name: 18.184: Office fédéral de la statistique : 20 ans pour apprendre le français, ça ne suffit pas ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n12.09.2018 \n\nHeure \n\n9h17 \n\nNuméro \n\n18.184 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Fabio Bongiovanni \n\nTitre : Office fédéral de la statistique : 20 ans pour apprendre le français, ça ne suffit pas ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d'État envisage-t-il d'intervenir, afin de rappeler aux services et offices fédéraux que le canton de \nNeuchâtel développe l'apprentissage de l'allemand dans ses filières de formation, mais qu'il demeure un canton \nessentiellement francophone et que ses entreprises, pour pouvoir valablement répondre aux offres, doivent au \nminimum avoir accès aux appels d'offres en français afin de proposer des services de compétence et à des prix \navantageux ? \n\nDéveloppement :  \n\nDepuis plusieurs années, à intervalles réguliers, des parlementaires fédéraux critiquent le déséquilibre des \ncommandes de la Confédération, les commandes externes étant presque totalement attribuées à des \nentreprises alémaniques en général, des régions bernoise et singinoise en particulier. Les montants de ces \nadjudications externes atteignent plusieurs milliards de francs dont, selon la statistique officielle, plus de 95% \nsont attribuées à des mandataires alémaniques. \n\nIl est pour le moins incompréhensible que les entreprises neuchâteloises soient presque totalement absentes \ndes adjudicataires retenus. \n\nLe 27 août 2018, l'Office fédéral de la statistique – basé, faut-il le rappeler, à Neuchâtel depuis 1998 – a publié \nun appel d'offres portant sur un marché de services (MRMT 2020), dont le cahier des charges de 71 pages et \nles 17 annexes sont exclusivement rédigés en allemand. Au Conseil national, le député valaisan Philippe \nNantermod s'en est alarmé et a posé une question encore pendante sur le sujet. \n\nDemande d’urgence : NON  \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFabio Bongiovanni \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


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name: 18.316: Surveillance des structures d'accueil de la petite enfance

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.02.2018 \n\nHeure \n\n21h40 \n\nNuméro \n\n18.316 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Dominique Andermatt-Gindrat \n\nTitre : Surveillance des structures d'accueil de la petite enfance \n\nContenu :  \n\nLa Conférence latine de promotion et de protection de la Jeunesse (CLPPJ) a publié le 30 janvier 2017 des \nrecommandations en matière d'exigences de qualité au sein des structures d'accueil extrafamilial. \n\nCes 36 normes font ressortir quatre points forts en matière d'exigences de qualité, à savoir : \n\n– la qualité d'accueil de l'enfant ; \n\n– la qualité de l'infrastructure ; \n\n– la qualité du personnel encadrant ; \n\n– une base économique sûre. \n\nS'ajoutent des facteurs importants : en plus d'un concept pédagogique, des processus de sécurité, des locaux \nadéquats et conformes et des normes strictes et élevées en matière d'hygiène sont exigés. \n\nNotre canton n'a pas attendu les recommandations du 30 janvier 2017 pour édicter des mesures pour les \nstructures d'accueil extrafamilial. Une brochure exceptionnelle, très bien conçue, permet de trouver des \nréponses et des solutions aux nombreux problèmes pouvant se poser dans de telles structures. \n\nLe Conseil d'État peut-il nous indiquer les moyens qu'il a mis sur pied pour surveiller l'application de ces normes \nde sécurité et d'hygiène fondamentales au bon fonctionnement de ces structures d’accueil ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : Non \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDominique Andermatt-Gindrat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 18.330: Remboursement du matériel médical utilisé par les soins à domicile, les établissements médicaux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n25.06.2018 \n\nHeure \n\n13h12 \n\nNuméro \n\n18.330 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Didier Boillat \n\nTitre : Remboursement du matériel médical utilisé par les soins à domicile, les établissements médicaux \net le personnel soignant indépendant à charge du canton selon le Tribunal administratif fédéral : quelles \nconséquences pour les finances du canton ? \n\nContenu :  \n\nLe Tribunal administratif fédéral a décidé que le remboursement du matériel médical (pansements, bandages, \npiqûres, déambulateurs, …) utilisé par les soins à domicile, les établissements médicaux et le personnel \nsoignant privé était à charge des collectivités publiques (cantons et communes) et non des assureurs \n(assurance-maladie obligatoire). Cette décision fait suite aux interprétations divergentes sur ce sujet depuis \nl’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en vigueur depuis 2011. Selon le Tribunal \nadministratif, les assureurs peuvent demander un remboursement rétroactif depuis 2015. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer quel montant pourrait devoir être remboursé rétroactivement et ensuite à \ncharge du canton chaque année ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nDidier Boillat \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n \n\n\n\tGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION\n\n


name: 19.012_19.013_com: AGRICULTURE ET AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES

text: \nNouvelle version, annule et remplace la version précédente \n(ajout de la proposition de classement d’un postulat) \n\n1 \n\nAGRICULTURE  19.012 \nAMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES 19.013 \nRapports du Conseil d'État au Grand Conseil \n(Du 22 mai 2019) \n\n \n \nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi \nsur la promotion de l’agriculture (LPAgr) \nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nd’un montant total brut de 12 millions de francs \nau titre des améliorations structurelles agricoles \ndestinés à subventionner les constructions rurales \nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nd’un montant total brut de 15,1 millions de francs \nau titre des améliorations structurelles agricoles \ndestinés à subventionner des travaux d’améliorations foncières \nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement \nd’un montant total brut de 5,4 millions de francs \nau titre des améliorations structurelles agricoles \ndestinés à subventionner un projet de développement régional \n \n \n \nLa commission parlementaire Agriculture et Améliorations structurelles agricoles, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sébastien Marti, président, Philippe Loup, vice-président, \nLaurent Debrot, rapporteur, Stéphane Rosselet, Laurent Schmid, Sandra Menoud, Michel \nRobyr, Alexandre Houlmann, Baptiste Hurni, Clarence Chollet et Mikaël Dubois, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission s’est réunie les 4 juillet, 13 août et 18 septembre 2019 en présence de M. \nLaurent Favre, conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de \nl’environnement, du chef du service de l’agriculture, du chef de l’office des paiements \ndirects, du chef de l’office de la viticulture et de l’agro-écologie et d’un juriste du service \njuridique de l’État. \n\nÉtat de la situation de l’agriculture dans le canton \nSelon l’article 6 de la loi sur la promotion de l'agriculture, le Conseil d’État présente au \ncours de chaque législature un rapport d'information au Grand Conseil. Le rapport 19.012 \nrépond à cette exigence et donne également les perspectives pour les cinq prochaines \nannées. \nLe Conseil d’État rappelle à la commission les deux ambitions principales au niveau \nagricole de son programme de législature : \n\n\n\n2 \n\n1. Incitation au développement de l’agriculture durable avec trois objectifs opérationnels : \n– promouvoir la biodiversité́ et les réseaux écologiques ; \n\n– promouvoir les modes de production AOP/IGP, bio, IP-Suisse et marques régionales \n(Neuchâtel Vins et Terroir) ; \n\n– Valoriser le rôle de pionniers en viticulture biologique. \n\n2. Valorisation de la production et de la transformation locales avec trois objectifs \nopérationnels : \n– soutenir les projets de développement régional (céréales/lait/viande) ; \n\n– solliciter l'augmentation du quota de production de Gruyère AOP ; \n\n– promouvoir la filière carnée de proximité. \nLes chiffres donnés dans le rapport et complétés en commission confirment que \nl’agriculture neuchâteloise devient toujours plus durable. On assiste depuis ces quatre \ndernières années, a une forte augmentation des exploitations bio (+60% de 64 à 102 \nexploitations) et particulièrement pour les viticulteurs qui ont presque triplé (de 6 à 17). \nLa détention respectueuse des animaux n’est pas en reste puisqu’actuellement 87% (+4%) \ndes animaux bénéficient de sorties en plein air (SRPA) dont 60% (+13%) en stabulation \nlibre (SST). \nLes surfaces destinées à la promotion de la biodiversité ainsi que les réseaux écologiques \nont également doublé ces dernières années. Ces derniers sont même destinés à être \ninterconnectés au niveau cantonal.  \n\nDiscussion \nLes commissaires ont relevé la qualité du rapport et ont interpelé le Conseil d’État sur les \nsujets suivants : \n\nPlan d’action produits phytosanitaires \n\nEn septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action visant à la réduction des \nrisques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Un comité de pilotage a été \nnommé pour sa réalisation (SPCH, SFFN, SENE). Certaines mesures ont déjà été prises \npar le canton et le monitoring de la mise en œuvre sera présenté dans les prochains \nrapports quadriennaux. Le subventionnement de places de remplissage et de lavage pour \nles pulvérisateurs en fait partie. \nÀ savoir pourquoi le Conseil d’État n’a pas profité de ces rapports pour répondre au \npostulat 18.187 « Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? ». Il a été \nrépondu qu’un avis de droit avait été demandé et qu’il y serait répondu en temps voulu. Il \ntravaille aussi sur la réponse à la motion 18.206 « Après la ville, le canton : pour une \nviticulture et une agriculture bio » \n\nÉnergie et utilisation du bois indigène \n\nPlusieurs commissaires auraient souhaité que le département soit plus précis et plus \nambitieux concernant la production d’énergie renouvelable qui peut être une nouvelle \nsource d’activité dans l’agriculture. L’utilisation du bois indigène dans les constructions \nagricoles a aussi été abordée.  \nConcernant la production d’énergie, le Conseil d’État rappelle que la politique énergétique \nest gérée par d’autres services et qu’elle est soumise à des subventions fédérales qui ne \npeuvent être spécifiques qu’à l’agriculture. Le rapport rappelle du reste la volonté de la \nbranche agricole de développer un service de conseil spécifique.  \n\n\n\n3 \n\nQuant à l’utilisation du bois dans les nouvelles constructions subventionnées, le service \nne peut rien imposer mais encourage fortement son utilisation à toutes les étapes de la \nprocédure. \n\nProduction laitière \n\nL’inquiétude que la production laitière disparaisse au profit de la production de vaches \nallaitantes a été levée par le conseiller d’État : en effet, même si de nombreuses \nexploitations renoncent à la contrainte des vaches laitières, les contingents de production \nsont remis à d’autres exploitations. Le canton ne peut pas intervenir, mais il veille à ce que \nla quantité de bétail (UGB) à l’hectare respecte les limites imposées. \n\nGirobroyage \n\nCertains commissaires ont été interpelés par des organisations environnementales qui se \nplaignent des autorisations trop généreuses accordées par le canton concernant des \ndemandes de girobroyage. Après une longue discussion, il a été demandé au Conseil \nd’État de fournir à la commission un état de la situation.  \nQuant à la possibilité d’interdire certaines pratiques cantonales et plus spécifiquement \nconcernant le girobroyage, il est rappelé que ce procédé est interdit dans les pâturages \nboisés (pour des raisons de protection de la nature) et soumis à autorisation dans les \npâturages et les prés, hormis les champs cultivables. L’arrêté sur les opérations \nmécaniques lourdes dans les milieux naturels qui traite notamment du girobroyage a été \nrenforcé en 2015. Toutefois, le siège de la matière ne paraît pas être dans la loi sur \nl’agriculture. \n\nAOC viticole \n\nUn commissaire a demandé s’il était envisagé de renforcer l’AOC viticole selon la \ncompétence donnée au Conseil d’État dans la loi sur la promotion de l'agriculture. Il a été \nrépondu qu’après consultation de l’interprofession, les AOC cantonales ont déjà été \nrenforcées notamment en termes de coupage et de contrôle. D’autre part, la Confédération \nprojette de donner la compétence de gestion des AOC aux interprofessions. \n\nExamen du projet de loi \nportant modification de la loi sur la promotion de l’agriculture (19.012) \nLa suppression de l’obligation de mise à ban des vignes par les communes (art. 27 à 30) \na été saluée comme une simplification administrative bienvenue d’une tradition qui n’a plus \nde raison d’être aujourd’hui.  \nLa modification de l’article 10 sur la désignation des commissaires viticoles étant formelle, \nn’a, quant à elle, pas suscité de commentaires en commission. \nPar contre, la modification relative au statut de Neuchâtel Vins et Terroir (art. 40 à 42) a \nprovoqué un vif débat. Une partie des commissaires a remis en question la privatisation \nelle-même de cet office. Une majorité a reconnu la pertinence de la transformation de celui-\nci, déjà autonomisé en 2015, en association dont l’État restera membre. Par l’attribution de \nmandats de prestation, le Conseil d’État y gardera un rôle important.  \nLe statut de personnel, qui représente 2,2 EPT, a également retenu l’attention de la \ncommission. Elle propose un amendement dans les dispositions transitoires qui élargit la \nprotection des salariés actuels aux conditions générales de travail qui doivent rester \néquivalentes à celles d’aujourd’hui et non plus au simple maintien du salaire actuel.  \n\nExamen des crédits d’engagement (19.013) \nLa commission, reconnaissant l’importance du soutien conjoint de la Confédération et du \ncanton à l’amélioration structurelle de notre agriculture, a accepté à l’unanimité chacun des \ntrois crédits qui lui ont été présentés. Toutefois des questions et remarques ont été \nformulées sur divers projets. \n\n\n\n4 \n\nPlaces de lavage pour les pulvérisateurs  \n\nSi la commission salue la volonté du Conseil d’État de réduire encore les pollutions des \neaux usées en soutenant la construction de places de lavage, certains de ses membres se \nsont demandés s’il n’y avait pas de risques de centralisation de ces places sur six ou huit \nendroits dans le canton. Ils doutent que tous les agriculteurs acceptent de faire de \nnombreux kilomètres juste pour laver leurs machines. Ils craignent qu’une nouvelle \nbureaucratie ne s’installe pour gérer et surveiller ces places. L’augmentation du trafic \nagricole sur les routes, induit par cette mesure, a également inquiété ces commissaires. \nLe spectre d’une future obligation fédérale, n’a que partiellement convaincu ceux-ci. Le \nConseil d’État a précisé qu’il n’y a pas de volonté de centraliser ce type de place mais \nplutôt de soutenir les exploitants voulant développer ce type d’infrastructures, permettant \nde réduire les résidus de phytosanitaire (traditionnels ou bio) dans l’environnement, en \nadéquation avec le Plan d’action phytosanitaire. \n\nProjet de développement régional (PDR) \n\nLa commission a été impressionnée par le nombre et la diversité des projets retenus dans \nle cadre du PDR pour le Val-de-Ruz, qui démontre le dynamisme d’une région et du monde \nagricole face aux nouveaux défis auxquels ils sont confrontés. Avec ces projets, la somme \nallouée par la Confédération sera entièrement utilisée. Mais une inquiétude a été émise \nsur la durée dans le temps et le suivi de ces projets.  Il a été répondu que les porteurs de \nprojets doivent se structurer en association qui fera elle-même le suivi et sera co-\nresponsable de leur pérennité. Reste toutefois la responsabilité des consommateurs qui \ndevront aussi répondre favorablement à ces offres de proximité.  \nLa commission a demandé à avoir la liste détaillée qui figure en annexe du rapport.  \n\nEntrée en matière sur les projets de loi et de décrets (art. 171 OGC) \n\nÀ l'unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur le projet de \nloi et les trois projets de décrets. \n\nProjet de loi et amendement \n\nProjet de loi du Conseil d'État Amendement que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nDisposition transitoire à la modification \nlégislative du… \n1Le Conseil d’État est chargé des opérations \nde liquidation de l’office des vins et des \nproduits du terroir (OVPT). \n2Les droits et obligations de l’OVPT sont \nrepris par un organisme, au sens de l’article \n40, désigné par le Conseil d’État et à la date \nfixée par lui. \n3Le Conseil d’État s’assure que le nouvel \norganisme désigné offre à l’actuel personnel \nde l’office une relation de travail sous contrat \nde droit privé avec maintien du salaire \nannuel brut. \n\n \n\nAmendement du groupe socialiste \n \n \n \n \n \n \n \n3Le Conseil d’État s’assure que le nouvel \norganisme désigné offre à l’actuel personnel de \nl’office une relation de travail sous contrat de droit \nprivé avec le maintien de conditions de travail \néquivalentes. \n\nAccepté par 9 voix et 2 abstentions. \n\n  \n\n\n\n5 \n\nVotes finaux \n\nLa commission propose au Grand Conseil d'accepter, tels qu'ils sont présentés par le \nConseil d’État, les projets suivants : \n– Projet de loi portant modification de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) : par \n\n8 voix, 2 oppositions et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil \nd’accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\n– Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total brut de 12 \nmillions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à \nsubventionner les constructions rurales : à l’unanimité des membres présents, la \ncommission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel qu'il est \nprésenté par le Conseil d'État. \n\n– Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total brut de 15, \n1 millions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à \nsubventionner des travaux d’améliorations foncières : à l’unanimité, la commission \npropose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel qu'il est présenté par le \nConseil d'État. \n\n– Projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total brut de 5,4 \nmillions de francs au titre des améliorations structurelles agricoles destinés à \nsubventionner un projet de développement régional : à l’unanimité, la commission \npropose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel qu'il est présenté par le \nConseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement des deux rapports (art. 272ss OGC) \n\nÀ l'unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que les rapports 19.012 \net 19.013 soient traités par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPostulat dont le Conseil d'État propose le classement \n\nPar 5 voix contre 4, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement du \npostulat 13.117 ad 12.057, 29 janvier 2013, Pose de panneaux solaires. \n \nNeuchâtel, le 18 septembre 2019 \n Au nom de la commission  \n Agriculture et Améliorations structurelles agricoles : \n Le président, Le rapporteur, \n S. MARTI L. DEBROT \n  \n\n\n\nNouvelle version, annule et remplace la version précédente \n(ajout de la proposition de classement d’un postulat) \n\n \n\nAnnexe \n\n \n\n\n


name: 24.153: Initiative communale : projet de loi modifiant la loi sur les transports publics (LTP) (Redonner la parole aux communes en matière de transports publics)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSDC Date 3 mai 2024 \n\nNuméro 24.153 Heure 12h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commune de Val-de-Ruz \n\nTitre :  \nInitiative communale : projet de loi modifiant la loi sur les transports publics (LTP) \n(Redonner la parole aux communes en matière de transports publics) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 64, alinéa 2, de la Constitution de la République du Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du \n24 septembre 2000 ; \n\nvu la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 ; \n\nvu la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 ; \n\nsur la proposition de la commission…, \n\ndécrète : \n\n \n\nArticle premier   La loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle premier (al. 1 nouvelle teneur, al. 2 et 3 abrogés, al. 4 et 5 nouveaux) \n\n1La présente loi a pour but d’organiser un système de transports publics garantissant la mobilité des \npersonnes par une offre de prestations attractive, planifiée de concert par l’État et les communes. \n\n2Abrogé. \n\n3Abrogé. \n\n4Elle vise principalement à : \n\na) encourager l’utilisation des transports publics par une offre de prestations attractive et adaptée à la \ndemande ; \n\nb) promouvoir le transfert modal des transports individuels motorisés vers les transports publics et la \nmobilité douce ; \n\nc) coordonner les décisions à prendre dans le domaine des transports publics avec les objectifs de \nl’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la politique en matière \nd’énergie ; \n\nd) optimiser la complémentarité des transports publics avec les autres moyens de transport. \n\n5Elle fixe les conditions et les modalités de la participation financière de l’État et des communes en faveur \ndes transports publics, en tenant compte des possibilités financières des collectivités publiques. \n\n \nArt. 5 \n\nAbrogé. \n\n \nArt. 9 (nouvelle teneur) \n\nLes autorités cantonales et communales coordonnent leurs actions en matière de transports publics avec \ncelles de la Confédération, des cantons voisins et de la région frontalière française. \n\n \nArt. 10a (nouveau) \n\nNote marginale : Conseil des transports, 