parent_type: affair

name: 26.103: Parkings d’échange : c’est l’heure !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) En cours d’attribution Date 16 janvier 2026 \n\nNuméro 26.103 Heure 7h58 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  Parkings d’échange : c’est l’heure ! \n\nContenu : \n\nAfin de favoriser le transfert modal, le Conseil d’État est invité à mettre en place, dans les plus brefs délais et en \nconcertation avec les communes, un dispositif complet de parkings d’échange situés à proximité immédiate des \ntransports publics. \n\nEn particulier, il veillera à rendre l’utilisation des parkings d’échange attractive, notamment : \n\n− en assurant une excellente coordination avec la desserte en transports publics ou par des navettes ; \n\n− en prévoyant une tarification incitative, combinée avec celle des transports publics, par exemple par un billet \nou un abonnement unique parking/transports publics ; \n\n− et en mettant à disposition un système digital, facile d’usage et performant, au profit des utilisatrices et \nutilisateurs, permettant notamment l’information sur la disponibilité de places et les horaires des transports \npublics ou des navettes. \n\nAu besoin, une réglementation cantonale pourra être mise en place pour assurer la cohérence du dispositif sur \nl’ensemble du territoire. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nNotre mobilité est responsable d’un tiers des émissions carbone de la Suisse. Or, alors que la production \nd’énergies renouvelables, en particulier solaire, se développe bien et que les émissions dues au chauffage des \nimmeubles diminuent sensiblement, les progrès sont rares sur le plan de la mobilité, si l’on excepte l’augmentation \n– encore trop lente – du nombre de véhicules électriques dans les immatriculations.  \n\nLa situation est particulièrement inquiétante dans notre canton, qui figure en queue de classement en matière de \ntransfert modal.  \n\nOr il est désormais acté, si l’on en doutait encore, que la ligne directe ne verra pas le jour avant 2040, voire bien \nplus tard si les financements fédéraux ne sont pas prochainement doublés par le Parlement.  \n\nLa conclusion est limpide : déjà probablement illusoire au moment de l’adoption du Plan climat, un report modal \nde 50% pour 2040 grâce à la ligne directe n’est tout simplement plus à l’ordre du jour. Or le Conseil d’État base \naujourd’hui encore l’essentiel de sa stratégie de report modal, notamment dans le cadre du Plan climat, sur cette \ninfrastructure ferroviaire. Il faut donc prendre d’autres mesures, bien plus ambitieuses.  \n\nCôté mobilité douce, on peut certes se réjouir des quelques kilomètres de peinture jaune tracés sur nos routes \npour indiquer que les vélos existent et peut-être rappeler que nous sommes le canton, avec le Valais, où l’utilisation \ndu vélo reste la plus anecdotique du pays. \n\nUne vision plus ambitieuse est donc nécessaire, et nous nous réjouissons du soutien récent apporté par le Conseil \nd’État à la « voie verte » cyclable, développée dans le cadre des organes de coordination intercommunaux de la \nrégion Neuchâtel-Littoral, et réplicable dans les autres régions du canton, dont la réalisation devra être accélérée \nautant que possible. La révision du plan cantonal de la mobilité cyclable, prévue pour bientôt, sera l’occasion de \nmanifester clairement une telle volonté. Des investissements concrets et significatifs devront prioritairement être \nprévus pour développer ces infrastructures dans les prochaines années. \n\nMais il faut aller plus loin et notamment favoriser de manière beaucoup plus proactive et volontariste l’usage des \nparkings d’échange. Aujourd’hui, nombre d’entre eux sont sous-utilisés, parce que peu connus ou pas assez \nattractifs. Peut-être sera-t-il nécessaire d’en créer de nouveaux dans des secteurs stratégiques. Dans tous les \ncas, il est indispensable de mettre en place un véritable réseau de parkings d’échange, coordonné avec les \ntransports publics – en termes de qualité de desserte et de tarification – et les entreprises de la région.  \n\nSeul le canton a la légitimité, et surtout la responsabilité, d’en prendre l’initiative et de coordonner les efforts : il \ndoit maintenant agir, résolument et sans plus tarder. \n\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMaxime Auchlin Blaise Fivaz Jennifer Hirter \n\nBrigitte Leitenberg Mireille Tissot-Daguette  \n\n \n\n\n


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name: 26.102: « Financial literacy » : non à l’illettrisme financier

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 15 janvier 2026 \n\nNuméro 26.102 Heure 16h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre :  « Financial literacy » : non à l’illettrisme financier \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’intégrer une formation didactique et/ou ludique dans le cadre du \nplan de formation des jeunes pour les initier et les aider à se familiariser aux concepts de base liés à l’épargne \net à l’investissement. L’objectif primaire n’est pas de former des conseiller-ère-s financier-ère-s, mais de \nstimuler, de susciter et surtout de se forger « un esprit critique et avisé » par rapport à l’importance d’une \n« culture à l’épargne », tout en étant à même de lire et de décoder la pléthore d’offres d’investissement \nproposées par les établissements financiers (banques et néo-banques, assurances et brokers indépendants).  \n\nUn volet sur les cryptomonnaies et leurs risques, opportunités, impacts, etc. peut faire partie de la démarche, \ndans la mesure où leur démocratisation devient de plus en plus galopante, notamment par la disponibilité \nd’applications « user-friendly » exposant une population croissante à ces actifs financiers. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nCette recommandation reprend à son compte l’objet 25.104, retiré de l’ordre du jour car sans signataire (auteur \nunique sortant), avec l’accord de son auteur, l’ancien député libéral-radical Andreas Jurt. Ses motivations sont \nreprises ci-dessous. \n\nAu début de chaque année, une enquête demande aux Suisses quelles sont leurs préoccupations pour l’année \nà venir. Il y a encore une dizaine d’années, le sujet de la prévoyance et de l’épargne n’interpellait guère les \nsondé-e-s, surtout les jeunes. Depuis trois à cinq ans, ce sujet figure dorénavant dans le top 3 des priorités, et \négalement chez les jeunes et pas uniquement parmi la génération des 50 ans et plus.  \n\nLa génération des baby-boomers pouvait se reposer sur le système des trois piliers : assurance-vieillesse et \nsurvivants (AVS), prévoyance professionnelle (LPP) et épargne liée 3A et libre 3B. L’AVS et la prévoyance \nprofessionnelle devaient garantir environ 60% du dernier salaire à l’âge de la retraite ordinaire pour les salaires \nd’une moyenne annuelle de 80'000 francs environ. Quelle est la réalité aujourd’hui ? Autant les taux d’intérêt sur \nl’épargne que le taux de conversion de la LPP (rendement sur le capital) ont chuté de 30% en moyenne. La \nconséquence est que vouloir atteindre une rente à vie de 60% du dernier salaire au minimum devient illusoire \nsans recourir à une épargne individuelle sur une période de trente ans au minimum.  \n\nSelon le chef d’investissement suisse du fonds Vanguard, les connaissances en matière de « financial literacy » \nsont faibles en Suisse, comme en Allemagne. Les jeunes devraient davantage s’intéresser au thème de \nl’investissement et de l’épargne, en se posant des questions : cela a-t-il du sens (si c’est matériellement \npossible) d’épargner, régulièrement et de manière structurée/systématique, déjà trois ans avant \nl’apprentissage ? Que veut dire concrètement épargner et quelles sont les possibilités ? Que veut dire et \ncomment quantifier les notions de rendement/performance versus celles de risques d’investissement ? Quels \nsont les principaux biais cognitifs (erreurs) en matière d’investissement (finance comportementale) ? \nComprendre l’importance des intérêts composés sur la durée qui sont des pistes de réflexion et d’enseignement \npossibles. Cette formation didactique pourrait aussi aider à sensibiliser les jeunes à l’importance d’un budget \npersonnel et aux moyens d’éviter l’endettement personnel qui frappe une frange importante de la population.  \n\nComment imaginer cette formation non contraignante dans le cursus scolaire ? Il ne s’agit pas d’interférer, voire \nde « rajouter une couche » dans le plan de formation déjà chargé et établi, mais de consacrer quatre à six \npériodes durant une année scolaire dans les cours de culture générale, économie et droit ou comptabilité selon \nla filière. Cette formation pourrait être délivrée, sur invitation, par des représentants de la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN) et de la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP). En corolaire, un modèle de \nformation « financial literacy » informatif et ludique pourrait être conceptualisé sous forme numérique, ce qui \npermettrait à l’élève de se connecter quand il le souhaite, sans avoir une obligation de le faire.  \n\nEt pourquoi ne pas imaginer de mettre à disposition, de manière virtuelle et fictive, un capital de départ de 5'000 \nfrancs avec l’objectif de constituer un portefeuille fictif (achat et vente) que l’élève/l’étudiant doit constituer et \narbitrer durant une année scolaire, avec un prix pour les trois gagnants qui ont obtenu le meilleur rapport \nrendement/risque ? Un prix qui pourrait être sponsorisé par une banque qui opère sur notre territoire cantonal. Il \nexiste déjà des logiciels pour se lancer dans ce concours expérimental. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25104.pdf\n\n\nEn conclusion, il s’agit d’une stratégie d’initiation inclusive et volontaire, détachée de la pression de notes et de \nl’agenda scolaire.  \n\nAnnexes :  \n\nhttps://www.cash.ch/borsen-ticker/originalmeldungen/konnen-sie-diese-zehn-fragen-zum-schweizer-vorsorgesystem-beantworten-559025  \n\nhttps://www.cash.ch/ratgeber/fonds/geld-fonds-und-etf-anlegen-tipps-und-tricks-fuer-anfaenger-1111715 \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Mauro Moruzzi Blaise Fivaz \n\nBrigitte Leitenberg Jennifer Hirter  \n\n \n\nhttps://www.cash.ch/borsen-ticker/originalmeldungen/konnen-sie-diese-zehn-fragen-zum-schweizer-vorsorgesystem-beantworten-559025\nhttps://www.cash.ch/ratgeber/fonds/geld-fonds-und-etf-anlegen-tipps-und-tricks-fuer-anfaenger-1111715\n\n


name: 26.104: Pour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption au service de l’intérêt public

