23.043_CE: ACQUISITION IMMOBILIÈRE

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text: \n1 \n\nACQUISITION IMMOBILIÈRE 23.043 \n\n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nautorisant \nl’acquisition d’une part de copropriété du bâtiment \nadministratif des Poudrières (BAP), bien-fonds 12926, sis \nrue des Poudrières 14 à Neuchâtel, et portant octroi d’un \ncrédit d’engagement de 14'700'000 francs \net à l’appui  \nd’un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 4'600'000 francs pour la transformation \nintérieure, l’accès et la sécurisation de l’accueil aux \ncitoyens, et la création d’une centrale solaire photovoltaïque \ndu bâtiment administratif des Poudrières (BAP) \n \n(Du 13 décembre 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nL’État de Neuchâtel et la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-\naprès CPCN) sont conjointement propriétaires du bien-fonds no 12926 du cadastre de Neuchâtel, \nsur lequel est construit le bâtiment administratif des Poudrières (ci-après BAP).  \n \nLa répartition de la copropriété ordinaire est de deux tiers pour la CPCN et d’un tiers pour l’État de \nNeuchâtel. L’État de Neuchâtel est locataire de la CPCN pour la totalité de sa part de copropriété. \n \nDepuis le regroupement du Ministère public en un seul lieu à La Chaux-de-Fonds, l’entier du \nbâtiment est occupé par la police neuchâteloise (ci-après PONE), dont la centrale neuchâteloise \nd’urgence (ci-après CNU) qui assure, entre autres la gestion des tunnels autoroutiers. Il est situé \ndans un quartier stratégique de Neuchâtel, proche du centre-ville, au cœur d’un nœud autoroutier \net desservi en transport publics. \n \nS’agissant d’un bâtiment stratégique, la part majoritaire de la copropriété du BAP doit être acquise \npar l’État. Cela permettra aussi de simplifier la gestion quotidienne, la conduite des travaux \nd’entretien courants et de la rénovation future de cet important et complexe bâtiment. Cette \nproposition, déjà annoncée à plusieurs reprises dans les budgets annuels d’investissements \nprésentés au Grand Conseil, s’inscrit aussi dans le contexte du regroupement du logement de \nl’administration cantonale (projet Vitamine) et de la volonté de faire évoluer à la hausse la part de \npropriété de l’État. Rappelons qu’à ce jour près de 50% de la surface des locaux utilisés par \nl’administration cantonale est louée à des propriétaires tiers. \n \nComme l’indique son nom, le bâtiment était initialement destiné à recevoir des bureaux \nadministratifs de l’administration cantonale. Il a été décidé d’en faire un bâtiment pour la PONE dans \nun second temps, ce qui explique que la zone d’accueil n’ait pas pu être conçue pour correspondre \naux besoins d’un poste de police principal avec un secteur carcéral. La PONE fonctionne donc \ndepuis près de trente ans avec une espace d’accueil inadapté à ses besoins, détaillés au chapitre 3. \n \n\n\n\n2 \n \n\nActuellement, les personnes qui se rendent à la PONE se retrouvent dans un espace exigu où les \ndistances ne garantissent ni la discrétion, ni la confidentialité nécessaire dont tout un chacun doit \npouvoir bénéficier lors de sa venue dans un poste de police. La configuration actuelle de l’accueil \nne répond pas aux prescriptions du code de procédure pénal suisse (CPP). Les prévenu-e-s et les \nlésé-e-s s’y croisent, ce qui génère des situations inconfortables et dangereuses. \n \nLes travaux envisagés permettent de répondre aux prescriptions et normes en vigueurs, d’offrir aux \ncitoyen-ne-s un accueil sans obstacle, sécurisé et confidentiel, mais également d’améliorer de \nmanière significative les conditions de travail de la PONE.  \n \nC’est dans cette perspective, après s’être entendu avec le second co-propriétaire, que le Conseil \nd’État sollicite de votre autorité un premier crédit de 14’7000'000 francs pour l’acquisition de la part \nde copropriété.  \n \nUn second crédit de 4'600'000 francs est sollicité pour la transformation intérieure du bâtiment, \nl’accès et la sécurisation de l’accueil aux citoyen-ne-s, et de la création d’une centrale solaire \nphotovoltaïque. \n \nCet investissement se justifie donc à la fois aux plans stratégique, pratique et financier. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe BAP à Neuchâtel, construit en 1990, est occupé par la PONE et ce de façon totale depuis 2020, \nle Ministère public ayant été regroupé à La Chaux-de-Fonds. \n \nEn date du 9 novembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur le principe \nd’acquérir les deux tiers de part de copropriété de la CPCN. \n \nLa valeur de transfert convenue avec la CPCN est de 14'700’000 francs, montant équivalent à la \nvaleur comptable dans le bilan de la caisse. Le présent rapport du Conseil d’État est soumis au \nGrand Conseil pour solliciter un crédit pour l’acquisition de la part de copropriété et un crédit \nnécessaire à la transformation et la sécurisation de l’accueil aux citoyen-ne-s, à l’augmentation des \nsurfaces utiles par l’obturation de puits de lumière sur 4 niveaux, à la réalisation d’une rampe d’accès \nextérieure pour une accessibilité universelle, ainsi que la création d’une centrale solaire \nphotovoltaïque sur l’intégralité de la toiture. Le montant global des travaux est estimé à 4'600’000 \nfrancs. \n \nCes crédits d’un montant total de 19'300'000 francs sont inscrits au budget des investissements du \nSBAT et répartis entre les exercices 2024 à 2027. \n \nDans le but de confirmer l’accord relatif au prochain transfert de propriété, les deux parties ont \nconclu devant notaire le 7 février 2023 un acte d’achat à terme et conditionné à l’adoption du décret \nsoumis au Grand Conseil octroyant le crédit nécessaire. \n \n \n1.1. Historique \n \nLe BAP a été construit conjointement à l’autoroute N5 ouverte au trafic en 1992. Initialement, le \nbâtiment a été construit, d’une part pour installer le centre de commande et d’exploitation de la N5 \net d’autre part pour regrouper les sections de la police neuchâteloise historiquement dispersées sur \nsept adresses différentes en ville de Neuchâtel. \n \nLe centre de commande et d’exploitation de la N5, un tiers du coût total du bâtiment, a été financé \nà l’époque par l’entremise des routes nationales (aujourd’hui l’Office fédéral des routes – OFROU). \nPar la suite, ce tiers de la copropriété a été cédé à l’État de Neuchâtel. Les deux autres tiers ont été \nfinancés par la Caisse de pensions de l’État de Neuchâtel (aujourd’hui la Caisse de pensions de la \nfonction publique du canton de Neuchâtel – CPCN).  \n \n\n\n\n3 \n\nPour information, les coûts totaux de l’investissement relatifs à la construction du bâtiment (sans \nses équipements spécifiques nécessaires à l’exploitation du centre de commande et de la police) \ns’élevaient à 22'271'000 francs, selon le décompte final du 27 octobre 1993. \n \n \n1.2. Intérêt stratégique du site \n \nOutre les arguments développés au chapitre 3, la situation géographique du BAP, au centre d’un \nnœud autoroutier, avec un accès direct à l’intérieur du bâtiment depuis cette dernière, et proche du \ncentre de la ville de Neuchâtel, est un atout d’importance évident. D’autre part, les nombreux \naménagements intérieurs, spécifiques et nécessaires aux besoins constamment évolutifs de la \npolice neuchâteloise, financés par l’État de Neuchâtel de 1990 à ce jour, ont permis de répondre à \nune grande partie des exigences de l’utilisateur unique du bâtiment. La centrale neuchâteloise \nd’urgence y a notamment été installée. \n \nLe déménagement du Ministère public en 2020 à La Chaux-de-Fonds a en outre permis à la PONE \nde profiter d’un espace supplémentaire bienvenu pour répondre aux normes d’espaces vitaux de \ntravail et aux besoins liés à la création de nouveaux commissariats en lien avec l’évolution de la \ncyber criminalité.  \n \nLe chapitre 3 consacré aux besoins de l’utilisateur relate également les autres qualités du bâtiment. \n \n \n1.3. Structure de propriété et caractéristiques du bien-fonds no 12926 du cadastre de \n Neuchâtel \n \nLe bâtiment est construit sur le bien-fonds no 12926 du cadastre de Neuchâtel, en copropriété \nordinaire (2/3 CPCN – 1/3 État de Neuchâtel). \n \nIl inclut un parking en surface et en sous-sol sur le bien-fonds voisin no 13879, propriété unique de \nl’État de Neuchâtel. \n \nLa surface et zone d’aménagement du terrain est de 2522 m2 en zone mixte. \n \nLe bien-fonds no 12926 n’est pas inscrit au cadastre neuchâtelois des sites pollués (CANEPO). \n \nLe bâtiment jouit d’un accès routier direct par l’autoroute N5 au niveau 2, d’un accès par la rue des \nTunnels au niveau 4, et d’un accès par la rue des Poudrières au niveau 7. L’accès par les transports \npublics est réalisé sur la rue des Poudrières. \n \nLe bâtiment a été construit en 1990. \n \nSa valeur ECAP de reconstruction à neuf (sans terrain) est (pour l’entier du bâtiment) de 28'961’356 \nfrancs, respectivement de 19'307'377 francs pour les 66,666 % correspondant à la part de \ncopropriété de la CPCN dont il est question ici. \n \nLe volume total ECAP est de 33'554 m3. \n \nLa surface intérieure totale est de 9642 m2 dont 3680 m2 de surfaces utiles principales (bureaux, \nsalles de séances, salles d’auditions, partie carcérale et cellules, guichets d’accueil, laboratoires, \nréfectoire, sanitaires, vestiaires, locaux informatiques avec serveurs, locaux de stockage, garages, \nlocaux techniques, abri PC etc.). \n \nLe bâtiment compte 9 niveaux dont 4 semi-enterrés. \n \nL’occupant unique est la police neuchâteloise – environ 200 personnes au quotidien – ce qui \nimplique une utilisation très intensive des locaux et des équipements. \n \n \n \n  \n\n\n\n4 \n \n\n2. STRATÉGIE IMMOBILIÈRE – ÉTAT PROPRIÉTAIRE – ACQUISITION DU BÂTIMENT \n \n \n2.1. Analyse financière et coût d’acquisition \n \n \n2.1.1 Analyse financière \n \nL’État de Neuchâtel occupe donc l’entier du bâtiment pour les besoins de la police avec un statut \nde locataire pour la partie propriété de la CPCN. Deux baux à loyer sont en cours pour un montant \ntotal de loyer net (sans charge) annuel de 1'030'200 francs. Le prix d’acquisition demandé pour la \nmême partie propriété de la CPCN est 14'700'000 francs. Le rendement brut obtenu en divisant le \nprix par le loyer net sans charges est de 7,10 %. \n \nLe loyer actuellement payé à la CPCN s’éteignant lors de l’acquisition, il en résulterait une économie \nannuelle de 470'000 francs. \n \nLes incidences financières liées au nouveau crédit d’engagement pour la part de copropriété à \nacquérir à hauteur des deux tiers du total et les travaux de l’accueil et de la cellule photovoltaïque \nsont mentionnées avec précision au point 6.1. \n \n \n2.1.2.  