name: 24.017_CE: INITIATIVE IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS

text: \n \n\nINITIATIVE IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS 24.017 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle \nde l’initiative législative populaire cantonale « Pour la \nsuppression de l’impôt sur les successions et sur les \ndonations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère \nparentèle » \n \n(Du 19 février 2024) \n \n\n \n \n\n \n\nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \n\n \n\n \n\nPRÉAMBULE \n\n \n \nUn comité d'initiative a annoncé à la chancellerie d'État le lancement d'une initiative \nlégislative populaire cantonale intitulée « Pour la suppression de l’impôt sur les \nsuccessions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle ». \nLe texte en est le suivant : \n \n\n« Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et \nsuivants de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie \nd’initiative de modifier la loi sur les successions et les donations entre vifs (LSucc) \ncomme suit :  \n \nArticle 9, alinéa 1, lettre nouvelle  \nLes héritiers de la 1ère parentèle, les pères et mères et les grands-parents ; \n \nArticle 22 alinéa 1 et 2 : suppression  \n \nArticle 23, alinéa 1, suppression de la lettre a ». \n\nLe lancement de l'initiative a été publié dans la Feuille officielle no 17, du 28 avril 2023, et \nles listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils \ncommunaux ont été déposés à la chancellerie d'État dans le délai échéant le 30 octobre \n2023, conformément à l'article 105 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre \n1984. \n \n\n\n\n \n\n2 \n\nPar arrêté du 30 novembre 2023, publié dans la Feuille officielle no 49, du 8 décembre \n2023, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 4'846, 365 \nsignatures ayant été annulées en application de l'article 107 LDP. \n \nCet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation au sens de l'article 134, alinéa 1 LDP. \n \n \n \n1. NOMBRE DE SIGNATURES \n \n \nL'initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les \nsuccessions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle » a \ndonc recueilli, dans le délai de six mois prévu à l'article 105 LDP, le nombre de signatures \nnécessaire fixé à 4'500 par l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000. \n \n \n \n2. TRAITEMENT DE L'INITIATIVE LÉGISLATIVE POPULAIRE CANTONALE \n \n \nL'initiative ayant recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil d'État \nprésente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la \nrecevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats \ndans la Feuille officielle (art. 107, al. 3 LDP). \n \nSi l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'État la lui transmet \naccompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats dans \nla Feuille officielle (art. 107, al. 4 LDP). \n \nLe Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative (art. 110, al. 1 LDP). \n \nSi, comme celle qui fait l'objet du présent rapport, l'initiative est conçue en la forme d'un \nprojet rédigé, le Grand Conseil peut : \n \na) l'approuver par une loi ou un décret ;  \n \nb) ne pas l’approuver ; le projet est alors soumis au vote du peuple accompagné ou non \nd'une proposition de rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet (art. 110, al. 3, LDP). \n \nLe présent rapport vise exclusivement à traiter de la recevabilité matérielle de l'initiative à \nl'exclusion de toute autre considération quant à son contenu. Dans ce cadre, le Grand \nConseil est appelé à examiner la validité de l'initiative. Cela signifie qu'il y a lieu de se \nprononcer sur le respect des principes de l'unité de la forme et de la matière, sur celui de \nl'unité de rang et de la clarté, d'examiner si l'initiative est conforme aux normes supérieures \nde droit fédéral, à celles des conventions intercantonales ou internationales, ainsi qu'aux \nnormes internes de droit cantonal dont la hiérarchie ne saurait être altérée. Enfin, il convient \nde mentionner que l'examen porte aussi sur l'exécutabilité de l'initiative. Si l'initiative est \ndéclarée recevable par le Grand Conseil, nous vous la transmettrons, accompagnée d'un \nrapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats (art. 107, al. 4 LDP). \n \n \n\n\n\n \n\n3 \n\n \n3. RECEVABILITÉ  \n \n \n3.1. Respect du principe de l'unité de la forme \n \nCette règle signifie que l'initiative se présente soit comme un projet rédigé de toutes pièces, \nsoit comme une demande conçue en termes généraux.  \n \nEn l'espèce, l’initiative porte sur la modification de trois dispositions de la loi sur les \nsuccessions et les donations entre vifs (LSucc), du 1er octobre 2002. Elle vise notamment \nà l’introduction d’une nouvelle lettre à l’article 9, alinéa 1 LSucc sans préciser \nl’emplacement précis de cette lettre. La phrase à insérer étant rédigée en toutes lettres et \nle choix de l’emplacement n’ayant aucune incidence sur le sens de la disposition, il y a lieu \nd’admettre que le fait de ne pas préciser l’emplacement exact de la phrase « Les héritiers \nde la 1ère parentèle, les pères et mères et les grands-parents » n’est pas de nature à \nenlever au projet la caractéristique de projet rédigé. L’initiative revêt par conséquent la \nforme d'un projet rédigé et satisfait à la première condition de recevabilité prévue à l'article \n98, alinéa 2 LDP. \n \n \n3.2. Respect du principe de l'unité de la matière \n \nL'exigence du respect du principe de l'unité de la matière découle de la liberté de vote et, \nplus particulièrement, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et \nà l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Ainsi, cette exigence interdit de mêler, dans \nun même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui \nforceraient la citoyenne et le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors \nqu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont soumises. Il \ndoit par conséquent exister, entre les diverses parties d'une initiative soumise au peuple, \nun rapport intrinsèque, ainsi qu'une unité de but à savoir un rapport de connexité qui fasse \napparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs propositions en une seule \nquestion soumise au vote (ATF 137 I 200, consid. 2.2 ; ATF 129 I 381, consid. 2.1). \n \nEn l'occurrence, l'initiative ne concerne qu'une seule matière, à savoir la suppression de \nl’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère \nparentèle. La seconde condition de recevabilité prévue à l'article 98, alinéa 2 LDP est ainsi \négalement remplie.  \n \n \n3.3. Respect du principe de l'unité de rang \n \nL'unité de rang implique que chaque demande d'initiative concerne exclusivement, soit la \nConstitution, soit une loi, soit un décret. Elle ne peut pas viser en même temps la révision \nde normes qui appartiennent à des rangs différents. L'initiative qui fait l'objet du présent \nrapport n'a pas trait à la modification d'une règle constitutionnelle. Elle propose clairement \nla modification d’une loi et remplit ainsi la troisième condition de recevabilité prévue à \nl'article 98, alinéa 1 LDP. \n \n \n3.4. Respect du principe de clarté \n \nLes électrices et électeurs doivent pouvoir identifier l’objet du scrutin avec certitude, ce qui \nn’est pas possible si le texte de l’initiative est équivoque ou imprécis (ATF 139 I 292, cité \ndans l’arrêt du 17.8.2023, 1C_608/2022).  \n \nL’initiative porte sur les modifications suivantes : \n\n\n\n \n\n4 \n\n \nÀ l’article 9 LSucc, consacré aux exonérations des personnes physiques, insertion à \nl’alinéa 1 d’une lettre supplémentaire ayant la teneur suivante : « Les héritiers de la 1ère \nparentèle, les pères et mères et les grands-parents ». \n \nL’article 9, alinéa 1 LSucc prévoit que : \n \n\nSeuls sont exonérés des impôts, pour les biens qui leur sont dévolus : \na) le conjoint et le partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat ; \nb) le partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès que le \n\npartenariat a duré au moins deux ans ; \nc) le bénéficiaire de dispositions entre vifs, jusqu'à concurrence de 10.000 francs par \n\nannée civile, sous réserve de l'article 16 de la présente loi ; \nd) la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, autres que les enfants \n\net leurs descendants ou les parents, jusqu'à concurrence de 10.000 francs. \n \nL'ajout d’une nouvelle lettre a pour effet d’ajouter les héritiers de la première parentèle, soit \nles descendants du défunt, ainsi que les pères et mères et les grands-parents aux \npersonnes exonérées de l’impôt sur les biens dévolus par succession et par donation entre \nvifs. \n \nL’article 22 LSucc prévoit les déductions suivantes : \n \n\n1Pour le calcul de l'impôt, une somme de 50.000 francs est déduite sur chaque part \nhéritée, pour les enfants et les parents. \n2En cas de prédécès d'un enfant, la déduction de 50.000 francs est accordée, par \nsouche, à ses descendants. \n\n \nLe projet prévoyant que les enfants et les parents sont exonérés de l’impôt, une déduction \nles concernant n’a plus de sens. \n \nL’article 23 LSucc fixe le taux d’imposition selon les degrés de parenté. La lettre a de son \nalinéa 1 arrête le taux à 3% pour les héritiers de la 1ère parentèle, les pères et mères et les \ngrands-parents. Le projet exonérant cette catégorie d’héritiers de l’impôt, le taux y relatif \ndoit être supprimé. \n \nEn l’espèce, le texte déposé indique clairement quelles dispositions légales doivent être \nrévisées et comment. Il respecte dès lors l’exigence de clarté.  \n \n \n3.5. Conformité au droit supérieur \n \nPour être valides, les initiatives cantonales doivent être conformes au droit fédéral et \nrespecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale (Cst.) et par les \ntraités internationaux. S'agissant de la conformité au droit fédéral, l'élément essentiel à \nprendre en considération est le texte même de l'initiative et la manière dont elle sera \nappliquée. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il faut qu'une initiative concerne un domaine \ndans lequel le canton jouit d'une compétence, soit propre, soit déléguée, pour légiférer. \nL'initiative doit, en d'autres termes, respecter la répartition des compétences entre la \nConfédération et les cantons, telle qu'elle est définie par la Constitution fédérale et les lois. \nL'autorité appelée à statuer sur la validité d'une initiative doit en interpréter les termes dans \nle sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le texte \nd'une initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit \nsupérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation \n\n\n\n \n\n5 \n\nconforme doit permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité (ATF 132 \nI 282, consid. 3.1 et les références citées). Il convient d'interpréter le texte d'une initiative \nsur la base des principes d'interprétation reconnus, à savoir en premier lieu, sur la teneur \nlittérale de l'initiative (ATF 129 I 392, consid. 2.2). Une motivation éventuelle de la demande \nd'initiative, ainsi que les déclarations des initiants, peuvent cependant être prises en \nconsidération. Parmi les différents outils d'interprétation, il convient de choisir celui qui, \nd'une part, correspond le mieux au sens et au but de l'initiative et celui qui conduit à un \nrésultat raisonnable et, d'autre part, celui qui permet une interprétation conforme au droit \nsupérieur fédéral et cantonal (ATF 129 I 392, consid. 2.2 et les références citées). \n \nLes cantons sont compétents pour décider du prélèvement d’un impôt sur les successions \net les donations. Cet impôt n’est pas couvert par le champ d’application de la loi fédérale \nd’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La présente \ninitiative respecte, pour le surplus, les droits fondamentaux, de même que les principes \ngénéraux du droit, comme l'égalité de traitement ; son contenu n'est pas incompatible avec \nune norme de rang supérieur qui la rendrait sans objet ; elle se conforme au droit fédéral \net ne viole aucun engagement valablement souscrit par le canton. Aussi, respecte-t-elle le \nprincipe de la conformité au droit supérieur. \n \n \n3.6. Principe de l'exécutabilité \n \nLe principe de l'exécutabilité d'une initiative est une règle générale qui s'impose dans tous \nles cas et qui est reconnu tant par la doctrine que la jurisprudence, même à défaut de \ndisposition expresse. Il a pour fondement le fait de ne pas organiser de votations si la \ndécision qui en découle ne peut être suivie d'effets. L'invalidation d'une initiative pour cause \nd'inexécutabilité est soumise à des conditions très strictes. Pour qu'une initiative soit viciée, \nil faut que l'inexécutabilité constatée soit absolue, manifeste et de nature matérielle. Une \nsimple difficulté dans sa réalisation ne suffit pas. Enfin, le défaut doit être hors de doute et \ndoit ressortir du texte lui-même.  \n \nDans le cas d'espèce, aucun obstacle ne ressort du texte de l'initiative, qui est ainsi \nexécutable.  \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAu vu de ce qui précède et pour l'ensemble des motifs invoqués, nous vous proposons \nd'admettre la recevabilité de l'initiative législative populaire cantonale « Pour la \nsuppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les \nhéritiers de la 1ère parentèle ». Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir \nprendre en considération le présent rapport, puis adopter le projet de décret ci-après. \n \nVeuillez croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, à l’expression de nos \nsentiments distingués. \n \n \nNeuchâtel, le 19 février 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n \nDécret \nconcernant la recevabilité matérielle de l’initiative législative \npopulaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les \nsuccessions et sur les donations entre vifs concernant les \nhéritiers de la 1ère parentèle » \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l'article 40 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \nvu l'article 107 de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 , \nsur la proposition du Conseil d'État, du 19 février 2024, \ndécrète : \n\n \nArticle unique   L'initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt \nsur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère \nparentèle », conçue sous la forme d'un projet rédigé, est déclarée recevable. \n \n \nNeuchâtel, le \n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n \n\n\n


