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name: 21.031_com2: LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LFINEC, DE LA LSUB ET DE LA LCPFPUB

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text: \n1 \n\nLOI PORTANT MODIFICATION DE LA LFINEC, \nDE LA LSUB ET DE LA LCPFPUB 21.031 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 28 juin 2021)  \n \n\n \n\nRAPPORT COMPLEMENTAIRE \nDE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nPROPOSITIONS CONCERNANT \n\nLe projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État \net des communes (LFinEC) \n\nLe projet de loi sur les subventions (LSub) \n\nLe projet de loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du \ncanton de Neuchâtel (LCPFPub) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sandra Menoud, présidente, Patrick Erard, vice-président, \nDamien Humbert-Droz, Andreas Jurt, Quentin Di Meo, Armin Kapetanovic, Christine \nAmmann Tschopp, Niel Smith, Martine Docourt Ducommun, Jonathan Gretillat, Antoine de \nMontmollin, Damien Schär et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nComme elle s’y était engagée dans son rapport partiel du 2 novembre 2021, la commission \ndes finances s’est attelée au traitement du solde des modifications législatives proposées \npar le Conseil d’État dans ses projets de révision de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC), de la loi sur les subventions (LSub) ainsi que de la loi sur la Caisse \nde pension pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub). Arrivée au terme \nde sa tâche lors de sa séance du 22 février 2022, elle a l’avantage de vous soumettre le \nfruit de ses travaux. \n\nEn premier lieu, il sied de relever le large spectre des éléments discutés, touchant tant aux \nfinances communales, aux relations entre l’État et ses partenaires au bénéfice de \nsubventions qu’à ses propres règles financières de présentation des comptes et \nd’élaboration de budgets. Aussi, il convient de renvoyer aux propos introductifs du rapport \npartiel, notamment dans la volonté de la commission d’entendre les communes malgré la \nprocédure de consultation menée en plusieurs étapes. \n\nParmi les modifications législatives proposées, plusieurs ont fait l’objet d’amendements de \nla part des groupes et sont reprises dans le présent rapport. Les modifications partielles \nou totales d’articles n’ayant pas fait l’objet d’amendements ont été acceptées sans \nopposition par les membres de la commission puisqu’elles revêtent un caractère purement \ncosmétique ou constituent une clarification technique jugée nécessaire dans l’application \nde la LFinEC.  \n\n\n\n2 \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ces projets \nde lois, puis de les modifier comme suit :  \n\n3. Commentaire article par article \n\n3.1 Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) \n\nArticle 3, alinéas 1 et 2 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 11a, alinéa 1 \n\nJugeant le mécanisme de lissage actuel (filtre Hoddrick-Prescott) particulièrement \ncomplexe, un commissaire libéral-radical a déposé une proposition visant à le simplifier. \nBien que technique, cet outil, qui a fait l’objet d’intenses discussions lors de son \nimplémentation, semble toutefois répondre à la volonté de lissage des importants groupes \nde revenus que sont l’impôt des personnes morales (IPM) et l’impôt fédéral direct (IFD). \nLa proposition faite visant à simplifier la compréhension du « lissage » n’a pas passé \nl’écueil de la commission, cette dernière considérant notamment que l’outil choisi, doit l’être \ndans la durée. Au final, la commission a refusé cette proposition par 10 voix contre 1 et 2 \nabstentions. \n\nArticle 15, alinéas 1et 2 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 24, alinéas 1 et 4 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 30, alinéa 3, lettre c  \n\nCet article traitant des règles de politique financière a incontestablement constitué le cœur \ndes débats des travaux de commission. Si le résultat du vote final retient la version de base \nproposée par le Conseil d’État, plusieurs groupes politiques ont déposé des amendements \nqui a ont eu le mérite de susciter une discussion nourrie et techniquement approfondie. En \neffet, cet article fixant en quelque sorte les fondamentaux de la