name: 15.362: Assurances maladies: la transparence

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 29.09.2015\n\tHeure: 10:33\n\tNuméro: 15.362\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DEAS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Laurent Suter\n\tTitre: Assurance-maladie: la transparence\n\tContenu: Le parti démocrate-chrétien (PDC) demande au Conseil d'Etat qu'il explique, de façon documentée, comment il se fait que l'augmentation de l'assurance-maladie, dans notre canton, soit la plus élevée de Suisse.\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Laurent Suter\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


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name: 16.150: Repenser la répartition des tâches des hautes écoles neuchâteloises

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21 juin 2016 \n\nHeure \n\n9h52 \n\nNuméro \n\n16.150 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 15.055 \n\nTitre : Repenser la répartition des tâches des hautes écoles neuchâteloises \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d'étudier la possibilité de simplifier l’offre du secteur de formation tertiaire:  \n\n– d’une part, une intégration de modules didactiques appropriés pour les futur-es enseignant-es pourrait être envisagée \ndans le cadre des formations master de l’université.  \n\n– d’autre part, l’Université et la Haute école spécialisée (HES) pourraient rechercher plus de synergies, aussi bien entre \nelles qu’au sein de leurs réseaux respectifs de hautes écoles. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nDans le cadre du rapport 15.055, Assainissement des finances, le Conseil d’État propose une "mesure relative à l'Université, \nla HES et la Haute école pédagogique (HEP)", afin "qu'à l'horizon 2020, en accentuant les efforts déjà consentis ces \ndernières années et la recherche de synergies, l'enveloppe accordée à chacune des hautes écoles [soit] réduite". \n\nCette approche ne nous paraît pas la meilleure, dans la mesure où elle suggère une réduction de budget pour les trois \nécoles, qui conduirait fatalement à les affaiblir toutes à terme. Or, il est tout à fait imaginable que les coûts globaux du \nsecteur des hautes écoles neuchâteloises puissent être réduits, tout en augmentant (ou en maintenant) le budget de l’une ou \nl’autre d’entre elles, en fonction d’une nouvelle répartition des tâches qu’elles assument. \n\nDeux exemples: \n\n– C’est un euphémisme que d’affirmer que la formation dispensée par la HEP pour les enseignant-es du secondaire 2 n’a \njamais soulevé l’enthousiasme de ses bénéficiaires: pourquoi ne pas saisir l’occasion pour transformer le défi de \nl’assainissement des finances en une opportunité dans ce domaine? Ces futur-es enseignant-es verraient en effet leur \nparcours de formation raccourci par l’intégration de modules de didactique dans le cadre de leur master, ce qui leur \npermettrait d’accéder directement à l’issue de leur formation universitaire, à la partie pratique de leur formation en \nétablissement scolaire. Pour ce faire, nul besoin de créer de faculté de "sciences de l’éducation": la didactique devrait \nsimplement être intégrée dans le cadre des cursus existants (en langues, en sciences, en histoire, en géographie, etc.). \n\n– La logique qui sous-tend la Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse \ndes hautes écoles est celle d’un espace universitaire reposant sur la compétition et la collaboration entre établissements. \nEntrée en vigueur le 1\n\ner\n janvier 2015, elle commence à peine à déployer ses effets et induira sans doute une \n\nrecomposition du paysage académique suisse ces prochaines années. Pour les hautes écoles neuchâteloises, la \nréflexion sur un nouveau positionnement devra se faire dans une double optique de synergies: entre elles d’une part, et \nau sein de leurs réseaux nationaux et internationaux respectifs d’autre part. Ici, il s’agira non seulement d’atteindre des \ngains d’efficience, mais surtout de se montrer compétitives par rapport à la concurrence: on est dans une logique \nd’investissement à moyen et à long terme, qui doit continuer d’avoir des retombées économiques et sociales \nsignificatives pour le canton.  \n\nPosition du Conseil d’État: \n\nLe Conseil d’État partage les préoccupations exprimées par le postulat et c’est pour cette raison que les mesures proposées \nsont déjà initiées dans les travaux d’assainissements des finances concernant les Hautes écoles (HE). La production d’un \nrapport détournerait de précieuses ressources nécessaires à mettre en œuvre non seulement le programme de \nredressement des finances mais également une politique cohérente des HE. Etant donné que le Conseil d’État traite la \nquestion des économies dans les HE avec pragmatisme et précisément dans le sens du postulat, il propose de le refuser afin \nde se donner les moyens pour atteindre les objectifs prévus. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrançois Jaquet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAël Kistler Mauro Moruzzi Pierre Cattin \n\nLouis Godet Marie-Laurence Sanroma Gabriele Guidi \n\nAlain Marti   \n\n \n\n\n


name: 16.327: Statistiques du trafic journalier

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le  \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception du \ndocument déposé : \n\nDate \n \n\n22.02.2016 \nHeure \n\n \n\n17h45 \nNuméro \n\n \n\n16.327 \nDépartement(s) \n\n \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace       \n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : \n\nStatistiques du trafic journalier \n\nContenu : \n \nDepuis au moins 2002, le service des ponts et chaussées publie chaque année la carte du trafic journalier \nmoyen de nos principales routes. Depuis quelque temps, ces données figurent même sur le géoportail du \nsystème d'information du territoire neuchâtelois (SITN). Elles fournissent d’intéressantes informations sur \nl’évolution de la mobilité motorisée dans le canton.  \n\nLe Conseil d'État peut-il nous dire pour quelles raisons ces données n’existent plus depuis 2011?  \n\nRéponse écrite demandée: \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n                  \n \n \n\n\n


name: 16.337: Transports publics: le Val-de-Ruz bien seul!

