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name: 24.125: Non à une libéralisation inutile du marché du ramonage

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 16 février 2024 \n\nNuméro 24.125 Heure 15h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \n\nTitre :  Non à une libéralisation inutile du marché du ramonage \n\nContenu : \n\nDans le cadre du nouveau règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques, nous prions le \nConseil d’État de maintenir l’établissement d’un tarif cantonal pour le ramonage et d’une convention entre les \nmaîtres-ramoneurs et les communes, et d’assurer à ces dernières les soutiens nécessaires pour assumer les \nnouvelles compétences communales en matière de contrôle et de suivi. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLe Conseil d’État a récemment mis en consultation le nouveau règlement sur le ramonage et le contrôle des \ninstallations thermiques. Ce nouveau règlement s’inscrit dans la tendance – déjà constatée dans d’autres \ncantons – d’une libéralisation de ce marché en supprimant les tarifs cantonaux et les conventions entre ramoneurs \net communes. \n\nCes modifications ne sont pas anodines et risquent de détériorer les services de ramonage et de peser à la fois \nsur les communes et les propriétaires : \n\n– En renonçant à établir des tarifs cantonaux pour ces services, le canton court le risque avéré de voir leurs prix \naugmenter massivement, des augmentations de 10% à 30% ayant été constatées dans les cantons qui ont \nlibéralisé ce marché.  \n\n– Abandonner les tarifs cantonaux alors qu’aucune CCT n’existe pour ces corps de métier fait en outre peser \nune menace sur les conditions de travail des ramoneurs.  \n\n– En supprimant les conventions entre les maîtres-ramoneurs et les communes, le règlement ne garantit plus à \ntous les propriétaires de trouver un professionnel pour effectuer ces tâches. En effet, si un propriétaire est libre \nde choisir le ramoneur qu’il souhaite, ce dernier peut également refuser les clients qui ne lui conviendraient \npas. Ce changement met particulièrement en difficulté les régions périphériques, qui pourraient devoir \ns’acquitter de tarifs plus élevés pour effectuer une tâche obligatoire.  \n\n– En attribuant aux communes les compétences de suivi et de contrôle, le règlement accroît la charge de travail \nqui leur incombe.  \n\nDe manière générale, le système actuel semble parfaitement fonctionner. Ces différentes modifications risquent \nde péjorer la situation actuelle et, par conséquent, le contrôle de l’air, qui est une tâche d’intérêt public.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Jonathan Gretillat Corine Bolay Mercier \n\nChristian Mermet Antoine de Montmollin Martine Docourt \n\nKatia Della Pietra Joëlle Eymann Fabienne Robert-Nicoud \n\nGarance La Fata Assamoi Rose Lièvre Anne Bramaud du Boucheron \n\nJosiane Jemmely Marinette Matthey Anita Cuenat \n\nSarah Fuchs-Rota Hugo Clémence Laurent Duding \n\nJulie Courcier Delafontaine Amina Chouiter Djebaili Patricia Sörensen \n\n\n\nMathias Gautschi Célia Jeanneret Ahmed Muratovic \n\nYasmina Produit Catherine Loetscher Yves Pessina \n\nPatrick Erard Nicolas de Pury Barbara Blanc \n\nJean-Marie Rotzer Diane Skartsounis Adriana Ioset \n\nMonique Erard Fanny Gretillat Aurélie Gressot \n\nMarc Fatton Stéphanie Skartsounis Sarah Blum \n\nManon Roux Cloé Dutoit Céline Dupraz \n\n \n\n\n


name: 23.379: Arrêté du 26 juin 2023 portant modification du RELconstr. à l’art. 4e, al. 2, fixant une nouvelle procédure simplifiée pour les modifications mineures des stations émettrices pour la téléphonie mobile

