19.037_CE: PARCS NATURELS RÉGIONAUX

text: \n \n\nPARCS NATURELS RÉGIONAUX 19.037 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \n\n- d'un projet de décret portant octroi d’un crédit \nd’engagement d’un montant total de 1'155'805 francs, \npour la réalisation de prestations par les deux parcs \nnaturels régionaux neuchâtelois, sur la période 2020-\n2024 : \n- 891’000 francs en faveur de l’association du Parc \n\nrégional Chasseral ; \n- 264’805 francs en faveur de l’association du Parc \n\nnaturel régional du Doubs. \n \n\n(Du 18 décembre 2019) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \n\nLe canton de Neuchâtel est concerné par deux parcs naturels régionaux ayant obtenu la \nreconnaissance fédérale depuis 2012 et 2013 comme parc naturel régional d’importance \nnationale. Il s’agit du Parc naturel régional du Doubs, à cheval sur les cantons du Jura, de \nBerne et de Neuchâtel (La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Les Planchettes et Les Brenets) et \nle Parc naturel régional du Chasseral situé sur les cantons de Berne et de Neuchâtel (Val-\nde-Ruz, Lignières et Enges). \n\nLe présent rapport a pour objet le crédit-cadre de soutien financier à ces deux parcs pour \nla période 2020-2024 dans le cadre des conventions-programmes définies par la \nConfédération. \n\nSelon l’article 23h de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), un \nparc naturel régional est un vaste territoire à faible densité d'occupation qui se distingue \npar un riche patrimoine naturel et culturel et où constructions et installations s'intègrent \ndans le paysage rural et dans la physionomie des localités. \n\nIl a pour objet : \n\n de conserver et de mettre en valeur la qualité de la nature et du paysage ; \n\n de renforcer les activités économiques axées sur le développement durable, qui sont \nexercées sur son territoire, et d'encourager la commercialisation des biens et des \nservices qu'elles produisent. \n\nLes parcs déploient leurs activités sur la base d’une charte signée et validée par le législatif \nde toutes les communes membres, valable 10 ans. La charte définit le territoire et ses \ncaractéristiques, ainsi que les grands champs d’actions sur 10 ans. La Charte du Parc \n\n\n\n \n\n2 \n\nChasseral1, entrée en vigueur en 2012, sera renouvelée en 2022. Celle du Parc du Doubs2, \nentrée en vigueur en 2013, sera renouvelée en 2023. \n\nIl est à noter que ce renouvellement s’accompagnera d’adaptations de territoire avec \nnotamment pour le Parc Chasseral l’intégration de l’ensemble des localités du Val-de-Ruz \net la forêt de Chaumont. Pour le Parc du Doubs, six communes neuchâteloises ont été \napprochées pour intégrer le périmètre (Brot-Plamboz, La Brévine, La Chaux-du-Milieu, Le \nCerneux-Péquignot, La Sagne et Les Ponts-de-Martel), qui pourrait être étendu également \nà la partie rurale au sud de la zone urbaine La Chaux-de-Fonds – Le Locle, ainsi qu’à trois \nnouvelles communes jurassiennes. \n\nLe financement des parcs résulte d’un cofinancement construit sur la base suivante :  \n\n Confédération : 50 % au maximum. \n\n Communes et ressources privées : 20 % au minimum. \n\n Les contributions cantonales sont définies par chaque canton et calculées \nproportionnellement aux surfaces concernées. \n\nCes financements sont définis dans le cadre d’une convention entre le canton et chacun \ndes parcs, ainsi que par deux accords inter cantonaux, un relatif au Parc du Doubs et un \nrelatif au Parc Chasseral. \n\nL’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a évalué l’entier des prestations en \ncomparaison avec tous les parcs suisses selon la méthode publiée dans le manuel des \nconventions-programmes. Ensuite, il a communiqué aux parcs et aux cantons les \nprestations qu’il souhaite financer dans le cadre du programme nature 2020-2024. \n\nLes cantons-pilote, respectivement Berne pour Chasseral et Jura pour le Doubs, s’assurent \ndu financement de la Confédération dans le cadre de la RPT relative au paysage.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nConformément aux dispositions de l’article 38 de la loi sur les finances de l’État et des \nCommunes (LFinEC), le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande d’un \ncrédit d’engagement sur les exercices 2020 à 2024. \n\nDans le cadre de l’établissement des conventions-programmes, contrats de prestations et \naccords de collaboration, le canton de Neuchâtel se fonde sur les textes suivants : \n\n> Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er juillet 1966 ; \n> Ordonnance sur les parcs d'importance nationale (Oparcs), du 7 novembre 2007 ; \n> Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 ; \n> Décret sur la conception directrice cantonale de la protection de la nature, du 22 février \n\n2005 ; \n> Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 ; \n> Plan directeur cantonal, Fiche R_38 de juin 2011 « Développer les parcs naturels \n\nrégionaux » ; \n> Loi sur les subventions (LSub) du 1er février 1999 ; \n> Loi sur l’appui au développement économique (LADE), du 29 septembre 2015. \n\nLe présent rapport vise à vous présenter succinctement le rôle des parcs, les prestations \nréalisées à ce jour et celles qui seront réalisées sur le territoire des parcs pour les années \n2020 à 2024. \n  \n\n                                                \n1 https://www.parcchasseral.ch/fr/le-parc/portrait-du-parc/charte/ \n2 https://www.parcdoubs.ch/fr/telechargement/ \n\nhttps://www.parcchasseral.ch/fr/le-parc/portrait-du-parc/charte/\nhttps://www.parcdoubs.ch/fr/telechargement/\n\n\n \n\n3 \n\n2. ANALYSE ET RECOMMANDATION \n \n \nLes deux parcs naturels régionaux développent leurs activités autour de quatre axes \nstratégiques : \n Préserver et mettre en valeur la nature et le paysage ; \n Renforcer les activités économiques axées sur le développement durable ; \n Développer l'information, l'éducation à l'environnement, les partenariats et la \n\nrecherche ; \n Développer la coordination régionale et assurer la gestion du parc. \n \n \n \n2.1 Parc naturel régional Chasseral \n \n \nBref rappel historique \n \n\nL’association « Parc régional Chasseral » a été créée en 2001. Elle est formellement \nreconnue par la Confédération depuis le 1er janvier 2012.  \n\nLes communes neuchâteloises signataires de la Charte actuelle sont Lignières, Enges, Le \nPâquier, Villiers, Dombresson, Chézard-St-Martin, Cernier. Ces cinq derniers villages font \naujourd’hui partie de la commune de Val-de-Ruz, qui a vu le jour au 1er janvier 2013.  \n\nDans le cadre de la Charte 2012-2021 et malgré la fusion, le territoire communal intégré \nau parc correspond au territoire de ces cinq anciennes communes. Pour la prochaine \nCharte (2022-2031), l’ensemble de la commune de Val-de-Ruz sera intégrée au parc \n(exigence fédérale).  \n\n \n\nL’équilibre entre les cantons de Neuchâtel et de Berne sera ainsi modifié comme suit : \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n\n \n\nTableau des financements :  \n\n \n\nIl est à noter que le canton de Berne a validé à l’unanimité en septembre 2019 le crédit-\ncadre pour ses 3 parcs et le patrimoine mondial UNESCO Jungfrau-Alestch pour un \nmontant total de 8,4 millions. Sa contribution au Parc du Chasseral, calculée selon une clé \nde répartition entre cantons contributeurs, reste néanmoins dépendante de la contribution \nversée par le canton de Neuchâtel. \n\nL’augmentation importante pour le canton de Neuchâtel (+177%) est liée à \nl’agrandissement du parc sur le canton de Neuchâtel. La participation totale du canton de \nNeuchâtel pour 2020-2024 est de 7 % des ressources totales.  \n \n \n \nExemples d’activités menées entre 2016 et 2019 \n \n \nNature, Paysage et Patrimoine \n \nEspèces et biotopes \n\nLes activités dans ce domaine ont été marquées par un diagnostic de l’infrastructure \nécologique dans le cadre d’un projet pilote mené conjointement par le Parc du Doubs et \n\n Nombre \n\nHabitants \n\n Surface \n\n(km2) \n\nEquilibre \n\nfinancier Berne \n\n/ Neuchâtel \n\nParc 2018 37'596        388.00       \n\nSur le canton de Berne 29'522        311.00       84%\n\nSur le canton de Neuchâtel 8'074          77.00         16%\n\nParc 2022 52'446        478.78       \n\nSur le canton de Berne 33'587        328.88       67%\n\nSur le canton de Neuchâtel 18'859        149.90       33%\n\nTotal  8'770'174           12'475'000    \n\nConfédération « Parcs » 2'842'528           32% 5'452'000       44% \n\nConfédération « Autres »  431'754              5% 240'000          2% \n\nCanton BE « Parcs » 1'636'000           19% 2'156'000       17% \n\nCanton BE « Autres » 427'539              5% 365'000          3% \n\nCanton NE « Parcs » 322'000              4% 891'000          7% \n\nCanton NE « Autres » 28'000                0% -                   0% \n\nParc « financier » 2'244'372           26% 3'258'000       26% \n\nParc « contribution matérielle » 837'981              10% 113'000          1% \n\n2016-2019 \n\n4 ans \n\n2020-2024 \n\n5 ans \n\n\n\n \n\n5 \n\nde Chasseral. C’est un outil de référence qui permet de cibler géographiquement et par \ntypes de milieux les priorités. Se déclinent ainsi aujourd’hui des mesures pour renaturer \ndes sources, financer des mesures supplémentaires en milieu ouvert ou réaliser des \nmesures en zone bâtie (hirondelles, jardins, etc.). \n\nObservatoire du paysage des parcs jurassiens \n\nCe projet est mis en œuvre conjointement avec le Parc du Doubs. Le concept a pu être \ndéveloppé par un intense Benchmark avec des expériences en France et en Belgique.  \n\nRéalisation d’un film « Le paysage, un bien commun à se réapproprier », qui donne la \nparole aux habitants, à des experts, et montre des champs d’action du Parc dans ce \ndomaine et qui met largement en scène des paysages et habitants du Val-de-Ruz. \n\nPaysage ruraux \n\nImplémentation et développement du concept de « Franges urbaines » au Val-de-Ruz. Ce \nconcept est intégré dans le plan directeur régional de Val-de-Ruz, un groupe de pilotage a \nété mis en place, des financements spécifiques obtenus et des premières mesures ont été \nréalisées en 2017 (allées d’arbres, vergers, murs en pierres sèches, …). \n \n \nÉconomie, Mobilité et Énergie \n \n \nTourisme \n\nImplication du parc dans la réflexion stratégique du développement touristique de La Vue-\ndes-Alpes, déclinée par le concept d’Art-en-Vue avec l’exposition de landart des « Murs et \ndes hommes ». \n\nMobilité, signalétique et transports \n\nLancement d’une démarche pour la mise en place d’une ligne d’autostop sécurisée entre \nVilliers et Saint-Imier. \n\nÉnergie  \n\nLes Parcs du Doubs et de Chasseral sont les territoires d’implémentation, en Suisse, du \nProjet Interreg « Peace Alps ». Ce projet a donné un coup de pouce salutaire sur le thème \nde l’énergie et débloqué des moyens pour de petites études d’opportunité de projets dans \nle domaine de l’énergie dont la commune de Val-de-Ruz a largement su tirer parti.   \n\nProduits du terroir \n\nLe Parc Chasseral est largement et activement impliqué dans le développement du projet \nde développement régional agricole (PDR du Val-de-Ruz).  \n\nLe parc a pu labéliser « produits du parc » des pâtes du Val-de-Ruz, avec l’appui de \nNeuchâtel Vins et Terroir. \n \n \nÉducation, culture et patrimoine \n \nÉducation au développement durable  \n\nLe succès du Programme « Graines de chercheurs » se confirme. Une nouvelle offre liée \nà la photographie du paysage a été développée et étendue auprès de 5 classes pour \nl’année scolaire 2018-2019. Les classes des communes neuchâteloises, au-delà même du \nterritoire du parc, font appel à cette offre.  \n\nCulture et découverte  \n\nLe parc a été retenu dans le cadre de l’appel à projet « Patrimoine pour tous » de l’Office \nfédéral de la culture avec ces premières actions et perspectives à la Vue-des-Alpes. \n  \n\n\n\n \n\n6 \n\nVivre le parc  \n\nCe projet a permis de réaliser des fêtes du parc annuelles avec des contenus poussés, \nainsi que de systématiser l’organisation de petits évènements réguliers permettant de \nprésenter les activités du parc. \n\nCommunication \n\nLa communication du parc s’est amplifiée notamment en direction des habitants du parc \naugmentant clairement la visibilité du parc et sera poursuivie. \n \n \nDéveloppement, Partenariats et Gestion \n \nPartenariat, études et conseils  \n\nImplication dans les réflexions stratégiques lancées par la commune de Val-de-Ruz. \n\nPlus de détails sur les projets en suivant le lien ci-dessous : \n\n(https://www.parcchasseral.ch/upload/documents/prc_rapport_activites_2018.pdf). \n \n \nDéveloppements prévus pour la période 2020-2024 \n \n\n Extension du territoire avec l’intégration de toute la commune de Val-de-Ruz, la crête \nde Chaumont et la partie forestière de la Ville de Neuchâtel, ainsi qu’avec l’adhésion \ndes communes de Gléresse, Douanne-Daucher et Évilard–Macolin.  \n\n Diminution du nombre de projets pour une meilleure visibilité, sans aucune diminution \ndes prestations à réaliser. Fort développement des projets de sensibilisation avec le \npaysage, les chantiers-nature et les écoles. \n\n Fort accent mis sur les projets favorisant la biodiversité. C’est une conséquence \nlogique de l’important effort réalisé lors du diagnostic sur l’infrastructure écologique \nsur Doubs et Chasseral en 2016-2017 et des projets complémentaires qui en ont \ndécoulé en 2017, 2018 et 2019.  \n\n Fort développement des projets de sensibilisation avec le paysage, les chantiers-\nnature et les écoles. \n\nLe détail des activités est décrit dans le document « Projets 2020-2024 »  \n\nhttps://chasseral.ch/filemanager/2020-2024_demandes_aides_financieres.pdf \n \n \n \n2.2 Parc naturel régional du Doubs \n \n \nBref rappel historique \n \nL’association Parc naturel régional du Doubs a été créée en 1999. Elle a formellement reçu \nle label « Parc naturel d’importance nationale » en 2013. Le Parc du Doubs s’étend sur \nune superficie de près de 300 kilomètres carrés sur seize communes de trois cantons \n(Neuchâtel, Berne et Jura). Les communes neuchâteloises signataires de la Charte sont \nLa Chaux-de-Fonds, Le Locle, Les Brenets et Les Planchettes. \n\nhttps://www.parcchasseral.ch/upload/documents/prc_rapport_activites_2018.pdf\nhttps://chasseral.ch/filemanager/2020-2024_demandes_aides_financieres.pdf\n\n\n \n\n7 \n\n \n\nLe parc naturel régional renferme des joyaux naturels et patrimoniaux, tels le Doubs \ntransfrontalier, les gorges du Doubs, le Saut-du-Doubs, l’Étang de la Gruère, le Clos-du-\nDoubs et sa cité médiévale de Saint-Ursanne, les pâturages boisés et le cheval Franches-\nMontagnes, qui attirent nombre de visiteurs. Dès sa création, il affiche son ambition \ntransfrontalière et entretient des contacts étroits avec son voisin français le Pays horloger, \nqui est en phase finale de création du Parc naturel régional du Doubs horloger. La voie \nvers un parc transfrontalier unique, objectif commun partagé par les deux entités, sera \nbientôt ouverte. \n\nC’est aussi le seul parc suisse qui a la particularité de lier étroitement ruralité et urbanité, \natout considérable qui permet de capter les habitants et visiteurs des deux villes du Locle \net de La Chaux-de-Fonds pour la sensibilisation à l’environnement, même si le territoire \nurbain n’est pas formellement intégré au parc. \n  \n\n\n\n \n\n8 \n\nTableau des financements : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLa contribution du canton du Jura pour le Parc du Doubs est prévue pour la durée de la \nconvention-programme 2020-2024, elle est toutefois octroyée annuellement, sous réserve \ndes décisions parlementaires. La clé de répartition ainsi que le montant des contributions \ncantonales de Neuchâtel, Berne et du Jura sont précisées dans l’accord de collaboration \nintercantonal 2020-2024 (en cours d’élaboration). Elles sont identiques à celle de la \npériode 2016-2019. \n\nÀ noter que le canton de Berne a validé à l’unanimité en septembre 2019 le crédit-cadre \npour ses 3 parcs et le patrimoine mondial UNESCO Jungfrau-Alestch pour un montant total \nde 8,4 millions. Sa contribution au Parc du Doubs, calculée selon une clé de répartition \nentre cantons contributeurs, reste néanmoins dépendante de la contribution versée par le \ncanton pilote (Jura) et le canton de Neuchâtel. \n \n \nExemples d’activités menées entre 2016 et 2019 \n \nDurant cette période, le Parc naturel du Doubs a réalisé les prestations prévues dans la \nconvention-programme dans le cadre de plus de vingt projets. \n \n \nDomaine Nature et Paysage \n \nDe nombreuses actions ont été menées en faveur de la biodiversité, notamment par l’étude \net le développement de l’infrastructure écologique, conjointement avec le Parc Chasseral : \naménagement de petites structures, mise sous protection d’arbres habitats à haute valeur \nécologique, renaturation de sources d’eau, revitalisation de murs de pierre sèche, \nconstruction et pose de nichoirs à hirondelles, etc. \n\nLe parc a participé, avec le Parc Chasseral, à la création de l’Observatoire du paysage, \npermettant le suivi photographique de différents sites de son territoire. Ce projet sert d’outil \nde réflexion et d’analyse pour les communes travaillant sur leur plan d’aménagement local \nou de développement régional. \n  \n\nTOTAL 5'511'575.00       6'239'311.00   \n\nConfédération « Parcs  » 2'127'513.00       39% 3'035'000.00   49% \n\nConfédération « Autres » 242'950.00          4% -                     0% \n\nCanton JU « Parcs » 341'160.00          6% 426'450.00       7% \nCanton JU « Autres » 71'675.00            1% 125'000.00       2% \n\nCanton NE « Parcs » 211'844.00          4% 264'805.00       4% \nCanton NE « Autres » -                        -                     \n\nCanton BE « Parcs » 30'264.00            1% 37'830.00         1% \nCanton BE « Autres » -                        -                     \n\nParc « financier » 1'221'225.00       22% 2'268'141.00   36% \nParc « contributions matérielles » 1'264'944.00       23% 82'085.00         1% \n\n 2016-2019 \n4 ans  \n\n 2020-2024 \n5 ans  \n\n\n\n \n\n9 \n\nDomaine Tourisme et Développement durable \n \nLa création de nouvelles offres de tourisme-nature, la certification de produits alimentaires \nsous le label « Produit des Parcs », la promotion de la mobilité douce et des énergies \nrenouvelables, ainsi que la constitution d’un groupe de travail visant à une meilleure gestion \nde la pression et des opportunités touristiques le long du Doubs font partie des projets mis \nen œuvre et visant à favoriser un développement économique régional durable. \n \n \nSensibilisation et éducation à l’environnement \n \nLe parc a développé un vaste programme de sensibilisation et d’éducation à \nl’environnement, à destination du grand public (sorties découvertes, visites guidées), des \nécoles (animations « Graine de chercheur ») et des groupements (chantiers nature, \nbénévolat environnemental). \n\nDes événements culturels ont complété ce programme, avec notamment les « Bal(l)ades » \nmusicales et patrimoniales (avec l’Orchestre des Jardins musicaux) ainsi que les \ndécouvertes de lieux insolites dans le cadre des Journées européennes du patrimoine. \n \n \nPartenariats, Gestion et Communication \n \nLe parc participe aux réflexions et aux plans d’actions des groupes nationaux et \nbinationaux autour de la santé du Doubs. Il se fait relais d’information auprès des acteurs \nlocaux par le biais de rencontres avec les professionnels et le grand public. \n\nLa communication du parc s’est professionnalisée et est axée principalement vers les \ncommunes et les habitants du parc donnant une visibilité certaine au parc. \n\nPlus de détail sur les projet en suivant le lien ci-dessous :  \n\nhttps://www.parcdoubs.ch/fr/engagement/tous-les-projets/ \n\nLes communes neuchâteloises membres du Parc du Doubs ont largement profité de ces \nprojets. On citera en particulier : \n\n la résidence d’artiste dans le Parc du Doubs et l’exposition du photographe allemand \nHenrik Spohler