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name: 23.139: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Instauration d’une comptabilité carbone pour les investissements)

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.139 \n\nDépartement(s) \n\nDFFD \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Instauration d’une comptabilité \ncarbone pour les investissements) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 160, al. 1, let. j et k (nouvelle)  \n\nj) les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences \npour les générations futures ; \n\nk) pour les crédits relevant du compte des investissements, une comptabilité carbone des impacts directs \net indirects planifiés dans le temps. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation.  \n\nNeuchâtel, le  \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Fuchs-Rota \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Romain Dubois Patricia Sörensen \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli  \n\n \n\n\n


name: 24.314: Migration du SPAJ : vers une politique de cloisonnement ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFDS Date 31 janvier 2024 \n\nNuméro 24.314 Heure 16h35 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  Migration du SPAJ : vers une politique de cloisonnement ? \n\nContenu :  \n\nAlors même que l’école est devenue un lieu de socialisation de plus en plus important et que la porosité \nécole/famille est une réalité, le choix du Conseil d’État de séparer le service de protection de l’adulte et de la \njeunesse (SPAJ) du département en charge de la formation interroge. Sans remettre en question cette décision, \nle gouvernement peut-il nous assurer que cela n’entraînera pas une politique de cloisonnement et une perte de \nsynergies entre deux domaines pourtant très étroitement liés ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJulie Courcier Delafontaine Mathias Gautschi Marinette Matthey \n\nKatia Della Pietra   \n\n \n \n\n\n


name: 24.320: Structures Espace en difficulté ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 11 février 2024 \n\nNuméro 24.320 Heure 20h25 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Structures Espace en difficulté ? \n\nContenu :  \n\nSelon nos informations, les structures Espace à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel sont confrontées à plusieurs \nproblèmes : absences récurrentes de personnel, locaux trop petits pour donner des cours dans des conditions \ncorrectes, etc. Partant du postulat que cet accueil est primordial pour l’intégration des personnes relevant de la \nmigration, le Conseil d’État peut-il nous expliquer comment il va remédier à ces problèmes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron Assamoi Rose Lièvre Anita Cuenat \n\nGarance La Fata   \n\n \n\n\n


name: 18.161: Perception automatisée de la taxe de séjour pour les nuitées réservées via Airbnb

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.06.2018 \n\nHeure \n\n10h01 \n\nNuméro \n\n18.161 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Perception automatisée de la taxe de séjour pour les nuitées réservées via Airbnb  \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier les voies et moyens de mettre en place des mesures \ndestinées à ce que, pour les nuitées occasionnées dans notre canton au travers de la plateforme de réservation \nAirbnb, une solution numérique soit mise en place afin de percevoir la taxe de séjour de façon automatique et \nsystématique. \n\nConcrètement cela signifie que pour chaque nuitée, une somme de 3 francs, correspondant à la taxe de séjour, \nest ajoutée au montant total de l'hébergement. Puis immédiatement ou sur une base régulière, la somme totale \nde ces montants est reversée de Airbnb au SCAV. Airbnb devrait transmettre également le nom et l'adresse des \nlogeurs, ce qui faciliterait grandement le suivi des logements non déclarés. \n\nNous demandons également au Conseil d'État d'étudier l'intérêt d'envisager d'autres plateformes que Airbnb \npour signer ce genre de convention. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nL'offre d'Airbnb n'a jamais été aussi grande en Suisse, même s'il est difficile de faire un calcul précis du nombre \nde nuitées occasionnées chaque année dans notre canton au travers de la plateforme Airbnb.  \n\nLa taxe de séjour est principalement affectée à la NTC (Neuchâtel Tourist Card), qui offre entre autres le libre \naccès aux transports publics neuchâtelois pour les visiteurs séjournant minimum une nuit dans le canton. Une \npremière en Suisse et qui a le grand avantage d'inciter les hébergeurs présents sur Airbnb, et non déclarés, à se \nmettre en conformité afin de pouvoir faire bénéficier leur clientèle de ces avantages. \n\nAujourd'hui, l'encaissement de la taxe de séjour est de la responsabilité de l'hébergeur et les 3 francs par nuitée \nsont à la charge de l'hôte. Les hôtes doivent être déclarés quotidiennement via le Guichet unique, et la taxe de \nséjour est ensuite facturée trimestriellement par le service de la consommation des affaires vétérinaires (SCAV). \n\nLes moyens de l'État pour contrôler la déclaration des logements Airbnb ou le nombre exact de nuitées réalisées \nsont limités. Des oublis ou erreurs peuvent être commis involontairement par les logeurs et occasionner un \nmanque à gagner pour Tourisme neuchâtelois, qui utilise cet argent pour promouvoir l'offre touristique. De plus, \ndes économies dans le travail administratif du SCAV peuvent être envisagées. \n\nPlusieurs cantons – Fribourg, Valais, Genève, Berne, Zurich et le Tessin – négocient avec la société Airbnb pour \nqu'elle prélève et reverse automatiquement la taxe de séjour au canton. Zoug et Bâle-Campagne sont pour le \nmoment les seuls cantons à avoir signé une convention avec Airbnb. \n\nLe canton de Zoug, le premier à avoir trouvé un accord en juin 2017, a tiré un bilan positif de cette perception \nautomatisée. À noter que la plateforme a généré 7'600 nuitées dans le canton de Zoug entre le 1er juillet et le 31 \ndécembre. À des fins de comparaison, Zoug a une population inférieure à celle de Neuchâtel (Zoug : 123'948 \nhabitants ; Neuchâtel : 178'567 habitants).  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJean-Daniel Jeanneret-Grosjean Pierre-André Steiner Xavier Hüther \n\nJan Villat Béatrice Haeny Fabio Bongiovanni \n\n\n\nSébastien Marti Daniel Geiser Andreas Jurt \n\nDamien Humbert-Droz Jean-Claude Guyot Michel Zurbuchen \n\nStéphane Rosselet Boris Keller Bastian Droz \n\nJean Fehlbaum Jean-Paul Wettstein Bernard Schumacher \n\nMary-Claude Fallet Quentin Di Meo Nicolas Ruedin \n\nEdith Aubron Marullaz Christophe Schwarb Didier Boillat \n\nMatthieu Aubert Julien Spacio René Curty \n\nEtienne Robert-Grandpierre Yves Strub  \n \n \n\n \n \nPosition du Conseil d’État : \n\nTourisme neuchâtelois et le SCAV recensent l’ensemble des logements en location et en tiennent registre. \nChaque hébergeur est contacté pour se mettre en conformité à la loi. Un suivi est garanti. Le système actuel \nfonctionne de manière satisfaisante pour le canton. \n\nEn 2017, l’offre Airbnb représentait 15’092 nuitées déclarées dans le canton, soit un montant encaissé de \n45'276 francs, équivalant à 5% des taxes de séjour perçues. Les expériences d’autres cantons montrent que les \nnégociations avec la plateforme sont longues et fastidieuses. Le Conseil d’État estime que la plus-value d’une \ntelle démarche est très faible par rapport aux frais qu’elle occasionnera pour le canton. Il s’oppose donc au \npostulat. \n\n\n


name: 23.183: Électricité : nos efforts d’économies, leurs bénéfices ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n19.03.2023 \n\nHeure \n\n18h11 \n\nNuméro \n\n23.183 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Électricité : nos efforts d’économies, leurs bénéfices ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nSuite à l’article paru dans le Blick1 du 15 janvier 2023, il est demandé au Conseil d’État de répondre aux \nquestions suivantes : \n\n– Les deux entreprises électriques dans lesquelles le canton est actionnaire exportent-elles de l’électricité ? \n\n– Si oui, quelle part du chiffre d’affaires 2022 représentent ces exportations ? \n\n– Ces entreprises touchent-elles des aides de la Confédération afin de créer des réserves ? \n\n \n1https://www.blick.ch/fr/news/suisse/pour-anticiper-une-penurie-les-suisses-paient-les-barons-de-lelectricite-exportent-et-\n\nsenrichissent-id18228866.html  \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nÀ l’heure où chaque citoyenne et citoyen neuchâtelois-e fait, de gré ou de force, des économies significatives en \nmatière d’électricité, soit au nom du climat, soit pour réguler ses dépenses, il est inadmissible que cela puisse \nmener à une augmentation des bénéfices des entreprises électriques. Les signataires s’inquiètent de la situation \ndans le canton de Neuchâtel. \n\nLe marché libre autorise les entreprises privées à vendre leur production, personne ne le conteste. Mais le bât \nblesse quand cette vente permet de dégager des bénéfices conséquents et que, dans le même temps, les coûts \npour les particuliers ne cessent d’augmenter. Les signataires souhaitent que le Conseil d’État fasse un état de la \nsituation et prenne les mesures qui s’imposent. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabienne Robert-Nicoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnnie Clerc-Birambeau Amina Chouiter Djebaili Ahmed Muratovic \n\nAnne Bramaud du Boucheron Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nSarah Fuchs-Rota Joëlle Eymann Jonathan Gretillat \n\nHugo Clémence Anita Cuenat Marinette Matthey \n\n \n \n\nhttps://www.blick.ch/fr/news/suisse/pour-anticiper-une-penurie-les-suisses-paient-les-barons-de-lelectricite-exportent-et-senrichissent-id18228866.html\nhttps://www.blick.ch/fr/news/suisse/pour-anticiper-une-penurie-les-suisses-paient-les-barons-de-lelectricite-exportent-et-senrichissent-id18228866.html\n\n


