22.044_CE: CONSERVATION DU LIÈVRE BRUN

text: \n \n\nCONSERVATION DU LIÈVRE BRUN 22.044 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nau postulat 19.199 « Lièvre : cette espèce menacée et \ntoujours chassée à Neuchâtel ! » \n \n(Du 21 décembre 2022) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe lièvre brun, la bécasse des bois et la plupart des canards sauvages peuvent être \nchassés en Suisse conformément à la législation fédérale sur la chasse et la protection \ndes mammifères et oiseaux sauvages. Dans le canton de Neuchâtel, la chasse de ces \nespèces sensibles est possible mais elle est fortement limitée pour leur garantir une \nprotection suffisante. Afin de renforcer encore cette protection, des mesures de gestion \ncomplémentaires ont été prises depuis 2020. \n\nDésormais, le lièvre ne peut être chassé que durant deux jours par saison et uniquement \nsur une partie restreinte du territoire, des réserves s’étendant sur une surface totale de \nplus de 200 km2, soit environ le 30% du territoire cantonal. La chasse aux oiseaux d’eau a \négalement été fortement restreinte puisque l’ensemble des canards sauvages ont été mis \nsous protection à l’exception du colvert, l’espèce la plus commune sur les rivières et plans \nd’eau. \n\nEn ce qui concerne la bécasse, un quota de tir annuel existe depuis de nombreuses années \nafin d’éviter des prélèvements excessifs. Des mesures complémentaires de conservation \nont été décidées par le Conseil d’État d’entente avec les autres cantons, sur la base des \nconclusions d’une vaste étude menée par l’Office fédéral de l’environnement. Le plan de \ntir et la période de chasse ont ainsi été réduits depuis l’automne 2022. \n\nCompte tenu de ce qui précède, le Conseil d’État estime que les mesures prises pour \nprotéger le lièvre, la bécasse et les canards sauvages sont à même de garantir une chasse \ndurable, compatible avec la conservation de populations viables. Il relève par ailleurs que \nles milieux de la chasse s’engagent de manière conséquente dans le suivi de notre faune \nsauvage et l’aménagement du milieu naturel. Dans ce sens, le maintien d’une chasse très \nlimitée est certainement plus profitable qu’une interdiction, qui pourrait avoir pour effet de \ndémobiliser un acteur important oeuvrant en faveur de la biodiversité. \n\nLe Conseil d’État vous invite donc à accepter le classement du postulat 19.199. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n1. POSTULAT DÉPOSÉ \n \n \nInitialement déposé sous la forme d’une motion, le postulat n°19.199 dénommé «Lièvre : \ncette espèce menacée et toujours chassée à Neuchâtel ! » a été accepté par votre autorité \nle 19 février 2020. Sa teneur figure ci-après : \n \n \n\n19.199 \n4 novembre 2019 \nPostulat du Madame Clarence Chollet \nLièvre : cette espèce menacée et toujours chassée à Neuchâtel ! \n\nContenu \n\nLe Conseil d’État prend au plus vite les dispositions légales et réglementaires afin \nque le lièvre, qui est considéré comme une espèce menacée, ne puisse plus être \nchassé dans le canton de Neuchâtel. Le Conseil d’État prend également des \ndispositions afin que les espèces menacées, de manière générale, ne puissent plus \nêtre chassées dans le canton, avec une mise à jour régulière de la liste de ces \nespèces. \n\nDéveloppement \n\nLe lièvre, autrefois une espèce répandue dans notre canton, est aujourd’hui \nmenacé. Les statistiques de gestion de la faune sauvage dans le canton de \nNeuchâtel font état de population très faible : entre 0 et 5 lièvres par km2 dans les \nsecteurs où des recensements ont eu lieu, et environ 500 individus sur tout le \nterritoire cantonal. L’urbanisation et le morcellement de son habitat en sont les \ncauses principales. Or, il faudrait plutôt atteindre des valeurs de 10 lièvres par km2 \npour pouvoir parler de populations stables. Le but premier de la chasse est la \nrégulation des espèces. Dès lors, il paraît incompréhensible qu’une espèce \nmenacée comme le lièvre puisse encore être chassée dans notre canton, même à \nraison de petits effectifs. Avec 31 prélèvements en 2018, c’est près de 10% de la \npopulation qui est chassée ! Le canton du Jura interdit d’ores et déjà sa chasse \ndepuis 2010 et met en œuvre de nombreuses mesures de revitalisation de son \nhabitat. Nous demandons au Conseil d’État de prendre rapidement des mesures \nsimilaires. \n\nÀ l’image de la chasse au lièvre, il paraît insensé que des espèces menacées \npuissent être chassées dans le canton. C’est notamment le cas de la bécasse, dont \nla population indigène doit être protégée, par exemple par une restriction de la \npériode de chasse, ainsi que de nombreux oiseaux d’eau. \n\nPlus particulièrement, il convient de supprimer les mentions de la chasse au lièvre \n(et aux autres espèces menacées) dans la loi sur la faune sauvage (LFS) et le \nrèglement de chasse (RCh), et d’introduire un article dans la loi précisant que les \nespèces menacées sur sol neuchâtelois ne peuvent pas faire l’objet de quotas de \nchasse. \n\nLe présent rapport a pour objet de présenter les mesures mises en œuvre dans le canton \nde Neuchâtel en faveur d’une chasse responsable et durable et d’ainsi répondre au \npostulat 19.199. \n \n \n  \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n2. INTRODUCTION \n \n \nLes principes réglant la gestion de la faune en Suisse sont fixés dans la loi fédérale du 20 \njuin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP). Cette \nloi a pour but général de créer un équilibre entre les besoins de la faune sauvage et ceux \nde notre société. Concrètement, elle vise à la conservation de la diversité des espèces et \nde leurs biotopes, à la préservation des espèces animales menacées, à la réduction à une \nproportion supportable des dégâts causés par la faune sauvage et à l’exploitation \néquilibrée par la chasse des populations de gibier. \n\nLes cantons sont ainsi chargés, sur leurs territoires, de mettre en œuvre une gestion qui \ngarantisse une protection suffisante des espèces, d’une part, et qui permette de maintenir \nles dommages causés par la faune sauvage à un niveau supportable, d’autre part. \n\nAfin de garantir une cohérence au niveau national, la Confédération a légiféré de façon \nplus approfondie dans le domaine de la protection de la faune sauvage. La LChP détermine \nainsi, de manière restrictive, la liste des espèces pouvant être chassées en Suisse et \ndurant quelles périodes. Les cantons ont bien entendu la possibilité de réduire cette liste \nou de prolonger les périodes de protection. Ils sont tenus de le faire lorsque la protection \nd’espèces localement menacées l’exige. \n\nDans le canton de Neuchâtel, les principes de gestion appliqués se veulent résolument \ndurables. Les périodes de chasse sont dans la plupart des cas nettement inférieures à \ncelles fixées par le droit fédéral. De plus, des mesures complémentaires, de portée \ncantonale, ont été introduites dans le but de réduire ou contrôler les prélèvements lorsque \ncela est jugé nécessaire. Selon les espèces, ces mesures comprennent notamment des \nquotas de tir restreints, des interdictions de chasse appliquées à certaines parties du \nterritoire ainsi que des limitations dans les pratiques de chasse. \n\nDans les faits, le sanglier est la seule espèce qui peut être chassée avec une certaine \nintensité dans le canton, puisque sa période de chasse s’étend sur huit ou neuf mois selon \nles années. Le but est de réduire les dommages que cet animal cause à l’agriculture, \nconformément aux principes fixés par la Confédération. \n\nComme le relèvent les auteurs du postulat n° 19.199, certaines espèces menacées ou \nvulnérables sont également chassées en Suisse. Dans de tels cas, les prélèvements \nautorisés sont contrôlés de manière à garantir le maintien d’une chasse compatible avec \nles intérêts de la conservation de la faune, comme le prévoit le droit fédéral. Dans le canton \nde Neuchâtel, les espèces concernées sont les suivantes : le lièvre brun, la bécasse des \nbois et les canards sauvages. \n \n \n \n3. LA CHASSE DU LIÈVRE, DE LA BÉCASSE ET DES CANARDS \n \n \nLa chasse est utile à la société car elle permet de stabiliser ou réduire les effectifs de \ncertaines espèces qui sans cette action régulatrice causeraient d’importants dommages. \nC’est notamment le cas pour les grands mammifères comme le cerf, le sanglier ou le \nchevreuil dont l’effet sur les cultures, les prairies et pâturages ou les forêts est largement \ndocumenté. \n\nLa chasse ne se réduit toutefois pas à cette seule fonction. Elle est également pratiquée \ndans l’optique d’une utilisation durable de ressources naturelles. Au même titre que la \npêche, le maintien de la chasse se justifie donc, indépendamment de son action \nrégulatrice, pour autant qu’elle soit éthique et durable. \n\n\n\n \n\n4 \n\nAu côté de nombreux autres gibiers, le lièvre, la bécasse ou les canards sauvages sont \nchassés en Suisse dans cette optique durable. Comme préalablement mentionné, la \nsituation de ces espèces dans notre pays nécessite toutefois des précautions particulières. \n\na) Le lièvre brun \n\nLes effectifs de lièvre ont régressé en Suisse à partir des années 1950-60. Ce phénomène \na touché l’ensemble du territoire helvétique à des degrés divers. Actuellement l’espèce est \npeu abondante mais sa densité est stable depuis quelques années, voire en légère \naugmentation dans les régions de grandes cultures. Dans le canton de Neuchâtel, les \nderniers recensements font état d’une densité moyenne faible, de l’ordre de 2 individus au \nkm2 (moyenne des comptages 2020 à 2022).  \n\nEn Suisse romande, l’espèce est chassée dans les cantons de Vaud, Valais et Neuchâtel. \nEn 2021, 409 lièvres ont été tirés en Suisse romande dont 9 dans le canton de Neuchâtel. \n\nb) La bécasse des bois \n\nLa bécasse des bois est un oiseau forestier peu fréquent en Suisse. Ces deux dernières \ndécennies, l’espèce a régressé en plaine et n’occupe pratiquement plus que des forêts au-\ndessus de 900 mètres dans l’Arc jurassien, les Préalpes et les Alpes. \n\nLa chasse à la bécasse est une tradition en Suisse romande et italienne. L’espèce est ainsi \nprélevée dans les cantons de Berne (Jura bernois), Fribourg, Jura, Tessin, Valais, Vaud et \nNeuchâtel. En 2021, 1587 bécasses ont été tirées dans ces cantons, dont 89 à Neuchâtel. \nLes oiseaux prélevés en Suisse sont essentiellement des individus en migration provenant \nde l’est et du nord de l’Europe, lieux où l’espèce n’est pas menacée. À titre de comparaison \nquatre millions de bécasses sont tirées chaque année en Europe. \n\nc) Les canards sauvages \n\nLe colvert est le seul canard fréquent sur les lacs et cours d’eau suisses. Les autres \nespèces de canard, menacées à divers niveaux, sont plus rares et localisées. Il n’est dès \nlors pas étonnant que la chasse des oiseaux d’eau se concentre en Suisse sur le colvert \n(4830 individus tirés en Suisse en 2021) alors que les prélèvements sur les canards \nmenacés sont réduits (364 en 2021). À Neuchâtel, 219 colverts ont été tirés en 2021 sur \nle lac, les autres plans d’eau et les cours d’eau. \n \n \n \n4. MESURES DE CONSERVATION \n \n \nPour garantir le maintien de la chasse du lièvre, de la bécasse et des canards sauvages, \ndans le canton de Neuchâtel, les mesures de conservation suivantes ont été prises : \n\na) Le lièvre brun \n\nLa chasse au lièvre est restreinte dans notre canton. Les chasseurs ne peuvent opérer des \nprélèvements de lièvres que durant quelques jours par saison, l’objectif étant de limiter \nfortement les tirs. En parallèle, le service de la faune, des forêts et de la nature assure un \nsuivi de l’espèce sur l’entier du territoire afin de documenter l’évolution des effectifs et de \ns’assurer ainsi que la chasse peut être maintenue. \n\nAfin de renforcer encore la protection de cette espèce et de permettre le maintien de sa \nchasse traditionnelle, les mesures complémentaires suivantes ont été prises : \n\n Création de zones interdites à la chasse sur une large partie du territoire cantonal \n\nDepuis 2020, cinq nouvelles réserves de chasse ont été créées sur le territoire cantonal \nen plus de l’existante située au Val-de-Ruz. Avec ces six réserves, la chasse au lièvre est \ndésormais interdite sur plus de 200 km2, soit environ 30% de la surface du canton (sans le \nlac). Les zones en question pourront être déplacées compte tenu de l’évolution des effectifs \nde lièvres dans les différentes régions du canton. Une réduction de la surface totale mise \n\n\n\n \n\n5 \n\nen réserve ne pourra être envisagée qu’après une période de dix ans et uniquement si les \neffectifs de lièvres augmentent sensiblement dans le canton. \n\n Interdiction de la chasse dans les cultures \n\nDepuis 2020, la chasse dans les champs déjà récoltés, qui sont très attractifs pour le lièvre, \na été interdite. \n\n Réduction du nombre de jours de chasse \n\nLe nombre de jours de chasse a été réduit de 4 à 2 jours par année depuis 2020, l’objectif \nétant de réduire les prélèvements à moins de 25 lièvres par saison et de limiter les \ndérangements. \n\n Amélioration du monitoring du lièvre \n\nLe service de la faune, des forêts et de la nature assure un suivi de l’évolution des effectifs \nde lièvres dans le canton au moyen de comptages réalisés chaque année au printemps \nselon la méthode de l’indice kilométrique d’abondance. Ce suivi a été étoffé en 2019 et \ncompte désormais 9 parcours répartis sur l’entier du territoire. Il possède donc une bonne \nfiabilité. En 2021, le suivi a été complété par des comptages réalisés au moyen de jumelles \nthermiques. \n\nLes mesures mises en œuvre ont prouvé leur efficacité puisqu’elles ont permis de réduire \nles prélèvements de lièvre au-delà des objectifs fixés. Le détail des tirs effectués durant \nles cinq dernières saisons figure ci-dessous. \n\nSaison 2018 2019 2020 2021 2022 \n\nLièvres tirés 31 35 28 9 11 \n\nLes comptages réalisés de 2017 à 2021 montrent quant à eux une tendance plutôt stable \n(annexe 1). Les résultats enregistrés en 2022 sont toutefois plus faibles dans les différentes \nrégions du canton, probablement en raison des conditions météorologiques pluvieuses et \nfraiches du printemps 2021 qui sont défavorables aux jeunes lièvres. \n\nLa comparaison entre les suivis menés au phare et ceux effectués au moyen de jumelles \nthermiques nous indique par ailleurs que les recensements menés selon la méthode \nstandard (au phare) sous estiment l’abondance du lièvre d’un facteur de plus de deux \n(annexe 2). Même s’il est délicat d’un point de vue scientifique de fournir la taille de la \npopulation neuchâteloise sur la base des comptages, nous pouvons toutefois affirmer que \nles prélèvements réalisés à la chasse représentent moins de 2% des effectifs. \n\nEn plus des mesures de conservation mentionnées ci-dessus, le canton poursuit son \nengagement en faveur de la préservation du milieu naturel. Depuis maintenant de \nnombreuses années, la création et le maintien de réseaux écologiques sont soutenus par \nl’État. Ces outils de promotion de la biodiversité sont favorables à de nombreuses espèces \ndont le lièvre car ils permettent d’améliorer la qualité des habitats dans la zone agricole. \n\nLes chasseurs neuchâtelois agissent également dans le domaine de la conservation de la \nfaune sauvage, en particulier du lièvre. Ils participent ainsi aux comptages effectués \nchaque année par l’État et réalisent régulièrement divers travaux d’entretien ou \nd’amélioration du milieu naturel de manière bénévole.  \n\nb) La bécasse des bois \n\nLes prélèvements effectués en Suisse concernent essentiellement des oiseaux migrateurs. \nOr les populations de l’est de l’Europe et de la Russie ne sont pas menacées. Toutefois, \nles chasseurs prélèvent également des oiseaux indigènes alors que la population nichant \nen Suisse est qualifiée de vulnérable. \n\nDans ce contexte, la Confédération a décidé d’engager un vaste projet de recherche afin \nde mieux cerner les enjeux liés à la conservation de la bécasse dans notre pays et \nd’identifier les éventuelles mesures devant être mises en œuvre pour garantir une \nexploitation durable de l’espère par la chasse. \n\n\n\n \n\n6 \n\nCette étude, qui s’est déroulée essentiellement dans notre canton, est dorénavant \nachevée. Elle a démontré que la chasse à la bécasse était compatible avec la conservation \nde populations nicheuses viables. Des mesures de protection supplémentaires sont \ntoutefois proposées par les experts portant notamment sur la prolongation de la période \nde protection et la réduction des quotas de tir. \n\nCompte tenu du comportement migrateur de la bécasse, ces mesures n’ont de sens que \nsi elles sont appliquées à l’échelle de la Suisse. Le Conseil d’État, par son service \nspécialisé, s’est donc approché des autres cantons afin de définir un plan de gestion \ncommun. Ce plan de gestion a été inscrit dans l’arrêté neuchâtelois concernant l’exercice \nde la chasse pendant la saison 2022-2023. Il prévoit les mesures suivantes : \n\n Réduction de la période de chasse qui débutera le 20 octobre au lieu du 16 septembre \net se terminera comme chaque année le 14 décembre ; \n\n Limitation du quota maximal par saison qui passe de 20 à 15 ; \n\n Introduction d’un quota journalier maximal de 1 ou 2 bécasses, selon la période ; \n\n Limitation très stricte des quotas de tir journalier (1 bécasse) et maximal (3 bécasses) \nentre le 20 et le 31 octobre. \n\nc) Les canards sauvages \n\nLa plupart des canards sauvages présents en Suisse sont menacés. Dans ce contexte, le \nConseil d’État a décidé de limiter, dès 2020, la chasse aux canards sur les lacs et cours \nd’eau neuchâtelois au seul canard colvert, une espèce répandue et non menacée. \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nLes mesures mises en œuvre pour assurer la conservation du lièvre, des canards \nsauvages et de la bécasse, récemment renforcées, montrent que le Conseil d’État veille à \nla protection de la faune sauvage, en particulier des espèces les plus sensibles. Il remplit \nainsi ses obligations, telles qu’elles sont fixées dans le droit fédéral. Dans ce contexte, la \nchasse du lièvre, de la bécasse et du canard peut être maintenue, dans la mesure où elle \nest respectueuse et durable. \n\nOutre sa compatibilité avec le droit fédéral, le maintien d’une chasse très restrictive telle \nqu’elle est pratiquée dans le canton de Neuchâtel permet également de conserver les \ntraditions vivantes et d’éviter ainsi que les milieux de la chasse ne se démobilisent. Or ces \nmilieux sont parmi ceux qui s’engagent le plus en faveur de la conservation et du suivi de \nces espèces. \n\nLe Conseil d’État est toutefois conscient que la situation devra être réévaluée \nrégulièrement sur la base des recensements réalisés au niveau national et régional. Il \nentend mener ces travaux en collaboration avec l’ensemble des milieux concernés, en \nparticulier les représentants de la protection de la nature et de la chasse. \n\nAu vu des mesures de gestion prévues ou déjà prises en faveur de la conservation du \nlièvre brun, de la bécasse des bois et des canards sauvages, le Conseil d’État estime que \nle présent rapport répond au postulat 19.199 et vous invite à accepter son classement. \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 21 décembre 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n8 \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nEVOLUTION DES RECENSEMENTS DE LIÈVRES PAR LA MÉTHODE DITE DE \n« TAXATION DE SURFACE » \n \n \n\n \n \n\n0.0\n\n0.5\n\n1.0\n\n1.5\n\n2.0\n\n2.5\n\n3.0\n\n3.5\n\n4.0\n\n2018 2019 2020 2021 2022\n\n[I\nn\n\nd\nic\n\ne \nd\n\nu\n n\n\nb\n/k\n\nm\n2\n\n]\n\nMoyenne cantonale\n\n\n\n \n\n9 \n\nAnnexe 2 \n \n \nCOMPARAISON ENTRE LES SUIVIS DE LIÈVRES MENÉS AU PHARE ET CEUX \nEFFECTUÉS AU MOYEN DE JUMELLES THERMIQUES (2021) \n \n \n\n \n \n\n0.0\n\n0.2\n\n0.4\n\n0.6\n\n0.8\n\n1.0\n\n1.2\n\n1.4\n\n2021 phare 2021 thermique\n\n[n\nb\n/k\nm\n]\n\nCoffrane Boudry Le Locle Valeur moyenne\n\n\n