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 16 janvier 2026 \n\nNuméro 26.104 Heure 8h40 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre :  \nPour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption au service  \nde l’intérêt public \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil du canton de Neuchâtel, considérant la pression croissante sur le foncier et les difficultés \nrencontrées par les collectivités publiques pour mettre en œuvre leurs politiques faute de bien-fonds disponibles, \ndemande au Conseil d’État d’élaborer une base légale instituant un droit de préemption et d’emption au service \nde l’intérêt public. \n\nCette base légale devra permettre au canton et aux communes d’acquérir prioritairement des biens-fonds \nnécessaires à la réalisation de leurs politiques publiques, dans le respect de la transparence, de la \nproportionnalité, de la sécurité juridique et du droit fédéral. \n\nLe Grand Conseil demande que le droit de préemption puisse s’exercer pour différents objectifs d’intérêt public, \nnotamment : \n\n− Logement social et coopératif ; \n\n− Développement économique durable dans les secteurs stratégiques ; \n\n− Économie présentielle (par exemple, commerces au centre-ville) ; \n\n− Limitation de la spéculation foncière ; \n\n− Infrastructures publiques ; \n\n− Projets de transition écologique. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLe canton de Neuchâtel, à l’instar de nombreux autres cantons, fait face à une pression croissante sur le foncier. \nLa raréfaction des terrains disponibles complique la mise en œuvre de politiques publiques essentielles, qu’il \ns’agisse du logement, du développement économique, des infrastructures publiques ou de la transition écologique \net énergétique. \n\nOr la maîtrise foncière constitue un levier central de toute politique publique ambitieuse. Sans accès au foncier, \nles collectivités publiques disposent de marges d’action limitées pour concrétiser leurs objectifs en matière \nd’aménagement du territoire, de politique du logement, de durabilité et de cohésion territoriale. \n\nLe droit de préemption et le droit d’emption sont des outils permettant aux pouvoirs publics d’acquérir un terrain \nou un immeuble avant qu’il ne soit vendu à un tiers, afin de le réserver à un usage d’intérêt général : \n\n− Le droit de préemption permet à l’autorité publique d’acheter prioritairement un bien lorsqu’il est mis en vente, \nselon des conditions légales fixées à l’avance. \n\n− Le droit d’emption permet à l’autorité publique d’acquérir directement un bien immobilier ou un terrain dans des \nconditions légales précises, même si celui-ci n’est pas mis en vente, par exemple pour des terrains stratégiques \nou dont le développement n’est pas conforme à la planification. \n\nLe droit de préemption est un instrument reconnu, proportionné et non confiscatoire, permettant aux pouvoirs \npublics d’intervenir de manière ciblée sur le marché foncier, sans recourir à l’expropriation, afin d’orienter l’usage \ndu sol vers l’intérêt collectif. Dans certaines situations spécifiques liées à la mise en œuvre de la planification \nterritoriale, le droit d’emption peut également constituer un instrument complémentaire, permettant d’assurer la \nréalisation effective d’objectifs d’intérêt public clairement définis. \n\nLes expériences menées dans d’autres cantons, notamment ceux de Genève et de Vaud, démontrent l’efficacité \nde ces instruments lorsqu’ils sont clairement encadrés par la loi. Ils ont permis de sécuriser des terrains pour des \nprojets publics, de soutenir la production de logements à prix modéré et de limiter les effets de la spéculation \nfoncière. Dans ce contexte, l’Union des villes suisses a fait de l’introduction d’un droit de préemption une \nrevendication nationale, soutenue par une large majorité (80%) des villes consultées.  \n\nSur le plan juridique, un rapport conjoint de l’Office fédéral du logement (OFL) et de l’Office fédéral de la justice \n(OFJ), publié en 2022, confirme que le droit de préemption, lorsqu’il poursuit un but d’intérêt général et reste \n\nhttps://staedteverband.ch/1128/fr/manque-de-logements-et-de-terrains-a-batir-les-villes-demandent-un-droit-de-preemption?share=1\nhttps://staedteverband.ch/1128/fr/manque-de-logements-et-de-terrains-a-batir-les-villes-demandent-un-droit-de-preemption?share=1\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/37737.pdf\nhttps://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/37737.pdf\n\n\nclairement encadré par la loi, respecte le principe de proportionnalité ainsi que le droit de propriété garanti par \nl’article 26 de la Constitution fédérale. Ces principes s’appliquent également à tout droit d’emption, pour autant \nque celui-ci soit limité, conditionné et strictement lié à la réalisation de la planification. \n\nLe droit cantonal neuchâtelois prévoit déjà certains instruments en matière de maîtrise foncière, notamment à \ntravers la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT, article 47c). Celle-ci prévoit notamment la possibilité \nd’introduire un droit de préemption et d’emption communal dans le cadre de la planification, lorsque des secteurs \nstratégiques ne sont pas développés conformément aux objectifs fixés dans un délai déterminé. En pratique \ntoutefois, ces instruments restent utilisés de manière fragmentée, uniquement dans certains cas précis, sans \nvéritable vision d’ensemble. Ils constituent principalement un outil réactif, qui ne permet ni d’anticiper les besoins \nfuturs, ni de servir de manière proactive les politiques publiques. Par ailleurs, certaines compétences relèvent des \ncommunes, d’autres du canton, sans mécanisme clair de coordination, ce qui en limite l’efficacité. La présente \nmotion vise à inscrire ces instruments dans une base légale cantonale claire, cohérente et lisible, mais en en \nsécurisant l’usage. Elle vise également à renforcer et étendre ce droit là où il existe déjà.  \n\nUne base légale cantonale permettrait : \n\n− d’offrir un cadre juridique clair et cohérent au canton et aux communes ; \n\n− de garantir l’efficacité et la sécurité juridique de leurs interventions foncières ; \n\n− de renforcer la mise en œuvre de la planification territoriale ; \n\n− et de donner corps aux politiques publiques en matière de logement, de développement économique durable, \nd’aménagement du territoire, d’infrastructures publiques et de transition écologique. \n\nLe foncier étant une ressource limitée, cette motion vise à doter le canton et les communes des moyens légaux \nnécessaires pour en faire, dans le respect du droit de propriété, un véritable outil au service de l’intérêt public. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNathalie Ljuslin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron David Moratel Yasmina Produit \n\nLaetitia Mauerhofer Antoine de Montmollin Fabienne Robert-Nicoud \n\nMarius Hofer Hugo Clémence Patricia Sörensen \n\nBaptiste Hunkeler Romain Dubois Edith Magali Barblan \n\nSandrine Chauvy Aurélie Gressot Patrick Erard \n\nCloé Dutoit Yves Pessina Julien Gressot \n\nLara Zender Jasmine Herrera Barbara Blanc \n\nCatherine Loetscher Laurence Castillon Christine Ammann Tschopp \n\nOlivier Beroud Mathias Gautschi Misha Müller \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/7010.pdf\n\n


name: 26.310: Reprise de Volta par le RHNe : renforcer l’accès aux soins de proximité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 16 janvier 2026 \nNuméro 26.310 Heure 7h16 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Anne Bramaud du Boucheron \n\nTitre :  Reprise de Volta par le RHNe : renforcer l’accès aux soins de proximité \n\nContenu : \nComment le Conseil d’État garantit-il que l’extension du réseau de soins public par le développement de Réso.ne \ncontribue prioritairement au renforcement des soins de premier recours, en cohérence avec les besoins de santé \npublique identifiés au niveau cantonal ? \n\nQuelles sont, site par site, les prestations relevant de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) et celles relevant \nde prestations non LAMal, ainsi que les développements prévus ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNathalie Ljuslin Misha Müller  \n\n \n\n\n


name: 26.306: Occupation carcérale et amendes impayées dans le canton de Neuchâtel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 13 janvier 2026 \n\nNuméro 26.306 Heure 9h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Olivier Beroud \n\nTitre : Occupation carcérale et amendes impayées dans le canton de Neuchâtel  \n\nContenu : \n\nEn 2023, environ 42% des détentions en Suisse étaient des peines de substitution pour amendes impayées, \ncontribuant à la forte occupation des prisons. \n\nLe taux est-il similaire dans le canton de Neuchâtel ? Quels moyens sont envisagés pour réduire la pression \ncarcérale, notamment face au manque de personnel ? Et serait-il envisageable de n’incarcérer qu’à partir d’une \ndurée minimale de peine, comme dans d’autres pays ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nOlivier Beroud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


