Rattaché à 20.030

text: \n1 \n\nASSURANCE SOINS DENTAIRES  20.030 \n\n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil  \nà l’appui  \n– d’un projet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative \n\nconstitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance \ndes soins dentaires » \n\n– d’un projet de loi portant modification de la loi de santé (LS) et \nde la loi sur la police du commerce (LPCom) \n\n \n(Du 6 juillet 2020) \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour une assurance des soins \ndentaires » vise à instaurer une assurance de base obligatoire dans le canton de Neuchâtel \nafin de garantir la santé bucco-dentaire de toute sa population, le financement des mesures \nde prévention et de prophylaxie et la prise en charge des soins de base. \n \nEn défendant un objectif louable, cette initiative a le mérite de mettre en lumière les enjeux \nimportants qui existent en matière de santé bucco-dentaire. Par sa réalisation, elle \nimpliquerait toutefois le déploiement de ressources qui ne sont pas envisageables dans le \ncontexte socio-économique actuel, ce d’autant que les sources de financement proposées \npar les initiants ne peuvent pas être retenues. \n \nSi de manière générale, la santé bucco-dentaire s’est améliorée ces dernières décennies \nen Suisse, des progrès restent à faire comme le relèvent les initiants et un renforcement \nde la prévention s’avère nécessaire. En effet, les études récentes démontrent que plus on \nagit tôt dans la vie d’une personne, plus les effets sont positifs et durables. Ainsi, une bonne \nsanté bucco-dentaire pour tous passe en premier lieu par de la prévention et de la \nprophylaxie dès le plus jeune âge. En outre, la prise en charge ciblée de populations \nparticulières en lien avec leur état de santé bucco-dentaire se révèle bien plus profitable \nque d’introduire des mesures pour l’ensemble de la population.  \n \nDès lors, le Conseil d’État neuchâtelois propose un programme de santé publique bucco-\ndentaire qui rejoint les préoccupations des initiants tout en étant plus pragmatique en \ntermes de mise en œuvre, ainsi que plus ciblé sur les besoins les plus marqués et aussi \nplus adapté aux contingences financières de notre canton. Plutôt que d’introduire un \nnouveau financement sur la masse salariale, le Conseil d’État propose de financer le \nprogramme par une taxe sur les boissons sucrées conçue sur le même modèle que la taxe \nsur les boissons alcooliques. Pouvant évoluer avec les besoins, les expertises et les \nconnaissances du moment ainsi qu’avec les moyens à disposition, le programme fera \npartie intégrante de la politique de santé publique sous la responsabilité d’un-e médecin-\ndentiste cantonal-e, assurant ainsi la concrétisation d’une politique publique durable et \ncohérente. \n \nEn conséquence, le Conseil d’État requiert du Grand Conseil neuchâtelois qu’il rejette \nl’initiative populaire cantonale intitulée « Pour une assurance des soins dentaires » au \nprofit du contre-projet indirect qu’il lui soumet. \n\n\n\n2 \n\n \n \n \n1. INTRODUCTION ET AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nL’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour une assurance des soins \ndentaires » a été déposée en août 2015 et a recueilli 7’042 signatures attestées comme \nvalables par arrêté du Conseil d’État publié dans la Feuille officielle du 2 octobre 2015. \nConsidérée comme conforme aux exigences de la Constitution et de la loi, elle a été \ndéclarée recevable par décret du Grand Conseil du 27 janvier 2016. \n \nPrésentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative propose un nouvel article 35b \n(recte : 35a) dans la Constitution cantonale ainsi libellé :  \n \n1L'État institue une assurance obligatoire destinée à garantir la santé bucco-dentaire de la \npopulation du canton.  \n \n2L'assurance prend en charge les frais des mesures de prévention que les collectivités \npubliques mettent en place en collaboration avec les milieux intéressés. Outre la \nprophylaxie générale, ces mesures comprennent notamment des séances périodiques de \ncontrôle et d'hygiène dentaire.  \n \n3L'assurance prend également en charge les frais de soins dentaires de base. \n \n4Le financement est assuré par un prélèvement paritaire sur les salaires analogues à celui \nde l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que par une contribution des collectivités \npubliques." \n \nEn soi louable et en grande partie justifiée sur le fond, l’initiative constitutionnelle telle que \ndéposée n’a, de l’avis du Conseil d’État, que très peu de chances d’aboutir en votation \npopulaire dans le contexte actuel.  \n \nEn 2017 et 2018, deux initiatives similaires ont été soumises à la population, \nrespectivement dans les cantons de Genève et de Vaud et y ont toutes deux été rejetées. \nPar ailleurs, au Tessin, une initiative déclarée valide en mai 2015 est toujours en cours de \ntraitement. Tel est aussi le cas en Valais depuis mai 2017. Au vu des difficultés rencontrées \ndans ce canton, une commission extraparlementaire a été nommée en décembre 2018. \nComme à Neuchâtel, ces deux cantons sont confrontés à la difficulté de donner suite à ces \ninitiatives compte tenu des besoins en matière de santé bucco-dentaire, mais également \ndes contingences financières ainsi que du contexte politique et sociétal.  \n \nLa population ne semble pas considérer comme prioritaire l’introduction d’une assurance \ndentaire cantonale obligatoire. Elle n’est pas non plus prête à supporter les coûts qu’une \ntelle assurance engendrerait, soumise qu’elle est déjà à la forte pression des primes de \nl’assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). À \ncela s’ajoute que, de manière générale, les professionnels de la branche ne sont pas \nfavorables à une assurance de base pour toutes et tous. Ils recommandent davantage des \nmesures ciblées pour des populations particulières, comme les enfants dès leur plus jeune \nâge et adolescents ou encore les populations les plus vulnérables.  \n \nSur le plan financier non plus, l’initiative telle que proposée ne parait pas supportable.  \n \nEn premier lieu, la principale source de financement proposée par les initiants, à savoir un \nfinancement paritaire sur les salaires, ne peut être retenue. D’une part, l’absence de lien \nentre les soins dentaires et le marché du travail rend pour le moins discutable la \ncompétence du canton de recourir à un tel mode de prélèvement. D’autre part, son \n\n\n\n3 \n\nintroduction, dans le contexte du mécanisme entériné par le Grand Conseil à l’occasion de \nla récente réforme de la fiscalité pour éviter de multiplier les prélèvements qui conduisent \nà un renchérissement du coût du travail (à savoir la réduction du prélèvement prévu dans \nle cadre du contrat-formation si un nouveau prélèvement sur la masse salariale devait être \nintroduit dans un délai de 5 ans), conduirait à péjorer de façon immédiate les finances \ncantonales d’un montant équivalent. Deuxièmement, outre le poids qu’elles feraient porter \nà la population ou à une partie d’entre elle, les autres sources de financement \nenvisageables s’avèrent, pour beaucoup, soit juridiquement impossibles, soit très \ncomplexes à mettre en place.  \n \nUne première analyse réalisée au sein du service de la santé publique (ci-après : SCSP ; \nvoir en annexe 1) a permis d’entrevoir à quel point l’introduction d’une assurance dentaire \ncantonale engendrerait la mise en place d’un lourd dispositif, impliquant de multiples \ncompétences ainsi que des ressources et des coûts plus que conséquents. \n \nAu vu de tous ces éléments ainsi que des ressources limitées tant au niveau cantonal que \ncommunal, le Conseil d’État propose, en lieu et place d’une coûteuse et complexe \nassurance dentaire obligatoire, une première étape en direction de l’amélioration de la \nsanté bucco-dentaire de l’ensemble de la population, à savoir un programme de santé \npublique bucco-dentaire. Suivant en cela les vœux des initiants, ce programme mettra la \npriorité dans un premier temps sur la prévention et la promotion d’une part et la prophylaxie \net le dépistage d’autre part et ce, pour les catégories de personnes pour lesquelles le \nbesoin est le plus marqué. Le financement de ce programme sera assuré par l’introduction \nd’une redevance sur les boissons sucrées perçue auprès des commerces vendant des \nboissons sucrées. \n \nPartant, par le présent rapport, le Conseil d’État transmet l’initiative au Grand Conseil \nconformément à l’article 107, alinéa 4, de la loi sur les droits politiques (LDP), du \n17 octobre 1984, en souhaitant son retrait et, à défaut, en recommandant son rejet tout en \nproposant de lui préférer des modifications immédiates de la loi de santé et de la loi sur la \npolice du commerce. Adaptées au contexte socio-économique, ces propositions \nrépondront en partie aux préoccupations exprimées par les initiants en s’attaquant aux \nproblématiques confirmées en matière de santé bucco-dentaire. En cas d’acceptation par \nle Grand Conseil, des modifications législatives proposées, qui ne sauraient coexister avec \nl’initiative, n’entreraient en vigueur que suite au retrait ou au refus de cette dernière ; elles \nsont ainsi présentées comme contre-projet indirect au texte des initiants. \n \n \n \n2. BREF TOUR d’HORIZON EN MATIÈRE BUCCO-DENTAIRE  \n \n \n2.1. De manière générale \n \nLa santé bucco-dentaire constitue un aspect important de l’état de santé et du bien-être \ndes individus en général. De manière générale, les inégalités de la santé buccale reflètent \ntrès exactement les inégalités qui affectent l’accès aux soins dans sa globalité. Les \npopulations ayant généralement le moins accès aux soins sont celles qui renoncent aussi \nle plus à des soins dentaires1 (annexe 1). Selon les études et chiffres de l'Organisation de \ncoopération et de développement économiques (OCDE), on peut supposer un impact \npositif de la prise en charge par l’État sur la satisfaction des besoins en soins dentaires2.  \n \n\n                                                \n1 Rapport de santé publique sur l’initiative « Pour une assurance sur les soins dentaires » du SCSP, du 15 juillet 2017 (ci-\naprès « rapport du SCSP du 15 juillet 2017 »), p. 8 ; annexe 1  \n2 Idem, p. 9 \n\n\n\n4 \n\nDe nombreuses études internationales montrent une corrélation entre la santé bucco-\ndentaire des enfants et le statut socio-économique des parents, s’agissant notamment de \nla prévalence de la maladie carieuse3. Selon diverses études notamment mentionnées \ndans les rapports des gouvernements cantonaux vaudois et genevois à leurs parlements \nrespectifs dans le cadre d’initiatives similaires à celle dont il est question ici, il apparait que \nplus on agit tôt (à savoir, dès la naissance, voire même avant) plus les effets sont positifs \net durables et ce pour diverses raisons (meilleur état des dents, meilleure hygiène de vie \nqui aurait tendance à perdurer etc.). Une bonne santé bucco-dentaire passe donc en \npremier lieu par la prévention et la prophylaxie dès le plus jeune âge. \n \nEnfin, il est reconnu que certaines populations sont plus à risques que d’autres, dont en \nparticulier les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou \nparticulièrement vulnérables (migrants par exemple).  \n \n \n2.2. En Suisse  \n \nEn Suisse, les soins dentaires reposent sur la responsabilité individuelle de chacun et sur \nl’exercice libéral de la médecine dentaire. Le « modèle suisse » repose sur le constat que, \nà peu d’exceptions près, les caries et la perte de dents sont évitables4.  \n \nPourtant, selon un rapport de l'Observatoire suisse de la santé (Obsan)5, 12% des enfants \nde 2 ans (Winterthur, 2’003), 45% des enfants de 5 ans (Winterthur, 2’001) et 50% des \nenfants de 7 ans (Zurich, 2’006) étaient porteurs de caries.  \n \nLes caries précoces chez les enfants (< 6 ans) constituent un phénomène complexe au vu \nde la multiplicité des facteurs impliqués : aux facteurs de base tels que l’alimentation, la \nprésence de micro-organismes, l’environnement (salive, fluor) et l’hygiène, s’ajoutent des \ncomposants socio-économiques et socio-culturels (niveau de revenu, niveau d’éducation, \norigine des parents) qui vont favoriser le développement de la maladie, ainsi que sa gravité \net limiter ou retarder l’accès aux soins. \n \nLe fait de ne pas traiter des lésions carieuses à leur stade précoce peut causer des \ncomplications ultérieures importantes et donc un fort renchérissement du coût du \ntraitement dentaire au final (soins dentaires lourds sous narcose).  \n \nUne étude6 indique par ailleurs une réduction significative des indices carieux en général \ndans la population enfantine entre les années 1960 et 2000, le pourcentage d'enfants sans \ncaries à 12 ans ayant passé de moins de 1% en 1964 à 60% en 2000. Cette amélioration \nest attribuée à l’introduction du sel fluoré dans l’alimentation ainsi qu’aux mesures de \nprophylaxie entreprises dans les cantons. Si cette évolution est encourageante, la \ndiminution de la prévalence des caries n'est toutefois pas homogène dans tous les groupes \nd'enfants. En effet, les enfants les plus atteints par les problèmes de caries ont une \nréduction de leur indice carieux plus faible que celle de la population enfantine générale.  \n \nL'amélioration de la santé bucco-dentaire des enfants et adolescents a aussi eu un impact \nsur ces jeunes à l'âge adulte, ce que démontre une étude réalisée en 2010 portant sur les \nrecrues7.  \n \nLes plus de cinquante ans profitent aujourd'hui encore de l'effet des mesures de \nprophylaxie des années 1960, mesures qui ont touché toutes les couches de la population \n\n                                                \n3 Idem, p. 7 \n4 Médecine dentaire en Suisse, Société suisse des médecins dentistes (SSO) \n5 Orale Gesundheit in der Schweiz, Stand 2006, Monitoring, Giorgio Menghini, Marcel Steiner, Arbeitsdokument  26 \n6 Menghini, G., M. Steiner, et al. [Early childhood caries--facts and prevention]. Therapeutische Umschau. Revue \nthérapeutique 65(2): 75-82. 2008 \n7 Communiqué de presse SSO, 10 juillet 2010 \n\n\n\n5 \n\net présentent un bon rapport coût efficacité. Cependant, l'Office fédéral de la statistique \n(OFS)8 a effectivement relevé qu'il existe un gradient social en matière de santé : plus la \nposition sociale (mesurée par le niveau de formation, par exemple) est défavorable, moins \nl'état de santé est bon. \n \nSelon une enquête suisse sur la santé9, au contraire des implants dentaires, l’utilisation de \ndentiers ou de prothèses partielles a diminué de six points de pourcentage en dix ans. Un \ngradient social très marqué s’observe dès quarante ans : 44% des personnes qui ont \nuniquement suivi l’école obligatoire portent un dentier contre seulement 21% de celles qui \nont achevé une formation de secondaire deux et 9% de celles qui ont une formation \ntertiaire.  \n \nSelon cette même enquête sur la santé, en 2008, seuls 21% des résidents vivant en \nétablissement médico-social (EMS) avaient consulté un dentiste durant l’année écoulée, \n18% des résidents ont des problèmes de mastication, 10% des problèmes de déglutition, \n8% des douleurs dans la bouche et 12% d’autres problèmes lors de l’alimentation. \n \n \n2.3. En Romandie \n \nCompte tenu des études et recommandations existantes, un accent a été mis dans les \ncantons, à tout le moins romands, sur la santé bucco-dentaire des jeunes, dans le cadre \ndu cursus scolaire.  \n \nLes pratiques concernant la santé bucco-dentaire varient grandement d'un canton à l'autre. \nUne constante subsiste cependant ; la prévention et la prophylaxie s'adressent aux \nmineurs. Les autres paramètres comme la fourchette des âges, les sources de \nfinancement, l'existence ou l'étendue du subventionnement varient plus nettement. \n \nUn exemple particulièrement intéressant est celui du canton du Valais, qui a développé \ndepuis 1967 un programme de santé bucco-dentaire à la jeunesse (0 à 15 ans) englobant \npromotion, prévention, prophylaxie, dépistage, soins de base et orthodontiques. Tous les \nenfants domiciliés dans une commune valaisanne sont au bénéfice du subventionnement \ndes soins dentaires (soins conservateurs et/ou orthodontiques) à hauteur de 40% dès la \nnaissance et jusqu'au 31 décembre de l’année de leurs 16 ans.  \n \nDans le canton de Vaud, l'association Point d'Eau Lausanne (PEL) met à disposition dix \ndentistes diplômés et bénévoles assurant les soins dentaires d'urgence pour des \npersonnes démunies. Les interventions concernent principalement les traitements de \nracines, les amalgames, les extractions et petites reconstitutions. PEL met également à \ndisposition une hygiéniste dentaire. \n \nDans le canton de Genève, un projet est en cours pour faire intervenir les hygiénistes \ndentaires dans les EMS. \n \n \n2.4. Dans le canton de Neuchâtel  \n \n \n2.4.1 Petite enfance \n \nLes médecins-dentistes offrent des dépistages gratuits pour les enfants de trois à cinq ans, \nsous forme de bons. Ces bons sont distribués par les pédiatres, la maternité, les sages-\nfemmes. Selon l’expérience des médecin-dentistes, ces bons ne sont malheureusement \n\n                                                \n8 Office fédéral de la statistique (OFS), Santé, Statistique de poche 2015, Neuchâtel 2015, chapitre 2.1. \n9 Enquête suisse sur la santé de 1992 à 2012, OFS, mai 2017 \n\n\n\n6 \n\nque peu utilisés. La crainte de coûts de traitements jugés nécessaires pourrait être une \nraison de renoncement.  \n \nUne campagne de sensibilisation auprès des professionnels des structures de la petite \nenfance serait bienvenue pour encourager ces professionnels à participer à la promotion \nd’habitudes saines dès la petite enfance (évitement des biberons sucrés, du recours à la \nlolette, etc.). \n \n \n2.4.2 État actuel de la prophylaxie dentaire scolaire dans le canton  \n \nDans le canton de Neuchâtel10, les activités publiques en matière de santé bucco-dentaires \nvisent essentiellement les enfants durant leur scolarité obligatoire, par des contrôles \ndentaires (dépistage) et de la prophylaxie : \n \n– degrés Harmos deux à cinq : cours d’hygiène dentaire par des moniteurs une fois par \n\nan ;  \n \n– degrés Harmos trois à onze : 1 contrôle de dépistage dentaire annuel par un dentiste \n\nprivé ou scolaire ; les traitements sont à la charge des parents. Certaines communes \noctroient des subventions. \n\n \nFinancées par les communes, elles relèvent exclusivement de leur compétence. \n \nUn état des lieux de la santé scolaire réalisé en 2018 a mis en évidence la très grande \nhétérogénéité des approches offertes aux élèves à travers le système scolaire. Ainsi, tant \nla structure et l’organisation, que les processus de suivi de contrôles, ou encore les \nmesures de soutien financier aux soins peuvent différer considérablement d’un cercle \nscolaire à l’autre. Des améliorations au système doivent ainsi encore être apportées tant \nau niveau du canton que des communes pour pouvoir l’harmoniser et l’optimiser.  \n \nIl faut donc considérer que le dispositif n’est pas stabilisé sous l’angle organisationnel entre \nle canton et les communes. Si certaines adaptations et modifications réglementaires ont \npermis d’en jeter les bases, le canton doit renforcer sa collaboration avec les communes \net les soutenir notamment financièrement afin d’améliorer les moyens à disposition et \nprofessionnaliser les ressources comme il le fait par ailleurs dans d’autres secteurs de la \nsanté. Le soutien financier apporté doit inciter en particulier les communes ou cercles \nscolaires qui n’offrent pas déjà des prestations dans le domaine de la santé bucco-dentaire \nà le faire et celles qui en offrent déjà à poursuivre leur effort, voire à l’augmenter. L’aide \nfinancière devra être conçue de manière incitative. Elle devra être subsidiaire à celle des \ncommunes ou des cercles scolaires et ne dépassera pas le montant de celle-ci. Il s’agira \nde garantir une certaine égalité de traitement entre les communes.  \n \n \n2.4.3. Personnes vulnérables \n \nLes devis acceptés par le médecin-dentiste conseil pour les dépenses dentaires sociales \nreconnues par les services de l’action sociale, la caisse de compensation et le service des \nmigrations se sont élevés à 4,333 million de francs pour 2018. Parmi ceux-ci, 2,12 million \nde francs ont été payés dans le cadre de l’action sociale. \n \nPour les personnes les plus vulnérables qui sont exclues du système, il existe un accès \nfacilité au dentiste par le Réseau santé migration (partenariat avec des dentistes \nrégionaux) et le Dispensaire des rues. \n \n\n                                                \n10 Idem, p. 4 ; voir également les directives sur la santé scolaire du 6 mai 2015 (RSN 410.860) et son plan cadre \n(https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/prevention/medecine-scolaire/Pages/Sante-scolaire.aspx) \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/prevention/medecine-scolaire/Documents/MedScol_Directives_signées_non-datées.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/prevention/medecine-scolaire/Pages/Sante-scolaire.aspx\n\n\n7 \n\n \n2.4.4. Personnes âgées \n \nUne mauvaise hygiène bucco-dentaire altère la santé buccale et la qualité de vie des \npersonnes âgées. Par manque de temps, de formation ou d’infrastructures, cette partie \ndes soins est régulièrement délaissée, que ce soit en ambulatoire ou dans les EMS. \nLorsque les personnes sont dépendantes, les soins d’hygiène buccale par le personnel \nnécessitent une formation et des compétences particulières ainsi que du temps, qui font \nsouvent défaut. \n \nUne étude est en cours dans le canton par la Société neuchâteloise des médecins-\ndentistes (SSO-NE) auprès des EMS qui évalue les pratiques en hygiène et en santé \nbucco-dentaire ainsi que l’accès à l’hygiéniste dentaire et au dentiste. En parallèle, en \ncomplément au relevé des indicateurs de qualité médicaux LAMal, introduit récemment \ndans les cantons utilisateurs de la méthode d’évaluation PLAISIR, un module \ncomplémentaire portant sur l’hygiène et les soins dentaires a été rendu obligatoire dans le \ncanton de Neuchâtel (ainsi que dans les cantons de Genève et Vaud) fin 2019. Cet outil \npermettra de disposer d’informations sur les soins bucco-dentaires dans les EMS du \ncanton et ainsi de mieux cibler les besoins et mesures à mettre en place.  \n \n \n \n3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DENTAIRES (SYSTÈME ACTUEL)  \n \n \nConcernant la prise en charge financière des traitements dentaires, ce sont en premier lieu \nles patients eux-mêmes qui assument aujourd’hui l'essentiel des coûts avec près de 90% \nde ceux-ci pris à leur charge.  \n \nPour le reste, outre les assurances complémentaires privées (LCA11), il existe différents \ndispositifs de prise en charge financière dans le cadre des assurances sociales fédérales \n(LAMal, LAA, LAI, PC AVS-AI) 12, des régimes sociaux cantonaux (action sociale, service \ndes migrations) ainsi que, parfois, sur le plan communal (subventions directes). Il est à \nrelever que pour ce qui concerne les PC AVS/AI, les frais dentaires sont considérés comme \ndes frais médicaux au sens large et qu'à ce titre, ils sont à la seule charge du canton. \n   \nSelon l'OFS13, les coûts pris en charge pour les soins dentaires en Suisse représentaient \nun total de 4,225 milliards de francs en 2017 soit 5.1 % des coûts de la santé, ou environ \n498 francs de dépenses par habitant et par an.   \n \nEn 2013, les 4 milliards de francs dus aux frais dentaires ont été pris en charge de la \nmanière suivante14 : \n– 3,5 milliards par les ménages privés ; \n– 170,5 millions par les assurances sociales fédérales (LAMal, LAA, AI, AVS15) ; \n– 102,4 millions par les prestations sociales sous condition de ressources (aide sociale, \n\nPC AVS/AI) ; \n– 158,6 millions par les assurances privées (assurances complémentaires LCA, autres \n\ninstitutions d'assurance privée). \n\n                                                \n11 Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), du 2 avril 1908 (RS 221.229.1) \n12 Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) du 18 mars 1994 (RS 832.10) ; Loi fédérale sur l’assurance-accident (AA), \ndu 20 mars 1981 (RS 832.20) ; Loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI), du 19 juin 1959 (RS 831.20) ; Loi fédérale sur \nles prestations complémentaires à l’AVS à l’AI (LPC), du 6 octobre 2006 (RS 831.10)  \n13 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/cout-financement/cout.html \n14 Rapport 350 du Conseil d’État vaudois - février 2017 – Exposé des motifs et projet de loi sur la prévention en matière de \nsanté bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires (LSB) et modifiant les lois sur l’Association vaudoise d’aide \net de soins à domicile (LAVASAD), sur la santé publique (LSP), sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des \nprestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) \n15 AVS : assurance vieillesse et survivants \n\n\n\n8 \n\n \nSelon l'OCDE16, les versements nets des ménages suisses pour les soins dentaires étaient \nde 89% en 2011 (contre une moyenne OCDE de 54,2%). \n \nDans le canton de Neuchâtel, les coûts totaux des soins dentaires à charge des ménages \nneuchâtelois sont estimés à environ 108 millions/an. Comme mentionné, les devis \nacceptés par le médecin-dentiste conseil, pour les 3 secteurs (caisse cantonale \nneuchâteloise de compensation, service de l’action sociale, service des migrations) se sont \nélevés à 4,333 millions de francs en 2018. Cependant, ce chiffre ne reflète pas toute la \nréalité puisque les frais inférieurs à 1’500 francs ne sont pas devisés.  \n \nConcernant les soins dentaires scolaires, les coûts sont totalement à charge des \ncommunes et ne sont pas exhaustivement recensés. \n \n \n \n4. CONTENU DU CONTRE-PROJET  \n \n \n4.1. Programme cantonal de santé publique bucco-dentaire \n \nL’état de santé bucco-dentaire relève des mêmes déterminants de la santé que la plupart \ndes autres problématiques de santé qui doivent être traitées en amont par des politiques \npubliques fortes. Le travail de prévention doit être interdisciplinaire avec les multiples \npartenaires (éducation, formation, politique familiale, service des migrations, services \nsociaux…). \n \nEn conséquence du bilan de la situation bucco-dentaire dans le canton de Neuchâtel \ndéveloppée aux points 2.4. et 3., et dans le contexte de l’initiative pour une assurance des \nsoins dentaires, le service de la santé publique (SCSP) a élaboré un programme en matière \nde prévention et soins en santé bucco-dentaire, que le Conseil d’État propose de mettre \nen œuvre en tant que contre-projet indirect à ladite initiative. Ce programme sera bien sûr \nà affiner par le-la médecin-dentiste cantonal-e dont le contre-projet prévoit l’engagement, \nen collaboration et en coordination étroite avec les milieux concernés, et avec la \npréoccupation de veiller à la meilleure utilisation des ressources déjà à disposition dans le \ncanton dans le domaine bucco-dentaire.  \n \nCe programme se fonde sur les connaissances actuelles et l’expérience d’autres cantons. \nIl pourra se mettre en place selon le même modèle que celui éprouvé par le SCSP en \ncollaboration avec Promotion Santé Suisse pour d’autres programmes de prévention et de \npromotion de la santé . \n \nIl se décline en 3 axes :  \n \n1)  Promotion de la santé bucco-dentaire et prévention ; \n2) Prophylaxie et dépistage ; \n3) Soins dentaires de base. \n \nL’objectif général peut se résumer comme suit : \n \n\nGarantir des conditions cadres à même de favoriser la santé bucco-dentaire pour \ntoute la population, en ciblant plus particulièrement les groupes les plus \nvulnérables. \n\n \n  \n\n                                                \n16Panorama de la santé 2013, les indicateurs de l’OCDE \n\n\n\n9 \n\n4.2. Promotion et prévention \n \nLes objectifs spécifiques dans le domaine de la promotion et prévention sont les suivants : \n \na) promouvoir la prise en compte de la santé bucco-dentaire de façon transversale ; \n \nb) promouvoir l’usage régulier du sel fluoré ; \n \nc) faire la promotion de l’assurance complémentaire orthodontie auprès des jeunes \n\nparents ; \n \nd)  promouvoir la santé bucco-dentaire dans les lieux d’accueil de la petite enfance ; \n \ne) promouvoir la santé bucco-dentaire dans la médiation interculturelle ; \n \nf) identifier les groupes de personnes à haut risque carieux et renforcer les compétences \n\nen matière de santé de ces derniers ; \n \ng) soutenir et renforcer les projets de prévention et promotion de la santé s’adressant \n\nspécifiquement à ces populations, afin de renforcer les compétences de santé des \nbénéficiaires ; \n\n \nh) mettre à disposition du matériel d’information en plusieurs langues ; \n \ni) promouvoir la prise en compte de la santé bucco-dentaire dans la formation continue \n\ndes professionnels de la petite enfance, des EMS, des soins à domicile, et auprès des \nproches aidants. \n\n \n \n4.3. Prophylaxie et dépistage \n \nLes objectifs spécifiques dans le domaine de la prophylaxie et du dépistage sont les \nsuivants : \n \na) promouvoir le dépistage annuel gratuit des enfants de 3-5 ans ; \n \nb) soutenir, en particulier financièrement, les communes (cercles scolaires) pour \n\nharmoniser les processus de prophylaxie bucco-dentaire au sein de l’école obligatoire ; \n \nc) évaluer les besoins et soutenir les EMS et les intervenants dans le domaine des soins \n\nà domicile pour le renforcement de l’hygiène bucco-dentaire auprès des personnes \ndépendantes. \n\n \n \n4.4. Soins dentaires de base \n\n \nLes objectifs spécifiques dans les domaines de « promotion et prévention » ainsi que \n« prophylaxie et dépistage » doivent être considérés comme prioritaires.  \n \nCela étant, dans la mesure des moyens à disposition, les objectifs spécifiques suivants \ndans le domaine des soins seront également poursuivis : \n \na) proposer, par une systématisation des bons actuels, des soins gratuits aux enfants de \n\n3 à 5 ans afin de créer un lien précoce entre l'enfant et un médecin-dentiste pour réduire \nle risque de caries et les coûts engendrés ainsi que la "peur du dentiste ". \n \n\n\n\n10 \n\nOn compte 6’000 enfants de 3 à 5 ans dans le canton. Si l’on considère que 25% de \nces 6’000 enfants (soit 1’500) pourraient avoir besoin de soins gratuits, les coûts pour \nla prise en charge de tels soins par le fonds sont évalués à 650'000 francs. \n \n\nb) soutenir les communes pour harmoniser les subventionnements en soins dentaires au \nsein de l’école obligatoire. Si le canton devait suivre l’exemple du canton du Valais, qui \nsubventionne au travers des communes 40% des soins dentaires et l’orthodontie de 0 \nà 15 ans, le coût d’une telle mesure correspondrait à 3,2 millions de francs, dont à \nsoustraire les montants déjà octroyés par certaines communes. \n\n \nEn cas d’acceptation du contre-projet indirect tel qu’il est proposé, le Conseil d’État \nconviendra avec les milieux intéressés des montants alloués aux soins de base en santé \nbucco-dentaire et produira à l’attention du Grand Conseil une évaluation du dispositif mis \nen place en 2024. Comme cela sera exposé ultérieurement, il est d’ores et déjà proposé, \nà la suite de la procédure de consultation des milieux intéressés, de consacrer davantage \nde ressources aux soins de base dans le budget du fonds financé avec le produit de la \ntaxe sur les boissons sucrées et de porter à charge du budget de l’État les coûts salariaux \ndu/de la médecin-dentiste cantonal-e qui sont pas inhérents au programme de santé \nbucco-dentaires, ainsi que ceux du personnel (1 EPT) appelé à le-la soutenir dans ses \ntâches. \n \nÀ noter qu’il n’existe pas, dans la littérature scientifique ou au niveau de l’Organisation \nmondiale de la santé (OMS) et des autorités sanitaires nationales, de définition clairement \nétablie des « soins de base » et qu’un travail de clarification sera nécessaire pour établir \nune liste des prestations faisant partie des soins dentaires de base. Pour ce faire, le Conseil \nd’État pourra notamment s’appuyer sur la pratique actuelle des autres cantons (à l’exemple \nde ce qui existe dans le canton du Valais), mais aussi des communes du canton participant \ndéjà financièrement à la prise en charge des soins dentaires des enfants pendant la \nscolarité obligatoire ainsi que sur le guide édité par la SSO à l’intention des communes et \ndes médecins-dentistes scolaires sur les « soins dentaires scolaires »17 et sur les \nrecommandations élaborées par l’Association des médecins dentistes cantonaux de la \nSuisse (AMDCS) (que la plupart des services sociaux ainsi que les offices AVS/AI servant \ndes prestations complémentaires utilisent pour évaluer si les cas qui leur sont soumis \nconstituent des soins dentaires nécessaires, économiques et appropriés susceptibles \nd’être pris en charge)18. Les catalogues de prestations pour la médecine dentaire sociale \nà disposition des services d’aide sociale, des médecins-dentistes traitants, et du médecin-\ndentiste conseil dans la plupart des cantons (à l’exemple du référentiel vaudois des \nprestations dentaires admises à la prise en charge par les organismes sociaux du canton \nde Vaud19) pourront également servir de références. \n \n \n4.5. Le-La médecin-dentiste cantonal-e \n \nLa mise en œuvre du programme en matière de prévention et soins en santé bucco-\ndentaire nécessitera l’engagement d’un-e médecin-dentiste cantonal-e et de personnel \ndédié pour l’appuyer dans ses tâches. En effet, cette fonction (décrite au chapitre 6.1.) est \nindispensable au sein du SCSP pour assurer le pilotage, la coordination et la surveillance \ndu dispositif à mettre en place notamment. Elle répondra aussi à une attente maintes fois \nexprimée par la section neuchâteloise de la société suisse des médecins-dentistes (SSO-\nNE).) Il est à relever que la plupart des cantons suisses disposent d’une telle fonction \n(cf. chap. 6.1).  \n \n \n \n\n                                                \n17https://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/8_Schulzahnpflege/Vademecum_f.pdf  \n18 https://kantonszahnaerzte.ch/fr/recommandation.  \n19 https://www.md-conseil-vd.ch/documentation/reference/referentiel/2020 \n\nhttps://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/8_Schulzahnpflege/Vademecum_f.pdf\nhttps://kantonszahnaerzte.ch/fr/recommandation\nhttps://www.md-conseil-vd.ch/documentation/reference/referentiel/2020\n\n\n11 \n\n5. FINANCEMENT DU DISPOSITIF  \n \n \nL’introduction des mesures et prestations bucco-dentaires induit des conséquences \nfinancières nouvelles au sens de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), \ndu 24 juin 2014, en particulier des dépenses nouvelles exigeant une base légale \nconformément à l’article 7, de la LFinEC. \n \nAfin de couvrir ces dépenses et en vertu de l’article 12, alinéa 2 de cette loi, le Conseil \nd’État propose un financement spécifique générant des recettes équivalentes, sous \nréserve d’un financement de départ ou d’impulsion à la seule charge de l’État, sous forme \nd’un crédit d’engagement.  \n \n \n5.1. Considérations générales \n \nL’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour une assurance des soins \ndentaires » propose un financement via d’une part « un prélèvement paritaire sur les \nsalaires analogues à celui de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) » et d’autre part \n« une contribution des collectivités publiques ». \n \nLe Conseil d’État relève d’emblée que la proposition d’un financement paritaire sur les \nsalaires ne peut être retenue. De son point de vue, l’absence de lien entre l’objet de \nl’initiative, à savoir les soins dentaires, et le marché du travail s’oppose, sur le principe, \nmais vraisemblablement aussi sur le plan juridique, à un tel financement. Á cet argument \ns’ajoute le fait que ce type de prélèvement soulèverait toute une série de problématiques \nen lien avec les différences de périmètres couverts par le cercle de personnes finançant le \ndispositif d’une part et celui bénéficiant des mesures prévues par celui-ci d’autre part. Enfin, \ndans le cadre des récentes réformes fiscales adoptées en mars 2019, le Grand Conseil a \nadmis qu’il ne doit pas dépasser un certain seuil avec les prélèvements auprès des \nentreprises calculés sur les salaires pour les cinq prochaines années, seuil considéré \naujourd’hui comme atteint, de sorte que l’introduction d’un nouveau prélèvement de ce type \nengendrerait une réduction simultanée des moyens consacrés au contrat-formation.  \n \nPartant de ce constat, différentes sources de financement ont été analysées dont plusieurs \nn’ont pas pu être retenues, principalement pour les motifs suivants : \n \nFinancement via une prime cantonale dentaire supplémentaire à l’assurance-maladie \nobligatoire, prélevée par les caisses-maladies \n \nIl ressort d’une analyse de la législation fédérale en matière d’assurance-maladie, \nconfirmée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP ; annexe 2) que la compétence \nde légiférer sur l’assurance-maladie appartient à la Confédération (art. 117 de la \nConstitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et que les \ncaisses-maladies pratiquent l’assurance-maladie sociale (art. 2, al. 1 de la loi sur la \nsurveillance de l’assurance-maladie sociale ; LSAMal ; RS 831.12). Celles-ci peuvent ainsi \neffectuer d’autres tâches uniquement lorsqu’une disposition de droit fédéral le prévoit. Or \nla compétence des cantons de confier des tâches aux assureurs LAMal n’est pas prévue \ndans une telle disposition. Par conséquent, il n’est pas possible d’imposer aux caisses-\nmaladies un système les contraignant à facturer et percevoir une prime cantonale \nd’assurance dentaire cantonale. \n \nFinancement paritaire via les allocations familiales  \n \nSi conformément à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 \n(RS 836.2), le canton peut fixer la clé éventuelle de répartition entre employeurs et salariés \net que ceux-ci sont également compétents pour attribuer d’autres tâches aux caisses \n\n\n\n12 \n\nd’allocation familiales (CAF), il est rapidement apparu que, pour d’autres raisons, ce type \nde financement n’était pas non plus envisageable.  \n \nDe fait, outre la charge financière qu’aurait représenté une cotisation supplémentaire pour \nles employeurs et les salariés, la charge administrative et de gestion (adaptation des \nlogiciels « salaire » et « comptabilité ») pour la cinquantaine de CAF concernée aurait été \nun premier obstacle à la mise en place à ce type de financement.  \n \nDe plus et surtout, cela aurait nécessité d’apporter des réponses à toute une série de \nquestions particulièrement complexes afin de régler : \n \n– la situation des personnes domiciliées hors-canton travaillant sur le territoire \n\nneuchâtelois et qui auraient financé le dispositif sans vraisemblablement en bénéficier ; \n \n– le statut des travailleurs indépendants dont le taux de cotisation est à l’heure actuelle \n\nentièrement à leur charge ;  \n \n– la question des personnes sans activité lucrative qui ne sont pas associées au cercle \n\ndes cotisants. \n \nAu regard de la complexité du système de perception à mettre en place et des problèmes \njuridiques qu’il soulèverait, cette source de financement a également été abandonnée. \n \nTaxe déchet  \n \nUne autre possibilité envisagée était de percevoir une taxe sur les soins dentaires auprès \nde toute la population en même temps que la taxe pour les déchets et selon des modalités \nsimilaires.  \n \nDe compétence cantonale, la perception de cette taxe paraissait à première vue réalisable \net semblait pouvoir se greffer sur un système déjà existant, quand bien même elle \nnécessitait la collaboration des communes. Toutefois, un examen plus attentif a mis en \nlumière que la taxe de base pour les personnes physiques peut être facturée et perçue sur \nla base de trois critères à choix, à savoir la taxe par habitant, la taxe par ménage (selon un \nsystème de pondération) et la taxe par logement (art. 22, de la loi concernant le traitement \ndes déchets (LDT), du 13 octobre 1986 ; RSN 805.30). Le critère est librement choisi par \nchaque commune qui définit également les modalités de facturation et de perception sur \nson territoire.  \n \nÀ notre connaissance, cinq communes appliquent la taxe par habitant, une - la Ville de \nNeuchâtel - le fait par logement, et les autres, soit une grande majorité, par ménage. Dans \nces circonstances, l’idée de facturer et percevoir une taxe annuelle par habitant en même \ntemps que la taxe déchets, en profitant du système et des compétences en place, perdait \nde sa pertinence. Un tel projet aurait engendré, en particulier pour les communes, des \ncomplications et un surcroît de travail sans avantage en contrepartie. De plus, l’absence \nde lien entre la taxe déchet et la taxe « dentaire » a également motivé l’abandon de cette \npiste. \n \nTaxe spécifique  \n \nÀ été également examinée l’option d’introduire une taxe spécifique pour les soins dentaires \nsur le modèle de la taxe personnelle destinée à couvrir les frais d’assistance publique \nexistant dans le canton de Genève conformément aux articles 374ss de loi générale sur \nles contributions publiques (LCP), du 9 novembre 1887 (D 3 05).  \n \nConsidérant qu’il s’agirait d’un nouvel impôt applicable à l’ensemble de la population ou du \nmoins à une grande majorité de celle-ci, que ce nouvel impôt interviendrait alors que \n\n\n\n13 \n\nd’importants efforts ont été faits pour réduire la fiscalité des personnes physiques dans le \ncanton et qu’enfin le contexte politique dans les cantons de Vaud et Genève a démontré \nque tant les édiles politiques que la population n’étaient pas favorables au financement des \nsoins dentaires d’une telle manière, le Conseil d’État a également renoncé à recourir à une \ntaxe personnelle pour le financement du dispositif proposé en matière de santé bucco-\ndentaire. \n \nPartant, le Conseil d’État a finalement retenu, pour financer les mesures et prestations \nproposées, une taxe sur les boissons sucrées vendues sur le territoire cantonal, \nconsidérant l’effet néfaste de ces dernières sur la santé en général, sur la santé bucco-\ndentaire en particulier.20 21 22 \n \n \n5.2. Taxe au sucre \n \n \n5.2.1. Généralités \n \nLa consommation de sucre, particulièrement sous forme de boissons sucrées, est depuis \nun certain temps déjà, reconnue comme un facteur favorisant le risque de maladies \nchroniques, l’excès de poids et la carie dentaire. Dans ce contexte, la réduction de la \nconsommation de boissons sucrées représente un objectif prioritaire pour un nombre \ncroissant d’instances de santé publique à travers le monde. \n \nIl existe en effet dans la littérature scientifique un large consensus sur les effets néfastes \ndes sodas et autres boissons avec sucres ajoutés sur la santé bucco-dentaire, et \nnotamment la présence de caries dentaires (lien de causalité) 23 24. Ces effets sont par \nailleurs aggravés par la fréquente acidité de ces boissons, laquelle est un facteur \npathogène car elle provoque une véritable destruction de la surface des dents « rongée » \npar les acides, phénomène plus connu sous les termes d’« érosion dentaire ». Celle-ci est \ntrès fréquente chez les consommateurs de boissons sucrées acides. Elle peut dans les \ncas les plus graves détruire l’essentiel du volume de la dent25. Ce qui précède nous a été \nconfirmé par les représentants de la SSO-NE rencontrés dans le cadre de la procédure de \nconsultation. \n \nD’un point de vue de santé publique, une taxe portant spécifiquement sur les boissons \nsucrées et ne s’étendant pas à tous les produits sucrés, se justifie pour plusieurs motifs \nobjectifs, dont notamment : \n \n– les liens scientifiquement prouvés entre la consommation excessive de boissons \n\nsucrées et les problèmes de santé tels que le surpoids/ l’obésité, le diabète type 2 et les \ncaries dentaires ; \n\n \n\n                                                \n20 Teresa A. Marshall, Stevenn M. Levy and all, (2003) Dental Caries and Beverage Consumption in Young Children, \nPediatrics ; 112(3) :e 184-e191  \n21 https://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/3_Zahnerkrankungen/Zahnerosionen_f.pdf   \n22https://promotionsante.ch/programmes-daction-cantonaux/alimentation-et-activite-physique/enfants-et-\nadolescents/themes-cles/boissons-sucrees.html \n23 Wilder JR, Kaste L, and all (2015) The association between sugar-sweetened beverages and \ndental caries among third-grade students in GeorgiaJ Public Health Dent, 76: 76–84. \ndoi:10.1111/jphd.12116 \n24 Teresa A. Marshall, Steven M. Levy and all, (2003) Dental Caries and Beverage Consumption in \nYoung Children, Pediatrics;112(3):e184–e191 \n25 Site Internet de la SSO, page portant sur les érosions dentaires: \nhttps://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/3_Zahnerkrankungen/Zahnerosionen_f.pdf; \nhttps://promotionsante.ch/assets/public/documents/fr/5-grundlagen/publikationen/ernaehrung-\nbewegung/berichte/Rapport_003_PSCH_2013-09_-\n_Boissons_sucrees_et_poids_corporel_chez_les_enfants_et_les_adolescents.pdf \n\n \n\nhttps://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/3_Zahnerkrankungen/Zahnerosionen_f.pdf\nhttps://promotionsante.ch/programmes-daction-cantonaux/alimentation-et-activite-physique/enfants-et-adolescents/themes-cles/boissons-sucrees.html\nhttps://promotionsante.ch/programmes-daction-cantonaux/alimentation-et-activite-physique/enfants-et-adolescents/themes-cles/boissons-sucrees.html\nhttps://www.sso.ch/fileadmin/upload_sso/3_Patienten/3_Zahnerkrankungen/Zahnerosionen_f.pdf\nhttps://promotionsante.ch/assets/public/documents/fr/5-grundlagen/publikationen/ernaehrung-bewegung/berichte/Rapport_003_PSCH_2013-09_-_Boissons_sucrees_et_poids_corporel_chez_les_enfants_et_les_adolescents.pdf\nhttps://promotionsante.ch/assets/public/documents/fr/5-grundlagen/publikationen/ernaehrung-bewegung/berichte/Rapport_003_PSCH_2013-09_-_Boissons_sucrees_et_poids_corporel_chez_les_enfants_et_les_adolescents.pdf\nhttps://promotionsante.ch/assets/public/documents/fr/5-grundlagen/publikationen/ernaehrung-bewegung/berichte/Rapport_003_PSCH_2013-09_-_Boissons_sucrees_et_poids_corporel_chez_les_enfants_et_les_adolescents.pdf\n\n\n14 \n\n– le fait que certaines boissons sucrées contiennent une forte acidité pouvant entraîner \nune érosion dentaire et des risques supplémentaires pour la santé bucco-dentaire ; \n\n \n– la consommation des boissons sucrées proportionnellement plus élevée chez les \n\njeunes ; \n \n– l’importante teneur en sucre des boissons sucrées, malgré leur faible apport \n\nnutritionnel ; \n \n– le fait que les boissons sucrées et leur forte teneur en sucre peuvent être très facilement \n\navalées comparé à d’autres produits sucrés ; \n \n– les stratégies de marketing et les politiques de prix qui rendent ces produits \n\nparticulièrement attractifs, notamment auprès des jeunes. \n \nPlus de 20 pays et juridictions ont introduit une taxe au sucre ces dernières années en tant \nqu’outil de santé publique : Chili, Mexique, France, Colombie, République dominicaine, \nPortugal, Sri Lanka, Singapour, Philippines, Malaisie, Estonie, Afrique du Sud, Irlande, \nGrande-Bretagne, Catalogne, Philadelphie, Berkeley etc. Pour la très grande majorité, la \ntaxe au sucre correspond à une taxe sur les boissons sucrées. \n \nUne telle taxe peut être conçue selon différentes modalités de taxation qui incluent \nnotamment le type et la base de taxation, le taux de taxation et le choix des boissons \nciblées. \n \nDeux types de taxes sont le plus souvent utilisés pour les boissons sucrées :  \n \na) Le premier type de taxe est prélevé dans la chaîne commerciale, c’est-à-dire auprès \n\ndes producteurs, importateurs, distributeurs ou détaillants plutôt que directement auprès \ndu consommateur ; \n\n \nb) Le deuxième type de taxe – taxe de vente - est appliqué à la caisse au moment où le \n\nconsommateur paie le produit.  \n \nAlors qu’une taxe de vente est nécessairement basée sur la valeur monétaire d’un produit, \nune taxe prélevée dans la chaîne commerciale peut être spécifique, c’est-à-dire basée sur \nle volume d’un produit ou sur la quantité d’un ingrédient spécifique qu’il contient.  \n \nAvec une taxe du premier type, l’industrie peut choisir de reporter son montant sur les \nseules boissons taxées, ou alors de le répartir sur une plus grande variété de produits. \n \nQuel que soit le type de taxe choisie, il parait cohérent et justifié que les collectivités \npubliques, lesquelles prennent en charge des prestations de santé publique (ici en matière \nbucco-dentaire), prennent les dispositions nécessaires pour que les entités bénéficiant des \navantages économiques de la vente de boissons sucrées contribuent à couvrir une partie \nde coûts directs et indirects de santé publique engendrés par leur (sur-) consommation. \n \n \n5.2.2. Impact des taxes au sucre dans le monde \n \nDe façon générale, l’introduction de taxes au sucre étant relativement récente dans le \nmonde, des études sont encore nécessaires pour en mesurer l’impact sur les habitudes de \nconsommation et in fine sur la prévalence des maladies telles qu’obésité, diabète et carie \ndentaire. \n \n\n\n\n15 \n\nCela dit, une taxe imposée en 2017 par la grande ville américaine de Philadelphie sur les \nboissons sucrées et édulcorées a fait chuter leurs ventes de 38%. Cette taxe y est parmi \nles plus élevées au monde et correspond à environ 50 centimes/litre. \n \nL’introduction en 2018, de la taxe au sucre en Grande-Bretagne, a conduit à une baisse \nimmédiate et importante de taux de sucre dans la formule de certains sodas par les \nmultinationales les produisant, ce pour limiter l’impact de la taxe au sucre sur leur chiffre \nd’affaires. \n \nEn 2019, une revue systématique et une méta-analyse néo-zélandaise a étudié l’impact \ndes taxes sur les boissons sucrées sur les achats et la consommation alimentaire26 . \n \nIl en ressort en substance que : « Les résultats d'études d'évaluation en situation réelle \nsuggèrent que les taxes sur les boissons sucrées introduites dans des juridictions à travers \nle monde ont été efficaces pour réduire les achats de boissons sucrées (…) ». \n \nCes preuves confirment que la taxation des boissons sucrées est un outil efficace pour \nréduire la consommation de boissons sucrées et pourrait être une composante efficace de \nla politique visant à prévenir l'obésité, à prévenir le diabète et à améliorer la santé bucco-\ndentaire. » \n \n \n5.2.3. Débats politiques sur les plans fédéral et cantonal \n \nLe Conseil des États, en date du 6 mars 2018, et le Conseil National, le 16 juin 2019, ont \nrefusé une initiative parlementaire neuchâteloise pour une législation fédérale sur les \nproduits sucrés, déposée en avril 2016 et acceptée par le Grand Conseil en 2017 à une \nmajorité de 71 voix contre 38.  \n \nLa Confédération a signé avec une dizaine de multinationales les accords de Milan en août \n2015, qui engagent les signataires sur une base volontaire à diminuer la teneur en sucre \nde certains produits alimentaires. Ces accords ont été élargis en septembre 2017, en ce \nsens qu’ils prévoyaient de réduire encore, d’ici fin 2018, les sucres ajoutés dans les \nyogourts de 2,5% et ceux des céréales pour le petit-déjeuner de 5%. \n \nLes autorités fédérales privilégient donc pour l’instant de mener une politique basée sur \ndes démarches volontaires de réduction du sucre par les acteurs des branches concernés \nplutôt que d’introduire une nouvelle taxe (en l’occurrence sur les boissons sucrées), même \nsi les résultats en termes de prévention des taxes sur le tabac et sur l’alcool ne sont plus \nà démontrer. \n \nDans le canton de Vaud, le gouvernement avait proposé un contre-projet à une initiative \nsur les soins dentaires au contenu identique à celle déposée dans le canton de Neuchâtel \ndans lequel le concept d’un financement par une taxe sur les boissons sucrées \n(30 centimes/litre) était notamment introduit. Le Grand Conseil vaudois a refusé ce contre-\nprojet et le peuple vaudois a finalement refusé en mars 2018 l’initiative sur les soins \ndentaires à 57,5%. En février 2019, les genevois ont refusé une initiative sur les soins \ndentaires identique par 54,75% des voix, initiative qui n’avait pas fait l’objet d’un contre-\nprojet.  \n \n  \n\n                                                \n26 Andrea M. Teng, Amanda C. Jones, Anja Mizdrak, Louise Signal, Murat Genç, NicK Wilson « Impact of sugar‐sweetened \nbeverage taxes on purchases and dietary intake: Systematic review and meta‐analysis » \n\n \n\n\n\n16 \n\n5.2.4. Opinion de la population  \n \nEn 2016, puis en 2018, sous la responsabilité du « Groupe d’Information Boissons \nrafraichissantes », a été publié un sondage d’opinion dont il résulte que seuls 26% des \nsondés soutiennent l’idée d’une taxe sur les aliments à forte teneur en sucre, confortant \nles producteurs de ces boissons dans leurs positions défavorables à l’introduction d’une \ntelle taxe. \n \nCela dit, sans aucune information préalable des personnes concernées sur les enjeux et \nobjectifs d’une telle taxe, le résultat de tels sondages n’est pas surprenant. Toute taxe \nsupplémentaire ne peut a priori être qu’impopulaire. En revanche s’il peut être démontré et \nexpliqué qu’une augmentation des moyens de prévention contribuera à la maitrise des \ncoûts de la santé, en particulier bucco-dentaires, tout en favorisant une politique de santé \nbucco-dentaire raisonnable, responsabilisante et cohérente, la population pourrait \naccueillir bien plus favorablement ce projet de nouvelle taxe.  \n \nCela étant, trois éléments seront notamment déterminants pour une bonne acceptation \nd’un modèle de taxe au sucre : \n \na) Son montant \n \nUne taxe au sucre d’un montant élevé, dissuasive, telle que celle pratiquée à Philadelphie \nà 50 centime/litre par exemple, a pour objectif assumé de modifier les comportements des \nconsommateurs en agissant principalement sur leur portemonnaie. Outre les risques de \nphénomènes de rejet, cette approche favorise le tourisme d’achat, en particulier si elle est \nappliquée sur un territoire restreint. Une telle option ne serait pas raisonnable pour le \ncanton de Neuchâtel.  \n \nUne autre stratégie est celle de mettre en place une taxation d’un montant plus modeste, \nliée au chiffre d’affaires des entreprises concernées, équivalent à 10 à 20 centimes/litre, \ndes boissons sucrées environ, adaptée aux objectifs prioritaires visés par son affectation \nqui sont, comme cela a été exposé avant, de favoriser la prévention, le dépistage et la \nprophylaxie. \n \nRapportée à la population neuchâteloise, pour une consommation moyenne de 80 litres de \nboissons sucrées par personne et par année, une telle taxe représenterait l’équivalent de \n8 à 16 francs par personne et par année et rapporterait un montant total de 1,4 à 2,8 \nmillions de francs27. \n \nb) Son destinataire \n \nPour favoriser l’acceptabilité de la taxe au sucre, le consommateur ne devrait idéalement \npas être son destinataire direct ou alors de façon très modeste.  \n \nSi les montants retenus pour une telle taxe devaient correspondre à ceux raisonnables \nmentionnés à la lettre a, on peut supposer que les commerces vendant des boissons \nsucrées ne reporteront pas systématiquement le surcoût provoqué par cette taxe. Ces \nderniers gardent en effet toute liberté de ne pas le faire. Par ailleurs, des montants \nforfaitaires ou maximaux seront fixés pour les assujettis dont le chiffre d’affaires sera \nmodeste.  \n\n                                                \n27 Dans le cadre de l’initiative vaudoise sur les soins dentaires, des «… estimations conduites par un groupe de travail piloté \npar le SG-DSAS et le SSP, travaux auxquels l’ACI et la Police cantonale du commerce ont été associés en 2016, indiquent \nune consommation annuelle d’environ 80 litres de boissons sucrées par année et par habitant en Suisse » Rapport 350 du \nConseil d’État vaudois - février 2017– Exposé des motifs et projet de loi sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire \net sur la prise en charge des frais dentaires (LSB) et modifiant les lois sur l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile \n(LAVASAD), sur la santé publique (LSP), sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide \nà la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS), p. 69  \n \n\n\n\n17 \n\n \nSur cette base, la taxe proposée sur les boissons sucrées devrait coûter environ en \nmoyenne 1 franc par personne et par mois (voir notamment point. 5.2.5), ce qui est très \nraisonnable. \n \nc) Son affectation \n \nUne taxe au sucre n’a de sens que si le lien avec son affectation est fort, simple et \ncompréhensible. Ceci est le cas par la constitution du fonds tel que prévu par le dispositif \nproposé, qui impose que la totalité du revenu de la taxe soit affecté au programme de santé \nbucco-dentaire prévu.  \n \nEnfin, l’acceptation par la population d’une législation visant à taxer les boissons sucrées \npasse par la nécessité d’une bonne information. \n \n \n5.2.5. Faisabilité d’une taxe cantonale sur les boissons sucrées \n \nLe système proposé par le Conseil d’État de taxe sur les boissons sucrées reposera sur \nun système similaire à celui de la redevance pour les boissons alcooliques, plutôt simple à \nmettre en place et à gérer. C’est pourquoi nous utiliserons ci-après de manière plus \nsystématique le terme de redevance. \n \nConcernant les boissons visées, le projet de loi en donne une définition relativement \ngénérale et simple tout en donnant la compétence au Conseil d’État de la préciser. \n \nIl est prévu de soumettre à la redevance toutes les entreprises vendant des boissons \nsucrées (correspondant à la définition) sur le territoire cantonal. Il s’agit d’une redevance \nportant sur la vente directe et finale des boissons aux consommateurs dans le canton de \nNeuchâtel. Selon le projet du Conseil d’État, seront assujettis les établissements publics, \nles manifestations publiques d’importance et les commerces (ci-après : commerces \nvendant des boissons sucrées). Seront notamment concernés les supermarchés (grandes \nsurfaces), les kiosques, les distributeurs automatiques, les commerces de boissons, les \nétablissements du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des cafetiers, la restauration \ncollective, dès lors que ces entreprises sont actives dans la vente finale de boissons sans \nalcool aux consommateurs. \n \nIl est prévu de taxer ces commerces vendant des boissons sucrées une fois par an. Ceux-\nci auront été préalablement identifiés par un système que la police du commerce aura mis \nen place pour lister les volumes et les quantités achetées grâce notamment au registre des \nentreprises alimentaires qu’il tient déjà à jour en vertu de la législation en vigueur. Une fois \nces commerces identifiés sur le territoire neuchâtelois, une procédure de taxation et de \nperception pourra être mise en place en bonne et due forme.  \n \nCalquée sur la redevance sur l’alcool, cette redevance correspond à un pourcentage du \nchiffre d’affaires réalisé par la vente des boissons sucrées. En cela, elle se distingue \nd’autres modèles calculés en francs par litre (voir point 5.2.2). Ce choix relève de la volonté \ndu Conseil d’État de faciliter autant que possible l’introduction de cette redevance, d’alléger \nsa gestion pour les commerces vendant des boissons sucrées et de faciliter la tenue de \nleur comptabilité. Il représente également l’avantage, pour la police du commerce – qui en \nassurera la mise en place, la taxation et la perception – de pouvoir se référer à un modèle \nexistant dont le mécanisme de fonctionnement est connu et les outils déjà partiellement en \nplace.  \n \nLe montant de la redevance est fixé en % du chiffre d’affaires réalisé par la vente des \nboissons sucrées de chaque commerce vendant de telles boissons. Ce montant sera fixé \npar le Conseil d’État dans les limites prévues par la loi. La stratégie du Conseil d’État étant \n\n\n\n18 \n\nde fixer une redevance d’un montant raisonnable, lié au chiffre d’affaires des commerces \nconcernés, il pourra au besoin également l’adapter en fonction de la teneur en sucre des \nboissons concernées. Il pourra notamment prévoir des limites de chiffre d’affaires en \ndessous desquelles la redevance ne sera pas prélevée, ceci de façon à épargner les \nentreprises dont les volumes sont faibles et les chiffres d’affaires peu importants. Le projet \nde loi prévoit également, pour respecter des principes constitutionnels, une double limite \nmaximale que la redevance ne pourra pas dépasser (en l’occurrence 3% du chiffre \nd’affaires et 20 centimes par litre). \n \nComme indiqué ci-dessus, outre l’effet préventif que pourrait avoir cette mesure (et qui \ncontribuerait à réduire encore ses implications financières), l’impact financier sur la \npopulation sera limité et raisonnable au regard du but visé. \n \nLa redevance initiale équivaudra à 15 centimes/litre. Ainsi calculée, l’introduction de cette \nredevance coûtera en moyenne un franc par mois et par personne (80 litres x \n0,15 centimes /12 = 1 franc).  \n \nQuant aux recettes annuelles liées à la redevance, elles devraient avoisiner les 2'120'000 \nfrancs (80 litres x 0.15 centimes x 176'720 habitants).  \n \n \n \n6. ORGANISATION  \n \n \nLe programme de santé publique en matière de prévention et soins en santé bucco-\ndentaire sera mis en œuvre par le service cantonal de la santé publique (SCSP). \nL’engagement et la présence d’un-e médecin-dentiste cantonal-e est une condition \nindispensable au pilotage et à l’encadrement de la mise en application du programme.  \n \n \n6.1. Le-La médecin-dentiste cantonal-e  \n \nEn Suisse, 20 cantons ou demi-cantons disposent d’un-e médecin-dentiste cantonal-e. \ncinq autres ont un-e médecin cantonal-e qui s’appuie sur un-e médecin-dentiste conseil \npour les questions en lien avec la médecine dentaire. Neuchâtel n’en fait pas partie. \n \nÀ noter que tous les cantons suisses ont par contre un médecin-dentiste conseil, \nemployé- e ou mandaté-e comme c’est le cas actuellement à Neuchâtel, dont la mission \nest de conseiller et de contrôler les soins dentaires dont le remboursement est pris en \ncharge par les régimes sociaux (prestations complémentaires, aide sociale notamment). \n \nDans le canton de Neuchâtel, les tâches liées à la santé bucco-dentaire sont actuellement \nréparties, de manière éclatée et insatisfaisante, entre plusieurs services, autorités, \nrespectivement experts, avec une relative absence de vue globale préjudiciable à la santé \nbucco-dentaire de la population neuchâteloise. Ainsi, le préavis pour la délivrance des \nautorisations de pratiquer les professions de médecin-dentiste, d’hygiéniste-dentaire et de \ntechnicien-ne dentaire28, relève du SCSP, qui ne dispose toutefois pas de compétences \nspécifiques dans ce domaine à l’heure actuelle. Il en va de même du médecin cantonal \ndans le cadre de ses tâches de surveillance de ces trois professions dentaires29. Lorsque \ndes contrôles doivent être effectués dans les cabinets dentaires au niveau la stérilisation \ndes dispositifs médicaux et de l’hygiène, le SCSP mandate des médecins-dentistes de la \n\n                                                \n28 Ces professions regroupent une bonne centaine de personnes dans le canton.  \n29 Le médecin cantonal a été amené depuis quelques années à intervenir à plusieurs reprises dans le champ de la médecin \ndentaire, confronté qu’il a été à des violations des devoirs professionnels et à des atteintes aux droits des patients. Dans ce \ncontexte, il y a lieu de relever que la SSO-NE appelle de ses vœux depuis plusieurs années la création au sein de l’Etat d’un \nposte de médecin-dentiste cantonal-le fonctionnant notamment comme autorité de surveillance de cette profession. \n\n\n\n19 \n\nplace pour ce faire, agissant sous la supervision de la pharmacienne cantonale. En matière \nde santé bucco-dentaire scolaire, certaines communes, notamment les plus grandes du \ncanton, disposent de médecins-dentistes conseil, qui, pour la plupart, exercent en cabinet \net sont mandatés par elles pour les appuyer dans les tâches de médecine dentaire scolaire. \nIl en va de même dans les institutions de santé, notamment les EMS. Enfin, s’agissant de \nla médecine dentaire sociale, deux médecins-dentistes, très proches de la retraite, \nexerçant en cabinet, conseillent les autorités compétentes dans les domaines des \nprestations complémentaires, de l’aide sociale, de la migration, de l’exécution des peines, \ndans le cadre de mandats, sur la prise en charge d’éventuels besoins en soins dentaires \nde bénéficiaires de l’aide-sociale, de prestations complémentaires à l’AVS/AI ou d’autres \nsystèmes d’aide étatique.  \n \nLe projet de cahier des charges attribué au poste de médecin-dentiste cantonal-e est large \net intègrera dès lors les éléments suivants : \n \n– mise en œuvre du programme en matière de prévention et soins en santé bucco-\n\ndentaire ;  \n \n– conseils et soutien en matière de santé publique dans le domaine bucco-dentaire, en \n\nparticulier au sein du SCSP ; \n \n– soutien et conseil aux institutions de santé et aux établissements de détention dans le \n\ndomaine bucco-dentaire ; \n \n– contrôle et surveillance de l’exercice des professions dentaires ; \n \n– collaboration à l’instruction des demandes d’autorisation de pratiquer la profession de \n\nmédecins-dentiste, respectivement d’autorisation d’exploiter un centre dentaire ; \n \n– expertise dans le cadre de la surveillance (hygiène et maintenance de dispositifs \n\nmédicaux, litiges entre patients ou patientes et médecins-dentistes, etc.) ; \n \n– contrôle du respect des droits du patient dans le domaine bucco-dentaire ; \n \n– soutien, harmonisation et surveillance de l'activité relative à la santé scolaire bucco-\n\ndentaire. \n \nLe temps pour la réalisation de ces tâches est estimé à 0,5 EPT, réparti comme suit : 0,25 \npour la mise en œuvre du programme en matière de prévention et soins en santé bucco-\ndentaire et 0,25 EPT pour les tâches régaliennes de contrôle et de surveillance des \nprofessions dentaires, ainsi que de protection des droits de patients amenés à consulter \nces professions. \n \nPar ailleurs, le-la médecin-dentiste cantonal-e, dans l’exercice de sa fonction au SCSP, \npourra se voir attribuer d’autres activités par mandat et contre rémunération par d’autres \nentités étatiques ou paraétatiques, comme cela existe dans plusieurs cantons suisses. Le \ntemps de travail pour ces autres activités mandatées par des entités tierces est estimé à \nun 0,5 EPT, sur la base de la situation actuelle. L’engagement d’un-e médecin-dentiste \ncantonal-e à 1 EPT est subordonné au fait que le SCSP puisse s’assurer au préalable que \nle-la médecin-dentiste cantonal-e se verra attribuer des activités par les entités tierces qui \ny recourent aujourd’hui. Des négociations se poursuivront, qui devront déboucher sur des \ncontrats, engagements qui s’inscrivent dans la durée. Si ces conditions ne sont pas \nréunies, l’engagement se fera à un pourcentage moins élevé, qui tiendra compte de \nl’activité réelle. \n \nPlus globalement, le montage proposé ci-avant pour le poste de médecin-dentiste \ncantonal-e a été soumis aux entités concernées ainsi qu’à la SSO-NE et il a leur soutien. \n\n\n\n20 \n\nIl doit en effet permettre de renforcer la qualité de la prise en charge bucco-dentaire dans \nle canton par une meilleure vision d’ensemble des besoins populationnels et de la manière \nd’y répondre. \n \nLe temps de travail prévu pour l’ensemble de ces tâches incombant à la fonction de \nmédecin-dentiste cantonal-e devrait ainsi correspondre à 1 EPT. Trois sources de \nfinancement de ce poste sont proposées :  \n \n1. le fonds constitué avec la taxe sur les boissons sucrées pour le 0,25 EPT consacré au \n\nprogramme de santé bucco-dentaire ;  \n \n2. le budget de l’État pour le 0,25 EPT affecté aux tâches de surveillance au sens large et \n\nde conseils ; \n \n3. des recettes de mandats de tiers pour des activités en lien avec la médecine dentaire \n\nsociale notamment pour le 0,5 EPT restant. \n \nPour accompagner la fonction de médecin-dentiste cantonal-e dans l’exercice de ses \ntâches et contribuer à l’exécution de tâches spécifiques, il est envisagé d’attribuer au SCSP \nun poste à taux partiel de secrétariat et un autre d’hygiéniste dentaire. Le temps de travail \nprévu pour ces deux postes devrait correspondre à deux fois 0,5 EPT, soit 1 EPT en tout.  \n \nÀ relever que le besoin sera encore à clarifier avec le-la médecin-dentiste cantonal-e, une \nfois son engagement intervenu.  \n \nLe coût du dispositif au SCSP géré par le-la médecin-dentiste cantonal-e est estimé, à \nterme à 250'000 francs, soit 160'000 francs pour le-la médecin dentiste cantonal-e, 80'000 \nfrancs pour les postes en appui et 10'000 francs pour les coûts de fonctionnement. Son \nfinancement sera assuré par l’État dans le cadre du budget du SCSP. Cela dit, le 0,25 EPT \nconsacré par le-la médecin-dentiste cantonal-e à la mise en place et au déploiement du \nprogramme de prévention et de soins bucco-dentaires (40'000 francs estimés) sera \nrefinancé par le fonds constitué par la taxe sur les boissons sucrées et le 0,5 EPT consacré \nà d’autres activités le sera par le biais des rémunérations versées le cas échéant par les \nentités tierces sollicitant la mise à disposition du-de la médecin-dentiste cantonal-e (80'000 \nfrancs estimés, au regard des montants consacrés aujourd’hui). \n \nDurant la phase préparatoire en 2021, un soutien, vraisemblablement sous la forme d’un \nmandat, sera nécessaire pour établir de manière précise les besoins du service en matière \nbucco-dentaire. L’engagement d’un-e médecin-dentiste cantonal-e devrait intervenir dans \nla seconde moitié de 2021, à condition évidemment que le projet qui vous est soumis entre \nen vigueur au printemps 2021.  \n \n \n6.2. Organe de taxation et de perception de la taxe au sucre \n \nLa police du commerce, en l’occurrence, le service en charge de la consommation et des \naffaires vétérinaires (SCAV), sera l’organe de taxation et perception de la taxe au sucre. \nDans un premier temps, un travail d’analyse sera nécessaire pour définir précisément les \nmodalités de la nouvelle taxe au sucre (voir point 5.2.5). Dans un deuxième temps, il s’agira \nd’en effectuer et d’en contrôler la perception. Pour cette nouvelle tâche, l’effectif de la police \ndu commerce sera renforcé de 1,4 EPT dans la phase de démarrage du projet (un \ncollaborateur-trice administratif-ve à 100% ainsi qu’un-e juriste à 40%) puis par la suite de \n1.1 EPT (un collaborateur-trice administratif-ve à 100% ainsi qu’un-e juriste à 10%). Le \ncoût à terme pour la police du commerce est estimé à 125'000 francs, soit moins de 6% du \nproduit de la taxe.  \n \n\n\n\n21 \n\nLe produit de la taxe au sucre alimentera un fonds affecté à des prestations et mesures en \nmatière de santé bucco-dentaire. Ce fonds sera géré par le SCSP.  \n \nConformément au chapitre 4.4., les montants versés dans ce fonds seront prioritairement \nalloués aux mesures de prévention et de promotion ainsi que de prophylaxie et de \ndépistage. \n \nLe dispositif tel que prévu est schématisé dans l’annexe 3 du présent rapport.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \n7.1. Phase préparatoire : crédit d’engagement  \n \nSi la taxe sur les boissons sucrées doit permettre de prendre en charge l’ensemble des \nmesures et prestations prévues par le dispositif présenté dans le présent rapport, le coût \nde la mise en place du système ne saurait évidemment être financé par le produit de la \ntaxe sur les boissons sucrées ou par une autre source de financement de tiers.  \n \nLe Conseil d’État propose dès lors d’allouer les moyens et ressources nécessaires au \nSCSP et à la police du commerce pour cette phase préparatoire par l’adoption d’un crédit \nd’engagement unique du compte des investissements destiné à financer le démarrage du \nprojet. Il entend par là donner l’impulsion nécessaire à l’élaboration, la création et à la mise \nen œuvre d’une véritable stratégie en matière de santé publique bucco-dentaire, certes \nencore modeste, en permettant le démarrage et la mise en place du dispositif prévu dans \nde bonnes conditions. Il rejoint par là également une des demandes des initiants qui \nsollicitaient une contribution des collectivités publiques.  \n \nMême s’il est difficile d’évaluer aujourd’hui avec exactitude le montant de ce crédit, celui-\nci ne devrait pas dépasser 500'000 francs et notamment permettre : \n \n– à la police du commerce d’élaborer le système de taxation et de perception de la taxe \n\nau sucre de manière détaillée, d’établir la liste des commerces vendant des boissons \nsucrées et de fixer les quantités achetées et, une fois les circuits identifiés, d’appliquer \nune procédure de taxation en bonne et due forme, voies de recours comprises ; cela \nrecouvre les coûts en personnel, en informatique (50'000 francs pour un logiciel et un \nmontant correspondant au 15% du coût initial pour la maintenance par la suite) auxquels \ns’ajoutent quelques coûts administratifs, pour un montant total annuel évalué à \n27'000 francs en 2020 (pour novembre et décembre) et 200'000 francs en 2021.  \n\n \n– au SCSP d’affiner la stratégie en matière bucco-dentaire, par la préparation du dispositif \n\nlié à l’engagement en 2021 d’un-e médecin-dentiste cantonal-e à 100% ainsi qu’un \nappui en secrétariat et l’acquisition de compétences spécifiques en matière bucco-\ndentaire ainsi que des coûts administratifs, pour un coût total annuel évalué à \n28'000 francs en 2020 et 190'000 francs en 2021. Ces montants ne sont pas destinés \nau programme bucco-dentaire proprement dit mais à la création ainsi qu’à l’engagement \nd’un-e médecin-dentiste cantonal-e et autres ressources en vue de l’élaboration, de la \nmise en place et du déploiement du programme.  \n\n \nAinsi le coût évalué à ce jour pour cette phase préparatoire, qui précède le lancement du \nprogramme bucco-dentaire et qui devrait pouvoir débuter encore d’ici à fin 2020 et porter \nsurtout sur 2021, devrait se monter à 227'000 francs pour la police du commerce et 218'000 \nfrancs pour le SCSP, soit la somme de 445'000 francs (voir également le tableau en point \n7.3). \n  \n\n\n\n22 \n\n7.2. Évaluation des coûts du déploiement du programme de santé bucco-dentaire \n \nTenant compte des mesures et prestations à mettre en place tant au SCSP qu’à la police \ndu commerce (SCAV), une première estimation des coûts à supporter par le fonds financé \npar le produit de la taxe sur les boissons sucrées a été effectuée, qui prend en compte une \nparticipation de 25 pourcent aux coûts du poste de médecin-dentiste cantonal-e supportés \npar le SCSP pour ses tâches liées au déploiement du programme de santé bucco-dentaire. \n \nCette évaluation, basée sur des recettes annuelles d’un montant de 2,1 millions de francs, \nproduit de la redevance sur les boissons sucrées équivalant à une taxe de \n15 centimes/litre, est résumée dans le tableau ci-après : \n\n \nIl y a lieu de relever que, sensible aux préoccupations exprimées dans le cadre de la \nprocédure de consultation sur l’avant-projet quant aux moyens mis à disposition pour le \nprogramme, notamment le dépistage et la prophylaxie ainsi que les soins de base, le \nConseil d’État a renforcé le soutien financier qu’apportera le fonds aux communes pour \nharmoniser la prise en charge bucco-dentaire dans le domaine scolaire sur le plan \n\nCoûts du programme  \n(dès la mise en service) \n\nGroupe de \nnature \ncomptable \n\nService \nconcerné \n\n2022 2023 \n\nDispositif de perception de la taxe     125'000.– 125'000.– \n\nEngagement d’un taxateur 30 SCAV 100'000.– 100'000.– \n\nEngagement d’un juriste 30 SCAV 15'000.– 15'000.– \n\nCoûts administratifs/informatiques 31 SCAV 10'000.– 10'000.– \n\nProgramme de santé bucco-dentaire     2'035'000.– 2'035'000.– \n\nPrévention et promotion     150'000.– 150'000.– \n\nCampagnes de prévention générales 31 SCSP 50'000.– 50'000.– \n\nSoutien aux populations ciblées 36 SCSP 100'000.– 100'000.– \n\nProphylaxie et dépistage     410'000.– 410'000.– \n\nSoutien aux communes pour harmoniser le \nsoutien de la prise en charge bucco-\ndentaire dans le domaine scolaire \n\n36 SCSP 250'000.– 250'000.– \n\nÉvaluer les besoins et soutenir les EMS et \nles soins à domicile 36 SCSP 160'000.– 160'000.– \n\nMédecin-dentiste cantonal-e     40'000.– 40'000.– \n\nContribution au SCSP pour le financement \ndes coûts salariaux du–de la médecin-\ndentiste cantonal-e inhérents à la de mise \nen place et au  déploiement du programme \n(0,25 EPT) \n\n30 SCSP 40'000.– 40'000.– \n\nSoins de base     1'435'000.– 1'435'000.– \n\nSoins gratuits aux enfants < 6 ans 36 SCSP 650'000.– 650'000.– \n\nSoutien aux communes pour le \nsubventionnement de soins \nde base et orthodontie 6-16 ans \n\n36 SCSP 785'000.– 785'000.– \n\nTotal des coûts du programme   2'160'000.– 2'160'000.– \n\nRecette provenant du fonds relatif au \nprogramme bucco- \ndentaire \n\n49 SCAV / \nSCSP \n\n-2'160'000.– -2'160'000.– \n\nIncidences sur le compte de résultats     0 0 \n\nFonds relatif au programme bucco-dentaire (= financement des coûts du programme) \n\nRessources et emplois du fonds \nGroupe de \nnature \ncomptables \n\nService \nconcerné \n\n2022 2023 \n\nRecettes liées à la taxe au sucre 42 \nFds \nbucco- \ndentaire \n\n-2'160'000.– -2'160'000.– \n\nTotal recettes     -2'160'000.– -2'160'000.– \n\nCharges pour l'attribution des ressources du \nfonds au \nSCAV et SCSP \n\n39 \nFds \nbucco- \ndentaire \n\n2'160'000.– 2'160'000.– \n\nIncidences sur le compte de résultats     0 0 \n\n\n\n23 \n\ncantonal, mais et surtout le subventionnement de soins de base et d’orthodontie pour les \nenfants âgés de 6 à 16 ans. Pour ce faire, il prévoit, comme cela a également été souhaité \nlors de la procédure de consultation, de réintégrer directement à charge du budget de l’État \nune partie importante des coûts du-de la médecin-dentiste cantonal-e, les coûts salariaux \ndu personnel chargé de l’appuyer ainsi que les coûts de fonctionnement, déchargeant \nd’autant le fonds. \n \n \n7.3. Incidences financières sur le budget et la planification financière et des \n\ntâches \n \nSur la base des chiffres articulés ci-dessus, il apparait clairement que le crédit \nd’engagement à solliciter pour cette phase de démarrage sera de la compétence du \nConseil d’État dans la mesure où il ne dépassera pas les 700'000 francs (art. 42, de la \nLFinEC). Conformément à l’annexe 2 du RLFinEC, l’investissement initial devra être amorti \nsur une période de 5 ans dès la mise en service, ce qui représente un impact financier à \ncharge du compte de résultats de 89'000 francs de 2021 à 2026. Ainsi, en partant de \nl’hypothèse que la mise en place du programme bucco-dentaire ainsi que de la taxe sur \nles boissons sucrées démarreront toute fin 2020 - courant 2021, il convient de rajouter aux \ncoûts d’exploitation les montants de 89'000 francs durant 5 ans dès 2021. \n \nLes incidences financières liées à l’ouverture de ce nouveau crédit d’engagement sont \nrésumées dans le tableau ci-après :  \n\nIncidences \nfinancières liées \nà l'ouverture \nd'un nouveau \ncrédit \nd'engagement \n\n(en francs) \n\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Totaux \n\n  \n\nCompte des investissements :   \n\nÉtudes (SCSP) 28'000.– 190'000.–            \n\nMédecin-dentiste \ncantonal-e 25'000.– 140'000.–            \n\nAppui au \nmédecin-dentiste \ncantonal-e   40'000.–            \n\nCoûts \nadministratifs/ \ninformatiques 3'000.– 10'000.–            \n\n                 \n\nDéveloppement \net \ninfrastructures \ninfo \npour la \nperception \n(SCAV) 27'000.– 200'000.–            \n\nEngagement d’un \ntaxateur 16'000.– 100'000.–            \n\nEngagement \nd’un-e juriste 8'000.– 50'000.–            \n\nCoûts \nadministratifs/ \ninformatiques 3'000.– 50'000.–            \n\n                 \n                  \nDépenses \nnettes 55'000.– 390'000.–            \n\n\n\n24 \n\n \nLe Conseil d’État juge les impacts limités sur le compte de fonctionnement comme \ncompatibles avec les objectifs financiers assignés pour l’ensemble de l’État au cours des \nprochains exercices. Au besoin, il réarticulera les priorités définies en matière de santé \npublique pour permettre d’absorber pendant quatre ans la charge des amortissements \ndécoulant de ce crédit d’impulsion, de sorte que les conséquences financières de ce \nprogramme ne détériorent pas le solde du compte de résultat. \n \nLe coût annuel du dispositif au SCSP géré par le-la médecin-dentiste cantonal-e est \nestimé, dès 2022, à 250'000 francs, soit 160'000 francs pour le médecin cantonal, 80'000 \nfrancs pour les postes en appui et 10'000 francs pour les coûts de fonctionnement. Son \nfinancement sera assuré par l’État dans le cadre du budget du SCSP. Cela dit, le 0,25 EPT \nconsacré par le-la médecin-dentiste cantonal-e à la mise en place et au déploiement du \nprogramme  de prévention et de soins bucco-dentaires (40'000 francs estimés) sera \nrefinancé par le fonds constitué par la taxe sur les boissons sucrées et le 0,5 EPT consacré \nle cas échéant à d’autres activités le sera par le biais des rémunérations versées par des \nentités tierces sollicitant la mise à disposition du-de la médecin-dentiste cantonal-e (80'000 \nfrancs estimés sur la base des montants actuels). Le reste constitue des tâches \nrégaliennes de l’État (contrôle et surveillance) dont il est normal qu’elles soient financées \ndans le cadre de son budget, comme cela a été relevé par de nombreux milieux intéressés \ndans le cadre de la procédure de consultation. Au final, le montant réel à charge du SCSP \npour ce dispositif au budget 2022 et dans la planification financière est estimé à 130'000 \nfrancs par année. \n \nLe Conseil d’État veillera, dans toute la mesure du possible, à ce que ce nouveau \nprogramme et le dispositif mis en place au niveau du SCSP avec la création d’une fonction \nde médecin-dentiste cantonal-e, n’aient pas d’incidences budgétaires à la fois sur le \ncompte de résultats, mais aussi les budgets de fonctionnement futurs de l’État, en ce sens \nqu’ils seront compensés par des efforts sur d’autres charges, dans une moindre mesure \npar une augmentation de recettes liées aux tâches de surveillance qu’exercera cette \nfonction. On pourrait aussi envisager qu’une entité publique ou paraétatique d’un autre \ncanton mandate cette fonction, créant ainsi des synergies et déchargeant d’autant les \nfinances cantonales. À moyen - long terme, la mise en place du programme devrait aussi \ncontribuer à de moindres coûts pour l’État dans le domaine de la santé dentaire sociale, \nmais aussi des communes dans le cadre de l’aide sociale notamment. \n \n \n \n  \n\n \n                \n\nCompte de fonctionnement :   \n\n  \nAmortissements \n(5 années pour \nles études et 4 \nannées pour \nl'informatique) - - 89'000.– 89'000.– 89'000.– 89'000.– 89'000.– 445'000.– \n\nTotal charges  \nnettes \n \n\n- - \n \n \n89'000.– 89'000.– 89'000.– 89'000.– 89'000.– 445'000.– \n\n                   \n\nCompte de financement :   \n\n  \nSolde 55'000.– 390'000.– \n\n- - -  - - \n\n\n\n25 \n\n8. Commentaires Articles par Articles \n \n \n8.1. Modifications de la loi sur la santé (LS) \n \nLa santé bucco-dentaire faisant partie intégrante de la santé, les mesures proposées dans \nle cadre du présent projet peuvent s’inscrire dans la législation existante, en particulier la \nloi sur la santé (LS) du 6 février 1995. \n \n \n\nArticle 10, al. 1 et 2 – Médecin cantonal-e  \n \n\nLa création d’un poste de médecin-dentiste cantonal-e implique la modification de \nl’article portant sur le-la médecin cantonal-e, celui-ci couvrant jusqu’à présent les \nattributions qui seront désormais de la compétence du-de la médecin-dentiste \ncantonal-e.  \n\n \nArticle 12 – Médecin-dentiste cantonal-e  \n\n \nPar ce nouvel article, la fonction de médecin-dentiste cantonal-e est introduite dans \nla loi de santé. Elle vise à regrouper sous une même autorité différentes tâches dans \nle domaine de la santé bucco-dentaire incombant aujourd’hui au SCSP, au médecin \ncantonal et à des médecins-dentistes mandatés, tout en offrant la possibilité d’en \ndévelopper de nouvelles en cohérence avec le programme proposé, au besoin en \nsollicitant des compétences nouvelles.  \n\n \nLe-La médecin-dentiste cantonal-e peut ainsi d’une part exercer son rôle d’autorité \nde surveillance conformément aux dispositions légales fédérales et cantonales. \nD’autre part, il veillera à la protection des patients dans le cadre de la surveillance \ndes professions dentaires. Il assurera la mise en place, la gestion et le suivi des \nmesures liées à la santé bucco-dentaire de la population neuchâteloise (programme). \nÀ ce titre, il coordonnera et veillera à ce que toutes les mesures prises en matière de \nsanté bucco-dentaire soient cohérentes entre elles et répondent aux programmes de \npolitiques publiques ainsi qu’aux dispositions légales applicables (voir au surplus \nchapitre 6).  \n\n \nLe-La médecin dentiste cantonal-e est à même de déléguer, dans le cadre de sa \nfonction, les tâches qui lui sont confiées à d’autres professionnels (médecins-\ndentistes, hygiénistes-dentaires, etc.) ou entités, si le besoin devait s’en faire sentir, \nnotamment pour des raisons d’efficience, de besoins de compétences très \nspécifiques, mais aussi par exemple si son impartialité dans une affaire relevant de \nses tâches de surveillance était susceptible d’être mise en cause (risque de conflits \nd’intérêts).  \n\n \nLe-La médecin-dentiste cantonal-e est responsable de contrôler l’adéquation des \nprestations bucco-dentaires prises en charge par le fonds au sens de l’article 105g \net de l’article 105h ou par l’État en raison de dispositions légales. Il peut également \nassumer d’autres mandats, dont les revenus seront également versés dans le fonds.  \n\n \nComme relevé au chapitre 6, le-la médecin-dentiste cantonal-e peut se voir attribuer \nd’autres activités, par mandat et contre rémunération, par d’autres entités étatiques \nou paraétatiques, notamment par les entités chargées de couvrir la prise en charge \nde prestations bucco-dentaires pour les bénéficiaires de l’aide sociale, de prestations \ncomplémentaires AVS/AI notamment. On pourrait aussi imaginer qu’une entité \npublique ou paraétatique d’un autre canton mandate le-la médecin-dentiste \ncantonal- e, créant ainsi des synergies. \n\n  \n\n\n\n26 \n\nArticle 72, al. 2 bis – autorité de surveillance \n \n\nÀ l’instar du médecin cantonal et du pharmacien cantonal pour les professions qui \nles concernent, le-la médecin-dentiste cantonal-e est autorité de surveillance pour \nles professions bucco-dentaires. Cet article est donc modifié en conséquence. \n\n \n \n\nChapitre 7B - Financement  \n \n\nTransformation de la section en chapitre, car les articles qui suivent ne se limitent \npas (plus) aux institutions, mais traitent de différents financements. \n\n \n \n\nFinancement des institutions - Art. 105, note marginale \n \n\nModification de la note marginale pour la même raison. \n \n \n\nArticle 105g (nouveau) Financement des prestations bucco-dentaires \n \n\na) Fonds  \n \n\nAfin de financer le programme cantonal de santé bucco-dentaire, les prestations \nbucco-dentaires ciblées ainsi que la prévention et promotion de la santé bucco-\ndentaire dans le canton, un fonds spécifique est créé. \n\n \nCe fonds est alimenté par une redevance sur les boissons sucrées. Il peut être \nfinancé par d’autres sources de financement comme par exemple des donations, \ndes subventions fédérales ou la rémunération de mandats.  \n\n \nLe SCSP sera amené à gérer le produit de cette redevance en fonction des \nmontants à disposition et des priorités fixées à l’article 105h nouveau.  \n\n \nArt. 105h (nouveau) \n\n \nb) utilisation \n\n \nVu le modèle proposé et dans l’attente de pouvoir l’améliorer au regard des \nexpériences à venir et des évaluations à mener, l’article 105h donne au Conseil \nd’État la compétence de développer des prestations et mesures dans le domaine \nde la santé bucco-dentaire tout en fixant des priorités en fonction des buts visés. \nPar ailleurs, les études et expertises dans ces domaines arrivant majoritairement à \nla conclusion qu’il est plus profitable de cibler des populations particulières que d’en \nfaire bénéficier l’ensemble de la population (principe de l’« arrosoir »), une précision \na été amenée en ce sens.  \n\n \nAinsi, l’accent sera mis sur les prestations et mesures de prévention et de promotion \nd’une part et de prophylaxie et de dépistage d’autre part. Au surplus et en fonction \ndes moyens disponibles, le Conseil d’État pourra allouer des montants pour \naméliorer les soins dentaires de base, en concertation avec les milieux intéressés. \n\n \nLes coûts inhérents à l’élaboration et à la mise en place du programme bucco-\ndentaire cantonal, ainsi qu’à son fonctionnement global, y compris tous les coûts \nliés à l’organisation du dispositif dont la fonction de médecin-dentiste cantonal-e \n(estimée à un 0,25 EPT) et les appuis nécessaires ainsi que les coûts liés à la \ntaxation et la perception de la redevance sont pris en charge par le fonds. Par \ncontre, les coûts salariaux du-de la médecin-dentiste cantonal-e (représentant \n\n\n\n27 \n\nenviron le 75% de son salaire) et de son personnel liés aux tâches régaliennes de \ncontrôle et de surveillance des professions dentaires, à la protection des patientes \net patients consultant ces professions ainsi qu’aux activités de conseils sur mandats \nd’autres entités publiques ou paraétatiques, seront assumées dans le cadre du \nbudget de l’État (SCSP) et par les revenus desdits mandats le cas échéant. \n\n \nÀ mesure que le gouvernement cantonal vise le retrait de l’initiative cantonale et \nafin de fournir des garanties sur son intention de s’impliquer à long terme dans le \ndomaine de la santé bucco-dentaire, il propose d’informer le Grand Conseil sur \nl’élaboration et la mise en place du programme bucco-dentaire cantonal, ainsi que \nsur son fonctionnement global une fois par législature dans le cadre du rapport \nd’information global prévu par la loi de santé.  \n\n \nDisposition finale à la modification du JJ mois AAAA \n \nAfin de fournir des garanties supplémentaires aux initiants, au Grand Conseil et à la \npopulation, de donner suite au programme présenté dans les meilleurs délais et de les \ninformer sur la mise en place du dispositif prévu, le Conseil d’État prévoit également \nd’adresser au Grand Conseil un premier rapport spécifique sur le programme bucco-\ndentaire cantonal, ainsi que sur son fonctionnement global, quatre ans après l’entrée en \nvigueur des présentes modifications légales. \n \n \n8.2. Modifications de la loi sur la police du commerce (LPCom) \n \nComparable au système actuellement en vigueur pour la redevance sur les boissons \nalcooliques, le système proposé pour la redevance sur les boissons sucrées, relativement \nsimple dans sa mise en place et dans sa gestion, implique la modification de certaines \ndispositions de la LPCom.  \n \n\nArticle 4, let p – Définitions  \n \n\nLa notion de boisson sucrée n’est pas définie en tant que telle dans la législation \nfédérale. Les boissons y sont rangées dans différentes catégories :  \na. eau minérale naturelle et eau de source; \nb. jus de fruits ; \nc. jus de légumes ; \nd. nectar de fruits ; \ne. boissons aromatisées, sirops, boissons contenant de la caféine ; \nf. café, succédanés du café, thé, thé décaféiné, maté, infusions de plantes et de \n\nfruits ; \ng. boissons alcooliques. \n\n \nCette classification ne peut pas être utilisée dans le cadre du présent projet pour \ndéfinir les boissons sucrées.  \n\n \nPar contre, une définition peut être retenue qui se base sur la liste obligatoire des \ningrédients figurant dans cette législation, car le sucre doit être mentionné comme \ningrédient s’il a été ajouté. Ainsi, si l’on trouve du sucre dans la liste des ingrédients, \non a à faire à une boisson à sucre ajouté. L’ajout de sucre peut être inscrit sous \ndifférentes formes, comme sucre, glucose, fructose, sirop de glucose, sirop de \nfructose, etc. Mais à chaque fois que l’une de ces dénominations figure sur la liste \ndes ingrédients, cela signifie que le « sucre » a été ajouté et qu’il ne fait pas partie \nde la composition naturelle de la denrée. Même si un pur jus de fruit (exemple : jus \nd’orange) contient beaucoup de sucre, cet ingrédient ne figurera pas sur la liste car \nle sucre contenu est d’origine naturelle. Les édulcorants par contre font partie des \nadditifs et ne figurent pas dans la liste des ingrédients. \n\n\n\n28 \n\n \nLa définition de « boisson sucrée » que nous proposons à l’article 4, lettre p, nous \nparaît non seulement solide, mais elle est également compatible avec ce qui existe \nau niveau international et avec la définition employée par les experts de la taxation \nde ces produits. Les boissons sucrées englobent ainsi toutes les boissons \ndestinées à la consommation humaine, à l’exception des boissons alcooliques et \npour autant qu’elles contiennent du sucre ajouté. \n\n \nArticle 4, let q – Définitions  \n\n \nÁ mesure que la LPCom ne fournit pas une définition claire de ce que l’on entend \npar commerce de boissons sucrées et ne permet pas de définir clairement quelles \nentités seront assujetties à la redevance sur les boissons sucrées, il est apparu \nnécessaire de fournir une précision à ce sujet.  \n \nSont ainsi considérés comme des commerces vendant des boissons sucrées, tout \ncommerce, établissement public ou manifestation publique qui vend des boissons \nsucrées destinées à la consommation auprès de consommateurs \n\n \nArticle 11, let f – Activité soumise à obligation d’annonce  \n\n \nLa LPCom règle les activités pour lesquelles l'État restreint la liberté économique \nen fonction d'intérêts publics. Cette restriction de la liberté économique peut \nconnaître plusieurs degrés et doit être proportionnée au but visé. Elle doit donc être \naussi faible que possible mais aussi forte que nécessaire. \n \nLe modèle de financement neuchâtelois entend assujettir au paiement de la \nredevance tout commerce au sens de l’article 4, lettre q qui pratique la vente de \nboissons sucrées au sens de la définition de l’article 4, lettre p au consommateur. \n \nPour ce faire, la police du commerce sera amenée à prélever une redevance \nannuelle auprès des commerces vendant des boissons sucrées au sens de la \ndéfinition de l’article 4, lettre p sur le territoire neuchâtelois préalablement \nidentifiés principalement via le registre des entreprises alimentaires qu’il tient déjà \nà jour. C’est pourquoi une obligation d’annonce pour ces commerces est introduite. \nCette mesure, moins contraignante que l’obligation d’autorisation, apparait ainsi \nproportionnée.   \n\n \n\nCHAPITRE 6  \n\n \nBoissons alcooliques, boissons sucrées (nouveau) et produits du tabac \n\n \nCe chapitre est modifié pour y introduire une redevance sur les boissons sucrées.  \n\n \nArticle 24bis – Redevance pour boissons sucrées 1. Principe  \n\n \nCet article pose le principe d’une redevance sur les boissons sucrées. L’objectif \nvisé est de contrebalancer, principalement au niveau financier, les effets néfastes \nde boissons sucrées, en permettant à l’État de prendre en charge des prestations \nde santé publique en matière bucco-dentaire. Il parait en effet approprié que les \nentités qui retirent des avantages économiques de la vente de boissons sucrées \ncontribuent à couvrir une partie des coûts directs et indirects de santé publique \nengendrés par leur (sur-)consommation. De fait, dans la mesure où il existe un large \nconsensus sur les effets néfastes entre les sodas et autres boissons sucrées sur la \nsanté bucco-dentaire (lien de causalité) et que ces effets sont aggravés par leur \nfréquente acidité, une taxation ciblée sur ces produits pour en tirer une ressource \nfinancière a tout son sens. \n\n\n\n29 \n\n \nLe Conseil d’État propose d’introduire une redevance annuelle en fonction du \npourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la vente des boissons sucrées. En cela, \nle modèle diffère de celui habituellement proposé, fixé en francs par litre. Ce choix \nest dicté d’une part par la volonté du gouvernement neuchâtelois de reproduire un \nsystème similaire à celui de la redevance pour les boissons alcooliques afin de \nfaciliter et d’alléger autant que possible l’introduction et la gestion de cette nouvelle \nredevance pour les commerces vendant des boissons sucrées. D’autre part, elle \nprésente également le grand avantage, pour le service qui en assurera la gestion \net la perception, soit la police du commerce, de pouvoir être mis en place \nrelativement rapidement puisque le mécanisme de fonctionnement est connu et les \noutils déjà partiellement en place. Par ailleurs, de l’avis même de la police du \ncommerce, la gestion du système pour la redevance pour les boissons alcooliques \nne pose pas de problème particulier, il est simple, efficace et le coût d’encaissement \nreste modeste.  \n\n \nLe Conseil d’État est l’autorité compétente pour fixer cette redevance. Pour les \ncommerces, une redevance annuelle proportionnelle basée sur le chiffre d’affaires \nsera facturée (al. 2, let. a). Pour les établissements publics, cette facturation sera \nfixée selon une redevance de base annuelle forfaitaire (al. 2, let. b). À titre \nd’exemple, la redevance d’alcool se monte à 600 francs par an. La redevance au \nsucre devrait sans doute être inférieure à cette redevance. Enfin, pour les \nmanifestations publiques, elle sera fixée en fonction de la taille de la manifestation \n(al. 2, let. c).  \n\n \nComme déjà mentionné plus haut (voir point 5.2.5) la redevance ne pourra être \nsupérieure à un pourcentage du chiffre d’affaire fixé dans la loi. Le pourcentage \nretenu dans le projet de loi est de 3 pourcents. Le Conseil d´État aura la possibilité \nde différencier la redevance en fonction de la teneur en sucre de ces boissons. La \nredevance ne pourra pas excéder un certain montant par litres. Le montant retenu \ndans le projet de loi est de 20 centimes par litre. En fixant ce pourcentage maximum \ndu chiffre d’affaires et ce montant maximum par litre, les principes en matière de \ntaxation sont respectées \n \nLe gouvernement aura la faculté d’exonérer les commerces ayant de faibles \nvolumes d’activité afin d’éviter que la redevance ne soit assimilée à un impôt \nconfiscatoire. Ceux-ci ne seront pas pour autant dispensés de fournir le volume de \nboissons sucrées vendues ainsi que leur chiffre d’affaires. Pour les commerces \ndont le chiffre d’affaires sur les boissons sucrées est très modeste, il peut \ndéterminer un montant unique forfaitaire à verser (al. 4). \n\n \n \n\nArticle 24 ter – Redevance pour boissons sucrées 2. Exception \n \n\nPar cet article, le Conseil d’État a la possibilité de prévoir des exceptions à \nl’assujettissement de la redevance, par exemple en cas de manifestations, en \nfonction de la nature ou de la taille de la manifestation. Cette disposition permet en \nplus des possibilités prévues à l’article 24bis d’exempter de la redevance une entité \nqui serait en principe assujettie à la redevance sur les boissons sucrées, comme \npar exemple des manifestations à caractère caritatif.  \n\n \nArticle 24quater – Redevance pour boissons sucrées 3. Taxation  \n \nComme déjà expliqué au point 5.2.5, tout commerce vendant des boissons sucrées \nsur le territoire neuchâtelois devra s’acquitter de la redevance. Ceux-ci sont donc \ncompris au sens large du terme, à savoir les établissements publics, les \nmanifestations publiques et les commerces. Ils englobent notamment les \n\n\n\n30 \n\nsupermarchés (grandes surfaces), les entreprises du commerce de détail (petites \net moyennes surfaces), les kiosques, les distributeurs automatiques, les \ncommerces de boissons, les établissements du secteur de la restauration, de \nl’hôtellerie et des cafetiers, la restauration collective, dès lors que ces entreprises \nsont actives dans la vente finale de boissons sans alcool aux consommateurs. \n\n \nLa redevance est prélevée annuellement. Concrètement, chaque commerce \nvendant des boissons sucrées devra déclarer à l’État le volume de boissons délivré \net son chiffre d’affaires. Le Conseil d’État pourra prévoir une limite exprimée en \nchiffre d’affaires en-dessous de laquelle la redevance ne pourra pas être prélevée. \nCette mesure protègera les commerces ayant des faibles volumes d’activité et donc \ndes chiffres d’affaires peu importants sur cette catégorie de produits. \n \nComme pour la redevance sur les boissons alcooliques, le service chargé de la \nperception de la redevance peut procéder à une estimation lorsque le chiffre \nd’affaires ne peut pas être déterminé de manière certaine.  \n \nArticle 24quinquies – Redevance pour boissons sucrées 3. Répartition  \n \nCet article fonde la base légale permettant l’affectation des montants perçus à des \nprestations et mesures en matière de santé bucco-dentaire. \n \nCes montants feront l’objet d’un financement spécial au sens de l’article 48 de la \nLFinEC, du 24 juin 2014 (RSN 601), géré par le SCSP.  \n\n \nLes coûts relatifs à la perception de la redevance seront également couverts par le \nproduit de cette redevance.   \n \n\n \n \n9. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS ET DU CONSEIL DE SANTÉ \n \n \n9.1. Consultation des milieux intéressés \n \nLes milieux intéressés ont été consultés pendant les mois de mars et avril 2020. \n \nDe manière générale, la majorité d’entre eux sont favorables au contre-projet indirect du \nConseil d’État. C’est notamment le cas des partis de gauche et de centre-droit (Vert’Lib, \nPDC), de la SSO-NE, des associations faîtières d’EMS et des communes. Avec toutefois \net pour certains quelques nuances ou tempéraments. Les partis de gauche estiment \nnotamment que l’avant-(contre-)projet est en-deçà des objectifs initiaux de l’initiative, et ce \ntant s’agissant de la prise en charge des soins dentaires de base que des publics-cibles et \ndes montants prévus. Le comité d’initiative partage le même avis et considère de ce fait \nqu’il ne peut, à ce stade, pas retirer son initiative. Certaines communes manifestent, quant \nà elles, le souhait que le fonds constitué finance la prise en charge de certaines tâches \nassumées jusque-là par elles, notamment dans le domaine de la prophylaxie et du \ndépistage. Elles se posent en outre la question de la pertinence de créer un poste de \nmédecin-dentiste cantonal-e et de lui attribuer du personnel au vu des ressources déjà \nexistantes en matière de santé dentaire scolaire dans le canton. De manière générale, les \nmilieux consultés estiment que l’État devrait prendre en charge le financement de cette \nfonction et du personnel dédié, à mesures qu’ils considèrent qu’ils seront amenés à assurer \ndes tâches régaliennes dans le domaine du contrôle et de la surveillance des professions \ndentaires et de protection des droits des patientes et patients, tout comme c’est déjà le cas \naujourd’hui du médecin cantonal. \n \n\n\n\n31 \n\nLe Parti libéral-radical (PLR) et les milieux économiques sont par contre opposés au \ncontre-projet principalement en raison des modalités de financement proposées (taxe sur \nles boissons sucrées) et des inconvénients liés. Par contre, ils sont plutôt favorables aux \nmesures de prévention et dépistage proposé dans le cadre du programme de santé et de \nsoins bucco-dentaires. La CNCI est d’avis que le financement de celles-ci devrait intervenir \ndans le cadre du budget de l’État. \n \nDe manière plus détaillée : \n\n \n– Sur les axes, l’objectif général et les objectifs spécifiques du programme, certains \n\nmilieux intéressés préconisent une limitation du public-cible à ceux qui en ont vraiment \nbesoin alors que d’autres souhaitent une extension du programme à d’autres publics-\ncibles, et plus largement à toute la population, notamment en termes de prévention par \nle biais de campagnes de communication populationnelles ; demandent une clarification \nde ce que comprennent les soins dentaires de base, et une augmentation du montant \nde la taxe sur les boissons sucrées dont il est fait état dans le contre-projet; s’interrogent \nsur la pertinence de créer le poste de médecin dentiste cantonal-e, sa dotation et celle \nde son équipe, ainsi que la coordination avec les acteurs du dispositif de santé dentaire \nscolaire, ainsi que son financement par le biais du fonds ; \n\n \n– Concernant la perception d’une (nouvelle) taxe sur les boissons sucrées pour assurer \n\nle financement du programme de santé bucco-dentaire, les milieux économiques y sont \nopposés, considérant qu’elle générerait des charges administratives supplémentaires \npour les acteurs actifs dans la vente de boissons sucrées du canton, les pénaliserait par \nrapport à leurs concurrents d’autres cantons ou de l’autre côté de la frontière, créeraient \ndes inégalités de traitement et des risques de double taxation (en cas de revente dans \nune manifestation dans le canton de telles boissons acquises dans un commerce du \ncanton également). \n\n \n \n9.2. Consultation du Conseil de santé \n \nLe Conseil de santé, organe consultatif du Conseil d'État en matière de politique et de \nplanification du système de santé selon la LS, a également été consulté sur le projet de \nrapport à la mi-juin, ce par écrit vu le contexte COVID-19. En l’occurrence, 15 membres du \nConseil de santé se sont prononcés, dont 13 ont préavisé positivement le projet de rapport \nqui leur était soumis et 2 se sont abstenus. L’ensemble des membres est favorable au \nprogramme de santé bucco-dentaire, à ses axes et à son objectif final, partagent l’accent \nprioritaire mis sur les mesures de prévention et promotion ainsi que de prophylaxie et de \ndépistage. 3 membres sur les 15 ne se sont pas favorables à la création d’une fonction de \nmédecin-dentiste cantonal et à lui accorder un rôle central dans la mise en œuvre du \nprogramme précité et 4 sont opposés au mode de financement proposé pour ce faire. \n \nDe manière générale, il est relevé par 2 membres que le projet du Conseil d’Etat ne répond \nque partiellement aux objectifs de l’initiative qui en est à l’origine de créer une assurance \ndes soins dentaires.  \n \nDe manière plus détaillée :  \n \n– Sur les axes, l’objectif général et les objectifs spécifiques du programme, un membre \n\ndemande une description plus précise des publics-cible, un autre souligne que les 3 \naxes du programme sont tous essentiels et doivent pouvoir être mise en œuvre malgré \nles moyens limités, et met en avant l’importance de développer et d’exploiter au mieux \nles synergies avec toutes les activités déjà existantes tant au niveau communal, \nscolaire, associatif et professionnel. \n\n \n\n\n\n32 \n\n– Sur l’accent prioritaire mis sur les mesure de prévention et de promotion ainsi que de \nprophylaxie et de dépistage, certains mettent en avant la nécessité d’associer les \ncercles scolaires au déploiement des mesures proposées, mais aussi de mieux intégrer \nla question de la prise en charge des soins dentaires des moins bien lotis, tout en \nrelevant que le financement de ces mesures est tributaire des revenus d’une taxe. Un \nmembre relève que l’atteinte des objectifs proposés est un défi et qu’il ne faut pas sous-\nestimer les efforts pour les atteindre. \n\n \n– Concernant la création d’un poste de médecin-dentiste cantonal, certains, notamment \n\nles représentant-e-s des communes, s’interrogent sur la pertinence de créer un tel \nposte, sa dotation et celle de son équipe, ainsi que la coordination avec les acteurs du \ndispositif de santé dentaire scolaire ainsi de la promotion de la santé et de la prévention ; \nd’autres la considèrent comme indispensable et approuvent l’option choisie d’avoir une \nsurveillance par un-e médecin-dentiste indépendant-e sans lien de concurrence avec \nles médecins dentistes de la place. \n\n  \n– Concernant le mode de financement proposé, à savoir la perception d’une (nouvelle) \n\ntaxe sur les boissons sucrées pour assurer le financement du programme de santé \nbucco-dentaire,  la plupart y sont favorables, mais certains considèrent que le canton \ndevrait intervenir plus largement par son budget ordinaire, que la taxe proposée sur les \nboissons sucrées dont fait état le rapport est trop basse et qu’elle n’aura pas un effet \ndissuasif sur la consommation de boissons sucrées et donc les caries. \n\n \n \n9.3 Modifications apportées après la procédure de consultation \n \nLe projet qui vous est soumis intègre ou répond sur plusieurs aspects aux remarques \némises dans le cadre de la consultation sur l’avant-projet.  \n \nEn particulier : \n \n– il propose, en s’appuyant sur l’article 16 de la loi de santé, la création d’une commission \n\nconsultative pour la santé bucco-dentaire pour appuyer le-la médecin dentiste \ncantonal- e, qui la présidera, notamment dans ses tâches liées à la mise en place et au \ndéploiement du programme de santé et de soins bucco-dentaires et composée des \nmilieux concernés (communes, dentistes scolaires, dentistes privés, dentistes actifs \ndans les EMS, autres professions du domaine dentaire). Avec comme objectifs \nd’assurer l’utilisation la plus rationnelle des ressources existantes ou à venir pour \nrépondre aux objectifs du programme et une bonne collaboration et coordination entre \nces ressources, aujourd’hui passablement éclatées ; \n\n \n– il précise les tâches attendues du-de la médecin-dentiste cantonal-e, leur raison d’être, \n\nainsi que le temps de travail estimé qu’il est prévu qu’il-elle consacre à chacune de ces \ntâches, et le financement de ce poste au moyen de 3 sources de financement différentes \n(fonds, budget de l’État, recettes liées à des mandats de tiers) ; \n\n \n– il impute l’essentiel des coûts de fonctionnement du médecin-dentiste cantonal-e et du \n\npersonnel d’appui au budget de l’État (SCSP), en limitant la contribution du fonds aux \ncoûts de la fonction précitée aux seuls coûts inhérents à la mise en place et au \ndéploiement du programme de santé bucco-dentaire, estimé à un 25 pourcent de son \ntemps de travail ; \n\n \n– il permet, par l’opération dont il est fait état au point précédent, de dégager au niveau \n\ndu fonds alimenté par la taxe des montants plus importants (de l’ordre de 210'000 \nfrancs), permettant de soutenir financièrement les communes et la prise en charge \nbucco-dentaire dans le domaine scolaire avec comme objectif de favoriser une \nharmonisation et une meilleure équité sur le plan cantonal, mais et surtout pour accroître \n\n\n\n33 \n\nle subventionnement de soins de base et d’orthodontie pour les enfants âgés de 6 à 16 \nans ; \n\n \n– il évoque les références sur lesquelles s’appuiera le Conseil d’État lorsqu’il s’agira de \n\ncirconscrire la notion de soins dentaires de base qui pourront faire l’objet d’aides \nfinancières du fonds selon les moyens à disposition ; \n\n \n– il rend le mode de fixation de la taxe sur les boissons sucrées conforme au droit, en \n\nimpartissant au Conseil d’État un pourcentage maximum (3%) du chiffre d’affaires sur \nles boissons sucrées pour calculer cette taxe ainsi qu’un montant plafond par litre ; \n\n \n– il donne au Conseil d’État la faculté d’exonérer de la taxe sur les boissons sucrées les \n\npetites manifestations qui se servent en boissons avant tout dans le canton, notamment \ndes manifestations à caractère caritatif, selon un régime similaire à la taxe sur les \nboissons alcooliques.  \n\n \n– Il prévoit le prélèvement de la taxe sur les boissons sucrées seulement à partir de 2022, \n\ntenant ainsi compte de la situation particulière des commerces et établissements publics \ndécoulant de la pandémie du coronavirus, le financement des démarches préparatoires \ndans le domaine de la santé bucco-dentaire étant assuré par le biais d’un crédit \nd’engagement. \n\n \nLe Conseil d’État n’a en revanche pas retenu la proposition de renoncer purement et \nsimplement à la taxe sur les boissons sucrées, comme certains l’ont suggéré au cours de \nla consultation. D’une part en effet, il considère comme incompatible avec les efforts \nd’assainissement financier encore nécessaires l’introduction de dépenses nouvelles \nrenouvelables de plus de 2 millions de francs par an. Une telle approche serait d’ailleurs \naussi contraire aux exigences de la LFinEC, comme cela a été relevé plus haut dans le \nprésent rapport. D’autre part, le Conseil d’État considère que, pour constituer une réponse \ncrédible à l’initiative, des garanties minimales doivent être données quant à la permanence \ndes moyens dédiés au programme de santé bucco-dentaire, ce que permettent la création \ndu fonds et l’affectation du produit de la taxe. À l’inverse, les ressources générales de l’État \nne pouvant être affectées, un financement par les ressources ordinaires de l’État \nn’autoriserait pas de prendre des engagements au-delà d’un exercice budgétaire ou, au \nmieux, d’une période quadriennale moyennant l’octroi d’un crédit d’engagement \npluriannuel. \n \n \n \n10. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nL’introduction du dispositif ainsi que les mesures et prestations bucco-dentaires induisent \nune dépense nouvelle renouvelable de plus de 700'000 francs par année au sens de \nl’article 36, de la LFinEC. Par ailleurs, avec la taxe proposée, le financement de ce \nprogramme de santé bucco-dentaire implique une perception de plus de 700'000 francs \nannuelle au sens de ce même article. Par conséquent la majorité qualifiée du Grand \nConseil est requise.  \n \n \n \n11. IMPACT SUR LE PERSONNEL ET SUR LES COMMUNES  \n \n \nLe présent rapport a une incidence sur le personnel de l’État avec la création de la fonction \nde médecin-dentiste cantonal-e (1 EPT) et l’attribution de personnel pour l’appuyer (1 EPT \nestimé). Les coûts engendrés par ce personnel, soumis au statut de la fonction publique, \n\n\n\n34 \n\nseront pour l’essentiel couverts par la perception d’émoluments pour les tâches de contrôle \net de surveillance, par le produit de la redevance sur les boissons sucrées ainsi que par \nles rémunérations versées dans le cadre de mandats de mise à disposition par des entités \ntierces, exception faite des coûts de démarrage pris en charge par le canton.  \n \nLes mesures proposées n’ont pas d’incidence directe sur les communes prises dans leur \nensemble, sous réserve du fait qu’elles pourront bénéficier d’un soutien financier par le \nfonds. Celui-ci leur permettra de couvrir, pour certaines d’entre elles des coûts déjà \nassumés aujourd’hui, et pour d’autres de nouvelles dépenses engagées dans le contexte \nde l’harmonisation cantonale souhaitée, notamment dans les domaines des mesures de \nprophylaxie et du dépistage, mais aussi pour le subventionnement de soins de base pour \nles enfants de 6 à 16 ans. Pour le reste, l’harmonisation des mesures existantes et \nl’application de mesures nouvelles liées à la santé bucco-dentaire scolaires, notamment \nincitatives, nécessiteront leur collaboration comme jusqu’à présent. Comme indiqué dans \nle chapitre 9.3, il est proposé la création d’une commission consultative en matière de santé \nbucco-dentaire, en application de l’article 16, de la loi de santé, placée sous la présidence \ndu-de la médecin-dentiste cantonal-e, et chargée de l’appuyer dans l’élaboration et la mise \nen œuvre de la stratégie précitée. La présence de représentants des communes, en \nparticulier des médecins-dentistes scolaires communaux paraît s’imposer. Il en va de \nmême des représentants de la SSO-NE et d’autre professions dentaires ou de médecins-\ndentistes actifs dans les EMS. \n \n \n \n12. INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES \n \n \nLe 24 mars 2015, le Grand Conseil a accepté par 60 voix contre 37, le postulat amendé \nsuivant : \n \n\n14.153 \nPostulat amendé de Hugues Chantraine \nSoins dentaire à toute la population \n \nLe Conseil d'État est prié d'étudier les possibilités de promouvoir l'accès aux soins \ndentaires pour tous, en soutenant les consultations, voire en imaginant un système \nd'assurance-maladie couvrant les prestations essentielles de ce domaine. \n \n\nDans la mesure où les éléments du postulat 14.153 Hugues Chantraine, amendé par le \nConseil d’État, ont été analysés et considérés dans le cadre des travaux ayant abouti au \nprogramme de santé bucco-dentaire qui vous est soumis, il est proposé de classer ce \npostulat avec l’adoption du présent rapport.  \n \n \n \n13. CONCLUSION  \n \n \nL’initiative populaire cantonale intitulée « Pour une assurance des soins dentaires » vise \nl’introduction d’une assurance obligatoire généralisée pour toute la population \nneuchâteloise. Bien que louable en soi et motivé par la nécessité non contestée d’améliorer \nla situation en matière de santé bucco-dentaire, cet objectif ambitieux ne parait pas adapté \naux contingences financières de notre canton. En outre, le modèle proposé ne répondrait \nque partiellement aux besoins essentiels de la population en matière de santé-bucco-\ndentaire. \n \n\n\n\n35 \n\nC’est pourquoi, soucieux de donner suite aux préoccupations des initiants et reconnaissant \nla pertinence de prendre en considération les problématiques liées à une mauvaise prise \nen charge bucco-dentaire, le Conseil d’État propose la mise en place d’un programme de \nsanté bucco-dentaire capable d’évoluer en fonction des besoins, constats et moyens à \ndisposition. Ce programme qui s’appuie sur les expériences acquises dans d’autres \ndomaines, s’inscrit pleinement dans la politique de santé publique cantonale tout en \nlaissant à chaque acteur (collectivités publiques, professionnels de santé concernés, \npopulation, etc.) sa place et son. Le panel des mesures proposées, axées prioritairement \nsur la prévention et la promotion ainsi que sur la prophylaxie et le dépistage pour des \npopulations particulières, offre des solutions pragmatiques en fonction des besoins \nidentifiés et apporte une réponse claire et cohérente aux objectifs poursuivis par l’initiative. \n \nFinancé essentiellement par une taxe sur les boissons sucrées, le dispositif proposé \ndémontre également la volonté du Conseil d’État de limiter au maximum les charges qui \npèsent sur la population neuchâteloise et les collectivités publiques par le prélèvement \nauprès des commerces vendant des boissons sucrées d’une taxe relativement modeste \nsur un produit en lien direct avec la santé bucco-dentaire. Ce mode de financement est \naussi plus robuste juridiquement que celui proposé par l’initiative, dont la faisabilité a été \nmise en doute du fait de l’absence de lien entre les prestations financées par un \nprélèvement sur la masse salariale et le fonctionnement du marché du travail. Quoiqu’il en \nsoit, le Conseil d’État ne conçoit pas que le dispositif proposé soit mis en place sans que \nson financement soit assuré par la taxe de sorte que l’instauration de la taxe sur les \nboissons sucrées et l’introduction de nouvelles prestations sont intimement liées.  \n \nAinsi présenté, le projet qui vous est soumis a donc le mérite de répondre aux \nproblématiques soulevées par les initiants tout en tenant mieux compte des réalités socio-\néconomique de notre canton ainsi que des accueils peu favorables qu’ont connus dans \nd’autres cantons des initiatives similaires. Amené à se développer avec les années, le \nmodèle retenu posera les bases solides d’une véritable politique de santé bucco-dentaire \nqui pourra déployer ses effets à long terme en fonction des moyens et ressources à \ndisposition en cohérence avec une politique plus globale de santé publique. Il contribuera \nainsi à une amélioration progressive de la situation dans le sens voulu par les initiants et \npour toutes et tous. \n \nConvaincu que le programme de santé bucco-dentaire présenté dans le présent rapport \noffre une réponse adéquate, le Conseil d’État invite votre Autorité à rejeter l’initiative \n« Pour une assurance des soins dentaires » au profit du contre-projet indirect qu’il vous \nsoumet et à classer le postulat mentionné ci-devant.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 6 juillet 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLa présidente La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n \n  \n\n\n\n36 \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant au vote du peuple l’initiative constitutionnelle \npopulaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires » \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984 ; \n\nvu l’initiative législative populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires », \ndéposée le 27 août 2015 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 juillet 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative constitutionnelle populaire \ncantonale « Pour une assurance des soins dentaires », présentée sous la forme d’un projet \nrédigé ainsi : \n\n"Les électrices et les électeurs soussignés, faisant application des articles 97 et suivants \nde la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d'initiative que \nla Constitution de la République et Canton de Neuchâtel soit complétée par un article 35b \nainsi libellé : \n\n1L'État institue une assurance obligatoire destinée à garantir la santé bucco-dentaire de la \npopulation du canton. \n\n2L'assurance prend en charge les frais des mesures de prévention que les collectivités \npubliques mettent en place en collaboration avec les milieux intéressés.  \n\nOutre la prophylaxie générale, ces mesures comprennent notamment des séances \npériodiques de contrôle et d'hygiène dentaire. \n\n3L'assurance prend également en charge les frais de soins dentaires de base. \n\n4Le financement est assuré par un prélèvement paritaire sur les salaires analogues à celui \nde l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que par une contribution des collectivités \npubliques." \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six \nmois. \n\n \nArt. 4   En cas de retrait de l'initiative, le présent décret devient caduc. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n   \n \n\n\n\n37 \n\n \n \n\n \n\nLoi \nportant modification de la loi sur la santé (LS) et de la loi \nsur la police du commerce (LPCom) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 6 juillet 2020, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur la santé (LS), du 6 février 1995, est modifiée comme \nsuit : \n \n\nArt. 10, al. 1 \n \n\n1Le-la médecin cantonal-e est chargé-e de toutes les questions médicales \nconcernant la santé publique, sous réserve des compétences et des tâches \nattribuées au/à la médecin-dentiste cantonal-le. \n\n \nArt. 12 (nouvelle teneur) \n\n \n1Le-la médecin-dentiste cantonal-e est chargé-e des questions concernant \nla santé bucco-dentaire. \n\n2Il-elle est chargé-e :  \n\na) du contrôle et de la surveillance de l'exercice des professions bucco-\ndentaires ; \n\nb) de la promotion de la santé bucco-dentaire ; \n\nc) du soutien et du conseil aux institutions de santé et aux établissements \nde détention dans le domaine bucco-dentaire ; \n\nd) du soutien, de l’harmonisation et de la surveillance de l'activité relative à \nla santé scolaire bucco-dentaire ; \n\nf) du contrôle du respect des droits du patient dans le domaine bucco-\ndentaire ; \n\ng) du contrôle de l’adéquation des prestations bucco-dentaires prises en \ncharge par le fonds au sens des articles 105g et 105h ou par l’État en \nraison de dispositions légales. \n\n3Il-elle accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations \nfédérale et cantonale.  \n\n4Il-elle peut déléguer les tâches qui lui sont confiées à d’autres \nprofessionnels ou entités. \n\n5Il-elle peut accepter des mandats confiés par des entités publiques et \nparaétatiques en principe contre rémunération. \n\n6Il-elle fait partie du service de la santé publique. \n\n \n \n\nMédecin-dentiste \ncantonal-e  \n\n\n\n38 \n\nArt. 72, al. 1 et al. 2bis (nouveau) \n \n\n1Conformément à l’article 10, alinéa 2, lettre a, le-la médecin cantonal-e est \nl’autorité de surveillance des professions médicales universitaires ainsi que \ndes autres professions de la santé, sous réserve des alinéas 2 et 2bis.  \n\n2bisConformément à l’article 12, alinéa 2, lettre a, le-la médecin-dentiste \ncantonal-e est l’autorité de surveillance des professions bucco-dentaires. \n\n \nLe titre de la section 6 précédent l’article 105 est remplacé par un titre de \nchapitre 7B \n\n \nCHAPITRE 7B  \nFinancement  \n\n \nArt. 105, note marginale (nouvelle) \n\n \nArt. 105g (nouveau) \n\n \n1Un fonds est constitué pour permettre la prise en charge par l’État du \nprogramme cantonal de santé bucco-dentaire et de prestations bucco-\ndentaires ciblées offertes à la population neuchâteloise ainsi que pour \nfinancer la prévention et la promotion de la santé bucco-dentaire dans le \ncanton. \n\n2Le fonds est alimenté par une redevance sur les boissons sucrées. Il peut \nbénéficier d'autres sources de financement. \n\n \nArt. 105h (nouveau) \n\n \n1Le Conseil d’État est compétent pour déterminer les prestations, les projets \net mesures de santé bucco-dentaire prises en charge par le fonds, à \nsavoir en priorité : \n\na) les prestations de prévention et de promotion, en ciblant au besoin des \npopulations spécifiques ; \n\nb) les prestations de dépistage et de prophylaxie, en ciblant au besoin des \npopulations spécifiques. \n\n2Dans la mesure des moyens disponibles et en concertation avec les \nmilieux intéressés, il alloue également des moyens visant à améliorer les \nsoins de base de la population neuchâteloise.  \n\n3Le fonds prend en charge tous les coûts inhérents à l’élaboration, à la mise \nen place et au fonctionnement du programme bucco-dentaire cantonal, y \ncompris les coûts du travail qu’y consacre le-la médecin-dentiste cantonal-\ne selon l’article 12, alinéa 2, lettre b ainsi que les coûts liés au prélèvement \nde la redevance.  \n\n4Le Conseil d’État informe le Grand Conseil sur l’élaboration, la mise en \nplace et le fonctionnement global du programme bucco-dentaire cantonal, \nune fois par législature, dans le cadre du rapport, au sens de l’article \n83, alinéa 4. \n\n5Le fonds est géré par le service de la santé publique. \n\n \n \n\nFinancement des \ninstitutions  \n\nFinancement des \nprestations bucco-\ndentaires \na) Fonds \n\nb) Utilisation \n\n\n\n39 \n\nDisposition finale à la modification du JJ mois AAAA \n\nEn dérogation à l’article 105h, le Conseil d’État adresse au Grand Conseil \nun premier rapport sur le programme bucco-dentaire cantonal, ainsi que sur \nson fonctionnement global quatre ans après l’entrée en vigueur des \nprésentes modifications légales. \n\n \nArt. 2   La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 4, let. p et q (nouvelles) \n\n \np) « boissons sucrées » : toutes les boissons destinées à la consommation \n\nhumaine, à l’exception des boissons alcooliques, dont le sucre, le \nglucose, le fructose, le sirop de glucose ou le sirop de fructose figure \ndans la liste des ingrédients obligatoirement mentionnés en vertu de la \nlégislation fédérale sur les denrées alimentaires ; \n\nq) « commerce vendant des boissons sucrées » : tout commerce, \nétablissement public ou manifestation publique qui vend des boissons \nsucrées destinées à la consommation auprès des consommateurs.  \n\n \n\nArt. 11, let. f (nouveau)  \n\n \nf) commerce de boissons sucrées. \n\n \n\nCHAPITRE 6  \n\nBoissons alcooliques, boissons sucrées et produits du tabac \n\n \nArt. 22, note marginale \n\n \nArt. 24bis (nouveau) \n\n \n1Dans le but de contrebalancer les effets des boissons sucrées sur la santé \nbucco-dentaire en particulier, le commerce des boissons sucrées est \nsoumis à une redevance annuelle. \n\n2Les montants sont fixés :  \n\na) pour les commerces : selon une redevance proportionnelle en pourcent \ndu chiffre d’affaires au sens de l’alinéa 3 ; \n\nb) pour les établissements publics : selon une redevance de base annuelle \nforfaitaire ; \n\nc) pour les manifestations publiques : selon un montant fixé en fonction de \nla taille de la manifestation conformément à l’alinéa 4. \n\n3Le Conseil d’État fixe le taux permettant de calculer la redevance ; il ne \npeut être supérieur à 3% du chiffre d’affaires et peut être différencié en \nfonction de la teneur en sucre des boissons concernées ; la redevance ne \npeut pas excéder 20 centimes par litre. Pour les commerces dont le chiffre \nd’affaires sur les boissons sucrées est très modeste, il peut déterminer un \nmontant annuel forfaitaire \n\nRedevance pour \nboissons \nalcooliques \n1. Principes \n\nRedevance pour \nboissons sucrées  \n1. Principe \n\n\n\n40 \n\n4Le Conseil d'État fixe la redevance pour les manifestations publiques ; \ncelle-ci ne peut pas excéder 500 francs par jour et par commerce, selon \nl'importance des commerces. Il peut exonérer de la redevance les \nmanifestations de petite envergure. \n\n \nArt. 24ter (nouveau) \n\n \nLe Conseil d’État peut prévoir des exceptions à l’assujettissement de la \nredevance compte tenu de la taille ou de la nature de l’entité assujettie. \n\n \nArt. 24quater (nouveau) \n\n \n1La redevance est prélevée annuellement auprès de toute entité pratiquant \nle commerce de boissons sucrées.  \n\n2L’entité assujettie est tenue de déclarer au service le volume de boissons \nsucrées acquises et le chiffre d’affaires correspondant soumis à redevance. \n\n3Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ne peut être déterminé de \nmanière certaine, le service procède à une estimation.  \n\n \nArt. 24quinquies (nouveau) \n\n \nLe produit de la redevance est affecté aux prestations et mesures du \ndomaine de la santé bucco-dentaire conformément à la législation sur la \nsanté publique. \n\n \nArt. 3   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Elle ne sera publiée dans la Feuille officielle que si l’initiative constitutionnelle \npopulaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires » a été retirée ou \nrejetée. \n\n \n\nArt. 4   1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution \nde la présente loi. \n\n2Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n \nArt. 5   Si l'initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance \ndes soins dentaires » est acceptée, la présente loi est caduque de plein droit et \nle Conseil d'État en constate la caducité par arrêté. \n\n \nNeuchâtel, le  \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n2  Exceptions  \n\n3. Taxation  \n\n4. Répartition  \n\n\n\n \n\n41 \n \n\nANNEXES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 1 \nRapport de santé publique sur l’initiative « Pour une assurance sur les soins dentaires » \ndu SCSP, du 15 juillet 2017  \n \nAnnexe 2  \nCourrier de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), Unité de direction Assurance \nmaladie et accidents au Département de la justice, de la sécurité et de la culture, Service \njuridique, Mme Laurence Jeanneret Berruex, du 1er mai 2019 \n \nAnnexe 3  \nProgramme cantonal de santé publique bucco-dentaire \n  \n  \n \n \nVOIR DOCUMENT SÉPARÉ \n \n \n \n  \n\n\n\n42 \n \n\n \nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \nRÉSUMÉ ...............................................................................................................  1 \n \n1. INTRODUCTION ET AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT ....................................  2 \n \n2.  BREF TOUR D’HORIZON EN MATIÈRE BUCCO-DENTAIRE .................  3 \n2.1. De manière générale ..................................................................................  3 \n2.2. En Suisse ...................................................................................................  4 \n2.3. En Romandie .............................................................................................  5 \n2.4. Dans le canton de Neuchâtel .....................................................................  5 \n \n3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DENTAIRES (SYSTÈME ACTUEL) .....  7 \n \n4.  CONTENU DU CONTRE-PROJET ............................................................  8 \n4.1. Programme cantonal de santé publique bucco-dentaire .............................  8 \n4.2. Promotion et prévention .............................................................................  9 \n4.3. Prophylaxie et dépistage ............................................................................  9 \n4.4. Soins dentaires de base .............................................................................  9 \n4.5. Médecin-dentiste cantonal-e ......................................................................  10 \n \n5. FINANCEMENT DU DISPOSITIF ..............................................................  11 \n5.1. Considérations générales ...........................................................................  11 \n5.2. Taxe au sucre ............................................................................................  13 \n \n6. ORGANISATION .......................................................................................  18 \n6.1. Médecin-dentiste cantonal-e ......................................................................  18 \n6.2. Organe de taxation et de perception de la taxe au sucre ............................  20 \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ............................................................  21 \n7.1. Phase préparatoire : crédit d’engagement ..................................................  21 \n7.2. Évaluation des coûts du déploiement du programme de santé  \n bucco-dentaire ...........................................................................................  22 \n7.3. Incidences financières sur le budget et la planification financière  \n et des tâches ..............................................................................................  23 \n \n8. COMMENTAIRES ARTICLES PAR ARTICLES ........................................  25 \n8.1. Modifications de la loi sur la santé (LS) ......................................................  25 \n8.2. Modifications de la loi sur la police du commerce (LPCom) ........................  27 \n \n9. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS ET DU  \n CONSEIL DE SANTÉ ................................................................................  30 \n9.1. Consultation des milieux intéressés ...........................................................  30 \n9.2. Consultation du Conseil de santé ...............................................................  31 \n9.3  Modifications apportées après la procédure de consultation ......................  32 \n \n10. VOTE DU GRAND CONSEIL ....................................................................  33 \n \n11.  IMPACT SUR LE PERSONNEL ET SUR LES COMMUNES .....................  33 \n \n12.  INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES ....................................................  34 \n \n13. CONCLUSIONS .........................................................................................  34 \n \n \n\n\n\n43 \n \n\nDécret soumettant au vote du peuple l’initiative législative populaire  \ncantonale « Pour une assurance des soins dentaires » ...................................  36 \n \nLoi portant modification de la loi sur la santé (LS) et de la loi  \nsur la police du commerce (LPCom)  .................................................................  37 \n \n \nANNEXES \nVoir document séparé ...........................................................................................  41 \n \n \n\n\n