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text: \n \n\n1 \n\nFAUNE SAUVAGE 23.123 \n 22.044 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur la faune sauvage (LFS) \net en réponse \nau postulat 19.199 « Lièvre : cette espèce menacée  \net toujours chassée à Neuchâtel ! » \n \n(Du 16 janvier 2025) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI  \n\nEn date du 23 janvier 2023, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n \n23.123 \n23 janvier 2023 \nProjet de loi des groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral-Le Centre \nmodifiant la loi sur la faune sauvage (LFS)  \n(Interdiction de la chasse aux espèces menacées) \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission ..., \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArticle 5, alinéas 2 et 3 (nouveau) et alinéa 4 (anciennement alinéa 2) \n\n2Les espèces menacées sur sol neuchâtelois sont protégées et ne peuvent pas être \nchassées. \n\n3Le Conseil d’État met à jour la liste des espèces menacées régulièrement sur la \nbase des listes rouges de la Confédération et des campagnes cantonales de \nrecensement. \n\n(L’alinéa 2 devient alinéa 4). \n\n \nArticle 34, alinéa 2 \n\n2Cette autorisation est accordée contre paiement d’une contribution de base de \n400 francs et des taxes supplémentaires suivantes, par catégorie de gibier :  \n\n                                                                                Fr.  \n\n– chevreuil et carnassiers ............................................................. 330.–  \n\n\n\n \n\n2 \n\n–  sanglier ..................................................................................... 150.– \n\n–  chamois ..................................................................................... 150.– \n\n–  gibier à plumes .......................................................................... 100.– \n\n–  gibier d'eau ................................................................................ 100.– \n\n(Suppression de : lièvre 100.-, bécasse 50.-. Suite inchangée). \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n  \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la loi, qui entre en \nvigueur dès sa promulgation.  \n\n \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nMotivation :  \n\nLa loi sur la faune sauvage (LFS) stipule à son article 25 que l’équilibre de la faune et de \nses biotopes doit être assuré par la protection des espèces rares. Malgré les récents \nchangements concernant les périodes et les quotas de chasse du lièvre brun et de la \nbécasse et l’interdiction de la chasse pour la plupart des oiseaux d’eau sur le lac de \nNeuchâtel, certaines espèces pourtant menacées restent encore chassées dans notre \ncanton.  \n\nLes menaces pesant sur ces espèces sont d’origines diverses : urbanisation, morcellement \ndes habitats, pollution, dérangements, etc. Les prélèvements réalisés par les chasseur-e-\ns sont une menace supplémentaire pour ces espèces vulnérables. Le but premier de la \nchasse doit rester la régulation, il paraît dès lors incompréhensible que des populations \nfragiles puissent encore être chassées dans notre canton, même à raison de petits effectifs. \nNous demandons une modification de la LFS afin de corriger cette lacune. La \nConfédération publie les listes rouges des espèces menacées au niveau suisse. Ces listes \ndoivent servir de base au Conseil d’État pour la définition de la liste neuchâteloise des \nespèces menacées, complétée lorsque cela est nécessaire par des campagnes cantonales \nde recensement.   \n\nPremière signataire : Céline Barrelet.  \nAutres signataires : Christian Mermet, Jonathan Gretillat, Sarah Fuchs-Rota, Joëlle \nEymann, Maxime Auchlin, Olivier Beroud, Sarah Pearson Perret, Mireille Tissot-Daguette, \nManon Freitag, Aël Kistler, Niel Smith, Barbara Blanc, Sarah Blum, Richard Gigon, Armin \nKapetanovic, Diane Skartsounis, Magali Brêchet.   \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative.  \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Manon Freitag \nVice-présidente Mme Cloé Dutoit \nRapporteure Mme Corine Bolay Mercier \nMembres Mme Béatrice Haeny \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Sophie Rohrer \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/922.10.pdf\n\n\n \n\n3 \n\n Mme Céline Dupraz \n Mme Céline Barrelet \n Mme Sarah Blum \n M. Romain Dubois \n M. Daniel Berger \n M. Hugo Clémence \n\n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné conjointement le projet de loi 19.199 et le rapport 22.044, \nConservation du lièvre brun, en date du 21 juin 2023, du 9 janvier, du 10 juin, du 30 octobre \n2024 et du 16 janvier 2025.  \n\nLe chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le chef \ndu service de la faune, de la forêt et de la nature et la cheffe du service juridique ont \nparticipé aux travaux de la commission. \n\nMmes Céline Barrelet et Clarence Chollet ont défendu le projet de loi.  \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI ET DU RAPPORT 22.044 EN RÉPONSE  \nAU POSTULAT 19.199 \n\n4.1.  Position des auteur-e-s du projet \n\nCe projet de loi a été déposé par les groupes VertPOP, socialiste et Vert’Libéral-Le Centre \nface au constat que des espèces pouvaient être chassées dans le canton de Neuchâtel \nalors même qu’elles figurent sur les listes rouges de la Confédération comme espèces \nmenacées. Les espèces concernées sont actuellement le lièvre brun et la bécasse des \nbois. Pour rappel, les mêmes groupes politiques avaient déposé une motion en 2019, \nmotion transformée en postulat 19.199, demandant au Conseil d’État de prendre des \nmesures allant dans ce sens.  \n\nSuite au dépôt de ce postulat, le Conseil d’État a drastiquement resserré les conditions de \nchasse. Cependant, les dépositaires estiment qu’il faut aller plus loin et proposent \nd’interdire la chasse des espèces en danger d’extinction.  \n\nLes auteur-e-s du projet de loi sont conscient-e-s qu’un tel projet à lui seul ne permettra \npas de sauver ces espèces, puisque les causes de leur mise en danger sont multiples. \nToutefois, il n’est pas acceptable à leurs yeux que l’État mette en œuvre et finance des \nmesures de conservation, et autorise tout de même la chasse de ces espèces menacées. \nIl s’agit donc d’un projet de loi visant à mener une réflexion globale et éthique. Pour les \nauteur-e-s du projet de loi, il est essentiel de mettre en œuvre parallèlement des \nprogrammes de conservation, une différence devant être faite entre chasse aux espèces \nmenacées et conservation des espèces. \n\nLes auteur-e-s précisent que l’objectif de leur projet n’est pas d’interdire définitivement la \nchasse de ces espèces menacées ; la chasse pourra reprendre lorsque ces espèces ne \nseront plus menacées.  \n\n4.2.  Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État s’oppose fermement au projet de loi 23.123.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22044_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19199.pdf\n\n\n \n\n4 \n\nIl rappelle que, pour répondre au postulat 19.199, un programme a été lancé en 2020 dans \nle but de renforcer encore la protection des effectifs de lièvres et de bécasses dans le \ncanton. Les mesures de gestion suivantes ont été prises à partir de 2020 :  \n\n– Augmentation du nombre et de la surface des réserves de chasse, aboutissant à une \nprotection du lièvre sur 30% du territoire ; \n\n– interdiction de la chasse du lièvre dans les cultures récoltées ; \n\n– réduction des périodes de chasse et des quotas de tir ; \n\n– formation des chiens de chasse. \n\nPar ailleurs, des mesures visant à renforcer l’information et la formation des chasseurs et \nchasseuses sont en vigueur depuis de nombreuses années dans le canton dans les \ndomaines de la connaissance de la faune et des règles de tir. Avec ces mesures, le Conseil \nd’État garantit sur le territoire neuchâtelois une chasse durable et éthique, compatible avec \nles objectifs du droit fédéral. \n\nEn ce qui concerne le projet de loi 23.123, le Conseil d’État constate que maintenir une \nchasse très restreinte est préférable à une interdiction. Par le maintien d’une chasse, même \nlimitée, les chasseurs et chasseuses participent bénévolement à des mesures de \nprotection des espèces permettant à ces dernières de se maintenir, voire de se développer. \nLe Conseil d’État constate que les chasseurs et chasseuses participent aujourd’hui au suivi \net au comptage des espèces, à la plantation de haies, à l’entretien de biotopes, au \nsauvetage des faons et à bien d’autres mesures encore. Il y a donc un important \nengagement bénévole, estimé à environ 10'000 heures par année. Si la chasse est \ninterdite, le Conseil d’État craint que les chasseurs et chasseuses, démotivé-e-s, ne \ns’engagent moins activement dans la conservation du patrimoine naturel. Par ailleurs, ils \net elles pourraient renoncer à assumer d’autres prestations qui leur ont été déléguées, \ntelles que la formation des chasseurs et chasseuses, les examens de tir ou encore la \nformation des chiens. Ces activités devront alors être assumées par l’administration \ncantonale. De plus, le Conseil d’État estime qu’interdire la chasse ne permettra pas de \nfavoriser la conservation du lièvre. En 2023, seuls dix individus (sur un effectif de 800 à \n1000 lièvres) ont été tirés, ce qui représente moins de 2% des effectifs. De plus, le Conseil \nd’État rappelle que le lièvre fait partie des espèces sensibles à la prédation (par exemple, \nle renard, les corvidés et plus modestement les grands prédateurs). \n\nLa situation de la bécasse est différente, selon le Conseil d’État : il s’agit d’un oiseau \nessentiellement migrateur et seule la population nicheuse indigène est considérée comme \nvulnérable. Or, la chasse se concentre presque exclusivement sur les individus migrateurs, \nqui ne sont pas en danger. De plus, de nouvelles mesures sont en préparation en \ncollaboration avec la Confédération, qui garantiront un prélèvement uniquement axé sur la \npopulation migratrice. \n\nLe Conseil d’État a rappelé aux membres de la commission qu’en comparaison \nintercantonale, le canton de Neuchâtel autorise une chasse très limitée de ces espèces. \nLe canton délivre environ 40 permis par année pour le lièvre et 60 pour la bécasse.  \n\nIl est à noter que le canton du Jura a mis en place un moratoire, mais que celui-ci n’a eu \naucun effet sur les effectifs de lièvres. Cela démontre qu’il faut préférer une chasse \nrestreinte et éthique à une interdiction pure et simple. Malgré des débats nourris au niveau \npolitique, le canton de Vaud a, quant à lui, décidé récemment de maintenir la chasse de \nces espèces pour garantir l’engagement des chasseurs et chasseuses dans le processus \nde leur conservation.  \n\nLe Conseil d’État rappelle également qu’au niveau suisse, le lièvre et la bécasse sont \nclassés comme des espèces vulnérables et non « en danger d’extinction ». Il souligne que \nl’éventuelle adoption de ce projet de loi tel qu’initialement déposé impliquerait l’interdiction \nde la chasse du lièvre et de la bécasse sur le territoire neuchâtelois. Même si la population \nde ces espèces venait à augmenter dans le futur, il serait peu probable de pouvoir rouvrir \n\n\n\n \n\n5 \n\nla chasse, ce qui est d’autant plus regrettable étant donné que le dispositif actuel fonctionne \nefficacement.  \n\nIl rappelle également que de nombreuses mesures sont entreprises par l’agriculture depuis \ndes décennies. Il cite notamment les surfaces de compensation écologique, qui \nreprésentent entre 15 et 20% de la surface agricole utile. Des réseaux écologiques sont \npar ailleurs réalisés sur l’ensemble du canton.  \n\nEnfin, le Conseil d’État ajoute qu’une nouvelle convention-programme entre la \nConfédération et le canton verra le jour en 2025, qui intègre des moyens pour le projet \nd’infrastructure écologique. \n\n4.3.   Débat général \n\nLes dépositaires du projet de loi estiment que le rapport 22.044 en réponse au postulat \n19.199 ne répond pas en profondeur à la problématique de la chasse des espèces \nmenacées.    \n\nLes auteur-e-s du projet de loi estiment que la chasse constitue une cause de mortalité \nvenant s’ajouter aux autres (agriculture, dégradation des milieux naturels) et sur laquelle il \nfaut également agir. Conscient-e-s du travail des chasseurs et chasseuses, les dépositaires \ndu projet de loi estiment cependant que ces dernier-ère-s ne sont pas les seul-e-s à \ncontribuer à la revitalisation des milieux verts favorables à la biodiversité, bien que leur \namour pour la nature ne soit nullement remis en cause avec ce projet de loi. Ils et elles \nrappellent que des projets plus radicaux existent dans le canton et que plusieurs autres \ncantons interdisent déjà la chasse de ces espèces. \n\nLes opposant-e-s au projet de loi estiment que les mesures mises en place aujourd’hui par \nle canton sont suffisantes. De plus, les dix lièvres tirés par année n’ont pas un poids \nconsidérable dans la préservation de l’espèce. Quant à la chasse des bécasses, ils et elles \nconstatent qu’il s’agit d’individus essentiellement migrateurs qui ne sont pas menacés. \nEnfin, ils et elles estiment que l’interdiction pourrait dissuader les milieux de la chasse à \npratiquer les nombreux travaux bénévoles qu’ils et elles fournissent en faveur de la nature \net de la faune, notamment les mesures de recensement.  \n\nLes membres de la commission ont demandé à l’office de l’environnement du canton du \nJura de partager ses observations depuis la mise en place du moratoire jurassien. La \ncommission a également demandé à la Fédération des chasseurs neuchâtelois (FCN) \nd’expliquer ses activités en lien avec la préservation du lièvre et de la bécasse. L’Office \nfédéral de l’environnement (OFEV) a été interrogé sur son positionnement quant à la \npratique de la chasse de la bécasse dans le canton de Neuchâtel. L’OFEV a également \nété sollicité afin de déterminer si un lien légal existe entre les listes rouges de la \nConfédération et la chasse, et les critères retenus pour que des espèces telles que le lièvre \net la bécasse soient inscrites sur ces listes.  \n\n4.4. Réponses aux questions générales \n\n– Évolution des effectifs du lièvre dans le canton du Jura \n\nDepuis l’introduction du moratoire, les effectifs de lièvres ont d’abord augmenté pour \nensuite diminuer à 2 individus par kilomètre carré. Des gardes-faune auxiliaires sont \ndésormais rémunérés par l’État pour procéder au recensement. L’État est également en \ncharge des mesures de compensation dans le milieu naturel. Les chasseurs et chasseuses \nne sont plus partie prenante de ces actions.  \n\n– Fédération des chasseurs neuchâtelois (FCN) \n\nLes chasseurs et chasseuses consacrent environ 10'000 heures par année à diverses \nactivités. Ils et elles assurent des tâches de surveillance dans le cadre de leur fonction de \ngardes-faune auxiliaires et participent à des projets comme la plantation de haies et \nl’entretien de biotopes (100 heures/an chacun). Ils et elles consacrent également 900 \n\n\n\n \n\n6 \n\nheures par an au sauvetage des faons et 400 heures au suivi de la migration de la bécasse, \nen plus de leur rôle dans le suivi des effectifs de lièvres. \n\n– Office fédéral de l’environnement (OFEV) \n\nLa Confédération estime que les chasses mises en place dans le canton répondent aux \ncritères de durabilité et répondent aux bases légales fédérales et cantonales. La \nConfédération ajoute que les directives s’agissant de la bécasse sont correctement suivies. \nDes millions de bécasses dans le monde sont tirées chaque année (1'500 bécasses sont \ntirées en Suisse, dont environ 150 dans le canton de Neuchâtel).  \n\nL’OFEV confirme que les listes rouges établies par la Confédération ne constituent pas \nune base légale contraignante pour la pratique de la chasse. Il s’agit uniquement d’une \naide à l’appréciation par les cantons. Il est précisé que cette question a déjà été traitée par \nle Parlement fédéral.  \n\nL’inscription d’une espèce sur liste rouge par l’OFEV est évaluée sur la base de l’évolution \nde l’effectif et de l’aire de répartition.  \n\nLe lièvre et la bécasse sont inscrits avec le statut de vulnérabilité (plus petit niveau de statut \nde protection). En Suisse, la bécasse est vulnérable uniquement pour les individus \nnicheurs, alors qu’en Europe, cette espèce n’est pas menacée.  \n\nLa vulnérabilité du lièvre s’explique notamment par la modification de son habitat, en \nparticulier en lien avec le développement de l’exploitation des prairies. De plus, la fauche \njoue un rôle significatif dans ce phénomène. Dans les grandes cultures, une tendance \nlégère à la hausse des effectifs est à signaler en Suisse, en précisant que dans les zones \nherbagères, les effectifs de lièvres sont naturellement peu importants. Pour la bécasse, \nl’inscription sur la liste rouge comme « vulnérable » vient du fait qu’il s’agit d’une espèce \ndont les effectifs sont naturellement faibles en Suisse et qui est en régression en particulier \nsur le Plateau. Les modifications de l’habitat, les dérangements et la prédation sont \nconsidérés comme les causes essentielles de ce phénomène. \n\n4.5. Rencontre avec les milieux de la chasse et de protection de la nature \n\nFédération des chasseurs neuchâtelois (FCN) \n\nLa Fédération confirme que les chasseurs et chasseuses neuchâtelois-e-s réalisent un \ntravail bénévole important en lien avec la protection de la faune sauvage. Leurs tâches \ns’articulent autour du milieu naturel, de la participation au suivi des effectifs de lièvres, du \nsuivi de la migration de la bécasse des bois, de la formation des candidat-e-s chasseurs \net chasseuses, de la formation des chiens de chasse et des examens de tir pour chasseurs \net chasseuses.  \n\nLa Fédération, en collaboration avec les agricultrices et agriculteurs, crée et finance des \nhaies dans des secteurs qui en sont dépourvus, dans l’objectif de créer des biotopes \nprofitant aux espèces chassables et non chassables. Les haies favorisent la flore sauvage \net la faune. La Fédération met en place ces projets par la plantation d’arbustes et d’arbres \nendémiques sur les terres agricoles neuchâteloises.  \n\nElle participe également à des commissions consultatives/d’accompagnement de l’État \n(commission consultation de la faune sauvage, commissions cantonales pour la protection \nde la nature et nature-tourisme-loisirs-sport, groupe d’accompagnement « Grands \nprédateurs »).  \n\nÀ noter également que les chasseurs et chasseuses neuchâtelois-e-s réalisent des tâches \nde gardes auxiliaires pour la faune terrestre. Leurs heures de travail, conformément à \nl’article 62 de la loi sur la faune du canton de Neuchâtel, sont bénévoles, à quelques rares \nexceptions près.  \n\nEn résumé, les chasseurs et chasseuses réalisent des travaux bénévolement à raison de \nplus de 10'000 heures par année.  \n\n\n\n \n\n7 \n\nPro Natura Neuchâtel et WWF Neuchâtel  \n\nEn préambule, ces deux associations expliquent qu’elles ne sont pas opposées à la chasse \npar principe. Cependant, le lièvre et la bécasse sont deux espèces menacées qui figurent \nsur la liste rouge de la Confédération. Bien que conscientes que la situation actuelle ne \nrésulte pas uniquement de la pratique de la chasse, ces deux associations estiment \nprimordial de prendre une série de mesures de sauvegarde et de les coordonner afin \nd’espérer le meilleur résultat possible dans un laps de temps raisonnable. Aussi longtemps \nque ces espèces figurent sur la liste rouge, elles ne doivent pas faire l’objet de \nprélèvements cynégétiques.  \n\nIl est essentiel d’agir maintenant pour protéger les populations de lièvres en Suisse. À partir \nde 2024, des mesures fédérales ont été mises en place pour créer des zones de protection \nde la biodiversité dans les terres agricoles. Cela favorise l'habitat du lièvre et contribue à \nmaintenir une population plus stable et durable. Cependant, pour que ces mesures soient \nefficaces, il est nécessaire d’arrêter la chasse au lièvre et d’éviter toute forme de prédation \nhumaine sur cette espèce. Toutes ces actions doivent être coordonnées aux niveaux local, \ncantonal et fédéral pour avoir un impact maximal. De plus, plusieurs cantons voisins ont \ndéjà cessé la chasse au lièvre ou en discutent, ce qui rend la coopération entre cantons \nencore plus importante pour assurer la réussite de la préservation de l’espèce. \n\nQuant à la bécasse, le contexte est similaire. D’importants moyens financiers sont investis \ndans l’amélioration de l’habitat forestier, qui doivent aller de pair avec une cessation de la \npression de prédation humain, afin que les populations de bécasses indigènes, mais aussi \nmigratrices, puissent retrouver des niveaux aptes à garantir leur survie sur le long terme.  \n\n4.6. Position des groupes  \n\nLe groupe VertPOP et une très grande majorité du groupe socialiste soutiennent \nl’interdiction de la chasse des espèces menacées. Il est insensé de continuer à chasser \ndes espèces qui sont menacées de disparition. Cette pratique constitue une cause de \nmortalité parmi d’autres et pose un problème éthique. L’État finance des mesures de \nrevitalisation des milieux, mais autorise l’abattage d’individus des mêmes populations qu’il \nveut préserver. Ces deux groupes politiques estiment primordial d’atteindre un seuil de \nnon-menace sur le territoire cantonal, afin d’envisager la réouverture de la pratique de la \nchasse. Ils reconnaissent que les chasseurs et chasseuses réalisent un travail précieux, \nmais qu’ils et elles ne sont pas les seul-e-s et que ce travail ne devrait pas justifier une \nchasse qui affaiblit les populations des espèces menacées.  \n\nLes groupes LR et UDC sont de l’avis contraire et regrettent que les réponses apportées \npar le milieu de la chasse et par l’OFEV n’aient pas rassuré les commissaires de gauche. \nIls estiment que la politique cantonale en la matière est très encadrée et que de \nnombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour garantir la préservation de \nces espèces. Ils estiment qu’un cadre très restrictif est préférable à une interdiction totale, \nla nature restant parmi les derniers espaces de liberté.  \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre est partagé sur cette thématique.  \n\n4.7 Votes d’entrée en matière \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté l’entrée en matière sur le rapport 22.044, \nConservation du lièvre brun. \n\nPar 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a accepté l’entrée en matière sur \nle projet de loi 23.123 (Interdiction de la chasse aux espèces menacées).  \n\n\n\n \n\n8 \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI  \n\nN’ayant pas pris en compte les mesures de suivi réalisées par les chasseurs et \nchasseuses, le projet de loi initial a été retravaillé dans le but d’aboutir, si possible, à un \nconsensus. La nouvelle version résulte d’une proposition émise par certain-e-s \ncommissaires en faveur d’un moratoire. Ce projet de loi prend en compte l’état des \npopulations au niveau cantonal. Si ces espèces redeviennent stables et dynamiques sur \nle territoire, la chasse pourrait être à nouveau autorisée. Le canton aurait été contraint à \nprouver que ces espèces prospèrent à nouveau et aurait dû établir les critères permettant \nde qualifier le dynamisme des populations. Le terme « dynamique » a fait débat au sein de \nla commission, certain-e-s commissaires l’estimant peu clair. Il a ainsi été remplacé par \n« densité de population ».  \n\nArt. 5 (nouvelle teneur) \n\n \n\nLoi sur la faune sauvage (LFS) \n\n(actuellement en vigueur) \n\nProjet de loi de la commission  \n\nArt. 5   1Les animaux protégés sont ceux dont la \n\nchasse n’est pas autorisée.  \n\n2En dehors des périodes de chasse, la protection \ns’étend à l’ensemble de la faune.  \n\nArt. 5, al. 1 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau) \n1Les espèces menacées inscrites sur la liste rouge \nde la Confédération sont protégées et ne peuvent \nêtre chassées. \n\n3Le Conseil d’État peut déroger à l’interdiction  \nde chasser des espèces protégées au sens  \nde l’alinéa 1 si la densité de leur population est \nsuffisante pour assurer leur conservation sur le long \nterme. \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLe projet de loi pourrait impliquer des coûts supplémentaires pour le canton si les \ncampagnes de comptage devaient être reprises par les services de l’État. Ces coûts sont \nestimés à 60'000 francs par année pour les suivis de la bécasse et du lièvre. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI \n\nLe projet de loi engendre des dépenses nouvelles inférieures au seuil fixé à l’article 36 \nLFinEC. Son adoption est ainsi soumise à la majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n \n\n9 \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nAu niveau environnemental, ce projet de loi permettrait de diminuer la pression sur les \npopulations d’espèces menacées. Le projet de loi n’a pas de conséquences sociales \nidentifiées. La préservation de la biodiversité est un enjeu important pour les générations \nfutures. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nVote final sur le projet de loi 23.123 (Interdiction de la chasse aux espèces \nmenacées) \n\nPar 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de loi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité des membres présent-e-s le \n16 janvier 2025.  \n\nVote final sur le classement du postulat 19.199 \n\nPar 7 voix contre 6, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement du \npostulat Clarence Chollet 19.199, du 4 novembre 2019, Lièvre : cette espèce menacée et \ntoujours chassée à Neuchâtel ! \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose que le projet soit traité par \nle Grand Conseil en débat libre.  \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 16 janvier 2025 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. FREITAG C. BOLAY MERCIER \n\n\n\n \n\n10 \n\n \n\n \n\nLoi  \nModifiant la loi sur la faune sauvage (LFS)  \n(Interdiction de la chasse aux espèces menacées) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative du 16 janvier 2025, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 5, al. 1 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau) \n\n1Les espèces menacées inscrites sur la liste rouge de la Confédération sont \nprotégées et ne peuvent être chassées. \n\n3Le Conseil d’État peut déroger à l’interdiction de chasser des espèces \nprotégées au sens de l’alinéa 1 si la densité de leur population est suffisante \npour assurer leur conservation sur le long terme. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n\n\n


