter \nl’intervention de la police. \n\n \nSi des fouilles sont menées par le personnel pénitentiaire au quotidien, les établissements sollicitent \nparfois l’intervention de la police pour procéder à des fouilles plus approfondies, portant sur une \nzone plus importante, voire sur des éléments plus spécifiques (contrôle de matériel informatique, \npar exemple). Or, actuellement, la loi ne prévoit le recours à la police que pour des situations \nextraordinaires (art. 84 al. 3 LPMPA). Jusqu’à présent, pour permettre cette collaboration, il a été \nnécessaire de s’appuyer sur l’article 85 CP, qui est une disposition très générale. Il est donc proposé \nde se doter d’une base légale plus précise. \n                                                \n3cf. la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (LDI ; RS 143.1), du 22 juin 2001, et l’ordonnance \nsur les documents d'identité des ressortissants suisses (OLDI ; RS 143.11), du 20 septembre 2002 et de l'ordonnance du \nDFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses du 16 février 2010 (RS 143.111). \n\n\n\n \n\n9 \n\n \nArt. 92a (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nAccès \n\nart. 92a \n1Dans le cadre de leur travail, les collaborateurs du service \npénitentiaire peuvent visionner les images captées à des seules \nfins de sécurité du personnel et des personnes détenues. En \ncas d'alarme ou d’intervention, les images peuvent également \nêtre visionnées, sur place, par la police, aux mêmes fins. \n2La direction de l'établissement et la direction du service \npénitentiaire sont habilitées à consulter les images enregistrées \net à les utiliser à des fins de formation. Demeure réservée la \ncommunication des images, d’office ou sur requête, à une \nautorité pour les besoins d’une procédure pénale ou d’une \nenquête judiciaire pour des infractions commises dans le \npérimètre filmé. \n3Un système de protection par mot de passe permet de \nrestreindre les accès aux données. \n\nart. 92a (nouvelle teneur)  \n\n \n \n \n \n2La direction de l'établissement, la direction du service \npénitentiaire et la direction de la police neuchâteloise sont \nhabilitées à consulter les images enregistrées et à les utiliser à \ndes fins de formation. Demeure réservée la communication des \nimages, d’office ou sur requête, à une autorité pour les besoins \nd’une procédure pénale ou d’une enquête judiciaire pour des \ninfractions commises dans le périmètre filmé. \n\n \nL’expérience de la collaboration entre le service pénitentiaire et la police neuchâteloise a démontré \nque les images de vidéosurveillance des prisons pouvaient être utiles pour apprécier les modalités \nd’intervention de la police en milieu carcéral, à des fins de formation de celle-ci. Aussi, il est proposé \nde prévoir la consultation et l’utilisation des images à cette fin. \n \nArt. 97 al. 1 let. e (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nSanctions disciplinaires \n\nArt. 97   1Les sanctions disciplinaires sont : \n\na)  l’avertissement écrit ; \n\nb)  l'amende disciplinaire pour un montant maximal de 1'000 \nfrancs, compensable avec la rémunération de la personne \ndétenue ; \n\nc)  l’application de restrictions de liberté supplémentaires pour \nune durée maximale de six mois ; \n\nd)  la consignation dans sa propre cellule pour une durée \nmaximale de 30 jours ; \n\ne)  les arrêts disciplinaires pour une durée maximale de 30 jours. \n\nArt. 97, al.1, let. e (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \ne) les arrêts disciplinaires pour une durée maximale de 14 \n\njours. \n\n \nLes arrêts constituent la sanction disciplinaire la plus sévère pour les personnes détenues prévue \npar le code pénal. Ils punissent les comportements particulièrement graves, notamment les \nviolences physiques. La cellule d’arrêts disciplinaires est pourvue d'un apport en air frais, d'un \néclairage naturel suffisant pendant la journée, d'installations sanitaires, d’un endroit pour se coucher \néquipé d'un matelas, ainsi que d'un endroit pour s'asseoir et pour manger. La personne mise aux \narrêts disciplinaires est privée de travail, de loisirs, de radio et d’appareils multimédias, d'activités \nculturelles, de visites et de congés et ne peut ni fumer librement, ni faire d'achats, ni téléphoner. Elle \nest observée et encadrée. Elle a droit à une sortie quotidienne d'une heure au moins à l'air libre. \nL’accès aux soins reste garanti mais la correspondance est interdite, sauf avec l’autorité de \nsurveillance et l’avocat-e. \n \nLe Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou \ndégradants (CPT) considère que la durée maximale d’isolement à des fins disciplinaires ne devrait \npas excéder 14 jours pour une infraction donnée, et devrait de préférence être plus courte (référence \nCPT/Inf.(2011)28-part2). \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nParmi les cantons membres du Concordat latin sur la détention pénale des adultes, la durée \nmaximale des arrêts est de 10 (GE, TI), 14 (JU), 20 (FR), 20 (VS) ou 30 jours (VD ; le Grand Conseil \na refusé le 21 mars 2023 de prendre en considération une motion pour limiter cette durée). À \nNeuchâtel, l’article 97, alinéa 1, lettre e LPMPA prévoit que les arrêts disciplinaires peuvent être \nfixés pour une durée maximale de 30 jours. \n \nUne délégation de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a effectué, le 29 \nseptembre 2020, une visite à l’établissement de détention La Promenade, à La Chaux-de-Fonds. \nDans sa recommandation du 4 janvier 2021, la CNPT a critiqué cette disposition rappelant qu’au \nregard des standards internationaux en la matière, la durée maximale de l’arrêt disciplinaire ne \ndevrait pas excéder 14 jours. Elle a recommandé aux autorités de procéder à l’adaptation \nnécessaire de la base légale. La CNPT a réitéré cette recommandation dans son rapport du 6 juillet \n2023, au terme de son inspection de l’établissement d’exécution des peines de Bellevue, à Gorgier. \n \nCela étant, dans les faits, les arrêts disciplinaires ont eu une durée moyenne de 5.4 jours sur les \nannées 2019 à 2023. En outre, une voie de recours est ouverte contre chaque sanction disciplinaire. \n \nMême si la pratique du canton est ainsi conforme aux recommandations, il y a lieu d’adapter la \nlégislation aux normes internationales actuelles. \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLa modification des dispositions proposée consacre essentiellement la pratique actuelle, précisant \ncertaines notions ou s’adaptant à la jurisprudence. Aucune conséquence financière n’est à prévoir. \n \n \n \n4. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe projet n’a pas de conséquence sur le personnel. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n7. RÉFÉRENDUM \n \n \nLa présente loi est soumise au référendum facultatif. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLe projet de loi qui est soumis ne propose pas de modifications de fonds. Il vise pour l’essentiel à \nconsacrer la pratique actuelle dans le domaine de l’exécution des peines. \n \nCompte tenu de sa nature, le projet de loi n’a dès lors pas de conséquences économiques, sociales \nou environnementales, ni de conséquences sur les générations futures. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLes modifications proposées, très spécifiques au domaine de la détention et de l’exécution des \npeines et des mesures, n’ont aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. On peut néanmoins relever qu’une des modifications \nproposées vise à consacrer la possibilité de placer des personnes condamnées dans des institutions \nadaptées à leur trouble, en principe psychique, plutôt que dans des établissements de détention. \n \n \n \n10. CONSULTATION \n \n \nPlusieurs entités ont été consultées, à savoir le préposé à la protection des données et à la \ntransparence, les autorités judiciaires, l’OAN, les Juristes démocrates de Suisse, les Juristes \nprogressistes et le JBNE. \n \nLeurs remarques ont été largement prises en compte et ont fait l’objet de commentaires \ncomplémentaires dans les explications de chaque article. \n \n \n \n11. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la majorité des trois \ncinquièmes prévue aux articles 57 Cst. NE et 36 LFinEC. Le vote se fait par conséquent à la majorité \nsimple des votants (art. 309 OGC). \n \n \n \n12. CONCLUSION \n \n \nAvec les modifications proposées, le Grand Conseil dotera le Canton de Neuchâtel d’une loi sur \nl’exécution des peines et des mesures des personnes adultes moderne, conforme aux \nrecommandations nationales et internationales et cadrant de manière adéquate la restriction du droit \nfondamental que constitue la liberté. Le Conseil d’État vous prie ainsi de prendre le présent rapport \nen considération et d’adopter le projet de loi qui vous est soumis. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 2 septembre 2024 \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour \nles personnes adultes (LPMPA) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 2 septembre 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l’exécution des peines et mesures pour les personnes adultes (LPMPA), \ndu 24 mai 2016, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 10a, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n2Le service pénitentiaire et ses entités peuvent, d’office ou sur demande écrite, échanger \nmutuellement, ainsi qu’avec les établissements de détention d’autres cantons et avec d’autres \npersonnes ou organes intervenant dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, y \ncompris avec les établissements et personnes privés, toutes les données personnelles et \nsensibles dans le but d’assurer la sécurité publique ainsi que le placement et le suivi de \npersonnes condamnées. Ils sont habilités à transmettre le dossier ou des éléments de celui-\nci. \n \n\nArt. 10e (nouveau) \n \n\n1Le service pénitentiaire peut, d’office ou sur requête écrite et motivée, communiquer à la \npolice neuchâteloise ou d’autres autorités toutes les données personnelles et sensibles de la \npersonne détenue nécessaires à prévenir ou à détecter la commission d’infractions graves. \n2Les données suivantes peuvent notamment être communiquées : identité, statut pénal, \ndécisions judiciaires ou administratives, expertises, rapports, nature du risque identifié ainsi \nque tout autre élément qui le contextualise. \n3Les données communiquées sont détruites sitôt que les risques de commission d'infractions \ngraves ont disparu. \n \nTitre précédent l’art. 38a (nouveau) \nSection 6 : Délégation de tâches à des établissements et personnes privés \n \nArt. 38a (nouveau) \n \n1Le service pénitentiaire peut effectuer le placement dans un établissement privé pour autant \nque celui-ci soit titulaire d’une autorisation d’exploitation du canton d’établissement. \n2L’établissement est soumis à la surveillance de ce canton. Sur requête, il en fournit la preuve \nau service pénitentiaire. \n3L’établissement est soumis aux exigences légales régissant l’activité du service pénitentiaire, \nen particulier à la présente loi. \n4Le service pénitentiaire fixe par décision ou convention les conditions spécifiques à chaque \nplacement pénal. \n \nArt. 38b (nouveau) \n \n\nCommunication de \ndonnées à des fins \nde prévention et \nde détection des \ninfractions graves \n\nÉtablissements \nprivés \n\nPersonnel privé \n\n\n\n \n\n13 \n\n1Le service pénitentiaire peut faire appel à du personnel privé en vue de l’accomplissement \nde certaines tâches, en particulier dans les domaines de l’encadrement et de la sécurité. \n2 Le personnel privé doit être soumis au Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de \nsécurité [1], disposer des compétences nécessaires et, s’il utilise la contrainte physique, d’une \nformation adéquate et d’une formation continue régulière. Il fournit tous les éléments \nnécessaires aux contrôles. \n3Le personnel privé est soumis aux exigences légales régissant l’activité du service \npénitentiaire, en particulier à la présente loi. \n4Le personnel privé peut être autorisé à faire usage de contrainte physique lorsque la sécurité \net l’ordre ne peuvent être assurés autrement. Les moyens d’attache des mains et des pieds \nsont considérés comme moyens auxiliaires admissibles. \n5Dans la mesure où le but envisagé ne peut être atteint d’une autre manière, l’usage de la \nforce physique est admissible notamment : \n\na. à l’encontre de personnes détenues récalcitrantes ou violentes ; \nb. pour éviter l’évasion de personnes détenues ou pour leur capture ; \nc. contre les personnes qui se trouvent sans droit sur les lieux de l’établissement \n\nd’exécution, qui tentent d’y pénétrer ou de libérer des personnes détenues ou font \npreuve d’un comportement violent. \n\n6Le service pénitentiaire conclut une convention de prestations qui définit les modalités \npratiques. \n \n[1] RSN 568.10 \n \nArt. 53, al. 4 (nouvelle teneur) \n \n4Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure, I'octroi d'une \nconduite, d'une permission ou d'un congé est de la compétence de la direction de la \nprocédure. Celle-ci peut décider du principe de l'autorisation et la subordonner à la réalisation \nde conditions ou au respect de charges. Elle peut déléguer au service pénitentiaire la \ncompétence d'exécution pour les différentes sorties, notamment en ce qui concerne le \nmoment, Ia durée ainsi que les conditions et les charges. \n\n \n\nArt. 72, al. 4 (nouvelle teneur) \n \n\n4Aucune correspondance n'est autorisée aux personnes en détention provisoire sans l'accord \nde la direction de la procédure, à l’exception de la correspondance avec leur défenseur. \n\n \nArt. 80, al. 4 (nouvelle teneur) \n \n4Ils peuvent être soumis à une fouille aux conditions de l’article 88, alinéas 1 et 3. \n\n \nArt. 86, al. 2 et 3 \n \n\n2Abrogé \n3Abrogé \n\n \nArt. 88, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\n1La direction de l’établissement peut en tout temps faire fouiller la personne détenue (fouille \ncorporelle superficielle), ses effets personnels et sa cellule. Elle peut au besoin solliciter \nl’intervention de la police. \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n14 \n\nArt. 92a (nouvelle teneur) \n \n\n2La direction de l'établissement, la direction du service pénitentiaire et la direction de la police \nneuchâteloise sont habilitées à consulter les images enregistrées et à les utiliser à des fins \nde formation. Demeure réservée la communication des images, d’office ou sur requête, à une \nautorité pour les besoins d’une procédure pénale ou d’une enquête judiciaire pour des \ninfractions commises dans le périmètre filmé. \n\n \nArt. 97, al. 1, let. e (nouvelle teneur) \n \n\n1Les sanctions disciplinaires sont :  \n\ne) les arrêts disciplinaires pour une durée maximale de 14 jours. \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

