24.018_CE: LANGAGE SIMPLIFIÉ

text: \nLANGAGE SIMPLIFIÉ 24.018 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse au \npostulat 20.206 du groupe socialiste « Pour une adaptation \ndes documents officiels de l’État en langage simplifié et pour \nun accès à ces documents pour toutes et tous » \net au \npostulat 23.241 de la Commission Démocratie cantonale \n« Pour une information simplifiée pour les votations » \n \n(Du 13 mars 2024) \n \n\n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nL’État fournit des informations et des documents qui peuvent être difficiles à comprendre pour une \ngrande partie de la population. Cela concerne toutes les communications, indépendamment de leur \nforme de diffusion. Le matériel de vote et les documents scolaires en font partie. \n\nLa communication accessible comporte deux aspects : l’accessibilité du contenu et l’accessibilité \nde la forme. En ce qui concerne le contenu, il est question de la manière dont sont rédigées les \ninformations (langage clair ou simplifié, traduction en français facile à lire et à comprendre - FALC). \nPour l’accessibilité de la forme, cela concerne le site internet ou les plateformes numériques sur \nlesquelles les informations sont consultées, ainsi que l’accessibilité des documents qui fournissent \ndes informations (accessibilié des PDF aux lecteurs d’écran par exemple). \n\nL’importance d’une communication claire et accessible est unanimement reconnue et différents \nprojets stratégiques en lien avec ce sujet sont en cours dans le Canton de Neuchâtel (stratégie \ndigitale, refonde du site internet, développemement du Guichet unique, etc.). Il existe également \ndes normes et des exemples de bonnes pratiques au niveau national dont il s’agit de s’inspirer pour \ntendre vers une communication accessible au plus grand nombre. Une communication accessible \npermet d’assurer une participation des personnes vivant avec un handicap de communication ou \ndes personnes ne maîtrisant pas bien le français. Elle permet de manière générale à l’ensemble \ndes citoyen-ne-s de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits et à \nl’accomplissement de leurs devoirs. \n\nLe postulat 20.206 porte d’une part sur le contenu des messages de l’État, y compris du matériel \nscolaire, soit l’adaptation des documents officiels en langage simplifié ou en FALC, et d’autre part \nsur les formes de la communication, soit l’accès aux documents officiels, y compris le matériel \nscolaire et d’évaluation, et aux plateformes d’information. \n\nLe postulat 23.241 traite spécifiquement de la simplification du matériel de vote.  \n\nD’après l’analyse menée pour répondre aux objectifs des présents postulats, une modification \nlégislative n’apparaît pas nécessaire, ceux-ci étant couverts par la loi sur l’inclusion et \nl’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA, RSN 820.221). \n\nPar le présent rapport, le Conseil d’État dresse un état des lieux de l’accessibilité de l’information \nofficielle, des bases légales et formule des objectifs généraux et des orientations spécifiques dans \ntrois thématiques : l’accès aux informations numériques, les documents et informations mis à \ndisposition du public et la formation et la sensibilisation. Ces orientations s’inscrivent dans les projets \nstratégiques actuellement en cours, avec une réalisation entre 2026 et 2029. \n\n                                                \n1 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/820.22.pdf  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/820.22.pdf\n\n\n2 \n\n1. INTRODUCTION \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois a accepté le postulat 20.206, amendé, le 31 mars 2021 par 59 voix \ncontre 46 et le postulat 23.241 le 23 janvier 2024 par 60 voix contre 37. Voici leur teneur :  \n\n20.206 \n\n22 novembre 2020 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nPour une adaptation des documents officiels de l’État en langage simplifié et pour un accès \nà ces documents pour toutes et tous \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier les modalités d’une adaptation progressive \ndes documents officiels y compris des documents scolaires et d’évaluation en langage simplifié ou \nen langue facile à lire et à comprendre (FALC), et de la mise à disposition d’accès aux documents \nofficiels pour les personnes concernées par un handicap sensoriel, les personnes allophones ou \nayant un accès limité aux plateformes de communication habituelles de l’État telles qu’internet ou \nNEMO News. Au besoin, l’étude portera également sur les bases légales qui devraient être \nmodifiées pour atteindre ces objectifs.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’accès à la lecture et compréhension des documents officiels (tels que brochures de vote, \nformulaires de requête pour des prestations ou encore règlementations diverses, et sans prétendre \nici à une liste exhaustive !) est essentiel à l’exercice de nos droits et de nos devoirs et à notre \nparticipation sociale et politique à la vie de la communauté. Si, pour bon nombre d’entre nous, la \ncompréhension de ces différents documents semble relativement aisée, il n’est pas rare que nous \nrelevions que certains textes ou documents officiels sont relativement difficiles d’accès. Que penser \nalors de l’accessibilité de ces documents pour les personnes concernées par des difficultés \nintellectuelles ou d’apprentissage, pour celles de langue maternelle étrangère ou encore pour le \n16% d’adultes qui, en Suisse, maîtrisent mal la lecture et l’écriture ? Que dire également de \nl’accessibilité du site internet de l’État de Neuchâtel aux personnes malvoyantes ? \n\nLa Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, \nnotamment art. 2, al. 4), tout comme la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes \nhandicapées (CDPH, notamment art. 2) sont claires sur les dispositions qui doivent être prises pour \néliminer les inégalités dans l’accès aux informations et aux prestations. L’adaptation des supports \nde communication répond non seulement aux besoins des personnes en situation de handicap, \nmais est également bénéfique à bien d’autres publics, tel que nous l’avons évoqué précédemment. \n\nL’administration fédérale est active depuis plusieurs années maintenant pour adapter ses supports \nde communication. Ainsi, de nombreux documents sont adaptés en FALC (voir par exemple les \nrecommandations liées au coronavirus, ou encore la LHand en langue facile à lire). Des explications \nsur les votations sont diffusées en langue des signes, par exemple pour les votations du 29 \nnovembre. La page d’accueil du site internet du Parlement fédéral est également traduite en langage \nsimplifié depuis le mois d’octobre 2019. \n\nNous savons que l’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant \navec un handicap (LIncA) prévoit des dispositions destinées à l’accès à la communication. \nToutefois, ce projet de loi n’étant pas encore abouti, nous pensons que le travail doit être entrepris \nde suite pour évaluer les priorités des documents et supports à rendre rapidement accessibles et \npour en définir le calendrier de mise en œuvre. \n\n23.241 \n\n3 juillet 2023 \n\nPour une information simplifiée pour les votations \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de compléter la brochure de \nvote par des explications en langage facile à lire et à comprendre (FALC) et des redirections vers \ndes sites multimédias politiquement neutres exposant les objets sur lesquels porte la votation. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nForce est de constater qu’aujourd’hui encore l’acte de vote est tout sauf évident pour nos \nconcitoyen-ne-s et que le matériel mis à leur disposition ne leur simplifie pas la tâche ou du moins \nne leur permet pas de comprendre totalement et facilement les enjeux des scrutins. Dans cette \n\n\n\n3 \n\noptique, notre commission a notamment travaillé sur un accès complet aux informations de vote \ncompréhensibles pour toutes et tous. \n\nLa commission Démocratie cantonale propose de compléter la brochure de vote par des \nexplications rédigées en langage facile à lire et à comprendre (FALC), afin de permettre à un plus \ngrand nombre de citoyen-ne-s de comprendre les enjeux des scrutins pour lesquels ils et elles sont \nappelé-e-s à voter. La brochure pourrait s’accompagner de différentes redirections vers des sites \nou associations, politiquement neutres, travaillant en ce sens, notamment Smartvote, easyvote, Pro \nInfirmis ou encore l’association Lire et écrire. \n\n2. PÉRIMÈTRE ET ÉTAT DES LIEUX \n\nL’accessibilité des documents officiels, et plus largement des informations et de la communication, \nconcerne la majorité des entités de l’administration cantonale. Un grand nombre d’entre elles, voire \ntoutes, fournit des prestations et communique avec la population, que ce soit via le site internet, le \nguichet unique, le courrier postal ou d’autres canaux de diffusion. \n\nLa communication accessible est un volet de la stratégie de communication de l’État et de la \npolitique en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap. Pourtant, la portée d’une \ncommunication accessible ne se limite pas aux personnes qui vivent avec une déficience \nintellectuelle, sensorielle ou physique. Par exemple, un texte traduit en FALC est accessible aux \npersonnes dyslexiques, qui vivent avec un trouble du spectre autistique, comme aux personnes de \nlangue étrangère, âgées ou aux enfants2. Les informations diffusées en FALC permettent également \nde faciliter la compréhension des personnes qui ne maîtrisent pas bien le français ou dont le niveau \nde lecture ne permet pas de comprendre des textes complexes. Le public pressé y trouvera aussi \nson compte. La population concernée est donc très large. \n\nLes diverses inquiétudes liées au faible taux de participation de la population neuchâteloise aux \nélections et votations ont mené à la constitution d’une nouvelle commission temporaire Démocratie \ncantonale, le 16 septembre 2021. Dans son rapport du 28 septembre 20233, cette dernière relève \nque la simplification du matériel de vote apparaît comme une mesure qui doit permettre d’augmenter \nla participation au scrutin. Parallèlement à cet objectif, le matériel de vote constitue également une \ninformation qui émane de l’État. Rassembler ces deux objets dans le présent rapport paraît dès lors \npertinent et permet d’assurer une vue d’ensemble. \n\nAfin de répondre au postulat 20.206, un groupe de travail piloté par le service d’accompagnement \net d’hébergement de l’adulte (SAHA) a été constitué en automne 2022. En font partie la Chancellerie \nd’État, via son domaine des relations extérieures et de la communication (REC), le service \ninformatique (SIEN), le service des ressources humaines (SRHE) et l’office de la politique familiale \net de l’égalité (OPFE). Le service de la cohésion multiculturelle (COSM) et le service de \nl’enseignement obligatoire (SEEO) ont été consultés dans un 2ème