name: 22.150: Pour des mesures d’aide ordinaire octroyées aux élèves plutôt qu’aux cercles scolaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.03.2022 \n\nHeure \n\n11h35 \n\nNuméro \n\n22.150 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes VertPOP et UDC \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Pour des mesures d’aide ordinaire octroyées aux élèves plutôt qu’aux cercles scolaires \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’octroyer les mesures d’aide ordinaire non plus en fonction du \nnombre d’élèves dans les cercles scolaires, mais directement en fonction des besoins des élèves, notamment par \nla fixation de critères d’attribution précis. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe Conseil d’État attribue actuellement ses mesures d’aide ordinaire aux cercles scolaires, qui ont une marge de \nmanœuvre importante quant à la gestion de ces ressources. Or, ce qui est réellement souhaitable est une équité \nentre les élèves plus qu’une équité entre les cercles. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEleanor Pescante Aurélie Gressot Adriana Ioset \n\nNiel Smith Patrick Erard Johanna Lott Fischer \n\nManon Roux Monique Erard Barbara Blanc \n\nMarie-France Vaucher Julien Gressot Juliette Grimm \n\nRoxann Durini Niels Rosselet-Christ Arnaud Durini \n\nChristiane Barbey Estelle Matthey-Junod Grégoire Cario \n\nQuentin Geiser Daniel Berger Clarence Chollet \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nSuite à l’adoption du concordat intercantonal HarmoS, votre Autorité a décidé de régionaliser l’école obligatoire à \nune très large majorité (100 voix contre 3) le 25 novembre 2011. Le postulat traité ici remet en question la \nrégionalisation et donc l’autonomie des autorités scolaires communales et/ou intercommunales voulue par le Grand \nConseil, de même que la péréquation canton-communes décidée. Les transferts de compétences au canton risquent \nà terme d’affaiblir durablement les communes. Finalement, la capacité d’appréciation des cercles scolaires serait \négalement remise en question par des critères d’attribution trop précis, et la stigmatisation des élèves est à craindre. \n\n\n


