Rattaché à 22.016

text: \n \n\nCRISE UKRAINE 22.016 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui  \n- d'un projet de décret portant approbation d’un crédit \n\nsupplémentaire urgent de 6'412’450 francs dans le cadre \nde la crise ukrainienne \n\n- d’un projet de décret portant octroi d’un deuxième crédit \nsupplémentaire de 39'133'250 francs dans le cadre de la \ncrise ukrainienne \n\n \n(Du 26 avril 2022) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nSuite au lancement, par la Fédération de Russie, d’une opération militaire en Ukraine, plus \nde cinq millions de personnes ont été contraintes de quitter l’Ukraine pour se réfugier dans \nles pays voisins et en Europe. La Suisse ne faisant pas exception, une forte augmentation \ndes arrivées de réfugiés en provenance d’Ukraine a été constatée. \n \nAu moment de la rédaction du présent rapport, la Suisse a accueilli un peu plus de 36'000 \nréfugiés. Selon les déclarations de la conseillère fédérale en charge du DFJP, la Suisse \nprévoit des arrivées d’au moins 60'000 personnes en provenance d’Ukraine. Pour certains \nanalystes, ce chiffre pourrait même dépasser les 100'000 personnes si la situation devait \nse prolonger. Au niveau du canton de Neuchâtel, l’hypothèse retenue à ce stade considère \nl’arrivée en 2022 de 1'500 personnes au minimum. L’arrivée d’un nombre aussi important \nde réfugiés en un temps record représente un défi et induit nécessairement des \nconséquences organisationnelles et financières importantes pour plusieurs services de \nl’administration cantonale. \n \nAfin que les services concernés disposent rapidement des moyens nécessaires pour gérer \nl’afflux de réfugiés en provenance d’Ukraine, le Conseil d´État a décidé d’autoriser en \nurgence l’engagement des dépenses nécessaires à couvrir les trois premiers mois de la \ncrise, dans l’attente qu’un crédit supplémentaire soit accordé par le Grand Conseil. Comme \nle prévoit la législation financière, la commission des finances a été consultée le 28 mars \n2022 et s’est prononcée favorablement à l’unanimité. Par le biais du présent rapport et du \ndécret qui l’accompagne, le Conseil d’État propose donc au Grand Conseil de ratifier ce \ncrédit supplémentaire de 6'412’450 francs. \n \nUne deuxième demande de crédit supplémentaire d’un montant de 39'133'250 francs, \nenglobant les dépenses supplémentaires identifiées comme nécessaires (mais non \nurgentes à ce stade) pour assurer la bonne gestion de cette crise jusqu’à la fin de l’année, \nest également soumise au Grand Conseil par le biais du présent rapport. Elle fait donc \nl’objet d’un second décret. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. RAPPEL DES FAITS \n \n \nLe 24 février 2022, la Fédération de Russie a annoncé le lancement d’une « opération \nmilitaire spéciale » en Ukraine. Le lendemain, l’Union européenne (UE) a édicté des \npaquets de sanctions financières et économiques notamment à l’encontre de la Russie. \nCes sanctions ont été reprises le 28 février 2022 par le Conseil fédéral, qui a par ailleurs \nréitéré la solidarité de la Suisse avec l’Ukraine et sa population. \n  \nEn l’espace d’un peu moins de deux mois, plus de 5 millions de personnes1 ont quitté \nl’Ukraine pour se réfugier dans les pays voisins qui ont jusqu’à présent gardé leurs \nfrontières ouvertes. La plupart de ces personnes ont fui vers la Pologne, la Hongrie, la \nMoldavie, la Roumanie et la Slovaquie, tandis que d’autres se sont dirigées vers divers \nautres pays européens. La Suisse ne faisant pas exception, une forte augmentation des \narrivées de réfugiés en provenance d’Ukraine a rapidement été constatée. \n \n \n \n2. STATUT DE PROTECTION SPÉCIFIQUE \n \n \nLa conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a fait savoir, dans le cadre de la réunion \nextraordinaire du 27 février des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des États \nSchengen, que la Suisse entendait faire preuve de solidarité envers les Ukrainiens touchés \npar les évènements. Elle a par la suite soumis une proposition au Conseil fédéral visant à \naccorder une protection le plus rapidement possible et sans formalités excessives aux \nUkrainiens contraints de fuir leur pays. \n \nLe 11 mars 2022, le Conseil fédéral a pris la décision d’accorder le statut de protection S \naux personnes fuyant la guerre en Ukraine, une décision qui permet à celles-ci de recevoir \nrapidement un droit de séjour sans devoir passer par une procédure d’asile ordinaire. \nLimité à un an, ce statut de protection permet le regroupement familial et est comparable \nau statut accordé par les pays de l’UE. Ce statut ne concerne pas les réfugiés qui sont déjà \nau bénéfice d’un statut de protection dans un autre pays de l’UE. Le Conseil fédéral a par \nailleurs adapté le statut sur les points suivants : \n \n– Suppression du délai de trois mois pour travailler ; \n– Possibilité d’exercer une activité lucrative indépendante ; \n– Garantie d’un accès complet au marché du travail et à l’école ; \n– Liberté totale de voyager. \n \n \n \n3. SITUATION DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n \n \nSelon les déclarations de la Conseillère fédérale en charge du DFJP et au moment de la \nrédaction du présent rapport, la Suisse prévoit des arrivées d’au moins 60'000 personnes \nen provenance d’Ukraine, à répartir dans les cantons proportionnellement à leur \npopulation. Selon certains analystes, ce chiffre pourrait même dépasser les 100'000 \npersonnes si la situation devait se prolonger. Au niveau du canton de Neuchâtel, \nl’hypothèse retenue à ce stade pour l’élaboration du présent rapport considère l’arrivée en \n2022 de 1'500 personnes au minimum. Mais la situation évolue très vite. \n \n\n                                                \n1 Chiffre du Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), état au 19 avril 2022 \n\n\n\n \n\n3 \n\nL’arrivée d’un nombre aussi important de réfugiés en un temps record représente un défi \net induit nécessairement des conséquences organisationnelles et financières importantes \npour l’administration cantonale. Il s’agit notamment de tout mettre en œuvre pour disposer \ndes infrastructures nécessaires à l’accueil de ces personnes sur sol neuchâtelois, mais \négalement de garantir leur scolarité et leur intégration. \n \n \n \n4. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AU COMPTE DE RÉSULTATS 2022 \n \n \nAfin que les services concernés disposent rapidement des moyens nécessaires pour gérer \nl’afflux de réfugiés en provenance d’Ukraine, le Conseil d´État a décidé d’autoriser en \nurgence l’engagement des dépenses nécessaires à couvrir les trois premiers mois de la \ncrise, dans l’attente qu’un crédit supplémentaire soit accordé par le Grand Conseil. Comme \nle prévoit la législation financière, la commission des finances a été consultée le 28 mars \n2022 et s’est prononcée favorablement à l’unanimité. \n \nEn effet, conformément à l’article 35, al. 1 LFinEC, l’exécutif peut, avant même l’octroi du \ncrédit budgétaire, engager une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses \ncompétences financières moyennant l’accord préalable de la commission des finances. \nDans ce cas, l’exécutif doit soumettre ces dépenses à l’accord du législatif au cours de la \npremière session qui suit leur engagement, en exposant les raisons pour lesquelles il a \nadopté cette procédure. \n \nPar le biais du présent rapport et du premier décret qui l’accompagne, le Conseil d’État \npropose donc au Grand Conseil de ratifier un crédit supplémentaire d’un montant brut de \n6'412’450 francs pour couvrir les besoins relatifs aux trois premiers mois de la crise \nukrainienne. \n \nEn outre, le Conseil d’État saisit l’occasion du présent rapport pour soumettre au vote du \nGrand Conseil une deuxième demande de crédit supplémentaire d’un montant de \n39'133'250 francs, englobant les besoins financiers identifiés, à ce stade, comme \nnécessaires pour assurer la bonne gestion de cette crise jusqu’à la fin de l’année. Cette \ndeuxième demande fait donc l’objet d’un second décret figurant à la fin du rapport. Selon \nl’évolution de la situation, d’autres demandes pourraient intervenir ultérieurement en 2022. \n \nAu niveau de la gestion comptable, les deux crédits supplémentaires seront centralisés au \nservice financier. Les services concernés pourront alors solliciter le transfert d’une partie \ndu montant auprès du service financier, permettant au Conseil d’Etat de garder le contrôle \nsur l’utilisation des moyens accordés par le Grand Conseil. Un reporting trimestriel devra \nêtre effectué par les services. Le contrôle cantonal des finances auditera les dépenses \nrelatives aux deux crédits supplémentaires lors du bouclement des comptes 2022. \n \n \n \n5. FINANCEMENT FÉDÉRAL \n \n \nDes revenus en provenance de la Confédération permettent néanmoins de diminuer \nl’impact net sur les comptes de l’État : \n \n– Forfaits versés par le SEM au SMIG à hauteur de 1'535 francs par mois et par personne, \n\npour un montant total sur l’année estimé à 26,5 millions de francs ; \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n– Forfaits versés par le SEM au COSM de 750 francs par personne et par trimestre au \ntitre de « contribution financière aux cours de langue pour les personnes avec le statut \nde protection S », pour un montant total sur l’année estimé à 5,6 millions de francs. \n\n \n \n \n6. INCIDENCES POUR LES COMMUNES \n \n \nLes crédits supplémentaires concernent plusieurs rubriques, dont certaines donnent lieu à \nun co-financement partiel des communes. Il s’agit des rubriques suivantes : \n \n– Le solde des dépenses du SMIG qui ne sont pas couvertes par les forfaits fédéraux est \n\npartagé avec les communes au travers de la facture sociale. Sur un montant total de \n3'365'000 francs, la participation des communes à raison de 40% correspond à \n1'346'000 francs. Le conseil des autorités d’action sociale aura été informé de cette \nsollicitation de la facture sociale d’ici au vote du Grand Conseil sur les propositions \ncontenues dans le présent rapport. \n\n \n– Certains frais subventionnés par le canton pour l’accueil des élèves à l’école obligatoire \n\n(SEEO, groupe de natures comptables 36) donnent également lieu à des charges \ncommunales. La part cantonale (45%) qui fait l’objet de la présente demande s’élève à \n3,2 millions de francs, ce qui correspond à des charges communales pour un total de 4 \nmillions de francs (55%). \n\n \n \n \n7. INCIDENCES FINANCIÈRES \n \n \nAu total, des dépenses supplémentaires sont estimées pour un montant net de 12'058'500 \nfrancs en 2022. Ce montant se compose de charges supplémentaires