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name: 24.203: Motion populaire pour une contraception gratuite

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION POPULAIRE \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 5 novembre 2024 \n\nNuméro 24.203 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Jeunesse socialiste neuchâteloise  \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Motion populaire pour une contraception gratuite \n\nContenu : \n\nLes soussigné-e-s demandent, par la voie de la motion populaire, que le Conseil d’État propose au Grand \nConseil les bases légales nécessaires permettant de rendre les moyens de contraception gratuits pour toutes et \ntous les citoyen-ne-s de moins de 30 ans dans le canton de Neuchâtel. \n\nL’accès à la contraception ne devrait être ni un luxe ni un privilège. Elle est à la fois une problématique de santé \npublique, d’égalité et de justice sociale. De fait, en Suisse, les coûts liés à la contraception peuvent être \nprohibitifs ! Soulignons, à titre d’exemple, que la pilule contraceptive peut coûter 14 fois moins cher en France \nqu’en Suisse. De manière générale d’ailleurs, et pour de nombreuses personnes, notamment au sein de la \njeunesse, ces coûts peuvent constituer un frein à des méthodes contraceptives efficaces. Ils constituent dans \ntous les cas des dépenses conséquentes pour des moyens financiers souvent fragiles, voire précaires. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa contraception n’est pas qu’un enjeu de santé publique, bien qu’elle en soit une pierre angulaire. Faciliter son \naccès autant que faire se peut est également une mesure d’égalité et de justice sociale. En permettant de \nprévenir des grossesses non désirées, elle renforce, par exemple, le pouvoir décisionnel et l’autonomie des \nfemmes. Sans contraception, le respect du droit à la santé tel que défini à l’article 7 de la Déclaration des droits \nsexuels de la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF) est gravement compromis. \n\nPourtant, les frais liés à la contraception ne sont, en principe, pas pris en charge par l’assurance obligatoire des \nsoins (AOS). Or, ils représentent bien souvent des sommes conséquentes pour nombre de personnes aux \nrevenus modestes, particulièrement dans notre pays, où les produits contraceptifs sont, en moyenne, \nsignificativement plus chers que chez nos voisins. Rappelons qu’en Suisse, à titre d’exemple, le prix de la pilule \npeut se révéler 14 fois plus élevé qu’en France. Les méthodes les plus efficaces sont, en outre, souvent celles \ndont le coût initial est le plus élevé (jusqu’à 400 francs pour un stérilet, par exemple, hors coût de consultation). \n\nAu surplus, en l’absence de remboursement, les coûts et la responsabilité de la contraception tendent à être \ninéquitablement répartis entre les partenaires et à peser majoritairement sur les femmes. Cette situation doit \négalement changer. \n\nLa présente initiative a donc pour but de prévoir un financement public permettant un partage solidaire et \néquitable des coûts liés à la contraception. Telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), \ncelle-ci regroupe l’ensemble des agents, dispositifs, méthodes et procédures pour diminuer la probabilité de \nconception ou l’éviter. L’interruption de grossesse est donc exclue du champ de la présente initiative. Selon le \nConseil fédéral, « il incombe aux cantons de créer d’autres bases légales pour permettre aux femmes et aux \nhommes [...] d’accéder facilement à une contraception gratuite ». Dont acte ! À cet égard, le lancement de cette \nproposition apparaît aux yeux des motionnaires non seulement pertinent, mais également nécessaire ! \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nZoé Nater, 2022 Bevaix \n\nMotion populaire munie de 397 signatures. \n\n \n\nPosition du Conseil d’État \n\nCette motion populaire vise trop large pour atteindre efficacement sa cible. Elle s’articule autour de problématiques \ndistinctes, d’importance variable. Mesuré à l’aune des interruptions volontaires de grossesse, le nombre de \ngrossesses non désirées reste faible dans le canton (9,1‰). À l’inverse, les infections sexuellement transmissibles, \nen hausse, peuvent justifier un travail de prévention plus marqué, tout comme la mise en place d’un accès facilité \n\n\n\nau seul mode de contraception efficace contre celles-ci, le préservatif. Le Conseil d’État s’oppose dès lors à cette \nmotion, tout en restant ouvert au lancement d’une réflexion centrée prioritairement sur des enjeux de santé \npublique. \n \n\n\n


name: 24.368: Quel est le protocole prévu lors de la prise en charge hospitalière des victimes de violence domestique ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 3 mai 2024 \n\nNuméro 24.368 Heure 8h45 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Anita Cuenat \n\nTitre :  \nQuel est le protocole prévu lors de la prise en charge hospitalière des victimes  \nde violence domestique ? \n\nContenu : \n\nLorsqu’une victime de violence domestique est amenée à l’hôpital, par la police ou par quelqu’un d’autre, y a-t-il \nun protocole prévu ? Comment les équipes médicales sont-elles formées à recevoir les victimes ? Existe-t-il une \nsalle d’attente dédiée ? Y a-t-il des examens obligatoires ou laisse-t-on les victimes définir elles-mêmes ce qu’elles \nsouhaitent faire ? Lorsque ce sont des femmes migrantes, l’hôpital contacte-t-il des interprètes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnita Cuenat (initialement déposée par Garance La Fata) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nGarance La Fata   \n\n  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 mai 2024 \n\nIl n’existe pour l’heure pas de service médical spécifiquement dédié aux victimes de violence. Celles-ci sont prises \nen charge par les services d’urgence ou, le cas échéant, par le service de pédiatrie du RHNe. Pour les consultations \nmédico-légales des cas graves, les autorités neuchâteloises collaborent avec le Centre universitaire romand de \nmédecine légale (CURML), basé à Lausanne. \n\nOn peut répondre comme suit de manière plus détaillée à la question 24.368 : \n\n Il n’existe actuellement pas de protocole spécifique aux urgences du RHNe ; un constat de coups, avec photos, \nest néanmoins établi ; \n\n Il n’y a pas de salle d’attente dédiée aux victimes ; celles-ci sont toutefois rapidement installées dans un endroit \ncalme ;  \n\n Pour les agressions sexuelles, un protocole en gynécologie existe pour les femmes qui en sont victimes. Des \nprotocoles sont en cours d’élaboration en pédiatrie et aux urgences adultes pour les victimes de sexe masculin. \nPour ces constats, une série d’examens est obligatoire ; \n\n Les sages-femmes de la maternité du RHNe suivront en 2024 la formation reconnue « Dosavi » dans le but de \nrenforcer leurs compétences dans le dépistage de violences domestiques. Cette formation sera certainement \nétendue au personnel de la gynécologie et de la pédiatrie par la suite ; \n\n Le département Femme-mère-enfant du RHNe recourt aux interprètes lors de situations de violence ; \n\n Lors de situations de violence impliquant un requérant d’asile dépendant du CFA de Boudry, les traductions \nfinancièrement prises en charge par la Confédération se limitent à celles qui se font par téléphone, via une \nplateforme dédiée (connexion) ; ce procédé n’est toutefois pas optimal ; \n\n Pour les migrants allophones, les équipes du RHNe recourent aux services de Bhaasha Sàrl ou essaient de \ntrouver des solutions à l’interne. \n\n \n\n\n