Coût d’acquisition \n \nLe prix d’acquisition de la part des deux tiers de propriété de la CPCN est de 14'700'000 francs. Il \ncorrespond à la valeur comptable inscrite au bilan de la caisse de pension.  \n \nL’expertise demandée en 2020 par la CPCN au bureau VAGO experts immobiliers SA à Corsier \n(VD) fixe la valeur vénale pour les deux tiers de copropriété de la CPCN à 19'133’333 francs. \nL’expertise est toutefois essentiellement axée sur la valeur de rendement du bâtiment et ne tient \ncompte que partiellement de la valeur technique/intrinsèque et de son usage actuel. \n \nPrécédemment l’expertise sollicitée en 2017 par le service des bâtiments de l’État de Neuchâtel au \nbureau Expertop SA à Saint-Aubin (NE) arrête quant à elle une valeur vénale pour les deux tiers de \ncopropriété de la CPCN à 9'720'000 francs. L’expertise est plutôt orientée sur la valeur \ntechnique/intrinsèque du bâtiment et ne tient compte que partiellement de la valeur de rendement. \n \nLe prix d’acquisition de 14'700'000 francs sollicité par la CPCN en 2023 se situe donc à mi-chemin \nentre les deux expertises sollicitées et a été admis par les deux parties après de longues \nnégociations. Il faut préciser que le coût d’acquisition comprend le terrain et le bâtiment ainsi que \nses équipements d’exploitation standards (installation de chauffage, ascenseurs, ventilation). \n \nLes équipements d’exploitation spécifiques à la police (sécurité, climatisation, groupe électrogène, \ntransmissions, installations techniques, etc.) et à la centrale neuchâteloise d’urgence (CNU), ainsi \nque le mobilier sont propriété de l’État de Neuchâtel. \n \n \n2.2. Calendrier intentionnel d’acquisition \n \nDans le but de confirmer l’accord relatif au prochain transfert de propriété, les deux parties ont \nconclu devant notaire le 7 février 2023 un acte d’achat à terme et conditionné à l’adoption par le \nGrand Conseil du décret octroyant le crédit nécessaire. \n \nÀ l’adoption du décret, l’entrée en jouissance par l’État de Neuchâtel pourra être immédiate ou à \nconvenir avec la CPCN, au plus tard au 30 juin 2024. Les baux à loyer s’éteindront par confusion et \nun décompte acheteur-vendeur concernant les profits et les charges sera établi par les deux parties. \n \n \n \n  \n\n\n\n5 \n\n3.  UTILISATEUR – PONE \n \n \n3.1  Besoins de l’utilisateur \n \nLa PONE a connu une réduction progressive de l'espace alloué à chaque collaborateur depuis son \ninstallation en 1991 au BAP. Cela est principalement dû à l'évolution du métier de policier et à \nl'augmentation de l'effectif policier (police unique), entraînant une occupation disparate et parfois \ndésorganisée des locaux. \n \nCependant, grâce au regroupement du Ministère Public à La Chaux-de-Fonds en 2020, l'espace \nlibéré au BAP a permis à la PONE depuis ce moment d’entamer la structuration de ses étages de \nmanière cohérente en regroupant les différentes unités, offices et secteurs. \n \nLe BAP est clairement le centre névralgique de la PONE, abritant la direction, la centrale \nneuchâteloise d'urgence (CNU), le laboratoire forensique, deux commissariats, le quartier carcéral \npour les gardes à vue, le poste principal de police de proximité du littoral, la police de la circulation \net le centre d'intervention régional (CIR) de police secours. Ce regroupement sur un même site \nfavorise la synergie entre les différents métiers de la police, ce qui permet une meilleure résolution \ndes affaires et une gestion de la sécurité publique plus performante. De plus, la proximité des \ncollaborateurs-trices réduit les frais d'infrastructure et de fonctionnement. La situation du bâtiment \nà proximité immédiate des principales voies de communication routières du canton favorise aussi \nune grande proximité avec l’ensemble des régions. \n \nPour continuer de répondre aux enjeux sécuritaires du canton, il est important que l’État détienne \ncette infrastructure afin d’assurer le contrôle des systèmes énergétiques et informatiques de la \npolice neuchâteloise ainsi que le nœud cantonal numérique de l’État.   \n \nCela permettra à la PONE de poursuivre ses développements futurs sur ce site. Si un besoin \nimportant d'espace supplémentaire devait se faire sentir à futur, le déplacement d’une unité comme \nla police de la circulation est envisageable sans remettre en question le rôle central du BAP comme \nbâtiment principal des forces de police du canton. \n \nActuellement ce bâtiment public n’offre pas une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. \n\nLa construction d’une rampe d’accès permettra une accessibilité universelle. Les travaux intègrent \n\négalement l’aménagement de toilettes publiques sans obstacles qui font défaut dans le bâtiment. \n\n \n \n3.2. Transformation et sécurisation de l’accueil des citoyen-ne-s – besoins \n\nutilisateurs- trices \n \nAfin de pérenniser le BAP en tant que bâtiment principal de la PONE, il est nécessaire d'améliorer \net de sécuriser la zone d'accueil de la population et la zone carcérale. Actuellement, la disposition \nde ces lieux conduit à ce que les prévenu-e-s, les victimes, les avocat-e-s, les policières et policiers \nainsi que les visiteurs-euses se côtoient sans séparation, ce qui pose des problèmes entre autres, \nd'anonymat et de sécurité. De plus, l'accès au bâtiment est difficile pour les personnes à mobilité \nréduite et les familles avec des poussettes. Enfin, les cellules ne répondent plus totalement aux \nnormes actuelles en matière de respect de la dignité des prévenu-e-s. \n \nIl est donc indispensable de séparer les flux de personnes et d'éliminer les risques de rencontres \nentre personnes lésées, plaignantes et prévenues. Il est également nécessaire de sécuriser et de \nrenforcer le guichet d'accueil, qui n’est pas en conformité avec les exigences sécuritaires d’un poste \nde police. De plus, il faut créer des espaces spécifiques pour la gestion des prévenu-e-s et des \nvictimes, car les installations actuelles sont insuffisantes compte tenu de toutes les activités qui \ndoivent être réalisées au BAP. Les salles d'audition doivent également être adaptées en termes de \nnombre et de taille pour répondre aux exigences du métier. \n \nCes changements permettront d'assurer la sécurité des personnes travaillant à la réception, de \nrenforcer l'anonymat et la confidentialité des personnes se rendant dans les locaux de la PONE, et \nde créer une claire séparation entre la zone carcérale, la zone de travail et les visiteuses et visiteurs. \nDe plus, ils amélioreront les conditions d'audition des victimes et des prévenu-e-s, offrant ainsi un \naccueil répondant aux besoins actuels d'une activité policière moderne. \n \n\n\n\n6 \n \n\nDe plus, les transformations structurelles permettront d’engendrer de nouveaux espaces de travail \nplus agiles en adéquation avec la philosophie du programme VITAMINE. \n \nEnfin, ces travaux permettront d’adapter le quartier cellulaire en tenant compte des \nrecommandations formulées par la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dans \nson rapport de mai 2023 au Conseil d'État neuchâtelois, suite à sa visite en 2022. \n \n \n \n4. ANALYSE DE L’ÉTAT D’ENTRETIEN ET DES INVESTISSEMENTS FUTURS \n \n \nL’accueil des citoyen-ne-s ne répond plus aux normes du code de procédure pénale suisse. Ces \nnormes imposent des transformations. \n \nAfin de respecter le code de procédure pénale suisse (CPP), la sécurisation des guichets, et la mise \naux normes de la zone d'accueil en faveur des personnes vivant avec un handicap sont nécessaires. \nEn complément de cette remise aux normes, le projet prévoit une séparation des secteurs d’activités \nde la PONE. Les modifications apportées vont définir chaque zone: accueil aux citoyen-ne-s \n(réception), police de proximité (PX), partie carcérale du Service administratif et transports (SAT).  \n \nAinsi, les flux entre chaque zone seront contrôlés et sécurisés. De plus, une rampe sera construite \nà côté de l’arrêt de bus pour garantir l’accessibilité universelle. Le projet prévoit également la \ncréation d’une toilette accessible aux personnes à mobilité réduite et équipée d’une table à langer. \nD’autre part, les toilettes des cellules seront remplacées et équipées de lavabos afin de respecter \nles normes actuelles de la commission nationale de prévention de la torture (CNPT). \n \n \n4.1. Description des travaux envisagés (entretien constructif et transformation de \n\nl’accueil aux citoyen-ne-s) \n \nAfin de permettre la réalisation de ce projet sur site occupé, la pose des containers de chantier \nprovisoire est nécessaire. La réception et les salles d’auditions seront déplacées pour permettre les \ntravaux de transformations au niveau 7 du bâtiment. \n \nTravaux envisagés : \n \n\n– Obturation des puits de lumière par des dalles en béton du niveau 5 au niveau 8, afin d’en \n\naugmenter les surfaces utiles nécessaires au bon fonctionnement de la partie carcérale du SAT ; \n \n\n– Rénovation et transformation de l’accueil aux citoyen-ne-s, sécurisation des guichets, deux \n\nnouvelles réceptions adaptées aux personnes vivant avec un handicap, une salle d’attente avec \nticketing et une borne e-police ; \n\n \n– Création d’une toilette accessible aux personnes à mobilité réduite ; \n \n\n– Mise en place de mesures d’accessibilité universelle répondant à la norme SIA 500 \n\n« construction sans obstacles » et la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) ; \n\n– Création d’une rampe extérieure pour garantir l’accès au bâtiment sans restriction aux \n\npersonnes se déplaçant en chaise roulante, avec un déambulateur ou une poussette ; \n– Aménagement d’une signalétique adaptée aux personnes malvoyantes ; \n\n– Installation d’une boucle magnétique à l’accueil pour permettre aux personnes \n\nmalentendantes une réception directement dans l’appareil auditif (sans interférences). \n \n\n– Agrandissement et réorganisation des surfaces du niveau 7, affectées à la zone carcérale du \n\nService administratif et transports (SAT) ; \n \n\n– Regroupement des salles d’auditions de la police de proximité (PX) ; \n\n \n\n– Mise en conformité du concept d’évacuation incendie (compartimentages) et création d’une \n\nnouvelle sortie de secours en façade Sud ; \n \n\n\n\n7 \n\n– Aménagement d’espaces de coworking aux niveaux 6 et 8 ; \n\n \n\n– La politique de l’État en matière d’énergie solaire photovoltaïque vise à intensifier l’installation \n\nde PV sur les toits de ses bâtiments lorsque cela s’avère pertinent (rapport 22.039) et ainsi \nproduire sa propre énergie afin d’en exploiter la plus grande part en autoconsommation. \nDisposant d’un potentiel solaire intéressant en toiture, le projet prévoit la création d'une centrale \nsolaire photovoltaïque (éléments lestés sur le gravier). La centrale solaire offrira une surface de \n250 m2 pour une puissance de 53.72 kWc (autoconsommation), soit l’équivalent de la \nconsommation moyenne d’environ 13 ménages (voir annexe 4) ; \n\n \n\n– Mise en place d’une décoration artistique du bâtiment (concours d’idées) dans le cadre du Pour-\n\ncent culturel. \n \n \n4.2. Calendrier intentionnel \n \nLe calendrier intentionnel figurant dans l’annexe 2 prévoit les travaux sur 2 ans : \n \n\n– La phase de définition des besoins et l’élaboration des plans du projet ont déjà été réalisées en \n\n2022 et 2023 ; \n \n\n– La planification des travaux (appels d’offres et adjudications) et la procédure de mise à l’enquête \n\npublique pourront se dérouler durant l’année 2024 jusqu’au milieu de l’année 2025. \n \nLe calendrier intentionnel prévoit le début de la phase d’exécution au milieu de l’année 2025 \njusqu’au milieu de l’année 2027. À noter que le site restera occupé 7j./7j. et 24h/24h durant toute la \ndurée des travaux. \n \n \n4.3. Coût des travaux \n \n(Sur la base du devis général du bureau d’architecture mandaté) Fr. \n \nCFC (Code des Frais de Construction) \n1 Travaux préparatoires \n12 Aménagements provisoires (containers de chantier) : ............................................. 