26.305: Après 1848, un nouveau roi ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 9 janvier 2026 \nNuméro 26.305 Heure 16h36 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jérôme Bueche \n\nTitre :  Après 1848, un nouveau roi ? \n\nContenu :  \nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer si des travaux législatifs sont en cours afin que, à la suite d’une déréliction, \nun bien immobilier ne devienne pas « sans maître » et ne puisse pas être approprié par un tiers ? Si c’est le cas, \nquelle est la solution actuellement privilégiée (par exemple, attribution à la commune ou au canton, procédure \nd’annonce/inscription) et quel est le calendrier prévu ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJérôme Bueche \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.193: Quelles sont les étapes à venir pour une intégrité numérique vécue, fonctionnelle et équitable ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 8 décembre 2025 \n\nNuméro 25.193 Heure 14h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jasmine Herrera \n\nTitre :  \nQuelles sont les étapes à venir pour une intégrité numérique vécue, fonctionnelle  \net équitable ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État est prié d’informer sur son approche de la mise en œuvre de l’article constitutionnel « 10a \nIntégrité numérique » (définition du champ d'action, définition des autorités et entités publiques et parapubliques \nconcernées, définition et application de mesures, modifications législatives, calendrier). \n\nNous le remercions également de répondre à ces trois interrogations : \n\n− Quels sont en particulier ses intentions sur le droit à une vie hors ligne, notamment pour les parents, pour les \nusagères et usagers des transports publics et pour les touristes ? \n\n− Parmi les 220 prestations fournies par le Guichet unique (Arcinfo du 9 septembre 2025, p. 3), combien ne \npeuvent être réalisés que par cet outil ? Des alternatives non digitales, facilement réalisables et rapides d’usage \nseront-elles développées prochainement ? \n\n− Quel engagement entend-il prendre pour concrétiser la souveraineté numérique de la Suisse ? \nParticulièrement, est-ce que le Conseil d’État entend engager une réflexion sur la dépendance des autorités \ncantonales aux grands firmes américaines du numérique (GAFAM) ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nLe groupe VertPOP apprend avec satisfaction que le service des transports entend prochainement rendre \négalement accessible la subvention de 5% pour l’abonnement aux transports publics neuchâtelois aux personnes \nnon inscrites au Guichet unique (Arcinfo du 6 septembre 2025, p. 3), alors même que l’article constitutionnel sur \nl’intégrité numérique qui donne le droit à une vie hors ligne a été plébiscité à plus de 90% par la population \nneuchâteloise le 24 novembre 2024. Il s’agit là d’une avancée appréciable tant pour l’égalité de traitement des \ncitoyennes et citoyens que pour la promotion des transports publics. Il s’agit à présent de concrétiser davantage \nce nouvel article constitutionnel. \n\nNous remercions également le Conseil d’État de développer sa position sur le déploiement d’alternatives \nanalogiques aux outils numériques dédiés aux familles (par exemple à Meeko Family, à la plateforme parascolaire \nsur Gelore, à Pronote).  \n\nNous l’invitons également à pratiquer une analyse similaire pour les entités détenues entièrement ou en partie par \nl’État ou des communes (à l’instar de transN, qui a tout récemment décidé de ne plus délivrer de tickets dans ses \nbus et d’encourager leur achat via smartphone, ou encore de Tourisme neuchâtelois, qui est passé au tout \nnumérique avec la Neuchâtel Tourist Card en 2025, qui oblige à la possession d’un smartphone pour bénéficier \nde la gratuité des transports publics ou des activités proposées). \n\nLa politique extérieure agressive des États-Unis met à rude épreuve notre économie et impose que nous nous \nquestionnions sur notre dépendance au GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). En effet, notre \nforte dépendance envers ces fournisseurs nous rend extrêmement vulnérables en cas de pression politique. Notre \nadministration fonctionnerait-elle encore si, du jour au lendemain, le président américain imposait une \naugmentation massive des prix aux entreprises informatiques ou, pire, ordonnait le blocage des logiciels avec \neffet immédiat ? L’indépendance et la souveraineté numériques devraient nous amener à soutenir davantage les \nalternatives ouvertes et exploitables par les entreprises locales. Cette problématique est connue depuis de \nnombreuses années. Or, nous ne disposons toujours pas de plan d’action concret pour nous affranchir de cette \ndépendance. Finalement, la dérégulation annoncée des réseaux sociaux (fin du fact-checking professionnel chez \nFacebook, par exemple) doit questionner le Conseil d’État sur sa participation aux réseaux sociaux américains. \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJasmine Herrera \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Nicolas de Pury Diane Skartsounis \n\nChristine Ammann Tschopp Richard Gigon Catherine Loetscher \n\nBarbara Blanc Stéphanie Skartsounis Monique Erard \n\nBrigitte Neuhaus Lara Zender Sarah Blum \n \n\n\n


name: 26.307: Centralisation du Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 15 janvier 2026 \nNuméro 26.307 Heure 20h37 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armin Kapetanovic \n\nTitre : Centralisation du Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)  \n\nContenu : \nSelon des rumeurs persistantes, le Conseil d’État, via la Direction des urgences préhospitalières (DIRUP), veut \nconcentrer le SMUR au Val-de-Ruz. \n\nS’il confirme cela, peut-il – par souci de transparence – donner ses arguments et nous informer sur \nl’organisation prévue (aussi en termes de productivité des équipages) ? Merci d’inclure une comparaison, par \nrapport à l’organisation actuelle, des temps d’intervention dans différents points du canton, dont les principaux \ncentres urbains, en tenant compte des aléas dus aux conditions météo et de circulation (tunnels !). \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nOlivier Beroud Lara Zender Barbara Blanc \n\nAurélie Gressot Catherine Loetscher Marina Schneeberger \n\nYves Pessina Sarah Blum  \n\n \n\n\n


name: 26.308: Postes dans l’administration – Choix du Conseil d’État

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 15 janvier 2026 \nNuméro 26.308 Heure 21h10 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Postes dans l’administration – Choix du Conseil d’État \n\nContenu : \nÀ la suite à l’adoption du budget 2026, le Conseil d’État avait le choix entre revoir l’engagement de nouveaux \néquivalents plein temps (EPT) et réduire l’écart statistique.  \n\nDans le premier cas, le Conseil d’État aurait dû renoncer à certains engagements, en réponse notamment à des \nexigences du groupe UDC. La responsabilité du Conseil d’État serait donc de définir lesquels. \n\nDès lors, pour des raisons de suivi et de transparence, le Conseil d’État peut-il nous informer des choix qui ont \nété ou seront effectués, et pourquoi ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEvan Finger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJennifer Angehrn Roxann Barbezat Christiane Barbey \n\nDaniel Berger Jean-Pierre Brechbühler Raymond Clottu \n\nLoïc Frey Quentin Geiser Florent Guye \n\nJenna Mannino Gil Santschi Damien Schär \n\nNiels Rosselet-Christ   \n\n \n\n\n


name: 26.301: Reprise totale du groupe Volta par RHNe : l’aboutissement d’un échec annoncé et dénoncé au Grand Conseil dès février 2024 ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 1er janvier 2026 \n\nNuméro 26.301 Heure 15h30 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Reprise totale du groupe Volta par RHNe : l’aboutissement d’un échec annoncé \net dénoncé au Grand Conseil dès février 2024 ? \n\nContenu : \n\nFévrier 2024 : première question sur l’opportunité de la prise de participation par le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (RHNe) du groupe Volta fortement surendetté, avec une réponse enthousiaste du Conseil d’État… \n\nAvril 2025 : interpellation sur le même sujet, toujours en attente de réponse… \n\nNous demandons à présent combien la reprise de la totalité des « activités » du groupe Volta va coûter aux \ncontribuables neuchâtelois, avec toujours le même étonnement face à ces décisions itératives de reprendre des \nstructures proches de la faillite par le RHNe. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25133.pdf\n\n


Ordre du jour (PDF)