name: 24.389: Pronote : la protection des données est-elle garantie ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 28 août 2024 \n\nNuméro 24.389 Heure 10h52 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Clarence Chollet \n\nTitre :  Pronote : la protection des données est-elle garantie ? \n\nContenu : \n\nLe logiciel Pronote est utilisé au sein de l’école obligatoire neuchâteloise, notamment pour la communication entre \nl’école, les élèves et les familles. Or, des erreurs de destinataires sont fréquemment constatées par les utilisateurs. \nSouvent sans conséquences, ces erreurs conduisent parfois à la transmission de données personnelles à un \ngrand nombre d’utilisateurs.  \n\nCompte tenu de cela, le Conseil d’État estime-t-il que la protection des données est garantie à travers l’utilisation \nde Pronote ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Barbara Blanc Yves Pessina \n\nDaniel Sigg Adriana Ioset Olivier Beroud \n\nPatrick Erard Michèle Gillard Armin Kapetanovic \n\nDiane Skartsounis Marina Schneeberger Niel Smith \n\nCéline Barrelet Manon Roux Marc Fatton \n\nCéline Dupraz Emile Blant Richard Gigon \n\nCatherine Loetscher Jean-Marie Rotzer  \n\n \n\n\n


name: 25.101: Recrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : copinage et dégât d’image à venir ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 17 janvier 2025 \n\nNuméro 25.101 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s Vert’Libéraux \n\nTitre :  \nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention au copinage  \net au dégât d’image ! \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nDans la perspective de la nomination au rectorat de l’Université de Neuchâtel, l’interpellation demande au Conseil \nd’État de développer les points suivants :  \n\n− Quelles bases factuelles sont utilisées par le Conseil d’État lors de la validation d’une candidature au poste de \nrecteur-rice de l’UniNE ? \n\n− Dans le cas où un-e postulant-e a eu un rapport de travail direct et récent avec les membres du Conseil d’État, \noù se situe le curseur de la nécessité d’une récusation ? Quels en sont les critères ? \n\n− Quel est l’état d’avancement du traitement du postulat 23.222, traitant notamment de la question de la \ngouvernance de l’UniNE et sa relation à l’État ? \n\n− Quid de l’autonomie politique du Conseil de l’Université, alors que plusieurs de ses membres sont affiliés à des \npartis ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nÀ la suite du feuilleton de la candidature de M. Laurent Kurth, ancien conseiller d’État, au rectorat de l’UniNE et à \nl’annonce de son retrait, les auteurs de cette interpellation s’inquiètent des conséquences d’un processus de \nsélection qui fuite dans la presse et dont le déroulement est entaché de soupçons de copinage. De tels \ndysfonctionnements risquent de nuire à nos institutions, à leur gouvernance, et de fragiliser la confiance de la \npopulation. \n\nSi l’exécutif cantonal ne s’immisce en principe pas dans les prérogatives du Conseil de l’Université, le lien de \ntravail très récent entre le postulant et quatre des cinq membres du Conseil d’État ainsi que le lien personnel entre \nla conseillère d’État de tutelle de l’UniNE et l’un des membres du Conseil de l’Université constituaient une situation \ninconcevable du point de vue institutionnel, même en présumant de la bonne foi des intéressés. Cela sans compter \nque, selon plusieurs sources concordantes, et nonobstant sa récusation déclarée, le président du Conseil de \nl’Université aurait directement approché le Conseil d’État pour le préconsulter spécifiquement sur la candidature \nde M. Laurent Kurth. Un Conseil d’État qui n’y aurait apparemment vu aucun problème, ce qui – si les faits sont \navérés – interroge sur les bases factuelles utilisées par le Conseil d’État et les éventuelles nécessités de \nrécusation.  \n\nDe l’avis des signataires, cette candidature et le processus qui l’a accompagnée sont préoccupants et fragilisent \nla confiance de la population, la crédibilité de l’Université et son autonomie. La commission en charge du \ntraitement de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) avait justement relevé des questionnements quant à la \ngouvernance de l’institution académique (notamment en lien avec sa relative stagnation dans son développement \nen comparaison intercantonale) et à sa relation à l’État. La qualité, la compétitivité et la crédibilité de notre \nuniversité, joyau du canton de Neuchâtel, le valent bien. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Martine Donzé Magali Brêchet \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\n\n


name: 24.394: Prêts Covid dans le canton de Neuchâtel : où en est-on (et a-t-on moyen de le savoir) ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 3 septembre 2024 \n\nNuméro 24.394 Heure 15h50 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s Vert’Libéraux \n\nTitre :  Prêts Covid dans le canton de Neuchâtel : où en est-on (et a-t-on moyen de le savoir) ? \n\nContenu :  \n\nRécemment, des établissements ont mis la clé sous la porte malgré leur succès (par exemple, le Beer O’Clock à \nNeuchâtel). Ils incriminent le remboursement des crédits Covid, qui s’apparentent à ce jour à un cadeau \nempoisonné, notamment à cause d’augmentations de taux d’intérêt qui ont grevé de nombreux budgets \npéniblement à l’équilibre, mais précaires en liquidités. \n\nLe Conseil d’État connaît-il le volume et le nombre d’établissements/entreprises encore concernés par un prêt \nCovid à rembourser ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.343: Oligopole des fournisseurs d’électricité dans le canton – État actionnaire – La suite

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.343 Heure 11h22 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Adriana Ioset \n\nTitre :  Oligopole des fournisseurs d’électricité dans le canton – État actionnaire – La suite \n\nContenu :  \n\nEst-il vrai que, cette année, les tarifs de reprise de l’énergie photovoltaïque par Groupe E pourraient être ramenés \nà 0 franc le kilowattheure ? Quelle est la position du Conseil d’État face à cette initiative de découragement \nsolaire ? Pousse-t-il toujours les groupes électriques à acheter la production photovoltaïque au meilleur prix afin \nde développer la production locale ? Si oui, comment ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAdriana Ioset \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 25.375: Enquête sur la sécurité – Quid de potentiels conflits d’intérêts ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 29 août 2025 \n\nNuméro 25.375 Heure 9h07 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Enquête sur la sécurité – Quid de potentiels conflits d’intérêts ? \n\nContenu : \n\nQuels mécanismes permettent de garantir que la sélection des 14'000 résidents du canton appelés à participer à \nl’enquête sur la sécurité physique et numérique, ainsi que sur la qualité du service de la police neuchâteloise, ne \ncrée pas de conflits d’intérêts, notamment avec les parties prenantes, telles que policiers, décideurs publics et \npolitiques ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRaymond Clottu \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRoxann Barbezat Daniel Berger Niels Rosselet-Christ \n\nQuentin Geiser Christiane Barbey Evan Finger \n\nDamien Schär Loïc Frey Jean-Pierre Brechbühler \n\nJennifer Angehrn Gil Santschi Florent Guye \n\nFrédéric Schlosser Jenna Mannino   \n\n \n\n\n


name: 24.208: Bilan de la grille salariale dans les structures d’accueil

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 19 novembre 2024 \n\nNuméro 24.208 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Accueil des enfants (LAE3) \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.005_CE \n\nTitre :  Bilan de la grille salariale dans les structures d’accueil \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État, dans le cadre de la révision de la loi sur l’accueil des enfants (LAE3), de \ndresser un bilan deux ans après l’entrée en vigueur de la loi quant à l’évolution de la grille salariale mise en \nplace avec le rapport 24.005, notamment au niveau de l’évolution des salaires minimaux, des écarts entre les \nminimaux et les maximaux à l’intérieur de chaque classe et de l’adaptation des salaires à l’indice des prix à la \nconsommation (IPC). \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nUne des nouveautés de la LAE3 tient au fait qu’elle instaure une grille salariale, avec des maxima et des \nminima. La construction de la grille repose sur la classification des fonctions dans les administrations \ncommunales, induisant différentes classifications et différents salaires pour chaque classe. C’est donc une grille \nsalariale très « distendue » qui est proposée.  \n\nLa grille salariale n’est pas du ressort du Grand Conseil, mais du Conseil consultatif intercommunal des \nstructures d’accueil extrafamilial (CISA).  \n\nCe postulat doit permettre de faire un bilan de l’évolution de la grille salariale après deux années de mise en \nplace de la LAE3. Cette étude indiquera si les salaires minimaux ont évolué, si les écarts entre salaires \nminimaux et maximaux d’une même classe ont diminué et si l’IPC est pris en compte dans l’évolution salariale. \nÀ défaut, l’étude proposera des pistes pour y parvenir. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMary-Claude Fallet, présidente de la commission Accueil des enfants (LAE3) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24005_ce.pdf\n\n


