name: 22.035_com: BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2023

text: \n1 \n\nBUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2023 22.035 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des finances  \nchargée de l'examen  \ndu projet de budget de l'État pour l'exercice 2023 \n \n(Du 30 novembre 2022) \n \n\n \n\n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée \nde l'examen du budget pour l'exercice 2023. La constitution de la commission et la \nrépartition de ses travaux se sont faites de la manière suivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésidente : Mme Sandra Menoud \nVice-président : M. Patrick Erard \nRapporteur : M. Antoine de Montmollin \n\nComposition des sous-commissions \n\n1. Département des finances et de la santé (DFS) – Autorités : \n\nM. Quentin Di Meo, président, Mme Mireille Tissot-Daguette et Mme Christine Ammann \nTschopp \n\n \n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : \n\nMme Martine Docourt Ducommun, présidente, M. Armin Kapetanovic et Mme Sandra \nMenoud \n\n \n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) : \n\nM. Andreas Jurt, président et M. Antoine de Montmollin \n\n \n4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) : \n\nM. Damien Schär, président, M. Jonathan Gretillat et M. Niel Smith \n\n \n5. Département de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Patrick Erard, président et M. Damien Humbert-Droz  \n\n1. INTRODUCTION \n\nDans le cadre de la procédure budgétaire 2023, la commission des finances s’est réunie à \nsept reprises, soit le 27 septembre, le 18 octobre et les 2, 9, 17, 21 et 28 novembre 2022. \n\nLes départements ont été traités en détail en présence des chef-fe-s de département \naccompagné-e-s d’un proche collaborateur et sur la base des rapports des sous-\ncommissions selon l’ordre suivant : \n\n\n\n2 \n\n– le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) et le \nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) le 18 octobre ; \n\n– Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), le Département des \nfinances et de la santé (DFS) et le Département du développement territorial et de \nl’environnement (DDTE) le 2 novembre.  \n\nLes amendements ont été traités lors des séances des 17, 21 et 28 novembre 2022. \n\nConsidérations générales formulées lors de la présentation du rapport  \n\nAlors que les comptes 2021 traduisaient une bonne résilience des finances cantonales \nmalgré la crise sanitaire, les perspectives offertes par le budget et le plan financier des \ntâches (PFT) 2024-2026 sont plus préoccupantes. Bien qu’elle soit comparable à celle de \nla plupart des cantons en lien avec l’évolution du contexte économique et international, \ncette situation inquiète les commissaires.  \n\nLa dérogation au frein à l’endettement prévue ne satisfait pas certain-e-s commissaires, \nqui s’inquiètent également de l’évolution de la dette et du taux d’autofinancement. Dans le \nmême temps, une partie de la commission juge que les mesures pour lutter contre l’inflation \nqui impacte la population neuchâteloise ne sont pas suffisantes.  \n\nRapport complémentaire « Vie chère – Budget 2023 et impôts directs » du Conseil \nd’État  \n\nLe 14 novembre 2022, compte tenu de l’augmentation générale du coût de la vie et de ses \nconséquences pour la population et les entreprises neuchâteloises, le Conseil d’État a \nadopté un paquet de mesures présenté dans un rapport adressé à la commission des \nfinances et à la commission Fiscalité, « Vie chère – Budget 2023 et impôts directs ».  \n\nEn anticipant d’une année la réforme nécessaire de l’imposition des personnes morales \npour la mettre en phase avec l’évolution des normes internationales, ce paquet de mesures \npermet de solliciter un effort raisonnable de la part des entreprises dont les résultats seront \nles moins impactés par les défis posés par l’inflation. Ces recettes supplémentaires \npermettent de financer plusieurs mesures afin de lutter contre la hausse généralisée des \ncoûts de la vie liée à l’inflation et en particulier à l’augmentation de 9% des primes \nd’assurance-maladie des Neuchâtelois-es. Ainsi, le Conseil d’État propose de corriger la \nprogression à froid, de renoncer à l’augmentation envisagée du prix de l’eau, d’accroître \nl’effort de réduction des primes d’assurance-maladie, d’anticiper de deux ans la baisse de \nla contribution des employeurs au contrat-formation et d’accroître la baisse prévue des \ncotisations relatives aux allocations familiales pour les entreprises et entités affiliées à la \ncaisse cantonale de compensation. \n\nDans son principe, le paquet « Vie chère » du Conseil d’État a été accueilli de manière \nfavorable par la commission. Certain-e-s commissaires ont toutefois considéré que celui-\nci n’était pas équilibré, en particulier au regard des montants supplémentaires au budget \n2023 prévus dans ce paquet pour des mesures sociales, jugés comme insuffisants. \nD’autres commissaires ont souligné que l’inflation impacte également l’ensemble des \nentreprises neuchâteloises et qu’il est donc nécessaire qu’elles puissent bénéficier de \nmanière significative de ces mesures. \n\nVote d’entrée en matière \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances propose au Grand Conseil d’entrer en matière \nsur le projet de budget de l’État pour l’exercice 2023 ainsi que les projets de lois et de \ndécrets qui l’accompagnent. \n\n\n\n3 \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT \n\nLe retour marqué de l’inflation, la hausse des prix de l’énergie et l’augmentation massive \ndes primes de l’assurance-maladie pour 2023 entament de manière importante le pouvoir \nd’achat de la population.  \n\nLes entreprises subissent non seulement très lourdement l’inflation et la hausse des prix \nde l’énergie, mais doivent aussi faire face à une pression importante pour adapter les \nsalaires à l’inflation.  \n\nConsidérant que son budget 2023 initial ne tenait pas véritablement compte de ces \névolutions, le Conseil d’État a décidé d’y apporter des mesures supplémentaires afin \nd’alléger de façon générale les charges de la plus large part possible des entreprises et \ndes ménages. Vu la fragilité des finances cantonales et communales, ce paquet de \npropositions a été construit en respectant les limites suivantes :  \n\n– le résultat 2023 ne doit pas dépasser de manière excessive le déficit prévu ; \n\n– l’impact des mesures sur les exercices suivants doit être limité, voire nul, pour éviter \ntoute détérioration financière structurelle ; \n\n– le paquet doit pouvoir réunir la majorité qualifiée du Grand Conseil.  \n\nPour y parvenir, il a choisi :  \n\n– d’anticiper des évolutions qui auraient de toute manière été à l’ordre du jour des \nprochains exercices (correction de la progression à froid, alignement de la fiscalité aux \nstandards de l’OCDE, baisse du taux de cotisation au contrat-formation) ; \n\n– de favoriser les mesures à caractère temporaire et les actions atteignant favorablement \nun maximum de citoyen-ne-s (hausse des subsides LAMal, correction de la progression \nà froid, renoncement à la hausse du prix de l’eau) et d’entreprises (baisse du taux de \ncotisation au contrat-formation, baisse des cotisations à la CCNC) ; \n\n– de renoncer à adapter à l’inflation les subventions versées aux entités délégataires de \ntâches publiques. Le Conseil d’État s’est toutefois engagé formellement à analyser la \nsituation de manière plus globale avec les entités soumises aux CCT-ES et CCT-\nSanté 21 au printemps 2023.  \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES \n\nRépartis sur sept séances en plus de l’examen de détail des départements par les sous-\ncommissions, les travaux de la commission ont d’abord porté sur le budget 2023 tel \nqu’initialement proposé par le Conseil d’État. Dès novembre, les propositions du rapport \ncomplémentaire « Vie chère – Budget 2023 et impôts directs » du Conseil d’État ont été \nintégrées dans les discussions. Nous tenons à souligner en préambule que l’ampleur, la \ncomplexité et la sensibilité politique des nouvelles propositions effectuées par l’exécutif à \ndeux semaines de la date prévue pour l’adoption de ce rapport ont poussé à l’extrême \nlimite la capacité de notre commission à effectuer son travail dans de bonnes conditions. \nUne telle manière de procéder est problématique pour le bon fonctionnement des \ninstitutions et des processus parlementaires et ne peut être acceptée qu’à titre \nexceptionnel. Néanmoins, nous remercions le Conseil d’État et ses services pour leur \nréactivité face à l’évolution du contexte économique et social.  \n\nUne fois le paquet « Vie chère » connu et son orientation générale préavisée \nfavorablement par la commission, nos travaux se sont principalement axés sur la recherche \nd’un équilibre et d’un accord global permettant de dégager un compromis suffisamment \nlarge autour du budget 2023.  \n\nPour une partie des commissaires, les mesures visant à aider les plus précaires à faire \nface à l’inflation sont largement insuffisantes dans le budget initial complété par le paquet \nproposé par le Conseil d’État. Pour d’autres, un effort supplémentaire envers les \nentreprises est nécessaire, tout en évitant de péjorer significativement le compte de \n\n\n\n4 \n\nrésultats. Un commissaire juge finalement que le budget est de toute manière inacceptable \ndans la mesure où il déroge au frein. Ces différentes positions ont donné lieu à une \npremière série d’amendements de la part des commissaires et des groupes, qui sont \nprésentés en annexe. Ces amendements ont tous été discutés en commission et ont \nfinalement été retirés au profit du compromis de la commission. \n\nSur la base de ces amendements, des discussions et négociations accélérées et nourries \nont eu lieu au sein de la commission, afin que le Grand Conseil puisse valider en décembre \nun budget pour l’année 2023.  \n\nLe compromis proposé par la commission des finances se base sur le paquet de mesures \n« Vie chère » du Conseil d’État, auquel il ajoute les dépenses suivantes :  \n\n– Indexation des prestations d’aide matérielle afin de compenser le renchérissement pour \nun coût de 2 millions de francs, dont 800'000 francs à la charge des communes via la \nfacture sociale (mesure pérenne) ; \n\n– Augmentation de 2 millions de francs du montant alloué au régime ordinaire de \nréduction des primes d’assurance-maladie, dont 800'000 francs à la charge des \ncommunes (mesure pérenne) ; \n\n– Augmentation supplémentaire et extraordinaire en 2023 de 2 millions de francs du \nmontant alloué au régime de réduction des primes d’assurance-maladie, assumé \nentièrement par l’État ; \n\n– Augmentation de 3 millions de francs des contrats de prestations des institutions actives \ndans la santé et le social afin de permettre une évolution des salaires en lien avec \nl’inflation. Cette mesure ne permettra pas de traiter l’ensemble des besoins et il est \nattendu du Conseil d’État qu’il fasse de nouvelles propositions en cours d’année 2023.  \n\nCes mesures sont compensées par les réductions de dépenses suivantes :  \n\n– Introduction d’un écart statistique dans les biens, services et autres charges \nd’exploitation à hauteur de 2 millions de francs ; \n\n– Introduction d’un écart statistique dans les charges de personnel à hauteur de 1 million \nde francs ; \n\n– Augmentation des recettes estimées des personnes physiques de 3 millions de francs \nen lien avec l’augmentation de la masse salariale et l’évolution du contexte \néconomique ; \n\n– Mise à jour de l’estimation des dépenses en lien avec la guerre en Ukraine : diminution \nde 3 millions de francs des charges et du prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle. En cas d’évolution de la situation, le Conseil d’État proposera des \najustements à la commission des finances, conformément au crédit voté par le Grand \nConseil. \n\nCes différentes mesures augmentent le déficit du budget 2023 de 1,4 million de francs par \nrapport au paquet « Vie chère » proposé par le Conseil d’État.  \n\nEn plus de ces mesures et toujours dans la recherche d’un équilibre global, la commission \ndes finances propose la baisse du taux de cotisation des entreprises au contrat-formation \nà 0,42% dès 2024. De plus, pour répondre aux inquiétudes manifestées par les communes, \nnous proposons l’introduction d’un bouclier fiscal garantissant que les mesures fiscales \nprises dans le cadre de ce budget (personnes physiques et personnes morales) n’aient \npas un impact global négatif sur les finances communales 2023. \n\nConcrètement, ces différentes mesures proposées par la commission des finances se \ntraduisent par des amendements et la modification de certains décrets liés au budget 2023. \nNous proposons qu’elles soient traitées comme un amendement « bloc » s’ajoutant aux \nmesures proposées par le Conseil d’État dans le cadre du rapport « Vie chère ».  \n\nDans le cadre de ses travaux, la commission a également accepté deux amendements \nclarifiant les dispositions en matière d’utilisation et de transparence de la réserve pour le \n\n\n\n5 \n\ndéveloppement durable, un amendement réduisant la durée de cautionnement du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie et un amendement permettant à la commission des finances \nde suivre l’évolution des crédits d’investissement supplémentaires liés à l’inflation octroyés \npar le Conseil d’État.  \n\nLe compromis de la commission a finalement été validé par la commission des finances à \nl’unanimité moins un refus. Il nous permet de recommander au Grand Conseil d’accepter \nl’ensemble des décrets amendés et la dérogation au mécanisme de frein à l’endettement. \nToute remise en cause, même très partielle, du compromis trouvé en commission risquerait \ntrès probablement de conduire à un refus du budget 2023 par le parlement.  \n\n4. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION FISCALITÉ \n\nLes mesures du paquet « Vie chère » du Conseil d’État font partie d’un paquet dont \nl’équilibre relève de la commission des finances. La commission Fiscalité souligne \nl’importance de respecter le lien entre le contrat-formation et la fiscalité des personnes \nmorales (PM). Dans le cas contraire, les éventuelles modifications devront a minima tenir \ncompte de l’origine commune de ces deux régimes, puisqu’ils découlent ensemble de la \ndernière réforme fiscale.  \n\nLes mesures touchant à la fiscalité des PM ont fait l’objet d’une appréciation politique \nfavorable des impacts pour les sociétés qui ne sont pas concernées par la réforme fiscale \nde l’OCDE. En outre, le projet du Conseil d’État est en cohérence avec la réforme fiscale \ninternationale à venir.  \n\nPour terminer, la correction de la progression à froid relève d’une obligation légale \ninéluctable à court terme. Une correction anticipée à 3%, compensée en partie par \nl’augmentation des salaires, permettra d’atténuer l’impact de cette mesure sur les finances \ndes communes. Par ailleurs, la réduction du taux de cotisation au contrat-formation et des \ncotisations ALFA auront également un impact positif sur les communes, même s’il ne peut \nêtre chiffré sans que l’on connaisse la masse salariale de celles-ci.  \n\nPour ces raisons, la commission Fiscalité délivre, à l’unanimité des membres \nprésents, un préavis favorable sur les mesures fiscales envisagées par le Conseil \nd’État dans son paquet « Vie chère ». La commission précise toutefois qu’il s’agit d’une \nappréciation purement fiscale et laisse le soin à la commission des finances de procéder \naux appréciations politiques.  \n\n5. EXAMEN DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT \n\n5.1. Département des finances et de la santé (DFS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n5.1.1. Généralités \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion (SCOFI et SCOGES) du Département \ndes finances et de la santé (DFS) se sont réunies en date du 29 septembre 2022 pour \ntraiter du budget 2023, en présence du chef du DFS, de sa secrétaire générale, de son \nresponsable financier et de gestion et de représentant-e-s des services invités. Dans ce \ncontexte, les commissaires ont rencontré le service financier (SFIN), le service des \ncontributions (SCCO), l’office d’organisation (OORG), le contrôle cantonal des finances \n(CCFI), le service des bâtiments (SBAT) et le service de la santé publique (SCSP). \n\n5.1.2. Appréciation générale du budget du département \n\nEn excluant les imputations internes, le DFS prévoit un résultat de 998 millions de francs \nde revenus nets au budget 2023, ce qui représente une amélioration de 11,6 millions de \nfrancs par rapport au budget 2022. Le budget 2023 est impacté par l’importante croissance \n\n\n\n6 \n\ndes charges dans le domaine de la santé, les crises, l’augmentation des coûts de l’énergie \net l’évolution de la situation financière et monétaire (inflation et hausse des taux d’intérêt), \nmais il bénéficie aussi de la progression positive des revenus fiscaux, ainsi que des \nrevenus de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération \net les cantons (RPT). Concernant le résultat extraordinaire, on note un écart de \n27,6 millions de francs entre les budgets 2022 et 2023. Plusieurs différences sont prévues \ndans les prélèvements aux réserves, notamment 30,6 millions de francs en moins de \nprélèvements à la réserve de politique conjoncturelle qu’au budget 2022, en raison de la \nbaisse des charges liées à la crise sanitaire, 5 millions de francs de prélèvements en moins \nà la réserve de lissage, mais 8 millions de francs de prélèvements supplémentaires à la \nfuture nouvelle réserve pour le développement durable. Enfin, on relève d’importants \ninvestissements pour les projets du SBAT et la relocalisation de l’administration cantonale \n(programme vitamine). Dans ce contexte, deux demandes de crédits complémentaires \nsont à venir concernant le SBAT : une demande de crédit d’investissement pluriannuel \npour l’entretien lourd des bâtiments de l’État et une demande de crédit concernant \nl’installation de panneaux photovoltaïques, qui complète le programme d’assainissement. \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant les impacts de l’inflation sur le \nbudget 2023 et le taux d’inflation considéré pour l’indexation des salaires. Il a été répondu \nque le budget 2023 a été arrêté au mois de juillet 2022 : il ne tient donc pas compte de la \npoursuite de l’inflation, de l’augmentation des coûts de l’énergie et de la hausse des primes \nde la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) qui ont eu lieu par la suite. Concernant \nles salaires, un taux d’inflation de 2% a été retenu, ce qui représente une progression de \n1,8% au budget 2023, étant donné la réserve d’indexation de 0,2% (l’indice des salaires \nétait de 0,2% supérieur à l'indice des prix à la consommation, lPC). Lorsque le budget 2023 \na été arrêté, il a été considéré qu’une partie de l’inflation était liée à la forte progression \ndes coûts de l’énergie : le Conseil d’État nourrit l’espoir que ces derniers baissent à l’avenir. \n\nLes commissaires ont demandé si le financement des crises (pandémie et guerre en \nUkraine) serait géré par des crédits complémentaires au budget 2023. Il a été répondu que \nles impacts temporaires directement liés aux crises sanitaire et ukrainienne – et identifiés \ncomme tels – seraient financés par un prélèvement de 20,8 millions de francs à la réserve \nde politique conjoncturelle. Si les impacts financiers des crises devaient être plus durables \net moins identifiables, ils ne seraient pas compensés par un prélèvement à la réserve de \npolitique conjoncturelle, mais feraient alors l’objet de demandes de crédits \ncomplémentaires.  \n\nFinalement, il a été indiqué aux commissaires que si le travail relatif au plan financier et \ndes tâches (PFT) 2024-2026 n’est pas encore vraiment considéré comme abouti, il tient \ndéjà compte des choix politiques et de l’actualisation des chiffres opérée dans le cadre du \nbudget 2023.  \n\n5.1.3. Examen de détail des services et offices \n\nService financier (SFIN)  \n\nLe résultat d’exploitation 2023 du SFIN montre une amélioration de 24,9 millions de francs \npar rapport au budget 2022. Cependant, ce service centralise des impacts relatifs à \nl’ensemble de l’organisation de l’État et enregistre des variations dans les chiffres qui ne \ncorrespondent pas forcément à des fluctuations dans son activité propre.  \n\nLe SFIN prône un « changement de culture » pour que les services disposent d’outils de \ncontrôle de gestion financière et non plus simplement de constatation de la comptabilité \nfinancière classique. Aujourd’hui, tous les services de l’État reçoivent ainsi chaque mois \nun état de situation propre à leurs comptes, directement lisible et compréhensible. Le SFIN \nforme aussi des contrôleurs/contrôleuses de gestion, qui ont un contact privilégié avec les \nservices.  \n\n\n\n7 \n\nConcernant le contrôle de gestion des investissements, un projet en cours – qui sera \nfinalisé d’ici à fin 2022 – vise à obtenir une prévision globale pour l’État à dix ans, qui \ntouchera notamment les projets du SBAT et du service des ponts et chaussées.  \n\nLa comptabilité analytique, si elle est nécessaire, doit être simplifiée. Le processus devrait \nêtre allégé en tout cas pour les services qui ne disposent pas de prestations particulières \nnécessitant un suivi. La saisie actuelle des heures et des prestations de tout le personnel \ndans CATS crée en effet du travail inutile, notamment pour les \ncollaborateurs/collaboratrices qui effectuent toujours la même prestation.  \n\nLe CCFI a plusieurs fois évoqué des lacunes dans le système de contrôle interne (SCI). \nPour chaque service, le SCI a maintenant été divisé en deux, pour effectuer un contrôle \ninterne « métier » et un contrôle interne « financier ». \n\nLe SFIN participe à la création d’un office cantonal d’achat pour « permettre l’intégration \ndes flux financiers en lien avec les engagements et les contrats dans les systèmes de \ngestion, la négociation centralisée des achats de l’administration accompagnée d’un suivi \nde performance, ou encore la mutualisation des besoins entre l’administration cantonale et \nles communes neuchâteloises ». Les commissaires ont relevé que cet office cantonal \nd’achat devrait veiller à ne pas se fournir uniquement auprès de grands groupes, au \ndétriment de petits prestataires locaux. \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant l’augmentation prévue des \ncharges d’intérêts. Il a été répondu que, dans le plan financier de législature (PFL), une \naugmentation de 1 million de francs de charges d’intérêts par année est prévue, mais le \ncontexte actuel incertain rend ce genre de prévision difficile. \n\nLa part ordinaire au bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) inscrite au budget 2023 \n– qui se monte à 27,3 millions de francs – n’est pas garantie. La BNS a perdu 95,2 milliards \nde francs au premier semestre 2022 et dispose de deux réserves – la réserve pour \ndistributions futures et la réserve des provisions pour réserve monétaire – pour pallier cela. \nOr, si la réserve pour distributions futures passe sous le seuil de 20 milliards de francs, les \ncantons et la Confédération perdront la part ordinaire en leur faveur (27,3 millions de francs \nconcernant le canton de Neuchâtel). Les cantons se sont mobilisés pour garantir le seuil \nde ladite réserve, mais les 27,3 millions de francs budgétés ne sont pas garantis : il s’agit \nd’un facteur de risque. Les 30 millions de francs de revenus en provenance de la Banque \ncantonale neuchâteloise (BCN) devraient pour leur part être consolidés.  \n\nService des contributions (SCCO) \n\nLa progression des recettes fiscales est positive, mais le contexte général est marqué par \ndes incertitudes liées à la situation géopolitique mondiale. Les différents acteurs font \npreuve de prudence et s’attendent à ressentir un coup de frein économique prochainement, \nde même que les effets délétères des augmentations de charges. \n\nPour le moment, le taux d’encaissement des impôts reste bon. Les recettes fiscales des \nimpôts des personnes physiques (PP) sont plutôt stables, même s’il pourrait y avoir \nquelques surprises concernant l’impôt sur la fortune à la fin de l’année. En effet, les recettes \nfiscales de l’impôt sur le revenu des PP varient généralement plutôt faiblement, alors que \ncelles de l’impôt sur la fortune peuvent se modifier plus fortement en fonction du cours de \nla bourse. Au niveau des personnes morales (PM), quelques importants contribuables ont \nune grande influence sur les recettes fiscales.  \n\nL’application du taux d’imposition mondial minimal de 15% sur les bénéfices des \nmultinationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros a été questionnée \npar les commissaires. Il a été indiqué que ce taux d’imposition devrait entrer en vigueur en \nSuisse dès 2024. Dans notre pays, les cantons sont responsables du prélèvement de \nl’impôt (y compris pour le compte des communes et de la Confédération). Le prélèvement \nde ce nouvel impôt générera donc pour eux un niveau de complexité supplémentaire ; la \nmise en œuvre concrète de ce taux d’imposition est actuellement discutée avec la \nConfédération. Dans ce cadre, l’échange d’informations relatives aux entreprises/groupes \nconcernés sera consolidé entre cantons et au niveau suisse. \n\n\n\n8 \n\nLes commissaires ont demandé comment expliquer que le coût des prestations politiques \nait été multiplié par 10 environ entre le budget 2022 et le budget 2023 (cf. tome 2, page \n68). Il a été répondu que cela était dû à l’augmentation drastique du nombre d’objets B \n(questions, interpellations, recommandations, projets de lois, motions et postulats) \ndéposés par les député-e-s, qui engendrent une importante sollicitation des services pour \ny répondre. Le montant dédié aux prestations politiques comprend non seulement le coût \ndes évaluations nécessaires pour répondre à ces interventions, mais aussi le coût indirect \nqu’elles provoquent (par exemple, les réponses données aux journalistes). L’évaluation de \ncette prestation politique a été jugée utile, car elle permet de prendre en compte le temps \nque les services dédient au soutien politique. Certain-e-s commissaires trouveraient utile \nque le coût des interventions parlementaires soit évoqué en début de législature, pour \nconscientiser les député-e-s à cet égard. \n\nLa digitalisation de l’administration a été pleinement expérimentée au SCCO. La \nnumérisation a amené une gestion plus efficace des dossiers, une consolidation de \nl’information et une meilleure accessibilité aux documents. Certains métiers ont disparu, \nmais les collaboratrices et collaborateurs du SCCO ont si possible été réaffecté-e-s dans \nde nouvelles fonctions. La signature électronique de la déclaration d’impôt n’a toujours pas \nété validée au niveau fédéral, mais la transmission de la déclaration par le biais du Guichet \nunique permet un processus entièrement digitalisé. \n\nLe programme vitamine a été très bien reçu au sein du SCCO : les collaboratrices et \ncollaborateurs ont pris l’habitude de partager leurs espaces de travail et on constate un \ndécloisonnement intéressant.  \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nLes importants dossiers que traite l’OORG – les programmes vitamine, NE 2.0, \nPartenariatsNE et GestionNE – ont été évoqués, de même que son rôle de centre de \ncompétences pour la gestion de projets. Les variations dans les chiffres du budget de \nl’OORG s’expliquent notamment par les fluctuations des programmes évoqués. \n\nLe rythme de travail de l’OORG est dicté par le programme vitamine. La moitié de son \neffectif œuvre à cet effet à part entière et le reste des collaboratrices et collaborateurs y \ncontribue ponctuellement. Le passage d’ORLA.ne à vitamine s’est accompagné d’un \nchangement d’envergure du programme, qui est passé d’un simple « déménagement » à \nune véritable « réorganisation de l’État ». Cette dernière implique des changements \nfondamentaux dans la politique des ressources humaines (RH), dans la gouvernance du \npersonnel et dans la gestion des bâtiments, et une refonte des méthodes de travail \n(incluant celle de plusieurs services transversaux). Le rapprochement physique des \nservices engendré par leur déménagement devrait apporter un décloisonnement de \nl’administration et favoriser l’émergence d’une culture commune. Le Grand Conseil votera \nen fin d’année sur la suite à donner au programme vitamine. Dans ce cadre, il aura la \nresponsabilité d’affirmer publiquement son soutien à ce projet. \n\nLes commissaires ont demandé comment l’OORG communiquait à propos du programme \nvitamine. Il a été répondu qu’une chargée de communication avait été engagée, entre \nautres, à cet effet, pour informer la direction des services et leur personnel. De plus, des \ncampagnes de communication sont organisées avec la cellule de communication du \nConseil d’État : dans ce cadre, des éléments explicatifs concernant vitamine sont intégrés \ndans la newsletter de l’État et sur l’intranet. De plus, des ateliers de changement sont \nproposés aux cadres, afin de les soutenir dans l’accompagnement de leurs équipes dans \nla transformation vitamine et de gérer d’éventuels mécontentements. Pour éviter les \nproblèmes de micro-management, la structure de gouvernance du programme vitamine \ncomprend plusieurs niveaux (niveau opérationnel et niveau stratégique). Le rôle de \nl’OORG – qui remet en question le fonctionnement des services en étant vecteur de \nchangement – ne le rend pas toujours populaire. Le changement apporte en effet souvent \ndes résistances avant que sa plus-value soit reconnue.  \n\nActuellement, l’OORG possède un rôle de prescripteur envers les services : il les aide à \nmettre en place des éléments dictés par le Grand Conseil ou le Conseil d’État. À l’avenir, \n\n\n\n9 \n\nil aimerait plutôt évoluer vers un rôle d’accompagnateur des services : il les aiderait \nconcernant l’organisation/la gestion de sujets qui les intéressent et deviendrait plutôt « un \norgane de conseil interne » que la « main opérationnelle » des autorités.  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant le SCI. Il a été indiqué qu’en \n2021, environ 30% des services de l’administration cantonale disposaient d’un SCI \nconforme aux attentes du CCFI : ce chiffre se montera à 70% d’ici à fin 2022.   \n\nLes commissaires ont questionné la diminution du nombre d’équivalents plein temps (EPT) \nentre le budget 2022 et 2023 (cf. tome 2, page 56 : passage de 12,00 EPT à 10,70 EPT). \nIl a été répondu que le programme NE 2.0 réduira sa voilure en 2023, pour aboutir en \n2024 : les postes comptabilisés au budget à cet égard seront donc supprimés. \n\nLes commissaires ont indiqué que le décret « modifiant le décret portant octroi, dans le \ncadre d’un programme d’impulsion et de transformations, de huit crédits d’engagement \nrelatifs au soutien et à la réalisation de divers projets » (cf. tome 1, page 15) mentionnait \nun crédit d’engagement de 5'800'000 francs pour les exercices 2019-2026 dans le cadre \nd’un programme d’impulsion et de transformations (dont 5'000'000 francs pour le \nprogramme NE 2.0). Or, selon les projections, seuls 2,7 millions de francs seront dépensés \nd’ici à 2026. Pourquoi ce solde ? Il a été répondu qu’il était expliqué par les postes non \nrepourvus dans le cadre du programme NE 2.0 et par le fait qu’il n’ait pas été nécessaire \nde faire appel à des mandataires externes, des solutions ayant été trouvées à l’interne. \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI)  \n\nLe CCFI a connu (et connaît encore) d’importants changements au niveau de son \npersonnel. En 2021, il a enregistré la démission de quatre collaboratrices et collaborateurs, \ndont trois ont été remplacé-e-s à ce jour, une tâche qui s’est avérée plutôt ardue. Le chef \nde service prenant sa retraite, son adjoint assure cette fonction ad interim.  \n\nLes commissaires ont demandé si le recrutement d’auditeur-trice-s expert-e-s sur le \nmarché de l’emploi était difficile. Il a été répondu que les salaires pratiqués dans ce \ndomaine et la concurrence avec le secteur privé ne rendait en effet pas la tâche aisée. Le \npersonnel recherché doit disposer de compétences très poussées ; le bassin de \nrecrutement se trouve essentiellement dans les fiduciaires privées, qui proposent des \nsalaires plus attractifs qu’au CCFI. S’il existe de nombreux avantages sociaux à travailler \npour l’État (meilleurs congés, qualité de vie, flexibilité, conciliation vie professionnelle/vie \nfamiliale, etc.), ces arguments ne suffisent pas toujours à convaincre. Les commissaires \nont relevé qu’une offre de postes à temps partiel pourrait encourager les postulations. \n\nUn autre élément important pour le CCFI est l’acceptation du contre-projet du Conseil \nd‘État à l’initiative Pour une Cour des comptes, qui renforce l’indépendance et les \nprérogatives du CCFI. En effet, les modifications de la loi sur le contrôle des finances \n(LCCF) imposent des missions nouvelles au CCFI, qui ont comme conséquence le \nrecrutement de ressources supplémentaires, impactant le budget 2023 (+1,7 EPT, \ncf. tome 1, page 32). Ces nouvelles missions consisteront à effectuer des audits de gestion \nauprès des établissements de droit public, à assister la COGES dans l’accomplissement \nde sa mission d’évaluation des politiques publiques, à assumer des mandats confiés par \nles communes et à assurer le secrétariat du comité d’audit. Les modifications de la LCCF \ninstituent en effet un comité d’audit, qui se chargera de toutes les relations en termes de \ncommunication/organisation entre le CCFI, le Grand Conseil et le Conseil d’État. 80'000 \nfrancs de recettes supplémentaires liées aux futurs mandats confiés par les communes \nsont attendus, dont une partie financera les EPT additionnels prévus.  \n\nLe budget 2023 a été arrêté en considérant que les modifications de la LCCF entreraient \nen vigueur au 1er janvier 2023, ce qui ne sera pas forcément le cas. Le budget est donc \nthéorique en attendant que lesdites modifications entrent en vigueur. Dans un premier \ntemps, les dépenses/recettes seront vraisemblablement inférieures aux chiffres budgétés. \n\nLes commissaires ont relevé que les entités externes auditées selon les règles du CCFI \ncontribuaient aux revenus divers de manière fixe, alors que c’est au bénéfice de l’État que \nces audits sont menés. Financièrement parlant, ces derniers chargent passablement les \n\n\n\n10 \n\nentités externes, mais apportent peu de plus-value. Il a été répondu que le CCFI agissait \nsur la base du mandat d’un organe de révision indépendant pour auditer les entités \nexternes. Le coût de ces audits est relativement élevé, même si le prix d’un contrôle \nrestreint est moindre que celui d’un contrôle ordinaire. La réglementation concernant \nl’obligation légale de contrôle ordinaire pour les petites entités a été assouplie sur quelques \npoints. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nLe SBAT est de mieux en mieux outillé pour mener une politique globale de gestion du \nbâtiment. Ses outils comprennent notamment de gros projets d’investissements sur \nplusieurs années – un crédit de 44'000'000 francs pour l’assainissement du patrimoine, de \n38'950'000 francs pour le programme vitamine, des montants importants pour le \nregroupement/la valorisation/la rénovation/la construction de bâtiments, une demande de \nl’ordre de 4 millions de francs de crédits complémentaires pour l’accélération de la politique \nde pose de panneaux solaires (hors assainissement), etc. – ainsi que des dépenses d’un \npeu moins de 7 millions de francs par année pour l’entretien lourd des bâtiments. On relève \nun important impact de la consommation des bâtiments sur les coûts énergétiques. Enfin, \nil faut relever que les salaires des équipes du SBAT qui travaillent sur les crédits \nd’investissements sont valorisés par les investissements.  \n\nConcernant les investissements pour les projets du SBAT (qui sont de plus en plus \nnombreux), le montant réel et validé au budget 2023 est de 49'844'183 francs, dont \n36'697'833 francs qui concernent les projets pilotés par le domaine projets. Le PFT de ces \nprojets de 36'697'833 francs prévoit une augmentation à 36'806'971 francs en 2024, \n63'042'301 francs en 2025 et 70'775'393 francs en 2026. La progression des montants \nprévisionnels est encore supérieure à celle du budget réel et validé pour les PFT 2023, \n2024 et 2026 (37'168'000 francs en 2023, 41'067'217 francs en 2024, 48'644'000 francs \nen 2025 et 76'038'729 francs en 2026). Il faut rappeler qu’une grande partie du patrimoine \nimmobilier du canton est issu des Trente Glorieuses et nécessite un important \nassainissement. De plus, l’État de Neuchâtel sort d’une période durant laquelle aucun \nbâtiment notoire n’a été réalisé : un certain nombre de projets vont maintenant entrer en \nphase de réalisation. Ces éléments expliquent les importants investissements prévus dans \nce domaine.  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant la gestion énergétique des \nbâtiments, le chauffage au gaz/mazout et l’explosion des charges relatives au site de \nPerreux. Il a été répondu que la gestion de l’électricité se fait par bâtiment : il n’existe pas \nd’achat d’électricité pour l’ensemble du bâti appartenant à l’État. Il serait possible d’entrer \nsur le marché libre, mais – à part pour le site de Perreux – cela n’a pas été le cas pour \nl’ensemble des bâtiments de l’État jusqu’à ce jour. Ces derniers sont donc restés dans le \nsystème tarifaire usuel. Pour réduire les coûts énergétiques, il faut avant tout réduire la \nconsommation, économiser de l’énergie et privilégier une production électrique \nphotovoltaïque (une solution d’autant plus intéressante que cette production est \nconsommés en journée dans les bâtiments publics), plutôt que de demander des tarifs \npréférentiels. Une partie des bâtiments dépendent encore du gaz, mais seulement dans le \ncadre du chauffage à distance. Il ne reste plus que deux chaudières à mazout dans les \nbâtiments de l’État. \n\nLa gestion du site de Perreux – qui appartient à l’État – était auparavant déléguée au \nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Si cette institution a quitté le site dernièrement, \nil n’était pas question pour l’État de le vendre. Sa gestion a donc été reprise par le SBAT, \net ses bâtiments loués par le Secrétariat d’État aux migrations, Les Perce-Neige, une \nentreprise de restauration et NOMAD. L’État est actuellement bailleur du site et refacture \nla consommation d’énergie à ses locataires. Historiquement, le CNP avait fait le choix de \nne pas être client captif du distributeur d’électricité responsable de cette zone, pour entrer \ndans les catégories éligibles au fonctionnement du marché libre : il a disposé de très \nbonnes conditions jusqu’en 2021. Mais, actuellement, le site est victime de l’augmentation \nen direct des prix du marché libre, ce qui représente des charges énormes, même si une \npartie des coûts est refacturée aux locataires. L’explosion des charges est due à l’explosion \n\n\n\n11 \n\ndes prix et non à l’explosion de la consommation. Le contrat d’électricité du site était fixe, \nmais a dû être renouvelé à une période dramatique en termes de prix, dans le cadre des \nmarchés publics. Il faut dire qu’actuellement les offres dans le domaine de l’électricité sur \nle marché libre sont extrêmement volatiles.  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant l’assainissement et l’entretien \ndes bâtiments. Dans le domaine de l’entretien, on différencie l’entretien courant (entretien \nde routine, par exemple remplacer une fenêtre cassée) de l’entretien lourd (entretien \nplanifié, par exemple remplacer une chaudière à mazout par une chaudière à bois). Les \ndeux types d’entretiens se distinguent par ailleurs de l’assainissement du patrimoine. \nL’enveloppe dédiée à l’entretien des bâtiments cantonaux devrait à terme représenter au \nminimum 1% de la valeur de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) \ndudit patrimoine, soit 1,4 milliard de francs au total, ou 14 millions de francs par an. 1% de \nvaleur ECAP représente le seuil minimal à atteindre pour garantir la valeur du patrimoine. \nLes charges directes du domaine entretien sont principalement composées des coûts \nrelatifs à l’entretien des bâtiments. Une augmentation de 1 million de francs est prévue au \nbudget 2023 pour atteindre 7 millions de francs de charges d’entretien dans le compte \nd’exploitation, un montant équivalent étant par ailleurs sollicité dans les investissements. \nLes 44 millions de francs dont il est question dans le premier rapport sur l’assainissement \ndu patrimoine ne concernent qu’une petite partie des vingt bâtiments les plus urgents à \nassainir (leur coût total d’assainissement est estimé à environ 120 millions de francs). Un \nsecond rapport à cet égard parviendra sans doute en 2023-2024.  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant le recrutement du personnel. Il \na été répondu qu’il n’y aurait aucune demande de ressources supplémentaires pour les \nchef-fe-s de projets en 2023, mais qu’il faudrait par contre engager du personnel pour \nl’entretien lourd et le domaine immobilier, notamment dans le cadre du programme \nvitamine. Au total, le budget 2023 se monte à 105,37 EPT (cf. tome 2, page 76), soit \n2,1 EPT de plus qu’au budget 2022.  \n\nLes commissaires ont demandé si le SBAT souffrait de pénurie en termes de matières \npremières dans le cadre de ses chantiers et si le recours à des matériaux locaux \n(notamment bois) avait été considéré. Il a été répondu qu’il a fait face à une pénurie de \nmatières premières dans le cadre du chantier relatif au data center, qui a heureusement \npu être absorbée par la réserve. De plus, des problèmes de délais de livraison pour certains \nmatériaux spécifiques existent. Si ces éléments peuvent provoquer des surcoûts, la \nsituation n’est cependant pas catastrophique. Le recours à des matériaux locaux est \nintégrée dans les appels d’offres si possible. \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant le projet UNIHUB. Il a été \nrépondu que le concours à ce sujet était en cours. Ce projet est constitué de deux volets : \nle bâtiment universitaire « UniHub académique » et le bâtiment des sports « UniHub \nsports ». \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nL’activité du SCSP subit une croissance beaucoup plus importante que prévu, ce qui \nexplique les augmentations de charges d’exploitation enregistrées notamment aux \nrubriques 30 et 36 (rubrique 30 : passage de 6 millions de francs au budget 2022 à \n7,5 millions de francs au budget 2023 ; rubrique 36 : passage de 355 millions de francs au \nbudget 2022 à 374 millions de francs au budget 2023 ; cf. tome 2, page 70). Les impacts \nfinanciers sur le compte de résultats pour le budget 2023 montrent une détérioration du \nrésultat d’exploitation d’environ 20,5 millions de francs.  \n\nLes perspectives pour le domaine de la santé sont sombres. On note tout d’abord une \ncroissance inévitable des dépenses liées à la santé : l’enjeu est de les limiter au maximum. \nLes projections montrent que si ces dépenses continuent de croître, elles atteindront \nenviron 15% du produit intérieur brut (PIB) d’ici à 2050. En plus de cela, l’évolution de \nl’environnement et des tâches est caractérisée par un effet post-Covid sur le système de \nsanté neuchâtelois, un manque de personnel soignant dans tous les secteurs, des \ndemandes de prestations en augmentation (qui génèrent des engorgements), un manque \n\n\n\n12 \n\nde relève, une grande instabilité et des crises successives ayant un impact négatif sur la \ncapacité de résilience du système de santé. Le système concurrentiel crée de plus en plus \nde prestations et de besoins, sans que leur utilité soit toujours démontrée : ainsi, la \nsaturation actuelle du système de santé doit aussi être analysée au vu des prestations \ninutiles. Les scénarios de la crise actuelle étant projetés sur trois ans, au total, entre la \npandémie, la guerre en Ukraine et la crise énergétique, près de six années se seront \nécoulées ; ces dernières auront fortement déstructuré le système et sa capacité de \nrésilience. Dans ce contexte, il faudra évaluer si tous les objectifs stratégiques du SCSP, \ndécrits à la page 69 du tome 2, pourront être mis en œuvre, car ils sont essentiels à la \ndurabilité du système de santé. \n\nSi le système de santé semble échapper à tout contrôle, ce n’est pourtant pas le cas : des \nlimitations ont été définies concernant les prestations d’intérêt général (PIG), des \nplanifications hospitalières ont tenté de piloter le système, l’impulsion en faveur du virage \nambulatoire a visé la réduction du nombre de lits et des mécanismes de promotion de \nsanté, de prévention et de dépistage ont tenté d’agir en amont de l’apparition des maladies. \nMalgré les constats successifs de croissance des coûts dans le domaine de la santé, le \ncanton utilise les moyens à sa disposition pour limiter les dégâts.  \n\nLa place des effets Covid dans le budget 2023 a été questionnée par les commissaires. \nEn effet, il est prévu que les incidences financières de la crise sanitaire soient compensées \npar un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle : en phase de normalisation de \nla pandémie, ne serait-il pas possible de les intégrer dans les prestations régulières de \nsanté ? Il a été répondu que le but à terme était en effet d’intégrer les effets du Covid de \nmanière routinière dans les prestations du système de santé. Actuellement, on se trouve \ncependant encore dans une phase intermédiaire : certains mécanismes extraordinaires \ndemeurent (par exemple, l’infoline concernant le Covid et la vaccination) ; il faut aussi \ngarantir le suivi des personnes vulnérables et conserver la capacité de remonter en \npuissance si nécessaire. Ces mécanismes extraordinaires sont liés à la Loi fédérale Covid-\n19, qui est encore en vigueur jusqu’au printemps 2023.  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant le coût des PIG par institution \net l’effort de réduction à cet égard. Il a été répondu que l’effort de réduction des PIG touchait \nà sa fin. Le détail des PIG par institution au budget 2023 est le suivant, à noter qu’au \nmoment de la rédaction de ce rapport les négociations ne sont pas abouties : 44,4 millions \nde francs pour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ; 16,5 millions de francs pour le \nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) ; 20 millions de francs pour NOMAD (Neuchâtel \norganise le maintien à domicile) ; 3,9 millions de francs pour l’Association réseau \norientation santé social (AROSS) ; 1,7 million de francs pour « autres ». Aucune aide \nparticulière n’est prévue dans le budget face à l’augmentation des charges d’énergie et \ndes salaires. \n\nLes commissaires ont demandé des précisions concernant les surcapacités hospitalières, \nla prévision du nombre de lits en établissements médico-sociaux (EMS), la limitation des \nprestations hospitalières et la liste d’attente pour obtenir une place dans les appartements \navec encadrement (AE).  \n\nConcernant les surcapacités hospitalières attendues par la Loi fédérale Covid-19, RHNe \ntravaille actuellement bien au-delà de sa capacité normale, la seule réponse à la demande \ncroissante ne peut pas être de créer de nouveaux lits, le coût étant insoutenable. Des \ndispositifs différents doivent être envisagés (par exemple, favoriser les hospitalisations à \ndomicile). \n\nLa prévision du nombre de lits en EMS se base sur trois scénarios à l’horizon 2040, selon \nlesquels les personnes vont i) entrer plus tard en EMS avec la même durée de soins ; ii) \nentrer plus tard en EMS, avec une durée de soins moins longue ; iii) y entrer au même âge \net pour la même durée qu’aujourd’hui. Si ces scénarios sont corrects, il n’y aura pas besoin \nde prévoir d’augmenter les capacités en termes de lits dans les EMS : il faudra plutôt veiller \nà fluidifier les parcours de soins. Une capacité d’adaptation par rapport à ces trois \nscénarios doit cependant être conservée.  \n\n\n\n13 \n\nConcernant la limitation des prestations hospitalières, la jurisprudence impose de ne pas \nles limiter par établissement : des quotas globaux (nombre d’interventions par domaine) \nont donc été définis. Ces derniers représentent un maximum admis : les établissements \nfigurant sur la liste hospitalière seront indemnisés à seulement 30% des 55% du tarif pour \nles prestations qui dépassent ce quota, fixé dès 2023. Cette démarche reste limitée aux \ninterventions électives dans certaines spécialités médicales et pourra contrecarrer la \nsurconsommation constatée en fin d’année, au moment où les franchises sont dépassées. \nL’effet vertueux de ce système sera de réduire l’offre pour procéder prioritairement aux \ninterventions utiles.  \n\nL’offre de logements en AE est privée. La demande n’est visiblement pas satisfaite, car il \nexiste une attente pour obtenir une place : cependant, il n’y a pas de liste précise \ndéfinissant la durée de l’attente ou recensant toutes les personnes qui désirent une place \nen AE. La demande de places en AE à l’avenir dépendra aussi des futurs développements \ndans le domaine des soins à domicile, des prestations offertes par les proches aidant-e-s \net du nombre de personnes nécessitant un placement en EMS. \n\n5.1.4. Conclusion  \n\nConcernant l’augmentation des effectifs, la quinzaine de postes supplémentaires inscrite \nau budget 2023 du DFS (cf. tome 2, page 49) paraît justifiée étant donné les tâches \nprévues. \n\nAu SBAT, inscrire les postes des chef-fe-s de projets dans les investissements donne une \nbonne estimation des charges d’investissement, comme cela a été souhaité. Il faut relever \nque tous les EPT ne sont pas financés de la même manière : il serait appréciable que cette \ndimension soit relevée de manière plus systématique dans le prochain rapport sur le \nbudget et qu’un récapitulatif du type de financement des EPT par service soit disponible. \nLa logique selon laquelle les investissements de l’État se traduisent par des postes à \nl’interne de l’administration paraît cependant positive, car elle permet une continuité et un \nmaintien du savoir-faire acquis, ce que le recours à des mandataires externes n’assure \npas.  \n\nLe programme d’impulsion et de transformation n’a pas été évoqué dans le cadre de la \nséance des SCOGES et SCOFI du DFS portant sur le budget 2023. Celui-ci devra faire \nl’objet d’une discussion au sein de la COFI. Les impacts de l’inflation ont cependant été \nthématisés, de même que les surcoûts liés à la gestion de la crise.  \n\nEncore une fois, la commission tient à exprimer sa préoccupation concernant la \nproblématique d’augmentation des coûts de la santé évoquée ci-dessus et la capacité \nd’assurer des besoins croissants. \n\nFinalement, elle tient à remercier les participant-e-s à la séance d’examen du budget 2023 \ndu DFS pour la clarté de leurs exposés et des réponses apportées aux diverses questions \ndes commissaires, leur disponibilité et l’exposition transparente des enjeux et des \nopportunités qui se dessinent pour les années à venir. \n\n5.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n5.2.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 29 septembre 2022 pour traiter du budget 2023 du \ndépartement. Elle a rencontré le chef du département, son secrétaire général, le \nresponsable financier du département ainsi que les représentant-e-s des services. \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion. \n\n\n\n14 \n\n5.2.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nGlobalement, la situation est compliquée, les crises se succèdent et impactent le budget \nde l’État tout comme celui du département. La question de l’énergie et des primes \nd’assurance-maladie inquiètent. Le BU23 a été établi en tablant sur une hausse de 7%, \nalors que le Conseil fédéral a annoncé une hausse de 9%. \n\nLe département atteint toutefois une grande stabilité. L’augmentation du montant consacré \nà la sécurité se monte à 4,5 millions de francs (dont, à déduire, un gros montant d’écart \nstatistique). Le département et ses services ont été fortement sollicités durant ces années \nde crise. Certains services ont dû être modestement renforcés pour faire face aux \nnombreuses activités annexes, conséquences immédiates des crises.  \n\nLe chef du département rappelle que le budget est très serré dans l’ensemble des \ndépartements. Cette question relève des flux financiers qui sont aujourd’hui principalement \ncommunaux.  \n\n5.2.3. Examen de détail des services et offices \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nLe service jouit d’une grande stabilité budgétaire, qui masque une activité de « ruche ». \nLes activités des ressources humaines ont évolué durant ces crises. Le service a été très \nlégèrement renforcé, notamment pour gérer l’engagement supplémentaire de personnel \nen lien avec la crise Covid et/ou la crise migratoire. Le projet vitamine, porté par l’OORG, \nimplique le service dans une large mesure.  \n\nL’inflation constatée (2,9%) sera compensée à hauteur de 2% (1,8 d’indexation et 0,2 de \nréserve). Cependant, compte tenu des progressions automatiques accordées (échelon \nreprésentant environ 1%), plus de 70% des collaboratrices et collaborateurs de l’État \nverront leur pouvoir d’achat maintenu. \n\nLe service est sollicité, dans le cadre du projet vitamine, pour les aspects liés à la santé, à \nla sécurité et à la sûreté.  \n\nLa marque employeur est également à développer : il faut trouver les moyens d’attirer les \ncollaboratrices et les collaborateurs et de les fidéliser.  \n\nLe budget ne montre pas beaucoup de variation. Seul le domaine des apprentissages \nmontre quelques variations.  \n\nUn commissaire s’inquiète de constater que l’État engage beaucoup de ressources non \nplanifiées. Il lui est répondu que le service établit un pointage régulier ; les engagements \nsupplémentaires s’inscrivent principalement à la gestion des crises et peuvent être \nconsidérés comme étant sous contrôle.  \n\nLe service constate de manière générale une diminution de l’absentéisme depuis la mise \nen place du télétravail.  \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLe tissu économique du canton est très particulier, nécessitant un important apport \nénergétique. Le canton essaie de sensibiliser la Confédération sur l’importance de la \nbranche des semi-conducteurs en Suisse. L’évolution par la technologie dans notre région \nest très intéressante. Il s’agit de fédérer les énergies pour convaincre le Conseil fédéral de \ndévelopper des objets communs à ce sujet.  \n\nUne réalité dans le canton est qu’il manque de terrains disponibles et qu’ainsi, selon le \ndépartement, les entreprises peinent à s’agrandir et menacent de s’en aller si ce problème \nn’est pas résolu.  \n\nLe chef de service rappelle que l’exercice budgétaire représente une fenêtre à mettre en \nperspective sur un horizon lointain. L’élaboration du budget 2023 se déroule dans un \ncontexte inflationniste très important. Le franc est très fort à la sortie de cette crise, ce qui \n\n\n\n15 \n\nest problématique pour un pays exportateur comme la Suisse, et plus particulièrement pour \nle canton de Neuchâtel. Sur le fonds de l’économie induite, une certaine inertie est \nobservée. Le canton se trouve face à une nouvelle problématique en lien avec l’absence \npresque totale de surface foncière, Neuchâtel étant « coincé » entre Bienne et Yverdon. \nLe manque de disponibilité et l’adéquation de la main-d’œuvre représentent également un \nproblème.  \n\nLa légère baisse sur 2023 se prolongera vraisemblablement sur 2026, sous réserve d’une \nindexation. Le budget se lit dans une logique volontariste, avec une limitation des charges. \nL’enjeu concerne les charges, notamment du personnel. Les efforts ont surtout été \nconsentis lors les années précédentes. Les émoluments fédéraux sont en baisse.  \n\nUn commissaire s’interroge sur le projet de domiciliation des collaboratrices et \ncollaborateurs et sur le projet de réinsertion des personnes au chômage de longue durée, \net demande si ces projets impacteront un certain nombre de charges. Le chef de service \nconstate des résultats en termes de taux d’emploi positif. Des campagnes de \nsensibilisation ont été menées au sein des entreprises du canton. La main-d’œuvre locale \nest privilégiée ; la domiciliation devient un sujet important, les entreprises se sentant de \nplus en plus concernées par cette situation.  \n\nL’inquiétude liée au manque de terrains disponibles dans le canton amène une députée à \ns’interroger sur les solutions envisagées et les collaborations imaginées. Il lui est répondu \nque le schéma global pour le canton se décline avec des plans d’aménagement locaux \n(PAL). Une planification commune avec le DDTE existe pour déployer ces plans en \ndifférentes étapes. Un rythme doit être institué avec les communes et le service de \nl’aménagement du territoire.  \n\nService de la culture (SCNE) \n\nCe service a été particulièrement impacté par la crise sanitaire : les indemnisations Covid \nont pris fin en juin 2022. Les projets de transformation ont pour délai le 30 novembre 2022. \nLe service de la culture s’occupe, entre autres, de trois projets très importants :  \n\n– le dossier La Chaux-de-Fonds, capitale culturelle ; \n\n– la loi sur l’encouragement des activités culturelles ; \n\n– le dossier « trois châteaux ».  \n\nLe budget 2023 montre une augmentation de la dotation en matière culturelle, ce point \nétant lié à l’adoption de la loi. En effet, il est prévu que des enveloppes supplémentaires \nsoient octroyées avec la nouvelle loi.  \n\nLa répartition des montants dans l’établissement du BU23 concerne le soutien des actrices \net acteurs culturel-le-s dans la durée, en veillant à une rémunération correspondant aux \nstandards et le soutien renforcé à l’accès à la culture. L’augmentation des subventions au \nBU23 est liée à la volonté d’augmenter les moyens à disposition du volet culturel de la \nrégion.  \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nCe grand service déploie un certain nombre d’activités financières. Le rapport sur le plan \nd’action pénitentiaire, déposé en 2013, devra être réactualisé d’ici à la fin de 2023. Un \nexamen des besoins sera réalisé. La dotation sera temporairement augmentée et financée \npar le crédit lié aux travaux de l’infirmerie. Il est important d’être conscient-e-s que les \ntravaux dans les prisons augmentent le risque d’évasion ou d’introduction de matériel. La \ngestion des cellules qui ne pourront pas être occupées aura ainsi des conséquences \nfinancières. Quelques places de détention pourraient être indisponibles pendant les \ntravaux. \n\nLes bracelets électroniques sont désormais possibles pour le domaine civil, garantissant \nl’éloignement (surveillance passive). Cependant, il n’y a pas d’utilisation depuis que le \ncadre légal le permet. Le service dispose de deux bracelets pour pouvoir répondre aux \n\n\n\n16 \n\ninjonctions. L’utilisation des bracelets en tant qu’exécution de peine est relativement \nélevée.  \n\nLe budget 2023 montre la dernière adaptation de l’évolution des prix de pension : le travail \nconsistant à uniformiser les prix de pension en Suisse romande touche à sa fin et est \ndéfavorable financièrement pour le canton. L’adaptation pour une institution telle que \nCURABILIS à Genève a un impact sur les prix journaliers, qui passent de 430 francs par \njour à 1'300 francs.  \n\nUn commissaire se réfère à la page 80 du tome 2 concernant les travaux de l’infirmerie \ninscrits dans les crédits d’engagement du service pénitentiaire et du service des bâtiments. \nIl est surpris de lire la notion de « crédit à solliciter » alors que le Grand Conseil a voté le \ncrédit. Il lui est répondu que le crédit doit être ouvert de manière officielle. Il s’agit d’un \nprocessus administratif.  \n\nLe service manque de personnel, les difficultés se constatant sur le terrain. Le taux de \nrotation en 2021 s’élève à 9% et le taux d’absentéisme à 2,5%. Selon le service, les chiffres \nne sont pas alarmants et les réflexions quant au personnel de celui-ci se concentrent \nessentiellement sur trois axes :  \n\n– la manière de recruter : intégration d’un médecin de travail lors du recrutement ; \n\n– des tests physiques lors du recrutement ; \n\n– le soutien psychosocial. \n\nLes postes supplémentaires accordés depuis 2013 représentent 2 millions de francs. Notre \ncanton n’a rien à envier aux autres cantons dans ce domaine. Le canton doit continuer \nd’améliorer la situation en mettant notamment à jour le plan d’action pénitentiaire. Un \nbesoin est toutefois encore observable. \n\nSe référant aux rubriques 31 et 36 du BU23, un commissaire demande à combien s’élève \nl’augmentation des frais médicaux pour le service. Une distinction est à faire entre la \nfacturation de CURABILIS et les autres établissements. Ce tarif doit être décomposé en \ndeux parts : 670 francs pour les frais de pension et 616 francs pour les frais médicaux. Le \nBU23 reprend le nombre de journées moyen durant les années précédentes (300), \nmultiplié par le montant forfaitaire de 620 francs. L’augmentation liée à CURABILIS se \nmonte à 835'000 francs et 105'000 francs ont été budgétés pour les frais médicaux en se \nbasant sur les années précédentes. La tendance est clairement à la hausse.  \n\nLes taux d’occupation des prisons de Gorgier et de La Chaux-de-Fonds sont élevés (100% \net 90%). Quelques places de détention ont été créées dans le canton depuis 2014. Une \nrelative stabilité des peines de prison est constatée au niveau suisse. Les peines de jours-\namende n’ont pas vidé les prisons suisses.  \n\nService cantonal de la population \n\nLe logiciel amendes est adopté par une grande partie des communes. Ce logiciel permet \nde capter beaucoup plus efficacement les plaques d’immatriculation des véhicules. Seuls \nLe Locle et Saint-Blaise ne sont pas encore sous contrat. L’encaissement des amendes \nen est ainsi simplifié. Le nouveau passeport suisse entrera en vigueur le 1er novembre \n2022 ; le service a constaté une très forte demande pour les papiers d’identité en ce début \nd’année.  \n\nLa Confédération a prévu l’introduction des nouvelles cartes d’identité au 1er avril 2023. Le \nservice espère que la Confédération pourra tenir ce délai. Au 17 janvier 2023, le service \nutilisera quatre nouvelles machines pour la prise de données biométriques, ce qui \npermettra un gain de temps et d’efficacité.  \n\nUn nouveau programme d’information sera mis en place dès le 1er janvier 2023 concernant \nles casiers judiciaires suisses et les fichiers ADN ; la formation des collaboratrices et \ncollaborateurs a déjà démarré. De même pour l’état civil, où un programme informatique \nconçu pour la gestion des dossiers d’état civil permettra de gérer les dossiers de manière \n\n\n\n17 \n\nplus efficace. Des discussions ont lieu avec le SIEN au sujet de l’achat et de l’installation \nde ce programme.  \n\nLe contrôle des habitants travaille sur deux projets fédéraux concernant l’installation \ncantonale de deux programmes informatiques : déménagement électronique + programme \nfédéral qui permet l’accès direct aux données des personnes physiques. La problématique \nde la protection des données est évoquée ; le service travaille en collaboration avec le \npréposé à la protection des données du canton. Les programmes spécialisés dans les \ncréances judiciaires sont constamment en évolution et représentent un important travail \npour le service. Un travail de masse est réalisé.  \n\nToutes les factures du pouvoir judiciaire (Ministère public et tribunaux) et les radars sont \ninscrits dans la rubrique des créances judiciaires.  \n\nPolice neuchâteloise \n\nL’effectif au 1er janvier 2023 sera comparable à l’effectif au 1er janvier 2022. L’essentiel des \nengagements se fait au 1er janvier avec l’arrivée des nouveaux et nouvelles aspirant-e-s. \nVingt aspirants seront engagés en 2023 pour augmenter leur nombre au sein de la police. \nLe service est fortement sollicité par les événements intercantonaux, mais aussi sportifs et \nfestifs. Le développement de la problématique cyber nécessite également une formation \ncontinue pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du service.  \n\nLa gestion des effectifs est un processus permanent à la police neuchâteloise. Il s’agit d’un \nprocessus compliqué qui nécessite de la planification et de l’anticipation. Le recrutement \ndes aspirant-e-s a lieu 18 mois avant qu’ils soient opérationnels. Une latence de trois à six \nmois est constatée pour les engagements externes. Le bilan varie d’une année à l’autre.  \n\nUn commissaire s’interroge sur le crédit à hauteur de 500'000 francs inscrit dans le BU23 \npour l’adaptation et la sécurisation. Il lui est répondu que le bâtiment administratif sera \nadapté aux besoins du moment. Le bâtiment ne dispose que d’une seule entrée pour le \npublic, ce qui pose un véritable problème en termes de gestion des flux. L’objectif est de \npoursuivre les étapes de transformation.  \n\nUne commissaire s’interroge sur l’obligation de rembourser les coûts de formation des \npolicier-ère-s une fois qu’ils sont formé-e-s. Le montant augmente régulièrement et s’étend \nsur quatre ans, avec un montant d’indemnité dégressif à hauteur de 100'000 francs. Il est \nindispensable que l’ensemble des corps de police jouent le jeu et forment suffisamment de \npolicier-ère-s dans le but d’atteindre un équilibre. La formation se décompose en une \nannée de cours et une année de coaching formel (concept de formation où le brevet fédéral \ns’obtient en deux années de formation). En termes d’investissements, le salaire de \nl’aspirant pèse plus que les frais d’écolage. Ce salaire n’étant pas lié à une prestation, il \ns’agit d’un coût pour l’institution.  \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nCe service est très sollicité de par son implication dans l’EMCC. Un adjoint au chef de \nservice avec un contrat à durée déterminée a été engagé pour soulager le chef de service.  \n\nSur les aspects budgétaires, deux éléments sont à soulever. Au niveau des revenus : il y \na cinq ans, le canton a obtenu une meilleure reconnaissance pour la location de Colombier. \nLe montant a été doublé pendant quatre ans, passant de +400'000 à +800'000 francs. Le \nmontant est de nouveau à +400'000, ce qui se traduit par une péjoration entre deux \nbudgets, mais en réalité, il s’agit d’une amélioration. Deux sections ont été fusionnées (la \ntaxe militaire et la gestion du site de Colombier), dans le but d’avoir un seul interlocuteur \npour les affaires liées à l’armée.  \n\nLe chef de service indique que le résultat opérationnel du BU23 montre une augmentation \ndes charges nettes à hauteur de 550'000 francs, s’expliquant par le renforcement de la \nsection protection de la population et par la gestion des crises qui se superposent. Une \nproblématique est liée à sa fonction de chef de service occupé à 70% par les tâches de \nl’EMCC. Le BU23 prévoit 1 EPT supplémentaire pour la fonction d’adjoint au chef de \nservice avec durée maximale.  \n\n\n\n18 \n\nSur la question des fonds de la protection civile, il a été précisé qu’un CODIR, présidé par \nle chef du département, réunit des personnes issues des quatre régions neuchâteloises. Il \nfonctionne avec un prix par habitant-e pour chaque commune. Ce fonds est en \naugmentation depuis quelques années. Le CODIR a diminué le prix par habitant-e de 14 à \n13,50 francs. La gestion comptable de ce fonds est relativement complexe.  \n\nService des poursuites et faillites \n\nLe budget 2023 correspond aux observations historiques, sans grand effet de rattrapage. \nLes émoluments ont légèrement progressé. La progression était quasiment linéaire \njusqu’en 2019. La motion déposée aux Chambres fédérales vise à réduire les émoluments. \nLes travaux sont en cours et impacteront inexorablement le canton sur les poursuites et \nfaillites. Quant aux charges, elles sont parfaitement maîtrisées.  \n\nLa dotation en personnel représente 57,8 EPT, chiffre stable et inchangé depuis 2018 \nmalgré deux absences de très longue durée. \n\nDeux modifications législatives importantes sont évoquées, à savoir le fait que les sociétés \nne pourront plus échapper à la faillite pour les dettes publiques. Dans le cadre de la révision \nde la LAMal, le législateur fédéral a introduit la possibilité que l’office prélève le montant \ndes primes d’assurance-maladie, ce qui impactera le volume d’activité et les prestations \ndu service.  \n\nLa migration informatique a eu lieu fin juin 2022. Il s’agit de deux projets informatiques \nd’importance utilisés par tous les cantons romands, excepté Genève.  \n\nService juridique (SJEN) \n\nLa nouvelle organisation du service donne entière satisfaction. Un « dépoussiérage » du \nRSN a démarré ; le nombre de recours est relativement stable et le délai des traitements \ns’est amélioré. La charge reste importante et de grosses attentes pèsent sur le service, \nnotamment dans le cadre de l’EMCC.  \n\nLe budget 2023 ne présente pas de grand changement. La diminution au niveau des \nrevenus à hauteur d’environ 50'000 francs s’explique essentiellement par une correction \ncomptable. En contrepartie, les BSM sont diminués. Il est toutefois rappelé qu’il est très \ndifficile d’estimer le nombre de recours que le service traitera par année.  \n\n5.2.4. Conclusion \n\nLes sous-commissaires remercient le département et ses services pour les informations \ntransmises. Certains commissaires estiment que les échanges avec certains services \nnécessiteraient davantage de temps. \n\n5.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n5.3.1. Généralités \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) et la sous-commission de gestion (SCOGES) \ndu DFDS ont siégé le 29 septembre, de 8h00 à 10h00, en présence de la cheffe du DFDS, \nde son secrétaire général et du secrétaire général adjoint, pour l’examen du budget 2023. \n\n5.3.2. Contexte budgétaire et considérations générales \n\nEn préambule, la cheffe du département a relevé la difficulté d’établir le budget 2023 dans \nun contexte compliqué, avec des crises successives, auxquelles il a fallu faire face.  \n\nLes commissaires ont pu bénéficier d’une présentation du budget 2023 par le DFDS et ont \nobtenu des réponses à toutes leurs questions. \n\n\n\n19 \n\nLes charges d’exploitation budgétisées s’élèvent à 741,3 millions de francs, soit une \naugmentation de 24,1 millions de francs comparativement au budget 2022, représentant \nexcédent de 3%. Quant aux recettes d’exploitation, elles ont été budgétisées à 482,20 \nmillions de francs, soit une différence excédentaire de 14,6 millions de francs, ce qui \nreprésente un excédent de 3%. \n\nPour le budget 2023, les charges de personnel sont évaluées à 540,95 millions de francs, \nalors que budget 2022 prévoyait 528 millions de francs, ce qui représente un excédent de \n12,95 millions de francs, dont 5,2 postes autofinancés, auxquels s’ajoute 1,5 poste de \ntransfert interne. La variation est, in fine, de 6,25 millions de francs. \n\nConcernant les BSM, l’objectif du DFDS est de veiller à la satisfaction des réels besoins \nde ses services tout en consentant à de gros efforts financiers afin de réduire le montant \nde l’enveloppe du département.  \n\n5.3.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SFDS) \n\nDes projets pilotes « Ma journée à l’école » (MAÉ) sont en phase d’élaboration dans quatre \ncommunes du canton. Ils sont pilotés par des chef-fe-s de projet et financés par la \nConfédération, le canton et les communes. \n\nLa faisabilité de ce concept sera examinée en 2023 et, le cas échéant, il pourrait se \nconcrétiser à la rentrée 2023-2024.  \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO)  \n\nUn crédit urgent Ukraine a été octroyé pour l’accueil en classe des élèves ukrainien-ne-s \ndans les meilleures conditions, afin de garantir leur intégration et leur scolarisation à l’école \nneuchâteloise. À fin septembre 2022, 213 élèves étaient scolarisé-e-s dans les différents \ncentres scolaires et 32 élèves se trouvaient dans les centres cantonaux de premier accueil \nà Perreux ou à Couvet.  \n\nConservatoire de musique neuchâtelois (CMNE)  \n\nL’augmentation des imputations internes provient d’une nouvelle méthode de répartition \nde l’écart statistique des ressources humaines – compte n° 39900000, budget 2022 : \n−514'096,50 francs, budget 2023 : −291'448,16 francs. \n\nService des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) \n\nLe budget 2023 a été établi sur la base de l’accueil de 2'350 personnes ukrainien-ne-s, or \nles dernières prévisions de fin septembre estiment leur nombre à 1'800. En se basant sur \nce chiffre de 1'800, on peut escompter une diminution de 210'000 francs par rapport aux \nchiffres du budget 2023 (budget 2023 : 2'280'000 francs – révision du montant à 2'070'000 \nfrancs). Il est relevé que seuls le nombre de classes et les salaires des enseignant-e-s sont \nsoumis aux variations du nombre des personnes accueillies. En revanche, les autres \nmontants budgétés tels que le matériel et l’accompagnement ne sont pas liés aux \nfluctuations des effectifs. Il a été souligné que ces prévisions peuvent évoluer en fonction \ndu nombre d’arrivées. \n\nLes coachs de l’office d’insertion professionnelle des jeunes (OFIJ) ont suivi une formation \ndans le domaine social de niveau bachelor ou master ou équivalence. Une formation \nspécifique en coaching est souhaitable, mais elle n’est pas exigée. Les coachs bénéficient \nde formations continues en équipe et de supervisions individuelles chaque année. \n\nDifférentes actions de sensibilisation aux questions environnementales sont organisées \nauprès des élèves de l’école obligatoire et du postobligatoire afin d’orienter les jeunes vers \ndes métiers liés au développement durable. Au niveau suisse, de nouvelles offres \nd’apprentissage − ou des offres revisitées – orientées développement durable sont \nproposées afin de répondre aux besoins du marché. Pour étayer ces propos, plusieurs \nexemples ont été donnés par le DFDS.  \n\n\n\n20 \n\nLa promotion des métiers du développement durable relève de la compétence des \norganisations du monde de travail (OrTra), cependant, l’État dispose de plusieurs leviers \npour promouvoir ces métiers. Le DFDS a présenté plusieurs de ces leviers à la \ncommission. \n\nCentre professionnel neuchâtelois (CPNE) \n\nLes taxes forfaitaires du CPNE ont été harmonisées ; leurs montants variaient selon les \ncentres de formation et les filières. Pour la rentrée 2023-2024, elles seront de 250 francs \npar année pour les élèves des classes « non numériques » et de 150 francs par année \npour les élèves des classes numériques. \n\nHarmonisation des taxes forfaitaires au secondaire 2 \n\nTaxes forfaitaires Budget 2023 \n\nEntité Avant Après Écart \n\nLBC 151'400.- 141'600.-        –9'800.- \n\nLDDR 230'000.-  227'700.- −2'300.- \n\nLJP 314'700.- 303'200.- −11'500.-  \n\nCPNE 311'000.- 349'000.- +38'000.- \n\nTotaux 1'007'100.- 1'021'500.- +14'400.- \n\nLe CPNE est encore dans une phase de transition ; il est prévu que cette réorganisation \nsoit finalisée en 2025. Viennent s’ajouter à ce conséquent changement structurel de \nnouvelles réformes et notamment celle relative à la formation « commerce ».  \n\nLa SCOGES consacrera d’ici à la fin de l’année 2022 deux séances au CPNE, auxquelles \nsont conviés les membres de la SCOFI. \n\nLycées \n\nLa taxe forfaitaire de l’année 2023-2024 sera de 150 francs par an pour les élèves en \nformation initiale à plein temps et pour les années de connaissances professionnelles. Pour \nles élèves en formations initiales duales et du pôle Préapprentissage et transition, elle sera \nde 50 francs. La taxe forfaitaire pour les ES sera supprimée. Toutefois, pour l’année \nscolaire 2022-2023, il a été précisé que le prix des taxes varie selon les pôles et les filières. \n\nLa thématique du lycée en quatre ans fait l’objet de nombreuses discussions au niveau \nintercantonal. Deux modèles prévalent (10 années + 4 ou 11 années+ 4). Ce changement \nde paradigme engendrera vraisemblablement une augmentation conséquente des \ncharges. \n\nUn rapport sur la nouvelle répartition financière liée à la Loi fédérale sur l’encouragement \net la coordination des hautes écoles (LEHE) est à venir et explicitera ces modifications. \nL’enveloppe financière reste la même, toutefois, des moyens supplémentaires sont \ndégagés par la baisse de la LPP.  \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nLes charges de transfert sont en augmentation, en raison de la réduction des places en \ninstitutions d’éducation spécialisée (IES), de l’adaptation des subventions en lien avec \nl’IPC et des subventions prévues pour la gestion de la crise ukrainienne. \n\nUne augmentation des recettes est prévue, elle s’explique par la participation financière \ndes parents dont les enfants sont placé-e-s en institution d’éducation spécialisée qui \nperçoivent des prestations complémentaires. Il s’agit d’un système de vase communicant. \n\nService informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN)  \n\nL’enseignement par l’éducation numérique du pôle Commerce et gestion a débuté à la \nrentrée 2022-2023. Actuellement, les enseignant-e-s ont la possibilité d’utiliser leur \nmatériel informatique personnel, même si, pour des raisons de sécurité, l’idéal serait que \nchaque enseignant-e dispose d’un ordinateur portable fourni par le SIEN. En septembre \n2022, 40 enseignant-e-s ont demandé à recevoir un ordinateur de l’État. Les ordinateurs \nfixes fonctionnels continueront d’être utilisés dans les salles informatiques ; il est signalé \n\n\n\n21 \n\nqu’ils consomment davantage d’énergie comparativement à la consommation des \nordinateurs portables. \n\n5.3.4. Conclusion  \n\nLe budget 2023 du DFDS a été élaboré dans le respect des directives budgétaires et avec \nbeaucoup de rigueur. Les commissaires saluent la très bonne tenue du budget du \ndépartement et la grande clarté des explications qui leur ont été proposées.   \n\nLes coûts liés à la guerre en Ukraine ont été estimés d’après les informations connues au \nmoment de l’établissement du budget. Selon ce qui est observé en 2022 en termes de \ncoûts pour le DFDS, les prévisions de charges pour 2023 sont probablement \nsignificativement surévaluées, même s’il est naturellement impossible de prévoir l’évolution \nde la situation.  \n\nPar ailleurs, la cohérence de planification financière associée au budget avec la réalité de \nl’évolution des besoins d’une part et le programme de législature du Conseil d’État de \nl’autre mériteraient de faire l’objet d’une analyse générale par la commission des finances.  \n\n5.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n5.4.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 29 septembre 2022 pour traiter du budget 2023 du \ndépartement. Elle a rencontré le chef du département, son secrétaire général, le \nresponsable financier du département ainsi que les représentants des services. \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion. \n\n5.4.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nDans un contexte global mouvementé, avec la gestion suivie et simultanée de trois crises, \nle Département et ses services sont fortement sollicités. Parallèlement, plusieurs politiques \nstructurelles telles que le plan climat et la stratégie de développement durable sont en \ncours de mise en œuvre et requièrent un fort engagement des ressources du DDTE.  \n\nL’excédent de charges se monte à quelque 51,7 millions de francs, soit un peu plus de \n6,5 millions de francs de plus que le budget 2022, dont les deux éléments majeurs sont les \nsuivants : \n\n– la politique climatique, pour 3 millions de francs, avec des charges d’investissements et \nde fonctionnement importantes ; \n\n– l’augmentation des charges d’amortissement, pour 2,8 millions de francs, en lien avec \nles divers projets se réalisant sur le territoire cantonal.   \n\nÀ noter que les 5 EPT qui auraient dû être engagés en 2022 pour le plan climat ne le seront \nqu’à partir de 2023 et que 2,7 EPT complémentaires viennent s’y ajouter pour atteindre au \ntotal 7,7 EPT.  \n\nLes surcoûts énergétiques représentent également une hausse importante des charges, \nnotamment pour les transports publics, à hauteur d’environ 3 millions de francs brut à \nassumer par le canton, les communes et la Confédération. Sur ces 3 millions de francs, la \ncharge nette pour le canton est de 880'000 francs, dont la moitié est assumée par un \nprélèvement à la réserve de politique conjoncturelle.  \n\nLe département anticipe une utilisation très dynamique du Programme Bâtiments en 2023. \nIl s’agit d’un élément réjouissant, mais cela représentera des charges complémentaires.  \n\nConcernant les investissements, ceux-ci seront importants, notamment en matière \nd’assainissement des STEP (traitement des micropolluants), d’assainissement de sites \n\n\n\n22 \n\npollués, mais également pour la poursuite des travaux sur le tunnel de La Clusette, la \nreconstruction du Grand Pont à La Chaux-de-Fonds, la poursuite de l’assainissement de \nla route La Sagne – Les Ponts-de-Martel et la suite de l’assainissement du bruit routier, de \nla mobilité douce et de l’entretien constructif des routes cantonales. \n\n5.4.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nLa situation financière du secrétariat général est relativement stable, malgré une \naugmentation des charges d’exploitation (+9,1%). Cette dernière est justifiée par \nl’attribution de mandats dans le cadre de la politique de domiciliation, par le rapatriement \ndes cotisations des services aux conférences intercantonales recommandé par le CCFI et \npar la mise en œuvre des mesures du plan climat (R17, T3 et T5) émargeant au secrétariat \ngénéral. Ces coûts sont toutefois équilibrés par les revenus financiers générés par les \nétablissements autonomes (NEVIA et SCAN).  \n\nLe secrétariat comptera 10 postes pour 7,4 EPT en 2023, compte tenu de l’engagement \nd’un-e délégué-e au climat.  \n\nÀ la préoccupation des commissaires concernant le fait que « les éventuels coûts de la \ngestion de la crise énergétique n’ont pas été pris en compte (…) », le chef de département \nrépond que les éléments prévisibles en juin 2022 ont été intégrés (+3 millions de francs \nbrut au service des transports). Il est toutefois encore impossible de chiffrer de manière \ncrédible l’impact de la hausse des prix de l’énergie pour l’hiver 2022-2023 ; ainsi, il ne faut \npas exclure la possibilité que des crédits supplémentaires soient requis en milieu d’année \n2023. \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nLe chef du service évoque les éléments saillants du compte de résultats (tome 2, p. 240), \nainsi que les charges et revenus nets (tome 2, p. 244). \n\nIl est à noter que le taux de 0,2 EPT dévolu à la stratégie climatique concerne l’étude des \neaux potables.  \n\nLe service explique qu’il paie les frais de pension à la place des détenteurs lorsque ces \nderniers ne s’en acquittent pas eux-mêmes, et ce, afin que les refuges ne soient pas dans \nl’embarras financier. Il s’avère ensuite difficile pour l’État de récupérer ces sommes \n(+ 50'000 francs d’impact négatif sur la nature comptable 31 en raison de l’augmentation \ndes débiteurs insolvables).  \n\nUne commissaire s’étonne que l’analyse des eaux usées ne soit jusqu’ici pas réalisée. Il \nlui est confirmé que ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2022 que les analyses systématiques \ndes eaux usées sont devenues obligatoires dans tous les cantons. Ces analyses sont \nensuite envoyées à la Confédération de manière hebdomadaire.  \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\nLe chef de service reprend les commentaires du compte de résultats figurant au tome 2, \np. 26). La diminution des revenus financiers en 2023 s’explique principalement par le \ntransfert au SPCH des concessions d’utilisation du domaine public (-600'000 francs de \nrecettes).  \n\nQuant aux investissements, les conventions-programmes ont été adaptées selon \nl’évolution des projets. Le projet « desserte forestière au Val-de-Travers » est nouveau. Il \ns’agit de travaux plus conséquents que du simple entretien. Ce projet découle d’une \ndemande de la commune elle-même.  \n\nÀ noter que les deux fonds gérés par le service sont peu ou pas utilisés actuellement, car \ntoutes les transactions sont financées par le budget ordinaire du service. \n\nUne commissaire demande quels sont les impacts de la sécheresse sur le marché du bois. \nIl lui est confirmé que la sécheresse a un impact majeur sur les forêts neuchâteloises, \n\n\n\n23 \n\nnotamment en raison de la perte des épicéas, qui représentent l’essentiel du bois de valeur \ndans nos régions.  \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nLe chef de service indique que les comparaisons des chiffres annuels des offices sont \ndifficilement réalisables, puisque l’organisation du service a été largement modifiée. \nL’évolution du groupe 31 est maîtrisée.  \n\nLe crédit d’engagement pour « hangar pour le chauffage à distance » se justifie par le fait \nqu’un espace pourrait être alloué aux besoins d’Evologia, dans le cadre des programmes \nd’insertion (création d’une menuiserie). L’emplacement définitif n’est pas encore arrêté, \npuisqu’il faut tenir compte de l’installation du futur pôle de gare de Cernier.  \n\nLe maintien d’une part de la production viticole cantonale en production intégrée vise à ce \nque la station viticole puisse continuer de dispenser un conseil crédible en matière de \ncohabitation des types de production.  \n\nLe crédit d’engagement « travaux d’améliorations foncières » couvre des travaux de \nremaniement de centaines d’hectares de terrain, afin d’en rationaliser l’exploitation et/ou \nd’en favoriser la biodiversité. En 2023, il s’agira de traiter principalement les marais du \nCerneux-Péquignot et les projets d’adduction d’eau dans les Montagnes. Le canton n’est \npas le seul acteur dans ce domaine, mais doit tenir ces montants à disposition dans le cas \noù les projets se réalisent.  \n\nService des transports (SCTR) \n\nLes recettes reviennent progressivement à la normale (en 2022, encore -7% de \nfréquentation par rapport à 2019). L’impact de l’extension du télétravail reste toutefois une \ninconnue. L’augmentation des coûts de l’énergie (électricité et pétrole), mais également la \npénurie de main-d’œuvre et de pièces détachées sont également l’objet d’une attention \nparticulière de la part du service.  \n\nÀ la question d’une commissaire concernant le potentiel de report modal lié à la hausse du \nprix du pétrole, il est indiqué qu’il est encore trop tôt pour anticiper un tel phénomène. Il est \ntoutefois souligné que la hausse des coûts ne sera pas répercutée sur les usagers, afin de \nne pas freiner l’utilisation des transports publics. Le facteur pris en compte pour les \nprojections de recettes 2023 faites par les entreprises de transports est surtout la tendance \nau travail à domicile.    \n\nLe chef de service confirme aux commissaires que les crédits prévus pour la halte de la \nFiaz (Forges) permettront de financer l’achat d’un bloc de ligne (3 millions de francs) afin \nde stabiliser la ligne et de l’ouvrir aux TER. La desserte sera alors complète à l’horizon \n2025.  \n\nLa convention relative au remboursement de la perte de recettes grandes lignes Onde \nVerte des CFF (tome 2, p. 208) impliquait une facture annuelle de 1,2 million de francs \npour le canton. Plusieurs cantons ont décidé de contester cette manière de procéder et \nNeuchâtel a également dénoncé cette convention. La situation est temporaire, car la \nConfédération développe un nouvel outil permettant de calculer les recettes théoriques des \ncommunautés tarifaires et les indemnisations dues à la grande ligne. Une entrée en force \nde ce système est prévue en 2024.  \n\nUne commissaire explique que c’est sur recommandation du chef du DDTE que la \ncommission Transports publics a récemment demandé l’étude approfondie des trois \nmesures du contre-projet indirect du Conseil d’État à l’initiative sur la gratuité des transports \npublics à la commission Climat et énergie, puisque celles-ci se traduisent via les mesures \nR9 et R10 du plan climat. Elle s’étonne dès lors que ces mesures ne soient plus au budget \n2023, alors que la grande majorité des autres mesures du plan climat y figurent. Elle \nsouligne que ce n’est pas la commission Transports publics qui a demandé le report de \nces mesures, contrairement à ce qui peut être compris dans la formulation figurant au \ntome 2, p. 208. Le chef du département confirme que ce report s’explique par le fait que la \ncommission Climat et énergie ne terminera pas ses travaux en 2022. Or, la mise en œuvre \n\n\n\n24 \n\nde ces mesures représente des mois de préparation, notamment avec la communauté \ntarifaire.   \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nEn accueillant la fonction de géologue cantonal ainsi que 1,5 EPT supplémentaire dans le \ncadre du plan climat, le service se voit renforcé dans le domaine de la gestion des dangers \nnaturels.  \n\nLa sortie d’immobilisation du bilan de l’État découle de la convention signée avec la Ville \nde La Chaux-de-Fonds (cession à la ville de la partie de la H18 en ville et du tronçon de la \nRC 1320 entre le Grand Pont et le giratoire du Grillon).  \n\nIl est rappelé que la H20 est devenue fédérale et ne figure plus au budget de l’État.  \n\nLes montants résiduels du crédit d’engagement « construction du tunnel de Serrières » \ns’explique par le fait qu’il reste encore quelques aménagements à effectuer (notamment \nune allée d’arbres).  \n\nL’étude pour la pose de panneaux photovoltaïques dans le cadre de la construction du \ncontournement est de La Chaux-de-Fonds est faite de manière simultanée au projet \nd’ouvrage. La volonté est de placer de tels panneaux partout où cela est possible, sans \ntoutefois recourir à la zone naturelle/agricole, même si celle-ci est bien exposée.  \n\nLes falaises en bordure de route font l’objet d’investissements annuels (environ 700'000 \nfrancs en 2022) et de contrôle réguliers.  \n\nService de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nLe chef de service commente les éléments figurant au tome 2, pages 201 et 202. Le \ntransfert de la fonction de géologue cantonal au SPCH engendre également le transfert \ndes crédits ad hoc.   \n\nUne définition des quartiers durables pouvant faire consensus est en cours d’élaboration \nentre l’OFEV et certains cantons. Il s’agit de vérifier qu’il soit possible de prescrire cette \ndéfinition des quartiers durables dans le cadre d’un processus comparable au processus \nMinergie, avec l’octroi, en milieu de processus, d’une pré-certification.  \n\nUne commissaire s’enquiert de la difficulté pour les communes d’imposer la création de \nquartiers durables dans le cadre de leur plan d’aménagement local (PAL). Il lui est confirmé \nque les communes ont en effet la possibilité de prescrire la création de quartiers durables \nsur leur territoire. Ceci étant toutefois une contrainte pour le constructeur, il s’agit d’évaluer \nla proportionnalité de cette exigence.   \n\nLa délivrance d’une autorisation pour manifestation sportive est assortie d’une taxe unique \nde 50 francs, sans égard pour la durée de l’événement. Il s’agit d’un élément mis en \névidence par le contrôle cantonal des finances (CCFI). La recette annuelle de cette \nprestation se monte à 5'000 francs. \n\nSuite à la révision des PAL, les éventuelles indemnisations pour expropriation matérielle \nseront prélevées dans le fonds d’aménagement du territoire.   \n\nService de la géomatique et du registre foncier (SGRF) \n\nLe service enregistre de faibles variations de son budget. Seule une baisse des \némoluments est à relever. Celle-ci découle de la résorption complète du retard de \ntraitement des actes (tome 2, page 247). \n\nLe crédit d’engagement pour le projet « plan climat » prévu sur 2023 financera un mandat \npour cartographier les îlots de chaleur (mesure A1 du plan climat). Seule la partie \nmandat/honoraires est imputée au SGRF ; les EPT nécessaires figureront au SCAT.  \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nLe chef de service présente les éléments saillants énoncés dans le tome 2, page 219, ainsi \nque les éléments clés du compte de résultats en page 220.  \n\n\n\n25 \n\nEn regard des moyens conséquents à investir pour contrer la crise énergétique, une \ncommissaire juge surprenant que le fonds cantonal de l’énergie voit sa fortune augmenter \nen 2023 et 2024 (tome 1, p. 82). Il lui est expliqué qu’il s’agit de montants réservés pour \nsubventionner les travaux d’assainissement énergétique en cours. Le solde disponible du \nfonds est d’ailleurs proche de zéro. En 2022, le Conseil d’État a attribué un montant de \n700'000 francs conformément à sa limite de compétence financière. Le plan climat devra \npermettre de doter le fonds de moyens supplémentaires (6,3 millions de francs). Chaque \nfranc cantonal permettra de lever 3 francs au niveau fédéral. \n\n5.4.4. Conclusion \n\nLes sous-commissions remercient le département et ses services pour les informations \ntransmises. Les commissaires demandent au département de les informer de manière \nrégulière des nouveaux éléments liés à la crise énergétique. Une communication fluide \nentre l’exécutif et le parlement ainsi que cela a été pratiqué durant la crise sanitaire \ns’avérera utile dans le contexte à venir et permettra peut-être de réduire le nombre \nd’initiatives parlementaires en plénum. \n\n5.5.  Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \nRapport de la sous-commission sur le budget \n\n5.5.1. Généralités \n\nLa sous-commission s’est réunie le 29 septembre 2022 pour traiter du budget 2023 du \ndépartement. Elle a rencontré la cheffe du département, son secrétaire général, la \nresponsable financière du département ainsi que les représentant-e-s des services. \n\nElle a siégé conjointement avec la sous-commission de gestion. \n\n5.5.2. Contexte budgétaire et considérations générales  \n\nLe DECS se trouve dans un contexte de gestion de crises sans que cela remette en \nquestion différents projets. Le taux de chômage est relativement bas, avec un impact \nglobalement favorable sur l’aide sociale.  \n\nLa comparaison du budget 2022 avec le budget 2023 montre que, globalement, les \nactivités sont bien maîtrisées. Entre 2021 et 2023, les primes d’assurance-maladie ont \ngrimpé.  \n\nLa hausse des charges de transfert concerne notamment l’Ukraine et les subsides à \nl’assurance-maladie. Les revenus se composent des subventions fédérales et de la part \ndes communes dans le cadre de la facture sociale. Les effets Covid dans le BU22 ne \nfigurent plus dans le BU23. La répartition entre services pour les charges de transfert \nne diffère pas d’une année à l’autre. Les différentes orientations du plan financier de \nlégislature permettent notamment de contenir l’augmentation des charges.  \n\nQuant aux effectifs, une diminution de 15-16 EPT au SEMP est enregistrée en raison \nde la diminution du taux de chômage. Des augmentations ont lieu au SMIG et au COSM, \nliées à la gestion de la crise. Les effectifs « Ukraine » sont inscrits, dans le budget, dans \nles traitements occasionnels et n’apparaissent donc pas dans les statistiques.  \n\n5.5.3. Examen de détail des services et offices \n\nSecrétariat général (SDECS) \n\nLe secrétariat général joue un rôle clé et central dans un environnement politique, \néconomique et social sensible. Ses activités sont directement impactées par les \nprincipales crises auxquelles le canton est confronté.  \n\n\n\n26 \n\nDans le cadre de la situation particulière 2022-2023, le secrétariat général appuie \nfortement un certain nombre de services du département. Un important travail \nd’accompagnement est ainsi réalisé. La dotation en effectif est plus importante, car \nl’OPFE est rattaché administrativement au secrétariat général.  \n\nLa majeure partie des objectifs stratégiques mentionnés à la page 270 du tome 2 est \ndirectement liée aux Assises de la cohésion sociale, notamment la reconnaissance des \nactivités non marchandes. Les objectifs stratégiques liés aux Assises devraient être \natteints dans le courant de l’exercice 2023.   \n\nConcernant le budget du secrétariat, la nouveauté réside dans la mise en place d’une \nmesure du plan financier de législature, notamment le renforcement du recours aux \nallocations pour les personnes impotentes au bénéfice de rentes AVS. Des économies \nimportantes sont attendues et inscrites au BU23. Cette prestation fédérale existe, mais \nest insuffisamment sollicitée dans le canton. Pour les personnes en EMS, l’allocation \npour personnes impotentes vient en réduction des prestations complémentaires.  \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nLe budget 2023 tient compte de la baisse importante du taux de chômage. Le service \nse prépare toutefois à la perspective d’être confronté à une situation plus difficile sur \n2023. La diminution du taux de chômage (2,8% en septembre 2022, contre 3,9% une \nannée plus tôt) impacte fortement l’enveloppe du fonds d’assurance-chômage. \nL’ajustement se fait en 2022 dans la perspective de 2023. Cette enveloppe se recalcule \nen permanence sur la base du taux moyen de demandeuses et demandeurs d’emploi \net a donc une valeur indicative dans le budget. Les ressources humaines constituent un \ndes seuls leviers de réduction des charges du service.  \n\nConcernant les impacts financiers sur le SEMP, la rubrique 30 montre une diminution \ndes charges de personnel de 1,4 million de francs, en raison d’une diminution de \nl’enveloppe fédérale. Quant aux rubriques 37-47, le budget a été établi sur 5'900 \ndemandeurs d’emploi en avril, ce qui représentait déjà une diminution par rapport au \nBU22.   \n\nLe terme de « socle incompressible » du taux de chômage n’est pas un terme « utilisé » \ndans le service. La forte chute du taux de chômage depuis 2018 montre qu’il n’y a pas \nd’impossibilité à poursuivre sa réduction, si ce n’est la dégradation des indicateurs \nconjoncturels. Le contexte actuel montre une fenêtre d’opportunité pour placer des \npersonnes à parcours ou profils plus éloignés du marché de l’emploi. Un accent est \nd’ores et déjà mis dans le cadre des prestations d’accompagnement qui s’adaptent en \ncontinu aux profils des demandeuses et demandeurs d’emploi. Cet effort devra être \npoursuivi ces prochains mois, avant un probable ralentissement de la croissance prévu \nen 2023. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nL’adoption à l’unanimité de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant \navec un handicap (LIncA) le 2 novembre 2021 a clarifié les missions du service. Celui-ci \ns’occupe de l’ensemble du domaine du handicap, tant de la coordination des politiques \ncantonales publiques en matière d’inclusion et d’égalité dans le domaine du handicap que \ndu dispositif des prestations ambulatoires et institutionnelles (en termes de quantité et de \nqualité) répondant aux besoins des personnes vivant avec un handicap. Les effectifs \nconcernent un des éléments du BU23. Une importante dotation supplémentaire est \nsollicitée, car les ressources actuelles ne sont pas suffisantes pour relever les défis et \nobligations du service. Les enjeux financiers et sociaux qui y sont liés sont très importants. \nLe budget démontre une part importante de charges de transfert auprès des institutions \nconcernées (pour près de 80 millions de francs). Les tâches étatiques sont déléguées à \ndes fondations privées avec qui l’État entretient des partenariats. À l’heure actuelle, trois \ninstitutions sont encore dans le modèle de garantie de déficit, ce qui n’est plus souhaité, \nnotamment par la loi sur les finances de l’État et des communes. Le service a entrepris un \ntravail important pour mettre en place des contrats de prestations avec les institutions \n\n\n\n27 \n\nencore en couverture de déficit, en particulier Les Perce-Neige. Les contrats de prestations \ndéjà conclus avec les trois autres institutions doivent être renouvelés pour répondre au \nnouveau modèle en cours d’adoption par le Conseil d’État. Des autorisations d’exploitation \nseront mises en place avec les institutions, permettant un meilleur suivi au niveau de la \nqualité.  \n\nLes charges dynamiques sont liées à la démographie. Le dernier rapport sur la planification \n(18.046) donne un ordre de grandeur de l’augmentation annuelle à hauteur de 2,5 millions \nde francs supplémentaires en lien avec la démographie et l’évolution des types de \nhandicap. Pour le BU23, le Conseil d’État n’a pas accordé l’entier du montant, mais \n1,3 million de francs. Une stabilisation de cette croissance systématique des charges est \nenvisagée dans le plan financier de législature pour 2026, ce qui représente un objectif \nambitieux. \n\nUn commissaire s’étonne des pratiques différentes selon les départements concernant le \nmontant de 2 millions de francs lié à l’indexation des salaires. Il lui est répondu que le \npourcentage de 1,8% représente la politique générale de l’État. Il est demandé aux \ninstitutions, dans le cadre budgétaire, de compenser ces indexations par des mesures \nd’économie. Les institutions fortement impactées par la crise sanitaire ont des hausses de \ncharges à venir difficiles à projeter actuellement, ce d’autant plus qu’elles sont touchées \nen même temps par la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie. \n\nConcernant l’évolution des effectifs, un député estime que l’augmentation de 2,55 EPT \npeut sembler énorme en termes de valeur relative par rapport à la taille du service. Il lui \nest répondu qu’il est nécessaire d’augmenter les EPT au sein du service. Pour suivre \nune planification de 1'400 places, assurer le pilotage du dispositif, la surveillance \nfinancière et celle de la qualité des prestations, les effectifs au sein du SAHA ne sont \npas suffisants. Il s’agit d’un risque réel pour les personnes, l’État et les finances \npubliques.  \n\nUn député demande des précisions sur la répartition des groupes 31 et 36 à hauteur de \n400'000 francs du crédit d’engagement. Il s’agit des mandats de prestations relatifs à \ndes projets pilotes. Un de ces projets concerne l’accès de jeunes avec un handicap \nmental au marché de l’emploi. L’idée est de ne pas internaliser ces ressources au sein \nde l’État, mais de confier la coordination via un mandat externe. Il s’agit de mandats \nponctuels dans l’idée que les bonnes pratiques puissent être intégrées par la suite. Le \ngroupe 36 concerne les charges de transfert.  \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nLe service est également fortement impacté par la crise ukrainienne, notamment par la \nmise en place des cours de français. La préparation du PIC 3 (programme d’intégration \ncantonale) représente un important enjeu pour la période 2024-2027. Les travaux \npréparatoires se poursuivront jusqu’en 2023, avec une phase de consultation. Une phase \nde planification financière sera réalisée, ainsi que la rédaction du document attendu pour \navril 2023.  \n\nLe COSM a la volonté de renforcer sa collaboration interinstitutionnelle via des échanges \ninterservices. Le but est de consolider la collaboration avec le SMIG.  \n\nConcernant la crise ukrainienne, les subventions fédérales devraient prendre fin en mars \n2023. Au vu de la situation géopolitique, le programme pourra certainement être maintenu.  \n\n400 personnes suivent actuellement les cours de langue mis en place par le service et \n52 personnes sont sur des listes d’attente.  \n\nService des migrations (SMIG) \n\nLe SMIG est au cœur de l’action et de l’actualité avec l’accueil des personnes en \nprovenance d’Ukraine. Les stratégies sont en cours de préparation pour l’automne et \nl’hiver 2022. Le cœur de l’actualité est aussi impacté par la migration d’autres pays. \nÀ côté de cette crise migratoire, le service gère d’autres activités, notamment la \ndélivrance de permis pour la main-d’œuvre.  \n\n\n\n28 \n\nAu niveau du BU23, les revenus d’exploitation sont comparables à 2022. \n\nCi-dessous, la répartition du nombre de réfugié-e-s ukrainien-ne-s par tranche d’âge \n\n \n\nUn commissaire constate avec étonnement que l’inflation des BSM et des coûts de \nl’énergie n’est pas intégrée dans le BU23. Il lui est répondu que les charges effectives \nseront prises en considération jusqu’au respect des normes. Les charges liées au loyer \nsont payées par le service. Elles seront dans les comptes 36.  \n\nUn député s’interroge sur les autres populations migrantes. Les épiceries sociales sont \nvides, car la population ukrainienne s’y retrouve massivement. Il est rappelé que le \nforfait versé au canton est identique pour tous et toutes, quelle que soit l’origine. Il se \nmonte à 485 francs par personne et par mois. Ces montants n’ont pas évolué depuis de \nnombreuses années. Les épiceries sociales sont ouvertes à toutes les populations \nmigrantes. Les Ukrainiens sont davantage à la recherche de solutions, la migration \nstandard se satisfaisant du montant de 485 francs. Le SMIG ne fait pas de publicité pour \nces épiceries.  \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nCet important service est au cœur de plusieurs politiques publiques dans le domaine de \nl’action sociale.  \n\nLa pandémie a fortement compliqué l’exercice budgétaire. Son réel effet sur la \npopulation neuchâteloise, et donc sur le budget des ménages, n’est toujours pas \nformellement identifié. Les nouveaux défis, tels que la forte inflation et la croissance des \nprimes d’assurance-maladie, ne facilitent pas les scénarios crédibles. L’inquiétude du \nservice est liée au fait que les effets de cette inflation sur la tranche de population la \nmoins favorisée ne sont pas connus.  \n\nLe service a établi le BU23 au premier trimestre 2022, budget qui se veut relativement \noptimiste avec un certain nombre de prises de risques, notamment dans l’aide sociale. \nDepuis 2017, le recours à l’aide sociale tend à diminuer dans le canton. Les subventions \noctroyées dans le domaine de l’action sociale privée s’inscrivent dans la même \nenveloppe budgétaire 2023 que 2022. Face à la perte d’un certain pouvoir d’achat d’une \ntranche de population, le service aura d’autant plus besoin des ONG qui sont aux \npremières loges (CSP, Caritas…). Du côté des subsides, le BU23 demande des moyens \nsupplémentaires pour s’adapter à l’augmentation des primes d’assurance-maladie \n(= maintien de l’intensité de l’aide). D’autres ajustements sont nécessaires dans le \nsystème des subsides, à l’exemple de certaines catégories de ménages pour lesquelles \nles subsides sont jugés trop restrictifs en regard de l’arrêt du Tribunal fédéral de 2019. \nAu final, le SASO présente un budget supérieur aux comptes 2021, mais inférieur au \nbudget 2022. La facture sociale progresse, mais très modestement.  \n\nLes charges du service se composent en grande majorité de subventions, et dans une \nmoindre mesure de biens et services et autres charges d’exploitation. Il n’y a pas de \nvariation significative à signaler au niveau des charges du personnel. Le groupe 36 \ninclut l’ensemble des prestations sociales du service : il est constaté une augmentation \n\n\n\n29 \n\nde la composante des subsides LAMal à hauteur de 10,2 millions de francs et une \naugmentation de 3,6 millions de francs des charges d’aide sociale dans le domaine de \nla migration. Cette augmentation s’explique également par le transfert de la prise en \ncharge de la population pour laquelle la Confédération ne verse plus de subsides. La \ndiminution de la composante du contentieux LAMal et la diminution de l’aide matérielle \natténuent largement l’augmentation du groupe 36.  \n\nUn commissaire demande des explications sur les hypothèses retenues concernant \nl’effet de levier (élargissement du cercle des bénéficiaires des subsides LAMal menant \nà une diminution du contentieux LAMal). Il lui est rappelé qu’un budget se compose \nd’éléments concernant les bénéficiaires PC, les bénéficiaires d’aide sociale et d’autres \ncatégories. Investir en amont pour retrouver des effets en aval : l’idée est de trouver des \nsolutions pour baisser le contentieux LAMal ; l’intention politique est d’investir \ndavantage dans les subsides amenant vraisemblablement à une baisse du contentieux. \n\n5.5.4. Conclusion \n\nLes sous-commissions remercient la cheffe du département, le secrétariat général, les \n\nchef-fe-s de service ainsi que les collaboratrices et collaborateurs pour la qualité des \n\nprésentations et les réponses apportées. Dans un département où les décisions ont des \n\nrépercussions très concrètes sur la vie de bien de nos concitoyen-ne-s, nous constatons \n\nun engagement empreint d’humanité. Cependant, vu qu’entre le moment de la conception \n\ndu budget (fin du printemps) et celui de sa présentation (fin de l’automne) la situation a \n\nconsidérablement évolué, surtout du point de vue de l’inflation, du coût de l’énergie et des \n\nprimes d’assurance-maladie, l’inquiétude de voir les charges non maîtrisées est ressentie \n\npar les commissaires. La crainte d’une estimation trop optimiste est soulevée par certain-\n\ne-s. Considérant ce contexte général très incertain et fluctuant, les membres des sous-\n\ncommissions souhaitent être régulièrement informé-e-s de l’évolution de la situation, en \n\nparticulier lorsqu’un impact financier conséquent est à prévoir. \n\n  \n\n\n\n30 \n\n6. AMENDEMENTS ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION \n\nLes chapitres 6, 7 et 8 présentent les amendements, projets de lois et de décrets \n\ntraités par la commission, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils doivent être \n\ntraités en plénum. Pour cela, se référer au document « Votes des projets de lois et \n\ndécrets et amendements réunis au budget 2023 ». \n\nAmendements au compte de résultats \n\n6.1. Amendements du Conseil d’État : rapport « Vie chère – Budget 2023 et \nimpôts directs » \n\nLes amendements ci-après représentent la base du compromis de commission présenté \nau chapitre 6.2.2. La commission recommande d’en tenir compte dans la cohérence des \nvotes.  \n\n Département        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nN°1 \n\nDDTE / Fonds des \neaux \n\n41 Patentes et concessions  -1'175’000 \n\nDDTE / Fonds des \neaux \n\n45 Prélèv. Sur fonds et fin. \nSpéciaux \n\n +1'175’000 \n\nDESC / SRHE 30 Charges de personnel -392’000  \n\nDESC / SRHE 36 Charges de transfert -73’120  \n\nReport de l’augmentation de la redevance sur l’eau et réduction supplémentaire du taux de cotisation ALFA. \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement.  \n\n \n Département        \n\nCentre de profit \nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nN°2 \nDFS / SCCO 40 Revenus fiscaux  -11'400’000 \n\nDFS / SCCO 40 Revenus fiscaux  +18'000’000 \n\nCorrection anticipée de la progression à froid et ajustement du taux d’imposition des personnes morales. \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement. \n\n \n Département        \n\nCentre de profit \nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nN°3 \n\nDFDS / Fonds dual 42 Taxes et redevances  -9'360’000 \n\nDFDS / Fonds dual 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n-46’800  \n\nDESC / SRHE 30 Charges de personnel -508’000  \n\nDFDS / SEEO 36 Charges de transfert -95’056  \n\nAnticipation de la baisse du taux de cotisation au contrat-formation. \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement. \n\n \n\n\n\n31 \n\n Département        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nN°4 \nDECS / SASO 36 Charges de transfert +1'800’000  \n\nDECS / SASO 46 Revenus de transfert  +720’000 \n\nAugmentation des subsides LAMal. \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement. \n\n6.2. Amendement de la commission : compromis de la commission résultant des \namendements retirés (cf. annexe 2) \n\nLes amendements ci-après représentent un compromis de commission construit sur la \nbase des amendements du paquet « Vie chère » du Conseil d’État. La commission \nrecommande d’en tenir compte dans la cohérence des votes.  \n\n Département        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nAC1 Tous 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n-2'000’000  \n\nAC2 DFS / SCCO 40 Revenus fiscaux  +3'000’000 \n\nAC3 DESC / SRHE 30 Charges de personnel -1'000’000  \n\nAC4 DFDS / SEEO / \nSFPO / SPAJ \n\n36 Charges de transfert -3'000’000  \n\nAC4 DFS / SFIN 48 Revenus extraordinaires  -3'000’000 \n\nAC5 DECS / SASO 36 Charges de transfert +1'200’000  \n\nAC6 DECS / SASO 36 Charges de transfert +2'000’000  \n\nAC6 DECS / SASO 46 Revenus de transfert  +800’000 \n\nAC7 DFS / SCSP 36 Charges de transfert +3'000’000  \n\nDans l’ordre du tableau ci-dessus, la commission propose : \n\nAC1) de tenir compte d’un écart statistique dans le budget des biens, services et autres charges \nd’exploitation ; \n\nAC2) de réévaluer les recettes de l’impôt des personnes physiques en tenant compte de l’augmentation de \nla masse salariale en raison de l’inflation ; \n\nAC3) de tenir compte d’un écart statistique dans l’enveloppe des charges de personnel compte tenu du \nreport de certains engagements (si cette économie n’est pas réalisée en fin d’année, le Conseil d’État \ns’engage à la réaliser sur le montant dévolu aux primes individuelles) ; \n\nAC4) de baisser le montant des charges liées à l’accueil des réfugié-e-s d’Ukraine en lien avec l’évolution \nde la situation et de baisser d’autant le montant prélevé à la réserve de politique conjoncturelle pour \ncouvrir les coûts d’accueil des réfugié-e-s d’Ukraine ; \n\nAC5) d’indexer les normes d’aide sociale de manière pérenne, selon clé de répartition de la facture sociale \n(montant indiqué net, cf. détail des écritures dans le document « amendements au budget 2023, \namendement AC-5) ; \n\nAC6) d’augmenter le budget dédié aux subsides LAMal de manière pérenne, selon clé de répartition de la \nfacture sociale (part à charge de l’État et part à charge des communes) ; \n\nAC7) d’augmenter le budget dédié au financement des institutions de santé afin de couvrir une indexation \npartielle des salaires dans ce secteur. \n\nPar 12 voix contre 1, la commission a accepté cet amendement. \n\n \n\n\n\n32 \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nVariation \nrevenus \n\n(+) augmentation \n(-) diminution \n\nAC8 DFS / SASO 36 Charges de transfert +2'000’000  \n\nEn sus de l’adoption du décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat déposé \npar le Conseil d’État dans le cadre de son paquet « vie chère », la commission propose de débloquer une \nenveloppe temporaire et entièrement à charge de l’État, soit hors facture sociale, dédiée aux subsides LAMal \n(cette mesure est restreinte à l’exercice 2023).  \n\nSi l’amendement au décret N°9 du Conseil d’État est accepté, cet amendement l’est également.  \n\nÀ l’unanimité, la commission a accepté cet amendement qui fait intégralement partie du compromis \nglobal retenu par la commission.  \n\n7. PROJETS DE LOIS ET DÉCRETS PROPOSÉS PAR LE CONSEIL D’ÉTAT \n\nNo 01 Loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) :  \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendement que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArt. 82b \n\n2La réserve peut être utilisée pour financer des \ncharges et des dépenses représentant un \nengagement en faveur des générations futures dans \nles domaines de la politique climatique et du \ndéveloppement durable.   \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArt. 82b, al. 2 \n\n2La réserve peut être utilisée uniquement pour \nfinancer des charges d’exploitation et des dépenses \nd’investissement représentant un engagement en \nfaveur des générations futures dans les domaines de \nla politique climatique et du développement durable. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nArt. 82b \n\n3La réserve peut être utilisée pour financer les \ncharges et les dépenses visées à l’alinéa 2 jusqu’à \nconcurrence de 50% de celles-ci. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe VertPOP) \n\nArt. 82b, al. 3 \n\n3La réserve peut être utilisée pour financer les \ncharges et les dépenses visées à l’alinéa 2 jusqu’à \nconcurrence de 50% de celles-ci. Le détail des \nmontants à prélever de la réserve et de leur \naffectation est intégré au rapport sur le budget.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\nS’il est accepté par le Grand Conseil, cet \namendement sera applicable à partir du budget 2024 \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances a accepté le projet de loi amendé selon \nses propositions.  \n\nNo 02 Décret modifiant le décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion \net de transformations, de huit crédits d’engagement relatifs au soutien et à la \nréalisation de divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs et \ninstituant un financement spécial sous forme de réserve :  \n\nPar 11 voix et 2 abstentions, la commission des finances a accepté le projet de \n\ndécret tel que proposé par le Conseil d’État.  \n\nNo 03 Loi modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) :  \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances a accepté le projet de loi tel que proposé \npar le Conseil d’État. \n\n\n\n33 \n\nNo 04 Loi modifiant la loi sur l’accueil des enfants (LAE) :  \n\nCertain-e-s commissaires demanderont des explications complémentaires au Conseil \nd’État lors des débats en plénum, car plusieurs communes ont abandonné leurs projets \npilotes compte tenu de l’annonce tardive d’un financement cantonal. Le groupe LR \nannonce que ses membres ne seront pas unanimes quant au bien-fondé du projet d’école \nà journée continue.  \n\nPar 9 voix et 4 abstentions, la commission des finances a accepté le projet de loi tel \n\nque proposé par le Conseil d’État.  \n\nNo 05 Décret modifiant le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 20'000'000 \nfrancs permettant un cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de \npsychiatrie nécessaire à son fonds de roulement :  \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendement que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArt. 2bis \n\nLa durée du cautionnement est prolongée pour une \npériode de 5 ans.  \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe LR) \n\nArt. 2bis \n\nLa durée du cautionnement est prolongée pour \nune période de 2 ans.  \n\nAccepté à l’unanimité \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances a accepté le projet de décret amendé \n\nselon sa proposition.  \n\nNo 06 Décret autorisant le Conseil d’État à ouvrir les crédits complémentaires rendus \nnécessaires par le renchérissement : \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendement que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArticle premier   1Pour les crédits d’engagement \n\nouverts avant la date d’entrée en vigueur du présent \ndécret, en dérogation à l’article 42, alinéa 2, LFinEC, \nle Conseil d’État est autorisé à ouvrir les crédits \ncomplémentaires rendus nécessaires par le \nrenchérissement, même lorsque l’autorisation des \ndépenses ne contient pas de clause d’indexation du \nprix.  \n\n2Pour un projet donné, seuls les éléments de coûts \nétant fortement impactés par le renchérissement \npeuvent faire l’objet d’un crédit complémentaire au \ntitre de l’alinéa premier. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe LR) \n\nArt. premier, al. 3 (nouveau) \n\n3Les crédits complémentaires au sens de l’alinéa 1 \nqui, en fonction de leur montant, ne sont pas de la \ncompétence du Conseil d’État en vertu de l’article 42, \nalinéa 1, LFinEC, doivent faire l’objet d’un préavis de \nla commission des finances avant la dépense. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances a accepté le projet de décret amendé \n\nselon sa proposition.  \n\n\n\n34 \n\nNo 07 Loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) :  \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendement que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArt.3   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier \n\n2023. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa \npromulgation et à son exécution. \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 3   En cas de rejet, par le Grand Conseil ou par \n\nle peuple, du projet de loi modifiant la loi instituant un \nfonds d’encouragement à la formation professionnelle \ninitiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 2019, \nfaisant partie du projet « Vie chère » présenté par le \nConseil d’État en 2022, ce dernier présentera au \nGrand Conseil un rapport accompagné des \npropositions de mesures jugées nécessaires pour \néquilibrer la réforme au niveau cantonal.  \n\nArt. 4   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en \nvigueur de la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son \nexécution. \nAccepté à l’unanimité \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances a accepté le projet de loi amendé selon \n\nsa proposition.  \n\n\n\n \n\nNo 08 Loi modifiant la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) :  \n\nLFFD actuelle Projet de loi du Conseil d’État \nAmendement que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\nArt. 17   1Durant les cinq années qui suivent l’entrée en \n\nvigueur de la présente loi, les employeurs versent une \ncontribution au fonds qui s'élève à 0,58% de la masse \nsalariale de leur entreprise. Les salaires déterminants \nsont ceux définis dans la loi fédérale sur l'assurance-\nvieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946. \n\n2Dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la \nprésente loi, le Conseil d’État est compétent pour fixer le \ntaux de la contribution des employeurs au fonds. Celle-ci \nne peut toutefois dépasser : \n\n– 0,45% de la masse salariale si le pourcentage de \npersonnes en formation professionnelle initiale en \nmode dual par rapport à l’ensemble des personnes en \nformation professionnelle initiale est égal ou inférieur à \n85% ; \n\n– le taux nécessaire au financement des coûts et \nprestations liés à l’application de la présente loi, à \nl’exception du montant dévolu au financement des \nétablissements scolaires de la formation \nprofessionnelle du canton pour la formation à la \npratique professionnelle initiale qu’ils dispensent, au \nsens de l’article 16, si le pourcentage de personnes en \nformation professionnelle initiale en mode dual par \nrapport à l’ensemble des personnes en formation \nprofessionnelle initiale est supérieur à 85%. \n\nArticle premier   La loi instituant un fonds \n\nd’encouragement à la formation professionnelle initiale en \nmode dual, du 27 mars 2019, est modifiée comme suit :  \n\nArt. 17   Art. 17, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 1bis \n\n(nouveau) \n\n1Durant les trois années qui suivent l’entrée en vigueur \nde la présente loi, les employeurs versent une \ncontribution au fonds qui s'élève à 0,58% de la masse \nsalariale de leur entreprise. Les salaires déterminants \nsont ceux définis dans la loi fédérale sur l'assurance-\nvieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946. \n\n1bisDurant la quatrième et la cinquième année suivant \nl’entrée en vigueur de la présente loi, le taux de la \ncontribution des employeurs au fonds est fixé à 0,45%. \n\n2Dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la \nprésente loi, le Conseil d’État est compétent pour fixer le \ntaux de la contribution des employeurs au fonds. Celle-ci \nne peut toutefois dépasser : \n\n– 0,45% de la masse salariale si le pourcentage de \npersonnes en formation professionnelle initiale en \nmode dual par rapport à l’ensemble des personnes en \nformation professionnelle initiale est égal ou inférieur à \n85% ; \n\n– (suite inchangée) \n\nAmendement de la commission \n\n(Initialement déposé par le groupe LR) \n\nArt. 17, al. 1 et 2 et al. 1ter (nouveau) \n\n1Durant les trois années qui suivent l’entrée en vigueur \nde la présente loi, les employeurs versent une \ncontribution au fonds qui s’élève à 0,58% de la masse \nsalariale de leur entreprise. Les salaires déterminants \nsont ceux définis dans la loi fédérale sur l’assurance-\nvieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946. \n\n1bisDurant la quatrième et la cinquième année suivant \nl’entrée en vigueur de la présente loi, le taux de la \ncontribution des employeurs au fonds est fixé à 0,45%. \n\n1terDurant la cinquième année suivant l’entrée en vigueur \nde la présente loi, le taux de la contribution des \nemployeurs au fonds est fixé à 0,42%. \n\n2Dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la \nprésente loi, le Conseil d’État est compétent pour fixer le \ntaux de la contribution des employeurs au fonds. Celle-ci \nne peut toutefois dépasser : \n\n– 0,42% de la masse salariale si le pourcentage de \npersonnes en formation professionnelle initiale en \nmode dual par rapport à l’ensemble des personnes en \nformation professionnelle initiale est égal ou inférieur à \n85% ; \n\n– (suite inchangée)  \n\nAccepté à l’unanimité \n\n\n\n \n \n\n \n\nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur \n\nde la présente loi.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son \nexécution. \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 3   En cas de rejet, par le Grand Conseil ou par le \n\npeuple, du projet de loi modifiant la loi sur les \ncontributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, faisant \npartie du projet « Vie chère » présenté par le Conseil \nd’État en 2022, ce dernier présentera au Grand Conseil \nun rapport accompagné des propositions de mesures \njugées nécessaires pour équilibrer la réforme au niveau \ncantonal.  \n\nAccepté à l’unanimité. \n\nL’article 4 reprend la teneur de l’article 3 du projet initial. \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances a accepté le projet de loi tel amendé selon sa proposition.  \n\n\n\n37 \n\nNo 09 Décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat :  \n\nProjet de décret du Conseil d’État \nAmendement que la commission \npropose d’accepter (art. 172 OGC) \n\n \n\nArt. 6    \n\n1Le subside extraordinaire (SPA) au sens du présent \ndécret est fixé à 20 francs par mois et par personne. \n\n2Il peut être octroyé pour les mois d’avril à décembre \n2023. \n\nArt. 12. Al. 1 \n\n1Le montant total net des subsides accordés sur la \nbase du présent décret est supporté à raison de \n60% par l’État et de 40% par l’ensemble des \ncommunes.  \n\n \n\nAmendement de la commission  \n\nArt. 6 (nouvelle teneur) \n\n \n1Le subside extraordinaire (SPA) au sens du présent \ndécret est fixé à 21 francs par mois et par personne.  \n\n2Il peut être octroyé pour les mois de janvier à \n\ndécembre 2023. \n \n\nArt. 12, al. 1 (nouvelle teneur) \n\n1Sous déduction d’un montant de 2 millions de francs \npris en charge par l’Etat, le montant total net des \n\nsubsides accordés sur la base du présent décret est \nsupporté à raison de 60% par l'État et de 40% par \nl'ensemble des communes. \n\nAccepté à l’unanimité \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances a accepté le projet de décret amendé \n\nselon sa proposition.  \n\n8. PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION \n\nSensibles à l’impact des mesures fiscales proposées par le Conseil d’État sur les finances \ndes communes, la commission souhaite constituer un « bouclier fiscal » par le biais du \nfonds d’aide aux communes afin de soutenir celles qui devaient constater une baisse de \nleurs recettes fiscales en lien avec la correction de la progression à froid en 2023 et 2024.  \n\nÀ noter que le coefficient moyen, pondéré selon les impôts de chaque commune pour 2022 \nest à 69% (le coefficient moyen non pondéré se monte à 72%).  \n\nÀ l’unanimité, la commission des finances a accepté le projet de loi portant \n\nmodification de la loi sur le fonds d’aide aux communes présenté ci-après.  \n\n9. POSITIONS DES GROUPES  \n\nPosition du groupe libéral-radical \n\nC’est avec un double sentiment que les commissaires libéraux-radicaux ont accueilli la \nproposition du budget pour l’exercice 2023 du gouvernement neuchâtelois. La crainte, tout \nd’abord, de voir un déficit alourdir encore l’endettement de l’État, qui se situe déjà à un \nniveau extrêmement élevé, un plan financier et des tâches (PFT) qui affiche des chiffres \ninquiétants pour les prochaines années et des perspectives en matière de dépenses dans \ncertains domaines qui annoncent d’ores et déjà des années difficiles. Mais aussi une \nvolonté, bien sûr, de trouver un compromis qui permettra à notre canton d’avancer dans \ncette période de crises successives qui pèsent lourdement sur le budget de l’État, et \négalement sur celui des citoyens et des entreprises de notre canton.  \n\nLe mécanisme de frein à l’endettement n’est, hélas, pas respecté. Une grande partie du \ngroupe libéral-radical s’en inquiète largement et reste sceptique face à cette situation. \nCertains députés n’accepteront aucune dérogation à la LFinEC. Des efforts devront être \nfaits le moment venu. Pour l’heure, il s’agit de contenir les dépenses et de travailler sur le \nPFT afin de garder un objectif en vue rapidement : l’équilibre.  \n\nConscient des difficultés auxquelles doivent faire face les citoyens, les institutions et les \nentreprises de notre canton, notre groupe accueille favorable l’amendement « Vie chère » \n\n\n\n \n38 \n \n\ndu Conseil d’État. Celui-ci apporte, grâce à l’anticipation de la réforme OCDE sur la fiscalité \ndes entreprises, une manne fiscale importante qui permettra d’apporter un soutien \nnécessaire dans le contexte d’augmentation des prix que nous connaissons. L’économie \nprivée contribue dès lors largement à ce paquet de mesures, et nous tenons à le souligner \nici. D’autre part, c’est le taux de prélèvement inscrit dans la LFFD qui diminue. Une manière \nde soulager aussi les entreprises, les institutions, les communes et l’État. Les subsides \nLAMal ont très vite été considérés par la commission des finances comme un moyen \nefficace pour soulager les plus bas revenus et les catégories les plus vulnérables de notre \npopulation. Un effort dans ce sens a donc été fait par le Conseil d’État. En outre, la \nprogression à froid, thématique très importante aux yeux de notre groupe, corrigera le \nbarème fiscal des personnes physiques à hauteur de 3%. Cet élément est indispensable \ndans ce paquet de mesures qui permettra d’éviter une progression de l’impôt pour une très \nlarge partie de nos contribuables.  \n\nFinalement, dans un esprit constructif, et surtout afin de permettre à notre canton d’avoir \nun budget pour l’année à venir, les commissaires libéraux-radicaux ont accepté les \nnouvelles mesures proposées en commission. Ainsi, nous renforcerons encore les \nsubsides LAMal ainsi que l’aide sociale. D’autre part, une enveloppe sera consacrée aux \ninstitutions dans l’immédiat, ceci avant de reprendre cette thématique dans le premier \ntrimestre de l’année prochaine, comme l’a annoncé le Conseil d’État. Pour les entreprises, \nune réduction supplémentaire du taux de prélèvement prévu dans la LFFD interviendra \négalement dès 2024.  \n\nEn conclusion, la situation n’est ni idéale ni satisfaisante pour notre groupe. Des \nmécontentements ont été clairement affichés et le frein à l’endettement devra rapidement \nêtre respecté. Dans le cas inverse, aucune augmentation automatique des impôts ne sera \nconsentie par notre groupe, telle que la LFinEC le prévoit. Les cartes sont désormais dans \nles mains du législatif et de l’exécutif : jouons-les avec rigueur et en préservant la situation \nfinancière de notre canton ! \n\nPosition du groupe socialiste \n\nAprès les différentes vagues COVID et les répercussions dans notre canton de la guerre \nen Ukraine, nous savions que les discussions en lien avec l’exercice budgétaire 2023 ne \nseraient pas des plus aisées. Des mécanismes financiers nous avaient permis de faire face \naux crises successives liées à la pandémie sans déroger aux freins à l’endettement, mais \nil était prévisible que si les charges devaient à nouveau à titre exceptionnel évoluer- ceci \nalors que l’effet de la pandémie n’est pas totalement résorbé, le frein à l’endettement serait \ndifficile à respecter. Dans ce sens, la proposition faite par le Conseil d’État est totalement \nlégitime afin de pouvoir mener à bien les tâches qui sont les siennes et faire face aux défis \ndes différentes crises actuelles et annoncées. \n\nLes travaux en sous-commissions ont confirmé que l’Administration cantonale et surtout \nl’ensemble de son personnel font preuve d’une grande réactivité et flexibilité pour remédier \naux crises successives. Lors de ces discussions, il restait toutefois encore plusieurs \nincertitudes quant aux mesures à prendre pour faire face à l’inflation annoncée et à \nl’augmentation des primes d’assurance maladie. Une double peine pour les habitant-e-s \ndu canton et qui, pour le groupe socialiste, nécessite des mesures fortes pour soutenir les \nplus démuni-e-s, pour qui les effets de cette nouvelle crise, seront proportionnellement plus \nimpactant. C’est sur la base de ces considérations que nous avons poursuivi les \ndiscussions. \n\nDans la suite du processus budgétaire, le Conseil d’État a présenté son rapport « Vie \nchère ». Pour le groupe socialiste, bien que la problématique des subsides LAMAL y \napparaissait, les moyens attribués pour faire face à l’inflation et à l’augmentation des \nprimes d’assurance maladie n’étaient pas suffisants. De même, l’absence de prise en \nconsidérations des conséquences de l’inflation pour les personnes au bénéfice de l’aide \nsociale n’était pas admissible, les subsides devant être indexés. Avec la proposition de \ncompromis de la commission des finances, cela permet de rectifier un peu le tir. De plus, \n\n\n\n39 \n\nle rapport « Vie chère » ne tenait pas compte de la situation des entités paraétatiques \nnotamment dans le social et la santé qui sont confrontées, elle aussi, aux conséquences \nde l’inflation, en particulier sur des salaires déjà insuffisamment valorisés. Pour ces \ninstitutions, il est tout simplement impossible d’assurer une adaptation au renchérissement \nde la rémunération de leur personnel sans renforcement des subventions de l’Etat. Bien \nque les montants ne s’avèrent pas à la hauteur du défi, l’amendement du la commission \nva dans le bon sens, mais il est attendu également de la part du Conseil d’Etat qu’il \nentreprenne dès le début 2023 des discussions avec les institutions concernées en vue de \ntrouver des solutions durables. Enfin, la légère baisse du taux de cotisation des entreprises \nau contrat formation est un compromis acceptable, dans la mesure de l’accroissement des \nrecettes fiscales provenant des personnes morales qui fera suite à l’application anticipée \ndu taux d’imposition minimal de 15% tel que prescrit par l’OCDE. \n\nDans un souci de compromis et suite à plusieurs équilibrages politiques et financiers, le \ngroupe socialiste apporte donc son soutien à la proposition de compromis qui résulte des \ndébats de la commission des finances, et adoptera le budget 2023 de l’Etat tel qu’amendé \npar celle-ci. \n\nPosition du groupe VertPOP \n\nLe groupe VertPOP observe que dans un contexte volatil et de faible visibilité, le \ngouvernement et notre administration ont produit un budget qui aurait pu nous faire \ncraindre le pire. Mais, à l’annonce des spectaculaires déficits de certains cantons voisins, \ndisons que nous sommes « déçu-e-s en bien ». \n\nLe groupe VertPOP constate que les mécanismes financiers mis en place permettent une \nforme de lissage et le maintien du bâtiment à flot, avec une perte que nous jugeons \nacceptable. Les propositions de dernière minute proposées par le Conseil d’État, qui dans \nsa globalité recherche des équilibres admissibles, ont offert une base à la discussion. Il \nconviendra aussi de finement analyser les conséquences pour les communes afin d’éviter \nd’augmenter les disparités. Notre introduction a donc en gros une tonalité très \ngouvernementale. \n\nDerrière ce satisfecit, il y a un « mais ». Le groupe VertPOP reste très sensible à la \ndégradation rampante de la situation particulière d’une partie grandissante d’une \npopulation déjà fragilisée. L’augmentation globale du coût de la vie entraîne également des \nrépercussions délétères sur les institutions subventionnées. Ignorer les signaux d’alarme \nprovoquera sans aucun doute un climat pernicieux. \n\nLe groupe VertPOP s’inquiète de la lenteur de la mise en œuvre de mesures concrètes, \nconcertées et objectivables en faveur de l’environnement. Notre fonctionnement est victime \nd’une inertie telle que seules les folles ambitions d’un potentat russe provoquent un léger \nchangement de cap sur notre consommation. À ce sujet, le groupe VertPOP souhaite \nqu’une profonde réflexion soit menée dans le domaine des biens, services et charges \nd’exploitation. Il nous semble qu’il y a dans ce secteur de dépenses de sérieuses \néconomies à réaliser, comme nous sommes également convaincu-e-s qu’une part \nimportante de l’entretien des routes doit absolument basculer plus vite vers une notable \namélioration des voies cyclables afin d’accélérer le transfert modal. \n\nLe groupe VertPOP salue le fait qu’en réponse à ses vœux, le Conseil d'État accepte de \nse doter d’un instrument financier qui lui permettra d’accentuer le virage énergétique. Cet \ninstrument, la réserve pour le développement durable, échappera au mécanisme de \nmaîtrise des finances. Il devra être bien cadré et son usage monitoré, ceci afin d’atteindre \nla cible et ne pas se dissoudre dans des mesures sans impact. Le groupe VertPOP salue \nle bon accueil fait par la COFI et le Conseil d’État à ses propositions. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP reste convaincu que le bon fonctionnement de nos \ninstitutions n’est possible qu’avec une juste reconnaissance du travail, et parfois des \nsacrifices, des employé-e-s de l’État et des institutions paraétatiques. Même en \nconsidérant le principe de réalité, nous sommes convaincu-e-s que nous avons un devoir \nde respect et que, pour le moins, celui-ci n’est pas vraiment ressenti. Le compromis trouvé \n\n\n\n \n40 \n \n\nen commission des finances, dur à avaler pour notre sensibilité, ne trouvera son salut que \nsi les propositions, offrant un bol d’oxygène aux personnes dont la situation s’est \nprécarisée, sont acceptées. \n\nPosition du groupe UDC \n\nLe groupe UDC est naturellement conscient de la difficulté à établir un budget précis avec \nles différentes incertitudes, liées tant aux effets à long terme de la crise sanitaire qu’à ceux \ndu conflit armé qui se trouve aux portes de l’Europe, avec notamment des effets incertains \nsur l’accueil de migrants et la scolarisation des enfants, ainsi qu’à la crise énergétique dont \nles effets sont difficilement quantifiables. \n\nLe budget 2023 soulève, une fois de plus, d’importantes inquiétudes au sein de notre \ngroupe. \n\nCette année et dans sa version originale le résultat prévu est déficitaire de quelque 9,5 \nmillions de francs, bien qu’un prélèvement de 20 millions de francs à la réserve de politique \nconjoncturelle soit prévu, que les effets de la crise énergétique ne semblent pas avoir été \ncomplètement quantifiés et que le revenu de la BNS soit compté dans son ensemble sans \ntenir compte des mauvais résultats actuels de celle-ci. \n\nForce est de constater que deux indicateurs financiers sur trois ne respectent pas la \nlégislation actuelle, soit les mécanismes du frein à l’endettement. Ces considérations ayant \nété effectuées, notre groupe s’est attelé à proposer des solutions afin d’améliorer la \nsituation financière du canton et qu’en finalité le budget soit conforme à notre vision et \nreflète un résultat positif. \n\nNous constatons également que le budget de l’État présente un résultat opérationnel \nnégatif ; cela démontre comme depuis trop longtemps un déficit structurel qui d’année en \nannée se creuse. Notre groupe se pose la question quant à la volonté de le maîtriser ; la \nquestion se pose légitimement, car l’expansion permanente de l’État s’accroît toujours plus \nvite que celle des recettes de notre canton.  \n\nComme notre groupe l’avait déjà déclaré précédemment lors de l’étude des derniers \nbudgets, l’État continue de vivre au-dessus de ses moyens. L’évolution de l’endettement \nest préoccupante : si nous nous en tenons à la version initiale du budget, l’État devra \nemprunter près de 90 millions de francs. Si les taux d’intérêt étaient relativement peu \nélevés ces dernières années, force est de constater qu’au vu de la situation actuelle, ils \nont drastiquement augmenté. De ce fait, nous faisons peser sur les générations futures \ntant les charges d’intérêts que les emprunts que nous devrons un jour ou l’autre \nrembourser. \n\nDébut novembre, et contre son habitude, le gouvernement a amendé son propre budget. \nLes mesures proposées apportent quelque peu une amélioration du pouvoir d’achat des \ncontribuables et visent également un arrosage supplémentaire des subsides LAMal. Ces \nmesures supplémentaires d’environ 20 millions de francs sont compensées par des \nrecettes supplémentaires en lien avec l’anticipation de la réforme de la fiscalité des \nentreprises qui ferait gagner 18 millions de francs aux finances cantonales. Le solde, soit \n2,1 millions de francs, péjore le résultat 2023. \n\nEn lien avec le paquet « Vie chère » présenté par le Conseil d’État avec ces derniers \namendements, notre groupe est surpris que le Conseil d’État amende son budget \nuniquement sur certains points et pas sur les nouvelles informations dont il a connaissance \n(participation de la BNS, crise énergétique, etc.). \n\nS’agissant d’une amélioration de la situation financière des ménages et des personnes les \nplus précaires, notre groupe suivra les propositions faites par le Conseil d’État ; nous \nregrettons toutefois que les mesures ne soient pas compensées entièrement. \n\nAprès plusieurs séances, une majorité de la commission a trouvé un accord afin d’adopter \nle budget, tout en péjorant les charges de plus de 6 millions de francs sans trouver de \nréelles sources d’économie. Dans un esprit de consensus et pour une lisibilité plus aisée \n\n\n\n41 \n\ndu rapport final, notre groupe a consenti, comme les autres groupes, à retirer ses \namendements. Toutefois, et dans notre ligne politique, notre groupe ne souscrit pas à une \ndétérioration du budget et se laisse la liberté de redéposer certains amendements afin \nd’améliorer le résultat lors de la session consacrée au budget. \n\nEn conclusion, le groupe UDC est soucieux de la bonne tenue des finances publiques et \nestime important de ne pas dépenser l’argent que nous n’avons pas ou encore de baser \ndes espoirs sur d’hypothétiques recettes. Il est nécessaire à nos yeux de se focaliser sur \ndes investissements fondamentaux. À cet effet, nous serons extrêmement vigilants sur les \ninvestissements futurs. \n\nNous souhaitons vivement que l’équilibre budgétaire soit la priorité des prochaines années, \nsans quoi nous devrons faire face à de graves dysfonctionnements et serons contraints de \nprocéder à des coupes drastiques, d’envisager de nouvelles hausses d’impôts ou encore \nd’inventer de nouvelles taxes, ce qui ne saurait être accepté. \n\nFinalement, notre groupe n’acceptera pas de déroger au frein à l’endettement et refusera \nun budget déficitaire. \n\nPosition du groupe Vert’libéral – Le Centre \n\nLe budget est toujours un travail difficile d’équilibriste, et encore plus dans la situation que \nnous vivons actuellement entre deux crises, entre l’ombre du Covid et les conséquences \nde la guerre en Ukraine qui nous touchent de plein fouet.  \n\nSi nous commençons par les points positifs, nous pouvons voir une certaine résilience \ndans les finances de notre canton, qui affiche un léger déficit malgré la situation. Ceci grâce \nà un effort de longue haleine pour réduire les charges de fonctionnement, qui commence \nà porter ses fruits. Cependant, les efforts ne s’arrêteront pas là d’après les prévisions du \nPFT, qui annoncent de forts déficits ces prochaines années.  \n\nNotre groupe a toujours soutenu l’augmentation des investissements de l’État, qui ont été \ninsuffisants pendant longtemps et dont le retard doit être rattrapé. Nous pouvons nous \nréjouir que les investissements budgétés dépassent les 100 millions de francs. Cependant, \navec un autofinancement très bas de 28,5% au lieu des 80% préconisés par le frein à \nl’endettement, il sera nécessaire d’augmenter la dette pour couvrir les investissements \nprévus. Cette situation est délicate, surtout que la dette est déjà conséquente. Elle l’est \nd’autant plus à la vue de l’augmentation des taux d’intérêt, qui pèsera de plus en plus sur \nla charge de notre dette à l’avenir. Malgré cela, il reste important d’investir dans des projets \nd’avenir et durables. Surtout que les investissements de l’État permettent aussi de soutenir \nle tissu économique local, qui souffre des différentes crises. Les enjeux climatiques \nnécessitent, eux aussi, de voir l’État investir rapidement dans la transition énergétique. \n\nLa guerre en Ukraine se répercute sur notre canton, comme sur le reste de l’Europe, non \nseulement à travers l’accueil de réfugié-e-s, mettant sous tension les différents \ndépartements de l’État, mais aussi à travers une inflation de près de 3% et l’augmentation \ndu prix de l’énergie. À ces conséquences du conflit s’ajoute une hausse très importante \n(environ 9%) des primes de l’assurance-maladie obligatoire.  \n\nLa pression sur le porte-monnaie des ménages est grande, surtout pour les personnes à \nfaibles et moyens revenus. À ce titre, les amendements « Vie chère » proposés par le \nConseil d’État nous paraissent indispensables. Le canton doit soutenir les ménages les \nplus touchés avec des aides ciblées et temporaires pour leur donner les moyens de \ntraverser cette crise. Pour notre groupe, il est important de trouver un équilibre entre le \nsoutien des foyers qui en ont besoin, ceci sans plomber les finances de l’État, ni sur le \ncourt terme ni encore moins sur le long terme.  \n\nL’allégement des cotisations employeurs liées au contrat-formation paraît un geste dans le \nbon sens pour les entreprises, qui sont aussi impactées par la situation. L’augmentation \ndu taux d’imposition des personnes morales dans l’optique de s’aligner avec les futures \ndoléances de l’OCDE semble une mesure pertinente, sachant que plusieurs de nos voisins \ndirects souhaitent adopter ces principes dès 2023 déjà. Cependant, il faut rester attentif à \n\n\n\n \n42 \n \n\nla compétitivité de notre canton au niveau intercantonal, pas seulement pour les \nmultinationales, mais surtout pour les PME locales d’une certaine importance qui \npourraient être touchées par l’augmentation du taux. Si nous nous basons sur le rapport \ndu Conseil d’État, cela ne sera pas le cas et le canton de Neuchâtel restera compétitif au \nniveau intercantonal. \n\nL’avenir ne manque pas de défis, dans un canton qui doit jongler avec une situation \nfinancière délicate, un besoin d’investissements et la gestion de crises. Il est important que \nl’État continue à réduire au maximum ses charges, tout en continuant à investir, mais pour \ncela une solution doit être trouvée pour maintenir le montant des investissements sans \npour autant creuser le trou de la dette. \n\nLes prochaines années semblent difficiles au vu des déficits annoncés par le PFT. Le \ntravail d’équilibriste se poursuivra pour le Conseil d’État, mais aussi pour notre parlement, \nqui devra rester dans une dynamique de discussions constructives et de recherche de \ncompromis. \n\n10. VOTES FINAUX ET CONCLUSION \n\n10.1. Vote final sur le projet de décret permettant une dérogation aux critères du \nfrein à l’endettement dans le cadre du budget 2023  \n\nPar 11 voix contre 2, le projet de décret permettant une dérogation aux critères du frein à \nl’endettement dans le cadre du budget 2023 a été accepté par la commission. \n\n10.2. Vote final sur le projet de décret à l’appui du budget 2023  \n\nPar 12 voix contre 1, le projet de décret à l’appui du budget 2023 a été accepté par la commission. \n\n10.3. Préavis sur le traitement \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet de budget de \nl'État pour l'exercice 2023 soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n10.4. Classement d’une motion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil le classement de la motion Christine \nAmmann Tschopp 19.142, du 6 mai 2019, « Frein au réchauffement ». \n\n11. RECOMMANDATION DÉPOSÉE PAR LA COMMISSION (cf. annexe 1) \n\nPar 2 voix et 11 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la \nrecommandation « Pour que les communes puissent établir leur budget sur des bases solides ». \n\nSans opposition, le présent rapport a été adopté par la commission, par voie électronique. \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 30 novembre 2022  \n\n \n\nAu nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD A. DE MONTMOLLIN \n\n\n\n43 \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) \n \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 30 novembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur le fonds d’aide aux communes, du 3 décembre 2001, \nest modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 10a (note marginale) \n\n \n \n\n \n\n \n\n \nArt. 10b (nouveau) \n\n1Durant une période transitoire s’étendant entre 2023 et 2024, les \ncommunes dont le produit de la taxation du revenu des personnes \nphysiques 2023 et 2024 est inférieur à celui de 2022 du fait de la correction \nde la progression à froid effectuée au 1er janvier 2023 et d’une \ncompensation insuffisante du fait de l’évolution du produit de l’impôt sur les \npersonnes morales pour les mêmes périodes pourront bénéficier d’une aide \nde fonctionnement extraordinaire. \n\n2Seules peuvent bénéficier de cette aide de fonctionnement extraordinaire \nles communes dont le coefficient d'impôt atteint au moins le coefficient \nd'impôt moyen pondéré de l'ensemble des communes. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire général, \n \n\n \n\nAide au \nfonctionnement \nextraordinaire \n1. Charges de la \n\npéréquation \nfinancière \nintercommunale \n\n2. Correction de la \nprogression à \nfroid \n\n\n\n44 \n\n \n\nDécret \nconcernant le budget de l’État pour l’exercice 2023 \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, \ndu 24 septembre 2000 ; \n\nvu les articles 19, alinéa 2, et 31, alinéa 1, de la loi sur les finances de l’État et des communes, du \n24 juin 2014 ; \n\nvu le rapport du Conseil d’État du 21 septembre 2022 ; \n\nvu le rapport « Vie chère – Budget 2023 et impôts directs » du Conseil d’État du 14 novembre 2022 ; \n\nvu le décret permettant une dérogation aux critères du frein à l’endettement dans le cadre du budget \n2023, du XXXX décembre 2022 ; \n\nsur la proposition de la commission des finances, du 30 novembre 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le budget général de l’État pour l’année 2023 est adopté.  \nCe budget se résume comme suit : \n\nCompte de résultats    CHF \n\nRevenus d’exploitation    2'272'324'153  \n\nCharges d’exploitation      2'386'303'936  \n\nRésultat d’exploitation (1)      -113'979'783  \n\n     \n\nRevenus financiers    65'925'559  \n\nCharges financières    20'042'000  \n\nRésultat financier (2)      45'883'559  \n\n     \n\nRésultat opérationnel (1) + (2)    -68'096'223  \n\n     \n\nRevenus extraordinaires    54'510'741  \n\nCharges extraordinaires    0 \n\nRésultat extraordinaire (3)      54'510'741  \n\n     \n\nRésultat total (1) + (2) + (3)    -13'585'482  \n\n     \n\nCompte des investissements     \n\nTotal des dépenses    166'442'612  \n\nTotal des recettes      48'684'684  \n\nInvestissements nets      117'757'928  \n\n \nArt. 2   1Le présent décret n’est pas soumis au référendum. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit à sa promulgation et à son exécution. \n\n3Il procède aux modifications réglementaires et propose au Grand Conseil les actes législatifs \nnécessaires au respect du budget. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le secrétaire générale, \n\n\n\n45 \n\nAmendements budget 2023\n\nRésultat total -13'585'482\n\nInvestissements nets 117'757'928\nTOTAL VARIATIONS\n\nCHARGES\n\nTOTAL VARIATIONS\n\nREVENUS\n\nRESULTAT TOTAL +3'069'024                                   -1'056'000                                    \n\nEXPLOITATION (y.c 37/47) +3'069'024                                   +1'944'000                                   \n\nFINANCIER -                                               -                                               \n\nEXTRAORDINAIRE -                                               -3'000'000                                    \n\nAccepté Amélioration SUBV. A REDISTRIB. (47) -                                               \n\nRefusé Péjoration\n\nAuteur Intitulé amendement\nDépartement / \n\nCentre de profit\nNC 2 positions\n\nDécision COFI\n\nVariation charges\n\n(+) augmentation\n\n(-) diminution\n\nDécision COFI\n\nVariation revenus\n\n(+) augmentation\n\n(-) diminution\n\nConseil d'État N°1 - compétence CE DDTE / Fonds des eaux 41 -1'175'000                                    \n\nConseil d'État N°1 - compétence CE DDTE / Fonds des eaux 45 +1'175'000                                   \n\nConseil d'État N°1 - compétence CE DESC / SRHE 30 -392'000                                      \n\nConseil d'État N°1 - compétence CE DFDS / SEEO 36 -73'120                                        \n\nConseil d'État N°2 - Fiscalité DFS / SCCO 40 -11'400'000                                  \n\nConseil d'État N°2 - Fiscalité DFS / SCCO 40 +18'000'000                                 \n\nConseil d'État N°3 - Contrat-formation DFDS / Fonds dual 42 -9'360'000                                    \n\nConseil d'État N°3 - Contrat-formation DFDS / Fonds dual 31 -46'800                                        \n\nConseil d'État N°3 - Contrat-formation DESC / SRHE 30 -508'000                                      \n\nConseil d'État N°3 - Contrat-formation DFDS / SEEO 36 -95'056                                        \n\nConseil d'État N°4 - Subsides LAMal DECS / SASO 36 +1'800'000                                   \n\nConseil d'État N°4 - Subsides LAMal DECS / SASO 46 +720'000                                     \n\nCompromis COFI\nAC-1 - Baisse BSM (écart \n\nstat)\nTous 31 -2'000'000                                    \n\nCompromis COFI\nAC-2 - Hausse PP \n\n(correction inflation)\nDFS / SCCO 40 +3'000'000                                   \n\nCompromis COFI\nAC-3 - Baisse RH (écart \n\nstat)\nDESC / SRHE 30 -1'000'000                                    \n\nCompromis COFI\nAC-4 - Baisse Ukraine \n\nDFDS\nDFDS / SEEO-SFPO-SPAJ 36 -3'000'000                                    \n\nCompromis COFI\nAC-4 - Baisse Ukraine \n\nprélèvement\nDFS / SFIN 48 -3'000'000                                    \n\nCompromis COFI\nAC-5 - Indexation aide \n\nsociale\nDECS / SASO 36 +924'000                                     \n\nCompromis COFI\nAC-5 - Indexation aide \n\nsociale\nDECS / SASO 36 +160'000                                     \n\nCompromis COFI\nAC-5 - Indexation aide \n\nsociale\nDECS / SASO 46 +64'000                                       \n\nCompromis COFI\nAC-5 - Indexation aide \n\nsociale\nDECS / SMIG 36 +300'000                                     \n\nCompromis COFI\nAC-5 - Indexation aide \n\nsociale\nDECS / SASO 46 +120'000                                     \n\nCompromis COFI\nAC-6 - Subsides FS brut \n\n(ordinaire)\nDECS / SASO 36 +2'000'000                                   \n\nCompromis COFI\nAC-6 - Subsides FS \n\ncommunes (ordinaire)\nDECS / SASO 46 +800'000                                     \n\nCompromis COFI\nAC-7 - Institutions santé - \n\nrenchérissement\nDFS / SCSP 36 +3'000'000                                   \n\nCompromis COFI\nAC-8 - Subsides lamal hors \n\nFS (2023)\nDECS / SASO 36 +2'000'000                                   \n\nTotal 3'069'024                                    -1'056'000                                   \n\nCOMPTE DE RESULTATS\n\nDécret (annexe 1) \n\n\n\n46 \n\nDécret – (annexe 2) \n\nB2023 : Calcul frein à l’endettement (art. 30 LFinEC) \n   \n\n1.  Équilibre ou bénéfice du compte de résultats   \n\nLe résultat présenté doit être équilibré ou positif et augmenté d’un montant équivalent à 1% du découvert. \n\n       \n\n Découvert dernier bilan audité (comptes 2021) : 537'072'940   \n\n        \n\n Objectif bénéfice minimum 1% (art. 30, al. 4ter) : 5'370'729   \n\n       \n\nCompte de résultats         Budget 2023 \n\n        \n\n Total des revenus (sans imp. int.)    2'392'760'454 \n\n- Total des charges (sans imp. int.)    2'406'345'936 \n\n        \n\n= Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+))     -13'585'482 \n\n    \n\n2.  Volume d’investissements nets  \n \n\n \n\nRevenus déterminants du compte de résultats     Budget 2023 \n\n        \n\n Total des revenus (sans imp. int.)    2'392'760'454 \n\n- Subventions à redistribuer    187'253'317 \n\n        \n\n= Revenus déterminants       2'205'507'137 \n\n       \n\nDépenses nettes du compte des investissements     Budget 2023 \n\n        \n\n Dépenses nettes totales portées au budget   117'757'928 \n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : flux financiers nets positifs 10 ans (art. 30, al. 4, let. a) 0 \n\n- Dépenses nettes gérées hors frein : intérêt cantonal majeur (art. 30, al. 4, let. b) 1'000'000 \n\n        \n\n= Investissements nets déterminants       116'757'928 \n\n        \n\n- Écart statistique (0,5% des revenus déterminants - art. 30, al. 3, let. b)  11'027'536 \n\n- Report réserve investissements (art. 30, al. 3, let. c)   0 \n\n        \n\n= Investissements nets pour le calcul du degré d’autofinancement   105'730'392 \n\n  \n\nLimites investissements nets et degré d’autofinancement minimum à réaliser  \n\nObjectif inv. (%) 1) Revenus Objectif inv. (CHF) 1) Objectif degré \n\nmin. max. déterminants min. max. d'autofinancement \n\n4,0% 5,0% 2'205'507'137 88'220'285 110'275'357 70% \n\n5,0% 6,0% 2'205'507'137  110'275'357 132'330'428 80% \n\n6,0% 7,0% 2'205'507'137  132'330'428 154'385'500 90% \n\n7,0% non limité 2'205'507'137 154'385'500 Non limité 100% \n\n       \n1)  Selon art. 30, al. 1, let. a, LFinEC, les marges tiennent compte d’un écart statistique pour soldes de crédits non \n\nutilisés de 0,5 point (%). \n\n       \n\nInvest. nets déterminants en % des revenus déterminants :  5,3%    Minimum de 4,0% atteint ! \n\nIls s'inscrivent dans la marge :  5,0% - 6,0%   \n\nIls correspondent à un objectif de degré d'autofinancement de :  80,0%   \n\n\n\n47 \n\n3.  Degré d’autofinancement   \nCalcul du degré d’autofinancement       Budget 2023 \n\n        \n\n Amortissements du patrimoine administratif [33]  46'902'564 \n\n+ Amortissements subventions d’investissement [366]  20'185'948 \n\n- Prélèvement réserve retraitement PADM [4895]  23'411'567 \n\n        \n\n= Amortissements nets patrimoine administratif     43'676'945 \n\n        \n\n+ Résultat total (exc. charges (-) / revenus (+))   -13'585'482 \n\n        \n\n= Autofinancement         30'091'463 \n\n        \n\n Investissements nets pour le calcul du degré d’autofinancement  105'730'392 \n\n        \n\n  Degré d'autofinancement (autofinancement en % des inv. nets)   28,5% \n\n\n\n48 \n\nANNEXE 1 \n\n \n \n\nDFS \n \n30 novembre 2022 22.237 \n ad 22.035 \n \nRecommandation de la commission des finances \n \nPour que les communes puissent établir leur budget sur des bases solides \n \nContenu \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier la possibilité d’avancer le traitement du budget, si \npossible à la session du mois de novembre. \n\nCette année, le Conseil d’État propose des amendements à son budget. Ce dernier ayant \nété adopté dans le courant de l’été, il est donc légitime et compréhensible de constater que \ncertains paramètres aient évolué notamment au regard des crises sanitaire, migratoire ou \nénergétique. \n\nEn règle générale, les communes reçoivent à fin septembre de la part de l’État des \ninformations précieuses pour l’établissement de leur propre budget. Une fois ces \ninformations obtenues, elles bouclent leur budget à fin octobre afin que le processus \npolitique puisse se faire. \n\nCette année et comme ce fut le cas d’autres années, le budget de l’État est susceptible \nd’être amendé. Ces amendements peuvent influencer tant positivement que négativement \ncertains postes du budget communal. \n\nLes législatifs des communes siégeant à la même période que le Grand Conseil afin \nd’adopter le budget, il se peut que certaines décisions prises par notre Autorité influencent \nles budgets communaux sans que les communes puissent apporter les corrections \nnécessaires.  \n\nÀ l’heure où chaque franc compte tant pour le canton que pour les communes, il nous \napparaît important de pouvoir établir un budget selon des données précises et le plus \nactuelle possible. \n\nNous demandons donc d’étudier la possibilité d’avancer la session du budget au début du \nmois de novembre voire à mi-novembre. \n\nPremière signataire : Sandra Menoud, présidente de la commission des finances \n\n \n\n\n\n49 \n\nANNEXE 2 \n\nAMENDEMENTS RETIRÉS \n\nAmendements au compte de résultats retirés \n\nAmendement socialiste : Augmentation de la part cantonale des subsides LAMal \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDECS, SASO 36 Charges de transfert +12'000'000  \n\nCompte tenu de l’augmentation globale des coûts de la vie pour la population, des mesures temporaires de \nsoutien du pouvoir d’achat sont nécessaires. Une augmentation des subsides LAMal permet d’atteindre cet \nobjectif de manière ciblée.  \n\nCe montant doit être consacré pour moitié à une augmentation de l’intensité et pour moitié à l’élargissement \ndes catégories de bénéficiaires afin de respecter l’esprit de la LAMal (rat. 65, al. 1bis).  \n\nPour éviter tout impact sur les communes – qui n’ont pas été consultées au préalable –, cet amendement \ndoit être considéré comme une hausse exceptionnelle et extraordinaire de la part cantonale 2023. \n\nAmendement socialiste : Indexation des prestations d’aide sociale \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDECS / SASO 36 Charges de transfert +2'000'000  \n\nLes répercussions de l’invasion de l’Ukraine, la hausse généralisée des prix et du coût de la vie ont un \nimpact particulièrement important sur les catégories de la population en situation financière précaire et \ndépendant de l’aide matérielle de la collectivité pour subvenir à leurs besoins. Sur un an, l’IPC ayant \naugmenté de plus de 3%, il convient d’accorder, au titre de mesure temporaire de soutien extraordinaire, \nune augmentation équivalente des prestations d’aide matérielle (aide sociale), qui dépassent, selon le projet \nde budget du Conseil d’État, les 62 millions de francs pour l’exercice 2023. Afin que les communes ne \nsoient pas impactées, la contribution extraordinaire d’adaptation au renchérissement doit être intégralement \nacquittée par l’État pour l’année 2023.  \n\nAmendement VertPOP : Diminution de l’enveloppe des BSM \n\nDépartement        \nCentre de Profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n(Non chiffré)  \n\nLes économies doivent être réparties avec discernement entre les départements en identifiant les services \ndont les besoins sont inférieurs au montant budgété et, par exemple, dont les factures portées aux comptes \n2020 et 2021 correspondent à des « commandes de fin d’année », potentiellement destinées à épuiser \nl’enveloppe allouée annuellement pour des équipements.  \n\nL’objectif est évidemment de préserver la capacité de l’État à assumer ses tâches.  \n\nAmendement UDC : Diminution de l’enveloppe des BSM \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous 31 Biens, services et autres \ncharges d’exploitation \n\n-10'000'000  \n\nLe poste 31 affiche une augmentation de près de 19 millions de francs, le groupe UDC propose de contenir \nl’augmentation à 9 millions de francs et d’économiser le solde, soit 10 millions de francs. \n\n\n\n50 \n\nAmendement UDC : Réduction de 50% des nouveaux EPT prévus \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous 30 Charges de personnel -2'000'000  \n\nPartant du constat que le nombre d’EPT est en constante augmentation, le groupe conteste le bien-fondé \nde la moitié d’entre eux. Afin de laisser une marge de manœuvre au gouvernement, il propose de procéder \nà l’engagement de la moitié des 31,59 EPT demandés. \n\nAmendement UDC : Suppression de l’échelon automatique \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous 30 Charges de personnel -4'800'000  \n\nÉvaluation à environ 1% de la masse salariale = 4'800'000.- \n\nAmendement UDC : Réduction des EPT temporaires \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous 30 Charges de personnel -12'000'000  \n\nRéduction des EPT temporaires de 17 à 5 millions de francs. Le groupe UDC n’estime pas admissible \nd’avoir autant d’EPT temporaires : soit l’État a besoin de ses postes et les crée de façon pérenne, soit il \nfaut en supprimer une grande partie. Le solde de 5 millions de francs étant admis pour compenser \nrapidement en cas de coup dur dans un service. \n\nAmendement UDC : Suppression des primes individuelles \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous 30 Charges de personnel -2'000'000  \n\nSelon demande et calcul des syndicats. \n\nAmendement socialiste : Réduction des charges liées à l’accueil des réfugié-e-s provenant \nd’Ukraine \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFDS / SEEO, SFPO, \nSPAJ \n\n(Non \nprécisé) \n\n(Non précisé) -3'000'000  \n\nL’examen de détail des charges prévues au DFDS en lien avec l’accueil de réfugié-e-s suite à l’invasion de \nl’Ukraine par la Russie révèle une surestimation de plusieurs millions de francs par rapport aux projections \nactuelles. Le présent amendement propose de mettre à jour ces estimations tout en conservant une certaine \nprudence.  \n\n\n\n51 \n\nAmendement socialiste et VertPOP : Indexation des salaires dans le domaine de la santé \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFS / SCSP 36 Charges de transfert +9'000'000  \n\nLe Conseil d’État a décidé de ne pas inscrire au budget 2023 l’indexation à l’évolution du coût de la vie pour \nles employé-e-s de la santé travaillant dans les institutions de santé. Les employé-e-s de l’État en revanche \nbénéficient d’une indexation partielle de 2%. \n\nCette manière de faire n’est pas équitable. Dans toutes les institutions de santé, les employé-e-s ont vu \nleurs conditions de travail se durcir, voire se détériorer durant les deux années passées, en raison du Covid. \nNe rien faire aujourd’hui, en renonçant à accorder une indexation, ne serait-ce que partielle, équivaut à ne \npas reconnaître leur travail et leur engagement. \n\nLes employeurs de la santé, lors des négociations CCT Santé 21, ont indiqué ne pas avoir les moyens pour \nfinancer l’indexation, puisque les contrats de prestations conclus avec l’État ne donnent pas de latitude \nfinancière. Or, pour Nomad, RHNe, les EMS et le CNP, octroyer l’indexation équivaudrait à plusieurs \ndizaines de millions de francs, alors que le montant des contrats de prestations n’a pas été modifié ou que \nles PIG n’ont eu de cesse de baisser. Selon des estimations à affiner, une indexation de 2% représenterait \nau moins 9 millions de francs (à vérifier).  \n\nL’État a le devoir moral d’engager financièrement des moyens pour permettre aux employeurs de la santé, \nà but non lucratif, ayant conclu une CCT, d’indexer les salaires, au moins de manière partielle, comme il le \nfait pour ses employé-e-s. \n\nAmendement UDC : Réduction du montant pris en compte au titre de redistribution du \nbénéfice par la BNS \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFS, SFIN 41 Patentes et concessions  -13'625'000 \n\nLe budget 2023 est basé sur une redistribution de 2 milliards de francs par la BNS. Au vu de la situation \nfinancière et des résultats annoncés par la BNS, le groupe UDC préconise de prendre en compte une \nredistribution basée sur 1 milliard de francs. De ce fait, il propose de diviser par deux le montant prévu au \nbudget. \n\nAmendement socialiste : Augmentation du prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFS / SFIN 48 Revenus extraordinaires   +18'000'000 \n\nLes répercussions de l’invasion de l‘Ukraine par la Russie, la hausse généralisée des prix et du coût de la \nvie en 2022, mais aussi les mesures nécessaires de soutien au pouvoir d’achat de la population en lien \navec la conjoncture économique induisent une augmentation des charges de l’État. Le groupe propose dès \nlors d’augmenter le prélèvement à la réserve conjoncturelle afin de faire face à ces circonstances \nextraordinaires. \n\n\n\n52 \n\nAmendements au compte des investissements retirés \n\nAmendement socialiste : Baisse de l’enveloppe des investissements \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous (Non \nprécisé) \n\n(Non précisé) -28'500'000  \n\nLe projet de budget présenté par le Conseil d’État affiche une enveloppe d’investissements nets de \n117,8 millions de francs, autofinancée à hauteur de 32,4%. Les dépenses d’investissement représentent \n5,3% des revenus déterminants au sens de l’art. 30, al. 1, let. a, LFinEC, soit un résultat supérieur au taux \nminimum de 4% prévu par la loi (étant précisé qu’au moment du bouclement des comptes, le taux minimum \ndoit s’établir à 3,5%, pour tenir compte de l’écart statistique). Un tel volume représente une contrainte \nsupplémentaire, puisqu’il implique d’atteindre un autofinancement de 80%. Ainsi, le compte des \ninvestissements devrait être réduit de l’ordre de 28,5 millions de francs et le compte de résultats amélioré \nd’environ 20 millions de francs pour répondre à l’exigence d’un degré d’autofinancement d’au moins 70% \n(art. 30, al. 1, let. b, LFinEC).  \n\nDans la mesure où la politique d’investissements souhaitée par le Conseil d’État est bien plus ambitieuse \nque lors des exercices précédents, mais que les ressources humaines affectées au suivi et à la réalisation \ndes investissements projetés n’ont pour ainsi dire pas été adaptées en conséquence, il est hautement \nprévisible que les investissements qui seront réellement réalisés devraient atteindre vraisemblablement le \ntaux minimal prévu par la loi. De plus, un certain volume d’investissements prévus n’a toujours pas bénéficié \nde l’octroi des crédits requis par le Grand Conseil, ce qui rend leur réalisation durant l’exercice 2023 très \nhypothétique.  \n\nUne réduction de l’enveloppe des investissements à hauteur de 28,5 millions de francs permettrait \nprécisément au budget de respecter le taux de 4% prévu par la LFinEC, et apparaît réaliste, voire déjà \noptimiste, dans la conjoncture actuelle.  \n\nAmendement UDC : Report de 50% des investissements non débutés \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nTous (Non \nprécisé) \n\n(Non précisé) -8'600'000  \n\nSur un total de nouveaux investissements de 17,2 millions de francs, le groupe propose de n’engager que \nla moitié de cette somme et de reporter le solde sur les années suivantes. \n\nAmendement UDC : Réduction du montant d’investissements dédiés au programme \nd’éducation numérique \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDFDS / SEEO, SIEN  (Non \nprécisé) \n\n(Non précisé) -1'101'907  \n\nLe montant prévu serait ainsi de 2 millions de francs en 2023, le solde étant reporté sur les années \nsuivantes. \n\nAmendement VertPOP : Réduction des enveloppes destinées à l’entretien constructif des \nroutes cantonales n’impliquant pas de composante liée à la mobilité douce \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDDTE, SPCH (Non \nprécisé) \n\n(Non précisé) (Non chiffré)  \n\n\n\n53 \n\nAmendement UDC : Réduction des enveloppes destinées aux investissements dans le \ncadre du plan climat \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDDTE, SDTE (Non \nprécisé) \n\n(Non précisé) -2'500'000  \n\nSuite au retard pris en commission, il est évident que le plan climat n’entrera pas en vigueur, ni en \napplication au début de l’année 2023. Le groupe UDC propose donc de le reporter au 01.07.2023 ou au \n01.01.2024. En l’état actuel, il consent toutefois à en assurer le financement à raison d’environ 50% en \n2023, le solde étant reporté sur les années suivantes en complément à la PFT proposée. \n\nAmendement UDC : Report de l’investissement lié au renouvellement des radars fixes \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDESC / PONE (Non \nprécisé) \n\n(Non précisé) -300'000  \n\nInvestissement jugé non urgent par le groupe UDC. \n\nAmendement UDC : Report d’une partie des investissements pour le projet Capitale \nculturelle suisse \n\nDépartement        \nCentre de profit \n\nGroupe \ncomptes \n\nLibellé Variation \ncharges \n\nVariation \nRevenus \n\nDESC / SCNE (Non \nprécisé) \n\n(Non précisé) -170'000  \n\nInvestissement jugé non prioritaire par le groupe UDC. \n\n\n\n54 \n\nTABLE DES MATIERES  \nPages \n\n1. INTRODUCTION  ...........................................................................................................1  \n\n2. CONSIDÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT  ................................................................3  \n\n3. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES ......................................3  \n\n4. CONSIDÉRATIONS DE LA COMMISSION FISCALITE ..............................................5  \n\n5. EXAMEN DU BUDGET PAR DEPARTEMENT  ...........................................................5  \n\n5.1. Département des finances et de la santé (DFS) ........................................................5  \n\n5.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) .......................13  \n\n5.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) ................18 \n\n5.4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) ............21 \n\n5.5. Département de l’emploi, de la cohésion et de l’action sociale (DECS)  ...............25  \n\n6. AMENDEMENTS  ..........................................................................................................30  \n\n7. PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS PROPOSES PAR LE CONSEIL D’ETAT ......32  \n\n8. PROJET DE LOI DEPOSE PAR LA COMMISSION  ....................................................37  \n\n9. POSITIONS DES GROUPES  .......................................................................................37  \n\n10. VOTES FINAUX ET CONCLUSION ..............................................................................42 \n\n11. RECOMMANDATION DEPOSEE PAR LA COMMISSION ..........................................42 \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n55 \n\n \n\n\n