organisée en collaboration avec le Musée des Beaux-Arts du Locle ; \n\n la vision stratégique partagée et le plan d’actions liées aux pressions et opportunités \ntouristiques sur le tronçon Les Brenets-Biaufond ; \n\n le soutien financier à la ligne de car postal La Chaux-de-Fonds – Biaufond ; \n\n le développement d’une nouvelle offre touristique autour de l’eau et du Doubs au \ndépart du Lac des Brenets ; \n\n les visites guidées, animations nature et sorties découvertes dans les quatre \ncommunes membres ; \n\n l’édition d’un « Guide des pâturages boisés » présentant notamment un itinéraire \ndécouverte entre La Chaux-de-Fonds et Les Planchettes ; \n\n un programme de conseils en matière d’efficacité énergétique des bâtiments à \nl’attention de toutes les communes ; \n\n des offres d’animations scolaires (sur le thème du paysage et des hirondelles) que \nles classes neuchâteloises ont largement sollicitées ; \n\n des mesures en faveur de la biodiversité réalisées notamment chez des agriculteurs \n(lisières étagées, revitalisation de sources, aménagement de petites structures). \n\n \n \n  \n\nhttps://www.parcdoubs.ch/fr/engagement/tous-les-projets/\n\n\n \n\n10 \n\nDéveloppements prévus pour la période 2020-2024 \n \nLa période quinquennale qui débute en 2020 verra une nouvelle présidence et vice-\nprésidence, représentant les cantons du Jura et de Neuchâtel, prendre ses fonctions. Elle \npoursuivra avec le nouveau directeur les mesures d’optimisation de l’organisation \nactuellement en cours. \n\nLe programme 2020-2024 s’inscrit dans la continuité du précédent programme tout en \ndéveloppant de nouveaux projets. Les actions menées en faveur de la biodiversité et du \npaysage seront poursuivies et renforcées, tout comme la promotion et la labellisation de \nproduits du terroir ainsi que la mise sur pied d’animations pédagogiques, expositions, \nsorties découvertes et chantiers nature à l’attention du grand public et des classes d’écoles. \n\nL’accueil et la sensibilisation de différents publics seront largement renforcés par la \ncréation du concept de ville porte et de portes d’entrées sur des sites attirant aujourd’hui \nchacun 100'000 visiteurs par an : \n\n La Chaux-de-Fonds, ville porte et porte d’entrée nord, trait d’union entre l’urbain et le \nrural, en partenariat avec les institutions zoologiques et sur le thème de la faune ; \n\n Saint-Ursanne, porte d’entrée est, sur le thème du Doubs, de l’Apron et du patrimoine \nbâti ; \n\n l’Étang de la Gruère, porte d’entrée sud, sur le thème des marais et des tourbières ; \n\n Les Brenets, porte d’entrée ouest avec le Saut-du-Doubs, sur le thème de l’eau et de \nla géologie karstique. \n\nLes projets en faveur de l’agriculture seront développés, en vue de soutenir la reconversion \nbio de la production laitière, d’améliorer la gestion de la faune sauvage en période de \nfauche et de créer de nouveaux produits à haute valeur ajoutée labellisés « Parc ». Le parc \ns’attellera également à la création de nouvelles offres touristiques et à la mise sur pied \nd’une stratégie de tourisme accessible à chacun.  \n\nLa culture restera omniprésente dans les activités du parc, tant elle représente un vecteur \nde sensibilisation et d’éducation des trois publics cible que sont la population, les écoles \net les touristes. La découverte du patrimoine naturel et culturel continuera d’être animée \nen collaboration avec des acteurs comme les musées des beaux-arts, les orchestres et \nfestivals et les animateurs aux multiples talents. \n\nEnfin, la période qui débute verra le parc effectuer l’évaluation de sa Charte actuelle (2013-\n2022) et le renouvellement de celle-ci pour les dix prochaines années (2023-2032). Les 16 \ncommunes actuellement membres, de même que la dizaine de nouvelles communes \nintéressées par ce projet seront étroitement consultées. Le Parc du Doubs pourrait donc \nvoir son territoire élargi aussi bien du côté neuchâtelois que jurassien d’ici à 2023. \n\nAinsi, le présent rapport comporte toutes les informations utiles à votre Autorité pour \noctroyer au Conseil d'État le crédit d'engagement lui permettant de soutenir le Parc \nChasseral et le Parc du Doubs. \n \n \n \n3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe financement des prestations se feront dans le cadre du budget et du plan financier et \ndes tâches (PFT) sur la période 2020-2024. Ces montants seront financés par un crédit \nd’engagement dont la charge sera imputée au compte de fonctionnement.  \n \nLa mise en œuvre du présent décret est sans conséquence sur le personnel.  \n  \n\n\n\n \n\n11 \n\n \n \n \n \n4. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION PAR LE GRAND CONSEIL \n \n \nLe décret proposé est soumis au vote à la majorité simple, conformément à l’article 36 de \nla loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEc), du 24 juin 2014. \n \n \n \n5. INFLUENCE SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \n\nLe présent projet est sans influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n \n \n \n6. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLe présent projet est conforme au droit supérieur. \n \n \n \n7. SOUMISSION OU NON AU RÉFÉRENDUM POPULAIRE FACULTATIF OU \n\nOBLIGATOIRE \n \n \nLe présent décret est soumis au référendum populaire facultatif, conformément à l’article \n42, alinéa 3, lettre b de la Constitution. \n \n \n \n8. CONCLUSION \n \n \nL’ordonnance sur les parcs prévoit de manière explicite que les parcs naturels ont pour \ntâche, outre la préservation de la nature et du paysage, le renforcement des activités \néconomiques régionales. Le tourisme, domaine qui induit une valeur ajoutée répartie dans \n\n2020 2021 2022 2023 2024 Total\n\nSubvention Parc Chasseral 151'000   130'000   203'000   204'000      203'000    891'000 \n\nSubvention Parc Le Doubs 52'961     52'961     52'961     52'961          52'961    264'805 \n\n- Revenus -70'500    -49'500    -122'500  -123'500    -122'500   -488'500 \n\nTotal charges nettes 133'461   133'461   133'461   133'461   133'461   667'305   \n\nSolde 133'461   133'461   133'461   133'461   133'461   667'305   \n\nCompte de financement :\n\nCompte de fonctionnement :\n\nIncidences financières liées à \n\nl'ouverture d'un nouveau crédit \n\nd'engagement en francs\n\n\n\n \n\n12 \n\ndifférentes branches de l’économie, constitue, pour les parcs, un champ d’activités \nimportant.  \n\nAinsi, les parcs naturels régionaux renforcent l’économie régionale par la mise en valeur \nde son patrimoine naturel, culturel et bâti. Ils sont des territoires et des organisations de \ndéveloppement durable reconnus par la Confédération et les cantons de Berne, Jura et de \nNeuchâtel. En mettant en œuvre plusieurs dizaines de projets sur leurs territoires, en y \nassociant près d'une centaine de partenaires, ils sont devenus des acteurs majeurs dans \nleurs domaines de compétences et participent désormais pleinement au développement \ndurable de notre région, en intelligente complémentarité de l’action des organes publics. \n\nLe soutien financier neuchâtelois est à mettre en relation avec les soutiens financiers des \ncantons partenaires, le canton de Berne pour le Parc Chasseral et les cantons du Jura et \nde Berne pour le Parc du Doubs. Il est enfin utile de souligner que la participation financière \ndes cantons produit un effet démultiplicateur puisqu’il permet de mobiliser des fonds \nconséquents émanant de la Confédération ainsi que d’organismes tiers (fondations, \nassociations, etc.), qui sont autant de retombées bénéfiques pour notre région. \n\nLe suivi des parcs est assuré par le service de l’économie en coordination avec le service \nde l’agriculture, le service de l’aménagement du territoire et le service de la faune, de la \nforêt et de la nature. Le service de l’économie consulte d’autres services le cas échéant.  \n\nLe représentant du canton de Neuchâtel siège dans les deux comités des parcs avec voix \nconsultative, collabore avec les directions respectives des parcs, les représentants \ncantonaux jurassiens et bernois et les collaborateurs de l’Office fédéral de l’environnement. \n\nLes subventions sont inscrites dans la planification financière du service de l’économie. \nL’augmentation de la subvention au Parc Chasseral sera compensée par des prestations \nsupplémentaires en partenariat avec Evologia dont une partie est prévue dans le budget \n2020 et PFT 2021-2023. Pour le surplus, le Parc Chasseral s’engage à mandater Evologia \nafin de couvrir l’augmentation de la subvention. \n\nLe Conseil d’État propose au Grand Conseil d’adopter le projet de décret qui vous est \nsoumis. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 18 décembre 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n13 \n\n \n\n \n\nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement d’un montant total de \n1'155'805 francs, pour la réalisation de prestations par les deux \nparcs naturels régionaux neuchâtelois, sur la période 2020-2024 : \n\n- 891’000 francs en faveur de l’association du Parc régional \nChasseral ; \n\n- 264’805 francs en faveur de l’association du Parc naturel \nrégional du Doubs. \n\n \n \n\n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 38 de la loi sur les finances de l’État et des Communes (LFinEC), \n\nvu l’article premier de loi sur l’appui au développement économique (LADE), du \n29 septembre 2015, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 18 décembre 2019, \n\ndécrète : \n\nArticle premier   Un crédit d'engagement de 1'155'805 francs est accordé au Conseil \nd’État durant les exercices 2020 à 2024 dans le but de soutenir les prestations des Parcs \nnaturels régionaux de Chasseral et du Doubs. \n\nArt. 2   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie de l'emprunt, \nles moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n\nArt. 3   Les dépenses seront inscrites au budget de fonctionnement des exercices \nconcernés. \n\nArt. 4   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale, \n \n\n\n


