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name: 23.027_CE: MODIFICATION DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE / ASSISTANCE JUDICIAIRE

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text: \n \n\nMODIFICATION DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE / \nASSISTANCE JUDICIAIRE  23.027 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur l’assistance judiciaire \n(LAJ), la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), \nla loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) \net la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les \npersonnes adultes (LPMPA) \n \n(Du 23 août 2023) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nPar le présent rapport, le Conseil d’État propose d’adapter le droit cantonal à la modification du code \nde procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), du 5 octobre 2007, qui entrera en vigueur le \n1er°janvier 2024. Les modifications proposées concernent la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), du \n28 mai 2019, la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, la loi \nd’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP), du 27 janvier 2010 ainsi que la loi sur \nl’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016. \n \nEn outre, le projet de loi vise également à modifier la LAJ afin d’accorder au service désigné par le \nConseil d’État, à savoir le service cantonal de la population (SCPO), des compétences \ndécisionnelles en matière de remboursement. \n \nLa présente modification intègre enfin des adaptations de certaines dispositions afin de formaliser \nla pratique et gagner en clarté.  \n \n \n \n1. ORIGINE ET NÉCESSITÉ DU PROJET  \n \n \nLe 17 juin 2022, les Chambres fédérales ont adopté la modification du CPP, qui tend à corriger \ncertaines règles qui n’étaient pas ou plus en adéquation avec la pratique et à transférer dans la loi \ncertains éléments de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cette modification implique d’adapter la \nlégislation cantonale à divers égards. \n \nPar ailleurs, actuellement, la LAJ prévoit que le département rend les décisions fixant les modalités \nde remboursement de l’assistance judiciaire. Le SCPO étant déjà chargé de gérer les dossiers \nd’assistance judiciaire en application du règlement d’organisation du Département de l’économie, \nde la sécurité et la culture (RO-DESC), du 5 juillet 2021, il est opportun qu’il prononce également \nles décisions de remboursement. Celles-ci étant rendues par le service, une voie de recours au \ndépartement est introduite.  \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n2. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nLoi sur l’assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019  \n \nArt. 4 al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nb) chances de succès \nArt. 4   1En matière civile et en matière administrative, l’octroi \nde l’assistance judiciaire est subordonné à la condition que la \ncause n’apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès \net lorsque la défense des droits du requérant l’exige. \n2Il en va de même lorsque l’assistance judiciaire est requise \npar la partie plaignante qui entend faire valoir des conclusions \nciviles, lorsqu’elle est requise pour une procédure de recours, \nou pour une procédure indépendante ultérieure au jugement \nau sens de l’article 363 CPP. \n\nArt. 4, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n \n\n \n\n2Il en va de même en matière pénale lorsque l’assistance \njudiciaire est requise par la partie plaignante qui entend faire \nvaloir des conclusions civiles ou par la victime pour lui \npermettre de faire aboutir sa plainte pénale, ou lorsqu’elle est \nrequise pour une procédure de recours, ou pour une procédure \nindépendante ultérieure au jugement au sens de l’article 363 \nCPP. \n\n \nLe nouvel article 136, alinéa 1, lettre b CPP permet désormais également à la victime, et non plus \nuniquement à la partie plaignante, de bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite pour lui permettre \nde faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action \npénale ne paraît pas vouée à l’échec.  \nArt. 5, al. 1, let. b (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nÉtendue1 \nArt. 5   1L’assistance judiciaire comprend : \n\na)  l’exonération d’avances et de sûretés ; \nb)  l’exonération des frais judiciaires ; \nc)  la commission d’office d’un conseil juridique par le Tribunal \n\nlorsque la défense des droits de la personne requérante \nl’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée \nd’un-e avocat-e ; l’assistance d’un conseil juridique peut \ndéjà être accordée pour la préparation du procès. En \nmatière pénale, les articles 132 et 136 CPP sont réservés. \n\n2L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou \npartiellement. \n3Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie \nadverse. \n\nArt. 5, al. 1, let. b (nouvelle teneur) \n1L’assistance judiciaire comprend : \n \n\n \nb) l’exonération des frais judiciaires, lorsque le droit fédéral le \nprévoit ; \n \n\n \nEn principe, l’assistance judiciaire comprend l’exonération des frais judiciaires. Cependant, en \nmatière pénale, l’article 426, alinéa 1 CPP prévoit notamment que le prévenu supporte les frais de \nprocédure s’il est condamné. Le prévenu doit donc supporter les frais judiciaires en cas de \ncondamnation, qu’il soit indigent ou non.  \n\n                                                \n1 En date du 24 mai 2023, le Grand Conseil a modifié cette disposition de la manière suivante :  \nArt. 5, al. 1, let. d (nouvelle)  \nd) le recours à une médiatrice ou à un médiateur, dans les cas énoncés à l’article premier, alinéa 3. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/161.2.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nArt. 12, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nDurée de l’assistance judiciaire \nArt. 12   1L’assistance judiciaire prend effet le jour où elle a été \nrequise. L’autorité compétente peut exceptionnellement \naccorder l’assistance judiciaire avec effet rétroactif, sur requête \nmotivée. \n2Sauf en matière pénale, l’assistance judiciaire doit faire l’objet \nd’une nouvelle requête pour la procédure de recours.   \n3En cas d’urgence, l’autorité compétente peut accorder, sur \ndemande, l’assistance judiciaire à titre provisoire, avant \nl’instruction de la requête. \n4Constitue notamment un tel cas d'urgence le fait pour la \npersonne requérante de devoir accomplir un acte de procédure \ndans un délai péremptoire ou de devoir comparaître devant \nune autorité avant qu'ait été rendue la décision au sens de \nl'article 10. \n\nArt. 12, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n \n \n \n2L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête \npour la procédure de recours., l’alinéa 2bis étant réservé. \n2bisEn matière pénale, le prévenu n’est pas tenu à déposer une \nnouvellerequête. \n \n\n \nLe nouvel article 136, alinéa 3 CPP prévoit que l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une \nnouvelle demande lors de la procédure de recours pour la partie plaignante et la victime. En matière \npénale, seul le prévenu se trouve désormais exempté de l’obligation de renouveler sa demande \nd’assistance judiciaire.  \n \nArt. 15 (nouvelle teneur)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nCommunication des décisions \nArt. 15   Les décisions d’octroi, de réexamen et de retrait de \nl’assistance judiciaire sont communiquées d’office au \ndépartement désigné par le Conseil d’État (ci-après : le \ndépartement). \n\nArt. 15 (nouvelle teneur) \nLes décisions d’octroi, de réexamen et de retrait de \nl’assistance judiciaire sont communiquées d’office au service \ndésigné par le Conseil d’État (ci-après : le service). \n\n \nLe service étant compétent pour rendre les décisions en matière de remboursement (voir article 36, \nal. 2 LAJ), il y a lieu, par voie de conséquence, de désigner le service dans les dispositions portant \nsur la gestion des dossiers d’assistance judiciaire.  \n \n \nArt. 21, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nPrincipes \nArt. 21   1Sous réserve de l’article 135, alinéa 4 CPP, l’avocat-\ne ne peut facturer à la personne bénéficiaire de l’assistance \njudiciaire ni provisions ni honoraires. \n2Il ou elle est indemnisé-e par l’État en fonction de son activité. \n\nArt. 21, al. 1 (nouvelle teneur) \n1L’avocat-e ne peut facturer à la personne bénéficiaire de \nl’assistance judiciaire ni provisions ni honoraires. \n\n \nL’article 135, alinéa 4 CPP prévoit que lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de \nprocédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet : à la Confédération \nou au canton les frais d’honoraires (let. a) ; au défenseur la différence entre son indemnité en tant \nque défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (let. b). La lettre \nb, qui s’est révélée inapplicable et illogique pour diverses raisons, a été abrogée.