23.008_COGES: GESTION 2022

text: \n \n\n1 \n\nGESTION 2022 23.008 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission de gestion du Grand Conseil \nchargée de l’examen  \nde la gestion de l’État pour l’exercice 2022 \n \n(Du 30 mai 2023) \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n \nNous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission de gestion chargée de \nl’examen de la gestion du Conseil d’État pour l’exercice 2022. \n\nLa constitution de la commission de gestion et la répartition de ses travaux sont les suivantes : \n\nComposition de la commission de gestion \n\nPrésident : M. Christian Mermet \nVice-présidente : Mme Clarence Chollet \nRapporteur : M. Francis Krähenbühl \n\nMembres :  M. Daniel Berger \nMme Corine Bolay Mercier \nM. Romain Dubois \nM. Julien Gressot (a succédé à Mme Cécile Guinand le 6 septembre 2022) \nMme Fanny Gretillat \nMme Brigitte Neuhaus \nMme Caroline Plachta \nM. Didier Germain (a succédé à M. Lionel Rieder le 21 février 2023) \nM. Stéphane Rosselet \nM. Michel Zurbuchen \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Claudie Guespin, assistante parlementaire (jusqu’au 28 février \n2023), et par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire (dès le 1er mars 2023) \n\nComposition du bureau  \n\nPrésident : M. Christian Mermet \nVice-présidente : Mme Clarence Chollet \nRapporteur : M. Francis Krähenbühl \n\nComposition des sous-commissions de gestion  \n\n1. Département des finances et de la santé (DFS) : \n\nMme Brigitte Neuhaus, présidente-rapporteure, MM. Christian Mermet et Daniel Berger. \n\n2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) : \n\nMme Corine Bolay Mercier, présidente-rapporteure, Mme Caroline Plachta et M. Francis \nKrähenbühl. \n\n3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) : \n\nM. Romain Dubois, président-rapporteur, MM. Stéphane Rosselet et Julien Gressot (en \nremplacement de M. Lionel Rieder). \n\n\n\n \n\n2 \n\n4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) : \n\nMme Clarence Chollet, présidente-rapporteure, MM. Christian Mermet et Michel Zurbuchen. \n\n5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : \n\nM. Michel Zurbuchen, président-rapporteur, Mme Fanny Gretillat et M. Didier Germain (en \nremplacement de M. Julien Gressot, ayant lui-même remplacé Mme Cécile Guinand). \n\n1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES \n\nLa commission de gestion (COGES) exerce, par délégation du Grand Conseil, la haute surveillance \ndes activités de l’État. À cet effet, elle coordonne les travaux de la commission plénière, de ses cinq \nsous-commissions (cf. chapitre 2) et de son bureau (cf. chapitre 3). \n\nElle étudie également les rapports que lui confie le bureau du Grand Conseil. \n\nEn 2022, la commission s’est réunie à neuf reprises en séance plénière. Elle siège généralement le \nmardi matin des sessions du Grand Conseil. La COGES s’est notamment penchée sur les sujets \ndécrits ci-dessous. \n\nProcessus transversaux entre services de l’État \n\nLa COGES a souhaité rencontrer le directeur du service financier de l’État (SFIN) afin d’échanger \nsur la question des processus transversaux ou communs aux divers services. \n\nIl a notamment été question de l’absence d’un service « Achats » centralisé et de la fonction \nd’« acheteur », celle-ci étant trop peu représentée au sein de l’administration cantonale. Une telle \nprestation, dont le rôle serait de négocier les contrats-cadres pour obtenir les meilleures conditions \nen jouant sur l’effet de volume, pourrait être mise au service de l’ensemble de l’administration \ncantonale ainsi que des communes, dont plusieurs sont demandeuses. Le potentiel d’économies, \npour un volume d’achats de plusieurs centaines de millions de francs annuels, est estimé à plusieurs \nmillions de francs. Une stratégie achats devrait également s’accompagner d’une réflexion « Make \nor Buy », certaines prestations pouvant être sous-traitées plutôt que réalisées en interne. \n\nLa question de la standardisation des outils informatiques a également été abordée, avec pour \nobjectif de réduire les saisies manuelles, source d’erreurs fréquentes. Tout doit être fait pour éviter \nle développement et l’utilisation de systèmes spécifiques. C’est en particulier le cas pour la gestion \nde projets, pour laquelle des outils très hétéroclites sont encore utilisés, parfois dans un service, \npour un unique projet, ou encore par une seule personne. \n\nEn ce qui concerne les finances en particulier, quelques points ont été relevés, qui méritent \nréflexion : \n\n La création d’une fonction de « contrôleur de gestion » au SFIN permettrait, d’une part, de \nsimplifier la comptabilité analytique dans certains services et, d’autre part, de faire le lien entre \nles domaines de la gestion et des finances. \n\n Le fonctionnement des processus SAP est encore trop mal maîtrisé, ce qui conduit parfois \ncertains services à développer leurs propres solutions ou à recourir à des outils externes. La \nmise en place de SAP version S4 permettra, par exemple, de repenser les informations devant \nfigurer dans le tome 2 des comptes de l’État. À terme, environ 200 collaborateur-trice-s seront \nformé-e-s par le SFIN. \n\n Aujourd’hui, seules les factures font l’objet d’une validation par l’administration cantonale. Or, ce \nsont les commandes qui devraient être validées préalablement à leur envoi, car elles ont une \nvalidité contractuelle entre client-e-s et fournisseur-e-s. À réception de la facture, il est trop tard \npour la contester, car la prestation a été délivrée. Le traitement des commandes permettrait \négalement de gérer les investissements. \n\nRévision de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN) et limitation de l’âge des \nadministrateur-trice-s nommé-e-s par l’État (rapport 22.018) \n\nLe rapport 22.018 présenté par le Conseil d’État vise à harmoniser les dispositions légales quant à \nla limitation de l’âge des administrateur-trice-s dans les Conseils d’administration nommés par l’État. \nLe Conseil d’État propose de maintenir la limite d’exercice fixée à 70 ans, mais en admettant que \n« cette limite vaut pour l’âge atteint au moment de la nomination », ce qui laisse davantage de \nflexibilité. La COGES a consacré deux séances à l’étude de ce rapport ; étant partagée sur ce sujet, \nelle a demandé au Conseil d’État d’engager une réflexion plus large sans se limiter uniquement à \nl’âge des administrateur-tice-s, mais en considérant également la représentativité en termes de \n\n\n\n \n\n3 \n\ngenre, d’activité professionnelle, d’expérience, d’ancienneté, etc. Elle laisse donc provisoirement ce \nprojet de loi en suspens. Toutefois, un certain nombre d’administrateur-trice-s atteignant l’âge de \n70  ans avant le terme de leur mandat, la COGES a proposé un amendement afin qu’elles et ils \npuissent tout de même l’achever, proposition acceptée par le Grand Conseil lors de sa séance du \n7 décembre 2022. \n\nAutre élément relatif au changement de la LBCN, la question de la suppression des censeur-e-s a \nété débattue, puis également acceptée par le Grand Conseil. \n\nProgramme vitamine (rapport 22.028) \n\nSuite au grand nombre de questions posées par les membres de la COGES relatives au projet \nvitamine, une séance spécifique a été consacrée à cette thématique en présence de M. Kurth, \nconseiller d’État, chef du DFS, et des représentants du service des bâtiments. Une majorité de la \ncommission souhaitait s’assurer que toutes les mesures seraient prises afin de garantir que les \nbâtiments à construire ou à rénover satisferont aux exigences en matière d’efficience énergétique. \nUn amendement a été déposé dans ce sens, accepté ensuite par le Grand Conseil. \n\nEntretien constructif des bâtiments (rapport 22.038) \n\nLe patrimoine immobilier de l’État, qui compte 280 bâtiments pour des périodes de construction \nallant du XIXe siècle à 2022, doit être régulièrement entretenu. On estime, habituellement, qu’il est \nnécessaire d’y consacrer annuellement entre 1 et 2% de la valeur des bâtiments. La valeur ECAP \nétant évaluée à 1,45 milliard de francs, il faudrait compter avec un montant d’entretien annuel de 15 \nà 30 millions de francs. Actuellement, le service des bâtiments (SBAT) travaille avec un budget \nd’entretien usuel de 6,75 millions de francs, soit 0,48% de la valeur ECAP, ce qui est très inférieur \nau ratio souhaité pour que les bâtiments ne perdent pas (trop) de leur valeur ou ne génèrent pas de \ncoûts d’exploitation trop onéreux. \n\nEn 2019, une analyse avait permis de sélectionner une vingtaine de bâtiments nécessitant des \ntravaux considérés comme étant de première priorité, la plupart en lien avec le domaine de la \nformation. Dans son rapport 19.019 portant sur un crédit d’engagement de 44 millions de francs, le \nConseil d’État annonçait qu’il allait réaliser des travaux importants sur une période de huit ans à \nraison de 5,5 millions de francs par an, tout en précisant qu’il ne s’agissait que de la première étape \nd’un vaste programme d’assainissement. La COGES avait alors décidé, à l’unanimité, de proposer \nau Grand Conseil d’accepter le projet de décret. \n\nUne analyse systématique des bâtiments, plus récente, a permis d’identifier les travaux d’entretien \ndits « lourds » à entreprendre en complément aux projets d’assainissement présentés dans le \nrapport 19.019. À ce titre, le Conseil d’État sollicite un nouveau crédit-cadre de 18,5 millions de \nfrancs à répartir sur quatre ans. Ces moyens financiers viennent en complément de ceux réservés \nà l’entretien courant déjà prévus dans le budget de fonctionnement du SBAT.  \n\nDans les discussions en commission, une majorité des commissaires ont souhaité en savoir \ndavantage sur les critères retenus pour fixer les priorités d’intervention sur les bâtiments, ainsi que \nsur l’utilisation du crédit-cadre de 18,5 millions de francs et des 44 millions de francs alloués en \n2019. Dans ce but, une nouvelle séance a été planifiée en 2023. \n\nÉvaluation des politiques publiques, présentation de M. Pirmin Bundi, professeur assistant \nà l’IDHEAP de l’Université de Lausanne \n\nLe but de la présentation de M. Bundi était de clarifier ce qu’on entend généralement par \n« évaluation des politiques publiques » (EPP), afin que chacun-e en ait la même compréhension. \nUn groupe de travail de trois personnes issues de la commission sera mis en place, dont le rôle \nsera, entre autres, d’établir une liste des évaluations à mener et de proposer un ordre de traitement \nprioritaire. \n\nDans un second temps, un avis juridique sera demandé au service juridique de l’État (SJEN) afin \nde délimiter les missions de la COGES concernant l’EPP. \n\nDésignation des représentants de la COGES au comité d’audit \n\nLe comité d’audit sera composé de quatre membres, deux de la COGES et deux de la COFI. Afin \nde respecter un équilibre entre les différentes tendances politiques, les deux commissions ont \ndésigné leurs représentants comme suit : \n\n COFI : MM. Patrick Erard (VertPOP) et Quentin Di Meo (PLR) \n\n COGES : MM. Christian Mermet (PS) et Francis Krähenbühl (PLR) \n\n \n\n\n\n \n\n4 \n\n2. EXAMEN DE LA GESTION PAR DÉPARTEMENT \n\n2.1. Département des finances et de la santé (DFS) \n\n2.1.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.1.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du Département des finances et de la santé (DFS) a \ntenu ses séances les 1er février, 23 juin, 18 août, 13 septembre et 11 novembre 2022.  \n\nElle s’est aussi réunie en présence de la sous-commission des finances (SCOFI) du DFS les 7, 8 \net 29 avril, ainsi que les 6 mai et 29 septembre 2022. En plus du traditionnel examen des comptes \n2021, du rapport de gestion ainsi que du budget 2023 du DFS, ces séances ont permis de procéder \nà des rencontres avec les services suivants du département : service des contributions (SCCO), \nservice financier (SFIN), service de statistique (STAT), service des communes (SCOM), service de \nla santé publique (SCSP), office d’organisation (OORG), service des bâtiments (SBAT), office \ncantonal du logement (OCNL) et cellule foncière.  \n\nLes SCOGES/SCOFI du DFS se sont aussi réunies avec le bureau de la commission Santé, le \n11 janvier 2022, pour un dernier point de situation concernant le Covid-19. \n\nDe plus, les SCOGES/SCOFI du DFS se sont réunies le 20 janvier 2022 avec les SCOGES/SCOFI \ndu Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) pour rencontrer le SBAT \nconcernant les projets de ce service en lien avec les écoles. \n\nEnfin, les SCOGES/SCOFI du DFS et les présidentes de la commission Santé et de la commission \ndes finances se sont réunies, le 23 décembre 2022, afin de recevoir une information du chef de \ndépartement concernant la situation critique du système sanitaire neuchâtelois et les mesures prises \npar le Conseil d’État pour y faire face. \n\nLe chef, le/la secrétaire général-e du DFS ainsi que, ponctuellement, le responsable financier et de \ngestion du DFS, les chef-fe-s des différents services et les directeur-trice-s d’entité ont participé aux \nséances de la sous-commission. \n\n2.1.1.2. Entités visitées \n\nL’année 2021 ayant encore été marquée par le Covid-19, les commissaires n’avaient pas pu \nprocéder aux visites de services comme prévu. Cette activité a pu reprendre en 2022 à un rythme \nsoutenu : la SCOGES du DFS a rencontré treize services et entités (sans compter les séances \nconsacrées à l’examen des comptes et du budget), ce qui lui a permis d’échanger sur de nombreux \nthèmes.  \n\n2.1.1.3. Suivi des dossiers \n\nService des bâtiments (SBAT), office cantonal du logement (OCNL) et cellule foncière \n\nLa sous-commission a rencontré le SBAT à deux reprises en 2022, soit les 20 janvier et 29 avril. \n\nLa séance du 20 janvier s’est tenue en présence de la cheffe et du secrétaire général adjoint du \nDFDS, du chef et du secrétaire général du DFS ainsi que de l’architecte cantonal au SBAT. Elle a \npermis de mettre en évidence l’évolution qu’a connue le SBAT ces dernières années (regroupement \nde la compétence « bâtiments » sous la responsabilité du service, professionnalisation, \nsystématisation des modes de gestion et augmentation du nombre de projets). Les projets du \nservice en lien avec le DFDS ont été présentés, notamment l’extension de l’Université de Neuchâtel \n(UniNE), les projets relatifs au lycée Jean-Piaget (LJP), la réalisation du data center aux Cadolles, \nl’assainissement du nouveau bâtiment du lycée Denis-de-Rougemont (LDDR), l’assainissement et \nl’aménagement de l’Hôtel-de-Ville 7 (HDV7) au Locle, ainsi que l’assainissement des toitures de la \nFaculté des sciences économiques. \n\nLa séance du 29 avril s’est tenue dans les locaux du SBAT : en plus des représentant-e-s du DFS, \nelle a permis de rencontrer l’architecte cantonal, la coordinatrice de la cellule foncière, la cheffe de \nl’OCNL, le chef du domaine entretien, le chef du domaine immobilier, le chef du domaine stratégie \net projets et la responsable de la comptabilité du SBAT. La coordinatrice de la cellule foncière a \nprésenté l’histoire de la cellule foncière, sa gouvernance, ses modes de collaboration et son \nfonctionnement, ainsi que la politique foncière et les projets en cours. Elle a aussi expliqué comment \nl’État sauvegarde ses intérêts de propriétaire. La cheffe de l’OCNL a présenté la politique du \nlogement, ses défis et son but, qui est d’atténuer la pénurie de logements vacants et d’« augmenter, \n\n\n\n \n\n5 \n\npuis de maintenir la part de logements d’utilité publique sur le marché immobilier ». Les autres \nreprésentant-e-s du SBAT ont introduit le service de manière générale (organigramme, composition, \nprincipes) et présenté ses différents domaines (finances, ressources humaines et administration, \nstratégie et projets, entretien, exploitation, immobilier et office du logement).  \n\nService des contributions (SCCO) \n\nLa séance du 7 avril 2022 s’est tenue dans les locaux du SCCO. En plus des représentant-e-s du \nDFS, elle a permis de rencontrer le chef de service, le chef de service adjoint et le responsable de \nla comptabilité de l’impôt. Ces derniers ont commencé par présenter le service, son organigramme, \nses missions, l’évolution de son environnement, les sollicitations politiques et médiatiques \nauxquelles il fait face, puis ont décrit différents enjeux informatiques et organisationnels. Les quatre \npôles de gestion de projets (informatiques, financiers, législatifs et organisationnels) et le portefeuille \ndes projets ont également été détaillés.   \n\nLe principal enjeu pour le service est de conserver son agilité et d’être capable de s’adapter à \nl’avenir, notamment en recherchant de nouvelles compétences, comme une expertise financière et \nnumérique. Pour s’adapter à l’évolution de la société, du monde économique et politique, le SCCO \ndoit impérativement anticiper ces changements. Si le service supporte une importante pression \néconomique, politique et de la part des contribuables, il relève généralement ces défis. \n\nLes commissaires ont terminé la rencontre par une visite des locaux, prototypes des nouveaux \naménagements prévus dans le cadre du programme vitamine. \n\nService financier (SFIN) \n\nLa séance du 8 avril 2022 s’est tenue dans les locaux du SFIN. En plus des représentant-e-s du \nDFS, elle a permis de rencontrer le chef de service. Après avoir expliqué son parcours professionnel, \nce dernier a présenté un bref historique du SFIN, exposé sa structure, ses tâches/missions, son \norganisation et ses objectifs, avant de s’attarder sur les projets en cours et à venir. Les risques pour \nle SFIN, les faiblesses et les forces de la fonction finance, les opportunités pour l’avenir et les \nbesoins du service – notamment en termes RH et de formation – ont aussi été évoqués. \n\nHistoriquement, le SFIN est passé d’un rôle de « simple bureau des additions » à celui d’un véritable \nexpert financier et de gestion, devenant un partenaire stratégique des services de l’État et du \nConseil d’État, capable d’attirer l’attention sur les risques, les probabilités et les opportunités futures. \nAujourd’hui, on ne peut plus dissocier la gestion de la finance : ainsi, les actions du SFIN peuvent \napporter une véritable valeur ajoutée à la gestion de l’État. \n\nService de statistique (STAT) \n\nLa séance du 8 avril 2022 s’est tenue au Château. En plus des représentant-e-s du DFS, elle a \npermis de rencontrer le chef du STAT. Ce dernier a évoqué le cadre historique et légal et le contexte \ndans lequel évolue le service, ses missions et ses ressources, les prestations qu’il offre et les enjeux \nauxquels il fait face. Il faut savoir que le STAT ne produit pas que des statistiques, mais aussi des \ninstruments de pilotage pour le DFS et différents services ; il s’agit aussi d’un interlocuteur privilégié \nde l’Office fédéral de la statistique (OFS). \n\nLa séance a permis de montrer aux commissaires des exemples de statistiques publiques produites \npar le STAT, ainsi que des exemples de statistiques de gestion générées pour les différents \ndépartements. Le tableau de bord du STAT, qui décrit les heures saisies dans le cadre de la \ncomptabilité analytique, montre les prestations les plus utilisées, les clients les plus importants, etc., \na suscité l’intérêt des commissaires. Ce type de tableau de bord peut être produit pour les autres \nservices sur demande. \n\nService des communes (SCOM) \n\nLa séance du 8 avril 2022 s’est tenue dans les locaux du SCOM. En plus des représentant-e-s du \nDFS, elle a permis de rencontrer le chef du SCOM, qui a présenté l’organigramme du service, ses \nmissions, ses objectifs stratégiques, ainsi que les défis actuels et à venir. Les objectifs en matière \nde gestion des RH ont aussi été discutés.  \n\nIl faut relever que le SCOM est un petit service, dont la fonction historique est actuellement \nquestionnée. En effet, le contrôle cantonal des finances (CCFI) est de plus en plus sollicité \nconcernant certaines questions communales, le rôle de l’« État-papa » diminue à mesure que les \ncommunes se professionnalisent et s’autonomisent. De ce fait, l’État ne maintiendra plus tous ses \ncontrôles sur les communes. Le SCOM devra donc se réorganiser en prenant tous ces éléments en \ncompte, ce qui impliquera de revoir ses synergies avec les autres services et de réévaluer ses \nfonctions essentielles. \n\n\n\n \n\n6 \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nLa séance du 29 avril 2022 s’est tenue dans les locaux du SCSP. En plus des représentant-e-s du \nDFS, elle a permis de rencontrer le chef et le responsable financier du SCSP. Ces derniers ont tout \nd’abord dressé un panorama général et un tableau de l’activité du service. Les tâches, missions et \nactivités du SCSP ont été évoquées, de même que les partenaires avec lesquels il travaille et les \nsites dont il s’occupe. Les étapes clés, les dossiers en cours et les défis concernant les domaines \nde la prévention, de la médecine de premier recours, de la « santé connectée », des séjours/soins \naux aîné-e-s et des urgences ont été évoqués. La deuxième partie de la séance a porté sur les \ncoûts et le financement du système de santé. On relève que le coût du système de santé en \npourcentage du produit intérieur brut (PIB) est de plus en plus important.  \n\nIl a été relevé que la charge de travail du SCSP est très conséquente. En effet, les modifications \nlégislatives dans le domaine de la santé sont constantes et le service doit faire face à des évolutions \nstructurelles et sociétales très importantes, sans oublier la crise sanitaire qu’il a traversée en jouant \nun rôle de pilotage complexe et lourd. Son rôle a aussi évolué ces dernières années. Il est passé \nd’une « autorité de surveillance » à un véritable « organe de pilotage » du domaine de la santé \npublique.  \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nLa séance du 29 avril s’est tenue dans les locaux de l’OORG, en présence de représentant-e-s du \nDFS, du chef de l’OORG et du chef du programme vitamine. Ces derniers ont présenté l’OORG \n– sa mission, ses ressources, la vision du service, ses relations avec ses partenaires – ainsi que les \nprojets vitamine et le système de contrôle interne (SCI). Les enjeux en termes d’innovation ont aussi \nété discutés. La raison d’être de l’OORG est d’accompagner « les transformations \norganisationnelles et humaines en proposant des solutions adaptées, innovantes et concertées ». \nLa vision du service pour l’avenir consiste à mettre en place une gestion de projets harmonisée, un \nportefeuille de projets centralisé ainsi qu’une culture d’entreprise unique et motivante au sein de \nl’État. Il s’agit aussi de permettre une digitalisation raisonnée, une gestion des risques globale et un \nsoutien à l’innovation dans les services. L’OORG doit faire face aux difficultés liées à une \norganisation par département et donc à des fonctionnements encore très cloisonnés. Il s’agit, dès \nlors, de convaincre de la plus-value et du bien-fondé de ses démarches. Il n’y a pas encore à l’État \nde véritable « esprit de corps ». Le décloisonnement de l’administration cantonale prendra encore \nquelques années ; le projet vitamine donne de l’espoir en ce sens.  \n\nSecrétariat général du DFS (SDFS) \n\nLa séance du 18 août s’est tenue au Château, en présence du chef et de la secrétaire générale du \nDFS. L’articulation du secrétariat général avec les services, la charge de travail élevée du chef de \ndépartement/du DFS en général, le turnover/l’absentéisme concernant le personnel de santé et la \nmise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers forts ont été discutés. Il a été relevé que le DFS \na la volonté de consolider sa méthode de gestion de projets, en faisant un inventaire exhaustif de \nces derniers, en les définissant avant de les autoriser, en les priorisant et en les planifiant clairement \nen fonction des ressources disponibles. \n\nCentre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) \n\nLa séance du 13 septembre 2022 s’est tenue au Château. Le DFS était représenté par une chargée \nde missions et le CNP par la directrice générale, le président du Conseil d’administration, la \ndirectrice médicale et la directrice des soins. Le chef du SCSP a aussi participé à la rencontre. Les \ncommissaires ont tout d’abord évoqué les options stratégiques du CNP (leur évolution, leurs \nincidences estimées sur le personnel/les coûts ainsi que sur les prises en charge, la qualité des \nsoins et le taux d’occupation des lits) et les lignes directrices de la nouvelle stratégie institutionnelle. \nLa discussion a ensuite porté sur la première évaluation concernant l’encadrement socio-\nthérapeutique suite à la fermeture des foyers. La gestion du personnel au regard du turnover \nconséquent de ces dernières années a aussi été évoquée. Finalement, le plan de mobilité et la \ngestion énergétique de l’institution ont aussi été abordés.  \n\nRéseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \n\nLa rencontre du 11 novembre 2022 s’est tenue au Château. En plus du chef du département, la \ncheffe de l’office des hôpitaux et des institutions psychiatriques, le président et le vice-président du \nConseil d’administration du RHNe et les directrices de sites étaient présent-e-s. La stratégie \ninstitutionnelle, immobilière, ainsi que la situation du recrutement du personnel soignant/médical (en \ntermes de postes vacants, de turnover, de nombre d’intérimaires, de taux d’absentéisme et de \nmesures d’attractivité/de rétention du personnel en cours ou prévues) ont été discutées. Les \ncommissaires ont aussi évoqué les incidences des épidémies de Covid-19 et de variole du singe \n\n\n\n \n\n7 \n\nsur l’hôpital. Finalement, la situation des policliniques gynécologiques du RHNe (suite au traitement \nde la question 22.330 au Grand Conseil) a été clarifiée. \n\nIl a été relevé que l’entrée en fonction du Conseil d’administration en automne 2019, puis la crise \ndu Covid-19 ont marqué une période plutôt chahutée pour le RHNe. La saturation actuelle du \nsystème de santé a aussi des impacts sur l’établissement hospitaliser qui agit « en tant que \nréceptacle » pour faire face à divers problèmes (pénurie dans la médecine de premier recours, \nmanque de lits en établissement médico-social (EMS), etc.). \n\n2.1.1.4. Examen du rapport de gestion 2022 du DFS \n\nLa sous-commission des finances (SCOFI) et la sous-commission de gestion (SCOGES) du DFS \nse sont réunies le 9 mai 2023 pour examiner les comptes 2022 et le rapport de gestion financière \ndes Autorités et du département. La séance s’est déroulée en présence du chef du DFS, de la \nsecrétaire générale, du responsable financier et de gestion ainsi que des chef-fe-s de service et \nd’autres représentant-e-s du service financier (SFIN), du service des contributions (SCCO), du \nservice des bâtiments (SBAT), du contrôle cantonal des finances (CCFI), de la chancellerie d’État \net du service de la santé publique (SCSP). Les représentant-e-s du DFS ont aussi informé les \ncommissaires sur les services du département non présents lors de cette séance, office \nd’organisation (OORG), service des communes (SCOM) et service de statistique (STAT).   \n\nLa SCOGES a souhaité, dans le cadre de l’examen du rapport de gestion financière, aborder \nplusieurs aspects de la gestion du département, qui sont retracés ci-après. \n\nConsidérations générales  \n\nLe chef du DFS a relevé que l’exercice 2022 prend encore en compte les impacts du Covid-19, qui \nrestent un élément marquant pour l’ensemble de l’activité de l’État, et en particulier pour le DFS. \nUne intense activité politique a eu lieu en 2022, qui a occasionné un important travail pour le \ndépartement : quatorze rapports ont été livrés au Grand Conseil et près d’une cinquantaine \nd’interventions parlementaires ont été traitées.  \n\nLes effectifs de plusieurs services du DFS (notamment le SDFS, l’OORG, le SFIN et le SCSP) sont \ninférieurs aux ressources budgétées. La compétitivité salariale, la rareté de certains profils d’expert-\ne-s ou spécialistes sur le marché du travail et le délai de carence entre les engagements en sont \nles causes principales. Cette situation a contribué à freiner l’avancement de plusieurs projets. \n\nLes effectifs d’autres services (SBAT, SCCO et STAT) montrent au contraire une croissance, \nrésultant d’une volonté politique ou d’un besoin organisationnel. \n\nCharges liées au parlement \n\nL’activité du parlement est source de charges importantes pour les services et les départements : \nl’augmentation du nombre d’objets B et le dépôt de nombreux projets de lois et décrets de la part \nde député-e-s/commissions génèrent notamment un important travail.   \n\nService financier (SFIN) \n\nRencontre de l’ensemble des administrations communales par le SFIN  \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur la rencontre de l’ensemble des administrations \ncommunales par le SFIN. Le chef du SFIN a expliqué qu’elles ont été rencontrées dans le cadre de \nla révision du règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes \n(RLFinEC), ce qui a permis d’aborder plusieurs thématiques intéressantes – notamment la \nmutualisation administrative entre communes –, puis de transmettre une note d’information sur le \nsujet au Conseil d’État. Suite à ces rencontres, le SFIN a retenu plusieurs thématiques sur lesquelles \nil devra travailler, notamment la gestion de la trésorerie, du recouvrement, des achats et des \nassurances des communes. La mutualisation des assurances et des achats entre communes \n(notamment la mutualisation de certaines dépenses, comme le matériel de conciergerie des écoles \net le matériel de voirie) devrait permettre à la collectivité d’obtenir un gain certain. \n\nPartenariatsNE  \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur l’évolution de PartenariatsNE. Le chef du DFS \na répondu qu’entre l’ambition initiale – créer une loi-cadre générale réglant tous les aspects des \npartenariats – et ce qui a été mis en place jusqu’à maintenant – de « petits pas réguliers » dans le \ndomaine, mais sans avancées extraordinaires –, il y a un écart important. Il faut dire que le domaine \ndes partenariats comporte tellement d’habitudes particulières et de spécificités à prendre en compte \nqu’il est complexe de tout régler dans une loi-cadre et que ce processus prend énormément de \n\n\n\n \n\n8 \n\ntemps : l’idée est donc de procéder pas à pas afin d’obtenir une harmonisation des pratiques et du \ncadre légal dans le domaine des partenariats. Un comité de pilotage entre les trois départements \nles plus concernés par les contrats de prestations devrait prochainement voir le jour. \n\nOffice d’organisation (OORG) \n\nL’essentiel de l’activité déployée par l’OORG durant l’exercice 2022 a porté sur le projet Vitamine, \nqui impacte l’entier de l’administration. Par ailleurs, l’OORG a notamment travaillé à l’avancée des \nprogrammes PartenariatsNE et GestionNE. \n\nService des communes (SCOM) \n\nUne année marquante  \n\nL’année 2022 a été assez marquante pour le SCOM, qui a notamment été occupé par le texte du \ncontre-projet relatif à l’initiative « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les \ncommunes » (charges géotopographiques). L’application d’éléments spécifiques de la loi sur les \nfinances de l’État et des communes (LFinEC) et l’introduction du modèle comptable harmonisé 2 \n(MCH2) dans les communes ainsi que l’accompagnement des projets de fusions de communes ont \naussi demandé un important travail au service. Dans ce cadre, une modification de la réglementation \nconcernant le soutien aux fusions de communes a été adoptée.  \n\nÉvolution du rôle de l’autorité communale \n\nHistoriquement, on a assisté à une modification du rôle des communes et de l’espace fonctionnel \nde leur activité. Alors qu’auparavant de nombreux services étaient communaux (école, hôpital, \npolice, etc.), la majorité de ces fonctions sont maintenant mutualisées/cantonalisées. Les \ncommunes sont devenues avant tout des organismes de coordination. Il est vital de faire connaître \net reconnaître ce nouveau rôle.   \n\nSecrétariat général du DFS (SDFS) \n\nCommunication \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur la politique de communication du SDFS \nrelative au DFS. \n\nLa communication des départements n’est pas prioritairement destinée au parlement (cette dernière \npasse prioritairement par les rapports, séances de commissions, etc.), mais au grand public ; elle \nprivilégie par ailleurs les sujets d’intérêt pour ce dernier. Le chef du DFS ne pense pas qu’il faille \ndévelopper plus avant la communication du département. Concernant l’utilisation personnelle des \nréseaux sociaux par les conseiller-ère-s d’État, les pratiques sont assez divergentes : le chef du \ndépartement y est personnellement assez réfractaire. \n\nService des contributions (SCCO) \n\nImpôts 4.0 \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur le projet « Impôts 4.0 ». Le chef du SCCO a \nrépondu que son objectif est de gérer le renouvellement de tous les outils informatiques du service \nliés à l’impôt. Le SCCO a engagé trois business analysts dans ce but. Ce projet prendra au minimum \nune dizaine d’années. L’encaissement des impôts s’effectuant à l’aide de logiciels de plus en plus \nobsolètes, il est vital de développer ce projet.  \n\nEstimation des titres non cotés \n\nUne commissaire a indiqué qu’il est procédé de plus en plus rapidement à l’estimation des titres non \ncotés. Est-il utile de procéder à cette estimation à l’avance, au vu du risque de recours de la part \ndes contribuables ? \n\nLe chef du SCCO a répondu que le système d’estimation des titres non cotés vient de changer au \nniveau informatique : il est standardisé par rapport à ce qui se fait au niveau suisse. Le bilan de ce \nsystème paraît globalement plutôt positif. Si le service éprouve des difficultés à procéder à une \nestimation des titres non cotés, il en discute avec le/la contribuable.  \n\nRessources humaines du SCCO \n\nLes commissaires ont relevé que des difficultés d’engagement dans les domaines spécialisés du \nSCCO persistent. \n\n\n\n \n\n9 \n\nLe chef du SCCO a indiqué que, en effet, le service fait face à des difficultés d’engagement. Il doit \nse renforcer en termes techniques, mais aussi anticiper les départs à la retraite et proposer \ndavantage de temps partiels/télétravail, pour mieux répondre aux besoins de la nouvelle génération. \nLa souplesse des horaires, le télétravail et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie \nfamiliale représentent cependant des avantages par rapport au secteur privé, qu’il ne manque pas \nde mettre en avant. \n\nFiscalité internationale \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur l’imposition des multinationales au niveau \ninternational et sur la situation en Suisse.  \n\nAujourd’hui, Neuchâtel est un canton précurseur dans l’introduction de l’imposition minimale des \ngrandes multinationales à 15%. Les commissaires ont demandé si le canton de Neuchâtel \nreprendrait la méthodologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques \n(OCDE) pour déterminer ce nouveau taux d’imposition. Le chef du SCCO a répondu que le canton \nde Neuchâtel ne reprendra probablement pas tous les outils de l’OCDE (notamment le « patent \nbox », qui coûte trop cher), même s’il essaiera de se caler sur les directives/critères de l’OCDE. \n\nService de statistique (STAT) \n\nMandat du canton du Jura \n\nUn mandat a été confié au STAT par le canton du Jura. Dans ce cadre, la facturation semblait \ninsuffisante pour couvrir l’entier des prestations ; il avait été convenu avec le CCFI que les heures \nréalisées pour le canton du Jura ne devaient pas dépasser 500 heures par an (le contrat prévoit \n75'000 francs) ou alors être facturées au coût complet (150 francs de l’heure). Or, en 2020, 921 \nheures ont été dédiées à cette tâche sans facturation au coût complet : la rémunération du canton \ndu Jura ne semble donc pas couvrir les prestations du service. Après vérification, les coûts complets \nde ces prestations ont bien été couverts, une partie ayant été réalisée par un stagiaire. \n\nService des bâtiments (SBAT) \n\nDifficultés et succès du SBAT  \n\nDurant l’année 2022, le SBAT a rencontré quelques difficultés liées aux crises énergétique et \nukrainienne. Il a notamment dû répondre aux demandes d’économie d’énergie, prévoir un suivi actif \ndes consommations et mettre à disposition des bâtiments pour l’accueil des réfugié-e-s ukrainien-\nne-s. Ces crises ont aussi généré des problèmes d’accès à certains matériaux, impliquant un \nralentissement des affaires. Le SBAT a cependant aussi rencontré plusieurs succès, notamment \ndans le domaine des projets d’assainissement du patrimoine, de regroupement des archives \ncantonales et du projet UniHub. Les questions liées à la localisation de la justice ont également été \nréglées. Le SBAT est aussi parvenu à signer les baux pour les deux sites liés au projet Vitamine – \nun autre succès – et à avancer sur le projet de deuxième data center du canton. Concernant la \npolitique du logement, un intéressant projet va étudier la valorisation du parc immobilier existant au \ncœur des localités. De manière plus générale, le service semble arrivé à une sorte d’apogée de sa \ncroissance.    \n\nCertificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)  \n\nLes commissaires ont demandé si le SBAT soumet ses bâtiments au CECB. L’architecte cantonal \na répondu que trois quarts des bâtiments touchés par l’exigence de CECB la respectent. Le but de \ncette exigence est d’identifier la consommation annuelle d’énergie : pour identifier l’impact \nécologique des bâtiments, il est plus intéressant de s’intéresser à leur état général (diagnostic de \nleur assainissement, isolation, etc.) plutôt que de s’en tenir à la simple consommation énergétique ; \nla méthode Energy performance, indoor environmental quality and retrofit (EPIQR) est dès lors plus \nadaptée. \n\nPlan climat  \n\nDans l’optique de la mise en œuvre du plan climat et de l’atteinte de l’objectif « neutralité carbone \nen 2040 », les commissaires ont demandé des précisions sur la politique d’assainissement du \nSBAT. Sera-t-il possible d’assainir les bâtiments assez vite pour atteindre cet objectif ?   \n\nPour répondre aux objectifs du plan climat, l’assainissement du patrimoine représente en effet une \nquestion d’importance. Si le Conseil d’État n’a pas attendu l’adoption du plan climat pour \ncommencer cet assainissement, il n’en demeure pas moins que, pour atteindre les objectifs fixés à \nl’horizon 2040, il faudrait grandement l’accélérer : en effet, le rythme actuel ne va pas suffire. Au-\ndelà de l’assainissement des bâtiments, une démarche plus générale de développement durable \ndoit être menée. Dans ce cadre, la consommation énergétique des bâtiments a son importance, \n\n\n\n \n\n10 \n\nmais pas seulement ; pour réduire leur impact environnemental, il s’agit de mettre en place tout un \nensemble de mesures, comme la mobilité douce, l’autoconsommation, le recyclage, l’utilisation de \nmatériaux moins polluants/plus isolants, etc. Concernant la mobilité, des bornes de recharge \nélectrique sur les places de parc de l’État seront par exemple prochainement mises à disposition.   \n\nRessources humaines et formation  \n\nLe SBAT connaît quelques difficultés en termes de recrutement de personnel. L’importante \ncroissance vécue par le service ces dernières années tempère cependant cet état de fait. Une bonne \npartie des ressources vacantes au budget relèvent du domaine « exploitation » : ce dernier fait face \nà un important turnover et à des logiques particulières. Le service des ressources humaines de l’État \n(SRHE) aide le SBAT concernant le recrutement du personnel : le SBAT dispose maintenant d’une \nresponsable des ressources humaines, engagée à un taux de 60%.  \n\nLes chef-fe-s de projet recruté-e-s au sein du service doivent souvent y « apprendre le métier », \nl’engagement auprès d’une entité publique étant fort différente du secteur privé. Dans ce cadre, des \ncommissaires ont demandé si des formations continues de type Certificate of advanced studies \n(CAS) sont disponibles sur le marché pour les aider. Malheureusement, si un CAS a été mis en \nplace en Suisse alémanique, il n’en existe pas de similaire au niveau romand.   \n\nContrôle cantonal des finances (CCFI) \n\nRessources humaines  \n\nLe CCFI reste en sous-effectif. Malgré cette situation et l’effort fourni pour former de nouvelles \npersonnes, le volume de prestations reste relativement stable (bien qu’un peu réduit). En 2023, la \nnouvelle loi sur le contrôle des finances (LCCF) va être appliquée : pour répondre aux nouvelles \nmissions décrites dans cette dernière, il faudra renforcer l’équipe. Il manque actuellement trois \néquivalents plein-temps (EPT) au CCFI, sans compter le poste de directeur, qui sera repourvu au \nmois d’août 2023. En sus, il faudra prévoir au minimum un EPT supplémentaire pour répondre aux \nnouvelles missions du CCFI. Le nombre d’EPT final sera déterminé par les besoins effectifs du \nservice suite à la mise en œuvre du nouveau modèle. Le service rencontre de grandes difficultés à \nrecruter les compétences manquantes, en premier lieu parce qu’il peine à trouver les profils \nrecherchés. Le changement à la tête du CCFI a occasionné une année de retard.  \n\nNouveau fonctionnement du CCFI \n\nLes commissaires ont demandé à quel horizon temporel le nouveau fonctionnement du CCFI – suite \nau contre-projet à l’initiative « Pour une Cour des comptes » – est envisagé. Il a été répondu qu’au \nmieux la mise en place de l’ensemble des prestations aura lieu au 1er janvier 2024. D’ici là, le CCFI \naura en tout cas prévu les prestations à fournir et les nouvelles structures. Le volume de travail que \nles nouvelles prestations vont représenter reste encore inconnu ; il conditionnera le nombre d’EPT \ndu service. \n\nUn commissaire a indiqué qu’à l’aune de la mise en œuvre du contre-projet, le CCFI pourra refuser \nde prendre des mandats externes, à condition qu’il y ait une validation par le comité d’audit. Il semble \nimportant qu’il s’approprie cet outil, étant donné son manque de ressources humaines. Quand ce \ncomité d’audit sera-t-il formalisé ? \n\nLe comité d’audit sera officiellement formalisé au mois d’août 2023, puis son règlement \nd’organisation sera validé. Ce dernier donnera beaucoup de compétences au directeur du CCFI, \nnotamment en matière de désignation du personnel et de rémunération. Il s’agit là d’un point \nintéressant, car actuellement le CCFI a de la peine à recruter des expert-e-s à cause de la \nrémunération modeste qu’il propose en regard du secteur privé. \n\nAudits et cybercriminalité \n\nLes commissaires ont relevé que certains audits informatiques n’ont pas pu être mis en œuvre par \nle CCFI. Cela génère-t-il un risque pour l’État face à la montée de la cybercriminalité ? Le chef de \nservice ad interim du CCFI a répondu qu’en termes de cybercriminalité, le risque zéro n’existe pas. \nLe CCFI n’a cependant pas été inactif concernant les audits informatiques : malheureusement, leur \nmise en œuvre demande des ressources internes, or seul 0,9 EPT est dédié à cette tâche. Certains \naspects techniques n’ont donc pas pu être mis en œuvre. \n\nChancellerie d’État (CHAN) \n\nGestion de la CHAN en 2022  \n\nPour la CHAN comme pour d’autres services, les crises ont été un élément marquant de l’année \n2022. Elles ont eu des incidences au niveau de la communication du service et des activités liées \n\n\n\n \n\n11 \n\nau gouvernement ; la CHAN a aussi participé à l’état-major de crise. Au-delà de ces éléments, un \nélément marquant de l’année 2022 a été la préparation des festivités pour le 175e anniversaire de \nla République. La CHAN a aussi travaillé à l’adaptation des processus d’achat.  \n\nCentrale d’achat \n\nPlusieurs commissaires ont manifesté leur souhait que l’État dispose d’une centrale d’achat afin \nd’optimiser les dépenses. Elle pourrait être développée à la CHAN.  \n\nLa chancelière a indiqué que la CHAN a monté un projet de professionnalisation de la fonction \nd’acheteur-euse. Ce dernier prévoit la création d’un office des achats, qui disposerait de deux EPT \nsupplémentaires (pour l’instant, une seule personne à la CHAN s’occupe des achats pour \nl’ensemble de l’administration). Ce projet sera discuté avec le Conseil d’État.  \n\nMalheureusement, cette centralisation ne devrait pas, à ce stade, inclure les négociations des \ncontrats de prestations, qui font appel à d’autres compétences, selon la chancelière. \n\nGuichet unique (GU) \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur le développement des prestations du GU. La \nCHAN ne s’occupe cependant que de la gestion administrative du GU : le développement des \nprestations relève du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN).  \n\nCommunication \n\nLes commissaires ont demandé si la CHAN dispose des ressources nécessaires pour mener à bien \nses missions de communication.  \n\nLa CHAN est satisfaite des effectifs octroyés à cet égard. Le développement de nouvelles \nprestations de communication est prévu en 2023 ; de nouvelles personnes ont été recrutées à cet \neffet. Grâce à la communication, la CHAN tente de donner une vision positive des métiers de \nl’administration cantonale, en proposant par exemple des interviews de collaborateur-trice-s \nprésentant leur métier. La communication des départements dépend en partie de la personnalité de \nleurs chef-fe-s : certain-e-s communiquent intensément et d’autres moins.  \n\nUn commissaire a demandé si la CHAN coordonne la communication de l’état-major cantonal de \nconduite (EMCC). Ce n’est pas le cas. L’EMCC dispose de sa propre cellule de communication de \ncrise. Une ressource de la CHAN est cependant mise à sa disposition pour l’aider.  \n\nService de la santé publique (SCSP) \n\nAugmentation des primes d’assurance-maladie \n\nLes commissaires ont demandé quelles sont les mesures que le canton envisage pour faire face à \nla future augmentation des primes d’assurance-maladie. \n\nAu niveau cantonal, toutes les mesures visant à limiter les quantités, le nombre de lits, le volume \ndes prestations d’intérêt général (PIG) ainsi qu’à optimiser les infrastructures/prestations ont plus \nou moins été mises en place. Le virage ambulatoire a été favorisé et un accent a été mis sur les \nlogiques de prévention. Tous ces éléments démontrent la volonté cantonale de limiter les coûts de \nla santé.  \n\nMais tous ces efforts ne représentent que bien peu de chose, étant donné qu’au niveau fédéral la \nlogique de la « course à la prestation » demeure. En effet, le nombre de prestations octroyées dicte \nle financement du système : plus il y a de demande et plus les coûts augmentent. Or la Loi fédérale \nsur l'assurance-maladie (LAMal) interdit aux cantons d’intervenir en amont pour réguler les \nprestations/coûts et les efforts de rationalisation ne représentent que des efforts dérisoires. En plus \ndes coûts liés au vieillissement de la population, la logique du marché prédominant sur la logique \nde santé publique – soutenue par des prélèvements obligatoires auprès de la population – crée une \ncroissance incontrôlée néfaste et non soutenable à long terme. Les primes et les budgets cantonaux \nne pourront pas la financer éternellement. Pour véritablement résoudre la situation, il faudrait \nremettre la santé publique au cœur du système. Une solution pourrait aussi être de mieux prévenir, \npour éviter de devoir guérir : les moyens dédiés à la prévention sont insuffisants.  \n\nExternalisation d’Accueil réseau orientation santé social (AROSS) \n\nLes commissaires ont questionné l’externalisation d’AROSS suite à l’adoption de la loi sur AROSS \n(LAROSS). En effet, AROSS est devenu un établissement autonome de droit public (EADP), alors \nqu’à la base il s’agissait d’une association.  \n\n\n\n \n\n12 \n\nIl a été décidé qu’AROSS serait un EADP afin de garantir une cohérence avec ce qui se fait \nhabituellement dans le domaine de la santé, où l’État agit en tant qu’autorité de surveillance/de \nrégulation et non comme prestataire. De la même manière que Neuchâtel organise le maintien à \ndomicile (NOMAD) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), AROSS sera donc un EADP. \nLors des débats autour de la LAROSS, la crainte qu’AROSS ne devienne une autorité avait aussi \nété exprimée : l’État s’était engagé à ce que ce ne soit pas le cas. \n\nVirage ambulatoire \n\nLes commissaires ont demandé des précisions sur le virage ambulatoire. \n\nUne priorité est donnée aux soins ambulatoires plutôt que stationnaires, car les études scientifiques \ndémontrent que la prise en charge ambulatoire apporte à la fois des avantages financiers et des \navantages au/à la patient-e (immobilisé-e moins longtemps). Le fait que les prestataires doivent \njustifier de la prise en charge en soins stationnaires pour pouvoir être indemnisés par les assurances \na favorisé le virage ambulatoire. \n\nInitiative sur les soins infirmiers \n\nLes commissaires ont demandé des informations sur la mise en œuvre de l’initiative sur les soins \ninfirmiers, car la pénurie de personnel soignant et les délais imposés par la Confédération inquiètent \nfortement.  \n\nPour rappel, l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » a été \nacceptée par le peuple et les cantons à 61% le 28 novembre 2021. Le Conseil fédéral prévoit une \nmise en œuvre en deux étapes. Durant la première, l’accent sera notamment mis sur une offensive \nen matière de formation à hauteur de 1 milliard de francs (50% Confédération / 50% cantons) sur \nune durée de huit ans à partir de juillet 2024 ; les cantons ont donc une année pour préparer leurs \nprojets et solliciter ces financements fédéraux. « Seule, l’offensive en matière de formation prévue \ndans le cadre de la 1e étape de mise en œuvre de l’article 117b Cst. ne suffira pas pour couvrir les \nfuturs besoins en personnel soignant » : ainsi, une deuxième partie de mise en œuvre est prévue \ndans un second temps. Les cantons ne sont pas complètement libres concernant la mise en œuvre \nde l’initiative et doivent respecter le calendrier fédéral. Une pression est mise sur les acteurs par les \norganes dirigeants afin d’avancer rapidement : ainsi, les délais donnés aux cantons pour produire \nun certain nombre d’indicateurs/chiffrages sont extrêmement courts.   \n\n2.1.1.5. Bilan et perspectives \n\nLes sous-commissions relèvent des problèmes de recrutement dans la plupart des services \nprésentés lors de la séance du 9 mai 2023 ; la situation du CCFI est notamment préoccupante. \n\nElles proposent le développement d’une centrale d’achat pour toute l’administration cantonale. \n\nElles soulignent avec regret que la réponse à la recommandation 20.136 n’a pas été intégrée au \nrapport sur les provisions et réserves, les moyens s’adressant aux institutions et non au personnel. \n\n2.2. Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) \n\n2.2.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.2.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du DESC s’est réunie à treize reprises durant l’année \n2022, en présence du secrétaire général du département. Selon les thématiques abordées, il était \naccompagné des chef-fe-s des services concernés. Les membres de la sous-commission des \nfinances (SCOFI) du département ont participé aux séances relatives à l’examen des comptes 2021, \nà l’examen du budget 2023, ainsi qu’à une séance avec le service des ressources humaines \n(SRHE).  \n\n2.2.1.2. Entités visitées \n\nLe détail des différentes visites réalisées dans le courant de l’année figure sous le point 2.2.1.3. \n\n2.2.1.3. Suivi des dossiers \n\nLa SCOGES s’est réunie le 21 janvier 2022, en visioconférence, afin d’examiner les propositions de \ntraitement transmises par le département aux recommandations, motions et postulats échus au \n31 décembre 2021.  \n\n\n\n \n\n13 \n\nLe 2 février 2022, la SCOGES a échangé, en visioconférence, avec le chef du service des \nressources humaines de l’État (SRHE) autour des principaux enjeux du service. Le chef du SRHE \nétait entouré de son adjointe ainsi que des responsables de secteur.  \n\nLa sous-commission de gestion a rencontré la cheffe du service de la culture le 10 février 2022. \nM. Ribaux, chef du département, était présent à cette séance, notamment pour transmettre des \ninformations au sujet de la nouvelle Loi sur la culture.  \n\nLes rapports du CCFI qui concernent le département ont été examinés par les membres de la sous-\ncommission de gestion le 11 mai 2022. Cette séance a également eu pour but de faire un point de \nsituation sur le projet des « trois châteaux », à savoir ceux de Boudry, Colombier et Valangin.  \n\nLe 18 mai 2022, la sous-commission de gestion s’est déplacée à La Chaux-de-Fonds pour visiter le \nservice pénitentiaire. Elle a pu notamment se rendre compte de la nécessité de rénover l’infirmerie. \nLa thématique de la cybersécurité a aussi été évoquée lors de cette séance.  \n\nLa séance consacrée à l’examen des comptes 2021 du département a eu lieu le 25 mai 2022, en \nprésence des commissaires de la sous-commission des finances.  \n\nLes 5 et 6 juillet 2022, la sous-commission a visité le service juridique de l’État (SJEN) et le service \nde la sécurité civile et militaire (SSCM). La cheffe du SJEN a présenté la réorganisation de son \nservice ainsi que le réaménagement du secrétariat juridique. La visite du SSCM a eu lieu avec le \nchef du département et son secrétaire général. Les membres de la sous-commission de gestion ont \négalement pu visiter les garages de l’État à Colombier. \n\nLe dossier des « trois châteaux » a été repris lors de la séance du 18 août 2022 avec le chef du \ndépartement et la cheffe du service de la culture. La commission de gestion s’interrogeant sur \nl’avancement des travaux en relation avec ce projet, la présidente de la sous-commission a estimé \nnécessaire de faire un point de situation avec le service.  \n\nLa SCOFI et la SCOGES se sont réunies le 29 septembre 2022 pour examiner le budget 2023 du \nDESC.  \n\nLe 20 octobre 2022, la sous-commission de gestion a rencontré le service cantonal de la population. \nUne discussion s’en est suivie autour des dossiers en cours et des enjeux à venir. Le chef du service \nétait accompagné des responsables de secteur. Le projet vitamine pose un problème de \nconfidentialité au niveau des créances judiciaires. \n\nL’office des poursuites et des faillites a été visité par les membres de la sous-commission de gestion \nle 17 novembre 2022.  \n\n« Last but not least », les membres de la sous-commission des finances du département se sont \njoints aux membres de la SCOGES, en date du 30 novembre 2022, pour échanger avec le SRHE \nautour des thématiques suivantes : l’absentéisme, les primes individuelles et collectives et les \nsalaires occasionnels versés par l’État.  \n\n2.2.1.4. Examen du rapport de gestion 2022 du DESC \n\nIntroduction \n\nLa sous-commission de gestion du DESC a procédé, le 4 mai 2023, en séance commune avec la \nsous-commission des finances du DESC, à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2022 du \ndépartement. Les sous-commissaires adressent leurs remerciements aux chef-fe-s de service pour \nles explications et réponses reçues en commission. Du fait que chaque service a établi son rapport \ndans le rapport des comptes 2022, il n’est repris, dans ce rapport, que quelques éléments ressortant \ndes réponses des chef-fe-s de service aux questions des sous-commissaires. \n\nExamen par service \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires, sous l’angle de la gestion, sont développées ci-après.  \n\nService des ressources humaines (SRHE) \n\nL’activité liée au Covid-19 est en baisse, alors que celle liée à l’Ukraine est en hausse. Le service \nparticipe à la mise en œuvre du projet vitamine ainsi que des aspects sécuritaires des nouveaux \nlieux de travail. Le département mentionne également la dématérialisation croissante des processus \nde recrutement, notamment dans le concept vitamine. \n\nÀ la question du nombre de démissions au sein des différents services de l’administration et \nconcernant les mesures pour fidéliser les collaboratrices et collaborateurs, le chef de service indique \n\n\n\n \n\n14 \n\nque ce phénomène est général et non pas uniquement constaté dans le secteur public. Le service \nobserve une augmentation du taux de rotation et une pénurie du personnel. Les mesures pour \ncontrecarrer ces effets se situent au niveau du recrutement, en améliorant notamment la marque \nemployeur. La mobilité interne permet de fidéliser les employé-e-s, même si elle alimente les \ndémissions à l’interne. Les conditions de travail sont en adéquation avec les attentes actuelles ; le \nchef de service cite le projet vitamine, qui est un élément attrayant pour les personnes arrivant sur \nle marché du travail. La souplesse en termes d’horaires de travail et de mobilité est très appréciée. \nUn programme de formation des cadres avec les villes du canton est en train de se mettre en place, \ndans le but de mieux former les cadres à la conduite et à la gestion de leur personnel.  \n\nSur la question du télétravail, le chef de service explique que la directive fixe le taux maximal à 40% \n(pour un 100%). \n\nUne députée demande si les difficultés dans le recrutement sont dues principalement aux types de \nformation. Le chef de service explique que la problématique concerne principalement les métiers \ntrès techniques et le recrutement de cadres supérieur-e-s, notamment pour des questions salariales.  \n\nService juridique (SJEN) \n\nL’activité du service juridique se résume par une baisse du contentieux – davantage de dossiers \ntraités que de dossiers entrants – compensée par une augmentation des avis de droit et des préavis \npour le Conseil d’État. La durée moyenne des contentieux est également en baisse, mais de \nmanière moins importante dans le domaine de la construction.  \n\nUn plan d’archivage a été mis en place. Le toilettage du RSN est en cours. \n\nService cantonal de la population (SCPO) \n\nLe service possède quatre nouvelles machines de prises biométriques. Ce travail fonctionne bien \net est appelé à être amplifié : à l’heure actuelle, seuls les passeports sont biométriques, alors qu’il \ns’agira, dans le futur, d’élargir ce procédé aux cartes d’identité. La Confédération proposera une loi \nfédérale obligeant les cantons à vérifier les identités électroniques, ce qui ne se faisait pas par le \npassé. L’application de cette loi alourdira inexorablement le travail du service.  \n\nDans le cadre du projet vitamine, l’ensemble du service déménagera et pourra ainsi accueillir de \nmanière optimale les personnes à mobilité réduite.  \n\nDepuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les naturalisations, une députée demande si le \nservice observe une diminution des demandes et une amélioration de la qualité des dossiers. Le \nnombre de demandes a effectivement baissé (de 550 à 350 demandes annuelles). Les dossiers \nsont plus complets et mieux préparés ; le service de la cohésion multiculturelle organise des cours \npour former et encadrer les familles dans leur processus de naturalisation. Depuis le 1er janvier \n2018, la famille est considérée comme une entité complète. Beaucoup de dérogations restent \nenvisageables et utilisées.  \n\nUn député s’interroge sur le taux d’absentéisme dans le service. Il lui est répondu que certaines \nabsences étaient encore liées au Covid-19 en 2022.  \n\nService de la culture (SCNE) \n\nLe travail de fond sur la loi neuchâteloise sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) s’est \npoursuivi avec la collaboration d’un groupe de réflexion. Le travail a continué en 2022, avec l’objectif \nd’une consultation large et d’une concertation importante avec les communes et les associations \nissues des milieux culturels.  \n\nConcernant la LEAC, une députée demande si la loi prévoit un lien entre la culture de manière \nglobale et la culture dans les écoles. Il lui est répondu que la réflexion sera menée, entrant dans la \nvolonté de développer la médiation culturelle. L’accès à la culture pour l’ensemble de la population \ncomprend la médiation culturelle. Depuis 2016, le service de la culture lance un appel à projets pour \nsoutenir l’action culturelle en collaboration avec le service de l’école obligatoire.  \n\nLe rapport d’un groupe de travail en charge du projet des trois châteaux sera présenté aux \ncommunes concernées ces prochaines semaines. Le centre archives et patrimoine (CAP) est un \nprojet mené en commun avec la ville de La Chaux-de-Fonds ; la collaboration se passe très bien et \nle projet suit son cours. Une députée regrette que la signalisation pour voir les différents projets \nproposés n’ait pas été optimale.  \n\n\n\n \n\n15 \n\nConcernant le projet   La Chaux-de-Fonds, capitale culturelle », un député imagine que le territoire \nde La Chaux-de-Fonds a été élargi. L’idée est effectivement que le cœur de la manifestation se \ndéroule à La Chaux-de-Fonds, mais que les différents acteurs culturels, notamment des différentes \nrégions du canton, puissent être impliqués dans la manifestation. Le but est de nourrir des \ncollaborations et des échanges.  \n\nService des poursuites et des faillites (SEPF) \n\nCe service a connu des mutations informatiques au niveau des poursuites autant que des faillites. \nCe sont les très petites entreprises qui sont les plus concernées par les faillites.  \n\nService de l’économie (NECO) \n\nEn préambule, le chef du département explique que, suite au départ du chef du NECO à la fin de \n2022, son adjointe a assuré la période de transition et que la prise de fonction du nouveau chef de \nservice s’est déroulée de manière harmonieuse.  \n\nLe service a soutenu 16 projets LADE, dont 15 à caractère économique ou industriel et 1 à caractère \ntouristique. Le service assure le suivi proactif avec un certain nombre d’entreprises en lien avec la \nrichesse du tissu industriel de notre région.  \n\nUne députée demande si le service est préoccupé par la baisse drastique des projets ECOPROX. \nLa baisse est observée tant au niveau quantitatif que qualitatif. Parmi les premiers projets soutenus, \npeu s’inscrivent dans la durée.  \n\nAu sujet du site web « Neuchâtel et économie », une députée demande si le service analyse la \nfréquentation. Le public visé est au rendez-vous de manière générale.  \n\nService pénitentiaire (SPNE) \n\nL’incendie de cellule à Bellevue a nécessité une intervention délicate. Pour rappel, cet établissement \npénitentiaire est occupé à 95-97%.  \n\nL’augmentation des condamnations se traduit par davantage de recours à la détention.  \n\nLe service rencontre des difficultés dans le recrutement, car les professions faisant appel à du travail \nde nuit n’ont pas la cote. Un député demande si cette difficulté est liée au salaire. Le service des \nressources humaines est en charge d’élaborer une comparaison intercantonale ; la crainte du \nservice concerne le canton de Vaud, qui construit un établissement important.   \n\nUne députée revient sur la problématique de la fidélisation du personnel et mentionne les \n12 démissions et les 2 renvois en 2022. Le chef de service confirme le taux de turnover, qui se \nmonte à 10%. Il s’agit d’un phénomène global, la vision de carrière devenant une exception. Les \nréflexions commencent et un plan d’action devrait en découler.  \n\nUn député constate que le taux d’absentéisme a baissé de 10% à 4%. Le chef de service rappelle \nque des démarches ont été entreprises pour lutter contre ce phénomène. Les mesures se sont \ndéployées entièrement début 2023. La période Covid-19 a engendré une poussée d’hospitalisations \net de soins en 2021-2022.  \n\nLes travaux pour la nouvelle infirmerie sont en cours. Pour rappel, il est très compliqué de réaliser \ndes travaux dans une prison fonctionnelle. Certaines cellules se situant en dessous des travaux \ndevront être fermées pendant un laps de temps en 2023.  \n\nUn député demande si les placements hors canton concernent uniquement la préventive. Environ \n10% d’entre eux concernent la détention avant jugement (DAJ) et 90% relèvent de l’exécution de \npeines. Pour rappel, le canton ne gère pas tous les régimes de détention. Les détentions avec \nencadrement psychiatrique, la détention des femmes et la semi-détention doivent être traitées hors \ncanton.  \n\nPolice neuchâteloise (PONE) \n\nLes activités de la police sont de différents types et concernent différents domaines. Une activité \nintense est constatée autour du centre de Perreux. Un regroupement des représentant-e-s \npolitiques des huit régions policières a lieu deux fois par année avec la direction de la police et le \nchef du DESC, dans le but de construire et maintenir les relations entre les communes.  \n\nLa police souhaiterait s’investir davantage dans trois autres missions, à savoir la sensibilisation dans \nles écoles, le suivi des profils à risque et la lutte contre la cybercriminalité.  \n\n\n\n \n\n16 \n\nEn 2022, un rapport sur les violences policières a été débattu au Grand Conseil, permettant de \nrappeler la sensibilité de la PONE sur la formation et la réaction des policier-ère-s vis-à-vis \nnotamment de la population étrangère.  \n\nLa question des effectifs a soulevé un débat en raison de la vague de démissions constatée en \n2022. Ce taux semble revenir « à la normale » en 2023. La PONE travaille sur le recrutement \nimmédiat de policier-ère-s formé-e-s. Un député s’interroge sur une éventuelle réduction des \nprestations du service découlant de la baisse des effectifs. Le commandant rappelle que les effectifs \nde la police évoluent naturellement entre janvier et décembre. La PONE reste dans la moyenne \nsuisse du ratio policier-ère-s/habitant-e-s. Chaque année, il y a une vingtaine d’aspirant-e-s \nformé-e-s qui arrivent au 1er janvier. Les démissions en cours d’année ne sont pas remplacées \nsystématiquement. D’autres mouvements interviennent au cours de l’année. \n\nLa police mène-t-elle une réflexion autour de l’engagement de femmes policières et de personnes \nissues de la migration ? Le chef de service rappelle que des policières sont engagées chaque \nannée ; une baisse du taux de réussite des femmes au processus de sélection a été observée dans \nle domaine du sport. Il est primordial que les exigences en la matière soient connues. Toutes les \nquestions de conciliation entre vie privée et vie professionnelle portent préjudice aux carrières \nféminines à la police. Depuis 2006-2007, le canton ouvre la formation d’aspirant-e policier-ère aux \ndétenteur-trice-s du permis C.  \n\nUne des priorités de la police concerne sa visibilité. Il est important que la police soit capable de \npasser du temps dans l’espace public.  \n\nUne augmentation des accidents est constatée en 2022, alors que la tendance des dernières \nannées était à la baisse. Cela s’explique notamment par l’augmentation des vélos et trottinettes \nélectriques.  \n\nUne députée s’attarde sur les enjeux liés à la communication, à la sensibilité et à la perception. La \npolice est très présente sur les réseaux sociaux (25'000 abonnés) ; les plaintes sont également \ndéposées par le biais des services sociaux. L’investissement de la police se concentre \nprincipalement sur la modération.  \n\nService de la sécurité civile et militaire (SSCM) \n\nL’EMCC « Énergie » est toujours en activité. L’État-major « Covid » est maintenant piloté par le \nservice de la santé publique et celui dédié à l’Ukraine par le service de la migration.  \n\nLe service regroupe des activités très hétéroclites, présentes sur différents secteurs (garage de \nl’État, recouvrement de la taxe militaire, évaluation des abris antiatomiques, etc.). Un important \ntravail d’évaluation a été réalisé en 2022 sur un grand risque d’incendies de forêt. Pour faire face à \nces crises qui se superposent, le service a renforcé la section protection de la population, qui a \ntoutefois dû geler quelques projets.  \n\nLe développement du parc de véhicules électriques a été poursuivi, avec 23 unités thermiques \nremplacées depuis 2020. Le service envisage d’augmenter ce parc de véhicules électriques de huit \nunités par année.   \n\nLa proportion de femmes s’engageant dans l’armée est plus élevée dans le canton en comparaison \nintercantonale. \n\n2.2.1.5. Bilan et perspectives \n\nLa sous-commission tient à souligner la qualité du travail mené par les collaboratrices et \ncollaborateurs, ainsi que par leurs responsables. Elle constate que la majorité des services du \ndépartement travaille à flux tendu. En outre, certains services doivent faire face à des absences de \nlongue durée et/ou à un taux de rotation élevé. Cette situation inquiète la sous-commission de \ngestion du DESC. Elle estime que le travail de suivi et de fidélisation des collaboratrices et \ncollaborateurs, mené par le SRHE, doit être non seulement poursuivi, mais affiné.  \n\nL’organisation différente du service juridique, basée sur un modèle horizontal, porte ses fruits. Il \nserait intéressant d’étudier cette organisation dans d’autres services ou offices de l’État.  \n\nEnfin, la concertation et la collaboration renforcée avec les acteurs du terrain et/ou les communes \n(loi sur la culture, projet muséal concernant les trois châteaux, interventions sur le site de Perreux) \npermettent de « prendre en compte » les préoccupations du terrain et de travailler de manière plus \napaisée sur le long terme.  \n\n\n\n \n\n17 \n\nNous attendons avec impatience la promulgation par le Conseil d’État des modifications de la loi \nd’organisation du Grand Conseil (OGC), de la loi sur le contrôle des finances (LCCF) et de la loi sur \nles subventions (LSub) pour nous mettre au travail sur l’évaluation des politiques publiques. \n\n2.3. Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) \n\n2.3.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.3.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du DFDS s’est réunie à douze reprises durant l’année \n2022, en présence de Mme Crystel Graf, conseillère d’État, cheffe du DFDS, et de son secrétaire \ngénéral. Selon les thématiques abordées, elle a été accompagnée des chef-fe-s des services \nconcernés et de membres de son secrétariat général. Lors des visites des services, la SCOGES a \nconvié les membres de la sous-commission des finances (SCOFI) à participer aux rencontres. \n\n2.3.1.2. Entités visitées \n\nLe détail des différentes visites réalisées dans le courant de l’année figure sous le point 2.3.1.3. \n\n2.3.1.3. Suivi des dossiers \n\nLe matin du 17 janvier 2022, la SCOGES a visité les locaux du SPAJ et a rencontré le chef du \nservice de la protection des adultes et de la jeunesse (SPAJ) et ses deux adjoint-e-s, ses chef-fe-s \nd’office ainsi que la déléguée à la jeunesse. Lors de cette séance, la question des curatelles \nprofessionnelles et privées et leur rémunération a été abordée. \n\nL’après-midi, la SCOGES s’est réunie en visioconférence afin d’examiner les propositions de \ntraitement transmises par le département aux recommandations, motions et postulats échus au \n31 décembre 2021. Lors de cette rencontre, un point de situation a été consacré aux différentes \nmesures de prévention prises dans le cadre des écoles, en raison de la crise sanitaire Covid-19. \nUne information a également été donnée sur la procédure de recrutement relative au poste de \ndélégué-e à la digitalisation au service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). Il est prévu, à \nterme, que la déléguée à la digitalisation reprenne la direction du service. En effet, le chef du SIEN \npartira à la retraite anticipée le 31.12.2024 et occupera un poste de chargé de missions entre le \n01.03.2023 et le 31.12.2024 ; la déléguée à la digitalisation a pris la direction du SIEN au \n01.03.2023.  \n\nLe 28 avril 2022, la SCOGES a rencontré M. Stoffel, recteur de l’Université de Neuchâtel (UniNE), \net M. Berberat, président du Conseil de l’UniNE, afin d’échanger sur la thématique de la sécurité \ninformatique de l’UniNE à la suite de la cyberattaque du 18 février. La sous-commission a reçu de \nplus amples informations sur la situation, sur ses conséquences, sur les mesures prises ainsi que \nsur son impact financier. Elle s’est enquise des mesures qui seraient prises pour éviter que cela se \nne reproduise et a d’ores et déjà annoncé qu’elle suivrait leur réalisation. \n\nLa SCOFI et la SCOGES se sont réunies le jeudi 5 mai pour examiner les comptes 2021 du DFDS.  \n\nAfin de poursuivre ses travaux sur la cyberattaque de l’UniNE, la SCOGES a invité, en première \npartie de sa séance du 16 mai 2022, la déléguée à la digitalisation et le chef du SIEN, afin \nd’échanger sur la thématique de la sécurité informatique de l’État et des entités autonomisées.  \n\nEn seconde partie, la SCOGES a débattu sur la suite à donner à la demande faite auprès de la \nCOGES par Mme Fuchs-Rota, présidente de la commission Réforme SPEJ. La sous-commission a \ndécidé de la rencontrer lors de sa séance de juin, en présence de Mme Crystel Graf, de son secrétaire \ngénéral et de son conseiller stratégique. \n\nLe 2 juin 2022, la SCOGES a rencontré Mme Fuchs-Rota afin d’entendre les préoccupations de la \ncommission Réforme SPEJ portant sur la communication et la gouvernance du service à la suite de \nla lecture du rapport du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN) et de sa rencontre \navec le collectif « Prends soin de ton doudou ». Dans le cadre de sa mission de haute surveillance \net de ses prérogatives, la sous-commission a demandé au DFDS de l’informer sur le suivi qu’il \ndonnera à ce dossier.  \n\nLe 16 juin 2022, la SCOGES ainsi que la SCOFI ont pu bénéficier d’une présentation du programme \n« Bring Your Own Device » (BYOD). Ce dernier sera déployé progressivement durant ces quatre \nprochaines années dans les milieux de la formation professionnelle et dans les lycées neuchâtelois. \nLa sous-commission a souligné dans ce contexte l’importance pour elle que ce programme ne porte \n\n\n\n \n\n18 \n\npas atteinte à l’égalité des chances, notamment en regard des difficultés financières que pourraient \nrencontrer certaines familles pour acheter du matériel de qualité à leurs enfants. \n\nLe 25 août 2022, la SCOGES et la SCOFI ont reçu des informations sur la rentrée scolaire 2022-\n2023 et sur l’échéancier des rapports du Conseil d’État à venir.  \n\nLe 22 septembre 2022, la SCOGES et la SCOFI ont examiné le budget 2023 du DFDS. \n\nLa séance du 17 octobre 2022 a été consacrée au Centre de formation professionnel neuchâtelois \n(CPNE), au pôle Bâtiments et Constructions, à Colombier. Après la présentation du CPNE, la \nSCOGES a visité les salles de cours ainsi que les ateliers. La sous-commission a prévu de \npoursuivre ses travaux sur le CPNE, notamment en lien avec l’organisation de la structure de \ndirection de l’établissement. \n\nLe 25 novembre 2022, la SCOGES avait prévu de rencontrer le service des formations \npostobligatoires et de l’orientation (SFPO), mais à la demande de la sous-commission, cette séance \na été reportée au premier trimestre 2023. \n\nLors de ces différentes séances, la SCOGES a régulièrement été informée des dossiers sensibles \ntraités par le DFDS, notamment concernant le service de protection de l’adulte et de la jeunesse \n(SPAJ). En date du 30 novembre, une analyse du fonctionnement actuel du SPAJ a été transmise \nà la sous-commission. Cette analyse se base sur de nombreux constats issus de 28 entretiens \nindividuels, ainsi que des réponses des 69 personnes ayant répondu au sondage online. Il en est \nressorti un certain nombre de recommandations importantes liées au management et au \nfonctionnement du service, qui seront reprises dans le cadre des travaux 2023 de la sous-\ncommission.  \n\n2.3.1.4. Examen du rapport de gestion 2022 du DFDS \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DFDS ont rencontré la cheffe du département, \nson secrétaire général, son conseiller stratégique et son responsable des finances et de gestion, \nlors de la séance du 5 mai 2023. À cette occasion, les représentant-e-s du département ont \ncommenté le compte de résultats (cf. tome 2, page 207). Au cours de cette première partie de la \nséance, les thématiques ci-après ont été également abordées. \n\nPostes de travail (tome 2, page 203) \n\n123 postes ont été mis au concours dans le service de l’enseignement obligatoire (SEEO). Un \ndéputé s’inquiète de savoir si ces 78,89 EPT ont été engagés. Le département précise que les \nautorités communales mettent au concours ces postes d’enseignant-e-s communaux. Les cercles \nscolaires ont donc besoin de ces ressources pour assurer un enseignement optimal.  \n\nDossiers particuliers du DFDS \n\nLa stratégie digitale dotée d’une vision à long terme a été validée par le Conseil d’État. Cette \nstratégie a été construite avec l’ensemble des partenaires.  \n\nL’initiative 1% sport fera l’objet d’un rapport du département d’ici à fin 2023.  \n\nConcernant le projet ambitieux et innovant MAÉ (Ma journée à l’école), le département a rencontré \nles différentes communes au sujet des finances de ce projet. La participation financière du canton \nà ce projet n’est pas encore connue, car elle dépend notamment du chiffrage des communes. À la \nlecture des comptes, un député remarque que seul 50% du budget lié au projet MAÉ a été dépensé. \nCela s’explique par un retard général dans la mise en œuvre des projets pilotes, engendrant une \nbaisse de facturation, qui se répercutera de facto sur les comptes en 2023. \n\nAu vu du retard pris dans la mise en œuvre de ce projet important sans qu’il puisse clairement être \nétabli si la responsabilité en échoit au canton ou aux communes, une séance des sous-commission \na été immédiatement fixée afin de clarifier cette problématique.  \n\nExamen par service \n\nLe tome 2 du rapport du Conseil d’État a été examiné service par service. Les principales \nthématiques abordées par les commissaires sous l’angle gestion sont développées ci-après. \n\nService de l’enseignement obligatoire (SEEO) \n\nUn député demande des explications sur l’augmentation du nombre d’élèves en écoles spécialisées, \nainsi que sur l’augmentation des besoins pour les enfants en situation de handicap à la rentrée \n2022. Cette tendance à la hausse est visible depuis un certain nombre d’années, sans réelle \nexplication. Une partie de ces augmentations est cependant due à l’évolution de la société.  \n\n\n\n \n\n19 \n\nLa thématique de la violence envers les enseignant-e-s a aussi été abordée. Un député regrette cet \neffet de « mode » ; le département indique que les études démontrent que cette violence provient \nnotamment de l’environnement direct de travail (direction-collègues) et de certains parents qui sont \nde moins en moins empathiques envers le corps enseignant. Le canton de Neuchâtel n’est pas \nparticulièrement touché par cette problématique.  \n\nService de la formation postobligatoire et orientation (SFPO) \n\nUn député demande à connaître l’évolution de la certification professionnelle des adultes. Dans le \ncadre de la stratégie cantonale en matière de formation continue des adultes, les demandes \nd’admission à l’article 32 ont connu une progression de 21% entre 2021 et 2022 (135 dossiers en \n2022, contre 111 en 2021). Cette tendance croissante se poursuit également en 2023.  \n\nUn commissaire relève qu’en termes de nombre de contrats d’apprentissage conclus, l’année 2022 \nest une année record. Le département précise que cette augmentation s’observe depuis trois ans.  \n\nConcernant l’impact de la pandémie, un député s’inquiète d’un décrochage chez certains jeunes à \nla sortie de l’école obligatoire. Il lui est répondu qu’aucun effet pervers majeur lié au Covid-19 n’a \nété constaté à ce jour.  \n\nLa sous-commission tient à souligner, à ce titre, le travail considérable réalisé par l’office de \nl'insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) avec les jeunes présentant des difficultés \nà l’insertion. \n\nUn député se réfère à la page 226 du rapport et demande des précisions sur l’arrêté concernant \nla restauration dans les hautes écoles. Le département explique que la restauration pour les \nétudiant-e-s de la HEP, de la HE-Arc et de l’Université était gérée par une commission de l’État. Un \nappel d’offres a été lancé dans le but de trouver un nouveau partenaire pour la restauration des trois \nécoles, sans résultat. Ces dernières ont donc demandé à pouvoir gérer la restauration sur les sites \nde manière autonome.  \n\nIl est relevé que la situation actuelle n’est pas satisfaisante en matière de restauration estudiantine, \ndont les objectifs principaux sont d’offrir une nourriture équilibrée et à des prix raisonnables. La \nquestion se pose ainsi de savoir si ce service ne devrait pas être assuré par un organisme public.   \n\nLycée Jean-Piaget, Lycée Denis-de-Rougemont et Lycée Blaise-Cendrars \n\nUn député s’étonne de la suppression de périodes d’interdisciplinarité en maturité gymnasiale \n(page 236 du rapport) et demande s’il s’agit d’une décision cantonale.  \n\nLe concept d’interdisciplinarité est propre à chaque lycée et s’inscrit dans sa culture d’établissement. \nLa suppression de périodes concerne ici uniquement le Lycée Denis-de-Rougemont (LDDR). En \neffet, jusqu’au 2021, le concept interdisciplinaire du LDDR contenait une dimension informatique. Il \ns’agissait en effet d’un enseignement coordonné de l’informatique en lien avec les domaines des \nlettres, sciences humaines, sciences exactes et arts. Cette période d’enseignement s’est trouvée \nvide de contenu et redondante du fait de l’introduction de la discipline informatique obligatoire dès \nla rentrée scolaire 2021 en 1e année de maturité gymnasiale et en 2e année dès la rentrée scolaire \n2022. En effet, en 2e année, le cadre de la DO informatique est basé sur un enseignement \ninterdisciplinaire en y intégrant d’autres disciplines. La diminution au LDDR est ainsi de 14 périodes \nà la rentrée 2021 et de 15 périodes dès la rentrée scolaire 2022, tout en préservant un enseignement \ninterdisciplinaire. Cette diminution de périodes est cependant réinvestie à la rentrée 2023 avec \nl’introduction d’un projet pilote d’enseignement du suisse allemand pour les élèves de 3e année. \n\nAu sujet du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) est exprimé un regret quant \nau changement de nom de l’École d’Arts Appliqués alors que cette dernière jouit d’une renommée \ndépassant largement les frontières cantonales. Il est rappelé qu’un projet de loi concernant cette \nthématique est en cours de traitement en commission Éducation.   \n\nService cantonal des sports (SSPO) \n\nUn député est surpris de constater que Neuchâtel ne propose pas de camps Jeunesse et Sport \n(J&S). Le département indique que le service des sports n’a pas la mission d’organiser ces camps, \nmais de suivre le versement des subventions versées par l’Office fédéral du sport. Le service des \nsports organise des camps de ski en fin d’année, mais ce sont aux clubs et respectivement aux \nvilles de les organiser. Le département n’a pas de grande marge de manœuvre, mis à part celle de \nfaire connaître le panel des cours.  \n\nDe nombreuses questions des sous-commissions ont porté sur des questions financières et seront \nreprises dans le rapport 2022 de la SCOFI. \n\n\n\n \n\n20 \n\nService de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) \n\nLa moitié des placements concerne des mineur-e-s non accompagné-e-s au centre de requérants \nd’asile. Une mesure de protection est à leur disposition. Une partie de ces jeunes se trouve en \ninstitution avec demande de placement.  \n\nUn temps moyen d’attente pour accéder à une institution d’éducation spécialisée (IES), à un service \nd’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) ou à une famille d’accueil (FA) est presque impossible \nà fournir. En effet, cela dépend de plusieurs facteurs. Pour les IES, cela dépend de l’indication et \ndes possibilités qui peuvent exister auprès d’autres établissements (autres IES notamment). Pour \nles FA, cela dépend de la disponibilité des FA elles-mêmes et de l’opération d’appairage qui permet \nde relier une FA et un enfant, en fonction des besoins de ce dernier et des potentialités de la FA. \nPour les SAEMO, cela dépend également des autres solutions possibles et de la disponibilité des \nparents à recevoir les intervenant-e-s. \n\nDans le cas des IES, le délai peut osciller entre quelques heures (pour les placements d’urgence) \net 1,5 an (situation toujours sur liste d’attente). Il est évident qu’un délai de plus d’une année peut \nsembler particulièrement inadéquat, mais il dépend de l’urgence d’autres situations qui peuvent \nvenir « s’intercaler » dans l’accès aux prestations, ainsi que des possibilités de solutions moins \nidéales, mais tout de même protectrices pour l’enfant. À ce jour, le délai moyen varie entre 4 et \n8 mois. Cette estimation est basée sur l’état de situation actuelle des enfants qui attendent \nd’accéder à une IES, mais il ne prend pas en considération les solutions diverses qui sont mises en \nœuvre. \n\nDans le cas des FA, le temps d’attente varie entre 24 heures (placement d’urgence souvent dans \ndes FA d’opportunité) à 3 ans (situation toujours sur liste d’attente). Un délai de 3 ans peut sembler \nparticulièrement long et inapproprié, toutefois, il faut prendre en considération la réalité de chaque \nsituation et, en l’espèce, l’enfant concerné présente des besoins très particuliers pour lesquels il \nsera extrêmement difficile de trouver une FA qui puisse y répondre. Cela ne change toutefois rien à \nl’indication posée par l’intervenant. À ce jour, le délai d’attente moyen se situe à 1,5 an (sans \nconsidération des situations de MNA), mais cela pourrait évoluer à quelques semaines en cas \nd’arrivée de nouvelles FA. Le temps moyen indiqué est calculé sur la base de la liste d’attente \nactuelle sans les MNA. Cette méthode est très relative, puisqu’elle ne tient pas compte du temps \npassé sur liste d’attente des enfants qui ont pu accéder à une FA ; cela ne prend en considération \nque les enfants qui sont actuellement sur liste d’attente. \n\nDans le cas des SAEMO, le temps d’attente varie entre 3 semaines (temps d’évaluation de la \nsituation par les intervenant-e-s ambulatoires avec possible intervention immédiate) et 9 mois \n(situation toujours sur liste d’attente). Le délai de 9 mois est trop long pour ce qui concerne \nl’ambulatoire, toutefois, le récent renforcement du dispositif devrait permettre d’ici quelques \nsemaines d’annuler cette liste d’attente. Une priorisation des situations est évidemment effectuée \npar les SAEMO pour leur intervention en fonction de l’évaluation posées par l’OPE. À ce jour, le \ndélai d’attente moyen se situe à 2 mois (ambulatoire ordinaire et intensif), mais cela va évoluer avec \nle renforcement du dispositif. À nouveau, il importe de préciser que cette donnée est basée \nexclusivement sur les situations actuellement sur liste d’attente. \n\nLa sous-commission tient également à souligner qu’elle prend au sérieux l’audit du service réalisé \nen 2023 et qu’elle s’est emparée du dossier sous l’angle de la haute surveillance et sur mandat de \nla COGES.  \n\nConclusion \n\nLa bonne tenue sous l’angle de la gestion du département est saluée par les sous-commissions. \nDes remerciements sont adressés aux collaborateur-trice-s des différents services pour leur travail \nconséquent et les efforts déployés en période post-pandémie.   \n\n2.3.1.5. Bilan et perspectives \n\nLa sous-commission observe que le champ de tension entre les réformes à mener et les volontés \nd’accroître l’efficacité financière de l’État risquent de s’intensifier durant les prochaines années. En \noutre, les coûts élevés causés, par exemple, par une année de lycée supplémentaire risquent de \npriver l’État de moyens nécessaires pour assurer la qualité d’autres politiques publiques existantes.  \n\nLa sous-commission restera ainsi attentive à analyser en premier lieu les réformes menées \n(dispositif SPEJ, réforme du cycle 3, MAE, CPNE, éducation numérique,) sous l’angle de leurs effets \nconcrets sur les bénéficiaires et sur la plus-value réelle qu’elles peuvent apporter à la population.  \n\n\n\n \n\n21 \n\n2.4. Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) \n\n2.4.1. Rapport de la sous-commission de gestion \n\n2.4.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission (SCOGES) du DDTE a tenu ses séances les 18 janvier, 7 février, 7 et 17 mars, \n26 avril, 16 mai, 14 juin, 22 septembre, 31 octobre et 2 décembre 2022.  \n\nLa SCOGES du DDTE s’est également réunie en présence de la sous-commission des finances \n(SCOFI) du DDTE à deux reprises, les 9 mai et 29 septembre 2022, dans le but d’examiner le \nrapport de gestion et les comptes 2021, ainsi que le budget 2023 du DDTE.  \n\nCette année a marqué le démarrage des visites des services du département pour la législature en \ncours. Le chef du DDTE a été présent lors de l’examen des objets en suspens, de même que lors \nde l’examen des comptes et du budget. Durant les visites des services, le département a été \nreprésenté par le secrétaire général ou son adjoint.  \n\nLa sous-commission a été soutenue dans ses travaux par son assistante parlementaire, à \nl’exception des séances du 31 octobre et du 2 décembre 2022.  \n\n2.4.1.2. Entités visitées \n\nEn 2022, la SCOGES a visité le service de l’aménagement du territoire (SAT), le service de la \nconsommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le service des automobiles et de la navigation \n(SCAN), le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), le service de l’énergie (SENE) et \nle service des ponts et chaussées (SPCH). Il a également consacré une séance au secrétariat \ngénéral du département (SDTE).  \n\nService cantonal de l’aménagement du territoire (SCAT) \n\nLa SCOGES du DDTE s’est rendue le lundi 7 mars 2022 de 13h00 à 16h30 au SCAT, rue de Tivoli, \nà Neuchâtel. Après une présentation du service, la SCOGES a pu échanger sur les enjeux et \npréoccupations du SCAT avec les membres de la direction du service. Un accent particulier a été \nporté sur la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LCAT), notamment \nsous l’angle des enjeux que cela représente pour les communes. Le contexte politique lié au plan \ndirecteur des rives et le mandat en découlant ont été présentés, suivis par une explication des \nprincipes d’aménagement et des étapes de planification. Le thème des constructions illicites a \négalement fait l’objet d’une présentation. Par manque de temps lors de cette séance, il a été décidé \nde fixer une séance supplémentaire en visioconférence pour traiter du dossier éolien, le jeudi 17 \nmars 2022 de 9h30 à 11h00.  \n\nCette seconde séance a permis à la SCOGES d’évoquer le stade d’avancement des cinq sites \nprévus au plan directeur cantonal (PDC). \n\nSecrétariat général du DDTE (SDTE) \n\nCette séance s’est déroulée le mardi 26 avril 2022 de 8h30 à 11h30, au Château de Neuchâtel. Elle \na donné l’opportunité aux membres de la SCOGES non seulement d’avoir une présentation des \nmissions du secrétariat général, mais également d’obtenir un focus sur les pistes concrètes de mise \nen œuvre de la stratégie de domiciliation, rattachée au DDTE depuis juin 2021, sur la stratégie de \ndéveloppement durable et sur le processus d’élaboration du plan climat neuchâtelois. Ces thèmes \nhautement stratégiques ont fait l’objet de nombreuses questions par les commissaires, notamment \nsur les moyens mis à disposition pour la réalisation de ces projets. \n\nService cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) \n\nLa rencontre s’est tenue le lundi 16 mai 2022 de 14h00 à 16h30 sur le site du SCAN, à Malvilliers. \nLe directeur ainsi que la présidente du conseil d’administration ont présenté les missions, le \nfonctionnement général ainsi que les principaux défis à relever pour cet établissement autonome de \ndroit public. Une visite du site a ensuite été proposée aux commissaires.  \n\nService de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) \n\nLe mardi 14 juin 2022 de 8h30 à 11h30, les commissaires se sont rendus rue Jehanne-de-Hochberg, \nà Neuchâtel, pour rencontrer le chef du SCAV ainsi que la cheffe de la section analyses biologiques. \nOutre la présentation des missions et du fonctionnement de ce service, la rencontre a permis \nd’aborder la gestion de la crise Covid, au travers d’un rapport élaboré par la cellule des mesures \ncollectives de l’État-major cantonal de crise (EMCC). La SCOGES a ensuite pu visiter les locaux en \ncompagnie du chef de service.  \n\n\n\n \n\n22 \n\nService de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) \n\nLa sous-commission s’est rendue au SFFN, sis rue du Premier-Mars 11 à Couvet, le jeudi 22 \nseptembre 2022. Le chef du service, l’ingénieur forestier cantonal et le conservateur de la nature \nont commenté le fonctionnement du service tour à tour. Après un premier échange, les thèmes mis \nen exergue par les commissaires (la protection du Creux-du-Van, l’adaptation des forêts au \nréchauffement climatique, les tourbières, la gestion des grands prédateurs) ont fait l’objet de \nprésentations complètes de la part des représentants du service.  \n\nService de l’énergie (SENE) \n\nCette visite s’est tenue le lundi 31 octobre 2022 dans les locaux du SENE, rue du Tombet 24, à \nPeseux. La première partie de la rencontre a été consacrée à la présentation du service. Dans un \nsecond temps, le chef de service et son adjoint ont fait un point de situation sur la mise en œuvre \nde la loi sur l’énergie (LCEn) et de la conception directrice de l’énergie. La question des gros \nconsommateurs et plus particulièrement des exonérations et dispenses dont ils bénéficient lorsqu’ils \nsont en possession d’une convention d’objectifs a ensuite été abordée. Pour terminer, les \nparticipant-e-s ont abordé la question de la gestion de la crise énergétique et de la conduite de \nl’EMCC Approvisionnement énergétique.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nLors de la rencontre organisée le vendredi 2 décembre 2022 dans les locaux du SPCH, rue Jacques-\nLouis-de-Pourtalès 13, à Neuchâtel, la sous-commission s’est vu présenter les différents offices et \nleurs missions, avec un éclairage particulier sur le nouvel office des cours d’eau et dangers naturels \n(OEDN), créé en avril 2022. Les discussions ont porté notamment sur le plan directeur cantonal de \nmobilité cyclable (PDCMC), sur les enjeux de la signalisation en lien avec la stratégie multimodale \net sur quelques grands projets routiers et d’ouvrages en cours ou à venir (N20, H18, tunnel de la \nClusette, Grand Pont).  \n\n2.4.1.3. Suivi des dossiers \n\nCrise énergétique  \n\nHormis lors de la visite du SENE, le suivi de la crise énergétique par le département n’a pas fait \nl’objet de comptes rendus périodiques à la SCOGES. Ce sujet a été ponctuellement abordé au sein \nde la commission Climat et énergie. Il était prévu dans un premier temps des contacts directs et \nréguliers avec le chef du DDTE sur cette question, mais la situation s’étant détendue, ces derniers \nn’ont finalement pas eu lieu.  \n\nAutres dossiers \n\nLes dossiers inhérents au DDTE ont été suivis par la sous-commission dans le cadre de ses visites \ndes services.  \n\n2.4.1.4. Examen du rapport de gestion 2022 du DDTE \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DDTE ont rencontré le chef du département, \nle secrétaire général et le secrétaire général adjoint lors d’une séance le 5 mai 2022. Après une \nintroduction par le chef de département, notamment pour rappeler les dossiers stratégiques (tome \n2, page 273), les écarts principaux par rapport au budget (tome 2, page 275) et les circonstances \nparticulières liées à la gestion des crises successives (Covid-19, Ukraine, pénurie énergétique, \ncanicule, grippe aviaire), les commissaires ont eu l’opportunité d’échanger et de poser des \nquestions. La majorité des réponses ont été apportées par le chef de département, complétées \nparfois par les représentants des services, invités à se joindre à la séance par visioconférence \ndurant une heure.  \n\nSecrétariat général (SDTE) \n\nStratégie développement durable \n\nUn important travail a été mené depuis plusieurs années pour construire une stratégie cohérente et \ntransversale. Le rapport à ce propos sera soumis à une large consultation dès la fin du printemps \n2023.  \n\nStratégie de domiciliation \n\nAu point de situation demandé en matière de stratégie de domiciliation, il est précisé que deux \nétudes ont été menées par l’Université de Neuchâtel sur le potentiel d’attractivité du canton auprès \ndes pendulaires frontaliers. Les résultats ont été communiqués à l’exécutif cantonal et publiquement \naux organisations économiques lors d’un séminaire en présence de la presse. Globalement, les \n\n\n\n \n\n23 \n\npendulaires frontaliers estiment que le canton peut offrir une belle qualité de vie. En revanche, il est \nsouligné que la domiciliation en Suisse est plus aisément réalisable lorsque les travailleurs/ses sont \nen début de contrat. Il est plus difficile de convaincre une famille bien établie en France. Un pack \ndomiciliation sera mis en ligne dès l’été 2023.  \n\nEffectifs en faveur du Plan climat \n\nCompte tenu de la situation actuelle du marché du travail, les sous-commisisons se sont \nquestionnées sur la difficulté de recruter les personnes adéquates dans le cadre du Plan climat. Il a \nété confirmé que les candidatures sont nombreuses et de qualité pour les postes mis au concours \nau SDTE (délégué-e au climat et collaborateurs-trice scientifique). En revanche, dans le domaine \nde la mobilité, il est plus difficile de trouver les compétences requises. \n\nService des transports (SCTR) \n\nLigne directe \n\nUn point de situation sur l’avancement de la réalisation de la ligne directe a été délivré par le chef \nde département.  \n\nHoraire 2025 \n\nCompte tenu de l’actualité en la matière, le chef de département a fait un résumé des négociations \nqui se sont tenues entre les cantons membres de la Conférence des transports de la Suisse \noccidentale (CTSO) et les CFF en prévision de l’horaire 2025. Le réseau romand rencontre des \ndifficultés en termes de ponctualité, qui font l’objet de plaintes répétées des usagers. Les CFF sont \nde plus face à de grands défis d’infrastructure, notamment en gare de Lausanne. Afin de pouvoir \nprocéder aux investissements nécessaires, il s’avère nécessaire de détendre l’horaire, avec pour \nconséquence majeure une perte de la liaison directe entre le pied du Jura et Genève. En \ncontrepartie, il a été obtenu une cadence à la demi-heure vers Lausanne avec arrêt à Renens pour \ncorrespondance vers Genève Aéroport à la demi-heure. Il a aussi été admis une accélération de la \nmise en place de la cadence à la demi-heure entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon. Celle-ci devrait \nêtre partielle dès 2027 déjà et complète au plus tard en 2033. Finalement, les défauts de \ncorrespondance sur la ligne entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel vers Lausanne seront \nvraisemblablement résolus grâce à la détente de l’horaire. La confirmation de l’engagement des \nCFF à réaliser la ligne directe pour l’horizon 2035 a également été rappelée. Le chef du département \na encore rappelé que le Conseil d’État s’est particulièrement investi dans ces négociations afin de \ncompenser au maximum les péjorations et limiter les risques. Il est néanmoins essentiel, pour \nl’avenir, que les CFF investissent massivement dans le réseau ferroviaire en Romandie, pour \ncompenser le retard structurel en regard de la Suisse alémanique. \n\nLigne ferroviaire Neuchâtel – Pontarlier – Frasne \n\nCette ligne fait l’objet d’un engagement particulier année après année, sous l’angle du financement, \nmais également sous l’angle de l’infrastructure, car des investissements doivent être réalisés du \ncôté français par la Région Bourgogne Franche-Comté.  \n\nService des ponts et chaussées (SPCH) \n\nOffice des cours d’eau et dangers naturels \n\nLa création de cet office est considérée comme pertinente et est saluée. À noter qu’il existe \négalement des plateformes de collaboration politique et technique en la matière afin de suivre \nplusieurs projets, tels que le plan phytosanitaire et biocides.  \n\nPlanification des sols \n\nConcernant la stratégie globale de gestion des sols menée par le canton (en lien avec la question \n23.326), le département a confirmé que la gestion des surfaces d’assolement (SDA) dépend d’une \npolitique publique fédérale (Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, plan sectoriel). Les \nprincipes émis par le plan sectoriel sont déclinés par le canton dans un guide valant directive. Le \ndispositif a également été complété avec quelques articles supplémentaires dans le règlement \nd’application de la loi sur l’aménagement du territoire (RELCAT). \n\nRévision des plans d’aménagement locaux (PAL) \n\nSuite aux interrogations quant aux ressources du service pour accompagner les communes dans le \ncadre de la révision des PAL, il est confirmé que, malgré la dotation supplémentaire accordée, la \nsituation reste tendue et nécessite une priorisation des activités. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23326.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2023/23326.pdf\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/20170523_Guide_SDA_version_finale.pdf\n\n\n \n\n24 \n\nEntretien des rives et des cours d’eau \n\nLa répartition complexe des responsabilités entre canton et communes dans ce domaine a soulevé \ndes interrogations. Le département a confirmé qu’une révision de la loi sur la protection des eaux et \nde son règlement devra être lancée au cours du second semestre 2023 afin de clarifier la situation.  \n\nRecours RC 1310 (tome 2, page 305) \n\nSuite aux discussions menées avec l’entreprise recourante, le recours a finalement été retiré.  \n\nTransfert de tronçons de routes cantonales aux communes \n\nDu point de vue du canton, ce transfert s’est déroulé à satisfaction entre 2020 et 2021, notamment \ngrâce aux discussions qui ont eu lieu en amont de la transaction. Certaines situations ont nécessité \nun accompagnement accru, mais une certaine disponibilité budgétaire a permis d’aplanir les \nquelques différends. Les communes n’ont plus fait mention de ce dossier en 2022.  \n\nService de l’énergie et de l’environnement (SENE) \n\nDécharge et carrière au Cerneux-Péquignot \n\nCe dossier n’a pas progressé. Les promoteurs ont mené un important travail avec les propriétaires \nterriens concernés et avec la commune. Pour l’heure, la validation cantonale sous l’angle de la \nplanification de la gestion des matériaux minéraux n’est pas acquise. Le plan sectoriel sera mis en \nconsultation en fin d’été ; en outre, la résistance de la population locale à ce projet est forte.  \n\nOrdonnance contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (tome 2, page 308) \n\nLe service a pris la décision de réorganiser certaines tâches pour créer une redondance entre les \ncollaborateurs-trices. Ce dispositif apporte une meilleure souplesse permettant de faire face à \nl’accroissement du rythme et de la complexité des dossiers dans ce domaine.  \n\nService de la faune, de la forêt et de la nature (SFFN) \n\nCreux-du-Van \n\nDébut 2023, le Tribunal fédéral a statué sur la réserve naturelle du Creux-du-Van. Le chef du \ndépartement confirme que le canton est soulagé par la décision du Tribunal fédéral, qui permet \nd’aller enfin de l’avant. Un groupe d’accompagnement nature est en cours de création pour la mise \nen œuvre des mesures en collaboration avec le canton de Vaud. Les parties prenantes les plus \nimportantes seront associées aux travaux. Une communication sur le calendrier des activités sera \nfaite dans les semaines à venir. Il s’agit d’une tâche prioritaire pour le service. Le rapport répondant \naux recommandations sera en principe disponible dès juin 2023.  \n\nPêche \n\nLe volume de pêche représente aujourd’hui moins d’un tiers de ce qu’il était en 2017. Les sous-\ncommissions se sont questionnées sur la viabilité de la situation à long terme pour les pêcheurs. Le \nchef du département a expliqué que la problématique de la pêche professionnelle est traitée \nintensivement avec les cantons de Fribourg et de Vaud année après année. Le volume de pêche \ns’est stabilisé en 2022, mais l’appauvrissement du lac en nutriments et la présence du cormoran \nont indubitablement un impact conséquent sur les populations de poissons. \n\n2.4.1.5. Bilan et perspectives \n\nLes grands projets au sein du DDTE sont nombreux : plan climat, stratégie de développement \ndurable, mobilité 2030, etc. L’actualité, les nombreuses crises internationales et les défis planétaires \ntouchent directement les différents services du DDTE qui se doivent d’être réactifs. Cette situation \nimplique une croissance prévue au sein du département autant en matière de moyens financiers \nque de ressources humaines. De grands investissements seront réalisés par le département ces \nprochaines années. \n\nLa sous-commission continuera ses visites dans les services et assurera un suivi des grands \nprojets, du programme de législature et des différentes politiques publiques. \n\n\n\n \n\n25 \n\n2.5. Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) \n\n2.5.1. Rapport de la sous-commission de gestion  \n\n2.5.1.1. Généralités \n\nLa sous-commission de gestion (SCOGES) du DECS s’est réunie à quinze reprises durant l’année \n2022, en présence de Mme Florence Nater, conseillère d’État, cheffe du DECS, et de son secrétaire \ngénéral. Selon les thématiques abordées, elle a été accompagnée des chef-fe-s des services \nconcernés et de membres de son secrétariat général. Lors des visites des services, la SCOGES a \nconvié les membres de la sous-commission des finances (SCOFI) à participer aux rencontres. \n\n2.5.1.2. Entités visitées \n\nLe détail des différentes visites réalisées dans le courant de l’année figure sous le point 2.5.1.3. \n\n2.5.1.3. Suivi des dossiers \n\nLa sous-commission de gestion s’est réunie le 27 janvier 2022 au service de l’action sociale (SASO). \nLes dossiers stratégiques, l’actualité ainsi qu’une présentation du service et de ses entités \nprestataires ont été abordés lors de cette séance. \n\nTout au long de l’année 2022, des points de situation au sujet de la crise ukrainienne ont eu lieu (en \nvisioconférence ou en présentiel). Ces points de situation se sont faits en présence de la cheffe du \ndépartement, de son secrétaire général, du chef du service de la migration (SMIG) et de son adjoint. \nEn tout et pour tout, les membres des sous-commissions de gestion et des finances se sont \nretrouvés à huit reprises pour échanger sur ce conflit. Au total, le canton a accueilli plus de 1'200 \nréfugié-e-s en provenance d’Ukraine en 2022. La plupart d’entre eux ont été hébergé-e-s dans les \nfamilles d’accueil et les centres collectifs du canton, puis dans un second temps dans des \nappartements. Dès août 2022, les arrivées ont eu tendance à fléchir, bien que la pression demeure \nimportante, nécessitant un travail continu au niveau du service des migrations. Quant aux \nautorisations de travail, seul un petit nombre a été délivré (environ 50 personnes sont suivies par \ndes conseiller-ère-s sociaux-ales professionnel-le-s, dont certain-e-s sont en stage). \n\nEn date du 27 avril 2022, les membres de la SCOGES et de la SCOFI se sont déplacé-e-s au Centre \nde Tête-de-Ran. Un état de situation de l’accueil des requérant-e-s ainsi qu’une visite du centre ont \neu lieu.  \n\nLa SCOFI et la SCOGES se sont réunies le 6 mai 2022 pour examiner les comptes 2021 du DECS. \n\nLa séance du 2 juin 2022 a été consacrée à la visite des locaux ESPACE. Les cheffes de projet en \nont expliqué les principales missions. \n\nLe 29 septembre 2022, la SCOGES et la SCOFI ont examiné le budget 2023 du DECS. \n\nLes membres des sous-commissions de gestion et des finances se sont rendu-e-s au service \ncommunal de l’action sociale à La Chaux-de-Fonds le 27 octobre 2022. La séance a eu lieu en \nprésence d’une importante délégation, à savoir la cheffe du département, la secrétaire générale \nadjointe, le chef du SASO, la cheffe adjointe du SASO, le chef de l’office cantonal de l’aide sociale, \nla cheffe du service communal de l’aide sociale et un conseiller communal de la ville de La Chaux-\nde-Fonds. À cette occasion, une présentation a été faite sur les guichets sociaux régionaux (GSR), \nles rôles institutionnels en matière d’aide sociale et les grands chantiers de l’aide sociale dans le \ncanton de Neuchâtel.  \n\nLes SCOGES et SCOFI se sont par ailleurs retrouvées le 2 novembre 2022 pour échanger autour \nde la situation en Ukraine. Une présentation sur les forfaits versés dans le domaine de l’asile leur a \négalement été faite. \n\n2.5.1.4. Examen du rapport de gestion 2022 du DECS \n\nLes sous-commissions des finances et de gestion du DECS ont siégé, le 9 mai 2023, en présence \nde la cheffe du département, du secrétaire général et de la responsable financière et de gestion, \nafin de procéder à l’examen du rapport de gestion et des comptes 2022. Les représentant-e-s des \nservices ont été invité-e-s à se joindre successivement à la séance et ont ainsi pu apporter leur \néclairage et des précisions lorsque cela s’est avéré nécessaire. \n\nEn préambule, la cheffe du département a rappelé que l’année 2022 a été marquée par les crises \nCovid-19, Ukraine et énergétique, ainsi que par un contexte inflationniste dont les premiers effets \nont pu être observés sur l’activité et le résultat financier du département. Dans ce contexte, le DECS \na prolongé son mode de gestion de crise tout en continuant à mener les projets prévus dans le \n\n\n\n \n\n26 \n\ncadre du programme de législature. Sous l’angle financier, le résultat global enregistré est \nsatisfaisant et les indicateurs plutôt favorables. Ainsi, le taux de chômage, qui s’élevait à 3,9% en \njanvier, a atteint le taux historiquement bas de 2,9% au 31 décembre, ce qui dénote une certaine \ndynamique économique dans le canton. S’agissant de la situation migratoire, 1'800 arrivées ont été \ncomptabilisées durant l’année, ce qui constitue un record, puisque ce chiffre est supérieur à celui \nenregistré lors de la guerre des Balkans. \n\nSecrétariat général (SECS) \n\nOffice de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) \n\nIl est rappelé que l’OPFE est rattaché administrativement et financièrement au SECS. \n\nCrise Ukraine \n\nLe SECS a participé à l’État-major cantonal et a apporté son soutien au service des migrations \n(SMIG) dans le cadre de la gestion de la crise ukrainienne. \n\nSoutien apporté à différents services \n\nUn appui substantiel a été apporté par la responsable financière et de gestion à différents services \ndont le fonctionnement a été affecté par des absences de longue durée et/ou des vacances de \npostes prolongées. \n\nAssises de la cohésion sociale \n\nLe projet a été mené à satisfaction, malgré un contexte tendu. \n\nÀ un commissaire qui souhaite connaître le résultat de l’enquête réalisée dans ce cadre, il est \nrépondu que celui-ci sera publié dans le rapport de l’Université qui sera annexé au rapport du \nConseil d’État. \n\nFlyer « Allocation pour impotent AI/AVS » \n\nCe flyer informe les bénéficiaires d’une rente AI/AVS et leurs proches des démarches à \nentreprendre et des conditions à remplir pour obtenir une allocation pour impotent-e. Cette \ndémarche vise à soutenir le maintien à domicile de ces personnes. Pour celles qui résident en EMS, \ncette allocation vient en déduction des prestations complémentaires versées par l’État.  \n\nService d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) \n\nInclusion des personnes vivant avec un handicap \n\nAvec l’entrée en vigueur de la LIncA, le 1er janvier 2022, le domaine de l’inclusion a subi une forte \nréorganisation en lien avec les nouvelles missions qui lui incombent. Les États généraux de \nl’inclusion se sont tenus pour la première fois et une préposée à l’inclusion a été engagée. Les \nmesures du plan d’action ont été vérifiées et adaptées au regard du rapport du Comité de l’ONU et \ndu résultat des réflexions menées dans le cadre des États généraux. Les thèmes retenus à l’issue \nde la large consultation qui a été conduite vont être communiqués prochainement. \n\nDeux projets pilotes ont été soutenus durant l’année, l’un dans le domaine de la culture, l’autre dans \ncelui du sport. \n\nAccompagnement et hébergement des personnes vivant avec un handicap \n\nLe transfert de deux secteurs du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et ses impacts sur le \nSAHA ont retardé l’ouverture de nouveaux foyers/ateliers.  \n\nService de l’emploi (SEMP) \n\nDéveloppement de compétences – Prestations de formation \n\nLa situation favorable sous l’angle du chômage a mis en perspective de nouveaux enjeux qui \nnécessitent une mobilisation autour de projets spécifiques. Au niveau du développement de \ncompétences, l’accent a notamment été mis sur les domaines énergétique et digital. \n\nUn commissaire demande si des mesures de formation sont également offertes dans le domaine \nde la santé. Le service répond que les demandeurs d’emploi issus de ce domaine sont en diminution \nces derniers mois. L’offre de formation d’auxiliaire de santé est cependant toujours maintenue. Cela \nétant, la pénurie de personnel qui prévaut dans le domaine de la santé touche essentiellement des \nprofils de spécialistes.  \n\n\n\n \n\n27 \n\nLutte contre les abus  \n\nÀ la demande d’un commissaire, le service s’est engagé à fournir des chiffres, rétrospectifs et \nprésents, permettant de mesurer l’impact du programme Réglo sur la lutte contre le travail au noir \net les abus aux prestations sociales. \n\nNouveaux modèles d’affaires  \n\nL’émergence de nouveaux modèles d’affaires qui visent à contourner la loi sur le travail (LTr) \ninterpelle un commissaire, qui s’inquiète de savoir comment la problématique est gérée dans le \ncanton. Le service explique qu’il est important que les droits des employé-e-s soient préservés et \nque les entreprises en question remplissent toutes leurs obligations. Pour ce faire, le statut des \nsalarié-e-s de ces sociétés doit encore être clarifié. Le Tribunal fédéral va rendre prochainement \nune décision concernant Uber, qui devrait clarifier la situation et permettre de mener des contrôles \nauprès des sociétés de ce type actives dans le canton. \n\nService de la cohésion multiculturelle (COSM) \n\nGouvernance et activités du service  \n\nL’année a été marquée par la mise en place d’une direction ad interim afin de pallier l’absence \nprolongée de la cheffe de service. Dans ce contexte particulier, le COSM a mené à bien différents \nprojets, comme l’organisation de cours de français et d’intégration à l’attention des personnes en \nprovenance d’Ukraine. Si certains dossiers non prioritaires ont été gelés, les prestations aux \nusager-ère-s du COSM ont pu être préservées et les travaux en lien avec l’élaboration d’un \ntroisième programme d’intégration cantonal (PIC 3) ont pu se poursuivre.  \n\nService de l’action sociale (SASO) \n\nLutte contre le surendettement \n\nUn commissaire demande quel bilan tirer des actions menées dans ce domaine. Le service explique \nqu’en matière de détection précoce par les services de l’État, 346 personnes ont été orientées \nauprès des services dettes du Centre social protestant (CSP) et de Caritas. Au final, pour cette \npremière année, 49 personnes ont sollicité les services de ces institutions, ce qui n’est pas \nnégligeable, mais doit faire l’objet d’analyses. \n\nLes mesures mises en place à l’attention des indépendant-e-s ont également remporté un certain \nsuccès et les retours de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) à ce sujet \nont été positifs. Un webinaire préparé par la HEG-Arc, la CNCI et le SASO est disponible sur \ninternet. \n\nLogiciel KiSS \n\nL’année 2022 a été marquée par la mise en place, au mois de mai, de la nouvelle application \ninformatique KiSS, utilisée par l’ensemble des acteurs de l’aide sociale du canton (environ 300 \nprofessionnel-le-s). \n\nUn commissaire qui a eu vent de plaintes émanant de communes concernant ce nouveau logiciel \nsouhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet. Le service lui répond qu’il est difficile de répondre \nde manière précise sans savoir exactement de quelles communes et de quels problèmes il s’agit. Il \nfaut savoir que ce système est déjà utilisé par les villes de Berne et de Zurich. Le projet est ambitieux \nà Neuchâtel, puisqu’on a repris les données des quinze dernières années et créé un interfaçage \navec la base centralisée de données sociales (Bacedos, dispositif ACCOR). Il est vrai que quelques \nproblèmes comptables ont été constatés, ce qui est compréhensible dans la mesure où l’exercice \nfinancier 2022 s’est déroulé sur deux applications informatiques (puisque le nouveau logiciel est \nentré en production en mai). Il est rappelé que le programme a été offert aux communes qui ont été \nassociées au processus de développement du logiciel afin qu’il soit tenu compte de leurs besoins. \nTrois représentant-e-s des communes ou services sociaux font d’ailleurs partie du comité de \npilotage. \n\nService des migrations (SMIG) \n\nIntégration et employabilité des personnes en provenance d’Ukraine \n\nUn commissaire remarque le faible nombre de personnes ayant réussi à intégrer le marché de \nl’emploi suite aux mesures mises en place (10 dossiers sur 150). Il demande si de meilleurs résultats \npeuvent être escomptés. Le service estime pour sa part, compte tenu du nombre de demandes de \nmain-d’œuvre déposées pour des ressortissant-e-s ukrainien-ne-s, que 75 à 80 personnes sont en \n\n\n\n \n\n28 \n\nemploi. Il ne faut pas négliger les obstacles liés à la langue et à la garde d’enfants, qui ont sans \ndoute été sous-estimés, ni le fait qu’un grand nombre de personnes n’envisagent pas de rester \ndurablement en Suisse. \n\nDomaine de l’asile \n\nÀ un commissaire qui souhaite savoir si l’on sait combien de réfugié-e-s sortent des statistiques, le \nservice répond qu’il doit s’agir de quelques centaines de personnes. Certaines d’entre elles \némargent à l’aide sociale lorsqu’intervient la suppression du forfait (après sept ans de séjour) et \nd’autres sont totalement ou partiellement autonomes. Le dispositif va être renforcé afin que des \nmesures d’intégration puissent être mises en œuvre plus rapidement. De plus, une analyse sera \nconduite sur la trajectoire de ces personnes. \n\n2.5.1.5. Bilan et perspectives \n\nLes commissaires sont satisfaits de constater une nette diminution du chômage dans le canton, \ngrâce à la reprise économique et malgré les crises internationales, en particulier énergétique, et la \nguerre en Ukraine. Il est à relever que, pour la première fois depuis plus de 30 ans, le taux de \nchômage du canton est passé sous la barre des 3%. \n\nConcernant la guerre en Ukraine, selon son évolution, l’arrivée de nouvelles personnes en \nprovenance de ce pays (permis S) n’est pas exclue. Le SMIG doit donc demeurer vigilant eu égard \nà la situation. \n\nLes membres de la sous-commission vont continuer d’assurer le suivi des dossiers qui touchent \ndifférents services et mettront sur pied les rencontres qui s’avèrent nécessaires. \n\nLes députés-commissaires remercient la cheffe et tout son personnel du département pour la qualité \ndu travail accompli durant cette année. Ils adressent également leurs remerciements à l’assistante \nparlementaire qui les appuie dans leurs travaux. \n\n3.  RAPPORT DU BUREAU  \n\n3.1.  Généralités  \n\nLe bureau de la COGES s’est réuni à neuf reprises en 2022 par visioconférence. Ces séances ont \npour principal objectif de préparer le contenu et l’ordre du jour des séances plénières de la \ncommission. De plus, il a assuré le lien avec le bureau de la COFI, en particulier en ce qui concerne \nles méthodes de travail des deux commissions et la clarification des rôles de chacune d’elles. Au \ncontraire de la COFI, qui fonctionne prioritairement en séances plénières, la COGES privilégie le \ntravail en sous-commissions ; elle estime que ce mode de fonctionnement favorise les échanges et \nla confiance avec le Conseil d’État et ses services, en particulier pour le traitement de dossiers \nsensibles.  \n\nLes SCOGES sont toutes composées de trois commissaires, selon une représentation la plus \néquilibrée possible des sensibilités politiques du Grand Conseil. Deux commissaires participent à \ndeux sous-commissions. En cas d’absence d’un-e commissaire en séance de sous-commission \n(SCOM), il ou elle est remplacé-e par un-e autre membre de la COGES, quelle que soit sa couleur \npolitique. Toutefois, la COGES admet la possibilité qu’un-e commissaire soit suppléé-e pour les \nséances dédiées au budget et aux comptes par des commissaires externes à la commission. Pour \nces mêmes séances, il est demandé aux assistantes parlementaires de veiller à ce que les sous-\ncommissions du DFS, du DDTE et du DECS ne siègent pas en même temps, deux commissaires \nétant membres de deux de ces sous-commissions. \n\nLe dossier sur le suivi de la cyberattaque dont l’Université a été la cible a été attribué à la sous-\ncommission de gestion du DFDS. Conjointement avec la COFI, la sous-commission a rencontré les \norganes compétents de l’Université pour faire un point de situation. \n\nLe dossier portant sur la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la \njeunesse (SPEJ) a été confié à la SCOGES du DFDS comme objet de sa compétence. Les \ndocuments confidentiels y relatifs ne sont transmis qu’aux membres de la sous-commission. \n\nIl a également été décidé de lancer une enquête de satisfaction auprès des communes concernant \nleurs relations avec les services de l’État. \n\n \n\n\n\n \n\n29 \n\n4. ÉTAT DES LIEUX DES OBJETS EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2022 \n\nObjets soumis à l’ancien droit (OGC du 30 octobre 2012, art. 375, OGC du 22 mars 1993, art. 70)  \n\nObjets soumis au nouveau droit (OGC du 30 octobre 2012, motions art. 233, 234 et 375, postulats art. 242, 243 et 375)  \n\nObjets dont la COGES propose le classement dans son rapport 2022  \n\n \n\n4.1. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2022 DFS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n05.108  Motion \nPour un traitement équitable des remises \nd’impôts \n\nGisèle Ory 28.03.2006 28.03.2008 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf. 12.106). Travail en cours \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n07.122 Postulat \nPour une évaluation régulière de la \ncomplémentarité cantonale dans la \nperspective d'un équilibre dynamique \n\nGroupe socialiste 06.11.2007 06.11.2008 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf. 15.121) \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n08.121 Postulat \nUne médiation dans le domaine de la \nsanté \n\nGroupe socialiste 30.01.2008 30.01.2009 \nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN)  \nPrévu : 2e semestre 2023 \n\nValidée \n\n11.139 Motion \nPour la déductibilité des contributions \necclésiastiques \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n22.02.2012 22.02.2014 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport technique (SCCO) \n\nPrévu : fin 2023 \n\nValidée \n\n12.106 Motion \n\nAssouplissement de la politique de remise \nen matière fiscale en lien avec les plans \nde désendettement et élaboration d'un \nrapport annuel sur l'état d'endettement \ndes ménages neuchâtelois \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n05.09.2012 05.09.2014 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc (cf. 05.108) \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n12.159 Motion \nPour le maintien de la convention \ncollective de travail CCT santé 21 à \nl'Hôpital de la Providence \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n05.12.2012 05.12.2014 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport planification hospitalière 21.017 qui a été retiré \net en cours de nouvelle planification \n\nPrévu : en 2024 \n\nValidée \n\n\n\n \n\n30 \n\n14.121 Motion \n\nCCT santé 21 : pour la transparence, \nenfin ! \n\n(Motion acceptée le 25.06.2014 \nClassement de la motion refusé le \n27.03.2017) \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n27.03.2017 27.03.2019 \n\n1ère proposition de classement refusée formulée dans le \nrapport 17.007 et 2e proposition de classement formulée \ndans le cadre du rapport planification hospitalière \n21.017 qui a été retiré et en cours de planification  \n\nPrévu : en 2024 \n\nValidée \n\n15.121 Postulat \nRépartition des investissements publics \ndans notre canton ? Quelle réalité ? \n\nThéo Bregnard 27.05.2015 27.05.2016 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport spécifique (cf. 07.122) \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n15.156 Postulat \nFaciliter la vie des entreprises : des \néconomies pour l’État et pour les \nentreprises \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n24.02.2016 24.02.2017 \n\nProposition de classement suivra le prochain sondage \n« convivialité des administrations » \n\nPrévu : à planifier \n\nValidée \n\n16.182 Recommandation \nRégimes de financement des EMS et des \nsoins à domicile \n\nCommission Santé 29.03.2017 29.09.2017 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. Un mandat d’analyse est en cours \nconcernant le financement des soins à domicile. \n\nPrévu : 2e semestre 2023 \n\nValidée \n\n17.111 Motion \nIntroduire des droits d’enregistrement sur \nle modèle genevois \n\nGroupe socialiste 24.01.2018 24.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc  \n\nPrévu : traitement non débuté \n\nValidée \n\n18.192 Postulat \nPour un « juste prix » : hausse du taux de \nrétrocession des travailleurs frontaliers \navec la France \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n23.01.2019 23.01.2020 \n\nLes négociations avec la France concernant le \ntélétravail intégrant le taux de rétrocession des \ntravailleur-e-s frontaliers ont abouti. \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d'un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : 2e semestre 2023 \n\nValidée \n\n19.124 Motion \n\nPrise en compte de critères \ngéotopographiques dans le volet des \ncharges de la péréquation financière \nintercommunale \n\nCommission \nPéréquation \nfinancière \n\n27.03.2019 27.03.2021 \n\nProposition de classement formulée dans le cadre du \nrapport 21.023 dont les travaux sont en cours en \ncommission mais suspendus.  \n\nPrévu : à définir \n\nAdjonction de la SCOGES : \n\nLe traitement sera groupé avec le traitement de \nl’initiative déposée sur le même sujet. \n\nValidée \n\n19.125 Motion \n\nPart communale de l’impôt sur les \npersonnes morales (IPM) : vers une clé \nde répartition du fonds de redistribution \nbasée sur des critères objectifs \n\nCommission \nPéréquation \nfinancière \n\n27.03.2019 27.03.2021 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc  \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \nValidée  \n\n\n\n \n\n31 \n\n19.126 Motion \n\nRéforme de la fiscalité : quelles \nperspectives si les compensations \nfinancières ne sont pas atteintes par les \ncommunes ? \n\nCommission \nFiscalité \n\n27.03.2019 27.03.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : 2e semestre 2023 \n\nValidée  \n\n19.145 Motion \nAgissez pour des investissements \ndurables et transparents ! \n\nMotion populaire \nd’un groupe de \ncitoyens \n\n26.06.2019 26.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc \n\nPrévu : Traitement suspendu à ce jour faute de \nressources, mais sera repris dans le cadre de la mise \nen œuvre du plan climat (cf. mesure R25) \n\nValidée \n\n19.157 Postulat \nExtension de l’installation de panneaux \nphotovoltaïques à toutes les toitures du \nCPLN \n\nCommission de \ngestion \n\n25.06.2019 25.06.2020 \n\nProposition de classement formulée dans le rapport \n22.039 en traitement à la commission climat et énergie \n\nPrévu : non défini \n\nClassé dans le cadre du rapport 22.039 Installations \nphotovoltaïques sur les bâtiments de l’État, le 28 mars \n2023   \n\nValidée \n\n19.174 Recommandation \nNaturopathes neuchâtelois-e-s laissé-e-s \nde côté, aux dépens des patient-e-s ? \n\nZoé Bachmann 04.12.2019 04.06.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport concernant l’adaptation du droit cantonal au \nnouveau droit fédéral relatif au régime d’autorisation des \nprofessionnel-le-s de la santé  \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n20.108 Postulat \nPour une approche rationnelle de \nl’endettement de l’État \n\nGroupe socialiste 02.09.2020 02.09.2021 \n\nMandat d'étude confié. Proposition de classement prévu \ndans un rapport ad hoc. \n\nPrévu : 1er trimestre 2023 \n\nValidée \n\n20.136 Recommandation \nQuelle reconnaissance pour le personnel \ndes institutions de soins engagé dans la \nlutte contre le Covid-19 ? \n\nGroupe \nPopVertsSol \n\n27.05.2020 27.11.2020 \nProposition de traitement dans un rapport ad hoc  \n\nPrévu : courant 2023 \nValidée \n\n20.143 Recommandation \nMesures visant à promouvoir les métiers \nde la santé et à favoriser la reconversion \nprofessionnelle dans ces métiers \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n24.06.2020 24.12.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport ad hoc \n\nPrévu : courant 2023 \n\nValidée \n\n20.155 Postulat \nOptimiser l’effort de l’État entre \ndéductions fiscales et subsides dans le \ndomaine de l’énergie \n\nDiego Fischer 02.12.2020 02.12.2021 \n\nMandat d'étude confié.  \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc.  \n\nPrévu : 2e semestre 2023 \n\nValidée \n\n21.150 Postulat \nPour une économie des coûts des \ntransports primaires et secondaires des \npatients \n\nMartine Docourt \nDucommun \n(initialement \ndéposé par \nPhilippe Haeberli) \n\n28.09.2021 28.09.2022 \n\nProposition de classement dans un rapport spécifique \n(POLSAN)  \n\nPrévu : 2e semestre 2023 \n\nValidée \n\n\n\n \n\n32 \n\n21.187 Recommandation \nInfirmières de pratique avancée (IPA-\nAPN) \n\nGroupes socialiste, \nVertPOP, libéral-\nradical et \nVert’Libéral-Le \nCentre \n\n29.09.2021 29.03.2022 \n\nAdjonction de la SCOGES : \n\nProposition de classement dans le rapport de la \ncommission Santé concernant la pratique avancée \ninfirmière.  \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nClassée dans le cadre du rapport 23.606 Infirmières, \ninfirmiers de pratique avancée, traité par le Grand \nConseil le 23 mai 2023 \n\nValidée \n\n22.169 Recommandation Ouverture temporaire de lits d’EMS \nGroupes libéral-\nradical et VertPOP \net député-e-s UDC \n\n25.05.2022 25.11.2022 \n\nProposition de traitement dans le rapport « crédit urgent \n- système de santé ». \n\nPrévu : janvier 2023. \n\nClassée dans le cadre du rapport 23.001 Crédit Urgent \n– Désengorgement du RHNE, transmis le 18  janvier \n2023 \n\nValidée \n\n4.2. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2022 DESC \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n98.154  Postulat Collaboration culturelle Groupe radical 30.09.1998 30.09.1999 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : été 2023  \n\nValidée \n\n99.117 Motion \nLa politique culturelle: une volonté du \ncanton \n\nBernard Soguel 07.11.2000 07.11.2002 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : été 2023 \n\nValidée \n\n05.186 Postulat \nQuelle stratégie pour l'encouragement \ndes activités culturelles et artistiques ? \n\nGroupe socialiste 24.01.2006 24.01.2007 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : été 2023 \n\nValidée \n\n08.213 Postulat \nCulture scientifique ou... la mise en \nculture des sciences ; pour quoi faire ? \n\nGroupe socialiste 27.01.2009 27.01.2010 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : été 2023 \n\nValidée \n\n12.160 Postulat Évitons les doubles indemnisations Groupe socialiste 30.10.2012 30.10.2013 \n\nProposition de classement dans le cadre d’un rapport \nad hoc no 22.040 « Double indemnisation » \n\nPrévu : janvier 2023 \n\nClassé dans le cadre du rapport 22.040 Double \nindemnisation, le 25 janvier 2023   \n\nValidée \n\n\n\n \n\n33 \n\n13.137 Postulat \nNeuchâtel va-t-il enfin faire la paix avec \nson passé ? \n\nKarim-Frédéric \nMarti, Carol \nGehringer, Philippe \nLoup et Yvan \nBotteron \n\n26.03.2013 26.03.2014 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : été 2023   \n\nValidée \n\n16.126 Motion \nNouveaux instruments pour soutenir la \ncréation, la diffusion et l'accès à la \nculture : une opacité d'un autre siècle \n\nGroupe socialiste 27.04.2016 27.04.2018 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : été 2023:  \n\nValidée \n\n19.191 Postulat \nDes véhicules électriques pour les \nbornes de recharge, en attendant \nl'hydrogène \n\nCommission des \nfinances \n\n05.11.2019 05.11.2020 \n\nProposition de classement dans le rapport « Crédit \nd’engagement véhicules et machines de l’État ». \n\nPrévu : été 2023 \n\nValidée \n\n19.192 Motion \nMieux vivre ensemble : vive le \npatrimoine UNESCO neuchâtelois ! \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport de la loi sur la culture. \n\nPrévu : été 2023  \n\nValidée \n\n20.156 Postulat \nPrévenir les violences policières et lutter \ncontre les pratiques discriminatoires \n\nGroupes socialiste \net PopVertsSol \n\n02.12.2020 02.12.