name: 20.017_CE: OUVRAGES DE PROTECTION – DANGERS NATURELS

text: \n  1 \n\nOUVRAGES DE PROTECTION – DANGERS NATURELS 20.017 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n\n- d’un projet de décret portant octroi d'un crédit \nd'engagement de 2'490’000 francs pour la mise en \nœuvre l'article 36 « Protection contre les catastrophes \nnaturelles » de la loi fédérale sur les forêts pour la \npériode 2020-2024  \n\n- d’un projet de décret portant octroi d'un crédit \nd'engagement de 4'541’000 francs pour la mise en \nœuvre l'article 36 « Protection contre les catastrophes \nnaturelles » de la loi fédérale sur les forêts pour le \nsecteur « Noiraigue-La Clusette » \n\n \n(Du 18 mars 2020) \n\n  \n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \nLa loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments \nnaturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012, délègue la responsabilité de \nla protection contre les dangers naturels aux communes. Vu les importantes dépenses à \nconsentir pour la mise en œuvre de ces mesures, il est du devoir du canton d'encourager \net de soutenir les communes pour qu’elles puissent faire face à leurs responsabilités et de \nles assister au niveau technique.  \n \nDepuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les \ncantons et la Confédération (RPT), entrée en vigueur au 1er janvier 2008, cette dernière a \nrenforcé son offre de partenariat avec les cantons et les communes dans de nombreux \ndomaines, dont celui de la gestion des dangers naturels. Le partenariat entre canton et \nConfédération est concrétisé au travers de conventions-programmes (CP), dont les \nprochaines porteront sur une période de 5 ans, chaque convention portant sur un domaine \nparticulier. \n \nUne nouvelle période s’ouvrant le 1er janvier 2020, le Conseil d'État a approuvé \nl’établissement d’une nouvelle convention-programme "Ouvrages de protection – Forêts", \nqui permet au canton de Neuchâtel de bénéficier du soutien financier et technique de la \nConfédération pour mener à bien d'ici à 2024 la réalisation d’études et de projets planifiés. \n \nEn s'engageant avec l'autorité fédérale, les cantons doivent également fournir leur part au \nfinancement des mesures convenues. Le présent rapport et les décrets qui l'accompagnent \nvisent donc à solliciter auprès du Grand Conseil deux crédits d’engagement pour les \nannées 2020 à 2024, d'un montant de 2'490'000 francs pour l’un et de 4'541'000°francs \npour l’autre, relatifs à la protection contre les dangers naturels liés à la géologie. Le coût \nglobal des projets est de 9,4 millions, dont 3.6 millions de francs à la charge de l’Etat de \n\n\n\n  2 \n\nNeuchâtel, 3,4 millions à la charge de la Confédération et 2,4 millions à la charge des \ncommunes. \n \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nBien que nous n’ayons pas subi d’événements géologiques graves au courant du 20ème \nsiècle, les cartes des dangers établies selon les directives fédérales montrent que le canton \nn'est pas épargné par cette problématique. Ces dernières années, plusieurs évènements \nde glissement, comme par exemple au Val-de-Travers en 2006 ou plus récemment à \nBoudry, où des chutes de pierres régulières le long de nos falaises et facilement \nobservables sur nos routes ont rappelé les risques pour notre canton. La catastrophe de \nDombresson-Villiers des 21/22 juin 2019 est aussi là pour nous rappeler que le canton \nn’est pas épargné par les dangers naturels d’une plus grande ampleur. La  protection \ncontre les crues est traitée spécialement par une convention-programme adhoc déjà \ntransmise au Grand Conseil. \n \nLa protection contre les dangers naturels est également un thème d’actualité pour les \ncommunes dans le cadre de la révision de leur plan d’aménagement local (PAL), dont le \nprocessus a débuté en 2019. La présence de dangers naturels implique des contraintes \nau niveau de l’urbanisation, qui auront en certains endroits des incidences très concrètes \nsur la marge de manœuvre des communes au niveau de leur développement territorial. \n \nL’exposition aux dangers naturels implique aussi des restrictions pour les particuliers, qui \nprennent effet dans le cadre de l'octroi de permis de construire sous la forme de préavis \nformulés par les services spécialisés. \n \nAfin de réduire le danger encouru par la population, de protéger les biens et de diminuer \nles contraintes pesant sur les collectivités et les particuliers, il est indispensable de mettre \nen œuvre, partout où cela s’avère possible et rentable, des mesures de protection globales \net efficaces. \n \nAu vu de l’art. 46, al. 2 de la Constitution fédérale, de l’art. 36 de la loi fédérale sur les \nforêts, des art. 1 et 74 de la loi cantonale sur les forêts, de l’art. 58 de la Loi cantonale sur \nl'aménagement du territoire (LCAT), au vu de l'art. 4 de la loi cantonale sur la prévention \net la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours \n(LPDIENS), déléguant la responsabilité de la protection contre les dangers naturels aux \ncantons et notamment aux communes, à mesure qu'elles sont elles-mêmes à l'origine de \nla planification des zones d'urbanisation à protéger, et au vu des importantes dépenses \ninduites par la mise en œuvre des