name: 24.351: Non-paiement des cotisations sociales LAE et LFFPP : comment récupérer cet argent ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS / DFFD Date 25 mars 2024 \n\nNuméro 24.351 Heure 11h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Romain Dubois \n\nTitre :  Non-paiement des cotisations sociales LAE et LFFPP : comment récupérer cet argent ? \n\nContenu :  \n\nFace à une entreprise qui n’avait pas payé les charges sociales, le Tribunal cantonal a débouté le canton dans sa \ndemande de paiement des cotisations liées à l’accueil extrafamilial et au contrat-formation, parce que ces lois \ncantonales ne prévoient pas de base légale pour une action en responsabilité, au contraire de l’AVS par exemple \n(CDP.2023.188).  \n\nUne modification de la loi va-t-elle bientôt intervenir pour éviter de nouvelles pertes au canton ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n   \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 23 avril 2024 \n\nDans l’arrêt susmentionné, les juges ont estimé que les contributions dues d’après la loi sur l’accueil des enfants \n(LAE), du 28 septembre 2010, et la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (LFFPP), \ndu 17 août 1999, ne peuvent pas faire l’objet d’une action en dommages-intérêts, faute d’une norme analogue à \nl’article 52 LAVS.  \n\nEn effet, la LAE dispose que la contribution pour les structures d’accueil est due par les employeurs assujettis à la \nloi d’introduction de la Loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008, et que les caisses \nde compensation sont compétentes pour procéder au recouvrement de la contribution (art. 15 et 17, al. 1, let. c, \nLAE). Le renvoi à la LILAFam se limite ainsi au cercle des personnes astreintes et à l’attribution de la compétence \nde recouvrement ; il ne porte pas sur la responsabilité subsidiaire d’un organe d’une entité astreinte à cotisations \nqui n’aurait pas acquitté son dû. Il en va de même de la LFFPP, qui renvoie à la Loi fédérale sur les allocations \nfamiliales (LAFam), du 24 mars 2006, pour les conditions d’assujettissement et d’exemption (art. 4 al. 2) ainsi que \npour les modalités de perception et de transfert des montants prélevés au fonds concerné (art. 7 LFFPP), mais qui \nne contient aucune règle analogue à l’article 52 LAVS.  \n\nPour rappel, l’article 52 LAVS permet à la caisse de compensation de réclamer la réparation du dommage dû au \nnon-paiement des cotisations sociales à l’employeur, ainsi qu’aux membres de l’administration et aux personnes qui \ns’occupent de la gestion ou de la liquidation de l’employeur s’il s’agit d’une personne morale. \n\nEn conclusion, le Grand Conseil pourrait être saisi d’une proposition de modification des lois cantonales concernées, \nsoit la LAE et la nouvelle loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP) \nqui découle de la fusion de la LFFPP et de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle \ninitiale en mode dual (LFFD). Il s’agira de permettre aux caisses de compensation de réclamer la réparation du \ndommage au sens de l’article 52 LAVS également pour les contributions dues au fonds pour les structures d’accueil \nextrafamilial et au fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel. \n\n\n


24.610_com: COMMISSION JUDICIAIRE

text: \n \n\n \n\nCOMMISSION JUDICIAIRE 24.610 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport d’information de la commission judiciaire \nau Grand Conseil \nsur \nson activité au cours de la période \ndu 1er septembre 2023 au 31 août 2024 \n \n\n(Du 30 septembre 2024) \n \n \n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION  \n\nDans le cadre de la mission que lui confère la loi sur la haute surveillance de la gestion \ndes autorités judiciaires et l’exercice des autres compétences du Grand Conseil en \nmatière judiciaire (LHS), du 27 janvier 2004, la commission judiciaire vous adresse le \nprésent rapport sur l’activité qui a été la sienne durant l’année écoulée. \n\nCe rapport d’information couvre la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, pour \ncorrespondre au calendrier judiciaire, conformément à l’article 7 de la loi sur la \nmagistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du \n27 janvier 2010. \n\n2.  COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission est constituée de la manière suivante : \n\nPrésident : M. Fabio Bongiovanni  \nVice-président :  M. Christian Mermet  \nRapporteure : Mme Céline Dupraz  \nMembres :  M. Alexandre Brodard \n   Mme Cloé Dutoit \n   Mme Nathalie Schallenberger \n  \n\nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire. \n\n3.  TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission s’est réunie à cinq reprises. \n\nElle a consacré sa séance du 23 octobre 2023 principalement à l’examen de l’avant-\nprojet de loi sur la justice (LJu), mis en consultation par la commission Magistrature \njudiciaire, ainsi qu’à l’élaboration de sa prise de position. \n\nLes 8 mars et 17 mai 2024, la commission a procédé à l’audition de candidat-e-s dans le \ncadre de deux élections judiciaires complémentaires. \n\nEn date du 19 août 2024, la commission s’est réunie afin de préparer sa rencontre \nannuelle avec les représentant-e-s de la commission administrative des autorités \njudiciaires (CAAJ) et du Conseil de la magistrature (CM). \n\nLe 26 août 2024, elle a examiné, en leur présence, le rapport de gestion 2023 des \nautorités judiciaires (AUJU) et le rapport de synthèse des inspections 2023 du CM. \n\n\n\n \n\n2 \n\n4.  EXERCICE DE LA HAUTE SURVEILLANCE \n\nGénéralités \n\nLa commission s’est acquittée de sa mission de haute surveillance en examinant, avec \nles représentant-e-s des AUJU, leur activité sur la base de leur rapport de gestion \nannuel. Elle a également procédé à l’examen des activités que le CM exerce en matière \nde surveillance administrative des AUJU et de surveillance disciplinaire des \nmagistrat-e-s, au travers de son rapport de synthèse des inspections. \n\nHaute surveillance des AUJU \n\nLes commissaires ont pris connaissance du rapport de gestion des AUJU et se sont \nentretenu-e-s avec leurs représentant-e-s. Les échanges ont notamment porté sur le \nprocessus budgétaire, les effectifs, le taux d’absentéisme, les absences de longue durée \net les suppléances. \n\nLa commission partage les préoccupations exprimées par les AUJU face à l’évolution \nexponentielle de la charge de travail des magistrat-e-s. Si elle salue les efforts consentis \npar celles-ci, année après année, pour assurer le bon fonctionnement de la justice, elle \ns’inquiète des conséquences néfastes de cette surcharge chronique sur l’ensemble du \npersonnel. L’épuisement dont il est fait état et le nombre inhabituellement élevé \nd’absences de longue durée, pour cause de maladie, chez les magistrat-e-s de première \ninstance n’ont pas manqué de l’interpeller. \n\nLa commission a pris note des solutions recherchées par la CAAJ et le CM afin de pallier \nles difficultés rencontrées tant au niveau des effectifs qu’à celui du système actuel \nd’organisation des suppléances des magistrat-e-s, qui semble avoir atteint ses limites. \nElle invite les AUJU à poursuivre leurs réflexions à cet égard. \n\nLa commission a également souhaité obtenir des précisions concernant la masse de \ntravail toujours plus importante à laquelle doivent faire face les autorités de protection de \nl’enfant et de l’adulte (APEA). Il en ressort qu’un renforcement des APEA est nécessaire \npour leur permettre de continuer à accomplir leurs tâches de manière diligente. La \ncommission a été informée des pistes envisagées pour y parvenir. \n\nSurveillance du Conseil de la magistrature \n\nSelon les articles 47 et suivants de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la \nsurveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010, le Conseil de la \nmagistrature (CM) est l’autorité de surveillance des autorités judiciaires et des magistrat-\ne-s de l’ordre judiciaire. Il veille au bon fonctionnement de la justice. Dans l’exécution de \nsa mission, il assume la surveillance administrative des autorités judiciaires, ainsi que la \nsurveillance disciplinaire des magistrat-e-s. Il procède à des inspections, dont il rend \ncompte à la commission judiciaire par le biais d’un rapport de synthèse. \n\nCes inspections permettent de faire régulièrement le point sur la situation de chaque site, \nde suivre leur évolution et de prendre des mesures en cas de nécessité. En plus de \nprocéder à un contrôle sous l’angle quantitatif, le CM examine également l’activité des \nmagistrat-e-s du point de vue qualitatif. \n\nLa commission a pris connaissance du contenu du rapport du CM qui, à la lumière des \ninspections menées, partage les préoccupations exprimées par les AUJU. \n\nLes commissaires ont fait part de leur satisfaction quant à la manière dont le CM exerce \nles missions de surveillance qui lui incombent.  \n\n5.  ÉLECTIONS JUDICIAIRES COMPLÉMENTAIRES \n\nLa commission a organisé une élection judiciaire complémentaire pour repourvoir le \nposte de juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Boudry, laissé \nvacant suite à la procédure de mobilité dont M. Yannick Jubin a bénéficié en prévision du \ndépart à la retraite de Mme Dominique Wittwer, juge au Tribunal cantonal. \n\n\n\n \n\n3 \n\nTrois candidats ont été auditionnés par la commission, qui a décidé de soutenir devant le \nGrand Conseil la candidature de M. Yann Neuenschwander. Lors de sa session du \n26 mars 2024, le Grand Conseil a choisi d’élire ce dernier, au premier tour du scrutin, par \n98 voix.  \n\nAfin de renforcer le Ministère public, un nouveau poste de procureur-e à 100% a été \ncréé. La procédure de mobilité n’ayant pas abouti, ce poste a été soumis à élection \njudiciaire. Après avoir auditionné sept candidat-e-s, la commission a décidé de soutenir \ndevant le Grand Conseil la candidature de Mme Geneviève Robert-Grandpierre. Lors de \nsa session du 28 mai 2024, le Grand Conseil a choisi d’élire cette dernière, au premier \ntour du scrutin, par 71 voix. \n\n6.   CONCLUSION \n\nLa commission invite les AUJU à poursuivre leurs réflexions et à entreprendre les \ndémarches nécessaires en vue de garantir l’efficacité de la justice, tout en prenant soin \nde veiller à la santé et au bien-être de l’ensemble du personnel, afin de prévenir \nl’aggravation des problèmes relevés.  \n\nLa surcharge persistante pesant sur les APEA suscite également des inquiétudes. La \ncommission se réjouit toutefois des pistes d’amélioration envisagées dans ce domaine et \nsuivra attentivement leur mise en œuvre. \n\nFinalement, la commission se plaît à relever la qualité des relations instaurées avec les \nreprésentant-e-s des AUJU et les remercie du travail accompli. \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité, par voie électronique, en date \ndu 30 septembre 2024.  \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée.  \n\n \nNeuchâtel, le 30 septembre 2024 \n \n\n Au nom de la commission judiciaire : \n\n Le président, La rapporteure, \n F. BONGIOVANNI C. DUPRAZ \n\n \n\n\n


name: 19.113_Réponse écrite: État de situation du vote électronique dans le canton de Neuchâtel ?