pour un total brut de \n45'545'700 francs, auxquels il faut retrancher des revenus en provenance de la \nConfédération et des communes pour 33'487'200 francs. Conformément au droit des \ncrédits, les crédits supplémentaires doivent toutefois être sollicités à hauteur des charges \nbrutes, soit un montant total de 45'545'700 francs à solliciter auprès du Grand Conseil pour \n2022. \n \nÀ noter qu’il est encore trop tôt pour parler d’éventuels besoins financiers pour l’année \n2023. En fonction de l’évolution de la situation, des estimations seront effectuées par les \nservices concernés et pourront, le cas échéant, être intégrées au budget 2023. \n \nLa première colonne du tableau ci-dessous porte sur la totalité des besoins identifiés à ce \nstade pour 2022. Les colonnes suivantes présentent le découpage entre le premier crédit \nsupplémentaire de 6'412'450 francs (urgent) et le second crédit supplémentaire de   \n39'133'250 francs (non urgent). \n \n\n \n \nS’agissant de l’impact de ces dépenses sur le frein à l’endettement, il convient de préciser \nque, toutes choses égales par ailleurs, l’octroi de ces crédits supplémentaires ne \n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n6'267'800      1'396'417      4'871'383      Augmentation des charges\n\n2'487'300      655'000         1'832'300      Augmentation des charges\n\n36'790'600    4'361'033      32'429'567    Augmentation des charges\n\n-33'487'200  -3'518'666     -29'968'534  Diminution des charges\n\n45'545'700   6'412'450      39'133'250   Péjoration\n\n12'058'500   2'893'783      9'164'717     Péjoration\n\nSynthèse État de Neuchâtel\n\n(CHF)\n\n30 Charges de personnel\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation\n\n36 Charges de transfert\n\n46 Revenus de transfert\n\n\n\n \n\n5 \n\npermettrait plus de respecter les critères du frein en 2022, sachant notamment que le \nbudget 2022 repose sur un bénéfice de 10 millions de francs au compte de résultats et un \ndegré d’autofinancement de 70% des investissements. À ce stade de l’année, il est \ntoutefois encore prématuré de présumer du résultat exact des comptes 2022. En outre, \nl’urgence de la situation n’a pas encore permis d’identifier d’éventuelles possibilités de \ncompensation, que le Conseil d’Etat continuera de rechercher dans la suite de l’exercice \nen cours. \n \nLes incidences financières pour chacun des services impactés sont résumées ci-dessous.  \n \n\n \n\nCommentaires : \nL'estimation de l'impact des charges de la crise en Ukraine concernent les coûts d'énergie, \nles travaux de mise en fonction et les déménagements lourds nécessaires pour permettre \nl'utilisation des locaux éligibles à l'accueil. \n \n\n \n\nCommentaires : \nDans le domaine de la santé, il est prévu de renforcer l'accès aux soins des populations \nvulnérables en étendant les prestations délivrées par la Maison de santé. L'augmentation \ndu nombre de résidents sur sol neuchâtelois impacte également les dépenses d'intensité \n(part cantonale aux soins hospitaliers, interventions des soins à domicile, vaccination).  \n \n\n \n\nCommentaires : \nUn renfort temporaire est demandé par l'engagement de 2 EPT sous forme de contrat à \ndurée déterminée ou de mandat durant 8 mois pour les structures de conduite pour un \nmontant de 140'000 francs. Pour la planification des places protégées dans les abris de \nprotection civile, 1 EPT est également sollicité sous forme de contrat à durée déterminée \nou de mandat durant 12 mois pour un montant de 110'000 francs. Les besoins en matériel \ndivers, mobilier, subsistance et versement des soldes aux astreints PCi AIC sont estimés \nà 30'000 francs. \n \n\n \n\nCommentaires : \nL'engagement de personnel supplémentaire par l'État pour la gestion de la crise implique \nde multiples actions de coordination interdépartementale, de recherche et de recrutement, \nde gestion et de suivi. L'expérience de la crise Covid a montré que bon nombre d'activités \n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n530'000        296'667         233'333        Augmentation des charges\n\n530'000        296'667         233'333        Péjoration\n\n530'000        296'667         233'333        Péjoration\n\nService des bâtiments\n\n(CHF)\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n90'000          -                 90'000          Augmentation des charges\n\n1'190'000      50'000           1'140'000      Augmentation des charges\n\n1'280'000     50'000           1'230'000     Péjoration\n\n1'280'000     50'000           1'230'000     Péjoration\n\nService de la santé publique\n\n(CHF)\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation\n\n36 Charges de transfert\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n250'000        57'500           192'500        Augmentation des charges\n\n30'000          10'000           20'000          Augmentation des charges\n\n280'000        67'500           212'500        Péjoration\n\n280'000        67'500           212'500        Péjoration\n\nService sécurité civile et militaire\n\n(CHF)\n\n30 Charges de personnel\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n100'000        25'000           75'000          Augmentation des charges\n\n100'000        25'000           75'000          Péjoration\n\n100'000        25'000           75'000          Péjoration\n\nService des ressources humaines\n\n(CHF)\n\n30 Charges de personnel\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\n\n\n \n\n6 \n\nde gestion RH prises en charge par les services dans une gestion ordinaire sont \ntransférées vers le SRHE dans un contexte de gestion de crise. Une partie des activités \npourra être assumée par la structure en place, mais une augmentation temporaire du taux \nd'activité de certaines spécialistes ou gestionnaires, ainsi que l'engagement de ressources \nsupplémentaires ponctuelles, seront absolument indispensables pour la délivrance en \ntemps et en qualité des prestations évoquées. La participation aux organes de conduite \nreprésente également un investissement extraordinaire à prendre en considération. Au \ntotal, les renforts nécessaires correspondent à 1 EPT. \n \n\n \n\nCommentaires : \nLes charges supplémentaires sollicitées concernent l'engagement de personnel \nadditionnel (1.5 EPT) au sein du service pour assumer notamment les mesures de \nprotection des enfants et de leurs familles qui seraient ordonnées par les autorités de \nprotection de l'enfant et de l'adulte et suivre les demandes de placements d'enfants dans \nles familles d'accueil mais aussi au sein des structures d'accueil extrafamilial du canton. \nEn termes de subventions, il est également estimé que certains enfants nécessiteront des \nmesures de protection de type ambulatoire et/ou résidentiel. Dans le domaine résidentiel, \nsi l'accueil d'enfants de plus de 6 ans peut être imaginé sans moyen financier \nsupplémentaire, il n'en va pas de même pour les enfants de moins de 6 ans compte tenu \nde la réforme en cours et de la diminution de places dans ce secteur. Pour 2022, nous \nestimons le besoin à 5 places dès août 2022. Pour le secteur ambulatoire, nous estimons \nle besoin à un suivi de 30 familles dès le mois de mai 2022. Ce suivi pourrait être réalisé \npar la Croix Rouge Neuchâteloise (CR-NE) en engageant à terme 2 duos de psychologue-\néducateur-trice, soit 4 EPT. Sur la base des mineurs qui vont être accueillis, il est \négalement estimé que 25% d'entre eux pourraient être accueillis en STAE dès le mois \nd'août prochain pour permettre à leurs parents d'exercer une activité professionnelle. Cette \nprise en charge nécessitera également de la part du fonds pour les structures d'accueil \nextrafamilial des ressources financières additionnelles. \n \n\n \n\nCommentaires : \nSur la base de la projection de 1'500 réfugiés ukrainiens à accueillir, le SEEO part du \nprincipe qu'il y aura environ 500 enfants à scolariser. Cela représente 50 classes d'accueil, \navec un taux d'encadrement de 34 périodes pour le cycle 1-2 et de 40 périodes pour le \ncycle 3. Le montant prévu dans les charges de transfert correspond à la part de 45% du \ncanton, le 55% des charges étant financé par les communes. À ces besoins s’ajoute \nl’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers (avec un taux d’un peu plus de 2% à \nNeuchâtel) pour lesquels il convient de prévoir 10 places dans des écoles spécialisées. \nDans le dispositif, il est aussi prévu 4 enseignants supplémentaires pour des élèves \nukrainiens restants parmi les enfants des classes d'accueil en place actuellement, ainsi \nque certains mandats pour des traducteurs. Finalement en termes de matériel, il faudra du \nmatériel scolaire et prévoir la mise à disposition d’appareils de traduction. \n \n \n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n75'000          26'667           48'333          Augmentation des charges\n\n624'200        140'833         483'367        Augmentation des charges\n\n699'200        167'500         531'700        Péjoration\n\n699'200        167'500         531'700        Péjoration\n\nService protection de l'adulte et jeunesse\n\n(CHF)\n\n30 Charges de personnel\n\n36 Charges de transfert\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n400'000        100'000         300'000        Augmentation des charges\n\n290'300        81'333           208'967        Augmentation des charges\n\n3'243'000      635'200         2'607'800      Augmentation des charges\n\n3'933'300     816'533         3'116'767     Péjoration\n\n3'933'300     816'533         3'116'767     Péjoration\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\nService de de l'enseignement obligatoire\n\n(CHF)\n\n30 Charges de personnel\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation\n\n36 Charges de transfert\n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\nCommentaires : \nSelon le SFPO, l'accueil de 1'500 ukrainien-e-s (permis S) va nécessiter des besoins \nspécifiques en termes d'intégration dans le système de formation postobligatoire (S2) \nexistant, pour des jeunes de 15 à 20 ans, mais également pour une frange de cette \npopulation plus âgée, pouvant aller jusqu'à 35 ans et visant une formation certifiante. Les \nestimations faites à ce jour permettent de définir de probables besoins en formations pour \n170 jeunes de 15 à 20 ans (dont 70 ayant un niveau de français inférieur à A2 et nécessitant \nune mise à niveau de langue) et pour 15 personnes plus âgées (jusqu'à 35 ans), soit un \ntotal de 185 personnes. Les 100 jeunes de 15-20 ans et les 15 personnes jusqu'à 35 ans \n(soit un total de 115 personnes) devront pouvoir être accueilli-e-s dans 6 classes avec un \ndispositif constitué de