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text: \n   \n\n       Neuchâtel, le 15 mars 2024  \nActualisé par le SGGC le 27 mars 2024 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 26 ET 27 MARS 2024 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\nMardi 26 mars 2024, 13h30 – 18h00 \n\n Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n\nMercredi 27 mars 2024, 8h30 – 12h00 \n\n Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n\n Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 14 mars 2024 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s  Mme Anne Macherel Rey et M. Bernard Schumacher \n\nA 2 Élection judiciaire complémentaire \n\nÉlection \nd’un juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (100%) \n\n \nM. Yann Neuenschwander est élu au premier tour de \nscrutin, par 98 voix (bulletins délivrés : 98, majorité \nabsolue : 50) \n\nA 3 PRÉSIDENCE \n\n24.602com \n\n20 février 2024 \n\nBureau interparlementaire de coordination \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport de \ngestion pour l’année 2023 du Bureau interparlementaire de coordination \n(BIC) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nRapport traité (sans débat) \n\nA 4 DFFD \n\n23.019ce \n\n23.019com \n\n3 juillet 2023 et 15 mars 2024 \n\nFusion FFD-FFPP – LFAPP \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative  \nà l’appui  \n– d’un projet de loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le \n\nperfectionnement professionnel (LFAPP),  \n– de projets d’abrogation de la loi sur le fonds pour la formation et le \n\nperfectionnement professionnels (LFFPP), du 17 août 1999, et de la \nloi instituant un fonds d'encouragement à la formation \nprofessionnelle initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 2019, \n\net en réponse \nà la motion 20.115 « Développer l’offre des formations AFP ! » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 20.115 : \nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de loi amendé adopté par 65 voix contre 30 \n\nClassement de la motion 20.115 refusé par 61 voix \ncontre 37 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24602_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23019_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23019_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23019_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23019_Fusion_FFD-FFPP-LFAPP_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23019_Fusion_FFD-FFPP-LFAPP_ClassementMotion20115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23019_Fusion_FFD-FFPP-LFAPP_ClassementMotion20115.pdf\n\n\n3 \n\nA 5 DDTE \n\n23.172com \n\n13 février 2024 \n\nQualité paysagère \n\nRapport de la commission Qualité paysagère concernant le projet de loi \nCloé Dutoit 23.172, du 6 mars 2023, instituant une loi sur la qualité \npaysagère (LQP)  \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \n\nMotion 24.120 : \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\nVote à la majorité simple \n\nRapport traité \n\nRapport accepté par 98 voix sans opposition \n\nMotion 24.120 acceptée par 74 voix contre 17 \n\nA 6 DFFD \n\n24.008ce  \n\n24.008com \n\n31 janvier et 6 mars 2024 \n\nRemises fiscales \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité à l’appui d’un \nprojet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotions 05.108 et 12.106 :  \nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de loi adopté par 98 voix sans opposition \n\nClassement de la motion 05.108 accepté non combattu \n\nClassement de la motion 12.106 accepté non combattu \n\nA 7 PRÉSIDENCE \n\n24.014ce \n\n14 février 2024 \n\nInitiative « Primes maladie : stop à la hausse ! » \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de décret concernant la \nrecevabilité matérielle de l’initiative constitutionnelle populaire cantonale \n« Primes maladie : Stop à la hausse ! » \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapport traité \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté par 97 voix sans opposition \n\nA 8 DDTE \n\n24.016ce \n\n19 février 2024 \n\nAménagement du territoire \n\nRapport d’information du Conseil d’État sur l’aménagement du territoire \ndans le canton \n\nDébat libre \n\n \n\nPas de vote \n\nRapport partiellement traité \n\nRenvoi en commission accepté par 65 voix contre 31 \n\nA 9 PRÉSIDENCE \n\n24.017ce \n\n19 février 2024 \n\nInitiative Impôt sur les successions \n\nRapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de décret concernant la \nrecevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale \n« Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les \ndonations entre vifs concernant les héritiers de la 1e parentèle » \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapport traité \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté par 96 voix sans opposition \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23172_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23172_QualitePaysagere_AcceptationRapport.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/24120_MotionComQualitePaysagere_MeilleureQualitePaysagere.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24008_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24008_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12106.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/24008_RemisesFiscales_VoteFinaLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24014_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/24014_InitiativePrimesMaladieStopHausse_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24016_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/24016_AmenagementTerritoire_RenvoiCommission.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24017_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/24017_InitiativeImpotsSuccessions_VoteFinalDecret.pdf\n\n\n4 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 14 mars 2024 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDECS  DDTE DFFD DSRS DESC / Présidence \n\n 24.318_DDTE \n\n \n\n24.321_DFFD \n \n\n24.317_DSRS  \n \n\n24.325_DESC \n24.327_PRÉS. \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDECS  DDTE DFFD DSRS DESC / Présidence \n\n24.343_DECS * 24.342_DDTE * \n\n24.346_DDTE \n\n24.347_DDTE \n\n24.345_DFFD \n\n24.348_DFFD \n\n24.351_DFFD \n\n24.344_DSRS \n\n24.350_DSRS \n\n24.341_DESC \n\n24.349_DESC \n\n \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions : 24.347, \n24.346, 24.345, 24.348, 24.344, 24.350, 24.341 et 24.349 \n\n \n\nUne réponse écrite sera apportée à la question 24.351  \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.129 \n\n21 février 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nDéclin des médias régionaux : agir avant qu’il ne soit trop tard ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus de l’urgence \n\nrefus de la motion, sauf  \nsi transformée en postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nUrgence acceptée par 52 voix contre 41 \n\nMotion acceptée par 58 voix contre 32 \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24318.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24321.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24317.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24325.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24327.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24343.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24342.