mesures de protection à mettre en œuvre, il est du \ndevoir du canton de se montrer proactif et d'encourager les communes à faire face à leur \nresponsabilité, en leur fournissant tout le soutien dont elles peuvent avoir besoin. \n \n \n \n2. CONTEXTE ET BUT DU PRÉSENT RAPPORT \n \n \nSur le plan fédéral, 2019 correspond à l’année de négociation avec les cantons des \nconventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024. \nComme en 2008, 2012 et 2016, le Conseil d'État a négocié avec la Confédération une \nconvention fixant des objectifs en termes de mesures de protection et de données de bases \nà acquérir ou à réviser, ainsi que les aspects financiers qui en découlent, dans le domaine \ndes « ouvrages de protection – forêt ». \n\n\n\n  3 \n\n \nUne convention-programme constitue un contrat entre la Confédération et le canton \nsignataire. Elle permet à ce dernier de bénéficier, durant une période donnée, d'un soutien \nfédéral, tant au niveau technique que financier pour l'étude et la réalisation de projets \ndéterminés, pour autant que le solde du financement soit assuré par le canton et les \ncommunes ou autres bénéficiaires (ex. CFF) concernés. \n \nS'agissant de la protection contre les dangers naturels « forêt » liés à la géologie, il est \nutile de rappeler que la convention-programme prévoit des subventions à des taux \ndéterminés, soit 50% pour l'acquisition de données de base, nécessaires p.ex. pour \nl’identification des besoins et le développement des projets, et 35% pour l'étude et la \nréalisation de projets de protection. Une fois la convention-programme conclue, sa mise \nen œuvre incombe au canton, la Confédération n'intervenant que sur demande de ce \ndernier ou à des fins de suivi financier, une fois par année. \n \nLes mesures complexes exigeant la prise en compte de différents intérêts et une \ncoordination à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes), ainsi que celles dont \nle montant total de planification et de réalisation s'élève à plus de 5 millions de francs, ne \nsont pas inscrites dans la convention-programme, mais traitées par la Confédération en \ntant que "projets individuels", par le biais de décisions de subventions spécifiques aux \nprojets concernés. Le subventionnement des projets individuels est indépendant des \ncrédits alloués aux conventions-programmes. Cependant, le montant octroyé par la \nConfédération à chaque canton pour ces projets individuels a également été négocié en \n2019 parallèlement aux négociations relatives à la convention-programme. Pour \ninformation, la protection du village de Noiraigue au Val-de-Travers est traitée en tant que \n« projet individuel » et en conséquence la demande de crédit y relative fait l’objet d’un \ndécret séparé, lié spécifiquement à ce cas. \n \nAinsi, le présent rapport et les décrets qui l'accompagnent visent à obtenir, pour les cinq \nannées concernées, les crédits nécessaires à financer la part cantonale relative : \n \n- à l'acquisition des données de base liées aux dangers naturels « géologiques », \n- aux études et à la réalisation des travaux de protection contre les glissements et \n\nchutes de pierres compris dans l’enveloppe budgétaire de la convention-programme. \n \nIl convient de rappeler que le canton dispose d’une marge de manœuvre pour utiliser les \nmontants alloués par la Confédération au gré de l’avancement des différents projets \ncommunaux. Par contre, la Confédération vérifie annuellement l’état d’avancement de la \nconvention-programme et le respect des critères de subventionnement, en particulier la \nrentabilité des mesures réalisées. \n \n \n \n3. RECOUPEMENT AVEC D’AUTRES PROGRAMMES \n \n \nLa convention-programme « Ouvrages de protection – Forêts » est en lien avec la \nconvention-programme « Ouvrages de protection – Eaux » gérée par le service des ponts \net chaussées (SPCH). Certaines données de base, telles la vue d’ensemble des risques \nou le cadastre des ouvrages de protection, sont communes aux deux conventions-\nprogrammes. Dans ces domaines, une coordination technique et financière est assurée \nentre le SPCH et le service de l’aménagement du territoire (SCAT). \n \nAu niveau cantonal, une coordination est organisée de manière régulière entre les \nprincipaux services concernés, soit le SCAT, le SPCH et le service de la faune, des forêts, \net de la nature (SFFN), afin d’exploiter au mieux toutes les synergies possibles entre les \ndifférents projets menés dans divers cadres. \n\n\n\n  4 \n\n \n \n \n4. CONVENTION-PROGRAMME 2016-2019 \n \n \nII ressort du dernier contrôle par pointage de l’OFEV que les principes de mise en œuvre \nde la convention-programme « Ouvrages de protection – Forêts » dans le canton de \nNeuchâtel sont conformes aux exigences fédérales contenues dans le « Manuel sur les \nconventions-programmes dans le domaine de l'environnement ». \n \nLa convention-programme portant sur la période écoulée 2016-2019 a permis les \nréalisations suivantes : \n \n- Mesures Versant Marfaux, Boudry \n\n- Précision situation de dangers à « La Recorne », La Chaux-de-Fonds \n\n- Complément d'analyse du glissement rocheux des Buges, Boudry \n\n- Cartographie des dangers géologiques du secteur « Repaires/Bataillard », Boudry \n\n- Analyse danger/risque