classes JET, classes académiques ou professionnelles, cours de \nfrançais et nécessitant une infrastructure et une organisation spécifique \n(accompagnement, corps enseignant, matériel, etc.). À cela vient également s'ajouter \nl'organisation de cours français durant les vacances, permettant d'accélérer le processus \nd'intégration pour une partie de ces jeunes. En outre, 100 personnes qui selon les \nprocessus habituels sont de la responsabilité du COSM et n'ayant pas un niveau de langue \nsuffisant (A2) seront intégrées dans un processus d'apprentissage du français organisé \npar le SFPO dans les entités du S2 avant de pouvoir intégrer un processus de formation. \n \n\n \n\nCommentaires : \nL'accueil des enfants et des jeunes adultes ukrainiens va fortement solliciter les \ncompétences des professionnelles et des professionnels sur le terrain (corps enseignant, \ndirection, services d'aide), en particulier dans les domaines de la santé psychique, de la \ngestion du stress et de la lutte contre la violence. Le CAPPES joue un rôle d'accompagnant \net formateur dans la gestion de telles situations. Il offre un regard bienveillant et fait le lien \navec les professionnelles et les professionnels spécialisé-e-s à l'externe. \n \n\n \n\nCommentaires : \nL'hypothèse prise en considération par le SMIG est celle d'une prise en charge de 1500 \npersonnes en moyenne annuelle. Le service des migrations est impacté de plein fouet par \nla crise ukrainienne. Il délivre trois prestations primordiales pour l'accueil des Ukrainiens et \nUkrainiennes, à savoir : \n \n1. Hébergement : centres collectifs, appartements et familles d'accueil ; \n2. Aide matérielle : selon les normes appliquées pour les requérants d'asile ; \n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n1'320'000      348'333         971'667        Augmentation des charges\n\n80'000          100'000         -20'000         Diminution des charges\n\n1'400'000     448'333         951'667        Péjoration\n\n1'400'000     448'333         951'667        Péjoration\n\nService formations postobligatoires et orientation\n\n(CHF)\n\n30 Charges de personnel\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n20'000          16'667           3'333            Augmentation des charges\n\n80'000          13'333           66'667          Augmentation des charges\n\n100'000        30'000           70'000          Péjoration\n\n100'000        30'000           70'000          Péjoration\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\nSecrétariat général DFDS\n\n(CHF)\n\n30 Charges de personnel\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation\n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n3'750'000      700'000         3'050'000      Augmentation des charges\n\n1'140'000      66'667           1'073'333      Augmentation des charges\n\n23'990'000    2'665'000      21'325'000    Augmentation des charges\n\n1'015'000      -                 1'015'000      Augmentation des charges\n\n-26'530'000  -3'513'333     -23'016'667  Diminution des charges\n\n-3'365'000    -                 -3'365'000    Diminution des charges\n\n28'880'000   3'431'667      25'448'333   Péjoration\n\n2'350'000     -81'667          2'431'667     Péjoration\n\nService des migrations\n\n(CHF)\n\n30 Charges de personnel\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation\n\n36 Charges de transfert\n\n39 Imputations internes\n\n46 Revenus de transfert\n\n49 Imputations internes\n\nTotal brut (hors imputations internes)\n\nTotal net (hors imputations internes)\n\n\n\n \n\n8 \n\n3. Frais médicaux et dentaires : primes d'assurance maladie, franchises et participations. \n \nLes ressources humaines doivent être considérablement augmentées pour assurer la \ndélivrance des prestations. Le besoin en ressources supplémentaires est évalué à 50 EPT. \nDe plus, les charges d'aide sociale augmentent proportionnellement au volume accueilli \ndans le canton de Neuchâtel. En parallèle, la Confédération verse un forfait mensuel \n(1'535.-) calculé sur l'effectif du premier de chaque mois. Les prestations internes couvrent \nles frais des services centraux qui sont imputés sous la forme de forfait. Enfin, il faut prévoir \ndes dépenses de traduction, principalement pour les consultations médicales qui \nnécessitent des traducteurs formés de manière professionnelle étant donné la \nconfidentialité des discussions. Le solde des dépenses qui ne sont pas couvertes par les \nforfaits fédéraux est partagé avec les communes au travers de la facture sociale. \n \n\n \n\nCommentaires : \nLe solde des dépenses du SMIG qui ne sont pas couvertes par les forfaits fédéraux (perte \nasile et frais d'interprétariat) est partagé avec les communes au travers de la facture \nsociale. Le revenu est enregistré au SASO. \n \n\n \n\nCommentaires : \nL'hypothèse prise en considération par le COSM est celle d'une prise en charge de 1500 \npersonnes en moyenne annuelle. Sur cette base, le COSM évalue ses besoins en coûts \nde traduction et en cours de français à plus de 8,3 millions de francs. Les traductions \ncomprennent des prestations de traductions orales et écrites. Des traductions et \nimpressions de certains documents primordiaux liés à la primo-information sont prévus. \nLes coûts liés à l'apprentissage du français comprennent les cours de langue et les coûts \nliés à la coordination et au monitoring des inscriptions. Au niveau des charges de \npersonnel, il est prévu l'engagement de 1,2 EPT pour la coordination, ainsi que des salaires \noccasionnels pour les traductions. Un revenu de l'ordre 5,6 millions de francs est attendu \nde la Confédération au titre du programme "Mesures de soutien des personnes avec statut \nde protection S". \n \n \n \n8. INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa demande de crédit supplémentaire implique également l’engagement de ressources \nsupplémentaires sur une durée déterminée, pour un total de 80,5 équivalents plein-temps \n(EPT). Le tableau ci-dessous détaille ces augmentations par entité. A noter que le coût de \nces ressources supplémentaires est déjà inclus dans les incidences financières présentées \nau sein du chapitre précédent. \n \n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n3'365'000      -                 3'365'000      Augmentation des charges\n\n-1'346'000    -5'333            -1'340'667    Diminution des charges\n\n-                -                 -                Neutre\n\n-1'346'000    -5'333            -1'340'667    Amélioration\n\nService de l'action sociale\n\n(CHF)\n\n39 Imputations internes\n\n46 Revenus de transfert\n\nTotal brut (hors imputations internes)\n\nTotal net (hors imputations internes)\n\nBesoins\n\n2022 \n\ndont montant\n\ncrédit urgent \n\ndont solde\n\ncrédit supp\n\nNature de la variation\n\n352'800        122'250         230'550        Augmentation des charges\n\n247'000        87'000           160'000        Augmentation des charges\n\n7'743'400      870'000         6'873'400      Augmentation des charges\n\n-5'611'200    -                 -5'611'200    Diminution des charges\n\n8'343'200     1'079'250      7'263'950     Péjoration\n\n2'732'000     1'079'250      1'652'750     Péjoration\n\nService de la cohésion multiculturelle\n\n(CHF)\n\n30 Charges de personnel\n\n31 Biens, services et autres charges d'exploitation\n\n36 Charges de transfert\n\n46 Revenus de transfert\n\nTotal brut\n\nTotal net\n\n\n\n \n\n9 \n\n \n\n \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \n\nET CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe présent rapport vise essentiellement à autoriser des dépenses supplémentaires afin de \nrespecter le droit des crédits en vigueur dans le cadre de la crise ukrainienne. Il n’est dès \nlors pas motivé principalement par la volonté de déployer une nouvelle politique publique, \nmais par celle de permettre au canton de Neuchâtel d’assumer ses responsabilités \nhumanitaires.  \n \nL’accueil réservé aux victimes de la guerre relève d’un devoir essentiel de solidarité de la \npart des régions épargnées. Les conditions définies au plan fédéral et cantonal permettent \nd’assurer un accueil respectueux et favorisant la meilleure intégration possible des \npersonnes concernées ainsi que leur participation, le moment venu et si possible, à \nl’activité économique de notre région. Sur le plan financier, l’effort sollicité est certes \nimportant, mais mesuré en regard de la situation vécue par les personnes accueillies.  \n \nEn ce sens, la proposition qui vous est soumise est conforme aux objectifs et aux principes \ndu développement durable. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n\nPERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \nVu la rédaction dans l’urgence et le caractère avant tout financier des demandes formulées, \nil est renoncé à commenter ce point dans le présent rapport. \n \n \n \n  \n\nDépartement Entité Justification\nNombre \n\nd'EPT\n\nImpact CHF\n\nDESC SSCM\nRenfort structures de conduite et planification des \n\nplaces\n3 250'000\n\nDESC SRHE\nRenforcement des structures et participation aux \n\norganes de conduites\n1 100'000\n\nDFDS SPAJ Suivi des enfants en difficulté 1 50'000\n\nDFDS SPAJ\nRenforcement de l’équipe AEF et UF pour suivre les \n\ndemandes et mettre en place les mesures en STAE\n0.5 25'000\n\nDFDS SEEO CFA Boudry 4 400'000\n\nDFDS\n\nLycées (1/3) \n\n+\n\nCPNE (2/3)\n\nEnseignants secondaire 2 9 600'000\n\nDFDS\n\nLycées (1/3) \n\n+\n\nCPNE (2/3)\n\n6 Enseignants de français pour allophones et 0.5 \n\nadministratif\n6.5 420'000\n\nDFDS\n\nLycées (1/3) \n\n+\n\nCPNE (2/3)\n\nAccompagnement par les écoles 2.2 200'000\n\nDFDS SFPO Accompagnement par le SFPO 1.9 100'000\n\nDFDS SFDS\nRecherche documentaire et communication aux écoles \n\nde documents utiles\n0.2 20'000\n\nDECS SMIG\nPersonnel centres d’accueil, aide sociale asile et suivi \n\nadministratif\n50 3'750'000\n\nDECS COSM Coordination et soutien administratif 1.2 105'800\n\nTotal 80.5 6'020'800       \n\n\n\n \n\n10 \n\n11.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nSelon l’appréciation du Conseil d’État, et vu les montants sollicités, le premier décret est \nsoumis à la majorité simple et le second décret à la majorité qualifiée, requérant \nl’approbation de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n12. RÉFÉRENDUM \n \n \nLes décrets ne sont pas soumis à référendum conformément à l’article 42, alinéa 4 de la \nConstitution neuchâteloise. \n \n \n \n13. CONCLUSIONS \n \n \nConséquences directes de la crise qui sévit actuellement en Europe de l’Est, les deux \ncrédits supplémentaires sollicités permettent d’ajuster les dotations budgétaires en fonction \ndes dépenses prévisibles. Ils sont nécessaires afin d’assurer la bonne gestion de la crise \njusqu’à la fin de l’année 2022. \n \nUne nouvelle évaluation de la situation sera effectuée régulièrement d’ici à l’été, de sorte \nque, selon l’évolution de la crise, de nouvelles sollicitations ne peuvent pas à ce stade être \nexclues, notamment dans le cadre du rapport sollicitant d’autres compléments au budget, \nusuellement présenté au Grand Conseil lors de la session de fin septembre/début octobre.  \n \nConformément à l’article 166 de l’OGC, le Conseil d’État a demandé l’urgence du \ntraitement du rapport qui a été acceptée par le bureau du Grand Conseil en date du 31 \nmars 2022. Il invite le Grand Conseil à prendre acte de ce rapport et à adopter les décrets \nci-joints. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 26 avril 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n\n\n \n \n\n \n\nDécret \nportant approbation d’un crédit supplémentaire urgent \nde 6'412'450 francs dans le cadre de la crise ukrainienne \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), \ndu 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 26 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Un crédit supplémentaire urgent de 6'412'450 francs est accordé au \nConseil d’État pour assurer le financement des besoins relatifs à la crise ukrainienne \njusqu’au mois de juin 2022. \n\n2Ce crédit supplémentaire figurera dans le compte de résultats 2022. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article premier représente le montant brut des dépenses, \nauquel pourront être retranchées des recettes provenant de la Confédération et des \ncommunes, portant ainsi à un montant net inférieur à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n  \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d’un deuxième crédit supplémentaire \nde 39'133'250 francs dans le cadre de la crise ukrainienne \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), \ndu 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 26 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   1Un crédit supplémentaire de 39'133'250 francs est accordé au Conseil \nd’État pour assurer le financement des besoins 2022 relatifs à la crise ukrainienne, en \ncomplément du crédit urgent accordé sur le même objet. \n\n2Ce crédit supplémentaire figurera dans le compte de résultats 2022. \n\n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article premier représente le montant brut des dépenses, \nauquel pourront être retranchées des recettes provenant de la Confédération et des \ncommunes, portant ainsi à un montant net inférieur à charge de l’État de Neuchâtel. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n


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name: 10.117: Loi portant révision de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)

format: application/pdf

text: \nDGT \n\n \n \n \n26 janvier 2010 10.117 \n \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant révision de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE), du 1er septembre \n2004, est modifiée comme suit: \n\n \nAdjonction au préambule \n\nvu la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), du 23 mars 2007; \n\nvu l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OAPEI), du 14 mars 2008; \n\nvu la loi sur l'utilisation du domaine public, du 25 mars 1996; \n\nCHAPITRE 2A (NOUVEAU) \nRedevance liée à l'usage du sol \n\nArt. 9a (nouveau) \n1La commune, dont le sol est touché par la distribution et la fourniture en électricité, peut prélever, \npar voie d'un règlement communal soumis à la sanction du Conseil d'Etat, une taxe auprès de \nl'entreprise d'approvisionnement en électricité (désignée ci-après: le gestionnaire de réseau). \n2Toutefois, cette taxe ne peut être perçue que si elle remplace une prestation financière \npréexistante, prévue par un accord entre la commune et le gestionnaire de réseau, et seulement \njusqu'à concurrence du montant déjà convenu. \n\n \nArt. 9b (nouveau) \n\n1Par consommation d'électricité, on entend l'électricité distribuée sur le territoire communal par le \ngestionnaire de réseau à ses différents clients finaux. \n\n2L'aire de desserte, au sens de l'article 2 ALAEE, correspond à la zone de desserte de l'article 5 \nLApEI. \n\n \nArt. 9c (nouveau) \n\n1La taxe se base sur la consommation d'électricité. \n\n2Elle est calculée séparément; son montant inclus dans le total des taxes figurant sur les factures \némises par le gestionnaire de réseau. \n\n3Les chiffres sont tenus à disposition des consommateurs concernés. \n\n \nArt. 9d (nouveau) \n\n1La taxe communale pour l'usage du sol est versée à la commune, justificatifs à l'appui, par le \ngestionnaire de réseau sur son territoire. \n\n2Le décompte final intervient dans les douze mois suivant l'année civile servant de référence à la \nperception. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n\n\n– 2 – \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nL'urgence est demandée. \n\n \nSignataires: C. Bertschi, C. Mermet, O. Duvoisin, B. Hurni, M. Docourt, S. Latrèche, J. Lebel \nCalame, F. Fivaz, P. Erard, V. Pantillon, C. Leimgruber, F. Jeandroz, D. Ziegler, M. Ebel, V. \nJaquet, L. Ducommun, J.-C. Pedroli, P. Loup, C. Borel, E. Flury, C. Fischer, A. Tissot-Schulthess, \nL. Perrin et J. Hainard. \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda


name: Subventionnement des déplacements des apprenants


name: Améliorations structurelles agricoles (Commission)


name: Hôpital neuchâtelois – Options stratégique (Conseil d'Etat)


name: Desserte ferroviaire Le Locle - Neuchâtel


name: Quel avenir pour la région du Creux du Van?


10.125: Sièges-autos pour enfants

text: \nDGT \n \n \n \n30 mars 2010 10.125 \n \nProjet de résolution Philippe Haeberli et Jean-Bernard Wälti à l'adresse du Conseil fédéral \n \nSièges-autos pour enfants \n\nLes nouvelles modifications des ordonnances en matière de circulation routière concernent la \nsécurité des enfants dans les voitures. Elles imposeront, dès le 1er avril prochain, une contrainte \nsupplémentaire par l'instauration obligatoire d'un siège ou d'un rehausseur pour les enfants de \nmoins de 12 ans et de moins d'un mètre cinquante dans les voitures.  \n\nCette nouvelle contrainte vise à s'aligner sur les normes européennes. Toutefois, son application \nest disproportionnée puisqu’AUCUNE exception prévue par les normes européennes n’est reprise \npar l’ordonnance fédérale. Pourtant, les législations des Etats européens sont toutes ou presque \ndifférentes. Il existe donc une marge de manœuvre importante, qu’étonnamment, l’OFROU refuse \nd’utiliser. La nécessité pour cette ordonnance d’être aussi extrême n'est pas documentée de \nmanière suffisante. L'OFROU reconnaît qu'il n'existe pas de statistiques sur le sujet, ou ne prend \npas en compte l’une des rares études (Doyle & Levitt, 2007) portant sur des accidents réels et qui \narrive à la conclusion que ces sièges n’améliorent que de très peu le bilan. \n\nL’application des normes européennes sans aucune exception rencontre l’incompréhension de la \npopulation. Notamment par rapport aux implications qui en découlent: achat de sièges \nsupplémentaires, impossibilité d'en installer trois à l'arrière de bon nombre de véhicules, \néquipement obligatoire pour les transports en lien avec des activités collectives (associations \nsportives), sans compter les transports effectués par les taxis.  \n\nUn autre problème qui va survenir est d'ordre financier, non pas tellement à cause du coût des \nsièges et autres rehausseurs, mais en raison de la nécessité face à laquelle nombre de familles \nvont se retrouver d'acheter un nouveau véhicule, plus grand donc plus cher et aussi souvent plus \npolluant par ailleurs. \n\nDe plus, dès le 1er août 2012, les nouveaux bus scolaires devront eux aussi être équipés de \nsièges homologués pour les enfants. Quel en sera le coût effectif pour les communes?  \n\nBien entendu, il ne s'agit pas de tricher avec la sécurité, et surtout pas avec celle de nos enfants. \nMais il faut, comme dans toute chose, savoir garder la juste mesure. \n\nNous demandons au Conseil fédéral qu’il renonce à faire entrer en vigueur cette nouvelle \nordonnance et qu’il la modifie en incluant les exceptions prévues par les normes \neuropéennes avant sa mise en vigueur définitive. \n\nCosignataires: J.-Ch. Legrix, V. Blétry-de Montmollin, J. Hainard, B. Nussbaumer, M. Debély, F. \nKonrad, D. Ziegler, F. Fivaz, D. Schürch, O. Haussener, Ch. Häsler, R. Clottu, A. Laurent, J.-F. de \nMontmollin, A. Gerber, P. Zürcher, Ph. Bauer, P.-A. Steiner, P.-A. Monnard, C. Gueissaz, J. \nAmez-Droz, T. Grosjean, B. Haeny et H. Frick. \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

text: \nATTENTION : le port du masque est obligatoire pour tous les participants ainsi que la presse et le public. \n\n       Neuchâtel, le 21 août 2020 \n  RÉPUBLIQUE ET CANTON  Actualisé par le SGGC le 2 septembre 2020 \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 1er ET 2 SEPTEMBRE 2020 \n \n\nau Château de Neuchâtel \n \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \nMardi 1er septembre 2020, 13h30 – 18h00 \n\n• Objets A selon ordre de traitement ci-après \n\nMardi 1er septembre 2020, 19h30 – 22h00 \n• Objets A (suite) selon ordre de traitement ci-après \n\nMercredi 2 septembre 2020, 8h30 – 12h00 \n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n\nMercredi 2 septembre 2020, 13h30 – 17h00 \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n\n\n2 \n\nObjets B Actualisé par le SGGC le 2 septembre 2020 \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 20 août 2020 \n\nNuméro d'ordre \nde traitement Objet Commentaires Décisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de députés suppléants \n \n\nMme Hélène Dederix \nMme Sloane Studer \nM. Jérôme Bueche \nM. Pierre Weber \nM. Evan Finger \n\nA 2 DDTE \n19.009ce    \n19.009com   19.009com_complément \n6 mai 2019 et 8 avril et 24 août 2020 \nÉnergie \nRapports du Conseil d'État et de la commission Énergie à l'appui d'une \nnouvelle loi cantonale sur l’énergie (LCEn) \n\nDébat libre \n \n\nVote à la majorité simple \n\n19009_Energie_art1al1_SoLVert_com \n\n19009_Energie_Amend_art6al3_com \n\n19009_Energie_art24a_Verts \n\n19009_Energie_art24b_Verts \n\n19009_Energie_art26_let_e_com \n\n19009_Energie_art34_com \n\n19009_Energie_art42_al1_com \n\n19009_Energie_art42_al3_Verts \n\n19009_Energie_art43_al2_Verts \n\n19009_Energie_art43_com \n\n19009_Energie_art44_al5_Verts \n\n19009_Energie_art47_com \n\n19009_Energie_art51a_VL-PDC \n\n19009_Energie_art51a_VL-PDC_Verts \n\n19009_Energie_art52_al1_Vert_SOL \n\n19009_Energie_art52_al1_Verts \n\n19009_Energie_art52_al2_LR \n\n19009_Energie_art55_Verts_com \n\n19009_Energie_art60_al3_Verts \n\n19009_Energie_art61_al1_Verts_com \n\n19009_Energie_art61_al3_Verts \n\n19009_Energie_VoteFinalLoi \n\nProjet de loi, amendé, adopté par 84 voix contre 17 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19009_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19009_com_complement.