19.008_COGES: GESTION 2018

text: \n1 \n\nGESTION 2018 19.008 \n \n \n\n \n\n \nRapport de la commission de gestion du Grand Conseil \nchargée de l'examen  \nde la gestion de l'État pour l'exercice 2018 \n \n(Du 12 juin 2019) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l'honneur de vous soumettre le rapport de la commission de gestion chargée de \nl'examen de la gestion du Conseil d'État pour l'exercice 2018. \n\nLa constitution de la commission et la répartition de ses travaux se sont faites de la manière \nsuivante : \n\nComposition du bureau \n\nPrésident : M. Jean-Jacques Aubert \nVice-président : M. Étienne Robert-Grandpierre \nRapporteur : M. Éric Flury \n\nComposition des sous-commissions de gestion  \n\n1. Département des finances et de la santé (DFS) : \n\nM. Laurent Kaufmann, président-rapporteur, Mmes Sylvie Fassbind-Ducommun et Isabelle \nWeber \n\n2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) : \n\nM. Éric Flury, président-rapporteur, MM. Loïc Frey (remplacé par M. Mikaël Dubois) et Bernard \nSchumacher  \n\n3. Département de l'éducation et de la famille (DEF) : \n\nM. Claude Guinand, président-rapporteur, Mmes Annie Clerc-Birambeau et Sarah Blum \n(remplacée provisoirement par M. Armin Kapetanovic) \n\n4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) : \n\nM. Étienne Robert-Grandpierre, président-rapporteur, MM. Baptiste Hunkeler et Jean-Jacques \nAubert \n\n5. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) : \n\nM. Marc-André Nardin, président-rapporteur, MM. Daniel Geiser et Antoine de Montmollin \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  \n\nLa commission de gestion (COGES) exerce, par délégation du Grand Conseil, la haute \nsurveillance des activités de l’État. À cet effet, elle coordonne les travaux de la commission \nplénière, de son bureau (cf. au chapitre 2 ci-après) et de ses cinq sous-commissions (cf. au \nchapitre 3). \n\nElle étudie également les rapports que lui confie le bureau du Grand Conseil. \n\n\n\n2 \n\nEn 2018, la commission s’est réunie à huit reprises en séances plénières. Elle siège généralement \nle mardi matin des sessions du Grand Conseil. La COGES s’est notamment penchée sur les \nsujets suivants : \n\n– La finalisation du règlement d’organisation et de fonctionnement de la commission. \n\n– L’examen du programme de législature 2018-2021 et plus particulièrement les mesures \nd’économie ayant trait à la gestion des divers départements. \n\n– Le devenir du Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP). \n\n– L’éventuel remplacement des procès-verbaux des séances de commissions parlementaires par \ndes enregistrements vocaux. \n\n– Le système de contrôle interne (SCI) : avantages et inconvénients.  \n\n– Les limites que présentent les locaux actuels du bâtiment d’HNE de La Chaux-de-Fonds, pour \nles futures installations techniques, pour la mobilité des patients et en ce qui concerne les \nnormes de certaines installations. \n\n– Les travaux d’intérêt général (TIG) organisés en collaboration avec un réseau d’une trentaine \nd’employeurs (environ 80% des TIG) et des partenaires sociaux sous contrat de prestations \n(environ 20%). \n\n– L’intervention médiatisée du directeur de Bellechasse du 18 février 2018, au sujet de la non \napplication du concordat intercantonal des cantons romands.  \n\n– Les difficultés de communication de certaines fondations et entités avec le Conseil d’État.  \n\n– Le suivi des travaux de rénovation du CPLN.  \n\n– La validation d’un questionnaire destiné aux services afin de récolter leur opinion au sujet du \nsystème d’information et de gestion de l’État (SIGE). \n\n– Le fonctionnement de NOMAD à la suite de l’importante restructuration du personnel \nadministratif (diminution de 28 EPT). \n\n– L’importante restructuration du CNP, ses options stratégiques pour la période de 2015 à 2022, \navec l’abandon des projets d’ouverture d’une unité psychiatrique adolescente pour les 12-18 \nans et d’une unité psychosomatique. \n\n– L’important déficit en personnel (de surveillance et administratif) au service pénitentiaire \nneuchâtelois (SPNE) et la difficulté de recruter des cadres dans le domaine de la surveillance. \n\n– La création d’un centre professionnel unique regroupant les actuels centres professionnels \n(CIFOM, CPLN et CPMB). \n\n– La réorganisation de l’office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP). \n\n– La visite du salon des métiers Capa’Cité. \n\n– La réforme du service de l’emploi (SEMP) et ses changements. \n\n– Les retours sur la journée de la formation organisée par la Conférence des secrétaires \nparlementaires (COSEC) en particulier les différences existant entre les tâches de surveillance \net les tâches de haute surveillance.  \n\nRapport 18.015 – Acquisition immobilière \n\nLa COGES a examiné le rapport du Conseil d’État, Acquisition immobilière, lors de sa séance du \nmardi 26 juin 2018, en présence du chef du DFS, du chef du service des bâtiments (SBAT) et du \nchef du domaine immobilier.  \n\nÀ l’unanimité, la commission a proposé au Grand Conseil d’accepter le projet de décret.  \n\nRapport 18.038 – Informatique \n\nLa COGES a examiné le rapport du Conseil d’État, Informatique, lors de sa séance du mardi 26 \noctobre 2018, en présence du chef du DFS, de son chargé de missions et du chef ad intérim du \nSIEN. \n\n\n\n3 \n\nLa commission a proposé, à l’unanimité, au Grand Conseil d'accepter les deux projets de décrets, \nainsi que le classement de la motion 16.111 de la COGES, du 22 février 2016, Regroupement des \nservices informatiques composant le réseau informatique public cantonal. \n\n2. EXAMEN DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT \n\n2.1. Département des finances et de la santé (DFS) \n\n2.1.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.1.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du DFS s’est réunie le 8 janvier, le 26 avril, le 3 mai, les 23, 24 et \n30 août, le 25 septembre, les 4 et 25 octobre ainsi que le 19 décembre 2018. M. Laurent Kurth, \nconseiller d’État, chef du DFS, et sa secrétaire générale puis dès octobre son nouveau secrétaire \ngénéral, ont été présents à la plupart des séances.  \n\nEn commun avec la sous-commission des finances, la sous-commission de gestion a examiné les \ncomptes 2017, ainsi que le rapport de gestion et le budget 2019 du Département. À cette dernière \noccasion, elle a pu rencontrer les chefs des différents services. \n\n2.1.1.2. Entités visitées \n\nHôpital neuchâtelois (HNE) \n\nEn l’absence du chef de Département, une rencontre a eu lieu le 3 mai 2018 avec une délégation \nde la commission Santé et une délégation de la direction de HNE, représentée par Mme De Vos \nBolay, présidente du Conseil d’administration de HNE. Elle était accompagnée de M. Pierre \nBottlang, architecte, chef de projets à HNE. L’objet de la rencontre concernait le bâtiment de \nl’Hôpital de La Chaux-de-Fonds.  \n\nLes problèmes suivants ont alors été soulignés : \n\n– les ascenseurs qui permettent d’accéder aux urgences ne sont plus aux normes et \nnécessiteraient un investissement de plusieurs millions de francs ;  \n\n– la circulation des patients entre les urgences et les blocs opératoires n’est pas adaptée ; les \nchambres ont des caractéristiques architecturales qui rendent difficile l’adaptation aux \nnouvelles approches médicotechniques. Elles conviennent aux soins ambulatoires mais sont \ntrop étroites pour l’accueil hospitalier. Toutes les modifications envisagées des installations \nsanitaires risquent d’affecter négativement l’efficience des activités.  \n\nLes limites du bâtiment semblent atteintes. Y faire des travaux serait long (environ neuf ans) et \npénible – tant pour les patients que pour les employés – coûteux et pas forcément efficient, \ncompte tenu du fait que l’hôpital continuerait à être exploité durant ces travaux.  \n\nNOMAD \n\nLa sous-commission a rencontré le 23 août 2018, la direction et le Conseil d’administration de \nNOMAD. Elle souhaitait connaître les répercussions de la restructuration en cours sur les patients, \nsur les professionnels et sur le fonctionnement de l’institution. Elle souhaitait également obtenir \ndes précisions concernant les appartements avec encadrement et l’évolution de différentes \nmesures de planification médico-sociale (PMS). \n\nLes échanges ont été nourris et fructueux. La restructuration en cours nécessite une très grande \nattention et une saine communication. Les commissaires ont pu constater que les missions de \nNOMAD étaient maîtrisées et qu’une approche individualisée était mise en place dans le respect \ndes intérêts de chacun. \n\nService des contributions (SCCO) \n\nLe chef du service des contributions, accompagné de ses adjoints, a accueilli le 24 août 2018, la \nsous-commission de gestion et la sous-commission des finances en présence du chef du \nDépartement et de la responsable financière du DFS. \n\nLes discussions ont porté sur l’affaire de la fraude, sur les allégements fiscaux, sur les charges et \nles outils techniques, ainsi que sur les besoins du service. \n\n\n\n4 \n\nL’application Click & Tax évolue positivement et représente 80% des déclarations d’impôt. D’ici \ncinq à dix ans, toutes les déclarations devraient être numérisées. Les taxations 2017 sont en \navance par rapport à celles de 2016.  \n\nLe rythme de travail au SCCO est soutenu. Le service doit évoluer rapidement pour s’adapter à de \nnombreux facteurs tels que les pratiques étrangères, les contribuables toujours plus exigeants, le \nchangement des modèles familiaux, l’informatisation, etc., notamment en intégrant de nouveaux \nmétiers.  \n\nDans le cadre du budget 2019, le Conseil d’État demandera des effectifs supplémentaires pour la \ngestion du transfert automatique de données, le remboursement du volet comptabilité, et le call \ncenter. \n\nOffice de l’organisation (OORG) \n\nLe 30 août 2018, la sous-commission a rencontré le chef de l’OORG pour évoquer la mise en \nœuvre du système d’information et de gestion de l’État (SIGE). SIGE est piloté par l’OORG. Sur le \nplan technique, c’est l’équipe SAP du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) qui \ngère la part la plus importante du projet en collaboration avec notamment le service financier \n(SFIN), le service des ressources humaines (SRHE) et le service d’achat, de logistique et des \nimprimés (SALI). \n\nLe système a été instable durant quelques mois puisqu’il était nécessaire de récupérer les acquis \nd’une vingtaine d’années et d’apprivoiser de nouveaux outils. Toutefois, ce nouveau système offre \nune palette non négligeable d’outils de gestion et un « moteur » de gestion financière plus \npuissant que précédemment. Les bénéfices de SIGE ne pourront être pleinement constatés que \ndans quelques années. \n\nCentre Neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \n\nLe 25 septembre 2018, la sous-commission a rencontré une délégation du Conseil \nd’administration et de la direction du CNP. La rencontre s’est déroulée en présence du chef de \nDépartement, accompagné de sa secrétaire générale et du chef du service de la santé publique. \n\nM. Brügger, président du Conseil d’administration du CNP, est entré en fonction le 1er mai 2018 et \nune nouvelle directrice générale a été engagée le 1er décembre 2018.  \n\nLes thématiques abordées sont les suivantes :  \n\n– les aspects financiers (identification des prestations d’intérêt général – PIG) ; \n– la collaboration intercantonale ; \n– le respect des directives sur l’utilisation des langues autres que le français ; \n– les enquêtes de satisfaction.  \n\nLes commissaires ont reçu des réponses complètes et satisfaisantes à toutes leurs questions. \n\n2.1.1.3. Examen du rapport de gestion 2018 du DFS \n\nLa sous-commission de gestion du DFS a procédé le 30 avril 2019, en séance commune avec la \nsous-commission des finances, à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2018 du \nDépartement.  \n\nÉtaient présents à cette séance le chef du DFS, accompagné de son secrétaire général, de la \nresponsable financière du Département et du chef du service financier.  \n\nLes commissaires ont entendu également les explications et les informations des chefs de \ncertains services du DFS (SBAT, SCSP, SCCO), accompagnés de leurs responsables financiers \nrespectifs. \n\nSi dans l’ensemble, la situation financière du canton, avec un déficit de 33 millions de francs, au \nlieu des 37 millions de francs budgétés, peut ne pas être vue comme trop catastrophique en l’état \nactuel des choses, la vigilance reste de mise. Telle est la constatation principale de cette séance. \n\nDiverses thématiques ont été abordées, notamment la situation des personnes morales dans le \ncanton dont l’avenir est difficilement prévisible pour certaines, compte tenu de la mondialisation et \ndes aspects fiscaux à ne pas négliger. Le résultat de la votation fédérale du 19 mai 2019 sera \ndonc important pour notre canton. Le SCCO a besoin d’un personnel qualifié avec des \ncompétences pointues en matière de fiscalité et de finances.  \n\nLa question des provisions pour litiges est également source d’inquiétude pour les commissaires, \ncomme le sont également le montant élevé des cautionnements de l’État auprès des tiers et \n\n\n\n5 \n\npartenaires, et la réserve émise par l’organe de révision liée au fonds des routes. La question du \ndélai de carence dans l’engagement du personnel a été abordée, et la présence au sein du \nservice de la santé publique du nombre important des prestations d’intérêt général (PIG) \négalement. Il s’agira d’en poursuivre leur inventaire et de les ordonner par priorité.  \n\nLe SBAT a présenté la planification des investissements et démontre ainsi une certaine vitalité, \nfreinée par le rejet du NHOJ en votation populaire.  \n\nEn bref, la sous-commission a pu obtenir des réponses à ses questions et n’a pas de remarque \nparticulière à formuler à l’encontre du DFS sur sa gestion proprement dite.  \n\n2.1.1.4. Bilan et perspectives \n\nLe travail de la sous-commission portera pour l’année 2019 sur le suivi du SIGE au sein de \nl’administration et les répercussions sur le personnel, suite à la fusion du SIEN et du CEG. \n\nLa sous-commission suivra l’évolution de la planification médico-sociale (PMS), ainsi que du \nréseau de l’Association Orientation Réseau Santé Social (AROSS). \n\nLa question hospitalière reste d’actualité et devra être abordée avec la concrétisation des deux \nsites hospitaliers et la question des institutions (médicales) dépendant du DFS et des institutions \nrelevant du DJSC.  \n\nLa sous-commission remercie vivement le chef du DFS de sa disponibilité et de son engagement \nvis-à-vis des commissaires ainsi que toutes les collaboratrices et collaborateurs pour leur travail.  \n\n2.2. Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) \n\n2.2.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.2.1.1. Généralités  \n\nLa sous-commission s’est réunie à huit reprises le 6 février, les 9 et 25 avril, le 5 juillet, le 28 août, \nle 4 octobre (matin et après-midi) et le 6 décembre 2018, pour des séances de suivi des dossiers, \nde visites de services ou pour l’examen des comptes 2017 et du budget 2019 en compagnie de la \nsous-commission des finances. \n\nDès le 1er juillet 2018, M. Loïc Frey a été remplacé par M. Mikaël Dubois. \n\n2.2.1.2. Entités visitées \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nLes sujets suivants ont été abordés : \n\n– La circulation de l’information, un problème déjà relevé par la précédente sous-\n commission. \n– L’utilisation d’un questionnaire soumis aux collaborateurs-trices sur le point de quitter un \n\nemploi auprès de l’administration. \n\n– La rotation du personnel au sein de l’administration cantonale. \n\n– La politique de recrutement par évaluation, sur la base de tests techniques pouvant coûter \njusqu’à 3’000 francs. \n\n– La réduction des salaires des apprentis, qui devrait générer une économie d’environ 15'000 \nfrancs, utilisable pour créer d’autres places d’apprentissage, alors que tout nouvel engagement \nétait bloqué à cette période. \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nLa sous-commission a abordé les sujets suivants : \n\n– La délicate mission de sécurité que doit assurer l’établissement pénitentiaire La Promenade \n(EDPR), du fait de sa situation en pleine ville de La Chaux-de-Fonds. \n\n– Les divers échelons que connait le canton dans le cadre de la détention préventive et les \n difficultés logistiques qui en découlent pour l’EDPR. \n\n– L’amélioration de la situation au niveau du personnel, bien que le service fonctionne toujours \nen sous-effectif. \n\n– Les mesures de réinsertion des détenus. \n\n\n\n6 \n\n– Les personnes qui purgent leurs peines dans le canton et hors du canton. \n\n– L’augmentation de l’absentéisme, en particulier de longue durée, et le faible taux de rotation. \nDes outils de pilotage sont en cours d’élaboration. \n\n– La formation du personnel et l’évaluation de la dangerosité des détenus. \n\n– L’accessibilité à tous les cantons latins au projet PLESOR (Processus latin d’exécution des \nsanctions orientées vers le risque), qui tiendra compte de la nature de l’infraction, des récidives \npassées, des risques de récidive selon les statistiques, etc. \n\n– L’achèvement des travaux de l’EDPR. \n\n– Le projet d’expansion (achat de l’usine contiguë au bâtiment de l’EDPR). \n\n– L’organisation des travaux d’intérêt général. \n\n– L’utilisation du bracelet électronique qui n’est cependant pas adapté aux personnes \n considérées comme potentiellement dangereuses. \n\n– Le nombre de places d’accueil.  \n\n– Les propos tenus par le directeur de Bellechasse, lors de l’émission du 18 février 2018 de la \n RTS, qui pense que les cantons romands n’appliquent pas assez bien le concordat \n intercantonal, point de vue qui n’est pas du tout partagé par le service.  \n\n– Le cas d’un détenu qui demande régulièrement des modifications de son régime de détention \naux autorités cantonales. La sous-commission est arrivée à la conclusion que le dossier de ce \ndétenu était suivi de manière correcte et dans le respect des règles en vigueur.  \n\nLa sous-commission a également évoqué les observations faites dans le rapport du CCFI. Le \nservice considère que les remarques formulées étaient justifiées. Elles ont été prises en \nconsidération, avec une attention particulière portée au contrôle interne. \n\nSPNE (seconde rencontre) \n\nLe chef du Département et le chef du SPNE ont présenté à la sous-commission le bilan du plan \nd’action du service consécutif au rapport d’information du Conseil d’État 13.026, Plan d’action du \nservice pénitentiaire, au Grand Conseil. \nLa commission a pu constater que de gros efforts ont été faits, notamment en matière d’effectifs \nqui sont en augmentation, sans toutefois être encore en totale adéquation avec le plan \nd’équipement. La sous-commission constate également le changement de plusieurs facteurs \ndébattus lors du vote du rapport 13.026. \n\nService de la culture (SCNE) \n\nLa visite de ce service a été précédée d’une information du Département sur le projet de rapport \nrelatif à la révision de la loi sur la culture. \n\nLe principe d’une loi-cadre présente l’avantage de perdurer. La culture doit être un élément de \nrayonnement du canton. \n\nLe service se propose d’élaborer un concept de médiation culturelle pour sensibiliser de nouveaux \npublics à la culture. Il mettra sur pied des tables rondes sur cinq thématiques pour identifier les \nattentes de la population. Les communes et les bailleurs de fonds habituels seront consultés. Un \nprojet muséal « Trois châteaux » (Boudry, Valangin et Colombier) est en phase de réalisation. \n\nLes sujets suivants ont été abordés : \n\n– La nomination de sous-commissions d’experts, décidée par le Conseil d’État pour chaque \ndomaine (arts plastiques, théâtre, musique, création littéraire, rapatriement de pièces de \ncollection, etc.) et pour tout projet d’envergure. \n\n– Des subventions accordées aux écoles pour des visites de musées (enveloppe de 40'000 \nfrancs). \n\n– Le financement de la section archéologie de l’office du patrimoine et de l’archéologie, \ncompromis par une importante coupe budgétaire dès 2018 (d’un montant de 500'000 francs sur \nun budget de 1'800'000 francs, soit 28%), s’oriente vers une solution plus viable dans la \nmesure où, avec la prochaine loi sur la sauvegarde et la protection des biens culturels, l’État \npourra facturer des prestations fournies par la section archéologie.  \n\n\n\n7 \n\n– Avec l’appui du chef de Département et du responsable financier du service, le Laténium est \ndevenu autonome sur le plan comptable. \n\nService des sports (SSPO) \n\nLa sous-commission a pris acte de la restructuration de ce service en 2016, dont la dotation en \npersonnel est passée de 7 à 3,7 EPT. Depuis, l’aspect hôtelier des camps de ski est confié à un \npartenaire externe. Le maintien de ce service avait alors été remis en question. Elle a pris \nconnaissance de la répartition moyenne des subventions de la Loterie romande entre la culture et \nle sport, d’un facteur allant de 6 à 10 en faveur de la culture. Une collaboration avec l’arsenal de \nThoune a été mise en place pour le prêt de matériel, le stock du SSPO étant relativement \nmodeste. Le service n’intervient pas dans les questions touchant à l’enseignement scolaire du \nsport.  \n\nLe SSPO regrette la disparition des camps de ski et il a rédigé un courrier adressé à tous les \ncercles scolaires pour les sensibiliser à l’importance de ces activités. Le service s’intéresse à la \nmulti-culturalité dans le sport et à l’insertion des migrants par ce biais. Il a donc prévu de \nrencontrer le service de la cohésion multiculturelle (COSM), à l’automne prochain, pour élaborer \nune stratégie de promotion. Le service aurait besoin de 0,7 EPT supplémentaire pour gérer J+S et \nde 1 EPT pour la promotion du sport.  \n\nService juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) \n\nDurant l’année écoulée, beaucoup de projets législatifs d’envergure ont mis le service à forte \ncontribution, en plus des tâches qu’il assure pour l’administration cantonale, le Conseil d’État, la \nchancellerie et le Grand Conseil.  \n\nLe SJEN compte 27 collaboratrices-teurs réparties-s sur 18,7 EPT ; le personnel est \nessentiellement féminin et compte de nombreux temps partiels. Le SJEN constitue un tremplin \nprofessionnel pour beaucoup de ses juristes, ce qui entraine un important roulement parmi le \npersonnel.  \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nLa sous-commission a pu découvrir la grande diversité des missions et des fonctions de ce \nservice. \n\nLe contrat avec l’armée, qui est locataire de la place d’arme, a été renouvelé jusqu’en 2028. \nToutefois, il faut d’ores et déjà veiller à rester concurrentiel en 2029 avec les places d’armes \nfédérales. La convention passée avec le partenaire militaire est de 4,85 millions de francs, dont \n600'000 francs sont consacrés par année à l’entretien du site de Colombier et de son Château. \n\nLa sous-commission a été informée des éléments suivants : \n\n– La diminution des dépenses, à hauteur de 174'000 francs sur l’achat des automobiles. \n\n– La responsabilité de coordination stratégique, assurée par le service pour définir les critères de \nqualité de défense incendie et de secours dans les différentes régions du canton. \n\n– La compétence du service de prononcer des sanctions à l’encontre des militaires n’ayant pas \naccompli leurs tirs obligatoires et l’application des sanctions prononcées par le tribunal militaire \nà l’encontre des personnes n’ayant pas accompli leurs devoirs militaires  \n\n– L’ouverture du service à l’achat groupé des véhicules pour permettre aux communes de \nbénéficier de rabais intéressants. Les véhicules de sécurité doivent faire l’objet d’une étude \nséparée. Un partenariat avec l’ECAP permet l’achat de véhicules qui seront mis en location \ndans les régions. Une approche globale sur l’ensemble du canton est menée en collaboration \navec l’ECAP. \n\n– La composition de l’état-major cantonal de gestion de crises est fluctuante et déterminée de \ncas en cas.  \n\n– L’ampleur de ce qui reste à développer dans la mise en place d’une politique cantonale en \n matière de protection de la population. \n\n2.2.1.3. Suivi des dossiers \n\nLa sous-commission suivra avec attention les objets suivants : \n\n– la demande d’un détenu de changer de régime de détention ; \n\n– la mise en place et la pérennisation du projet muséal « Trois châteaux » ; \n\n\n\n8 \n\n– le maintien et le renforcement du partenariat avec l’armée, grâce aux contacts que le canton \ncultive avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des \nsports et avec le Parlement fédéral. \n\nUne diminution du nombre d’amendes infligées et perçues par le canton, les communes et TransN \nprovoque une diminution des recettes, à hauteur de trois millions de francs, générées par les frais \nadministratifs liés aux ordonnances pénales. Une baisse des charges d’exploitation permet \nd’atténuer ce déficit.  \n\nService pénitentiaire \n\nL’année 2018 a été assez calme pour ce service habitué à plus d’agitation. Un travail minutieux \nd’occupation optimale des places est réalisé en vue de limiter le nombre de placement de détenus \nneuchâtelois hors-canton et d’augmenter les placements des détenus issus des autres cantons. \nLes tarifs de détention de l’établissement CURABILIS à Genève augmenteront de 800 à 1’300 \nfrancs par jour. Quatre détenus neuchâtelois y séjournent actuellement, ce qui représente une \ncharge financière considérable pour le canton. Certains placements, initialement prévus hors-\ncanton, ont pu être absorbés par les places rendues disponibles dans le canton suite à la \nrénovation des établissements pénitentiaires neuchâtelois. Les comptes du service présentent un \nécart positif qui s’explique aussi par la mise en œuvre des mesures d’assainissement initiées par \nle Conseil d’État en 2016. \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte \n\nCe service traite entre autres de problèmes de dépendance et partage certaines missions avec le \nCNP. Un système de prise en charge ambulatoire devrait être envisagé. Les placements hors-\ncanton sont onéreux (environ 250'000 francs par personne annuellement). \n\n2.2.1.4.  