name: 23.005_CE: RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES

text: \n1 \n \n\nRÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE  \nENTRE LES COMMUNES 23.005 \n \n\n \n \n\n \n\n \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui  \n- d’un projet de décret soumettant au vote du peuple \n\nl’initiative législative populaire cantonale « Pour une juste \nrépartition de la péréquation fédérale entre les \ncommunes » et le contre-projet direct du Conseil d’État  \n\net  \n- d’un projet de loi distinct modifiant la loi sur les routes et \n\nvoies publiques et la loi sur la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux  \n\n \n \n(du 22 mars 2023) \n\n \n \n\n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames, Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ  \n \n \nUn comité d'initiative a déposé en août 2020 une initiative législative populaire cantonale intitulée « \nPour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes ». Cette initiative demande \nen substance que la loi sur la péréquation financière intercommunale soit modifiée de manière à ce \nque 90% des montants versés par la Confédération comme compensation des charges excessives \ndues à des facteurs géotopographiques soient redistribués aux communes neuchâteloises selon les \nmêmes critères qui ont permis de les calculer, à savoir : l’altitude : la part de la population résidante \npermanente habitant à plus de 800 mètres d'altitude ; la déclivité du terrain : l'altitude médiane des \nsurfaces productives selon la statistique de la superficie ; la structure de l'habitat : la part de la \npopulation résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales ; \nla faible densité démographique : surface totale en hectare par habitant permanent selon la \nstatistique de la superficie. » \n \nLe Conseil d’État a eu l’occasion, en répondant à la motion 19.124 relative à la prise en compte de \ncritères géotopographiques dans la péréquation financière intercommunale (rapport 21.023 du \nConseil d’État au Grand Conseil) de s’exprimer sur la façon dont les comptes publics traduisent ou \nnon d’éventuelles surcharges liées à la géographie et à la topographie dans les différentes régions \nde notre canton. Le même rapport détaillait également l’ampleur des transferts entre régions \ndécoulant de l’actuelle péréquation financière intercommunale et du déploiement des politiques \ncantonales. Sur le fond, le Conseil d’État constate l’existence de différences dans les dynamiques \ndémographiques, économiques et sociales entre les régions du canton, avec des conséquences \nnotamment sur les ressources des collectivités publiques. C’est dans le but de résoudre cette \nproblématique qu’il a œuvré, de concert avec l’Association des communes neuchâteloises, pour \nélaborer une proposition consensuelle. Ce faisant, il a admis de prendre en considération un \nscénario basé sur le simple transfert de ressources de l’État aux communes, comme alternative à \nla voie qu’il avait proposée initialement, à savoir l’engagement accru de l’État dans des projets \nporteurs au service de nouvelles dynamiques pour les régions concernées. \n \n\n\n\n \n   \n\n2 \n \n\nLe dispositif proposé dans le présent rapport comme contre-projet à l’initiative est le fruit de ces \ndiscussions, les deux parties s’étant accordées sur ses composantes principales. Elles ne sont \ntoutefois pas encore parvenues à convaincre le comité d’initiative de s’y rallier, ni à aplanir les \ndernières divergences quant à l’ampleur des transferts à envisager.  \n \nLe Conseil d’État considère que l’initiative ne tient pas suffisamment compte des transferts déjà \nopérés par les différents systèmes de répartition en vigueur dans notre canton, ni du partage des \ncharges instauré entre État et communes. Il la juge excessive et insupportable pour les finances \ncantonales dès lors qu’elle ne propose ni plus ni moins que le transfert annuel de plus de 20 millions \nde francs de l’État en direction d’une partie des communes.  \n \nEn outre, en laissant entendre que les montants versés au canton de Neuchâtel dans le cadre de \nla péréquation intercantonale seraient dus en grande partie aux communes, l’initiative néglige \nl’accord intervenu à l’origine de l’introduction de la péréquation financière fédérale, à savoir que les \ndizaines – voire centaines – de millions de charges nouvelles qui pèsent dorénavant sur le canton \n(par exemple dans le domaine de l’éducation spécialisée ou dans le soutien aux adultes vivant avec \nhandicap) seraient assumées par l’État seul sans report sur les communes, en contrepartie de quoi \nl’ensemble des contributions reçues des autres cantons et de la Confédération resteraient acquises \nà l’État. À relever encore à ce sujet que l’État assume seul aussi à l’heure actuelle la réduction \nprogressive de plus de 100 millions de francs par an des contributions transitoires dites « des cas \nde rigueur ».   \n \nLe contre-projet direct présenté par le Conseil d’État prévoit une redistribution de la moitié des \nmontants versés par la Confédération au canton au titre du seul critère de l’altitude dans le cadre \nde la compensation des charges géotopographiques. Cette redistribution est appelée à devenir le \nseul instrument péréquatif prenant en considération le critère de l’altitude et est donc accompagnée \nde la suppression de la redistribution aux communes de la part de la taxe perçue sur les véhicules \n– laquelle tient aussi compte de l’altitude – présentée sous forme d’un projet de loi distinct – mais \nnéanmoins lié – du contre- projet direct. Les mesures temporaires décidées récemment dans \nl’attente du traitement de l’initiative (soutien temporaire versé aux communes d’altitude ainsi qu’à la \nVille de La Chaux-de-Fonds) prendraient également fin. Au final, le contre-projet se traduit par un \ntransfert net de l’État aux communes concernées de l’ordre de 9 millions de francs par an. Cette \nproposition représente un effort conséquent pour le budget cantonal et aura immanquablement un \nimpact sur les autres politiques publiques dans lesquelles devront être trouvées les compensations \nindispensables. Le Conseil d’État invite dès lors le Grand Conseil à adopter cette proposition sans \nen accroître l’ampleur. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nUn comité d'initiative a annoncé en décembre 2019 à la chancellerie d'État le lancement d'une \ninitiative législative populaire cantonale intitulée « Pour une juste répartition de la péréquation \nfédérale entre les communes » (initiative géotopographique). Le texte en est le suivant : « Les \nélectrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 98 et suivants de la loi sur les \ndroits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d’initiative que la loi sur la péréquation \nfinancière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, soit modifiée selon les principes suivants : 90% \ndes montants versés par la Confédération comme compensation des charges excessives dues à \ndes facteurs géotopographiques sont redistribués aux communes neuchâteloises selon les mêmes \ncritères qui ont permis de les calculer, à savoir : l’altitude : la part de la population résidante \npermanente habitant à plus de 800 mètres d'altitude ; la déclivité du terrain : l'altitude médiane des \nsurfaces productives selon la statistique de la superficie ; la structure de l'habitat : la part de la \npopulation résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales ;  \nla faible densité démographique : surface totale en hectare par habitant permanent selon la \nstatistique de la superficie. »  \n \nPar arrêté du 8 septembre 2020, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à \n6'278. Par décret en date du 23 février 2021, le Grand Conseil a admis la recevabilité matérielle de \nl'initiative législative populaire cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre \nles communes ». Par le présent rapport, le Conseil d’État propose le rejet de l’initiative jugée \nexcessive et propose un contre-projet direct, élaboré en concertation avec l’Association des \ncommunes neuchâteloises.   \n\n\n\n3 \n \n\n \n \n \n2. AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT : UNE INITIATIVE INAPPROPRIÉE ET EXCESSIVE, \n\nINSUPPORTABLE POUR LES FINANCES CANTONALES  \n \n \nEn demandant le transfert aux communes situées en altitude des montants accordés par la \nConfédération au canton de Neuchâtel, les auteurs de l’initiative « géotopographique » critiquent le \nniveau de solidarité en place à travers les outils existants de la péréquation financière \nintercommunale et de la répartition des tâches prévalant entre l’État et les communes et l’efficacité \nde notre système de péréquation financière. Or, notre canton connaît le niveau de disparités de \nressources avant péréquation parmi les plus faibles du pays, et son système de péréquation est de \nsurcroît jugé solide, généreux, efficace et cohérent. Il compense les surcharges dans tous les \ndomaines où des disparités significatives peuvent être constatées dans les comptes publics et réduit \nencore les disparités à un niveau qui n’est atteint presque nulle part ailleurs en Suisse. L’efficacité \ndu système neuchâtelois de répartition et de péréquation des charges et des revenus explique \nnotamment que les différences de coefficient fiscal entre les communes sont les plus faibles de tout \nle pays à Neuchâtel, après Glaris et ses trois communes, et moindres que celles prévalant dans des \ncantons fortement urbains et centralisés comme Genève et Bâle.  \n \nEn proposant de transférer 90% des montants que l’État perçoit de la Confédération au titre des \ncharges géotopographiques, soit près de 21 millions de francs par an, aux communes situées en \naltitude, l’initiative géotopographique ne tient nullement compte de la répartition des tâches, des \ncharges et des revenus opérés entre l’État et les communes et de la péréquation financière \nintercommunale mise en place dans notre canton. Les plus grands domaines de charges assumés \npar le canton et les communes, – formation, santé et prévoyance sociale – ne donnent lieu à aucune \nsurcharge structurelle pour les communes. Les charges en lien avec le domaine de la santé et ceux \nde la formation professionnelle, des Lycées et des Hautes-Écoles ainsi que de l’éducation \nspécialisée ou du soutien aux personnes vivant avec handicap sont assumées quasi exclusivement \npar l’État au contraire de la majorité des autres cantons ; celles des domaines de la prévoyance \nsociale sont partagées entre les deux niveaux institutionnels, et pour ce qui concerne la part \nassumée par les communes celle-ci est mutualisée et ne dépend donc pas du lieu de résidence des \nbénéficiaires des prestations. En conséquence, les communes – et pas plus les communes \nd’altitude – n’assument aucune surcharge structurelle en lien avec les dépenses sociales. Quant au \ndomaine de la scolarité obligatoire et de l’accueil extrafamilial, les surcharges assumées par certains \ncercles ou certaines communes font l’objet de compensations par la péréquation intercommunale \ndes charges depuis 2020. Seul le domaine des routes, souvent évoqué à l’appui de l’initiative en \nlien avec les charges liées au déneigement et aux dégâts liés au gel et au dégel, ne connaît pas \nune telle mutualisation. Dans ce domaine toutefois, les comptes publics – seule base objective \nretenue dans notre canton pour justifier des transferts péréquatifs – ne traduisent pas les surcharges \nen question de façon statistiquement significative.  \n \nDe surcroît, l’initiative, en se focalisant sur les charges géotopographiques uniquement, ne tient \nnullement compte des autres compensations, comme celle des charges de centre, généreuses dans \nnotre canton en faveur des villes au regard des montants perçus au titre des charges \nsociodémographiques de la part de la Confédération. Elle ignore également les accords intervenus \ndans le canton de Neuchâtel à l’introduction de la péréquation fédérale, à savoir que l’entier des \ncharges nouvelles transférées de la Confédération aux cantons, notamment celles relevant du \ndomaine de l’éducation spécialisée, ne seraient pas partagées entre État et communes, mais \nassumées par l’État seul, avec comme corolaire que les contributions reçues de la Confédération \nresteraient elles-aussi entièrement acquises à l’État. C’est à ce titre notamment que l’État assume \nà l’heure actuelle – et seul également – la réduction progressive des contributions fédérales versées \nau titres des « cas de rigueur », soit une diminution de l’ordre plus de 100 millions de francs annuel \nà absorber en vingt ans. Il en va de même des réductions de subventions décidées par la \nConfédération dans les domaines relevant du seul budget de l’État (en particulier formation post-\nobligatoire). L’initiative néglige encore que, si des charges liées à l’altitude ou à la situation \ngéographique des régions doivent être reconnues pour les communes, il doit en aller de même pour \nl’État et dans une proportion qui ne saurait justifier la répartition proposée de 90% des contributions \nfédérales en faveur des communes et 10% seulement pour l’État. \n \nEnfin, l’initiative géotopographique est excessive et menace les fragiles équilibres auxquels doit \ns’astreindre l’État. En privant le budget cantonal de plus de 20 millions de francs de revenus, \n\n\n\n \n   \n\n4 \n \n\nl’initiative mettrait à mal le retour à l’équilibre des finances cantonales et menace des pans entiers \net d’importance capitale de l’action de l’État, qui doit faire face à des besoins de financement très \nimportants. Pensons au budget de la formation et de l’Université, ou à celui de la santé et aux défis \nposés aux cantons par la gestion du grand âge et de l’autonomie d’une population vieillissante en \nconstante augmentation, par les besoins croissants également dans le domaine de la psychiatrie \nou par la nécessaire modernisation des grandes infrastructures sanitaires ou de mobilité longtemps \nrepoussée. Enfin, les besoins liés à la transition énergétique, à la lutte contre le réchauffement \nclimatique et à la perte de la biodiversité, avec les changements d’ordre systémique qu’ils \nimpliquent, requerront des financements très importants de la part de tous les acteurs, privés \ncomme publics, et donc de façon importante de l’État. Que dire enfin des besoins croissants des \ndomaines de la prévoyance sociale et de l’intégration ainsi que des domaines régaliens que sont la \npolice et la justice ? De surcroît, l’initiative, tout en privant l’État chaque année de plus de 20 millions \nde francs de revenus provenant de la RPT, laisserait néanmoins ce dernier assumer seul les \ndiminutions possibles de dotations de la RPT, qu’elles proviennent de la diminution tendancielle \nsusmentionnée de la compensation des cas de rigueur ou d’une diminution de la dotation au titre \ndes ressources alors qu’une augmentation des ressources fiscales cantonales qui en serait l’origine \nprofiterait dans une large mesure aux communes aussi.  \n \nPour le Conseil d’État, le constat est clair et sans appel : l’État ne saurait faire face à une diminution \nde cette importance de ses moyens sans mesures de compensation.  \n \nSans entrer dans le détail ici, mais de façon à rendre le débat au sujet de l’initiative le plus \ntransparent possible, les compensations évoquées à ce jour en cas d’acceptation de l’initiative \npourraient concerner la clé de répartition de l’impôt des frontaliers entre l’État et les communes – à \nce jour non harmonisée avec les autres impôts répartis entre État et communes – le simple transfert \nde points d’impôts de l’ensemble des communes à l’État ou une réduction de la participation de \nl’État à des domaines de charges partagés avec les communes.   \n \nEn outre, à l’occasion d’un projet de plus grande mutualisation du produit de l’impôt des personnes \nmorales – projet qui sera nécessaire dans un proche avenir vu la contribution croissante de cette \nrecette aux disparités de revenus entre les communes – la proportion du produit de cet impôt \nmaintenue aux communes pourrait aussi être inférieure à celle prévalant à l’heure actuelle si des \ncompensations devaient être recherchées en raison des nouveaux flux financiers induits par \nl’acceptation de l’initiative. \n \nEnfin, une autre voie pourrait être une hausse de l’impôt des personnes physiques de près de trois \npoints pour compenser les montants transférés en faveur des communes d’altitude. Pour le Conseil \nd’État, une telle mesure, qui irait à l’encontre de celles prises au cours des dernières années pour \ndiminuer la charge fiscale des contribuables neuchâtelois et doper l’attractivité résidentielle de notre \ncanton et interviendrait dans le contexte actuel de regain de l’inflation, doit être évitée, ce qui \nconstitue un motif supplémentaire de rejeter de l’initiative.  \n \n \nDe surcroît, le lien direct établi par l’initiative entre péréquation fédérale et péréquation \nintercommunale pourrait – voire devrait – conduire à revoir l’ensemble du système péréquatif \ncantonal, mis en place au prix d’intenses travaux au cours de la décennie écoulée, tant sur le plan \nde la péréquation que sur le plan de la répartition et du financement des tâches entre l’État et les \ncommunes et de la mutualisation des charges. Or, vu les constats posés aujourd’hui, il est tout sauf \ncertain qu’une remise en question complète du système conduise à des résultats plus favorables \npour les communes d’altitude. On relèvera encore qu’aucun canton n’a établi un tel lien dans son \nsystème péréquatif et que les bases de la péréquation fédérale (constituées d’indicateurs sociaux, \néconomiques et géographiques et de volumes financiers convenus souvent sur des bases avant \ntout politiques) et celles de la péréquation intercommunale (fondées sur les comptes publics dont \nelle compense les écarts) relèvent de paradigmes très différents. \n \nPour l’ensemble de ces motifs, le Conseil d’État combat l’initiative et invite le Grand Conseil à en \nfaire de même. \n \n \n \n  \n\n\n\n5 \n \n\n3. CONSTATS DÉCOULANT DE L’ANALYSE DU SYSTÈME PÉRÉQUATIF \nINTERCOMMUNAL NEUCHÂTELOIS ET SUR LES CHARGES D’ALTITUDE \n\n \n \n3.1. Évaluation du système péréquatif neuchâtelois / Une forte péréquation des ressources \n \nLes experts du bureau d’analyses économiques BSS, à Bâle, ont évalué le système péréquatif \nneuchâtelois en 2020, en prenant en considération le nouveau régime péréquatif révisé entré en \nvigueur le 1er janvier 2020. Ils constatent que la conception de la péréquation financière \nintercommunale neuchâteloise est convaincante. Elle satisfait au critère de séparation entre la \npéréquation des ressources et la compensation des charges structurelles et ne renferme pas de \ncompensation financière indirecte, comme cela pourrait être le cas de subventions dépendant de la \ncapacité financière. Les communes ne peuvent influencer les paiements compensatoires, ni dans \nla péréquation des ressources ni dans celle des charges structurelles. Le système ne comporte pas \nnon plus d’incitation négative, ce qui serait le cas si par exemple la dotation minimale était trop \nélevée et annihilait ainsi toute incitation pour la commune concernée à remplir ses tâches de \nmanière plus efficiente. Il n’y a pas non plus d’incitation négative parce que la péréquation des \nressources prend en compte l’ensemble des ressources pertinentes. De même, le système ne \ncomporte pas d’incitation négative qui entraverait les fusions de communes. Enfin la péréquation \ndes ressources comporte un facteur de progressivité, ce que les experts saluent, car il permet au \nsystème d’être efficace à moindre coût. Ils estiment enfin que les objectifs assignés par la loi à la \npéréquation financière intercommunale – accroître la solidarité entre les communes, redistribuer \nplus équitablement les ressources fiscales entre elles et donner à chacune d’elles les moyens \nd’assumer ses tâches de manière autonome – sont atteints. \n \nL’ampleur de la redistribution par la péréquation des ressources est une question politique. \nCependant, cette ampleur est problématique sous l’angle de la théorie économique si elle conduit \nà des incitations négatives et à des modifications de comportement des acteurs économiques ou si \nelle compromet l’autonomie financière des communes bénéficiaires.  \n \nLe taux de réduction des écarts de ressources à Neuchâtel est de 40%, et même de 44% en raison \nde la progression pour certaines communes. Ce taux est considéré par les experts comme élevé \nmais encore acceptable. Il en résulte que les communes financièrement très fortes contribuent \ndavantage que les communes financièrement modérément fortes aux paiements compensatoires. \nIl en va de même pour les communes financièrement faibles. Indirectement, il en résulte aussi une \ncompensation selon la taille des communes et entre les régions. Il en résulte aussi, indirectement, \nune compensation en faveur des communes de petite taille, en majorité financièrement faibles, par \nles communes de taille moyenne à grande. Ainsi la Ville de Neuchâtel, qui a la capacité financière \nla plus forte du canton, supporte-t-elle 85% des contributions à la péréquation des ressources, soit \nenviron 17,9 millions de francs. Au niveau régional, les transferts sont opérés du Littoral vers les \nMontagnes et les Vallées. \n \n \n3.2 Une compensation de toutes les charges structurelles  \n \nLes dépenses supérieures à la moyenne par habitant qui concernent les besoins de base doivent \nêtre en partie couvertes par la compensation des charges. Sinon, il serait possible qu’une commune \ndispose certes d’une dotation en ressources suffisantes mais qu’en raison de charges élevées – \npour des raisons structurelles – ces ressources ne suffisent pas pour couvrir les dépenses \nnécessaires et, le cas échéant, accomplir ses tâches.  \n \nEn pratique, Neuchâtel indemnise plusieurs charges excessives. Ces compensations interviennent \nde manière verticale, par l’intermédiaire d’une dotation de l’État, dans le domaine des charges de \ncentre notamment. C’est un montant de 12 millions de francs par an, appelé à augmenter à 13 \nmillions dès 2024, qui est ainsi versé aux deux pôles urbains du canton.  \n \nDans le domaine de la formation, la compensation des surcharges liées aux frais de traitement des \npersonnels enseignants – 2,1 millions de francs par an – et celle des surcharges de l’accueil \nextrafamilial – 1,2 millions de francs par an – sont versées par les communes dont les charges dans \nces domaines sont inférieures à la moyenne cantonale en faveur de celles dont les charges \ndépassent cette moyenne. \n \n\n\n\n \n   \n\n6 \n \n\nDans le domaine des transports, Neuchâtel a harmonisé la clé de répartition de l’ensemble des \nsecteurs indemnisés entre l’État et les communes à travers le pot commun des transports et modifié \nla clé de répartition intercommunale de ce pot commun en 2017 avec le souci de corriger \nd’éventuelles surcharges structurelles supportées par certaines communes. Comme la facture est \nmodulée en fonction de la population et de la qualité de desserte, comme il est d’usage dans ce \ndomaine, chaque commune n’assume pas le même niveau de charges exprimé en francs/habitant. \nToutefois, si l’on tient compte du degré de couverture des coûts par les usagers, on observe de \nmanière sommaire que ce dernier est supérieur de près de 10 points dans le secteur urbain de \nNeuchâtel par rapport à celui des Montagnes, entraînant de fait une compensation plus grande de \nces charges survenant à La Chaux-de-Fonds/Le Locle par la collectivité cantonale que dans la \ncapitale cantonale. \n \nDans le domaine des routes et voies publiques, la compensation des surcharges s’opère par \nl’intermédiaire d’une allocation versée par l’État aux communes selon la longueur de leur réseau \nroutier, de ses caractéristiques – en localité, hors localité – et de l’altitude moyenne. C’est un \nmontant de 1.5 million de francs qui est versé annuellement par l’État à ce titre. \n \nDans le domaine social enfin, principal domaine de disparités de charges possibles entre les \ncommunes, Neuchâtel a harmonisé dès 2014 la clé de répartition de l’ensemble des prestations \nsociales entre l’État et les communes, à l’exception des prestations complémentaires AVS/AI, \nassumées par l’État seul. La charge communale est répartie pour sa part selon la population de \nchaque commune et non selon le domicile des bénéficiaires de prestations. Ainsi, les communes \nassument certes des charges importantes par rapport à d’autres domaines, mais elles n’ont pas de \ncharges excessives, chacune supportant des dépenses par habitant correspondant à la moyenne \nde l’ensemble des communes. S’il n’y a pas de charge excessive à Neuchâtel, tel n’est pas le cas \npartout. Ainsi, les cantons de ZH et de LU par exemple ne prévoient ni péréquation ni mécanisme \nd’amortissement des disparités de charges dans ce domaine.  \n \n \n3.3. Examen des charges d’altitude  \n \nDans le système de la RPT – largement inspiré de la situation des cantons alpins, dans lesquels \nl’altitude se conjugue à une forte déclivité du sol, à une faible densité de population et à un fort \néloignement des centres des populations vivant en montagne, imposant de conséquents coûts \nd’infrastructures supportés par un faible nombre d’habitants – la péréquation nationale prévoit une \ncompensation des charges géotopographiques selon laquelle il faut indemniser les charges \nimportantes par habitant supérieures à la moyenne qui résultent de la topographie (altitude, \ndéclivité) et de la faible densité de population.1 En 2020, le Canton de Neuchâtel – bien qu’assez \néloigné des réalités des cantons alpins décrites ci-devant – a reçu 23,6 millions de francs dans le \ncadre de cette compensation. Les paiements compensatoires RPT dont bénéficie Neuchâtel \nproviennent pour leur plus grande part de l’indicateur de l’altitude. Ainsi 21,52 millions de francs sont \ncalculés sur la base de cet indicateur. Le canton reçoit 2 millions de francs pour la déclivité mais \naucun paiement pour les deux autres indicateurs (représentant la densité de l’habitat).  \n \nL’initiative géotopographique demande la distribution aux communes de 90% - qui ne correspond à \naucune clé de répartition objective des charges entre canton et communes – de ces paiements \ncompensatoires RPT au titre de la compensation des charges géotopographiques3, c’est-à-dire 21,2 \nmillions de francs. Les transferts devraient être effectués selon les mêmes critères que dans la RPT. \nDix-sept communes devraient en profiter, soit les communes avec une population résidant à plus \nde 800 m4.  \n \nPour apprécier la pertinence de la demande d’un transfert direct des contributions RPT aux \ncommunes, les experts mandatés ont tout d’abord cherché à déterminer si les domaines pour \nlesquels le canton reçoit des contributions RPT sont des domaines de charges émargeant au budget \n\n                                                \n1 Comp. AFF / CDC (2004) : compensation des charges par la Confédération, RPT Thème clé n° 7 Les indicateurs sont : \npart de la population résidant à plus de 800 m, hauteur médiane des surfaces productives, part de la population habitant des \nlocalités de moins de 200 habitants, surface totale en hectares par habitant.  \n2 20,8 millions en 2023 vu notamment l’évolution démographique constatée depuis 2020 \n3 Remarque : en cas d’adoption de l’initiative, il faudrait analyser les mêmes questions pour la compensation des charges \nsociodémographiques (le Canton de Neuchâtel reçoit à ce titre 14,2 millions de francs en 2020). Toutefois, on doit noter que \nles domaines concernés (santé, social, éducation) sont des tâches cantonales ou font déjà l’objet d’un instrument de \ncompensation. \n4 Critères : min. 7 % de la population résidant au-dessus de 800 m (supérieur à la moyenne selon RPT).  \n\n\n\n7 \n \n\nde l’État ou des communes. Si ce sont des charges assumées par les communes, une \ncompensation pour les communes qui assumeraient des charges excessives apparaîtrait légitime.  \n \nParmi les charges excessives reconnues par la Confédération dans la RPT, à Neuchâtel, les \ncharges excessives assumées par les communes concernent essentiellement le domaine des \nroutes. Ainsi, en 2018, les communes ont dépensé 60,5 millions de francs à ce titre.  \n \nLes 17 communes ayant une population résidant au-dessus de 800 m ont dépensé environ 30 \nmillions de francs dans le domaine des routes, ce qui représente 358 francs par habitant. Les autres \ncommunes, pour lesquelles on considère qu’il n’y a pas de charge excessive, ont également \ndépensé environ 30 millions de francs, soit 330 francs par habitant. Les dépenses supérieures à la \nmoyenne des 17 communes « d’altitude » représentent ainsi 2,3 millions de francs (= (358 - 330) * \n84 613 habitants dans les 17 communes).  \n \nCes 17 communes recevraient avec le transfert des paiements RPT sollicité dans l’initiative un \nmultiple d’environ dix fois leurs dépenses excédant la moyenne, ce qui correspond aussi à 70% de \nl’ensemble de leurs dépenses courantes dans le domaine des routes. Cela contredirait très \nlargement la logique de la compensation des charges, selon laquelle seule une partie des dépenses \nsupérieures à la moyenne doit être compensée5.  \n \nNous vous invitons à vous référer pour plus de détails au rapport 21.023 du Conseil d’État au Grand \nConseil à l’appui d’une demande de classement de la motion 19.124 de la commission péréquation \nfinancière relative à la prise en compte de critères géotopographiques dans la péréquation \nfinancière intercommunale et au rapport de l’étude BSS du 30 septembre 2020 sur l’évaluation \nglobale et l’évaluation de la compensation plus spécifique des charges d’altitude. \n \n \n \n4. PROPOSITION INITIALE DU CONSEIL D’ÉTAT    \n \nComme le Conseil d’État l’a expliqué dans son rapport 21.0236, le constat découlant de cette \nanalyse ne doit pas occulter l’existence de différences dans les dynamiques démographiques, \néconomiques et sociales entre les régions du canton, avec des conséquences notamment sur les \nressources des collectivités publiques. C’est dans le but de résoudre cette problématique que le \nConseil d’État a œuvré, de concert avec l’Association des communes neuchâteloises (ACN), pour \nélaborer une proposition consensuelle.  \n \nDébutés en octobre 2021, ces échanges se sont déroulés pendant une année dans le cadre d’un \ncomité composé de trois membres du Conseil d’État, de six membres d’exécutifs communaux et du \nprésident de l’association des communes neuchâteloise, appuyés par le service des communes. \n \nLa première proposition présentée dans ce cadre par le Conseil d’État comprenait les éléments \nsuivants, pour un montant total annuel, alloué pour la plus grande part aux régions concernées, de \n10 millions de francs par année pendant 10 ans puis 5 millions par année de manière pérenne : \n \n\n– Développement d’un train de mesures cohérentes avec les positionnements des régions tels que \n\ndéfinis dans leurs accords de positionnement stratégique (APS), et susceptibles de créer ou \nintensifier les dynamiques susnommées pour un montant de 5 millions de francs pendant 10 ans, \nprélevés dans le fonds d’aide aux communes7.  \n\n \n\n– Doublement de la part redistribuée aux communes de la taxe sur les véhicules, de 3% à 6%, \n\npour un montant annuel supplémentaire de l’ordre d’1.4 million de francs.  \n \n\n                                                \n5 Selon la RPT, la compensation des charges géotopographiques est de 30 %.  \n6 Rapport du Conseil d'État à l'appui d’une demande de classement de la motion 19.124 de la commission Péréquation \nfinancière relative à la prise en compte de critères géotopographiques dans le volet des charges de la péréquation financière \nintercommunale, du 5 mai 2021. \n7 Notamment : soutien aux musées d’horlogerie de La Chaux-de-Fonds et du Locle, à la revalorisation des anciens abattoirs \nde La Chaux-de-Fonds et des locaux industriels du site Dubied à Couvet, soutien accru à la revalorisation du bâtiment Hôtel-\nde-Ville 7 au Locle et au projet Capitale culturelle 2025 à La Chaux-de-Fonds, à la préservation et la promotion des atouts \nnaturels des Montagnes neuchâteloises par le tourisme, au développement du pôle de gare de Cernier. Pour La Chaux-de-\nFonds, des discussions avaient aussi été ouvertes relatives à la modernisation des infrastructures d’importance cantonale, \nà savoir la patinoire et l’anneau d’athlétisme \n\n\n\n \n   \n\n8 \n \n\n– Pérennisation du dispositif péréquatif transitoire en faveur des communes d’altitude ou \n\naugmentation de la part redistribuée aux communes de la taxe sur les automobiles, jusqu’à 9%, \npour un montant annuel également de 1.4 million de francs. \n\n \n\n– Augmentation du montant versé par l’État au titre de la compensation des charges de centre de \n\n2 millions de francs par an et rééquilibrage à 40% ou 50 % de la part communale redistribuée \nentre les communes de l’impôt des personnes morales (IPM).   \n\n \nEn parallèle, le Conseil d’État envisageait également d’abandonner l’harmonisation de la clé de \nrépartition de l’impôt des frontaliers avec celle des autres impôts et de pérenniser la clé de répartition \nactuelle, favorable aux communes d’altitude. \n \nL’ACN a jugé l’approche du Conseil d’État à la fois trop complexe et inopportune et lui a préféré une \nsolution répartissant 50% de la contribution de la Confédération au titre des charges d’altitude, soit \n10.4 millions de francs par an en 2023, entre les communes d’altitude dès 600 m. En ce qui concerne \nle soutien aux mesures relevant des accords de positionnement stratégique (APS), l’ACN a relevé \nque celles-ci portent sur des investissements, alors que la compensation des charges \ngéotopographiques concerne principalement les charges d’exploitation des communes. De façon à \ngarantir un certain niveau de consensus en son sein et jugeant que les effets des précédentes \nréformes des systèmes péréquatifs ne sont pas encore stabilisés, l’ACN s’est aussi clairement \nopposée à tout nouveau transfert des communes les plus avantagées en direction de communes \nles plus faibles. Cette opposition excluait d’emblée tout renforcement de la péréquation \nintercommunale et impliquait le report des propositions d’une plus grande mutualisation du produit \nde l’impôt des personnes morales, pourtant à l’origine des plus fortes disparités de revenus entre \nles communes dans le canton.  \n \nDans le souci du consensus, c’est donc selon l’approche d’un nouveau volet de péréquation \nverticale, tel que préconisé par l’ACN, que les discussions au sein du comité formé avec l’ACN se \nsont poursuivies pour aboutir à la position présentée au chapitre 5. \n \n \n \n5.  POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT APRES NÉGOCIATION AVEC L’ACN / CONTENU DU \n\nCONTRE-PROJET DIRECT \n \n \nLe Conseil d’État a donc accepté d’abandonner son approche visant à soutenir davantage la \ndynamique de prospérité des régions d’altitude en s’appuyant sur les APS et propose désormais de \nrépartir entre les communes, avec un facteur de pondération tenant compte de l’altitude, la moitié \nde la contribution qu’il perçoit de la part de la Confédération au titre des charges d’altitude au sens \nstrict – en 2023, le montant dévolu au canton de Neuchâtel à ce titre s’élève à 20,8 millions de \nfrancs – et en excluant alors les autres outils de redistribution actuels intégrant des compensations \ngéotopographiques telles que la redistribution de 3% de la taxe sur les automobiles, l’allocation \ntemporaire aux communes d’altitude et l’allocation temporaire versée à la Ville de La Chaux-de-\nFonds. Cette solution comporte notamment l’avantage de proposer un dispositif unique, solidaire, \ntransparent et aisément compréhensible de compensation des surcharges liées à la géographie, \nfondé sur une décision politique qui reconnaît les difficultés particulières des communes situées en \naltitude et sur les critères retenus par l’ordonnance fédérale sur la péréquation et la compensation \ndes charges8. C’est donc un montant de 10,4 millions de francs qui est ainsi destiné aux communes \net en particulier à celles sises en altitude, cela sans tenir compte de l’abandon de la restitution de \nla part de 3% de la taxe sur les automobiles. En incluant cette suppression proposée en tant que \nprojet de loi distinct du contre-projet direct, c’est un montant net de 9 millions, soit 1 million de francs \nde moins que le montant proposé initialement par l’ACN, que l’État s’engage à transférer aux \ncommunes au titre de la compensation des charges d’altitude. Même si la compensation proposée \net son montant ne sont pas fondés sur des constats de surcharges dûment identifiées dans les \ncomptes communaux et sur le degré de compensation généralement admis de ces surcharges dans \nles systèmes de péréquation, ce dispositif s’inscrit dans la volonté de renforcer la cohésion \ncantonale en transférant des montants cantonaux importants en direction de régions plus éloignées \ndu plateau suisse dont la dynamique tire moins profit des flux de personnes et de la circulation des \nrichesses observés ailleurs dans le canton et est aussi influencée par l’altitude et la proximité de la \nfrontière nationale.   \n\n                                                \n8 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/792/fr (art. 29) \n\nhttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/792/fr\n\n\n9 \n \n\n \nComme la proposition inclut le projet présenté de manière distincte d’abandonner  la redistribution \nde 3% des revenus perçus au titre de la taxe sur les automobiles (fondée outre sur l’altitude sur la \nlongueur du réseau routier communal, et sa situation « en localité » ou « en dehors de localité »),  \nqui profite à toutes les communes, le Conseil d’État propose de répartir cette nouvelle contribution \nau titre des charges d’altitude entre toutes les communes au prorata de leur population, mais en y \nintégrant un facteur de pondération tenant compte de façon prépondérante de l’altitude. Ainsi les \ncommunes dont la population réside entre 600 et 800 m percevraient une contribution d’un facteur \n1, celles dont la population réside en-dessous de 600 m une contribution d’un facteur 0,2 et celles \ndont la population réside au-dessus de 800 m une contribution d’un facteur 2. Ainsi toutes les \ncommunes percevront des montants au titre du dispositif proposé, y compris celles du Littoral, \nmême si les montants qui sont versés à ces dernières sont sans commune mesure – et même dix \nfois inférieures – avec les montants versés aux communes sises en altitude. \n \nLa poursuite des discussions entre le Conseil d’État et l’ACN a encore vu cette dernière faire évoluer \nsa proposition, exprimées en ces termes :  \n \n« Si l’ACN rejoint le gouvernement sur les principes retenus, elle maintient toutefois sa conviction \nque des surcharges structurelles liées à l’altitude pèsent de fait sur les charges communales et que \nleur montant dépasse celui qui pourrait être compensé avec ce nouveau système. Par ailleurs, un \ndifférend subsiste encore quant au montant de référence. En effet, alors que le Conseil d’État \npropose de limiter la péréquation aux seules surcharges liées à l’altitude, l’ACN souhaite tenir \ncompte des autres volets du système fédéral, soit la déclivité du terrain et la dispersion de l’habitat, \nlesquelles ont également un impact en matière d’entretien du réseau routier ; la suppression de la \nrétrocession d’une part de la « taxe auto » légitime dès lors, selon l’ACN, cette extension, laquelle \nrevient à ajouter environ 2 millions de francs au montant à partager ; un million de franc \nsupplémentaire serait ainsi transféré de l’État aux communes. » \n \nFaute de pouvoir rallier le comité d’initiative, ni sur sa position, ni sur celle de l’ACN, le Conseil d’État \na renoncé à aller encore plus loin dans la direction de l’ACN, position justifiée aussi notamment par \nl’ensemble des considérations émises dans le présent rapport et par le respect des systématiques \ngénéralement admises dans le domaine de la péréquation, à savoir que d’éventuelles surcharges \nne sont jamais compensées intégralement. Au final, c’est donc la proposition décrite plus haut qui \nvous est soumise comme contre-projet à l’initiative. \n \n \n \n6. SIMULATION DES EFFETS DU PROJET / INCIDENCES SUR LES COMMUNES \n \n \nUne simulation des effets financiers du projet pour les différentes communes figure en annexe au \nprésent rapport. Le canton perçoit un montant de 20,8 millions de francs de compensation au titre \ndes charges d’altitude, soit environ 320 francs par citoyen vivant à plus de 800 mètres ou 118 francs \nen moyenne sur l’ensemble du canton. Sur le montant de 20,8 millions de francs reçu de la \nConfédération au titre des charges d’altitude, c’est au final un montant de 10,4 millions de francs \nqui serait attribué aux communes, avec respectivement près de 4.3 millions et 1.2 million de francs \ntransférés annuellement en faveur des Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, soit plus de 110 \nfrancs par habitant, 1,4 million de francs à Val-de-Ruz, soit plus de 80 francs par habitant, tandis \nque la Commune de Val-de-Travers, avec une altitude moyenne inférieure, se verrait attribuer le \nmontant de près de 0,5 million de francs, soit 45 francs par habitant. Sur le Littoral, les montants \ntransférés ne sont évidemment pas comparables, oscillant entre 5 francs par habitant à La Grande \nBéroche, 7 francs par habitant à Saint-Blaise, 13 francs par habitant en Ville de Neuchâtel, pour \natteindre 84 francs par habitant à Enges.  \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÊRES \n\n \n \n\nLe projet du Conseil d’État occasionne une dépense annuelle nette nouvelle de l’ordre de 9 millions \nde francs à la charge du budget de l’État en faveur des communes. Le Conseil d’État a développé \ndans le chapitre 2 ci-devant les conséquences qu’il faudrait attendre de l’initiative et qu’il considère \ncomme excessives et insupportables pour les finances cantonales. Réduit de moitié, l’effort à fournir \n\n\n\n \n   \n\n10 \n \n\ndevient naturellement plus digeste, mais aura néanmoins – certes dans une mesure moindre – des \nconséquences comparables à celles évoquées ci-dessus, en particulier s’agissant de la nécessité \nde trouver des compensations dans les différentes politiques sectorielles de l’État ou dans \nl’évolution des flux financiers entre collectivités. \n \n \n \n8.   COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LOI \n \n \n8.1 Projet de loi sur la péréquation financière intercommunale \n \nChapitre 3a (nouveau) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n \n\n \n\nChapitre 3a (nouveau) \n\nDotation destinée aux communes d’altitude \n\n \nArt. 22a (nouveau) \n \n\n Loi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n  \n\n \n\nArt. 22a (nouveau) \n\n1Une dotation annuelle équivalent à 50% de la contribution \nperçue de la Confédération par le canton au titre du critère de \nl’altitude des charges géotopographiques est accordée aux \ncommunes au prorata de leur population et pondérée selon \nl’altitude à laquelle cette dernière réside.  \n\n2La pondération est de 0.2 pour la population résidant en-\ndessous de 600 m, de 1 pour la population résidant entre 600 \nm et 800 m et de 2 pour la population résidant au-dessus de \n800 m. \n\n \nContrairement au calcul des charges géotopographiques de la Confédération, la part restituée aux \ncommunes selon l’altitude sera pondérée selon l’altitude à laquelle la population réside. La \npopulation résidant entre 600 et 800 m sera pondérée selon un facteur de 1, tandis que celle résidant \nau-dessus de 800 m sera pondérée selon un facteur 2. La population enfin qui réside en-dessous \nde 600 m sera pondérée selon un facteur de 0.2.  \n \nArt. 23 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 23 al. 1 \n\n1Le décompte de la péréquation des ressources et de la \ncompensation des charges structurelles effectuée domaine par \ndomaine dans les domaines des charges scolaires et de \n\nl’accueil extrafamilial est effectué chaque année. \n\nArt. 23 al.1 (nouvelle teneur) \n\n1Le décompte de la péréquation des ressources, de la \ncompensation des charges structurelles effectuée domaine par \ndomaine dans les domaines des charges scolaires et de \nl’accueil extrafamilial et de la dotation destinée aux communes \nd’altitude est effectué chaque année \n\n \n\n \nCette disposition indique que le décompte de la dotation destinée aux communes d’altitude est \neffectué chaque année au même titre que celui lié à la péréquation des ressources et à la \ncompensation des charges structurelles effectuée domaine par domaine dans les domaines des \ncharges scolaires et de l’accueil extrafamilial. \n \n \n  \n\n\n\n11 \n \n\n8.2. Projet de loi sur les routes et voies publiques (LRVP) \n \nArt. 30 (abrogé) \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 30 \n\n1Un pourcentage de la taxe des véhicules automobiles, des \nremorques et des bateaux est attribué aux communes, \nconformément à la législation qui régit cette taxe. Le montant \nversé est affecté aux routes. \n\n2La part de la taxe versée annuellement à chaque commune \nest calculée en fonction des valeurs pondérées de l’altitude et \nde la longueur de ses routes communales : \n\na)  revêtues, ouvertes à la circulation en et hors localité, ainsi \nque ; \n\nb)  des pistes cyclables utilitaires revêtues figurant dans le plan \ndirecteur de la mobilité cyclable. \n\n3Les critères de pondération de la longueur des réseaux sont \n\ndéfinis dans le règlement d’exécution de la présente loi. \n\n \n\nArt. 30 (abrogé) \n\n \n\n \nL’attribution aux communes d’une part de la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des \nbateaux, conformément à la législation qui régit cette taxe, et dont le montant versé est affecté aux \nroutes, est supprimée. \n \n \n8.3. Projet de loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux \n\n(LTVRB) \n \nArt. 16, al. 1 (abrogé), al. 2 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\n Art. 16 \n\n1Les 3% du produit des taxes, y compris les droits \nsupplémentaires perçus en vertu de l'article précédent, sont \nversés aux communes qui affectent le montant perçu à la \nplanification, la construction, l’entretien constructif, \nl'aménagement, l'entretien courant et l'exploitation des routes \nsous leur responsabilité. \n\n2Le solde est attribué à l'Etat et le Conseil d'Etat décide de son \nutilisation. \n\na)  abrogée; \nb)  abrogée; \nc)  abrogée; \nd)  abrogée \n\nArt. 16, al. 1 (abrogé) \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArt. 16, al. 2 (nouvelle teneur) \n\n2Le produit de la taxe est attribué à l'État et le Conseil d'État \ndécide de son utilisation \n\na)  abrogée; \nb)  abrogée; \nc)  abrogée; \nd)  abrogée \n\n \nComme suite à la suppression de l’attribution aux communes d’une part de la taxe des véhicules \nautomobiles, des remorques et des bateaux visée à l’article 30 LRVP ci-dessus, la disposition légale \nqui prévoyait le pourcentage de la taxe redistribuée aux communes – 3% – est également \nsupprimée. \n \n \n \n9. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES \n \n \nLes difficultés reconnues des régions d’altitude – et de la région des Montagnes en particulier – et \nde leur dynamique économique, sociale et démographique, respectivement de leur positionnement \ndans l’économie globalisée et dans le canton, ne relèvent pas de la seule responsabilité des \ncommunes concernées et de leurs autorités. Le canton ne peut en effet envisager de façon \nsatisfaisante son propre développement et sortir durablement de ses propres difficultés sans \nprendre sa part au projet d’instaurer, avec l’ensemble des acteurs, une dynamique plus favorable \n\n\n\n \n   \n\n12 \n \n\ndans ces régions. C’est d’ailleurs dans cette optique que le Conseil d’État a engagé ces dernières \nannées d’importants programmes destinés à développer et moderniser les infrastructures de \ntransports, à relocaliser une partie de l’administration cantonale et des entités parapubliques à \nvocation cantonale ou à valoriser les atouts propres de la région des Montagnes neuchâteloises, en \nparticulier dans les domaines de la culture, du patrimoine, de l’architecture et de l’urbanisme ou \nencore du tourisme et des espaces naturels.  \n \nC’est dans cette optique aussi qu’il a multiplié les encouragements à la refonte des structures \ncommunales qui ont été suivi d’effets significatifs depuis 15 ans au Val-de-Travers (fusion de 9 \ncommunes), au Val-de-Ruz (fusion de 15 communes) et sur le Littoral (fusions de La Tène, \nMilvignes, Rochefort, La Grande Béroche, Neuchâtel et projets en cours aussi bien sur le littoral Est \nque sur le littoral Ouest), mais qui peinent encore à trouver écho dans les Montagnes neuchâteloises \noù seule la fusion des Brenets et du Locle a été enregistrée au cours de ces dernières décennies. \n \nSous l’angle de la solidarité intracantonale, l’État ne peut pas non plus ignorer les fragilités dont \nsouffre cette région et prétendre simultanément constituer un espace cantonal unique et une \ncollectivité unie. Enfin, au vu des multiples atouts et infrastructures de cette région, ce serait aussi \nun gaspillage de ressources dans la perspective du développement cantonal que de ne pas \nchercher à mieux les valoriser.  \n \nS’il intervient déjà de façon très importante via les systèmes de péréquation et de répartition des \nrevenus et des charges avec les communes pour combler une partie des conséquences d’un \ndéveloppement entravé, l’État peut – et doit – s’associer davantage encore à l’ambition de restaurer \ndes dynamiques démographiques, économiques et sociales positives et durables dans cette région. \n \nCertes, beaucoup de choses ont été faites pour le développement des Montagnes, s’agissant par \nexemple des efforts en vue de la promotion et du développement des activités économiques ou de \nl’accueil de nouvelles entreprises. Nous ne pouvons aussi que répéter l’importance des décisions \nd’équipement en vue d’une part de désenclaver la région en la reliant au Plateau par une ligne \nferroviaire directe, d’autre part en délestant les centres-villes du trafic de transit par la réalisation \ndes routes de contournement en tunnels au Locle et à La Chaux-de-Fonds, à l’Est et à l’Ouest ; \ninvestissements qui dépasseront allégrement les 2 milliards de francs, assumés pour une large part \npar la Confédération, pour une autre part par la collectivité cantonale.  \n \nEn outre l’État a décidé d’y consolider sa présence en prévoyant d’y localiser l’un des sites \nprincipaux de son administration. Il vient de regrouper le Ministère public à La Chaux-de-Fonds et \nd’investir pour le développement du centre de formation aux métiers de la santé. À côté de cela, \nl’implantation de nombreuses institutions parapubliques a été encouragée dans la Métropole \nhorlogère, qu’il s’agisse de prévoyance.ne, TransN, VADEC ou Viteos pour n’en citer que quelques-\nunes. Enfin, les efforts menés en vue de consolider la Ville de La Chaux-de-Fonds comme centre \nculturel en y soutenant la création du centre des arts de rue, en prévoyant d’y installer le futur centre \ndes archives de l’État et en appuyant le projet de capitale culturelle nationale à l’horizon 2025 ne \nsauraient non plus être passés sous silence. \n \nDe surcroît, l’État consacre des moyens importants à l’amélioration foncière de l’agriculture et au \nsoutien de l’économie fromagère, sans solliciter les communes. Ces moyens irriguent \nprincipalement les communes d’altitude et plus particulièrement la région des Montagnes. \n \nOn ne saurait non plus oublier l’importance de la compensation des charges de centre allouée par \nl’État aux deux villes du Haut et qui, sans lien direct avec les dépenses effectivement consenties, \nleur est très favorable, ni le système généreux de la péréquation des ressources et de la répartition \ndes tâches entre l’État et les communes dont il a été question plus haut ainsi que dans le rapport \n21.023 également précité. \n \nCela étant, du point de vue urbain, la Ville de La Chaux-de-Fonds en particulier dispose d’un \npotentiel de développement important de son hypercentre entre la Gare et les Anciens Abattoirs \njusqu’au quartier des Forges comme peu de villes en recèlent encore à cette échelle. \n \nL’effort supplémentaire consenti par l’État au titre de la compensation des charges d’altitude des \ncommunes concernées ne saurait être analysé sans considérer la répartition des charges et des \nrevenus entre l’État et les communes et les autres mesures tendant à réduire les disparités de \ncharges et de revenus entre les communes mises en place dans notre canton. De ce point de vue, \nla force du système péréquatif, reconnue, compense dans une large mesure les insuffisances de \n\n\n\n13 \n \n\nressources et réduit les disparités de ressources et de charges entre les communes, sous réserve \nde l’évolution problématique des disparités découlant de la répartition du produit de l’impôt des \npersonnes morales, qui devra être revue à brève échéance.  \n \nSi l’on ajoute à ces dispositifs existants les mesures proposées pour compenser les charges \nd’altitude des communes prévues dans le présent rapport, le canton de Neuchâtel, qui réduit déjà \nles disparités de ressources entre les communes à un niveau inégalé en Suisse excepté Glaris et \nses trois communes, accentue encore sa marche en direction d’un canton solidaire.  \n \nAvec l’accord trouvé dans la direction évoquée avec l’ACN, un engagement est attendu de la part \ndes communes pour que soient abandonnées – ou à défaut compensées – leurs autres \nrevendications sollicitant des transferts de ressources de l’État, notamment dans les domaines \nscolaire, des structures d’accueil, voire en lien avec les initiatives à venir en matière de sports et de \nculture. \n \nAvec cette proposition, le Conseil d’État espère le retrait de l’initiative même si celui-ci n’a pas pu \nêtre encore obtenu à ce jour. Le système péréquatif devrait s’en trouver stabilisé. Il comporterait \nalors un volet horizontal fondé sur les comptes publics pour la compensation des ressources \ninsuffisantes et celle des domaines de charges structurelles d’éducation et de l’accueil extrafamilial. \nEnfin, une composante plus politique gouvernerait la compensation des charges de centres ainsi \nque celle des charges d’altitude, fondée sur des bases forfaitaires sans lien direct avec les dépenses \nréellement constatées dans ces domaines \n \n \n \n10. CONSEQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe projet n’aura aucune conséquence sur le personnel.  \n \n \n \n11.  CONSÉQUENCES SUR LA REPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nCe transfert de ressources de l’État vers les communes d’altitude n’est pas lié à un transfert de \ncompétences ou de tâches de l’État en direction des communes concernées. L’absence de \ncontrepartie à ce transfert financier de l’État en direction des communes est d’ailleurs l’un des \nrisques du projet au plan des finances cantonales, risque qui doit par conséquent être précisément \ncirconscrit sous peine de menacer la mise en œuvre d’autres politiques publiques. \n \n \n \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPERIEUR \n \n \nLe droit fédéral n’implique aucune contrainte formelle particulière pour les cantons, de sorte que \nce projet ne présente aucune difficulté au regard de sa conformité au droit supérieur. \n \n \n \n13. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI QUE \n\nPOUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes conséquences financières du projet pour le budget de l’État ont été exposées ci-dessus. Elles \nse montent à 9 millions de francs nets par an et sont donc conséquentes. Elles s’inscrivent dans la \nvolonté de renforcer la cohésion cantonale et de reconnaître les difficultés des régions d’altitude et \nen particulier des Montagnes. En ce sens, le projet est conforme aux options du développement \ndurable, mais ne le serait plus vu son impact sur les finances publiques si les montants de transferts \nenvisagés sans compensation devaient être notoirement accrus. \n \n\n\n\n \n   \n\n14 \n \n\n \n14. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet n’a aucune influence sur l’inclusion de personnes vivant avec un handicap. \n\n \n \n15. PROPOSITIONS DE CLASSEMENT DE LA MOTION 19.124 \n \nLa motion 19.124 de la commission péréquation a été déposée le 15 mars 2019 et acceptée le 27 \nmars 2019. Elle a la teneur suivante :  \n \n 19.124 \n 15 mars 2019 \n Motion Commission péréquation \n\nPrise en compte de critère géotopographiques dans le volet des charges de la \npéréquation financière intercommunale \n\n  \n Des mesures transitoires – qui se déploieront sur une durée de deux ans – ont été \n\nintroduites dans la révision du volet des charges de la Péréquation financière \nintercommunale afin de prendre en compte le critère de l'altitude. En conséquence, nous \ndemandons que soit étudiée une prise en compte durable de critères géotopographiques \nune fois ces mesures transitoires devenues caduques. De tels critères pourraient par \nexemple être introduits dans la révision à venir de la loi sur les routes et voies publiques \n(LVRP). Pour compléter cette étude, il est demandé également de réévaluer la pertinence \nde l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers telle que proposée en \n2013 en regard des effets actualisés des mesures mises en œuvre au travers des deux \nréformes, Péréquation et Fiscalité, et de mener une nouvelle réflexion sur une répartition \nde l’impôt frontalier. L’analyse permettra également d’examiner l’opportunité de traiter \nl’impôt des frontaliers comme revenu de l’activité économique à l’instar du produit de \nl’impôt des personnes morales \n\n \nLa proposition de classement de la motion 19.124 a été formulée dans le rapport 21.023, le Conseil \nd’État considérant que le traitement de l’initiative dont il est question dans le présent rapport prenait \nnaturellement le relais des préoccupations exprimées par les motionnaires. Le traitement de ce \nrapport ayant été suspendu par la commission concernée du Grand Conseil dans l’attente du \ntraitement de l’initiative, le Conseil d’État invite ladite commission à reprendre ses travaux relatifs \nau rapport 21.023, à traiter simultanément les propositions émises dans le présent rapport et \nconfirme par conséquent sa proposition de classement de la motion 19.124 au profit du contre-projet \nprésenté comme alternative à l’initiative. \n \n \n \n16.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nL’introduction du dispositif induit une nouvelle dépense renouvelable de plus de 700'000 francs par \nannée au sens de l’article 36 LFinEC. Par conséquent la majorité qualifiée du Grand Conseil est \nrequise. \n \n \n \n17.  CONCLUSION \n \n \nAprès la réforme de la péréquation des charges couplée au renforcement de celle des ressources \nintervenue en 2020, en réponse à une initiative qu’il considère comme excessive, mal fondée et \ndangereuse en regard des fragiles équilibres que doivent respecter les finances cantonales, le \nConseil d’État, soucieux d’éviter un débat susceptible de raviver les dissonances et querelles entre \nles différentes régions du canton, propose un contre-projet à l’initiative « pour une juste répartition \nde la péréquation fédérale entre les communes » impliquant un nouveau transfert, important et sans \ncompensation, en faveur des communes d’altitude, de l’ordre de neuf millions de francs par an.  \n\n\n\n15 \n \n\n \nAvec cette nouvelle contribution verticale – c’est-à-dire de l’État en faveur des communes – le \nConseil d’État considère avoir pris en considération de façon raisonnable les difficultés financières \nrécurrentes des communes et régions d’altitude. Quand bien même il est difficile de démontrer des \nsurcharges tangibles à travers l’analyse des comptes publics, considérant toutefois que \nl’éloignement du plateau suisse desdites régions et leur proximité avec la frontière nationale \npénalisent leur dynamique démographique, économique et sociale, le Conseil d’État propose de \ncompléter les mécanismes de la péréquation financière d’un nouveau volet lié à l’altitude, en \npartageant avec les communes la contribution que l’État reçoit à ce titre dans le cadre de la \npéréquation fédérale. Plus qu’une compensation de surcharges effectivement constatées, il s’agit, \naprès l’indemnisation des charges de centres, d’instaurer au nom de la solidarité et de la cohésion \ncantonales, un nouvel accord de nature avant tout politique, permettant d’apporter un soutien aux \ncommunes qui sont pénalisées par leur situation géographique et qui connaissent, de ce fait, un \nniveau de charge fiscale supérieur à la moyenne. Additionnée à la compensation des charges de \ncentre, cette compensation représentera pour l’État un montant équivalent à la totalité de celui reçu \nde la Confédération au titre de la compensation des surcharges géotopographiques. \n \nMême si, faute d’accord suffisamment large, il a dû renoncer à des contributions orientées sur des \nprojets de développement régionaux au profit d’une contribution forfaitaire, le Conseil d’État, formule \nle vœu que ces transferts financiers ne soient pas considérés comme LA solution aux difficultés de \nces régions et que le débat puisse se poursuive au sein des autorités concernées sur les conditions \nd’une prospérité solide et durable en complément aux multiples actions déployées par l’État pour \nen valoriser les atouts, y moderniser les infrastructures, y localiser de nouveaux emplois publics et \ny améliorer les conditions d’attractivité et de développement économique. De même, le Conseil \nd’État réitère son souhait que l’évolution des structures communales, via notamment des projets de \nfusions, soit aussi envisagée comme l’une des réponses aux difficultés financières des communes \ndans la région des Montagnes neuchâteloises.  \n \nAu vu de ce qui précède, nous vous invitons à prendre acte du présent rapport, à accepter de \nsoumettre au peuple l’initiative « pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les \ncommunes en en recommandant le rejet, à accepter le contre-projet direct sous la forme d’une \nmodification de la loi sur la péréquation financière intercommunale et à accepter le projet de loi \nmodifiant la loi sur les routes et voies publiques et  la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des \nremorques et des bateaux, présenté sous la forme d’un projet distinct qui n’entrerait en vigueur \nqu’en cas d’acceptation de l’initiative ou du contre-projet direct, et à classer la motion 19.124, \nconformément aux propositions formulées dans le rapport 21.023.  \n \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 22 mars 2023  \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n \n  \n\n\n\n \n   \n\n16 \n \n\n \n\n \n\nDécret \nsoumettant au vote du peuple  \n- l’initiative législative populaire cantonale « Pour une juste \n\nrépartition de la péréquation fédérale entre les communes » \n- le contre-projet direct du Conseil d’État  \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 102 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les droits politiques, LDP), du 17 octobre 1984 ;  \n\nvu l’initiative législative populaire cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale \nentre les communes » déposée en août 2020 ;  \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 mars 2023 \n\n \ndécrète : \n\n \nArticle premier   Est soumise au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale « Pour \nune juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » présentée sous la forme d’un \nprojet rédigé ainsi : \n\n« Les électrices et les électeurs soussignés, faisant application des articles 97 et suivants \nde la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, demandent par voie d'initiative que la \nloi sur la péréquation financière intercommunale soit modifiée de manière à ce que 90% des \nmontants versés par la Confédération comme compensation des charges excessives dues \nà des facteurs géotopographiques soient redistribués aux communes neuchâteloises selon \nles mêmes critères qui ont permis de les calculer, à savoir : l’altitude : la part de la population \nrésidante permanente habitant à plus de 800 mètres d'altitude ; la déclivité du terrain : \nl'altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie ; la structure \nde l'habitat : la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire \ndes agglomérations principales ; la faible densité démographique : surface totale en hectare \npar habitant permanent selon la statistique de la superficie » \n\n \nArt. 2   En même temps que l’initiative, le Grand Conseil soumet au vote du peuple un contre-projet \nsous forme d’une modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 \nfévrier 2000, dont la teneur est la suivante : \n\n \n1. La loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000, est modifiée \n\ncomme suit : \n\nTitre précédant le chapitre 4  \n\nCHAPITRE 3A  \n\nDotation destinée aux communes d’altitude  \n\nArt. 22a (nouveau) \n\n1Une dotation annuelle équivalent à 50% de la contribution perçue de la Confédération par le \ncanton au titre du critère de l’altitude des charges géotopographiques est accordée aux \ncommunes au prorata de leur population et pondérée selon l’altitude à laquelle cette dernière \nréside.  \n\n2La pondération est de 0.2 pour la population résidant en-dessous de 600 m, de 1 pour la \npopulation résidant entre 600 m et 800 m et de 2 pour la population résidant au-dessus de \n800 m. \n\n\n\n17 \n \n\n \nArt. 23 al.1 (nouvelle teneur) \n\nLe décompte de la péréquation des ressources, de la compensation des charges structurelles \neffectuée domaine par domaine dans les domaines des charges scolaires et de l’accueil \nextrafamilial et de la dotation destinée aux communes d’altitude est effectué chaque année. \n\n \nArt. 3   Le Grand Conseil recommande au peuple le rejet de l’initiative et l’adoption du contre-projet \ndirect. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d’État est chargé de l’exécution du présent décret dans un délai de six mois. \n\n \nArt. 5   1En cas de retrait de l’initiative, le présent décret devient caduc.  \n\n \nArt. 6   1Le présent décret entre en vigueur immédiatement. \n\n2Il n'est pas soumis au référendum facultatif. \n\n3Le Conseil d'État pourvoit à sa promulgation. \n \n \n \nNeuchâtel, le \n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n\n  \n\n\n\n \n   \n\n18 \n \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les routes et voies publiques et la loi sur la taxe \ndes véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  \n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 22 mars 2023 \n\n \ndécrète : \n\n \n \nArticle premier    \n\nLa loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 30 \n \nAbrogé \n\n \n \n\nArt. 2   La loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 \noctobre 1992, est modifiée comme suit : \n \n  \n\nArt. 16 al.1 et al. 2 (nouvelle teneur) \n \n1Abrogé \n\n2Le produit de la taxe est attribué à l'État et le Conseil d'État décide de son utilisation. \n\na)  abrogée ; \nb)  abrogée ; \nc)  abrogée ; \nd)  abrogée ; \n\n \nArt. 3   1La présente loi ne sera publiée que si l’initiative législative populaire cantonale « Pour une \njuste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » est acceptée ou le contre-projet \ndirect du Conseil d’État sous forme d’une modification de la loi sur la péréquation financière \nintercommunale (LPFI), du 2 février 2000, adopté.  \n2En cas de rejet de l’initiative ou du contre-projet direct, la présente loi devient caduque de plein \ndroit. \n3Elle est soumise au référendum facultatif.  \n4Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.  \n5Il fixe la date de son entrée en vigueur. \n \n\n \n\nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e,  \n\n\n\n19 \n \n\nANNEXES \nAnnexe 1 \n\n \n \nEFFETS FINANCIERS POUR LES COMMUNES \n \n \n\n  \n\nCOMMUNE \n Solde : RPT 50%  \n\n moins taxe auto  \n\nBoudry           47'186.09  \n\nCornaux           12'114.96  \n\nCortaillod           42'451.74  \n\nCressier             9'634.97  \n\nEnges           22'452.64  \n\nHauterive           23'844.97  \n\nLa Grande Béroche           41'726.75  \n\nLa Tène           40'516.07  \n\nLe Landeron           41'485.64  \n\nLignières           55'683.53  \n\nMilvignes           72'044.87  \n\nNeuchâtel        579'760.62  \n\nRochefort           83'773.52  \n\nSaint-Blaise           23'549.96  \n\nBrot-Plamboz           26'276.11  \n\nLa Brévine           41'013.83  \n\nLa Chaux-de-Fonds     4'300'143.11  \n\nLa Chaux-du-Milieu           46'218.04  \n\nLa Sagne        117'410.98  \n\nLe Cerneux-Péquignot           22'292.55  \n\nLe Locle     1'209'756.14  \n\nLes Planchettes             7'310.75  \n\nLes Ponts-de-Martel        127'026.54  \n\nVal-de-Ruz     1'430'568.86  \n\nLa Côte-aux-Fées           42'229.24  \n\nLes Verrières           46'211.56  \n\nVal-de-Travers        482'053.96  \n\nTotal     8'994'738.00  \n  \n \n\n  \n\n\n\n \n   \n\n20 \n \n\nAnnexe 2 \n\n  \n\n \n  \n\n\n\n21 \n \n\nTABLE DES MATIÈRES \n  Pages \n \n \nRÉSUMÉ ......................................................................................................................  1  \n \n1. INTRODUCTION  ..............................................................................................    2 \n \n2. AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT : UNE INITIATIVE INAPPROPRIÉE  \n\n ET EXCESSIVE, INSUPPORTABLE POUR LES FINANCES CANTONALES ............  3  \n \n3. CONSTATS DÉCOULANT DE L’ANALYSE DU SYSTÈME  \n\n PÉRÉQUATIF INTERCOMMUNAL NEUCHÂTELOIS ET SUR LES  \n\n CHARGES D’ALTITUDE ...........................................................................  ..........  5 \n3.1. Évaluation du système péréquatif neuchâtelois / Une forte  \n\n péréquation des ressources ..................................................................................  5 \n3.2. Une compensation de toutes les charges structurelles .............................................  5 \n3.3. Examen des charges d’altitude ........................................................................................  6 \n\n \n4. PROPOSITION INITIALE DU CONSEIL D’ÉTAT ..................................... … ..........  7 \n \n5. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT APRES NÉGOCIATION AVEC L’ACN /  \n\n CONTENU DU CONTRE-PROJET DIRECT ...........................................................  8 \n \n6. SIMULATION DES EFFETS DU PROJET / INCIDENCES SUR LES COMMUNES .....  9 \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES  ..................................................................  9 \n \n8. COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LOI ........................................................................  10 \n \n9. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES ...................................................................  11 \n \n10 CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL .............................................................  13 \n \n11 CONSÉQUENCES SUR LA REPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT  \n\n ET LES COMMUNES ..........................................................................................  13 \n \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPERIEUR  ...............................................................  13 \n \n13. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES,  \n\n AINSI QUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES ......................................................  13 \n\n \n14. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES  \n\n PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP ...............................................................  14 \n \n\n15. PROPOSITIONS DE CLASSEMENT DE LA MOTION 19.124 ..................................  14 \n \n16. VOTE DU GRAND CONSEIL ..........................................................................................  14 \n \n17. CONCLUSION .................................................................................................................  14 \n \nDécret soumettant au vote du peuple l’initiative législative populaire cantonale  \n\n« Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » et  \nle contre-projet direct du Conseil d’État ...................................................................................  16 \n \nLoi modifiant la loi sur les routes et voies publiques et la loi sur la taxe des  \nvéhicules automobiles, des remorques et des bateaux .........................................................  18 \n \n\n\n


