name: 24.183: Nuisances dans les transports publics commises par des requérants d’asile

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 30 août 2024 \n\nNuméro 24.183 Heure 9h09 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes UDC et libéral-radical \n\nTitre :  Nuisances dans les transports publics commises par des requérants d’asile \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLe Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le nombre réel de cas de nuisances, crimes et délits commis dans \nles transports publics neuchâtelois par des requérants d’asile ? Une enquête et récolte de témoignages a-t-elle \nété effectuée auprès des collaboratrices et des collaborateurs de transN œuvrant sur les lignes sensibles \n(Fleurier – Les Verrières, Boudry – Neuchâtel) ? Le renforcement de la sécurité a-t-il eu l’effet escompté ? Quels \nsont les coûts réels de sécurité imputables à ces nuisances dans les transports publics ? Comment se fait-il que \ndes migrants déboutés et considérés comme « problématiques » installés au centre des Verrières (spécialisé en \nla matière) puissent se déplacer librement et sans surveillance – y compris le soir – dans les transports publics \net dans les rues ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nSur certaines lignes, les transports publics sont de moins en moins sûrs, la faute à des fauteurs de troubles \nséjournant respectivement dans les centres d’asile de Boudry et des Verrières. De nombreux témoignages de \ncitoyens excédés confirment cet état de fait, mais peu de cas aboutissent sur des plaintes, la population se \nsentant bien souvent peu entendue lorsqu’il s’agit de dénoncer des cas de nuisances. Plusieurs interventions \nsont passées sous silence, y compris dans les médias (comme la récente agression d’une commerçante de la \ngare par un requérant d’asile des Verrières armé d’un râteau). La situation est bien plus terne que celle qui \nsemble être présentée officiellement et nous demandons des réponses claires.  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nNiels Rosselet-Christ \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nSloane Studer Roxann Durini Evan Finger \n\nQuentin Geiser Christiane Barbey Daniel Berger \n\nDamien Schär Yann Mesot Arnaud Durini \n\nHermann Frick Damien Humbert-Droz Didier Germain \n\nMartial Robert-Nicoud Francis Krähenbühl Corinne Schaffner \n\nPascale Leutwiler Alexis Maire Quentin Di Meo \n\nEdith Aubron Marullaz Olivier Favre Sophie Rohrer \n\nAlain Rapin Ludovic Kuntzer Sarah Curty \n\nVincent Martinez Blaise Courvoisier Michel Zurbuchen \n\nCédric Haldimann Armelle von Allmen Benoît Stéphane Rosselet \n\nBoris Keller   \n\n \n\n\n


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name: 24.013_CE: UTILISATION DU BOIS DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION

format: application/pdf

text: \n1 \n\nUTILISATION DU BOIS DANS LES PROJETS  \nDE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION  24.013 \n \n \n\n \n\n \nRapport d’information du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse  \nà la recommandation 22.234 « Pour une meilleure prise en \ncompte du bois dans les projets de construction et de \nrénovation » \n \n(Du 14 février 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLa recommandation 22.234 du groupe VertPOP du 2 novembre 2022 invite le Conseil d’État à mettre \nen oeuvre plus largement qu’actuellement l’article 47 du règlement d’exécution de la loi cantonale \nsur les forêts (RELCFo) et à créer un chapitre spécifique à la construction/rénovation bois sur la \npage internet « Développement durable » du service des bâtiments.  \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nLe Conseil d’État entend, par le présent rapport, informer le Grand Conseil sur les réponses \napportées aux questions soulevées par la recommandation 22.234 \n \n \n \n2. TEXTE DE LA RECOMMANDATION \n \n \nLe 2 novembre 2022 votre autorité acceptait la recommandation 22.234 de députés du groupe \nVertPOP « Pour une meilleure prise en compte du bois dans les projets de construction et de \nrénovation » dont nous rappelons la teneur ci-après : \n \n\n22.234 \n2 novembre 2022 \nRecommandation du groupe VertPOP \n« Pour une meilleure prise en compte du bois dans les projets de construction et de \nrénovation » \n \nLe Conseil d’État a inauguré récemment le nouveau centre forestier de Montmollin, qui fait la \npart belle au bois indigène, et il est étonnant que la construction bois ne soit pas davantage \npromue lors des concours architecturaux cantonaux, alors même que l’article 47 RELCFo le \ndemande. Par exemple, le mot « bois » ne figure pas dans le programme du concours \nd’architecture et d’ingénierie du nouveau Centre « Archives et Patrimoine » de La Chaux-de-\nFonds1. Seule une mention fort éloignée de la portée de l’article 47 RELCFo relève que « le \nmaître de l’ouvrage est sensible aux enjeux du développement durable », en page 7. Il aurait \npar exemple été bienvenu d’évoquer le bois dans le chapitre 2.13, Développement durable, \n\n\n\n2 \n\nen page 39. Autre exemple, le rapport du Conseil d’État sur la construction d’une infirmerie à \nl’établissement de détention de La Promenade écarte rapidement la construction bois, pour \ndes raisons architectoniques principalement2. Finalement, la rénovation bois ne figurait pas \ncomme critère pour la rénovation du Lycée Denis-de-Rougemont3. Favoriser la \nconstruction/rénovation bois possède pourtant de très nombreux avantages, dont le soutien \nà la filière régionale et la valorisation de nos forêts, d’autant plus que le canton est propriétaire \nde 10% des forêts neuchâteloises. Elle réduit notre dépendance en matières extraites et \nproduites à l’étranger, sans parler du stockage à long terme du CO2. Ainsi, le Conseil d’État \npourrait par exemple établir une aide à l’exécution pour la mise en oeuvre effective de l’article \n47 RELCFo, notamment pour les concours architecturaux. Un tel document pourrait contenir \nla méthodologie pour déterminer la pondération du critère construction/rénovation bois. Une \ntelle démarche entrerait d’ailleurs pleinement en résonance avec le plan climat actuellement \nen commission, qui vise lui aussi à promouvoir le bois local dans la construction de bâtiments \npublics. \n \n \n \n\n3. POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT \n \n \nAujourd’hui, près de 45% de l’énergie primaire consommée en Suisse sert à la construction et à \nl’exploitation du bâti présentant près de 24% des émissions de gaz à effet de serre. Le secteur de \nla construction est appelé à contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris sur la protection climatique \nde 2015 (extrait du PV séance du Grand Conseil du 2novembre 2022). Ces défis, le Conseil d’État \net le Grand Conseil en ont pris la pleine mesure avec l’adoption du Plan climat cantonal en 2023. \n \nUsage du bois dans la construction en Suisse \n \nLa part du bois dans la construction en Suisse gravite selon les sources autour de 5% et son \npotentiel d’usage maximal est estimé à 15%. En effet, si le bois est considéré comme la panacée \npour plus de durabilité dans de nombreux domaines, il ne saurait remplacer complètement l’usage \ndes matériaux à base de ciment ou l’acier, chaque matériau ayant ses forces et ses faiblesses, il \nfaut avant tout utiliser le bon matériau au bon endroit. Techniquement désormais, le bois offre des \nsolutions à presque tous les défis constructifs qui se posent aux architectes.  \n \nLe bois présente de très nombreux avantages en matière de construction et d’environnement \n(statique, thermiques, environnementales, réutilisation et recyclage, proximité, etc.) et quelques \nfaiblesses, notamment la protection incendie et le déphasage de chaleur qui font partie intégrante \ndu développement des projets.  \n \nSelon les types de bâtiments (agriculture, habitat individuel ou locatif, tertiaire, commerce, industrie, \netc.) et la culture régionale de la construction en bois, on observe de grandes variations et un grand \npotentiel dans l’intensité d’usage de ce matériau. \n \nUsage du bois des forêts neuchâteloises \n \nL’usage de bois local issu des forêts neuchâteloises ou de bois propre des forêts propriétés de l’État \nest une volonté affirmée du canton. L’État doit, ici, jouer un rôle de précurseur et adopter une attitude \nexemplaire, par exemple en favorisant également l’utilisation de bois issus de récoltes forcées suite \nà la vente de grumes d’arbres dépérissants coupés à temps. \n \nAu-delà des avantages environnementaux du bois en tant que ressource renouvelable, de proximité, \nou comme stock de carbone durable et naturel, le bois local est également intéressant pour \nl’économie locale par la création d’emplois et la régénération du savoir-faire dans les entreprises de \nla filière bois du canton. \n \nLe règlement de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo) définit aux articles 47 et 47a l’engagement \nde l’État pour la promotion de l’utilisation de bois pour la construction et l’exploitation des bâtiments \net installations :  \n \n1L’État privilégie, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du \ndéveloppement durable lors de la planification, de la construction, de la rénovation et de \n\n\n\n3 \n\nl’exploitation de ses propres bâtiments ou installations. L’acquisition des produits tiendra en outre \ncompte du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  \n \n2L’État privilégie dans la mesure du possible l’utilisation du bois issu des forêts dont il est \npropriétaire, et l’utilisation de bois indigène en tenant compte de la réglementation sur les marchés \npublics.  \n3Le maître d’ouvrage utilise les standards de construction durable suisse comme cadre de \nplanification de bâtiments ou installations de l’État, en y considérant les possibilités d’utilisation de \nbois dès le départ.  \n \nArt. 47a16) 1Les règlements des concours d’architecture et les appels d’offres relatifs aux marchés \nde construction de bâtiments ou installations de l’État doivent comporter systématiquement la \nmention suivante :  \n« Dans le but de renforcer la gestion durable des ressources, le maître de l’ouvrage a l’intention \nd’encourager l’utilisation du bois ». \n \nLe service des bâtiments (SBAT) applique pleinement  \n \n \n3.1  Mesures internes \n \n \nParc immobilier cantonal \n \nLe parc immobilier de l’État comprend près de 280 bâtiments de différentes natures, tailles et âge, \nallant de châteaux médiévaux à des établissements d’enseignement supérieur, en passant par des \nbâtiments administratifs et d’exploitation. Ce parc immobilier séculaire est caractérisé par une \nprédominance de constructions en maçonnerie de pierre, de brique ou de béton, selon la tradition \nlocale. La majeure partie du bois de construction est présente dans les charpentes et les \nrevêtements intérieurs. \n \nConstruction durable \n \nLe SBAT, en charge de la gestion et du développement du patrimoine immobilier de l’État, applique \nles principes du développement durable dans tous ses domaines d’activité. Les projets de \nrénovation, de transformation ou de nouvelles constructions, sont développés en correspondance \navec les standards de construction durable et conformément aux lois et normes en vigueur. Cela \npasse par des suivis SNBS, l’équivalence avec les labels comme Minergie et la mise en oeuvre des \nprincipes et matériaux de construction durable Ecobau.  \n \nBois dans la construction \n \nEn ce qui concerne le matériau bois, son emploi est favorisé partout où cela fait sens techniquement \net durablement que ce soit au niveau de la structure, de l’enveloppe, des revêtements intérieurs ou \nextérieurs et même du mobilier. Lors d’application de bois dans la construction, il est demandé de \nprivilégier l’usage de bois indigène, idéalement issu des forêts neuchâteloises. \n \nDans le cadre des projets immobiliers, le SBAT pratique une sensibilisation accrue à l’usage de \nmatériaux durables et de proximité, dont le bois des forêts neuchâteloises tant auprès de ses \ncollaborateurs, que des mandataires architectes et ingénieurs, des entreprises ou encore des futurs \nutilisateurs et exploitants. Cela se traduit notamment au travers des cahiers des charges d’appels \nd’offres, de concours ou de mandats d’études parallèles. \n \nC’est ainsi que deux projets majeurs, issus de concours d’architecture en 2022 et 2023 seront \ndéveloppés majoritairement en bois : \n \n\n– le nouveau bâtiment de l’Université à Neuchâtel ; \n\n– le centre d’entretien des routes à La Chaux-de-Fonds. \n\n \nDans d’autres projets, le bois est mis en oeuvre partout où son application est pertinente. \n \n \n  \n\n\n\n4 \n\n3.2  Mesures externes \n \n \nInformations, publications, site internet \n \nLa promotion de la construction bois passe également par la diffusion d’informations ou d’exemples \nréalisés. À cet effet, le SBAT publie depuis quelques années des feuillets de présentation de ses \nréalisations les plus marquantes. Il se penche actuellement sur une refonte de son site internet afin \nde mettre en avant les principes de construction durables qui guident son action et leur mise en \napplication concrète dans les projets. La promotion du bois dans les constructions en fait partie. \n \nUne page internet dédiée sera publiée sur le site internet de l’État en 2024. Elle décrira la stratégie \nde construction durable suivie par le canton pour son parc immobilier. Des informations sur les \nprojets en cours ou réalisés seront disponibles en ligne sous forme de documents PDF \ntéléchargeables. Des liens permettront de rediriger les visiteurs vers les principaux sites de \nconstruction durable (Ecobau, SNBS, Minergie, etc.) dont la construction bois (Lignum p.ex) et vers \nles bases légales cantonales. \n \nRenforcement de la filière bois cantonale \n \nLors de l’expérience récente du projet de centre forestier à Montmollin, il est apparu que tant les \nmandataires que la filière bois dans le canton étaient encore peu habitués à la mise en oeuvre de \nbois propre fourni par le maître d’ouvrage. Cette réalisation a présenté une bonne opportunité pour \nidentifier les problèmes potentiels mais également pour trouver des solutions pratiques à ces \nderniers. \n \nLes principales difficultés rencontrées ont été les suivantes : \n \n\n– Évaluation des besoins détaillés en bois très en amont dans la phase de projet. Ce niveau de \n\ndétail intervient généralement plus tard dans le développement d’un projet ; \n \n– Manque de connaissance et de motivation de mandataires dans le cadre de la réalisation du \n\nprojet.  \n\n \n– Habitude de tous les acteurs de travailler avec des éléments de bois préconfectionné plutôt que \n\ndu bois massif (lamellé-collé, panneaux multiplis ou de fibres, etc.) ; \n\n \n– Périodes d’abattage spécifiques influant sur le calendrier des travaux. Le bois est généralement \n\nabattu en période hivernale et un temps de séchage minimum doit être observé avant sa mise \nen œuvre ; \n\n \n– Disponibilité des scieries pour le débitage et le stockage du bois en attendant sa mise en oeuvre. \n\nLe nombre de scieries sur le canton étant très réduit (moins de 5), les possibilités de sciage \ndépendent directement de leur carnet de commande ; \n\n \n– Réticence des entreprises à établir une offre avec du bois fourni par le maître d’ouvrage. Les \n\nentreprises s’adressent en général à leurs fournisseurs ou grossistes usuels généralement hors \ncanton. Les commandes sont passées et livrées à l’entreprise ou sur site ; \n\n \n– Nécessité d’une grande implication du maître d’ouvrage dans toutes les phases et auprès de \n\ntous les acteurs de la branche. \n \n\nCe type d’opération requiert une très grande anticipation du maître d’ouvrage et des mandataires. \nLe planning du projet doit tenir compte de toutes les étapes. Une communication et une coordination \naccrues entre tous les acteurs sont indispensables à la réussite. \n\n \nCette expérience a permis une collaboration renforcée avec l’ingénieur forestier cantonal et la \nbranche de la construction bois, représentée par la section neuchâteloise de l’association Lignum.  \n \nL’objectif de ces interactions toujours en cours est dans un premier temps d’identifier les enjeux et \ndifficultés en lien avec l’usage du propre bois de l’État ou issu des forêts neuchâteloises. Dans un \n\n\n\n5 \n\nsecond temps, il s’agira de faciliter la mise en oeuvre de l’usage du bois local à tous les niveaux, y \ncompris dans les marchés publics, depuis la coupe en forêt à la mise en oeuvre sur chantier. \n \nMême si la priorité va à l’utilisation du bois issu des forêts cantonales, l’important est, au vu des \nnombreux avantages apportés par ce matériau, qu’une utilisation maximale de bois soit prévue dès \nla genèse du projet et que des personnes compétentes en matière de construction en bois soient \nmandatées. Planifier une réalisation avec une utilisation maximale du matériau bois nécessite des \nconnaissances spécifiques et une motivation qui font parfois défaut chez certains planificateurs. \nC’est un des défis majeurs à relever en amont de tout projet.   \n \n \n3.3  Plan climat cantonal \n \n \nLe plan climat cantonal adopté par le Grand Conseil en 2023, mentionne la promotion du bois local \ncomme matériau de construction pour les bâtiments publics. La mesure R24 « Encourager les \nmaîtres d’ouvrage à construire en bois » sera mise en œuvre au 1er semestre 2024. L’activité du \nSBAT s’inscrit pleinement dans cette optique. \n \n \n \n4. CONCLUSION \n \n \nSur la base des éléments exposés au chapitre 3, le Conseil d’État considère avoir répondu à la \nrecommandation 22.234. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute \nconsidération \n \n \n \nNeuchâtel, le 14 février 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n \n\n \n\n\n