temps. Toutes ces entités ont \nensuite été consultées sur la rédaction du rapport et les orientations qu’elles ont validées. Il est \nressorti des échanges menés que plusieurs projets stratégiques de l’État sont liés aux thématiques \nmises en avant par les postulats faisant l’objet de ce rapport. Ils sont exposés ci-dessous. \n\nEn sus des projets stratégiques en cours, les différents moyens de communication utilisés et les \ndémarches déjà entreprises pour améliorer l’accès au matériel de vote ainsi que ce qui existe en \nmatière de matériel et de communication dans le domaine scolaire sont également présentés dans \nce chapitre. \n\n2.1 Communication digitale \n\n2.1.1 Stratégie digitale \n\nLe Conseil d’État a inscrit sa vision en matière de digitalisation dans la Stratégie digitale de l’État de \nNeuchâtel4. La stratégie digitale est organisée en 5 champs d’action. Sa mise en œuvre est portée \ndans un premier temps par le nouveau schéma directeur des systèmes d’information 2024-2029. \nLe champ d’action « Développer une administration publique digitale » concerne les échanges entre \nl’administration cantonale et ses partenaires ou les bénéficiaires de prestations, notamment via le \nsite internet www.ne.ch et le guichet sécurisé unique (www.guichetunique.ch). \n\n                                                \n2 Cindy Diacquenod, France Santi, La mise en œuvre du langage facile à lire et à comprendre : enjeux, défis \net perspectives, in : Revue de pédagogie spécialisée, 2/2018, p. 30. \n3 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23613_com.pdf \n4 Validée par le Conseil d’État le 11 mars 2023. Voir la page qui décrit le projet de digitalisation et sur laquelle \nla stratégie est disponible : digitalisation. \n\nhttp://www.ne.ch/\nhttp://www.guichetunique.ch/\nhttps://www.fovahm.ch/files/478/Mise-en-oeuvre-du-FALC-C.Diacquenod-et-F.Santi_.pdf\nhttps://www.fovahm.ch/files/478/Mise-en-oeuvre-du-FALC-C.Diacquenod-et-F.Santi_.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23613_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/CE/grands-projets/digitalisation/Pages/accueil.aspx\n\n\n4 \n\nLa stratégie digitale se compose de 6 principes directeurs, dont l’optimisation et l’inclusion. D’après \nle principe d’optimisation, la digitalisation doit permettre d’améliorer le fonctionnement de \nl’administration, en rationalisant les processus, en simplifiant les manières de travailler ou \nd’échanger ou en mutualisant certaines solutions. Ce principe demande également à maintenir le \nlien humain. Le principe d’inclusion met en avant les préoccupations telles que l’accessibilité et vise \nà éviter l’augmentation de la fracture digitale au sein de la société. Le Conseil d’État a adopté le 20 \ndécembre 2023 un rapport concernant le schéma directeur des systèmes d’information 2024-20295. \nDans ce cadre, deux nouvelles demandes de crédit ont été soumises au Grand Conseil. La première \ndemande vise à mettre en œuvre la stratégie digitale en proposant une feuille de route composée \nd’initiatives digitales s’échelonnant au long des années 2024 à 2029. La seconde demande vise à \nassurer les investissements nécessaires à la sécurisation et au maintien en conditions \nopérationnelles et à l’évolution des infrastructures techniques qui soutiennent les systèmes \nd’information. \n\nLes technologies de l’information et de la communication se sont beaucoup développées ces \ndernières années. Elles permettent aux personnes vivant avec un handicap de mieux s’exprimer, \nd’avoir accès aux informations ou prestations disponibles sur internet et/ou de communiquer. La \ndigitalisation doit constituer une opportunité pour favoriser l’inclusion, notamment en élargissant \nl’accès aux prestations publiques. La digitalisation comporte également un risque de fracture digitale \nau sein de la société. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir, à chaque étape, les moyens \nd’accompagner l’ensemble des bénéficiaires ou de proposer des alternatives. \n\nLa stratégie neuchâteloise s’inscrit dans celle développée au niveau national dans le cadre de \nl’Administration Numérique Suisse (ANS) qui existe depuis le 1er janvier 2022 et qui a été signée \npar tous les cantons suisses. Elle est chargée de mettre en œuvre la stratégie de numérisation de \nla Confédération et de coordonner les activités de numérisation au niveau fédéral. Son objectif \nprincipal est de fournir des services publics en ligne faciles d’accès, efficaces et sûrs pour les \ncitoyen-ne-s, les entreprises et l’administration.  \n\n2.1.2 Site internet et plateformes numériques \n\nL’accessibilité du site internet de l’État de Neuchâtel est centrale pour garantir celle des documents \nofficiels. Par le biais du site internet, l’État et son administration communiquent et informent sur les \nprestations, l’organisation et les travaux menés. Il revêt une grande importance, en particulier lors \ndes différentes crises telles que vécues ces dernières années. \n\nUne refonte globale du site internet est en cours et va aboutir début 2026. Cette refonte s’inscrit \ndans le cadre de la stratégie cantonale de digitalisation (voir ci-dessus). \n\nLa version actuelle du site, mise en place en 2013, doit s’adapter aux normes et protocoles actuels \nafin de garantir son bon fonctionnement et son accessibilité. La refonte du site comprend notamment \nun changement de l’outil technique de publication, une mise à niveau du design et de l’architecture \ndu site centrée sur les besoins des publics cibles, une révision de son accessibilité pour le plus \ngrand nombre ainsi que des démarches de simplification des contenus en collaboration avec les \nservices métiers. Dans le cadre de ce projet, une enquête de satisfaction du site internet a été \nmenée. La complexité des textes (contenu) figurant sur le site a notamment fait l’objet de \nnombreuses remarques. \n\n2.1.3 Guichet sécurisé unique  \n\nFaisant partie de la stratégie de digitalisation, ce portail est à disposition de toutes les collectivités \ndu Canton de Neuchâtel qui souhaitent diffuser des prestations publiques. \n\nInauguré le 5 mai 2005, le guichet sécurisé unique est, selon la définition de la loi sur le guichet \nsécurisé unique (LGSU ; RSN 150.40), l’infrastructure sécurisée de communication entre les \nautorités cantonales et communales et les utilisateur-trice-s pour toutes les prestations s’appuyant \nsur les technologies de l’information et de la communication (art. 3 let. a LGSU). Le guichet sécurisé \nunique offre aux utilisatrices et utilisateurs un accès simplifié aux services des autorités cantonales \net communales. Le guichet unique est également disponible sous forme d’application mobile gratuite \ndepuis décembre 2022. \n\nLe développement du guichet sécurisé unique, avec de nouvelles prestations, est prévu au cours \nde ces prochaines années. Son architecture va probablement être repensée. Dans cette dynamique, \n\n                                                \n5 Rapport 23.044 Informatique neuchâteloise \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23044_CE.pdf\n\n\n5 \n\nl’accessibilité doit constituer un réflexe, tant pour les prestations qui figurent déjà sur le guichet \nunique qu’au moment de l’ajout de nouvelles prestations.  \n\n2.1.4 Réseaux sociaux \n\nLes réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par l’État pour sa communication, même si cela \nest souvent de façon complémentaire et subsidiaire par rapport à d’autres canaux, notamment ceux \nprésentés ci-dessus. Il est important que leur contenu et leur forme soient accessibles au plus grand \nnombre. \n\n2.2 Communication traditionnelle \n\n2.2.1 Feuille officielle et recueil systématique \n\nLa publication de la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel et du Recueil \nsystématique de la législation neuchâteloise est régie dans la loi sur la publication des actes officiels \n(LPAO, RSN 150.206). La Feuille officielle est publiée une fois par semaine en format numérique \ndans le guichet unique et est consultable auprès des communes et de la Chancellerie d’État. \nL’accessibilité de la Feuille officielle est donc liée à l’accessibilité du guichet unique et des locaux \ndes administrations communales et de la Chancellerie d’État. Quant au Recueil systématique, qui \nregroupe l’ensemble de la législation cantonale, il est géré par le service juridique. Étant disponible \nuniquement en ligne l’accessibilité du site dédié s’inscrit dans les mêmes problématiques que celles \ndu site www.ne.ch. \n\n2.2.2 Courriers postaux \n\nLes courriers adressés par l’administration cantonale à ses administré-e-s sont un moyen de \ncommunication encore largement utilisé et digne d’attention. En particulier lorsqu’ils sont porteurs \nde messages ayant des conséquences importantes pour les destinataires, en lien avec le droit \n(asile, prestations sociales, fiscalité, etc.). Il est essentiel que leur contenu et leur forme soient \nadaptés à tout public. \n\n2.3 Matériel de vote \n\nLes documents fournis à la population lors des votations et des élections sont parfois complexes. \nUne simplification de ce matériel permettrait à une plus grande partie de la population d’avoir accès \nau contenu des objets soumis à votation, mais également de mieux appréhender la manière de \nparticiper aux votations et élections. Ce sont en effet ces deux aspects qui doivent être pris en \nconsidération en ce qui concerne le matériel de vote. L’enjeu en terme de simplification n’est pas \nnon plus le même lorsqu’il s’agit d’une élection ou d’une votation populaire. Enfin, la fréquence des \nvotations représente également un défi pour la simplification du matériel de vote, notamment en ce \nqui concerne les ressources que cet exercice demande. \n\nLe travail de réflexion et les premières actions pour améliorer l’accès aux votations ont déjà été \nmenés. Lors des élections fédérales d’octobre 2023, la chancellerie d’État a intégré dans le matériel \nde vote un flyer qui renvoyait à une page rédigée en français facile à lire et à comprendre (FALC).7 \nDes explications sur la manière dont les bulletins pour l’élection au Conseil des États devaient être \nremplis figuraient sur cette page. La page renvoyait aussi à des plateformes sur lesquelles des \ninformations simplifiées et accessibles étaient disponibles. \n\nLe besoin de simplification du matériel de vote concerne principalement les votations et les élections \ncantonales. Les sites de la Confédération8 fournissent des explications en FALC ou langage clair \nainsi que des vidéos en langue des signes pour les élections au conseil national et les votations \nfédérales. \n\n2.4 Matériel, documents et communication dans le domaine scolaire \n\nMatériel scolaire \n\nLe concordat HarmoS est entré en vigueur le 1er août 2009 avec pour but d’harmoniser la scolarité \nobligatoire. En Suisse romande, la Conférence intercantonale instruction publique et culture Suisse \nromande et Tessin (CIIP) a élaboré la Convention scolaire romande, ratifiée par tous les parlements \n\n                                                \n6 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/150.20.pdf  \n7 L’enveloppe de vote contenait un flyer, avec un QR Code, renvoyant sur cette page. Le travail de rédaction \nen FALC a été mené avec l’appui du groupe d’experts FALC des Perce-Neige. \n8 Notamment le site ch.ch et le site de la Chancellerie fédérale. \n\nhttp://www.ne.ch/\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/150.20.