1. Composition \n\nLe Conseil des transports est composé d’un représentant du Conseil d’État et d’un représentant de \nchaque commission régionale des transports (CRT). \n\n \n\n\n\nArt. 10b (nouveau) \n\nNotre marginale : 2. Convocation \n\nLe Conseil des transports se réunit au minimum deux fois par année sur invitation du Conseil d’État ou à \nla demande de l’un de ses membres \n\n \nArt 10c (nouveau) \n\nNote marginale : 3. Attributions \n\nLe Conseil des transports a les attributions suivantes : \n\na) Il propose une politique globale en matière de transports permettant d’atteindre les buts et les objectifs \nde la présente loi ; \n\nb) Il prend position lors de toutes les phases d’élaboration ou de révision de la conception des transports \npublics ; \n\nc) Il prend position lors de toutes les phases d’élaboration ou de révision du plan directeur cantonal des \ntransports publics ; \n\nd) Il prend position lors de toutes les phases de définition des prestations et des horaires ; \n\ne) Il prend position sur tous les sujets en matière de transports publics qui concernent les communes, \nnotamment sur la création, la modification ou la suppression de moyens de transport et d’arrêts et sur \nles projets d’investissements qui y sont liés ; \n\nf) Il peut en tout temps demander une révision partielle ou totale de la conception des transports publics \net du plan directeur cantonal des transports publics, et peut également demander la création, la \nmodification ou la suppression de dessertes et d’arrêts. \n\n \nArt 10d (nouveau) \n\nNote marginale : 4. Consultation de parties tierces \n\nLe Conseil des transports est habilité à s’adjoindre les services d’experts. Il peut inviter des membres \nd’autres autorités ou des représentants de la société civile à s’exprimer avec voix consultative. \n\n \nArt. 11 (lettres a, b, c, g nouvelle teneur, lettre i abrogée, lettre j nouvelle) \n\n1Le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière de transports publics. \n\n2Il a notamment les attributions suivantes : \n\na) il définit, en concertation avec le Conseil des transports, une conception directrice des transports \npublics qui lie les autorités cantonales et communales, et la soumet au Grand Conseil pour \napprobation ; \n\nb) il approuve, en concertation avec le Conseil des transports, un plan directeur cantonal des transports \npublics, harmonisé avec celui de l’aménagement du territoire ; \n\nc) il fixe, en concertation avec le Conseil des transports, la planification financière des investissements \nprévus par les crédits cadres de la Confédération ; \n\nLettres d à f inchangées \n\ng) il nomme les membres du Conseil des transports sur proposition des Conférences régionales des \ntransports (selon art. 15a) ; \n\nLettre h inchangée \n\ni) abrogée. \n\nj) il nomme les représentants de l’État dans les Conseils d’administration des entreprises. \n\n \nArt. 12 (lettre d nouvelle) \n\n1Le département désigné par le Conseil d’État (ci-après : le département) exerce les attributions qui lui \nsont conférées par la présente loi et ses dispositions d’exécution. \n\n2Il a notamment pour tâches : \n\nd) de publier un rapport annuel sur les transports publics, indiquant au minimum, à l’aide d’indices \nstandardisés, des informations sur la qualité de la desserte ainsi que sur la rentabilité de chaque ligne \nou partie de ligne du réseau donnant droit à des indemnités. \n\n\n\n \nArt. 13 \n\nAbrogé. \n\n \nArt. 14 \n\nAbrogé. \n\n \nArt. 15 \n\nAbrogé. \n\n \nArt. 15a (nouvelle teneur) \n\n1Il est institué des conférences régionales des transports composées de représentants de l’État, des \ncommunes, des entreprises et des usagers. Elles sont présidées par un représentant des communes au \nConseil des transports. \n\n2Le Conseil d’État en fixe le nombre ; (suppression de : et règle leur organisation) \n\n3Le Conseil d’État règle leur organisation sur proposition du Conseil des transports. \n\n \nArt. 16 (alinéa 2 nouveau) \n\n1L’offre des prestations du trafic régional et la procédure de commande, ainsi que la procédure \nd’établissement de l’horaire, sont régies par les dispositions de la législation fédérale. \n\n2Le département publie au plus tard deux mois après la fin de la procédure de consultation prévue par les \ndispositions fédérales un rapport mentionnant les prises de positions et indique de manière succincte les \nraisons qui le poussent à refuser certaines propositions. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, \n\n \n\nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nLa dernière modification importante de la LTP date de 2004 et fait suite au programme de désenchevêtrement des tâches entre \nle canton et les communes. \n\nDans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d’État mentionnait au sujet de l’offre de transports publics : « Sa gestion et son \nfinancement ne peuvent être confiés uniquement aux communes ni uniquement au canton. » Cela s’est traduit par la création \ndes commissions régionales des transports (CRT), dont l’objectif devait être « une implication plus forte des communes dans la \nplanification de l’offre de transport public [...] permettant au canton et aux communes de s’accorder sur l’offre à commander ». \n\nMalheureusement, avec le temps, il apparaît que la volonté d’alors d’impliquer plus fortement les communes dans la \nplanification de l’offre de transports publics est devenue un vœu pieux, alors que la part communale dans le financement des \ntransports publics n’est pas négligeable. \n\nLe but de ce projet de loi est donc de redonner aux communes la place qui est la leur en redéfinissant et en renforçant le rôle du \nConseil des transports dans les processus décisionnels relatifs aux dessertes régionales et locales en transports publics. Le \nprojet de loi prévoit aussi une plus grande transparence vis-à-vis des autorités politiques et de la société civile, afin de permettre \nà tout un chacun de mieux comprendre les enjeux dans le domaine du transport de personnes. \n\nEt, finalement, il convient de mentionner que l’objectif de ce projet n’est pas de remettre en cause les attributions du Conseil \nd’État en matière de haute surveillance, telle que mentionnée à l’article 11. Ce dernier reste l’instance décisionnelle et \nl’interlocuteur de la Confédération et des entreprises de transport, comme cela est mentionné dans ce même article. \n\nComparaison intercantonale \n\nCe chapitre ne se veut pas exhaustif, mais a pour but de mettre en exergue quelques exemples de bonnes pratiques existant \ndans d’autres cantons. \n\nDans le canton de Vaud, la loi sur la mobilité et les transports publics prévoit à son article 2 que « les autorités cantonales et \ncommunales, ainsi que les instances concernées étudient de concert l’aménagement du réseau des lignes et de l’offre de \ntransport public […] ». Le cadre est ainsi fixé d’emblée et pose la nécessité d’une collaboration entre les différents niveaux \ninstitutionnels. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2004/04033_CE.pdf\n\n\nDans le canton de Fribourg, la loi sur la mobilité mentionne à son article 3 que « l’État et les communes veillent à l’efficacité, \nl’attractivité et la sécurité du système de mobilité, en particulier, de la mobilité douce, des transports publics, du transport \nmotorisé sur route et des autres formes de transport, ainsi qu’à la prévention des nuisances qui pourraient en découler ». \nCette loi prévoit aussi un principe d’information à son article 4, impliquant de facto un principe de transparence. \n\nDans le canton de Berne, la loi sur les transports publics institue par son article 16 des conférences régionales des \ntransports, constituées de représentants des communes qui ont des compétences élargies en termes de planification et qui \npeuvent dans certains cas avoir des compétences décisionnelles en la matière. \n\nLe canton du Jura dispose, lui, au travers de sa loi sur les transports publics, d’une législation assez similaire à celle du \ncanton de Neuchâtel, à la grande différence toutefois que l’offre de trafic local est définie par les communes, en concertation \navec le canton. \n\nOn constate ainsi que chez tous nos voisins les communes sont beaucoup plus impliquées dans les processus de décision \nliés aux prestations des transports publics. \n\nProjet de loi, explications détaillées \n\nArt. 1 (modifié) \n\nDans la loi actuelle, il est relativement difficile de différencier la portée des articles 1 (Buts) et 5 (Objectifs). Il est donc \nproposé de regrouper ces deux articles en un seul qui définit de manière générale la portée de cette loi. L’alinéa 1 est \ncomplété de manière à mentionner clairement que les communes prennent une part active, aux côtés de l’État, à la \nplanification de l’offre en transports publics au niveau du canton. La référence au trafic marchandises est par ailleurs \nsupprimée, car la suite de la loi n’apporte aucune information sur l’organisation dudit trafic. L’alinéa 2 est abrogé. Le nouvel \nalinéa 4 en reprend les principaux éléments qui sont combinés avec les objectifs de l’article 5 (qui peut ainsi être abrogé, ce \nqui amène de la clarté au texte). Le principe d’économicité mentionné dans cet alinéa 2 est repris dans le nouvel alinéa 5, qui \nreprend pour le reste l’énoncé de l’ancien alinéa 3. \n\nArt. 5 (abrogé) \n\nLa teneur de cet article est reprise à l’article 1 et évite ainsi certains doublons. \n\nArt. 9 (modifié) \n\nLa modification proposée a pour objectif d’intégrer les communes dans la coordination avec les partenaires externes aux \ncantons en matière de transports publics. \n\nArt. 10a (nouveau) \n\nAu travers de cet article, la composition du Conseil des transports, jusqu’ici définie à l’article 13, est fondamentalement \nrepensée : il s’agit de mettre en place un organe représentant à la fois l’État et les communes. Sa composition doit permettre \nune représentation équilibrée des villes et des autres communes du canton. \n\nArt. 10b (nouveau) \n\nAfin qu’il puisse remplir les rôles que lui confère l’article 10c, il est nécessaire que le Conseil des transports se réunisse de \nmanière régulière. Il est surtout important que les communes soient aussi en mesure de le convoquer lorsqu’elles le \nsouhaitent. \n\nArt. 10c (nouveau) \n\nCet article définit les attributions du Conseil des transports. La teneur de la lettre a accorde à ce Conseil une force de \nproposition en matière de politique générale des transports. Les lettres b à e lui concèdent un droit de regard sur les \nprincipaux instruments destinés à la mise en œuvre de la politique en matière de transports publics, avec pour objectif de \npermettre aux communes de faire valoir leurs avis et éventuellement leurs prétentions en la matière. Enfin, la lettre f octroie \nau Conseil des transports une certaine force d’initiative. \n\nArt. 10d (nouveau) \n\nIl est important que le Conseil des transports ne siège pas systématiquement en vase clos. La teneur de cet article lui permet \nd’obtenir des avis de parties tierces. \n\nArt. 11 (modifié) \n\nLes modifications proposées aux lettres a à c rappellent et assoient certaines attributions du Conseil des transports définies \nà l’article 10c. La teneur de l’ancienne lettre g est scindée en deux. En proposant de choisir les représentants des communes \nau Conseil des transports au sein des CRT, la représentation des différentes régions du canton est assurée au sein de ce \nConseil. Suite à la création de transN, le regroupement des compagnies de transport n’est plus un thème à l’échelle du \ncanton. Par conséquent, la lettre i peut être supprimée. La lettre j reprend une partie de l’ancienne lettre g. \n\nArt. 12 (modifié) \n\nL’introduction d’un paragraphe (lettre d) prévoyant la publication d’un rapport annuel a pour objectif d’améliorer la \ntransparence. La teneur de cet article s’inspire de la politique de l’Office fédéral des transports, qui publie depuis quelques \nannées un certain nombre d’indices du transport régional de voyageurs (TRV). \n\nArt. 13 à 15 (abrogés) \n\nArt. 15a (modifié) \n\nLes modifications proposées ont pour objectif de permettre aux usagers de faire entendre leur avis. Ces derniers ont souvent \nune très bonne connaissance des prestations de proximité et peuvent constituer une force de proposition permettant \nd’améliorer les prestations. \n\n\n\nArt. 16 (modifié) \n\nLa procédure de commande définie au niveau fédéral prévoit une période de consultation. Afin de gagner la confiance du \npublic et des organisations qui prennent position et émettent des propositions, il est important qu’il soit répondu, au moins de \nmanière succincte, à leurs préoccupations de manière à permettre d’engager un dialogue constructif entre les autorités et les \nusagers. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAu nom du Conseil général de la commune de Val-de-Ruz, Romain Douard, vice-président \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nLaurent Oppliger Michele Faragalli Clarence Chollet \n\nAlain Lugnon Gilles Peter Raphaël Jeannottat \n\nDaniel Canonica Sylvie Richard Laurent Debrot \n\nYves Pessina Nicolas Comment  \n\n \n \n\n\n


19.035_CE: DIMINUTION DES IMPRESSIONS

text: \n1 \n\nDIMINUTION DES IMPRESSIONS 19.035 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation du groupe Vert’Libéral 15.172 \n« Diminuer la quantité d’impressions » \n \n(Du 11 décembre 2019) \n \n\n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe 30 septembre 2015, le Grand Conseil acceptait la recommandation du groupe \nVert’Libéral 15.172 « Diminuer la quantité des impressions », déposée le 28 septembre de \ncette même année. \n \nSes auteurs invitaient le Conseil d’État à se fixer un objectif chiffré, ambitieux et vérifiable, \npour diminuer le nombre d’imprimés produits par le Centre éditique de l’État, par exemple \nen visant une diminution de 50% sur cinq ans. \n \nPar ce rapport, le Conseil d’État présente les mesures prises et à venir pour diminuer les \nimpressions.  \n \n \n \n1. RECOMMANDATION \n \n \nLors de la session du 30 septembre 2015, le Grand Conseil acceptait par 100 voix sans \nopposition la recommandation 15.172 du groupe Vert’Libéral. \n \nCelle-ci présente la teneur suivante : \n \n15.172 \n28 septembre 2015 \nRecommandation du groupe Vert’Libéral \n« Diminuer la quantité d’impressions » \n \nLe Grand Conseil invite le Conseil d’État à se fixer un objectif chiffré, ambitieux et vérifiable, \npour diminuer le nombre d’imprimés produits par le Centre éditique de l’État, par exemple \nen visant une diminution de 50% sur cinq ans. \n \nLe groupe Vert’Libéral a été abasourdi d’apprendre que quelque 22 millions d’imprimés \nsont produits par le Centre éditique de l’État de Neuchâtel. Compte tenu de la large \ndiffusion des tablettes, des ordinateurs et des téléphones connectés, compte tenu \négalement de l’utilisation toujours plus systématique du Guichet unique, l’impression de \n\n\n\n2 \n\ndocuments sur papier par l’État devrait pouvoir être très sensiblement réduite dans les \nprochaines années. \n \nSignataires : M. Moruzzi, F. Jaquet, M. L. Sanroma, A. Marti, L. Godet, T. Hild, A. Kistler. \n \n \n \n2. INTRODUCTION \n \n \nLe service d’achat, de logistique et des imprimés (SALI), rattaché à la chancellerie d’État, \na notamment pour mission la gestion des imprimés. En effet, c’est par le biais de son \nCentre éditique de l'État de Neuchâtel (CEEN) que les prestations sont fournies en la \nmatière.  \n \nLes missions du CEEN sont les suivantes : \n \n\n la conception et la distribution aux entités de l'administration cantonale de l'ensemble \ndes documents nécessaires à leur fonctionnement et la réalisation des travaux pour les \ncommunes, les entités paraétatiques et les clients externes ;  \n\n l'édition et la réalisation des documents administratifs et de divers manuels \nd’enseignement.  \n\n \n \n \n3. ÉTAT DE SITUATION \n \n \nPour l’année 2018, le CEEN a produit 17.1 millions d’impressions.  \n \nLes clients internes représentent le 61% des impressions réalisées par le CEEN, le solde, \nsoit 39%, concerne des impressions pour le compte de clients externes à l’administration \ncantonale.  \n \nAu sein de l’administration cantonale, les principaux clients sont les suivants : \n \n\nEntités Description Quantité en millions / an \n\nService des contributions Impôts des personnes \nphysiques et des \npersonnes morales \n\n5.1 \n\nChancellerie d’État Votations et élections 1.7 \n\nService de la justice Amendes 0.6 \n\nSecrétariats généraux Rapports des départements 0.1 \n\nService financier Budget et comptes 0.2 \n\nAntennes CIFOM et CPLN Moyens scolaires 1.5 \n\nAutres Diverses applications 1.3 \n\nTotal  10.5 \n\n \nQuant aux clients externes, qui représentent 6,6 millions d’impressions, il s’agit \nprincipalement des communes neuchâteloises, d’entités paraétatiques (ex : HNE), du \nservice cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), de l’Établissement cantonal \nd’assurance et de prévention (ECAP), ainsi que d’entreprises en mains publiques, pour le \nmoins à l’origine (ex : Viteos, Vidéo 2000, ELI10), voire d’autres clients. \n  \n\n\n\n3 \n\nSur la totalité des impressions effectuées par le CEEN, on peut encore faire une distinction \nentre l’impression transactionnelle et l’impression bureautique. L’impression \ntransactionnelle, c’est-à-dire l’édition de documents à données variables (factures, rappels, \ncartes de vote, etc.), représente le 76%, contre 24% pour l’impression bureautique \n(rapports, annexes, etc.). Il est à relever que le CEEN privilégie l’impression \ntransactionnelle afin de ne pas concurrencer les imprimeurs neuchâtelois ; les demandes \nde type bureautique qui concernent des flyers et des documents de type offset pouvant \nainsi être redirigées, dans la mesure du possible, vers les imprimeurs et les ateliers \nprotégés du canton. \n \n \n \n4. MESURES PERMETTANT LA DIMINUTION DES IMPRESSIONS \n \n \nDepuis plusieurs années, un certain nombre de mesures ont été introduites afin de \ndiminuer les impressions au sein de l’État. En effet, le graphique ci-après montre une \nbaisse constante des impressions. Avec 17.1 millions d’impressions en 2018, on constate \ndéjà une baisse de plus de 22% par rapport à 2014, année de référence évoquée dans la \nrecommandation du groupe Vert’Libéral. \n \n\n \n \nL’utilisation des outils informatiques, la transmission d’informations par courriel ou au \ntravers des espaces de partage, etc., sont autant d’actions ayant permis à l’État de \ndiminuer sensiblement le nombre d’impressions. Ci-après, les exemples les plus \nrelevants : \n \n \n4.1 Guichet unique \n \nLa mise en place du Guichet unique en 2005 a permis de diminuer les impressions en \nproposant une plateforme de communication entre les citoyennes et citoyens et les \ncollectivités publiques neuchâteloises. Il est donc certain que l’augmentation du nombre \nde prestations proposées chaque année contribue largement à cet effort de réduction de \n\n0\n\n5'000'000\n\n10'000'000\n\n15'000'000\n\n20'000'000\n\n25'000'000\n\n2014 2015 2016 2017 2018\n\nNombre d'impressions annuelles\n\n\n\n4 \n\nl’utilisation du papier. Depuis 2016, le million de transactions par année est largement \ndépassé.  \n \nÀ titre indicatif, quelques chiffres sur le nombre de transactions servies en 2013 et 2018 : \n \n\nType d’accès 2013 2018 \nProgression en % \n\nContrats privés 344’000 845’000 + 245,64% \n\nContrats professionnels 503’000 655’000 + 130,22% \n\n \nPar exemple, les prestations qui permettent une réduction de l’utilisation du papier sont les \nsuivantes : \n \n\n Notes détaillées \n\n Transmission des fiches d’hôtel \n\n Demandes de subvention pour la culture \n\n Demandes de formation hors canton \n\n Demandes Sports-Arts-Études dans l'enseignement postobligatoire \n\n Transmission des déclarations d’impôt \n\n Publication de la Feuille officielle \n\n Permis de chasse et de pêche \n\n Fiches et certificats de salaire \n\n Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM) \n\n … \n \nMais il ne faut pas oublier que les changements d’habitude restent toujours aussi \ncompliqués à appréhender, tant au niveau des citoyennes et des citoyens que des \nentreprises. L’accès à ce portail sécurisé nécessite une démarche particulière pour la \nsignature du contrat d’utilisation, pour des raisons évidentes de sécurité, et les services de \nl’administration cantonale peuvent aussi parfois peiner à voir l’intérêt pour leur entité à \nmoyen et long terme. \n \nLe développement des prestations du Guichet unique se poursuit. L’objectif est que toutes \nles prestations pouvant être dématérialisées, à destination des personnes privées et des \nentreprises, soient en ligne d’ici 2022-2023.  \n \nSont notamment envisagées des prestations telles que la déclaration d’impôt des \npersonnes morales, qui devrait être accompagnée par l’envoi électronique de la notification \nde taxation. On peut également citer la transmission des dénonciations par les entreprises \nde transport (transN), la transmission des fiches d’assurances de prévoyance.ne, etc. \n \nLa possibilité d’utiliser le Guichet unique comme boîte aux lettres pour les citoyennes et \ncitoyens est aussi à l’étude. \n \n \n4.2 eFacture \n \nL’évolution informatique a été accompagnée de mesures spécifiques comme l’introduction \nde l’eFacture en 2014. Depuis cette année-là, les citoyennes et citoyens qui en font l’usage \nreçoivent leurs factures directement dans leur plateforme bancaire ou postale de gestion \ndes paiements. Ils ont ainsi la possibilité de contrôler les eFactures enregistrées de \nmanière centralisée et de les payer d’un simple clic de souris. Pour l’heure, l’eFacture \nconcerne uniquement les applications des impôts mais il est prévu de la développer pour \nd’autres domaines. \n\n\n\n5 \n\n \nLe processus de l'eFacture est centralisé au CEEN afin de simplifier la gestion et de \ndiminuer les coûts. Ses principaux objectifs sont : \n \n\n offrir un moyen moderne aux citoyennes et citoyens dans le traitement de leurs \nfactures ; \n\n offrir une gestion centralisée des inscriptions à l'eFacture ; \n\n mettre en place un concept unique pour le traitement des eFactures ; \n\n réduire les coûts à moyen terme dans l'expédition des factures ; \n\n avoir une approche écologique. \n \nCi-après un graphique montrant le nombre de bulletins de versement pour les impôts \ntransformés en eFactures : \n \n\n \n \n \n4.3 Transition numérique \n \nLa transition numérique touche les applications métiers avec la mise en place progressive \nde gestion électronique de documents (GED) et de sites WEB (Intranet, Internet et \nExtranet). Les services de l’administration cantonale peuvent ainsi s’organiser pour \noptimiser leur plan de classement et réduire le papier.  \n \nPar exemple, le déploiement du portail Intranet de notre administration cantonale et le \ndéploiement de SIGE (finances : numérisation des factures ; logistique : gestion des \nachats ; RH : accès aux dossiers du personnel) apportent un référentiel de gestion pour \nl’ensemble des services et des collaboratrices et collaborateurs. \n \nPar ailleurs, le projet transversal de regroupement et d’optimisation du logement de \nl’administration cantonale (rapport 19.003, du 18 février 2019) touchera tant \nl’environnement que le fonctionnement des entités concernées et de leurs collaboratrices \net collaborateurs. Il va aussi offrir l’occasion de repenser l’accueil des usagères et usagers \net les méthodes de travail des services. Il ira donc de pair avec la mise en place progressive \nd’une administration numérique « sans papier », qui contribuera aussi à l’atteinte de \nl’objectif écologique et qui tirera pleinement profit du potentiel du Guichet unique, et ceci \nen parfaite cohérence avec les objectifs du Programme des réformes de l’État et du \nProgramme de législature 2018-2021. \n\n\n\n6 \n\n4.4 Sensibilisation au sein de l’administration cantonale \n \nÀ fin 2018, le SALI a mis en place, pour une phase de test, une solution informatique sur \nles postes de travail de 1'000 collaboratrices et collaborateurs. Cette application enregistre \nle nombre d’impressions sur les imprimantes multifonctions. L’objectif est ainsi de \nsensibiliser les collaboratrices et collaborateurs aux volumes d’impression et de papier. La \nsolution optimise les processus de travail et la productivité personnelle des utilisatrices et \nutilisateurs. Ces derniers ont la possibilité de voir comment leur propre consommation \ncontribue aux performances de leur équipe pour atteindre les objectifs de développement \ndurable et donc la façon dont ils sont en mesure d'influer sur la réalisation de ces objectifs. \nL'outil de sensibilisation aide les collaboratrices et collaborateurs à comprendre l'impact \nréel de leur comportement sur l'environnement.  \n \nAprès 13 mois d’utilisation de cet outil, les conclusions sont les suivantes :  \n \n\n Les impressions et les feuilles diminuent, sauf pour le mois de janvier dont la légère \nhausse est notamment liée au bouclement et aux différents rapports de fin d’année. \n\n \n\n \n \n\n Une sensibilisation écologique accrue des collaboratrices et collaborateurs de \nl’administration cantonale pour une économie du papier, notamment avec l’utilisation de \nl’impression recto-verso. \n\n \nIl est prévu de déployer cette application sur les postes de l’ensemble des collaboratrices \net collaborateurs de l’administration cantonale. \n \n \n4.5 Mesures complémentaires \n \nDes mesures complémentaires ont également été prises, comme la réutilisation des \nemballages des fournisseurs du SALI pour ses propres livraisons et l’élimination des \nconsommables qui sont recyclés dans le cadre de la norme OHSAS 14001. \n \nEn matière de développement durable, qui est une préoccupation constante, l’utilisation du \npapier 100% recyclé, sans chlore et labellisé Ange bleu, a été préconisée. Ce label se \nsoucie des préoccupations liées à la protection de l’environnement et des consommatrices \net consommateurs. Il est attribué aux produits et services qui sont un atout important pour \n\n0\n\n50\n\n100\n\n150\n\n200\n\n250\n\n300\n\n350\n\n400\n\nVolume mensuel par collaboratrice-teur\n\nNombre d'impressions Nombre de feuilles\n\n\n\n7 \n\nl’environnement et, en même temps, répondent à des normes élevées de qualité de \nservice, de santé et de protection du travail. \n \n \n \n5. CONCLUSION \n \n \nDans sa recommandation, le groupe Vert’Libéral souhaite qu’un objectif chiffré, ambitieux \net vérifiable soit fixé, par exemple en visant une diminution de 50% des impressions sur \ncinq ans. Cet objectif n’a pas encore été atteint mais on peut souligner qu’en quatre ans, \nsoit entre fin 2014 et fin 2018, la diminution des impressions a d’ores et déjà atteint plus \nde 22%. En outre, le volume estimé à fin 2019 est encore en baisse et devrait se situer \nvers 16 millions. \n \nLes mesures encore à venir pour les prochaines années, évoquées au chapitre précédant, \ndevraient permettre de continuer à faire baisser sensiblement le volume des impressions. \nTout en rappelant aussi qu’un grand nombre d’impressions sont incompressibles car elles \ndépendent pour l’essentiel de l’application de lois fédérales, voire cantonales, ou restent \nencore le seul moyen de faire parvenir des informations ou décisions à l’ensemble des \ncitoyennes et citoyens. C’est naturellement l’exemple du matériel de vote en lien avec les \nvotations et les élections, mais aussi des documents liés à la fiscalité ou aux amendes (voir \nchapitre 3.). \n \nLa centralisation des demandes et des compétences au CEEN est bénéfique car elle \npermet à la fois une observation et un contrôle des volumes. Mais la décision de \nrationalisation du nombre de documents imprimés n’est pas uniquement du ressort du \nCEEN qui, au final, n’est que le récepteur des commandes. Elle est principalement celle \ndes services émetteurs.  \n \nNéanmoins, la diminution des impressions passera inévitablement par une \ndématérialisation des processus. Le SALI devra soutenir les services de l’administration \ncantonale lors de cette transition par le biais de nouvelles solutions. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \n \nNeuchâtel, le 11 décembre 2019 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 18.208: Projet de décret portant modification du décret constituant une commission thématique École obligatoire (Modification des compétences de la commission thématique École obligatoire)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE DÉCRET  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n06.11.2018 \n\nHeure \n\n14h24 \n\nNuméro \n\n18.208 \n\nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Députés POP \n\nTitre : Projet de décret portant modification du décret \nconstituant une commission thématique École obligatoire  \n(Modification des compétences de la commission thématique École obligatoire) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète:  \n\n \nArticle premier   Le décret constituant une commission thématique École obligatoire, du 25 juin 2014, est \nmodifié comme suit : \n\n \n\nTITRE \n\nDécret constituant une commission thématique sur la scolarité obligatoire et postobligatoire. \n\n \nArticle premier, alinéa 1 \n1Le Grand Conseil constitue une commission thématique sur la scolarité obligatoire et postobligatoire. \n\n \nArt. 2, al. 1, al. 2, lettre a \n1La commission est chargée de traiter les affaires importantes liées à la formation (en lieu et place de : à \nl'école obligatoire).  \n2Dans le cadre de cette mission, la commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes : \n\na) examiner les rapports du Conseil d'État qui concernent la formation (en lieu et place de : l'école \nobligatoire) ; \n\n \nArt. 2   Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le présent décret entre immédiatement en vigueur. \n2Il sera publié dans la Feuille officielle. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nSarah Blum Armin Kapetanovic Michaël Berly \n\nThéo Bregnard Cédric Dupraz  \n \n\n \n\n\n


name: 20.038_CE: RECONVERSION AGRICULTURE BIOLOGIQUE

text: \n \n\nRECONVERSION AGRICULTURE BIOLOGIQUE 20.038 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la motion 18.206, du 5 novembre 2018, « Après la ville, le \ncanton : pour une viticulture et une agriculture bio » \n \n(Du 28 septembre 2020) \n \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, \nMesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nSuite à l’adoption de la motion 18.206 par le Grand Conseil, le Conseil d’État est chargé \nd’évaluer, respectivement de proposer un plan de conversion de ses propriétés viticoles et \nagricoles en culture biologique ou biodynamique. \n \nEn 2018, la part des exploitations pratiquant l’agriculture biologique s’élève à 15.3% en \nSuisse. Elle est légèrement inférieure en Romandie et dans notre canton mais en \nprogression importante ces dernières années pour atteindre 14.2% en 2019. La viticulture \nneuchâteloise est par contre leader suisse en la matière avec plus de 31% d’exploitations \npratiquant la production biologique. \n \nLe Conseil d’État a décidé de renforcer son soutien à la reconversion biologique pour les \nexploitations agricoles et viticoles ainsi que de développer un concept spécifique visant \nprogressivement le passage à la production biologique de ses domaines et parcelles \nagricoles et viticoles. Par ce biais, il vise à atteindre dans une première étape un taux de \n25% des entreprises agricoles et 50% des entreprises viticoles du canton en production \nbiologique d’ici 2025. Cette politique sera poursuivie tant et aussi longtemps que la \ndemande en produits biologiques génère des prix rémunérateurs et assure la rentabilité \ndes entreprises agricoles et viticoles neuchâteloises concernées. \n \n \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 20 février 2019, votre Conseil a accepté la motion 18.206, dont nous rappelons \nla teneur ci-après : \n \n\n18.206 \nAprès la ville, le canton : pour une viticulture et une agriculture bio \n\n \nLe lundi 29 octobre 2018 est à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire millénaire qui associe la \nVille de Neuchâtel à la vigne : le Conseil communal, sur injonction du Conseil général, a décidé de \nconvertir l’ensemble du domaine viticole de notre chef-lieu en culture bio. De 22% (déjà un record \nnational) de vignes exploitées en bio, notre canton – grâce au vote ambitieux du législatif de notre \n\n\n\n2 \n\nchef-lieu – fera désormais passer cette part à 25%. Par ailleurs, la ville s’apprête également à faire le \npas pour ce qui est de ses domaines agricoles. \n\nOn apprenait quasiment dans le même temps, via un rapport du WWF du 30 octobre 2018, que la \ndisparition de la biodiversité s’accélère au niveau mondial et que c’est en Suisse que la part des espèces \nmenacées d’extinction est la plus importante. Les raisons sont multiples, mais l’agriculture intensive, \npar son emploi de produits phytosanitaires, l’utilisation d’engrais de synthèse et la suppression de \nmilieux naturels et de petites structures, en est la cause dans bien des cas. Il s’agit dès lors pour le \ncanton de montrer la voie vers une agriculture et une viticulture plus respectueuses de notre \nenvironnement. \n\nAu total, l’État possède quelque 1’000 hectares de terres agricoles réparties sur environ 300 parcelles \nexploitées par 145 