23.019_CE: FUSION FFD-FFPP – LFAPP

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text: \n \n\nFUSION FFD-FFPP – LFAPP 23.019 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de loi instituant un fonds pour l’apprentissage et \nle perfectionnement professionnel (LFAPP) \nde projets d’abrogation de la loi sur le fonds pour la \nformation et le perfectionnement professionnels (LFFPP), \ndu 17 août 1999, et de la loi instituant un fonds \nd'encouragement à la formation professionnelle initiale en \nmode dual (LFFD), du 27 mars 2019 \net en réponse \nà la motion 20.115 « développer l’offre des formations AFP » \n \n(Du 3 juillet 2023) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe canton de Neuchâtel possède deux fonds liés directement à la formation professionnelle, à savoir \nle Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et le Fonds \nd’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (FFD). Ces deux fonds sont \nalimentés par deux prélèvements distincts sur la masse salariale des employeuses et employeurs, \nsoit respectivement 0.087% pour le FFPP et, pour le FFD, 0,45% en 2023, 0,42% en 2024 et 0,42% \nau maximum dès 2025. \n \nOr, d’une manière générale, les prestations offertes par ces deux fonds visent les mêmes objectifs, \nà savoir la promotion et le soutien à la formation professionnelle ainsi que l’augmentation du nombre \nde places d’apprentissage en mode dual dans le canton de Neuchâtel.  \n \nPartant, les divers partenaires de la formation professionnelle ont soutenu l’idée, respectivement \nont souhaité, qu’une démarche soit menée pour rassembler ces deux fonds en un seul.  \n \nAprès avoir étudié plusieurs variantes pour un fonds unique pour l’apprentissage et le \nperfectionnement professionnel, les partenaires économiques, institutionnels, syndicaux et le \nConseil d’État arrivent unanimement à la proposition de fusion des fonds FFD-FFPP, objet du \nprésent rapport et de loi instituant un fonds à l’apprentissage et au perfectionnement professionnel \n(LFAPP). \n \nLe rapport répond également à la motion 20.115 « développer l’offre des formations AFP » et vous \ninvite à la classer. \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n1. CONTEXTE \n \n \nLe canton de Neuchâtel possède deux fonds liés directement à la formation professionnelle, à savoir \nle Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) instituté en 1999 et le \nFonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (FFD) créé en 2020.  \n \nCes deux fonds, institués par deux lois propres (LFFPP et LFFD), ont des statuts juridiques \ndifférents. Le FFPP possède sa propre personnalité juridique, alors que le FFD est un fonds de \nl’État, géré par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Les \nmécanismes décisionnels sont également différents d’un fonds à l’autre. Cela étant, d’une manière \ngénérale, les prestations offertes par ces deux fonds visent les mêmes objectifs, à savoir la \npromotion et le soutien à la formation professionnelle, ainsi que l’augmentation du nombre de places \nd’apprentissage en mode dual dans le canton de Neuchâtel. Le FFPP offre, par ailleurs, également \ndes prestations en lien avec le perfectionnement professionnel. \n \nUn comparatif actuel de la gouvernance, des ressources et des prestations des fonds FFPP et FFD \nse trouve à l’annexe 2 du présent rapport. \n \n \n1.1 FONDS FFPP \n \nLe Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) a été institué en 1999. \nLes buts principaux de ce fonds sont de revaloriser la formation professionnelle et le \nperfectionnement professionnel, promouvoir la formation continue et encourager les entreprises ou \ninstitutions neuchâteloises qui forment des personnes en formation professionnelle initiale. \n \nLe fonds est alimenté par une cotisation patronale calculée sur la masse salariale des employeuses \net employeurs du canton de Neuchâtel. Le taux de contribution se monte à 0,087% de la masse \nsalariale, depuis le 1er janvier 2016. \n \nLe prélèvement de la cotisation auprès de la totalité des employeuses et employeurs permet de \nrépartir la charge liée à la formation entre toutes les entreprises et institutions du canton. \n \nPlus du 95% des subventions sont attribuées à la formation initiale en mode dual, à travers divers \nsubventionnements tels que : \n \n\n- les cours interentreprises (plus du 70% des subventions) ; \n\n- les centres d’apprentissage dans le domaine technique ; \n\n- les frais de matériel des examens finaux ; \n\n- les actions de prévention des échecs ; \n\n- la coordination de formation des réseaux d’entreprises ; \n\n- la promotion de l’apprentissage ; \n\n- les cours pour formateur et formatrice en entreprise ; \n\n- les stages pratiques et d’échange ; \n\n- le solde est attribué à la formation continue et au perfectionnement professionnel. \n \n\nLes subventions sont octroyées principalement aux entreprises et associations professionnelles. \nSeuls trois types de participations financières sont accordés directement aux salarié-e-s du canton, \nà savoir : \n \n\n- le soutien aux personnes effectuant un certificat fédéral de capacité (CFC)/une attestation \nfédérale de formation professionnelle (AFP), selon l’art. 32 OFPr, ou une formation \nmodulaire1 ; \n\n- les participations accordées aux personnes ayant obtenu un certificat intermédiaire sur la \nvoie d’un brevet fédéral ; il est à noter que les brevets et diplômes fédéraux ne sont plus \n\n                                                \n1 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21016_CE.pdf. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21016_CE.pdf\n\n\n \n\n3 \n\nsubventionnés par le FFPP, depuis la modification de loi fédérale sur la formation \nprofessionnelle (LFPr), au 1er janvier 2018, introduisant le subventionnement de la \nConfédération des cours préparatoires aux examens professionnels ; \n\n- les candidat-e-s libres répétant les examens en vue de l'obtention d'une AFP/d'un CFC (dès \n2022). \n\n \nDécret relatif au domaine technique2 \n \nIl faut rappeler l’existence d’un décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de \nformation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015, qui a pour but \nd'octroyer, pour la période couvrant les années 2016 à 2025, des aides incitatives à la création de \nplaces d'apprentissage en mode dual dans les domaines techniques, pour un montant total de 6,5 \nmillions de francs. Ce décret arrivera à son terme à fin 2025 ; le projet de loi qui fait l’objet du présent \nrapport entend désormais financer le fonctionnement des centres d’apprentissage et non plus les \ninvestissements. \n \nLe FFPP a été chargé d'utiliser, dès l'année scolaire 2015-2016, les sommes reçues conformément \nau but décrit ci-dessus et principalement sous forme : \n \n\n- d'aides limitées dans le temps, versées à titre de participation aux frais, y compris de \nfonctionnement, découlant de la création de nouvelles places d'apprentissage en mode \ndual ; \n\n- de participation unique aux frais d'investissement pour l'acquisition et l'aménagement de \nlocaux, l'acquisition d'équipements et de matériels permettant la création de nouvelles \nplaces d'apprentissage en mode dual ; \n\n- de participation aux frais d’engagement de personnel ou de mandataires ayant pour fonction \nde favoriser la création de nouvelles places d’apprentissage en mode dual, notamment par \nle biais d’opérations de communication ou la gestion de projets. \n\n \nDepuis l’entrée en vigueur du décret, plusieurs conventions lient le FFPP pour le subventionnement \ndu fonctionnement ou des investissements des centres d’apprentissage et le développement des \nplaces d’apprentissage dans les métiers techniques. \n \nFinances du FFPP \n \nLe FFPP a fait face depuis plusieurs années à d’importantes difficultés de prévisions budgétaires, \nliées à l’évolution du nombre d’apprenti-e-s et du domaine des cours interentreprises (CIE). À \nchaque révision des ordonnances des professions du Secrétariat d'État à la formation, à la \nrecherche et à l'innovation (SEFRI), le nombre de jours des CIE par profession a tendance à \naugmenter, le motif invoqué étant une hausse du volume d’objectifs qui ne peuvent plus être atteints \nau sein des entreprises formatrices. À ceci s’ajoute une hausse régulière du coût moyen suisse des \nCIE par profession, coût qui est déterminé sur la base des demandes des Organisations du \nmonde du travail (OrTra) et validé par la Conférence suisse des offices de la formation \nprofessionnelle (CSFP).  \n \n \nNéanmoins, ces difficultés ont maintenant pu être surmontées.  \n \nEn effet, pour faire face à cette situation, le Conseil d’État a adopté, le 17 février 2021, un arrêté \nrelatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton3 ; ce \nfaisant, l’État s’engageait à : \n \n\n- prendre en charge le double forfait des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois déterminé \nsur la base du règlement sur le subventionnement des cours interentreprises de la CSFP, \nce qui implique une charge supplémentaire pour l’État d’environ 1.5 million de francs pour \nles années 2020 à 2022 ; \n\n                                                \n2 RSN 414.111.2. \n3 RSN 414.110.02. \n\n\n\n \n\n4 \n\n- définir chaque année, pour les cours interentreprises organisés au Centre de formation \nprofessionnelle neuchâtelois (CPNE) à la demande des OrTra, le pourcentage de prise en \ncharge du FFPP. Cela signifie que, contrairement aux cours interentreprises organisés par \nles autres prestataires soit les OrTra, le CPNE n’a pas la même garantie de remboursement \nen ce qui concerne la partie non couverte par le canton, mais au maximum jusqu’au coût \nmoyen suisse ; \n\n- en outre, le CPNE, en tant que prestataire de CIE continue de ne pas facturer aux \nentreprises formatrices le montant non couvert par le double forfait (charge annuelle \ncantonale d’environ 150'000 francs). \n\n \nCe dispositif a été adopté dans le but d’assurer la transition jusqu’au 1er janvier 2025, date d’entrée \nen vigueur de la nouvelle loi sur un fonds unique. \n \nIl n’en demeure pas moins que l’équilibre financier du FFPP demeure somme toute incertain. Il \ndispose certes d’un fonds de réserve, qui s’élevait encore à environ 1,3 million de francs au \n31 décembre 2021, et qui devrait lui permettre d’amortir la croissance des coûts ces prochaines \nannées. D’ici 2024, il est cependant vraisemblable que presque l’intégralité de ce fonds de réserve \nait été utilisée pour faire face aux charges ; le FFPP pourrait dès lors être déficitaire à l’horizon \n2025.Pour permettre un équilibre financier pérenne, il y aura lieu ensuite soit d’adapter les \nprestations actuelles servies par le FFPP, soit d’augmenter le taux de contribution des employeuses \net employeurs neuchâtelois-e-s en le passant de 0,087% au maximum légal de 0,1%. Le Conseil \nd’État s’étant engagé à ne pas venir renchérir les coûts du travail, il reviendra donc au Conseil de \ngestion du futur fonds unique de mener une réflexion plus globale sur les prestations. \n \n \n1.2 FONDS FFD \n \nLe Fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (FFD) a été créé en \n2020. Les buts principaux de ce fonds sont d’encourager et inciter à la formation duale en octroyant \ndes prestations aux entreprises et institutions formatrices. \n \nLa constitution de ce fonds partait de plusieurs constats qui ressortaient du relevé des coûts de la \nformation professionnelle cantonale pour l’exercice 20164 utilisé comme base de comparaison, \nquant à la situation cantonale de la formation professionnelle initiale : \n \n\n- le taux de formation cantonal en école professionnelle à plein temps est particulièrement \nhaut (29%) ; \n\n- la part du coût des écoles professionnelles à plein temps sur le coût total des écoles \nprofessionnelles est deux fois plus élevée que la moyenne suisse (57% vs 28%) ; \n\n- le canton de Neuchâtel dépense plus pour la formation professionnelle à plein temps (52,5 \nmillions de francs) que le canton de Zurich (50,9 millions de francs), qui a pourtant une \npopulation d’élèves six fois plus élevée. \n\n \nFort de ce qui précède, le Conseil d’État a fait sienne la nécessité d’accroître la dualisation de la \nformation professionnelle initiale. En outre, cette vision revêt différents avantages : \n \n\n- l’insertion sur le premier marché de l’emploi, pour les titulaires d’un titre obtenu en formation \nen mode dual, est plus rapide que pour celles et ceux issu-e-s du plein temps5 ; \n\n- une contribution quant à l’assainissement pérenne des finances cantonales ; \n\n- une diminution des dépenses publiques qui ne réduit en rien les possibilités de formation \npour la jeunesse neuchâteloise. \n\n \nAinsi, le Conseil d’État a proposé, dans le rapport 18.044, une incitation, appelée « contrat-\nformation », visant à développer l’apprentissage en mode dual par le biais de la création d’un fonds \nad hoc.  \n  \n\n                                                \n4 Relevé des coûts de la formation professionnelle cantonale - chiffres 2016 du SEFRI. \n5 Rapport 16.006 « CFC en poche, et ensuite ? ». \n\n\n\n \n\n5 \n\nPour alimenter ce fonds, une contribution de 0,58% sur la masse salariale de l’ensemble des \nemployeuses et employeurs était instituée. Par cela, chaque entreprise ou institution formatrice \nneuchâteloise allait toucher, dès 2020, une prestation annuelle moyenne par apprenti-e de 5'000 \nfrancs et l’octroi d’une prime complémentaire pour les personnes effectuant une formation \nprofessionnelle en mode dual avec une maturité professionnelle intégrée. Le solde des montants \nprélevés, qui sert à financer la formation professionnelle à plein temps, permet ainsi à l’État de \ncouvrir les surcoûts liés au taux cantonal de formation en école à plein temps plus élevé que la \nmoyenne suisse. \n \nEntrée en vigueur le 1er janvier 2020, la LFFD prévoyait que les employeuses et employeurs versent \nune contribution au fonds qui s'élève à 0,58% de la masse salariale de leur entreprise durant les \ncinq premières années. Dès la sixième année, le Conseil d’État était compétent pour fixer le taux \nde la contribution des employeuses et employeurs au fonds. Celle-ci ne pouvant toutefois pas \ndépasser : \n \n\n- 0,45 % de la masse salariale si le pourcentage de personnes en formation professionnelle \ninitiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle \ninitiale est égal ou inférieur à 85% ; \n\n- le taux nécessaire au financement des coûts et prestations liés à l’application de la présente \nloi, à l’exception du montant dévolu au financement des établissements scolaires de la \nformation professionnelle du canton pour la formation à la pratique professionnelle initiale \nqu’ils dispensent, au sens de l’article 16, si le pourcentage de personnes en formation \nprofessionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation \nprofessionnelle initiale est supérieur à 85%. \n\n \nDepuis lors, dans le cadre des travaux budgétaires 2023, le Grand Conseil a décidé d’anticiper de \ndeux ans la baisse du taux de contribution. Dès lors, le taux a été fixé à 0,45% en 2023, 0,42% en \n2024 et 0,42% au maximum dès 2025. \n \nLa perception des montants se fait par le biais des caisses de compensation. Le fonds FFD est géré \npar le SFPO. \n \nLe maintien des incitations aux entreprises et aux institutions formatrices, par le biais d’une \nprestation annuelle par apprenti-e, est une mesure qui donne des résultats positifs et doit rester une \npriorité. L’importance du rôle des employeuses et employeurs pour assurer la relève doit être \nréaffirmée, tout comme la nécessité de changer les représentations des élèves et des différents \nprescripteurs, à savoir principalement les parents et le corps enseignant de l’école obligatoire, sur \nla formation en mode dual. Les bénéfices attendus pour le tissu économique cantonal sont la \npérennisation de la main-d’œuvre qualifiée et du savoir-faire permettant le développement \néconomique régional. La dualisation de métiers encore enseignés à plein temps doit par ailleurs \npermettre de rapprocher le poids financier de ce poste de charge dans le canton de la moyenne \nnationale. \n \nBien qu’un bilan du « contrat-formation » soit prévu après cinq ans, l’annexe 3 du présent rapport \ndresse un premier état des lieux de la formation initiale cantonale suite à l’entrée en vigueur au 1er \njanvier 2020 de ce partenariat. Il est notamment question de l’évolution du taux de dualisation et de \nla création de nouvelles places d’apprentissage. \n \n \n1.3 FONDS UNIQUE \n \nLes divers partenaires de la formation professionnelle ont soutenu l’idée, respectivement ont \nsouhaité, qu’une démarche soit menée pour rassembler ces deux fonds en un seul.  \n \nAinsi, en 2021, le Conseil d’État a demandé à ce que les travaux en vue d’une telle fusion soient \ninitiés ; ils ont été menés sous la supervision d’un comité de pilotage (CoPil) incluant des \nreprésentant-e-s des milieux économiques, institutionnels et syndicaux. \n \nLe présent rapport et la loi y relative instituant un fonds unique pour l’apprentissage et pour le \nperfectionnement professionnel (LFAPP) concrétise cette fusion. \n \n\n\n\n \n\n6 \n\nAprès avoir étudié plusieurs variantes, les partenaires économiques, institutionnels, syndicaux et le \nConseil d’État arrivent unanimement aux conclusions suivantes : \n \n\n- le fonds unique, issu de la fusion du FFPP et FFD, doit être un fonds rattaché à l’État, sur \nle modèle actuel du fonds FFD. Dès lors, il sera dépourvu de personnalité juridique. La \npartie financière serait intégrée aux budgets et comptes de l’État. La gestion sera assurée \npar du personnel rattaché au SFPO, sur le modèle actuel du fonds FFD, avec l’imputation \nde pourcentages de collaborateurs et collaboratrices spécialisé-e-s, par exemple pour du \nsoutien juridique, financier, communication, administration, ressources humaines et \nencadrement. Cette façon efficiente de travailler permettrait au fonds de bénéficier de \nconnaissances métier dédiées selon un pourcentage déterminé ; \n\n- la représentativité proposée pour le Conseil de gestion du fonds est la suivante : \n\no 4 représentant-e-s des employeuses et employeurs ; \n\no 1 représentant-e des employeuses et employeurs instituionnel-le-s ; \n\no 2 représentant-e-s de l’État ; \n\no 1 représentant-e des syndicats. \n\n- les décisions au sein du Conseil de gestion se prennent à la majorité qualifiée des trois \nquarts des membres présent-e-s pour les aspects stratégiques prévus dans la loi et à la \nmajorité simple pour les autres. \n\n \nS’agissant du taux de contribution, les éléments pris séparément dans ce chapitre se trouvent \nconsolidés dans le tableau ci-dessous : \n \n\nFonds Actuellement 2025 \nFFPP 0,087% 0,087% \n\nFFD 0,450% 0,420% \n\nTotal fonds unique 0,537% 0,507% \n \nDès le moment où le taux de dualisation atteindra les 85%, le taux de contribution pour ce fonds \nunique devra être diminué. De nouvelles négociations quant à la fixation de ce nouveau taux auront \nlieu. \n \n \n \n2. ADAPTATIONS LÉGALES ET COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \nChapitre premier – Dispositions générales \n \nL’article premier reprend l’art. 1 LFFD. Il mentionne comme buts la création d’un fonds pour \nl’apprentissage et le perfectionnement professionnel, la fixation des règles en matière \nd’organisation, de financement et de prestations accordées. \n \nL’article 2 reprend l’art. 2 LFFD. Il concrétise la constitution du fonds et indique que ce dernier n’a \npas de personnalité juridique, qu’il est géré par un Conseil de gestion et soumis à la surveillance du \nConseil d’État. Il fixe aussi le principe de la subsidiarité des prestations du fonds face à d’autres \naides ou prestations de l’État. \n \nL’article 3 fixe les objectifs poursuivis par le fonds. \n \nLa lettre a est l’incitation à la formation en mode dual, par le biais de prestations pécuniaires \nd’encouragement versées aux entreprises et aux institutions formatrices. Par entreprises et \ninstitutions formatrices, il est entendu celles ayant obtenu une autorisation de former par le canton \n(conformément à l’art. 50 alinéa 1 de la loi sur la formation professionnelle du 22 février 2005), y \ncompris les collectivités publiques, dont l’État. Ces prestations pécuniaires (ci-après : prestations) \nne concernent donc que les entreprises et institutions formatrices dans le canton et ayant des \napprenti-e-s sous contrat d’apprentissage. \n \n\n\n\n \n\n7 \n\nLa lettre b inscrit la participation au financement de la formation à la pratique professionnelle \ndispensée dans le cadre de la formation professionnelle initiale par l’établissement scolaire public \nde la formation professionnelle du canton. \n \nLes lettres c et d fixent les objectifs de financement des cours interentreprises (let. c ; sous réserve \ndu commentaire de la lettre h) et de fonctionnement des centres d’apprentissage (let. d), étant \nentendu que les contrats d’apprentissage doivent être approuvés par le service cantonal compétent. \n \nL’objectif de la lettre e est l’octroi de prestations visant à soutenir et accroître la formation en mode \ndual et le perfectionnement professionnel. \n \nLes lettres f à j reprennent certains objectifs de l’art. 2 LFFPP. La lettre h fait référence, par exemple, \nau financement des CIE dans le cadre de l’année de stage dans la formation d’employé-e de \ncommerce CFC avec maturité professionnelle intégrée à plein temps (modèle 3+1). La lettre j peut \ns’appliquer également pour des actions innovantes de formations ou de perfectionnements autres \nque la formation en mode dual. \n \nL’article 4 est scindé en deux alinéas. Le premier spécifie le champ d'application de l’entier de la \nloi, s’agissant des « collectivités » ou « institutions » pouvant prétendre à l’octroi des prestations. \nL’alinéa 2 ne concerne que le champ d’application pour l’octroi des prestations de l’art. 12. \n \nL’article 5 détermine les ressources du fonds. \n \nChapitre 2 – Prestations du fonds \n \nL’article 6 reprend en partie l’art. 12 LFFD. Il est prévu que le fonds octroie une prime annuelle aux \nentreprises et aux institutions formatrices en fonction du nombre d’apprenti-e-s sous contrat \nd’apprentissage, selon les modalités fixées à l’art. 8. \n \nL’alinéa 2 fixe un plafond de 8'000 francs annuel et par apprenti-e. \n \nL’article 7 institue l’octroi d’une prime complémentaire pour les personnes effectuant une formation \nprofessionnelle en mode dual avec une maturité professionnelle intégrée. Cette prime est octroyée \nen parallèle de la prime prévue à l’art. 6. \n \nUn montant maximal de 1'500 francs par profession, par année scolaire et par apprenti-e peut être \noctroyé. \n \nL’article 8 précise que l’ensemble des entreprises et institutions formatrices touchent de manière \nglobale une aide financière, englobant les primes prévues aux art. 6 et 7, d’un montant moyen de \n5'000 francs par apprenti-e sous contrat. Le Conseil de gestion est en charge de définir et préaviser \nannuellement, par voie de directive, le montant des primes annuelles par profession et par année \nscolaire en tenant compte de la demande prévisible sur le marché de l’emploi. \n \nEn dérogation des art. 6 et 7, la prime annuelle globale octroyée peut se monter à 0 franc. \nCependant l’alinéa premier doit toujours être assuré. Cela permettrait au Conseil de gestion de \nchoisir un modèle incitatif d’aide aux entreprises lorsque l’apprenti-e leur coûte le plus cher, lors des \npremières années d’apprentissage, en termes d’investissements financiers et d’encadrement. \n \nLes primes sont versées selon les données relevées le 15 mai de chaque année. Cet article prévoit \négalement que le versement des prestations a lieu une fois par année, en fin d’année scolaire et ce \nafin de verser les prestations seulement aux entreprises et institutions qui ont mené leurs apprenti-\ne-s jusqu’à la date du 15 mai. \n \nL’article 9 prévoit que le fonds alloue un montant finançant la formation à la pratique professionnelle \ndispensée par l’établissement scolaire public de la formation professionnelle dans le cadre de la \nformation professionnelle initiale. Le montant est dévolu à l’établissement scolaire public en fonction \ndu nombre de personnes en formation professionnelle initiale qu’il accueille dans les filières où est \ndispensée la pratique professionnelle. L’alinéa 1er prévoit comment déterminer le taux de \ndualisation. \n \nL’alinéa 2 précise que le montant alloué est fixé par le Conseil d’État et qu’il représente au minimum \n23% du total des contributions. \n\n\n\n \n\n8 \n\nL’article 10 prévoit le financement des cours interentreprises, aux prestataires, pour les personnes \nen formation professionnelle initiale en mode dual. Il est spécifié que ces personnes doivent être \nsous contrat neuchâtelois. Le financement s’inscrit dans le cadre fixé par la législation en matière \nde subventionnement des cours interentreprises. Dès lors, le fonds ne paiera que la part qui lui est \ndévolue dans l’arrêté. En aucun cas, il ne devra financer le reliquat, qui reste à la charge des \nentreprises et institutions formatrices. Il s’agit de l’ancien art. 3, let. b LFFPP. \n \nLe titre marginal nommé « autres prestations » est sous-divisé entre les centres d’apprentissage \n(art. 11), les prestations diverses (art. 12) et montant (art. 13). Il est expressément organisé ainsi \npour la structure de la loi. Cet ordre a son importance pour son interprétation. \n \nL’article 11 permet que le fonds alloue des prestations pour le fonctionnement des centres \nd’apprentissage dans le canton. Cela reprend l’art. 3, let. m LFFPP. \n \nL’article 12 est consacré à toutes les autres prestations qui étaient auparavant allouées par le FFPP \n(ancien art. 3 let. c à l), ou d’autres prestations pas encore prévues. Il peut s’agir, par exemple, de \nla participation aux frais liés aux coordinateurs et coordinatrices de réseaux d’entreprises \nformatrices (REN) et de la promotion des salons des métiers tels que Capa’Cité. \n \nL’article 13 permet de préciser la méthodologie pour le calcul des montants octroyés pour les \nprestations prévues aux art. 11 et 12. \n \nL’article 13bis tient compte des disponibilités financières du fonds, étant entendu que le solde est \nalloué à l’établissement scolaire public de la formation professionnelle. \n \nL’article 14 fait un renvoi aux dispositions d’exécution applicables en la matière, en conformité avec \nles dispositions de la présente loi, notamment les prestations des art. 6 à 12 susmentionnés. \n \nQuant à l’alinéa 3, il renvoie à la loi sur les subventions (LSub). Les prestations sont octroyées par \ndes décisions préavisées par le Conseil de gestion et rendues par le service en charge de la \nformation professionnelle. En effet, en accord avec l’art. 20 LSub, cet alinéa détermine la forme \njuridique de la subvention allouée par l’État. En règle générale, cela se fait par contrats de droit \npublic (al. 1). Sauf dans les cas spécifiques définis par voie règlementaire, la subvention est allouée \npar décision (al. 2). \n \nChapitre 3 – Organes, organisation et compétences \nSection 1 : Le Conseil de gestion \n \nL’article 15 inscrit la compétence de nomination du Conseil de gestion et sa composition. \n \nLa lettre c prévoit que les employeuses et employeurs issu-e-s des milieux institutionnels, à savoir \ncelles et ceux au bénéfice d’un contrat de prestation avec l’État ont droit à un membre au sein du \nConseil. \n \nL’article 16 prévoit les compétences du Conseil de gestion. \n \n\na) Le Conseil de gestion se prononce et préavise annuellement les directives relatives aux \nmontants des prestations octroyées aux entreprises et aux institutions formatrices pour la \nprime annuelle, au sens de l’art. 6, et pour la prime maturité professionnelle, au sens de \nl’art. 7. Cette responsabilité incombait auparavant au Conseil d’État. \n\nd) Cette lettre précise la procédure décisionnelle entre le Conseil de gestion et le service, \nnotamment la validation des décisions. \n\ne) Idem que dans la LFFD. \n\nf) Le Conseil de gestion sera amené à être consulté sur toutes les modifications législatives. \n \n\nL’article 17 prévoit les principes régissant l’organisation du Conseil de gestion. \n \nL’alinéa 3 énumère exhaustivement les objets qui se votent à la majorité qualifiée des trois quarts \ndes membres présent-e-s. \n \n\n\n\n \n\n9 \n\nL’alinéa 4 prévoit que le Conseil d’État tranche en cas d’impossibilité d’atteindre la majorité qualifiée \net seulement à certaines conditions. \n \nL’alinéa 5 spécifie la règle de la majorité simple pour tous les cas qui ne sont pas prévus par l’alinéa. \n3. \n \nL’alinéa 6 fixe la règle pour départager en cas d’égalité des voix. \n \nL’article 18 fixe l’indemnisation des membres du Conseil de gestion par les ressources du fonds, \nselon la clé de répartition prévue à l’art. 13, notamment conformément à l’art. 48 de la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014. \n \nSection 2 : L’administration du fonds \n \nL’article 19 prévoit que l’administration du fonds est assurée par le service en charge de la \nformation professionnelle, en étroite collaboration avec le Conseil de gestion et précise les tâches \nincombant au service, les lettres a à e étant de nouvelles compétences dévolues à l’administration \ndu fonds, les let. f à h sont reprises de l’art. 9 LFFD : \n \n\na) de définir les directives relatives aux montants des primes octroyées aux entreprises et \ninstitutions formatrices, sur la base du préavis du Conseil de gestion ; \n\nb) de réceptionner les demandes, de préparer et d’assurer le suivi des préavis du Conseil de \ngestion ; \n\nc) de rendre les décisions après préavis du Conseil de gestion ; \n\nd) d’organiser l’encaissement des montants dus au fonds ; \n\ne) de réunir les informations nécessaires au calcul des prestations. \n \nL’article 20 concrétise le financement des coûts occasionnés pour l’administration du fonds par ses \npropres ressources. Ce mécanisme découle également de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (art. 48 LFinEC). \n \nL’article 21 est la disposition qui règle la gestion et l’accès des données. \n \nChapitre 4 – Contribution des employeurs et employeuses \n \nL’article 22 indique que le Conseil d’État est l’autorité qui fixe, après consultation du Conseil de \ngestion, le taux de contribution des employeurs et employeuses dans la limite prévue. \n \nL’alinéa 2 fixe le taux de contribution des employeurs et employeuses sur les salaires déterminants \nselon la LAVS. \n \nL’article 23 indique le cercle des employeurs et employeuses assujetti-e-s au paiement de la \ncontribution. Il reprend l’art. 18 LFFD. \n \nL’article 24 reprend l’art. 19 LFFD. Il définit que la contribution est perçue par les caisses de \ncompensation pour allocations familiales actives dans le canton et que le Conseil d’État règlera \ndans sa règlementation les modalités de la perception et du transfert au fonds des montants \nprélevés, ainsi que la rémunération due aux caisses de compensation qui est à charge du fonds. \n \nL’article 25 pose le principe de l’obligation de renseigner à charge des employeurs et employeuses \nen faveur des caisses de compensation. Il reprend l’art. 21 LFFD. \n \nL’article 26 mentionne les compétences qui sont données aux caisses de compensation (let. a à \ne). \n \nLes compétences sont semblables à celles qui étaient prévues, par exemple, dans la LFFPP et la \nLFFD. \n \nL’article 27 prévoit que les décisions de la caisse de compensation fixant le montant de la \ncontribution due valent titre exécutoire une fois entrée en force de chose jugée et ce pour permettre \naux caisses d’agir par voie de poursuite pour dettes et faillites. Cette disposition est également une \n\n\n\n \n\n10 \n\ndisposition classique pour le fonctionnement de la perception de contributions par les caisses de \ncompensation. \n \nCet article reprend l’art. 22 LFFD. \n \nChapitre 5 – Voies de droit, procédure et disposition pénale \n \nL’article 28 concerne les voies de recours ; le département désigné par le Conseil d’État est \nl’autorité compétente pour traiter des recours contre les décisions du service et des caisses en \napplication de la présente loi. Les décisions du département pourront ensuite faire l’objet d’un \nrecours auprès du Tribunal cantonal. \n \nL’article 29 indique que le délai de recours est de 30 jours et que la procédure est régie par la loi \nsur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979. \n \nL’article 30 prévoit une peine pécuniaire en cas de violations (lettre a à c) de la présente loi. \n \nChapitre 6 – Dispositions finales \n \nL’article 31 introduit l’annexe contenant les modifications de différentes bases légales qui entreront \nen vigueur suite à la promulgation de la présente loi, à savoir l’introduction du fonds dans la Loi sur \nla formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005, et dans le décret instituant des aides à la \ncréation de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, du \n4 novembre 2015, ainsi que l’abrogation de certains actes législatifs. \n \nL’article 32 règle la fin du FFPP, doté de sa propre personnalité juridique. Avec l’adoption de la \nLFAPP, la LFFPP est abrogée et partant la personnalité juridique du fonds prend fin. Il est prévu \nque le nouveau FAPP continue les tâches et poursuive les procédures en cours et qu’il reprenne \nles actifs et les passifs du FFPP. Le nouveau fonds ayant un but similaire, voire identique à l’ancien \nFFPP, il reprend sa fortune et ses réserves éventuelles. \n \nL’article 33 prévoit le droit transitoire des contestations des décisions des caisses de compensation \nrendues avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les oppositions étant supprimées, et ce par \nvolonté d’unification des règles de procédure notamment avec la loi sur l'accueil des enfants (LAE), \ndu 28 septembre 2010. \n \nL’article 34 prévoit que le Conseil d’État est compétent pour exécuter la présente loi. \n \nL’article 35 précise que la loi est soumise au référendum facultatif. Il indique que l’entrée en vigueur \nsera fixée par le Conseil d’État, qui est également chargé de la promulgation de la loi. \n \n \n \n3. MISE EN ŒUVRE DE LA LOI \n \n \n3.1 TEMPORALITÉ \n \nL’entrée en vigueur de la LFAPP est prévue au 1er janvier 2025. Une fois la loi adoptée par le Grand \nConseil, l’année 2024 sera mise à profit pour établir la règlementation du Conseil d’État et entamer \nles travaux préparatoires à la création des directives, avec le futur Conseil de gestion du FAPP. Une \ncoordination et un support, notamment juridique et financier du SFPO, seront nécessaires à ces \ntâches. Les actuels Conseils des Fonds FFPP et FFD y seront bien évidemment associés. Le \nConseil d’État nommera, lors du 2e semestre 2024, les membres du Conseil de gestion du FAPP. \nDes adaptations informatiques seront également nécessaires. Il est impératif qu’au niveau \nadministratif et financier tout puisse être hébergé dans le système de gestion de l’État avant le \n1er janvier 2025.  \n \n \n3.2 CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \nLe présent rapport n’a pas de conséquences financière directe dans la mesure où il se limite à la \nfusion de deux fonds, respectivement de deux politiques déjà existantes. Il s’agira toutefois à terme, \n\n\n\n \n\n11 \n\nune fois les travaux en lien avec la fusion et l’établissement de la réglementation effectués, de \nprofiter des synergies et de l’économie d’échelle générée par la fusion, notamment en termes de \nressources humaines et de frais de gestion.  \n \n \n3.3 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DU \n\nPROJET AINSI QUE SES CONSÉQUENCES POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \nLe Conseil de gestion du fonds, qui se prononcera et préavisera les directives relatives aux montants \npar profession et par année d’apprentissage, portera une attention particulière aux soutiens des \nmétiers oeuvrant particulièrement en faveur du développement durable.  \n \n \n3.4 INCIDENCES SUR LE PERSONNEL \n \nIl y aura lieu d’intégrer la reprise des équivalents plein-temps (EPT) actuels du FFPP au sein du \nSFPO, tenant compte que ce pourcentage resterait financé par le FAPP. Les EPT liés au FFD \ndemeurent. Il s’agira toutefois à terme, une fois les travaux en lien avec la fusion et l’établissement \nde la réglementation effectués, de réduire les effectifs d’au minimum 20% afin de profiter des \nsynergies et de l’économie d’échelle générée par la fusion.  \n \n \n3.5 CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \nLe présent rapport n’a pas de conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes \nvivant avec un handicap dans la mesure où il se limite à la fusion de deux fonds, respectivement de \ndeux politiques déjà existantes.  \n \n \n \n4. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLe présent projet n’implique pas de dépenses nouvelles uniques ou renouvelables ni de baisse ou \naugmentation des recettes fiscales. Il n’est donc pas soumis à vote à la majorité qualifiée (art. 36 \nde la loi sur les finances de l’État et des communes [LFinEC]). \n \n \n \n5. CLASSEMENT DE LA MOTION 20.115 \n\nMOTION 20.115 \n \n \nDate : 21.01.2020 \nAuteur : groupe socialiste \nAmendement : Conseil d’État du 02.09.2020 \nTexte de la motion amendée \n \nDévelopper l’offre des formations AFP ! \nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à étendre l’offre des formations d’Attestation fédérale de \nformation professionnelle (AFP), en collaboration avec les organisations du monde du travail \n(OrTra), en ajoutant aux formations duales existantes la possibilité d’obtenir une AFP en imaginant \ntoute autre modalité qui serait à définir. \n \nLa Confédération et les cantons ont, dans une déclaration commune datant de 2019, fixé les \nprincipales priorités stratégiques concernant l’espace suisse de formation. 8 objectifs ont été fixés \npour améliorer la qualité de la formation et le taux de formation en Suisse. L'objectif 2 vise en \nparticulier à augmenter le taux des diplômes auprès des jeunes et faire en sorte que 95% des jeunes \nde 25 ans soient au bénéfice d’une formation certifiée. Notre canton a beaucoup à faire dans ce \ndomaine puisqu’il occupe aujourd’hui la 20e place dans le taux de diplômes des jeunes ! Il est donc \nimpératif d’agir et d’augmenter le taux de diplômé-e-s parmi les jeunes, et ce pour plusieurs raisons. \n\n\n\n \n\n12 \n\nLe rôle de la formation professionnelle est fondamental dans l’innovation. Si la Suisse arrive depuis \nplusieurs années en tête des classements de l’innovation, c’est bien sûr en raison de diplômé-e-s \nuniversitaires, mais aussi en raison des diplômes délivrés dans les formations professionnelles. \nAugmenter le nombre de diplômes du secondaire II dans notre canton, c’est maintenir Neuchâtel à \nla tête des cantons dans l’innovation ! Ces dernières années, le Conseil d’État a pris l’option de \nfermer des classes professionnelles à plein temps au profit des formations duales. Si nous sommes \nconvaincus de la nécessité de faire participer les entreprises au financement de la formation \nprofessionnelle (ce qui est le cas aujourd’hui avec le contrat-formation), nous estimons que la \nfermeture de classes à plein temps péjore principalement la situation des jeunes peu scolaires, pour \nqui les places d’apprentissage CFC dual semblent hors de portée, les entreprises sélectionnant les \napprenti-e-s en fonction de leurs résultats scolaires. Quant aux formations AFP, formations plus \ncourtes (deux ans) et moins exigeantes que le CFC, dispensées dans les domaines de l’horlogerie, \nla restauration, les soins, la vente, l’intendance, etc., elles sont également aujourd’hui proposées \nuniquement en mode dual. Neuchâtel pourrait, pour améliorer le nombre des jeunes diplômé-e-s, \nétendre l’offre de formation AFP et proposer d’autres manières d’obtenir une formation AFP en \najoutant le partenariat flexible au dual. Le partenariat flexible signifie que la/le jeune, ayant signé un \ncontrat d’apprentissage avec une entreprise, effectue une première année en école, suivie d’une \nseconde année en entreprise. Ce modèle a l’avantage de soutenir et de donner les bases \nnécessaires aux élèves avant de les confronter à leurs entreprises formatrices. De plus, l’AFP \nconstitue également un marchepied vers le CFC qui, à son tour, ouvre des portes vers des voies \nES, HES. Le Conseil d’État est également invité à imaginer d’autres modalités d’offres de formation \nAFP. \n \nLa motion amendée n’a pas été combattue et a été acceptée le 30 septembre 2020. \n \nL’AFP est une certification dans le domaine de la formation professionnelle initiale. Elle permet aux \npersonnes ayant des aptitudes essentiellement pratiques de suivre une formation adaptée à leurs \nbesoins et à leur niveau d’apprentissage, notamment en vue de poursuivre vers l’obtention d’un \nCFC. Depuis son introduction légale en 2004, les entreprises formatrices encouragent durablement \ncette filière de formation, avec plus de 14'400 contrats en Suisse en 2021, selon l’OFS (SBG-SFPO \navril 2022). \n \nCette voie de formation AFP n’est offerte qu’en mode dual. Elle n’est dès lors pas concernée par la \nfermeture des classes à plein temps mentionnée dans la motion. \n \nDans le recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel, édition 2022-\n20236, plusieurs chiffres sont présentés concernant la situation de l’AFP dans le canton. Il peut être \nconstaté une augmentation des contrats AFP de plus de 30% en 12 ans, ce qui constitue une hausse \nbien plus forte que celle que l’on observe dans la formation globale en mode dual, qui se monte à \nun peu plus de 10% dans la même période, preuve de la dynamique positive de ce premier niveau \nde certification. \n \nSi le nombre de contrats AFP neuchâtelois tend à retrouver son équilibre après un pic en 2020, le \ncanton de Neuchâtel présente un taux de formation AFP légèrement supérieur à la moyenne suisse \net stable sur ces dernières années, au regard des valeurs croisées entre le recueil de la formation \nprofessionnelle et les données de l’OFS. \n \nÉvolution des AFP : \n \n\nProportion de contrats AFP En Suisse7 À Neuchâtel \n2022 6,50% 7,73% \n\n2021 6,81% 8,07% \n\n2020 6,89% 8,69% \n\n2015 5,85% 7,71% \n \n  \n\n                                                \n6 https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/formations/Documents/SFPO_Recueil.pdf.  \n7 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/personnes-formation/degre-\nsecondaire-II/professionnelle-initiale-apprentissages.html  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DFDS/SFPO/formations/Documents/SFPO_Recueil.pdf\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/personnes-formation/degre-secondaire-II/professionnelle-initiale-apprentissages.