politique budgétaire et de \nbouclement des comptes de l’État, la proposition de modification initiale a fait naître \ndifférentes velléités d’en modifier l’application. Sur le fond, la proposition du Conseil d’État \na un but de clarification en précisant qu’il n’est pas autorisé de répercuter sur les exercices \nsuivants la part des investissements qui n’auraient pas été autofinancés sur l’exercice \nbouclé, bien qu’ils soient compris dans l’objectif légal de 3,5%. Dans la mesure où la règle \nd’autofinancement ancrée à l’article 30, alinéa 1, lettre b, fixe cet autofinancement à 70%, \ncertains commissaires considèrent cette manière de procéder de nature à augmenter sans \ncesse l’endettement. Une minorité de la commission aurait souhaité que seuls des \ninvestissements autofinancés à 100% sur l’exercice considéré puissent être reportés \n(toujours hors écart statistique, cette notion « disparaissant » au bouclement). Cette \nvolonté est traduite par l’amendement libéral-radical refusé par 7 voix contre 6.  Deux \nautres amendements déposés par les groupes VertPOP et socialiste ont finalement été \nretirés par leurs auteurs qui se rallient à la proposition initiale du gouvernement. À la \ndemande de la commission, le service financier a fourni une illustration chiffrée des \ndifférentes variantes discutées (cf. annexe).  \n\nLes commissaires VertPOP constatent que les exigences légales du compte de résultat \nn’ont été prises en compte que partiellement jusqu’à présent dans les indicateurs \nprésentés dans les rapports des budgets et des comptes. Selon l’article 30, alinéa 1, \nLFinEC, la faiblesse des investissements passés implique d'obtenir un bénéfice minimal \nd’environ 10 millions de francs qui viendrait s’ajouter au 1% d’amortissement du découvert \n\n\n\n3 \n\n(art. 30, al. 4ter), soit 5 millions de francs, pour un total du bénéfice minimal du compte de \nrésultat d’environ 15 millions de francs à inscrire au budget. Si l’interprétation est \nconsidérée comme correcte par le chef du DFS et ses services, les montants évoqués \npeuvent varier lorsque l’on se rapporte aux comptes. Après discussion et en l’absence \nd’amendement, la commission n’a pas modifié les dispositions actuelles. \n \n\nArticle 32, alinéa 3bis \n\nSi la volonté du Conseil d’État visant à une comparaison facilitée de la notion \nd’autofinancement entre communes peut paraître séduisante de prime abord, celle-ci n’a \nfinalement pas été retenue par la commission. En effet, l’introduction de cette disposition \nrevient à contraindre les communes à remettre en question des choix politiques et des \nméthodes octroyées lors des récentes révisions de la LFinEC. À titre d’exemple, citons la \nproblématique des chapitres dits « autofinancés », soit financés par une taxe causale \n(déchets, eau, eaux usées) que les communes ont eu le choix de classifier ou non dans \nleur propre calcul d’autofinancement. Au surplus, les commissaires ont soulevé qu’il serait \nd’une certaine ironie d’imposer la « méthode harmonisée à l’échelle nationale et dans la \nréglementation » aux communes alors même que l’État ne respecte pas intégralement \nladite méthode. Les amendements des groupes VertPOP, socialiste et libéral-radical, tous \nde même teneur, ont été soutenus à l’unanimité de la commission. \n\nArticle 37 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 38, alinéa 1, alinéa 2 (nouveau) \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 43, alinéas 1 et 2 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 46, alinéa 2bis (nouveau) \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 48, alinéa 1, alinéa 4 (nouveau) \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 49  \n\nLa proposition du Conseil d’État de supprimer cette disposition n’a pas convaincu la \ncommission, tout comme elle n’avait pas obtenu l’assentiment des communes lors de la \nconsultation. S’il est vrai que l’outil « préfinancement » tel que prévu par la loi se révèle \ntechniquement difficile à utiliser et ne facilite pas la lecture des comptes communaux, une \nmajorité des commissaires soutient que cet outil est adéquat pour l’anticipation \nd’investissements futurs et doit être considéré comme une marge de manœuvre à \ndisposition des communes. En toute cohérence, les dispositions prévues à l’article 82c \ntraitant de la dissolution des préfinancements existants sont, de fait, également \nsupprimées. \n\nArticle 50, alinéa 1 et note marginale \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 50, alinéa 3 \n\nUn amendement du groupe VertPOP déposé lors des travaux de commission visait à \npréciser encore les règles de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle (dont les \nmodalités sont formulées à l’article 30, alinéas 1, lettre b, 4bis et 4ter). À titre d’exemple, la \npossibilité de présenter un résultat d’exercice plus favorable que le minimum légal imposé \nmais obtenu par des prélèvements « excessifs » à la réserve de politique conjoncturelle ne \nsemblerait pas cohérente et encore moins souhaitable. Considérant l’adjonction tantôt \n\n\n\n4 \n\ninutile, tantôt de nature à complexifier la loi par des renvois entre articles, l’amendement \nn’a pas obtenu de majorité. \n\nArticle 50, alinéa 4 \n\nLa proposition du Conseil d’État vise à préciser la notion de « rubrique concernée » en \nremplaçant cette formulation par « groupe de nature à deux positions » et en modifiant de \nfait les seuils considérés à 10% au lieu de 20% dudit groupe ou 1% au lieu de 0.5% du \ntotal des charges brutes. L’amendement VertPOP refusé par 7 voix contre 4 et 1 abstention \nsupprime la limite temporelle de « quatre exercices consécutifs » de l’incidence financière \nconsidérée. La disposition en vigueur impose que dès le cinquième exercice, la variation \nconstatée ne revête plus le caractère « exceptionnel » voulu par cette disposition et ne \npuisse dès lors, plus être compensée par un prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle. L’amendement socialiste accepté par 7 voix contre 5 vise à maintenir le \nseuil de 0,5% des charges brutes du dernier exercice clos pour déterminer si la variation \nconstatée entre dans le champ d’application de l’alinéa 3 de ce même article. En valeurs \nabsolues ces seuils s’élèvent grosso modo à 20 millions de francs pour la variante à 1% et \nà 10 millions de francs pour la variante à 0,5%.  \n\nArticle 50, alinéa 5 \n\nL’amendement du groupe VertPOP vise à supprimer la dégressivité des prélèvements à la \nréserve de politique conjoncturelle prévue par la loi. Cela signifie que les effets de \nl’incidence financière considérée pourraient par exemple être compensés d’égale manière \nsur quatre exercices. Dans sa genèse, cette dégressivité voulait démontrer la volonté de \ncompenser progressivement les effets négatifs constatés, corollaire de les corriger ou de \nles considérer comme tendant à une certaine normalité. La commission a refusé cet \namendement par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, la voix de la présidente étant \nprépondérante. \n\nArticle 50, alinéa 8 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 50a (nouvelle teneur) \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 50b  \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 50c  \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 50d (nouveau) \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 55, alinéas 2 et 3 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 56, alinéa 4 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 57 \n\nTraité dans le cadre du rapport partiel de la commission du 2 novembre 2021.  \n\nArticle 58 \n\nTraité dans le cadre du rapport partiel de la commission du 2 novembre 2021.  \n\nArticle 60, alinéas 4 et 5 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\n\n\n5 \n\nArticle 66, alinéa 2 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 74, alinéa 1 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 78, alinéas 2 et 3 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 81 \n\nTraité dans le cadre du rapport partiel de la commission du 2 novembre 2021.  \n\nArticle 82c (nouveau) \n\nEn cohérence avec sa proposition de maintien de l’article 49 en vigueur, la commission \npropose de supprimer la disposition introduite par le conseil d’État. \n\n3.2 Loi sur les subventions (LSub) \n\nArticle 21, alinéa 4 (nouveau) \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\nArticle 29, alinéa 2 \n\nLa proposition de modification du Conseil d’État vise à simplifier la norme actuelle qui \nimpose à l’Etat d’exiger une révision des comptes de toutes les entités qu’il subventionne, \nsans tenir compte de la récurrence ou du niveau de la subvention. Les discussions de la \ncommission ont porté sur la nécessité d’appliquer une règle stricte et unique à tous les \nbénéficiaires de subventions, quel que soit le montant alloué ou la taille de l’entité. \nFinalement, considérant que le principe de codification de l’importance des subventions \ndoit passer par un préavis de la commission des finances, une majorité de celle-ci a \naccepté l’amendement.  \n\n3.3 Loi sur la caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel \n(LCPFPub) \n\nArticle 9, alinéa 6 \n\nPas de commentaire de la commission sur la proposition de modification. \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nCorrection des pics \nconjoncturels importants de revenus \n\nArt. 11a   1Afin d’atténuer leurs effets \n\nnégatifs sur la politique budgétaire, les pics \nconjoncturels importants auxquels sont \nsoumis les revenus cantonaux de l’impôt des \npersonnes morales ainsi que de l’impôt \nfédéral direct peuvent faire l’objet d’un \ncorrectif correspondant à la différence entre \nles revenus budgétés ou comptabilisés, et \nles revenus tendanciels déterminés par un \nlissage statistique des données basé sur une \nméthode scientifiquement reconnue. \n\n  Amendement du groupe LR \nArticle 11a, alinéa 1 \n\nAfin d’atténuer leurs effets \nnégatifs sur la politique \nbudgétaire, les pics \nconjoncturels importants \nauxquels sont soumis les \nrevenus cantonaux de l’impôt \ndes personnes morales ainsi \nque de l’impôt fédéral direct \npeuvent faire l’objet d’un \ncorrectif correspondant à la \nmoitié de l’écart entre le budget \net les comptes sur la rubrique \nlissée, pour autant que l’écart \npositif ou négatif soit supérieur à \n20 % par rapport au budget. La \nmoitié de l’écart est ainsi prélevé \nou attribué à la réserve. \n\nRefusé par 10 voix contre 1 et \n2 abstentions \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nRègles de politique financière \n\nArt. 30   1Le budget est établi de manière à \nprésenter : \n\na) un volume d’investissements nets compris \nentre 4% et 5% des revenus déterminants \n(totalité des revenus hors subventions à \nredistribuer et imputations internes), incluant \nun écart statistique pour soldes non utilisés de \n0,5 point (%) ; \n\nb) un compte de résultats équilibré ou positif, \npermettant d’atteindre un degré \nd’autofinancement (DA) de 70% au moins. \n\n2Le volume des investissements nets prévu par \nl’alinéa 1 peut être augmenté de : \n\na) 1 point (%) si le DA atteint 80% au moins ; \nb) 2 points (%) si le DA atteint 90% au moins ; \nc) 3 points (%) ou plus si le DA atteint 100% au \n\nmoins. \n3Pour le calcul du degré d'autofinancement au \nsens des alinéas 1 et 2 sont appliquées les règles \nsuivantes : \n\na) l’autofinancement correspond à la somme du \nsolde du compte de résultats et des \namortissements du patrimoine administratif, \ndéduction faite du prélèvement à la réserve \npour amortissements ; \n\nb) les investissements nets pris en compte \ncorrespondent au montant net total porté au \nbudget, déduction faite d’un écart statistique \nreprésentant 0,5% des revenus déterminants ; \n\nc) un volume correspondant à l'écart entre le \nmontant net constaté dans les comptes et le \nmontant minimum selon l'alinéa 1 peut être \nreporté à des exercices futurs dans une limite \nde cinq ans sans être inclus dans le calcul du \ndegré d’autofinancement. \n\nRègles de politique financière \n\nArt. 30, alinéa 3, lettre c    \n\nc) un volume correspondant à l'écart entre le \nmontant net constaté dans les comptes et le \nmontant minimum selon l'alinéa 1, déduction \nfaite de l’écart statistique, peut être reporté à \ndes exercices futurs dans une limite de cinq \nans sans être inclus dans le calcul du degré \nd’autofinancement. Ce volume est toutefois \nlimité au montant permettant de respecter la \nrègle de l’autofinancement minimal. \n\n \n\nAmendement libéral-radical \nArticle 30, alinéa 3, lettre c  \n\nc) un volume correspondant à l’écart \nentre le montant net constaté dans \nles comptes et le montant minimum \nselon l’alinéa 1, déduction faite de \nl’écart statistique, peut être reporté à \ndes exercices futurs dans une limite \nde cinq ans sans être inclus dans le \ncalcul du degré d’autofinancement. \nCe volume est