body_key: NE

parent_type: affair

name: 22.107: Domiciliation, le train est-il parti ?

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n23.01.2022 \n\nHeure \n11h45 \n\nNuméro \n22.107 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Patrick Erard \n\nTitre : Domiciliation, le train est-il parti ? \n\nContenu : \nQuelles mesures de domiciliation et actions envisagées mentionnées dans le rapport et certaines pilotées par le \ndélégué à la domiciliation ont été concrètement appliquées et avec quel succès ? \n\nDéveloppement : \nNous pensons que le problème de la perte d’habitants sur le plan cantonal, et en particulier dans certaines \ncommunes du Haut, est le problème le plus sérieux et le plus urgent auquel doivent faire face le canton et les \ncommunes. D’ailleurs, le Conseil d’État le reconnaît dans son programme de législature, dans le rapport 21.024, \npage 12, du 5 mai 2021 – en fait davantage centré sur les accords de positionnement stratégique (APS) –, et dans \ncelui, également du 5 mai 2021, intitulé « Stratégie cantonale de promotion de la domiciliation ». Un délégué à la \ndomiciliation a été engagé en octobre 2019, donc il y a plus de deux ans. \n\nLe rapport du 5 mai 2021 fait état de dix mesures, dont la plupart devaient être initiées en 2021, le restant en 2022 \n(nous y sommes). Nous posons la question au Conseil d’État de savoir quelles mesures de domiciliation (et non \nles APS) et actions envisagées mentionnées dans le rapport et certaines pilotées par le délégué à la domiciliation \nont été concrètement appliquées et avec quel succès, quelle est la collaboration avec les communes et quelles \nsont les prochaines étapes, avec un calendrier. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPatrick Erard \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 24.391: Exportation de biens à double usage vers des pays en guerre : une évaluation neuchâteloise est-elle possible ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 30 août 2024 \n\nNuméro 24.391 Heure 9h57 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Hugo Clémence \n\nTitre :  \nExportation de biens à double usage vers des pays en guerre : une évaluation \nneuchâteloise est-elle possible ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État sait-il si d’autres entreprises neuchâteloises que celle mentionnée par la RTS1 exportent \nactuellement des biens à double usage vers des pays en guerre ? Si oui, combien et vers quels pays ? Quels sont \nces biens ? Le gouvernement envisage-t-il de plaider auprès de la Confédération pour un renforcement des \ncontrôles sur l’octroi des autorisations d’exportation de biens à double usage ? \n\n \n1« Des entreprises romandes utilisées par Israël pour sa guerre à Gaza », 22 août 2024. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nHugo Clémence \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nDavid Moratel   \n\n \n \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/des-entreprises-romandes-utilisees-par-israel-pour-sa-guerre-a-gaza-28605182.html\n\n


name: 19.179: Compléments d’informations sur la hausse 2020 des primes LAMal

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.10.2019 \n\nHeure \n\n12h00 \n\nNuméro \n\n19.179 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Compléments d’informations sur la hausse 2020 des primes LAMal \n\nContenu :  \n\nLe canton de Neuchâtel verra l’augmentation moyenne de ses primes être la plus élevée de Suisse à 2,9%. Le \ngroupe socialiste interpelle le Conseil d’État dans le but de connaître de la manière la plus exhaustive possible les \nraisons présidant à cette augmentation dépassant largement la moyenne suisse.  \n\nDéveloppement :  \n\nSi, très étrangement, le groupe socialiste constate qu’une fois de plus les augmentations de primes LAMal sont \nbeaucoup plus limitées durant les années électorales, il est toutefois étonné de l’écart à la moyenne dans le canton \nde Neuchâtel (2,9% contre 0,2%). Il souhaite en particulier savoir :  \n\n– s’il y a une corrélation entre l’augmentation des coûts de la santé dans le canton et l’augmentation des primes ;  \n\n– quels sont les secteurs de la santé qui contribuent le plus à cette augmentation ;  \n\n– quelle est l’augmentation de subsides prévisible avec cette hausse ;  \n\n– si la hausse a été budgétée correctement et si l’intensité des aides est maintenue ;  \n\n– quel est exactement l’impact de la baisse démographique sur la hausse des primes ;  \n\n– quel est le niveau des réserves des différentes caisses pour le canton et si ces réserves sont excédentaires ;  \n\n– que signifie exactement l’information selon laquelle un acteur important dans le canton avait mal évalué la \nhausse pour 2019 de 0,5% et sur quelle base il est possible de l’affirmer ;  \n\n– quels sont les outils de pilotage de l’État pour contenir l’augmentation des coûts et si ces outils sont suffisants. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nBaptiste Hurni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSouhaïl Latrèche Alexandre Houlmann Dominique Bressoud \n\nJohanne Lebel Calame   \n\n \n\n\n