name: 19.187: Projet de loi portant modification de la loi concernant le traitement des déchets (LTD)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n14.10.2019 \n\nHeure \n13h38 \n\nNuméro \n19.187 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Groupes socialiste et PopVertsSol \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi concernant le traitement des déchets (LTD) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission… \ndécrète :  \n \nArticle premier   La loi concernant le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986, est modifiée comme \nsuit : \n\n \n Art. 22e, note marginale, al. 1bis (nouveau) ; al. 2 ; al. 3 (nouveau) \n\nd) exonération et \ncommerces de \ndétail \n\n1bisLes commerces de détail doivent reprendre les emballages issus des produits qui \nviennent d'être achetés sur place et qui constituent un suremballage. \n2En outre, s’il s’agit d’un centre commercial, d'un commerce de plus de 200m2 de surface \nde vente ou d’une entreprise analogue, le canton exige qu’il mette, à ses frais, facilement \naccessibles à ses clients, les installations nécessaires au déballage, à la collecte, au tri et \nà l’élimination des déchets provenant du genre de produits qu’il vend ou qu’il produit. \n3Au sens de cette loi, on entend par « suremballage » les conditionnements, notamment \nles plastiques et les cartons, qui entourent les produits destinés à la vente, sans être \nnécessaires à leur protection sanitaire ou à leur conservation. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMartine Docourt Ducommun et Clarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nFabien Fivaz David Moratel Karim Boukhris \nDaniel Rotsch Laurent Debrot Hassan Assumani \nCarole Bill Daniel Sigg Céline Vara \nDaniel Ziegler Josiane Jemmely Doris Angst \nAlexandre Houlmann Armin Kapetanovic François Konrad \nSarah Blum Dominique Bressoud Diego Fischer \nLaura Zwygart de Falco Sera Pantillon Florence Aebi \nXavier Challandes Baptiste Hunkeler Cédric Dupraz \n\n \n\n\n


25.032_CE: PROGRAMME ePROCÉDURES

text: \n \n\nPROGRAMME ePROCÉDURES 25.032 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret octroyant un crédit d’engagement de \n6'450’000 francs pour la mise en œuvre du programme \neProcédures  \n(Du 2 juillet 2025) \n \n\n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nComme l’ensemble des cantons suisses, le Canton de Neuchâtel doit impérativement se conformer \naux deux projets fédéraux d’envergure visant à moderniser et digitaliser, d’une part, la justice \n(Justitia 4.0) et, d’autre part, le secteur pénitentiaire (eDESP). La participation à ceux-ci implique \nune mise en conformité rapide afin de respecter les délais fixés au niveau national. \n \nLa présente demande de crédit d’engagement vise à assurer la mise en œuvre de ces projets \nnationaux, qui implique des coûts d’investissement à charge de l’État.  \n \nLa concrétisation de ces deux projets s’inscrit dans le programme eProcédures qui comprend \négalement le remplacement du système de gestion (JURIS 4) des entités suivantes : les autorités \njudiciaires, le service juridique de l’État, le service pénitentiaire et le service cantonal de la \npopulation. Pour cela, le Conseil d’État sollicite un crédit de 6'450’000 francs.  \n \nIl est essentiel d’agir sans tarder pour ne pas compromettre l’intégration du Canton de Neuchâtel \ndans ces réformes structurantes. Tout retard compromettrait non seulement cette dernière, mais \négalement la capacité de nos institutions à rester connectées à un système judiciaire et pénitentiaire \nmodernisé à l’échelle nationale. \n \n \n \n1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME ePROCÉDURES \n \n \n1.1. Contenu \n \nLe programme eProcédures se compose de 3 sous-projets, interdépendants, à savoir :  \n \n• mise en œuvre du projet fédéral Justitia 4.0 à Neuchâtel (Justitia 4.0 – NE) ; \n• implémentation du projet eDossier d’exécution des sanctions pénales à Neuchâtel (eDESP – \n\nNE) ; \n• remplacement de l’application métier JURIS 4. \n \n \n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\n \n \nFigure 1 : Structure du programme eProcédures \n\n \n \n \n1.2. Objectifs \n \nLes objectifs du programme eProcédures sont : \n \n• de garantir la conformité légale : le programme assure que le canton de Neuchâtel respecte \n\nles obligations légales liées à la numérisation des procédures judiciaires, en particulier celles \ndécoulant de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine \njudiciaire (LPCJ), du 20 décembre 2024, et de la loi cantonale sur la procédure administrative \n(LPA), du 18 mars 2025 ;  \n\n \n• d’assurer la transition numérique au sein des autorités judiciaires (AUJU), du service juridique \n\n(SJEN), du service cantonal de la population (SCPO) et du service pénitentiaire (SPNE) : le \nprogramme offre des solutions pour faciliter les interfaces entre les entités ainsi que pour \nremplacer les dossiers papier par des versions numériques, facilitant ainsi la communication \nélectronique entre les acteurs ;  \n\n \n• de participer à améliorer l’efficacité : en dématérialisant les processus de travail et en \n\noptimisant la gestion des dossiers, le programme vise notamment à réduire la double saisie et à \naméliorer la qualité des données. \n\n \n \n1.3. Organisation \n \nLe programme eProcédures est piloté conjointement par la commission administrative des autorités \njudiciaires (CAAJ) et le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC). Il est \ndoté d’une organisation découlant des règles en matière de gestion de projet, de nature à assurer \nune gouvernance claire, une bonne coordination des acteurs et un suivi efficace des objectifs, des \ndélais, des ressources et du budget.  \n \n \n \n2. MISE EN ŒUVRE DU PROJET JUSTITIA 4.0 À NEUCHÂTEL \n \n \nLe projet fédéral Justitia 4.0 vise à transformer numériquement le système judiciaire suisse en \nremplaçant les dossiers papier actuels par des dossiers numériques et en promouvant, \nrespectivement en imposant dans la majeure partie des cas, la communication électronique entre \nles parties à la procédure et les AUJU.  \n \n\n\n\n \n\n3 \n\nCette transition numérique du système judiciaire n'est toutefois pas seulement un projet destiné à \nimplémenter de nouveaux outils informatiques. Elle représente plus globalement un changement de \nparadigme majeur dans l'organisation et les méthodes de travail des magistrat-e-s et du personnel \ndes AUJU et des services concernés. Finalement, le projet Justitia 4.0 implique une transformation \ncomplète des processus de travail. \n\n \n\nLe projet comprend deux volets :  \n \n• la mise à disposition, en faveur des AUJU et du SJEN, d’une application pour gérer leurs \n\ndossiers au format numérique (Application Dossier judiciaire, ADJ) ;   \n• le déploiement de la plateforme centrale sécurisée justitia.swiss qui permettra la communication \n\nélectronique et la consultation des dossiers en ligne.  \n\nLa LPCJ impose aux cantons la mise en œuvre de ce projet, tout en leur laissant un délai maximal \nde cinq ans dès son entrée en vigueur. La LPA, inclut la filière administrative, y compris la procédure \ncontentieuse non judiciaire (voir rapport 24.048).  \n\nLe projet Justitia 4.0 concerne par conséquent toutes les AUJU du canton ainsi que les autorités \nadministratives qui traitent du contentieux non judiciaire (Conseil d’État, départements et \nchancellerie d’État). Cela a pour conséquence que les autres autorités administratives, y compris \nles communes et les entités autonomes de droit public, mais aussi les avocat-e-s devront utiliser la \nplateforme justitia.swiss pour communiquer avec les AUJU et le SJEN lorsque celui-ci est chargé \nd’instruire les procédures administratives contentieuses non judiciaires. Les justiciables qui le \nsouhaiteront pourront aussi communiquer via la plateforme. Pour celles et ceux qui ne le \nsouhaiteront pas, il sera toujours possible de communiquer traditionnellement, au moyen de \ndocuments papier notifiés par la poste. Par ailleurs, les dossiers de la justice et du SJEN seront, \ndès la mise en œuvre de Justitia 4.0, tenus électroniquement uniquement via l’ADJ.  \n\nDans la suite de l’adoption de la LPCJ le 20 décembre 2024 par les Chambres fédérales, la \nConfédération et les cantons ont entamé les démarches en vue de constituer la corporation de droit \npublic justitia.swiss (du même nom que la plateforme de communication), conformément à l’article \n3 de cette loi. Cette corporation, qui sera dotée de la personnalité juridique, sera notamment chargée \nd’instituer et d’exploiter la plateforme de communication.  \n \n \n \n3. IMPLÉMENTATION DE L’eDESP À NEUCHÂTEL \n \n \nLe projet eDESP a pour objectif de doter les services pénitentiaires d’une application qui permettra \nla gestion électronique des dossiers. Avec la mise en place de l’eDESP, le SPNE disposera d’un \ninstrument de travail unique et harmonisé pour établir, traiter et suivre automatiquement des \ndossiers conjointement entre son autorité d’exécution des sanctions, les établissements \npénitentiaires et les intervenants en charge de l’accompagnement des personnes en détention avant \njugement, en exécution des peines et mesures privatives et non-privatives de liberté. Parallèlement, \nle SPNE disposera d’une solution numérique pour obtenir en temps réel des documents concernant \nune personne condamnée.  \n\nUne telle mise en œuvre constitue par conséquent la base de la transformation numérique dans le \ndomaine de l’exécution des sanctions pénales à l’échelle de la Suisse. Lors des transferts de \npersonnes au sein du canton et hors canton, les informations suivront de façon sécurisée, en évitant \nles erreurs et pertes dues au facteur humain. Le SPNE aura en effet accès à l’ensemble des \ninformations disponibles depuis une source unique sans avoir à consulter une multitude de données \nenregistrées dans divers endroits d’accessibilité et de qualité variables. Idéalement, des passerelles \nautomatiques pourraient également permettre d’accéder aux informations d’autres cantons. En \nconséquence, tous les acteurs impliqués dans la gestion des personnes en détention et en suivi \nambulatoire (uniformé, médical, social, finance, autorité, etc.) bénéficieront de méthodes de travail \nplus efficientes. Cette solution participera à garantir ainsi un traitement rapide et sans erreur des \ndossiers.  \n \n\n\n\n \n\n4 \n\n \n \n4. REMPLACEMENT JURIS \n \n \nLe système actuel de gestion des affaires, JURIS 4, qui est utilisé par les AUJU, le SJEN, le SPNE \net le SCPO, est basé sur une technologie obsolète et ne sera par conséquent plus maintenu dans \nsa version actuelle dès 2028. Par ailleurs, depuis 2024, toute évolution nécessitée par les \nadaptations de l’environnement informatique au niveau global est complexifiée par cette relative \nobsolescence, ce qui rend les conditions de travail de plus en plus précaires. Son remplacement \nest ainsi essentiel mais aussi urgent, afin d’éviter une interruption des services, respectivement de \ngarantir la continuité des processus judiciaires, pénaux et administratifs.  \n \nDe plus, l’entrée en vigueur de la LPCJ et la mise en œuvre des projets fédéraux Justitia 4.0 et \neDESP obligent le Canton de Neuchâtel, tout comme l’ensemble des cantons et autorités fédérales \nconcernées par ces projets, à moderniser ses systèmes pour répondre aux exigences légales et \néviter des sanctions. JURIS 4 n’étant pas compatible avec les outils de Justitia 4.0 et d’eDESP , ce \nremplacement ainsi que la migration des données devront intervenir avant la mise en place de ceux-\nci.  \n \nComme mentionné ci-avant, cette nécessité ne se pose pas uniquement pour le Canton de \nNeuchâtel  : les autres cantons également utilisateurs de JURIS sont confrontés à ces mêmes \nenjeux de pérennité et de conformité. Leurs échéances liées au remplacement de l’application \nmétier ainsi qu’à la modernisation de leur environnement de travail sont ainsi comparables et \nconfirment, en plus de la dimension intercantonale de ce contexte, le caractère structurel et \ngénéralisé de cette problématique. \n \nLe schéma directeur des systèmes d’information 2024-2029 (23.044), adopté le 25 juin 2024, prévoit \nles coûts liés à une évolution de la solution JURIS 4, et non à son remplacement. Or, cette approche \nengendrant des coûts plus élevés à moyen terme, le sous-projet de remplacement de JURIS 4 \ns’inscrit partiellement dans le cadre du crédit sollicité.  \n \n \n \n5. ENJEUX \n \n \nLa mise en œuvre des projets Justitia 4.0 et eDESP, respectivement du programme eProcédures \ndans sa globalité, présente des avantages indéniables pour les entités concernées mais aussi pour \nles partenaires de ces entités (avocat-e-s, administrations) ainsi que les justiciables et administré-\ne-s.  \n\nLa transition des dossiers papier aux dossiers électroniques simplifiera en effet la gestion et l'accès \naux informations. L’utilisation de la plateforme sécurisée justitia.swiss améliorera les échanges entre \nparties et autorités. De même, l’harmonisation des pratiques avec les autres cantons et autorités \nfédérales facilitera la collaboration grâce à des outils compatibles et centralisés. Finalement, \nl’utilisation de ces nouveaux outils transformera en profondeur les méthodes et processus de travail, \ndans l’objectif d’accroître l’efficacité globale de la justice et des services concernés. \n \nCe programme est par ailleurs conforme aux principes de la stratégie digitale de l’État de Neuchâtel. \nIl soutient en effet les objectifs de cette stratégie, notamment en matière de modernisation de \nl’administration et de qualité des services offerts à la population.  \n \nUne attention particulière sera portée dans les différentes phases du projet afin d’intégrer la norme \neCH-0059 3.01 dans le but de garantir les obligations légales d’accessibilité des services publics \n(autorités publiques, entreprises proches de l’État, autres organismes de droit public). Cette norme \ns’applique au contenu des sites internet et des applications mobiles (informations textuelles et non \ntextuelles, documents et formulaires à télécharger, interactions). Elle s’applique également aux \nservices de cyberadministration2. \n\n \n1 eCH-0059 – Accessibility Standard, version 3.0, pt 1.1, p. 5. \n2 Voir chiffre 1.2 de la norme eCH-0059 3.0. \n\n\n\n \n\n5 \n\n \n \n \n6. PROTECTION DES DONNÉES \n \n \nLa protection des données constitue un axe prioritaire dans la mise en œuvre du programme \neProcédures. Toutes les dispositions légales en vigueur au niveau fédéral sont rigoureusement \nprises en compte dans la conception des projets nationaux Justitia 4.0 et eDESP, et seront \nappliquées avec le même niveau d’exigence dans le contexte cantonal neuchâtelois. \n \nLe programme repose sur le respect strict des normes en matière de sécurité et de confidentialité \ndes données, en particulier s’agissant du traitement d’informations sensibles ou à caractère \npersonnel. La nouvelle application métier appelée à remplacer JURIS 4 devra impérativement \nsatisfaire à l’ensemble des exigences légales applicables en matière de protection des données. \n \nDes analyses spécifiques de conformité seront menées à chaque étape clé du projet, afin d’assurer \nun alignement constant avec le cadre légal en vigueur. Le préposé cantonal à la protection des \ndonnées sera associé de manière systématique aux différentes phases du projet, depuis la sélection \ndes solutions jusqu’à leur mise en production, afin de garantir une intégration proactive des \nrecommandations et obligations en la matière. \n \nToutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires seront mises en œuvre pour \nassurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, conformément aux standards les \nplus élevés dans ce domaine, et pour toute la durée de vie des systèmes. \n \n \n \n7. PLANIFICATION \n \n \nLe programme eProcédures s'étend sur une période de plusieurs années (2024 à 2029). Ce \nplanning stratégique se décompose en quatre phases principales : \n \nLa phase d'initialisation, qui s’est déroulée du 2 septembre au 31 décembre 2024, a marqué le \nlancement officiel du projet. Cette étape a été consacrée à la définition des objectifs, à la constitution \ndes équipes et à l'établissement des fondations nécessaires au bon déroulement du projet. \n \nLa phase consacrée à la sélection d’une application métier en remplacement de JURIS 4 \ns'étend sur toute l'année 2025. Elle est dédiée à l'élaboration du cahier des charges, au processus \nd’appel d’offres, à l’évaluation des solutions proposées, à la planification des développements et à \nla validation des architectures techniques et fonctionnelles. De plus, cette phase permet l’analyse \ndes processus futurs incluant Justitia 4.0 et eDESP ainsi que la mise en place de l’infrastructure \nlogistique nécessaire au déploiement de ces deux sous-projets.  \n \nLes phases de réalisation et de déploiement se dérouleront du 1er janvier 2026 au 31 décembre \n2029. Une approche par lots permettra une mise en œuvre progressive de la nouvelle application \nmétier (remplacement de JURIS 4) et des nouveaux processus digitaux (implémentation des \napplications dossiers numériques et de la communication électronique), facilitant l'intégration de ces \noutils dans les méthodes de travail et, par voie de conséquence, l’adaptation des utilisatrices et des \nutilisateurs et permettant des ajustements en cours de route. La réalisation comprendra le \ndéveloppement et les tests des différents modules, tandis que le déploiement assurera leur mise en \nproduction et l'accompagnement des métiers. \n \nAu niveau d’eDESP, le début du déploiement proprement dit de l’application eDossier est prévu \npour le premier trimestre 2026. En ce qui concerne Justitia 4.0, les déploiements de la plateforme \njustitia.swiss puis de l’ADJ débuteront au deuxième semestre 2026.  \n \nL’organisation de cette intégration progressive tant au niveau fonctionnel que par type de métier, \nsera déterminée une fois la solution de remplacement de JURIS 4 choisie.  \n \nFigure 2 : Planning prévisionnel du programme eProcédures \n\n\n\n \n\n6 \n\n \n \n \n \n8. PROCESSUS DE CONSULTATION \n \n \nDans le cadre de l’élaboration du présent rapport, l’ensemble des représentant-e-s des avocat-e-s \net des notaires ainsi que le préposé à la protection des données et à la transparence des cantons \ndu Jura et de Neuchâtel (PPDT-JUNE) ont été consulté-e-s. Ce dernier n’a identifié, à ce stade du \nprogramme, aucun obstacle s’agissant du respect des règles CPDT-JUNE3. L’OAN et la Chambre \ndes notaires neuchâtelois ont quant à eux accueilli favorablement ce projet. Ils soulignent toutefois \nl’importance de disposer de moyens suffisants pour mettre en place l’ensemble des nouveaux outils \nnécessaires au bon fonctionnement d’une justice rendue dans un environnement digital et les \nmesures d’accompagnement utiles, en particulier la formation. \n \n \n \n9. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nCoût global d’investissement \n \nLe programme eProcédures, qui comprend trois sous-projets (Justitia 4.0 – NE, eDESP – NE et le \nremplacement de l’application métier JURIS 4), représente un investissement total de 9'045'000 \nfrancs.  \n \n \n \n\n \n \n\n \n3 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura \net de Neuchâtel 150.30 \n\nCoût global (2026-2029) : en francs\nRemplacement JURIS Justitia 4.0 - NE eDESP - NE\n\nImplication métier (AUJU, SPNE, SJEN, SCPO) 488 868 142 000 52 000 Compte d'investissement\nImplication SIEN 721 604 228 800 260 000 Compte d'investissement\nBusiness analyse 214 774 70 520 32 800 Compte d'investissement\nAcquisition de matériel 0 1 550 000 200 000 Compte d'investissement\nAcquisition de la solution informatique 1 020 000 0 0 Compte d'investissement\nCoordination 0 628 000 0 Compte d'investissement\nConduite projet/programme 848 965 338 824 79 212 Compte d'investissement\nConduite du changement 212 241 338 824 92 496 Compte de résultat\nFormation utilisateurs 654 000 269 000 90 000 Compte de résultat\nContribution cantonale aux programmes fédéraux 179 000 333 000 Compte d'investissement\nTotal 4 160 453 3 744 968 1 139 508 9 044 929\n\n\n\n \n\n7 \n\nCe montant se répartit entre les différents postes suivants : \n \n• implication des ressources métier et du service informatique de l’entité neuchâteloise \n\n(SIEN) : ces coûts reflètent le temps consacré par les équipes des AUJU, du SJEN, du SPNE, \ndu SCPO et du SIEN pour analyser, adapter et intégrer les nouveaux outils numériques. Ces \nressources sont indispensables pour garantir que les solutions mises en place répondent aux \nbesoins spécifiques des métiers. Ces coûts correspondent à des jours de travail valorisés sur la \nbase d’un tarif de 1’000 francs par jour (représentatif des coûts complets liés à l’engagement \nd’une ressource interne dans le projet) ; \n\n \n• business analyse : ces coûts couvrent l’analyse des processus actuels et la définition des \n\nbesoins fonctionnels pour chaque sous-projet. Les business analystes jouent un rôle clé dans \nl’alignement entre les exigences métiers et les solutions techniques. Ces coûts correspondent à \ndes jours de travail réalisés par des consultants externes, valorisés sur la base d’un tarif de 1’640 \nfrancs par jour  (représentatif des coûts complets liés à l’engagement d’une ressource externe \ndans le projet). Une ressource interne actuellement en cours de recrutement au SIEN pourrait \ntoutefois assumer une partie de ces activités, ce qui permettrait de réduire le montant estimé ; \n\n \n• conduite de projet/programme : ce poste de coûts regroupe les activités de gestion \n\nnécessaires pour coordonner les différents acteurs, suivre l’avancement du programme, \nmaîtriser les risques et garantir le respect des délais et budgets. La conduite de projet est \nessentielle pour assurer une mise en œuvre structurée et efficace. Ces coûts correspondent à \ndes jours de travail réalisés par des consultants externes, valorisés sur la base d’un tarif de 1’640 \nfrancs par jour. Une ressource interne actuellement en cours de recrutement au SIEN pourrait \ntoutefois assumer une partie ces activités, ce qui permettrait de réduire le montant estimé ; \n\n \n• conduite du changement : la transformation numérique implique des changements profonds \n\ndans les méthodes de travail. Ce poste couvre l’accompagnement des utilisateurs et utilisatrices \n(qu’il s’agisse de ceux et celles des entités étatiques concernées mais également des utilisateurs \net utilisatrices dit-e-s externes tels que les avocates et avocats ou les services des communes), \nla communication interne et externe au projet ainsi que la gestion des résistances au \nchangement. Ces coûts correspondent à des jours de travail réalisés par des consultants \nexternes, valorisés sur la base d’un tarif de 1’640 francs par jour (représentatif des coûts \ncomplets liés à l’engagement d’une ressource externe dans le projet) ; \n\n \n• acquisition de matériel : ce poste inclut l’achat d’équipements spécifiques pour moderniser les \n\npostes de travail et les salles d’audience et d’interrogatoire (scanners, écrans, vidéoconférence) ; \n \n• acquisition de la solution informatique : ce poste couvre l’acquisition de l’application métier \n\nainsi que les licences logicielles nécessaires à son fonctionnement. Il est entièrement pris en \ncompte dans le schéma directeur des systèmes d’information ; \n\n \n• formation des utilisatrices et utilisateurs : ce poste couvre le temps consacré par les \n\nutilisatrices et utilisateurs à se former aux nouvelles solutions numériques et aux nouveaux \nprocessus de travail. Cette formation est indispensable pour garantir une adoption efficace des \noutils, notamment dans un contexte où la transition numérique modifie profondément les \npratiques professionnelles. Ces coûts correspondent à des jours de travail valorisés sur la base \nd’un tarif de 1’000 francs par jour (représentatif des coûts complets liés à l’engagement d’une \nressource interne dans le projet) ; \n\n \n• contribution cantonale aux projets fédéraux : ce poste couvre la part financière assumée par \n\nle Canton de Neuchâtel pour soutenir les initiatives fédérales Justitia 4.0 et eDESP. \n \n \nFinancement du programme \n \nSur le coût total de 9'045’000 francs, une partie est prise en charge par le schéma directeur des \nsystèmes d’information adopté en juin 2024 (rapport 23.044), pour un montant de 2'595'000 francs, \nprincipalement lié au remplacement de JURIS 4.  \n \nLe solde, soit 6'450’000 francs, fait l’objet de la présente demande de crédit d’engagement au \nGrand Conseil. \n\n\n\n \n\n8 \n\n \n \n\n \n \nLes phases d’initialisation et de conception (2024/2025) sont financées par les coûts de \nfonctionnement des autorités et services concernés ainsi que par le schéma directeur des systèmes \nd’information. Elles ne sont par conséquent pas incluses dans ce rapport. \n \n \nConséquences financières à long terme \n \n \n\n \n \nUne fois le programme déployé, ses impacts financiers se stabiliseront dès 2035, après \namortissement complet des investissements. Les charges récurrentes incluent notamment : \n\n• les licences eDESP (~45’000 francs/an) ; \n• les licences Justitia 4.0 (~209'000 francs/an). \n\n \nAinsi, à partir de 2035, les charges annuelles totales s’élèveront à environ 254’000 francs, \nmarquant une réduction significative par rapport aux années précédentes. \n \nLes coûts de la nouvelle application métier ont été estimés à un niveau équivalent aux coûts de \nmaintenance actuels de la solution JURIS 4 (~232’000 francs/an). Dès lors, ces montants ne figurent \npas dans ce tableau, ne générant pas de coûts supplémentaires dans le cadre de ce projet. \n \nBénéfices attendus \n \n\n• optimisation des ressources humaines : la digitalisation permet, par des gains d’efficience \net de productivité, d’absorber durant une certaine période l’augmentation des volumes \nd’activité sans recruter de personnel supplémentaire, réduisant ainsi les coûts de \nfonctionnement à long terme. Par ailleurs, par le développement des reprises de données \nautomatiques, les doubles, voire triples saisies sont évitées, de même que les erreurs \npotentielles qui en découlent ;  \n\n \n• réduction des coûts matériels et logistiques : la dématérialisation entraîne une baisse \n\nsignificative des dépenses liées au papier, à l’impression, à l’archivage physique et aux \nsurfaces de stockage. De plus, la suppression des envois postaux réduit les frais \nd’affranchissement et de gestion du courrier ;  \n\nFinancement à demander au GC (2026-2029) : en francs\nRemplacement JURIS Justitia 4.0 - NE eDESP - NE\n\nImplication métier (AUJU, SPNE, SJEN, SCPO) 488 868 142 000 52 000 Compte d'investissement\nImplication SIEN 0 228 800 260 000 Compte d'investissement\nBusiness analyse 0 70 520 32 800 Compte d'investissement\nAcquisition de matériel 0 1 550 000 200 000 Compte d'investissement\nAcquisition de la solution informatique 0 0 0 Compte d'investissement\nCoordination 0 628 000 0 Compte d'investissement\nConduite programme 212 241 338 824 79 212 Compte d'investissement\nConduite du