name: 17.119: Pour des états généraux de la culture

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.03.2017 \n\nHeure \n\n8h34 \n\nNuméro \n\n17.119 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Pour des états généraux de la culture \n\nContenu :  \nATTENTION VERSION NON AMENDÉE \n\nNous demandons au Conseil d’État d’organiser, dans la perspective de la révision de la loi sur l’encouragement \ndes activités culturelles (LEAC), des états généraux de la culture, réunissant tous les acteurs culturels par \ndisciplines artistiques. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nTout le monde s’accorde à dire que nous devons retrouver le chemin de la cohésion si nous voulons que notre \ncanton puisse relever les défis qui l’attendent. Si elle a été mise à mal ces derniers temps, il y a un domaine qui \nsemble échapper au virus régionaliste : la culture. Preuve en est la manifestation « Chapeau haut, chapeau \nbas ! », qui a réuni, à la mi-mars, quatre institutions et pas moins de 17 compagnies et acteurs culturels, se \nproduisant à Neuchâtel comme à La Chaux-de-Fonds. \n\nÀ notre sens, ce n’est pas un hasard puisque la culture est un élément essentiel à la cohésion sociale. La \nculture rassemble, au-delà de tout clivage. Elle réunit les spectateurs, indépendamment de leurs différences, \nautour d’un même objet à partager. Elle encourage l’empathie, l’échange et la créativité. Elle est \nconsubstantielle du sentiment d’appartenance, comme elle est fondamentale au développement personnel. La \nculture ne connaît ainsi pas de frontières. \n\nOr, nous l’avons dit et répété, et le gouvernement en a convenu : la culture est aujourd’hui mal représentée par \nune loi qui, datant de vingt ans, est dépassée de loin par la réalité du terrain. \n\nAlors qu’il se prépare une révision de la loi, il nous paraît d’une importance capitale, notamment au vu du rôle \nmajeur de la culture pour la cohésion sociale, que cette révision très attendue soit placée sous le signe de \nl’écoute, de la consultation et du respect. Le gouvernement doit faire mieux, dans ce domaine, que par le passé. \n\nC’est pourquoi nous sommes d’avis que le gouvernement doit consulter très largement les milieux culturels, en \nne laissant aucun acteur de côté. Nous demandons donc au Conseil d’État d’organiser, dans la perspective de \nla révision de la loi sur l’encouragement des activités culturelles, des états généraux de la culture, réunissant \ntous les acteurs culturels par disciplines artistiques. \n\nDans notre esprit, ces états généraux ne doivent pas servir à présenter un projet déjà ficelé, mais bien à établir \nune photographie précise de la situation actuelle, à identifier les besoins et à préparer ainsi la nouvelle loi en \npleine conscience des enjeux. \n\nNous avons souvent dit notre mécontentement face au peu de concertation qui accompagnait certains projets du \ngouvernement. Nous souhaitons ardemment que cet écueil soit évité pour la révision de la LEAC et que ce \ndomaine, si cher au cœur des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, soit le point de départ d’un retour à la \ncohésion cantonale. \n\nL’urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanne Lebel Calame Annie Clerc-Birambeau Patrick Bourquin \n\nMarina Giovannini Françoise Gagnaux Corine Bolay Mercier \n\nAurélie Widmer Florence Nater Laurent Duding \n\nBaptiste Hunkeler Philippe Loup Nathalie Ebner Cottet \n \n\n\n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n27.03.2017 \n\nHeure \n\n8H34 \n\nNuméro \n\n17.119 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Pour des états généraux de la culture \n\nContenu :  \n\nATTENTION VERSION AMENDÉE \n\nDans le processus initié par le Conseil d’État, nous demandons au Conseil d’État d’organiser, dans la \nperspective de la révision de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC), des états généraux de \nla culture, réunissant tous les acteurs culturels représentatifs des disciplines artistiques. \n\nDéveloppement (facultatif) :  \n\nTout le monde s’accorde à dire que nous devons retrouver le chemin de la cohésion si nous voulons que notre \ncanton puisse relever les défis qui l’attendent. Si elle a été mise à mal ces derniers temps, il y a un domaine qui \nsemble échapper au virus régionaliste : la culture. Preuve en est la manifestation « Chapeau haut, chapeau \nbas ! », qui a réuni, à la mi-mars, quatre institutions et pas moins de 17 compagnies et acteurs culturels, se \nproduisant à Neuchâtel comme à La Chaux-de-Fonds. \n\nÀ notre sens, ce n’est pas un hasard puisque la culture est un élément essentiel à la cohésion sociale. La \nculture rassemble, au-delà de tout clivage. Elle réunit les spectateurs, indépendamment de leurs différences, \nautour d’un même objet à partager. Elle encourage l’empathie, l’échange et la créativité. Elle est \nconsubstantielle du sentiment d’appartenance, comme elle est fondamentale au développement personnel. La \nculture ne connaît ainsi pas de frontières. \n\nOr, nous l’avons dit et répété, et le gouvernement en a convenu : la culture est aujourd’hui mal représentée par \nune loi qui, datant de vingt ans, est dépassée de loin par la réalité du terrain. \n\nAlors qu’il se prépare une révision de la loi, il nous paraît d’une importance capitale, notamment au vu du rôle \nmajeur de la culture pour la cohésion sociale, que cette révision très attendue soit placée sous le signe de \nl’écoute, de la consultation et du respect. Le gouvernement doit faire mieux, dans ce domaine, que par le passé. \n\nC’est pourquoi nous sommes d’avis que le gouvernement doit consulter très largement les milieux culturels, en \nne laissant aucun acteur de côté. Nous demandons donc au Conseil d’État d’organiser, dans la perspective de \nla révision de la loi sur l’encouragement des activités culturelles, des états généraux de la culture, réunissant \ntous les acteurs culturels par disciplines artistiques. \n\nDans notre esprit, ces états généraux ne doivent pas servir à présenter un projet déjà ficelé, mais bien à établir \nune photographie précise de la situation actuelle, à identifier les besoins et à préparer ainsi la nouvelle loi en \npleine conscience des enjeux. \n\nNous avons souvent dit notre mécontentement face au peu de concertation qui accompagnait certains projets du \ngouvernement. Nous souhaitons ardemment que cet écueil soit évité pour la révision de la LEAC et que ce \ndomaine, si cher au cœur des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, soit le point de départ d’un retour à la \ncohésion cantonale. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanne Lebel Calame Annie Clerc-Birambeau Patrick Bourquin \n\nMarina Giovannini Françoise Gagnaux Corine Bolay Mercier \n\nAurélie Widmer Florence Nater Laurent Duding \n\nBaptiste Hunkeler Philippe Loup Nathalie Ebner Cottet \n \n\n\n


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name: 17.123: Pour un enseignement de l’informatique à l’école obligatoire

