name: 24.015_CE: ENCOURAGEMENT DES ACTIVITÉS CULTURELLES ET ARTISTIQUES

text: \nENCOURAGEMENT DES ACTIVITÉS CULTURELLES 24.015 \nET ARTISTIQUES \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC) \nen réponse \n- au postulat 98.154, du 28 septembre 1998, « Collaboration \n\nculturelle » \n- à la motion 99.117, du 24 mars 1999, « La politique \n\nculturelle : une volonté du canton » \n- au postulat 05.186, du 7 décembre 2005, « Quelle stratégie \n\npour l’encouragement des activités culturelles et \nartistiques » \n\n- au postulat 08.213, du 2 décembre 2008, « Culture \nscientifique ou… la mise en culture des sciences ; \npourquoi faire ? » \n\n- au postulat 13.137, du 26 mars 2013, « Neuchâtel va-t-il \nenfin faire la paix avec son passé ? » \n\n- à la motion 16.126, du 23 février 2016, « Nouveaux \ninstruments pour soutenir la création, la diffusion et \nl'accès à la culture" : une opacité d'un autre siècle » \n\n- à la motion populaire 19.192, du 1er novembre 2019, \n« Mieux vivre ensemble : vive le patrimoine UNESCO \nneuchâtelois ! » \n\n \n \n(Du 19 février 2024) \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’actuelle loi sur la culture du canton de Neuchâtel date de 1991. Bien qu’encore fonctionnelle, elle n’est \nplus en phase avec son temps. Avec ce projet de nouvelle loi sur l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques (LEAC), le Conseil d’État souhaite clarifier les rôles de l'État et des communes \ndans le domaine de l'encouragement à la culture. La concertation est encouragée afin d'atteindre des \nobjectifs communs et de mettre en place des politiques culturelles coordonnées. Il s'agit notamment \nd'engager une dynamique conjointe apte à établir une continuité dans les soutiens afin de couvrir \nl'ensemble du parcours des artistes. Par ailleurs, un accent fort est mis sur l'inclusion et l'accès à la \nculture afin de veiller à ce que le plus grand nombre puisse découvrir, participer et contribuer aux \nproductions culturelles du canton, quel que soit son âge, sa nationalité, son genre, son origine sociale \nou encore son handicap. Les principes de durabilité environnementale, économique et sociale sont \ninscrits en tant que valeurs cardinales. Une attention particulière est ainsi portée à une rémunération \nappropriée des actrices et acteurs culturels et, de manière générale, à leur situation juridique et \n\n\n\n2 \n \n\néconomique. Un élargissement des domaines soutenus est également inscrit afin de tenir compte du \ndéveloppement de nouvelles pratiques artistiques. Il s’agit en effet de permettre à la LEAC d’opérer sur \nle long terme en permettant la mise en œuvre de politiques culturelles qui pourront suivre les \ndéveloppements culturels et artistiques et, ainsi, évoluer en accord avec leur temps. Avec ce projet de \nloi, fruit d’un important travail de concertation, le Conseil d’État propose ainsi un cadre légal aux \nnouveaux enjeux structurels du monde de la culture et ouvre de nouvelles perspectives pour \nl’encouragement culturel.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nL’actuelle loi sur la culture date de 1991. Bien qu’ayant permis le développement de différentes \npolitiques culturelles jusqu’à aujourd’hui, elle montre désormais ses limites eu égard à l’évolution de la \ncréation artistique, au développement de l’offre culturelle et des nécessités liées à l’accès à la culture. \nFruit d’un processus qui a démarré en 2017, un avant-projet de loi a été mis en consultation en 2020, \npuis a été retravaillé, en associant les villes et les communes, ainsi qu’un groupe de travail composé de \nreprésentant-e-s du milieu culturel issu-e-s tant d’institutions que de faîtières ou encore d’artistes. \n \n \n1.1. La culture est essentielle \n \nLa vivacité du débat sur la culture, attisée par les mesures de lutte contre le COVID-19, démontre que \nle monde de la culture recèle des enjeux qui vont au-delà du seul microcosme des artistes. Si leur travail \nse trouve bien à l’origine de toute la culture, puisqu’il en est le principe et le moteur, la diffusion et la \nvalorisation de leur travail mobilisent également un grand nombre d’actrices et acteurs culturels1 dont \nle rôle déterminant est apparu au grand jour durant la pandémie du coronavirus.  \n \nLa fermeture des lieux culturels a d’abord mis en exergue le fait qu’une large part de la vie sociale \ns’appuie sur des événements culturels, qu’ils soient portés par des professionnel-le-s ou des amateur-\ne-s. En offrant des espaces de rencontre au sein desquels des expériences communes se vivent et se \ndéveloppent, la vie culturelle favorise l’émergence de liens sociaux, la création de réseaux et la \nconsolidation des relations interpersonnelles. La culture constitue donc un facteur de rencontre et de \ncohésion sociale. L’art et la culture jouent un rôle civique majeur. En effet, les propositions artistiques \net culturelles ont un rôle politique au sens large, car, en offrant un espace de discussion potentiel aux \ndébats sociétaux, politiques ou idéologiques, elles ouvrent le champ des possibles du développement \ndémocratique. L’activité culturelle est, enfin, un rouage essentiel de la vie économique : elle stimule le \ntourisme, l’hôtellerie et la restauration, favorise le développement technique, numérique et l’innovation, \nrenforce l’attractivité des régions, dynamise et revitalise quartiers et communes, etc. Les propositions \nartistiques et culturelles contribuent à nombre de secteurs économiques qui participent aux productions \nou qui, indirectement, entourent et permettent l’accès aux événements et aux institutions culturelles. \n \nDe ce fait, les activités culturelles, bien qu’elles soient souvent considérées comme non marchandes, \nconstituent des biens économiques à part entière. L’impact économique des activités culturelles fait \nl’objet de nombreuses études, qui démontrent le rôle essentiel de la culture pour l’économie locale et \nsa contribution significative au développement économique d’une région, d’un canton ou d’un pays. À \ntitre d’exemple, la Ville de Lausanne a mandaté l’université de Lausanne afin d’étudier les retombées \néconomiques de la culture lausannoise subventionnée. Publiée en juin 2023, ses résultats mettent en \névidence d’intéressants effets multiplicateurs.  \n \nLes données statistiques permettent d’apprécier l’importance de l’économie culturelle et créative dans \nla vie économique suisse. Les statistiques suisses en la matière (OFS) montrent qu’en 2022 l’industrie \nculturelle et créative emploie près de 270'000 travailleurs et travailleuses (dont 27 % d’indépendant-e-\ns) au sein de plus de 60’000 entreprises. Cela représente 5,7 % du nombre total d’emplois en Suisse \net 10,4 % des entreprises. Des analyses un peu plus anciennes (2013) montrent que le secteur culturel \nest ainsi comparable en nombre d’emplois à celui de l’industrie touristique (4,8 % des emplois) ou de la \n                                                      \n1 Sont entendues par actrices et acteurs culturels les personnes physiques ayant une activité dans le domaine culturel à titre \nprofessionnel, salariée ou indépendante. Cette activité peut être de nature artistique, technique, administrative, managériale ou \nautre. \n\n\n\n3 \n \n\nfinance (5,6 %). En 2020, les industries culturelles et créatives ont généré une valeur ajoutée brute de \n14,7 milliards de francs, ce qui représente 2,1 % de la valeur totale créée en Suisse en un an. L’État de \nNeuchâtel ne dispose pas de statistiques permettant d’analyser l’économie culturelle selon l’angle des \nprofessions exercées. Néanmoins, les données de l’OFS, par le biais de la Statistique structurelle des \nentreprises (STATENT), permettent une approche du canton de Neuchâtel basée sur les secteurs \nd’activités liés à la culture. Ainsi, en 2019, l’économie culturelle et créative du canton de Neuchâtel \nenglobait 1'231 entreprises, soit près de 10,3 % des entreprises du canton. Celles-ci totalisaient 4'375 \npersonnes employées au sein de ces entreprises. Elles représentent, en 2019, 4 % des emplois du \ncanton de Neuchâtel.  \n \nCes différents faits économiques et statistiques permettent de s’assurer que, loin d’être un segment \nisolé et marginal de la vie socio-économique, la culture occupe une place essentielle dans la société \nsuisse. Non seulement elle irrigue de nombreux domaines de l’activité économique, mais elle constitue \nen outre, du fait de ses fonctions démocratiques et sociales, un poumon de renouvellement pour la \nsociété ainsi qu’un vecteur de cohésion qui lui permet de faire corps. \n \n \n1.1.1. Vie culturelle et création artistique dans le canton de Neuchâtel \n \nAu sein de ce contexte général, le canton de Neuchâtel est reconnu pour la vitalité et la diversité de son \noffre culturelle et artistique. Les initiatives foisonnent : sur l’agenda culturel Culturoscope, ce sont plus \nde 6'000 événements, manifestations et représentations qui ont été annoncées en 2022. Portés par des \namateurs et amatrices passionné-e-s ou conduits par des professionnel-le-s, ces projets contribuent à \nla qualité de vie des Neuchâtelois-es et à l’attractivité du canton.  \n \nLa vitalité du milieu culturel neuchâtelois contribue en outre au rayonnement du canton. En effet, de \nnombreux événements suscitent de l'intérêt bien au-delà des frontières cantonales et attirent des \nvisiteurs et visiteuses loin à la ronde. Facteur de rayonnement à l’extérieur du canton, la spécificité et \nl’excellence des propositions artistiques et culturelles neuchâteloises participent également à la \ncohésion cantonale.  \n \nCette extraordinaire vitalité n'est pas nouvelle. Elle est bien ancrée dans l'ADN des Neuchâtelois-es. \nContrairement à d'autres cantons, les institutions culturelles plus que cinquantenaires ne sont pas rares \nsur le territoire cantonal. À ce sujet, il convient de rappeler à titre d’exemple que le théâtre de la Ville de \nLa Chaux-de-Fonds fut érigé en 1837, soit quelques années avant l'hôpital de la ville. Poursuivant sur \ncette trajectoire, la Ville de La Chaux-de-Fonds se distinguera, au niveau national cette fois-ci, en \ndevenant en 2027 la première Capitale culturelle de Suisse. \n \nLa diversité de l'offre en matière de culture mérite également d'être soulignée. Pour chacun des \ndomaines de la création artistique, le public peut orienter ses choix en passant du plus classique au \nplus contemporain. Dans cette dernière variante, les artistes neuchâtelois-es se distinguent souvent par \nleur volonté d'aborder de nouveaux territoires ou d'investiguer de nouvelles formes. Ce penchant pour \nles démarches innovantes ou singulières, comparables à l’innovation qui caractérise d’autres domaines \nd’activités tels que l’horlogerie, la microélectronique ou la production photovoltaïque, permet d'attirer \nl'attention des spécialistes et se voit récompensé par des distinctions prestigieuses. Les Prix suisses de \nla Musique, du Théâtre et de Littérature sont venus récemment couronner des artistes neuchâtelois-es. \n \nCette prédisposition pour l’innovation et l’excellence est encouragée par l’offre de formation, publique \nou privée, dans les différents domaines artistiques. L’exemple de la musique est particulièrement \nparlant. En effet, cet enseignement est institutionnalisé depuis près de cent ans, tant dans les \nMontagnes que sur le Littoral. Parmi les milliers d’élèves qui ont suivi les classes de musique, nombreux \net nombreuses sont ceux et celles qui continuent à pratiquer, de manière amateur ou professionnelle, \ndans des ensembles, des groupes ou des orchestres. Il en va de même, à plus petite échelle, dans le \ndomaine des arts appliqués, des arts visuels, ou du théâtre. \n \nTerre ouverte, le canton de Neuchâtel n’a jamais vécu replié sur lui-même. De nombreux acteurs et \nactrices culturels s’y sont établi-e-s, apportant dans leurs bagages de nouveaux points de vue, de \nnouvelles pratiques. De leur côté, les Neuchâtelois et Neuchâteloises n’hésitent pas à aller se frotter à \nleurs homologues du monde entier. Se nourrissant de ces échanges, la vie culturelle et la création \nartistique du canton ne souffrent pas de la comparaison avec des régions plus urbaines et importantes \n\n\n\n4 \n \n\nen matière de démographie. D’ailleurs, il convient de rappeler ici que dans le domaine de l’offre muséale, \nplus de 30 institutions sont affiliées au Groupement des Musées neuchâtelois (GMN), ce qui, du point \nde vue de la diversité, est remarquable pour une population qui présente une taille similaire à celle de \nla ville de Lausanne. \n \nDans le canton de Neuchâtel, la vie culturelle contribue précisément à la création d’un terreau fertile \npour l'innovation. Elle encourage la diversité des idées, offre des perspectives et des approches \nnouvelles. En valorisant la diversité culturelle, en encourageant la créativité et en favorisant un esprit \nd’ouverture, des propositions créatives et novatrices sont suscitées ; les échanges, les collaborations \net les interactions entre individus et groupes aux compétences et aux connaissances complémentaires \nsont stimulés. L’art et la culture génèrent ainsi des synergies et encouragent l'émergence de nouvelles \nidées, de nouvelles formes d'expression artistique, ainsi que des innovations au sein des autres \nsecteurs économiques. La vie culturelle et artistique neuchâteloise contribue ainsi à créer un \nenvironnement attractif où les échanges sont stimulés, favorisant le dialogue interdisciplinaire, aussi \nbien entre les champs culturels qu’avec des domaines tels que la science, la technologie ou encore \nl’économie.  \n \nAinsi, l’art et la culture s’inscrivent dans une dynamique qui stimule les échanges et qui favorise la \nvitalité des régions neuchâteloises. Ils contribuent au développement économique du canton et à \nl’émergence de perspectives nouvelles. La densité et la diversité de l’offre culturelle constituent un \nélément important d’attractivité.  \n \n \n1.1.2. Encouragement des activités culturelles dans le Canton de Neuchâtel \n \nCette vitalité est encouragée par des financements publics relativement importants. Selon l’Office \nFédéral de la Statistique (OFS), le Canton de Neuchâtel se situe, en 2020, en troisième position en ce \nqui concerne les dépenses culturelles par habitant ; avec ses 393 francs par habitant, il n’est dépassé \nque par Genève (843 francs) et, loin devant, par Bâle-Ville (1’114 francs) ; il se situe devant les cantons \nde Vaud (376 francs) et de Zurich (346 francs). Lors de l’étude précédente, en 2015, l’encouragement \nculturel conjoint du Canton, des communes et de l’organe de répartition neuchâtelois de la Loterie \nromande s’élevait à 381 francs par habitant pour, déjà, une troisième place dans le concert national. \nCes statistiques ne tiennent toutefois pas compte du mécénat privé qui, selon les cantons, peut avoir \nun impact considérable sur le financement des activités culturelles et artistiques. \n \nLe soutien public est donc particulièrement fort à Neuchâtel. Quant aux parts respectives de \nsubventionnement cantonal et communal, il dépend exclusivement de l’organisation des flux financiers \nentre les deux niveaux. C’est le résultat d’une vaste équation : qui subventionne la santé, l’aide sociale, \nles transports, l’éducation… et à quelle hauteur ? En définitive, seul est déterminant, pour une bonne \ncomparaison à l’échelle nationale, le cumul des soutiens, ceux du Canton, des communes et de l’organe \nde répartition neuchâtelois de la Loterie romande (LoRo).  \n \nSi le classement précité rend bien compte de la vitalité de la vie culturelle sur le territoire neuchâtelois, \nune observation plus précise montre la prépondérance, dans le canton de Neuchâtel, de la participation \ndes communes et de la LoRo. L’historique des flux financiers en a décidé ainsi.  \n \nL’intervention importante des communes est liée à la présence de centres urbains très actifs \nculturellement. On y constate en effet une concentration, due à la présence d’infrastructures, des \npratiques professionnelles collectives et des institutions culturelles. La création professionnelle \nindividuelle (notamment dans les domaines de la littérature et des arts visuels) est quant à elle un peu \nmoins liée aux centres urbains. \n \nEnfin, l’importance de l’intervention de la LoRo est liée à une particularité neuchâteloise : les projets liés \nau domaine social, auxquels peut usuellement contribuer la LoRo, sont, à Neuchâtel, le plus souvent \npris en charge par les collectivités publiques. La LoRo a donc pu s’en dessaisir partiellement au profit, \nentre autres, de la culture. Il en va de même, par exemple, de la sauvegarde du patrimoine dont le \nsoutien est largement assumé par l’État. \n \n\n\n\n5 \n \n\nEn regard de son action dans d’autres cantons, la commission neuchâteloise de répartition du bénéfice \nde la Loterie romande agit à Neuchâtel avec beaucoup d’indépendance dans la fixation de ses objectifs \net dans son fonctionnement.  \n \nL’action du service de la culture (SCNE) peut être quantifiée plus précisément par l’intermédiaire de son \nrapport annuel - Panorama - édité depuis 2013. En 2022, le SCNE a engagé un montant de 19,7 millions \nde francs pour le fonctionnement de ses institutions et le soutien au domaine de la culture. Un montant \nde 5'765'379 francs a été versé au titre de subventions. Sur ce montant, 2'566'380 francs sont affectés \nà l’encouragement des activités culturelles et artistiques. Le solde se répartit entre 1'910'250 francs \ndévolus aux fonds documentaires, 759'244 francs dédiés à la conservation du patrimoine et 529'505 \nfrancs à la lecture publique. \n \nEn ce qui concerne la répartition des subventions cantonales, elles sont ventilées, d’une part, en \nsubventions structurelles, c’est-à-dire renouvelables, et, d’autre part, en subventions ponctuelles \nallouées aux projets. En 2022, les subventions structurelles dans le domaine de l’encouragement des \nactivités culturelles et artistiques avoisinaient les 2 millions sur une enveloppe totale d’un peu plus de \n2,5 millions. En définitive, 1/5 de l’enveloppe globale est affectée aux subventions ponctuelles. \n \nEn conséquence, la marge de l’État pour attribuer des subventions ponctuelles, notamment pour la \ncréation, est réduite, et ce d’autant plus que les subventions renouvelables, ont tendance à augmenter \nchaque année. Comparées à celles des villes et aux contributions de la LoRo, les subventions de l’État \nse montrent ainsi rarement déterminantes dans le financement d’un projet. Toutefois, dans la \nperspective de l’adoption de la nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques, \nune augmentation du budget du SCNE a été inscrite à la planification financière. Parmi les objectifs \nvisés figure notamment une augmentation de l’enveloppe destinée à soutenir des projets ponctuels.  \n \nLes discussions avec les structures2, actrices et acteurs culturels révèlent par ailleurs que le soutien de \nl’État représente un investissement symbolique fort. Dans ces conditions, l’approbation et le soutien du \nCanton sont souvent perçus comme une reconnaissance conférée à un projet et qui peut favoriser \nl’obtention d’autres soutiens (Pro Helvetia, fondations, etc.). \n \n \n1.1.3. Initiative « pour 1 % culturel » \n \nÀ l’instar de toutes les missions de l’État, le montant alloué à l’encouragement des activités culturelles \nest déterminé par le résultat du processus budgétaire. Sur la base des propositions du Conseil d’État, \nle Grand Conseil valide ou amende le budget. Une initiative législative populaire cantonale intitulée \n« pour 1 % culturel » a été déposée le 30 juillet 2021. L’initiative demande que l’équivalent d’au moins \n1 % du budget de l’État (selon charges d’exploitation) soit consacré au soutien des activités culturelles. \nLe Grand Conseil a déclaré l’initiative recevable par décret en décembre 2022. Toutefois, pour y \nrépondre, le Conseil d’État a souhaité lui consacrer un rapport dédié dans la mesure où celle-ci \nnécessite un approfondissement important, notamment quant à la faisabilité de sa mise en œuvre et \naux implications pour les prérogatives du Grand Conseil.  \n \nDans le cadre de l’initiative similaire qui a été déposée pour le soutien des activités sportives, le Grand \nConseil a attribué son traitement à la Commission des finances (COFI). Cette attribution rend compte \ndes enjeux que peut revêtir l’établissement du budget cantonal par pourcentage prédéfini. Dès lors que \nle traitement de cette initiative n’a pas été attribué à une commission ad’hoc, il est permis de penser \nqu’il en sera de même pour celle relative à la culture, à savoir qu’elle sera examinée prioritairement \nsous l’angle financier plutôt que sous celui de l’encouragement aux activités culturelles. Le Conseil \nd’État a ainsi souhaité favoriser un traitement distinct de la LEAC et de l’initiative, un seul rapport pour \nles deux objets étant susceptible de compromettre un traitement clair de leurs problématiques \nspécifiques. Les enjeux liés à la LEAC doivent pouvoir être considérés pleinement et indépendamment \ndes discussions ayant trait à l’établissement d’un budget cantonal au sein duquel des pourcentages \nseraient fixés. En outre, les deux initiatives questionnent l’organisation des tâches entre le Canton et \nles communes. En cas d’acceptation des initiatives, cette répartition devrait être réexaminée ainsi que \nle montant de 13 millions versé par le Canton aux communes au titre de péréquation verticale pour \ncompensation des charges de centre. \n                                                      \n2 Sont entendues par structures culturelles les personnes morales qui, au bénéfice d'une infrastructure ou, à défaut, d’une \norganisation pérenne, exercent une activité culturelle ou offrent une programmation culturelle au public de manière régulière. \n\n\n\n6 \n \n\n \nDès lors, l’initiative dépasse largement le thème de la seule augmentation des moyens alloués à la \nculture. Un traitement dédié a été jugé plus opportun. Le Conseil d’État transmettra prochainement \nl’initiative au Grand Conseil, accompagnée d’un rapport.  \n \n \n1.1.4. Capitale culturelle suisse \n \nDans la lignée des capitales européennes de la culture et à l’invitation de l’association suisse Capitale \nCulturelle Suisse, la Ville de La Chaux-de-Fonds est appelée à devenir la première capitale culturelle \nsuisse, faisant ainsi œuvre de pionnière. Le projet s’inscrit dans une dynamique nationale, l’expérience \nchaux-de-fonnière étant destinée à être répliquée à intervalle régulier, dans une autre région du pays. \nIl est parfaitement en phase avec le Message Culture du Conseil fédéral mis en consultation le 9 juin \n2023 pour la période 2025-2028, qui intègre précisément le concept de Capitale culturelle suisse. La \nmanifestation se profile pour 2027 et devrait attirer des publics de toute la Suisse, mais également des \nrégions voisines, par-delà les frontières. Afin de s’inscrire à un niveau national, ce projet d’envergure \ndoit mobiliser des fonds communaux, cantonaux et nationaux, couplés à des soutiens privés. \nActuellement dans une phase de construction politique et financière, le projet a pu bénéficier d’un \nsoutien de l’État par le biais des Accords de positionnement stratégique (APS) – un programme \nd’impulsion conçu par le Canton en 2019 au profit des régions – qui a financé le travail préparatoire lié \nà la manifestation. Au moment où les soutiens de la Confédération et du secteur privé seront confirmés, \nune demande de crédit de 2,5 millions sera soumise au Grand Conseil cette année encore. Le \nfinancement global visé est de l’ordre de 18,5 millions de francs. Bien que porté par la Ville de La Chaux-\nde-Fonds, le projet de Capitale culturelle suisse représente une opportunité et un vecteur de dynamisme \npour l’ensemble du canton. Le Conseil d’État, qui s’engage fortement dans le projet, y voit une très belle \nperspective de développement artistique, culturel et économique. De plus, il offrira l’opportunité \nd’expérimenter de nouvelles initiatives, comme un abonnement culturel inspiré du modèle valaisan \n(l’Abobo), ainsi que de mettre en œuvre très concrètement les axes principaux de la nouvelle loi sur la \nculture : une concertation étroite entre le Canton et les communes, un engagement fort pour l’accès à \nla culture, une rémunération appropriée des actrices et acteurs culturels, un modèle en matière de \ndurabilité environnementale. Les moyens financiers supplémentaires contribueront significativement à \nla réalisation de ces objectifs. \n \n \n1.1.5. Durabilité sociale, économique et environnementale \n \nLe Canton de Neuchâtel a fait de la question de la durabilité une valeur cardinale qui doit orienter son \naction. Le plan climat, constitué de 52 mesures, a été présenté en février 2022 par le Conseil d’État et \nvalidé par le Grand Conseil en février 2023, avec une mise en œuvre en vue d’une neutralité carbone \nà l’horizon 2040. Les actrices et acteurs culturels sont d’ailleurs aujourd’hui très sensibles à cette \nquestion : elles et ils la thématisent régulièrement et proposent d’ores et déjà des aménagements visant \nà avoir un impact climatique moindre à travers, notamment, des tournées plus rationnelles. Outre la \ndurabilité environnementale, il s’agit également de veiller à la durabilité sociale et économique. La \nquestion de la durabilité se pose alors concrètement en matière de soutien aux actrices et acteurs \nculturels tout au long de leur parcours professionnel, dans la perspective d’une amélioration de leur \nsituation économique et juridique, dont la fragilité, voire la précarité, ont été mises en exergue ou \nrenforcées par la pandémie de coronavirus. L’État doit ainsi contribuer à un soutien adéquat aux projets \nainsi que veiller à augmenter leur durée de vie. \n \n \n1.2. Contexte romand  \n \nLe soutien des activités culturelles dans le Canton de Neuchâtel et le cadre législatif qui l’accompagne \ndoivent être mis en perspective avec les mouvements observés dans les autres cantons romands et les \nrécents changements aménagés dans certains d’entre eux. \n \nEn Suisse romande, les premières lois cantonales consacrées à l’encouragement de la culture datent \ndes années 1970. Berne a adopté sa première loi en 1975, le Jura et Vaud en 1978, Fribourg en 1991 \net, enfin, le Valais et Genève en 1996. Des révisions législatives sont intervenues dans les cantons de \n\n\n\n7 \n \n\nBerne (2012), de Vaud (2014) et de Genève (2013 et 2022). Fribourg a entamé une modification de sa \nbase légale qui devrait aboutir en 2026. \n \nChacun de ces cantons a créé des entités administratives (ainsi le Service des Affaires Culturelles \nvaudois, le Service de la Culture fribourgeois ou encore l’Office de la Culture jurassien) pour répondre \naux artistes et aux institutions. Pour assister les organes de l’État dans leurs actions, les différentes lois \ncantonales