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n   \n\n       Neuchâtel, le 9 janvier 2026 \nActualisé par le SGGC le 19 janvier 2026 (modifications et adjonctions en surligné) \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSession du 20 janvier 2026 \n\nau Château de Neuchâtel \n\n \n \n\n8h30 – 12h00 \n\n• Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n\n13h30 – 18h00 \n\n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\nConvocation et ordre du jour \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 8 janvier 2026 \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s   \n\nA 2 \n\nDFFI \n\n25.615com \n\n27 novembre 2025 \n\nContrôle parlementaire As-So \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif au rapport \nannuel 2023 de la commission interparlementaire de contrôle \nde l’Autorité de surveillance LPP As-So \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\n \n\nA 3 \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.607com \n\n25.607_avis_ce \n\n30 avril et 21 mai 2025 \n\nDroit des aîné-e-s \n\nRapport des commissions Droit des retraité-e-s et législative  \nà l’appui d’un projet de décret modifiant la Constitution de la République \net Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Pour la reconnaissance des aînées \net des aînés dans la Constitution) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote en 1re lecture  \n\nà la majorité simple \n\nTableau des amendements réunis \n\nA 4 \n\nDSDC \n\n25.035ce \n\n25.035com \n\n7 juillet et 3 décembre 2025 \n\nRemplacement du logiciel police \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Digitalisation \nà l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 10'086'000 francs pour le remplacement du système d’informations \nde la police neuchâteloise \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité qualifiée  \nde 3/5 \n\n \nPostulat 25.191 : \n\nPosition du Conseil d’État \npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25615_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25607_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25607_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25035_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25035_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25191.pdf\n\n\n3 \n\nA 5 \n\nDSDC \n\n25.032ce \n\n25.032com \n\n2 juillet et 3 décembre 2025 \n\nProgramme eProcédures \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Digitalisation \nà l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement  \nde 6'450'000 francs pour la mise en œuvre du programme eProcédures \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nA 6 DDTE \n\n25.040ce \n\n25.040com \n\n24 septembre et 17 décembre 2025 \n\nConseil scientifique romand pour le climat \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des affaires extérieures  \nà l’appui d’un projet de décret approuvant la convention intercantonale \nen vue de la création d’un Conseil scientifique romand pour le climat \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nA 7 \n\nDSDC \n\n25.614com \n\n28 août 2025 \n\nOrganisation du Grand Conseil \n\nRapport du bureau du Grand Conseil et avis de la commission \nlégislative à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi d’organisation  \ndu Grand Conseil (OGC)  \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nA 8 \n\nDDTE \n\n25.041ce \n\n22 octobre 2025 \n\nDimanches sans voiture \n\nRapport du Conseil d’État en réponse au postulat 21.167,  \n« Pour le retour des dimanches sans voiture » \n\nDébat libre \n\n \n\nPostulat 21.167 : \nvote sur le classement \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25032_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25032_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25040_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25040_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25614_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25041_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21167.pdf\n\n\n4 \n\nA 9 \n\nDFFI \n\n25.031ce \n\n25.031com \n\n4 juin et 6 novembre 2025 \n\nTraitement des données dans le domaine de la formation  \net de l’orientation \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \nà l’appui d’un projet de loi sur le traitement des données  \ndans le domaine de la formation et de l’orientation (LTDFO) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nTableau des amendements réunis \n\nA 10 PRÉSIDENCE \n\n25.045ce \n\n19 novembre 2025 \n\nInitiative « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel » \n\nRapport du Conseil d’État  \nà l’appui d’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle  \nde l’initiative législative populaire cantonale « Moins d’impôts  \ndans le canton de Neuchâtel » \n\nDébat libre \n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\n \n\nA 11 \n\nDSDC \n\n24.190com \n\n24.190_avis_ce \n\n25 novembre et 17 décembre 2025 \n\nPour une application plus inclusive de la feuille de route \n\nRapport de la commission législative à l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt) (Pour une application plus inclusive de la feuille de route) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\nTableau des amendements réunis \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25031_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25031_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2025/ad25031_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25045_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24190_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24190_AvisCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24190_Amend_Reunis.pdf\n\n\n5 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 8 janvier 2026 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDSJS DDTE DECS DSDC DFFI / Présidence \n\n 26.302_DDTE \n\n \n\n25.423_DECS \n\n \n\n  \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDSJS  DDTE DECS DSDC DFFI / Présidence \n\n25.420_DSJS \n\n25.422_DSJS \n\n26.301_DSJS \n\n26.303_DSJS \n\n26.307_DSJS * \n\n26.309_DSJS * \n\n26.310_DSJS \n\n26.311_DSJS \n\n26.312_DSJS \n\n26.305_DDTE \n\n26.313_DDTE \n\n---  \n\n26.314_DDTE \n\n 25.421_DSDC \n\n26.306_DSDC \n\n26.308_DSDC \n\n \n\n25.419_DFFI \n\n26.304_PRÉS. \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence  Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 1.1 \n\nDDTE \n\n25.186 \n\n30 novembre 2025 \nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nEncourager davantage l’assainissement du bâti par des subventions \nfédérales \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\n \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26302.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25423.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25420.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25422.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26301.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26303.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26307.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26309.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26310.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26311.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26312.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26305.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26313.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26314.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25421.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26306.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26308.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25419.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2026/26304.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25186.pdf\n\n\n6 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites aux interpellations  Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDDTE \n25.176 \n4 novembre 2025 \nInterpellation François Perret \n\nCombien de vergers qui dérangent \n\n(l’auteur a renoncé  \nà développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 19 janvier 2026) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 2.1 \n\nDDTE \n\n25.138 \n\n19 mai 2025 \n\nInterpellation Mireille Tissot-Daguette (initialement déposée \npar Aël Kistler) \n\nLa ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\n(L’auteure a renoncé  \nà développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 19 janvier 2026) \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\n \n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 3 \n\nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDSJS \n\n25.133 \n\n13 avril 2025 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nPrise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique  \nd’un échec annoncé ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 4 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDFFI \n\n25.143 \n\n16 juin 2025 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral \n\nAvons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 5 \nTraitement prioritaire  \nconformément  \naux délais légaux  \nde traitement \n(art. 209 al. 5 OGC) \n\nDDTE \n25.151 \n2 juillet 2025 \nInterpellation Richard Gigon \nNous faut-il un centre de réhabilitation de la faune ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25133.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25143.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25151.pdf\n\n\n7 \n\nB 6 \n\nDSJS \n\n25.108 \n6 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable,  \n\nsauf si motion transformée \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 7 \n\nDDTE \n\n25.112 \n14 février 2025 \nMotion Jasmine Herrera \nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 8 \n\nDECS \n\n25.113 \n14 février 2025 \nPostulat des groupes socialiste et VertPOP \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 9 \n\nDDTE \n\n25.123 \n14 mars 2025 \nPostulat Maxime Auchlin (initialement déposé \npar Pierre-Yves Jeannin) \n\nPour une gestion durable des anciennes mines du canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 10 \n\nDDTE \n\n25.128 \n19 mars 2025 \nPostulat de la commission Mobilité \n\nAnalyser et renforcer les mécanismes incitatifs pour la construction  \nde vestiaires dans les entreprises neuchâteloises \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 11 \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.130 \n\n31 mars 2025  \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nPréaffranchissement des enveloppes de vote \n\n(M. Evan Finger \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25123.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25128.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25130.pdf\n\n\n8 \n\nB 12 \n\nDFFI \n\n25.132 \n9 avril 2025 \nMotion Christine Ammann Tschopp \n\nLa réserve de lissage dérape \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion retirée par son auteure  \nle 14 janvier 2026. \n\nB 13 \n\nDDTE \n\n25.134 \n15 avril 2025 \nMotion populaire François Bonnet \n\nPromotion de la culture du châtaignier \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 14 \n\nDDTE \n\n25.135 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nLutte contre les plantes envahissantes et promotion de la biodiversité – \nPlan d’action pour encourager les particuliers et les communes  \nà passer à l’action \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 15 \n\nDDTE \n\n25.136 \n12 mai 2025 \nMotion du groupe VertPOP \n\nDistances des arbres et plantations – Dépoussiérer le droit actuel  \nface aux enjeux du réchauffement climatique \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable,  \n\nsauf si motion transformée \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 16 \n(objet déplacé  \nau point B 2.1) \n\nDDTE \n\n25.138 \n\n19 mai 2025 \n\nInterpellation Mireille Tissot-Daguette (initialement déposée \n\npar Aël Kistler) \n\nLa ligne directe en attente, pas le Plan climat ! \n\n(L’auteure a renoncé  \nà développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 17 \n\nDSJS \n\n25.145 \n\n20 juin 2025 \nProjet de résolution de député-e-s interpartis \n\nAccès à la procréation médicalement assistée pour les femmes \ncélibataires \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25132.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25134.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25135.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25136.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25138.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25145.pdf\n\n\n9 \n\nB 18 \n\nDSJS \n\n25.148 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une reconnaissance et une revalorisation des parents d’accueil  \nde jour \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 19 \n\nDFFI \n\n25.149 \n25 juin 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nPour une meilleure reconnaissance des enseignant-e-s 1-2H \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 20 \n\nDSJS \n25.150 \n26 juin 2025 \nInterpellation du groupe UDC \n\nOù sont la transparence et la cohérence de l’État ? \n\n(M. Evan Finger \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025 \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 21 \n\nDDTE \n25.152 \n22 août 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \nClimat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC \nréversibles \n\n(Mme Nadia Chassot  \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 22 \n\nDDTE \n25.155 \n27 août 2025 \nInterpellation Brigitte Neuhaus \n\nLes réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables  \nà l’environnement ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 23 \n\nDECS \n25.157 \n27 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuel soutien pour les indépendant-e-s neuchâtelois-e-s ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 24 \n\nDDTE \n25.160 \n29 août 2025 \nInterpellation Patrick Erard \nLes PFAS ne vont pas faire pschitt mais glouglou \n\n(L’auteur a renoncé  \nà développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25149.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25160.pdf\n\n\n10 \n\nB 25 \n\nDSJS \n25.161 \n29 août 2025 \nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour une gouvernance éthique de l’intelligence artificielle  \ndans les services publics \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 26 \n\nDFFI \n25.163 \n18 septembre 2025 \nInterpellation Sarah Blum \n\nSalaires : mauvaise place des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s  \n(cycles 1 et 2) en comparaison romande \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 27 \n\nDSDC \n25.164 \n26 septembre 2025 \nInterpellation Alain Rapin \n\nP+R : une stratégie pour une mobilité durable et accessible  \ndans le canton de Neuchâtel \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 28 \n\nDDTE \n25.165 \n26 septembre 2025 \nInterpellation des groupes socialiste et VertPOP \nSortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations  \nde loups ? \n\n(M. Mathias Gautschi \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025 \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 29 \n\nDSDC \n25.166 \n26 septembre 2025 \nInterpellation du groupe libéral-radical – Le Centre \nMendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? \n\n(Mme Sophie Rohrer \na renoncé à développer  \n\nle 4 novembre 2025) \n\nRéponse du Conseil d’État \n\nIndice de satisfaction \n\n \n\nB 30 \n\nDFFI \n\n25.167 \n26 septembre 2025 \nRecommandation de député-e-s interpartis \n\nSoutenir l’investissement productif dans les entreprises \n(amortissements immédiats) \n\nVote à la majorité simple  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25161.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25166.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25167.pdf\n\n\n11 \n\nB 31 \n\nDSJS \n\n25.168 \n26 octobre 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nSéparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité \nconcernant le contrôle coercitif \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable, \n\nsauf si motion transformée  \nen postulat \n\n(position écrite à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 32 \n\nDSDC \n\n25.170 \n30 octobre 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \n\nAbonnement général annuel Onde Verte à bas prix pour tous ! \n\n(Urgence refusée  \nle 4 novembre 2025) \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 33 \n\nDSJS \n\n25.172 \n31 octobre 2025 \nPostulat de la commission de gestion et d’évaluation \n\nComment intégrer et cadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) \ndans les travaux des député-e-s et de l’administration cantonale \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 34 \n\nDSDC \n\n25.173 \n31 octobre 2025 \nMotion du groupe socialiste  \n\nPour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis défavorable, \n\nsauf si motion transformée  \nen postulat \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 35 \n\nDSJS \n\n25.174 \n31 octobre 2025 \nMotion de député-e-s interpartis  \n\nEt si le canton promouvait davantage les coopératives ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 36 \n\nDECS \n\n25.177 \n\n4 novembre 2025 \n\nInterpellation Armelle von Allmen Benoit \n\nAccueil d’enfants de Gaza \n\n(Urgence refusée  \nle 4 novembre 2025) \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25168.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25170.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2025/25172.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25173.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25174.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25177.pdf\n\n\n12 \n\nB 37 \n\nDECS \n25.178 \n4 novembre 2025 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nFavoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les \ntitulaires du permis S \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 38 \n\nDSJS \n\n25.179 \n20 novembre 2025 \nRecommandation du groupe UDC \nSécurité des mineurs : combler la lacune du REGAE \n\nVote à la majorité simple  \n\nB 39 \n\nDSDC \n\n25.185 \n\n28 novembre 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nConditions de travail, sécurité et ressources du personnel pénitentiaire \nneuchâtelois \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nB 40 \n\nDECS \n25.189 \n3 décembre 2025 \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nLa consommation de drogues dans l’espace public s’arrêtera-t-elle  \naux frontières cantonales ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 41 \n\nDFFI \n25.190 \n3 décembre 2025 \nPostulat du groupe Vert’Libéral \nAbsentéisme à l’école obligatoire et postobligatoire \n\nPosition du Conseil d’État :  \npréavis favorable  \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 42 \n\nDFFI \n\n25.192 \n\n3 décembre 2025 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nConséquences de l’abandon de la valeur locative pour les finances  \ndu canton de Neuchâtel et celles de ses communes \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25179.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2025/25190.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25192.pdf\n\n\n13 \n\nB 43 \n\nDSDC \n25.193 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nQuelles sont les étapes à venir pour une intégrité numérique vécue, \nfonctionnelle et équitable ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 44 \n\nDSJS \n25.194 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Laurence Castillon \nBilan sanitaire des canicules 2025 et perspectives \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 45 \n\nDECS \n25.195 \n8 décembre 2025 \nInterpellation Laurence Castillon \nRapport 16.012, Prostitution et pornographie : dix ans plus tard,  \nqu’en est-il ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session qui suit la \ndemande de développement) \n\n \n\nB 46 \n\nDFFI \n26.102 \n15 janvier 2026 \nRecommandation du groupe Vert’Libéral \n« Financial literacy » : non à l’illettrisme financier \n\nVote à la majorité simple  \n\nB 47 \n\nen cours d’attribution \n26.103 \n16 janvier 2026 \nMotion du groupe Vert’Libéral \nParkings d’échange : c’est l’heure ! \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 48 \n\nDDTE \n26.104 \n16 janvier 2026 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption \nau service de l’intérêt public \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à venir) \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\nB 49 \n\nDSJS \n\n26.105 \n\n16 janvier 2026 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nProtection de l’enfant et concept d’« aliénation parentale » : état des \nlieux des pratiques au sein de l’office de la protection de l’enfant (OPE) \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\nPas de vote \n\n \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25193.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25194.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2026/26102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26103.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2026/26104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2026/26105.pdf\n\n


