name: 26.003_CE: DROITS DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DE MESURES DE PROTECTION

text: \n1 \n\nDROITS DES PERSONNES BÉNÉFICIANT  \nDE MESURES DE PROTECTION 26.003 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui : \n- d’un projet de révision partielle de la Constitution \n\ncantonale (droits des personnes bénéficiant de mesures de \nprotection) \n\n- d’un projet de révision de la loi sur les droits politiques \n \n(Du 16 février 2026) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nEn date du 31 mars 2021, la motion 20.207 intitulée « Rétablir les droits politiques cantonaux et \ncommunaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause \nd’inaptitude » a été acceptée par votre autorité par 60 voix contre 43. \n \nCette motion demande au Conseil d’État de rétablir dans leurs droits cantonaux et communaux les \npersonnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude, et de mettre \nainsi fin à des dispositions légales discriminatoires.  \n \nDans le cadre du présent rapport, le Conseil d’État rappelle les fondements du droit de protection \nde l’adulte et expose brièvement, en particulier, en quoi consistent le mandat pour cause d’inaptitude \net la curatelle de portée générale. Ce rapport est aussi l’opportunité pour le Conseil d’État de dresser \nun état des lieux en matière de droit de vote de personnes vivant avec un handicap (droit \nconstitutionnel, cantonal et international), mais aussi du contexte politique tant fédéral que dans les \nautres cantons, en particulier ceux ayant procédé à des réformes en la matière. \n \nFondant son appréciation sur les principes d’égalité et de non-discrimination, le Conseil d’État \npropose à votre autorité de soumettre au peuple une révision de la Constitution cantonale afin de \npermettre un droit de vote pour toutes et tous. Cette révision constitutionnelle s’inscrit dans la \nvolonté de favoriser un équilibre entre protection et participation citoyenne. L’octroi du droit \nd’éligibilité aux personnes sous curatelle de portée générale, à laquelle le Conseil d’État est \négalement favorable, ne demande pas quant à lui de modification législative. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \n1.1. Motion déposée  \n \n\nEn date du 31 mars 2021, votre autorité acceptait la motion 20.207 dont la teneur vous est \nrappelée ci-après : \n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n20.207 \n22 novembre 2020  \nMotion du groupe socialiste \nRétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle \nde portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude \n \nContenu  \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’établir un rapport à l’appui d’une \nmodification de la loi sur les droits politiques (LDP) de façon à évaluer les voies et moyens \nvisant à rétablir dans leurs droits cantonaux et communaux les personnes sous curatelle de \nportée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude, et de mettre ainsi fin à des \ndispositions légales discriminatoires. \n \nDéveloppement  \n \nLa loi sur les droits politiques (LDP RS 141, art. 4) prévoit que les personnes qui, en raison \nd’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée \ngénérale ou par un mandat pour cause d’inaptitude, ne sont pas électrices. Le règlement \nd’exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP RS 141.01, art. 7), dont nous relevons \nau passage qu’il n’a pas changé de vocabulaire depuis l’entrée en vigueur du droit de la \nprotection de l’adulte en 2013, se référant toujours au vocabulaire du Code civil datant de \n1907 (!), accorde aux « personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse \nd’esprit » la possibilité d’être réintégrées dans le corps électoral si elles en font la demande \net prouvent qu’elles sont capables de discernement.  \n \nCette règlementation porte une atteinte discriminatoire au principe de l’universalité du droit \nde vote, car elle a pour effet de priver certains citoyens de participation à la vie politique du \nfait qu’une défaillance intellectuelle, psychique ou sociale a rendu une mesure de protection \nde l’adulte nécessaire. Le lien automatique que fait la LDP entre la curatelle de portée \ngénérale et l’incapacité de discernement pour justifier la suspension des droits politiques ne \ntrouve pas de fondement dans le droit et la jurisprudence relatifs aux mesures de protection \nde l’adulte. De même, le lien établi par la LDP entre le mandat pour cause d’inaptitude \n(MPCI) et le retrait des droits politiques n’est pas non plus satisfaisant. En effet, l’incapacité \nde discernement déclenchant le MPCI se rapporte au besoin d’assistance personnelle, à la \ngestion du patrimoine ou aux rapports juridiques avec les tiers, et non pas à la capacité \nd’avoir des opinions politiques et de les exprimer.  \n \nEn droit suisse, lorsqu’une incapacité de discernement existe dans un domaine, elle ne peut \njuridiquement pas être extrapolée à d’autres. En effet, la capacité de discernement est \ntoujours relative à un acte déterminé. Ainsi, au regard du Code civil, une personne peut être \nincapable de discernement pour gérer une fortune, mais capable de discernement pour \npasser un contrat de bail ou s’engager dans une activité professionnelle. Dès lors, \nl’existence d’une curatelle de portée générale ou d’un MPCI ne permet pas de présumer \nune incapacité à comprendre les enjeux d’une votation ou d’une élection et à se déterminer \nselon ses opinions politiques.  \n \nCertes, le RELDP (art. 7) permet de rétablir les droits politiques aux personnes qui en font \nla demande et qui prouvent leur capacité de discernement. Ceci est toutefois contraire au \nCode civil, qui présume la capacité de discernement (art. 16 CC). Cette présomption interdit \nque l’on exige d’une personne qu’elle prouve son discernement ; c’est au contraire \nl’incapacité qui doit être démontrée.  \n \nCes dispositions légales cantonales, qui restreignent ainsi les droits politiques des \npersonnes protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause \nd’inaptitude, sont par ailleurs contraires à la Constitution fédérale, dont l’article 8 prévoit que \nnul ne doit subir de discrimination du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. \nEn outre, elles ne respectent pas les valeurs de la Cour européenne des droits de l’homme \net vont clairement à l’encontre de l’article 29 de la Convention des Nations unies relative \naux droits des personnes handicapées, du 13 décembre 2006, mise en oeuvre par la Suisse \nen mai 2014 (CDPH RS 0.109), qui oblige les États à faire en sorte que les personnes \nhandicapées aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues sur la base de l’égalité \navec les autres. Or, la privation des droits politiques pour toute personne sous curatelle de \n\n\n\n3 \n\nportée générale en raison d’une déficience intellectuelle, psychique ou sociale revient à une \nrestriction systématique, disproportionnée et sans nuances, aux droits politiques de \npersonnes handicapées, au sens de l’article premier de la CDPH.  \n \nLe présent rapport a pour objectif de donner suite à cette motion. \n \n \n\n1.2. Exposé de la problématique \n \nSelon l’article 136 de la Constitution fédérale1, « tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant \ndix-huit ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit \nont les droits politiques en matière fédérale ».  \n \nLe 1er janvier 2013, le droit de la tutelle a été remplacé par le nouveau droit de protection de l’adulte2, \nlequel réglemente notamment les mesures de protection de l’adulte, à savoir les mandats de \ncuratelle3 et le mandat pour cause d’inaptitude4. De ce fait, l’interdiction ou le mandat de tutelle, \nmesures prévues sous l’ancien droit, ont été remplacés par la curatelle de portée générale (CPG), \nsoit la mesure la plus forte prévue dans les nouvelles mesures entrées en vigueur avec le nouveau \ndroit. De même, le législateur fédéral s’est doté d’un nouvel instrument juridique, à savoir le mandat \npour cause d’inaptitude (MCI) qui vise à encourager la personne à prendre elle-même, par \nanticipation, les mesures destinées à la protéger en cas d’incapacité de discernement.  \n \nOutre ces nouveautés, le paquet législatif fédéral « Droit de la protection de l’adulte, droit des \npersonnes et filiation »5 comporte aussi une révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), \ndu 17 décembre 19766, pour prendre en compte, dans ce cadre, les nouvelles mesures de \nprotection. En effet, compte tenu de la disparition de la mesure d’« interdiction »7, l’article 2 de la loi \nfédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques a été révisé, de manière à comporter une \ndéfinition des « interdits » visés par la Constitution et, dans sa version actuelle, à exclure du droit \nde vote, selon le droit fédéral, les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de \ndiscernement, sont protégées par une CPG ou un MCI.  \n \nEn droit cantonal, la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel du 24 septembre 20008 \n(Cst. NE) correspond au texte constitutionnel fédéral s’agissant des citoyen-ne-s suisses. Elle \nprévoit à son article 37, alinéa 1, que les Suissesses et les Suisses, domicilié-e-s dans le canton \n(let. a), les Suissesses et les Suisses de l’étranger inscrit-e-s dans le registre électoral d’une \ncommune du canton en vertu de la législation fédérale (let. b) et les étrangères et les étrangers ainsi \nque les apatrides au bénéfice d’une autorisation d’établissement et domiciliés dans le canton depuis \nau moins cinq ans (let. c), sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s’ils-elles sont âgé-e-\ns de dix-huit ans révolus et s’ils-elles ne sont pas interdit-e-s pour cause de maladie mentale ou de \nfaiblesse d’esprit. La Constitution cantonale renvoie à la loi cantonale pour déterminer le corps \nélectoral communal et la procédure électorale, ainsi que ce qui a trait à l’initiative, au référendum et \nà la motion populaires dans les communes9. \n \nLa loi cantonale du 17 octobre 1984 sur les droits politiques10 (LDP NE) a été révisée à l’occasion \ndes autres modifications apportées au droit cantonal pour accompagner l’entrée en vigueur du \n« paquet » fédéral (objet 12.042). L’actuelle version de l’article 4 LDP NE s’est ainsi calquée sur le \ndroit fédéral et prévoit que les « personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, \nsont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ne \nsont pas électrices ». \n \nEstimant que l’actuelle LDP NE crée un lien automatique entre la curatelle de portée générale et \nl’incapacité de discernement pour justifier la suspension des droits politiques, les signataires de la \nmotion demandent à ce que cet automatisme soit supprimé afin de maintenir toute personne sous \n\n \n1 RS 101 \n2 Art. 360ss CC.  \n3 Art. 390-425 CC. \n4 Art. 360-369 CC.  \n5 Objet 06.063 ; FF 2006 6635ss (rapport) et 6767ss (projet législatif). \n6 RS 161.1 \n7 L’interdiction a été remplacée par la curatelle de portée générale, cf. FF 2006 6635ss, 6681. \n8 RSN 101 \n9 Cf. art. 95 al. 5 Cst. NE.  \n10 RSN 141 \n\n\n\n4 \n\nCPG ou sous protection d’un MCI dans l’exercice de ses droits politiques. En outre, ils estiment que \nla réglementation « (…) porte une atteinte discriminatoire au principe de l’universalité du droit de \nvote, car elle a pour effet de priver certains citoyens de participation à la vie politique du fait qu’une \ndéfaillance intellectuelle, psychique ou sociale a rendu une mesure de protection de l’adulte \nnécessaire ». Ils considèrent en outre que les dispositions cantonales actuelles ne respectent pas \nles valeurs de la Cour européenne des droits de l’homme et vont à l’encontre de l’article 29 de la \nConvention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, du 13 décembre \n2006, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014 (CDPH11), qui oblige les États à faire en sorte \nque les personnes vivant avec un handicap aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues sur \nla base de l’égalité avec les autres. \n \n \n \n2. HISTORIQUE ET CONTEXTE JURIDIQUE \n \n \n2.1. Droit de la protection de l’adulte \n \nLa refonte complète du droit de la tutelle traduit la volonté du législateur à faire du droit de protection \nde l’adulte le reflet de l’évolution de la société actuelle afin de mieux correspondre à ses besoins et \nses valeurs12. Les principes généraux d’autodétermination, de subsidiarité, de proportionnalité, de \nrenforcement de la solidarité familiale ainsi que la volonté de réduire l’intervention de l’État \nconstituent les fondements du droit de protection de l’adulte actuel. Le législateur fédéral, s’il n’a \npas remis en cause le principe même d’une intervention étatique, dans la mesure où la sauvegarde \ndes intérêts de la personne concernée reste le but premier du droit de protection, a cherché à trouver \nun équilibre entre la prise en charge étatique et l’autonomie de la personne concernée.  \n \n \n2.1.1. Le mandat pour cause d’inaptitude \n \nToute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou \nmorale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la \nreprésenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de \ndiscernement ; il s’agit de la définition légale du mandat pour cause d’inaptitude13.  \n \nLe MCI permet ainsi à la personne de disposer d’elle-même en cas de survenance d’une incapacité \nde discernement, le mandant étant libre de définir les domaines sur lesquels va porter le MCI ainsi \nque les tâches qu’il entend confier au mandataire14.  \n \nDe par les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits dans la loi, le MCI dispose de la \npriorité sur les mesures de protection de l’adulte ordonnées par l’autorité, c’est-à-dire les mesures \nde curatelle.  \n \nLorsque l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) apprend qu’une personne est \ndevenue incapable de discernement, il lui appartient de vérifier auprès de l’état civil l’existence d’un \néventuel MCI15. Le cas échéant, l’APEA doit s’assurer que les conditions de sa mise en œuvre sont \nbien réunies, c’est-à-dire que la personne concernée est bien devenue incapable de discernement \npar rapport à tout ou partie des tâches confiées et que l’objet du mandat n’est pas illicite, impossible \nou contraire aux mœurs16. Dans l’esprit de la loi, lors de sa validation par l’APEA, la capacité de \ndiscernement pourra être appréciée différemment pour chaque cercle de tâches attribuées. Une \nincapacité de discernement totale n’est ainsi pas obligatoirement requise pour la mise en œuvre \nd’un mandat pour cause d’inaptitude. \n \nUne fois le MCI validé par l’APEA, cette dernière reste l’autorité de surveillance et peut être amenée \nà prendre les mesures nécessaires si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être17. \n\n \n11 RS 0.109 \n12 Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 ; FF 2006 6635, 6645ss. \n13 Art. 360 CC. \n14 Art. 360 al. 2 CC. \n15 art. 363 al. 1 CC.  \n16 Art. 363 al. 2 CC.  \n17 Art. 368 CC. \n\n\n\n5 \n\n \n \n2.1.2. La mesure de curatelle de portée générale \n \nLa curatelle est une mesure de protection de l’adulte qui ne peut être instituée que par l’APEA, soit, \ndans le canton de Neuchâtel, par le pouvoir judiciaire. Conformément aux principes de subsidiarité \net de proportionnalité, elle s’articule sous plusieurs formes et son contenu est flexible, en ce sens \nque le législateur a renoncé à fixer un contenu standard pour chaque forme de curatelle, sous \nréserve de la CPG. Le principe de « mesures sur mesure » permet d’instituer une mesure de \ncuratelle qui corresponde au besoin de protection de la personne concernée. La mesure de curatelle \nse décline ainsi en quatre sous-types : la curatelle d’accompagnement, la curatelle de \nreprésentation/de gestion, la curatelle de coopération et la CPG. \n \nLa CPG octroie une protection et une représentation globales de la personne concernée (assistance \npersonnelle, rapports juridiques avec les tiers, gestion du patrimoine18) et la prive, de plein droit de \nl’exercice des droits civils19. Le curateur de portée générale est le représentant légal de la personne \nconcernée pour tous les actes juridiques ; il est doté d’un pouvoir exclusif.  \n \nÉtant donné l’intensité de l’atteinte qu’elle porte aux droits de la personne concernée et \nconformément au principe de subsidiarité, la CPG n’est instituée qu’en dernier recours par l’APEA \net uniquement si la personne a « particulièrement besoin d’aide », en raison notamment d’une \nincapacité durable du discernement20.  \n \nIl revient à l’APEA de communiquer immédiatement à l’office de l’état civil tout placement d’une \npersonne sous CPG ainsi que tout MCI mis en œuvre pour une personne devenue durablement \nincapable de discernement21. \n \n \n2.2. DROIT DE VOTE ET MOTIFS D’EXCLUSION \n \n \n2.2.1. Droit fédéral \n \nComme déjà rappelé, l’article 136, alinéa 1, de la Constitution fédérale, définit les personnes qui \njouissent des droits politiques en matière fédérale de sorte que  « tous les Suisses et toutes les \nSuissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de \nfaiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs \npolitiques ». Concrètement, cela signifie que ces personnes « peuvent prendre part à l’élection du \nConseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des \ndemandes de référendum en matière fédérale »22.  \n \nSelon la formulation de cet article, les personnes qui devraient avoir le droit de vote en raison de \nleur nationalité suisse et de leur majorité politique peuvent toutefois en être exclues pour cause de \n« maladie mentale » ou de « faiblesse d’esprit ».  \n \nDepuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant au 1er janvier \n2013, la formulation de cet article est devenue désuète, puisque la mesure d’interdiction, telle que \nprévue sous l’ancien droit de la tutelle, a été remplacée par la CPG. De même, dans le cadre de la \nrévision du droit de la tutelle, le législateur fédéral a choisi d’utiliser les termes de « déficience \nmentale » et de « troubles psychiques » en lieu et place de « maladie mentale » et « faiblesse \nd’esprit », ladite terminologie étant jugée comme stigmatisante23.  \n \nC’est pourquoi l’article 2 de la loi fédérale sur les droits politiques24 a été révisé dans le sens suivant : \n« (l)es interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, de la Constitution sont les \npersonnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une \n\n \n18 Art. 398 al. 2 CC.  \n19 Art. 398 al. 3 CC.  \n20 Art. 398 al. 1 CC.  \n21 Art. 449c al. 1 ch. 1 CC.  \n22 Art. 136 al. 2 Cst. féd.  \n23 FF 2006 p. 6657. \n24 LDP ; RS 161.1  \n\n\n\n6 \n\ncuratelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ». Cette disposition \nconcrétise désormais l’exclusion du droit de vote au niveau fédéral puisqu’elle confirme que sont \nexclues du droit de vote les personnes de nationalité suisse et ayant dix-huit ans révolus qui, en \nraison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée \ngénérale ou par un mandat pour cause d’inaptitude. \n \nS’agissant de l’élection au Conseil des États, la Constitution fédérale prévoit que « les cantons \nédictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des États »25. Ainsi, même \nsi cette élection est organisée en vertu du droit fédéral, le cercle des personnes pouvant participer \nà l’élection au Conseil des États est déterminé, pour le canton de Neuchâtel, par le droit \nneuchâtelois. \n \n \n2.2.2. Droit cantonal \n \nSelon l’article 37, alinéa 1, de la Constitution neuchâteloise, les citoyens-nes « sont électrices ou \nélecteurs en matière cantonale, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas interdits \npour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ». L’alinéa 2 de la même disposition prévoit \nla possibilité d’une procédure de réintégration dans le corps électoral d’une personne puisqu’il \nstipule que « (l)a loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne interdite d’obtenir, en \nprouvant qu’elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps électoral ».  \n \nConsécutivement à la révision du droit de protection de l’adulte, la loi cantonale26 confirme que « les \npersonnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une \ncuratelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ne sont pas électrices ».  \n \nLe règlement d’exécution de la loi sur les droits politiques détaille la procédure de réintégration dans \nle corps électoral. Enfin, on notera que l’article 24 LDP NE prévoit la possibilité d’un exercice du \ndroit de vote à leur lieu de résidence (s’il est dans leur commune politique) en faveur des électrices \net électeurs âgés, malades ou vivant avec un handicap. \n \n \n2.2.3. Droit international \n \nConsécutivement à l’entrée en vigueur du droit de protection de l’adulte, la Suisse a contracté des \nobligations de droit international en ratifiant la Convention des Nations unies relative aux droits des \npersonnes handicapées (CDPH). Par son adhésion, la Suisse a réaffirmé le caractère universel, \nindivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés \nfondamentales et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes qui vivent avec un \nhandicap sans discrimination27. \n \nLa CDPH a « pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous \nles droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de \npromouvoir le respect de leur dignité intrinsèque »28.  \n \nLa notion de « personnes handicapées » est définie au même article : il s’agit de « personnes qui \nprésentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont \nl’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la \nsociété sur la base de l’égalité avec les autres ».  \n \nLa CDPH couvre tous les domaines dans lesquels les personnes qui vivent avec un handicap font \nface à des inégalités29, conformément à l’article 12 CDPH, avec une capacité juridique qui leur est \nreconnue sur la base de l’égalité avec les autres personnes qui ne vivent pas avec un handicap. \nCette notion de capacité juridique désigne notamment la capacité d’être titulaire de droits et sujet \nde droits.  \n \n\n \n25 Art. 150, al. 3, Cst. féd.  \n26 Art. 4, al. 1 et 2, LDP NE  \n27 Lettre c du préambule de la CDPH.  \n28 Art. 1er, paragraphe 1, CDPH. \n29 Comité des droits des personnes handicapées, Observations générale n°1 (2014), ch. 12. \n\n\n\n7 \n\nS’agissant de la participation à la vie politique et en particulier des droits politiques, l’article 29 CDPH \nprévoit que les États parties garantissent aux personnes vivant avec un handicap la jouissance des \ndroits politiques et la possibilité de les exercer sur une base d’égalité avec les autres. La CDPH ne \nprévoit pas d’exceptions à cette garantie et ne renvoie pas à des motifs d’exclusion du droit de vote \nqui seraient autorisés. Là encore, le comité CDPH estime que « la capacité d’une personne de \nprendre des décisions ne saurait être invoquée pour empêcher les personnes handicapées \nd’exercer leurs droits politiques, y compris le droit de vote »30. \n \n \n \n3. CONTEXTE POLITIQUE \n \n \n3.1. Au niveau fédéral \n\n \nRécemment, la question relative au droit de vote des personnes sous CPG ou bénéficiant de la \nprotection d’un MCI a fait l’objet d’un postulat par le Conseil des États et d’une motion au sein de la \ncommission des institutions politiques du Conseil national. \n \n \n3.1.1. Postulat Carobbio Guscetti \n \nLe 8 juin 2021, le Conseil des États a adopté le postulat n° 21.3296, chargeant le Conseil fédéral \n« de présenter un rapport qui montrera les mesures à prendre pour que les personnes ayant un \nhandicap intellectuel puissent participer pleinement à la vie politique et publique et qu’elles puissent \nvoter et être élues, conformément au principe de non-discrimination ». \n \nEn date du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral y a répondu par un rapport relatif à la participation \npolitique des Suisses et Suissesses qui ont un handicap intellectuel31.  \n \nAprès un examen des règles relatives à l’exclusion du droit de vote au niveau fédéral et de certaines \nréglementations cantonales, le Conseil fédéral constate dans son rapport que l’entrée en vigueur \ndu droit de la protection de l’adulte a entraîné une diminution du nombre de personnes exclues du \ndroit de vote. De même, il rappelle que les cantons restent compétents pour régler la question de \nl’exclusion du droit de vote en matière cantonale et communale, mais précise qu’en vertu du droit \nconstitutionnel en vigueur, ils sont tenus de respecter les droits fondamentaux garantis par la \nConstitution et ne sont libres de prévoir une exclusion du droit de vote que dans ce cadre.  \n \nAu niveau du droit cantonal, le rapport fait état que les cantons ont de plus en plus tendance à \naligner leurs règles en matière d’exclusion du droit de vote sur la réglementation fédérale (en \nreprenant souvent la formulation ou en renvoyant au droit fédéral).  \n \nLa participation politique est également examinée par le Conseil fédéral sous l’angle du droit \ninternational public, en particulier au regard de la CDPH. Il relève qu’en 2022, le comité CDPH a \nanalysé la mise en œuvre de la CDPH en Suisse. À ce titre et s’agissant des droits politiques, ledit \ncomité recommande à la Suisse « d’abroger toutes les dispositions juridiques fédérales et \ncantonales qui ont pour effet de priver des personnes handicapées, en particulier des personnes \nayant un handicap intellectuel ou psychosocial, de leur droit de vote »32. \n \nAu vu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que la réglementation en matière d’exclusion \ndu droit de vote en matière fédérale n’est plus entièrement en adéquation avec l’évolution des \nnormes de droit fondamental et de droit international. Après l’analyse de deux options possibles au \nregard du droit national et international, à savoir l’abrogation de l’exclusion du droit de vote et la \nréglementation prévoyant une décision d’exclusion individualisée, il arrive au constat que la \nréglementation fédérale actuelle est en conflit avec l’égalité du droit et les obligations de droit \ninternational. Cependant, le Conseil fédéral estime que l’exclusion du droit de vote des personnes \nincapables de discernement n’est pas à priori inadmissible. Selon le gouvernement, en renonçant à \n\n \n30 Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale n°1 (2014), ch. 48 et 49, 19 mai \n\n2014. \n31 Cf. « Participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel », du 25 octobre 2023, en réponse \nau postulat 21.3296 (réf. 411.20-1367/4/19/6/7/1).  \n32 Observations finales de 2022 sur la Suisse par le CDPH, par. 26a et b.  \n\n\n\n8 \n\ncette exclusion, le droit de vote serait accordé à certaines personnes, qui, même avec le soutien \nnécessaire, ne sont pas en mesure de former et d’exprimer une volonté autonome et donc libre en \nmatière politique. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’exclusion du droit de vote se fonde \nsur des motifs légitimes, même s’il admet que la possibilité de l’exclusion comporte le risque que \ndes citoyen-nne-s soient injustement privé-e-s de leur droit de vote et que l’égalité devant la loi doit \nêtre préservée. Il relève au final que « le rapport entre l'intérêt à l'intégrité des élections et des \nvotations, d'une part, et l'intérêt à un traitement égalitaire par l'État, d'autre part, devrait être clarifié \nau niveau constitutionnel ». \n \nIl est à noter qu’après la publication du rapport du Conseil fédéral, une équipe d’expert-e-s de \nl’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s’est également penchée sur \nl’accessibilité des élections fédérales d’octobre 2023 aux personnes qui vivent avec un handicap. \nDans son rapport, daté du 29 mai 2024, elle recommande notamment à la Suisse de réviser les \ndispositions légales fédérales menant à la privation des droits civiques des personnes vivant avec \nun handicap intellectuel, en conformité avec les normes internationales33. \n \n \n3.1.2. Motion 24.4266 (Commission des institutions politiques du Conseil national) \n \nLa Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a soutenu en date du \n25 octobre 2024 une motion pour modifier dans la Constitution fédérale l’interdiction systématique \ndu droit de vote pour les personnes vivant avec un handicap mental. En effet, selon les partisans \nde cette motion, les personnes qui vivent avec un handicap ne devraient pas être systématiquement \nprivées de leurs droits politiques. À leur avis, une curatelle de portée générale n’implique pas \nforcément une incapacité à se forger une opinion, respectivement à exercer ses droits politiques. \nL’exclusion actuellement prévue des droits politiques de ce fait constitue une grave atteinte aux \ndroits politiques d’environ 16’000 personnes en Suisse.  \n \nPour les partisan-e-s de la motion, « (l)’art. 136, al. 1, Cst. repose sur l’idée que les personnes en \nsituation de handicap qui sont placées sous curatelle de portée générale ou qui ont besoin d’un \nreprésentant ou d’une représentante pour leurs activités quotidiennes (par ex. pour les questions \nfinancières) n’ont pas la capacité de se forger une opinion politique. La réalité est pourtant tout \nautre : comme dans le reste de la population, il y a parmi les personnes en situation de handicap \naussi bien des individus qui souhaitent s’engager activement en politique que des individus qui \nestiment qu’ils ne sont pas en mesure de se prononcer sur des sujets politiques. Il est donc \ninadmissible de priver systématiquement une personne sous curatelle de portée générale de ses \ndroits politiques. Les cours constitutionnelles autrichienne et allemande, notamment, sont \nparvenues à la même conclusion. » \n \nLe texte déposé vise à modifier l’article 136 alinéa 1 de la Constitution fédérale, dont la teneur serait \nla suivante : « (t)ous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus ont les droits \npolitiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques. » \n \nEn date du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. \n \nLe Conseil national a adopté le 5 mai 2025 la proposition du Conseil fédéral du 27 novembre 2024; \nle Conseil des États en a fait de même en date du 15 septembre 2025. A ce stade, l’objet \nparlementaire est traité par le Conseil fédéral.  \n \n \n3.2. Au niveau des cantons \n \nDivers processus politiques ont été lancés dans d’autres cantons. Ainsi, à Genève, les exclusions \nau droit de vote ont été abrogées en votation populaire le 29 novembre 2020. La Constitution de la \nRépublique et Canton de Genève prévoit désormais que sont titulaires des droits politiques sur le \nplan cantonal les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus qui ont leur domicile \npolitique dans le canton34.La révision a abrogé l’alinéa 4 de cet article qui prévoyait la possibilité \nd’une décision judiciaire qui suspende les droits politiques de personnes durablement incapables \n\n \n33 Rapport final de l’équipe d’experts électoraux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de \n\nl’homme, Confédération suisse, Elections à l’Assemblée fédérale 22 octobre 2023, p. 17  s.  \n34 Art. 48 al. 1 et 2 Cst. GE.  \n\n\n\n9 \n\nde discernement. Cette révision a aussi inclus une disposition transitoire permettant de réintégrer \nsans délai dans leurs droits politiques les citoyen-ne-s qui en avaient été privé-e-s35. \n \nLe Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a également modifié sa Constitution en ce sens en 2024. \n \nDans le Canton de Vaud, une proposition de modification constitutionnelle visant à accorder \nautomatiquement le droit de vote aux personnes sous curatelle de portée générale, en raison d’une \nincapacité durable de discernement, a été soumise à votation le 30 novembre 2025. Cette \nmodification a été rejetée par une large majorité de la population vaudoise. Le même jour, la \npopulation du canton de Zoug, à une courte majorité, prenait la décision inverse et devenait le \ntroisième canton suisse à octroyer le droit de vote aux personnes en incapacité de discernement.  \n \nLe sujet figure également à l’agenda politique des Cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Zurich, \nValais, Jura et Berne.  \n \nIl est à signaler que dans le Canton de Fribourg, le département de pédagogie spécialisée de \nl’Université de Fribourg a procédé à une étude (« Vote4all ») sur la thématique de l’exercice des \ndroits politiques par les personnes présentant une déficience intellectuelle en Suisse romande. Les \nchercheurs concluent que la procédure de réintégration est méconnue dans la pratique, semble peu \nclaire et que le thème est peu évoqué dans les contextes socio-éducatifs. Sur la base des \nrecherches faites, des indications de bonnes pratiques ont ainsi pu être dégagées36. \n \n \n3.3. Situation dans le Canton de Neuchâtel \n \nSelon les statistiques de la Conférence en matière de protection des mineur-e-s et des adultes \n(COPMA), au 31 décembre 2024, 666 CPG étaient instituées dans le canton, dont 639 anciennes \ninterdictions transformées en CPG, sur un total de 3’810 mesures de protection prononcées. Le \ndroit cantonal s’appuie encore très largement sur la CPG et plus discrètement sur le MCI.  \n \nL’obligation d’annonce par l’APEA à l’office d’état civil concerne exclusivement tout placement d’une \npersonne sous CPG ou tout MCI mis en œuvre pour une personne devenue durablement incapable \nde discernement37. Dans le canton, seul l’enregistrement de ce type de mandats communiqués par \nles autorités entraîne par le biais de l’office d’état civil la perte de l’exercice des droits politiques. \nAussi, dans le cadre de la procédure d’instruction de la mesure en protection de l’adulte, la ou le \ncitoyen-ne qui présente une capacité à exprimer et échanger sur la question des droits politiques \nn’est logiquement pas privé-e par l’APEA de l’exercice de ces droits spécifiques dans le cadre du \nmandat de CPG. Ainsi, la privation de l’exercice des droits civils pour la personne placée sous CPG \nou MCI n’implique pas automatiquement la perte de l’exercice de ses droits politiques.  \n \nEn pratique, à réception des listes établies par l’office d’état civil, les communes se chargent de \ntransmettre les listes d’électrices et d’électeurs auprès de la chancellerie d’État.  \n \nS’agissant de l’application actuelle des MCI, elle relève d’une annonce faite à l’autorité de protection \naccompagnée d’une attestation médicale de l’incapacité de discernement du mandant. Aussi, la \nsituation personnelle de la citoyenne ou du citoyen établit généralement clairement le besoin d’aide \nparticulièrement prononcé et l’incapacité durable de discernement. \n \nPar ailleurs, le Canton de Neuchâtel s’est doté d’une loi sur l’inclusion et l’accompagnement des \npersonnes vivant avec un handicap (LIncA), entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Le législateur \ncantonal s’est engagé non seulement à garantir aux personnes vivant avec un handicap la pleine \njouissance de tous les droits et libertés fondamentales, mais également à supprimer les inégalités \net les discriminations dont elles sont victimes38. \n \n\n \n35 Art. 228 Cst. GE, entré en vigueur le 19.12.2020 avec l’aborgation de l’art. 48 al. 4 Cst. GE.  \n36 Les résultats de la recherche sont disponibles sur le site de l’Université de Fribourg : \n\nhttps://projects.unifr.ch/autodetermination/fr/downloads/ \n37 Art. 449c, al. 1, ch. 1, CC.  \n38 Loi cantonale, du 2 novembre 2021, sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un \n\nhandicap, RSN  820.22, article premier. \n\n\n\n10 \n\nLa question de l’exclusion automatique des droits politiques pour les personnes faisant l’objet d’une \ncuratelle de portée générale est d’actualité et suscite de multiples réactions de la part des \nassociations représentant les personnes qui vivent avec un handicap notamment.  \n \nAu vu du contexte décrit ci-dessus, il apparaît que la réglementation cantonale neuchâteloise en la \nmatière doit s’adapter à l’évolution de la société et qu’il sied de tenir compte de ce mouvement \npopulaire exprimé tant à l’intérieur du canton de Neuchâtel que dans d’autres cantons.  \n \n \n \n4. ANALYSE ET PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \n4.1. Analyse juridique  \n \n \n4.1.1. Appréciation de la solution d’un « droit de vote pour tous » et de la suppression de \n\nla restriction envers les personnes protégées (curatelle ou MCI) durablement \nincapables de discernement \n\n \nPour donner suite à la motion adoptée par votre autorité, le Conseil d’État a examiné la question du \ndroit de vote des personnes dont le discernement est durablement affecté. Cet examen a attendu \nle rapport fédéral annoncé sur le même sujet afin de s’appuyer sur ses résultats (cf. ci-dessus 3.1.1. \nPostulat Carobbio Guscetti). \n \nLe Conseil d’État a également considéré les évolutions intervenues dans d’autres cantons, en \nparticulier dans le canton de Genève. Il entend ainsi s’inspirer de ce dernier, dans une solution d’un \ndroit de vote pour toutes et tous, qui va peut-être au-delà de ce qu’envisageaient les motionnaires, \nmais qui semble la plus juste pour les raisons exposées ci-dessous.  \n \n \n4.1.1.1. Enjeux liés à la suppression de la restriction du droit de vote envers les personnes \n\nincapables de discernement  \n \nL’exercice des droits politiques est un fondement du système politique démocratique. À ce titre, la \nConstitution fédérale garantit les droits politiques en ce sens qu’elle protège spécifiquement  « la \nlibre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur \nvolonté »39. \n \nDe ce point de vue, on peut entendre l’idée qu’il conviendrait d’ôter la possibilité de voter à des \npersonnes qui n’auraient pas un discernement suffisant et seraient plus susceptibles que d’autres \nd’être influencées, ou simplement plus susceptibles d’être victimes, d’une manière ou d’une autre, \nd’une captation de leur droit de vote. \n \nIl est en effet souvent avancé que priver de cette possibilité les personnes qui vivent avec un \nhandicap mental ou psychique serait nécessaire, du fait de ces risques et parce qu’elles ne \npourraient pas comprendre les sujets et enjeux des votations. Cette appréciation est discutable. \n \nIl est en effet quasiment impossible de déterminer le niveau de compréhension nécessaire des \nenjeux d’une votation. Ces aspects ne peuvent être mesurés à l’aide de critères objectifs, aucune \nopinion politique n’étant par nature juste ou fausse. L’exigence de capacités cognitives ou \nintellectuelles spécifiques pour exercer le droit de vote ne peut pas constituer un critère qui justifierait \nune exclusion générale des personnes vivant avec un handicap.  \n \nPar ailleurs, personne ne vient s’assurer que certains des votant-e-s, au moment de l’exercice de \nleur droit, ne sont pas dans un état qui les rend inaptes, même temporairement, à exercer ce droit  ; \npersonne ne vient non plus interroger leur motivation et les éventuelles influences qui ont pu aboutir \nà leur vote.  \n \n\n \n39 Art. 34 Cst., part. al. 2 ; cf. aussi ad 3.4.1 du rapport « Participation politique des Suisses qui ont un handicap \n\nintellectuel ». \n\n\n\n11 \n\nEn définitive, les risques évoqués en lien avec la suppression de la restriction du droit de vote envers \nles personnes incapables de discernement sont inhérents à un système qui ne se hasarde pas à \njauger de la pertinence d’un vote ou de ses motivations, mais admet que l’on suive une majorité et \nl’agrégation des manifestations de volonté des votants. De ce point de vue et selon la jurisprudence, \nune irrégularité touchant l’expression de la volonté d’une personne ou d’un petit nombre de \npersonnes n’aboutira pas forcément à une annulation des résultats. Seule une irrégularité grave et \nqui a pu influencer le résultat peut aboutir à une telle annulation40. \n \nOn rappellera pour le surplus que le code pénal contient plusieurs dispositions consacrées à la \npréservation de l’intégrité de la volonté populaire41. \n \nSont ainsi punis l’atteinte au droit de vote sous forme de pression par la violence ou la menace \nenvers les électrices et électeurs42, la corruption électorale, active ou passive, lorsqu’un don ou un \navantage est promis en échange de l’exercice des droits politique dans un sens déterminé ou d’une \nabstention43, la fraude électorale en particulier lorsque quelqu’un exerce les droits politiques sans \ndroit, par exemple en prenant part à une votation44, de même que la captation de suffrages, soit le \nfait recueillir, remplir ou modifier systématiquement des bulletins de vote ou de les distribuer remplis \nou modifiés45. Le code pénal cantonal neuchâtelois contient aussi certaines dispositions, dont l’une \nrelative à l’abus de la carte civique susceptible de trouver application si l’article 282 CP ne permettait \npas déjà de poursuivre les faits. \n \nLes abus éventuels du droit de vote sont ainsi déjà réprimés par une série de dispositions pénales. \nCelles-ci visent à sanctionner une captation systématique du vote, telle qu’elle pourrait, par \nexemple, être mise en place dans le cadre d’une structure de type EMS. Elles protègent également \ncontre l’expression d’un vote qui n’aurait pas impliqué la personne concernée, notamment en cas \nd’expédition du suffrage par voie postale46. La révision proposée peut s’inscrire dans le champ de \nla protection pénale déjà existante sous tous ces aspects. \n \nPar ailleurs, s’il fallait aller plus loin, il conviendrait