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name: 14.126: Loi modifiant la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) du 28 janvier 2008 et la loi sur l'établissement hospitalier  multisite cantonal (LEHM)

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text: \n \n \n \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé: \n\nDate Heure Numéro Département(s) \n\nAnnule et remplace \n\n \n\nAuteur(s): \n\nTitre: \n\n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète. \n\n \nNeuchâtel, le \n\n \nAu nom du Grand Conseil \nLe président La secrétaire générale \n\n\n\n \n \n \n\nL'urgence est demandée: oui   non     \n\n \n \nAuteur ou premier signataire  \n\n \nAutres signataires (suite) \n\n  \n\n \nAutres signataires (nom, prénom) \n\n \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n  \n\n \n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement ENVOYER \n \n \n\n\n\tUrgence: Choix1\n\tAuteur ou premier signataire: Laurent Kaufmann\n\tSignataire 2: Laurent Debrot\n\tSignataire 3: Cedric Dupraz\n\tSignataire 4: André Frutschi\n\tSignataire 5: Veronika Pantillon\n\tSignataire 6: Jean-Jacques Aubert\n\tSignataire 7: François Konrad\n\tSignataire 8: Martha Zurita\n\tSignataire 9: Patrick Herrmann\n\tSignataire 10: Christiane Gloor\n\tSignataire 11: Daniel Ziegler\n\tSignataire 12: \n\tSignataire 13: \n\tSignataire 14: \n\tSignataire 15: \n\tSignataire 16: \n\tSignataire 17: \n\tSignataire 18: \n\tSignataire 19: \n\tSignataire 20: \n\tSignataire 21: \n\tSignataire 22: \n\tSignataire 23: \n\tSignataire 24: \n\tSignataire 25: \n\tSignataire 26: \n\tSignataire 27: \n\tSignataire 28: \n\tSignataire 29: \n\tSignataire 30: \n\tSignataire 31: \n\tSignataire 32: \n\tSignataire 33: \n\tSignataire 34: \n\tSignataire 35: \n\tSignataire 36: \n\tSignataire 37: \n\tSignataire 38: \n\tSignataire 39: \n\tSignataire 40: \n\tSignataire 41: \n\tEnvoyer formulaire: \n\tDate: 24.04.2014\n\tHeure: 12:17\n\tNuméro: 14.126\n\tDépartement 1: [DFS]\n\tDépartement 2: [ ]\n\tDépartement 3: []\n\tAnnule et remplace: \n\tAuteurs: Laurent Kaufmann\n\tTitre: Projet de loi modifiant la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) du 28 janvier 2008 et la loi sur l'établissement hospitalier  multisite cantonal (LEHM) \n\tContenu:  Article premier   La loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP) du 28 janvier 2008 est modifiée comme suit:\r \r Art. 7 \r Dans le cadre de la planification sanitaire et des mandats de prestations à lui confier, le CNP garantit aux patient-e-s:\r         a) inchangé\r         b) inchangé\r         c) inchangé\r         d) inchangé\r         e) une prise en charge médicale en langue française\r \r Art. 2   La loi sur l'établissement hospitalier multisite cantonal (LEHM) du 30 novembre 2004 est modifiée comme suit:\r Art. 7\r Dans le cadre de la planification hospitalière et des mandats de prestations à lui confier, l'EHM garantit aux patient-e-s:\r         a) inchangé\r         b) inchangé\r         c) inchangé\r         d) inchangé\r         e) une prise en charge médicale en langue française\r \r Art. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.\r \r Art. 4 1Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.\r 2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.\r \r \n\n\n


name: 14.332: Ophtalmologie. Deux poids, deux mesures?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS –\n\nÀ compléter par le secrétariat \ngénéral du Grand Conseil lors \nde la réception du document \ndéposé:\n\n27.05.2014 11:58 14.332 DFS\n\nThéo Bregnard\n\nOphtalmologie. Deux poids, deux mesures?\n\nDepuis peu, circule une pétition accusant le canton de mener une politique à deux vitesses en matière \nde proximité des soins, en refusant de renouveler le droit de pratiquer à une ophtalmologue établie \ndans un cabinet de La Chaux-de-Fonds. Ceci, alors même qu'un centre d'ophtalmologie va s'établir à \nNeuchâtel, en plus de l'Hôpital de la Providence. Les conséquences risquent d'être difficiles pour les \nMontagnes (où l'offre n'est guère pléthorique) et quelques homes où officie ladite ophtalmologue, \ncomme le souligne la pétition. \n  \nIl semblerait que des questions de reconnaissance de papiers de formation postgrade française soient \nà l'origine du conflit. Sans entrer dans le détail, nous nous interrogeons - à l'heure où les difficultés de \nrecrutement sont légions dans toute la Suisse et plus largement encore -, s'il ne serait pas judicieux \nde faire preuve de davantage de souplesse dans la reconnaissance des titres (et non, au niveau des \ncompétences ou de la maîtrise du français pour les médecins !) pour sauvegarder la qualité des soins \ndans l'ensemble de notre canton.  \n  \n  \n  \n  \n  \n\n \n\n\n\noui  non\n\nChamps encadrés en rouge = champs à remplir obligatoirement\n\n■\n\nThéo Bregnard\n\n\n


23.010_CE: CONGÉ D’ADOPTION

text: \nCONGÉ D’ADOPTION 23.010 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nà la motion 12.135, du 30 mai 2012, « Introduction d’un \ncongé maternel d’adoption pour le Canton de Neuchâtel » \n \n(Du 28 avril 2023) \n \n\n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn février 2013, le Grand Conseil neuchâtelois acceptait une motion populaire d’un groupe de \ncitoyen-ne-s qui demandait l’introduction d’un congé maternel d’adoption pour le Canton de \nNeuchâtel. Quelques mois plus tard, le parlement cantonal acceptait également un projet de décret \namendé pour solliciter l’Assemblée fédérale par le biais d’une initiative cantonale pour créer un \ncongé maternel d’adoption, en intégrant l’allocation d’adoption dans la loi fédérale sur l'assurance \nperte de gain (LAPG). En 2015, l’initiative cantonale neuchâteloise a été rejetée par les deux \nChambres fédérales qui préféraient suivre la solution proposée par l’initiative parlementaire Romano \n"Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant" (13.478). \n \nDans la perspective de l’entrée en vigueur de l’initiative Romano, le Conseil d’État avait proposé le \nclassement de la motion 12.135 dans le rapport 15.057, traité par le Grand Conseil en février 2016. \nCe dernier avait toutefois refusé le classement pour attendre l’issue des travaux parlementaires \nfédéraux.  \n \nLes Chambres fédérales ont accepté en septembre 2021 un projet de congé d’adoption qui est entré \nen vigueur le 1er janvier 2023. Cependant, au lieu des douze semaines initialement prévues par le \ntexte de M. Romano, le compromis finalement adopté prévoit un congé de deux semaines. Les \ncontours et modalités de ce congé d’adoption fédéral aujourd’hui mis en place sont précisés dans \nle chapitre 1.2.  \n \nBien que ce congé soit moins ambitieux que les projets initiaux, le Conseil d’État salue l’introduction \nd’un congé d’adoption dans la législation fédérale. Il est d’avis que le dispositif entré en vigueur à \nce niveau remplit de manière satisfaisante les intentions formulées dans la motion 12.135 et propose \ndonc son classement. Il renonce à proposer de compléter le congé d’adoption fédéral par une \nlégislation neuchâteloise spécifique, jugeant que cela n’est pas opportun pour des raisons de \npertinence, administratives et financières. \n  \n\n\n\n2 \n\n1.  INTRODUCTION \n \n \nLe 20 février 2013, le Grand Conseil neuchâtelois a accepté à une majorité évidente la motion \npopulaire 12.135 dont la tenue est la suivante : \n \n12.135 \n30.05.2012 \nMotion populaire d'un groupe de citoyens \nIntroduction d'un congé maternel d'adoption pour le Canton de Neuchâtel \n \nContenu \n \nLes citoyens et citoyennes soussigné-e-s exerçant leurs droits politiques dans le Canton de \nNeuchâtel sollicitent le Grand Conseil de Neuchâtel d'étudier l'introduction d'un congé d'adoption \nsimilaire au congé maternité selon la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de \nservice et de maternité (LAPG) et d'enjoindre le Conseil d'État de présenter un projet de loi à cet \neffet.  \n \nBrève motivation  \n \nUn congé maternel d'adoption permettrait aux parents d'accueillir leur enfant dans de bonnes \nconditions et de tisser les liens d'attachement. Les procédures d'adoption nécessitent déjà un fort \nengagement des parents adoptants sur le plan émotionnel et un grand investissement en temps et \nargent. \n \n\n- Aucune base légale impérative n'existe à ce sujet. Ni le Code des obligations, ni la Loi sur \nle travail ne prévoient un congé d'adoption pour les personnes adoptant un enfant. \n\n- Les mères adoptives sont exclues du système d'allocation maternité fédérale introduit en \n2005. \n\n- Art. 16h de la LAPG: les cantons peuvent prévoir l'octroi d'une allocation maternité plus \nélevée ou de plus longue durée et l'instauration d'une allocation de prélever, pour le \nfinancement de ces prestations, des cotisations particulières. \n\n- Certains cantons et employeurs prévoient un congé d'adoption pour leurs employées de \ndurée variable. \n\n- L'administration publique du Canton de Neuchâtel prévoit un congé d'adoption de 4 mois, \nautant pour les mères que pour les pères, rémunéré à 100%, à partager entre les deux \nparents. \n\n- Le Canton de Genève octroie 16 semaines, soit 112 jours (LF : 98 jours), dès le jour de \nl'accouchement ou du placement de l'enfant en vue de l'adoption aux salariées des \nentreprises établies dans le Canton de Genève. \n\n- Vaud (2009) et Fribourg (LAMat du 9 septembre 2010 RSF 836.3) prévoient le versement \nd'indemnités journalières en cas d'adoption. \n\n- Nombre d'adoptions dans le Canton de Neuchâtel \n \n\nAnnée 2007 2008 2009 2010 2011 \nNombre \n\nd’adoptions \n17 14 6 6 10 \n\n \n- Coût approximatif : 10’584 francs par adoption (voir réponse du Conseil fédéral du 07.03.11 \n\nà Madame Francine John-Calame concernant les coûts d'un congé d'adoption si \nintroduction des allocations de maternité en 2005). \n\n \nPremière signataire : Sonja Wyss-Rossel, Bévières 6, 2525 Le Landeron \n \nMotion populaire munie de 1372 signatures \n  \n\n\n\n3 \n\n1.1. Historique du dossier \n \nAprès l’acceptation de la motion 12.135 en février 2013, le Grand Conseil acceptait le 2 octobre de \nla même année un décret déposé par le groupe libéral-radical (12.154). Ce décret proposait de \nsolliciter l'Assemblée fédérale par le biais d'une initiative cantonale intitulée "Congé maternel \nd'adoption" afin d'intégrer l'allocation d'adoption dans la loi fédérale sur l'assurance perte de gain \n(LAPG) pour les enfants de moins de 3 ans. Durant les travaux en commission, le projet a été \namendé de façon à prendre en considération les enfants jusqu’à l’âge 8 ans. Cet amendement a \nété accepté par une large majorité de la commission. En plénum le projet de décret amendé a été \naccepté par 90 voix contre 19 le 28.11.2013. \n \nEn 2015, l'initiative cantonale neuchâteloise "Congé maternel d'adoption" a toutefois échoué devant \nl'Assemblée fédérale, une première fois devant le Conseil des États en mars, puis devant le Conseil \nnational en septembre. Cette décision de refus était en partie motivée par la recommandation des \nCommissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux Chambres de privilégier la voie \npréconisée