name: 24.190_com: POUR UNE APPLICATION PLUS INCLUSIVE DE LA FEUILLE DE ROUTE

text: \n1 \n\nPOUR UNE APPLICATION PLUS INCLUSIVE 24.190 \nDE LA FEUILLE DE ROUTE  \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission législative au Grand Conseil \nà l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur le statut de la fonction \npublique (LSt)  \n(Pour une application plus inclusive de la feuille de route) \n \n(Du 25 novembre 2025) \n\n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 18 septembre 2024, le projet de loi suivant a été déposé par le groupe \nsocialiste : \n\n24.190 \n18 septembre 2024 \nProjet de loi du groupe socialiste \nmodifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n(Pour une application plus inclusive de la feuille de route) \n \nLe Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel,  \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est \nmodifiée comme suit : \n\nArt. 2, alinéas 4 et 5 (nouveaux) \n\n4Elle promeut la diversité culturelle au sein de l’administration et encourage \nl’intégration professionnelle des personnes issues de la migration, en portant une \nattention particulière aux minorités visibles. \n\n5Le Conseil d’État rend compte des mesures prises pour atteindre les objectifs décrits \naux alinéas 2, 3 et 4 dans le cadre du rapport de gestion. Il réalise une étude sur la \ndiversité et l’inclusion au sein de l’administration au moins une fois par législature.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son \nentrée en vigueur. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n Au nom du Grand Conseil :  \n La présidente,  La secrétaire générale, \n\n\n\n2 \n\nMotivation :  \n\nPlusieurs rapports à l’échelle nationale mettent en lumière, en plus d’un racisme qualifié \nde « systémique » envers les personnes racisées en Suisse, une sous-représentation des \ncitoyen-ne-s issu-e-s de la migration récente dans les administrations publiques. Notre \ncanton, pourtant pionnier dans le domaine de l’intégration des migrant-e-s, ne fait pas \nexception, et l’Université de Neuchâtel a également publié un rapport pertinent sur cette \nthématique : Panorama de la diversité au sein du personnel de l’administration du canton \nde Neuchâtel.  \n\nMalgré les engagements pris et les diverses interventions sur cette thématique, la situation \nn’évolue pas assez vite. Plans et feuilles de route n’ont pas permis une représentativité \nsatisfaisante de citoyen-ne-s racisé-e-s dans l’administration.  \n\nOr, ces Neuchâtelois-e-s d’adoption ne demandent qu’à montrer leurs compétences et à \napporter leur contribution au canton dans lequel ils et elles résident (souvent depuis la \nnaissance) et auquel ils et elles sont attaché-e-s. Surtout, en plus d’une certaine \nreconnaissance de l’existence de ces personnes, ce serait également un exemple donné \npar le secteur public au secteur privé afin de casser certaines barrières. L’État, dans son \ntravail d’intégration, a aussi une responsabilité sur le plan professionnel. C’est mu-e-s par \ncette volonté que nous souhaitons inclure dans la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt) une mention spéciale concernant ce point précis afin qu’au même titre que l’égalité \nhomme-femme ou que l’inclusion des personnes en situation de handicap, la \nreprésentativité socioculturelle soit aussi prise en compte dans le recrutement des \nemployé-e-s de l’État.  \n\nPremière signataire : Josiane Jemmely \n\nAutres signataires : Antoine de Montmollin, Karim Djebaili, Assamoi Rose Lièvre, Célia \nJeanneret, Amina Chouiter Djebaili, Yasmina Produit et Marinette Matthey. \n\n \n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission législative.  \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission a siégé dans la composition suivante : \n\nPrésidente Mme Cloé Dutoit \nVice-présidente  \net rapporteure Mme Manon Freitag \nMembres Mme Sarah Blum \n M. Baptiste Hunkeler \n M. Damien Humbert-Droz \n M. Fabio Bongiovanni \n Mme Béatrice Haeny \n M. Hugo Clémence \n Mme Misha Müller \n M. Damien Schär \n Mme Diane Skartsounis \n Mme Katia Della Pietra \n Mme Sophie Rohrer \n \nElle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire. \n\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/02/SFM_PanoramaDiversiteACN.pdf\nhttps://www.ne.ch/medias/Documents/22/02/SFM_PanoramaDiversiteACN.pdf\n\n\n3 \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de loi 24.190 au cours de ses séances des 27 juin, \n31 octobre et 25 novembre 2025.  \n\nLa cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture, le chef du \nservice des ressources humaines de l’État (SRHE) et la cheffe du service juridique ont \nparticipé aux travaux de la commission. \n\nMme Josiane Jemmely a défendu le projet de loi.  \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position des auteurs du projet  \n\nÀ travers ce projet de loi, le groupe socialiste souhaite modifier l’article 2 de la loi sur le \nstatut de la fonction publique (LSt), afin de promouvoir la diversité culturelle dans les \nrecrutements au sein de l’administration cantonale et de rendre compte des progrès \naccomplis à cet égard. Plusieurs études nationales mettent en lumière à la fois l’existence \nd’un racisme qualifié de systémique envers les personnes racisées en Suisse et la faible \nprésence des populations issues des récentes migrations dans les institutions publiques. \nLe canton de Neuchâtel, malgré son engagement historique en la matière, ses plans et \ninitiatives existants, ne fait pas exception. Les personnes issues de l’immigration \nsouhaitent pourtant mettre en valeur leurs compétences et contribuer au canton dans \nlequel elles vivent.  \n\n4.2. Position du Conseil d’État  \n\nLe Conseil d’État n’est pas favorable à ce projet de loi, qui présente plusieurs limites \nn’abordant qu’un aspect du problème de l’intégration. Il a invité par conséquent la \ncommission à revoir en profondeur l’article 2 de la LSt en y intégrant notamment les \ndimensions éthiques et de développement durable. La problématique soulevée par ce \nprojet de loi questionne et suscite un réel intérêt. L’objectif est de rendre l’administration \nplus représentative de la société cantonale dans une dynamique de changement culturel.  \n\nParallèlement, le Conseil d’État précise qu’une réforme complète du règlement \nd’application de la LSt est en cours d’élaboration et devrait être finalisée l’année prochaine.  \n\n4.3. Débat d’entrée en matière \n\nDans un premier temps, une réflexion a été menée sur la possibilité de procéder à une \nrévision complète de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) ou de se limiter à une \nmodification de son article 2. Le chef du SRHE a relevé que la LSt, en vigueur depuis 1995, \ndemeure globalement efficace, puisqu’elle offre déjà divers outils d’action sans nécessiter \nde réforme législative d’ampleur, à l’exception de l’article 2, désormais jugé obsolète. Le \nConseil d’État estime que le projet initial ne traite qu’un aspect de la problématique de \nl’intégration et souhaite proposer une approche plus globale, intégrant des valeurs \néthiques, d’inclusion et de développement durable. Finalement, la commission a choisi de \nconcentrer ses travaux sur la modification de l’article 2 uniquement. \n\nSur la base d’une proposition formulée par le Conseil d’État, la commission a procédé à \ndes ajustements pour arriver au projet proposé.  \n\nIl est reconnu que les personnes issues de l’immigration demeurent sous-représentées, en \nparticulier dans les fonctions de cadre, bien que la diversité constitue une valeur essentielle \nau sein de l’administration cantonale. L’État de Neuchâtel réaffirme sa volonté de \n\n\n\n4 \n\npromouvoir un environnement inclusif, dans lequel chaque personne, indépendamment de \nson origine, de son genre ou de son parcours, se sente pleinement intégrée et valorisée. \n\nLes membres de la commission ont décidé de ne pas préciser davantage le concept \nd’« égalité des chances ». La politique reste ainsi fondée sur ce principe, qui vise à garantir \nun traitement équitable pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de \nl’administration, sans que la notion soit développée plus avant. \n\nLes membres de la commission ont également décidé de modifier l’alinéa 3 actuel, afin \nd’élargir sa portée et de promouvoir l’inclusion, la diversité sous toutes ses formes ainsi \nque le développement durable, désormais envisagé au-delà des seuls aspects \néconomiques et professionnels. \n\nLe terme de « minorité visible » qui figure dans la première version du projet (alinéa 4) a \nété jugé inadapté, dans la mesure où de nombreuses formes de diversité ne sont pas \nvisibles. L’objectif est d’assurer l’inclusion de toutes les minorités, sans distinction. \n\nLa question de l’introduction d’un rapport périodique, prévue à l’alinéa 5 du projet de loi \ninitial, a suscité un large débat. Le Conseil d’État a exprimé des réserves quant à la \nfaisabilité d’une telle mesure, jugée trop exigeante en ressources et soulevant des \npréoccupations liées à la protection des données personnelles. Tout en partageant \nl’objectif d’un suivi régulier, il a proposé une alternative consistant en la réalisation, à \nintervalles réguliers, d’un