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name: 14.335: Places d'apprentissage pour la rentrée 2014: état de situation

format: application/pdf

text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nContenu: \n \n \n\n\n\n \n \n \n\nRéponse écrite demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tDate: 27.05.2014\n\tHeure: 14:21\n\tNuméro: 14.335\n\tAnnule et remplace: \n\tDépartement 1: [DEF]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAuteurs: Damien Humbert-Droz\n\tTitre: Places d'apprentissage pour la rentrée 2014: état de situation\r\n\tContenu: Plusieurs contacts récents avec des entreprises formatrices ou des associations professionnelles ont fait état de la difficulté croissante à pourvoir les places d'apprentissage disponibles. Cette situation, difficile à imaginer de prime abord, laisserait entendre que l'effort politique des dernières années ne serait que peu valorisé. Aussi, le Conseil d'Etat, peut-il faire état des éléments suivants:\r \r- Quelle est la situation, à un mois de la fin de l'année scolaire, quant au nombre de place proposées et occupées?\r- Des difficultés de recrutement, notamment liées au statut de certains métiers, sont-elles confirmées?\r- Des mesures de communication ciblées et liées aux éventuelles places encore disponibles sont-elles entreprises?\r- Enfin, si cette tendance devait se confirmer, assisterions-nous à un afflux d'apprenants venus de France voisine?\r \r \n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Damien Humbert-Droz\n\tSignataire 2: \n\tSignataire 3: \n\tSignataire 4: \n\tSignataire 5: \n\tSignataire 6: \n\tSignataire 7: \n\tSignataire 8: \n\tSignataire 9: \n\tSignataire 10: \n\tSignataire 11: \n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\n\n


name: 17.305_Réponse écrite: Les cendres de bois : autrefois un engrais, aujourd’hui un déchet toxique ! Un revirement difficilement compréhensible et générateur de difficultés pour les communautés publiques !

text: \nDDTE \n\n \n \n \n24 janvier 2017 17.305 \nQuestion Olivier Haussener \nLes cendres de bois : autrefois un engrais, aujourd’hui un déchet toxique ! Un revirement \ndifficilement compréhensible et générateur de difficultés pour les communautés \npubliques ! \n\nL’Ordonnance fédérale sur l’élimination des déchets (OLED), du 4 décembre 2015, organise l’évacuation des \ndéchets et leur élimination ou leur stockage selon leur dangerosité. Parmi eux, les cendres provenant de la \ncombustion du bois. Depuis que l’homme fait du feu, les cendres de bois ont été utilisées comme \namendement et c’était encore le cas il y a une dizaine d’années en Suisse, avec la collaboration des services \nde l’agriculture qui en prescrivait les dosages. Riches en calcium, en  potassium et en phosphore mais sans \nnitrates, les cendres de bois constituent un engrais palliant  le chaulage et remplaçant les engrais \nphosphatés dont on sait l’épuisement des gisements proche.  \n\nAu prétexte que les cendres de bois peuvent contenir des métaux lourds, comme les engrais phosphatés \nd’ailleurs, les autorités décidèrent il y a une dizaine d’année que les cendres de chaudières à bois devaient \nêtre déposées dans des décharges inertes, chez nous comme celle de Coffrane ou du Pré-de-Suze. La \nnouvelle ordonnance accroit la classe de toxicité des cendres de bois et exige leur stockage en décharge \nsécurisée. \n\nDepuis la fin de 2016, le propriétaire des décharges pour matériaux inertes du canton de Neuchâtel a \nbrutalement refusé d’accepter les cendres des nombreuses chaudières à plaquettes forestières du canton, \nqui sont souvent propriété de communautés publiques et qui se trouvent ainsi dans un grand embarras. La \nsociété Vadec, qui a pour vocation de récolter les déchets du canton, refuse également de les prendre en \ncharge. \n\nCompte tenu de cette impasse, le Conseil d’État peut-il nous dire : \n\n– s’il est conscient des difficultés rencontrée par les exploitants de chaufferies à plaquette forestières très \nsouvent propriété de communautés publiques ? \n\n– s’il a donné des instructions à ses services (agriculture, environnement, énergie) pour aider à trouver des \nsolutions transitoires ? \n\n– si la société Vadec dont c’est la vocation ne devrait pas proposer immédiatement une voie d’élimination \nfinancièrement raisonnable pour les cendres de bois ? \n\n– s’il ne pense pas qu’il serait raisonnable de sursoir durant quelques mois à la mise en application de \nl’OLED ? \n\n– s’il connait les solutions appliquées en Autriche où l’on prévoit par exemple l’incorporation des cendres de \nchaudières à plaquettes forestières à du compost ? \n\n– sachant l’épuisement des réserves géologiques de phosphates et sachant que c’est la dose qui fait le \npoison, s’il ne pense pas qu’une utilisation raisonnée des cendres de bois dans l’agriculture ne \nconstituerait pas une mesure écologique respectant les règles du développement durable ?  \n\nSachant l’intérêt que porte le Conseil d’État au développement des énergies renouvelables, en particulier à \nl’énergie du bois, nous souhaitons le rendre attentif aux difficultés rencontrées par des gens de bonne \nvolonté confrontés à des législations tatillonnes et leur application sans nuances qui sont une entrave \ncertaine et coûteuse à sa politique. Une réaction rapide avec des recommandations pratiques pour les \nexploitants de chaufferies à bois est souhaitée. \n\nSignataire : O. Haussener. \n\n \n \n\nRéponse écrite du Conseil d'État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 22 février 2017 \n \n \n\n1. Nouvelles exigences fédérales concernant l’élimination des cendres de chaudières \n\nSelon la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), les cendres de bois ne sont pas des \ndéchets urbains (LPE art. 31b), elles appartiennent à la catégorie « autres déchets » dont \nl’élimination et les coûts d’élimination incombent au détenteur. \n\n\n\nLa nouvelle Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) entrée en vigueur au \n1\n\ner\n janvier 2016 précise que les cendres doivent être stockées dans une décharge de type D ou E, \n\nsur la base des résultats d’une analyse des cendres à éliminer. \n\nL’ancienne législation permettait le stockage des cendres de bois à l’état naturel dans les \ndécharges de type B (lesquels ne sont pas étanches). Les cendres de bois usagés devaient déjà \nêtre éliminées dans une décharge de type D ou E. \n\nCependant, de récentes études ont mis en évidence la présence de métaux lourds, en particulier \nde chrome VI, en quantité importante dans les cendres issues de l’incinération de tout type de \nbois, même du bois naturel. A savoir que le bois naturel contient du chrome III, inoffensif, qui lors \nde l’incinération se transforme en chrome VI qui lui est toxique pour l’homme. En outre, le chrome \nVI se trouve dans les cendres sous forme de sels très solubles qui peuvent être très facilement \nlessivés et transférés dans les eaux souterraines. Les décharges de type D et E sont aménagées \navec des barrières imperméables qui empêchent la diffusion des polluants dans les eaux \nsouterraines. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de modifier la filière d’élimination des \ncendres de chaudières et a exigé leur stockage dans des décharges de type D ou E. Les plus \nproches se situent à Tavannes (Celtor SA) et à Frauenkappelen (Teuftal AG). L’OLED autorise \négalement l’élimination des cendres dans les cimenteries. \n\nEn 2016, le SENE a contacté Juracime-Cornaux afin de connaître la possibilité de l’entreprise à \nune reprise des cendres des chaudières à bois. La réponse fut négative avec l’argument que \nl’alcalinité des cendres posait problème à la production du clinker. \n\nVadec SA a également été sollicité pour reprendre ces déchets, mais pour des raisons de sécurité \net de protection des travailleurs, l’installation ne peut accepter que des cendres en big-bag. A \nl’heure actuelle, Vadec investigue une solution de prise en charge par camion-pompe qui pourrait \nsoit effectuer une tournée organisée en fonction des CAD intéressés et de leur localisation, soit se \nrendre sur le site de Vadec-Colombier pour vider les conteneurs de cendres préalablement \nacheminés sur le site par les exploitants des CAD intéressés. \n\nEn outre, Vadec a relancé l’examen d’un traitement de ces déchets par Juracime qui cette année \na accepté d’analyser un échantillon de cendres et de réévaluer la possibilité d’une valorisation \ndans ses installations. \n\nEnfin, les cantons travaillent avec l’OFEV pour élaborer les aides à l’exécution de l’OLED. Les \ndiscussions de la première séance de travail en ce début d’année ont porté sur les teneurs \nélevées en chrome VI présentes dans une majorité de cendres, sur les possibilités de traitement \net sur les solutions temporaires à mettre en œuvre d’ici la publication d’une aide à l’exécution. Les \nreprésentants des cantons ont spécifiquement demandé que l’OFEV se détermine par écrit sur \ndes mesures transitoires. \n\n2. Difficultés rencontrées par les chaufferies \n\nLes exploitants des CAD construits il y a quelques années n’ont pas pu évaluer la question de \nl’élimination des cendres produites par leurs installations et les coûts engendrés par ces \névacuations. Dès lors, elles ne sont généralement pas équipées de façon adéquate pour une \névacuation sur de longue distance, ou pour conditionner ces déchets dans des big-bag, \nconditionnement requis par certains repreneurs de cendres de chaudières. \n\nLes dernières installations sont équipées de bennes facilement chargeables sur un camion. Un  \nCAD a déjà recourt à un camion-pompe pour l’élimination des cendres dans une décharge et s’est \nadapté à la nouvelle législation. \n\nLe SENE a également pris des contacts avec les cantons romands, en particulier Vaud et Valais, \nlesquels rencontrent les mêmes difficultés. A ce jour, les essais de traitement des cendres dans \nles installations de SATOM et de HOLCIM n’ont pas été concluants. Cridec a l’intention de faire \ndes essais de stabilisation des cendres, mais cette solution sera très coûteuse. \n\n3. En conclusion \n\nLe Conseil d’État a pris connaissance de la problématique de l’élimination des cendres de \nchaudières à bois induite par l’application de l’OLED au 1\n\ner\n janvier 2016. Les filières d’élimination \n\nou de valorisation existent, mais les diverses solutions doivent encore faire l’objet d’un examen \ndétaillé afin de définir lesquelles présentent le plus d’avantages aux niveaux économique et de \nsanté publique. \n\n\n\nLes cantons ne peuvent surseoir à l’application d’une norme fédérale en vigueur. La directive \nd’application de l’OLED qui dresse la liste exhaustive des « déchets admissibles en décharge de \ntype B pour matériaux inertes » ne mentionne pas les cendres de bois à l’état naturel. Ce \ndocument constitue la référence pour les autorisations d’exploiter une décharge de type B \ndélivrées par le canton.  \n\nLes services fédéraux planchent sur l’évaluation des différentes filières d’élimination-valorisation \ndes cendres. Le canton évaluera les potentielles solutions sur son territoire. Il a orienté les CAD \nvers les filières économiquement les plus supportables et qui répondent aux exigences de la \nlégislation environnementale. \n\nLe DDTE abordera en mars à l’OFEV les difficultés que provoque la mise en œuvre de l’OLED. \nDes marges de manœuvre seront recherchées tant que des solutions économiquement \nsupportables ne sont pas disponibles pour les CAD bois. Le DDTE sollicitera encore les sociétés \nVadec SA et Juracime-Cornaux SA pour un appui technique. \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

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20.031_CE: CONVENTION-CADRE AUD

text: \n \n\nCONVENTION-CADRE AUD 20.031 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret relatif au renouvellement de la \nconvention-cadre sur la coopération transfrontalière au \nsein de l’Agglomération urbaine du Doubs (AUD) \n \n(Du 6 juillet 2020) \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn l’application de l’article 70, alinéa 2, de la Constitution neuchâteloise, le présent rapport \npropose au Grand Conseil de renouveler la convention cadre sur la coopération \ntransfrontalière au sein de l’Agglomération urbaine du Doubs (AUD). \n \nL’Agglomération urbaine du Doubs (AUD) réunit la Communauté de communes du Val de \nMorteau et les communes neuchâteloises de La Chaux-de-Fonds, du Locle et des Brenets.  \n \nLe but de cette convention était de permettre à AUD de fixer les grandes lignes de la \ncoopération transfrontalière à l’échelon local, et de disposer d’une personnalité juridique \npropre afin qu’elle puisse créer, en accord avec les autorités supérieures concernées – soit \nle canton de Neuchâtel, la Région Bourgogne Franche-Comté et le Département du Doubs \n–une plateforme de coopération multi-niveaux à géométrie variable et s’exprimer ainsi \nd’une seule voix et non plus à travers les six communes qui la composent. \n \nLe Canton de Neuchâtel est signataire depuis le 3 septembre 2013 de la convention-cadre \npermettant de créer le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) de \nl’agglomération urbaine du Doubs révisée par avenant le 22 janvier 2018.  \n \n\nÀ la suite de la signature de cette convention, le GLCT a été installé en décembre 2014. \nAprès plus de 5 années de fonctionnement, il a démontré la pertinence d’une structure \nlocale permanente qui permette de porter des projets communs, de renforcer la \nconnaissance mutuelle, socle d’un dialogue en confiance et de porter d’une seule voix la \nparole de notre territoire transfrontalier. \n \nCette convention ayant été signée pour une durée de 6 années, elle arrive maintenant à \nson terme. Le Grand Conseil est aujourd'hui sollicité pour son renouvellement. Vous \ntrouverez en annexe à ce rapport le projet de nouvelle convention. Les modifications que \nnous vous proposons d’y apporter sont les suivantes : \n \n- Préambule : actualisation des chiffres, motivation du renouvellement. \n \n- Article 9 : introduction du principe de reconduction tacite pour correspondre au GLCT \n\nqui a été créé « sans limitation de durée ». \n \nPour le reste, la convention-cadre reste identique à celle signée le 3 septembre 2013. \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nSeule agglomération transfrontalière de l'arc jurassien, l'Agglomération urbaine du Doubs \nréunit les communes françaises de la Communauté de communes du Val de Morteau et \nles communes suisses de La Chaux-de-Fonds, du Locle et des Brenets. Pôle urbain et \néconomique de plus de 70’000 habitants et offrant plus de 37’000 emplois, cet espace de \npopulation partage une communauté de vie et de destin et les interactions sont \nnombreuses que ce soit en matière de déplacements quotidiens des actifs frontaliers, de \nmobilité