et proposition de mesures à « La Berthière », Val-de-Ruz \n\n- Situation de dangers au « Relais du Châtelot », Les Planchettes \n\n- Analyse des risques cantonale (méthode/première étape) \n\n- Bilan des volumes instables / réflexion surveillance « La Baleine », Val-de-Travers, \nGorgier, Boudry \n\n- Cartographie des dangers géologiques du secteur « Vignes perdues », Bevaix \n\n- Extension carte des dangers « Les Convers », Val-de-Ruz \n\n- Sécurisation du Col-des-Roches, Le Locle \n\n- Expertise chutes de pierres Clusette-Furcil, Val-de-Travers \n\n- Expertise chutes de pierres St-Sulpice, Val-de-Travers \n\n \n \n \n5. OBJECTIFS POURSUIVIS ET FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2020-2024 \n \n \n5.1. Objectifs de la convention-programme 2020-2024 \n \nDébut 2019, un courrier a été envoyé par le SPCH, en coordination avec le géologue \ncantonal, aux 24 communes neuchâteloises concernées à des degrés divers par la carte \ndes dangers, afin de leur demander leurs intentions dans ce domaine pour les prochaines \nannées. Beaucoup de communes ont répondu à la sollicitation du canton, dont un bon tiers \nen confirmant leur intention d’entreprendre ou de continuer leurs réflexions, notamment en \nmatière de dangers liés à l’eau. Pour certaines communes, il s’agit de poursuivre des \nprojets déjà bien engagés dans la période de convention-programme précédente, alors \nque pour d’autres il s’agit de débuter des études, souvent en lien avec la révision de leur \nplan d’aménagement local (PAL). \n \nDes échanges ont aussi eu lieu entre les services de l’état concernés, notamment au sujet \ndu cadastre des ouvrages, du cadastre des événements et de l’analyse des risques. \n \nIl en a résulté les éléments négociés avec la Confédération pour l’établissement de la \nconvention-programme 2020-2024. \n\n\n\n  5 \n\n \n \n5.2. Financement de la Confédération \n \nAprès négociation, la somme mise à disposition du canton de Neuchâtel par la \nConfédération pour la période 2020-2024 se monte à 3'385'000 francs, dont un montant \nde 1'119'000 francs est attribué à la convention-programme et 2'266'000 francs à un projet \nindividuel. \n \n \n5.3. Contenu de la convention-programme \n \n5.3.1. Données de base \n \nLes premières études de cartes de danger ont été réalisées dans le canton de Neuchâtel \nil y a une vingtaine d’années. Des précisions ou extensions des périmètres examinés ont \nété réalisées dans une logique de mises à jour régulières depuis leur existence. Il s'agit de \npoursuivre ces actualisations, en particulier pour les cartes les plus anciennes ou celles \nrelatives à des zones dans lesquelles des besoins ont été identifiés. Cette démarche est \nparticulièrement importante en raison de la révision prochaine des PAL. Les montants y \nrelatifs sont intégrés dans la demande de contribution adressée à la Confédération, qui \nfinance ces dépenses à hauteur de 50%, le solde restant en principe à la charge du canton. \nSi une commune sollicite une mise à jour particulière ou l’extension d’un périmètre d’étude, \nelle pourrait néanmoins être amenée à participer à son financement. \n \nIl est prévu de travailler aux affaires suivantes les 5 prochaines années : \n \n- Cadastre des ouvrages de protection, conforme au modèle minimal de la \n\nConfédération et surtout couvrant tous les types de dangers. Parmi les buts du projet, \nil s’agit de se doter d’un instrument permettant une planification conséquente de \nl’entretien des ouvrages. Les travaux contiennent l’établissement du cadastre et le \nrelevé actuel des ouvrages et, si possible, de leur état. \n\n- Cadastre des événements, conforme au modèle fédéral et couvrant tous les types de \ndangers. Les travaux consistent à transférer les éléments déjà répertoriés, mais \nnotamment à compléter la vision par une saisie rétroactive (enquête historique: \narchives, services métiers). Il s’agira également pour le canton de mettre en place une \nstructure organisationnelle pour la documentation et la saisie des nouveaux \névènements. \n\n- Vue d’ensemble des risques et planification globale. La Confédération publiera \nprochainement des manuels ou recommandations en la matière. Nous avons déjà \ntravaillé à une méthodologie adaptée à notre canton. Il s’agira de réaliser la vue \nd’ensemble et la planification une fois que le modèle fédéral définitif sera publié. \n\n- Expertises, analyses de risques ponctuelles, actualisations, précisions ou extensions \ndes périmètres des cartes des dangers. Ces études sont nécessaires à l’application \nde notre stratégie de prévention, notamment dans sa gestion à travers les procédures \nde planification et de permis de construire. \n\n \nCoûts bruts estimés : 600'000 francs. \nCoûts nets incombant au canton : 300'000 francs. \n \n \n  \n\n\n\n  6 \n\n5.3.2. Projets d’ouvrages et entretien \n \nPour ce volet de la convention-programme, il se peut que des tiers telles que les communes \nfassent partie du montage financier pour les travaux réalisés. \n \nDans le cas d’un projet d’intérêt général, porté par une commune ou p.ex. les CFF, l’art 58 \nLCAT prévoit une participation cantonale jusqu’à hauteur de 35 % des coûts estimés dans \nle projet d’exécution, correspondant au taux de participation fédérale, qui