name: 25.031_CE: TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION ET DE L’ORIENTATION

text: \n \n\n \n \n\nTRAITEMENT DES DONNÉES  25.031 \nDANS LE DOMAINE DE LA FORMATION ET DE L’ORIENTATION \n \n \n\n \n\n \n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi sur le traitement des données dans le domaine \nde la formation et de l’orientation (LTDFO) \n \n(Du 4 juin 2025) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs,  \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nCes dernières années, la gestion informatisée des données au niveau de la formation et de \nl’orientation s’est beaucoup développée. Il existe aujourd’hui, outre le système d’information de \ngestion administrative et de planification dans le domaine de la formation et de l’orientation, appelé \nCLOEE (ci-après : le système d’information CLOEE), d’autres logiciels qui sont utilisés \nquotidiennement. Il s’agit, notamment, de logiciels d’applications pédagogiques, d’emploi du temps \nou encore de gestion de la vie scolaire.  \n \nDans ce contexte, des données, dont certaines sont personnelles ou sensibles, sont traitées1 de \nmanière sécurisée et cadrée, pour assurer le suivi des personnes concernées et le bon \nfonctionnement du système de formation et de l’orientation. \n \nPartant, et afin de respecter les exigences de la Convention intercantonale relative à la protection \ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et \n9 mai 2012, qui a été modifiée en 2022, en particulier de son article 16, le cadre légal formel sur \nlequel repose le système d’information CLOEE doit être complété de manière à trouver l’équilibre \nentre les impératifs de la saine gestion administrative et la protection de la personnalité des \npersonnes concernées. \n \nDans cette optique et en cohérence avec d’autres lois formelles relatives au traitement de données2, \nle présent projet de loi est soumis à votre Autorité. Celui-ci s’applique aux domaines de \nl’enseignement obligatoire, de la formation postobligatoire proposée dans les lycées et le CPNE, de \nla formation professionnelle initiale en mode dual (ci-après : l’apprentissage), de la formation \nmusicale cantonale non professionnelle et de l’orientation. \n \n \n \n1. CADRE LÉGAL \n \n \nPour les domaines de l’enseignement obligatoire, de la formation postobligatoire, de l’apprentissage, \nde la formation musicale cantonale non professionnelle et de l’orientation (ci-après : formation et \nl’orientation), outre la CPDT-JUNE, le cadre légal relatif à la gestion des données repose sur \n\n \n1Par traitement, on entend toute opération relative à des données, notamment la collecte, la conservation, \nl’exploitation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données. \n2Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l’État, du 5 \ndécembre 2017 (RSN 150.5) ; Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du \ncanton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 (RSN 150.50). \n\n\n\n2 \n\ndifférents textes légaux matériels3 et sur l’article 58b de la Loi sur l’organisation scolaire (LOS), du \n28 mars 1984, qui prévoit ce qui suit : \n \n\nArt. 58b LOS \n \n\n1Sur l'ensemble du canton, la gestion administrative et la planification scolaire des écoles sont \nréalisées à partir du système d'information mis à disposition par l'État. \n\n \n2Les développements et les processus d'utilisation du système d'information sont gérés par \nl'entité en charge de l'informatique scolaire, au sein du département. \n\n \n3Le département est le maître du fichier, au sens de la loi sur la protection des données (LCPD), \ndu 30 septembre 2008, des données introduites par les centres régionaux. \n\n \n \n \n2. SYSTÈME D’INFORMATION DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE PLANIFICATION \n \n \nLe système d’information CLOEE est actuellement le logiciel de gestion intégrée de l'école publique \nneuchâteloise, des lycées et du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci-après : le \nCPNE). Son développement, sa maintenance et son exploitation relèvent de la responsabilité du \nservice informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN). \n \nCLOEE regroupe l’ensemble des données nécessaires à la gestion administrative des élèves et des \npersonnes en formation (ci-après : les personnes concernées), ainsi que celles de leurs \nreprésentants légaux et représentantes légales en ce qui concerne leur rôle de parents, des \nintervenant-e-s, du corps enseignant, des remplaçant-e-s et des prestataires internes ou externes4. \nIl est utilité pour l’organisation et la planification de la formation et de l’orientation. Il permet \négalement le suivi de la scolarité des personnes concernées, y compris la gestion des examens.  \n \nLe système CLOEE effectue ce que l’on appelle du « profilage » au sens de la CPDT-JUNE5, car il \npermet un traitement automatisé de certaines données à des fins d’évaluation de caractéristiques \npersonnelles. Ce profilage permet notamment d’apprécier les capacités des personnes concernées, \nd’identifier leurs limitations et leurs besoins éducatifs particuliers, en vue de définir les mesures \npédagogiques, techniques, de soutien ou structurelles les plus adéquates. Il tient compte également \nde certains problèmes de santé qui auraient un impact direct sur la scolarité ou sur le parcours des \npersonnes concernées. \n \nCLOEE est interconnecté à d’autres systèmes tels que le Guichet unique (GU), des logiciels de \ngestion de la vie scolaire, des logiciels d’emploi du temps, la Base de données des personnes (BDP), \nla plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC-AEF), la base de données de \nla statistique cantonale et fédérale, le programme SAP, HANA S4 (paiements pour le versement des \nprimes du contrat-formation) et, en cas d’adhésion, la fédération EDULOG6 ou encore d’autres \nsystèmes sécurisés pour la transmission des données dans le cadre de l’apprentissage. \n\n \n3Règlement de l'informatique scolaire dans l'enseignement obligatoire et postobligatoire (RISE) / Arrêté relatif à \nl'informatique administrative dans l'enseignement obligatoire / Arrêté concernant l'accès aux prestations du \nService de l'enseignement obligatoire et du Service des formations postobligatoires et de l'orientation / Arrêté \nautorisant le commissariat ICS de la police neuchâteloise à accéder aux informations issues du système \nd'information des écoles CLOEE2 / Arrêté légalisant le transfert de données de CLOEE à ETIC-AEF / Directive \ntransitoire relative aux traitements de données sensibles dans PRONOTE / Directive relative à la gestion du \nnuméro AVS (NAVS13) dans le système d'information CLOEE / Arrêté relatif aux cours de langue et de culture \nd’origine (LCO) dans la scolarité obligatoire / Règlement définissant les écolages et les émoluments du \nConservatoire de musique neuchâtelois. \n4Tels que par exemple les organisateur-trice-s de Langues et cultures d’origine ainsi que les chefs-experts et \ncheffes-expertes des procédures de qualification (examens). \n5Selon l’article 14 CPDT-JUNE, un profilage correspond à toute forme de traitement automatisé de données \nconsistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, \nnotamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, \nla santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les \ndéplacements de cette personne physique. \n6Cette plateforme simplifie et standardise l'accès aux services en ligne pour les élèves et le personnel des \ninstitutions d'enseignement. \n\n\n\n \n \n\n3 \n\nCertain-e-s collaborateurs et collaboratrices des services de l’État7, des cercles scolaires, des lycées \net du CPNE ont ou doivent avoir accès à ce système. Cet accès est strictement limité aux données \nqui les concernent directement dans le cadre de leurs activités professionnelles légales ou pour \nlesquelles ils ou elles sont mandaté-e-s8. \n \nLes données figurant dans le système d’information CLOEE proviennent de différentes sources, \nnotamment des personnes concernées elles-mêmes, du GU et d’autres systèmes d’information \ncomme la BDP.  \n \nLes personnes concernées, à savoir celles dont les données sont traitées par le système \nd’information CLOEE, sont informées de la collecte de leurs données9 et de la finalité de celle-ci à \ntravers, principalement, des fiches cantonales de recensement, ainsi que par des documents \nd’inscription ou des contrats (apprentissage, formation, stage, y compris en filière de \npréapprentissage)10.  \n \n \n \n3. LIMITES DU SYSTÈME ET MODIFICATIONS SOUHAITÉES \n \n \nLa CPDT-JUNE révisée, avec effet au 1er octobre 2022, définit comme suit les notions de données \npersonnelles et de données sensibles à son article 14 : \n \nOn entend par : \n \na) données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou \n\nidentifiable ; \n \nb) données sensibles : \n \n1.  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ; \n2.  les données sur la santé, sur la sphère intime ou sur l’origine raciale ou ethnique ; \n3.  les données génétiques ; \n4.  les données biométriques identifiant une personne physique de façon unique ; \n5.  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives ; \n6.  