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24346.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24347.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24345.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24348.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24351.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24344.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24350.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24341.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24349.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/24129_MotionMediasRegionaux_Urgence.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/24129_MotionMediasRegionaux.pdf\n\n\n5 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nProposition d’avis sur une consultation fédérale Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2.1 \n\nDESC \n\n24.135 \n\n22 mars 2024  \n\nAvis sur une consultation fédérale : proposition du groupe \nsocialiste \n\nPrise de position du parlement neuchâtelois sur la modification  \nde la Loi sur le service civil \n\nVote à la majorité simple \nTraitement repoussé à la prochaine session selon décision \ndu bureau \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 3 \n\nDDTE \n\n23.219 \n\n18 août 2023 \n\nMotion populaire de la Grève du Climat \n\nDes espaces verts qui nourrissent \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion populaire refusée par 45 voix contre 42 \n\nB 4 \n\nDFFD \n\n23.222 \n\n23 août 2023 \n\nPostulat de la commission Université \n\nBilan de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) \n\nAmendement de la commission Université, du 1er novembre 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nAmendement accepté non combattu \n\nPostulat amendé accepté non combattu \n\nB 5 \n\nDFFD \n\n23.224 \n\n28 août 2023 \n\nPostulat du groupe libéral-radical \n\nLa maturité professionnelle anticipée serait-elle possible à Neuchâtel ? \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté par 56 voix contre 25 \n\nB 6 \n\nDFFD  \n\n23.225 \n\n28 août 2023 \n\nProjet de résolution du groupe UDC \n\nRentes AVS et AI : corrigeons l’injustice ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nMembres présents : 99      Majorité qualifiée de 2/3 : 66 \n\nLe projet de résolution est refusé par 84 voix contre 8 voix \net 6 abstentions \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Avis/2024/24135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23219.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23219_MotionPopulaireGrevieClimat_EspacesVerts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23222_ComUniversite_DFDS_2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23224_Postulat-LR_MaturiteProfessionnelleAnticipee.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23225.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23225_ProjetResolution-UDC_RentesAVS-AI_MajTroisCinquiemes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23225_ProjetResolution-UDC_RentesAVS-AI_MajTroisCinquiemes.pdf\n\n\n6 \n\nB 7 \n\nDESC \n\n23.226 \n\n2 septembre 2023 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions \naudiovisuelles dans le canton de Neuchâtel \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 19 février 2024 \n\nVote à la majorité simple \nAmendement accepté non combattu \n\nRecommandation amendée acceptée par 89 voix contre 7 \n\nB 8 \n\nDECS \n\n23.229 \n\n4 septembre 2023 \n\nMotion des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nPour en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants, \nnotamment les symboles nazis, dans l’espace public neuchâtelois \n\nAmendement du groupe UDC, du 20 octobre 2023 \n\nAmendement du groupe socialiste, du 30 octobre 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nL’amendement socialiste l’emporte par 73 voix contre 12 \npour l’amendement UDC \n\nAmendement socialiste accepté par 81 voix contre 1 \n\nMotion amendée acceptée par 87 voix sans opposition \n\nB 9 \n\nDDTE \n\n23.230 \n\n8 septembre 2023 \n\nInterpellation Fanny Gretillat \n\nCECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nL’auteure renonce à développer l’interpellation \n\nB 10 \n\nDECS \n\n23.231 \n\n19 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nCritères de maîtrise du français pour les conjoints de collaborateurs de \nnos entreprises au bénéfice d’un permis B \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nMme Patricia Borloz renonce à développer l’interpellation \n\nB 11 \n\nDDTE \n\n23.232 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation Francis Krähenbühl \n\nLa ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds fait surface ! \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDéveloppement de l’interpellation par son auteur \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23226.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23226_VP_DESC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23226_Recommandation-LR_CreationFondsIncitationEconomique.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_UDC_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23229_S_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23229_MotionVL-LC-VP_SymbolesExtremistes_OppositionAmendS-AmendUDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23229_MotionVL-LC-VP_SymbolesExtremistes_OppositionAmendS-AmendUDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23229_MotionVL-LC-VP_SymbolesExtremistes_AmendS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23229_MotionVL-LC-VP_SymbolesExtremistes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23232.pdf\n\n\n7 \n\nB 12 \n\nDESC \n\n23.233 \n\n21 septembre 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nÉtat des lieux des mesures pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité dans le cadre des recrutements \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Antoine de \nMontmollin \n\nB 13 \n\nDFFD \n\n23.235 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\nFinancement du Plan climat 2040 via une plateforme  \nde « crowdlending » \n\nAmendement Christine Ammann Tschopp, du 19 janvier 2024 \n\n(Urgence refusée  \nle 27 septembre 2023) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nAmendement accepté non combattu \n\nPostulat amendé accepté par 48 voix contre 36 \n\nB 14 \n\nDFFD \n\n23.236 \n\n25 septembre 2023 \n\nPostulat Andreas Jurt \n\n« Neuchâtel First » : marché de l’assurance à reterritorialiser \n\nAmendement du groupe socialiste, du 22 janvier 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 15 \n\nDDTE \n\n23.245 \n\n12 octobre 2023 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour la réalisation d’un Plan loup cantonal \n\nAmendement du groupe UDC, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 16 \n\nDDTE \n\n23.250 \n\n30 octobre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nBois et bois-énergie : bientôt un croisement des courbes entre potentiel \net projets existants/déposés, aussi à Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23233.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23235.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23235_CAmmannTschopp_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2403/23235_PostulatAJurt_FinancementPlanClimatCrowlending.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23236.