alors d’envisager de « pénaliser » l’influence que \nl’auteur exercerait indûment sur l’exercice du droit de vote d’un incapable de discernement. Une \ntelle approche supposerait toutefois de pouvoir déterminer, en plus de l’absence de discernement \nde la personne concernée et d’autre part, le moment à partir duquel l’influence exercée deviendrait \nillégitime, sans pour autant relever de la menace ou de la violence déjà visées par l’art. 280 CP. \nCela n’apparaît pas réalisable. Au demeurant, même si elle semble spécifique, la problématique de \nl’influence sur le vote n’est pas propre au droit de vote des personnes incapables de discernement. \nComme déjà relevé, dans un système fondé sur le principe selon lequel l’autorité ne peut ni sonder \nni apprécier la volonté intime des votantes et votants, y compris les motifs qui sous-tendent leur \nchoix, il n’y a pas de place pour une disposition pénale allant au-delà des infractions déjà prévues, \nen particulier celle de l’article 280 CP  \n \nAu final, la révision proposée ne justifie pas une extension du dispositif pénal existant. Les aspects \ncritiques liés à l’extension des droits politiques aux personnes incapables de discernement ne \nprésentent pas de caractère spécifique et s’inscrivent dans des problématiques déjà connues, \nnotamment en lien avec le vote par correspondance. Quant au risque qui pourrait être considéré \ncomme spécifique d’une telle révision, il impliquerait le recours à des notions difficilement \napplicables, nécessitant à la fois une évaluation du discernement face à l’acte de vote et une \nappréciation non seulement de la légitimité de l’intervention d’un tiers dans l’exercice du droit de \nvote ou l’abstention mais aussi de son caractère visant à influencer l’exercice de ce droit. \n \nEnfin, il est rappelé que, s’agissant des personnes vivant avec un handicap, l’assistance de \nmembres du bureau électoral peut être demandée.47 \n \n \n  \n\n \n40 Cf. par exemple TF 1C_610/2017, du 7 mai 2018. \n41 Livre 2, Titre 14, du Code pénal suisse, « Délits contre la volonté populaire » ; art. 279 ss CP. \n42 Art. 280 CP. \n43 Art. 281 CP. \n44 Art. 282 CP. \n45 Art. 282bis CP. \n46 Cf. ATF 138 IV 70, cons. 1.4 \n47 Art. 24 LDP ; art. 17, part. al. 2, RELDP \n\n\n\n12 \n\n4.1.1.2. Enjeux liés à l’égalité entre les citoyen-ne-s \n \nSelon la définition donnée par la jurisprudence, le principe d’égalité48 est violé lorsqu’on établit des \ndistinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable ou que l’on omet de faire des \ndistinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est \npas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.  \n \nD’un point de vue de ce principe d’égalité, il peut ainsi être admis que l’exclusion du droit de vote \ndes personnes incapables de discernement repose sur des motifs légitimes et serait ainsi \ncompatible avec l’égalité. \n \nÀ l’inverse, maintenir dans leurs droits des personnes incapables de discernement ne viole pas non \nplus l’égalité, sans quoi la Constitution cantonale genevoise, qui a été révisée en ce sens, n’aurait \npas obtenu la garantie de la Confédération. \n \nAinsi, tant la restriction que le droit de vote pour toutes et tous apparaissent comme licites sur le \nprincipe. Mais, passé ce constat, la manière dont peut être aménagée pratiquement la solution \nadoptée s’avère déterminante. \n \nLe Conseil d’État doit en effet retenir qu’en Suisse, ce sont essentiellement des opinions doctrinales, \navec souvent des avis d’expert-e-s en matière notamment de droit constitutionnel, qui ont été \nexprimées sur cette thématique. En revanche, des décisions judiciaires font défaut.  \n \nÀ l’inverse, à l’étranger et plus précisément en Allemagne, une décision de justice a été rendue sur \nle sujet par la Cour constitutionnelle49. Or, vu la grande proximité des réglementations en matière \ndu droit de vote et en matière de protection de l’adulte, il est probable que cette décision ne sera \npas ignorée par le Tribunal fédéral suisse s’il devait un jour lui-même statuer. \n \nAinsi, le droit allemand ne prévoit qu’une seule mesure de protection, adaptée aux besoins de la \npersonne concernée et permettant d’organiser sa protection de manière anticipée50. À l’instar du \ndroit suisse, il prévoit aussi un principe de subsidiarité dans le prononcé de la mesure de protection, \nlaquelle n’est pas prononcée si la personne bénéficie d’un encadrement suffisant (par exemple par \nl’appui de sa famille). De même, avant que n’intervienne l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le droit \nallemand prévoyait un retrait du droit de vote lié à la mesure de curatelle instituée.  \n \nOr, ces caractéristiques ont abouti à un jugement de principe dans lequel la Cour constitutionnelle \na considéré que le rattachement de la privation des droits civiques à une mesure de protection de \nla personne de l’ordre de la curatelle n’est pas acceptable parce qu’elle entraine une inégalité de \ntraitement. La Cour se base sur le constat selon lequel la mesure de protection de la personne \nn’étant prononcée que si elle est nécessaire, les personnes qui peuvent bénéficier d’aide de la part \nd’un proche aidant ou au sein de leur famille y échapperont, tout comme ils échapperont alors à la \nprivation de leurs droits civiques. \n \nAinsi, la privation d’un droit fondamental sera imposée à la personne en vertu de circonstances sans \nrapport avec sa propre capacité à exercer les droits civiques51. Dans la même situation d’incapacité, \nune personne conservera ou se verra privée de son droit de vote, simplement parce qu’elle \nbénéficie, ou non, de l’appui de tiers dans la gestion de ses affaires courantes (cf. 3.2.5 du rapport \nfédéral). \n \nPar ailleurs, la Cour relève qu’à côté des personnes privées du droit de vote par la conjonction de \nla mesure de protection et de l’incapacité de discernement, il est probable qu’un nombre équivalent \nde personnes incapables de discernement soient maintenues dans leurs droits, simplement parce \n\n \n48 Art. 8 Cst. féd.  \n49 Décision du second sénat du Bundesverfassungsgericht du 29 janvier 2019 – 2 BvC 62/14 (citée dans le \nrapport en réponse au postulat 21.3296) qui reproche aux dispositions de la loi allemande qui se fonde sur les \nmesures de protection d’avoir déterminé, sans raisons suffisantes et donc en violation de l’égalité de traitement, \nle cercle des personnes qui seraient exclues des droits civiques (« den Kreis der von einem \nWahlrechtsausschluss Betroffenen ohne hinreichenden sachlichen Grund in gleichheitswidriger Weise \nbestimmt ») et ainsi de ne pas être apte à circonscrire les personnes qui n’ont pas la capacité à participer au \nprocessus démocratique (« nicht geeignet, Personen zu erfassen, die typischerweise nicht über die Fähigkeit \nzur Teilnahme am demokratischen Kommunikationsprozess verfügen »). \n50 FF 2006 6635, 6658.  \n51 Ad Nos 100ss, en particulier 103 de l’arrêt du Bundesverfassungsgericht.  \n\n\n\n13 \n\nqu’elles ont échappé au prononcé d’une telle mesure de protection en bénéficiant d’une assistance \nd’une autre manière. Une telle conséquence n’est plus soutenable du point de vue de la \nproportionnalité et de l’égalité. \n \nLes mesures de protection en droit suisse n’étant elles aussi prononcées que si elles sont \nindispensables52, le même constat d’une inégalité en défaveur de personnes qui, sans leur faute, \nne bénéficient pas de l’aide de proches et donc seront mises au bénéfice d’une mesure de \nprotection, devrait être fait en Suisse. Le Conseil fédéral, dans son rapport, le relève et envisage la \npossibilité d’une exclusion individualisée53. Mais il admet aussi très directement qu’il n’existe pas de \ncritère scientifique fiable pour évaluer la capacité de discernement en matière politique et qu’une \ntelle mesure demanderait une mise en œuvre qu’il qualifie de complexe54.  \n \n \n4.2. Analyse sous l’angle de la politique en matière d’inclusion \n \nDepuis l’entrée en vigueur de la LIncA en 202255, la politique cantonale en matière d’inclusion s’est \nfortement développée et renforcée. Fixant l’inclusion comme une responsabilité générale, la LIncA \nvise à promouvoir et favoriser l’autonomie et l’autodétermination des personnes vivant avec un \nhandicap, leur garantir la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales sur une base \nd’égalité et supprimer les inégalités et les discriminations dont elles sont victimes. \n \nLe plan d’action cantonal en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap adopté en \naoût 2023 par le Conseil d’État détermine ainsi les bases de cette politique pour les prochaines \nannées. Les 11 axes déclinés dans ce premier plan d’action sont issus du processus participatif \nmené en amont de la LIncA et constituent le fil rouge de la politique en matière d’inclusion. Ce \nprocessus participatif est désormais institutionnalisé par la Commission pour l’inclusion et \nl’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (CIAP), composée de 11 membres, dont \ndes personnes auto-représentant-e-s. La CIAP permet de s’assurer que les besoins spécifiques des \npersonnes qui vivent avec un handicap sont pris en compte dans les différents projets menés par \nl’État. Enfin, on peut également mentionner l’enveloppe annuelle de 100'000 francs administrée par \nle service d’accompagement et d’hébergement de l’adulte dédiée au soutien de projets pilotes en \nmatière d’inclusion, qui constitue un levier important pour favoriser l’inclusion au sein de la société \ncivile. \n \nLe thème soulevé par la motion 20.207 s’inscrit pleinement dans la politique en matière d’inclusion \ndes personnes vivant avec un handicap, plus précisément dans l’axe « Égalité » du plan d’action. Il \ns’agit en effet de garantir, favoriser et mettre en œuvre l’égalité des personnes vivant avec un \nhandicap. La participation pleine et entière à la société ne peut se faire que si les barrières qu’elle \nprésente sont levées. La restriction des droits politiques pour les personnes durablement incapables \nde discernement et sous curatelle de portée générale ou mandat pour cause d’inaptitude peut être \nconsidérée comme une telle barrière. \n \nPar ailleurs, le Conseil d’État constate que la CDPH, en vigueur depuis 2014 en Suisse, oblige la \nSuisse à garantir sans restriction la participation politique et à donner la possibilité aux personnes \nqui vivent avec un handicap de voter et d’être élues. Selon le comité CDPH, toute privation du droit \nde vote est contraire à la Convention. Une recommandation en ce sens a été formulée à l’encontre \nde la Suisse dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la Convention56. Le Conseil d’État \nse rallie à cette vision qui est conforme à la politique cantonale en matière d’inclusion. \n \nUne partie de la population qui vit avec un handicap57 est exclue de la participation à la vie politique \npar la restriction prévue aux art. 37 Cst. NE et 4 LDP NE. Au-delà du message discriminatoire que \ncette exclusion envoie à une partie de la population, la thématique fait partie des préoccupations \nmajeures des personnes qui vivent avec un handicap et celles-ci l’ont exprimé à plusieurs reprises. \n\n \n52 Art. 389 al. 1 ch. 1 CC (principe de subsidiarité ; ATF 140 III 49, cons. 4.3.1 ; TF 5A_97/2024 du 06.06.2024, \n\ncons. 