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name: 25.182: Pour une politique cantonale cohérente en matière de droits humains

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – MOTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) PRÉSIDENCE Date 28 novembre 2025 \n\nNuméro 25.182 Heure 00h27 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \nLié à (facultatif) : \n\nad 25.603_com \n\nTitre :  Pour une politique cantonale cohérente en matière de droits humains \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil du canton de Neuchâtel, considérant : \n\n– les engagements de la Suisse et du canton de Neuchâtel en matière de respect des droits humains et du droit \ninternational humanitaire ; \n\n– la situation humanitaire particulièrement grave prévalant dans la bande de Gaza ; \n\n– la nécessité d’assurer une cohérence entre les investissements publics et parapublics du canton et les \nprincipes éthiques auxquels celui-ci se réfère ; \n\nenjoint au Conseil d’État d’établir un état des lieux complet des investissements publics et parapublics relevant du \ncanton présentant un lien direct ou indirect avec des entités étatiques ou paraétatiques israéliennes liées \ndirectement ou indirectement aux offensives militaires, et à proposer un plan de désengagement. \n\nCet état des lieux portera notamment sur les caisses de pension, les établissements de droit public, les entreprises \nautonomes et toute structure placée sous contrôle du canton ou à participation majoritairement cantonale. \nLe Conseil d’État présentera, dans la foulée, un plan de retrait progressif visant à assurer la conformité des \nplacements avec les exigences éthiques du canton. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa situation humanitaire à Gaza est reconnue comme catastrophique par de multiples organisations \ninternationales, y compris par l’Organisation des Nations unies (ONU), qui a rapporté qu’Israël y commet un \ngénocide contre la population palestinienne. \n\nLe canton de Neuchâtel a, de longue date, affirmé son attachement aux droits humains et à une politique publique \ncohérente avec ces principes. La Confédération a annoncé récemment un soutien à hauteur de 23 millions de \nfrancs pour le « plan de paix » présenté par les États-Unis, mais également pour le soutien d’organisations \nhumanitaires sur place, ainsi que l’accueil de 13 enfants supplémentaires venant se faire soigner en Suisse. Dans \nla juste ligne de cette annonce, le canton peut jouer un rôle complémentaire en acceptant cet état des lieux et son \nplan de désengagement, qui constitue une proposition concrète démontrant son attachement à la tradition \nhumanitaire de la Suisse et au respect du droit international.  \n\nLe maintien d’investissements publics dans des entités directement ou indirectement liées aux opérations \nmilitaires israéliennes soulève des questions éthiques et constitue un risque de responsabilité légale pour le \ncanton. Le retrait de ces investissements vise à garantir que les fonds publics ne contribuent pas, même \nindirectement, à des violations du droit international humanitaire.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPauline Schneider \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNathalie Ljuslin Patricia Sörensen Baptiste Hunkeler \n\nMathias Gautschi Christian Mermet Romain Dubois \n\nLaetitia Mauerhofer Célia Jeanneret Katia Della Pietra \n\nMarius Hofer Emma Gossin Fabienne Robert-Nicoud \n\nEmil Margot Misha Müller Hugo Clémence \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2025/25603_com.pdf\n\n\nYasmina Produit Niel Smith Amina Chouiter Djebaili \n\nOlivier Beroud Aurélie Gressot Patrick Erard \n\nJulien Gressot Lara Zender Diane Skartsounis \n\nBarbara Blanc Cloé Dutoit Yves Pessina \n\nChristine Ammann Tschopp Françoise Jeandroz  \n\n \n \n\n\n


25.177: Accueil d'enfants de Gaza

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 4 novembre 2025 \nNuméro 25.177 Heure 11h15 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Armelle von Allmen Benoit \n\nTitre :  Accueil d’enfants de Gaza \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \nLe canton de Neuchâtel semble, selon les médias, favorable au principe d’accueillir des enfants blessés provenant \nde Gaza. Cet accueil, dans le cadre de la tradition humanitaire, ne peut qu’être salué. Seulement, il soulève \nquelques interrogations de notre part : \n\n− Selon la presse, les enfants accueillis peuvent être accompagnés de quatre proches. Comment s’assurer \nqu’aucun des proches n’est membre du Hamas ou d’une milice armée ? \n\n− Quel statut obtiendront-ils ? Et le traitement reçu pourrait-il durer « à vie » ? \n\n− Le service cantonal de la santé publique du canton de Neuchâtel explique dans Arcinfo : « La question \nfinancière de ces accueils n’ayant pas été précisée par la Confédération, le canton assumera subsidiairement \nles surcoûts de ces prises en charge. » RTS Info rapporte de son côté que « les cantons d’accueil prendront \nen charge les frais médicaux et logistiques ». Qu’en est-il réellement ? Pourquoi ces deux discours ? Si le \ncanton est responsable des frais médicaux et logistiques, à quel montant sont-ils évalués ? Sont-ils pris en \ncharge par les assurances-maladie ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \nNotre tradition humanitaire est centrale. Seulement, la France a fait une mauvaise expérience lors de son accueil \nde réfugiés. Il est dès lors nécessaire de se demander comment le canton de Neuchâtel règle la question des \naccompagnants et de la durée de l’accueil. \n\nLe Conseil d’État fribourgeois refuse l’accueil d’enfants à cause d’« un “manque de clarté” dans les conditions \ntouchant à la prise en charge médicale et financière ». Sur ce point, la RTS mentionne les propos d’Alexandre \nVonlanthen, président du parti libéral-radical fribourgeois : « Cela m’a étonné dans un premier temps, mais c’est \nune réponse assez sensée au vu du contexte financier du canton de Fribourg. » La situation du canton de \nNeuchâtel est aussi compliquée et il est dès lors important d’éclaircir la question du financement. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmelle von Allmen Benoit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 25.414: Investissements controversés de la CPCN dans l’armement : quelle marge de manoeuvre pour le Conseil d’État ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 31 octobre 2025 \n\nNuméro 25.414 Heure 9h08 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Pauline Schneider \n\nTitre :  \nInvestissements controversés de la CPCN dans l’armement : quelle marge de manœuvre \npour le Conseil d’État ?  \n\nContenu :  \n\nDans son rapport de durabilité de 2024, la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) explique que des \nactions et obligations cotées aux secteurs sensibles représentent 3,8% de la fortune analysée. Le Conseil d’État \npeut-il confirmer sur la base de ces chiffres que 27,3 millions de francs sont investis dans des entreprises \nd’armement ? Quelle est sa position sur ce sujet ? Et, finalement, a-t-il une marge de manœuvre qu’il envisage \nd’utiliser afin qu’à l’avenir la CPCN n’investisse plus dans ce domaine ?  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nPauline Schneider \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence   \n\n \n\n\n