name: 22.377: Renforçons le pouvoir d’achat – Indexation des prestations sociales cantonales

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n26.09.2022 \n\nHeure \n08h58 \n\nNuméro \n22.377 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Renforçons le pouvoir d’achat – Indexation des prestations sociales cantonales \n\nContenu : \nL’augmentation brutale et rapide du coût de la vie aura un impact direct sur la population, et en particulier les \npersonnes précarisées. Pour aider rapidement les personnes qui sont le plus dans le besoin, le Conseil d’État \nprévoit-il d’indexer l’ensemble des prestations sociales cantonales (aide matérielle et prestations \ncomplémentaires) ? Envisage-t-il une indexation qui tient compte de l’augmentation des coûts de l’énergie, des \nloyers et des assurances-maladie ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJonathan Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Sarah Fuchs-Rota Fabienne Robert-Nicoud \n\nMargaux Studer Corine Bolay Mercier Anne Bramaud du Boucheron \n\nKarin Capelli Amina Chouiter Djebaili Hugo Clémence \n\nAnnie Clerc-Birambeau Julie Courcier Delafontaine Anita Cuenat \n\nAntoine de Montmollin Katia Della Pietra Martine Docourt Ducommun \n\nLaurent Duding Joëlle Eymann Grégory Jaquet \n\nJosiane Jemmely Garance La Fata Assamoi Rose Lièvre \n\nAnne-Françoise Loup Marinette Matthey Christian Mermet \n\nPatricia Sörensen   \n \n\n\n


