name: 21.003_com2: TRANSPORTS PUBLICS GRATUITS

text: \n1 \n \n\nTRANSPORTS PUBLICS GRATUITS 21.003 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil  \n\n(Du 25 janvier 2021)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nRAPPORT COMPLÉMENTAIRE \n\n– Pétition « Insertion d’'un tarif étudiant dans les TRN \net rajout d’horaires nocturnes » \n\n– Pétition « Création d’un abonnement Onde Verte \npour les jeunes, financièrement accessible et valable \ndans tout le canton de Neuchâtel » \n\n– Motion Patrick Herrmann 10.157, du 31 août 2010, \n « Un abonnement Onde Verte pour les élèves des écoles » \n\n– Recommandation de la commune de Cressier 21.148,  \ndu 18 mars 2021, « Initiative communale demandant \nune modification du système de zones et de tarification \ndes transports publics Onde Verte du canton de Neuchâtel » \n\n– Postulat 07.139, du 29 mai 2007, « De la taxe auto à une taxe \n mobilité » \n\n– Postulat 18.108, du 9 février 2018, « Onde Verte, ligne rouge » \n\n– Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 14,5 millions de francs pour la mise en œuvre d’un projet \npilote relatif au subventionnement des transports publics \n\n (1 franc par jour pour les jeunes de moins de 25 ans, sur deux \nannées scolaires) \n\n \n\n \n \n \n\nLa commission parlementaire Transports publics, \n\ncomposée : \n\n– pour la législature 2017-2021, de Mmes et MM. Fabio Bongiovanni, président, Martine \nDocourt Ducommun, vice-présidente, Philippe Haeberli, Mary-Claude Fallet, Jean-\nClaude Guyot, Hermann Frick, Jérôme Bueche, Baptiste Hunkeler, Romain Dubois, \nPierre-Alain Borel, Dragan Mihailovic, Clarence Chollet, Sven Erard, Florence \nBaldacchino et Grégoire Cario ; \n\n– pour la législature 2021-2025, de Mmes et MM. Hermann Frick, président, Romain \nDubois, vice-président, Cédric Haldimann, Sophie Rohrer, Corinne Schaffner, Katia \nDella Pietra, Magali Edith Barblan, Clarence Chollet, Marina Schneeberger, Stéphanie \nSkartsounis, Daniel Sigg, Niels Rosselet-Christ et Blaise Fivaz ; \n\n\n\n2 \n \n\n– pour la législature 2025-2029, de Mmes et MM. Romain Dubois, président, Niels \nRosselet-Christ, vice-président, Katia Della Pietra, Marius Hofer, Pauline Schneider, \nSarah Curty, Jean Fehlbaum, Hermann Frick, Gregory Huguelet-Meystre, Sophie \nRohrer, Yves Pessina, Marina Schneeberger et Stéphanie Skartsounis ; \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot et, dès le 1er novembre 2024, par \nMme Alexandra Bréa, assistantes parlementaires, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil :  \n\nRappel chronologique : \n\nLe Grand Conseil a déclaré recevable l’initiative législative populaire cantonale « Pour \ndes transports publics gratuits » lors sa séance du 2 octobre 20181. Les travaux de la \ncommission trouvent leur origine dans l’examen du rapport du Conseil d’État 21.003 à \nl’appui d’un projet de décret soumettant cette initiative au vote du peuple. La commission \na également été saisie du traitement des pétitions « Insertion d’un tarif étudiant dans les \nTRN et rajout d’horaires nocturnes » et « Création d’un abonnement Onde Verte pour les \njeunes, financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel », ainsi \nque de la motion 10.157 et de la recommandation 21.148.  \n\nLe traitement de ce rapport ainsi que des objets présentés ci-après s’est étendu sur les \nlégislatures 2017-2021, 2021-2025 et 2025-2029, principalement en raison du doute \nsubsistant autour de la constitutionnalité de l’initiative. Ce doute a amené la commission \nà suspendre ses travaux, le temps que le Tribunal fédéral se prononce sur une initiative \nsimilaire dans le canton de Fribourg. \n\nLe 31 mars 2023, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt 1C_393/2022 confirmant la nullité de \nl’initiative populaire fribourgeoise « Pour la gratuité des transports publics ». Cet arrêt \nfaisant jurisprudence pour les autres cantons ayant à se prononcer sur des textes \nsimilaires, la commission, après analyse de plusieurs avis de droit s’agissant de la \nconstitutionnalité de ce type d’initiatives, a décidé d’adopter un projet de décret modifiant \nle décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire \nneuchâteloise « Pour des transports publics gratuits ». Néanmoins, une majorité de la \ncommission ne souhaitant pas se prononcer sur l’irrecevabilité de l’initiative avant de \npouvoir livrer une proposition solide répondant aux préoccupations exprimées par les \ninitiant-e-s, les travaux se sont poursuivis. Cette volonté s'expliquait principalement par le \nfait que, selon une partie des commissaires, l’initiative neuchâteloise présente un \ncaractère particulier dans la mesure où, contrairement à l’initiative populaire fribourgeoise, \nelle est rédigée en termes généraux, ce qui implique, pour le Tribunal fédéral, une prise \nen compte accrue du principe « in dubio pro populo ». Par ailleurs, la validation récente \nd’une autre initiative présentant un doute – validation rendue possible grâce à l’application \nde ce même principe – renforçait le malaise de ces commissaires à l’idée d’invalider, en \nl’espèce, une initiative populaire (cf. rapport 24.027). \n\nNéanmoins, en février 2025, constatant qu’elle ne parviendrait pas à la fin de ses travaux \navant l’échéance de la législature 2021-2025 et par égard pour les initiant-e-s, la \ncommission est revenue sur son intention de ne produire qu’un seul rapport et a \nfinalement décidé de publier un rapport intermédiaire déclarant l’irrecevabilité de \nl’initiative2, tout en s’engageant à poursuivre les travaux. \n\n1. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission Transports publics a traité du rapport 21.003 « Transports publics \ngratuits » au cours de 22 séances, tenues entre mars 2021 et mars 2026. Le chef du \n\n \n1 Rapport du Conseil d’État 18.032 du 22 août 2018, Initiative « Pour des transports publics gratuits ». \n2 Rapport de la commission Transports publics 21.003 du 5 mars 2025. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21148.pdf\nhttps://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://31-03-2023-1C_393-2022&lang=fr&zoom=&type=show_document\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24027_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18032_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21003_com.pdf\n\n\n3 \n \n\nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE), puis la cheffe \ndu Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), le chef du \nservice des transports (SCTR) et son adjoint, le chef du service des contributions (SCCO), \nla cheffe du service juridique (SJEN) et des juristes ont participé aux travaux. Des \nmembres du comité d’initiative ont été auditionnés en mai 2021. \n\nBien qu’elle ait finalement identifié l’initiative comme étant irrecevable, souhaitant pouvoir \nattester de l’écoute des revendications du comité d’initiative, la commission a \nsuccessivement examiné : un projet de recommandation, un projet de motion, un projet \nde loi, un projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE) visant à proposer la gratuité ou des rabais sur les transports publics \nà certaines catégories de la population, afin de rester conforme au droit fédéral, et \nfinalement un projet pilote, également sous forme de projet de décret (crédit \nd’engagement). Ces propositions ont fait l’objet de longs débats et soulevé de \nnombreuses questions liées aux coûts des différentes mesures envisagées, aux \ncatégories ou au pourcentage maximum de la population pouvant bénéficier de ces \nmesures, ou encore à la forme qu’elles pourraient prendre (système de Rail-bons ou Rail-\nChecks). Le département y a répondu de manière détaillée dans plusieurs notes \ntransmises et présentées à la commission.  \n\nParallèlement, la commission a aussi examiné les deux pétitions « Insertion d’un tarif \nétudiant dans les TRN et rajout d’horaires nocturnes » et « Création d’un abonnement \nOnde Verte pour les jeunes, financièrement accessible et valable dans tout le canton de \nNeuchâtel », la motion 10.157 et la recommandation 21.148, ainsi que les postulats \n07.139 et 18.108, venus s’ajouter aux objets examinés par la commission, sur proposition \ndu département. \n\n2. OBJETS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION  \nET DONT ELLE PROPOSE LE CLASSEMENT \n\n2.1. PÉTITIONS \n\nLe 11 septembre 2014, les jeunes parlementaires de la Session des jeunes ont accepté \nles pétitions suivantes, respectivement par 95 voix contre 12 et 8 absentions, et par \n64 voix contre 41, et 10 abstentions. \n\nPétition « Insertion d’un tarif étudiant dans les TRN et rajout d’horaires nocturnes » \n\n– Insertion d’un tarif étudiant pour les transports publics neuchâtelois qui concerne \nles personnes âgées de 16 à 25 ans. \n\n– Révision des horaires nocturnes, avec des rajouts de trains et de bus le vendredi \net le samedi soir, notamment pour les régions mal desservies. \n\nPremière signataire : Thérèse Laubscher. \n\nAutres signataires : Danaé Bregnard, Bahia Mokeddem, Saruga Thanasingam et \nAlexandre Cattin. \n\nPétition « Création d’un abonnement Onde Verte pour les jeunes, financièrement \naccessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel » \n\nÀ partir de 16 ans, dans les transports publics, les adolescents payent comme des \nadultes, à l’exception des abonnements Onde Verte. Or, un salaire d’apprenti n’est \npas comparable à celui d’un adulte, et un étudiant a un très faible revenu lié à ses \npetits jobs éventuels. Même avec le demi-tarif ou en utilisant un abonnement Onde \nVerte Junior (également très cher), les prix des transports publics sont clairement \ntrop élevés. 16 ans, c’est aussi l’âge où se prennent les habitudes en matière de \nmobilité et où on a envie de découvrir son canton. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18108.pdf\n\n\n4 \n \n\nNotre pétition demande au Grand Conseil de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans \nde se déplacer dans tout le canton de Neuchâtel, en transports publics, à un prix \nraisonnable. Elle a trois objectifs principaux : \n\n– inciter les jeunes à utiliser les transports publics au lieu de la mobilité \nindividuelle ; \n\n– montrer aux jeunes, par la pratique, que les transports publics sont le meilleur \nmoyen de se déplacer ; \n\n– rapprocher les différentes régions de notre canton en favorisant les \ndéplacements inter-régions. \n\nAu niveau du principe, nous pensons qu’il faut travailler avec l’abonnement Onde \nVerte. L’idéal serait que le prix de l’abonnement 2 zones actuel de 459 francs soit \nvalable pour l’ensemble du canton. Actuellement, l’abonnement pour tout le canton \ncoûte 1'062 francs, l’économie est donc très importante. Ce ne serait plus un \nproblème d’étudier à Neuchâtel en habitant à La Chaux-de-Fonds ou inversement. \nNous croyons aussi vraiment que cette possibilité de se déplacer dans l’ensemble \ndu canton va aider à rapprocher les habitants des différentes régions. \n\nPremière signataire : Sophie Burri. \n\nAutres signataires : Aurore Bavaud, Pauline Hämmerli et Tatiana Nussbaum. \n\nCes pétitions avaient d’abord été renvoyées à la commission des pétitions et des grâces \npour traitement. Au cours de la session des 18 et 19 février 2015, le Grand Conseil a \ntoutefois refusé les conclusions de ladite commission, présentées dans le rapport 15.601 \nportant la mention « Pétition – Tarifs étudiants et horaires des transports publics ».  \n\nÀ la demande de la commission des pétitions et des grâces, le bureau du Grand Conseil \navait ensuite décidé de nommer une commission temporaire ad hoc, la commission \nPétitions transports, pour traiter les deux pétitions susmentionnées. Cette dernière a \nrendu un rapport intermédiaire, annonçant la suspension de ses travaux « (…) dans \nl’attente de décisions qui interviendront ultérieurement. Ces dernières concernent \nnotamment le rezonage Onde Verte annoncé pour 2017 et les décisions des Chambres \nfédérales au niveau des financements FAIF et FORTA à l’horizon 2019 ainsi que les \ninvestissements qui pourraient en découler. Cette option s’explique aussi vu l’impossibilité \nimmédiate de répondre positivement aux pétitionnaires et motionnaire par des mesures \nconcrètes jugées acceptables sur le plan financier. » Les travaux de la commission \nPétition transports n’ayant pas repris dans l’intervalle, elle a été dissoute par le bureau du \nGrand Conseil qui, lors de sa séance du 11 février 2021, a décidé de transmettre ces \ndeux pétitions à la commission Transports publics (TP).  \n\nLes pétitionnaires ayant déjà été entendu-e-s par la commission des pétitions et des \ngrâces, la commission TP n’a pas jugé utile de les réinviter. L’historique du traitement des \npétitions a cependant été brièvement rappelé en séance. \n\nLes commissaires ont posé plusieurs questions relatives aux pétitions, auxquelles le \ndépartement a répondu. Des tabelles des taux de couverture des lignes de transport \nrégional voyageurs (TRV) et de transport urbain (TU), ainsi que des explications sur les \nexigences de l’Office fédéral des transports (OFT) en matière d’offre du TRV ont \négalement été transmises à la commission. \n\nLe Conseil d’État a argumenté en faveur du classement des pétitions. De son point de \nvue, les trois mesures intégrées au Plan climat cantonal3 constituent en effet une avancée \nsuffisante en faveur de l’attractivité des tarifs des TP pour les jeunes.  \n\nSensible aux préoccupations exprimées par les pétitionnaires, la commission a décidé de \n\n \n3 Mesure « rabais supplémentaire sur l’abonnement Junior (R9) », mise en œuvre en décembre 2023, et \nmesures « harmonisation des règles du billet court parcours (R10) » et « baisse du plafond toutes zones à \n4 zones (R10) », entrées en vigueur respectivement en décembre 2024 et en janvier 2025. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15601_com_2.pdf\n\n\n5 \n \n\nles inclure dans ses réflexions lors de l’examen des différentes propositions étudiées dans \nle cadre de ses travaux et du projet pilote présenté ci-après. \n\n2.2. MOTION PATRICK HERRMANN 10.157  \n« UN ABONNEMENT ONDE VERTE POUR LES ÉLÈVES DES \nÉCOLES » \n\nLors du suivi des objets en suspens effectué annuellement, le DDTE a proposé d’intégrer \nle traitement de la motion 10.157 dans le cadre des travaux de commission. La \ncommission s’est donc saisie de la motion, dont il est rappelé que le classement avait été \nrefusé par 54 voix contre 53 lors de la session du Grand Conseil des 17 et 18 février 2015.  \nComme pour les pétitions, le Conseil d’État a argumenté en faveur du classement de la \nmotion 10.157, estimant que les trois mesures intégrées au Plan climat cantonal \nconstituent une avancée suffisante en faveur de l’attractivité des tarifs des TP pour les \njeunes. \n\nLa commission entend répondre à la motion par le biais de son projet pilote. \n\n2.3. RECOMMANDATION DE LA COMMUNE DE CRESSIER \n« INITIATIVE COMMUNALE DEMANDANT UNE MODIFICATION  \nDU SYSTÈME DE ZONES ET DE TARIFICATION DES TRANSPORTS \nPUBLICS ONDE VERTE DU CANTON DE NEUCHÂTEL » \n\nToujours dans le cadre du suivi des objets en suspens, le DDTE a proposé que le \nclassement de la recommandation de la commune de Cressier 21.148, du 18 mars 2021, \nsoit proposé par la commission Transports publics dans le cadre de son rapport.  \n\nLe Conseil d’État a également plaidé en faveur du classement de la recommandation, \nestimant que les mesures du contre-projet à l’initiative populaire adoptées dans le cadre \ndu Plan climat répondent à la recommandation. \n\nLa commission entend répondre à la motion par le biais de son projet pilote. \n\n2.4. POSTULAT 07.139 \n« DE LA TAXE AUTO À UNE TAXE MOBILITÉ »  \n\nDans le même esprit que les objets précédents, la commission a pris en compte, dans le \ncadre de ses réflexions, le postulat 07.139. \n\n2.5. POSTULAT 18.108 \n« ONDE VERTE, LIGNE ROUGE » \n\nEnfin, la commission a examiné le postulat 18.108, dans le même esprit que les objets \nprécédents. \n\n3. PROPOSITIONS ÉCARTÉES PAR LA COMMISSION  \n\nEn préambule, il convient de mentionner les différentes étapes qui ont amené la \ncommission à proposer le projet pilote ci-après. \n\n3.1.  PROJET DE RECOMMANDATION  \n\nÀ la suite de la décision d’irrecevabilité de l’initiative et en réponse aux objets mentionnés \nci-avant, la commission a examiné un projet de recommandation demandant au Conseil \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2021/21148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18108.pdf\n\n\n6 \n \n\nd’État de renforcer le contrôle du respect de l’article 27 du règlement général d’application \nde la loi sur les contributions directes (RELCdir). Celui-ci prévoit que les contribuables ne \npeuvent déduire des frais de déplacement en véhicule privé que s’ils et elles justifient de \nla nécessité d’y recourir. Or, dans la pratique, ce contrôle semble lacunaire. \n\nLe service des contributions (SCCO) ainsi que son département de tutelle de l’époque ont \nété consultés sur la mise en œuvre de cette exigence. Il en est ressorti que : \n\n– sur 68'000 contribuables actifs, seuls 53'000 déduisent des frais de déplacement, dont \n33'000 en véhicule privé ; \n\n– en cas de déclaration de frais de déplacement en véhicule, le SCCO effectue déjà \ndivers contrôles : possession d’un véhicule, distance domicile-travail, compatibilité des \nhoraires de transports publics avec l’emploi et validité des frais déclarés ; \n\n– avec le télétravail et la réforme fiscale de 2022, ces déductions ont déjà été réduites ; \n\n– une demande systématique de justificatifs pourrait être problématique juridiquement et \nadministrativement. \n\nConsidérant les explications apportées comme satisfaisantes, la commission a renoncé \nà proposer formellement une recommandation. \n\n3.2.  PROJET DE MOTION  \n\nUne motion, initialement déposée par les groupes socialiste et VertPOP, proposait la \ndistribution d’un Rail-Check couvrant le coût de l’abonnement annuel « Onde Verte \n5 zones » pour les écolier-ère-s, étudiant-e-s et apprenti-e-s jusqu’à 25 ans, ainsi que \npour les personnes âgées bénéficiant de prestations complémentaires (PC). \n\nLe Conseil d’État a mis en doute la conformité de cette volonté au droit fédéral. Toutefois, \ndes exemples cantonaux, comme celui du Valais, montrent qu’un subventionnement \npartiel reste possible. Les débats ont mis en avant : \n\n– la nécessité de différencier les notions de « réduction de tarifs » et de « gratuité », \ncette dernière étant contraire au droit fédéral, ainsi que « écolier-ère-s » et « jeunes \njusqu’à 25 ans », la gratuité des TP pour les écolier-ère-s étant autorisée par le droit \nfédéral à condition qu’ils soient considérés comme transport scolaire ; \n\n– l’inégalité entre les communes, puisque certaines communes financent déjà des \nabonnements pour les élèves ; \n\n– le rôle du canton dans la formation postobligatoire et la nécessité d’un soutien accru \naux étudiant-e-s. \n\nAux termes des discussions, la commission a décidé de renoncer à la proposition formelle \nd’une motion, au profit d’un projet de loi, permettant une base légale plus solide. \n\n3.3. PROJET DE LOI  \n\nEn remplacement de la motion, un projet de loi a été proposé par les groupes socialiste et \nVertPOP, visant à inscrire dans la loi sur les transports publics (LTP) la possibilité de \nsubventionner intégralement un abonnement « Onde Verte » pour les élèves, étudiant-e-s, \napprenti-e-s et personnes âgées bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Le \nfinancement serait partagé entre le canton et les communes. \n\nLe Conseil d’État a exprimé les réserves suivantes : \n\n– l’organisation des transports scolaires dans le cadre de l’école obligatoire relève des \ncommunes ; concernant le paiement des TP en faveur des étudiant-e-s, le Conseil \nd’État trouve inadéquat de vouloir reporter des charges communales au niveau \ncantonal, le canton conférant plus de 10 millions de francs aux communes suite à \nl’initiative sur les charges géotopographiques ; \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/63101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/63101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/7651.