name: 22.233: Nos oeuvres d’art sont-elles en danger ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n31.10.2022 \n\nHeure \n22h20 \n\nNuméro \n22.233 \n\nDépartement(s) \nDESC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) :Fabio Bongiovanni \n\nTitre : Nos œuvres d’art sont-elles en danger ? \n\nContenu : \nDepuis plusieurs mois, des activistes environnementaux s’attaquent aux œuvres d’art contenues dans les musées. \nCette situation pose des questions de sécurité aussi bien pour les collections permanentes des musées que pour \nles expositions temporaires, notamment liées aux prêts d’œuvres auprès des musées. Ainsi, la bêtise n’ayant pas \nde frontière et les musées neuchâtelois n’étant pas plus à l’abri que d’autres, la sécurité dans nos musées est-\nelle garantie ? Des contrôles de sécurité sont-ils prévus ou envisagés dans les musées cantonaux ? Le Conseil \nd’État a-t-il connaissance de mesures particulières prises dans les nombreux et prestigieux musées communaux ? \nDes conseils de sécurité ont-ils été ou peuvent-ils être prodigués par la Police neuchâteloise auprès des \nresponsables des musées cantonaux et communaux ? Dans le même état d’esprit, le patrimoine architectural est-\nil protégé de tels actes de vandalisme à la fois délictueux et inutiles ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \n\n       Neuchâtel, le 10 février 2023  \nActualisé par le SGGC le 22 février 2023 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DES 21 ET 22 FÉVRIER 2023 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\nMardi 21 février 2023, 13h30 – 18h00 \n\n Objets A selon ordre de traitement ci-après  \n\n Objets B (dès B 3) selon ordre de traitement ci-après  \n\nMercredi 22 février 2023, 8h30 – 12h00 \n\n Objets B selon ordre de traitement ci-après (suite) \n\n Dès 11h00 : Cérémonie à l’occasion du 175e anniversaire de la République  \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 9 février 2023 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de députés suppléants  Mme Anne-Catherine Frutschi et M. Ahmed Muratovic \n\nA 2 DFS \n\n22.038ce \n\n22.038com \n\n31 octobre 2022 et 6 février 2023 \n\nEntretien constructif du patrimoine \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission de gestion à l’appui \nd’un projet de décret portant octroi d’un premier crédit-cadre \nquadriennal de 18'500'000 francs pour l’entretien constructif du \npatrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de décret :  \n\nvote à la majorité qualifiée \n\nde 3/5 \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté par 99 voix sans opposition \n(Vote à la majorité de 3/5) \n\nA 3 DESC \n\n23.105com \n\n23.105_minorité_com   (sera publié ultérieurement) \n\n27 janvier et … 2023 \n\nApparentements \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (Apparentements) \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapport retiré par la commission législative  \nle 14 février 2023 \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22038_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22038_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22038_EntretienConstrPatrimoine_VoteFinalDecretMajtroiscinqiuemes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23105_com.pdf\n\n\n3 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 9 février 2023 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\n23.301_DDTE 23.303_DFS 23.312_DDTE 23.317_DDTE   \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDESC DDTE DECS DFDS DFS / Présidence \n\n23.319_DESC \n\n23.321_DESC \n\n23.324_DESC \n\n \n\n23.326_DDTE \n\n23.327_DDTE \n\n23.328_DDTE \n\n23.329_DDTE \n\n23.330_DDTE \n\n23.331_DECS 23.323_DFDS \n\n23.325_DFDS \n\n23.318_DFS \n\n23.320_DFS \n\n23.322_DFS * \n\n \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions : 23.321, \n23.324, 23.328, 23.329, 23.330, 23.331, 23.323, 23.325, \n23.318 (groupée avec celle de l’interpellation 23.163) et \n23.320 \n\n \n\nUne réponse écrite sera apportée aux questions : 23.319, \n23.326, 23.327 et 23.322 \n\n \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDDTE \n\n23.148 \n\n31 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nRetour du loup dans le canton : les élevages et la population sont-ils \nprotégés ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nL’urgence a été retirée par les auteurs de l’interpellation  \nle 19 février 2023.  \n\nL’interpellation reprend sa place dans l’ordre du jour selon \nl’ordre chronologique de dépôt (ordre du jour de la session \nde mars) \n\nB 2.1 \n\nDFS \n\n23.158 \n\n14 février 2023 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nPénurie de médicaments : mythe ou réalité ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de l’urgence, \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée,  \n\nvote à la majorité simple \n\nUrgence refusée par 60 voix contre 25 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23301.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23303.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23312.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23317.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23319.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23321.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23324.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23326.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23327.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23328.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23329.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23330.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23331.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23323.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23325.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23318.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23320.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23322.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23158.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230222_23158_PostulatS_PenurieMedicaments_VoteUrgence.pdf\n\n\n4 \n\nB 2.2 \n\nDFS \n\n23.159 \n\n16 février 2023 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nPlacement financier de la Banque nationale suisse (BNS) et enjeux \nclimatiques – Pour que le canton de Neuchâtel prenne ses \nresponsabilités en tant qu’actionnaire \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée,  \n\nvote à la majorité simple \n\nUrgence acceptée par 89 voix contre 7 \n\nRecommandation acceptée par 53 voix contre 39 \n\nB 2.2.1 \n\nDFS \n\n23.163 \n\n19 février 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nL’EREN est-elle toujours sur le droit chemin ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nUrgence demandée par les auteurs de l’interpellation  \nle 21 février 2023. \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Christian Mermet \n\nRéponse de M. Laurent Kurth groupée avec celle de la \nquestion 23.318 \n\nIndice de satisfaction donné par M. Christian Mermet \n\nB 2.3 \n\nDECS \n\n23.165 \n\n20 février 2023 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nSituation de crise au CFA de Boudry – Surpopulation, sécurité et \nencadrement \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État \nsi l’urgence est acceptée \n\nUrgence acceptée non combattue \n\nMme Adriana Ioset renonce à développer l’interpellation \n\nRéponse de Mme Florence Nater \n\nIndice de satisfaction donné par Mme Adriana Ioset \n\nB 2.4 \n\nDECS \n\n23.167 \n\n21 février 2023 \n\nRecommandation du groupe UDC \n\nLe centre fédéral de requérants d’asile de Boudry doit fermer !  \n\nAmendement du groupe socialiste, du 21 février 2022 \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée,  \n\nvote à la majorité simple \n\nUrgence acceptée par 70 voix contre 13 \n\nAmendement accepté par 87 voix contre 3 \n\nRecommandation amendée acceptée par 92 voix contre 1 \n\n \n\n \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23159.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230222_23159_RecommandationS_PlacementBNS_VoteUrgence.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230222_23159_RecommandationS_PlacementBNS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23163.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23165.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23167.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23167_S_DECS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230222_23167_RecommandationUDC_CFABoudry_VoteUrgence.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230222_23167_RecommandationUDC_CFABoudry_AmendS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230222_23167_RecommandationUDC_CFABoudry.pdf\n\n\n5 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 3 \n\nDDTE \n\n22.202 \n\n31 août 2022 \n\nMotion Magali Brêchet \n\nPour une alimentation plus durable et plus saine dans les institutions de \nsanté et sociales du canton \n\nAmendement du groupe UDC, du 26 septembre 2022 \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 28 septembre 2022 \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nAmendement UDC refusé par 53 voix contre 39 \n\nAmendement VertPOP accepté par 47 voix contre 46 \n\nMotion amendée acceptée par 53 voix contre 40 \n\nB 4 \n\nDFDS \n\n22.203 \n\n1er septembre 2022 \n\nMotion du groupe socialiste \n\nEncourager les élèves à devenir des citoyen-ne-s ouvert-e-s, \nhumanistes, responsables et solidaires par la participation et la \nmédiation culturelle dans les écoles \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 17 septembre 2022 \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 5 \n\nDDTE \n\n22.209 \n\n4 septembre 2022 \n\nMotion des groupes VertPOP et socialiste \n\nAméliorer la perméabilité du corridor faunistique NE-A (Cressier- \nLe Landeron) d’importance suprarégionale \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion acceptée par 58 voix contre 40 \n\nB 6 \n\nDDTE \n\n22.210 \n\n4 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe VertPOP \n\nQuelle stratégie cantonale pour renforcer la biodiversité en préservant \nl’agriculture neuchâteloise ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nMme Céline Barrelet renonce à développer l’interpellation \n\nB 7 \n\nDESC \n\n22.211 \n\n5 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nSuppression de l’inégalité de traitement en matière d’émoluments \nperçus lors d’un changement de prénom \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nM. Daniel Berger renonce à développer l’interpellation \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22202_UDC_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22202_VertPOP_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22202_MotionMBrechet_AlimentationDurable_AmendUDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22202_MotionMBrechet_AlimentationDurable_AmendVertPOP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22202_MotionMBrechet_AlimentationDurable_VoteFinal.