instituent un conseil, une commission ou plusieurs commissions organisées par domaine. \n \nEn matière de financement, la plupart des lois cantonales romandes (à l’exception de celles de Genève \net du Jura) instituent des fonds, comme le fit celle de Neuchâtel jusqu’en 2016. Aucune de ces lois ne \ndéfinit la part du budget cantonal allouée à la culture, qui est en général décidée annuellement par les \nlégislatifs. \n \nUn point sur lequel les lois romandes diffèrent grandement concerne la répartition des tâches entre État \net communes. Le principe de subsidiarité constitue un des fondements de l’État fédéral et est, depuis \n2014, spécifiquement mentionné à l’art. 5a de la Constitution fédérale. Il implique que « la collectivité \ndu niveau supérieur ne se saisisse d’une tâche que si la collectivité du niveau inférieur n’est pas en \nmesure de s’en acquitter de manière suffisante » (Andreas Kleys). En matière culturelle, il a parfois, et \ndans plusieurs cantons, été interprété de manière mécanique en subordonnant l’octroi d’une subvention \ncantonale au fait que la commune ait, au préalable, accordé un soutien à l’activité ou au projet concerné. \nCette pratique limite la marge de manœuvre de l’État cantonal, ses possibilités de soutien et sa capacité \nà conduire une politique culturelle dynamique, si bien que, depuis une dizaine d’années, la plupart des \ncantons romands se sont éloignés de cette manière de procéder. En effet, ils favorisent une \ninterprétation qui fait davantage appel à la complémentarité des rôles et actions des communes et de \nl’État et qui repose sur une concertation et une coopération entre eux dans le cadre d’une vision \npartagée du développement culturel. \n \nPlus généralement, les révisions récentes des lois des cantons de Berne, de Genève et de Vaud laissent \ntransparaître des préoccupations qui ne sont pas sans résonnance avec la vie culturelle neuchâteloise. \nCes trois révisions répondent en effet à une volonté de mettre en place une médiation culturelle plus \naffirmée et de développer un meilleur accès à la culture. \n \nOn y relève également un souci accru pour la sécurité sociale des artistes. Ce dernier point reflète \nd’ailleurs une préoccupation fédérale : depuis 2013, la loi fédérale sur l'encouragement de la culture \n(LEC) contient un article stipulant le versement d’un pourcentage des montants alloués aux actrices et \nacteurs culturels à la prévoyance sociale. Dans les recommandations actuelles, les politiques culturelles \nromandes privilégient la piste d’une meilleure rémunération qui doit permettre de contribuer à une \nmeilleure prévoyance sociale. \n \nLa collaboration intercantonale fait rarement l’objet d’articles dédiés dans les différentes lois romandes \nsur la culture, mais elle apparaît néanmoins à différents degrés. Ainsi, « la coopération, la coordination \net les échanges culturels aux niveaux intercantonal, national et, le cas échéant, international » sont \ninscrits au sein des missions de l’État de Vaud dans la loi sur la vie culturelle et la création artistique du \n8 avril 2014 (art. 5, al. 1c LVCA). Dans la loi fribourgeoise sur les affaires culturelles du 24 mai 1991 \n(art. 5b. let. g LAC), l’État « favorise » ces mêmes éléments. Dans le canton de Genève, la loi sur la \nculture genevoise du 16 mai 2013 encourage « la diffusion des œuvres et le rayonnement des artistes \net des institutions, notamment en développant des coopérations régionales et internationales » (art. 5b \nLCulture). Cette mission est moins précise en Valais, où la loi sur la promotion de la culture indique que \nl’État « favorise les échanges à l'intérieur du canton et avec l'extérieur » (art. 4b. let. d LPrC). Quant au \ncanton du Jura, cette mission est absente de la loi sur l’encouragement des activités culturelles du 9 \nnovembre 1978. Dans les faits, toutefois, tous les cantons, y compris celui de Neuchâtel, contribuent \nfinancièrement à différentes structures intercantonales, notamment romandes, organisées par domaine \net œuvrant pour la coopération, la diffusion et la mobilité artistique. Le présent projet de loi instaure \négalement la possibilité pour le Conseil d’État de signer des conventions de collaboration avec un ou \nplusieurs cantons. Cette possibilité s’inscrit notamment dans le dynamisme des créations artistiques \nqui, de fait, ne se limite pas aux frontières cantonales. \n \n  \n\n\n\n8 \n \n\n \n1.3. Écosystème national \n \nLes lois d’encouragement à la culture ne peuvent jouer pleinement leur rôle que si leur approche est \nsuffisamment générale pour accompagner de manière souple l’évolution de la vie artistique et culturelle. \nLe canton de Zurich, par exemple, s’appuie sur une loi datant de plus de 50 ans et qui lui permet de \nsuivre l’évolution du milieu culturel. Pour autant, cela n’est pas le cas pour différents cantons qui \ncherchent par conséquent à réviser leur loi sur l’encouragement culturel. En 2023, Genève a adopté \nune loi qui clarifie les modalités de la collaboration entre la Ville et le Canton en matière culturelle. De \nson côté, le canton de Fribourg travaille à une nouvelle version de sa loi.  \n \nLe travail d’élaboration du présent projet de loi se nourrit des réflexions actives et soutenues menées \nau sein de la Conférence des chefs de service et délégués aux affaires culturelles, que ce soit au niveau \nnational (CDAC ou KBK en allemand) ou au niveau romand (CDAC romande). \n \nDu fait de la période du COVID, les échanges avec la Conférence des Villes et l’Office fédéral de la \nculture se sont renforcés, notamment grâce au Dialogue culturel national qui réunit les 3 niveaux de \nl’encouragement (communes, cantons et Confédération) dans le but de progresser sur des \nproblématiques à résoudre telles que la question de la rémunération des artistes ou celle de l’écologie \nen matière culturelle. En prévision de la mise en consultation du Message culture, les directions \nprincipales ont été présentées par l’OFC en novembre 2022 à la CDAC. Mis en consultation le 9 juin \n2023, le Message culture 2025-2028 rejoint certains des principaux changements qui figurent dans le \nprojet de loi présenté, à savoir une rémunération appropriée des actrices et acteurs culturels ainsi \nqu’une attention portée à l’accès à la culture, notamment par le biais de la participation culturelle. \n \n \n \n2. MÉTHODOLOGIE \n \n \nL’État, par l’intermédiaire du SCNE, a mis en œuvre dès 2017 un processus d’analyse et de consultation \nafin d’accompagner la révision de l’actuelle LEAC : la HEG a été mandatée afin d’analyser le soutien \ncantonal aux activités culturelles entre 1991 et 2018, des tables rondes ont été mises sur pied avec les \nactrices et acteurs culturels et les bailleurs de fonds, une journée cantonale de la culture a été organisée \nen 2019 afin de discuter les principales orientations du projet de loi (le détail de ce processus figure \ndans l’annexe 1). Un projet de loi a ainsi été mis en consultation en mai 2020. Tenant compte des \nretours de consultation, l’ouvrage a été remis sur le métier.  \n \n \n2.1. Deuxième version de la loi et de son rapport \n \nLe SCNE s’est attelé à la rédaction d’une nouvelle version du texte de loi et de son rapport. Tout en \ns’appuyant sur le projet mis en consultation en 2020, le SCNE a recouru à plusieurs moyens afin de \nl’accompagner dans la réalisation de cette nouvelle version :  une expertise externe; un groupe de \ntravail ; des entretiens avec les communes afin de réfléchir et concevoir, de concert, une nouvelle \nversion de la loi et de son rapport apte à répondre tant aux nécessités des milieux culturels qu’à celles \ndes collectivités publiques. \n \nEntre les deux versions de la loi, la pandémie de coronavirus a considérablement mobilisé le SCNE. En \neffet, dès mars 2020 et le début de la pandémie, des soutiens financiers ont pu être accordés aux \nstructures, actrices et acteurs culturels par le biais d’aides directes – destinées à les indemniser pour \nleurs pertes financières ainsi qu’à soutenir des projets dits de transformation, projets dont certains se \nsont déroulés encore jusqu’à la fin de l’année 2023. Ces soutiens importants, voire déterminants, de \nmême que les échanges avec le milieu culturel ainsi qu’avec les autres cantons, ont été une priorité \npour le SCNE. Par ailleurs, les enjeux qu’a mis en avant la pandémie pour l’ensemble du domaine de \nla culture ont nourri les travaux liés au nouveau projet de loi ainsi que les réflexions communes au \nniveau romand. \n \n  \n\n\n\n9 \n \n\n \n2.1.1. Regard externe \n \nAfin d’accompagner son travail sur la loi et la rédaction du rapport, le SCNE a fait appel à Jacques \nCordonier, chef du service de la culture du Canton du Valais de 2005 à 2020. Fort de son expérience, \nJacques Cordonier a ainsi pu apporter un regard extérieur ainsi que des conseils en amont et lors des \nséances de travail. \n \n \n2.1.2. Création d’un groupe de travail \n \nAfin de l’accompagner dans ses travaux, le SCNE a constitué un groupe de travail. Il a été formé de \nseize actrices et acteurs culturels qui représentent les principaux domaines culturels neuchâtelois. \nUne attention particulière a été portée à l’équilibre entre les représentant-e-s des milieux \ninstitutionnels et indépendants, entre les régions du canton ainsi qu’à la parité entre les femmes et les \nhommes. Il s’agissait ainsi de permettre à ses membres de rendre la voix de leurs structures ainsi que \nd’exprimer les nécessités de leurs domaines artistiques respectifs. \n \nLe groupe de travail, piloté par le SCNE, est constitué de : \n \n- AESCHLIMANN Catherine, membre de Visarte Neuchâtel, Les Hauts-Geneveys  \n- AMSTUTZ Thierry, président de l’AENJ - Association des écrivains neuchâtelois et jurassiens, \n\nAuvernier  \n- BISANG Anne, directrice du Théâtre Populaire Romand, La Chaux-de-Fonds  \n- BOILLAT Françoise, membre du comité de Théâtre Pro NE, Les Brenets  \n- CORDONIER Jacques, chef du service de la culture du Canton du Valais de 2005 à 2020, Sion  \n- DI TRAPANI Luana, coordinatrice générale de la Case à Chocs, Neuchâtel  \n- DUBOIS Nathalie, musicienne, directrice du Collège musical, La Chaux-de-Fonds  \n- HERNY Marie, co-directrice et programmatrice cinématographique du Centre de culture ABC, La \n\nChaux-de-Fonds  \n- HOUMARD Hugues, directeur de la Plage des Six Pompes, La Chaux-de-Fonds  \n- PIPOZ Sylvie, médiatrice culturelle, La Chaux-de-Fonds  \n- RAUFASTE Nicolas, co-curateur et coordinateur au CAN - Centre d’art Neuchâtel, Biel/Bienne \n- ROUSSEAU Antonin, directeur et programmateur de Festi’Neuch, Hauterive  \n- SPOLETINI Valerio, membre du collectif Supermafia et de ENCOR studio, Neuchâtel  \n- STUDER Christophe, directeur général de la Fondation Ton sur Ton, La Chaux-de-Fonds  \n- WOBMANN Fanny, auteure, Neuchâtel  \n- WYRSCH Anne, présidente de la FNAAC – Fédération des actrices et acteurs culturels \n\nneuchâtelois, Valangin.  \n \nSix séances de travail d’une matinée ont été menées entre le 22 février 2022 et le 21 février 2023. Les \nfondements du travail liés à la révision d’un texte législatif ou l’élaboration d’un nouveau texte ont été \nabordés. Lors de ces rencontres, l’ensemble du nouveau texte de loi ainsi que ses grandes orientations \nont pu être discutés, amendés et enrichis. Des modifications ont été apportées sur la base des retours \nde ses membres et de nombreuses questions sur le texte ont pu être discutées – consolidées en amont, \ncas échéant, avec leurs faîtières. Ces différents échanges ont également été systématiquement \nconsignés afin de nourrir la rédaction du présent rapport. Le nombre de séances a donné la possibilité \nà l’ensemble des membres du groupe de travail de se prononcer sur le texte et les grandes orientations \ndu rapport, permettant d’aboutir à leur validation et de favoriser dès lors l’adhésion des représentant-e-\ns  des milieux culturels. \n \n \n2.1.3. Consultation de la commission consultative de la culture \n \nLa commission consultative de la culture est consultée en matière de politique culturelle et donne son \npréavis sur les projets de lois et de règlements. Elle a été consultée par le SCNE à plusieurs reprises \nafin d’apporter son expertise sur le texte de loi et son rapport. \n \n  \n\n\n\n10 \n \n\n \n2.1.4. Consultation des villes et communes \n \n \n2.1.4.1. Rencontres avec les délégué-e-s culturel-le-s \n \nEn amont des rencontres avec le groupe de travail, le SCNE a dédié deux demi-journées à des séances \navec les délégué-e-s culturel-le-s des villes et des communes neuchâteloises, à savoir de La Chaux-\nde-Fonds, Neuchâtel et Milvignes. En travaillant de concert, le nouveau texte de loi et ses grandes \norientations ont pu être discutés, amendés et enrichis. Ainsi, tous les articles de loi et thèmes abordés \nau sein du rapport ont été partagés et analysés, permettant leur adhésion au présent projet de loi. En \noutre, les délégué-e-s culturel-le-s des villes ont régulièrement été tenu-e-s informé-e-s de l’avancée \ndes travaux dans le cadre de séances régulières (séances dites 4D). \n \n \n2.1.4.2. Rencontres avec les conseillères et les conseillers communaux \n \nÀ l’instar des délégué-e-s culturel-le-s, les conseillères et les conseillers communaux en charge de la \nculture ont également été consultés et les travaux menés sur la loi leur ont été présentés à deux reprises \ndans le cadre de la conférence des directeurs communaux relative à la culture, au sport et aux loisirs \n(CDC-CSL). Les conseillères et les conseillers communaux ont ainsi pu prendre connaissance des \nprincipes directeurs de la loi. Les missions des communes et du Canton ont notamment pu être \ndiscutées dans le cadre de ces rencontres. \n \n \n \n3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA CULTURE \n \n \nLe SCNE a été créé en 2001. Il est actuellement rattaché au Département de l’économie, de la sécurité \net de la culture (DESC). Son action est fondée sur différentes lois cantonales ainsi que sur les \norientations stratégiques fixées par le Conseil d’État en matière de culture. \n \n \n3.1. Missions \n \nSelon la Constitution fédérale (art. 69 al. 1 Cst.), « la culture est du ressort des cantons ». Investi de \ncompétence en la matière, Neuchâtel a inscrit dans sa Constitution, parmi les tâches de l’État et des \ncommunes, la promotion de la culture et des arts (art. 5 Cst. NE). Cette volonté constitutionnelle, qui \ndépend du souci « d'aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde » (Cst. NE, \npréambule), témoigne donc d’une reconnaissance de l’apport de l’art et de la culture à la collectivité. \nCeux-ci contribuent à l’éducation et à la qualité de vie des individus, à la cohésion et au développement \nde la société, à la richesse de la vie démocratique. Les favoriser, que ce soit en soutenant les projets \nartistiques ou en rendant ces activités accessibles à la population, s’inscrit pleinement dans la mission \nde l’État et des communes qui doivent, chacun en fonction de leurs compétences, répondre à ces \npréoccupations. Sans intervention publique, une offre culturelle soumise au seul jeu de l’offre et de la \ndemande aura tendance à entraîner la création de « déserts culturels ». Dans le souci de garantir à la \npopulation la possibilité d’une vie culturelle riche, l’action de l’État doit veiller à ce que l’ensemble du \nterritoire cantonal bénéficie d’une offre diversifiée. Cette action nécessite une importante concertation \nentre l’État et les communes. \n \nÀ ce titre, la direction du SCNE est chargée de mettre en œuvre la politique culturelle cantonale. Elle \nremplit ainsi une mission d’encouragement et de soutien aux activités culturelles et artistiques. Elle a \négalement la responsabilité de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine culturel cantonal. Les \narchives de l’État, le musée du Laténium, l’archéologie cantonale ainsi que la protection du patrimoine \nbâti et immatériel sont en effet rattachés à la direction du SCNE pour constituer une équipe forte de \nprès de 55 collaboratrices et collaborateurs. \n \nLes missions patrimoniales du service sont réglées dans des bases légales spécifiques, à savoir la loi \ncantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), de 2018, et son règlement d’application. \n\n\n\n11 \n \n\nElles ne sont dès lors pas concernées par le projet de nouvelle loi sur l’encouragement des activités \nculturelles. Il en va de même pour le soutien à la lecture publique qui est régi par la loi de 1981 \nconcernant l’aide à la lecture publique et aux bibliothèques. \n \n \n3.1.1. Encouragement à la culture \n \nAu 31 décembre 2023, le SCNE compte 40.85 équivalents plein temps (EPT) afin de répondre à ses \nmissions patrimoniales et à celles liées à l’encouragement aux activités culturelles. L’ensemble des \nquestions et des travaux liés à ces dernières reposait, en 2019, sur un modeste 1,15 EPT. L’inconfort \nde cette chiche dotation en ressources humaines a notamment pu se traduire par une posture réactive \ndu SCNE, au détriment d’une démarche proactive. Cette situation a pu être source de tensions dans \nles relations avec les actrices et acteurs culturels, qui ont pu reprocher au SCNE de ne pas consacrer \nsuffisamment de temps et d’énergie aux besoins du milieu culturel.  \n \nAvec la nomination de la nouvelle cheffe de service en août 2020, un poste spécifiquement dédié à \nl’encouragement aux activités culturelles a été créé dès 2021 et un collaborateur scientifique a été \nengagé à temps partiel. Sur les 3.65 EPT que compte la direction du service, les ressources humaines \ndévolues à cette mission représentent près de deux tiers. Tant par le nombre de demandes de soutien \ndéposées annuellement que par l’approfondissement et le développement des dispositifs de soutien ou \nles échanges et le suivi avec les actrices et acteurs culturels, cette dotation reste modeste pour espérer \nles développer durablement. \n \n \n3.1.2. Types de soutiens \n \nL’État porte, face à la population, la responsabilité des soutiens qu’il accorde avec l’argent public. Cette \nresponsabilité implique notamment des limites à son intervention. L’une d’elles est de ne pas soutenir \ndes manifestations à but commercial. Plus généralement, il ne peut être établi de droit aux subventions. \nIndépendamment des budgets fixés, l’État doit pouvoir émettre des conditions à l’obtention d’un soutien \net à son versement. Il doit en outre veiller à la bonne affectation du soutien public accordé et, dans ce \nsens, pouvoir révoquer tout ou partie de la subvention ; bénéficier de l’argent public implique des \nresponsabilités et les institutions, actrices et acteurs culturels sont tenus de les employer conformément \nà la destination annoncée dans le cadre des projets subventionnés. Si, en vertu de la liberté d’opinion \net d’expression inscrite dans la Constitution fédérale ces conditions ne concernent en aucun cas le \ncontenu artistique et le propos des créations concernées, des critères généraux d’octroi sont formulés. \nIls s’inscrivent dans le cadre de la politique culturelle menée par le Canton.  \n \nSur cette base et afin de remplir ses missions d’encouragement aux activités culturelles et artistiques, \nla direction du SCNE met en œuvre la politique culturelle cantonale par le biais de différents types et \ndispositifs de soutien à destination des structures, actrices et acteurs culturels. \n \n \n3.1.2.1. Subventions ponctuelles \n \nLes subventions ponctuelles sont des soutiens accordés par l’État à des projets culturels spécifiques \npour une période déterminée ; cette temporalité est liée à la réalisation du projet en question. Elles \npermettent aux structures, actrices et acteurs culturels d’obtenir, à titre d’exemples, un soutien pour une \ncréation scénique, une tournée de concert ou encore pour l’édition d’un ouvrage dans le domaine de la \nlittérature. Ces soutiens peuvent être sollicités par le biais de dispositifs ordinaires ou lors de soutiens \nspécifiques proposés dans le cadre d’appels à projets. Les demandes sont soumises à des \ncommissions thématiques qui préavisent les soutiens à l’intention du chef de Département qui, in fine, \ndécide formellement des soutiens. \n \nDes conditions d’éligibilité aux différents dispositifs de soutien ainsi que des critères et des modalités \nde sélection des projets sont établis. Les conditions fixées pour l’obtention d’un soutien garantissent un \ntraitement équitable des demandes basé sur des éléments desquels les structures, actrices et acteurs \nculturels peuvent prendre connaissance – ces conditions sont publiées sur le site internet du SCNE. \nPar ailleurs, ils permettent de soutenir des projets qui correspondent aux objectifs fixés par l’État dans \nsa politique culturelle et, dans le cadre d’appels à projets notamment, de cibler spécifiquement certaines \n\n\n\n12 \n \n\nactions. L’appel à projets relatif aux activités de médiation culturelle est un exemple parlant : lancé en \n2016, il permet d’encourager chaque année des projets destinés aux classes et aux écoles afin de \nsensibiliser les élèves aux arts et à la culture ainsi que de favoriser leur accès aux institutions culturelles. \n \n \n3.1.2.2. Subventions renouvelables \n \nLes subventions renouvelables sont des soutiens accordés par l’État à des structures culturelles pour \nune activité culturelle récurrente. Elles sont essentiellement allouées dans le but de leur assurer une \nsubvention annuelle de base liée à leur fonctionnement. En effet, ces soutiens permettent notamment \nde contribuer au renforcement et au développement d’une structure culturelle, à financer son \nadministration et sa gestion, à couvrir des charges comme les salaires des collaboratrices et \ncollaborateurs administratifs, les frais de gestion, la rémunération de prestataires liés à la mise en œuvre \nd’un travail de production. Il convient de souligner que les collectivités jouent là un rôle important, \npuisque le fonctionnement n’est que très rarement soutenu par les sponsors et prohibé à la LoRo. \n \nCes subventions sont en principe régies par des contrats de prestations (conventions de soutien) établis \npour une durée limitée – généralement de trois ans. Elles définissent les modalités de collaboration \nentre l’État et l’institution concernée, les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre et les \nresponsabilités de chacun. Évaluées périodiquement, ces subventions peuvent être renouvelées. \nActuellement, leur évaluation est confiée à la direction du SCNE. \n \nAvec la nouvelle loi, un missionnement plus fin des structures culturelles soutenues sera mis en place. \nTout en continuant à chercher une étroite collaboration entre l’État et les structures conventionnées, ce \nmissionnement doit permettre la définition d’objectifs clairs et mesurables liés au financement de l’État \npar l’identification de ressources et de moyens adaptés aux objectifs fixés ainsi que l’évaluation de la \npertinence des soutiens accordés, de leur montant et de l’ajustement en conséquence des objectifs \ndéterminés. Dès lors que les soutiens ponctuels sont soumis aux commissions thématiques, la nouvelle \nloi prévoit que la commission consultative de la culture se penche sur les subventions renouvelables. \nSur la base des conventions établies, des éléments qualitatifs et, lorsque c’est possible, quantitatifs \nqu’elles contiendront, cette commission sera amenée à évaluer ces soutiens et à fournir un préavis sur \nles conditions liées à leur renouvellement. \n \nDes conventions tripartites sont parfois passées entre l’État, une institution culturelle et une autre \ncollectivité publique. Avec la nouvelle LEAC, ce type de convention est envisagé comme un moyen de \nla concertation entre l’État et les communes. En effet, par des financements mutualisés, des objectifs \ncommuns peuvent être déterminés et les soutiens affermis. Ils permettent également d’assoir les \ndemandes que certaines de ces structures culturelles pourraient faire à d’autres bailleurs de fonds tels \nque Pro Helvetia ou l’Office fédéral de la culture (OFC) ou encore des fondations privées. \n \n \n3.1.2.3. Autres types de soutien \n \nLes différents domaines artistiques ont des fonctionnements différents, tant en raison de leurs \nparticularités intrinsèques que du parcours des artistes et du cycle de vie des œuvres et des projets \nartistiques. Des dispositifs de soutien spécifiques sont ainsi mis en place : des résidences assorties de \nbourses dans des ateliers à Paris et à Berlin, des bourses d’écriture dans le domaine de la littérature, \ndes achats d’œuvres d’artistes neuchâtelois-e-s dans les galeries du canton, etc.  \n \nUne certaine souplesse est nécessaire en ce qui concerne la typologie et la forme que peuvent prendre \nles soutiens cantonaux à la culture. La nouvelle loi devra pouvoir permettre le développement de \ndispositifs de soutien pertinents et, au besoin, ciblés. En effet, certains domaines doivent pouvoir faire \nl’objet de soutiens adaptés et le cadre légal être à même de permettre des politiques culturelles qui \nsuivent les évolutions propres au champ culturel et à la création artistique. \n \n \n  \n\n\n\n13 \n \n\n3.2. Organisation \n \nPour assister les organes de l’État dans leurs actions, les différentes lois cantonales instituent un conseil \nou une commission (Fribourg, Genève, Jura, Valais), voire plusieurs commissions alors organisées par \ndomaines (Vaud, Berne). Toutes, celle de Berne exceptée, permettent également l’institution de sous-\ncommissions ou de jurys d’experts. Les domaines attribués à ces sous-commissions, qui évoluent au \ngré du contexte artistique de chaque canton, ne sont pas directement définis au sein des lois. Il en va \nde même pour les modalités liées au fonctionnement administratif de ces organes cantonaux. Dans le \ncadre de la définition et de la mise en œuvre de la politique culturelle cantonale, le Conseil d’État et le \nSCNE s’appuient sur la commission consultative de la culture et plusieurs commissions thématiques.  \n \n \n3.2.1. Commissions thématiques  \n \nLa mise en œuvre de la politique culturelle du Canton se traduit notamment par le biais de l’allocation \nbudgétaire, la mise en place de dispositifs de soutiens et les directives déterminant leur attribution. Afin \nde répondre aux demandes de soutiens ponctuels émanant d’actrices, d’acteurs et d’institutions \nculturelles, le SCNE s’appuie sur des commissions d'expert-e-s dans différents domaines culturels \nspécifiques. Elles ont un rôle consultatif – non décisionnel – et rendent des préavis à l'attention du chef \nde Département.  \n \nLeurs membres sont actuellement nommé-e-s par le Conseil d’État sur proposition du département en \ncharge de la culture pour une législature. Le projet de loi propose d’attribuer cette compétence au \ndépartement. Leur mandat est en principe renouvelable une fois. Indépendance, compétences \nreconnues, spécialisation des compétences et collégialité déterminent la nomination de leurs membres. \nEn outre, une attention particulière est portée aux conflits d’intérêts, tant pour la nomination des \nmembres que lors des séances d’attribution. Lors de ces dernières, un membre ne peut assister et \nprendre part aux délibérations lorsqu’il ou elle a un lien personnel avec un objet soumis à délibération. \nLa liste des commissions et leur composition figurent sur le site du SCNE et les dispositifs de soutien \nmentionnent la commission qui traite les demandes reçues. \n \nAussi, sur la base de l’expertise de leurs membres, les commissions sont chargées d’émettre des \npréavis à l’égard des projets sur lesquels elles sont amenées à se pencher. En effet, les membres des \ncommissions détiennent des connaissances techniques liées à des domaines culturels spécifiques. \nElles et ils garantissent une équité de traitement des demandes et favorisent un croisement des \nsubjectivités permettant de bénéficier d’un point de vue multiple et diversifié sur les projets soumis. La \nprise en compte la plus objective possible des projets et leur évaluation par des professionnel-le-s des \ndomaines concernés est alors favorisée. \n \nNéanmoins, allier à la fois compétences et indépendance n’est pas évident, d’autant plus au sein du \nmilieu culturel neuchâtelois à l’intérieur duquel les liens et les relations peuvent être étroits. Les \ninquiétudes qui ont pu être formulées par les milieux culturels ont été entendues et répondent par \nailleurs à une préoccupation du Conseil d’État. Aussi, la composition des commissions d’expert-e-s pour \nla législature 2021-2025 a été bien accueillie. Afin de veiller à leur bon fonctionnement, le projet de loi \nprévoit la mise en place d’un règlement qui précisera l’organisation, les procédures suivies par les \ncommissions ainsi que les règles de récusation. Ces dernières ont par ailleurs déjà cours : les membres \ndes commissions ayant un intérêt personnel direct dans un dossier traité n’assistent pas aux discussions \net aux délibérations le concernant. Autant que possible, la recherche de personnes susceptibles \nd’aborder les dossiers sans implication personnelle directe est souhaitée et sera privilégiée : des \ncompétences seront par exemple recherchées en dehors du canton, auprès de jeunes retraités ou \nencore de personnes issues de domaines connexes. Enfin, le renouvellement un peu plus fréquent des \nmembres que par le passé devrait également contribuer à un fonctionnement susceptible de donner \nsatisfaction. \n \nEn statuant sur dossier, les préavis des commissions se fondent sur les conditions d’éligibilité et les \ncritères de sélection des dispositifs mis en place par le SCNE et accessibles publiquement. Tout en \ntenant compte de l’enveloppe budgétaire donnée, elles déterminent et évaluent la pertinence d’un \nsoutien et, corrélativement, la possibilité pour un-e requérant-e d’en bénéficier. Le SCNE est le garant \ndu respect des critères et l’attention qui leur est portée conditionne la légitimité de la décision, in fine, \nrendue. \n\n\n\n14 \n \n\n \n3.2.2. Commission consultative de la culture  \n \nLa commission consultative de la culture est essentiellement composée de membres des commissions \nthématiques choisis pour leurs compétences et leurs connaissances reconnues en matière de politique \nculturelle, cantonale notamment. Elle est également constituée de personnes qui ont une expertise \navérée du domaine de la culture dans le canton. Les principes qui régissent la composition des \ncommissions thématiques et les récusations s’appliquent également pour la commission consultative \nde la culture. En outre, ses membres sont nommé-e-s par le Conseil d’État sur proposition du \ndépartement en charge de la culture pour une législature. Leur mandat est en principe renouvelable une \nfois. \n \nCommission interdisciplinaire, elle est consultée en matière de politique culturelle et donne son préavis \nsur les projets de lois et de règlements. Elle a un rôle d’appui tant du Conseil d’État et du département \nen charge de la culture dans la définition de la politique culturelle que du SCNE dans sa mise en œuvre. \nElle se prononce également dans le cadre d’appels à projets qui ne sont pas liés à un domaine culturel \nspécifique – relevant de la compétence des commissions thématiques – et notamment dans le cadre \nde dispositifs auxquels des structures, actrices et acteurs culturels issus de plusieurs domaines peuvent \nprétendre. Elle sélectionne ainsi, depuis plusieurs législatures, les candidats-es qui bénéficieront des \nateliers d'artistes à Paris et à Berlin. \n \nAvec la nouvelle version de la loi, le rôle de la Commission consultative de la culture sera précisé. En \neffet, elle pourra ainsi être amenée à préaviser, selon les mêmes principes que les commissions \nthématiques, les demandes déposées dans le cadre de dispositifs de soutien qui se concentrent \nessentiellement sur l’interdisciplinarité. En outre, si les commissions thématiques se prononcent sur les \nsoutiens ponctuels, la Commission consultative de la culture pourra également être amenée à évaluer \npériodiquement les subventions renouvelables. Sur la base des contrats de prestations qui les régissent \net de l’évaluation des objectifs qui les sous-tendent, elle pourra ainsi apporter son expertise lors de leur \nrenouvellement. \n \n \n3.3. Collaboration romande, intercantonale et nationale \n \nDans le cadre de son fonctionnement, le SCNE figure dans plusieurs cercles de collaboration : \n \n• Aux échelons fédéral, cantonal et communal avec le Dialogue culturel national (DCN) \n• À l’échelle des cantons suisses avec la CDAC (KBK en allemand) \n• À l’échelle des cantons romands avec la CDAC romande (y compris la Berne francophone) \n• À l’échelle de la région BEJUNE (Berne, Jura, Neuchâtel). \n \nCes collaborations vont du simple échange d’informations, en passant par une coordination des \nsoutiens, jusqu’à des dispositifs de soutien mutualisés tels que l’AG culturel, Corodis, Cinéforom, \nLabel+, Musique+, Livre+ et tout récemment l’Observatoire romand de la culture, conçu et financé en \npartenariat avec les Villes, l’UNIL et la HES-SO. Les artistes neuchâtelois-e-s ont d’ailleurs souvent \nbénéficié des soutiens mutualisés précités. \n \nLe Canton ne peut, aujourd’hui, développer de réelle politique culturelle à lui seul. Les moyens financiers \ndisponibles ne sont pas seuls en cause, car cela est en partie dû au fait que l’activité culturelle \nprofessionnelle ne peut se contraindre à un seul échelon territorial ou administratif.  \n \nLe monde artistique et culturel professionnel se caractérise en effet par l’échange et l’ouverture à des \nidées et des forces nouvelles qui transcendent les frontières étatiques. Les acteurs culturels font \ntoujours preuve de plus de mobilité dans le paysage actuel. C’est vrai en particulier dans le domaine \ndes arts vivants et dans celui de la musique, où il est facile de passer d’une troupe, d’un groupe ou \nd’une institution à une autre, sur le territoire cantonal ou à l’extérieur. Mais en général, les artistes, les \ncompagnies et les ensembles s’efforcent de faire vivre leurs créations au-delà de leur région. De ce fait, \nun canton peut bénéficier des productions culturelles venues d’autres cantons. Ainsi, accueillir à \nNeuchâtel des créations venues d’ailleurs peut enrichir et diversifier l’offre culturelle. Si l’État souhaite \nencourager et valoriser le travail de ses actrices et acteurs culturels, il importe de tenir compte de cette \n\n\n\n15 \n \n\ndimension dans la loi et de ne pas contraindre le monde artistique neuchâtelois à fonctionner en vase \nclos. \n \nSur le plan légal, les interactions avec l’extérieur se limitent, dans l’actuelle loi sur l’encouragement des \nactivités culturelles, à la seule « promotion des activités culturelles neuchâteloises à l’extérieur du \ncanton » (art. 1, al. 3). Cette vision à sens unique doit faire place à une nouvelle conception de la relation \nentre le canton de Neuchâtel et les autres cantons, et autres acteurs politiques externes, en inscrivant \nl’action du canton dans une perspective de collaboration et de soutiens réciproques. Il s’agit ce faisant \nde donner un cadre légal à des pratiques déjà en place, mais aussi d’anticiper de futurs axes de \ndéveloppement. \n \nEn raison d’affinités linguistiques, géographiques et administratives, mais également artistiques, la \ncollaboration de Neuchâtel avec l’extérieur s’est essentiellement construite, au cours des dernières \nannées, au niveau suisse romand. Ces liens reflètent une impulsion des actrices et acteurs culturels, et \nsont potentiellement générés par des outils de formation conçus au niveau romand (par exemple, La \nManufacture) ; mais ils résultent également de réalités institutionnelles. Ainsi, c’est avec le reste de la \nRomandie que le Canton de Neuchâtel est représenté, par l’intermédiaire du SCNE, à la Conférence \ndes Délégués cantonaux aux Affaires Culturelles (CDAC), organe de dialogue national subdivisé en \ncinq régions (Nordwestschweiz, Ostschweiz, Zentralschweiz, Ticino et Suisse romande). \n \nDans ce contexte, le terme « collaboration » englobe des degrés d’interactions intercantonales variés : \n \n• L’échange d’informations sur les politiques, les objectifs et les pratiques de chaque canton : sur ce \n\npoint, on peut évoquer la récente volonté de la CDAC de développer son activité de monitoring en \ncréant un Observatoire romand de la culture dédié à la collecte et à la valorisation de données sur \nla culture, les actrices et acteurs culturels et les politiques culturelles, ainsi qu’à la recherche et à la \nproduction d’études sur des thématiques liées au secteur culturel, avec la participation de Villes, \nd’universités ou de Hautes Écoles; \n\n \n• La coordination et l’harmonisation : encourager la circulation des artistes et des productions \n\nculturelles ; soutien coordonné des cantons à l’adresse des projets et des institutions d’intérêt \nintercantonal ; volonté de faire évoluer les instruments propres à chaque canton afin que leur mise \nen œuvre s’inscrive dans la poursuite d’objectifs partagés. On a pu observer durant la pandémie \nque la coordination a particulièrement bien fonctionné, notamment dans la mise en œuvre des \nmesures de soutien à la culture (indemnisations des pertes financières et soutien aux projets dits \nde transformation);  \n\n \n• La mutualisation : mise en commun de moyens pour réaliser un objectif de politique publique, \n\ngénéralement à travers l’institution d’instruments spécifiques. À cet égard, il faut relever l’important \ndéveloppement de tels instruments en Suisse romande au cours des dernières années. Les cantons \nsoutiennent en effet sept dispositifs communs à ce jour, organisés par domaine, et régulièrement \névalués. Ces dispositifs visent principalement à favoriser la diffusion et le rayonnement des \ncréations à l’échelon intercantonal, national, voire international : \n\n \na) Commission Romande de Diffusion des Spectacles (CORODIS) : arts de la scène (diffusion) \nb) Label+ romand – arts de la scène : arts de la scène (création) \nc) Fondation romande pour le cinéma Cinéforom : cinéma \nd) FCMA Musique+ : musique \ne) Livre+ : littérature (édition et promotion du livre) \nf) Observatoire romand de la culture \ng) AG culturel (anciennement nommé 20 ans / 100 francs)  \n\n \nLe niveau et l’intensité de la mutualisation peuvent varier fortement d’une structure à l’autre. Ainsi, \nCinéforom est une fondation, créée par les cantons romands et les villes de Genève et Lausanne, à \nlaquelle les collectivités publiques précitées ont délégué le soutien à la création cinématographique, \ntandis que l’Observatoire romand de la culture a été conçu et financé en partenariat avec 14 villes \nromandes, l’UNIL et la HES-SO. Dans la plupart des autres cas, il s’agit uniquement de mutualiser le \nsoutien à des projets qui ont une dimension intercantonale sans modifier les dispositifs cantonaux. \nToutes ces structures témoignent du dynamisme des échanges artistiques au niveau romand. \n \n\n\n\n16 \n \n\nLe soutien neuchâtelois à ces outils s’inscrit dans une prise en compte de l’émergence – et du futur \ndéveloppement – d’un espace culturel romand. Il convient de prendre en considération plus largement \ncette tendance à transcender les frontières cantonales pour ne freiner ni la mobilité des actrices et \nacteurs culturels, ni leur liberté de créer avec des non-Neuchâtelois-e-s, ni les possibilités de \ncoproductions entre institutions de différents cantons. Dans certains cas spécifiques, il importera de \npouvoir relativiser, au sein des critères d’éligibilité aux subventions cantonales, l’importance du lieu de \ndomicile, de provenance ou d’activité d’un-e artiste, si son travail s’intègre à une dynamique \nneuchâteloise et respectivement romande avérée. \n \n \n3.4. Collaboration interservices et interdépartementale \n \nDans la mesure du possible, l’État souhaite encourager la collaboration en matière de culture entre les \ndifférents services de l’administration. À titre d’exemples, elle peut être envisagée avec le service de la \ncohésion multiculturelle (COSM) pour la participation culturelle ; avec le service de l’économie (NECO) \npour des projets qui se retrouvent au croisement de la création artistique et de développements plus \ncommerciaux, comme dans le domaine du numérique ou pour des dispositifs transversaux. \nActuellement, dans le cadre des Accords de positionnement stratégique (APS), le NECO a permis \nl’intégration de certains projets culturels dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR). Le \nservice de l’emploi (SEMP) pourra également être sollicité au sujet des conditions de travail et de la \nprévoyance des acteurs et actrices culturels. Des collaborations ont déjà eu lieu et seront poursuivies \navec le service de l’accueil et de l’hébergement de l’adulte (SAHA) pour l’inclusion et avec les services \nliés à la formation, soit le service de l’enseignement obligatoire (SEO) et le service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO). Enfin, la santé publique a marqué un intérêt pour un \nrapprochement. Des lieux de soins peuvent en effet servir d’écrins pour des expositions ou des \nperformances. On se rappelle à cet égard des centres de vaccination animés par une bande-son créée \navec des artistes neuchâtelois. \n \n \n3.4.1. Encouragement des liens avec l’économie \n \nSouhaitant mettre à profit les compétences transversales des actrices et acteurs culturels, la LEAC \nmentionne le fait que le SCNE peut jouer le rôle d’interface en mettant en relation des actrices et acteurs \nculturels avec des entrepreneuses et entrepreneurs en vue de collaborations, d’échanges de \nprestations ou de soutiens financiers, en mobilisant éventuellement des acteurs du monde de \nl’éducation. \n \n \n3.5. Collaboration avec les villes \n \nDans l’optique d’une saine concertation, le SCNE se réunit régulièrement avec les délégué-e-s culturel-\nle-s des communes (actuellement au nombre de trois) afin d’aborder des questions de politique \nculturelle et de soutien au milieu culturel. Les différents points abordés vont du simple échange \nd’information, en passant par la coordination de certains soutiens, jusqu’à la mise en place de dispositifs \nde soutien mutualisés, tels que le bureau culturel. Celui-ci, par des permanences de conseil, est \nnotamment destiné à accompagner les actrices et acteurs culturels dans leur structuration et leurs \ndémarches administratives et, à moyen terme, à mieux les faire connaître.  \n \n \n3.6. Collaboration avec le milieu culturel \n \nInspiré par les rencontres régulières avec la Fédération neuchâteloise des actrices et acteurs culturels \n(FNAAC) durant la pandémie de coronavirus, le SCNE a pris le parti, au sortir de celle-ci, d’ouvrir le \nspectre des interlocutrices et des interlocuteurs en contactant et en réunissant les faîtières cantonales \nafin de favoriser les échanges entre les milieux culturels et les collectivités publiques. Les séances sont \norganisées à la demande des faîtières ou du SCNE, selon leurs besoins respectifs. L’intérêt de \ns’appuyer sur des faîtières réside dans le fait que les demandes sont alors le fruit d’une concertation de \nla branche, ce qui permet l’identification de priorités communes et la possibilité de mener des échanges \nefficaces. De plus, ces rencontres sont également ouvertes à de nouvelles faîtières ou organisations \n\n\n\n17 \n \n\nqui représenteraient des domaines encore peu structurés, mais avec des besoins déjà manifestes, telles \nque les musiques actuelles ou les arts numériques. \n \nQue ce soit sous forme de séance de travail, de rencontres thématiques de quelques heures jusqu’à \ndes journées de la culture, ce dialogue est nécessaire et souhaité tant par le milieu culturel que par le \nSCNE. Ces évènements devraient pouvoir rythmer chacune des législatures avec, au minimum, une \njournée de la culture. \n \n \n3.7. Accords de positionnement stratégiques \n \nEn septembre 2017, les associations régionales neuchâteloises, 32 communes neuchâteloises, le \nRéseau urbain neuchâtelois (devenu ensuite objectif:ne) et le Canton de Neuchâtel ont ratifié quatre \naccords de positionnement stratégique (APS). D'essence politique, ces accords ont participé à définir \net à renforcer les identités régionales fortes de chacune des quatre régions neuchâteloises. En mettant \nl’accent sur leur complémentarité, il s’agissait notamment pour chaque espace de contribuer, par sa \ndynamique propre, au renforcement de l'attractivité cantonale. Des mesures concrètes ont été ainsi \nélaborées entre les signataires afin de parvenir aux objectifs de développement fixés par chacune des \nrégions.  \n \nLes APS ont offert un outil pour le renforcement des liens entre l'État et les régions en vue de leur \ndéveloppement, permettant également d’affermir et de nouer des collaborations entre les acteurs \nrégionaux publics et privés. Dans ce cadre, la région des Montagnes neuchâteloises s’est notamment \npositionnée comme espace de culture. Le Canton a ainsi pu soutenir plusieurs projets culturels par le \nbiais des APS dont notamment l’Exomusée, La Grange va au Lux, le Centre de création helvétique des \narts de rue (CCHAR) et La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse. Par ailleurs, dans le cadre d’une \ncollaboration avec le NECO, certains projets ont également trouvé un financement auprès de la \nConfédération par le biais de la Nouvelle politique régionale (NPR). \n \n \n3.8. Péréquation verticale \n \nDans sa volonté de confirmer le rôle des villes et de souligner leur importance pour l’ensemble du \nterritoire, le Canton a mis en place en 2020 une péréquation verticale dont il assume seul la charge à \nhauteur de 13 millions par année. Cette nouvelle forme de péréquation, qui a succédé à un modèle \nprévoyant une redistribution entre les communes, est notamment destinée à alléger les charges de \ncentre des villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle, de Neuchâtel et des environs de cette dernière. \n \nDans l’analyse de ces charges, il apparait que la culture tient une place prépondérante, qu’il s’agisse \ndu financement d’infrastructures, d’institutions ou d’acteurs et actrices culturels indépendants. La \npéréquation verticale soulage ainsi les finances communales, tout en permettant la reconnaissance de \nl’importance du rôle joué par les villes en matière de soutien à la culture et à la création artistique. \n \n \n3.9. Complémentarité avec la Loterie romande \n \nAu cours des dernières décennies, les montants à disposition de la Commission neuchâteloise de \nrépartition des bénéfices de la Loterie romande ont connu une importante augmentation. Même si cette \ncommission, généraliste, octroie ses dons à des bénéficiaires qui relèvent aussi bien de l’action \nsociale/personnes âgées que de la promotion et du développement du tourisme, de la jeunesse et de \nl’éducation, de la conservation du patrimoine, de la formation et de la recherche, de la santé et du \nhandicap ou encore de l’environnement, les projets culturels reçoivent une part importante des \nattributions de la Loterie Romande. Ainsi pour l’année 2021, le domaine de la culture a bénéficié d’une \nmanne de 7'530'150 francs. Il convient de préciser que si la culture peut bénéficier de 75 % environ des \nmontants de la commission généraliste, c’est parce qu’à Neuchâtel l’État a pris à sa charge une partie \nimportante des dépenses sociales et patrimoniales. \n \nPar ailleurs, il faut rappeler que, suite à la révision de la législation fédérale en matière de jeux d’argent, \nle Grand Conseil a adopté, le 26 mai 2020, la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent \n(LILJAr) et a conféré au Conseil d'État la tâche de répartir le 10 % de la part du bénéfice de la LoRo \n\n\n\n18 \n \n\nattribuée au canton. Le 90 % restant du bénéfice de la LoRo est partagé entre les commissions de \nrépartition pour les contributions destinées au domaine du sport (15 %) et les contributions destinées à \nl’action sociale et aux personnes âgées, la jeunesse et l’éducation, la santé et le handicap, la culture, \nla formation et la recherche, la conservation et le patrimoine, l’environnement, la promotion du tourisme \net le développement (85 %). Depuis le 1er janvier 2021, le Conseil d'État affecte cette part à des \nmanifestations publiques ayant une portée touristique et générant des retombées importantes. Une \nmanifestation publique ne peut pas obtenir simultanément un soutien de la part d'une des commissions \nde répartition et de la part du Conseil d'État (art. 2 al. 3 RELILJar). Une commission consultative pour \nles attributions LoRo cantonales a été nommée par le Conseil d'État. Ce dispositif de soutien porte le \nnom de FAC LoRo (Fonds d'attributions cantonales Loterie Romande). \n \nQu’il s’agisse des donations de l’organe neuchâtelois ou du FAC LoRo, le poids de ce bailleur de fonds \nest proportionnellement très important dans le paysage culturel neuchâtelois. Si la LoRo rappelle qu’elle \nn’a pas pour mission de faire de la politique culturelle, ses décisions ont un impact considérable eu \négard aux soutiens du canton et des communes. Fort de ce constat et à l’instar des autres cantons \nromands, le canton de Neuchâtel en appelle à des échanges plus soutenus sur des thèmes comme la \nrémunération appropriée des artistes. En effet, comme cela sera mentionné au chapitre 4.4 « Situation \njuridique et économique des actrices et acteurs culturels », l’une des raisons de la précarité des actrices \net acteurs culturels provient du fait que les montants attendus figurant au budget ne sont que \npartiellement réunis. Comme très souvent ensuite, les actrices et acteurs culturels décident de \npoursuivre malgré tout avec leur projet, aux dépens très souvent de leur propre rémunération. Or, de \nl’avis des cantons romands notamment, il s’agirait d’assurer, dans le respect des critères respectifs des \ncollectivités publiques et semi-publiques, un socle de financement qui permette au minimum d’assurer \nles salaires et honoraires des actrices et acteurs culturels. Il s’agit d’un encouragement à la concertation \nafin de pouvoir soutenir les projets de manière adéquate. Les communes et le canton vont s’y employer, \nen espérant réunir autour de la table la LoRo et le FAC LoRo, dans une dynamique conjointe tel que \ncela s’est fait au cœur de la pandémie. \n \n \n \n4. PRINCIPES DIRECTEURS DU PROJET DE LOI \n \n \nFruit d’un processus qui a démarré en 2017, le projet de loi a été mis en consultation une première fois \nen 2020, puis retravaillé en 2022 de manière étroite avec les villes et les communes, ainsi qu’avec un \ngroupe de travail composé de représentants du milieu culturel, tant d’institutions que de faîtières ou \nencore d’artistes. En effet, la loi sur la culture est une loi cantonale qui concerne également l’activité \ndes communes. Par ailleurs, c’est grâce notamment au travail au niveau opérationnel, entre le service \nde la culture de la Ville de Neuchâtel, le service des affaires culturelles de la Ville de La Chaux-de-\nFonds, le Service Culture, loisirs et sports de la Commune de Milvignes et le SCNE qu’un travail en \nprofondeur et concerté a pu se faire dans le cadre du présent projet de loi. Dans la perspective des \nétapes à venir, la concertation entre l’État et les communes en matière de culture a notamment pour \nenjeu majeur de s’appuyer sur des compétences métiers spécifiques afin de définir et de mettre en \nplace des politiques culturelles coordonnées, ainsi que de favoriser le développement de projets \ncommuns. \n \n \n4.1. Périmètre des champs artistiques \n \nL’actuelle LEAC (art. 3b) reconnait notamment les secteurs d’activité culturelle et artistique suivants : \n« arts populaires, beaux-arts, centres culturels, cinéma, danse, littérature, musique, photographie, \nthéâtre ». Si cette délimitation n’a pas été en elle-même un frein au développement de nouvelles formes \nartistiques sur le territoire neuchâtelois, certaines terminologies nécessitent d’être actualisées, \nregroupées et de nouvelles pratiques artistiques être inscrites. Il s’agit tout à la fois d’une \nreconnaissance cantonale de leur pratique ainsi que de la possibilité de leur encouragement. Il reste en \noutre important, au sein d’une loi-cadre, de ne pas cloisonner les différents domaines par des \ndénominations trop strictes. \n \n  \n\n\n\n19 \n \n\nDès lors, certains termes ont été abandonnés, car ils ne correspondent pas à des domaines culturels \nou artistiques stricto sensu (centres culturels) et d’autres regroupés, car liés à des pratiques et des \ndispositifs de soutien commun (danse et théâtre ou beaux-arts et photographie). Cela témoigne aussi \nbien de l’évolution des pratiques artistiques que de la manière avec laquelle les soutiens ont pu être \nconstruits dans le temps. \n \nLe soutien à ces différents domaines culturels doit par ailleurs pouvoir être sollicité, autant que possible \net là où c’est pertinent, par les structures ainsi que par les actrices et acteurs culturels afin d’encourager \nl’ensemble du cycle de vie des projets. Il s’agit notamment de veiller à la durabilité des projets, à une \nmeilleure prise en compte du travail invisibilisé et à une rémunération appropriée des différents-es \nintervenants-es. En effet, plusieurs études réalisées aux niveaux cantonal, intercantonal ou national à \nla demande des collectivités publiques (villes, cantons, Confédération, Dialogue culturel national) ou de \nstructures représentatives d’actrices et acteurs culturels ont mis en avant la fragilité structurelle du tissu \nculturel et notamment de ses actrices et acteurs, particulièrement mise en évidence lors de la pandémie \nde COVID-19. Aussi parait-il important de contribuer à augmenter la durée de vie des projets plutôt qu’à \nles multiplier ; il s’agit ainsi de mieux soutenir les projets en encourageant l’ensemble des étapes liées \nà la création ou à la production, allant du temps de recherche à la présentation des œuvres créées au \npublic et à leur diffusion. \n \n \n4.1.1. Accès aux savoirs \n \nEntendu dans son sens large, l’accès aux savoirs concerne des initiatives qui permettent de contribuer \nà la diffusion des connaissances et à l’enrichissement culturel de la population. Il vise à promouvoir \nl’apprentissage continu, la participation active de la population à la vie culturelle, citoyenne et politique, \nainsi qu’à renforcer les connaissances de chacun-e. Dès lors, il s’adresse au grand public et peut \nenglober une vaste diversité de domaines ainsi que prendre de nombreuses formes. Il vise à créer des \nespaces de rencontres et d’échanges, à favoriser la participation active de la population et son accès à \nla culture. Il se distingue de la recherche scientifique et académique ainsi que de sa diffusion. \n \nSi c’est dans ce sens que l’État soutient notamment le Club 44 et l’Université populaire, ce champ ne \ndonne toutefois pas nécessairement lieu à des dispositifs de soutiens spécifiques. Dans les vastes \nformes que peut prendre l’accès aux savoirs dans le domaine de la culture, les principes évoqués \npeuvent également se développer dans des actions et des activités de médiation culturelle ou de \nparticipation culturelle, par exemple. Il s’agit notamment d’encourager ces démarches par le biais de \nl’accès à la culture et des dispositifs ad hoc. \n \n \n4.1.2. Arts de la scène et du spectacle vivant  \n \nSont entendus par « arts de la scène et du spectacle vivant » des performances qui impliquent une \ninteraction directe entre les artistes et un public, soit une relation de contiguïté de temps et d’espace. Si \nla nature et l’importance de la mise en scène peuvent varier, elles possèdent une intentionnalité dans \nla manière avec laquelle les artistes se présentent devant le public en interagissant avec lui. De manière \nnon exhaustive, cela comprend par exemple le théâtre, la danse, les arts du cirque, les arts du clown, \nles arts de la marionnette et les arts du récit. \n \nLe soutien à ce champ artistique se traduit notamment par des soutiens financiers ponctuels à des \nprojets de création et à leur diffusion ainsi qu’à des manifestations. Des subventions renouvelables sont \noctroyées à des structures culturelles. À l’échelle romande, l’État contribue à deux dispositifs \nintercantonaux de soutien mutualisés que sont Label + et Corodis.  \n \nCommanditée par la Conférence des chef-fe-s de service et délégué-e-s aux affaires culturelles (CDAC \nromande), une étude a été publiée en juin 2022 sur le système des arts de la scène en Suisse romande ; \ncelle-ci s’articule autour de deux objectifs principaux que sont l’analyse du système des arts de la scène \nen Suisse romande et l’élaboration de pistes pour améliorer son fonctionnement. En dressant un état \ndes lieux, l’étude relève la forte attractivité exercée par les arts de la scène et, ainsi, la croissance du \nnombre de personnes actives dans le domaine. Cette attractivité se traduit notamment par une \n« surchauffe » : les spectacles se multiplient, mais pas les possibilités de les financer, ni le nombre de \nlieux pour les accueillir. L’étude fait ainsi le constat que cette « surchauffe » aggrave la précarité des \n\n\n\n20 \n \n\nactrices et acteurs culturels du domaine des arts de la scène. Elle a en outre montré que les collectivités \npubliques et les principaux bailleurs de fonds ont, ces dernières années, davantage focalisé leurs \nsoutiens sur la phase de création des spectacles, à savoir principalement le temps du plateau. Il en \nrésulte des étapes de travail, généralement peu ou pas rémunérées - et donc invisibilisées. Dans le \ndomaine des arts de la scène, mais également dans les autres domaines artistiques, l’État doit veiller à \ncontribuer à des rémunérations adéquates. Cela passe notamment par le soutien à l’ensemble du cycle \nde vie des projets, soit la recherche menée dans le cadre d’une création, la diffusion (promotion auprès \nde structures programmatrices, développement du réseau de la compagnie concernée, présentation \npublique hors du lieu de création, etc.) et cas échéant, le nouveau travail apporté à une création en vue \nde sa diffusion lors d’une saison ultérieure (reprise). \n \n \n4.1.3. Arts numériques \n \nDepuis plusieurs années, le milieu culturel a vu émerger et se développer les arts numériques, dont le \npotentiel créatif est en constante évolution. En intégrant les arts numériques en tant que domaine \nartistique à part entière et susceptible d’être soutenus, l’État s’inscrit dans une dynamique nationale. En \neffet, les arts numériques figuraient déjà dans les axes du Message culture 2021-2024 de la \nConfédération et leur importance a été soulignée dans le projet de Message culture 2025-2028 mis en \nconsultation ; il fait de la « transformation numérique dans la culture » l’un des six champs thématiques \nde sa politique culturelle. L’État s’inscrit également dans cette dynamique et donne ainsi un signal afin \nde promouvoir et encourager la création numérique au sein du canton de Neuchâtel. \n \nPar « arts numériques » sont entendues toutes les créations ou interventions artistiques employant le \nmédium numérique comme vecteur principal. Ce domaine inclut notamment la réalité virtuelle, la réalité \naugmentée, les œuvres interactives ou encore les jeux vidéo. Concernant ceux-ci, un rapport publié par \nle Conseil fédéral en 2018 met en exergue leurs potentiels artistique, scientifique et économique et les \nconsidère comme un domaine culturel à part entière relevant de l’encouragement à la culture. Selon \nl’OFS, 55 % des Suisses et des Suissesses jouent aujourd’hui aux jeux vidéo ; ce qui en fait une porte \nd’entrée considérable vers des formes d’expressions artistiques et culturelles pour un large public. À \nl’instar d’une œuvre cinématographique ou littéraire, la plus-value du jeu vidéo peut se situer à de \nmultiples niveaux : au niveau narratif, par la création de trames et récits originaux et immersifs ; au \nniveau de la forme et du graphisme, par le biais d’un travail artistique sur l’univers visuel du jeu ; au \nniveau de la musique ou du design sonore ; ou encore au niveau du partage, par le biais de la \nconnectivité et de l’interactivité propre au jeu vidéo. En outre, il se situe à l’avant-garde des enjeux sur \nla réalité virtuelle qui investit de plus en plus le milieu culturel et artistique mondial.  \n \nToutefois, ces caractéristiques ne se résument pas uniquement aux jeux vidéo, mais s’étendent \négalement aux autres productions numériques. Par la proposition de nouveaux formats et vecteurs de \ncommunication, ils constituent un medium d’accès idéal à l’art pour les personnes qui ne fréquentent \npas habituellement les lieux culturels. Les arts numériques représentent ainsi un champ d’activité \ninterdisciplinaire qui permet de toucher de nouveaux publics et de renouveler l’intérêt de ceux-ci pour \nles pratiques artistiques et culturelles. \n \nConscient que ces activités artistiques et culturelles ont bien souvent des modèles économiques \nparticuliers et parfois commerciaux, la mise en place de dispositif de soutien devra tenir compte de cette \nspécificité – un studio de jeux vidéo ou des artistes visuels utilisant la réalité virtuelle n’ayant, par \nexemple, pas les mêmes objectifs et le montage financier de leurs projets diffèrent largement. Dès lors, \nla manière de soutenir les arts numériques artistiques pourra différer en fonction des domaines visés et \nde la politique culturelle, de même que ce domaine ne donnera pas nécessairement lieu à un dispositif \nde soutien spécifique et unique ; lorsque c’est pertinent, certains projets pourront par exemple être \nsoutenus dans le cadre des dispositifs existants (arts visuels notamment) ou à venir (soutien aux projets \ninterdisciplinaires).  \n \nPar ailleurs, les arts numériques permettent également d’ouvrir la porte à de nouvelles formes de \ncréation pour les autres domaines artistiques. Dès lors, il s’agira pour l’État de veiller à la mise en réseau \ndes divers artistes actifs dans le domaine du numérique et ainsi encourager de nouvelles dynamiques \nde collaboration interdisciplinaire. \n \n \n\n\n\n21 \n \n\n4.1.4. Arts visuels \n \nAu terme de « beaux-arts » mentionné dans la LEAC91 a été préféré celui d’« arts visuels », plus à \nmême de considérer les formes d’expressions artistiques contemporaines. Si le premier est compris \ndans le second, sont alors entendus par « arts visuels » les arts qui produisent des œuvres \nessentiellement destinées à être vues, indépendamment d’un rapport de contigüité de temps et \nd’espace avec les artistes qui les créent. Ils englobent alors les arts plastiques traditionnels, auxquels \ns’ajoutent des formes d’art qui impliquent également une grande variété de techniques, de matériaux et \nde support de création – soit des œuvres artistiques qui n’existent pas nécessairement sous la forme \nd’objets physiques concrets (projections, arts vidéos, etc.) comme c’est le cas pour la peinture ou la \nsculpture, par exemple. \n \nAujourd’hui, le soutien de l’État aux arts visuels se traduit principalement par l’acquisition d’œuvres \ncréées par des artistes neuchâtelois auprès de galeries du canton afin de constituer une collection \ncantonale d’art, constituant ainsi un patrimoine qui documente la création artistique du canton au fil des \nannées. Des soutiens sont également octroyés à des manifestations et des expositions collectives \nd’artistes neuchâtelois, de même que des institutions – des musées notamment – peuvent être \nsoutenues pour l’acquisition ou le rapatriement de pièces de collection d’importance cantonale. Ces \ndispositifs de soutien se focalisent essentiellement sur les institutions et les œuvres produites. Afin de \npermettre aux artistes visuels d’être soutenus pour leur travail en amont de la démonstration de leur \nœuvre au public, la nouvelle loi permettra de mettre en place des soutiens à la création, à la production \nd’œuvres – une partie de leur travail artistique qui, à l’heure actuelle, n’est pas directement soutenue – \nainsi qu’à des expositions individuelles organisées au sein de structures professionnelles reconnues. \n \n \n4.1.5. Cinéma \n \nDe manière concertée, les cantons romands et deux villes ont mutualisé leurs moyens et une partie de \nleur soutien au domaine du cinéma en créant, en 2011, Cinéforom – la Fondation romande pour le \ncinéma. Soutenue également par plusieurs villes romandes, dont la Ville de Neuchâtel ainsi que par les \nLoteries romandes, Cinéforom représente un pôle culturel professionnel d’importance, auquel a été \ndélégué le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle indépendante. Doté d’un budget \nannuel d’un peu plus de 10 millions de francs, Cinéforom soutient ainsi la création audiovisuelle \nromande indépendante dans les domaines tant cinématographiques que télévisuels, que ce soit en \nfiction, en documentaire ou en animation, courts ou longs-métrages confondus. Ses aides et soutiens \nsont conçus de façon à s’inscrire en complémentarité avec les deux autres piliers principaux du soutien \nà l’audiovisuel en Suisse, soit la SSR et l’OFC. En effet, le cinéma est le seul domaine artistique inscrit \nen tant que tel dans la Constitution fédérale. Aussi, c’est par le biais de Cinéforom que passe l’essentiel \ndes soutiens de l’État de Neuchâtel à la création cinématographique.  \n \nEn complément aux importants soutiens apportés dans le cadre de Cinéforom, l’État soutient \négalement, avec une attention particulière portée au public, des actions permettant l’accès du jeune \npublic au cinéma ainsi que des manifestations d’envergure dans le canton. Les productrices et les \nproducteurs, de même que les scénaristes, peuvent également bénéficier des ateliers et des résidences \nd’artistes mis à disposition des actrices et acteurs culturels par le Canton de Neuchâtel. Les ateliers de \nParis et de Berlin ont en effet accueilli plusieurs personnes actives dans le domaine du cinéma et la \ncréation audiovisuelle. \n \n \n4.1.6. Création interdisciplinaire \n \nEst entendue par création interdisciplinaire des projets qui explorent et impliquent des collaborations \navec différents domaines artistiques, cherchant à créer des œuvres qui intègrent et font interagir des \npratiques variées, de nouvelles formes d’expression et peuvent interroger les frontières traditionnelles \nentre les champs.  \n \nSi les demandes de soutien qui parviennent au SCNE s’intègrent majoritairement dans les principaux \nchamps culturels soutenus de manière spécifique, de nombreux projets font dialoguer et intègrent des \nexpressions artistiques variées, que cela soit dans le cadre de créations, d’événements ou de \nproductions. Afin de répondre à des perspectives de création qui connaissent une évolution et un \n\n\n\n22 \n \n\ndéveloppement important, de proposer un cadre dans lequel de nouvelles collaborations peuvent être \nincitées et de susciter une ouverture des champs à de nouveaux publics, une reconnaissance de cette \ndémarche en tant que champ culturel est inscrite dans le projet de la nouvelle LEAC. \n  \nEn outre, le dialogue avec d’autres domaines hors du champ culturel – scientifique, technologique, \nsocial, etc. – pourrait ainsi également être suscité par le biais d’appels à projets spécifiques, afin de \nstimuler les échanges de savoir au-delà des limites des domaines artistiques et de décloisonner les \nchamps d’activité. Il s’agit ainsi d’ouvrir des perspectives propres à encourager l’innovation, la créativité \net proposer au public un éclairage singulier sur les thématiques abordées. \n \n \n4.1.7. Interventions artistiques lors de la rénovation ou de la construction de bâtiments par \n\nl’État \n \nLorsque l’État fait édifier ou rénover un bâtiment pour un coût supérieur à 500'000 francs, 0,5 % à 1,5 % \ndu montant des travaux est réservé à une intervention artistique, attribuée sur la base d’un concours. \nAuparavant étroitement lié au domaine des arts plastiques, le dispositif de soutien portera une attention \nparticulière à la représentation d’une diversité de champs et des interventions artistiques – tout en tenant \ncompte des lieux et des bâtiments en question. Sont ainsi notamment envisagés des projets \nd’installation ou d’intégration artistiques, de créations sonores (par exemple une sonnerie dans une \nécole) ou littéraires, ainsi que la création d’œuvres in situ. Il s’agit ainsi de permettre une plus grande \ndiversité des œuvres et différentes formes d’art en espace public ou, de manière générale, dans un \nenvironnement bâti. Si la question de la permanence d’une œuvre peut être plus évidente dans le \ndomaine des arts plastiques, cette ouverture à une plus grande diversité des interventions artistiques \ns’accompagnera d’une préoccupation spécifique portée aux traces qu’elles seront à même de laisser.  \n \n \n4.1.8. Littérature \n \nLe domaine de la littérature est entendu au sens large d’une expression artistique qui se concentre sur \nla création de textes écrits destinés à être lus de manière individuelle ou collective. Il s’agit notamment \nde roman, récit, nouvelle, pièce de théâtre, poésie, livre jeunesse ou encore d’essai littéraire. \n \nLes soutiens de l’État au domaine de la littérature couvrent différentes étapes de la chaîne du livre allant \nde la création – par le biais de bourses d’écriture – à l’édition et à la promotion de la littérature par le \nsoutien à des manifestations. Si des autrices et des auteurs sont ainsi soutenus pour leur travail de \nrédaction, la perspective d’une édition du texte est en principe inhérente à la démarche soutenue. Dès \nlors, des maisons d’édition qui éditent des ouvrages d’autrices et d’auteurs neuchâtelois sont également \nencouragées dans leurs travaux d’édition. \n \nEn parallèle aux dispositifs de soutien mutualisés à l’échelle romande, des développements avec \ncertains cantons sont également recherchés. Dans le cadre de la littérature, une collaboration avec les \ncantons de Berne et du Jura est envisagée afin de donner une plus grande visibilité aux autrices et \nauteurs – notamment par des bourses de création littéraire ainsi que des prix – et de renforcer la \ndynamique culturelle existante au sein de ce domaine dans l’Arc jurassien. \n \n \n4.1.9. Musique \n \nEst entendue par musique l’utilisation du son comme moyen d’expression, cette dernière étant créée \nau travers de l’organisation ou de l’action sur le son et ses expressions, telles que les notes, rythmes, \nharmonies, timbres, textures et dynamiques. Cela comprend notamment les musiques classiques, les \nmusiques contemporaines et les musiques actuelles. \n \nLe soutien à la musique se traduit notamment par des soutiens financiers ponctuels à des projets de \ncréation et à leur diffusion ainsi qu’à des manifestations. Des subventions renouvelables sont octroyées \nà des structures culturelles. \n \n  \n\n\n\n23 \n \n\nDans ses activités de soutien aux activités culturelles et artistiques, l’État a davantage concentré ses \nsoutiens sur des formes musicales plutôt classiques ainsi que porté une attention particulière aux \nmusiques contemporaines – qui ont une activité considérable sur le territoire cantonal, notamment par \nle biais d’ensembles et de manifestations. Le domaine des musiques actuelles s’est quant à lui fédéré, \nprofessionnalisé et organisé plus tardivement. En s’appuyant sur la définition que reconnait la Fondation \nromande pour la chanson et les musiques actuelles (FCMA), ce domaine regroupe notamment le jazz \net les musiques improvisées, les musiques traditionnelles et du monde, la chanson, le rock et les autres \nmusiques amplifiées (rap, musiques électroniques, etc.). Afin de dresser un état des lieux des soutiens \nà ce domaine en Suisse romande, la Conférence des chef-fe-s de service et délégué-e-s aux affaires \nculturelles (CDAC) a mandaté la FCMA et Petzi, faitière des salles de concerts de musiques actuelles \nà but non lucratif, dans le but d’en dresser la cartographie. Rendue en 2022, cette étude mentionne \nnotamment la faiblesse des soutiens financiers de ce domaine en regard de l’engouement qu’il suscite, \nnotamment auprès de la jeunesse, et de son large développement au cours des dernières décennies ; \ndes financements qui se répercutent sur la capacité des actrices et des acteurs culturels à affermir leur \ncarrière et à s’exporter ainsi que sur leur rémunération, faisant de ce domaine un champ culturel \nparticulièrement précaire. \n \nSans l’opposer aux formes musicales dites classiques, il s’agit dès lors de marquer une attention \nparticulière au domaine des musiques actuelles – dans leur acceptation la plus large et dans toute leur \ndiversité – pour lequel le canton de Neuchâtel compte un nombre important d’actrices, d’acteurs et de \nstructures culturelles dont la reconnaissance s’exprime au-delà des frontières cantonales. Cette \nattention doit se porter sur la précarité des actrices et acteurs ainsi que sur leur manière et leur \npossibilité de structurer leur activité. Il convient par ailleurs de tenir compte des spécificités liées aux \nmusiques actuelles, un domaine au sein duquel les artistes sont entourés de structures qui \naccompagnent, produisent, assurent la promotion et la diffusion de leurs projets. En effet, de même que \nles différents domaines artistiques ont des fonctionnements distincts, celui des musiques actuelles est \nfortement marqué par des interactions entre de nombreuses structures, actrices et acteurs, générant \nainsi une économie complexe qu’il est important de considérer dans sa globalité. \n \nFinalement, à l’échelle romande, l’État contribue au dispositif de soutien intercantonal mutualisé \nMusique +. \n \n \n4.2. Collaboration entre les communes et l'État \n \nLa nouvelle loi clarifie le rôle de l’État et des communes. Il s’agit également de favoriser une concertation \nentre le Canton et les communes et de mettre en place des mécanismes qui peuvent favoriser un \nsoutien conjoint et des objectifs communs. \n \n \n4.2.1. Rôles respectifs de l’État et des communes \n \nChargées de l’organisation et de la gestion de différents domaines liées aux services publics, aux biens \net aux intérêts des personnes domiciliées sur leur territoire, les communes ont un rôle important en \nmatière de proximité avec la population. Les règlements communaux instaurent parfois des \ncommissions qui, sur le territoire de la commune donnée, sont chargées de créer, de développer et de \npromouvoir nombre d’activités dans la localité – culturelle, sportives ou de loisirs. Ces démarches \ndémontrent l’attention ainsi portée par les communes à la vie locale. Dans le domaine de la culture, si \nl’action des différentes collectivités publiques diffère en fonction des missions qui leur incombent et des \nterritoires qu’elles administrent, une définition et une répartition de leurs actions respectives permettent \nde cibler davantage l’affectation de ressources limitées afin d’en maximiser leur impact sur la vie \nculturelle des régions concernées. État et communes se concentrent ainsi sur les nécessités spécifiques \nà leurs actions, allouant les ressources de manière efficace.  \n \nToutefois, dans le domaine de la culture notamment, l’action de l’État et des communes se rejoint \nlorsqu’elle est potentiellement susceptible de répondre à des objectifs communs. Dès lors, une \nconcertation et une coordination de leurs actions sont nécessaires afin de permettre une offre culturelle \ndiversifiée et de qualité sur l’ensemble du territoire, d’encourager les synergies, le développement de \nprojets communs et de permettre à un vaste public d’en profiter. En ce sens, l’État a tout particulièrement \nun rôle à jouer pour l’accès à la culture ; les soutiens à la médiation culturelle et à la participation \n\n\n\n24 \n \n\nculturelle permettent notamment d’y veiller. Par ailleurs, cette concertation est également nécessaire \nen ce qu’elle permet de proposer aux actrices et acteurs culturels des possibilités de soutien tout au \nlong de leur parcours.  \n \nL’État et les communes doivent se coordonner pour couvrir l’ensemble du parcours des actrices et \nacteurs culturels. De par leur rôle dans l’animation culturelle locale, le soutien à la création non \nprofessionnelle incombe aux autorités locales et régionales. L’État, quant à lui, réserve en priorité ses \nsoutiens aux actrices et acteurs culturels professionnels. La distinction entre professionnel et non-\nprofessionnel n’est toutefois pas aisée à déterminer, aussi bien au niveau du parcours des artistes que \npour l’élaboration des dispositifs de soutien. La reconnaissance de cette complexité est nécessaire et \nles mécanismes instaurés doivent ainsi comporter une forme de flexibilité. Les critères généraux établis \npour attester du professionnalisme en tiennent compte. Ils sont détaillés au chapitre 4.3.4. \n\n \nDans cette perspective, il est également envisagé que des soutiens spécifiques puissent être apportés \naux artistes à cheval entre émergence et confirmation. En effet, il s’agit de mettre en place une continuité \ndans les soutiens proposés par les collectivités publiques afin de couvrir l’ensemble des phases du \nparcours de l’artiste. L’État pourra soutenir des structures culturelles professionnelles permettant le \nrenforcement d’artistes en voie de confirmation. À titre d’exemples : \n \n• Une partie des soutiens à la création dans un domaine spécifique, comme les musiques actuelles, \n\npourra être déléguée à une institution ou un réseau d’institutions chargés d’accompagner les \nartistes par des résidences, des formations et de l’accompagnement en vue de leur structuration. \n\n \n• Des conventions ciblées et limitées dans le temps pourront être passées avec certains lieux de \n\nculture afin de permettre à des artistes en voie de confirmation d’obtenir des partenariats, des \nopportunités de travail, d’exposition ou encore de performance au sein d’une institution \nprofessionnelle et reconnue. \n\n \n• Par le biais des conventions et d’un missionnement spécifique de certaines institutions, l’État pourra \n\nencourager certaines initiatives visant directement les artistes en voie de confirmation (résidence, \nassistanat lors d’un travail artistique et de production, etc.). \n\n \n \n4.2.2. Concertation avec les communes  \n \n \n4.2.2.1. Principe de concertation avec les communes \n \nOn entend par concertation la recherche active de solutions acceptées par toutes les parties, sans \nremise en cause des compétences normatives et décisionnaires des collectivités et autorités \nrespectives. Il s’agit notamment de la volonté conjointe de soutenir de manière cohérente les actrices \net acteurs culturels, en particulier du point de vue du parcours de l’artiste. La concertation favorise les \nsynergies. Elle permet de soutenir les différentes étapes d’un projet ou du parcours d’un artiste de \nmanière pertinente, tout en respectant les compétences des collectivités et autorités concernées. \n \nDans le cadre de soutiens ponctuels, l’État peut par exemple soutenir une compagnie de théâtre pour \nla diffusion d’un spectacle ou un groupe de musique pour une tournée dans plusieurs lieux du canton, \nen Suisse ou à l’étranger, quand bien même leur commune ne soutiendrait pas la diffusion.  \n \nCette concertation se développe de plusieurs manières. Elle permet d’abord, en amont et notamment \nvia les séances régulières entre Canton et communes (appelées séances 4D) d’évoquer certains projets \net ainsi de disposer des informations nécessaires en vue du travail des commissions respectives. Elle \npermet également de réfléchir ensemble à une cartographie des soutiens renouvelables, de penser des \ndispositifs de soutien communs ou encore d’accompagner le développement de l’activité \nprofessionnelle notamment en proposant aux structures, actrices et acteurs culturels un \naccompagnement administratif par le biais de permanences de conseil. \n \n  \n\n\n\n25 \n \n\nÀ titre d’exemple, cette collaboration dans le cadre de la mise en place d’un bureau culturel permet de \nrépondre à un besoin avéré d’informations et de conseils adaptés au secteur culturel, notamment en \nmatière de prévoyance et d’assurances sociales, de statut juridique, de droit des contrats, de fiscalité \net de gestion. En effet, la gestion d’une activité culturelle indépendante, l’administration d’une structure \nou d’un projet culturel s’ajoutent bien souvent aux activités de création et de production ; des démarches \nauxquelles les actrices et acteurs culturels ne sont pas toujours préparés. Un bureau culturel a ainsi été \nmis en place : une structure légère de type associatif qui coordonne des permanences mensuelles de \nconseils administratifs, juridiques, fiscaux, financiers et un appui en matière de gestion de projets \nculturels. Par une mesure coordonnée et envisagée de concert, l’État et les communes peuvent ainsi \nrépondre à des objectifs communs et contribuer au renforcement des structures, actrices et acteurs \nculturels ainsi qu’au développement de leurs projets.  \n \nSi, dans un premier temps, cette collaboration est principalement intervenue au niveau opérationnel – \nà savoir avec les communes disposant d’un-e délégué-e culturel-le – le cercle de discussion doit être \naussi large que possible. Il s’agit en effet de pouvoir envisager des synergies et entretenir un dialogue \nen matière de politique culturelle à l’échelle du territoire cantonal. Compte tenu de l’intérêt manifesté \npar les communes et partagé par le Canton, deux rencontres par année seront en principe organisées \navec l’ensemble des communes neuchâteloises par le biais de la conférence des directeurs communaux \nrelative à la culture. Ces rencontres se situant au niveau politique, elles se distingueront des séances \nqui interviennent depuis plusieurs années avec les délégué-e-s culturel-le-s qui, se situant au niveau \nmétier, ont lieu plus régulièrement.  \n \n \n4.2.2.2. Application concrète du système de concertation \n \nL’État et les communes s’informent mutuellement de leurs projets et de leurs intentions et font en sorte \nque les mesures prises soient non contradictoires et optimisées en vue de la réalisation d’un but \ncommun. Il s’agit pour les parties prenantes de : \n \n• Concevoir ensemble des structures de soutien, par exemple un bureau de conseil pour un \n\naccompagnement administratif et une promotion des actrices et acteurs culturels. \n \n• Travailler à une porte d’entrée unique pour les subventions, nécessitant une harmonisation des \n\nformulaires pour le dépôt des demandes, un calendrier global des délais de dépôt et l’harmonisation \ndes termes spécifiques employés. \n\n \n• Conclure des conventions de soutien conjointes avec des institutions et des associations culturelles \n\nen déterminant de concert les bénéficiaires, les objectifs et les termes de la convention. \n \n• Mutualiser certains soutiens afin de contribuer à des objectifs communs. \n \n• Lors d’appels à projets spécifiques, un travail conjoint peut être recherché. À titre d’exemple, les \n\ncommunes peuvent servir d’appui et de relai dans le cadre d’un appel à projets « hors les murs » \nque lancerait le Canton afin de favoriser, sur leur territoire, un accueil des propositions artistiques.  \n\n \n• Dans le cadre de dispositifs donnés, l’État peut soutenir des projets spécifiques et ponctuels \n\nd’institutions communales pour des charges qui n’incombent pas directement aux communes. À \ntitre d’exemple, le SCNE peut soutenir un projet de médiation culturelle qui prendrait place au sein \nd’un musée communal afin de financer le travail d’une médiatrice ou d’un médiateur culturel \nspécifiquement mandaté pour l’occasion. \n\n \nSi le principe de la concertation a pu être discuté avec les communes et envisagé avec elle, les \nmodalités concrètes de son application feront, elles aussi, l’objet de discussion entre les collectivités \npubliques. Cette collaboration en matière de culture pourra être inscrite dans la durée par le biais d’un \naccord. En effet, la concertation ne peut être décrétée de manière unilatérale : elle doit être envisagée \nde manière constructive et vise à favoriser l’engagement mutuel des collectivités concernées. \n \n \n  \n\n\n\n26 \n \n\n4.3. Situation juridique et économique des actrices et acteurs culturels \n \nLa situation juridique et économique de l’artiste constituait une préoccupation des collectivités publiques \navant même la pandémie, comme en témoignent les groupes de travail qui venaient d’être lancés sur \nles thèmes de l’évolution de la rémunération des artistes et des recommandations en matière salariale \net prévoyance sociale, tant au sein de la Conférence des directions de la culture au niveau national \n(KBK), qu’au sein du Dialogue culturel national (DCN). Deux études portant initialement sur la question \nde la mobilité des œuvres (étude ROTA pour les arts de la scène, étude FCMA et Petzi pour les \nmusiques actuelles) ont mis en évidence les biais d’un système de soutien qui n’a peut-être pas été \nsans conséquence sur les conditions de travail en général. La pandémie a évidemment mis en lumière \ncette situation et, parfois, accentué la précarité des actrices et acteurs culturels. La question n’en est \ndès lors devenue que plus urgente. Un certain nombre d’études sont à bout touchant et leur mise en \nœuvre concrète est en préparation. \n \n \n4.3.1. Conditions de travail \n \nOn entend notamment par « conditions de travail » le contexte global de travail. Quand bien même les \nrémunérations seraient adéquates, des conditions de travail inadaptées nuiraient à la santé tant \nphysique que psychologique des actrices et acteurs culturels. \n \n \n4.3.2. Rémunération \n \nLa question de la rémunération est donc au cœur de nombreuses réflexions, qu’il s’agisse \nd’indépendants, d’actrices et acteurs culturels au bénéfice de CDI ou de CDD ou encore, ce qui est très \ncourant dans le domaine culturel, d’un mélange des régimes d’engagement. \n \nIl y a eu une prise de conscience majeure des collectivités publiques du fait qu’un émiettement des \nsoutiens, soit de soutenir de nombreuses actrices et acteurs culturels avec des montants largement \ninférieurs à ceux nécessités pour leur projet, contribue à leur précarité. Ainsi, parmi les \nrecommandations formulées, il y a celle d’un soutien solide des collectivités publiques, incluant la \nsensibilisation de la LoRo à la nécessité de garantir des rémunérations appropriées dans le cadre d’un \nprojet. En effet, malgré les bonnes intentions des porteuses et porteurs de projet et même si les soutiens \nont été recueillis, il peut être difficile de parvenir à rassembler suffisamment de moyens pour verser les \nrémunérations telles que mentionnées dans le budget soumis aux bailleurs de fonds sollicités. Pour \ncette raison notamment, il est important que ces rémunérations puissent aussi couvrir les phases de \nprojet jusqu’ici non rémunérées, notamment la recherche ou la reprise. La réélaboration de certains \ndispositifs de soutien va dans cette direction, tels que ceux de la Corodis, qui fait évoluer ses soutiens \nvers un soutien à la reprise plus qu’aux tournées. \n \nIl s’agit ainsi de rappeler et d’accentuer la nécessité, pour les porteurs de projet, de s’aligner \nprogressivement sur les recommandations des faîtières. Ces dernières sont par ailleurs des \ninterlocutrices majeures pour les collectivités publiques. \n \nPar ailleurs, il est nécessaire que les collectivités publiques montrent l’exemple et qu’elles puissent \ngarantir des rémunérations adéquates à travers leurs soutiens. En effet, la seule action de l’État ne peut \nle permettre : la responsabilité en matière de rémunération appropriée des actrices et acteurs culturels \ndoit être portée par l’État, les communes et la LoRo. Aussi, une concertation entre l’État et les \ncommunes est primordiale. En effet, communes et Canton doivent, de concert, jouer un rôle \nd’exemplarité afin de veiller à l’application progressive des tarifs recommandés dans les différents \nchamps artistiques et culturels professionnels : des rémunérations adéquates doivent faire partie des \nrecommandations fixées par leurs dispositifs de soutien, et leurs soutiens financiers doivent contribuer \nà une rémunération appropriée des actrices et acteurs culturels. Dans ce sens, les structures et les \nprojets soutenus doivent notamment faire l’objet d’un suivi financier afin de veiller au respect de ces \nnormes tarifaires. Par ailleurs, il s’agit de veiller à reconnaître le travail invisibilisé – soit des étapes de \ntravail qui préparent (recherche, répétitions, etc.) ou qui prolongent (diffusion, reprise, etc.) une création \nou une production déterminée. \n \n\n\n\n27 \n \n\nAinsi, le conventionnement des compagnies par exemple vise à garantir une base de financement pour \nle fonctionnement, afin notamment de solidifier leur structure et de financer des administratrices ou \nadministrateurs – dont l’une des missions est d’aller chercher des financements privés. Des conventions \nCanton-Ville-institutions/structures culturelles seront également favorisées dans les prochaines années. \nIl s’agira également de renforcer le positionnement de certains festivals, à l’égard de l’OFC notamment.  \n \nPar ailleurs, en Suisse et dans le canton de Neuchâtel, de nombreux événements et manifestations \nculturelles reposent sur le travail bénévole, soit une activité volontaire réalisée sans rémunération \nfinancière ou compensation monétaire directe. Dans ce contexte, il convient de souligner l’engagement \nimportant que représente – à maints égards – la contribution volontaire apportée à la vie culturelle par \nle biais du bénévolat. Toutefois, il est nécessaire de faire une distinction claire entre l’engagement \nbénévole et les enjeux liés à une rémunération adéquate des actrices et des acteurs culturels \nprofessionnels évoqués précédemment. \n \n \n4.3.3. Assurances sociales \n \nLes assurances sociales doivent être entendues aussi bien durant la phase active (assurance-chômage, \nassurance maternité, assurance-accidents, etc.) que durant la retraite (assurance-vieillesse, LPP). Le \ngroupe de travail de la KBK a conclu en novembre 2023 les travaux initiés au Dialogue culturel national \nen concluant qu’il n’est pas pertinent de focaliser les réflexions uniquement sur la prévoyance \nprofessionnelle – 2e pilier – qui n’est qu’un aspect des problématiques sociales touchant les actrices et \nacteurs culturels. Il préconise d’avoir une approche globale prenant également en compte les \nproblématiques suivantes : la rémunération des artistes, les autres assurances sociales et les conditions \nde travail. En d’autres mots, ce sont bien des rémunérations adéquates qui pourront contribuer à une \nprévoyance sociale appropriée. En effet, la situation des actrices et acteurs culturels peut rendre leur \nparticipation au système des assurances sociales difficile. En 2021, une étude de Suisseculture Sociale \nétablissait que 60 % de ceux-ci gagnaient 40'000 francs par an ou moins (50 % en 2016). La faiblesse \ndes revenus perçus les oblige bien souvent à choisir entre leur rémunération actuelle et celle de leurs \nrentes futures qui, par la hauteur de leur rémunération, se révèlent par ailleurs souvent limitées. En \noutre, la question est plus délicate pour les indépendant-e-s qu’il faudrait encourager à cotiser de leur \npropre initiative, avec un éventuel accompagnement. \n \n \n4.3.4. Professionnalisme \n \nDans le domaine de la culture, les parcours sont bien souvent hétérogènes et les actrices et acteurs \nculturels peuvent suivre des trajectoires singulières (en matière de chronologie, de formation, etc.). \nDeux étapes peuvent toutefois être distinguées : \n \n• Émergence : \n \n\n- Période d’entrée dans le champ artistique et des premières années de pratique. Elle est \nmarquée par l’acquisition d’une certaine forme d’expérience et par un engagement fort dans les \nespaces de concurrence (prix, bourses, résidences, etc.). Période de mobilité artistique et \ngéographique au sein de laquelle la pratique du métier se construit en interaction avec les lieux, \nactrices et acteurs confirmés, soit le champ professionnel concerné du domaine d’activité. \n\n \n- Selon les domaines, une première œuvre professionnelle a été créée, produite, diffusée ou \n\nencore une première exposition réalisée. Selon les domaines artistiques, une structure juridique \npeut abriter créations ou productions.  \n \n\n• Confirmation : \n \n\n- Expérience relativement longue du métier et de la pratique artistique.  \n \n- Plusieurs œuvres professionnelles ont été créées, produites, diffusées, plusieurs expositions \n\nréalisées. \n \n\n\n\n28 \n \n\n- Une certaine expérience et une place dans le monde de la création professionnelle ont pu se \nconstruire progressivement. Une activité régulière et rémunérée est exercée dans un cadre \nprofessionnel, au sein d’institutions ou de structures culturelles reconnues. \n\n \n- Une certaine réputation est faite, les réseaux de relations et la géographie sont davantage \n\nstabilisés. \n \n\nConformément à la nouvelle LEAC, l’État accordera prioritairement des soutiens financiers à des projets \nportés par des professionnel-le-s, comme c’est déjà le cas depuis de nombreuses années. En effet, le \nprofessionnalisme est déjà, aujourd’hui, l’un des critères sur lesquels se fonde le SCNE dans l’octroi de \nsubventions. Néanmoins, les périodes de transitions – entre l’émergence et la confirmation par exemple \n- peuvent être encouragées par des dispositifs spécifiques. Alors que le soutien à la création non \nprofessionnelle incombe aux autorités locales et régionales, une attention particulière est portée au \nparcours de l’artiste et à sa possibilité de solliciter, à chaque étape de ce parcours, un soutien pertinent \nauprès des collectivités publiques. Il s’agit d’un élément déterminant du principe de concertation entre \nl’État et les communes. \n \n \n4.3.4.1. Critères généraux de professionnalisme  \n \nEn se basant sur la pratique et des critères partagés par les autres cantons romands, des critères \ngénéraux de professionnalisme sont établis. Ces derniers sont en effet pratiqués dans toute la Suisse \nromande, servent de référence à l’Observatoire romand de la culture et à des structures comme la \nCorodis. Ils permettent une harmonisation des pratiques, des définitions et des principes partagés par \nles cantons et nombre de bailleurs de fonds. Ils ont par ailleurs été approuvés par l’ensemble du groupe \nde travail constitué dans le cadre du processus de révision de la LEAC. Ces critères établis, l’État et les \ncommunes peuvent ainsi déterminer dans quelle mesure les actrices et les acteurs culturels, lorsqu’elles \net ils sollicitent un soutien financier, peuvent être considérés comme professionnels d’un domaine de la \nculture.  \n \nDès lors, peut être considérée comme actrice ou acteur culturel professionnel la personne qui, en \nfonction du domaine artistique ou culturel concerné, répond au moins à deux des trois critères suivants :  \n \n• Formation : obtention d’un titre académique ou professionnel reconnu dans son domaine.  \n \n• Expérience : expérience professionnelle dans son domaine qui se traduit par une activité régulière \n\net rémunérée dans des structures culturelles professionnelles et des réseaux reconnus.  \n \n• Reconnaissance : reconnaissance en tant que professionnel-le par des personnes ou des structures \n\nqualifiées dans le champ d’expression culturelle ou artistique concerné. Le champ professionnel \nrecouvre notamment des directions d’institutions ou de manifestation qui ont une programmation \nculturelle professionnelle, des actrices et des acteurs culturels professionnels (artistes, \nprogrammatrices et programmateurs, etc.), des journalistes de médias généraux et spécialisés ou \ndes responsables de publications spécialisées, des jurys de concours reconnus qui se traduit par \nl’obtention de prix, de résidences, des bourses ou d’achat d’œuvres, etc. \n\n \nRépondre à deux des trois critères permet de maintenir une forme de flexibilité et de dynamisme. Un \nartiste qui n’aurait pas effectué de formation a la possibilité d’être soutenu, de même qu’une artiste qui \nsortirait de formation et dont la reconnaissance est en train de s’affirmer peut également être \nencouragée.  \n \nL’intervention de la reconnaissance par le champ professionnel dans ces critères permet de tenir \ncompte des spécificités liées aux différents domaines artistiques. En effet, alors que la formation et \nl’expérience peuvent offrir des indicateurs importants, ce critère permet de tenir compte de l’impact et \nde la résonnance que peuvent avoir une œuvre ou un ensemble d’œuvres. Ce critère est « externe » à \nl’actrice ou à l’acteur culturel et plusieurs éléments permettent de manifester cette reconnaissance; il \ns’inscrit alors dans une dynamique qui positionne l’artiste non pas uniquement en tant que praticien-ne \n(expérience) ou expert-e (formation), mais au sein d’un environnement culturel donné. Dans ce sens, \nce critère exprime notamment l’importance conférée à la circulation et à la diffusion des œuvres. Il s’agit \nde l’un des éléments attestant de la reconnaissance et qui dit l’attention portée à la réception des \n\n\n\n29 \n \n\nœuvres dans l’attribution des subventions ainsi que, dans une certaine mesure, au public. En effet, si \nl’État soutient des activités culturelles et artistiques, ce n’est pas uniquement pour elles-mêmes, mais \nbien pour permettre au public d’en profiter, de se les approprier et de s’en enrichir.  \n \nDans la mesure du possible, ces critères généraux s’appliquent à l’ensemble des domaines culturels. \nCes derniers ont toutefois des fonctionnements distincts et le cadre dans lequel s’appliquent les \ndifférents dispositifs de soutien est parfois précisé dans les règlements qui les accompagnent. Dès lors, \nsi l’expérience et la reconnaissance par le champ professionnel sont des critères prépondérants, celui \nde la formation peut être appliqué de manière variable, en fonction des spécificités de certains domaines \nculturels. Ces exceptions sont notamment liées au domaine de la littérature, des musiques actuelles et \nde la médiation culturelle. \n \n \n4.4. Accès à la culture \n \nL'accès à la culture constitue un enjeu majeur pour les collectivités publiques. L’État doit en effet veiller \nà ce que le plus grand nombre puisse bénéficier de la possibilité de découvrir, de participer et de \ncontribuer aux productions culturelles du canton, quel que soit son âge, sa nationalité, son genre, son \norigine sociale ou son handicap. Ainsi, par la mise en place de dispositifs de soutien à l’accès à la \nculture, l’État souhaite participer au développement du système démocratique et à la construction du \npublic de demain en favorisant l’égalité des chances. \n \nDans une perspective d’égalité intersectionnelle, c'est-à-dire en tenant compte des différents systèmes \nde discrimination pouvant affecter toutes les catégories de population, l’État souhaite développer des \ndispositifs d’accès à la culture à travers deux domaines clés :  la médiation culturelle et la participation \nculturelle.  \n \nCes domaines visent notamment à réduire au maximum les barrières économiques, sociales, \ngéographiques ou culturelles qui peuvent exclure certaines catégories de population. Le Conseil d’État \npromeut ainsi un accès équitable à la culture pour toutes et tous, en inscrivant clairement ce principe \ndans la loi.  \n \n \n4.4.1. Médiation culturelle \n \nPar son action, le Conseil d'État vise à ce que chacun-e puisse, quels que soient ses acquis culturels, \nentretenir une relation personnelle avec les œuvres artistiques et les productions culturelles. Dans cette \noptique, il cherche à développer ses dispositifs de soutien à la médiation culturelle, qui visent à mettre \nen place des flux d’échanges entre le public, les œuvres, les artistes et les institutions. Ceux-ci doivent \npermettre à chacun-e de disposer des clés de lecture nécessaires à l’appréhension d’une œuvre.  \n \nJusqu’à présent, le SCNE a concentré son soutien à la médiation culturelle à destination du jeune public \net notamment des écoles afin de faciliter l’accès des élèves aux productions culturelles et renforcer \nleurs liens avec les institutions culturelles. Dans ce cadre, des collaborations ont déjà été mises en \nplace, notamment avec le service de l’enseignement obligatoire (SEO), et des développements sont \nenvisagés et souhaités avec le postobligatoire (SFPO). Bien que la composante pédagogique de la \nmédiation culturelle reste essentielle et que l’État souhaite poursuivre le développement des dispositifs \ndéjà existants, il cherche également à développer sa transversalité en étendant ses dispositifs à d’autres \npublics.  \n \nConscient de la nature hétérogène du métier de médiateur-trice culturel-le et des actions qu’elles et ils \nmettent en place, l’État étend les critères généraux de professionnalisme au domaine de la médiation \nculturelle, appliqués ainsi à l’ensemble des domaines soutenus. Ils permettent ainsi de ne pas se \nfocaliser de manière stricte sur les certifications et les diplômes obtenus, mais de valoriser également \nles expériences acquises dans le domaine par les actrices et acteurs culturels de la médiation.   \n \n \n  \n\n\n\n30 \n \n\n4.4.2. Participation culturelle \n \nBien que la participation culturelle puisse adopter diverses formes, son but est d'offrir à « une majorité \naussi large que possible […] la possibilité – malgré l’inégalité des chances en termes de formation, de \nrevenu, d’origine, de handicaps physiques, psychiques et cognitifs – de se confronter à différentes \nformes d’expression culturelle, de concevoir activement la vie culturelle et de s’exprimer culturellement » \n(définition de l’OFC). Il s’agit d’un objectif et d’un axe majeur de développement de l’action de l’État en \ndirection de la culture. \n \nLa participation culturelle représente aujourd’hui un objectif national majeur. En effet, selon une étude \nde l’OFS datant de 2020, 29 % de la population ne voit pas l’intérêt de fréquenter des lieux culturels, \ntandis que 23 % ne s’y sentent pas à leur place. Au total, ce serait ainsi plus de 50 % des personnes \ninterrogées qui ne fréquenteraient aucunement les lieux culturels. L’étude démontre également que la \nfréquentation des lieux culturels est plus importante parmi les personnes ayant un niveau d’études plus \nélevé. Dès lors, par la mise en place de dispositifs de soutien dédiés à la participation culturelle, il s’agira \nde contribuer à réduire les obstacles qui freinent la population à fréquenter les lieux culturels et \nencourager la participation du plus grand nombre à la production culturelle du canton par des projets \nparticipatifs. Il s’agit par ailleurs d’encourager le développement d’une offre culturelle qui se soucie de \nson accessibilité et sa diversité. \n \nLes actions dans le domaine de la participation culturelle sont multiples. Le projet de nouvelle loi permet \nleur encouragement, qui passera principalement par des dispositifs de soutien spécifiques – sous la \nforme d’appels à projets notamment. Par ces dispositifs, le SCNE cherchera également à développer \nses collaborations avec d’autres services ou entités concernés. La culture inclusive et les actions visant \nl’accès à la culture des personnes vivant avec un handicap sont des exemples importants de \nparticipation culturelle. Parmi les démarches concrètes et en partenariat avec le service de \nl’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA) et des représentant-e-s d’association \nsoutenant les personnes en situation de handicap, un appel à projets avait été mis en place en 2020 \npar le SCNE. Destiné aux structures, actrices et acteurs culturels qui, en partenariat avec des \nspécialistes de l’inclusion et des associations des milieux du handicap, il visait à encourager le \ndéveloppement de mesures ou d’outils qui favorisent la visibilité, l’audibilité ou la compréhension de \ncontenus culturels. Cette volonté, portée par le gouvernement neuchâtelois, a permis notamment de \nrépondre à la volonté du Grand Conseil qui s’est traduite par un amendement au budget 2020, un \nmontant dédié au soutien d’une culture plus inclusive.  \n \nLes actions et les soutiens liés à la participation culturelle doivent être pensés en parallèle avec la \nmédiation culturelle. En effet, plusieurs études ont montré que la médiation culturelle concerne avant \ntout des publics déjà sensibilisés à la culture, d’une manière ou d’une autre (par leur famille, leur \nentourage, leur milieu professionnel, etc.). En revanche, la participation culturelle vise à toucher des \npublics qui ne fréquentent habituellement pas ou peu les lieux culturels. Conscient qu’il existe autant de \nformes de participation culturelle que de catégories de population visées, le SCNE accordera une \nimportance particulière à ne pas uniformiser les différentes catégories de population et veillera à \npromouvoir plusieurs formes de participation culturelle en favorisant l’interdisciplinarité. Ainsi, les divers \ndispositifs mis en place impliqueront une certaine élasticité dans les critères afin que ceux-ci ne soient \npas statiques et destinés à une seule catégorie de population. En outre, les canaux de communication \ntraditionnels étant souvent inadéquats dans le cadre de la participation culturelle, le SCNE veillera à \ns’appuyer sur des structures relais pertinentes. \n \nFinalement, dans le cadre de l’action de l’État et des communes, il s’agira pour le Canton d’encourager \nnotamment, par ses soutiens, les structures professionnelles qui encadreront et proposeront des \nactivités de participation culturelle. \n \n \n \n  \n\n\n\n31 \n \n\n5. SYNTHÈSE DES CONSULTATIONS  \n \n \nLe projet de loi du Conseil d’État accompagné de son rapport au Grand Conseil a été mis en consultation \ndu 11 juillet 2023 au 6 octobre 2023. Durant cette période, les partis politiques, les représentant-e-s de \nvilles et de communes ainsi que les associations faîtières des milieux culturels et artistiques \nneuchâtelois ont pu transmettre leurs avis et commentaires.  \n \n18 retours ont été comptabilisés: 5 issus de partis politiques (PS ; POP ; Verts ; PVL ; PLR), 7 de \nreprésentant-e-s de communes ; 6 d’associations et/ou faîtières. À ces retours s’ajoutent ceux de \nquelques particuliers n’ayant pas été consultés et ayant spontanément fait part de leurs commentaires.  \n \nDe manière générale, les retours indiquent une sensible amélioration par rapport à la première version \nde la loi mise en consultation en 2020. Certains points du rapport et, dans une moindre mesure, du \nprojet de loi, ont été soulignés par les structures consultées et ont fait l’objet de remarques récurrentes. \nLa liste ci-après donne une synthèse de ces éléments.   \n \n1. L’augmentation budgétaire prévue au titre de l’encouragement aux activités culturelles constitue un \n\npoint clivant au sein des partis politiques. Bien que certains partis soient opposés à une \naugmentation du budget alloué à la culture, la volonté d’une augmentation budgétaire plus \nconséquente est majoritaire. En outre, le fait que le rapport de loi ne fasse qu’évoquer la question \nde l’initiative « Pour 1 % culturel » a suscité des réactions auprès de certaines entités consultées \nqui auraient souhaité la voir traitée dans le présent rapport. La nécessité de distinguer les deux \nrapports n’a probablement pas été suffisamment explicitée. Deux initiatives cantonales demandent \nqu’un pourcentage du budget de l’État soit réservé, l’une pour le soutien des activités sportives et \nl’autre pour celles liées à la culture. Ces initiatives et leur mise en œuvre posent des questions \nquant à l’établissement du budget cantonal, aux prérogatives de l’exécutif et du législatif dans le \nprocessus budgétaire ainsi qu’aux arbitrages que nécessiterait l’établissement d’un budget par \npourcentage prédéfini. Ces implications sont profondes et dépassent les enjeux liés à \nl’encouragement des activités culturelles et artistiques. D’ailleurs, l’initiative « 1% sport » a été \nattribuée à la COFI, ce qui laisse penser que celle relative à la culture le sera aussi. L’adoption \nd’une nouvelle LEAC est une nécessité. Au vu des enjeux liés à l’initiative, un traitement distinct \ndes deux objets a été décidé.  \n\n \n2. L’application concrète du système de concertation a suscité des questionnements auprès des \n\ncommunes. En effet, les représentant-e-s de ces dernières craignent un report de charges si elle \nest mal appliquée. Or, la loi pose le principe de la concertation qui, suite à son adoption, sera précisé \navec les communes.  Il conviendra de préciser les modalités de cette concertation en matière de \nculture et de l’inscrire dans la durée. Cet élément a été inscrit dans le rapport. \n\n \n3. Les communes ont mis en avant l’importance de prendre en compte la diversité de leur organisation \n\nen intégrant de manière active aux discussions celles qui ne peuvent disposer d’une ou d’un \ndélégué culturel. Cette volonté de dialogue est partagée; il s’agit en effet de pouvoir permettre des \nsynergies et des initiatives qui, en matière de culture, sont susceptibles de prendre place sur l’entier \ndu territoire cantonal. En plus des séances qui interviennent au niveau opérationnel, des rencontres \nseront organisées de manière régulière avec les conseillères et les conseillers communaux en \ncharge de la culture. Le rapport a été modifié sur ce point. \n\n \n4. Une partie des retours était ciblée sur les critères de professionnalisme développés dans le texte \n\nde loi et son rapport. Certains appellent à les revoir, tandis que d’autres demandent à les \nabandonner en arguant que ces critères ne tiennent pas compte de la diversité des parcours des \nactrices et acteurs culturels. Cependant, ceux-ci peuvent tenir compte des spécificités dans les \ndifférents domaines ; le chapitre correspondant (4.3.4) a ainsi été complété et ces notions \nprécisées. En outre, les critères de professionnalisme en question sont transversaux et susceptibles \nd’être appliqués à l’ensemble des champs artistiques soutenus. Ils sont pratiqués dans toute la \nSuisse romande, ont été approuvés par le groupe de travail qui a accompagné le SCNE dans le \nprocessus de révision, servent de référence notamment à l’Observatoire romand de la culture et à \ndes structures telles que la Corodis. Largement partagés, ces critères contribuent également à \nharmoniser certaines pratiques en vue d’établir des définitions et des principes généraux communs \n\n\n\n32 \n \n\naux bailleurs de fonds – une harmonisation et une coordination par ailleurs demandées par les \nmilieux culturels eux-mêmes. \n\n \n5. Pour une partie des entités consultées, la notion de « prescription » a été mal reçue. Cette notion \n\nse réfère au processus ou à l’action par laquelle une personne ou une structure reconnue au sein \ndu champ professionnel concerné identifie et recommande une œuvre tierce (un spectacle, une \ncréation, une exposition, etc.) à un public en contribuant ainsi à sa réalisation, sa promotion ou sa \ndiffusion. Les retours formulés ont mis en avant la crainte de voir la politique culturelle être régie \npar les institutions et que la LEAC génère des inégalités entre ces dernières et les lieux \nindépendants. Les retours demandent que cette notion soit à minima revue, au mieux abandonnée. \nIl est tenu compte de ces retours. Dans l’octroi de ses soutiens, l’État ne fait pas de distinction entre \n« institutions » et « lieux indépendants ». Le principe de prescription ne prévaut pas pour l’octroi \nd’un soutien ; il est l’un des éléments qui constituent le critère de professionnalisme lié à la \nreconnaissance par le champ professionnel. Toutefois, de même que l’État ne soutient pas une \nautrice ou un auteur qui s’autopublie, il tient compte dans ses soutiens de la possibilité pour, par \nexemple, les spectacles créés d’être programmés et de faire l’objet d’une potentielle diffusion – \nexcluant ainsi l’autoprogrammation. Ces principes sont appliqués depuis de nombreuses années \ndans l’octroi des subventions.  \n\n   \n6. La question du respect des recommandations en matière de rémunération a également été sujette \n\nà débat. Bien que tous les retours s’accordent sur la nécessité et l’importance de meilleurs salaires \ndans le secteur culturel neuchâtelois, le fait d’imposer le respect de tarifs minimums dans les critères \nd’octroi de soutien n’est pas partagé par toutes les entités consultées. En effet, une partie des \nstructures concernées craignent que ces conditions soient contreproductives et qu’elles centralisent \nles soutiens en ne bénéficiant qu’aux structures qui sont déjà capables d’appliquer lesdits standards \nde rémunération. Il convient d’insister sur la nécessité, pour les collectivités publiques et la LoRo, \nde s’appuyer sur les recommandations émises par les faitières. Il ne s’agit pas de les imposer, mais \nd’en tenir compte pour l’octroi des soutiens. Cela dit, ces conditions doivent s’inscrire dans une \ndémarche progressive. Cette dernière devrait permettre aux structures culturelles d’avancer en \ndirection de cet objectif. Par ailleurs, il conviendra d’accompagner les structures dans ce \nprocessus : les augmentations prévues pour le budget de la culture permettront notamment \nd’augmenter l’enveloppe dédiée aux soutiens ponctuels, contribuant ainsi à l’atteinte de ces \nobjectifs. C’est toutefois bien dans une dynamique conjointe à l’ensemble des bailleurs de fonds \nqu’une meilleure rémunération des actrices et acteurs culturels pourra être visée.  \n\n \nAinsi, les éléments précités cristallisent la grande majorité des retours reçus dans le cadre de la \nconsultation. Outre ces retours, plusieurs remarques moins transversales et plus spécifiques à chaque \nentité concernée ont été formulées, allant de la demande d’intégration de nouveaux domaines dans le \npérimètre d’éligibilité (à l’instar de l’humour qui, s’il s’agit d’un genre qui peut être soutenu, est considéré \ncomme un élément potentiellement constitutif des autres disciplines liées aux arts de la scène ; il est \nainsi davantage assimilé à un genre qu’à une discipline) à des considérations plus globales sur l’action \nde l’État et sa politique culturelle. Un nombre réduit de commentaires a également mis en avant \nl’absence de représentant-e-s politiques au sein des diverses commissions d’attribution. À ce sujet, il y \na lieu de distinguer les représentant-e-s politiques des personnes qui composent les commissions. En \neffet, les membres des commissions thématiques sont notamment nommés parce qu’elles et ils \ndétiennent des connaissances techniques liées à des domaines culturels spécifiques. Bien que les deux \nfonctions ne soient pas nécessairement incompatibles en termes de compétences, il parait souhaitable \nque les deux parties agissent à leurs échelles respectives, que ce soit en tant que député-e-s ou \nmembre de commissions du Grand Conseil. \n \n \n \n  \n\n\n\n33 \n \n\n6. TENEUR DES MOTIONS ET POSTULATS  \n \n \nLe présent projet de nouvelle loi répond aux objets parlementaires suivants : \n \n \n\n98.154 \n28 septembre 1998 \nPostulat du groupe radical \nCollaboration culturelle \n \nAfin de stimuler la vie culturelle dans le canton, le Conseil d'État est prié d'étudier la possibilité \nde contribuer au développement et d'instaurer une collaboration entre les différents acteurs \nculturels du canton et ceux des régions avoisinantes, y compris la France voisine, dans le sens \nd'une meilleure complémentarité et coordination. \n\n \nLe postulat, amendé, a été accepté par 44 voix contre 25, le 30 septembre 1998. \n \n\n99.117 \n24 mars 1999 \nMotion de Bernard Soguel \nLa politique culturelle : une volonté du canton  \n \nLa loi cantonale sur les activités culturelles, du 25 juin 1991, base les prestations culturelles sur \nle principe de la subsidiarité du soutien cantonal aux actions communales, voire fédérales.  \n \nAprès un peu plus de sept ans d'application, on constate que la culture populaire et la vie \nassociative, qui dépendent essentiellement du travail des amateurs et qui sont soutenues \nfinancièrement par l'ensemble des communes, sont généralement bien vivantes. C'est heureux.  \n \nPar contre, l'activité culturelle professionnelle, portée en grande partie par les villes, souffre du \nmanque de prestations des autres communes et de la détérioration de la situation financière des \ncollectivités publiques.  \n \nPlusieurs artistes professionnels souhaiteraient exercer leur art dans le canton de Neuchâtel, \nmais ne le peuvent pas, faute de moyens. L'existence de manifestations ou d'institutions \nculturelles d'importances cantonale et nationale dépend dans une trop grande mesure de \nsacrifices importants des artistes professionnels, notamment de celles et ceux du spectacle.  \n \nAvec la baisse de l'engagement des villes, il est à craindre que certaines de ces institutions et \nmanifestations ne disparaissent, alors que des efforts sont engagés pour créer ou assainir des \nlieux culturels qui les abritent.  \n \nLes activités culturelles ont une importance sociale démontrée pour l'équilibre de la société et de \nla population confrontées à des difficultés économiques, financières et sociales difficiles. La \nculture a une importance économique tout aussi démontrée par les emplois qu'elle engendre et \npar le rayonnement qu'elle offre à l'extérieur.  \n \nIl n'est donc pas souhaitable que la culture perde de son importance dans le canton de Neuchâtel. \nLa situation actuelle montre cependant que le danger est pourtant bien réel.  \n \nC'est pourquoi le Conseil d'État est prié de définir les axes d'une politique culturelle cantonale \nplus déterminée, non seulement subsidiaire à celle des villes et des communes, mais aussi \ncomplémentaire, notamment pour les activités et institutions d'envergures cantonale, nationale et \ninternationale. \n\n \nCette motion a été acceptée par le Grand Conseil le 7 novembre 2000. \n \n  \n\n\n\n34 \n \n\n \n05.186 \n7 décembre 2005 \nPostulat du groupe socialiste \nQuelle stratégie pour l'encouragement des activités culturelles et artistiques \n \nLes parlementaires neuchâtelois demandent au Conseil d'État d'étudier les voies et moyens \npermettant d'assurer la pérennité de l'encouragement des activités culturelles et artistiques et, en \nparticulier, les voies et moyens permettant de soutenir la culture indépendante, soit par: \n \n – la réalimentation du fonds des activités culturelles et artistiques,  \n\n– l'engagement de l'État en termes d'investissements et de soutien à la culture, notamment la \nculture issue des milieux indépendants,  \n\n– l'inscription de la culture indépendante dans le cadre d'une politique culturelle générale à définir \npar l'État,  \n\n– la possibilité d'encourager les entreprises et les privés à s'engager davantage dans le mécénat \net/ou le sponsoring par des mesures incitatives.  \n\n \nCe rapport devra notamment comprendre:  \n \na) un bilan de la politique culturelle pratiquée dans notre canton, que ce soit par les collectivités \npubliques cantonales ou communales, avec les montants alloués aux différents acteurs culturels \net l'évolution de ces montants au cours des 10 dernières années;  \n\nb) une comparaison des dépenses culturelles dans le canton de Neuchâtel avec les dépenses \nculturelles consenties dans les autres cantons;  \n\nc) les mesures et les choix du Conseil d'État permettant de respecter l'enveloppe budgétaire \nallouée à la culture dans le plan financier que le Grand Conseil a pris en considération;  \n\nd) la liste des structures travaillant dans le même domaine culturel, qu'il s'agisse de structures \ncantonales ou communales, avec les synergies possibles entre ces structures.  \n\n \nPour réalimenter le fonds des activités culturelles et artistiques, nous demandons au Conseil \nd'État d'envisager:  \n \n1. la création d'un mécénat culturel défiscalisé à la même hauteur que les dons pour les \nassociations à but de service public, à savoir 1 % du revenu net (selon ch. 6.13 de la déclaration \nd'impôts) pour les personnes physiques et 10 % du bénéfice net pour les entités morales;  \n\n2. la possibilité d'alimenter ce fonds culturel par le pour-cent culturel.  \n\n \nDéveloppement  \n \nLes artistes et acteurs culturels neuchâtelois, et particulièrement les indépendants, sont inquiets; \navec eux 6260 Neuchâteloises et Neuchâtelois. Souvent parents pauvres de la culture, ne \njouissant pas du même statut que les institutions qui bénéficient d’une part importante des \nmannes de l’État, les indépendants sont pourtant au centre et un des piliers vivants de la culture \nneuchâteloise. Les artistes et acteurs culturels indépendants neuchâtelois sont un pôle essentiel \nde création et de créativité de notre canton.  \n \nDans cette perspective, le budget 2006 proposé par le Conseil d’État est, pour nous, source d’une \ngrande inquiétude. À première vue, le montant global prévu pour l’encouragement à la culture et \nl’art ne subit une baisse que de 3,33 %. Le montant accordé aux subventions pour les \nmanifestations culturelles connaissait, lui, une baisse de 4 %, avant l’augmentation de 100.000 \nfrancs adoptée par le Grand Conseil sur proposition de la commission de gestion et des finances. \n \nTemps difficile, partage des efforts… Même si le remède a un goût amer, sachons reconnaître \nque, pour ce budget 2006, le Conseil d’État a limité les dégâts… Mais…  \n\n\n\n35 \n \n\n \nCet exercice a en effet été possible grâce à un prélèvement très important de 430.000 francs à \nla fortune du fonds des activités culturelles et artistiques. \n \nSi les temps difficiles que nous traversons, et notamment les contraintes financières strictes \nauxquelles le Conseil d’État fait face, expliquent la méthode employée… cette dernière ne saurait \nêtre répétée, telle quelle, dans l’élaboration des budgets futurs.  \n \nEn effet, la fortune du fonds des activités culturelles et artistiques a fondu ces dernières années: \nde 1.412.488 francs à fin 2004, le fonds sera doté à fin 2006 de la somme de 902.488 francs.  \n \nLe prélèvement 2006 étant de 430.000 francs, on comprendra qu’à ce rythme, la fortune sera \npresque complètement asséchée à fin 2008.  \n \nVoilà l’inquiétude: elle concerne la pérennité des moyens attribués à la création culturelle et \nparticulièrement aux activités culturelles indépendantes de notre canton.  \n \nAinsi, le groupe socialiste souhaite connaître quelle stratégie le Conseil d’État va définir pour \nl’avenir de l’encouragement des activités culturelles et artistes \n \n\nLe postulat, amendé, a été accepté par 103 voix sans opposition le 24 janvier 2006.  \n \n \n\n08.213 \n02 décembre 2008 \nPostulat du groupe socialiste \nCulture scientifique ou... la mise en culture des sciences ; pourquoi faire ? \n \nLe rapport sur la politique culturelle neuchâteloise traite trop peu de la culture scientifique, un \naspect de la culture qu'il faudrait encourager, sans pour autant réduire les soutiens accordés aux \nactivités culturelles actuelles ! La France a créé, à l'instar d'autres pays, des Centres de culture \nscientifique, technique et industrielle. Leur création fait suite à la prise de conscience de \nl'existence d'un décalage croissant au sein de notre civilisation entre l'évolution des sciences et \ndes techniques d'une part et, d'autre part, les capacités des citoyens et des autorités sociales et \npolitiques à la comprendre pour la maîtriser. \n \nEn Suisse aussi des démarches similaires sont entreprises par exemple à Lausanne sous l'égide \nde l'espace des inventions.  \n \nL'Université de Neuchâtel avait organisé des Journées des Sciences qui avaient rencontré un \nfranc succès. La culture scientifique existe donc, mais elle mériterait d'être mieux développée et \nsoutenue.  \n \nLa culture scientifique a pour objectifs généraux de :  \n \n- favoriser la réflexion individuelle et collective sur la place de la science dans la société;  \n- réaliser et promouvoir des actions de vulgarisation scientifique et technique ; \n- contribuer à conserver les patrimoines culturels scientifiques et techniques locaux.  \n \nNous demandons au Conseil d'État :  \n \n- d'établir un inventaire des institutions, associations et entreprises qui contribuent aujourd'hui à \nla culture scientifique et technique dans notre canton;  \n- de promouvoir et de soutenir la culture scientifique dans ses actions visant à la rendre attractive \npour la jeunesse notamment;  \n- d'intégrer, à part entière, la culture scientifique au sens large dans la politique culturelle \nneuchâteloise.  \n \nLa culture selon la définition du Conseil de l'Europe, définition contenue en page 7 du rapport, \ninclut sans conteste la culture scientifique.  \n\n\n\n36 \n \n\n \n"Tout ce qui permet à l'individu de se situer vis-à-vis du monde, de la société et aussi du \npatrimoine culturel, tout ce qui le met à même de mieux comprendre sa situation pour pouvoir \néventuellement agir en vue de la modifier".  \n\n \nLe postulat a été accepté par 55 voix contre 37 le 27 janvier 2009. \n \n \n\n13.137 \n26 mars 2013 \nPostulat de Karim-Frédéric Marti, Carol Gehringer, Philippe Loup et Yvan Botteron \nNeuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son passé ?  \n \nChaque fois qu'un visiteur passe par nos murs, il s'étonne : "où sont les traces de votre fantastique \npatrimoine : nul canton suisse ne peut se targuer d'avoir vécu des comtes, des princes, un prince \nd'Empire, des rois et enfin un canton-principauté avant de devenir un canton suisse à part entière, \nsoit une république".  \n \nAlors que le cloître finit d'être restauré, pourrait-on imaginer, là ou ailleurs, une "promenade" \ndidactique où s'échelonneraient les différents types de régimes politiques qui se sont succédés \ndurant plus de mille ans dans ces lieux ? Les portraits de ces anciens "grands Neuchâtelois" \npourraient y trouver une place qui permettrait de répondre aux questions de nos hôtes. \n\n \nCe postulat a été accepté par 56 voix contre 11 le 26 mars 2013. \n \n\n \n16.126 \n23 février 2016 \nMotion du groupe socialiste \nNouveaux instruments pour soutenir la création, la diffusion et l'accès à la culture" : une \nopacité d'un autre siècle  \n \n \nContenu :  \n \nNous demandons au Conseil d’État d’adresser au Grand Conseil un rapport expliquant les \nnouveaux instruments pour soutenir la création, la diffusion et l’accès à la culture, ainsi que les \nétudes sur lesquelles le Conseil d’État se base. De plus, ce rapport devra être accompagné des \npropositions de modifications de loi en lien avec ces nouveaux instruments. \n \nDéveloppement :  \n \nConformément à ce qu'annonce le programme de législature du Conseil d'État, notre groupe \nattendait et attend toujours avec intérêt le rapport du gouvernement sur la politique culturelle qui \ndoit permettre une nécessaire mise à jour de la loi sur l'encouragement des activités culturelles, \ndont la dernière mouture date de 1997.  \n \nOr, quelle ne fut pas notre surprise et notre déception, le 14 décembre dernier, de lire un simple \ncommuniqué de presse, en lieu et place de la publication d'un rapport avec modification de loi à \nl'appui.  \n \nLe communiqué annonce bien toute une série de changements, mais ne dit rien des réflexions \nqui ont présidé à ces propositions, pas plus que des analyses sur lesquelles elles reposent.  \n \nAinsi, nous apprenons la mise en place de conventions pour les institutions culturelles au bénéfice \nde subventions annuelles, mais ne savons pas ce qui sera visé à travers ces conventions; on \nnous dit que le nombre de projets soutenus sera plafonné, sans en préciser le nombre exact, ni \nles moyens mis à leur disposition; nous lisons que des jurys seront mis en place, mais en ignorons \nla composition (impossible de savoir donc s'ils comptent en leur sein des personnes directement \nintéressées ou non); il en va de même pour les critères d'octroi, dont on ne sait rien, alors qu'ils \n\n\n\n37 \n \n\nen disent tant sur le "type" de culture que le canton entend soutenir (le seul détail apparaissant \nsur le site est une subdivision, pour la musique et les arts de la scène, entre projets cantonaux \nou intercantonaux et projets régionaux, ces derniers étant d'emblée dépréciés); idem pour les \nvolontés annoncées de viser un élargissement et une diversification du public, dont on ne sait sur \nquelles études des publics elles se basent, et ainsi de suite...  \n \nNous apprenons par ailleurs dans la presse que le nombre de festivals soutenus par le canton \ndiminuerait drastiquement, selon une règle qui mérite elle aussi débat : ne soutenir qu'un festival \npar district (règle qui interroge par ailleurs quand on songe aux velléités du gouvernement de ne \nplus avoir qu'un seul district... et donc, un seul festival soutenu par l’État ?).  \n \nQui plus est, nous ne savons rien, au moment où le désenchevêtrement des tâches en matière \nde culture doit toujours se faire, du niveau de consultation dont ont bénéficié ces mesures. Les \ncommunes, notamment les villes, ont-elles été associées à ces réflexions ? Si oui, sous quelle \nforme ? Si non, pourquoi ?  \n \nToutes ces questions appellent des réponses claires, permettant à chacun de juger le projet de \nchangements dans la politique culturelle cantonale en connaissance de cause. Ceci afin de savoir \nquelle culture le Conseil d'État entend soutenir à travers ces modifications.  \n \nEnfin, ces modifications sont importantes et non anodines. Elles méritent un rapport et les \nmodifications relatives de la loi (dont la suppression du fonds, rappelée dans le communiqué, \nnécessite déjà à elle seule une modification du texte). \n\n \nLa motion a été acceptée non combattue, sans débat, le 27 avril 2016. \n \n \n\n19.192 \n1er novembre 2019 \nMotion populaire \nMieux vivre ensemble : vive le patrimoine UNESCO neuchâtelois !  \n \nContenu : \n \nLes soussignés demandent, par la voie de la motion populaire, au Grand Conseil de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, d’enjoindre le Conseil d’État à lui adresser un rapport \nindiquant comment il entend favoriser et soutenir un projet culturel axé sur le patrimoine UNESCO \nneuchâtelois pour réunir sous cette bannière l’ensemble du canton et contribuer à la cohésion \nsociale et à l’attractivité économique du canton. \n \nDéveloppement :  \n \nNotre canton souffre de ses clivages régionaux qui tantôt l’affaiblissent tantôt le déstabilisent. Or, \nla culture a une capacité de rassembler et notre canton regorge de richesses patrimoniales \nculturelles. Deux d’entre elles sont inscrites à l’inventaire du Patrimoine mondial de l’humanité : \nl’urbanisme horloger des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle et les sites palafittiques du lac \nde Neuchâtel. Deux sites UNESCO qui illustrent la qualité et la diversité tant culturelles que \ngéographiques de notre canton ; deux atouts complémentaires reconnus à l’extérieur du canton \nqui peuvent rassembler et fédérer la population neuchâteloise, et une chance pour une meilleure \nconnaissance réciproque du haut et du bas du canton. Cette motion vise à tirer profit de cette \nreconnaissance mondiale pour raffermir la cohésion cantonale ou, exprimé différemment, pour \naméliorer notre vivre ensemble et reconstruire les bases d’un futur commun. Son objectif : \npermettre la réalisation d’un projet culturel reposant sur les deux sites UNESCO pour en faire un \nvecteur culturel commun, lequel favorisera la cohésion sociale et renforcera l’attractivité \néconomique cantonale. À l’image d’autres villes (Nantes) ou régions (la Ruhr) qui ont misé sur la \nculture pour se relever, le patrimoine UNESCO neuchâtelois servira de trait d’union entre les \nrégions du canton. \n\n \nLa motion a été acceptée non combattue, sans débat, le 22 janvier 2020. \n \n\n\n\n38 \n \n\nRéponse aux objets parlementaires \n \nLes 7 objets parlementaires développés s’inscrivent dans la thématique de l’encouragement aux \nactivités culturelles et artistiques. Leur ancienneté pour certains, les évolutions du paysage culturel \nromand (notamment la coopération et l’harmonisation des pratiques entre cantons) ainsi que les \nnouveaux processus mis en œuvre les éloignent notablement du contexte actuel. Quant à ceux qui sont \ntoujours d’actualité, ils trouvent réponse dans le présent rapport. \n \nParce que le référentiel a changé et dans la mesure où les éléments de ces objets parlementaires ont \nété analysés et considérés dans le cadre des travaux ayant abouti au projet de loi qui vous est soumis, \nil est proposé de les classer avec l’adoption de la présente loi. Ce classement devrait également \npermettre de partir sur de nouvelles bases et développer une vision pour l’avenir en s’appuyant sur une \nloi actuelle et durable. Il s’agit en quelque sorte de remettre les compteurs à zéro.  \n \nIl en va ainsi du postulat 98.154. Depuis l’année de son dépôt, les outils de coopération sur le territoire \nromand ont évolué significativement afin de permettre aux actrices et acteurs culturels du canton de se \nfaire connaître et de pratiquer leur métier au-delà des frontières cantonales. Les dispositifs de soutien \nsupracantonaux, qui fonctionnent notamment sur la base de la mutualisation des ressources entre les \ncantons romands, ont été mis en place dans la plupart des domaines artistiques. Le soutien appuyé du \nCanton pour les activités de diffusion contribue en outre à favoriser la mobilité des œuvres et des \ncréations. \n \nDans un autre registre, la motion 99.117 peut également être classée. En effet, le projet de loi repose \nnotamment sur un principe de concertation entre les collectivités publiques et une coopération dans le \ncadre du développement d’une politique culturelle concertée. Le principe de concertation présente de \nnombreux bénéfices, dont celui de mener une action cohérente et coordonnée dans le respect des \nmissions respectives de chacune des collectivités publiques. \n \nLe postulat 05.186 était l’expression d’une inquiétude des député-e-s concernant les moyens alloués \npar l’État au domaine de la culture. Ces inquiétudes reposaient sur les perspectives budgétaires peu \nfavorables de l’année 2006. Le budget réservé à l’encouragement des activités culturelles n’a alors été \nque modestement réduit grâce à un important prélèvement dans la fortune du Fonds d’encouragement \ndes activités culturelles. La réalimentation de ce fonds au cours des années suivantes a permis de \nmaintenir les enveloppes destinées à soutenir la culture et la création artistique. Toutefois, \ncontrairement aux options prises dans les autres cantons, l’entrée en vigueur de la LFinEC a signifié la \nsuppression de ce fonds. Si le budget du SCNE a été augmenté d’un montant correspondant à la \nmoyenne des attributions effectuées par le biais du fonds au cours des cinq années précédentes, la \nflexibilité offerte par la gestion d’un fonds a disparu au profit d’une rubrique budgétaire annuelle. De ce \nfait, il n’est depuis lors plus possible de capitaliser le montant des demandes lorsqu’il est inférieur aux \nprévisions ou d’ouvrir plus largement la bourse lorsqu’il est plus élevé. La nature et la quantité des \nrequêtes soumises sont difficilement prévisibles au moment de l’établissement du budget. Afin d’avoir \nune maîtrise des engagements, le SCNE attribue des subventions renouvelables et organise en \nprincipe, pour chaque domaine artistique, deux sessions annuelles d’attribution de soutiens ponctuels \nqui permettent aux structures, actrices et acteurs culturels d’être soutenus. Une fois les dépenses et les \nengagements annuels connus pour les projets ponctuels, l’État peut recourir à des appels à projets dont \nles enveloppes sont définies en fonction des montants disponibles. Au-delà de ces éléments de gestion, \net pour revenir à la question des sommes prévues pour l’encouragement des activités culturelles, le \ndernier mot revient à l’autorité législative. C’est en effet au Grand Conseil qu’il appartient d’amender, \ndans un sens ou dans l’autre, le budget proposé par le Conseil d’État. \n \nLe postulat 08.213 amène à se poser la question du sens qu’il convient de donner au mot « culture ». \nSi l’offre en matière de culture, sans restriction au niveau de la définition, n’a jamais été aussi abondante, \nles conditions financières et matérielles dans lesquelles la « production » artistique est réalisée sont \npeu réjouissantes. Nombre d’actrices et acteurs culturels vivent dans des situations de grande précarité \net leur statut est encore et toujours mal reconnu. Le projet de loi, dont l’intitulé précise la portée, n’a pas \npour ambition de répondre par un soutien étatique à toutes les activités qui se réclament d’une \ndémarche culturelle. Le champ serait trop vaste et impossible à couvrir sans éparpillement des forces \net des moyens. Ce projet de loi reflète au contraire la volonté du Conseil d’État de mieux définir ses \nmissions prioritaires. Toutefois, comme le développe le chapitre 4 du présent rapport, le projet de loi \n\n\n\n39 \n \n\nintègre plusieurs nouveaux domaines culturels, dont celui de l’accès aux savoirs, qui se distingue \nnéanmoins de la recherche scientifique ainsi que de sa diffusion. \n \nLe présent rapport sur l’encouragement des activités culturelles expose une vision qui se déploie sur \nplusieurs axes stratégiques : répartition plus lisible des missions entre l’État et les communes, un accent \nmis sur l’inclusion et l’accès à la culture, une attention portée aux principes de durabilité \nenvironnementale, économique et sociale ainsi qu’un élargissement des domaines soutenus. C’est sur \nles principes de la nouvelle LEAC que pourront s’appuyer les futures politiques culturelles de nature \nplus circonstancielle. Les interrogations contenues dans la motion 16.126 font référence à des questions \nde politique culturelle ainsi qu’aux outils mis en place pour soutenir de manière pertinente les projets et \nles structures culturelles. Une fois la loi adoptée, la politique culturelle sera développée et communiquée \nau Grand Conseil ainsi qu’à l’ensemble de la population.  \n \nSi le Conseil d’État souhaite préciser plus fermement le périmètre de son action, il rappelle que le SCNE \nn’a pas pour mission d’organiser directement des événements ou manifestations. Cette orientation \nreflète la mission actuelle du SCNE qui est notamment axée sur le soutien aux projets portés par des \nstructures, actrices et acteurs culturels. Une modification de son champ d’action nécessiterait une \nallocation différente des ressources, une autre dotation en personnel et une redéfinition de ses missions \nen direction d’une approche plus opérationnelle qui n’est, à l’heure actuelle, pas souhaitable. Aussi, \nsans remettre en cause la pertinence sur le fond du postulat 13.137 et de la motion 19.192, il apparaît \nque la concrétisation de tels projets doit émaner d’une organisation indépendante qui pourrait, le cas \néchéant, se charger de la mise en œuvre après avoir reçu un appui de l’État et de différents partenaires \net sponsors. Il convient toutefois de rappeler l’action importante du Canton pour la valorisation du \npatrimoine, que cela soit par le biais du SCNE et de ses offices, ou encore par celui du service des \nbâtiments. L’exemple récent de l’aménagement réalisé dans le Château de Neuchâtel pour accueillir la \ndonation relative à Fritz Courvoisier, de même que les Journées européennes du patrimoine, les visites \nguidées du Château ou encore la réhabilitation du chemin de ronde démontrent que des opportunités \npermettant la mise en valeur du patrimoine neuchâtelois sont bien saisies et accueillies positivement, \nlorsque leur mise en œuvre est possible. \n \n \n \n7. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArticle premier  \n \nLa valeur intrinsèque de l’art et de la culture est soulignée ainsi que leur contribution au bon \nfonctionnement de la société. Leur importance pour le développement des individus, l'épanouissement, \nl'expression de l'identité culturelle, la diversité et la cohésion sociale est soulignée. Le rôle essentiel que \njouent l’art et la culture est mis en avant, en ce qu’ils permettent la construction individuelle, le \ndéveloppement d’une société et de la vie démocratique. Leur accès et la possibilité à chacun-e d’y \nprendre part sont reconnus comme valeur cardinale. \n \nArticle 2  \n \nL’article 2 fixe le champ d’application de la loi. Il intègre notamment trois nouveaux domaines : les arts \nnumériques, la création interdisciplinaire et l’accès aux savoirs.  \n \nArticle 3  \n \nLes collectivités publiques reconnaissent la diversité et la pluralité des formes d’expressions artistiques. \nElles n’interfèrent pas dans la libre expression des artistes et ne pratiquent pas la censure.  La durabilité \nest inscrite en tant que principe cardinal. Dans ce sens, une attention est notamment portée à l’impact \ndes activités culturelles sur l’environnement ainsi qu’à la situation économique et juridique des actrices \net acteurs culturels. L’État contribue à apporter un soutien adéquat aux projets. \n \n  \n\n\n\n40 \n \n\nArticle 4 \n \nL’article 4 détaille et précise les objectifs de l’encouragement des activités culturelles et artistiques. Il \nmentionne notamment leur inscription dans les principes de durabilité et l’attention portée à l’accès à la \nculture. Par ailleurs, les collectivités publiques reconnaissent la valeur de toutes formes d’expressions \nculturelles et artistiques. \n \nArticle 5, 6 et 7 \n \nCes trois articles précisent les principes de concertation et de coordination entre l’État et les communes \nainsi que la coordination entre l’État et les autres cantons. En concertation, le Canton et les communes \nmènent des actions coordonnées en recherchant une synergie et en tenant compte de la répartition des \ncompétences respectives. L’article 5 exprime l’importance de l’action conjointe de l’État et des \ncommunes dans l’encouragement des activités culturelles et artistiques et le rôle complémentaire qu’ils \nentretiennent. Si la concertation, la recherche de synergies et la réalisation d’objectifs communs \nparticipent à cette complémentarité, l’action de l’État et des communes diffère toutefois en fonction des \nmissions qui leur incombent et des territoires qu’ils administrent. À titre d’exemple, les investissements \nliés aux infrastructures culturelles telles que les musées, les théâtres ou encore les salles de musique \nsont du ressort des communes. L’article 5 évoque également la possibilité, pour l’État, d’encourager les \nactivités culturelles soutenues par les communes et d’inciter les communes à la collaboration. L’article \n6 fixe la coordination entre les communes lors de la réalisation de projets d’importance régionale. \nL’article 7 inscrit la possibilité de collaboration entre l’État et d’autres cantons et souligne l'importance \nde mettre en place des dispositifs de soutien communs et harmonisés entre ceux-ci. En effet, les \nactivités culturelles et artistiques ne se restreignent bien souvent pas aux frontières cantonales. \n \nArticle 8 \n \nCet article fixe le rôle spécifique des communes dans l’encouragement des activités culturelles et \nartistiques. Les communes définissent leurs politiques culturelles et le cadre de leur action en fonction \nde leurs nécessités, des besoins spécifiques en mettant en place des initiatives et des soutiens adaptés \nà leur contexte local. Par l’attention qu’elles portent au développement des activités au sein de leur \nterritoire, est notamment affirmé leur soutien à la création et aux activités culturelles non \nprofessionnelles. L’implication des communes au niveau culturel est large et leur soutien s’inscrit à \ndifférents niveaux. L’inscription du rôle et des missions des communes dans la présente loi a été \nenvisagée de concert avec ces dernières. Il s’agit par ailleurs de chercher à offrir un soutien adéquat à \nchacune des étapes du parcours des artistes.  \n \nArticle 9  \n \nDans le cadre de son action en faveur de la culture, l’État favorise le soutien à la réalisation de projets \nculturels et artistiques en tenant compte de l’ensemble du processus de création/production, allant de \nla conception à la réception par le public. Il marque également la volonté du Conseil d’État de permettre \naux artistes de présenter leur travail à un large public et à en favoriser la visibilité, tout en cherchant à \nencourager la population à se l’approprier et à y prendre part.  \n \nArticle 10  \n \nL’article 10 précise les formes de soutiens financiers octroyés par l’État. Il est à noter que les garanties \nde déficit ne peuvent être octroyées que dans des cas particuliers (expérimentation d’une nouvelle \nprestation, innovation ou projet-pilote, par exemple) et pour une durée limitée, conformément aux bases \nlégales actuelles (art. 24a de la LSub). En déterminant les différentes formes que peut prendre le soutien \nde l'État, l'objectif est de répondre de manière adaptée aux besoins spécifiques des structures, actrices \net acteurs culturels, en leur proposant des possibilités de soutien conformes à la diversité de leurs \nprojets, à leur pratique artistique et à leur développement professionnel. En ce qui concerne les \nsubventions renouvelables, il mentionne qu’elles font en principe l’objet d’un contrat de prestations. \nC’est notamment le cas lorsque l’État soutient une structure culturelle comme un théâtre, une \ncompagnie de théâtre, un ensemble musical, etc. Ce soutien pluriannuel renforce le partenaire et lui \npermet de se projeter dans la durée. Tout en cherchant une étroite collaboration entre l’État et ces \nstructures, des attentes et des objectifs à atteindre sont discutés et formulés. Ces éléments permettent \n\n\n\n41 \n \n\négalement d’évaluer la pertinence des soutiens accordés, de leur montant et de les ajuster en \nconséquence des objectifs déterminés. Ces contrats de prestations sont mis en place progressivement.  \n \nArticle 11  \n \nL’article 11 indique les principes d’octroi de l’État dans le cadre de ses soutiens. Ceux-ci indiquent une \naction marquée de l’État en faveur des structures, actrices et acteurs culturels professionnels. L’article \nvise également à permettre le soutien d’une scène culturelle dynamique, de qualité et en constante \névolution, avec une attention portée tant aux artistes neuchâtelois-es qu’au public. Il est ainsi tenu \ncompte du lien qu’entretiennent les activités culturelles et artistiques avec la réalité et les intérêts de la \npopulation – contribuant ainsi à enrichir la vie culturelle du canton. L’article souligne également les \nprincipes d’égalité, d’équité, de représentation des genres et des catégories de populations sous-\nreprésentées dans la vie culturelle du canton. Dans l’attribution de ses soutiens, l’État veille ainsi à \ns’engager en faveur d’une politique culturelle inclusive qui tient compte de la diversité et qui se \npréoccupe de son accès. Une attention est portée au lien qu’entretiennent les projets et leurs porteuses \net porteurs avec le canton. \n \nArticle 14 \n \nL’article indique les mesures complémentaires que peut prendre l’État afin d’encourager les activités \nculturelles et artistiques. Il mentionne la possibilité pour l’État de déléguer une partie de ses tâches liées \nà l’accompagnement des actrices et acteurs culturels, à l’instar des permanences de conseils proposées \npar un bureau culturel. \n \nArticles 17, 18 et 19  \n \nCes trois articles détaillent l’organisation de l’État et de ses compétences en matière d’encouragement \ndes activités culturelles et artistiques. Le Conseil d’État définit les axes de la politique culturelle \ncantonale, conclut les contrats de prestations dont la hauteur du montant est considérée comme \nimportante ainsi que les conventions intercantonales, nomme les membres de la commission \nconsultative de la culture et arrête les dispositions d’exécution nécessaires. Dans ce cadre, le \ndépartement en charge de la culture a un pouvoir décisionnel et accomplit les tâches qui ne sont pas \ndévolues au Conseil d’État. Celles-ci concernent notamment : la gestion des subventions (octroi, \nrenouvellement, suivi, selon les principes applicables à tous les départements pour les partenariats) ; \nla gestion des contrats de prestations ; l’octroi des bourses et des prix ; la nomination des expert-e-s \nmembres des commissions thématiques. Finalement, le service en charge de la culture constitue \nl’organe d’exécution du département. Il met en œuvre la politique culturelle fixée par le Conseil d’État \net s’occupe notamment de traiter l’ensemble des questions relevant de l’encouragement des activités \nculturelles et artistiques ainsi que de l’accès à la culture.  \n \nArticles 20 et 21  \n \nLes articles 20 et 21 fixent respectivement les rôles et missions de la commission consultative de la \nculture et des commissions thématiques. La première est nommée par le Conseil d’État et pourvoit \nassistance et expertise sur les questions d’encouragement des activités culturelles et artistiques. Elle \nest notamment consultée en matière de politique culturelle. Les commissions thématiques, quant à \nelles, sont constituées d’expert-e-s du champ culturel concerné. Un mécanisme est ainsi mis en place \nafin de permettre une expertise indépendante dans l’évaluation des projets culturels et artistiques. Il \nfavorise la transparence et l’équité dans le processus d’évaluation qui conduit à la prise de décision. \nLeur fonctionnement est fixé par voie de règlement.  \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n \n \nAfin d’assurer les ambitions inscrites dans ce projet de loi, il paraît opportun d’augmenter les enveloppes \nfinancières à disposition dans le cadre des subventions. Ces augmentations seront inscrites dans le \ncadre des budgets ordinaires. L’objectif initial visé par le Conseil d’État consiste en une augmentation \ndu volume de subventions de l’ordre de 1,2 million de francs sur 3 ans. Ce montant, auquel s’ajoutera \n\n\n\n42 \n \n\ncelui consacré à Capitale culturelle suisse, n’est pas négligeable si on se rappelle que le domaine est \nprioritairement celui des communes. \n \nL’enveloppe des subventions figurant au budget du SCNE comprend non seulement les aides au titre \nde l’encouragement des activités culturelles et artistiques, mais également celles versées dans le cadre \nde la loi sur la protection des biens culturels et de la lecture publique. \n \nAinsi, sur près de 6.3 millions de francs qui apparaissent au budget 2024, 1'920'000 francs sont dédiés \naux fonds documentaires, 830'000 francs à la conservation du patrimoine et 612'500 francs à la \npromotion de la lecture. Ce sont donc 2.934 millions de francs qui sont directement affectés à \nl’encouragement des activités culturelles et artistiques en 2024.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAu final, les montants envisagés doivent faire l’objet d’une validation annuelle par le Grand Conseil dans \nle cadre du processus budgétaire.  \n \n \n\n \n \nConcernant l’attribution de ces nouveaux montants, si les affectations définitives devront encore être \ndéfinies, certaines grandes lignes ont été esquissées et se déclinent en trois grandes étapes. Ainsi, la \npériode de la pandémie a montré l’importance d’un soutien de tout le processus artistique (de la \nrecherche à la diffusion des œuvres) ainsi qu’un soutien renforcé au fonctionnement. \n \n\n• Étape 1 : Renforcer les institutions et les acteurs culturels, améliorer leur accompagnement et \nleur promotion ; donner des moyens supplémentaires à des domaines sous dotés (musiques \nactuelles et arts visuels). \n\n• Étape 2 : Renforcer le développement de l’accès à la culture (médiation culturelle, inclusion \nculturelle, participation culturelle) par le biais d’appels à projets. \n\n• Étape 3 : Étoffer les dispositifs de soutiens ponctuels en vue notamment de La Chaux-de-Fonds \nCapitale culturelle suisse. \n\n\n\n43 \n \n\n \nPar ailleurs, il est envisagé de renforcer la direction du SCNE d’un demi-poste supplémentaire avec \nl’adoption de la nouvelle loi. Il permettra, d’une part, d’appuyer des projets spécifiques dans le cadre de \nl’accompagnement et du soutien aux acteurs et actrices culturelles ; d’autre part, il aurait également \npour mission de contribuer au développement de dispositifs supplémentaires, notamment dans le \ndomaine de l’accès à la culture. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLa présente loi n’a pas de conséquence directe sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. Toutefois, elle vise à clarifier les rôles de l'État et des communes, favorisant la concertation \npour atteindre des objectifs communs. Les communes jouent un rôle crucial dans le domaine de la \nproximité avec la population et favorisent ainsi essentiellement les activités au niveau local. L'État, en \nétablissant des critères de reconnaissance du professionnalisme, soutient en priorité les artistes \nprofessionnel-le-s.   \n \nAu sein de cette répartition, la concertation entre l’État et les communes se concentre sur la recherche \nde solutions acceptées par toutes les parties, sans remise en cause des compétences respectives. Elle \nfavorise la cohérence dans le soutien aux actrices et acteurs culturels et s'articule autour de séances \nrégulières, permettant d'évoquer les projets, coordonner les soutiens et mettre en place des dispositifs \ncommuns afin de couvrir l’ensemble du parcours artistique.  \n \nLes bénéfices de cette concertation sont multiples. Elle permet une utilisation efficace des ressources \nlimitées en ciblant les actions spécifiques de l’État et des communes. Dans le domaine culturel, elle \nfavorise une offre diversifiée et de qualité sur l'ensemble du territoire, encourageant les synergies et le \ndéveloppement de projets communs. La collaboration souhaitée avec l’ensemble des communes \nrenforce la politique culturelle à l'échelle cantonale. Ainsi, la concertation apparaît comme un moyen \nstratégique d'optimiser les efforts, d'assurer une gouvernance équilibrée et de répondre efficacement \naux besoins de la population. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES  \n \n \nLe Canton de Neuchâtel a adopté une approche centrée sur la durabilité, avec un plan climat approuvé \nen février 2023. L'objectif est d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2040. Les actrices et acteurs culturels \nsont de plus en plus sensibles à cette préoccupation. Elles et ils proposent des ajustements, tels que \ndes tournées plus efficientes, pour réduire leur impact climatique. En plus de la durabilité \nenvironnementale, la durabilité sociale et économique est également prioritaire. Cela se traduit par un \nsoutien continu aux actrices et acteurs culturels, visant à améliorer leur situation économique et \njuridique, particulièrement fragilisée par la pandémie de coronavirus. L'État doit ainsi favoriser un \nsoutien approprié aux projets culturels, en privilégiant l'extension de leur durée de vie plutôt que leur \nmultiplication. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP  \n \n \nLe texte de loi et son rapport soulignent l'engagement de l'État en faveur de l'inclusion des personnes \nen situation de handicap. Dans le développement de l'accès à la culture, notamment à travers la \nmédiation culturelle et la participation culturelle, des efforts sont déployés pour éliminer les barrières \nphysiques, économiques, sociales et culturelles. L'extension des dispositifs existants, la reconnaissance \n\n\n\n44 \n \n\nde l'expérience dans le domaine de la médiation culturelle et la mise en place d'actions concrètes, tels \nque de nouveaux appels à projets dans le domaine à l’accès la culture, illustrent cet engagement. L'État \nencourage la diversité des formes de participation culturelle, en mettant l'accent sur la flexibilité des \ncritères et soutient les structures professionnelles dans la mise en place d'activités inclusives ou des \ndémarches visant à favoriser l’inclusion. \n \n \n \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n13. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet de loi n’engendrant pas de dépense nouvelle au sens de l’article 36 LFinEC, son adoption \nest soumise à la majorité simple. \n \n \n \n14. RÉFÉRENDUM \n \n \nLe projet de décret est soumis au référendum facultatif. \n \n \n \n15. CONCLUSION \n \n \nEn conclusion, le projet de nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques tel \nque proposé dans le présent rapport répond aux nouveaux enjeux structurels du monde de la culture. \nIl permet l’élargissement des champs artistiques soutenus, donc une meilleure adéquation avec \nl’évolution de la création contemporaine. Ce projet ancre dans la LEAC les principes de durabilité \nenvironnementale, sociale et économique et notamment l’attention qui est ainsi portée à la situation \néconomique et juridique des actrices et acteurs culturels : l’exigence d’une rémunération appropriée, \navec un effet vertueux sur les assurances sociales, donc un système de soutien plus responsable et \ndes projets mieux soutenus. Par la concertation entre l’État et les communes, il favorise un soutien tout \nau long du parcours des actrices et acteurs culturels et permet le développement de politiques \nculturelles envisagées en synergie. En outre, grâce aux nouveaux dispositifs de participation culturelle \net de culture inclusive, il renforce le soutien à l’accès à la culture, contribuant ainsi à élargissement des \npublics et une plus grande cohésion sociale. Enfin, il favorise la collaboration avec les autres cantons \nen vue notamment de promouvoir plus largement la création contemporaine et l’offre culturelle \nneuchâteloises. Si, par ce projet de loi, le Canton souhaite offrir un cadre légal en adéquation avec les \nenjeux structurels du monde de la culture et ouvrir de nouvelles perspectives pour son soutien, il \nconvient néanmoins de relever la difficulté de l’exercice. En effet, définir un cadre légal et financier pour \nl’encouragement des activités culturelles lorsque les soutiens sont essentiellement le fait d’autres \nentités, telles que les villes et la LoRo, est complexe. Cette situation nécessite bel et bien une \nconcertation étroite afin de permettre un soutien adéquat des activités culturelles et le développement \nde politiques culturelles coordonnées. \n \nSi ces ambitions et leur mise en œuvre doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires, \nle même esprit de dialogue, de consultation et de concertation qui a notamment été favorisé et cultivé \ndans le cadre du processus de refonte de la LEAC sera poursuivi afin d’alimenter les futures politiques \nculturelles. En favorisant les espaces de rencontre, c’est bien au service de la culture neuchâteloise, de \nses actrices et de ses acteurs et du public que se place ce projet de loi et que les développements \nconsécutifs à cette nouvelle base légale seront construits. \n\n\n\n45 \n \n\n \nCompte tenu de ces éléments, le Conseil d’État vous propose d’adopter le présent projet de loi et de \nclasser les motions et postulats suivants : \n \n \n- Postulat 98.154, du 28 septembre 1998, « Collaboration culturelle » \n- Motion 99.117, du 24 mars 1999, « La politique culturelle ; une volonté du canton » \n- Postulat 05.186, du 7 décembre 2005, « Quelle stratégie pour l’encouragement des activités \n\nculturelles et artistiques » \n- Postulat 08.213, du 2 décembre 2008, « Culture scientifique ou… la mise en culture des sciences ; \n\npourquoi faire ? » \n- Postulat 13.137, du 26 mars 2013, « Neuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son passé ? » \n- Motion 16.126, du 23 février 2016, « Nouveaux instruments pour soutenir la création, la diffusion et \n\nl'accès à la culture" : une opacité d'un autre siècle » \n- Motion populaire 19.192, du 1er novembre 2019, « Mieux vivre ensemble : vive le patrimoine \n\nUNESCO neuchâtelois ! » \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 19 février 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n \n \n\n\n\n46 \n \n\n \n \nLoi \nsur l’encouragement des activités culturelles et \nartistiques (LEAC) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 5, alinéa 1, lettre n de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État, du 19 février 2024, \n\ndécrète : \n\n \n\n \nCHAPITRE PREMIER \nDispositions générales \n\nSection°1 : Buts et champ d’application de la loi  \n\nArticle premier   La présente loi a pour but d’encourager et de soutenir la vie \nculturelle et la création artistique en tant qu’activités signifiantes. \n2Elle a pour but de favoriser l’accès et le développement de la vie culturelle et de la \ncréation artistique en tenant compte de leur diversité. \n3Elle a également pour but de favoriser l’accès aux œuvres artistiques et la \nparticipation à la culture. \n\n \nArt. 2   1La présente loi s’étend notamment aux domaines suivants : accès aux \nsavoirs, arts de la scène et du spectacle vivant, arts numériques, arts visuels, cinéma, \nlittérature, musique ainsi qu’à la création interdisciplinaire. \n2La sauvegarde du patrimoine culturel est réglée par la loi sur la sauvegarde du \npatrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018.  \n\n \nSection°2 : Principes généraux  \n\nArt. 3   1L’initiative en matière culturelle appartient en priorité aux individus et aux \norganismes privés ou publics.  \n2Les collectivités publiques respectent la liberté et l’indépendance de la création \nartistique. \n3Elles veillent à encourager les principes d’une durabilité environnementale, sociale \net économique.  \n4La présente loi ne donne aucun droit à l’obtention de subventions. \n\n \nArt. 4   L’encouragement de la culture par les collectivités publiques a en particulier \npour objectifs :  \n\na) d’inscrire les activités culturelles dans les principes de durabilité relevés à l’article \n3, alinéa 3 ; \n\nb) de soutenir la diversité des champs artistiques et des expressions culturelles sur \nl’ensemble du territoire cantonal ;  \n\nButs \n\nChamp \nd’application \n\nPrincipes \n\nObjectifs \npoursuivis \n\n\n\n47 \n \n\nc) de promouvoir des conditions de travail appropriées pour les actrices et acteurs \nculturels ;  \n\nd) d’assurer un accès à la culture en tenant compte de la diversité des individus.  \n\n \nCHAPITRE 2 \nConcertation et coordination \n\nArt. 5   1L’encouragement des activités culturelles et de la création artistique relève \nconjointement de l’État et des communes.  \n2L’État et les communes se concertent régulièrement dans la conception et dans la \nmise en œuvre de leurs soutiens, en tenant compte de la diversité des régions, de la \nvariété des formes et des parcours artistiques.  \n3L’État peut encourager les activités culturelles soutenues par les communes et, le \ncas échéant, inciter les communes à grouper leurs efforts sur le plan régional afin de \nstimuler l’activité culturelle et la production artistique.  \n \nArt. 6   Lors de la réalisation de projets d’importance régionale, les communes \nrecherchent entre elles une étroite coopération. \n\n \nArt. 7   1Lorsque cela est approprié, l’État collabore avec d’autres cantons.  \n2Il participe à la mise en œuvre de dispositifs de soutien communs et harmonisés. \n\n \nCHAPITRE 3 \nMissions des communes \n\nArt. 8   1En concertation avec l’État, les communes encouragent la création artistique \net la vie culturelle, dans un esprit de proximité avec la population.  \n2Elles peuvent favoriser la réalisation de projets culturels ponctuels ou inscrits dans \nla durée, d'importance régionale et suprarégionale. \n3Elles agissent de manière autonome et prennent les mesures d’organisation \nnécessaires.  \n\n \nCHAPITRE 4 \nMissions de l’État \n\nSection°1 : Principes  \n\nArt. 9   L’État se dote d’une politique culturelle. Dans ce cadre, il accomplit \nnotamment les missions suivantes :  \n\na) soutenir la recherche et la création artistiques ; \n\nb) favoriser la diffusion et la circulation des œuvres, notamment à l’extérieur du \ncanton ;  \n\nc) favoriser l’accès à la culture en soutenant notamment la médiation culturelle et la \nparticipation culturelle ;  \n\nd) soutenir l’organisation de manifestations culturelles ;  \n\ne) soutenir les structures culturelles d’importance régionale ou suprarégionale en \ncontribuant notamment à leur fonctionnement ;  \n\nf) contribuer à l’emploi des actrices et acteurs culturels ; \n\ng) développer la coopération, la coordination et les échanges culturels, notamment \nsupracantonaux et intercantonaux. \n\nConcertation et \ncoordination entre \nl’État et les \ncommunes \n\nCoordination \nintercommunale \n\nCoordination \nintercantonale \n\nMissions \n\n\n\n48 \n \n\n \nArt. 10   1Pour accomplir ses missions, l’État accorde des subventions sous la forme \nd’aides financières au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999.  \n2L’État alloue des subventions ponctuelles par le biais de soutiens à des projets, de \nbourses, de prix, d’achats, de commandes et par la mise à disposition d’ateliers \nd’artistes en Suisse et à l’étranger. \n3Il alloue des subventions renouvelables en principe par le biais de contrats de \nprestations, reconductibles moyennant évaluation.  \n4Les subventions peuvent être assorties de charges et de conditions qui tiennent \nnotamment compte des pratiques et des recommandations dans le domaine \nconcerné. \n\n \nArt. 11   Dans le cadre de ses contributions, l’État :  \n\na) soutient en priorité les structures, actrices et acteurs culturels professionnels ; \n\nb) tient compte de la pertinence et de l’intérêt, au niveau cantonal notamment, de \nl’activité culturelle ou de la création artistique considérée ;  \n\nc) veille à soutenir en priorité les structures, actrices et acteurs culturels ayant un \nlien de connexité particulier avec le canton de Neuchâtel ; \n\nd) veille à la représentation et à l’intégration des catégories de population sous-\nreprésentées dans la vie culturelle du canton ;  \n\ne) encourage l’égalité ainsi qu’une représentation équitable des genres ;  \n\nf) veille à encourager des projets artistiques et culturels auxquels la population à \naccès ; \n\ng) contribue à promouvoir une offre culturelle dans toutes les régions du canton.  \n\n \nArt. 12   1Les budgets des constructions et des rénovations des bâtiments de l’État \ncomprennent un montant réservé pour une intervention artistique.  \n2Le Conseil d’État fixe dans le règlement d’exécution le pourcentage du coût total à \naffecter à ce but.  \n\n \n\nArt. 13   L’État assure conseils et soutien aux actrices et acteurs culturels. À cet effet, \nil peut déléguer une partie de ces tâches à d’autres organisations publiques ou \nprivées. \n\n \nSection°2 : Procédure  \n\nArt. 14   1La demande de soutien financier doit être accompagnée des pièces \njustificatives et des renseignements nécessaires à son évaluation et à son traitement.  \n2Elle comporte un budget ainsi qu’un plan de financement. \n\n \nArt. 15   La demande de soutien financier doit parvenir au service dans les délais \nfixés par les dispositions d’application. \n\n \nCHAPITRE 5 \nOrganisation \n\nArt. 16   Le Conseil d’État a les compétences suivantes :  \n\na) il définit les grands axes de la politique culturelle ;  \n\nSubventions \n\nPrincipes d’octroi \n\nIntervention \nartistique \n\nAutres mesures \n\nDemande \n\nDélai \n\nConseil d’État \n\n\n\n49 \n \n\nb) il conclut les contrats de prestations dont le montant revêt une importance \nsignificative ; \n\nc) il conclut des conventions intercantonales;  \n\nd) il nomme les membres de la commission consultative de la culture ;  \n\ne) il arrête les dispositions d’exécution nécessaires.  \n\n \nArt. 17   1Le département en charge de la culture (ci-après : le département) met en \nœuvre la politique culturelle et exécute toutes les tâches non dévolues au Conseil \nd’État.  \n2Il est notamment chargé de :  \n\na) octroyer, renouveler et révoquer les subventions sous réserve de celles visées \npar l’article 16, lettre b ; \n\nb) nommer les membres des commissions thématiques.  \n3Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences au service en charge de la culture \n(ci-après : le service). \n\n \nArt. 18   1Le service est l’organe d’exécution du département.  \n2Il est notamment chargé de :  \n\na) mettre en œuvre la politique culturelle du Conseil d’État ; \n\nb) traiter au sein de l’État, en collaboration avec les autres services concernés et les \nreprésentant-e-s des communes, l’ensemble des questions qui relèvent de \nl’encouragement des activités culturelles et artistiques ainsi que de l’accès à la \nculture ;  \n\nc) organiser le travail des commissions et jurys. \n3Pour l’exécution de ses tâches, le service peut s’appuyer sur l’expertise des \ncommissions thématiques. \n\n \nArt. 19   1Une commission consultative de la culture est nommée au début de chaque \nlégislature par le Conseil d’État qui en détermine la composition et l’organisation.  \n2Elle assiste notamment les organes de l’État dans tout ce qui se rapporte à \nl’encouragement des activités culturelles et à la création artistique.  \n3Elle est consultée en matière de politique culturelle et donne son préavis sur les \nprojets de lois et de règlements relatifs à la culture.   \n4 Elle participe au suivi et à l’évaluation des contrats de prestations. \n\n \nArt. 20   1Le département instaure au besoin des commissions thématiques et, sur \nproposition du service, en désigne les membres. \n2Il précise par voie de règlement la composition, l’organisation, les règles de \nrécusation et les procédures suivies par les commissions thématiques. \n3Les commissions thématiques peuvent proposer des soutiens financiers dans les \ndomaines qui relèvent de leur compétence.  \n\n \nCHAPITRE 6 \nDispositions finales \n\nArt. 21   La loi sur l’encouragement des activités culturelles, du 25 juin 1991, est \nabrogée.  \n\n \n\nDépartement \n\nService \n\nCommission \nconsultative de la \nculture \n\nCommissions \nthématiques  \n\nAbrogation du droit \nen vigueur \n\n\n\n50 \n \n\nArt. 22   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 23    1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le … 2024 \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\nRéférendum \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n51 \n \n\nANNEXE 1 \n \n \nHISTORIQUE DU PREMIER PROJET DE LOI MIS EN CONSULTATION  \n \n \n\n1. Rapport HEG \n \nConscient des attentes vis-à-vis de l’État dans le cadre de son soutien aux activités culturelles, le SCNE \na mandaté deux chercheurs de la Haute École de Gestion (HEG Arc), Jérôme Heim et Mathias Rota, \npour documenter et analyser l’évolution de ce soutien depuis l’introduction de la LEAC en 1991. Remis \nen mai 2018, le rapport de 99 pages intitulé La politique d’encouragement des activités culturelles dans \nle Canton de Neuchâtel – Analyse du soutien cantonal aux activités culturelles de 1991 à 2018 se base \nsur d’importantes données quantitatives, mais également sur des entretiens qualitatifs faisant intervenir \naussi bien des responsables politiques que des actrices et acteurs culturels. S’il valorise le travail du \nSCNE, notamment au regard des moyens dont il dispose, le rapport constate les éléments suivants, et \ny adjoint quelques pistes de réflexion : \n• L’importance des moyens publics engagés pour la culture dans le canton, nuancée toutefois par la \n\nprédominance de l’effort des communes et de la Loterie Romande; \n \n• Le manque d’indicateurs quant aux effets de la politique d’encouragement des activités culturelles; \n \n• La nécessité d’une grande transparence dans la démarche de consultation entreprise dès 2017 par \n\nle SCNE en vue de la révision de la loi; \n \n• L’utilité de garder des critères d’éligibilité relativement souples dans l’attribution des subventions; \n\nl’importance, toutefois, de communiquer adéquatement les objectifs politiques auxquels ces critères \nse réfèrent; \n\n \n• La possibilité de faire du formulaire en ligne Culturac une porte d’entrée unique pour les demandes \n\nde soutien aux différents échelons (Canton et communes); \n \n• La nécessité d’un dialogue régulier entre le SCNE, les milieux culturels et les autres organes de \n\nfinancement ; la possibilité, pour les milieux culturels, de se regrouper en associations faîtières afin \nde faciliter ce dialogue; \n\n \n• La nécessité d’une meilleure coordination des actions de l’État et des communes, par exemple à \n\ntravers la création d’une conférence des délégués culturels sur le modèle valaisan; \n \n• L’avantage que représenterait le développement, par le SCNE, d’une activité de conseil en matière \n\nde financement à destination des acteurs culturels; \n \n• L’avantage qu’il y aurait à désamorcer les conflits en amont des séances du législatif cantonal, par \n\nexemple en instaurant une commission de la culture du Grand Conseil. \n \n \n\n2. Tables rondes \n \nParallèlement à la démarche analytique, l’entreprise de refonte de la LEAC s’est tout d’abord appuyée \nsur un processus participatif qui s’est déroulé de 2017 à 2019. Les réflexions et discussions ont pris \nplace au cours d’une série de tables rondes réunissant les actrices et acteurs culturels par domaine \nartistique, les membres de la Commission consultative de la culture, mais aussi les représentant-e-s \ndes différents bailleurs de fonds. Ces rencontres ont été organisées en présence du chef de \nDépartement aux dates suivantes : \n• 6 février 2017 : rencontre avec sept compagnies théâtrales professionnelles. \n• 19 avril 2017 : table ronde « centres culturels ». \n• 4 mai 2017 : table ronde « organisateurs de festivals ». \n• 17 mai et 4 juin 2018 : tables rondes « musique ». \n• 19 septembre et 1er octobre 2018 : tables rondes « arts vivants ». \n\n\n\n52 \n \n\n• 25 septembre 2018 : table ronde « partenaires financeurs » (BCN, Fondation du Casino, Viteos, \nLoterie Romande). \n\n• 25 octobre 2018 : table ronde « représentants des communes ». \n \nLors de ces rencontres, les intervenant-e-s ont mis en évidence les thématiques et requêtes suivantes : \n• La précarité du métier d’artiste et la fréquente part bénévole du travail effectué; \n \n• La nature du rôle du SCNE qui, au-delà du soutien financier, peut également se traduire par des \n\nactivités de conseil, de communication ou de promotion. Il pourrait aussi servir d’intermédiaire, \nnotamment entre actrices et acteurs culturels et instances inter- ou supracantonales, ou encore de \nfacilitateur dans les démarches administratives; \n\n \n• La nécessité d’augmenter la capacité administrative du service pour mieux accompagner les \n\nacteurs et actrices culturels ; \n \n• La crainte des artistes de devoir se plier, lors des demandes de soutien, à des critères sélectifs trop \n\nstricts qui nuiraient à la liberté de création; \n \n• Le besoin d’une aide accrue à la diffusion; \n \n• La nécessité d’augmenter et de diversifier le public, sans pour autant défavoriser les projets \n\nartistiques de niche; \n \n• L’intérêt de la médiation culturelle, en collaboration avec les écoles, en particulier pour les formes \n\nartistiques contemporaines; \n \n• L’importance de la dimension romande de la vie culturelle; la possibilité de créer un statut \n\nintercantonal des artistes et des associations; \n \n• Le besoin de reconnaissance de certains domaines spécifiques, notamment les arts vivants en \n\nespace public (anciennement arts de rue), ainsi que la danse; \n \n• Le risque de favoriser une culture « événementielle » plutôt qu’une production au long cours; \n \n• La menace que peut faire peser sur la liberté de création un soutien exclusivement ou \n\nmajoritairement privé (la culture ne devant pas devenir un outil marketing pour les entreprises); \n \n• La nécessité de soutenir les émergent-e-s; \n \n• Le risque d’exode des jeunes artistes sans soutien local ou régional; \n \n• La nécessité d’une réflexion sur la complémentarité entre communes et Canton; \n \n• Le manque de lieux disponibles pour la formation ou la création; \n \n• La possibilité de donner une plus grande place aux artistes neuchâtelois-es, notamment par des \n\nconventions avec les lieux d’accueil; \n \n• L’importance du rôle social de la culture, notamment à travers les actrices et acteurs culturels non \n\nprofessionnels; \n \n• Pour les bailleurs de fonds : le besoin de réfléchir à leur complémentarité. En effet, les sommes \n\ndisponibles sont insuffisantes par rapport aux requêtes reçues, d’où l’obligation, pour certains, de \ndevenir plus sélectifs; \n\n \n• Pour les représentant-e-s des communes : le constat de l’augmentation globale du nombre de \n\nprojets ; le besoin d’une clarification des rôles respectifs des communes et de l’État au travers d’un \nprincipe de complémentarité. \n \n\n\n\n53 \n \n\nPrenant place dans la salle du Grand Conseil, la plupart de ces rencontres a été modérée par un \nintervenant externe dont le rôle était de susciter la parole et de la donner, autant que possible, à \nl’ensemble des personnes y participant. En effet, il s’agissait en priorité de récolter des matériaux \ndestinés à nourrir la réflexion. Cette dernière a ensuite consisté à regrouper les éléments récurrents \ndes diverses tables rondes et à les formaliser autour de thématiques transversales à toutes les \ndisciplines artistiques. Cette activité, qui s’est déroulée en collaboration avec les chercheurs de la HEG \nqui avaient effectué l’étude de terrain, a permis d’énoncer les différentes questions destinées à être \ndiscutées lors de la Journée cantonale de la culture. \nCette première étape de la démarche participative a permis de mettre en évidence que les \npréoccupations des artistes et acteurs et actrices culturels rejoignaient celles de l’État. La réflexion \npouvait dès lors être engagée à propos des questions fondamentales et, surtout, génériques, c’est-à-\ndire communes à tous les champs artistiques, par-delà les revendications sectorielles. Cette \nconvergence entre les volontés du canton et des acteurs culturels a permis d’aborder la phase suivante \ndans la perspective d’un dialogue constructif et utile. \n \n \n\n3. Journée cantonale de la culture \n \nDans cette perspective, le SCNE a organisé la première Journée cantonale de la culture le 23 mars \n2019. Cet évènement a réuni les acteurs et actrices culturels du canton (plus de 200 invitations, environ \n110 participant-e-s) afin de discuter des nouvelles orientations de la loi sur l’encouragement des \nactivités culturelles. La réflexion a porté sur les cinq questions qui suivent. \na) La mission de l’État est‐elle d’encourager l’animation socioculturelle ou de soutenir la création? \n \nL’avis qui a été majoritairement exprimé est que les deux tâches incombent à l’État, mais doivent relever \nde départements différents. Le SCNE doit en priorité soutenir la création artistique, au sens large, ainsi \nque sa diffusion. \nLa médiation culturelle s’est invitée comme sous-question, engendrant au passage un problème de \ndéfinition, car l’animation socioculturelle incluait ou n’incluait pas, selon les avis, le domaine de la \nmédiation culturelle. En tous les cas, la nécessité de renforcer la médiation culturelle, notamment au \nniveau des écoles, a été soulignée et retenue comme une tâche fondamentale des collectivités \npubliques.  \nb) Comment définir un-e artiste professionnel-le et quelle importance donner à la prévoyance \n\nprofessionnelle ? \n \nLa discussion a mis en évidence les critères de professionnalisme suivants : \n• Diplôme(s); \n• Reconnaissance par le champ professionnel : institutions, organismes et professionnel-le-s \n\nreconnu-e-s; publications, critiques, jurys de concours reconnus; \n• Expérience professionnelle dans le champ concerné; \n• Pourcentage de l’activité rémunérée et/ou du temps de travail fixé à un minimum de 50 %; \n• Cotisation à l’AVS et au deuxième pilier; \n• Volonté de faire de sa pratique un métier. \n\n \nLes acteurs et actrices culturels se sont accordés sur la nécessité d’augmenter les soutiens alloués par \nles collectivités publiques afin de couvrir les coûts de la prévoyance professionnelle et demandent à \nl’État de montrer l’exemple. Ils lui demandent également de se positionner en gardien de la règle \nexigeant le paiement des cotisations, notamment par les lieux de production. La discussion a également \nmis en lumière la non prise en compte des spécificités des métiers de la culture par l’assurance \nchômage. Dans ce registre, la nécessité de faire vivre des projets plus longtemps pour augmenter le \ntemps de travail des artistes a aussi été évoquée. \n \nc) Le rayonnement est‐il un but ou un effet d’aubaine ? \n \nCette question a mis en exergue l’existence d’une attente des acteurs et actrices culturels pour la mise \nen place d’une politique cantonale culturelle qui promeuve les créations neuchâteloises à l’intérieur et \nà l’extérieur du canton. Dans les deux cas, il est en effet souhaité que l’État joue un rôle plus actif \nd’intermédiaire entre les acteurs et actrices culturels (coordination, mission de collaboration). Le soutien \naux organes romands tels que CORODIS ou Cinéforom est jugé nécessaire, mais ne doit pas freiner \nl’État lorsqu’il s’agit d’envisager d’autres pistes. \n\n\n\n54 \n \n\n \nd) Selon quels critères faut-il évaluer la qualité des productions ? \n \nPlusieurs acteurs et actrices culturels ont réclamé l’instauration de critères précis et transparents, \nlaissant peu de place à la subjectivité au sein des jurys. L’idée est alors que l’objectivité des jurys \npourrait reposer sur une « intersubjectivité » qui impliquerait des jurys plus larges, ou sur le respect \nd’une ligne directrice plus clairement édictée par l’État pour chaque domaine. \nLa composition des jurys a fait l’objet de différentes remarques : il a été insisté sur la nécessité de leur \nrenouvellement fréquent, de leur indépendance du SCNE et de la diversité de leurs membres en matière \nd’âge et d’origine culturelle. Un meilleur dialogue entre actrices et acteurs culturels et jurys a aussi été \nsouhaité (retour sur les projets, motivation des refus, possibilité de discussion). \n \ne) Quelle forme doit prendre un dialogue culturel cantonal et avec quels interlocuteurs ? \n\n \nIl a été proposé que le Canton assume la création d’un organe de discussion et de coordination. Dans \nce cadre ou en parallèle, la Journée de la culture pourrait être pérennisée, à intervalle régulier. Il est \nsouhaité que les responsables des villes, des communes, des fondations, de la Loterie romande et \nd’autres entités bailleuses de fonds y participent. Il est également souhaité que les instances \nprofessionnelles ainsi que les diverses associations qui y participent puissent choisir elles-mêmes leurs \ndélégués dans ces discussions. Il est enfin souligné que si le dialogue avec les actrices et acteurs \nculturels est appelé à s’intensifier, il sera nécessaire d’augmenter les effectifs du SCNE. \nPlus généralement, à plusieurs reprises au cours de ces différents échanges, il a été souhaité que le \nCanton augmente la part du budget de l’État alloué à la culture à hauteur de 1 % du budget annuel \ncantonal. \n \n \n\n4. Cahier de propositions de la Fédération neuchâteloise des actrices et acteurs culturels \n(FNAAC) \n\n \nPlus de soixante actrices et acteurs culturels neuchâtelois, issu-e-s de toutes les disciplines et impliqué-\ne-s dans le processus de consultation mis en place par le SCNE, ont souhaité adopter une démarche \nproactive vis-à-vis du processus de révision de la LEAC. Ils ont tenu, sur leur propre initiative, des états \ngénéraux de la culture en septembre 2018. À la suite de cette rencontre, s’est constituée en association \nla FNAAC avec comme but principal le suivi de la révision de la LEAC. \nLa FNAAC a remis au SCNE un cahier regroupant plus de soixante propositions particulières \n(spécifiques à chaque domaine), ainsi que quatre propositions plus globales, à savoir : \n• Consacrer au minimum 1 % du budget de l’État au soutien à la culture; \n• Établir des critères objectifs et transparents pour l’obtention de soutiens publics; \n• Accorder un soutien accru à la diffusion et à la promotion des créations et des manifestations; \n• Abandonner le système « Culturac » au profit d’une simplification et d’une harmonisation des \n\nprocédures de demandes de soutien entre le Canton et les villes. \n \n \n\n5. Consultation des faîtières, structures culturelles et partis politiques \n \nEn mai 2020, le Conseil d’État neuchâtelois a ouvert une procédure de consultation visant à récolter les \navis sur son premier projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles et de la création artistique. \nCette consultation a été lancée auprès des partenaires concernés, soit les faîtières des milieux \nartistiques, les partis politiques, les institutions et les représentant-e-s des villes et des communes. Ce \nsont en tout une vingtaine d’entités politiques et culturelles qui ont été consultées dans le cadre de ce \npremier projet de loi.  \nDans l’ensemble, le projet n’a, globalement, pas rencontré une adhésion suffisante ; plus que le texte \nde loi, les éléments contenus dans le rapport à son appui ont notamment été source de \nquestionnements et d’inquiétudes. Les structures culturelles et politiques consultées n’ont pas été \nsatisfaites – ou que partiellement – du premier projet de loi. Les retours de cette consultation sont \ndétaillés dans les points qui suivent. \n  \n\n\n\n55 \n \n\n \n \n\na) Budget et pourcent culturel \n \nLa question du budget alloué à la culture a polarisé la majorité des retours. En effet, la quasi-totalité des \nstructures consultées (politiques et culturelles) ont déploré l’absence de volonté d’augmentation du \nbudget, certaines mentionnant notamment le fait de porter à 1 % minimum du budget annuel de l’État \nles montants dévolus à la culture. Les revendications d’augmentation budgétaire se sont également \naccompagnées d’une volonté de disponibilité et de proactivité plus accrues des collaboratrices et \ncollaborateurs du SCNE. \n \n \n\nb) Transition vers le système de complémentarité \n \nLa notion de « complémentarité » a été mal accueillie. L’annonce d’une transition de la subsidiarité à la \ncomplémentarité a été globalement perçue comme un report de charges sur les communes. \n \n \n\nc) Prévoyance \n \nLes interrogations autour de la prévoyance ont également occupé une place importante dans les \nretours. Elles ont été accompagnées d’un questionnement sur la situation juridique et économique des \nactrices et acteurs culturels. D’après les retours, les rares occurrences du sujet mettent en exergue \nl’inadéquation du système de prévoyance à la situation des acteurs et actrices culturels. \n \n\nd) Médiation culturelle \n \nSur l’ensemble des retours reçus, une moitié a abordé le sujet de la médiation culturelle : de manière \ngénérale, les entités consultées craignent que l’imposition d’une certification ou d’une formation en vue \ndu soutien de l’État à des actions de médiation culturelle limite les possibilités de production de \nmédiation. En effet, une partie des structures consultées considère que la médiation devrait être réalisée \ndirectement par les artistes, ou du moins par le biais d’une forme hybride alliant professionnel-le-s de \nla médiation et artistes. Certaines structures sont également déçues de ne pas voir apparaître de façon \nplus prépondérante la notion de participation culturelle. \n \n \n\ne) Divers \n \nD’autres sujets ont également été abordés, de manière plus parcellaire, par certaines structures : les \nfaîtières demandent notamment l’abandon des sous-commissions d’experts, ou du moins des \nchangements plus fréquents au niveau des membres les composant. \nLes retours évoquent également certaines inquiétudes liées au manque de personnel du SCNE pour \nmettre efficacement en œuvre les éléments nouveaux apportés par la loi. \nLes structures consultées craignent également une exclusion des amateurs qui participent au maintien \nde la diversité culturelle. \n\n\n\tANNEXE 1\n\tHISTORIQUE DU PREMIER PROJET DE LOI MIS EN CONSULTATION\n\t1. Rapport HEG\n\t2. Tables rondes\n\t3. Journée cantonale de la culture\n\t4. Cahier de propositions de la Fédération neuchâteloise des actrices et acteurs culturels (FNAAC)\n\t5. Consultation des faîtières, structures culturelles et partis politiques\n\ta) Budget et pourcent culturel\n\tb) Transition vers le système de complémentarité\n\tc) Prévoyance\n\td) Médiation culturelle\n\te) Divers\n\n\n\n