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.04.2016 \n\nHeure \n\n22h26 \n\nNuméro \n\n16.337 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : Transports publics: le Val-de-Ruz bien seul! \n\nContenu :  \n \nDans la convention de fusion de Val-de-Ruz, la nouvelle commune s’engageait à améliorer les transports publics \nentre la Côtière et le nord de la vallée. La commune a profité de l’élaboration du grand chambardement de \nl’horaire de 2016 pour faire des propositions au service des transports. Or, sans préavis ni négociation, celui-ci a \nrefusé que le renforcement de la ligne 421, avec un passage de 3 à 18 paires de liaisons quotidiennes entre \nSavagnier et Cernier, soit considéré comme ligne à l’essai. Ainsi, au lieu que le déficit de ces nouvelles liaisons \nsoit pris conjointement en charge par le canton et la commune, la commune s’est vue obligée de payer l’entier \nde la facture. À noter que cette ligne est la seule qui dessert la déchetterie communale des Plaines-Roches! Dès \nlors, le Conseil d’État peut-il répondre aux questions suivantes: \n\n– Pourquoi n’est-il pas entré en matière sur une ligne à l’essai, alors que celle-ci répondait parfaitement aux \ncritères d’éligibilité selon la loi sur les transports publics? \n\n– Est-il juste que la ligne Neuchâtel–Savagnier–Cernier était la 3\ne\n ligne régionale au degré de couverture le \n\nplus élevé du canton?  \n\n– Est-ce correct de dire que la facture d’environ 600'000 francs de TransN à la commune de Val-de-Ruz, \npour ces nouvelles liaisons, ne tient pas compte des recettes perçues?  \n\n– Si la commune paye effectivement la totalité des coûts, peut-elle déclarer la gratuité de cette ligne à ses \nhabitants? \n\n \n\n  \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : Laurent Debrot \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 16.345: Accueil des gens du voyage dans le canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.04.2016 \n\nHeure \n\n13h56 \n\nNuméro \n\n16.345 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Louis Godet \n\nTitre : Accueil des gens du voyage dans le canton \n\nContenu :  \n\nLa situation des gens du voyage, qui perdure depuis maintenant plus d'une semaine sur l'aire dédiée aux poids \nlourds vers le giratoire de la Brena sur la commune de Milvignes, est inquiétante. \n\nEn effet, en plus des restrictions d'usage pour les usagers réguliers de cette place, la présence d'un groupe de \ncaravanes de gitans pose problème avec le voisinage, tant le camping, la pizzeria que le shop qui sont à \nproximité immédiate. \n\nLe Conseil d'État avait annoncé une politique ferme et stricte envers les gens du voyage suite aux problèmes \nrencontrés à La Vue-des-Alpes l'année passée. Or, les délais de départ sont maintenant repoussés presque \nchaque jour depuis une semaine. \n\nCette manière de procéder crée un précédent qui pourrait avoir de fâcheuses conséquences à l'avenir, car la \nprobabilité que les gens du voyage reviennent ensuite est grande, avec le ras-le-bol de la population et des \nautorités concernées. \n\nDans le cas présent, quand seront prises les mesures à un départ rapide et sans conditions des gens du \nvoyage? Et comment va réagir le canton si pareille situation se reproduit dans de brefs délais? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLouis Godet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 16.354_Réponse écrite: Redevance (impôt sur les frontaliers) 2015

text: \nDFS \n\n \n \n \n26 août 2016 16.354 \nQuestion du groupe UDC \nRedevance (impôt sur les frontaliers) 2015 \n\nEn application de la convention Franco-Suisse de 1983, les frontaliers sont imposés par leur pays de \nrésidence – la France – qui reverse 4,5% de la masse salariale à la Suisse, l'échéance étant le 30 juin. \n\n1. Le Conseil d'État peut-il nous indiquer si la redevance (impôt) 2015 a été versée à la Suisse, \nrespectivement au canton de Neuchâtel ? \n\n2. Si oui, à combien se monte cette redevance ? Est-elle en augmentation par rapport à 2014 ? \n\n3. Si non, que compte faire le Conseil d'État pour récupérer son dû ? Quel est le taux pour l'intérêt \nmoratoire ? \n\nSignataires: S. Moser, B. Wenger, P. Wenger, D. Borer, S. Schulé, M. Schafroth, D. Schär, M. Dubois, \nA. Willener, M. Neuenschwander et M.-A. Bugnon. \n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 28 septembre 2016 \n \n \n\nPar courrier du 5 septembre 2016, l’administration fédérale des finances (AFF) nous a informé que \nconformément à l’accord franco-suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers, la Banque \nnationale suisse avait procédé à un versement compensatoire global de 309'385'641 francs à \nl’AFF. Ce montant correspond à la compensation due par la France à la Suisse pour l’année 2015. \nLa somme attribuée au canton de Neuchâtel s’élève à 44'022'317,45 francs. \n\nPour le surplus, dans un souci de rationalisation des efforts demandés aux services de \nl’administration cantonale neuchâteloise en lien avec le programme des mesures \nd’assainissement et dans la mesure où cette question a déjà été traitée l’an dernier, nous vous \nrenvoyons au procès-verbal de la session du Grand-Conseil de septembre 2015 (Question 15.361 \ndu 29 septembre 2015) tout en vous rappelant à toutes fins utiles que l’accord susmentionné ne \nprévoit pas d'échéance pour la rétrocession de l'impôt des frontaliers.  \n\n \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/PV_Bulletins/PV/PV_150930.pdf\n\n