Bilan et perspectives \n\nLa sous-commission se réjouit du bilan globalement positif de la gestion du Département. Les \nobjets en suspens du DJSC devraient, pour la plupart, trouver réponses dans la future loi sur \nl’encouragement des activités culturelles. \n\nLa sous-commission suivra de près l’engagement d’une nouvelle cheffe ou d’un nouveau chef du \nservice juridique ainsi que l’entrée en service de la nouvelle cheffe du service de la culture. Elle \ns’intéressera également à l’organisation du SAHA suite à la réduction du taux d’activité à 50%, \ndepuis le 1er janvier 2019, de son chef, et dans la perspective de son départ à la retraite \n\nLa sous-commission suivra également le projet « Trois châteaux » et sa mise en œuvre. \n\n2.3. Département de l'éducation et de la famille (DEF) \n\n2.3.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.3.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion du DEF s’est réunie à sept reprises le 16 janvier, le 6 février, le 30 \navril, le 4 juin, le 10 septembre, les 30 octobre et 23 novembre 2018. \n\n2.3.1.2. Entités visitées \n\nLa sous-commission se réunit la plupart du temps en présence de la cheffe du Département, de \nson secrétaire général et des responsables des services et entités rencontrés. En 2018, la sous-\ncommission s’est déplacée uniquement sur le site du Centre neuchâtelois d’intégration \nprofessionnelle (CNIP), à Couvet, où elle a accompagné la sous-commission de gestion du DEAS. \nLes remarques relatives à cette visite figurent dans le rapport de cette sous-commission. \n\nCentre professionnel neuchâtelois (CPNE) \n\nLa sous-commission a rencontré le 6 février 2018, M. Cédric Bassin, directeur des écoles \ntechniques du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM) et du \nCentre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN). Ces deux structures seront regroupées à \nl’avenir en une seule entité nommée : Centre professionnel neuchâtelois (CPNE). \n\nLors de cette séance, différentes questions ont été évoquées, traitant notamment : \n\n– de l’adéquation de la formation technique aux besoins du marché du travail ; \n– de l’orientation que devrait prendre le CIFOM et le CPLN dans la formation technique duale.  \n\n  \n\n\n\n9 \n\nCentre professionnel du littoral neuchâtelois (CPLN) \n\nLors de la visite des bâtiments du CPLN le 4 juin 2018, la sous-commission a été informée de \nl’avancement des travaux. Elle a également reçu des informations sur le suivi financier du chantier \net sur l’utilisation du crédit de 34,1 millions de francs. \n\nDes travaux de dépollution non prévus dans le devis initial du projet ont dû être effectués. Il s’agit \nde travaux conséquents et coûteux, dont 80% ont été assumés par la Ville de Neuchâtel et le \nsolde de 20% par l’État.  \n\nLors de la séance du 21 janvier 2019, la sous-commission de gestion et la sous-commission des \nfinances ont été informées que le Conseil d’État envisageait de solliciter un crédit complémentaire \ndans le courant du 1er semestre 2019.  \n\nConservatoire de musique (CMNE) \n\nLa sous-commission a rencontré M. Jaccard, directeur du CMNE, le 6 février 2018. Le \nConservatoire est cantonalisé depuis maintenant dix ans. En 2018, il a accueilli 1'745 élèves ; \nl’effectif de 2017 était de 2'000 élèves. En 2018, 122 professeurs (54 EPT) ont été employés, leur \nnombre était de 123 (56 EPT) en 2017. Au moment de la rencontre, le Conservatoire enregistrait \nencore du retard dans la facturation de ses prestations, problème dû, selon le directeur, à des \ndifficultés de dialogue entre les différents logiciels utilisés. \n\nLa question de la fermeture de la Haute école de musique (HEM) et de ses effets sur le CMNE a \négalement été évoquée.  \n\nOffice cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) \n\nLes membres de la sous-commission ont rencontré Mme Christel Bornand, la nouvelle cheffe \nd’office, le vendredi 23 novembre 2018. \n\nLa situation au sein de l’office s’est stabilisée.  \n\nLors de cette séance, Mme Bornand a présenté l’organigramme issu de la réorganisation, \ncomportant quatre secteurs : \n\n– Scolarité : orientation professionnelle, orientation scolaire, développement du projet \nprofessionnel, soutien et accompagnement, évaluation des aptitudes et des intérêts. \n\n– Transition – post obligatoire : orientation professionnelle pour les élèves sans solution en fin de \nscolarité ou en rupture dans les écoles et en apprentissage, orientation et soutien pour les \njeunes migrants, orientation professionnelle pour les élèves des lycées. \n\n– Adultes : orientation professionnelle, bilan de compétences. \n\n– Psychologie scolaire : bilans psychologiques scolaires. \n\nLes missions de l’office sont d’offrir des prestations d’information et de conseil pour permettre \nd’élaborer des projets professionnels ou de formation et de favoriser l’intégration des personnes \ndans la société, respectivement dans le monde du travail. \n\nCapa’Cité des métiers \n\nUne délégation de la sous-commission de gestion et de la sous-commission des finances, \naccompagnée de Mme Maire-Hefti et du chef de SFPO, a été invitée le 10 septembre 2018 par le \nDépartement, à participer à une visite guidée de Capa’Cité. Les sous-commissions ont pu se \nrendre compte de l’ampleur de cette manifestation et de l’importance qu’elle revêt pour la \nformation professionnelle du canton de Neuchâtel.  \n\n2.3.1.3. Suivi des dossiers \n\nCentre de formation continue (CEFNA) \n\nÀ la suite de différentes informations reçues sur le CEFNA, une rencontre sera organisée, début \n2019, avec M. Patrick Rebstein, nouveau directeur général du CIFOM, chargé du suivi de cette \nentité. Une seconde rencontre aura lieu au cours du deuxième trimestre 2019, afin que la sous-\ncommission puisse faire un point de situation. \n2.3.1.4. Examen du rapport de gestion du DEF \n\nLors de la séance du 29 avril 2019, les sous-commissions de gestion et des finances du DEF ont \nexaminé conjointement le rapport de gestion financière du Département. La cheffe du DEF, le \n\n\n\n10 \n\nsecrétaire général adjoint et le responsable financier ont présenté un résumé des comptes 2018. \nToutes les questions des sous-commissions ont obtenu des réponses de la part du Département. \n\nEn ce qui concerne le rapport de gestion 2018, les questions ont notamment porté sur : \n\n– les mesures prises pour lutter contre l’épuisement des enseignants, \n– la problématique de l’exclusion scolaire, \n– l’orthophonie, \n– la diminution du nombre de classes aux cycles 1 et 2, \n– le Conservatoire de musique, \n– le CEFNA.  \n\nLes réponses apportées par le DEF ont satisfait les commissaires. \n\n2.3.1.5. Bilan et perspectives \n\nLa sous-commission se déclare satisfaite des entretiens qu’elle a menés, tant avec la cheffe de \nDépartement qu’avec les différents responsables qui ont été reçus. Le déroulement des séances \ns’est fait dans un esprit de collaboration et d’ouverture.  \n\nEn 2019, la sous-commission a prévu de rencontrer le centre professionnel neuchâtelois (CPNE), \nle CEFNA, le service des formations post obligatoires et de l’orientation (SFPO), l’office cantonal \nde l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP), le service de protection de l’adulte et de la \njeunesse (SPAJ) et le service de l’enseignement obligatoire (SEEO). \n\n2.4. Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) \n\n2.4.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.4.1.4. Examen du rapport de gestion du Département \n\n2.4.1.1. Généralités \n\nLa sous–commission s’est réunie à huit reprises, le 19 janvier, le 28 mars, le 26 avril, le 3 \nseptembre, les 3 et 10 octobre, le 21 novembre et le 11 décembre 2018, dont deux avec la sous-\ncommission des finances. Le chef du Département a participé à deux séances alors que son \nsecrétaire général a été présent à toutes les séances.  \n\nEn commun avec la sous-commission des finances, la sous-commission de gestion a examiné les \ncomptes ainsi que le rapport de gestion 2017 du Département et le budget 2019. À cette dernière \noccasion, elle a pu rencontrer les chefs des différents services. \n\nLa sous-commission a examiné les propositions du DDTE concernant le traitement des motions et \npostulats avec le secrétaire général du Département. Elle a pu s’assurer que le Département avait \ntoujours le même souci de respecter les délais prescrits par la loi et de ne s’en écarter que pour \ndes motifs pertinents et acceptables en proposant des réponses dans des projets importants dont \nle Grand Conseil est saisi ou va l’être très prochainement. \n\n2.4.1.2. Entités visitées \n\nLa sous-commission a visité un établissement autonome et quatre services : le service cantonal \ndes automobiles et de la navigation, le service de l’aménagement du territoire, le service de \nl’agriculture, le service des transports et le service des ponts et chaussée. Elle a en outre \nrencontré la collaboratrice scientifique chargée, au sein du secrétariat général du Département, \ndes questions de développement durable. \n\n2.4.1.3. Suivi des dossiers \n\nService cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) \n\nReçue par la présidente du Conseil d’administration et le directeur de l’établissement, la sous-\ncommission a pu, avant de procéder à une rapide visite des installations de contrôle des \nvéhicules, se livrer à un vaste échange de points de vue et recevoir des informations de qualité \nsur les différents sujets évoqués ci-dessous. \n\nAutonomisation \n\nL’autonomisation du service permet indiscutablement une gestion souple et offre un exemple à \nsuivre en matière de gestion publique pour de telles structures. Elle permet au service d’obtenir un \ntaux de satisfaction tout à fait remarquable auprès de sa clientèle et de ses collaborateurs. Sa \nrelation avec l’État est le fait d’un contrat de prestations renégocié périodiquement, mais cette \n\n\n\n11 \n\nrelation est également assurée par la présence dans son Conseil d’administration du conseiller \nd’État chef du DDTE, ce qui peut prêter à discussion, car ce Département est chargé, selon la loi, \nde la haute surveillance sur ce service ! \n\nTaxe automobile \n\nDepuis la modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des \nbateaux (LTVRB), le canton a fait œuvre de pionnier en instaurant une taxe dont une des \ncomposantes est fondée sur les rejets de CO2 des moteurs. Il faut admettre que le rajeunissement \ndu parc automobile neuchâtelois et les mesures prises par les constructeurs pour rendre les \nvoitures moins polluantes entraineront une diminution des recettes. En revanche, cette mesure \npermet au Canton de Neuchâtel de ne plus se situer au-dessus de la moyenne des cantons.  \n\nVia sicura  \n\nCinq ans après l’entrée en vigueur du programme fédéral Via sicura pour améliorer la sécurité \nroutière et réduire le nombre de morts sur les routes, le bilan reste très favorable globalement, \négalement dans le canton. Des assouplissements apparaissent cependant nécessaires car le \nprogramme s’accompagne de conséquences excessivement dures socialement par l’effet en \ncascade sur les mesures administratives et pénales, et les retraits de permis de conduire pour des \ndurées qui peuvent amener à la perte d’un emploi. Ces mesures ne laissent pas de pouvoir \nd’appréciation aux autorités, qu’elles soient administratives ou judiciaires. Les chambres fédérales \nsuivent ce processus de révision. \n\nService cantonal de l’aménagement du territoire (SAT) \n\nLa sous-commission a rencontré les responsables du service et notamment le nouveau \nresponsable de la section des permis de construire. Les thèmes suivants ont été abordés : \n\nPermis de construire  \n\nMalgré des mutations intervenues dans ce secteur et une vacance de quelques mois à sa tête, le \ntraitement des permis de construire, au sujet duquel la commission de gestion a enregistré l’avis \nde quelques praticiens qui pensent que les délais sont trop longs, paraît convenable et tout à fait \ndans les normes en comparaisons intercantonales. Le programme SATAC 2 donne satisfaction ; il \nest performant dans la mesure où il est bien utilisé. Il exige un effort d’adaptation de la part des \narchitectes et des techniciens de la construction. Au surplus, les dispositions révisées de la loi \nfédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et leurs dispositions d’application cantonale \nentraîneront, de fait, une simplification demandée par un postulat libéral-PPN de 2005. \n\nRévision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) \n\nLe service fournit l’élément logistique nécessaire à la modification de loi cantonale (LCAT) \nconsécutive à la modification de la LAT. Il a donc mené les études exigées par cette modification \net conduit l’analyse de la large consultation ouverte par le Conseil d’État en 2017 pour \nl’élaboration de la loi, mais également du plan directeur cantonal (PDC). Il soutient les collectivités \n(communes et groupement de communes) dans la mise au point des documents qu’il leur \nappartient de préparer, notamment leur plan directeur régional (PDR). \n\nService cantonal des transports (SCTR) \n\nLa sous-commission a entendu le chef du service au sujet de l’offre cantonale de transports \npublics et les négociations auxquelles le processus donne lieu. Il s’agit d’une opération très \ndélicate qui comprend des aspects financiers, mais également une appréciation politique pour \nassurer un traitement équilibré des besoins des régions. Les entreprises de transport sont mises \nen concurrence pour éviter une situation monopolistique qui a pu se rencontrer dans d’autres \ncantons. Cette mise en concurrence crée une émulation bienvenue. La sous-commission a \névoqué la modernisation de la ligne entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, soutenue avec \nl’énergie qu’on reconnaît au Conseil d’État, qui lui préfère cependant la liaison directe, encore sur \nla table du Conseil Fédéral.  \n\nDans toutes les réflexions relatives aux transports ferroviaires, la sous-commission est satisfaite \nd’apprendre l’existence d’une structure des cantons romands qui partage largement les objectifs \nneuchâtelois. Elle est aussi satisfaite d’apprendre que le Canton est associé au projet « trafic \ngrandes lignes » dès le mois de décembre 2019, pour la liaison Neuchâtel - La Chaux-de-Fonds. \nEn 2020, la même liaison sera prolongée jusqu’à Berne ce qui permettra indiscutablement une \namélioration des relations du canton avec le reste de la Suisse. Le service mène aussi des \nréflexions intéressantes sur l’adaptation des réseaux de transports publics dans les villes. \n\n  \n\n\n\n12 \n\nService de l’agriculture (SAGR) \n\nDans le cadre de la réforme structurelle de l’État, le service de l’agriculture ne comprend plus que \nquatre offices contre six avant le 1er janvier. La sous-commission a rencontré les responsables du \nservice réorganisé et, pour la première fois, le nouveau chef de l’office de la viticulture. \n\nDans les projets importants, signalons que le Grand Conseil sera saisi très prochainement d’un \nrapport quadriennal sur l’agriculture, accompagnant des demandes de crédits pour les \naméliorations foncières et les constructions rurales. \n\nEvologia \n\nLe site de Cernier abrite plusieurs entités et sociétés, accueille fréquemment diverses activités \nculturelles et héberge l’un des vingt programmes spécifiques d’emplois temporaires du canton. \nLes mesures d’économies prévues par le Conseil d’État font craindre au chef de service que le \nsite ne remplisse plus aussi bien cette fonction économique et sociale. \n\nHalle d’engraissement de Coffrane \n\nLa construction de cette halle et le nombre d’animaux qui y seront élevés a soulevé de réelles \npassions. Même si l’on peut avoir des réserves sur ce genre d’exploitation, il faut admettre que sa \nconstruction a respecté les conditions légales. Si un doute subsiste sur la nature polluée du site, \ndes travaux de dépollution pourront être entrepris, malgré la construction. Il est intéressant de \nsavoir que les taureaux sont d’origine suisse et que cela permettra d’équilibrer le marché du bétail \net l’élevage bovin en général.  \n\nOffice de la viticulture et d’agro-écologie  \n\nCet office s’occupe de l’encavage des vins de l‘État et la question est naturellement abordée de la \nculture biologique des vignes appartenant à l’État et des vins produits. Le domaine de l’État est \navant tout destiné à promouvoir le produit. La station est une station d’essais et non une station de \nproduction. L’évolution de la production bio sera suivie avec attention par le nouveau responsable \nde l’office. \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nLa sous-commission a examiné avec le chef de service, la structure et l’organisation du service, \ndont il faut rappeler qu’il constitue l’un des principaux centres financiers de l’administration \ncantonale. Le service est mis à contribution pour différents projets et chantiers aussi lourds \nfinancièrement que techniquement. Ces chantiers auront des conséquences financières \nprévisibles sur le service qu’il faut continuer d’analyser. \n\nLe transfert de la H20 au réseau des routes nationales appartient à ces chantiers, de même que la \nrévision de la loi sur les routes et voies publiques (1849) avec le transfert aux communes d’une \npartie du réseau des routes cantonales, engendrant des charges nouvelles pour les communes, \ncompensées partiellement par l’attribution d’une part de la taxe sur les automobiles. Le chef de \nservice a donné des explications sur trois projets d’envergure de travaux lourds, nécessités par le \nvieillissement des infrastructures, qui feront l’objet de demandes de crédits soumises très \nprochainement au Grand Conseil (le Grand-Pont à La Chaux-de-Fonds, la route de la Sagne aux \nPonts-de-Martel et, enfin, le tunnel de La Clusette) sans compter d’autres travaux d’entretien \ncourant. \n\nQuestionné sur le bruit de l’activité nocturne au port de Neuchâtel, le SPCH a permis à la sous-\ncommission de se rendre compte que la question est des plus épineuses et qu’elle relève avant \ntout de la réglementation des établissements publics et des autorités communales de Neuchâtel. \n\nSur les relations transversales de son service avec les services centraux, le chef de service a dit \nprivilégier la relation directe qui ne peut pas, selon lui, être remplacée par une plateforme \ninformatique comme semble le prévoir le nouveau système. Au sujet de l’implantation du système \nd’information et de gestion de l’État (SIGE), les réponses ont été très nuancées : l’opération n’est \npas des plus faciles et le bénéfice à en tirer n’est pas évident. SIGE fait perdre une partie des \ndonnées récoltées et traitées depuis longtemps par les systèmes mis en place précédemment et \npropose un système qui paraît pour l’instant, beaucoup plus lourd et peu adapté à un secteur \ncomme celui des ponts et chaussées, regroupant des métiers très diversifiés (techniques et \nadministratifs) pour lesquels les données collectées ne peuvent souvent pas être comparées. \nL’introduction du nouveau système s’accompagne de nombreux problèmes et impose au service \nun savant travail de recoupement des données et des tableaux établis pour tenter de les adapter \naux nouvelles exigences.  \n\n  \n\n\n\n13 \n\nSecrétariat général \n\nDéveloppement durable  \n\nLe développement du canton ne peut plus être envisagé sans prendre en compte son incidence \nglobale sur l’environnement. L’agenda 21 auquel nous sommes soumis est un plan d’action \nélaboré par les Nations Unies et adopté par le Conseil fédéral, suite à la Conférence des Nations \nUnies sur l'environnement et le développement (CNUED) qui s'est tenue en juin 1992 à Rio de \nJaneiro. Il s’agit d’un vaste programme visant à exploiter les synergies existantes entre \nl'économie, la société et l'environnement, et à promouvoir le développement durable sur \nl'ensemble du globe au XXIe siècle. \nLes dispositions cantonales se trouvent dans la Constitution (article 5, alinéa 2) dont le texte est le \nsuivant : \n\n« Lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et en cas de conflit d’intérêts, l'État et les communes \nprivilégient les intérêts des générations futures. Ils prêtent une attention particulière aux \nexigences du développement durable et au maintien de la biodiversité ». \n\net dans la loi cantonale, du 31 octobre 2006, sur l’action publique en vue du développement \ndurable (Agenda 21). Le Conseil d’État a également inscrit ce principe dans son programme de \nlégislature 2018-2021. \n\nLa mise en œuvre de ce programme, la coordination des projets et des actions, la conduite de la \nréflexion, l’accompagnement, l’information, les relations avec les offices fédéraux chargés de cette \nproblématique, sont confiés à une collaboratrice scientifique du secrétariat général du DDTE. La \nsous-commission l’a rencontrée et a pu relever son dynamisme et son engagement.  \n\nLa sous-commission a pu se convaincre que la question du développement durable était prise au \nsérieux et intégrée à la réflexion dans de nombreux secteurs de l’activité administrative, relevant \nnotamment de la protection de l’environnement, des forêts, de la construction des routes et des \nbâtiments et bien d’autres projets. Elle s’est interrogée sur la pertinence d’y consacrer un chapitre \nparticulier dans chaque projet législatif, comme cela se fait pour les aspects financiers et la \nréforme de l’État. Elle a constaté aussi que la volonté politique est indiscutable, mais tout en \ncomprenant les difficultés financières du canton, elle regrette que les moyens mis au service de \ncette « mission » soient aussi modestes. Un temps partiel pour une problématique aussi urgente \nque le développement durable et l’importance du rôle d’exemple de l’État paraît clairement \ninsuffisant. \n\n2.4.1.4.  Examen du rapport de gestion du DDTE \n\nLa sous-commission de gestion du DDTE a examiné, avec la sous-commission des finances, lors \nde sa séance du 2 mai 2019, le rapport de gestion ainsi que les comptes 2018 du département. Le \nchef du Département était présent, accompagné de son secrétaire général et de son responsable \nfinancier. \n\nCette séance a permis de constater, une fois de plus, que les services se sont astreints avec \ndiscipline à respecter les directives budgétaires. Cela est visible même si la nouvelle présentation \ndes comptes implique une grille de lecture fondamentalement différente de ce qui se faisait \nauparavant. La constance, voire même l’amélioration, des résultats d’exploitation témoigne de \nl’effort collectif de tous les services. \n\nSur le plan de l’activité des services, l’année 2018 est bien sûr caractérisée par la gestion de \ngrands dossiers comme l’adaptation des dispositions cantonales sur l’aménagement du territoire \navec l’élaboration et la présentation du plan d’aménagement cantonal ou le programme de \ndéveloppement stratégique 2030 des transports. Ce dernier laisse entrevoir pour l’unité du canton \net ses liaisons ferroviaires avec le reste de la Suisse des perspectives réjouissantes. Nous \npensons que c’est le résultat d’une campagne de promotion dynamique et intelligente qui a su \nconvaincre les autorités fédérales et s’assurer le soutien des autres cantons. Signalons encore \nque plusieurs services (SAGR, SCAV et SGRF) ont achevé ou parachevé leur réorganisation. Le \nsystème SIGE engendre bien sûr des difficultés, aux grands services notamment, qui avaient \ndéveloppé à l’interne des programmes spécifiques. De manière générale, cependant, les \nopérations de transition se passent de manière harmonieuse. Au-delà, la sous-commission doit \nfaire part de préoccupations, sans pour autant mettre en cause l’activité du DDTE, qui ne fait que \nrendre compte du phénomène. La première préoccupation concerne la qualité des denrées \nalimentaires dont le contrôle fait apparaître, dans 22% des cas, une insuffisance par rapport aux \nprescriptions légales. La deuxième préoccupation porte sur la diminution inquiétante, de 30% \nenviron, de la pêche des poissons les plus appréciés de notre lac. Enfin, l’exploitation forestière \npâtit malheureusement de la baisse des prix sur le marché du bois.  \n\n\n\n14 \n\n2.4.1.5.  Bilan et perspectives \n\nDans le cadre de ses visites dans les services, la sous-commission a rencontré des chefs motivés, \nrespectueux de l’administré et conscients de leur mission de service public. Il règne dans le \nDépartement un esprit positif, favorable à une collaboration efficace aussi bien dans les relations \ntransversales qu’avec le gouvernement. Au chapitre de la communication, la mise en place d’une \nnouvelle stratégie en matière de relations extérieures et de communication sous l’égide de la \nchancellerie, saluée par tous, promet de donner plus de relief à l’activité de l’administration. La \nsous-commission se réjouit de le vérifier à l’avenir. Le développement durable est plus que jamais \nune préoccupation incontournable des collectivités publiques et si la sous-commission relève que \nle canton de Neuchâtel fait des efforts dans la matière, elle doit bien constater que les moyens mis \nà disposition restent malheureusement modestes. \n\n2.5. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) \n\n2.5.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.5.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion a siégé à sept reprises, le 27 avril, le 5 juin, les 2 et 3 juillet, le 5 \noctobre, le 29 novembre et le 18 décembre 2018.  \n\nLes séances du 27 avril et du 5 octobre 2018 ont été respectivement consacrées à l’examen des \ncomptes 2017 et au budget 2019.  \n\nL’examen des objets en suspens a eu lieu lors de la séance du 4 mars 2019. \n\nDès le 1er juillet 2018, M. Alexandre Houlmann été remplacé par M. Antoine de Montmollin. \n\n2.5.1.2. Entités visitées \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nLa sous-commission a rencontré le SASO le 5 juin 2018. Elle a pu recevoir des informations sur \nles trois réformes menées depuis 2014 : \n\n– La mise sur pied du dispositif « ACCORD ». Il a permis d’unifier par la mise en place des \nGuichets Sociaux Régionaux (GSR) la pratique en matière de réception et de traitement des \ndemandes de prestations sociales (DPS). \n\n– La définition de la facture sociale (FS) et la répartition des coûts entre le canton (60%) et les \ncommunes (40%) ont permis de créer une structure unique, réunissant tous les acteurs \ndélivrant une prestation sociale cantonale, tels que l’office cantonal d’assurance-maladie \n(OCAM), l’office cantonal des bourses (OCBE), l’office de recouvrement et d’avance des \ncontributions d’entretien (ORACE) et l’aide sociale, mais aussi le service des migrations \n(SMIG), le service de l’emploi (SEMP), les mesures d’intégration professionnelle (MIP), ou \nencore le domaine de l’action sociale privée. Cette structure a permis de dégager une vision et \nune conduite communes permettant de maîtriser les coûts.  \n\n– La stratégie d’intégration professionnelle (IP) a permis d’améliorer l’intégration professionnelle \ndes demandeurs d’emploi par les contrats d’insertion professionnelle qui sont passés de 922 \nen 2014 à 1’357 en 2017, et à 1’312 en 2018. \n\nCes réformes ont été réalisées avec un effectif de 42,6 EPT, alors qu’à fin 2013, il était de 42,9 \nEPT.  \n\nEnfin, les dépenses en matière d’action sociale ont été maîtrisées puisqu’elles ont, depuis 2016, \natteint une moyenne annuelle de 217 millions de francs. Il sied de rappeler que de 2004 à 2014, \nl’augmentation annuelle des dépenses était de 8%. \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nLa visite du SEMP a eu lieu le 2 juillet 2018. Ce service a été profondément restructuré depuis \ndeux ans. L’ancienne structure comportait une direction générale à laquelle étaient subordonnés \nsix offices distincts dirigés par six chefs d’office secondés de six adjoints. La nouvelle structure est \ncomposée d’une direction générale à laquelle sont subordonnés deux offices, à savoir l’office du \nmarché du travail (OMAT) et l’office des relations et des conditions de travail (ORCT). \n\nLa restructuration du SEMP n’avait pas pour objectif de réduire le nombre d’EPT. L’évolution de \nl’effectif du SEMP est dictée principalement par l’enveloppe du Secrétariat d’État à l’économie \n\n\n\n15 \n\n(SECO), qui varie en fonction du nombre de demandeurs d’emploi. L’OMAT est au service de deux \nprincipaux clients :  \n\n– le secteur ORP-ProEmployés pour les demandeurs d’emploi ; \n– le secteur ProEmployeurs qui décline la stratégie d’intégration professionnelle. \n\nLa stratégie du SEMP, dans le cadre de l’OMAT, ne vise plus à un accompagnement de type \nsocial, mais à la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi qui sont pris en charge, non \nplus en fonction de leur statut (bénéficiaires AI, bénéficiaires d’aide sociale), mais en fonction de \nleurs besoins. \n\nLa planification de ce train de réformes est la suivante :  \n\n– Année 2017 : l’analyse détaillée des besoins des clients, la mise sur pied d’ateliers internes, le \ndéploiement du changement d’organisation du 1er mai 2017 et le développement de nouveaux \nprocessus de travail. \n\n– Année 2018 : la mise en application des nouveaux processus dès le 5 mars 2018. L’obligation \nd’annonce des postes vacants (art. 121a Cst) dès le 1er juillet 2018. \n\n– Année 2019 : le déploiement des processus entre les partenaires IP et la mise en place de la \nnouvelle stratégie des mesures du marché du travail (transfert de la responsabilité des \nmesures sociales et des mesures professionnelles entre le SEMP et les services partenaires) \ndès le 1er janvier 2019. \n\n– Année 2020 : le déploiement de la deuxième phase de coordination des mesures et \nl’application de la deuxième phase de l’obligation d’annonce des postes vacants. \n\nL’obligation d’annonce (art. 121a Cst) est entrée en vigueur au 1er juillet 2018. L’un des premiers \nconstats est une forte hausse du nombre d’emplois annoncés à l’OMAT. En effet, sur le second \nsemestre 2018, 4’128 postes ont été annoncés à l’OMAT, dont 2’509 liés à l’obligation d’annonce. \nGlobalement, cela représente une augmentation de 278% par rapport au second semestre \n2017 (1’095 postes annoncés).  \n\nIl convient de remarquer que les outils informatiques vont être adaptés pour permettre \nl’adéquation entre les postes annoncés par les employeurs, l’information donnée au demandeur \nd’emploi et son éventuelle postulation. \n\nConcernant le suivi des demandeurs d’emplois, une procédure de prise en charge avec une \névaluation du degré d’employabilité et des mesures à prendre pour l’améliorer, a été mise sur \npied.  \n\nQuant à l’ORCT, il regroupe les secteurs contrôle, santé et sécurité, inspection du travail et \nsurveillance.  \n\nL’OCRT a fait aussi l’objet d’une profonde réforme qui se déroule selon les étapes suivantes :  \n\n– Année 2017 : l’analyse détaillée des trois domaines a été effectuée, des ateliers de travail \ninternes ont été menés sous le thème de la transversalité, finalement une nouvelle structure \nd’organisation hiérarchique a été mise en œuvre dès le 1er mai 2017. \n\n– Année 2018 : le déploiement du contrôle sur le salaire minimum (compétence de la \ncommission tripartite). \n\n– Année 2019 : le déploiement des processus transversaux ORCT, transfert d’informations entre \n les secteurs. \n\nCentre Neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) \n\nLe CNIP, établissement autonome de droit public, a été visité le 3 juillet 2018. Divers aspects de la \ngestion du CNIP ont été alors abordés dans l’optique de la suppression des subventions versées \ndès l’exercice 2020 comme prévu par le plan financier de législature. \n\nFréquentation du CNIP par les apprenants. \nLa sous-commission s’est inquiétée de savoir si la fréquentation du CNIP était optimale, à savoir, \nsi toutes les places à disposition des apprenants étaient utilisées. Il a été également posé la \nquestion de l’adéquation des cours de réinsertion professionnelle aux besoins du marché de \nl’emploi, de la concurrence avec d’autres centres de formation, ainsi que du suivi relatif à \nl’intégration des apprenants au marché du travail au terme de leur stage. \n\n  \n\n\n\n16 \n\nPersonnel du CNIP  \nAu sujet des 35 EPT répartis sur 40 personnes, diverses questions ont été posées, notamment la \nproportion des postes administratifs par rapport aux postes de formateurs, la fluctuation du \nnombre total des postes en fonction de la fréquentation des apprenants, le temps de préparation \ndes formateurs pour une heure prodiguée en cours, et enfin le coût supplémentaire, en \ncomparaison d’une école privée, engendré par l’application des normes de la loi sur le statut de la \nfonction publique (Lst).  \n\nBâtiment  \n\nLa sous-commission s’est interrogée sur le prix de la location par rapport aux surfaces mises à \ndisposition, sur l’état du bâtiment quant à son isolation thermique, et sur son adéquation aux \nbesoins du CNIP. \n\nLes questions posées par la COGES ont trouvé réponses en février 2019 : il en sera fait état dans \nle rapport de gestion 2019. \n\nService de l’économie (NECO) \n\nLa sous-commission a visité le NECO le 29 novembre 2018. \n\nPolitique générale de promotion économique \n\nAxée autour des critères de complexité, de fiabilité et de miniaturisation créant une haute valeur \najoutée, la promotion de l’économie neuchâteloise menée par le NECO rassemble désormais \naussi bien la promotion économique endogène qu’exogène. Les critères environnementaux, de \ndéveloppement durable, de viabilité et de pérennité revêtent aussi une importance primordiale \ndans la promotion économique menée par le NECO. \n\nLes défis à relever dans ce cadre sont nombreux, à savoir les caractéristiques de l’offre et des \nproduits, les besoins des clients, l’attente des nouvelles générations et l’avenir de l’industrie 4.0, \nsociété 5.0. Le monde de l’économie est caractérisé par des changements constants qui ne \ncessent de s’accélérer. Dans ce cadre, diverses statistiques ont été communiquées : \n– En 2018, la stratégie d’innovation a permis de lever 25 millions de francs de capitaux étrangers \n\ngrâce à l’accompagnement de quatre Start-up. Il ne s’agit pas toujours de sociétés qui se sont \nimplantées dans le canton. En cinq ans, 34 projets ont été soutenus pour 492 emplois créés \nentre 2014 et 2017. \n\n– La stratégie d’acquisition d’entreprises : l’implantation d’entreprises exogènes dans le canton \nest intéressante. En Suisse occidentale, le canton de Neuchâtel ne représente que 5,5% de la \npopulation. Toutefois, dans les cinq dernières années, il est parvenu à obtenir une implantation \nd’entreprise sur quatre, soit 15% des emplois créés. \n\n– La stratégie d’internationalisation : le soutien aux PME implantées dans le canton et souhaitant \ns’implanter également sur d’autres marchés a démarré il y a deux ans avec la Chine, les USA \net la Russie. Cinq sociétés ont pu s’installer sur des marchés internationaux, principalement en \nChine. Pour un franc d’argent public engagé, les sociétés ont investi trois francs. Le NECO agit \npar l’intermédiaire de réseaux tels que Swissnex, souvent situés au même endroit que les \nreprésentations diplomatiques suisses à l’étranger. \n\n– Il est enfin indiqué que l’effet de levier de l’action sur l’ensemble des projets menés par le \nservice est de 8,3. Pour un franc d’argent public engagé, les sociétés investissent 8,3 francs. \n85% des ressources sont allouées au tissu économique local. Le service entretient un millier \nde contacts par année. Presque dix hectares de surfaces foncières ont été promis/cédés aux \nentreprises. Plus de 500 entreprises sont visitées chaque année. \n\nLe programme d’impulsion, présenté à la presse le 11 décembre 2018, illustre cette politique. \nDans ce prolongement, les prêts sans intérêts pour des projets seront réutilisés au moment de \nleur remboursement. En effet, l’expérience en la matière des années 1980-1990 laisse envisager \nun taux de remboursement avoisinant les 95 à 97%. \n\nUne enveloppe de 20 millions de francs est prévue pour une durée de cinq ans, ce qui représente \n4 millions de francs par année. Il est prévu un remboursement équivalent à l’enveloppe de prêt à \nl’horizon 2024. Le risque sera réparti sur plusieurs projets et fera également l’objet de garantie sur \nles équipements. \n\nMicrocity SA \n\nLa sous-commission a visité Microcity le 29 novembre 2018. \n\nLa commission est informée des buts que s’est fixée la société Microcity SA, à savoir : \n\n\n\n17 \n\n– une augmentation du capital-social de 500'000 francs, réalisée afin de faire participer de \ngrands acteurs économiques à l’actionnariat. L’actionnariat des collectivités publiques ne \nreprésentant plus, après cette augmentation, que le 49% du capital-social sur un capital-social \nde 1 million de francs ; \n\n– la concentration des développements sur les micros et nanotechnologies, et l’Advanced \nmanufacturing ; \n\n– un programme d’impulsion à hauteur de 3 millions de francs prévu durant les années 2018-\n2022 pour permettre de suppléer à long terme aux diminutions des subventions de l’État. \n\nChaque année, la commission de gestion sera tenue au courant des développements de Microcity \nSA. \n\nEnfin, la sous-commission a posé des questions sur l’implémentation du SIGE au sein du DEAS. \n\nService des migrations(SMIG) \n\nLa visite du SMIG a eu lieu le 18 décembre 2018. Ce service s’occupe de l’application de la loi \nfédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l’asile (LAsi). \n\nEn ce qui concerne la procédure d’asile dans le canton, le parcours standard du requérant est le \nsuivant : en premier accueil, le requérant est hébergé à Tête-de-Ran, et en deuxième accueil, il \nrésidera dans un appartement situé dans une des communes du canton de Neuchâtel. Le \ndemandeur d’asile, avant que n’intervienne toute décision à son égard, a le statut de requérant ; il \nest alors suivi par le SMIG. Par la suite, la décision fédérale peut être : \n\n– L’admission provisoire du demandeur d’asile ; celui-ci est alors suivi par le SMIG. \n\n– L’octroi du statut de réfugié ; le réfugié est alors suivi par le Centre social protestant (CSP) ou \npar Caritas. \n\n– Le renvoi de la Suisse est organisé et exécuté par le SMIG.  \n\nIl est à remarquer que les décisions en matière d’asile sont maintenant plus rapides.  \n\nDès avril 2019, les requérants d’asile seront accueillis au Centre fédéral de Perreux. Une décision \nconcernant leur admission provisoire, l’octroi du statut de réfugié ou leur renvoi sera prise \nvraisemblablement pendant leur séjour à Perreux. Cette nouvelle organisation permettra de \nprocéder très rapidement à l’instruction du dossier et à une première orientation vers un centre \nd’accueil fédéral. \n\nTrois cas de figure sont pris en considération : \n\n– les dossiers Dublin, organisation du renvoi avant l’attribution de la personne à un canton (soit \ndans un délai de 140 jours depuis l’arrivée) ; \n\n– les personnes (Dublin ou non), dont l’issue du dossier semble favorable, ou même acquise. \nAttribution plus rapide aux cantons, sans attendre 140 jours dans le Centre fédéral ; \n\n– les personnes hors accords Dublin, qui font l’objet d’une décision négative et qui ne peuvent \npas toujours être réadmises par leur pays d’origine, faute d’accord. Attribution aux cantons \navec une orientation négative. \n\nLe nombre de requérants d’asile a fortement diminué. Le centre de Tête-de-Ran, premier accueil, \npeut recevoir 135 personnes ; 50 personnes ont été accueillies en décembre 2018. \n\nDe plus, en raison de la présence dans le canton de Neuchâtel d’un Centre d’accueil fédéral, le \nnombre de requérants d’asile qui seront attribués au canton de Neuchâtel sera encore diminué. \n\nIl ne faut pas inclure dans ces chiffres les personnes réfugiées reconnues par le Haut-\nCommissariat pour les réfugiés des Nations Unies que la Suisse s’est engagée à accueillir, soit \nenviron 2'000 personnes dont 50 pour Neuchâtel. \n\nLe Centre de premier accueil de Tête-de-Ran offre un encadrement optimal ; une navette de bus \npermet aux requérants de se déplacer toutes les heures.  \n\nLa durée de séjour au Centre de Tête-de-Ran varie entre trois et six mois.  \n\nEn cas de renvoi, la décision doit être exécutée dans un délai de six mois. La plupart des renvois \nsont volontaires. Très peu le sont sous la contrainte, forme d’exécution inapplicable pour des \nfemmes avec enfants. Les pays acceptant les renvois sont ceux de l’espace Dublin, ainsi que \nquelques pays africains. En ce qui concerne l’intégration du réfugié ou de l’admis provisoire, cette \nproblématique fait l’objet de l’Agenda Intégration Suisse (AIS) dont les buts sont les suivants :  \n\n\n\n18 \n\n– 100% des personnes doivent atteindre un niveau A1 en français oral. \n\n– Les jeunes enfants doivent avoir des rudiments de français avant d’entrer à l’école obligatoire. \n\n– Les jeunes de 16 à 25 ans doivent avoir un niveau de français permettant à 70% d’entre eux \nde suivre une formation professionnelle. \n\n– 50% des adultes de plus de 25 ans et capables de travailler doivent entrer sur le marché de \nl’emploi dans un délai de sept ans. \n\nLes moyens donnés par la Confédération ont triplé. Les 6’000 francs par personne actuellement \ndévolus à l’intégration seront augmentés à 18'000 francs. Le montant est modeste lorsqu’il s’agit \nde former complètement une personne, voire de la sortir de l’analphabétisme pour la faire entrer \nsur le marché du travail dans un pays qui considère qu’une personne, après douze ans d’école, \nest non-qualifiée ! \n\nLa sous-commission a demandé pourquoi le Canton des Grisons obtient un taux d’intégration plus \nfavorable que les autres cantons. Il a été répondu que : \n– les emplois offerts aux Grisons dans les secteurs touristiques et agricoles requièrent moins de \n\nqualifications professionnelles ; \n\n– un contrat à durée déterminée (CDD) d’une année à un taux très réduit est considéré, aux \nGrisons, comme une intégration dans le marché du travail ; \n\n– un accompagnement individuel offert par le canton des Grisons et supposant un \ninvestissement financier plus important peut aussi expliquer cette meilleure intégration. \n\nLa question de l’informatique a aussi été abordée. Le SMIG utilise trois logiciels informatiques :  \n\n– la gestion électronique des données (GED) ;  \n– un outil informatique pour la direction juridique du service ; \n– une base ACCESS gérée par le SIEN. \n\nLa commission a été informée qu’il sera imputé à chaque service, dès le budget 2019, une somme \nvariant entre 2'600 et 3'000 francs par poste et par année. \n\nLes frais informatiques représentent, selon le DEAS, 15 à 20% des coûts totaux par année. \n\nDes fiches récapitulatives ont été envoyées aux différents services de l’État pour enregistrer tous \nles coûts de l’informatique afin de les comparer lors du bouclement 2019. \n\n2.5.1.3. Suivi des dossiers \n\nNe sont mentionnés ici que les dossiers qui concernent les services non-visités : \n\nCOSM \n\nLes problèmes relatifs au COSM, abordés dans le rapport de gestion 2017, feront l’objet d’un \nnouvel examen en 2019. La sous-commission a souhaité laisser le temps à la nouvelle \norganisation de trouver ses marques avant de la rencontrer.  \n\nFaçades Unimail \n\nLa sous-commission a examiné cette thématique et ses observations ont fait l’objet d’un rapport \nde la COGES adressé au Conseil d’État.  \n\n2.5.1.4.  Examen du rapport de gestion du DEAS \n\nL’après-midi du 30 avril 2019 a été consacré à l'examen de la gestion et des comptes 2018 du \nDEAS, en compagnie de la sous-commission des finances du Département. \n\nLes chefs des six services du DEAS, accompagnés parfois d'une collaboratrice ou d’un \ncollaborateur, se sont succédés pour présenter leurs activités de l'année 2018.  \nLes commissaires ont obtenu des réponses circonstanciées et complètes à toutes leurs questions. \n\nÀ l'issue des travaux, la sous-commission de gestion approuve le rapport de gestion 2018 du \nDépartement et remercie le chef du DEAS, ses collaboratrices et collaborateurs de la qualité du \ndialogue, ainsi que de la transparence dont ils font preuve. \n\n2.5.1.5. Bilan et perspectives \n\nLes membres de la sous-commission ont retiré, de toutes les visites effectuées, l’impression d’une \ncollaboration très étroite entre les employés de l’administration cantonale, les chefs de service et \n\n\n\n19 \n\nle conseiller d’État. La motivation de tous les intervenants est très grande et mérite d’être saluée. \nLes problèmes sont abordés et analysés, et des solutions sont trouvées sans aucun à priori.  \n\n3. BUREAU DE LA COGES \n\n3.1.1. Rapport du bureau \n\n3.1.1.1. Généralités \n\nLe bureau de la COGES se réunit généralement le mardi matin des sessions du Grand Conseil, \navant la séance plénière de la COGES. Il traite les affaires courantes, prépare la séance plénière, \npropose la transmission des tâches aux sous-commissions et examine toutes les sollicitations qui \nlui parviennent. Il propose également des sujets à approfondir par les sous-commissions ou par la \ncommission plénière. Il évalue le degré de confidentialité des divers sujets à traiter.  \n\nLe bureau de la COGES est aussi en charge de la haute surveillance de la chancellerie d’État et \ndu secrétariat général du Grand Conseil (SGGC). \n\nLe bureau de la COGES est également chargé d’émettre ses appréciations au sujet des rapports \nde gestion des entités dont il exerce la haute surveillance. \n\n3.1.1.2. Entités rencontrées \n\nConseil d’État \n\nLe bureau de la COGES a rencontré le Conseil d’État à plusieurs reprises, notamment pour \névoquer les problèmes liés à l’absence de budget 2018, pour examiner le nouveau règlement \nd’organisation et de fonctionnement de la commission et pour se pencher sur les attaques \nmédiatiques dirigées contre la chancellerie.  \n\nAutres dossiers traités par le bureau \n\nLe bureau de la COGES s’est occupé des problèmes générés par l’absence d’un budget, en \nparticulier de ses conséquences sur les entités de l’État et les entités paraétatiques. À cet effet, le \nbureau a rencontré le Conseil d’État pour faire le point sur la situation et prendre connaissance \ndes intentions du gouvernement. Il s’est aussi penché sur les dossiers suivants : \n\n– l’avis juridique du 12 janvier 2018, du service juridique de l’État (SJEN), relatif au nouveau \nrèglement d’organisation et de fonctionnement de la COGES ; \n\n– un courrier adressé à un groupe de migrants soucieux de l’avenir du COSM ; \n\n– l’absence prolongée d’un commissaire ; \n\n– l’élaboration d’un modèle de questionnaire destiné aux services suite à l’introduction du \nsystème d’information et de gestion de l’État (SIGE) ; \n\n– les modalités de remplacements ponctuels au sein des sous-commissions de gestion ; \n\n– le dossier des façades d’Unimail ; \n\n– l’arrestation d’un père de famille en charge de la garde de son fils de dix ans ; \n\n– le cumul des jetons de présence d’un ancien député pour une même activité ; \n\n– le projet de rebroussement des bus TransN, à Saint-Blaise en lien avec le pôle cantonal \néconomique de la Tène ; \n\n– l’absence de réponse du service de l’emploi (SEMP) au sujet d’un abus de prestations de la \npart d’un assuré dénoncé par une commune. \n\nIl a, en outre, profité des exposés du séminaire de la COSEC du 21 septembre 2018, à laquelle un \nmembre du bureau de la COGES a participé, accompagné de l’assistante parlementaire de la \ncommission. \n\nFinalement, le bureau du Grand Conseil a demandé à la COGES d’étudier l’opportunité de \nconstituer une commission thématique « Informatique » par courrier du 6 novembre 2018.  \n\nLa secrétaire générale du Grand Conseil s’est renseignée sur le fonctionnement des autres \ncantons et en a fait l’exposé devant le bureau de la COGES, le mardi 11 décembre 2018. \n\n  \n\n\n\n20 \n\n3.1.1.3. Examen des rapports de gestion 2018 \n\nLe bureau de la COGES exerce la haute surveillance sur la chancellerie d’État et sur le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil. Dans ce cadre, le bureau rencontre chaque année la chancelière d’État \net le vice-chancelier, ainsi que la secrétaire générale et son adjointe. \n\nChancellerie \n\nMalgré quelques perturbations internes, gérées conjointement par la présidence du Conseil d’État \net la direction de la chancellerie, sous le contrôle du bureau de la COGES, la chancellerie s’est \nattaquée à des dossiers substantiels, en particulier dans le domaine de la communication, et en \nlien avec les réformes de l’administration et des institutions sur fond de révolution numérique. Elle \nplanche sur l’introduction du vote électronique, un sujet truffé d’embûches, et se prépare au \npassage à la circonscription unique.  \n\nLe bureau prend note avec satisfaction de l’engagement de deux apprenti-es. \n\nSecrétaire général du Grand Conseil \n\nLe secrétariat du Grand Conseil affiche une surcharge de travail, exacerbée par la mise en place \nde SIGE (système d’information et de gestion de l’État), avec le changement de plan comptable et \nson adaptation aux outils budgétaires et comptables. Le bureau de la COGES a pu constater \nl’efficacité du secrétariat général du Grand Conseil, en particulier dans l’accompagnement des \ntravaux des commissions et des sous-commissions, et dans la production des procès-verbaux. \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n4. ÉTAT DES LIEUX DES OBJETS EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2018 \n\nObjets soumis à l’ancien droit (OGC du 30 octobre 2012, art. 375, OGC du 22 mars 1993, art. 70) :  \n\n \n\nObjets soumis au nouveau droit (OGC du 30 octobre 2012, motions art. 233, 234 et 375, postulats art. 242, 243 et 375) :  \n\n \n\n4.1. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2018 DFS \n\nN° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la commission  \n\n95.108 Postulat Succession : paiement à l’État par cession \nd’œuvres d’art \n\nGroupe libéral-\nPPN 27.03.1995 27.03.1996 \n\nObjet renvoyé à la commission Fiscalité pour traitement \n(décision du bureau du GC du 20.09.2018) \nprévu : à définir \n\n \n\n02.144 Postulat Plan directeur de l'organisation spatiale des \nservices de l'État Groupe radical 03.09.2002 03.09.2003 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc (rapport sur l’optimisation et regroupement de \nl’administration) \nprévu durant le 1er semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n05.108 Motion Pour un traitement équitable des remises \nd’impôts Gisèle Ory 28.03.2006 28.03.2008 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique – après le traitement du rapport sur le \ndésendettement (DEAS) \nprévu durant le 1er semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n05.153 Motion Augmentation du plafonnement du taux de \nl’impôt sur les personnes physiques \n\nParti ouvrier et \npopulaire (POP) 30.05.2007 30.05.2009 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \n18.044 « Fiscalité » en traitement à la commission \nFiscalité \nprévu : à venir \n\nProposition validée \n\n07.122 Postulat \nPour une évaluation régulière de la \ncomplémentarité cantonale dans la \nperspective d'un équilibre dynamique \n\nGroupe socialiste 06.11.2007 06.11.2008 \nProposition de classement dans le cadre d'un rapport \nspécifique \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n08.121 Postulat Une médiation dans le domaine de la santé Groupe socialiste 30.01.2008 30.01.2009 \nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique  \nprévu durant le 1er semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n09.152 Postulat Pour un retour du politique dans les \ndécisions hospitalières Groupe socialiste 29.09.2009 29.09.2010 \n\nObjet renvoyé en commission santé et proposition de \nclassement dans le rapport 18.009 « Hôpitaux publics » \nprévu : à venir  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1995/95108.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2002/02144.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05108.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05153.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07122.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2009/09152.pdf\n\n\n \n\n \n\n10.141 Postulat \nÉvitons de mêler l'imposition des personnes \nphysiques à la réforme de l'imposition des \npersonnes morales \n\nGroupe socialiste 31.08.2010 31.08.2011 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \n18.044 « Fiscalité » en traitement à la commission \nFiscalité \nprévu à venir \n\nProposition validée \n\n10.152 Postulat Mise en conformité des bâtiments de l’État Groupe UDC 01.09.2010 01.09.2011 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla politique de l'entretien de l'assainissement et de \nl'investissement des bâtiments \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n11.139 Motion Pour la déductibilité des contributions \necclésiastiques \n\nGroupe de \ncitoyens 22.02.2012 22.02.