text: \n1 \n \n\nPRÉSIDENCE \n \n \n \n17 février 2019, 19h14 19.113 \nInterpellation Lionel Rieder \nÉtat de situation du vote électronique dans le canton de Neuchâtel ? \nLe vote électronique subit en ce moment des assauts de la part d’un comité d’initiative, qui fait suite à une \nattaque des pirates zurichois du Chaos Computer Club sur le système d’e-voting du canton de Genève. Dans \nce contexte, nous avons besoin d’avoir des informations concernant le système Scytl, implanté par La Poste \nà Neuchâtel. \nNous souhaiterions avoir des réponses aux questions suivantes : \n1. Comment et quelles données sont traitées, par La Poste et par le canton ? \n2. Quels sont les mécanismes en place qui permettent de « garantir » que les données des votants ne \n\npeuvent être manipulées ? \n3. Quel est le bilan de l’exploitation du vote électronique depuis 2005 ? \n\na) Combien de scrutins ? \nb) Avons-nous connaissance de l’évolution, notamment par tranche d’âge, du taux de participation ? \nc) Combien de failles de sécurité, de problèmes techniques ou de pannes se sont produits ? \nd) Considérant la phase de test, est-ce que la Confédération nous demande de prendre des mesures \n\nparticulières ? \n4. Quelle est la procédure à la fin du scrutin pour vérifier et valider les résultats ? \n\na) Comment les voix sont-elles comptabilisées ? \nb) Les votes sont-ils identifiés et identifiables ? \nc) Des recomptages sont-ils possibles ? \nd) Dans quelle mesure est-il possible pour des citoyens sans compétences particulières de vérifier les \n\nétapes essentielles du scrutin ? \n5. Quel est le coût financier pour le canton de Neuchâtel, d’un point de vue technique et des ressources \n\nhumaines ? \na) À des fins de comparaison, quel est le coût financier du point de vue des ressources humaines lors \n\nd’un vote papier ? \n6. Quel serait l’impact d’un moratoire pour le canton de Neuchâtel ? \nSignataire: L. Rieder. \n \n \n19 février 2019, 13h36 19.118 \nInterpellation Fabien Fivaz \nVote électronique : la démocratie mérite mieux \nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n1. Au moment du transfert de la solution neuchâteloise à La Poste, le canton a-t-il « vendu » son savoir-faire \n\ndans le domaine ? À quelles conditions ? À quel prix ? \n2. Combien la solution de La Poste coûte-t-elle annuellement au canton ? \n3. Le contrat qui lie Scytl et La Poste n’est pas public. Quelle crédibilité peut-on accorder à la solution dans \n\nce contexte d’opacité ? \nEt concernant la sécurité : \n1. Le code source de la solution e-voting a été piraté, quelles sont les conséquences de ce vol sur la \n\nsécurité du programme de vote électronique ? \n2. Les attaques informatiques les plus courantes n’ont pas pu être testées par les hackeurs. Quelle \n\ncrédibilité peut-on attendre du test effectué par La Poste ? \nDéveloppement :  \nÀ partir de 2020, La Poste sera l’unique prestataire pour le vote électronique en Suisse, pour la majorité des \ncantons, sans alternative. Elle n’a pas développé sa propre solution, elle a repris le système neuchâtelois, \ndéveloppé par le géant espagnol du secteur : Scytl. Les conditions du transfert du savoir-faire neuchâtelois à \nLa Poste ne sont pas connues. Pire, les conditions du contrat qui lie Scytl à La Poste ne sont pas publiques. \nPour un système qui met en jeu notre démocratie, c’est léger. \nPour prouver sa bonne volonté, La Poste a largement communiqué sa volonté d’ouverture. Elle a offert \n250’000 francs pour mettre à l’épreuve la sécurité de sa solution. Elle a pourtant fait preuve d’une rare \nfrilosité, en interdisant aux hackeurs d’attaquer le système en utilisant les méthodes les plus courantes (par \nexemple le denial-of-service, la plus simple et la plus efficace). Le test de sécurité est en fait une vaste \nsupercherie. \n\n\n\n2 \n \n\nSurtout, pendant que La Poste vantait les mérites et la sécurité de sa solution, elle s’est fait pirater le code \nsource… C’est une bonne nouvelle pour les détracteurs du vote électronique qui demandent depuis \nlongtemps que les solutions d’e-voting soient obligatoirement open source. C’est moins une bonne nouvelle \npour l’image sécuritaire et la crédibilité de La Poste. \nSignataire : F. Fivaz. \n \n \nRéponse écrite du Conseil d'Etat, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 27 mars 2019 \n \nNous tenons à remercier les auteurs des interpellations pour l'intérêt qu'ils portent à la prestation \nde vote électronique offerte aux électrices et électeurs au travers du Guichet unique. C’est aussi \nl’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des réponses aux informations parfois erronées \nreprises sur les Réseaux sociaux et, surtout, de défendre une prestation qui a permis à son origine \nle développement du Guichet unique.  \n\nQuel est le bilan de l’exploitation du vote électronique depuis 2005 ? \n\nEn préambule, il est nécessaire de rappeler que le vote électronique a été introduit dans le canton \nde Neuchâtel lors de la votation du 25 septembre 2005 sous l'impulsion de la Chancellerie \nfédérale, ce qui a coïncidé avec l’ouverture du Guichet unique. Cette démarche avant-gardiste \ns’inscrivait dans le cadre des changements sociaux liés à la transition numérique et qui touchent, \naujourd’hui, tous les jours, les citoyennes et citoyens dans leurs activités. Il n’est donc simplement \npas imaginable que l’État soit absent de cette évolution de la société, dans un domaine qui touche \ntoutes les citoyennes et tous les citoyens. \n\nDepuis l'introduction du vote électronique, le canton de Neuchâtel a procédé à 56 tests de vote \nélectronique, tous types de scrutins confondus, sans aucune faille de sécurité, de problème \ntechniques ou de panne. Ainsi, lors de la dernière votation fédérale, plus de 30'000 électrices et \nélecteurs avaient la possibilité d’utiliser le vote électronique. Seuls 4'759 d’entre-eux ont utilisé ce \ncanal pour voter (15,65%), Toutefois, ce chiffre doit être nuancé par un taux de participation \nrelativement faible lors de ce scrutin (32,07%). Quant à la répartition par classes d’âge, le vote \nélectronique touche tous les âges de 18 à 94 ans, même si l’essentiel des utilisateurs-trices se \nsituent dans les tranches de 45 à 74 ans (lien vers les statistiques).  \n\nDepuis décembre 2013, la vérifiabilité individuelle et universelle est au cœur des nouvelles \ndispositions fédérales (ordonnance sur le vote électronique). Elle doit garantir l'identification de \ntout dysfonctionnement systématique dans le processus de vote à la suite d'une erreur logicielle, \nhumaine ou d'une tentative de manipulation. Ainsi, pour qu'il y ait vérifiabilité individuelle, il faut \nnotamment que les votant-e-s puissent contrôler de manière fiable que leur suffrage a été pris en \ncompte par le système sans avoir été modifié et qu'il n'a donc pas été manipulé (codes de \nvérification). Quant à la vérifiabilité universelle, elle consiste à vérifier l'intégrité des données à \nchaque étape du processus de dépouillement de l'urne électronique. \n\nLa première de ces nouvelles exigences (vérifiabilité individuelle) a été introduite avec succès lors \nde la votation du 8 mars 2015. Jusqu'à l'introduction de cette nouvelle solution, l'électeur-trice \npouvait vérifier la prise en compte du vote mais en revanche, il ne pouvait pas contrôler \nl'exactitude du vote transmis dans l'urne électronique. Désormais, c'est possible. Après avoir \nvalidé son vote, l'électeur-trice voit s'afficher sur son écran des codes de vérification personnels \nqu'il doit comparer avec ceux figurant sur sa carte de vote. C'est grâce à des opérations \ncryptographiques que les codes de vérification sont générés et envoyés à l'électeur-trice. Après \ncontrôle de ceux-ci, il en confirme l'exactitude, validant ainsi définitivement son vote. \n\nCes développements améliorent sensiblement la sécurité du vote électronique mais ne permettent \npas encore d'augmenter au-delà de 30% la limite des électeurs-trices qui peuvent participer au \nvote électronique. Sachant qu'aujourd'hui le Guichet unique compte plus de 37'000 utilisateurs-\ntrices (+3'000 par année), cette limite sera très vite atteinte. Pour la franchir et afin de permettre \ngraduellement à 100% de l'électorat d'utiliser le vote électronique, les exigences de la \nConfédération sont multiples. Le passage à la limite de 50% nécessite, d'une part, que la \nvérifiabilité individuelle soit intégrée et, d'autre part, que des certifications (audits) soient obtenues. \nPour atteindre le 100%, il faut non seulement pouvoir apporter la preuve que tous les suffrages \nn'ont pas été manipulés durant le processus de dépouillement de l'urne électronique (vérifiabilité \nuniverselle), mais il faut entre autres que le code source ait été publié et des tests d’intrusion faits, \nceci afin de pouvoir s’assurer de la qualité du produit et de bénéficier de l’apports d’expert-e-s du \nmonde entier. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/CHAN/CHAN/elections-votations/stat/Pages/190210.aspx\n\n\n3 \n \n\nLa Poste a donc publié le code source en ce début d’année et organisé des tests d’intrusion. La \npremière mesure a permis à des chercheurs de révéler une faille qui a été corrigée avec l’apport \nde ceux-ci. Ainsi, même si cette découverte n’est en soi pas une bonne nouvelle, nous ne \npouvons que nous réjouir du processus mis en place avant la validation et l’utilisation de cette \nfuture solution par les cantons. Celui-ci aura permis de s’assurer de la conformité du code source \net de s’assurer de la sécurité de ce canal de vote par des tests d’intrusions. \n\nFinalement, la Confédération souhaite inscrire le canal électronique dans la loi comme une des \nprocédures d’exercice du droit de vote. Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits \npolitiques est en cours de consultation auprès des cantons. Les modifications visent à régler au \nniveau fédéral l’utilisation du vote électronique et à sortir de la phase de tests. Les principes émis \ndans le projet de modification de la loi reprennent les exigences de l’ordonnance de la chancellerie \nfédérale sur le vote électronique, à savoir en particulier que le système doit être totalement \nvérifiable (vérifiabilité individuelle et universelle) et transparent (publication du code source). \n\nComment et quelles données sont traitées, par la Poste et par le canton ? \n\nLes rôles et responsabilités sont clairement réglementés. La préparation des scrutins de vote et \nles dépouillements sont effectués par le canton. Ni le registre électoral, ni aucune autre donnée \nnon chiffrée ou personnelle ne sort à un quelconque moment. Le registre électoral, l’ouverture et \nle contrôle des urnes ainsi que le décompte restent donc uniquement sous la responsabilité de \nnotre canton. La Poste livre le contenu de l’urne de manière chiffrée à la commission électorale, \nqui procède ensuite à son déchiffrement et à son dépouillement. Pour le déchiffrement, les clés \nsont détenues exclusivement par les député-e-s de cette commission. Ainsi, seule la commission \nélectorale réunie peut déchiffrer les votes et calculer les résultats. En résumé et pour être complet, \nles seules données qui reposent dans l’urne située à La Poste sont le numéro de la carte de vote \net les votes chiffrés. \n\nQuels sont les mécanismes en place qui permettent de “garantir” que les données des \nvotants ne peuvent être manipulées ? \n\nLe vote électronique doit être le plus sûr possible. C’est pour cette raison que les exigences de la \nConfédération et des cantons mentionnées en introduction sont très importantes et doivent \npermettre d’identifier toute manipulation du résultat. En effet, c’est à cette fin que les mécanismes \nde sécurité centraux du système de vote