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.09.2017 \n\nHeure \n\n18h28 \n\nNuméro \n\n17.123 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour un enseignement de l’informatique à l’école obligatoire \n\nContenu :  \n\nATTENTION VERSION NON AMENDÉE \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier la mise en place de cours obligatoires pour l’enseignement de \nl’informatique, sur le modèle du « Lehrplan 21 ». L'objectif est de mieux préparer nos jeunes à la manière dont \nles nouvelles technologies impactent nos vies et nos métiers. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nIl n’est plus nécessaire de rappeler l’importance de l’informatique dans nos vies, derrière chaque application, \nchaque site internet, chaque programme que nous ouvrons, se cache un code informatique. L’élaboration du \nplan d’études romand (PER) a contribué à améliorer l’éducation de nos enfants. Cependant, il a été rédigé il y a \nenviron 10 ans alors que l’informatique n’avait pas encore la place qu’elle a aujourd’hui dans notre société où \ntout est connecté. C’est pourquoi nous pensons que Neuchâtel doit montrer la voie en faisant de l’informatique \nune branche à part entière. \n\nCela fait maintenant plusieurs années que nos écoles polytechniques plaident pour un enseignement plus \npoussé de l’informatique à l’école. Résultat, le « Lehrplan 21 », rédigé récemment, intègre l’apprentissage de \nl’informatique. La mise en application de ce plan d’études a été fixée à 2021. \n\nMalheureusement, en Suisse romande, les cours d’informatique, qui sont facultatifs, se limitent bien souvent à \nl’apprentissage de la bureautique. Nous pensons qu’il est grand temps que cela change et suggérons que les \nobjectifs pour les leçons d’informatique dans le canton de Neuchâtel correspondent à ceux du « Lehrplan 21 », à \nsavoir que : \n\n– Les élèves sont capables de présenter, structurer et évaluer des données présentes dans leur \nenvironnement proche. \n\n– Les élèves sont capables d’analyser des problèmes simples, de décrire les solutions possibles et d’intégrer \nces dernières dans un programme. \n\n– Les élèves sont capables de comprendre la structure et le fonctionnement des systèmes de traitement de \nl’information. Ils savent utiliser des concepts qui assurent un traitement de données sécurisé. \n\nPour rappel et pour faire écho à l’article paru dans Le Temps, du 29 août 2017, intitulé « Des petits Suisses à \nl’école du code », le but des postulants n’est pas que l’école forme des informaticiens. Le but est de donner la \npossibilité aux élèves de comprendre le monde dans lequel ils vivent et évoluent. Les élèves ne doivent pas \nseulement être des utilisateurs de logiciels ou d’applications, mais aussi de potentiels créateurs. En outre, \nl’apprentissage de la programmation renforcera les compétences des élèves en mathématiques ainsi qu’en \nanglais puisque l’essentiel de la documentation informatique est écrite dans cette langue. \n\nLes postulants sont tout à fait conscients de la pression financière qui pèse actuellement sur le canton de \nNeuchâtel et notamment sur le département de l’éducation. Conscients également des récentes frictions entre le \ngouvernement et une petite partie du corps enseignant concernant le changement de grille salariale. Nous ne \nsouhaitons pas exacerber ces tensions ni augmenter la charge des enseignants de façon déraisonnée. C’est \npourquoi nous demandons que soit étudié un changement d’objectifs des actuels cours d'informatique ainsi que \nla suppression du caractère optionnel de ces cours. \n\nLa branche informatique devra trouver sa place dans la grille horaire cantonale de sorte à ne pas augmenter la \ncharge de travail des enseignants ni celle des élèves. Nous sommes certains que le Conseil d’État saura trouver \nune formule qui convienne à tous, soit en diminuant le nombre d’heures de certains cours, soit en retirant un \ncours du programme d’études. \n\nPour conclure, la Suisse a un rôle déterminant à jouer en Europe et dans le monde dans le domaine des \nnouvelles technologies. La volonté de l’EPFL de créer une Silicon Valley suisse implique des efforts dès \nl’enseignement obligatoire. Nos pays voisins comme la France, le Royaume-Uni ou l’Italie ont déjà rendu \n\n\n\nl’enseignement de l’informatique et notamment du code obligatoire à l'école. Les Français le font d’ailleurs en \npartenariat avec l’EPFL et dès l'âge de 6 ans. \n\nLe canton de Neuchâtel se doit de donner à sa relève les moyens de comprendre le monde complexe qui se \ntransforme sous leurs yeux. N’attendons plus et faisons de l’informatique une branche à part entière, montrons \nla voie aux autres cantons romands et contribuons à la formation de nos jeunes en informatique et, qui sait, \npeut-être que le prochain Steve Jobs sera Suisse. \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrédéric Matthey-Doret Quentin Di Meo Matthieu Aubert \n\nFabio Bongiovanni Olivier Lebeau Andreas Jurt \n\nDaniel Geiser Josette Frésard Jean-Pierre Gfeller \n\nJean-Daniel Jeanneret Yves Strub Antoine Barizzi \n\nJan Villat Sandra Menoud  \n\n \n\n  \n\n\n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \n\ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.09.2017 \n\nHeure \n\n18h28 \n\nNuméro \n\n17.123 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe libéral-radical \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Pour une meilleure intégration du numérique à l’école \n\nContenu :  \n\nATTENTION VERSION AMENDÉE \n\nNous demandons au Conseil d'État d'étudier la mise en place de cours obligatoires pour l’enseignement de \nl’informatique (suppression de : sur le modèle du « Lehrplan 21 ») et les moyens de mieux intégrer les outils \nnumériques, ainsi que de favoriser leur utilisation dans les écoles. L'objectif est de mieux préparer nos jeunes à \nla manière dont les nouvelles technologies impactent nos vies et nos métiers. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nIl n’est plus nécessaire de rappeler l’importance de l’informatique dans nos vies, derrière chaque application, \nchaque site internet, chaque programme que nous ouvrons, se cache un code informatique. L’élaboration du \nplan d’études romand (PER) a contribué à améliorer l’éducation de nos enfants. Cependant, il a été rédigé il y a \nenviron 10 ans alors que l’informatique n’avait pas encore la place qu’elle a aujourd’hui dans notre société où \ntout est connecté. C’est pourquoi nous pensons que Neuchâtel doit montrer la voie en faisant de l’informatique \nune branche à part entière. \n\nCela fait maintenant plusieurs années que nos écoles polytechniques plaident pour un enseignement plus \npoussé de l’informatique à l’école. Résultat, le « Lehrplan 21 », rédigé récemment, intègre l’apprentissage de \nl’informatique. La mise en application de ce plan d’études a été fixée à 2021. \n\nMalheureusement, en Suisse romande, les cours d’informatique, qui sont facultatifs, se limitent bien souvent à \nl’apprentissage de la bureautique. Nous pensons qu’il est grand temps que cela change et suggérons que les \nobjectifs pour les leçons d’informatique dans le canton de Neuchâtel correspondent à ceux du « Lehrplan 21 », à \nsavoir que : \n\n– Les élèves sont capables de présenter, structurer et évaluer des données présentes dans leur \nenvironnement proche. \n\n– Les élèves sont capables d’analyser des problèmes simples, de décrire les solutions possibles et d’intégrer \nces dernières dans un programme. \n\n– Les élèves sont capables de comprendre la structure et le fonctionnement des systèmes de traitement de \nl’information. Ils savent utiliser des concepts qui assurent un traitement de données sécurisé. \n\nPour rappel et pour faire écho à l’article paru dans Le Temps, du 29 août 2017, intitulé « Des petits Suisses à \nl’école du code », le but des postulants n’est pas que l’école forme des informaticiens. Le but est de donner la \npossibilité aux élèves de comprendre le monde dans lequel ils vivent et évoluent. Les élèves ne doivent pas \nseulement être des utilisateurs de logiciels ou d’applications, mais aussi de potentiels créateurs. En outre, \nl’apprentissage de la programmation renforcera les compétences des élèves en mathématiques ainsi qu’en \nanglais puisque l’essentiel de la documentation informatique est écrite dans cette langue. \n\nLes postulants sont tout à fait conscients de la pression financière qui pèse actuellement sur le canton de \nNeuchâtel et notamment sur le département de l’éducation. Conscients également des récentes frictions entre le \ngouvernement et une petite partie du corps enseignant concernant le changement de grille salariale. Nous ne \nsouhaitons pas exacerber ces tensions ni augmenter la charge des enseignants de façon déraisonnée. C’est \npourquoi nous demandons que soit étudié un changement d’objectifs des actuels cours d'informatique ainsi que \nla suppression du caractère optionnel de ces cours. \n\nLa branche informatique devra trouver sa place dans la grille horaire cantonale de sorte à ne pas augmenter la \ncharge de travail des enseignants ni celle des élèves. Nous sommes certains que le Conseil d’État saura trouver \nune formule qui convienne à tous, soit en diminuant le nombre d’heures de certains cours, soit en retirant un \ncours du programme d’études. \n\nPour conclure, la Suisse a un rôle déterminant à jouer en Europe et dans le monde dans le domaine des \nnouvelles technologies. La volonté de l’EPFL de créer une Silicon Valley suisse implique des efforts dès \n\n\n\nl’enseignement obligatoire. Nos pays voisins comme la France, le Royaume-Uni ou l’Italie ont déjà rendu \nl’enseignement de l’informatique et notamment du code obligatoire à l'école. Les Français le font d’ailleurs en \npartenariat avec l’EPFL et dès l'âge de 6 ans. \n\nLe canton de Neuchâtel se doit de donner à sa relève les moyens de comprendre le monde complexe qui se \ntransforme sous leurs yeux. N’attendons plus et faisons de l’informatique une branche à part entière, montrons \nla voie aux autres cantons romands et contribuons à la formation de nos jeunes en informatique et, qui sait, \npeut-être que le prochain Steve Jobs sera Suisse. \n\n \n\nMotivation à l’amendement : \n\nIl est important de ne pas limiter la réflexion à la question de l'enseignement de l'informatique, compte tenu des \ndéfis mais aussi des opportunités considérables liés à la diffusion du numérique dans la société au sens large \n(en particulier avec l'avènement de l'Internet des objets, la société 4.0, etc.). On se référera volontiers au « Plan \nd'action pour le numérique » adopté par le Conseil fédéral (juillet 2017) pour, notamment, mettre en exergue le \nfait que l'école doit permettre aux jeunes d’acquérir des compétences dans le numérique, ce qui élargit le champ \nau-delà du simple enseignement de l'informatique, entendu comme la bureautique et la simple utilisation de \nl'ordinateur dans le cadre professionnel.  \n\nEn particulier, les devoirs des citoyens en tant qu'acteurs sur Internet et les risques liés aux possibilités offertes \npar l'univers numérique devraient être mieux intégrés dans l'éducation. Comme le rappelle le « Plan d'action \npour le numérique », ces tâches relèvent de la compétence des cantons, en particulier pour ce qui est des \nprogrammes scolaires et de leur organisation.  \n\nIl n'y a par ailleurs aucune raison de restreindre le champ de la réflexion à l'école obligatoire, tant il est évident \nqu'elle doit également porter sur le secondaire II. On l'observe : la quasi-totalité des élèves possède au moins un \ntéléphone « intelligent », voire une tablette ou d'autres outils numériques. Le « saut technologique » entre le \nsecondaire II et d'éventuelles formations supérieures rend ce besoin d'autant plus pressant : pourquoi, par \nexemple, limiter l'utilisation du numérique au lycée alors que les hautes écoles et les employeurs demandent, \nvoire imposent leur utilisation ?  \n\nEnfin, il nous semble utile de ne pas limiter le postulat au « Lehrplan 21 » mais d'élargir le champ à toute autre \nsource qui semblerait utile au Conseil d'État.  \n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFrédéric Matthey-Doret Quentin Di Meo Matthieu Aubert \n\nFabio Bongiovanni Olivier Lebeau Andreas Jurt \n\nDaniel Geiser Josette Frésard Jean-Pierre Gfeller \n\nJean-Daniel Jeanneret Yves Strub Antoine Barizzi \n\nJan Villat Sandra Menoud  \n\n \n \n\n \n\n\n


name: 21.616_com: PÉTITION – MATÉRIEL DE VOTE DES PERSONNES SOUS CURATELLE

text: \n \n\n \n \n\nPÉTITION – MATÉRIEL DE VOTE  \nDES PERSONNES SOUS CURATELLE 21.616 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces \n\nau Grand Conseil \n\nen réponse \n\nà la pétition de M. Pierre Dubied, \n« Matériel de vote des personnes sous curatelle »  \n\n \n(Du 14 décembre 2021)  \n\n \n\n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1.  INTRODUCTION \n\nLors de sa séance du 11 novembre 2021, la commission des pétitions et des grâces (CPG) \na examiné la pétition « Matériel de vote des personnes sous curatelle » en présence de \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la \ndigitalisation et des sports (DFDS), du chef du service de la protection de l’adulte et de la \njeunesse (SPAJ), d’un juge du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Ruz, coordinateur \nde l’autorité de la protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). \n\nComposition de la commission \n\nPrésident : M. Karim Boukhris (VertPOP) \nVice-président : M. Boris Keller (LR) \nRapporteure : Mme Josiane Jemmely (S) \nMembres : Mme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) \n Mme Juliette Grimm (VertPOP)  \n Mme Sarah Curty (LR) \n Mme Claudine Geiser (LR) \n M.  Hugo Clémence (S) \n Mme Manon Freitag (VL-LC) \n\n2.  PÉTITION \n\nLe 7 mars 2021, M. Pierre Dubied, domicilié à Buttes, a déposé la pétition suivante : \n\nMatériel de vote des personnes sous-curatelle \n\nPétition adressée au Grand Conseil neuchâtelois \n\nMesdames et Messieurs les député-e-s, \n\nSuite à une relation tumultueuse avec mon ancien bailleur du Haut de la Tour et une \ndécompensation, j’ai demandé à bénéficier d’une curatelle. \n\nJ’ai conservé le droit de vote. \n\nDepuis l’entrée en vigueur de cette mesure, je ne reçois plus le matériel de vote et je \ndois le réclamer à mon curateur. \n\n\n\n \n\n2 \n\nLors des votations du 7 mars, j’ai dû subir l’humiliation d’aller le demander au bureau \ncommunal. \n\nJ’ai réalisé le vendredi que je ne l’avais pas réclamé. \n\nCe « filtre » à l’exercice des droits civiques ne peut que favoriser l’abstention. \n\nEn autre, c’est la porte ouverte à la captation de voix et à la fraude électorale. \n\nJe vous fais confiance pour statuer sur cette pratique discriminatoire. \n\nAyez Mesdames et Messieurs les élu-e-s, l’assurance de ma considération \ndistinguée. \n\nLa pétition a été transmise à la commission des pétitions et des grâces par le bureau du \nGrand Conseil, par courrier du 30 mars 2021. \n\n3.  TRAITEMENT DE LA PÉTITION PAR LA COMMISSION \n\n3.1. Audition du pétitionnaire \n\nLors de sa séance, la commission a auditionné M. Pierre Dubied. Ce dernier a repris les \narguments exprimés dans sa pétition, à savoir qu’il n’avait pas reçu son matériel de vote \net que cela peut nuire au bon fonctionnement des institutions démocratiques. Il s’est \négalement interrogé sur la pratique actuelle d’envoyer le matériel de vote via un \nintermédiaire (la curatrice ou le curateur). Il a néanmoins indiqué qu’il reçoit maintenant \nson matériel normalement. Il souhaite que la CPG fasse le nécessaire afin que les \npersonnes sous curatelle reçoivent leur matériel de vote à leur adresse sans passer par \nl’entremise d’une tierce personne. \n\nLe pétitionnaire a également exprimé ses remerciements à la commission pour la prise en \nconsidération de sa demande, estimant qu’elle est « la porte ouverte pour le citoyen, à la \nloi et aux dysfonctionnements de la République »  \n\n3.2. Position du Conseil d’État \n\nLe Conseil d’État souligne que la question de la remise du matériel de vote des personnes \nsous curatelle est de la responsabilité du curateur respectivement de la curatrice si ces \ndocuments lui sont adressés. À ce titre, le Conseil d’État signale que l’ensemble du \nprocessus de protection de l’adulte relève de la compétence de l’autorité judiciaire et de \nl’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) en particulier. L’engagement pris \npar cette autorité de rappeler aux curateurs et aux curatrices leur responsabilité de \ntransmettre le matériel de vote aux personnes concernées et de l’ajouter dans les \ninstructions de l’APEA sont des mesures adéquates aux yeux du Conseil d’État.  \n\n3.3. Débat et position de la commission \n\nLa commission a globalement considéré qu’il s’agit d’un oubli du curateur de M. Dubied, \nomission qui ne nécessite pas une remise en question du système dans son ensemble. \nElle s’est toutefois interrogée sur la possibilité d’envoyer directement le matériel de vote \nau domicile des personnes sous curatelle de représentation ou de gestion.  \n\nLa solution retenue par la commission est de proposer à l’autorité de protection de l’enfant \net de l’adulte (APEA) de compléter les consignes données aux curatrices et curateurs au \nsujet du matériel de vote des personnes sous curatelle.  \n\nEnfin, le président a invité les commissaires à interpeller leur groupe politique respectif sur \nla pertinence de confier le traitement d’un tel dossier à la commission des pétitions et des \n\n\n\n \n\n3 \n\ngrâces, notamment en raison du travail que cela entraîne d’autant que la situation a été \nréglée entre-temps. \n\nÀ l’unanimité, la commission décide de ne pas donner suite à la pétition.  \n\n4.  CONCLUSION \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner suite à la pétition. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\nPréavis sur le traitement du rapport (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que cet objet soit traité \npar le Grand Conseil sans débat. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 14 décembre 2021 \n Au nom de la commission \n des pétitions et des grâces : \n\n Le président, La rapporteure, \n K. BOUKHRIS J. JEMMELY \n \n\n\n