name: 17.138: Instauration d’un impôt sur les rendements locatifs excessifs

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n08.11.2017 \n\nHeure \n\n11h04 \n\nNuméro \n\n17.138 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \nLié à (facultatif) :  \n\nad \n\nTitre : Instauration d’un impôt sur les rendements locatifs excessifs \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les voies et moyens d’instaurer un impôt sur les rendements locatifs \nexcessifs pour les immeubles sis dans le canton de Neuchâtel, à l’appui d’un rapport et d’un projet de \nmodification de la loi sur les contributions directes.  \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nUne étude récemment publiée par la Banque Raiffeisen a démontré que les loyers étaient en moyenne 40% trop \nélevés en Suisse. Des loyers trop chers sur la durée impliquent qu’une majeure partie des biens immobiliers \nlocatifs procurent aujourd’hui à leurs propriétaires un rendement abusif au sens du droit du bail. À l’heure où \nnotre canton doit faire face à d’importantes difficultés financières, il est incontestable que la charge fiscale pèse \ndéjà lourdement sur une majorité de la population neuchâteloise, dont le revenu disponible se réduit d’année en \nannée. En sachant que plus de 70% des Neuchâteloises et des Neuchâtelois sont locataires, il apparaît évident \nque des rééquilibrages doivent être opérés. En effet, la collectivité doit pouvoir disposer des moyens \nnécessaires à l’accomplissement de ses tâches publiques, et veiller à ce que les habitants du canton puissent \ndisposer des moyens nécessaires à mener une existence digne.  \n\nL’objectif poursuivi par la motion est de taxer spécifiquement les revenus locatifs qui constituent un rendement \nexcessif pour les propriétaires de biens immobiliers de rendement (autant les personnes physiques que les \npersonnes morales). La détermination du caractère excessif du rendement locatif doit s’opérer selon les \nprincipes applicables à la définition des loyers abusifs selon le droit du bail (art. 269 CO), ou de principes \nsimilaires. Seul le rendement net des fonds propres investis (à savoir, l’état locatif d’un bien immobilier duquel \nsont déduites les charges d’exploitation et les charges financières, en rapport avec la valeur des fonds propres \ninvestis) est pris en considération. Il n’est excessif que s’il excède d’un demi pour cent le taux hypothécaire de \nréférence fixé périodiquement par l’Office fédéral du logement en application de l’article 12a de l’Ordonnance \nfédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF).  \n\nAinsi, par ce nouvel impôt sur le revenu, seuls seront taxés les revenus locatifs qui constituent de fait un \nrendement abusif au sens du droit du bail, et qui pourraient donner droit à une réduction de loyer pour le \nlocataire. Dans le cas d’espèce, le propriétaire retirant un rendement excessif aurait de fait le choix entre réduire \nde lui-même les loyers pratiqués pour que ceux-ci soient conformes au droit du bail, ou s’acquitter d’une \ncontribution fiscale supplémentaire conséquente sur la part de revenus dépassant le rendement admissible au \nsens du droit du bail.  \n\nL’instauration d’un impôt sur les rendements locatifs excessifs permet ainsi de poursuivre plusieurs \nobjectifs bénéfiques pour l’ensemble de la population neuchâteloise :  \n\n– Premièrement, cela générera d’importantes recettes supplémentaires pour l’État, alors disponibles pour \nentreprendre des rééquilibrages relatifs à la fiscalité ordinaire des personnes physiques.  \n\n– Deuxièmement, il s’agit d’un impôt dont la légitimité est difficilement contestable, vu que selon le droit fédéral, \nles rendements locatifs abusifs devraient théoriquement tendre à disparaître si la loi était effectivement \nrespectée.  \n\n– Troisièmement, dans la mesure où l’impôt est perçu selon le lieu de localisation de l’immeuble, l’État s’assure \nque les revenus visés seront bien taxés dans notre canton et selon la législation fiscale propre à celui-ci, \nindépendamment du domicile fiscal du contribuable concerné.  \n\n– Quatrièmement, l’instauration d’un tel impôt aura immanquablement un effet secondaire bénéfique sur le coût \ngénéral des loyers dans le canton de Neuchâtel, dans la mesure où les propriétaires de biens immobiliers de \nrendement n’auront plus aucun intérêt à pratiquer des loyers abusifs. Les économies ainsi réalisées par les \nlocataires augmenteraient d’autant le revenu disponible de la population concernée. Par ailleurs, dans la \nmesure où le loyer constitue un poste important des dépenses de l’aide sociale, des prestations \ncomplémentaires et de l’aide au logement, un effet de modération sur les loyers permettra de réduire par \nricochet les charges de l’État et des communes. \n\n\n\n– Cinquièmement, cela aura un effet encourageant pour les propriétaires d’investir dans leurs biens immobiliers \net de renouveler un parc de logements vieillissant, dans la mesure où les investissements à plus-value \nfinancés par des fonds propres font automatiquement baisser le taux de rendement net. Les incitations \nfiscales pour les travaux d’entretien et de rénovation pourraient être revues en conséquence. \n\nL’instauration d’un tel impôt ne devrait pas poser de problèmes insurmontables dans sa mise en place, dans la \nmesure où toutes les informations spécifiques nécessaires au calcul du rendement net des biens immobiliers \ndevront être fournies par chaque propriétaire à l’appui de sa déclaration fiscale annuelle. Il faudra néanmoins \ns’assurer, par des contrôles ciblés, que les chiffres fournis correspondent à la réalité. Pour les immeubles plus \nanciens ou pour les propriétaires incapables de délivrer les informations nécessaires, ou dans les situations où \nla détermination du rendement serait rendue particulièrement complexe, les calculs pourront être établis sur la \nbase de statistiques officielles cantonales et le rendement excessif imposable défini spécifiquement par la loi, \ncas échéant de manière différente de la notion correspondante en droit du bail. De la même manière, le \nrendement excessif imposable au sens de la présente motion pourra être défini selon des critères propres au \ncanton de Neuchâtel. \n\nIl conviendra par ailleurs de faire en sorte que l’impôt consolidé total prélevé sur un bien immobilier (cumul du \nnouvel impôt avec l’impôt de base sur les revenus locatifs) ne représente pas plus qu’un certain pourcentage \ndes revenus locatifs de l’immeuble concerné, de manière à ce que l’impôt ne devienne pas purement \nconfiscatoire. Le barème devra néanmoins être suffisamment progressif pour que, globalement, un propriétaire \nne puisse marginalement pas bénéficier, après paiement des impôts, de plus d’un dixième des revenus \nprovenant de rendements locatifs excessifs. Il sera également nécessaire d’étudier les effets s’agissant des \ncontribuables domiciliés dans un autre canton ou à l’étranger, mais propriétaires d’un bien immobilier sis dans le \ncanton de Neuchâtel, notamment du point de vue de la double imposition.  \n\nBien évidemment, les propriétaires vivant dans leur propre logement ne sont pas concernés par ce nouvel impôt. \nDe même, des exceptions pourront être prévues pour les biens immobiliers bénéficiant de subventions \npubliques d’aide à la pierre ou d’aide à la personne. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJonathan Gretillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hurni Daniel Rotsch David Moratel \n\nMatthieu Lavoyer Souhaïl Latrèche Marie-France Matter \n\nBaptiste Hunkeler Laurent Duding Martine Docourt Ducommun \n\nLaurence Vaucher Grégory Jaquet Johanne Lebel Calame \n\nAnne Bourquard Froidevaux Carole Bill Philippe Loup \n\n \n\n \n \n \nPosition du Conseil d’État : \n\nLe Conseil d’État est opposé à la forme contraignante de la motion pour une demande dont la conformité à la \nLHID devra être vérifiée, en particulier sous l’angle du risque de surimposition s’agissant d’une matière fiscale \n(rendements d’immeubles) déjà imposée. La problématique soulevée mérite toutefois d’être évaluée dans le \ncadre de la réforme fiscale personnes physiques prévue en 2018. Ainsi le Conseil d’État ne s’opposera pas à \ncette demande si elle est formulée sous la forme d’un postulat \n\n\n