électronique ont été conçus : la vérifiabilité individuelle et \nuniverselle. Le contrôle des voix peut donc s’effectuer à trois niveaux : l’électeur-trice peut vérifier \nque son vote a été pris en compte correctement  (en place) ; l’électeur-trice reçoit la confirmation \nque son vote a été enregistré tel qu’il l’a exprimé (en place) ; la commission électorale pourra \ns’assurer non seulement comptablement (en place) mais techniquement, dès 2020, que les voix \ncomptabilisées correspondent aux suffrages tels qu’ils ont été enregistrés sans prendre \nconnaissance des voix/sans ouvrir l’urne ou sans pouvoir remonter aux électeurs-trices. \n\nFinalement, il est utile de rappeler que le canton de Neuchâtel est le seul à bénéficier d’une \nidentification forte, au travers du Guichet unique. Ainsi, la prestation de vote n’est pas directement \naccessible sur Internet. Une attaque supplémentaire du Guichet unique et des mécanismes \nd’authentification serait nécessaire pour exploiter des failles éventuelles de la solution de vote \nélectronique. \n\nQuelle est la procédure à la fin du scrutin pour vérifier et valider les résultats ? \n\nComme indiqué en introduction, la vérification se fait d’abord comptablement par la comparaison \ndu nombre de votes transmis par le Guichet unique, déposé dans l’urne et dépouillé. Il faut encore \nrelever que tout au long du processus, les votes ne sont en aucun cas identifiés et identifiables. Le \nlien entre le vote et le votant est cassé, au même titre que l’enveloppe de vote est sortie de \nl’enveloppe de transmission pour être glissée dans l’urne du bureau électoral. Par ailleurs, grâce à \nla vérifiabilité universelle, d’éventuelles anomalies pourront être contrôlées par la commission \nélectorale et les votes recomptés par les cantons ou par des expert-e-s indépendants. \n\nQuant aux citoyennes et citoyens, ils reçoivent des codes de vérification sur leur carte de vote. La \ncomparaison des chiffres imprimés avec ceux affichés à l’écran leur permettent de vérifier que le \nvote déposé dans l’urne électronique est bien celui choisi. Finalement, le jour de la votation et dès \nla fermeture des bureaux de vote, les électrices et les électeurs peuvent vérifier à l’aide de leur \naccusé de réception que leur vote a bien été pris en compte lors du dépouillement. \n\nSi les codes ne concordent pas, cela signifie qu’une irrégularité s’est produite. Les électeurs \npeuvent alors voter par correspondance ou déposer leur vote directement dans l’urne du bureau \nde vote.  \n\n\n\n4 \n \n\nQuel est le coût financier pour le canton de Neuchâtel d’un point de vue technique et des \nressources humaines ? \n\nLe coût d’organisation d’un scrutin cantonal est d’environ 200'000 francs. Quant au vote \nélectronique, le prix d’un scrutin dépend du nombre d’électrices et électeurs inscrits au Guichet \nunique. Il s’élève actuellement à moins de 25'000 francs. Ces chiffres ne tiennent pas compte des \nressources humaines engagées dans l’organisation du scrutin par l’État ou les communes, plus \nparticulièrement, dans le processus de dépouillement, ainsi que des infrastructures techniques.  \n\nOutre le fait que la solution est conviviale pour les utilisateurs-trices, les travaux de dépouillement \nsont relativement brefs et simplifient grandement les tâches des communes. C’est naturellement le \ncas lors des votations, mais c’est encore plus évident lors d’élections. \n\nFinalement, la chancellerie fédérale a mis en place un groupe d’expert-e-s pour examiner la \npossibilité de ne plus envoyer de matériel de vote. Les conclusions de ses travaux ne sont pas \nfavorables, aujourd’hui, à la suppression totale du papier, ceci afin de respecter le principe de la \nvérifiabilité individuelle et, par conséquent, d’éviter que des hackers s’emparent des codes de \nvérification. \n\nQuel serait l’impact d’un moratoire pour le canton de Neuchâtel ? \n\nSur un plan technique, un moratoire de cinq ans ne permettrait pas d’offrir après l’échéance plus \nde sécurité qu’aujourd’hui, puisque notre canton intègre déjà la vérifiabilité individuelle et a prévu \nde disposer de la vérifiabilité universelle dès 2020 afin de permettre à 100% des électrices et \nélecteurs de voter. Il répond donc déjà aux attentes des détracteurs du vote électronique. \n\nPar ailleurs, la Confédération a publié sa deuxième étude nationale sur la cyberadministration, \ndans laquelle un résultat précis est mis en exergue : « La population souhaite pouvoir voter en \nligne ». Selon l’étude, deux tiers des personnes interrogées estiment que le vote électronique \ndevrait être mis à la disposition de toutes les personnes ayant le droit de vote. Et près de la moitié \ndes personnes sondées affirment qu’elles voteraient plus souvent s elles pouvaient le faire par \nvoie électronique. \n\nUn moratoire ne répondrait donc surtout pas aux besoins des électrices et électeurs, puisque ceux \ndomiciliés dans le canton ne pourraient plus utiliser le vote électronique pendant cinq ans et \ndevraient donc utiliser le vote par correspondance ou au bureau de vote, à moins qu’ils renoncent \nà voter. Quant aux Suisses et Suissesses de l’étranger, une partie de ceux-ci ne pourront plus \nvoter du tout en raison des délais d’expédition et de retour par voie postale. \n\nAu moment du transfert de la solution neuchâteloise à la poste, le canton a-t-il « vendu » \nson savoir-faire dans le domaine ? À quelles conditions ? À quel prix ? \n\nLa République et Canton de Neuchâtel n’a jamais été propriétaire de la solution de vote \nélectronique. Celle-ci a été développée par la société espagnole Scytl, en partie pour la Suisse, \nafin de répondre aux exigences de la chancellerie fédérale. \n\nLe savoir-faire neuchâtelois consistait en la maîtrise du processus d’organisation d’une votation en \nlien avec le vote électronique et celui-ci a naturellement été négocié lorsque La Poste a acquis les \ndroits sur la solution informatique de Scytl. Ainsi, notre canton a pu exploiter la solution de La \nPoste sans frais de base en 2017 et à moitié prix en 2018. \n\nLe contrat qui lie Scytl et la Poste n’est pas publié. Quelle crédibilité peut-on accorder à la \nsolution dans ce contexte d’opacité ? \n\nLe contrat entre Scytl et La Poste a été audité dans le cadre de la certification de la solution de \nvote électronique, afin de s’assurer que les exigences légales et règlementaires soient satisfaites. \nPar ailleurs, le contrat peut être consulté par la chancellerie fédérale et les cantons qui travaillent \navec ce fournisseur. \n\nLe code source de la solution e-voting a été piraté, quelles sont les conséquences de ce vol \nsur la sécurité du programme de vote électronique ? \n\nLe code source du système de vote électronique de La Poste n’a pas été piraté. Le code source a \nété rendu public conformément aux exigences de la Confédération et des cantons. La Poste a \ndonc publié le 7 février dernier le code source de son système de vote électronique \n(www.poste.ch/evoting-sourcecode). Le fait que des copies du code source ont été publiées n’a \naucune influence sur la sécurité du système. \n\n\n\n5 \n \n\nLes attaques informatiques les plus courantes n’ont pas pu être testées par les hackeurs. \nQuelle crédibilité peut-on attendre du test effectué par la poste ? \n\nNotre fournisseur effectue le test d’intrusion de manière transparente et crédible, en allant souvent \nau-delà des pratiques en cours pour de tels tests, notamment pour les raisons suivantes : \n\n• les conditions-cadres répondent aux exigences de la Confédération et des cantons ; \n• les «best practices» pour les tests d’intrusion professionnels sont respectées ; \n• tous les scénarios d’attaque visant à consulter ou à manipuler les suffrages sont autorisés ; \n• tous les résultats sont publiés de manière transparente ; \n• chaque participant a le droit de publier ses résultats après 45 jours au maximum ; \n• il n’existe aucune restriction relative à la participation ; \n• les testeurs peuvent demander plusieurs cartes de vote afin de lancer des attaques multiples \n\ncontre le système. \n\nL’exclusion concerne les attaques connues et pour lesquelles il existe déjà des mesures de \nsécurité. De tels scénarios ne fourniraient aucun retour d’expérience utile. Les suivants sont \nnotamment exclus du test : \n\n• attaques contre le PC, l’ordinateur portable ou la tablette dans la mesure où la vérifiabilité \nindividuelle répond à ce problème ; \n\n• social engineering car la vérifiabilité individuelle intègre déjà ce problème ; \n\n• attaques par déni de service distribué DDoS (attaque informatique ayant pour but de rendre \nindisponible un service, d'empêcher les utilisateurs-trices légitimes d'un service de l'utiliser) ne \nfont cependant pas partie du test, car elles ne sont pas spécifiques au vote électronique et \nn’apporteraient aucun enseignement complémentaire. Cette limitation est normale dans le \ncadre d’un test d’intrusion. Outre le vote électronique, notre fournisseur exploite divers \nsystèmes hautement critiques, comme l’e-banking. Il effectue régulièrement des tests DDoS \npour se protéger de telles attaques. Ces tests ne sont pas réalisés à des moments définis, \nmais ont lieu à intervalles réguliers. La Poste connaît ainsi relativement bien les limites de la \ndisponibilité du réseau et des différents systèmes, ainsi que les capacités de réaction. \n\nSi les tests d’intrusion concernent plus particulièrement l’infrastructure de La Poste, il faut \nencore préciser que le Guichet Unique, ainsi que notre fournisseur d’accès Internet, disposent \nde solutions techniques et organisationnelles pour se protéger et réagir en cas d’attaques \ncriminelles de ce type. Par ailleurs, le déni de service sur le processus de votation n’est pas \nutile dans la mesure où les électrices et électeurs ne sont pas empêchés de voter (vote par \ncorrespondance ou au bureau électoral). \n\nConclusion \n\nLa transition numérique touche toutes les activités de la population. L’enquête de la Confédération \nle prouve. Les citoyennes et citoyens souhaitent aussi utiliser leurs outils informatiques pour voter. \nNotre canton s’est déjà inscrit en 2005 dans cette voie. Ainsi, même si le parcours est aujourd’hui \ndifficile en raison des craintes et résistances, des dangers et, par conséquent de toutes les \nmesures qu’il faut prendre pour augmenter la sécurité, il entend continuer de développer toutes les \nprestations du Guichet unique dont le vote électronique. \n\nPar ailleurs, les exigences de la Confédération et des cantons envers le fournisseur portent leurs \nfruits. L’intérêt et la participation de chercheurs du monde entier à l’examen du code source et aux \ntests d’intrusion auront permis de vérifier la sécurité et d’améliorer certains contrôles. \n\nLes détracteurs du vote électronique reprochent à la Confédération et aux cantons un certain \nattentisme ou de laisser totalement la maîtrise de l’outil à leur fournisseur. Les conditions-cadres \n(certification, transparence et tests d’intrusion) pour s’assurer de la sécurité de la solution de vote \nélectronique mises en place démontrent aujourd’hui toute leur pertinence. \n\nInformations complémentaires : \n\nSite Internet de l’État sur le vote électronique \nSite internet de la Confédération sur le vote électronique \nSite internet de notre fournisseur \n\n \n\nhttps://www.egovernment.ch/fr/dokumentation/etude-nationale-2019/\nhttps://www.ne.ch/autorites/CHAN/CHAN/elections-votations/Pages/vote-electronique.aspx\nhttps://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/droits-politiques/groupe-experts-vote-electronique.html\nhttps://www.post.ch/fr/entreprises/index-thematique/solutions-sectorielles/solution-de-vote-electronique-de-la-poste?shortcut=e-voting\n\n