inventaire de la diversité confié à un organisme externe, sur la \nbase de données anonymisées. Ces enquêtes, à visées scientifiques, pourraient s’inscrire \ndans le cadre de la révision du règlement d’application. À l’issue des discussions, la \ncommission a soutenu le principe de ces études sur les diversités, tout en estimant qu’il \nn’était pas nécessaire d’en faire une obligation légale. Conformément à la proposition du \nConseil d’État, elles pourront ainsi être menées périodiquement par un organisme externe, \ndans un cadre réglementaire approprié. \n\nLa question des apprenti-e-s issu-e-s de la migration a également été soulevée par une \ndéputée. Il lui a été répondu que le recrutement des apprenti-e-s au sein de l’administration \ncantonale est centralisé au SRHE, lequel veille à garantir un processus de sélection \néquitable et ouvert à toutes et tous, indépendamment de leur origine. Le Conseil d’État a \négalement mentionné les démarches entreprises dès 2023 avec certaines associations \nissues de la migration pour identifier, accompagner et recommander des personnes \nintéressées à postuler à des fonctions au sein de l’administration. Cinq dossiers ont été \nreçus cette année-là, mais aucun nouveau cas n’a été recensé depuis. \n\n4.4. Vote d’entrée en matière \n\nPar 8 voix contre 5, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en \nmatière sur le projet de loi figurant ci-après. \n\n\n\n5 \n\n5. EXAMEN DU PROJET DE LOI ARTICLE PAR ARTICLE \n\nArt. 2 (nouvelle teneur) \n\nLoi en vigueur Projet de la commission  \n\nArt. 2 \n\n1Le Conseil d’État définit la politique du personnel. \n\n2Cette politique repose notamment sur le principe de l’égalité \ndes chances entre hommes et femmes et vise à atteindre une \nprésence équitable entre hommes et femmes dans \nl’administration. \n\n3Elle tient compte de la situation de l’emploi dans le canton et \nfavorise le partage du temps de travail et l’intégration \nprofessionnelles des personnes handicapées.  \n\nArt. 2, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur) et alinéa 4 (nouveau) \n\n2La politique repose notamment sur le principe de l’égalité des \nchances (à supprimer : entre hommes et femmes et vise à \natteindre une présence équitable entre hommes et femmes dans \nl’administration). \n\n3Elle favorise notamment l’inclusion au sens large, la diversité \nd’origine, de genre ou de parcours de vie, l’intégration de \npersonnes vivant avec un handicap, ainsi que le développement \ndurable. \n\n4Le Conseil d’État met en œuvre les actions permettant le \nrespect de ces valeurs et les adapte en fonction de l’évolution \nde l’environnement. \n\n \n\n6. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n(art. 160, al. 1, let. d, OGC) \n\nLa commission législative est consciente que ce projet de loi engendrera inexorablement \ndes coûts, notamment en raison du recours à des prestataires externes. Toutefois, le \nConseil d’État avait déjà prévu de modifier le règlement d’application dans ce sens, de \nsorte que la décision de la commission législative n’est donc pas à l’origine de ces \ndépenses supplémentaires.   \n\nCe projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. \n\n7. MAJORITÉ REQUISE POUR L’ADOPTION DU PROJET DE LOI \n(art. 160, al. 1, let. e, OGC) \n\nLe projet de loi n’engendre pas de dépenses nouvelles. Son adoption est ainsi soumise à \nla majorité simple des votants. \n\n8. INFLUENCE DU PROJET SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES \nENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES \n\n(art. 160, al. 1, let. f, OGC) \n\nLe projet de loi soumis n’a aucune influence sur la répartition des tâches entre l’État et les \ncommunes. \n\n9. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR (art. 160, al. 1, let. g, OGC) \n\nLe projet de loi soumis est conforme au droit supérieur. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/601.pdf\n\n\n6 \n\n10. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES \nDU PROJET, AINSI QUE SES CONSÉQUENCES \nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (art. 160, al. 1, let. j, OGC) \n\nCe projet de loi n’entraîne pas de conséquences significatives sur le plan économique, \nsocial ou environnemental, et n’a pas d’impact notable sur les générations futures. \n\n11. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION \nDES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP (art. 160, al. 1, let. bbis, OGC) \n\nLe projet de loi n’introduit pas de conséquences nouvelles, dans la mesure où l’inclusion \ndes personnes vivant avec un handicap était déjà prise en compte dans le dispositif actuel. \nCette modification n’entraîne donc aucun changement concret dans l’application des \nmesures. Elle permet toutefois de rendre explicite une réalité déjà existante et de \nreconnaître une minorité invisible.  \n\n12. CONCLUSION \n\nPar 11 voix et 2 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le \nprojet de loi ci-après. \n\nLa commission a adopté le présent rapport à l’unanimité, le 25 novembre 2025. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en \ndébat libre. \n\nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 25 novembre 2025 \n\n Au nom de la commission législative :  \n La présidente, La rapporteure, \n C. DUTOIT M. FREITAG\n\n\n\n7 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) \n \n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission législative, du 25 novembre 2025, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nArticle premier   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est \nmodifiée comme suit : \n\n \n\nArt. 2, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau)  \n\n2La politique repose notamment sur le principe d’égalité des chances. \n\n3Elle favorise notamment l’inclusion au sens large, la diversité d’origine, de genre ou \nde parcours de vie, l’intégration de personnes vivant avec un handicap, ainsi que le \ndéveloppement durable. \n\n4Le Conseil d’État met en œuvre les actions permettant le respect de ces valeurs et \nles adapte en fonction de l’évolution de l’environnement. \n\n \n\nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \n\nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, La secrétaire générale \n\n\n


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name: 25.180: Subventions et déductions énergétique : utiliser l’argent là où il est utile !

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 24 novembre 2025 \n\nNuméro 25.180 Heure 20h45 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.030_CE \n\nTitre :  Subventions et déductions énergétiques : utiliser l’argent là où il est utile ! \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil charge le Conseil d’État de réduire au maximum l’importance des déductions fiscales au profit \nde subventions directes ciblées dans le domaine des investissements énergétiques. \n\nDéveloppement : \n\nL’étude Optimisation du mix « Subventions directes – Déductions fiscales » pour encourager les économies \nd’énergie (de la Haute École-Arc et l’Université de Neuchâtel) met en évidence : \n\n– une efficacité environnementale supérieure des subventions par rapport aux déductions, et surtout une \nmeilleure accessibilité sociale et un avantage CO₂/CHF en faveur des subventions ; \n\n– des déductions fiscales qui profitent surtout aux ménages aisés, tout en offrant peu de marge de manœuvre \ncantonale. \n\nFace à ces constats et à l’urgence climatique, il est indispensable d’optimiser chaque franc investi. La présente \nmotion propose donc d’abaisser nettement le poids des déductions fiscales dans le domaine des investissements \nénergétiques, instrument peu modulable et socialement inégal. \n\nCe rééquilibrage permettra de maximiser l’effet climatique de l’argent public, de soutenir équitablement les \npropriétaires et de contribuer plus efficacement aux objectifs cantonaux et fédéraux de neutralité carbone. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nLaetitia Mauerhofer Mathias Gautschi David Moratel \n\nAnne Bramaud du Boucheron Marius Hofer Christian Mermet \n\nFabienne Robert-Nicoud Eric Flury Edith Magali Barblan \n\nSandrine Chauvy Hugo Clémence Katia Della Pietra \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25030_CE.pdf\n\n


name: 25.184: Fiscalité et budget de l’État : un cocktail empoisonné

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 28 novembre 2025 \n\nNuméro 25.184 Heure 12h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.039_CE \n\nTitre :  Fiscalité et budget de l’État : un cocktail empoisonné \n\nContenu :  \n\nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État de prévoir, au besoin par une disposition légale appropriée, qu’il \nne soit plus possible de débattre de dispositions fiscales lors de la même session que celle dédiée au vote du \nbudget de l’État. Singulièrement, le Grand Conseil demande au Conseil d’État de ne pas adopter cette manière \nde faire pour le budget 2027. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nComme relevé par plusieurs groupes ainsi que par les communes, l’introduction d’un débat fiscal, la première \nfois avec le budget 2024 par le Conseil d’État, a fortement compliqué les débats budgétaires des trois dernières \nannées (budget 2026 compris). Il serait institutionnellement plus sain d’évider ces mélanges risqués à l’avenir.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAntoine de Montmollin Karim Djebaili David Moratel \n\nMisha Müller Laetitia Mauerhofer Emil Margot \n\nFabienne Robert-Nicoud Mathias Gautschi Amina Chouiter Djebaili \n\nMarius Hofer Pauline Schneider Sandrine Chauvy \n\nPatricia Sörensen Yasmina Produit  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25039_CE_Tome1.pdf\n\n


