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name: 24.053_com: PLANIFICATION HOSPITALIÈRE NEUCHÂTELOISE

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text: \n1 \n\nPLANIFICATION HOSPITALIÈRE NEUCHÂTELOISE 24.053 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 18 décembre 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi de santé (planification hospitalière)  \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Santé, \n\ncomposée de Mmes et MM. Blaise Courvoisier, président, Adriana Ioset, vice-présidente, \nSarah Curty, Vincent Martinez, Pascale Ethel Leutwiler, Aurélie Gressot, Josiane Jemmely, \nAnne Bramaud du Boucheron, Amina Chouiter Djebaili, Brigitte Neuhaus, Barbara Blanc, \nChristiane Barbey et Magali Brêchet,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLa commission Santé s’est réunie les 24 janvier, 12 février et 31 mars 2025 pour débattre \ndu rapport 24.053, en présence du chef du Département de la santé, des régions et des \nsports (DSRS), de sa secrétaire générale, d’une chargée de missions au DSRS, du chef \ndu service de la santé publique (SCSP), de la cheffe de l’office des hôpitaux et des \ninstitutions psychiatriques, ainsi que d’une juriste du service juridique (SJEN). \n\nLes objectifs de la planification hospitalière sont les suivants :  \n\ni) garantir l’accès aux soins, en organisant l’offre en soins de manière à couvrir les besoins \nde la population ;  \n\nii) assurer la qualité des prestations, en fixant un standard hospitalier (stationnaire) \nminimum ;  \n\niii) contribuer à la maîtrise des coûts, en coordonnant la fourniture des prestations et en \nallouant les ressources de manière à éviter de créer une surcapacité et/ou une sous-\ncapacité.  \n\nLe processus de planification comprend trois étapes :  \n\n1. l’évaluation des besoins en soins hospitaliers stationnaires de la population ;  \n\n2. la définition des conditions-cadres ;  \n\n3. l’élaboration de la liste hospitalière cantonale et l’attribution des mandats de prestations. \n\nLa phase 1 (évaluation des besoins) avait mené à l’adoption du rapport 20.047 par le Grand \nConseil neuchâtelois le 30 mars 2021. Le processus parlementaire de la phase 2 (définition \ndes conditions-cadres) avait quant à lui été brusquement stoppé par un arrêt du Tribunal \nadministratif fédéral (TAF) du 17 septembre 2021, qui avait obligé le Conseil d’État à \nreprendre les travaux. Tirant les enseignements de cet arrêt et tenant compte de la révision \nde l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) du 1er janvier 2022, il propose \nmaintenant une nouvelle mouture de la définition des conditions-cadres dans le rapport \n24.053. Ce dernier a fait l’objet de longues discussions avec les partenaires et les \nétablissements hospitaliers à la suite de l’arrêt du TAF. Le Conseil d’État estime disposer \nd’une planification hospitalière solide et cohérente, à même, si ce n’est d’éviter de \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24053_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2020/20047_CE.pdf\n\n\n2 \n\nnouveaux recours, tout au moins d’être débouté par le TAF ; ce point est d’autant plus \nimportant que les assureurs peuvent désormais recourir contre une planification \nhospitalière s’ils jugent que les conditions fixées sont contraires à la Loi fédérale sur \nl’assurance-maladie (LAMal). À la suite d’une consultation sur l’avant-projet du rapport \n24.053, certains éléments ont été ajustés ; le Conseil de santé a ensuite préavisé \nfavorablement ce rapport, qui a été adopté par le Conseil d’État le 18 décembre 2024.  \n\nLa planification hospitalière est un domaine légalement très cadré, dans lequel la marge \nd’appréciation politique est faible. Le fait que le Grand Conseil puisse se prononcer sur \n\ncette étape de la planification hospitalière1 constitue une spécificité neuchâteloise. Le \nprojet de modification de loi soumis dans le rapport 24.053 propose de déléguer au \ndépartement et au Conseil d’État la compétence d’édicter des bases \nréglementaires/directives en ce qui concerne les éléments très techniques. Une fois la loi \nmodifiée et les éventuelles bases réglementaires définies, la phase 3 (élaboration de la \nliste hospitalière) permettra de lancer l’appel d’offres pour mandats de prestations et de \ndéterminer l’offre couverte par la liste hospitalière.  \n\nParmi les nouveautés, un nouveau chapitre pose les conditions d’admission que doivent \nremplir les institutions qui désirent être inscrites sur la liste hospitalière. Leurs points \nsaillants sont : \n\n– l’article 83e, alinéa 1, rappelle que le cadre de la LAMal et de l’OAMal s’applique, \nnotamment. Le terme « notamment » donne aux cantons la possibilité d’édicter des \ndispositions complémentaires ; \n\n– l’article 83e, alinéa 2, propose justement des dispositions cantonales complémentaires, \nen particulier le fait de garantir une masse critique suffisante (lettre b) et des conditions \nde travail adéquates pour le personnel médico-soignant et médico-technique (lettre d), \nd’avoir un concept de prise en charge assurant la liaison amont/aval (lettre e), \nd’effectuer une prise en charge respectueuse en français ou dans une langue comprise \npar le/la patient-e (lettre f), de s’engager en faveur du développement durable et de le \ndémontrer (lettre g) ; \n\n– l’article 83e, alinéa 4, prévoit la possibilité de déroger aux conditions d’admission \ncantonales (al. 2) si la couverture des besoins l’exige ; \n\n– enfin, l’article 83f, pour le périmètre du personnel concerné, exige des conditions de \ntravail comparables à celles reconnues par le Conseil d’État, exprimées en francs (al. 1), \nprécise les dimensions prises en compte dans le calcul (al. 2) et indique que le Conseil \nd’État définit les modalités de comparaison et de contrôle (al. 3).   \n\nUne fois les conditions remplies, le Conseil d’État procédera à l’attribution des mandats. \nDans ce cadre, l’hôpital qui se verra attribuer un mandat devra s’engager à respecter un \ncertain nombre d’obligations légales, telles que la prise en charge sans discrimination \n(art. 83h, al. 1), l’engagement en faveur du développement durable (art. 83p), la \nvalorisation des ressources locales (art. 83r), l’engagement pour la formation, l’insertion et \nl’intégration professionnelle (art 83 q), etc.  \n\n1.1 Remarques et questions générales  \n\nDe manière générale, les commissaires saluent la qualité du rapport 24.053.  \n\n– Qualité de l’indication \n\nLe TAF indique que la qualité dépend de la structure et des processus, mais également \ndes résultats et des indications : or, les commissaires relèvent que, dans le projet de loi \nproposé, aucune disposition ne renvoie à la qualité de l’indication, même si on sait \nqu’actuellement 20% à 25% des prestations sont médicalement injustifiées, ce qui \ngénère des coûts inutiles pour le système de santé et des résultats peu probants pour \nle/la patient-e. Les représentant-e-s du département indiquent qu’en effet, un défi posé par \n\n \n1Depuis 2016, à la suite de la modification de l’article 83a, alinéa 8, LS, « le Grand Conseil approuve la planification hospitalière, \nnotamment la planification des besoins et la liste des conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière (…) ».  \n\n\n\n3 \n\nl’arrêt du TAF est de ne pas seulement évaluer la qualité des structures, des processus et \ndes résultats, mais aussi la qualité des indications. Une prise de position des hôpitaux de \nSuisse (H+) à ce sujet montre cependant à quel point la qualité de l’indication est un \nconcept complexe à appréhender et à mesurer. Jusqu’à présent, aucun des cantons qui a \nfait sa planification hospitalière ne répond à cette question.  \n\nPlusieurs commissaires trouvent néanmoins que la qualité de l’indication est une question \nprioritaire : un non-contrôle à ce sujet pourrait mener à de la polypragmasie et à un abus \nde prescriptions.   \n\nLes représentant-e-s du département précisent que les attentes du/de la patient-e et le \ncontexte économique doivent être pris en compte quand on mesure la qualité de \nl’indication : il ne suffit pas d’évaluer si le traitement prescrit se justifie en termes cliniques. \nCes éléments n’ont pas encore été explorés scientifiquement au niveau suisse pour le \nmoment et c’est donc un enjeu que de savoir si on parviendra à les intégrer dans la \nplanification hospitalière. Par ailleurs, selon l’article 58f, alinéa 7, OAMal, les cantons \n« prévoient que les mandats de prestations des hôpitaux contiennent à titre de charge \nl’interdiction des systèmes d’incitations économiques entraînant une augmentation du \nvolume des prestations médicalement injustifiées à la charge de l’assurance obligatoire \ndes soins ou permettant le contournement de l’obligation d’admission au sens de l’art. 41a \nLAMal ». Le droit fédéral prévoit donc déjà des garde-fous pour éviter les systèmes \nd’incitations économiques qui encourageraient les prestations médicalement injustifiées. \n\n– Gestion des quantités  \n\nD’après l’arrêt du TAF, le canton de Neuchâtel n’a plus le droit d’attribuer de quotas par \ninstitution. Le nouveau concept de gestion des quotas neuchâtelois a donc été adapté et \nprévoit d’attribuer un quota général par domaine de prestations. La surveillance de \nl’application de l’article 58f, alinéa 7, OAMal incombe au canton. Cet article est \ncontraignant : sa violation pourrait aboutir à des sanctions financières, ou au retrait du \nmandat de prestations.  \n\nCertain-e-s commissaires relèvent néanmoins que, dans les faits, on constate des \nincitations économiques qui entraînent une augmentation du volume de prestations \n(injustifiées) dans tous les corps médicaux, malgré ce qui est stipulé à l’article 58f, alinéa 7, \nOAMal. La manière dont le système de santé est conçu – et notamment le système de \nrémunération à la prestation – crée ces incitations économiques.  \n\n– Impact d’EFAS sur l’évaluation des besoins \n\nLe SCSP n’a pas établi de projections de l’impact de la réforme du financement uniforme \ndes prestations (EFAS) sur l’évaluation des besoins. La dernière évaluation des besoins a \nété menée en 2022, avant le vote sur EFAS ; elle sera reconduite prochainement. Le \nservice part du principe qu’EFAS est une loi qui modifie le financement du système de \nsoins (c’est-à-dire qu’elle clarifie de quel « porte-monnaie » viennent les ressources \nfinancières), mais qu’elle n’agit pas sur le montant de ce financement (pas de prescription \npar EFAS, de tarif ou de volumes). Si les acteurs du système de santé risquent de s’adapter \nà la réforme EFAS, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure. Aucune hypothèse \nspécifique à l’introduction d’EFAS n’a donc été faite.  \n\n– Aspects humains des soins et conditions de travail \n\nDe l’avis de certain-e-s commissaires, si les objectifs de la planification hospitalière sont \nde garantir l’accès aux soins, d’assurer la qualité des prestations et de maîtriser les coûts, \nl’aspect financier semble prépondérant dans le rapport du Conseil d’État, au détriment \nnotamment de l’aspect humain des soins. Il semble aussi difficile de prendre en compte \nles questions liées aux conditions de travail du personnel dans ce cadre très rigide. \nPlusieurs commissaires s’inquiètent ainsi que les conditions-cadres strictes définies dans \nla planification hospitalière ne péjorent les conditions de travail du personnel, ou que \nl’économicité ne prime sur la santé de la population. \n\nhttps://www.hplus.ch/fileadmin/hplus.ch/public/Politik/Position/20220117_Positionspapier_Indikationsqualitaet_V1_FR_def.pdf\nhttps://www.hplus.ch/fileadmin/hplus.ch/public/Politik/Position/20220117_Positionspapier_Indikationsqualitaet_V1_FR_def.pdf\n\n\n4 \n\nLes représentant-e-s du département relèvent que la planification hospitalière est \nextrêmement structurée en raison du cadre imposé par la LAMal et des contraintes posées \nen termes de qualité, d’économicité, de planification et de couverture des besoins. Il faut \nla voir comme « l’architecture dure » du système. D’autres éléments (par exemple, la \nréponse à l’initiative « Pour des soins infirmiers forts ») permettront d’agir de manière plus \nfine sur certains aspects en particulier, comme les conditions de travail. Cela dit, le rapport \n24.053 comprend tout de même des éléments qui encouragent la mise en place de \nconditions de travail acceptables et une prise en charge correcte (cf. les articles relatifs \naux conditions de travail adéquates, à la formation, aux critères de qualité, etc.). Selon le \nTAF, le canton a le droit d’édicter des prescriptions, à condition qu’elles favorisent la qualité \ndes prestations et/ou l’économicité. Il est précisé qu’« économicité » ne signifie pas \n« rationnement des soins » ou « soins les moins chers ».   \n\nPrenant acte de cette réponse, certain-e-s commissaires auraient néanmoins souhaité que \nl’article 85a de la loi de santé (LS) relatif à la gouvernance participative soit repris dans les \nconditions-cadres de la planification hospitalière. \n\n– Consultation \n\nLes adaptations effectuées dans le projet de loi à la suite de la consultation ont été \ndiscutées. Il a notamment été relevé que : \n\n– la première version du rapport soumise à consultation contenait un article sur les \nconditions d’engagement et de rémunération des médecins. Ce dernier prévoyait que la \npart fixe du salaire des médecins s’élève au minimum à 60% de leur salaire annuel \neffectif ; il proposait aussi que le département/service médical d’un établissement \nhospitalier soit placé sous la responsabilité d’un ou de deux médecins-cadres salarié-e-s \navec un taux minimum, afin de concourir à la qualité des prestations ; un alinéa adressait \naussi la question d’un plafond maximal de rémunération. Toutefois, un partenaire du \nsecteur privé – estimant que ces dispositions étaient intrinsèquement contraires à son \nmodèle d’organisation – a contesté cet article, raison pour laquelle il y a été renoncé ; \n\n– le secteur hospitalier privé neuchâtelois a fait une remarque demandant que la masse \ncritique tienne compte de l’ambulatoire : « un (…) point d’achoppement concerne \nl’exigence d’une masse critique préalable suffisante aux détriments éventuels \nd’hôpitaux qui postuleraient pour des nouveaux mandats (art. 83e, al. 2, let. b) et \nsouhaitant la prise en compte des cas réalisés en ambulatoire » (cf. page 48 du rapport). \nCertain-e-s commissaires l’ont trouvée justifiée. \n\nCependant, les représentant-e-s du DSRS ont précisé que le processus de planification \nhospitalière concerne uniquement les prises en charge stationnaires. À ce titre, le \nConseil d’État est d’avis que l’évaluation du nombre minimum de cas (NMC) doit se faire \nuniquement sur la base de l’activité stationnaire. En outre, si le virage ambulatoire se \nréalise pleinement, il y aura de moins en moins d’interventions réalisées en stationnaire, \nprises en charge qui nécessitent un suivi postopératoire particulier, pour lesquelles – à \nl’inverse – les équipes soignantes auront de moins en moins d’expérience. Dans ce cas, \nil est d’autant plus important que le NMC soit vérifié uniquement au niveau de l’activité \nstationnaire, et non ambulatoire.  \n\n– Critère de la qualité, masse critique \n\nD’après le rapport 24.053 (cf. page 7), « selon les conditions-cadres prévalant lors de la \nplanification 2016 (…), un établissement, pour réaliser le critère de la qualité, doit (…) \njustifier d’une masse critique et d’une activité suffisante ; sur les trois dernières années \n(…), il doit avoir fourni un nombre de prestations minimum équivalent à 5% de tous les cas \nde la population neuchâteloise durant l’année de référence (…) et avoir traité au moins \n10 cas dans le domaine de prestations considéré ». Certain-e-s commissaires trouvent ces \nchiffres peu élevés et estiment qu’il aurait été intéressant de prévoir une masse critique \npar opérateur, comme dans le canton de Zurich. \n\nLes représentant-e-s du Département précisent qu’il n’est pas prévu d’analyser la masse \ncritique au niveau d’une opération/prestation en particulier. Telle que présentée dans le \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n5 \n\nrapport, la notion de masse critique est considérée au niveau d’un domaine de prestations. \nOn peut juger que le pourcentage/nombre minimal de cas défini par domaine est faible. \nCependant, le système du canton de Zurich demande un suivi administratif important qui \nne semble pas approprié pour un petit canton comme Neuchâtel. De plus, prévoir un \nnombre minimum de cas par opérateur peut inciter à effectuer des opérations inutiles afin \nd’atteindre le nombre minimum requis.  \n\n– Attribution des mandats de prestations et CCT Santé 21 \n\nJuridiquement, le Conseil d’État ne peut plus privilégier les établissements signataires de la \nconvention collective de travail (CCT) Santé 21 pour l’attribution des prestations. Alors qu’en \n2016, pour accéder à la liste hospitalière, l’hôpital devait appliquer la CCT Santé 21 – ce qui \nfavorisait indirectement les institutions de santé qui y avaient adhéré, d’où le dépôt d’un recours \n–, le TAF considère désormais que, si de bonnes conditions de travail peuvent effectivement \ncontribuer à fournir des prestations de qualité et économiques, il n’est pas conforme à la LAMal \nde poser comme exigence le respect des conditions de la CCT Santé 21 dans son ensemble.  \n\n1.2 Principales questions par article \n\nArticle 83b (processus de planification) \n\n– Alinéa 4 \n\nCet alinéa stipule que le Conseil d’État « peut modifier l’attribution des mandats fixés dans \nla liste hospitalière sans reprendre l’entier du processus de planification hospitalière en cas \nde modifications du système sanitaire et hospitalier ». Il faut comprendre que « le Conseil \nd’État doit pouvoir adapter les mandats de prestations octroyés pour la prochaine \nplanification hospitalière si des changements importants surviennent ultérieurement dans \nla prise en charge de telle ou telle prestation, ce sans avoir à reprendre l’entier du \nprocessus d’élaboration de la planification hospitalière » (cf. page 15 du rapport). Ceci est \nconforme aux « Recommandations sur la planification hospitalière de la CDS » \n(recommandation n°1b), adoptées le 20 mai 2022, qui visent à trouver une application \npragmatique, sans devoir passer par une réévaluation des besoins pour la totalité des \n130 groupes de prestations de soins aigus. Toutefois, l’attribution d’un mandat « en cours » \nde validité de la liste hospitalière devra respecter les conditions-cadres définies et fera \ndonc l’objet d’un examen dans ce sens.  \n\nArticle 83c (planification intercantonale) \n\n– Alinéa 1  \n\nCet alinéa reprend l’article 83a, alinéa 5, de la LS actuelle, de même que l’obligation prévue \nà l’article 39, alinéa 2bis, LAMal : « dans le domaine de la médecine hautement \nspécialisée, les cantons sont tenus d’établir conjointement une planification pour \nl’ensemble de la Suisse. Si les cantons n’effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil \nfédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes \ncantonales ». C’est à cette fin que les cantons ont signé la Convention intercantonale \nrelative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), en vigueur depuis le 1er janvier \n2009. Au lieu de 26 planifications cantonales, il n’existe donc plus, en matière de médecine \nhautement spécialisée (MHS), qu’une seule planification soutenue et mise en œuvre \nconjointement par l’ensemble des cantons.  \n\n– Alinéa 2 \n\nPour sa part, l’alinéa 2 indique que le canton peut établir une planification intercantonale \npour des groupes de prestations non soumis à la MHS. Cette disposition ouvre la voie vers \nd’éventuelles démarches futures. \n\nArticle 83e (conditions d’admission) \n\n– Alinéa 1, lettre b  \n\nLes commissaires ont sollicité des précisions sur la demande de respect de nombres \n\n\n\n6 \n\nminimums de cas selon l’exigence de l’article 58d, alinéa 4, OAMal. \n\nEn préambule, il faut noter qu’un nombre minimum de cas ne s’applique pas pour les \nétablissements médico-sociaux (EMS), puisque l’article 58d, alinéa 4, OAMal concerne \nuniquement les hôpitaux. Dans le domaine des soins aigus somatiques, l’actuel modèle de \ngroupes de prestations pour la planification hospitalière2 prévoit des nombres minimums \nde cas pour environ 33 groupes de prestations sur les 139 existants. Dans le domaine de \nla réadaptation, les cantons ont aussi pour usage d’utiliser un modèle de classification \nrelativement commun au niveau national. La réadaptation se compose de six à huit ou neuf \ngroupes ou types de prestations différents. Dans la large majorité des cas, les cantons ont \négalement exigé un nombre minimum de prises en charge (environ 200 à 250 cas/an par \ngroupe de prestations dans le domaine de la réadaptation). S’agissant du domaine de la \npsychiatrie, il n’existe pas encore de modèle utilisé de manière harmonisée en Suisse ; de \nfait, il n’existe pas de nombre minimum de cas encore défini de manière consensuelle au \nniveau suisse. \n\n– Alinéa 2, lettre a  \n\nLes commissaires ont demandé quelles professions du domaine de la santé sont soumises \nà une autorisation de pratiquer, comment le service vérifie que le personnel qualifié est \nsuffisant et si un calcul de dotation est fait. \n\nLes autorisations sont données hors de la planification. L’article 54 LS couvre toutes les \nprofessions régies par le droit fédéral, et précise que le département/service cantonal doit \ndélivrer les autorisations (professions soumises à autorisation). Le règlement cantonal \ndétermine les professions non soumises à autorisation, notamment lorsqu’elles sont \nexercées au sein d’un hôpital, d’une clinique, d’un home médicalisé. L’article 58d, alinéa 2, \nlettre a, OAMal précise que les institutions doivent disposer du personnel nécessaire \nqualifié. La notion de dotation est courante dans les EMS ; en revanche, il n’existe pas de \nréférentiel de dotation au sein des hôpitaux et des maisons de naissance. \n\nUne commissaire a relevé que les skill-mix (en français : la modification de l’éventail des \nqualifications) permettent de mettre en exergue les formations où il manque du personnel. \nIl a été précisé que si un référentiel en termes de dotation et de skill-mix devenait force \ncontraignante pour les hôpitaux et les maisons de naissance, il faudrait alors se \nquestionner sur ce qui se passerait si une institution ne remplissait pas les standards de \ndotation ou de skill-mix minimum requis. Du point de vue des représentant-e-s du DSRS, \nlégiférer de manière très détaillée à ce propos peut présenter le risque que cela s’avère \ncontreproductif. \n\n– Alinéa 2, lettre d \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur les termes « personnel soignant, \nthérapeutique et médico-technique ». Le Conseil d’État est compétent pour déterminer \nexactement le périmètre du personnel relevant de ces dénominations. Par analogie avec \nla CCT Santé 21, il s’agit des fonctions relevant de la famille 10 Soins, 20 Thérapie et 30 \nMédico-techniques. Les commissaires ont trouvé difficilement compréhensible que cette \ndisposition ne protège que les conditions de travail d’une partie du personnel d’un \nétablissement : un amendement a été déposé à cet égard (cf. chapitre 3). \n\n– Alinéa 2, lettre f  \n\nDes commissaires ont relevé qu’il est essentiel que les institutions hospitalières assurent \nune prise en charge en langue française, afin de garantir le droit à l’information et le \nconsentement éclairé du ou de la patient-e. Le Conseil d’État partage totalement cette \npréoccupation : les articles 83e, alinéa 2, lettre f, et 83o ont pour but d’y répondre. La \nformulation de l’article 83o, révisée à la suite de la consultation menée, va même au-delà \nde la seule maîtrise de la langue française.  \n\n  \n\n \n2GPPH, conçu par la DGS Zurich et utilisé par l’intégralité des cantons. \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/Medecine1erRecours/autorisation/Pages/accueil.aspx\n\n\n7 \n\n– Alinéa 2, lettre g \n\nConcernant l’engagement en faveur du développement durable, les commissaires ont \ndemandé quelles mesures sont prévues pour diminuer l’utilisation abusive du matériel à \nusage unique dans les établissements, et quels éléments objectifs donneront une note \npositive sur ce critère dans l’appréciation d’une institution. D’après les représentant-e-s du \ndépartement, il serait disproportionné d’aller réglementer en détail dans la loi les exigences \nen matière de matériel à usage unique, car il faudrait alors déployer des moyens de \ncontrôle conséquents. À leur sens, il faut faire confiance aux établissements et tabler sur \nune « pression sociétale » croissante dans ce domaine. Le travail de déclinaison des \nconditions d’admission à un niveau d’exigence plus précis reste à faire pour ce critère. Il \npourrait être jugé, par exemple, en fonction de l’existence d’une stratégie en matière de \ndéveloppement durable ou de l’existence d’un poste spécifique de chargé-e du \ndéveloppement durable. \n\nPlusieurs député-e-s souhaitent que la prochaine planification reprenne cette \nproblématique, étant donné qu’il y a énormément de progrès à faire en termes de durabilité \ndans le fonctionnement des établissements de santé.  \n\nArticle 83f (conditions de travail adéquates)  \n\nDes commissaires saluent le fait que des conditions de travail équivalentes à celles de la \nCCT Santé 21 aient été introduites dans cette nouvelle mouture de la planification \nhospitalière, même si la référence à ladite CCT n’est plus possible en vertu de l’arrêt du \nTAF.  \n\n– Alinéas 1 et 2 \n\nL’alinéa 1 stipule que « sont considérées comme adéquates les conditions de travail qui, \nramenées à une rémunération horaire exprimée en francs, sont comparables à celles \nreconnues par le Conseil d’État ». Le calcul de la rémunération horaire prend en compte \n\nles éléments – valorisés en francs – définis à l’article 83f, alinéa 23. Il s’agit d’éléments \nconstitutifs « durs » des conditions de travail, qui seront transformés en francs par heure \npour pouvoir être comparés. Les institutions ne devront pas respecter chacun de ces \néléments pris isolément, mais le standard minimum défini sur l’ensemble d’entre eux.  \n\nPlusieurs député-e-s ont critiqué le dispositif présenté : le fait que les institutions qui \nrecevront un mandat de l’État pourront aménager différemment leurs conditions de travail \nsur ces différentes dimensions implique que, même s’il sera possible d’établir des \ncomparaisons entre elles, cela ne signifiera pas pour autant que leurs conditions de travail \nseront équitables ou même acceptables. \n\nLe Conseil d’État a précisé avoir choisi de ne pas vérifier point par point le respect des \nconditions de la CCT Santé 21, mais de restreindre la comparaison des conditions de \ntravail aux dimensions citées, car elles peuvent à son sens se compenser l’une l’autre afin \nde tenir compte des équilibres propres à chaque institution.  \n\nCertain-e-s commissaires ont craint que ce modèle, qui ramène les conditions de travail à \nune rémunération horaire, ne représente un risque pour les droits négociés dans le cadre \nde la CCT Santé 21 (notamment pour ceux qui ne figurent pas à l’article 83f, alinéa 2). La \njuriste s’est voulu rassurante à cet égard : elle a précisé que la CCT Santé 21 resterait de \ntoute façon la référence de base pour tous les établissements de droit public dans de \nnombreuses lois cantonales.  \n\nD’autre part, des commissaires ont critiqué le fait que l’article 83f concerne uniquement les \nsalaires du personnel soignant, thérapeutique et médico-technique, qui seront les seul-e-s à \nêtre soumis-e-s à un salaire maximum. Ils et elles ont aussi relevé que plafonner le salaire \n\n \n3C’est-à-dire les salaires bruts minimaux et maximaux appliqués pour chaque fonction, auxquels sont ajoutées les cotisations \nemployeurs au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin \n1982, et les éventuelles allocations supplémentaires pour enfants, la durée hebdomadaire de travail ainsi que la durée des \nvacances et le nombre de jours fériés, l’indemnisation du travail irrégulier, de nuit ou de week-end ainsi que les piquets et la \ncouverture des frais professionnels. \n\n\n\n8 \n\nva à l’encontre de la fidélisation des collaborateur-trice-s. De l’avis du Conseil d’État, \nl’exigence de non-dépassement d’un salaire maximal se justifie par le souci de ne pas \nalimenter un système de surenchère salariale.  \n\nFinalement, les arguments d’un partenaire qui proposait de supprimer la lettre b de l’article \n83f, alinéa 2, ont paru justifiés à certain-e-s commissaires LR. Pour sa part, le Conseil \nd’État s’est opposé à l’argumentation selon laquelle il serait possible de supprimer \ntotalement la prise en compte de la durée du travail au motif qu’elle serait compensée par \nune moindre pénibilité du travail (elle manque de proportionnalité).  \n\nIn fine, l’article 83f aura suscité beaucoup de discussions : plusieurs amendements ont été \ndéposés à cet égard (cf. chapitre 3). \n\nEnfin, une commissaire a demandé que le modèle de calcul finalement utilisé prenne en \ncompte de manière plus ciblée les niveaux d’expertise/d’ancienneté que le modèle mis à \ndisposition de la commission. En effet, le modèle prend pour comparaison les salaires \nd’une fonction (en termes de sur- ou de sous-enchère), l’entier de la fourchette possible \n(cf. CCT Santé 21) d’une fonction, soit plus ou moins 30% à 40%. En l’état, cela \nengendrerait beaucoup de travail pour quasiment aucun effet.  \n\nArticle 83h (admission des patient-e-s) \n\n– Alinéa 2 \n\nL’objectif de cette disposition est d’éviter une sélection des patient-e-s qui privilégierait \ncelles et ceux qui disposent d’une assurance complémentaire privée, générant une activité \nmieux rémunérée. Le respect de cette obligation est évalué rétroactivement chaque année \ndans le cadre du contrôle du contrat de prestations. Le niveau d’exigence d’un taux limite \nde 50% de patient-e-s qui doivent être exclusivement au bénéfice de l’assurance \nobligatoire des soins (AOS) correspond à celui précédemment défini dans les conditions-\ncadres régissant la planification hospitalière en vigueur depuis 2016. Il a par ailleurs été \nvalidé par le TF (138 II 398) dans un arrêt tessinois concernant les EMS. À noter que le \ntaux initialement prévu dans la version soumise à consultation s’élevait à 60%, mais qu’à \nla suite des prises de position du secteur privé à l’encontre de celle-ci, le Conseil d’État a \ndécidé de le ramener à 50%, ce qui correspond au taux appliqué dans le cadre de la \nplanification hospitalière actuellement en vigueur. \n\nArticle 83m (tarifs et codage) \n\n– Alinéa 2 \n\nAfin de bien saisir les enjeux des négociations et des tarifs issus de celles-ci, le canton \nsouhaite pouvoir assister aux négociations en matière de tarifs. Malgré le fait que cette \nmesure semble justifiée, des commissaires ont craint que certains acteurs privés ne la \ncontestent. Dans ce cadre, il a été précisé que « le Conseil d’État n’entend (…) pas exercer \nce droit dans le cas des négociations tarifaires conduites par des institutions sur le plan \nnational ou lorsqu’une institution est implantée hors du territoire neuchâtelois, ainsi que le \nlui permet l’article 83v alinéa 2 » (cf. p. 38 du rapport du Conseil d’État). \n\nArt. 83q (formation, insertion et intégration professionnelle) \n\n– Alinéa 1 \n\nCet alinéa stipule que « l’institution hospitalière sise dans le canton participe à l’effort de \nformation du personnel de santé non universitaire et des médecins dans le cadre défini par \nle Conseil d’État ». Il a été demandé quels sont les tarifs LAMal pour la rémunération de la \nformation des professions de santé non universitaires. Par ailleurs, des précisions sur les \ntermes « participer à l’effort » ont été sollicitées. \n\nLa LAMal stipule indirectement que les coûts de la formation des professions médicales \nnon universitaires (c’est-à-dire qui ne relèvent pas de la Loi fédérale sur les professions \nmédicales universitaires, LPMéd) relèvent de l’ensemble des coûts à charge de \nl’assurance obligatoire des soins (AOS) et, de ce fait, font partie des coûts constituant la \nbase des négociations des tarifs (prix du point cantonal). Ce n’est en revanche pas le cas \n\n\n\n9 \n\npour les professions LPMéd, dont les coûts de formation prégrade, postgrade et de \nrecherche universitaire sont exclus des coûts à charge de l’AOS. \n\n« Participer à l’effort » signifie que l’institution hospitalière doit démontrer avoir créé et \npourvu des places de formation au sein de son organisation pour la formation du personnel \nde santé non universitaire et des médecins, et ce en ce qui concerne la formation de base. \nLa formulation de l’article 83q ayant été jugée insuffisamment contraignante, deux \namendements ont été déposés à cet égard (cf. chapitre 3).  \n\nArticle 83w (équipements médico-techniques lourds, autorisation de mise en \nservice) \n\nLa mise en service d’un équipement médico-technique lourd est soumise à l’autorisation \ndu Conseil d’État, selon l’article 83w, alinéa 1. En revanche, un établissement peut \nremplacer un équipement qui a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise en service sans \ndemander d’autorisation : il doit simplement l’annoncer au SCSP, en vertu de l’article 83w, \nalinéa 3. Ce processus d’annonce ayant été jugé trop léger, deux amendements ont été \ndéposés sur l’article 83w (cf. chapitre 3). \n\nArticle 2 (dispositions transitoires) \n\nLa liste hospitalière neuchâteloise actuelle ne comporte pas de date de fin de validité. Elle \ndeviendra caduque au moment de l’entrée en vigueur d’une nouvelle liste hospitalière. \nS’agissant des contrats de prestations, ils sont adossés à la validité de la liste hospitalière \nneuchâteloise. \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\n3. Projet de loi et amendements \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi de santé (LS) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n Conditions d’admission \n\nArt. 83e (nouveau), alinéa 2 \n\n2Les institutions hospitalières doivent \négalement : \n\na) être au bénéfice des autorisations requises \nen lien avec leur exploitation et leur \npersonnel ; \n\nb) garantir la masse critique suffisante ; \n\nc) pour les groupes, ou les domaines, de \nprestations définis par le département, \ndémontrer entretenir des collaborations \navec d’autres institutions hospitalières \nreconnues comme centres de \ncompétences capables de les soutenir \ndans le domaine considéré ; \n\nd) garantir des conditions de travail \nadéquates au sens de l’article 83f pour le \npersonnel soignant, thérapeutique et \nmédico-technique ; \n\ne) disposer d’un concept de prise en charge \ndes patient-e-s assurant la liaison avec les \nfournisseurs de prestations en amont et en \naval ; \n\nf) démontrer assurer une prise en charge \nrespectueuse du-de la patient-e, en \nparticulier en garantissant un \naccompagnement en français ou dans une \nlangue qu’il-elle comprend de manière à \nrespecter son droit à l’information et à \nobtenir son consentement libre et éclairé ; \n\ng) démontrer s’engager en faveur du \ndéveloppement durable et démontrer leur \nresponsabilité et leurs mesures dans les \ndomaines économiques, sociétaux et \nenvironnementaux. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes \nVertPOP et socialiste) \n\nArticle 83e (nouveau), alinéa 2, lettre d \n\nd) garantir des conditions de travail \nadéquates au sens de l’article 83f \n(suppression de : pour le personnel \nsoignant, thérapeutique et médico-\ntechnique) ; \n\nAccepté par 8 voix et 4 abstentions. \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi de santé (LS) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n Conditions de travail adéquates \n\nArt. 83f (nouveau) \n\n1Sont considérées comme adéquates les \nconditions de travail qui, ramenées à une \nrémunération horaire exprimée en francs sont \ncomparables à celles reconnues par le Conseil \nd’État. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes \nVertPOP et socialiste) \n\nArticle 83f (nouveau), alinéa 1 \n\n1Sont considérées comme adéquates les \nconditions de travail qui, ramenées à une \nrémunération horaire exprimée en francs, \nsont (suppression de : comparables) \néquivalentes à celles reconnues par le \nConseil d’État. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n\n \n2Le calcul de la rémunération horaire prend en \ncompte les éléments suivants valorisés en \nfrancs : \n\na) les salaires bruts minimaux et maximaux \nappliqués pour chaque fonction auxquels \nsont ajoutées les cotisations employeurs au \nsens de la loi fédérale sur la prévoyance \nprofessionnelle vieillesse, survivants et \ninvalidité (LPP) du 25 juin 1982 et les \néventuelles allocations supplémentaires \npour enfants ; \n\nb) la durée hebdomadaire de travail ainsi que \nla durée des vacances et le nombre de \njours fériés ; \n\nc) l’indemnisation du travail irrégulier, de nuit \nou de week-end ainsi que les piquets ; \n\n \n\nAmendement de la commission  \n(Initialement déposé par Blaise Courvoisier) \n\nArticle 83f (nouveau), alinéa 2, lettre c \n\nc) l’indemnisation du travail (suppression de : \nirrégulier,) de nuit ou de week-end ainsi \nque les piquets ; \n\nOpposition : l’emporte par 6 voix en sa \nfaveur contre 2 voix en faveur de \nl’amendement Blaise Courvoisier. \n\nAccepté par 6 voix contre 6, la voix du \nprésident étant prépondérante. \n\nAmendement Blaise Courvoisier \n\nArticle 83f (nouveau), alinéa 2, lettre c \n\nc) l’indemnisation du travail irrégulier : de nuit \nou de week-end ainsi que les piquets ; \n\nOpposition : refusé par 2 voix en sa \nfaveur contre 6 voix en faveur de \nl’amendement de la commission. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi de santé (LS) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\nd) la couverture des frais professionnels. \n\n3Les conditions de travail sont évaluées pour \nchaque fonction selon les modalités fixées par \nle Conseil d’État, lequel détermine notamment \nles composantes du salaire brut. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes \nVertPOP et socialiste) \n\nArticle 83f (nouveau), alinéa 2, lettre d \n\nc) […]. \n\nd) Supprimée. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n\n b) formation, insertion et intégration \nprofessionnelle \n\nArt. 83q (nouveau) \n\n1L’institution hospitalière sise dans le canton \nparticipe à l’effort de formation du personnel de \nsanté non universitaire et des médecins dans le \ncadre défini par le Conseil d’État. \n\n2Elle met à disposition le nombre de places de \nformation postgrade en médecine par filière et \npar année selon les prescriptions du \ndépartement. \n\n \n\n \nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 83q (nouveau), alinéa 1 \n\n1L’institution hospitalière sise dans le canton \nparticipe à (suppression de : l’effort de) la \nformation (suppression de : du personnel de \nsanté non universitaire et des médecins dans \nle) des professionnel-le-s du domaine de la \nsanté selon un cadre et des objectifs définis \npar le Conseil d’État.  \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi de santé (LS) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\n3Elle participe à l’effort de formation continue \nde son personnel de santé non universitaire. \n\n4Elle forme un quota minimum d’apprenti-e-s \ndont le taux et les modalités de calcul sont fixés \npar le département, selon la politique cantonale \nen la matière. \n\n5Elle participe à l’effort d’insertion au sens de la \nloi sur l’action sociale du 25 juin 1996 et \norganise des mesures d’intégration \nprofessionnelles dans le cadre défini par le \nConseil d’État. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 83q (nouveau), alinéa 3 \n\n3Elle (suppression de : participe à l’effort de \nformation continue de son personnel de \nsanté non universitaire) met en place une \npolitique favorisant la formation continue des \nprofessionnel-le-s du domaine de la santé. \n\nAccepté par 10 voix et 2 abstentions. \n\n \n\n Autorisation de mise en service \n\nArt. 83w (nouveau) \n\n1Pour assurer la maîtrise des coûts de la santé \net pour sauvegarder un intérêt public \nprépondérant, la mise en service ou la \nréaffectation d’équipements médico-techniques \nlourds ou d’autres équipements de médecine \nde pointe, dans le domaine hospitalier ou \nambulatoire, public ou privé, est soumise à \nl’autorisation du Conseil d’Etat. \n\n2L’autorisation peut être subordonnée à une \nconvention entre partenaires publics et privés. \n\n3Le remplacement d’un équipement qui a déjà \nfait l’objet d’une autorisation de mise en service \ndoit être annoncé au service. \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 83w (nouveau), alinéa 3  \n\n3Le remplacement d’un équipement qui a \ndéjà fait l’objet d’une autorisation de mise en \nservice doit être annoncé au service. Celui-ci \nvérifie si les conditions d’un remplacement \nsont réunies et transmet le dossier au \ndépartement pour décision, laquelle fait \nl’objet d’une publication. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi de santé (LS) \n\nProjet de loi du Conseil d’État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de refuser \n\n(art. 172 OGC) \n\n \n\n4La cessation d’exploitation d’un équipement \nautorisé doit être annoncée au service. \n\n5Les critères et la liste des équipements soumis \nà autorisation sont fixés par arrêté du Conseil \nd’État, sur préavis du Conseil de santé, et sont \nrégulièrement mis à jour. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\nArticle 83w (nouveau), alinéa 4 \n\n4La cessation d’exploitation d’un équipement \nautorisé doit être annoncée au service. Cette \nannonce fait l’objet d’une publication. \n\nAccepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n \n\n \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n \n\n15 \n\n4. Commentaires sur l’examen des amendements \n\nAmendement de la commission (initialement déposé par les groupes VertPOP et \nsocialiste), article 83e (nouveau), alinéa 2, lettre d \n\nL’amendement propose de « garantir des conditions de travail adéquates au sens de \nl’article 83f (suppression de : pour le personnel soignant, thérapeutique et médico-\ntechnique) ». Les groupes VertPOP et socialiste trouvent problématique de faire une \ndistinction entre, d’une part, le personnel soignant, thérapeutique et médico-technique d’un \nétablissement hospitalier et, d’autre part, le reste de son personnel : l’amendement vise à \ngarantir des conditions de travail adéquates pour l’ensemble du personnel d’un \nétablissement et non pour certaines catégories professionnelles en particulier. Le fait qu’il \ny ait eu à plusieurs reprises des velléités de sortir certains corps professionnels de la \nconvention collective de travail (CCT) Santé 21 prône d’autant plus en faveur de la garantie \nde conditions de travail adéquates pour l’ensemble du personnel. \n\nLe Conseil d’État propose, pour sa part, de limiter le périmètre de la disposition au \npersonnel soignant, thérapeutique et médico-technique, car il s’agit des fonctions les plus \nexposées/vulnérables à des conditions de travail inadéquates. Il souhaite conserver la \nterminologie proposée pour des raisons avant tout techniques : en effet, le service se \nheurterait à des difficultés de mise en œuvre de la disposition s’il devait veiller à ce que \nces conditions adéquates soient garanties pour l’ensemble du personnel. L’amendement \najoute ainsi une touche de complexité à un système déjà particulièrement complexe, tout \nen augmentant le risque de recours. Ainsi, le Conseil d’État le combat. \n\nPlusieurs commissaires relèvent que le fait de ne pas soumettre tout le personnel à cette \ndisposition crée des inégalités de traitement inacceptables. Vu que les établissements \nqui postuleront sur la liste hospitalière ne seront pas tous soumis à la CCT Santé 21, il \nest d’autant plus indispensable de protéger toutes les fonctions, y compris celles qui sont \nexercées dans le secteur privé. Des commissaires trouvent par ailleurs dérangeant que \ncette disposition fasse une dichotomie entre les employé-e-s médico-techniques et les \nmédecins : à leur sens, la LS doit s’appliquer à tout le personnel de santé. En outre, \ncertain-e-s commissaires trouvent dommage que le personnel d’intendance et les \ncuisinier-ère-s ne soient pas inclus-e-s dans l’appellation « personnel médico-technique », \nalors que ces employé-e-s sont aussi soumis-e-s à la pénibilité du travail : il importe de \nvaloriser leur fonction. De plus, une commissaire critique le fait que cette disposition \nprotège les conditions de travail de la partie du personnel qui est déjà la mieux couverte \npar la CCT Santé 21, alors qu’elle exclut d’autres fonctions dont les conditions de travail \nsont discutables, comme les médecins assistant-e-s. Finalement, plusieurs commissaires \ntrouvent problématique d’inscrire dans une LS qui concerne toutes les institutions \nhospitalières du canton qu’on ne se préoccupe des conditions de travail que d’une partie \nde leur personnel. Concrètement, cela signifie qu’en cas de restrictions budgétaires, le \nreste des employé-e-s en fera les frais. \n\nLes représentant-e-s du SCSP précisent que l’élargissement du périmètre de cette \ndisposition à d’autres groupes professionnels pose des questions en termes de faisabilité \net de réalisation technique. Il faut relever que certaines professions ne sont pas réglées \ndans la CCT Santé 21 : actuellement, les médecins assistant-e-s, chef-fe-s de clinique \nadjoint-e-s et chef-fe-s de clinique du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et du Centre \nneuchâtelois de psychiatrie (CNP) sont par exemple soumis à des CCT distinctes ; si le \npérimètre de cette disposition était élargi pour les inclure, il faudrait trouver un point \ncommun entre les référentiels établis par ces différentes CCT afin de définir des conditions \ncommunes, ce qui demanderait un important travail.  \n\nAujourd’hui, la CCT Santé 21 est commune au personnel visé par la disposition. S’il serait \ntechniquement possible d’élargir le périmètre du personnel visé à l’intégralité des fonctions \nciblées par la CCT Santé 21 (et non de s’en tenir seulement au personnel soignant, \nthérapeutique et médico-technique), la possibilité d’ouvrir ce périmètre au-delà des \n\n\n\n16 \n\nprofessions de la CCT Santé 21 demande encore des clarifications juridiques. Le SJEN \nprécise que la planification hospitalière s’inscrit dans le cadre fixé par la LAMal, d’où le fait \nque les dispositions proposées par le Conseil d’État visent avant tout le personnel de soins. \nEn cas d’acceptation de l’amendement, ce serait au Conseil d’État de déterminer les \nconditions de travail adéquates à évaluer pour chaque fonction.  \n\nL’amendement a finalement été accepté par 8 voix et 4 abstentions. Il importe à la majorité \nde la commission que des conditions de travail adéquates soient garanties pour l’ensemble \ndu personnel des institutions de santé, même si le service éprouve des difficultés à mettre \ncette exigence en place.  \n\nAmendement de la commission (initialement déposé par les groupes VertPOP et \nsocialiste), article 83f (nouveau), alinéa 1 \n\nL’amendement propose de considérer comme adéquates les conditions de travail qui, \nramenées à une rémunération horaire exprimée en francs, sont « équivalentes », plutôt \nque « comparables », à celles reconnues par le Conseil d’État. L’intention initiale du \ndépartement était aussi d’inscrire les termes « conditions équivalentes » dans la loi. À la \nsuite de la consultation, le Conseil d’État a cependant choisi une autre formulation, plus \nouverte, mais qui pose certains défis sur le plan technique, car il faudra définir sur la base \nde quels critères les conditions pourront être comparées.  \n\nIl a été demandé si l’utilisation du terme « équivalentes » ne risque pas de provoquer un \nrecours. Le chef de département a indiqué qu’il en doute, ce terme n’ayant pas été remis \nen question lors de la consultation. Après discussion, la commission a accepté cet \namendement à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\nAmendement de la commission (initialement déposé par Blaise Courvoisier), article \n83f (nouveau), alinéa 2, lettre c OU amendement Blaise Courvoisier, article 83f \n(nouveau), alinéa 2, lettre c \n\nLe premier amendement, initialement déposé par Blaise Courvoisier, propose de \nsupprimer le terme « irrégulier » de la disposition suivante : « l’indemnisation du travail \n(suppression de : irrégulier,) de nuit ou de week-end ainsi que les piquets ; ». \n\nLe Conseil d’État ne s’y oppose pas. D’après la note du service à ce sujet (cf. annexe), il \nn’existe aucun référentiel dans la CCT Santé 21 concernant l’indemnisation du travail \nirrégulier au sens de « non planifiable ». La CCT Santé 21 ne mentionne pas la notion de \ntravail irrégulier, car elle est déjà incluse dans le salaire : en effet, dans la CCT, les \nrémunérations (qui sont les conséquences des enclassements dans les fonctions) \nintègrent déjà indirectement cette notion d’irrégularité. Il est donc possible de la supprimer \ndans cette disposition. \n\nCertain-e-s commissaires soutiennent l’amendement, surpris-e-s qu’il soit question \nd’indemniser un élément qui n’a pas de référentiel dans la CCT Santé 21. À leur avis, les \nemployeurs n’accepteront pas de rémunérer le travail irrégulier, d’autant plus si cette notion \nest déjà indirectement incluse dans le calcul des salaires de la CCT Santé 21. Le groupe \nLR s’oppose par ailleurs à la négociation de conditions de travail dans le cadre de la \nplanification hospitalière : à son sens, le rôle des député-e-s n’est pas d’interférer dans les \ndécisions prises d’entente entre employeurs et représentant-e-s de la CCT Santé 21.  \n\nD’autres commissaires plaident en faveur de l’indemnisation du travail irrégulier, qui \nreprésente un important facteur de risque et d’épuisement pour le personnel. Pour ces \ncommissaires, voir une amélioration des conditions de travail qui ne figure pas dans la CCT \nSanté 21 être intégrée dans cette disposition représente une très bonne surprise. Ils et \nelles trouvent également utile de pouvoir prendre en considération la rémunération du \npersonnel qui effectue du travail irrégulier, sachant que certains établissements \nn’appliqueront pas les modalités de rémunération définies par la CCT Santé 21. Ces \ncommissaires ont demandé si l’indemnisation du travail irrégulier est forcément entendue \nen termes monétaires ou s’il serait possible d’imaginer une indemnisation en termes de \ncongés supplémentaires.  \n\n\n\n17 \n\nLe chef de département a répondu que la planification hospitalière n’a pas pour but de \nrégler la politique salariale des institutions elles-mêmes, ni de s’intéresser à un tel niveau \nde détail. À l’origine, il était prévu que, dans cette disposition, le travail irrégulier fasse \nréférence à un « travail de nuit ou de week-end ainsi que les piquets », et non au fait \nd’indemniser (ou de compenser en termes de congés) le travail irrégulier non planifié.  \n\nC’est pour en revenir à cette idée d’origine que Blaise Courvoisier a proposé son deuxième \namendement : « l’indemnisation du travail irrégulier : de nuit ou de week-end ainsi que les \npiquets ». Certain-e-s commissaires s’y sont opposé-e-s, pour les raisons déjà évoquées, \net parce qu’à leur sens la notion d’irrégularité doit aussi tenir compte des horaires \nchangeants.  \n\nAu vote, les deux amendements de Blaise Courvoisier ont été opposés. La commission est \nrestée très divisée quant au fait d’indemniser ou non le travail irrégulier. Le premier \namendement proposé par Blaise Courvoisier a finalement été accepté par 6 voix contre 6, \nla voix du président étant prépondérante. \n\nAmendement de la commission (initialement déposé par les groupes VertPOP et \nsocialiste), article 83f (nouveau), alinéa 2, lettre d \n\nCet amendement propose de supprimer la lettre d : « la couverture des frais \nprofessionnels ». Il s’agit d’une mesure de simplification. La commission l’a accepté à \nl’unanimité des membres présent-e-s. \n\nAmendement du Conseil d’État, article 83q (nouveau), alinéa 1 \n\nInitialement, Mme Chouiter Djebaili a déposé l’amendement suivant : « l’institution \nhospitalière sise dans le canton participe à (suppression de : l’effort de) la formation du \npersonnel de santé (suppression de : non universitaire) et des médecins selon des \nmodalités, avec des objectifs bien établis et selon un (suppression de : dans le) cadre défini \npar le Conseil d’État ». Ne trouvant pas assez incitatif que l’institution hospitalière doive \nseulement participer « à l’effort de formation », elle a préféré stipuler qu’elle doit participer \n« à la formation ». Cet amendement étend aussi la portée de la disposition au personnel \nde santé au sens large, et non seulement au personnel de santé non universitaire. Il \nformalise enfin que la formation s’effectue « selon des modalités, avec des objectifs bien \nétablis ».  \n\nLe chef de département ne s’oppose pas à l’esprit de cet amendement. S’agissant du \npersonnel concerné par la formation, il propose cependant de privilégier une formulation \nplus large, en reprenant celle de l’article 52, LS, soit « les professionnel-le-s du domaine \nde la santé ». Mme Chouiter Djebaili a accepté de retirer son amendement au profit de cette \nreformulation, qui a été acceptée à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\nAmendement du Conseil d’État, article 83q (nouveau), alinéa 3 \n\nInitialement, Mme Chouiter Djebaili a déposé l’amendement suivant : « elle participe à \nl’effort de formation continue de son personnel de santé (suppression de : non \nuniversitaire) ». Par souci de cohérence avec l’amendement accepté à l’article 83q \n(nouveau), alinéa 1, le chef de département a indiqué qu’il faudrait remplacer « personnel \nde santé » par « professionnel-le-s du domaine de la santé ». Après discussion, \nMme Chouiter Djebaili a accepté de retirer son amendement au profit de la reformulation \nproposée par le chef de département, qui a été acceptée par 10 voix et 2 abstentions. \n\nAmendement du Conseil d’État, article 83w (nouveau), alinéa 3 \n\nInitialement, Mme Chouiter Djebaili a déposé l’amendement suivant : « le remplacement \nd’un équipement qui a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise en service doit être motivé \net validé par le service (département) (suppression de : annoncé au service) ». L’auteure \nde l’amendement est dérangée par le fait qu’il faille juste annoncer le remplacement d’un \néquipement lourd au service : dans un contexte d’économicité, elle trouve important que \nce remplacement (qui occasionne des frais importants) soit motivé et validé. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/8001.pdf\n\n\n18 \n\nLe département est ouvert au changement proposé, mais il propose une autre formulation \nde cette exigence dans son amendement. Précisons que l’esprit de l’amendement de Mme \nChouiter Djebaili est conservé dans cette nouvelle formulation, qui prévoit que le service \nvérifie si les conditions d’un remplacement sont réunies, avant de transmettre le dossier \nau département pour décision, un processus qui permet aussi un contrôle « à quatre \nyeux ». Mme Chouiter Djebaili a retiré son amendement au profit de cette reformulation, qui \na été acceptée à l’unanimité des membres présent-e-s. \n\nAmendement du Conseil d’État, article 83w (nouveau), alinéa 4 \n\nInitialement, Mme Chouiter Djebaili a déposé l’amendement suivant : « la cessation \nd’exploitation d’un équipement autorisé doit être motivée et validée par le service \n(département) (suppression de : annoncée au service) ».  \n\nLe service et le département s’opposent à cet amendement. Ils justifient ce refus par le fait \nque les exploitants cessent rarement l’exploitation d’un équipement lourd sans raisons \nvalables. De plus, sur le plan juridique, il paraît difficile pour l’État de s’opposer par une \ndécision à la cessation d’exploitation d’un équipement lourd. Cela irait aussi à l’encontre \ndu principe de liberté économique garanti par la Constitution. Le service préconise en \nrevanche que l’annonce de cessation soit publiée dans la Feuille officielle.  \n\nAprès discussion, Mme Chouiter Djebaili a accepté de retirer son amendement au profit de \nde celui proposé par le Conseil d’État, qui a été accepté à l’unanimité des membres \nprésent-e-s. \n\n5. Vote final \n\nPar 10 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\n6. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nPar 11 voix et 1 abstention, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le \nprojet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport par voie électronique le mardi 20 mai 2025. \n\n7. Motion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 10 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le \nclassement de la motion populaire d’un groupe de citoyens 12.159, du 23 octobre 2012, \n« Pour le maintien de la convention collective de travail CCT santé 21 à l’Hôpital de la \nProvidence ». \n\n \nNeuchâtel, le 20 mai 2025 \n\n Au nom de la commission Santé : \n\n Le président, Le rapporteur, \n B. COURVOISIER V. MARTINEZ \n\n \n\n\n\n19 \n\nAnnexe \n\nNote du : 5 mars 2025 \n\nÀ l’attention de : la commission Santé \n\nConcerne :  réponse aux questions sur la planification hospitalière \n  \n\nQuestions des membres de la commission Santé du Grand Conseil (séance du 12 février \n2025) sur le projet de loi concernant les conditions-cadres de la planification hospitalière \nneuchâteloise. \n\nRemarque préalable : les présentes réponses ont en partie été élaborées avec l’appui d’un membre \ndes organes de la CCT Santé21. \n\n1) Article 83f, alinéa 2, lettre c, « l’indemnisation du travail irrégulier, de nuit ou de week-end \nainsi que les piquets » => Notion de travail irrégulier \n\nS’agissant des notions de nuit ou de week-end ainsi que les piquets : \n\nD’une part, ces « inconvénients » sont intégrés dans le processus d’évaluation de la fonction et sont \nvalorisés dans la note obtenue au terme de ce processus. \n\nD’autre part, les partenaires de la CCT Santé 21 ont, dès le début, voulu favoriser une prise en \nconsidération « à l’acte » des contraintes horaires sous forme d’indemnités week-ends, nuits, \npiquets et/ou de majorations salariales (nuits). \n\nS’agissant de la notion d’« indemnisation de travail irrégulier » : \n\nPar « travail irrégulier », il est compris le fait de travailler selon un rythme non planifiable. \n\nSur ce thème, la CCT Santé 21 intègre cette notion dans le processus d’évaluation de la fonction, \net elle est de fait valorisée dans la note obtenue au terme de ce processus. \n\nEn revanche, l’actuelle CCT Santé 21 ne prévoit pas d’indemnisation à ce titre. \n\nEn conséquence, si le Conseil d’État utilisait comme référentiel la CCT Santé 21 et que cette \ndisposition, « l’indemnisation du travail irrégulier », était maintenue, le Conseil d’État serait contraint \nde préciser le montant de l’indemnisation qu’il entend utiliser comme référence. \n\nPosition SCSP :  \n\nÉtant donné que la CCT Santé 21 ne prévoit pas elle-même de disposition pour le versement \nd’indemnisation pour travail irrégulier, que celle-ci prend en compte indirectement cette dimension \nvia l’évaluation de fonctions, et considérant que le Conseil d’État serait alors dans l’obligation de \ncréer un référentiel complémentaire édictant les attentes en matière de versement d’indemnisations \npour travail irrégulier, il est recommandé de proposer à la commission CSGC d’amender le texte \npour retirer la mention du travail irrégulier, afin d’éviter toute confusion et de garantir une cohérence \navec le système de rémunération en vigueur dans la CCT Santé 21. \n\n2) Article 83f, alinéa 2, lettre a, « les salaires bruts minimaux et maximaux appliqués pour \nchaque fonction » => Notion de salaire minimum et maximum dans la CCT Santé 21 \n\nLa CCT Santé 21 prévoit d’attribuer chaque type de fonction à une classe (niveau 1 à 17 au sens \nde la grille CCT Santé 21). Chaque classe est ensuite composée de 25 échelons différents (niveau \n1 à 25). Ainsi, le collaborateur ou la collaboratrice engagé-e pour la fonction X au sein d’une \ninstitution signataire de la CCT Santé 21 se voit attribuer une classe et un échelon, étant entendu \nque cet échelon est déterminé en fonction de critères tels que l’expérience préalable en lien avec le \ncahier des charges, l’âge, etc. \n\nDans la méthode de comparaison conçue, il n’est pas exigé que le collaborateur ou la collaboratrice \nengagé-e par une institution non soumise à la CCT Santé 21 perçoive exactement le salaire \ncorrespondant à la classe et à l’échelon dans lesquels il ou elle serait colloqué-e s’il ou elle avait \nexercé ce même poste dans une institution soumise à la CCT Santé 21, ni qu’il ou elle bénéficie du \nmême système d’augmentation d’échelon automatique. Par exemple, on peut imaginer qu’une \npersonne soit engagée avec un salaire meilleur que dans le cadre de la CCT Santé 21 au motif \nqu’elle dispose d’une expertise particulièrement recherchée, ou qu’elle perçoive une augmentation \nannuelle supérieure à celle correspondant à l’octroi de l’échelon annuel automatique. \n\n\n\n20 \n\nConcrètement, dans le calcul de la rémunération horaire, le salaire brut minimal pris en compte \ncorrespond à l’échelon 1 de la classe correspondant – selon la CCT Santé 21 – à la fonction de la \npersonne. Par analogie, le salaire brut maximal pris en compte pour le calcul de la rémunération \nhoraire correspond à l’échelon 25 de la classe correspondant – selon la CCT Santé 21 – à la fonction \nde la personne. Comme expliqué, sont ensuite additionnés les éléments relatifs aux lettres b, c et d \nde l’article, afin d’établir l’évaluation sur l’ensemble des quatre dimensions agrégées.  \n\nPosition SCSP :  \n\nConsidérant qu’il peut exister des institutions sans grille de salaires, ni système d’octroi d’échelon \nautomatique – mais, par exemple, plutôt en fonction de la performance ou de l’atteinte d’objectifs, \nde loi de l’offre/demande pour des compétences spécifiques rares, etc. –, le système proposé \npermet plus d’adaptabilité à la réalité des institutions en respectant leur propre politique salariale, \ntout en garantissant des cautèles (minimales et maximales) évitant des abus au détriment du \npersonnel et du système de santé.  \n\nQuestions complémentaires de Brigitte Neuhaus, formulées en séance et par courriel le \n17 février 2025, adressées au président de la commission : \n\n1) Le modèle de calcul du salaire horaire (art. 83f) présenté par le service fait état, in fine, \nd’une fourchette salariale par fonction / employé-e. Cette fourchette de tarif horaire dit \n« adéquat » est-elle en lien avec les échelons salariaux de la CCT Santé 21 ou est-elle due à \nune autre variable que nous ignorons et que nous serions intéressés à connaître ? \n\nPosition SCSP :  \n\nLe calcul de la rémunération horaire, décrite à l’article 83f, alinéa 2, se fonde sur les quatre \ndimensions prévues aux lettres a, b, c et d de ce même alinéa. \n\nEn vertu de l’article 83f, alinéas 1 et 3, il est délégué au Conseil d’État la compétence d’adopter \n(une fois le projet de loi adopté par le Grand Conseil) un texte règlementaire qui définira le référentiel \n(= les valeurs de référence ; borne minimale et maximale, exprimées sous la forme de rémunération \nhoraire prenant en compte) à respecter pour qu’il considère que les conditions de travail appliquées \npar l’institution soient réputées comparables à ce référentiel. \n\nC’est dans ce futur texte règlementaire que le Conseil d’État précisera s’il utilise pour référentiel les \ndispositions de la CCT Santé 21, tant au niveau des salaires des échelons 1 et 25 des \nfonctions/classes concernées (lettre a) que pour la durée hebdomadaire de travail, la durée des \nvacances et le nombre de jours fériés (lettre b), pour les indemnisations prévues (selon lettre c) et \nla couverture des frais professionnels (lettre d), ou un autre référentiel. \n\n2) Le planning fédéral des travaux du deuxième paquet de l’initiative « soins infirmiers forts » \nest-il connu et quels domaines seront concernés par la législation fédérale ?  \n\nEn réponse à votre demande concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’initiative sur \nles soins infirmiers, nous vous fournissons les informations suivantes, basées majoritairement sur \nles données disponibles auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Vous trouverez des \ninformations détaillées à ce propos sur son site internet sous ce lien. \n\n1. Planning fédéral des travaux (deuxième étape de l’initiative) \n\nLe 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers \nforts (initiative sur les soins infirmiers) ». Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette \ninitiative en deux étapes. \n\n• Objectifs de la deuxième étape : la deuxième étape vise à mettre en œuvre les autres \nrevendications de l’initiative, notamment l’amélioration des conditions de travail et \nl’encouragement du développement professionnel. \n\n• Démarches entreprises : le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes \nde la deuxième étape. Le 8 mai 2024, il a ouvert la consultation portant sur les nouvelles \nréglementations légales suivantes :  \n\no Avant-projet de la Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des \nsoins infirmiers (LCTSI) ; \n\no Avant-projet de révision de la Loi sur les professions de la santé (LPSan). \n\nhttps://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/vi-pflegeinitiative/arbeitsbedingungen-in-der-pflege.html\n\n\n21 \n\n2. Domaines concernés par la législation fédérale (LCTSI) \n\nLa nouvelle Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) \nvise à améliorer les conditions de travail en réglementant dix éléments essentiels : \n\n1. Durée maximale de la semaine de travail et compensation du travail supplémentaire \n2. Durée normale de la semaine de travail \n3. Compensation des heures supplémentaires \n4. Compensation pour le travail de nuit \n5. Compensation pour le travail du dimanche et des jours fériés \n6. Temps d’habillage \n7. Durée minimale et rémunération des pauses \n8. Prise en compte et compensation des services de permanence et de piquet \n9. Communication des plans de service, des services de permanence et de piquet \n10. Compensation des missions de travail à court terme \n\nIl est important de noter que la LCTSI prime sur les autres lois pour ces dix éléments, car les règles \nqui y sont édictées vont au-delà des prescriptions en vigueur dans la législation actuelle ou sont \nplus avantageuses pour les travailleurs. \n\n3. Démarches lancées au niveau cantonal \n\nAfin de compléter les mesures fédérales, les cantons sont également encouragés à prendre des \ninitiatives. Du côté de Neuchâtel, les démarches cantonales incluent : \n\n• Rapport 1 : Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : phase 1 – Premier \nrapport (24.012) \n\no Loi d’exécution de la Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le \n\ndomaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024, entrée en vigueur le 1er septembre 2024. \n\no Planification des besoins (art. 2). \n\no Clarification quant au calcul des capacités de formation (art. 3). \n\no Contributions aux institutions de santé (financement des stages, ES, HES) (art. 5). \n\n• Rapport 2 : En cours d’élaboration \n\no Volet école du rapport 1, dont contributions au ES (art. 6) et volet HES. \n\no Description du dispositif de reconversion imaginé pour les aides à la formation (art. 7), \net quantification. \n\no Conditions-cadres de la pratique avancée et proposition d’un pilote. \n\n4. Rémunérations et conditions salariales \n\nLes questions liées aux rémunérations et conditions salariales sont traitées via la convention \ncollective de travail (CCT Santé 21).  \n\nIl est important de noter que la CCT Santé 21 actuellement en vigueur ne couvre pas qu’une \ndisposition envisagée dans le cadre de la nouvelle Loi fédérale sur les conditions de travail dans le \ndomaine des soins infirmiers. Dans l’attente des orientations fédérales pour le volet des conditions \nde travail, un troisième rapport n’est donc pas exclu. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24012_CE.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/801.102.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/801.102.pdf\n\n


name: 21.104: Abus dans le monde sportif : l’État a un rôle à jouer

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n05.01.2021 \nHeure \n\n13h52 \nNuméro \n\n21.104 \nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sera Pantillon  \n\nTitre : Abus dans le monde sportif : l’État a un rôle à jouer  \n\nContenu : \n\nCes derniers mois ont vu de nombreux témoignages sur les abus sur les jeunes dans le sport. Plus récemment \nencore, les plaintes pour abus sexuels sur mineurs à l’encontre d’un entraîneur du FC La Chaux-de-Fonds ont \nprofondément choqué et inquiété. Nous demandons au Conseil d’État d’indiquer : \n\n1. s’il a pris ou prévoit de prendre des mesures pour renforcer la lutte contre les abus (qu’il s’agisse de violence \nphysique, psychique ou sexuelle, de mobbing ou d’abus de pouvoir) ; \n\n2. quelle est, selon lui, la marge de manœuvre dont il dispose en termes de prévention contre les abus dans le \ndomaine du sport ; \n\n3. s’il entend suivre l’exemple du canton de Vaud mentionné ci-après, et mettre en place un programme pilote de \nformation aux entraîneurs et entraîneuses. \n\nDéveloppement :  \n\nLes 12 et 22 décembre 2020, le quotidien Arcinfo a publié les résultats de son enquête sur les accusations d’actes \nd’ordre sexuel sur mineurs portées à l’encontre d’un entraîneur du FC La Chaux-de-Fonds. Ces accusations et \ntémoignages choquent, d’autant plus que l’entraîneur accusé l’a déjà été précédemment. Au niveau national, les \nfaits révélés ces derniers mois par la presse dans le cadre des entraînements de la Fédération suisse de \ngymnastique (FSG) à Macolin ont ébranlé le monde sportif et politique.  \n\nEn Suisse, 62% des jeunes de 10 à 14 ans sont membres d’un club sportif1. Les clubs sportifs doivent être des \nlieux où les jeunes se sentent en sécurité et protégés, d’autant plus que la période de l’adolescence est parfois \nsynonyme de vulnérabilité et de recherche de validation. Si, aujourd’hui, la prévention au sein des clubs est parfois \ninterprétée comme étant un aveu de dysfonctionnements, il doit y avoir un changement de paradigme.  \n\nLe Conseil national et le Conseil des États ont récemment adopté deux motions identiques demandant d’instituer \nun centre d’aide ou un service indépendant de signalement des abus dans le domaine du sport2. La charte éthique \nde Swiss Olympic sera par ailleurs également adaptée. Mais si un renforcement contre les abus est essentiel au \nniveau fédéral, les cantons sont d’importants acteurs pour l’implémentation de ces mesures aux niveaux local et \nrégional. Le canton de Vaud a par exemple récemment collaboré avec une association de prévention dans le sport \net a mis en place un projet pilote avec les fédérations sportives afin de mieux former les entraîneurs et \nentraîneuses aux problématiques susmentionnées. Le chef du Département de l’économie et du sport du canton \nde Vaud, M. Philippe Leuba, déclarait par ailleurs dans un sujet de la RTS que « la formation à l’égard [de la \nprévention des abus] est une mission de service public »3.  \n\nLes abus sexuels sont un exemple extrême et, espérons-le, rare de cas d’abus, mais il existe toute une zone \n« grise » regroupant les méthodes d’entraînement potentiellement dangereuses ou inadaptées, la déshydratation \net la malnutrition. La limite entre un entraînement strict et une situation d’abus est parfois floue, tant pour les \nsportives et sportifs que pour les entraîneurs et entraîneuses. En effet, la pression inhérente au sport ne permet \npas toujours de définir avec certitude si un entraînement est trop poussé et si l’entraîneur ou l’entraîneuse \noutrepasse ses droits. \n\nChaque discipline sportive est potentiellement concernée par le problème des abus et le renforcement des efforts \npour combattre les abus dans le monde du sport est nécessaire à tous les échelons politiques.  \n1Lamprecht, M., Fischer, A. & Stamm, H.P. (2011) : Clubs sportifs en Suisse. Macolin : Office fédéral du sport OFSPO. \n2https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204341  \n3https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/lentranement-des-jeunes-peut-virer-a-la-maltraitance-?urn=urn:rts:video:11670098 \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204341\nhttps://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/lentranement-des-jeunes-peut-virer-a-la-maltraitance-?urn=urn:rts:video:11670098\n\n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nSera Pantillon \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristine Ammann Tschopp Richard Gigon Clarence Chollet \n\nArmin Kapetanovic Sven Erard Veronika Pantillon \n \n\n\n


name: 21.146_RepEcr: Administration égalitaire et ouverte à la diversité : état des lieux

text: \nDESC \n\n \n \n \n18 mars 2021, 23h30 21.146 \nInterpellation du groupe socialiste \nAdministration égalitaire et ouverte à la diversité : état des lieux \n \nContenu : \n\nEn ce qui concerne les statistiques relatives aux profils du personnel de l’administration cantonale, le Conseil \nd’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. D’où la statistique sur le nombre de femmes engagées à des postes de cadres en 2019 provient-elle ? Est-\nelle publiée ? \n\n2. Quelle est la proportion de femmes parmi tous les cadres travaillant au sein de l’administration cantonale ? \n\n3. Des statistiques existent-elles également pour disposer d’une vue d’ensemble sur la proportion de \npersonnes de nationalité étrangère occupant des emplois dans l’administration cantonale, respectivement \noccupant des postes de cadres ? \n\nEn lien avec le déploiement du volet État employeur de la feuille de route pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité, le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Sous quelle forme l’évaluation du dispositif va-t-elle être effectuée ? Quels ont été précisément les objectifs \net les indicateurs définis ? \n\n2. Le Conseil d’État estime-t-il avoir un rôle à jouer en ce qui concerne la promotion de la diversité au sein \ndes autres employeurs publics et parapublics du canton ? La feuille de route a-t-elle vocation à concerner \naussi ces employeurs ? \n\n3. En ce qui concerne la proportion de femmes et la proportion de personnes d’origine étrangère siégeant \ndans les organes dirigeants des institutions parapubliques et occupant des postes de cadres au sein des \nemployeurs publics de ce canton, la situation est-elle satisfaisante aux yeux du Conseil d’État ? \n\n4. Dans le cas contraire, des mesures sont-elles prévues spécifiquement en lien avec la promotion de la \ndiversité et la lutte contre les discriminations pour de tels postes ?  \n\nDéveloppement : \n\nLors de la session du 24 février dernier, le chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture \n(DJSC) a déclaré que les femmes représentaient la moitié des cadres recruté-e-s en 2019, ce qui est très \nréjouissant. Il est important que les statistiques de ce type soient facilement accessibles au grand public, et \nqu’elles puissent être aussi complètes que possible. En effet, l’État doit se montrer exemplaire pour réduire au \nmaximum les risques de discriminations à l’embauche en raison du genre ou de l’origine. Ces discriminations \nrestent une réalité dans notre pays, comme en témoignent de nombreuses études, et la transparence contribue \nà lutter contre ce phénomène. \n\nL’État doit également se montrer précurseur, en mettant en place des solutions innovantes pour faire face à \ncette problématique. C’est dans cet esprit qu’est née la feuille de route pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité. Cette initiative est à saluer, et il est important que sa mise en œuvre soit \naccompagnée de la récolte de statistiques utiles pour documenter la situation et les effets de ces mesures. \nCela s’applique bien entendu à l’administration cantonale, mais est également extrêmement pertinent en ce \nqui concerne les autres employeurs publics et parapublics du canton, qui ont eux aussi une responsabilité \nsociétale à ce niveau. \n\nComme pour toute politique publique, la conception et la mise en place d’une feuille de route nécessitent de \ndéfinir des objectifs clairs et précis (par exemple selon le schéma des objectifs SMART : spécifiques, \nmesurables, ambitieux, réalistes, et temporellement définis) pour s’assurer que sa mise en œuvre conduit \neffectivement aux effets positifs initialement prévus. Cette évaluation des mesures mises en place permet, si \nnécessaire, de procéder à des ajustements si celles-ci ne devaient pas fonctionner comme anticipé. Il est donc \nhautement intéressant d’être renseigné sur les objectifs qui ont été définis, sur les indicateurs avec lesquels ils \nseront mesurés, et sur la façon dont le Conseil d’État entend en rendre compte dans le prochain rapport \nquadriennal relatif à la politique d’intégration.  \n\nPremier signataire : Tristan Robert. \nAutres signataires : Martine Docourt Ducommun, Philippe Loup, Karim Djebaili, Françoise Gagnaux, Laurent \nDuding, Josiane Jemmely, Annie Clerc-Birambeau, Nathalie Matthey, Pierre-Alain Borel. \n\n \n \n \n\n\n\nRéponse écrite du Conseil d’État, \ntransmise aux membres du Grand Conseil le 6 mai 2021 \n \n \n\nLe Conseil d’État partage les préoccupations des auteur-e-s de l’interpellation s’agissant des \nquestions d’égalité des chances et d’inclusion. Tant les mesures déjà appliquées que celles en \ncours de développement dans le cadre de la feuille de route pour une administration neuchâteloise \négalitaire et ouverte à la diversité visent précisément à l’exemplarité de l’État en la matière. \n\nEn matière d’égalité femmes-hommes, l’administration cantonale est, depuis de nombreuses \nannées, à l’avant-garde non seulement en comparaison des autres administrations publiques mais \négalement du secteur privé. La mise en place de la mobilité professionnelle interne, celle d’un \nsystème de classification des fonctions non discriminant, la fixation des salaires d’entrée tenant \ncompte de l’entier des années consacrées à l’éducation des enfants, l’encouragement des \npostulations féminines aux postes d’encadrement, tout comme l’encouragement au temps partiel et \nla souplesse horaire constituent autant d’éléments qui confirment une politique résolument orientée \nvers l’égalité des chances.  \n\nS’agissant de l’intégration et de la diversité culturelle, l’administration cantonale a, depuis de très \nnombreuses années, été ouverte aux candidatures de personnes issues de la migration établies en \nSuisse, y compris pour les activités liées à la sécurité, telles la police ou encore le secteur \npénitentiaire ou la justice. Un inventaire de la situation actuelle est en cours de réalisation, et un \nplan d’action en découlera dans un second temps. \n\nAu-delà de l’exemplarité dont l’État doit faire preuve s’agissant du respect des valeurs éthiques, \nsociétales et environnementales, il lui est difficile d’agir de manière contraignante envers les autres \nadministrations publiques ou ses partenaires parapublics. L’autonomie dont disposent ces entités \nne peut et ne doit pas être remise en question et c’est, au besoin, par des actions de sensibilisation, \nd’encouragement et de soutien, que l’État pourra cas échéant faire profiter d’autres de ses avancées \nen la matière. Bon nombre d’entités publiques ou parapubliques du canton appliquent d’ailleurs par \nanalogie les dispositions légales et règlementaires de l’État, et collaborent ou s’appuient déjà sur \nles compétences de l’administration cantonale pour le développement de certaines politiques du \npersonnel. \n\n \nRéponses aux questions concernant les statistiques relatives aux profils du personnel \n\n1. D’où la statistique sur le nombre de femmes engagées à des postes de cadres en 2019 \nprovient-elle ? Est-elle publiée ? \n\nCette statistique a été établie par le services des ressources humaines (SRHE) sur la base des \nengagements réalisés en 2019 à des fonctions colloquées dès la classe de traitement 11, \ncorrespondant à des postes de direction de services/offices, ou à des postes à responsabilité de \nspécialistes ou expert-e-s.  \n\nElle n’est pas publiée mais elle a fait l’objet de plusieurs mentions dont celle relevée par les auteur-\ne-s de l’interpellation. Sa diffusion, associée à celle d’autres indicateurs, pourrait être examinée par \nle Conseil d’État. \n\n2. Quelle est la proportion de femmes parmi tous les cadres travaillant au sein de \nl’administration cantonale ? \n\nEn partant de la même logique que celle prévalant pour la statistique citée plus haut (personnel dès \nclasse de traitement 11, magistrats et directions d’écoles), les proportions sont les suivantes : 36% \nde femmes et 64% d’hommes. \n\nCette proportion, qui doit interpeller, est assez conforme aux observations de l’office fédéral de la \nstatistique (source : Enquête suisse sur la population active ESPA 1996-2020 « Femmes dans des \npositions dirigeantes »). \n\nDans un contexte où l’on trouve encore trop peu de candidates lors des mises au concours des \npostes à responsabilité au sein de l’administration cantonale, il importe de continuer à encourager \nles candidatures féminines et de poursuivre la mise en place de conditions-cadre favorables.  \n\n\n\nToutefois, les efforts menés par les employeurs n’aboutiront à un équilibre que s’ils sont \naccompagnés par des actions de sensibilisation visant à une modification de modèles sociétaux ne \nvalorisant pas suffisamment les carrières féminines. \n\n3. Des statistiques existent-elles également pour disposer d’une vue d’ensemble sur la \nproportion de personnes de nationalité étrangère occupant des emplois dans \nl’administration cantonale, respectivement occupant des postes de cadres ?  \n\nLes statistiques actuellement disponibles ne permettent pas d’obtenir une vue d’ensemble, car elles \nse limitent à identifier si une personne est de nationalité suisse, sans aucune indication sur une \néventuelle nationalité multiple. Or, les personnes de nationalité étrangère qui s’engagent dans la \nfonction publique sont logiquement attachées aux institutions et souvent désireuses de pouvoir voter \négalement au niveau fédéral, de sorte qu’elles sont nombreuses à se naturaliser, lorsque cette \ndémarche n’est pas déjà effectuée en amont de leur engagement. \n\nAfin de mieux mesurer la représentativité de l’administration en termes de diversité, la feuille de \nroute pour une administration neuchâteloise égalitaire et ouverte à la diversité prévoit de procéder \nà une large enquête à intervalle régulier. La première édition est imminente : le questionnaire qui \nsera adressé aux titulaires permettra de dresser le portrait de l’administration neuchâteloise. Il \npermettra de relever les doubles nationalités et le pays où a été finalisé la dernière formation ; ces \nindicateurs seront mis en parallèle avec la fonction.  \n\nÉlaborée sur mandat et en étroite collaboration avec le service de la cohésion multiculturelle \n(COSM), l’enquête sera adressée et traités par l’Université de Neuchâtel afin d’en assurer \nl’anonymat et un traitement impartial. Elle ne pourra toutefois pas offrir la garantie d’une objectivité \nabsolue car personne ne peut être tenu légalement de répondre aux questions, dont beaucoup \nrelèvent de la stricte sphère privée.  \n\n \nRéponses aux questions en lien avec la feuille de route pour une administration \nneuchâteloise égalitaire et ouverte à la diversité \n\n1. Sous quelle forme l’évaluation du dispositif va-t-elle être effectuée ? Quels ont été \nprécisément les objectifs et les indicateurs définis ?  \n\nPour l’heure, aucun suivi systématique d’indicateurs n’a été mis en place. Le processus, qui en est \nà ses débuts, verra peu à peu statistiques, indicateurs et objectifs se mettre en place sur la base \nd’inventaires « de départ ».  \n\nLes résultats de l’analyse salariale LOGIB qui sera menée (collecte des niveaux de formation des \ntitulaires actuellement en cours) représentera un premier pas concernant l’égalité des genres, alors \nque ceux de l’enquête prochainement menée auprès des mêmes titulaires par le COSM initieront \nune démarche parallèle s’agissant des questions d’intégration multiculturelle. Ces derniers sont \nactuellement développés et traités dans le cadre du groupe de travail sur la diversité.  \n\nL’OPFE, le COSM et le SRHE travaillent donc en étroite collaboration, avec des visions et des \ncompétences complémentaires afin de mener à bien ces opérations de suivi statistique, de fixation \nd’objectifs et d’adoption de mesures incitatives transversales. \n\nCertains objectifs sont déjà atteints, comme la formation sur la diversité proposée aux titulaires de \nfonctions publiques par le SRHE et le COSM. \n\n2. Le Conseil d’État estime-t-il avoir un rôle à jouer en ce qui concerne la promotion de la \ndiversité au sein des autres employeurs publics et parapublics du canton ? La feuille de \nroute a-t-elle vocation à concerner aussi ces employeurs ?  \n\nLa feuille de route est envisagée comme s’appliquant au-delà de l’administration cantonale stricto \nsensu, puisque les mesures préconisées dans le rapport du COSM comprennent notamment ce qui \nsuit : « les prestataires de services mandatés par l’État s’engagent à respecter l’égalité des chances \net à promouvoir la diversité », et « l’État encourage les communes et ses autres partenaires à \ns’engager dans la lutte contre les discriminations » (p. 8). \n\nLa législation actuelle ne permet pas d’imposer directement (par quotas ou autres) une parité au \nsein des directions et des cadres des entités parapubliques ou autres employeurs publics. Par \ncontre, le Conseil d’Etat mène d’ores et déjà des actions de sensibilisation à ce sujet chaque fois \nque l’occasion se présente dans les contacts réguliers qu’il entretien avec ses partenaires. A terme, \n\n\n\ncette volonté sera traduite formellement dans la politique de gestion des partenariats telle que le \nConseil d’Etat entend la définir. \n\nPar ailleurs, c’est désormais le cas dans des organes tels que des commissions thématiques, des \nconseils d’administration ou de fondation nommés par le Conseil d’État. Le récent Arrêté concernant \nune représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées \npar le Conseil d’État, de 2020 (152.113), établit en effet que « dans les commissions, sous-\ncommissions, conseils, organes et groupes de travail nommés par le Conseil d’État ou dans lesquels \nle Conseil d’État nomme une partie des membres », « le Conseil d’État poursuit l’objectif d’atteindre \nune représentation minimale de 40% de l’un ou l’autre genre […]. Il veille également à assurer une \nreprésentativité des origines de la population neuchâteloise. » Le Conseil d’État s’est donc donné \nles moyens de réaliser une avancée notable dans le sens souhaité par l’interpellation. \n\nPar ailleurs, la piste des mandats de prestations pourra également être creusée. Un engagement \nau respect de l’égalité salariale pourrait constituer un élément-cadre dans la conclusion ou le \nrenouvellement de ces contrats. \n\nMalgré l’absence de promotion active, la feuille de route a d’ores et déjà suscité l’intérêt de plusieurs \ncommunes neuchâteloises qui souhaitent l’intégrer dans leur administration. L’État ne peut que s’en \nréjouir et il collabore « modestement » à son implémentation dans les communes volontaires.  \n\nEn outre, la feuille de route, qui est unique en Suisse, suscite l’intérêt de la Confédération et de \nplusieurs autres Cantons. Le Conseil de l’Europe suit également les travaux de près, Neuchâtel \nétant reconnu de longue date comme un exemple à suivre. \n\n3. En ce qui concerne la proportion de femmes et la proportion de personnes d’origine \nétrangère siégeant dans les organes dirigeants des institutions parapubliques et \noccupant des postes de cadres au sein des employeurs publics de ce canton, la \nsituation est-elle satisfaisante aux yeux du Conseil d’État ?  \n\nLes éléments de réponse apportés aux diverses questions posées illustrent que le Conseil d'État \nentend renforcer la représentation des femmes et de la diversité culturelle au sein de son \nadministration et de ses cercles d’influence.  \n\n4. Dans le cas contraire, des mesures sont-elles prévues spécifiquement en lien avec la \npromotion de la diversité et la lutte contre les discriminations pour de tels postes ?  \n\nOutre les intentions ou mesures mentionnées ci-avant, on peut signaler l’existence du site www.pro-\negalite.ch, élaboré par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes et l’IDHEAP, qui \npermet aux employeurs de faire une rapide évaluation de leur situation en terme d’égalité de genres \net qui liste les principales mesures pouvant être prises. \n\n \nConclusion \n\n \nLe Conseil d’État, au travers de ses réponses, démontre, s’il le faut encore, l’intérêt qu’il porte aux \nquestions en lien avec la problématique des discriminations, qu’elles soient liées aux genre ou à \nl’origine socio-culturelle au sens large. \n\nIl a déjà mis en place bon nombre de processus allant dans le sens d’une meilleure représentativité \nde la population au sein de son administration. Il entend ainsi jouer la carte de l’exemplarité. \nL’administration n’en est toutefois qu’à la phase intermédiaire d’un processus qui aboutira à une \nmeilleure représentativité de la diversité des genres et des origines de la population du canton. \n\nPar les inventaires qui sont en phase de réalisation, le Conseil d’État disposera d’une vision plus \nclaire de la situation et sera en mesure de mettre en place des objectifs et des mesures. \n\nEnfin, il actionnera les leviers dont il dispose pour que ses partenaires publics et parapublics \npromeuvent les mêmes valeurs, tout en espérant que certains domaines d’activité du secteur privé \ns’inspirent également des avancées qui seront ainsi réalisées.  \n\nÀ l’image de ce qui s’est produit avec les dernières élections législatives cantonales, et qui a été \nlargement relayé dans les médias nationaux, notre canton pourra tirer avantage de la publicité qui \nsera faite des avancées qu’il accomplira dans les prochaines années. \n\nhttp://www.pro-egalite.ch/\nhttp://www.pro-egalite.ch/\n\n


name: 21.162: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Traitement des propositions)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n06.05.2021 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n21.162 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Bureau du Grand Conseil \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n (Traitement des propositions) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du…, \ndécrète : \n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 178, alinéas 2 et 3 \n2 (actuellement 3)Elle est établie à partir d’un fichier informatique mis à disposition par le secrétariat général. \n3 (actuellement 2)Elle est déposée en tout temps au secrétariat général par son auteur, par courrier électronique. \n4Abrogé. \n\n \nArticle 181 \n1Les questions sont traitées en priorité. \n2 (actuellement 1)À la suite des questions, les propositions, à l’exception des projets de loi ou de décret, ainsi que \nles motions populaires et les propositions de communes, sont inscrites à l’ordre du jour d’une session dans \nl’ordre chronologique de leur réception, toutes formes confondues. \n\n \nArticle 182, alinéa 4 \n4Si l’urgence est admise, la proposition est introduite dans l’ordre du jour avant les autres propositions \n(Suppression de : présentées sous la même forme). \n\n \nArticle 183, alinéa 1 ; alinéa 1bis (nouveau) \n1À l’exception des sessions des comptes et du budget, le Grand Conseil consacre au moins une heure \ntrente lors de chaque session au traitement des questions et à la discussion des propositions, à l’exception \ndes projets de loi ou de décret, ainsi que des motions populaires et des propositions de communes. \n1bisÀ l’exception des propositions dont l’urgence est admise, seules sont traitées les propositions qui ont été \ndéposées au plus tard à douze heures le jour ouvrable précédant la session. \n\n \nArticle 203, note marginale, alinéas 1 à 4 \n\nNote marginale : Traitement (Suppression de : 1. Dépôt en cours de session) \n1Abrogé. \n2Abrogé. \n3Le projet de résolution est développé oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui-\nci a désigné à cet effet. \n4Il est mis en discussion en débat libre et fait l’objet d’un vote au plus tard jusqu’à la fin de la session. \n\n \nArticle 204 \n\nAbrogé. \n\n \n\n\n\nArticle 208 \n1Lorsque l’urgence est admise par le Grand Conseil conformément à l’article 182 (Suppression de : \nl’interpellation peut être développée, sur demande seulement, oralement et séance tenante par son auteur \nou le membre du Grand Conseil qu’il a désigné à cet effet), le Conseil d’État y répond oralement au cours \nde la même session. \n2Abrogé. \n\n \nArticle 209, note marginale, alinéas 1 à 4 \n\nNote marginale : Traitement (Suppression de : 1. Dépôt en cours de session) \n1Abrogé. \n2Abrogé. \n3Sur demande seulement, l’interpellation peut être développée oralement par son auteur ou le membre du \nGrand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet (Suppression de : en cours de session). \n4Sous réserve des articles 211 et 287, alinéa 2, l’interpellation fait l’objet d’une réponse orale du Conseil \nd’État devant le plénum à la session ordinaire suivante. \n\n \nArticle 210 \n\nAbrogé. \n\n \nArticle 211, note marginale, alinéas 1 à 3 \n\nNote marginale : Réponse écrite \n1L’auteur peut demander qu’il soit répondu à son interpellation par écrit. \n2Dans les autres cas, le Conseil d’État peut choisir de répondre à l’interpellation par écrit. \n3La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand Conseil par courrier \nélectronique au plus tard une semaine avant la session ordinaire suivante. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hunkeler, président du Grand Conseil 2020-2021 \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n