name: 17.310: Réglementation des accès informatiques après le départ d’un-e collaborateur-trice ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n20.02.2017 \n\nHeure \n\n23h18 \n\nNuméro \n\n17.310 \n\nDépartement(s) \n\nDFS / DJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Charles Legrix \n\nTitre : Réglementation des accès informatiques après le départ d’un-e collaborateur-trice ? \n\nContenu :  \n\nNous avons appris par la presse qu’un collaborateur avait pu détourner des fonds et qu’il avait eu accès aux \ncomptes de l’État alors même qu’il n’était plus employé de celui-ci. \n\nDe plus, suite à cette affaire, on a appris que des collaborateurs qui étaient partis depuis presque une année \navaient continué à recevoir des informations (mails, etc.) strictement confidentielles. \n\n– N’y a-t-il pas une procédure interne qui oblige le service des ressources humaines à informer le SIEN de la \ndate de départ d’un collaborateur ou d’une collaboratrice, afin que celui-ci bloque tous les accès le jour \nsuivant le départ d’une personne de l’administration cantonale ? \n\n– Si tel n’est pas le cas, que compte mettre en place le Conseil d’État pour régler ce problème à l’avenir ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Charles Legrix \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n\n\n


name: 17.315: Filière ES en soins infirmiers à Saint-Imier, qu'elle est la vérité ? Sommes-nous une nouvelle fois victimes d'une bataille de conseillers d'État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.02.2017 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n17.315 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Patricia Wenger \n\nTitre : Filière ES en soins infirmiers à Saint-Imier, quelle est la vérité ? Sommes-nous une nouvelle fois \nvictimes d'une bataille de conseillers d’État ? \n\nContenu :  \n\nDans son rapport sur l'extension de l'École Pierre-Coullery, le Conseil d'État dit : « Le canton de Berne a ouvert \nl'Ecole supérieure en soins infirmiers (ES) de Saint-Imier et a offert cette formation aux ressortissants bernois \nuniquement. Il n'y a pas de concurrence à l'interne de l'espace BEJUNE ». \n\nÀ la fin de l'année 2016, le parti libéral-radical de Saint-Imier s'est fendu d'un communiqué dans la Feuille d'avis \ndu district de Courtelary qui dit ceci : « Reconnue en 2012 par la Confédération, l'École supérieure en soins \ninfirmiers (ES) de Saint-Imier a déjà délivré 35 diplômes. Cette filière est largement reconnue dans l'Arc \njurassien par l'ensemble des professionnels de la santé. C'est une formation de haut niveau qui est offerte aux \nporteurs d'un CFC dans les domaines de la santé et du social. Les certificats obtenus sont très demandés sur le \nmarché du travail, aussi bien dans les hôpitaux, les EMS que dans les soins à domicile ». \n\n44 étudiants actuels, 12 inscrits pour 2017 ! C'est un signal inquiétant, le nombre d'inscriptions est limite. La \npérennité de la formation pourrait être à moyen terme en danger. \n\nIl est utile de rappeler que les cantons du Jura et de Neuchâtel n'autorisent toujours pas leurs ressortissants à \nsuivre cette filière. Ceci est regrettable, alors que le secteur de la santé dans l'espace BEJUNE, comme en \nSuisse d'ailleurs, manque de personnel qualifié. \n\nCeci est d'autant plus regrettable que le canton de Berne autorise ses étudiants francophones à fréquenter, par \nexemple, les ES du canton de Neuchâtel en microtechnique, en informatique de gestion et en systèmes \nindustriels. \n\nChaque semaine de jeunes Neuchâtelois et Jurassiens demandent leur admission au Centre de formation \nprofessionnelle Berne francophone (Ceff) de Saint-Imier. Malheureusement, alors que cette formation ES en \nsoins infirmiers est reconnue de qualité et répond à un besoin, la direction de l'établissement doit répondre \nnégativement. \n\nNous demandons à tous les partenaires de la formation professionnelle et des milieux de la santé de s'engager \nafin que les jeunes de l'espace BEJUNE puissent suivre cette formation de proximité qui leur permettra \négalement de trouver un emploi dans leur région. Ce sont des forces vives qui restent chez nous et dont on a \nbesoin pour assurer une bonne qualité de vie à la population. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPatricia Wenger \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 17.330: La Ville de Neuchâtel quitte le groupe de réflexion alors que des médecins se retirent de HNE du fait de l’absence de projet. L’état d’urgence est-il déclaré ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.06.2017 \n\nHeure \n\n10h34 \n\nNuméro \n\n17.330 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Philippe Loup \n\nTitre : La Ville de Neuchâtel quitte le groupe de réflexion alors que des médecins se retirent de HNE  \ndu fait de l’absence de projet. L’état d’urgence est-il déclaré ?  \n\nContenu :  \n\nPar un communiqué de presse, du 19 mai 2017, le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel a fait part de son \nintention de quitter immédiatement le groupe de travail sur les hôpitaux. L'objectif de ce groupe est de trouver \nles voies et les moyens pour une mise en œuvre de l'initiative nommée « H+H ». La Ville de Neuchâtel a déclaré \nne pas comprendre, d'une part l'absence du Conseil d'État, et d'autre part la composition même du groupe. Elle \nconsidère que trop de représentants politiques des communes s'y trouvent alors même que les professionnels \nde la santé sont à la fois peu nombreux et sans droit de vote.  \n\nLe groupe socialiste remercie le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Pourquoi le Conseil d'État a-t-il considéré que son absence de ce groupe de travail serait préférable pour la \nrecherche de solutions ?  \n\n– Faut-il comprendre que les communes sièges d'un centre de soins reprendront à terme un lead partiel sur le \ndossier hospitalier ? Des participations financières des communes concernées sont-elles envisageables dans \nl'optique d'une éventuelle répartition des responsabilités ?  \n\n– Quel est le calendrier prévu par le Conseil d'État dans le dossier hospitalier ? Les récents événements \nmodifient-ils ce planning ?  \n\n– D'une manière plus générale, quelles sont les réflexions du Conseil d'État concernant les nouvelles peu \nréjouissantes provenant de HNE ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nPhilippe Loup  \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAlexandre Houlmann   \n\nMartine Docourt Ducommun   \n\nSouhaïl Latrèche   \n\nCorine Bolay Mercier    \n\nAntoine de Montmollin    \n\nDominique Andermatt-Gindrat   \n \n \n\n\n


name: 23.381: Pourquoi le train des Brenets ne circule-t-il plus ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 1er septembre 2023 \n\nNuméro 23.381 Heure 10h17 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Pourquoi le train des Brenets ne circule-t-il plus ? \n\nContenu : \n\nSuite à la tempête du 24 juillet dernier qui a frappé les Montagnes neuchâteloises, le train des Brenets ne circule \nplus. Quelles en sont les raisons ?  \n\nÀ quel moment le train sera-t-il remis en service ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAhmed Muratovic Hugo Clémence Marinette Matthey \n\nLaurent Duding Josiane Jemmely Amina Chouiter Djebaili \n\nAssamoi Rose Lièvre   \n\n \n\n\n


name: 18.309: Prestations orthophoniques menacées

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.02.2018 \n\nHeure \n\n14h12 \n\nNuméro \n\n18.309 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Prestations orthophoniques menacées \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d'État propose dans le plan financier, annexé au plan de législature, une réduction drastique des \nsommes consacrées aux prestations orthophoniques ambulatoires. La diminution se monte à 2 millions de \nfrancs, ce qui représente environ 26% des sommes actuelles. \n\nNous saurions gré au Conseil d'État de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quelles mesures le Conseil d'État a-t-il prévues pour économiser 2 millions de francs, sachant que de \nnombreux efforts ont déjà été consentis ces dernières années pour réduire les coûts des prestations \northophoniques ? \n\n– Quelles sont les sources sur lesquelles le Conseil d'État se base pour affirmer que l'orthophonie coûte \nbeaucoup plus cher dans le canton de Neuchâtel que dans les autres cantons romands ? \n\n– Quel sera le report de charges sur les communes si l'État diminue le catalogue des prestations prises en \ncharge ? \n\n– Et pour les parents, va-t-on vers une orthophonie à deux vitesses, si le catalogue des prestations  est revu à \nla baisse ? \n\n– Le Conseil d'État a-t-il chiffré l'impact à long terme de la diminution des prestations thérapeutiques sur \nl'intégration sociale, scolaire et professionnelle des enfants de notre canton ? \n\n– Comment le Conseil d'État a-t-il prévu le maintien de prestations orthophoniques de qualité dans le concept \ncantonal de pédagogie spécialisée, notamment en respectant le principe de gratuité et l'accès aux mesures \nrenforcées pour tous les enfants qui en ont besoin (cf. accord intercantonal de la Conférence suisse des \ndirecteurs cantonaux de l’instruction publique – CDIP – sur la pédagogie spécialisée) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSarah Blum Veronika Pantillon Céline Vara \n\nFabien Fivaz Armin Kapetanovic Françoise Casciotta \n\nFrançois Konrad Zoé Bachmann Michaël Berly \n\nNiel Smith Théo Bregnard Jean-Jacques Aubert \n\nDoris Angst Clarence Cholet  \n \n\n\n