name: 22.322: Le genre reste en tête des causes de discrimination

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n25.03.2022 \n\nHeure \n\n10h35 \n\nNuméro \n\n22.322 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre : Le genre reste en tête des causes de discrimination \n\nContenu : \n\nLe rapport « Panorama de la diversité au sein du personnel de l’administration du canton de Neuchâtel » indique \nque le genre reste la cause principale de discrimination au sein de l’État, tant comme employé-e que comme \nusager-ère. Quelle interprétation le Conseil d’État fait-il de ce résultat ? Et quelle action entend-il mettre en place \npour y remédier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 7 avril 2022  \n(réponse commune aux questions 22.322 et 22.323) \n\nIntroduction \n\nLes questions liées à l’égalité des genres, à l’égalité entre femmes et hommes, tout comme les valeurs d’intégration \nau sens large occupent une place importante dans la politique du personnel de l’administration.  \n\nDe nombreuses actions sont entreprises dans ce sens, et même s’il est toujours possible d’en faire plus, l’État-\nemployeur se positionne de manière avantageuse dans tous ces domaines, comme le démontrent les résultats \nchiffrés et objectifs, à disposition dans différents rapports.  \n\nAppréciation de la situation actuelle \n\nLe rapport SMF indique qu’au sein de l’administration cantonale, les femmes se sentent plus discriminées que les \nhommes (17% des femmes déclarent au moins une discrimination, contre 11% des hommes). Et parmi les causes \npossibles de discrimination, le genre est le facteur le plus cité chez les femmes : plus de 8% d’entre elles, contre \n1% chez les hommes. \n\nMême s’il peut ne s’agir que de ressentis, ces chiffres indiquent que cette problématique doit être prise en compte, \net que des actions doivent être envisagées. \n\nToutefois, l’administration cantonale n’est pas détachée du monde et les discriminations existantes dans la société \nen général y trouvent un reflet. L’étude montre d’ailleurs que les discriminations liées au genre sont ressenties plus \nfortement hors du travail.  \n\nS’agissant des points soulevés par la seconde question, plus générale, il est plus difficile d’en objectiver les extraits \nreproduits.  \n\nEn effet, les notions de « copinage », tout comme l’impact ressenti comme très important des supérieurs directs, \npeuvent découler de refus émanant de contraintes de gestion dont les services doivent tenir compte pour assurer \nleur fonctionnement. Aucun responsable n’a intérêt à pratiquer le favoritisme, au risque de générer des conflits \ninternes dommageables.  \n\nIl n’est toutefois pas toujours possible d’entrer en matière sur certaines demandes, même si elles ont été acceptées \npour d’autres.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22323.pdf\n\n\nMême si les cadres sont formés et sensibilisés à ces questions de conciliation et sont incités à faire preuve \nd’ouverture, les importantes contraintes de fonctionnement de l’administration (qui s’appliquent également dans \nd’autres secteurs professionnels) peuvent représenter un frein pour certains aménagements.  \n\nEn cas d’impossibilité d’accéder à des demandes de variation de taux d’activité ou de lieu de travail, le recours à la \nmobilité interne peut alors être envisagé, avec de bonnes chances de réussite, puisque plus d’un poste sur trois est \nrepourvu à l’interne. Cette prestation du SRHE permet de répondre à des souhaits de progression professionnelle, \nde changement de service, de taux ou encore d’organisation du travail. \n\nD’autre part, un suivi des absences est mis en place afin de déceler et prendre en considération suffisamment \nrapidement les cas d’absences de longue durée avant qu’elles ne deviennent invalidantes, et des placements \ntemporaires dans d’autre entités sont notamment proposés pour favoriser les reprises d’activité. \n\nChaque année, des entretiens individuels se tiennent avec les responsables hiérarchiques, et ces questions sont \nabordées. Les titulaires peuvent ainsi exprimer leur ressenti, formuler leurs désirs et discuter des aspects de leur \nactivité ou organisation qui pourraient leur poser problème. Des solutions peuvent alors être élaborées à l’interne \nou en collaboration avec le SRHE. Ces entretiens contribuent à réduire les risques de burn-out ou d’éventuels soucis \nde communication interne.  \n\nDes prestations de conciliation, sous différentes formes, sont donc en effet à disposition des titulaires de \nl’administration neuchâteloise. Le SRHE joue également un important rôle d’interaction entre les titulaires et les \nservices afin de promouvoir la sensibilisation aux questions d’égalité et aux valeurs de l’intégration, ou en cas de \ndifficultés d’entente. Le groupe de confiance et les associations de défense du personnel représentent également \ndes points d’entrée alternatifs qui permettent, le cas échéant, aux titulaires qui éprouvent des difficultés ou qui ne \nsont pas écoutés de se faire entendre avec discrétion. \n\nEnfin, les nouvelles et nouveaux titulaires sont invité-e-s après quelques mois d’activité à une demi-journée d’accueil \net d’information au cours de laquelle ils sont largement informés des valeurs défendues par l’administration, des \nprestations et aménagements à leur disposition, ainsi que de l’existence du groupe de confiance en cas de \nproblèmes de communication, de conflits ou de harcèlement. \n\nLe guide mis à disposition par le SRHE sur intranet comprend par ailleurs une multitude d’informations utiles, \négalement en lien avec ces questions, tant pour les titulaires que pour leurs responsables. \n\nL’information dispensée aux titulaires de la fonction publique à propos des prestations à leur disposition est donc \nlarge et systématique, mais le Conseil d’État admet qu’il est toujours possible de faire mieux. \n\nS’agissant du recrutement, qui peut représenter une source de discrimination de tout type, tant les cours \nthématiques dispensés par le SRHE aux recruteuses et recruteurs que le guide du recrutement mis à leur disposition \névoquent les questions de discrimination de toute nature et présentent les précautions à mettre en place pour éviter \nces travers. \n\nIl paraît intéressant de se réjouir ici de l’augmentation, depuis quelques années, du nombre de femmes cadres au \nsein de l’administration cantonale.  \n\nPar ailleurs, les chiffres publiés chaque année dans les rapports du SRHE démontrent que l’administration \nneuchâteloise est particulièrement ouverte au temps partiel, et que celui des hommes est en nette progression \ndepuis quelques années.  \n\nPerspectives \n\nMême si la situation n’est de loin pas alarmante, différentes actions sont d’ores et déjà prévues concernant les \ndifférents points soulevés par les deux questions, soit notamment : \n\n- une dynamisation des actions de prévention et de suivi santé-sécurité au SRHE ; une systématisation \npériodique de l’enquête d’égalité salariale LOGIB ; la mise en place d’un nouveau concept de formation des \ncadres en collaboration avec les communes ; un renforcement de la communication et la mise en place d’actions \nde sensibilisation ponctuelles grâce à la centralisation Vitamine ; le renforcement de la communication digitale ; \nl’ouverture au « top-sharing » (job-sharing dans des postes de direction) selon les modèles de la direction de \nl’OPFE et du secrétariat général des autorités législatives, etc. \n\n- la reconduction, après quelques années, d’une nouvelle enquête, permettra d’identifier les progrès réalisés et \nrestant à réaliser par l’administration au travers d’une intensification de la collaboration nourrie entre le SRHE, \nles départements et les différents services concernés par ces questions d’égalité, de discrimination, d’intégration \net de santé (OPFE-COSM notamment). Il s’agira en particulier de préciser les causes de la discrimination \nressentie par les employées et employés : salaires, responsabilités confiées, taux d’activité, sexisme « au \nquotidien », etc.  \n\nConclusion \n\nMême si des efforts sont et doivent toujours être fournis afin de constamment s’adapter à l’évolution des attentes \nde la société, la gestion du personnel de l’administration neuchâteloise est déjà sensible aux valeurs sous-jacentes \nau rapport du SFM.  \n\n\n\nDans la perspective d’un marché du travail de plus en plus concurrentiel, ainsi que dans un souci d’exemplarité par \nrapport aux autres pourvoyeurs d’emplois du canton, le Conseil d’État entend poursuivre ses efforts pour garantir à \nses titulaires, tout comme à la population, qu’il met tout en œuvre pour un parfait respect des valeurs de respect, \nd’égalité et d’intégration. \n\n \n\n\n


name: 22.331: À quand le renouvellement des sous-commissions du service de la culture ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n01.05.2022 \n\nHeure \n9h08 \n\nNuméro \n22.331 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : À quand le renouvellement des sous-commissions du service de la culture ? \n\nContenu : \nSelon le site ne.ch, les sous-commissions du service de la culture n’ont toujours pas été renouvelées depuis le \ndébut de la législature. Les compositions y figurant sont toujours celles de la législature précédente. De nouvelles \nsous-commissions ont-elles été nommées ? Si oui, quand est-il prévu de faire figurer sur la page du Département \nde l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) les compositions de celles-ci ? Si ce n’est pas le cas, le \nConseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi cela n’a pas été fait et dans quel délai le renouvellement est-il \nprévu ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristian Mermet   \n \n\n\n


Convocation

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Programme et ordre du jour

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name: Ordre du jour et résultats des votes électroniques