name: 26.302: Règles de sécurité cantonales des établissements publics

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 4 janvier 2026 \n\nNuméro 26.302 Heure 12h43 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Blaise Courvoisier \n\nTitre :  Règles de sécurité cantonales des établissements publics \n\nContenu : \n\nÀ la suite du drame survenu à Crans-Montana et au vu de la grande possibilité que les contrôles de sécurité \ncommunaux et cantonaux n’aient pas été effectués avec la rigueur nécessaire, nous aimerions que le Conseil \nd’État nous rassure sur notre situation cantonale : rigueur, régularité, professionnalisme et sanctions éventuelles \nrégulant la sécurité des établissements publics (bars, dancings, restaurants, théâtres et cinémas) et, dans le cas \ndes prérogatives communales, contrôles de celles-ci par le canton. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 janvier 2026 \n\nDe manière générale, dans le canton de Neuchâtel, chaque propriétaire d’immeuble abritant un établissement \npublic doit être titulaire d’un permis d’exploitation, attestant de la conformité des locaux loués à l’entité qui les \nexploite, en matière d’aménagement du territoire, de police des constructions, de police du feu, d’environnement, \nd’énergie, de salubrité publique et d’hygiène alimentaire. \n\nÀ réception d’une demande d’autorisation pour la reprise ou l’ouverture nouvelle d’un établissement public, le \nservice de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) examine les conditions d’octroi de l’autorisation \nsollicitée, qui sont basées, d’une part, sur les conditions d’ordre personnel et professionnel des personnes \nconcernées (droits civils, casier judiciaire, concept d’hygiène) et, d’autre part, sur l’hygiène des locaux (bar, cuisine), \net soumet également la demande d’autorisation à l’autorité communale qui (ré)examine les conditions d’octroi du \npermis délivré ou devant être nouvellement octroyé au propriétaire de l’immeuble. \n\nÀ l’issue de la procédure d’autorisation, l’entité requérante de cette dernière reçoit une autorisation d’exploiter, \nmentionnant notamment la capacité d’accueil autorisée (personnel compris). En parallèle, le ou la propriétaire de \nl’immeuble abritant l’établissement dispose d’un permis d’exploitation revalidé ou en reçoit un, attestant que les \nlocaux qu’elle loue à l’entité exploitante sont conformes aux bases légales susmentionnées. Ce système permet \nainsi une double vérification. À noter qu’aucune autorisation provisoire n’est octroyée. \n\nDes contrôles périodiques généraux de la police du commerce (SCAV) sont réalisés tous les trois ans. Ces derniers \nportent notamment sur le respect des clauses de l’autorisation (personne responsable, domaines d’activité, capacité \nd’accueil, affiches de prévention, autres charges et conditions particulières) ; une attention particulière est portée à \nla signalisation des sorties de secours ainsi qu’au désencombrement des voies de fuite. Si des non-conformités \nsont relevées, la personne responsable doit y remédier et prendre contact avec l’autorité communale pour toute \nquestion technique. Au cas par cas, la commission de police du feu de la commune est directement renseignée par \nle SCAV. \n\nEn cas de dépassement constaté de la capacité d’accueil de l’établissement, la personne responsable est a minima \nrendue attentive à cette non-conformité et à ses responsabilités. Une demande de modification doit être déposée \npar ses soins rapidement si le maintien de cette capacité est souhaité. La demande de modification d’autorisation \nest ensuite soumise au préavis de l’autorité communale, pour réexamen des conditions d’octroi. En cas de \ndépassement significatif de la capacité d’accueil autorisée, une ordonnance pénale est prononcée au surplus. \n\nPlus spécifiquement en matière d’incendie, conformément aux articles 21 à 23 de la loi sur la prévention et la \ndéfense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), le Conseil d’État exerce la \n\n\n\nhaute surveillance en matière de prévention contre les incendies et les éléments naturels par l’intermédiaire du \nservice de la sécurité civile et militaire (SSCM). La prévention en tant que telle contre les incendies et les dangers \ndus aux éléments naturels incombe aux communes et les commissions de police du feu veillent à la conformité des \nconstructions aux normes de protection contre les incendies et au respect des exigences stipulées dans le permis \nde construire ou de transformer. \n\nSelon l’article 28 LPDIENS : « Lorsqu’un bâtiment, des locaux ou installations ne sont pas conformes aux \nprescriptions en matière de prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels, le Conseil \ncommunal peut ordonner, sur proposition de la commission de la police du feu, notamment les mesures suivantes : \n\na) la suspension des travaux ; \n\nb) l’interdiction d’utiliser des installations ou leur mise hors service ; \n\nc) l’interdiction d’occuper, d’utiliser ou d’exploiter tout ou partie d’un bâtiment ou de locaux ; \n\nd) l’évacuation de tout ou partie d’un bâtiment ou de locaux ; \n\ne) les réparations, les transformations, les améliorations et l’entretien jugés nécessaires. » \n\nEn outre, le chapitre 4 du règlement d’application de la loi précitée (RALPDIENS) mentionne l’obligation et les \nprincipes des inspections des bâtiments par la commission de police du feu de la commune. S’agissant des \nbâtiments à risques d’incendie élevés, tels que les discothèques, une périodicité à cinq ans (dix ans pour les risques \nmodérés) est la règle.  \n\nL’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) n’exerce pas d’autorité dans ce domaine. Il assume \nun rôle de référence cantonale en matière de prévention incendie, forme les commissaires communaux et peut \nsoutenir les communes dans la réalisation des inspections périodiques des bâtiments.  \n\nMesures complémentaires \n\nEn plus de cette surveillance régulière, vu le terrible drame de Crans-Montana, des contrôles ciblés \ncomplémentaires sont actuellement menés conjointement entre la police du commerce (SCAV) et les responsables \nde prévention incendie des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, depuis le 12 janvier 2026 et jusqu’à la fin \ndu mois. La priorité est mise sur la dizaine d’établissements publics de nuit (clubs, discothèques) et bars disposant \nen tout ou partie de locaux en sous-sol, incluant notamment des espaces de danse publique, l’utilisation de \nsonorisation et des animations particulières. Les locaux, ouverts ou fermés, situés sur plusieurs étages ou à une \ncertaine hauteur seront également inspectés. De plus, il sera demandé à toutes les communes de contrôler les \nautres bars pouvant présenter des risques particuliers en raison de l’aménagement des locaux ou des activités qui \ns’y déroulent, d’ici la fin de l’année. Il s’agit d’une septantaine d’établissements. \n\nPour rappel, la procédure d’autorisation des établissements publics, en particulier de ceux qui représentent un \nrisque d’incendie important, permet une inspection systématique des locaux par les communes et leur mise en \nconformité avant que la clientèle puisse y être accueillie. Le double système de permis pour les propriétaires \nd’immeubles et d’autorisation d’exploiter pour les tenanciers et tenancières oblige et les propriétaires et les \nlocataires à respecter l’ensemble des normes s’appliquant à leur établissement. C’est assurément un point fort du \ndispositif cantonal. \n\nLorsque les autorisations ont été délivrées, outre la responsabilité des tenanciers et tenancières à respecter \nl’ensemble des dispositions de prévention et de lutte contre l’incendie, les contrôles réguliers effectués par le SCAV \net les communes permettent en principe de déceler les lacunes de sécurité et d’exiger des établissements qu’ils y \nremédient. S’ils ne donnent pas suite aux mises en conformité demandées, la loi permet de délivrer un \navertissement ou de décider le retrait de l’autorisation d’exploiter. \n\nMalgré ce dispositif très étendu, bouleversé, comme tout un chacun, par le drame survenu à Crans-Montana, le \nConseil d’État a ordonné des contrôles complémentaires rapides des établissements présentant le risque le plus \nélevé. Parallèlement, il a lancé une analyse sur un renforcement de la sécurité, qu’il entend concrétiser rapidement \nau niveau règlementaire et qui s’articulera autour des décisions de principe suivantes, prises le 14 janvier : \n\n− Resserrement des contrôles des établissements à risque par les communes à une fréquence de deux ans \n(quatre ans pour les établissements à risques modérés). Une surveillance régulière permettra de vérifier que les \nconditions d’exploitation restent sûres, notamment si des modifications mineures des locaux ou du mobilier ont \nété effectuées ; \n\n− Monitorage obligatoire des contrôles de prévention incendie des communes à remettre au canton (ECAP). Ce \nsuivi permettra d’assurer la bonne surveillance des établissements à risque élevé ; \n\n− Interdiction de tout engin pyrotechnique dans les locaux fermés des établissements publics. Les bougies et les \nengins dotés de LED restent admis ; \n\n− Contrôle des bars, clubs et discothèques par les communes d’ici fin 2026 ; \n\n− Un premier état de situation sera effectué début 2027, à savoir si des mesures complémentaires sont \nnécessaires, voire de nouvelles répartitions de compétences entre canton et communes. \n\n \n\n\n