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/CHAN/CHAN/elections-votations/EF2023/Pages/EF23-Facile.aspx\nhttps://www.ch.ch/fr\nhttps://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/droits-politiques.html\n\n\n6 \n\nromands qui met en œuvre les tâches que le concordat HarmoS délègue aux conférences \nrégionales, telles que la coordination des moyens d’enseignement. \n\nLes objectifs d’apprentissage de la scolarité obligatoire et les niveaux à atteindre à la fin de chaque \ncycle sont déterminés par le plan d’études romand (PER). Le PER est la référence commune des \ncantons romands pour les contenus d’apprentissage de la scolarité obligatoire ainsi que pour ceux \ndes moyens d’enseignement romands9. Des moyens d’enseignement romands (MER) sont mis à \ndisposition des cantons membres par la CIIP. Les MER répondent aux objectifs du plan d’études \nromand. \n\nLes MER peuvent être téléchargés en format numérique par les professionnel-le-s de \nl’enseignement qui ont accès à la plateforme des MER. Cela peut permettre à un-e élève de \ntravailler sur son outil informatique, d’utiliser la synthèse vocale ou d’autres fonctions \nd’accessibilité10. \n\nSi nécessaire, les moyens d’enseignement peuvent être complétés par des supports en FALC \nréalisés par des enseignant-e-s spécialisé-e-s pour les élèves qui en auraient besoin. \n\nSur le plan pédagogique, l’école spécialisée du Centre régional d’aprentissages spécialisés – Ceras \na développé, sur mandat du service de l’enseignement obligatoire (SEEO), une prestation de conseil \nnommée « Aides pédagogiques par l’informatique (API) ». Elle est destinée au partage de \nl’utilisation pédagogique d’outils compensatoires informatiques avec des élèves à besoins éducatifs \nparticuliers (BEP). Le réseau pédagogique neuchâtelois (RPN) soutient le transfert des \nconnaissances API aux différents actrices et acteurs de l’école neuchâteloise. \n\nDocuments et communication dans la relation école-parents \n \nEn ce qui concerne la communication avec les parents d’élèves, le SEEO, en vue de renforcer la \nrelation école-familles, a décidé de repenser sa communication avec les parents en faisant \nlargement usage du langage simplifié. Les brochures à leur intention y feront dans la mesure du \npossible recours, ainsi que leurs prolongements sur le réseau pédagogique neuchâtelois (RPN). \nCette révision est actuellement en cours et sera finalisée d’ici 2025. \n\n3. NORMES ET BASES LÉGALES POUR L’ACCESSIBILITÉ DE LA COMMUNICATION \n\nLa thématique de la communication accessible est largement traitée dans différents supports (textes \nlégaux, normes, etc). Son application dépend du public visé et du domaine concerné. \n\n3.1 Communication accessible pour les personnes allophones \n\nL’accessibilité des informations qui émanent de l’État concerne la thématique de la cohésion \nmulticulturelle. \n\nOn peut à ce titre mentionner la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle (LICM) et la feuille \nde route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité. \n\n3.1.1 Loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle (LICM ; RSN 132.04) \n\nLa loi, selon l’article premier, encourage la recherche et l’application de solutions pour l’intégration \ninterculturelle et la pleine participation des personnes issues de la migration à la société. L’article 7 \nmentionne que les organes chargés de l’application peuvent veiller à la bonne compréhension \nmutuelle entre les personnes allophones et les institutions publiques, notamment en favorisant \nl’apprentissage de la langue française, le plurilinguisme et, si nécessaire, le recours à des \ninterprètes ou des traducteurs-trice-s. \n\n3.1.2 Feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité \n\nAdoptée par le Conseil d’État en 2018, la feuille de route contient les intentions du gouvernement \net un plan d’action détaillé pour rendre l’administration, en tant que prestataire et en tant \nqu’employeur, exemplaire en matière d’égalité et de sensibilité à la diversité de genre et d’origine. \nLa question de la communication et de l’accessibilité des prestations pour les personnes de \ndifférentes origines est présente de manière transversale dans l’ensemble des intentions de cette \nfeuille de route. \n\n                                                \n9 Site internet de la Conférence intercantonale instruction publique et culture Suisse romande et Tessin (CIIP), \nconsulté le 29 janvier 2024. \n10 Centre de compétence pour l’éducation numérique, outil d’aide et d’accessibilité, consulté le 29 janvier 2024. \n\nhttps://www.ciip.ch/Plans-detudes-romands/Plan-detudes-romand-scolarite-obligatoire-PER/Plan-detudes-romand-PER\nhttps://cellcips.ch/fiche/moyens-denseignement-romands-mer\n\n\n7 \n\n3.2 Communication accessible pour les personnes vivant avec un handicap \n\nL’accessibilité de la communication est largement traitée dans le droit des personnes vivant avec \nun handicap. Il existe également un certain nombre de normes visant à garantir l’accessibilité \nnumérique. Enfin, différentes mesures d’accessibilité existent et répondent à la diversité des types \nde handicaps. \n\n3.2.1 Droit international et fédéral \n\nLa Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109) garantit \nle droit à l’accès à l’information et aux technologies de l’information et de la communication (TIC) à \nson article 9. L’article 21 prévoit expressément que les États parties doivent prendre les mesures \nnécessaires pour garantir la liberté d’expression et d’opinion et fournir des informations dans des \nformats accessibles. \n\nLa Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) garantit l’interdiction des discriminations à l’article 8 Cst. \nCette disposition prévoit que les discriminations fondées notamment sur la langue, la situation \nsociale, une déficience corporelle, mentale ou psychique sont interdites (art. 8 al. 2). L’article 16 al. \n3 prévoit que toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer \naux sources généralement accessibles et de les diffuser. \n\nL’article 14 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées \n(LHand ; RS 151.3) demande aux autorités de prendre en considération les besoins particuliers des \npersonnes qui vivent avec un handicap de la parole, de l’ouïe ou de la vue. L’alinéa 2 prévoit que \nl’accès aux prestations offertes sur internet par les autorités ne doit pas être rendu difficile aux \npersonnes aveugles ou malvoyantes. Cette disposition concerne principalement la Confédération. \nUne révision partielle de la LHand est en cours de consultation.11 Il est notamment proposé d’élargir \nl’obligation de rendre les prestations (numériques ou pas) accessibles aux personnes vivant avec \nun handicap à tous les prestataires de services (publics ou privés). \n\n3.2.2 Loi cantonale sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un \nhandicap \n\nLa loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA ; RSN \n820.22) a été adoptée, à l’unanimité du Grand Conseil, le 2 novembre 2021. Elle est entrée en \nvigueur le 1er janvier 2022. \n\nL’article 5 demande à l’État de tenir compte, dans l’ensemble de ses tâches, des droits, du principe \nd’autodétermination, des compétences et des besoins spécifiques des personnes vivant avec un \nhandicap. Il prend toutes les mesures qui visent à garantir l’inclusion, notamment en veillant à un \naccès sans obstacle aux prestations et aux services destinés au public et en promouvant les moyens \npermettant l’accès à la communication, comme le « Langage simplifié – Facile à lire et à comprendre \n(FALC) » (art. 5 al. 1 et al. 3 let. b et c). \n\nLe Conseil d’État a adopté le 16 août 2023 le plan d’action cantonal en matière d’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap 2023-202912. Il comprend 11 axes prioritaires et 45 mesures. \nLe thème de la communication y est un des axes prioritaires. Il est considéré comme transversal : \nla communication est en effet essentielle dans tous les domaines concernés. L’accessibilité de la \ncommunication, dans un sens large, constitue un des enjeux principaux pour les personnes vivant \navec un handicap. Lors de la consultation menée auprès des services de l’administration cantonale \ndurant les travaux en vue de l’élaboration du plan d’action en matière d’inclusion, de nombreux \nservices de l’État ont fait part de leur préoccupation de diffuser de l’information accessible. Le plan \nd’action comporte un résumé en FALC. Ce résumé figure dans une brochure disponible au format \nnumérique et papier. Une traduction FALC plus longue existe également et est disponible sur le site \ndu SAHA. \n\nPar ailleurs, la communication était un des quatre thèmes choisis pour le premier appel à projets \npilotes en matière d’inclusion, lancé entre mars et juin 2023. L’intérêt qui existe à ce sujet au sein \nde la population a été évident, et notamment sur des moyens peu connus de rendre la \ncommunication accessible. L’appel à projets a également été traduit en FALC. Sur proposition du \ngroupe d’expert-e-s FALC13, deux versions de la traduction sont disponibles. Une version courte qui \n\n                                                \n11 Procédure de consultation sur la révision partielle de la LHand ouverte du 8 décembre 2023 au 5 avril 2024. \n12 Plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap 2023-2029. \n13 Un groupe d’expert-e-s FALC fait partie intégrante de la procédure de traduction d’un texte en FALC. La \ntraductrice ou le traducteur FALC soumet une proposition à un groupe d’expert-e-s FALC qui relit et valide le \ntexte FALC. Cela permet de s’assurer que le texte est compris par le public ciblé. Pour l’appel à projets, le \nbureau de traduction a fait appel au groupe d’expert-e-s FALC de la fondation des Perce-Neige. \n\nhttps://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/101/cons_1\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/inclusion/Documents/PlanActionNE.pdf\n\n\n8 \n\nest accessible de manière autonome à un plus grand nombre, et une plus longue pour laquelle un \naccompagnement des personnes peut être nécessaire. Les milieux concernés ont été invités à \nconsulter et à discuter l’appel à projet avec les personnes vivant avec un handicap. \n\nLa réponse aux présents postulats s’inscrit donc dans la politique en matière d’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap et fait partie du déploiement du dispositif cité ci-dessus. Leur \ntraitement figure dans le plan d’action en matière d’inclusion et doit