290'000. – \n2 Bâtiment \n21 Gros œuvre / maçonnerie, échafaudages : .............................................................. 322'000. – \n22 Fenêtres, portes extérieures, étanchéités et isolations, peinture extérieure : .......... 131'000. – \n23 Installations électriques courant fort et courant faible : ............................................ 578'000. –  \n Installations électriques, panneaux solaire photovoltaïques, monitoring : ............... 120'000. –  \n24 Installations de chauffage, ventilation et de conditionnement d'air : ........................ 214'500. – \n25 Installations sanitaires, d'extinction d'incendie, cuisine : ............................................ 80'000. – \n27 Plâtrerie, serrurerie, menuiserie, vitrages intérieur spéciaux, signalétique : ............ 447'500. – \n28 Revêtement de sol, faux-plafonds, peinture intérieure, nettoyage du bâtiment : ..... 372'000. – \n4 Aménagements extérieurs \n41 Travaux de l'entreprise de maçonnerie et construction métallique : ........................ 444'000. – \n5 Frais secondaires \n51 Autorisations, taxes, plaquette de présentation et documents : ................................. 41'500. – \n54 Augmentation TVA 0.4% :........................................................................................... 17'000. – \n56 Expertises, pose de la première pierre, inauguration, panneau de chantier : ............ 19'000. – \n Pourcent culturel (~ 1.5 % du CFC 2) : ....................................................................... 35'000. – \n Surcoûts pour travail en étapes + horaires spéciaux :................................................ 25'000. – \n58 Divers et imprévus (~ 9 %) : ..................................................................................... 399'000. – \n59 Honoraires architectes & ingénieurs : ....................................................................... 664’500. – \n9 Aménagements, ameublement et déménagements \n90 Mesures d’accessibilité pour personnes malvoyantes et malentendantes \n Mobiliers et déménagements : .................................................................................. 400'000. – \n \nMontant total (TTC) ........................................................................................................ 4’600'000. – \n \n\n\n\n8 \n \n\nLes éventuelles subventions à percevoir relatives à la rétribution unique (RU) ou rétribution du \ncourant injecté (SRI) n’ont pas été prises en compte. En effet, celles-ci sont calculées à partir de la \npuissance installée. Néanmoins, des demandes de rétribution seront sollicitées auprès de l’organe \ncompétent (Pronovo). Toutefois, selon le calculateur de ce dernier, la rétribution unique s’élèverait \nà environ 19'000 francs.  \n \nUn montant de 35'000 francs, intégré au total du crédit d’engagement sollicité, sera mis à disposition \npour la décoration artistique du bâtiment conformément à la loi cantonale sur l’encouragement des \nactivités culturelles. \n \n \n4.4 Analyse des investissements futurs  \n \nUne analyse du bâtiment selon la méthode EPIQR+ (Energy Performance, Indoor environnemental \nQuality and Retrofit) a été réalisée par un bureau spécialisé externe. Cette méthode a permis \nd’établir un diagnostic sommaire destiné à donner une première évaluation de l’état du bâtiment et \nde faire une estimation des coûts nécessaires à sa remise en état. Cette analyse constitue une \n« photographie » de son état de conservation à un moment précis de son cycle de vie. \n \nLe rapport détaillé sur la base de cette analyse a permis de disposer d’un descriptif des travaux à \neffectuer à moyen/long terme, selon le Code des Frais de Construction (CFC) et de leur coût \nestimatif avec un degré de précision de plus ou moins 15%. Il ne s’agit là pas de travaux urgents, \nceux-ci sont inclus dans la présente demande. Ces travaux s’intégreront dans les systématiques \nd’entretien du patrimoine progressivement mises en œuvre : \n \n\n–   Isolation complémentaire dans les murs par flocage des façades (remplissage du vide d’air, de \n\nla façade ventilée) ; \n \n\n– Remplacement complet des fenêtres, portes extérieures et exutoire de fumée ; \n\n \n\n– Remplacement de tous les stores pour la protection solaire avec une gestion automatique (par \n\ndomotique) des stores et des exutoires ; \n \n\n– Assainissement de la toiture (étanchéité et isolation) ; \n\n \n\n– Assainissement de la ventilation du bâtiment ; \n\n \n\n– Rénovation complète des sanitaires ; \n\n \n\n– Mise aux normes des installations électriques selon l’ordonnance sur les installations à basse \n\ntension (OIBT) ; \n \n\n– Remplacement des sources lumineuses des bureaux par des luminaires de technologie LED ; \n\n \n\n– Rénovation des menuiseries intérieures vétustes et usées (portes intérieures, armoires etc…). \n\n \nDes travaux d’entretien lourd ont néanmoins été entrepris ces dernières années, à savoir : \n \n\n– Assainissement complet du chauffage ; \n\n– Assainissement complet de la climatisation ;  \n\n– Assainissement complet des quatre ascenseurs. \n\n \nLes travaux cités plus haut seront nécessaires à moyen-long terme afin de conserver la valeur du \nbâtiment, tout en ramenant les performances énergétiques aux exigences actuelles. Selon le \nscénario EPIQR+ « conservation de la valeur », un montant d’environ 12 millions de francs est à \nprévoir dans les 10 à 15 prochaines années. \n \n \n \n  \n\n\n\n9 \n\n5. ÉNERGIE \n \n \nLe graphique ci-dessous présente l’évolution de la consommation d’électricité, de chaleur (produite \nau gaz naturel) et d’eau au BAP. \n \n\n \n \nLes consommations sont importantes, mais compte tenu de l’utilisation H24 par la police \nneuchâteloise des locaux et des surfaces que ce bâtiment représente, en comparaison à d’autres \nbâtiments utilisés par l’administration cantonale, elles restent dans la moyenne. \n \n \n5.1 Energo \n \nCe bâtiment est suivi depuis de nombreuses années par l’entremise du programme Energo, \ndémarche visant à diminuer la consommation en travaillant essentiellement sur les réglages des \ninstallations et sur le comportement des utilisateurs-trices. Les actions entreprises dans ce contexte \nont permis, depuis l’année 2006, de diminuer la consommation d’électricité de 26.8% et de celle de \nla chaleur de 6.2%. Cependant, une hausse de 64% de la consommation d’eau est enregistrée et \ndont les raisons peuvent s’expliquer par les changements d’affectation du bâtiment, comme par des \nmodifications d’instructions de travail, par une utilisation plus fréquente d’installations telles que la \nstation de lavage des véhicules de service ou encore le nombre des personnes occupant les locaux. \n \n \n5.2 Gros consommateur d’énergie \n \nPar ailleurs, relativement à la consommation d’électricité qui dépasse annuellement les 500'000 \nkWh, le BAP est considéré comme un gros consommateur d’énergie (art. 63 LCEn). En \nconséquence, en 2018, sous le contrôle de l’agence de l’énergie pour l’économie (AENEC), une \nconvention d’objectifs universelle (COU) a été établie. Cette convention définit les mesures \nrentables à prendre afin de diminuer la consommation d’énergie électrique et thermique. Les \nmesures sont réparties sur une période de 10 ans mais peuvent être réalisées opportunément en \nfonction des travaux entrepris. À la fin de l’année 2022, la totalité des mesures a été réalisée, \npermettant ainsi de répondre à l’objectif fixé de diminuer la consommation énergétique globale de \n13.2%. \n \nEn complément de la création d'une centrale solaire photovoltaïque sollicitée dans le présent \nrapport, les investissements futurs décrits au chapitre 4.4 permettront de réduire encore de manière \nsignificative la consommation énergétique globale du bâtiment. \n\n0\n\n200\n\n400\n\n600\n\n800\n\n1000\n\n1200\n\n1400\n\n1600\n\n1800\n\n2000\n\n0\n\n100000\n\n200000\n\n300000\n\n400000\n\n500000\n\n600000\n\n700000\n\n800000\n\n900000\n\n1000000\n\n2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022\n\nm\n3\n\n (\nea\n\nu\n)\n\nkW\nh\n\n (\nél\n\nec\ntr\n\nic\nit\n\né \net\n\n c\nh\n\nal\neu\n\nr)\n\nTitre de l'axe\n\nConsommation d'énergie et d'eau au BAP\n\nChaleur (gaz) Electricité Eau\n\n\n\n10 \n \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe tableau ci-après traite des incidences financières liées aux crédits sollicités de l’acquisition du \nbâtiment pour 2/3 de la copropriété et des travaux pour la transformation intérieure du bâtiment, \nl’accès et la sécurisation de l’accueil aux citoyen-ne-s, et de la création d’une centrale solaire \nphotovoltaïque.  \n \n\n \n \n \n\n \n \nÀ noter que la production solaire théorique est évaluée à 6.53% de la consommation du bâtiment \n(réf. 2022) soit équivalent à un montant d’environ 9’000 francs/an. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nCette acquisition et le projet n’ont pas d’impact sur le personnel. Les ressources en place au service \ndes bâtiments permettent d’absorber la gestion de l’entier du bâtiment. Le crédit de réalisation \nprévoit par ailleurs le financement de la direction des travaux (DT) par un bureau d’architecture de \nla place. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n COMMUNES \n \n \nCette acquisition et le projet n’ont pas d’impact sur les communes. \n \n \n \n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nPas de commentaire particulier à ce sujet. \n \n\nIncidences financières liées aux \n\ncrédits d'engagement  (CHF) \n\nTotal 2024 2025 2026 2027 2028\n\nCompte des investissements\n\nDépenses acquisition 14'700'000 14'700'000\n\nDépenses travaux 4'600'000 300'000 1'000'000 1'600'000 1'700'000       -               \n\nTotal dépenses nettes 19'300'000 15'000'000 1'000'000 1'600'000 1'700'000    -               \n\nCompte de résultats\n\n1) Amortissements acquisition 1'837'500 367'500 367'500 367'500 367'500 367'500\n2) Amortissements travaux 302'500 72'500 115'000 115'000\n3) Frais d'entretien 965'369 193'074 193'074 193'074 193'074 193'074\n\nTotal charges nettes 2'802'869 560'574 560'574 633'074 675'574 675'574\n\nIncidences financières indirectes\n\n4) Loyers payés à CPCN 5'151'000 1'030'200 1'030'200 1'030'200 1'030'200 1'030'200\n\n5) Économies annuelles 2'045'631 469'626 469'626 397'126 354'626 354'626\n\n\n\n11 \n\n \n \n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nEn terme d’électricité, la production théorique de l’installation solaire photovoltaïque s’élèvera à \nenviron 53’800 kWh/an. En tant que gros consommateur, la part produite et autoconsommée s’élève \nainsi à 100 % de la consommation annuelle du bâtiment. \n \nLes aspects sociétaux ont également été pris en compte puisque le confort des surfaces des \nniveaux 5 à 8 sera valorisé, en particulier le niveau 7 dont l’accueil sera transformé et sécurisé, \ndevenant ainsi plus respectueux des droits et de la personnalité des personnes fréquentant les lieux. \nDe manière générale, la meilleure prise en considération des victimes dès leur accueil dans les \nlocaux de la police contribuera aussi, même si c’est de façon modeste, à leur faculté de résilience \net donc à la réduction du risque que la situation de victime se traduise à terme par un handicap \nsocial ou psychologique. \n \nEnfin la dimension économique se retrouve essentiellement dans la valorisation du bâtiment afin de \ncontenir et de répondre aux programmes utiles et nécessaires au bon fonctionnement de la PONE. \n \nCette opération aura également des répercussions positives pour le secteur de la construction dans \nle canton. L’adjudication des marchés sera conforme à la Loi cantonale sur les marchés publics. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n VIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nConformément à la Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap \n(LIncA), toutes les mesures possibles seront entreprises lors des travaux de transformation de \nl’accueil aux citoyens, afin de permettre l’accessibilité dans les bâtiments de l’État aux personnes à \nmobilité réduite \n \nPour rappel, les dispositions relatives aux constructions sans obstacles sont encadrées par la norme \nSIA 500. Les constructions ouvertes au public devraient répondre au principe d’accessibilité et \nd’utilisation par toutes et tous, y compris, par les personnes ayant un handicap moteur, de la vue \nou de l’ouïe, sans que celles-ci aient besoin de l’aide d’un tiers. \n \n \n \n12. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l’article 57, alinéa 3 de la Constitution neuchâteloise et de l’article 36, alinéa 1, \nlettre a de la Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, l’adoption \ndu crédit sollicité pour l’acquisition de la part de copropriété, portant sur une dépense nouvelle \nsupérieure à 7 millions de francs, est soumise à la majorité qualifiée (trois cinquièmes des membres \ndu Grand Conseil). \n \nL’adoption du crédit sollicité pour la transformation intérieure du bâtiment, l’accès et la sécurisation \nde l’accueil aux citoyen-ne-s, et de la création d’une centrale solaire photovoltaïque est quant à elle \nsoumise à la majorité simple (art. 309 OGC).  \n \n \n \n13. CONCLUSION \n \n \nAnnoncée à plusieurs reprises dans le cadre des budgets d’investissements, l’acquisition par l’État \nde la part de copropriété du BAP en mains de la CPCN répond à des impératifs et à des objectifs à \nla fois stratégiques, financiers et d’efficience opérationnelle. Site principal de la police neuchâteloise, \n\n\n\n12 \n \n\ntrès bien situé sur un nœud autoroutier et à proximité des voies de communication reliant toutes les \nrégions du canton, le bâtiment abrite aussi des infrastructures de gestion de l’autoroute et celles de \nla centrale neuchâteloise d’urgence. Il fait ainsi partie des bâtiments stratégiques dont l’État doit, en \npriorité, s’assurer la propriété et cela apparaît comme d’autant plus important que le co-propriétaire \na manifesté sa claire volonté de s’en séparer.  Au prix finalement convenu avec le propriétaire actuel, \nles coûts attendus d’amortissements, d’entretien et d’intérêts étant inférieurs à ceux assumés \naujourd’hui avec le statut de locataire, l’opération est aussi justifiée sur le plan financier.  \n \nLes travaux projetés à brève échéance répondent quant à eux, à des impératifs liés notamment à \nl’usage exclusif du bâtiment par la police neuchâteloise, à l’évolution de différentes normes \nauxquelles la police et l’État, de façon générale, se doivent de se conformer ainsi qu’aux objectifs \ndu développement durable. Ils auraient ainsi dû être réalisés, pour l’essentiel aussi à charge de \nl’État, même avec le régime actuel de copropriété/location. \n \nL’acquisition en pleine propriété de l’entier du bâtiment administratif des Poudrières et les travaux \nprojetés répondent ainsi pleinement à des objectifs d’intérêt public.  \n \nPour tous ces motifs, nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, à \napprouver les deux demandes de crédit qui vous sont soumises. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 13 décembre 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n13 \n\n \n\n \n\nDécret \nautorisant l’acquisition d’une part de copropriété du bâtiment \nadministratif des Poudrières (BAP), bien-fonds 12926, sis rue des \nPoudrières 14 à Neuchâtel, et portant octroi d’un crédit \nd’engagement de 14'700'000 francs \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre \n2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 13 décembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil autorise l’acquisition par la République et Canton de Neuchâtel \nde la part de copropriété du bien-fonds 12926 sis rue des Poudrières 14 à Neuchâtel \n \nArt. 2   Un crédit d’engagement de 14'700’000 francs est accordé au Conseil d’État pour financer \nl’acquisition de la part de copropriété du bâtiment administratif des Poudrières (BAP), sis rue des \nPoudrières 14 à Neuchâtel. \n \nArt. 3   Le montant figurant à l’article 2 représente le prix d’acquisition des deux tiers de la \ncopropriété, lesquelles appartiennent à ce jour à la Caisse de pensions de la fonction publique du \ncanton de Neuchâtel. \n \nArt. 4   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n \nArt. 5   Les dépenses découlant du crédit d’engagement seront portées au compte des \ninvestissement 2024 du Département des finances et de la santé et seront amorties conformément \naux dispositions de la LFinEC et de son règlement général d’exécution. \n \nArt. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n \n  \n\n\n\n14 \n \n\n \n\n \nDécret \nportant octroi d’un crédit d’engagement de 4'600'000 francs pour \nla transformation intérieure, l’accès et la sécurisation de l’accueil \naux citoyens, et la création d’une centrale solaire photovoltaïque \ndu bâtiment administratif des Poudrières (BAP) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre \n2000 ; \n\nvu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 13 décembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 4'600’000 francs est accordé au Conseil d’État pour \nfinancer la transformation intérieure, l’accès et la sécurisation de l’accueil aux citoyens, et la création \nd’une centrale solaire photovoltaïque, du bâtiment administratif des Poudrières (BAP), sis rue des \nPoudrières 14 à Neuchâtel.  \n \nArt. 2   Le montant figurant à l’article premier représente l’estimation du montant global des travaux. \n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les \nmoyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n \nArt. 4   Les dépenses seront portées au compte des investissements 2024 du Département des \nfinances et de la santé et amorties conformément aux dispositions de la LFinEC et de son règlement \ngénéral d’exécution. \n \nArt. 5   Pour faire face au renchérissement, le présent décret prévoit une clause d’indexation des \nprix conformément à l’article 42, alinéa 2 LFinEC. \n \nArt. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e \n\n \n \n \n\n\n\n23 \n\n ANNEXE 1 \nPHOTOS DU BÂTIMENT \n \n   \n\n  \n  \n\n  \n\n  \n\n\n\n16 \n \n\nANNEXE 2 \n \n \nCALENDRIER INTENTIONNEL \n \n \n\n \n \n  \n\n\n\n17 \n\nPLAN DE SITUATION ANNEXE 3 \n \n\n \n\n  \n\n\n\n18 \n \n\nPLAN DU NIVEAU 7 ANNEXE 3a \n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\n  \n\n\n\n19 \n\nANNEXE 3b \nPHOTOMONTAGE \n \n\n \n  \n\n\n\n20 \n \n\n \n ANNEXE 3c \nPHOTOMONTAGE \n \n \n\n \n  \n\n\n\n21 \n\n \n ANNEXE 3d \nPHOTOMONTAGE \n \n\n  \n\n\n\n22 \n \n\n \nPLAN DE LA TOITURE AVEC PROJET DE LA CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE ANNEXE 4 \n \n\n \n\n\n\n23 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\n \n\nRÉSUMÉ ...............................................................................................................................  1 \n\n \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................  2 \n\n1.1. Historique ....................................................................................................................  2 \n\n1.2 Intérêt stratégique du site ...........................................................................................  3 \n\n1.3 Structure de propriété et caractéristiques du bien-fonds no 12926 du  \n\n cadastre de Neuchâtel ................................................................................................  3 \n\n \n\n2. STRATÉGIE IMMOBILIÈRE - ÉTAT PROPRIÉTAIRE - ACQUISITION  \n\n DU BÂTIMENT ...........................................................................................................  4 \n\n2.1. Analyse financière et coût d’acquisition ......................................................................  4 \n\n2.2. Calendrier intentionnel d’acquisition ...........................................................................  4 \n\n \n\n3. UTILISATEUR - PONE ...............................................................................................  5 \n\n3.1. Besoins de l’utilisateur ................................................................................................  