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22203_LR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22209.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22209_MotionVertPOP-S_CorridorFaunistiqueNE-A.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22210.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22211.pdf\n\n\n6 \n\nB 8 \n\nDDTE \n\n22.214 \n\n23 septembre 2022 \n\nInterpellation du groupe UDC \n\nAgriculture, État et associations : quelle pratique ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Niels Rosselet-\nChrist \n\nB 9 \n\nDDTE \n\n22.215 \n\n23 septembre 2022 \n\nMotion du groupe UDC \n\nMobilité et approvisionnement électrique : soyons cohérents \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion refusée par 91 voix contre 8 \n\nB 10 \n\nDDTE \n\n22.216 \n\n23 septembre 2022 \n\nPostulat du groupe UDC \n\nPour une agriculture neuchâteloise forte et efficace \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat refusé par 88 voix contre 6 \n\nB 11 \n\nDDTE \n\n22.226 \n\n27 septembre 2022 \n\nMotion du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nPoser les bases de l’agrivoltaïsme dans le canton de Neuchâtel \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion acceptée par 55 voix contre 19 \n\nB 12 \n\nDDTE \n\n22.227 \n\n1er octobre 2022 \n\nInterpellation du groupe Vert’Libéral-Le Centre (initialement déposée \n\nsous forme de motion) \n\nSe passer de combustibles fossiles, une chance pour notre économie, \nqui mérite cependant une planification \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nDéveloppement de l’interpellation par M. Pierre-Yves \nJeannin \n\nB 13 \n\nDFDS \n\n22.228 \n\n17 octobre 2022 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nStratégie digitale cantonale \n\nAmendement du groupe socialiste, du 17 janvier 2023 – point 1 let. d \n\nAmendement du groupe socialiste, du 17 janvier 2023 – point 2 \n\nAmendement du groupe UDC, du 19 janvier 2023 – point 4 \n\nVote à la majorité simple \n\nAmendement du groupe socialiste – point 1, lettre d \naccepté par 95 voix sans opposition \n\nAmendement du groupe socialiste – point 2 accepté par \n63 voix contre 28 \n\nAmendement du groupe UDC refusé par 53 voix contre 35 \n\nRecommandation amendée acceptée par 66 voix contre \n15 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22215.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22215_MotionUDC_MobiliteApprovisionnementElectrique.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22116_PostulatUDC_AgricultureNeuchateloise.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2022/22226.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22226_MotionVL-LC_BasesAgrivoltaisme.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22227.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22228.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22228_S_DFDS_ProcessusDigitalisation.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22228_S_DFDS_SOC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22228_UDC_DFDS_LimiteAcces.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22228_RecommandationLR_StrategieDigitale_AmendS-1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22228_RecommandationLR_StrategieDigitale_AmendS-1.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22228_RecommandationLR_StrategieDigitale_AmendS-2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22228_RecommandationLR_StrategieDigitale_AmendS-2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22228_RecommandationLR_StrategieDigitale_AmendUDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22228_RecommandationLR_StrategieDigitale.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2023/2302/230221_22228_RecommandationLR_StrategieDigitale.pdf\n\n\n7 \n\nB 14 \n\nDDTE \n\n22.229 \n\n22 octobre 2022 \n\nRecommandation des groupes libéral-radical et VertPOP \n\nPour que les communes soient mieux informées sur la pratique \nadministrative à appliquer quant aux demandes de pose de panneaux \nphotovoltaïques \n\nVote à la majorité simple Recommandation acceptée non combattue \n\nB 15 \n\nDFS \n\n22.230 \n\n27 octobre 2022 \n\nPostulat du groupe socialiste (initialement déposé sous forme de motion) \n\nPour une allocation pour les proches aidant-e-s \n\nAmendement Grégoire Cario, du 30 octobre 2022 \n\nAmendement Grégoire Cario, du 21 février 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \nrefus de la motion initiale \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nTransformation de l’objet par ses auteurs  \nle 21 février 2023. \n\nAmendement retiré par son auteur le 21 février 2023,  \nsuite à la transformation de la motion en postulat. \n\nB 16 \n\nDFS \n\n22.231 \n\n28 octobre 2022 \n\nRecommandation du groupe libéral-radical \n\nDéductibilité fiscale des batteries de stockage d’installations \nphotovoltaïques \n\nAmendement Christine Ammann Tschopp, du 2 novembre 2022 \n\nAmendement du groupe socialiste, du 20 février 2023 \n\nVote à la majorité simple \n\n \n\n \n\nPas traité \n\n \n\nAmendement retiré par son auteure le 21 février 2023. \n\nB 17 \n\nDFS \n\n22.232 \n\n29 octobre 2022 \n\nPostulat du groupe socialiste \n\nAméliorer l’accès aux institutions de santé neuchâteloises pour les \nétudiant-e-s et diplômé-e-s en soins infirmiers ES et promouvoir les \nformations ES-HES dans le domaine de la santé \n\nAmendement du groupe VertPOP, du 17 février 2023 \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 18 \n\nDESC \n\n22.233 \n\n31 octobre 2022 \n\nInterpellation Fabio Bongiovanni \n\nNos œuvres d’art sont-elles en danger ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22229.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22230.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22230_GCario_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22230_GCario_DFS_Postulat.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22231.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22231_CAmmannTschopp_DDTE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22231_S_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22232.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad_22232_VP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2022/22233.pdf\n\n\n8 \n\nB 19 \n\nDFS \n\n22.234 \n\n2 novembre 2022 \n\nRecommandation du groupe VertPOP \n\nPour une meilleure prise en compte du bois dans les projets de \nconstruction et de rénovation \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 20 \n\nDDTE \n\n23.101 \n\n7 décembre 2022 \n\nPostulat Marc Fatton \n\nPour une mobilité transfrontalière en transports publics efficiente \n\nPosition du Conseil d’État : \n\nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 21 \n\nDESC \n\n23.102 \n\n7 décembre 2022 \n\nInterpellation Richard Gigon \n\nSurchauffe et précarité des arts de la scène \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 22 \n\nDECS \n\n23.109 \n\n16 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nAccueil des réfugié-e-s LGBTIQ+ : le canton de Neuchâtel va-t-il revoir \nsa copie ? \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 23 \n\nDFS \n\n23.110 \n\n16 janvier 2023 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nPour un accès à des toilettes libérées du genre dans tous les bâtiments \ndu patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel \n\nAmendement du groupe libéral-radical, du 20 février 2023 \n\nVote à la majorité simple Pas traité \n\nB 24 \n\nDESC \n\n23.111 \n\n17 janvier 2023 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nPour un soutien adéquat à la recherche artistique \n\n(Urgence refusée  \nle 25 janvier 2023) \n\n \n\nDemande  \nde développement ? \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2022/22234.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23109.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2023/23110.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2023/ad23110_LR_DFS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23111.pdf\n\n\n9 \n\n \n \n\nMercredi  \n22 février 2023 \n\ndès 11h00 \n\nCérémonie à l’occasion du 175e anniversaire de la République \n\nDiscours des présidentes et présidents de groupe \n\nDiscours du président du Conseil d’État \n\nDiscours de la présidente du Grand Conseil  \n\n \n\nMme Béatrice Haeny, présidente du groupe libéral-radical \n\nM. Jonathan Gretillat, président du groupe socialiste \n\nMme Sarah Blum, présidente du groupe VertPOP \n\nM. Niels Rosselet-Christ, président du groupe UDC \n\nM. Blaise Fivaz, représentant du groupe Vert’Libéral- \nLe Centre \n\nM. Laurent Kurth, président du Conseil d’État \n\nMme Clarence Chollet, présidente du Grand Conseil \n\n \n\n\n