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/personnes-formation/degre-secondaire-II/professionnelle-initiale-apprentissages.html\n\n\n \n\n13 \n\nLe SFPO a soumis la question des besoins pour le développement de nouvelles formations par voie \nd’AFP dans l’offre cantonale auprès des principales OrTra et/ou associations faîtières. Il ressort de \ncette consultation, effectuée dans le cadre des diverses commissions de domaines, qu’à ce jour, \nl’offre actuelle en AFP correspond à la demande des entreprises ou institutions. Rien n’empêche \nque, dans un futur proche, au vu de l’évolution des métiers et des attentes des branches \nprofessionnelles, de nouvelles formations par voie d’AFP puissent être proposées dans le canton. \nLa collaboration étroite existante entre État et OrTra permet à tout moment d’envisager de l’étoffer \nde deux manières différentes : \n \n\n- par la création de nouvelles ordonnances de formation ; rappelons à ce titre que la Loi \nfédérale sur la formation professionnelle (LFPr) permet notamment par son article 4 une \nincitation au développement de nouvelles places d’apprentissage en mode dual, soit en \nCFC ou en AFP ; \n\n- en offrant les cours professionnels dans le canton pour des formations existantes, par \nexemple cela a été le cas il y a peu pour les formations de technologue en production \nchimique et pharmaceutique CFC, qualiticien-ne en microtechnique CFC, praticien-ne en \nmécanique AFP ou assistant-constructeur/assistante-constructrice de voies ferrées AFP, \ndès la rentrée 2022-2023. Il s’agit cependant de coordonner les changements au niveau \nintercantonal. \n\n \nÀ noter que sur la soixantaine de formations AFP disponibles en Suisse8, selon la plateforme \norientation.ch, 42 font l’objet de contrats d’apprentissage par les entreprises formatrices \nneuchâteloises. Un développement de l’offre dans les professions existantes qui ne comptent \nactuellement aucun contrat est envisageable pour les formations suivantes : \n \n\n- Agent-e d'entretien en assainissement AFP ; \n- Agent-e en production chimique et pharmaceutique AFP ; \n- Agent-e en produits textiles AFP ; \n- Assistant-constructeur/Assistante-constructrice de fondations AFP ; \n- Assistant-constructeur/Assistante-constructrice de sols industriels et chapes AFP ; \n- Assistant-constructeur/Assistante-constructrice de voies ferrées AFP ; \n- Conducteur/Conductrice de véhicules légers AFP ; \n- Confectionneur-euse AFP ; \n- Couturier/Couturière d'intérieur AFP ; \n- Employé-e de remontées mécaniques AFP ; \n- Employé-e en hôtellerie AFP ; \n- Poseur/Poseuse de pierres AFP ; \n- Praticien-ne en couverture AFP ; \n- Praticien-ne en étanchéité AFP ; \n- Praticien-ne en matières plastiques AFP ; \n- Praticien-ne en stores AFP. \n\n \nÀ l’instant où ce rapport vous est transmis, le besoin d’étendre l’offre pour la voie de l’AFP n’est pas \nressenti par les représentant-e-s des milieux concernés. Tenant compte du fait que le système de \nla formation initiale du pays est basé sur la meilleure adéquation possible entre l’apprentissage et \nles réalités du monde du travail et que, dans ce cadre-là, les OrTra restent un pilier dans l’évaluation \ndes exigences requises dans les ordonnances du SEFRI, ainsi que dans l’évolution des offres de \nformation et des manières d’y parvenir, il doit être constaté que la nécessité de développement de \nla filière AFP ne se fait pas ressentir. \n \nDès lors, le Conseil d’État vous invite à classer la motion 20.115. \n \n \n  \n\n                                                \n8 https://www.orientation.ch/dyn/show/26459  \n\nhttps://www.orientation.ch/dyn/show/26459\n\n\n \n\n14 \n\n6. CONCLUSION \n \n \nL’existence de deux fonds cantonaux liés à l’apprentissage n’est à ce jour plus nécessaire. En ce \nsens, la fusion permettra d’en améliorer grandement la visibilité et la gestion, d’unifier leurs \ngouvernances et, de surcroît, d’assurer un avenir pérenne au soutien à l’apprentissage et au \nperfectionnement professionnel. \n \nLe Conseil d’État salue le fait que les multiples discussions entre l’État, les partenaires de la \nformation professionnelle initiale, et les représentant-e-s des employeurs, employeuses et employé-\ne-s aient pu aboutir à la vision concertée qui vous est aujourd’hui soumise. \n \nPar conséquent, le Conseil d’État vous invite, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, à vous \nassocier à cette démarche et à approuver les modifications législatives proposées. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 3 juillet 2023 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n\n\n \n\n15 \n\n \nLoi \ninstituant un fonds pour l'apprentissage et le \nperfectionnement professionnel (LFAPP) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 2002 ; \n\nvu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 ; \n\nvu le rapport du Conseil d'État, du 3 juillet 2023, \ndécrète : \n\n \n \nCHAPITRE PREMIER \nDispositions générales \n\nArticle premier   La présente loi a pour buts de : \n\na) créer un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel ; \n\nb) régler l’organisation du fonds ; \n\nc) régler le mode de financement du fonds ; \n\nd) définir les prestations du fonds. \n\n \nArt. 2   1Il est constitué un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement \nprofessionnel (ci-après : le fonds). \n2Il n'a pas la personnalité juridique. \n3Il est géré par un Conseil de gestion et soumis à la surveillance du Conseil d'État. \n4Le fonds ne se substitue ni au régime ordinaire de la participation financière fédérale ou \ncantonale, ni aux actions financées par les fonds d'associations professionnelles et de \ntravailleuses et travailleurs, ni aux prestations de la loi sur les aides à la formation (LAF), \ndu 19 février 2013. \n\n \nArt. 3   Le fonds encourage et incite à la formation, principalement en mode dual : \n\na) en octroyant des primes aux entreprises et institutions formatrices au sens de l’article \n50, alinéa 1, de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005, et qui \nforment des apprenti-e-s dans le canton ; \n\nb) en participant au financement de la formation à la pratique professionnelle initiale \ndispensée par l’établissement scolaire public de la formation professionnelle du canton \n(art. 9) ; \n\nc) en contribuant au financement des cours interentreprises des apprenti-e-s, en mode \ndual, sous contrat d’apprentissage neuchâtelois ; \n\nd) en contribuant au financement du fonctionnement de centres d'apprentissage dans le \ncanton accueillant des apprenti-e-s, en mode dual, sous contrat d’apprentissage \nneuchâtelois ; \n\ne) en octroyant d’autres prestations visant à soutenir et renforcer la formation en mode \ndual et le perfectionnement professionnel ; \n\nf) en revalorisant la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel ; \n\ng) en promouvant la formation continue ; \n\nh) en soutenant les formations pratiques ; \n\nButs \n\nConstitution \n\nObjectifs \n\n\n\n \n\n16 \n\ni) en promouvant et en soutenant la formation en entreprise ou en institution ; \n\nj) en encourageant les actions innovantes dans le domaine de la formation \nprofessionnelle, des formations pratiques et du perfectionnement professionnel. \n\n \nArt. 4   1Les associations professionnelles, entreprises, groupements d'entreprises, \ncommissions paritaires, groupes d'intérêt constitués en vue d'actions spécifiques, ainsi \nque les collectivités publiques peuvent demander l'intervention du fonds. \n2Sont également des bénéficiaires potentiels les particuliers pouvant prétendre à une \nprestation, conformément à l’article 12. \n\n \nArt. 5   Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle à charge \ndes employeuses et employeurs prélevée conformément au chapitre 4. \n \nCHAPITRE 2 \nPrestations du fonds \n\nArt. 6   1Le fonds octroie une prime aux entreprises et institutions formatrices du canton, \nen fonction du nombre d’apprenti-e-s sous contrat d’apprentissage, en mode dual, \nqu’elles emploient au cours de l’année scolaire concernée. \n2Dans tous les cas, la prime annuelle ne peut dépasser 8'000 francs par année scolaire \net par apprenti-e. \n\n \nArt. 7   1Le fonds octroie aux entreprises et institutions formatrices du canton, en sus de \nla prime prévue à l’article 6, une prime par apprenti-e sous contrat d’apprentissage, en \nmode dual, qu’elles emploient et qui effectue sa formation avec une maturité \nprofessionnelle intégrée. \n2La prime maturité ne peut dépasser 1'500 francs par année scolaire et par apprenti-e. \n\n \nArt. 8   1Le montant global annuel versé, toutes professions confondues, par apprenti-e \ndoit être de l’ordre de 5'000 francs. \n2En dérogation aux articles 6 et 7, il peut ne pas être versé de prime, lors des dernières \nannées de formation. Dans tous les cas, l’alinéa 1 doit toujours être assuré. \n3Les primes sont fixées en fonction de la demande prévisible sur le marché de l’emploi \nafin de favoriser les domaines où l’offre de places d’apprentissage semble insuffisante et \nen tenant compte du taux de dualisation des professions. \n4Les primes sont versées en une fois, au terme de l’année scolaire, sur la base de relevés \neffectués le 15 mai de chaque année scolaire. \n\n \nArt. 9   1Un montant est dévolu à l’établissement scolaire public de la formation \nprofessionnelle du canton, pour le financement de la formation à la pratique \nprofessionnelle initiale à plein temps qu’il dispense, tant que le pourcentage de personnes \nen formation professionnelle initiale en mode dual, par rapport à l’ensemble des \npersonnes en formation professionnelle initiale, est inférieur ou égal à 85%. \n2Ce montant correspond au minimum à 23% du total des contributions. Le Conseil d’État \npeut fixer un taux inférieur, si le taux de la contribution des employeuses et employeurs \nest inférieur au taux maximal de l’article 22. \n\n \nArt. 10   Le fonds contribue à financer, par le biais des prestataires, les cours \ninterentreprises donnés aux personnes en formation professionnelle initiale, en mode \ndual, sous contrat neuchâtelois. \n\n \n\nBénéficiaires \npotentiels \n\nRessources \n\nFormation \nen mode dual :  \na. Prime annuelle  \n\nb. Prime maturité :  \n\nc. Modalités des \nprimes  \n\nFinancement de la \nformation à la \npratique \nprofessionnelle \ninitiale \n\nCours \ninterentreprises \n\n\n\n \n\n17 \n\nArt. 11   Sur demande, le fonds peut soutenir le fonctionnement de centres \nd’apprentissage dans le canton. \n\n \nArt. 12   Sur demande, le fonds peut soutenir toute action définie dans les dispositions \nd’exécution compte tenu de ses objectifs (art. 3). \n\n \nArt. 13   Les prestations visées aux articles 11 et 12 sont versées, selon les disponibilités \ndu fonds, après déduction du montant des prestations octroyées au titre des articles 6 à \n10, ainsi que de l’indemnisation des membres du Conseil de gestion (art. 18) et des coûts \nde fonctionnement (art. 20 et 24, al. 2). \n\n \nArt. 13bis   Le solde des ressources du fonds est alloué à l’établissement scolaire public \nde la formation professionnelle du canton, aux conditions fixées à l’article 9. \n\n \nArt. 14   1Les conditions-cadres de subventionnement sont fixées par le Conseil d’État. \n2Le Conseil de gestion édicte, sur cette base, des directives détaillées de \nsubventionnement, en assurant le respect des articles 6 à 13. \n3Les prestations détaillées aux articles 6, 7, 10, 11 et 12 constituent des aides financières. \nElles font l’objet de décisions et la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, leur \nest applicable. \n\n \nCHAPITRE 3 \nOrganes, organisation et compétences \n\nSection 1 : Le Conseil de gestion \n\nArt. 15   1Le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d'État au début de chaque \nlégislature. \n2Le Conseil de gestion est composé de huit membres représentant : \n\na) l’État (deux personnes) ; \n\nb) les employeuses et employeurs (quatre personnes) ; \n\nc) les employeuses et employeurs institutionnels (une personne) ; \n\nd) les syndicats (une personne). \n\nArt. 16   Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds et exerce, \nen particulier, les compétences suivantes : \n\na) se prononcer et préaviser les directives relatives aux montants par profession et par \nannée d’apprentissage, des prestations octroyées aux entreprises et institutions \nformatrices, dans les limites des articles 6 à 8, et compte tenu des dispositions \nd’exécution du Conseil d’État ; \n\nb) prendre position sur la modification du taux envisagée par le Conseil d’État en \napplication de l’article 22 ; \n\nc) préaviser le projet de budget et la présentation des comptes ; \n\nd) préaviser les décisions du service ; \n\ne) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État ; \n\nf) se prononcer à titre consultatif sur les dispositions d’exécution de la présente loi. \n\n \nArt. 17   1Le Conseil de gestion s'organise lui-même. \n2Il élit chaque année sa ou son président-e parmi ses membres, hors représentant-e-s de \nl’État. \n\nAutres \nprestations : \na. Centre \nd’apprentissage \nb. Prestations \ndiverses \n\nc. Montant \n\nSolde des \nressources \n\nModalités d'octroi \n\nNomination et \ncomposition  \n\nCompétences \n\nOrganisation \n\n\n\n \n\n18 \n\n3Le vote du Conseil de gestion sur les directives, sur le projet du budget et la présentation \ndes comptes, sur le rapport de gestion ainsi que sur la prise de position selon l’article 16, \nlettre b, se fait à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présent-e-s. \n4En cas de désaccord persistant à réunir la majorité qualifiée nécessaire et si le bon \nfonctionnement du fonds en est menacé, le Conseil d’État est habilité à décider. \n5La majorité simple est applicable aux autres objets. \n6La ou le président-e tranche en cas d’égalité des voix. \n\n \nArt. 18   1Les membres du Conseil de gestion sont indemnisés, selon les modalités fixées \npar le Conseil d’État, par les ressources du fonds. \n\n \nSection 2 : L'administration du fonds \n\nArt. 19   1Le service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le service) \nassure l’administration du fonds. \n2Il a pour tâches, en étroite collaboration avec le Conseil de gestion : \n\na) de définir, par voie de directives, sur la base du préavis du Conseil de gestion, les \nmontants par profession et par année d’apprentissage, des prestations octroyées aux \nentreprises et institutions formatrices, dans les limites des articles 6 à 8, et compte \ntenu des dispositions d’exécution du Conseil d’État \n\nb) de réceptionner les demandes, de préparer et d’assurer le suivi des préavis du Conseil \nde gestion ; \n\nc) de rendre les décisions ; \n\nd) d’organiser l’encaissement des montants dus au fonds ; \n\ne) de réunir les informations nécessaires au calcul des prestations ; \n\nf) de procéder au calcul des prestations à charge du fonds et à leur versement ; \n\ng) d’assurer le secrétariat du Conseil de gestion ; \n\nh) d’effectuer toute autre tâche prévue par la présente loi qui n’est pas dévolue au \nConseil de gestion. \n\n \nArt. 20   Tous les coûts occasionnés par l’administration du fonds sont financés par ses \nressources. \n\n \nArt. 21   1Le Conseil de gestion et le service sont habilités à traiter les données \nnécessaires à l’octroi et à la surveillance des prestations. \n2Le service utilise les bases de données auxquelles il a accès pour récolter les \ninformations nécessaires. Il peut récolter des données auprès des employeuses et \nemployeurs assujetti-e-s, des entreprises et institutions formatrices, des bénéficiaires, \ndes centres d’apprentissages et de l’établissement scolaire public de la formation \nprofessionnelle. \n3Le Conseil d’État précise quelles données peuvent être récoltées. \n\n \nCHAPITRE 4 \nContribution des employeuses et employeurs \n\nArt. 22   1Le Conseil d’État fixe, après consultation