name: 17.341: Lignes pour le trafic ferroviaire à longue distance, spécifiquement : Berne – La Chaux-de-Fonds

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.09.2017 \n\nHeure \n\n12h00 \n\nNuméro \n\n17.341 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Jean-Luc Pieren \n\nTitre : Lignes pour le trafic ferroviaire à longue distance, spécifiquement : Berne – La Chaux-de-Fonds \n\nContenu : \n\nAu lendemain des votations de ce week-end, certains raccourcis hasardeux ont été pris quant au lien qu’il y \naurait entre l’acceptation de la circonscription unique et le RER Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds. \n\nDès lors, par souci de clarté et d’honnêteté politique, en regard notamment de la maîtrise des finances \ncantonales, volonté du peuple neuchâtelois exprimée ce week-end par le refus du crédit demandé pour la \nconstruction du Nouvel hôtel judiciaire (NHOJ), nous demandons qu’une clarification soit faite quant à la \nsuppression de la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds prévue dans le concept actuel de Mobilité 2030, \nsachant que cette ligne est convoitée par la compagnie BLS et qu’il est prévu qu’elle passe au statut de ligne \nlongue distance. \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Luc Pieren \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 18.111: Il faut stopper les bombardements meurtriers à Efrîn

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n16.02.2018 \n\nHeure \n\n08h46 \n\nNuméro \n\n18.111 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : François Konrad \n\nTitre : Il faut stopper les bombardements meurtriers à Efrîn \n\nContenu : \n\nEn soutien au peuple kurde et à leurs résidents en Suisse, nous demandons aux Autorités fédérales de réagir \nauprès des autorités turques afin que les bombardements qui touchent des populations civiles et font de \nnombreuses victimes soient stoppés. \n\nMotivation :  \n\nDepuis le 20 janvier 2018, plusieurs villes de la région d’Efrîn (canton du nord de la Syrie) sont soumises à des \nbombardements intensifs. Ces attaques touchent de nombreux civils. \n\nLes communautés kurdes de Suisse et en particulier du canton de Neuchâtel se sont mobilisées pour dénoncer \nces attaques meurtrières.  \n\nDe nombreux civils de diverses communautés se sont retrouvés pris au piège et vivent dans l'angoisse. L'armée \nturque a passé au-delà de ses frontières pour faire régner la terreur dans le nord de la Syrie et nous ne pouvons \nrester sans réagir face à une telle situation. \n\nL'installation de zones de sécurité au nord de la Syrie permettrait de rétablir le calme dans cette région et la \nprotection des populations civiles durement touchées.  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrançois Konrad \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSarah Blum Zoé Bachmann Jean-Jacques Aubert \n\nRichard Gigon Diego Fischer Johanna Lott Fischer \n\nLaurent Kaufmann Armin Kapetanovic Clarence Chollet \n\nGabrielle Würgler Sébastien Frochaux Fabien Fivaz \n\nDaniel Ziegler Niel Smith Laurent Debrot \n\nBrigitte Neuhaus Théo Bregnard Veronika Pantillon \n\nMichaël Berly Aël Kistler Doris Angst \n\nBlaise Fivaz Céline Vara Marc-André Nardin \n\n  \n \n\n\n


name: 18.119: Égalité salariale : Neuchâtel fera mieux que le parlement fédéral !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n08.03.2018 \n\nHeure \n\n07h38 \n\nNuméro \n\n18.119 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Égalité salariale : Neuchâtel fera mieux que le Parlement fédéral ! \n\nContenu :  \n\nDepuis 1981, l’égalité salariale entre femmes et hommes est inscrite dans la Constitution fédérale. Cette \ndisposition, malgré les plus de 36 années écoulées, n’est toujours pas appliquée. En effet, l’écart inexpliqué \nentre les salaires des hommes et des femmes était encore de 7,4% en 2017. Cette situation est inacceptable. \n\nFace à cette situation, le secteur public, aux niveaux fédéral, cantonal et communal, doit montrer l’exemple. \nC’est dans ce sens que la Confédération a élaboré une charte pour les pouvoirs publics. Le 6 septembre 2016, \nnotre canton a signé cet appel et nous nous en réjouissons. Une telle signature donne un signal fort quant à \nl’application de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) dans le domaine public et \nparapublic ; elle permet également d’encourager le secteur privé sur cette voie. \n\nEn signant cette charte, notre canton s’est engagé à sensibiliser à la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et \nhommes ses collaboratrices et collaborateurs impliqués dans la fixation des rémunérations et l’évaluation des \nfonctions, à réaliser régulièrement au sein de l’administration publique une analyse du respect de l’égalité \nsalariale, à encourager au sein des entités proches des pouvoirs publics une analyse régulière du respect de \nl’égalité salariale, à faire respecter l’égalité salariale dans le cadre des marchés publics et des subventions et à \ninformer sur les résultats concrets de cet engagement.  \n\nSuite à sa signature, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Comment le Conseil d’État entend-il sensibiliser à la Loi sur l’égalité ses collaboratrices et collaborateurs \nimpliqués dans la fixation des rémunérations et l’évaluation des fonctions ? \n\n– Comment le Conseil d’État entend-il réaliser les analyses du respect de l’égalité salariale ? Une analyse a-t-\nelle déjà eu lieu ? Si oui, quels sont les résultats ? \n\n– Comment le Conseil d’État entend-il encourager l’analyse régulière du respect de l’égalité salariale au sein \ndes entités proches des pouvoirs publics ? \n\n– Comment le Conseil d’État entend-il faire respecter l’égalité salariale dans le cadre des marchés publics et \ndes subventions ? \n\n \n\nDéveloppement :  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hurni Eric Flury Corine Bolay Mercier \n\nSouhaïl Latrèche Johanne Lebel Calame David Moratel \n\nNathalie Matthey Antoine de Montmollin Jonathan Gretillat \n\nCarole Bill Marie-France Matter Baptiste Hunkeler \n\nFlorence Nater Matthieu Lavoyer  \n\nPhilippe Loup Alexandre Houlmann  \n\n \n\n\n