name: 25.195: Rapport 16.012, Prostitution et pornographie : dix ans plus tard, qu’en est-il ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 8 décembre 2025 \n\nNuméro 25.195 Heure 14h49 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Laurence Castillon \n\nTitre :  Rapport 16.012, Prostitution et pornographie : dix ans plus tard, qu’en est-il ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nProstitution légale \n\nNous remercions le Conseil d’État de nous indiquer l’évolution du nombre de travailleuses et travailleurs du sexe \net de salons de massage dans le canton au cours de ces dix dernières années. \n\nDe quelles manières les autorités cantonales s’assurent-elle de la bonne santé physique, psychique et mentale \ndes travailleuses et travailleurs du sexe, qu’elles et ils soient résident-e-s en Suisse ou de passage ? \n\nLe Conseil d’État estime-t-il être suffisamment doté en ressources humaines pour accomplir ses tâches de \nprévention sanitaire et sociale (article 23 de la loi sur la prostitution et la pornographie, LProst), ainsi que \nsécuritaires ? \n\nProstitution illégale \n\nQuelle politique le Conseil d’État déploie-t-il pour lutter contre la prostitution illégale ? Et plus spécifiquement pour \nla détecter et pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe exploité-e-s par des réseaux ? \n\nLors de suspicions d’activités de prostitution illégale, voire de l’implication d’un réseau criminel, quelles mesures \nles autorités mettent-elles en place ? Le cas décrit dans l’édition du 12 novembre de ArcInfo démontre la difficulté \nde vérifier l’identité des travailleuses et travailleurs du sexe. Quelle est la position du gouvernement à ce sujet ? \n\nLe Conseil d’État estime-t-il que son dispositif de prise en charge des victimes et témoins de traite d’êtres humains \nest adéquat, particulièrement pour les infractions d’ordre sexuel ? Ou pense-t-il utile d’ouvrir la réflexion sur \nl’institutionnalisation d’une structure similaire à l’Association valaisanne de soutien aux victimes et témoins de \ntraite des êtres humains (AVIT) ou à l’Association vaudoise de soutien aux victimes de traite et d’exploitation \n(ASTRÉE) ? \n\nFinalement, le Conseil d’État juge-t-il la LProst toujours moderne et adaptée à notre société, en tenant compte \nnotamment de l’usage de logements de vacances de type Airbnb par les acteurs de la prostitution, parfois \norganisée et liée à la traite d'êtres humains ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nPlusieurs articles de la presse cantonale et romande ont récemment abordé la prostitution sous l’angle de la \nprécarité des travailleuses du sexe, que ce soit par le « stealthing » (retrait non consenti du préservatif) ou par \nl’exploitation des femmes par des réseaux. Dernièrement, un article d’ArcInfo relevait que des appartements de \nvacances, de type Airbnb, pouvaient être réservés pour y pratiquer la prostitution. Or, ces appartements de \nvacances ne sont pas soumis aux mêmes exigences légales que les établissements publics, ce qui permet \nd'échapper à certaines formes de contrôle (par exemple, identification du loueur et du locataire). \n\nEn page 2 de son rapport 16.012, le Conseil d’État précisait que. « en 2015, 52 salons de prostitution sont ouverts, \nlesquels peuvent compter sur la présence d’environ 118 travailleurs et travailleuses du sexe (état au 1er novembre \n2015) ». Alors que la loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst) est entrée en vigueur en 2017, il \nparaît donc à présent nécessaire de dresser un panorama de la situation actuelle. \n\nLe 10 octobre dernier, Mathias Reynard, conseiller d’État valaisan en charge de la santé, des affaires sociales et \nde la culture, dressait le bilan de l’engagement sur ces dix-huit derniers mois de l’Association valaisanne de \nsoutien aux victimes et témoins de traite des êtres humains (AVT). Sur les 28 victimes identifiées, 64% sont liés \nà des infractions à caractère sexuel. Dans son rapport d’activité 2024, l’association vaudoise ASTRÉE indique \navoir reconnu 123 personnes comme étant victimes de traite (99 femmes et 24 hommes), dont 71 contraintes à la \nprostitution, soit 57%. \n\n \nSources \n\nRapport 16.012 : https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16012_CE.pdf. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2016/16012_CE.pdf\n\n\nArticle RTS « La Suisse romande voit l'essor d’une prostitution illégale d'origine sud-américaine », \nhttps://www.rts.ch/info/regions/2024/article/la-suisse-romande-voit-l-essor-d-une-prostitution-illegale-d-origine-sud-americaine-\n28684594.html (5 novembre 2024). \n\nRapport d’activité 2024 ASTRÉE, https://www.astree.ch/wp-content/uploads/2025/04/250401_Astree_RA_2024_WEB-1.pdf. \n\nArticle RTS « Comment mieux informer les travailleuses du sexe face au "stealthing"? », \nhttps://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/2025/article/stealthing-comment-proteger-les-travailleuses-du-sexe-de-cette-violence-\n29013123.html (29 septembre 2025). \n\nArticle RTS « Premier bilan préoccupant sur la traite des êtres humains en Valais », https://www.rts.ch/info/regions/valais/2025/article/traite-\ndes-etres-humains-en-valais-28-victimes-identifiees-en-18-mois-29027298.html (13 octobre 2025). \n\nArticle Arcinfo « Une chambre d’hôtes du Littoral neuchâtelois a brièvement servi de lieu de prostitution », https://www.arcinfo.ch/neuchatel-\ncanton/littoral/une-chambre-dhotes-du-littoral-neuchatelois-a-brievement-servi-de-lieu-de-prostitution-1475452 (12 novembre 2025). \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurence Castillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Neuhaus Aurélie Gressot Monique Erard \n\nMarina Schneeberger Stéphanie Skartsounis Barbara Blanc \n\nCloé Dutoit Céline Dupraz Patrick Erard \n\nChristine Ammann Tschopp Lara Zender Nicolas de Pury \n\nYves Pessina   \n \n\nhttps://www.rts.ch/info/regions/2024/article/la-suisse-romande-voit-l-essor-d-une-prostitution-illegale-d-origine-sud-americaine-28684594.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/2024/article/la-suisse-romande-voit-l-essor-d-une-prostitution-illegale-d-origine-sud-americaine-28684594.html\nhttps://www.astree.ch/wp-content/uploads/2025/04/250401_Astree_RA_2024_WEB-1.pdf\nhttps://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/2025/article/stealthing-comment-proteger-les-travailleuses-du-sexe-de-cette-violence-29013123.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/2025/article/stealthing-comment-proteger-les-travailleuses-du-sexe-de-cette-violence-29013123.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/valais/2025/article/traite-des-etres-humains-en-valais-28-victimes-identifiees-en-18-mois-29027298.html\nhttps://www.rts.ch/info/regions/valais/2025/article/traite-des-etres-humains-en-valais-28-victimes-identifiees-en-18-mois-29027298.html\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/une-chambre-dhotes-du-littoral-neuchatelois-a-brievement-servi-de-lieu-de-prostitution-1475452\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/littoral/une-chambre-dhotes-du-littoral-neuchatelois-a-brievement-servi-de-lieu-de-prostitution-1475452\n\n