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23005_CE.pdf\n\n\n7 \n \n\n– la subvention toucherait 39'000 personnes, soit environ un quart de la population \ncantonale, ce qui serait trop large au regard du droit fédéral ; \n\n– une augmentation du nombre d’usager-ère-s nécessiterait un développement du \nréseau et engendrerait des coûts supplémentaires trop importants pour le canton. Une \nanalyse des coûts a estimé la mesure à environ 45 millions de francs ; \n\n– le financement des transports publics repose actuellement sur un fonds subventionné \nà 60% par le canton et 40% par les communes (pot commun). Une redistribution des \nsubventions en faveur des abonnements risquerait d’affecter les financements \nfédéraux et la pérennité des infrastructures ; \n\n– un rabais plutôt qu’une gratuité serait plus compatible avec le droit fédéral et limiterait \nl’impact financier. \n\nUn avis de droit du SJEN a conclu que le projet de loi, en l’état, n’était pas recevable, car \nassimilable à une gratuité interdite par la Constitution fédérale. En revanche, des mesures \nciblées, telles que celles proposées par la Ville de Neuchâtel pour les bénéficiaires de PC \net les personnes en situation de handicap, pourraient être recevables. \n\nFace aux arguments avancés par le Conseil d’État, plusieurs options et variantes ont été \ndiscutées et examinées, sans que la commission parvienne à un consensus. Sur la forme \ntoutefois, la commission a estimé qu’un décret modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) permettrait de ne pas se perdre dans les modalités \ntechniques et de financement avant de connaître la réponse populaire à ce projet. En \neffet, sur le plan démocratique, cette option permettrait à la population de se prononcer \nsur une solution alternative à l’initiative déposée il y a six ans. Le débat concernant le \nfinancement pourrait intervenir dans un second temps. À l’unanimité, la commission a \ndécidé d’abandonner le projet de loi au profit de cette nouvelle approche. \n\n3.4. PROJET DE DÉCRET  \n\nCompte tenu des blocages insolubles rencontrés par la commission jusqu’ici, il a été \ndécidé de retenir une proposition intermédiaire, qui n’accorderait pas la totale gratuité et \nne concernerait qu’une certaine catégorie de la population : un projet de décret modifiant \nla Cst. NE (subventions des transports publics pour les jeunes et les bénéficiaires de \nprestations complémentaires) demandant que le canton et les communes subventionnent \nles deux tiers du prix de l’abonnement de transports publics pour les mineur-e-s et les \njeunes en formation jusqu’à 25 ans ainsi que pour les bénéficiaires de PC.  \n\nDes échanges nourris ont eu lieu entre les commissaires, les groupes rencontrant des \ndivergences principalement autour des éléments suivants : l’inclusion, ou non, des \nbénéficiaires de PC, les catégories de jeunes concernés (tous les jeunes de moins de \n25 ans ou seulement ceux en formation), le montant de la réduction (gratuité totale, 50% \nou deux tiers) et le moyen d’accorder les réductions (financement direct ou Rail-bons). \n\nAprès de longs débats et en l’absence de consensus portant sur les éléments mentionnés \nci-dessus, la commission a décidé, au début de la législature 2025-2029, d’examiner la \npossibilité de proposer un projet pilote, convaincue qu’une solution limitée dans le temps \npermettrait de répondre à la principale difficulté liée à une mesure en matière de \ntransports publics : l’évaluation des coûts. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/101.pdf\n\n\n8 \n \n\n4. PROPOSITION RETENUE PAR LA COMMISSION : \nPROJET DE DÉCRET PORTANT OCTROI D’UN CRÉDIT \nD’ENGAGEMENT DE 14,5 MILLIONS DE FRANCS  \nPOUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET PILOTE RELATIF  \nAU SUBVENTIONNEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS  \n(1 FRANC PAR JOUR POUR LES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS, \nSUR DEUX ANNÉES SCOLAIRES) \n\n4.1. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nEntre juillet 2025 et mars 2026, toujours soucieuse de prendre en considération les \nrevendications des signataires de l’initiative populaire et dans l’objectif de trouver un large \nconsensus devant le Grand Conseil, la commission a examiné, sur proposition de la \ncheffe de département, la possibilité de mettre en place un projet pilote. Ce dernier vise \nà mieux cerner le comportement des futur-e-s bénéficiaires et à affiner l’évaluation des \ncoûts, ces derniers étant actuellement difficiles à estimer, notamment en raison de l’effet \nd’aubaine. À l’issue de la phase de test, une décision sera prise s’agissant de l’éventuelle \npérennisation des mesures. \n\nDurant l’examen des différentes variantes envisagées, des échanges nourris ont eu lieu \nentre les commissaires, les groupes rencontrant des divergences autour de l’inclusion ou \nnon des bénéficiaires de prestations complémentaires (ci-après : PC), du montant de la \nréduction pour les abonnements de deux à cinq zones (gratuité totale, 50% ou deux tiers) \nainsi que concernant la durée du projet pilote (deux ou trois ans). \n\n4.2. CONSULTATION  \n\nCompte tenu des implications du projet, un projet de rapport a été soumis en consultation \nofficielle entre le 6 novembre et le 18 décembre 2025. Ont été consultées l’Association \ndes communes neuchâteloises (ACN) ainsi que toutes les communes neuchâteloises. \nPour cette consultation, la commission a retenu deux scénarios. \n\nVariante 1 : 50% de rabais pour les jeunes en formation de moins de 25 ans (sur tous les \nabonnements, notamment l’abonnement 5 zones), sur trois années scolaires. \n\nVariante 2 : abonnement Onde Verte 5 zones pour 1 franc par jour, soit au tarif de \n365 francs par année, pour les jeunes en formation de moins de 25 ans (soit par rapport \nau tarif actuel, un rabais de 69% sur les abonnements 5 zones et de 66% sur les autres \nabonnements) et 50% de rabais pour les bénéficiaires de PC, sur deux années scolaires. \nLa tarification choisie permet une communication facilitée et attractive autour du concept \n« mon canton pour 1 franc par jour ». \n\nUne majorité des communes ainsi que l’ACN se sont déclarées favorables à la variante 2, \n« 1 franc par jour », estimant que la variante 1 correspond déjà aux pratiques de la \nmajorité des communes et n’apporterait que peu de changements par rapport à la \nsituation actuelle. \n\nIl est également ressorti de la consultation qu’une grande majorité des communes \nsouhaite une harmonisation des subventions.  \n\nPlusieurs communes ont relevé que l’extension du dispositif aux jeunes de moins de \n25 ans, sans condition de formation, devait être envisagée. Elles estiment que de \nnombreux jeunes actifs ou en transition professionnelle disposent de moyens limités tout \nen dépendant fortement des transports publics. L’inclusion des jeunes hors formation est \nessentielle, car le potentiel de transfert modal y est le plus élevé, les jeunes en formation \ndisposant déjà majoritairement d’un abonnement. Sans cela, la mesure serait davantage \nsociale qu’incitative. La commission a tenu compte de ces arguments lors de ses \nréflexions portant sur le projet final qu’elle propose au Grand Conseil. \n\n\n\n9 \n \n\nPlusieurs communes ont relevé que la réflexion sur les rabais devait être étendue à une \nréflexion sur les zones et les tarifs. De même, la politique de subventions proposée par le \ncanton ne doit en aucun cas conduire à une baisse de la qualité du service de transport \n(maintien de cadences élevées et de leur développement, dessertes élargies, matériel \nroulant moderne et confortable, etc.). \n\n4.3. DÉCISION DE LA COMMISSION \n\nÀ l’issue de la consultation et à la suite de nouvelles discussions menées dans un esprit  \nde compromis, la commission a finalement choisi de privilégier un projet visant  \nexclusivement la jeunesse. En effet, la gauche de l’hémicycle souhaitait intégrer les \nbénéficiaires de PC afin de renforcer l’accessibilité des transports publics à des \npopulations particulièrement vulnérables. La droite, quant à elle, s’est opposée à cette \nintégration qui, à ses yeux, constitue une mesure sociale et non de politique de mobilité. \nElle est cependant restée ouverte à l’inclusion de tous les jeunes. Dès lors, et afin de \ntrouver un compromis viable, la commission a écarté les bénéficiaires de PC du projet au \nprofit d’un élargissement de la mesure à l’ensemble des jeunes de moins de 25 ans. \n\nLa commission propose ainsi le concept « mon canton pour 1 franc par jour » (rabais de \n69% pour les abonnements 5 zones et de 66% pour les autres abonnements), sur une \npériode de deux ans pour tous les jeunes, qu’ils soient en formation ou non, jusqu’à \n25 ans. Les détenteurs d’un abonnement général bénéficient de la même réduction que \nles abonnements 5 zones. Les titulaires d’abonnements modulables (abonnements de \nparcours entre deux villes incluant également une ou plusieurs communautés tarifaires \nrégionales) bénéficient du rabais sur les zones couvertes par Onde Verte.  \n\nLe projet vise à favoriser le report modal, à faciliter l’accessibilité aux centres de formation \ncentralisés et aux zones de loisirs et à alléger la charge financière pesant sur les familles. \n\nLes considérations présentées dans le chapitre suivant ont mené à cette décision. \n\n4.4. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION \n\n4.4.1. Chiffrage financier des différentes variantes \n\nLe bureau d’ingénieurs Rapp AG, spécialiste reconnu des questions tarifaires au niveau \nsuisse, a été mandaté par le service des transports (SCTR) afin d’évaluer le montant de \nla subvention cantonale en fonction des variantes souhaitées par la commission. Les \ndonnées statistiques et le chiffre d’affaires d’Onde Verte 2023 ont servi de base aux \ncalculs.  \n\nPour chaque variante envisagée, plusieurs scénarios ont été évalués en fonction \nd’hypothèses de consommation des abonnements par chaque catégorie de clientèle \nvisée (jeunes en formation, PC, etc.). Le scénario « surconsommation de zones » a été \nretenu. L’hypothèse posée est la suivante :  \n\n– les abonné-e-s actuel-le-s de 2 à 4 zones achèteront une zone supplémentaire ; \n\n– les détenteur-trice-s d’un abonnement de 5 zones et plus recensé-e-s à ce jour se \nverront appliquer le rabais de 69% ; \n\n– une partie des usager-ère-s achetant actuellement des billets et des cartes \nmulticourses opteront pour des abonnements.  \n\nIl s’agit bien sûr d’hypothèses de calcul pour estimer les coûts. Le comportement réel des \nusager-ère-s n’étant à ce stade pas connu. \n\nLa proposition retenue par la commission a été estimée aux montants suivants. \n\nLe coût brut annuel pour les collectivités publiques neuchâteloises serait d’environ \n7,25 millions de francs, soit un coût total d’environ 14,5 millions de francs sur deux ans \n\n\n\n10 \n \n\n(l’estimation financière se base sur les recettes 2023 de la communauté tarifaire Onde \nVerte avec prise en compte de l’élasticité induite par la réduction tarifaire).  \n\nVu la répartition légale des coûts des transports publics entre le canton et les communes \n(pot commun, cf. chapitre 4.4.3), la participation nette à charge du canton s’élèverait à \nenviron 8,7 millions de francs pour deux ans (montant déterminant pour le vote du Grand \nConseil).  \n\nLe montant net à charge des communes s’élèverait, lui, à environ 5,8 millions de francs \npour deux ans. \n\nLe surcoût engendré par l’application de cette mesure pour les jeunes qui ne sont pas en \nformation est estimé à 900'000 francs par an (montant compris dans le coût total \nmentionné ci-dessus). L’estimation tient compte des taux de pénétration des \nabonnements, très différents qu’il s’agisse de jeunes en formation (45%) ou de jeunes ne \nsuivant aucune formation (16%). L’hypothèse est que le taux de 16% progresse grâce \naux rabais proposés.   \n\nLes subventions émises actuellement par les communes pour les jeunes en formation \n(environ 2,2 millions de francs par an) et les mesures tarifaires du Plan climat (842'000 \nfrancs) ne sont pas déduites. \n\n4.4.2. Durée du projet pilote \n\nUne partie des commissaires considèrent qu’une durée de deux ans (deux années \nscolaires) suffirait pour tirer les enseignements nécessaires et décider ensuite de la \npérennisation du projet. D’autres commissaires privilégient plutôt une durée de trois ans \n(trois années scolaires), estimant qu’elle offrirait de meilleures garanties quant à l’atteinte \ndes objectifs fixés. Si le département reconnaît que la durée reste un choix politique, \ntoutes et tous estiment pertinent de mener l’observation sur des années scolaires afin de \ntenir compte des flux inhérents aux rentrées scolaires. \n\nÀ l’issue des discussions et de la consultation, dans un souci de compromis et de \nlimitation des coûts, la commission a retenu une durée de deux années scolaires. Un \ndémarrage du projet est visé pour le début de l’année scolaire 2026-2027. La décision de \npérenniser ou non le projet pilote devant être prise au cours de la deuxième année déjà \n(année scolaire 2027-2028), une communication soutenue sera nécessaire, afin que \nl’offre soit bien connue de la population dès son lancement. \n\n4.4.3. Financement et répartition canton-communes \n\nDeux possibilités de financement ont été examinées :  \n\n– une prise en charge des coûts du projet pilote à 100% par le canton ; \n\n– un financement selon la clé de répartition ordinaire des coûts entre le canton et les \ncommunes (60%-40%), conformément à l’article 29, alinéa 1, LTP. Cette approche \npermettrait de réduire l’investissement du canton, tout en renforçant l’implication des \ncommunes dans l’objectif de report modal. \n\nDans le premier cas de figure, les communes, qui actuellement accordent des \nsubventions à leurs administré-e-s, se verraient soulagées de ces montants sur la période \nconcernée. Dans le deuxième cas de figure, le coût du projet pilote serait équitablement \net solidairement réparti entre l’ensemble des communes, favorisant ainsi une \nharmonisation des pratiques en matière de subventions (la problématique de la grande \ndisparité des subventions communales a été soulevée par plusieurs communes lors de la \nconsultation).  \n\nEn cas de financement par le pot commun, la répartition ne serait pas profondément \nmodifiée pour les communes accordant déjà des subventions. Les charges annuelles \nconcernées resteraient supportables pour les communes, sachant que le pot commun \nreprésente environ 90 millions de francs, auxquels s’ajoutent près de 30 millions de francs \nde la Confédération, tout en renforçant l’implication des communes dans l’objectif de \n\n\n\n11 \n \n\nreport modal et d’accessibilité aux transports publics dans un canton qui se profile comme \nun territoire uni. \n\nDans les deux scénarios, rien n’empêcherait les communes qui le souhaitent de \ncontribuer davantage, dans le respect de leur autonomie, comme c’est déjà le cas \naujourd’hui. \n\nAprès discussion, une majorité de la commission, tout comme le Conseil d’État, s’est \nprononcée en faveur de la solution du pot commun, tout du moins pendant la durée du \nprojet pilote, malgré les réticences exprimées par une minorité de communes lors de la \nconsultation. \n\n4.4.4. Montant du rabais accordé \n\nS’agissant du montant du rabais, une partie de la commission estime qu’un rabais \nsupérieur à 50% engendrerait des coûts trop importants pour le canton. Certains \ncommissaires considèrent au contraire qu’un rabais de 50% n’est pas satisfaisant, \npuisqu’il correspond déjà à ce que certaines communes offrent actuellement. Cette \nmesure ne serait donc pas suffisamment incitative et ne permettrait pas de favoriser le \nreport modal. Cette analyse a par ailleurs été partagée par un certain nombre de \ncommunes lors de la consultation. De plus, ce niveau d’aide reste très éloigné de \nl’initiative, qui prévoyait la gratuité totale. Ces commissaires souhaitaient dès lors \ndépasser le rabais de 69% envisagé et proposer une réduction de 80%. \n\nFace aux inquiétudes exprimées par les groupes de droite, qui redoutent qu’un rabais trop \nélevé, combiné aux subventions déjà octroyées par certaines communes, n’aboutisse à \nune gratuité quasi totale et ne génère un important effet d’aubaine, le département a \nrappelé que l’enjeu résidait dans la recherche d’un juste équilibre : une mesure trop \ngénéreuse risquerait de détourner l’objectif principal qu’est le transfert modal, tandis \nqu’une mesure insuffisamment attractive ne susciterait pas l’adhésion attendue. \n\nEn retenant la variante présentée ci-dessus (cf. chapitre 4.3), les groupes ont chacun \nconsenti à un compromis. \n\n4.4.5. Catégories de personnes concernées \n\nS’il a été établi dès le début des discussions que les jeunes en formation de moins de \n25 ans doivent bénéficier des mesures, l’inclusion des bénéficiaires de PC a, en \nrevanche, fait l’objet de débats nourris. \n\nUne partie des commissaires estiment inadéquat d’avantager les bénéficiaires de PC \nalors qu’il existe toute une part de la population percevant un revenu très modeste mais \nà peine trop élevé pour bénéficier des PC. Ils et elles estiment préférable de se focaliser \nsur les jeunes en formation de moins de 25 ans, dans le but d’aider les familles et les \npersonnes actives, de renforcer indirectement la domiciliation et de fidéliser les jeunes en \nles habituant à prendre les transports publics (investissement sur le long terme). Ils et \nelles soulignent que la question de l’inclusion des bénéficiaires de PC pourrait être \nrediscutée à l’issue du projet pilote, lorsque ses effets auront été mesurés. \n\nL’argument, partagé par plusieurs communes, selon lequel l’inclusion des bénéficiaires \ndes PC relèverait davantage de la politique sociale que de la politique des transports a \négalement été soulevé. \n\nD’autres souhaitent au contraire inclure les bénéficiaires de PC dans le projet. En effet, \nles commissaires de gauche ont souligné à plusieurs reprises que, si l’une des finalités \ndu projet est de favoriser le report modal, l’objectif visant à améliorer l’accessibilité aux \ntransports publics pour des populations particulièrement vulnérables et sensibles revêt \nune importance tout aussi majeure et constitue, à leurs yeux, un élément essentiel du \nprojet. Ils et elles précisent que les retraité-e-s bénéficiaires de PC peinent à vivre \ndignement et s’opposent à l’argument selon lequel ces personnes seraient \n« avantagées » par rapport aux personnes à revenu modeste en raison d’une subvention. \nIls et elles estiment que l’argument pourrait être utilisé dans n’importe quelle situation où \n\n\n\n12 \n \n\nune catégorie de personnes (y compris les jeunes) bénéficie d’une aide. Certain-e-s \ncommissaires jugent qu’il serait justement intéressant de profiter de la mise en place du \nprojet pilote pour mesurer l’impact de la mesure sur cette catégorie de personnes. \n\nÀ noter que la Caisse de compensation a confirmé l’absence d’aide spécifique pour les \ntransports, à l’exception de celle prévue pour les bénéficiaires devant se déplacer pour \nraisons médicales.  \n\nAprès négociations, dans l’optique d’arriver à un compromis, les commissaires de droite \nont consenti à accepter un rabais plus élevé que 50%. En contrepartie, les commissaires \nde gauche ont, à regret, accepté de renoncer à inclure les bénéficiaires de PC, à condition \nque tous les jeunes de moins de 25 ans, et pas uniquement ceux en formation, bénéficient \nde la mesure, estimant que ces derniers constituent un public cible particulièrement \npertinent, cette extension constituant la seule concession possible à ce stade des \ndiscussions. \n\n4.4.6. Objectifs visés par le projet pilote : report modal et accessibilité des \ntransports publics \n\nDès le début des discussions, une partie de la commission a souhaité que le débat ne \nporte pas uniquement sur des questions financières, puisque que le projet vise, \nnotamment, à favoriser le report modal. En effet, dans le cadre de la lutte contre le \ndérèglement climatique, il est important de mettre en place des mesures qui permettent \nde changer les habitudes de mobilité en faveur de l’utilisation des transports publics. Il est \nrappelé que le dérèglement climatique a d’importants impacts financiers qu’il faut prendre \nen compte pour l’évaluation financière des mesures envisagées.  \n\nCertain-e-s commissaires ont rappelé que les conséquences du changement climatique \ngénèrent en effet d’importantes charges, mais que malheureusement les projets proposés \nne permettront pas de les réduire. Ces deux éléments ne peuvent donc pas être corrélés.  \n\nTout au long des travaux, les commissaires de gauche ont rappelé que si le report modal \nconstitue l’un des objectifs du projet, il n’est pas le seul. En effet, l’autre objectif \nfondamental doit être de faciliter l’accès aux transports publics aux catégories de \npersonnes vulnérables ou sensibles, que ce soient les jeunes ou les bénéficiaires de PC. \nLa dimension sociale du projet ne doit pas être occultée au profit du seul objectif du report \nmodal, en particulier si l’on se réfère au développement durable, l’aspect social en \nconstituant une composante à part entière. \n\nEn décidant finalement de concentrer le projet sur tous les jeunes de moins de 25 ans, la \ncommission est consciente que le public visé, souvent à revenu modeste, n’est pas celui \ndont les habitudes de mobilité vont changer de la manière la plus significative, puisqu’il \nutilise déjà peu la voiture (public captif). Cet avis est par ailleurs partagé par certaines \ncommunes, qui soulignent que les propositions de la commission relèvent plus de la \npolitique sociale et familiale que de la politique des transports et qu’elles n’auront sans \ndoute pas un grand impact sur le report modal. La commission est toutefois convaincue \nque le projet permettra d’instaurer de bonnes habitudes chez les jeunes, qui auront des \neffets sur le long terme. Le concept « 1 franc par jour » pour les 5 zones permettra aux \njeunes de se déplacer aussi bien pour les loisirs que pour l’école (accès facilité aux \ncentres de formation) et c’est précisément cela qui va encourager une adoption durable \ndes transports publics, tout en allégeant la charge financière pesant sur les familles. \n\n4.4.7. Critères d’évaluation en vue d’une pérennisation du projet  \n\nSi les commissaires ont souhaité que les objectifs du projet pilote soient clairement \nénoncés, ils ont également voulu définir les critères d’évaluation, afin de permettre une \ndécision éclairée sur sa pérennisation à l’issue de la phase test.  \n\nLa fréquentation des transports publics est suivie par des comptages automatiques de la \npart des entreprises de transport concessionnées (ETC). Le seul critère de la \nfréquentation ne permet pas de diagnostiquer l’effet du rabais (les effets d’amélioration \n\n\n\n13 \n \n\nd’offre impactent également directement la fréquentation). Les critères d’évaluation \nsuivants sont proposés : \n\n− nombre d’abonné-e-s jeunes annuel-le-s supplémentaires ; \n\n− nombre d’abonnements Junior ; \n\n− nombre d’abonné-e-s jeunes mensuel-le-s qui sont passé-e-s à l’abonnement annuel ; \n\n− évolution des ventes en termes de nombre de zones achetées. \n\nUn sondage permettra d’identifier les raisons pour lesquelles certaines personnes \nn’auront pas profité de la mesure. Le département a également souligné qu’une attention \nparticulière sera portée à la communication et à la promotion du projet. \n\nLa commission a exprimé le souhait d’intégrer des indicateurs relatifs au report modal, \nafin d’évaluer les effets de la mesure sur les autres modes de transport, notamment sur \nle taux de motorisation (mobilité individuelle). \n\nLe département a précisé qu’il travaillait actuellement à la définition des critères à retenir. \nIl a indiqué qu’un micro-recensement est réalisé tous les cinq ans et que le service des \ntransports (SCTR) s’appuiera sur ces données pour mesurer les impacts de la mesure et \nétablir les critères d’évaluation. \n\nÀ l’issue des échanges, la commission a convenu d’attendre les premiers résultats des \ntravaux menés par le SCTR avant de reprendre la discussion sur les critères d’évaluation. \n\n4.4.8. Mise en œuvre des mesures  \n\nFace aux interrogations des membres de la commission, le département a précisé que \nles rabais ne prendront pas la forme d’une réduction tarifaire, mais seront accordés sous \nforme de subventions (« Rail-bons » ou « Rail-Checks »), afin d’éviter une baisse des \ntaux de couverture et un impact sur les subventionnements fédéraux. Les bénéficiaires \nrecevront des bons disponibles sur le guichet unique, à faire valoir aux points de vente \ndes entreprises de la communauté tarifaire Onde Verte. Les modalités exactes doivent \nencore être définies et une solution pour les personnes ne maîtrisant pas les outils \nnumériques devra être trouvée. \n\nEn réponse à une question d’un membre de la commission concernant la capacité du \nréseau à absorber une hausse du nombre d’usager-ère-s, le département a répondu qu’il \nne prévoyait pas de problème de capacité des véhicules actuellement utilisés, y compris \ndans les zones périurbaines et rurales. \n\n4.4.9. Recevabilité matérielle du projet de décret  \n\nSuite, notamment, à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le service juridique (SJEN) \nestime qu’il est désormais clair que la gratuité totale des transports gratuits est contraire \nà l’article 81a, alinéa 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du \n18 avril 1999, lequel impose que les coûts des transports publics soient couverts dans \nune proportion raisonnable par les prix payés par les utilisatrices et utilisateurs \n(cf. notamment arrêt du TF 1C_393/2022 consid. 4, avis de droit du professeur Peter \nHänni du 25 mars 2021, ch. VI, p. 11 s. et avis de droit du professeur Stéphane Grodecki \ndu 24 août 2022, pages 5 et 7). A contrario, il ressort dudit arrêt du Tribunal fédéral qu’une \ngratuité partielle ou l’instauration de tarifs réduits ou solidaires sont conformes à la \nConstitution fédérale (cf. arrêt du TF précité, consid. 4). De plus, conformément à l’avis \nde droit commandé par l’Office fédéral des transports (OFT) et rendu par le professeur \nDr. F. Uhlmann et l’avocate J. Bukovac le 4 février 2022, du point de vue du droit \nconstitutionnel, la gratuité des transports pour les jeunes et les personnes en âge de l’AVS \nest interdite, mais pas les avantages considérables (cf. p. 21, N 54). Ces derniers \nconsidèrent en effet que, d’après l’article 81a, Cst., les utilisatrices et utilisateurs ne \ndoivent pas bénéficier de services de transports publics gratuits, mais que le prix ne doit \npas non plus être trop élevé afin de ne pas porter atteinte à l’offre de transports publics. \nAinsi, la gratuité totale des transports publics ne paraît pas possible en application de \nl’article constitutionnel, mais la réduction des prix est en revanche souhaitée (cf. p. 12, N 29). \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/STAT/domaines/Pages/11.aspx\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr\n\n\n14 \n \n\nL’OFT, à la demande du SCTR, s’était alors penché sur l’une des pistes examinées par \nla commission prévoyant une subvention des deux tiers du prix de l’abonnement, soit \n66%, et avait conclu qu’elle pouvait être classifiée comme un avantage considérable au \nsens de l’avis de droit précité, la déclarant ainsi conforme au droit. \n\nEnfin, il ressort de l’avis de droit du professeur Stéphane Grodecki du 24 août 2022, \ncommandé par la commission, que la prise en charge de 90% des coûts par le \nsubventionnement serait anticonstitutionnelle, alors qu’une prise en charge de 80% (ou \nmoins) pourrait être envisageable, car cela permettrait, d’une part, de favoriser les \ntransports publics conformément au but poursuivi par l’article 81a, alinéa 1, Cst., tout en \nlaissant, d’autre part, les usagers supporter une part non symbolique des coûts, ce qui \nest l’objectif de son alinéa 2 (cf. avis de droit du professeur Stéphane Grodecki, p. 12).  \n\nEn conclusion, les scénarios envisagés par le projet pilote proposent un \nsubventionnement correspondant, au maximum, à un peu plus de 69% du coût, et ce, \npour une, voire deux catégories de la population. Par conséquent, au vu des éléments \ndéveloppés ci-avant, les scénarios sont conformes au droit supérieur et notamment à \nl’article 81a Cst. \n\nÀ noter qu’en ce qui concerne la gratuité totale des transports publics, une partie de la \ncommission ne partage pas l’avis exprimé par le SJEN et a dit sa volonté de suivre \nattentivement la situation à Genève, estimant que la décision rendue par la Chambre \nconstitutionnelle genevoise laissait subsister un flou juridique autour des projets \nprévoyant une gratuité partielle des TP et que les limites juridiques ne sont plus aussi \nclaires. En effet, le recours de deux députés contre la loi acceptée par le Grand Conseil \ngenevois consacrant la gratuité totale des Transports publics genevois (TPG) pour les \njeunes en formation jusqu’à 24 ans inclus et un rabais de 50% pour les bénéficiaires des \nprestations AVS/AI (mesure concernant environ 20% de la population et entrée en vigueur \nen janvier 2025) a été déclaré irrecevable par la Chambre constitutionnelle genevoise \ndans son arrêt du 19 décembre 2024, et l’effet suspensif annulé. Cet arrêt se distancie de \nl’avis de droit de l’OFT, auquel il reproche d’appliquer des limites chiffrées qui ne \nressortent ni du texte ni des débats parlementaires, et qui apparaît être un avis minoritaire \nau sein de la doctrine. Cet arrêt n’a pas été contesté, de sorte que le TF ne s’est pas \nprononcé. Dans une note datée du 15 mai 2025, le SJEN a indiqué que l’argumentaire de \ncet arrêt ne peut pas être repris tel quel et doit être adapté à la situation prévalant à \nNeuchâtel, ce que semble d’ailleurs préconiser la cour cantonale genevoise. Il faudrait \nêtre en mesure de reprendre chacun des critères examinés et les analyser à l’aune de la \nsituation neuchâteloise. \n\n4.5. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \nET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL (art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nUne évaluation des coûts du projet de décret a été effectuée par le département \n(cf. chapitre 4.4.1). \n\nCe projet de décret n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n4.6. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCRET \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nDans la mesure où le présent projet de décret implique une dépense nouvelle unique \nsupérieure à 7 millions de francs, celui-ci doit être voté à la majorité des trois cinquièmes \ndes membres du Grand Conseil (art. 36 LFinEC). En effet, comme l’a indiqué le SFIN, \nbien que le décret indique le montant brut, c’est bien le montant net qui doit être pris en \ncompte dans le calcul de la majorité requise.  \n\n\n\n15 \n \n\n4.7. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de décret soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État \net les communes. \n\n4.8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de décret est conforme au droit supérieur (cf. chapitre 4.4.9). \n\n4.9. RÉFÉRENDUM (art. 160, al. 1, let. h, OGC) \n\nLe projet de décret est soumis au référendum facultatif. \n\n4.10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET \nENVIRONNEMENTALES DU PROJET AINSI QUE SES \nCONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n(art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLa mise en œuvre du projet pilote a justement pour objectif d’évaluer les impacts \néconomiques, sociaux et environnementaux d’une telle mesure. Le dispositif contribuera \nnotamment à favoriser le report modal, à renforcer la fidélisation des jeunes aux \ntransports publics et à alléger les dépenses des familles. Il facilitera par ailleurs l’accès \ndes jeunes résidant en dehors des zones urbaines à leur lieu de travail, de formation ou \nde loisirs. Enfin, ce projet s’inscrit pleinement dans une démarche de développement \ndurable, répondant à l’ensemble de ses critères. \n\n4.11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n(art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de décret n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n4.12. CONCLUSION \n\nAprès les nombreuses pistes examinées et la multiplicité des réflexions, la commission \nrecommande au Grand Conseil d’adopter le projet de décret ci-après ainsi que de classer \nles propositions mentionnées ci-dessous.  \n\nS’agissant des objets dont elle propose le classement, la commission souligne qu’elle a, \ndans un esprit de compromis, procédé à une pesée des intérêts en présence. Compte \ntenu de l’ambition du projet et afin de permettre son avancement, elle a fait le choix \npolitique de proposer le classement de l’ensemble de ces objets, tout en étant consciente \nque le présent rapport ne répond pas à toutes les questions de fond qu’ils soulèvent. \n\n5. VOTES FINAUX \n\nPar 10 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nle projet de décret ci-après. \n\n\n\n16 \n \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de \nla motion Patrick Herrmann 10.157, du 31 août 2010, « Un abonnement Onde Verte pour \nles élèves des écoles ». \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de \nla recommandation de la commune de Cressier 21.148, du 18 mars 2021, « Initiative \ncommunale demandant une modification du système de zones et de tarification des \ntransports publics Onde Verte du canton de Neuchâtel ». \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat des député-e-s Vert-e-s 07.139, du 29 mai 2007, « De la taxe auto à une taxe \nmobilité ». \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du \npostulat Johanna Lott Fischer 18.108, du 9 février 2018, « Onde Verte, ligne rouge ». \n\nSans opposition, la commission se détermine pour ne pas donner suite aux pétitions \n« Insertion d’un tarif étudiant dans les TRN et rajout d’horaires nocturnes » et « Création \nd’un abonnement Onde Verte pour les jeunes, financièrement accessible et valable dans \ntout le canton de Neuchâtel » et propose au Grand Conseil de faire de même. \n\n6. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par 10 voix contre 2 et 1 abstention le \n13 février 2026. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 13 février 2026 \n\n Au nom de la commission  \nTransports publics : \n\n Le président, La rapporteure, \n R. DUBOIS K. DELLA PIETRA \n  \n\n\n\n17 \n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 14,5 millions de francs pour la mise en œuvre  \nd’un projet pilote relatif au subventionnement  \ndes transports publics pour les jeunes de moins de 25 ans  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nvu le rapport de la commission Transports publics gratuits du 13 février 2026, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement d’un montant total de 14,5 millions de francs est accordé \nau Conseil d’État pour assurer la mise en œuvre du projet pilote prévu pour une durée de deux \nannées scolaires relatif au subventionnement des transports publics pour les jeunes de moins de \n25 ans, à hauteur de 69% pour les abonnements 5 zones (coût résiduel « 1 franc par jour ») et de \n66% pour les autres abonnements. \n\n \nArt. 2   L’État prend en charge 60% de la subvention, le solde de 40% étant supporté par les \ncommunes, conformément à l’article 29, alinéa 1, de la loi sur les transports publics (LTP), du \n1er octobre 1996.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l’emprunt, les \nmoyens nécessaires à l’exécution du présent décret. \n\n \nArt. 4   Les dépenses découlant du crédit d’engagement seront portées au compte de résultat du \nDépartement de la sécurité, de la digitalisation et de la culture. \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n \n \n\n \n \n\n \n \n\n\n


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name: 26.323: Combien d’autorisations accordées dans notre canton pour l’utilisation de deltaméthrine ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 février 2026 \n\nNuméro 26.323 Heure 16h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  \nCombien d’autorisations accordées dans notre canton pour l’utilisation  \nde deltaméthrine ? \n\nContenu : \n\nLes médias ont récemment fait état de dépassements massifs des valeurs maximales de l’insecticide \ndeltaméthrine dans le canton de Lucerne. Cette substance hautement toxique pour la faune aquatique est interdite \ndepuis 2023 pour les exploitations agricoles ayant droit aux paiements directs. Des autorisations spéciales sont \ntoutefois possibles. \n\nCombien d’autorisations ont été délivrées dans notre canton ? Des dépassements des valeurs maximales ont-ils \nété mesurés dans nos cours d’eau ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nArmin Kapetanovic Cloé Dutoit Barbara Blanc \n\nPatrick Erard Stéphanie Skartsounis Monique Erard \n\nRichard Gigon   \n\n \n\nhttps://www.20min.ch/fr/story/environnement-interdit-en-suisse-un-dangereux-pesticide-est-toujours-pulverise-103488669\n\n


name: 26.114: Travail non payé, une preuve d’amour ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 17 février 2026 \n\nNuméro 26.114 Heure 16h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Diane Skartsounis \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Travail non payé, une preuve d’amour ? \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier le moyen d’informer clairement et de manière chiffrée tous les jeunes \ndu canton des pertes encourues et de la dépendance subie en cas d’arrêt de travail ou de diminution du temps de \ntravail, pour se consacrer au travail domestique, entre autres, afin qu’elles et ils prennent des décisions pour leur \navenir en toute connaissance de cause. \n\nDéveloppement : \n\nS’occuper des enfants et gérer le foyer sont de nobles tâches. Malheureusement, notre société, qui encourage \nsouvent les femmes à s’y consacrer, a décidé que ce travail ne vaut rien, puisqu’émanant d’un sentiment purement \naltruiste et désintéressé de la part des femmes, qui seraient naturellement, par essence, prêtes à se sacrifier par \namour. Ce travail est donc invisibilisé à tous les niveaux : sociétaux et financiers.  \n\nLe principal moteur des inégalités économiques entre femmes et hommes est dû à l’arrêt de travail ou à la \ndiminution sévère du temps de travail des femmes pour s’occuper de leur famille. Les femmes (et les hommes) \nsont-elles au courant de ce qu’elles perdent, qui les fragilisera financièrement toute leur vie ? Une progression \nsalariale plus lente, une épargne pour la retraite moindre, une dépendance au salaire du conjoint plus forte et un \nrisque de paupérisation accrue en cas de divorce ou de séparation.1 \n\nLa plupart des femmes n’ont jamais évalué l’impact d’un temps partiel sur leur 2e pilier. La différence entre les \nrentes féminines et masculines était de 47% en 2022, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS). Lorsqu’elles \nreçoivent une information claire à ce sujet, les femmes changent de comportement et font en sorte de compenser \nces pertes.2 \n\nCette information donnée serait un petit pas vers davantage d’égalité femmes-hommes, vers une amélioration des \nconditions financières des femmes notamment. Ce serait également un allègement des charges sociales pour le \ncanton et les communes. \n\n \n1https://www.socialchangeswitzerland.ch/?p=4400  \n\n2https://www.ifo.de/en/cesifo/publications/2024/working-paper/not-thinking-about-future-inattention-and-maternal-labor-supply  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDiane Skartsounis \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nStéphanie Skartsounis Marina Schneeberger Cloé Dutoit \n\nBarbara Blanc Catherine Loetscher Armin Kapetanovic \n\nMonique Erard Patrick Erard Sarah Blum \n\nFrançois Perret Nicolas de Pury  \n\n \n\nhttps://www.socialchangeswitzerland.ch/?p=4400\nhttps://www.ifo.de/en/cesifo/publications/2024/working-paper/not-thinking-about-future-inattention-and-maternal-labor-supply\n\n


name: 26.115: LAT 2 : les premiers questionnements parlementaires