name: 24.312: Le système de bourse neuchâtelois est-il approprié ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 19 janvier 2024 \n\nNuméro 24.312 Heure 11h37 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre :  Le système de bourse neuchâtelois est-il approprié ? \n\nContenu :  \n\nUn article récent d’ArcInfo1 expose une situation très regrettable, d’où les questions suivantes : \n\n– De manière générale, quels sont les critères d’attribution d’une bourse pour une seconde formation pour un \n\nadulte autonome financièrement depuis plusieurs années ? \n\n– Des critères tels que des études entamées ou une profession en pénurie notable ou d’utilité publique sont-ils \n\npris en compte ? \n\n– Les moyens mis à disposition de notre système de bourse sont extrêmement bas en comparaison \n\nintercantonale. Quelles en sont les conséquences ? \n\n1« Sa bourse d’études réduite, un Loclois a dû abandonner sa formation d’infirmier », article paru dans ArcInfo le 13 janvier 2024. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nYves Pessina Marina Schneeberger Barbara Blanc \n\nPatrick Erard   \n\n \n \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/sa-bourse-detudes-reduite-un-loclois-a-du-abandonner-sa-formation-dinfirmier-1355115\n\n


name: 24.379: Assises de l’école neuchâteloise

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 24 mai 2024 \n\nNuméro 24.379 Heure 15h01 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Olivier Beroud \n\nTitre :  Assises de l’école neuchâteloise \n\nContenu : \n\nLes Assises de l’école ont présenté un questionnaire destiné à la population neuchâteloise (francophone). Des \nthèmes qui nous paraissaient pourtant importants ne sont pas abordés. Nous aimerions savoir quel est le budget \ndédié à ces Assises. \n\nLes Assises auront lieu le 4 juillet, moment où bon nombre d’enseignant-e-s et de parents d’élèves sont pris par \nles événements de fin d’année scolaire. N'était-il pas possible de choisir une autre date afin d’y associer un \nmaximum de personnes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nOlivier Beroud \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 24.604_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE CIP CORJA