name: 26.105: Protection de l’enfant et concept d’« aliénation parentale » : état des lieux des pratiques au sein de l’office de la protection de l’enfant (OPE)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 16 janvier 2026 \n\nNuméro 26.105 Heure 9h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  \nProtection de l’enfant et concept d’« aliénation parentale » : état des lieux des pratiques \nau sein de l’office de la protection de l’enfant (OPE) \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État quelles sont les connaissances et les pratiques actuellement en \nvigueur au sein de l’office de la protection de l’enfant (OPE) concernant le concept d’« aliénation parentale », qui \ndésigne les situations dans lesquelles « un des parents se livre à des comportements aliénants, influençant l’esprit \nde l’enfant afin de favoriser chez lui le rejet injustifié et la désaffection à l’égard de l’autre parent. […] » (Hôpitaux \nuniversitaires de Genève (HUG), Glossaire violences psychologiques conjugales).  \n\nCe concept, largement diffusé dans les médias et ayant récemment fait l’objet de vives discussions au Conseil \ndes États (voir développement), soulève des problèmes significatifs. En effet, les HUG soulignent que « […] \nl’utilisation de ce terme tend à invisibiliser les violences psychologiques exercées par l’auteur et peut aboutir à des \ndécisions juridiques qui menacent l’intégrité physique et morale des enfants […] ». En outre, le terme d’« aliénation \nparentale » est « […] reconnu comme un pseudo-concept, sans définition clinique ou scientifique validée […] ». \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nL’adoption au Conseil des États de la motion de Philippe Nantermod 19.3597 – Délits contre la famille : sanctionner \nle refus de respecter le droit aux relations personnelles, le jeudi 11 décembre 2025, envoie un signal \nparticulièrement préoccupant, car il s’appuie essentiellement sur le concept d’« aliénation parentale », qui n’est \nscientifiquement pas validé, et ne fait aucune mention de mesures d’exception en cas de violences intrafamiliales.  \n\nDans un tel climat, il est essentiel que les familles concernées par des violences intrafamiliales soient rassurées \nquant au fait que la priorité de la protection de l’enfant demeure. Cela implique que les violences soient pleinement \nprises en compte dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, au même titre que son droit d’entretenir des \nrelations personnelles avec ses parents. Autrement dit, un parent qui cherche à protéger son enfant de violences \nexercées par l’autre parent ne devrait pas, fondamentalement, craindre des sanctions pénales ou la perte de la \ngarde de l’enfant. Une pesée des intérêts est donc indispensable, contrairement au signal actuellement envoyé \npar la motion Nantermod, qui aboutit potentiellement à un climat d’autocensure pour un parent protecteur. \n\nLes milieux associatifs réunis au sein du Réseau de la Convention d’Istanbul ont relevé le caractère préoccupant \nde cette motion (cf. Prise de position sur l’acceptation de la motion Nantermod par le Parlement, Stop-inceste.ch), \nqui va à contre-courant de nombreux rapports scientifiques, ainsi que des préavis du Conseil fédéral et de la \ncommission chargée d’évaluer cette motion. En outre, comme le rappelle le rapport du Groupe d’experts sur la \nlutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), le concept d’« aliénation \nparentale » avait déjà été vivement critiqué dans le cadre d’un autre projet de motion, précisément parce qu’il \nmettait en danger les enfants et renforçait les dynamiques de violences faites aux femmes : \n\n« […] le GREVIO note avec préoccupation le dépôt d’un projet de loi visant à créer une infraction pénale de non-\nprésentation d’enfant et d’entrave au droit de visite, sans possibilité d’exemption dans les situations de violence \ndomestique. Cette motion, qui se fonde sur la supposée « aliénation parentale », pourrait conduire à pénaliser des \nfemmes cherchant à assurer la sécurité de leur enfant et à les protéger de la violence du père, notamment en \nl’absence de mesures de protection adéquates de la part des autorités. Tout en soutenant pleinement le droit de \nl’enfant de maintenir ses liens avec ses deux parents, le GREVIO souligne que les risques liés à l’exposition à la \nviolence domestique – en tant que victime ou témoin – doivent être pleinement évalués et pris en compte lors de \nla prise de décision concernant les droits de garde et de visite et que la sécurité de l’enfant et de sa mère doit être \nun élément primordial. Il tient également à souligner que l’utilisation de la notion d’« aliénation parentale », qui est \nscientifiquement infondée, contribue à l’invisibilité et au manque de détection de la violence faite aux femmes et \nà leurs enfants, car elle ignore la nature sexiste de la violence domestique et les aspects essentiels du bien-être \ndes enfants » (rapport du GREVIO, p. 56, point 173). \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nhttps://www.prevention-violence.ch/glossaire/\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193597\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193597\nhttps://www.stop-inceste.ch/prise-de-position-sur-lacceptation-de-la-motion-nantermod-par-le-parlement/\nhttps://rm.coe.int/grevio-inf-2022-27-fre-rapport-final-suisse-publication/1680a8fc76\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMisha Müller \n\nAutres signataires (prénom, nom) : \nAutres signataires suite (prénom, \nnom) :  \n\nAutres signataires suite (prénom, \nnom) : \n\nCatherine Loetscher Eric Flury Yasmina Produit \n\nNathalie Ljuslin Antoine de Montmollin Joëlle Eymann \n\nRomain Dubois Christian Mermet Laetitia Mauerhofer \n\nPauline Schneider Sarah Bertschi Hugo Clémence \n\nMarius Hofer Fabienne Robert-Nicoud Katia Della Pietra \n\nCloé Dutoit Patrick Erard Lara Zender \n\nLaurence Castillon Mathias Gautschi Patricia Sörensen \n\n \n \n\n\n


name: 26.311: Reprise de Volta par le Rhne : clarté financière et conditions de travail