est également \nde 35%. \n \nCe soutien est assorti de conditions claires : \n \n- l’ouvrage augmente la sécurité de zones habitées et d’objets sensibles présentant un \n\nrisque trop élevé; \n\n- il existe une utilisation du sol digne de protection, et présentant un intérêt public \nprépondérant; \n\n- les priorités d’intervention ont été fixées en fonction de l’ampleur des risques. \n\n \nCette répartition des coûts s’applique notamment à un projet prévu à Boudry. Dans le cas \nde projets qui seront réalisés avec les services partenaires que sont le SPCH et le SFFN, \nle financement se répartira entre la Confédération et le canton. \n \n \na) Stabilisation Marfaux / Repaires-Bataillard à Boudry \n \nDes glissements ont déjà eu lieu dans ce versant de la commune de Boudry, qui a été \nétudié dans son ensemble. Une première confortation a déjà été réalisée sur un secteur \nlimité en 2014-2015 après une activation des instabilités de terrain. Ces mesures s’avèrent \nefficaces. Une analyse de risque a complété la vision de la situation. Le canton, l’OFEV et \nla commune avec son mandataire ont reconnu la nécessité d’une intervention visant la \nstabilisation et la confortation de ce versant et trois variantes de mesures ont été évaluées. \nLes glissements identifiés menacent, à long terme et si rien n’est entrepris, la zone bâtie \net la Tour Marfaux. \n \nLes figures ci-dessous illustrent les phénomènes répertoriés dans le versant en question. \n \nL’examen des mesures possibles a porté sur trois variantes de mesures : \n\n- La première consisterait à se limiter à des remises en état sommaires après \nd’éventuels événements et la mise en place de mesures de surveillance. \n\n- La deuxième serait de renforcer le versant par une paroi ancrée et de prolonger les \nmesures réalisées en 2014/2015. \n\n- La dernière ajouterait à la deuxième une consolidation des berges. Cette variante \nassurerait une stabilisation à long terme et offrirait une protection contre le scénario \nd’un glissement profond. \n\n \nLe rapport coût-efficacité de la troisième mesure sera clairement favorable. C’est ainsi que \ncette variante a été largement favorisée lors de l’échange entre les différentes autorités et \nles spécialistes en 2018. \n \n\n\n\n  7 \n\nPhénomènes répertoriés dans le secteur étudié ; on constate l’étendue des instabilités qui \npeuvent à long terme impacter un périmètre dépassant les glissements observés à ce jour. \n \n\nProfil schématique illustrant la situation de stabilité du versant ; seule une variante incluant \nune consolidation de la berge protégera de manière efficace l’activation du plan de \nglissement profond. \n \n\n\n\n  8 \n\nUn changement de personnel clé au sein de la commune a mis le projet en attente. Nous \nestimons que les travaux peuvent se réaliser dès deux ans après sa réactivation ; laps de \ntemps nécessaire à finaliser le projet d’exécution, formaliser la répartition des coûts et \nmener la procédure de permis de construire. La réalisation pourrait se faire en une année, \nou sur deux ans ; ce qui nous mène à les projeter en 2022-2023. \n \nLa variante retenue est estimée à 1'500'000 francs. La Confédération et le canton \nparticiperaient à hauteur de 35%, donc 525'000 francs. Le solde de 450'000 francs est à \nrégler par la commune. \n \nCoûts bruts estimés : 1’500'000 francs. \nCoûts nets incombant au canton : 525'000 francs. \n \n \nb) Protection des routes et entretien des ouvrages existants \n \nÀ certaines conditions, si par exemple la menace vient du contexte naturel et non pas de \nl’infrastructure routière proprement-dite, il est possible de participer aux travaux de \nprotection nécessaires. \n \nUn projet important en la matière a été élaboré pour le Col-des-Roches. Nous envisageons \nune réalisation fin 2020, voire 2021, selon les possibilités notamment budgétaires de \nréaliser ces mesures. \n \nDe nombreux versants instables ou exposés à des chutes de pierres sont traversés par \nnos routes. Il n’est pas possible de sécuriser entièrement chaque secteur concerné. Selon \nles observations et activation ou détérioration des situations, il est nécessaire d’étudier les \nmoyens d’action et d’agir. Le détail des coûts engendrés par cette activité ne peut pas être \ncalculé à l’avance. Il a été procédé à une estimation sans tenir compte d’événements \nexceptionnels ou majeurs, qui seraient à régler dans leur contexte particulier et selon les \nbesoins qu’il impose. \n \nCoûts bruts estimés : 750'000 francs. \nCoûts nets incombant au canton : 487'500 francs. \n \n \nc) Ouvrages de protection en forêt, endiguements forestiers, entretien de ces ouvrages \n \nLes forêts jouent un important rôle dans la prévention des dangers naturels. De manière \nphysiquement « simple » en freinant et retenant des chutes de pierres, mais aussi par \nl’action stabilisante de l’enracinement et par la « gestion des eaux météoriques » à travers \nla végétation, tant à l’air libre qu’à travers la structure de leur sol. \n \nNéanmoins, certaines situations requièrent des interventions plus techniques, comme \nl’endiguement de torrents. \n \nPlusieurs situations dans notre canton nécessitent d’être investiguées, ou l’ont été et il \ns’avère que des mesures doivent être prises (ex. La Berthière au Val-de-Ruz). \n \nUne coordination étroite a lieu à ce sujet avec les différentes entités du SFFN. Les coûts \npeuvent varier fortement et il s’agit pour l’instant d’une estimation basée sur l’évaluation \ntrès grossière de quelques cas isolés. \n \nCoûts bruts estimés : 90'000 francs. \nCoûts nets incombant au canton : 58'500 francs. \n \n \n\n\n\n  9 \n\nd) Résumé et répartition financière du point 5.3.2 \n \n\nObjectif Coûts globaux Part fédérale Part cantonale Part communale \n\n5.3.2 a Boudry 1'500'000.