22.030_CE: FRAIS DE PROCÉDURE

text: \nFRAIS DE PROCÉDURE  22.030 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi modifiant diverses lois en matière de frais, \némoluments et dépens \n \n(Du 24 août 2022) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn réponse à diverses préoccupations des autorités judiciaires et de l’administration en matière de \nfrais et d’émoluments, le Conseil d’État propose, avec le présent rapport, plusieurs modifications \nlégislatives.  \n \n \n\n1. GÉNÉRALITÉS \n \nLe présent projet vise à clarifier certains détails du système des frais, émoluments et dépens en \nmatière judiciaire et administrative.  \n \nLes modifications proposées entrent dans le cadre des compétences données aux cantons par les \ncodes de procédure fédéraux.  \n \n \n \n\n2. EXAMEN DE DÉTAIL  \n \n \nArticles 11, al. 1bis (nouveau) et 12, al. 2bis (nouveau) et al. 3 (nouvelle teneur) LTFrais \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d´État \n\nLa loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en \nmatière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 \n\nLa loi fixant le tarif des frais, des \némoluments de chancellerie et des \ndépens en matière civile, pénale et \nadministrative (LTFrais), du 6 \nnovembre 2019 \n\nArt. 11   1L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé selon le tarif suivant : \n\n-    si la valeur litigieuse est : \n\nFr. Fr. \n\n-   jusqu'à 2'000.- 300.- \n\n-   de  2'001.-             à             5'000.- 400.- \n\n-   de  5'001.-            à             8'000.- 500.- \n\n-   de  8'001.-            à           10'000.- 600.- \n\n-   de  10'001.-          à           30'000.- 1'000.- \n\nArt. 11, al. 1bis (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n2 \n\n-   de 30'001.-          à         100'000.- 1'300.- \n\n-   de 100'001.-        à         500'000.- 1'900.- \n\n-   en-dessus de                  500'000.- 2'500.- \n\n \n\n \n\n2Si l’affaire a nécessité peu de travail, les frais peuvent être réduits jusqu’à 300 francs. \nEn principe, les frais ne sont pas réduits si la conciliation aboutit. \n\n3Cet émolument couvre l'ensemble des opérations menées par la Chambre de \nconciliation et notamment, le cas échéant, la tenue d'audiences supplémentaires (art. \n203, al. 4 CPC), la proposition de jugement (art. 210 CPC) et la décision au fond (art. \n212 CPC). Les frais d’administration des preuves sont réservés. \n\n \n\n \n\n1bisSi l’affaire est de nature non \npatrimoniale, l’émolument forfaitaire de \ndécision est fixé entre 300 et 2’500 \nfrancs. \n\n \n\n  \n\nArt. 12   1Dans les affaires soumises à la procédure ordinaire ou à la procédure \nsimplifiée, l'émolument forfaitaire de décision est fixé selon le tarif suivant : \n\n-    si la valeur litigieuse est : \n\n  Fr.   Fr. Fr. \n\n-  jusqu’à 2'000.–     500.– \n\n-  de 2'001.– à 5’000.– 900.– \n\n-  de 5'001.– à 8’000.– 1'000.– \n\n-  de 8'001.– à 10’000.– 1'200.– \n\n-  de 10'001.– à 30’000.– 13% de la valeur litigieuse \n\n-  de 30'001.– à 100’000.– 4'000.– +  \n3% de la valeur litigieuse \n\nsupérieure à 30'000.– \n\n-   de 100'001.– à 1'000’000.– 6'500.– + 3% de la \nvaleur litigieuse \n\nsupérieure à 100'000.– \n\n-    en-dessus de 1'000'000.– 4% (jusqu’à 300'000.–) \n\nL’émolument est arrondi à la dizaine inférieure. \n\n2Sont réservées les exceptions découlant des dispositions suivantes. \n\n \n\n \n\n3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas \nl’émolument calculé selon l’alinéa 1. \n\nArt. 12, al. 2bis (nouveau) \n\nArt. 12, al. 3 (nouvelle teneur) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2bisSi l’affaire est de nature non \npatrimoniale, l’émolument forfaitaire \nde décision est fixé entre 500 et 50’000 \nfrancs. \n\n3L’autorité peut s’écarter de ce tarif \nlorsque sa mise à contribution ne \njustifie pas l’émolument calculé selon \nles alinéas 1 et 2bis. \n\n \n \nCes modifications introduisent une fourchette, à l’instar de ce que prévoit l’article 13, al. 1 LTFrais \npour la procédure sommaire, lorsque l’affaire est de nature non patrimoniale. La notion d’affaire \npatrimoniale est connue du code de procédure civil (CPC), du 19 décembre 2008 (par exemple à \nl’art. 243, al. 1) et existe déjà dans la LTfrais à l’article 13, al. 2. \n \nDans les affaires patrimoniales, il existe par définition une valeur litigieuse qu’il convient de \ndéterminer (art. 91 CPC) et qui permet de définir la procédure applicable ainsi que de fixer les \némoluments et les dépens.  \n \nCette modification permet de réparer une lacune de la loi, qui n’envisage actuellement pas ce cas \nde figure, pour la fixation des frais en procédure de conciliation, de même qu’en procédure simplifiée \net ordinaire.  \n\n\n\n3 \n\n \n \nArticle 19, al. 4 LTFrais (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nAutorité de protection de l'enfant et de l'adulte \n1. Principe \n \nArt. 19   1Les causes traitées par l'Autorité de protection de l'enfant et de \nl'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12'000 \nfrancs pour chaque opération, audience ou décision.   \n\n2L’émolument forfaitaire est fixé selon le tarif suivant : \n\na)  institution d’une mesure de protection en faveur d’un adulte (curatelle) : \n1,2‰ sur la part de fortune de la personne concernée excédant 20'000 \nfrancs, mais au minimum 120 et au maximum 1'200 francs ; \n\nb)  examen et approbation des rapports et comptes établis par les \ncurateurs : 1,2 à 3,5‰ sur la part de fortune de la personne concernée \nexcédant 20'000 francs, mais au minimum 120 et au maximum 2'500 \nfrancs ; \n\nc)  consentement à l’un des actes visés à l’article 416, alinéa 1, chiffres 3 \nà 8 CCS : émolument similaire à la lettre b, calculé en fonction de \nl’avantage économique que représente l’acte pour la personne \nconcernée ; pour le consentement portant sur d’autres actes, un \némolument de 1'200 francs au maximum peut être prélevé si les \ncirconstances le justifient. \n\n \n3L’autorité peut appliquer les mêmes principes lorsque des mesures de \nprotection incluant la gestion des biens sont instituées en faveur d’un enfant. \n\nArt. 19   al. 4 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4La réception de la déclaration d’autorité \nparentale conjointe donne  lieu à la perception \nd’un émolument du montant arrêté par \nl’ordonnance sur les émoluments en matière \nd’état civil (OEEC), du 27 octobre 1999. \n\n \n \nCe nouvel alinéa fait suite au souhait des président-e-s de l’Autorité de protection de l’enfant et de \nl’adulte (APEA) de pouvoir facturer un émolument à réception des déclarations d’autorité parentale \nconjointe, comme le font les offices d’état civil en application de l’ordonnance sur les émoluments \nen matière d’état civil (OEEC), du 27 octobre 1999.  \n \nCet émolument se monte aujourd’hui à 30 francs.  \n \nArticle 59, al. 2 LTFrais (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n2. Tarif \n \nArt. 59   Les honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, sont \nfixés selon le tarif suivant : \n\n-    si la valeur litigieuse est : \n\n  Fr.   Fr.     Fr. \n\n- jusqu’\nà \n\n8'000.–     \n\n \n\njusqu'\n\nà \n\n2'500.– \n\n-  de 8'001.– à 20'000,– \n\n \n\njusqu'\n\nà \n\n5'000.\n\n– \n\n- de 20'001.\n\n– \n\nà 50'000.– \n\n \n\njusqu'\n\nà \n\n10'000\n\n.– \n\nArt. 59, al. 2 (nouveau) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n4 \n\n- de 50'001.\n\n– \n\nà 100'000.\n\n– \n\n \n\njusqu'\n\nà \n\n15'000\n\n.– \n\n- de 100'001\n\n.– \n\nà 200'000.\n\n– \n\n \n\njusqu'\n\nà \n\n25'000\n\n.– \n\n- de 200'001\n\n.– \n\nà 500'000.\n\n– \n\n \n\njusqu'\n\nà \n\n35'000\n\n.– \n\n-   de 500'001\n\n.– \n\nà 1'000'00\n\n0.– \n\n  jusqu'\n\nà \n\n45'000\n\n.– \n\n-   de 1'000'00\n\n1.– \n\nà 2'000'00\n\n0.– \n\n  jusqu'\n\nà \n\n55'000\n\n.– \n\n- en-\ndessus \nde \n\n2'000'00\n\n0.– \n\n      jusqu'\n\nà \n\n3% \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2Sous réserve de dispositions contraires, si \nl’affaire est de nature non patrimoniale, ils sont \nfixés, en application de l’article 58, alinéa 2, à \n60'000 francs au plus, taxe sur la valeur ajoutée \n(TVA) non comprise \n \n\n \n \nCet alinéa permet d’introduire un montant maximal des dépens, lorsque l’affaire n’est pas de nature \npatrimoniale. Comme pour les articles 11, al. 1bis et 12, al. 2bis, il s’agit de combler une lacune de la \nloi.  \n \nArticle 109, al. 2 LEXUP (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nLa loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP), du 26 \njanvier 1987  \n\nLa loi sur l’expropriation pour cause d’utilité \npublique (LEXUP), du 26 janvier 1987  \n\nProcédure \nArt. 109  Sous réserve de dispositions contraires, la loi sur la procédure et la \njuridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, est applicable. \n\nArt. 109  , al. 2 (nouveau) \n\n \n\n2Sous réserve de dispositions contarires, les \ndispositions relatives à l’action de droit \nadministratif s’appliquent en matière \nd’expropriation matérielle. \n\n \n\n \nCe nouvel alinéa comble une lacune de la loi qui ne traite actuellement pas la question des frais \napplicables à la procédure en matière d’expropriation matérielle, qui représente pourtant l’activité la \nplus importante de la commission en matière d’expropriation.  \n \nEn effet, si les frais en matière d’expropriation formelle sont directement règlés dans la loi, aux \narticles 41 et 84 LEXUP, celle-ci se contente de faire un renvoi général à la LPJA en ce qui concerne \nl’expropriation matérielle (art. 109, al. 1 LEXUP).  \n \nEn principe, les dispositions applicables en procédure civile s’appliquent aux actions de droit \nadministratif d’après l’article 51 LTFrais. Toutefois, la modification apportée à l’article 58 LPJA, \nconjointement à l’adoption de la nouvelle loi sur la responsabilité des collectivités publiques (LResp), \ndu 29 septembre 2020, réserve l’action de droit administratif au sens de cette loi mais ne mentionne \npas la LEXUP. Ainsi pour éviter toute ambiguité et permettre à la commission en matière \nd’expropriation de prélever des frais et des avances de frais, tout en respectant scrupuleusement le \nprincipe de la légalité, il est proposé de clarifier la situation directement dans la LEXUP.  \n \n \n  \n\n\n\n5 \n\nArticle 108, al. 3 LPMPA (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nLa loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes \nadultes (LPMPA), du 24 mai 2016 \n\nLa loi sur l’exécution des peines et des \nmesures pour les personnes adultes \n(LPMPA), du 24 mai 2016 \n\nFrais \nArt. 108   1Lorsque la décision administrative est prise dans le cours \nordinaire de l'exécution des peines et mesures, elle est rendue sans frais à \nla charge de la personne condamnée. \n\n2Dans tous les autres cas, les frais sont mis à la charge de la personne \ncondamnée.   \n\nArt. 108    , al. 3 (nouveau) \n\n \n\n \n\n \n\n3La gratuité de l’alinéa 1 ne s’applique pas aux \nprocédures de recours.  \n\n \nL’article 108, al. 1 de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes \n(LPMPA), du 24 mai 2016 prévoit qu’aucun frais n’est mis à charge de la personne condamnée \n« lorsque la décision administrative est prise dans le cours ordinaire de l'exécution des peines et \nmesures ».  \n \nJusqu’ici le département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), qui est l’autorité de \nrecours contre les décisions prises par le service pénitentiaire, a toujours considéré que la procédure \ndevant lui pouvait faire l’objet de frais, mis à charge de la partie recourante, si elle succombe. Il a en \neffet toujours interprété l’article 108, al. 1 LPMPA comme n’imposant la gratuité que pour les \ndécisions prises en première instance, soit par le service.  \n \nOr, la Cour de droit public du Tribunal cantonal n’est pas de cet avis et considère que la formulation \nactuelle de l’article 108, al. 1 impose la gratuité également pour la procédure de recours, pour tout \nce qui concerne le cours ordinaire de l’exécution. Cette appréciation a encore été confirmée lors \nd’un récent échange de vue entre autorités.  \n \nPartant, il est proposé de modifier l’article 108, en ajoutant un alinéa 3 précisant que la gratuité ne \nvaut pas en procédure de recours, ce qui revient à avoir la possibilité de condamner les recourants \nqui succombent au paiement de frais. Le Conseil d’État considère en effet qu’il n’y a pas de raison \nde traiter les personnes en exécution de peine ou de mesure différemment des autres citoyen-ne-s, \nsachant que l’assistance administrative peut être demandée.  \n \nDispositions transitoires \n \nIl est prévu, comme cela est la règle en cas de changement en matière de procédure, que les \nnouvelles dispositions s’appliquent aux procédures pendantes.  \n\n \n \n \n3. CONSULTATION \n \n \nOnt été consultés les autorités judiciaires, le Jeune barreau neuchâtelois (JBNE), l’Ordre des \navocats neuchâtelois (OAN), ainsi que les juristes progressistes neuchâtelois-e-s (JPN).  \n \nL’OAN et les JPN ne se sont pas prononcés. Le JBN a formulé plusieurs propositions de \nreformulation qui ont en grande partie été reprises dans la version définitive. Sur les points non \nrepris, il préconise la gratuité des procédures de recours en matière pénitentiaire, et pour ce qui est \ndes dispositions transitoires, que les frais de justice ne soient pas augmentés pour les procédures \npendantes.  \n  \n\n\n\n6 \n\n \nLes autorités judiciaires n’ont formulé aucune observation particulière sur les propositions \nlégislatives contenues dans le présent rapport. Certaines prises de position individuelles suggéraient \npar ailleurs d’autres modifications législatives. Celles-ci seront éventuellement reprises \nultérieurement.  \n\n \n \n \n4. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET POUR LE PERSONNEL \n \n \nLe projet qui permettra désormais aux autorités judiciaires et administratives de percevoir des \némoluments supplémentaires, ou qui renforce la pratique actuelle, ne peut avoir que des \nconséquences favorables pour les finances étatiques. Il est difficile de les chiffrer, voire même de \nles évaluer. En tous les cas, il s’agit de montants relativement modestes. \n \nLes modifications proposées n’ont aucune conséquence pour le personnel.  \n\n \n \n \n5. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ÉTAT - COMMUNES \n \n \nLe projet n’a aucune conséquence sur la répartition des tâches entre l’État et les communes.  \n\n \n \n \n6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, \n\nAINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLe projet n’a aucune conséquence pour l’économie et l’environnement. Les tarifs pratiqués sont \nconformes au principe d’équivalence (l’émolument ne doit pas être supérieur à l’ensemble des \ndépenses publiques nécesssaires à la prestation) et de couverture des frais (l’émolument doit être \nen rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables). \nIls ne constituent pas non plus un obstacle sérieux à l’introduction d’une procédure, de sorte qu’ils \nn’engendrent pas de conséquences sociales significatives.  \n\n \n \n \n7. VOTE DU GRAND CONSEIL  \n \n \nLe vote à la majorité simple est requis.  \n \n\nVeuillez croire, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 24 août 2022 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n \n\n  \n\n\n\n7 \n\n \n \n\n \n\nLoi \nmodifiant diverses lois en matière de frais, émoluments et \ndépens \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 24 août 2022, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des \ndépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArt. 11, al. 1bis (nouveau) \n\n1bisSi l’affaire est de nature non patrimoniale, l’émolument forfaitaire de décision est \nfixé entre 300 et 2’500 francs. \n\n \nArt. 12, al. 2bis (nouveau)    \n\n2bisSi l’affaire est de nature non patrimoniale, l’émolument forfaitaire de décision est \nfixé entre 500 et 50’000 francs. \n\nArt. 12, al. 3 (nouvelle teneur)    \n\n3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas \nl’émolument calculé selon les alinéas 1 et 2bis. \n\n \nArt. 19, al. 4 (nouveau)    \n\n4La réception de la déclaration d’autorité parentale conjointe donne lieu à la \nperception d’un émolument du montant arrêté par l’ordonnance sur les émoluments \nen matière d’état civil (OEEC), du 27 octobre 1999. \n\n \nArt. 59, al. 2 (nouveau) \n\n2Sous réserve de dispositions contraires, si l’affaire est de nature non patrimoniale, \nils sont fixés, en application de l’article 58, alinéa 2, à 60'000 francs au plus, taxe \nsur la valeur ajoutée (TVA) non comprise. \n\n \nArt. 2   La loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 \nest modifée comme suit :  \n\n \nArt. 109, al. 2 (nouveau) \n\n2Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions relatives à l’action de droit \nadministratif s’appliquent en matière d’expropriation matérielle. \n\n \nArt. 3   La loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes \n(LPMPA), du 24 mai 2016, est modifée comme suit :  \n\n  \n\n\n\n8 \n\nArt. 108, al. 3 (nouveau) \n\n3La gratuité de l’alinéa 1 ne s’applique pas aux procédures de recours.  \n\n \nArt. 4   La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes à son entrée en \nvigueur. \n\n \nArt. 5   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 6   1Le Conseil d’État fixe la date de son entrée en vigueur.  \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n\n \n\n \n\nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n\n\n