text: \n \n\n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE CIP CORJA 24.604 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nAu Grand Conseil \nRelatif au \nrapport de la commission interparlementaire de contrôle \nde la Convention romande sur les jeux d’argent \npour l’année 2023 \n \n\n(Du 28 mai 2024) \n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport de la \ncommission interparlementaire de contrôle de la Convention romande sur les jeux d’argent (CIP \nCORJA) pour l’année 2023. \n\nUne délégation de trois député-e-s participe aux travaux de la CIP CORJA. Cette délégation est \ncomposée de : \n\nMme Sloane Studer (LR) \nMme Diane Skartsounis (VertPOP) \nM. Arnaud Durini (UDC) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 28 mai 2024, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport de \nla CIP CORJA portant sur l’année 2023. Elle n’a formulé aucun commentaire. \n\n2. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité des membres présent-e-s, lors de \nla séance du 28 mai 2024. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 28 mai 2024 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER  D. SKARTSOUNIS \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRapport de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention \nromande sur les jeux d’argent pour l’année 2023 \n\nMesdames les Députées et Messieurs les Députés des Grands Conseils des cantons de Fribourg, \nVaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,  \n\nConformément aux dispositions précisées ci-dessous, la commission interparlementaire de contrôle \nde la convention romande sur les jeux d’argent (CIP de contrôle CORJA) vous invite à prendre \nconnaissance de son deuxième rapport annuel. \n\n1. Cadre législatif \n\nLa convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle \na pour but la coordination de la politique des cantons romands en matière des jeux de loterie et de \nrépartition des bénéfices de la Loterie Romande (LoRo). La CORJA reprend ainsi les dispositions \ncontraignantes du concordat suisse sur les jeux d’argent (CJA) tout en étendant l’engagement des \ncantons romands à d’autres domaines de coopération obligatoire.  \n\nL’activité de la commission découle du contrôle parlementaire d’institutions intercantonales \ngénéralisé par « la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la \nmodification des conventions intercantonales et des traités avec l’étranger », accord remplacé en \n2011 par « la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de \nl'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales \net des traités des cantons avec l'étranger » (CoParl).  \n\nLe présent rapport annuel de la commission, à l’intention des parlements cantonaux, repose sur les \ndispositions contenues aux articles 25, 26 et 27 du chapitre 11 de la CORJA. \n\n2. Composition et missions de la CIP de contrôle CORJA \n\nLa CIP de contrôle est composée de 3 membres par canton signataire, soit 18 parlementaires (art. \n25, al. 2 CORJA). Elle se réunit au minimum une fois par an (art. 26, al. 1 CORJA). L’art.  27 CORJA \nprévoit que la CIP est chargée du contrôle coordonné des organes intercantonaux, soit la \nConférence des Présidentes et Présidents des Organes de Répartition (CPOR), la Conférence des \nPrésidentes et Présidents des Organes de Répartition du Sport (CPORS) et la Conférence \nRomande des membres de gouvernement concernés par les Jeux d’Argent (CRJA) ainsi que \nl’examen des comptes spéciaux du Tribunal des Jeux d’Argent (TJAr).  \n\nLe rôle de la CIP de contrôle est stratégique et général, l’objectif étant de donner des impulsions, \nnotamment au travers de la CRJA. L’art. 27 CORJA précise que la CIP de contrôle prête une \nattention particulière à la protection des mineurs pour les jeux de petite envergure.  \n\nIl convient de préciser que l’activité opérationnelle de contrôle de la LoRo est celle de la GESPA \npour les loteries et de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) pour les casinos. Le \ncontrôle direct de la CIP de contrôle porte donc essentiellement sur les jeux de petite envergure. \n\nEn 2023, les membres de la CIP de contrôle étaient les suivants : \n\nFribourg   Genève   Jura   \nCLEMENT Christian  POGET Philippe  BEUCHAT-WILLEMIN Géraldine \nPASQUIER Nicolas  VOUMARD Jean-Marie  CHETELAT Pierre \nMICHELLOD Savio  WICKY Raymond  GERBER Claude \n\nNeuchâtel   Valais    Vaud \nDURINI Arnaud   BIRBAUM Thomas  CALA Sébastien \nSKARTSOUNIS Diane  DUBUIS Alexandre  DEVAUD Grégory \nSTUDER Sloane  PERROUD Bruno  TREBOUX Maurice  \n\n3. Séance 2023 de la CIP de contrôle \n\nLa séance annuelle de la CIP s’est déroulée le 6 février 2023 dans la salle du Bicentenaire, au \nparlement vaudois. Durant cette séance, la CIP de contrôle a traité des objets suivants : \n\n\n\n3 \n\nÉlection de la présidence et de la vice-présidence \n\nPériode Présidence Vice-Présidence \n\n2022  M. Raymond Wicky – GE  M. Thomas Birbaum – VS  \n\n2023  M. Thomas Birbaum – VS   M. Nicolas Pasquier – FR  \n\nM. Thomas Birbaum, député du canton du Valais, s’est proposé d’assurer la présidence pour l’année \n2023. M. Nicolas Pasquier quant à lui, s’est proposé pour la vice-présidence. \n\nRapport de la CIP de contrôle pour l’année 2022 \n\nPart « prévention » de 0,5% \n\nEn réponse à une question sur ce rapport, le directeur général de la LoRo, M. Jean-Luc Moner-\nBanet, rappelle que la part « prévention », fixée à 0,5%, est calculée sur la base du bénéfice brut \ndes jeux. La première partie de ce montant est versée au programme cantonal de lutte contre la \ndépendance et la seconde partie est reversée dans le canton en fonction de ses besoins propres. \nM. Moner-Banet précise que cette part « prévention » de 0,5% est ancrée dans le concordat suisse \n(art. 66, al. 1 CJA), de sorte que si un autre pourcentage était souhaité, cela nécessiterait une \nmodification du concordat et cela impliquerait de convaincre tous les cantons. \n\nLe rapport de la CIP de contrôle CORJA pour l’année 2022 est approuvé sans modifications. \n\nRapport de la CRJA pour l’année 2021 \n\nJeux de petite envergure \n\nIl est indiqué par M. Alain Maeder, secrétaire de la CRJA, qu’il existe trois catégories de jeux de \npetite envergure autorisés par les cantons. La première catégorie reconnue par le droit fédéral est \ncelle des petits paris sportifs. Sur ce point, la nouvelle loi fédérale n’apporte pas de changement, \nles cantons romands s’étant mis d’accord pour que ces petits paris sportifs restent interdits.  \n\nLa deuxième catégorie concerne les petits tournois de poker. À ce jour, une seule autorisation a été \ndélivrée dans le canton de Vaud. Dans le canton de Fribourg, deux autorisations ont été délivrées \npar la police du commerce. Par ailleurs, dans ce canton, trois tournois sont organisés régulièrement \npar une nouvelle société qui se trouve dans la partie alémanique du canton. Le médecin cantonal \nest concerné par ces tournois pour les aspects de prévention. C’est lui qui se penche sur les \nmesures de prévention qui sont proposées dans la demande d’autorisation.  \n\nLa troisième catégorie est celle des petites loteries traditionnelles, par exemple la vente de chaînes \nde billets volants. Ces jeux sont en perte de vitesse et ils auront bientôt disparu du paysage, en tout \ncas dans le canton de Fribourg car les organisateurs de ce type de petites loteries n’arrivent plus à \nremplir les conditions légales. Les lotos constituent un autre type de jeux également compris dans \nla catégorie des petites loteries.  \n\nDifficultés avec les lotos \n\nLes sociétés de certains cantons romands qui organisent des lotos ont été confrontées à des \ndifficultés, qui ont donné lieu à une intervention de la GESPA. À Fribourg, les préfets sont \ncompétents pour délivrer les autorisations. Or, il a été constaté que toutes les exigences légales \nn’étaient pas toujours respectées. Ces conditions légales concernent deux aspects : (1) le taux de \nredistribution aux joueurs doit correspondre à 50% et (2) un carton sur dix doit être gagnant. Dans \nla pratique, les difficultés concernent soit l’une soit les deux exigences à la fois. Pour cette raison, \nla conférence des préfets de Fribourg avait initialement décidé de geler la situation et de ne plus \ndélivrer de nouvelles autorisations, étant donné que les exigences légales n’étaient pas respectées.  \n\nLa conférence a ensuite levé l’interdiction générale (15 jours avant la séance du 6 février 2023). À \nla suite de cette levée de l’interdiction, deux organisateurs de loto ont travaillé au développement \nd’un nouveau processus de jeu qui a passé la rampe de l’examen des conditions légales. Il y a donc \nà nouveau des autorisations qui sont délivrées pour des lotos. \n\nLes lotos dans le district d’Aigle \n\nUn membre de la CIP indique que le district d’Aigle avait saisi la CRJA pour la question des lotos et \nconfirme que cela constitue une vraie problématique pour les petites communes. Les lotos \ntraditionnels de sociétés locales rencontrent des difficultés d’organisation. À Aigle, cela concerne \nune dizaine de lotos par année et plus de 700'000 francs de chiffre d’affaires. La première condition \nlégale des 50% est toujours remplie pour ces lotos.  \n\n\n\n4 \n\nLa loi fédérale risque de pénaliser des lotos qui fonctionnent pourtant bien. Pour le district d’Aigle, \ns’il fallait combler les 350'000 francs de bénéfice générés par ces lotos, ce ne serait pas possible. \nLes lots sont en nature, il n’y a pas de lots en espèce. Pour garder une attractivité pour le tissu \nassociatif de ces régions, il est important selon lui d’adopter des exceptions. Pour les petits lotos, la \nquestion concerne surtout la valeur des lots.  \n\nIl est indiqué par M. Moner-Banet qu’un groupe, composé notamment de représentants de la \nConfédération et des cantons, travaille sur ces questions et adressera un rapport au Conseil fédéral \nà ce sujet, avec des recommandations qui pourront ensuite être traitées par les deux chambres \nfédérales puis en plénum. Il précise que c’est le bon moment pour les députés de donner des \nimpulsions qui pourraient être prises en compte lors du processus d’évaluation de la législation. Le \nprocessus législatif prendra cependant quelques années. \n\nLa problématique des bons d’achat \n\nM. Maeder rappelle que la loi fédérale n’exclut pas les lots en argent. Pour les petites loteries, il \ns’agit de jeux organisés sous le couvert de la loi sur les jeux d’argent, avec notamment l’idée de \nréaliser des gains en espèce, comme pour les lotos. Pour ces derniers, si les gains sont en nature, \nla législation fédérale ne s’applique pas et l’organisateur doit simplement annoncer l’organisation à \nune autorité locale.  \n\nCertains lotos proposent des bons d’achat, qui juridiquement ne sont pas des lots en argent, mais \ndont la valeur a été considérée comme trop élevée par la GESPA (autorité intercantonale de \nsurveillance des jeux d’argent). Cette dernière a considéré que le fait de gagner un bon pour une \ngrande surface commerciale était comparable à un lot en argent. Elle a donc émis la \nrecommandation de ne plus autoriser les lotos proposant des bons d’achat d’une certaine valeur, \nsans déterminer la valeur maximum autorisée.  \n\nLa GESPA ne peut interdire ces lotos car dans la définition juridique, un bon n’est pas un gain en \nargent, mais cette question va encore évoluer. Le canton de Berne a d’ores et déjà suivi la \nrecommandation de la GESPA en décidant que pour organiser un loto avec des bons, il faut passer \npar le même processus que pour un loto avec des gains en espèce. Une rencontre avec la GESPA \naura lieu pour essayer de trouver des solutions. \n\nDurée d’autorisation pour la LoRo et les casinos \n\nIl est mentionné que la LoRo a obtenu son autorisation d’exploiter pour une durée de 20 ans. Selon \nM. Moner-Banet, la GESPA a certainement retenu cette durée par analogie avec les autorisations \nqui sont attribuées aux casinos pour 20 ans. \n\nÉtudes en lien avec la prévention du jeu excessif \n\nUn membre de la CIP doute qu’une nouvelle étude se justifie sachant qu’une étude a déjà été \nréalisée quelques années auparavant. M. Moner-Banet explique qu’il y a d’une part l’évaluation \nannuelle de la LoRo et de Swisslos faite par la GESPA – dont les rapports sont publiés sur le site \nde la GESPA –, et d’autre part la CLASS (Conférence latine des affaires sociales et sanitaires), qui \nsouhaite réaliser une étude de plus grande ampleur entre 2023 et 2024 au niveau international, afin \nd’analyser l’effet du jeu illégal au niveau transfrontalier et sur internet. Il n’y a selon M. Moner-Banet \npas de hausse de la dépendance, mais pas de baisse non plus, et cette enquête permettra d’avoir \ndes données scientifiques sur ces points. \n\nRapport du TJAr pour l’année 2021 \n\nIl est précisé que les comptes du TJAr ont été vérifiés par le contrôle des finances du canton de \nBerne et le rapport a été approuvé par la CSJA (Conférence spécialisée des membres de \ngouvernements concernés par les jeux d’argent) le 9 août 2022.  \n\nProcédures en cours \n\nUn membre de la CIP aimerait savoir si les charges en lien avec certains types de jeux, faisant \nl’objet de procédures en cours, ont été abandonnées par gain de paix, et si ces jeux sont accessibles \nà nouveau. M. Moner-Banet précise que cette procédure concerne l’autorisation de la loterie \nélectronique sous l’empire de la nouvelle loi. À ce jour, une seule disposition est encore en cours \nde clarification. Cette dernière concerne l’exclusion des charges appliquée à la loterie électronique. \nLe Tribunal fédéral disposant de tous les éléments nécessaires, la procédure devrait prendre fin \nd’ici l’automne 2023. \n\n\n\n5 \n\nRapport de la CPOR pour l’année 2021 \n\nLa CIP de contrôle n’a pas de remarques ou questions à formuler au sujet de ce rapport. \n\nRapport de la CPORS pour l’année 2021 \n\nFondation « Tour de Romandie » \n\nUn membre de la CIP aimerait comprendre pourquoi un montant important a été attribué aux \nactivités sportives en lien avec le vélo, alors que d’autres sports n’ont pas bénéficié d’aides. Il lui est \nindiqué par M. Moner-Banet que la CPORS décide de l’attribution des montants destinés aux \ngrandes manifestations, culturelles et sociales d’un côté, sportives de l’autre. Au total, 5% des \nmontants annuels sont destinés au sport, au niveau cantonal.  \n\nLe président de la Fondation « Tour de Romandie », présent en tant que membre de la CIP, précise \nque d’autres dossiers qui répondaient aux critères ont été acceptés et que ces aides figureront dans \nle rapport couvrant l’année 2022. Il souligne que les critères d'attribution sont stricts. Il faut \nnotamment que la manifestation touche au minimum quatre cantons. Il faut par ailleurs que \nl’unanimité des organes de répartition valide le dossier. Il reconnaît qu’il a été jusqu’à maintenant \nplus difficile pour d’autres sports d’en bénéficier, mais il estime que cela devrait changer à partir de \nl’année prochaine.  \n\nLe président de la CIP précise que les contributions de la LoRo distribuées par la CPORS s’élevaient \nau total à 1'400'000 francs (950'000 francs pour le Tour de Romandie masculin et 450'000 francs \npour le Tour de Romandie féminin). \n\nQuestions à la CPORS \n\nUn membre de la CIP aimerait savoir quels sont les critères appliqués dans le cadre de la sélection \ndes dossiers, notamment sous l'angle territorial. Il se demande si le fait que quatre cantons doivent \nêtre concernés par la manifestation signifie que le territoire desdits cantons doit être directement \ntouché. L'exemple du Bol d'Or, qui se déroule sur le territoire de trois cantons avec des participants \nd'autres cantons, ainsi que les compétitions de ski, qui se déroulent à un endroit mais qui \nrassemblent des skieurs de différentes régions, sont mentionnés.  \n\nPar ailleurs, ce même membre de la CIP se demande pourquoi la CIP s’est réunie à quatre reprises \npour traiter trois dossiers. \n\nRéponses de la CPORS \n\nLe président de la CPORS précise que le projet ou les activités doivent être au bénéfice d'au moins \nquatre cantons romands ou dont le rayonnement intercantonal est reconnu unanimement par les \nmembres de la CPORS. Lors de différentes séances, la CPORS a décidé que les fêtes romandes \nou fédérales (lutte, gymnastique, tir, etc.) pourront obtenir une contribution financière. La \ncontribution à différents centres nationaux de performance fera l’objet d’un point spécifique de \nl’ordre du jour de la séance du 28 mars 2023 de la CPORS.  \n\nLe président de la CPORS a également confirmé que trois dossiers ont été traités en 2021. Deux \ndossiers ont été acceptés (Tours de Romandie féminin et masculin). Le troisième dossier a été \nrefusé car il ne correspondait pas aux critères définis. \n\n4. Conclusion \n\nLa CIP de contrôle recommande aux Grands Conseils des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, \nNeuchâtel, Genève et Jura, de prendre acte du présent rapport, présenté conformément à l’art. 27, \nal. 5 CORJA. \n\n \n\nLausanne, le 5 février 2024 Président 2023 CIP de contrôle CORJA \n\nThomas Birbaum (VS) \n\n\n