fermiers. Actuellement, seuls les 10% des exploitations sur notre territoire cantonal \nsont bios, un chiffre qui mérite assurément d’être augmenté. Au moment où l’impact néfaste des produits \nphytosanitaires sur la faune, la flore et les humains n’est plus à démontrer, il convient d’agir et l’État doit \njouer un rôle modèle dans ce domaine. \n\nNous demandons donc au Conseil d’État d’user de sa compétence et de proposer un plan de \nconversion, dans les meilleurs délais, de l’intégralité de ses biens-fonds à la culture biologique ou \nbiodynamique et de proposer des mesures favorables à la biodiversité et l’environnement, tant dans le \ndomaine viticole que dans celui agricole. \n\n \n \n \n\n2. SITUATION AU NIVEAU FÉDÉRAL \n \n \nL’histoire de l’agriculture biologique est relativement récente, ses prémices datant des \nannées 30. C’est en 1976 que les cinq organisations Demeter, Biofarm, Bioterra, Progana \net FiBL ont commencé à élaborer un cahier des charges de base commun pour l'agriculture \nbiologique. Le cahier des charges pour la commercialisation des produits de l'agriculture \nbiologique a été adopté en 1980 et le logo « Bourgeon » a été enregistré comme marque \nprotégée la même année. C’est dans ce contexte que l’Association suisse des \norganisations d’agriculture biologique (Bio Suisse) a été créée en 1981. \n \nSelon BioSuisse, en 2019 le chiffre d'affaires des denrées alimentaires issues de \nl’agriculture biologique a augmenté de 5.6% en Suisse dépassant les 3,2 milliards de \nfrancs. Pas moins de 57% des consommateurs achètent des produits issus de l’agriculture \nbiologique chaque jour ou plusieurs fois par semaine. Les Suisses se trouvent en tête du \nclassement mondial en achetant 377 francs de produits biologiques par habitant et par \nannée (2017: 320 francs). La part de marché a atteint ainsi 10.3%, tous les groupes de \nproduits ayant progressé. Comme depuis plusieurs années, c'est en Suisse romande que \nla demande a le plus fortement progressé. Avec une part de marché de 10.5%, elle a \ndépassé, pour la première fois, la Suisse alémanique qui atteint 10.4%. \n \nÀ fin 2018, la Suisse comptait 6’814 exploitations pratiquant l’agriculture biologique \néligibles pour les paiements directs, soit 15.3% des fermes recensées par la \nConfédération. Ce sont maintenant quelques 7’465 fermes agricoles, viticoles, horticoles \net autres petites exploitations suisses qui produisent selon le cahier des charges de \nl’agriculture biologique, dont 6’923 certifiées Bio Suisse et environ 1’100 en Romandie. \nPrès de 300 nouvelles exploitations se sont ajoutées au début 2020, dont 84 rien que dans \nles cantons romands. En 2019 l'agriculture biologique représente 16.2% de la surface \nagricole utile (SAU) totale, plus précisément 10.9% en plaine et 24.4% en montagne. \n \nLa production biologique demande davantage de main-d’œuvre pour des rendements \nsouvent inférieurs (20 à 30%). Cela engendre des coûts de production plus élevés que \nl’agriculture intégrée (25 à 50%). Les prix sont en moyenne supérieurs à ceux de la \nproduction intégrée (5 à 45%), mais le marché de certains secteurs de production peut \nparfois se trouver en surproduction (ex : produits laitiers en 2019). La production biologique \nest aussi plus gourmande en mécanisation ; les machines remplaçant les traitements, \nnotamment pour la lutte contre les adventices. De ce fait, les émissions de CO2 et le \n\n\n\n3 \n\ntassement des sols peuvent être supérieurs en viticulture biologique vis-à-vis de la \nproduction intégrée.  \n\n \n \n \n3. SITUATION DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL \n \n\n \n\nDepuis 2014, la croissance du nombre d’exploitations biologiques neuchâteloises pour \n\nl’ensemble des branches de l’agriculture a été très importante en grimpant de 3.5% pour \n\natteindre 12.1% en 2018. En comparaison, la moyenne suisse a augmenté seulement de \n\n2.5% pour atteindre 15.3%. Cette progression rapide est surtout remarquable en viticulture, \n\nnous menant au rôle de leader national avec plus de 31% d’exploitations viticoles \n\nbiologiques contre environ 8% au niveau Suisse. En continuant sur sa lancée en 2019, le \n\ncanton s’est rapproché encore plus de la moyenne suisse avec quelques 98 exploitations \n\nbiologiques, amenant le taux à près de 14.2%.  \n\n \n\nLes conditions-cadres semblent favorables à une progression de la production biologique. \n\nCette évolution sera cependant liée à la demande du consommateur et aux prix soutenus, \n\nconditions prioritaires pour le développement durable de l’agriculture biologique par le \n\nmaintien, voire l’augmentation, de sa rentabilité pour les producteurs. \n\n \n\nAfin d’exploiter le potentiel du marché, le Conseil d’État souhaite stimuler encore la \n\nreconversion des exploitations neuchâteloises à l’agriculture biologique. À ces fins, il \n\naugmentera son soutien aux exploitants désirant faire le pas de l’agriculture biologique \n\ndans les quatre prochaines années. Concrètement, comme annoncé dans le cadre du \n\nrapport quadriennal sur l’agriculture en 2019, le canton prendra en charge les budgets \n\nd’exploitation et les conseils expertisant la reconversion à la production biologique d’une \n\nexploitation agricole, en augmentant le budget de fonctionnement dédié à la reconversion \n\nà l’agriculture biologique. De plus, il mettra en œuvre, dans l’esprit pragmatique des débats \n\nau Grand Conseil, la motion demandant la reconversion des terres de l’État à la production \n\nbiologique (voir chap. 5). \n\n \n\nFinalement, dans la perspective de pouvoir répondre aux attentes des producteurs, les \n\nvignes de la station viticole (6 ha) serviront à mettre en place des stratégies pour réduire \n\nle recours aux produits phytosanitaires (reconversion partielle à la production biologique, \n\nstratégie zéro résidus, cépages résistants). Dès lors, l’État de Neuchâtel pourra illustrer \n\nson engagement environnemental avec des cuvées issues de la production biologique. La \n\nstation viticole a l’ambition d’endosser ce rôle d’expert en viticulture biologique pour \n\nl’ensemble de la région des Trois-Lacs, soit Neuchâtel, le Vully FR/VD et le Lac de Bienne. \n\n \n\n \n\n \n\n4. PERSPECTIVES BIO AU NIVEAU SUISSE \n \n\n \n\nÀ fin 2017, Bio Suisse a adopté la stratégie « Avanti 2025 », qui prévoit jusqu’en 2025 : \n \n\n plus de 25% des entreprises agricoles suisses soient certifiées bio (2018 : 15.3%) ; \n\n l’augmentation à 1'000 du nombre de preneurs de licence ou utilisateurs de la \nmarque Bourgeon (objectif atteint en 2018) ; \n\n une part de marché des produits bio atteignant 15% du marché suisse des \ndenrées alimentaires (2019 : 10.3%).  \n\n\n\n4 \n\nLors de son rapport au Grand Conseil concernant l’état de situation de l’agriculture et de \n\nla viticulture en 2019, le Conseil d'État a annoncé vouloir atteindre un objectif de 25% des \n\nentreprises agricoles et 50% des entreprises viticoles à Neuchâtel en production biologique \n\nd’ici 2025. \n\n \n\nQuant au fonctionnement du marché bio, à noter toutefois les craintes de l’Association Bio-\n\nNeuchâtel (l’Association faîtière des producteurs biologiques neuchâtelois) pour ses \n\nmembres qui valorisent leur production à un prix supérieur au prix des produits issus de \n\nl’agriculture intégrée. Elle relève qu’il est essentiel de veiller au respect des principes de \n\nmarché, l’offre devant correspondre à la demande. Une augmentation massive de la \n\nproduction biologique aurait inéluctablement pour conséquence la réduction des \n\nsuppléments de prix, de la valeur ajoutée biologique. Le Conseil d’État partage ces craintes \n\net voit la progression par étape de la production biologique en lien à la demande du marché \n\npour maintenir une rentabilité durable à la production. \n\n \n\n \n\n \n\n5. CONCEPT DE RECONVERSION BIO DES TERRES DE L’ÉTAT DE \nNEUCHÂTEL \n\n \n \n\n5.1. Propriétés de l’État et cadre légal fédéral \n \nL’État est propriétaire de 10 domaines agricoles, dont 5 en DDP (droit de superficie distinct \net permanent) et de quelques 1’295 hectares de terres agricoles (SAU) exploitées par 170 \nfermiers, dont déjà un tiers (33%) sont exploitées en agriculture biologique. Si on compte \nuniquement le secteur viticole, il s’agit de 55 parcelles affermées à 29 vignerons pour \n20 ha, dont 60% sont déjà exploitées en viticulture biologique. \n \nUn passage intégral à la production biologique nécessite un examen attentif et le respect \nde la législation, la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA ; RS 221.213.2) en particulier. Dès \nlors, un concept spécifique, qui prévoit quatre cas de figure a été mis en place : \n \na) Entreprise agricole (domaine entier) ; \nb) Terres liées par un droit de superficie (DDP) ; \nc) Estivages ; \nd) Immeubles agricoles (parcelles éparses). \n \n\n Total  Agriculture biologique* \n\n nombre surface  fermiers  surface fermiers \n\nEntreprises agricoles 5 231 ha 5  52 ha 23% 1 20% \n\nEntreprises agricoles en DDP 5 257 ha 5  102 ha 40% 2 40% \n\nEstivages 2 38 ha 2      \n\nImmeubles agricoles 318 749 ha 129 * 265 ha 35% 9 7% \n\nImmeubles viticoles 55 20 ha 29 * 12 ha 60% 11 38% \n\nTotal 385 1’295 ha 170  431 ha 33% 23 14% \n\n* Les chiffres totaux incluent également les fermiers hors paiements directs (agricole 15 fermiers, viticole 7 fermiers), tandis \nque les chiffres de l’agriculture biologique comptabilisent seulement les fermiers bénéficiant des paiements directs pour \nl’agriculture biologique. \n\n \nUn passage progressif à la production biologique est prévu en tenant compte des \ncatégories décrites ci-dessus qui nécessitent chacune une approche différente. \n \n\n\n\n5 \n\nSelon la loi, le bail à ferme agricole se définit comme un contrat par lequel le bailleur \ns'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une entreprise ou d'un \nimmeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits (Art. 4 \nLBFA). \n \nLa LBFA est contraignante et prévoit une durée initiale de 9 ans pour les entreprises et de \n6 ans pour les immeubles, la durée de reconduction étant de 6 ans pour les deux (Art. 7 et \n8 LBFA). En ce qui concerne la viticulture, la durée initiale des baux est de 15 ans selon la \nloi d’introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA ; RSN 224.3). En \ncas de résiliation, une procédure judiciaire peut être engagée avec la possibilité d’obtenir \nune prolongation du bail pour 3 à 6 ans (Art. 27, al. 4 LBFA), ce qui est très souvent le cas \ndans la pratique. \n \nEn cas de modification des conditions contractuelles, en particulier quant au mode \nd’exploitation, et ceci est le cas avec le passage en production biologique, un accord devra \nêtre recherché avec les fermiers. L’État est de ce point de vue tenu, comme tout \npropriétaire et bailleur, par les dispositions contractuelles et celles de la LBFA. Une \nreconversion forcée serait d’ailleurs contreproductive, car nos fermiers prendraient alors la \nvoie juridique et, par conséquent, la reconversion des terres serait possiblement encore \nrepoussée dans le temps du fait du litige. Les procédures s’avéreraient