name: 23.411: Recyclage des plastiques : qu’en est-il des filières neuchâteloises ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 24 novembre 2023 \n\nNuméro 23.411 Heure 7h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  Recyclage des plastiques : qu’en est-il des filières neuchâteloises ? \n\nContenu : \n\nL’article « Plastikgraben » du Temps, du 6 novembre 2023, souligne une quasi-absence de filière de recyclage \ndes plastiques hors PET en Suisse romande. Pourtant, le rapport SOFIES « Évaluation de la filière de valorisation \ndes déchets urbains plastiques dans le canton de Neuchâtel : analyse et recommandations » de 2019 révèle \nl’existence de filières actives dans le canton. \n\nLe journal serait-il mal informé sur les initiatives neuchâteloises de recyclage des plastiques ? Ces filières \nfonctionnent-elles désormais à satisfaction ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nLaurent Duding Marinette Matthey Fabienne Robert-Nicoud \n\nJoëlle Eymann Ahmed Muratovic  \n\n \n\nhttps://www.letemps.ch/economie/un-plastikgraben-dans-le-recyclage-en-suisse\n\n


name: 19.106: Un État à la hauteur pour les mineur-e-s en difficulté ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.01.2019 \n\nHeure \n\n14h41 \n\nNuméro \n\n19.106 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Un État à la hauteur pour les mineur-e-s en difficulté ? \n\nContenu :  \n\nComme déjà annoncé à plusieurs reprises, le Conseil d’État a décidé de revoir sa politique de placement des \nmineurs. Ce changement de paradigme qui passera par la réduction de lits en institution avait déjà suscité une \ninterpellation du groupe socialiste (18.127, du 23 mars 2017, Comment expliquer le changement de paradigme \ndans le domaine des placements pour mineurs ?) au début du processus. En mai 2018, le Conseil d’État \nindiquait dans sa communication vouloir moderniser le dispositif actuel en privilégiant quatre axes, qui sont : \n\n1. le soutien à la parentalité ; \n2. les mesures ambulatoires ; \n3. les familles d’accueil d’hébergement ; \n4. les institutions d’éducation spécialisée.  \n\nSuite à une nouvelle communication du Conseil d’État le 17 décembre, nous apprenions qu’une cinquantaine de \nplaces seraient supprimées dans les foyers de protection de l’enfance du canton à l’horizon 2021. Pour cette \nnouvelle approche, nous aimerions des informations complémentaires, car de tels changements amènent de \nmultiples questions. Nous remercions le Conseil d’État de ses réponses. \n\nMesures ambulatoires : \n\nCertains enfants, aujourd’hui en institution, seront placés dans les crèches et structures parascolaires. Ceci \npose les questions de savoir comment se fera la coordination entre le canton, les villes, et plus précisément les \ncrèches, les structures parascolaires et les écoles, notamment dans la transmission des informations/dossiers \ndes enfants ? Faudra-t-il créer de nouveaux postes (et de quel type ?) dans les structures pour encadrer les \nenfants ? Quel sera le financement desdits postes et les modalités de prise en charge des enfants ? \n\nInstitutions d’éducation spécialisée : \n\nIl a été annoncé que cette réorganisation supprimerait cinquante lits dans les institutions neuchâteloises. Est-ce \nune première étape ? Doit-on s’attendre à d’autres restructurations (fermeture ou réduction dans d’autres \nétablissements) ? Qu’est-il prévu pour le personnel de ces institutions ? \n\nFamilles d’accueil d’hébergement : \n\nL’été passé, seules dix familles d’accueil d’hébergement avaient été trouvées. Qu’en est-il actuellement ? \nQuelles sont les options prévues en cas de manque de familles d’accueil ? Quels sont les critères pour le choix \nd’une famille d’accueil ? Comment seront-elles suivies et accompagnées ?  \n\nAu vu des questions multiples qui se posent, est-il prévu un rapport à l’intention du Grand Conseil sur cette \nréforme ? \n\nDéveloppement :  \n\nComme dans chaque canton, des familles neuchâteloises vivent des situations très complexes. Des situations \nqui impactent, d’une manière ou d’une autre, la vie des enfants issus de ces familles. Les mesures ambulatoires \nprévues peuvent pallier ces situations difficiles, mais des moyens doivent être réfléchis en conséquence. Ne pas \ninvestir à ces moments cruciaux pour ces enfants, c’est augmenter le risque de mettre ceux-ci en difficulté.  \n\nIl est vrai qu’en comparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel n’a pas favorisé l’accueil en familles \nd’accueil d’hébergement. Depuis plusieurs mois, le Conseil d’État a initié un processus afin d’en augmenter le \nnombre. Le Conseil d’État, dans un premier temps, l’avait annoncé dans son programme de législature 2014-\n2017. Dans ce plan, le Conseil d’État disait vouloir ralentir la croissance des charges dans le domaine de \nl'accueil des enfants, tout en voulant offrir une réelle alternative au dispositif du moment. À la lecture de la \npresse en ce début d’année, il est évoqué que ce nouveau dispositif serait bien plus qu’un ralentissement de la \ncroissance des charges, mais que des économies seront réalisées.  \n\nLe groupe socialiste, par ces différentes questions, espère clarifier certaines étapes du processus annoncé, \n\n\n\nmais, surtout, que le Conseil d’État lui démontre que ces choix garantissent le meilleur encadrement possible \npour des enfants et leur famille déjà fragilisés. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Annie Clerc-Birambeau Françoise Gagnaux \n\nSylvie Fassbind-Ducommun Souhaïl Latrèche Dominique Bressoud \n\nLaura Zwygart Josiane Jemmely Marie-France Matter \n\nGrégory Jaquet Laurence Vaucher  \n \n\n\n