name: 25.009_com: PROTECTION DE L’INTEGRITÉ SEXUELLE DES ÉLÈVES

text: \n \n\n1 \n\nPROTECTION DE L’INTEGRITÉ SEXUELLE DES ÉLÈVES  25.009 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 17 février 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur le statut \nde la fonction publique (LSt) \n\n \n\n \n \n\nLa commission Éducation, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sarah Blum, présidente, Mary-Claude Fallet, vice-présidente, \nMathias Gautschi, Yasmina Produit, Roxann Durini, Monique Erard, Aurélie Gressot, \nCaroline Juillerat, Pascale Ethel Leutwiler, Assamoi Rose Lièvre, Manon Roux, Corinne \nSchaffner et Mireille Tissot-Daguette,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLes commissaires se sont réuni-e-s le 8 avril 2025 afin de traiter du rapport du Conseil \nd’État 25.009, Protection de l’intégrité sexuelle des élèves, en présence de la cheffe du \nDépartement de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), du secrétaire \ngénéral adjoint du DFFD, de la cheffe du service des formations postobligatoires et de \nl’orientation (SFPO), de l’adjointe au chef du service des ressources humaines (SRHE) et \nd’un juriste du service juridique de l’État (SJEN).  \n\nCe rapport répond à la motion 24.114, qui demandait d’examiner la nécessité de légiférer \npour renforcer la protection de l’intégrité sexuelle des élèves.  \n\nLes représentant-e-s de l’administration ont rappelé la teneur des modifications \ncontenues dans ce projet de loi. Deux améliorations ont été apportées, à savoir la \nprolongation du délai de prescription de cinq à sept ans et la formalisation de la possibilité \nde renvoi d’un-e enseignant-e pour raisons graves, sans faute et sans égard pour \nl’éloignement des faits dans le temps, lorsque l’intérêt de l’État est en jeu (modification à \nl’article 50 LSt). \n\nPlusieurs questions en lien avec le code de déontologie des enseignant-e-s ont été \nsoulevées, telles que l’existence de formations préventives pour les enseignant-e-s, les \nprotocoles en place en cas de signalement de comportements problématiques, ainsi que \nles ressources disponibles pour informer et soutenir les élèves. D'autres interrogations ont \nconcerné la portée réelle du code de déontologie, la gestion de situations prescrites \npénalement mais sensibles moralement, le rôle des médiatrices et des médiateurs dans \nles établissements, la fréquence des cas de manquements, l’influence de la hiérarchie sur \nle consentement, ainsi que l’éventualité d’un droit à la déconnexion pour les élèves. En \nréponse, il a été précisé que le code de déontologie représente un outil de sensibilisation \ntransmis lors de l’engagement des enseignant-e-s et qu’il est rappelé régulièrement lors \nde conférences et dans le cadre des formations continues. Les médiatrices et médiateurs \nformé-e-s à la HEP-BEJUNE jouent un rôle central et des dispositifs internes permettent \naux élèves de s’exprimer. Il est aussi souligné que l’État peut intervenir dans les cas \nprescrits. Enfin, il a été rappelé que le climat scolaire reste au cœur des préoccupations \ndes autorités, ce qui se traduit notamment par des initiatives comme le réseau d’écoles21. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24114.pdf\nhttps://www.reseau-ecoles21.ch/principes/participation\n\n\n2 \n\nLa qualité du rapport a été saluée par la majorité des député-e-s. Toutefois, une minorité \ndes commissaires ont exprimé des réserves, soulignant que les apprenti-e-s ne sont pas \nexplicitement pris-e-s en compte dans les mesures évoquées. Même s’ils et elles sont \nconscient-e-s de la marge de manœuvre limité de l’État sur cette question, ils et elles \nestiment que les jeunes en formation professionnelle sont également confronté-e-s à des \nsituations de vulnérabilité et devraient bénéficier du même niveau de protection et \nd’attention que les élèves des autres filières. Ils et elles considèrent, en outre, que la \nréflexion sur la sensibilisation du corps enseignant n’est pas suffisamment aboutie. À ce \ntitre, une partie de la commission s’interroge également sur le fait de savoir si le \ndépartement a envisagé d’élargir cette réflexion à la question de l’intégrité numérique des \npersonnes en formation, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion. En \nréponse, le Conseil d’État rappelle que l’État agit dans les limites de ses compétences et \nque des mesures de sensibilisation sont proposées par le service concerné et non par le \nCPNE, notamment via les cours destinés aux formateurs et formatrices. Ce matériel sera \négalement présenté aux maîtres d’apprentissage.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde loi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il \nest présenté par le Conseil d’État.  \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLa commission a adopté le présent rapport, par voie électronique, le 9 mai 2025.  \n\nMotion dont le Conseil d’État propose le classement \n\nPar 10 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement \nde la motion Clarence Chollet 24.114, du 8 février 2024, « Protection de l’intégrité sexuelle \ndes élèves et sensibilisation déontologique des enseignant-e-s ». \n\n \nNeuchâtel, le 9 mai 2025 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. BLUM C. SCHAFFNER \n\n\n


name: 25.133: Prise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique d’un échec annoncé ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 13 avril 2025 \n\nNuméro 25.133 Heure 9h34 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Fabio Bongiovanni \n\nTitre :  Prise de participation de RHNe dans le groupe Volta : chronique d’un échec annoncé ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\n− Combien le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a-t-il perdu ou gagné depuis un an en tant qu’actionnaire \nd’un groupe de cliniques déficitaires ? Par ailleurs, RHNe a-t-il soutenu financièrement, directement ou \nindirectement, l’activité du groupe Volta ? \n\n− Combien de personnes RHNe va-t-il devoir engager pour pallier dans l’urgence le défaut soudain de Volta en \nchirurgie ambulatoire ? Par ailleurs, sachant qu’il y a un an, et selon le Conseil d’État lui-même, chaque acte \nde chirurgie ambulatoire réalisé sur le site de RHNe lui faisait perdre de l’argent, quel impact financier faut-il \nprévoir pour la reprise par RHNe de la chirurgie ambulatoire abandonnée par Volta ? Et que compte mettre en \nplace la direction du RHNe pour éviter cette situation ? \n\n− Si RHNe a pris une participation dans le groupe Volta en raison de sa complémentarité en matière de chirurgie \nambulatoire, cette participation a-t-elle encore un sens dès lors que Volta ferme sa chirurgie ambulatoire ? Si \noui, lequel ? Si non, comment et avec quelles parties RHNe pourrait-il se désengager de sa participation au \ngroupe Volta ? \n\n− Le Conseil d’État est-il satisfait de la participation capitalistique de RHNe dans un groupe qui licencie ? Par \nailleurs, combien de personnes sont licenciées avec le blanc-seing de RHNe ? \n\n− Les médecins qui opéraient chez Volta sont au bénéfice de contrats de droit privé avec une société privée. \nRHNe va-t-il les reprendre ? Avec quel type de contrat ? \n\n− Dernière question, la plus importante sans doute : le Conseil d’État peut-il garantir que RHNe ne perdra pas \nd’argent en lien avec sa participation capitalistique dans le groupe Volta ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nDans sa question 24.316 du 5 février 2024, M. Blaise Courvoisier s’étonnait de voir RHNe, lourdement déficitaire, \nreprendre les cliniques Volta, également lourdement déficitaires. Dans le même temps, le groupe socialiste \ndéposait, le 15 février 2024, l’interpellation 24.122 concernant à la fois la reprise du groupe Volta par RHNe et le \ngroupe Admed, lui aussi lourdement déficitaire. \n\nDans sa réponse du 21 février 2024, le chef du département présentait ces deux engagements de RHNe : « […] \nil s’agit à nos yeux vraisemblablement du plus enthousiasmant projet à concrétiser au cours des dix prochaines \nannées […] ». Le Conseil d’État répondait que le montant de 2,5 millions de francs de l’État dans le groupe Volta \nétait une prise de participation et qu’à ce titre, il n’engageait aucune contribution aux frais de fonctionnement. \n\nIl y a pire. Le Conseil d’État répondait également que l’apport en chirurgie ambulatoire du groupe Volta allait \npermettre à RHNe de cesser de perdre de l’argent, chaque opération de chirurgie ambulatoire coûtant plus qu’elle \nne rapportait. En clair, l’objectif de cette prise de participation était de passer les cas de chirurgie ambulatoire au \ngroupe Volta et de concentrer les structures de RHNe pour la chirurgie lourde et stationnaire. Un an plus tard, tous \nles cas de chirurgie ambulatoire du groupe Volta vont devoir être repris par RHNe et, de l’aveu même de la \ndirectrice du site RHNe de La Chaux-de-Fonds, il faudra engager pour assurer cette reprise d’activité. \n\nEn clair, RHNe et Admed – tous deux déficitaires – ont pris une participation dans un groupe déficitaire en espérant \ndégager à terme du bénéfice. Un an plus tard, sans même parler d’Admed, loin de toucher les dividendes d’une \nstratégie gagnante, RHNe voit le groupe Volta réduire son activité de manière significative parce qu’il demeure \ndéficitaire. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24122.pdf\n\n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n \n\n\n