5 \n\n3.2. Transformation et sécurisation de l’accueil des citoyens besoins utilisateurs ............  5 \n\n \n\n4. ANALYSE DE L’ÉTAT D’ENTRETIEN ET DES INVESTISSEMENTS FUTURS .....  6 \n\n4.1 Description des travaux envisagés (entretien constructif et transformation \n\n de l’accueil aux citoyens .............................................................................................  6 \n\n4.2 Calendrier intentionnel ................................................................................................  7 \n\n4.3 Coût des travaux .........................................................................................................  7 \n\n4.4 Analyse des investissements futurs ............................................................................  8 \n\n \n\n5. ÉNERGIE ....................................................................................................................  9 \n\n5.1. Energo.........................................................................................................................  9 \n\n5.2. Gros consommateurs d’énergie ..................................................................................  9 \n\n \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ............................................................................  10  \n\n \n\n7. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ................................................................  10 \n\n \n\n8. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE ........................  \n\n L’ÉTAT ET LES COMMUNES ...................................................................................  10 \n\n \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ...................................................................  10 \n\n \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  \n\n AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ................................................  11 \n\n \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \n\n PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP ..........................................................  11 \n\n  \n\n12. VOTE DU GRAND CONSEIL .....................................................................................  11 \n\n \n\n13. CONCLUSION ............................................................................................................  11 \n\n \n\nDécret autorisant l’acquisition d’une part de copropriété du bâtiment administratif  \n\ndes Poudrières (BAP), bien-fonds 12926, sis rue des Poudrières 14 à Neuchâtel,  \n\net portant octroi d’un crédit d’engagement de 14'700'000 francs ..................................  13 \n\n \n\nDécret portant octroi d’un crédit d’engagement de 4'600'000 francs pour la  \n\ntransformation intérieure l’accès et la sécurisation de l’accueil aux citoyens,  \n\net la création d’une centrale solaire photovoltaïque du bâtiment administratif  \n\ndes Poudrières (BAP), ........................................................................................................  13 \n\n \n\n\n\n24 \n \n\nANNEXES \n\n \n\nAnnexe 1 :  Photos du bâtiment ......................................................................................  15 \n\nAnnexe 2 :  Calendrier intentionnel.................................................................................  16 \n\nAnnexe 3 :  Plans du projet avec photomontages ..........................................................  17 \n\nAnnexe 4 Plan de la toiture avec projet de la centrale solaire photovoltaïque ............  22 \n\n \n\n\n


name: 23.104: Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur les mandats rémunérés des candidat-e-s au Conseil d’État et au Conseil des États)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.12.2022 \n\nHeure \n\n10h03 \n\nNuméro \n\n23.104 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes VertPOP et socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur les mandats \nrémunérés des candidat-e-s au Conseil d’État et au Conseil des États) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit : \n\n \nTITRE IV A \n\nCHAPITRE 5 (nouveau) \n\nLiens d’intérêts des candidates et candidats au Conseil d’État et au Conseil des États \n\n \nArt. 133q (nouveau) \n\n1Au plus tard deux mois avant l’élection, sont annoncés à la chancellerie d’État les liens d'intérêts suivants \ndes candidates et candidats au Conseil d’État et au Conseil des États : \n\na) leurs activités professionnelles ; si elles et ils sont salarié-e-s, elles et ils précisent leur fonction et leur \nemployeur ; \n\nb) les autres fonctions qu’elles et ils occupent au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil \nou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de \ndroit public ; \n\nc) les fonctions de conseil ou d’expert qu’elles et ils exercent pour le compte de services de collectivités \npubliques ; \n\nd) les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’elles et ils exercent pour le compte de groupes \nd’intérêts suisses ou étrangers ; \n\ne) les fonctions qu’elles et ils exercent au sein de commissions ou d’autres organes de collectivités \npubliques. \n\n2Les montants annuels de plus de 5'000 francs perçus pour chacun des liens d’intérêts listés à l’alinéa 1, \nlettres b à e, sont également annoncés. \n\n3La chancellerie d’État publie toutes les informations annoncées au sens des alinéas 1 et 2 dans la Feuille \nofficielle au moins six semaines avant le jour de l’élection. \n\n4Les frais de publication sont à la charge de l’État. \n\n \nArt. 138a, al. 1 \n\nb) n’aura pas annoncé à la chancellerie d’État les informations mentionnées à l’article 133q, les dons ou \nles promesses de don ; \n\nc) n'aura pas respecté le délai d'annonce des informations mentionnées à l’art. 133q ou des dons ; \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1La présente loi entre en vigueur le lendemain de l’échéance du délai d’annonce préalable de référendum \nou, cas échéant, du délai référendaire si les signatures nécessaires n’ont pas été obtenues. \n\n\n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Christine Ammann Tschopp Jonathan Gretillat \n\nSarah Blum   \n\n \n\n\n


name: 23.157: ChatGPT, attention à ne pas louper le train

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n08.02.2023 \n\nHeure \n\n15h24 \n\nNuméro \n\n23.157 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Émile Blant  \n\nTitre : ChatGPT, attention à ne pas louper le train \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questionnements suivants :  \n\n1. Une formation à ChatGPT a-t-elle été délivrée aux enseignant-e-s ? Sinon, est-elle envisagée ?  \n\n2. Une sensibilisation des élèves aux risques que présente l’utilisation de ChatGPT est-elle à l’ordre du jour ? \n\n3. Comment l’utilisation de ChatGPT dans le contexte scolaire est-elle considérée ? Comme un support \npédagogique équivalent à Google ? Comme un moyen de triche ? Comme un « oreiller de paresse » ? \n\n4. Comment le Conseil d’État entend-il intégrer ChatGPT aux moyens pédagogiques à disposition des élèves ?  \n\nDe manière plus large : \n\n5. De quelle manière la considération de la valeur des devoirs à la maison va-t-elle évoluer ? Le Conseil d’État \nvoit-il cet outil comme une manière de contribuer à l’égalité des chances ? Au contraire, le Conseil d’État \nconsidère-t-il que ChatGPT est un outil qui rend inutiles les devoirs à la maison ? \n\n6. Une réflexion sur l’évolution des moyens pédagogiques a-t-elle déjà été entamée ?  \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nChatGPT est une intelligence artificielle développée par l’entreprise OpenAI, elle-même à l’origine de l’intelligence \nDALL-E 2. Le domaine des intelligences artificielles est en plein essor, et les élèves des établissements scolaires \nde notre canton sont déjà au courant, vu la grande médiatisation de ces outils sur les réseaux sociaux. Le canton \nse doit de considérer très sérieusement ce virage technologique pour limiter les risques associés, et tirer \npleinement parti du potentiel de ces différents outils.  \n\nChatGPT est un outil qui permet de dialoguer avec une intelligence artificielle (IA) qui a été construite sur l’imitation \ndes textes présents sur internet, par exemple les pages Wikipédia. Sa seule fonction est donc de construire des \ntextes en réponse à des demandes qui sont formulées par l’utilisateur-trice. Autrement dit, l’IA n’a rien de \nconscient, il s’agit juste d’un logiciel de génération de textes basés sur l’intelligence artificielle. Nous encourageons \nvivement la lecture de cet article du Temps et à tester le potentiel de ChatGPT pour se rendre compte du nombre \nincalculable d’utilisations potentielles que peuvent en faire les élèves. https://chat.openai.com/auth/login (site \nsouvent surchargé).  \n\nIl est crucial que le corps enseignant soit sensibilisé à tous les dangers qui émanent de l’utilisation des intelligences \nartificielles : gestion de la vie privée et utilisation des données, influence sur le développement moral et éthique, \nexposition à des contenus inappropriés ou dangereux, à des idéologies extrémistes, influence sur la psychologie \ndes élèves, et bien d’autres conséquences qu’il faut soigneusement examiner. En outre, ChatGPT présente \négalement un potentiel pédagogique qui doit être considéré à sa juste valeur. Certaines personnalités du domaine \nestiment que ce nouveau mode d’interaction avec les bases de données va supplanter l’utilisation de Google d’ici \nà quelques années seulement. Ainsi, si Google et la recherche sur internet en général ont été intégrés aux cursus \nscolaires car il s’agissait d’outils révolutionnaires et d’ores et déjà utilisés par les élèves, il est pertinent de se \nposer la même question pour ChatGPT.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nÉmile Blant  \n\nhttps://openai.com/\nhttps://openai.com/dall-e-2/\nhttps://www.letemps.ch/economie/chatgpt-lintelligence-artificielle-ultraefficace-stupefie-planete\nhttps://chat.openai.com/auth/login\n\n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDiane Skartsounis Adriana Ioset Patrick Erard \n\nManon Roux Barbara Blanc Cloé Dutoit \n\nCéline Barrelet Marc Fatton Niel Smith \n\nMonique Erard Marie-Émilianne Perret  \n\n \n\n\n


24.048_com: PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