name: 17.342: Nouveaux médias et révolution numérique: le Plan d'études romand (PER), c'est bien, mais quelles assurances pour que son chapitre Média, images, technologies de l'information et de la communication (MITIC) atteigne ses cibles ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat \ngénéral  \ndu Grand Conseil  \nlors de la \nréception du \ndocument déposé  \n\nDate \n\n25.09.2017 \n\nHeure \n\n12h24 \n\nNuméro \n\n17.342 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Laurence Vaucher \n\nTitre : \n\nNouveaux médias et révolution numérique: le Plan d'études romand (PER), c'est bien, mais quelles assurances pour \nque son chapitre Média, images, technologies de l'information et de la communication (MITIC) atteigne ses cibles ? \n\nContenu : \n\nEn mai 2017, la Radio télévision suisse (RTS) accueillait à Genève une quarantaine de députées et députés de Suisse \nromande lors du séminaire organisé par le Forum interparlementaire romand (FIR) qui avait pour thème « Les incidences des \nnouvelles technologies de l’information et de la communication sur la formation de l’opinion, notamment dans les campagnes \nélectorales et les votations ». Lors du débat qui a suivi, des questions fondamentales relatives à la maîtrise des réseaux \nsociaux ainsi qu’aux potentielles dérives qui y sont liées, ont été abordées, interpelant les membres présents.  \n\nCes nouveaux modes de communication influencent largement notre culture et la société dans laquelle nous vivons. Les \nenjeux sont donc importants. Aussi, les participants au séminaire ont-ils perçu l’école comme lieu d'action déterminant pour, \nnotamment, en comprendre les potentiels et former l’esprit critique des utilisateurs par rapport à la masse d’informations non \nfiltrées, non priorisées et disponibles en total libre-service sur les réseaux internet. \n\nLes pouvoirs publics ont bien compris les enjeux liés à ces nouveaux modes de communication. Ils ont inclus dans le PER \nun chapitre MITIC développé par des spécialistes chapeautés par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la \nSuisse romande et du Tessin (CIIP). Ceux-ci tiennent à jour le matériel et les informations liées à ce domaine complexe et \névolutif. À noter aussi le très intéressant accord liant la RTS avec la CIIP depuis 2004, instaurant une collaboration \ndynamique pour la formation critique aux médias et aux technologies de l'information et de la communication, grâce \nnotamment au site e-media.ch et à la Semaine des médias à l'école en Suisse romande.  \n\nLes thèmes liés au chapitre MITIC dans le PER touchent notamment à des compétences à développer dans : \n\n– la production de matériel internet ; \n\n– l’éducation quant aux contenus (esprit critique et éthique) ; \n\n– la recherche d’informations ; \n\n– la communication ; \n\n– le domaine de la prévention quant à ces zones de quasi non-droit, exposées à toutes les dérives (harcèlement, atteinte à \nla personnalité, discriminations de tous ordres). \n\nConstatant que les enseignants ont recours à ce matériel pédagogique selon leurs compétences, leurs disponibilités dues \naux programmes, ou simplement leur intérêt, le FIR souhaite évaluer l'utilisation, dans les écoles, cycles et classes des \ncantons romands, des différents moyens énumérés ci-dessus. Il remercie la conseillère d'État en charge de l'éducation de lui \ndire : \n\n– Quels sont les moyens mis en œuvre par  le Conseil d’État pour que l’accord signé entre la CIIP et la RTS débouche sur  \nun outil pédagogique  utilisé régulièrement et concrètement par les enseignants neuchâtelois. \n\n– Si la thématique des MITIC est déjà intégrée dans les grilles horaires, et le cas échéant à quel(s) niveau(x) ?  \n\n– Si le Conseil d’État entend intégrer les formations nécessaires pour appréhender la transversalité et la complexité des \nMITIC dans le cursus de formation des enseignants ? \n\nÀ noter que diverses questions et interpellations allant dans ce sens ont été ou seront déposées dans les cinq autres \nParlements romands. \n\nRéponse écrite demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurence Vaucher \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 18.101: Initiative communale : projet de loi portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (Suppression de l’indice fiscal du volet « charges » de la péréquation financière intercommunale)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n03.01.2018 \n\nHeure \n\n \n\nNuméro \n\n18.101 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\nAuteur(s) : Commune de Val-de-Ruz \n\nTitre : Initiative communale : projet de loi portant modification de la loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI) (Suppression de l’indice fiscal du volet « charges » de la péréquation \nfinancière intercommunale) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 64, alinéa 2, de la Constitution de la République du Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 ;  \n\nvu la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 ;  \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition de la commission…. \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, est modifiée \ncomme suit : \n\n \nArt. 13, let. a  \n\na) pour les charges liées à l’environnement topographique ou socio-économique : la population (art. 7) et \nl’altitude (art. 14) ; \n\n \nArt. 15  \n\nAbrogé.  \n\n \nArt. 20, al. 1  \n\n1\n(première phrase inchangée). La population et l’altitude comptent chacune pour un huitième.  \n\n \nArt. 24, al. 1  \n\n1\nL’indice des ressources fiscales harmonisées et l’indice des charges structurelles… (fin de phrase \n\ninchangée). \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   \n\n1\nLe Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2\nIl pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nMotivation :  \n\nRapport du Conseil communal au Conseil général \n\n1. Péréquation financière intercommunale \n\nLe dossier de la péréquation financière intercommunale est un vrai serpent de mer. Le Conseil communal a déjà eu \nl’occasion de vous faire part des problématiques actuelles et des développements prévisibles à futur.  \n\nLe Conseil communal souhaite formaliser une demande au Grand Conseil de réviser la loi actuelle régissant le \nfonctionnement de cette péréquation financière intercommunale, en adaptant celle-ci sur le principal paramètre faisant l’objet \nd’un consensus assez large, la suppression de l’indice de charge fiscale dans le calcul du volet « charges » de ce système.  \n\n\n\nÀ plusieurs reprises, ce point a été discuté et présenté à votre Autorité, avec une incidence financière négative de plus de 3 \nmillions de francs par an pour notre commune. Il est notoirement reconnu que la prise en compte de cet indice dans le calcul \nest une erreur, ce dès l’origine de ce mécanisme de régulation, soit en l’an 2000 déjà. \n\nLe Conseil d’État a même tenté d’adapter la loi lors de la session de février 2017 du Grand Conseil (rapport 16.165 du 5 \ndécembre 2016), malheureusement sans le succès escompté et pour des raisons n’ayant pas trait à la « technique » \nlégislative, mais plutôt à des pressions politiques sur le volet de la non-harmonisation de l’impôt des frontaliers. \n\nToutes les instances le disent et les communes le reconnaissent également, la péréquation doit être modifiée dans les \nmeilleurs délais. Mais Val-de-Ruz attend avec une forte impatience ces adaptations sans cesse différées. Nous souhaitons \nque les autorités de Val-de-Ruz dans leur ensemble fassent entendre leur voix et contestent cette situation inéquitable. Nous \nne voulons pas à ce stade mélanger notre demande avec d’autres projets de péréquation dans des domaines spécif iques \n(scolaire notamment) afin que la visibilité de notre requête soit évidente et incontestable. Il ne s’agit pas de créer la \npolémique entre communes, mais uniquement de corriger un élément erroné de la loi actuelle. Les autres pans seront traités \nultérieurement par le Conseil d’État, respectivement le Grand Conseil. \n\nLe Conseil communal vous propose donc de déposer une initiative communale qui se détaille en un projet de loi modifiant la \nloi sur la péréquation financière entre les communes. \n\n2. Défense des intérêts de Val-de-Ruz \n\nCette initiative a pour objet la défense des intérêts de Val-de-Ruz dans un dossier qui stagne au niveau cantonal malgré une \nreconnaissance générale des communes de sa non-conformité. Val-de-Ruz n’est pas dans une situation financière enviable, \nil faut se demander pourquoi nous devons payer plus de 3 millions de francs au pot de la péréquation des charges alors que \nnous sommes clairement reconnus en tant que région à faible taux d’administration. Val-de-Ruz n’est pas la commune riche \nque la péréquation veut dire. \n\n3. Procédure \n\nÀ l’instar de la démarche pour l'initiative contre les doubles mandats votée en 2015, la procédure cantonale sur les droits \npolitiques permet à une commune de proposer une loi ou une motion entre autres possibilités. Afin de soutenir les travaux \nactuels dans les travées du Grand Conseil, c’est le choix stratégique opéré par le Conseil communal, plus particulièrement la \nvoie du projet de loi modifiant une loi. \n\nAprès validation de votre Autorité, par un vote à la majorité simple, le projet de loi sera déposé au bureau du Grand Conseil, \nà sa charge de poursuivre son traitement. Cet organe pourra ensuite par exemple directement porter ce projet à un ordre du \njour du Grand Conseil ou le transmettre à une commission pour traitement préalable. \n\n4. Mobilisation politique \n\nIl est impératif que les erreurs techniques figurant dans les lois soient retirées ou pour le moins modifiées, afin d’éviter un \namalgame peu positif lors de la volonté politique de faire avancer notre canton. Dans la péréquation financière \nintercommunale, il est nécessaire que la politique cantonale admette formellement la problématique et qu’elle se charge \nrapidement de ce problème. C’est pourquoi Val-de-Ruz veut proposer un projet de loi modifiant la loi. Ainsi, la politique \ncantonale n’a plus qu’à voter ladite loi pour mettre de bonnes bases à ce dossier évolutif. Le Conseil général se doit de \nmontrer sa désapprobation et les effets intenables pour notre commune. \n\n5. Conclusion \n\nVu les arguments précités, admis par les communes dans leur ensemble, il est demandé au bureau du Grand Conseil de \ntraiter le projet de loi proposé dans les meilleurs délais possibles et donc de le soumettre au vote du législatif cantonal. \n\nInitiative communale adoptée par le Conseil général de Val-de-Ruz le 18 décembre 2017. \n\nDemande d’urgence : Non  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAu nom du Conseil général de Val-de-Ruz : \n\nJan Villat, président  \nJean-Luc Pieren, secrétaire \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 18.124: Faut-il faire le deuil de La Chrysalide ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.03.2018 \n\nHeure \n\n08h40 \n\nNuméro \n\n18.124 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : François Konrad \n\nTitre : Faut-il faire le deuil de La Chrysalide ? \n\nContenu :  \n\nEst-ce que le Conseil d'État pourrait nous donner son avis sur le choix opéré par HNE au sujet de La Chrysalide ? \n\nCette décision n'est-elle pas prématurée en regard du processus de réorganisation hospitalière en cours ? \n\nLe Conseil d'État pourrait-il nous dire si, de son point de vue, le rattachement des missions de La Chrysalide à un service \nhospitalier permettra d'offrir un même accueil, un même état d’esprit et sera perçu de la même manière par la population ? \n\nLa Chrysalide émanant d’une Fondation, est-il possible qu’HNE puisse en décider la fermeture et est-ce que cette décision \nn'est pas du ressort du Conseil d'État ? \n\nEst-ce qu'il y a un risque de perdre l'accréditation pour les soins palliatifs ? \n\nDéveloppement :  \n\nDans son édition du mercredi 14 mars, ArcInfo nous apprenait la décision prise par HNE de fermer le site actuel de La \nChrysalide. \n\nCertes, il n’est pas mentionné une fermeture complète, mais un déménagement. \n\nRappelons que depuis sa création La Chrysalide a offert un lieu d’accueil différent d’un service hospitalier. \n\nTant pour les personnes en fin de vie que pour leurs proches, ce lieu a représenté et représente un endroit à part où l’on \nbénéficie d’un environnement qui s’apparente à un cadre familial. On peut paradoxalement parler de « lieu de vie ». \n\nCela est dû en particulier au professionnalisme et à l’humanité de l’ensemble de l’équipe qui œuvre à La Chrysalide. \n\nLes réactions suscitées par cette décision montrent l’attachement de la population à une institution qui rassure de par son \nexistence même. \n\nNous sommes surpris par l’urgence qui est donnée à cette volonté de fermer la Chrysalide (à l’endroit où elle se trouve \nactuellement). Celle-ci nous paraît être plutôt une pseudo-urgence mettant tout le monde devant un fait accompli. La mise en \nconformité des locaux ne semble pour l’instant pas être contraignante. \n\nCertes, il ne s’agit pas de vouloir maintenir à tout prix la localisation d'une telle mission dans un lieu spécifique. Toutefois, un \ndéménagement en quelques mois ne pourra que s’apparenter à une forme de bricolage malheureux, tant pour les \nbénéficiaires de l’institution que pour les professionnels qui y travaillent. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrançois Konrad \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nDiego Fischer Niel Smith Richard Gigon \n\nVeronika Pantillon Daniel Ziegler Zoé Bachmann \n\nArmin Kapetanovic Johanna Lott Fischer Clarence Chollet \n\nCédric Dupraz Doris Angst Sébastien Frochaux \n\nThéo Bregnard Fabien Fivaz  \n\nBrigitte Neuhaus Christine Ammann Tschopp  \n\nLaurent Kaufmann Joël Desaules  \n\nMichaël Berly Sarah Blum  \n\n \n\n\n