name: 23.025_com: POUR UNE APPROCHE RATIONNELLE DE L’ENDETTEMENT

text: \n1 \n \n\nPOUR UNE APPROCHE RATIONNELLE DE L’ENDETTEMENT 23.025 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 16 août 2023) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nConcernant le rapport d’information du Conseil d’État \nau Grand Conseil en réponse  \nau postulat 20.108 « Pour une approche rationnelle \nde l’endettement de l’État »  \n \n\n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, Alexis Maire, Damien Humbert-Droz, Andreas \nJurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, Sarah \nFuchs-Rota, Jonathan Gretillat, Antoine de Montmollin, Quentin Geiser et Mireille Tissot-\nDaguette, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission des finances a examiné le rapport 23.025, Pour une approche rationnelle \nde l’endettement, lors de ses séances du 5 décembre 2023 et du 23 janvier 2024, en \nprésence du chef du Département des finances et de la santé (DFS) et du chef du service \nfinancier (SFIN).  \n\nLe Professeur Claude Jeanrenaud, professeur émérite à l’Université de Neuchâtel et \nauteur de l’étude, a été invité à commenter les travaux et les conclusions figurant en \nannexe du rapport 23.025 du Conseil d’État.   \n\nConsidérations générales \n\nÀ l’issue de cette présentation, bien qu’ayant globalement salué la qualité de l’étude ainsi \nque les travaux approfondis menés par le Conseil d’État sur cette question, les \ncommissaires ont émis les remarques suivantes.  \n\nL’étude fait état d’une situation d’endettement contrastée et les taux d’endettement par \nrapport au produit intérieur brut (PIB) recommandés au niveau international sont nettement \nplus élevés que ceux pratiqués dans notre pays. La culture économique et politique suisse \npeut donc être considérée comme particulièrement prudente dans ce domaine.  \n\nLes données et la vision de la situation figurant dans l’analyse représentent une vue à court \nterme et semblent un peu dépassées compte tenu de la situation actuelle de progression \ndes taux d’intérêt et de hausse des revenus fiscaux.  \n\nLes risques systémiques majeurs que représentent les enjeux d’autonomie énergétique et \nde préservation du climat ne sont pas pris en compte par cette étude. Or, il s’agit de \nmenaces qui nécessiteraient des investissements immédiats massifs et des critères \nd’appréciation de l’endettement novateurs.  \n\n\n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe chef du DFS a résumé les grandes conclusions tirées par le Conseil d’État et répondu \naux remarques des commissaires de la manière suivante. \n\nLe niveau d’endettement est une notion relative pouvant se mesurer soit selon une logique \nd’économie privée, par le retour sur investissement des opérations financées par \nl’endettement, soit par sa contribution globale à la prospérité de la collectivité.  \n\nL’évolution économique actuelle est conjoncturelle. En revanche, le vieillissement de la \npopulation est un phénomène structurel provoquant une pénurie de forces de travail. Le \nplein-emploi réduira le recours aux politiques sociales et générera des revenus fiscaux en \ncroissance. Toutefois, le vieillissement de la population représente un défi important pour \nles charges de l’État. Sans rester dans une approche dogmatique de l’endettement, les \nrecettes fiscales doivent prioritairement servir à financer des politiques publiques \npermettant d’affronter l’évolution structurelle de la société. \n\nPar ailleurs, les collectivités publiques doivent pouvoir avoir recours à l’endettement en cas \nde crise. Dans ce contexte, les instruments de politique financière dont s’est doté le canton \navec les mécanismes de frein à l’endettement et la constitution de réserves de politique \nconjoncturelle et de lissage des recettes fiscales sont pertinents pour répondre à cette \nnécessité.  \n\nIl est aussi rappelé que l’endettement du canton de Neuchâtel est élevé en comparaison \nintercantonale. Il demeure un sujet de préoccupation pour le Conseil d’État en raison de \nl’évolution défavorable des taux d’intérêt. Dès lors, la réduction progressive, même lente, \nde l’endettement ou de sa valeur relative via l’inflation donnera la marge de manœuvre \nnécessaire au canton pour investir et affronter les crises.  \n\nEn ce qui concerne le recours aux agences de notation, le canton de Neuchâtel doit \ns’interroger quant à son intérêt d’afficher une transparence annuelle sur une situation qui, \nen comparaison intercantonale, n’est pas excellente. Le retour sur investissement du rating \nn’étant pas avéré pour le moment, la question reste ouverte.  \n\nFinalement, la Suisse a certes une attitude très prudente vis-à-vis de l’endettement, mais \nsa prospérité est également singulière par rapport au reste de l’Europe. Le lien de causalité \nentre ces deux éléments doit être pris en considération.  \n\nPosition des groupes \n\nGroupe libéral-radical \n\nNous félicitons le Conseil d’État pour son rapport et d’avoir sollicité des partenaires \nexternes de qualité afin de proposer un rapport de grande valeur. Un document d’une \nqualité remarquable, non seulement instructif pour le présent, mais qui peut aussi servir de \n« boussole » pour les années à venir. Il reste à espérer qu’il permette une gestion avisée \ndes deniers publics au-delà de la législature actuelle. \n\nPoser la question de l’endettement optimal équivaut à s’interroger sur l’affirmation \nsuivante : « Ce n’est pas le poids du sac à dos qui importe, mais le fait de s’assurer que \nl’État est capable de le porter, même dans les moments de tempêtes conjoncturelles. » \n\nCe rapport a permis de mener une réflexion fondée, notamment sur la nature et le contexte \ntemporel entre l’endettement absolu et l’endettement relatif. Notre groupe reste préoccupé \npar l’endettement absolu face à la capacité du canton à générer des revenus, source \nprincipale de remboursement graduel de la dette. Le canton de Neuchâtel souffre d’un \nniveau d’endettement relatif supérieur à la moyenne suisse. Étant donné que la majorité \ndes prêteurs se trouvent en dehors du canton, tout argent consacré au paiement de la \ndette représente un exode de richesse. Dès lors, cet argent ne peut pas être investi dans \ndes projets à forte valeur ajoutée ou sociétaux, à vocation rassembleuse. Il s’agit d’un \nvéritable coût d’opportunité non productif.  \n\n\n\nNous reconnaissons que l’endettement relatif, exprimé en pourcent par rapport au produit \nintérieur brut (PIB) cantonal, est tolérable, surtout en comparaison internationale. En \nrevanche, faisant référence aux remarques figurant dans l’annexe 2, pages 15 à 17 \n(3.2.3 Soutenabilité de la politique financière récente du canton), l’écart entre le taux de \ncroissance des recettes totales et les taux d’intérêt pour payer la dette est crucial pour \njauger l’évolution de la dette dans le temps. Le problème de notre canton, et ceci depuis \nde trop nombreuses années, est avant tout la faible croissance des recettes. \n\nAlors, que faire pour enclencher une dynamique positive qui ouvrirait la possibilité de \npositionner notre canton comme une alternative de domiciliation attractive pour les privés \net les entreprises ? Ensemble, osons développer un concept de fiscalité séduisant qui \naugmente « la taille du gâteau » en termes de recettes totales.  \n\nDans une lecture holistique du rapport, nous pouvons aussi comprendre certaines critiques \nformulées par les autres groupes politiques, telles que l’absence de réflexions liées au \nfinancement des enjeux de la transition énergétique et/ou écologique. De ce fait, et étant \ndonné que la Confédération bénéficie de coûts de financement sensiblement inférieurs aux \ncantons, c’est à elle, via son article constitutionnel 31quinquies, de déclencher un programme \nde stimulation économique qui bénéficiera à l’ensemble des cantons, et ceci dans l’optique \nde positionner et de renforcer la Suisse comme îlot stratégique pour certains secteurs \néconomiques porteurs et orientés sur le développement durable. \n\nNotre groupe ne soutient pas l’idée d’initier une demande de rating, compte tenu du faible \nbénéfice escompté (rapport coût-bénéfice).  \n\nBien que l’idée d’emprunter pour investir sur les marchés financiers en vue de générer une \nplus-value dans quelques années soit théoriquement intéressante, le groupe LR dit \nclairement non à une spéculation hasardeuse : « le jeu n’en vaut pas la chandelle ». C’est \nparfaitement contraire à une gestion régalienne, républicaine, responsable et prudentielle. \n\nL’idée de créer, via l’endettement, un fonds cantonal « public-privé » pour favoriser \ndavantage de start-up neuchâteloises semble séduisante, mais nous sommes d’avis que \nnotre canton n’a pas la taille critique pour attirer suffisamment de sociétés de capital-risque. \nSelon le rapport du Conseil d’État (page 17), seule une opération de financement sur seize \nest extrêmement profitable. C’est donc trop risqué. Néanmoins, si une collaboration avec \nd’autres cantons romands et/ou de l’espace Mitteland était politiquement souhaitée, notre \ngroupe pourrait reconsidérer ce projet, pour autant qu’il soit suffisamment solide et crédible \nen termes de taille, de nombre de sources de financements et de fertilité (nombre de start-\nup/diversification des secteurs économiques), pour devenir une « Silicon Nursery ». \n\nEn guise de conclusion, notre groupe soutient le classement du postulat 20.108. \n\nGroupe socialiste \n\nEn préambule, nous tenons à adresser des remerciements appuyés au Conseil d’État, aux \ncollaborateur-trice-s de l’administration concerné-e-s et aux mandataires pour l’ampleur et \nla qualité de l’analyse effectuée en réponse au postulat 20.108, Pour une approche \nrationnelle de l’endettement de l’État. Le groupe socialiste se félicite ainsi d’avoir déposé \nce postulat il y plus de trois ans, ce qui permet aujourd’hui aux autorités cantonales de \nbénéficier de considérations scientifiques et étayées en vue des discussions futures \nconcernant le niveau d’endettement.  \n\nEn effet, au-delà des appréciations idéologiques liées à l’endettement, qui diffèrent \nnaturellement selon les partis, les recherches récentes menées par les plus éminent-e-s \nspécialistes du domaine les ont conduit-e-s à remettre en question la perception négative \ndu financement des finances publiques par l’emprunt. Si le bénéfice ou l’utilité tirée d’un \nemprunt supplémentaire par la collectivité dépasse son coût, il est rationnel d’augmenter \nle niveau d’endettement. Le groupe socialiste partage cette vision.  \n\nLes éléments suivants tirés du rapport du Conseil d’État et de l’analyse des mandataires \ns’inscrivent dans cette optique :  \n\n\n\n– Le niveau à partir duquel le taux d’endettement présente des risques est évalué à 90%-\n100% du produit intérieur brut (PIB) selon la Banque centrale européenne, à 80% selon \nla Banque des règlements internationaux, à 77% selon la Banque mondiale et à 50-80% \nselon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Selon \nle rapport du Conseil d’État, le taux d’endettement sur le territoire neuchâtelois (obtenu \nen cumulant les différents niveaux de dette) s’élève à environ 32% en 2022. On \nconstate ainsi que le niveau d’endettement à Neuchâtel est largement inférieur \naux seuils fixés par les organisations internationales. Cette situation favorable est \nconfirmée par les « tests de stress » effectués dans le cadre de l’étude.  \n\n– La charge de la dette est largement supportable pour le canton de Neuchâtel, qui se \nsitue, selon cet indicateur, en milieu de tableau des cantons suisses. Même après une \nsérie de hausses du taux de référence par la Banque nationale suisse (BNS) pour \njuguler l’inflation, les conditions restent favorables, notamment en raison des emprunts \nconclus à moyen terme à des taux très bas. Il est ainsi clair que le coût de la dette \nest relativement bas et ne grève pas les finances cantonales.  \n\n– Si les taux d’intérêt sont inférieurs au taux de croissance des revenus fiscaux, le canton \nse trouve dans un cercle vertueux d’endettement. Une préoccupation mentionnée à ce \ntitre par les expert-e-s est que les recettes fiscales n’ont pas suivi la croissance du PIB \ndans le canton de Neuchâtel au cours des dernières années, notamment en raison des \nréformes fiscales successives. Or, comme indiqué par le Conseil d’État dans son \nrapport 23.007 concernant la fiscalité des personnes morales, « depuis la fin de la \npandémie, Neuchâtel bénéficie d’une accélération des activités économiques, voire \nd’une forme d’euphorie, qui laisse présager une forte augmentation du produit de l’impôt \ndes personnes morales […] ». On peut ainsi raisonnablement penser que les \nannées à venir seront marquées par une croissance des revenus fiscaux qui \npermettra de rester dans une dynamique d’endettement positive, malgré la \nhausse des taux d’intérêt.  \n\n– Un endettement massif dans l’optique d’investissements spéculatifs sur les marchés \nfinanciers présenterait des risques importants et ne serait que difficilement compatible \navec les objectifs poursuivis par une collectivité publique.  \n\nCes considérations confortent la position du groupe vis-à-vis de l’endettement, qui ne \nconstitue aujourd’hui pas un problème majeur pour l’État de Neuchâtel. Cette situation ne \nremet aucunement en question la nécessité d’une gestion rigoureuse des deniers publics, \nnotamment dans le cadre du budget de fonctionnement.  \n\nEn revanche, le groupe socialiste regrette amèrement que ni le rapport du Conseil d’État \nni l’étude mandatée ne comparent le coût de la dette financière au coût de la dette \nclimatique et de la dette sociale. Cette omission constitue un défaut majeur, car il est \ncertain que l’inaction face aux défis climatiques, notamment en matière d’autonomie \nénergétique, et sociaux fait courir des risques significatifs à l’ensemble de notre population.  \n\nÀ ce titre, il est en particulier raisonnable de penser que la charge induite par des emprunts \nsupplémentaires serait bien inférieure à l’explosion future des coûts due au réchauffement \nclimatique, en lien notamment avec la multiplication des catastrophes naturelles, le déclin \nde la biodiversité, la difficulté de l’approvisionnement en énergie ou encore l’exacerbation \ndes inégalités sociales.   \n\nLe groupe socialiste s’engagera pour qu’une réflexion à ce propos soit menée, avec une \npossible adaptation des mécanismes de frein à l’endettement à la clé. Cela est d’autant \nplus nécessaire au vu de l’effort d’investissement du canton de Neuchâtel, largement \ninférieur à la moyenne des cantons.  \n\nFinalement, le groupe socialiste relève que la possibilité de créer un fonds cantonal de \nfinancement des start-up technologiques mériterait d’être reprise et analysée par le service \nde l’économie (NECO).  \n\n\n\nGroupe VertPOP \n\nPour le groupe VertPOP, l’endettement n’est ni un diable qu’on peint sur une muraille, ni \nune menace à l’encontre des générations futures, mais un instrument pour financer des \npolitiques publiques qui doit échapper à tout dogmatisme. Il permet notamment d’affronter \nles crises en opposant un soutien déterminé de l’État aux coups du destin qui frappent les \ncollectivités, les entreprises et les particuliers. Cela a été illustré de façon probante pendant \nla longue période de Covid-19 par exemple ou lors du sauvetage par la Confédération \nd’une banque systémique en perdition, épisodes lors desquels l’économie privée a \nlargement profité de la générosité de la main publique. Le bilan sociétal de cet engagement \ndes collectivités s’avère au final bien plus profitable que l’inaction de l’État.  \n\nPour notre groupe, les défis à venir tels que la crise climatique ou le vieillissement de la \npopulation doivent être abordés de façon constructive en engageant les moyens financiers \nqui s’imposent pour minimiser leurs impacts. Dans ces cas-là, le corset du frein à \nl’endettement doit être ouvertement remis en question, afin que ses mécanismes ne \npéjorent pas nos chances de faire face à nos responsabilités. \n\nC’est dans cet état d’esprit et avec la question « de combien pouvons-nous nous endetter \npour affronter sereinement les crises climatique et démographique ? » que nous avons pris \nconnaissance du rapport du Conseil d’État et de ses annexes. Malheureusement, ces \ndocuments, quoique très instructifs sur bien des points, ratent leur cible. Cette question \nfondamentale n’est pas abordée. Par ailleurs, il nous paraît totalement incongru \nd’envisager en long et en large de travestir l’État en un entremetteur financier prêt à \nconstituer par l’endettement un fonds souverain au service de placements spéculatifs. \nRemettons sur le devant de la scène la raison d’être fondamentale de l’État : assurer la \nqualité de vie de notre population actuelle et future.  \n\nNotre groupe est attaché à une gestion saine des deniers publics et rejoint les constats du \nConseil d’État lorsqu’il défend que ce ne sont pas seulement les augmentations de charges \nqui sont responsables des déficits de l’État, mais également la baisse des recettes fiscales \ndue à la diminution des barèmes d’imposition. Celles et ceux qui prônent la rigueur \nfinancière lorsqu’ils ne sont pas directement bénéficiaires des libéralités publiques seraient \navisé-e-s d’en tenir compte. Le rapport mentionne, également à notre satisfaction, que la \ncharge d’intérêt de la dette est largement supportable. \n\nÀ la question subsidiaire d’une évaluation de la solvabilité du canton par des agences de \nnotation, notre groupe se montre défavorable. Aucun avantage notoire n’est en effet à \nattendre d’une pareille démarche.  \n\nEn conclusion, nous retenons que notre canton dispose d’une marge de manœuvre encore \nimportante – le rapport, quoique très évasif, parle de plusieurs centaines de millions de \nfrancs – pour dégager par l’endettement les moyens de faire face aux défis écologique et \ndémographique. Notre Plan climat est nécessaire et ambitieux, mais le zéro net \nd’émissions de gaz à effet de serre en 2040 ne pourra être atteint qu’avec des \ninvestissements importants et porteurs d’avenir. En regard de la timidité du financement \nactuel des mesures de réduction de nos émissions, la rentabilité de la démultiplication des \nmontants accordés sera au rendez-vous.  \n\nL’enjeu du vieillissement de notre population, s’il constitue un défi, est lui aussi porteur \nd’une vitalité économique qui devrait se renforcer dans les secteurs des services à la \npersonne et de la santé.  \n\nNe perdons pas de vue notre vision à long terme de la prospérité du canton ; nos choix \nd’aujourd’hui détermineront notre qualité de vie dans les décennies à venir. \n\nGroupe UDC \n\nLe groupe UDC a pris connaissance du rapport 23.025 et tient à saluer ce dernier, qui met \nen évidence la mauvaise gestion financière dans notre canton. \n\n\n\nLes conclusions sont que le canton est surendetté et que nous devons absolument réduire \nla dette dans les prochaines années. De plus, ce document devrait nous servir de feuille \nde route pour l’établissement du prochain budget.  \n\nEn effet, sur les six critères analysés, seul un est positif. Nous avons un taux d’intérêt \nmoyen de 3,5% sur la part du service de la dette, mais les nouveaux emprunts ne sont plus \naussi bon marché.  \n\nFinalement, le groupe UDC maintient la position qu’il a défendue lors de la session traitant \ndu budget 2024 et, tenant compte des éléments du présent rapport, est favorable à une \ndiminution des charges de fonctionnement de l’État. Ce dernier doit impérativement viser \nun autofinancement de 100% et une diminution de la dette de plus d’un milliard de francs, \nl’objectif étant d’avoir un taux d’endettement net de 100% (la dette brute ne doit pas \ndépasser les revenus courants). \n\nGroupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre remercie les auteurs de l’étude pour la qualité des \nréflexions sur la situation d’endettement du canton et remercie aussi le canton pour le \nmandat qui a été lancé pour répondre au postulat 20.108. \n\nConcernant le fond de cette étude, et sans parler de la situation financière de notre canton, \npour notre groupe, ce n’est pas à l’État de jouer avec l’argent du contribuable sur des \nmarchés financiers. Nous ne sommes pas favorables à ce que le canton s’endette pour \ninvestir sur des marchés financiers, quels que soient le risque et le rendement de ces \nplacements. De plus, les placements proposés ne prennent pas en considération la teneur \ndes investissements, si ceux-ci sont des placements qualifiés de durables ou non. Seul le \nrendement et le risque sont mentionnés. Pour notre groupe, il n’est pas envisageable que \nl’État s’endette pour investir dans des énergies fossiles ou dans tout autre investissement, \nsans tenir compte de l’environnement. \n\nSi nous regardons également la situation financière et l’endettement du canton, il nous \nparaît d’autant plus évident que cette idée d’investissement n’est pas la bonne pour \nrationaliser l’argent de l’État. Cependant, cette étude nous donne une autre vision de la \ndette, pas seulement comme un élément négatif à réduire absolument, mais comme un \nmécanisme financier à part entière. Même si, dans la situation de notre canton, la dette par \nhabitant est élevée en comparaison intercantonale, nous possédons encore une certaine \nmarge de manœuvre. Des processus d’endettement en corrélation avec les résultats des \nexercices annuels peuvent être intéressants à prendre en considération lors des \ninvestissements. Pour notre groupe, ces investissements doivent être faits au plus proche \ndes citoyens, avec une vision durable et un but de transition énergétique. \n\nConcernant le rating, comme le canton n’a pas de problème d’emprunt sur les marchés, il \nne nous paraît pas nécessaire de faire une demande auprès d’une agence de notation.   \n\nNotre groupe est déçu par la direction choisie par les auteurs de l’étude de ne pas avoir \nregardé les investissements durables comme demandé par le postulat et le mandat du \nConseil d’État. Notre canton possède plusieurs structures qui se trouvent à la pointe de la \nrecherche dans des technologies en lien avec la transition énergétique. Il est dommage de \nne pas avoir étudié les opportunités de devenir un canton pionnier dans la transition \nénergétique et de ne pas pouvoir quantifier ce retour sur investissement. Cependant, nous \nsoutenons l’étude, qui voit un manque de soutien des start-up par rapport aux autres \ncantons. Même si l’étude montre un rendement variable dans le soutien des start-up avec \nun risque assez élevé, il est pertinent que le canton soutienne les nouvelles entreprises \ninnovantes qui souhaitent s’installer dans notre canton. Pour notre groupe, il est important, \nici, de faire un choix pour des start-up qui s’intègrent dans notre tissu économique et qui \nsoient en lien avec la durabilité et la transition énergétique.  \n\nNotre groupe retient que cette étude est très intéressante et donne une base de réflexion \npour les futurs investissements du canton et surtout pour la gestion de la dette. Cependant, \nnous restons sur notre faim concernant les investissements durables, qui n’ont pas été pris \nen compte. Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, il est crucial que le canton investisse \n\n\n\ndans des projets qui prennent en considération la transition énergétique et la protection de \nl’environnement. Nous ne devons pas considérer seulement le rendement à tout prix et \ntout de suite, mais aussi le rendement sur des investissements à long terme, et penser aux \ngénérations futures.  \n\nConclusion \n\nBien que les visions politiques exposées ci-dessus divergent sur plusieurs points, il est \nnéanmoins possible d’extraire quelques considérations communes à l’ensemble des \ngroupes :  \n\n– l’absence de prise en compte des enjeux climatiques et de la transition énergétique, \nnotamment en termes d’impacts financiers pour les collectivités, est déplorée ; \n\n– l’État n’a pas pour vocation de spéculer sur les marchés financiers ; \n\n– sur la base de l’analyse menée par l’Université de Neuchâtel, le service de l’économie \n(NECO) devrait être sollicité afin de mener une réflexion approfondie sur la création d’un \néventuel fonds de soutien pour la levée de capitaux des start-ups neuchâteloises ; \n\n– il n’apparaît pas pertinent de soumettre le canton à une évaluation par une agence de \nnotation.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement  \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat du groupe socialiste 20.108, du 17 janvier 2020, Pour une approche rationnelle de \nl’endettement de l’État.  \n\n \n\n \nNeuchâtel, le 24 janvier 2024 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD A. JURT \n \n\n  \n\n\n