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art1al1_SoVert_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_Amend_art6al3_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art24a_Verts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art24b_Verts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art26_let_e_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art34_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art42_al1_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art42_al3_Verts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art43_al2_Verts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art43_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art44_al5_Verts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art47_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art51a_VL-PDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art51a_VL-PDC_Verts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art52_al1_Vert_SOL.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art52_al1_Verts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art52_al2_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art55_Verts_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art60_al3_Verts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art61_al1_Verts_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_art61_al3_Verts.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19009_Energie_VoteFinalLoi.pdf\n\n\n3 \n\nA 3 DFS \n16.042ce \n16.042com_2 \n19 octobre 2016 et 9 janvier 2020 \nCommunautés religieuses \nRapports du Conseil d'État, d’une commission temporaire et de la \ncommission législative, à l'appui : \n– d’un projet de décret portant modification de la Constitution de la \n\nRépublique et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Communautés \nreligieuses) \n\n– d'un projet de loi sur la reconnaissance des communautés religieuses \n(LRCR) \n\nAmendements à la LRCR : ne seront traités à cette session qu’en cas de refus \ndu décret et d’acceptation d’entrer en matière sur le projet de loi \nAmendement du groupe UDC (art. 11, al. 3, LRCR), du 13 mars 2020 \nAmendement du groupe UDC (art. 13, al. 3, LRCR), du 13 mars 2020 \nAmendement du groupe UDC (art. 26, al. 3, LRCR), du 13 mars 2020 \nAmendement du groupe UDC (art. 29 LRCR), du 13 mars 2020 \nAmendement du groupe UDC (art. 35, al. 4, LRCR) du 13 mars 2020 \nAmendement du groupe PVS (art, 36, al. 5, LRCR) du 12 mars 2020 \n\nDébat libre \n \n\nVote sur le décret \nconstitutionnel en 1e lecture \n\nà la majorité simple \n \n\n• en cas d’adoption du projet \nde décret en 1e lecture, la 2e \nlecture pourra avoir lieu au \nplus tôt lors de la session de \nnovembre (103 Cst.NE), \npuis, en cas d’adoption du \nprojet de décret en 2e \nlecture, le traitement du \nprojet de loi sera suspendu \njusqu’à l’issue du scrutin \npopulaire \n\n• en cas de refus du projet de \ndécret, le projet de loi sera \ntraité immédiatement \n\n16042_CommunautesReligieuses_EntreeEnMatiere_Decret \n\nEntrée en matière du projet de décret refusée par 59 \nvoix contre 47 \n\n16042_CommunautesReligieuses_EntreeEnMatiere_Loi \n\nEntrée en matière du projet de loi acceptée par 57 voix \ncontre 45 \n\n16042_CommunautesReligieuses_ProjetDeLoi \nRenvoi du rapport en commission refusé par 89 voix \ncontre 9 \n\n16042_CommunautesReligieuses_art11_al3_UDC \n\n16042_CommunautesReligieuses_art13_al3_UDC \n\n16042_CommunautesReligieuses_art26_al3_UDC \n\n16042_CommunautesReligieuses_art29_UDC \n\n16042_CommunautesReligieuses_art35_al4_UDC \n\n16042_CommunautesReligieuses_VoteFinalLoi \n\nProjet de loi adopté par 62 voix contre 43 \n\nA 4 DFS \n16.143com \n14 février 2020 \nImpôt sur les successions et sur les donations entre vifs \nRapport de la commission Fiscalité concernant le projet de loi du \ngroupe libéral-radical 16.143, du 22 mai 2016, portant modification de la \nloi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs \n(LSucc) \n\nDébat libre \n \n\nVote sur l’acceptation du \nrapport \n\n16143_Impot_SuccessionsDons_Accept_Rapport \n\nRapport accepté par 54 voix contre 52 \n\nA 5 DFS \n18.217com \n19 février 2020 \nDation en paiement d’impôts sur les successions et donations \nRapport de la commission Fiscalité  \n– concernant le projet de loi du groupe libéral-radical 18.217, du 30 \n\nnovembre 2018, sur la dation en paiement d’impôts sur les \nsuccessions et donations (LDSD) \n\n– en réponse au postulat du groupe libéral-PPN 95.108, du 27 mars \n1995, Succession : paiement à l’État par cession d’œuvres d’art \n\nDébat libre \n \n\nVote sur l’acceptation du \nrapport \n\n \nVote sur le classement du \n\npostulat 95.108 \n\n18217_DationPaiementImpots_Accept_Rapport \n\nRapport accepté par 64 voix contre 36 \n\nClassement du postulat 95.108 accepté non combattu \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16042_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/16042_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad16042_art11_al_3_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad16042_art13_al_3_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad16042_art26_al_3_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad16042_art29_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad16042_art35_al_4_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad16042_art36_al_5_PVS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16042_CommunautesReligieuses_EntreeEnMatiere_Decret.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16042_CommunautesReligieuses_EntreeEnMatiere_Loi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16042_CommunautesReligieuses_ProjetDeLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16042_CommunautesReligieuses_art11_al3_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16042_CommunautesReligieuses_art13_al3_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16042_CommunautesReligieuses_art26_al3_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16042_CommunautesReligieuses_art29_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16042_CommunautesReligieuses_art35_al4_UDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16042_CommunautesReligieuses_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16143_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/16143_Impot_SuccessionsDons_Accept_Rapport.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2018/18217_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1995/95108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/18217_DationPaiementImpots_Accept_Rapport.pdf\n\n\n4 \n\nA 6 DJSC \n19.182com \n12 mars 2020 \nInitiative congé parental ou paternité \nRapport de la commission législative à l'appui d’un projet de décret \nsoumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les \ncantons puissent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée \nd’un congé parental ou paternité \n\nDébat libre \n \n\nVote à la majorité simple \nPas traité  \n\nA 7 DJSC \n19.002ce \n19.002com \n30 janvier 2019 et 18 juin 2020 \nResponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents \nRapports du Conseil d'État et de la commission législative à l'appui d’un \nprojet de loi portant modification de la loi sur la responsabilité des \ncollectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) \n(LResp) \n\nDébat libre \n \n\nVotes d’entrée en matière \nsuccessifs sur chacun des \n\nprojets de loi (Conseil d’État \net commission) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nA 8 DFS \n20.007ce \n20.007com \n12 février et 3 juillet 2020 \nArchivage des dossiers de soins \nRapports du Conseil d’État et de la commission Santé à l'appui d'un \nprojet de loi portant modification de la loi de santé (LS) et de la loi sur \nl’archivage (LArch) (archivage des dossiers de soins) \n\nDébat libre \n \n\nVote à la majorité simple \nPas traité \n\nA 9 DFS \n20.009ce \n12 février 2020 \nLa Chrysalide : halte à la précipitation \nRapport du Conseil d’État en réponse à la motion populaire d’un groupe \nde citoyens 18.173 « La Chrysalide : halte à la précipitation ! » \n\nDébat libre \n \n\nVote sur le classement de la \nmotion 18.173 \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19182_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19002_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19002_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20007_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20007_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20009_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2018/18173.pdf\n\n\n5 \n\nA 10 DEF \n20.011ce \n20.011com \n12 février et 18 juin 2020 \nRémunération des curateurs et curatrices \nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à l'appui d'un \nprojet de loi modifiant la loi sur les autorités de protection de l'adulte et \nde l'enfant (LAPEA) \n\nDébat restreint \n \n\nVote à la majorité simple \nPas traité \n\nA 11 DJSC \n20.014ce \n11 mars 2020 \nJustice neuchâteloise \nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 18.160 « Révolution \n4.0 pour la justice neuchâteloise » \n\nDébat libre \n \n\nVote sur le classement du \npostulat 18.160 \n\nPas traité \n\nA 12 DEAS \n20.018ce \n18 mars 2020 \nDon des bénéficiaires d’une aide à la formation \nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat de la commission \naides à la formation 13.120 « Don des bénéficiaires d'une aide à la \nformation », du 1er février 2013 \n\nDébat libre \n \n\nVote sur le classement du \npostulat 13.120 \n\nPas traité \n\nA 13 DJSC \n20.019ce  \n20.019com \n1er avril et 18 juin 2020 \nFrais de justice \nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à l'appui d'un \nprojet de réponse à la motion 18.126 « TFrais : bilan », du 22 mars \n2018 \n\nDébat restreint \n \n\nVote sur le classement de la \nmotion 18.126 \n\nPas traité \n\nA 14 PRÉSIDENCE \n20.025ce \n29 avril 2020 \nVotation cantonale \nRapport d’information du Conseil d’État concernant la validation de la \nvotation cantonale du 9 février 2020 sur l’initiative constitutionnelle \ncantonale « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande » \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20011_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20011_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20014_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20019_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20019_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2018/18126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20025_CE.pdf\n\n\n6 \n\nA 15 DDTE \n20.104com \n31 mars 2020 \nInitiative cantonale à l’assemblée fédérale – Refus \nd’immatriculation de véhicules \nRapport de la commission Mobilité concernant le projet de décret du \ngroupe PopVertsSol 20.104, du 6 janvier 2020, soumettant une initiative \ncantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons puissent refuser \nd’immatriculer certains véhicules \n\nDébat libre \n \n\nVote sur l’acceptation du \nrapport \n\nPas traité \n\nA 16 PRÉSIDENCE \n20.601com \n20 avril 2020 \nBureau interparlementaire de coordination \nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport de \ngestion pour l'année 2019 du Bureau interparlementaire de coordination \n(BIC) \n\nSans débat \n \n\nPas de vote \nPas traité \n\n \nMercredi  \n\n2 septembre  \n10h15 \n\nAssermentation \n– d'un juge cantonal \n– d’un juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers \n\n \nM. Emmanuel Piaget \n\nM. Niels Favre \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20104_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20601_com.pdf\n\n\n7 \n\nObjets B Actualisé par le SGGC le 2 septembre 2020 \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 20 août 2020 \n\nNuméro d'ordre \nde traitement Objet Commentaires Décisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n  \nRéponses du Conseil d'État aux questions \n \n\nQuestions auxquelles il n’a \npas encore été répondu \n20.345, 20.346, 20.347, \n20.348, 20.349, 20.350, \n20.351, 20.352, 20.353 \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions : 20.347, \n20.351, 20.350, 20.352, 20.353, 20.349, 20.348, 20.346 \net 20.345 \n\nB 2 \nDEF \n\n20.124 \n3 mars 2020, 16h16 \nInterpellation Sarah Blum \nDroits des apprentis \n\nInterpellation développée le \n24 juin 2020 \n\n \nRéponse écrite du  \n\nConseil d’État, distribuée le \n31 août 2020 \n\n \nIndice de satisfaction \n\nEn l’absence de Mme Sarah Blum, l’indice de satisfaction \nn’est pas donné \n\nB 3 \nDEAS \n\n20.130 \n17 mars 2020, 14h53 \nInterpellation du groupe socialiste \nQuelle est la situation des femmes et jeunes filles réfugiées dans notre \ncanton ? \n\nL’auteure a renoncé à \ndévelopper son \n\ninterpellation \n \n\nPas de vote \n\nRéponse de M. Jean-Nathanaël Karakash  \n\nB 4 \nDDTE \n\n20.140 \n24 mai 2020, 18h26 \nInterpellation Maxime Auchlin \nProjets éoliens neuchâtelois : à quand le grand coup d’accélérateur ? \n\nInterpellation développée le \n24 juin 2020 \n\n \nRéponse écrite du  \n\nConseil d’État, distribuée le \n31 août 2020 \n\n \nIndice de satisfaction \n\nIndice de satisfaction donné par M. Aël Kistler \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20345.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20346.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20347.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20348.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20349.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20350.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20351.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20352.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20353.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20140.pdf\n\n\n8 \n\nB 5 \nDFS \n\n20.148 \n11 juin 2020, 21h59 \nInterpellation Sera Pantillon \nCancers d’enfants et facteurs environnementaux. Quid du canton de \nNeuchâtel ? \n\nL’auteure a renoncé à \ndévelopper son \n\ninterpellation \n \n\nPas de vote \n\nRéponse de M. Laurent Kurth \n\nB 6 \nDJSC \n\n20.160 \n3 août 2020, 8h18 \nInterpellation du groupe libéral-radical \nRegain de délinquance sur le Littoral neuchâtelois \n\nVote sur l’urgence  \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \nM. Nicolas Ruedin a renoncé à développer l’interpellation \nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nB 6.1 \nDJSC \n\n20.163 \n28 août 2020, 14h55 \nInterpellation du groupe UDC \nCriminalité à Neuchâtel : la page est tournée. Vraiment ? \n\nVote sur l’urgence  \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \nM. Niels Rosselet-Christ a renoncé à développer \nl’interpellation \nRéponse de M. Alain Ribaux \n\nB 6.2 \nDEAS \n\n20.164 \n28 août 2020, 14h55 \nInterpellation du groupe UDC \nChômage des neuchâtelois vs augmentation du nombre de frontaliers ? \n\nVote sur l’urgence  \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \nDéveloppement de l’interpellation par M. Niels Rosselet-\nChrist \nRéponse de M. Jean-Nathanaël Karakash \n\nB 6.3 \nDEF \n\n20.165 \n28 août 2020, 14h55 \nInterpellation du groupe UDC \nPort du masque à l’école – il faut faire juste ! \n\nVote sur l’urgence  \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \nDéveloppement de l’interpellation par Mme Christiane \nBarbey \nRéponse de Mme Monika Maire-Hefti \n\nB 6.4 \nDEAS \n\n20.168 \n30 août 2020, 18h24 \nInterpellation du groupe socialiste \nSubsides provisoires extraordinaires : prolongation, extension et \nadaptation de la mesure ? \n\nVote sur l’urgence  \n \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\nUrgence acceptée non combattue \nDéveloppement de l’interpellation par Mme Florence Nater \nRéponse de M. Jean-Nathanaël Karakash \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20168.pdf\n\n\n9 \n\nB 6.5 \nPRÉSIDENCE \n\n20.169 \n31 août 2020, 12h34 \nInterpellation Daniel Sigg \nÉlections communales, l’informatique au service de qui ? \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nM. Daniel Sigg a renoncé à développer l’interpellation \n\nB 6.5.1 \nDFS \n\n20.170 \n31 août 2020, 18h51 \nInterpellation Philippe Haeberli \nUne heure par jour ! \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Philippe \nHaeberli \n\nB 6.5.2 \nDFS \n\n20.172 \n1er septembre 2020, 19h42 \nInterpellation du groupe socialiste \nFin de la formation Polydesigner 3D à l’École d’arts appliqués (EAA) \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nMme Annie Clerc-Birambeau a renoncé à développer \nl’interpellation \n\nB 6.5.3 \nDEF \n\n20.173 \n1er septembre 2020, 19h55 \nInterpellation du groupe socialiste \nLe projet Carpe Diem avant-t-il seul ou avec le soutien et la bénédiction \nde l’État \n\nInterpellation pas encore \ndéveloppée \n\n \nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Alexandre \nHoulmann \n\nB 6.6 \nDEAS \n\n20.167 \n30 août 2020, 18h24 \nRecommandation du groupe socialiste \nDes masques de protection gratuits pour les personnes en situation \nprécaire \n\nVote sur l’urgence \n \n\nVote à la majorité simple \n\n20167_Recommandation_MasquesGratuits_S \nRecommandation acceptée par 61 voix contre 42 \n\nB 6.7 \nDJSC \n\n20.171 \n31 août 2020, 19h30 \nRecommandation du groupe PopVertsSol \nUn geste pour les collaboratrices enceintes ? \n\nVote sur l’urgence \n \n\nVote à la majorité simple \nRecommandation acceptée non combattue \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20169.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2020/20173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20167.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/20167_Recommandation_MasquesGratuits_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2020/20171.pdf\n\n\n10 \n\nB 7 \nDDTE \n\n20.159 \n26 juin 2020 \nMotion populaire d’un groupe de citoyens \nAgissez pour une alimentation durable et saine ! \n\nVote sur l’urgence \n \n\nPosition du Conseil d'État : \nrefus de l’urgence \n\nacceptation de la motion \n \n\nVote à la majorité simple \n\n20159_MotionPopulaire_Urgence \nUrgence refusée par 64 voix contre 20 \nLa motion populaire sera traitée lors d’une prochaine \nsession \n\nB 8 \nDEF \n\n19.200 \n4 novembre 2019, 16h32 \nPostulat du groupe libéral-radical \n(initialement déposé sous forme de projet de résolution) \nPour des compétences en langues adéquates à l'entrée de la HEP \nAmendement du groupe socialiste, du 22 juin 2020 \n\nPosition du Conseil d'État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\n19200_Postulat_AmendementS_LR \n\n19200_Postulat_CompetencesLangues_LR \n\nPostulat, amendé, accepté par 103 voix sans opposition \n\nB 9 \nDJSC \n\n20.107 \n17 janvier 2020, 12h13 \nMotion du groupe socialiste \nPour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap \nmental à domicile et leur permettre de continuer à assumer leur prise en \ncharge \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nMotion acceptée non combattue (sans débat) \n\nB 10 \nDFS \n\n20.108 \n17 janvier 2020, 14h34 \nPostulat du groupe socialiste \nPour une approche rationnelle de l’endettement de l’État \nAmendement Andreas Jurt, du 24 août 2020 \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\n20108_Postulat_Endettement_de_lEtatAmendementJurt \n\n20108_Postulat_Endettement_de_lEtat \n\nPostulat, amendé, accepté par 76 voix contre 27 \n\nB 11 \nDEF \n\n20.115 \n21 janvier 2020, 8h58 \nMotion du groupe socialiste \nDévelopper l’offre des formations AFP ! \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/20159_MotionPopulaire_Urgence.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2019/ad19200_S_DEF.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19200_Postulat_AmendementS_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/19200_Postulat_CompetencesLangues_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20108_AJurt_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/20108_Postulat_Endettement_de_lEtatAmendementJurt.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2020/2009/20108_Postulat_Endettement_de_lEtat.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20115.pdf\n\n\n11 \n\nB 12 \nDEF \n\n20.119 \n16 février 2020, 19h08 \nPostulat du groupe socialiste \nApprendre les gestes de premiers secours à l’école \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 13 \nDFS \n\n20.123 \n14 décembre 2019 \nMotion de la commune de Cressier \nInitiative communale demandant la révision de la législation sur les \ndéductions fiscales en matière d’énergies renouvelables \n\nPosition du Conseil d'État : \nrefus de la motion \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 14 \nPRÉSIDENCE \n\n20.133 \n27 avril 2020, 15h48 \nPostulat du groupe libéral-radical \nExercer en toute circonstance les droits démocratiques \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 15 \nDFS \n\n20.146 \n2 juin 2020, 14h31 \nPostulat du groupe libéral-radical \nPossibilité de modulation du taux de l’impôt foncier \n\nPosition du Conseil d'État : \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 16 \nDEAS \n\n20.153 \n12 juin 2020, 15h51 \nPostulat du groupe socialiste \nPour une assurance générale de revenu (AGR) dans le canton de \nNeuchâtel \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 17 \nDFS \n\n20.155 \n22 juin 2020, 13h53 \nPostulat Diego Fischer \nOptimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le \ndomaine de l’énergie \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20133.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20146.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20153.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20155.pdf\n\n\n12 \n\nB 18 \nDJSC \n\n20.156 \n22 juin 2020, 18h13 \nPostulat des groupes socialiste et PopVertsSol \nPrévenir les violences policières et lutter contre les pratiques \ndiscriminatoires \nAmendement du groupe Vert’libéral-PDC, du 31 août 2020 \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 19 \nDEF \n\n20.158 \n24 juin 2020, 20h15 \nPostulat du groupe socialiste \nPour un Enseignement de l’égalité \n\nPosition du Conseil d'État : \nacceptation du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad20156_VL-PDC_DJSC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2020/20158.pdf\n\n