name: 19.132: Renoncer à l’augmentation de l’écolage de l’année propédeutique de la HE-Arc Santé (APS)

text: \nVERSION NON AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.03.2019 \n\nHeure \n\n16h11 \n\nNuméro \n\n19.132 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Renoncer à l’augmentation de l’écolage de l’année propédeutique de la HE-Arc Santé (APS) \n\nContenu :  \n\nNous recommandons au Conseil d’État de ne pas augmenter à 3'200 francs l’écolage de l’année propédeutique \nsanté (APS), afin de maintenir son coût à un niveau comparable à celui des autres cantons affiliés à l’accord \nBEJUNE, et au reste de la Suisse romande. Le but principal de cette recommandation est de ne pas fragiliser \nune filière essentielle à la relève des professions de santé de niveau HES. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nPar son arrêté du 19 septembre 2018, le Conseil d'État a modifié plusieurs coûts d’écolage, dont celui de \nl’année propédeutique santé (APS). Son coût devrait passer, notamment pour les élèves neuchâtelois \ndétenteurs d’une maturité académique, de 500 francs à 3’200 francs par an dès la rentrée 2019. \n\nOr, sur la base des statistiques de 2016, les élèves détenteurs de maturité académique représentent les trois \nquarts des élèves de ce cursus et les Neuchâtelois en constituent environ les deux tiers. \n\nÀ la HE-Arc, le 60% de la cohorte estudiantine du Bachelor en soins infirmiers est issu de l’APS. L’APS permet \naussi pour un tiers des élèves l’accès aux autres filières régulées de la HES Santé (sage-femme, ergothérapie, \ntechnique en radiologie, physiothérapie, etc.), dont les besoins en relève sont également très élevés.  \n\nLa mesure est donc particulièrement inappropriée et pourrait compromettre de manière significative les \ninscriptions dès la rentrée d’août 2019 et la relève pour les soins infirmiers et les professions médico-\nthérapeutiques du canton de Neuchâtel. \n\nIl n’y a pas de semaine sans que le spectre d’une pénurie aggravée de soignant-e-s ne soit brandi par les \nAutorités fédérales. Or, la formation et le maintien en emploi sont les deux axes essentiels de cette lutte, et la \ncompétence de la mise en œuvre relève des cantons. \n\nDe plus, tous les élèves candidats à l’APS ont l’obligation de suivre cette formation dans leur canton de domicile. \nCette augmentation de coût représente non seulement un obstacle, mais aussi une discrimination insoutenable \npour les élèves neuchâtelois, puisque la HE-Arc réunit à leurs côtés les élèves jurassiens ou bernois, pour qui le \ncoût de l’écolage est resté à 500 francs par an, alors qu’ils suivent tous le même cursus. \n\nSi la volonté du Conseil d’État est d’attirer plus de jeunes vers le mode de formation duale, ce processus doit \nêtre préparé en amont. En effet, aujourd’hui déjà, les places d’apprentissage menant au CFC d’assistant-e en \nsoins et santé communautaire (ASSC) sont saturées et un tiers des élèves inscrits en formation plein temps en \nécole d’ASSC avec maturité intégrée (autre voie d’accès à la HES Santé) est refusé par manque de places de \nstage. Un report vers la filière professionnelle n’est donc actuellement pas possible. \n\nNous demandons l’urgence, car le processus d’inscription pour la rentrée 2019 prend fin le 29 avril. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n \n \n \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.03.2019 \n\nHeure \n\n16h11 \n\nNuméro \n\n19.132 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe PopVertsSol \n\nTitre : Renoncer à l’augmentation de l’écolage de l’année propédeutique de la HE-Arc Santé (APS) et de \nl’année de connaissances professionnelles (ACP) qui permet l’accès à la HE-Arc \n\nContenu :  \n\nNous recommandons au Conseil d’État de ne pas augmenter à 3'200 francs l’écolage de l’année propédeutique \nsanté (APS), afin de maintenir son coût à un niveau comparable à celui des autres cantons affiliés à l’accord \nBEJUNE, et au reste de la Suisse romande, ainsi que de ne pas augmenter les frais de l’année de \nconnaissances professionnelles (ACP) pour la HE-Arc de Neuchâtel. Le but principal de cette recommandation \nest de ne pas fragiliser des filières essentielles à la relève des professions des domaines techniques et santé de \nniveau HES. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nPar son arrêté du 19 septembre 2018, le Conseil d'État a modifié plusieurs coûts d’écolage, dont celui de \nl’année propédeutique santé (APS). Son coût devrait passer, notamment pour les élèves neuchâtelois \ndétenteurs d’une maturité académique, de 500 francs à 3’200 francs par an dès la rentrée 2019. \n\nOr, sur la base des statistiques de 2016, les élèves détenteurs de maturité académique représentent les trois \nquarts des élèves de ce cursus et les Neuchâtelois en constituent environ les deux tiers. \n\nÀ la HE-Arc, le 60% de la cohorte estudiantine du Bachelor en soins infirmiers est issu de l’APS. L’APS permet \naussi pour un tiers des élèves l’accès aux autres filières régulées de la HES Santé (sage-femme, ergothérapie, \ntechnique en radiologie, physiothérapie, etc.), dont les besoins en relève sont également très élevés.  \n\nLa mesure est donc particulièrement inappropriée et pourrait compromettre de manière significative les \ninscriptions dès la rentrée d’août 2019 et la relève pour les soins infirmiers et les professions médico-\nthérapeutiques du canton de Neuchâtel. \n\nIl n’y a pas de semaine sans que le spectre d’une pénurie aggravée de soignant-e-s ne soit brandi par les \nAutorités fédérales. Or, la formation et le maintien en emploi sont les deux axes essentiels de cette lutte, et la \ncompétence de la mise en œuvre relève des cantons. \n\nDe plus, tous les élèves candidats à l’APS ont l’obligation de suivre cette formation dans leur canton de domicile. \nCette augmentation de coût représente non seulement un obstacle, mais aussi une discrimination insoutenable \npour les élèves neuchâtelois, puisque la HE-Arc réunit à leurs côtés les élèves jurassiens ou bernois, pour qui le \ncoût de l’écolage est resté à 500 francs par an, alors qu’ils suivent tous le même cursus. \n\nSi la volonté du Conseil d’État est d’attirer plus de jeunes vers le mode de formation duale, ce processus doit \nêtre préparé en amont. En effet, aujourd’hui déjà, les places d’apprentissage menant au CFC d’assistant-e en \nsoins et santé communautaire (ASSC) sont saturées et un tiers des élèves inscrits en formation plein temps en \nécole d’ASSC avec maturité intégrée (autre voie d’accès à la HES Santé) est refusé par manque de places de \nstage. Un report vers la filière professionnelle n’est donc actuellement pas possible. \n\nNous demandons l’urgence, car le processus d’inscription pour la rentrée 2019 prend fin le 29 avril. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 19.143: Application du principe de précaution à la 5G