par l'initiative parlementaire Romano "Introduire des allocations en cas d'adoption d'un \nenfant" (13.478). \n \nAdhérant au principe des allocations d’adoption mais privilégiant une voie rationnelle pour finaliser \ncette nouvelle protection sociale, le Conseil d'État neuchâtelois a proposé le classement de la \nmotion populaire 12.135 dans le cadre du traitement du rapport 15.057. Cette proposition était \nmotivée par la perspective de l'entrée en vigueur de l'initiative parlementaire Romano (13.478) \nvisant l'application d'un congé en cas d'adoption au niveau fédéral durant douze semaines. Le \nclassement de la motion a été refusé par le Grand Conseil le 23 février 2016, dans l'attente de l'issue \nde l'initiative fédérale. \n \nEn septembre 2021, un nouveau projet, passablement réduit par rapport au texte initial de \nM. Romano et ancré dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de \nmaternité et de paternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), a été accepté par les \nChambres fédérales. Au lieu des douze semaines initialement prévues, ce projet prévoit un congé \nde deux semaines, durée qui est le fruit d'un compromis des groupes parlementaires. Son entrée \nen vigueur s’est faite le 1er janvier 2023. Les dispositions d'exécution définies par règlement sur les \nallocations pour perte de gain (RAPG) ont été approuvées par le Conseil fédéral lors de sa séance \ndu 24 août 2022. \n \nLe tableau suivant résume les différents projets proposés depuis 2012 : \n\n \n  \n\nQuand ? Quoi ? Pour qui ? Enfants Durée Financement Résultat \n\n30 mai 2012 \nMotion populaire \ncantonale 12.135 \n\nmère \nPas \nspécifié \n\nCongé \nmaternité \n98 jours, soit \n14 semaines \n\nPas spécifié \n\nAcceptée par le \nGC le \n20.2.2013 \nClassement \nrefusé le 23.2. \n2016 \n\n2 octobre 2013 \n\nInitiative cantonale \nauprès de \nl'Assemblée \nfédérale \n\nmère \n8 ans ou \nmoins \n\nCongé \nmaternité 98 \njours, soit \n14 semaines \n\nLAPG Refusée \n\nDécembre \n2013 \n\nInitiative \nparlementaire \nRomano \n\nCongé à partager \nentre les 2 \nparents \nadoptants \n\n Moins de \n4 ans \nrévolus \n\n84 jours LAPG \nDiscutée en \ncommission \n\nSeptembre \n2021 \n\nProjet fédéral \naccepté par les \nChambres \n\nCongé à partager \nentre les deux \nparents \n\nMoins de \n4 ans \n\nDeux \nsemaines \n\nLAPG \n\nAccepté \nEntrée en \nvigueur au 1er \njanvier 2023 \n\n\n\n4 \n\n1.2. Précisions sur le dispositif fédéral du congé d'adoption entré en vigueur en janvier 2023 \n \nLe régime fédéral des allocations pour perte de gain a introduit, dès le 1er janvier 2023, une \nprestation en cas d'adoption d'une durée de deux semaines. L'allocation est destinée aux personnes \nqui exercent une activité lucrative et qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son \nadoption. Le congé doit être pris dans le courant de l'année qui suit l'accueil et peut être partagé \nlibrement entre les deux parents. Ces derniers ne peuvent toutefois pas le prendre en même temps. \nLe montant de la prestation se monte à 80% du revenu moyen de l'activité lucrative, mais au plus à \n196 francs par jour. L'adoption de l'enfant du-de la conjoint-e ou partenaire ne donne pas droit à \nl'allocation. \n \nLe Conseil fédéral a, lors de sa séance du 24 août 2022, confirmé les dispositions d'exécution. En \n2020, le nombre d'adoptions enregistré en Suisse se montait à 33. Le nombre de potentiels \nbénéficiaires est tellement faible que la Confédération a opté pour une centralisation du traitement \nadministratif des dossiers auprès de la Caisse fédérale de compensation (CFC). La mise en œuvre \npar les caisses de compensation auxquelles les parents sont affiliés, comme c'est le cas pour les \nautres prestations de l'APG fédérale, impliquerait des frais d'administration et de développement \ninformatique disproportionnés par rapport aux montants des prestations. Selon le communiqué de \npresse du Département fédéral de l'intérieur (DFI), l'allocation d'adoption devrait générer des coûts \nsupplémentaires annuels d'un peu plus de 100'000 francs au niveau suisse. \n \n \n1.3. Situation dans les autres cantons romands \n \nL'article 16h de la LAPG laisse aux cantons la possibilité d'octroyer des allocations de maternité \nplus élevées ou de plus longue durée que ce que prévoit la loi. Par conséquent, les cantons peuvent \nlégiférer en la matière et sont donc aussi compétents pour l'instauration d'une allocation d'adoption. \nIls peuvent prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières. \n \nLe tableau suivant donne la situation des cantons romands qui prévoient des allocations d'adoption \ncantonales : \n \n\n \nAu niveau suisse, ce sujet est peu thématisé et rares sont donc les cantons qui ont légiféré en la \nmatière. \n \nIl convient encore de préciser que la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) ne permet \npas que le régime d'allocations familiales finance d'autres prestations que celles prévues par son \ndispositif. Par conséquent, le congé d'adoption ne peut pas être financé par les fonds des caisses \nd'allocations familiales ou être intégré dans la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur les \nallocations familiales (LILAFam).  \n  \n\nCantons  Bénéficiaire \nCritère \nenfant \n\nDurée  Législation Financement \n\nVaud \n2 parents \nadoptants \n\nMoins de \n12 ans \n\n98 jours \n\nLoi d'application de la loi fédérale \nsur les allocations familiales et sur \ndes prestations cantonales en \nfaveur de la famille \n\nBudget État \n\nGenève \n2 parents \nadoptants \n\nMoins de \n8 ans \n\n16 semaines \n\nLoi instituant une assurance en cas \nde maternité et d'adoption \nProlonge également l'allocation de \nmaternité à 112 jours \n\nFonds cantonal de \ncompensation alimenté par \ndes cotisations \nsupplémentaires (0.086% \ndu revenu déterminant, \ndont la charge est répartie \nentre l'employeur et le \nsalarié) \n\nFribourg mère \nMoins de \n8 ans \n\n98 jours \nLoi sur les allocations de maternité \nOctroi d'allocations maternité \nsupplémentaires, en cas de besoin \n\nBudget État \n\n\n\n5 \n\n2. SITUATION ET IMPLICATIONS DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n \n \nJusqu’ici, le Canton de Neuchâtel n'a pas fait usage des compétences laissées aux cantons par la \nLAPG pour introduire un congé d’adoption parental. Les conventions collectives et la loi sur le statut \nde la fonction publique octroient des congés d'adoption selon des modalités variables.  \n \nLa motion 12.135 sollicite un congé d'adoption similaire au congé de maternité selon la LAPG, à \nsavoir durant 14 semaines aux mères qui ont été assurées au sens de la LAVS durant 9 mois \nprécédent le placement de l'enfant en vue de l'adoption et avoir, durant cette période, \nobligatoirement exercé une activité lucrative au moins durant cinq mois. \n \nÉtant donné que le dispositif fédéral prévoit une couverture limitée à deux semaines, il faudrait donc \ncréer une législation spécifique neuchâteloise qui étendrait la prestation de 12 semaines pour \nsatisfaire la motion. Par ailleurs, l’initiative cantonale neuchâteloise déposée en 2013 auprès de \nl’assemblée fédérale prévoyait un congé d’adoption pour les enfants de moins de 8 ans, alors que \ndans le dispositif fédéral défini aujourd’hui, ce droit est limité aux enfants de moins de 4 ans. \n \nPour calculer l’impact d’une extension cantonale de la durée fixée par le droit fédéral, il faut noter \nque, tout comme au niveau national, le nombre d'adoptions dans le canton est en baisse constante. \nLe nombre moyen d'adoptions des enfants âgés de moins de 8 ans durant la période 2012 à 2021 \nse monte à 4.9. Cette valeur atteint 3 pour les moins que 4 ans et 1.9 pour les 5 à 7 ans : \n \n\n \n \nSelon les données de la caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), le montant \nmoyen de l'allocation de maternité journalière versée en 2021 se monte à près de 125 francs. Par \nconséquent, l'évaluation de la charge supplémentaire consécutive à une prolongation du droit de 12 \nsemaines pour atteindre une période de 14 semaines de couverture au total, conformément au \ncongé maternité fédéral, se monte à près de 31'500 francs pour les enfants de moins de 4 ans. Si \nle critère d'octroi était élargi aux enfants de moins de 8 ans, le surplus annuel serait estimé à 23'300 \nfrancs, soit une charge globale de 54'800 francs. \n \nEn raison du nombre très restreint de potentiel-le-s bénéficiaires, le dispositif neuchâtelois devrait \négalement être centralisé à l'instar du système fédéral. Le traitement administratif et les \ncompétences en matière d'application de cette législation devraient logiquement être attribués à la \nCCNC, organisme public d'exécution des assurances du premier pilier et de la LAPG. La \nrémunération de son travail administratif serait alors à prévoir dans les bases légales. Il s'agirait \nd'une nouvelle tâche confiée par le canton et par conséquent, soumise à autorisation de l'OFAS. \n\n\n\n6 \n\n \nLe volume de prestations étant faible, le développement d'une application informatique dans les \nlogiciels métiers de la CCNC ne serait pas rationnel dans la mesure où les coûts de développement \nsurpasseraient les prestations versées. Le traitement des dossiers devrait être opéré de manière \nmanuelle. \n \nUne évaluation des frais administratifs de cette nouvelle tâche impliquerait des coûts de l’ordre de \n4'000 francs pour le premier exercice annuel et de 2'000 francs par année pour les années \nsuivantes.  \n \n \n \n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nLe Conseil d’État se réjouit qu’un congé d’adoption ait été instauré au niveau fédéral et estime que \nc’est une solution satisfaisante et pragmatique en réponse à la motion 12.135. Sur la base des \ninformations développées précédemment, le Conseil d’État ne juge pas opportun de compléter le \ndispositif fédéral de congé d’adoption entré en vigueur au 1er janvier 2023 avec une législation \nspécifique neuchâteloise. Il est d’avis que la nouvelle réglementation fédérale est suffisante et qu’il \nserait malvenu de créer un double système de prestations. Par ailleurs, compte tenu du faible \nnombre d’adoptions, le dispositif administratif qu’il faudrait mettre en place pour une solution \ncomplémentaire neuchâteloise serait démesuré. Le Conseil d’État ne souhaite pas non plus que le \nCanton de Neuchâtel se distingue de manière particulière en matière de congé d’adoption. \nFinalement, compte tenu du contexte financier actuel, il ne juge pas approprié de développer cette \nnouvelle prestation. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nAprès dix ans de travaux parlementaires, le congé d’adoption est aujourd’hui devenu une réalité en \nSuisse. Certes moins ambitieux que les premières intentions exprimées, notamment dans l’initiative \ncantonale neuchâteloise qui a malheureusement échoué devant l’Assemblée fédérale en 2015, \ncette nouvelle prestation améliore la situation des parents adoptants et leur donne l’opportunité de \ns’adapter plus sereinement aux changements induits par l’arrivée d’un enfant. \n \nCompte tenu du nombre très faible d’adoptions et du contexte financier cantonal actuel, le Conseil \nd’État ne juge pas opportun de compléter ce nouveau dispositif fédéral par une législation \nneuchâteloise spécifique. Il est d’avis qu’une solution satisfaisante a pu être trouvée au niveau \nnational. Dans le rapport 15.057, le Conseil d’État s’était engagé à revenir devant votre Autorité \npour proposer un régime cantonal d’adoption en cas d’échec du projet fédéral. Étant donné que ce \ndernier a aujourd’hui abouti, il estime que l’intention de la motion 12.135 qui avait pour but la mise \nen place d’un congé d’adoption est aujourd’hui concrétisée. \n \nAu vu de ces arguments et compte tenu de ce qui précède, le Conseil d’État propose à votre Autorité \nde classer la motion 12.135. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 28 avril 2023 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nL. KURTH S. DESPLAND \n\n\n