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \n18.044 « Fiscalité »en traitement à la commission \nFiscalité \nprévu : à venir \n\nProposition validée \n\n12.106 Motion \n\nAssouplissement de la politique de remise en \nmatière fiscale en lien avec les plans de \ndésendettement et élaboration d'un rapport \nannuel sur l'état d'endettement des ménages \nneuchâtelois \n\nGroupe \nPopVertsSol 05.09.2012 05.09.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique après le traitement du rapport sur le \ndésendettement (DEAS) \nprévu durant le 1er semestre 2020  \n\nProposition validée \n\n12.124 Postulat Gouvernance d'HNe, ça suffit! Groupe socialiste 25.04.2012 25.04.2013 \n\nPostulat renvoyé en commission santé et proposition de \nclassement dans le rapport 18.009 « Hôpitaux \ncommunaux » \nprévu : à venir \n\n \n\n12.159 Motion \nPour le maintien de la convention collective \nde travail CCT santé 21 à l'Hôpital de la \nProvidence \n\nGroupe de \ncitoyens 05.12.2012 05.12.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique \nprévu : après la décision du Tribunal fédéral sur le \nrecours du GSMN sur la planification hospitalière \nneuchâteloise \n\nProposition validée \n\n14.153 Postulat Soins dentaires à toute la population Hughes Chantraine 24.03.2015 24.03.2016 \nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nspécifique \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n14.167 Postulat Pour une compensation des charges \nstructurelles repensée Postulat socialiste 28.11.2014 28.11.2015 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.043 « Péréquation financière intercommunale » sur \nla révision de la péréquation financière intercommunale \n(volet des charges) prévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.103 Postulat Meilleure répartition de la participation des \ncommunes Théo Bregnard 20.01.2015 20.01.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.043 « Péréquation financière intercommunale » sur \nla révision de la péréquation financière intercommunale \n(volet des charges) \nprévu durant le 2e semestre 2018 \n\nProposition validée \n\n15.114 Postulat Hôpital neuchâtelois (HNE) – subventions \npour prestations d’intérêt général (PIG) \n\nCommission des \nfinances 05.12.2017 05.12.2018 Postulat accepté le 17.02.2015 – Classement du \n\npostulat refusé le 05.01.2018  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2010/10141.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2010/10152.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12106.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2012/12124.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12159.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2014/14153.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15103.pdf\n\n\n \n\n \n\n15.121 Postulat Répartition des investissements publics dans \nnotre canton? Quelle réalité? Théo Bregnard 27.05.2015 27.05.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre d'un rapport \nspécifique \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.144 Postulat Dynamiser l'implantation de nouvelles \nentreprises sur territoire communal \n\nJean-Paul \nWettstein 02.09.2015 02.09.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.043 sur la révision de la péréquation financière \nintercommunale (volet des charges)  \nprévu : à venir \n\nProposition validée \n\n15.156 Postulat Faciliter la vie des entreprises : des \néconomies pour l’État et pour les entreprises \n\nGroupe Libéral-\nradical 24.02.2016 24.02.2018 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu 2e semestre 2020 \n\nProposition validée \n\n15.165 \n\nRecom-\nmandation \n\nFavoriser les partenariats public-privé dans \nla santé Députés interpartis 02.09.2015 02.03.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.176 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune du Val-\nde-Travers 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.177 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de \nNeuchâtel 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.178 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques  \n\nCommune de \nCornaux 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.179 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune du \nLocle 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.180 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de \nCorcelles-\n\nCormondrèche \n04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.182 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune du \nLanderon 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.183 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de \nMilvignes 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.184 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de \nCerneux-Péquignot 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15121.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2015/15144.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2015/15165.pdf\n\n\n \n\n \n\n15.185 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de la \nBrévine 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.186 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune de La-\nChaux-de-Fonds 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.188 Motion \nInitiative communale pour l’étude conjointe \nÉtat-communes de l’assainissement des \nfinances des collectivités publiques \n\nCommune des \nBrenets 04.11.2015 04.11.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n16.182 Recom \nmandation  \n\nRégimes de financement des EMS et des \nsoins à domicile Commission Santé 29.03.2017 29.09.2017 \n\nRéponse du Conseil d’État après l’arrêt du Tribunal \nfédéral \nprévu : à venir \n\nProposition validée \n\n17.142 Postulat \nPour la révision de la péréquation financière \nintercommunale et une participation \nadéquate des communes à l’assainissement \ndes finances cantonales \n\nCommission des \nfinances 05.12.2017 05.12.2018 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.043 « Péréquation financière intercommunale » sur \nla révision de la péréquation financière intercommunale \n(volet des charges)  \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n17.143 Postulat Il faut rendre de la substance aux communes Commission des \nfinances 05.12.2017 05.12.2018 Proposition de classement dans un rapport ad hoc \n\nPrévu durant le 2e semestre 2019 Proposition validée \n\n17.148 Postulat Pour plus de visibilité dans les taxes et \némoluments \n\nCommission des \nfinances 20.12.2017 20.12.2018 Proposition de classement dans un rapport ad hoc \n\nprévu : à définir Proposition validée \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\n4.2. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2018 DJSC \n\nN° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions  \nde la commission \n\n05.161 Postulat Congé sabbatique pour la fonction publique Groupe \nPopVertsSol 27.09.2005 27.09.2006 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport de \nla COGES sur la gestion 2018 du Conseil d’État \nprévu en juin 2019.  \n\n05.165 Motion \nAprès l'acceptation de la péréquation par le \npeuple suisse (RPT), quel avenir pour les \ninstitutions AI neuchâteloises? \n\nGroupe de \ncitoyens 26.06.2007 26.06.2009 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport ad \nhoc \nprévu durant la 2e moitié de la législature \n\nProposition validée \n\n05.186 Postulat Quelle stratégie pour l'encouragement des \nactivités culturelles et artistiques? Groupe socialiste 24.01.2006 24.01.2007 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla politique culturelle  \nprévu au printemps 2020 \n\nProposition validée \n\n08.213 Postulat Culture scientifique ou... la mise en culture \ndes sciences; pourquoi faire? Groupe socialiste 27.01.2009 27.01.2010 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla politique culturelle  \nprévu au printemps 2020 \n\nProposition validée \n\n11.102 Postulat Pour un centre cantonal des archives ouvert \naux communes Groupe socialiste 23.02.2011 23.02.2012 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport d'un \nnouveau centre regroupant les archives cantonales et \ncommunales à l'étude  \nprévu : en 2025-2026 \n\nProposition validée \n\n11.124 Motion Revoir le statut de la fonction publique Groupe UDC 27.09.2011 27.09.2013 \nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla politique RH \nprévu durant la 2e moitié de la législature \n\nProposition validée \n\n12.111 Motion Pour que Neuchâtel n'abandonne pas les \npersonnes gravement handicapées \n\nGroupe de \ncitoyens 25.04.2012 25.04.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport ad \nhoc \nprévu durant la 2e moitié de la législature \n\nProposition validée \n\n12.112 Motion \n\nInitiative communale demandant la \nmodification de la loi sur les communes \n(LCo), du 21 décembre 1964, et de la loi sur \nles droits politiques (LDP), du 17 octobre \n1984, afin de permettre aux communes \nd’instaurer dans leur règlement général un \nsystème de suppléance des conseillères et \nconseillers généraux \n\nCommune de la \nTène 05.09.2012 05.09.2014 \n\nCet objet a été renvoyé à la commission Réforme des \ninstitutions pour traitement selon demande du chef du \nDJSC – acceptation du 13.03.2018 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05161.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05165.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05186.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08213.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2011/11102.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11124.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12111.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n12.160 Postulat Évitons les doubles indemnisations Groupe socialiste 30.10.2012 30.10.2013 \nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla politique RH  \nprévu durant la 2e moitié de la législature \n\nProposition validée \n\n13.137 Postulat Neuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec son \npassé? \n\nKarim-Frédéric \nMarti, Carol \nGehringer, Philippe \nLoup et Yvan \nBotteron \n\n26.03.2013 26.03.2014 \nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla politique culturelle  \nprévu au printemps 2020 \n\nProposition validée \n\n13.155 Motion Interdiction du port de cagoule lors de \nmanifestations Groupe UDC 02.10.2013 02.10.2015 \n\nUne partie de l'objet est traité (LI-CVMS). Pour le reste, \nle traitement est en attente des développements au \nniveau fédéral, avec notamment une initiative UDC \nprévu : non défini \n\nProposition validée \n\n14.173 Motion \nPour une véritable politique cantonale en \nmatière d'égalité pour les personnes en \nsituation de handicap et à mobilité réduite \n\nForum Handicap \nNeuchâtel 28.04.2014 28.04.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre d'un rapport ad \nhoc  \nprévu durant la 2e moitié de la législature \n\nProposition validée \n\n15.101 Postulat Pour un congé paternité Groupe socialiste 28.04.2015 28.04.2016 \nProposition de classement dans le cadre du rapport de \nla COGES sur la gestion 2018 du Conseil d’État \nprévu en juin 2019  \n\n98.154 Postulat Collaboration culturelle Groupe radical 30.09.1998 30.09.1999 \nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla politique culturelle  \nprévu au printemps 2020 \n\nProposition validée \n\n99.117 Motion La politique culturelle : une volonté du canton Bernard Soguel 07.11.2000 07.11.2002 \nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla politique culturelle  \nprévu au printemps 2020 \n\nProposition validée \n\n15.158 Motion Pas de cumul de mandats politiques Commune de Val-\nde-Ruz   \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport de \nla commission Réforme des Institutions \nprévu : à définir \n\nProposition validée \n\n16.126 Motion \nNouveaux instruments pour soutenir la \ncréation, la diffusion et l’accès à la culture : \nune opacité d’un autre siècle \n\nGroupe socialiste 27.04.2016 27.04.2018 \nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nla politique culturelle  \nprévu au printemps 2020 \n\nProposition validée \n\n16.133 Motion Pour une planification globale dans le \ndomaine des institutions pour adultes Groupe socialiste 27.04.2016 27.04.2018 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \n18.046 « Planification de l’offre en institutions sociales \npour adultes » \nprévu  en 2019 \n\nProposition validée \n\n \n\n  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2012/12160.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13137.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2013/13155.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14173.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2015/15101.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/1998/98154.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/1999/99117.pdf\n\n\n \n\n \n\n4.3. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2018 DEF \n\nn° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC  \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la commission \n\n01.135 Motion \nPromotion \néconomique et scolarité : création d'un \ncursus scolaire français-anglais \n\nGroupe libéral-\nPPN 03.09.2002 03.09.2004 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à l’enseignement des langues PRIMA \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n08.128 Motion Hautes écoles neuchâteloises: coordination \nde la restauration et de l'hébergement Claude Borel 18.02.2009 18.02.2011 Motion acceptée le 18.02.2009 dont le classement a été \n\nrefusé le 07.11.2018  \n\n08.157 Motion Un accès au " bilinguisme pour tous " \n\nCaroline Gueissaz, \nRaphaël Comte, \nDoris Angst et \nJohanne Lebel \nCalame \n\n30.09.2009 30.09.2011 \nProposition de classement dans le cadre du rapport \nrelatif à l’enseignement des langues PRIMA \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n08.202 Postulat Pour un cadre adapté à tous les membres du \nCEFNA Groupe socialiste 01.04.2009 01.04.2010 \n\nProposition de classement dans le cadre du 3e rapport \ndu Conseil d’État sur le redressement des finances \nprévu en avril 2020 \n\nProposition validée \n\n14.109 Postulat Mise en place de la rénovation du cycle 3 Commission \nHarmoS-Filières 18.02.2014 18.02.2015 \n\nProposition de réponse dans le cadre d'un rapport établi \naprès trois ans \nprévu en août 2019 \n\nProposition validée \n\n17.124 Postulat \nPrépondérance de l’avis des enseignant-e-s \ndans le choix du niveau à l’issue de la 8e en \ncas de divergence \n\nGroupe PVS 26.09.2017 26.09.2018 \nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc  \nprévu en août 2019 \n\nProposition validée \n\n \n\n  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2001/01135.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2008/08128.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2008/08157.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08202.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2014/14109.pdf\n\n\n \n\n \n\n4.4 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2018 DDTE \n\nN° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions  \nde la commission \n\n05.122 Motion Maîtriser le développement des centres \ncommerciaux Pierre Bonhôte 20.02.2007 20.02.2009 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.018 sur la modification de la LCAT \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n05.148 Postulat \nPour une réforme fondamentale des \nprocédures dans les domaines de \nl'aménagement du territoire et des \nconstructions \n\nGroupe radical 30.08.2005 30.08.2006 \nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.018 sur la modification de la LCAT \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n05.151 Postulat Coordonner c'est bien, alléger et simplifier \nc'est encore mieux! \n\nGroupe libéral-\nPPN 30.08.2005 30.08.2006 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.018 sur la modification de la LCAT \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n07.139 Postulat De la taxe auto à une taxe mobilité Député-e-s vert-e-s 26.06.2007 26.06.2008 Classement proposé dans un rapport ad hoc \nprévu durant le 1e semestre 2020 Proposition validée \n\n10.157 Motion Un abonnement Onde verte pour les élèves \ndes écoles Patrick Herrmann 31.08.2011 31.08.2013 \n\nSuspension des travaux dans le cadre de la commission \n" Pétitions et transports " jusqu'à l'horizon 2019 \nprévu durant le 1e semestre 2020  \n\nProposition validée \n\n10.182 Motion Protégeons nos réserves naturelles Laurent Debrot 27.09.2011 27.09.2013 \nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nles sports et loisirs en milieu naturel \nprévu durant le 1e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n13.113 Postulat Accès aux espaces naturels de \ndivertissement et de sport Jean-Claude Guyot 29.01.2013 29.01.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport sur \nles sports et loisirs en milieu naturel  \nprévu durant le 1e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n13.117 Postulat Pose de panneaux solaires \nCommission \nAméliorations \nstructurelles \nagricoles \n\n29.01.2013 29.01.2014 \nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc \nprévu durant le 1e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n13.160 Motion \nInitiative communale interdisant la \nprospection et l'exploitation de gaz de schiste \ndans le sous-sol neuchâtelois \n\nCommune de Val-\nde-Travers 06.11.2013 06.11.2015 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.004 sur la gestion des sous-sols \nprévu durant le 2e semestre 2019  \n\nProposition validée \n\n13.179 Motion Elimination de la bureaucratie pour la mise \nen place de panneaux solaires Giovanni Tarantino 25.03.2014 25.03.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.018 sur la modification de la LCAT \nprévu en mars 2019  \n\nProposition validée \n\n13.180 Postulat Allègement règlementaire pour la mise en \nplace de panneaux solaires Giovanni Tarantino 25.03.2014 25.03.2015 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.018 sur la modification de la LCAT \nprévu en mars 2019  \n\nProposition validée \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2005/05122.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05148.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05151.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2007/07139.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10157.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2010/10182.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13113.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13117.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2013/13160.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2013/13179.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13180.pdf\n\n\n \n\n \n\n14.128 Motion Création d'une base adaptée pour \nl'exploitation du sous-sol neuchâtelois Groupe Vert'libéral 27.05.2014 27.05.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.004 sur la gestion des sous-sols  \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n14.129 Motion Pour une révision de la loi sur les mines et \ncarrières Groupe socialiste 27.05.2014 27.05.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.004 sur la gestion des sous-sols \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n15.113 Motion Politique en matière d'assainissement de \nsites industriels pollués \n\nGroupe libéral-\nradical 28.04.2014 28.04.2016 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n17.011 sur l'assainissement des sites pollués \nprévu durant le 2e semestre 2019 \n\nProposition validée \n\n16.151 Postulat Lutter contre le fléau du littering Groupe Vert'libéral 30.08.2016 30.08.2017 Classement proposé dans le cadre d’un rapport ad hoc  \nprévu durant le 1e semestre 2019 Proposition validée \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14128.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2014/14129.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2015/15113.pdf\n\n\n \n\n \n\n4.5 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2018 DEAS \n\nN° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions de la \ncommission  \n\n07.198 Motion Pour une politique sociale cohérente Groupe socialiste 30.01.2008 30.01.2010 \nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.034 \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n08.174 Postulat \nIntroduction d'un système de prestations \ncomplémentaires pour les familles à faible \nrevenu en plus des allocations familiales \n\nDoris Angst 03.09.2008 03.09.2009 \nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.034 \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n11.158 Motion Prestations complémentaires pour les \nfamilles Groupe socialiste 22.02.2012 22.02.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.034 \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n12.130 Motion Effets de seuil : étude et suppression Cédric Dupraz 19.02.2013 19.02.2015 \nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.034 \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n12.135 Motion Introduction d'un congé maternel d'adoption \npour le canton de Neuchâtel \n\nGroupe de \ncitoyens 20.02.2013 20.02.2015 \n\nSuite au refus de classement de cette motion par le \nGrand Conseil, le DEAS continue de suivre avec \nattention le dossier au plan fédéral  \nprévu : non défini (limite de délai de traitement par les \nChambres fédérales fixée à la session d’été 2019 \n\nProposition validée \n\n13.120 Postulat Don des bénéficiaires d'une aide à la \nformation \n\nCommission Aides \nà la formation 19.02.2013 19.02.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre d'un rapport \nad hoc \nprévu en 2019 \n\nProposition validée \n\n13.173 Postulat \nAutomaticité des prestations d'aides \nfinancières concernant les primes \nd'assurance-maladie \n\nCommission Projet \nACCORD 05.11.2013 05.11.2014 \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport \n18.034 \nprévu en mars 2019 \n\nProposition validée \n\n16.127 Postulat \nRenforcer l’emploi durable par des outils \nincitatifs dans le cadre de la politique \nd’intégration professionnelle \n\nGroupe \nVert’Libéral 21.03.2016 21.03.2017 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nqui fera le bilan de la stratégie IP et de la réforme du \nSEMP \nprévu en 2020 \n\nProposition validée \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2007/07198.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2008/08174.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2011/11158.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12130.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2012/12135.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13120.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2013/13173.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n \n\n4.6. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2018 PRÉSIDENCE \n\nN° Objets Titres Auteurs Acceptation \npar le GC \n\nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nProposition \nde la COGES \n\n15.172 \n\nRecom-\nmandation Diminuer la quantité d'impressions Groupe Vert'Libéral 30.09.2015 30.03.2016 Proposition de classement dans le cadre d'un rapport  \n\nprévu à l’automne 2019  Proposition validée \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Recommandations/2015/15172.pdf\n\n\n \n\n32 \n\n4.7. STATISTIQUE DES OBJETS EN ATTENTE D’UNE RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT  \n\n \n \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n\n \n  \n\n55 \n\n37 \n\n46 \n\n22 \n\n38 36 \n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018\n\nDFS \nMotions, postulats et recommandations \n\nDélai échu (état au 31 décembre) \n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018\n\nDDTE \nMotions, postulats et recommandations  \n\nDélai échu (état au 31 décembre) \n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018\n\nDJSC \nMotions, postulats et recommandations \n\nDélai échu (état au 31 décembre) \n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018\n\nDEAS \nMotions, postulats et recommandations \n\nDélai échu (état au 31 décembre) \n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2013 2014 2015 2016 2017 2018\n\nDEF \nMotions, postulats et recommandations \n\nDélai échu (état au 31 décembre) \n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n2014 2015 2016 2017 2018\n\nPRESIDENCE \nMotions, postulats et recommandations \n\nDélai échu (état au 31 décembre) \n\n\n\n \n\n33 \n\n5. CONCLUSION \n\nDans le cadre de ses travaux en plénum, en bureau et en sous-commissions, la COGES a pu \nprendre la mesure du bon fonctionnement de l’administration cantonale. Elle se félicite de \nl’ouverture dont ont fait montre les chefs de départements, les secrétaires généraux, chefs de \nservices et chefs d’offices, et du climat de confiance réciproque qui s’est développé de ce fait \nentre les cadres de l’administration et les commissaires. La COGES s’est intéressée à la mise en \nplace des services transversaux et adopte progressivement une approche diversifiée qui permet \nde mieux comprendre et d’apprécier la réalité du terrain telle qu’elle est vécue par les \ncollaborateurs et collaboratrices à tous les niveaux. \n \nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le \nclassement des deux objets suivants : \n\nPropositions de classement du DJSC \n\n05.161 – Postulat du groupe PVS – Congé sabbatique pour la fonction publique \n\n15.101 – Postulat  du groupe socialiste – Pour un congé maternité \n \n\nÀ l’unanimité de ses membres, la commission de gestion a accepté le présent rapport lors de sa \nséance du 28 mai 2019 et a validé les dernières corrections par voie électronique le 12 juin 2019. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 12 juin 2019 \n\n Au nom de la commission de gestion : \n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT É. FLURY \n\n \n\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2005/05161.pdf\nhttp://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2015/15101.pdf\n\n\tGESTION 2018 19.008\n\n