name: 23.237_com: COMPOSITION DE LA COMMISSION DE GESTION ET D’ÉVALUATION

text: \n \n\n1 \n\nCOMPOSITION DE LA COMMISSION DE GESTION \nET D’ÉVALUATION 23.237 \n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nconcernant \nle projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand \nConseil (OGC)  \n(Composition de la commission de gestion et d’évaluation) \n \n(Du 28 novembre 2023) \n\n \n \n \n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 26 septembre 2023, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n23.237 \n26 septembre 2023 \nProjet de loi de la commission de gestion et d’évaluation (COGES) \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)  \n(Composition de la commission de gestion et d’évaluation) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 82, alinéa 1 \n\n1La commission de gestion et d’évaluation se compose de quinze membres. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre \nen vigueur dès sa promulgation. \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \nPremière signataire : Clarence Chollet \n\n \nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative. \n\n\n\n \n\n \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l’a examiné dans la composition suivante : \n\nPrésidente : Mme Sarah Pearson Perret \nVice-présidente : Mme Cloé Dutoit \nRapporteur : M. Daniel Berger \nMembres : Mme Corine Bolay Mercier \n Mme Céline Dupraz \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Romain Dubois \n Mme Sophie Rohrer \n Mme Céline Barrelet \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Béatrice Haeny \n M. Antoine de Montmollin \n Mme Sarah Blum \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi en date du 24 octobre 2023. Elle a adopté le \nprésent rapport le 28 novembre 2023. \n\nM. Alain Ribaux, chef du département de l’économie, de la sécurité et de la culture, et la \ncheffe du service juridique ont participé aux travaux de la commission. \n\nMme Chollet a défendu le projet de loi. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE DÉCRET \n\n4.1. Position de l’auteure du projet \n\nLe passage de 115 à 100 membres voté par le plénum à sa séance du 18 avril 2021 a eu \ndes répercussions notamment sur la charge de travail des commissions parlementaires. \nCette réduction d’effectifs a été approuvée en parallèle de la circonscription unique. \nL’abaissement du nombre de député-e-s a engendré une diminution du nombre de \nmembres dans les commissions, le faisant passer de quinze à treize dans les plus grandes \net de onze à neuf dans les plus petites. Cette diminution du nombre d’élu-e-s au législatif \ncantonal fait sens dans la perspective de la circonscription unique s’inscrivant également \ndans la tendance nationale. \n\nLe passage de quinze à treize membres dans la commission de gestion (COGES) a posé \ndes problèmes dans la composition des sous-commissions de gestion et des finances. Les \ncinq sous-commissions étaient, par le passé, composées de trois membres chacune. \nDepuis la nouvelle législature, la COGES a dû répartir treize membres dans cinq sous-\ncommissions. La COGES a gardé des sous-commissions à trois membres alors que la \ncommission des finances (COFI) a préféré assigner deux membres à certaines sous-\ncommissions. Des commissaires de la COGES siègent donc dans deux sous-\ncommissions, ce qui pose un problème notamment en termes de partage de pouvoir. De \nplus, la COGES s’est vu octroyer de nouvelles tâches liées notamment à l’évaluation des \npolitiques publiques.  \n\nCette réflexion motive les signataires à traiter ce projet rapidement et au moyen de la \nprocédure d’urgence en commission. En effet, le projet de loi a été déposé avec la clause \n\n\n\n \n\n \n\nd’urgence afin que la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) puisse être modifiée avant \nla fin de la législature, au moment de la promulgation de la loi.  \n\nPar 5 voix contre 5 (la voix de la présidente étant prépondérante), la commission accepte \nla clause d’urgence.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État comprend la volonté et les arguments des auteurs du projet de loi, mais \ntrouverait plus judicieux que l’entrée en vigueur coïncide avec la nouvelle législature, soit \ndébut mai 2025.  \n\n4.3. Débat général \n\nLe travail de la COGES est réalisé, en grande partie, durant les séances de sous-\ncommissions de gestion. En effet, ces dernières se réunissent davantage que les sous-\ncommissions des finances. Pour rappel, l’évaluation des politiques publiques est une \nnouvelle tâche qui incombe à la COGES et plus particulièrement aux sous-commissions \nde gestion, due notamment au contre-projet à l’initiative populaire cantonale « Pour la \ncréation d’une Cour des comptes ». Les séances se multipliant, des collisions apparaissent \nnotamment lors des séances consacrées à l’examen des comptes et du budget des \ndépartements.   \n\nUn débat s’ensuit sur l’entrée en vigueur du projet de loi. La solution d’une entrée en \nvigueur dès la promulgation de la loi remporte le plus de suffrages auprès des membres \nde la commission.  \n\nDans le cadre de ses travaux, la commission législative s’est questionnée sur un éventuel \nparallélisme à respecter vis-à-vis de la commission des finances en modifiant l’article 88, \nalinéa 1, OGC, mais n’a pas jugé nécessaire à ce stade de modifier la loi dans ce sens.   \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nL’entrée en matière a été acceptée par 10 voix contre 1 et 2 abstentions le 24 octobre \n2023. \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nArt. 82, alinéa 1 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n(actuellement en vigueur) \n\nProjet de loi de la commission  \n\n \n\nArt. 82   1La commission de gestion et d’évaluation se \ncompose de treize membres. \n\n \n\nArt. 82, al. 1 (nouvelle teneur) \n\nArt. 82 1La commission de gestion et d’évaluation se compose \nde quinze membres. \n\n \n\n \nCette modification a été acceptée par la commission à l’unanimité.  \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL (art. \n\n160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLes conséquences financières de ce projet de loi sont modestes, à hauteur de deux \nindemnités réglementaires sur les huit séances ordinaires de la COGES.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/151.10.pdf\n\n\n \n\n \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI (art. 160, al. 1, let. e, \n\nOGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \nET LES COMMUNES (art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES  \nDU PROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS \nFUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nLe projet de loi n’a ni de conséquences économiques, sociales ou environnementales, ni \nde conséquences pour les générations futures. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES \nPERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’a aucune conséquence sur la prise en compte de l’inclusion des \npersonnes vivant avec un handicap. \n\n12. CONCLUSION \n\nPar 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil \nd’adopter le projet de loi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité, le 28 novembre 2023. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat \nlibre. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 28 novembre 2023 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. PEARSON PERRET D. BERGER \n  \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)  \n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission législative du 28 novembre 2023, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 82, alinéa 1 \n\n1La commission de gestion et d’évaluation se compose de quinze membres. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre \nen vigueur dès sa promulgation. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil : \n\n La présidente, Le secrétaire général, \n \n\n\n


name: 09.131: Favoriser le couplage chaleur/force

text: \nATTENTION: VERSION NON AMENDEE \nDGT \n\n \n \n \n31 mars 2009 09.131 \n ad 09.006 \nPostulat Jean-Bernard Wälti (préalablement déposé par Bernard Matthey) \n \nFavoriser le couplage chaleur/force \n\nPour les installations de chauffage neuves ou rénovées, alimentées par des combustibles fossiles, \nle Conseil d'Etat encourage la génération combinée de force et de chaleur. \n\nA cette fin, il veille par une réglementation appropriée à ce que le prix de rachat de l'électricité \ncouvre les frais effectifs (investissement, énergie, maintenance, risque et bénéfice) de l'électricité \nainsi produite. \n\nCosignataires: C. Hostettler, C. Gueissaz, E. Wildi-Ballabio, J.-C. Baudoin, M.-A. Nardin, J.-F. de \nMontmollin, Ph. Bauer, O. Haussener, Y. Botteron, Y. Fatton et J. Walder. \n\n\n\nATTENTION: VERSION AMENDEE \nDGT \n\n \n \n \n31 mars 2009 09.131 \n ad 09.006 \nPostulat Jean-Bernard Wälti (préalablement déposé par Bernard Matthey) \n \nFavoriser le couplage chaleur/force \n\nPour les installations de chauffage neuves ou rénovées, le Conseil d'Etat encourage la génération \ncombinée de force et de chaleur. \n\nA cette fin, il veille par une réglementation appropriée à ce que le prix de rachat de l'électricité \ncouvre les frais effectifs (investissement, énergie, maintenance, risque et bénéfice) de l'électricité \nainsi produite. \n\nCosignataires: C. Hostettler, C. Gueissaz, E. Wildi-Ballabio, J.-C. Baudoin, M.-A. Nardin, J.-F. de \nMontmollin, Ph. Bauer, O. Haussener, Y. Botteron, Y. Fatton et J. Walder. \n\n \n\nPostulat, amendé, accepté à une majorité évidente, le 23 juin 2009. \n\n\n