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n4 \n\nArt. 29 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nPrincipe \nArt. 29   1L’autorité judiciaire ou administrative qui statue sur la \ncause fixe les frais judiciaires et les dépens et les répartit \nconformément au droit de procédure applicable en la matière. \n2Elle communique au département le dispositif de son jugement \nou de sa décision et lui indique le montant total de l’indemnité \noctroyée et les montants des acomptes déjà versés. \n\nArt. 29, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n2Elle communique au service le dispositif de son jugement ou de \nsa décision et lui indique le montant total de l’indemnité octroyée \net les montants des acomptes déjà versés.  \n\n \n \nVoir le commentaire de l’article 15 LAJ.  \n \n \nArt. 32, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nPrincipe2 \nArt. 32   1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est \ntenue de rembourser les frais occasionnés par l’assistance \njudiciaire à l’État aussitôt que ses moyens financiers le lui \npermettent. \n2La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter de la fin \ndu procès. \n\nArt. 32, al. 1 (nouvelle teneur) \n1Sous réserve de l’article 138, alinéa 1bis CPP, la personne \nbénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser \nles frais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt \nque ses moyens financiers le lui permettent. \n \n\n \nLe nouvel article 138, alinéa 1bis CPP prévoit que la victime et ses proches ne sont pas tenus de \nrembourser les frais d’assistance judiciaire gratuite \n \nArt. 33, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nRemboursement anticipé \nArt. 33   1Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, le département \npeut exiger de la personne bénéficiaire le versement d’acomptes \nà valoir sur les prestations de l’État. \n2Il tient compte notamment des charges prises en considération \npour l’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que de la situation \npersonnelle et familiale de la personne bénéficiaire. \n\nArt. 33, al. 1 (nouvelle teneur)  \n1Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, le service peut exiger de \nla personne bénéficiaire le versement d’acomptes à valoir sur \nles prestations de l’État.  \n\n \n\n \nVoir le commentaire de l’article 15 LAJ. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n                                                \n2 Le 24 mai 2023, le Grand Conseil a modifié cette disposition comme suit :  \nArt. 32, al. 1 (nouvelle teneur)  \n1La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser les frais occasionnés par \nl’assistance judiciaire à l’État aussitôt que ses moyens financiers le lui permettent. L’article 15, alinéa 1 LMCP \nest réservé. \n\n\n\n \n\n5 \n\nArt. 35, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nProcédure de remboursement3 \nArt. 35   1À la fin de l’instance, le département examine si la \npersonne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est en mesure \nde rembourser les frais judiciaires pris en charge par l’État et \nl’indemnisation versée à l’avocat-e. \n2À cette fin, le département est autorisé à se renseigner auprès \nde l’autorité fiscale sur la situation de la personne bénéficiaire. \nLe formulaire de requête comporte une mention à cette fin. \n\n \n\nArt. 35, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)  \n1A la fin de l’instance, le service examine si la personne \nbénéficiaire de l’assistance judiciaire est en mesure de \nrembourser les frais judiciaires pris en charge par l’État et \nl’indemnisation versée à l’avocat-e.  \n2A cette fin, le service peut s’adresser aux entités suivantes :  \n\na) l’autorité fiscale afin de connaître les revenus déclarés ;  \n\nb) l’office des poursuites afin de connaître le montant des \ndettes et des éventuelles saisies en cours ;  \n\nc)  la caisse cantonale de compensation, l’office AI et le \nservice cantonal de l’action sociale pour savoir si des \nprestations sont accordées. \n\n3 Le formulaire de requête comporte une mention à cet effet.  \n\n \n \n \nAfin d’obtenir des informations pertinentes sur la situation financière de la personne bénéficiaire, il \nest nécessaire que le service puisse s’adresser à l’office des poursuites, la CCNC, l’office AI et le \nservice cantonal de l’action sociale, en plus de l’autorité fiscale. Ce projet de disposition, en \nénumérant les catégories de données qui peuvent être recherchées, répond aux exigences toujours \nplus élevées en matière de protection des données.  \n \nArt. 36 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nConvention \nArt. 36   1Lorsque la personne bénéficiaire de l’assistance \njudiciaire dispose des moyens nécessaires, le département \nconvient avec elle du remboursement et en fixe les modalités. \n2À défaut de convention, ou en cas de non-respect de celle-ci, \nle département rend une décision fixant les modalités du \nremboursement. La procédure est régie par la loi sur la \nprocédure et la juridiction administratives (LPJA). \n\n \n\nArt. 36, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n1Lorsque la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire \ndispose des moyens nécessaires, le service convient avec elle \ndu remboursement et en fixe les modalités.  \n2A défaut de convention, ou en cas de non-respect de celle-ci, \nle service rend une décision fixant les modalités du \nremboursement.  \n\n \n\n \nCette modification est induite par la jurisprudence du Tribunal fédéral qui impose de rendre des \ndécisions formelles en matière de remboursement4. Comme cela représente environ 1'000 \ndécisions par an, il convient - pour des raisons d’efficience - de confier cette compétence au service. \nIl parait d’ailleurs opportun que cette autorité rende les décisions concernant les dossiers qu’elle \nsuit déjà depuis le début de la procédure d’assistance judiciaire. Le département serait désormais \ncompétent pour traiter les recours contre ces décisions (art. 40a).  \n \n  \n\n                                                \n3 Le 24 mai 2023, le Grand Conseil a modifié cette disposition comme suit :  \nArt. 35, al. 1 (nouvelle teneur)  \n1À la fin de l’instance, le département examine si la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est en \nmesure de rembourser les frais pris en charge par l’État. \n4 5A_150/2018  et  2C_350/2017.   \n\n\n\n \n\n6 \n\n \nArt. 37 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nExécution forcée \nArt. 37   Au besoin, le département recouvre les frais \noccasionnés par l’assistance judiciaire par la voie de l’exécution \nforcée. \n\n \n\nArt. 37 (nouvelle teneur)  \nAu besoin, l’État recouvre les frais occasionnés par l’assistance \njudiciaire par la voie de l’exécution forcée.  \n \n\n \nLa modification proposée corrige une imprécision. En effet, le département compétent en matière \nd’assistance judiciaire ne comprend pas l’office de recouvrement de l’État (OREE) chargé de \nl’exécution forcée. Il parait en tous les cas plus juste de désigner plus largement l’État.  \n \nArt. 39 (nouvelle teneur)  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nEn matière pénale \nArt. 39   Les décisions de l’autorité compétente de première \ninstance concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance \njudiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, sa \nrévocation, son remplacement et son indemnisation, peuvent \nfaire l’objet d’un recours auprès de l’Autorité de recours en \nmatière pénale du Tribunal cantonal.  \n\nArt. 39 (nouvelle teneur) \nLes décisions de l’autorité compétente de première instance \nconcernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance \njudiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, sa \nrévocation, son remplacement et son indemnisation, peuvent \nêtre contestées auprès du Tribunal cantonal en application du \nCPP. \n\n \nLes décisions énumérées dans cette disposition peuvent être contestées pour certaines auprès de \nl’Autorité de recours en matière pénale et pour d’autres auprès de la Cour pénale du Tribunal \ncantonal.  \n \nArt. 40 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nEn matière administrative \nArt. 40   Les décisions de l’autorité compétente de première \ninstance concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance \njudiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, sa \nrévocation, son remplacement, son indemnisation, ainsi que le \nremboursement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la \nCour de droit public du Tribunal cantonal. \n\n \n\nArt. 40 (nouvelle teneur) \nLes décisions de l’autorité compétente de première instance \nconcernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, \nde même que la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son \nremplacement, son indemnisation, peuvent faire l’objet d’un \nrecours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. \n\n  \n\n \n\n \nLes voies de droit concernant les décisions rendues en matière de remboursement de l’assistance \njudiciaire font l’objet désormais d’une disposition nouvelle ad hoc (art. 40a ci-dessous).  \n \nArt. 40a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n En matière de remboursement \n\nArt. 40a (nouveau) \nLes décisions du service concernant le remboursement peuvent \nfaire l’objet d’un recours auprès du département, puis du \nTribunal cantonal.   \n\n \n \nDans la mesure où le projet prévoit que le service rend les décisions en matière de remboursement \nde l’assistance judiciaire, une voie de recours au département contre ses décisions est introduite, \nconformément à l’article 35 loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale \n(LCE), du 22 mars 1983. Les décisions du département peuvent ensuite faire l’objet d’un recours \nauprès du Tribunal cantonal.  \n  \n\n\n\n \n\n7 \n\n \nLoi sur l’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 \n \nArt. 26, al. 3 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nCompétences \n1. Générales \nArt. 26  1Le Tribunal de police connaît en première instance de \ntoutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence \nd'autres autorités.   \n2Il connaît notamment: \na)  des contraventions; \nb)  des crimes et des délits, à l'exception de ceux qui relèvent \n\nde la compétence exclusive du Tribunal criminel. \n3Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la \nloi, à l'exclusion d'une peine privative de liberté supérieure à \ndeux ans, d'un internement au sens de l'article 64 du code \npénal suisse, d'un traitement au sens de l'article 59, alinéa 3, \ndu code pénal suisse ou d'une privation de liberté de plus de \ndeux ans lors de la révocation d'un sursis.   \n4Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par \nd'autres lois. \n \n\nArt. 26, al. 3 (nouvelle teneur) \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n3Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la \nloi, à l'exclusion d'une peine privative de liberté supérieure à \ndeux ans, d'un internement au sens de l'article 64 du code \npénal suisse, d'un traitement au sens de l'article 59 du code \npénal suisse ou d'une privation de liberté de plus de deux ans \nlors de la révocation d'un sursis.   \n \n\n \nLe nouvel article 19, alinéa 2, lettre b CPP exclut le jugement par un juge unique lorsque le ministère \npublic demande un traitement au sens de l’article 59 du code pénal suisse (CP ; RS 311.0), du 21 \ndécembre 1937. La mention de l’alinéa 3 de cette disposition, faisant référence au type \nd’établissement dans lequel s’effectue ledit traitement, a été supprimée. En effet, en pratique, le \nministère public ne demande pas la forme de traitement visée à cette disposition, mais plus \ngénéralement une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’article 59 CP. Si le tribunal \ndonne suite à cette demande, il revient ensuite à l’autorité d’exécution de déterminer si le traitement \ndoit être effectué dans un établissement fermé au sens de l’alinéa 3. Ainsi, comme il peut être \nexécuté dans un établissement fermé, le traitement prévu à l’article 59 CP représente une mesure \ndont les conséquences lourdes pour la personne concernée justifient qu’elle soit prononcée par un \ncollège. La mention de cet alinéa doit par conséquent également être supprimée à l’article 26, alinéa \n3 OJN relatif aux compétences du Tribunal de police, qui siège à juge unique (art. 25 OJN). \n \nArt. 29, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nCompétences \n1. Générales \nArt. 29   1Le Tribunal criminel connaît en première instance \ndes crimes et des délits pour lesquels peuvent être \nenvisagés une peine privative de liberté supérieure à deux \nans, un internement au sens de l'article 64 du code pénal \nsuisse, un traitement au sens de l'article 59, alinéa 3 du \ncode pénal suisse, ou une privation de liberté de plus de \ndeux ans lors de la révocation d'un sursis. \n2Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues \npar la loi. \n\nArt. 29, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n\n1Le Tribunal criminel connaît en première instance des crimes et des \ndélits pour lesquels peuvent être envisagés une peine privative de \nliberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'article 64 \ndu code pénal suisse, un traitement au sens de l'article 59 du code \npénal suisse, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de \nla révocation d'un sursis. \n\n \nComme relevé ci-dessus, la compétence de déterminer si le traitement thérapeutique institutionnel \ndoit s’effectuer dans un établissement fermé au sens de l’article 59, alinéa 3 CP n’appartient pas au \ntribunal, mais à l’autorité d’exécution. L’article 29, alinéa 1 OJN est modifié en conséquence. \n \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/161.1.pdf\n\n\n \n\n8 \n\n \nArt. 51 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n Composition et effectif \nArt. 51 Le ministère public comprend un procureur général, \nun procureur général suppléant et des procureurs \nreprésentant au total onze postes. \n\n \n\nArt. 51 (nouvelle teneur) \nLe ministère public comprend un procureur général, un procureur \ngénéral suppléant et des procureurs représentant au total un \nmaximum de treize postes. \n\n \n\n \nLe nouvel article 352a CPP impose désormais au ministère public l’audition du prévenu s’il est \nprobable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter. Pour \nle canton de Neuchâtel, les Autorités judiciaires estiment que cette modification engendrera entre \n250 et 300 auditions supplémentaires. Si cette augmentation de la charge de travail se concrétise, \nelle devrait correspondre à l’activité de deux postes de procureur-e-s. Toutefois, pour permettre aux \nAutorités judiciaires de s’adapter avec souplesse à ces nouvelles exigences, en tirant le bilan après \nune première période de fonctionnement, il est proposé de prévoir non pas un effectif fixe mais un \neffectif plafonné à treize postes. L’effectif du ministère public sera ensuite, le cas échéant, discuté \nlors du débat budgétaire. La question du recours de préférence à un-e procureur-e assistant-e, par \nexemple, reste ouverte. \n \n \nLoi sur l’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 \n \nArt. 36a  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nIndemnités (art. 429 CPP) \nArt. 36a   1L’indemnité pour frais de défense du-de la prévenu-\ne est fixée sur la base d’un tarif horaire, TVA non comprise, de \n240 francs pour un-e avocat-e et de 130 francs, pour un-e \nstagiaire.   \n2L’autorité peut retenir un tarif horaire supérieur, jusqu’à un \nmaximum de 300 francs, TVA non comprise, lorsque le tarif \nprévu à l’alinéa 1 paraît inéquitable au vu de l’importance \nexceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques \nqu’elle exige. \n3Les temps et frais de déplacements sont indemnisés comme \nsuit:   \na)  au tarif forfaitaire de 3 fr. 80 par kilomètre, TVA non \n\ncomprise, pour un-e avocat-e;   \nb)  au tarif forfaitaire de 2 fr. 30 par kilomètre, TVA non \n\ncomprise, pour un-e avocat-e- stagiaire; \nc)  au tarif des transports publics en première classe, pour les \n\ndéplacements hors canton.  \n\nArt. 36a \nAbrogé \n\n \nSelon la nouvelle teneur de l’article 429, alinéa 1, lettre a CPP, le prévenu acquitté totalement ou \nen partie ou au bénéfice d’une ordonnance de classement a droit à une indemnité à charge de l’État \nfixée conformément au tarif des avocats, lequel ne doit opérer aucune distinction entre l’indemnité \nallouée et les honoraires dus en cas de défense privée. Or, aujourd’hui et conformément à l’article \n36a LI-CPP, le tarif horaire de cette indemnité s’élève à 240 francs pour un-e avocat-e, qui peut être \ninférieur aux honoraires privés. Il est ainsi proposé d’abroger cette disposition, laquelle n’est plus \nconforme au droit fédéral. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/322.0.pdf\n\n\n \n\n9 \n\n \nArt. 36b  \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nDébours \nArt. 36b   Les frais de ports, de copies et de téléphone sont \ncalculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de \n5% du montant de l’indemnité, à l’exception des \ndéplacements.   \n \n\nArt. 36b \nAbrogé \n\n \nIdem \n \n \nLoi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 \nmai 2016 \n \nArt. 38 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \nDétention pour motifs de sûreté \nArt. 38   En cas d’urgence, le service pénitentiaire peut, pour \ngarantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la \ndétention de la personne condamnée pour motifs de sûreté \n(art. 440 CPP). \n \n\nArt. 38 (nouvelle teneur) \nAux conditions de l’article 440 al. 1 CPP, le service \npénitentiaire peut, pour garantir l’exécution d’une peine ou \nd’une mesure, ordonner la détention de la personne \ncondamnée pour des motifs de sûreté. \n\n \nActuellement, l’article 440, alinéa 1 CPP prévoit qu’en cas d’urgence, l’autorité d’exécution peut, \npour garantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la détention du condamné pour \ndes motifs de sûreté. Dans sa nouvelle teneur, l’expression « en cas d’urgence » a été remplacée \npar un renvoi à l’article 439, alinéa 3 CPP. Afin de s’aligner sur le nouveau droit, il est proposé de \nmodifier l’article 38 LPMPA, étant précisé que cela n’implique aucun changement matériel. \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n \n \nL’application du nouvel article 429, alinéa 1, lettre a CPP impliquera une dépense supplémentaire \npour l’État, dans la mesure où l’indemnité allouée sur cette base ne pourra plus être inférieure aux \nhonoraires dus en cas de défense privée. Actuellement, les indemnités versées par l’État en \napplication de cette disposition se montent annuellement à un peu moins de 500'000 francs. Même \nen l’absence de projection précise, on peut penser que ces coûts vont augmenter d’environ 20%.  \n \nEn outre, conformément aux nouveaux articles 136, alinéa 2 et 138, alinéa 1bis CPP, la victime \npourra désormais également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite, sans être obligée de \nrembourser les frais en question à l’État en cas d’amélioration de sa situation financière. Selon le \nConseil fédéral, cette modification ne devrait pas générer de coûts supplémentaires étant donné \nque les cantons accordent déjà l’assistance judiciaire gratuite aux victimes dans le cadre de l’aide \nà plus long terme au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI ; RS 312.5), \ndu 23 mars 2007 (cf. Message du 28 août 2019 concernant la modification du CPP, FF 2019 6351, \np. 6388). Une hausse des coûts ne paraît toutefois pas complètement exclue. On peut en effet \nraisonnablement penser que les prestations qui pourront être accordées en vertu du CPP seront \nplus étendues que les prestations qui sont accordées aujourd’hui dans le cadre de la LAVI.  \n \nFinalement, la création de deux postes de magistrat au ministère public représente potentiellement \nla somme annuelle de l’ordre de 450'000 francs, à laquelle il faut probablement ajouter des postes \nadministratifs, soit environ 190’000 francs.  \n \n \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/351.0.pdf\n\n\n \n\n10 \n\n \n4. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes.  \n \n \n \n5. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet de loi n’a ni de conséquences économiques, sociales ou environnementales, ni de \nconséquences pour les générations futures.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant \navec un handicap.  \n \n \n \n8. CONSULTATION  \n \n \nLe projet de rapport a été soumis en consultation auprès de l’Ordre des avocates et des avocats \nneuchâtelois (OAN), des Juristes progressifs neuchâtelois (JPN), du Jeune Barreau neuchâtelois \n(JBN), du préposé à la protection des données et à la transparence et des Autorités judiciaires.  \n \nLes avis récoltés sont globalement favorables, les modifications proposées étant induites par la \nrévision d’une loi fédérale ou visant une organisation plus efficiente de l’administration.  \n \nL’OAN et le JBN ont regretté l’abandon d’un tarif à l’article 36a LI-CPP et préconiseraient pour la \npremière l’adaptation de celui-ci aux réalités actuelles  et pour la secondequ’un tarif minimal soit \nfixé par le Conseil d’État, moyennant délégation législative dans la LI-CPP. Les deux associations \ns’entendent sur le fait que ce tarif devrait être de 300 francs de l’heure.  \n \nLe Conseil d’État considère que la fixation de l’indemnité 429 CPP doit désormais être laissée à \nl’appréciation des autorités pénales. Le cas échéant et si l’application de cette disposition devait \nposer problème, la question des dépens pourrait être abordée de manière générale, toutes \nprocédures confondues.  \n \nLe préposé à la protection des données et à la transparence a émis quelques remarques à l’article \n35 LAJ, préconisant plus de précision. Le projet a été modifié dans le sens souhaité.  \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n9. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe projet présenté n’entre pas dans les catégories qui justifieraient un vote à la majorité des trois \ncinquièmes prévue aux articles 57 Cst. NE et 36 LFinEC. \n \n \n \n10. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d’État vous prie de prendre le présent rapport en considération et d’adopter le projet de \nloi qui vous est soumis. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 23 août 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n \n \nLoi \nmodifiant la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), la loi \nd’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), la loi \nd’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) et la \nloi sur l’exécution des peines et des mesures pour les \npersonnes adultes (LPMPA) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 23 août 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 4, al. 2 (nouvelle teneur)  \n\n \n2Il en va de même en matière pénale lorsque l’assistance judiciaire est requise par \nla partie plaignante qui entend faire valoir des conclusions civiles ou par la victime \npour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, ou lorsqu’elle est requise pour \nune procédure de recours, ou pour une procédure indépendante ultérieure au \njugement au sens de l’article 363 CPP. \n\n \nArt. 5, al. 1, let. b (nouvelle teneur) \n\n \n1L’assistance judiciaire comprend : \n\nb) l’exonération des frais judiciaires, lorsque le droit fédéral le prévoit ; \n\n \n\nArt. 12, al. 2 (nouvelle teneur) et 2bis (nouveau) \n \n2L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure \nde recours, l’alinéa 2bis étant réservé. \n2bisEn matière pénale, le prévenu n’est pas tenu de déposer une nouvelle requête. \n \n\nArt. 15 (nouvelle teneur) \n \n\nLes décisions d’octroi, de réexamen et de retrait de l’assistance judiciaire sont \ncommuniquées d’office au service désigné par le Conseil d’État (ci-après : le \nservice).  \n\n \nArt. 21, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n1L’avocat-e ne peut facturer à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire ni \nprovisions ni honoraires. \n \n \nArt. 29, al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n2Elle communique au service le dispositif de son jugement ou de sa décision et lui \nindique le montant total de l’indemnité octroyée et les montants des acomptes déjà \nversés.  \n\n \nArt. 32, al. 1 (nouvelle teneur) \n \n1Sous réserve de l’article 138, alinéa 1bis CPP, la personne bénéficiaire de \nl’assistance judiciaire est tenue de rembourser les frais occasionnés par \nl’assistance judiciaire à l’État aussitôt que ses moyens financiers le lui permettent. \n \n\n \nArt. 33, al. 1 (nouvelle teneur)  \n \n1Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, le service peut exiger de la personne \nbénéficiaire le versement d’acomptes à valoir sur les prestations de l’État.  \n\n \nArt. 35, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau) \n \n1À la fin de l’instance, le service examine si la personne bénéficiaire de l’assistance \njudiciaire est en mesure de rembourser les frais judiciaires pris en charge par l’État \net l’indemnisation versée à l’avocat-e.  \n \n2À cette fin, le service peut s’adresser aux entités suivantes :  \n\na) l’autorité fiscale afin de connaître les revenus déclarés ;  \n\nb) l’office des poursuites afin de connaître le montant des dettes et des \néventuelles saisies en cours ;  \n\nc) la caisse cantonale de compensation, l’office AI et le service cantonal de \nl’action sociale pour savoir si des prestations sont accordées. \n\n3Le formulaire de requête comporte une mention à cet effet.  \n\n \nArt. 36, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) \n \n1Lorsque la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose des moyens \nnécessaires, le service convient avec elle du remboursement et en fixe les \nmodalités.  \n2À défaut de convention, ou en cas de non-respect de celle-ci, le service rend une \ndécision fixant les modalités du remboursement.  \n\n \nArt. 37 (nouvelle teneur)  \n \nAu besoin, l’État recouvre les frais occasionnés par l’assistance judiciaire par la \nvoie de l’exécution forcée.  \n\n \n \nArt. 39 (nouvelle teneur)  \n \nLes décisions de l’autorité compétente de première instance concernant l’octroi, le \nrefus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que la désignation d’un-e \navocat-e, sa révocation, son remplacement et son indemnisation, peuvent être \ncontestées auprès du Tribunal cantonal en application du CPP. \n \nArt. 40 (nouvelle teneur)  \n \nLes décisions de l’autorité compétente de première instance concernant l’octroi, le \nrefus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que la désignation d’un-e \navocat-e, sa révocation, son remplacement et son indemnisation, peuvent faire \nl’objet d’un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. \n\n \n\n\n\n \n\n14 \n\n \nArt. 40a (nouveau) \n \nLes décisions du service concernant le remboursement peuvent faire l’objet d’un \nrecours auprès du département, puis du Tribunal cantonal.   \n\n \nArt. 2   La loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 26, al. 3 (nouvelle teneur)  \n \n3Il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par la loi, à l'exclusion \nd'une peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'un internement au sens \nde l'article 64 du code pénal suisse, d'un traitement au sens de l'article 59 du code \npénal suisse ou d'une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation \nd'un sursis.   \n \n \nArt. 29, al. 1 (nouvelle teneur)  \n \n1Le Tribunal criminel connaît en première instance des crimes et des délits pour \nlesquels peuvent être envisagés une peine privative de liberté supérieure à deux \nans, un internement au sens de l'article 64 du code pénal suisse, un traitement au \nsens de l'article 59 du code pénal suisse, ou une privation de liberté de plus de \ndeux ans lors de la révocation d'un sursis. \n \n \nArt. 51 (nouvelle teneur)  \n \nLe ministère public comprend un procureur général, un procureur général \nsuppléant et des procureurs représentant au total un maximum de treize postes. \n \n\nArt. 3   La loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP), du 27 janvier 2010, \nest modifiée comme suit : \n\n \nArt. 36a \n\n \nAbrogé \n \n \nArt. 36b  \n \nAbrogé \n \n\nArt. 4   La loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes \n(LPMPA), du 24 mai 2016, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 38 (nouvelle teneur)  \n \nAux conditions de l’article 440 al. 1 CPP, le service pénitentiaire peut, pour garantir \nl’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la détention de la personne \ncondamnée pour des motifs de sûreté. \n\n \n\nArt. 5   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n  \n\nEn matière de \nremboursement \n\n\n\n \n\n15 \n\nArt. 6   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n