longues et \ncoûteuses pour l’État de Neuchâtel. \n \nPour ce qui est de l’Ordonnance fédérale en matière d’agriculture biologique, elle prévoit \nqu’un domaine ne peut bénéficier de l’appellation « bourgeon » et des paiements directs \nad hoc que lorsque tout le domaine est exploité en production biologique, ce qui est un réel \ndéfi vu le nombre important, plus de 150 fermiers, louant des parcelles agricoles ou \nviticoles à l’État. Pour éviter une mise en œuvre difficile du concept dans les relations État-\nfamilles paysannes, limiter les procédures, réduire les risques de transports inutiles entre \nles centres d’exploitations et les parcelles isolées et ne pas déstabiliser le marché bio, le \nConseil d’État prévoit le statut transitoire de production biologique parcellaire, permettant \naussi plus facilement et rapidement de reconvertir l’exploitation des parcelles de l’État à \nl’agriculture biologique. Ce statut prévoit l’exploitation des parcelles en question sans \nproduits phytosanitaires de synthèse ni engrais du commerce, en adéquation avec les \nrègles de la production biologique. \n \nLe Conseil d’État prévoit aussi d’évaluer régulièrement l’avancement et les effets du \nconcept de reconversion dans le cadre du rapport quadriennal au Grand Conseil sur l’état \nde situation de l’agriculture et de la viticulture neuchâteloise. Une attention particulière sera \nportée à la situation du marché des produits biologiques et le concept pourra être adapté \nafin de garantir la rentabilité ainsi que la durabilité des reconversions des domaines et \nterres de l’État en agriculture biologique. \n \nLe concept de reconversion fait formellement l’objet d’un règlement validé par le Conseil \nd’État. Les titulaires de baux en cours de validité seront avisés des principes de \nreconversion inscrits dans le présent rapport. \n \n \n\n5.2. Entreprises agricoles \n \nL’État est propriétaire de 5 entreprises agricoles selon la LDFR (cf. la définition art. 7 : en \nrésumé, l’entreprise est un domaine agricole entier) actuellement affermées. La loi sur le \nbail à ferme agricole prévoit un bail d’une durée initiale de 9 ans, suivi de reconduction \nautomatique de 6 ans en 6 ans. \n \n  \n\n\n\n6 \n\nIl n’est pas possible légalement d’exiger une reconversion en agriculture biologique et/ou \nd’en faire un argument de résiliation de bail ou d’adaptation du contrat en cours (art. 12 \nLBFA). Tous nos fermiers le sont de « génération en génération », il s’agit d’être \nrespectueux des familles fermières de l’État. \n \nLe total des terres affermées s’élève à 231 ha de SAU. \n \nActuellement, un domaine produit selon les règles de l’agriculture biologique. Avec ses 52 \nha exploités, il représente aujourd’hui déjà 23% du total du point de vue des surfaces. Les \n4 autres domaines agricoles seront soumis au concept de reconversion suivant. \n \nConcept de reconversion \n\n1. Pas de nouvelle obligation avant la fin de la prochaine échéance du bail. \n\n2. Pour la 1ère reconduction du bail, les domaines agricoles devront être exploités en \n\nutilisant toutes les possibilités proposées par l’Ordonnance sur les paiements directs \n\n(OPD 910.13) en matière de réduction et/ou renonciation aux produits \n\nphytosanitaires ainsi que de prendre part à tous les programmes d’utilisation durable \n\ndes ressources naturelles raisonnablement exigibles. De plus, au minimum 25% de \n\nla SAU seront exploités selon les conditions de l’Ordonnance du DEFR sur \n\nl’agriculture biologique (910.181). \n\n3. Pour la 2ème reconduction du bail ou pour tout nouveau bail, les domaines agricoles \n\ndevront être exploités selon les conditions de l’Ordonnance du DEFR sur l’agriculture \n\nbiologique (910.181) dans leur entier. Une exception est prévue pour les exploitants \n\nqui atteindront l’âge légal de la retraite avant la fin de l’échéance de la 2ème \n\nreconduction. \n\n \n \n\n5.3. Terres liées par un droit de superficie distinct et permanent (DDP) \n \nL’État est propriétaire de 5 entreprises agricoles selon LDFR (domaine agricole entier) \nfaisant l’objet d’un droit distinct et permanent de superficie (ci-après abrégé : DDP ; cf. sur \nces notions : arts. 675 et 655, al. 3, du Code civil suisse (CC ; RS 210)) pour les bâtiments. \nLes parcelles agricoles y relatives faisant l’objet de baux signés sont de même durée que \nle DDP (min. 50 ans). Le titulaire du droit de superficie est ainsi propriétaire des \nconstructions visées par le droit de superficie et fermier, au bénéfice d’un bail, pour les \nterres qu’il exploite. \n \nLe total des terres liées à l’octroi de DDP pour les bâtiments s’élève à 257 ha de SAU. \n \nDéjà deux domaines sont exploités selon les règles de l’agriculture biologique, soit 40% du \ntotal du point de vue des surfaces. Pour les trois autres, seule une incitation à la \nreconversion est possible puisqu’aucun des baux n’arrive à échéance avant 2060 et \nqu’imposer une adaptation du contrat auparavant n’est légalement pas envisageable (art. \n12 LBFA). \n \n \n\n5.4. Exploitations d’estivage \n \nL’État est propriétaire de 2 estivages actuellement affermés avec des baux reconductibles \nautomatiquement de 6 ans en 6 ans. Les estivages ne sont pas exploités à l’année, ce sont \ndes pâturages utilisés environ 120 jours. Actuellement, il n’y a pas de contribution fédérale \nsupplémentaire pour les estivages produisant selon les règles de l’agriculture biologique. \nL’OPD limite déjà fortement les apports d’engrais, les compléments de fourrages, les \naliments ainsi que les produits phytosanitaires pour les estivages. \n\n\n\n7 \n\n \nLe total des terres en estivage s’élève à 38 ha. \n \n \nConcept de reconversion \n \n1. Pas de nouvelle obligation avant la fin de la prochaine échéance du bail. \n\n2. Pour la 1ère reconduction du bail ou pour tout nouveau bail, les estivages devront être \nexploités selon les conditions de l’Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique \ndans leur entier. Cela n’implique toutefois pas que l’exploitation à l’année du fermier \ndoit être exploitée en agriculture biologique, les deux entités étant séparées \njuridiquement. \n\n \n \n\n5.5. Immeubles agricoles (= parcelles agricoles selon LBFA) \n \nL’État est propriétaire de près de 318 immeubles agricoles actuellement affermés, \nreprésentant près de 749 ha et 129 exploitants. Concernant la viticulture, 20 ha sont \naffermés à 29 vignerons. La LBFA prévoit un bail d’une durée initiale de 6 ans en \nagriculture et 15 ans en viticulture, suivi de reconductions automatiques de 6 ans en 6 ans \npour les immeubles agricoles de plus de 25 ares et de 15 ares pour les vignes (cf. art. 2 \nLBFA). \n \nIl n’est pas possible légalement d’exiger une reconversion en agriculture biologique et d’en \nfaire un argument de résiliation ou d’adaptation du bail (art. 12 LBFA). \n \nLa durée des baux (cantonaux ou privés) peut être prolongée à 20, voire 30 ans, \nnotamment pour garantir à long terme le subventionnement d’une construction rurale. \nL’État peut également renoncer à conclure un bail, ceci afin de disposer rapidement du \nterrain en cas de besoin public. \n \nActuellement, 35% de la surface agricole et 60% des vignes sont déjà exploitées selon les \nnormes de l’agriculture biologique. \n \nConcept de reconversion \n \n1. Pas de nouvelle obligation avant la fin de la prochaine échéance du bail. \n\n2. Dès la 1ère reconduction du bail, les immeubles devront être exploités selon les \nconditions de l’Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (910.181), mais pas \nl’exploitation dans son entier. \n\n3. En cas de résiliation du bail et pour tout nouveau bail contracté, également lors d’un \nchangement de génération, les immeubles devront être exploités selon les conditions \nde l’Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique ainsi que l’exploitation dans \nson entier. Cette condition ne s’applique pas en cas d’attribution de terres \ncompensatoires.  \n\n \n \n\n5.6. Règles complémentaires pour la viticulture \n \nLes règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux parcelles viticoles non-mécanisables ou aux \nplantations de moins de 15 ares. Dans ces cas, la plantation de cépages résistants aux \nmaladies sera exigée à la prochaine reconstitution. \n \n \n  \n\n\n\n8 \n\n \n\n6. MESURES COMPLÉMENTAIRES \n \n \nEn complément, le canton de Neuchâtel soutient la reconversion en agriculture biologique \npar le financement de l’analyse économique et agronomique des exploitations et \néventuellement de cours ad-hoc aux exploitants en reconversion (montant plafonné par \nexploitation). \n \nLe canton concrétise aussi le plan d’action phytosanitaire fédéral courant jusqu’en 2027 et \nqui vise à diminuer de moitié les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires dans \nl’agriculture et dans les autres secteurs tels le paysagisme, les travaux publics et \nl’utilisation non-professionnelle. Actuellement, plusieurs mesures fédérales sont déjà \nmises en œuvre, d’autres doivent être développées, puis exécutées au niveau cantonal \npar le biais de la PA 22+. Ceci permettrait aux exploitations en transition vers l’agriculture \nbiologique d’obtenir dans certains cas des contributions supplémentaires, notamment si \nelles renoncent à l’utilisation de produits phytosanitaires comme prévu dans le concept de \nreconversion. \n \nDe plus, le Conseil d’État concrétise le plan phytosanitaire cantonal avec une quinzaine \nd’actions spécifiques pour le canton de Neuchâtel. Ces actions complètent le plan fédéral \nainsi que le concept de reconversion des terres de l’État de Neuchâtel. Elles concernent \nnotamment la création d’un pôle de conseil viticole biologique pour Neuchâtel et la région \ndes Trois-Lacs, un renforcement des stations agro-météorologiques, des crédits \nd’améliorations foncières pour des places de remplissage et de lavage des pulvérisateurs \nou encore la promotion des drones dans la pratiques de l’épandage aérien des produits \nphytosanitaires de synthèse ou naturels. \n \nLa mise en œuvre du plan d’action phytosanitaire fédéral, du plan cantonal et le concept \nde reconversion des terres de l’État est monitoré par le comité de pilotage phytosanitaire \ndu DDTE et le service de l’agriculture. L’avancement de toutes ces mesures sera \ndocumenté tous les quatre ans au Grand Conseil. \n \n \n \n\n7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES, SUR LE PERSONNEL, SUR LES \nCOMMUNES ET CONTRIBUTION À LA RÉFORME DE L’ÉTAT \n\n \n \nLe canton de Neuchâtel a prévu l’augmentation du budget actuel pour le soutien technique \n(agronomique et économique) des exploitants désirant reconvertir leur domaine aux règles \nde l’agriculture biologique, soit 20'000 francs supplémentaires. Un poste de conseiller \ntechnique à temps partiel (50%) en matière de protection des végétaux est également \nprévu. D’autre part, un budget de promotion de l’agriculture de l’ordre de 17'000 francs est \nspécialement engagé tous les ans pour le soutien des marchés des produits biologiques \ndans le canton. \n \n \n \n\n8. CONCLUSION \n \n \nEn raison de ses coûts de production supérieurs, la production