name: 24.028_com: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2024

text: \n1 \n \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2024 24.028 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 8 juillet 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2024 (suppléments 2024) \n\n \n\n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Patrick Erard, Alexis Maire, Damien Humbert-Droz, Andreas \nJurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine Ammann Tschopp, Niel Smith, \nMargaux Studer, Anne Bramaud du Boucheron, Antoine de Montmollin, Quentin Geiser et \nMireille Tissot-Daguette, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nDans le cadre de sa compétence lors de demandes de dépassement de crédit de plus de \n700'000 francs non intégralement compensé, la commission des finances a examiné le \nrapport 24.028, Crédits supplémentaires 2024, lors de sa séance du 27 août 2023, en \nprésence de la présidente du Conseil d’État et cheffe du Département de l’emploi et de la \ncohésion sociale (DECS), de la cheffe du Département de la formation, des finances et de \nla digitalisation (DFFD), de la responsable des finances et de la gestion du DECS, ainsi \nque du chef du service financier (SFIN).  \n\nLa commission a pris note du caractère incontournable des dépenses induites par : \n\n– une hausse du recours aux prestations complémentaires (PC) ; \n\n– l’accroissement des charges du contentieux des primes à l’assurance-maladie \n(contentieux LAMal).  \n\nLa péjoration nette du compte de résultats s’élève à 8'611'700 francs.  \n\nSecrétariat général du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (SECS) \nCrédit supplémentaire de 4'347'000 francs dans les charges de transfert, \npartiellement compensé à hauteur de 2'315'000 francs \n\nCertain-e-s commissaires estiment que l’évolution du recours aux PC traduit la situation \npréoccupante d’une partie de la population, malgré un environnement économique plutôt \nfavorable actuellement. Ce phénomène est accentué dans le canton de Neuchâtel, qui \ncompte dans sa population un des plus hauts taux de bénéficiaires PC de Suisse. \n\nService de l’action sociale (SASO) \nCrédit supplémentaire de 6'999'700 francs dans les charges de transfert,  \npartiellement compensé à hauteur de 420'000 francs \n\nEn 2023, alors que le budget 2024 était en cours d’établissement, le contentieux à \nl’assurance-maladie (LAMal) suivait une tendance à la baisse, raison pour laquelle son \nampleur a été sous-estimée pour 2024. Bien que conscient-e-s de la difficulté de l’exercice, \ncertain-e-s député-e-s déplorent néanmoins que la suspension des poursuites par une \ngrande caisse d’assurance-maladie entre l’été 2022 et le printemps 2023 n’ait pas été \nabordée plus clairement avec la commission des finances lors de la préparation du budget \n\n\n\n2024, puisqu’il s’agit du motif expliquant une partie de l’augmentation du contentieux \nconstatée au premier semestre 2024.  \n\nLa pertinence du ciblage des subsides a également été soulevée, mais le Conseil d’État \nrecommande de ne pas remettre le système en question pour le moment, car les mesures \nd’élargissement du cercle des ayants droit prises en 2023 et renforcées en 2024 ne verront \nleurs effets se déployer sur le contentieux qu’à partir de 2025 et 2026.  \n\nLa commission a également pris note des répercussions limitées de cette augmentation \npour les communes, puisque l’entier du contentieux lié aux primes LAMal est assumé par \nle canton. Seuls les subsides, la franchise et la quote-part sont partagés entre le canton \n(60%) et les communes (40%). La charge nette pour les communes s’élève donc à 420'000 \nfrancs.  \n\nConclusion de la commission \n\nLe Grand Conseil et le Conseil d’État n’ont pas de marge de manœuvre sur ces \naugmentations, puisqu’il s’agit de dépenses d’intensité liées à des mécanismes \nautomatiques.  \n\nFinalement, même s’il est prématuré de présumer du résultat des comptes 2024, la \ncommission craint que ces augmentations de charges n’aient pour conséquence un non-\nrespect du mécanisme de frein à l’endettement lors du bouclement.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret tel \nque proposé par le Conseil d’État. \n\nLa majorité simple des membres du Grand Conseil est requise pour le vote sur ce décret.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \n\n  \nNeuchâtel, le 6 septembre 2024 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. ERARD Q. DI MEO \n \n\n  \n\n\n