changement 212 241 338 824 92 496 Compte de résultat\nFormation utilisateurs 654 000 269 000 90 000 Compte de résultat\nContribution cantonale aux programmes fédéraux 179 000 333 000 Compte d'investissement\nTotal 1 567 351 3 744 968 1 139 508 6 451 827\n\nIncidences financières liées aux \ncrédits d'engagements : en francs\n\nTotal 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 et \nsuivants\n\nCompte des investissements\n\nDépenses 4 795 265 1 523 753 2 134 425 772 818 364 270\nRecettes (-)\n\nTotal dépenses nettes 4 795 265 1 523 753 2 134 425 772 818 364 270 0 0 0 0 0 0\n\nCompte de résultats\n\nTotal charges 1 656 561 568 257 862 085 142 777 83 443 0 0\nTotal revenus (-) 0 0\n\nTotal charges nettes 1 656 561 568 257 862 085 142 777 83 443 0 0\nTotal crédit d'engagement (brut) 6 451 827 2 092 009 2 996 509 915 594 447 714 0 0 0 0 0 0\n\nIncidences sur le compte de résultats\nAmortissements 4 795 265 140 222 358 291 1 192 386 1 192 386 1 125 720 468 831 317 429 0\nLicences eDESP 405 000 45 000 45 000 45 000 45 000 45 000 45 000 45 000 45 000 45 000\nLicences Justitia 1 672 000 69 667 139 333 209 000 209 000 209 000 209 000 209 000 209 000 209 000\nTotal incidences du projet 6 872 265 0 114 667 324 555 612 291 1 446 386 1 446 386 1 379 720 722 831 571 429 254 000\n\n\n\n \n\n9 \n\n• libération de ressources internes : en supprimant les tâches liées au transfert physique des \ndossiers, à leur mise à disposition et à la coordination administrative, des ressources \npeuvent être redéployées vers des activités à plus forte valeur ajoutée, sans coût \nadditionnel ; \n \n\n• travail flexible et productivité accrue : grâce à l’accès simultané et à distance aux dossiers \nélectroniques, les collaborateurs et collaboratrices peuvent travailler sans contrainte de lieu \nni d’horaire, ce qui favorise une organisation plus souple et efficiente du travail, avec des \ngains de productivité ; \n\n \n• réduction des délais de traitement : la communication électronique assure une égalité \n\nd’accès à l’information en temps réel, éliminant les retards liés aux échanges postaux et \nréduisant le temps de traitement global des dossiers ; \n\n \n• préparation à l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) : la digitalisation crée une \n\ninfrastructure prête à accueillir des outils IA, qui permettront à terme d’automatiser certaines \ntâches chronophages et de réduire les délais de traitement, tout en continuant à générer \ndes gains économiques ; \n \n\n• contribution à la sobriété numérique et à l’optimisation informatique : le programme \neProcédures privilégie des solutions mutualisées et modernes, permettant de réduire \nl’empreinte environnementale du numérique, d’optimiser l’utilisation des ressources \ninformatiques et de rationaliser les coûts, conformément au Plan Climat du canton ainsi \nqu’aux principes du schéma directeur des systèmes d’information 2024-2029 \n\n \n• amélioration de l’accessibilité pour les utilisateurs et utilisatrices vivant avec un handicap. \n\n \nBien que difficilement quantifiables de manière immédiate, les bénéfices attendus s’inscrivent dans \nune logique de maîtrise des coûts à moyen et long terme. Les investissements proposés visent à \nmoderniser les outils et les pratiques, avec pour objectif une réduction progressive des charges de \nfonctionnement, une optimisation de l’utilisation des ressources et une amélioration globale de \nl’efficience des services. \n \n \n \n10. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL \n \n \nLa mise en œuvre du programme eProcédures impacte directement le personnel des AUJU, du \nSJEN, du SPNE et du SCPO, mais également celui du SIEN. Le crédit sollicité tient compte de la \nmobilisation de ces ressources dans le projet mais également des coûts de formation et des besoins \nde suppléance afin de permettre à ces entités de mener à bien ces changements d’envergure tout \nen assurant la poursuite du bon fonctionnement de leurs entités. Une attention toute particulière \nsera également portée aux services impactés même indirectement par cette réforme. Un \naccompagnement au changement sera mis en place pour garantir une adoption efficace des outils, \nnotamment dans un contexte où la transition numérique modifie profondément les pratiques \nprofessionnelles. \n \n \n \n11. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES \n\nCOMMUNES \n \n \nLe crédit sollicité n’a pas d’impact sur la répartition des tâches entre l’État et les communes. \n \nLa mise en œuvre du projet Justitia 4.0 implique en revanche que ces dernières devront désormais \ncommuniquer électroniquement, via la plateforme justitia.swiss avec les AUJU et les autorités qui \ntraitent du contentieux administratif non judiciaire (Conseil d’État, départements et chancellerie \nd’État) lorsqu’elles participent à des procédures, ou sont appelées à produire des documents. Des \nséances d’information sont prévues dans le déroulement du projet afin de les accompagner dans \ncette transition. \n \n\n\n\n \n\n10 \n\nLa mise en œuvre du pan eDESP n’a quant à elle pas d’effet sur les tâches des communes.  \n \n \n \n12. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR \n \n \nLa mise en œuvre de Justitia 4.0 et d’eDESP répond pour la première à une obligation imposée par \nle droit fédéral, en particulier par l’entrée en vigueur de la LPCJ, et pour la seconde, à des volontés \nintercantonales.  \n \nLe projet de décret est conforme au droit supérieur.  \n \n \n \n13. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, AINSI \n\nQUE POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES \n \n \nLes conséquences économiques, sociales et environnementales de la mise en œuvre de ces \nprogrammes de digitalisation sont les suivantes : \n \n1. Conséquences économiques : \n\n \n- investissements importants à court terme pour la mise en place des nouvelles technologies \n\net infrastructures ; \n \n\n- gains d'efficacité à moyen terme grâce à l'optimisation des processus judiciaires et \nadministratifs. \n\n \n2. Conséquences sociales : \n\n \n- transformation des méthodes de travail, nécessitant une adaptation et une formation \n\ncontinue tant à l’interne des entités étatiques concernées qu’à l’externe (communes, \navocats., etc.) ; \n \n\n- possibilité offerte aux particuliers d’interagir de manière analogique avec les entités \nconcernées tout en continuant de pouvoir disposer des décisions au format papier (inclusion \nnumérique). \n\n \n3. Conséquences environnementales : \n\n \n- réduction significative de la consommation de papier et des impressions grâce à la \n\ndématérialisation des dossiers ; diminution potentielle des déplacements et de \nl’acheminement de documents physiques grâce aux communications électroniques, \ncontribuant à la baisse des émissions de CO₂ ; \n \n\n- optimisation des infrastructures informatiques par le recours à des solutions mutualisées et \nmodernes, partagées avec d’autres cantons, permettant de limiter la multiplication des \nserveurs et centres de données, et d’améliorer l’efficacité énergétique du parc informatique ; \n \n\n- gestion raisonnée des volumes de données numériques : la suppression progressive des \ndossiers papier et l’archivage sélectif des données numériques permettant de contenir la \ncroissance des besoins de stockage et réduisant ainsi l’impact environnemental du \nnumérique. \n\n \n4. Conséquences pour les générations futures : \n\n \n- procédures adaptées aux technologies modernes. \n\n\n\n \n\n11 \n\n14. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES \nVIVANT AVEC UN HANDICAP \n\n \n \nLe programme eProcédures offre l’opportunité aux justiciables et administrés, s’ils le souhaitent, de \ncommuniquer avec les AUJU et les services concernés par la voie numérique. Cette communication \nélectronique offre par conséquent des opportunités aux personnes vivant avec un handicap (PVH), \nqui peuvent bénéficier de prestations en ligne et intervenir plus facilement dans les procédures qui \nles occupent. Cela implique toutefois qu’une attention particulière soit portée à l’accessibilité des \ndifférents outils et que celle-ci tende vers un niveau AA conformément aux directives eCH-0059. \n \nCes aspects sont pris en compte par le projet fédéral Justitia 4.0, en particulier dans le cadre du \ndéveloppement de la plateforme de communication justitia.swiss. \n \n \n \n15. VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nEn application de l’article 309 OGC, le présent rapport doit être voté à la majorité simple. \n \n \n \n16. CONCLUSION \n \n \nLe programme eProcédures constitue une étape décisive pour harmoniser les pratiques tout en \naméliorant l’efficacité des services. Il répond à une double nécessité : garantir la continuité des \nservices publics (alors que le système de gestion JURIS 4 devenu obsolète ne sera plus maintenu \ndès 2028) et satisfaire aux obligations légales fédérales qui imposent une transformation numérique \nrapide à l’échelle nationale. \n \nDans la mesure ou l’ensemble des cantons suisses sont engagés dans cette transformation, il est \nessentiel que le Canton de Neuchâtel agisse lui aussi sans délai et se dote des moyens nécessaires \nafin d’assurer l’interopérabilité et la qualité des échanges à l’échelle nationale.  \n \nFace à ces enjeux majeurs, le Conseil d’État invite ainsi le Grand Conseil à approuver ce crédit \nd’engagement, indispensable à la mise en œuvre de cette réforme stratégique incontournable.  \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 2 juillet 2025 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nC. GRAF S. DESPLAND \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n12 \n\n \n\nDécret \noctroyant un crédit d’engagement de 6'450’000 francs \npour la mise en œuvre du programme eProcédures \n \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu le rapport du Conseil d’État, du 2 juillet 2025, \n \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Un crédit d’engagement de 6'450’000 francs est accordé au Conseil \nd’État pour assurer la mise en œuvre des projets fédéraux Justitia 4.0 et eDESP ainsi que \nle remplacement de l’application métier JURIS 4. \n \nArt. 2   Les dépenses seront portées aux comptes des investissements et aux comptes \nde résultats du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) et \ndes Autorités judiciaires, sous l’intitulé « Programme eProcédures ». \n\n \nArt. 3   Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de \nl’État et des communes, du 24 juin 2014, et de son règlement général d’exécution. \n\n \nArt. 4   Le Conseil d’État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de \nl’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du présent décret \n\n \nArt. 5   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Il entre en vigueur dès sa promulgation.  \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLe président, Le/la secrétaire général-e, \n\n\n


name: 24.049_com: SYSTÈME DE GESTION DES TUNNELS CANTONAUX

text: \n1 \n \n\nSYSTÈME DE GESTION DES TUNNELS CANTONAUX 24.049 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 2 décembre 2024) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement \nd’un montant total brut de 5'160'000 francs pour le déploiement \nd’un système de gestion des ouvrages routiers cantonaux, \npériode 2025-2029 \n\n \n\n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Marina Schneeberger, présidente, Emile Blant, Marc Fatton, \nJasmine Herrera, Ludovic Kuntzer, Martial Robert-Nicoud, Bernard Schumacher, Corinne \nSchaffner, Laurent Duding, Fabienne Robert-Nicoud, David Moratel, Quentin Geiser et Aël \nKistler, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Mobilité a examiné le rapport du Conseil d’État 24.049, Système de gestion \ndes tunnels cantonaux, lors de sa séance du 6 février 2024, en présence du chef du \nDépartement du développement du territoire et de l’environnement (DDTE) ainsi que du \nchef du service des ponts et chaussées (SPCH) et du coordinateur de projet NEVIA.  \n\nCe rapport a fait l’objet d’une présentation détaillée de la part du SPCH et du représentant \nde NEVIA afin d’expliquer les objectifs du projet et le périmètre géographique couvert, de \ndonner un état des lieux des générations des systèmes actuels et d’aborder les éléments \ntechniques, ainsi que la planification de réalisation et financière. Les commissaires ont \nainsi pu obtenir des réponses complètes à leurs interrogations, notamment les informations \ncomplémentaires suivantes :  \n\nConsidérations financières \n\nSi le fait de contraindre les cantons à financer leur propre système peut être considéré \ncomme peu pratique, il est rappelé que ces derniers auraient de toute manière dû verser \ndes montants substantiels à la Confédération pour pouvoir profiter de son système.  \n\nLa participation financière de la Confédération à hauteur de 3'096'000 francs peut être \nconsidérée comme garantie, car elle a déjà été thésaurisée par le canton.  \n\nLe coût de ce projet est presque cinq fois moins élevé que les standards fixés pour les \nroutes nationales. En comparaison intercantonale, il a été observé que le choix du canton \nde Neuchâtel figure parmi les systèmes les moins complexes et donc les moins onéreux à \ndévelopper et à maintenir, tout en garantissant une très bonne qualité. L’option retenue \npermet une installation nécessaire et suffisante mais non luxueuse.  \n\nS’agissant de la pérennité de cet investissement, les logiciels peuvent durer une vingtaine \nd’années. L’élément faible réside dans les serveurs informatiques, dont la durée de vie est \nestimée à cinq ans. Ces derniers représentent toutefois un coût réduit par rapport à celui \ndes logiciels.  \n\n\n\nConsidérations techniques \n\nLe tunnel du Bois des Rutelins constitue un maillon faible du système, car il n’a pas de \nredondance. En effet, lors de sa construction en 2014, la fibre optique n’a pas été installée \net il ne dispose que de la liaison hertzienne. Cette dernière sera abandonnée au profit de \nla liaison 5G. À moyen terme, il faudra que la fibre optique soit installée à cet endroit afin \nd’instaurer une redondance de la liaison. À noter toutefois que les appels SOS passent \ntoujours par le réseau cantonal et disposent d’un canal de secours par une liaison \ntéléphonique, comme c’est le cas sur les autoroutes. \n\nUn nouveau système de gestion devant de toute manière être développé pour le tunnel \ndes Arêtes de la H18, c’est l’occasion d’intégrer les tunnels du Bois des Rutelins et de la \nClusette et la tranchée couverte de Corcelles, qui disposent actuellement d’un système \nobsolète, ainsi que de préparer l’intégration du tunnel des Brenets à construire par l’Office \nfédéral des routes (OFROU) dans le cadre de la réalisation du contournement du Locle et \nqui sera remis au canton à l’issue de sa construction.  \n\nLes systèmes de gestion des tunnels sont toujours des systèmes propriétaires, car les \néquipements et les systèmes informatiques cantonaux, de même que les ouvrages, sont \ntous différents. Cela rend les collaborations intercantonales compliquées dans ce domaine \net donne peu de possibilités de réutiliser des systèmes existant ailleurs. Le développement \ndes systèmes s’appuie néanmoins sur un logiciel de supervision qui peut ensuite être \ndécliné librement pour s’adapter à la topologie des ouvrages concernés.  \n\nLe canton n’est pas contraint par les standards OFROU, car ceux-ci sont démesurés pour \nles installations cantonales. Une reprise intégrale du système de l’OFROU sur le réseau \ncantonal nécessiterait donc beaucoup d’évolutions. Si certains principes d’exploitation \npeuvent néanmoins être repris par les soumissionnaires, le prix de leur offre devra en tenir \ncompte. L’interface utilisée par les opérateurs de la centrale neuchâteloise d’urgence \n(CNU) pour piloter les installations sera très similaire à celle des routes nationales, ce qui \nleur évitera de devoir s’adapter à des systèmes de conception différente et leur permettra \nd’être efficaces et fiables. \n\nL’OFROU ayant pour objectif de créer une centrale unique pour piloter l’ensemble des \nroutes nationales, il ambitionne d’homogénéiser tous les systèmes et édicte des standards \nextrêmement stricts devant correspondre à la totalité des ouvrages. Les petits tunnels \nbidirectionnels neuchâtelois peuvent disposer de systèmes bien plus simples.  \n\nLa Confédération n’a pas la compétence d’imposer un système ou un standard à un autre \npropriétaire de routes. Malgré le fait qu’il ait revu à la baisse les standards fédéraux, le \ncanton n’a pas transigé sur la sécurité des usager-ère-s. Le système mis en place est \ndurable et fiable et garantit la sécurité dans tous les domaines. Il répond à tous les \nstandards minimaux que la Confédération pourrait fixer.  \n\nLes travaux prévus font partie de marchés publics et feront l’objet de trois procédures de \nmise en soumission : une pour le réseau, une deuxième pour l’infrastructure informatique \net la troisième pour le logiciel. Le reste représente de petits marchés qui seront passés \nprioritairement avec des entreprises neuchâteloises. \n\nConclusion \n\nLes représentant-e-s des groupes remercient le Conseil d’État pour les informations \nfournies et se montrent favorables à cette demande de crédit.  \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en \nmatière sur le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’État.  \n\n\n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret tel \nque présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\n  \nNeuchâtel, le 24 février 2025 \n\n \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n La présidente, La rapporteure, \n M. SCHNEEBERGER C. SCHAFFNER \n\n\n


24.601_com: ÉLECTION CANTONALE