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23236_S_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23245_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23250.pdf\n\n\n8 \n\nB 17 \n\nDDTE \n\n23.251 \n\n30 octobre 2023 \n\nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nReconnectons le Val-de-Ruz ouest au réseau ferroviaire : la halte de \nMontmollin-Montezillon doit rouvrir ! \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 18 \n\nDDTE \n\n23.253 \n\n30 octobre 2023 \n\nProjet de résolution du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nProchain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nPas traité \n\nB 19 \n\nDDTE \n\n23.257 \n\n10 novembre 2023 \n\nPostulat du groupe VertPOP \n\nPour une évolution positive et pérenne du Chemin des rencontres, \ncolonne vertébrale de la mobilité douce dans les montagnes \nneuchâteloises et voie verte touristique transfrontalière \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 20 \n\nDDTE \n\n23.258 \n\n21 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLigne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, \nesquisse d’un calendrier de réalisation et questions complémentaires \n\n(Urgence refusée  \nle 6 décembre 2023) \n\n \nDemande de \n\ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 21 \n\nDDTE \n\n23.260 \n\n30 novembre 2023 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nSanté financière et pérennité de transN : notre compagnie de transport \nest-elle au bord de la faillite ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23251.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2023/23253.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23257.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23258.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\n\n\n9 \n\nB 22 \n\nDDTE \n\n23.263 \n\n30 novembre 2023 \n\nMotion de la commune de La Tène \n\nInitiative communale de la commune de La Tène demandant \nl’interdiction de l’utilisation des mousses d’extinction fluorées ou \ncontenant un autre additif non biodégradable sur le territoire du canton \nde Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 23 \n\nDECS \n\n24.101 \n\n8 décembre 2023 \n\nPostulat de la commission Santé \n\nConcept cantonal d’accompagnement des personnes ayant un trouble \ndu spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 24 \n\nDFFD \n\n24.102 \n\n11 décembre 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nL’écofiscalité au service de la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 25 \n\nDSRS \n\n24.104 \n\n12 décembre 2023 \n\nMotion de la commune de Val-de-Travers \n\nInitiative communale : motion concernant les relations institutionnelles  \nentre le Grand Conseil et les communes \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 26 \n\nDFFD \n\n24.105 \n\n19 janvier 2024 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nIA, canton et citoyen-ne : planifier le ménage à trois \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 27 \n\nDDTE \n\n24.107 \n\n22 janvier 2024 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nHauts-marais et bas-marais en eaux troubles ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23263.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24107.pdf\n\n\n10 \n\nB 28 \n\nDESC \n\n24.109 \n\n25 janvier 2024 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nÉcosystème crypto et BCN : une erreur stratégique pour la place \néconomique neuchâteloise \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 29 \n\nDDTE \n\n24.110 \n\n29 janvier 2024  \nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nQu’en est-il de la prévention du suicide dans le monde agricole \nneuchâtelois ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 30 \n\nDSRS \n\n24.113 \n\n7 février 2024  \nInterpellation Diane Skartsounis \n\nClimatisation : froid dedans, chaud, très chaud dehors \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 31 \n\nDFFD \n\n24.114 \n\n8 février 2024  \nMotion Clarence Chollet \n\nProtection de l’intégrité sexuelle des élèves et sensibilisation \ndéontologique des enseignant-e-s \n\nAmendement du groupe socialiste, du 26 mars 2024 \n\nAmendement Roxann Durini, du 25 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 32 \n\nDESC \n\n24.115 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une élection de nos représentantes et représentants au Conseil \ndes États selon le système majoritaire à deux tours \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24114_RDurini.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24115.pdf\n\n\n11 \n\nB 33 \n\nDESC \n\n24.116 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction du bulletin unique dans le canton de Neuchâtel \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 34 \n\nDESC \n\n24.117 \n\n9 février 2024  \nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPlus de hasard pour une démocratie plus solide lors de la mise au point \ndes listes de candidatures \n\n(Urgence refusée  \nle 23 janvier 2024) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 35 \n\nDESC \n\n24.118 \n\n9 février 2024 \n\nRecommandation du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au \nConseil national \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 36 \n\nDESC \n\n24.119 \n\n12 février 2024 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nProcédures de classement sans suite dans le cadre des violences \ndomestiques \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 37 \n\nDESC \n\n24.123 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation Barbara Blanc \n\nLes restaurants ferment, ce sont nos villages et villes qui perdent en \nattrait \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 38 \n\nDESC \n\n24.124 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nInsécurité ou sentiment d’insécurité : où en est notre canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24118.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24124.pdf\n\n\n12 \n\n \n\nB 391 \n\nDESC \n\n24.126 \n\n16 février 2024 \n\nInterpellation des groupes VertPOP et socialiste \n\nVoulons-nous des complications administratives, une perte de sécurité \net une augmentation des coûts dans le secteur du ramonage cantonal ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nDESC \n\n24.125 \n\n16 février 2024 \n\nRecommandation des groupes socialiste et VertPOP \n\nNon à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 40 \n\nDESC \n\n24.130 \n\n7 mars 2024 \n\nInterpellation Olivier Beroud \n\nLa surveillance en milieu carcéral se privatise-t-elle ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 41 \n\nDESC \n\n24.132 \n\n11 mars 2024  \nMotion de député-e-s interpartis \n\nPréserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire \ncantonal de Neuchâtel \n\nAmendement du Conseil d’État, du 26 mars 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 41 \n\nDECS \n\n24.134 \n\n21 mars 2024  \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour des allocations familiales équitables \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 42 \n\nDECS \n\n24.137 \n\n24 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nNiveau des fraudes aux assurances sociales dans le canton  \nde Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\n                                                      \n1Les objets 24.126 et 24.125 feront l’objet d’un débat groupé. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24125.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24132_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24137.pdf\n\n\n13 \n\nB 43 \n\nDECS  \n\n24.138 \n\n24 mars 2024 \n\nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nRendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux \npersonnes qui y ont droit \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nPas traité \n\nB 44 \n\nDDTE \n\n24.139 \n\n25 mars 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPermettre aux personnes malvoyantes et aveugles de prendre \nfacilement les transports publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\n \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24139.pdf\n\n