18.142: Beaucoup de bruit, peu d’action

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.04.2018 \n\nHeure \n\n11h41 \n\nNuméro \n\n18.142 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Naomi Humbert \n\nTitre : Beaucoup de bruit, peu d’action \n\nContenu :  \n\n– Le Conseil d’État peut-il nous confirmer ou préciser le chiffre obtenu par la RTS de 46 km de routes qui ne \nrespecteraient pas la norme fédérale de protection contre le bruit ? \n\n– Qu’est-ce qui a été effectué durant ces 30 dernières années ?  \n\n– Quelle est la planification que le Conseil d’État va mettre en œuvre pour faire respecter cette norme sur \nl’ensemble du territoire ?  \n\n– Le Conseil d’État entend-il imposer sans délai des limitations de vitesse diurnes ou nocturnes, souvent le \nseul moyen d’atteindre rapidement les objectifs légaux ?  \n\n– Le canton a-t-il fait de nouvelles mesures sur les tronçons déjà assainis par des revêtements phono-\nabsorbants dont on sait que la qualité intrinsèque peut disparaître après quelques années ?  \n\n– Selon le MCH2, le canton prévoit-il de constituer des réserves financières visant à indemniser les riverains \nqui ne manqueront pas de faire valoir leurs droits ? \n\nDéveloppement :  \n\nL’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 demandait aux autorités \nd’exécution de réaliser les assainissements et les mesures d’isolation acoustique. \n\nL’ordonnance a été modifiée le 1\ner\n\n septembre 2004 et le délai pour réaliser les assainissements et les mesures \nd’isolation acoustique sur les routes est arrivé à terme le 31 mars dernier.  \n\nDans la diffusion de la RTS du 3 mars, on apprenait que 46 km de routes dans notre canton ne respectaient pas \nles normes, mais surtout que, depuis le 1\n\ner\n avril, les riverains ont la possibilité de porter plainte et de revendiquer \n\ndes indemnités.  \n\nCertes, d’après le service des ponts et chaussées, le réseau cantonal compte approximativement 450 km. \nToutefois, après 30 ans de procédure, est-il normal que 10% des routes ne soient pas aux normes ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nNaomi Humbert \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nChristine Ammann Tschopp Laurent Debrot Richard Gigon \n\nClarence Chollet Brigitte Neuhaus Zoé Bachmann \n\nVeronika Pantillon Sarah Blum Céline Vara \n\nFrançois Konrad Fabien Fivaz Sera Pantillon \n\nJohanna Lott Fischer Sébastien Frochaux Diego Fischer \n\n \n\n\n


name: 22.127: Halte à la précarisation des livreuses et des livreurs de denrées alimentaires !

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n21.02.2022 \n\nHeure \n\n20h43 \n\nNuméro \n\n22.127 \n\nDépartement(s) \n\nDECS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Halte à la précarisation des livreuses et des livreurs de denrées alimentaires ! \n\nContenu : \n\nLes cantons sont responsables de l’application et du contrôle de la Loi sur le travail. Dans le cas des travailleuses \net travailleurs de Smood actives et actifs dans le canton de Neuchâtel, le canton est tenu de contrôler que les \ndispositions de la Loi sur le travail sont appliquées (art. 41, LTr). Si des infractions sont constatées, le canton doit, \nselon la loi, prendre des mesures contre l’entreprise fautive afin de rétablir la situation légale (art. 51 et suivants, \nLTr). Outre cette obligation légale, nous considérons que le canton a également la responsabilité politique \nd’intervenir immédiatement. Car les dommages causés aux travailleuses et travailleurs par Smood et d’autres \nplateformes similaires sont énormes. Il faut en outre empêcher la propagation des conditions de travail précaires \ndans le canton de Neuchâtel. Il faut également prendre des mesures pour que l’utilisation de l’espace public soit \nliée à des conditions de travail dignes et au respect des lois et des conventions collectives de travail en vigueur. \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n1. Comment le canton assure-t-il l’application de la Loi sur le travail chez Smood et d’autres entreprises de \nplateforme dans le domaine de la livraison de denrées alimentaires ? Combien de contrôles ont été effectués \nauprès des entreprises de plateforme dans le domaine de la livraison de denrées alimentaires ? Des infractions \nà la loi sur le travail ont-elles été constatées ? \n\n2. Si des infractions à la loi sur le travail ont été constatées, comment ces infractions ont-elles été sanctionnées \net quelles mesures le canton a-t-il prises pour inciter les entreprises de la plateforme à respecter la Loi sur le \ntravail ? \n\n3. S’il n’y a pas suffisamment de ressources pour contrôler systématiquement les entreprises de plateforme et \npour faire appliquer les lois en vigueur, comment le Conseil d’État envisage-t-il de remédier à ce manque de \nressources au sein de l’inspection du travail ? \n\n4. Les pratiques de Smood, telles que la communication des horaires de travail dans un délai trop court et les \nheures de travail non payées, favorisent des conditions de travail précaires. Que fait le Conseil d’État pour \ns’assurer que les différentes entreprises de plateforme du canton de Neuchâtel assument leurs obligations \nd’employeurs de manière responsable et respectent les lois en vigueur, plutôt que de créer des emplois \nprécaires et des offres de dumping ? Par exemple, comment s’assurer que le salaire minimum cantonal est \nrespecté par toutes les entreprises de plateforme, et pas seulement par Smood ? \n\n5. Des entreprises comme Smood misent, avec leur modèle commercial, sur l’occupation de l’espace public. Elles \nne mettent pas de locaux à disposition, de sorte que les livreuses et livreurs doivent attendre sur les places \npubliques et les parkings jusqu’à ce qu’ils reçoivent leur prochaine commande. La réglementation de l’espace \npublic relève-t-elle de la compétence du Conseil d’État ? Si ce n’est pas le cas, comment se coordonne-t-il \navec les villes et les communes pour garantir que l’utilisation de l’espace public soit liée à des conditions de \ntravail dignes et au respect des lois en vigueur ? \n\n6. Quelle est la position du Conseil d’État sur la proposition d’une présomption légale selon laquelle les \nplateformes sont en principe des emplois salariés ? A-t-il l’intention d’intervenir auprès du Conseil fédéral pour \nque cette proposition soit examinée en détail ? Ou accepte-t-il la situation actuelle, à savoir que des entreprises \nde plateforme telles qu’Uber continuent de contourner les lois et ne peuvent pas être incitées pendant des \nannées à adapter leur modèle commercial aux lois en vigueur ?  \n\nDéveloppement : \n\nAvec l’interpellation 20.195, du 2 novembre 2020, concernant Uber Eats, nous avons attiré l’attention sur des \naspects problématiques de l’« ubérisation » de l’économie. Le rapport « Numérisation – Examen d’un \nassouplissement du droit des assurances sociales (FlexiTest) », adopté par le Conseil fédéral en octobre 2021, \nconfirme notre évaluation concernant les tendances à la précarisation dans l’économie de plateforme. Dans ce \nrapport, le Conseil fédéral estime que les lois en vigueur sont suffisantes pour déterminer le statut des travailleurs \ndes plateformes. Cependant, l’application est souvent difficile et la situation juridique actuelle permet à des \n\n\n\nentreprises de plateforme comme Uber de marcher sur le nez des autorités pendant des années. Au vu de cette \nréalité, il est incompréhensible que le Conseil fédéral ne veuille pas examiner des propositions judicieuses pour \nune meilleure application des droits des travailleurs des plateformes, comme, par exemple, une présomption \nlégale selon laquelle il existe en principe un travail salarié sur les plateformes. Le Conseil fédéral accepte ainsi \nque des milliers de travailleuses et travailleurs de plateformes se fassent escroquer de l’argent, doivent travailler \nsans couverture sociale et ne peuvent faire valoir leurs droits qu’après des années de procédures judiciaires \nindividuelles et coûteuses. Il manque la volonté politique aux niveaux national et cantonal de prendre en main \ncette problématique. Les cantons doivent maintenant prendre leurs responsabilités. \n\nOutre les entreprises de plateforme comme Uber et Uber Eats, qui font le jeu des politiques depuis maintenant \nhuit ans et qui ne reconnaissent toujours pas leur statut d’employeur, d’autres plateformes embauchent leurs \ntravailleuses et travailleurs. Par exemple, la plateforme Smood emploie ses livreuses et livreurs, mais dans des \nconditions de travail inacceptables. \n\nLors d’une grève impressionnante, les livreuses et livreurs de Smood ont fait savoir dans plusieurs villes de Suisse \nromande qu’ils disposaient certes de contrats de travail, mais que leurs conditions de travail étaient extrêmement \nprécaires : frais trop bas, gestion opaque des pourboires par l’entreprise, planification à trop court terme et \nmauvaise saisie du temps de travail ne sont que quelques-uns des innombrables dysfonctionnements de Smood \ndénoncés.  \n\nLes livreuses et livreurs exigent donc une meilleure planification des heures de travail, des salaires minimums \nplus élevés, la fin des « contrats zéro heure » et le paiement de toutes les heures de travail effectivement \neffectuées. En outre, ils attendent le remboursement de leurs frais effectifs pour l’utilisation de véhicules privés et \nde téléphones portables privés, qu’ils supportent aujourd’hui principalement eux-mêmes. Enfin, ils demandent la \ntransparence sur les pourboires, les kilomètres parcourus et les heures travaillées. Cependant, Smood ne s ’est \npas montrée disposée à remédier efficacement aux problèmes soulevés par les travailleuses et les travailleurs. \nLa procédure de conciliation engagée par les autorités genevoises n’a pas abouti. L’organe de conciliation \ngenevois CRCT (Chambre des relations collectives de travail) a toutefois soutenu les revendications des livreuses \net livreurs dans ses recommandations.  \n\nRécemment, Smood a annoncé quelques petites améliorations des conditions de travail, mais celles-ci ne suffisent \npas à rétablir une situation conforme à la loi : les temps d’attente restent impayés, les salaires bas, la planification \ndu travail incertaine ; dans l’ensemble, les conditions de travail des coursiers chez Smood restent donc précaires. \nFace à cette situation, les autorités sont désormais interpellées. Elles doivent mettre un terme à un modèle \néconomique qui repose en fin de compte sur le dumping salarial.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMartine Docourt Ducommun \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Amina Chouiter Djebaili Marinette Matthey \n\nJonathan Gretillat Karin Capelli Nathalie Ebner Cottet \n\nFabienne Robert-Nicoud Corine Bolay Mercier Joëlle Eymann \n\nAnne-Françoise Loup Anne Bramaud du Boucheron Céline Dupraz \n\nClarence Chollet Sarah Blum  \n\n \n\n\n