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 31 août 2023 \n\nNuméro 23.379 Heure 8h28 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre :  \nArrêté du 26 juin 2023 portant modification du RELConstr. à l’art. 4e, al. 2, fixant une \nnouvelle procédure simplifiée pour les modifications mineures des stations émettrices \npour la téléphonie mobile \n\nContenu :  \n\nL’article 4e, alinéa 2, fixe à 30 jours le délai de réponse du service de l’énergie et de l’environnement (SENE) à \nune demande de modification mineure. Cela sous-entend-il, comme le suggère la recommandation de la \nConférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de \nl’environnement (DTAP) du 9 mars 2023, qu’une absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord ?  \n\nSi oui, est-ce compatible avec la LConstr. et comment le Conseil d’État assurera-t-il son devoir de surveillance \npour garantir la sécurité de la population, sachant les multiples erreurs relevées sur les fiches remises par les \nopérateurs aux autorités ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarc Fatton Barbara Blanc  \n\n \n\n\n


name: 23.392: A20, contournement par le nord de la ville du Locle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 24 septembre 2023 \n\nNuméro 23.392 Heure 9h59 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Fivaz \n\nTitre :  A20, contournement par le nord de la ville du Locle \n\nContenu :  \n\nÀ l’examen in situ du début des travaux, il apparaît que la circulation Crêt-du-Locle – Le Locle ne se fera que sur \nune voie descendante.   \n\nCertes, il a été tenu compte de la circulation des véhicules d’urgence par des feux lumineux qui neutraliseront le \ntrafic jusqu’à huit minutes. Or, entre 16h et 18h30, on roule au pas en direction du Locle.  \n\nQu’est-il prévu pour favoriser la circulation des bus publics en trafic de ligne (art 34/1OSR) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Fivaz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNathalie Schallenberger Manon Freitag  \n\n \n \n\n\n


name: 23.408: Pourquoi les classes spéciales (FS) ne relèvent-elles pas de la compétence de l’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 30 octobre 2023 \n\nNuméro 23.408 Heure 10h26 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Nathalie Schallenberger \n\nTitre : Pourquoi les classes spéciales (FS) ne relèvent-elles pas de la compétence de l’État ? \n\nContenu : \n\nIl ressort de l’article 32 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) que les élèves qui ne peuvent pas suivre \nnormalement l’enseignement sont placés dans des classes à pédagogie spéciale dotées de programmes \nparticuliers, soit, notamment, les classes spéciales des écoles publiques. \n\nAussi, pourquoi le Conseil d’État mentionne-t-il dans sa réponse à la motion 23.211 que cela ne fait pas partie de \nsa compétence ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Schallenberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 novembre 2023 \n\nLes classes spéciales ne relèvent pas de la compétence de l’État parce que la loi le prévoit ainsi. Les bases légales \nqui clarifient les responsabilités respectives entre l’État et les cercles scolaires sont les suivantes : \n\na) L’article 32 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) précise que les élèves qui ne peuvent suivre normalement \nl’enseignement sont placés dans des classes à pédagogie spéciale dotées de programmes particuliers. Cet \narticle distingue, d’une part, les classes spéciales placées sous la responsabilité des écoles publiques et, d’autre \npart, les classes des établissements spécialisés pour enfants et adolescent-e-s ; \n\nb) L’article 3 de l’arrêté concernant le placement des élèves en classes spéciales et dans les établissements pour \nenfants et adolescents rappelle que, par classes spéciales, il faut entendre les classes de développement, \nd’adaptation ou d’accueil dont les programmes particuliers s’étendent à tous les degrés de la scolarité obligatoire, \ndonc aussi les classes terminales dont les programmes concernent les élèves en âge de fréquenter les deux \ndernières années de scolarité obligatoire ;  \n\nc) L’article 14 de la loi concernant les autorités scolaires attribue au Conseil communal ou au Comité scolaire la \nresponsabilité de la gestion de l’école publique. \n\nIl convient de rappeler que la formation spécialisée ne se limite pas aux classes spéciales : il s’agit d’une réponse \nde proximité aux besoins particuliers des élèves. Le choix d’organiser le soutien pédagogique, langagier ou \nspécialisé de manière intégrée à la classe ordinaire, dans un espace ressource ou en classe spéciale, revient donc \nà la direction du centre scolaire.  \n\nEn résumé, l’organisation scolaire relève des autorités scolaires communales / intercommunales, de sorte que le \nmaintien des classes spéciales relève de la seule compétence de celles-ci. Si l’on souhaite modifier la compétence, \nc’est la loi qu’il faut modifier. \n\n\n