du Conseil de gestion, le taux de la \ncontribution des employeuses et employeurs nécessaire au financement des prestations \net coûts liés à l’application de la présente loi, dans la limite de 0,507% de la masse \nsalariale de leur entreprise. \n2Les salaires déterminants sont ceux définis dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse \net survivants (LAVS), du 20 décembre 1946. \n\n \n\nIndemnisation   \n\nAdministration \n\nCoûts de gestion \n\nCollaboration et \naccès aux \ndonnées \n\nContributions \n\n\n\n \n\n19 \n\nArt. 23   1La contribution est due par les employeuses et employeurs assujetti-e-s à la loi \nfédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006. \n2Les collectivités publiques contribuent à titre d'employeuses assujetties. \n\n \nArt. 24   1La contribution est perçue par les caisses de compensation pour allocations \nfamiliales actives dans le canton au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les \nallocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008 (ci-après : les caisses de \ncompensation). \n2Le Conseil d'État règle les modalités de la perception, du transfert au fonds des montants \nprélevés ainsi que de la rémunération, à charge du fonds, des caisses de compensation. \n\n \nArt. 25   L'employeuse ou l’employeur est tenu-e de fournir, sur demande des caisses de \ncompensation, tous les renseignements nécessaires à la détermination du montant dû. \n\n \nArt. 26   Les caisses de compensation sont compétentes pour : \n\na) constater et décider de l'assujettissement ou de l'exemption des employeuses et \nemployeurs ; \n\nb) déterminer les montants dus par chaque employeuse ou employeur ; \n\nc) adresser les sommations aux employeuses et employeurs qui ne remplissent pas les \nobligations prescrites ; \n\nd) déterminer par estimation le montant dû lorsqu'une employeuse ou un employeur \ntenu-e de payer la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications \nnécessaires à son calcul ; \n\ne) procéder au recouvrement de la contribution. \n\n \nArt. 27   Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la contribution \ndue par les employeuses ou employeur, passées en force, valent titre exécutoire, au sens \nde l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril \n1889. \n\n \nCHAPITRE 5 \nVoies de droit, procédure et disposition pénale \n\nArt. 28   1Les décisions du service et des caisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès \ndu département en charge de la formation. \n2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal \ncantonal. \n\n \nArt. 29   1Le délai de recours est de trente jours. \n2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, est \napplicable. \n\n \nArt. 30   Sera puni d’une amende jusqu’à 40'000 francs, quiconque contrevient aux \ndispositions de la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, notamment : \n\na) quiconque élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution ; \n\nb) quiconque s'oppose au contrôle prescrit pour assurer l'application de la présente loi \nou l'empêche ; \n\nc) quiconque, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment de faux \nou d'incomplets ou refuse d'en fournir. \n\n \n\nEmployeurs \nassujettis \n\nOrgane de \nperception \n\nObligation de \nrenseigner de \nl’employeur \n\nCompétences \n\nTitre exécutoire \n\nRecours \n\nProcédure \n\nDisposition pénale \n\n\n\n \n\n20 \n\nCHAPITRE 6 \nDispositions finales \n\nArt. 31   La modification du droit en vigueur figure en annexe. \n \nArt. 32   1L’État, par le fonds, reprend les droits et les obligations du fonds pour la \nformation et le perfectionnement professionnels (ci-après : FFPP), qui est dissous par \nabsorption. Sa fortune et ses réserves éventuelles sont intégrées au fonds et leur \nutilisation est soumise à la présente loi, sous réserve des engagements déjà pris par le \nFFPP ainsi que du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de \nformation professionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015. \n2Le fonds reprend les ressources et poursuit les activités du fonds d’encouragement à la \nformation professionnelle initiale en mode dual. \n\n3Les autorités compétentes, selon la présente loi, assurent la continuité des tâches et la \npoursuite des procédures en cours, dans la mesure de leurs nouvelles attributions. \n\n \nArt. 33   La contestation des décisions des caisses de compensation rendues avant \nl’entrée en vigueur de la présente loi restent soumises à l’ancien droit. \n\n \nArt. 34   Le Conseil d'État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.  \n\n \nArt. 35   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n2Le Conseil d'État en fixe la date d'entrée en vigueur. \n3Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n  \n\nModification du \ndroit en vigueur \nReprise des \ndroits et \nobligations  \n\nDroit transitoire \n\nExécution \n\nRéférendum, \npromulgation et \nentrée en vigueur \n\n\n\n \n\n21 \n\nANNEXE À LA LOI \n (Art. 33) \n\nI. Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit : \n1. Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 \n\nArt. 72, al. 1 (nouvelle teneur) \n\nLe fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel est réglé par la loi \ninstituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel ainsi que \nla réglementation y relative. \n\nArt. 75 \n\nAbrogé \n\n2. Décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation \nprofessionnelle duale dans les domaines techniques, du 4 novembre 2015 \nArt. 1, al. 2, 2e tiret \n\nPar apprentissage dual dans les domaines techniques, le présent décret couvre: \n\n–   l'ensemble des domaines techniques figurant sur la liste des professions publiées \npar le fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (ci-après: le \nFonds). \n\nArt. 2, al. 1 \n\nPour la période visée à l'article premier, l'État verse, sous forme d'aide financière, une \nsubvention d’un montant de 6'500’000 francs au Fonds. \n\n \n\nII. Les actes législatifs suivants sont abrogés : \n1. La loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (LFFPP) \n\ndu 17 août 1999. \n\n2. La loi instituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en \nmode dual (LFFD), du 27 mars 2019. \n\n \n\n\n\n \n\n22 \n\nANNEXE 1 \n \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n \nAFP  Attestation fédérale de formation professionnelle \n\nASE Assistant-e socio-éducatif-ve \n\nASSC Assistant-e- en soins et santé communautaire \n\nBEJUNE Berne, Jura et Neuchâtel \n\nEPT  Équivalent plein-temps \n\nCECG Certificat d’école de culture générale \n\nCFC Certificat fédéral de capacité \n\nCFFP Conférence spécialisée du financement de la formation professionnelle \n\nCIE  Cours interentreprises \n\nCMS Cours de maturité et de sensibilisation à la profession \n\nCPNE Centre de formation professionnelle neuchâtelois \n\nCSFP Conférence suisse des offices de la formation professionnelle \n\nDFDS Département de la formation, de la digitalisation et des sports \n\nES  Écoles supérieures \n\nFAPP Fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel \n\nFFD Fonds d’encouragement à la formation initiale en mode dual \n\nFFPP Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels \n\nHES Hautes écoles spécialisées \n\nLAF Loi sur les aides à la formation \n\nLAFam  Loi fédérale sur les allocations familiales \n\nLAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants \n\nLCDIR Loi sur les contributions directes \n\nLFAPP Loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel \n\nLFFD Loi sur le fonds d’encouragement à la formation initiale en mode dual \n\nLFFPP Loi sur le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels \n\nLFP  Loi sur la formation professionnelle \n\nLFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle \n\nLDDR Lycée Denis-de-Rougemont \n\nLPJA  Loi sur la procédure et la juridiction administrative \n\nLJP  Lycée Jean-Piaget \n\nLP Loi sur les poursuites \n\nLSub  Loi sur les subventions \n\nMP1 Maturité professionnelle intégrée au CFC, en école à plein temps ou en mode dual \n\nMP2 Maturité professionnelle post-CFC, en école à plein temps ou à temps partiel en \ncours d’emploi \n\nNECO Service de l’économie du canton de Neuchâtel \n\nOCDE Organisation de coopération et de développement économiques \n\nOFAP Office des apprentissages \n\nOFS  Office fédéral de la statistique \n\n\n\n \n\n23 \n\nORTRA Organisation du monde du travail \n\nPME Petite et moyenne entreprise \n\nSALI Service d’achat de logistique et des imprimés \n\nSEFRI Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation \n\nSFPO Service des formations postobligatoires et de l’orientation \n\nTI  Technologies et industrie \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n24 \n\nANNEXE 2 \n \nTABLEAU COMPARATIF DU FONCTIONNEMENT DES FONDS FFPP-FFD \n \n \n\n FFPP FFD \n\nBases légales Loi, règlement et arrêtés cantonaux. Loi, règlement et arrêtés cantonaux. \n\nAnnée de fondation 1999 2020 \n\nStructure Fonds doté de la personnalité juridique. Fonds public avec Conseil de gestion consultatif, nommé par le \nConseil d’État, au début de chaque législature. Le SFPO se \ncharge de la gestion.  \n\nButs a)  Revaloriser la formation professionnelle et le perfectionnement \nprofessionnel. \n\nb)  Promouvoir la formation continue. \nc)  Répartir la charge liée à la formation entre toutes les \n\nentreprises et institutions du canton. \nd)  Soutenir les formations pratiques. \ne)  Promouvoir et soutenir la formation en entreprise ou en \n\ninstitution. \nf)  Encourager les entreprises ou institutions qui forment des \n\npersonnes en formation professionnelle initiale. \ng)  Encourager les actions innovatrices dans le domaine de la \n\nformation professionnelle, des formations pratiques et du \nperfectionnement professionnel. \n\nLe subventionnement du perfectionnement professionnel ne doit pas \ndépasser celui de la formation professionnelle et des formations \npratiques. \n\nLe fonds encourage et incite à la formation duale en octroyant \ndes prestations aux entreprises et institutions formatrices. Une \nfois les prestations, au sens de l’alinéa 1er, accordées, le fonds \nparticipe au financement de la formation à la pratique \nprofessionnelle initiale dispensée par les établissements \nscolaires de la formation professionnelle du canton, à hauteur du \nsolde de ses ressources. \n\n  \n\n\n\n \n\n25 \n\nOrganes a) Le Conseil de direction \nLe Conseil est composé de six membres nommé-e-s par le \nConseil d'État pour une période législative renouvelable. \nIl prend ses décisions à l’unanimité. \nb) L’administration \nL’administratrice est engagée par le Conseil de direction et lui est \nsubordonnée fonctionnellement. Elle est chargée de \nl'administration et de la promotion du fonds auprès des \nbénéficiaires potentiels. Elle prépare les dossiers pour le Conseil \nde direction ; exécute les paiements ; tient la comptabilité \ngénérale du fonds et élabore le rapport annuel de gestion du \nfonds. Elle assure le lien avec les bénéficiaires potentiel-le-s, les \nconseille et les assiste. \n\na) Le Conseil de gestion \nIl est composé de huit membres nommé-e-s par le Conseil d’État \npour une période législative renouvelable. \nLe Conseil de gestion est une force de proposition et n’a qu’un \npouvoir consultatif. Le Conseil d’État a le pouvoir décisionnel. \nb) L’administration \nLe SFPO est en charge de la gestion du Fonds FFD. Un chargé \nde mission à 100% est dévolu à cette tâche. D’autres ressources \ninternes au service viennent compléter les EPT nécessaires à la \nbonne marche du fonds. \n\nReprésentativité − 2 représentant-e-s des associations patronales ; \n− 2 représentant-e-s des syndicats ; \n− 2 représentant-e-s de l'État : \n\no 1 représentant-e, chargé-e au sein de l'État, de questions \nde formation professionnelle ; \n\no 1 représentant-e du Département de la formation, de la \ndigitalisation et des sports. \n\n− 2 représentant-e-s de l’État ; \n− 1 représentant-e des communes ; \n− 1 représentant-e des employeurs institutionnels ; \n− 4 représentant-e-s des autres employeurs. \n\nCompétences du \nConseil de \ndirection/de gestion \n\nLe Conseil est responsable de la gestion générale du fonds. À cet \neffet, il doit, en particulier : \na) Statuer sur les demandes de participations financières \n\nformulées par les bénéficiaires potentiel-le-s. \nb) Ratifier le budget général du fonds. \nc) Proposer au Conseil d'État le montant de la contribution au \n\nfonds. \nd) Nommer l'organe de contrôle. \ne) S'assurer de l'affectation correcte des sommes allouées. \nf) Remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion \n\nau Conseil d'État. \ng) Prendre des directives d'application. \n\nLe Conseil de gestion a comme principales tâches de : \na) Déterminer les principes régissant le calcul des prestations \n\ndu fonds et proposer au Conseil d’État le montant des \ndifférentes prestations prévues. \n\nb) Proposer au Conseil d’État le taux de la contribution des \nemployeurs et employeuses. \n\nc) Proposer au Conseil d’État la part des places de formation \nprofessionnelle en mode dual ouvertes et restées vacantes \nà considérer comme pourvues pour les besoins du calcul du \npourcentage de personnes en formation professionnelle \ninitiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes \nen formation professionnelle initiale. \n\nd) Établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil \nd'État. \n\n\n\n \n\n26 \n\nRessources \n- Taux \n- Montant \n- Frais perception \n\nContribution patronale à charge de tous les employeurs et \nemployeuses du canton. \nLes indépendant-e-s ne cotisent pas pour eux/elles-mêmes ; la \ncotisation est calculée sur la masse salariale de leurs employé-e-\ns. \nTaux : il ne peut excéder 0,1% des salaires déterminants. Depuis \nle 1er janvier 2016, le taux est de 0,087 %. \nMontant : env. 6 millions/an. \nFrais perception : 0,017 ‰ de la masse salariale \n env. 117'000 francs/an. \n\nContribution patronale à charge de tous les employeurs et \nemployeuses du canton. \nLes indépendant-e-s ne cotisent pas pour eux/elles-mêmes ; la \ncotisation est calculée sur la masse salariale de leurs employé-\ne-s. \nTaux : Initialement 0,58% de la masse salariale. En 2023 : \n0,45%. En 2024 : 0,42%. \nMontant : Initialement 40,154 millions/an, sans la retenue des \ncaisses de compensation. En 2023 : 32,4 millions/an. \nFrais de perception : 0,5% montants perçus, mais au minimum \n500 francs. \n env. 206'000 francs/an. En 2023 env. 162'000 francs/an. \n\nMode de perception Par les caisses de compensation pour allocations familiales. Par les caisses de compensation pour allocations familiales. \n\nBénéficiaires Entreprises domiciliées dans le canton et leurs salarié-e-s. Les \nindépendant-e-s ne cotisant pas au fonds, ne peuvent en être \nbénéficiaires. \n\nEntreprises domiciliées dans le canton. Les indépendant-e-s ne \ncotisant pas au fonds, ne peuvent être bénéficiaires d’aucune \nprestation du fonds. \n\nCollaborateur-trice-s 1,4 EPT.  2,3 EPT. \n\nOrgane de contrôle Une fiduciaire assure le contrôle de la gestion du fonds. Le fonds étant rattaché directement aux comptes de l’État de \nNeuchâtel, le Contrôle cantonal des finances (CCFI) est en \ncharge du contrôle. \n\n \n \n \n \n\n\n\n \n\n27 \n\nANNEXE 3 \n \nÉTAT DES LIEUX DE LA FORMATION INITIALE \n \n \n \n1. CONTEXTE \n \nBien que le bilan du « contrat-formation » soit prévu après cinq ans, la présente annexe dresse un \npremier état des lieux de la formation initiale cantonale, suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier \n2020 de la LFFD. \n \nElle vise à renseigner quant aux actions effectuées depuis l’entrée en vigueur du « contrat-\nformation », ainsi que sur l’évolution des différents indicateurs cantonaux de l’apprentissage. \nNonobstant une évolution allant dans la direction voulue par le législateur et les efforts conséquents \ndes employeuses et employeurs, le taux de dualisation de 85% inscrit dans la LFFD ne sera en \ntoute vraisemblance pas encore atteint au 31 décembre 2024. Les coûts de la formation en école à \nplein temps restent encore une onéreuse réalité neuchâteloise.  \n \nCela étant, les premières années du « contrat-formation » ont été chamboulées par deux années \nde pandémie de Covid-19. La crise sanitaire a en effet constitué un frein évident à la bonne \ndynamique de création de nouvelles places d’apprentissage en mode dual, constatée durant les \npremiers mois de l’année 2020. Conscient de la situation particulière, le Conseil d’État, en \ndiscussion avec les divers partenaires de la formation professionnelle initiale, a pris des mesures \nurgentes pour maintenir le potentiel de places d’apprentissage, comme : \n \n\n- l’arrêté du Conseil d’État du 29 avril 2020 octroyant une aide supplémentaire aux \nentreprises et aux institutions formatrices de 2'000 francs par apprenti-e, pour tout nouveau \ncontrat d’apprentissage signé de première année pour la rentrée scolaire 2020-2021 ; \n\n- l’arrêté du Conseil d’État du 16 décembre 2020 concernant l’octroi d’un dépassement de \ncrédit de 300'000 francs visant à atténuer les conséquences économiques de la Covid-19 \nen remboursant le salaire des apprenti-e-s des entreprises fermées en novembre et en \ndécembre 2020 ; \n\n- le rapport du Conseil d'État 21.030 du 9 juin 2021 au Grand Conseil à l'appui d'un projet de \ndécret portant approbation d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2,5 \nmillions de francs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation \nprofessionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022. Ce décret a été adopté par le Grand \nConseil, par 97 voix, sans opposition lors de sa séance du 29 juin 2021 ; \n\n- le développement des prestations du SFPO pour les jeunes et les entreprises, en format \nnumérique, afin de faciliter les entretiens en vue de la conclusion des contrats \nd’apprentissage (soutien des conseillers et conseillères en orientation à distance, Forum \ndes métiers, Last minute de l’apprentissage, etc.) ; \n\n- la création d’une taskforce cantonale « Covid-19 » au sein du SFPO pour soutenir \nindividuellement les jeunes s’étant retrouvé-e-s sans solution à cause de la pandémie. \n\n \nCes mesures ont permis de soutenir l’incitation à la création de nouvelles places d’apprentissage \ndans le canton, puisque les chiffres totaux des contrats d’apprentissage, au 15 octobre des années \n2020, 2021 et 2022, sont plus élevés que pour l’année 2019, pré « contrat-formation ». \n  \n\n\n\n \n\n28 \n\nTableau n°1 : Contrats de formation en mode dual, au 15 octobre de chaque année \n(avant et durant la période Covid-19)9 \n \n\n2019 2020 2021 2022 \n4’102 4’155 4’224 4’253 \n\n 53* 69* 29* \n*Contrats supplémentaires par rapport à l’année précédente \n \nFort heureusement, la majorité des entreprises formatrices a fait preuve d’une grande résilience, \ndurant cette période éprouvante. En ce sens, le soutien financier incitatif du « contrat-formation », \nde même que les mesures spécifiques citées précédemment dans ce chapitre, ont très certainement \ncontribué à l’atteinte de résultats satisfaisants en matière de maintien et de création de places \nd’apprentissage. De ce fait, les entreprises formatrices ont réaffirmé, même en période de crise, \nleur engagement en faveur de l’apprentissage. \n \n \n \n2. ACTIONS ENTREPRISES \n \nÀ titre préliminaire, il s’agit de relever que les nombreuses actions visant à accroître le taux de \ndualisation ont été conçues et/ou menées en concertation avec les partenaires et acteurs impliqués : \nreprésentant-e-s des milieux économiques, des OrTra et des employé-e-s, directions des pôles du \nCPNE et, enfin le Conseil de gestion du FFD. \n \nMandats de démarchage \n \nSur proposition du Conseil de gestion du FFD, depuis l’année 2020, neuf contrats de démarchage \nont été signés avec les OrTra ou des associations professionnelles. Il s’agissait de déterminer \npréalablement qui connaît le mieux les entreprises et les institutions de ce canton, leurs besoins, le \ntissu économique dans lequel elles évoluent, ainsi que les contraintes qu’elles peuvent rencontrer. \nLa réponse fut aisée : les interlocuteurs et interlocutrices à privilégier pour convaincre les \nentreprises et les institutions à créer de nouvelles places d’apprentissage étaient évidemment les \nOrTra et les associations professionnelles. Ce rôle de promotion des métiers leur est déjà dévolu, \npuisque c’est l’essence même de leur mission que de favoriser un bassin de main-d’œuvre qualifiée. \nEn ce sens, l’aide financière des contrats de démarchage, apportée par le « contrat-formation », a \npermis aux OrTra et associations professionnelles d’accroître les moyens dévolus au \ndéveloppement de places d’apprentissage. Les principaux métiers ciblés ont été ceux où le ratio de \nla formation en mode dual, par rapport au plein temps, était faible, ceux où le potentiel de croissance \nfutur du tissu économique nécessite de nouvelles employées et de nouveaux employés qualifié-e-\ns ; ont également été pris en compte des domaines où l’attrait de certaines professions se tarit, alors \nque les besoins en compétences métier sont avérés. \n \nLe panel des professions soutenu par du démarchage représente plus de cinquante métiers. Notons \nplus particulièrement la volonté de créer des places d’apprentissage dans le domaine technique, de \nla pharma, du santé-social et du bâtiment (gros œuvre et second œuvre). \n \nLa coordination entre ces nombreux démarcheurs et démarcheuses sur le terrain est assurée par \nle SFPO, afin que les entreprises visitées ne soient pas dérangées, à plusieurs reprises, par \ndifférents démarcheurs et démarcheuses. Le SFPO peut également compter sur l’appui du service \nde l’économie (NECO), pour promouvoir l’apprentissage auprès des entreprises ou multinationales \nqui se sont installées dans le canton avec son soutien. \n \nDomaine technique \n \nCe domaine se caractérise par les constats suivants : \n \n\n- Formation en école à plein temps élevée, en regard du mode dual, pour certaines filières \nen particulier ; \n\n- Demande avérée des entreprises pour trouver du personnel qualifié ; \n\n                                                \n9 Source : Recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel (SFPO). \n\n\n\n \n\n29 \n\n- Formation exigeante, souvent en concurrence avec des formations académiques ; \n\n- Difficultés des petites et moyennes entreprises (PME) à pouvoir consacrer du temps à \nl’interne pour former des apprenti-e-s, en début d’apprentissage ; \n\n- Investissements nécessaires importants en termes d’infrastructures pour assurer la \nformation pratique. \n\n \nLe domaine technique regroupe une vaste palette de métiers allant de la microtechnique et de \nl’horlogerie à l’automation et à l’électronique ou encore la mécanique, sans oublier les domaines du \npharma et de l’informatique. Historiquement, la formation en école à plein temps y est plus \nimportante que dans d’autres secteurs, vraisemblablement en raison de la crise horlogère qui a \ntraversé l’arc jurassien entre les années 1975 à 1985, où l’État a pris à sa charge la formation, afin \nde maintenir les savoir-faire spécifiques à ces métiers. \n \nMalgré ce soutien de la collectivité publique, la demande en personnel qualifié reste toutefois \nimportante et le recours à de la main-d’œuvre frontalière relativement courante suivant les \nentreprises. L’évolution technologique ne cesse de faire apparaître de nouveaux métiers, \nnotamment dans le domaine de la qualité. Fort de ces constats et en collaboration avec les \npartenaires concernés, une filière cantonale de qualiticien-ne CFC en microtechnique a été créée. \nDe plus, l’ouverture au CPNE d’une classe de technologue en production chimique et \npharmaceutique CFC permet de répondre aux besoins des entreprises du domaine pharmaceutique \nqui désirent se développer dans le canton, tout en facilitant la vie des apprenti-e-s qui, avant la \nrentrée scolaire 2021-2022, devaient suivre les cours de connaissances professionnelles dans le \ncanton du Valais. \n \nEn référence aux difficultés invoquées par les entreprises du domaine technique en matière de \nformation des apprenti-e-s durant les premières années, en raison de l’accroissement des \nexigences des métiers, une mesure d’aide nommée « partenariat flexible » a été instituée au sein \ndu pôle Technologies et Industrie (TI) du CPNE. Cette mesure permet à l’entreprise formatrice \nd’engager un-e apprenti-e CFC en mode dual dès la première année d’apprentissage, mais en \ndéléguant au pôle TI la formation pratique, pour une durée allant d’un à deux ans. L’enseignement \npratique en école est assuré par des professionnel-le-s qui axent la formation sur des technologies, \ntechniques et méthodes innovantes, en adéquation avec les besoins de l’économie régionale. \nL’apprenti-e est donc plus aguerri-e lorsqu’il/elle retourne dans l’entreprise formatrice les années \nsuivantes. Le coût de cette prestation est facturé par le pôle TI au prix annuel de 12'000 francs, \nmontant qu’il convient de mettre en regard des prestations versées aux entreprises formatrices par \nle FFD pour les métiers techniques, soit 6'000 francs pour chaque contrat d’apprentissage. \n \nTableau n°2 : Partenariat flexible : professions concernées \n \n\nProfessions 1 an 2 ans \nAutomaticien-ne CFC avec ou sans maturité X X \n\nÉlectronicien-ne CFC avec ou sans maturité X X \n\nHorloger/horlogère CFC avec ou sans maturité X X \n\nInformaticien-ne CFC avec ou sans maturité X X \n\nOpérateur/opératrice en informatique CFC sans maturité X — \n\nMicromécanicien-ne CFC avec ou sans maturité X X \n\nQualiticien-ne CFC en microtechnique avec ou sans maturité X — \n\nMédiamaticien-ne CFC X X \nMaturité professionnelle TASV (technique, architecture et sciences de la vie) \n\n \nL’offre de partenariat flexible a été lancée dès la rentrée scolaire 2020-2021 pour toutes ces \nprofessions, à l’exception de la formation d’opérateur/opératrice en informatique CFC, qui est \nproposée en partenariat flexible depuis la rentrée scolaire 2022-2023, et celle de médiamaticien-ne \nCFC, qui est proposée en partenariat flexible depuis la rentrée 2023-2024 à la suite de la demande \nde l’Ortra ICT-BEJUNE nouvellement responsable de cette formation. Le recours à cette mesure \nreste néanmoins rare de la part des entreprises, puisque, pour la rentrée scolaire 2022-2023, seuls \n4 contrats de partenariat flexible ont été signés entre les entreprises et le pôle TI. Les besoins en \n\n\n\n \n\n30 \n\nmain-d’œuvre qualifiée étant toujours importants dans ces professions, cette possibilité offerte aux \nentreprises sera maintenue, dans la conviction que la demande de partenariat flexible est appelée \nà augmenter ces prochaines années. \n \nLa révision des métiers de l’informatique, initiée en novembre 2019 par l’OrTra ICT Formation \nprofessionnelle, débouche sur un choix de 2 métiers de niveau CFC dans le canton : \n \n\n− Informaticien-ne CFC (4 années d'apprentissage) avec deux options possibles : \nDéveloppement d'applications et Exploitation et infrastructure ; \n\n− Opérateur/opératrice en informatique CFC (3 années d'apprentissage). \n \nConsultée, l’OrTra ICT-BEJUNE a recommandé de privilégier l’informaticien-ne CFC avec les deux \noptions et l’opérateur/opératrice en informatique CFC, en préconisant l’abandon de l’informaticien-\nne d’entreprise CFC, qui n’est plus en lien avec les besoins du marché du travail. Cette dernière \nformation n’est donc plus proposée dans le canton depuis la rentrée 2022-2023, au profit des \nnouvelles formations susmentionnées, plus en lien avec les compétences demandées par le marché \ndu travail. Le développement des cours professionnels d’opérateurs et opératrices en informatique \nCFC vise à rendre plus attractive une formation qui devrait soutenir le développement de la \ndualisation dans les métiers de l’informatique, ceci pour autant que l’économie régionale prenne \npart à cette démarche. Ceci devrait permettre de maintenir, voire de développer l’apprentissage en \nmode dual. \n \nPlus généralement, les entreprises formatrices du domaine technique bénéficient d’une contribution \ndu contrat-formation par apprenti-e et par année de 6'000 francs pour de nombreux métiers. Cette \nsomme, supérieure à la moyenne prévue dans la LFFD (5'000 francs) se veut être une incitation \nsupplémentaire pour engager des apprenti-e-s dans les nombreux métiers de ce domaine. \n \nDomaine santé-social \n \nDans le canton, le cursus menant aux CFC d’ASE ou d’ASSC avec maturité professionnelle intégrée \n(MP1) n’était proposé, jusqu’à la rentrée scolaire 2022-2023, qu’en école à plein temps, avec des \nstages dans les institutions. Néanmoins, et contrairement à la majorité des filières en école à plein \ntemps, la pratique a lieu dans les institutions et non pas dans les ateliers d’une école. \n \nDès lors, les partenaires ont conçu un nouveau dispositif de formation permettant d’accéder à la \nfois au CFC en mode dual et à la maturité professionnelle. Il se veut flexible aussi bien pour les \ninstitutions formatrices que pour les futur-e-s apprenti-e-s. La maturité professionnelle santé-social \nest offerte ainsi pour les apprenti-e-s en mode dual : \n \n\n- voie maturité professionnelle intégrée en 3 ans (MP1) : les cours de maturité sont suivis dès \nle début de l’apprentissage, en parallèle de la formation CFC ; \n\n- voie maturité professionnelle anticipée : les cours de maturité professionnelle sont suivis \ndès la 3e année de CFC et se poursuivent l’année suivante, ce qui permet au ou à la titulaire \nde travailler alors en tant qu’employé-e certifié-e à temps partiel si souhaité durant cette \ndernière année ; \n\n- voie maturité professionnelle post-CFC (MP2) : les cours de maturité professionnelle sont \nsuivis après l’obtention du CFC, soit sur une année à plein temps ou sur deux ans à temps \npartiel, permettant dans ce cas de maintenir une activité professionnelle. \n\n \nCe nouveau dispositif pour la MP1 et MP2 est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023. La \nmaturité anticipée sera offerte dès 2023-2024. Il permet d’offrir de la flexibilité aux employeurs, \nemployeuses et apprenti-e-s, tout en regroupant les effectifs des classes. Les personnes en \nformation ont en effet la possibilité de conserver un pied dans la pratique, comme apprenti-e et/ou \ncomme employé-e, pendant les 3, 4 ou 5 ans menant à la double certification, selon leurs choix. \n \nDomaine commerce et gestion \n \nDans le canton, le domaine commercial a déjà vécu plusieurs modifications de dispositif avec \nl’objectif d’une baisse de l’offre à plein temps concentrée uniquement sur les CFC avec maturité \nprofessionnelle intégrée (MP1). En effet, le CFC de commerce est largement proposé en mode dual \ndans le canton de Neuchâtel. Ã la rentrée scolaire 2018-2019, 5 classes  étaient prévues soit 4 \n\n\n\n \n\n31 \n\nclasses selon le modèle 3 années à l’école et 1 année de stage en entreprise (modèle 3+1) et 1 \nclasse selon le modèle 3 années avec stage intégré (modèle 3i) Depuis lors, le nombre de  classes \nen 1ère année (modèle 3+1) n’ést plus systématiquement atteint. \n \nCes deux dernières années, seules 3 classes ont dû être ouvertes. En outre, à partir de la rentrée \n2023-2024 et de l’introduction de la réforme commerciale pour la filière « employé-e de commerce », \nseul le modèle 3+1 est proposé.  \n \nLe dispositif concernant les maturités post (MP2) est de 3 à 4 classes et est proposé sur une année \n(voie plein temps) ou sur deux ans (à temps partiel pour maintenir une activité professionnelle).  \n \nCampagnes de communication \n \nDès l’année 2020, en concertation avec le Conseil de gestion du FFD, une campagne de \ncommunication annuelle visant à la promotion de l’apprentissage en mode dual est menée, cette \ncampagne venant s’ajouter à ce qui se fait déjà en termes de communication sur l’apprentissage \nque cela soit par le SFPO, le CPNE et les OrTra. \n \nPour les années 2020 et 2021, le slogan « formez votre atout » visait essentiellement au \ndéveloppement de nouvelles places d’apprentissage par les entreprises et/ou institutions. Des \napprenti-e-s, ainsi que leurs formateurs et formatrices, démontraient clairement la notion de \ntransmission du savoir, entre générations, par la voie de l’apprentissage. \n \nÀ partir de l’année 2022 et jusqu’à ce jour, la campagne de communication, menée sous le titre de \n« l’apprentissage en fait », vise plus spécifiquement les jeunes en fin de scolarité. Les messages \nvéhiculés à leur adresse visent principalement à leur donner de l’assurance et à les sensibiliser aux \nnombreuses perspectives qu’offre la formation en mode dual en termes de perspectives d’emploi et \nd’accès aux formations supérieures. Avec l’apprentissage « tout t’est possible ». \n \nAutres mesures \n \nBien que de nombreuses mesures d’appui à la création de places d’apprentissage en mode dual \nexistaient avant 2020, l’entrée en vigueur du « contrat-formation » a permis encore aux divers \npartenaires de la formation professionnelle initiale et aux services de l’État d’insister sur la volonté \net la nécessité d’accroître la part de l’apprentissage en mode dual dans le canton. Un renforcement, \nune meilleure adéquation ou des soutiens supplémentaires ont donc été envisagés. Ci-après, les \nprincipales mesures qui visent aussi à mettre en lien les associations professionnelles et les \nentreprises formatrices avec les futur-e-s apprenti-e-s : \n \n\n- le SFPO a étendu l’offre de cours pour les formateurs et formatrices en entreprise, pour \nqu’un maximum de participant-e-s puisse les suivre, avec des délais d’attente raccourcis ; \n\n- des possibilités d’aides financières aux délégué-e-s professionnel-le-s pour une visite de \nsoutien d’une durée de deux heures, auprès des entreprises formatrices10 au bénéfice de \nnouvelles autorisations de former ont été prévues ; \n\n- une meilleure intégration des milieux économiques, institutionnels, des OrTra et des pôles \ndu CPNE aux discussions liées à la dualisation ; \n\n- un plan d’action interne au SFPO permettant de simplifier et d’améliorer les relations avec \nles entreprises, les apprenti-e-s et les OrTra a été implémenté ; \n\n- une refonte du site internet du SFPO s’est faite en 2021 ; \n\n- le SFPO organise et coordonne les Forums des Métiers, le Last Minute de l’apprentissage, \net participe à la promotion ou au soutien de Capa’Cité et des SwissSkills. \n\n \nParmi les autres mesures, il n’est fait ici mention que de celles mises en œuvre par le SFPO. De \nnombreuses actions sont également menées par le service de l’enseignement obligatoire (SEO). À \ntitre d’exemple, le corps enseignant du cycle 3 doit participer à une visite d’entreprise formatrice co-\norganisée par le SEO et Capa’Cité afin d’être sensibilisé à la multitude d’offres de formation. Autre \nexemple, dès la 10e année scolaire, les élèves découvrent divers métiers par le biais d’activités et \n\n                                                \n10 RSN 414.621. \n\n\n\n \n\n32 \n\nd’ateliers proposés et encadrés par les conseillers en orientation et les conseillers en formation \nprofessionnelle. \n \n \n \n3. POTENTIELS RESTANTS \n \nLa mise en œuvre de la dualisation de la formation professionnelle initiale a, comme cela a été \nrappelé précédemment, été encouragée avant l’entrée même du « contrat-formation ». Certaines \nfilières n’ont cependant pas ou encore trop peu pu être dualisées et cela pour diverses raisons. \n \nDomaine des arts appliqués \n \nCe domaine regroupe six formations donnant accès à un CFC avec ou sans maturité.  \n \nTableau n°3 : CPNE-AA : formations proposées \n \n\nProfessions CFC Maturité 3 ans 4 ans Dual Plein temps \nCréateur-trice de \nvêtements couture X  X   X \n\nGraphiste X X  X  X \n\nGraveur-euse X X  X X X \nInteractive media \ndesigner X X  X  X \n\nSertisseur-euse de \npierres précieuses X   X X  \n\nBijoutier-ère joaillier-\nère11 X X  X X X \n\n \nLes chiffres de la rentrée scolaire 2022-202312, pour le domaine arts appliqués, s’élèvent à un total \nde 216 élèves en formation CFC uniquement, dont 13 en mode dual et 47 en maturité \nprofessionnelle, y.c. les contrats hors-canton. Le taux de dualisation dépasse à peine les 6% tenant \ncompte là aussi des contrats hors canton. Étant donné le peu d’apprenti-e-s dans ces domaines \ntrès spécifiques, ainsi que la quasi absence d’entreprises formatrices et également l’importance de \nces formations pour le tissu industriel horloger, il est illusoire de penser agir notablement quant à un \ndéveloppement affirmé de places d’apprentissage en mode dual. Pour ces raisons, aucun plan \nd’action relatif à la dualisation de ce domaine n’est prévu. Une analyse devra cependant être \nentreprise en ce qui concerne en particulier les potentiels de places d’apprentissage pour les \ngraphistes et les interactive media designer. \n \nDomaine technique \n \nLa technique est le premier domaine où un plan d’action à la dualisation a été réalisé courant 2020, \ndes filières de formation à plein temps ayant par ailleurs déjà été fermées à la rentrée 201913. La \ntendance est certes à une hausse du taux de dualisation, mais celui-ci reste encore bien inférieur à \nla moyenne de 85% attendue pour l’ensemble des formations professionnelles initiales. Cette réalité \npeut s’expliquer par le fait que les professions techniques nécessitent un encadrement étroit des \napprenti-e-s, les premières années de formation, mais également de nombreuses infrastructures. \nEn ce sens, le partenariat flexible devrait à terme être considéré par les entreprises du secteur \ntechnique comme une aide précieuse, dans le cadre de la formation professionnelle. \n \nTableau n°4 : Évolution du taux de dualisation pour les professions du domaine technique \ndisponibles en mode dual ou à plein temps \n \n                                                \n11 Anciennement Bijoutier/bijoutière domaine spécifique sertissage. \n12 Mémento statistique de l’école neuchâteloise 2022-2023. \n13Dessinateur constructeur/dessinatrice constructrice industriel-le CFC avec ou sans MP1, \n\ndessinateur/dessinatrice en construction microtechnique CFC avec ou sans MP1, \npolymécanicien-ne CFC avec ou sans MP1, électronicien-ne CFC sans MP1 et médiamaticien-\nne sans MP1. \n\n\n\n \n\n33 \n\nProfessions Année scolaire 2020-2021 Année scolaire 2022-2023 \nAutomaticien-ne CFC 8% 11% \n\nÉlectronicien-ne CFC 5% 11% \n\nHorloger-ère CFC 49% 55% \n\nInformaticien-ne CFC 25% 30% \n\nMédiamaticien-ne CFC 26% 30% \n\nMicromécanicien-ne CFC 53% 52% \n \nL’évolution du taux de dualisation s’améliore, à l’exception de la profession de micromécanicien-ne \nCFC. La différence pour atteindre la valeur de 85% est conséquente et prendra encore de \nnombreuses années. \n \nDans ce domaine, en règle générale, le personnel qualifié est recherché instamment. Dès lors, le \ntemps consacré dans l’entreprise à la formation d’apprenti-e-s devrait être considéré comme un \ninvestissement durable et rentable. Néanmoins, même si les démarcheurs et démarcheuses des \nOrTra et/ou associations économiques financées par les mandats de démarchage du « contrat-\nformation » effectuent un réel travail de conviction pour créer de nouvelles places d’apprentissage \nen mode dual, force est de constater que l’idée même de former des apprenti-e-s n’est pas encore \nancrée dans tous les esprits. Certaines professions semblent également faire les frais du manque \nd’intérêt des jeunes. La multiplication des actions entreprises directement par les OrTra et \nassociations économiques, en collaboration avec les services de l’État, pour promouvoir les métiers \ndu domaine technique est à saluer ; il y a lieu de continuer sur cette voie et d’encore mieux faire \nconnaître la diversité des professions que recèle ce domaine. \n \n4. ÉVOLUTION CHIFFRÉE \n \n \n4.1 DUALISATION \n \nLes informations détaillées documentant le chemin parcouru en matière de dualisation figurent ci-\naprès :  \n  \n\n\n\n \n\n34 \n\nTableau n°5 : Évolution du nombre de nouveaux contrats de formation en mode dual signés14 \n \n\n \n \n  \n\n                                                \n14 Source : Recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel (SFPO). \n\n94\n\n175\n\n303\n\n457\n\n665\n\n978\n\n1373\n\n1540\n\n1652\n\n1677\n\n126\n\n221\n\n330\n\n463\n\n630\n\n991\n\n1461\n\n1601\n\n1674\n\n1704\n\n127\n\n208\n\n349\n\n502\n\n729\n\n1016\n\n1409\n\n1597\n\n1653\n\n1705\n\n144\n\n236\n\n381\n\n557\n\n821\n\n1107\n\n1459\n\n1596\n\n1686\n\n1736\n\n0 500 1000 1500 2000\n\nJanvier\n\nFévrier\n\nMars\n\nAvril\n\nMai\n\nJuin\n\nJuillet\n\nAoût\n\nSeptembre\n\n15 Octobre\n\nRentrée 2022 Rentrée 2021 Rentrée 2020 Rentrée 2019\n\n\n\n \n\n35 \n\nTableau n°6 : Évolution annuelle de l’ensemble des contrats de formation en mode dual15 \n \n\n \n \nTableau n°7 : Évolution des contrats de formation en mode dual et en école à plein temps16 \n \n\n \n  \n\n                                                \n15 Source : Relevé des coûts de la formation professionnelle cantonale (SEFRI). \n16 Source : Recueil de la formation professionnelle initiale dans le canton de Neuchâtel (SFPO). Y.c. \nMP2 (maturité professionnelle post-CFC à plein temps ou à temps partiel en cours d’emploi). Dès \n2019, changement de méthodologie au niveau du mode de calcul, qui intègre la MP2 et permet ainsi \ndes comparaisons avec les effectifs utilisés dans le cadre du relevé des coûts de la formation \nprofessionnelle cantonale utilisée au niveau national (données du SEFRI). \n\n-100\n\n-80\n\n-60\n\n-40\n\n-20\n\n0\n\n20\n\n40\n\n60\n\n80\n\n100\n\n3700\n\n3800\n\n3900\n\n4000\n\n4100\n\n4200\n\n4300\n\n4400\n\n2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022\n\nÉcart par rapport à la moyenne historique (2016-2021, axe de droite)\n\nContrats AFP et CFC en cours en mode dual par année (axe de gauche)\n\n71.0% 72.0% 74.0% 74.0% 75.4% 78.2% 78.5%\n\n29.0% 28.0% 26.0% 26.0% 24.6% 21.8% 21.5%\n\n0.0%\n\n10.0%\n\n20.0%\n\n30.0%\n\n40.0%\n\n50.0%\n\n60.0%\n\n70.0%\n\n80.0%\n\n90.0%\n\n100.0%\n\n2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022\n\nEn mode dual En école à plein temps En mode dual (ligne)\n\nhttps://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/fpc/financement-de-la-formation-professionnelle/releve-des-couts-de-la-formation-professionnelle-cantonale.html\n\n\n \n\n36 \n\nTableau n°8 : Évolution des coûts cantonaux de la formation professionnelle initiale17 \n \n\n \n \n \nTableau n°9 : Évolution des effectifs à plein temps en formation professionnelle initiale du canton \nde Neuchâtel18 \n \n\n \n  \n\n                                                \n17 Source : Relevé des coûts de la formation professionnelle cantonale (SEFRI). \n18 Source : Relevé des coûts de la formation professionnelle cantonale (SEFRI). Les chiffres 2022 \nsont provisoires et seront confirmés et publiés par le SEFRI en mars 2024. \n\n52.5 50.3 48.5 45.9 45.2\n42.4\n\n-10.1mio\n-19.2%\n\n39.0 38.9 38.0 37.3 37.9\n39.4\n\n+0.4mio\n+1.02%\n\n91.4 89.2 86.4 83.2 83.0\n81.8\n\nDifférence 2016-\n2021 :\n\n-9.6mio (-10.5%)\n\n0.0\n\n10.0\n\n20.0\n\n30.0\n\n40.0\n\n50.0\n\n60.0\n\n70.0\n\n80.0\n\n90.0\n\n100.0\n\n2016 2017 2018 2019 2020 2021\n\nCoûts nets écoles professionnelles en entreprises\n\nCoûts nets écoles professionnelles plein-temps\n\nCoûts nets totaux écoles professionnelles\n\n1805\n1661 1593\n\n1407 1352\n1180\n\n1161\nDifférence 2016-\n\n22:\n-644 élèves \n(-35.68%)\n\n0\n200\n400\n600\n800\n\n1000\n1200\n1400\n1600\n1800\n2000\n\n2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022\n\nEffectifs en école à plein temps\n\nhttps://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/fpc/financement-de-la-formation-professionnelle/releve-des-couts-de-la-formation-professionnelle-cantonale.html\nhttps://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/fpc/financement-de-la-formation-professionnelle/releve-des-couts-de-la-formation-professionnelle-cantonale.html\n\n\n \n\n37 \n\nTableau n°10 : Évolution en