résidentielle et sociale, de projets culturels et touristiques bi-nationaux ou autres. \n \nLe Conseil d'État a conclu un traité et l'art. 70 de la Constitution cantonale réserve \nl'approbation du Grand Conseil. En matière de collaboration transfrontalière, aucune \nnorme de droit cantonal ne délègue au Conseil d'État la capacité de conclure sans \napprobation du Grand Conseil, raison pour laquelle la présente convention vous est \nsoumise. \n \n\n \nFigure 1: Périmètre géographique d'AUD \n \n \n1.1. Considérations du Conseil d'État \n \nLe Conseil d'État salue la ratification de cette convention, notamment dans la mesure où \nce groupement répond aux enjeux multiscalaires posés par le développement urbain, des \naspects soutenus par la Conférence TransJurasienne (CTJ). \n \nEn sus des objectifs de coopération définis dans la convention, le gouvernement \nneuchâtelois souligne également la nécessité de renforcer la coopération avec \nl'Agglomération urbaine du Doubs dans les domaines de la mobilité, de la santé sociale \n(notamment la prise en charge des handicaps) ainsi que de la culture. \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n \n \n2. HISTORIQUE \n \n \nSous l'angle institutionnel, l'Agglomération urbaine du Doubs (AUD) est née en 2006 de la \nvolonté manifestée par quatre communes (Le Locle, La Chaux-de-Fonds, Villers-le-Lac et \nMorteau) de créer un véritable ensemble transfrontalier, volonté traduite par la signature \nd’une déclaration d’intention de collaboration. AUD s'inscrit également dans la stratégie \npartenariale du Réseau urbain neuchâtelois (RUN). La coopération transfrontalière se \npoursuit en février 2008, par la constitution d’un groupement intercommunal de réflexion \nterritoriale transfrontalière (GIRTT) prévu par l'Accord de Karlsruhe, permettant aux \ncollectivités locales d’agir conformément au droit national des deux pays engagés dans \ncette démarche. Dans la perspective de faire coïncider les espaces fonctionnel et \ninstitutionnel, les communes des Fins et des Brenets rejoignent ce groupement en 2011.  \n \nIntégrée dans le projet d'agglomération RUN déposé par le canton de Neuchâtel et les \ncommunes d'agglomération (dont les trois villes La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et Le \nLocle), AUD est partie prenante de l'agglomération polycentrique RUN. Mais l'absence de \npersonnalité juridique du GIRTT en affaiblit les réflexions et les projets, faute de légitimité \npolitique clairement affirmée.  \n \nDans cette perspective, les six communes entreprennent en 2012 des démarches pour se \nconstituer en un groupement local de collaboration transfrontalière (GLCT), soit un \norganisme de droit international prévu par l'accord de Karlsruhe doté de la personnalité \njuridique. Le GLCT a été installé en décembre 2014. En 2017, il a été fait le choix du côté \nfrançais de substituer la communauté de communes au communes membres pour mieux \nadapter le GLCT au bassin de vie qu’est le Val de Morteau. Après 6 années de \nfonctionnement, le groupement local de coopération transfrontalière de l’agglomération \nurbaine du Doubs a démontré la pertinence d’une structure permanente qui permette de \nporter des projets communs, de renforcer la connaissance mutuelle socle d’un dialogue en \nconfiance et de porter d’une seule voix la parole de ce territoire transfrontalier. \n \n \n \n3. GROUPEMENT LOCAL DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE (GLCT) \n \n \nD'organisme de concertation au début de ses travaux, AUD s’est orientée vers une \nstructure de coopération pour la réalisation de projets concrets: promotion du covoiturage, \nplateforme transfrontalière de formation, défense de la ligne des Horlogers (La Chaux-de-\nFonds – Le Locle – Besançon). AUD s’est également engagée dans des thématiques telles \nque l'aménagement du territoire, l'économie ou la fiscalité. Les domaines précités étant \nhors du champ de compétence des communes, AUD a souhaité créer, avec l'accord des \nautorités concernées, une plateforme de coopération multi-niveaux à géométrie variable. \nCette dernière permet de réunir à la même table et pour des projets concrets les autorités \nfranc-comtoises et neuchâteloises concernées. Ainsi, le canton de Neuchâtel, la Région \nBourgogne Franche-Comté, le Département du Doubs ont convenu de régler leur \ncollaboration par l’adoption d’une convention-cadre visant la promotion et le soutien de la \ncoopération transfrontalière à l’échelon de l’agglomération urbaine du Doubs. Seules les \ncommunes membres de AUD ont adhéré au GLCT, la convention-cadre servant de \nfondement légal. Le GLCT est prévu par l’Accord de Karlsruhe de 1996 (voir rapport du \nConseil d'État 06.020 du 16 novembre 2005 – Accord de Karlsruhe). \n \nLe GLCT a permis à AUD d’obtenir la personnalité juridique et ainsi de renforcer sa \nlégitimité et sa visibilité. \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nLa création de cette structure a permis de simplifier les démarches liées à l'obtention de \nfinancement Interreg: bénéficiant de la personnalité juridique, le GLCT peut ainsi être \nconsidéré comme porteur de projet et prétendre lui-même aux soutiens français, \neuropéens et suisses, pour autant que les conditions d'éligibilité aux différents fonds soient \nrespectées.  \n \n \n \n4. CONTENU DE LA CONVENTION \n \n \nA noter que les articles suivants de la Convention sont identiques à celle précédemment \nsignée le 3 septembre 2013, excepté l’article 9 introduisant un renouvellement tacite. \n \n \n4.1. Parties à la convention \n \nSont parties à la convention, la République et Canton de Neuchâtel, la Région Bourgogne \nFranche-Comté, le Département du Doubs, la commuauté de communes du Val de \nMorteau et les 3 communes suisses d’AUD, à savoir La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Les \nBrenets.  \n \nAccord cadre entre les parties signataires comprenant 10 articles, la présente convention \nénonce les objectifs de celle-ci et ceux visés par la coopération. Elle entérine le principe \ndu GLCT dont ne deviennent membres que les communes, et fixe la portée des \nengagements des parties signataires, la gouvernance générale de la collaboration, le droit \napplicable et la durée de la convention. Elle instaure également le principe d'un bilan \nbiennal et des règles spécifiques de gestion applicables au GLCT. \n \nCette convention n'évoque pas la situation du retrait d'une autorité signataire; ces dernières \ns'engagent dès lors pour la durée entière de la convention. Ce sont les statuts du GLCT \nqui contiendront les règles à respecter si une commune membre manifestait à l'avenir la \nvolonté de se retirer.  \n \n \n4.2. Commentaire article par article \n \n \nArticle 1 Objectifs de la convention \n \nCet article définit en premier lieu les objectifs de la convention: il s'agit de promouvoir, \nsoutenir et coordonner la coopération transfrontalière à l'échelon local. Il entérine le \nprincipe de la coopération transfrontalière à géométrie variable: ce sont les projets qui \nfixent le champ d'intervention des autorités selon leurs propres règles de compétences. \nCette gouvernance multi-niveaux s'exprime tant au niveau institutionnel que géographique.  \n \n \nArticle 2 Objectifs de la coopération \n \nCet article énonce les objectifs qui vont cadrer la coopération transfrontalière locale; ils \nsont articulés autour de l'objectif générique qui vise à favoriser le développement équilibré, \nsolidaire, compétitif et durable de l'Agglomération urbaine du Doubs. Dans ce sens, \nl'amélioration des conditions d'accessibilité, qu'elle soit interne ou externe, constitue le \ncœur de la collaboration à mener. En matière d'aménagement du territoire, la volonté de \ndéfinir une stratégie transfrontalière concertée est également citée car elle est \nfondamentale pour cet espace; elle s'inspirera des objectifs retenus dans le projet \n\n\n\n \n\n5 \n\nd'agglomération RUN deuxième génération signé par les six communes d'AUD et des \nrègles nationales applicables dans ce domaine. Certaines politiques ont des effets \nstructurants sur le territoire; AUD souhaite dès lors effectuer une veille dans les domaines \nde la formation et de la fiscalité pour alerter et sensibiliser (si nécessaire) les autorités \ncompétentes. D'autres thématiques comme l'économie et l'environnement feront \négalement l'objet d'un suivi attentif de la part de AUD. Finalement, la coopération portera \négalement sur tout autre thème participant à la stratégie de développement de AUD.  \n \nAu niveau de la gouvernance, le GLCT est au centre du dispositif de coopération; ses \nstatuts règlent les modalités de fonctionnement qui s’inscrivent dans le cadre de la \nprésente convention.  \n \n \nArticle 3 Engagement des parties \n \nCette convention ne conférant aucune compétence supplémentaire, cet article précise que \nles législations applicables à chacune des parties signataires demeurent valables. Ces \ndernières conviennent en outre de mettre en œuvre la convention dans un esprit de \ncoopération, de concertation et selon le principe de la bonne foi. Dans le souci de garantir \nla cohérence des actions, il est précisé que les parties tiendront compte des schémas et \ndes autres outils stratégiques en vigueur dans leurs réflexions et décisions; cette \npréoccupation ne saurait cependant altérer le droit de proposition et d'initiative des \nautorités signataires. \n \n \nArticle 4 Gouvernance générale \n \nComme mentionné plus haut, les autorités cantonales, régionales et départementales ont \nrenoncé à intégrer formellement le GLCT (cf. article 5); ce dernier ne réunit que les \nautorités communales. Un cadre général pour la coopération multi-niveaux doit donc être \nénoncé pour cette plateforme transfrontalière. Ainsi, les autorités signataires se réuniront \nau minimum une fois par an et une information mutuelle et régulière sur les projets ayant \ndes incidences sur la coopération locale sera organisée. Des groupes de pilotage \nconstitués selon la logique de projets pourront également être mis sur pied en cas de \nnécessité. Ces modalités constituant le minimum requis pour la coopération locale \ntransfrontalière, d'autres éléments pourront venir les compléter en cas de nécessité.  \n \n \nArticle 5 Gouvernance du GLCT \n \nPuisque les communes sont les uniques membres du GLCT, elles supporteront la totalité \ndes frais de fonctionnement de cet organisme. En leur qualité de partenaires privilégiés \nd'AUD, les autres autorités signataires prendront part à titre consultatif aux travaux de cette \nagglomération. De plus, comme AUD est impliquée dans d'autres organismes territoriaux \nallant au-delà de l'espace urbain qu'elle représente, comme la CTJ, le Pays Horloger, \nl'association Réseau urbain neuchâtelois, elle invitera également ces derniers à suivre ses \ntravaux pour préserver la cohérence des actions transfrontalières de différents niveaux \nnotamment.  \n \n \nArticle 6 Organisation spécifique du GLCT \n \nCe sont les statuts du GLCT qui définissent avec précision le fonctionnement de ce dernier.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nArticle 7 Droit applicable \n \nL'accord de Karlsruhe impose que la convention soit soumise au droit national d'une des \nparties. Les communes ayant convenu que le GLCT serait localisé en France, (à Morteau \nplus précisément), les parties signataires décident de soumettre cette convention au droit \nfrançais pour des raisons de cohérence.  \n \n \nArticle 8 Bilan de la coopération \n \nUn bilan sera effectué tous les deux ans.  \n \n \nArticle 9 Durée de la coopération \n \nConstruire des projets transfrontaliers prend du temps. Les dispositifs ne sont pas toujours \ncomparables entre les pays; de plus, l'approche des projets est différente, dictée par la \nculture politique et administrative de chaque pays. Il est donc important de laisser du temps \nà la réalisation des projets transfrontaliers car la phase de montage est parfois plus lente \nque pour des projets nationaux; cette affirmation est d'autant plus vraie si des financements \nInterreg sont sollicités. Ainsi, la durée de la présente convention est fixée à 6 ans. Un \nrenouvellement tacite pour des périodes successives de 6 ans est désormais proposé. \nPossibilité est laissée aux parties à la convention de la dénoncer un an avant son \nexpiration. \n \n \nArticle 10 Entrée en vigueur \n \nA l'instar de tous les accords internationaux, la présente convention n'entrera en vigueur \nque lorsque les procédures de ratification prévues par le droit interne applicable auront été \naccomplies.  \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES SUR LE CANTON  \n \n \nLa ratification de cette convention n'a aucune incidence financière directe. \n \n \n \n7.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL'adoption du projet de décret est soumise à la majorité simple des votants (article 309 de \nla loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) du 30 octobre 2012.) \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n8. CONCLUSION \n \n \nPar le renouvellement de la convention cadre sur la coopération transfrontalière, le \nGroupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) va pouvoir poursuivre ses \nactivités. Vu ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président, Mesdames et \nMessieurs les députés, à approuver le renouvellement de la convention qui vous est \nsoumise et par là, à encourager la coopération transfrontalière et le dialogue politique au \nsens de l'agglomération urbaine du Doubs (AUD). \n \n \nNeuchâtel, le 6 juillet 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n\n \n\nDécret relatif au renouvellement de la convention cadre sur la \ncoopération transfrontalière au sein de l’Agglomération urbaine \ndu Doubs (AUD) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 56, alinéa 3 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; \n\nvu l'article 70, alinéa 2, de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel ; \n\nvu la ratification de l’Accord de Karlsruhe par la République et canton de Neuchâtel le \n22 février 2006 \n\nsur la proposition du Conseil d'État du 6 juillet 2020,  \n\ndécrète: \n\n \n \nArticle premier    Le Grand Conseil neuchâtelois approuve le renouvellement de la \nconvention cadre sur la coopération transfrontalière au sein de l’Agglomération urbaine du \nDoubs (AUD), ainsi que l'introduction du principe de reconduction tacite sans limitation de \ndurée. \n\n \nArt. 2    Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3    1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret. \n\n2 Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n  \n\n\n\n \n\n9 \n\nANNEXE : PROJET DE CONVENTION-CADRE  \n \nPréambule \n \nSeule agglomération transfrontalière de l'arc jurassien, l'Agglomération urbaine du Doubs \nréunit les communes françaises de la Communauté de communes du Val de Morteau et \nles communes suisses de La Chaux-de-Fonds, du Locle et des Brenets. Pôle urbain et \néconomique de plus de 70'000 habitants et offrant plus de 37'000 emplois, cet espace \npartage une communauté de vie et de destin : les interactions sont nombreuses dans ce \nbassin de vie, que ce soit avec les déplacements quotidiens des actifs frontaliers, la \nmobilité résidentielle et sociale, les projets culturels et touristiques binationaux, etc.  \n \nAmorcée en 2006 par une déclaration d'intention de collaboration entre quatre communes, \nla coopération trouve sa légitimité politique et juridique en 2008 avec la constitution d'un \ngroupement intercommunal de réflexion territorial transfrontalière "Agglomération urbaine \ndu Doubs AUD" fondée sur l'Accord de Karlsruhe. Avec le dépôt du projet d'agglomération \nRéseau urbain neuchâtelois (RUN) deuxième génération en juin 2012 auprès de la \nConfédération helvétique, cette agglomération, englobant désormais six communes, est \nreconnue dans sa dimension fonctionnelle transfrontalière : elle devient une partie \nintégrante de l'Agglomération RUN qui repose sur une mise en réseau des trois pôles \nurbains du canton et de leurs agglomérations.  \n \nD'organisme de concertation au tout début de ses travaux, AUD s'oriente très rapidement \nvers une structure de coopération avec la réalisation de projets concrets : promotion du \ncovoiturage, plateforme transfrontalière de formation professionnelle, lobbying en faveur \nde la ligne La Chaux-de-Fonds-Le-Locle-Besançon pour l'amélioration de sa cadence et \nde sa fréquence, projet d'agglomération RUN, etc. Outre ses actions permanentes pour \naméliorer son accessibilité tant interne qu'externe de façon pérenne, AUD s'engage dans \nles thématiques induites et fondamentales pour l'attractivité de son territoire comme \nl'aménagement du territoire, l'économie ou la fiscalité. AUD ambitionne de parvenir à un \nterritoire équilibré, solidaire, compétitif et durable.  \n \nConsciente que certains des domaines précités, hors de son champ de compétences, \ninfluencent l'organisation de son territoire de manière significative, AUD souhaite créer, \navec l'accord des autorités concernées, une plateforme de coopération à géométrie \nvariable. Le canton de Neuchâtel, la Région Bourgogne Franche-Comté, le Département \ndu Doubs et les six communes françaises et suisses membres d'AUD conviennent dès lors \nd'une convention cadre promouvant, soutenant et définissant les principes de coordination \nde la coopération transfrontalière à l'échelon de l'agglomération urbaine du Doubs qui sera \nsignée en septembre 2013. Pour y parvenir, les six communes choisissent la structure du \ngroupement local de coopération transfrontalière GLCT prévu par l'Accord de Karlsruhe de \n1996. Doté de la personnalité juridique, cet organisme renforcera la légitimité et la visibilité \nde cette agglomération, au profit d'une meilleure coopération transfrontalière. Le GLCT a \nété installé en décembre 2014. L'évolution du cadre juridique international pourrait conduire \nles parties à la présente convention à examiner une modification de la structure \ninstitutionnelle retenue. \n \nEn 2017, il a été fait le choix du côté français de substituer la communauté de communes \nau communes membres pour mieux adapter le GLCT au bassin de vie qu’est le Val de \nMorteau. \n \nAprès 6 années de fonctionnement, le groupement local de coopération transfrontalière de \nl’agglomération urbaine du Doubs a démontré la pertinence d’une structure permanente \nqui permette de porter des projets communs, de renforcer la connaissance mutuelle socle \nd’un dialogue en confiance et de porter d’une seule voix la parole de ce territoire \ntransfrontalier. \n\n\n\n \n\n10 \n\nVu l'Accord de Karlsruhe de 1996 entre la Confédération suisse, le Gouvernement de la \nRépublique fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le \nGouvernement du Grand Duché du Luxembourg;  \n \n \n\nVu l'extension de cet Accord pour la Région Bourgogne Franche-Comté et la Région \nRhône-Alpes, sous forme d'échange de notes entre le gouvernement de la République \nfrançaise, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du \nGrand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ \nd'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération \ntransfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux \ncantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, \nLuxembourg et Berlin les 12 janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004;  \n \nVu la ratification de cet Accord par la République et canton de Neuchâtel le 22 février 2006; \n \nVu la délibération du Conseil régional de la région Bourgogne – Franche-Comté du …,   \n \nVu la délibération du Conseil départemental du Doubs du …,  \n \nVu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de \nMorteau, du …,  \n \nVu les procurations des Conseils communaux des communes de La Chaux-de-Fonds, du \nLocle et des Brenets,  \n \nAutorisant les représentants desdites autorités à signer la présente convention; \n \nVu les législations respectives nationales, cantonales, régionales et communales.  \n\n \n \n\nCONVENTION \n \n \n\nLa République et Canton de Neuchâtel, par son Conseil d'État ; \n \nLa Région Bourgogne Franche-Comté par sa Présidente Madame Marie-Guite Dufay ; \n \nLe département du Doubs, par sa Présidente Madame Christine Bouquin ; \n \nLa Commune de La Chaux-de-Fonds, par son Conseil communal ; \n \nLa commune du Locle, par son Conseil communal ; \n \nLa commune des Brenets, par son Conseil communal ; \n \nEt \n \nLa communauté de communes du Val de Morteau, par son président Monsieur Jean-Marie \nBinetruy ; \n \n\n  \n\n\n\n \n\n11 \n\nCi-après dénommées les parties, conviennent ce qui suit :  \n \n \nArticle 1 Objectif  \n \n1Par la présente convention, les parties acceptent conjointement de promouvoir, soutenir \net coordonner la coopération transfrontalière à l'échelle de l'agglomération urbaine du \nDoubs selon une logique de projets et sur la base d'une géométrie variable. \n\n2Les parties signataires veillent à ce que les communes de La Chaux-de-Fonds, du Locle, \ndes Brenets, et la communauté de communes du Val de Morteau1 constituent un \ngroupement local de coopération transfrontalière GLCT au sens de l'article 11 de l'Accord \nde Karlsruhe, dénommé Agglomération urbaine du Doubs AUD. \n \n \nArticle 2 Objectifs de la coopération  \n \nCette coopération vise les objectifs suivants :  \n \n\n- Favoriser un développement équilibré, solidaire, compétitif et durable de \nl'Agglomération urbaine du Doubs AUD fondé sur la communauté de vie et de \ndestin que partagent les communes de La Chaux-de-Fonds, du Locle, des Brenets \net de la communauté de communes du Val de Morteau. \n\n- Œuvrer en faveur d'un espace urbain transfrontalier doté d'une identité territoriale \n\ncommune;  \n\n- Améliorer l'accessibilité d'AUD et la mobilité en son sein, que ce soit par la desserte \n\nferroviaire, les infrastructures routières ou la mobilité douce; \n\n- Élaborer des lignes directrices d'une stratégie commune en matière \n\nd'aménagement du territoire pour répondre aux objectifs prioritaires du projet \n\nd'agglomération RUN deuxième génération par le biais d'un schéma \n\nd'aménagement franco-suisse à l'échelle de l'agglomération;  \n\n- Alerter et sensibiliser les autorités compétentes dans les domaines de la formation, \n\nde l'économie, de l'environnement et de la fiscalité notamment en lien avec le \n\ndéveloppement d'AUD;  \n\n- Organiser la gouvernance de projets transfrontaliers de nature locale, et en \n\nparticulier du projet d'agglomération RUN; \n\n- Coopérer sur tout autre thème qui participe à la stratégie de développement d'AUD, \n\nnotamment en matière énergétique et environnementale;  \n\n- Définir de manière partenariale les projets qui peuvent être programmés dans les \n\ninstruments de contractualisation respectifs (par ex. les contrats de projets État-\n\nRégion et les contrats d'agglomération établis dans le cadre de la stratégie du \n\nRéseau urbain neuchâtelois).   \n\n                                                \n1 Auquel appartiennent les communes de Morteau, de Villers-le-Lac, des Fins, de Montlebon, de Grand’Combe-Châteleu, \n\ndes Gras, des Combes et de Bélieu. \n\n\n\n \n\n12 \n\nArticle 3 Engagement des parties \n \n1Les parties s'engagent à mettre en œuvre la présente convention dans un esprit de \ncoopération, de concertation et selon le principe de la bonne foi, en respectant les \ncompétences des autorités. \n\n2La portée de leurs décisions est limitée aux compétences conférées par le droit interne \nnational. \n\n3Dans un souci de cohérence de l'action transfrontalière, les parties tiendront compte des \nschémas et autres outils en vigueur dans leurs réflexions et décisions, le droit de \nproposition de chacune des parties étant cependant garanti. \n \n \nArticle 4 Gouvernance générale  \n \n1Les parties à la convention s'engagent à se réunir au moins une fois par année pour traiter \nles questions transfrontalières en cours de l'Agglomération urbaine du Doubs. \n\n2Des groupes de pilotage peuvent être créés en fonction de la logique des projets. \n\n3Une information régulière et mutuelle est mise en place entre les signataires pour les \nprojets ayant une incidence sur la coopération locale. \n \n \nArticle 5 Gouvernance du GLCT : membres, autorités associées et invités \n \n1Les communes de La Chaux-de-Fonds, du Locle, des Brenets et la communauté de \ncommunes du Val de Morteau sont les seuls membres du GLCT et, à ce titre, ils supportent \nla totalité des frais inhérents au fonctionnement de cet organisme. \n\n2Partenaires privilégiés des membres, le canton de Neuchâtel, la Région Bourgogne \nFranche-Comté, et le Département du Doubs prennent part aux travaux et délibérations du \nGLCT à titre consultatif. \n\n3 Différents organismes (Association Réseau urbain neuchâtelois, PETR du Pays Horloger, \nCTJ, etc.) peuvent être invités à prendre part auxdits travaux menés au sein du GLCT. \n \n \nArticle 6 Organisation spécifique du GLCT \n \n1 Le fonctionnement du GLCT est réglé dans les statuts qui seront adoptés par les membres \nparallèlement à cette convention. \n\n2 Les statuts du GLCT sont soumis à la consultation préalable des parties. \n \n \nArticle 7 Droit applicable \n \nConformément à l'Accord de Karlsruhe qui impose le choix d'un droit national, les parties \nsignataires soumettent de manière conventionnelle la présente convention au droit \nfrançais.  \n \n \nArticle 8 Bilan de la coopération \n \nTous les deux ans, un bilan de la mise en œuvre de la convention est réalisé par les parties.  \n \n \n  \n\n\n\n \n\n13 \n\nArticle 9 Durée \n \n1La durée de la convention est de 6 ans. \n\n2La convention sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives de \n6 ans, à moins d'être dénoncée par l'une des Parties un an avant son expiration. \n \n \nArticle 10 Entrée en vigueur \n \nLa convention entre en vigueur dès que les modalités d'adoption et d'approbation prévues \npar le droit interne applicable à chaque autorité sont accomplies.  \n \n \n \nAnnexes: procurations des communes de La Chaux-de-Fonds, du Locle et des Brenets \n \n \n \n \nAinsi fait à Morteau, le                            en huit exemplaires \n \n \n \n \nRépublique et Canton de Neuchâtel  \nAu nom du Conseil d'État : \n \n \n \nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\nRégion Bourgogne Franche-Comté : \n \n \n \nMadame Marie-Guite Dufay, Présidente \n \n\n \n\n \n\nDépartement du Doubs : \n \n \n \nMadame Christine Bouquin, Présidente \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n \nLe Conseil communal de La Chaux-de-Fonds : \n \n \n \nMonsieur Théo Bregnard, Président \n \n\n \n\n \n\nLe Conseil communal des Brenets : \n \n \n \nMonsieur José Decrauzat, Président \n \n\n \n\n \n\nLe Conseil communal du Locle : \n \n \n \nMonsieur Denis de la Reussille, Président \n \n\n \n\n \n\nCommunauté de communes du Val de Morteau : \n \n \n \nMonsieur Jean-Marie Binétruy, Président \n\n \n\n\n


name: 20.607_com: COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE DE LA HAUTE ÉCOLE ARC

text: \n \n\n1 \n\nCOMMISSION INTERPARLEMENTAIRE \nDE LA HAUTE ÉCOLE ARC 20.607 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport d’activités 2018-2019 de la commission \ninterparlementaire de la Haute École Arc (CIP HE-Arc) \n \n\n(Du 18 septembre 2020) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport d’activités 2018-\n2019 de la commission interparlementaire de la Haute École Arc (CIP HE-Arc). \n\nSept membres par canton participent aux travaux de la CIP HE-Arc. Pour le canton de Neuchâtel, il \ns'agit de Mmes et M. Patrick Herrmann (groupe PopVertsSol), Jean-Claude Guyot (groupe libéral-\nradical), Annie Clerc-Birambeau (groupe socialiste), Julien Spacio (groupe libéral-radical) et Michaël \nBerly (groupe PopVertsSol).  \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 18 septembre 2020, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nde la CIP HE-Arc portant sur l’année 2018 et 2019. Elle n'a formulé aucune remarque. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, sans opposition, le 18 septembre 2020. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 18 septembre 2020 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLe président, La rapporteure, \n\nJ. SPACIO L. VAUCHER \n\n\n\n \n\n2 \n\nANNEXE \n\nCommission interparlementaire de la Haute École Arc (CIP HE-Arc) \nRapport d’activités \n\n2018-2019 \n\nHE-Arc \n\nUnique école tri-cantonale (Berne, Jura et Neuchâtel) au sein de la HES-SO, la HE-Arc offre quatre \ndomaines de formation : conservation-restauration, gestion, ingénierie et santé. \n\nÉcole à taille humaine, la HE-Arc tire sa force, son agilité et sa réactivité de son ancrage régional et de \nla proximité qu’elle conserve avec ses étudiants, sa population ainsi que son tissu local, qu’il soit \nindustriel, économique, culturel ou socio-sanitaire. La HE-Arc entend également délivrer des formations \ndu meilleur niveau en s’appuyant sur un personnel enseignant et une recherche de qualité. \n\nEn 2018, la HE-Arc a ainsi notamment élargi son offre Bachelor en proposant, conjointement avec la \nHaute École d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD à Yverdon), une formation \nd’ingénieur en lien avec l’industrie 4.0 et l’optimisation des procédés de fabrication. De manière générale \nl’attractivité des filières Bachelors s’est traduite par une rentrée académique globale supérieure à 1'600 \nétudiants. Un chiffre auquel s’ajoute un millier d’étudiants venant suivre une formation continue \ncertifiante (Certificate of Advanced Studies CAS, Diploma of Advanced Studies DAS, Master of \nAdvanced Studies MAS ou Executive Master of Business Administration EMBA) ou grand public sur les \ndeux Campus de Neuchâtel ou Delémont.  \n\nL’année 2019 marque les 15 ans de la HE-Arc et l’école a ouvert ses portes au public en automne. Pour \nfêter ce jubilé, une cérémonie officielle s’est déroulée sur le Campus de Delémont. \n\nCommission interparlementaire de la HE-Arc \n\nLa commission interparlementaire de la HE-Arc (CIP HE-Arc) est composée de quinze membres (cinq \npar canton), avec voix délibérative. Le ou la président-e et les deux vice-président-e-s (un-e par canton) \nsont désigné-e-s pour une durée de deux ans, selon le principe du tournus entre les cantons signataires. \nLa CIP se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par année. \n\nCe rapport fait suite au deuxième rapport de la CIP rédigé pour l’année 2017 par ses présidents bernois \nM. Pierre Amstutz (janvier-juin) et M. Peter Gasser (juillet-décembre).  \n\nEn 2018, la CIP s’est réunie trois fois, en présence d’un membre du Comité stratégique de la HE-Arc et \nde plusieurs membres de la Direction générale de la HE-Arc. Les réunions ont eu lieu en alternance sur \nles cantons Berne-Jura-Neuchâtel (BEJUNE) : \n\n Vendredi 2 février 2018 (Neuchâtel) \n\n Vendredi 29 juin 2018 (Delémont) \n\n Vendredi 7 septembre 2018 (Neuchâtel) \n \nEn 2019, la CIP s’est également réunie trois fois, en présence d’un membre du Comité stratégique de \nla HE-Arc et de plusieurs membres de la Direction générale de la HE-Arc. Les réunions ont eu lieu en \nalternance sur les cantons BEJUNE : \n\n Vendredi 31 janvier 2019 (Delémont) \n\n Vendredi 28 juin 2019 (Delémont) \n\n Vendredi 6 septembre 2019 (Berne) \n\nPrésidence, vice-présidences de la CIP et changements de membres \n\nLe président, M. Patrick Herrmann (NE) a assuré la présidence de la CIP durant ces deux années. Les \nvice-présidents sont M. Peter Gasser (BE) et M. Rémy Meury (JU). \n\nPar ailleurs, les représentations des délégations neuchâteloise, bernoise et jurassienne ont connu des \nmodifications. La liste mise à jour des membres est jointe en annexe. \n\n\n\n \n \n\n3 \n\nThématiques abordées  \n\nAu cours des années 2018 et 2019, la commission interparlementaire de la HE-Arc a traité des sujets \nsuivants : \n\nFinances (budget et comptes de la HE-Arc) \n\nLa gestion financière de la Haute École Arc s’exerce dans un environnement complexe. Le périmètre \nfinancier de l’institution est intégré dans les flux de financement de la HES-SO et des trois cantons \nBEJUNE.  \n\nLes contributions des cantons sont réglées par la convention intercantonale Berne, Jura et Neuchâtel \net par le contrat de prestations couvrant la période 2017-2020. \n\nLes comptes annuels de la HE-Arc sont établis selon la norme du modèle comptable harmonisé (MCH2) \nde la HES-SO, le manuel de la gestion financière et comptable ainsi que les dispositions de la \nconvention intercantonale. Par ailleurs, il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement \ndes comptes annuels, défini selon les prescriptions du Comité stratégique. Les comptes annuels 2018 \net 2019 ont été révisé par un organe externe et approuvés par le Comité stratégique de la HE-Arc.  \n\nAu sujet des caisses de pensions. Le montant du découvert non réparti entre les cantons représente le \nsolde résiduel constitué en 2013 des opérations de recapitalisation des caisses de pensions. En 2017, \nune provision relative au financement complémentaire à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle \n(LPP) avait été constituée ; celle-ci a été dissoute en 2018 suite à la prise en charge par les cantons de \nNeuchâtel et du Jura d’une grande partie de la dette. Cette situation a dès lors généré un résultat positif \nqui a permis de résorber partiellement le découvert. \n\nLe résultat positif des exercices 2017-2018 s’explique donc principalement par la dissolution de la \nprovision 2017 relative au financement complémentaires LPP en raison de sa prise en charge partielle \npar les cantons de Neuchâtel et du Jura. Les résultats de ces deux années sont très fluctuants en raison \nde ces opérations liées aux caisses de pensions. Sans cela, le compte de résultat de la HE-Arc serait \nplus proche de l’équilibre et du budget. \n\nRessources humaines de la HE-Arc \n\nTypologie HES-SO et révision du statut du personnel de la HE-Arc \n\nLes années 2018 et 2019 ont été marquées par la nouvelle typologie du personnel.  \n\nLe Comité stratégique de la HE-Arc a validé en mars 2019, le nouveau Statut du personnel HE-Arc ainsi \nque la nouvelle classification des fonctions du personnel d’enseignement et de recherche (PER). \n\nCe projet visant à intégrer la nouvelle typologie HES-SO dans notre règlementation a été conduit par la \nDirection générale, avec le concours du Conseil du personnel. La Direction générale a d’ailleurs profité \nde ces travaux pour apporter des améliorations d’ordre général permettant à la HE-Arc de demeurer un \nemployeur attractif dans le paysage des hautes écoles (introduction d’un congé scientifique, ou \nextension du congé paternité à 10 jours par exemple). \n\nAu plan pratique, la procédure de bascule dans la nouvelle typologie s’est déroulée dans le courant de \nl’année 2019 et sera effective au 1er janvier 2020. Les personnes concernées ont été informées \npersonnellement de leur transfert dans les nouvelles fonctions et auront la possibilité d’obtenir auprès \nde leur direction de domaine des informations plus détaillées concernant leur situation. \n\nIl convient enfin de préciser que la revalorisation de certaines fonctions administratives et techniques, \nproposée par la Direction générale, n’a finalement pas été acceptée par le Comité stratégique. Celui-ci \na mandaté la Direction générale pour réexaminer plus globalement la classification du PA&T et d’en \nchiffrer les impacts financiers, dans un délai de 2 ans. Enfin, le Comité stratégique de la HE-Arc \n(COSTRA) a décidé de ne pas déléguer à la Direction générale la compétence de classifier les \nfonctions. Ainsi, l’autorité politique continue de décider des classes de salaires rattachées à chacune \ndes fonctions. \n\nDirection du domaine Santé de la HE-Arc \n\nLe Directeur du domaine Santé a quitté ses fonctions en mars 2019, la procédure de recrutement a suivi \nson cours le reste de l’année.   \n\n\n\n \n\n4 \n\nLa commission de recrutement est composée de la Directrice générale, du Secrétaire général, du \ndirecteur du domaine gestion de la HE-Arc, du responsable cantonal (JU), de la responsable du \ndomaine Santé HES-SO, de la déléguée du Conseil du personnel (domaine Santé Arc), et du \nresponsable du service de la Santé (NE). \n\nLa CIP a manifesté sa compréhension pour le processus de recrutement mis en place, mais a manifesté \nun certain agacement devant sa lenteur. \n\nDossiers présentant certaines activités de la HE-Arc \n\n La responsable de la formation continue au sein de la HE-Arc Santé est venue présenter un projet \nsur la santé mentale, entre la HE-Arc Santé et la Bosnie. Ce mandat avait été confié \nconjointement par la HE-Arc et la République et canton du Jura (service de la coopération). La \ndemande consistait à supporter l’équipe de projet dans l’élaboration de documents (anamnèse et \ngrille d’entretien) en soins infirmiers dans le domaine de la santé mentale, d’établir un calendrier \npour la collaboration entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine et d’identifier les experts (en Suisse) \npouvant participer au projet sur la documentation en soins infirmiers. Le but de la démarche était \naussi notamment d’harmoniser les niveaux entre les centres de soins et de travailler l’adhésion à \nl’harmonisation de la documentation. Des processus harmonisés et des standards qualités (avec \nindicateurs de qualité et performance) ont été mis en place.  \n\n Le responsable des Relations internationales et mobilité de la HE-Arc a exposé sa mission aux \n\nmembres de la CIP. Dans le Contrat de prestations 2017-2020 entre les cantons BEJUNE et la HE-\nArc, le développement des collaborations internationales favorisant la mobilité est inscrit. Le focus \nest mis notamment sur les relations transfrontalières avec la France voisine. D’autres partenariats \nimportants sont développés avec la Russie, l’Allemagne, le Canada et des pays africains \nfrancophones. Les pays du Swiss European Mobility Programm (SEMP, zone Erasmus) sont aussi \nconcernés. La HE-Arc poursuit le renforcement et le développement de ses relations internationales \ngrâce à une organisation modifiée récemment et s’adapte aux tendances de la politique \ninternationale menée par la Confédération. Les statistiques présentant l’évolution de la mobilité ont \nété discutées. \n\n Le responsable de la qualité au sein de la HE-Arc a présenté le bilan intermédiaire sur le contrat \nde prestations entre la HE-Arc et les cantons BEJUNE. Le contrat de prestations en la HE-Arc et \nles cantons partenaires porte sur une période de quatre ans (2017-2020). Le Comité stratégique \navait souhaité un point de situation et ce bilan, complet, sous forme de rapport, a été porté à la \nconnaissance des membres de la CIP. À ce stade, les résultats démontrent que plus de 80% des \nobjectifs sont dépassés, atteints ou en voie de l’être. Le bilan permet aussi d’identifier les points \nd’attention et les perspectives de développement. Les résultats portent sur les missions indiquées \ndans le contrat de prestations (formation, recherche appliquée et développement Ra&D, \ndéveloppement des partenariats locaux, interdisciplinarité, relations nationales et internationales). \nLes objectifs sont majoritairement atteints.  \n\n Un responsable de la Haute école de gestion (HEG) Arc a présenté un projet intéressant lié à \nl’économie résidentielle mis en œuvre dans différentes communes de Suisse romande et de la \nrégion BEJUNE  \n\nRésumé de l’année 2018 \n\nLa commission interparlementaire a été convaincue de la qualité des dossiers et des prestations que la \nDirection générale de la Haute École Arc lui a présentés. Elle a aussi constaté une gouvernance \ncohérente et en défense des intérêts de la région BEJUNE de la part du Comité stratégique. \n\nÀ la demande de la commission interparlementaire, un point d’information systématique est instauré \npour évoquer les principaux dossiers HES-SO et évaluer la position de la HE-Arc par rapport à ceux-ci. \n\nLes défis futurs de la HE-Arc sont liés à un contexte d’économies durant lequel ses charges fixes sont \nnaturellement en augmentation (gain d’échelon, indexation salariale, recapitalisation des caisses de \npensions, etc.). En effet, alors que les montants alloués par la HES-SO ainsi que ceux provenant des \ncantons (CLP) sont gelés jusqu’en 2020, à quelques légères adaptations près, la HE-Arc doit absorber \ndans son budget l’augmentation de ses charges ainsi que les coûts liés à tous les développements \néventuels. \n\n\n\n \n \n\n5 \n\n2018 voit aussi le démarrage de la mise en place progressive d’une nouvelle typologie pour le personnel \nd’enseignement et de recherche souhaitée par la HES-SO définie dans le sens d’un rapprochement \navec le domaine universitaire. La démarche de la HE-Arc, qui doit intégrer ces modifications tout en \ngardant les spécificités liées au domaine HES, au travers notamment de l’exigence d’un master et non \nd’un doctorat pour les Professeurs, aboutira à une mise en œuvre prévue pour le 1er janvier 2020. La \ndélégation souligne l’importance de l’orientation « métier » des HES et tiens à ce qu’elle reste \nprépondérante dans la nouvelle typologie. L’école gardera également les conditions salariales actuelles \nde ses employés, et profite de ces changements pour moderniser ses statuts. \n\nRésumé de l’année 2019 \n\nLes résultats de comptabilité analytique sont présentés à l’autorité parlementaire. Le nouveau modèle \nfinancier HES-SO permet désormais une meilleure comparaison entre les institutions membres de la \nHES-SO (notamment au niveau des financements cantonaux directs, présents dans toutes les hautes \nécoles). \n\nGrâce à de bons résultats aux comptes 2018, la HE-Arc a pu réalimenter les fonds d’atténuation et \nd’impulsion en matière de Ra&D à sa disposition en prévision de la construction d’un budget 2020 ainsi \nque, à la demande du canton du Jura, restituer une part de l’excédent équivalent à 20% des CLP au \ncanton du Jura. \n\nLes membres de la commission soulignent les efforts accomplis et les mesures d’économies adoptées \nsans impacter l’offre de formation. Cependant l’élaboration du budget 2020 mobilise l’entier du montant \ndu fond d’atténuation et les membres de la commission s’inquiètent des perspectives budgétaires si \naucune ressource supplémentaire n’est allouée à la HE-Arc. \n\nLa délégation bernoise de la commission interparlementaire a également insisté sur l’importance \nd’éviter toute concurrence entre la haute école spécialisée bernoise et la HE-Arc, en particulier au \nniveau des formations données en français à la Berner Fachhochschule (BFH) ou en allemand à la HE-\nArc. À noter que des collaborations pour offrir des formations bilingues entre les deux écoles sont à \nl’étude. \n\nEnfin, l’année 2019 marque la fin de la présidence tournante neuchâteloise de la commission, qui sera \nprésidée par M. Rémy Meury (JU) avec pour vice-présidents MM. Patrick Herrmann (NE) et Peter \nGasser (BE) pour la période 2020-2021. \n\nPour la commission interparlementaire de la Haute École Arc : \n\n \nNeuchâtel, le 31 janvier 2020 \n\nPatrick Herrmann \nPrésident  \n\n \n \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nANNEXE : MEMBRES DE LA COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE HE-Arc \n \n \n \n\nNEUCHÂTEL \n \n\nMichaël BERLY [POP], dès juin 2018 \nFrançoise CASCIOTTA [POP], jusqu’en juin 2018 \nAnnie CLERC-BIRAMBEAU [PSN] \nJean-Claude GUYOT [PLR] \nPatrick HERRMANN [LV], président  \nJulien SPACIO [PLR] \n\n \nJURA  \n \n\nVincent ESCHMANN [PDC] \nJean-Pierre FAIVRE [PDC], dès juin 2019 \nErnest GERBER [PLR] \nAnaïs GIRARDIN [PDC], jusqu’en juin 2019 \nRémy MEURY [CS-POP], vice-président \nM. le député Philippe ROTTET \nJean-Daniel TSCHAN [PCSI] \n\n \n\nBERNE \n \n\nMoussia DE WATTEVILLE [LV] \nPeter GASSER [PSA], vice-président \nAnne-Caroline GRABER [UDC], dès juin 2018 \nVirginie HEYER [PLR], dès juin 2018 \nSamuel KRÄHENBÜHL [UDC] \nPhilippe MESSERLI-WEBER [PEV], jusqu’en juin 2018 \nDave VON KAENEL [PLR], jusqu’en juin 2018 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n_________________________________________________________________________________ \nDocuments de référence : \n\n Règlement concernant la commission interparlementaire de la HE-Arc, approuvé le 29.01.2016 ; \n\n Ordres du jour et procès-verbaux des séances en 2017 ; \n\n Site internet de la HE-Arc : www.he-arc.ch  \n\n \n\nhttp://www.he-arc.ch/\n\n


Convocation

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