- CHF 525'000.- CHF 525’000.- CHF 450'000.- CHF \n\n5.3.2 b Routes 750'000.- CHF 262'500.- CHF 487'500.- CHF -- \n\n5.3.2 c Forêts 90'000.- CHF 31'500.- CHF 58'500.- CHF -- \n\nTotal 2'340'000.- CHF 819'000.- CHF 1'071'000.- CHF 450'000.- CHF \n\n \n \n5.4. Projet individuel - Noiraigue \n \nLes services cantonaux ont examiné en détail la situation de danger et de risque du secteur \nNoiraigue – La Clusette. L’exposition aux dangers n’y est pas acceptable. Le tunnel et la \nroute à sa sortie ouest sont de très grande importance pour l’accès au Val-de-Travers et \nbénéficieront des mesures projetées, mais le problème principal découle de l’exposition du \nvillage de Noiraigue au danger de chutes de pierres. C’est ainsi que la situation a été \nprésentée aux autorités communales, qui se sont saisies du dossier et le mènent \nactuellement à maturité. Une fois le projet d’exécution finalisé et le détail des coûts calculé, \nil sera soumis, avec la demande de financement correspondante, au Conseil général du \nVal-de-Travers d’ici la fin 2020. \n \nLa figure ci-dessous illustre le déficit de protection dans le périmètre étudié pour un \névénement d’une probabilité d’occurrence annuelle d’un centième (communément appelée \n« centennale »). \n \n\n \nCarte du déficit de protection pour l’événement « centennal ». \n \nDans une première phase d’étude de variantes, le choix de la variante retenue s’est fait \nsur des critères qualitatifs (ampleur de la protection offerte par chaque variante) et \nquantitatifs (rapport utilité/coûts de chacune). Les réflexions ont aussi démontré que \nl’option de mélanger des filets et des digues selon les secteurs s’impose, puisqu’elle offre \nun avantage financier de 30% à 45% par rapport à des variantes ne comprenant que des \nfilets pare-pierres. \n \n\n\n\n  10 \n\nLes réflexions sur trois variantes examinées sont résumées ci-après : \n \n- L’option de ne pas inclure la RC 171, mais uniquement la H10 et le village, a été \n\nrapidement écartée. Elle est plus chère en raison des blocs qui se détachent des \nfalaises au-dessus de la RC 171 et arriveraient sur les protections de la H10 et du \nvillage avec plus d’énergie, nécessitant un dimensionnement des ouvrages plus \nimportant. Le déficit de protection de la RC 171 contribue évidemment aussi à rendre \ncette variante moins intéressante. \n\n- L’option de se limiter à une protection des habitations est inintéressante du fait qu’elle \nne saisit pas l’opportunité de ces travaux pour prévenir des problèmes sur routes \ncantonales, dont l’importance pour le Val-de-Travers est indiscutable. \n\n- La variante incluant le village et les deux axes routiers offre non seulement le meilleur \nniveau de protection et d’utilité, mais également le meilleur rapport coût-efficacité. Le \nchoix a facilement pu être porté sur cette option. \n\n \nLa commune et son mandataire sont en phase d’optimalisation du projet, et une \ncoordination est en cours avec le SPCH pour maximiser les synergies entre la protection \nde Noiraigue et la sécurisation et l’assainissement du tunnel de La Clusette. Deux aspects \nà évoquer sont le timing de la réalisation, p.ex. pour bénéficier au mieux des mesures pour \nle village dans la sécurisation du chantier côté ouest du tunnel, et l’utilisation des matériaux \nd’excavation de la galerie de sécurité pour la construction des digues pare-pierres faisant \npartie du concept de protection de Noiraigue. Une évaluation de l’extension des mesures \nvers l’ouest du périmètre étudié est en cours. \n \nLes facteurs d’incertitude quant aux coûts définitifs du projet sont importants. L’estimation \ndu coût pour la discussion de la convention-programme avec l’OFEV a été basée sur \nl’avant-projet, en considérant qu’une optimalisation est possible, mais qu’une extension \ndes mesures vers l’ouest est probable. Elle est de 6'500'000 francs. Il ne sera possible \nd’être fixés à ce sujet que d’ici la fin 2020. \n \nDans la phase de négociation des convention-programmes, l’OFEV a retenu en l’état un \nmontant de 2'266'000 francs pour la subvention fédérale. Ce montant s’approche d’une \nparticipation de 35% selon l’estimation ci-dessus. \n \nNous demandons pour le crédit cadre de prévoir une part cantonale de 35% de l’estimation \nà 6'500'000 francs, soit de 2'275’000 francs. \n \nRésumé selon l’état des connaissances actuelles : \n \nCoûts bruts estimés : 6’500'000 francs. \nCoûts nets incombant au canton : 2'275’000 francs. \n \n \n \n6. PERSONNEL \n \n \nLes dépenses relatives aux différents projets et études décrits dans le présent rapport \nn'entraînent aucune incidence au niveau du personnel. \n \n \n \n  \n\n\n\n  11 \n\n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n7.1. Planification des