text: \n \n\n1 \n\nPROCÉDURE ADMINISTRATIVE 24.048 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 2 décembre 2024)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi sur la procédure administrative (LPA) \n \n\n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Manon Freitag, présidente, Cloé Dutoit, vice-présidente, Daniel \nBerger, Sarah Blum, Hugo Clémence, Damien Humbert-Droz, Sophie Rohrer, Béatrice \nHaeny, Céline Barrelet, Corine Bolay Mercier, Fabio Bongiovanni, Romain Dubois et Céline \nDupraz,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative s’est réunie le 28 janvier et le 21 février 2025 pour débattre du \nrapport du Conseil d’État 24.048 en présence du chef du Département de l’économie, de \nla sécurité et de la culture (DESC) et de la cheffe du service juridique (SJEN).  \n\nLa loi actuelle sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), adoptée en 1979, \nest désormais obsolète en raison de son âge et des évolutions juridiques et numériques. \nLe Conseil d’État souhaite la moderniser afin de l’adapter à la jurisprudence développée \nau cours des quarante dernières années, et de prendre le virage numérique vers lequel \ns’achemine la justice. En effet, si le projet « Justitia 4 » ne s’appliquera pas directement à \nla procédure administrative, les cantons sont libres de le prévoir. \n\nLe Conseil d’État souhaite ainsi que les autorités administratives puissent bénéficier des \nmodifications qui interviendront au niveau cantonal, étant précisé que les communes \nseront encouragées à entreprendre ces changements, mais n’y seront pas obligées. \n\nLa commission est favorable au fait de permettre aux autorités administratives de gérer les \ndossiers de manière numérique. Il s’avère également opportun de régler la communication \nélectronique entre les différentes parties. \n\nFinalement, il s’agit d’apporter des améliorations à certains points de la loi qui la rendent \nparfois incertaine ou insuffisante pour répondre aux défis actuels. Le projet de loi sur la \nprocédure administrative (LPA) vise par conséquent à mettre à jour et à moderniser la \nLPJA pour répondre aux nouveaux enjeux du droit administratif.  \n\nDans son ensemble, la commission a salué l’important travail effectué pour réviser cette \nloi, tout en se montrant critique sur un certain nombre de points : \n\nSuppression du monopole des avocat-e-s  \npour les procédures de recours devant le Tribunal cantonal \n\nConsultés spécifiquement sur cette question, l’Ordre des avocates et des avocats \nneuchâtelois (OAN) ainsi que le Jeune barreau neuchâtelois (JBNE) saluent le travail \neffectué, mais s’opposent fermement à la suppression du monopole des avocat-e-s pour \nles procédures de recours devant le Tribunal cantonal. Ils soulignent en particulier que la \nprocédure administrative se complexifie. Or, même si les mandataires spécialisés \nmaîtrisent le droit de fond, ils risquent de commettre des erreurs formelles ayant des \nconséquences importantes pour les administré-e-s. De plus, ils et elles rappellent que les \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24048_CE.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.130.pdf\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.130.pdf\n\n\n \n\n2 \n\navocat-e-s sont soumis-e-s à des règles déontologiques et professionnelles (garantissant \nleur indépendance), ainsi qu’à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile \nprofessionnelle, qui protège ainsi leurs client-e-s. L’OAN craint également que la \nsuppression du monopole n’entraîne une surcharge de travail pour la Cour de droit public \nqui devra instruire le dossier, rechercher le droit applicable, trier les arguments et \ndéterminer la volonté des recourant-e-s, entre autres tâches. \n\nLe Conseil d’État reconnaît le travail des avocat-e-s et est conscient des garanties qu’ils et \nelles apportent à leurs client-e-s ainsi qu’au bon déroulement des procédures. Il estime \nque ces avantages continueront à inciter de nombreuses parties recourantes à faire appel \nà un-e avocat-e, même en l’absence de monopole. Le Conseil d’État juge néanmoins que, \ncompte tenu de l’établissement des faits d’office, de la maxime inquisitoire (art. 40 projet \nLPA) et du pouvoir d’examen complet de l’autorité de recours (art. 116 projet LPA), il est \njustifié d’adopter des règles de représentation plus souples en cas de procédures \nadministratives qu’en cas de procédures civiles et pénales. Il considère aussi que, dans \ncertains domaines spécifiques, la représentation par des mandataires professionnels \nspécialisés (associations, syndicats, fiduciaires, etc.) peut également se révéler très \nefficace. D’ailleurs, tous les cantons romands reconnaissent la possibilité pour des \nmandataires qualifiés professionnellement de représenter devant les autorités judiciaires \npour certains domaines ou en totalité. \n\nLa suppression du monopole des avocat-e-s pour les procédures de recours devant le \nTribunal cantonal a suscité un débat au sein de la commission. En effet, certain-e-s \ncommissaires ont relevé que la profession d’avocat-e est réglementée par la loi, au \ncontraire de certain-e-s professionnel-le-s qui pourront intervenir à l’avenir. Les justiciables \npourraient ainsi pâtir d’un manque de qualité et de professionnalisme dans le cadre de leur \nreprésentation.  \n\nLe fait que Neuchâtel soit un des derniers cantons à prévoir un tel monopole et, par ailleurs, \nque celui-ci ne s’applique que devant le Tribunal cantonal a finalement convaincu les \ncommissaires de la pertinence de sa suppression.  \n\nRenoncement à la création d’un bureau de médiation \n\nLa décision du Conseil d’État de ne finalement pas créer de bureau de médiation a fait \nl’objet de critiques au sein de la commission. \n\nLes groupes VertPOP et socialiste ont rappelé leur volonté d’introduire une médiation \nadministrative sous la forme d’un bureau offrant un service particulier aux administré-e-s. \nCe sujet avait notamment fait l’objet de discussions dans le cadre du rapport 22.024 sur \nles violences policières. Ils soulignent que les cantons de Vaud et de Genève disposent de \nbureaux de médiation administrative. Le canton de Fribourg a engagé un médiateur \ncantonal, et le Valais, deux. Le canton de Neuchâtel est ainsi un des derniers cantons \nromands à ne pas avoir institué un tel service pourtant destiné à améliorer les relations \nentre la population et l’administration. \n\nEnfin, bien que les articles 63 et 64 du projet LPA prévoient la négociation et la conciliation, \ncertain-e-s député-e-s craignent que les différents cas ne puissent être gérés sans recours \nà du personnel neutre. Ces craintes ne sont pas partagées par l’ensemble de la \ncommission étant donné que la conciliation est déjà pratiquée au sein du service juridique \nde l’État de Neuchâtel, qui adopte, de manière adéquate, la posture la plus neutre possible.  \n\nLe Conseil d’État estime que la mise en place d’un bureau de la médiation ne doit pas \ns’inscrire dans la LPA, mais devrait, le cas échéant, être intégrée dans une législation \nspécifique. En effet, de nombreuses situations pouvant bénéficier d’une médiation ne sont \npas couvertes par la LPA.  \n\nLes groupes VertPOP et socialiste renoncent à déposer un amendement aux articles 63 et \n64 du projet LPA, dans la mesure où la création d’un bureau de médiation devrait faire \nl’objet d’une loi spécifique, mais annoncent leur intention de déposer un projet de loi sur \ncette thématique.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22024_com.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nEnfin, un commissaire relève que l’assistance judiciaire en matière administrative comporte \nà son sens une lacune au début d’une procédure en présence d’un délai de recours, en \nparticulier lorsque la décision résulte de l’initiative d’une autorité (par exemple, retrait d’une \nautorisation). Dans ces cas-là, une personne dénuée de ressources se trouve face à un \ncourt délai de recours et n’obtiendra souvent pas l’assistance judiciaire avant la fin de ce \ndélai, malgré l’article 12, alinéas 3 et 4, de la LAJ. Cela signifie concrètement que cette \npersonne devra soit renoncer à son recours, soit trouver un-e avocat-e qui soit prêt-e à \ndéposer un recours sans garantie d’être payé-e. Cette problématique constitue une entrave \nau droit à l’assistance judiciaire. Le commissaire en question a d’abord déposé un projet \nd’amendement, avant de le retirer face à la complexité de la question et à la volonté de ne \npas ralentir les travaux sur la LPA. Une motion sera en revanche probablement déposée à \nce sujet au cours du  traitement du rapport en plénum. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi.  \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il \nest présenté par le Conseil d’État. \n\nPostulat dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPour rappel, le postulat 23.186 avait été déposé dans le cadre du traitement du projet de \nloi sur la médiation civile et pénale. Le choix avait alors été fait de ne pas intégrer la \nmédiation administrative dans le projet de loi sur la médiation civile et pénale, puisqu’elle \nrépond à d’autres critères. Il aurait par ailleurs fallu modifier la LPJA, dont le travail de \nrévision était déjà en cours au sein des services. \n\nAinsi, le Conseil d’État était chargé d’étudier les différentes options qui s’offraient à lui entre \nla création d’un organe spécifiquement dédié à la médiation administrative, la possibilité \nd’entrer dans un processus de médiation à la demande d’un-e administré-e et la proposition \nde l’autorité concernée de solliciter un-e médiateur-trice indépendant-e de l’État.  \n\nDans le cadre du présent projet de loi, le Conseil d’État a privilégié la seconde option, soit \nla plus simple, considérant que les autres options représentaient des investissements trop \nimportants.  \n\nDans la mesure où le Conseil d’État a fait un choix – critiqué –, mais a tout de même intégré \nla médiation administrative à la LPA, à l’unanimité, la commission propose au Grand \nConseil d’accepter le classement du postulat de la commission législative 23.186, du \n23 mars 2023, « La médiation administrative ». \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre.  \n\nLe 4 mars 2025, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n \nNeuchâtel, le 4 mars 2025 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. FREITAG C. DUTOIT \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/161.2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23186.pdf\n\n


name: 22.340: Formateurs et formatrices en entreprise