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name: 20.191: Fiasco du dépouillement : qui remercier au nom de la démocratie ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2020 \nHeure \n\n23h08 \nNuméro \n\n20.191 \nDépartement(s) \nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes libéral-radical, socialiste, PopVertsSol, UDC et Vert’Libéral-PDC \n\nTitre : Fiasco du dépouillement : qui remercier au nom de la démocratie ? \n\nContenu :  \n\nLes groupes signataires s’interrogent sur les mesures entreprises et à entreprendre pour que le scénario \nrocambolesque vécu le 25 octobre 2020 ne puisse plus se reproduire, et ainsi restaurer la confiance de la \npopulation dans le processus électoral dans son ensemble. \n\nDéveloppement :  \n\nLa panne informatique survenue lors des élections communales de 2020 fait suite à une série de problèmes \ninformatiques divers et variés qui ont touché les élections dans notre canton. On remarque que depuis la \nréponse donnée à la question 20.304, les paroles rassurantes du Conseil d’État n’ont pas été vérifiées. \n\nComment se fait-il qu’aucun décompte manuel n’ait été ni prévu, ni entamé dès le départ comme solution de \nsecours en cas de problème dans le dépouillement informatique ? Pourquoi les réserves émises par les villes de \nLa Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel n’ont-elles pas été suivies de précautions supplémentaires pour un scrutin \nd’une telle importance ? Quelle sécurité pour les données des bulletins numérisés ? \n\nCe genre d’égarement prête trop facilement le flanc à recours. On en vient à se demander si le renoncement pur \net simple à toute solution électronique sur l’intégralité du processus de dépouillement ne serait pas plus \nbénéfique pour notre démocratie. Le magazine en ligne Republik* a d’ailleurs publié, le 25 septembre 2020, un \narticle faisant état de l’importante vulnérabilité des systèmes et programmes informatiques utilisés dans notre \npays. Comment alors être certains que le logiciel utilisé – qui a démontré dans le canton de Fribourg, puis celui \nde Neuchâtel, à quelques mois d’intervalle, son manque criant de fiabilité dans les moments décisifs – ne \nprésente pas de faille critique compromettant la sécurité du scrutin ? \n\nToutes les personnes qui ont été mobilisées par les élections, les citoyennes et citoyens votant-e-s ainsi que \nnotre démocratie méritent mieux qu’un tel fiasco. \n(*) source : https://www.republik.ch/2020/09/25/passwort-wahlen?fbclid=IwAR36PGQJeMTnG7fS-\nfiIZ72PKGgWFgtjmNB6zJ2_dYer8rF-kdYoJNUsppE  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAël Kistler Niels Rosselet-Christ Béatrice Haeny \n\nJonathan Gretillat Veronika Pantillon  \n \n\nhttps://www.republik.ch/2020/09/25/passwort-wahlen?fbclid=IwAR36PGQJeMTnG7fS-fiIZ72PKGgWFgtjmNB6zJ2_dYer8rF-kdYoJNUsppE\nhttps://www.republik.ch/2020/09/25/passwort-wahlen?fbclid=IwAR36PGQJeMTnG7fS-fiIZ72PKGgWFgtjmNB6zJ2_dYer8rF-kdYoJNUsppE\n\n


name: 20.221: Réouverture des établissements : comment éviter les inégalités de traitement et l’arbitraire ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.12.2020 \n\nHeure \n\n11h30 \n\nNuméro \n\n20.221 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Béatrice Haeny \n\nTitre : Réouverture des établissements : comment éviter les inégalités de traitement et l’arbitraire ? \n\nContenu :  \n\nDepuis le 4 novembre 2020, les établissements publics du canton de Neuchâtel ont été contraints de fermer. \nComme tout le monde le sait, tous les cantons n’ont pas pris la même décision et les restaurateurs bernois ont \npar exemple pu continuer à exploiter pleinement leurs établissements et à travailler. \n\nLe 30 novembre, le Conseil d’État a modifié l’arrêté concernant les mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-\n19 en autorisant à nouveau les restaurants, y compris les tea-rooms et les autres établissements non autorisés à \nremettre des boissons alcoolisées, à rouvrir leurs portes. \n\nDans la mesure où les notions de tea-room, restaurant, café et brasserie ne sont pas définies dans la loi sur les \nétablissements publics ou la loi sur la police du commerce, le service de la consommation et des affaires \nvétérinaires (SCAV) a édicté une directive d’exécution peu compréhensible et incohérente. \n\nCette directive crée des inégalités de traitement entre les établissements publics et a été édictée hâtivement, sans \nconsulter les principaux intéressés, qui sont pourtant disposés à tout mettre en œuvre pour endiguer l’épidémie \net recommencer à travailler ! \n\nNous remercions le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Pourquoi l’association faîtière de l’hôtellerie et de la restauration n’a-t-elle pas été consultée au sujet de la \nmanière dont la réouverture le 10 décembre 2020 serait organisée ? \n\n– Pourquoi traiter différemment les tea-rooms, cafés, bars des restaurants en matière de vente de boissons \nalcooliques ? \n\n– Pourquoi ne pas interdire la consommation debout en autorisant la réouverture de tous les établissements, le \ncas échéant en limitant les heures d’ouverture ? \n\n– Pourquoi traiter différemment les bars et cafés des restaurants permettant le self-service, vu le trafic \nimportant ? \n\nDéveloppement :  \n\nLa directive du SCAV crée des inégalités de traitement, a été édictée sans consulter les milieux concernés et \nrisque de mettre en danger l’avenir économique de bon nombre d’établissements. \n\nLa directive permettrait par exemple aux restaurants et aux brasseries d’ouvrir et de servir de l’alcool sans aucune \nlimitation, mais interdirait aux cafés qui disposent de l’autorisation de vendre de l’alcool de rouvrir. \n\nCette distinction est incohérente dans la mesure où la consommation d’alcool dans un bar ou un pub, assis à une \ntable en respectant les règles prévues par le plan de protection de GastroSuisse, et notamment la distance entre \nles tables, n’est absolument pas différente de la consommation d’alcool dans un restaurant respectant les mêmes \nrègles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi sur la police du commerce et la loi sur les établissements \npublics ne prévoient pas de telles distinctions. \n\nLa directive autorise également l’ouverture de restaurants en self-service, qui induisent forcément un trafic \nimportant dans les salles, en empêchant purement et simplement aux bars d’ouvrir, même si la consommation se \nferait exclusivement à table. Une telle distinction est insoutenable, dans la mesure où le risque sanitaire est bien \nplus élevé pour le self-service. \n\nCette directive ainsi que l’arrêté du Conseil d’État créent des inégalités de traitement inacceptables et qui ne sont \njustifiées par aucun intérêt public. Ces inégalités de traitement s’ajoutent