permettre de mener une réflexion \nsur la manière de communiquer de l’État et de prioriser les documents qui doivent être accessibles \ntant au niveau du contenu que de la forme. \n\n3.2.3 Normes en cyberadministration (eCH-0059) \n\nLa Confédération (par plusieurs de ses offices ou services) et les cantons (en tant que collectivités \nou par le biais de leurs services informatiques) sont membres de l’association eCh14, ainsi que \ncertaines communes, des entreprises, des universités, des associations et des personnes privées. \nL’association a pour but de promouvoir la cyberadministration en Suisse. Elle édicte des normes qui \nont le statut de recommandations. \n\nLa norme eCH-0059 – Accessibility Standard15 s’applique à toutes les informations et prestations \nfournies par les collectivités et les entreprises concessionnaires. Elle fixe des critères uniformes \npour mettre en œuvre leurs offres sur internet, intranet et extranet. La version 3.0 se base sur les \ndirectives internationales WCAG 2.1 et s’inspire de la directive européenne sur l’E-Accessibility. \n\nLa norme eCH-0059 3.016 s’applique à qui l’accepte comme étant contraignante, dans le but de \ngarantir les obligations légales d’accessibilité des services publics (autorités publiques, entreprises \nproches de l’État, autres organismes de droit public). Elle s’applique au contenu des sites internet \net des applications mobiles (informations textuelles et non textuelles, documents et formulaires à \ntélécharger, interactions). Elle s’applique également aux services de cyberadministration17. La \nConfédération l’a adoptée comme directive contraignante pour les sites de l’administration fédérale. \nDans le cadre de l’accord-cadre de la coopération en matière de cyberadministration en Suisse \n2016-2019, la Confédération, les cantons et les communes se sont engagés à déclarer \ncontraignantes les normes de l’Association eCH, en particulier pour les acquisitions et le \ndéveloppement de solutions. \n\nLes WCAG 2.1 définissent trois niveaux de conformité : \n\n A : comprend les exigences minimales relatives à un accès sans obstacle. Ces exigences \nne sont pas suffisantes pour l’utilisation de site internet par des personnes vivant avec un \nhandicap ; \n\n AA : offre une accessibilité judicieuse et est appliqué en tant que standard au niveau fédéral \net dans d’autres pays européens18 ; \n\n AAA : permet une meilleure accessibilité, mais implique des efforts techniques et \nd’organisation. \n\nIl existe également le guide « Facile à surfer »19 qui propose 14 recommandations qui se \nconcentrent sur les besoins des personnes vivant avec des limitations cognitives. \n\n3.3 Mesures favorisant l’accessibilité \n\nLes moyens pour rendre accessible une information dépendent de la personne qui doit y avoir \naccès. On peut citer les mesures d’accessibilité les plus répandues : \n\nTraduction en langue des signes : des vidéos en langue des signes sont nécessaires pour que \nles personnes sourdes et malentendantes, s’exprimant avec cette langue, puissent avoir accès aux \ninformations. Des recommandations pour une accessibilité optimale des vidéos en langue des \nsignes figurent dans les normes eCH-0059. La Confédération et certains cantons diffusent des \ninformations en langue des signes, notamment pour les sujets des votations20.  \n\n                                                \n14 L’association eCH est une association d’intérêt public qui a pour buts notamment de faciliter la collaboration \nélectronique entre autorités, institutions, organisations et d’encourager l’application de normes internationales.  \n15 Disponible sur le site de l’association eCH E-Gorvernment Standards : eCH-0059 Accessibility Standard. \n16 eCH-0059 – Accessibility Standard, version 3.0, pt 1.1, p. 5. \n17 Voir chiffre 1.2 de la norme eCH-0059 3.0. \n18 eCH-0059 – Accessibility Standard, version 3.0, pt.2.2, p. 8. \n19 www.facileasurfer.ch ; Les porteurs du projet sont l’association Insieme Suisse, la Fondation « Accès pour \ntous » et la Hochschule für Soziale Arbeit FHNW \n20 Voir le canton de Genève pour la votation populaire du 18 juin 2023. \n\nhttps://www.ech.ch/fr/lassociation\nhttps://www.ech.ch/fr/ech/ech-0059/3.0\nhttp://www.facileasurfer.ch/\nhttps://insieme.ch/fr/\nhttps://access-for-all.ch/\nhttps://access-for-all.ch/\nhttps://www.fhnw.ch/de/die-fhnw/hochschulen/soziale-arbeit\nhttps://www.ge.ch/votations/20230618/\n\n\n9 \n\nSous-titrage : le sous-titrage est également utile aux personnes sourdes et malentendantes. \n\nAudiodescription : permet aux personnes aveugles et malvoyantes d’avoir accès à l’information \ndonnée sous format vidéo. \n\nFALC : signifie « facile à lire et à comprendre ». Le FALC permet aux personnes qui ont des \ndifficultés de compréhension d’avoir accès aux informations écrites ou orales. Les traductions FALC \nrépondent à des critères précis qui demandent de l’expertise et doivent être vérifiées par les \npersonnes concernées pour s’assurer de leur bonne compréhension par le public-cible. Le FALC \ncorrespond à un niveau entre A1 et B1du cadre européen de référence pour les langues21. Le niveau \nA2 est celui qui convient le mieux aux personnes qui vivent avec un handicap intellectuel22. La \ntraduction FALC modifie la mise en forme des documents et peut utiliser des pictogrammes ou des \nimages pour appuyer le message. Il existe un référentiel européen des bonnes pratiques à \nrespecter23. Un logo FALC doit être apposé sur les textes afin d’informer les utilisatrices et \nutilisateurs qu’un document est en FALC. \n\nLangage clair ou langage simplifié : c’est un langage simplifié qui est moins formalisé que le \nFALC, qui ne requiert pas une relecture par les personnes concernées et qui n’est pas labellisé. \nToutefois, la norme ISO 24495-124, publiée en juin 2023, établit des principes directeurs et des \nlignes directrices pour la conception de documents clairs, simples et fonctionnels pour le public visé. \nCela correspond à un niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues. \n\nAccessibilité informatique : des sites internet accessibles permettent aux personnes qui utilisent \nun lecteur d’écran de naviguer sans obstacles. L’accessibilité informatique est également utile aux \npersonnes qui vivent avec un handicap moteur et qui utilisent des technologies d’assistance pour \nnaviguer sur internet (souris commandée par la bouche ou contrôle oculaire de l’ordinateur). En \nparallèle à l’accessibilité informatique, des sites d’utilisation facile permettent aux personnes qui \nvivent avec une déficience cognitive de naviguer de manière autonome sur internet25. \n\nAccessibilité des documents : beaucoup d’informations sur les sites internet figurent dans des \ndocuments au format PDF. Il est indispensable qu’ils soient adaptés aux personnes qui utilisent un \nlecteur d’écran. Cette accessibilité des PDF se travaille dès la conception du document dans Word, \nselon des règles et des tests simples. Par contre, il est plus difficile de rendre accessible un \ndocument PDF qui n’a pas été conçu selon les règles d’accessibilité. \n\n3.4 Ressources de la Confédération \n\nLa Confédération possède un centre spécialisé en matière de communication numérique \naccessible, rattaché au Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées26. Ce service \nfournit des conseils, guides, directives et autres informations sur ce thème. Il coordonne la mise en \nœuvre de l’accessibilité numérique au sein de l’administration fédérale. Des outils sont disponibles. \nIl existe un guide pour la rédaction d’information en langue facile à lire destiné aux administrations \net une directive pour créer des documents PDF accessibles. \n\nSur le plan éducatif, cette mission est notamment dévolue au Centre suisse de pédagogie \nspécialisée qui est l’agence nationale en charge d’informer, conseiller et mettre en réseau la \nConfédération, les cantons, les institutions et les personnes intéressées sur les défis de la \npédagogie spécialisée. Elle développe également des approches et des produits innovateurs dans \nle domaine de l’éducation inclusive. \n\nÀ l’heure actuelle, il n’existe toutefois pas de stratégie ni de coordination intercantonale ou supra-\ncantonale pour la simplification des textes administratifs27. \n\n                                                \n21 Cadre européen commun de référence pour les langues : apprendre, enseigner, évaluer (CECR). \n22 Guide de rédaction d’informations en langue facile à lire destiné aux administrations, Version 1.0, juillet \n2023, p. 5. \n23 Règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre. \n24 https://www.iso.org/fr/standard/78907.html  \n25 http://www.facileasurfer.ch/ : guide pour la création d’interfaces internet simples à utiliser pour les personnes \navec limitations cognitives. \n26 Service E-Accessibility de la Confédération. \n27 Sarah Soleymani, Stéphanie Lamas-Breux et Sabina Gani, «Vers un «romand» participatif facile à lire», \nREISO, Revue d'information sociale, publié le 11 mai 2023. \n\nhttps://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages\nhttps://www.unapei.org/wp-content/uploads/2018/11/L%E2%80%99information-pour-tous-Re%CC%80gles-europe%CC%81ennes-pour-une-information-facile-a%CC%80-lire-et-a%CC%80-comprendre.pdf\nhttps://www.iso.org/fr/standard/78907.html\nhttp://www.facileasurfer.ch/\nhttps://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/digitale_inklusion_und_dienstleistungen/geschaeftsstelle_bund.html\nhttps://www.reiso.org/document/10722\n\n\n10 \n\n4. OBJECTIFS GÉNÉRAUX \n\nDe façon générale, le Conseil d’État doit veiller à l'exercice du droit à l'information que la Constitution \nou la loi reconnaissent au public. Il s’agit donc de garantir l’accès aux prestations et informations \nqui émanent de l’État et de disposer d’une ligne de communication accessible commune à \nl’administration. \n\nEn matière d’améliorations de l’accessibilité, les objectifs généraux du Conseil d’État, présentés ci-\naprès, portent tant sur les contenus que sur les formes de diffusion de l’information et de la \ncommunication.  \n\n4.1 Contenu des documents \n\nUne quantité importante de documents est produite par l’État. Ces documents sont de nature très \ndiverse et destinés à des publics variés. Pour l’heure, les compétences en matière de langage clair \net/ou FALC à l’interne ne sont pas suffisamment développées pour pouvoir assurer une traduction \nsystématique des documents produits. De plus, demander une traduction de tous les documents \nn’apparaît pas proportionné et pas nécessaire. Selon les discussions menées au sein du groupe de \ntravail, il ne semble pas non plus opportun d’établir a priori une liste fixe de documents qui doivent \nêtre rédigés ou traduits en langage clair ou en FALC. Cela impliquerait des ressources non \ndisponibles et disproportionnées. \n\nLes entités de l’État qui produisent des documents doivent procéder à une analyse au cas par cas, \nen fonction de la nature du document et du public visé. Cette analyse doit permettre de déterminer \nsi une traduction FALC est nécessaire. \n\nPar exemple, les documents ou formulaires en lien avec l’accès à une prestation qui s’adressent à \nun public très large devraient être simplifiés et accessibles. En revanche, lorsque le document \nconcerne un public professionnel plus restreint, sa simplification est moins importante en regard à \nla proportionnalité (p. ex. communiqués de presse). \n\nEn ce qui concerne la Feuille officielle, l’accessibilité de son contenu n’apparaît pas comme une \npriorité dans le cadre du présent rapport. Le Recueil systématique constitue également un défi \nspécifique. Il n’est assurément pas pertinent que tous les textes législatifs soient traduits en FALC. \nPar contre, il serait intéressant de disposer de traductions des textes juridiques qui concernent \ndirectement et particulièrement les personnes vivant avec un handicap, étant entendu que les textes \nen français ordinaire font toujours foi. \n\nEn revanche, il semble opportun de travailler sur la manière de communiquer et de tendre vers une \nsimplification des textes, notamment ceux mis en ligne sur le site ne.ch et d’autres plateformes \nnumériques. \n\n4.2 Forme des documents \n\nL’accessibilité de la forme devrait être assurée pour tous les nouveaux documents mis à disposition \ndu public. Cela demande un changement des habitudes dans la manière de conceptualiser un \ndocument et peut être uniformisé par le biais des modèles mis à disposition de l’administration \ncantonale. \n\nS’agissant de la production par le Canton de Neuchâtel de vidéos avec traduction en langage des \nsignes, celle-ci pourrait par exemple être testée dans le cadre du soutien aux projets pilotes en \nmatière d’inclusion prévu par la LIncA. \n\n4.3 Accès aux informations numériques \n\nL’accès du site internet de l’État ne.ch constitue un élément important de la refonte de celui-ci. Son \naccessibilité doit être garantie tant du point de vue de l’accessibilité numérique que de l’accès du \ncontenu. Les plateformes numériques qui mettent des informations à disposition du public sont \nsoumises aux mêmes règles d’accessibilité que le site internet. Les entités qui gèrent ces \nplateformes doivent prendre en compte les normes d’accessibilité et en suivre l’évolution. Dans les \nplateformes existantes, il semble opportun de mettre la priorité sur le guichet sécurisé unique. Le \nguichet sécurisé unique est en effet essentiel pour la participation (sous l’angle des droits et des \ndevoirs) des personnes à la société et l’accès à un panel large de prestations. Enfin, une plateforme \ntelle que NEMO News, bien que source d’informations intéressantes, peut être compensée par un \naccès sans barrière aux différents sites internet du canton et des communes et n’apparaît pas dans \nles priorités de ce rapport. \n\n\n\n11 \n\n4.4 Matériel de vote \n\nLes premières démarches en vue de simplifier les explications en lien avec des élections ont été \nréalisées pour l’élection au Conseil des États d’octobre 2023 (voir chapitre 2.3). Il convient dès lors \nde poursuivre sur cette voie et de rendre systématique l’ajout d’une information simplifiée au \nmatériel de vote mis à disposition du public. Pour des raisons d’efficience, de délais et de coûts, un \nfeuillet ajouté aux enveloppes de vote qui renvoie à une page sur laquelle figurent des explications \nen FALC ainsi que des renvois aux plateformes fournissant plus d’informations accessibles est \nprivilégié dans un premier temps. Il s’agira, dans un deuxième temps, d’analyser la possibilité de \nsimplifier les objets cantonaux mis en votation. \n\n4.5 Matériel et informations scolaires \n\nLa compétence en matière de création du matériel scolaire se situe principalement au niveau \nintercantonal. Les documents créés sont adaptés au niveau des élèves à qui ils sont destinés, tant \nau niveau du contenu que de la forme. Les élèves à besoins particuliers ou qui vivent avec un \nhandicap disposent de moyens auxiliaires adaptés à leur situation. Il n’y a pas lieu d’appliquer les \norientations en matière de communication accessible de ce rapport au matériel scolaire et \nd’évaluation. \n\nLes informations fournies aux parents et aux proches des élèves via des circulaires papier et/ou par \nd’autres moyens numériques relèvent en revanche du champ d’application de ce rapport. Dans cette \nperspective, il faut rappeler que, du fait de la régionalisation de l’école neuchâteloise, la \nresponsabilité de faire évoluer l’usage de solutions répondant aux besoins locaux des centres \nscolaires est dévolue par la loi concernant les autorités scolaires (LAS, RSN 410.2328) aux autorités \nscolaires, communales et intercommunales. Il revient aux entités qui fournissent l’information de \nprendre les mesures nécessaires à la simplification du contenu des documents ou à leur accès \n(document accessible numériquement et envoyé par mail pour des parents d’élèves malvoyant-e-s \npar exemple). \n\n4.6 Articulation avec le langage épicène \n\nLe Règlement concernant une formulation des textes officiels qui respecte l’égalité des sexes (RSN \n152.11229) s’applique à l’ensemble des actes émanant du Conseil d’État et de ses départements, \nde l’administration cantonale et des établissements cantonaux de droit public, dotés ou non de la \npersonnalité juridique, ainsi que tous autres avis, formulaires et publications officiels. Il a pour but \nde concrétiser le principe de l’égalité des sexes dans la formulation des textes officiels (langage \népicène). \n\nCe règlement demande d’utiliser, en priorité, la reformulation du texte ou l’emploi de formes neutres \net épicènes, si cela n’est pas possible, d’utiliser conjointement la forme féminine et la forme \nmasculine. Enfin, l’utilisation de tirets pour les mots dont les variantes féminines et masculines ne \ndiffèrent que légèrement est admise. \n\nL’utilisation de tirets ne pose généralement pas de soucis en FALC ou en langage clair, où ils \npeuvent être utilisés. Les termes épicènes ne posent pas de problèmes, pour autant que les mots \nsoient assez connus et compréhensibles pour le public cible.  \n\nPar contre, l’utilisation de tirets entrave l’accessibilité d’un texte pour les personnes qui vivent avec \nun trouble « dys » (dyslexie, dysorthographie), avec une déficience visuelle ou qui utilisent un \nlecteur d’écran. La fondation « Zugang für alle » a publié un article sur les interactions entre le \nlangage épicène et l’accessibilité des documents30. L’article recommande d’utiliser, dans la mesure \ndu possible, des formulations neutres car les solutions avec les tirets ou les points ne sont pas \nsatisfaisantes en matière d’accessibilité. Si un terme neutre n’est pas possible, l’article, qui est \nrédigé en allemand, propose d’utiliser les deux points (« Kund:innen ») car c’est ce qui entrave le \nmoins la lecture du texte. Ce n’est par contre pas une option utilisée en français. \n\nDes contraintes rédactionnelles potentiellement divergentes existent donc dans les interactions \nentre l’accessibilité des documents et l’utilisation d’une formulation qui respecte l’égalité des sexes. \nIl est dès lors important que l’État travaille à l’élaboration de lignes directrices qui clarifient la \nsituation. \n\n                                                \n28 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf  \n29 https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.112.pdf  \n30 Zugang für alle, Gendergerechte Sprache und Barrierefreiheit, 30 août 2023, consulté le 05.12.2023.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/410.23.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.112.pdf\nhttps://access-for-all.ch/gendergerechte-sprache-und-barrierefreiheit/\n\n\n12 \n\n5. ORIENTATIONS SPÉCIFIQUES  \n\nAfin d’agir et d’avancer vers la simplification des documents officiels ainsi que d’en garantir \nl’accessibilité, les orientations suivantes sont retenues. \n\n5.1 Accès aux informations numériques \n\nL’objectif est d’assurer l’accessibilité principalement du site internet www.ne.ch et du guichet \nsécurisé unique. \n\nPour cela, il s’agit de : \n\n S’inspirer de la norme eCH-0059 et l’appliquer dans la mesure du possible ; \n\n Viser l’obtention de la certification AA des WCAG 2.1 ; \n\n Tester l’accessibilité du site internet et du guichet sécurisé unique avec des personnes qui \nvivent avec un handicap ; \n\n Intégrer l’accessibilité comme condition de mise en exploitation de toute prestation sur le \nguichet sécurisé unique. \n\nEn terme de temporalité, ces orientations s’intègrent dans les délais de mise en œuvre de la \nstratégie digitalisation et la refonte du site internet. Concernant le site internet, il devrait être migré, \nmis à jour et consultable pour 2026. Quant au guichet unique, son développement (architecture et \ncontenu) fait partie des demandes de crédit déposées avec le rapport concernant le schéma \ndirecteur des systèmes d’information pour les années 2024-2029. \n\n5.2 Documents et informations mis à disposition du public \n\nL’objectif est, à terme, que les documents et les informations qui sont mis à disposition du public \npar l’État et ses entités soient accessibles tant au niveau du contenu que de la forme. \n\nAinsi, les pistes d’action à court/moyen terme sont : \n\n Acquérir les outils pour créer des documents PDF accessibles ; \n\n Adapter les modèles de documents de la Chancellerie pour les rendre accessibles ; \n\n Rédiger les informations à destination du public en langage clair et traduire en FALC les \ndocuments qui concernent directement un public utilisant ce moyen de communication ; \n\n Modifier la charte rédactionnelle en « charte rédactionnelle et d’accessibilité » ; \n\n Travailler à l’élaboration de lignes directrices visant à faire cohabiter l’accessibilité des \ntextes et une formulation qui respecte l’égalité des sexes ; \n\n Poursuivre la réflexion et les efforts pour améliorer l’accessibilité du matériel de vote pour \nles votations et les élections cantonales. \n\nConcernant la temporalité de ces orientations, elles s’intègrent dans la mise en œuvre du plan \nd’action cantonale en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap. L’adaptation des \nmodèles de documents de la Chancellerie et la modification de la charte rédactionnelle peuvent être \nréalisées à moyen terme (2025-2026). Les autres orientations demanderont plus de coordination et \nleur réalisation se fera sur du long terme (2029). \n\n5.3 Formation et sensibilisation \n\nPour s’assurer de l’application uniforme des éléments de communication accessible, il est \nnécessaire de former les collaboratrices et les collaborateurs à la communication accessible et \ndisposer des compétences à l’interne de l’administration cantonale.  \n\nPour cela, il s’agira de : \n\n Former les collaboratrices et collaborateurs à l’élaboration de documents PDF accessibles ; \n\n Former et sensibiliser les contributrices et les contributeurs du site internet à l’accessibilité \net au langage clair ; \n\n Former et sensibiliser les responsables de la communication des départements au FALC, \nà la rédaction en langage clair et à l’accessibilité ; \n\n Mettre en place une formation ouverte à toutes et tous sur la communication accessible \ndans le catalogue de formation de l’État. \n\nLa formation des contributrices et contributeurs interviendra après la mise à jour du site internet \nne.ch (dès 2026). Pour l’utilisation des outils, le recours à des « super-utilisatrices-teurs » permettra \nensuite d’assurer une diffusion des bonnes pratiques au sein des services de l’administration. Ces \n\nhttp://www.ne.ch/\n\n\n13 \n\norientations s’intègrent dans la mise en œuvre du plan d’action en matière d’inclusion des personnes \nvivant avec un handicap, avec une réalisation à long terme (2029). \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  \n\nLes orientations retenues sont sans conséquences financières nouvelles sur les finances de l’État \net peuvent trouver leur ancrage dans les budgets des différents services concernés. Le Conseil \nd'État a notamment adopté le 20 décembre 2023 un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui \nde deux projets de décret portant sur l'octroi de nouvelles demandes de crédits dans le cadre du \nschéma directeur des systèmes d'information 2024-2029. La première demande vise à mettre en \nœuvre la stratégie digitale en proposant une feuille de route composée d'initiatives digitales qui \ns'échelonneront tout au long des années 2024 à 2029 en requérant les moyens financiers \nnécessaires à leurs réalisations. La seconde demande vise à assurer les investissements \nnécessaires à la sécurisation et au maintien en conditions opérationnelles et à l'évolution des \ninfrastructures techniques qui soutiennent les systèmes d'information. L’acquisition du logiciel \ndestiné à l’élaboration de PDF accessibles ainsi que la formation des collaboratrices et \ncollaborateurs sur son utilisation, pourront être pris en compte dans le schéma directeur. La \nrémunération des personnes qui vivent avec un handicap, sollicitées pour tester l’accessibilité du \nguichet unique, entrera dans les budgets ordinaires. \n\nLa certification du site internet par un organisme a également un coût. Cette certification interviendra \nquelques années après la mise en ligne du nouveau site internet ne.ch. Les coûts des démarches \nà entreprendre en vue de la certification entrera dans le cadre du soutien d’impulsion à des projets \npilotes en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n\n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n\nLes orientations retenues n’ont pas de conséquences directes sur le personnel. Toutefois, les \nconséquences seront sur la façon de rédiger et de communiquer en tant qu’administration publique. \nRédiger en langage simplifié demande des efforts et une évolution des habitudes. Pour cela, la \nformation, les échanges entre collaboratrice-teur-s et l’accompagnement dans ce changement de \nparadigme seront importants. \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \nCOMMUNES \n\nLes communes, au même titre que le canton et les organisations assumant des tâches déléguées \npar l’État, sont d’ores et déjà responsables d’intégrer l’inclusion à tous les processus décisionnels \nqui ressortent de leur compétence en application de la LIncA (art. 4). Les orientations du présent \nrapport n’ont pas de conséquences sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n\nLe présent rapport est conforme au droit supérieur, et vise précisément la mise en œuvre de la \nConvention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. En matière d’accès aux \ninformations, le Comité CDPH a émis des recommandations à la Suisse pour que les autorités \nétatiques garantissent l’accessibilité de la communication et des informations fournies au public \n(recommandations 42b, 42c). La prise en compte de l’accessibilité de la communication et des \ninformations au sens large contribue à remplir les obligations internationales de la Suisse. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\nLe rapport propose des mesures qui visent à améliorer l’accessibilité de l’État. Concevoir des \ninformations et une communication accessible va dans le sens d’une société plus durable. Cela \ncontribue également à assurer la cohésion sociale et l’égalité des chances. Si l’État communique \nd’une manière claire et accessible, les citoyen-ne-s disposeront des informations nécessaires à \nl’exercice de leurs droits et à l’accomplissement de leurs devoirs. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\nLes orientations retenues vont dans le sens de la mise en œuvre de la législation internationale, \nfédérale et cantonale pour les personnes vivant avec un handicap. Améliorer l’accessibilité des \ninformations et de la communication de l’État permettra aux personnes qui vivent avec un handicap \nde la communication une meilleure participation à la vie de la société. Cela s’inscrit également \n\n\n\n14 \n\npleinement dans la politique en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap décrite \ndans le plan d’action 2023-2029. \n\n12.CONCLUSION \n\nLe Conseil d’État souscrit pleinement à la volonté de rendre les informations relatives aux droits et \ndevoirs des citoyen-ne-s accessibles tant sur la forme que sur les contenus. L’approche privilégiée \nse veut progressive et pragmatique.  \n \nLe Conseil d’État vous propose de prendre acte du présent rapport et de classer le postulat du \ngroupe socialiste 20.206 « Pour une adaptation des documents officiels de l’État en langage \nsimplifié et pour un accès à ces documents pour toutes et tous » ainsi que le postulat de la \ncommission Démocratie cantonale 23.241 « Pour une information simplifiée pour les votations ». \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 13 mars 2024 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND  \n\n \n\n \n \n  \n\n\n\n15 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ 1 \n\n1. INTRODUCTION 2 \n\n2. PÉRIMÈTRE ET ÉTAT DES LIEUX 3 \n\n2.1 COMMUNICATION DIGITALE 3 \n2.2 COMMUNICATION TRADITIONNELLE 5 \n2.3 MATÉRIEL DE VOTE 5 \n2.4 MATÉRIEL, DOCUMENTS ET COMMUNICATION DANS LE DOMAINE SCOLAIRE 5 \n\n3. NORMES ET BASES LÉGALES POUR L’ACCESSIBILITÉ DE LA \n\nCOMMUNICATION 6 \n\n3.1 COMMUNICATION ACCESSIBLE POUR LES PERSONNES ALLOPHONES 6 \n3.2 COMMUNICATION ACCESSIBLE POUR LES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP 7 \n3.3 MESURES FAVORISANT L’ACCESSIBILITÉ 8 \n3.4 RESSOURCES DE LA CONFÉDÉRATION 9 \n\n4. OBJECTIFS GÉNÉRAUX 10 \n\n4.1 CONTENU DES DOCUMENTS 10 \n4.2 FORME DES DOCUMENTS 10 \n4.3 ACCÈS AUX INFORMATIONS NUMÉRIQUES 10 \n4.4 MATÉRIEL DE VOTE 11 \n4.5 MATÉRIEL ET INFORMATIONS SCOLAIRES 11 \n4.6 ARTICULATION AVEC LE LANGAGE ÉPICÈNE 11 \n\n5. ORIENTATIONS SPÉCIFIQUES 12 \n\n5.1 ACCÈS AUX INFORMATIONS NUMÉRIQUES 12 \n5.2 DOCUMENTS ET INFORMATIONS MIS À DISPOSITION DU PUBLIC 12 \n5.3 FORMATION ET SENSIBILISATION 12 \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES 13 \n\n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL 13 \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES 13 \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR 13 \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES 13 \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n\nPERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP 13 \n\n12.CONCLUSION 14 \n\nTABLE DES MATIÈRES 15 \n\n \n\n\n


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name: 22.183: Spécisme : quelles pistes pour sortir d’une société maltraitante ?

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n02.07.2022 \n\nHeure \n\n16h50 \n\nNuméro \n\n22.183 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Cloé Dutoit \n\nTitre : Spécisme : quelles pistes pour sortir d’une société maltraitante ? \n\nContenu : \n\nDénoncée depuis l’Antiquité, la discrimination envers les autres animaux est devenue un enjeu sociétal majeur. \nLe spécisme génère en effet de sérieux problèmes d’ordre éthique, sanitaire, écologique, social, économique ou \nfinancier. Il banalise et légitime la violence quotidienne envers des individus dont la sentience, les intérêts et les \nbesoins fondamentaux, ainsi que les capacités sociales et cognitives, scientifiquement reconnus, sont souvent \nnégligés et/ou niés.  \n\nEn outre, le spécisme a des conséquences directes sur le dérèglement climatique. Les expert-e-s du Groupe \nintergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sont formels : on ne parviendra pas à relever le défi \nclimatique sans limiter drastiquement notre production et notre consommation de produits d’origine animale. \n\nLe Conseil d’État est dès lors prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Quelle est aujourd’hui la position du Conseil d’État face au défi qu’est le spécisme ?  \n\n2. Souhaite-il l’intégrer comme un axe important de sa politique publique ?  \n\n3. Le Conseil d’État estime-t-il que le spécisme est l’un des facteurs de la hausse du prix des denrées \nalimentaires, respectivement qu’une alimentation réorientée vers un régime davantage végétal permettrait de \nlimiter la hausse du prix des denrées alimentaires et de mieux partager les ressources alimentaires entre \nhumains, mais aussi avec le reste de la biosphère ? \n\n4. Quelles pistes et mesures envisage-t-il pour lutter contre les problèmes décrits ci-dessus et évoluer vers une \nsociété consciente des problèmes induits par le spécisme ? \n\nDéveloppement : \n\nLe spécisme est une discrimination à l’égard des animaux n’appartenant pas à notre espèce, considérés comme \ndes êtres inférieurs pouvant être exploités, commercialisés et tués pour notre consommation et nos intérêts. Cette \nvision a favorisé le développement d’une société anthropocentrée, où des centaines de milliards d’animaux sont \nmaltraités et abattus chaque année dans le monde. \n\nSi la consommation de viande semble diminuer quelque peu en Suisse, le nombre d’animaux abattus augmente, \nplus particulièrement en raison de la forte demande en volaille. \n\nChaque année en Suisse, ce sont au moins 86 millions d’animaux – sans compter les poissons – qui sont abattus1. \nDans le canton de Neuchâtel, l’abattoir des Ponts-de-Martel abat ainsi chaque année plus de 10'000 animaux \nvoués à la consommation, sans compter la chair animale importée. \n\nEn août 2021, lors du débat sur la modernisation des fromageries, le Conseil d’État nous avait indiqué que le \ncheptel, tant bovin que porcin, était en diminution. Il est dès lors étonnant de constater que l’abattoir des Ponts-\nde-Martel abat chaque année plus d’animaux : plus de 1'000 animaux supplémentaires abattus depuis l’année \n2015. \n\nLa maltraitance animale n’est jamais une priorité. Or, à l’instar du Covid-19, les dernières grandes zoonoses \nmortelles ont toutes émergé dans un contexte d’exploitation et de maltraitance animales, surtout à des fins \nalimentaires humaines. \n\nLe phénomène s’accélère et menace la santé publique et