investissements \n \nLa part cantonale relative à la convention-programme « Ouvrages de protection – Forêts » \ndu canton de Neuchâtel pour la période 2020-2024 est estimée à : \n \n- 300'000 francs pour les données de base (5.3.1) ; \n\n- 525'000 francs pour la stabilisation Marfaux / Repaires-Bataillard à Boudry (5.3.2 a) ; \n\n- 487'500 francs pour la protection des routes et entretien des ouvrages existants \n(5.3.2 b) ; \n\n- 58'500 francs pour les ouvrages de protection en forêt, endiguements forestiers, \nentretien de ces ouvrages (5.3.2 c) ; \n\n- 2'275'000 pour la protection de Noiraigue (5.4). \n\n \nSoit un total de 3'646'000 francs. \n \nL’engagement de l’État peut être considéré comme une participation à des charges géo-\ntopographiques partagées entre canton et communes. \n \nLe tableau ci-dessous décrit la répartition du financement de 2020 à 2024 des objectifs \ninscrits dans la convention-programme ratifiée par le Conseil d'État. \n \n\nObjectif (terminologie \nconvention / chapitre de \nce rapport) \n\nCoûts globaux Contribution \nfédérale \n\nPart cantonale, \nobjet du crédit-\ncadre demandé \n\nPart de tiers \n(communes) \n\n06-1 Offre de base / 5.3.2 2'340'000.- CHF 819'000.- CHF 1'071'000.- CHF 450'000.- CHF \n\n06-2 Données de base sur \nles dangers / 5.3.1 \n\n600'000.- CHF 300'000.- CHF 300'000.- CHF -- \n\nTotal convention 06-1/2 2'940'000.- CHF 1'119'000.- CHF 1'371'000.- CHF 450'000.- CHF \n\nBrut 1er décret  2'490'000.-  \n\nProjets individuels / 5.4 6'500'000.- CHF 2'266'000.- CHF 2’275000.- CHF 1'959'000.- CHF \n\nBrut 2ème décret  4’541’000.-  \n\nTotal projets 9'440'000.- CHF 3'385'000.- CHF 3'646'000.- CHF 2'409'000.- CHF \n\nTotal brut des 2 décrets  7'031'000.-  \n\n \n \n7.2. Financement \n \nLes charges annuelles au titre des amortissements apparaissent dès 2021. Le tableau ci-\ndessous illustre la planification des dépenses et des amortissements. \n \n\n\n\n  12 \n\n \n \nLe Conseil d'État rappelle que la concrétisation de tels projets sur une période déterminée \nest tributaire de nombreux facteurs, puisqu'ils dépendent en premier lieu des dispositions \ndes communes concernées. \n \nAinsi, il convient de souligner que la liste de projets susmentionnée n'est pas figée, étant \nentendu que des aléas non maîtrisables sont susceptibles de survenir sur une durée de \ncinq ans. Dans de tels cas, il s'agira de poursuivre le développement de la gestion des \ndangers naturels liés à l'eau en s'attachant à la réalisation d'autres projets en lien avec la \nthématique. \n \nFinalement, cette planification intentionnelle est susceptible d'être modifiée pour tenir \ncompte d'une priorisation plus globale des investissements de l'État. \n \n \n \n8. RÉFORME DE L'ÉTAT \n \nCette demande de crédit n'a pas d'incidence sur la réforme de l'État \n \n \n \n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \nEn application de l'article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise, et de l'article 36, \nlettre a, de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, les \nprésents décrets entraînant des dépenses uniques de moins de 7 millions de francs, ils \ndoivent être votés à la majorité simple des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n  \n\n2020 2021 2022 2023 2024\n\nCompte des investissements :\n\nEtudes\n\nDépenses brutes 50'000 200'000 200'000 100'000 50'000\n\n- Recettes Confédération -25'000 -100'000 -100'000 -50'000 -25'000\n\n= Dépenses nettes 25'000 100'000 100'000 50'000 25'000\n\nOuvrages de protection (génie civil)\n\nDépenses brutes 368'000 2'913'500 2'913'500 118'000 118'000\n\n- Recettes Confédération -128'800 -1'436'800 -1'436'800 -41'300 -41'300\n\n= Dépenses nettes 239'200 1'476'700 1'476'700 76'700 76'700\n\n[1] Dépenses nettes 264'200 1'576'700 1'576'700 126'700 101'700\n\nCompte de résultat :\n\nAmortissements études (5 années) 0 5'000 25'000 45'000 55'000\n\nAmortissements génie civil (50 années) 0 4'784 34'318 63'852 65'386\n\n[2] Total charges nettes 0 9'784 59'318 108'852 120'386\n\nCompte de financement :\n\n[3] Solde * 264'200 1'576'700 1'576'700 126'700 101'700\n\n* Correspond à [1] + [2] - amortissements\n\nIncidences financières liées à l'ouverture\n\nd'un nouveau crédit d'engagement\n(en francs)\n\n\n\n  13 \n\n10. CONCLUSION \n \nLe présent rapport et les décrets qui l'accompagnent visent à solliciter auprès du Grand \nConseil deux crédits d’engagement pour les années 2020 à 2024, d'un montant de \n2'490'000 francs pour l’un et de 4'541'000°francs pour l’autre. La séparation des deux \ndécrets découle des différentes natures et états d’avancement des projets y relatifs et des \nbesoins de coordination temporelle, notamment avec le projet d’assainissement du tunnel \nde La Clusette. Cet investissement cantonal servira à subventionner les communes dans \nla réalisation d’études et de travaux de protection contre les dangers naturels. Il servira \négalement à financer les études destinées à compléter les données de base de portées \nsupra communales (cartes de dangers, analyses de risque, cadastres des ouvrages et des \névénements selon modèles fédéraux...) qui sont de responsabilité cantonale. \n \nLe Conseil d'État espère que vous saurez faire vôtres les arguments développés dans ce \nrapport. Il vous prie, par