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 février 2026 \n\nNuméro 26.115 Heure 16h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Céline Barrelet \n\nTitre :  LAT 2 : les premiers questionnements parlementaires \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nNous remercions le Conseil d’État de répondre à ces interrogations : \n\n− Quelles sont les nouvelles dispositions de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2) qu’il considère \ncomme particulièrement importantes pour le canton ? Respectivement, quelle posture le Conseil d’État entend-\nil adopter pour continuer à (faire) respecter le principe de séparation des zones bâties et non bâties ? \n\n− Alors que le service de l’aménagement du territoire travaille encore intensément sur les révisions des plans \nd’aménagement locaux (PAL) (LAT 1), quel calendrier est pensé pour la révision du plan directeur cantonal en \nvue d’y intégrer les nouvelles obligations de la LAT 2, et particulièrement sur l’objectif de stabilisation des \nbâtiments hors de la zone à bâtir ? Envisage-t-il un renforcement du service cantonal de l’aménagement du \nterritoire ? \n\n− Entend-il être proactif en mettant rapidement en place une politique de diminution du rythme de construction \nhors de la zone à bâtir ? Respectivement, dispose-t-il des données nécessaires pour suivre le développement \nde la situation ? \n\n− Quelle approche pense-t-il déployer pour les périmètres neuchâtelois de régions d’estivage, régions exclues \nde l’objectif de stabilisation ? \n\n− Le canton souhaite-t-il profiter de l’instrument de la prime à la démolition ? De quelle manière cette démarche \npourra-t-elle être organisée ? \n\n− Finalement, quelle posture prévoit-il d’adopter vis-à-vis des éventuels bâtiments construits illégalement en hors \nde la zone à bâtir (collaboration avec les communes et les propriétaires, recensement, procédure de démolition, \netc.) ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe 1er juillet 2026 entrera en vigueur la dernière révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2). \nCette nouvelle mouture vise à préserver les terres agricoles et le paysage en stabilisant le nombre de bâtiments \net de surfaces imperméabilisées hors de la zone à bâtir à 2% maximum d’une valeur de référence. Pour ce faire, \nles cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur cantonal et se doter ainsi de nouveaux outils \npour y parvenir, et notamment d’un concept global de stabilisation et d’une prime à la démolition. À son annexe 1, \nl’Ordonnance sur l’aménagement du territoire fixe la valeur de référence de l’imperméabilisation à 621 hectares \npour le canton de Neuchâtel, et donc à une augmentation possible maximale d’imperméabilisation à 633 hectares. \nIl est évident qu’il s’agit de prendre dès à présent les mesures politiques adéquates pour éviter que ce quota ne \nsoit approché, voire atteint. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Marina Schneeberger Christine Ammann Tschopp \n\nNicolas de Pury Diane Skartsounis Monique Erard \n\n\n\nStéphanie Skartsounis Catherine Loetscher Laurence Castillon \n\nBarbara Blanc Jasmine Herrera Patrick Erard \n\nRichard Gigon   \n\n \n\n\n


name: 26.117: Plafonnement des déductions de frais de déplacement professionnels : la fin d’une incitation à rouler unique en Suisse

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 17 février 2026 \n\nNuméro 26.117 Heure 16h13 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  \nPlafonnement des déductions de frais de déplacement professionnels : la fin  \nd’une incitation à rouler unique en Suisse \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de proposer les bases légales pour mettre en œuvre, dans la taxation, le plafonnement \nde la déduction des frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe canton de Neuchâtel fait figure de triste exemple en matière d’incitation à une mobilité plus durable. En effet, \nnotre canton fait partie des huit seuls cantons qui n’ont aucun plafond au nombre de kilomètres qui peuvent être \ndéduits dans la déclaration d’impôts.  \n\nLa Confédération plafonne la déduction à 3'000 francs, Genève à 529 francs, Bâle à 3'100 francs, Berne à \n7'000 francs et le canton avec le plus haut plafond, Fribourg, est à 12'000 francs. \n\nCette déduction sans limite péjore le budget de l’État et réduit la portée des efforts de transition vers une mobilité \ndécarbonée consentis dans d’autres domaines.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nStéphanie Skartsounis Catherine Loetscher Diane Skartsounis \n\nYves Pessina Patrick Erard Monique Erard \n\nFrançois Perret Barbara Blanc Cloé Dutoit \n\nChristine Ammann Tschopp Nicolas de Pury  \n\n \n \n\n\n


name: 26.118: Indicateurs statistiques et suivi de l’injonction n°2 du rapport 24.603

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 18 février 2026 \n\nNuméro 26.118 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission de gestion et d’évaluation \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.024_com \n\nTitre :  Indicateurs statistiques et suivi de l’injonction n°2 du rapport 24.603 \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de : \n\n1. Mettre en place un système statistique fiable et automatisé permettant de suivre efficacement le \nfonctionnement et l’évolution du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), en particulier \nconcernant les signalements et les décisions de placement, y compris les cas où un placement est jugé non \npossible faute de places disponibles – entraînant parfois l’absence de remplissage de formulaires –, afin \nd’éviter toute distorsion des données ; \n\n2. Publier un rapport consolidé des indicateurs du SPAJ incluant explicitement le nombre de mineur-e-s pour \nlesquel-le-s un placement a été envisagé mais non réalisé pour cause de saturation des places, ainsi que le \nnombre de formulaires non remplis pour cette raison. Ce rapport comportera également la présentation de \nl’évolution de la situation du SPAJ ; \n\n3. Présenter ces statistiques à la commission de gestion et d’évaluation (COGES) au moins deux fois par \nlégislature, en lien avec les rapports d’activité du SPAJ. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa présente motion s’inscrit dans le cadre du suivi de l’injonction n°2 du Grand Conseil formulée dans le rapport \n24.603, qui demandait la mise en place d’outils de pilotage, d’évaluation et de contrôle au sein du service de \nprotection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). \n\nBien que le Conseil d’État affirme avoir défini plus de 50 indicateurs, dont la moitié sont déjà opérationnels, la \nCOGES constate que l’injonction n’a été que partiellement traitée, ce qui empêche l’adoption du rapport en \nl’état. En particulier, aucun indicateur ne permet actuellement de mesurer les cas de non-placement liés à un \nmanque de places, ni de quantifier les situations où les formulaires ne sont pas remplis pour cette raison par le \nservice, ce qui fausse les statistiques officielles et qui avait été relevé comme problématique par l’analyse de la \nsous-commission de gestion et d’évaluation (SCOGES). \n\nL’absence de comptabilisation des cas non formalisés a été identifiée comme rendant impossible une évaluation \nsérieuse de la pression sur le système, de la saturation des places disponibles ou de l’efficacité des mesures \nprises. \n\nDès lors, pour valider définitivement le classement des injonctions, la COGES propose au Grand Conseil \nl’adoption de cette motion pour que le Conseil d’État poursuive la mise en place des indicateurs statistiques. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nStéphane Rosselet, président de la commission \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25024_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24603_com.pdf\n\n


Ordre du jour (PDF)

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n   \n\n       Neuchâtel, le 18 février 2026 \nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSession extraordinaire du 3 mars 2026 \n\nau Château de Neuchâtel \n\n \n \n\n8h30 – 12h00 \n\n• Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets B (dès B 2), si les objets A sont terminés  \n\n13h30 – 18h00 \n\n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après  \n\nConvocation et ordre du jour \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 17 février 2026 \n\n \n\nNuméros d’ordre \nde traitement \n\nObjets Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s   \n\nA 2 \n\nDSDC \n\n26.601com \n\n29 janvier 2026 \n\nPétition « Pour l’avenir des Brenets, gardons le train ! » \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces en réponse  \nà la pétition « Pour l’avenir des Brenets, gardons le train ! » \n\nDébat libre \n \n\nVote sur le classement  \nde la pétition \n\n \nPostulat 26.108 : \n\nPosition du Conseil d’État : \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nA 3 DSJS \n\n25.025ce \n\n25.025com \n\n14 mai 2025 et 10 février 2026 \n\nRéforme SPEJ \n\nRapport d’information du Conseil d’État et rapport de la commission  \nde gestion et d’évaluation en réponse au postulat 22.138 « Réforme \nSPEJ – Nouvelles interrogations » \n\nDébat libre \n \n\nPostulat 22.138: \nvote sur le classement \n\n \n\nA 4 \n\nDSDC \n\n25.047ce \n\n25.047com \n\n17 décembre 2025 et 10 février 2026 \n\nRenouvellement des radios POLYCOM  \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui \nd’un projet de décret octroyant un crédit d’engagement  \nde 1'285'000 francs pour le remplacement des radios POLYCOM  \nde la police neuchâteloise \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2026/26601_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2026/26108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25025_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25025_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25047_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25047_com.pdf\n\n\n3 \n\nA 5 DDTE \n\n25.051ce \n\n25.051com \n\n17 décembre 2025 et 10 février 2026 \n\nEntretien durable des routes cantonales \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Mobilité  \nà l’appui  \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit cadre d’engagement \nquinquennal de 44,82 millions de francs pour l’aménagement, \nl’assainissement du bruit routier, l’intégration de la mobilité douce, \nl’efficacité des transports publics et l’entretien constructif des routes \ncantonales \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité qualifiée  \n\nde 3/5 \n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nMotion 22.154 : \n\nvote sur le classement  \n \n\nRecommandation 26.110 : \nvote à la majorité simple \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25051_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25051_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2026/26110.pdf\n\n\n4 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 17 février 2026 \n\nNuméros d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDSJS DDTE DECS DSDC DFFI / Présidence \n\n     \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDSJS  DDTE DECS DSDC DFFI / Présidence \n\n 26.322_DDTE \n\n26.323_DDTE \n\n   \n\n  \n\n \n\n \n \n\nNuméros d’ordre \nde traitement \n\nInterpellations en attente de réponse1 Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDDTE \n25.152 \n22 août 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \n\nClimat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC \nréversibles \n\n(Mme Nadia Chassot  \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État1 \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 3 \n\nDDTE \n25.160 \n29 août 2025 \nInterpellation Patrick Erard \nLes PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\n(L’auteur a renoncé  \nà développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État1 \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 4 \n\nDDTE \n25.165 \n26 septembre 2025 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \nSortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations  \nde loups ? \n\n(M. Mathias Gautschi \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025 \n\nRéponse du Conseil d’État1 \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\n \n1D’entente entre le bureau du Grand Conseil et le Conseil d’État, la réponse interviendra lors de cette session ou à celle du 24 mars. \n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26322.