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n07.05.2019 \n\nHeure \n\n13h02 \n\nNuméro \n\n19.143 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste, PopVertsSol et Vert’Libéral-PDC \n\nTitre : Application du principe de précaution à la 5G \n\nContenu :  \n\nLes soussignés demandent au Conseil d’État, à l’instar de la décision de l’exécutif vaudois, de sursoir à \nl’installation des antennes 5G dans le canton de Neuchâtel jusqu’à ce que l’Office fédéral de l’environnement ait \nterminé d’étudier les risques éventuels de cette technologie.  \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nEn droit de l’environnement et en matière de nouveaux produits, le principe de précaution s’applique pleinement. \nCela signifie qu’avant que des études conformes à la législation n’aient pu être menées pour évaluer un risque, \non s’abstient de le prendre.  \n\nLes soussignés ne sont ni spécialistes en impact des ondes, ni par principe opposés à une nouvelle technologie. \nIls estiment simplement que la procédure usuelle, lorsqu’on envisage d’installer une nouvelle technologie, veut \nque les éléments déterminants pour l’autoriser ou non soient en possession des autorités.  \n\nDans le cas d’espèce, l’Office fédéral de l’environnement n’a pas encore terminé d’étudier les impacts potentiels \nde la 5G. Il semble donc raisonnable d’obtenir ces résultats avant que l’on n’autorise l’installation de cette \ntechnologie sur notre territoire, à l’instar de ce que notre voisin vaudois vient de décider.  \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJonathan Gretillat Fabien Fivaz Mauro Vida \n\nAlexandre Houlmann Antoine de Montmollin Maxime Auchlin \n\nLaurent Duding Baptiste Hunkeler Jennifer Hirter \n\nJohanne Lebel Calame Florence Nater Mireille Tissot-Daguette \n\nAnne Bourquard Froidevaux Armin Kapetanovic Nathalie Schallenberger \n\nLaurent Suter Blaise Fivaz  \n\n \n\n\n


name: 19.159_com: INSTITUTION CANTONALE, RÉGIONALE OU INTERCANTONALE D’ASSURANCE-MALADIE

text: \n1 \n\nINSTITUTION CANTONALE, RÉGIONALE OU INTERCANTONALE \nD’ASSURANCE-MALADIE 19.159 \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \n\nà l'appui \n\nd’un projet de décret soumettant une initiative cantonale \nà l'Assemblée fédérale afin d’introduire la possibilité  \npour les cantons de créer ou non une institution cantonale, \nrégionale ou intercantonale d’assurance-maladie \n\n \n(Du 19 novembre 2019) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE DÉCRET \n\nEn date du 24 juin 2019, le projet de décret suivant a été déposé par le groupe socialiste : \n\n19.159 \n\n24 juin 2019 \nProjet de décret du groupe socialiste \nDécret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale afin d’introduire \nla possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale \nd’assurance-maladie \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération \nsuisse, du 18 avril 1999 ; \n\nvu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la \nRépublique et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ; \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \n\nson droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes \ngénéraux, la proposition suivante : \n\nL’Assemblée fédérale modifie la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que \nles cantons qui le souhaitent puissent créer, par voie législative, une institution cantonale \nchargée d’accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des \nsoins (AOS) : \n\n1. Fixer et percevoir les primes ; \n\n2. Financer les coûts à charge de l’AOS ; \n\n3. Acheter et contrôler l’exécution de tâches administratives déléguées aux assureurs \nautorisés à pratiquer l’AOS ; \n\n4. Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé. \n\nL’institution cantonale est indépendante et dotée d’un organe de direction dans lequel \nsont notamment représentés les fournisseurs de soins et les assurés. \n\n\n\n2 \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à \n\nl'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le  \n\n Au nom du Grand Conseil: \n Le président, La secrétaire générale, \n\nPremière signataire : Florence Nater. \n\nAutres signataires : Sylvie Fassbind-Ducommun, Anne Bourquard Froidevaux, Laura \nZwygart de Falco, Jonathan Gretillat, Mauro Vida, Souhaïl Latrèche, Daniel Rotsch, \nMartine Docourt Ducommun, Françoise Gagnaux, Nathalie Matthey, Marie-France Matter, \nAnnie Clerc-Birambeau. \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Santé. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Florence Nater \nVice-président : M. Jean-Frédéric de Montmollin \nRapporteur : M. Yves Strub \nMembres : M. Hassan Assumani \n M. Souhaïl Latrèche \n Mme Dominique Andermatt-Gindrat \n M. Karim Djebaili \n M. Didier Boillat \n M. Philippe Haeberli (remplacé par Mme Sandra Menoud)) \n M. Sébastien Marti \n M. Julien Spacio \n Mme Brigitte Neuhaus \n M. Philippe Weissbrodt \n M. Daniel Ziegler \n Mme Christiane Barbey \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date du 7 novembre 2019. \n\nM. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du DFS, ainsi que le chef adjoint du service \ncantonal de la santé publique (SCSP), le chef de l’office cantonal de l’assurance-maladie \net une juriste du SJEN ont participé aux travaux de la commission. \n\nM. Souhaïl Latrèche, signataire du projet de décret 19.159, l’a défendu. \n\n\n\n3 \n\n4. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION \n\n4.1. Position des auteurs du projet \n\nPour rappel, en 2007, est acquis le vote du principe d’une caisse-maladie cantonale, non \nexclusive. En 2014, le projet de Caisse-maladie unique est refusé par le peuple suisse en \nraison de son principe de monopole. Le présent décret est une invitation d’examen du sujet \npar le parlement fédéral et de revenir avec une proposition législative de modification de la \nLAMal. \n\nLa création d’une caisse-maladie cantonale ou supra-cantonale, qui appelle une \nmodification de la LAMal (Loi de l’Assurance-maladie), répond à la préoccupation de \nl’augmentation des primes d’assurance, devenue un souci populaire et politique majeur. \nSon principe prévoit : \n\n– une décentralisation administrative favorisant la transparence financière de la caisse ; \n\n– un contrôle de dépenses ou de financements à caractère potentiellement abusif des \n\ndeniers du contribuable ; \n\n– l’abolition des primes proportionnées avec une graduation par classe de revenus ; \n\n– une création locale d’emplois du domaine tertiaire. \n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nLe Conseil d’État accompagnera le Grand Conseil dans ses réflexions, mais considère \nque, s’agissant d’une initiative du parlement, il lui revient avant tout de documenter le \ndébat. Il envisage néanmoins le décret avec une considération positive et en assurant le \nrôle de documentation des enjeux et d’analyse des données . \n\n4.3. Débat général \n\nUne caisse-maladie cantonale envisage une amélioration locale de la conduite du système \nde santé et pare à ses lacunes actuelles : \n\n– Contrairement à l’ancien projet de la « Caisse fédérale unique », sans faire table-rase, \nles caisses d’assurance-maladie existantes perdurent, avec leurs compétences ainsi \nque les emplois actuels qu’elles génèrent. La multiplicité du choix est préservée. \n\n– La mutualisation des volumes financiers, des ressources et des fonds, correspond aux \nprincipes connus et établis des caisses d’assurance chômage, publiques, syndicales et \npatronales. \n\n– La mutualisation des flux financiers supprime la compensation des risques et met fin à \nla « chasse aux bon cas de patients » : prédomine le but de l’amélioration du travail de \nprévention sanitaire et de l’intérêt pour la limitation des risques (référence : ECAP, \nl’assurance invalidité) qui suppose une logique d’augmentation des investissements \nidoines. La diligence d’une planification sanitaire de la prévention et de réhabilitation \ninduit, à terme, une économie pour les rentes AI et une mutualisation des risques. La \nconcurrence actuelle entre les caisses privées limite ces investissements coûteux afin \nd’établir des primes compétitives. \n\n– Les prérogatives cantonales sont accentuées avec une meilleure régulation du système \nde santé, dans les limites des compétences fédérales. L’instrument de pilotage sanitaire \nserait ainsi davantage fonctionnel avec une meilleure connaissance des besoins en \nsubsides et un gain de transparence des flux financiers et des prestations. La régulation \nactuelle des compagnies d’assurance reste opaque, aux données inaccessibles ou \nfournies tardivement aux autorités, avec un morcellement des informations empêchant \nune vision synthétique et globale. \n\n\n\n4 \n\n– L’intention d’établir une même prime d’assurance pour une même prestation médicale \npermet de libérer le patient « capté » lors de contentieux avec une caisse-maladie \nprivée. \n\nLa discussion des commissaires et des cadres porte sur les aspects suivants : \n\n– Le périmètre cantonal est-il suffisant pour assoir la fonction et le financement d’une telle \nassurance ? Se pose le défi d’une institution cantonale, régionale voire intercantonale \net l’encouragement à l’adhésion d’autres cantons à celle-ci. La collaboration de \nplusieurs cantons augmenterait le nombre d’assurés affiliés, harmoniserait le pilotage, \ninfluencerait favorablement les coûts réels et permettrait d’accorder les coûts et \nl’évolution des primes. Le principe régional ne doit comprendre un territoire infra-\ncantonal avec un morcellement de d’une entité cantonale. \n\n– L’élargissement territorial et la rentabilité financière posent la question d’un monopole : \nla caisse maladie unique se profile avec une prime d’assurance uniforme et non \nmodulable, soit le même prix pour la même prestation. L’institution cantonale veille aux \ntâches de santé, sans chasse « aux bons risques » en constituant un fonds unique : les \narticles 1, 2 et 3 ne suggèrent un monopole sur les flux financiers qu’en relation avec \nles soins obligatoires : une seule prime pour l’assurance de base en n’admettant pas \nune variation de primes pour une même prestation médicale. Aussi, la prime n’est pas \nproportionnée au revenu du patient, et la liberté de choix de caisse-maladie perdure, ce \nqui fait la distinction avec une caisse dite unique. \n\n– L’exécution reste incertaine : quelle forme l’assurance peut-elle prendre sans être un \nservice d’État ? Quid des assurances complémentaires ? L’on conçoit la mise en place \nd’un service avec des postes de travail administratifs : les dépenses de fonctionnement \nseront-elles moins économiques ? \n\n– Quelle est la juste évaluation des coûts de la santé, les assurances actuelles semblant \nprendre en charge les coûts réels ? L’augmentation des coûts serait-elle mieux \ncontrôlée par la gestion privée si l’on tient compte qu’actuellement 75% des caisses \ndites « familiales » font de la prévention, donc des économies. Cependant, les modèles \nde prévention proposés ne sont pas toujours bien ciblés et performants, car relevant \ndavantage d’un marketing que d’une nécessité et favorisant la sélection des risques par \ndistorsion des missions. L’on en vient à la sélection des risques dans un pool où une \npremière sélection s’est déjà effectuée. \n\n– Le risque encouru est une caisse cantonale comprenant insuffisamment d’assurés, où \nle taux des réserves financières reste se doit d’être plus élevé s’il y a moins d’assurés \naffiliés, contrairement à la situation présente des caisses privées. \n\n– La caisse publique exercerait-elle un appel pour les personnes dont la prise en charge \nest davantage coûteuse, tels les malades chroniques, les atteintes poly-pathologiques, \nles soins oncologiques, etc. Le coût des soins ne ressort pas nettement de ce projet. \n\n– Doit-on penser que l’on restreint la liberté de choix du citoyen ? L’assuré averti et \nresponsable peut actuellement gérer ses primes en choisissant la formule la plus \néconomique, peut-être moins coûteuse que la prime dite cantonale. Cependant, les \nmodèles des caisses d’assurance-maladie restent diverses, la caisse cantonale \npublique établissant la prime unique et les caisses privées, des primes variables. Le \nGrand Conseil du canton de VD l’a admis en plénum et le canton de GE l’étudie. L’AVS, \nassurance sociale comparable, n’est pas liberticide. \n\nPour les personnes réticentes ou incapables de changer de caisse-maladie annuellement \nselon les avantages proposés par les compagnies privées, il y a une inégalité actuelle de \ntraitement. \n\nCertains commissaires mettent en évidence qu'une caisse-maladie cantonale régie par la \nLAMal actuelle n'est pas la bonne solution pour réduire les coûts de la santé. \n\n \n\n\n\n5 \n\n4.4. Vote d'entrée en matière  \n\nL’entrée en matière sur le projet de décret a été acceptée le 7 novembre 2019, par 11 voix \ncontre 4. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\na) Examen article par article \n\nAu titre et à l’article premier, la commission a formulé un amendement accepté par 12 voix \ncontre 1 et 2 abstentions, visant à les compléter de la manière suivante : \n\nTitre \n\nDécret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale afin d’introduire la \npossibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou \nintercantonale d’assurance-maladie \n\nArticle premier \n\nL’Assemblée fédérale modifie la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à ce \nque les cantons qui le souhaitent puissent créer, par voie législative, une institution \ncantonale, régionale ou intercantonale, chargée d’accomplir les tâches suivantes \ndans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). \n\nLes articles 2 et 3 sont acceptés sans modification. \n\nb) Vote final sur le projet de décret de la commission \n\nLe projet de décret a été accepté par 9 voix contre 4. \n\n6. MAJORITÉ REQUISE POUR L'ADOPTION DU PROJET PAR LE GRAND CONSEIL \n\nLe présent projet est soumis à la majorité simple des votants (art. 309 OGC). \n\n7. CONFORMITE AU DROIT SUPERIEUR \n\nTout canton peut déposer une initiative à l’Assemblée fédérale selon l’article 160 de la \nConstitution fédérale, et proposer, qu’une commission élabore un projet d’acte de \nl’Assemblée fédérale (art. 115, al. 1, de la Loi sur le parlement). \n\nL’initiative proposée demande la modification de la LAMal qui ressort d’un domaine de \ncompétences de la Confédération. Elle fait l’objet d’un développement qui comporte \nnotamment les objectifs de l’acte comme le demande l’article 115, alinéa 2, de la Loi sur le \nparlement. \n\nCette initiative telle que rédigée et soumise par le Grand Conseil selon les compétences \nqui sont les siennes (art. 61, let. a, Cst.NE) respecte donc le droit supérieur. \n\n8. REFERENDUM \n\nSelon l’article 42, alinéa 3, lettre c, de la Constitution neuchâteloise, les décrets par \nlesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale sont soumis  au \nréférendum facultatif. \n\n\n\n6 \n\n9. CONCLUSION \n\nPar 9 voix contre 4, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter le projet de \n\ndécret ci-après. \n\nÀ l’unanimité, la commission a adopté le présent rapport le 19 novembre 2019. \n\n10. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité \npar le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 19 novembre 2019 \n \n\n Au nom de la commission Santé : \n La présidente, Le rapporteur, \n F. NATER Y. STRUB \n \n\n\n\n7 \n\n \n\n \n\nDécret \n\nsoumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale \n\nafin d’introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non \nune institution cantonale, régionale ou intercantonale  \n\nd’assurance-maladie \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission Santé, du 19 novembre 2019, \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \n\nson droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes \ngénéraux, la proposition de loi suivante : \n\nL’Assemblée fédérale modifie la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à ce \nque les cantons qui le souhaitent puissent créer, par voie législative, une institution \ncantonale, régionale ou intercantonale, chargée d’accomplir les tâches suivantes \ndans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) :  \n\n1. Fixer et percevoir les primes ; \n\n2. Financer les coûts à charge de l’AOS ; \n\n3. Acheter et contrôler l’exécution de tâches administratives déléguées aux \nassureurs autorisés à pratiquer l’AOS ; \n\n4. Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la \nsanté. \n\nL’institution est indépendante et dotée d’un organe de direction dans lequel sont \nnotamment représentés les fournisseurs de soins et les assurés. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à \n\nl'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