les données sur des mesures d’aide sociale. \n \nLe système d’information CLOEE traite différentes données qui peuvent être considérées comme \npersonnelles ou sensibles, au sens de l’article 14 CPDT-JUNE. Il s’agit par exemple des données \nsur : \n \na) la situation administrative et personnelle des personnes concernées : données personnelles (date \n\nde naissance, sexe, numéro AVS, lieu d’origine, nationalité, appartenance religieuse, contexte \nfamilial) ; \n\n \nb) les coordonnées ; \n \n\n \n7 Notamment celles et ceux œuvrant au sein du service de l’enseignement obligatoire (SEEO), du service des \nformations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) et de leurs offices, tels que l’office de la pédagogie et de \nla scolarité (OPSC), l’office de l’informatique scolaire et de l’organisation (OISO), l’office de l’enseignement \nspécialisé (OESN), l’office des apprentissages (OFAP), l’office de l'insertion des jeunes de moins de 35 ans en \nformation professionnelle (OFIJ), ou l’office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP), du \nservice informatique du secondaire 2 (SiS2), du service cantonal de statistique (STAT), du commissariat \nintégrité corporelle et sexuelle (ICS ; cf. Arrêté autorisant le commissariat ICS de la police neuchâteloise à \naccéder aux informations issues du système d’information des écoles CLOEE2, du 22 mars 2017) ou du service \ncantonal de l’action sociale (SASO). \n8Dans ce cadre, il s’agit par exemple, des enseignant-e-s et organisateur-trice-s de Langues et cultures d’origine \nainsi que les chefs-experts et cheffes-expertes des procédures de qualification (examens).  \n9Leurs représentants légaux et représentantes légales pour les mineur-e-s. \n10À titre d’exemples, les documents suivants intègrent des éléments relatifs à la protection des données : la \nfiche cantonale de recensement (FCR), les interfaces du logiciel de gestion évoluée des remplacements (GER) \npour les éventuel-le-s remplaçant-e-s, différents documents utiles à l’orientation et au suivi des élèves \n(évaluation et changement de niveaux, plan des mesures, etc.). \n\n\n\n4 \n\nc) le suivi scolaire de la personne concernée ; \n \nd) les données de formation : par exemple, celles figurant dans les contrats, telles que l’entreprise, \n\nles lieux de cours professionnels et des cours interentreprises, les salaires, le droit aux vacances, \néventuelles ruptures, etc. ; \n\n \ne) les évaluations, les résultats d’examens, le parcours et les résultats scolaires ; \n \nf) les absences ; \n \ng) les mesures pédagogiques et techniques, de soutien ou structurelles répondant à des limitations \n\nrelatives aux capacités physiques, d'apprentissage ou relationnelles et sociales ainsi que des \nbesoins éducatifs particuliers qui découlent ; \n\n \nh) le comportement (sanctions administratives, remarques disciplinaires, etc.) ; \n \ni) la santé (données limitées aux informations nécessaires à assurer le bien-être, la sécurité de la \n\npersonne concernée dans le cadre de sa scolarité et l’aménagement de celle-ci, ainsi que des \nmesures adaptées décidées) ; \n\n \nj) des menaces à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de la personne concernée ou d’autres \n\npersonnes. \n \nAvant le 1er octobre 2022, la CPDT-JUNE ne fixait pas expressément d’exigence particulière quant \nà la nécessité d’une base légale formelle pour le traitement de données sensibles. Une autorité était \nalors habilitée à traiter des données personnelles si une base légale formelle ou matérielle l'y \nautorisait. Celle-ci pouvait être une disposition contenue dans une loi (base légale formelle) ou un \nrèglement (base légale matérielle). Le niveau de la base légale et son degré de précision \ndépendaient de différents facteurs, notamment des catégories de données traitées, du domaine \nd'activité du maître du fichier, des catégories de personnes concernées, des risques d'atteinte aux \ndroits de la personnalité, du fait que des données soient ou non communiquées à des tiers, de la \ntaille du fichier et du nombre plus ou moins grand de personnes membres d'une ou plusieurs \nautorités ayant accès aux données. \n \nDepuis le 1er octobre 2022, la CPDT-JUNE prévoit ce qui suit à son article 16 : \n \n\n1Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou si leur traitement est \nnécessaire à l'accomplissement d'une tâche légale. \n\n \n2Les données sensibles et les profilages à risques élevés ne peuvent être traités que si une \nbase légale formelle l’autorise expressément. Une base légale matérielle suffit si les conditions \nsuivantes sont remplies : \n\n \na)  le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement spécifiée dans \n\nune loi au sens formel ; \n \n\nb)  le traitement n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour la personnalité \net les droits fondamentaux des personnes concernées. \n\n \nLes règles en matière de protection et de traitement des données répondent à des dispositions \nprécises. En particulier, la CPDT-JUNE établit, à son chapitre III, des règles que les autorités doivent \nrespecter en la matière. \n \nDans le domaine de la formation et de l’orientation, quand bien même les données personnelles sont \nprotégées et qu’un cadre légal matériel existe, il est néanmoins nécessaire d’adapter le cadre légal \nformel actuel afin que les exigences prévues par l’actuel article 16 CPDT-JUNE soient respectées. \n \nEn effet, de manière générale déjà, mais aussi plus particulièrement dans les trois situations \nexposées ci-après (points 3.1 à 3.3), le traitement de données sensibles et des profilages à risques \nélevés est légitime, voire nécessaire, dans l’intérêt de la collectivité et dans celui des personnes \nconcernées, ce qui doit amener à le régulariser par l’adoption d’une loi qui l’autorise. Dès lors, une \nmodification du cadre légal formel est proposée. Celle-ci vise à améliorer le traitement des données, \n\n\n\n \n \n\n5 \n\nà permettre l’échange de certaines d’entre elles et à veiller au respect des exigences de la CDPT-\nJUNE, modifiée en 2022, en particulier de son article 1611. \n \nDans ce contexte, l’adoption d’une loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation \net de l’orientation est nécessaire pour assurer aux personnes concernées une protection de leurs \ndonnées adéquate et adaptée aux évolutions technologiques et sociales de notre époque.  \n \nCe projet de loi permettra d’avoir les dispositions légales matérielles relatives au traitement des \ndonnées dans le domaine de la formation et de l’orientation dans un cadre unifié, améliorant ainsi la \ntransparence du système. \n \n \n3.1. Passage de l’école obligatoire au postobligatoire \n \nAfin de créer une continuité dans le suivi de l’élève, de faciliter l’orientation et la transition de l’école \nobligatoire à un établissement scolaire du secondaire 2, quelques informations spécifiques \nsupplémentaires par rapport à la situation actuelle doivent pouvoir être transmises d’un niveau \nscolaire à un autre. Il s’agit, par exemple, du plan de mesures mis en place pour pallier les limitations \net répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves. Dans cette optique, la création et la \ntransmission d’un dossier électronique de l’élève contenant ces informations spécifiques et qui suit \nl’élève jusqu’à la fin de son parcours dans les entités du secondaire 2 est souhaitable, la transmission \nde ce dossier devant être subordonnée à l’accord de l’élève, soit de ses représentants légaux ou \nreprésentantes légales. \n \n \n3.2. Traitement des données dans l’apprentissage  \n \nLa Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr), demande que des \ndonnées puissent être échangées entre les lieux de formation12 et les prestataires externes13 de \nl’apprentissage.  \n \nDans ce contexte, le système d’information CLOEE a développé un module spécifique \n« Apprentissage ». Ce module permet la gestion des places d’apprentissage, des contrats \nd’apprentissage et de formation, des personnes en formation, des entreprises, des prestataires pour \nles cours professionnels et les cours interentreprises, ainsi que les procédures de qualifications \n(examens).  \n \nEn outre, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a \nvalidé un projet d’harmonisation de l’échange des données entre offices cantonaux de la formation \nprofessionnelle. Ce projet, nommé14 « Harmonisation de l'échange intercantonal de données » (ci-\naprès HAKA), définit les processus d’échange de données électroniques uniformes entre les offices \ncantonaux de la formation professionnelle et, le cas échéant, d'autres services ou partenaires \nimpliqués. Pour permettre ces échanges, les cantons doivent adapter leurs bases légales. Le présent \nprojet prévoit donc des dispositions légales spécifiques permettant les échanges de données décrits \n(cf. article 15 et commentaires dédiés). \n \n \n3.3. Traitement des données dans l’orientation scolaire et professionnelle \n \nConformément à l’article 2a de la Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 \nnovembre 2008, l’une des missions de l’OCOSP est d’« aider les jeunes et les adultes à choisir un \nparcours de formation, de réorientation, d'insertion, de réinsertion ou de reconversion scolaire ou \nprofessionnelle qui soit en accord avec leur personnalité, leurs aspirations et leurs aptitudes, en \ntenant compte des réalités du contexte social, culturel et économique, notamment des exigences du \nmonde du travail ». \n \n\n \n11Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2022. \n12Les entreprises formatrices, les écoles professionnelles, les prestataires de cours interentreprises, etc. \n13À savoir notamment les autres cantons, les cheffes et chefs expert-e-s et les organisations du monde du \ntravail (OrTra). \n14Par le biais du Centre suisse de services Formation professionnelle (CSFO), qui est une agence spécialisée \ndépendant de la CDIP et est soutenu par la Confédération (SEFRI). \n\n\n\n6 \n\nLe présent projet de loi a pour but de permettre à l’OCOSP d’obtenir les informations utiles à sa \nmission. Il s’agit pour l’OCOSP d’obtenir toutes les informations sur le profil scolaire complet de la \npersonne concernée en vue de l’aider à l’élaboration d’un projet professionnel adapté et réalisable. \nEn effet, les conditions d’admission dans les filières postobligatoires requièrent de connaître toutes \nles informations spécifiques au profil scolaire. Il convient ici d’étendre ce droit à toutes les transitions \nqu’un individu vivra durant son parcours scolaire (obligatoire, postobligatoire) et professionnel. Dans \nsa mission d’information et de conseil, il s’agit de permettre à l’OCOSP d’utiliser et/ou d’extraire des \nlistes de données en vue de créer des publipostages visant à informer les personnes concernées et \nles renseigner sur les ressources qu’elles peuvent avoir. \n \nDans le cadre de la psychologie scolaire, il s’agit de permettre aux psychologues en charge \nd’effectuer des bilans et de pouvoir utiliser les informations utiles à leur mission15. \n \n \n \n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArticle premier \n \nL’article premier précise l’objet et le champ d’application de la loi. \n \nLe présent projet de loi ne se substitue pas à la CPDT-JUNE. Elle la complète principalement pour \nce qui est des données qui sont traitées à partir du système d’information cantonal.  \n \nLe chapitre premier de la loi (Dispositions générales) concerne le traitement des données dans le \ndomaine de la formation et de l’orientation. Ces dispositions sont non seulement applicables au \nsystème d’information prévu au chapitre 2, mais également à tous les autres systèmes de traitement \nde données utilisés par ces entités.  \n \nLe chapitre 2 (Systèmes d’information du domaine de la formation et de l’orientation) concerne quant \nà lui le système d’information CLOEE, qui est actuellement utilisé, ainsi que les échanges et les \ncommunications qu’il a avec d’autres systèmes d’information. Ce chapitre s’applique également, par \nanalogie, à tout logiciel ou autre système d’information16, actuel ou futur, qui est mis ou sera mis en \nœuvre dans un établissement cantonal de formation non doté de la personnalité juridique et qui \nrelève de l’administration cantonale ou par un service de celle-ci actif dans les domaines de la \nformation ou de l’orientation. Il s’agit par exemple du logiciel utilisé par le conservatoire de musique \nneuchâtelois ou de la gestion évoluée des remplacements (GER) qui est un logiciel possédant sa \npropre interface qui a été développé par le SIEN. Ce logiciel cantonal, utilisé dans l’enseignement \nobligatoire et postobligatoire, vise à simplifier la gestion des remplacements, en particulier au niveau \nde la recherche de remplaçant-e-s. Ce système possède sa propre base de données, mais accède \naussi aux données scolaires de CLOEE à travers des micro-services. GER et CLOEE sont donc \ndeux systèmes liés partageant certaines données. \n \nL’Université, les Hautes écoles spécialisées et les Hautes écoles pédagogiques sont exclues de la \nprésente loi en raison de leur statut juridique.  \n \nLes logiciels ou systèmes d’information dont l’utilisation a été décidée par les autorités scolaires \ncommunales et intercommunales, par exemple pour faciliter la communication avec les parents des \nélèves, et pour lesquels lesdites autorités assument la responsabilité du respect de la CPDT-JUNE \net de la sécurité des données, ne sont pas compris dans le champ d’application de la présente loi.  \n \n  \n\n \n15Article 13 du règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 \noctobre 2013. \n16Un système d'information est un ensemble organisé de ressources (matériel, logiciel, personnel, données, \nprocédures) qui collecte, traite, stocke et diffuse des informations et qui est conçu pour soutenir les opérations, \nla gestion et la prise de décision au sein d'une organisation. Un logiciel est un programme ou un ensemble de \nprogrammes qui exécutent des tâches spécifiques sur un ordinateur.  \n \n\n\n\n \n \n\n7 \n\nArticle 2 \n \nCette disposition prévoit différents principes du traitement des données qui sont applicables dans le \ndomaine de la formation et de l’orientation.  \n \nÀ l’alinéa 1er, par « cadre légal applicable en matière de protection des données », on entend \nprincipalement la CPDT-JUNE, la présente loi, ainsi que toutes les bases légales émanant du \nConseil d’État relatives à la protection des données. Vu l’augmentation des piratages informatiques \nces dernières années, ce même alinéa insiste sur la nécessité de recourir uniquement à des outils \ninformatiques qui garantissent une protection optimale et sur le fait que la transmission des données \ndoit se faire de manière sécurisée. \n \nArticle 3 \n \nL’article 314d du Code civil suisse (CC) prévoit ce qui suit : \n \n1Les personnes ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au secret professionnel en \nvertu du Code pénal, sont tenues d’aviser l’autorité de protection de l’enfant lorsque des indices \nconcrets existent que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de l’enfant est menacée et \nqu’elles ne peuvent pas remédier à la situation dans le cadre de leur activité : \n \n\n1. les professionnels de la médecine, de la psychologie, des soins, de la prise en charge et \ndu service social, les éducateurs, les enseignants, les intervenants du domaine de la \nreligion et du domaine du sport, lorsqu’ils sont en contact régulier avec les enfants dans \nl’exercice de leur activité professionnelle ; \n\n \n2. les personnes ayant connaissance d’un tel cas dans l’exercice de leur fonction officielle. \n\n \n2Toute personne qui transmet l’annonce à son supérieur hiérarchique est réputée satisfaire à \nl’obligation d’aviser l’autorité. \n \n3Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité. \n \nCette disposition du CC implique des échanges sur des données sensibles en lien avec une situation \nde maltraitance d’un-e enfant. Peuvent, par exemple, être concernés une direction d’école, l’office \nde protection de l’enfant (OPE) ou le commissariat Intégrité Corporelle et Sexuelle (ICS) de la Police \nneuchâteloise. \n \nArticle 4 \n \nCette disposition précise les règles applicables pour le traitement des données à des fins \nstatistiques. \n \nArticle 5 \n \nCette disposition précise les règles applicables pour la conservation et la destruction des données \ncollectées et traitées dans le domaine de la formation et de l’orientation. Conformément à ce que \nprévoit l’article 15, le Conseil d’État aura à préciser la durée de conservation des différentes données. \n \nArticle 6  \n \nL’article 58b LOS prévoit que sur l'ensemble du canton, la gestion administrative et la planification \nscolaire des écoles obligatoires sont réalisées à partir du système d'information mis à disposition par \nl'État. Il s’agit du système d’information CLOEE, qui est présenté au chapitre 2 du rapport. L’article \n6 du projet formalise l’utilisation de ce système pour les domaines de l’enseignement postobligatoire, \nde la formation initiale en mode dual et de l’orientation. Cela correspond à la pratique actuelle. \n \nLe développement et la sécurité du système d’information CLOEE sont du ressort du service \ninformatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN), alors que ses processus d’utilisation sont \nconjointement définis entre le SEEO, l’OISO et le SIEN pour l’enseignement obligatoire.  \n \nPour l’enseignement postobligatoire et l’orientation, les demandes de développement proviennent \ndu service concerné, des lycées et du CPNE. S’agissant des processus, ils sont définis par le SIEN, \n\n\n\n8 \n\nqui peut s’appuyer sur le SFPO, le service informatique du secondaire 2 (SiS2), les lycées et le \nCPNE. \n \nArticle 7 \n \nCette disposition définit les entités et les personnes qui sont habilitées à traiter des données dans le \ndomaine de la formation et de l’orientation y compris des données sensibles. Ce traitement est \ncependant limité conformément à l’article 12 et soumis à autorisation du Conseil d’État comme le \nprévoit l’article 15. \n \nIl est important de préciser que les entités n’ont pas accès à toutes les données, mais uniquement \nà celles qui leur sont nécessaires et propres à atteindre le but visé en vertu d’une base légale. Ces \naccès devront être détaillés dans la réglementation du Conseil d’État comme le prévoit l’article 15 \ndu projet de loi. \n \nPour la lettre d, il convient de relever ici que par « organisations et personnes directement impliquées \ndans la formation professionnelle en mode dual », sont concerné-e-s, entre autres, les expert-e-s \naux examens, les organisations du monde du travail, les prestataires des cours professionnels et \ninterentreprises ou les entreprises formatrices. Il s’agit de permettre à ces acteurs et actrices de \nl’apprentissage de pouvoir échanger des informations sur les personnes en formation, par exemple \nsur les mesures propres à compenser des désavantages. \n \nL’accueil parascolaire correspond à l’accueil des enfants en dehors des horaires scolaires. Il s’étend \ndu début de la scolarisation des élèves jusqu'à la fin du second cycle scolaire. Il a lieu dans les \nstructures d’accueil parascolaire. \n \nDans le respect des buts du projet de loi, il est prévu que le Conseil d’État puisse autoriser d’autres \nentités ayant un lien avec la formation ou l’orientation à traiter des données si cela se justifie. \n \nArticle 8 \n \nL’État, par son ou ses départements compétents, est responsable de la sécurité du système \nd’information CLOEE et du traitement des données qui y est fait.  \n \nEn revanche, les entités qui traitent des données venant de CLOEE avec un autre système (ex : \nPronote) qui ne relève pas d’une décision de l’État doivent garantir leur sécurité et une utilisation \nconforme au droit, notamment aux exigences de la CPDT-JUNE. \n \nArticle 9 \n \nL’article 9 fixe les contours des buts du système d’information de gestion administrative et de \nplanification dans la formation et l’orientation, notamment en y décrivant les tâches du système \nd’information CLOEE. \n \nL’alinéa 2 prévoit notamment les profilages à risques élevés. Selon l’article 14 de la CPDT-JUNE, \nun « profilage » correspond à toute forme de traitement automatisé de données consistant à utiliser \ncelles-ci pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour \nanalyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la \nsanté, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les \ndéplacements de cette personne physique. Par « profilage à risque élevé », on entend tout profilage \nentraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne \nconcernée, parce qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier les \ncaractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique. Le projet limite \ndrastiquement la possibilité d’effectuer des profilages. \n \nArticle 10 \n \nLes données traitées par le système d’information CLOEE font l’objet d’une présentation au chapitre \n3 du rapport. Ces données doivent permettre d’atteindre les buts de la loi et devront être détaillées \ndans la réglementation du Conseil d’État comme le prévoit l’article 15 du projet de loi. \n \nComme indiqué précédemment, l’article 16 CPDT-JUNE précise ce qui suit : \n \n\n\n\n \n \n\n9 \n\n1Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou si leur traitement est nécessaire \nà l'accomplissement d'une tâche légale.  \n \n2Les données sensibles et les profilages à risques élevés ne peuvent être traités que si une base \nlégale formelle l’autorise expressément. Une base légale matérielle suffit si les conditions suivantes \nsont remplies :  \n \n\na)  le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement spécifiée dans \nune loi au sens formel ;  \n\n \nb)  le traitement n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour la personnalité et \n\nles droits fondamentaux des personnes concernées. \n \nLes données contenues sont celles qui sont strictement nécessaires au suivi des personnes \nconcernées et au fonctionnement du domaine de la formation et de l’orientation. \n \nL’article 10 fixe, au niveau formel, les données sensibles concernées ainsi que certaines données \npersonnelles qui sont centrales : \n \nLettre a : par coordonnées personnelles au sens de la présente loi, on entend notamment le numéro \nAVS, demandé par exemple pour l’échange de données dans la formation professionnelle au niveau \nintercantonal. Dans ce cas, la législation-cadre est la LFPr et son ordonnance d’application. Les \nentités qui ont accès au système d’information sont normalement habilitées à l’utiliser car il permet, \nnotamment, une identification fiable d’une personne. On entend également certaines données \npropres aux élèves comme le lieu et le pays d’origine, le lieu de naissance, l’appartenance religieuse, \nle contexte familial qui est le leur. Les données prévues sont également celles dites de \nfacturation comme le numéro IBAN, de débiteur ou débitrice ou de la banque de données des \npersonnes (BDP). Ces coordonnées personnelles concernent également les enseignant-e-s et les \nremplaçant-e-s, ainsi que les représentants légaux et représentantes légales des élèves (par \nexemple avec leur situation professionnelle). Les mesures de curatelles sont inclues dans la notion \nde représentation légale. Concernant la religion, il s’agit d’une information demandée aux \nreprésentants légaux et représentantes légales au niveau de la fiche cantonale de recensement \n(FCR), dans le cadre de l’organisation de l’enseignement religieux. Il leur est alors demandé si elles \nou ils sont d’accord qu’une église reconnue (catholique romaine, catholique chrétienne ou \nprotestante) les contacte et si oui, d’indiquer la religion en question17. Lorsque cela est nécessaire \npour déterminer le montant d’écolages, il peut également s’agir des données sur la capacité \ncontributive des élèves adultes, des élèves financièrement indépendants ou, à défaut, des parents \nou des personnes légalement tenues à l'entretien pour les autres élèves.  \n \nLettre b : les données sur les évaluations, résultats d’examens, parcours et résultats scolaires \nservent, notamment, à aider à la prise de décisions (promotion, orientation, etc.), à informer les \nparties prenantes (parents, autorités), mais aussi à évaluer le système éducatif et améliorer la qualité \nde l'enseignement. \n \nLettre c : les données sur la santé sont nécessaires pour mettre en place les mesures permettant un \naménagement scolaire optimal en fonction de l’état de santé des personnes en formation et assurer \nleur bien-être et leur sécurité. Il s’agit de toutes informations médicales ayant un impact direct sur \nl’école et les lieux de formation, les certificats médicaux, les dispenses, les mesures de \ncompensation ou encore les allergies. Les données sur la santé sont également importantes pour \nmettre en place des mesures d’adaptation pour les personnes dont l’état est affecté. Les données \nrelatives aux mesures mises en place dans le cadre de l’assurance-invalidité doivent également être \ncollectées. \n \nConformément à l’article 46a, alinéa 2 de la Loi de santé (LS), du 6 février 1995, au niveau de la \nscolarité obligatoire, le dossier de santé scolaire contient les éléments objectifs de la santé de \nchaque élève, lorsqu'ils sont utiles à la prise en charge de l’élève dans le contexte scolaire et aux \ndépistages précoces de problèmes de santé. Ces données médicales demandées sont celles qui \npeuvent avoir une incidence sur les activités de l’élève dans le cadre de sa scolarité ou encore le \nsuivi des vaccinations pour permettre le contrôle du statut vaccinal. Les données médicales de \n\n \n17Dans le cadre de l’application de l’article 16 du Concordat entre l’État de Neuchâtel et l’Église réformée \névangélique du canton de Neuchâtel, l’Église catholique romaine, l’Église catholique chrétienne, du 2 mai 2001 \n(RNS 181.10). \n\n\n\n10 \n\nl’élève, communiquées par l’élève ou par les représentants légaux ou représentantes légales, sont \ntransmises soit directement au ou à la professionnel-le de santé, selon un processus qui permet de \ngarantir la confidentialité des données, de manière que seul-e le, la professionnel-le de la santé \npuisse en prendre connaissance.  \n \nIl est à noter que seul-e le, la professionnel-le en charge de la santé scolaire dans l'établissement et \nses auxiliaires ont accès au dossier. Avec l’accord de l’élève ou des représentants légaux ou \nreprésentantes légales, si il ou elle est incapable de discernement, le-la professionnel-le de la santé \npeut transmettre les informations pertinentes aux enseignant-e-s de l’élève. Si l'élève change \nd'établissement scolaire ou spécialisé, une copie du dossier est transmise directement au service \nde santé de l’établissement qui l'accueillera, avec l’accord de l’élève et/ou des représentants légaux \nou représentantes légales, s’il est incapable de discernement18.  \n \nPour ce qui est des mesures pédagogiques liées à des besoins éducatifs particuliers, il s’agit, par \nexemple, du plan de mesures (PM) qui suit l’élève dans sa scolarité obligatoire, dans la verticalité et \nd’un centre scolaire à l’autre si il ou elle déménage. Il contient uniquement les informations \nnécessaires à la mise en place d’un projet pédagogique19 et portant sur ses limitations relatives à \nses capacités physiques, d’apprentissage ou relationnelles et sociales, ainsi que ses besoins \néducatifs particuliers. L’accès au PM est limité aux professionnel-le-s de l’école directement \nconcerné-e-s et ce, en général de manière restreinte, ainsi qu’aux parents de l’élève qui, à l’instar \ndes membres de direction de l’école, y ont un accès complet. Pour un suivi optimal de la formation \npostobligatoire, les informations nécessaires, avec l’accord de l’élève et/ou des représentants légaux \nou représentantes légales, seront communiquées aux entités concernées. \n \nLettre d : les données sur les absences sont, notamment, nécessaires au suivi de la fréquentation \nde la scolarité obligatoire ou des formations postobligatoires. Ces données visent, entre autres, à \naméliorer l'assiduité et le succès scolaire. Elles permettent par exemple de mesurer l'ampleur de \nl'absentéisme, de cibler les interventions préventives et d’évaluer l'efficacité des mesures prises. \n \nLettre e : pour certaines formations des écoles supérieures dans les domaines de la santé et du \nsocial, il est nécessaire d’avoir les données sur les sanctions pénales des personnes qui doivent \nréaliser des stages dans des établissements spécialisés, qui requièrent ce genre de données pour \nl’engagement de leur propre personnel. En effet, dans ce cas, le pôle concerné du CPNE est \nresponsable de la recherche de stages et du placement des stagiaires dans les établissements \nspécialisés. Il peut également s’agir des extraits de casier judiciaire demandés aux remplaçant-e-s \nou au personnel des établissements d’enseignement public qui s’inscrivent dans la GER. \n \nLettre f : les données concernant des sanctions administratives rendues par les établissements dans \nle domaine de la formation inclues notamment des données relatives aux comportements et des \nmesures prises au niveau éducatif qui y sont liées. Les sanctions administratives, comme une \ndécision d’exclusion scolaire, constituent des données sensibles au sens de l’article 14 CPDT-JUNE. \n \nLettre g : concernant les données permettant l’évaluation de la capacité financière des personnes \nen formation, il s’agit de toutes informations liées aux aides financières dont bénéficient les \npersonnes en formation afin d’évaluer leurs droits à certaines aides, à savoir, notamment : pour les \npersonnes en apprentissage, les allocations de formation de la part du service de l’emploi (SEMP) ; \ndes subventions pour des voyages d’études ou linguistiques ; pour des prestations spécifiques pour \nles personnes qui bénéficient de l’aide sociale dans le cadre d’une convention entre l’OCOSP et \nl’office cantonal de l’aide sociale.  \n \nComme le mentionne l’article 15 du projet, le Conseil d’État devra également préciser les données \ntraitées dans un règlement. \n \n\nArticle 11 \n \nCette disposition précise les sources multiples qui permettent aux utilisateurs et utilisatrices \nd’alimenter le système d’information CLOEE.  \n \n  \n\n \n18Le dossier de santé de l’élève est régi par les articles 46a à 46h de la loi de santé (LS), du 6 février 1995 \n19Voire à terme socio-éducatif \n\n\n\n \n \n\n11 \n\nArticle 12 \n \nCet article permet de réaffirmer un des grands principes de la protection des données, à savoir \nqu’une entité ne peut traiter une donnée que si elle est strictement nécessaire à l’accomplissement \nd’une tâche légale. En outre, une entité ne pourra accéder à une donnée que si la règlementation \ndu Conseil d’État l’y autorise. \n \nArticle 13 \n \nCette disposition fixe les modalités d’accès aux données. \n \nArticle 14 \n \nL’article 15 pose la possibilité de connexion du système d’information CLOEE avec d’autres \nsystèmes comme la BDP, Hyperplanning ou Pronote afin de permettre l’échange et la \ncommunication de données. Là aussi, comme le prévoit l’article 15 du projet de loi, les différents \nsystèmes concernés et les données communiquées devront être fixés dans la réglementation du \nConseil d’État.  \n \nArticle 15 \n \nLe présent projet de loi formelle pose un cadre visant à respecter les exigences de la CPDT-JUNE \ntout en étant à même de s’adapter à l’évolution qui est dictée par un monde digitalisé qui est \nparticulièrement rapide. Ce projet de loi devra donc être suivi de modifications de dispositions \nréglementaires qui régissent la question du traitement des données dans la formation et l’orientation.  \n \nIl est à noter que seules les données personnelles ou sensibles mentionnées à l’article 10 pourront \nfaire l’objet d’une communication, et ce, uniquement aux utilisateurs et utilisatrices autorisé-e-s, \nconformément au présent article, et uniquement si les données en question sont nécessaires à \nl’accomplissement de leurs tâches légales. \n \nIl s’agira également d’éviter des doublons au niveau des données collectées. Il est précisé que la \nnotion de partage de données fait référence à une forme spécifique de traitement de données. Il fait \négalement référence à la communication ou transmission de données personnelles à des tiers.  \n \nLa lettre g concerne, notamment, le projet HAKA20 ou celui mis en place par Educa21, ainsi que les \nfutures collaborations avec d’autres services cantonaux et d’autres entités cantonales. \n \nArticle 16 \n \nPas de commentaire particulier à formuler. \n \n  \n\n \n20HAKA = Harmonisation de l’échange intercantonal de données = Projets CDIP qui vise à introduire un échange \nélectronique de données uniformisé dans la formation professionnelle :  \n• Échange de données entre les lieux de formation et les partenaires de la formation professionnelle \n\n(OTRas, cours interentreprises, entreprises formatrices, expert-e-s) ;  \n• Soumission et approbation d’un contrat d’apprentissage, délivrance d’un CFC/AFP, échanges de données \n\nrequises par les différents services (organisations de l’école, de l’examen, établissement des bulletins de \nnotes) ;  \n\n• Échange entre les cantons eux-mêmes ou entre cantons et d’autres organisations (OTRas, cours \ninterentreprises, entreprises formatrices, expert-e-s) ;  \n\n• Mise en place d’un service de coordination permanent (échange avec ce service).  \n21Le mandat Educa de la Confédération et des cantons pour développer une politique d’utilisation des données \npour l’espace suisse de la formation s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Suisse numérique et de la Stratégie \nsur la numérisation de la CDIP. Ce mandat consiste à développer une politique d’utilisation des données, en \nparticulier un guichet qui traite, notamment : l’utilisation conforme à la protection des données des logiciels \nd’apprentissage et du matériel pédagogique numérique (soit les applications pédagogiques) ; stockage de \ndonnées dans le cloud ; transmission de données personnelles ; sécurité de l'information et des données dans \nl’établissement éducatif.  \n \n \n\n\n\n12 \n\nArticle 17 \n \nPas de commentaire particulier à formuler. \n \n \n \n5. CONSULTATION DES AUTORITÉS SCOLAIRES COMMUNALES ET \n INTERCOMMUNALES \n \n \nLe présent projet de loi n’amène pas de changements pour les écoles de la scolarité obligatoire au \nniveau de l’utilisation du système d’information CLOEE. Il n’a donc pas été mis en consultation \nauprès des autorités scolaires communales et intercommunales.  \n \n \n \n6. PRÉAVIS DU PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE \n JURA NEUCHÂTEL  \n \n \nConformément à l’article 23a, alinéa 1, lettre a CPDT-JUNE, le présent projet de loi a été soumis au \npréposé à la protection des données Jura Neuchâtel (PPDT-JUNE) qui a préavisé favorablement le \nprojet dans le sens où il respecte les exigences de la CPDT-JUNE. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL DE L’ÉTAT  \n \n \nLes dispositions proposées n’ont pas de conséquences financières et sur le personnel de l’État. \n \n \n \n8. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI  \n \n \nLe projet de loi n’engendre pas des dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à la majorité \nsimple des votant-e-s. \n \n \n \n9. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n COMMUNES  \n \n \nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR  \n \n \nLes dispositions proposées sont conformes au droit supérieur et contribuent au respect des normes \nintercantonales inscrites dans la CPDT-JUNE. \n \n \n  \n\n\n\n \n \n\n13 \n\n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU \n PROJET, AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES  \n \n \nLes dispositions proposées permettent le renforcement du cadre favorisant une meilleure protection \nde la sphère privée dans un monde toujours plus digitalisé. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP  \n \n \nLe projet de loi permet une gestion plus transparente et efficiente des données concernant les \npersonnes vivant avec une situation d’handicap, leur permettant ainsi de bénéficier d’un meilleur \nsuivi et soutien durant leur cursus de formation. \n \n \n \n13. RÉFÉRENDUM  \n \n \nLa loi est soumise au référendum populaire facultatif. \n \n \n \n14. CONCLUSION \n \n \nAfin que la gestion des données sensibles dans le domaine de l’enseignement puisse se faire en \nparfaite conformité avec la CPDT-JUNE, le Conseil d'État invite le Grand Conseil à adopter le projet \nde loi accompagnant le présent rapport. \n \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération \ndistinguée. \n \n \nNeuchâtel, le 4 juin 2025 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n\n \n\n\n\n \n\n14 \n\n \n \n \nLoi  \nsur le traitement des données dans le domaine de la \nformation et de l’orientation (LTDFO) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence \ndans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 ; \nsur la proposition du Conseil d'État du 4 juin 2025, \n\ndécrète : \n\n \nCHAPITRE PREMIER \nDispositions générales \n\nArticle premier   En complément de la convention intercantonale relative à la protection \ndes données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-\nJUNE), des 8 et 9 mai 2012, la présente loi régit le traitement des données personnelles, \ny compris sensibles, au sens de la CPDT-JUNE (ci-après : les données), dans les \ndomaines de l’enseignement obligatoire et postobligatoire, de la formation initiale en \nmode dual, de la formation musicale cantonale non professionnelle et de l’orientation (ci-\naprès : le domaine de la formation et de l’orientation). \n\n \nArt. 2   1Des données peuvent être traitées pour autant que le cadre légal applicable en \nmatière de protection des données soit respecté et qu’un niveau de protection adéquat \nsoit assuré contre tout accès ou traitement non autorisés.  \n2Toute personne a le droit de s'opposer à ce que les données personnelles la concernant \nsoient traitées, si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection. Le responsable \ndu traitement rejette l'opposition si le traitement de la donnée concernée est \nexpressément prévu par une disposition légale ou si son traitement est indispensable à \nl'accomplissement des tâches publiques du destinataire des données et prime les intérêts \nde la personne concernée. \n3Les entités et personnes auprès desquelles les données sont collectées doivent les \ncommuniquer gratuitement. \n4Lorsque la déclaration des données est volontaire, l’entité qui les demande l’indique \nexpressément. \n\n \nArt. 3   Lorsque des indices concrets existent que l’intégrité physique, psychique ou \nsexuelle d’un-e mineur-e est menacée, des données peuvent être échangées entres les \nacteurs et actrices du domaine de la formation et de l’orientation concerné-e-s afin de \ndéterminer si l’autorité de protection de l’enfant doit être avisée et pour permettre la mise \nen place d’un éventuel suivi. \n\n \nArt. 4   1Des données peuvent être communiquées lorsqu’elles sont nécessaires à des \nfins statistiques ou de recherche.  \n2Elles sont alors communiquées conformément à la CPDT-JUNE et à la loi sur la \nstatistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011. \n\n \nArt. 5   L’archivage et la destruction des données se font conformément à la CPDT-JUNE \net à la loi sur l’archivage (LArch), du 22 février 2011. \n\n \n\nObjet \n\nPrincipes du \ntraitement des \ndonnées \n\nProtection des \nmineur-e-s \n\nStatistiques \n\nConservation \n\n\n\n \n \n\n15 \n\nCHAPITRE 2 \nSystème d’information du domaine de la formation et de l’orientation \n\nArt. 6   Sur l'ensemble du canton, la gestion administrative et la planification dans les \ndomaines de l’enseignement obligatoire et postobligatoire, de la formation initiale en \nmode dual et de l’orientation sont réalisées à partir du système d'information mis à \ndisposition par l'État (ci-après : le système d’information).  \n\n \nArt. 7   1Dans le domaine de la formation et de l’orientation, sous réserve de leur \nreconnaissance par le Conseil d’État conformément à l’article 15, lettre e, les entités et \npersonnes suivantes (ci-après : les entités) sont habilitées à traiter les données \nnécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales et à accéder au système \nd’information : \n\na) les services des administrations cantonales et communales présentant un lien avec \nles domaines de la formation et de l’orientation, de la statistique et de l’accueil \nparascolaire ; \n\nb) les autorités scolaires au sens de la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 \noctobre 1983 ; \n\nc) les professionnel-le-s des établissements d’enseignement public ; \n\nd) les organisations et personnes directement impliquées dans la formation \nprofessionnelle en mode dual. \n\n2En conformité avec le but prévu par la présente loi, le Conseil d’État peut autoriser \nd’autres entités ayant un lien avec le domaine de la formation et de l’orientation à traiter \ndes données. \n\n \nArt. 8   1Le Conseil d’État désigne le département ou les départements responsables du \ndéveloppement et de la sécurité du système d’information qui est mis à disposition, ainsi \nque de la légalité du traitement des données qui en découle. \n2Lorsqu’une entité traite des données par application de la présente loi, elle est \nresponsable de la sécurité et de la légalité de leur traitement. \n\n \nArt. 9   1Le système d’information vise à appuyer les utilisateurs et les utilisatrices dans \nl’exécution de certaines de leurs tâches légales afin d’assurer notamment : \n\na) le suivi des élèves et personnes en formation, y compris dans la formation initiale en \nmode dual, ainsi que l’accompagnement de personnes dans le domaine de \nl’orientation scolaire, professionnelle, universitaire et de carrière ; \n\nb) le suivi des élèves et personnes en formation dans le domaine de la psychologie \nscolaire ; \n\nc) la mise en place d’un soutien ou d’un aménagement scolaire en fonction de l’état de \nsanté et des besoins éducatifs particuliers des élèves et des personnes en formation ; \n\nd) la gestion administrative des établissements d’enseignement public ;  \n\ne) la gestion du personnel enseignant et des remplaçant-e-s ; \n\nf) l’organisation et la planification scolaire et de l’accueil parascolaire, des institutions \nd’éducation spécialisée et des services d’action éducative ambulatoire ; \n\ng) l’accès facilité à des réseaux pédagogiques, des bibliothèques et des médiathèques, \ndu matériel pédagogique numérique ainsi que des logiciels d’apprentissage ; \n\nh) l’intervention en cas de danger grave et imminent sur la vie, sur l’intégrité corporelle \nou sur la liberté des personnes, la réalisation des mesures d’identification et le suivi \nnécessaires en cas de décès violent ou inexpliqué d’élèves, ou la préservation des \nbiens scolaires publics face à des atteintes graves et imminentes ; \n\ni) l’administration et l’organisation de la formation professionnelle en mode dual ;  \n\nj) toutes informations utiles dans l’accompagnement des transitions, notamment les \nrésultats d’admission ou d’entrée aux établissements. \n\nPrincipe \n\nUtilisatrices et \nutilisateurs \n\nResponsabilités  \n\nButs \n\n\n\n16 \n\n2Dans ce cadre, des profilages, notamment à risques élevés au sens de la CPDT-JUNE, \npeuvent être effectués. \n\n \nArt. 10   Le système d’information contient les données nécessaires à l’atteinte des buts \nde la présente loi, dont les données personnelles ou sensibles suivantes :  \n\na) les coordonnées personnelles, dont le numéro AVS et la religion ; \n\nb) les données sur les évaluations, résultats d’examens, parcours et résultats scolaires ; \n\nc) les données relatives à la santé et aux besoins éducatifs particuliers qui sont \nnécessaires à la mise place d’un soutien ou d’un aménagement scolaire ; \n\nd) les données sur les absences ; \n\ne) les données sur les sanctions pénales ; \n\nf) les données concernant des sanctions administratives ; \n\ng) la situation financière et les aides dont bénéficient les personnes en formation ou \ncelles dont elles peuvent recevoir un soutien, afin de permettre l’évaluation de leurs \ncapacités financières. \n\n \nArt. 11   Les données du système d’information sont collectées auprès de la personne \nconcernée ou de ses représentants légaux, des entités ou de systèmes d’information \ndéfinis par le Conseil d’État, conformément à l’article 15. \n\n \nArt. 12   Les personnes désignées par les entités peuvent accéder uniquement aux \ndonnées du système d’information dont le traitement est apte et nécessaire à atteindre le \nbut visé, soit l'accomplissement de leurs tâches légales. L’article 15 est réservé. \n\n \nArt. 13   Dans les limites fixées par le Conseil d’État, les données peuvent être \naccessibles en ligne ou par le biais d’extractions. \n\n \nArt. 14   Dans le respect des buts de la présente loi, le système d’information peut être \nrelié à d’autres systèmes d’information qui sont sous la responsabilité d’une utilisatrice ou \nd’un utilisateur au sens de l’article 7 afin de permettre l’échange et le traitement de \ndonnées. L’article 15 est réservé. \n\n \nArt. 15   Pour le système d’information, le Conseil d’État arrête les dispositions réglant : \n\na) les données traitées ; \n\nb) les modalités de la collecte des données ; \n\nc) les modalités de l’information des personnes dont les données sont collectées ; \n\nd) les modalités de la communication des données, y compris celles indiquées à l’article \n10, afin de fixer, notamment, les destinataires, l’étendue et les conditions de la \ntransmission et si le consentement de la personne concernée est préalablement \nrequis ; \n\ne) les entités ayant accès aux données, y compris celles indiquées à l’article 10, et \npouvant les traiter, notamment en ligne, et le catalogue des données auxquelles elles \npeuvent accéder et du traitement qui en est fait ; \n\nf) les autres systèmes d’information, notamment de gestion administrative ou \nstatistique, de vie scolaire, d’emploi du temps et des salaires avec lesquels des \ndonnées sont partagées, ainsi que les données concernées et les modalités de ces \npartages ; \n\ng) le partage de données dans le cadre de la coopération avec d’autres services et \nentités cantonaux, avec d’autres cantons ainsi qu’avec des instances intercantonales \net fédérales ; \n\nh) le partage de données dans le cadre de la formation professionnelle en mode dual \nentre les lieux de formation, à savoir les entreprises formatrices, les écoles \n\nDonnées du \nsystème \n\nCollecte  \ndes données \n\nAccès aux \ndonnées \n\nType d’accès \n\nAutres systèmes \n\nDisposition \nd’exécution \n\n\n\n \n \n\n17 \n\nprofessionnelles, les cours interentreprises, ainsi que les partenaires de la formation \nprécitée ; \n\ni) les modalités du contrôle de l’exactitude des données et de leur mise à jour ; \n\nj) l’établissement de répertoires des fichiers et des listes d’accès ; \n\nk) les responsabilités inhérentes au traitement des données ; \n\nl) les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et à la \nsécurité des données ; \n\nm) la durée de conservation des données ; \n\nn) la participation aux coûts de développement, d’exploitation et d’entretien du système \nd’information pouvant être demandée à des entités bénéficiant d’un accès en ligne \naux données ; \n\no) les modalités d’information des personnes traitant les données ou y ayant accès de \nmanière à favoriser le respect des règles de protection des données. \n\n \nCHAPITRE 3 \nDispositions finales \n\nArt. 16   La modification du droit en vigueur figure en annexe.  \n\n \nArt. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 18   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le date \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n \n\nModification du \ndroit en vigueur  \n\nRéférendum  \n\nEntrée en vigueur \n\n\n\n \n\n18 \n\nANNEXE À LA LOI \n(Art. 16) \n\n \n \nLes actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :  \n \n\n1. Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 \n\nArt. 58b, al. 3 (nouvelle teneur)  \n3Le département est le maître du fichier, au sens de la Convention intercantonale \nrelative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura \net de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 8 et 9 mai 2012 et de la loi sur le traitement des \ndonnées dans le domaine de la formation et de l’orientation (LTDFO), du [XXXXXX]. \n\n \n2. Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 \n\nArt. 5a (nouveau)  \n1La direction des écoles et le service compétent sont habilités à traiter les données \nnécessaires à l’exécution de la présente loi. \n2Ils utilisent le système d’information au sens de la loi sur le traitement des données \ndans le domaine de la formation et de l’orientation (LTDFO), du [XXXXXX] pour \ntraiter les données nécessaires.  \n3Ils peuvent traiter des données récoltées auprès de l’école obligatoire et des écoles \npostobligatoires au sens de la LTDFO.  \n4Le Conseil d’État précise quelles données peuvent être traitées, ainsi que les \nmodalités y afférentes, conformément à la LTDFO. \n\n \n3. Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 \n\nArt. 4a (nouveau) \n1La direction des établissements scolaires de la formation professionnelle et le \nservice compétent sont habilités à traiter les données nécessaires à l’exécution de \nla présente loi. \n2Ils utilisent le système d’information au sens de la loi sur le traitement des données \ndans le domaine de la formation et de l’orientation (LTDFO), du [XXXXXX] pour \ntraiter les données nécessaires.  \n3Ils peuvent traiter des données récoltées auprès des entreprises et institutions \nformatrices, des organisations du monde du travail, des centres d’apprentissage, \nd’autres services et entités cantonaux, d’autres cantons, ainsi qu’avec des instances \nintercantonales et fédérales, au sens de la LTDFO.  \n4Le Conseil d’État précise quelles données peuvent être traitées, ainsi que les \nmodalités y afférentes, conformément à la LTDFO. \n\n \n4. Loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP), du 4 novembre 2008 \n\nArt. 12a (nouveau) \n1L’office compétent est habilité à traiter les données nécessaires à l’exécution de la \nprésente loi. \n2Il utilise le système d’information au sens de la loi sur le traitement des données \ndans le domaine de la formation et de l’orientation (LTDFO), du [XXXXXX] pour \nrécolter les données nécessaires.  \n3Il peut traiter des données récoltées auprès de l’école obligatoire et des écoles \npostobligatoires au sens de la LTDFO.  \n4Le Conseil d’État précise quelles données peuvent être traitées, ainsi que les \nmodalités y afférentes, conformément à la LTDFO.  \n\nCollaboration et \naccès aux \ndonnées  \n\nCollaboration et \naccès aux \ndonnées  \n\nCollaboration et \naccès aux \ndonnées  \n\n\n\n \n\n19 \n\n \n \nListe des abréviations \n \n \n \nBDP : Base de données des personnes ; \n \nCC : Code civil suisse ; \n \nCDIP : Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ; \n \nCLOEE : Système d’information CLOEE ; \n \nCPDT-JUNE : Convention intercantonale relative à la protection des données et à la \ntransparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, des 8 et 9 mai 2012 ; \n \nGU : Guichet unique ; \n \nHAKA : Harmonisation de l'échange intercantonal de données ; \n \nICS : Commissariat intégrité corporelle et sexuelle ; \n \nLFPr : Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; \n \nLOS : Loi neuchâteloise sur l’organisation scolaire, du 28 mars 1984 ; \n \nLOSP : Loi neuchâteloise sur l'orientation scolaire et professionnelle, du 4 novembre \n2008 ; \n \nLS : Loi de santé (LS), du 6 février 1995 ; \n \nLSt : Loi neuchâteloise sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 ; \n \nLStat : Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 ; \n \nOCOSP : Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle ; \n \nOFIJ : Office de l'insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle ; \n \nOFPr :  Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), du 19 novembre 2003 ; \n \nOISO : Office de l’informatique scolaire et de l’organisation ; \n \nOrTra : Organisations du monde du travail ; \n \nPersonnes concernées : élèves et personnes en formation ; \n \nPM : Plan des mesures ; \n \nRLOSP : Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle du \n30 octobre 2013 ; \n \nSEEO : Service de l'enseignement obligatoire ; \n \nSFPO : Service des formations postobligatoires et de l’orientation ; \n \nSIEN : Service informatique de l’Entité neuchâteloise ; \n \nSiS2 : Service informatique du Secondaire 2 ; \n \nSTAT : Service cantonal de statistique. \n\n\n


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name: 25.124: Enfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.124 Heure 8h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Enfants placés, qu’en est-il à Neuchâtel ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer si le canton de Neuchâtel a pratiqué le placement forcé d’enfants, que ce \nsoit dans des familles d’accueil ou dans des institutions, entre la fin du XIXe siècle et les années 1970 ? \n\nSi de tels placements ont eu lieu et ont été documentés, le Conseil d’État envisage-t-il, à l’instar du canton du \nValais, de présenter des excuses officielles aux enfants placés ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nDurant plus d’un siècle, entre 1870 et 1980, des milliers d’enfants et d’adolescent-e-s ont été enlevés à leurs \nparents pour être placés dans des institutions ou chez des privés. Ces enfants étaient pauvres, nés hors mariage, \nconsidérés comme « difficiles », récalcitrants… Malheureusement, de nombreux placements ont dérapé, donnant \nlieu à des violences physiques et sexuelles, à des humiliations constantes, à du travail forcé, etc.  \n\nEn 2013, le Conseil fédéral a demandé pardon aux victimes des placements forcés. Des cantons suivront en \nadressant également leurs excuses aux enfants placés, comme le Valais en 2024.  \n\nLes placements forcés ont aussi concerné les enfants yéniches et manouches/sintés. La fondation Pro Juventute, \nà l’origine de ce programme de placement forcé, a retiré entre 1926 et 1973 environ 2'000 enfants aux gens du \nvoyage. Le Conseil fédéral, qui a réitéré ses excuses en 2024, a qualifié ces persécutions de « crime contre \nl’humanité ». \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMarinette Matthey Antoine de Montmollin  Mathias Gautschi \n\nEdith Magali Barblan Yasmina Produit Romain Dubois \n\nHugo Clémence Fabienne Robert-Nicoud  \n\n \n\n\n


name: 25.340: Après six mois de fonctionnement, connaît-on mieux la planification financière et la gouvernance concernant la Capitale culturelle ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.340 Heure 11h17 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Mathias Gautschi \n\nTitre :  \nAprès six mois de fonctionnement, connaît-on mieux la planification financière  \net la gouvernance concernant la Capitale culturelle ? \n\nContenu :  \n\nSelon nos informations, l’équipe de gestion de la Capitale culturelle suisse (CCS) s’étoffe et des appels à projets \nsont publiés. Le Conseil d’État sait-il actuellement mieux comment sont planifiées les priorités de travail et les \nenveloppes financières ? Par ailleurs, quel sera le mode de fonctionnement avec les actrices et acteurs locaux \ndans l’organisation de la CCS (collaboration, complémentarité, chacun de son côté mais toutes et tous dans le \nmême programme) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.371: Plafonnement de financement des MMT

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 28 août 2025 \n\nNuméro 25.371 Heure 22h01 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fabienne Robert-Nicoud \n\nTitre :  Plafonnement de financement des MMT \n\nContenu : \n\nLe Secrétariat d’État à l’économie (SECO) annonce une moyenne d’utilisation du financement de 80% environ \nen lien avec l’Ordonnance sur le financement des mesures relatives au marché du travail (MMT). \n\nNous souhaiterions savoir à quel taux d’utilisation se situe le canton de Neuchâtel, en moyenne, ces dernières \nannées ? Et, si le taux se situe régulièrement à 100% d’utilisation, ce que le canton entreprend, notamment en \ncollaboration avec les autres cantons romands, pour que le montant soit indexé au renchérissement ? \n\n \nSources : \n\nDirective relative au financement des MMT \n\nMesures du marché du travail \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nfile:///C:/Users/storrercl/Downloads/Directive%20relative%20au%20financement%20des%20MMT%20(1).pdf\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/oeffentliche-arbeitsvermittlung/arbeitsmarktliche-massnahmen.html\n\n


name: 20.172: Fin de la formation Polydesigner 3D à l’École d’arts appliqués (EAA)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.09.2020 \nHeure \n\n19h42 \nNuméro \n\n20.172 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Fin de la formation Polydesigner 3D à l’École d’arts appliqués (EAA) \n\nContenu :  \n\nLa formation Polydesigner 3D dispensée à l’École d’arts appliqués de La Chaux-de-Fonds (EAA) vient de fermer. Le service \ndes formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) a pris la décision de fermer cette filière pour l’année 2020-2021, tout \nen permettant aux apprenti-e-s qui sont en cours de formation de terminer leur formation à La Chaux-de-Fonds. \n\nDepuis une année, le SFPO avait pris des contacts et renseignements auprès d’autres écoles romandes pour que les apprenti-\ne-s de l’espace BEJUNE soient envoyé-e-s dans d’autres écoles professionnelles (Vaud ou Genève).  \n\nEn juin, il semble que la décision de fermer cette filière ait été reportée. Il semble également que les patrons qui avaient inscrit \ndes apprenti-e-s pour l’année 2020-2021 aient été avertis en août seulement. \n\nIl est vrai que cette formation réunit peu d’apprenti-e-s, mais les apprenti-e-s qui en sortent ont tous et toutes trouvé du travail \nou ont continué une formation. \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi cette décision a été prise, alors que le département a annoncé à plusieurs \nreprises vouloir fermer des voies à plein temps et privilégier les formations duales ? \n\n– Il semble que Sion a également envisagé de fermer la filière, mais y a renoncé en raison d’un gain financier peu important. \nLe Conseil d’État peut-il nous rappeler ce que coûte l’envoi d’apprenti-e-s dans d’autres cantons ?  \n\n– Si le nombre peu élevé d’apprenti-e-s est en cause, d’autres filières avec peu d’apprenti-e-s seront-elles également fermées \nà l’avenir ? \n\nDéveloppement :  \n\nProposé à Genève, à Vevey et à l’École d’arts appliqués de La Chaux-de-Fonds, le CFC de Polydesigner 3D est une formation \nqui dure quatre ans. Les polydesigners 3D conçoivent et réalisent des décors et mises en scène en 3D, et les installent dans \ndes vitrines, des magasins, des stands de foire, des expositions, des musées, etc. La formation est duale. \n\nUn changement majeur est intervenu cette nouvelle année scolaire 2020-2021 à La Chaux-de-Fonds, puisque le SFPO a pris \nla décision d’arrêter cette formation duale. Les élèves de première année ont été orientés vers Vaud ou Genève. \n\nLa fermeture de cette formation est étonnante, du fait que le Conseil d’État a depuis plusieurs années promis le renforcement \ndes filières duales aux dépens des formations plein temps. S’il est vrai que peu d’étudiant-e-s suivent cette formation, cela \nsignifie-t-il que d’autres filières avec peu d’étudiant-e-s, bien que duales, se verront, dans un temps plus ou moins proche, \ncontraintes de fermer ? \n\nAu final, nous craignons que notre canton, au lieu de promouvoir les formations par des campagnes de sensibilisation et de \npromotion active, ne ferme, année après année, certaines filières, qu’elles soient en école ou duales. Si cette politique à long \nterme coûte certainement moins au canton sur le plan financier, elle entraîne à coup sûr un appauvrissement pour la collectivité. \nCertains apprenti-e-s hésiteront à choisir cette formation avec des cours à suivre ailleurs, car le déplacement engendre non \nseulement un coût pour les familles et les apprentis, mais il débouche aussi sur des difficultés d’organisation pour certains \napprentis et patrons ! \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAssamoi Rose Lièvre Hassan Assumani Jonathan Gretillat \n\nLaura Zwygart de Falco Johanne Lebel Calame Karim Djebaili \n \n\n\n


name: 20.196: Mesures anti Covid-19 et transports publics : quid de la cohérence ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.11.2020 \nHeure \n\n18h21 \nNuméro \n\n20.196 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \n\nTitre : Mesures anti-Covid-19 et transports publics : quid de la cohérence ? \n\nContenu : \nL’aggravation de la pandémie conduit la Confédération et les cantons à durcir les mesures anti-Covid-19. De \nnombreux commerces subissent de plein fouet les mesures liées notamment à la drastique restriction de la liberté \nde réunion. Si ces pénibles mesures font certainement sens dans le contexte actuel, l’UDC s’interroge toutefois \nsur l’absence quasi-totale de mesures dans les transports publics. En effet, hormis le port du masque, rien n’est \nmis en place pour limiter les regroupements dans les transports. Il n’est donc pas rare de voir les bus et les trains \nbondés aux heures de pointe, ce qui est contraire à la logique des mesures en vigueur précédemment évoquées \net expose les travailleuses et les travailleurs à d’importants risques. \n\nLe Conseil d’État prévoit-il de pallier cette incohérence ? Si oui, comment ? \n\nL’augmentation des cadences des bus et des trains, avec report des pertes à charge (partielle ou totale) de la \nConfédération, ce dans le but de désengorger les transports notamment aux heures de pointe, est-elle \nenvisageable ?  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 20.203_com: ORGANISATION DU GRAND CONSEIL

text: \n1 \n\nORGANISATION DU GRAND CONSEIL 20.203 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui \nd’un projet de loi portant modification  \ntemporaire de la loi d’organisation du Grand Conseil \n(Suppléance) \n \n(Du 25 novembre 2020) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 19 novembre 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n20.203 \n19 novembre 2020 \nProjet de loi du bureau du Grand Conseil \nLoi portant modification temporaire de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \nsur la proposition de la commission…, \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nModification temporaire selon la loi du… \n\nArticle 28, alinéa 2 \n2Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les membres du Grand Conseil \n(supprimer : de la liste sur laquelle ils sont élus) du parti auquel ils appartiennent.  \n \nDisposition transitoire du… \n\nL’article 28, alinéa 3, ne s’applique pas à la séance du 1er décembre débutée à \n13h30. \n \n\nArt.  2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Elle est déclarée urgente conformément à l’article 43 de la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000, et des articles 315 et 316 de la \nloi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012. \n \n  \n\n\n\n2 \n\nArt.  3   1La présente loi entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu’au 24 mai 2021. \n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n Le président, La secrétaire générale, \n\nSignataire : Baptiste Hunkeler. \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante: \nPrésident: M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président et rapporteur : M. Christophe Schwarb \nMembres: Mme Zoé Bachmann \n Mme Corine Bolay Mercier \n M. Thomas Facchinetti \n Mme Béatrice Haeny \n M. Xavier Challandes \n M. Fabio Bongiovanni \n M. Jonathan Gretillat \n M. Alexandre Houlmann \n M. Michel Zurbuchen \n M. Thomas Facchinetti \n M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \n M. Hugues Scheurer \nM. Marc Arlettaz, démissionnaire, n’a pas participé à la séance. \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 24 novembre 2020. Elle a adopté le \nprésent rapport par voie électronique le 25 novembre 2020. \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du DJSC, la cheffe du service juridique de l’État et \nla secrétaire générale du Grand Conseil ont participé aux travaux de la commission. \nM. Baptiste Hunkeler a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l’auteur du projet \n\nS’agissant d’un projet émanant du bureau du Grand Conseil, le président du Grand \nConseil, également membre de la commission législative, expose qu’au vu de la crise \nsanitaire actuelle il a été constaté une grande difficulté pour les député-e-s en isolement, \nen quarantaine ou vulnérables de se faire remplacer lors des séances du Grand Conseil. \nIl a été observé par conséquent un trop grand nombre d’absent-e-s. Le but du présent \nprojet de loi, limité dans le temps, est donc de pallier cette difficulté en permettant à chaque \ndéputé-e de se faire représenter par un-e député-e suppléant-e de l’ensemble du canton \n(issu-e du même parti) et non plus uniquement émanant de son collège électoral (district). \nCette modification législative anticipe par ailleurs la mise en place de la future \n\n\n\n3 \n\ncirconscription unique qui réglera la question. Il précise enfin que le bureau du Grand \nConseil a accepté à l’unanimité le projet de loi.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas au projet de loi. \n\n4.3. Débat général \n\nLargement partagée par les membres de la commission législative, la proposition du \nbureau du Grand Conseil ne fait l’objet d’aucune opposition.  \n\n4.4. Vote d'entrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée à l’unanimité des membres présents le 24 novembre \n2020. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\nLa cheffe du service juridique propose, pour éviter une modification formelle de la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC), d’intégrer la modification temporaire à la fin de la \nloi, selon l’usage habituel du Grand Conseil. \nLes membres de la commission législative abondent dans ce sens.  \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence ni sur les finances, ni sur le personnel de l’État. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI / DÉCRET \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi proposé est muni d’une clause d’urgence conformément à l'article 43 de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000. \nL’adoption de cette clause requiert par conséquent la majorité des deux tiers des membres \ndu Grand Conseil qui prennent part au vote. \n\n8. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur.  \n\n9. CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil \nd'adopter le projet de loi ci-après. \n\n\n\n4 \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité, par voie électronique, le 25 \nnovembre 2020. \n\n10. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité des membres présents, la commission propose que le projet soit traité par le \nGrand Conseil sans débat. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n \nNeuchâtel, le 25 novembre 2020 \n\n Au nom de la commission législative : \n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n \n\n\n\n5 \n\n \n \nLoi \nportant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil \n(Suppléance) \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la crise liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et la situation qui en \nrésulte ; \nsur la proposition du bureau du Grand Conseil, du 25 novembre 2020, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre \n2012 est modifiée comme suit : \n \n\nInsertion précédant l’annexe \n \n\nModification temporaire du 1er décembre 2020 \nDu 1er décembre 2020 au 24 mai 2021, il est dérogé à l’article 28, alinéa 2, \nde la manière suivante. Les membres suppléants ne peuvent remplacer \nque les membres du Grand Conseil (supprimer : de la liste sur laquelle ils \nsont élus) du parti auquel ils appartiennent. L’article 28, alinéa 3, ne \ns’applique pas à la séance du 1er décembre 2020.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n \nArt. 3   1La présente loi est déclarée urgente conformément à l'article 43 de la \nConstitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre \n2000. \n2Elle entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu'au 24 mai 2021. \n3Le Conseil d'État pourvoit à l'exécution de la présente loi. \n \nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n \n\n\n