name: 22.147: Panneaux solaires – Passons la vitesse supérieure

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n25.03.2022 \n\nHeure \n\n14h03 \n\nNuméro \n\n22.147 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés interpartis \n\nTitre : Panneaux solaires – Passons la vitesse supérieure \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de considérer la modification du règlement d’exécution de la loi sur les constructions \n(RELConstr) et de son article 4d notamment afin de favoriser la pose de capteurs solaires photovoltaïques et \nthermiques sur les toits. Il est demandé d’envisager particulièrement la radiation de la mention du périmètre \nUNESCO à l’alinéa 1, lettre b, et d’évaluer les autres modifications règlementaires de sa compétence permettant \nde faciliter la pose de panneaux solaires sur les bâtiments ou dans les périmètres classés existants. \n\nLe Conseil d’État est aussi encouragé à profiter de cette occasion pour modifier l’alinéa 4 du même article 4d, \nqui n’est plus correct. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLa pose de panneaux solaires sur des bâtiments ou dans des périmètres classés fait souvent l’objet d’un débat \nentre urgence de changer notre approvisionnement énergétique et préservation du patrimoine. Dans ce cadre, le \nConseil d’État a récemment exprimé clairement sa volonté de « faciliter le développement des technologies du \nrenouvelable dans le domaine du patrimoine bâti » (Programme de législature, p. 12). \n\nLa Chaux-de-Fonds et Le Locle, villes au riche passé qui se matérialise notamment par un plan de ville classé \nau Patrimoine mondial de l’UNESCO, se caractérisent aussi par une orientation des bâtiments idéale pour la \npose de panneaux solaires. Actuellement, toutefois, les propriétaires se retrouvent trop souvent confrontés à des \nprocédures fastidieuses, alors que la volonté d’investir est bien présente. \n\nDans le respect de l’article 33 de la loi cantonale sur l’énergie, qui vise à favoriser une politique active en vue de \nla mise en valeur des ressources énergétiques indigènes, dont l’énergie solaire fait partie, pour le canton et les \ncommunes, l’article 4d du RELConstr n’est pas à la hauteur des enjeux environnementaux. Il peut en effet \napparaître futile de vouloir à tout prix préserver le passé si l’avenir n’est pas garanti, alors que des solutions \npragmatiques peuvent être trouvées. Les alinéas 2 et 3 de l’article 4d du RELConstr posent d’ailleurs déjà des \ngarde-fous. \n\nLe Conseil d’État est donc prié d’agir dans son domaine de compétence pour faciliter, autant que faire se peut, \nla transition énergétique par la pose de panneaux solaires là où les bâtiments s’y prêtent particulièrement. \n\nDe manière plus marginale, il profitera de ce changement pour mettre à jour l’alinéa 4 de l’article 4d, qui fait \nréférence au formulaire EN-NE61, qui n’est plus utilisé. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Noyer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Jennifer Hirter Sarah Pearson Perret \n\nMagali Brêchet Brigitte Leitenberg Caroline Plachta \n\nAël Kistler Martine Donzé Pierre-Yves Jeannin \n\nNathalie Schallenberger Manon Freitag Blaise Fivaz \n\nEddy Jeanneret Fabio Bongiovanni Claudine Geiser \n\n\n\nStéphane Rosselet Damien Humbert-Droz Didier Germain \n\nSandra Menoud Ludovic Kuntzer Mary-Claude Fallet \n\nBéatrice Haeny Martial Robert-Nicoud Sarah Curty \n\nNicolas Ruedin Vincent Martinez Alexis Maire \n\nAndreas Jurt Sophie Rohrer Armelle von Allmen Benoit \n\nCarine Simone Muster Caroline Juillerat Corinne Schaffner \n\nSloane Studer Cédric Haldimann Boris Keller \n\nLionel Rieder Bastian Droz Sébastien Marti \n\nJosette Frésard Francis Krähenbühl Nadia Chassot \n\nPatrick Erard Clarence Chollet Christine Ammann Tschopp \n\nManon Roux Cloé Dutoit Richard Gigon \n\nMonique Erard Niel Smith Juliette Grimm \n\nBrigitte Neuhaus Johann Lott Fischer Marc Fatton \n\nEleanor Pescante Fanny Gretillat Marie-France Vaucher \n\nDiane Skartsounis Stéphanie Skartsounis Barbara Blanc \n\nCéline Barrelet Sarah Blum Céline Dupraz \n\nArmin Kapetanovic Léa Eichenberger Karim Boukhris \n\nCécile Guinand Adriana Ioset Julien Gressot \n\n \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n25.03.2022 \n\nHeure \n\n14h03 \n\nNuméro \n\n22.147 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés interpartis \n\nTitre : Panneaux solaires – Passons la vitesse supérieure \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est prié de considérer la modification du règlement d’exécution de la loi sur les constructions \n(RELConstr) et de son article 4d notamment afin de favoriser la pose de capteurs solaires photovoltaïques et \nthermiques sur les toits. Il est demandé d’envisager des modifications règlementaires de sa compétence \npermettant de faciliter la pose de panneaux solaires sur les bâtiments ou dans les périmètres classés existants. \n\nLe Conseil d’État est aussi encouragé à profiter de cette occasion pour modifier l’alinéa 4 du même article 4d, \nqui n’est plus correct. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLa pose de panneaux solaires sur des bâtiments ou dans des périmètres classés fait souvent l’objet d’un débat \nentre urgence de changer notre approvisionnement énergétique et préservation du patrimoine. Dans ce cadre, le \nConseil d’État a récemment exprimé clairement sa volonté de « faciliter le développement des technologies du \nrenouvelable dans le domaine du patrimoine bâti » (Programme de législature, p. 12). \n\nLa Chaux-de-Fonds et Le Locle, villes au riche passé qui se matérialise notamment par un plan de ville classé \nau Patrimoine mondial de l’UNESCO, se caractérisent aussi par une orientation des bâtiments idéale pour la \npose de panneaux solaires. Actuellement, toutefois, les propriétaires se retrouvent trop souvent confrontés à des \nprocédures fastidieuses, alors que la volonté d’investir est bien présente. \n\nDans le respect de l’article 33 de la loi cantonale sur l’énergie, qui vise à favoriser une politique active en vue de \nla mise en valeur des ressources énergétiques indigènes, dont l’énergie solaire fait partie, pour le canton et les \ncommunes, l’article 4d du RELConstr n’est pas à la hauteur des enjeux environnementaux. Il peut en effet \napparaître futile de vouloir à tout prix préserver le passé si l’avenir n’est pas garanti, alors que des solutions \npragmatiques peuvent être trouvées. Les alinéas 2 et 3 de l’article 4d du RELConstr posent d’ailleurs déjà des \ngarde-fous. \n\nLe Conseil d’État est donc prié d’agir dans son domaine de compétence pour faciliter, autant que faire se peut, \nla transition énergétique par la pose de panneaux solaires là où les bâtiments s’y prêtent particulièrement. \n\nDe manière plus marginale, il profitera de ce changement pour mettre à jour l’alinéa 4 de l’article 4d, qui fait \nréférence au formulaire EN-NE61, qui n’est plus utilisé. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJulien Noyer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Jennifer Hirter Sarah Pearson Perret \n\nMagali Brêchet Brigitte Leitenberg Caroline Plachta \n\nAël Kistler Martine Donzé Pierre-Yves Jeannin \n\nNathalie Schallenberger Manon Freitag Blaise Fivaz \n\nEddy Jeanneret Fabio Bongiovanni Claudine Geiser \n\nStéphane Rosselet Damien Humbert-Droz Didier Germain \n\n\n\nSandra Menoud Ludovic Kuntzer Mary-Claude Fallet \n\nBéatrice Haeny Martial Robert-Nicoud Sarah Curty \n\nNicolas Ruedin Vincent Martinez Alexis Maire \n\nAndreas Jurt Sophie Rohrer Armelle von Allmen Benoit \n\nCarine Simone Muster Caroline Juillerat Corinne Schaffner \n\nSloane Studer Cédric Haldimann Boris Keller \n\nLionel Rieder Bastian Droz Sébastien Marti \n\nJosette Frésard Francis Krähenbühl Nadia Chassot \n\nPatrick Erard Clarence Chollet Christine Ammann Tschopp \n\nManon Roux Cloé Dutoit Richard Gigon \n\nMonique Erard Niel Smith Juliette Grimm \n\nBrigitte Neuhaus Johann Lott Fischer Marc Fatton \n\nEleanor Pescante Fanny Gretillat Marie-France Vaucher \n\nDiane Skartsounis Stéphanie Skartsounis Barbara Blanc \n\nCéline Barrelet Sarah Blum Céline Dupraz \n\nArmin Kapetanovic Léa Eichenberger Karim Boukhris \n\nCécile Guinand Adriana Ioset Julien Gressot \n\n \n\n\n


name: 22.168: Situation des personnes employées dans les centres de vaccination

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n23.05.2022 \n\nHeure \n\n11h54 \n\nNuméro \n\n22.168 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Céline Dupraz \n\nTitre : Situation des personnes employées dans les centres de vaccination \n\nContenu : \n\nDepuis le début de l’année 2021, de nombreuses personnes ont été occupées dans les centres de vaccination du \ncanton par le biais d’une entreprise externe, proposant des contrats de très courte durée (contrats journaliers). \nAujourd’hui, cette méthode d’engagement par le biais de contrats précaires semble péjorer la situation du \npersonnel, notamment lors d’une inscription à l’assurance-chômage. Comment le Conseil d’État se positionne-t-\nil ? \n\nDéveloppement : \n\nLors de la pandémie, de nombreuses personnes ont été occupées dans les centres de vaccination du canton par \nle biais de l’entreprise « Les Cinq Sens ». Le personnel était engagé par le biais d’une multitude de contrats \njournaliers ou de quelques jours consécutifs. Or, au final, la plupart de ces collaborateurs et collaboratrices ont \ntravaillé de façon régulière, sur des périodes souvent longues.  \n\nÀ l’heure actuelle, malgré leur engagement pour la collectivité dans cette situation exceptionnelle, il semble que \nles caisses de chômage prennent en considération uniquement les jours contractuels cumulés et non la totalité \nde la période d’engagement (comme cela aurait été appliqué en cas de contrats mensuels, semestriels ou \nannuels). \n\nDans la mesure où ces personnes se sont portées disponibles pour le bien public, il est regrettable qu’elles se \ntrouvent aujourd’hui dans une situation précaire.  \n\nNous sommes ainsi intéressés à connaître la position du Conseil d’État à ce propos et les mesures qu’il entend \nprendre pour pallier ces circonstances. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCéline Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSarah Blum Adriana Ioset Aurélie Gressot \n\n \n\n\n