name: 23.206: Application de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 19 mai 2023 \n\nNuméro 23.206 Heure 20h26 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armelle von Allmen Benoît \n\nTitre :  Application de la loi Swissness dans le canton de Neuchâtel \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLa législation Swissness est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et a pour but de mieux protéger l’appellation \n« Suisse ». \n\nLe Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) contrôle-t-il les denrées \nalimentaires estampillées « Suisse » ? \n\n2. Des manquements ont-ils déjà été constatés ? \n\n3. Si oui, quelles sanctions ont été appliquées ? \n\n4. Les commerçants sont-ils suffisamment informés pour respecter les critères en vigueur ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nRégulièrement, des produits portant le drapeau suisse sont mis en avant dans les magasins, alors qu’ils sont de \nprovenance étrangère. Ces erreurs volontaires ou involontaires créent une distorsion du marché flagrante pour \nles produits agricoles suisses et pèsent sur le moral des agriculteurs. \n\nLe service de la consommation et des affaires vétérinaires cantonal est responsable de s’assurer que \nl’étiquetage soit correct. Il est dès lors important de connaître la procédure appliquée dans le canton de \nNeuchâtel pour faire respecter la législation Swissness. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoît \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSandra Menoud Nadia Chassot Océane Musitelli-Taillard \n\nBastian Droz Sarah Curty Sloane Studer \n\nQuentin Di Meo Didier Germain Martial Robert-Nicoud \n\nAlexandre Brodard Blaise Courvoisier Sophie Rohrer \n\nMichel Zurbuchen Fabio Bongiovanni Patricia Borloz \n\nPascale Ethel Leutwiler Mary-Claude Fallet Corinne Schaffner \n\nCédric Haldimann Vincent Martinez  \n\n \n \n\n\n


name: 23.316: Chômage dans les domaines hébergement et restauration et activités pour la santé humaine

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n19.01.2023 \n\nHeure \n19h36 \n\nNuméro \n23.316 \n\nDépartement(s) \nDECS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Chômage dans les domaines hébergement et restauration et activités pour la santé humaine \n\nContenu : \nÀ la lecture du communiqué de presse de décembre 2022 concernant le chômage dans le canton, on est interpellé \npar le nombre important de demandeur-euse-s d’emploi dans la restauration/hôtellerie (233) et dans les activités \npour la santé humaine (107), alors que ces deux domaines sont chroniquement à la recherche d’employé-e-s.  \n\nPourquoi ces personnes-là ne trouvent-elles donc pas d’emploi ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.339: Les PFAS ne vont pas faire pschitt

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 23 mars 2023 \n\nNuméro 23.339 Heure 23h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Patrick Erard \n\nTitre :  Les PFAS ne vont pas faire pschitt \n\nContenu :  \n\nUne enquête journalistique européenne1 démontre la pollution généralisée de notre environnement aux \nsubstances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), y compris dans le canton de Neuchâtel (taux de 1'281 ng/kg mesuré \nà la Brévine ; seuil de dangerosité pour la santé fixé à 100 ng/l). \n\n– Comment le Conseil d’État juge-t-il la pollution aux PFAS ? \n\n– Mène-t-il une campagne de détection des PFAS dans les eaux souterraines, dans les sols des pistes de ski et \ndans les sites inventoriés au cadastre cantonal des sites pollués ? \n\n \n1https://www.letemps.ch/sciences/copenhague-sion-une-enquete-cartographie-contamination-aux-pfas \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Céline Barrelet Barbara Blanc \n\nMonique Erard Cloé Dutoit Christine Ammann Tschopp \n\nDiane Skartsounis Marc Fatton  \n\n \n \n\nhttps://www.letemps.ch/sciences/copenhague-sion-une-enquete-cartographie-contamination-aux-pfas\n\n


name: 18.219: Cautionnements par l’État : quelles incidences pour les finances cantonales ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.12.2018 \n\nHeure \n\n10h56 \n\nNuméro \n\n18.219 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe Vert’Libéral-PDC \n\nTitre : Cautionnements par l’État : quelles incidences pour les finances cantonales ? \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire à combien se monte actuellement la totalité des cautionnements de l’État, et \nquelles incidences financières ce cautionnement a sur le finances de l’État, en particulier du point de vue des \ncoûts supplémentaires engendrés par des taux moins favorables, en raison de son exposition aux risques \nencourus ? Quelle est l’analyse du Conseil d’État en matière de risques, sur le moyen et le long terme, et quelle \nest sa stratégie pour diminuer son exposition ? \n\nDéveloppement :  \n\nL’État de Neuchâtel se porte régulièrement garant pour des cautions d’entités paraétatiques, parfois pour des \nmontants considérables. Pour les entités en question, la chose est très positive, dans la mesure où cela permet \nd’obtenir des prêts à des taux plus favorables. Le cautionnement est même parfois indispensable aux entités en \nquestion pour pouvoir emprunter sur les marchés financiers. \n\nDu point de vue de l’État, l’accumulation des garanties peut entraîner cependant une détérioration de sa bonité \nface à ses propres créditeurs, avec comme effet que l’État pourrait devoir emprunter à des conditions moins \nfavorables que celles qu’il pourrait obtenir sinon. \n\nNotre groupe souhaiterait donc connaître : \n\n– le montant total des cautionnements accordés par l’État ; \n\n– leur impact, en termes de différentiel de taux d’intérêt ; \n\n– leur incidence, actuelle et future (en cas de remontée des taux), en termes financiers, sur les comptes de \nl’État. \n\nPar ailleurs, l’État a-t-il procédé à une analyse de risques et envisagé une stratégie à moyen et à long terme \npour diminuer son exposition ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNathalie Schallenberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMauro Moruzzi Aël Kistler Alain Marti \n\nJennifer Hirter Maxime Auchlin Laurent Suter \n\nBlaise Fivaz Jan Homberger  \n \n \n\n \n\n\n