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26323.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25165.pdf\n\n\n5 \n\nB 5 \n\nDSDC \n25.166 \n26 septembre 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \nMendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? \n\n(Mme Sophie Rohrer \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État1 \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\n \n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 6 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDDTE \n25.155 \n27 août 2025 \nInterpellation Brigitte Neuhaus \n\nLes réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables  \nà l’environnement ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 7 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDECS \n25.157 \n27 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 8 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDSJS \n25.161 \n29 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle  \ndans les services publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 9 \n\nDSJS \n\n25.145 \n\n20 juin 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nAccès à la procréation médicalement assistée pour les femmes \ncélibataires \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\n \n\n \n1D’entente entre le bureau du Grand Conseil et le Conseil d’État, la réponse interviendra lors de cette session ou à celle du 24 mars. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25166.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\n\n\n6 \n\nB 10 \n\nDSJS \n\n25.148 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil  \nde jour \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 11 \n\nDFFI \n\n25.149 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 12 \n\nDFFI \n25.163 \n18 septembre 2025 \nInterpellation Sarah Blum \n\nSalaires : mauvaise place des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s  \n(cycles 1 et 2) en comparaison romande \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 13 \n\nDSDC \n25.164 \n26 septembre 2025 \nInterpellation Alain Rapin \n\nP+R : une stratégie pour une mobilité durable et accessible  \ndans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 14 \n\nDFFI \n\n25.167 \n26 septembre 2025 \nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nSoutenir l’investissement productif dans les entreprises \n(amortissements immédiats) \n\nVote à la majorité simple  \n\nB 15 \n\nDSJS \n\n25.168 \n26 octobre 2025 \nPostulat des groupes socialiste et VertPOP (proposition initialement \n\ndéposée sous forme de motion) \n\nSéparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité \nconcernant le contrôle coercitif \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable  \nà la motion initiale, \nfavorable en cas de \n\ntransformation en postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25167.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25168.pdf\n\n\n7 \n\nB 16 \n\nDSJS \n\n25.172 \n31 octobre 2025 \nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \n\nComment intégrer et cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) \ndans les travaux des député-e-s et de l’administration cantonale \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 17 \n\nDSDC \n\n25.173 \n31 octobre 2025 \nMotion du groupe socialiste  \n\nPour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable, \n\nsauf si motion transformée  \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 18 \n\nDSJS \n\n25.174 \n31 octobre 2025 \nMotion de député-e-s interpartis  \n\nEt si le canton promouvait davantage les coopératives ? \n\nAmendement du groupe UDC, du 13 février 2026 \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 19 \n\nDECS \n25.178 \n4 novembre 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nFavoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les \ntitulaires du permis S \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 20 \n\nDSJS \n\n25.179 \n20 novembre 2025 \nRecommandation du groupe UDC \n\nSécurité des mineurs : combler la lacune du REGAE \n\nVote à la majorité simple  \n\nB 21 \n\nDSDC \n\n25.185 \n\n28 novembre 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nConditions de travail, sécurité et ressources du personnel pénitentiaire \nneuchâtelois \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25174_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25179.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25185.pdf\n\n\n8 \n\nB 22 \n\nDECS \n25.189 \n3 décembre 2025 \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nLa consommation de drogues dans l’espace public s’arrêtera-t-elle  \naux frontières cantonales ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 23 \n\nDFFI \n25.190 \n3 décembre 2025 \nPostulat du groupe Vert’Libéral \n\nAbsentéisme à l’école obligatoire et postobligatoire \n\nAmendement du groupe socialiste, du 13 février 2026 \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 24 \n\nDFFI \n\n25.192 \n\n3 décembre 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nConséquences de l’abandon de la valeur locative pour les finances  \ndu canton de Neuchâtel et celles de ses communes \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 25 \n\nDSDC \n25.193 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nQuelles sont les étapes à venir pour une intégrité numérique vécue, \nfonctionnelle et équitable ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 26 \n\nDSJS \n25.194 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Laurence Castillon \nBilan sanitaire des canicules 2025 et perspectives \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 27 \n\nDECS \n25.195 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Laurence Castillon \nRapport 16.012, Prostitution et pornographie : dix ans plus tard,  \nqu’en est-il ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 28 \n\nDFFI \n26.102 \n15 janvier 2026 \nRecommandation du groupe Vert’Libéral \nFinancial literacy : non à l’illettrisme financier \n\nVote à la majorité simple  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25190_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25192.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2026/26102.pdf\n\n\n9 \n\nB 29 \n\nDSDC \n26.103 \n16 janvier 2026 \nMotion du groupe Vert’Libéral \nParkings d’échange : c’est l’heure ! \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable, \n\nsauf si motion transformée  \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 30 \n\nDDTE \n26.104 \n16 janvier 2026 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption \nau service de l’intérêt public \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 31 \n\nDSJS \n\n26.105 \n\n16 janvier 2026 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nProtection de l’enfant et concept d’« aliénation parentale » : état des \nlieux des pratiques au sein de l’office de la protection de l’enfant (OPE) \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 32 \n\nDFFI \n26.109 \n6 février 2026 \nPostulat de député-e-s interpartis \nPour un accès équitable à la formation tertiaire sur l’ensemble  \ndu territoire cantonal \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 33 \n\nDFFI \n26.111 \n11 février 2026 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nTaxe foncière allégée pour les bâtiments de placement \nénergétiquement efficients \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 34 \n\nDECS \n26.113 \n13 février 2026 \nPostulat des groupes socialiste et VertPOP \nPour l’introduction de cours de préparation à la parentalité \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 35 \n\nDECS \n26.114 \n17 février 2026 \nPostulat Diane Skartsounis \nTravail non payé, une preuve d’amour ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26103.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2026/26105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2026/26109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2026/26113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2026/26114.pdf\n\n\n10 \n\nB 36 \n\nDDTE \n\n26.115 \n\n17 février 2026 \n\nInterpellation Céline Barrelet \nLAT 2 : les premiers questionnements parlementaires \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 37 \n\nDDTE \n26.116 \n17 février 2026 \nPostulat des groupes socialiste et VertPOP \nPlus de sécurité pour les cyclistes dans les giratoires \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 38 \n\nDFFI \n26.117 \n17 février 2026 \nMotion du groupe VertPOP \nPlafonnement des déductions de frais de déplacement professionnels : \nla fin d’une incitation à rouler unique en Suisse \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2026/26115.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2026/26116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26117.pdf\n\n