l’économie. Or, consommer des produits d’origine \nanimale n’est pas nécessaire et leur (sur)consommation cause d’importantes maladies et menace la santé \npublique. \n\nLeur production génère, quant à elle, de grandes quantités de gaz à effet de serre, a une empreinte hydrique \nélevée et pollue considérablement notre environnement, ce alors que des tonnes de viande sont par ailleurs \ngaspillées chaque année. Elle concurrence par ailleurs directement l’alimentation humaine : comment est-il encore \n\n\n\npossible au XXIe siècle que plus de 70 milliards d’animaux d’élevage soient nourris et abattus chaque année, alors \nque des centaines de millions d’êtres humains souffrent de la faim ? \n\nEn Suisse, des dizaines de millions d’animaux sont nourris au détriment de la population. Le Conseil fédéral lui-\nmême reconnaît que « pour produire une calorie animale, il faut plusieurs calories végétales sous forme de \nfourrage. Pour relever le taux d’auto-approvisionnement, il faudrait donc introduire directement dans l’alimentation \nhumaine une plus grande quantité de calories végétales qui se prêtent à la consommation humaine. Or, un régime \nalimentaire moins carné, privilégiant les produits d’origine végétale va également dans le sens des \nrecommandations nutritionnelles de la Confédération. Actuellement, plus de la moitié des terres arables sont \nutilisées pour produire du fourrage en Suisse » (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-\nvista/geschaeft?AffairId=20204161). \n\nTous ces problèmes engendrent des coûts faramineux supportés par l’État et les citoyen-ne-s, de telle sorte qu’il \nest important que le Conseil d’État se positionne sur ce sujet. \n\n \n1https://www.20min.ch/fr/story/une-evolution-dramatiquement-negative-de-la-viande-labellisee-741945219597 \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nLionel Rieder Cécile Guinand Marie-France Vaucher \n\nJuliette Grimm Richard Gigon Marc Fatton \n\nPatrick Erard Eleanor Pescante Monique Erard \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 1er novembre 2022 \n\nPréambule \n\nRappelons d’entrée que le respect de la dignité des animaux et de leur bien-être constitue un élément essentiel \nde la relation entre l’être humain et le monde animal. La législation sur la protection des animaux repose d’ailleurs \nsur une approche non spéciste. Les différences de traitement de l’être humain et de l’animal ne se fondent pas \nsur l’appartenance à une espèce, mais sur des caractéristiques et des aptitudes différentes. La Loi fédérale sur \nla protection des animaux protège non seulement le bien-être de l’animal, mais aussi sa dignité. Par dignité, on \nentend la valeur propre de l’animal, qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent. Une contrainte \nimposée à un animal n’est tolérée que si elle peut être justifiée par des intérêts prépondérants. Les capacités \nsensitives des animaux sont ainsi reconnues et protégées. \n\nCommentaires en lien avec le développement \n\nNotre société est bel et bien anthropocentrée, c’est un fait incontestable, par ailleurs parfaitement logique. La \nnécessité de procéder à une pesée des intérêts montre que ceux des êtres humains ne priment pas d’emblée. Il \ns’agit en effet plutôt de confronter les intérêts de l’homme et de l’animal dans un cas particulier. De plus, la notion \nde dignité permet d’améliorer toujours plus la place des animaux et de mieux tenir compte de leurs besoins. Par \nexemple, l’Ordonnance sur la protection des animaux est révisée régulièrement dans le but d’adapter les \ndispositions pertinentes aux nouvelles connaissances scientifiques. \n\nLa Loi sur la protection des animaux (LPA) protège également la dignité des animaux et non seulement leur bien-\nêtre : \n\n- Art. 3 : \n\nDignité : la valeur propre de l’animal, qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent; il y a atteinte à \nla dignité de l’animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants; \nil y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l’animal, lorsqu’il \nest mis dans un état d’anxiété ou avili, lorsqu’on lui fait subir des interventions modifiant profondément son \nphénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu’il est instrumentalisé de manière excessive. \n\n  \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204161\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204161\nhttps://www.20min.ch/fr/story/une-evolution-dramatiquement-negative-de-la-viande-labellisee-741945219597\n\n\n- Art. 4 : \n2Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les \nmettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière. Il est interdit de maltraiter les \nanimaux, de les négliger ou de les surmener inutilement. \n\n3Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte à leur dignité. \n\nCes deux articles démontrent un respect des autres espèces allant bien au-delà de la protection de leur bien-\nêtre. Cela montre un respect des animaux pour ce qu’ils sont, pour leur valeur propre en tant qu’animaux. \n\nMettre un terme à l’élevage des animaux de rente aurait des répercussions importantes pour la société et le \nsecteur agroalimentaire. Le Conseil d’État estime que l’abandon de l’élevage d’animaux de rente n’est ni \napproprié, ni réaliste. Il préconise plutôt l’amélioration constante de la législation sur la protection des animaux, \nson adaptation aux connaissances scientifiques les plus récentes et l’information des détenteurs d’animaux quant \nà leurs obligations en ce qui concerne la manière de les détenir et de les traiter. \n\nPlutôt cependant que d’évoquer la situation animalière sur le plan mondial, il convient de se limiter à notre canton. \nEn l’occurrence, nous vous rappelons que le Conseil d’État a fixé ses priorités pour l’agriculture neuchâteloise \ndans le dernier rapport quadriennal sur l’agriculture comme suit : « Le Conseil d’État entend favoriser une \nagriculture écologiquement durable, la promotion des produits régionaux et circuits courts, limiter les impacts du \nchangement climatique et poursuivre la rationalisation des structures de production pour le bien-être des animaux \net l’ergonomie au travail des familles paysannes. » Il faut noter ici que quelque 80% de la surface agricole utile \n(SAU) est constituée d’herbages valorisés par des ruminants, essentiellement des bovins. Il n’existe pas \nd’alternative crédible à ce type de valorisation dans notre canton et proposer une production exclusivement \nvégétale démontre une méconnaissance de la réalité. Néanmoins, dans le cadre du Plan climat, une évaluation \ndu potentiel de reconversion de surfaces de grandes cultures fourragères vers des cultures dédiées à \nl’alimentation humaine (mesure R16) sera réalisée afin de disposer de nouveaux éléments d’aide à la décision \nvers une plus forte production alimentaire d’origine végétale. \n\nEn matière de protection des animaux, le service des affaires vétérinaires et de la consommation (SCAV) est \nréputé pour son sérieux, par ailleurs relevé récemment dans votre hémicycle ! En ce qui concerne l’agriculture, \nla situation peut être qualifiée de bonne, malgré quelques rares cas faisant l’objet d’un suivi spécial (mesures \nadministratives, poursuites pénales, diminution, voire retrait de paiements directs). Selon le rapport annuel 2021 \ndu SCAV, seuls 29 des 147 cas dénoncés l’an passé relevaient des animaux de rente, ce qui permet d’affirmer \nque la situation est sous contrôle, les exploitations agricoles répondant aux normes de la protection des animaux. \nRappelons ici qu’au contraire des détentions d’animaux de compagnie, les animaux de rente font l’objet d’un \nprogramme de surveillance régulier, fixé par la Confédération. \n\nEn ce qui concerne l’abattoir des Ponts-de-Martel, davantage d’animaux y sont abattus parce qu’il a réussi à \nrapatrier des abattages auparavant effectués ailleurs, élément positif en matière de bien-être des animaux, car \nlimitant leurs transports. \n\nL’origine de zoonoses se situe très souvent chez les animaux sauvages. La forte fragmentation et le \nmorcellement des paysages naturels ont pour conséquence que les animaux sauvages doivent très souvent se \nrabattre sur des ressources alimentaires produites par les activités humaines. Cela augmente le risque de \ntransmission d’agents pathogènes de l’animal sauvage à l’être humain soit directement, soit par l’intermédiaire \ndes animaux domestiques ou des animaux de rente. Ces maladies peuvent se propager à l’échelle mondiale \nquel que soit le mode de détention des animaux de rente, par exemple par des activités humaines comme les \nvoyages ou par des événements naturels comme la migration des oiseaux. \n\nEn matière d’alimentation, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et le \nservice cantonal de la santé publique (SCSP) préconisent une alimentation équilibrée et variée, une des \ncomposantes d’un mode de vie sain. La pyramide alimentaire suisse illustre les recommandations nutritionnelles \net aide à les mettre en pratique (voir lien en annexe). \n\nL’OSAV, sur la base du rapport de la Commission fédérale de nutrition (CFN), est actuellement en train de revoir \nles recommandations de la pyramide alimentaire. Selon les informations actuelles, les modifications seront \nminimes et ne toucheront pas la consommation de viande. En effet, les recommandations de la pyramide \nalimentaire répondent de manière tout à fait adéquate aux exigences non seulement d’une alimentation saine, \nmais aussi d’une alimentation plus respectueuse du climat. Les changements devraient néanmoins porter sur \nune meilleure prise en compte de la protection de l’environnement. \n\nDans le cadre de la Stratégie suisse de nutrition, le Conseil fédéral mise par ailleurs sur des informations \nimpartiales et pertinentes et sur une sensibilisation de la population, de sorte que les consommateurs puissent \nfaire leur choix en toute connaissance de cause. Le Conseil d’État se rallie bien évidemment au principe visant \nà promouvoir une alimentation équilibrée où une place importante est donnée aux fruits et légumes, ceci sans \nexclure les autres aliments, en particulier ceux d’origine animale. C’est dans ce sens que le Plan climat cantonal \npropose une mesure pour renforcer le soutien à la promotion d’une alimentation durable et à la lutte contre le \ngaspillage alimentaire (mesure R17). \n\nLes recommandations alimentaires officielles suisses émise par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des \naffaires vétérinaires (OSAV), conjointement avec la Société suisse de nutrition, font la promotion d’une \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/19/05/19_012_Rapport_Quadriennal.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAV/organisation/Documents/RapportAnnuel2021.