name: 25.183: Pour une régulation stricte, voire une interdiction, de la vente des sachets de nicotine ou « snus »

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 28 novembre 2025 \n\nNuméro 25.183 Heure 7h19 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Aurélie Gressot \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.602_com \n\nTitre :  \nPour une régulation stricte, voire une interdiction, de la vente des sachets de nicotine  \nou « snus » \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est chargé d’adapter les lois concernées afin d’instaurer une régulation stricte, voire une \ninterdiction, des sachets de nicotine ou « snus » sur le territoire du canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nBien qu’ils ne soient pas toujours perçus comme nocifs, les sachets de nicotine ou « snus » présentent des risques \nnon négligeables, notamment chez les jeunes. Leur usage discret – le « snus » est glissé entre la lèvre inférieure \net la gencive –, sans combustion, peut donner l’illusion de produits « inoffensifs ». \n\nPourtant, leur forte teneur en nicotine favorise rapidement la dépendance. Des études montrent aussi des effets \ndélétères sur la santé : des atteintes gingivales, des lésions buccales et une toxicité cellulaire liée aux arômes.  \n\nEn Allemagne, plus de 5% des élèves ont déjà essayé ces sachets, alors qu’en Finlande1, leur usage est fortement \ncorrélé à la consommation d’autres produits nicotiniques. Par ailleurs, en France, les centres antipoison rapportent \nune hausse des cas d’intoxication chez les adolescents.  \n\nFace à cette situation, Le Conseil d’État est chargé d’adapter les lois concernées afin d'instaurer une régulation \nstricte, voire une interdiction, de la vente des sachets de nicotine « snus » sur le territoire du canton de Neuchâtel. \n\n \nSources : \n\n1. Nicotine pouch use by sex, school type and tobacco product use among Finnish adolescents… – enquête menée en Finlande (prévalence \nchez les jeunes). \n\n2. Nicotine pouch use and adolescents’ and children’s grades in School… – lien entre l’usage des sachets de nicotine et des performances \nscolaires plus faibles. \n\n3. Chemical characterization of tobacco-free “modern” oral nicotine pouches… – étude des teneurs toxiques des sachets de nicotine, \ncomparaison avec d’autres produits. \n\n4. Oral nicotine pouches… in vitro toxicity in human gingival fibroblasts – étude de toxicité cellulaire sur des cellules gingivales. \n\n5. Snus use in adolescents : a threat to oral health – effets du snus sur la santé buccale des jeunes. \n\n6. Use of nicotine pouches in childhood and adolescence – étude allemande sur l’usage des sachets de nicotine chez les enfants et \nadolescents. \n\n7. Snus and cardiometabolic health markers among Swedish young adults – santé métabolique liée à l'usage du snus. \n\n8. Les dentistes sont affolés, article du Blick, du 16 avril 2024, sur l’augmentation du snus chez les jeunes et ses effets bucco-dentaires. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAurélie Gressot \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nBarbara Blanc  Niel Smith Laurence Castillon  \n\nCatherine Loetscher Céline Barrelet Monique Erard \n\nPatrick Erard Yves Pessina  Julien Gressot \n\nPatricia Sörensen Nathalie Ljuslin Katia Della Pietra \n\nCélia Jeanneret Romain Dubois Fabienne Robert-Nicoud \n\nSandrine Chauvy Blaise Courvoisier  \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25602_com.pdf\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/38922776/\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/40108805/\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/34034614/\nhttps://link.springer.com/article/10.1007/s00204-023-03554-9?utm_source=chatgpt.com\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/39064277/\nhttps://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/39681119/\nhttps://academic.oup.com/ntr/article/27/6/1098/7901247?utm_source=chatgpt.com\nhttps://www.blick.ch/fr/suisse/les-dentistes-sont-affoles-de-plus-en-plus-de-personnes-consomment-du-snus-malgre-des-effets-desastreux-sur-la-sante-id19639517.html?utm_source=chatgpt.com\n\n