name: 23.022_CE: RÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES

text: \n \n\nRÉVISION DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES 23.022 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) \n \n(Du 16 août 2023) \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’article 30 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) prévoit que le budget soit \nétabli de manière à présenter un volume d’investissements nets compris entre 4% et 5% des \nrevenus déterminants, incluant un écart statistique pour soldes non utilisés de 0,5%. A la lumière \ndes résultats effectivement constatés lors des derniers bouclements, il est apparu que cet écart \nstatistique était insuffisant, dans la mesure où les soldes non utilisés étaient systématiquement \nsupérieurs à 0,5%. Plusieurs discussions ont été menées à ce sujet dans le cadre de la commission \ndes finances (COFI), étant entendu que les écarts entre budgets et comptes découlent \nprincipalement d’éléments impondérables et hors de contrôle de l’exécutif et de l’administration \n(oppositions et recours, contestations dans le cadre des procédures de marchés publics, pénuries, \ndécouvertes de polluants en cours de projet, etc.). Tenant compte des débats menés au sein de la \nCOFI, le Conseil d’État souhaite proposer au Grand Conseil de réviser l’article 30 LFinEC afin \nd’augmenter l’écart statistique à 1%. Cette disposition révisée aurait une portée essentiellement \ntechnique et impacterait uniquement le processus budgétaire. Elle n’aurait aucun impact concret \nsur les comptes de l’État. \n \n \n \n1.  DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES FINANCES \n \n \nLe dispositif actuel de maîtrise des finances a été adapté en 2019 dans le cadre du rapport 18.033. \nCe rapport incluait notamment une révision des critères du frein à l’endettement. Dans sa teneur \nactuelle, l’article 30 LFinEC prévoit ainsi que le budget soit établi de manière à présenter notamment \nun volume d’investissements nets compris entre 4% et 5% des revenus déterminants, incluant un \nécart statistique pour soldes non utilisés de 0,5%. Parallèlement, cet article prévoit que les \ninvestissements nets pris en compte pour le calcul du degré d’autofinancement correspondent au \nmontant net total porté au budget, déduction faite d’un écart statistique représentant 0,5% des \nrevenus déterminants. \n \nL’existence d’un écart statistique dans le dispositif du frein à l’endettement tient au fait que les \ninvestissements effectivement réalisés sont, historiquement, systématiquement inférieurs aux \nmontants prévus dans le budget annuel. Ce décalage entre le budget et les comptes s’explique par \nles retards accumulés tout au long de l’année en raison des oppositions, des blocages politiques, \ndes difficultés non prévisibles dans la conduite des projets, des problèmes techniques ou encore du \nmanque de ressources humaines pour gérer les projets. La prise en compte d’un écart statistique \nautorise donc de retenir au budget une enveloppe supérieure à celle visée aux comptes. \n \nÀ la lumière des résultats effectivement constatés lors des derniers bouclements, il est apparu que \nl’écart statistique prévu par la LFinEC s’avérait insuffisant. En effet, les comptes ont permis de \n\n\n\n \n\n2 \n\nmettre en lumière le fait que les soldes non utilisés sont systématiquement supérieurs à 0,5%. Une \nadaptation de l’écart statistique de 0,5% à 1% a donc été discutée depuis plus d’un an avec la \ncommission des finances du Grand Conseil, partant du principe que, vu les écarts constatés par le \npassé, une telle révision du mécanisme était non seulement acceptable, mais indispensable pour \natteindre dans le courant de l’exercice le volume minimum imposé par la loi. \n \nSelon les dernières discussions intervenues avec la commission des finances, la proposition objet \ndu présent rapport aurait accompagné la présentation du budget 2024. Or, un nouvel examen \njuridique a mis en évidence le fait qu’avec ce calendrier, le budget 2024, pour être conforme à cette \nnouvelle disposition, serait présenté avec un montant d’investissements dépassant le cadre \nactuellement en vigueur, de sorte que le vote du Grand Conseil ne pourrait intervenir sans déroger \naux mécanismes applicables. Pour éviter tout malentendu ou débat contreproductif sur une \ndisposition qui semble pourtant largement souhaitée, le Conseil d’Etat a donc choisi de vous \nproposer la présente modification sans délai et de façon séparée de la présentation du prochain \nbudget. \n \n \n \n2. SIMULATION \n \n \nLe graphique ci-dessous présente le résultat d’une simulation permettant de mieux saisir l’impact \nqu’aurait l’augmentation de l’écart statistique sur le volume d’investissements au budget et aux \ncomptes : \n \n \n\n \n \nAvec la proposition du Conseil d'État, la cible d'investissement minimum à atteindre au budget \npasserait de 4% à 4,5% des revenus déterminants, ceci afin de ne pas modifier le volume minimum \nd’investissements réel visé et mesuré aux comptes. En effet, l’augmentation de l’écart statistique \nest essentiellement technique et ne doit en aucun cas réduire les ambitions en matière \nd’investissement : le volume minimum d’investissement à atteindre aux comptes serait donc \nmaintenu à 3,5% des revenus déterminants. \n \nAu final, l’augmentation de l’écart statistique aura donc les deux conséquences suivantes : \n \n\n– D’une part, le volume d’investissement minimum à atteindre au budget sera plus important qu’il \n\nne l’était jusqu’à présent, ceci dans la mesure où l’on tient compte d’un écart pour soldes non \nutilisés davantage adapté à la réalité ; \n\n– D’autre part, toujours dans le cadre de l’établissement du budget, le calcul du degré \n\nd’autofinancement sera moins impacté par les écarts systématiquement observés entre les \ndépenses d’investissements prévues au budget et les dépenses effectivement réalisées. \n\n4%\n\n4.50%\n\n5%\n\n5.50%\n\n3.50% 3.50%\n\n4.50% 4.50%\n\n0%\n\n1%\n\n2%\n\n3%\n\n4%\n\n5%\n\n6%\n\nVersion actuelle Proposition CE\n\nConséquence de la révision sur le volume d'investissements nets\n\nInvest. min. budget\n\nInvest. max. budget\n\nInvest. min. comptes\n\nInvest. max. comptes\n\n\n\n \n\n3 \n\n \nEn partant d’un exemple concret et chiffré, le tableau ci-dessous donne des indications détaillées \nsur l’impact que cette modification aurait sur les différentes composantes du frein à l’endettement. \n \n\n \n \n \n \n\nMios CHF Version actuelle Proposition CE\n\nEcart statistique 0.50% 1%\n\n4% 4.50%\n\n5% 5.50%\n\n3.50% 3.50%\n\n4.50% 4.50%\n\nBénéfice 5.40                           5.40                           \n\nAmortissements nets 50.00                         50.00                         \n\nAutofinancement 55.40                         55.40                         \n\nRevenus déterminants 2'155.00                     2'155.00                     \n\nCible invest. min. budget - DA 70% 86.20                         96.98                         \n\nCible invest. max. budget - DA 70% 107.75                        118.53                        \n\nCible invest. min. comptes - DA 70% 75.43                         75.43                         \n\nCible invest. max. comptes - DA 70% 96.98                         96.98                         \n\nInvestissements nets 100.00                        100.00                        \n\nécart statistique 10.78                         21.55                         \n\nInvestissements pour autofinancement 89.23                         78.45                         \n\nDegré d'autofinancement 62.09% 70.62%\n\nCible invest. budget - DA 70% (de…à…)\n\nCible invest. comptes - DA 70% (de…à…)\n\n\n\n \n\n4 \n\n3. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nArt. 30, al. 1, let. a, al. 3, let. b (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nRègles de politique financière \n\nArt. 30   1Le budget est établi de manière à présenter: \n\na) un volume d’investissements nets compris entre 4% et 5% des \nrevenus déterminants (totalité des revenus hors subventions à \nredistribuer et imputations internes), incluant un écart statistique \npour soldes non utilisés de 0,5 point (%); \n\nb) un compte de résultats équilibré ou positif, permettant d’atteindre \nun degré d’autofinancement (DA) de 70% au moins. \n\n2Le volume des investissements nets prévu par l’alinéa 1 peut être \naugmenté de: \n\na) 1 point (%) si le DA atteint 80% au moins; \nb) 2 points (%) si le DA atteint 90% au moins; \nc) 3 points (%) ou plus si le DA atteint 100% au moins. \n\n3Pour le calcul du degré d’autofinancement au sens des alinéas 1 et 2, \nsont appliquées les règles suivantes: \n\na) l’autofinancement correspond à la somme du solde du compte de \nrésultats et des amortissements du patrimoine administratif, \ndéduction faite du prélèvement à la réserve pour amortissements; \n\nb) les investissements nets pris en compte correspondent au montant \nnet total porté au budget, déduction faite d’un écart statistique \nreprésentant 0,5% des revenus déterminants; \n\nc) un volume correspondant à l'écart entre le montant net constaté \ndans les comptes et le montant minimum selon l'alinéa 1, déduction \nfaite de l’écart statistique, peut être reporté à des exercices futurs \ndans une limite de cinq ans sans être inclus dans le calcul du degré \nd’autofinancement. Ce volume est toutefois limité au montant \npermettant de respecter la règle de l’autofinancement minimal. Ce \nvolume est toutefois limité aux investissements autofinancés à \n100%. \n\n4Ne sont pas pris en considération dans le volume défini selon les \nalinéas 1 et 2: \n\na) les investissements qui doivent entraîner des flux financiers nets \npositifs sur une période de dix ans; \n\nb) les investissements reconnus d'intérêt cantonal majeur. La nature \nde l’intérêt cantonal majeur doit être reconnue au moment du vote \npar une décision du Grand Conseil prise à la majorité des trois \ncinquièmes de ses membres. \n\n4bisEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b, le résultat \nbudgétaire doit dégager un excédent de revenus équivalent à au moins \n20% des déficits annuels constatés tant et aussi longtemps que ceux-ci \nn’ont pas été intégralement compensés par des excédents de revenus \naux comptes, à compter du budget du deuxième exercice qui suit la \nclôture de l’exercice déficitaire. \n\n4terEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b, et à l’alinéa 4bis, le \nrésultat budgétaire doit être augmenté d’un montant équivalent à au \nmoins 1% du découvert du dernier bilan audité. \n\n5Le Grand Conseil adopte les mesures d'assainissement nécessaires au \nrespect des alinéas précédents. \n\n6En cas de refus du budget par le Grand Conseil, les lois et décrets \nadoptés lors du débat consacré au budget deviennent caducs. \n\n \n\n \n\nArt. 30, al. 1, let. a, al. 3, let. b (nouvelle teneur) \n\n \n\na) un volume d’investissements nets compris entre 4,5% et 5,5% \n(augmentation des fourchettes de 0,5%) des revenus déterminants \n(totalité des revenus hors subventions à redistribuer et imputations \ninternes), incluant un écart statistique pour soldes non utilisés de 1 \npoint (%) (augmentation de l’écart statistique de 0,5%); \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nb) les investissements nets pris en compte correspondent au montant \nnet total porté au budget, déduction faite d’un écart statistique \nreprésentant 1% des revenus déterminants (augmentation de \nl’écart statistique de 0,5%); \n\n \n\n \nAugmentation de l’écart statistique pour soldes non utilisés, qui passe ainsi de 0,5% à 1%. En \nconséquence, les fourchettes prévues à l’alinéa 1, lettre a, qui déterminent la cible d’investissement \nminimum à atteindre au budget, passent respectivement de 4% à 4,5% et de 5% à 5,5%. \n \n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2020/20202/pdf/601.pdf\n\n\n \n\n5 \n\n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nL’augmentation de l’écart statistique aurait une portée essentiellement technique sur le dispositif de \nmaîtrise des finances. Elle impacterait uniquement le processus d’établissement du budget annuel \net n’aurait aucun impact sur les comptes de l’État. \n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances n’a aucun impact sur le personnel. \n \n \n \n6. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances n’a aucun impact sur la répartition des tâches entre \nl’État et les communes. \n \n \n \n7. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances n’aura aucune conséquence économique, sociale \net environnementale directe dans la mesure où elle est essentiellement technique. Elle contribuera \ntoutefois à concrétiser l’objectif annoncé lors de l’adoption des mécanismes actuels de maîtrise des \nfinances, à savoir qu’une part minimale des ressources de l’Etat est consacrée à l’investissement, \nqui impacte favorablement les générations futures. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLa révision du dispositif de maîtrise des finances n’a aucun impact sur la prise en compte de \nl’inclusion des personnes vivant avec un handicap. \n \n \n \n10. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLa présente révision du dispositif de maîtrise des finances n’implique aucune dépense et est donc \nsoumise à la majorité simple du Grand Conseil. \n  \n \n \n11. CONCLUSION \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n \nVu ce qui précède, nous vous invitons à adopter le projet de loi qui vous est soumis. \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 16 août 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n7 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les finances de l’État et des communes \n(LFinEC) \n \n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 16 août 2023, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin \n2014, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 30, al. 1, let. a, al. 3, let. b (nouvelle teneur) \n\na) un volume d’investissements nets compris entre 4,5% et 5,5% des revenus \ndéterminants (totalité des revenus hors subventions à redistribuer et imputations \ninternes), incluant un écart statistique pour soldes non utilisés de 1 point (%) ; \n\nb) les investissements nets pris en compte correspondent au montant net total porté \nau budget, déduction faite d’un écart statistique représentant 1% des revenus \ndéterminants ; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n \n\n\n


name: 13.312: Quelles nouvelles de l'Université?

text: \nDECS \n \n \n \n19 février 2013 13.312 \n \nQuestion Baptiste Hurni \n \nQuelles nouvelles de l’Université? \n\nLe Conseil de l’Université a décidé de mener une enquête interne sur les révélations faites par un \nquotidien. D’après les réponses que nous avons eues jusqu’ici, le rapport était attendu pour \ndécembre 2012 ou janvier 2013. Or, quel ne fût pas notre étonnement de lire dans un \ncommuniqué de l’UNINE du 7 février 2013, que "Les allégations dont la presse s’est fait l’écho \nl’automne dernier apparaissent d’ores et déjà pour l’essentiel exagérées, voire sans fondements". \nPourtant, dans les jours qui ont suivi ce communiqué, une collaboratrice de l’Institut de \nl’entreprise, visée par lesdites allégations, a démissionné. Il nous apparaît qu’il y a contradiction \nentre ces différents comportements. Le Conseil d’Etat peut-il nous dire:  \n\n– quand le rapport de l’enquête interne sera-t-il terminé? \n\n– pourquoi cette enquête prend-elle autant de temps si les "allégations" étaient si grossièrement \nsans fondement? \n\n– s’il est serein sur la suite de cette affaire et ses conséquences? \n\nCosignataires: C. Borel, S. Locatelli, M. Docourt Ducommun et T. Huguenin-Elie.  \n\n\n


name: 21.046_CE: APPRENDRE LES GESTES DE PREMIERS SECOURS À L’ÉCOLE

text: \nAPPRENDRE LES GESTES DE PREMIERS  21.046 \nSECOURS À L’ÉCOLE  \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nau postulat du groupe socialiste 20.119, du 16 février 2020, \n« Apprendre les gestes de premiers secours à l’école » \n \n(Du 1er décembre 2021) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’apprentissage des gestes de premiers secours constitue un sujet périodiquement discuté \npar le Grand Conseil. Si une telle sensibilisation est évidemment intéressante, l’école fait \nl’objet de nombreuses sollicitations auxquelles elle peine à répondre. Il convient ici de \nrappeler que l’école doit avant tout s’assurer de faire progresser les élèves dans leurs \napprentissages en répondant aux attentes fondamentales du plan d’études romand. Le \ntemps à disposition n’étant pas extensible, des choix doivent être opérés. \n \nCela étant, nous pouvons affirmer que les élèves sont sensibilisé∙e∙s aux mesures de \nsécurité tout au long de leur scolarité par les contenus du plan d’études romand et dans le \ncadre de leur formation au secondaire II. \n \nCependant, dans l’optique d’ajouter à ce bagage issu du plan d’études romand un \napprentissage des gestes de premiers secours, nous suggérons de dispenser des cours \naux élèves de 10e année en faisant appel à des associations spécialisées. Le programme \ndevrait être développé en collaboration avec le service de la santé publique, les services \nd’incendie et de secours (SIS), la police neuchâteloise (PONE) et toutes les autres entités, \npubliques et parapubliques actives en la matière. Au secondaire II, une piqûre de rappel \npourrait avoir lieu dans le cadre des cours d’éducation physique et sportive. \n \nFinalement, un effort pourrait être consenti pour sensibiliser dès les plus jeunes élèves à \nl’usage des numéros de téléphone d’urgence. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport vise à répondre au postulat du groupe socialiste 20.119, du 16 février \n2020, « Apprendre les gestes de premiers secours à l’école », accepté par le Grand Conseil \nle 30 septembre 2020 par 61 voix contre 30. \n \n\n\n\n2 \n\nLes chapitres suivants rappellent le contenu et le développement du postulat. \n \n \n1.1. Postulat \n \n20.119 \n16 février 2020 \nPostulat du groupe socialiste \nApprendre les gestes de premiers secours à l’école \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité́ d’introduire des cours \nde premiers secours dans le cursus scolaire obligatoire et postobligatoire. Les cours \nthéoriques pourraient être donnés à l’occasion des cours de science ou formation \ngénérale ; les cours pratiques lors des leçons d’éducation physique.  \n \nDéveloppement \n \nChaque année en Suisse, près de 30’000 personnes sont touchées par un accident \ncoronarien aigu. C’est la première cause de décès en Suisse et dans le monde. Dans le \ncanton de Neuchâtel, on compte 300 cas par année. Le canton de Neuchâtel dispose d’un \nsystème de secours parfaitement organisé de nuit comme de jour. Pour renforcer le bon \nfonctionnement de ce système, il faudrait mieux former et sensibiliser la population sur la \nprocédure à suivre lors d’un arrêt cardio-respiratoire. \n \nL’introduction dans le cursus scolaire des cours de premiers secours, comme cela est fait \npour l’éducation sexuelle par exemple, serait une manière de sensibiliser plus de monde. \n \nDans la littérature médicale, il est écrit que lors d’un arrêt cardio-respiratoire, le taux de \nsurvie des personnes est de 5% à 20% lorsque la chaîne de sauvetage fonctionne \ncorrectement. Cette chaîne commence par le massage cardiaque. \n \nPrès de 70% des arrêts cardio-respiratoires ont lieu à domicile ou dans un lieu public et \ncela pourrait aussi arriver en présence d’un-e élève ou d’un-e étudiant-e d’une de nos \nécoles. Lorsque cela survient, c’est une course contre le temps. La toute première minute \nqui suit l’arrêt cardiaque est très importante. Une minute sans massage cardiaque, c’est \n10% de chance de survie en moins. Pour garantir les meilleures chances de survie, il est \nimpératif de commencer au plus vite le massage cardiaque, avant l’arrivée des secours. \n \nL’introduction des modules de formation aux premiers secours serait donc un excellent \nmoyen d’inculquer les bons réflexes aux jeunes Neuchâtelois et Neuchâteloises afin de \ncontribuer à faire baisser le taux de mortalité́ lié aux arrêts cardio-respiratoires. \n \nD’autres cantons peuvent être cités en exemple : au Tessin, la réanimation cardio-\nrespiratoire est enseignée à l’école obligatoire, et Genève a inscrit des cours de premiers \nsecours dans le programme scolaire. Les Tessinois ont pu arriver à un taux de survie \nexceptionnel de 40% et visent même les 50%. \n \nLes pays qui sont les plus sensibles et mieux organisés dans ce domaine sont les pays \nanglo-saxons ; ils ont une approche beaucoup plus pratique et plusieurs occasions de \nrépéter les gestes qui sauvent ont été planifiées durant tout le cursus de formation (école \nprimaire, secondaire et université.) \n \nEn conclusion, les gestes de premiers secours sont des gestes simples et sans risques \nque tout le monde peut apprendre à pratiquer. Sensibiliser les jeunes Neuchâtelois et \nNeuchâteloises à se familiariser avec la pratique des gestes de premiers secours est \nindispensable pour sauver des vies dans la famille, à l’école et dans les lieux publics. \n \n\n\n\n3 \n\nSignataires : Hassan Assumani, Florence Aebi, Françoise Gagnaux, Laurent Duding, \nAlexandre Houlmann, Marie-France Matter, Laurence Vaucher, Mauro Vida, Carole Bill, \nEric Flury, Pierre-Alain Borel, Laura Zwygart de Falco, Dominique Bressoud, David \nMoratel, Josiane Jemmely, Florence Nater, Dominique Andermatt-Gindrat, Joanne Lebel \nCalame, Assamoi Rose Lièvre, Karim Djebaili. \n \n \n1.2 Position du Conseil d’État \n \nLe Conseil d’État n’a pas combattu le postulat. \n \n \n \n2. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES \n \n \nL’apprentissage des gestes de premiers secours à l’école constitue un sujet récurrent \nparmi les propositions présentées au Grand Conseil. Les arguments développés en \nréponse à l’interpellation 10.146 « Le geste qui sauve… c’est l’affaire de tous » restent \nd’actualité : l’intérêt à sensibiliser les élèves aux réflexes à adopter devant une situation \nd’urgence n’est pas à remettre en question, mais le cadre scolaire peine à satisfaire les \ntrès nombreuses sollicitations de la même importance en lien avec des sujets fort divers, \ntels le développement durable, l’égalité, l’éducation routière, la culture, la prévention des \nnoyades, des incendies ou des morsures de chiens, etc. Certes, la formation générale \nfigure aujourd’hui dans le plan d’études romand, mais sa faible dotation horaire1 ne permet \npas d’intégrer tous ces thèmes sans toucher à la mission fondamentale de l’école en \nempiétant sur les périodes consacrées aux autres disciplines. \n \nPar ailleurs, le massage cardiaque nécessite une certaine force dont ne sont en général \npas muni∙e∙s les élèves des deux premiers cycles. De plus, soumettre les élèves, surtout \nles plus jeunes, à des situations d’urgence en leur affirmant qu’ils ou elles ont une \nresponsabilité à y assumer risque bien de faire écho, chez d’aucun·e·s, à une certaine \nfragilité à l’origine de réactions que les enseignant·e·s ne sont pas toujours à même de \ncalmer. \n \nEnfin, notons que la sensibilisation aux gestes de premiers secours relève davantage d’une \ntâche de santé publique que des objectifs de l’école obligatoire. Certes, cette dernière peut \ny jouer un rôle, mais il serait erroné de croire qu’une fois le message transmis aux élèves, \net peut-être répété durant la formation postobligatoire ou à l’occasion de la préparation à \nun permis de conduire, la population dans son entier pourra être considérée comme \ndisposant des réflexes idoines. Bien que les effectifs scolaires constituent un public captif \net éveillent bien des convoitises, ils doivent être sollicités avec précaution.   \n \n \n \n3. EXEMPLES D’AUTRES CANTONS \n \n \nUne enquête menée auprès des cantons de Vaud, de Fribourg, du Jura, et en Valais \nromand démontre qu’aucun d’entre eux n’a introduit de manière systématique \nl’apprentissage des gestes de premiers secours, qui plus est dans les deux premiers \ncycles. Elle fait apparaître la tendance générale à confier aux directions des établissements \nscolaires le choix d’intégrer ce sujet dans le cadre d’un projet d’établissement ou durant \n\n                                                \n1 Une période hebdomadaire en 3e, 4e, 9e et 10e années \n\n\n\n4 \n\ndes périodes particulières de l’année scolaire, comme les joutes sportives ou les semaines \nhors cadre. \n \nNous relevons ci-dessous trois cas particuliers, dans lesquels un dispositif plus formel a \nété mis sur pied. \n \n \n3.1 Genève \n \nLe canton de Genève est celui qui octroie une place à cette thématique dans le parcours \nde l’élève de la manière la plus formelle. Il a décrit son dispositif pour le cycle d’orientation, \nles deux premiers cycles n’étant pas visés par une action spécifique ; des initiatives \npersonnelles d’enseignant·e·s ou d’établissement ne sont toutefois pas exclues. \n \nEn 9e année, des notions de premiers secours peuvent être transmises au travers des \nconsignes de sécurité propres à certaines disciplines, comme les activités créatrices \nmanuelles ou l’éducation physique. Les gestes de premiers secours ne font pourtant pas \nl’objet de séquences spécifiquement dédiées. \n \nL’apprentissage des gestes de premiers secours prend place en 10e année. La cohérence \nde leur approche est assurée par la présence, en sciences de la nature (SCN), des grands \nsystèmes de l’organisme humain. Lors du premier semestre, des notions d’anatomie \nhumaine sont abordées en SCN et en éducation physique. Les élèves sont ainsi \nsensibilisé∙e∙s aux conditions du fonctionnement du corps humain. \n \nAu début du deuxième semestre, les enseignant·e·s d’éducation physique, épaulé·e·s par \nles infirmières et infirmiers du service de la santé, de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ), \n« transmettent les gestes qui sauvent » sur deux périodes d’enseignement. Ils et elles \nbénéficient pour cela d’un support didactique intitulé « Premiers secours » et de \nmannequins d’apprentissage. Les consignes leur sont données par le SSEJ. Les \ncalendriers sont établis en collaboration entre la direction de l’établissement, les « chef·fe·s \nde file » SCN et le SSEJ. Un bilan est établi en fin d’année scolaire par l’établissement et \ntransmis au SSEJ. \n \n \n3.2 Tessin \n \nAu Tessin, canton cité en exemple par le postulat, les gestes de premiers secours sont \nenseignés à tous les élèves de 11e année. Cette initiation, qui durait initialement une \njournée complète, a été réduite à une demi-journée. Elle est placée sous la responsabilité \nde la Fondation Ticino Cuore, dont les animatrices et animateurs se déplacent dans toutes \nles écoles du canton. Les conclusions du rapport final sur ces dispositions ont permis de \nfaire apparaître les meilleures connaissances des élèves ainsi que leur motivation à agir \nface à une situation d’accident cardio-vasculaire. En revanche, les élèves interrogé∙e∙s se \nsont montré∙e∙s plutôt réticent∙e∙s à l’idée d’administer les gestes exercés durant la \nformation, à plus forte raison à une personne