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport ad hoc 22.024 « Prévention contre les \nviolences policières ». \n\nPrévu : janvier 2023 \n\nClassé dans le cadre du rapport 22.024 Prévention \ncontre les violences policières,  le 25 janvier 2023 \n\nValidée \n\n21.177 Postulat \nQuel est le coût de la sécurité dans notre \ncanton ? \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n31.08.2021 31.08.2022 \n\nUne information sur les contours de la réponse \n(champ d’investigation, angle d’analyse, base…) sera \ndonnée à la COGES au printemps 2023 \n\nPrévu : fin 2023-début 2024 \n\nValidée \n\n21.190 Recommandation \nNeuchâtel ne doit pas laisser tomber ses \nrestauratrices et restaurateurs ! \n\nGroupe socialiste 29.09.2021 29.03.2022 \n\nLa situation a été gérée – à satisfaction de \nGastroNeuchâtel – dans le cadre de la gestion de \ncrise COVID, cas de rigueur. Objet obsolète. \n\nProposition de classement dans le rapport de \ngestion 2022 de la COGES \n\nValidée \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n34 \n\n4.3. TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2022 DFDS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n15.181  Motion Session des Jeunes \nCommission \nlégislative \n\n26.01.2016 26.01.2018 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Loi sur l’enfance et la jeunesse.  \n\nPrévu : mars 2023 \n\nValidée \n\n18.125 Postulat \nFavoriser le Guichet unique par un \nbonus financier \n\nGroupe socialiste 25.04.2018 25.04.2019 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Stratégie de digitalisation et schéma directeur \ninformatique 2024-2028. \n\nPrévu : 2023 \n\nValidée \n\n19.139 Postulat \nUn espace, un canton, une promotion \ncantonale de la médiation urbaine et \nde l’animation de quartier \n\nGroupe socialiste 26.06.2019 26.06.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Loi sur l’enfance et la jeunesse. \n\nPrévu : mars 2023 \n\nValidée \n\n19.160 Postulat \nL’Université de Neuchâtel, pour \ntoutes et tous ? \n\nGroupe socialiste 03.09.2019 03.09.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nmandat d’objectifs 2023-2026 de l’UniNE. \n\nPrévu : décembre 2022 \n\nValidée \n\n19.185 Postulat Bilan de la rénovation du cycle 3 \nCommission \nÉducation \n\n05.11.2019 05.11.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : juin 2023 \n\nValidée \n\n19.194 Postulat \nComment inverser la tendance du \ntaux de participation des jeunes aux \nvotations ? \n\nLionel Rieder 19.02.2020 19.02.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport Loi sur l’enfance et la jeunesse. \n\nPrévu : mars 2023 \n\nValidée \n\n20.115 Motion \nDévelopper l’offre des formations \nAFP ! \n\nGroupe socialiste 30.09.2020 30.09.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre de la loi \ninstituant un fonds pour l’apprentissage et le \nperfectionnement professionnel (LFAPP) \n\n Prévu : avril 2023 \n\nValidée \n\n20.144 Postulat \n\nPour que l’équipement numérique \nsoit considéré comme un moyen \nd’enseignement à part entière, selon \nl’article 45, lettres d et h, de la loi sur \nl’organisation scolaire (LOS) \n\nDaniel Ziegler 23.06.2020 23.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : juin 2023 \n\nValidée \n\n20.149 Postulat \nPour une compensation du coût \nénergétique de l’éducation numérique \n\nDaniel Ziegler 23.06.2020 23.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : juin 2023 \n\nValidée \n\n\n\n \n\n35 \n\n21.166 Postulat \nLa formation continue des adultes, \nune nécessité ! \n\nCommission  \n\nÉducation \n30.06.2021 30.06.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport « formation d’adultes, 2025-2028 ». \n\nPrévu : mai 2024 \n\nValidée \n\n4.4 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2022 DDTE \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État \n\nPropositions \nde la COGES \n\n07.139  Postulat De la taxe auto à une taxe mobilité \nDéputé-e-s  \n\nVert-e-s \n26.06.2007 26.06.2008 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre de la \ncommission parlementaire TP Gratuits dont les travaux \nsont actuellement gelés en attente de la décision du TF \nsur le recours concernant l’initiative fribourgeoise. \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n10.157 Motion \n\nUn abonnement Onde verte pour les \nélèves des écoles \n\n(Motion acceptée le 31.08. 2011 − \nclassement de la motion refusé le \n23.03.2013, puis le 17.02.2015) \n\nPatrick Herrmann 17.02.2015 17.02.2017 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre de la \ncommission parlementaire TP Gratuits dont les travaux \nsont actuellement gelés en attente de la décision du TF \nsur le recours concernant l’initiative fribourgeoise. \n\nPrévu : 1er semestre 2023  \n\nValidée \n\n13.117 Postulat \n\nPose de panneaux solaires \n\n(Motion acceptée le 29.01.2013 − \nclassement de la motion refusé le \n01.10.2019) \n\n \n\nCommission \nAméliorations \nstructurelles \nagricoles \n\n01.10.2019 01.10.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le plan climat. \n\nPrévu : janvier 2023 \n\nClassé dans le cadre du rapport 22.006 Plan climat \ncantonal 2022-2027, le 24 janvier 2023 \n\nValidée \n\n17.129 Postulat \nRéseau cyclable cantonal – \nRepenser la liaison Val-de-Ruz / \nNeuchâtel − Littoral \n\nGroupe socialiste 26.09.2017 26.09.2018 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc actuellement en consultation auprès des \ncommunes concernées. \n\nPrévu : 1er trimestre 2023 \n\nValidée \n\n18.108 Postulat Onde Verte, ligne rouge \n\nJohanna Lott \nFischer \n(initialement \ndéposé par Céline \nVara) \n\n25.04.2018 25.04.2019 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre de la \ncommission parlementaire Transports publics gratuits \ndont les travaux sont actuellement gelés en attente de \nla décision du TF sur le recours concernant l’initiative \nfribourgeoise. \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n\n\n \n\n36 \n\n18.161 Postulat \nPerception automatisée de la taxe de \nséjour pour les nuitées réservées via \nAirbnb \n\nGroupe libéral-\nradical \n\n02.10.2018 02.10.2019 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu :1er trimestre 2023 \n\nClassé dans le cadre du rapport 23.003 Perception \nautomatisée de la taxe de séjour pour les nuitées \nréservées via Airbnb, le 28 mars 2023   \n\nValidée \n\n18.201 Postulat Le Doubs, une inconnue en danger Groupe socialiste 23.01.2019 23.01.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : premier semestre 2024 (études géologiques en \ncours) \n\nValidée \n\n18.218 Motion \nMise en place d’un plan climat \ncantonal \n\nGroupes \nPopVertsSol, \nsocialiste, \nVert'Libéral-PDC \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le plan climat. \n\nPrévu : janvier 2023 \n\nClassée dans le cadre du rapport 22.006 Plan climat \ncantonal 2022-2027, le 24 janvier 2023 \n\nValidée \n\n19.117 Postulat \nCompensation du carbone dans le \ncanton de Neuchâtel \n\nDéputés \nVert'libéraux \n\n03.09.2019 03.09.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le plan climat. \n\nPrévu : janvier 2023 \n\nClassé dans le cadre du rapport 22.006 Plan climat \ncantonal 2022-2027, le 24 janvier 2023 \n\nValidée \n\n19.120 Postulat \nVers une législation plus simple, plus \nefficace et plus moderne en matière \nde droit des constructions \n\nCommission Loi \ncantonale sur \nl’aménagement du \nterritoire \n\n26.03.2019 26.03.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc  \n\nPrévu : 2024 (après mise en œuvre LAT) \n\nValidée \n\n19.122 Motion \nAgissez pour un avenir viable et \njuste ! \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n26.06.2019 26.06.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le plan climat. \n\nPrévu : janvier 2023 \n\nClassée dans le cadre du rapport 22.006 Plan climat \ncantonal 2022-2027, le 24 janvier 2023 \n\nValidée \n\n19.127 Motion Vergers vivants \nGroupe de \ncitoyens \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nprochain rapport sur l’agriculture ou dans un rapport ad \nhoc \n\nPrévu : 1er semestre 2024 \n\nValidée \n\n\n\n \n\n37 \n\n19.158 Motion \nNeuchâtel : champion suisse de \nl’hydrogène \n\nDéputés des partis \nVert’Libéral, \nsocialiste, libéral-\nradical et Les Verts \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le plan climat. \n\nPrévu : janvier 2023 \n\nLe plénum a refusé le classement de cet objet lors du \ntraitement du rapport 22.006 Plan climat cantonal, le 24 \njanvier 2023. Un nouveau délai de traitement s’ouvre \ndonc pour cet objet. \n\nValidée \n\n19.163 Postulat \nPour un développement durable des \ntransports publics \n\nMembres du parti \nLes Verts \n\n04.12.2019 04.12.2020 \nProposition de classement dans un rapport ad hoc \n\nPrévu : non défini \nValidée \n\n19.183 Motion Faut-il se méfier de l’eau qui dort ? \n\nJohanna Lott \nFischer \n(initialement \ndéposé par Céline \nVara) \n\n22.01.2020 22.01.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 22.043 sur la qualité des eaux. \n\nPrévu : janvier ou février 2023 \n\nValidée \n\n19.193 Postulat Lutte contre le gaspillage alimentaire Groupe socialiste 19.02.2020 19.02.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : 1er trimestre 2023 \n\nValidée \n\n19.199 Postulat \nLièvre : cette espèce menacée et \ntoujours chassée à Neuchâtel ! \n\nClarence Chollet 19.02.2020 19.02.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport 22.044 sur la préservation du lièvre brun \n\nPrévu : janvier ou février 2023 \n\nValidée \n\n21.119 Recommandation \nVTT au Creux-du-Van : pitié pour la \nflore ! \n\nDoris Angst 23.02.2021 23.08.2021 \nRéponse prévue dans le cadre d’un rapport ad hoc. \nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n21.120 Recommandation \nCreux-du-Van : un public informé et \nsensibilisé est un public respectueux \n\nDoris Angst 23.02.2021 23.08.2021 \nRéponse prévue dans le cadre d’un rapport ad hoc. \nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n21.148 Recommandation \n\nInitiative communale demandant une \nmodification du système de zones et \nde tarification des transports publics \nOnde Verte du canton de Neuchâtel \n\nCommune de \nCressier \n\n31.03.2021 30.09.2021 \n\nRéponse prévue dans le cadre de la commission \nparlementaire TP dont les travaux sont actuellement \ngelés en attente de la décision du TF sur le recours \nconcernant l’initiative fribourgeoise. \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n21.167 Postulat \nPour le retour des dimanches sans \nvoiture \n\nGroupe socialiste 03.11.2021 03.11.2022 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre d’un \nrapport ad hoc. \n\nPrévu : 1er semestre 2023 \n\nValidée \n\n17.101 Postulat \n\nRécupération et recyclage des \nplastiques ménagers \n\n(postulat accepté le 06.11.2018 – \nclassement refusé le 03.05.2022) \n\nGroupes \nPopVertsSol et \nsocialiste \n\n03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le second plan climat.  \n\nPrévu : 2025-2026 \n\nValidée \n\n\n\n \n\n38 \n\n19.112 Postulat \n\nMatériaux de construction : recycler, \nc’est bien, réutiliser, c’est mieux \n\n(postulat accepté le 03.09.2019 – \nclassement refusé le 03.05.2022) \n\nVeronika Pantillon 03.05.2022 03.05.2023 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du \nrapport sur le second plan climat.  \n\nPrévu : 2025-2026 \n\nValidée \n\n4.5 TABLEAU DES OBJETS DONT LE DÉLAI DE RÉPONSE EST ÉCHU AU 31 DÉCEMBRE 2022 DECS \n\nN° Objets Titres Auteurs \nAcceptation \n\npar le GC \nDélais \néchus \n\nPropositions  \ndu Conseil d’État  \n\nPropositions \nde la COGES \n\n08.174  Postulat \n\nIntroduction d'un système de \nprestations complémentaires pour les \nfamilles à faible revenu en plus des \nallocations familiales \n\n(postulat accepté le 03.09.2008 − \nclassement refusé le 28.05.2019) \n\nDoris Angst 28.05.2019 28.05.2020 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du rapport \nRedéfinition des prestations sociales 3. \n\nPrévu : 3e trimestre 2024  \n\nValidée \n\n11.158 Motion \n\nPrestations complémentaires pour les \nfamilles \n\n(motion acceptée le 22.02.2012 − \nclassement refusé le 28.05.2019) \n\nGroupe \nsocialiste \n\n28.05.2019 28.05.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du rapport \nRedéfinition des prestations sociales 3. \n\nPrévu : 3e trimestre 2024  \n\nValidée \n\n12.135 Motion \n\nIntroduction d'un congé maternel \nd'adoption pour le canton de \nNeuchâtel \n\n(motion acceptée le 20.02.2013 − \nclassement refusé le 23.02.2016) \n\nGroupe de \ncitoyens \n\n23.02.2016 23.02.2018 \n\nCe dossier a été traité au niveau fédéral (initiative \nparlementaire Romano 13.478). Le parlement a accepté, \nen septembre 2021, d’ancrer un congé de deux semaines \ndans la LAPG. Sur la base de l’ordonnance adoptée par le \nConseil fédéral en août 2022, proposition de classement \nprévue dans un rapport ad hoc. \n\nPrévu : 1er trimestre 2023  \n\nProposition de classement dans le cadre du rapport  \n23.010, du 28 avril 2023. \n\nValidée \n\n\n\n \n\n39 \n\n18.202 Postulat  \n\nAssurance-maladie : primes, subsides \net endettement. Faire la lumière sur ce \ndiabolique ménage à trois \n\n(Postulat accepté le 20.02.2019 − \nclassement refusé le 24.06.2020)  \n\nGroupe \nsocialiste \n\n24.06.2020 24.06.2021 \n\nL’étude1 demandée par le postulat a été menée ; ses \nrésultats seront pris en compte dans le cadre de la mise \nen œuvre de la stratégie de lutte contre le \nsurendettement. Par ailleurs, conformément aux \norientations du programme de législature 22-25, les \nsubsides LAMal 2023 ont été adaptés pour réduire le \ncontentieux en la matière. \n\nProposition de classement dans le rapport de gestion \n2022 de la COGES. \n\nValidée \n\n \n\n19.151 Motion \nClassification des fonctions et égalité \nsalariale \n\nDéputé-e-s du \nparti ouvrier et \npopulaire (POP) \n\n03.09.2019 03.09.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du rapport \nÉgalité salariale. \n\nPrévu : 4e trimestre 2023 (en attendant les résultats \nLOGIB) \n\nValidée \n\n20.152 Postulat \n\nQu’en est-il de l’application des \nnormes de la Conférence suisse des \ninstitutions d’action sociale (CSIAS) \ndans notre République et Canton de \nNeuchâtel ? \n\nCommission \nPrestations \nsociales \n\n24.06.2020 24.06.2021 \n\nUn chapitre spécifique a été réalisé dans le rapport social \npublié à l’automne 2022.   \n\nProposition de classement dans le rapport de gestion \n2022 de la COGES \n\n \n\nValidée \n\n \n\n20.153 Postulat \nPour une assurance générale de \nrevenu (AGR) dans le canton de \nNeuchâtel \n\nGroupe \nsocialiste \n\n02.12.2020 02.12.2021 \n\nProposition de classement prévu dans le cadre du rapport \nRedéfinition des prestations sociales 3. \n\nPrévu : 3e trimestre 2024  \n\nValidée \n\n20.206 Postulat \n\nPour une adaptation des documents \nofficiels de l’État en langage simplifié \net pour un accès à ces documents \npour toutes et tous \n\nGroupe \nsocialiste \n\n31.03.2021 31.03.2022 \n\nProposition de classement prévu dans les cadre du \nrapport « Langage simplifié ». \n\nPrévu : octobre 2023 \n\nValidée \n\n21.129 Postulat \nResserrer les mailles du filet social \npour les travailleur-euse-s précaires \n\nGroupe \nsocialiste \n\n23.02.2021 23.02.2022 \n\nProposition de classement prévu dans les cadre du \nrapport « Cohésion sociale ».  \n\nPrévu : 2e trimestre 2023 \n\nValidée \n\n21.144 Postulat \nIdentifier et lever les barrières à \nl’emploi \n\nCommission \npolitique de \nl’emploi \n\n30.03.2021 30.03.2022 \n\nProposition de classement prévu dans les cadre du \nrapport « Cohésion sociale ». \n\nPrévu : 2e trimestre 2023 \n\nValidée \n\n21.145 Postulat \nDeuxième marché du travail : \nintégration sociale et professionnelle \npour toutes et tous \n\nGroupe \nsocialiste \n\n30.03.2021 30.03.2022 \n\nProposition de classement prévu dans les cadre du \nrapport « Cohésion sociale ». \n\nPrévu : 2e trimestre 2023 \n\nValidée \n\n                                                \n \n1 https://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/desendettement/Pages/accueil.aspx \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DECS/SASO/desendettement/Pages/accueil.aspx\n\n\n \n\n40 \n\n21.180 Postulat \nPour une protection multifactorielle des \npersonnes LGBTIQ+ dans le canton \nde Neuchâtel \n\nDéputé-e-s \ninterpartis \n\n03.11.2021 03.11.2022 \n\nProposition de classement prévu dans les cadre du \nrapport « Stratégie cantonale LGBTIQ+ ». \n\nPrévu : 3e trimestre 2023 \n\nValidée \n\n22.130 Recommandation \nConflit ukrainien, notre canton doit \nouvrir largement ses portes ! \n\nGroupes \nVertPOP, libéral-\nradical et \nsocialiste \net député-e-s \nVertLibéraux et \ndu Centre \n\n30.03.2022 30.09.2022 \n\nLes objectifs visés ont été réalisés. \n\nProposition : classement dans le cadre du rapport de \ngestion 2022 de la COGES. \n\n \n\nValidée \n\n \n \n\n\n\n \n \n\n41 \n\n \n\n5. CONCLUSION \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement des objets suivants : \n\n \n\nProposition de classement du DESC \n\n21.190 – Recommandation du groupe socialiste – Neuchâtel ne doit pas laisser ses restauratrices et restaurateurs ! \n\nPropositions de classement du DECS \n\n18.202 – Postulat du groupe socialiste – Assurance-maladie : primes, subsides et endettement. Faire la lumière sur ce \ndiabolique ménage à trois \n\n20.152 − Postulat de la commission Prestations sociales − Qu’en est-il de l’application des normes de la Conférence suisse          \ndes institutions d’action sociale (CSIAS) dans notre République et canton de Neuchâtel ? \n\n22.130 – Recommandation des groupes VertPOP, libéral-radical et socialiste et député-e-s VertLibéraux et du Centre – \nConflit ukrainien, notre canton doit ouvrir largement ses portes ! \n\n \n\nLa commission de gestion a adopté le présent rapport, à l’unanimité, par voie électronique, en date du \n30 mai 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération \ndistinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 30 mai 2023 \n\n Au nom de la commission de gestion : \n \n \n Le président, Le rapporteur, \n C. MERMET F. KRÄHENBÜHL \n\n \n\n\n