text: \n \n\n       Neuchâtel, le 18 mars 2022 \n  RÉPUBLIQUE ET CANTON  Actualisé par le SGGC le 30 mars 2022 \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 29 ET 30 MARS 2022 \n\nau Château de Neuchâtel \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\nMardi 29 mars 2022, 13h30 – 18h00 \n\n Objets A selon ordre de traitement ci-après  \n\nMercredi 30 mars 2022, 8h30 – 12h00 \n\n Objets B selon ordre de traitement ci-après  \n\n Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 17 mars 2022 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de députés suppléants  – \n\nA 2 DESC \n\n20.166com    \n\n7 février 2022 \n\nCommission Prévoyance \n\nRapport d’information de la commission Prévoyance concernant le \nprojet de loi du groupe PopVertsSol 20.166, du 28 août 2020, portant \nmodification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction \npublique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n\nDébat restreint \n\n \n\nPas de vote \n\nRapport traité \n\nA 3 DDTE \n\n21.018ce    \n\n21.018com \n\n29 mars 2021 et 16 mars 2022 \n\nPlan d’action phytosanitaire et biocides \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Plan d’action \nphytosanitaire à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur le fonds \ncantonal des eaux et en réponse au postulat Diego Fischer 18.187, du \n28 septembre 2018, Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de \nsynthèse ? \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi :  \nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 18.187 :  \n\nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nAmendement : cf. tableau des amendements réunis \n\nEntrée en matière acceptée par 90 voix contre 8 \n\nProjet de loi amendé adopté par 90 voix contre 8 \n\nClassement du postulat 18.187 accepté par 62 voix \ncontre 34 \n\nA 4 DFDS \n\n21.025ce   Annexe \n\n21.025com \n\n12 mai 2021 et 15 mars 2022 \n\nEnfance et jeunesse \n\nRapports d’information du Conseil d’État et de la commission Réforme \nSPEJ à l’appui d’un rapport d’évaluation du dispositif de soutien et de \nprotection de l’enfance et de la jeunesse \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 22.138 : \n\nvote sur l’acceptation \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation du postulat \n\nRapports traités \n\nPostulat 22.138 accepté par 90 voix contre 4 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20166_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21018_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2021/ad21018_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/21018_PlanActionPhytoEtBiocides_VoteEntreeEnMatiere.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/21018_PlanActionPhytoEtBiocides_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/21018_PlanActionPhytoEtBiocides_VoteClassementPostulat18187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/21018_PlanActionPhytoEtBiocides_VoteClassementPostulat18187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21025_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21025_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21025_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/21025_EnfanceJeunesse_VoteAcceptationPostulat22138.pdf\n\n\n3 \n\nA 5 DFS \n\n21.031ce    \n\n21.031com2 \n\n28 juin 2021 et 16 mars 2022 \n\nLoi portant modification de la LFinEC, de la LSub  \net de la LCPFPub \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de :  \n\n– la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) ; \n\n– la loi sur les subventions (LSub) ; \n\n– la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton \nde Neuchâtel (LCPFPub) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nMotion 19.142 : \n\nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de loi amendé adopté par 97 voix contre 0 \n\nClassement de la motion 19.142 refusé par 74 voix \ncontre 17 \n\nA 6 DFDS \n\n21.041ce \n\n21.041com  \n\n20 octobre 2021 et 9 mars 2022 \n\nCompétences en langues à la HEP-BEJUNE \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation en réponse \nau postulat du groupe libéral-radical 19.200, du 4 novembre 2019, Pour \ndes compétences en langues adéquates \n\nDébat restreint \n\n \n\nPostulat 19.200 :  \n\nvote sur le classement \n\nRapports traités \n\nClassement du postulat 19.200 accepté non combattu \n\nA 7 DDTE \n\n22.005ce   \n\n2 février 2022 \n\nAlimentation renouvelable du tunnel de La Clusette \n\nRapport d’information du Conseil d’État en réponse au postulat Diego \nFischer 19.102, du 16 janvier 2019, Alimentation électrique locale et \nécologique du tunnel de La Clusette \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 19.102 :  \n\nvote sur le classement \n\nRapport traité \nClassement du postulat 19.102 accepté non combattu \n\nA 8 DESC \n\n22.007ce   Annexe  \n\n16 février 2022 \n\nProtection des données et transparence \n\nRapport à l’appui d’un projet de décret portant approbation de la \nmodification de la convention intercantonale relative à la protection des \ndonnées et à la transparence dans les cantons du Jura et Neuchâtel \n(CPDT-JUNE) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapport traité \nEntrée en matière acceptée non combattue \nProjet de décret adopté par 96 voix contre 0 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21031_com2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2019/19142.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2021/ad21031_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/21031_ModifLFinEC_LSub_LCPFPub_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/21031_ModifLFinEC_LSub_LCPFPub_VoteClassementMotion19142.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/21031_ModifLFinEC_LSub_LCPFPub_VoteClassementMotion19142.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21041_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19200.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22005_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22007_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22007_CE_Annexe.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22007_ProtectionDonneesEtTransparence_VoteFinalDecret.pdf\n\n\n4 \n\nA 9 DFDS \n\n22.008ce  \n\n16 février 2022 \n\nMesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire \n\nRapport en réponse au postulat de la commission École obligatoire \n18.164, du 12 juin 2018, Pour une attribution plus égalitaire des \nmesures d’aide ordinaire à l’école obligatoire \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 18.164 :  \n\nvote sur le classement \n\nRapport traité \nClassement du postulat 18.164 refusé par 50 voix \ncontre 42 \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22008_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2018/18164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22008_MesuresAideOrdinaireEcoleObligatoire_VoteClassementPostulat18164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22008_MesuresAideOrdinaireEcoleObligatoire_VoteClassementPostulat18164.pdf\n\n\n5 \n\n \nObjets B Actualisé par le SGGC le 30 mars 2022 \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 17 mars 2022 \n\nNuméro d'ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n22.313_DFS 22.318_DFS 22.311_DECS 22.321_PRÉS   \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFS DESC DECS DFDS DDTE / Présidence \n\n22.324_DFS \n\n22.325_DFS \n\n22.322_DESC * \n\n22.323_DESC * \n\n22.326_DECS   \n\n \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions 22.324, \n22.325 (réponse groupée avec celle de l’interpellation \n22.115) et 22.326 \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \nDECS \n\n22.130 \n\n28 février 2022, 16h14 \n\nRecommandation des groupes VertPOP, libéral-radical \net socialiste et députés Vert’Libéraux \n\nConflit ukrainien, notre canton doit ouvrir largement ses portes !  \n\nAmendement du groupe socialiste du 27 mars 2022 \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nAmendement accepté par 52 voix contre 40 \n\nRecommandation amendée acceptée par 55 voix contre \n14 \n\nB 3 \nDDTE \n\n22.135 \n\n9 mars 2022, 18h31 \n\nProjet de résolution du groupe UDC \n\nPour une stabilisation des prix des carburants et du gaz afin de \npréserver l’économie et le pouvoir d’achat \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nMembres présents : 97       Majorité qualifiée de 2/3 : 65 \n\nLe projet de résolution est refusé par 78 voix contre 11 et \n8 abstentions \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22313.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22318.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22311.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22321.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22324.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22325.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22322.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22323.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22326.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22130.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22130_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22130_RecommandationVertPOP-LR-S-VL_ConflitUkrainien_Amend_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22130_RecommandationVertPOP-LR-S-VL_ConflitUkrainin_VoteAcceptationRecommandation.