name: 21.153: Régulation des quotas d’importation des vins étrangers

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n24.03.2021 \n\nHeure \n20h56 \n\nNuméro \n21.153 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Xavier Challandes \n\nTitre : Régulation des quotas d’importation des vins étrangers \n\nContenu :  \nLe Grand Conseil neuchâtelois souhaite que le Conseil fédéral régule les quotas d’importation pour les vins \nétrangers.  \n\nCes quotas seraient fixés en hectolitres par année pour tous les vins qui ne seraient pas produits sur le territoire \nnational. Ils seraient régulés en fonction de la production indigène et de la consommation de l’année. \n\nMotivation : \nDepuis de nombreuses années, la consommation de vin par habitant diminue en Suisse. La production nationale \na tendance à se stabiliser, voire à plutôt baisser. Malgré ces faits, le secteur est en crise, les stocks s’accumulent \nau fond des caves et, aujourd’hui, le litre de vin en vrac se négocie autour de 0,50 franc. Or, le prix de production \nest 10 à 15 fois plus élevé. \n\nAujourd’hui, les vins étrangers représentent une concurrence déloyale, ils arrivent sur nos tables à des prix \ndérisoires, mais ces produits ne respectent en rien les normes de production en vigueur en Suisse. En effet, tant \nles conditions salariales que l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le transport sont beaucoup mieux \nencadrés chez nous. \n\nS’il veut être cohérent avec les engagements qu’il a pris dans le cadre de la gestion économique de la crise \nsanitaire, le Conseil fédéral doit prioriser la consommation locale et durable. Donc d’abord boire ce qui se fait chez \nnous. \n\nSurtout que notre propre production est en totale transformation depuis de nombreuses années, afin d’être plus \nrespectueuse de la nature et de l’humain, et ainsi d’améliorer la qualité. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nXavier Challandes \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDaniel Sigg Armin Kapetanovic Philippe Weissbrodt \n\nRichard Gigon Zoé Bachmann Clarence Chollet \n \n\n\n