3.1). \n53 Participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel, déjà cité ad, 4.2, p. 29. \n54 Et on peut penser que « complexe » est un euphémisme ; cf. Participation politique des Suisses qui ont un \n\nhandicap intellectuel, déjà cité ad 3.3.2, p. 22. \n55 Voir également le Rapport du Conseil d’État 21.011 « inclusion et accompagnement des personnes vivant \n\navec un handicap ». \n56 Voir point 3.1.1 ci-dessus. \n57 Le handicap au sens de la LIncA comprend également les situations d’addiction (comportements addictifs \nchroniques) et de grande précarité sociale (art. 2 let. b LIncA). \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/820.22.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SAHA/inclusion/Documents/PlanActionNE.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21011_CE.pdf\n\n\n14 \n\nCela a été le cas lors des états généraux de l’inclusion en 2023 où les droits politiques ont constitué \nun des thèmes principaux. Les droits politiques (et la participation politique) des personnes vivant \navec un handicap ont également été au cœur des discussions menées lors de la session inclusive \nau Grand Conseil de juin 2024. Cette session a réuni 30 binômes composés de personnes vivant \navec un handicap et de député-e-s qui ont débattu sur la base de deux pétitions. La levée de la \nrestriction des droits politiques fait partie des revendications adoptées dans les pétitions.  \n\nAu niveau national, cela est également confirmé par l’étude représentative sur l’inclusion menée en \n2023 par Pro Infirmis58 qui révèle que le domaine de la politique est celui dans lequel les personnes \nqui vivent avec un handicap se sentent les plus exclues en Suisse. \n \nCes dernières années, le Canton de Neuchâtel a démontré à plusieurs reprises sa volonté d’œuvrer \nen faveur de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap et en faveur d’une amélioration de \nla participation politique. Le cadre prévu par la LIncA – exposé brièvement ci-dessus - permet de \nmener une réflexion sur l’accompagnement adapté à la levée de la restriction des droits politiques \ndes personnes durablement incapables de discernement et sous curatelle de portée générale ou \nmandat pour cause d’inaptitude. Il est ainsi envisageable d’accompagner ce changement important \npar la formation et la sensibilisation via des projets pilotes menés par les organismes de soutien \ndéjà actifs dans la thématique, ainsi que le demande le postulat 25.131 de la commission des \npétitions et des grâces proposé en prolongement du traitement des pétitions déposées lors de la \nsession inclusive susmentionnée. \n \n \n4.3. Proposition du Conseil d’État \n \n \n4.3.1. Droit de vote  \n\n \nLe Conseil d’État estime que le retrait des droits civiques envers une personne incapable de les \nexercer mérite d’être questionné, en appréciant pleinement les enjeux en termes d’égalité. Sur ce \nplan, il rejoint la position de la Cour constitutionnelle allemande et celle du Conseil fédéral relative \nà la difficulté de définir et identifier une capacité de discernement quant à l’exercice du droit de vote. \n \nLe Conseil d’État relève par ailleurs que pour l’essentiel, les personnes disposant du droit de vote \nmais qui, sans être l’objet de mesures de protection, ou plus, les facultés intellectuelles d’exercer \nleurs droits civiques ne les exercent simplement pas. Il n’envisage pas de mettre en place un \nsystème inévitablement coûteux, tant financièrement qu’humainement pour leur retirer ce droit. \n \nAfin de nourrir ses réflexions, le Conseil d’État a sollicité l’avis des autorités judiciaires. En premier \nlieu, ces dernières relèvent que, depuis 2024, l’obligation de communiquer à l’office d’état civil est \nétendue à tout placement sous curatelle de portée générale, que l’incapacité de discernement soit \ndurable ou non ; toutefois, seuls les mandats pour cause d’inaptitude liés à une incapacité durable \nde discernement restent soumis à une obligation d’annonce. En parallèle, le cadre légal actuel ne \nprive de droit de vote que si la mesure de protection est prononcée du fait d’une incapacité de \ndiscernement durable. Se pose ainsi la question de savoir qui procède aujourd’hui à l’évaluation de \nla capacité de discernement des personnes sous CPG pour déterminer si ces dernières conservent \nou non le droit de vote. \n \nSur le fond, les autorités judiciaires indiquent qu’en cas d’incapacité de discernement d’une \npersonne, une curatelle de représentation suffit souvent, parce que cette dernière est déjà privée \ndes droits civils. De ce fait, et en application de la proportionnalité et de la subsidiarité, la grande \nmajorité des personnes privées de discernement ne font pas l’objet d’une curatelle de portée \ngénérale et ne sont donc pas privées de leurs droits civiques. Les APEA constatent ainsi que la \nprivation des droits politiques, telle qu’elle est réglementée à ce jour, n’atteint que partiellement sa \ncible dans la mesure où la majorité des personnes durablement incapables de discernement n’en \nsont pas privées.  \n \nLes autorités judiciaires estiment dès lors qu’il n’y a pas de raison de priver les personnes \ndurablement incapables de discernement sous curatelle de portée générale de droits civiques, alors \nque d’autres, dans la même situation d’incapacité de discernement durable, les conservent en \n\n \n58 Indice de l’inclusion 2023, Première étude suisse sur l’inclusion du point de vue des personnes en situation \n\nde handicap. \n\nhttps://www.proinfirmis.ch/fr/a-propos/indice-inclusion.html\n\n\n15 \n\nl’absence de mesures de protection ou du seul fait de mesures plus légères. Leur position est \nconfortée par le flou induit quant aux communications à l’office d’état civil, respectivement à la \nresponsabilité de l’évaluation de la capacité de discernement des personnes sous CPG. \n \nCompte tenu des évolutions constatées ailleurs et conforté par la position des autorités judiciaires, \nle Conseil d’État propose un droit de vote pour toutes et tous, au travers d’une révision de la \nConstitution cantonale, suivie d’une révision de la loi sur les droits politiques. Au-delà de la lecture \njuridique de la situation, le Conseil d’État relève que cette avancée s’inscrirait en cohérence avec \nl’adoption en 2021, sur le plan cantonal, de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes \nvivant avec un handicap, mentionnée plus haut.   \n \nConscient qu’un tel changement pourrait susciter des interrogations et qu’il devra par ailleurs, pour \nfaire sens, être connu et se concrétiser, le Conseil d’État entend mettre en place et soutenir des \nmesures de sensibilisation et d’information par le biais de l’enveloppe dédiée aux projets pilotes en \nmatière d’inclusion.  \n \n \n4.3.2. Éligibilité  \n \nCompte tenu de la modification constitutionnelle proposée, la question de l’éligibilité doit être \nabordée. En effet, la Constitution cantonale et la loi sur les droits politiques se calquent sur le droit \nde vote pour définir l’éligibilité. La Constitution cantonale et la loi sur les droits politiques prévoient \nque sont éligibles au niveau cantonal et communal les électeurs et électrices de nationalité suisse, \ns’agissant des fonctions relatives au Grand Conseil et au Conseil d’État, respectivement les \nélecteurs et électrices de nationalité suisse et étrangère s’agissant du Conseil général et du Conseil \ncommunal59. \n \nD’une manière générale, le Conseil d’État relève que l’éligibilité implique des responsabilités \nsupplémentaires au droit de vote, notamment en matière de gestion publique, de prise de décision \net de représentation. Il pourrait ainsi être envisagé de reprendre les restrictions actuelles en matière \nde droit de vote en les appliquant uniquement à l’éligibilité.  \n \nToutefois, la question du discernement et de la capacité à exercer une fonction publique est elle \naussi difficile à apprécier de manière systématique. Si la capacité de discernement est un critère \nfondamental, mais relatif pour l’exercice du droit de vote, il en est de même pour les fonctions \nélectives : elle ne garantit pas nécessairement l’aptitude à assumer des responsabilités politiques \net administratives. D’une manière générale, il semble ainsi difficile, voire impossible, de pouvoir se \nprononcer objectivement sur la capacité d’une personne qui se présente à une élection à assumer \nson mandat.  \n \nC’est pourquoi, le Conseil d’État propose de ne pas modifier le cadre légal actuel en matière \nd’éligibilité, de manière à garantir une cohérence entre les droits politiques et les responsabilités \npubliques. Il affirme par là sa confiance quant au mécanisme démocratique dans la sélection d’élu-\ne-s.  \n \n \n \n5. ADAPTATION LÉGALE ET COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE  \n \n \n\n5.1. Implication de la Confédération dans le cadre d’une révision constitutionnelle et \nd’une révision légale en matière d’exercice des droits politiques fédéraux \n\n \nLa révision constitutionnelle liée devra faire l’objet de la garantie fédérale (cf. ci-dessous sous \nchapitre révision constitutionnelle). Si elle est adoptée, elle devra être suivie par une adaptation de \nla loi cantonale sur les droits politiques. \n \n\n \n59 Art. 39 et 47 Cst. NE ; art. 31 LDP NE.  \n\n\n\n16 \n\nIl convient de relever qu’en application de l’article 91 de la loi fédérale sur les droits politiques, pour \nêtre valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent obtenir l’approbation de la \nConfédération60. \n \nLa LDP NE visant aussi la mise en œuvre du droit fédéral dans l’organisation des votations et \nélections fédérales61, elle devra également respecter le droit fédéral \n \nLe changement proposé sera toutefois sans effet sur les droits politiques fédéraux et leur mise en \noeuvre  : les personnes durablement incapables de discernement faisant l’objet de mesures de \nprotection resteront exclues du droit de vote fédéral. \n \n \n5.2. Constitution de la République et Canton de Neuchâtel \n \nArt. 37 (nouvelle teneur) \n\nS’agissant du droit de vote, le Conseil d’État propose de l’ouvrir à toutes et tous, sans maintenir de \nrestriction relative à une incapacité de discernement. Cela implique d’abord de supprimer dans la \nConstitution la mention de la restriction qui induit la privation de droit de vote des personnes qui font \nl’objet de mesure de protection (curatelle ou mandat pour cause d’inaptitude) du fait d’une incapacité \ndurable de discernement. \n \nPar ailleurs, l’alinéa 2 de la version actuelle de l’article 37 contient la réserve d’une procédure qui \npermet la réintégration de l’exercice des droits civiques. Cette procédure sera à l’avenir sans objet. \n \nLes droits civiques au plan communal font l’objet dans la Constitution d’un renvoi à la loi62. Cette \ndisposition peut ainsi être laissée telle quelle et le plan communal sera traité dans la modification \nde la loi sur les droits politiques. \n \n\nTexte en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nLe corps électoral \n\nArt. 37    1Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, \ns’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas \ninterdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse \nd’esprit: \n\na)   les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton; \n\nb)  les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont \ninscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en \nvertu de la législation fédérale; \n\nc)  les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui \nsont au bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de \nla législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton \ndepuis au moins cinq ans. \n\n2La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne \ninterdite d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de \ndiscernement, sa réintégration dans le corps électoral. \n\n  \n\nLe corps électoral \n\nArt. 37    Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, \ns’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas \ninterdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse \nd’esprit: \n\na)   les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton; \n\nb)  les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont \ninscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en \nvertu de la législation fédérale; \n\nc)  les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui \nsont au bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de \nla législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton \ndepuis au moins cinq ans. \n\n2La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne \ninterdite d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de \ndiscernement, sa réintégration dans le corps électoral. \n\n \n\n \n \n5.3. La loi sur les droits politiques \n \nArt. 4 \nLa LDP NE s’applique aux objets soumis aux droits populaires, en particulier élections et votations, \ninitiative et référendum, dans le canton et les communes63. Elle ne règle en revanche que \nl’organisation du vote en matière fédérale et réserve expressément le droit fédéral en la matière64.  \n\n \n60 Cf. aussi art. 61b de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) du 21 mars \n\n1997 ; RS 172.010. \n61 Art. 1 al. 2 LDP NE.  \n62 « La loi détermine le corps électoral communal et règle la procédure électorale, de même que ce qui a trait \n\nà l’initiative, au référendum et à la motion populaires », art. 95 al. 5 Cst. NE.  \n63 Art. 1er alinéa 1 LDP NE. \n64 Art. 1er alinéa 2 LDP NE.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n17 \n\n \nLa loi cantonale définit ainsi directement le droit de vote, non seulement au niveau cantonal65, mais \naussi au niveau communal66. \n \nLa perte de la qualité d’électrice ou d’électeur du fait d’une incapacité de discernement fait l’objet \nd’une unique disposition, soit l’article 4, qui a ainsi effet au niveau cantonal et communal. Pour \nmettre en œuvre la modification constitutionnelle envisagée, l’abrogation de cet article est suffisante. \n \nPar ailleurs, si l’abrogation de l’article 4 entraine la suppression de la mention d’une exclusion des \n« personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une \ncuratelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude les personnes incapables de \ndiscernement », elle reste sans effet sur le droit de vote fédéral. En effet, l’article 2 de la loi fédérale \net l’exclusion du droit de vote qu’il prévoit sont directement applicables. De plus, l’article premier, \nalinéa 2, de la LDP NE réserve déjà la réglementation fédérale, conformément au principe de la \nprimauté du droit fédéral67. Il n’y a donc pas lieu de reprendre spécialement cette exclusion dans la \nloi cantonale, comme une réserve supplémentaire : l’abrogation pure et simple de l’article 4 suffit68. \n \nDisposition transitoire dans la loi sur les droits politiques \n \nLe Conseil d’État propose d’inscrire positivement, en toutes lettres et dans la loi, la réintégration \ndans l’entier de leurs droits civiques des personnes qui en étaient privées. Une disposition transitoire \nest proposée à cet effet.  \n \n\nTexte en vigueur Projet du Conseil d’État  \n\nPerte de la qualité d’électeur \n\nArt. 4    1Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable \nde discernement, sont protégées par une curatelle de portée \ngénérale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ne sont \npas électrices. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPerte de la qualité d’électeur \n\nArt. 4      \n\n1Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de \ndiscernement, sont protégées par une curatelle de portée \ngénérale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ne sont pas \nélectrices. \n\n \n\n \n\nDisposition transitoire à la modification du       \n\nLes personnes privées des droits politiques cantonaux et \ncommunaux à l’entrée en vigueur de la révision du …. \nrecouvrent immédiatement ces droits. \n\n \n\n \n \n \n6. CONSULTATION  \n \n \nLe rapport relatif à la révision partielle de la Constitution cantonale et à la révision de la loi sur les \ndroits politiques a été soumis à consultation du 3 juillet au 5 septembre 2025. La consultation portait \nsur l’ouverture des droits civiques, comprenant le droit de vote et l’éligibilité, ainsi que sur les \nmodifications constitutionnelles et légales proposées à cet effet. Elle a été adressée aux \nassociations et partenaires actifs dans le domaine du handicap, aux partis politiques, aux \ncommunes neuchâteloises, aux autorités judiciaires et à certains services de l’administration \ncantonale. \n \nSur les 57 questionnaires transmis, 20 ont été retournés, ce qui correspond à un taux de \nparticipation de 40%. À l’exception d’une prise de position défavorable isolée, les réponses reçues \n\n \n65 Art. 2 LDP NE.  \n66 Art. 3 LDP NE.  \n67 Art. 49 Cst. féd. \n68 Il est aussi renoncé à l’ajout d’une telle référence à l’article 6b, lettre A, LDP NE (qui prescrit le contenu du \n\nregistre électoral à l’occasion d’objets pour lesquels le corps électoral est déterminé directement par le droit \nfédéral), car cela semblerait superflu. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/5611.pdf\n\n\n18 \n\nse sont prononcées favorablement sur le projet de révision partielle de la Constitution cantonale et \nde la loi sur les droits politiques. \n \nPlusieurs remarques ont été formulées dans le cadre de la consultation. Elles concernent \nnotamment le risque de captation du vote et les garanties à prévoir pour le prévenir, certaines \nquestions relatives à l’éligibilité, la nécessité de mesures d’accompagnement et de sensibilisation \nen vue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions, ainsi que la question de l’éventuelle prise \nen compte des personnes incarcérées dans le champ des modifications constitutionnelles et légales \nproposées. \n \n \n \n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nCompte tenu de l’organisation actuelle des votations, ce changement législatif induira des \nchangements de principe, mais avec des conséquences sur l’organisation que l’on peut qualifier de \nmarginales. \n \nLe traitement de quelques centaines de documents de vote aux personnes concernées viendront \naugmenter les budgets consacrés aux votations. Les révisions proposées n’entraineront donc pas \nde conséquences financières tant au niveau cantonal que communal. \n \n \n \n8. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLe personnel de l’État et des communes ne subira pas d’impact dû à ce changement, hormis pour \nla gestion de quelques documents aux personnes concernées et la mise à jour des registres \nélectoraux.  \n \nAinsi, ce projet n’a pas d’incidence notable sur le personnel de l’État et des communes. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe projet n’a pas davantage d’influence sur la répartition des tâches entre le canton et les \ncommunes. \n \nL’élargissement des droits civiques concernera aussi les droits civiques dans les communes, \ncomme la motion le demandait, mais ces droits sont déjà, selon la Constitution, inscrits dans la loi \ncantonale et non dans le droit communal. La répartition des tâches canton-communes n’en est donc \npas modifiée. \n \n \n \n10. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \n10.1. Droit international \n\n \nComme analysé précédemment, la Suisse a ratifié la CDPH en 2014, s’engageant ainsi à \npromouvoir l’inclusion des personnes qui vivent avec un handicap et à lutter contre les \ndiscriminations auxquelles celles-ci font face. Le Comité CDPH, dans son rapport en 2022, \nrecommande à la Suisse de mettre en conformité le cadre légal applicable s’agissant de l’exercice \ndes droits politiques des personnes vivant avec un handicap.  \n \n\n\n\n19 \n\nDe manière plus récente, des expert-e-s de l’OSCE, dans leur rapport, recommandent également à \nla Suisse de réviser le cadre applicable en matière de droit de vote concernant les personnes qui \nvivent avec un handicap.  \n \nSur cette base, la présente modification s’oriente clairement vers un respect du droit international, \nétant précisé que le Conseil fédéral, dans son rapport suite au postulat Carrobio Guscetti, admet \nque les cantons restent compétents en la matière, pour autant que le cadre de la Constitution \nfédérale soit respecté ; en l’occurrence, la révision de la Constitution cantonale, telle que proposée, \nest conforme au cadre constitutionnel fédéral.  \n \n \n10.2. Garantie fédérale d’une révision constitutionnelle / approbation d’une révision légale \n\ntouchant la mise en œuvre de droits politiques fédéraux \n \n \n\n10.2.1. Révision constitutionnelle : double délibération et garantie fédérale \n \nSelon la Constitution fédérale, « les constitutions cantonales doivent être garanties par la \nConfédération » et « cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral »69. \n \nLa présente révision devra donc être soumise à la Confédération, par le biais de la chancellerie \nfédérale, pour ensuite bénéficier de la garantie délivrée pour elle par l’assemblée fédérale70. La \ngarantie n’est pas constitutive de sorte que la disposition peut entrer en vigueur sans attendre, mais \nqu’un éventuel refus aurait un effet rétroactif. \n \nÀ mesure toutefois que le canton de Neuchâtel adopte ici une solution déjà mise en œuvre par au \nmoins un autre canton, soit Genève, et qu’une disposition correspondante a déjà obtenu la garantie \nfédérale71, l’approbation par la Confédération ne semble pas devoir poser de problème72. \n \n \n10.2.2. Révision légale \n \nEn application de l’article 91 de la fédérale sur les droits politiques, pour être valables, les \ndispositions cantonales d’exécution doivent obtenir l’approbation de la Confédération73. \n \nLa LDP cantonale visant aussi la mise en œuvre du droit fédéral74 dans l’organisation des votations \net élections fédérales, par précaution, la Confédération a été sollicitée, mais seul le droit de vote \ncantonal étant affecté, l’approbation de la loi révisée n’est pas nécessaire. \n \nLes contours du droit de vote fédéral seront, si la révision est acceptée, différents de ceux du droit \nde vote au plan cantonal – ce qui est déjà le cas pour les étrangères et étrangers ou apatrides \nétabli- e-s depuis plus de 5 ans. Cela vaut aussi pour le droit de vote, soumis à des conditions \ndistinctes, au plan communal. \n \nLa mise en œuvre des droits politiques fédéraux devra continuer d’être assurée et avec elle \nl’exclusion du droit de vote fédéral pour les personnes durablement incapables de discernement qui \nfont l’objet de mesures de protection. \n \n \n \n  \n\n \n69 Art. 51 Cst. féd.  \n70 Art. 171, alinéa 2, Cst ; cf aussi art. 72 de la loi sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl) du 13 \n\ndécembre 2002 (RS 171.00).  \n71 Cf. FF 2021 1414ss et FF 2021 2340ss (art. 5 al. 2).  \n72 L’octroi de la garantie fédérale à la Constitution révisée d’Appenzell Rhodes-Intérieures a été soumise au \n\nparlement fédéral, par message du Conseil fédéral du 16 avril 2025. \n73 Cf. art. 61b de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) du 21 mars 1997 \n\n(RS 172.010).  \n74 Art. 1, alinéa 2 de la loi.  \n\n\n\n20 \n\n11. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n\n \n \nLe projet s’inscrit dans la Stratégie cantonale pour le développement durable et présente un impact \npositif sur l’un de ses champs d’action.  \n \nChamp d’action « Cohésion sociale et égalité » \nLe projet contribue à renforcer la cohésion sociale et l’égalité en permettant à des personnes \njusqu’ici exclues de l’exercice des droits politiques cantonaux et communaux en raison de mesures \nde protection d’y accéder. En favorisant leur participation à la vie démocratique, il renforce l’égalité \nd’accès aux droits politiques. \n \nPar ailleurs, la mise en œuvre du projet n’entraîne pas de conséquences économiques ou \nenvironnementales significatives. \n \n \n \n12. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \n\nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n \n \nLe projet de loi s’inscrit parfaitement dans l’objectif d’inclusion des personnes vivant avec un \nhandicap en permettant la mise en œuvre d’une action concrète visant l’inclusion et l’autonomie des \npersonnes sous CPG et MCI. Il est ainsi pleinement cohérent avec la LIncA adoptée en 2021 et \ns’inscrit dans la mise en œuvre du plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec \nun handicap 2023-2029. \n \n \n \n13.  CLASSEMENT DE LA MOTION 20.207  \n \n \nAu vu du rapport qui vous est présenté et qu’on peut considérer aller au-delà des objectifs des \nmotionnaires, le Conseil d’État vous propose de classer la motion 20.20775. \n \n \n \n14. VOTE DU GRAND CONSEIL – DOUBLE DÉLIBÉRATION \n \n \nEn application de l’article 309 OGC, le présent rapport doit être voté à la majorité simple. L’article \n36 LFinEC n’est pas applicable au vu des conséquences financières minimes qui pourraient être \nliées à la révision légale proposée.  \n \nIl convient encore de mentionner que l’adoption par le Grand Conseil d’une révision \nconstitutionnelle, même partielle, n’est possible que moyennant double délibération et double vote, \nle second débat intervenant au moins un mois après le premier76. Ce n’est qu’à l’issue de ce \nprocessus que la révision peut être soumise, par un référendum final, au vote du peuple, sans lequel \nelle ne peut entrer en vigueur77. \n \nL’entrée en vigueur de la révision légale qui vous est soumise, si elle est acceptée, doit être \ncoordonnée avec celle de la Constitution. En effet, si la révision constitutionnelle venait à être \nrefusée, la révision légale se retrouverait inconstitutionnelle. Il vous est donc proposé de prendre \nune option inspirée du rapport 20.030 et de prévoir que, si la révision constitutionnelle est refusée, \nla loi n’est pas promulguée et que sa caducité est constatée.  \n \n \n \n\n \n75 Art. 233 OGC. \n76 Art. 103 Cst. NE.  \n77 Art. 104 Cst. NE.  \n\n\n\n21 \n\n15. CONCLUSION \n \n \nComme exposé, les révisions constitutionnelle et légale qui sont soumises à votre autorité suivent \nun impératif d’égalité entre les citoyennes et citoyens, dans le domaine fondamental du droit de vote \net des droits civiques. Elles prennent aussi en compte l’obligation de mettre en œuvre l’inclusion \ndes personnes vivant avec un handicap qui constituent une part importante des personnes faisant \nl’objet d’une mesure de protection de l’adulte, lesquelles revendiquent depuis de nombreuses \nannées l’abolition de cette restriction. Pour ces raisons et en cohérence avec les valeurs cardinales \ndu canton de Neuchâtel, le Conseil d’État vous propose d’accepter ce projet de révision et de classer \nla motion 20.207.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 16 février 2026 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n\n\n\n22 \n\n \n \n\n \n\nDécret \nmodifiant la Constitution de la République et Canton de \nNeuchâtel (Cst. NE) (droits civiques des personnes \nbénéficiant de mesures de protection) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, du \n13 décembre 2006 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 16 février 2026, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 37 (nouvelle teneur) \n\n \nSont électrices ou électeurs en matière cantonale, s’ils sont âgés de dix-huit ans \nrévolus : \n\na) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton; \n\nb) les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont inscrits dans le registre \nélectoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale; \n\nc) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d’une \nautorisation d’établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont \ndomiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans. \n\n \nArt. 2   Le présent décret est soumis au vote du peuple.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe l’entrée en vigueur du présent décret. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n\nLe corps électoral \n\n\n\n23 \n\n \n\n \n\nLoi \nmodifiant la loi sur les droits politiques (droits civiques des \npersonnes bénéficiant de mesures de protection) \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, du 13 décembre \n2006 ; \n\nvu l’article 37 révisé de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 16 février 2026, \n\ndécrète : \n\n \n \nArticle premier   La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme \nsuit : \n\n \nArt. 4  \n\n \nAbrogé. \n\n \n\nDisposition transitoire à la modification du  \n\nLes personnes privées des droits politiques cantonaux et communaux à l’entrée en vigueur \nde la révision du… recouvrent immédiatement ces droits. \n\n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n2Elle ne sera publiée dans la Feuille officielle que si la révision de l’article 37 de la Constitution de \nla République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), s’agissant des droits civiques des personnes \nbénéficiant de mesures de protection, est acceptée par le peuple.  \n\n3Elle est caduque de plein droit si cette révision est refusée et le Conseil d’État constate cette \ncaducité par arrêté. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe, sous réserve de l’article 2, l’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n\n\n


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name: 26.322: Guide de désimperméabilisation des sols

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text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 17 février 2026 \n\nNuméro 26.322 Heure 14h31 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Maxime Auchlin \nLié à (facultatif) : \n\nad \n\nTitre :  Guide de désimperméabilisation des sols \n\nContenu : \n\nExiste-il un guide des bonnes pratiques et recommandations pour la désimperméabilisation du sol à l’attention \ndes communes, éventuellement des privés ? Le concept de « ville éponge » émerge avec la nécessité de \ndégrapper du béton ou du bitume pour rendre au sol sa capacité d’absorber l’eau, qui est de nature à limiter les \ndégâts d’épisodes pluvieux intenses, dont la fréquence va en augmentant au gré du changement climatique. \nIndirectement, cela peut aussi aller dans le sens d’une diminution des îlots de chaleur. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n