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 16 janvier 2026 \nNuméro 26.311 Heure 7h16 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Anne Bramaud du Boucheron \n\nTitre :  Reprise de Volta par le Rhne : clarté financière et conditions de travail \n\nContenu : \nPeut-on avoir une actualisation de la situation financière de Réso.ne, qui précise la charge annuelle nette \nsupportée par le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ainsi que les principaux passifs repris de Volta ? \n\nQuels mécanismes de gouvernance et de surveillance politique permettent d’assurer un suivi parlementaire des \ndécisions stratégiques de Réso.ne, compte tenu de son financement et de sa responsabilité publique ? \n\nQu’en est-il de l’application de la convention collective de travail CCT Santé 21 au personnel de Réso.ne, et selon \nquel calendrier ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNathalie Ljuslin Misha Müller  \n\n \n\n\n


name: 26.304: Nouvelle organisation du Conseil d’État en matière de mobilité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 6 janvier 2026 \n\nNuméro 26.304 Heure 15h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre :  Nouvelle organisation du Conseil d’État en matière de mobilité \n\nContenu :  \n\nÀ la suite des élections de l’an dernier, le Conseil d’État s’est dit « conscient de la nécessité d'une organisation \noptimale et équilibrée des responsabilités […] adaptée aux défis à venir ».   \n\nDans cette perspective, le Conseil d’État peut-il nous expliquer ce que sa nouvelle organisation a amélioré dans \nle domaine de la mobilité, désormais traitée par deux départements différents ? Qui est en charge de quoi ? \nComment se fait la coordination ? Qu’est-ce qui va mieux ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


Liste des entités consultées

text: \n \n\nDÉPARTEMENT DE LA SANTÉ, DE LA \nJEUNESSE ET DES SPORTS \n\nSERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE \n\nET DE LA JEUNESSE \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n\n \n\n \n\nListe des entités consultées : \n\n \n\nAutorité judiciaire \n\n Autorités judiciaires, par la Commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) \n\n \n\nCommunes et partis politiques \n\n Association des communes neuchâteloises \n\n Communes neuchâteloises \n\n Partis politiques représentés au Grand Conseil \n\n \n\nPartenaires et associations actifs dans le domaine \n\n Association Neuchâteloise d’Accueil et d’Action Psychiatrique (ANAAP) \n\n Association Neuchâteloise Des Proches Aidants (ANDPA) \n\n Association Neuchâteloise des Établissements et Maisons pour Personnes Âgées (ANEMPA) \n\n Association Neuchâteloise des Institutions Privées pour Personnes Âgées (ANIPPA) \n\n Association Neuchâteloise des Maisons pour Enfants, Adolescents et Adultes (ANMEA) \n\n Antenne Handicap \n\n Autisme Neuchâtel \n\n Cerebral \n\n Forum Handicap \n\n Fondation Les Perce-Neige \n\n Fédération Suisse des Aveugles et malvoyants – section Neuchâtel \n\n Fédération Suisse des Sourds – section Neuchâtel \n\n Insieme NE \n\n Pro Infirmis \n\n Procap \n\n Pro Senectute \n\n \n\nServices internes à l’Administration cantonale neuchâteloise \n\n Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\n Service des communes \n\n Chancellerie \n\n \n\nNeuchâtel, le 3 juillet 2025 \n\n\n


26.312: Contrôle des normes incendie

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 16 janvier 2026 \n\nNuméro 26.312 Heure 7h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Contrôle des normes incendie \n\nContenu : \n\nÀ la suite du drame survenu le 1er janvier 2026 à Crans-Montana, il s’avère que les premiers éléments de l’enquête \nmettent en lumière de possibles manquements en termes de contrôles.  \n\nDès lors, le Conseil d’État peut-il confirmer :  \n\n– que tous les bâtiments de l’État répondent aux normes en vigueur (y compris pour les sorties d’urgence) ? \n\n– que les contrôles prévus par la loi sont effectués dans les délais ? \n\nEt, enfin, le Conseil d’État a-t-il connaissance de potentiels manquements ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nLoïc Frey \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Jean-Pierre Brechbühler Daniel Berger \n\nQuentin Geiser Damien Schär Gil Santschi \n\nJennifer Angehrn Raymond Clottu Jenna Mannino \n\n \n\n\n


name: 26.303: Quand la hanche flanche, faut-il prendre ses béquilles à son cou ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 6 janvier 2025 \n\nNuméro 26.303 Heure 15h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral \n\nTitre :  Quand la hanche flanche, faut-il prendre ses béquilles à son cou ? \n\nContenu :  \n\nLe 10 décembre dernier, le Tages-Anzeiger publiait un article intitulé « Suivant l’hôpital, jusqu’à 10% des \nopérations de la hanche doivent être refaites, par manque de pratique ».  \n\nCe pourcentage effroyable de ratés, c’est le RHNe qui l’obtient, en n’opérant que 71 patient-e-s par année, alors \nque le taux d’échec n’est que de 0,7% dans la clinique de Zurich qui effectue le plus souvent ce type d’intervention \n(3'633 cas).  \n\nLe Conseil d’État connaît-il ces chiffres et quelles conclusions en tire-t-il ? \n\n \nSources : \n\nRevisionsrate : So stark variiert der Hüftprothesen-Erfolg \n\nMessergebnisse Akutsomatik – ANQ \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMauro Moruzzi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\nhttps://www.tagesanzeiger.ch/revisionsrate-so-stark-variiert-der-hueftprothesen-erfolg-906881383858\nhttps://www.anq.ch/de/fachbereiche/akutsomatik/messergebnisse-akutsomatik/step3/measure/20/year/2023/\n\n


name: 26.313: Qualité paysagère et révision de la LCPN, l’effondrement de la biodiversité n’attend pas

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 16 janvier 2026 \nNuméro 26.313 Heure 8h38 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre :  Qualité paysagère et révision de la LCPN, l’effondrement de la biodiversité n’attend pas \n\nContenu : \nLe 26 mars 2024, fruit d’un compromis en lien avec le projet de loi 23.172, la motion 24.120 a été acceptée par \n74 voix contre 17.  \n\nLe Conseil d’État s’était engagé à tenir compte de la volonté du parlement dans le cadre de la révision de la loi \nsur la protection de la nature (LCPN), qu’il prévoyait de rendre publique à la fin de l’année 2024 (page 4 du rapport \nde commission).  \n\nPlus d’une année après cette échéance, peut-on savoir où en sont la révision de la LCPN et la mise en œuvre de \ncette motion, ainsi que les raisons de ce retard ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23172_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24120.pdf\n\n


25.422: Jours de vacances et LAE3

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 12 décembre 2025 \n\nNuméro 25.422 Heure 9h54 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Sarah Blum \n\nTitre :  Jours de vacances et LAE3 \n\nContenu :  \n\nBien que présentée comme ambitieuse, la révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE3) voit néanmoins surgir \ndes conséquences préoccupantes : pour limiter les coûts, il semble que certaines communes réduisent les droits \ndes travailleuses et travailleurs de l’accueil de l’enfance. Ainsi, les 25 jours de vacances annoncés deviennent 20, \net la semaine supplémentaire accordée dès 50 ans disparaît. \n\nDe quelle manière le Conseil d’État explique-t-il cette diminution des droits du personnel concerné ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nOlivier Beroud Céline Dupraz Lara Zender \n\nMarina Schneeberger Laurence Castillon Nicolas de Pury \n\nYves Pessina Armin Kapetanovic Diane Skartsounis \n\nBarbara Blanc   \n\n \n\n\n


name: 26.314: Va-t-on laisser filer la dernière filature du canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 16 janvier 2026 \n\nNuméro 26.314 Heure 12h50 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP \n\nTitre :  Va-t-on laisser filer la dernière filature du canton ? \n\nContenu : \n\nL’activité de la filature Laines d’ici, active depuis près de vingt ans à Cernier et désormais sur le site d’Evologia, \nest mise en péril1. \n\nConsidérant son ancrage local, son activité qui s’exerce dans une logique de circularité et qui met en lumière un \nartisanat précieux, le Conseil d’État envisage-t-il de la soutenir d’une manière ou d’une autre ? \n\nUn soutien par le biais du Plan directeur régional Val-de-Ruz est-il envisageable, la filature s’inscrivant \nparfaitement dans les objectifs qu’il poursuit ? \n\n \n1https://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-ruz-region/la-filature-devologia-est-au-bout-du-rouleau-1476738  \n\nhttps://www.rts.ch/play/tv/couleurs-locales/video/entretien-avec-justine-caoudal-co-presidente-association-laines-\ndici?urn=urn:rts:video:964db944-4bc9-338b-b3ec-98c4dcc74464  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYves Pessina \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCloé Dutoit Barbara Blanc Marina Schneeberger \n\nLara Zender Patrick Erard Olivier Beroud \n\nNicolas de Pury   \n\n \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/val-de-ruz-region/la-filature-devologia-est-au-bout-du-rouleau-1476738\nhttps://www.rts.ch/play/tv/couleurs-locales/video/entretien-avec-justine-caoudal-co-presidente-association-laines-dici?urn=urn:rts:video:964db944-4bc9-338b-b3ec-98c4dcc74464\nhttps://www.rts.ch/play/tv/couleurs-locales/video/entretien-avec-justine-caoudal-co-presidente-association-laines-dici?urn=urn:rts:video:964db944-4bc9-338b-b3ec-98c4dcc74464\n\n

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