name: 22.230: Pour une allocation pour les proches aidant-e-s

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n27.10.2022 \n\nHeure \n\n20h56 \n\nNuméro \n\n22.230 \n\nDépartement(s) \n\nDSJS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) : \n\nad  \n\nTitre : Pour une allocation pour les proches aidant-e-s \n\n \nPostulat initialement déposé sous forme de motion \n\n \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’instaurer une indemnité cantonale pour les \nproches aidant-e-s offrant un soutien à leur endroit, destiné à éviter la dégradation de leur couverture sociale, en \ncas de perte de salaire. Cette allocation sera destinée à aider la personne dont l’activité consacrée à prendre soin \nd’un-e parent-e âgé-e, malade ou en situation de handicap, l’empêche d’exercer, pleinement ou de manière \nréduite, une activité lucrative.  \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nL’allongement de l’espérance de vie s’accompagne du renforcement de la solidarité transgénérationnelle. En effet, \nde plus en plus de personnes âgées, malades ou en situation de handicap restent à domicile en bénéficiant d’un \naccompagnement régulier, sinon quotidien, par un ou plusieurs de leurs proches. \n\nLe travail fourni par les proches aidant-e-s auprès de personnes âgées, malades ou en situation de handicap est \ncapital. Si la reconnaissance croissante de leur apport indispensable à la société permet de développer des offres \nde soutien telles que des accueils de jour ou des prestations effectuées par des professionnels, les proches \naidant-e-s risquent encore fréquemment de se retrouver confronté-e-s à des difficultés sociales, familiales, \nprofessionnelles, médicales et financières. On estime à plus de 9 milliards le nombre des heures de travail non \nrémunérées. \n\nÊtre proche aidant-e est une tâche exigeante qui ne va pas de soi, c’est affronter une réalité bien différente de \ncelle qu’on avait imaginée. C’est un engagement dans lequel on plonge sans en connaître le poids. Il demande \nde l’énergie, entrave sa propre vie sociale et peut conduire à l’épuisement. \n\nS’occuper au quotidien d’une personne dont on est proche entrave immanquablement une activité professionnelle, \ncontraignant certaines et certains à réduire leur activité lucrative, voire à y renoncer. À ce jour, aucun soutien \nfinancier ne s’adresse directement à la proche aidante ou au proche aidant qui s’occupe d’un-e parent-e. Cette \nlacune est d’autant plus problématique que le travail effectué par les proches aidant-e-s permet au système de \nsanté publique de réaliser des économies substantielles tout en améliorant significativement la qualité de vie des \npersonnes prises en charge.  \n\nDans les années qui viennent, la part de la population âgée de 65 ans et plus sera de plus en plus grande. En \nréponse aux souhaits des premiers concernés, les politiques publiques s’orientent toujours davantage vers le \nmaintien à domicile. Une prise en compte du travail effectué par les proches aidant-e-s est dès aujourd’hui \nincontournable. \n\nAfin de limiter les risques d’épuisement et de difficultés financières pour les proches aidant-e-s, il semble \nindispensable de leur octroyer un statut et une reconnaissance financière pour le travail qu’ils et elles effectuent. \nLa majorité des proches aidant-e-s étant des femmes, cette allocation permettrait également de limiter une \ninégalité systémique perceptible dans le travail du soin. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnnie Clerc-Birambeau \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n\n\nMargaux Studer Anita Cuenat Joëlle Eymann \n\nLaurent Duding Amina Chouiter Djebaili Marinette Matthey \n\nJulie Courcier Delafontaine Katia Della Pietra Patricia Sörensen \n\nSarah Fuchs-Rota Jonathan Gretillat Corine Bolay Mercier \n\n \n\nPosition du Conseil d’État sur la motion initiale \n\nLe rôle des proches aidants est astreignant et insuffisamment reconnu. Le canton déploie une politique permettant \nd’alléger leur charge, de favoriser les échanges et d’améliorer la reconnaissance de ce rôle, en particulier dans la \nsphère professionnelle, et bientôt d’offrir des formations gratuites. Instaurer une allocation pour compenser des \npertes de revenu est impensable à l’échelle cantonale, aussi bien au plan organisationnel que financier. Cela devrait \ndonc être envisagé au plan fédéral, comme une assurance sociale. Le Conseil d’État s’oppose à la motion, mais est \ndisposé à étudier l’impact du travail des proches aidants sur leur niveau de couverture sociale et leurs prestations \nde retraite. \n\n \n\n\n


name: 22.329: Les contributions à la qualité du paysage (CQP) vont-elles être prolongées ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.04.2022 \n\nHeure \n\n21h17 \n\nNuméro \n\n22.329 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Anita Cuenat \n\nTitre : Les contributions à la qualité du paysage (CQP) vont-elles être prolongées ? \n\nContenu : \n\nGrâce aux efforts communs des agriculteurs, du canton, du Parc Chasseral et de la commune de Val-de-Ruz, à \ntravers, entre autres, les CQP, les paysages d’allées du Val-de-Ruz ont été élus Paysage de l’année 2022. \nSachant que les mesures vont prendre fin cette année, une prolongation est-elle envisagée ? Et, si non, existe-t-\nil d’autres mesures pour continuer à encourager la préservation des divers paysages cantonaux, et par \nconséquent de la biodiversité ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnita Cuenat \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nKatia Della Pietra Karin Capelli  \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 mai 2022  \n\nLe Conseil d’État se réjouit en premier lieu du prix « Paysage de l’année » remis conjointement à la commune de \nVal-de-Ruz, au Parc régional Chasseral et à l’Association Écoréseau & Paysage du Val-de-Ruz le 14 mai dernier. \nCe prix n’est pas dû au hasard et il convient de relever les principaux éléments ayant conduit à son obtention. \n\nPetit rappel : \n\n– Le Val-de-Ruz est pionnier en matière de promotion de la biodiversité, l’écoréseau éponyme ayant été \nconstitué il y a 22 ans sous l’impulsion du canton. En 2014, le projet paysage a été adjoint au réseau dans le \ncadre de la Politique agricole 2014-2018 et l’association renommée « Écoréseau & Paysage ». \n\n– Le projet « Qualité du paysage », qui fait l’objet de contributions dans le cadre des paiements directs, \n\ncomprend également les allées d’arbres, objet principal de la question. Cette mesure est toujours en vigueur, \n\nce projet ayant été reconduit par l’OFAG jusqu’en 2025. \n\n– Parc Chasseral et la commune de Val-de-Ruz ont été associés à la démarche de sauvegarde des allées \n\nd’arbres dans le cadre du projet des « Franges urbaines ». Ce projet perdure et tant la commune que le Parc \n\nont la ferme intention de poursuivre cette démarche de sauvegarde. La commune intègre d’ailleurs cette \n\nthématique à son futur plan d’aménagement local en cours d’élaboration. \n\n– Le rapport final relatif à la première étape 2014-2021 du projet « Qualité du Paysage » indique que l’objectif \n\nest atteint. \n\n– La Chambre d’agriculture et de viticulture, en tant que mandataire de l’association Écoréseau & Paysage du \n\nVal-de-Ruz, a également fait la promotion de la plantation d’arbres pour renforcer les objectifs du projet \n\n« Qualité du Paysage Val-de-Ruz ». \n\n– L’Écoréseau et le projet « Qualité du paysage » ont aussi été mis en évidence dans les Accords de \n\npositionnement stratégique (APS) dès 2017 entre la Région Val-de-Ruz et le canton. \n\nConcrètement, l’engagement de l’État se poursuit, notamment avec le concours du service des ponts et \nchaussées, puisque de nombreuses allées sont sur le domaine public cantonal. Ce projet sera à nouveau inscrit \ndans la convention-programme 2025-2028 à signer avec l’OFEV. Le projet agricole « Qualité du paysage » a lui \nd’ores et déjà été reconduit jusqu’en 2025 par l’OFAG.  \n\n\n\nLe Conseil d’État peut ainsi confirmer que les mesures en vue de la sauvegarde des allées d’arbres du Val-de-\nRuz ne prendront en aucun cas fin cette année et que cette démarche se poursuivra avec le soutien de la \nConfédération, du canton, de la commune de Val-de-Ruz et de Parc Chasseral. \n\n \n\n\n


name: 22.354: Suppression de l’impôt anticipé : quelles conséquences pour notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n05.09.2022 \n\nHeure \n9h12 \n\nNuméro \n22.354 \n\nDépartement(s) \nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et VertPOP \n\nTitre : Suppression de l’impôt anticipé : quelles conséquences pour notre canton ? \n\nContenu : \nLe peuple votera en septembre sur l’abolition de l’impôt anticipé. Cette réforme entraînerait une baisse des \nrecettes annuelles de l’État : \n\n1. Comment le Conseil d’État évalue-t-il la décision d’une abolition de cet impôt ? \n\n2. Quelles pertes fiscales la réforme entraînerait-elle pour notre canton ? \n\n3. Comment ces pertes fluctuent-elles selon les taux d’intérêt actuels ? \n\n4. Le Conseil d’État est-il toujours inquiet de l’impact financier de la réforme ? Comment envisage-t-il de \ncompenser ces pertes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRomain Dubois Cloé Dutoit Sarah Fuchs-Rota \n\nMartine Docourt Ducommun Barbara Blanc Patricia Sörensen  \n\nKatia Della Pietra Émile Blant Christine Ammann Tschopp \n\nFabienne Robert-Nicoud Niel Smith Adriana Ioset \n\nCorine Bolay Mercier Sarah Blum Manon Roux \n\nJoëlle Eymann Emma Combremont Anne Bramaud du Boucheron \n \n\n\n


18.306: Quels sucres dans nos écoles ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n15.02.2018 \n\nHeure \n\n08h16 \n\nNuméro \n\n18.306 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Laurent Kaufmann \n\nTitre : Quels sucres dans nos écoles ? \n\nContenu :  \n\nLa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a pour le moins accueilli \nfraîchement notre initiative cantonale pour une législation sur les produits sucrés. C’est avec beaucoup de \nregrets que nous apprenons que toute proposition émanant de l’OMS est « diabolisée » par les parlementaires \nfédéraux ! \n\nLe canton de Fribourg vient de prendre la décision d’interdire la vente de sodas et de barres chocolatées dans \nles distributeurs au sein des cycles d’orientation. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire : \n\n– s’il existe beaucoup de distributeurs contenant des produits avec sucres ajoutés dans les écoles primaires, \nsecondaires et autres lieux de formation publics de notre canton ? \n\n– si, par voie d’arrêté, il entend prendre les mêmes dispositions que le canton de Fribourg ? \n\n– si la distribution de pommes et autres fruits pourrait à nouveau être réalisée comme cela se faisait en son \ntemps ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Kaufmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nVeronika Pantillon Zoé Bachmann  \n\n \n\n\n


name: 18.334: Suite de la votation sur la Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24.08.2018 \n\nHeure \n\n11h19 \n\nNuméro \n\n18.334 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \n\nTitre : Suite de la votation sur la Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) \n\nContenu : \n\nPlébiscitée par la population, la Loi fédérale sur les jeux d'argent devait permettre, selon les arguments de ses \ndéfenseurs, de rapatrier, ou du moins de maintenir, les gains issus des jeux d’argent en Suisse.  \n\nDifférentes informations parues après le résultat de la votation laissent supposer que cette promesse était peu \nréaliste. Pour rappel, la Loterie romande qui a vaillamment combattu, ce printemps, ses concurrents sur Internet \nbasés à l’étranger, leur reprochant de s’affranchir des règles du jeu helvétiques, transfère 20% des activités du \nservice des tâches informatiques en Pologne. \n\nLe Conseil d’État s’est engagé pour la défense de la nouvelle Loi fédérale sur les jeux d’argent. Quelle est donc \nsa position au sujet de ces développements, en tant que membre de la Conférence spécialisée des membres de \ngouvernements concernés par la Loi sur les loteries et le marché des loteries, soit l’organe suprême de la \nConvention qui lie les cantons romands ? \n\nPar ailleurs, le directeur général de la Loterie romande a admis que la délocalisation du secteur informatique \nétait une information connue avant la date du scrutin. Est-ce que le Conseil d’État était au courant ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n \n\n \n\n\n