biologique doit maintenir \ndes prix élevés pour être viable. N’étant pas un marché planifié, l’offre doit correspondre à \nla demande pour que les exploitations restent rentables. Le solde de la production \nneuchâteloise respecte les prestations écologiques requises fédérales (PER). Comme \nindiqué dans le présent rapport, la situation dans notre canton est plutôt favorable en \n\n\n\n9 \n\ncomparaison intercantonale, particulièrement quant aux propriétés de l’État. De plus, des \nmesures incitatives sont prises afin d’encourager de manière générale le passage à la \nproduction biologique. Une telle reconversion doit toutefois rester une décision \nentrepreneuriale libre des producteurs. \n \nL’exploitation des terres de l’État selon les règles de l’agriculture biologique est garantie à \ncourt et moyen terme, en respect de l’objectif cantonal de 25% des entreprises agricoles \net 50% des entreprises viticoles en production biologique d’ici 2025. L’État de Neuchâtel \nest propriétaire de 10 entreprises agricoles et de nombreux immeubles agricoles et \nviticoles exploités par des fermiers professionnels. En réponse à la motion 18.206, le \nConseil d’État a mis sur pied un concept de reconversion progressive à l’agriculture \nbiologique concernant son patrimoine agricole (cf. chapitre 5 du présent rapport), en tenant \ncompte des aspects juridiques, sociaux, commerciaux et agronomiques, dans le but de \ntrouver un chemin favorable pour les parties concernées. Ce concept fera l’objet d’un suivi \nrégulier afin de garantir une exploitation rentable des fermes et parcelles de l’État. \n \nÀ noter également que la station viticole est en conversion partielle afin de développer son \nexpérience en production biologique et en matière de réduction de l’usage des produits \nphytosanitaires. Une conversion intégrale lui ferait perdre une bonne partie de son \nexpertise et sa marge de manœuvre en matière d’innovation. \n \nLe Conseil d’État propose donc le classement de la motion, ses objectifs étant atteints par \nle biais du concept de reconversion bio permettant à terme la mutation des domaines et \nterres agricoles de l’État à l’agriculture biologique tant et aussi longtemps que le marché \ndes produits biologiques permet aux fermiers d’exploiter de manière rentable. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \n \nNeuchâtel, le 28 septembre 2020 \n \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n\n


name: 20.043_CE_Annexe: COVID-19 : SITUATION EXTRAORDINAIRE 2

text: \n \n\n  \n\nCOVID-19 : SITUATION EXTRAORDINAIRE 2 20.043 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 1 : Courrier de RHNE \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nRéseau \nHospitalier \n\n----■ Neuch.!itelols \n\nCONSEIL D'ADMINISTRATION \n\nMaladière 45 \n\n2000 Neuchâtel \n\ntél. 032 713 30 48 (secrétariat) \n\npierre-francois.cuenoud@rhne.ch \n\nPFC/MDe \n\n28 vague COVID - situation critique \n\nMonsieur le conseiller d'Etat, \n\nA \n\nMonsieur \n\nLaurent Kurth \n\nConseiller d'Etat, chef du DFS \nChâteau \n\n2000 Neuchâtel \n\nNeuchâtel, le 30 octobre 2020 \n\n1000 PRT \n\nVous suivez pas à pas à travers le SCSP l'évolution de la 28 vague COVID, qui impacte tout le domaine de la \n\nsanté neuchatelois avec une magnitude et une soudaineté qui n'ont pas été observées lors de la première \n\nvague. \n\nAu RHNe, la situation est plus critique qu'au pic de la première vague. Le nombre de patients stationnaires \n\nCOVID a doublé ces 6 derniers jours pour dépasser la centaine ; nous attendons un autre doublement ces six \n\nprochains jours et espérons que les mesures prises il y a une semaine produiront les effets nécessaires à \n\nstopper la croissance du nombre de cas. \n\nNous nous attendons toutefois à atteindre potentiellement un besoin de dispositifs pour 350 patients COVID. \n\nNous avons mis en place une capacité maximale de 200 à 250 lits en mode dégradé avec en parallèle environ \n\n150 lits accueillant nos patients non COVID nécessitant une prise en charge urgente dans toutes nos autres \n\nmissions (médecine, chirurgie, traumatologie, pédiatrie, gynécologie-obstétrique notamment). Des contacts \n\nont d'ores et déjà lieu en concertation avec le SCSP pour trouver des pistes en dehors de nos murs. Les \n\nressources en personnel sont un facteur limitant important ; des engagements supplémentaires sont en cours \n\net des contacts avec le privé sont actifs. Les partenaires privés maintenant une activité élective, la disponibilité \n\nde leurs équipes n'est pas aussi large que pendant la première vague. \n\nLa situation dans les EMS nous préoccupe ; une dégradation de la situation dans l'une ou l'autre des \n\ninstitutions concernées ou plusieurs pourrait conduire à un flux important de patients vers le RH Ne, malgré les \n\nmesures prises tant par le SCSP, les EMS et le RHNe avec la hotline palliative. \n\nAux soins intensifs, ce n'est pas un doublement qui a été observé ces 6 derniers jour, mais une multiplication \n\npar un facteur 3. La situation au niveau romand est particulièrement tendue et les places de soins intensifs \n\npour d'éventuels transferts sont très rares aujourd'hui déjà, alors que la vague ne fait que commencer. Nous \n\npréparons une montée en puissance de notre dispositif de soins intensifs par étapes, sachant que nous ne \n\npourrons aller au-delà de 30 lits, qu'il sera par ailleurs extrêmement compliqué de doter en personnel. \n\nContrairement à ce que nous avons observé au cours de la première vague, le nombre de collaborateurs \n\ncontaminés est élevé (le nombre de collaborateurs touchés depuis début octobre dépasse la centaine \n\nwww.rhne.ch \n\nAnnexe 1\n\n\n\n2/2\n\nobservée pendant la durée entière de la première vague), posant des problèmes cornéliens en termes\n\norganisationnels.\n\nLes perspectives pour les prochains jours et les prochaines semaines sont sombres au vu de l’évolution du\n\nnombre de nouveaux cas positifs dans le canton. Sans infléchissement de la courbe de contamination, nous\n\ndevrons irrémédiablement en venir au si redouté tri des patients, qu’ils soient COVID ou non COVID. Au-delà\n\nde l’hôpital et de ses professionnels, et des problèmes éthiques que cela induit, c’est l’ensemble du système\n\nde santé neuchâtelois et de la population qui serait alors touché de manière dramatique.\n\nBien que l’impact des précédentes mesures ne soit pas encore quantifiable, chaque jour compte. En\n\nconformité avec les recommandations de la Task force fédérale, le RHNe et ses professionnels sollicitent\n\ninstamment l’introduction rapide de nouvelles mesures visant à infléchir la courbe en réduisant les contacts.\n\nLes enjeux sont capitaux, nous sommes persuadés que vous en êtres pleinement conscient.\n\nEn vous remerciant de l’accueil que vous réserverez à la présente demande et restant volontiers à disposition\n\npour tout complément, nous vous adressons, Monsieur le conseiller d’Etat, nos salutations les meilleures.\n\nDr Rerre-Pnçois Cuénoud Claire\n\nPrésuollèges directions\n\n\n\tPagegarde\n\tAnnexe_rapport_LettreRHNE\n\n


name: 19.194: Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations ?

text: \nVERSION NON AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2019 \n\nHeure \n\n16h36 \n\nNuméro \n\n19.194 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations ? \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les causes des faibles taux de participation, en particulier des jeunes \nâgés de 18 à 29 ans, et de proposer des solutions concrètes et applicables rapidement. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLors des dernières votations fédérales et cantonales, le taux de participation des 18 à 29 ans de notre canton ne \ndépassait que rarement les 25%. Selon les statistiques cantonales, le taux de participation de cette tranche d'âge \naux votations fédérales, entre 2018 et 2019, se situe à 21%. \n\nCette faible participation démontre un désintérêt inquiétant des nouvelles générations pour la chose politique. Ces \nrésultats questionnent le fonctionnement de notre démocratie directe. Selon les enquêtes VOTO réalisées après \nchaque votation populaire, le taux de participation des jeunes âgés de 18 à 29 ans oscille entre 27% et 35% au \nniveau suisse. Neuchâtel se situe donc dans la moyenne basse, comme pour la statistique toutes tranches d'âge \nconfondues, où le canton occupe l’antépénultième place suisse. \n\nQue ferons-nous quand le taux de participation descendra sous les 10% et entraînera avec lui le taux de \nparticipation cantonal qui, en 2018, se situait à 39% toutes tranches d’âge confondues ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin Marc-André Nardin Hans Peter Gfeller \n\nMichel Zurbuchen Christophe Schwarb Julien Spacio \n\nMary-Claude Fallet Sébastien Marti Matthieu Aubert \n\nSandra Menoud Jean-Paul Wettstein Michel Robyr \n\nAndreas Jurt Xavier Hüther Edith Aubron Marullaz \n\nFabio Bongiovanni Patrice Zürcher Quentin Di Meo \n\nBéatrice Haeny   \n\n  \n\n\n\nVERSION AMENDÉE \n\nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n01.11.2019 \n\nHeure \n\n16h36 \n\nNuméro \n\n19.194 \n\nDépartement(s) \n\nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Lionel Rieder \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad  \n\nTitre : Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations ? \n\nContenu :  \n\nNous demandons au Conseil d’État d’étudier les causes des faibles taux de participation, en particulier des jeunes \nâgés de 18 à 29 ans et des étrangers-ères ayant le droit de vote, et de proposer des solutions concrètes et \napplicables rapidement. \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLors des dernières votations fédérales et cantonales, le taux de participation des 18 à 29 ans de notre canton ne \ndépassait que rarement les 25%. Selon les statistiques cantonales, le taux de participation de cette tranche d'âge \naux votations fédérales, entre 2018 et 2019, se situe à 21%. \n\nCette faible participation démontre un désintérêt inquiétant des nouvelles générations pour la chose politique. Ces \nrésultats questionnent le fonctionnement de notre démocratie directe. Selon les enquêtes VOTO réalisées après \nchaque votation populaire, le taux de participation des jeunes âgés de 18 à 29 ans oscille entre 27% et 35% au \nniveau suisse. Neuchâtel se situe donc dans la moyenne basse, comme pour la statistique toutes tranches d'âge \nconfondues, où le canton occupe l’antépénultième place suisse. \n\nQue ferons-nous quand le taux de participation descendra sous les 10% et entraînera avec lui le taux de \nparticipation cantonal qui, en 2018, se situait à 39% toutes tranches d’âge confondues ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLionel Rieder \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nNicolas Ruedin Marc-André Nardin Hans Peter Gfeller \n\nMichel Zurbuchen Christophe Schwarb Julien Spacio \n\nMary-Claude Fallet Sébastien Marti Matthieu Aubert \n\nSandra Menoud Jean-Paul Wettstein Michel Robyr \n\nAndreas Jurt Xavier Hüther Edith Aubron Marullaz \n\nFabio Bongiovanni Patrice Zürcher Quentin Di Meo \n\nBéatrice Haeny   \n\n \n\n\n