name: 25.331: Filière de culture générale, trop peu de places ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 16 février 2025 \n\nNuméro 25.331 Heure 10h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Corine Bolay Mercier \n\nTitre :  Filière de culture générale, trop peu de places ? \n\nContenu :  \n\nEn filière de culture générale, le fait de remplir les conditions (26 points au semestre) ne donne plus l’assurance \nd’être admis pour la rentrée suivante. L’an dernier, les jeunes et leur famille ont dû attendre juillet pour être fixé-\ne-s. Cette incertitude est très compliquée à vivre et source de stress. \n\nQue faire en cas de réponse négative ? Quelles solutions transitoires le département propose-t-il aux jeunes, \nsachant qu’il est nécessaire de les maintenir dans une dynamique positive de travail ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCorine Bolay Mercier \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum   \n\n \n\n\n


name: 25.382: Quelles suites donner à l’entente sur les prix pour l’entretien des routes ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 8 septembre 2025 \n\nNuméro 25.382 Heure 11h12 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Cloé Dutoit \n\nTitre :  Quelles suites donner à l’entente sur les prix pour l’entretien des routes ? \n\nContenu :  \n\nLa Commission de la concurrence (COMCO) a récemment sanctionné quatre entreprises qui agissaient sous \nforme de cartel pour l’entretien des routes, y compris dans notre canton.1 \n\nSur ces dix dernières années, quels montants le canton a-t-il versé à l’une ou l’autre de ces entreprises pour des \ntravaux d’entretien des routes ? \n\nLes autorités cantonales et communales entendent-elles se coordonner pour demander une indemnisation pour \nle préjudice subi ? \n\n \nSource : \n\n1https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-28985981.html \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCloé Dutoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-28985981.html\n\n

doc_text_tsv_it: '/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-28985981.html':167 '/www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-28985981.html':131 '11h12':31 '1https':130 '2025':27 '25.382':29 '8':25 'a-t-il':90 'agissaient':66 'annèes':85 'auteur':33,139 'auteur-':32,138 'autoritès':112 'autr':100 'autres':151,155,160 'canton':89 'canton.1':80 'cantonales':113 'cartel':70 'ces':82,102 'clo':36,149 'comc':59 'commission':55 'communales':115 'complèter':6 'compris':77 'concurrenc':58 'conseil':2,13 'contenu':53 'coordonner':120 'd':107,133 'dans':78 'dat':24 'ddte':23 'de':15,56,69,101 'demander':122 'dernières':84 'des':51,74,105,109 'dix':83 'document':19 'donner':41 'du':11,18 'dutoit':37,150 'dèpartement':21 'dèpos':20 'elles':118 'entendent':117 'entendent-elles':116 'entent':44 'entreprises':64,103 'entretien':50,73,108 'et':114 'form':68 'grand':1,12 'gènèral':10 'heur':30 'indemnisation':124 'les':46,111 'lors':14 'montants':87 'neuchâtelois':3 'nom':147,154,159,164 'notr':79 'numèr':28 'obligat':148 'ou':98,141 'par':7 'pour':48,71,104,121,125 'premier':143 'premier-èr':142 'prix':47 'prèjud':127 'prènom':146,153,158,163 'quatr':63 'quelles':39 'quels':86 'question':4 'qui':65 'routes':52,75,110 'rècemment':61 'rèception':17 'rèpons':135 's':22,35 'sanctionn':62 'secrètariat':9 'septembr':26 'signat':145 'signataires':152,156,161 'souhait':132 'sourc':129 'sous':67 'sub':128 'suit':157,162 'suites':40 'sur':45,81 't':92 'titr':38 'travaux':106 'une':97,123,134 'vers':94 'www.rts.ch':166 'www.rts.ch/info/suisse/2025/article/cartel-romand-du-btp-4-entreprises-sanctionnees-pour-entente-sur-les-prix-28985981.html':165 'y':76 'à':5,42,95 'ècrit':136 'ère':144