à la distorsion de concurrence découlant \ndes disparités cantonales et ne manqueront pas de signer définitivement l’arrêt de mort de bon nombre \nd’établissements ! Les cafetiers et restaurateurs ainsi que leur association faîtière GastroNeuchâtel ont donc le \nsentiment d’être une fois de plus livrés à l’arbitraire de l’administration. \n\n\n\nQui plus est, selon les informations qui nous ont été transmises, GastroNeuchâtel n’a pas été consulté du tout \navant que cette décision soit prise et annoncée aux médias. Cela est tout à fait regrettable, étant donné que la \nréouverture aura lieu le 10 décembre prochain et qu’aucune urgence ne justifiait de prendre des décisions hâtives \nsans consulter les principaux intéressés. \n\nEn ce qui concerne la justification de l’urgence, la réouverture est prévue le 10 décembre prochain et, sans réaction \ndes autorités, ces directives seront appliquées, ce qui causera la perte d’une bonne partie de nos établissements \npublics. D’ailleurs, la situation évolue tellement rapidement que d’autres mesures devront sans doute être prises \nd’ici à la prochaine session du Grand Conseil. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBéatrice Haeny \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n \n\n\n


text: \n \n\n       Neuchâtel, le 22 novembre 2024 \nActualisé par le SGGC le 4 décembre 2024 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 3 ET 4 DÉCEMBRE 2024 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\nMardi 3 décembre 2024, 8h30 – 12h00 \n\n• Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n\nMardi 3 décembre 2024, 13h30 – 18h00 \n\n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après  \n\n• Objet B avec demande d’urgence \n\nMercredi 4 décembre 2024, 8h30 – 12h00 \n\n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 21 novembre 2024 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s – – \n\nA 2 DFFD \n\n24.040_tome_1   24.040_tome_2 \n\n24.040com \n\n18 septembre et 20 novembre 2024 \n\nBudget de l’État pour l’exercice 2025 et plan financier  \net des tâches 2026-2028 \n\nProjet de budget pour l’exercice 2025 et rapports du Conseil d’État  \net de la commission des finances à l’appui \n\nTome 1 : traitement dans le cadre du débat d’entrée en matière \n\nTome 2 : \n\nOrdre de la discussion par chapitre : \n\n– Autorités judiciaires (AUJU) \n\n– Autorités législatives (AULE) \n\n– Chancellerie d’État (CHAN) \n\n– Autorités de la protection des données et de la transparence (PPDT) \n\n– Contrôle cantonal des finances (CCFI) \n\n– Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) \n\n– Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n– Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) \n\n– Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n– Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\nDébat libre \n\nNB : les réponses aux questions \nseront données dans le cadre  \nde la discussion par chapitre. \n\ncf. document \nAmendements réunis  \n\net votes des projets de lois  \net de décrets  \n\nrelatifs au budget 2025 \n\n \n\nMotion 24.215 : \nVote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nDébat général d’entrée en matière \n\nDiscussion par chapitre \n(les conseillers et conseillères d’État répondent aux \nquestions qui ont été adressées à leur département) \n\nLes résultats des votes des amendements et des projets \nde lois et de décrets figurent dans le tableau y relatif \n\n \n\n \n\nMotion retirée par ses auteurs lors des débats en plénum \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24040_CE_TOME1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24040_CE_TOME2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24040_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24215.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24040_Amend_Reunis.pdf\n\n\n3 \n\nA 3 DESC \n\n24.035ce \n\n24.035com \n\n11 septembre et 18 novembre 2024 \n\nCapitale culturelle suisse \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Encouragement  \ndes activités culturelles à l’appui d’un projet de décret portant octroi  \nd’un crédit d’engagement de 2'500'000 francs pour le projet  \n« La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté par 98 voix sans opposition \n\nA 4 DSRS \n\n23.041ce \n\n23.041com  \n\n25 octobre 2023 et 8 novembre 2024 \n\nContre-projet direct – Initiative « 1% pour le sport » \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui  \nd’un projet de décret soumettant au vote du peuple :  \na) L’initiative législative populaire « 1% pour le sport » ;  \nb) Le contre-projet direct via un décret sollicitant un crédit \n\nd’engagement de 20 millions soutenant les installations sportives \nd’importance cantonale \n\nDébat libre \n \n\nProjet de décret :  \nvote à la majorité qualifiée  \n\nde 3/5 \n \n\nPostulat 24.207 : \nPosition du Conseil d’État :  \n\nacceptation du postulat \n\nVote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de décret amendé adopté par 93 voix sans \nopposition \n\nPostulat 24.207 accepté non combattu \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24035_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24035_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24035_Decret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23041_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24207.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23041_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/23041_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/23041_VoteFinalDecret.pdf\n\n\n4 \n\nA 5 DSRS \n\n24.005ce \n\n24.005com \n\n17 janvier et 19 novembre 2024 \n\nRévision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE) \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Accueil des enfants \n(LAE3)  \nà l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants \net concernant  \nla pétition « Pour une LAE 3 à la hauteur des enjeux de l’accueil  \nde l’enfance ! » \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité qualifiée  \nde 3/5 \n\n \nMotions 21.228 et 22.224 : \n\nvote sur le classement \n\n \n\nPostulats 24.208 et 24.209 : \nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation des postulats \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nRecommandation 24.210 : \nvote à la majorité simple  \n\n \n\nPostulat 24.211 : \nPosition du Conseil d’État :  \n\n(sera donnée en session) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de loi amendé adopté par 99 voix sans \nopposition \n\nClassement de la motion 21.228 accepté non combattu \n\nClassement de la motion 22.224 accepté par 56 voix \ncontre 36 \n\nPostulat 24.208 accepté par 74 voix contre 11 \n\nPostulat 24.209 accepté non combattu \n\nRecommandation 24.210 acceptée par 49 contre 48 \n\nPostulat 24.211 accepté non combattu \n\nA 6 DESC \n\n24.026ce   Erratum \n\n24.026com \n\n24 juin et 12 novembre 2024 \n\nHarmonisation de l’informatique dans la justice pénale \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des affaires extérieures \nà l’appui d’un projet de décret portant approbation de la convention \nentre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de \nl’informatique dans la justice pénale (CHIJP) \n\nDébat restreint \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté par 99 voix sans opposition \n\nA 7 DFFD \n\n24.037ce \n\n24.037com \n\n11 septembre et 15 novembre 2024 \n\nImposition des frontaliers \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité en réponse  \nau postulat 18.192, Pour « un juste prix » : hausse du taux  \nde rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France \n\nDébat libre \n\n \nPostulat 18.192 : \n\nvote sur le classement  \n\nRapports traités \n\nClassement du postulat 18.192 accepté par 83 voix \ncontre 7 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24005_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2021/21228.