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n22.05.2022 \n\nHeure \n20h16 \n\nNuméro \n22.340 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Sarah Blum \n\nTitre : Formateurs et formatrices en entreprise \n\nContenu : \nIl est actuellement très compliqué, voire impossible, d’accueillir des apprenti-e-s lorsque l’on travaille à 80%, et \nce même si le jour de congé tombe sur celui où l’apprenti-e est à l’école. Il n’y a pas non plus de possibilité \nd’accueillir un-e apprenti-e en job sharing et la reconnaissance des acquis pose souvent problème. À l’avenir, \nl’État envisage-t-il davantage de souplesse et de flexibilité dans l’application des ordonnances afin d’ouvrir \ndavantage de places aux jeunes de notre canton ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nSarah Blum \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 22.605_com: DROITS POLITIQUES – CONTRE-PROJETS

text: \n \n\n1 \n\nDROITS POLITIQUES – CONTRE-PROJETS 22.605 \n\n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques \n(LDP) (Contre-projets) \n\n(Du 5 avril 2022) \n \n\n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission législative a été interpellée par le bureau du Grand Conseil par courrier du \n2 novembre 2021, suite à la réception d’un avis de droit du professeur Pascal Mahon, \nconcernant la teneur actuelle de l’article 110, alinéa 4, de la loi sur les droits politiques \n(LDP), demandé par la commission Fiscalité dans le cadre du traitement du rapport 20.028 \ntraitant d’une initiative législative populaire cantonale. \n\nLa commission était ainsi chargée de l’étudier et de déposer une éventuelle modification \nlégislative. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésident : M. Fabio Bongiovanni \nVice-présidente : Mme Sarah Pearson Perret \nRapporteur : M. Romain Dubois \nMembres : Mme Béatrice Haeny \n M. Didier Germain \n M. Damien Humbert-Droz \n Mme Karin Capelli \n Mme Corine Bolay Mercier \n Mme Sarah Blum \n Mme Céline Dupraz \n Mme Céline Barrelet \n Mme Cloé Dutoit \n Mme Estelle Matthey-Junod \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nEn date du 26 novembre 2021, la commission législative a décidé de créer un groupe de \ntravail avec pour tâche de proposer des propositions plus précises à la plénière. Le groupe \nde travail s’est réuni le 16 décembre 2021 et le 18 janvier 2022 avec une juriste du service \njuridique de l’État.  \n\n\n\n2 \n\nLa cheffe du service juridique de l'État ainsi que le vice-chancelier ont participé aux travaux \nde la commission, mais pas à ceux du groupe de travail. \n\nDébat général \n\nLes membres de la commission ont pris connaissance avec grand intérêt de l’avis de droit \ndu Professeur Mahon. Il en est ressorti en substance qu’il ne semblait pas y avoir \nd’obstacle solide dans la législation neuchâteloise à ce qu’une initiative populaire \nlégislative puisse faire l’objet d’un contre-projet de niveau constitutionnel, mais que cette \npossibilité ne semblait pas non plus avoir été envisagée clairement par le législateur. \n\nLa commission a estimé qu’au vu de l’incertitude qui existait à ce sujet, il convenait de \npréciser la LDP afin d’assurer la sécurité du droit dans le traitement des initiatives par notre \nautorité. Elle a dès lors donné, lors de sa séance du 26 novembre 2021, pour mandat à un \ngroupe de travail interne de préparer une révision de la LPD en ce sens. Ce groupe s’est \ncomposé de Fabio Bongiovanni (PLR, président), Cloé Dutoit (Verte), Estelle Matthey-\nJunod (UDC) et du présent rapporteur (PS).  \n\nLa position du groupe de travail a rapidement été celle d’élargir le plus possible la marge \nde manœuvre parlementaire dans le traitement des initiatives populaires, ceci afin \nd’augmenter l’impact potentiel de ces dernières, et donc, de la démocratie. Il a été décidé \nde proposer une liberté totale dans la forme des contre-projets, qui pourront ainsi prendre \nla forme de lois, décrets, modifications de la Constitution et même propositions générales. \nDans une perspective de renforcement des droits démocratiques, il est en outre prévu que, \nquelle que soit la forme du contre-projet, celui-ci sera au minimum soumis au référendum \nfacultatif.  \n\nLors de sa séance du 15 février 2022, le groupe de travail « droits politiques » a présenté \nles résultats de son travail à la commission plénière et a obtenu de poursuivre ses travaux \nsur la question de l’invalidation des initiatives. \n\nAu vu des travaux encore conséquents à réaliser par le groupe de travail sur le volet \n« invalidation » de son mandat, lors de sa séance du 5 avril 2022, la commission législative \na décidé de soumettre déjà au Grand Conseil le présent projet relatif aux contre-projets à \ndes initiatives populaires. \n\nVote d'entrée en matière \n\nL'entrée en matière a été acceptée à l’unanimité, le 5 avril 2022.  \n\nExamen du projet de loi article par article \n\nArt. 111a, al. 1 (nouveau) \n\nLe terme de contre-projet utilisé dans la LDP se réfère au contre-projet direct. À l’instar de \n\nl’article 101, alinéa 1, de la Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, le \ncontre-projet direct se définit à l’article 111a, alinéa 1, comme étant soumis au vote du \npeuple en même temps que l’initiative. Quant au contre-projet indirect, il s’agit d’un acte \nconstitutionnel, législatif ou réglementaire, certes en rapport avec l’initiative, mais qui n’est \npas directement opposé à l’initiative lors de la votation. Ainsi, le Grand Conseil peut adopter \nun contre-projet indirect conformément à ses compétences générales (art. 55 ss Cst.NE), \nde sorte que le contre-projet indirect n’a pas à être spécifiquement réglementé dans la \nLDP.  \n\nArt. 111a, al. 2 (nouveau) \n\nAfin de garantir une certaine flexibilité lors de l’élaboration d’un contre-projet, ce dernier \nn’a pas à revêtir la même forme que l’initiative et n’a pas à être de même rang normatif que \nl’initiative. \n\n \n\n\n\n3 \n\nArt. 111a, al. 3, let. a et b (nouveau) \n\nLa lettre a reprend le délai de deux ans prévu à l’article 109, alinéa 2, lettre b, LDP et à \nl’article 110 alinéa 2, lettre b, LDP. Comme à l’heure actuelle, en cas de retrait de l’initiative, \nle contre-projet assujetti au référendum facultatif est alors publié dans la Feuille officielle, \nfaisant ainsi démarrer les délais prévus aux articles 119a et 120 LDP. La lettre b assujettit \nau minimum au référendum facultatif les contre-projets sous forme de projets rédigés. Par \nconséquent, un décret qui ne serait normalement pas soumis au référendum facultatif \n(art. 42, al. 3, Cst.NE) le serait tout de même conformément à l’alinéa 3, lettre b. C’est \nd’ailleurs dans ce sens qu’était interprété l’actuel article 110, alinéa 4, LDP par la doctrine \n(Bisaz Corsin, Direktdemokratische Instrumente als «Anträge aus dem Volk an das Volk»: \nEine Systematik des direktdemokratischen Verfahrensrechts in der Schweiz, 2020, p. 346, \nch. 643, note 1601). Cet élément est désormais clarifié à l’alinéa 3, lettre b. \n\nCONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLe présent projet n’a aucun impact spécifique sur les finances ou le personnel de l’État. \n\nMAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants. \n\nINFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHESENTRE L’ÉTAT ET \nLESCOMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\nCONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nAprès consultation de la Chancellerie fédérale, il apparaît que la présente modification n'est \npas soumise à l'approbation de la Confédération. Pour le surplus, elle ne contrevient pas \nau droit supérieur. \n\nCONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLes conséquences de ce projet dépendent de la manière dont les droits populaires seront \nreçus et utilisés dans les années à venir. Il faut toutefois relever que les règles proposées \ndans ce rapport vont dans le sens d’un renforcement de notre démocratie directe. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n4 \n\nCONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le projet de loi ci-après. \n\nConclusions \n\nLa commission a adopté le présent rapport, sans opposition, le 5 avril 2022. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nrestreint. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 5 avril 2022. \n\n Au nom de la commission législative: \n\n Le président  Le rapporteur, \n F. BONGIOVANNI R. DUBOIS \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n\n \n\n \nLoi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (LDP)  \n(Contre-projets) \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 5 avril 2022, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP) du 17 octobre 1984, est \nmodifiée comme suit : \n\nDans l’article 109, alinéa 2, lettre b, et alinéa 3, ainsi que dans l’article 110, \nalinéa 2, lettre b, et alinéa 3, lettre b, le terme "contre-projet" est remplacé \npar l’expression "contre-projet au sens de l’article 111a ". \n\nDans l’article 110, alinéa 5, le terme "contre-projets" est remplacé par \nl’expression "contre-projets au sens de l’article 111a ". \n\n \nArt. 110, al. 4 \n\n \n4Abrogé \n\n \nArt. 111a (nouveau) \n\n \n1Dans la présente loi, on entend par contre-projet un contre-projet direct, à \nsavoir celui soumis au vote du peuple en même temps que l’initiative. \n\n2Le contre-projet sous forme de proposition générale ou de projet rédigé \npeut-être de rang législatif, constitutionnel ou sous forme de décret. \n\n3En cas de retrait d’une initiative accompagnée : \n\na) d’un contre-projet sous forme de proposition générale, le Grand Conseil \nrédige, dans un délai de deux ans, un texte qu’il adopte dans une loi ou \nun décret ; \n\nb) d’un contre-projet sous forme de projet rédigé, le contre-projet est, cas \néchéant publié dans la feuille officielle et soumis aux règles habituelles \nconcernant le référendum (art. 42 et 44 Cst.NE), mais au minimum au \nréférendum facultatif. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe/la président-e,  Le/la secrétaire général-e,  \n\nContre-projet \n\n\n


name: 23.142: Projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) (Développement de compétences et encouragement de la reconversion professionnelle en lien avec la transition écologique)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.142 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste  \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) (Développement de compétences et \nencouragement de la reconversion professionnelle en lien avec la transition écologique) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, est modifiée comme suit :  \n\n \nArt. 55, al. 1, let. d et e (nouvelle) \n\nd) d’actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à développer leur capacité de travail et leur \nautonomie sociale ; \n\ne) d’activités ou de stages favorisant le développement de compétences, la reconversion ou la formation \nprofessionnelle en lien avec la transition écologique. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation.  \n\nNeuchâtel, le  \n\n \nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\n \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAntoine de Montmollin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Romain Dubois \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n \n\n\n