toutefois limité aux \ninvestissements autofinancés à \n100%. \n\nRefusé par 7 voix contre 6 \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n4Ne sont pas pris en considération dans le volume \ndéfini selon les alinéas 1 et 2 : \n\na) les investissements qui doivent entraîner des \nflux financiers nets positifs sur une période de \ndix ans; \n\nb) les investissements reconnus d'intérêt \ncantonal majeur. La nature de l’intérêt \ncantonal majeur doit être reconnue au moment \ndu vote par une décision du Grand Conseil \nprise à la majorité des trois cinquièmes de ses \nmembres. \n\n4bisEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, \nlettre b, le résultat budgétaire doit dégager un \nexcédent de revenus équivalent à au moins 20% \ndes déficits annuels constatés tant et aussi \nlongtemps que ceux-ci n’ont pas été intégralement \ncompensés par des excédents de revenus aux \ncomptes, à compter du budget du deuxième \nexercice qui suit la clôture de l’exercice déficitaire. \n4terEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, \nlettre b, et à l’alinéa 4bis, le résultat budgétaire \ndoit être augmenté d’un montant équivalent à au \nmoins 1% du découvert du dernier bilan audité. \n5Le Grand Conseil adopte les mesures \nd'assainissement nécessaires au respect des \nalinéas précédents. \n6En cas de refus du budget par le Grand Conseil, \nles lois et décrets adoptés lors du débat consacré \nau budget deviennent caducs. \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nÉquilibre financier pour les communes \n\nArt. 32   1Les communes veillent à une \n\ngestion saine de leurs finances. \n2Leur budget doit en principe présenter un \nrésultat total équilibré. Il ne peut pas \nprésenter un déficit supérieur à l'excédent du \nbilan. \n3Pour y parvenir, elles adoptent des \nmécanismes financiers contraignants, \ncomprenant au moins une règle relative au \ndegré d'autofinancement. \n\n4Au besoin, le Conseil d’État invite la \ncommune à réviser sa fiscalité. Si les \nmesures nécessaires ne sont pas prises, il \ninstitue, pour l'exercice concerné, un impôt \ncommunal additionnel. \n\nÉquilibre financier pour les communes \n\nArticle 32, alinéa 3bis    \n\n3bisL’autofinancement est calculé selon la \nméthode harmonisée à l’échelle nationale \net définie dans la règlementation. \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes \nVertPOP, socialiste et LR) \n\nArticle 32, alinéa 3bis \n\n3bisSupprimé. \n\nAccepté à l’unanimité \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nPréfinancement \n\nArt. 49   1Un préfinancement est un montant \n\nprévu pour la réalisation d'un projet futur. \n2Les modalités de préfinancement doivent \nêtre définies dans une loi du Grand Conseil, \nrespectivement dans un arrêté du Conseil \ngénéral. \n3Un préfinancement est inscrit au budget. Il \npeut faire l'objet d'un financement spécial. \n4Il n'est autorisé que pour les projets dont le \ncoût global représente au moins 3% des \ncharges brutes du dernier exercice clôturé \navant consolidation. \n5Une réserve de préfinancement ne doit \nservir qu’au but mentionné et ne concerner \nqu’un seul projet. Un décompte distinct est \nétabli chaque année dans les annexes aux \ncomptes. \n6La réserve de préfinancement est dissoute \nsur la durée d’utilité prévue, au même \nrythme que les amortissements comptables. \n7L’éventuel solde non utilisé de la réserve de \npréfinancement est comptabilisé comme \nrecette extraordinaire dans le compte de \nrésultats. \n\nPréfinancement \n\nArt. 49 \n\nAbrogé. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes \nVertPOP, socialiste et LR) \n\nArticle 49  \n\nMaintien de l’article actuellement en \nvigueur \n\nAccepté par 8 voix contre 2 et \n2 abstentions. \n\nL’acceptation de cet amendement \nvaut également acceptation de \nl’amendement de la commission à \nl’article 82c LFinEC.  \n\nEn cas de refus, l’amendement à \nl’article 82c devient sans objet.  \n\n \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nRéserve de politique conjoncturelle \n\nArt. 50   1Le Conseil d'État attribue à la réserve \nde politique conjoncturelle par le biais du \ncompte de résultats d'exploitation : \n\na) l’entier des plus-values réalisées lors de \nventes du patrimoine financier ; \n\nb) au moins la moitié des revenus \nextraordinaires de la Banque nationale \nsuisse (BNS), excédant la part ordinaire du \nbénéfice allouée au canton selon \nconvention conclue entre le Département \nfédéral des finances et la BNS. \n\n1bisLe Conseil d'État attribue à la réserve de \npolitique conjoncturelle, par le biais du compte \nde résultat extraordinaire, la moitié au moins du \nrésultat de l’exercice, si le bénéfice après \nattribution permet le respect des exigences \nformulées à l’article 30, alinéas 1, lettre b, \n4bis et 4ter. \n2Les attributions conformément aux alinéas 1 et \n1bis ne peuvent intervenir que jusqu’à \nconcurrence d’une dotation de la réserve ne \ndépassant pas 5% des charges brutes du \ndernier exercice clos. \n3Le prélèvement à la réserve de politique \nconjoncturelle ne peut intervenir qu’en lien avec \nau moins l'une des circonstances suivantes : \n\na) diminution du montant cumulé des revenus \nfiscaux ne faisant pas l’objet d’un \nmécanisme de lissage au sens de l’article \n11a ; \n\nb) diminution des revenus perçus d'une autre \ncollectivité ou d’autres revenus non \nfiscaux ; \n\nc) augmentation d'un poste de charges. \n\nRéserve de politique conjoncturelle \n1. État \n\nArticle 50, alinéas 1, 4 et 8 \n1Le Conseil d'État attribue à la réserve de \npolitique conjoncturelle par le biais du compte \nde résultat extraordinaire : \n\na) l’entier des plus-values réalisées lors de \nventes du patrimoine financier ; \n\nb) au moins la moitié des revenus \nextraordinaires de la Banque nationale \nsuisse (BNS), excédant la part ordinaire \ndu bénéfice allouée au canton selon \nconvention conclue entre le Département \nfédéral des finances et la BNS. \n\n \n\nAmendement VertPOP \nArticle 50, alinéa 3 \n3Le prélèvement à la réserve de \npolitique conjoncturelle ne peut pas \n\nexcéder le montant permettant le \nrespect des conditions formulées à \nl’article 30, alinéas 1, lettre b et 4bis et \n\n4ter et ne peut intervenir qu’en lien \navec au moins l'une des circonstances \nsuivantes : (suite inchangée) \n\nRefusé par 5 voix contre 2 et \n5 abstentions. \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n4L'incidence financière de chacune des \ncirconstances mentionnées à l’alinéa 3, \ncalculée au plus pour quatre exercices \nconsécutifs, doit être due à des causes \nexternes et représenter annuellement au \nminimum 20% du montant de la rubrique \nconcernée du dernier exercice clos ou \natteindre 0,5% des charges brutes, avant \nconsolidation, du dernier exercice clos \nprécédant la réalisation des circonstances \nénumérées à l'alinéa précédent.   \n\n \n\n4L'incidence financière de chacune des \ncirconstances mentionnées à l’alinéa 3, \ncalculée au plus pour quatre exercices \nconsécutifs, doit être due à des causes \nexternes et représenter annuellement au \nminimum 10% du montant du groupe de \nnatures à deux positions du dernier \nexercice clos ou atteindre 1% des charges \nbrutes, avant consolidation, du dernier \nexercice clos précédant la réalisation des \ncirconstances énumérées à l'alinéa \nprécédent.   \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe \nsocialiste) \n\nArticle 50, alinéa 4 \n\n4L'incidence financière de chacune \ndes circonstances mentionnées à \nl’alinéa 3, calculée au plus pour quatre \nexercices consécutifs, doit être due à \ndes causes externes et représenter \nannuellement au minimum 10% du \ngroupe de natures à deux positions du \ndernier exercice clos ou atteindre \n0,5% des charges brutes du dernier \nexercice clos précédant la réalisation \ndes circonstances énumérées à \nl'alinéa précédent.   \n\nAccepté par 7 voix contre 5 \n\nAmendement VertPOP \nArticle 50, alinéa 4 \n\n4L'incidence financière de chacune \ndes circonstances mentionnées à \nl’alinéa 3, (suppression de : calculée \nau plus pour quatre exercices \nconsécutifs,) doit être due à des \ncauses externes et représenter \nannuellement au minimum 10% du \ngroupe de natures à deux positions \ndu dernier exercice clos ou atteindre \n1% des charges brutes du dernier \nexercice clos précédant la \nréalisation des circonstances \nénumérées à l'alinéa précédent.   \n\nRefusé par 7 voix contre 4 et \n1 abstention \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\n5Le prélèvement, autorisé au plus pour \nquatre années consécutives et de manière \ndégressive d’un exercice à l’autre, peut être \ninscrit dans le cadre de la préparation du \nbudget ou comptabilisé lors de la clôture de \nl’exercice courant. Si le prélèvement est \ninscrit au budget, les circonstances selon \nalinéas 3 et 4 ci-dessus doivent être \nconfirmées à la clôture de l'exercice pour \nqu'il soit comptabilisé. \n6Il ne peut excéder 50% du montant de la \nréserve inscrite au bilan, ni dépasser la \nsomme des incidences négatives justifiant le \nrecours à la réserve. \n7Les prélèvements à la réserve interviennent \npar le biais du compte de résultat \nextraordinaire. \n8Le Conseil général peut prévoir la création \nd’une telle réserve au niveau communal. \nDans ce cas, les attributions ne peuvent \nintervenir que jusqu’à concurrence d’une \ndotation de la réserve ne dépassant pas 5% \ndes charges brutes du dernier exercice clos. \nLe Conseil général applique par analogie les \nalinéas 6 et 7 et soumet son règlement au \nConseil d’État, qui édicte des directives en la \nmatière. \n\n8Abrogé. \n\n Amendement VertPOP \nArticle 50, alinéa 5 \n\n5Le prélèvement, autorisé au plus \npour quatre années consécutives \n(suppression de : et de manière \ndégressive) d’un exercice à l’autre, \n\npeut être inscrit dans le cadre de la \npréparation du budget ou \ncomptabilisé lors de la clôture de \nl’exercice courant. Si le prélèvement \nest inscrit au budget, les \ncirconstances selon alinéas 3 et 4 \nci-dessus doivent être confirmées à \nla clôture de l'exercice pour qu'il soit \ncomptabilisé. \n\nRefusé par 5 voix contre 5 et \n2 abstentions (la voix de la \nprésidente est prépondérante) \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC) \n\nProjet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la \ncommission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la \ncommission propose de \n\nrefuser (art. 172 OGC) \n\nArt. 82c   Pour les exercices 2020 et 2021, \n\nen dérogation à l’article 50, alinéa1, lettre b, \net à l’article 82a, alinéa1, les revenus \nextraordinaires de la Banque nationale \nsuisse (BNS), excédant la part ordinaire du \nbénéfice allouée au canton selon convention \nconclue entre le Département fédéral des \nfinances et la BNS, ne sont attribués à \naucune réserve. \n\nPréfinancement \n\nArt. 82c   1Au plus tard deux ans après la \n\nsuppression de la possibilité d’instituer des \nréserves de préfinancement, les entités \nconcernées doivent informer le Conseil \nd’État de leurs intentions concernant \nl’utilisation de ces réserves. \n2Au plus tard cinq ans après la \nsuppression de la possibilité d’instituer des \nréserves de préfinancement, les réserves \nde préfinancement doivent être dissoutes \nsous réserve des cas prévus à l’alinéa 3. \n3S’agissant des préfinancements déjà \nprévus, il est possible d'utiliser la réserve \nsur la durée d'utilité prévue. \n4Les dissolutions sont comptabilisées \ncomme recettes extraordinaires dans les \ncomptes de résultats. \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes \nVertPOP et LR) \n\nArticle 82c \n\nSupprimé. \n\nAccepté par 8 voix contre 2 et \n2 abstentions  \n\nSi l’amendement de la commission à \nl’article 49 a été accepté, celui-ci l’est \négalement par analogie.  \n\nEn cas de refus, cet amendement \nsera devenu sans objet.  \n\n \n\n \n  \n\n\n\n \n\n \n\nLoi actuellement en vigueur \n\nLoi sur les subventions (LSub) Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nGestion des institutions et révision \n\nArt. 29   1Les institutions publiques et privées dont les \n\nprestations ou les déficits d'exploitation sont \nsubventionnés par le canton doivent être gérées \nselon les principes de l'utilisation économe et efficace \ndes fonds. \n2Elles sont tenues de faire réviser leurs comptes par \nun organe compétent. Selon l'importance de la \nsubvention, le département concerné peut édicter des \nnormes de révision. \n3Le Conseil d'État peut en outre charger l'organe de \nrévision de son choix de procéder à des contrôles \nponctuels auprès des institutions subventionnées. \n\n \n\nAmendement du Conseil d’État \nArticle 29, alinéa 2 \n\n2Elles sont tenues de faire réviser leurs comptes par \nun organe compétent. Selon l’importance de la \nsubvention, le département concerné peut édicter des \nnormes de révision. Le Conseil d’État peut déterminer \nle type de contrôle qui doit être effectué, édicter des \nnormes de révision et exempter les institutions qui \nperçoivent des subventions de faible importance de \ntout contrôle externe. \n\nAccepté par 9 voix et 3 abstentions \n\n \n\n \n\n\n\n16 \n\n4. Vote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ces projets \nde lois amendés selon ses propositions. \n\n5. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n6. Motion dont le Conseil d'État propose le classement \n\nSuite au dépôt d’un amendement du groupe VertPOP à l’article 82b LFinEC visant à \nassurer le financement de la transition écologique, le Conseil d’État s’est engagé à \nproposer une modification législative ad hoc dans le cadre du traitement de son rapport \n22.006 Plan climat cantonal 2022-2027 par la commission Climat et énergie. S’appuyant \nsur cette garantie et en priant la commission de refuser le classement de la motion 19.142, \nle groupe VertPOP a accepté de retirer son amendement. \n\nPar 10 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de refuser le \nclassement de la motion Christine Ammann Tschopp 19.142, du 6 mai 2019, « Frein au \nréchauffement ». \n\n \n\nNeuchâtel, le 16 mars 2022 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, Le rapporteur, \n S. MENOUD D. HUMBERT-DROZ\n\n\n\n17 \n\nAnnexe \n\n \n\n        \n\nSimulation du report d'investissement possible en variabilisant le degré d'autofinancement \n\n        \nBases budgétaires pour hypothèse de travail  \n       \n\nBudget d'investissements nets            100'000'000  \n\nInvestissements nets déterminants pour le calcul du degré d'autofinancement           87'500'000  \n\nÉcart statistique               12'500'000  \n\nAutofinancement               61'250'000  \n\nDegré d'autofinancement      70.00% \n\nRevenus déterminants         2'500'000'000  \n\nBénéfice                10'000'000  \n\n                \n\nAux comptes variante 1 (peu d'investissement et résultat conforme au budget) \n \n\nInvestissements nets réalisés              20'000'000  \n\nBénéfice                 10'000'000  \n\nAutofinancement               61'250'000  \n\nReport possible avec degrés d'autofinancement variables 70% 80% 90% 100% \n\nAutofinancement      61'250'000     61'250'000       61'250'000           61'250'000  \n\nInvestissements réalisés      20'000'000     20'000'000       20'000'000           20'000'000  \n\nInvestissements budgetés    100'000'000   100'000'000     100'000'000         100'000'000  \n\nInvestissements maximums autofinancés     87'500'000     76'562'500       68'055'556           61'250'000  \n\nReport d'investissement possible    67'500'000    56'562'500      48'055'556           41'250'000  \n\n                \n\nAux comptes variante 2 (investissements moyens et résultat proche de zéro) \n \n\nInvestissements nets réalisés              50'000'000  \n\nBénéfice                       500'000  \n\nAutofinancement               51'750'000  \n\nReport possible avec degrés d'autofinancement variables 70% 80% 90% 100% \n\nAutofinancement      51'750'000     51'750'000       51'750'000           51'750'000  \n\nInvestissements réalisés      50'000'000     50'000'000       50'000'000           50'000'000  \n\nInvestissements budgetés    100'000'000   100'000'000     100'000'000         100'000'000  \n\nInvestissements maximums autofinancés     73'928'571     64'687'500       57'500'000           51'750'000  \n\nReport d'investissement possible    23'928'571    14'687'500        7'500'000             1'750'000  \n\n                \n\nAux comptes variante 3 (investissements moyens et perte)     \n\nInvestissements nets réalisés              50'000'000  \n\nPerte               -10'000'000  \n\nAutofinancement               41'250'000  \n\nReport possible avec degrés d'autofinancement variables 70% 80% 90% 100% \n\nAutofinancement      41'250'000     41'250'000       41'250'000           41'250'000  \n\nInvestissements réalisés      50'000'000     50'000'000       50'000'000           50'000'000  \n\nInvestissements budgetés    100'000'000   100'000'000     100'000'000         100'000'000  \n\nInvestissements maximums autofinancés     58'928'571     51'562'500       45'833'333           41'250'000  \n\nReport d'investissement possible       8'928'571       1'562'500                      -                             -    \n\n                \n\n \n\n\n