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda

text: \n   \n\n       Neuchâtel, le 7 février 2025 \nActualisé par le SGGC le 19 février 2025 \n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON  \n DE NEUCHÂTEL \n \n\n  \n \n GRAND CONSEIL   \n\nSESSION DU 18 FÉVRIER 2025 \n\nau Château de Neuchâtel  \n\n \n\nCONVOCATION ET ORDRE DU JOUR \n\n8h30 – 12h00 \n\n• Objets A, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets B (dès B 2), si les objets A sont terminés \n\n13h30 – 18h00 \n\n• Objets B, selon ordre de traitement ci-après  \n• Objets A (suite), selon ordre de traitement ci-après \n\n\n\n2 \n\nObjets A \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 6 février 2025 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nObjet Commentaires \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nA 1 Assermentation de député-e-s suppléant-e-s  – \n\nA 2 DSRS \n\n22.018ce    22.018ce_complément \n\n22.018com1  \n\n22.018com2 \n\n27 avril, 1er décembre et 21 novembre 2022, et 14 janvier 2025 \n\nLimite d’âge pour les administratrices et administrateurs  \nnommés par l’État \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission de gestion  \n\nà l’appui  \n– d’un projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les \n\nadministratrices et administrateurs nommés par l’État \n\n– d’un projet de loi modifiant la loi sur AROSS (Accueil Réseau \nOrientation Santé Social) (LAROSS) \n\nDébat libre \n \n\nProjet de loi  \ndu Conseil d’État :  \n\nvote à la majorité simple \n \n\nProjet de loi LAROSS :  \nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière du projet de loi du Conseil d’État \nacceptée non combattue \n\nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de loi du Conseil d’État amendé adopté par 96 \nvoix contre 1 \n\nEntrée en matière du projet de loi LAROSS acceptée \nnon combattue \n\nProjet de loi LAROSS adopté par 93 voix contre 2 \n\nA 31 DDTE \n\n22.044ce \n\n21 décembre 2022  \n\nConservation du lièvre brun \n\nRapports du Conseil d’État en réponse au postulat 19.199 « Lièvre : \ncette espèce menacée et toujours chassée à Neuchâtel ! » \n\nDébat libre \n\n \n\nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\n \n\nPostulat 19.199 :  \nvote sur le classement \n\nRapport 23.123-22.044 retiré par la commission \nlégislative le 17 février 2025, par 7 voix contre 6 \n(art. 168 OGC) \n\n23.123-22.044com \n\n23.123-22.044_avis_ce \n\n16 janvier et 29 janvier 2025 \n\nFaune sauvage \n\nRapport de la commission législative à l’appui d’un projet de loi \nmodifiant la loi sur la faune sauvage (LFS)  \net en réponse au postulat 19.199, « Lièvre : cette espèce menacée  \net toujours chassée à Neuchâtel ! » \n\n \n1Les objets 22.044 et 23.123-22.044 feront l’objet d’un débat groupé. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_CE_Compl.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22018_com2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2022/ad22018_Amend_Reunis2.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/22018_VoteFinalProjetLoiCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/22018_VoteFinalProjetLoiCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/22018_VoteFinalLAROSS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22044_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2019/19199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23123_22044_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23123_22044_AvisCE.pdf\n\n\n3 \n\nA 4 PRÉS. \n\n24.027ce \n\n24.027com \n\n24 juin 2024 et 28 janvier 2025 \n\nInitiative sur l’augmentation des déductions fiscales  \npour les primes d’assurance-maladie \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui  \nd’un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative \nlégislative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions \nfiscales pour l’assurance-maladie » \n\nDébat restreint \n\n \n\nProjet de décret : \nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de décret adopté par 99 voix sans opposition \n\nA 5 DESC \n\n24.033ce \n\n24.033com \n\n2 septembre 2024 et 28 janvier 2025 \n\nExécution des peines et des mesures pour les personnes adultes \n(LPMPA) \n\nRapport du Conseil d’État et de la commission législative à l’appui  \nd’un projet de loi modifiant la loi sur l’exécution des peines  \net des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité simple \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nAmendements : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de loi amendé adopté par 98 voix sans opposition \n\nA 6 DFFD \n\n24.036ce \n\n24.036com \n\n11 septembre 2024 et 29 janvier 2025 \n\nStratégie en matière de formation continue des adultes \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission Éducation \n– concernant l’évaluation d’une stratégie en matière de formation \n\ncontinue des adultes ; \n– en réponse au postulat 21.166, La formation continue des adultes, \n\nune nécessité ! ; \n– à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la formation \n\nprofessionnelle (LFP) \n\nDébat libre \n \n\nProjet de loi : \nvote à la majorité simple \n\n \nPostulat 21.166 : \n\nvote sur le classement  \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nProjet de loi adopté par 98 voix sans opposition \n\nClassement du postulat 21.166 accepté non combattu \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24027_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24027_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24027_VoteFinalDecrect.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24033_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24033_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24033_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24033_VoteFinalLoi.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24036_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24036_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2021/21166.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24036_VoteFinalLoi.pdf\n\n\n4 \n\nA 7 DESC \n\n24.046ce \n\n24.046com \n\n27 novembre 2024 et 3 février 2025 \n\nProgramme de prêts d’industrialisation \n\nRapports du Conseil d’État et de la commission des finances  \nà l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nde 25 millions de francs destiné à soutenir les entreprises innovantes \npar des prêts d’industrialisation sans intérêts à des fins  \nde modernisation de leurs procédés de fabrication \n\nDébat libre \n\n \nProjet de décret : \n\nvote à la majorité qualifiée \nde 3/5 \n\nRapports traités \n\nEntrée en matière acceptée non combattue \n\nAmendement : cf. tableau des amendements réunis \n\nProjet de décret amendé adopté par 94 voix sans \nopposition \n\n(vote à la majorité de 3/5) \n\n \n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24046_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24046_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24046_Amend_Reunis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24046_VoteFinalDecret-MajTroisCinquiemes.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24046_VoteFinalDecret-MajTroisCinquiemes.pdf\n\n\n5 \n\nObjets B  \nClassés par ordre de traitement, selon décisions du bureau du Grand Conseil du 6 février 2025 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \nDécisions du Grand Conseil \n\net votes électroniques \n\nB 1 \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n  24.422_DDTE *   \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD DESC DDTE DSRS DECS / Présidence \n\n25.315_DFFD \n\n25.319_DFFD \n\n25.320_DFFD \n\n25.327_DFFD \n\n--- \n\n(25.328_DFFD) \n\n(25.329_DFFD *) \n\n(25.331_DFFD) \n\n25.309_DESC \n\n25.311_DESC \n\n25.312_DESC \n\n25.324_DESC \n\n25.325_DESC \n\n25.308_DDTE \n\n25.313_DDTE \n\n25.321_DDTE \n\n25.322_DDTE \n\n25.310_DSRS \n\n25.314_DSRS \n\n25.316_DSRS \n\n25.317_DSRS \n\n25.318_DSRS \n\n25.326_DSRS \n\n25.323_DECS \n\n--- \n\n(25.330_PRÉS.) \n\n  \n\nRéponse orale du Conseil d’État aux questions : 25.315, \n25.319, 25.320, 25.327, 25.309, 25.311, 25.312, 25.324, \n25.325, 25.308, 25.313, 25.322, 25.321, 25.310, 25.314, \n25.316, 25.317, 25.318, 25.326 et 25.323 \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 1.1 \n\nDDTE \n\n25.111 \n\n14 février 2025 \n\nInterpellation Jasmine Herrera \n\nFavoriser la vitesse des camions plutôt que la sécurité des cyclistes ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ? \n\n \n\n(si l’urgence est acceptée, \nréponse écrite demandée  \n\nen vue de la session suivante) \n\nUrgence retirée par l’auteure lors des débats en plénum  \n\nB 1.2 \n\nPRÉSIDENCE \n\n25.114 \n\n14 février 2025 \n\nProjet de résolution du groupe VertPOP \n\nLa voix de la Suisse doit promouvoir activement la paix en Ukraine \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nVote à la majorité qualifiée \ndes 2/3 des membres \nprésents dans la salle \n\nProjet de résolution retiré par ses auteur-e-s le 18 février \n2025 \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24422.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25315.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25319.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25320.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25327.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25328.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25329.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25331.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25309.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25311.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25312.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25324.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25325.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25308.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25313.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25321.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25322.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25310.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25314.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25316.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25317.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25318.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25326.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25323.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25330.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25111.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsResolutions/2025/25114.pdf\n\n\n6 \n\n \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 2 \n\nDFFD \n\n24.180 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion populaire acceptée par 71 voix contre 20 \n\nB 3 \n\nDFFD \n\n24.181 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion populaire acceptée par 53 voix contre 42 \n\nB 4 \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.182 \n\n26 août 2024 \n\nRecommandation du groupe UDC \n\nPour une communication claire et sans biais \n\nVote à la majorité simple Recommandation refusée par 62 voix contre 37 \n\nB 5 \n\nDECS \n\n24.183 \n\n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \n\nNuisances dans les transports publics commises par des requérants \nd’asile \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nM. Niels Rosselet-Christ renonce à développer \nl’interpellation \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24180.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24180_MotionPopulaireSSP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24181.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24181_MotionPopulaireSSP.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24182_RecommandationUDC.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\n\n\n7 \n\nNuméro d’ordre \nde traitement \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt (suite) Commentaires \nDécisions du Grand Conseil  \n\net votes électroniques \n\nB 62 \n\nDFFD \n\n24.185 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nMotion acceptée non combattue \n\nDFFD \n\n24.186 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : former et investir les moyens nécessaires \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nAmendement Antoine de Montmollin, du 18 février 2025 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nAmendement du Conseil d’État retiré par ses auteur-e-s \nlors des débats en plénum \n\nAmendement Antoine de Montmollin accepté non \ncombattu \n\nMotion amendée acceptée par 80 voix contre 12 \n\nDFFD \n\n24.187 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nAmendement du groupe socialiste, du 14 février 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nL’amendement du groupe socialiste l’emporte par 60 voix \ncontre 37 pour l’amendement du Conseil d’État \n\nAmendement du groupe socialiste accepté non combattu \n\nMotion amendée acceptée par 86 voix contre 9 \n\nDFFD \n\n24.188 \n\n23 août 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : stop à la pollution mentale des smartphones  \nà l’école \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nAmendement du Conseil d’État refusé par 74 voix contre \n21 \n\nMotion acceptée non combattue \n\n \n2Sur décision du bureau du Grand Conseil, les objets 24.185, 24.186, 24.187 et 24.188 feront l’objet d’un débat groupé, avec une seule prise de position \nsur les quatre objets par les rapporteur-e-s de groupe. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24186_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24186_AdeMontmollin.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24186_MotionDepInterpartis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24187_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24187_S.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24187_MotionDepInterpartis_OppositionAmendCE-AmendS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24187_MotionDepInterpartis_OppositionAmendCE-AmendS.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24187_MotionDepInterpartis.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24188.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24188_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24188_MotionDepInterpartis_AmendCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24188_MotionDepInterpartis_AmendCE.pdf\n\n\n8 \n\nB 10 \n\nDSRS \n\n24.189 \n\n16 septembre 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nLa gestion par contrat de prestations sans loi de référence ?  \nNon merci ! \n\nAmendement du Conseil d’État, du 24 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du \nConseil d’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nAmendement du Conseil d’État accepté par 61 voix contre \n31 \n\nMotion amendée acceptée par 62 voix contre 12 \n\nB 11 \n\nDFFD \n\n24.191 \n\n27 septembre 2024 \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie  \net allégement des tâches dans l’enseignement \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPostulat accepté par 67 voix contre 11 \n\nB 12 \n\nDDTE \n\n24.195 \n\n30 septembre 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nPolitique des sols : fait-on l’autruche ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nL’auteure renonce à développer l’interpellation \n\nB 13 \n\nDDTE \n\n24.199 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nÉconomie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nMme Jasmine Herrera renonce à développer l’interpellation \n\nB 14 \n\nDFFD \n\n24.201 \n\n4 novembre 2024 \nMotion du groupe socialiste et de député-e-s POP \n\nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 15 \n\nDFFD \n\n24.202 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat Clarence Chollet \n\nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre en compte  \nla santé des adolescent-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24189_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24189_MotionLR_AmendCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24189_MotionLR_AmendCE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24189_MotionLR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24191.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/votes/2025/2502/24191_PostulatLR.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24202.pdf\n\n\n9 \n\nB 16 \n\nDSRS \n\n24.203 \n\n5 novembre 2024 \nMotion populaire de la Jeunesse socialiste neuchâteloise \n\nPour une contraception gratuite \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 17 \n\nDFFD \n\n24.204 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nTout fout le camp \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 18 \n\nDFFD \n\n24.205 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nSe former est sportif et tout un art \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 19 \n\nDECS \n\n24.212 \n29 novembre 2024 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nRestitution des taxes environnementales fédérales  \négalement aux bénéficiaires de l’aide sociale \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 20 \n\nDFFD \n\n24.214 \n3 décembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité  \ndes effets néfastes des réseaux sociaux \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 21 \n\nDFFD \n\n24.216 \n4 décembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste \nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 22 \n\nDFFD \n\n25.101 \n\n7 janvier 2025 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention  \nau copinage et au dégât d’image ! \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25101.pdf\n\n\n10 \n\nB 23 \n\nDDTE \n\n25.102 \n\n10 janvier 2025 \nInterpellation Céline Barrelet \nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nPas traité \n\nB 24 \n\nDFFD \n\n25.104 \n\n15 janvier 2025 \n\nRecommandation Andreas Jurt \n\n« Financial literacy » : non à l’illettrisme financier \n\n(urgence retirée par l’auteur  \nle 21 janvier 2025) \n\n \nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 25 \n\nDESC \n\n25.105 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\n(urgence refusée  \nle 21 janvier 2025) \n\n \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \nPas de vote \n\nPas traité \n\nB 26 \n\nDFFD \n25.107 \n21 janvier 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s \n\nQuelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants  \nen âge préscolaire présentant des signes précoces ou un diagnostic  \nde troubles neurodéveloppementaux (TND) ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 27 \n\nDSRS \n\n25.108 \n6 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \nPour une caisse publique cantonale ou intercantonale et un réseau \nintégré de soins \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion, sauf  \n\nsi transformée en postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 28 \n\nDDTE \n\n25.112 \n14 février 2025 \nMotion Jasmine Herrera \n\nRespecter la volonté populaire en matière de mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25104.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2025/25107.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25108.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25112.pdf\n\n\n11 \n\nB 29 \n\nDECS \n\n25.113 \n14 février 2025 \nMotion des groupes socialiste et VertPOP \n\nLoi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi ! \n\nPosition du Conseil d’État :  \n(à recevoir) \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPas traité \n\nB 30 \n\nDFFD \n\n25.115 \n\n16 février 2025 \n\nInterpellation de député-e-s interpartis \n\nCPNE : pourquoi tant de départs ? \n\nDemande de \ndéveloppement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nPas traité \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2025/25113.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25115.pdf\n\n