Session du 21 janvier 2025

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category_fr: Procès-verbaux

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text: \n 1 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nTRENTE-SEPTIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 21 janvier 2025 \n \nSéance du mardi 21 janvier 2025, à 8h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 86 députées et députés, 13 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Christiane Barbey M. Frédéric Schlosser \n\nM. Alexandre Brodard M. Olivier Favre-Bulle \n\nMme Martine Donzé M. Pierre-Yves Jeannin \n\nMme Cloé Dutoit M. Daniel Sigg \n\nM. Evan Finger M. Yann Mesot \n\nMme Célia Jeanneret Mme Edith Magali Barblan \n\nM. Armin Kapetanovic M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Bernard Schumacher \n\nMme Sarah Pearson Perret – \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n2 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nM. François Perret M. Yves Pessina \n\nMme Caroline Plachta M. Maxime Auchlin \n\nM. Alain Rapin Mme Edith Aubron-Marullaz \n\nMme Manon Roux Mme Catherine Loetscher \n\nMme Patricia Sorensen Mme Elisabeth Moser \n\nPROPOSITIONS DÉPOSÉES \n\nLes propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du \nConseil d’État : \n\nInterpellations \n\n25.101 \nDFFD \n7 janvier 2025, 22h50 \nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : attention au copinage et au dégât \nd’image ! \n\nDans la perspective de la nomination au rectorat de l’Université de Neuchâtel, l’interpellation \ndemande au Conseil d’État de développer les points suivants :  \n\n− Quelles bases factuelles sont utilisées par le Conseil d’État lors de la validation d’une candidature \nau poste de recteur-trice de l’UniNE ? \n\n− Dans le cas où un-e postulant-e a eu un rapport de travail direct et récent avec les membres du \nConseil d’État, où se situe le curseur de la nécessité d’une récusation ? Quels en sont les \ncritères ? \n\n− Quel est l’état d’avancement du traitement du postulat 23.222, traitant notamment de la question \nde la gouvernance de l’UniNE et sa relation à l’État ? \n\n− Quid de l’autonomie politique du Conseil de l’Université, alors que plusieurs de ses membres \nsont affiliés à des partis ? \n\nDéveloppement \n\nÀ la suite du feuilleton de la candidature de M. Laurent Kurth, ancien conseiller d’État, au rectorat \nde l’UniNE et à l’annonce de son retrait, les auteurs de cette interpellation s’inquiètent des \nconséquences d’un processus de sélection qui fuite dans la presse et dont le déroulement est \nentaché de soupçons de copinage. De tels dysfonctionnements risquent de nuire à nos institutions, \nà leur gouvernance, et de fragiliser la confiance de la population. \n\nSi l’exécutif cantonal ne s’immisce en principe pas dans les prérogatives du Conseil de l’Université, \nle lien de travail très récent entre le postulant et quatre des cinq membres du Conseil d’État ainsi \nque le lien personnel entre la conseillère d’État de tutelle de l’UniNE et l’un des membres du Conseil \nde l’Université constituaient une situation inconcevable du point de vue institutionnel, même en \nprésumant de la bonne foi des intéressés. Cela sans compter que, selon plusieurs sources \nconcordantes, et nonobstant sa récusation déclarée, le président du Conseil de l’Université aurait \ndirectement approché le Conseil d’État pour le préconsulter spécifiquement sur la candidature de \nM. Laurent Kurth. Un Conseil d’État qui n’y aurait apparemment vu aucun problème, ce qui – si les \nfaits sont avérés – interroge sur les bases factuelles utilisées par le Conseil d’État et les éventuelles \nnécessités de récusation.  \n\nDe l’avis des signataires, cette candidature et le processus qui l’a accompagnée sont préoccupants \net fragilisent la confiance de la population, la crédibilité de l’Université et son autonomie. La \ncommission en charge du traitement de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE) avait justement \nrelevé des questionnements quant à la gouvernance de l’institution académique (notamment en lien \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2023/23222.pdf\n\n\n 3 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\navec sa relative stagnation dans son développement en comparaison intercantonale) et à sa relation \nà l’État. La qualité, la compétitivité et la crédibilité de notre université, joyau du canton de Neuchâtel, \nle valent bien. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Mireille Tissot-Daguette, Martine Donzé, Magali Brêchet. \n\n \n25.102 \nDFFD \n10 janvier 2025, 10h17 \nInterpellation Céline Barrelet \nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille quand même ! \n\nDans notre région marquée par l’habitat dispersé, il n’est pas rare que des habitations isolées ou \nnon, à l’instar de fermes, voire de villages comme Le Pâquier, exploitent une ou plusieurs petites \nsources. Ce type d’alimentation en eau est problématique lors de sécheresses marquées et \nprolongées. Ainsi, le Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n− Combien de bâtiments habités à l’année sont dans une situation précaire d’alimentation en eau \nlors de sécheresses conséquentes ? Pour combien d’habitants ? \n\n− Quelle est la politique cantonale pour assurer un approvisionnement en eau sûr et pérenne à \nces habitations, tout en préservant l’ensemble du système hydrologique local ? \n\nLes fuites d’eau dans le réseau sont un défi pour les communes. Le renouvellement des conduites \ndemande des investissements conséquents et nécessite du temps, alors même que cette eau nous \nserait particulièrement précieuse et utile en période de sécheresse. De plus, avec le dérèglement \nclimatique, le risque d’incendie de forêt s’accroît encore. Les lisières forestières, exposées au sud \net situées à proximité d’agglomérations, sont les plus susceptibles de voir se déclarer un incendie \nprovoqué par un mégot mal éteint. Ainsi, le Conseil d’État peut-il nous indiquer : \n\n− Quel est le pourcentage de « pertes réseau » de chaque commune ? \n\n− Quels soutiens apporte le canton pour l’entretien et le remplacement des réseaux de distribution \nd’eau ? \n\n− Quelle approche a-t-il développée pour la lutte active contre les incendies de forêt à proximité \ndes villes et villages, particulièrement du point de vue de la capacité du réseau d’eau à répondre \naux besoins en eau ? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nPremière signataire : Céline Barrelet. \nAutres signataires : Niel Smith, Jean-Marie Rotzer, Diane Skartsounis, Barbara Blanc, Christine \nAmmann Tschopp, Jasmine Herrera, Yves Pessina, Nicolas de Pury, Daniel Sigg, Armin \nKapetanovic, Monique Erard, Richard Gigon, Stéphanie Skartsounis, Catherine Loetscher, Patrick \nErard, Emile Blant, Marc Fatton, François Perret, Aurélie Gressot, Cloé Dutoit. \n\n \n25.105 \nDESC \n17 janvier 2025, 7h17 \nInterpellation du groupe socialiste \nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\nPlusieurs indicateurs laissent présager une détérioration de la situation économique de l’industrie \net de l’horlogerie en 2025. Ces tendances s’observent sur l’ensemble du territoire national, mais \navec son taux de 50% du produit intérieur brut (PIB) issu du secteur industriel, le canton de \nNeuchâtel est particulièrement exposé. On le sait, l’économie neuchâteloise est très sensible aux \ncycles conjoncturels. Plusieurs épisodes de notre histoire récente nous montrent d’ailleurs à quel \npoint ces ralentissements peuvent être dommageables à la population neuchâteloise, avec une \nhausse marquée du taux de chômage et de la précarité.  \n\nL’annonce juste avant les fêtes de fin d’année de la fermeture du site de La Chaux-de-Fonds de \nl’entreprise Faulhaber renforce encore les inquiétudes du groupe socialiste, et nous posons dès lors \nles questions suivantes au Conseil d’État :  \n\n\n\n4 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\n− Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur son positionnement dans le cadre des négociations \nen lien avec la fermeture du site de l’entreprise Faulhaber et nous fournir plus de détails quant à \nsa stratégie sur le dossier, en particulier concernant les aides proposées à l’entreprise ? (selon \nl’article ArcInfo du 17 décembre 2024) \n\n− L’entreprise Faulhaber a-t-elle par le passé bénéficié d’avantages pouvant donner lieu \naujourd’hui à des réclamations de l’État au vu de la décision unilatérale prise malgré les \npropositions effectuées par les salarié-e-s ? (clawback sur l’aspect fiscal, par exemple) \n\n− Selon le Conseil d’État, ce cas ne met-il pas en lumière le manque d’outils à sa disposition pour \nfaire face à ce type de situation ? D’autres outils sont-ils à l’étude, à l’image du fonds de soutien \nà l’industrie dans le canton de Vaud ? \n\n− De manière plus générale, le Conseil d’État partage-t-il les inquiétudes du groupe socialiste au \nsujet des perspectives économiques, en particulier dans le secteur secondaire et l’horlogerie ? \nPeut-il nous livrer son appréciation basée sur la veille économique réalisée par les services et \nsur ses contacts avec les entreprises neuchâteloises ? \n\n− Quelles mesures sont prises ou envisagées pour préparer et anticiper une récession à venir ? \nSelon quelle stratégie ? Comment les services et l’administration se préparent-ils sur le plan \norganisationnel, notamment en matière de soutien économique et d’emploi ? Des coordinations \nsont-elles mises en place afin d’établir un plan d’action ? \n\n− Le Conseil d’État craint-il une tendance globale à la désindustrialisation ? Des actions pour lutter \ncontre ce phénomène sont-elles envisagées, tant à court terme qu’à moyen terme ?  \n\n− Enfin, ces inquiétudes nous rappellent la dépendance de l’économie neuchâteloise (et par \nailleurs des finances des collectivités publiques neuchâteloises) à certains secteurs, voire à \ncertains acteurs. Une diversification économique basée sur les compétences existantes dans \nnotre région est-elle toujours d’actualité ? Quels sont les résultats de cette politique ? \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Antoine de Montmollin. \nAutres signataires : Magali Edith Barblan, Katia Della Pietra, Romain Dubois. \n\n \n25.106 \nDDTE \n17 janvier 2025, 11h47 \nInterpellation du groupe socialiste \nTransN se sépare de son directeur général et se réorganise : faut-il continuer de traiter les \nsymptômes ou s’adresser à la cause ? \n\nPerspectives globales : \n\n− Le Conseil d’État partage-t-il l’analyse selon laquelle une simple réduction des coûts sans vision \nstratégique risque de fragiliser durablement l’entreprise ?  \n\n− Le fait de confier la direction ad interim au directeur financier signale-t-il une priorité donnée à \nl’assainissement des finances, potentiellement au détriment des prestations et du personnel ? \n\n− La fusion éventuelle avec d’autres entreprises, comme les Chemins de fer du Jura (CJ), est-elle \nenvisagée comme une solution pour assurer la survie de transN ? \n\n− Comment le Conseil d’État répond-il à l’inquiétude selon laquelle « grossir » ne garantit pas \nnécessairement une meilleure stabilité ? \n\n− TransN est-elle en danger financier ? Quelles sont les données actuelles sur sa santé \nfinancière ? \n\n− Quelles mesures stratégiques seront prises pour dépasser la simple réaction aux symptômes \n(réduction des coûts) et traiter les causes profondes (manque de vision et d’anticipation) ? \n\n  \n\nhttps://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/montagnes/la-chaux-de-fonds/faulhaber-tourne-le-dos-a-laide-du-canton-et-quitte-la-chaux-de-fonds-1432840\n\n\n 5 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nLien entre vision et territoire : \n\n− Comment le Conseil d’État prévoit-il de concilier la réorganisation de transN avec les besoins de \nla vision « Un canton, un espace » ? \n\n− Au-delà de la ligne directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds, les projets structurants attendus par \nle monde politique pour renforcer les lignes secondaires, les correspondances et les points \nd’échanges modaux pourront-ils être déployés ? \n\n− Quelles sont les intentions du Conseil d’État pour soutenir et repositionner transN comme un \noutil clé de la cohésion et du dynamisme cantonal ? \n\nDéveloppement durable des transports publics : \n\n− Quelle est la stratégie du Conseil d’État pour permettre à transN d’intégrer les objectifs du Plan \nclimat et de Mobilité 2030, en particulier la décarbonation des véhicules de transport public \n(projet de loi 19.202) ? \n\n− Quelles initiatives concrètes sont prévues pour améliorer le transfert modal dans les Montagnes \nneuchâteloises et répondre au développement des communes sans les délaisser en matière de \ndesserte ? \n\nDéveloppement \n\nAlors que le canton a besoin d’un réseau de transport dynamique, transN, l’entreprise principale de \ntransport public du canton, a des problèmes récurrents de coûts, de ressources humaines, de \ngouvernance, en fonction d’une structure qui n’était peut-être pas adaptée et qui a souffert du Covid-\n19.  \n\nConstats :  \n\n− Le Val-de-Ruz reste mal desservi, comme le haut du Val-de-Travers (Les Verrières–La Côte-\naux-Fées) ; \n\n− Le billet 1 zone a tardé à être mis en œuvre ; \n\n− Les nouveaux trolleybus ont des problèmes techniques à répétition ; \n\n− La Confédération réduit ses prestations. \n\nEt, surtout, il semble que les acteurs principaux des transports publics restent réactifs et peinent à \nproposer des solutions nouvelles pour concrétiser les projets politiques. \n\nEn septembre 2024, le Conseil d’État a répondu à l’interpellation 23.260 en annonçant qu’un audit \nétait « en voie de finalisation ». Celui-ci devait notamment établir de manière plus fine d’où venaient \nles surcoûts constatés. Où en sommes-nous ? \n\nNous apprenons maintenant par voie de presse que le directeur, M. Pascal Vuilleumier, quitte \nl’entreprise pour laisser la place à des réformes. Est-ce là la réponse aux conclusions de l’audit ? \n\nOù est la logique ? \n\nLe slogan de législature « Un canton, un espace » appelle à une vision cohérente et intégrée du \nterritoire, notamment en matière de mobilité. Pourtant, la situation actuelle de transN révèle un \nmanque de perspective stratégique. Les problèmes de coûts, bien que préoccupants, ne sont qu’un \nsymptôme. Réagir à court terme en se séparant du directeur général et en confiant la direction \nintérimaire au directeur financier, avec pour mandat apparent d’assainir les finances, ne s’attaque \npas aux causes profondes de ces difficultés. \n\nSans une véritable vision, les prestations que doit fournir transN risquent de ne pas répondre à nos \nattentes, tandis que leurs coûts augmenteront inexorablement, alimentant le mécontentement des \ncommunes et de l’État, actionnaires principaux de l’entreprise. Si transN ne parvient pas à évoluer, \nelle risque de rester « comme un hérisson pris dans le faisceau des phares », incapable de répondre \naux attentes en termes de qualité et d’accessibilité des transports publics. \n\nL’urgence est demandée. \n\nPremier signataire : Mathias Gautschi. \nAutres signataires : Christian Mermet, Antoine de Montmollin, Fabienne Robert-Nicoud, Corine \nBolay Mercier, Joëlle Eymann, Romain Dubois, Jacqueline Zosso, Laurent Duding, David Moratel, \nPatricia Sörensen, Anne Bramaud du Boucheron, Katia Della Pietra, Amina Chouiter Djebaili, Karim \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2019/19202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\n\n\n6 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nDjebaili, Marianne Gay, Françoise Jeanneret, Yasmina Produit, Marinette Matthey, Edith Magali \nBarblan, Elisabeth Moser, Josiane Jemmely. \n\nProjet de loi \n\n25.103 \nDFFD \n12 janvier 2025, 17h35 \nProjet de loi du groupe VertPOP \nProjet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Règles de \npolitique financière) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est \nmodifiée comme suit : \n\n \nArticle 30, alinéa 4, lettre c (nouvelle)  \n\nc) la part des investissements qui correspond aux coûts de l’énergie économisée ou \nproduite sur dix ans, selon les prix moyens estimés au moment de la demande de crédit. \n\n \nArt. 2.   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3.   Le Conseil d’État pourvoit à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée \nen vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLa présidente, Le secrétaire général, \n\nMotivation \n\nLorsqu’un crédit d’engagement est demandé et que celui-ci permet d’économiser de l’énergie, par \nexemple en assainissant un bâtiment, en produisant de l’énergie ou dans le cas d’une installation \nde panneaux photovoltaïques, les économies financières générées doivent échapper au frein à \nl’endettement. La période de dix ans prise en compte est choisie par analogie à la lettre a du même \nalinéa 4 de l’article 30 LFinEC, qui se rapporte à l’exclusion du frein à l’endettement : \n\n4Ne sont pas pris en considération dans le volume défini selon les alinéas 1 et 2 : \n\na) les investissements qui doivent entraîner des flux financiers nets positifs sur une période \nde dix ans ; \n\n[…] \n\nPremière signataire : Christine Ammann Tschopp. \nAutres signataires : Niel Smith, Patrick Erard, Armin Kapetanovic. \n\nPostulats \n\nDFFD \n24.216 \n4 décembre 2024, 16h56 \nPostulat du groupe socialiste \nRendre la formation de conducteur-trice de camions plus accessible \n\n\n\n 7 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nNous demandons au Conseil d’État d’analyser la situation sur le marché du travail pour le métier de \nconducteur-trice de véhicules lourds/camions et d’étudier les mesures à prendre pour faire face à \nune éventuelle pénurie.  \n\nIl s’agira en particulier de : \n\n– Étudier le taux de formation à l’intérieur du canton ; \n\n– Étudier les besoins de l’économie neuchâteloises à moyen terme, notamment en lien avec le \ndéveloppement des transports publics ; \n\n– Étudier les moyens pour améliorer l’accessibilité financière de la profession, concernant tant la \nformation initiale que la formation continue ; \n\n– Renforcer la qualité et l’attractivité des formations proposées. \n\nDéveloppement \n\nLes conducteur-trice-s de camions jouent un rôle crucial pour l’ensemble de notre économie, \nnotamment en matière de transport de marchandises et de mobilité des habitant-e-s.  \n\nPourtant, une pénurie semble se dessiner dans ce secteur. Les entreprises de transport public \npeinent à recruter, ce qui pose des problèmes pratiques importants pour aller dans le sens du report \nmodal souhaité du point de vue politique. Selon les statistiques de l’Association suisse des \ntransports routiers (ASTAG), la Suisse a besoin de 5'000 chauffeurs, mais, actuellement, seulement \n2'000 postes sont pourvus.  \n\nUne formation adéquate est nécessaire pour garantir la sécurité routière, l’efficacité du transport et \nla satisfaction des usager-ère-s. Nos jeunes sont très intéressé-e-s par cette formation, mais son \ncoût en décourage plus d’un. \n\nLe centre de formation transN à Cernier offre des formations initiales et continues pour les permis \nD et C, avec des infrastructures modernes et des formateur-trice-s agréé-e-s. Pour obtenir la \nformation OACP (Ordonnance sur l’admission des chauffeurs professionnels), une personne doit \ndébourser environ 1'000 francs pour le premier examen, plus environ 3'000 francs pour les heures \nde conduite nécessaires pour obtenir le permis de camion. La facture est lourde ! En moyenne, un \npermis camion coûte 10'000 francs.  \n\nDe son côté, la formation de conducteur-trice de véhicules lourds CFC comprend une formation \npratique en entreprise, une formation théorique à l’école professionnelle et des cours \ninterentreprises. \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les solutions pour permettre l’accessibilité financière \nde cette formation, notamment pour les jeunes et les personnes en reconversion professionnelle.  \n\nLes pistes suivantes pourraient notamment être étudiées :  \n\n– Subventions et aides financières : proposer la création de subventions spécifiques pour les \njeunes, afin de couvrir une partie des frais de formation et d’obtention du permis de conduire. De \nmanière générale, étudier la possibilité d’un subventionnement cantonal pour cette formation ;  \n\n– Prêts à taux réduit : mettre en place des prêts à taux réduit ou sans intérêt pour les jeunes \nsouhaitant obtenir un permis de camion, remboursables une fois qu’ils commencent à travailler ; \n\n– Partenariats avec les entreprises : encourager les entreprises de transport à sponsoriser des \njeunes ou toute personne en reconversion professionnelle moyennant l’assurance d’un \nengagement au sein de l’entreprise une fois la formation terminée ;  \n\n– Programmes de formation en alternance : développer des programmes de formation en \nalternance où les jeunes peuvent travailler et se former en même temps, afin de réduire les coûts \ndirects pour les étudiant-e-s ; \n\n– Utilisation de simulateurs : investir dans des simulateurs de conduite pour réduire les coûts liés \nà l’utilisation des véhicules réels pendant la formation. \n\nLe canton pourrait également suggérer à transN de s’inspirer de la campagne de recrutement \nintensive lancée par les transports publics genevois, qui a rencontré un véritable succès. \n\nPremière signataire : Joëlle Eymann. \nAutres signataires : Romain Dubois, Assamoi Rose Lièvre, Yasmina Produit, Marinette Matthey, \nMatthias Gautschi, Hugo Clémence, David Moratel, Corine Bolay Mercier, Amina Chouiter Djebaili, \nJosiane Jemmely. \n\n\n\n8 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\n \nDSRS \n24.217, ad 23.248 \n13 décembre 2024 \nPostulat de la commission Santé \nPour un accès aux soins de premier recours adapté aux besoins de la population \n\nLe Conseil d’État est prié : \n\n1. d’évaluer les possibilités d’accès aux soins de premier recours et aux soins d’urgence des \nhabitant-e-s du canton ; \n\n2. d’évaluer les synergies actuelles (public-privé) et à développer, dans un objectif d’efficience et \nd’extension de l’accès aux soins ; \n\n3. d’établir un projet de développement collaboratif entre les différentes entités présentes, en \ngardant comme objectif le développement d’un réseau de soins efficace, sûr et pérenne, et en \nanalysant des alternatives. \n\nOn entend par « soins » les soins de premier recours et les soins d’urgence (diurnes et nocturnes). \n\nDéveloppement \n\nLe manque de médecins de famille dans notre canton amène beaucoup de personnes à s’adresser \naux urgences pour soigner des problèmes de santé qui ne nécessitent pas des soins d’urgence, \nmais des soins de premier recours. De facto, les services d’urgence de notre canton sont surchargés \net régulièrement engorgés. \n\nPar ailleurs, la policlinique du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), sise sur le site de Couvet, \nest ouverte en journée sept jours sur sept. La nuit, les urgences sont assurées par l’infirmier-ère et \nle ou la médecin du Service mobile urgences réanimation (SMUR) stationné-e-s sur le site de \nCouvet. Lorsque l’équipage du SMUR sort en mission, les urgences ne sont plus accessibles durant \nle temps de la mission : la population entre en communication, via un interphone, avec le ou la \nmédecin chef-fe des urgences de Pourtalès, qui va la conseiller sur un besoin de consultation de \nnuit à Pourtalès ou le lendemain à la policlinique (ou chez le ou la médecin traitant-e, par exemple). \nLorsqu’un-e patient-e est présent-e dans les locaux des urgences et que l’équipage du SMUR doit \nsortir, se pose la question de la priorisation : rester pour prendre en charge le ou la patient-e déjà \ninstallé-e ou sortir pour prendre en charge un-e autre patient-e. Au-delà du risque pris pour le ou la \npatient-e, il est primordial de questionner la vision de la prise en charge de premier recours dans \nnotre canton. \n\nNous demandons au Conseil d’État d’évaluer cette situation et de se pencher sur toutes les pistes \npossibles pour donner à chaque Neuchâteloise et à chaque Neuchâtelois la certitude de pouvoir \nrecevoir des soins de qualité. \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission. \n\nQuestions \n\n25.301 \nDFFD \n12 janvier 2025, 16h40 \nQuestion Sarah Blum \nÉlèves déscolarisés et instruction obligatoire \n\nLes classes de formation spécialisée (FS) – et de formation régulière (FR) dans une moindre mesure \n– posent des problèmes croissants, rendant les mises à pied parfois inévitables. Pourtant, le nombre \nde périodes dédiées à l’enseignement des élèves déscolarisé-e-s (pour des raisons de santé, de \nphobie scolaire, de mise à pied, etc.) semble très insuffisant.  \n\nÉtant donné que ces mises à pied durent souvent trois mois et qu’elles peuvent être reconduites, \ncomment garantir dès lors que chaque élève reçoive l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans ? \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Olivier Beroud, Adriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, Marina Schneeberger. \n\n\n\n 9 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\n \n25.302 \nDSRS \n16 janvier 2025, 19h57 \nQuestion Blaise Courvoisier \nResponsabilisation des cabinets médicaux \n\nLes urgences hospitalières sont particulièrement débordées durant les périodes de fêtes et de \nvacances scolaires, en raison essentiellement de la fermeture prolongée des cabinets médicaux qui \nne proposent pas de remplaçants. \n\nN’est-il pas temps d’assortir le droit de pratique d’une obligation de garantir l’ouverture d’un nombre \nminimal de cabinets, déterminé par le service cantonal de la santé publique (SCSP), durant ces \npériodes, comme c’était l’usage précédemment, et de façon volontaire, chez les médecins « baby-\nboomers » ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \n25.303 \nDESC \n16 janvier 2025, 20h23 \nQuestion du groupe UDC \nLa fin du séjour au pays des cocotiers, quel coût final ? \n\nPar communiqué de presse du 19 novembre 2024, le Conseil d’État nous informait, pour de bon, \nde la fin de la saga du palmier de Gorgier. Nous apprenons, suite à cette non-réalisation qui a tout \nde même coûté des dizaines de milliers de francs aux contribuables, qu’un documentaire a été \nréalisé et que 1'500 porte-clés ont été fabriqués. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quel est le montant qui a été consacré à ces réalisations ? \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Roxann Durini, Evan Finger, Quentin Geiser, Daniel Berger, Niels Rosselet-\nChrist, Yann Mesot. \n\n \n25.304 \nDFFD \n16 janvier 2025, 20h23 \nQuestion du groupe UDC \nObsolescence des logiciels informatiques ? \n\nDepuis le début de l’année, le service financier semble rencontrer des problèmes au niveau de la \nrépartition et du versement des encaissements de la part des impôts dévolue aux communes. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous faire un point de situation ? La problématique rencontrée est-elle due \nau vieillissement des logiciels informatiques ? Quelles mesures seront prises à futur pour éviter ce \ngenre de désagréments ? \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Roxann Durini, Evan Finger, Quentin Geiser, Daniel Berger, Niels Rosselet-\nChrist, Yann Mesot. \n\n \n25.305 \nDDTE  \n17 janvier 2025, 6h34 \nQuestion Patrick Erard \nPas de Guichet unique, pas de rabais climatique ? \n\nDans le cadre du Plan climat, les Autorités cantonales annonçaient, le 11 décembre dernier, \nl’introduction de rabais tarifaires Onde Verte, par exemple de 5% pour les abonnements \nEnfants/Jeunes via le Guichet unique. Alors que la population a récemment accepté l’introduction \nde l’intégrité numérique (article 10a) dans la Constitution, comprenant le droit à une vie hors ligne, \nle Conseil d’État entend-il permettre de ne pas recourir au Guichet unique pour bénéficier de ces \nnouvelles réductions ? \n\n\n\n10 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nLien : https://www.ne.ch/medias/Pages/241211-nouvelles-mesures-transports-publics-onde-verte.aspx \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Diane Skartsounis, Jean-Marie Rotzer, Daniel Sigg, \nMonique Erard, Adriana Ioset, Nicolas de Pury, Marc Fatton, Catherine Loetscher. \n\n \n25.306 \nDDTE \n17 janvier 2025, 11h30 \nQuestion Olivier Beroud \nRéorganisation de transN et conditions de travail \n\nLe Conseil d’État va-t-il profiter de la future réorganisation annoncée de transN pour exercer une \npression visant à améliorer les conditions de travail de ses salarié-e-s, en particulier celles de ses \nconducteur-trice-s, qui, selon les témoignages parus dans la presse, apparaissent comme \npréoccupantes ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \n25.307 \nDSRS \n17 janvier 2025, 11h30 \nQuestion Mathias Gautschi \nDonnées de contact des député-e-s : que reste-t-il en ligne à disposition du public ? \n\nUn jugement a été rendu le 14 janvier dernier par le Tribunal criminel des Montagnes à l’encontre \nd’un faussaire qui s’est notamment servi d’adresses postales de député-e-s du Grand Conseil à \ndisposition sur le site ne.ch. Depuis, le secrétariat général du Grand Conseil a pris des mesures. \n\nQu’en est-il au niveau des communes, qui pourraient potentiellement être concernées aussi ? Le \nConseil d’État envisage-t-il de prendre des mesures ou de sensibiliser sur ces enjeux de divulgation \ndes données de contact des élu-e-s ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\nORDRE DU JOUR \n\nL’ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. \nIl est de la teneur suivante : \n\n \n\nAssermentation de député-e-s suppléant-e-s 1 assermentation  \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.052ce \n\n11 décembre 2024 \n\nVotation cantonale \n\nRapport d’information du Conseil d’État concernant la \nvalidation de la votation cantonale du 24 novembre 2024 \nsur le décret du 28 mai 2024 modifiant la Constitution  \nde la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE)  \n(Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection  \nd’un droit à une vie hors ligne) \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/241211-nouvelles-mesures-transports-publics-onde-verte.aspx\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24052_ce.pdf\n\n\n 11 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nDFFD \n\n24.612com \n\n5 décembre 2024 \n\nContrôle parlementaire As-So \n\nRapport de la commission des affaires extérieures relatif \nau rapport annuel 2022 de la commission \ninterparlementaire de contrôle de l’Autorité  \nde surveillance LPP As-So \n\nSans débat \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n19.202com \n\n4 décembre 2024 \n\nTransports publics – Motorisation non fossile \n\nRapport de la commission Mobilité à l’appui d’un projet  \nde loi modifiant la loi sur les transports publics (LTP) \n(Motorisation non fossile) \n\nDébat libre \n\n \nProjet de loi : \n\nvote à la majorité qualifiée \nde 3/5 \n\nDSRS \n\n23.248com \n\n13 décembre 2024 \n\nLRHNe – Nature des activités \n\nRapport de la commission Santé concernant le projet de loi \ndu groupe VertPOP 23.248, modifiant la loi sur le Réseau \nhospitalier neuchâtelois (LRHNe) (Nature des activités) \n\nDébat libre \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n \n\nPostulat 24.217 : \nPosition du Conseil d’État :  \n\nacceptation du postulat \nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.611com \n\n4 décembre 2024 \n\nPétition – Jardin du souvenir en faveur  \nde nos animaux de compagnie \n\nRapport de la commission des pétitions et des grâces  \nen réponse à la pétition « Pour un jardin du souvenir  \nen faveur de nos animaux de compagnie » \n\nDébat restreint \n\n \n\nVote sur l’acceptation  \ndu rapport \n\n  \n\nRéponses du Conseil d’État aux questions \n\nRéponses écrites transmises depuis la dernière session \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / \nPrésidence \n\n     \n\n \n\nQuestions auxquelles il n’a pas encore été répondu ( * : demande de réponse écrite) \n\nDFFD  DESC DDTE DSRS DECS / \nPrésidence \n\n25.301_DFFD \n\n25.304_DFFD \n\n25.303_DESC \n\n \n\n24.422_DDTE * \n\n25.305_DDTE \n\n25.306_DDTE \n\n25.302_DSRS \n\n25.307_DSRS \n\n \n\n  \n\n \n\nPropositions déposées avec demande d’urgence Commentaires \n\nDFFD \n\n25.104 \n\n15 janvier 2025 \n\nRecommandation Andreas Jurt \n\n« Financial literacy » : non à l’illettrisme financier \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nSi l’urgence est acceptée, \nvote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24612_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19202_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23248_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24217.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24611_com.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25301.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25304.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25303.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2024/24422.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25305.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25306.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25302.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2025/25307.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2025/25104.pdf\n\n\n12 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nDESC \n\n25.105 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nQuand l’industrie et l’horlogerie éternuent… \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de développement \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État  \nsi l’urgence est acceptée,  \npuis indice de satisfaction \n\nDDTE \n\n25.106 \n\n17 janvier 2025 \n\nInterpellation du groupe socialiste \n\nTransN se sépare de son directeur général et se réorganise : \nfaut-il continuer de traiter les symptômes ou s’adresser  \nà la cause ? \n\nVote sur l’urgence \n\n \n\nDemande de développement \n\n \n\nRéponse du Conseil d’État  \nsi l’urgence est acceptée,  \npuis indice de satisfaction \n\n \n\nIndice de satisfaction sur les réponses écrites  \naux interpellations \n\nCommentaires \n\nDESC \n\n24.154 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Barbara Blanc \n\nComment le canton promeut-il le report modal chez  \nses collaborateur-trice-s ? \n\n(développement de Mme Barbara \nBlanc le 5 novembre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 27 novembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n24.155 \n\n15 mai 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous \nrester à quai ? \n\n(développement de Mme Jasmine \nHerrera le 5 novembre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 2 décembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\nDDTE \n\n24.175 \n\n25 juin 2024  \nInterpellation des députés Vert’Libéraux \n\nUn pas en avant, deux pas en arrière : de l’insoutenable \nimmobilisme neuchâtelois dans les développements éoliens \n\n(développement de M. Aël Kistler  \nle 5 novembre 2024) \n\n(réponse écrite du Conseil d’État \ntransmise le 2 décembre 2024) \n\nIndice de satisfaction \n\n  \n\nAutres propositions, par ordre chronologique de dépôt Commentaires \n\nDSRS \n\n24.148 \n\n19 avril 2024  \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \n\nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.150 \n\n22 avril 2024  \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \n\nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées  \npar les stands de tir \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25105.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25106.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24154.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24155.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24175.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24148.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24150.pdf\n\n\n 13 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nDDTE \n\n24.152 \n\n29 avril 2024  \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \n\nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon  \net Monruz / La Coudre ! \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.156 \n\n15 mai 2024  \nPostulat Patrick Erard \n\nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.157 \n\n15 mai 2024 \n\nRecommandation Yves Pessina \n\nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.160 \n\n16 mai 2024 \n\nRecommandation du groupe socialiste \n\nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la \nproduction cinématographique – Neuchâtel doit payer sa part \n\nVote à la majorité simple \n\nDESC \n\n24.164 \n\n24 mai 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.171 \n\n23 juin 2024 \nMotion du groupe VertPOP \n\nApprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi  \nà la formation professionnelle \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.176 \n\n26 juin 2024 \nMotion Clarence Chollet \n\nSuivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel \nenseignant au niveau cantonal \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.178 \n\n19 août 2024 \nPostulat du groupe socialiste \n\nUne formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES)  \nà Neuchâtel ? \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion  \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.180 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPrévenir l’épuisement professionnel des enseignant-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24152.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24156.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24157.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24160.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24164.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24171.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24176.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24178.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24180.pdf\n\n\n14 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nDFFD \n\n24.181 \n\n23 août 2024 \nMotion populaire du Syndicat des services publics (SSP) \n\nPour une éducation numérique plus durable et plus réfléchie \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nPRÉSIDENCE \n\n24.182 \n\n26 août 2024 \n\nRecommandation du groupe UDC \n\nPour une communication claire et sans biais \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.183 \n\n30 août 2024  \nInterpellation des groupes UDC et libéral-radical \n\nNuisances dans les transports publics commises  \npar des requérants d’asile \n\nDemande de développement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDFFD \n\n24.185 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un état des lieux nécessaire \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.186 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : former et investir les moyens \nnécessaires \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.187 \n\n2 septembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : un plan d’action cantonal \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.188 \n\n23 août 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \n\nHarcèlement scolaire : stop à la pollution mentale  \ndes smartphones à l’école \n\nAmendement du Conseil d’État, du 2 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.189 \n\n16 septembre 2024 \nMotion du groupe libéral-radical \n\nLa gestion par contrat de prestations sans loi de référence ? \nNon merci ! \n\nAmendement du Conseil d’État, du 24 octobre 2024 \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation de la motion  \n\nsi l’amendement du Conseil \nd’État est accepté \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24181.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2024/24182.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24183.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24185.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24186.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24186_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24187.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24187_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24188.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24188_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24189.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2024/ad24189_CE.pdf\n\n\n 15 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nDFFD \n\n24.191 \n\n27 septembre 2024 \nPostulat du groupe libéral-radical \n\nPour une école porteuse d’avenir : moins de bureaucratie  \net allégement des tâches dans l’enseignement \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDDTE \n\n24.195 \n\n30 septembre 2024  \nInterpellation Jasmine Herrera \n\nPolitique des sols : fait-on l’autruche ? \n\nDemande de développement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nDDTE \n\n24.199 \n\n1er novembre 2024  \nInterpellation du groupe VertPOP \n\nÉconomie neuchâteloise du carburant : quelles perspectives ? \n\nDemande de développement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \n\nen vue de la session suivante) \n\nDFFD \n\n24.201 \n\n4 novembre 2024 \nMotion du groupe socialiste et de député-e-s POP \n\nEnrayer la hausse du coût des formations intercantonales \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.202 \n\n4 novembre 2024 \nPostulat Clarence Chollet \n\nHarmoniser les horaires scolaires pour mieux prendre  \nen compte la santé des adolescent-e-s \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus du postulat \n\n \nVote à la majorité simple \n\nDSRS \n\n24.203 \n\n5 novembre 2024 \nMotion populaire de la Jeunesse socialiste neuchâteloise \n\nPour une contraception gratuite \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.204 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nTout fout le camp \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.205 \n5 novembre 2024 \nPostulat de député-e-s interpartis \n\nSe former est sportif et tout un art \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDECS \n\n24.212 \n29 novembre 2024 \nMotion Christine Ammann Tschopp \nRestitution des taxes environnementales fédérales  \négalement aux bénéficiaires de l’aide sociale \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24191.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24195.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2024/24199.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24201.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24202.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24203.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24204.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2024/24205.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2024/24212.pdf\n\n\n16 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nDFFD \n\n24.214 \n3 décembre 2024 \nMotion de député-e-s interpartis \nPour une législation visant à protéger les jeunes en âge  \nde scolarité des effets néfastes des réseaux sociaux \n\nPosition du Conseil d’État :  \nrefus de la motion \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n24.216 \n4 décembre 2024 \nPostulat du groupe socialiste \nRendre la formation de conducteur-trice de camions  \nplus accessible \n\nPosition du Conseil d’État :  \nacceptation du postulat \n\n \n\nVote à la majorité simple \n\nDFFD \n\n25.101 \n\n7 janvier 2025 \n\nInterpellation de député-e-s Vert’Libéraux \n\nRecrutement pour le rectorat et gouvernance de l’UniNE : \nattention au copinage et au dégât d’image ! \n\nDemande de développement ?  \n\n \n\nPas de vote \n\nDDTE \n\n25.102 \n\n10 janvier 2025 \nInterpellation Céline Barrelet \nL’eau, cet or bleu qui peut manquer et qu’on gaspille  \nquand même ! \n\nDemande de développement ?  \n\n \n\n(réponse écrite demandée  \nen vue de la session suivante) \n\nLa présidente : – Bonjour à toutes et tous, nous vous souhaitons la bienvenue à cette session.  \n\nBonne session ! \n\nMUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL \n\nLa présidente : – Une démission a été annoncée depuis la dernière session. Il s’agit de : \n\n– M. Arnaud Durini, député de la liste du parti UDC, avec effet au 19 décembre 2024, remplacé \npar M. Damien Schär, député suppléant. \n\nNous n’avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu. \n\nASSERMENTATION D’UN DÉPUTÉ SUPPLÉANT \n\nLa présidente : – À la suite de l’accession de M. Damien Schär à la fonction de député, le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil a pris acte, après le désistement de M. Johan Matthey-de-l’Endroit, de \nl’acceptation du poste de député suppléant devenu vacant par M. Frédéric Schlosser, suppléant de \nla liste du parti UDC. \n\nNous prions l’huissier de faire entrer le nouveau membre du Grand Conseil dans la salle et invitons \nl’assemblée et les représentants de la presse à se lever. \n\nMonsieur le député suppléant, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l’appel de \nvotre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou \n« je le jure devant Dieu ». \n\nJe promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, \nd’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et \nconsciencieusement les devoirs de ma charge. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/motions/2024/24214.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/postulats/2024/24216.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25101.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2025/25102.pdf\n\n\n 17 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\n \nM. Frédéric Schlosser : – Je le promets. \n\n \nLa présidente : – Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement. \n\n \n(Applaudissements.) \n\nCOMMUNICATIONS DE LA PRÉSIDENTE \n\nComposition d’une commission \n\nLa commission temporaire Nouveau bâtiment Université (rapport 24.056, Univers) sera composée \ncomme suit : Mmes et MM. Daniel Berger (président) pour le groupe UDC ; Patricia Borloz (vice-\nprésidente), Mary-Claude Fallet, Alain Rapin et Corinne Schaffner pour le groupe libéral-radical ; \nEdith Magali Barblan, Hugo Clémence et Françoise Jeanneret pour le groupe socialiste ; Diane \nSkartsounis, Clarence Chollet, Emile Blant et Julien Gressot pour le groupe VertPOP ; Maxime \nAuchlin pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre. \n\nRetrait de propositions \n\n– Le postulat Vincent Martinez 24.198, du 27 octobre 2024, « Implication de l’État dans les \nnégociations des conventions collectives de travail (CCT), suite », a été retiré par son auteur le \n6 janvier 2025. \n\n– La motion populaire d’un groupe de citoyens 24.163, du 23 mai 2024, Pour un départ à la retraite \nplus équitable, a été retirée par son premier signataire le 13 janvier 2025. \n\n– La motion Barbara Blanc 24.165, du 29 mai 2024, Pour l’introduction d’une déduction fiscale \nproche aidant-e, a été retirée par son auteure le 16 janvier 2025. \n\n  \n\n\n\n18 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nVOTATION CANTONALE 24.052 \n\n \nRapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil \nconcernant \nla validation de la votation cantonale du 24 novembre 2024  \nsur le décret du 28 mai 2024 modifiant la Constitution de la République  \net Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique  \net la protection d’un droit à une vie hors ligne) \n \n(Du 11 décembre 2024) \n \n\n \n\nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n\n\n 19 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE AS-SO 24.612 \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures au Grand Conseil  \nrelatif au  \nrapport annuel 2022 de la commission interparlementaire de contrôle  \nde l’Autorité de surveillance LPP As-So \n \n(Du 5 décembre 2024) \n \n\n \nMme Patricia Borloz occupe le siège de rapporteur. \n\n \nLa présidente : – Il s’agit d’un rapport sans débat ni vote. Le rapport est traité. \n\n \n\n\n\n20 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nTRANSPORTS PUBLICS – MOTORISATION NON FOSSILE 19.202 \n\n \nRapport de la commission Mobilité au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les transports publics (LTP)  \n(Motorisation non fossile) \n \n(Du 4 décembre 2024)  \n \n\n \nM. Laurent Duding occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous sommes dans un débat libre. La parole est au rapporteur. \n\n \nM. Laurent Duding (S) : – Nous voilà au terme d’un travail parlementaire de longue haleine. Si, pour \nla majorité des objets, en temps normal la commission Mobilité doit déployer ses efforts sur une ou \nquelques étapes de la distance de celles connues au niveau du Tour du canton, pour cet objet, notre \ncommission a dû franchir un palier, peut-être historique, un véritable marathon prenant parfois la \nforme d’une course d’obstacles. \n\nConcrètement, 13 séances auront été nécessaires pour que la commission finalise ses travaux \nrelatifs au projet de loi 19.202 qui, comme son nom l’indique, a été déposé en 2019 déjà. Ces \ntravaux ont été rythmés par les étapes suivantes : analyse de la situation cantonale, clarification des \npossibilités et des options techniques ; obtention d’un cadre financier le plus lisible possible en \nfonction de l’état des connaissances ; audition des acteurs de la mobilité impactés par cet objet, \naussi sous l’angle des projets pilotes menés ailleurs en Suisse ; consultation des acteurs cantonaux \net analyse des réponses obtenues ; échanges nourris au sein de la commission afin de tendre vers \nun compromis. Ces étapes auront été empreintes de temps d’arrêt et d’adaptations de la formulation \ninitiale du projet de loi, dans l’idée d’arriver à proposer à notre parlement une solution consensuelle \nréunissant la plus large majorité possible de la commission, et nous y sommes. \n\nQue propose le projet de loi 19.202 ? Dans sa version initiale, ce dernier fixe à 2030 l’abandon de \nla motorisation thermique des véhicules des entreprises de transport public neuchâteloises \nsubventionnées. La commission a rapidement pris l’option d’ouvrir ses débats vers l’extérieur, en \ninvitant d’une part les acteurs de la mobilité impactés, avant tout transN, auditionnée à trois reprises, \nainsi que CarPostal. Pour ce qui est de CarPostal, l’objectif était d’entendre une compagnie de \ntransport active sur l’ensemble du territoire suisse, qui déploie et teste avec succès différents types \nde motorisation non thermique sur certaines des lignes qu’elle exploite. \n\nLa commission a mis en stand-by ses travaux à deux reprises dans le but de tenir compte des \nréflexions menées à l’échelle cantonale, puis de celles menées au niveau fédéral. Dans un premier \ntemps, sur proposition du département de tutelle, afin de connaître les résultats de l’étude menée \nen 2020 sur l’électrification de la flotte de bus neuchâteloise, en clair la flotte de transN. Cette \ndernière a confirmé l’orientation prise par notre compagnie cantonale pour tendre vers une \ndécarbonisation de sa flotte, sans pour autant articuler une échéance de mise en œuvre. Ensuite, \nen 2022, afin de connaître les orientations prises au niveau fédéral suite à l’échec de la Loi sur le \nCO2 en votation populaire en juin 2021. Malheureusement, sur ce point, force est de constater que \nle cadre fédéral ne donne pas plus aujourd’hui de lisibilité quant aux éventuelles aides à percevoir \npar la Berne fédérale. \n\nAu niveau technique, la commission s’est informée des options connues à ce jour, soit le passage \nà l’électrification de la flotte, confirmé par transN et le canton avec l’achat d’un premier lot de \ntrolleybus déperchables à batterie, tout comme par CarPostal, dont l’objectif est une électrification \ncomplète de la flotte à l’horizon 2040. Le recours à d’autres technologies, dont le moteur à \nhydrogène, a également été discuté au sein de la commission. Même si cette option fait l’objet d’un \nprojet pilote mené entre les transports publics fribourgeois et Groupe E, force est de constater que \n\n\n\n 21 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\ncette technologie n’est à l’heure actuelle pas disponible sur le marché au niveau des véhicules pour \nles transports publics. Une partie de la commission estime cependant qu’à terme, cette technologie \nsera certainement une alternative à la motorisation thermique. \n\nDe ces éléments, la commission a pris l’option de distinguer le transport urbain (TU) et le transport \nrégional voyageur (TRV), afin de prendre en compte le défi technique lié aux caractéristiques \ndistinctes d’exploitation, notamment sous l’angle de l’autonomie attendue des véhicules et de la \ntopographie de certaines lignes régionales à la déclivité importante. Au niveau temporel, la \ncommission a finalement retenu – vous pouvez lire cela dans le rapport – les échéances suivantes \npour l’abandon de la motorisation thermique et, nous précisons bien, pour l’achat de nouveaux \nvéhicules : 2028 pour le transport urbain, suite notamment à la dernière discussion avec transN, \nafin de permettre à notre compagnie cantonale une transition vers une motorisation non thermique \nréaliste, tenant compte de la mise en place progressive depuis 2024 des trolleybus déperchables à \nbatterie ; 2030 pour le transport régional voyageur, afin de prendre en compte les défis techniques \nliés à l’exploitation des lignes concernées, qui, pour certaines et comme déjà dit, connaissent une \ndéclivité importante. \n\nPour terminer, la question des coûts a pris une place centrale dans les travaux de la commission, \net a retardé à plusieurs reprises l’atteinte d’un consensus au sein de la commission. Tel qu’indiqué \ndans le rapport de la commission, le Conseil d’État, par le service des transports (SCTR), a mandaté \nla société Infras pour chiffrer le coût de l’abandon de la motorisation thermique pour les transports \npublics de notre canton. Selon le scénario retenu, soit l’acquisition de trolleybus déperchables à \nbatterie, le surcoût est estimé entre 85 et 100 millions de francs, avec une marge d’erreur de 50%. \nCes chiffres ont bien entendu été discutés en commission. Une majorité de commissaires estiment \nque la marge d’erreur est et reste problématique, et qu’il est difficile de percevoir à ce jour les \névolutions technologiques à cinq-dix ans. Sur demande de la commission, cette étude vous a été \ntransmise hier par le secrétariat général de notre Grand Conseil. La commission a cependant \nrenoncé à demander une étude alternative, convaincue qu’une telle démarche n’amènera pas \nd’éléments probants supplémentaires et retarderait encore les travaux parlementaires. Cet élément \na également été mentionné dans les retours de consultation, notamment de la part de certaines \ncommunes qui, très récemment et après que l’Association des communes neuchâteloises (ACN) \ns’est positionnée, se sont fendues d’un courrier à l’attention de la commission Mobilité, en \nmentionnant la difficulté de ces dernières à participer au potentiel financement additionnel de cette \nrubrique en tenant compte de la clé de répartition financière canton-communes actuellement en \nplace. \n\nNotons enfin que la commission propose, dans le projet de loi à son article premier, alinéa 2, qui \nvous est soumis, la possibilité de reporter la mise en œuvre pour le transport voyageur régional si \nles conditions de rentabilité minimale de la Confédération qui conditionnent son subventionnement \ndevaient ne plus être atteintes. Cette cautèle permet de surseoir à l’échéance de 2030 si la situation \nle justifie. Pour une partie de la commission, cet ajout édulcore le projet, et, pour d’autres \ncommissaires, ce dernier doit être vu comme un mécanisme prudent, conditionnant l’acceptation du \nprojet de loi. \n\nLa commission, dans une très large majorité, vous invite à soutenir le projet de loi tel qu’établi à \nl’issue de ses séances, formulant que ce dernier vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, \ncontribuant ainsi à la neutralité carbone du canton d’ici 2040, échéance fixée par notre parlement \ndans le cadre du plan climat cantonal. Vu l’impact financier du projet de loi, ce dernier, pour être \naccepté, requiert la majorité qualifiée. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – (Le député fait sonner un modèle réduit de CarPostal.) \n\nLe personnel de bord vous souhaite la bienvenue et le meilleur trajet possible tout au long de \nl’interminable ligne 19.202 qui aura mobilisé quelques députés, pour beaucoup descendus après \nun ou plusieurs des quelque 14 arrêts le long du chemin. Rappelons le contexte, car le dépôt s’est \nfait dans un temps ancestral, si ce n’est immémorial, soit dans l’ère antécovidienne. D’ailleurs, pour \nl’anecdote, le haut-parleur aurait pu annoncer « Premier arrêt : confinement », puisque la première \nséance a eu lieu le 13 mars 2020. \n\nUne partie des voyageurs et voyageuses qui ont eu l’occasion de parcourir cette ligne s’est \n\n\n\n22 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nmobilisée – le terme est dédié – pour investir dans du matériel roulant hybride, électrique et \nmécanique, donc rechargeable de manière renouvelable pour sa motorisation. Tant qu’à se faire \nmener en bateau, autant choisir sa navette. Les nombreux arrêts et leurs horaires sont inscrits sur \nles deux flancs, un seul ne suffisant pas, tandis que les sièges attribués officiellement sont inscrits \nsur le toit. Nos sincères excuses aux personnes qui ont pu transitoirement occuper un siège de \ncollègue, votre participation au voyage sera inscrite au procès-verbal, rassurez-vous. À noter que \nle bus est en service hivernal, le support à vélos devant être installé dès le printemps. \n\nIl s’agissait donc à l’époque de soutenir par le projet de loi de Laurent Debrot la transition des \ntransports publics vers la décarbonation et donc la suppression de la motorisation thermique des \nlignes régulières. Mais le projet de loi est un outil dont la complexité semble avoir échappé à la \ndéputation de milice, notamment le processus de consultation, qui a sa durée et ses codes propres. \nAinsi, au gré des nombreux arrêts, les commissaires ont pu apprendre qu’il fallait différencier le \ntransport urbain, pour lequel, dès 2025, il n’aurait plus dû y avoir que des achats de matériel \nélectrique, du transport régional, pour lequel, apparemment, le poids des batteries et le temps de \ncharge deviennent rédhibitoires. Le texte final sur lequel nous votons aujourd’hui parle pourtant de \n2028 et respectivement 2030. La Confédération semble devoir économiser tous azimuts et ne plus \nsoutenir la transition vers l’électromobilité en 2025. Il semblerait que la vision à court terme l’emporte \nà plusieurs échelons, y compris dans les sphères qui pourraient rendre notre pays toujours plus \nindépendant et neutre vis-à-vis des pays de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole \n(OPEP). \n\nPour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, cette errance politique est triste. Un tel projet qui n’est qu’un \naspect finalement mineur vers une neutralité carbone dans quinze ans, soit à peine trois ans de plus \nque la durée de vie des bus, ne devrait pas prendre si longtemps. Le temps de traitement équivaut \nà la moitié de la durée de vie dudit bus. Il y a apparemment loin de la coupe aux lèvres, \nrespectivement de la parole aux actes. Annoncer fièrement la neutralité à si courte échéance, mais \néviter soigneusement de prendre les mesures idoines relève au mieux de la dissonance cognitive, \nà moins qu’il ne s’agisse d’un processus intentionnel pour dégoûter les parlementaires d’utiliser \nl’outil projet de loi qui, certes, charge l’administration du parlement, mais devrait pouvoir faire \ncontrepoids à l’attentisme d’un exécutif confortablement installé en pantoufles, à regarder passer \nles trains jusqu’à l’arrivée tant attendue du messie de la panacée universelle, la ligne directe. Si \nl’Office fédéral des transports (OFT) s’est montré critique envers l’hydrogène pour les bus urbains, \nil a pourtant été plus favorable précisément pour le transport régional. Faut-il rappeler que le canton \nest censé être un pionnier dans ce domaine, puisque le Grand Conseil a accepté la motion 19.158 \ndes Vert’Libéraux ; tiens, un autre texte de 2019. Fribourg nous renseignera sur le fait d’être pionnier \navec ses deux bus à hydrogène déjà planifiés. \n\nEn somme, l’éléphante commission Mobilité a accouché d’un consensus de la taille d’une souris \nsous les manœuvres dilatoires et les menaces de surcoûts et de non-faisabilité, qui permettent donc \naux entreprises de transport public d’acheter encore et toujours des bus au diesel qui rouleront \nencore et toujours après la date fatidique de 2040 du Plan climat. Tandis que les Grisons, canton \nalpin qui semble aussi devoir tenir compte de sa topographie dans sa planification, auront leurs bus \nélectriques et peut-être à hydrogène. L’occasion alors, pour les éminences politiques \nneuchâteloises, d’aller découvrir en touristes pétris d’admiration ce que des visionnaires, des vrais, \nauront su faire. \n\nEn bref, le groupe Vert’Libéral-Le Centre est déçu du manque d’ambition, mais acceptera cette \ncompromission consensuelle de commission qui, malgré son horizon temporel et ses cautèles \nexcessivement prudentes, envoie un message, certes tout petit mais un message quand même, sur \nune volonté de rendre le transport public réellement durable. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Tout d’abord, nous souhaiterions remercier le rapporteur pour son \ntravail de synthèse, car comme vous le comprenez, évidemment, c’est un travail qui a demandé \nénormément d’éléments, énormément d’analyses, un petit peu dans tous les sens, et résumer ce \nrapport en deux pages A4, c’est un exploit qui doit être, à notre avis, soulevé. \n\nMesdames et Messieurs, le groupe VertPOP en a la conviction, nous sommes sur le point de voter \nun signal politique on ne peut plus clair. Le canton disposera dans sa loi sur les transports publics \n(LTP) que les prestataires de transport subventionnés ne pourront plus acquérir de matériel roulant \ngrâce à la motorisation thermique. Cette ambition est actuelle et réaliste au regard des défis qui \nattendent la mobilité. Les villes et les cantons de Suisse ont déjà initié le mouvement que nous \n\n\n\n 23 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\namorçons aujourd’hui. La ville de Bienne a, par exemple, comme objectif d’électrifier toute sa flotte \nde bus pour 2030, avec la commande et l’option pour plus de 65 trolleybus à batterie Hess. \n\nLe travail en commission, vous l’avez compris, a été long et fastidieux, et c’est peu dire. Nous avons \ndétricoté notre projet de loi initial, qui demandait que plus aucun véhicule de transport public diesel \nne circule en 2030. D’une interdiction de circulation, nous sommes passés à une interdiction d’achat, \ntout en gardant le même horizon temporel. Quand des bus électriques montent jusqu’à Saas Fee et \nquand des villes visionnaires font un tournant radical vers l’électrique, force est de constater, chères \net chers collègues, que les ambitions neuchâteloises sont très timides en comparaison. \n\nMalgré tout, le tableau a un petit quelque chose de réjouissant. Le traitement de ce rapport, la \nconsultation des partenaires et les nombreuses rencontres avec transN nous ont convaincus que \nde telles ambitions ne sont en rien des difficultés, elles sont des défis. Des défis que nous pouvons, \nque nous savons relever. Il est clair que de nombreuses incertitudes demeurent, notamment en \ntermes de coûts, mais nous retenons le message des différents partenaires : oui, oui, c’est possible. \nIl faut compléter en disant que c’est non seulement possible, mais c’est surtout souhaitable et \nsouhaité. Cette tendance à l’électrification des véhicules ne tire pas seulement ses vertus des \nbénéfices climatiques qu’elle engendre, mais elle permet également de mettre un point final à \nl’utilisation des énergies d’hier, qui sont de moins en moins financièrement supportables, \nparticulièrement au regard du contexte financier fédéral. Nous avons besoin d’un signal politique \nfort. Tous les partenaires qui font la mobilité dans le canton attendent ce signal de pied ferme. Mais, \ncela va sans dire, ce ne sera pas suffisant. Les enjeux climatiques et les enjeux de mobilité \nnécessiteront un renforcement de toutes les actions du canton pour réaliser les objectifs du Plan \nclimat, et plus encore. \n\nEn conclusion, le groupe VertPOP acceptera ce rapport à l’unanimité. L’unanimité, car nous avons \nla certitude que ce premier pas est plus que nécessaire. Le compromis trouvé en commission est \nprécieux, car il rassemble les différentes ambitions d’un objectif que nous voulons toutes et tous : \nélectrifier notre flotte de transport public. Ce compromis, nous vous encourageons à l’accepter, car \nil permettrait enfin de donner aux partenaires, en termes de mobilité, un signal qu’ils attendent. Mais \ncette réalité, ce compromis, ces résultats de commission ne cachent évidemment pas toute la \ndéception que nous avons aujourd’hui par rapport à l’ambition du projet de loi initial déposé par \nLaurent Debrot de notre groupe, une ambition qui est partagée par les autres cantons, par les autres \nvilles, partagée jusqu’à Saas Fee, et on peut se dire que si des bus électriques réussissent à monter \njusqu’à Saas Fee, cela doit être plus ou moins possible d’avoir une politique ambitieuse au moins \npour la ville de Neuchâtel – le haut de la ligne 109 n’est pas à 3'000 mètres, nous le rappelons –. \nEt, voilà, nous aurions espéré que le canton puisse être visionnaire sur cette question, puisse \nvraiment prendre le taureau par les cornes, car le réchauffement climatique est un défi absolument \nmajeur, et nous devons absolument le relever. Donc, oui à ce projet de commission, mais toutefois \nla queue entre les jambes, selon notre appréciation. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Tout d’abord, bonjour. Nous croyons que cela n’a pas encore \nété dit ce matin. Nous éviterons de nous répéter, le groupe socialiste rejoint pour énormément de \npoints, sinon pas tous les points, les groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP. Nous \nmentionnerons, par contre, que cet objet incarne vraiment la quintessence des difficultés qu’il est \npossible de rencontrer quand il s’agit de mettre en œuvre une action climatique qui, cela a été dit, \nest par ailleurs reconnue comme nécessaire par la quasi-totalité des groupes politiques et par le \nConseil d’État. En effet, on est passé d’une déclaration d’intention qui se voulait simple – plus de \nbus à motorisation thermique à l’horizon 2030 – à une mise en œuvre qui, elle, nécessite la prise \nen compte et la pesée de multiples facteurs, dont le coût et l’agenda. C’est donc forcément sur le \ncoût et l’agenda que la commission a travaillé pour le compromis qui vous est présenté aujourd’hui. \nIl a fallu de multiples délais, de multiples rebondissements que notre rapporteur de commission a \ntrès bien rapportés ; une véritable saga, en somme. \n\nPersuadé que là où il y a une volonté politique, le chemin existe, le groupe socialiste a appuyé dès \nle départ ce projet et a œuvré avec une forte volonté pour le voir aboutir aujourd’hui. Nous sommes \ndonc contents qu’il ait abouti. Nous sommes conscients de l’importance cruciale de la mobilité pour \nnotre canton et pour notre avenir, et, si possible, une mobilité aussi peu polluante qu’il est possible \nde faire aujourd’hui, à améliorer de toute façon dans les prochaines années. On le sait, c’est \nessentiel à l’atteinte des objectifs du Plan climat, c’est essentiel aussi pour le développement \nterritorial et, enfin, c’est essentiel pour notre qualité de vie. \n\n\n\n24 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nLe compromis de commission qui a été trouvé est un vrai compromis. Le groupe socialiste est donc \nforcément quelque peu déçu par le résultat. Nous aurions souhaité une politique, nous l’avons dit \nplusieurs fois, plus volontariste, plus visionnaire, plus large, qui prend effectivement le taureau par \nles cornes et propose peut-être des solutions plus innovantes. Nous restons néanmoins tout à fait \nconvaincus que l’objet 19.202, tel qu’il a abouti, est un bon projet politique, et c’est à l’unanimité que \nnous l’accepterons. \n\nUne petite note personnelle, nous dirions néanmoins, puisque nous sommes bientôt en fin de \nlégislature : nous pensons qu’un objet tel que celui-ci est probablement le pire objet qu’on puisse \navoir, tant par les rebondissements et la manière de travailler qui ont eu lieu tout au long des travaux, \nqu’au final par le temps nécessaire pour aboutir à un compromis qui, comme nous l’avons dit, est \nun vrai compromis, donc peut décevoir d’un côté comme de l’autre. Néanmoins, les groupes \nVert’Libéral-Le Centre, VertPOP et socialiste sont en général bons joueurs, et, comme vous l’avez \nentendu, nous avons pensé à un petit souvenir pour rappeler l’objet 19.202, que nous aurons le \nplaisir de remettre au Conseil d’État en l’honneur de cet objet-là.  \n\n(La députée ressort le modèle réduit CarPostal et le fait sonner.) \n\n \nM. Ludovic Kuntzer (LR) : – La mobilité est un enjeu crucial pour notre canton, qui relie les Montagnes \nau lac. Le parti libéral-radical (PLR) est sensible et en faveur d’une mobilité durable et performante. \nC’est dans cet esprit que nous avons examiné le projet de loi 19.202 du groupe VertPOP, portant sur \nla modification de la loi sur les transports publics, déposé le 20 novembre 2019. \n\nCe projet vise à interdire la motorisation thermique pour les véhicules des entreprises de transport \npublic neuchâteloises subventionnées dès 2030. Si nous partageons l’objectif de réduire l’impact \nenvironnemental des transports, nous estimons que ce projet de loi soulève plusieurs points. \nRedondance et complexité : le rapport souligne l’importance de respecter les objectifs climatiques \net de promouvoir l’exemplarité de l’État en matière de transport public. Nous partageons cette \npréoccupation. Toutefois, le plan climat cantonal définit déjà un objectif de neutralité carbone pour \nles transports publics. Il convient donc d’examiner si cette loi est nécessaire ou si elle introduit une \nredondance avec les objectifs déjà fixés. \n\nUn défi technologique : la technologie actuelle permet, notamment pour le trafic local, de répondre \nà une grande partie des besoins du canton. L’échéance de 2028 pour le trafic local nous semble \ndonc cohérente. En revanche, pour le trafic régional, la technologie n’est pas encore suffisamment \nmature pour garantir une transition sans surcoût excessif. L’hydrogène pourrait être une piste à \nexplorer dans les années à venir, mais il est crucial de rester pragmatique et d’évaluer attentivement \nles coûts et la disponibilité de cette technologie. \n\nDéfi financier : le rapport estime le surcoût de la transition entre 85 et 100 millions de francs, \nauxquels s’ajoutent potentiellement des surcoûts d’exploitation. Comme la commission le souligne \nelle-même, il est difficile d’estimer ces coûts avec précision. Une analyse plus approfondie des \nimpacts financiers aurait été nécessaire pour éclairer la position du groupe libéral-radical. \n\nEn conclusion, le groupe libéral-radical estime que ce projet de loi est redondant au plan climat \ncantonal et que le défi économique qu’il implique n’est pas suffisamment connu. La proposition de \nla commission, avec la différenciation entre le trafic local et le trafic régional et avec la possibilité de \nreporter la mise en œuvre, permet effectivement une certaine flexibilité. Malgré cette option, une \nbonne partie du groupe ne soutiendra pas le projet de loi, une autre partie le soutiendra.  \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Ce projet de modification de la LTP est un projet qui a pris plus de \nquatre ans pour arriver à terme. Nous ne voulons pas dire qu’elle est arrivée à maturité, compte \ntenu des inconnues sur les divers soutiens de la Confédération pour le réseau des transports \npublics, les modifications sur les conditions d’octroi de ces éventuels soutiens et surtout sur \nl’incidence sur le budget de l’État. Les chiffres articulés dans ce rapport sur le financement de cette \ntransition en motorisation non émettrice de CO2, qui contient des chiffres qui ne sont pas précis, \navec une marge d’erreur de 50% et des coûts qui n’ont pas été pris en compte, ne sont pas \nacceptables pour notre groupe. \n\nBien que ce projet de loi puisse faire sens étant donné que notre hémicycle s’est doté d’un Plan \nclimat, avec une neutralité carbone à l’horizon 2040, pour notre groupe, cette loi est inutile. Les \nentreprises de transport public n’ont pas attendu que l’on vienne avec un projet de loi pour \ncommencer à faire cette transition. \n\n\n\n 25 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nPour conclure, notre groupe sera partagé entre refus, abstention et un oui de notre part, car nous \npensons que l’État et les communes doivent montrer l’exemple et que nous devons assumer le Plan \nclimat accepté par ce parlement. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – D’abord, nous aimerions dire que vous tentez de convaincre le Conseil d’État et \nles groupes politiques de l’utilité de la décarbonation des transports publics, mais vous avez omis \nquelque chose d’important dans vos rapports, notamment à gauche et au centre, c’est que le \nConseil d’État avait commencé bien avant le dépôt du projet de loi. Entre 2018 et 2022, un gros \ntravail de fond et d’analyse a été fait avec transN pour savoir comment décarboner dans le canton \nde Neuchâtel. Où commencer ? Où renouveler le matériel ? Avec quel matériel électrique ? Bus \nélectrique, trolleybus à batterie, etc. Et nous avons fait un choix avec transN, c’était autour de 2020, \nde faire une acquisition de trolleybus à batterie, 30 exactement qui ont été commandés en 2022 \npour 55 millions de francs. Tout cela a été fait, a démarré bien en amont du projet de loi déposé par \nles Verts. Donc, certains annoncent de l’attentisme, mais c’est complètement faux. Le Conseil d’État \navait déjà commencé et décidé bien avant que les travaux de commission n’aient démarré. Si, \naujourd’hui, Mesdames et Messieurs, nous avons, en ville de Neuchâtel, des trolleybus à batterie \nqui ont été mis en place pour plus de souplesse, c’est grâce à la volonté du Conseil d’État. Si, en \n2025, transN travaille à l’introduction de trolleybus à batterie à La Chaux-de-Fonds, c’est grâce à la \nvolonté du Conseil d’État et de transN. Quand, par le passé, tout le monde estimait que les trolleybus \nauraient disparu de la ville de La Chaux-de-Fonds, eh bien, le Conseil d’État travaillait avec transN \npour réintroduire des trolleybus à batterie à La Chaux-de-Fonds pour plus de souplesse et par souci \nde décarbonation. C’est le fruit de la volonté du Conseil d’État et de l’engagement financier du \nConseil d’État et des communes, 55 millions de francs d’investissement. Nous espérons que vous \nsaurez apprécier ce volontarisme qui existait déjà bien avant le dépôt du projet de loi. Nous \naimerions que ce soit dit et compris et écrit. \n\nMaintenant, c’est facile de prendre des décisions politiques au Grand Conseil et au Conseil d’État, \nfaut-il encore les mettre en œuvre. On constate que, pour ce qui est des trolleybus à batterie, ce \nn’est pas si simple. Le matériel a été livré, c’est un matériel qui est, en principe, standardisé, qui \ndevrait sans autre faire ses preuves, mais qui est un défi technique de mise en œuvre pour transN \nà Neuchâtel, mais aussi du côté de La Chaux-de-Fonds, et on doit constater cette situation sans \ncritique à la société ou aux sociétés, mais ce n’est pas si simple de mettre en œuvre la \ndécarbonation des transports publics. Il ne suffit pas de prendre une décision, un délai X ou Y, de \ndire « jusqu’en 2030, comme le projet de loi initial le voulait, on change tout le matériel roulant ». \nCe n’est pas possible, il faut que, techniquement, on puisse charger les bus ou les trolleybus, il faut \nque cela soit fiable, il faut qu’à la minute, les bus et trolleybus arrivent à l’arrêt et puissent charger \nles passagers qui veulent une stabilité dans la conduite de l’horaire. \n\nAprès, il y a les impacts financiers. L’impact financier de l’introduction du trolleybus à batterie était \nprévu à +1,1 million de francs vis-à-vis de la situation actuelle. C’est ce que nous avons annoncé \ndans le Plan climat 1. Il y avait déjà une mesure importante de décarbonation des transports publics \ndans le Plan climat 1. Vous ne l’annoncez pas, mais c’est la réalité ; vous l’avez acceptée. \nFinalement, cela coûtera +2,2 millions de francs. Donc le doublement du coût parce que c’est plus \ncher que prévu pour différentes raisons techniques, malheureusement. Donc, on planifiait dans la \ncommande, dans les engagements financiers avec un surcoût de 1,1 million de francs. Finalement, \nce sont 2,2 millions de francs annuels qui seront à charge pour le canton et les communes. Cette \nréalité, on doit la prendre en compte dans la bonne utilisation des deniers publics, et notamment \ndans une vision de développement des transports publics du canton de Neuchâtel, parce que si on \nveut investir plus d’argent dans les transports publics, il faut d’abord idéalement le faire pour le \ndéveloppement de la desserte, que nous voulons toutes et tous à travers le canton. \n\nNous revenons donc sur l’étude en matière de coûts, parce que c’est assez fondamental. Nous \navons demandé ensemble une évaluation, c’est cette étude Infras qui a été évoquée tout à l’heure. \nCette étude est arrivée en 2023 et annonçait, le rapporteur l’a dit, entre 85 et 100 millions de francs \nde surcoût vis-à-vis de la situation actuelle pour la même desserte. Il l’a dit également – et merci – \nqu’au surcoût annoncé, la marge d’erreur était probablement de 50%. Quand on parle de \n100 millions de francs, nous arrondissons un peu, on peut plutôt penser que ce sera 150 millions \nde francs de surcoût. Et nous sommes bien obligé de vous donner ces chiffres, de donner ces points \n\n\n\n26 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\ncritiques, ces points d’attention, pour ne pas que, dans quelques années, on vienne nous dire « mais \nfinalement, cela a coûté 150 millions de francs et pas 100 millions de francs ». Et, nous dirions, dans \nle meilleur des cas, 150 millions de francs, parce que notre expérience jusque-là, c’est le \ndoublement des coûts. Donc, ce qui pourrait arriver à la fin, ce ne sont pas 150 millions de francs, \nce sont 170 à 200 millions de francs, si on prend les 85 à 100 millions de francs comme annoncé \ndans l’étude d’Infras. Eh bien, cet argent-là, il faut le trouver. C’est de l’impôt ou ce sont des \néconomies dans d’autres domaines ou c’est la renonciation à l’augmentation de la desserte. Nous \naimerions, nous, augmenter la desserte, et ce n’est pas en mettant tous nos moyens dans une \ndécarbonation hyper rapide qu’on arrivera à mettre ces moyens dans l’augmentation de la desserte, \nqui aurait un impact climatique d’autant plus fort en termes de transport durable. \n\nVous avez entendu, et nous vous en remercions, différentes sociétés de transport, notamment \ntransN, pour savoir quelle était leur réalité, et transN vous a dit, en mai 2024, leur souci de baisse \nde productivité. C’est quoi leur souci de baisse de productivité ? C’est de dire « pour remplacer un \nbus diesel, il faut peut-être mettre deux bus électriques en trafic régional, parce que quand on passe \nla Tourne, quand on fait des transports qui doivent surmonter la topographie du canton, eh bien, \npeut-être qu’il est nécessaire, pour des questions d’autonomie de batterie, de doubler le matériel \nroulant ». Eh bien, cela, ce sont des pertes de productivité, avec l’engagement de personnel \nsupplémentaire, avec des coûts supplémentaires, ce qui peut amener les transports publics, \nnotamment régionaux, à des taux de couverture – et vous savez qu’ils sont fondamentaux – qui \npassent en dessous des 10% ou des 20%, et qui nous font perdre les subventions fédérales, en \nmillions de francs à nouveau. Ce sont donc des éléments importants à prendre en compte. \n\nTransN a aussi dit que la technologie n’était pas encore très fiable en matière de transport régional. \nVous avez cité l’un ou l’autre exemple ; nous, nous aimerions vous citer l’exemple de Davos. \nPuisque l’on citait les Grisons tout à l’heure comme un exemple de bonnes pratiques en termes de \ndécarbonation, on sait que la région de Davos avait décidé de décarboner. Eh bien, cette année, ils \nont renoncé à ce projet de décarbonation pour des raisons techniques : altitude, de ce point de vue-\nlà, les batteries sont beaucoup plus sollicitées, etc. C’est aussi une réalité dont nous devons vous \nparler, c’est de notre responsabilité en tant que conseiller d’État de vous dire que ce n’est pas tout \nà fait simple techniquement. Des régions volontaristes ont renoncé depuis, pour des questions \ntechniques notamment. \n\nTransN vous a aussi dit que jusque-là, il n’y avait pas de fournisseur d’électricité qui était capable \nd’assurer la fourniture, la recharge des bus à batterie, comme vous le souhaitez, à très court terme. \nDe ce point de vue-là, cela prendra du temps. Trois ans ont été annoncés pour pouvoir doter les \ndépôts, pour mettre des recharges qui permettent justement d’assurer cette grande demande \nénergétique. Parce que, encore une fois, il ne s’agit pas seulement de prendre une décision \npolitique, il faut que ce soit applicable sur le terrain, puisque votre législation, celle que vous \nproposez, est contraignante. Et c’est bien parce que transN a dit que cela prendrait trois ans que, \nfinalement, sur proposition, sauf erreur, du groupe libéral-radical, mais aussi du Conseil d’État, vous \navez décidé d’amender le projet pour dire qu’à partir de 2028, eh bien, l’obligation serait mise en \nplace pour le transport urbain. C’était sage, nous pensons, d’écouter, de ce point de vue-là, le \ngroupe libéral-radical et le Conseil d’État qui vous expliquaient que cette date du 1er janvier 2025, \nvoire 2026, était simplement impraticable. \n\nTransN vous a aussi expliqué que l’estimation des coûts d’Infras est extrêmement optimiste. C’est \npour cela que nous vous disons, encore une fois, qu’il faut prendre en compte un surcoût potentiel \nde 50%, nous dirions même de 100%, pour pouvoir planifier sur la durée financièrement ce nouveau \nmatériel, ces nouvelles infrastructures, parce qu’on parle beaucoup aussi d’infrastructures et donc \nde permis de construire, et de potentielles oppositions aussi aux permis de construire ; \nmalheureusement, on le connaît trop souvent à travers les cantons de ce pays. \n\nNous aimerions revenir sur la question des subventions fédérales, parce qu’on a compté beaucoup \nsur les subventions fédérales pour nous aider à payer ces surcoûts. Du reste, on s’est largement \nexprimé, dans le cadre de la Loi fédérale sur le CO2 – la nouvelle – pour cette subvention, qui est \ndevisée à 56 ou 57 millions de francs annuels par la Confédération. Eh bien, la Confédération a \nd’ores et déjà décidé de renoncer à cette subvention pour 2025 et 2026. Pour 2027 et suivantes, on \nne sait pas, mais ces 57 millions de francs qui sont décisifs pour les cantons et les entreprises de \ntransport vers la décarbonation, on ne peut pas compter dessus en 2025 et 2026. Vous devez le \nsavoir, cela aura un impact sur les finances cantonales. Et puis, nous ne vous cachons pas que le \nrapport Gaillard – vous connaissez le fameux rapport Gaillard, groupe d’experts qui veut faire des \néconomies auprès de la Confédération ? – annonce qu’il faut définitivement renoncer à cette \n\n\n\n 27 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nsubvention, qu’il faut aussi réduire de 5% les dépenses dans le transport régional, ce qui représente \naussi une cinquantaine de millions de francs, et cela a un impact dans le canton de Neuchâtel, parce \nqu’augmenter les taux de couverture de 5% en transport régional dans le canton de Neuchâtel, c’est \nperdre des millions de francs de subventions fédérales, notamment pour des lignes fragiles de \nmontagne qui seraient encore péjorées par la décarbonation. \n\nTout compris, nous avons évalué le surcoût annuel de ce projet entre 7 et 10 millions de francs dans \nle meilleur des cas, plus 50% nous pensons. Pour le moins, ce projet coûtera quelque 15 millions \nde francs annuels, ce qui explique aussi que les communes sont très partagées. Certaines \ncommunes le voient d’un bon œil parce que très intéressées au principe, mais les responsables des \nfinances des communes voient bien le défi de se répartir cette charge, puisque les communes sont \nconcernées par le pot commun à 40% sur le surcoût dont on parle ici. \n\nPuis nous, nous aimerions vous parler d’un autre surcoût. C’est celui – pas de transN, on y reviendra – \nde l’accroissement du développement de la desserte en transport public dans le canton. Vous savez \nque le Conseil d’État, avec des experts, a fait un gros travail sur la qualité de desserte de bus du \ncanton. Notre qualité de desserte est considérée à l’intercantonal, à l’interrégional, comme bonne. \nCe sont les experts qui le disent. Nous voulons encore la faire progresser. Nous avons travaillé sur \nun concept Bus 2030 et 2040. Pour 2030, nous avons prévu une augmentation de 15% à 20% des \nunités d’œuvre, c’est-à-dire des kilomètres parcourus par les transports publics. Nous allons mettre \nen consultation auprès des communes, dans quelques semaines, ce projet d’accroissement des \nkilomètres parcourus par les transports publics, ce qui sera vraiment intéressant, de 15% à 20%. \nCela a un coût de quelque 16 millions de francs annuels. Pour l’horizon 2040, on parle de 34 millions \nde francs complémentaires. Nous voulons des moyens pour développer les transports publics, mais \ndécarbonation plus augmentation de la desserte, cela commence à représenter des montants \nextrêmement importants qu’il s’agira d’assumer par l’impôt. Augmenter les impôts, nous pensons \nque vous pouvez clairement renoncer à ce projet : la ponction neuchâteloise est déjà importante en \ncomparaison intercantonale. C’est bien l’inverse que nous devrions faire. \n\nEh bien, tous ces éléments mis bout à bout parlent très clairement contre le projet de loi d’origine \nqui avait été déposé par les Verts, qui demandait que d’ici à 2030, tous les bus soient décarbonés. \nCe n’est juste pas praticable, pas imaginable, impayable, et contraire aux intérêts des transports \npublics dans le canton de Neuchâtel, parce que cela génèrerait des surcoûts très, très importants, \ndes pertes de subventions fédérales. Par contre, après un long processus, cela a été rappelé, de \ndiscussions, de négociations en commission, le projet de loi qui a été très amendé, avec un premier \nhorizon pour l’acquisition de matériel nouveau à 2028 pour le transport urbain, et puis en 2030 pour \nle transport régional, avec la cautèle qu’en cas de problème de rentabilité, donc de taux de \ncouverture, on pouvait encore faire autrement en trafic régional, eh bien, avec ces adaptations aussi \nproposées par le Conseil d’État, on peut se lancer dans ce défi, parce que cela a été rappelé, c’est \nun défi technique, c’est un défi financier pour les transports neuchâtelois que d’aller avec cette \nvolonté-là à la décarbonation. Le Conseil d’État ne s’oppose donc pas au projet de décret comme il \nest amendé – il y a aussi contribué –, mais il relève clairement qu’il s’agit là d’un compromis, qu’il \ns’agit là d’un défi technique et financier pour les transports régionaux, que, selon nous, il n’était pas \nabsolument indispensable de légiférer de manière contraignante ; ceci en vous rappelant, \nMesdames et Messieurs, que bien avant le dépôt de ce projet de loi, le Conseil d’État, en premier, \nsous aucune pression du parlement – aucune –, avait déjà décidé de décarboner, de mettre en \nplace des trolleybus à batterie, notamment à La Chaux-de-Fonds, pour réintroduire un système de \nmotorisation électrique décarbonée pour une des deux villes des Montagnes neuchâteloises. Nous \navions déjà décidé aussi de mettre en place, entre Le Locle et Les Brenets, un bus électrique pour \ndesservir la grande commune du Locle, avec une cadence à la demi-heure qui est aussi \nglobalement proposée. \n\nVoyez donc que le bus était là en marche. Vous auriez pu nous offrir un trolleybus à batterie transN, \nvous avez choisi la concurrence – CarPostal – avec, c’est vrai, un joli klaxon qu’on apprécie quand \non l’entend à travers le pays. Mais sachez que cela reste un défi. Il faut avoir du respect devant ce \ndéfi technique et financier, d’une part pour les entreprises de transport et d’autre part pour les \nfinances cantonales, parce que c’est de l’argent que l’on n’aura pas deux fois, pas encore une fois \npour le développement des transports publics que nous prévoyons dans les années à venir, qui sera \nsoumis bientôt à consultation. \n\nNous regardons encore nos notes, à savoir si nous avons répondu à toutes les questions. Oui, juste \nune précision à l’adresse du groupe Vert’Libéral-Le Centre. Vous dites « le Conseil d’État attend \ntranquillement l’arrivée de la ligne directe et tout va bien ». Alors, nous aimerions quand même vous \n\n\n\n28 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\ndire déjà : un, en termes de décarbonation des transports publics, nous avons été actif bien avant \nqu’on nous le demande, donc nous pouvons réfuter toutes vos interprétations de la manière dont nous \npolitisons ; et puis, deux, si on avance bien aujourd’hui avec l’avant-projet de ligne directe avec les \nChemins de fer fédéraux (CFF) et l’OFT, c’est grâce à la proactivité du Conseil d’État depuis longtemps \ndans le cadre de la stratégie Mobilité 2030, c’est grâce à une votation populaire largement gagnée, \nune volonté politique claire de complémentarité entre transport public, transport routier et mobilité \ndouce, et puis c’est grâce au travail de conviction que nous avons fait aux Chambres fédérales en \n2018 et 2019 et cette décision du Parlement qui a suivi la volonté cantonale de réaliser la ligne directe. \nVous savez qu’on n’est pas tout à fait au bout du projet, il reste la phase effectivement de projet, mais \nil reste, Mesdames et Messieurs, vous le savez, vous l’avez lu, 350 millions de francs complémentaires \nà obtenir de la part des Chambres fédérales dans le cadre du Message 2026. C’est quelque chose \nqui est public, qui est connu. C’est la réalité pour une large partie des projets du Programme de \ndéveloppement stratégique (PRODES) 2035, des besoins complémentaires pour financer la ligne \ndirecte, et le Conseil d’État est très actif pour continuer de bien collaborer avec les CFF et l’OFT, et \nde convaincre les parlementaires fédéraux pour obtenir les montants financiers nécessaires pour \ndéfinitivement réaliser la ligne directe. Ne pensez pas qu’il suffit d’attendre pour l’obtenir. Nous \nsommes hyper actif à l’intercantonal avec les parlementaires fédéraux pour réussir ce grand projet qui \npermettra vraiment de doubler la part modale des transports publics dans le canton de Neuchâtel et \nd’aller, là, de manière décisive, vers l’atteinte de nos objectifs climatiques. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Juste quelques petits éléments. Alors, le but était effectivement d’avoir un \nbus transN. Malheureusement, il n’y a pas de goodies. Alors, si jamais vous pouviez toucher un \nmot, peut-être que cela pourrait renflouer les caisses, partiellement, de vendre des petits bus transN \nqu’on puisse un peu modifier, cela pourrait être sympa. \n\nBlague à part, on a entendu quelques éléments, là, présentement, et on a un peu de peine à \nentendre la bonne volonté du Conseil d’État qui essaie de nous faire une 14e ou 15e séance de \ncommission pour nous montrer à quel point le projet est irréaliste, alors même qu’on aurait pu \nsouligner – et nous pensons que cela a été souligné par plus ou moins tous les groupes – qu’il y a \nune cautèle majeure qui dit que même si, en 2030, le projet devait devenir trop cher, il y a la \npossibilité de surseoir à ceci, donc de ne pas le concrétiser. Nous voulons dire, on ne peut pas \nédulcorer plus un projet que de dire « au pire des cas, on l’abandonne ». Il n’y a aucune raison de \nrefuser cet objet, qu’on soit hyper à cheval sur les finances, qu’on soit convaincu ou pas par le \nréchauffement climatique, par la décarbonation, il n’y a aucune raison de refuser cet objet. Et nous \npensons que le Conseil d’État aurait peut-être pu souligner cela davantage que les dix minutes à \ncritiquer le projet, non seulement précédent, mais y compris l’actuel. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Une petite réaction de notre part aussi. Déjà, une réaction un petit peu \nd’étonnement de voir un Conseil d’État ne pas s’opposer à un projet de décret avec des arguments \nqui sont autant dirigés contre ce même projet de décret, mais nous voudrions saluer peut-être aussi \nla prolixité du Conseil d’État pour dire à quel point il est providentiel dans la décarbonation des \ntransports publics. Mais nous souhaiterions rappeler, effectivement, que si le travail a déjà \ncommencé, cela, on ne le nie pas et on ne nie pas que ce soit une bonne chose, il y a aussi d’autres \néléments qui rentrent en jeu, comme la mise en conformité des véhicules avec les normes qui sont \nprévues par la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Donc, simplement venir \nexpliquer la transition des transports publics vers des véhicules à batterie, en faisant reposer cette \nimpulsion seulement sur sa propre volonté, il nous semble que c’est réduire le tableau à un peu trop \nd’éléments, vu la situation si complexe. \n\nDeuxième point sur lequel nous aimerions réagir, c’est peut-être faire une annonce s’il y a une \npersonne qui s’y connaît un petit peu en voyance, parce qu’il semblerait que le canton de Neuchâtel \nait été pris par le mauvais œil ou, nous ne savons pas, par un sort extrêmement noir qui nous \nempêche de répondre aux mêmes règles que les autres cantons, que les autres villes. Voilà, alors \nle Conseil d’État a cité l’exemple de Davos, mais nous, nous répétons l’exemple de Saas Fee. On \na beaucoup de contextes dans lesquels les choses sont possibles. La ville de Bienne, c’est tout son \nparc de trolleybus en électrique, les mêmes véhicules qu’on achète ici, pour 2030, et là, on parle de \ncirculation, plus d’achat. Donc, nous n’irons pas jusqu’à dire que le Conseil d’État peint le diable sur \nla muraille, mais en tout cas, on a vraiment l’impression que le diable n’est pas loin, vu les difficultés \nqui pèseraient sur Neuchâtel et pas sur les autres régions. Donc, cela, cela nous semble \nextrêmement surprenant également. \n\n\n\n 29 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nTroisième point qui nous semble très important, c’est rappeler – ce que notre collègue Aël Kistler \nvient de faire – cette soupape : la stabilité de l’horaire, toutes les prestations qui sont délivrées, les \ntaux de couverture, on en a parlé pendant des séances et des séances de commission. Pour vous \nrassurer, Monsieur le conseiller d’État, on tire à la même corde sur ce point. Quel compromis, quel \nélément pouvait-on donner de plus que cette soupape dans le projet de loi ? Parce que, clairement, \nnotre intention au départ était de donner une limite. Avec cette soupape, on dit qu’on est d’accord \nde s’asseoir sur la limite si vraiment les choses ne vont pas. C’est un élément qui nous permet de \nrappeler que c’est un compromis qui a mis énormément de temps à être construit, mais que c’est \nun compromis. Dans tous les groupes, il y a des choses qui, maintenant, nous satisfont, qui, avant, \nne nous satisfaisaient pas, et cela, c’est vraiment un point qu’il va falloir garder en mémoire au \nmoment de parler au vote. \n\nEnfin, peut-être simplement préciser que c’est juste un projet de loi sur l’achat des nouveaux \nvéhicules pour les prochaines années, et cela nous semble quand même assez audacieux de lui \nreprocher tout ce qu’on peut reprocher aux transports publics les dix dernières années. \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Nous vous avouons être très déçue par la prise de parole du \nConseil d’État. C’est très difficile pour nous de croire que le Conseil d’État est favorable au transport \npublic décarboné, même si cela a été répété plusieurs fois, après avoir écouté son représentant \ncritiquer si vertement un compromis qui a été obtenu de si longue haleine, après des montagnes de \nséances de commission, cela a été déjà dit par nos collègues. Les initiants, les membres du groupe \nVertPOP, ont mis beaucoup d’eau dans leur vin pour arriver à ce compromis, beaucoup. Et nous \ntenons à répéter, encore une fois – cela a été fait par notre préopinant – que pour les Verts, ce \nprojet n’est largement pas assez. Il n’est pas assez ambitieux, il ne va pas assez loin, mais nous \nsavons nous montrer raisonnables, et nous préférons un tiens plutôt que deux tu l’auras, et c’est \npour cela que nous, nous avons fini par être d’accord avec ce compromis ; nous allons le voter à \nl’unanimité, mais ce n’est pas pour autant que nous sommes satisfaits avec ce compromis. Et puis, \nentendre autant de critiques après autant de compromis, ce n’est pas de très bon augure pour tous \nles travaux qui ont été faits pour arriver jusqu’ici. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Nous, nous n’allons pas nous exprimer sur le fond de ce projet, \nnous aimerions nous exprimer sur la multiplication des projets de loi que l’on voit apparaître dans \ncette législature, qui, à chaque fois, nécessitent une multitude de séances de commission. Nous \nfaisons partie de quatre commissions ; dans ces quatre commissions qui sont relativement \ndiverses, chaque fois que nous avons un projet de loi, c’est une multiplication de séances parce \nque, finalement, les députés ou les députées ont de très bonnes idées, mais ils veulent faire \nfinalement le travail de l’exécutif, et donc ils proposent un projet de loi. On se rend compte après, \nen commission, que du point de vue juridique, du point de vue de la possibilité de le faire, cela \ndevient très compliqué et cela multiplie les séances. Nous allons avoir, après, un autre rapport \nqui est issu aussi d’un projet de loi, qui a nécessité de nombreuses séances pour arriver à un \ncompromis. Nous aimerions que les auteurs et autrices de projets de loi gardent à l’esprit que, \nfinalement, nous n’avons pas toutes les clés pour pouvoir faire des lois et que, finalement, il est \nbien souvent plus utile de faire un postulat ou une motion que de faire un projet de loi qui va \ntraîner, comme ce projet de loi-là. \n\n \nM. Martial Robert-Nicoud (LR) : – Ce projet de loi demande à notre canton, à court voire moyen \nterme, de ne renouveler sa flotte de véhicules de transport public que par des véhicules en \nmotorisation non émettrice de CO2. On ne peut malheureusement pas dire « par des véhicules non \npolluants », car il n’est, peut-être volontairement, jamais ou très peu fait référence à l’énergie grise \nservie en amont ou en aval de l’utilisation proprement dite de ces véhicules, à la construction et à \nl’élimination des batteries ou autres composantes problématiques. \n\nIl est bien clair pour nous que nous devons suivre de très près l’évolution de la technologie, afin \nd’acquérir des véhicules les plus efficients possible. Mais cela, notre canton l’a très bien compris \npuisqu’il n’a pas attendu une nouvelle loi pour entamer une transition vers de nouvelles technologies \nqui, soit dit en passant, nous apportent beaucoup d’enseignements. Contraindre notre canton à de \nconséquents investissements où les études ne sont pas capables d’en chiffrer les surcoûts plus \nprécisément qu’à plus ou moins 50% est totalement irresponsable. Il est, selon nous, impératif de \nprendre un peu d’altitude et de faire une pesée des intérêts entre le bénéfice réel climatique global \net le surcoût, ainsi que la possibilité de mise en œuvre de ces mesures. S’il s’agit juste de faire \n\n\n\n30 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nbonne figure ou de se donner bonne conscience, ce n’est pas la peine. Les montants investis dans \nle Programme Bâtiments, par exemple, afin d’économiser l’énergie, ont bien plus de sens. \n\nDe plus, mettre en vigueur un nouvel article de loi, avec une conséquente augmentation des charges \ndans le dossier des transports publics, où les signaux ne sont de loin pas tous au beau fixe et où le \n40% de la facture doit être assumé par les communes, ne correspond pas du tout à notre façon de \nvoir la démocratie et ouvrirait, nous l’imaginons, tout grand la porte aux communes pour lancer un \nréférendum. Il y a quatre ans, nous nous sommes mis en lice pour siéger dans cet hémicycle dans \nun groupe où le slogan est « Libres et responsables ». Accepter un tel projet de loi serait pour nous \ntrahir les électeurs et électrices qui nous connaissent et nous ont fait confiance. \n\n \nM. Bernard Schumacher (LR) : – Depuis son dépôt en 2019, ce projet de loi est devenu totalement \nobsolète. Cinq ans après, nous allons légiférer sur un sujet qui se met en place naturellement, en \nsuivant une logique dictée par le changement de notre société. La décarbonation est en cours. Qui \nveut encore des transports publics thermiques ? Personne. En Europe, il n’y aura plus de \nconstructeurs qui fabriqueront des bus thermiques avec la norme Euro 7. Ce marché n’existe plus, \non n’en veut plus. Il ne restera que des bus en provenance de Chine, et là, on n’en voudra pas non \nplus. Le rythme de ce changement est dicté par des adaptations techniques. Les constructeurs sont \nsous pression. Nous constatons la peine qu’a la société Hess, un constructeur de renommée suisse, \nà mettre en service ses véhicules électriques dans notre canton, par la modernisation et le \ndéveloppement du réseau électrique, en espérant qu’il n’y aura pas d’opposition de citoyens à la \nconstruction de stations de recharge ou de hangars, et par d’autres défis sur lesquels nous, \npoliticiens, n’exerçons aucune influence. Avec notre rôle de législateur, nous pouvons bien voter \ndes lois, mais pas influencer la logique des choses. \n\nAlors, si ce changement intervient définitivement en 2027, bravo, nous serons tous très heureux. \nMais s’il s’avère qu’il faut encore attendre une année ou deux, eh bien, ce sera comme cela, c’est \nle bon sens. Imaginons juste une seconde : en 2028, des bus non livrés, retards de fabrication, \ntravaux d’électrification des stations de charge pas terminés, manque de matériel roulant électrique \nsur le marché. Achetons-nous un bus thermique d’occasion provisoirement, ou faut-il fermer une \nligne et aller à pied ? Nous parions que vous serez nombreux à demander à ne pas respecter le \nprojet de loi que nous allons voter ce matin. Arrêtons de voter des lois qui ne sont là que pour nous \ndonner bonne conscience. \n\n \nMme Fabienne Robert-Nicoud (S) : – Nous, nous tenons quand même à rappeler un point. Ce projet \nde loi a été déposé lors de la précédente législature. Nous sommes donc déjà la deuxième \nlégislature à le traiter. Il a évolué au fur et à mesure des réalités de terrain, des réalités qui nous \nviennent de la Berne fédérale, des réalités d’expériences qui ont été faites dans d’autres cantons et \ndes réalités d’expériences que nous avons faites ici. Ce n’est donc pas une personne qui a œuvré \nà ce projet-là et ce n’est pas non plus un groupe politique qui a œuvré à ce projet-là. \n\nEnsuite, Monsieur le conseiller d’État, nous admettons que nous rejoignons notre préopinante pour \ndire que nous sommes un peu surpris de la force avec laquelle vous contrez le projet, tout en disant \nque vous ne vous y opposez pas. On l’a bien entendu, vous ne vous y opposez pas. Nous \nsouhaiterions redire également ce que nous avons dit au début. Dès le départ, nous avons reconnu \nque le Conseil d’État avait la même volonté que les partis politiques et que toute la difficulté avait \nété de se mettre d’accord pour la mise en œuvre, et on est bien au niveau de ce débat-là. \n\nEnfin, effectivement, en 2040, nous sommes censés être à la neutralité carbone. Le Plan climat a \nété accepté, et nous avons envie de repointer que si on a tellement de peine à se mettre d’accord \nsur un élément concret et la manière dont on va le mettre en place, eh bien, nous ne savons pas \ncomment on arrivera à la neutralité carbone en 2040, et ce, même si nous avons accepté le Plan \nclimat, ici, dans cet hémicycle. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Pour être mieux compris, nous pensions avoir été clair. Nous avons rappelé \ntoute une série de points d’attention, de points critiques en lien avec le projet de loi originel qui \ndemandait, d’ici à 2030, d’avoir changé tout le matériel, et qu’une telle volonté était impraticable, \nirresponsable, impayable pour la communauté neuchâteloise, et provoquerait même pour les \ntransports publics de gros problèmes pour pouvoir garder la desserte actuelle, par perte de \nsubventions fédérales. Nous l’avons clairement dit. Puis, en disant que grâce aux travaux de \n\n\n\n 31 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\ncommission, à plusieurs amendements qui ont été travaillés ensemble, vous avez même écouté en \npartie le Conseil d’État, eh bien, le projet de loi devient acceptable. Mais il n’est pas indispensable, \nce projet de loi, puisque, globalement, nous avons commencé la décarbonation avant même qu’il \nsoit déposé, avec l’exemple des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. \n\nEt nous revenons sur une question des Vert’Libéraux, puis des Verts. Vous dites « oui, mais pour \nle transport régional, il y a une possibilité de marge de manœuvre avec la fameuse clause de \nrentabilité ». Oui, eh bien, c’est typiquement un exemple où nous avons fait la proposition d’inclure \ncette porte de sortie en cas de problème, et merci de l’avoir soutenue. C’est ce qui permet de rendre \nce projet de loi acceptable, même si ce projet de loi contraignant n’est, selon nous, pas \nindispensable. Et merci d’avoir aussi écouté la nécessité de reporter au 1er janvier 2028 l’obligation \npour le transport urbain. Au début, vous ne vouliez pas en entendre parler. C’était 2025, puis 2026, \nmais vous avez compris, après avoir entendu transN à nouveau, sur notre proposition, qu’il y aurait \ndes défis techniques quant à la mise en œuvre. Typiquement, il faut des permis de construire pour \ndes stations de recharge. Donc, si nos critiques ont été faites, c’était en particulier sur le projet de \nloi d’origine qui, encore une fois, n’est pas praticable. \n\nEt puis, de l’autre côté, Mesdames et Messieurs, Monsieur le député Emile Blant, vous dites « mais \nce qui est possible à Bienne ne l’est pas dans le canton de Neuchâtel ! » Mais nous nous étonnons \nde ce que vous dites, puisqu’à Neuchâtel, nous avons pris la décision, il y a bien longtemps \nmaintenant, de renouveler les trolleybus avec des trolleybus à batterie, donc d’être dans une vision de \ndécarbonation. À La Chaux-de-Fonds, quand beaucoup estimaient qu’il était perdu, même à gauche, \nde mettre des trolleybus électriques, nous l’avons fait, en bonne intelligence avec la commune, transN, \nles partis politiques, de droite comme de gauche. Nous avons travaillé là-dessus. Alors, ne venez pas \nnous dire que dans le canton de Neuchâtel, ce n’est pas possible. Cette décision a été prise de \nmanière volontariste, sans même d’injonction du Grand Conseil. Mais il est tout à fait normal que le \nConseil d’État fasse son travail et vous rende attentifs aux points critiques, aux points d’attention. \n\nTypiquement, certains passent sous silence le fait que la Confédération ne subventionne pas cette \ndécarbonation. C’est important que nous vous rappelions que nous n’aurons pas, en 2025 et en \n2026, de subventions fédérales, qu’en 2027, ce n’est pas garanti, et de loin, que nous allons perdre \nprobablement 5% de subventions fédérales sur le transport régional avec, d’une manière ou d’une \nautre, l’augmentation des taux de couverture de 5%. Nous avons dit « quels sont les défis financiers \nque nous avons aujourd’hui ? » Si nous ne le faisions pas, dans deux ans, la grande critique serait \n« mais pourquoi, à l’époque, le Conseil d’État ne nous a pas informés, quand bien même il l’était ? » \nLaissez-nous faire proprement notre travail, et ne vous étonnez pas ! \n\nEt puis, effectivement, il y a des régions qui voulaient aller de l’avant, les Grisons, qui, dans certains \nendroits, en plaine, en transport urbain continuent ; mais d’autres, comme à Davos, en transport \nplutôt de montagne, régional, etc., ont abandonné. Donc, ne faites pas comme si c’était une \névidence, que c’était une simple question de volonté politique. Cette volonté politique, vous l’avez \nrappelé, Madame Fabienne Robert-Nicoud, le Conseil d’État l’a. Mais on l’a dans un contexte où il \nfaut respecter la question technique, parce qu’on y est confronté aujourd’hui. Et puis, il faut avoir \nles moyens de nos politiques, parce qu’à la fin, perdre des subventions fédérales, doubler des bus, \ndevoir demander 10 à 15 millions de francs de coûts supplémentaires pour la même desserte, ce \nn’est pas absolument rendre service aux transports publics. Ce que nous voulons, nous, c’est \ntransporter plus de gens, qu’il y ait un report modal plus fort, avec des coûts qui soient maîtrisés. Et \naujourd’hui, quand on met bout à bout la situation des surcoûts de transN à la base, la \ndécarbonation, l’augmentation de la desserte que nous voulons, on parle de dizaines de millions de \nfrancs de coûts supplémentaires et, de ce point de vue-là, on doit faire attention à la manière \nd’engager ces moyens pour le bien des transports publics eux-mêmes. Parce que si, à la fin, on doit \ndire « écoutez, on perd 2 millions de francs sur cette ligne de transport régional de subventions \nfédérales, le choix, c’est soit de la maintenir, soit de ne pas décarboner », eh bien, \nmalheureusement, ou heureusement, on va garder la ligne et on devra repousser le moment de la \ndécarbonation parce qu’on ne peut pas se passer d’une ligne. Et cela va pleinement dans le sens \nde l’amendement qui avait été soutenu à l’époque pour ce qui est du transport régional, pour qu’au-\ndelà de 2030, on puisse se laisser une souplesse. Cette demande, nous l’avons faite et nous \nremercions la commission d’avoir soutenu cette vision, mais cela a été long, cela a été dur pour \nqu’on puisse se comprendre, et, à la fin, il y a un compromis qui fait que le projet de loi, on ne le \ncombat pas, il est acceptable pour être mis en œuvre, mais dans l’espoir qu’on n’ait pas de \nmésaventures, ni au niveau technique ni au niveau financier, ce que d’autres régions, \nmalheureusement, ont connu. \n\n\n\n32 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nVoilà ce que nous pouvons vous dire. Cette volonté de décarbonation est là. Du reste, c’est dans le \nPlan climat 1, bien avant qu’on discute de ce projet de loi, et, de ce point de vue-là, ne venez pas \nnous dire qu’il n’y a pas de volonté de la part du Conseil d’État, bien au contraire. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Nous voulions juste encore ajouter qu’il nous semble que \njusqu’à maintenant, M. Laurent Favre oppose l’offre en transport public et le transfert modal avec la \ndécarbonation, mais il nous semble que la plupart du temps, quand il parle de transfert modal, \njustement quand on veut augmenter l’offre, à ce moment-là, en transport public, il nous parle \nsimplement toujours de la ligne directe, et c’est vraiment la ligne directe qui fera son travail au niveau \ndu transfert modal, c’est-à-dire qui va augmenter de 50% le transfert modal dans le canton de \nNeuchâtel. Donc, à notre avis, c’est surtout cette ligne directe qui fera le travail, d’après ses dires et \nce qu’il dit tout le temps, et de toute manière, l’offre en transport public, que ce soit dans les villes \nou à La Chaux-de-Fonds, il semble, d’après le diagnostic qui avait été fait, qu’elle est de très bonne \nqualité. Donc, finalement, l’offre est déjà là. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Bon, nous nous voyons dans l’obligation de répondre. Désolé, on ne veut pas \nfaire tout le débat des transports publics ce matin, mais puisque la question est posée... Si on n’a \npas la ligne directe, le doublement de la part modale des transports publics, on ne l’aura pas, ou \nextrêmement difficilement. En Suisse, le projet de ligne directe est l’un des seuls qui est capable de \nfaire changer le paradigme de la mobilité et justement de permettre le doublement de la part modale \ndes transports publics. Mais ce n’est pas la seule mesure. Il y en a beaucoup d’autres qui doivent \nle permettre : la demi-heure sur la ligne du Pied-du-Jura, de nouvelles haltes, on a commencé avec \nla halte des Forges, l’Orée-du-Bois va arriver, on travaille sur la gare de Perreux, et puis la desserte \nde bus plus fine, et nous l’avons déjà écrit une ou deux fois, nous l’avons déjà dit trois ou quatre \nfois, nous le rappelons : on a travaillé sur un concept Bus, horizon 2030, puis horizon 2040 ; nous \nn’avons pas tous les chiffres de détail ici. \n\nSur une base qui est considérée comme bonne par les experts – on a communiqué là-dessus, lisez –, \nle canton de Neuchâtel a la volonté d’augmenter les dessertes en kilomètres parcourus par les \ntransports publics – c’est l’unité qui compte – de 15% à 20% selon les régions. Ce travail a été fait par \ndes experts. On va mettre cela en consultation dans les prochaines semaines auprès des communes. \nCela coûtera, à ce jour, 16 millions de francs supplémentaires. Nous voulons le faire si, bien sûr, vous \nle décidez à la fin au niveau budgétaire, que le Conseil d’État, d’abord, en est convaincu, puis que le \nbudget le permet, etc. Donc, on va augmenter de manière à nouveau importante la desserte bus dans \nce canton, à l’horizon 2030. C’est donc pour demain, c’est du court et moyen terme. Deuxième étape, \n2040, en lien avec la mise en œuvre de la ligne directe, on fait une deuxième progression. Alors, nous \nn’allons pas vous donner les unités kilométriques parcourues, nous ne les connaissons plus par cœur, \nmais en termes de coûts, nous les avons ici, c’est 34 millions de francs complémentaires. C’est aussi \nbeaucoup d’argent. Donc, le Conseil d’État, avec ses services, va consulter les communes pour savoir \nsi elles considèrent que c’est une bonne ambition, si elle est payable, parce qu’à la fin, on se répartit \nces charges à 60-40, et puis nous irons de l’avant. \n\nDonc, la réussite des défis climatiques, de nos objectifs et, bien sûr, du report modal, cela passe, \nbien sûr, par la ligne directe, mais par toute une autre série de projets, d’infrastructures et de \ndessertes bus, dont nous venons de vous parler, qui, ensemble, permettront vraiment au canton de \nNeuchâtel de passer à une qualité de desserte très bonne, voire excellente. On part d’une bonne \nsituation, et ce n’est pas le Conseil d’État qui le dit, ce sont les experts qui ont fait la comparaison \ndes réseaux, le réseau neuchâtelois, le réseau d’Yverdon, le réseau du Jura bernois, le réseau de \nFribourg, qui sont des régions aussi volontaristes en termes de transport public. Donc, prenez une \nfois en compte cette information, cette réalité. Un gros travail de fond a été fait. La consultation va \ndémarrer au mois de février. \n\n \nM. Laurent Duding (S) : – On a entendu tellement de choses, en notre qualité de rapporteur, nous \nnous permettons juste de brièvement réintervenir. Quatorze séances de commission, vous avez un \néventail ce matin de la nature des discussions en commission, on ne va pas trahir le secret, mais \nnous croyons qu’il s’est dit, on s’est documenté, on a entendu, on a écouté, on a auditionné, on a \nconsulté. Nous rappelons juste très factuellement : au final, 11 voix pour, 1 abstention et \n1 opposition au sein de la commission. Et nous vous proposons donc véritablement un projet de \nconsensus et de compromis avec tout ce qu’on a pu entendre dans les débats. \n\n\n\n 33 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. L’entrée en matière ne \nsemble pas combattue, l’entrée en matière est donc acceptée. \n\nDébat article par article  \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les transports publics (LTP) \n\n \nArticle premier. – Adopté. \n\n \nArticles 2 et 3. – Adoptés. \n\n \nTitre et préambule. – Adoptés. \n\n \nOn passe au vote final, à la majorité qualifiée de 3/5. \n\n \nLe projet de loi est adopté par 68 voix contre 15.   \n\n\n\n34 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nLRHNe – NATURE DES ACTIVITÉS 23.248 \n\n \nRapport de la commission Santé au Grand Conseil \nconcernant  \nle projet de loi du groupe VertPOP 23.248, modifiant la loi sur le Réseau hospitalier \nneuchâtelois (LRHNe) (Nature des activités) \n \n(Du 13 décembre 2024)  \n \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme la rapporteure.  \n\n \nMme Anne Bramaud du Boucheron (S) : – Tout, tout de suite, partout, pour tout le monde, quoi qu’il \nen coûte. Derrière cela, il y a un idéal et, en même temps, le projet de modification de l’article 4 de \n\nla loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), tel que présenté initialement, aura été \n\nconfronté à un nécessaire pragmatisme.  \n\nPas moins de cinq séances, comprenant l’audition de praticiens de terrain, auront été nécessaires \npour construire un compromis de commission. Au regard de la loi actuelle, l’intention de la \nproposition portée par le groupe VertPOP attendait l’ancrage légal de soins de premier recours et \nambulatoires et de soins d’urgence 24h/24 dans les trois régions citées que sont le Littoral, les \nMontagnes et surtout le Val-de-Travers.  \n\nComme vous l’aurez lu, les commissaires ont, à une courte majorité, refusé l’entrée en matière, \ns’appuyant sur les arguments suivants. D’une part, le caractère impératif de l’ancrage de nouvelles \nobligations de prestations d’urgence et de premiers recours pour le RHNe, dans un contexte de \npénurie de personnel soignant spécialisé et, selon le témoignage d’urgentistes de terrain, sans \nréelle plus-value sécuritaire par rapport aux dispositifs actuels. D’autre part, la difficulté de confier \nau RHNe l’entière responsabilité de répondre aux besoins des soins de premier recours, alors que \nd’autres acteurs du réseau socio-sanitaire pourraient aussi se charger de cette mission. Et le tout \ngénérant un impact financier important dans un contexte budgétaire déjà compliqué.  \n\nLe traitement de cet objet a néanmoins amené de nombreuses interrogations en regard des \npréoccupations de la signataire et du vécu de certains citoyens. La commission a entendu le \nsentiment d’être laissée pour compte d’une partie de la population du Vallon. Oui, il faut désengorger \nles urgences. Oui, il faut des réponses sanitaires de proximité. Oui, il faut régionaliser en gommant \nles frontières cantonales. Oui, il faut soutenir l’éducation sanitaire des citoyens, leur donner plus de \ncompétences et certainement revenir à quelques bons remèdes de grand-mère pour les bobos de \nla vie quotidienne.  \n\nC’est donc avec cette considération et en l’absence d’une stratégie sanitaire cantonale actualisée \net communiquée à ce jour que les commissaires des différents partis ont œuvré à la proposition de \npostulat qui vous est soumise aujourd’hui. En effet, il a semblé nécessaire à la commission Santé \nde se questionner sur l’amont des urgences, les soins de premier recours, leur accessibilité, leur \nrépartition sur l’ensemble du territoire cantonal. Les soins de premier recours sont l’interface \nindispensable soins-population, qui doit comprendre le suivi de la population saine, l’éducation à la \nsanté, la prévention des complications et les soins non programmés. Il est effectivement nécessaire \nque cette interface soit développée, disponible, et que l’innovation organisationnelle coordonnée \nsoit soutenue.  \n\nLa commission vous invite à soutenir favorablement ce rapport 23.248 ainsi que le postulat proposé.  \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \n\n\n\n 35 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Merci à Mme la rapporteure de la commission Santé, qui a fait un \nrapport donnant l’avis de la majorité de sept commissaires qui ont voté contre le projet de loi.  \n\nLes membres de notre groupe ont des avis partagés sur le rapport de la commission Santé qui nous \nest soumis. La majorité du groupe trouve que le rapport développe presque exclusivement les \narguments s’opposant au projet de loi que nous avons déposé, alors que l’entrée en matière a été \nrefusée par une courte majorité de sept commissaires contre six. Certains et certaines député-e-s. \nVertPOP estiment qu’il ne faut pas oublier que RHNe est dans un besoin d’économicité par rapport \naux ressources en personnel, mais qu’il est important de faire le point sur la situation des soins de \nsanté dans notre canton.  \n\nNous sommes unanimes à déplorer les inégalités subies dans ce domaine par les Neuchâteloises \net Neuchâtelois selon leur lieu d’habitation, alors que nous payons toutes et tous nos impôts et nos \nprimes d’assurance-maladie. Il a été particulièrement fait mention de la pédiatrie : il n’est pas juste \nque notre enfant soit plus en danger si nous n’habitons pas en ville de Neuchâtel, en référence à \nl’externalisation du 144 et à la hotline pédiatrique.  \n\nLe groupe exprime une forte crainte d’une privatisation de la santé, voire des mandats de prestations \nqui seraient attribués à des organismes privés avec des conditions de travail non équivalentes à la \nCCT 21.  \n\nLe Conseil d’État souhaite sortir d’une vision hospitalo-centrée. Si nous comprenons bien, l’idée est \nde s’ouvrir à un partenariat public-privé. Dans les médias, une double porte d’entrée a été évoquée \npour le Val-de-Travers : RHNe et Volta à Fleurier. Volta n’est plus une permanence, mais un centre \nmédical regroupant surtout des spécialistes, dont les tarifs sont plus hauts que ceux d’un ou d’une \ngénéraliste. Volta est ouvert seulement sur rendez-vous, du lundi au vendredi. Nous aimerions avoir \ndes explications de la part du Conseil d’État à ce sujet.  \n\nLe rapport de la commission Santé évoque la crainte du chef de département par rapport au terme \n« régions ». Le projet de loi proposait un alinéa supplémentaire à l’article 4 de la loi RHNe, dont \nl’alinéa 3 dit que RHNe « déploie ses activités au moins dans les régions du Littoral neuchâtelois, \ndes Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers ». Ces régions ont été définies lors de très \nnombreux débats au moment de la rédaction de la loi RHNe et le terme « régions » y est utilisé \napparemment sans susciter de malentendu.  \n\nLe rapport indique que 168 personnes du Val-de-Travers ont été soignées à l’hôpital de Sainte-\nCroix entre janvier et février 2024. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer comment ces soins sont \nfinancés ? Quels sont les accords entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel ? Combien ces soins \nhors Neuchâtel coûtent-ils à notre canton ?  \n\nLe groupe VertPOP a déposé ce projet de loi et déplore la non-entrée en matière, même après avoir \néliminé du texte la référence au service d’urgence. Une majorité de notre groupe refusera le rapport, \net certains et certaines d’entre nous s’abstiendront. Le débat suscité par notre projet de loi met \ntoutefois en évidence le besoin d’évaluer la nécessité d’améliorer l’accès aux soins de premier \nrecours pour chaque personne malade dans notre canton, quel que soit son domicile. Le groupe \nsoutiendra donc le postulat déposé par la commission Santé.  \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – La modification de la loi RHNe proposée a été très longuement débattue \nen commission. De nombreuses présentations ont été faites sur les activités qui sont menées dans \nla policlinique du Val-de-Travers et sur les contraintes en termes de personnel soignant. Nous \ntenons à remercier tous les interlocuteurs qui sont venus nous expliquer une réalité du terrain \nhospitalier parfois méconnue du grand public et souvent très complexe.  \n\nLa question de la répartition hospitalière dans notre canton est un sujet brûlant depuis de \nnombreuses années et la longueur des débats tenus en commission en est le témoin. Cette \nproposition de modification de la loi met en avant le côté émotionnel que peut ressentir une région \nlorsque des prestations ne peuvent pas être assurées, même momentanément. Et nous sommes là \nau cœur du dépôt de la modification de la loi proposée, puisque celle-ci fait suite à la fermeture \nnocturne momentanée de la policlinique du Val-de-Travers durant l’été 2023. Selon l’auteur du projet \nde loi, il serait là question de promesses politiques qui ne seraient plus tenues et de la nécessité de \nrenforcer la loi RHNe afin de garantir que des urgences soient maintenues sur le site du Val-de-\nTravers jour et nuit.  \n\nMais la situation durant l’été 2023 est tout autre et bien loin de quelconques prises de position \n\n\n\n36 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\npolitiques ou de modifications pérennes des activités décidées par l’institution elle-même. Non, \ndurant l’été 2023, la pénurie de personnel soignant s’est fait plus que jamais ressentir et il a fallu \nfaire des choix opérationnels afin de garantir la prise en charge des patients qui se présentaient aux \nurgences du RHNe. Une pénurie de personnel soignant déjà bien marquée dans la profession \ninfirmière, et encore plus en ce qui concerne les infirmiers spécialisés.  \n\nEn effet, si un infirmier détenteur d’un bachelor peut travailler dans le secteur des urgences, un \ncertain nombre d’infirmiers doivent cependant être formés aux soins d’urgence par une formation \npostgrade, afin de garantir la qualité des soins. Mais plus encore, un infirmier qui travaille au SMUR \ndoit non seulement être formé aux soins d’urgence, mais également à la prise en charge spécifique \ndu SMUR. Au regard de la pénurie actuelle de personnel soignant, vous vous rendez bien compte, \nnous l’espérons, qu’un infirmier spécialisé dans la prise en charge SMUR est une denrée rare.  \n\nL’accueil nocturne de la policlinique du Val-de-Travers est actuellement assuré par l’équipage du \nSMUR, composé d’un infirmier spécialisé et d’un médecin, postés dans la région. Et durant l’été \n2023, il a été impossible durant trois semaines de couvrir l’effectif nécessaire pour assurer la prise \nen charge des patients de la policlinique durant la nuit, raison pour laquelle celle-ci a été fermée \ndurant ce laps de temps.  \n\nAlors, oui, c’est regrettable, et nous le reconnaissons volontiers, mais cela nécessite-t-il une modification \nde la loi RHNe ? Une modification qui, en somme, ne pourra pas du tout garantir que l’effectif soignant \nsoit trouvé pour garantir la prise en charge des patients de l’ensemble du RHNe. Par ailleurs, cette \ndemande de modification, compréhensible par son côté émotionnel de la part d’une région qui a peur de \nse sentir délaissée, ne fera que renforcer le déficit du RHNe, qui ne cesse de se creuser année après \nannée : 28 millions de francs annoncés pour l’année 2024, le double de ce qui était projeté.  \n\nAu regard de la situation actuelle de l’institution, il nous paraît absolument déraisonnable de modifier \nla loi RHNe pour forcer l’institution à augmenter ses prestations d’intérêt général (PIG) et donc son \ndéficit, car le maintien de la prise en charge actuelle au sein de la policlinique du Val-de-Travers est \ndifficilement pérenne en termes de garantie de la qualité des soins. Et là, c’est l’infirmière qui vous \nparle. Actuellement, il est demandé à l’équipage du SMUR d’assurer à la fois les sorties dans la \nrégion du Val-de-Travers et l’accueil des patients nocturnes de la policlinique. Au regard du peu de \npatients qui se présentent aux urgences la nuit dans la policlinique, il est assuré que la qualité des \nsoins est garantie pour la population du Val-de-Travers. Cependant, que se passerait-il si le SMUR \ndevait avoir à choisir entre rester à la policlinique pour prendre en charge un patient qui s’est \nprésenté aux urgences et sortir sur une intervention dans la région du Val-de-Travers ? Un dilemme \nque nous ne souhaitons à aucun de nos collègues du RHNe et qui pose la question de la pérennité \nde cette situation qui n’est pas satisfaisante.  \n\nLa modification de la loi RHNe proposée n’est pas la solution et notre groupe s’y est opposé pour \ntoutes les raisons évoquées. Cependant, notre groupe n’est pas satisfait de la prise en charge \nactuelle nocturne au Val-de-Travers, et c’est la raison pour laquelle nous avons proposé que la \ncommission dépose un postulat pour garantir un accès aux soins de premier recours adapté aux \nbesoins de la population du Val-de-Travers. Il est clair pour nous que cette région a besoin d’être \ncouverte en termes de prise en charge pour les soins d’urgence et de premier recours et que la \npopulation ne doit pas se sentir délaissée. Mais ce n’est pas nécessairement à l’hôpital public de \nfournir cette prestation. D’autres solutions existent et nous devons en faire l’analyse. Finalement, la \ncommission a proposé d’étendre le postulat à l’ensemble du canton, et le groupe libéral-radical est \ntout à fait convaincu que la question de la prise en charge pour les soins d’urgence et les soins de \npremier recours doit être repensée avec une vision d’avenir qui ne soit pas systématiquement \nhospitalo-centrée. La surcharge hospitalière récurrente, que ce soit en termes de patients \nhospitalisés ou de consultations aux urgences, démontre le besoin de réfléchir à la dynamique de \nl’accès aux soins dans notre canton. La pénurie de médecins traitants, la fermeture groupée des \ncabinets médicaux durant les fêtes de fin d’année reportant les prises en charge sur l’hôpital, la \nprise en charge « voie verte », dite des « petites urgences », sise dans les locaux du RHNe, la \nhotline de la FUS aux délais d’attente interminables laissent penser à la population que le seul \nendroit où consulter dans un délai à court terme sont les urgences hospitalières.  \n\nD’autres solutions existent et devraient être développées ou mises en avant. C’est la raison pour \nlaquelle nous vous demandons de ne pas vous opposer au postulat proposé par la commission \nSanté, et que le groupe libéral-radical acceptera le rapport de la commission proposant la non-\nentrée en matière sur la modification de la loi RHNe.  \n\n \n\n\n\n 37 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a étudié attentivement le rapport \n23.248. Pour le groupe, le projet de loi proposé n’était pas réaliste et l’objet politique utilisé pas \nadéquat. En effet, un changement de loi ne peut pas simplement promulguer un service d’urgence \n24h/24 dans toutes les régions sans prendre en compte les réalités des coûts du système de soins \net faire une étude approfondie de la situation actuelle. Le coût qu’engendre l’ouverture de nouvelles \nstructures d’urgence 24h/24 est considérable. Si nous ajoutons, dans la réflexion, le nombre de \npersonnes qui utiliseraient ces infrastructures et le manque de personnel spécialisé, nous \nremarquons rapidement que le projet de loi n’est pas réalisable.  \n\nNotre groupe pense que le postulat de la commission Santé, qui propose de faire une étude autour \nde la médecine de premier recours, est bien plus pertinent que le projet de loi. Toutefois, nous \naimerions souligner que de nombreuses actions et initiatives au niveau des soins de premier recours \nont déjà été menées par le Conseil d’État et le service de la santé publique. Nous pouvons nommer \nla politique pour attirer des médecins de famille dans les régions périphériques, le réseau de \npremiers répondants, les différentes policliniques ouvertes en journée pour décharger les urgences \ndes hôpitaux publics. Nous pouvons aussi voir, à travers la nouvelle réforme hospitalière, une \nvolonté d’avoir un dialogue public-privé plus serein et constructif. Le groupe ne pense pas que ce \npostulat va révolutionner la politique de santé publique du canton, mais nous allons le soutenir, car \nil permettra de mettre en évidence les mesures déjà prises et montrera leur impact sur le tissu \nmédical et hospitalier neuchâtelois.  \n\nLe projet de loi se cantonnait seulement aux urgences. Or, le postulat ouvre des horizons en parlant \nde soins de premier recours. Nous pensons que les médecins de famille accessibles et présents \nsur tout le territoire et dans toutes les vallées permettent de désengorger les urgences en travaillant \nen amont. Les médecins de famille sont essentiels pour les soins de premier recours dans le \nsystème de santé. Pour notre groupe, il est essentiel de les prendre en considération dans le \npaysage des soins de premier recours.  \n\nEn résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra le rapport de la commission et acceptera le \npostulat, qui permet de mettre en lumière ce qui a déjà été fait par le canton concernant les soins \nde premier recours et de donner des pistes d’amélioration.  \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Mme Christiane Barbey étant absente, nous lisons sa prise de parole.  \n\nLe projet de loi aborde principalement la question de l’ouverture nocturne de la policlinique de \nCouvet. Plusieurs éléments ressortent à la lecture du rapport des travaux de commission. En \npremier lieu, le manque de personnel. Il est difficile de maintenir une activité nocturne si les effectifs \nnécessaires ne sont pas disponibles et, malheureusement, au regard de la pénurie de personnel \nformé, il est difficile de pouvoir engager davantage. Ensuite, la faible affluence nocturne. En effet, il \nsemblerait que le nombre de patients accueillis durant la nuit est nettement inférieur à celui observé \ndans d’autres hôpitaux, ce qui remet également en question la pertinence d’une telle ouverture.  \n\nAu regard de ce qui précède, le groupe UDC se ralliera à la proposition de la commission en ne \nsoutenant pas le projet de loi discuté ce jour et en acceptant donc le rapport. Avant de nous \nprononcer sur le postulat, nous aurions souhaité savoir à quand remonte la dernière évaluation en \nlien avec l’accès aux soins et les synergies existantes.  \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Le groupe socialiste a pris connaissance de rapport avec un intérêt \nmarqué.  \n\nLa préoccupation sanitaire exprimée dans le projet de loi du groupe VertPOP, à savoir inscrire dans \nla loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois les prestations minimales à fournir dans chacune des \nrégions suivantes, le Littoral neuchâtelois, les Montagnes neuchâteloises et le Val-de-Travers, a fait \nl’objet d’une discussion animée au sein de notre groupe, tant le sujet peut revêtir un caractère \némotionnel.  \n\nBien que sensible aux arguments solides avancés par l’autrice du projet de loi, notre groupe a \ntoujours encouragé une meilleure répartition des missions hospitalières dans l’ensemble du canton. \nPar ailleurs, il souligne qu’en tant que représentants du peuple, notre responsabilité est de veiller à \nla sécurité des patients à l’échelle cantonale. Cependant, après avoir étudié les raisonnements des \nreprésentants du RHNe et ceux du Conseil d’État, nous observons qu’effectivement, le site de \nCouvet rencontre des problèmes de fonctionnement, dus en partie à un manque de personnel \nspécialisé et à une baisse de fréquentation des urgences nocturnes. Il s’agit donc des aspects qui \n\n\n\n38 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nnécessitent une réflexion globale de la situation et un suivi strict pour répondre à l’accès aux soins \nde premier recours des personnes concernées.  \n\nÀ en croire le présent rapport, cette évaluation a été faite par le département, ce qui nous réjouit. \nAinsi, notre groupe note avec apaisement que la sécurité sanitaire de la population du Val-de-\nTravers n’est pas menacée et rejoint donc le Conseil d’État dans sa proposition de consigner cet \nenjeu dans une dimension plus large, en incluant notamment les perspectives offertes par le \nrapprochement entre le RHNe et les autres acteurs de santé du canton.  \n\nNous saisissons cette occasion pour remercier la commission, qui a su trouver un compromis par \nle biais d’un postulat qui a recueilli le soutien de la majorité de ses membres, lequel constitue une \nréponse encourageante au projet de loi.  \n\nVous l’aurez compris, notre groupe, à l’unanimité, refusera l’entrée en matière du projet de loi qui \nnous occupe. En revanche, collectivement, nous accepterons le postulat 24.217 de la commission.  \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Merci aux groupes pour leurs prises de position, merci également à la commission Santé \npour ces travaux qui ont été menés, effectivement au long cours puisque plusieurs séances ont été \nnécessaires pour trouver une issue à ce projet de loi.  \n\nLes travaux ont donc été longs, mais ils ont été intéressants et ils ont permis de thématiser plusieurs \nenjeux sur lesquels nous aurons sans nul doute l’occasion de revenir dans les années prochaines.  \n\nLes enjeux financiers, évidemment ; ils ont été rappelés notamment par la porte-parole du groupe \nlibéral-radical. Enjeux financiers qui pèsent non seulement sur RHNe, mais aussi sur l’entier du \nsystème de santé. Pour rappel, on estime, du côté de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) \nqu’en 2025, le coût total du système de santé en Suisse va dépasser la barre des 100 milliards de \nfrancs et il devrait atteindre 140 à 150 milliards d’ici sept à huit ans. On voit donc l’ampleur des défis \nqui nous attendent à l’échelle cantonale.  \n\nLes travaux de la commission ont aussi permis de thématiser les enjeux liés à la pénurie de \npersonnel. Des enjeux qui sont toujours plus marqués et qui demanderont, aujourd’hui et à l’avenir \nplus encore, d’allouer de la manière la plus optimale possible les ressources à disposition. Nous \navons retenu les propos de la rapporteure de la commission, à savoir que beaucoup de gens \naimeraient tout, tout de suite, partout. Nous y souscrivons évidemment. Il y a une autre formulation \nque nous aimons bien utiliser de notre côté, c’est de dire qu’en matière de santé, les besoins sont \ninfinis. On pourra toujours soigner, on l’espère, davantage de personnes pendant davantage de \ntemps ; malheureusement, si les besoins, eux, sont infinis, les ressources, qu’elles soient naturelles, \nhumaines ou financières, sont de leur côté limitées, et il faut trouver, dès lors, la réponse la plus \nadéquate possible aux besoins exprimés.  \n\nLes travaux ont aussi permis de thématiser la question de sentiment de sécurité ou de faux \nsentiment de sécurité. Il était intéressant d’entendre notamment les propos rapportés par les \nmédecins urgentistes du RHNe, qui, au regard de la situation actuelle, sont relativement critiques, \npuisqu’en laissant entendre qu’une réponse peut être apportée globalement à tout type de problème \nqui se présenterait sur le site de Couvet, une bonne réponse pourrait être apportée, ce qui n’est pas \ntoujours le cas, soit par manque de moyens humains au moment où une personne se présente, soit \nen raison de la complexité de la situation. Nous rappelons qu’en termes d’urgence, le premier réflexe \nest toujours d’appeler le 144, qui permettra d’aiguiller au mieux la situation.  \n\nLes travaux de commission ont aussi permis de thématiser un élément important pour nous, c’est \négalement la nécessité d’améliorer le maillage du système de santé sur l’entier du territoire cantonal \net de sortir de la vision hospitalo-centrée que nous avons aujourd’hui, dans ce canton comme \nailleurs.  \n\nDès lors, l’issue des travaux nous satisfait, avec un postulat qui reprend plusieurs pistes déjà \nexplorées aujourd’hui par le service de la santé publique et qui lui permettent, en cas d’acceptation \nde votre part, de lui donner un ancrage plus fort.  \n\nNous revenons maintenant sur les différents propos qui ont été tenus par les groupes. Du côté du \ngroupe libéral-radical, effectivement, il a été utilisé le terme de « denrée rare » quant au personnel. \n\n\n\n 39 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nNous croyons que c’est vraiment un terme à retenir, et de plus en plus, comme nous l’avons dit tout \nà l’heure, nous allons y être confrontés. Alors, effectivement, des actions se mettent en place pour \nlutter contre cette pénurie, notamment dans le domaine des soins infirmiers à la suite de \nl’acceptation de l’initiative sur le plan fédéral, mais mettre en œuvre des actions ne signifie pas pour \nautant que nous allons trouver tout le personnel qui est aujourd’hui recherché. Il faut tenir compte \naussi du fait que les objectifs que l’on se fixe aujourd’hui ne seront peut-être pas tous atteints, et \ndonc tenir compte de cette éventualité-là pour veiller, encore une fois, à ce que les ressources à \ndisposition soient allouées de la meilleure des façons.  \n\nDu côté du groupe UDC, vous nous demandez de quand date la dernière évaluation d’accès aux \nsoins. Il n’y a pas une date précise à vous donner, c’est un processus permanent qui vise à constater \nqu’aujourd’hui, effectivement, il est urgent d’apporter des réponses qui ne soient pas uniquement \ndonnées par l’hôpital, mais qui puissent l’être en amont, que ce soit par les médecins généralistes, \nque ce soit par des cliniques privées ; de veiller à désengorger autant que possible les urgences \npour qu’elles s’occupent principalement de ce pour quoi elles ont été créées ; et de trouver la \nmeilleure adéquation possible entre les ressources qui sont mises à la disposition d’un hôpital pour \ngérer un service d’urgence, évidemment des ressources importantes, et que les cas qui soient \ntraités relèvent effectivement de ces besoins-là. C’est donc un processus permanent d’évaluation \ndes besoins, et le constat que l’on fait aujourd’hui, c’est qu’effectivement, il faut renforcer davantage \nla présence du système de santé sur le territoire cantonal, mais ce qui peut passer par des réponses \nen dehors de l’hôpital.  \n\nLe groupe socialiste a relevé, à raison, que la situation actuelle ne permet pas de dire que la sécurité \ndes patients est menacée, ni au Val-de-Travers ni ailleurs. Nous essayons effectivement d’être \nguidés principalement par le souci d’apporter des réponses sécuritaires aux besoins sanitaires de \nla population, mais il faut rester conscient que cet équilibre n’est pas toujours facile à trouver.  \n\nNous en venons maintenant aux propos de la porte-parole du groupe VertPOP, auteure du projet \nde loi, en attirant son attention sur le fait que parler de mise en danger des patients, comme cela a \nété fait, c’est tenir un discours qui, à notre sens, ne correspond pas à la réalité que nous constatons \naujourd’hui sur le terrain, c’est laisser entendre que le système de santé neuchâtelois met \neffectivement en danger des habitants ou habitantes, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas, mais il \nnous incombe de veiller à ce que cela ne le soit pas non plus à l’avenir et, encore une fois, de trouver \nles meilleures réponses possibles. Ce qui peut mettre en danger le système de santé, c’est \neffectivement de ne pas tenir compte des ressources à disposition et de vouloir apporter des \nréponses partout, de même ampleur, quels que soient les besoins exprimés par la population. Vous \névoquez le risque qu’en sortant d’une vision hospitalo-centrée, nous privatisions le service de santé. \nL’enjeu n’est pas du tout là ! Nous n’avons aucune velléité de privatiser le système de santé publique \nneuchâtelois, nous y sommes attachés, nous pensons que le Grand Conseil l’est aussi, la population \négalement. Le système de santé repose sur des acteurs publics et privés et, parmi les acteurs \nprivés, se trouvent les médecins généralistes, qui sont des acteurs privés, et sur lesquels, \neffectivement, nous espérons pouvoir compter davantage encore à l’avenir pour désengorger les \nurgences. Ils font déjà aujourd’hui un travail remarquable. On sait qu’il y a des enjeux de pénurie \nsur ce point-là aussi. Et c’est un des enjeux de réussir aussi à trouver un nombre de médecins \nsuffisant et surtout à veiller à ce que la prise en charge des patients tout au long de la chaîne soit \ncoordonnée aussi bien que possible, qu’elle commence du côté du généraliste, et puis si, in fine, il \nest nécessaire de se rendre à l’hôpital, d’avoir un flux d’informations qui soit optimal. Et, là aussi, \nc’est un gros travail en cours de veiller à coordonner au mieux l’ensemble des acteurs du système \nde soins. Donc, dès lors, il n’y a pas de risque de privatisation en cours. Vous évoquez effectivement \nle groupe Volta, vous nous demandez où en sont les réflexions : elles sont en cours, il n’y a pas \naujourd’hui de feuille de route totalement précise que nous pouvons vous communiquer, mais les \nréflexions sont en cours entre RHNe et le groupe Volta, qui, pour rappel, appartient aujourd’hui \nmajoritairement au RHNe et à Admed. Des réflexions sont donc en cours, là aussi, pour veiller à ce \nque les meilleures réponses puissent être apportées sur l’entier du territoire, en tirant parti des \ncompétences de chacun et de la souplesse aussi de chacun.  \n\nVous avez encore une question sur les soins hors canton. Chaque année, le Conseil d’État prend \nun arrêté qui détermine les tarifs de référence qui sont appliqués pour les soins prodigués hors \ncanton, et ensuite, si un patient va dans un établissement dont les montants sont supérieurs aux \ntarifs retenus, c’est une différence qui est à sa charge. Tous les cantons pratiquent de même, \npuisque les patients restent libres de choisir l’hôpital dans lequel ils souhaitent se rendre.  \n\nPour conclure, comme il est indiqué, le Conseil d’État souscrit au postulat qui est proposé. C’est un \n\n\n\n40 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\npostulat qui va dans le sens des travaux déjà initiés, des travaux dont vous aurez un aperçu déjà \nrelativement large au travers du rapport sur la politique de santé publique 2025-2030 que nous \nsommes en train de finaliser, qui a été mis en consultation, qui doit encore être bouclé de notre côté \net validé par le Conseil d’État, puis qui, ensuite, vous sera présenté et qui vous apportera, nous \nl’espérons, des réponses aussi plus précises sur la manière avec laquelle nous entrevoyons le \ndéploiement du système de santé publique dans le canton, qui devrait nous permettre de tendre \nvers un système de santé qui soit durable, finançable, équitable et utile. Et donc, encore une fois, \nnous vous invitons à accepter le rapport de la commission, que nous remercions encore pour ses \ntravaux, et à accepter également le postulat qui vous est soumis.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes toujours dans un débat libre.  \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Juste une petite précision pour les patients qui sont allés à Sainte-\nCroix. Ce sont essentiellement des patients qui ont été pris en charge de façon ambulatoire. Dans \nl’ambulatoire, il y a la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui dit qu’il y a la liberté de \nchoisir le lieu où on veut aller. Simplement, le tarif de points est peut-être un peu plus élevé dans le \ncanton de Vaud que dans le canton de Neuchâtel. Si tel est le cas, à ce moment-là, le patient va \nêtre remboursé sur la part qu’il aurait dépensée dans le canton de Neuchâtel et il aura peut-être un \nsurplus à payer lui-même parce qu’il est allé dans le canton de Vaud. Mais cela n’est pas pris en \ncharge par le canton. Le canton prend en charge uniquement les hospitalisations hors canton, mais \npas l’ambulatoire.  \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Nous allons quand même saisir l’occasion pour donner notre avis \npersonnel sur ce rapport, où les chiffres sont nombreux. Certains font sourire.  \n\nPrenons, par exemple, le point 5.3, « Débat général », à la page 4. Le premier paragraphe affirme \nque le service cantonal de la santé publique est dans l’impossibilité de déterminer le nombre de \npersonnes du Val-de-Travers qui se sont adressées directement à l’hôpital de Sainte-Croix. \nApparemment, le député du groupe libéral-radical a pu le faire. Mais, et nous citons le rapport, « les \npersonnes vont à Sainte-Croix pour des prestations de gynécologie-obstétrique, accouchements en \nparticulier ». Étonnamment, nous avons nous-même pu assez facilement obtenir du directeur de \nl’hôpital de Sainte-Croix le nombre de personnes du Val-de-Travers soignées entre janvier et février \n2024 par son institution : 168 personnes. Nous n’avons pas pensé à lui demander le détail du \nnombre de personnes prises en charge la journée et la nuit. Mais ce n’était peut-être pas non plus \nnotre travail. 168 personnes du Val-de-Travers, cela fait passablement d’accouchements ! La \npopulation vallonnière se reproduit avec bonheur. La fée verte y est peut-être pour quelque chose… \n\nMême point, même page, « L’accessibilité selon les régions ». Des commissaires ont relevé que la \ndurée du trajet depuis Le Locle ou Les Brenets est équivalente, voire supérieure, à un déplacement. \nVal-de-Travers-Pourtalès. Nous aimerions bien savoir quelle est la source d’information de ces \ncommissaires et à quels moyens de transport ils ou elles se réfèrent. Trouvé sur internet : \nLes Brenets – hôpital de La Chaux-de-Fonds, 22 minutes en voiture, 38 minutes en transports \npublics ; Les Bayards – hôpital de Pourtalès, 44 minutes en voiture, 1h25 en transports publics ; \nLes Bayards – hôpital de La Chaux-de-Fonds, également 44 minutes en voiture, mais nous n’allons \npas parler des transports publics.  \n\nEncore des chiffres, plus sérieux cette fois. Page 5 du rapport, un tableau qui résume l’activité de la \npoliclinique de Couvet en 2023 : 8,7 urgences par jour. En additionnant urgences et consultations sur \nrendez-vous, on obtient 13,54 personnes par jour. C’est un nombre considérable, qui met en évidence \nle rôle important de la policlinique pour la région. Ce sont 13,54 personnes qui, chaque jour, ne sont \npas venues engorger les urgences à Pourtalès. La policlinique de Couvet est une porte d’entrée \nprécieuse pour RHNe. Elle fait bien son travail et il est de notre devoir de tout faire pour la sauvegarder.  \n\nQuittons maintenant les chiffres pour faire attention à quelques affirmations. M. le conseiller d’État \ny a fait référence, mais nous ne comprenons toujours pas : toujours à la page 5, tout en bas, nous \nallons lire parce que nous avons vraiment de la peine à reformuler. « De l’avis des professionnel-\nle-s, une réelle fermeture de la policlinique la nuit (avec un horaire d’ouverture à préciser le soir) et \nun respect de la mission principale du pôle SMUR seraient préférables à la situation actuelle, \nlaquelle induit un sentiment de sécurité trompeur. » C’est effrayant ! Nous aimerions bien que l’on \nnous explique ce que veut dire « trompeur » ? Alors autant que la population réalise clairement \nqu’elle n’est pas en sécurité !  \n\n\n\n 41 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nPuisque le rapport de la commission Santé parle de sentiments, n’omettons pas de mentionner le \nsentiment prévalant dans les régions dites périphériques de notre canton, et pas seulement le Val-\nde-Travers. Il s’agit d’un profond sentiment d’injustice. Aujourd’hui, la plupart des débats politiques \nsont réduits à la dimension économique. Qui va-t-on donc encore sacrifier au nom de l’économicité ? \nEh bien, les faibles, les moins formés, les pauvres, les vieux, ceux et celles qui sont seuls, los \nnadies, dirait-on en Amérique latine. C’est celles et ceux qui ne sont personne et que nous avons \nl’obligation de représenter et de protéger dans cet hémicycle.  \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Nous sommes assez surprise que des éléments confidentiels qui ont été \nmentionnés en commission soient rapportés ainsi en plénum. Nous ne pensons pas que ce soit une \nfaçon de faire, nous tenions juste quand même à l’exprimer.  \n\nNous tenions également à dire que ce n’est pas parce que les gens vont consulter à Sainte-Croix \nque c’est un problème ! Il y a énormément de gens dans les Montagnes neuchâteloises, à \nLa Chaux-de-Fonds par exemple, qui vont consulter soit à l’hôpital de La Chaux-de-Fonds, soit à \nl’hôpital de Saint-Imier, et puis c’est ainsi ! L’hôpital de Saint-Imier a pu se développer aussi grâce, \nfinalement, à la population chaux-de-fonnière qui va consulter dans cet hôpital. Nous avons donc \nde la peine à imaginer que l’on dise, pour les personnes du Val-de-Travers qui vont volontairement \nconsulter à Sainte-Croix, que c’est une problématique dans leur prise en charge.  \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Peut-être rappeler aussi que pour les urgences vitales, il existe un \nnuméro, le 144, qui peut envoyer des secours – ambulance, REGA, SMUR – au besoin. Il faut donc \npeut-être faire la part des choses et arrêter d’insinuer que les personnes ne sont pas en sécurité, et \ntenir compte du dispositif complet ! \n\n \nMme Adriana Ioset (VertPOP) : – Nous voulions juste mettre au clair le fait que lorsque l’on va à \nSainte-Croix depuis le Val-de-Travers, on a besoin d’avoir une voiture, on a besoin d’avoir un permis \nde conduire, parce que, sinon, on en est réduit, nous croyons, à être malade à 10h le matin ou à \n15h l’après-midi.  \n\n \nLa présidente : – La parole est-elle demandée par le Conseil d’État ? C’est le cas, vous avez la \nparole.  \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Brièvement, car nous ne souhaitons pas rouvrir ici les débats qui ont déjà eu lieu en \ncommission. Juste revenir sur quelques éléments cités par Mme Adriana Ioset et remercier \négalement les quelques députés qui ont pris la parole pour défendre la position de la commission, \nà laquelle, encore une fois, nous souscrivons.  \n\nEffectivement, le rapport compte beaucoup de chiffres, mais la santé, ce sont aussi des faits, ce \nsont aussi des statistiques, et c’est bien sur cela que nous devons guider nos choix et pas sur \nl’émotion. Vous semblez remettre en question l’existence même de la policlinique de Couvet. Ce \nn’est pas du tout à l’ordre du jour ! Et vous ne pouvez pas laisser entendre cela et tenir un propos \nalarmant qui laisse entendre que tant l’État que RHNe semblent se désintéresser de la région du \nVal-de-Travers. Il n’est en aucun cas question aujourd’hui de fermer la policlinique de Couvet ! Ce \ndont on parle, c’est l’ouverture de l’accueil pendant la nuit. Et c’est uniquement cela qui a suscité \nles réflexions de la commission. Et il n’y a aucune velléité de ce côté-là d’avoir une fermeture plus \nlarge que celle qui a eu lieu quelques fois pendant la nuit, pour des raisons de manque de personnel, \nencore une fois.  \n\nEt puis, vous revenez sur la question du sentiment de sécurité trompeur. Nous conclurons là-\ndessus. Effectivement, quand on a un hôpital ou une policlinique qui est ouverte la nuit, on donne \nl’impression à la population qu’on peut aller à tout moment frapper à sa porte et qu’on va être pris \nen charge de manière adéquate. Or, ce n’est pas le cas. Quand on rencontre un problème la nuit et \nqu’on doit faire appel aux urgences, on fait appel aux urgences en appelant le 144. Et ce propos \nvaut aussi pour un site d’urgence que nous connaissons à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds, où \nle premier réflexe ne doit pas être de se rendre soi-même aux urgences, mais d’appeler le 144. Et \nle sentiment de sécurité trompeur est dû au fait qu’aujourd’hui, nous avons à Couvet une policlinique \nqui reste ouverte la nuit, qui a pu être maintenue grâce à une implication du SMUR, qui a ses limites, \n\n\n\n42 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\npuisque, comme cela a été rappelé, les médecins smuristes peuvent être amenés, en cours \nd’intervention, à quitter les locaux à Couvet pour aller sur le terrain, donc avec le risque de laisser \nleurs patients. Et ce n’est donc pas une réponse la plus adéquate possible que nous apportons \naujourd’hui à la population, raison pour laquelle le message doit rester qu’en cas de problème la \nnuit, le premier réflexe n’est pas de se déplacer, mais bel et bien d’appeler le 144, qui jugera \nopportun ou pas d’envoyer une ambulance, d’envoyer le smuriste, ou peut-être de dire à la personne \n« effectivement, il est peut-être prudent d’aller consulter, ce n’est pas totalement urgent, mais allez-\ny quand même ». Mais donc, le sentiment de sécurité trompeur vient vraiment de cette situation, \nmais n’est pas propre à la policlinique de Couvet.  \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole, nous allons donc voter sur \nl’acceptation du rapport.  \n\n \nOn passe au vote.  \n\n \nLe rapport est accepté par 76 voix contre 12.  \n\n \nLa présidente : – Dans le cadre du traitement de ce rapport, nous devons encore traiter le postulat \n24.217.  \n\nPOSTULAT \n\nDSRS \n24.217, ad 23.248 \n13 décembre 2024 \nPostulat de la commission Santé \nPour un accès aux soins de premier recours adapté aux besoins de la population \n\nLe Conseil d’État est prié : \n\n4. d’évaluer les possibilités d’accès aux soins de premier recours et aux soins d’urgence des \nhabitant-e-s du canton ; \n\n5. d’évaluer les synergies actuelles (public-privé) et à développer, dans un objectif d’efficience et \nd’extension de l’accès aux soins ; \n\n6. d’établir un projet de développement collaboratif entre les différentes entités présentes, en \ngardant comme objectif le développement d’un réseau de soins efficace, sûr et pérenne, et en \nanalysant des alternatives. \n\nOn entend par « soins » les soins de premier recours et les soins d’urgence (diurnes et nocturnes). \n\nDéveloppement \n\nLe manque de médecins de famille dans notre canton amène beaucoup de personnes à s’adresser \naux urgences pour soigner des problèmes de santé qui ne nécessitent pas des soins d’urgence, \nmais des soins de premier recours. De facto, les services d’urgence de notre canton sont surchargés \net régulièrement engorgés. \n\nPar ailleurs, la policlinique du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), sise sur le site de Couvet, \nest ouverte en journée sept jours sur sept. La nuit, les urgences sont assurées par l’infirmier-ère et \nle ou la médecin du Service mobile urgences réanimation (SMUR) stationné-e-s sur le site de \nCouvet. Lorsque l’équipage du SMUR sort en mission, les urgences ne sont plus accessibles durant \nle temps de la mission : la population entre en communication, via un interphone, avec le ou la \nmédecin chef-fe des urgences de Pourtalès, qui va la conseiller sur un besoin de consultation de \nnuit à Pourtalès ou le lendemain à la policlinique (ou chez le ou la médecin traitant-e, par exemple). \nLorsqu’un-e patient-e est présent-e dans les locaux des urgences et que l’équipage du SMUR doit \nsortir, se pose la question de la priorisation : rester pour prendre en charge le ou la patient-e déjà \ninstallé-e ou sortir pour prendre en charge un-e autre patient-e. Au-delà du risque pris pour le ou la \n\n\n\n 43 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\npatient-e, il est primordial de questionner la vision de la prise en charge de premier recours dans \nnotre canton. \n\nNous demandons au Conseil d’État d’évaluer cette situation et de se pencher sur toutes les pistes \npossibles pour donner à chaque Neuchâteloise et à chaque Neuchâtelois la certitude de pouvoir \nrecevoir des soins de qualité. \n\nPremier signataire : Blaise Courvoisier, président de la commission. \n\n \nLa présidente : – Ce postulat est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, il est donc accepté.  \n\n\n\n44 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nPÉTITION – JARDIN DU SOUVENIR EN FAVEUR DE NOS ANIMAUX \nDE COMPAGNIE 24.611 \n\n \nRapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil \nen réponse à  \nla pétition « Pour un jardin du souvenir en faveur de nos animaux de compagnie » \n \n(Du 4 décembre 2024)  \n \n\n \nM. Olivier Beroud occupe le siège de rapporteur.  \n\nDébat d’entrée en matière  \n\nLa présidente : – Nous donnons la parole à M. le rapporteur. \n\n \nM. Olivier Beroud (VertPOP) : – Lors de ces séances des 20 juin et 11 novembre 2024, la \ncommission des pétitions et des grâces a examiné la pétition intitulée « Pour un jardin du souvenir \nen faveur de nos animaux de compagnie ». Cette pétition a été déposée le 8 mars 2024 par \nMme Laure Huguenin-Dezot et a recueilli 576 signatures.  \n\nLa pétition demande la création d’un lieu dédié à la mémoire des animaux de compagnie décédés. \nElle souligne qu’actuellement, dans le canton de Neuchâtel, il n’existe pas d’espaces publics où les \npropriétaires peuvent déposer les cendres de leurs animaux et se recueillir. La pétition propose \ndonc la mise en place de jardins du souvenir, situés à la fois dans le haut et le bas du canton, pour \noffrir une alternative respectueuse et symbolique aux propriétaires d’animaux.  \n\nLa commission a entendu les pétitionnaires, ainsi que plusieurs intervenants des Autorités \ncantonales, dont le chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), \nle chef du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), ainsi qu’une juriste du \nservice juridique de l’État.  \n\nLors de ces auditions, les pétitionnaires ont expliqué que les solutions actuellement disponibles, \ncomme la dispersion des cendres dans la nature ou leur conservation à domicile, ne répondent pas \nà leurs attentes. Ils souhaitent un espace accessible et symbolique, à l’image des jardins du \nsouvenir existant dans d’autres cantons. Ils ont également exprimé des inquiétudes concernant la \npossibilité de voir une entreprise privée, active dans le domaine à Montmollin, monopoliser cette \noffre et qui pourrait appliquer des tarifs élevés.  \n\nDu côté des Autorités, le Conseil d’État, représenté par le chef du DDTE, a rappelé que la création \nde tels lieux relève de compétences communales, conformément à la législation cantonale en \nvigueur. L’État n’a pas vocation à porter de tels projets, mais son rôle est de vérifier la conformité \ndes aménagements en matière de droit foncier et dans le cadre des autorisations de construire. Il a \nété précisé qu’aucune mesure législative ou réglementaire supplémentaire n’est envisagée à ce \nstade. Le Conseil d’État rappelle également qu’actuellement, le canton offre déjà la possibilité de \nfaire incinérer gratuitement son animal de compagnie, à l’exception des chevaux, au Centre \ncollecteur cantonal de Montmollin. De plus, l’ensevelissement des petits animaux de compagnie de \nmoins de 10 kg est autorisé sur un terrain privé. La possibilité de répandre les cendres de son animal \ndans la nature existe également. Et, finalement, les services payants proposés par l’entreprise \nCremadog viennent compléter l’offre existante. Toujours pour le Conseil d’État, à cela s’ajoute \nencore le projet de jardin du repos pour animaux de compagnie, issu d’une initiative privée et pour \nlequel la commune de Val-de-Ruz a accepté de mettre une parcelle à disposition à Montmollin. Un \npermis de construire a été délivré, il n’a fait l’objet d’aucune opposition, et le SCAV a émis un préavis \nfavorable. Le projet devrait donc pouvoir se concrétiser prochainement. Pour toutes ces raisons, le \nConseil d’État n’envisage pas de s’impliquer davantage dans ce domaine.  \n\nAprès avoir écouté les pétitionnaires et pris connaissance des arguments du Conseil d’État, la \ncommission a jugé important de recueillir davantage d’informations avant de se prononcer. Elle a \ndonc adressé des courriers aux villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, afin de savoir si des \n\n\n\n 45 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nprojets pouvaient répondre aux attentes des pétitionnaires et étaient en préparation. Cependant, les \ndeux villes ont répondu par la négative. La commission s’est également renseignée auprès de la \ncommune de Val-de-Ruz concernant l’avancement du projet de Montmollin. La commune a confirmé \nque toutes les autorisations nécessaires étaient délivrées, ce qui permet la réalisation du projet. Le \n17 septembre 2024, l’initiatrice du projet de Montmollin a par ailleurs envoyé une demande de \nsoutien financier à la commission, afin de financer la construction d’une tombe du souvenir \ncommune, accessible gratuitement aux résidents du canton. Cependant, le bureau du Grand \nConseil a transmis cette demande au Conseil d’État, estimant que cela relevait de sa compétence. \nÀ son sujet, le chef du DDTE a rappelé qu’il n’existait pas de base légale permettant à l’État de \nsubventionner des activités commerciales. Il a également précisé que la prestation proposée par le \nprojet ne répondait pas à un besoin fondamental de la population, justifiant ainsi qu’elle ne méritait \npas un soutien financier public.  \n\nCertains membres de la commission estiment qu’un seul site de jardin du souvenir suffirait dans le \ncanton, tandis qu’une autre partie considère qu’il serait pertinent que les villes de Neuchâtel et de \nLa Chaux-de-Fonds entament également une réflexion à ce sujet. Dans son ensemble, la \ncommission reconnaît que la création d’un jardin du souvenir répond à une demande réelle, mais \nelle considère que cela ne relève pas de la responsabilité de l’État. Elle observe que les prestations \nproposées par le canton couvrent déjà une grande partie des besoins et note que le projet de \nMontmollin enrichira l’offre existante, bien qu’il ne réponde pas entièrement aux attentes des \npétitionnaires. Pour rappel, ces derniers demandaient une répartition géographique entre les \nMontagnes neuchâteloises et le Littoral, ainsi qu’un service totalement étatique garantissant une \ncertaine gratuité ou du moins une limitation des prix, afin que tous les citoyens puissent en profiter. \nLa commission tient à remercier la commune de Val-de-Ruz pour son engagement dans ce projet. \nConcernant l’aspect mercantile du projet, elle l’encourage, dans la mesure du possible, à veiller à \nce que certaines prestations restent accessibles au plus grand nombre. Un courrier sera adressé à \nla commune dans ce sens.  \n\nEn conclusion, la commission a décidé de ne pas donner suite à la pétition et recommande au Grand \nConseil de faire de même.  \n\n \nLa présidente : – Nous sommes dans le débat d’entrée en matière, il s’agit d’un débat restreint. La \nparole est aux groupes. \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – Le groupe VertPOP a pris connaissance de ce rapport, \nqui répond de manière complète aux demandes de la pétition, notamment sur le fait qu’il existe déjà \nplusieurs possibilités payantes ou gratuites pour honorer la mémoire de son animal de compagnie, \nque la création d’un jardin du souvenir relève des communes, qu’un jardin du repos pour animaux \nde compagnie sera aménagé à Montmollin sur l’initiative d’une personne privée. Finalement, \nl’essentiel n’est-il pas de profiter chaque jour d’Idéfix, Duchesse ou Jeannot, pendant les \nnombreuses années de sa vie ?  \n\nLe groupe VertPOP acceptera en majorité le rapport. Quelques personnes regrettent néanmoins \nqu’une solution gratuite de jardin du souvenir ne puisse pas être trouvée.  \n\n \nMme Claudine Geiser (LR) : – Notre groupe a examiné la pétition relative à la création d’un jardin du \nsouvenir pour animaux de compagnie. Nous comprenons tout à fait l’attachement que les citoyens \nportent à leurs animaux et sommes conscients de l’évolution des pratiques en la matière. \nCependant, nous observons également que les services actuellement proposés par le canton \nrépondent déjà en grande partie à cette demande. De plus, la création de ce type de lieu relève de \nla compétence communale et peut faire l’objet d’initiatives privées. À titre d’exemple, le projet privé-\npublic de Montmollin viendra compléter l’offre existante. En conclusion, nous saluons le travail de \nla commission et suivrons sa proposition de ne pas donner suite à la pétition en adoptant le rapport \n24.611.  \n\n \nM. Pierre-Yves Jeannin (VL-LC) : – Oui, nous les aimons, nos animaux de compagnie et oui, leur \ndisparition suscite émotion et tristesse. Il est par conséquent légitime de se poser la question de \nsavoir que faire de leur dépouille après leur décès et donc éventuellement d’offrir la possibilité à \nceux qui le désirent de disposer « d’un endroit pour se recueillir et se remémorer les bons souvenirs \npassés en leur compagnie ». Les député-e-s n’ont d’ailleurs pas pris la chose à la légère, puisqu’ils \n\n\n\n46 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\net elles ont écouté les pétitionnaires, ont posé des questions aux principales communes du canton, \nont écouté les avis des services de l’État et se sont assuré-e-s qu’une solution concrète soit garantie \nà relativement court terme.  \n\nLa thématique étant du ressort communal, les député-e-s ont apprécié la bonne collaboration qui a \npu être mise en œuvre entre la commune de Val-de-Ruz et les services de l’État pour que les \ndémarches administratives soient réglées relativement rapidement et que le projet puisse avancer. \nCertes, l’accès au jardin du souvenir ne sera pas gratuit, mais il devrait rester dans une gamme de \nprix sans commune mesure avec les coûts liés à nos chers animaux domestiques.  \n\nSachant que l’incinération est déjà proposée gratuitement par l’État, qu’il est aussi possible \nd’ensevelir son animal s’il pèse moins de 10 kg, et qu’il n’est, à notre connaissance, pas interdit \nd’aller répandre les cendres au pied d’un arbre et d’y graver le nom de l’animal, ni d’ailleurs de créer \nune petite crypte dans sa cave avec une photo, il semble que les propriétaires d’animaux \ndomestiques ont de multiples options pour « se remémorer les souvenirs des bons moments passés \nen leur compagnie ». Notre groupe suivra donc la proposition de la commission de ne pas donner \nsuite à la pétition, l’essentiel de la demande ayant reçu une réponse concrète.  \n\nPersonnellement, nous devons avouer qu’éthiquement, nous trouverions assez discutable d’offrir \ncette prestation alors que plusieurs milliers de nos concitoyens n’ont pas vraiment les moyens de \npayer la crémation de leurs parents qui, elle, n’est pas gratuite. Cette expérience dira si le besoin \nest suffisamment avéré pour que d’autres centres du même type soient créés ailleurs dans le \ncanton.  \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Le groupe socialiste s’est penché sur la pétition « Pour un jardin du \nsouvenir en faveur de nos animaux de compagnie », déposée par Mme Laure Huguenin-Dezot et \nsoutenue par 576 signatures.  \n\nAprès discussion, notre groupe reconnaît l’importance d’un tel projet pour les propriétaires \nd’animaux de compagnie. Nous estimons que cette demande peut obtenir l’accord des communes \ndu haut et du bas du canton, comme cela a été validé par Montmollin. Cela étant, nous suggérons \nau Conseil d’État d’évaluer dans quelle mesure une telle infrastructure pourrait avoir une base légale \npermettant d’offrir un espace qui correspond aux attentes des pétitionnaires. \n\nNotre groupe tient à remercier la commune de Val-de-Ruz pour son implication dans ce projet. En \nparallèle, nous encourageons les autres communes à entamer une réflexion visant à encourager \nune collaboration entre les acteurs privés et les acteurs publics afin de garantir aux citoyens des \nservices accessibles. Les informations recueillies montrent que la porteuse du projet de Montmollin \na initié une demande de subvention auprès du Conseil d’État. Nous nous interrogeons sur la suite \nqui sera donnée à cette requête, sachant que le Conseil d’État a mis en avant son incompétence à \ns’occuper de ce sujet, ainsi que le manque de base légale.  \n\nEn conclusion, le groupe socialiste sera partagé, entre une majorité de oui, quelques abstentions et \nun refus.  \n\n \nM. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – La majorité du groupe UDC entend et comprend la préoccupation \nexprimée par les pétitionnaires. Notre groupe est globalement sensible à l’attention qui doit être \napportée aux animaux de compagnie, y compris après leur mort.  \n\nToutefois, la majorité du groupe UDC comprend également que la demande exprimée par les \npétitionnaires, et cela a été dit, n’est pas du ressort du canton, mais bien des communes, qui ont la \ncompétence de réaliser ou non ce genre de projet, et invite donc les pétitionnaires à s’adresser aux \ncollectivités publiques communales pour leur demander si elles souhaitent aller plus avant sur cette \ndemande.  \n\nEn outre, les solutions déjà existantes, ainsi que la possibilité pour les particuliers disposant d’un \nterrain privé de procéder à des obsèques de leurs petits compagnons, nous confortent dans l’idée \nqu’il n’est pas nécessaire que le canton entre en matière. \n\nUne toute petite minorité de notre groupe toutefois estime que les revendications des pétitionnaires \nsont justifiées et que le canton doit prendre en charge cette question par les moyens qui sont les \nsiens. Cette minorité de notre groupe est convaincue que le canton sera à même de trouver des \nsolutions pour réaliser le souhait des pétitionnaires, qui relève de la valeur que nous accordons à \nnos liens avec nos animaux de compagnie.  \n\n\n\n 47 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nLa majorité du groupe UDC se ralliera donc aux conclusions du rapport de la commission des pétitions \net des grâces et l’acceptera, refusant donc l’entrée en matière par le canton sur la demande des \npétitionnaires. Quant à la minorité du groupe UDC, elle rejettera le rapport pour les raisons évoquées, \nmarquant son soutien à une entrée en matière par le canton sur la demande des pétitionnaires.  \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Quelques mots encore, malgré l’exhaustivité et la qualité des rapports qui ont \nété faits par les groupes et le rapporteur de commission, vu qu’il y a quelques interrogations à \nl’adresse du Conseil d’État.  \n\nAlors, effectivement, le canton n’est pas compétent directement pour cette question de la création de \njardins du souvenir pour les animaux de compagnie, mais le Conseil d’État, tout comme vous, \nMesdames et Messieurs, est compétent pour en parler et prendre quelques dispositions, le cas échéant.  \n\nCe qui permet de rappeler quelles sont les responsabilités des uns et des autres. La base légale \ncantonale – le rapporteur de commission l’a rappelé – permet, chez les privés, d’ores et déjà, \nd’ensevelir des animaux de compagnie lorsqu’ils font moins de 10 kg. Alors, tout le monde n’est pas \npropriétaire dans le canton, donc, de ce point de vue-là, il peut y avoir quelques limites. Il y a la \npossibilité de répartir les cendres dans la nature, ce qui se fait aussi, nous dirions, joliment à travers \nla nature neuchâteloise et qui permet aussi de rendre hommage à nos animaux de compagnie. Mais \npour ce qui est de l’enfouissement, purement, dans des jardins ou cimetières pour animaux, on \ntombe là dans la compétence, effectivement, purement communale.  \n\nMais, malgré tout, le canton fait déjà passablement, nous dirions, puisqu’il offre, à Montmollin, cette \npossibilité d’incinération gratuite, et pour certains qui souhaitent des prestations complémentaires, il y a \nla possibilité de les demander à l’entreprise Cremadog, qui est également sur le site de Montmollin. De \nce point de vue, le fait que Val-de-Ruz, dans le cadre de ses compétences, s’intéresse à mettre en place \n– et met en place, nous pensons, actuellement – un jardin du souvenir à Montmollin permet d’avoir, sur \nquelques centaines de mètres, une prestation fournie pour ceux et celles qui souhaitent rendre \nparticulièrement hommage à leurs animaux de compagnie. On pourra même dire que c’est dans la vision \n« Un canton, un espace », puisqu’on arrive à avoir là, sur le même site, toutes les prestations qui sont \nfournies. On peut saluer effectivement, comme l’un ou l’autre l’a fait, la bonne collaboration entre les \nservices du canton et la commune de Val-de-Ruz, qui va de l’avant avec ce projet.  \n\nLes deux villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds se sont annoncées comme non intéressées \nà mettre en place un tel dispositif. On le respecte, mais sur la durée, il y a toute possibilité, le cas \néchéant, d’éventuellement aller de l’avant. Mais selon nous, dans la vision, encore une fois, « Un \ncanton, un espace », on a là à Montmollin de quoi satisfaire les besoins de la population détentrice \nd’animaux de compagnie.  \n\nSur la question de soutenir financièrement de telles activités commerciales, nous aimerions encore \nune fois vous préciser que la base légale cantonale ne le permet pas. Donc, quand on n’a pas de \nbase légale, on ne peut pas passer à un tel soutien financier, par ailleurs pour une activité qui n’est \npas régalienne de l’État de Neuchâtel, et, de ce point de vue, le Conseil d’État ne souhaite pas \nmodifier sa législation et passer à du subventionnement pour ce type d’activité à travers le canton.  \n\nNous rappelons encore une fois que nous avons investi beaucoup d’argent du côté de Montmollin \npour la rénovation du centre d’incinération pour les animaux. On parle de plusieurs millions de \nfrancs. Nous n’allons pas nous aventurer à donner un chiffre ce matin. De ce point de vue-là, nous \npensons que le canton fait sa part dans ce dispositif d’incinération, mais aussi d’hommage que l’on \npeut rendre à ses animaux de compagnie, lorsque souhaité. Merci donc de classer la pétition comme \nvous le proposez de vous-mêmes.  \n\n \nLa présidente : – Nous pouvons maintenant voter sur ce rapport.  \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe rapport est accepté par 88 voix contre 3. \n\n\n\n48 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nINDICES DE SATISFACTION SUR LES RÉPONSES ÉCRITES  \nÀ DES INTERPELLATIONS \n\nDESC \n24.154 \n15 mai 2024, 16h31 \nInterpellation Barbara Blanc \nComment le canton promeut-il le report modal chez ses collaborateur-trice-s ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 5 novembre 2024.) \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil  \nle 27 novembre 2024 \n\nIntroduction \n\nDans le cadre de son engagement climatique, le Conseil d’État accorde une attention particulière \naux actions visant à réduire l’empreinte carbone de l’administration cantonale. Le report modal des \ntrajets du personnel, soit le passage de la voiture privée à des modes de transport durables, fait \npartie intégrante du Plan climat cantonal. En implémentant un plan de mobilité, l’État cherche à \nencourager ses collaborateur-trice-s à privilégier les transports publics, la mobilité douce et le \ntélétravail. Cette démarche exemplaire vise à démontrer l’engagement de l’État à la fois envers la \npopulation et envers les autres employeurs du canton. \n\n1. Politique de promotion de la mobilité douce et des transports publics \n\nLe plan de mobilité cantonal comprend une série de mesures concrètes visant à inciter les \ncollaborateur-trice-s à adopter des modes de déplacement durables pour leurs trajets domicile-\ntravail et leurs déplacements professionnels.  \n\nCe plan concerne à ce jour 1'100 titulaires sur les sites de Serre/Coullery à La Chaux-de-Fonds, \nainsi qu’à Tivoli et aux Cadolles (SIEN) à Neuchâtel. Son extension au site des Docks (400 titulaires) \nà La Chaux-de-Fonds est prévue pour fin 2027 ; d’autres sites concernant près de 800 titulaires \nsont actuellement à l’étude. Les principales mesures prévues sont les suivantes : \n\n– limitation des places de stationnement pour voitures : le nombre de places de parking est limité \net une gestion rigoureuse des autorisations est appliquée, accompagnée d’une facturation ; \n\n– Écobonus de 30 francs par mois : les titulaires renonçant à utiliser un véhicule motorisé pour \nleurs trajets pendulaires bénéficient d’un Écobonus mensuel, proportionnel à leur taux d’activité. \nÀ fin octobre 2024, environ 390 titulaires percevaient cet encouragement ; \n\n– emplacements proches des transports publics : les nouveaux pôles administratifs sont choisis \npour leur proximité avec les transports publics, afin de faciliter leur accessibilité sans voiture \nprivée ; \n\n– infrastructures pour cyclistes : sur les sites intégrés au plan de mobilité, l’État aménage des \nstationnements sécurisés et couverts pour les vélos, ainsi que des vestiaires et des douches, là \noù les installations le permettent. Il met à disposition une plateforme en ligne permettant au \npersonnel de comparer différents modes de déplacement ; \n\n– flotte de véhicules électriques : l’État met à disposition une flotte de voitures et de vélos \nélectriques pour les besoins professionnels, réduisant ainsi la nécessité d’utiliser des véhicules \nprivés. \n\n2. Subventions pour les transports publics et conditions d’éligibilité \n\nAfin de faciliter l’usage des transports publics, le canton propose deux dispositifs de \n\nsubventionnement pour le personnel : \n\n– Écobonus : sur les sites concernés par le plan de mobilité, selon les conditions décrites ci-\ndessus ; \n\n– RailCheck – JobAbo : pour les titulaires sur des sites non couverts par le plan de mobilité, l’État \noffre un subventionnement pour divers abonnements de transport public, tels que les \nabonnements Onde Verte, l’abonnement général CFF et FlexiAbo. Les critères d’éligibilité \n\n\n\n 49 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nincluent un taux d’activité d’au moins 50% et une durée de contrat restant d’au moins six mois \nau moment de la demande. En octobre 2024, l’État subventionnait 186 abonnements Onde \nVerte, 23 abonnements généraux CFF et 13 FlexiAbo. \n\n3. Conditions d’octroi d’une place de stationnement \n\nLes règles d’attribution des places de stationnement sont adaptées en fonction de la progression \nde l’implantation du plan de mobilité, qui n’est pour l’instant opérationnel que sur les sites indiqués \nprécédemment. \n\n– Sites concernés par le plan de mobilité : sur les sites intégrés, l’octroi des places de \nstationnement repose sur l’éloignement du domicile (temps de trajet en transports publics), puis \nsur la comparaison des temps de trajet en transports publics et en voiture. Une pondération est \nappliquée pour les titulaires ayant des charges familiales, alors que les collaborateur-trice-s \nayant une mobilité réduite et les chef-fe-s de service bénéficient d’un accès payant garanti. \n\n– Autres sites : les critères d’octroi varient en fonction des spécificités de chaque site (localisation, \nnombre de places, métiers ou statut). L’extension du plan de mobilité visera à établir des critères \nuniformisés. \n\n4. Promotion du télétravail \n\nLe télétravail est une mesure complémentaire qui réduit les déplacements domicile-travail. \nRéglementé par une directive, il est facultatif et ouvert aux collaborateur-trice-s dont les fonctions \npermettent cette flexibilité. Le télétravail ne peut en général pas excéder 40% du taux de travail et \nreste à la discrétion de l’administration, dans un cadre de confiance.  \n\nDes taux moyens respectifs de 20% pour le télétravail et 80% pour l’activité ont été pris en \nconsidération pour le dimensionnement des sites Vitamine, dont les places de travail sont \npartagées. \n\nEn complément, des espaces de coworking sont aménagés sur les sites de Serre/Coullery et de \nTivoli pour les titulaires ne disposant pas d’un espace de travail adéquat à domicile. Ces espaces \npermettent de réduire les déplacements tout en assurant un cadre de travail optimal. \n\n5. Mesures en lien avec l’abandon d’un véhicule privé \n\nLe Conseil d’État a déjà fait un pas important dans cette direction avec la mise en place de \nl’Écobonus. Aller plus loin, à ce stade, ne lui apparaît pas comme proportionné. Il estime en effet \nque la condition de l’abandon pur et simple de son véhicule privé, tel que proposé par les auteur-e-\ns de l’interpellation pour bénéficier d’avantages, serait inapplicable pour des raisons d’équité et de \npraticité : \n\n– inégalité de traitement : la diversité géographique et sociale du canton rendrait l’application de \ncette condition discriminatoire. Une famille en zone rurale est par exemple soumise à des \ncontraintes incomparables à celles d’un couple sans enfant en zone urbaine en matière de \nmobilité ; \n\n– difficultés de mise en œuvre : la vérification et le suivi d’un tel abandon de véhicule seraient \ncomplexes et peu fiables. En effet, l’immatriculation d’un véhicule sous un autre nom resterait \npossible, par exemple. \n\nLes mesures de promotion proposées en contrepartie de l’abandon d’un véhicule privé, telles que \ncelles mentionnées dans l’interpellation, ne sont donc pas envisageables. \n\nLe Conseil d’État préfère en conséquence renforcer le plan de mobilité et étudier de nouvelles \nactions incitatives adaptées de manière non discriminatoire à tous les collaborateur-trice-s. \n\n6. Octroi de rabais de flotte \n\nCe sont les importateurs et non les employeurs qui octroient ces rabais. L’employeur valide \nuniquement l’attestation individuelle de l’importateur automobile, pour autant que les conditions (très \nvariables) mentionnées soient objectivement remplies par la personne demandeuse.  \n\nConclusion \n\nLe Conseil d’État est pleinement engagé dans la promotion de la mobilité durable au sein de \nl’administration, conformément aux objectifs du Plan climat. Les mesures existantes sont appliquées \nprogressivement et nécessitent une adaptation continue, en fonction des retours d’expérience et de \n\n\n\n50 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nl’évolution des besoins sur chaque site. Les groupes de travail actifs dans ce domaine continueront \nd’analyser et de proposer des actions pour renforcer le plan de mobilité et adapter la politique \ncantonale de report modal. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Barbara Blanc pour son indice de satisfaction.  \n\n \nMme Barbara Blanc (VertPOP) : – Notre indice de satisfaction est très bon. Nous remercions le \nConseil d’État et ses services d’avoir répondu clairement aux questions posées dans l’interpellation.  \n\n \nDDTE \n24.155 \n15 mai 2024, 16h31 \nInterpellation Jasmine Herrera \nVision de la mobilité neuchâteloise 2040-2050 : allons-nous rester à quai ? \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 5 novembre 2024.) \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil  \nle 2 décembre 2024 \n\nLe développement ferroviaire est légalement de la compétence de la Confédération. Les cantons \nsont naturellement consultés et force de proposition. Ainsi, dans le cadre des conférences \nrégionales, ici la CTSO (Conférence des transports de Suisse occidentale) qui réunit les conseillers \net conseillères d’État en charge de la mobilité, les cantons proposent à l’Office fédéral des transports \nles développements d’offres ferroviaires.  \n\nDans ce cadre, les cantons travaillent ensemble à la planification future. Les volontés de la CTSO \nconcernant la dernière étape de développement Prodes 2030/35 en termes de développement de \nl’offre ferroviaire régionale sont détaillées dans la brochure disponible au lien suivant :  \nhttps://ctso.ch/wp-content/uploads/2018/11/ctso_rapport_prod_bd_web.pdf \n\nC’est dans ce contexte que le Conseil d’État a élaboré le Projet de RER neuchâtelois 2030/40 pour \nle faire entrer dans le Prodes 2035. En effet, le projet de RER neuchâtelois nécessite des \ninvestissements cantonaux et fédéraux très importants qui se déploient durant la période 2020 à \n2040. \n\nConcrètement, il s’agit pour le canton de Neuchâtel des projets les plus importants suivants : \n\nHorizon 2025 \n\n− Cadence à la demi-heure en Grandes lignes entre Neuchâtel et Lausanne. \n\n− Liaison RER directe entre Yverdon et Bienne via Neuchâtel permettant des relations est-ouest \nsur le Littoral neuchâtelois. \n\n− Création et desserte systématique de la halte des Forges (2023) à La Chaux-de-Fonds. \n\n− Renouvellement du matériel roulant sur la ligne La Chaux-de-Fonds – Les Ponts-de-Martel \n(2024). \n\n− Cadence à la demi-heure pour Fribourg. \n\nHorizon 2030 \n\n− Cadence à la demi-heure sur la ligne du Pied-du-Jura en trafic régional entre Bienne-Neuchâtel \net Yverdon grâce au tunnel de Gléresse (en cours). \n\n− Introduction d’une desserte de bus électrique à la demi-heure entre Le Locle et Les Brenets \n(décembre 2031). \n\n− Renforcement de la desserte de la Ligne des Horlogers vers Morteau. \n\n− Halte de l’Orée-du-Bois (planifiée pour 2026) et de Boudry-Perreux (2030).  \n\n− Cadence à la demi-heure pour Berne (2035). \n\nHorizon 2040 \n\n− Cadence au quart d’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle par le biais de la \nréalisation de la ligne directe. \n\nhttps://ctso.ch/wp-content/uploads/2018/11/ctso_rapport_prod_bd_web.pdf\n\n\n 51 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\n− Jonction ferroviaire entre Corcelles et Bôle pour assurer la pérennisation de la desserte de l’ouest \nde l’agglomération neuchâteloise vers le Val-de-Travers. \n\n− Modernisation de la gare de Neuchâtel. \n\n− Prolongation du Littorail. \n\nLes projets relevant des CFF – la forte majorité – sont par ailleurs ancrés dans les Perspectives \ngénérales de développement ferroviaire que nous avons signées en 2022 avec la Régie fédérale.  \n\nDès lors, pour réaliser les nombreux projets du RER neuchâtelois 2030/40, permettant au canton \nde viser le doublement de la part modale des transports publics, des financements fédéraux \nimportants sont encore nécessaires. À ces fins, les prochains messages de développement \nferroviaire de la Confédération sont en l’état prévus pour 2026 et 2030 (Messages 2026 et 2030). \nLe message 2026 portera très probablement sur la consolidation du projet d’offres 2035, dont les \nmoyens complémentaires nécessaires à la réalisation de la ligne directe. \n\nAinsi, pour le canton de Neuchâtel, la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 qui comprend le \ndéveloppement du RER neuchâtelois 2030/40 reste pleinement d’actualité. Un très important travail \nest en cours pour réaliser cette étape majeure. Notamment, la mise en œuvre de la ligne directe \nrequiert toute l’attention du canton et des communes concernées. Les villes de Neuchâtel et de La \nChaux-de-Fonds ainsi que le Val-de-Ruz sont impliqués dans l’organisation de ce projet. \n\nEn réponse à l’interpellation, le Conseil d’État a ainsi la ferme conviction que la vision du Projet de \nRER neuchâtelois 2030/40 est plus que jamais d’actualité pour permettre au canton de fortement \nprogresser en matière de desserte ferroviaire. Il sera toutefois nécessaire de travailler sans délai \nsur une vision cantonale 2050+ dès les financements pleinement acquis pour la réalisation des \nprojets phares du Projet de RER neuchâtelois 2030/40. Les ressources cantonales sont aujourd’hui \nfortement et justement concentrées sur les réalisations de l’horizon 2030/40. \n\nIl n’en demeure pas moins que le canton travaille d’ores et déjà activement avec la CTSO pour \nétablir sa vision 2050+, notamment en matière de Grandes lignes. Ainsi, en primeur, les cadences \n30’ sur la ligne du Pied-du-Jura entre Lausanne et Zurich-aéroport ainsi qu’entre Genève-aéroport \net Bâle sont visées. \n\nPour ce qui est de la desserte bus, le canton a déjà élaboré ses plans directeurs transports publics \npartie bus pour les horizons 2030 et 2040. Dès le 1er trimestre 2025, le canton lancera la consultation \nauprès des communes. Il s’agit d’une étape importante pour assurer le bon développement de la \ndesserte fine en bus, complémentaire au réseau RER. \n\nPour ce qui est de la stratégie ferroviaire vaudoise Vision 2050, les Services cantonaux des \ntransports tout comme les chef-fe-s de département de la mobilité sont en contact régulier. Par \ncontre, une consultation formelle des cantons n’a pas été effectuée à ce sujet. \n\nPour ce qui est de notre appréciation globale de cette stratégie et plus spécifiquement concernant \nle traitement des flux de voyageurs et de marchandises, une vision globale est nécessaire et est \nactuellement en chantier au niveau de la CTSO. Une interpénétration des réseaux RER est \nnécessaire. Finalement, la croissance du trafic marchandises sur la ligne du Pied-du-Jura est un \nréel défi pour le bon développement du trafic voyageurs, en particulier pour les Grandes lignes, ainsi \nque pour les RER vaudois et neuchâtelois. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à Mme Jasmine Herrera pour son indice de satisfaction.  \n\n \nMme Jasmine Herrera (VertPOP) : – Notre indice de satisfaction est globalement moyen. Comme \nmentionné déjà à plusieurs reprises dans cet hémicycle, il nous semble que le canton manque d’une \nvision cohérente et ambitieuse pour les transports publics qui aille au-delà de la ligne directe, cela \na été rappelé ce matin. La réponse à l’interpellation est plus une liste de mesures qu’une vision, \nbien que celle-ci soit promise « dès le financement pleinement acquis pour la réalisation des projets \nphares du Projet de RER ». Cette échéance nous semble trop tardive pour commencer des \nréflexions pour la suite. \n\n \n  \n\n\n\n52 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nDDTE \n24.175 \n25 juin 2024, 22h04 \nInterpellation de députés Vert’Libéraux \nUn pas en avant, deux pas en arrière : de l’insoutenable immobilisme neuchâtelois dans les \ndéveloppements éoliens \n\n(Le texte de cette interpellation ainsi que son développement figurent au procès-verbal de la séance \ndu 5 novembre 2024.) \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil  \nle 2 décembre 2024 \n\nLe Conseil d’État tient d’emblée à préciser qu’il partage les inquiétudes des signataires quant à \nl’avancement des projets éoliens dans notre canton et déplore l’interprétation de la législation par \nla Cour de droit public, alors que tant le peuple suisse que le peuple neuchâtelois se sont prononcés \nen faveur d’un approvisionnement énergétique sûr et diversifié. Le Tribunal fédéral aura néanmoins \nà se prononcer. Nous pouvons répondre ainsi aux questions posées. \n\nÀ la lumière de l’annulation des permis de construire qui concernent le projet de parc éolien \nde la montagne de Buttes, les signataires formulent les questions suivantes à l’attention du \nConseil d’État :  \n\n– La motivation de la décision de justice est-elle issue d’une interprétation d’un-e juge, \nd’une loi ou d’un règlement ? \n\nL’arrêt de la Cour de droit public du 18 juin 2024 [CDP.2021.41] repose effectivement sur \nl’interprétation de la législation.  \n\nOn rappelle que parmi de nombreux griefs soulevés, les recourant-e-s avaient fait valoir le fait que \nle choix précis du modèle d’éolienne devait intervenir au stade du permis de construire et non pas \nrester ouvert sur la base du rapport 47 OAT et du rapport d’impact sur l’environnement (RIE).  \n\nLe porteur de projet avait indiqué avoir étudié la conformité au droit des trois modèles d’éoliennes \nretenus pour chaque domaine touché, en précisant que ces modèles respectent les valeurs de \nplanification dans les lieux à utilisation sensible (LUS). Il avait assuré qu’il informerait les autorités \ncompétentes en cas d’ajustement ultérieur du dossier. Il avait en outre déposé, en cours d’instance \ndevant la Cour de droit public, des mesures complémentaires pour compléter le dossier de demande \nde permis de construire.  \n\nLa Cour de droit public a estimé le grief précité des recourant-e-s comme étant bien fondé, au nom \ndu principe de la coordination (art. 25a LAT). Les juges ont retenu que les mesures préventives \n(bruit, oiseaux, aigle royal) dépendront du choix des machines. S’appuyant sur l’arrêt du 19 octobre \n2023 du Tribunal fédéral [1C_48/2021], qui avait définitivement validé le plan d’affectation cantonal \n(PAC), les juges cantonaux ont estimé que cet arrêt ne permettait pas de considérer que les permis \nde construire pourraient autoriser toutes les machines qui avaient été testées dans le cadre du PAC. \nSelon les juges cantonaux, les permis de construire ne pouvaient dès lors pas être délivrés par les \ncommunes, lesquelles n’avaient pas même prévu les charges que le Tribunal fédéral avait \nmentionnées dans son arrêt. \n\n– Un tel cas de figure est-il arrivé ailleurs en Suisse, notamment dans les autres cantons \nromands ?  \n\nDans le canton du Valais, aucun exemple similaire d’annulation d’un permis de construire d’un parc \néolien n’est à déplorer. \n\nDans le canton de Vaud, il n’y a pas de jurisprudence similaire, mais un recours a été déposé contre \nun des projets de parc éolien, dans lequel l’arrêt neuchâtelois de la Montagne de Buttes a été \ninvoqué ; les services cantonaux vaudois attendent l’arrêt du Tribunal fédéral ; dans l’intervalle, ils \ndemandent nouvellement aux porteur-euse-s de projets de déposer une demande de permis de \nconstruire avec trois (ou quatre) modèles d’éoliennes avec, pour chaque modèle envisagé, toutes \nles mesures de protection ou de compensation et toutes les charges à fixer dans le permis de \nconstruire y relatives.  \n\nDans le canton du Jura, les deux parcs éoliens déjà construits n’avaient pas fait l’objet de recours. \nQuant aux deux projets de PAC valant permis de construire en cours d’instruction, ils ne sont pas \n\n\n\n 53 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\nassez avancés pour que l’arrêt de la Cour de droit public neuchâteloise ait une influence concrète \nsur leur procédure d’adoption.  \n\n– Quel est l’impact de cette décision de justice sur le reste des parcs éoliens projetés ?  \n\nL’impact est important non seulement dans notre canton, mais dans toute la Suisse, car il s’agit de \ndécider comment faire évoluer les procédures en cours jusqu’à ce que le Tribunal fédéral rende sa \ndécision. Il est à relever que le Tribunal fédéral aura le dernier mot sur cette problématique, puisque \nles développeur-euse-s du projet ont fait recours auprès du Tribunal fédéral. À tout le moins, le \ndossier du Crêt-Meuron est organisé sur le même modèle avec deux procédures distinctes et une \ndemande de permis déjà engagée. Il pourrait être concerné. \n\n– Était-il connu du Conseil d’État que la question du modèle d’aérogénérateur pouvait \nmener à une décision de justice défavorable à l’avancée des projets ?  \n\nNon car, de notre point de vue, il n’est pas envisageable, sur le plan énergétique, de figer le modèle \nd’aérogénérateur au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, vu la \nlongueur des procédures d’adoption, d’opposition et de recours et la grande vitesse à laquelle la \ntechnologie progresse en termes d’efficience énergétique, de bruit, de hauteur des pales, etc.  \n\nÀ cela s’ajoute le fait que la Cour de droit public avait pris une position différente, dans son arrêt \nrelatif au PAC éolien valant permis de construire des Quatre Bornes, en considérant que « les \néléments au dossier permettent de vérifier si le projet peut être réalisé, quel que soit le modèle \nd’éoliennes choisi, de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur \nl’environnement et il n’apparaît ainsi pas critiquable, vu notamment l’évolution de la technologie, de \nreporter le choix définitif du modèle au terme de l’appel d’offres. Comme le relève à juste titre le \nConseil d’État dans ses observations à la Cour de céans, le choix d’un modèle dont les \ncaractéristiques sortiraient du cadre étudié nécessiterait une nouvelle procédure de permis de \nconstruire, voire un ajustement » (arrêt de la CDP du 11 août 2023 [CDP.2022.149-AMTC], consid. \n3.5., chapitre IV. Modèles d’éoliennes, p. 17). \n\nL’annulation des permis de construire du Parc éolien de la Montagne de Buttes a également \nbeaucoup surpris en raison de la récente Loi fédérale sur l’accélération des procédures \nd’autorisation pour les installations éoliennes du 16 juin 2023 et de la révision de l’Ordonnance \nfédérale sur l’énergie (OEne), entrées en vigueur le 1er février 2024 (Windexpress), par lesquelles \nnos instances politiques fédérales ont montré leur intention de favoriser et d’accélérer les \nprocédures d’adoption des parcs éoliens, au vu de l’urgence climatique. \n\n– En tenant compte de la décision du Tribunal fédéral, rapportée par la presse le \n17 novembre 2023, de rejeter les recours concernant, justement, la Montagne de Buttes, \ny a-t-il lieu d’anticiper un cas similaire pour cette décision de justice ?  \n\nOn rappelle que la procédure concernant le Parc éolien de la Montagne de Buttes est une ancienne \nprocédure, « double », dans laquelle l’adoption du plan d’affectation cantonal (PAC) est distincte de \nla procédure de délivrance du permis de construire (PC). Dans l’arrêt du Tribunal fédéral auquel il \nest ici fait référence, le Tribunal fédéral a confirmé la position de la Cour de droit public et \ndéfinitivement validé le plan d’affectation cantonal (PAC). L’arrêt de la CDP discuté dans \nl’interpellation ne concerne que la procédure de délivrance des permis de construire que la Cour a \nannulés. Le porteur de projet a contesté cet arrêt par recours auprès de notre plus haute instance \njuridictionnelle fédérale. \n\nNous avons l’espoir que le Tribunal fédéral rende une décision qui nous est favorable, dans le \nrespect de la votation fédérale du peuple du 9 juin 2024, qui a largement accepté la loi pour un \napprovisionnement électrique sûr, d’une part, et aussi dans le respect de la marge de manœuvre \nnécessaire aux porteur-euse-s de projets en lien avec le choix des modèles d’éoliennes et le progrès \ntechnologique. \n\n– Plus de dix ans après la votation, quand le canton de Neuchâtel pourra-t-il enfin brancher \nson premier parc éolien ?  \n\nIl est difficile de répondre à cette question, étant donné que nous n’avons aucune maîtrise sur les \nprocédures en cours, mais le cas de la Montagne de Buttes pourrait aller de l’avant dans un relatif \nproche avenir si le Tribunal fédéral devait admettre le recours et statuer lui-même. Il pourrait en effet \nconstater que les permis de construire sont valables en l’état ou, le cas échéant, avec les mesures \ncomplémentaires à intégrer dans les permis de construire, produites par le porteur de projet devant \nla Cour cantonale et dont elle n’a pas tenu compte. Le Tribunal fédéral pourrait aussi renvoyer le \n\n\n\n54 \nSéance du 21 janvier 2025, 8h30 \n\ndossier aux communes en leur donnant des instructions précises sur les compléments et/ou \nprécisions à apporter au dossier avant de délivrer les permis de construire. \n\nEn conclusion, nous souhaitons rappeler que le Conseil d’État est de longue date un précurseur en \nmatière de parcs éoliens. Conscient des difficultés, le canton a pris la problématique à bras-le-corps \net établi très tôt un concept éolien solide souvent cité en exemple. Bien avant les adaptations \nlégislatives fédérales « solarexpress », « windexpress », « mantelerlass », le peuple neuchâtelois \ns’est exprimé sur l’implantation d’éoliennes et en a ancré le principe en modifiant le décret \nprotégeant les sites naturels du canton de 1966, acte fondateur de l’aménagement du territoire à \nNeuchâtel. Il a innové en introduisant, avant la Confédération, la procédure condensée (PAC-PC) \ndu plan d’affectation cantonal équivalant à un permis de construire dans la législation en 2019 (voir \nl’art. 29 LCAT). Cette procédure est applicable notamment aux parcs éoliens pour accélérer et \nfavoriser le développement de l’énergie éolienne dans notre canton.  \n\nMais comme chacun et chacune le sait, l’intérêt public lié à l’énergie éolienne se heurte à d’autres \nintérêts que les opposant-e-s, principalement certaines associations de protection du paysage, de \nla faune ainsi que certains propriétaires riverains défendent avec fermeté, faisant systématiquement \nopposition et recours à tous les degrés juridictionnels cantonaux et jusqu’au Tribunal fédéral. Force \nest de constater que la lenteur des procédures n’est pas imputable aux autorités politiques \nneuchâteloises, mais plutôt aux droits étendus conférés aux opposant-e-s par notre ordre juridique \net à leur volonté de retenir les projets, nonobstant une volonté du peuple clairement exprimée. On \nne saurait dès lors raisonnablement soutenir qu’il y aurait un quelconque immobilisme du \ngouvernement ou du parlement neuchâtelois, bien au contraire. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole à M. Maxime Auchlin pour son indice de satisfaction.  \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Nous remercions déjà le Conseil d’État et ses services de \nl’exhaustivité de la réponse : elle est vraiment très bonne, merci beaucoup. C’était très informatif. \nNous partageons les craintes qui ont été soulevées. Et puis, nous sommes content aussi de voir \nque cela avance malgré tout, même si on se retrouve dans la situation de blocage à l’heure actuelle, \nqui est, à notre sens, totalement inacceptable au vu du vote populaire qu’il y a eu il y a maintenant \ndix ans. Nous regarderons donc cela avec un œil très attentif.  \n\nNous tenons juste à préciser que l’intitulé de l’interpellation n’était pas à l’intention du Conseil d’État, \nc’était d’une manière générale que l’immobilisme neuchâtelois en termes éoliens est pour nous \ninsupportable. Les réponses qui nous sont données ici, en tout cas, nous informent que les choses \nsont en cours et que ce n’est pas forcément dans les mains du Conseil d’État.  \n\n \nLa présidente : – Étant donné qu’il est 11h40 et que nous avons proposé une suspension de séance \npour vous permettre d’échanger dans les groupes sur les objets déposés avec une demande \nd’urgence qui sont arrivés tardivement, nous allons lever la séance et nous reprendrons à 13h30. \nBon appétit, merci.  \n\n \n(Suspension de séance.) \n\n \nSéance levée à 12h00.  \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n \n\n\n\n 55 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nTRENTE-SEPTIÈME SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE \n \n\n \nSession du Grand Conseil du 21 janvier 2025 \n \nSéance du mardi 21 janvier 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel \n \nPrésidence de Mme Mary-Claude Fallet, présidente \n \n\n \n\nPARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES \n\nLes partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants : \n\nLR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical \nneuchâtelois (PLRN)  \n\nS Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste \nneuchâtelois (PSN) \n\nVertPOP Groupe VertPOP groupe formé par les membres du parti Les Verts et du \n\nparti ouvrier et populaire (POP) 1) \n\nUDC Groupe Union  groupe formé par les membres de l’Union démocratique\n démocratique du centre  du centre (UDC) \n\nVL-LC Groupe Vert’Libéral-Le Centre groupe formé par les membres du parti Vert’Libéral (VL) \n\net du parti Le Centre (LC) 2) \n\nPRÉSENCE \n\nPrésents : 88 députées et députés, 11 députées suppléantes et députés suppléants \n\nDéputées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants \nen remplacement \n\nMme Christiane Barbey M. Frédéric Schlosser \n\nM. Alexandre Brodard M. Olivier Favre-Bulle \n\nMme Martine Donzé M. Pierre-Yves Jeannin \n\nM. Evan Finger M. Yann Mesot \n\nMme Célia Jeanneret Mme Edith Magali Barblan \n\nM. Armin Kapetanovic M. Jean-Marie Rotzer \n\nMme Océane Musitelli-Taillard M. Bernard Schumacher \n\nMme Sarah Pearson Perret – \n\nM. François Perret M. Yves Pessina \n\n \n1) Le soulignement d’une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VertPOP : membre des Verts = VertPOP, membre du POP = VertPOP. \n2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée. \n\n Exemples : groupe VL-LC : membre VL = VL-LC, membre LC = VL-LC. \n\n\n\n56 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nMme Caroline Plachta M. Maxime Auchlin \n\nMme Manon Roux Mme Catherine Loetscher \n\nMme Patricia Sorensen Mme Elisabeth Moser \n\nLa présidente : – Nous reprenons nos travaux. \n\nPROPOSITION DÉPOSÉE \n\nLa proposition suivante a été déposée et transmise aux membres du Grand Conseil et du Conseil \nd’État : \n\n \nDFFD \n25.107 \n21 janvier 2025 \nMotion populaire d’un groupe de citoyen-ne-s issu-e-s ou proches des milieux \nprofessionnels des domaines de la santé, de la pédagogie, de la pédagogie spécialisée \nainsi que du social et de l’éducation \nQuelle réponse adéquate à la prise en charge des enfants en âge préscolaire présentant \ndes signes précoces ou un diagnostic de troubles neurodéveloppementaux (TND) ? \n\nLes milieux professionnels concernés arrivent tous au même constat : dans le canton, nous faisons \nface à une augmentation des besoins en termes de dépistage, accompagnement et accueil des \nenfants à besoins éducatifs particuliers entre 0 et 4 ans. Dans le domaine de la petite enfance / \npréscolaire, malgré des efforts très conséquents du milieu, la détection précoce et la prise en charge \nsouffrent d’une organisation trop dispersée qui prolonge les procédures. Le retard et les \nmanquements dans la prise en charge de ces enfants entraînent des répercussions sanitaires, \nsociales et économiques, dont une part pourrait être évitée par une prise en charge plus précoce et \nmieux adaptée.  \n\nLes citoyen-ne-s soussigné-e-s demandent au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de venir \navec des propositions d’améliorations des processus ainsi qu’avec des moyens adéquats suffisants \npermettant d’offrir un soutien à toutes les personnes concernées, que ce soient les enfants, leurs \nfamilles ou les proches, ainsi que les professionnel-le-s impliqué-e-s dans les démarches. \n\nDéveloppement \n\nQu’ils proviennent des pédiatres, des structures d’accueil subventionnées ou des intervenant-e-s \nspécialisé-e-s en crèche, des psychologues-psychothérapeutes spécialisé-e-s dans la petite \nenfance, des ergothérapeutes spécialisé-e-s en pédiatrie, des psychomotricien-ne-s, des \northophonistes, des pédagogues en éducation précoce spécialisée intervenant à domicile ou des \ndirections d’établissements scolaires, les retours du terrain débouchent tous sur le même constat : \nle dispositif tel qu’il fonctionne actuellement n’est pas satisfaisant. L’ensemble des troubles \nneurodéveloppementaux (TND) est concerné. Ceux-ci regroupent (liste non exhaustive) : le trouble \ndéveloppemental du langage (anciennement nommé dysphasie) et/ou de la coordination \n(dyspraxie), le trouble du développement intellectuel (déficience intellectuelle, TDI), le déficit de \nl’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H), le trouble du spectre autistique (TSA), les troubles \nspécifiques des apprentissages et les autres troubles neurodéveloppementaux. \n\nL’inquiétude des professionnel-le-s est croissante, car le manque de concertation entre les diverses \nstructures et administrations, associé au manque de moyens, rend la situation difficilement tolérable, \nd’autant que la prévalence de la plupart de ces troubles est en augmentation. Rien que pour les \nTSA, on articule une fourchette entre 1 personne pour 54 à 160. L’augmentation est aussi sensible \ndans les autres troubles neurodéveloppementaux (TND) cités ci-dessus. Lorsque ces troubles sont \nsévères, ils ont un impact considérable sur le développement global de l’enfant, ainsi que sur le \nquotidien de la famille. \n\nLes dernières études sont unanimes à constater que l’âge du début de l’intervention précoce est un \nfacteur déterminant pour un meilleur pronostic. Les implications sur le plan économique sont \n\n\n\n 57 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nindubitables. Offrir aux jeunes souffrant de troubles neurodéveloppementaux (TND) une possibilité \nd’accéder, dès le plus jeune âge, à des structures et à un accompagnement adaptés permet de les \nintégrer plus facilement dans la vie active et d’éviter des répercussions lourdes sur les charges \nsociales à moyen et long termes. Non détectés et non traités en amont, ces troubles persisteront à \nl’âge d’adulte pour environ 70% des personnes, avec un retentissement sur leur qualité de vie \nprofessionnelle, familiale et sociale (Hechtman et al., Tal Saban & Kirby, 2018). Concernant le TSA, \nles études réalisées aux États-Unis et au Royaume-Uni convergent vers une estimation d’un coût \nglobal vie entière lié à la pathologie de plus de 2 millions d’euros par personne avec un TSA associé \nà un TDI, et de plus de 1,3 million d’euros pour ceux avec un TSA sans TDI associé (Buescher et \nal., 2014). Des études médico-économiques ont bien mis en évidence que la mise en place précoce \nde soins adaptés et une réduction des délais d’attente baissent significativement les coûts liés aux \nTND (Motiwala et al., 2006 ; Piccininni et al., 2017). \n\nAnnexes : \nDocument du Collectif Neuchâtel Intervention Précoce : Mobilisation pour la prise en charge préscolaire d’enfants avec \ntroubles développementaux : \nhttps://drive.google.com/file/d/1S9E8s0a16exM9MgEt8Aj1MSr0Sa2G4mV/view?usp=drive_link   \nStratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (gouvernement français) : \nhttps://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/202311/DP%20strat%C3%A9gie%20nationale%20TND%202023_2027.pdf \n\nPremière signataire : Nathalie Maye, 2013 Colombier. \nMotion populaire munie de 2'026 signatures \n\nRÉPONSE AUX QUESTIONS \n\n25.301 \nDFFD \n12 janvier 2025, 16h40 \nQuestion Sarah Blum \nÉlèves déscolarisés et instruction obligatoire \n\nLes classes de formation spécialisée (FS) – et de formation régulière (FR) dans une moindre mesure \n– posent des problèmes croissants, rendant les mises à pied parfois inévitables. Pourtant, le nombre \nde périodes dédiées à l’enseignement des élèves déscolarisé-e-s (pour des raisons de santé, de \nphobie scolaire, de mise à pied, etc.) semble très insuffisant.  \n\nÉtant donné que ces mises à pied durent souvent trois mois et qu’elles peuvent être reconduites, \ncomment garantir dès lors que chaque élève reçoive l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans ? \n\nPremière signataire : Sarah Blum. \nAutres signataires : Olivier Beroud, Adriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, Marina Schneeberger. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Madame la députée, votre préoccupation est également la nôtre, et si, durant des \ndécennies, les exclusions scolaires se faisaient sans réelle base légale, nous avons corrigé la \nsituation. Le Conseil d’État a adopté, le 25 mars 2024, un arrêté concernant les mesures d’exclusion \nde la scolarité obligatoire, puisqu’en effet, il arrive, rarement, mais il arrive que des problématiques \ncomportementales rendent inévitable l’exclusion d’un ou d’une élève. Il s’agit de situations où un ou \nune élève porte atteinte à la sécurité ou à la santé d’une ou plusieurs personnes, ou entrave \ngravement le bon fonctionnement de l’école. Dans ces situations, le Conseil communal ou le Comité \nscolaire, qui peut déléguer sa compétence à la direction, prononce une mesure d’exclusion. Il s’agit \nd’une décision au sens de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), donc une \ndécision sujette à recours. \n\nLes mesures d’exclusion constituent les sanctions disciplinaires les plus graves et ne doivent être \nprononcées qu’en dernier recours. L’exclusion temporaire ne peut pas dépasser douze semaines, \ndonc trois mois, d’enseignement par année scolaire. Durant l’exclusion, l’arrêté du 25 mars 2024 \ngarantit un suivi pédagogique pour les élèves concernés. De telles mesures sont accompagnées \nd’un travail scolaire organisé par les autorités scolaires communales, qui doivent le contrôler \nrégulièrement. Pour les exclusions définitives, seuls les élèves qui effectuent une 12e voire une \n13e année sont concernés. Pour ceux-ci, un accompagnement personnalisé est prévu. Ils sont \norientés vers des services spécialisés pour élaborer un projet de formation qui soit adapté. \n\nhttps://drive.google.com/file/d/1S9E8s0a16exM9MgEt8Aj1MSr0Sa2G4mV/view?usp=drive_link\nhttps://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2023-11/DP%20strat%C3%A9gie%20nationale%20TND%202023_2027.pdf\n\n\n58 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nEn l’occurrence, le taux d’exclusion reste faible, oscillant entre 0% et 0,3% des élèves selon les \ncentres scolaires. Depuis la rentrée d’août 2024, 19 élèves ont été exclus temporairement pour une \nsemaine ou moins, et dix élèves pour une durée plus longue. Il est par contre très rare qu’une \nexclusion dure trois mois, contrairement à ce que vous semblez mentionner dans votre question : \nseuls deux élèves dans le canton se sont trouvés dans cette situation, cette année scolaire. \n\nEn conclusion, bien que les défis posés par les exclusions scolaires soient réels, celles-ci restent \nrares et bien encadrées. Le système éducatif montre un engagement clair à soutenir chaque élève \net à garantir leur droit à l’éducation tout en répondant aux exigences légales et pédagogiques. \n\n \n25.304 \nDFFD \n16 janvier 2025, 20h23 \nQuestion du groupe UDC \nObsolescence des logiciels informatiques ? \n\nDepuis le début de l’année, le service financier semble rencontrer des problèmes au niveau de la \nrépartition et du versement des encaissements de la part des impôts dévolue aux communes. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous faire un point de situation ? La problématique rencontrée est-elle due \nau vieillissement des logiciels informatiques ? Quelles mesures seront prises à futur pour éviter ce \ngenre de désagréments ? \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Roxann Durini, Evan Finger, Quentin Geiser, Daniel Berger, Niels Rosselet-\nChrist, Yann Mesot. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Nous pouvons vous confirmer que nous avons effectivement rencontré un problème \ndébut janvier lors de la remise en fonction des outils informatiques qui a été faite après le \nbouclement. Des mesures immédiates ont été prises pour corriger le problème, qui est dû \neffectivement à la vétusté du logiciel en question. Cette vétusté des outils informatiques est un enjeu \nimportant et pris très au sérieux. Il est l’objet du rapport concernant le programme INOV, le rapport \n24.055, qui, nous l’espérons, sera traité rapidement par votre Autorité. Ce rapport INOV, \naccompagné d’un important crédit d’engagement de près de 10 millions de francs, résume la \nsituation actuelle des logiciels et planifie la refonte complète des logiciels informatiques de la \nfiscalité, afin de renouveler l’entier des outils du service des contributions (SCCO). Nous vous \ninvitons d’ores et déjà à accepter ce crédit d’engagement qui vous sera soumis très prochainement, \net vous renvoyons au rapport pour davantage de détails. \n\n \n25.303 \nDESC \n16 janvier 2025, 20h23 \nQuestion du groupe UDC \nLa fin du séjour au pays des cocotiers, quel coût final ? \n\nPar communiqué de presse du 19 novembre 2024, le Conseil d’État nous informait, pour de bon, \nde la fin de la saga du palmier de Gorgier. Nous apprenons, suite à cette non-réalisation qui a tout \nde même coûté des dizaines de milliers de francs aux contribuables, qu’un documentaire a été \nréalisé et que 1'500 porte-clés ont été fabriqués. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quel est le montant qui a été consacré à ces réalisations ? \n\nPremier signataire : Damien Schär. \nAutres signataires : Roxann Durini, Evan Finger, Quentin Geiser, Daniel Berger, Niels Rosselet-\nChrist, Yann Mesot. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous pensions en avoir terminé avec « Le Palmier », et nous sommes heureux d’avoir encore \nl’occasion de nous exprimer à ce sujet. En ce sens, nous remercions le groupe UDC de sa question qui \nfait référence aux démarches entreprises en 2024 par l’État, afin de proposer une conclusion au parcours \nà rebondissements de la structure « Le Palmier » de l’artiste Christian Gonzenbach. \n\n\n\n 59 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nAfin d’écrire le point final de ce que beaucoup ont appelé « la saga du palmier de Gorgier », l’État \ns’est fixé deux objectifs. Il s’agissait d’une part de retracer l’histoire complexe du palmier, et d’autre \npart de clore ce dossier sur une note apaisée. C’est à présent chose faite. Un documentaire \nd’environ 35 minutes a été réalisé par un vidéaste neuchâtelois sur la base des témoignages des \nparties prenantes. Ce film remarquable, qui est disponible sur la chaîne YouTube de l’État, a été \nprojeté publiquement le 19 novembre dernier à Saint-Aubin, en présence de nombreux habitants de \nLa Grande Béroche, des opposants, de l’artiste, des autorités communales, de la direction de \nl’établissement pénitentiaire, de l’État et des médias. À ce jour, le documentaire comptabilise 2'490 \nvues. Durant cette rencontre, Christian Gonzenbach a dévoilé le porte-clé, produit à 1'500 \nexemplaires et signé par ses soins en hommage à son projet initial, à destination de la population \nde La Grande Béroche, du personnel de l’établissement carcéral, des ex-détenus à leur sortie de \nprison et de toutes les parties prenantes. Ces démarches ont reçu un accueil largement favorable, \nauprès tant des principaux intéressés que des médias. Le récit du dénouement proposé a d’ailleurs \nfranchi la Sarine, avec un article paru dans la NZZ qui salue l’originalité non seulement de la saga, \nmais aussi de sa conclusion. \n\nEn ce qui concerne le montant dévolu à ces réalisations – on y vient –, une enveloppe de \n100'000 francs a été utilisée pour couvrir la production des porte-clés, la réalisation du \ndocumentaire, l’organisation de la projection publique et la rémunération de l’artiste. Ce dernier point \nest fondamental. Il faut préciser que M. Gonzenbach a fourni un travail conséquent entre 2012 et \n2024, avec notamment la conception et la modélisation des quatre variantes du projet artistique, les \ndémarches de permis correspondantes et les procédures d’opposition et de recours successives. \nEn cela, la position de l’État est cohérente avec la nouvelle loi sur l’encouragement des activités \nculturelles (LEAC), qui fait de la rémunération des actrices et acteurs culturels un axe essentiel. \n\nPour rappel, c’est dans le cadre des travaux de rénovation et d’agrandissement de l’établissement \nd’exécution des peines de Bellevue que ces 100'000 francs avaient été initialement attribués au \npalmier, conformément à l’arrêté 720.3, dit du « pourcent culturel ». Ce budget non indexé a donc \nété respecté, même si son utilisation a été quelque peu différente de ce qui était imaginé il y a treize \nans. \n\nEt, enfin, nous l’avons dit, la manifestation de Saint-Aubin, avec une projection et une remise de \ncadeaux porte-clés, a été celle de l’apaisement ; un point final symbolique pour une saga inouïe. \nC’est ainsi que, dans le même esprit, nous avons pensé terminer cette intervention par un petit clin \nd’œil. C’est un peu la journée des cadeaux, après le petit bus postal que notre collègue a reçu, et \nmaintenant, un porte-clé, que nous pensions offrir au premier signataire, mais comme il le possède \ndéjà, nous allons l’offrir à la deuxième signataire et cheffe de groupe, Mme Roxann Durini. \n\n \n25.306 \nDDTE \n17 janvier 2025, 11h30 \nQuestion Olivier Beroud \nRéorganisation de transN et conditions de travail \n\nLe Conseil d’État va-t-il profiter de la future réorganisation annoncée de transN pour exercer une \npression visant à améliorer les conditions de travail de ses salarié-e-s, en particulier celles de ses \nconducteur-trice-s, qui, selon les témoignages parus dans la presse, apparaissent comme \npréoccupantes ? \n\nAuteur : Olivier Beroud. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Il convient tout d’abord de rappeler que transN est une société anonyme qui fixe \nde façon autonome les conditions d’engagement de ses employés dans le respect de la convention \ncollective de travail (CCT). C’est le Conseil d’administration qui valide, ou pas, les propositions de \nla direction quant aux conditions de travail négociées avec le personnel dans le cadre de la CCT. \n\nVous demandez si le Conseil d’État ne devrait pas mettre de la pression, finalement, auprès de \ntransN. Eh bien, ce n’est en principe pas le rôle du Conseil d’État de mettre de la pression sur une \nentreprise ou sur un syndicat, mais nous devons favoriser le partenariat social, ce que nous faisons, \net donner de bonnes conditions-cadres d’activité dans un secteur d’activité ou alors dans un \ndomaine comme celui des transports publics, et nous y veillons. \n\n\n\n60 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nOn peut ainsi rappeler que les commanditaires – le canton au premier chef, les communes aussi et \nla Confédération – ont concédé une augmentation d’indemnités de quelque 25 millions de francs \ndepuis 2021 à l’entreprise transN. Une centaine de postes de travail ont été créés pour faire face, \ndurant ces dernières années, aux défis quotidiens sur le terrain, mais aussi à la centrale, donc aux \ndéfis des transports publics. Ainsi, des montants importants ont été mis à disposition en termes de \nressources humaines pour l’entreprise. Et, pour rappel, les employés de transN bénéficient, nous le \ndisions tout à l’heure, d’une CCT qui les protège et de conditions-cadres conformes à la branche \ndes transports, mais nous comprenons que les employés de transN soient inquiets en raison des \ndernières informations. Nous pouvons ici les rassurer : le canton suit depuis 2022 déjà la situation \navec attention, et des mesures ont été prises à temps pour sécuriser la situation financière de \ntransN, nous y reviendrons tout à l’heure en réponse à l’interpellation du groupe socialiste. Nous \ndirions même que cela ne date pas que de 2022. En 2020-2021, lors de la crise de Covid-19, transN \nétait dans une situation extrêmement difficile, par manque évident de clients, et là, l’État, la \nConfédération, les communes, sur notre proposition, sont venus au secours, on peut dire, pour \napporter les financements nécessaires et maintenir les emplois dans l’entreprise pour pouvoir \nredémarrer au plus vite les activités de transport. \n\nFinalement, l’assainissement et la consolidation de la société sont maintenant nécessaires et \npermettront à l’entreprise de continuer sa mission de vecteur de mobilité durable dans le canton. \nNous visons naturellement à maintenir les emplois et participer à leur attractivité pour garantir la \nfidélité du personnel et le recrutement de collaboratrices et collaborateurs compétents auprès de \ntransN. \n\n \n25.305 \nDDTE  \n17 janvier 2025, 6h34 \nQuestion Patrick Erard \nPas de Guichet unique, pas de rabais climatique ? \n\nDans le cadre du Plan climat, les Autorités cantonales annonçaient, le 11 décembre dernier, \nl’introduction de rabais tarifaires Onde Verte, par exemple de 5% pour les abonnements \nEnfants/Jeunes via le Guichet unique. Alors que la population a récemment accepté l’introduction \nde l’intégrité numérique (article 10a) dans la Constitution, comprenant le droit à une vie hors ligne, \nle Conseil d’État entend-il permettre de ne pas recourir au Guichet unique pour bénéficier de ces \nnouvelles réductions ? \n\nLien : https://www.ne.ch/medias/Pages/241211-nouvelles-mesures-transports-publics-onde-verte.aspx \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Marina Schneeberger, Diane Skartsounis, Jean-Marie Rotzer, Daniel Sigg, \nMonique Erard, Adriana Ioset, Nicolas de Pury, Marc Fatton, Catherine Loetscher.  \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Effectivement, le subventionnement cantonal à hauteur de 5% des \nabonnements Jeunes Onde Verte, annuels, mensuels et FlexiAbo est une mesure du Plan climat et \nest une réalité depuis le 10 décembre 2023 déjà. Cette mesure connaît, par ailleurs, un beau succès. \nLa mise à disposition de bons de réduction via le Guichet unique permet, premièrement, de faciliter \nl’accès aux bons par les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, et, deuxièmement, de ne pas impacter \nle niveau des recettes de la communauté tarifaire Onde Verte. Donc, par le biais de bons, \neffectivement, on ne touche pas au taux de couverture, nous dirions même au contraire. Ceci est, \nen effet, essentiel afin de respecter les critères de la Confédération pour ne pas mettre en péril son \ncofinancement ; vous connaissez donc le modèle. \n\nNous rappelons que les guichets de transN sont à disposition pour renseigner et assister les \nutilisatrices et utilisateurs non familiarisés avec le monde digital. Le personnel de transN a été \nspécialement informé de sa mission pour accompagner les potentiels clients qui auraient une \ndifficulté de ce point de vue-là. Jusque-là, nous n’avons pas eu connaissance que de gros \nproblèmes nous auraient été remontés. Nous croyons que le personnel est à disposition pour donner \nun coup de main dans les cas critiques. \n\nMais permettez-nous peut-être juste une petite remarque. On doit déplorer, et on ne vise personne \nici en particulier, qu’un député se soit approché d’un service de l’État pour demander, avec son \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Pages/241211-nouvelles-mesures-transports-publics-onde-verte.aspx\n\n\n 61 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nstatut, d’avoir, dans les heures qui suivent, un bon pour l’usage d’une personne de sa famille. On a \ntrouvé que cette manière de faire était un petit peu cavalière et que ce n’était pas le bon moyen pour \nréussir à obtenir un des fameux bons pour les rabais du côté des tarifs Onde Verte pour les jeunes. \nMerci donc de passer par la voie usuelle. En principe, le personnel est là pour donner de bons \nconseils. Les services de l’administration ne sont pas en mesure de répondre en direct aux députés \nqui feraient une pression particulière pour obtenir de tels bons, ce n’est pas la nature de leurs \nactivités. Merci, à bon entendeur. \n\n \n25.302 \nDSRS \n16 janvier 2025, 19h57 \nQuestion Blaise Courvoisier \nResponsabilisation des cabinets médicaux \n\nLes urgences hospitalières sont particulièrement débordées durant les périodes de fêtes et de \nvacances scolaires, en raison essentiellement de la fermeture prolongée des cabinets médicaux qui \nne proposent pas de remplaçants. \n\nN’est-il pas temps d’assortir le droit de pratique d’une obligation de garantir l’ouverture d’un nombre \nminimal de cabinets, déterminé par le service cantonal de la santé publique (SCSP), durant ces \npériodes, comme c’était l’usage précédemment, et de façon volontaire, chez les médecins « baby-\nboomers » ? \n\nAuteur : Blaise Courvoisier. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Au préalable, on peut déjà rappeler que la surcharge hospitalière hivernale est un cycle \nannuel constaté dans tous les hôpitaux et qui, effectivement, cette année, a pris une ampleur un \npeu plus marquée qu’habituellement dans notre canton, mais dans d’autres cantons aussi. \n\nPour répondre plus précisément à la question, la loi de santé cantonale (LS) octroie, par son article \n57, l’obligation au département de délivrer des autorisations de pratiquer aux médecins. L’article 57, \nalinéa 2, de cette LS permet théoriquement d’assortir les autorisations de pratiquer de charges, pour \nautant qu’elles soient nécessaires, pour garantir des soins médicaux fiables et de qualité. On \npourrait imaginer en faire usage dans le contexte décrit, mais cela paraît s’inscrire dans une \ninterprétation extensive de la disposition, qui est plutôt liée à la qualité que la garantie de \nl’approvisionnement en soins dans le contexte de l’octroi de l’autorisation, avec le risque toutefois, \nsi nous mettions en place des charges comme celles-ci, que cela dissuade de nouveaux médecins \nde s’installer ou que cela soit contesté devant les tribunaux avec une certaine chance de succès. \nSi, dans une certaine mesure, les dispositions légales permettraient en effet de contraindre les \nmédecins à assurer une disponibilité minimale, il faut prendre en compte les effets contre-productifs \nde telles mesures en matière notamment et surtout d’attractivité d’installation des médecins. Par \nanalogie, le dispositif des voies vertes et les conséquences sur la garde médicale font du canton de \nNeuchâtel un canton attractif par un dispositif que ne possèdent pas les autres cantons. Une mesure \ncontraignante annulerait à notre sens de tels incitatifs. \n\nDe manière à répondre de façon plus constructive que celle-ci, nous relevons que, compte tenu des \ncontraintes légales que nous venons de rappeler et des conséquences potentielles de mesures \ncontraignantes, le service de la santé publique (SCSP) vise à réunir les acteurs concernés afin de \ndéfinir des plans de renoncement hivernaux, afin de mieux faire face à la charge hospitalière l’hiver \nprochain. Des expériences similaires existent dans d’autres pays, en France notamment. Ces plans \nconsistent à planifier, de concert avec la centrale d’urgence, les permanences médicales et les \nmédecins installés, un planning structuré permettant de disposer de suffisamment de couverture \nmédicale durant la phase critique de surcharge hivernale et protéger ainsi les institutions \nhospitalières, à tout le moins les services d’urgence pour les problèmes de santé de degrés 3 et 4. \nÀ voir donc ce que ce dispositif, s’il peut entrer en vigueur, apportera d’améliorations l’hiver prochain. \n\n \n  \n\n\n\n62 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\n25.307 \nDSRS \n17 janvier 2025, 11h30 \nQuestion Mathias Gautschi \nDonnées de contact des député-e-s : que reste-t-il en ligne à disposition du public ? \n\nUn jugement a été rendu le 14 janvier dernier par le Tribunal criminel des Montagnes à l’encontre \nd’un faussaire qui s’est notamment servi d’adresses postales de député-e-s du Grand Conseil à \ndisposition sur le site ne.ch. Depuis, le secrétariat général du Grand Conseil a pris des mesures. \n\nQu’en est-il au niveau des communes, qui pourraient potentiellement être concernées aussi ? Le \nConseil d’État envisage-t-il de prendre des mesures ou de sensibiliser sur ces enjeux de divulgation \ndes données de contact des élu-e-s ? \n\nAuteur : Mathias Gautschi. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Question relative aux données de contact des députés, demandant si le canton envisage \nde sensibiliser les communes à cette affaire. La réponse est non. Nous partons du principe que les \ncommunes ont pu lire, au travers des articles consacrés à ce dossier, les risques auxquels peuvent \nêtre exposés les membres soit de leurs autorités, soit de leur administration, et il leur appartient de \nprendre les mesures nécessaires directement. \n\nRECOMMANDATION AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant à la recommandation du député Andreas Jurt 25.104, \ndu 15 janvier 2025, « Financial literacy : non à l’illettrisme financier », pour laquelle l’urgence est \ndemandée. \n\nLa clause d’urgence est-elle combattue ? \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – L’urgence est combattue. \n\n \nLa présidente : – Alors, nous donnons la parole à l’auteur de la recommandation pour développer \nl’urgence. \n\n \nM. Andreas Jurt (LR) : – Nous avons sorti les mouchoirs, ce n’est pas gentil que l’urgence soit \ncombattue. Avant de descendre dans les ténèbres et sortir du radar politico-médiatique, nous nous \nsommes dit que nous allions faire un baroud d’honneur, mais nous voyons que sur l’urgence, nous \nne faisons pas l’unanimité. Nous pouvons le comprendre, parce qu’il y a un certain dogmatisme du \nrespect de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), mais nous avons pensé que c’est un sujet \ninédit en Suisse et surtout non contraignant dans le cadre du plan de formation : il n’y a pas de \npression de notes, c’est ludique, c’est didactique, avec l’objectif que ces jeunes apprennent un peu \nà comprendre les notions financières de base. On ne va pas former des conseillers financiers. \n\nAlors, si nous osons vous demander, et c’est notre dernière intervention avant de quitter ce \nmagnifique hémicycle fin mars, avant que nous la retirions, qui serait tout à coup d’accord de voter \npour cette recommandation, si nous osons vous demander, par une levée de main ? (Rires.) \n\nBon, essayé, pas pu, nous vous remercions et nous retirons la clause d’urgence. \n\n \nLa présidente : – L’urgence est retirée. Cet objet va reprendre sa place dans l’ordre du jour d’une \nprochaine session. \n\n\n\n 63 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nINTERPELLATIONS AVEC DEMANDE D’URGENCE \n\nLa présidente : – Nous passons maintenant à l’interpellation du groupe socialiste 25.105, du \n17 janvier 2025, « Quand l’industrie et l’horlogerie éternuent… », munie également d’une clause \nd’urgence. \n\nL’urgence est-elle combattue ? \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Oui, elle est combattue. \n\n \nLa présidente : – Alors, nous donnons la parole au premier signataire, M. Antoine de Montmollin, \npour son développement. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Deux éléments pour justifier l’urgence. Le premier élément est que \ncette interpellation fait suite à la fermeture du site de La Chaux-de-Fonds de l’entreprise Faulhaber, \nque l’on a apprise courant décembre. Nous sommes à la première session qui fait suite à cette \nfermeture qui représente le licenciement collectif de 70 personnes, donc ce licenciement qui est en \ncours. Il nous semble donc pertinent que le Conseil d’État puisse nous renseigner sur sa position \ndans ses discussions avec l’entreprise, dans le cadre général du dossier, dans ses contacts avec \nles différents partenaires sociaux, et, nous dirions en particulier sur les aspects qui sont encore \nouverts : la question fiscale, qui est abordée dans l’interpellation, et puis également la question de \nl’accompagnement des personnes touchées par ce licenciement collectif. \n\nDeuxième élément lié qui justifie l’urgence à notre sens, c’est simplement que le rythme des cycles \néconomiques ne suit pas forcément le rythme de nos sessions parlementaires. Nous observons en \nl’occurrence la multiplication de signaux économiques très préoccupants depuis ces dernières \nsemaines et un peu plus largement. Le chômage augmente, selon les informations que nous avons, \nen particulier dans l’horlogerie, et nous savons à quel point ce type de dynamique et de situation \npeut être dommageable, en particulier dans un canton comme le nôtre. Le canton a des leviers pour \nagir sur la question, par exemple en matière de soutien à l’emploi, de contacts avec les entreprises \nou d’accompagnement des chômeurs et des chômeuses, et aussi de mesures d’insertion \nprofessionnelle. Il nous semble donc du devoir de notre parlement d’avoir et de demander des \ninformations sur ce sujet-là en temps et en heure pour que, le cas échéant, nous puissions agir ou \nsuggérer des actions avant qu’il ne soit trop tard. Il ne paraît, en l’occurrence, pas possible d’attendre \nencore six mois avant que notre parlement soit renseigné sur ces enjeux primordiaux pour l’avenir \nde notre canton. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il des demandes de prise de parole sur l’urgence ? \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Sur la question de l’urgence, deux points qui ont été relevés par \nM. Antoine de Montmollin, également deux points pour notre part. On voit dans ce texte beaucoup \nd’éléments qui sont finalement systémiques au canton de Neuchâtel. Ce n’est pas une nouveauté, \nle Conseil d’État travaille dessus, depuis des décennies nous allions dire. Pour nous, cela ne se \njustifie donc pas de mettre l’urgence dans ce cas-là. \n\nEt puis, pour le point spécifique de l’entreprise qui a été relevé, qui est aussi un point évidemment \nimportant et intéressant, nous pensons qu’il aurait été préférable de déposer une question durant \ncette session pour pouvoir avoir une réponse aujourd’hui. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne combat pas vigoureusement \nl’urgence. Cependant, on considère qu’elle n’a pas lieu d’être pour certaines des raisons qui ont été \névoquées par le député Quentin Di Meo. Elle traite, à notre avis, de sujets qui sont effectivement \nimportants pour le canton, mais dont les deux ne sont pas tout à fait liés. Faulhaber est une \nentreprise qui, en tout cas pour la succursale microstep, bossait plutôt dans la micromécanique et \nce n’est pas forcément lié à l’horlogerie qu’elle part du canton. C’est peut-être aussi pour des raisons \nun peu plus conjoncturelles, en lien notamment avec l’Union européenne si on pense, par exemple, \nau frein à l’innovation qu’a généré la fin de l’accord-cadre.  \n\n\n\n64 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nNous parlons aussi en tant que personnalité concernée au premier titre, avec une entreprise qui est \nconcernée par les réductions d’horaire de travail (RHT). Il y a des outils économiques qui existent \npour les cas de crise horlogère, des crises qui se rapprochent, on peut le déplorer aussi, notamment \nd’un point de vue de « l’utilisation du secteur » comme variable d’ajustement pour compenser les \ncycles. Mais, à notre sens, la crise est en marche depuis début 2024. Ce n’est pas maintenant qu’on \narrivera à changer le cours des choses. Nous pensons qu’on l’a dit, le canton n’a pas forcément \ntous les leviers, dont certains sont liés au système économique du canton. \n\nPour ces raisons, nous serons donc partagés sur la question de l’urgence. \n\n \nM. Niel Smith (VertPOP) : – Certaines personnes du groupe VertPOP refuseront l’urgence, car cette \nurgence ne répond pas aux critères de l’OGC. \n\nPar contre, une majorité du groupe acceptera l’urgence, et on souhaiterait que les réponses du \nConseil d’État s’ouvrent à des secteurs autres que celui de l’horlogerie uniquement. On pense \nnotamment à la situation d’Ethicon, qui peut aussi avoir un impact sur notre situation fiscale et \nautres. \n\n \nLa présidente : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole sur l’urgence ? Monsieur Antoine \nde Montmollin, vous avez déjà pris la parole. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Y a-t-il des limitations de temps de parole ? \n\n \nLa présidente : – C’est une minute sur l’urgence, normalement. \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – Nous avons dépassé ? \n\n \nLa présidente : – Vous avez déjà fait deux minutes ! (Rires) En 30 secondes, alors ! \n\n \nM. Antoine de Montmollin (S) : – En 30 secondes : si déjà tellement d’éléments de fond ont été \névoqués dans ce débat sur l’urgence, c’est peut-être qu’il vaudrait la peine qu’on puisse entendre \nles arguments et les explications du Conseil d’État. \n\nEt puis, deuxième chose, si c’est le mauvais outil parlementaire qui a été utilisé, nous nous en \nexcusons auprès de M. Quentin Di Meo, mais il ne faudrait pas que cela vous freine à aller sur le \nfond du sujet, afin que l’on puisse avoir des précisions sur ce dossier. \n\n \nLa présidente : – Le Conseil d’État veut-il prendre la parole sur l’urgence ? \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Oui, alors strictement sur l’urgence. Suspense : le groupe socialiste aura-t-il la même \nsagesse que le député Andreas Jurt ? Nous le verrons tout à l’heure. Pour rappel, urgence ne doit \npas être confondue avec importance. Or, on ne voit pas en l’occurrence ce que justifierait un débat \nimmédiat. S’agissant de Faulhaber, le train est passé. \n\nPour les aspects généraux de la très longue interpellation, la crise conjoncturelle couve depuis 2023 \net ne va pas se résorber dans les semaines qui viennent. Ce n’est pas tout à fait le rythme des \nsessions parlementaires comme on a pu l’entendre tout à l’heure. \n\nQuant à l’activité du département en matière économique, elle est bien sûr très intense, mais surtout, \nelle s’inscrit sur la durée. En particulier, la diversification bienvenue, voulue et observée ces \ndernières années mérite qu’on puisse l’exposer après s’y être préparé, donc sans urgence. Si on \nveut que le Conseil d’État s’ouvre, cela a été le propos qui a été tenu, eh bien, il va falloir que ce \nsoit en permettant qu’on s’y prépare. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons procéder au \nvote sur l’urgence. \n\n\n\n 65 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nL’urgence est refusée par 53 voix contre 38. \n\n \nLa présidente : – Nous passons maintenant à l’interpellation du groupe socialiste 25.106, du \n17 janvier 2025, « TransN se sépare de son directeur général et se réorganise : faut-il continuer de \ntraiter les symptômes ou s’adresser à la cause ? », munie d’une clause d’urgence. \n\nL’urgence est-elle combattue ? Cela ne semble pas être le cas, l’urgence est donc acceptée. \n\n \n25.106 \nDDTE \n17 janvier 2025, 11h47 \nInterpellation du groupe socialiste \nTransN se sépare de son directeur général et se réorganise : faut-il continuer de traiter les \nsymptômes ou s’adresser à la cause ? \n\nPerspectives globales : \n\n− Le Conseil d’État partage-t-il l’analyse selon laquelle une simple réduction des coûts sans vision \nstratégique risque de fragiliser durablement l’entreprise ?  \n\n− Le fait de confier la direction ad interim au directeur financier signale-t-il une priorité donnée à \nl’assainissement des finances, potentiellement au détriment des prestations et du personnel ? \n\n− La fusion éventuelle avec d’autres entreprises, comme les Chemins de fer du Jura (CJ), est-elle \nenvisagée comme une solution pour assurer la survie de transN ? \n\n− Comment le Conseil d’État répond-il à l’inquiétude selon laquelle « grossir » ne garantit pas \nnécessairement une meilleure stabilité ? \n\n− TransN est-elle en danger financier ? Quelles sont les données actuelles sur sa santé \nfinancière ? \n\n− Quelles mesures stratégiques seront prises pour dépasser la simple réaction aux symptômes \n(réduction des coûts) et traiter les causes profondes (manque de vision et d’anticipation) ? \n\nLien entre vision et territoire : \n\n− Comment le Conseil d’État prévoit-il de concilier la réorganisation de transN avec les besoins de \nla vision « Un canton, un espace » ? \n\n− Au-delà de la ligne directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds, les projets structurants attendus par \nle monde politique pour renforcer les lignes secondaires, les correspondances et les points \nd’échanges modaux pourront-ils être déployés ? \n\n− Quelles sont les intentions du Conseil d’État pour soutenir et repositionner transN comme un \noutil clé de la cohésion et du dynamisme cantonal ? \n\nDéveloppement durable des transports publics : \n\n− Quelle est la stratégie du Conseil d’État pour permettre à transN d’intégrer les objectifs du Plan \nclimat et de Mobilité 2030, en particulier la décarbonation des véhicules de transport public \n(projet de loi 19.202) ? \n\n− Quelles initiatives concrètes sont prévues pour améliorer le transfert modal dans les Montagnes \nneuchâteloises et répondre au développement des communes sans les délaisser en matière de \ndesserte ? \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/ProjetsLoisDecrets/2019/19202.pdf\n\n\n66 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nDéveloppement \n\nAlors que le canton a besoin d’un réseau de transport dynamique, transN, l’entreprise principale de \ntransport public du canton, a des problèmes récurrents de coûts, de ressources humaines, de \ngouvernance, en fonction d’une structure qui n’était peut-être pas adaptée et qui a souffert du Covid-19.  \n\nConstats :  \n\n− Le Val-de-Ruz reste mal desservi, comme le haut du Val-de-Travers (Les Verrières–La Côte-\naux-Fées) ; \n\n− Le billet 1 zone a tardé à être mis en œuvre ; \n\n− Les nouveaux trolleybus ont des problèmes techniques à répétition ; \n\n− La Confédération réduit ses prestations. \n\nEt, surtout, il semble que les acteurs principaux des transports publics restent réactifs et peinent à \nproposer des solutions nouvelles pour concrétiser les projets politiques. \n\nEn septembre 2024, le Conseil d’État a répondu à l’interpellation 23.260 en annonçant qu’un audit \nétait « en voie de finalisation ». Celui-ci devait notamment établir de manière plus fine d’où venaient \nles surcoûts constatés. Où en sommes-nous ? \n\nNous apprenons maintenant par voie de presse que le directeur, M. Pascal Vuilleumier, quitte \nl’entreprise pour laisser la place à des réformes. Est-ce là la réponse aux conclusions de l’audit ? \n\nOù est la logique ? \n\nLe slogan de législature « Un canton, un espace » appelle à une vision cohérente et intégrée du \nterritoire, notamment en matière de mobilité. Pourtant, la situation actuelle de transN révèle un \nmanque de perspective stratégique. Les problèmes de coûts, bien que préoccupants, ne sont qu’un \nsymptôme. Réagir à court terme en se séparant du directeur général et en confiant la direction \nintérimaire au directeur financier, avec pour mandat apparent d’assainir les finances, ne s’attaque \npas aux causes profondes de ces difficultés. \n\nSans une véritable vision, les prestations que doit fournir transN risquent de ne pas répondre à nos \nattentes, tandis que leurs coûts augmenteront inexorablement, alimentant le mécontentement des \ncommunes et de l’État, actionnaires principaux de l’entreprise. Si transN ne parvient pas à évoluer, \nelle risque de rester « comme un hérisson pris dans le faisceau des phares », incapable de répondre \naux attentes en termes de qualité et d’accessibilité des transports publics. \n\nPremier signataire : Mathias Gautschi. \nAutres signataires : Christian Mermet, Antoine de Montmollin, Fabienne Robert-Nicoud, Corine \nBolay Mercier, Joëlle Eymann, Romain Dubois, Jacqueline Zosso, Laurent Duding, David Moratel, \nPatricia Sörensen, Anne Bramaud du Boucheron, Katia Della Pietra, Amina Chouiter Djebaili, Karim \nDjebaili, Marianne Gay, Françoise Jeanneret, Yasmina Produit, Marinette Matthey, Edith Magali \nBarblan, Elisabeth Moser, Josiane Jemmely. \n\n \nLa présidente : – La parole est au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Après un certain nombre d’épisodes, nous apprenions la semaine \ndernière que transN se séparait de son directeur, mais avec les honneurs, ce qui n’était pas sans \nétonner un petit peu selon l’habitude que nous avons quand quelqu’un est licencié ou part avec, \ncomme on dit, les honneurs et d’un commun accord. Plus tôt, la presse s’était également fait l’écho \ndu fait que transN examinait les possibilités de fusion avec d’autres entreprises régionales de \ntransport. Encore plus tôt, elle relatait l’arrêt du régional des Brenets. Pour le groupe, cela pose un \ncertain nombre de questions de gouvernance, de questions politiques et écologiques. D’abord sur \nl’urgence de la situation financière. Est-ce complètement catastrophique ou seulement \npréoccupant ? \n\nEnsuite, le Conseil d’État et la direction de transN promettent une cure d’amaigrissement préalable \nà toute action, comprenant des mesures parfois étonnantes que l’on apprend quand on questionne \nun peu d’anciens employés, qui parlent alors certes de centralisation de la maintenance, mais aussi \nde changement de sous-traitance, d’outillage dont l’entreprise s’est séparée alors que, peut-être, \nelle aurait pu en avoir besoin. Il y avait une vision qui visait à faire tabula rasa du passé. Et ce \nmatériel, ces outils, ces véhicules mis à la casse sans réflexion, aujourd’hui, manquent. Il semble \naussi que le savoir-faire du personnel technique ancien était négligé. Le suivi n’est pas à la hauteur, \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2023/23260.pdf\n\n\n 67 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\net cela provoque les pannes que l’on connaît, qui coûtent à la collectivité. Ces pannes et ces \nnombreux remplacements par des bus font que lorsque l’on a des mécaniciens de train mais pas \nde conducteurs de bus, eh bien, il est normal que ceux-ci manquent. Toutes ces détériorations du \nservice, ces difficultés à trouver des bus et surtout du personnel, prolongent encore ces problèmes. \nOn parle aussi de problèmes électriques qui, s’ils survenaient par exemple sur les lignes de chemin \nde fer du Haut, notamment du régional des Brenets, pourraient ne pas être résolubles tout de suite, \npuisqu’en fait, le matériel et les spécialistes manquent. \n\nEnsuite, on a parlé de cure d’amaigrissement de l’entreprise, et maintenant on parle aussi de fusion, \nnotamment avec les Chemins de fer du Jura (CJ), histoire de reprendre un peu des forces ou, dans \nun cas un peu pire, de se faire absorber par une entreprise plus grosse et plus saine. Le Conseil \nd’État est-il aussi sensible au fait que devenir plus gros, ce n’est pas forcément devenir plus sain ? \nCela ne garantit pas une meilleure stabilité pour l’avenir. On aimerait juste en être sûr, parce que la \nfusion d’une entreprise régionale pour devenir plus grosse et plus importante n’est pas forcément \ngarante d’une meilleure situation à l’avenir. \n\nUn troisième point nous pose un problème, c’est la concertation, notamment avec les communes. \nLa commission de gestion et d’évaluation (COGES) sera-t-elle également impliquée si jamais il y a \ndes suites dans le processus ? Puisqu’en fait, ce licenciement, cette séparation avec le directeur \nmontre visiblement un changement de paradigme, un changement de politique d’entreprise. \n\nSinon, par rapport à ce qui a été dit ce matin, nous saurons accepter des retards et des \naugmentations de budget, mais pas si l’on constate une attitude de hérisson, pas si le Conseil d’État \nse contente de constater sans proposer de plan B ou de variante. Où est cette logique ? Le slogan \nde la législature « Un canton, un espace » appelle à une vision cohérente et intégrée du territoire, \nnotamment en matière de mobilité. Pourtant, la situation actuelle de transN révèle un manque de \nperspective stratégique. Les problèmes de coûts, bien que préoccupants, ne sont qu’un symptôme. \nRéagir à court terme en se séparant du directeur général et en confiant la direction intermédiaire au \ndirecteur financier, avec pour mandat apparent d’assainir les finances, ne s’attaque pas aux causes \nprofondes de ces difficultés. Sans une véritable vision que nous promet le conseiller d’État, les \nprestations que doit fournir transN risquent de ne pas répondre à nos attentes, tandis que leur coût \naugmentera inexorablement, on le sait, alimentant le mécontentement des communes et de l’État, \nactionnaires principaux de l’entreprise. \n\nSi transN ne parvient pas à évoluer, elle risque de rester comme un hérisson pris dans le faisceau \ndes phares, nous en parlions avant, incapable de répondre aux attentes en termes de qualité et \nd’accessibilité dans les transports. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Déjà, merci au groupe socialiste pour vos questions qui permettent au Conseil \nd’État de repréciser la situation au-delà des informations déjà données en sous-commission de \ngestion, en commission des finances (COFI) lors des comptes 2023, lors du budget 2025, mais \naussi en réponse à l’interpellation 23.260 du groupe Vert’Libéral-Le Centre, qui a obtenu une \nréponse écrite en 2024. Vous comprendrez que nous ne rentrerons pas dans l’opérationnel pur de \ncertains défis techniques d’une ligne ou d’une autre ; c’est bien le travail de la direction, \nrespectivement de la société, du Conseil d’administration de transN. \n\nNous aimerions, avant de répondre à vos questions qui sont assez précises sur le formulaire, donner \nquelques éléments de contexte. Tout d’abord, quelle est la situation financière de transN ? Eh bien, \nil faut rappeler que la situation financière de transN est sous contrôle. Il n’y a pas de risque en l’état \nd’insolvabilité, de sursis concordataire ou de faillite à court ou moyen terme. Les augmentations \nd’indemnités de quelque 25 millions de francs depuis 2021, beaucoup versées par le canton mais \négalement la Confédération et les communes, ont permis de stabiliser la situation. TransN nous a \nainsi indiqué que ses comptes 2024 boucleront à l’équilibre, ce qui est réjouissant, et le budget 2025 \nest également à l’équilibre. Néanmoins, des optimisations, des réorientations stratégiques sont \nnécessaires pour assurer la pérennité de l’entreprise à long terme. Le personnel de transN, comme \nla clientèle, n’a pas de crainte à avoir. La situation est bien sous contrôle, et sachez que nous avons \ndes rencontres régulières entre le Conseil d’État, représenté par deux de ses membres – nous-\nmême et le chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) – et transN : nous \nrencontrons la présidence et la direction de transN quatre à cinq fois par année pour évoquer \nensemble les problèmes et les défis de la société. \n\n  \n\n\n\n68 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nQuelles sont les démarches que nous avons effectuées ? Eh bien, permettez-nous de revenir sur \nles importantes démarches qui ont été effectuées ces dernières années et qui n’ont rien à voir, nous \ntenons à le préciser ici très clairement, avec un soi-disant coup politique à court terme du Conseil \nd’État, comme certains semblent le penser. On dirait que la campagne électorale a débuté, n’est-\nce pas, Mesdames et Messieurs ? Nous espérons simplement que ce ne sera pas en \ninstrumentalisant la société transN et ses collaboratrices et ses collaborateurs. Ce n’est pas ce que \nnous prétendons à votre niveau, bien sûr, mais c’est quand même un souci que l’on puisse traiter \nce défi du destin de la société transN de manière sereine. C’est par ailleurs le message que nous \navons fait passer en sous-commission de gestion, en COFI également. \n\nBien, nous revenons sur quelques étapes. D’abord, nous souhaiterions rappeler que le Conseil \nd’État a particulièrement appuyé transN et son personnel durant la crise du Covid-19 ; c’était en \n2020 et 2021, avec des soutiens financiers complémentaires. Mais dès 2022, vu l’augmentation \nimportante des coûts dans les offres de prestations 2022-2023, un premier audit a été demandé par \nle Conseil d’État, lancé pour plausibiliser les surcoûts. Ces surcoûts ont pu être démontrés, nous \nvous passons le détail. Dès 2023, vu l’offre 2024 de prestations et de nouveaux surcoûts importants, \nun deuxième audit a été demandé par le Conseil d’État et lancé avec le Conseil d’administration de \nmanière plus approfondie pour, cette fois, comprendre de manière analytique les causes de \nl’augmentation des coûts et proposer des mesures d’optimisation, des mesures d’économie aussi. \n\nEn septembre 2024, l’automne passé, basée sur les premières conclusions de l’audit, une décision \ncommune entre le Conseil d’État et le Conseil d’administration a été prise pour retravailler les \norientations stratégiques de transN et optimiser son fonctionnement. Avec cette condition, il sera \npossible de renforcer le capital-actions de la société par un montant maximum de 20 millions de \nfrancs que nous avons mis au budget des investissements 2025, budget que vous avez validé et \nqui vous sera soumis au cours de cette année – plutôt, bien sûr, au deuxième semestre – pour \nvalider, ou pas, cette proposition de recapitalisation. Un rapport vous sera donc soumis. Il portera \nprobablement le nom de « Assainissement et recapitalisation de transN ». Actuellement, les \ngroupes de travail, parce qu’il y a un gros travail de fond qui est en cours, chargés d’évaluer les \norientations stratégiques ainsi que leurs modalités, les forces et faiblesses, les opportunités, etc., \ndémarrent leur activité. La démarche est naturellement partagée entre le canton, donc le Conseil \nd’État, ses services spécialisés et le Conseil d’administration de transN, y compris la direction, ainsi \nque nos partenaires. Qui sont nos partenaires ? Ce sont bien sûr les CJ, les Chemins de fer fédéraux \n(CFF), le canton de Berne et le canton du Jura notamment, actionnaires de la société des CJ. \n\nL’assainissement et la réorientation de transN sont nécessaires, selon nous, pour permettre à \nl’entreprise de continuer sa mission de vecteur de mobilité durable dans le canton. Les conditions-\ncadres, il faut le savoir, qui prévalaient au moment de la fusion, il y a de longues années maintenant, \ndes deux entités historiques, ont évolué. On peut mentionner la complexification des normes et les \nexigences en matière de transport ferroviaire, ainsi que le durcissement des critères de \ncofinancement de la Confédération. Cela impose une gestion attentive des coûts de production et \nd’atteindre des masses critiques dans les différents domaines de production pour durablement être \ncompétitif et pouvoir accompagner le canton dans le développement des transports publics. Cet \nassainissement permettra ainsi de continuer de développer la desserte en transports publics comme \nprévu dans l’actualisation du plan directeur des transports publics, partie bus, 2030 et 2040. Nous \nen parlions tout à l’heure, ce plan directeur transports publics, partie bus, va être mis en consultation \nle mois prochain pour planifier sur les horizons 2030 et 2040. \n\nComme vous le constatez, le Conseil d’État a identifié, il y a plus de deux ans déjà, la situation \nfinancière fragile de transN et a directement engagé les mesures nécessaires. Cette anticipation a \npermis d’éviter un plan de sauvetage dans l’urgence de transN. Le Conseil d’État demande \naujourd’hui une optimisation permettant d’atteindre des masses critiques. Une autre option aurait \nété, comme dans d’autres domaines, de simplement payer les surcoûts complémentaires année \naprès année sans challenger finalement l’entreprise, sans remettre en question les coûts de \nproduction. C’est comme cela qu’on a le moins de discussions politiques, « le moins d’ennuis », \nmais ce n’est pas comme cela qu’on donne de bonnes conditions-cadres au développement des \ntransports publics dans notre canton. C’est donc pour cela que nous avons très sérieusement pris \nles choses en main en 2022, en sensibilisant, en demandant au Conseil d’administration de travailler \nsur une optimisation, en travaillant avec nous sur un audit pour améliorer la situation. \n\nVous noterez aussi que les rapports au budget et aux comptes, nous y faisions référence tout à \nl’heure, ont fait part de la situation délicate de transN. La sous-commission de gestion et la COFI \nont été informées activement ou à leur demande. Lors du débat du budget 2025, la situation de \n\n\n\n 69 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\ntransN n’a pas fait l’objet de questions complémentaires. La situation décrite semblait donc bien \nconnue, aussi vu les réponses que nous avons apportées à l’interpellation du groupe Vert’Libéral-\nLe Centre. \n\nPour ce qui est de la réorganisation, cette fois, de la gouvernance de transN, de la direction de \ntransN, nous rappelons encore une fois ici, après l’avoir précisé aussi deux fois à ArcInfo, qu’il s’agit \nd’une pure compétence du Conseil d’administration, où le Conseil d’État ne siège pas. Le \ngouvernement a pris connaissance et acte de cette décision quasiment le jour de la communication \npublique de transN quant à la réorganisation de sa direction. \n\nMaintenant, sur vos questions précises : « Le Conseil d’État partage-t-il l’analyse selon laquelle une \nsimple réduction des coûts sans vision stratégique risque de fragiliser durablement l’entreprise ? » \nOui, raison pour laquelle un important travail de fond quant à l’orientation stratégique, l’optimisation \nde l’entreprise est nécessaire, mais est aussi en cours, avec des groupes de travail, maintenant, qui \nlancent les différents chantiers nécessaires. On peut préciser que deux audits ont été faits de \nplausibilisation et de gestion durant ces deux dernières années, et que tout cela a été discuté avec \nle Conseil d’administration de transN lui-même ; des constats qui sont donc partagés entre le \nConseil d’État et le Conseil d’administration. \n\nDeuxième question : « Le fait de confier la direction ad interim au directeur financier signale-t-il une \npriorité donnée à l’assainissement des finances, potentiellement au détriment des prestations et du \npersonnel ? » Non, nous ne le pensons pas, en précisant bien sûr que la gestion opérationnelle \nreste du ressort de transN. Les travaux d’assainissement, d’orientation stratégique et de \nconsolidation sont néanmoins, nous l’avons dit tout à l’heure, une démarche commune entre le \nConseil d’État et le Conseil d’administration de transN. \n\nTroisième question : « La fusion éventuelle avec d’autres entreprises, comme les CJ, est-elle \nenvisagée comme une solution pour assurer la survie de transN ? » Eh bien, les synergies à court \nterme avec d’autres entreprises sont en phase d’évaluation, notamment les CJ, et pourraient \npermettre d’atteindre les tailles critiques nécessaires, en tous les cas de faire des économies bien \nutiles. Par ailleurs, proposée par le Conseil d’État, l’étude d’une fusion avec les CJ est une variante \nétudiée pour le long terme pour chercher à pérenniser une entreprise de transport public polyvalente \npour l’Arc jurassien. Mais toutes les variantes sont à l’étude avec nos partenaires cantonaux – nous \nl’avons dit, le canton du Jura et le canton de Berne –, qui partagent notre vision du besoin de \nsynergie et du besoin d’évaluer une potentielle fusion à long terme. Tout cela est donc à l’étude \navec les partenaires, les cantons, la Confédération et les CJ bien sûr. En l’état, nous aimerions le \nrepréciser ici, il n’y a aucun engagement de la part du Conseil d’État, ni du canton du Jura, ni du \ncanton de Berne de dire « on le fait » ; il faut d’abord, en amont, faire l’évaluation de l’opportunité \ndes forces et des faiblesses. Cela prendrait, le cas échéant, son temps, et bien sûr que le Grand \nConseil y serait associé.  \n\nQuestion suivante : « Comment le Conseil d’État répond-il à l’inquiétude selon laquelle « grossir » \nne garantit pas nécessairement une meilleure stabilité ? » Eh bien, comme indiqué, la réorientation \ndes axes stratégiques de transN est à l’étude. Il s’agit d’atteindre des masses critiques dans les \ndomaines de production. La volonté n’est pas de chercher à grossir en particulier. Par ailleurs, la \ndifficile situation actuelle est peut-être aussi le fruit d’une stratégie d’agrandissement qui a produit, \nil faut le constater, plus de coûts de production que de recettes d’exploitation, d’où le besoin – \n25 millions de francs, nous l’avons dit – complémentaire en indemnités de l’État, au sens large. Il \nfaut aussi dire qu’on est dans un canton qui connaît peu de croissance démographique et que la \nvolonté d’agrandir, elle est bien sûr à saluer quand on parle de qualité de desserte, mais derrière, il \nfaut pouvoir bénéficier de la clientèle qui génère des recettes complémentaires et permet de couvrir \nles coûts complémentaires générés par cette desserte, et donc à la charge de transN. On se rend \ncompte que la croissance démographique, qui est plutôt timide ou modeste dans le canton de \nNeuchâtel, ne rend pas service à l’entreprise transN, qui a des coûts qui augmentent – l’énergie, \nles normes, nous l’avons dit tout à l’heure, le Covid-19 a vidé les caisses –, donc il y a une fragilité \nde la société à ce jour qui fait que l’on se retrouve dans cette situation fragile. \n\n« TransN est-elle en danger financier ? Quelles sont les données actuelles sur sa santé \nfinancière ? » Nous ne pouvons que répéter que les mesures pour sécuriser la situation à court et \nmoyen terme ont été en partie prises, que cette démarche a été lancée depuis 2022 déjà, que les \ncomptes 2024 sont à l’équilibre, que le budget 2025 l’est également, mais grâce au soutien \ncomplémentaire des commanditaires, donc de l’État de Neuchâtel, que vous avez validé dans le \ncadre du budget 2025. \n\n\n\n70 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\n« Quelles mesures stratégiques seront prises pour dépasser la simple réaction aux symptômes \n(réduction des coûts) et traiter les causes profondes (manque de vision et d’anticipation) ? » C’est \nvotre question suivante. Eh bien, comme annoncé, l’assainissement de transN passe par un travail \nsur son orientation stratégique qui devrait permettre d’atteindre des masses critiques et donc de \nconserver le cofinancement fédéral et de développer les transports publics tel que prévu dans le \nnouveau plan directeur, partie bus, 2030. Depuis 2023 et 2024, les causes sont maintenant \nparticulièrement traitées sur le fond, puisque nous avons fait deux audits. Le rapport \nd’assainissement et de consolidation fera l’objet d’une première lecture au Conseil d’État d’ici la fin \ndu printemps, puis sera transmis en principe au Grand Conseil cette année encore. Vous serez \ndonc dotés de toutes les informations utiles à ce moment-là. \n\nUne question au Conseil d’État encore sur la conciliation de la réorganisation de transN avec les \nbesoins de la vision « Un canton, un espace ». Comme indiqué, l’assainissement de transN doit \njustement permettre de mieux développer les transports publics à travers nos quatre régions, dans \nle respect toutefois des critères fédéraux, les fameux taux de couverture qui sont plutôt faibles dans \nle canton de Neuchâtel. Une entreprise compétitive permet d’engager les moyens complémentaires \npour l’accroissement de la desserte, et non pas seulement pour les surcoûts de production. Que \nvous nous compreniez bien : si on met des moyens supplémentaires, on souhaite que ce soit \neffectivement pour l’agrandissement de la desserte et non pas simplement pour assumer des \nsurcoûts de production, ce que nous avons dû assumer ces trois, quatre dernières années. \n\nEt finalement : « Au-delà de la ligne directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds, les projets structurants \nattendus par le monde politique pour renforcer les lignes secondaires (…) pourront-ils être \ndéployés ? » On peut dire qu’en lien avec la stratégie Mobilité 2030 et le projet de RER 2030-2040, \nles investissements sont déjà bien en cours dans les régions, vous l’avez constaté : le matériel \nroulant, les nouveaux trolleybus à batterie – nous n’avons pas besoin de vous expliquer de quoi il \ns’agit –, du matériel roulant sur la ligne des Ponts-de-Martel, la ligne des Ponts-de-Martel elle-même \nqui doit être modernisée, celle du Val-de-Travers avec les gares de Couvet, de Noiraigue à terme, \ntout cela est en bonne partie en chantier, celle de Môtiers également, la halte des Forges a été \nconstruite, la halte de Malvillers pour prendre le bus est maintenant active, les projets de politique \nd’agglomération sont bien en cours ; donc, vous voyez que les projets de la stratégie Mobilité 2030 \nsont en voie de concrétisation. Mais au-delà, il est important que les coûts d’exploitation de transN \n– mais aussi des CFF et de CarPostal, entre nous – soient compétitifs et les taux de couverture \nsupérieurs aux minima fédéraux, et cela, cela reste un réel défi. Si on perd les cofinancements \nfédéraux, ce sont des millions de francs à chaque fois par ligne – ou des centaines de milliers de \nfrancs, c’est selon – qui péjorent nos comptes et péjorent nos capacités à développer la desserte. \n\nVous avez encore trois questions. « Quelles sont les intentions du Conseil d’État pour soutenir et \nrepositionner transN comme un outil clé de la cohésion et du dynamisme cantonal ? » Après cette \nphase difficile de la société, la volonté du Conseil d’État est bien sûr d’assainir, de mieux orienter et \nde consolider transN pour qu’elle puisse jouer un rôle d’autant plus solide comme acteur de \ndéveloppement des transports publics dans le canton, peut-être à terme avec les CJ au niveau de \nl’Arc jurassien, mais cela, c’est beaucoup trop tôt pour le dire. Il s’agit toutefois aujourd’hui de se \nposer les bonnes questions pour nos entreprises de transport régional. \n\n« Quelle est la stratégie du Conseil d’État pour permettre à transN d’intégrer les objectifs du Plan \nclimat et de Mobilité 2030 (…) ? » On peut simplement dire que les trois mesures du Plan climat sur \nla réduction des tarifs des transports publics ont été introduites depuis plusieurs mois et profitent \ndirectement aux usagères et aux usagers neuchâtelois, mais aussi à transN, puisqu’on influence la \ndemande vers plus d’usage des transports publics. Pour ce qui est de la décarbonisation – c’était \nune de vos questions –, une première étape importante a déjà été décidée par le Conseil d’État en \ncollaboration avec transN, c’est bien sûr la mise en service des trolleybus à batterie, à Neuchâtel et \nmaintenant La Chaux-de-Fonds. L’étape suivante est en cours, également en lien avec le projet de \nloi que vous avez décidé ce matin en plénum, ce qui nous permet aussi d’avoir un cadre, de ce point \nde vue-là, qui est clarifié, mais qui ne change pas fondamentalement le travail qui était engagé avec \ntransN vers la décarbonisation du matériel roulant à travers le canton, notamment en transport \nurbain où, là, on a une première priorité que vous avez fixée avec nous. \n\nFinalement : « Quelles initiatives concrètes sont prévues pour améliorer le transfert modal dans les \nMontagnes neuchâteloises (…) ? » Le plan directeur des transports publics, partie bus, pour 2030-\n2040 sera mis en consultation auprès des communes dans quelques semaines. Nous vous l’avons \ndit tout à l’heure, il proposera une augmentation des distances productives par bus de 15% à 20% \nselon les régions, progressivement d’ici à 2030 déjà. Au niveau ferroviaire, il convient de rappeler \n\n\n\n 71 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nla volonté de renforcer la desserte des différentes lignes : la ligne des horlogers avec la France – \nce n’est pas toujours une évidence à obtenir le cofinancement, à convaincre, vous le savez, la région \nBourgogne-Franche-Comté, mais nous y travaillons –, également sur la ligne du Val-de-Travers et, \nbien sûr, concrétiser la ligne directe qui permettra réellement le doublement de la part modale des \ntransports publics, avec d’importants effets très positifs sur les Montagnes neuchâteloises, puisque \nvotre souci exprimé particulièrement dans l’interpellation était les Montagnes neuchâteloises. \n\nAinsi, nous pensons avoir été complet, n’est-ce pas, sur la douzaine de questions, probablement, \nque vous avez posées de manière légitime sur la situation de transN aujourd’hui. Le travail est en \ncours, il est très, très intense, il mobilise beaucoup de ressources au niveau du service des \ntransports (SCTR), au niveau des finances, au niveau du département, en collaboration avec notre \ncollègue depuis plus de deux ans maintenant, et continuera de bien nous occuper en 2025. Nous \nnous réjouissons de pouvoir vous présenter le rapport ad hoc, que nous puissions discuter de la \nsuite des opérations, et, entre-temps, nous aimerions vous rassurer encore une fois : la situation \nest stabilisée pour le fonctionnement de transN et aussi pour ses collaboratrices et ses \ncollaborateurs, qu’on souhaite rester, bien sûr, fidèles à la société qui le vaut bien. \n\n \nLa présidente : – Nous nous voyons dans l’obligation de vous demander d’être un peu plus bref la \nprochaine fois, parce que la réponse à une interpellation est normalement de dix minutes, bien que \nce ne soit pas évident de répondre en dix minutes à toutes ces questions. \n\nNous donnons la parole au premier signataire pour son indice de satisfaction. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Les réponses ont été détaillées, nombreuses, et nous en remercions le \nconseiller d’État. Nous nous réjouissons des prochaines dépêches d’informations que nous serons \ntrès heureux de suivre. \n\nPOSTULATS \n\nDSRS \n24.148 \n21 avril 2024, 20h44 \nPostulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre \nCréation de pôles intergénérationnels dans les EMS \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de créer des pôles \nintergénérationnels et des lieux de rencontres entre les jeunes générations et les anciennes \ngénérations afin de lutter contre la solitude dans les établissements médico-sociaux (EMS) et de \nfavoriser un climat de vie sain au sein même des homes de notre canton, notamment en rapprochant \nles crèches et les EMS. \n\nDéveloppement \n\nUn pont entre les générations pour le bien-être des aînés : favoriser les liens intergénérationnels \nest d’une importance capitale, en particulier au sein des établissements pour personnes âgées. \nC’est dans cette optique que la République et Canton de Genève a mis en place ce concept, avec \ndes résultats très encourageants. Ces interactions entre les générations permettent de combattre \nefficacement la solitude et la dépression qui peuvent toucher les seniors. La mise en place de pôles \nintergénérationnels permet de sortir de l’isolement. \n\nTrop souvent, les EMS se transforment en espaces clos, coupant leurs résidents du monde extérieur \net des interactions avec les autres générations au-delà du personnel soignant. Or, ces lieux ne \ndevraient pas être synonymes de tristesse, mais plutôt de vie, de joie et de rencontres. \n\nLes aînés ont une richesse de savoirs et d’expériences à transmettre aux jeunes générations qui, à \nleur tour, peuvent apporter gaieté et bonne humeur aux personnes âgées. Ces échanges créent un \nlien précieux et bénéfique pour tous. Favoriser les rencontres entre les résidents des EMS et les \nenfants des crèches, par exemple, devrait devenir une pratique courante et appréciée de tous. De \nmême, ouvrir les portes des EMS à tous ceux qui souhaitent partager un moment de discussion \navec les résidents contribuerait à rendre leur quotidien plus léger et plus doux. \n\n\n\n72 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nL’encouragement des liens intergénérationnels au sein des EMS est un pas important vers la \ncréation d’espaces de vie plus dynamiques et chaleureux pour les personnes âgées. Cela permet \nnon seulement de lutter contre l’isolement et la solitude, mais aussi de favoriser le bien-être et \nl’épanouissement de toutes les générations. \n\nOuvrons les portes des EMS et créons des ponts entre les générations pour une société plus \ninclusive et solidaire ! \n\nPremière signataire : Magali Brêchet. \nAutres signataires : Martine Donzé, Jennifer Hirter, Pierre-Yves Jeannin, Brigitte Leitenberg, Sarah \nPearson-Perret, Maxime Auchlin, Mireille Tissot-Daguette, Aël Kistler, Caroline Plachta, Nathalie \nSchallenberger, Blaise Fivaz, Michelle Grämiger, Manon Freitag, Laurent Suter. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nComme le souligne notamment le rapport 24.011, la construction de nouveaux EMS représente un \ndéfi de taille au regard du vieillissement de la population. Les attentes des parents en termes \nd’accueil extrafamilial sont par ailleurs croissantes. Ces deux domaines relèvent toutefois de \nlogiques différentes, en termes de portage de projets, de normes ou encore de financement ; cela \nn’empêche pas que des expériences intergénérationnelles ont déjà cours aujourd’hui. Ouvert à \ncelles-ci, le Conseil d’État estime néanmoins que les conditions actuelles s’avèrent suffisantes pour \nconcrétiser de tels pôles et qu’il n’est pas nécessaire de se doter d’outils spécifiques pour les \nfavoriser davantage. \n\n \nLa présidente : – La parole est à la première signataire pour son développement. \n\n \nMme Magali Brêchet (VL-LC) : – Vous avez toutes et tous une connaissance, un membre de votre \nfamille qui vit en établissement médico-social (EMS). Vous êtes soucieux de son bien-être physique \net psychologique. Vivre au sein d’un EMS n’est pas toujours facile pour nos aînés. La solitude, la \ntristesse sont souvent bien présentes chez les personnes âgées habitant dans ces établissements. \nLutter contre la dépression au sein des EMS doit être une priorité des politiques de santé publique. \nQuand le moral va, c’est la santé physique qui se porte mieux, donc moins d’hospitalisations et, de \nsurcroît, une baisse des coûts de la santé. Aujourd’hui, nous demandons au Conseil d’État d’étudier \nla possibilité de créer des pôles intergénérationnels et d’encourager les EMS à le faire, et ainsi créer \ndes synergies entre les personnes âgées et les enfants en bas âge des crèches, des parascolaires \net éventuellement d’autres groupes de personnes. \n\nLe tabou des EMS fermés à la population doit tomber. Un EMS doit être un espace vivant où tout le \nmonde est le bienvenu. Les personnes résidant en EMS sont demandeuses d’activités et d’échanges \navec d’autres générations, notamment avec les enfants en bas âge. Nous-même, nous sommes allée \nsonder l’avis des intéressés au sein de certains homes de notre canton. Nous pouvons vous assurer \nque la demande de nos aînés est bien ancrée. Pas plus tard que la semaine dernière, nous étions \ndans un home des Montagnes neuchâteloises pour un projet professionnel, et les résidentes et \nrésidents que nous avons pu croiser nous ont dit qu’ils aimaient beaucoup l’intergénérationnel. Mettez-\nvous l’espace de quelques secondes à la place de ces personnes qui, toute la journée, côtoient des \ngens de leur âge ainsi que le personnel de l’établissement uniquement. \n\nLes pôles intergénérationnels ne sont pas une nouveauté. Ils existent dans le canton de Genève, à \nChêne-Bougeries : un établissement accueille des personnes âgées, des personnes \npolyhandicapées, des enfants en âge préscolaire, des étudiants, ainsi que des appartements \nlocatifs, un lieu où le vivre-ensemble porte bien son nom. Ces pôles fleurissent un peu partout, \nnotamment en Valais et en France voisine, et cela fonctionne. Créer des liens intergénérationnels \npermettrait également aux enfants de renforcer le respect, l’écoute et l’empathie vis-à-vis des autres \ngénérations. Les EMS ne doivent plus être des lieux clos et fermés, mais des lieux ouverts à toute \nla société et à toutes les générations. \n\nAu nom du groupe Vert’Libéral-Le Centre, nous vous invitons à plébisciter ce postulat qui améliorera \nla qualité de vie des personnes habitant dans ces EMS. Car oui, notre groupe se préoccupe \ndavantage de la santé psychologique et physique de nos aînés. \n\nPour répondre à l’argument du Conseil d’État qui prétend que les normes ne sont pas les mêmes, \nactuellement, nous devons répondre à une hausse notable de lits en EMS qui retombera après. Les \nEMS devront donc être modulables pour accueillir d’autres groupes de personnes. Les normes \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24011_CE.pdf\n\n\n 73 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nsécuritaires sont les mêmes, car, nous le rappelons, cela se fait ailleurs. Nos résidents et résidentes \ndes EMS vous remercient de penser à eux et de prendre en considération leur bien-être \npsychologique. Nous vous remercions d’ores et déjà pour votre soutien à ce projet novateur et \nprogressiste pour le canton de Neuchâtel. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Sarah Curty (LR) : – Il est tout à fait légitime de se préoccuper du bien-être de nos aînés habitant \ndans les EMS du canton, et notamment de la question de l’isolement social. Par ailleurs, nous \ntenons à relever que les personnes âgées encore domiciliées dans leur logement sont également à \nrisque de souffrir de solitude, peut-être même plus que celles vivant en EMS, nous y reviendrons. \n\nLe groupe libéral-radical ne pense pas qu’il faille légiférer en la matière et rejoint le Conseil d’État \nsur son positionnement. Actuellement, il est tout à fait possible de mettre en place des synergies, \nque ce soit avec les autres générations ou entre résidents des EMS. Par ailleurs, des mesures sont \ndéjà prises pour limiter les risques d’isolement au sein des EMS à travers les animations qui y sont \norganisées. \n\nNous ne sommes pas non plus convaincus que la présence d’enfants en âge préscolaire soit aussi \nbénéfique qu’on le pense. Certaines études ont démontré que c’était même parfois plutôt l’inverse. \nIl serait presque plus judicieux de proposer des interactions avec des enfants plus grands, en âge \nde converser, de faire des jeux de société, de se promener, etc. Mais, encore une fois, nous ne \nsommes pas du tout convaincus de la nécessité de légiférer en la matière. Nous pensons au \ncontraire que cela est contre-productif, car, comme le dit le Conseil d’État, les besoins et les logiques \nsont différents. \n\nActuellement, le canton travaille à améliorer la prise en charge des personnes âgées en favorisant \nle maintien à domicile plutôt que le placement en EMS. Cela signifie que la part des personnes \nâgées qui est la plus autonome et donc la plus à même d’être en capacité d’entrer en contact \nintergénérationnel à travers des activités communes ne se trouve plus, ou du moins ne se trouvera \nplus à long terme, dans les EMS. Ce postulat semble donc superflu et rate sa cible, car il ne \ncorrespond pas aux éventuels besoins de nos aînés. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – En préambule, nous tenons à annoncer un lien d’intérêt, puisque \nnous travaillons à la Fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées (FECPA), \nfondation à but non lucratif qui détient plusieurs homes dans le canton. \n\nUne petite majorité du groupe socialiste ne soutiendra pas ce postulat. Il y aura des abstentions et \nquelques acceptations. La solitude des aînés est un vrai sujet de préoccupation pour notre groupe, \ncar cet isolement entraîne bien souvent d’autres conséquences sociales, sanitaires, \npsychologiques. Nous pensons d’ailleurs que la solitude concerne plus les aînés lorsqu’ils ou elles \nrestent à la maison, dans leur appartement, avec peu de visites, peu d’interactions avec la famille, \nles voisins, les amis. À ce titre, le projet ReliÂges, lancé par le service cantonal de la santé publique \n(SCSP), l’Université de Neuchâtel (UniNE) et objectif:ne, qui a pour but de faire émerger des \nsolutions permettant aux aînés d’améliorer leur quotidien, est une excellente action. \n\nLa demande du postulat est d’étudier la possibilité de créer des pôles intergénérationnels et des \nlieux de rencontre entre les jeunes générations et les anciennes générations dans les EMS. Aucune \nloi, aujourd’hui, aucune directive, aucun règlement ne l’interdit. C’est donc déjà possible, et il y a eu \npar le passé des exemples d’installations de crèches dans les EMS. Ces crèches ont fermé, peut-\nêtre parce que cela ne donnait pas vraiment satisfaction. \n\nNous rappelons aussi que créer des pôles intergénérationnels induit de nombreuses contraintes \ntechniques au niveau de la disponibilité, de l’aménagement des locaux, des horaires, etc. On peut \nlégitimement se demander si cela correspond à une attente ou une demande d’une majorité de \npensionnaires. Si une majorité de professionnels sont unanimes pour dire que les animations venant \nde l’extérieur apportent vie et dynamisme dans les homes, ils ne sont de loin pas unanimes sur le fait \nque des crèches, donc une présence en continu d’enfants, soit une solution adéquate pour les aînés. \n\nEnfin, contrairement à ce que le postulat laisse entendre, les homes sont des lieux de vie, avec des \nanimations nombreuses. Le postulat dit que « ces lieux ne devraient pas être synonymes de \ntristesse », mais ce n’est pas le cas. Quand on va aujourd’hui dans les homes, il y a une quantité \n\n\n\n74 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nde professionnels soignants, une quantité de professionnels en animation qui prennent en charge \net qui proposent de nombreuses activités aux personnes qui résident dans les EMS. \n\nDonc, sur le fond ou sur la forme, une majorité du groupe ne le soutiendra pas. \n\n \nMme Marina Schneeberger (VertPOP) : – Actuellement, d’après le site Intergeneration.ch, il y a plus \nde 350 projets intergénérationnels en Suisse. Certes, tous ne touchent pas les EMS, mais en tout \ncas, ils créent des liens entre les différentes générations. Ce sont en grande partie des initiatives \nprivées soutenues par des subventions ou des dons. \n\nL’idée de créer des ponts entre les générations dans nos établissements pour personnes âgées est \ncertes louable, mais les personnes âgées vivant en EMS, donc ayant une santé plus fragile, n’ont \npas toujours envie d’être confrontées trop longtemps à des enfants, et trop de promiscuité pourrait \ndevenir inconfortable. Nous pensons que la création de tels pôles intergénérationnels dans et avec \nles EMS appartient aux communes. À La Chaux-de-Fonds, par exemple, la crèche communale Chat \nTelot est établie dans un bâtiment contenant des appartements protégés pour les personnes âgées. \nCertes, les appartements protégés ne sont pas des EMS, mais ce sont des lieux de vie habités par \nnos aînés. \n\nNotre groupe attendra l’issue des débats avant de prendre position. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le présent postulat a été longuement discuté au sein de notre groupe. \nBien que nous trouvions l’idée plutôt intéressante, les échanges intergénérationnels se font déjà \ndans pratiquement tous les homes du canton et nous ne voyons donc pas la pertinence de créer \ndes pôles spécifiques tel que demandé. \n\nUne fois n’est évidemment pas coutume, le groupe UDC rejoint la position du Conseil d’État et \ns’opposera à cet objet à l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – Nous donnons la parole au Conseil d’État. \n\n \nM. Frédéric Mairy, conseiller d’État, chef du Département de la santé, des régions et des \nsports : – Merci au groupe Vert’Libéral-Le Centre pour avoir suscité le débat sur cette question \nimportante. Les préoccupations sont partagées, nous croyons qu’elles le sont par l’entier des \ngroupes qui, pour la plupart de ceux qui se sont exprimés, vont dans le même sens que le Conseil \nd’État. Dès lors, nous ne serons pas très long. \n\nNous n’allons pas paraphraser non plus la brève position du Conseil d’État qui était déjà indiquée, \nmais nous souhaiterions rappeler quand même, comme cela a été dit d’ailleurs, qu’il est déjà \npossible aujourd’hui de créer de tels pôles. Cela s’est déjà fait dans le canton. Il y a des projets en \ncours qui visent, effectivement, à mêler un accueil plutôt parascolaire que préscolaire avec une \nstructure d’EMS. Les possibilités de le faire existent donc déjà, et nous ne souhaitons pas, au travers \nde la mise en œuvre d’un postulat, aboutir à un système qui serait sans doute trop rigide, qui ne \npermettrait pas non plus de saisir les opportunités quand elles se présentent. \n\nComme cela a été relevé aussi, les EMS sont aujourd’hui des lieux de vie qui sont effectivement \ndestinés à accueillir une population de plus en plus vieillissante, présentant aussi des troubles \nnombreux parfois, compte tenu du souhait de maintenir à domicile les aînés le plus longtemps \npossible. Mais cela n’en reste pas moins des lieux de vie qui ont déjà, pour beaucoup d’entre eux, \ndes animations mises en place, parfois avec des écoles, parfois avec des sociétés locales, et il \nappartient, pas tellement aux communes mais surtout aux responsables des EMS eux-mêmes, de \nveiller à ce que ces lieux restent autant vivants que possible. \n\nDès lors, nous vous invitons effectivement à refuser ce postulat et à laisser le service continuer de \ntravailler avec la souplesse qui existe aujourd’hui pour que de tels pôles intergénérationnels voient \nle jour là où il fait sens et où ils répondent à une attente directement exprimée par les parties elles-\nmêmes. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder \nau vote sur ce postulat. \n\n \n\n\n\n 75 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est refusé par 67 voix contre 17. \n\n \nDESC \n24.150 \n22 avril 2024, 7h58 \nPostulat des groupes VertPOP et socialiste \nAjuster le tir en matière de nuisances sonores causées par les stands de tir \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État : \n\n– d’évaluer, au travers d’une étude, les souffrances et les atteintes à la santé – tant physiques que \npsychiques – causées aux riverain-e-s par les nuisances sonores des stands de tir sis sur le \nterritoire du canton de Neuchâtel. Cette étude tiendra compte des particularités de chacun des \nstands de tir, de même que des habitudes de vie des riverain-e-s ; \n\n– de proposer les mesures nécessaires afin de limiter au maximum les souffrances et d’éviter toute \natteinte à la santé des riverains-e-s. Le coût ainsi que les bénéfices des mesures proposées \nseront estimés au mieux. Au besoin, des recommandations à l’attention des communes devront \nêtre édictées. \n\nDéveloppement \n\nL’exposition au bruit représente un enjeu majeur de santé publique en Suisse. Le bruit engendre un \nstress chronique dont les effets sur l’organisme sont nombreux, massifs et étayés scientifiquement : \ntroubles du sommeil, déficit de concentration, augmentation des risques de maladies \ncardiovasculaires et des risques suicidaires, ainsi que d’autres maladies psychiatriques et \npsychosomatiques1. \n\nSi les bruits routiers, ferroviaires et aériens sont largement considérés en Suisse avec un grand \nnombre de mesures prises, le bruit causé par les stands de tir l’est bien moins. Or, celui-ci, par sa \nnature irrégulière, soudaine et menaçante, cause également une atteinte considérable au bien-être \net à la santé de la population. \n\nAinsi, comme pour les autres bruits susmentionnés, l’exposition aux nuisances sonores causées \npar les stands de tir doit être considérée comme un enjeu de santé publique pour lequel des \nmesures de prévention doivent être mises en œuvre. \n\nL’impact particulier du bruit lié aux installations de tir à proximité d’habitations n’a cependant pas \nencore été correctement documenté, ni dans le canton de Neuchâtel, ni probablement ailleurs en \nSuisse. Dans un contexte général de lutte contre le bruit, il semble indispensable de mener une \nétude de l’impact de ce type spécifique de bruit sur les riverain-e-s et de déterminer les mesures à \nprendre. \n\nLadite étude devra tenir compte des particularités des stands de tir : la régularité des tirs, l’utilisation \npar la police, l’armée et des sociétés privées, les armes utilisées, la proximité avec des habitations, \netc. Elle devra également tenir compte des particularités des riverain-e-s : la distance avec le stand \nde tir, l’isolation des fenêtres, la durée de la présence au domicile, etc. \n\nFinalement, il est précisé à toutes fins utiles que le but de ce postulat n’est pas nécessairement la \nfermeture de stands de tir présents sur le territoire cantonal, mais bien de trouver la meilleure \nmanière de perpétuer cette pratique tout en tenant compte de l’enjeu de santé publique que \nreprésentent les nuisances sonores causées. Des solutions respectueuses de la population \nexistent. \n\n1cf. notamment l’étude « Suicide and Transportation Noise: A Prospective Cohort Study from Switzerland », publiée dans la \nrevue Environmental Health Perspectives en mars 2023. \n\nPremière signataire : Cloé Dutoit. \nAutres signataires : Pierre-Yves Jeannin, Hugo Clémence, Niel Smith, Aël Kistler, Patricia \nSörensen, Christine Ammann Tschopp, Martine Donzé, Katia Della Pietra, Nicolas de Pury, Caroline \nPlachta, Garance La Fata, Adriana Ioset, Magali Brêchet, Anita Cuenat, Céline Barrelet, Jennifer \nHirter, Romain Dubois, Marc Fatton, Sarah Pearson-Perret, Anne Macherel Rey, Richard Gigon, \nPatrick Erard, Monique Erard, Manon Roux. \n\nhttps://ehp.niehs.nih.gov/doi/10.1289/EHP11587\n\n\n76 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe bruit provoqué par les stands de tir doit respecter les normes prévues par l’Ordonnance sur la \nprotection du bruit (OPB). Tel est le cas dans le canton. Ces normes visent à trouver un équilibre \nentre la protection de la santé – tant physique que psychique – des citoyen-ne-s exposé-e-s et les \nactivités génératrices de bruit (aéroport, route, rail, stand de tir...). Par ailleurs, sauf exception, la \nsurveillance des stands de tir relève du champ de compétence des communes. Dans les deux cas, \nle canton n’est donc pas compétent. Enfin, l’étude préconisée engendrera un travail onéreux et \nsurtout disproportionné dès lors que les normes OPB ont précisément été fixées pour éviter une \natteinte à la santé. \n\n \nLa présidente : – La parole est à la première signataire. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Le bruit lié aux stands de tir a d’ores et déjà été traité à quelques \nreprises par notre hémicycle, qui avait classé la pétition d’une association de riverains « Pour des \nstands de tir responsables », il y a maintenant une année. Aujourd’hui, le postulat qui vous est \nprésenté traite le problème sous l’angle de la santé publique. Car oui, les nuisances sonores liées \naux stands de tir sont un réel problème de santé publique, au même titre que le bruit routier, par \nexemple. À ce titre, il est d’ailleurs décevant que cet objet soit attribué au Département de \nl’économie, de la sécurité et de la culture (DESC). S’il devait être accepté, il est essentiel que le \nDépartement de la santé, des régions et des sports (DSRS) prenne part à son traitement. \n\nTirs du lundi au samedi, parfois jusqu’à 22h, en rafales, avec des armes de plus en plus \nperformantes. Les personnes vivant aux abords des stands de tir n’en peuvent plus et il est bien \ncompréhensible qu’elles soient à bout. Ces nuisances sonores ont une incidence concrète sur leur \nsanté physique et psychique. Elles et ils développent un stress chronique dont les symptômes sont \ndécrits avec brio dans l’excellent livre de Mme Dominique Zmoos, qui vit justement à côté de l’un de \nces stands de tir, dans le canton de Neuchâtel. Dans son ouvrage « Tirs de guerre en pays neutre », \nelle indique notamment : « Malgré l’épuisement et la douleur exprimés par les citoyens face à \nl’augmentation drastique de la fréquentation des places de tir dans notre région ces dernières \nannées, nos instances gouvernementales restent sourdes aux demandes d’aide. Leur déni est d’une \nviolence inouïe. » \n\nIrritabilité, maux de tête, prise de poids, hypertension artérielle sont autant de troubles que peut \nprovoquer sur le long terme l’exposition régulière aux bruits des stands de tir, sans parler d’un risque \nde suicide augmenté, comme l’a démontré une étude de l’Institut tropical et de santé publique \nsuisse, publiée au printemps 2023. Pour chaque palier supplémentaire de 10 dB de bruit moyen à \ndomicile causé par la circulation routière, le risque de suicide est augmenté de 4%. Le parallèle \navec les bruits d’autant plus intenses et stressants des coups de feu peut facilement être refait. \n\nL’acceptation et la mise en œuvre de ce postulat permettraient d’appuyer le caractère essentiel du \nrespect et même du renforcement des normes de bruits liés aux stands de tir. En effet, même \nlorsque les valeurs actuelles de l’Ordonnance sur la protection du bruit (OPB) sont respectées, les \nriverains souffrent et leur souffrance doit être prise en compte. À la critique selon laquelle ils \nn’avaient qu’à ne pas s’établir aux abords des stands de tir, on répondra que la fréquence et \nl’intensité des bruits liés au tir ont drastiquement augmenté depuis qu’ils s’y sont installés. Par \nailleurs, la majorité des riverains ont acheté un bien immobilier avec le rêve d’y vivre une vie paisible, \nbien souvent en pleine campagne. Ils font désormais face à une forme d’expropriation, tant les \nnuisances sonores leur rendent la vie dure. \n\nSur la base des données récoltées par l’étude qui devrait être mandatée en cas d’acceptation du \npostulat, les autorités pourront alors engager des moyens efficaces pour limiter ces souffrances. \nPar moyens, et c’est important, on n’entend pas nécessairement la fermeture des stands de tir, \nmais, par exemple, la création de halles souterraines de tir, comme cela s’est fait dans d’autres \ncantons. Bien que l’investissement financier soit conséquent, de telles halles ont le mérite de \npermettre une fréquence de tir quasiment illimitée, avec un impact désormais nul sur les riverains \net moindre sur la faune et la flore. Un éventuel déplacement des tirs dans d’autres stands ne \nrésoudrait rien. Il ne ferait que déplacer le problème et augmenter, au contraire, le bassin de la \npopulation touchée. \n\nEn résumé, les riverains des stands de tir du canton de Neuchâtel, et particulièrement ceux de Plan-\ndu-Bois et de Bôle, ont été entendus mais pas écoutés, pas entendus quant au problème de santé \n\n\n\n 77 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\npublique que représentent les nuisances sonores des stands de tir proches de leur domicile. En \neffet, les mesures d’ores et déjà annoncées, et pour certaines mises en œuvre, sont bienvenues, \nmais, dans les faits, les riverains ne constatent pas de réels changements avec la situation \nantérieure. Les revendications de la population sont légitimes et il faut les écouter. On peut \négalement dire qu’une armée proche de sa population, c’est une armée qui écoute et qui essaie de \nconcilier son activité avec les besoins des riverains. Il est ainsi essentiel que l’impact concret de ces \nnuisances sonores soit sérieusement établi, ceci afin que les mesures utiles puissent être prises \npour protéger la santé de la population, et c’est justement ce que demande le présent postulat, que \nnous vous invitons ainsi à accepter. \n\n \nM. Quentin Di Meo (LR) : – Routes, trains, avions, chantiers, manifestations publiques : les \noccasions d’être soumis de manière volontaire ou non à des nuisances externes ne manquent pas \net influent de manière quasi quotidienne sur nos activités. C’est justement afin de quantifier ces \nnuisances que la Confédération s’est attelée de longue date à définir l’acceptable, et surtout les \nseuils de tolérance d’une nuisance auditive au travers de l’OPB. Une nécessité dans notre \nmagnifique pays, au territoire toutefois pas assez vaste pour permettre d’isoler complètement \ncertaines activités bruyantes, loin de toute population environnante. \n\nLe tir militaire, policier ou sportif et surtout son entraînement font aussi partie de ces activités autant \nbruyantes pour les uns que nécessaires pour les autres. Les stands de tir de Plan-du-Bois et de \nBôle sont, à ce titre, assez identiques à la situation rencontrée dans certains cantons voisins. Citons \nici notamment Bure et sa place d’armes dans le canton du Jura, ou celle de Bière sur territoire \nvaudois, par exemple. Comparaison n’est toutefois pas raison, et surtout ne changera en rien une \nsituation jugée problématique. Le groupe libéral-radical se déclare donc sensible aux éléments \nmentionnés dans le texte du postulat, mais ne considère pas que des études cantonales propres à \ncette thématique arriveraient à des conclusions ou des valeurs différentes des éléments retenus au \nniveau fédéral. \n\nDe plus, ancrée dans son ADN, notre groupe considère encore et toujours la liberté comme valeur \nfondamentale – liberté d’action, liberté individuelle, mais surtout liberté d’établissement –, d’autant \nque la situation décrite aujourd’hui n’est pas si différente de celle connue depuis des décennies \nautour de ces lieux. Elle constitue donc un élément connu des citoyens nouveaux arrivants dans \nces secteurs soumis au bruit. Il ne s’agit donc pas de déclarer qu’il n’y a pas de nuisances, mais \nqu’à l’instar d’autres cadres de vie choisis en toute connaissance de cause, l’activité de tir existait \ndéjà et existera encore. De plus, les engagements pris par l’État et ses services après discussions \navec les acteurs concernés afin de fixer un cadre plus strict aux périodes et horaires d’action des \nutilisateurs sont positifs, mais la marge de manœuvre reste limitée et les normes fédérales sont \nrespectées. \n\nConsidérant l’ensemble de ces éléments, notre groupe refusera le postulat. \n\n \nM. Blaise Fivaz (VL-LC) : – Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du postulat du groupe \nVertPOP relatif aux nuisances sonores engendrées par les stands de tir dans notre canton, et plus \nspécifiquement les stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle. Petite parenthèse, le Montana, comme \ntout le monde le sait, est un état des États-Unis d’Amérique (USA), avec une superficie de \n381'000 km² et une population de 1'133'000 habitants, soit 2,39 habitants au km². La Suisse a une \nsuperficie de 41'291 km² et 9 millions d’habitants, soit 217 habitants au km². Non, Mesdames et \nMessieurs, nous n’avons pas fumé la moquette à midi, mais nous en venons au sujet qui nous \npréoccupe. Si nous nous permettons de citer cet exemple, c’est pour démontrer que dans notre \npays, nous avons et nous aurons toujours plus de problèmes relatifs aux bruits causés par les stands \nde tir qui ne peuvent malheureusement pas être éloignés de la population, avec pour cause \nl’exiguïté de notre territoire. Il est clair que dans le Montana, on pourrait construire des dizaines de \nstands de tir sans nuire aux autochtones. \n\nDe quoi parle-t-on ? Si nous prenons l’exemple des deux stands de tir précités, ceux-ci existent \ndepuis plusieurs décennies. Ils avaient été aménagés en rase campagne, pour la tranquillité de \ntoutes et tous, mais, et comme le démontre notre aperçu, nous sommes victimes de l’urbanisation \nqui s’est rapprochée, à tel point que cela crée immanquablement des conflits entre résidents et \ntireurs. Que doit-on en retenir ? La santé, l’écologie, la sécurité et l’économie. Il est parfaitement \ncompréhensible de voir surgir ces problèmes, qui sont consécutifs à la proximité des habitations \ndes deux stands de Plan-du-Bois et de Bôle. C’est certainement le cas aux abords d’autres stands. \n\n\n\n78 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nIl devient intolérable qu’au XXIe siècle, nos Autorités, dont nous faisons modestement partie, \nn’empoignent pas ce problème. Pour preuve, nous avons déjà abordé le sujet lors d’une précédente \nsession. Il y a un argument que l’armée brandit : « les stands de tir répondent aux normes du \nDépartement fédéral de la sécurité ». À quoi correspondent ces normes ? Il est trop facile de se \ncacher derrière celles-ci, alors qu’il serait de bon aloi d’empoigner le problème ; il est possible de le \nrégler. Il est à noter que chaque entité a consenti des efforts : plus de tirs en soirée, ainsi que le \nsamedi après-midi et le dimanche, des tunnels de tir ont été installés à fin 2023 et les heures ont \nété drastiquement réduites. Mais est-ce suffisant ? Clairement non, puisque le sujet revient dans \ncette session. Il y a pire encore, c’est le tir en rafales qui est extrêmement bruyant. \n\nEn lisant ce postulat, nous nous sommes fait la réflexion suivante : l’Office fédéral des routes \n(OFROU) dépense des millions pour installer des murs anti-bruit aux abords des autoroutes. Le \n3 juin de cette année, le Conseil des États a augmenté le budget de l’armée de 4 milliards de francs. \nLe plafond des dépenses de l’armée pour la période 2025-2028 passe ainsi à 29,8 milliards de \nfrancs ; cela fait rêver. Le Conseil national a suivi. Quand bien même il s’agit de renforcer notre \narmée, le tir en fait partie, donc ne nous dites pas que l’armée ne pourrait pas dégager – allez, \nsoyons fou – 1% de ce budget, soit environ 300 millions de francs pour créer des stands de tir \nfermés. \n\nÀ ce propos, nous vous invitons à consulter le journal Le Nouvelliste, qui donne des informations \nintéressantes sur la réalisation d’un stand de tir couvert aux abords de la ville de Sion. Coût de \nl’opération : 33 millions de francs, nous le concédons. Le canton a investi 11 millions de francs et \nl’armée le reste pour sept couloirs de tir pour l’armée et trois pour la police. Ne pourrions-nous pas \nêtre novateurs et faire de même chez nous, peut-être plus modestement pour limiter les coûts ? Si \nvous faites le calcul, 1% du budget militaire permettrait de réaliser, bon an, mal an, dix stands \ncomparables à celui de Sion, voire plus si réduits en fonction des besoins, et bien sûr sous réserve \nde la structure locale des sites retenus. Dans notre canton, la police emploie le stand de tir de Plan-\ndu-Bois et tire en règle générale à 25 mètres au maximum. Quant à l’armée, elle en a besoin dans \nle cadre de la formation des militaires stationnés à Colombier. Vous ne voudriez tout de même pas \nque ces deux entités ne sachent pas tirer, cela serait tout de même un comble ! Nous pourrions \ncommencer par là. Nous devons prendre nos responsabilités et faire en sorte que les choses \nchangent et que la situation soit réglée une fois pour toutes. Permettez-nous cette citation du \nmaréchal Joseph Joffre : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » \n\nEn conclusion, notre groupe est partagé sur le sujet et chacun votera selon ses sensibilités. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Cela a été dit, le bruit est un des fléaux de notre société. Il est partout, il \ndevient omniprésent. Il est vrai que si, en Suisse et à Neuchâtel, on peut encore en être préservé à \nbien des égards, cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas lutter contre ce dernier, et surtout quand ce \ndernier a des conséquences psychiques et physiques importantes. \n\nLorsque le groupe socialiste a accepté, a même, disons, travaillé sur ce postulat et l’a déposé, il \nétait déjà convaincu de sa pertinence. Mais nous pouvons vous dire que maintenant, avec le recul, \nil l’est davantage, dans la mesure où les arguments qui ont été opposés par le Conseil d’État sont \nnon recevables, à notre avis. En effet, le Conseil d’État, et cela a été rappelé plusieurs fois, fonde \nson argumentaire sur le respect des normes OPB. Or, chers collègues, nous aimerions vous \nrappeler qu’à la fin de l’année dernière, la Commission de sécurité du Conseil des États, sur \nproposition d’un conseiller aux États UDC, a validé l’idée de revenir sur les normes OPB, dans le \nsillage, d’ailleurs, de la Conseillère fédérale Viola Amherd, au motif – nous rappelons l’argumentaire \nde la Commission – que l’insonorisation des tunnels de tir coûtait tellement à l’armée que, pour faire \ndes économies, on devrait changer les normes et mettre cet argent dans l’achat de nouveau matériel \nde guerre. Voilà où on en est aujourd’hui. Donc, venir brandir les normes OPB comme étant la \nréférence suprême en matière de bruit nous semble absolument caduc dans la mesure où ces \nnormes répondent à des orientations politiques diverses et peuvent être changées un peu au gré \ndes majorités parlementaires. \n\nPar conséquent, si la Confédération, aujourd’hui, ne semble pas vouloir prendre les devants sur \ncette question mais, au contraire, aller vers encore plus de bruit et donc plus de conséquences \nnégatives pour celles et ceux qui habitent aux abords des stands de tir, il nous semble pertinent, \ndans le cadre des compétences de notre canton, de réaliser une étude qui pourrait – après, on verra \nles résultats – mettre en avant s’il y a des problèmes. S’il n’y en pas, on sera ravis et on pourra aller \nde l’avant. Au contraire, si l’étude qui sera axée sur la santé psychique et mentale démontre qu’il y \n\n\n\n 79 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\na un problème, des mesures pourraient être prises et nous pourrons aller de l’avant. Mais c’est \nvraiment une étude qu’on demande, ce n’est pas un projet de loi, ce n’est pas une motion, ce n’est \npas une recommandation, c’est une étude, et elle nous semble pertinente au regard de la décision \nprise par la Commission de sécurité du Conseil des États, qui n’est pas du tout active sur ce sujet. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Intéressant ce qui se dit ici. On a 9 millions de citoyens en Suisse, donc \non a 9 millions de spécialistes. Nous rappelons encore que la cheffe du Département fédéral de la \ndéfense, de la protection de la population et des sports (DDPS), ce n’est pas une UDC, c’est une \nCentre, que ce soit bien clair. Nous parlons bien au nom de l’UDC et de nous-même sur ce postulat. \n\nD’abord, en étudiant le postulat, il y a plusieurs réflexions qui nous viennent à l’esprit. Il est écrit : \n« Si les bruits routiers, ferroviaires et aériens sont largement considérés en Suisse avec un grand \nnombre de mesures prises, le bruit causé par les stands de tir l’est bien moins. » C’est faux. \nL’Ordonnance sur la protection des bruits (OPB), la 814.41, que vous connaissez certainement, \nMadame Cloé Dutoit, précise les champs d’application et les valeurs limites d’exposition. En plus, \ndepuis 1990 ou déjà avant, on ne tire pas avec des armes performantes, on tire avec des fusils \nd’assaut 90, des 57 et des pistolets, cela veut dire des calibres 5,6, 7,5 et 9. Les bruits sont un peu \ndifférents, nous sommes d’accord. \n\nAu niveau des stands de tir, comme c’est marqué là, la limitation d’application, ce sont les fusils \nd’assaut et les armes à feu portatives de calibre comparable. Au niveau des valeurs limites \nd’exposition, les zones de Plan-du-Bois et de Bôle sont, selon le cadastre des restrictions, des zones \nde sensibilité 3. Cela veut dire que vous avez une valeur limite d’émission de 65 dB et une valeur \nd’alarme de 75 dB. Si nous prenons un exemple, la Harley qui nous dérange tous les dimanches \nmatin à 2 heures, qui monte à nous ne savons pas quelle vitesse le tunnel tout près de Cortaillod, \nnous avons deux options : faire une motion pour interdire les Harley, ou simplement nous arranger \navec le bruit. En tout cas, il est plus grand que les 80 dB autorisés. \n\nConcernant nos installations à Colombier, Plan-du-Bois, l’armée tire deux fois treize semaines par \nannée, y compris deux fois quatre semaines pour l’école de sous-officiers, avec environ trois jours \nde tir par semaine. Cela veut dire 102 jours de tir par année, quelques exercices de tir jusqu’à \n22 heures, et une ou deux fois par année le samedi matin. Un petit pourcentage de tirs en rafales ; \nmais « rafales », que l’on se comprenne bien, ce sont trois coups par coup, à courte distance. Ce \nn’est pas une rafale par définition technique, soyez précise. L’armée respecte le nombre de jours \nde tir et surtout les horaires autorisés. Le programme de la police est différent, mais jamais plus de \n265 jours par année. En plus, ils tirent en principe avec le 9 mm qui fait beaucoup moins de bruit. \nPour Plan-du-Bois, l’armée fournit un effort considérable pour réduire les nuisances. Et simplement \npour dire ce qui est faux, ce n’est pas le nombre de tireurs qui a augmenté en Suisse, bien au \ncontraire. Il y a vingt ans, on avait 300'000 tireurs dans les sociétés de tir ; actuellement, on en a \n100'000, plus encore les 100'000 qui tirent parfois avec l’armée. Bien sûr, au niveau des tirs, à notre \navis, on peut encore optimiser les heures et les jours de tir à Plan-du-Bois. \n\nConcernant Bôle, les sociétés de tir tirent souvent le samedi matin et après-midi, et parfois aussi le \ndimanche matin. Mais sauf erreur, ce sont 30 demi-journées de tir par année. Donc, le nombre de \njours par an est minimal, et ils ne tirent pas des rafales, ils tirent au coup par coup. Il s’agit de tirs \nsportifs et de tirs sans rafales. Connaissant l’environnement des tireurs sportifs, nous pouvons vous \nassurer qu’ils respectent strictement les directives et les heures et jours de tir. De ce fait, les \nremarques de l’association concernée ne peuvent pas indiquer que les prescriptions ne sont pas \ntoujours respectées. Il est important de savoir que la commune est responsable de l’équipement \ndes stands – nous parlons de Bôle. Dans les années 1990, nous étions major et officier instructeur \nà Colombier. On a attiré l’attention de la commune de Bôle, à l’époque, sur le fait qu’il ne fallait pas \nconstruire si près des stands. Nous revenons après nos études aux États-Unis, en 1999, comme \ncommandant de l’école, et nous constatons qu’on n’en a pas tenu compte, qu’on ne nous a pas \nécouté. Pour Bôle, de ce fait-là, c’est en principe la commune de Milvignes, donc ce postulat devrait \ns’adresser à la commune de Milvignes afin de trouver des mesures. \n\nNous avons encore envie de faire une remarque personnelle pour les fameux 4 milliards de francs ou les \n29,8 milliards de francs, etc. Nous comprenons que, par exemple, les ressortissants des guerres des \nBalkans et d’Ukraine, des années 1990 ou maintenant, peuvent avoir un traumatisme de guerre et ne pas \nsupporter le tir. Quand nous lisons, Madame Cloé Dutoit, votre postulat, vous indiquez aussi le risque de \nsuicide. Quand vous lisez cela, c’est ce que vous avez écrit, ces problèmes de santé, ce sont surtout des \ntraumatismes de guerre. Mais ici, en Suisse, on n’a pas de traumatismes de guerre. Cela n’existe pas. \n\n\n\n80 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nUne dernière remarque pour préciser un article sur ArcInfo suite à ces fameux 4 milliards de francs \nau mois de décembre après la session. Vous avez écrit qu’une arme plus forte fait probablement \nplus de bruit. C’est faux. En tout cas, pour Colombier, c’est faux. Une arme plus forte et modernisée \nne provoquerait pas plus de bruit de tir, car, à Colombier, l’école d’infanterie prépare les soldats à \nl’utilisation des armes par un programme d’instruction de base, donc c’est une dotation précise en \nmunitions pendant les deux fois trois semaines à l’école de recrues. Par conséquent, le nombre de \ntirs dépend du nombre de soldats présents dans les casernes. Ces places sont limitées par le \nnombre de lits dans la caserne. Par conséquent, il n’y a pas plus de nuisances de tir. \n\nConcernant les fameux 4 milliards de francs sur huit ans, il faut être précis. Par rapport à ces futures \nnuisances de tir, les 4 milliards de francs sur huit ans supplémentaires, issus de la dernière session \nparlementaire à Berne, seront utilisés pour mettre en place une base informatique moderne, nous \ndirions très moderne, de l’armée et pour compléter notre défense aérienne contre les missiles \nbalistiques. C’est le résultat que la gauche nous a reproché pendant longtemps, qu’on prépare la \ndernière guerre, mais c’est faux, on prépare la future. Que ce soit bien clair, et pour répondre à notre \ncollègue, ces 4 milliards de francs ne sont pas utilisés pour utiliser de la munition, mais pour tirer \ndes missiles – pas à Colombier, ailleurs. \n\nBon, vous pouvez imaginer qu’en connaissant un peu le détail, nous nous étions aussi un peu fâché \nquelque part. La chose qui nous a fâché le plus dans tout cela, dans cette situation, c’est qu’en \n1990, on a averti la commune de Bôle et ils n’ont pas écouté. Et maintenant, l’armée, respectivement \nle canton, doit en supporter les conséquences. À notre avis, c’est l’affaire de Milvignes de créer ce \ntunnel. Ce n’est l’affaire ni du canton ni de l’armée. À Plan-du-Bois, nous savons que l’armée est en \ntrain de réfléchir, cela va se résoudre. \n\nNous disons aussi que pour ceux qui se plaignent – nous étions à la séance, le 22 août 2023 –, il \nest quand même intéressant de discuter avec eux. Nous pouvons comprendre, car c’étaient, entre \nautres, des ressortissants des Balkans, de cette guerre – nous étions aussi là-bas pour des \nopérations de maintien de la paix – que l’on peut avoir un traumatisme. Mais quand on arrive en \nSuisse, il faut quand même savoir qu’ici, c’est un pays qui est en paix aussi grâce à l’armée. Cela, \nil faut le savoir. Nous avons donc un peu de la peine avec cette argumentation. \n\nAvec tout ce que nous avons dit, le groupe UDC rejette le postulat, parce que nous sommes d’avis \nqu’il n’est pas complet, il contient de fausses informations, et à ce niveau, nous allons voter non. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Nous n’allons pas prendre le débat général sur les budgets de l’armée, mais une prise \nde position en deux chapitres. D’abord, quelques généralités, puis le cas particulier des stands de \nBôle et de Plan-du-Bois, qui sont à l’origine du postulat. \n\nD’abord, quelques généralités. La thématique du bruit, on l’a dit, et nous croyons que chacun en est \nconscient, en Suisse, elle est importante, compliquée et très vaste, que l’on pense au rail, à la route, \nau trafic aérien, à l’industrie, à la vie nocturne, etc., et, bien sûr, aux stands de tir. L’extension du \nbâti en Suisse la rend toujours plus sensible. Cette thématique et en particulier ses aspects légaux \nrelèvent, assez logiquement, à vrai dire, de la Confédération. C’est l’OPB, en effet, qui est \ndéterminante en matière de niveau de bruit tolérable, et si l’on veut faire bouger les curseurs, c’est \ndonc à Berne qu’il faut s’adresser. Le postulat se trompe de cible, si on peut le dire. Il n’est donc \npas déposé au bon niveau et, ne serait-ce que pour ce motif, devrait être rejeté. Le canton, de son \ncôté, doit certes faire en sorte que, sur ses installations, l’OPB soit respectée. Or, tel est le cas. À \ncet effet, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) procède régulièrement à des \névaluations, in situ et parfois par modélisation, pour vérifier que les normes sont respectées. En \noutre, l’officier fédéral de tir contrôle systématiquement la régularité des tirs. Petite parenthèse, cela \na été évoqué par le porte-parole socialiste, mais c’est une parenthèse qui a de l’importance pour \nsaisir l’air du temps qui n’est pas tout à fait celui du postulat, puisqu’un postulat de la Commission \nde la politique de sécurité (CPS) du Conseil des États – donc, là, on est au bon niveau, on est au \nniveau fédéral –, accepté récemment en plénum par 27 voix contre 12 tout de même, demandait \nnon pas de fixer dans l’OPB des normes plus sévères, mais tout au contraire, de les assouplir dans \nun contexte de renforcement de la défense du pays. Enfin, les tirs militaires hors service sont aussi, \nbien sûr, réglés par la législation fédérale et ne peuvent pas être remis en cause par les cantons. \n\n\n\n 81 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nNous en venons maintenant aux stands de Plan-du-Bois et de Bôle, en relevant que, s’agissant de \nces deux stands, ils sont cantonaux, les autres sont communaux et sortent donc du champ du \npostulat, autre raison d’ailleurs de le rejeter. Plusieurs analyses ont été effectuées récemment, tant \npar l’armée que par le canton. Or, il apparaît que les normes sont intégralement respectées. Les \nlégers dépassements observés en 2021 ou 2022 sur quelques habitations proches du stand de Bôle \nont été corrigés par l’armée à ses frais dans le délai imparti par la Confédération, grâce à la \nréalisation de tunnels de tir au départ du coup, pour près de 200'000 francs. Tout est donc désormais \nen règle, et on pourrait en rester là dans notre réponse. \n\nMais nous poursuivons néanmoins quelque peu s’agissant de l’esprit du postulat ou plutôt de son \norigine. Cela fait en effet maintenant plusieurs années que certains riverains des stands de Bôle et \nde Plan-du-Bois se plaignent de manière insistante d’un bruit jugé excessif. Le Conseil d’État est \nconscient des nuisances vécues par les voisins, il faut le dire. Il est difficile de déterminer le nombre \nde personnes directement touchées. En effet, seules quatre ou cinq se sont fait connaître au fil des \nannées, principalement des habitants du hameau de Crostand. Leurs démarches ont été \nparticulièrement nombreuses, cela a été dit : des courriers, des invitations à la presse, des \nprocédures en indemnisation pour expropriation de leur propriété, une pétition au Grand Conseil qui \na été classée à une large majorité il y a quelques mois à peine, l’envoi de dizaines de cartes postales \ncomportant des critiques et revendications adressées au chef de département, etc. \n\nL’un de ces riverains, propriétaire depuis sept à huit ans dans le secteur, psychiatre précisément, \n– nous le mentionnons en référence à l’objet du postulat – a déclaré que même un coup de feu \npouvait être traumatisant, ce qui rend difficile, vous en conviendrez peut-être, une réponse qui \npuisse être jugée satisfaisante. Un autre voisin, qui, bien que n’étant pas député, a curieusement \ndéclaré au groupe libéral-radical « nous avons maintenant déposé un postulat ». C’est le moment \nde rappeler que les stands de Bôle et de Plan-du-Bois sont en activité depuis des temps \nimmémoriaux, soit bien avant l’arrivée des riverains en question. Ces stands sont nécessaires, \nprincipalement à l’instruction des fantassins de Colombier, mais aussi à celle de la police dans une \nmoindre mesure. L’activité de l’armée est intense, c’est tout à fait vrai, et sans doute très \nincommodante, mais ne peut guère être réduite en fonction des besoins de la formation. \n\nCela dit, le Conseil d’État, de concert avec l’armée, n’est pas resté inactif, conscient des nuisances \nvécues par les voisins, et ce serait un peu fort de tabac que de considérer que rien n’a été fait. Loin \ns’en faut, en effet, et la main a véritablement été tendue auprès des quelques riverains connus. De \nnombreuses mesures ont été prises, notamment les suivantes : comme dit, l’installation de tunnels \nde tir, réduction des horaires de tir, suppression des tirs le samedi après-midi, interruption des tirs \nlors de la pause de midi, publication préalable de l’utilisation des stands – mesure importante –, \nréduction de l’activité des quelques sociétés de tir sportif encore présentes, réduction du nombre de \njours liés à la formation continue pour les policiers, utilisation de réducteurs de son pour les armes \nlongues à la police, etc. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les riverains en question et le dialogue \npourra se poursuivre. Des avancées sont sans doute encore possibles, même si beaucoup a déjà \nété fait. \n\nEn résumé, Mesdames et Messieurs, le postulat doit être rejeté parce qu’il demande des analyses \nconsidérables aux coûts disproportionnés, et cela sans aucune utilité pratique dès lors que les \nnormes de bruit sont aujourd’hui déjà respectées. En outre, et même si c’est une autre question, il \nne sera pas possible de donner satisfaction aux initiants de la demande parlementaire, qui sollicitent \nde manière assez transparente, au final, alternativement la fermeture des stands ou leur \nenterrement intégral, peu réaliste sous l’angle tant des coûts – on parle de dizaines de millions de \nfrancs – que de l’aménagement du territoire – pas si simple de mettre des endroits, fussent-ils \nfermés, dans la campagne. Le cas échéant, dans sa réponse au postulat, le Conseil d’État ne \npourrait que rappeler l’impossibilité de déroger aux normes fédérales, un travail vain. Merci donc de \nne pas soutenir ce postulat. \n\nEt une dernière remarque à l’adresse du représentant du groupe Vert’Libéral-Le Centre. L’armée a \nbien entendu été sollicitée, mais n’envisage pas la duplication du stand de Sion, à 33 millions de \nfrancs, cela a été dit, construit parce qu’il s’agissait de la police militaire et notamment parce que \nl’instruction des fantassins nécessite aussi de l’exercice en plein air. Il y a donc certes, peut-être, \nun chemin, mais il est fédéral. Ce n’est pas une question de volonté, mais d’aiguillage. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Nous avouons que nous n’avons pas suivi tout l’argumentaire du Conseil \nd’État, mais nous aimerions simplement dire une chose. On ne demande pas aujourd’hui d’agir sur \n\n\n\n82 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nles normes OPB. Quand on nous dit que c’est une compétence de la Confédération, nous sommes \ntout à fait d’accord. Ce que l’on dit simplement, c’est qu’il faut étudier dans le canton les \nconséquences qu’ont ces normes OPB et les stands de tir sur les populations qui habitent autour \ndes stands de tir. Et cela, cela nous semble être une compétence qui est éminemment cantonale. \nC’est une compétence que l’on peut prendre et qui demandera de savoir – nous ne sommes pas \nmédecin, nous ne sommes pas spécialiste, d’où justement le postulat – si l’on peut faire un lien avec \nle stress récurrent des gens qui y habitent, s’il y a un lien avec des maladies physiques qui \napparaissent que l’on peut mettre en avant ; nous ne savons pas. Simplement, cela nous paraît être \nimportant de se poser la question et, encore une fois, cela nous paraît être une compétence \ncantonale dans la mesure où on ne demande pas d’agir sur les normes OPB. \n\nPour en revenir à ces fameuses normes OPB, vous l’avez dit vous-même, Monsieur le conseiller \nd’État, le but de la Commission du Conseil des États et de la Confédération – parce que le \ndépartement de Mme Viola Amherd, effectivement, n’est pas, nous n’avons peut-être pas été très \nclair, UDC, mais cela a été proposé par un conseiller aux États UDC – propose justement d’alléger \nces normes et pas de les rendre plus sévères. Vous l’avez dit vous-même. Nous ne comprenons \ndonc pas le manque de proactivité du gouvernement qui se dit, à un moment où justement la \nsituation pourrait empirer, « regardons justement quel est l’état actuel des choses et voyons si on \npeut tirer des enseignements de la situation ». Mais c’est vraiment un manque de proactivité que \nnous ne comprenons pas. On se dit « finalement, tout va bien parce que les normes sont \nrespectées », on voit que les normes vont bouger et que la situation pourrait empirer, mais on ne \nréagit pas. Cela nous semble être un petit peu incohérent. \n\n \nMme Cloé Dutoit (VertPOP) : – Nous aimerions quand même rappeler que ce postulat concerne bien \ntous les stands de tir du canton de Neuchâtel et pas uniquement Plan-du-Bois et Bôle, qui ont \neffectivement été passablement cités aujourd’hui. Nous souhaiterions dire aussi que dans la mesure \noù ce postulat concerne l’ensemble des stands de tir, les bons exemples pourront aussi être \nfinalement trouvés dans le cadre de cette étude, parce que peut-être que certains stands de tir ne \nposent pas de problème et peut-être qu’il y a des exemples à trouver, des mesures à trouver de ce \ncôté-là. \n\nMaintenant, concernant ce qui a été dit notamment par le représentant du groupe UDC par rapport \nà l’impact du bruit, et plus particulièrement celui des stands de tir, ce n’est pas tant le problème que \nce soient des bruits de tir qui causent un impact conséquent sur la santé des riverains, mais c’est \nbien le principe du bruit lui-même. Nous avons cité une étude dans notre prise de parole, une étude \nde l’Institut tropical suisse et de santé publique, qui s’est basée sur l’analyse de données de \n5,1 millions de personnes en Suisse entre 2001 et 2015 et qui a bien révélé que l’exposition au bruit \nà domicile, à raison de paliers supplémentaires de 10 dB, causait un risque de suicide augmenté \nde 4%. Donc, ce n’est pas uniquement une considération subjective, c’est un chiffre qui est tout à \nfait objectivé par une étude et qui s’applique également dans le cas des stands de tir. En tout cas, \nc’est ce qu’on aimerait bien que le canton recherche, histoire d’éviter qu’il y ait un pan de la \npopulation qui, finalement, souffre quotidiennement du bruit de ces stands de tir. \n\nPar rapport aux coûts qu’engendrerait cette étude et les mesures prises, cela a été rappelé par le \nreprésentant du groupe Vert’Libéral-Le Centre, l’armée a un budget plus que conséquent et pourrait \nnotamment l’utiliser pour protéger la population, non pas protéger la population des attaques \nextérieures, mais bien peut-être finalement des conséquences de ses propres actes. \n\nEt au niveau de la situation au niveau fédéral, M. Hugo Clémence a tout dit, donc nous n’y reviendrons \npas. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Alors, il est clair que l’on est ici dans un effet de mode, dans lequel \non estime que le bruit des stands de tir est insupportable. Que le bruit soit une nuisance \népouvantable, on est tous d’accord. Mais le bruit, ce n’est pas que les stands de tir, et cela a bien \nété dit. Il y a beaucoup de nuisances sonores pour lesquelles on pourrait faire le même genre \nd’étude. Nous pensons, par exemple, à ceux qui habitent près des quais à Neuchâtel et qui doivent \nsubir des nuisances sonores tous les soirs. Ce sont des bruits qui sont insupportables et qui sont \nmême certainement plus élevés en termes de décibels que pour ceux qui sont proches des stands \nde tir. Nous pensons, par exemple, à tous les tondeurs et à tous les gens qui utilisent leurs machines \nthermiques pour faire un gazon anglais le samedi après-midi ; eh bien, ces gens-là, finalement, font \nplus de bruit que ce que l’on a dans un stand de tir. \n\n\n\n 83 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nAlors, c’est un peu un effet de mode parce que, finalement, le stand de tir, c’est l’armée, et puis \nl’armée n’a pas une grande cote pour une certaine part de la population. Mais nous pensons que si \non voulait aller dans un postulat de ce sens-là, on devrait analyser tous les bruits et on devrait en \ntirer des conséquences, des conséquences qui seraient peut-être néfastes pour un certain nombre \nde festivals, pour un certain nombre de festivités, pour un certain nombre d’activités agricoles \namateurs. \n\n \nM. Daniel Berger (UDC) : – Chers collègues, nous croyons qu’il faut arrêter de discuter sur « c’est \nle budget de l’armée, etc. » Le budget de l’armée est fait pour d’autres choses, que ce soit bien clair. \nOn en a besoin pour moderniser ; regardez en Ukraine pourquoi on a besoin de systèmes \nsophistiqués. Peut-être que l’on pourrait prendre la nuisance des stands de tir sur le budget du \nclimat. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Oui, pour brièvement réagir, non pas aux propos du porte-parole socialiste, lesquels, à \nnotre tour, ne sont pas compris de notre part – cessons donc le dialogue de sourds –, mais pour \nprendre position sur les propos tenus par la porte-parole du groupe VertPOP. On n’est pas très \néloignés, on est même presque en phase. Vous indiquez, pour les expertises imaginées qui, \neffectivement, seraient extrêmement chères, que l’armée aurait des moyens. Il faudrait juste le lui \ndemander, mais pour cela, il faut passer par le niveau fédéral. Ce n’est pas au canton de faire cette \ndemande. \n\n \nM. Hugo Clémence (S) : – Simplement pour dire que nous sommes, à titre personnel, tout à fait \nd’accord avec ce qu’a dit le député Blaise Courvoisier. Nous pensons effectivement que le bruit est \nun sujet extrêmement important aujourd’hui, qu’il s’intensifie et que, disons, les interactions qu’il \npeut avoir avec d’autres domaines – écologique, sanitaire, etc. – sont extrêmement importantes. Et \ndonc, si le député Blaise Courvoisier souhaitait déposer un postulat sur le sujet, nous serions ravi \nde travailler avec lui sur le sujet. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous allons donc voter sur \nle postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 51 voix contre 44. \n\n \nDDTE \n24.152 \n29 avril 2024, 21h51 \nPostulat des groupes Vert’Libéral-Le Centre et VertPOP \nMettre sur les rails les projets de haltes ferroviaires à Vauseyon et Monruz / La Coudre ! \n\nLe Conseil d’État, de concert avec les compagnies de transport et les communes de Neuchâtel et \nde Laténa (éventuellement autres communes voisines), est invité à étudier la faisabilité, le potentiel \net l’intérêt de haltes ferroviaires dans la région de Monruz / La Coudre et, par extension, jusqu’à \nVauseyon. Cette étude s’inscrira dans le contexte plus général du RER neuchâtelois et de son \ndéveloppement futur. \n\nDéveloppement \n\nDans le rapport sur la stratégie de mobilité de la commune de Neuchâtel du 28 juin 2023 dernier, il \nest mentionné des projets d’infrastructure à l’horizon 2045, en précisant toutefois que leur réalisation \ndemeure très incertaine tant le projet en est à une étape encore très conceptuelle. Des haltes \nLittorail à Vauseyon et Monruz sont notamment mentionnées, et le projet de territoire de la commune \nillustre une hypothétique prolongation du funiculaire de Chaumont en contrebas, sans pour autant \nl’expliciter dans le texte… \n\nhttps://www.neuchatelville.ch/fileadmin/sites/ne_ville/fichiers/votre_commune/CG_NEO/CG_NEO_rapports_objets/23-016_Rapport_d_information_concernant_la_strategie_de_mobilie_et_stationnement_et_les_reponses_aux_motions_325__329__333_et_335.pdf\n\n\n84 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nLe présent objet propose d’explorer une vision plus large, avec l’objectif d’exploiter tout le potentiel \nde la ligne de train existante, véritable colonne vertébrale du Littoral, pour établir des haltes à des \npoints stratégiques des quartiers du chef-lieu. Il vise notamment à préparer le terrain pour les zones \nen plein boom démographique, comme Bella Vista aux Portes-Rouges, Ensemble Gouttes d’Or à \nMonruz ou de Beauregard-Dessus pour le cas de Vauseyon. Des haltes rapprochées en milieu \nurbain existent ailleurs en Suisse, par exemple à Bienne (Mâche) ou encore à Thoune (Schwäbis), \npour prendre deux villes d’une taille équivalente à celle de Neuchâtel. \n\nCe sont des milliers de nouveaux résidents qu’il s’agira de transporter, sans pour autant \ncongestionner davantage le réseau routier existant. Ce projet d’avenir permettra d’assurer un report \nmodal encore trop timide. Par ailleurs, ces régions représentent aussi des poumons économiques \nrégionaux, avec de nombreux commerces, industries et potentiels de développement, qui \nbénéficieront de la présence de ces haltes. Cela permettra, au bilan, d’anticiper plus efficacement \nl’interconnexion à la future ligne directe avec Cernier et La Chaux-de-Fonds. \n\nPremier signataire : Maxime Auchlin. \nAutres signataires : Brigitte Leitenberg, Jennifer Hirter, Mireille Tissot-Daguette, Magali Brêchet, \nCaroline Plachta, Sarah Pearson Perret, Aël Kistler, Pierre-Yves Jeannin, Sébastien Marti, Nathalie \nSchallenberger, Laurent Suter, Manon Freitag, Michelle Grämiger, Blaise Fivaz, Cloé Dutoit, Diane \nSkartsounis, Clarence Chollet, Emile Blant, Stéphanie Skartsounis, Daniel Sigg, Brigitte Neuhaus, \nMarc Fatton, Barbara Blanc, Yves Pessina. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nComme le démontre l’horaire CFF 2025, la capacité sur la ligne du Pied du Jura est très limitée, \nnotamment entre Bienne et Ne-Vauseyon. Le tunnel de Gléresse et la ligne directe ne suffiront de loin \npas à permettre de rouvrir la halte de Vauseyon. La priorité va au trafic grandes lignes et au RER à la \ndemi-heure entre Bienne-Neuchâtel et Yverdon. La création d’une halte pour le pôle de Boudry \nreprésente déjà un grand défi. La ligne Berne-Neuchâtel est aussi très contrainte, vu sa voie unique. Son \ndoublement entre Neuchâtel et Marin, d’un coût très important, n’est pas prévu par la Confédération. En \nl’état, le Conseil d’État priorise ses objectifs et ressources à la concrétisation de la ligne directe. \n\n \nLa présidente : – La parole est au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Un véritable RER de l’agglomération neuchâteloise avec des haltes \nconstituant une colonne vertébrale de la mobilité est-ouest de notre chef-lieu, telle est la vision \nportée par le groupe Vert’Libéral-Le Centre avec ce postulat. Anticipant la ligne directe, première \nfuture dorsale de notre canton, cette liaison horizontale permettrait de lier efficacement un bassin \nde population de plus de 65'000 habitants. Avec le changement d’horaire 2025, on peut arguer \naujourd’hui que la liaison Bienne-Yverdon facilite déjà un peu cette transversalité, malgré des \nécueils beaucoup plus larges, notamment pour les Montagnes, et c’est ce qu’a généré ce \nchangement récent. \n\nEt nous voulons que le canton pense l’après, au-delà et en conjonction avec la ligne directe, \nnotamment au vu du temps qu’il faut pour développer ce genre de projet. Des arrêts à intervalles \nréguliers, plus serrés, avec une gare par exemple à Vauseyon et une autre à Monruz / La Coudre, \navec, pourquoi pas, une extension du funiculaire de Chaumont. Ce postulat vise notamment à \npréparer le terrain pour des zones en pleine croissance démographique et très dynamiques : Bella \nVista aux Portes-Rouges, Ensemble Gouttes d’Or à Monruz et Beauregard-Dessus à Vauseyon. \nDes haltes rapprochées en milieu urbain existent déjà ailleurs en Suisse, comme à Bienne avec la \ngare de Mâches et à Thoune avec la gare de Schwäbis, deux villes de taille comparable à Neuchâtel \net qui méritent la comparaison, avec un objectif : éviter de congestionner davantage un réseau \nroutier qui sature dû à l’abondance de véhicules. Une fable, pensez-vous ; que nenni ! Cette \néventualité apparaît noir sur blanc dans un rapport de la ville de Neuchâtel qui imagine sa future \nmobilité, mais son imbrication avec l’entier du réseau de transport cantonal implique une pensée \nplus large. \n\nEncore à l’étape de concept lointain, le groupe Vert’Libéral-Le Centre, avec les autres signataires \nde cet objet, entend réellement mettre sur rail un projet d’avenir, s’inscrivant pleinement dans le \ncadre du report modal que le canton améliore encore pour l’instant trop peu, et développer une \nstratégie ambitieuse de long terme pour une région dynamique. La mobilité étant le système \nvasculaire de nos urbanités, il convient de voir loin et surtout de voir clair. \n\n\n\n 85 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nC’est sur la base de cette vision de notre canton que le groupe Vert’Libéral-Le Centre vous invite à \nsoutenir notre objet. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – On rouvre aujourd’hui une page de mobilité, mais fort heureusement \npour la paix des ménages. Cette fois-ci, on ne parle pas d’un projet qui interviendra demain, mais \nd’un projet qui interviendra finalement après-demain. Parce que l’un des gros projets, évidemment, \ndans le pipeline, c’est cette question de la ligne directe et de toute la réorganisation des flux de \nmobilité qui interviendra sur le canton grâce à ce projet. \n\nDonc, ce postulat du groupe Vert’Libéral-Le Centre, que nous soutenons unanimement au sein du \ngroupe VertPOP, trouve grâce à nos yeux parce qu’il permet véritablement de faire une étude \napprofondie sur la possibilité de développer les infrastructures dans l’agglomération neuchâteloise. \nÉvidemment, la réussite de la ligne directe et la réalisation de tous les objectifs en termes de chiffres \nde mobilité, de report modal qu’on aimerait atteindre grâce à ce projet, ne sont possibles que si on \narrive à accompagner les voyageurs et les voyageuses au-delà de la gare de Neuchâtel, mais aussi \ndans l’agglomération, et inversement de l’agglomération vers la gare de Neuchâtel, vers les autres \ndestinations du canton. Donc, on se rappelle que la population a refusé le crédit pour les autoroutes \nrécemment. Le message que nous souhaitons retenir de cela, c’est qu’il faut continuer à développer \nles offres de transport, et ces nouvelles gares nous semblent aller dans une direction tout à fait \nappropriée. \n\nÉvidemment que c’est une tâche difficile, c’est extrêmement clair, que celle d’ajouter une nouvelle \nhalte sur la ligne entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Il y a une tension en termes de fréquentation \nde la ligne qui est beaucoup plus faible que celle du Pied du Jura, qui est déjà très congestionnée \navec le goulet d’étranglement à Ligerz, qui va se résoudre bientôt avec la nouvelle infrastructure, \nmais quand même ; il y a aussi le goulet d’étranglement de Vauseyon qui pose problème pour \nl’instant. C’est donc pour cela que nous aimerions souligner d’emblée qu’il s’agit d’un postulat, et \nc’est la raison pour laquelle nous soutenons complètement cette idée : un postulat viendra faire une \nétude de réalisabilité sur le long terme de ces éléments. On va pouvoir prendre un petit peu \nl’hypothèse d’une décongestion du côté de Ligerz, on va pouvoir prendre aussi l’hypothèse que la \nligne directe est déjà réalisée et regarder, comme nous le disions, vers l’après-demain, en \naccompagnant, comme l’a dit notre préopinant, la ville de Neuchâtel dans ses réflexions pour avoir \nune stratégie qui soit globale, une stratégie cantonale et qui nous permette vraiment de penser avec \nambition la mobilité de demain. \n\nDonc, pour résumer, le groupe VertPOP acceptera ce postulat et remercie le groupe Vert’Libéral-\nLe Centre pour cette proposition. \n\n \nM. Ludovic Kuntzer (LR) : – Le postulat en question a retenu notre attention au sein du groupe. \nNous avons relevé les éléments suivants, qui ont été notamment aussi démontrés par M. Laurent \nFavre, et nous aimerions ici les soulever une première fois. Donc, l’horaire des Chemins de fer \nfédéraux (CFF) 2025 démontre que la capacité sur la ligne du Pied du Jura est très limitée. Le tunnel \nde Gléresse et la ligne directe ne suffiront de loin pas à permettre de rouvrir la halte de Vauseyon. \nLa priorité aujourd’hui est de suivre de près le projet de ligne directe. Les enjeux sont ici très \nimportants et nous devons mettre tous nos efforts pour que la réalisation de cette ligne soit une \nréussite. Et, finalement, la ligne Berne-Neuchâtel est composée d’une seule voie. Son doublement \nn’est pour le moment pas prévu. \n\nPour l’ensemble de ces trois raisons, le groupe libéral-radical ne soutiendra pas le postulat à \nl’unanimité. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Le présent postulat demande une étude pour remettre des haltes ferroviaires \nà Vauseyon et Monruz / La Coudre. Notre groupe est d’avis que ce n’est pas faisable techniquement et \nfinancièrement. Notre groupe se ralliera à la position du Conseil d’État en refusant ce projet. \n\n \nMme Elisabeth Moser (S) : – En son absence, nous vous lisons le rapport établi par Mme Patricia \nSörensen. Les transports sont un des objectifs primordiaux du Plan climat. Il est donc pertinent \nd’offrir des haltes ferroviaires aux pendulaires et autres habitants des quartiers excentrés. Les \n\n\n\n86 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nprojets de territoire et les plans d’aménagement qui vont suivre imposent de densifier les pôles de \ngare. Les booms démographiques seront importants, les quartiers est de la commune de Neuchâtel \nsont en plein développement et de grands projets immobiliers sont en cours de réalisation. Un \nimportant projet est en cours également à l’ouest, dans le quartier de Vauseyon. Actuellement, \nd’autres grands projets sont mis en stand-by dans les anciennes communes de l’ouest de \nNeuchâtel, en raison, entre autres, de la congestion des voies de circulation ; Peseux absorbe \n24'000 véhicules par jour. \n\nLa réalisation de la voie directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds deviendra réalité et nous \nnous en réjouissons. Mais n’oublions pas tous ceux qui attendent également des mesures leur \npermettant de voyager en transports publics, de laisser leur véhicule au garage et donc de faire un \ngeste important pour le climat. \n\nLa réponse du Conseil d’État n’est pas en cohérence avec l’ambition de croissance dans les \ncentralités. Amener encore des habitants dans des quartiers et sur des voies de communication \ndéjà congestionnés n’a pas de sens. Le gros du trafic est régional et, année après année, on est \ndans l’attente de la mise en place de mesures efficaces par le canton. Mais telle l’Arlésienne, notre \nsœur Anne ne voit toujours rien venir. \n\nEn conséquence, et pour faire bouger les choses, le groupe socialiste acceptera ce postulat à \nl’unanimité. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Le Conseil d’État n’émet pas d’opposition sur le fond du postulat. Il en émet, par \ncontre, en termes de ressources et de priorité à mettre les haltes de Vauseyon et de Monruz dans \nles projets à réussir, dans le cadre de la stratégie Mobilité 2030 et du projet de RER Neuchâtelois \n2030-2040, dont vous retrouvez la description dans le rapport 20.026, Concrétisation du RER \nNeuchâtelois, que le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil en 2019 pour validation du crédit \nde 114 millions de francs en vue de la réalisation du RER. Ce rapport 20.026 et son crédit ont été \nsalués à l’époque et validés unanimement par le Grand Conseil ; c’était en 2020, donc avant cette \nlégislature. \n\nIl faut savoir que les nombreux projets du concept de RER neuchâtelois, la ligne directe – c’est \névident –, les nouvelles haltes des Forges – cela a été réalisé –, de l’Orée-du-Bois – c’est à venir –\n, de Perreux – il y a encore du travail –, de modernisation de différentes gares, de la demi-heure \npour le Pied du Jura, de la prolongation du Littorail, de la jonction Corcelles-Bôle et de la demi-heure \npour le Val-de-Travers, et encore d’autres projets, mobilisent toutes les ressources de \nl’administration et du Conseil d’État pour réussir cette étape cruciale de 2030-2040. Il n’est pas \nopportun, aujourd’hui, d’ouvrir un nouveau chantier pour des haltes qui seront, il faut le dire \nclairement ici – cela a été rappelé par M. Emile Blant aussi – très difficiles à imbriquer sur la ligne \ndu Pied du Jura et, le cas échéant, avec des coûts très importants, en centaines de millions de \nfrancs à solliciter auprès du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) fédéral qui, vous le savez, vous \nl’avez compris il y a quelques semaines, est déjà particulièrement mis à contribution, puisque \n14 milliards de francs complémentaires ont été annoncés dernièrement par les CFF et l’Office \nfédéral des transports (OFT), dont les coûts complémentaires pour la réalisation de la ligne directe ; \non parle en l’état de 350 millions de francs. \n\nEn effet, et nous revenons à la ligne du Pied du Jura, sa capacité est très, très limitée, en particulier \nsur le tronçon Neuchâtel-Bienne, mais aussi, vous le savez, entre Neuchâtel et Vauseyon. Les \nétudes menées dans le cadre du nouvel horaire 2025 des CFF ont malheureusement clairement \nconfirmé d’importantes contraintes sur la ligne du Pied du Jura. En conséquence, des infrastructures \nsupplémentaires sont nécessaires, comme le tunnel de Gléresse en 2030 – alors là, c’est une bonne \nnouvelle, puisque cela permettra de libérer quelques capacités – et, bien sûr, la ligne directe, qui \nsoulagera le goulet de Vauseyon aux horizons 2035-2040. La nouvelle halte pour le pôle cantonal \net fédéral de Perreux, malgré le tunnel de Gléresse, n’est possible qu’avec un investissement \ncomplémentaire en entrée de gare d’Yverdon, un besoin qui est heureusement confirmé par la \nConfédération dans son Message 2023. C’est une belle victoire que nous avons enregistrée il y a \nquelques mois maintenant, puisque portée par le Conseil d’État. De son côté, pour venir à une autre \nligne, la capacité de la ligne Berne-Neuchâtel, concernée par une halte à Monruz, si on a bien \ncompris le projet, est également fortement limitée en raison de sa voie unique, raison pour laquelle \n\n\n\n 87 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nle Plan sectoriel des transports prévoit le prolongement de la double voie qui vient du canton de \nBerne jusqu’à la gare de Marin. En l’état, il n’y a pas de projet de doublement de voie jusqu’en gare \nde Neuchâtel, ce qui serait très utile pour une gare à Monruz, mais on parle là de centaines de \nmilliers de francs à nouveau. \n\nEn synthèse, selon nous, il s’agit de prioriser nos efforts, nos projets, pour se donner une réelle \nchance de concrétiser les plus fondamentaux, utiles à tout le canton, non seulement à la ville de \nNeuchâtel ou à l’agglomération, mais aussi aux quatre régions, ceci selon la volonté populaire de \n2016, la votation populaire sur Mobilité 2030, acceptée par plus de 84% de la population, et dans la \nbonne concrétisation du rapport du Conseil d’État sur le RER neuchâtelois de 2020. Mettre \nmaintenant beaucoup de ressources, de nouvelles priorités et de demandes auprès de la \nConfédération pour ces deux haltes, eh bien, ces ressources humaines, nous ne les avons guère, \net ces nouvelles priorités à mettre en avant pourraient nous faire passer à côté des vrais \nfondamentaux que sont la ligne directe, notamment pour libérer en partie la ligne du Pied du Jura, \npermettre de meilleures dessertes sur cette ligne. On parle notamment de la cadence à la demi-\nheure entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon, qu’on pense pouvoir réussir avec le tunnel de Gléresse, \nmais qui nécessitera aussi, sur la durée, notamment pour essayer de faire une bonne jonction entre \nLa Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et l’Arc lémanique, de réussir la ligne directe. Voilà nos priorités. \nNos ressources sont aujourd’hui pleinement engagées et nous espérons, avec votre soutien, \npouvoir les réaliser. \n\nDonc, plus une opposition sur la forme, le timing, la priorisation, que sur le fond ou sur la durée. Ces \nhaltes méritent d’être étudiées, mais un postulat demande un retour en une année, peut-être avec \nquelques retards sur une année et demie ou deux années, et dans cette période-là, nous devons \npouvoir mettre notre énergie, nos ressources, nos priorités sur le projet fondamental du RER, bien \nsûr la ligne directe, avec le besoin de financements complémentaires. Cela reste un défi, nous ne \nvous le cachons pas. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Pour rassurer le Conseil d’État au sujet de la volonté de ce postulat, \nc’est bien entendu d’une période – et nous l’avons dit dans notre prise de parole – au-delà et en \nconjonction avec une ligne directe. C’est donc de penser l’après, c’est de se projeter dans l’avenir, \net puis cela tomberait finalement assez bien avec l’élaboration d’un programme de la nouvelle \nlégislature 2025-2029. Nous rappelons encore que 2040, c’est dans quinze ans : pour des projets \nde cette envergure, c’est demain. \n\n \nM. Emile Blant (VertPOP) : – Nous souhaiterions, de notre côté aussi, rassurer le Conseil d’État sur \nnotre plein soutien sur tous les projets qu’il entend mener durant les années qui viennent, \nparticulièrement la ligne directe, et rappeler qu’évidemment, il s’agit d’un postulat, pas d’une motion, \ndonc nous voudrions que le Conseil d’État puisse faire une étude des opportunités, de la réalisabilité \nde ces différentes haltes qui sont mentionnées dans le postulat. \n\nNous aurions un exemple pour ceci, c’est la cadence à la demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-\nde-Fonds. On a entendu qu’il n’était pas possible d’avoir ce cadencement parce que le voyage \nmettait 31 minutes et c’était basé sur certains chiffres. Des études ont été faites, on a pu constater \nque c’était finalement faisable. Nous ne disons pas que c’est la même chose pour les haltes de \nVauseyon et de Monruz, nous disons simplement que nous préférons qu’aujourd’hui nous puissions \naccepter ce postulat, mettre ces deux éléments à l’étude, peut-être avoir des réponses négatives, \nauquel cas nous le regretterions, mais pas d’arriver dans quarante ans et se dire « c’est dommage, \nparce que vraiment on aurait eu une très belle opportunité, vu le développement des éléments \ntechniques, d’avoir deux gares ici et là ». \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Vous avez pris l’exemple du Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds à la demi-heure. \nC’était pour l’horaire 2016 des CFF. On s’est beaucoup battu pour y arriver. Ce ne sont pas de longues \nétudes qui l’ont permis, ce fut un essai pilote avec, à l’époque, Berne-Lötschberg-Simplon (BLS) de \nmémoire, qui ont permis de démontrer qu’on était très, très serré, c’était extrêmement sportif, mais \nqu’on a pu le réaliser. C’était un besoin de court terme, une volonté du Conseil d’État sans frais \nd’infrastructures supplémentaires. Ce n’est pas passé par un processus parlementaire, ce n’est pas \npassé par une étude de détail, mais bien par une conviction que peut-être on y arriverait, et on l’a testé \nsur le terrain. Nous ne croyons pas que l’on puisse vraiment comparer ces deux projets. \n\n\n\n88 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nEt vous l’avez dit, dans les régions du canton où on a la possibilité d’ouvrir une nouvelle halte, on \nle fait. Pour Les Forges à La Chaux-de-Fonds, la ligne le permettait, mais avec des investissements \nrelativement importants. Pour L’Orée-du-Bois, ce sera la même chose. Nous ne voulons pas \nprendre toute la série, si ce n’est la gare de Boudry-Perreux, qui est déjà un gros défi. Nous avons \ninsisté auprès de la Confédération et des CFF pour pouvoir ouvrir une gare pour le pôle économique \net pour le pôle fédéral également sur Boudry-Perreux. On constate que c’est extrêmement difficile. \nOn ne peut pas dire que les minutes sont comptées, ce sont les secondes qui sont comptées sur \nl’horaire des CFF. Avec un investissement complémentaire du côté d’Yverdon, on peut espérer cette \ngare à l’horizon 2030. Nous n’aimerions simplement pas que vous partiez de l’idée que sur la ligne \ndu Pied du Jura, on peut simplement imaginer ici ou là installer de nouvelles haltes et considérer \nque ce sera fait. On parle souvent d’un horaire qui a peu de marge de manœuvre. Pour faire passer \nune grande ligne, pour faire passer la demi-heure qu’on a vers Lausanne, qu’on veut réintroduire \nen 2035 vers Genève, Neuchâtel-Genève – qui est une priorité, nous imaginons que vous êtes \nd’accord –, pour faire passer la demi-heure en trafic régional, qu’on a réussi à imposer dans le cadre \nde l’horaire CFF 2025, mais seulement en 2030 entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon, et qui aura un \nvrai bel impact en termes de desserte d’agglomération, eh bien, ce fut un combat, effectivement, \npour démontrer qu’à la seconde, ces horaires peuvent être réalisés, et cela passe par le tunnel de \nGléresse, par la ligne directe. Ce sont des investissements en centaines de millions de francs, pour \nne pas dire en milliards. Donc, ne partez pas du principe que ces deux haltes peuvent être réalisées \nà coups de quelques millions ou quelques dizaines de millions de francs. On parle de doublement \nde ligne entre Neuchâtel, Marin et le canton de Berne, pour ce qui est de Monruz. Et puis, sur la \nligne du Pied du Jura, c’est encore très incertain. \n\nDe ce point de vue-là, on aimerait, et nous aimerions que vous ayez la vraie compréhension pour \nl’administration cantonale, ses partenaires aussi, les parlementaires fédéraux, que l’on puisse \nconcentrer nos efforts vraiment sur le Message 2026 des Chambres fédérales sur la finalisation du \nProgramme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire 2035 (PRODES 2035), dont \nla ligne directe. Et les 350 millions de francs dont nous parlons, eh bien, il faudra convaincre, il \nfaudra expliquer que c’est notre priorité, et cela prend beaucoup de ressources humaines, de \nressources en mandats, en biens, services et marchandises (BSM), etc., et, à ce jour, nous ne \npensons pas que c’est le moment de reprioriser, de mettre une priorité complémentaire sur Monruz \net Vauseyon parce qu’il faut déjà réussir le fondamental qui est le RER neuchâtelois, avec sa ligne \ncentrale qui est bien sûr la ligne directe. Merci pour votre compréhension. \n\nOn sent que des questions se posent sur le fond. Sera-ce possible ou pas possible ? Des études, \nsi une majorité devait être prononcée aujourd’hui, seront lancées quand ce sera possible, mais vous \ndevez comprendre qu’on ne va pas déprioriser d’autres projets pour revenir sur ceux-là, et les \nressources humaines que nous avons aujourd’hui sont limitées. Nous n’avons pas de possibilité \nd’engagement complémentaire, nous n’avons pas de moyen complémentaire pour lancer des \nmandats. De ce point de vue-là, vous devez avoir la compréhension que cela prenne un peu de \ntemps, le cas échéant. \n\n \nLa présidente : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons pouvoir \npasser au vote sur ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 57 voix contre 36. \n\n \nDDTE \n24.156 \n15 mai 2024, 16h31 \nPostulat Patrick Erard \nCréer un pont pour la mobilité douce \n\nNous prions le Conseil d’État d’étudier l’opportunité, la faisabilité et le coût de la réalisation d’un \npont suspendu dans le canton. Celui-ci pourrait être installé au-dessus des gorges du Seyon ou de \ncelles de l’Areuse, par exemple.  \n\n\n\n 89 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nIl devrait être suffisamment large pour permettre le passage d’un-e cycliste poussant son vélo. Il \nconvient également de prévoir les cheminements jusqu’au et depuis le franchissement, en utilisant \nau mieux, si besoin en élargissant et aplanissant, ce qui existe déjà. Ceci pour permettre le passage \nfacilité des piétons (T1 ou T2) et des cyclistes (chemin carrossable en chaille, par exemple). Il devrait \ns’inscrire soit dans un itinéraire existant en l’améliorant, soit dans un nouvel itinéraire en boucle \npassant par des lieux emblématiques du canton, comme Valangin et son château ou Boudry et son \nchâteau. \n\nIl conviendrait de s’approcher des communes directement concernées afin de considérer les \npartenariats et l’intérêt à développer pareil projet. \n\nDéveloppement \n\nL’attrait touristique des ponts népalais dépasse leur simple usage. Si, pour certains, il s’agit \nprincipalement de franchir une rivière ou une gorge très escarpée ou d’offrir un point de vue \nremarquable, d’autres ont pour fonction de raccourcir sensiblement une randonnée pédestre ou à \nvélo. Ils permettent également de supprimer des détours ou des dénivelés désagréables. Ces \ndernières années, de nombreux projets ont vu le jour, mais aucun dans le canton de Neuchâtel. Il \nva de soi que ce projet devrait, comme c’est habituellement le cas, se faire en collaboration avec \nles partenaires du tourisme pédestre et cycliste. De plus, il conviendrait de solliciter des partenariats \nprivés, qui permettraient de réduire considérablement la participation des finances publiques.  \n\nEn offrant cette nouveauté aux amatrices et amateurs de notre canton et d’ailleurs, on augmenterait \nl’incitation à faire de la marche et du vélo, surtout pour les familles, qui trouveraient un objet de \nmotivation extraordinaire pour leurs enfants. De nombreux sites en ligne promeuvent ces parcours, \net certaines communes et municipalités en ont fait un but de randonnée en créant des boucles qui \nmettent en valeur d’autres éléments patrimoniaux.  \n\nPremier signataire : Patrick Erard. \nAutres signataires : Barbara Blanc, Monique Erard, Niel Smith, Adriana Ioset, Jean-Marie Rotzer, \nYves Pessina, François Perret, Fanny Gretillat, Aurélie Gressot, Emile Blant, Cloé Dutoit, Nicolas \nde Pury, Marc Fatton, Manon Roux, Catherine Loetscher. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe nouveau plan directeur cantonal des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre a \nété adopté en juillet 2023, de même que le crédit d’investissement voté par le Grand Conseil pour sa \nréalisation sur dix ans. La révision de ce plan avec l’appui de Neuchâtel Rando, suivie d’une consultation \nofficielle, n’a pas identifié le besoin d’un pont suspendu dans le canton. Si un tel projet devait se planifier \nen forêt ou dans un périmètre de protection de la nature et de la faune, ce qui est le cas pour les gorges \nde l’Areuse et du Seyon, une réalisation serait rendue particulièrement difficile, vu les oppositions qui ne \nmanqueraient pas. Le Conseil d’État vous invite à refuser ce postulat. \n\n \nLa présidente : – La parole est au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – À quand date la dernière session où un objet vous a fait rêver ? Bien \nentendu, notre parlement n’a pas comme vocation de traiter de chimères. Il arrive aussi que des \nprojets que nous abordons soient enthousiasmants. Mais sortir de l’ordinaire, prendre de la hauteur, \nmettre un peu de poésie dans le quotidien ne relève-t-il pas de l’essentiel ? \n\nCe projet de postulat est né de la découverte de nombreux ponts népalais dans nos pérégrinations \naux quatre coins de la Suisse, en tant qu’amoureux de la randonnée. Au-delà du côté souvent \npratique, qui évite une dérupe suivie d’une pénible montée ou qui permet de raccourcir \nsérieusement un itinéraire, il y a dans ce genre d’ouvrage d’art une forme de majesté, du génie plus \nque civil, du vertigineux mêlé de sécurité, l’alliage de la robustesse à la légèreté, bref, un ensemble \nd’élégance et de beauté. À aucun moment, il ne nous a semblé que cela défigurait le paysage. \n\nPour anticiper les inévitables récriminations et les compréhensibles interrogations sur la charge de \ntravail que représente toute étude et le côté de l’objet que d’aucuns trouveront sans doute futile, il \nsemble nécessaire de préciser ce qui suit. Il est parfaitement clair que nos fonctionnaires ne sont \npas les pieds ballants assis sur un pont à contempler une rivière qui coule. Répondre à ce postulat \nprendra un peu de temps, mais il n’y a, pour une fois et en l’espèce, pas urgence. Idéalement, il \nconviendrait de réunir un petit groupe de travail associant les organismes concernés, les communes \n\n\n\n90 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nqui, potentiellement, auraient de l’intérêt et des personnes pouvant répondre au cadre légal et aux \ncontraintes techniques. Cela fait du monde, mais est plutôt un pont aux ânes. Ah, nous en voyons \nqui froncent les sourcils ! Cette expression signifie chose facile à réaliser, d’une difficulté \nélémentaire. \n\nLes exemples formulés dans le postulat ne doivent pas être compris comme étant un choix exhaustif. \nIl semble évident que jeter un pont est plus opportun en présence d’un obstacle comme une rivière. Il \nserait magnifique d’imaginer un projet au-dessus du Doubs, mais il est légitime de craindre des \ndifficultés insurmontables en termes de collaboration internationale. Le choix de l’Areuse, à la hauteur \nde Trois-Rods, au nord du viaduc CFF, ou du Seyon, vers le Chanet et Les Valangines, sont juste des \npropositions pour ne pas partir avec une feuille vertigineusement blanche. \n\nIl convient également de mentionner les potentiels avantages économiques que pareille passerelle \npourrait susciter. Les randonneuses et les randonneurs vivant en Suisse et ceux venant de \nl’étranger génèrent un chiffre d’affaires annuel de près de 3,6 milliards de francs, selon l’étude \n« Randonnée en Suisse ». On peut tout à fait imaginer que notre canton en récolte aussi les fruits. \nCe sont également près de 200 millions d’heures à marcher, selon l’étude « Sport Suisse 2000 », \net il n’est plus nécessaire ni besoin de présenter les bienfaits de la marche pour la santé aussi bien \nphysique que psychique. Là aussi, des économies substantielles dans les coûts de la santé. Bien \nentendu, notre canton bénéficie, par sa nature extraordinaire, d’un environnement particulièrement \npropice à enthousiasmer les amateurs et amatrices de randonnée. Nos sommets et nos crêtes, nos \ngorges et nos combes sont autant d’ambassadeurs touristiques. Il convient de maintenir l’intérêt et \nla nouveauté, l’extraordinaire, le sensationnel ; c’est, au fond, le sens de ce projet. \n\nNous vous invitons donc, en toute indépendance et ouverture d’esprit, à voir dans cet objet une \nproposition favorisant un sport populaire, bonne pour la santé et économiquement intéressante. \nMerci pour votre soutien à ce qui pourrait devenir un magnifique trait d’union. Nous concluons, un \npeu comme à notre habitude, par une citation. Celle-ci est attribuée à Isaac Newton : « Les hommes \nconstruisent trop de murs et pas assez de ponts. » Toute allusion à ce qui se passe actuellement \noutre-Atlantique, et d’ailleurs dans le monde, n’est pas totalement fortuite. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Françoise Jeanneret (S) : – Le groupe socialiste aurait pu être séduit par la réalisation dans \nnotre canton d’un pont suspendu à la népalaise, réservé aux usagers qui n’ont pas le vertige, et que \nle projet réponde au besoin de relier deux sites séparés par une gorge ou une vallée. À l’examen \nde ce postulat, il est arrivé à la conclusion que ni la topographie des Montagnes neuchâteloises ni \nses infrastructures ne sont comparables à celles des montagnes du Népal ou des Alpes. Il considère \nque le besoin de ce type d’ouvrage n’est pas démontré au-delà de la beauté du geste architectural \net de son éventuel intérêt touristique. \n\nEn effet, il n’a pas vu dans la proposition de ce postulat de réponse à un besoin particulier sur l’un \nou l’autre des itinéraires pédestres ou cyclistes de notre canton. Il lui est donc apparu que ce postulat \ncomporte un objectif trop restreint qui ne s’inscrit pas dans le projet global des itinéraires pédestres \net cyclistes. De plus, il n’intègre pas la responsabilité prioritaire des communes, en première ligne \npour développer des projets sur leur territoire. \n\nEn conséquence, une majorité du groupe socialiste s’abstiendra et quelques membres du groupe \nrefuseront le postulat. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Si le titre avait, a priori, les faveurs du groupe Vert’Libéral-Le Centre, le \ndéveloppement a quelque peu refroidi l’ensemble des membres. Bien sûr, la mobilité douce est bien \nreprésentée dans les loisirs et mérite qu’on lui garantisse une belle place. Toutefois, en termes de \ntourisme, les gorges de l’Areuse n’ont pas à rougir de leur fréquentation et n’ont dès lors pas besoin \nd’infrastructures supplémentaires, chères à la mise en place et à l’entretien. Quant au Seyon, il nous \nsemble qu’il est plus urgent de rendre la mobilité douce plus attractive pour le quotidien que pour le \nloisir. \n\nVous comprendrez au vu de ce qui précède que, malgré le titre, notre groupe ne pourra soutenir un \ntexte dont la balance coûts-bénéfices n’est clairement pas favorable. \n\n \n\n\n\n 91 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nM. Quentin Geiser (UDC) : – Une demande d’étude pour la création d’un pont suspendu pour la \nmobilité douce. Le plan directeur cantonal des chemins pour piétons et des chemins de randonnée \npédestre et les crédits d’investissement y relatifs pour les dix années à venir ont été adoptés par \nnotre hémicycle en 2023. Compte tenu du fait qu’aucune demande n’a été formulée en ce sens lors \nde la révision de ce plan, notre groupe ne soutiendra pas ce postulat. \n\n \nM. Bernard Schumacher (LR) : – À notre avis, c’est encore une bonne idée, mais qui n’a pas lieu \nd’être dans notre parlement, ou alors nous avons manqué une étape dans le fonctionnement de \nnotre législatif. Est-ce là une tâche régalienne à confier au Conseil d’État ? S’agit-il d’une tâche \ndévolue à l’État que d’imaginer un pont suspendu ? Cela fait-il partie des missions du Grand Conseil \nde demander de telles études sans la moindre idée de base, sans le moindre concept ? Si l’idée est \nparfaitement louable, la demande devrait découler d’un projet beaucoup plus abouti, un projet \névalué, développé par une organisation touristique, avec un lieu précis, une intégration sur un \nparcours défini. Une première approche et l’avis de la commune concernée seraient la base \nminimum pour ouvrir la discussion. Le territoire, ce sont d’abord les communes. \n\nDans le développement du postulat, nous relevons trois points. « De nombreux projets ont vu le \njour, mais aucun dans le canton de Neuchâtel » : doit-on véritablement faire la même chose que les \nautres ? N’est-il pas possible d’innover, de voir autre chose chez nous ? « Se faire en collaboration \navec des partenaires du tourisme pédestre et cycliste » : qui sont-ils ? Des échanges à ce sujet ont-\nils déjà eu lieu ? « Solliciter des partenariats privés qui permettraient de réduire considérablement \nla participation des finances publiques » : avez-vous des pistes ? Des partenaires sont-ils favorables \nà ce projet ? Nous proposons aux signataires d’élaborer un projet, un concept, de le proposer à la \ncommune concernée et, après approbation de celle-ci, d’en saisir le Grand Conseil pour permettre \nd’ancrer ce projet dans un plan directeur cantonal des chemins pédestres, par exemple. S’ouvrira \nalors le débat de la réalisation et du financement. \n\nForts de ces constatations, nous ne pouvons que vous demander de refuser ce postulat. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – Oui, a priori, la proposition d’un pont népalais suspendu sur les gorges de \nl’Areuse ou du Seyon peut paraître séduisante comme idée, mais parlons de la réalité. La \nconsultation du plan directeur sur les chemins pédestres, que nous avons réalisée il n’y a pas très \nlongtemps maintenant, n’a fait l’objet d’aucune proposition de pont suspendu par les associations, \npar les communes ou par des privés, qui irait donc dans votre sens. Et puis, lors du traitement au \nGrand Conseil, c’était il y a probablement une année ou deux, avec le crédit ad hoc, aucune \nproposition n’est venue dans ce sens non plus. Le plan directeur ne comprend donc pas d’ouverture \nde ce point de vue-là, et nous n’en avons clairement pas les budgets. \n\nVous parlez, par ailleurs, de deux sites naturels concernés par de tels projets, mais des sites qui \nsont concernés par de larges zones de protection communales, cantonales, quand ce ne sont pas \ndes zones de protection de la nature fédérales. Assurément, et nous avons déjà eu l’occasion d’en \nparler avec les associations de protection de la nature, les ONG, ces projets seraient confrontés à \ndes oppositions et, sachez-le d’ores et déjà, à des refus au bout de la procédure, puisque les \nprotections communales, cantonales et fédérales sont largement plus fortes qu’un tel projet qui, par \nailleurs, n’est pas au plan directeur cantonal. \n\nCela a été dit aussi par les uns et les autres, l’État n’a pas vocation à être directement porteur de \ntels projets sur des parcelles qui sont souvent privées ou communales. Si un projet, par exemple \nsur le Seyon, à Vauseyon ou à Valangin, devait se dessiner, alors il devrait être de compétence \nassociative ou alors de la ville de Neuchâtel, porteuse d’une telle intention, d’un tel projet. C’est bien \nà ce niveau-là que cela pourrait se jouer. \n\nPour toutes ces raisons, nous vous recommandons donc également de refuser le postulat. \n\n \nM. Patrick Erard (VertPOP) : – Disons en premier lieu qu’un postulat a comme fonction d’étudier, de \nréfléchir sur des possibilités et de venir avec des éventuelles propositions. Et c’est justement parce \nque, pour ce genre d’objet, il faut des compétences qui ne sont pas que communales, pas \nqu’associatives, qu’il nous semblait assez légitime de voir à un niveau un peu supérieur s’il était \n\n\n\n92 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\npossible de faire quelque chose. Apparemment, nous ne sommes pas nombreux à partager cette \nidée-là. \n\nConcernant les investissements, sous forme de boutade, le dernier pont suspendu que nous avons \ntraversé dans la région de Bellinzone, nous pensons que la liste des donateurs, des associations et \ndes communes qui ont soutenu le projet était presque plus longue que le pont. Cela veut donc dire \nque ces projets sont vraiment populaires, car ils intéressent véritablement les gens dans l’entourage \nimmédiat où ils sont construits. \n\nFinalement, nous dirions que vu les discours qui ont été tenus jusqu’à présent, on peut dire que cet \nobjet sera naturellement refusé, mais que nous avons tiré un premier câble pour le prochain plan \ndirecteur qui pourra peut-être, lui, venir avec un tel objet. Quand on a un rêve, parfois, le réveil est dur. \n\n \nMme Jasmine Herrera (S) : – Nous tenions juste à corriger quelque chose qui a été dit avant, comme \nquoi personne n’a prévu une passerelle à cet endroit-là. Une passerelle figure effectivement dans \nle projet de territoire de la ville de Neuchâtel et figurait déjà dans les intentions et les projets de \nterritoire des communes de Corcelles et de Peseux. \n\n \nLa présidente : – Nous allons pouvoir passer au vote de ce postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est refusé par 53 voix contre 22. \n\nRECOMMANDATION \n\nDDTE \n24.157 \n15 mai 2024, 16h31 \nRecommandation Yves Pessina \nUn espace, un canton cycliste et adepte des transports publics \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de développer, en collaboration avec Onde Verte, une \noffre tarifaire attractive pour le transport de vélos dans les trains sur les lignes Neuchâtel – \nNoiraigue, Noiraigue – Neuchâtel, Neuchâtel – Les Hauts-Geneveys, La Chaux-de-Fonds – Les \nHauts-Geneveys et Les Hauts-Geneveys – La Chaux-de-Fonds. \n\nDéveloppement \n\nLa topographie cantonale met à rude épreuve les mollets des cyclistes. Alors que les routes inclinées \npermettent un déplacement rapide dans le sens de la descente, ces mêmes pentes représentent des \nefforts et un temps de parcours considérables à la montée. De même, la topographie escarpée des \ngorges de l’Areuse conjuguée à une importante circulation automobile sur la route Val-de-Travers – \nRochefort empêche un large déploiement de la mobilité cycliste entre le Vallon et le Littoral. Aussi, le \nGrand Conseil estime approprié et bienvenu de compléter la réalisation du plan directeur cantonal de \nla mobilité cycliste par une politique tarifaire attractive des vélos dans les trains. \n\nActuellement, il est possible de contracter un abonnement annuel de 260 francs pour tout le réseau \nde transports publics en Suisse pour emporter son vélo1. Or, couvrir uniquement le canton de \nNeuchâtel permettrait de diminuer considérablement ce prix. De plus, il paraît approprié de proposer \nun tarif ménage ou famille, par exemple dès trois personnes. Une offre dédiée spécifiquement aux \nfamilles monoparentales serait également bienvenue.  \n\n1https://www.transn.ch/voyageurs/voyager/billets-et-abos/abos-et-billets-speciaux/  \n\nPremier signataire : Yves Pessina. \nAutres signataires : Cloé Dutoit, Clarence Chollet, Patrick Erard, Barbara Blanc, Céline Barrelet, \nAurélie Gressot, Nicolas de Pury, Jean-Marie Rotzer, Marc Fatton, Richard Gigon, Stéphanie \nSkartsounis, Emile Blant, Daniel Sigg, Diane Skartsounis, Manon Roux, Fanny Gretillat, Monique \n\nErard, Christine Ammann Tschopp. \n\nhttps://www.transn.ch/voyageurs/voyager/billets-et-abos/abos-et-billets-speciaux/\n\n\n 93 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\n \nLa présidente : – Cette recommandation est-elle combattue ? \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Elle est combattue. \n\n \nLa présidente : – Alors, la parole est au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Yves Pessina (VertPOP) : – Il y a environ une année, l’Observatoire universitaire du vélo et des \nmobilités actives (OUVEMA) de l’Université de Lausanne (UNIL) nous annonçait, dans ses chiffres \nsur les parts modales des déplacements à vélo, une bien piètre position au classement général pour \nnotre beau canton. Avec le Valais, il affiche la part modale cycliste la plus faible de Suisse, à un \ntriste 2,6%, bien en dessous de la moyenne nationale qui frôle les 8%. Il est fort probable que le \nValais finisse par nous distancer, porté par un investissement de 250 millions de francs pour booster \nl’infrastructure cyclable durant les vingt prochaines années. \n\nCertes, le plan directeur cantonal de mobilité cyclable a le mérite d’exister, et la mise en œuvre de \nla recommandation intitulée « Politique de mobilité cycliste, un changement de braquet urgent, s’il \nvous plaît ! » devrait nous aider à éviter de stagner complètement. Mais même avec cela, il sera \ncompliqué d’éviter la disqualification pour arriver hors délai si nous n’accélérons pas nos efforts. \nBref, il est impératif de redoubler d’initiatives pour promouvoir l’usage de la bicyclette sur les routes \nde notre canton et pour améliorer la sécurité et le confort des cyclistes au quotidien. \n\nLe report d’une partie du peloton des pendulaires vers une mobilité à faible émission de gaz à effet \nde serre reste un point de passage essentiel dans l’étape contre la montre vers le net zéro, dont la \nligne d’arrivée s’approche à grands coups de pédale. Le relief du canton offre un magnifique terrain \nde jeu pour le sport et les loisirs, à condition que le trafic motorisé y laisse un peu de place. Dans \nce contexte, se contenter de tracer des lignes jaunes sur l’asphalte semble encore bien insuffisant \npour encourager réellement la mobilité douce. \n\nMais ce n’est pas directement notre sujet ici. La topographie du canton s’apparente à une montée \nhors catégorie dès qu’on envisage l’utilisation du vélo pour les déplacements quotidiens. Les grands \naxes de circulation ne sont guère adaptés aux cyclistes, et les trajets entre le Littoral, les Vallées \npar les deux gorges, et les Montagnes sont marqués par les obstacles et détours qui dissuadent de \nnombreux usagers potentiels. Nous pensons qu’une partie de ces turpitudes pourrait sauter avec la \nmise en place d’un vrai plan bike and rail à l’échelle cantonale, une politique tarifaire incitative et \nintelligente pilotée par le Conseil d’État, tenant compte des possibilités actuelles et à venir. Cela \nfaciliterait le transport des vélos par le train et constituerait un magnifique prologue vers une véritable \nculture cycliste intégrée. \n\nOn pourrait objecter qu’une réduction tarifaire généralisée risque de saturer les trains face à un \nafflux de voyageurs avec leur vélo. Une approche pragmatique serait de lancer un tarif promotionnel \nà titre d’essai, par exemple durant les vacances scolaires, pour évaluer son attrait auprès des \npopulations et observer les impacts sur la capacité ferroviaire. À terme, l’aménagement de wagons \nspécifiquement dédiés au transport de vélos pourrait offrir une solution durable pour répondre à \ncette problématique croissante. En somme, il est crucial d’adopter une vision ambitieuse et proactive \npour faire de notre canton une terre d’accueil pour les cyclistes, où la mobilité douce est non \nseulement encouragée, mais aussi valorisée à sa juste mesure. \n\nPour toutes ces raisons, nous vous invitons à enfourcher cette recommandation et à pédaler avec \nnous vers un avenir plus durable. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Corinne Schaffner (LR) : – Le groupe libéral-radical s’est penché sur cette recommandation \ndemandant le développement d’une offre tarifaire pour le transport des vélos dans les trains. Nous \npensons que les offres existantes sont suffisantes. Les cyclistes souhaitant emprunter les transports \npublics ont déjà le choix entre le billet pour un trajet à demi-prix, la carte journalière au prix de \n15 francs ou le passeport vélo qui couvre tout le territoire pour 260 francs par an. Les utilisateurs \nréguliers peuvent donc se munir du passeport vélo pour moins d’un franc par jour. Ceux qui désirent \nfaire une excursion d’un ou plusieurs jours pourront utiliser les cartes journalières. Et, finalement, \n\n\n\n94 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nprendre son vélo dans les transports publics exceptionnellement ne coûtera que le demi-tarif de la \ncourse. \n\nNous tenons également à souligner que le transport de vélos dans les trains implique la mise à \ndisposition d’infrastructures spécifiques à cette offre. Cela engendre un coût, tant financier qu’en \ntermes de superficie. L’affluence dans certains trains étant déjà conséquente, il semble nécessaire \nde favoriser une bonne cohabitation entre les différents types d’usagers des transports publics. \n\nUne large majorité de notre groupe ne soutiendra pas cette recommandation, estimant que l’offre \nactuelle permet de trouver une solution financièrement acceptable à chaque situation. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre remercie l’auteur de la recommandation \nd’avoir thématisé la multimodalité, qui doit urgemment pouvoir se concrétiser avant, bien avant la \nmise en place de la ligne directe – la fameuse panacée – pour pouvoir atteindre les objectifs du Plan \nclimat. Si la recommandation est très précise sur les lignes concernées, elle a l’avantage de se \nconcentrer sur le train, qui permet une certaine flexibilité pour charger les vélos, et de lisser le relief \nde notre canton sur des zones bien fréquentées. \n\nNous serions intéressés à développer aussi la multimodalité avec les bus urbains, mais bien que \nnous parlions ici spécifiquement de vélos, une approche pas à pas peut être sensée pour éviter \nl’écueil d’un projet trop global qui risquerait, paraît-il, de traîner très longuement en commission. \n\n \nM. Quentin Geiser (UDC) : – Nous croyons que la porte-parole du groupe libéral-radical a bien \nrésumé l’affaire. Notre groupe refusera cette recommandation, car le canton investit beaucoup \nd’argent dans les pistes cyclables et les vélos sont faits pour aller sur la route et non pas pour aller \npédaler dans le train. \n\n \nMme Josiane Jemmely (S) : – Notre groupe trouve que l’idée proposée par M. Yves Pessina est \nintéressante et, surtout, que développer une offre « vélo lib » valable sur l’ensemble du territoire \nneuchâtelois à un prix raisonnable et combinée à un billet de train est non seulement attractive, \nmais peut attirer un autre segment de clientèle. Cependant, nous tenons à rappeler qu’il faut \négalement tenir compte de la situation financière de transN, que l’on ne peut négliger. Pour cela, il \nfaudra trouver un équilibre. \n\nDe ce fait, une majorité du groupe socialiste soutiendra la recommandation, une minorité \ns’abstiendra. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement : – La recommandation qui nous est proposée concerne précisément une demande \nd’offre tarifaire attractive pour le transport des vélos dans les trains sur trois lignes du canton. En \npréambule, nous tenons à rappeler que les entreprises de transport regroupées au sein de la \ncommunauté tarifaire Onde Verte et de l’Alliance SwissPass au niveau fédéral ont la responsabilité \nde la tarification. Le canton a, quant à lui, le rôle de commanditaire de l’offre – les cadences, les \narrêts, etc. –, mais n’a pas de compétence au niveau tarifaire. Onde Verte propose des titres de \ntransport sur toutes les lignes du canton, vous le savez bien. Il n’y a pas de produit spécifique pour \nune ligne ou un groupe de lignes, ce qui ne serait pas gérable, puis pas reconnu au niveau national \négalement. \n\nConcernant le coût actuel du transport de vélos dans la communauté tarifaire, c’est celui d’un billet \nOnde Verte à tarif réduit et pour le nombre de zones parcourues qui fait foi. Pour rappel, pour ceux \nqui sont vraiment des utilisateurs récurrents – mais pas que, dans les loisirs aussi –, l’abonnement \ngénéral fédéral CFF vélo coûte aujourd’hui quelque 260 francs par an, cela a été rappelé tout à \nl’heure, ce qui est très compétitif. On parle de moins d’un franc par jour pour transporter son vélo \ndans le train, un vélo qui prend malgré tout une certaine place, il faut quand même le dire. Cela \ngénère des coûts pour les entreprises de transport pour faire la place nécessaire pour déposer son \nvélo, ce que l’on souhaite, bien sûr, mais il ne faut pas le négliger. \n\nDe plus, en réponse à votre demande dans le développement d’un tarif ménage ou un tarif famille, \nnous vous rappelons que la carte Junior ou Enfant accompagné est de 30 francs par an et est \n\n\n\n 95 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nvalable dans toute la Suisse. Cette carte permet à l’enfant d’emporter gratuitement son vélo si au \nmoins un parent ou un accompagnant possède un billet pour son vélo. \n\nDonc, pour toutes ces raisons déjà, cette compétitivité de l’abonnement général, de la carte Junior \négalement, mais aussi en particulier pour l’absence de compétence du canton dans le domaine \ntarifaire, eh bien, nous vous prions de refuser cette recommandation. \n\n \nM. Aël Kistler (VL-LC) : – C’était pour avoir un complément d’information, qui a probablement \néchappé, nous imaginons, à une partie dans ce débat. Il se trouve qu’il y a une ligne très claire au \nnord de Bienne où on peut effectivement payer un franc, pour des raisons de sécurité, pour pouvoir \nprendre son vélo dans le train, pour ne pas avoir à traverser un tunnel. Cela veut donc quand même \ndire que, quelque part, il peut y avoir une volonté de faire traverser une zone compliquée pour des \ncyclistes avec leur vélo dans le train. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous vous proposons donc \nde voter sur cette recommandation. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa recommandation est acceptée par 59 voix contre 36. \n\n \nDESC \n24.160 \n16 mai 2024, 21h45 \nRecommandation du groupe socialiste \nCinéforom : un outil indispensable à l’encouragement de la production cinématographique \n– Neuchâtel doit payer sa part \n\nNous demandons au Conseil d’État d’honorer l’engagement pris en 2020 devant la Conférence \nintercantonale de l’instruction publique et de la culture de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) et \nde verser sa participation au fonds au plus tard en 2025. Celle-ci sera payée sur le budget de l’État \net non aux dépens de la Loterie romande. \n\nDéveloppement \n\nCinéforom est une fondation, créée en 2011, par les collectivités publiques romandes. Ce sont les \nacteurs de la branche (producteurs, cinéastes, professionnels) qui ont su les convaincre de mettre \nen commun les ressources cantonales et communales pour le cinéma. Les quinze personnes qui \ncomposent la commission de répartition du fonds sont issues, pour deux tiers, des collectivités \npubliques et, pour un tiers, de la branche. \n\nLa production audiovisuelle n’est pas enfermée dans les frontières cantonales, au contraire : ses \nlogiques sont internationales, autant du point de vue de la production que de celui de la distribution \ndes films. Grâce à Cinéforom, le financement des productions se trouve simplifié, tant pour les \ncinéastes que pour les structures publiques. De plus, lesdits financements se trouvent approuvés \npar un comité de professionnels et les petits cantons (Neuchâtel, par exemple) ont accès à plus de \nfonds que s’ils étaient tout seuls. \n\nEn Suisse, Cinéforom est la seule région linguistique qui a réussi une mise en commun des moyens. \nAilleurs, le marché européen est structuré par des fonds nationaux et régionaux, dont l’échelle est \ncomparable à la Suisse romande. C’est un exemple en matière d’accords intercantonaux qui \nfonctionnent bien et répondent à un besoin. \n\nLa production audiovisuelle neuchâteloise a connu, ces dernières années, un développement \nremarquable, avec notamment quelques films, comme Presque et Lynx, également avec Amazing \nMonster (jeu en réalité virtuelle). Cela a logiquement déclenché un financement de Cinéforom au \ntitre de productions romandes. Les parts des collectivités publiques étant définies au prorata du \nnombre de demandes satisfaites par canton de domicile (réalisateur-trice et société productrice), la \npart neuchâteloise suit logiquement cette proportion.  \n\nCinéforom ayant décidé en 2020 (selon communiqué de presse) d’augmenter son budget général de \n10 à 11 millions de francs jusqu’en 2025, avec participation proportionnelle de toutes les collectivités \n\n\n\n96 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nmembres, Neuchâtel s’est trouvé en difficulté pour suivre cette augmentation et a demandé à la Loterie \nromande de pallier ce manque par une contribution de 39'200 francs pendant trois ans (2021-2024). \nCet engagement prendra fin en 2024. Il est indispensable qu’il soit poursuivi par l’État.  \n\nEnfin, dans un contexte de baisse des redevances audiovisuelles (la Société suisse de \nradiodiffusion et télévision (SSR) étant le deuxième pilier de financement du cinéma en Suisse), il \nserait fort dommageable que l’incertitude arrive par notre canton qui ne remplirait pas ses obligations \nvis-à-vis de Cinéforom. \n\nPremier signataire : Mathias Gautschi. \nAutres signataires : Corine Bolay Mercier, Marinette Matthey. \n\n \nLa présidente : – Cette recommandation est-elle combattue ? C’est le cas, alors nous donnons la \nparole au premier signataire pour son développement. \n\n \nM. Mathias Gautschi (S) : – Nous comprenons que la recommandation soit combattue. En mai 2024, \nle groupe socialiste déposait avec quelques promesses d’appui la présente recommandation au \nConseil d’État, qui visait à payer sur le budget de l’État la dernière tranche de l’augmentation du \nbudget de Cinéforom, le fonds romand pour le cinéma, de 10 à 11 millions de francs, soit un montant \nde 80'400 francs si nos renseignements sont exacts. \n\nPeut-être le savez-vous, depuis 2020, la décision a été prise entre membres de la Conférence des \ndéléguées et délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) romande d’augmenter ce fonds. \nCette augmentation a été payée par la Loterie Romande (LoRo) pour la part neuchâteloise. Pas par \nun pourcentage, ni par la part de 10% destinée aux grandes manifestations, par le bénéfice \nnormalement réparti par la commission neuchâteloise, selon un accord qui devait durer quatre ans, \njusqu’en 2024. Et devinez, chères et chers collègues, qui payera la dernière part de cotisation au \nCinéforom en 2025 ? Nous vous le donnons en mille : la LoRo. Par nous ne savons quel accord, le \nConseil d’État nous a déclaré qu’il avait obtenu pour une année encore que la LoRo paye la dernière \ntranche de la cotisation de l’État. En effet, à moins que vous ne soyez membres de la commission \nde gestion et d’évaluation (COGES), vous ne pouvez pas avoir eu ce détail. Or, malgré la présente \nrecommandation de mai 2024, qui se trouve arriver comme la grêle après les vendanges, le Conseil \nd’État a décidé de ne pas tenir compte de cette demande. C’est son droit. De toute façon, elle n’avait \npas été discutée. \n\nToutefois, le groupe socialiste et nous-même ne comprenons pas ces informations. La commission \nneuchâteloise de répartition du bénéfice de la LoRo se targue d’être indépendante de l’État et des \ncommunes et de ne pas mener de politique culturelle commune ou de politique tout court. Aux \ndernières nouvelles, il n’est pas question de coordination. Quand on questionne la direction de la \ncommission sur ses rapports avec l’État, il vous est répondu qu’il se limite à faire valider les \ndistributions de contributions, que, depuis la votation par notre Autorité du prélèvement de 10% pour \nles fameuses manifestations, les relations ne sont pas vraiment au beau fixe, et, à notre \nconnaissance, nous ne sommes pas dans un système où la LoRo charge l’État de répartir ses \nbénéfices comme en Suisse alémanique. \n\nDès lors, nous aurions une question pour le Conseil d’État. Quel est donc le levier dont il dispose \npour que l’argent, qui est d’ordinaire distribué à des associations qui ne peuvent pas forcément \nbénéficier du soutien culturel du même État, notamment parce que les critères de la loterie sont \nmoins restrictifs que ceux du service de la culture (SCNE), puisse régulièrement et dans des \nmesures non négligeables être utilisé par l’État comme si c’était le sien ? Certes, nous sommes \nsatisfaits du fait que Neuchâtel ne soit pas le canton qui aurait mis fin à l’un des accords \nintercantonaux les plus réussis et les plus stables en Suisse et en Europe, et dont la gouvernance, \nen une décennie d’existence, a montré tout son sens. Il est fait d’articulations judicieuses entre \ncollectivités publiques et milieux professionnels. Mais, encore une fois, nous sommes navrés devant \nles faibles arguments du conseiller d’État qui dit « On a proposé, et nous ne sommes pas les seuls, \nles autres cantons aussi. » Oui, Monsieur le conseiller d’État. En tant que juriste, vous savez bien \nqu’on ne peut pas se prévaloir de la faute de l’autre, mais avec des comptes bénéficiaires et une \nbaisse fiscale en 2024-2025, n’est-ce pas le moment d’en faire profiter un secteur rayonnant et en \nplein essor, avec des films comme Lynx ou des séries comme Placée ou Le miroir des âmes, ou \nencore des productions multimédias qui justifient les subventions plus importantes de Cinéforom ? \n\nMonsieur le conseiller d’État, vous vous félicitez d’augmenter le budget de la culture avec la nouvelle \n\n\n\n 97 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nloi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC), et la première chose que vous faites, c’est \nd’utiliser la caisse noire pour financer vos dépenses. À quoi bon les beaux discours tenus au \nNeuchâtel International Fantastic Film Festival (NIFFF) sur le rayonnement du canton si c’est pour \nqu’ils ne se traduisent pas par des actes ? Quand on est ministre de la culture, on soutient celles et \nceux qui travaillent, non ? On en est fier. Si c’est par des tours de passe-passe, et nous terminerons \nlà-dessus, comme celui-ci que vous entendez baisser les impôts de 10% en cinq ans, sans diminuer \nles ressources, vous nous trouverez, nous-même, ou peut-être d’autres personnes, et une bonne \npartie de cette assemblée, sur votre chemin. \n\nPour finir, un petit extrait et un petit cadeau – c’est tiré de John Kenneth Galbraith : « Lorsqu’une \nsociété abonde en richesse, elle trouve toujours des moyens ingénieux de justifier son refus \nd’investir dans ce qui est essentiel pour tous, tout en favorisant ce qui est accessoire pour quelques-\nuns. » Toute similitude avec des méthodes que vous auriez employées ou non serait purement \nfortuite. Et puis, alors, devant ce dédain, le groupe socialiste retirera sa recommandation, devenue \nsans objet. Et nous vous offrons, Monsieur le conseiller d’État, ce petit recueil qui s’intitule L’art \nd’ignorer les pauvres et qui est suivi aussi d’une autre nouvelle de Jonathan Swift qui s’appelle \nDu bon usage du cannibalisme, où on recommande aux pauvres de manger leurs enfants parce \nque c’est de la bonne chair et que c’est de la bonne qualité. \n\n \nLa présidente : – Vous aimeriez répondre, Monsieur le conseiller d’État ? \n\n \nM. Alain Ribaux, conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la \nculture : – Il y a un mélange qui a été présenté, et puis c’est retiré, c’est retiré. Mais franchement, \nnous préférerions, plutôt que de recevoir d’excellents cadeaux – nous ne savons pas encore très \nbien de quoi il s’agit –, que les propos tenus à la tribune soient un tout petit peu moins désagréables. \nOn parle de tours de passe-passe, de boîte noire, c’est un peu désagréable. Donc, plutôt que des \ncadeaux, plutôt s’abstenir de propos désagréables. C’est juste un message général à l’assemblée. \n\n \nLa présidente : – La recommandation est retirée. \n\nMOTIONS \n\nDESC \n24.164 \n24 mai 2024, 8h19 \nMotion du groupe libéral-radical \nPompiers volontaires : une nécessité pour notre sécurité \n\nNous demandons au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un rapport d’information et des \nmesures concrètes pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, considérant \nnotamment le besoin croissant de cet appui en lien avec l’urgence climatique et ses conséquences \nsur notre canton. \n\nDéveloppement \n\nLe nombre de sapeurs-pompiers volontaires est toujours en diminution. Les entreprises sont de \nmoins en moins collaboratives pour permettre à leurs employé-e-s de s’engager comme pompiers \nvolontaires et de les libérer pour des interventions au profit de la population. Le canton doit pouvoir \ncompter sur cette force d’intervention. Ces derniers interviennent en complément des pompiers \nprofessionnels. Leurs formations initiales et continues doivent permettre de maintenir un niveau à \nmême de répondre aux interventions, en particulier si l’on considère les événements naturels qui \nseront, dans le futur, toujours plus importants (tempêtes, ouragans, tornades, montées des eaux, \nfeux de forêts, etc.).  \n\nIl est urgent de promouvoir la fonction de sapeur-pompier volontaire, afin qu’il puisse obtenir des \nconditions-cadres avec son employeur. Cela pourrait passer notamment par des mesures consistant \nà : \n\n\n\n98 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\n– Valoriser, reconnaître et former ces personnes afin qu’elles puissent répondre aux exigences \ntechniques ;  \n\n– Mettre ou avoir, au travers de services publics ou d’entreprises privées, à disposition le matériel \nnécessaire (moyens de protection, véhicules adaptés, moyens spécifiques, etc.) ; \n\n– Promouvoir le label déjà existant « Employeur partenaire » auprès des entreprises du canton ; \n\n– Demander aux communes de montrer l’exemple en s’associant au label et en libérant les \nemployés communaux et cantonaux durant la journée ; \n\n– Promouvoir activement ce label auprès des entreprises et des collectivités publiques. \n\nPremière signataire : Nadia Chassot. \nAutres signataires : Alain Rapin, Claudine Geiser, Fabio Bongiovanni, Damien Humbert-Droz, Mary-\nClaude Fallet, Andreas Jurt, Sloane Studer, Michel Zurbuchen, Patricia Borloz, Francis Krähenbühl. \n\n \nLa présidente : – Cette motion est-elle combattue ? Cela n’a pas l’air d’être le cas, la motion est \ndonc acceptée. \n\n \nDFFD \n24.171 \n23 juin 2024, 18h00 \nMotion du groupe VertPOP \nApprentissage à 80% pour favoriser un accès élargi à la formation professionnelle \n\nLe Conseil d’État est prié de déterminer les conditions-cadres pour la mise en place d’un \napprentissage à 80%. \n\nDéveloppement \n\nLe canton, par le biais de l’article 3 de la loi sur la formation professionnelle (LFP), « encourage la \nmise en place d’un système éducatif qui permette aux individus de développer des compétences et \nde s’épanouir aux niveaux professionnel et personnel tout au long de leur vie ». Il vise en particulier \nà « faire évoluer en permanence la formation professionnelle et la formation continue vers les \nnouveaux besoins du monde du travail et de la société » (alinéa 2, lettre e). \n\nLa possibilité de proposer un apprentissage à 80% s’inscrit parfaitement dans cette volonté. En \neffet, commencer un apprentissage à temps plein se révèle impossible dans certaines circonstances \ntelles que l’état de santé, des enfants à charge, le fait d’être proche aidant, sportif, porteur de \nhandicap, etc. \n\nDe manière générale, faciliter l’accès à ce type d’apprentissage permet aussi de favoriser la possibilité \nde se réorienter ou d’augmenter le nombre de personnes qualifiées dans le monde du travail. \n\nLe Conseil d’État pourrait s’inspirer des mesures mises en place par le canton de Vaud1, qui prévoit \nce dispositif pour les apprentissages en entreprise. La durée d’apprentissage est prolongée d’une \nannée et s’articule de la manière suivante : \n\n– la partie théorique est achevée à la fin de la 2e année pour l’AFP et de la 3e ou 4e année pour \nle CFC ; \n\n– l’année supplémentaire est consacrée à la formation pratique en entreprise. \n\n1https://www.vd.ch/formation/formation-professionnelle/apprentissage-en-entreprise-a-temps-partiel-80 \n\nPremière signataire : Stéphanie Skartsounis. \nAutres signataires : Sarah Blum, Patrick Erard, Daniel Sigg, Diane Skartsounis, Yves Pessina, \nBarbara Blanc, Catherine Loetscher, Céline Barrelet, Clarence Chollet, Marc Fatton, Aurélie \nGressot, Niel Smith, Monique Erard, Brigitte Neuhaus, Nicolas de Pury, Jean-Marie Rotzer. \n\n \nLa présidente : – Cette motion est-elle combattue ? \n\n \nMme Pascale Ethel Leutwiler (LR) : – Oui, elle est combattue. \n\n \nLa présidente : – La parole est donc à la première signataire pour son développement. \n\nhttps://www.vd.ch/formation/formation-professionnelle/apprentissage-en-entreprise-a-temps-partiel-80\n\n\n 99 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\n \nMme Stéphanie Skartsounis (VertPOP) : – En 2022, une enquête effectuée auprès des services \nsociaux d’une trentaine de villes constatait que le manque de formation est un facteur majeur de \nprécarité en Suisse. Plus de la moitié des bénéficiaires de l’aide sociale n’ont pas de diplôme \nprofessionnel. Avoir suivi une formation et posséder un diplôme reste donc un sésame pour pouvoir \nmener une vie indépendante et décente. \n\nUn apprentissage à 80% permet de couvrir des cas particuliers, de donner une flexibilité pour des \npersonnes qui en ont besoin, par exemple pour des questions organisationnelles – cela permet de \nconcilier des obligations d’ordre privé, éducation d’enfants ou aide d’un proche, avec les horaires \nde l’apprentissage – ou pour des questions de santé ou de handicap – cela permet d’avoir une \njournée de pause pour se ressourcer et reprendre des forces. \n\nD’ailleurs, le Conseil d’État soutient cette motion, car la possibilité de suivre un apprentissage à \n80% fait partie des solutions pour améliorer l’accès à la formation professionnelle et favoriser la \ncohésion sociale. En effet, cette motion répond aux objectifs de la stratégie 2030 pour le \ndéveloppement durable, notamment pour le champ d’action n°6 « Formation, recherche et \ninnovation », dont l’objectif principal est d’accompagner et développer des compétences pour toutes \net tous à chaque étape de la vie, ainsi que pour le champ d’action n°7 « Cohésion sociale et \négalité » : construire et renforcer le sentiment d’appartenance et la cohésion sociale en luttant contre \nla précarité et tous les types d’inégalité. \n\nEnfin, le canton de Vaud a déjà défini des directives pour un apprentissage à 80%, donc il ne s’agit \npas d’une idée farfelue, mais d’une offre déjà existante dans ce canton. De plus, sa mise en œuvre \nn’est pas compliquée. Il suffit avant tout d’une entreprise formatrice prête à engager une personne \nnécessitant une telle formation. \n\nPour toutes ces raisons, le groupe VertPOP vous demande d’accepter cette motion qui contribue à \nla qualité de vie dans notre canton. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Le groupe est partagé sur la présente demande. Une partie d’entre \nnous pense que le temps partiel n’est pas adapté dans le cadre d’un apprentissage, les apprentis \nayant déjà peu de temps pratique en entreprise et ne souhaitant pas rallonger davantage le temps \nd’études. Une question ressort également : existe-t-il déjà des arrangements spécifiques liés à des \nsituations particulières ? \n\nUne autre partie de notre groupe, néanmoins, pense qu’il serait opportun d’étudier la faisabilité d’une \ntelle proposition, à condition, par contre, que des critères clairs d’accès à ce type de voie soient \ndéfinis, comme cela se fait notamment sur le canton de Vaud. Pour ne citer que quelques exemples : \naccès aux personnes qui ne peuvent pas effectuer un apprentissage à 100% pour des raisons de \nsanté, de manque de temps, notamment pour les proches aidants ou les parents de jeunes enfants. \n\nDès lors, chacun votera en son âme et conscience. \n\n \nMme Pascale Ethel Leutwiler (LR) : – Le canton de Neuchâtel déploie des efforts particuliers dans la \ndualisation des métiers et la promotion de l’apprentissage à travers différentes mesures. Nous \nsouhaitons pleinement ces dynamiques, qui servent l’économie neuchâteloise, ses entreprises, \nnotre savoir-faire et le recrutement de main-d’œuvre. Nous saluons au passage cette proposition \nqui vise à rendre plus accessible ce type de formation en adaptant les horaires de celles et ceux qui \nen ont besoin. C’est d’ailleurs dans ce cadre-là que si nous devons travailler sur le sujet, cette \npossibilité devrait être mise en œuvre ; un régime d’exception, en quelque sorte, à la manière \névoquée dans le texte : proches aidants, personnes en situation de handicap, sportifs ou artistes, \ndes profils spécifiques qui ont parfois besoin d’un accompagnement ciblé. \n\nEn revanche, même si le canton de Vaud a déjà mis en place certains éléments, cela reste un vrai \ndéfi. Salaire de l’apprenti, durée de la formation, collaboration avec les écoles, communication \nauprès des employeurs, etc., de nombreux points doivent être explorés. C’est la raison pour laquelle \nnous demandons que cette motion soit transformée en postulat, afin d’étudier les pistes, les besoins \net les possibilités de déploiement avant une quelconque mise en œuvre. Ainsi, nous pourrons \naccepter ce projet. \n\n\n\n100 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nDans le cas contraire, notre groupe refusera en grande partie, voire à l’unanimité, cet objet. \n\n \nM. Maxime Auchlin (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient cette motion visant à \npermettre l’apprentissage à 80%. Cette mesure s’inscrit dans notre vision d’une formation \nprofessionnelle moderne, inclusive et adaptée aux réalités diverses de notre société. Nous nous \nattendons cependant à ce que l’usage d’une telle possibilité soit confidentiel, car ne représentant \nprobablement pas une majorité des personnes souhaitant suivre une telle voie, mais des cas \nparticuliers, qui nécessiteraient bien sûr un accompagnement des entreprises formatrices et des \nconditions très claires pour une acceptation du dossier. \n\nPour prendre l’exemple de Sports-Études, nous voyons l’intérêt d’une telle option pour éviter que \ndes jeunes athlètes abandonnent leur formation professionnelle faute de pouvoir concilier sport à \nhaut niveau et apprentissage. L’apprentissage à 80% représente une solution pour éviter ces \nsituations d’échec et permettre à ces jeunes talents de construire leur avenir professionnel tout en \npoursuivant leur carrière sportive. Cette flexibilité bénéficierait également à d’autres groupes, cela \na été mentionné : parents, proches aidants, personnes en situation de handicap ou celles \nnécessitant un rythme adapté pour des raisons de santé. L’expérience du canton de Vaud démontre \nla viabilité et la pertinence de ce modèle à notre connaissance. \n\nNotre groupe soutiendra donc cette motion. \n\n \nLa présidente : – Il y a une proposition de transformer cette motion en postulat. Les auteurs de la \nmotion souhaitent-ils entrer en matière sur cette proposition ? Cela ne semble pas être le cas, alors \nnous poursuivons. \n\n \nMme Elisabeth Moser (S) : – Cette motion est en accord avec les valeurs du groupe socialiste. À \nl’heure où on parle beaucoup de conciliation travail-famille, où on souhaite soutenir les proches \naidants, où on recherche une meilleure intégration sociale aussi par le travail d’une partie de la \npopulation souffrant de diverses atteintes dans sa santé, cette proposition a le mérite de poser \nquelque chose de concret. C’est un petit pas qui s’appuie sur quelque chose qui est déjà réalisé \nailleurs et qui est donc possible. En offrant la possibilité d’effectuer un apprentissage à temps partiel, \non permettra à des personnes motivées de se lancer dans une formation, et aux entreprises qui le \nsouhaitent de faire un geste pour une meilleure intégration. \n\nLe groupe socialiste soutient cette motion à l’unanimité. \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – En préambule, le Conseil d’État se réjouit de la volonté du groupe VertPOP de \nrenforcer la valorisation de la formation professionnelle, et en particulier de l’apprentissage dual, \nvolonté qui va dans le sens des objectifs du gouvernement, notamment d’atteindre 85% de taux de \ndualisation. Depuis dix ans, l’augmentation continue du nombre de contrats d’apprentissage \ntémoigne de la volonté partagée par l’ensemble des partenaires de la formation professionnelle \nd’engager un nombre accru de jeunes dans cette filière professionnelle, véritable relève pour le tissu \néconomique. Mais il y a encore du travail car, on le sait, l’image de la formation professionnelle, et \nen particulier de l’apprentissage, reste encore trop négative, alors même qu’elle est une force \ncomplémentaire de notre système de formation. \n\nComme le dit la motion, faciliter l’accès à l’apprentissage à toutes et tous permet d’augmenter le \nnombre de personnes qualifiées dans le monde du travail. Dans ce cadre, le Conseil d’État vous \npropose donc d’accepter cette motion, qui s’inscrit parfaitement dans les travaux et les réflexions \nqu’il mène, et correspond aux possibilités qui sont déjà existantes, pas seulement sur le canton de \nVaud, mais aussi sur le canton de Neuchâtel, manifestement pas assez visibilisées encore, puisque, \nen effet, dans son périmètre de compétences, le Conseil d’État œuvre déjà pleinement, par le biais \nde mesures spécifiques, à la flexibilité des offres de formation professionnelle. Cette souplesse est \nimportante et s’inscrit au sein des enjeux sociétaux actuels et en adéquation avec les besoins du \nmarché du travail et du tissu économique régional. \n\nL’article 3 de la loi sur la formation professionnelle (LFP) permet déjà cette flexibilisation et la \n\n\n\n 101 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nréalisation d’un apprentissage à 80% dans des situations particulières, en l’occurrence quelques-\nunes par année à Neuchâtel. C’est le cas notamment pour les personnes bénéficiant du soutien de \nl’assurance-invalidité (AI) ou dans le cadre du dispositif Sports-Arts-Apprentissage (SAA), qui a déjà \nété évoqué, qui permet aux jeunes des milieux sportifs ou artistiques de mener de front un \napprentissage et une activité de haut niveau. Notons aussi une souplesse dans le cadre de \ngrossesse ou lors de congé maternité, avec la scission des procédures de qualifications théoriques \net pratiques sur deux sessions. Enfin, dans le cadre de la surveillance de l’apprentissage, les \nconseillers et conseillères en formation professionnelle trouvent des solutions avec les partenaires \npour octroyer des mesures particulières lorsque des situations familiales en lien avec des enfants \nen bas âge ou des proches aidants existent. \n\nPlus largement, cette volonté de modernisation de la formation professionnelle est partagée par nos \nhomologues des cantons suisses. Nous avons insisté auprès de la Confédération encore en juin \ndernier, lors de la consultation sur la révision partielle de la Loi fédérale sur la formation \nprofessionnelle (LFPr), sur la nécessité d’une réflexion approfondie sur la formation professionnelle \npour que celle-ci reste attractive et tournée vers le futur, notamment sur la question des \napprentissages à temps partiel. \n\nNous vous invitons donc à accepter cette motion. \n\n \nLa présidente : – Nous ne voyons plus de demande de prise de parole. Nous vous proposons donc \nde voter sur cette motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 68 voix contre 18. \n\n \nDFFD \n24.176 \n26 juin 2024, 22h29 \nMotion Clarence Chollet \nSuivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel enseignant au niveau cantonal \n\nLe Conseil d’État est prié de présenter au Grand Conseil un rapport fournissant des données \nconsolidées concernant le taux d’absentéisme du personnel enseignant des écoles obligatoires et \npostobligatoires du canton et d’autres indicateurs pertinents, ainsi que les mesures prises au niveau \ncantonal pour améliorer le bien-être au travail dans ces établissements scolaires. Le rapport \ndemandé doit permettre d’initier un suivi cantonal qui sera ensuite pérennisé et effectué \nannuellement. \n\nDéveloppement \n\nActuellement, il n’existe aucun suivi du taux d’absentéisme du personnel enseignant au niveau \ncantonal. Sachant que le canton est responsable de fixer le nombre moyen d’élèves par classe, les \nexigences d’inclusion ainsi que les mesures d’accompagnement de cette inclusion, il est surprenant \nde constater cette lacune.  \n\nUn sondage a certes été mené en 2016 auprès du personnel enseignant, avec des résultats \ninquiétants qui ont débouché sur un plan d’action cantonal dont certaines mesures sont aujourd’hui \nun soutien essentiel dans les classes neuchâteloises, mais ce plan d’action ne prévoit pas de suivi \nd’indicateurs RH au niveau cantonal. Les indicateurs que la motion demande de documenter \npourront se baser sur certains indicateurs RH déjà existants au sein de l’État. \n\nLe personnel enseignant, relayé par les syndicats, tire la sonnette d’alarme concernant les situations \ndans les classes : augmentation de la charge de travail, effectifs trop élevés dans les classes, \naugmentation des élèves nécessitant une prise en charge spécifique, manque de personnel, \nmanque de moyens, tension dans les relations école-familles…  \n\nLes communes ont la charge de la gestion du personnel enseignant des écoles obligatoires. Ces \nmêmes communes évoluent dans le cadre fixé au niveau cantonal et manquent donc de \ncompétences pour enrayer les tendances parfois inquiétantes d’augmentation de l’absentéisme et \n\n\n\n102 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nparticulièrement du taux de burn-out. Rappelons que le canton subventionne les salaires à hauteur \nde 45%, il est donc directement concerné par un taux d’absentéisme élevé.  \n\nLes constats sur le terrain semblent inquiétants et ce phénomène doit être suivi et documenté au \nniveau cantonal afin de prendre des mesures adaptées et unifiées sur le territoire neuchâtelois. \n\nPremière signataire : Clarence Chollet. \nAutres signataires : Sarah Blum, Patrick Erard, Yves Pessina, Roxann Durini, Brigitte Neuhaus, \nJean-Marie Rotzer, Nathalie Schallenberger, Monique Erard, Manon Roux, Romain Dubois, Daniel \nSigg, Stéphanie Skartsounis, Cédric Haldimann, Niel Smith, Diane Skartsounis, Adriana Ioset, \nBarbara Blanc, Olivier Beroud, Marc Fatton, Catherine Loetscher. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLe suivi du taux d’absentéisme à l’école obligatoire est une question de ressources humaines qui relève \nde la responsabilité des communes. L’État ne peut pas se substituer à l’employeur, par respect \ninstitutionnel. Le subventionnement des traitements n’est pas un motif ; l’État subventionne une multitude \nd’autres domaines sans monitorage de l’absentéisme (structures extrafamiliales, institutions sociales/de \nsanté, etc.). Cette répartition des tâches canton/communes pourrait être reprise dans le cadre de la \nmotion 24.141 (cantonalisation de l’école). Au niveau postobligatoire, qui est cantonalisé, les statistiques \nexistent et le suivi (mesures, le cas échéant) est fait ; le taux d’absentéisme est inférieur à celui dans \nl’administration. \n\n \nLa présidente : – La parole est à la première signataire pour son développement. \n\n \nMme Clarence Chollet (VertPOP) : – Le corps enseignant est sous pression et souffre. Notre Autorité \nest régulièrement saisie d’objets relevant cette regrettable réalité. Le taux d’absentéisme, \nnotamment de longue durée, révèle un épuisement avéré et des burn-outs bien trop fréquents. Mais \nce taux, à quel niveau se situe-t-il vraiment ? Personne n’en sait rien. Les communes, ou plutôt les \ncercles scolaires, peuvent fournir les statistiques les concernant. D’ailleurs, lors des discussions des \nbudgets et des comptes communaux, la ligne « Remplacement du personnel enseignant » est \nsouvent douloureuse. \n\nMais que peuvent faire les communes pour contrer cette tendance ? Pas grand-chose. C’est le \ncanton qui supervise le plan d’action contre l’épuisement professionnel. C’est le canton qui gère le \nCentre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des \nétablissements scolaires (CAPPES). C’est le canton encore qui octroie les subventions pour les \nmesures de soutien. Et évidemment, c’est le canton qui paye une part significative du salaire des \nenseignants. \n\nAinsi, pour une politique publique aussi significative que l’enseignement, il est incompréhensible \nque le canton ne suive pas des indicateurs sur le bien-être de son personnel. Le travail n’est pas \ntitanesque : collecter les données dans les cercles scolaires et en faire une statistique cantonale à \nsuivre et à accompagner de mesures concrètes pour inverser cette tendance qui semble plus \nqu’inquiétante. Mais qui le sait vraiment ? Les données consolidées n’existent pas actuellement. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nMme Jacqueline Zosso (S) : – Le Conseil d’État, à travers cette motion, est prié de fournir un rapport \nsur des données consolidées concernant le taux d’absentéisme du personnel enseignant au niveau \ndes cycles obligatoire et postobligatoire. Cette motion demande des indicateurs pertinents et des \nmesures au niveau cantonal pour améliorer le bien-être des enseignant-e-s dans leur travail. Le \nrapport demandé doit permettre d’initier un suivi qui sera pérennisé et effectué annuellement. \nActuellement, aucun suivi n’est mis en place. \n\nDes modifications liées à l’inclusion dans les classes d’élèves demandant une pédagogie spécifique \nà leurs besoins et l’augmentation du nombre moyen d’élèves dans les classes ont été mises en \nplace sans que le pourcentage de travail des enseignant-e-s soit adapté à ces changements, \nchangements qui, de toute évidence, nécessitent pour le personnel enseignant une charge plus \nlourde et qui a des conséquences sur la qualité du travail fourni, ce qui est dommageable pour les \nélèves, mais aussi pour les enseignant-e-s, qui sont à bout de souffle, déçu-e-s et mécontent-e-s \nde ne pas pouvoir assumer leurs tâches de manière optimale. \n\n\n\n 103 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nEn 2016, un sondage a eu lieu, qui a montré des résultats inquiétants. Des mesures ont été prises \nsous la forme de soutien essentiel dans les classes neuchâteloises, mais aucun indicateur RH au \nniveau cantonal ne fait partie des mesures du plan d’action. La motion demande de se baser sur \ncertains indicateurs qui existent déjà au sein de l’État. Les syndicats et le personnel enseignant \nattirent notre attention sur l’augmentation de la charge de travail afin de répondre aux exigences \ndes réformes, cela même si quelques améliorations comme des aides socio-éducatives et \npédagogiques ont été mises en place. Elles sont trop peu nombreuses et surtout réparties de \nmanière inégale dans le canton. \n\nLe fait que ce soit à la charge des communes n’est pas un argument pour ne pas s’intéresser de \nmanière approfondie à cette problématique. Le manque de places dans les parascolaires et la \nperspective dans un lointain avenir de voir la mise en place du projet Ma journée à l’école (MAÉ) \najoutent aux tensions qui se font de plus en plus lourdes entre l’école, les enseignant-e-s et les \nfamilles. Oui, les communes sont en charge de la gestion du personnel enseignant au niveau de \nl’école obligatoire, mais bien dans un cadre fixé par le canton. Elles manquent donc de légitimité et \nde financement pour enrayer le taux d’absentéisme et les burn-outs engendrés par les réformes. Le \ncanton subventionne les salaires à hauteur de 45%. Il devrait être intéressé par ce que coûte cette \nsituation. Les constats sur le terrain semblent inquiétants et ce phénomène doit être suivi et \ndocumenté au niveau global, donc cantonal, afin de prendre des mesures adaptées et unifiées sur \nle territoire neuchâtelois. \n\nLe Conseil d’État répond qu’il ne peut pas se substituer à l’employeur qui sont les communes. \nCependant, il assure les 45% des salaires du personnel enseignant. N’y a-t-il pas matière à porter \nintérêt à la situation afin d’en mesurer les coûts pour le canton ? Ne serait-il pas possible de \ndemander au service de l’enseignement obligatoire (SEEO) de s’occuper de cette problématique ? \nCe service est le plus à même de trouver des solutions pour que l’école et ses acteur-trice-s puissent \ntravailler sans être éprouvés par la situation des réformes mises en place, et à la satisfaction des \nélèves, de leurs parents, des enseignant-e-s et de l’instruction publique. Le bien-être au travail et le \nsouci d’offrir un cadre permettant d’optimiser les forces en présence pourraient être un signe de \ncompréhension de la situation. Le SEEO pourrait, dans un premier temps, suivre et évaluer ce \nphénomène et proposer les mesures à mettre en place. Le futur changement à la tête du SEEO \naugure d’une ère nouvelle et pourrait être une source de propositions qui satisferont le monde de \nl’instruction publique. \n\nLe groupe socialiste soutiendra dans sa majorité cette motion. \n\n \nM. Cédric Haldimann (LR) : – Affirmons-le d’emblée, le groupe libéral-radical, dans sa grande \nmajorité, ne soutiendra pas la motion de notre collègue, Mme Clarence Chollet. La position du \nConseil d’État publiée pour cette motion a convaincu le groupe. Les tâches canton-communes \nseront probablement reprises et analysées dans le traitement de la motion 24.141. Avant cela, la \nmotion que nous traitons aujourd’hui n’a, à proprement parler, pas de sens. \n\nNéanmoins, le groupe libéral-radical est sensible au fond et au constat posé par la motion. Il est \nsensible à l’évolution de la profession d’enseignante et d’enseignant, pas toujours souhaitée par les \nprotagonistes eux-mêmes. L’école inclusive à tout prix a ses limites et ces dernières semblent avoir \nété franchies. Certes, nous devons nous inquiéter et prendre la mesure du bien-être des \nenseignantes et enseignants de notre canton ; faut-il encore en avoir les prérogatives. \n\nTout du moins, quand il subventionne près de 50% des charges salariales d’un secteur \nprofessionnel, qui plus est celui de l’enseignement, l’État doit s’assurer auprès des prestataires, ici \nles communes, que le suivi du taux d’absentéisme et du bien-être du personnel est effectué et \nanalysé, et que les conclusions lui sont remontées dans le respect de la protection des données. \nCes derniers propos pourront convaincre certaines et certains députés libéraux-radicaux de ne pas \nrefuser la motion, mais de s’abstenir. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Certains trouvent que la présente demande est largement justifiée. \nL’auteure a déjà donné les arguments en faveur de cet objet. Nous ne reviendrons donc pas dessus. \nD’autres membres de notre groupe se rallient à la position du Conseil d’État qui, à juste titre \négalement, rappelle que la gestion des ressources humaines est de la responsabilité des \ncommunes. Enfin, avec la motion en cours d’étude relative au mode de gouvernance de l’école \nobligatoire, certains membres de notre groupe trouvent que cet objet ne tombe pas à point nommé. \nVous l’aurez compris, notre groupe sera partagé entre acceptation, refus et abstention. \n\n\n\n104 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\n \nMme Mireille Tissot-Daguette (VL-LC) : – Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’inquiète du bien-être des \nenseignants qui sont confrontés de plus en plus à des situations difficiles. Mais si les statistiques au \nniveau postobligatoire sont déjà disponibles, les statistiques pour l’école obligatoire dépendent des \ncommunes, comme les enseignants sont employés par les communes et subventionnés par le canton. \n\nPour certaines personnes de notre groupe, la question d’un monitorage cantonal des enseignants \npeut être intéressante et pertinente, mais cela implique une cantonalisation de l’école et soulève \nd’autres questions. Tant que ce sont les communes qui sont les employeurs des enseignants de \nl’école obligatoire, c’est à elles de faire une observation du taux d’absentéisme et du bien-être des \nenseignants à travers les cercles scolaires. \n\nCependant, nous aimerions un éclaircissement du Conseil d’État sur le rôle de sa politique sur le \ntravail des enseignants. Le groupe se positionnera après la réponse de la conseillère d’État, qui \npourra préciser quels sont les leviers du canton permettant d’inciter les communes à prendre des \nmesures. Cette motion soulève un vrai problème, mais le Conseil d’État peut-il agir dans ce sens, \nmême s’il n’est pas, comme on pourrait le dire, l’employeur majoritaire des enseignants de l’école \nobligatoire ? \n\n \nLa présidente : – La parole est au Conseil d’État. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – Sur le fond, le Conseil d’État partage la nécessité de veiller au bien-être du \npersonnel et il entend les préoccupations liées à l’épuisement professionnel. Il a d’ailleurs élaboré \nun plan d’action contre l’épuisement professionnel dont nous aurons l’occasion de reparler \naujourd’hui ou lors de la prochaine session.  \n\nMais sur la forme de ce qui est demandé ici, dans un récent débat, votre Autorité s’est indignée \ncontre ce qu’elle considérait comme de l’ingérence de l’État dans le fonctionnement des communes. \nEt aujourd’hui, que demandez-vous ? L’ingérence de l’État dans le fonctionnement des communes. \nQue veut dire cette motion ? Que vous considérez que les communes ne font pas leur travail à \nsatisfaction ? Qu’elles ne transmettent pas les données à leurs Conseils généraux ? Qu’une \ncantonalisation de l’école, et donc une reprise par l’État des ressources humaines, permettrait un \nmeilleur suivi ? Voulez-vous cantonaliser l’école ? Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la motion \n24.141, acceptée par votre Autorité et qui fera l’objet d’un rapport le moment venu. Si vous acceptez \ncette motion aujourd’hui, elle pourrait être traitée dans ce cadre, dès lors qu’il s’agit une nouvelle \nfois d’une compétence communale que votre Autorité appelle à cantonaliser. Si une partie de \nl’hémicycle semblait pourtant opposée à une cantonalisation, force est de constater que les \nnombreux objets que nous traitons, et les propos de certains groupes aujourd’hui encore, semblent \ndire l’inverse. Gestion des ressources humaines, gestion des mesures d’aide, gestion des horaires \nscolaires, etc., autant de compétences que vous semblez vouloir centraliser à l’État, et donc en \ndessaisir les communes. \n\nCela étant, et dans l’attente des débats qui seront assurément nourris sur la cantonalisation de \nl’école, le suivi du taux d’absentéisme à l’école obligatoire est une question de ressources humaines \nqui relève de la compétence des communes. Les communes ne sont pas de simples prestataires, \ncomme nous l’avons entendu de la bouche du porte-parole du groupe libéral-radical ; les \ncommunes, respectivement les autorités scolaires communales et intercommunales, sont les \nemployeurs des enseignantes et des enseignants. Il leur appartient donc de suivre le taux \nd’absentéisme et de s’assurer – et nous répondons à la députée Mireille Tissot-Daguette –, \nconformément aux règlements sur la fonction publique, du bien-être de leurs collaboratrices et \ncollaborateurs, comme du reste d’ailleurs de leurs collaboratrices et collaborateurs. Ce qui est \ndemandé ici n’est institutionnellement pas adéquat à ce jour au vu de la répartition des tâches \ncanton-communes. L’argument du subventionnement des salaires n’est pour le Conseil d’État pas \nrelevant. L’État subventionne, et parfois très largement, une multitude de domaines sans monitorer \nl’absentéisme, et nous pensons ici aux structures d’accueil extrafamilial, aux institutions sociales, \nde santé, etc. \n\nPour terminer, au niveau postobligatoire, là, l’État est l’employeur et dispose des chiffres. Il effectue \nun suivi régulier par le service des ressources humaines (SRHE) et, en l’occurrence, le taux \nd’absentéisme est inférieur – nous répétons, inférieur – à celui de l’administration. Et nous avouons \nque si le même objet était déposé au niveau de la Confédération pour solliciter, au niveau fédéral, \n\n\n\n 105 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nle suivi RH des enseignants cantonaux sous prétexte qu’elle contribue financièrement, nous y \nverrions un problème institutionnel et une ingérence dans le fonctionnement des cantons, et on \nappellerait certainement, au nom du fédéralisme, à refuser cet objet. Nous vous invitons à faire de \nmême à notre niveau. Mais nous imaginons que vous avez consulté les communes avant de \ndéposer cet objet, vu l’importance que vous accordez, comme le Conseil d’État, à cette consultation. \n\n \nLa présidente : – Nous vous proposons de passer au vote de cette motion. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLa motion est acceptée par 48 voix contre 44. \n\nPOSTULAT \n\nDFFD \n24.178 \n19 août 2024, 8h43 \nPostulat du groupe socialiste \nUne formation d’hygiéniste dentaire en école supérieure (ES) à Neuchâtel ?  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité d’ouvrir une formation ES pour les hygiénistes \ndentaires dans le canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nLa formation ES d’hygiéniste dentaire se fait aujourd’hui en Suisse sur trois sites : Berne, Zurich et \nGenève. Ces trois écoles ne forment de loin pas assez d’hygiénistes dentaires pour répondre à la \ndemande, et même si l’école de Genève doublait ses capacités de formation, cela ne suffirait pas \npour offrir à la population une prévention bucco-dentaire de qualité. \n\nUne majorité d’hygiénistes dentaires travaillent à temps partiel et 10 à 20% d’entre elles et eux \narrêtent d’exercer après quelques années, ce qui entraîne un manque patent de ces professionnel-\nle-s en Suisse. De ce fait, une partie des hygiénistes dentaires qui travaillent actuellement dans \nnotre pays viennent du Canada ou des pays scandinaves.  \n\nCe postulat demande d’étudier l’opportunité d’une formation ES d’hygiéniste dentaire dans notre \ncanton. Il s’agit aujourd’hui d’une formation à plein temps sur trois ans, destinée aux personnes \ntitulaires d’un CFC d’assistant-e dentaire (4'500 heures de formation), mais aussi à celles titulaires \nd’un autre titre du secondaire II (5'400 heures de formation), ce qui peut présager de l’attrait d’autres \ncandidat-e-s pour cette formation. \n\nLa place de l’hygiéniste dentaire dans la prévention de soins bucco-dentaires est extrêmement \nimportante. Les hygiénistes décèlent les caries et collaborent au traitement des gingivites et des \nparodontites. Certaines études récentes indiquent que les personnes ayant des problèmes bucco-\ndentaires ont également plus de risques de maladies cardiovasculaires et respiratoires. Cela coûte \ncher non seulement aux contribuables, mais aussi aux collectivités publiques lorsque les patient-e-\ns ont droit à des soutiens étatiques (aide sociale, prestations complémentaires…). La Société suisse \ndes médecins-dentistes (SSO) signale depuis longtemps cette pénurie de personnel formé et les \nproblèmes de santé bucco-dentaire qu’elle peut entraîner. \n\nIl faut prendre en compte les éléments suivants : depuis août 2023, le Pôle Santé et Social du Centre \nde formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) forme des assistant-e-s dentaires, une école \nd’assistant-e en prophylaxie (AP), à l’OrTra Santé-Social Neuchâtel, vient d’être certifiée par la \nSociété suisse des médecins-dentistes (SSO) et c’est la seule école de ce type en Suisse romande. \nLa formation ES d’hygiéniste dentaire pourrait ainsi constituer un développement logique de ce pôle \nde formation cantonal et attirer des étudiant-e-s bien au-delà des frontières cantonales.  \n\nDu fait qu’il s’agit d’une formation ES, celle-ci relève de l’Accord intercantonal sur les contributions \ndans le domaine des écoles supérieures (AES), soit la libre circulation des étudiantes et étudiants \ndes écoles supérieures. L’AES réglemente le montant des contributions qu’un canton doit verser \n\n\n\n106 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nlorsque l’un-e de ses ressortissant-e-s fréquente une école supérieure d’un autre canton. Pour la \nformation d’hygiéniste dentaire, la contribution semestrielle s’élève à 10'900 francs, soit 21'800 \nfrancs par année. Ce montant constituerait une base financière importante dans le calcul du futur \nbudget de la nouvelle formation, puisque les futur-e-s étudiant-e-s seraient originaires de toute la \nSuisse romande et du Tessin (voire de Suisse alémanique). Il faut ajouter dans l’équation financière \nque l’OrTra Santé-Social Neuchâtel dispose depuis peu d’un plateau technique pour l’école \nd’assistant-e en prophylaxie ; il serait donc envisageable de mutualiser les lieux et les moyens entre \nles formations déjà existantes dans le canton et cette future formation ES, afin de former les \nprofessionnel-le-s dont nous avons besoin. \n\nPremière signataire : Corine Bolay Mercier. \nAutres signataires : Catherine Loetscher, Anne Bramaud du Boucheron, Assamoi Rose Lièvre, \nAntoine de Montmollin, Joëlle Eymann, Hugo Clémence, Anita Cuenat, Mathias Gautschi, Laurent \nDuding, David Moratel, Patricia Sörensen, Marinette Matthey, Yasmina Produit, Ella Romelli, Niel \nSmith, Nicolas de Pury, Vincent Martinez, Monique Erard, Aurélie Gressot, Manon Roux, Diane \nSkartsounis, Patrick Erard, Céline Barrelet, Evan Finger, Quentin Geiser. \n\nPosition du Conseil d’État \n\nLa forme questionne, le postulat fait fi du système d’ouverture des filières ES, conditionné aux besoins \nformulés par les OrTra. En moyenne, seulement deux ou trois Neuchâtelois-e-s par an commencent \ncette ES. Pour ouvrir une filière ES, l’OrTra doit démontrer, par un examen précis, les besoins et la \nviabilité. Sur cette base, le canton doit préparer une demande d’ouverture au Secrétariat d’État à la \nformation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et le Conseil d’État reste ouvert à considérer toute \nnouvelle demande émanant des OrTra. \n\n \nLa présidente : – La parole est à la première signataire pour son développement. \n\n \nMme Corine Bolay Mercier (S) : – Le débat ne sera pas entre communes et État, mais cette fois entre \nÉtat et les Organisations du monde du travail (OrTra) Santé-Social. Pourquoi soutenir ce postulat \nqui demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’ouvrir une formation en école spécialisée \n(ES) d’hygiéniste dentaire dans notre canton ? Pourquoi soutenir ce postulat alors que le Conseil \nd’État, dans sa position, explique que c’est à l’OrTra Santé-Social de démontrer « les besoins et la \nviabilité » de l’ouverture d’une filière ES à Neuchâtel, et qu’il indique qu’il n’y a que deux ou trois \nNeuchâtelois-e-s qui suivent aujourd’hui cette formation à Genève ? \n\nEffectivement, aujourd’hui, la seule voie pour obtenir le diplôme d’hygiéniste dentaire est de suivre \nla formation à Genève, pour une formation en français, ce qui entraîne des coûts pour les étudiantes \net étudiants neuchâtelois-e-s : loyers, potentiellement très chers, et, si on n’en trouve pas, transports \npour se rendre à Genève. Cela peut donc expliquer pourquoi seul-e-s deux ou trois étudiant-e-s y \nsont inscrit-e-s. Faut-il aussi rappeler que cette filière accueille 20 élèves par année ? Tous les \ncandidat-e-s ne peuvent donc la suivre. Aussi, imaginer que plus d’étudiant-e-s neuchâtelois-e-s \ns’inscriraient si une filière devait s’ouvrir à Neuchâtel semble plutôt réaliste, mais la réponse au \npostulat pourrait le démontrer. \n\nOuvrir une formation ES dans notre canton, c’est donner la possibilité à des Neuchâtelois-e-s de se \nformer ici, après leur certificat fédéral de capacité (CFC) d’assistant-e dentaire. Car l’unique \npossibilité pour les jeunes en possession de ce CFC est de poursuivre avec une formation ouverte \nen 2023 au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), celle d’assistant-e en \nprophylaxie. Ce qui est intéressant, c’est que l’OrTra Santé-Social indique qu’il y a une très forte \ndemande pour cette formation ; il y a environ 150 personnes en attente. Et ce qui est intéressant \nencore, c’est qu’environ 80% des étudiant-e-s viennent d’autres cantons. Donc, on peut aussi \nlégitimement postuler qu’une formation ES à Neuchâtel attirerait de nombreux-se-s étudiant-e-s d’ici \net d’ailleurs. Attirer des personnes à se former à Neuchâtel pour des formations supérieures, c’est \naussi, pour le groupe socialiste, une manière de favoriser leur domiciliation à long terme, car nous \nsavons tous que nous créons des liens avec la région où nous nous formons. Donner la possibilité \nà des jeunes détenteur-trice-s d’un CFC de continuer à se former, c’est leur offrir des perspectives \nprofessionnelles, ce qui est extrêmement important, non seulement pour rester à jour dans leur \ndomaine d’expertise, mais aussi pour mieux vivre grâce à de meilleures conditions de travail. \n\nAutre point encore qui plaide pour l’ouverture de cette filière : nous manquons aujourd’hui \ncruellement d’hygiénistes. Le Conseil d’État et les chefs de groupe de tous les partis politiques du \n\n\n\n 107 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nGrand Conseil ont reçu un courrier signé par le président de la Société suisse des médecins-\ndentistes (SSO) qui indique un manque d’environ 600 hygiénistes dentaires en Suisse, dont une \ncentaine en Suisse romande, avec un taux de travail à 100%. Vous-mêmes, peut-être, vous l’avez \naussi vécu en tant que patients : les délais sont parfois longs pour avoir des rendez-vous. \n\nChères et chers collègues, nous avons besoin d’hygiénistes dentaires parce que leurs compétences \nsont essentielles dans la prévention de maladies bucco-dentaires, mais pas seulement. Leur suivi \nprofessionnel permet de prévenir d’autres maladies, puisque des études récentes indiquent que les \npersonnes ayant des problèmes bucco-dentaires ont également plus de maladies cardiovasculaires, \nde maladies respiratoires et de risques d’un diabète de type 2. Ces maladies coûtent cher, non \nseulement aux contribuables, mais aussi aux collectivités publiques lorsque les patient-e-s ont droit \nà des soutiens étatiques, comme l’aide sociale ou les prestations complémentaires. Prenons \nl’exemple des EMS. Il y a quelques années encore, si de nombreux-se-s résident-e-s venaient à \nl’EMS avec des dentiers, la plupart arrivent aujourd’hui avec toutes leurs dents ou presque, alors \nque les soins bucco-dentaires sont très peu prodigués aujourd’hui dans les EMS. La planification \nmédico-sociale prévoit des centaines de places à créer dans les EMS, ce qui entraînera \npotentiellement des besoins très importants de l’hygiène dentaire. \n\nEnfin, et nous savons que c’est aussi un argument, qu’en est-il des coûts liés à l’ouverture de cette \nformation ? Comme nous le rappelons dans le texte du postulat, les formations ES relèvent de \nl’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), soit la \nlibre circulation des étudiantes et étudiants des écoles supérieures. L’AES réglemente le montant \ndes contributions qu’un canton doit verser lorsque l’un-e de ses ressortissant-e-s fréquente une \nécole supérieure d’un autre canton. Pour la formation d’hygiéniste dentaire, la contribution \nsemestrielle s’élève à 10'900 francs, donc, par année, 21'800 francs. Ce montant constituerait une \nbase financière solide dans le calcul du futur budget de la nouvelle formation, puisque la majorité \ndes futur-e-s étudiant-e-s serait originaire de toute la Suisse romande. Il faut ajouter dans l’équation \nfinancière que l’OrTra Santé-Social dispose depuis peu d’un plateau technique pour l’école \nd’assistant-e en prophylaxie, de salles de classe aménagées, bref, d’un matériel professionnel qui \ndevrait être mutualisé. \n\nVoilà, chères et chers collègues, les raisons pour lesquelles il est important de soutenir ce postulat. \nCela permettra au Conseil d’État de demander à l’OrTra d’évaluer la pertinence de l’ouverture d’une \nformation ES et d’en évaluer les coûts, parce qu’effectivement, la réponse du Conseil d’État sur ce \npoint le rappelle, c’est bien à l’OrTra de faire toute l’évaluation des coûts et toutes les recherches. \nMais c’est un signal politique que nous pouvons donner avec ce postulat, et nous vous invitons à le \nsoutenir. \n\n \nLa présidente : – La parole est aux groupes. \n\n \nM. Vincent Martinez (LR) : – Nous voulons simplement signaler que nous allons nous récuser. Cela \nfait un peu old school, mais nous sommes le président de l’OrTra Neuchâtel Santé-Social, et nous \nne pensons pas qu’il soit bon que nous participions au débat et au vote. \n\n \nM. Blaise Courvoisier (LR) : – Que voici une très bonne idée, l’hygiène bucco-dentaire n’ayant plus à \nfaire ses preuves dans la prévention, entre autres choses, des maladies cardiaques et pulmonaires ! \nOn estime en effet que près de 750 millions de personnes dans le monde souffrent de maladies \nparodontales et présentent de ce fait un risque accru de maladies cardiovasculaires, telles que \nl’endocardite bactérienne, qui occasionnent d’importants coûts évitables à la santé publique. Le \ntraitement des gingivites et autres parodonties se fait dans les cas simples par l’assistant-e en \nprophylaxie dentaire – il s’agit d’une formation de six à neuf mois en emploi, à la suite d’un CFC \nd’assistant-e dentaire. Dans les cas plus compliqués, c’est au tour de l’hygiéniste dentaire d’œuvrer \n– il s’agit là d’une formation ES de trois ans –, et les cas les plus graves seront, eux, pris en charge \npar un-e médecin dentiste qui a une sous-formation de parodontie. \n\nActuellement, dans le canton de Neuchâtel, l’OrTra, organisme réalisant un lien entre formation et \nterrain, assure les cours des assistant-e-s dentaires et, depuis peu, ceux des assistant-e-s en \nprophylaxie dentaire. En Suisse romande, seul Genève, cela a été dit, offre une formation \nd’hygiéniste dentaire, à raison de 20 diplômes par an, et ceci est parfaitement insuffisant. En 2022, \nles SSO de Suisse romande et du Tessin estimaient le besoin à près de 100 diplômé-e-s à temps \ncomplet. Genève pourrait, à moyen terme, doubler son nombre de diplômé-e-s, mais pas avant \n\n\n\n108 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\n2030-2032 au mieux, selon les dires du président de la SSO Neuchâtel. Il y a donc une réelle \nopportunité à envisager de former des hygiénistes dentaires dans le canton, pour les raisons qui \nont déjà été évoquées : il existe déjà un plateau technique à l’OrTra pour les assistant-e-s en \nprophylaxie dentaire, plateau qui pourrait être mutualisé et qui pourrait être complété par trois à cinq \nunités de siège opératoire.  \n\nLe besoin en hygiénistes est patent et nous sommes obligés actuellement de faire venir ces \npersonnes formées du Canada ou de Scandinavie, en maintenant la situation suisse qui est tout à \nfait inacceptable : parce que nous sommes riches, nous pouvons importer des gens d’autres pays, \nqui ont été formés dans ces autres pays qui ne pourront ainsi pas profiter de ces formations. \n\nEt puis, troisièmement, les capacités de formation romandes et suisses sont limitées actuellement. \nDu point de vue budgétaire, cela a été dit, il faut savoir que la majeure partie des étudiant-e-s \nviendrait de Suisse romande et du Tessin, et donc apporterait 21'800 francs par an et par élève \nselon les accords suisses ES, ce qui, plus les frais d’écolage de 1'000 francs par an, permettrait de \ncouvrir une très grande partie des frais de fonctionnement et rentabiliserait aussi les investissements \nqui ont été faits dans le cadre de l’OrTra pour le plateau technique des assistant-e-s en prophylaxie \ndentaire. Ceci confirme donc tant les besoins que la viabilité du projet, prémices nécessaires pour \nfaire accepter au Secrétariat d’État à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI) la nécessité \nd’ouvrir cette nouvelle filière dans le canton. \n\nDans la réponse au postulat qui, nous n’en doutons pas, sera accepté par votre plénum, nous \ndemandons que le département prenne en compte que ces hygiénistes dentaires travaillent \nessentiellement à temps partiel et que près de 20% des formé-e-s cessent leur activité rapidement. \nIl conviendrait donc, dans ce cas aussi, de prévoir des conventions de formation associées à des \nobligations de travail d’un certain nombre d’années ou encore de remboursement partiel en cas de \ncessation d’activité précoce sans motif justifié. \n\nLe groupe libéral-radical sera partagé sur ce postulat. Une majorité, heureusement, l’acceptera, un \ncertain nombre s’abstiendra ; quelques-uns et quelques-unes, probablement à la dentition très \nsaine, vont le refuser. \n\n \nMme Catherine Loetscher (VertPOP) : – Après le développement du groupe socialiste et l’excellent \ndéveloppement du groupe libéral-radical, nous allons abréger un petit peu notre présentation. Donc, \nnotre groupe a considéré qu’il ne fallait pas se focaliser sur la question de savoir qui a le droit de \ndemander l’ouverture d’une nouvelle formation, mais plutôt se pencher sur les faits, à savoir que \nnous manquons d’hygiénistes dentaires, que les hygiénistes dentaires jouent un rôle important dans \nla santé bucco-dentaire, mais aussi dans la santé en général. \n\nIl a été dit beaucoup de choses sur l’école de Genève. Il faut quand même préciser – parce que \ncela, nous ne savons pas si cela a été dit clairement – que les deux premières années, la formation \nest de l’école à plein temps, donc ce n’est pas quelque chose de dual, ce qui oblige vraiment soit à \npenduler, soit à se loger. \n\nNotre groupe approuvera à l’unanimité le soutien à ce postulat pour, encore une fois, toutes les \nbonnes raisons qui ont été dites et que nous n’allons pas répéter ici. \n\n \nMme Michelle Grämiger (VL-LC) : – Le postulat soumis à discussion aujourd’hui soulève une \nproblématique importante dans le domaine de la santé publique, et nous partageons la \npréoccupation concernant la disponibilité des hygiénistes dentaires. Bien que nous reconnaissions \nl’importance de la santé bucco-dentaire et le rôle clé des hygiénistes dentaires dans la prévention, \nnous estimons que cette proposition présente plusieurs limites et ne peut pas être soutenue en \nl’état. \n\nTout d’abord, nous partageons la préoccupation liée à la pénurie d’hygiénistes dentaires en Suisse \net dans le canton de Neuchâtel. Toutefois, nous pensons que l’introduction d’une nouvelle formation \nES ne constitue pas la solution la plus efficace à ce problème. La solution préconisée par ce postulat \nn’aborde pas la racine du problème. De plus, la mise en place d’une formation ES pour hygiéniste \ndentaire dans le canton de Neuchâtel entraînerait des coûts importants aussi, dans un contexte \nbudgétaire déjà tendu. \n\nEn résumé, bien que la formation d’hygiéniste dentaire soit indéniable et importante pour répondre \naux besoins en matière de prévention bucco-dentaire, nous estimons que les efforts doivent être \n\n\n\n 109 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nconcentrés sur la rétention des professionnels déjà formés et sur l’optimisation des formations \nexistantes. Le principal défi réside dans la fidélisation des hygiénistes dentaires une fois formés. De \nnombreux professionnels travaillent à temps partiel, à des taux d’activité très bas, et une proportion \nsignificative de ceux qui se forment dans ce domaine abandonnent leur carrière après quelques \nannées. Dans ce contexte, la création d’une nouvelle formation risquerait de ne pas améliorer la \nsituation en formant davantage de professionnels, sans garantir qu’ils restent effectivement dans la \nprofession à long terme. \n\nPlutôt que de disperser nos efforts dans des mesures qui risquent de rester inefficaces, nous \nproposons une approche plus ciblée et durable : monter le taux de travail des hygiénistes existants \nen leur offrant des conditions qui leur permettent de s’engager pleinement et durablement dans leur \nmission ; améliorer les conditions de travail afin de réduire le découragement et l’épuisement \nprofessionnel qui poussent trop souvent ces professionnels à réduire leur activité ou à quitter la \nprofession, cela incluant une rémunération adaptée et compétitive, une meilleure reconnaissance \nde leur rôle essentiel, une organisation du travail favorisant un équilibre entre vie professionnelle et \nvie privée ; renforcer la fidélisation des professionnels formés grâce à des opportunités de \ndéveloppement de formation continue et de progression de carrière. En somme, nous croyons \nfermement que c’est en valorisant les hygiénistes dentaires que nous pourrons répondre aux \nbesoins de la population, tout en garantissant un système de santé dentaire solide et pérenne. \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera le postulat. \n\n \nMme Roxann Durini (UDC) : – Promis, nous serons brève. De prime abord, le groupe UDC n’était \npas favorable à la présente proposition. En effet, notre première réflexion a été la suivante : y aura-\nt-il un nombre suffisant de candidatures potentielles ? Les coûts seront-ils raisonnables pour notre \ncanton ? Néanmoins, le besoin d’hygiénistes dentaires étant formellement avéré et au regard de la \nnécessité d’agir vite, étudier la possibilité d’ouvrir une formation ES dans le canton de Neuchâtel \nest une opportunité à ne pas manquer. \n\nDès lors et au vu de ce qui précède, une très large majorité de notre groupe acceptera le présent \npostulat. \n\n \nMme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la \ndigitalisation : – On sent que l’heure de fin approche. Nous pourrions simplement vous renvoyer \nquasiment à 100% à la prise de parole de la représentante du groupe Vert’Libéral-Le Centre, \nnotamment sur les questions de la racine du mal, mais nous n’y reviendrons pas. \n\nPeut-être juste quelques mots, quand même, pour d’abord dire que le Conseil d’État se réjouit de \nl’intérêt que votre Autorité porte à la filière ES, une voie de formation qui n’a pas toujours été \nunanimement encensée, dira-t-on, lors d’autres débats qui ont animé votre Autorité. Or, le Conseil \nd’État en est convaincu, cette voie offre une complémentarité importante dans notre système de \nformation. Elle constitue une filière de formation tertiaire essentielle pour le marché du travail grâce \nà des offres de formation et des formations continues. Elle procure des spécialistes, des experts et \nexpertes dans leur domaine qui viennent enrichir l’offre de personnel qualifié, et nous nous \nréjouissons ainsi du futur soutien de votre Autorité à la voie ES dans d’autres domaines également \ncomme voie complémentaire nécessaire. \n\nLa formation d’hygiéniste dentaire s’acquiert effectivement à plein temps en trois ans, contrairement \nà de nombreuses autres filières ES. Actuellement, cette filière est dispensée, vous l’avez mentionné, \nà Genève, dans une ES publique, mais aussi à Berne et à Zurich, dans des ES privées. La question \nest : pourrait-on ouvrir cette filière à Neuchâtel ? En l’occurrence, il nous apparaît, a priori en tout \ncas, que le nombre potentiel de candidats semble faible puisqu’il n’y a aujourd’hui qu’entre deux et \ntrois Neuchâtelois qui entrent en formation. Sur la base des informations dont nous disposons, et à \ndéfaut d’études menées par la SSO sur la possibilité de Genève d’augmenter la capacité, sur le \npérimètre, sur le nombre de candidatures par année, sur les cabinets sollicités, etc., l’ouverture \nd’une filière ne semble aujourd’hui pas répondre, a priori, aux conditions de viabilité qui ne \ndemandent qu’à être démontrées. \n\nCela étant, a priori, cela n’empêche pas l’OrTra responsable de préparer une demande pour \nl’ouverture et la reconnaissance d’une ES, comme pour toute filière, publique et privée. Il s’agit en \npremier lieu de démontrer, par un examen précis, les besoins et la viabilité de la formation \nenvisagée, y compris en termes de nombre potentiel de candidats. Ensuite, le canton prend position \n\n\n\n110 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nsur le dossier, il ne décide pas, mais prend position et transmet le dossier au SEFRI, qui est \ncompétent pour se prononcer. Ainsi, si la SSO et l’OrTra responsable souhaitent poursuivre sur \ncette voie, ils doivent préparer un dossier complet et démontrer par une analyse détaillée le besoin \net la viabilité de la filière, notamment financière, puisqu’en l’occurrence, si l’AES et les taxes d’études \ncouvrent une grande partie de la formation, cela ne vaut que si le nombre de participants minimum \nest atteint, sans quoi, avec deux ou trois étudiants par année, nous pouvons d’ores et déjà vous \ndire que la formation ne serait pas viable financièrement. \n\nCela étant, si le Conseil d’État n’est pas favorable au postulat qui vous est proposé, car il fait fi de \nla procédure applicable et qu’une filière neuchâteloise ne semble a priori pas viable pour trois \nNeuchâtelois, il reste naturellement ouvert à l’examen d’une analyse détaillée qui lui serait transmise \npar l’OrTra. En effet, et pour conclure, le Conseil d’État reste toujours attentif à l’évolution des filières \nES en proposant, lorsque c’est nécessaire, d’en ouvrir ou alors d’en fermer lorsque la viabilité n’est \nplus donnée, faute d’étudiants en suffisance. Dans d’autres domaines, en mal de personnel \négalement, l’ES n’est pas ouverte dans notre canton – c’est par exemple le cas de l’ES Soins \ninfirmiers –, mais nous restons bien entendu attentif à leur évolution et travaillons sur l’attractivité \nde ces filières et de ces professions. \n\n \nLa présidente : – Nous allons donc passer au vote du postulat. \n\n \nOn passe au vote. \n\n \nLe postulat est accepté par 71 voix contre 15. \n\nRÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT À UNE RECOMMANDATION \n\nPRODUCTIONS AUDIOVISUELLES 24.051 \n\n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation 23.226 « Création d’un fonds d’incitation \néconomique pour attirer des productions audiovisuelles  \ndans le canton de Neuchâtel » \n(Du 11 décembre 2024) \n \n\n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\nRÉSUMÉ \n\nEn date du 26 mars 2024 le Grand Conseil neuchâtelois a invité le Conseil d’État, par la \nrecommandation 23.226, à créer un fonds d’incitation économique pour attirer des productions \naudiovisuelles dans le canton. Le présent rapport a pour objectif de faire part des réflexions du \nConseil d’État, ainsi que d’esquisser les contours d’un projet pilote. \n  \n\n\n\n 111 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\n1. TENEUR DE LA RECOMMANDATION \n\n23.226 \n2 septembre 2023 \nRecommandation du groupe libéral-radical \nCréation d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles \ndans le canton de Neuchâtel \n\nNous invitons le Conseil d’État à créer rapidement un fonds d’incitation économique en s’associant \nà Neuchâtel cinéma et, en sus de la part financière du canton de Neuchâtel, à Cinéforom, la \nfondation romande pour le cinéma, pour attirer des productions audiovisuelles dans le canton, \ncomme l’ont fait, et avec un succès certain, les cantons du Valais et du Tessin, afin d’attirer des \ntournages de films et/ou de séries télévisées (par exemple, Radio télévision suisse (RTS), Netflix) \ndans leur région. \n\nDéveloppement \n\nLa création du fonds est un projet économique de développement d’un nouveau secteur tertiaire et \nune magnifique vitrine touristique, sans oublier de mentionner la valeur ajoutée culturelle et \nartistique. Afin d’agir vite et de manière efficace, un montant de 700'000 francs pourrait être alloué. \nCette somme est de la compétence du Conseil d’État. Comme il s’agit d’un projet de développement \néconomique régional, le financement se ferait à 50% via la Nouvelle politique régionale (NPR) et \n50% viendraient de la Confédération. La RTS augmentera son « Pacte de l’audiovisuel » de 1,5 \nmillion de francs dans la coproduction de films suisses et de 15 millions de francs dans les \ninvestissements directs liés. L’année prochaine, les fournisseurs de service de streaming comme \nNetflix devront investir 4% de leur chiffre d’affaires en Suisse dans des productions \ncinématographiques locales. Le conseiller fédéral Alain Berset a récemment dit dans la presse à ce \nsujet : « Regardez la série espagnole « La casa de papel », qui est devenue un succès mondial \ngrâce à Netflix. Je souhaite qu’une série Netflix suisse voie le jour. » C’est à nous de savoir valoriser \nautant nos différents acteurs littéraires reconnus ou autres producteurs cinématographiques locaux \ncomme vecteur supplémentaire pour faire rayonner notre canton et être un aspirateur \ncomplémentaire pour favoriser la domiciliation. Un investissement rentable ? Le canton du Tessin a \ndéjà investi environ 8 millions de francs dans ce projet. Le canton du Valais, avec l’activité de la \nValais Film Commission (VFC), tire un bilan très positif : l’engagement décidé par le canton du Valais \net soutenu par la Confédération pour son fonctionnement durant la période 2021- 2024 est déjà \nintégralement rentabilisé. En effet, l’intérêt ne cesse de croître pour les demandes de productions \n(+56%). Il en est de même pour les acteurs de l’économie, de la culture et du tourisme locaux, qui \nmesurent l’intérêt d’une collaboration avec les productions accueillies dans le canton. Quelques \nchiffres pour appuyer la pertinence du projet valaisan : 2,2 millions de francs de plus-value \néconomique pour un investissement initial de 750'000 francs, qui n’est pas encore totalement \ndépensé (= facteur de plus-value de 3 en peu de temps), 57 projets facilités et 90% de taux de \nsatisfaction. Donc, ensemble, saisissons cette opportunité et ne loupons pas le train qui est en train \nde démarrer fortement ! Les cantons de Vaud et de Genève seraient en train d’initier la même \ndémarche. \n\n \nCette recommandation amendée a été acceptée par 89 voix contre 7 le 26 mars 2024. \n\n2. CONTEXTE \n\nLes productions audiovisuelles suisses sont soutenues par différents vecteurs : l’office fédéral de la \nculture, la SSR et Cinéforom forment, en Suisse romande, les principales sources de financement \nde l’industrie du cinéma. À cela s’ajoutent des financements de fondations privées, des achats de \nchaînes étrangères, le pour-cent culturel Migros, voire des soutiens cantonaux directs. Cet \nenvironnement, influencé favorablement par la révision de la loi fédérale sur le cinéma (dite « Lex \nNetflix »), amène de nouveaux acteurs avec des moyens importants à collaborer sur des \nproductions suisses. Dans ce contexte nouveau, le Conseil d’État, suivant en cela la \nrecommandation adoptée par le Grand Conseil, étudie si et de quelle manière le Canton de \nNeuchâtel pourrait devenir un acteur reconnu du secteur cinématographique, en prenant en compte \nles coûts et retombées qu’un tel engagement engendrerait. \n\n\n\n112 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nL’industrie du cinéma suisse connait aujourd’hui de profondes mutations qui se sont accélérées \ndepuis l’adoption en 2022 de la « Lex Netflix ». Cette modification, entrée en vigueur en janvier \n2024, demande notamment aux plateformes de streaming et aux entreprises qui diffusent du \ncontenu audiovisuel en ligne (films ou séries) de réinvestir 4% de leurs recettes brutes réalisées en \nSuisse dans la production ou coproduction nationale. L’Office fédéral de la culture estime que cette \nnouvelle source de revenus s’élèvera à 18 millions de francs annuellement. Pour capter les \nretombées de cette manne financière, différents cantons se profilent afin d’attirer des projets de \nproductions sur leur territoire. C’est le cas notamment du Valais, du Tessin, de Zurich et de Lucerne, \nqui ont chacun établi une « film commission » cantonale, qui fait la promotion du territoire et offre \nun soutien, notamment financier, aux projets audiovisuels.  \nL’idée de se doter d’un tel type d’organe ne date pas d’hier. Elle remonte aux années 1990, sur un \nmodèle développé aux États-Unis. De nombreux pays et régions ont depuis lors suivi le pas, en \nparticulier lorsqu’un « marché » local vient à émerger (comme c’est le cas désormais en Suisse \navec la « Lex Netflix »). \n\nDans l’exemple du canton du Valais, selon un modèle de « cash rebate » suivi par une majorité de \n« film commissions » à travers le monde, la Valais Film Commission (VFC) octroie aux sociétés de \nproduction un remboursement d’une partie des frais effectués dans le canton pour la préparation, \nla production et le bouclement de l’œuvre audiovisuelle. Initiée en 2021 pour un essai pilote de \nquatre ans, la VFC a récemment dressé un premier bilan positif, qui a amené les autorités \ncantonales à reconduire le mandat pour quatre nouvelles années. En effet, selon le bilan réalisé, \nchaque franc versé par la VFC en a rapporté sept à l’économie locale, soit un montant de 4 millions, \ndont 1,5 million de francs en frais d’hébergement, 897'000 francs en salaires locaux, 460'000 francs \nen frais de restauration et 460'000 francs en frais de services. Pour la période 2025-2028, la VFC \npourra octroyer un maximum de 3 millions de francs de soutiens directs et disposera de 2,4 EPT \ntant pour l’analyse des dossiers de production que pour l’accompagnement par un-e « Film \nCommissioner ». Le soutien financier donné par projet est plafonné à 100'000 francs. \n\n3. FORME DU SOUTIEN \n\nLa mise en place d’un fonds d’incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles \ndans le canton de Neuchâtel n’entre pas aujourd’hui dans les prérogatives du Canton. Le secteur \nde l’audiovisuel n’étant pas un domaine d’activité stratégique (DAS) au sens de la loi sur l’appui au \ndéveloppement économique3 et de son règlement d’exécution4, un soutien sous forme d’une aide \ndirecte ne pourrait aujourd’hui être octroyé qu’en cas de contribution à l’image et au développement \ntouristique du canton. En ce qui concerne l’image, afin que le projet puisse attester de retombées \nintéressantes, des critères autres que ceux des seules dépenses devraient être utilisés. Il convient \nen effet de prendre en compte, pour une production donnée, les retombées que la diffusion des \nimages pourrait générer dans la région. Cette analyse devrait considérer les éléments iconiques \nutilisés lors des tournages (ex. : vue aérienne du Creux-du-Van, de La Chaux-de-Fonds ou du Saut-\ndu-Doubs) de nature à véhiculer une image positive de la région (diffusion de la production et des \nmentions aux génériques faisant état de la région comme soutien afin d’associer les plans du \ntournage au canton). Cela impliquerait également de trouver un équilibre entre critères quantitatifs \nobjectifs (notamment vecteurs de diffusion et audience escomptée) et discussion ouverte avec la \nproduction sur la nature des plans. \n\nDans tous les cas et indépendamment du modèle qui pourrait être préconisé, au-delà des moyens \nfinanciers, les productions qui cherchent à venir tourner dans une région attendent avant tout un \nsoutien afin de pouvoir faciliter les démarches administratives auprès des collectivités, de trouver \ndes partenaires locaux dans le domaine événementiel et des services, ou d’aider au repérage de \nlieux emblématiques (inventaire des paysages et lieux de tournage). Ce support attendu \nreprésentera un coût, qui pourrait être réparti entre plusieurs partenaires, notamment les \ncommunes, Tourisme neuchâtelois ou l’association de la branche, en collaboration avec le Canton. \nEn outre, l’opérationnalisation d’une éventuelle structure pour l’octroi d’un soutien financier \nnécessiterait également des ressources humaines. Cette structure pourrait, à certaines conditions \net dans une phase d’impulsion, être soutenue par la Nouvelle politique régionale (NPR), sous l’angle \ntouristique. Cette première analyse est menée actuellement par le service de l’économie, en \n\n \n3 RSN 900.1 \n4 RSN 900.10 \n\n\n\n 113 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\ncollaboration avec le service de la culture, sur la base d’un projet pilote qui devrait se dérouler en \nterres neuchâteloises entre le printemps et l’été 2025.  \n\n4. PROJET PILOTE NEUCHÂTELOIS \n\nLe projet pilote mentionné ci-dessus a pour objectif de tester l’impact pour l’économie locale d’un \nsoutien à un projet de production d’œuvre cinématographique. Il doit servir de cas d’étude concret \npermettant au service de l’économie d’obtenir des données chiffrées quant à l’impact d’une telle \nproduction dans le canton, tant en termes de typologie que de volumes de retombées engendrées.  \n\nLe projet est une mini-série de 6x52 minutes, que la maison de production entend ancrer à \nNeuchâtel. La beauté des paysages doit faire écho aux messages positifs portés par la série, \nempreints d’émancipations et de resserrements des liens familiaux. Les lieux de tournage repérés \nen l’état sont la ville de Neuchâtel, le funiculaire de Chaumont, le port de Cortaillod et le bord du lac. \nD’autres lieux pourraient être identifiés dans les Montagnes neuchâteloises. \n\nEn parallèle, ou découlant du projet pilote, une analyse portera également sur la possibilité de \nprendre en compte, par un « cash rebate » les dépenses que la production effectue dans la région \nau moment du tournage, afin de soutenir l’industrie audiovisuelle locale, et pour les retombées \néconomiques directes que cela induit sur le domaine de l’hôtellerie, de la restauration, et des \nservices associés. Cette analyse va être conduite en coordination avec la branche de l’audiovisuel \nneuchâtelois. Il s’agira notamment de mener une étude approfondie en termes d’infrastructures. Un \nmandat a été confié en ce sens à la Haute école de gestion (HEG) de Neuchâtel, avec le soutien \ndu Canton et de la Ville de La Chaux-de-Fonds. \n\n5. PROJET DE CRÉATION D’UN STUDIO À LA CHAUX-DE-FONDS \n\nLe projet, qui constitue un des deux volets du mandat confié à la HEG évoqué ci-dessus, vise à \npermettre une étude de viabilité d’un projet d’établissement d’un studio de cinéma à La Chaux-de-\nFonds. L’objectif est d’obtenir des données chiffrées quant aux retombées possibles d’un tel studio. \nCes données pourront également être utilisées pour évaluer l’impact de tournages dans le canton. \nSoutenu par le biais de la Nouvelle Politique Régionale, le projet est porté par des acteurs clés de \nl’industrie audiovisuelle neuchâteloise. \n\n6. CONCLUSION \n\nLe Conseil d’État a initié les travaux afin d’aller dans le sens de la recommandation 23.226 adoptée \npar le Grand Conseil. Compte tenu de la nature du soutien qui pourrait être mis en place et de sa \nmise en œuvre, il privilégie le soutien d’un premier projet pilote, en collaboration avec l’association \nNeuchâtel Films, tout en appuyant l’étude portée par des acteurs de la branche sur le \ndéveloppement d’infrastructures. Un bilan sera ensuite fait afin d’analyser la suite à donner à un \néventuel engagement pérenne dans ce domaine d’activité.  \n\nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute \nconsidération. \n\n \nNeuchâtel, le 11 décembre 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d’État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nF. NATER S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n114 \nSéance du 21 janvier 2025, 13h30 \n\nLa présidente : – Nous vous remercions de votre collaboration et vous souhaitons une bonne soirée. \n\n \nSéance levée à 18h05.  \n\nSession close. \n\n \nLa présidente, \n\n M.-C. FALLET \n \n\n Le secrétaire général, \n\n M. LAVOYER-BOULIANNE \n\n\n\t250121_08h30.pdf\n\t250121_13h30.pdf\n\n