name: 11.153: Respect des droits de l'homme en Tchétchénie

text: \nPRESIDENCE \n \n \n \n24 mai 2011 11.153 \n \nProjet de résolution du groupe socialiste à l'intention du Conseil d'Etat \n \nRespect des droits de l'homme en Tchétchénie \n\nNon, il ne s’agit pas de s’immiscer dans la vente d’un club de football privé à un repreneur \ntchétchène privé lui aussi, repreneur qui se dit lui-même être un véritable frère du Président \nRamzan Kadirov. \n\nL’Etat n’y peut rien, les politiques non plus. \n\nNous pouvons par contre rappeler que la Tchétchénie, c’est: \n\n– 536 disparitions entre 2006 et 2009, la moitié n’a jamais été retrouvée; \n\n– dès 2008, une reprise des enlèvements de personnes, des actes de tortures, des traitements \ndégradants, des fabrications de procès, des exécutions extra-judiciaires (comme celui de la \njournaliste Natalia Estemirova, assassinée dans l’exercice de son travail). Tous ces faits et \nbien d’autres tel un niveau de corruption reconnu, ont été relevés par la mission d’information \nde l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dont le rapporteur est Monsieur Dick \nMarty! \n\nLes signataires demandent donc au Conseil d’Etat d’une part de transmettre au Conseil fédéral \nleur profonde inquiétude au sujet du respect des Droits de l’Homme en Tchétchénie et l’invite à \nfaire tout son possible pour que cette situation cesse dans les plus brefs délais. D’autre part, de \nsuivre avec la plus grande attention les activités de cette S.A., oeuvrant dans le monde \nfootballistique, et portant le nom du canton et de sa capitale. \n\nPour le reste, nous resterons vigilants! \n\nL’urgence est demandée. \n\n \nSignataires: S. Latrèche, M. Debély, C. Mermet, M. Docourt Ducommun, J. Lebel Calame, M.-C. \nJeanprêtre-Pittet, R. Wicky, S. Locatelli, C. Fischer, M. Maire-Hefti, D. Ziegler, F. Konrad, F. \nJeandroz, V. Leimgruber, D. de la Reussille, D. Angst, G. Würgler, P. Erard, C. Bertschi, C. Borel, \nB. Goumaz et Ph. Loup.  \n\n\n


name: 13.143: Loi portant modification de la loi sur le notariat (LN)

text: \n \n\n \n\nDJSF \n\n \n \n \n26 mars 2013 \n 13.143 \nProjet de loi Michel Bise \n \nLoi portant modification de la loi sur le notariat (LN) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996, est modifiée comme suit: \n\n \n Les articles 38 à 40 de la loi sont supprimés et remplacés par ceux qui suivent: \n\n \nResponsabilité civile - \nPrincipes \n\nArticle 38 \n\n 1Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause, soit de manière \nillicite, intentionnellement ou par négligence, soit en violation de ses obligations \ncontractuelles: \n\na) Dans l'exercice de son activité ministérielle \n\nb) Dans l'exercice de son activité professionnelle connexe à son activité \nministérielle. \n\n2Il répond du fait de ses auxiliaires. \n3En cas de législation de signatures ou d'authentification de copies, il ne répond pas \ndu contenu des actes, sauf s'il s'agit d'un acte qu'il a instrumenté ou qu'il a contribué \nà rédiger.  \n\n \nResponsabilité civile – \nDispositions \napplicables \n\nArticle 39 \n\nLes actions civiles découlant de la responsabilité ministérielle ou professionnelle \nconnexe du notaire sont soumises aux dispositions du Code des obligations sur la \nresponsabilité contractuelle du mandataire (art. 97 ss, 127 ss, 394 ss CO). \n\n \n\nProcédure Article 40 \n\nLe juge civil connaît de l'action en responsabilité. Le Code de procédure civile suisse \nest applicable.  \n\n  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n \n\n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n– 2 – \n\n \n\nMotivation \n\nDans la loi actuelle, le délai de prescription des actions en responsabilité dirigées contre un \nnotaire n'est que d'une année. Il s'agit d'un privilège que rien ne justifie. De plus, le texte de loi est \nà ce point alambiqué que cela ne se comprend pas à sa seule lecture. Il faut lire la doctrine et la \njurisprudence pour le comprendre. Cela n'est pas admissible. Il convient dès lors de faire en sorte \nque l'on passe au délai de prescription ordinaire de dix ans. Le nouveau texte proposé reprend \npratiquement telle quelle la législation valaisanne en la matière.  \n\n \nSignataires: M.-C. Jeanprêtre-Pittet, B. Hurni, Ph. Loup, L. Zwygart-de Falco, B. Nussbaumer et B. \nGoumaz.  \n\n\n


name: 23.334: Des puits de carbone autour de nous !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n06.03.2023 \n\nHeure \n\n12h06 \n\nNuméro \n\n23.334 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Émile Blant \n\nTitre : Des puits de carbone autour de nous ! \n\nContenu : \n\nFace à l’urgence climatique, le captage du carbone par et dans nos écosystèmes recèle encore d’immenses \npotentiels. Dans cette perspective, les capacités de nos forêts nous paraissent encore particulièrement sous-\nexploitées. \n\nDe quelle manière la fonction de captage/stockage du carbone est-elle prise en compte dans la politique forestière \ncantonale ? \n\nQuel intérêt le Conseil d’État porte-t-il à l’établissement d’une stratégie de conservation et de promotion des gros \narbres, intégrée par exemple aux futurs plans climat ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nÉmile Blant \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMonique Erard Christine Ammann Tschopp Barbara Blanc \n\nPatrick Erard Cloé Dutoit Richard Gigon \n\nStéphanie Skartsounis Céline Barrelet Marc Fatton \n\nManon Roux Diane Skartsounis  \n\n \n \n\n\n


name: 23.342: Quel sera l’impact de la débâcle de Credit Suisse sur la CPCN ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 24 mars 2023 \n\nNuméro 23.342 Heure 9h02 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Quel sera l’impact de la débâcle de Credit Suisse sur la CPCN ? \n\nContenu :  \n\nAprès une période faste pour les rendements de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (CPCN) et une baisse des cotisations de 3% en dépit d’un taux de couverture non atteint (73,5% au 1er \njanvier 2023), des rendements négatifs de 10,7% sont annoncés pour 2022. Qu’en est-il pour 2023, suite à la \ndébâcle de Credit Suisse ?  \n\nLa CPCN a-t-elle des actifs engagés à Credit Suisse et à UBS ? Si oui, pour quels montants ? \n\nSi pertes il y a, sont-elles chiffrables ? Quelle stratégie sera mise en place pour y parer ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKarin Capelli \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAnita Cuenat Anne Bramaud de Boucheron Garance La Fata \n\nHugo Clémence Katia Della Pietra  \n\n \n \n\n\n


name: 15.347: Horaire 2016: la liaison ferroviaire (bus) La Chaux-de-Fonds - Le Locle - Morteau - Besançon TGV - (Paris) est en danger

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n01.09.2015 12:35 15.347 DDTE\n\nAndré Frutschi\n\n \nHoraire 2016: la liaison ferroviaire (bus) La Chaux-de-Fonds - Le Locle - Morteau - Besançon TGV - (Paris) est en danger\n\nDurant l'été, le service des transports a établi un rapport fournissant les principales réponses aux questions et \nremarques soulevées lors de la procédure de consultation (26 mai au 14 juin 2015) concernant l'horaire 2016 \ndes transports publics dans le canton et ses abords. Ce rapport peut être téléchargé sur le site de l'Etat ici: \nhttp://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/Documents/Rapport_consultation_v1.pdf. \n\nOn peut constater qu'il subsiste plusieurs problèmes à régler, voire des compromis à accepter. Parmi ceux-ci, \nnous nous inquiétons à propos d'une hypothétique dégradation de l'offre, qui est déjà des plus minime \n(fréquences et qualité des liaisons, capacité de transport et tronçon exploité) sur la liaison La Chaux-de-Fonds  - \nMorteau  - Besançon TGV - (Paris). A ce sujet, dans le rapport précité (chapitre 3.1.4), plusieurs problèmes, non \nréglés à ce jour, sont évoqués avec pour conséquence: "Les résultats de ces démarches seront communiqués \ncourant novembre 2015". \n\nOr à ce moment-là, si proche du changement d'horaire, il ne sera plus possible de procéder à des adaptations. \nLe Conseil d'Etat est prié de répondre aux inquiétudes suivantes: \n\n - Tout est-il mis en œuvre, tant avec les autorités françaises que suisses, pour assurer au minimum deux \nbonnes liaisons quotidiennes entre La Chaux-de-Fonds - Besançon  - Paris et retour et où en sont les \ntransactions à ce sujet? \n\n - Tout est-il entrepris pour éviter une rupture de charges au Col-des-Roches ou au Locle à savoir que les TER \ncontinueront de desservir directement La Chaux-de-Fonds? \n\n - Quels moyens le Conseil d'Etat envisage-t-il engager pour ne pas péjorer l'offre sur cette ligne - que nous \nqualifierons de minimaliste à l'heure actuelle - et compenser les désagréments causés par une dégradation \néventuelle de l'offre actuelle suite aux négociations en cours? \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nAndré Frutschi\n\nFrançoise Jeandroz \n\nDoris Angst \n\nDaniel Ziegler \n\nJean-Jacques Aubert \n\nLaurent Debrot \n\nGilbert Hirschy \n\nMartha Zurita \n\nLaurent Kaufmann \n\nChristiane Gloor \n\nCédric Dupraz \n\n\n