conséquent, d'adopter les projets de décret qui vous sont soumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 mars 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n  14 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 2'490’000 francs pour \nla mise en œuvre l'article 36 « Protection contre les catastrophes \nnaturelles » de la loi fédérale sur les forêts pour la période 2020-\n2024 \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991 ; \n\nvu la loi cantonale sur sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 ; \n\nvu la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments \nnaturels (LPDIENS), ainsi que les secours, du 27 juin 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 mars 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d'engagement de 2'490’000 francs est octroyé sous forme de \ncrédit-cadre au Conseil d'État pour soutenir les études et la mise en œuvre de mesures de \nprotection contre les dangers naturels liés à la géologie durant la période 2020-2024. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut duquel il faut déduire \n1'119'000 francs de subventions fédérales, réduisant ainsi à 1'371'000 francs le montant \nnet à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \n\nArt. 4   Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. \n\n \nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation \npour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 6   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. \nLe rapport de gestion financière du Département du développement territorial et de \nl'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des \nétudes, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\n \nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution.  \n\n \nArt. 8   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n\n  15 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 4'541’000 francs pour \nla mise en œuvre l'article 36 « Protection contre les catastrophes \nnaturelles » de la loi fédérale sur les forêts pour le secteur \n« Noiraigue-La Clusette » \n\n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991 ; \n\nvu la loi cantonale sur sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 ; \n\nvu la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments \nnaturels (LPDIENS), ainsi que les secours, du 27 juin 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 mars 2020, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d'engagement de 4'541’000 francs est octroyé sous forme de \ncrédit-cadre au Conseil d'État pour soutenir les études et la mise en œuvre de mesures de \nprotection contre les dangers naturels dans le secteur Noiraigue-La Clusette. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut duquel il faut déduire \n2'266'000 francs de subventions fédérales, réduisant ainsi à 2'275'000 francs le montant \nnet à charge de l'État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\n \n\nArt. 4   Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. \n\n \nArt. 5   En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation \npour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. \n\n \nArt. 6   Le détail d'exécution de ces études et travaux est confié au soin du Conseil d'État. \nLe rapport de gestion financière du Département du développement territorial et de \nl'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des \nétudes, sur les dépenses engagées et sur leur financement. \n\n \nArt. 7   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement général d'exécution.  \n\n \nArt. 8   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


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name: 20.171: Un geste pour les collaboratrices enceintes ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2020 \nHeure \n\n19h30 \nNuméro \n\n20.171 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Un geste pour les collaboratrices enceintes ? \n\nContenu : \n\nLes soussignés demandent au Conseil d’État d’examiner en quoi son plan de protection anti-Covid-19 pour les \ncollaboratrices enceintes ainsi que l’information y relative peuvent encore être améliorés.  \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nSelon l’article 10 de l’Ordonnance Covid-19 situation particulière, une femme enceinte n’a le droit d’exercer que des activités \npour lesquelles son employeur a pris les mesures de protection requises. Dans les cas où il n’est pas possible d’éviter en \ntout temps un contact avec le virus, des mesures de protection doivent être mises en place selon le principe STOP \n(substitution, technique, organisation, protection individuelle). Et, à chaque fois que cela est possible, il faut mettre en place \nle télétravail dans le cadre de ce principe STOP. \n\nLes mesures de protection prises par l’employeur font l’objet d’un contrôle de leur efficacité par le médecin traitant qui suit la \ngrossesse (art. 2 de l’Ordonnance sur la protection de la maternité). Selon l’article 3 de la même ordonnance, le médecin \ntraitant précise dans un certificat médical si l’employée peut poursuivre son activité au poste concerné sans restriction, sous \ncertaines conditions ou si elle doit l’interrompre (« interdiction d’affectation »). Les frais supplémentaires engendrés