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAV/organisation/Documents/RapportAnnuel2021.pdf\n\n\nalimentation équilibrée faisant la part belle aux aliments végétaux (fruits, légumes, céréales et légumineuses, qui \nreprésentent les étages inférieurs de la pyramide alimentaire suisse), mais qui comprend aussi, dans une plus \nmodeste mesure, des aliments d’origine animale (3 à 4 portions de produits laitiers par jour, 2 à 3 portions de \nviande par semaine et 1 à 2 portions de poisson par semaine). \n\nUne alimentation exclusivement végétale n’est donc en principe pas appropriée pour tout un chacun et nécessite \nune attention particulière, faute de quoi des risques de carences existent pour la santé. \n\nRéponses aux questions : \n\n1. Quelle est aujourd’hui la position du Conseil d’État face au défi qu’est le spécisme ? \n\nLe Conseil d’État ne prend pas position quant au spécisme. Cela ne relève pas de sa compétence et constitue \nun sujet extrêmement vaste touchant à la philosophie et à la liberté individuelle. \n\n2. Souhaite-il l’intégrer comme un axe important de sa politique publique ? \n\nNon, ceci pour les raisons invoquées ci-dessus. \n\n3. Le Conseil d’État estime-il que le spécisme est l’un des facteurs de la hausse du prix des denrées alimentaires, \nrespectivement qu’une alimentation réorientée vers un régime davantage végétal permettrait de limiter la \nhausse du prix des denrées alimentaires et de mieux partager les ressources alimentaires entre humains, \nmais aussi avec le reste de la biosphère ? \n\nIci également, la question est très large et présuppose qu’une alimentation à base végétale est meilleure sur \nles plans de la santé et de l’économie. Rien n’est moins sûr et une approche plus globale est nécessaire. Sur \nle plan de la santé, l’OSAV ne préconise en aucun cas une alimentation exclusivement végétale, mais bien \nune alimentation équilibrée, en particulier en protéines et en vitamines. Quant à l’aspect économique et rien \nque sur le plan cantonal, le passage à une alimentation essentiellement végétale aurait des incidences sur \nl’utilisation des pâturages et prairies mis en valeur par les ruminants, avec de graves conséquences pour \nnotre agriculture.  \n\n4. Quelles pistes et mesures envisage-t-il pour lutter contre les problèmes décrits ci-dessus et évoluer vers une \nsociété consciente des problèmes induits par le spécisme ? \n\nCompte tenu de ce qui précède, le Conseil d’État n’envisage pas de mesure complémentaire au-delà du plan \nclimat cantonal.  \n\nAnnexes : \n\n– Interpellation 20.4047 (Conseil national) « Spécisme : Quelles pistes pour sortir d’une société \nmaltraitante ? » https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204047 \n\n– Pyramide alimentaire : (https://www.sge-ssn.ch/media/sge_pyramid_long_F_2016.pdf) \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204047\nhttps://www.sge-ssn.ch/media/sge_pyramid_long_F_2016.pdf\n\n


name: 17.301: Quelle position prendra / a pris l'État de Neuchâtel par rapport à la vente par les Forces motrices bernoises (FMB) de leurs participations dans le Groupe E ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.12.2016 \n\nHeure \n\n12h46 \n\nNuméro \n\n17.301 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Diego Fischer \n\nTitre : Quelle position prendra / a pris l'État de Neuchâtel par rapport à la vente par les Forces motrices \nbernoises (FMB) de leurs participations dans le Groupe E ? \n\nContenu :  \n\nSelon un communiqué du 20 décembre 2016, les FMB ont cédé leurs parts de 10% de participation dans le \nGroupe E, entre autres, à des investisseurs institutionnels dont l'identité n'est pas communiquée. \n\nQuestions : \n\n– L'État de Neuchâtel a-t-il acheté des parts du Groupe E lors de cette vente et a ainsi augmenté sa \nparticipation (environ 1,78% avant cette vente) ? \n\n– L'État de Neuchâtel a-t-il bénéficié d'un droit de préemption sur les parts qui ont été vendues ? \n\n– Le Conseil d'État pense-t-il que l'actuelle sous-représentation de l'État et des communes neuchâteloises \ndans le Groupe E, qui persiste depuis la vente d'Électricité neuchâteloise SA (ENSA), mériterait d'être \nréduite ? \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDiego Fischer \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


name: 17.319: Un enfer fiscal, mais pour qui ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.03.2017 \n\nHeure \n\n8h47 \n\nNuméro \n\n17.319 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : François Konrad \n\nTitre : Un enfer fiscal, mais pour qui ? \n\nContenu :  \n\nLa Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie s’est invitée dans la campagne électorale par \nl’intermédiaire d’un tout-ménage. Sur la première page on y voit un tableau sorti d’on ne sait où, indiquant la \ndifférence en % d’impôts payés en plus à Neuchâtel que la moyenne suisse. Elle varierait entre 30 et 35%. Or, \nla Radio télévision suisse (RTS) a publié le 31 octobre 2016 un document « Impôt de la classe moyenne, les \ndeux visages de la Suisse » présentant un tout autre tableau issu du simulateur fiscal de la Confédération. Il \nnous montre que pour un revenu de 50'000 francs, l’écart d’impôts neuchâtelois par rapport à la moyenne suisse \nest de 114% (!), alors que pour un revenu de 500'000 francs il n’est plus que de 13%. Selon ce tableau, si enfer \nfiscal neuchâtelois il y a, c’est bien pour les bas revenus et non pour les fortunés, tout en ayant à l’esprit que les \ncomparaisons fiscales sont complexes, car les déductions et autres subtilités sont très variables d’un canton à \nl’autre.  \n\nQue peut en dire le Conseil d’État ? Les citoyennes et citoyens étant en droit d’attendre une information \nobjective des autorités, la liberté d’expression permettant effectivement à des privés de donner une vision très \npartielle de la réalité. \n\n \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrançois Konrad \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrancis Bärtschi Laurent Kaufmann Carol Gehringer \n\nRoby Tschopp Laurent Debrot Jean-Jacques Aubert \n\nJulien Gressot Daniel Ziegler Philippe Kitsos \n\nMartha Zurita André Frutschi Gabrielle Würgler \n\nDoris Angst Veronika Pantillon Gilbert Hirschy \n\n \n \n\n\n


name: 22.196: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Compenser les effets de l’inflation par une adaptation du barème fiscal – Progression à froid)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n15.08.2022 \n\nHeure \n\n19h49 \n\nNuméro \n\n22.196 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Compenser les effets de l’inflation \npar une adaptation du barème fiscal – Progression à froid) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée comme suit : \n \n\nArt. 45 \n\n1Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques doivent être \ncompensés périodiquement, mais au moins tous les trois ans, par une adaptation équivalente du barème \net des déductions sociales. (Suppression de : Les montants doivent être arrondis aux 100 francs supérieurs \nou inférieurs.) \n\n2Le Conseil d’État présente au Grand Conseil un projet d’adaptation au début de l’année civile précédant \nune période fiscale, lorsque l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) a augmenté d’au moins 3% \ndepuis le 1er janvier qui précède l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation. Est \ndéterminant l’indice en vigueur une année avant le début de la période fiscale. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSandra Menoud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nFabio Bongiovanni Béatrice Haeny Hermann Frick \n\nNicolas Ruedin Didier Germain Michel Zurbuchen \n\nAndreas Jurt Patricia Borloz Sarah Curty \n\nQuentin Di Meo Bastien Droz Mary-Claude Fallet \n\nBlaise Courvoisier Alexandre Brodard Francis Krähenbühl \n\nPascale Ethel Leutwiler Carine Muster Alexis Maire \n\nCorinne Schaffner Armelle von Allmen Benoit  \n\n \n\n\n


name: 18.144: Retard dans le paiement des impôts, Neuchâtelois en tête : que fait le gouvernement ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.05.2018 \n\nHeure \n\n22h52 \n\nNuméro \n\n18.144 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Olga Barben \n\nTitre : Retard dans le paiement des impôts, Neuchâtelois en tête : que fait le gouvernement ? \n\nContenu :  \n\nLes Neuchâtelois sont en tête du classement national des mauvais payeurs dans le versement de leurs impôts à \nl’État. Que fait le gouvernement pour améliorer cette situation préoccupante ? \n\nLes contribuables neuchâtelois ne sont plus en mesure de payer leurs impôts dans les délais impartis. \n\nPeut-on savoir, lors de ces dernières années, la part des contribuables qui ne payent pas leurs impôts faute de \nliquidités suffisantes par rapport à ceux qui font preuve de négligence ?  \n\nL'évolution de la fiscalité dans notre canton ne risque-t-elle pas d'amplifier encore ce phénomène dans les \nannées à venir ? \n\nEn dehors d'un chômage élevé, notre gouvernement connaît-il les causes principales de l'attitude des \ncontribuables du canton qui ne payent pas leurs impôts sans que l'office des poursuites s'en mêle ? \n\nDevant ce problème qui pousse à l'appauvrissement d'une frange déjà fragilisée des habitants de notre canton, \nnotre gouvernement a-t-il pris ou va-t-il prendre des mesures pour améliorer la situation ? \n\nDéveloppement :  \n\nUne récente enquête diligentée à l'échelle nationale et reprise par différents médias laisse apparaître que les \ncontribuables neuchâtelois n’arrivent plus à payer leurs impôts dans les délais, obligeant l’État à procéder à \nl’encaissement des impôts dus par voie de saisies. Cette enquête montre où les Suisses ne payent pas leurs \nimpôts. Dans notre canton, l'administration fiscale a dû engager 17'677 procédures de poursuites alors que les \ncontribuables neuchâtelois sont au nombre de 120'000. Ce sont donc près de 15% des contribuables qui se \nretrouvent en moyenne chaque année aux poursuites pour ne pas avoir pu verser le montant des impôts dus. \n\nCette situation est préoccupante lorsqu’en plus on prend encore en compte que certains contribuables se sont \nendettés en recourant à du petit crédit afin de verser leurs impôts dans les délais légaux.  \n\nAu final, ce sont le plus souvent des contribuables avec des problèmes financiers et des revenus faibles qui ne \npayent pas leurs impôts dans les délais et qui se voient en plus affectés par des frais judiciaires et de poursuites \nen supplément du montant de leurs impôts. \n\nCette évolution négative de la situation financière d'une frange des habitants de notre canton pourrait encore \ns'accentuer pour les contribuables neuchâtelois avec l'augmentation de la fiscalité. \n\nCette situation n'est certainement pas le fait que les Neuchâtelois rechignent davantage que les contribuables \nd'autres cantons à payer leurs impôts, mais bien celui de difficultés économiques supérieures. Le recours à \nl'emprunt signifie aussi, pour bon nombre d'entre eux, le début d'un engrenage, alors que l'ouverture de \npoursuites contre ces contribuables en difficulté les pousse vers le minimum vital. \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlga Barben \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n