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22130_RecommandationVertPOP-LR-S-VL_ConflitUkrainin_VoteAcceptationRecommandation.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2022/22135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22135_ResolutionUDC_StabilisationPrixCarburants_VoteMajoriteDeuxTiers.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22135_ResolutionUDC_StabilisationPrixCarburants_VoteMajoriteDeuxTiers.pdf\n\n\n6 \n\nB 41 \n\nDFDS \n\n22.136 \n\n10 mars 2022, 14h18 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nSécurité informatique – quelles actions du gouvernement ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande  \nde développement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nInterpellation traitée, groupée avec l'interpellation 22.137 \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nM. Niels Rosselet-Christ renonce à développer \nl'interpellation \n\nRéponse de Mme Crystel Graf \n\nIndice de satisfaction donné par M. Niels Rosselet-Christ \n\nDFDS \n\n22.137 \n\n10 mars 2022, 14h30 \n\nInterpellation Béatrice Haeny \n\nQuelles mesures le Conseil d’État a-t-il pris pour éviter qu’un vol de \ndonnées tel que l’a subi l’Université de Neuchâtel ne se produise au \nsein de l’administration neuchâteloise ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande  \nde développement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nInterpellation traitée, groupée avec l'interpellation 22.136 \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nM. Nicolas Ruedin renonce à développer l'interpellation \n\nRéponse de Mme Crystel Graf \n\nMme Béatrice Haeny n'étant pas présente, l'indice de \nsatisfaction est donné par M. Nicolas Ruedin \n\nB 5 \nDESC \n\n22.141 \n\n17 mars 2022, 22h03 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nLa guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’économie du canton de \nNeuchâtel \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande  \nde développement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante \n\nsi l’urgence est acceptée) \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nDéveloppement de l'interpellation par M. Daniel Berger \n\nB 5.1 \nDDTE \n\n22.143 \n\n24 mars 2022, 21h41 \n\nMotion du groupe UDC  \n\nLe Pôle de développement économique de La Tène, fausse bonne \nidée ? \n\nPosition du Conseil d’État : \ndonnée oralement  \n\nen session \n\n \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\n(si l’urgence est acceptée) \n\nUrgence refusée par 63 voix contre 26 \n\n                                                      \n1 Les interpellations 22.136 et 22.137 feront l’objet d’un débat groupé. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22137.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22141.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22143_MotionUDC_PoleDeveloppementEconomiqueLaTene_VoteUrgence.pdf\n\n\n7 \n\nB 5.2 \nDFDS \n\n22.144 \n\n25 mars 2022, 8h50 \n\nInterpellation des députés du Centre \n\nQuand et comment le Conseil d’État envisage-t-il d’ouvrir urgemment \nune ou deux classes scolaires destinées aux enfants victimes du conflit \nrusso-ukrainien ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande  \nde développement ?  \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nDéveloppement de l’interpellation par Mme Nathalie \nSchallenberger \n\nRéponse de Mme Crystel Graf \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Nathalie \nSchallenberger \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 6 \nDDTE \n\n22.110 \n\n23 janvier 2022, 22h22 \n\nPostulat Céline Barrelet (initialement déposé sous forme de motion) \n\nDéveloppement d’un plan d’action cantonal pour lutter contre la \npollution lumineuse \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté par 58 voix contre 30 \n\nB 7 \nDESC \n\n22.112 \n\n25 janvier 2022, 16h19 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nCaisse de pensions du canton de Neuchâtel : une générosité qui pose \nquestion \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nM. Nicolas Ruedin renonce à développer l’interpellation \n\nB 8 \nDECS \n\n22.114 \n\n8 février 2022 \n\nMotion populaire des Jeunes POP \n\nPour une meilleure accessibilité des produits hygiéniques menstruels \n\n(Urgence refusée  \nle 22 février 2022) \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion refusée par 46 voix contre 45 \n\nB 9 \nDFS \n\n22.115 \n\n14 février 2022, 9h24 \n\nInterpellation du groupe libéral-radical \n\nFondation Urgences Santé : y a-t-il un pilote dans l’ambulance ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nM. Fabio Bongiovanni renonce à développer \nl’interpellation \n\nRéponse de M. Laurent Kurth groupée avec celle de la \nquestion 22.325  \n\nIndice de satisfaction donné par M. Fabio Bongiovanni \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22144.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22110_PostulatBarreletC_PlanActionCantonalPollutionLumineuse_VoteAcceptationPostulat.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22114.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2022/2203/22114_MotionPopulaireJeunesPOP_ProduitsHygieniques_VoteAcceptationMotion.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22115.pdf\n\n\n8 \n\nB 10 \nDESC \n\n22.116 \n\n15 février 2022, 21h03 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nMesures d’éloignement : vraiment suffisant ? \n\n(Urgence refusée  \nle 22 février 2022) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 11 \nDFDS \n\n22.117 \n\n17 février 2022, 11h43 \n\nInterpellation Brigitte Neuhaus \n\nÉducation numérique : le principe de précaution est-il appliqué ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 12 \nDESC \n\n22.118 \n\n17 février 2022, 20h49 \n\nMotion du groupe UDC \n\nTrop de lois ! \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 13 \nDFS \n\n22.119 \n\n17 février 2022, 20h50 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nCanton-communes : 20 ans après le vaste remaniement des tâches, \nquelle est la situation ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 14 \nDDTE \n\n22.120 \n\n18 février 2022, 11h26 \n\nInterpellation Clarence Chollet \n\nLa ligne « historique » mérite-t-elle vraiment d’être démantelée ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 15 \nDDTE \n\n22.121 \n\n18 février 2022, 11h26 \n\nPostulat Clarence Chollet \n\nPour des îles aux oiseaux neuchâteloises \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22116.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22117.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22118.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22119.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22120.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22121.pdf\n\n\n9 \n\nB 16 \nDECS \n\n22.123 \n\n18 février 2022, 13h02 \n\nProjet de résolution des députés Vert’Libéraux \n\nTable ronde Europe \n\n(Urgence refusée  \nle 22 février 2022) \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nRetiré par ses auteurs le 28 mars 2022  \net remplacé par la question 22.326 \n\nB 17 \nDESC \n\n22.124 \n\n18 février 2022, 17h51 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nDes tasers dans la police ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 18 \nDFDS \n\n22.126 \n\n21 février 2022, 20h40 \n\nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \n\nFin de la LAE 2, quelles suites dans le domaine de l’accueil \nextrafamilial ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 19 \nDECS \n\n22.127 \n\n21 février 2022, 20h43 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nHalte à la précarisation des livreuses et des livreurs de denrées \nalimentaires ! \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 20 \nDFS \n\n22.128 \n\n21 février 2022, 23h44 \n\nRecommandation du groupe UDC \n\nPour une simplification en cas de départ à l’étranger \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 21 \nDDTE \n\n22.129 \n\n26 février 2022, 11h00 \n\nMotion du groupe VertPOP \n\nPour une surveillance efficace et une information transparente à propos \ndu réseau de téléphonie mobile \n\nAmendement du groupe VertPOP du 29 mars 2022 \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2022/22123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2022/22326.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22124.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22126.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22127.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22129.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22129_VertPOP.pdf\n\n\n10 \n\nB 22 \nDDTE \n\n22.131 \n\n28 février 2022, 21h05 \n\nMotion Niels Rosselet-Christ \n\nDes alternatives respectueuses de la vie pour remplacer les tirs du chat \nharet dans notre canton \n\nPosition du Conseil d’État : \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 23 \nDECS \n\n22.132 \n\n7 mars 2022, 15h19 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nCentres fédéraux d’asile – Que fait le canton face au SEM ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 24 \nDFS \n\n22.139 \n\n16 mars 2022, 19h10 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nOù en sont les discussions entre la France et la Suisse sur l’imposition \ndes frontaliers ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 25 \nDDTE \n\n22.140 \n\n16 mars 2022, 23h46 \n\nInterpellation Marc Fatton \n\nQuid du contrôle du bruit routier dans le canton de Neuchâtel ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 26 \nDFS \n\n22.145 \n\n25 mars 2022, 11h24 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPrise en charge des jeunes en souffrance psychique : quelle situation \ndans le canton ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 27 \nDDTE \n\n22.146 \n\n25 mars 2022, 13h36 \n\nInterpellation Juliette Grimm \n\nDioxines et furanes à proximité des usines d’incinération :  \ndes compléments d’information attendus par la population \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22131.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22139.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22140.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22146.pdf\n\n\n11 \n\nB 28 \nDDTE \n\n22.147 \n\n25 mars 2022, 14h03 \n\nRecommandation de députés interpartis \n\nPanneaux solaires – Passons la vitesse supérieure \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 29 \nDDTE \n\n22.148 \n\n26 mars 2022, 21h33 \n\nInterpellation Cloé Dutoit \n\nLever le voile sur la provenance géographique de l’énergie consommée \ndans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22147.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22148.pdf\n\n