name: 23.168: Renforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.02.2023 \n\nHeure \n\n9h15 \n\nNuméro \n\n23.168 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre : Renforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire \n\nContenu : \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nLa protection des mineurs doit être une priorité et les bases légales actuelles ne sont pas suffisantes pour le \ngarantir dans le cadre scolaire. \n\nDe ce fait, nous demandons au Conseil d’État d’élaborer de nouvelles bases légales qui exigent l’extrait spécial \ndu casier judiciaire pour les emplois dans toutes les écoles du canton de Neuchâtel lors d’un nouvel \nengagement, et une vérification périodique de ce dernier. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nActuellement, dans le canton de Neuchâtel, il est exigé un extrait du casier judiciaire et non pas l’extrait spécial \npour les postes dans le cadre de l’enseignement. \n\nOr, il nous semble important de demander un extrait spécial du casier judiciaire ; en effet, ce dernier indique s’il \nest interdit à une personne déterminée d’entrer en contact ou d’exercer une activité avec des personnes \nparticulièrement vulnérables ou des mineurs. Malheureusement, un extrait du casier judiciaire « standard » ne \ndonne pas ce type d’information. \n\nDès lors, mettre en place des bases légales relatives à la demande obligatoire d’un extrait spécial du casier \njudiciaire pour tout nouvel engagement dans l’enseignement est impératif afin de renforcer la protection des \nmineurs. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Christiane Barbey Daniel Berger \n\nQuentin Geiser Damien Schär Evan Finger \n\nGrégoire Cario Estelle Matthey-Junod Vincent Martinez \n\nArnaud Durini   \n\n \nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nActuellement, l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers est demandé, et non le spécial, car il renseigne \nsur tous les jugements pour crimes ou délits commis par un adulte, jusqu’à l’expiration de certains délais. Il donne \naccès à l’entier du passé pénal des personnes concernées. L’accès à ces informations, que ne donne pas l’extrait \nspécial, est essentiel. Par exemple, en cas d’infractions routières graves, il pourra être interdit à un-e enseignant-e \nde conduire des élèves lors des activités scolaires hors cadre. Le Conseil d’État accepterait l’objet sous forme d’un \npostulat, permettant une analyse plus globale et notamment en cohérence avec les pratiques intercantonales. \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n22.02.2023 \n\nHeure \n\n9h15 \n\nNuméro \n\n23.168 \n\nDépartement(s) \n\nDFFI \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe UDC \nLié à (facultatif) : \n\nad  \n\nTitre : Renforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire \n\nContenu : \n\nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\nLa protection des mineurs doit être une priorité et les bases légales actuelles ne sont pas suffisantes pour le \ngarantir dans le cadre scolaire. \n\nDe ce fait, nous demandons au Conseil d’État d’élaborer de nouvelles bases légales qui exigent l’extrait spécial \ndu casier judiciaire pour les emplois dans toutes les écoles du canton de Neuchâtel lors d’un nouvel \nengagement, et une vérification périodique de ce dernier. \n\nL’étude portera également sur l’opportunité d’exiger l’extrait spécial, en sus de l’extrait du casier judiciaire \ndestiné aux particuliers, dans toutes les structures publiques et parapubliques travaillant au contact de mineurs \nou de personnes vulnérables. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nActuellement, dans le canton de Neuchâtel, il est exigé un extrait du casier judiciaire et non pas l’extrait spécial \npour les postes dans le cadre de l’enseignement. \n\nOr, il nous semble important de demander un extrait spécial du casier judiciaire ; en effet, ce dernier indique s’il \nest interdit à une personne déterminée d’entrer en contact ou d’exercer une activité avec des personnes \nparticulièrement vulnérables ou des mineurs. Malheureusement, un extrait du casier judiciaire « standard » ne \ndonne pas ce type d’information. \n\nDès lors, mettre en place des bases légales relatives à la demande obligatoire d’un extrait spécial du casier \njudiciaire pour tout nouvel engagement dans l’enseignement est impératif afin de renforcer la protection des \nmineurs. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Christiane Barbey Daniel Berger \n\nQuentin Geiser Damien Schär Evan Finger \n\nGrégoire Cario Estelle Matthey-Junod Vincent Martinez \n\nArnaud Durini   \n\n \nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nActuellement, l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers est demandé, et non le spécial, car il renseigne \nsur tous les jugements pour crimes ou délits commis par un adulte, jusqu’à l’expiration de certains délais. Il donne \naccès à l’entier du passé pénal des personnes concernées. L’accès à ces informations, que ne donne pas l’extrait \nspécial, est essentiel. Par exemple, en cas d’infractions routières graves, il pourra être interdit à un-e enseignant-e \nde conduire des élèves lors des activités scolaires hors cadre. Le Conseil d’État accepterait l’objet sous forme d’un \npostulat, permettant une analyse plus globale et notamment en cohérence avec les pratiques intercantonales. \n\n \n\n\n


name: 23.253: Prochain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE RÉSOLUTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement DDTE Date 30 octobre 2023 \n\nNuméro 23.253 Heure 11h33 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nTitre :  Prochain arrêt : hausses de prix, tout le monde descend ! \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois demande aux Commissions des transports et des télécommunications des \nChambres fédérales de : \n\n– s’assurer que la compétence concernant la fixation des prix des transports publics, comme stipulé dans \nl’article 15 de la Loi sur le transport de voyageurs, soit respectée ; \n\n– préserver l’attractivité des transports publics, tant sur le plan national que sur le plan régional. \n\nMotivation (obligatoire) : \n\nLe 15 octobre 2023, nous apprenions dans un article du SonntagsBlick (via la RTS) que la Confédération aurait \nfait pression sur la branche des transports publics (réunis sous la houlette de l’Alliance Swisspass) pour \nappliquer l’augmentation des tarifs 2024 que nous connaissons depuis ce printemps. Selon le journal \nalémanique, le Conseil fédéral mettrait sous pression en particulier l’échelon régional. \n\nCette vision s’inscrit à contre-courant de ce que la Suisse doit mettre en place pour respecter ses engagements \npris lors de la ratification de l’Accord de Paris. Une telle politique s’oppose frontalement au report modal tant \nnécessaire pour la limitation de l’impact des transports sur le climat, et notamment aux mesures mises en place \npar le canton de Neuchâtel, comme, par exemple : \n\n– sa mesure A_21 du plan directeur cantonal, traitant d’un report modal fort vers les transports publics ; \n\n– le plan climat neuchâtelois, avec le but de neutralité carbone à 2040.  \n\nL’article 15 de la Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) prévoit, dans son alinéa 1, que « les \nentreprises établissent les tarifs de leurs prestations ». Il n’est par contre pas prévu d’intervention ou de \nresponsabilité de l’Office fédéral des transports (OFT), mis à part si ce dernier demande les bases de calcul \nrelatives à l’établissement des tarifs. En l’espèce, l’OFT n’a pas à faire pression sur les entreprises de transport, \nni sur les communautés tarifaires ou les offices cantonaux concernés dans le registre de la tarification.  \n\nLe contexte actuel est à la dégradation des prestations, comme l’horaire 2025 (qui prétérite, notamment, la ligne \nICN 5 du Pied du Jura), les conséquences du manque d’investissements et d’entretien dans le domaine du rail, \nce qui génère une perte d’attractivité sous-jacente. De plus, la hausse des prix de l’énergie  \n– en particulier fossile – grève le pouvoir d’achat des citoyennes et citoyens suisses et frappe de plein fouet les \nentreprises de transport, notamment régionales. Il est donc incompréhensible que la Confédération fasse \npression pour augmenter les prix. \n\nUne alliance de villes du Pied du Jura, qui comprend entre autres les villes de Neuchâtel, de La Chaux-de-\nFonds et du Locle, mais aussi Bienne, Yverdon-les-Bains, Soleure, Bâle et Genève, lutte actuellement pour \nobtenir des CFF et de l’OFT une amélioration sensible de l’offre prévue en 2025 (maintien autant que possible \ndes dessertes directes de et vers Genève, transbordement quai à quai à Renens en cas de rupture de charge, \ndurée aussi brève que possible des travaux, etc.). Mais la perspective 2035 ne s’annonce à ce stade pas sous \nles meilleurs auspices.  \n\nOn apprend heureusement que les CFF s’opposaient à cette hausse : l’ex-régie fédérale comprend parfaitement \nles enjeux ; depuis le Covid-19, le trafic de voyageurs n’a pas encore repris toutes ses couleurs. Il est donc \ncapital de garantir l’attractivité du rail, de même que celle de l’offre régionale de transports en commun. Elles \nconstituent un investissement sur l’avenir de notre mobilité et de celle des générations futures qui vivront l’après-\npétrole. Les personnalités fondatrices de la Suisse ferroviaire telles qu’Alfred Escher l’avaient bien compris en \nleur temps : il s’agit de perpétuer leur héritage, grâce notamment à l’adoption de la population. \n\nSource :  \n\nArticle RTS : https://www.rts.ch/info/suisse/14392091-la-confederation-aurait-fait-pression-pour-augmenter-les-prix-des-transports-\npublics.html \n\nLoi fédérale (LTV) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/680/fr  \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/14392091-la-confederation-aurait-fait-pression-pour-augmenter-les-prix-des-transports-publics.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/14392091-la-confederation-aurait-fait-pression-pour-augmenter-les-prix-des-transports-publics.html\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/680/fr\n\n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBrigitte Leitenberg Jennifer Hirter Mireille Tissot-Daguette \n\nMagali Brêchet Caroline Plachta Sarah Pearson Perret \n\nAël Kistler Pierre-Yves Jeannin Sébastien Marti \n\nManon Freitag Michelle Grämiger Blaise Fivaz \n\nNathalie Schallenberger Laurent Suter  \n\n \n \n\n\n