qui leur serait étrangère. \n \n \n3.3  Bâle \n \nEn 2018, un postulat aux objectifs similaires a été déposé au Grand Conseil du \ndemi- canton de Bâle-Ville. Le Conseil d’État y a répondu en juillet 2020. \n \nUne formation au comportement correct à adopter en cas de mesures immédiates de \nsauvetage et d’urgence médicale a été proposée au personnel des écoles avec l’objectif \nde toucher entre 10% et 15% des employé∙e∙s. Ce cours est dispensé par des entités \nspécialisées telles la Fondation « Ersthelfer Nordwestschweiz » lors de trois séances de \n\n\n\n5 \n\ndeux heures. Des cours de recyclage de trois heures sont prévus tous les trois ans, ainsi \nque des cours de base dont l’objectif est de pallier les départs des personnes formées. \n \nDans le système mis en place dès l’année scolaire 2020-2021, c’est le corps enseignant \net les spécialistes internes à l’école, formé∙e∙s par les entités spécialisées qui sont en \ncharge d’instruire les élèves en 8e et 9e années (soit 10e et 11e années pour Neuchâtel). \nCes membres du corps enseignant et ces spécialistes forment au surplus une « équipe de \npremiers secours ». Le département contrôle les mesures de formation des élèves. \n \n \n \n4. PROPOSITIONS  \n \n \nD’une manière générale, il semble préférable de ne pas apprendre les gestes de premiers \nsecours à de trop jeunes élèves. En effet, comme déjà dit plus haut, avant l’âge de 12 ans, \nles enfants ne disposent en général pas de suffisamment de force pour exercer la pression \nnécessaire à un massage cardiaque par exemple. Ils ou elles courraient dès lors le risque \nde savoir ce qu’il y a à faire sans en être toutefois capables. Face à une telle situation, un \nsentiment de culpabilité viendrait s’ajouter à l’état de choc induit par l’accident lui-même. \n \nSi un tel cas devait se produire, l’Unité neuchâteloise d’intervention psychosociale (UNIP), \ncomposée d’une équipe de Care Givers formé·e·s spécifiquement à l’intervention \npsychosociale d’urgence – premiers secours émotionnels - pourrait être activée si \nnécessaire. Subsidiairement et pour l’accompagnement au niveau scolaire, le Centre \nd’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES) pourrait être sollicité. \n \nOutre l’apprentissage des gestes de premiers secours, il semble intéressant de sensibiliser \nles élèves dès que possible au recours au numéro d’urgence 144. Du personnel dûment \nformé répond à ce numéro et conduit l’appelant à distance en donnant les renseignements \nutiles pour sécuriser la situation et venir en aide à la victime. Là encore, la question de \nl’âge se pose néanmoins, tant il serait illusoire d’attendre d’un∙e élève trop jeune les \nréflexes adéquats et la capacité à réagir de façon appropriée dans une situation d’urgence. \nAjoutons que les élèves ne sont pas toujours muni∙e∙s d’un téléphone portable, tout \nparticulièrement chez les plus jeunes. Les campagnes de prévention ne le recommandent \nd’ailleurs pas. En revanche, l’édition et la distribution d’un petit objet destiné aux élèves et \nportant en évidence la référence au numéro d’urgence constituerait une solution \nintéressante. \n \nLe recours au numéro d’urgence 144 pourrait toutefois être évoqué avec les élèves dès la \n1ère année. En 2014 déjà, Henri Dès composait une chanson intitulée « Il faut sauver \ngrand- maman », chanson largement accessible sur Internet. La mise à disposition de cette \nœuvre et sa promotion sur les parcours iclasse du réseau RPN pourraient être réalisées \nfacilement. Avec l’aide du service de la santé publique ou des services incendie secours, \ndes exploitations pédagogiques pourraient être mises à disposition des enseignant·e·s \npour apprendre aux élèves à utiliser ce numéro, à prononcer leur nom de manière \nintelligible, à indiquer leur domicile, à reconnaître certaines parties du corps pour les \ndécrire, par exemple. D’autres moyens de rappeler ce numéro pourraient être déployés en \ncollaboration avec les services partenaires, en partant du principe qu’il doit être connu de \ntout un chacun et non seulement des jeunes en âge de scolarité obligatoire. \n \nDans le cadre scolaire, le cycle 3 apparaît comme le stade de la scolarité le plus adapté \npour aborder l’apprentissage des gestes de premiers secours, mais surtout les bons \nréflexes à adopter face à une situation d’urgence, dans le même esprit que ce qui est \ndemandé aux jeunes qui se préparent à l’obtention du permis de conduire. \n \n\n\n\n6 \n\nAfin d’empiéter le moins possible sur le programme scolaire, ces formations de l’ordre \nd’une demi-journée pourraient prendre place durant la semaine précédant les vacances \nd’été, traditionnellement dévolues à des activités sportives, sociales ou culturelles. Une \nautre possibilité consisterait à utiliser deux à quatre périodes d’enseignement dans l’année \nscolaire pour permettre à des spécialistes d’intervenir. Les leçons d’éducation physique \nproposent le contexte le plus adapté à ces formations, ne serait-ce que parce qu’elles sont \ndispensées dans des salles qui se prêtent à ce type d’exercice. \n \nPour ce faire, il faudra pouvoir compter sur du personnel dûment formé, ces compétences \nne relevant pas de celles exigées des enseignant·e·s dans le cadre de leur formation \ninitiale. Une solution locale devra être trouvée sous l’égide des groupes de santé scolaire \navec la collaboration du ou de la médecin et des infirmières ou infirmiers scolaires. À titre \nd’exemples, le réseau des sociétés bénévoles actives dans le domaine du sauvetage ou \nle corps de protection civile pourraient constituer des ressources. L’organisation mise en \nœuvre par les cercles scolaires devra être présentée au SEO. \n \nAinsi, nous suggérons de dispenser ces cours aux élèves de 10e année, ce qui permet de \ns’adresser à des jeunes susceptibles de se préparer prochainement à l’obtention d’un \npermis de conduire pour les cyclomoteurs, les tracteurs ou les scooters. \n \nEn ce qui concerne le secondaire II, une formation aux premiers secours (qui ferait figure \nde rappel pour les élèves ayant déjà été initié·e·s lors de l’école obligatoire) pourrait \nprendre place durant les cours d’éducation physique et sportive (EPS) ou les journées \nsportives. Elle pourrait être dispensée par les enseignant·e·s d’EPS, voire par des \nspécialistes externes au besoin. Une formation adéquate leur permettant d’acquérir la \ndidactique pour enseigner ces gestes pourrait leur être proposée si le besoin s’en faisait \nsentir. Une présentation de l’utilité des défibrillateurs qui se trouvent dans les lieux publics \net notamment dans la plupart des établissements scolaires pourrait également faire sens. \nUne action de rappel des numéros d’urgence pourrait être planifiée dans le cadre des \nactions scolaires. Les élèves ciblé·e·s seront en principe les élèves de 1ère ou 2e année \ndans les lycées et les écoles professionnelles, soit en principe avant l’âge de 18 ans. \nRappelons par ailleurs que les plans de formation des certificats fédéraux de capacité \n(CFC) comportent un volet santé et sécurité au travail qui vise à faire prendre conscience \naux apprenti·e·s des dangers pouvant exister sur un lieu de travail et de la manière de \nréagir en cas d’accident. \n \nPour que le rôle de l’école s’inscrive dans une vision plus large, le programme évoqué doit \ndonc être développé en collaboration avec le service de la santé publique, les SIS, PONE \net toutes les autres entités, publiques et parapubliques actives en la matière. \n \n \n4.1 Incidences financières \n \nNous proposons de rétribuer les cours relatifs aux gestes de premiers secours destinés \naux élèves de 10e année au tarif appliqué pour les activités complémentaires facultatives \n(ACF), soit actuellement 59 francs la période, brut et sans réduction. En comptant deux \npériodes par classe, ce sont 614 périodes qui seraient nécessaires, soit un montant de \n36'226 francs, à répartir selon la clé appliquée au traitement du personnel enseignant (55% \ncommunes – 45% canton), soit 19'924 francs à charge des communes et 16'302 francs à \ncharge du canton. \n \nÀ cela s’ajouteraient les frais de formation pour les enseignant·e·s d’éducation physique \net sportive (EPS) du secondaire II, qui recevraient une formation didactique pour enseigner \nles premiers secours (au total, 51 personnes potentiellement concernées en 2021). On \npeut estimer ces coûts à environ 10’000 francs. Les cours auraient lieu dans le cadre de la \ndotation horaire prévue et n’engendreraient donc pas de coûts salariaux. \n \n\n\n\n7 \n\n4.2 Incidences sur les communes \n \nHormis la charge financière ci-dessus, les communes prendront en charge la planification \net l’organisation des leçons de premiers secours. Elles décriront leur projet à destination \ndu DFDS et établiront un bref bilan annuel de l’opération démontrant que toutes et tous les \nélèves ont reçu l’instruction prévue. \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nLe Conseil d'État vous propose de prendre acte du présent rapport et de classer le postulat \ndu groupe socialiste 20.119, du 16 février 2020, « Apprendre les gestes de premiers \nsecours à l’école ». \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 1er décembre 2021 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nL. FAVRE S. DESPLAND \n\n \n\n\n