points de la part du coût de la formation professionnelle à plein temps \ndans le coût total de la formation professionnelle initiale, entre l’année 2016 et 202119 \n \n\n \n \nTableau n°11 : Évolution des effectifs totaux au secondaire 2 : effectifs totaux des filières \nacadémiques et des contrats neuchâtelois de la formation professionnelle initiale par rapport aux \nélèves libérables20 \n \n\n \n \n\n                                                \n19 Source : Relevé des coûts de la formation professionnelle cantonale (SEFRI). \n20 Sources : Élèves libérables au 15 octobre selon service cantonal des statistiques; effectifs totaux \nselon les relevés des coûts de la formation professionnelle cantonal du SEFRI pour la formation \nprofessionnelle initiale (plein-temps et dual) au 31.12 (effectifs 2022 encore provisoires) et selon le \nmémento statistique de l’école neuchâteloise scolaire pour la formation académique (maturité \ngymnasiale, certificat d’école de culture générale et maturité spécialisée). Le mémento est publié \navec les effectifs au 15 octobre et ces derniers, en ce qui concerne les formations académiques, \nvarient très peu jusqu’au 31.12. Les chiffres 2022 du SEFRI sont provisoires et seront publiés en \nmars 2024. \n\n2.18\n\n1.04\n0.73 0.64\n\n0.15\n\n-0.12 -0.13\n-0.98\n\n-5.61-6.00\n\n-5.00\n\n-4.00\n\n-3.00\n\n-2.00\n\n-1.00\n\n0.00\n\n1.00\n\n2.00\n\n3.00\n\nFR ZH LU GE BE VD AI SG NE\n\nÉvolution 2016-2021 Cantons Évolution 2016-2021 CH\n\n1950\n\n2000\n\n2050\n\n2100\n\n2150\n\n2200\n\n2250\n\n2300\n\n2350\n\n2400\n\n7'600\n\n7'650\n\n7'700\n\n7'750\n\n7'800\n\n7'850\n\n7'900\n\n7'950\n\n8'000\n\n8'050\n\n8'100\n\n2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022\n\nEffectifs totaux; axe de gauche Elèves libérables; axe de droite\n\nhttps://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/fpc/financement-de-la-formation-professionnelle/releve-des-couts-de-la-formation-professionnelle-cantonale.html\n\n\n \n\n38 \n\nTableau n°12 : Évolution des effectifs totaux au secondaire 2 : effectifs totaux des filières \nacadémiques et des contrats neuchâtelois de la formation professionnelle initiale21 \n \n\n \n \nLes constats notables sont les suivants, en relevant que le point de départ, soit l’année 2016, a été \nchoisi par souci de cohérence avec le rapport 18.044 : \n \n\n- Entre 2016 et 2022, le nombre d’élèves libérables a baissé de 8,84% (-209 personnes) \ntandis que les effectifs totaux des élèves dans les formations professionnelles et \nacadémiques22 n’ont diminué que de 2,34% (-188 personnes ; tableau 11). Les effectifs de \nla formation professionnelle initiale à plein temps ont largement baissé (-35,68%, -644 \npersonnes ; tableau 9) au profit de la formation professionnelle en mode dual (+6,47%, +255 \npersonnes ; tableau 12) et des formations académiques23 (+8,73%, +201 personnes ; \ntableau 12).  \n\n- Les économies réalisées reflètent bien cette réalité : le coût global de la formation \nprofessionnelle initiale a diminué de 9.6 millions de francs, respectivement une diminution \nimportante dans le plein temps (-19,2%, -10.1 millions de francs) et une très légère \naugmentation des coûts en dual (+1,02%, +0.4 millions de francs) eu égards à la croissance \ndu nombre d’apprenti-e-s en entreprise (tableau 8). \n\n                                                \n21 Sources : Élèves libérables au 15 octobre selon service cantonal des statistiques ; effectifs totaux \nselon les relevés des coûts de la formation professionnelle cantonale du SEFRI pour la formation \nprofessionnelle initiale (plein-temps et dual) au 31 décembre (effectifs 2022 encore provisoires) et \nselon le mémento statistique de l’école neuchâteloise scolaire pour la formation académique \n(maturité gymnasiale, certificat d’école de culture générale et maturité spécialisée). Le mémento est \npublié avec les effectifs au 15 octobre et ces derniers, en ce qui concerne les formations \nacadémiques, varient très peu jusqu’au 31 décembre. Les chiffres 2022 du SEFRI sont provisoires \net seront publiés en mars 2024. \n22 Effectifs dans la formation professionnelle (contrats d’apprentissage en plein temps et en dual) et \ndans la formation académique (maturité gymnasiale, maturité spécialisée, école de culture \ngénérale). \n23 Maturité gymnasiale, maturité spécialisée et école de culture générale. \n\n0\n\n1000\n\n2000\n\n3000\n\n4000\n\n5000\n\n6000\n\n7000\n\n8000\n\n9000\n\n2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022\n\nDual Plein Temps MSP ECG MG\n\n\n\n \n\n39 \n\n- L’évolution de l’écart par rapport à la moyenne montre clairement que l’entrée en vigueur \ndu contrat-formation en 2020 a donné une impulsion conséquente à la croissance des \ncontrats d’apprentissage en mode dual (tableau 6). Le nombre de nouveaux contrats en \nmode dual au 15 octobre a par exemple progressé entre 2019 et 2022 (tableau 5) de 1’677 \nà 1’736. \n\n- Le taux de dualisation a progressé de 71% à 78,5% entre 2016 et 2022 (tableau 7) ; pour \natteindre un taux de dualisation de 85%, il y aurait lieu encore de transférer, toute chose \négale par ailleurs, environ 400 places d’apprentissage du plein temps en mode dual. \n\n- Avec une baisse de 5,61 points, alors que la majorité des autres cantons connaissent une \nprogression ou une stabilité, Neuchâtel est ‘à contre-courant’ ainsi que le montre l’évolution \nde 2016 à 2021 (derniers chiffres intercantonaux disponibles) de la part du coût de la \nformation professionnelle à plein temps dans le coût total de la formation professionnelle \ninitiale (tableau 10). \n\n \n \n4.2 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE NEUCHÂTELOIS \n \nL’impact chiffré de la dualisation sur les centres de formation professionnelle (CPNE et LJP) a été \nsignalé ci-avant et tient à une diminution notable de la masse salariale en raison de la baisse de \nl’encadrement induit par le passage au mode dual. \n \nTableau n°13 : Évolution des charges de personnel en formation professionnelle initiale à plein \ntemps et en mode dual entre 2016 et 202124 \n \n\nA plein temps En mode dual Total EPT* \n-21% -8,8 millions -4% -1,4 million -14% -10,2 millions 74.17 \n*Calculé selon ancienneté moyenne corps enseignant     \n\n \nEn termes d’infrastructures et d’utilisation des locaux des centres professionnels, l’évolution est plus \ndifficile à quantifier. Une baisse du nombre d’élèves et la fermeture d’une classe à plein temps \nn’induisent pas de baisse de loyer, dans la mesure où le CPNE continue d’exploiter le bâtiment pour \nles autres filières. Une partie des classes peuvent être vides ponctuellement et être exploitées \ndurant certaines manifestations. De plus, il est difficile de louer des locaux d’écoles à des externes. \nEn réalité, seul l’abandon complet d’un bâtiment entraîne une baisse de charges, tel l’abandon du \nsite des Draizes en 2021 (économie annuelle de 478'000 francs), le déplacement, en 2023, de \nformations horlogères au Locle sur le site de Klaus 1 et l’abandon du bâtiment de l’Hôtel-de-Ville 7 \n(économie prévue de 420'000 francs). \n \nPar ailleurs, il faut signaler les faits suivants : \n \n\n- Les locaux du CPNE, site de la Maladière, intègrent progressivement (août 2022 à août \n2024) neuf classes plein temps du LJP, qui, lui devra concentrer ses activités sur deux sites \nseulement (voir rapport 21.015). \n\n- Le centre éditique du service d’achat, de logistique et des imprimés (SALI) a quitté des \nlocaux situés à la Maladière ; les loyers y relatifs sont désormais facturés au CPNE. \n\n- Des locaux du site de la Maladière seront utilisés dans le cadre de l’assainissement de l’un \ndes bâtiments du Lycée Denis-de-Rougemont (LDDR). \n\n- Les changements de règles pour le calcul des imputations des charges de bâtiments par \nles services centraux de l’État ont impacté le CPNE. \n\n \n \n4.3 LYCÉES \n \nL’entrée en vigueur du « contrat-formation » n’a pas eu d’impact sur les lycées en termes de \ndiminution du nombre d’élèves. Au contraire, l’évolution du choix des élèves libérables (cf. tableau \nn° 14) montre un léger renforcement de la formation académique (maturité gymnasiale, certificat \nd’école de culture générale et maturité spécialisée). Cette évolution tient vraisemblablement à des \n                                                \n24 Filières AFP, CFC et avec ou sans MP1, MP2 des centres de formations professionnelles y \ncompris le Lycée Jean-Piaget. \n\n\n\n \n\n40 \n\nfacteurs passagers, soit, pour les cohortes 2021 et 2022, à la crise sanitaire : on peut supposer que \nles jeunes et leurs parents ont privilégié le lycée, voyant cela comme une « assurance-formation » \ndurant cette période troublée. \n \nTableau n°14 : Évolution du choix des élèves libérables25 \n \n\n \nAcadémique : maturité gymnasiale et certificat d’école de culture générale (maturité spécialisée) \nProfessionnel : formation professionnelle initiale, préapprentissage et classes JET  \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nLa formation professionnelle en mode dual, ainsi que le perfectionnement professionnel, sont et \nseront encore plus à l’avenir des outils indispensables pour alimenter le tissu économique \nneuchâtelois en collaborateurs et collaboratrices à la pointe de la technique de leurs métiers et \ncapables de relever des défis toujours plus complexes. Selon un expert du marché du travail26, la \nSuisse devrait manquer d’ici à 2025 de près de 365'000 collaborateurs et collaboratrices qualifié-e-\ns. En 2035, cette pénurie va encore s’accroître pour atteindre 1,2 million. Ce manque de main-\nd’œuvre pourrait faire perdre à la Suisse près de 60 milliards de francs de valeur ajoutée, dès 2025. \nEn outre, les secteurs du second œuvre, dont certains métiers sont liés très fortement à la transition \nénergétique, par exemple la pose de panneaux solaires et l’isolation périphérique des bâtiments, \nmanquent cruellement de main-d’œuvre qualifiée. Rien que dans le secteur solaire, pour atteindre \nl’objectif de la Confédération de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050, il serait \nnécessaire de multiplier par dix le nombre de collaborateurs et collaboratrices qualifié-e-s27.  \n \nToutefois, il importe de rappeler ici qu’il n’est pas possible, ni souhaitable, que l’État oblige des \njeunes à se former dans des secteurs qu’ils/elles ne souhaiteraient pas. Le manque d’intérêt pour \ncertaines professions doit passer par une réflexion plus globale de la part des entreprises des \nsecteurs concernés et de leurs OrTra.  \n \nCela étant, la volonté de développer encore l’apprentissage en mode dual est partagée par les \nentreprises ou institutions, les OrTra ou associations faiîières et l’État. \n \nLe mécanisme incitatif instigué par le « contrat-formation », stimulant la création de places \nd’apprentissage en mode dual, permet une meilleure intégration professionnelle de le jeunesse et \n\n                                                \n25 Source : Service de statistique du canton de Neuchâtel. \n26 Tino Senoner, expert du travail pour Employés Suisse. Le Matin 10 janvier 2022. \n27 https://www.rts.ch/info/suisse/12922322-la-suisse-manque-de-maindoeuvre-pour-installer-des-\npanneaux-solaires.html.  \n\n55% 57% 55% 54% 54%\n\n45% 43% 45% 46% 46%\n\n0%\n\n10%\n\n20%\n\n30%\n\n40%\n\n50%\n\n60%\n\n70%\n\n80%\n\n90%\n\n100%\n\n2018 2019 2020 2021 2022\n\nPROF ACAD\n\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/12922322-la-suisse-manque-de-maindoeuvre-pour-installer-des-panneaux-solaires.html\nhttps://www.rts.ch/info/suisse/12922322-la-suisse-manque-de-maindoeuvre-pour-installer-des-panneaux-solaires.html\n\n\n \n\n41 \n\na fait preuve tout de même de son efficacité. Dès lors, le chemin est tracé et connu, mais nécessite \nencore du temps, pour que les résultats cantonaux tendent vers la moyenne suisse. \n  \n\n\n\n \n\n42 \n\nTABLE DES MATIÈRES \n\nRÉSUMÉ ............................................................................................................................................ 1 \n\n1. CONTEXTE ................................................................................................................................ 2 \n1.1 Fonds FFPP ........................................................................................................................ 2 \n1.2 Fonds FFD .......................................................................................................................... 4 \n1.3 Fonds unique ...................................................................................................................... 5 \n\n2. ADAPTATIONS LÉGALES ET COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE ........................... 6 \n\n3. MISE EN ŒUVRE DE LA LOI .................................................................................................10 \n3.1 Temporalité .......................................................................................................................10 \n3.2 Conséquences financières ...............................................................................................10 \n3.3 Conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses \n\nconséquences pour les générations futures .....................................................................11 \n3.4 Incidences sur le personnel ..............................................................................................11 \n3.5 Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un \n\nhandicap ...........................................................................................................................11 \n\n4. VOTE DU GRAND CONSEIL ..................................................................................................11 \n\n5. CLASSEMENT DE LA MOTION 20.115 .................................................................................11 \n\n6. CONCLUSION .........................................................................................................................14 \n\nLOI ..................................................................................................................................................15 \n\nANNEXE À LA LOI ..........................................................................................................................21 \n\nANNEXE 1 \n LISTE DES ABRÉVIATIONS ..................................................................................................22 \n\nANNEXE 2 \n TABLEAU COMPARATIF DU FONCTIONNEMENT DES FONDS FFPP-FFD .....................24 \n\nANNEXE 3 \n État des lieux de la formation initiale........................................................................................27 \n\n \n\n\n