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24208.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24210.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24211.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24005_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24005_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24005_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24005_ClassementMotion22224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24005_ClassementMotion22224.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24208_PostulatCom.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24210_RecpmmandationCom.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24026_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24026_CE_Erratum.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24026_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24026_VoteFinalDecret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24037_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24037_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/18192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24037_ClassementPostulat18192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24037_ClassementPostulat18192.pdf\n\n\n5 \n\nA 8 DDTE \n\n24.043ce \n\n4 novembre 2024 \n\nPotentiel thermique des tunnels \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 22.172 « Et si nous \nvalorisions la chaleur des tunnels du canton ? » \n\nDébat libre \n\n \nPostulat 22.172 : \n\nvote sur le classement \n\nRapport traité \n\nClassement du postulat 22.172 accepté non combattu \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24043_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22172.pdf\n\n\n6 \n\nObjets B   \n\nLors des sessions relatives aux comptes et au budget, il n’y a pas de plage horaire consacrée au traitement des objets B (cf. art. 183 OGC). \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nProposition déposée avec demande d’urgence Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 1 \nDESC \n\n24.206 \n\n5 novembre 2024 \n\nProjet de résolution des groupes VertPOP et socialiste \n\nStratégie de La Poste : ne pas prétériter les régions périphériques  \n\net leur population ! \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nMembres présents : 100      Majorité qualifiée de 2/3 : 67 \n\nLe projet de résolution est accepté par 71 voix contre 22 \net 7 abstentions. \n\nB 21 \nDSRS \n\n24.213 \n\n2 décembre 2024 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nAffaire Admed : la pointe émergée de l’iceberg \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nUrgence de l’interpellation 24.213 acceptée non \ncombattue \n\nDéveloppement groupé des interpellations 24.213 \net 24.200 par M. Karim Djebaili \n\nDéveloppement de l’interpellation 24.197 par M. Blaise \nCourvoisier \n\nRéponses groupées aux trois interpellations \nde M. Frédéric Mairy \n\nIndices de satisfaction groupés des interpellations \n24.213 et 24.200 donné par M. Karim Djebaili \n\nIndice de satisfaction de l’interpellation 24.197 donné \npar M. Blaise Courvoisier \n\n \n\nDSRS \n\n24.197 \n\n24 octobre 2024  \nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nStructures paraétatiques de la santé et contrôle parlementaire \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDSRS \n\n24.200 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe socialiste \n\nProjet de pôle de santé à Monruz : où en est-on ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\n \n\n \n1Les objets 24.197, 24.200 et 24.213 feront l’objet d’une réponse groupée, sous réserve de l’acceptation de l’urgence de l’interpellation 24.213. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2024/24206.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24206_ProjetResolutionVP-S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2024/2412/24206_ProjetResolutionVP-S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24213.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24197.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24200.pdf\n\n


name: 20.315: État de la biodiversité dans le canton : comment l’améliorer ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.01.2020 \n\nHeure \n\n11h51 \n\nNuméro \n\n20.315 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : État de la biodiversité dans le canton : comment l’améliorer ? \n\nContenu :  \n\nNotre canton possède des surfaces protégées au-dessus de la moyenne suisse. Malgré cela, la biodiversité y \nest en moyenne plus faible que dans les autres cantons, quand bien même on a pu constater le retour de l'une \nou l'autre espèce disparue. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire : \n\n– Quelles sont les raisons qui font que le taux de biodiversité soit relativement faible dans notre canton ? \n\n– Quelles mesures il entreprend ou entreprendra pour y remédier et dans quel délai ? \n\n– Dans quelles politiques sectorielles il prendra davantage en considération la biodiversité et comment il \nprocédera ? Par quelles mesures ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDoris Angst \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nLaurent Debrot   \n\n \n\n\n


20.321: Ce métal qui cache la forêt

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.02.2020 \nHeure \n\n14h36 \nNuméro \n\n20.321 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Ce métal qui cache la forêt \n\nContenu : \nAprès les piquets à neige en plastique, les nouvelles glissières de sécurité en métal le long de la route entre Villiers \net Le Pâquier ! Le service des ponts et chaussées est-il aussi soumis au règlement d’exécution de la loi cantonale \nsur les forêts, dont les nouveaux articles 47 et suivants veulent que l’État privilégie l’utilisation du bois ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDoris Angst Brigitte Neuhaus  \n \n\n\n


name: 20.334: Situation économique dans notre canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.05.2020 \nHeure \n\n9h02 \nNuméro \n\n20.334 \nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Bernard Schumacher \n\nTitre : Situation économique dans notre canton \n\nContenu : \nSuite à la crise du Covid-19, quelle vision a le Conseil d'État de la situation économique dans notre canton pour \nles six prochains mois ? \n\nNotamment, concernant : \n\n– les principales sociétés et les PME installées dans notre canton ; \n\n– l'horlogerie ; \n\n– la restauration ; \n\n– … \n\n– le service de l'emploi ; \n\n– les services sociaux. \n\nAurons-nous les moyens de mettre en œuvre et de dépenser les crédits accordés pour des causes non vitales \ndans notre canton ? \n\nPar exemple : \n\n– rapport 20.005, Forêt 2020-2024 ; \n\n– rapport 20.006, Nature et paysage 2020-2024 ; \n\n– rapport, 20.022, Politique régionale ; \n\n– rapport 20.003, Revitalisation des eaux. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \nBernard Schumacher \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n