par cet \nexamen sont à la charge de l’employeur (art. 4 de la même ordonnance). \n\nÀ remarquer que l’interdiction d’affectation, contrairement à un certificat médical d’incapacité de travail, n’est pas prise en \ncharge par l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Tant que l’employeur n’est pas en mesure de proposer \nune activité de remplacement équivalente et sans danger, il doit prendre en charge 80% du salaire de la personne concernée \n(art. 35, al. 3, LTr). Enfin, l’interdiction d’affectation ne doit avoir aucun effet sur l’allocation de maternité. \n\nActuellement, il faut le reconnaître, l’État de Neuchâtel remplit globalement son devoir d’employeur envers ses \ncollaboratrices enceintes, tant selon la Loi sur le travail et l’Ordonnance sur la protection de la maternité que selon \nl’Ordonnance fédérale Covid-19. Son application effective semble cependant fortement varier d’un service à l’autre et d’un \nétablissement à l’autre. En outre, la différence entre interdiction d’affectation et certificat d’incapacité n’est manifestement \npas toujours comprise. \n\nCela dit, rien n’oblige l’État employeur à s’en tenir à ce strict minimum prévu par la législation fédérale. En fait-il vraiment \nassez pour encourager le travail à distance ? Pour trouver des activités de remplacement équivalentes ? L’information aux \nemployées est-elle vraiment suffisante ? Celle reçue par les enseignantes, par exemple, ne mentionne pas ce qui se passe \nsi les mesures de protection ne peuvent pas être respectées. Enfin, il serait pour le moins normal que les futures mamans \nmises à l’arrêt par leur médecin dans le cadre du Covid-19 ne voient pas leur congé maternité raboté de trois semaines.  \n\nBref, le plan cantonal de mesures de protection anti-Covid-19 des employés de l’État, notamment des femmes enceintes, \nnous semble encore perfectible, tout comme l’information y relative. Nous enjoignons donc au Conseil d’État d’examiner les \naméliorations possibles. Il en va de la considération qu’il doit à ses collaboratrices et de son rôle d’employeur exemplaire. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires (prénom, nom) :  \n\nBrigitte Neuhaus Christine Ammann Tschopp Xavier Challandes \n\nPatrick Herrmann Clarence Chollet Armin Kapetanovic \n\nSarah Blum Daniel Sigg Florence Baldacchino \n\nDoris Angst Sera Pantillon Veronika Pantillon \n \n\n\n


name: 22.325: Pourquoi ne pas intégrer la centrale d’appels sanitaires urgents (CASU) Jura-Fribourg ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n27.03.2022 \n\nHeure \n\n20h23 \n\nNuméro \n\n22.325 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Pourquoi ne pas intégrer la Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU) Jura-Fribourg ? \n\nContenu : \n\nSuite aux profonds dysfonctionnements connus à la Fondation Urgences Santé (FUS), le Conseil d’État envisage-\nt-il d’intégrer un jour la CASU Jura-Fribourg, qui semble moins chère (env. 9 francs par habitant, bien que les \nprestations ne soient pas tout à fait comparables), participant ainsi à une dynamique de proximité avec des \ncantons de tailles proches de la nôtre (nous ne sommes qu’un petit « client » pour Vaud) ? \n\nLa CASU est bilingue (avantage pour les transferts sur Berne et Bâle) et est certifiée, tout comme la FUS. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSven Erard Clarence Chollet Adriana Ioset \n\nMonique Erard Patrick Erard Sarah Blum \n\n \n\n\n


name: 22.334: Qu’en est-il du fonds d’indemnisation forfaitaire pour la culture ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.05.2022 \n\nHeure \n\n11h55 \n\nNuméro \n\n22.334 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Martine Docourt Ducommun \n\nTitre : Qu’en est-il du fonds d’indemnisation forfaitaire pour la culture ? \n\nContenu : \n\nLors de sa réponse à notre recommandation demandant la mise en place d’un nouveau fonds cantonal \nd’indemnisation forfaitaire pour la culture, le Conseil d’État arguait qu’il serait inutile, les mesures fédérales \nd’indemnisation étant à ses yeux suffisantes. Il estimait également que les requérants seraient les mêmes que \npour le premier fonds. \n\nAprès vote du Grand Conseil, un nouveau fonds a tout de même été mis en place. Le Conseil d’État peut-il nous \ninformer sur les résultats de cette mesure ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


22.342: Usage abusif d’herbicides

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.05.2022 \n\nHeure \n10h59 \n\nNuméro \n22.342 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Patrick Erard \n\nTitre : Usage abusif d’herbicides \n\nContenu : \nUne voix citoyenne s’est inquiétée à la suite des révélations de l’emploi de glyphosate dans un cimetière de notre \ncanton. Le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) a bien rappelé que l’emploi de cet herbicide était \nréglementé. L’interrogation qui subsiste réside dans le fait qu’il semble que le cas cité n’est qu’une mauvaise herbe \nqui cache la pelouse. Notre service de l’énergie et de l’environnement se donne-t-il et surtout a-t-il les moyens de \nfaire respecter la loi ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRichard Gigon Marie-France Vaucher Monique Erard \n\nCéline Barrelet Brigitte Neuhaus  \n \n\n\n