name: 23.387: Avenir de la Plage des Six Pompes à La Chaux-de-Fonds

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 4 septembre 2023 \n\nNuméro 23.387 Heure 8h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marina Schneeberger  \n\nTitre :  Avenir de la Plage des Six Pompes à La Chaux-de-Fonds \n\nContenu :  \n\nLa Ville de La Chaux-de-Fonds est entrée en matière sur un soutien financier à la Plage des Six Pompes. Le \ncanton de Neuchâtel entend-il s’engager à suivre la même voie ? Si oui, quelles mesures sont envisagées ? Et \navec quels moyens pense-t-il intervenir ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarina Schneeberger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Olivier Beroud Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Brigitte Leitenberg Marinette Matthey \n\nSarah Curty Niel Smith Manon Roux \n\nBarbara Blanc Patrick Erard Magali Brêchet \n\nJosiane Jemmely Marc Fatton Cédric Haldimann \n\nAndreas Jurt Julien Gressot Adriana Ioset \n\nClarence Chollet   \n\n \n\n\n


name: 18.310: L’orthophonie n’est pas de la bobologie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.02.2018 \n\nHeure \n\n00h45 \n\nNuméro \n\n18.310 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : L’orthophonie n’est pas de la bobologie \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d'État a proposé dans le plan financier, annexé au plan de législature, une réduction drastique des \nsommes consacrées aux prestations orthophoniques ambulatoires. La diminution se monte à 2 millions de \nfrancs, ce qui représente environ 26% des sommes actuelles. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire : \n– quelles mesures il a prévues pour économiser 2 millions de francs, sachant que de nombreux efforts ont déjà \n\nété consentis ces dernières années pour réduire les coûts des prestations orthophoniques ? \n– quelles sont les sources sur lesquelles il se base pour affirmer que l'orthophonie coûte beaucoup plus cher \n\ndans le canton de Neuchâtel que dans les autres cantons romands ? \n– quel sera le report de charges sur les communes s’il diminue le catalogue des prestations prises en charge ?  \n– s’il a chiffré l'impact à long terme de la diminution des prestations thérapeutiques sur l'intégration sociale, \n\nscolaire et professionnelle des enfants de notre canton ? Si oui, quelles sont ses conclusions ? \n– comment il a prévu le maintien de prestations orthophoniques de qualité dans le concept cantonal de \n\npédagogie spécialisée, notamment en respectant le principe de gratuité et l'accès aux mesures renforcées \npour tous les enfants qui en ont besoin ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Souhaïl Latrèche  \n \n\n\n


name: 19.201: Quel avenir pour les cours de compétences de base du CEFNA (et pour l’institution) ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n04.11.2019 \n\nHeure \n\n16h33 \n\nNuméro \n\n19.201 \n\nDépartement(s) \n\nDEF/DEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et PopVertsSol \n\nTitre : Quel avenir pour les cours de compétences de base du CEFNA (et pour l’institution) ? \n\nContenu :  \n\nLe centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) délivre, à notre connaissance, à satisfaction de toutes \net tous, et surtout des utilisateurs, des cours de base (formation générale) en français langue étrangère, en \nbureautique ou encore en mathématiques. Ces formations sont particulièrement utiles aux plus démunis de notre \nsociété, même si elles n’aboutissent pas à l’obtention d’un CFC ou d’une AFP. Or, il semblerait que les principaux \nclients du CEFNA pour la dispense de ces cours – à savoir le service de la cohésion multiculturelle (COSM), \nl’office du marché du travail (OMAT) et le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) – ont \ndécidé de ne plus recourir à ses services. Nous demandons donc au Conseil d’État :  \n\n– Est-il exact que ces formations générales ne sont plus commandées par les services de l’État au CEFNA, ou \nne le seront plus ?  \n\n– Qui les dispense ou les dispensera ?  \n\n– Est-il exact que, s’agissant du COSM, celui-ci travaille désormais avec l’École-club Migros ?  \n\n– Cela ne constitue-t-il pas une dégradation manifeste des conditions de travail des formateurs ?  \n\n– Quel est le but de cette politique ?  \n\n– Quel est l’avenir du CEFNA, sachant que ces formations générales représentent environ 50% de son chiffre \nd’affaires ?  \n\nDéveloppement :  \n\nLes soussignés sont inquiets de voir la direction que prend le Conseil d’État en matière de formation continue. \nAlors que le droit de se former tout au long de son existence apparaît pour le moins fondamental, la fragilisation \ndu CEFNA nous paraît aller à l’encontre de cette logique.  \n\nEn particulier, alors qu’il nous avait semblé comprendre qu’une loi sur la formation continue, et non uniquement \nsur la formation professionnelle en vigueur, devait être élaborée, on assiste à un démantèlement de la structure \ncantonale (le CEFNA) dévolue à cette tâche importante. On peine notamment à comprendre, si c’est exact, que \nl’État, principal pourvoyeur de mandats des formations générales, entende désormais travailler avec des acteurs \nprivés alors qu’il s’agit d’une tâche étatique. Cette manière de procéder pose notamment la question des \nconditions de travail du personnel et de la précarisation. Mais plus encore, cela pose la question politique \nfondamentale de l’aide aux plus démunis de notre société, dont la formation a été lourdement perturbée, ou encore \ncelle de l’intégration des étrangers alors même qu’il s’agit d’une obligation conjointe des cantons et de la \nConfédération au sens de l’article 14 de la Loi sur la formation continue (LFCo). Pour nous, la dispense de \nformation générale aux migrants ainsi qu’aux personnes dont la formation minimale n’est pas suffisante pour \nprétendre intégrer une formation CFC ou AFP est une tâche fondamentale et régalienne de l’État dévolue tant à \nla réinsertion qu’à l’intégration, et il s’agit dès lors de mettre en place des conditions-cadres favorables, telles que \ncelles proposées par le CEFNA, plutôt que de procéder à une externalisation marquée dans un cadre moins \nadéquat. Il s’agit d’un retrait étatique que la seule diminution de l’afflux migratoire ne peut ni justifier, ni expliquer, \ntant les migrations sont imprévisibles.  \n\nDe la même manière, on peine à comprendre pourquoi le canton s’est retiré du programme 2017-2020 du \nSecrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) s’agissant de la promotion des \ncompétences de base des adultes, alors que des subventions fédérales existent et qu’il s’agit d’une tâche des \ncantons et de la Confédération au sens de l’article 16 de la Loi fédérale sur la formation continue. \n\nFinalement, cette situation remettra immanquablement en cause l’existence même du CEFNA. En soi, la \ntransformation de structure n’est pas forcément négative, mais la péjoration des conditions de travail, d’accueil, \nde formation sont autant de conséquences d’un choix qui ne nous paraît pas adéquat. En effet, on doute qu’un \nprivé s’implique autant que le CEFNA dans la recherche andragogique pour développer des dispositifs adaptés \nafin de répondre à la demande des organismes publics précités ou aux exigences spécifiques des entreprises. De \n\n\n\nplus, si le CEFNA devait disparaître, quel serait le représentant de Neuchâtel dans les réseaux de formation \nintercantonaux ? \n\nPlus encore, un tel changement de paradigme dans la formation continue aurait, à notre sens, dû être soumis au \nGrand Conseil, au minimum sous la forme d’un rapport d’information, pour que l’exécutif puisse prendre le pouls \ndu législatif.  \n\nLes soussignés sont inquiets et attendent du Conseil d’État une explication et une implication marquées dans la \nformation des compétences de base des adultes.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nCorine Bolay Mercier Patrick Herrmann  \n\n \n\n\n


name: 19.319: AROSS, quel déploiement cantonal ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.05.2019 \n\nHeure \n\n15h43 \n\nNuméro \n\n19.319 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : AROSS, quel déploiement cantonal ? \n\nContenu :  \n\nL’Association réseau orientation santé social (AROSS) a pour but de promouvoir le développement d’un réseau \nsocio-sanitaire assurant l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes âgées de plus de 65 \nans, dans une optique de continuité des soins.  \n\nAprès un projet pilote dans les régions du Locle, des Brenets puis du Val-de-Travers, le service de la santé \npublique a mandaté l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) et son Centre d’évaluation \net d’expertise en santé publique (CEESAN) pour une évaluation du projet pilote. \n\nSelon ce rapport, un point en particulier est problématique dans les collaborations avec les autres partenaires \nsanté : la prestation d’évaluation. L’évaluation induit « un sentiment de malaise, chez les membres de l’équipe \nde l’AROSS qui ne souhaitent a priori pas empiéter sur le territoire des autres partenaires, comme chez les \npartenaires qui y voient une remise en question de leurs compétences et de leur activité. La question de \nl’efficience se pose également sur ces activités d’évaluation qui sont perçues, par bon nombre de professionnels \net partenaires rencontrés, comme partiellement voire, parfois, totalement redondantes. Le financement futur de \ntelles activités interroge par conséquent certains des partenaires de l’AROSS ». \n\nComme le déploiement cantonal est prévu « à l’horizon 2019 », nous remercions le Conseil d’État de nous \ninformer de l’avancée de ce projet, en particulier des choix opérés à ce stade concernant l’évaluation. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDominique Andermatt-Gindrat  Nathalie Matthey Françoise Gagnaux \n\n \n\n\n


name: 19.330: État des eaux souterraines dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2019 \nHeure \n\n12h40 \nNuméro \n\n19.330 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Doris Angst \n\nTitre : État des eaux souterraines dans le canton de Neuchâtel \n\nContenu : \nLe rapport de l’Observation nationale des eaux souterraines NAQUA pour la période 2007-2016, publié le 15 \naoût 2019, relève que les eaux souterraines en Suisse contiennent toujours plus de polluants. \n\nSelon le rapport, les valeurs limites sont dépassées dans certaines stations pour les nitrates, pour les résidus de \nproduits phytosanitaires et/ou leurs métabolites ainsi que pour les hydrocarbures halogénés volatils (HHV). Des \nmicropolluants provenant des eaux usées ont par ailleurs également été détectés. \n\nCes relevés ont été effectués entre 2014 et 2016. Les données ont certainement évolué depuis. \n\nDès lors, nous aimerions une réponse aux questions suivantes : \n\n– Les valeurs limites pour ces substances (nitrates, pesticides et métabolites, HHV, micropolluants des eaux \nusées) ont-elles été dépassées dans les stations de mesure du canton de Neuchâtel pour la période indiquée \npar l’étude ? Si oui, de combien et dans quelles stations de mesure ? \n\n– Que disent les mesures plus récentes ? \n\nNous aimerions, si possible, une liste indiquant la valeur pour chaque substance mesurée et pour chaque station \nde mesure du canton. \n\nOn a également pu lire que, dans certains cantons, la délimitation des zones de protection des eaux \nsouterraines ne serait pas terminée. Qu’en est-il dans le canton de Neuchâtel ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDoris Angst \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanna Lott Fischer Diego Fischer  \n \n\n\n