text: \n1 \n\nÉLECTION CANTONALE 24.601 \n \n \n\n \n\n \n\nRapport de la commission de validation des élections \n\nau Grand Conseil \nà l’appui \n\nd’un projet de décret validant l’élection complémentaire  \n\nd’un membre au Conseil d’État \n \n(Du 15 janvier 2024) \n\n \n \n \n\n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION \n\nÉlue aux termes de l’article 118 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), notre \ncommission est formée de treize membres représentant tous les partis ayant obtenu des \nsièges. \n\nLes membres désignés sont les suivants : Mmes et MM. Clarence Chollet, présidente, \nBarbara Blanc, Nicolas de Pury, Blaise Fivaz, vice-président, Mary-Claude Fallet, \nPascale Ethel Leutwiler, Sandra Menoud, rapporteure, Margaux Studer, Mathias \nGautschi, Fabienne Robert-Nicoud, Olivier Beroud, Evan Finger et Jennifer Hirter. \n\nLa commission a siégé le 11 décembre 2023 en présence de la chancelière d’État, du \nvice-chancelier d’État, de la cheffe du service juridique (SJEN) et de la secrétaire \ngénérale du Grand Conseil. \n\n2. RAPPORT DE LA CHANCELLERIE \n\nLe rapport suivant a été transmis aux membres de la commission par la chancellerie : \n\nRapport de la chancellerie d’État  \n\nconcernant l’élection complémentaire d’un membre \n\nau Conseil d’État du 26 novembre 2023 \n\nI.  Généralités \n\nD’une manière générale, l’élection complémentaire d’un membre au Conseil d’État \ns’est déroulée avec succès sur les plans organisationnel, technique et \ninformatique. \n\nII. Élaboration, impression et expédition du matériel de vote \n\nL’étape de l’élaboration, de l’impression, de la mise sous pli et de l’expédition du \nmatériel de vote est extrêmement délicate. En effet, à cette occasion, les \nsensibilités sont vives et toute enveloppe défectueuse peut susciter, selon la \npersonne qui l’a reçue, des réactions parfois démesurées.  \n\nToutes ces opérations se sont déroulées avec succès. \n\n\n\n2 \n\nIII. Tests et préparation en collaboration avec les communes \n\nEn plus des tests menés sur l’outil de gestion du dépouillement, de calcul et de \npublication des résultats (SyVotE) dans le cadre des élections fédérales, des tests \nsupplémentaires ont été réalisés en interne pendant le mois séparant les élections \nfédérales de l’élection complémentaire au Conseil d’État. Un test a également été \nensuite réalisé avec l’ensemble des communes.  \n\nPar ailleurs, comme à l’accoutumée, la chancellerie d’État a organisé une séance \nd’information en ligne à l’attention de l’ensemble des communes dans le but \nd’expliciter ses instructions écrites et de répondre aux questions des personnes \nconviées, soit les chanceliers, administratrices et administrateurs communaux ou \nresponsables communaux de l’organisation des scrutins. \n\nIV. Opérations de vote \n\nLes opérations de vote par correspondance et à l’urne n’ont donné lieu à aucun \nincident. \n\nV. Résultats de l’élection complémentaire d’un membre au Conseil d’État \n\nTrois candidats ont été présentés : \n\n– M. Frédéric Mairy, Couvet \nListe N° 01 Parti socialiste neuchâtelois (PSN) \n\n– M. Jean-Luc Pieren, La Chaux-de-Fonds \nListe N° 02 Parti Fédéraliste Européen (PFE) \n\n– M. Thomas Wroblevski, Neuchâtel \nListe N° 03 Liste du vote blanc (LVB) \n\nLe nombre d’électrices et d’électeurs inscrits était de 138'270. La participation a \nété de 22,71%. Le nombre de bulletins valables s’est élevé à 30'091, les bulletins \nblancs étaient au nombre de 940, ce qui correspond à un taux de 2,99% et on \nenregistrait 368 bulletins nuls, soit 1,17%.  \n\nA été élu : \n\nFrédéric Mairy (PSN)   24'750 suffrages \n\nOnt obtenu des suffrages : \n\nThomas Wroblevski (LVB)  3'258 suffrages \n\nJean-Luc Pieren (PFE)   2'083 suffrages \n\nVI. Bureaux de dépouillement \n\nLes travaux des bureaux de dépouillement n’appellent pas de commentaires, si ce \nn’est qu’ils ont commencé dans les villes aux environs de 8h00 avec la \nnumérisation des bulletins. \n\nLes résultats finaux ont ainsi pu être publiés à 13h35. \n\nVII. Contrôle et publication des résultats \n\nDès le 27 novembre 2023, la chancellerie d’État a entrepris l’examen et le contrôle \ndes procès-verbaux des bureaux de vote et de dépouillement. Les communes ont \nrempli leur tâche consciencieusement. \n\n\n\n3 \n\nVIII. Recours \n\nLe délai de recours était fixé au jeudi 7 décembre 2023. Aucun recours n’a été \ndéposé. \n\nIX. Conclusion \n\nNous terminerons ce rapport en exprimant notre grande satisfaction suite au bon \ndéroulement de cette élection complémentaire d’un membre au Conseil d’État et \nremercions vivement toutes les personnes impliquées dans son organisation. \n\nNeuchâtel, le 7 décembre 2023 \n La chancelière d’État, Le vice-chancelier, \n S. DESPLAND P. FONTANA \n \n\nIII. DISCUSSION \n\nLa chancellerie d’État a informé la commission que le dépouillement du 26 novembre \n2023 s’est déroulé rapidement et sans incident. \n\nLe rapport ne soulève aucune question auprès des commissaires. Sur le plan général \ntoutefois, la commission relève une certaine « sévérité » dans l’application des règles \nrelatives au dépôt des enveloppes de vote, en particulier une fois le délai relatif au vote \npar correspondance échu. À titre d’exemple est cité le fait que les enveloppes doivent \nêtre portées personnellement au bureau électoral, alors qu’il est courant qu’une \npersonne dépose plusieurs enveloppes dans la boîte aux lettres. La commission \ndemande au service juridique de dresser un état des lieux de la situation et d’analyser \nl’opportunité d’assouplir certaines règles. Cette analyse sera transmise au bureau du \nGrand Conseil pour toute suite utile. \n\nLa commission remercie la chancellerie pour son travail, qui s’est conclu par une \npublication des résultats rapide et fiable.  \n\nIV. CONCLUSIONS \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil de \nvalider le rapport et d’adopter le projet de décret ci-après. \n\nLe présent rapport a été adopté par voie électronique. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 15 janvier 2024 \n\nAu nom de la commission validation des élections : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nC. CHOLLET S. MENOUD\n\n\n\n4 \n\n \n \n\n \n\nDécret \n\nvalidant l’élection complémentaire  \n\nd’un membre au Conseil d’État \n \n \n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission de validation des élections, du 15 janvier 2024, \n\ndécrète : \n\n \n \n\nArticle unique   L’élection complémentaire d’un membre au Conseil d’État du \n26 novembre 2023 est validée. \n\n \n \nNeuchâtel, le  \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e, \n \n \n\n\n


name: 19.328: Matériel scolaire, que se passe-t-il ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n02.09.2019 \nHeure \n\n11h51 \nNuméro \n\n19.328 \nDépartement(s) \n\nDEF \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Zoé Bachmann \n\nTitre : Matériel scolaire, que se passe-t-il ? \n\nContenu : \nDepuis la rentrée d’août, certains collèges des cycles 1 et 2 n’ont pas de matériel scolaire. Il ne manque parfois \nque quelques ouvrages, mais dans certains collèges, ce sont même les agendas qui ne sont pas arrivés alors \nque ceux-ci sont le principal moyen de correspondance école-famille. \n\nSachant que les commandes de matériel sont effectuées en hiver dans les collèges, comment se fait-il que le \nmatériel ne soit pas prêt pour la rentrée ? \n\nLes effectifs étant globalement connus par l’État d’année en année, ces commandes ne pourraient-elles pas être \nanticipées ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nJohanna Lott-Fischer François Konrad Brigitte Neuhaus \n\nSébastien Frochaux Sera Pantillon Clarence Chollet \n\nXavier Challandes   \n \n\n\n


name: 24.177: Implication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail (CCT)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSJS Date 11 juillet 2024 \n\nNuméro 24.177 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission Santé \nLié à (facultatif) : \n\nad 24.608com \n\nTitre :  Implication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail (CCT) \n\nContenu : \n\nLe Conseil d’État est invité à présenter un rapport au Grand Conseil établissant un bilan quant à la position \noccupée aujourd’hui par l’État vis-à-vis de la Convention collective de travail (CCT) Santé 21 et évaluant les \nbesoins et les conséquences d’un retour de l’État dans la gestion de cette même CCT sur un plan décisionnel. \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLes négociations entre employé-e-s et employeur-euse-s dans le cadre de la CCT Santé 21 sont susceptibles \nd’entraîner des effets financiers majeurs pour l’État de Neuchâtel. Actuellement, ces négociations sont en \nsituation de blocage. Les employeur-euse-s négocient les conditions de travail de leurs employé-e-s, mais n’ont \npas la garantie de pouvoir engager des dépenses importantes qui iraient au-delà du budget voté par le Grand \nConseil annuellement. Cela entraîne des tensions difficiles à régler, lesquelles pourraient être évitées si l’État \nétait impliqué dans les processus décisionnels financiers. Ce postulat vise à parler du financement et non pas à \ns’immiscer dans les négociations des conditions de travail du personnel, cet enjeu étant susceptible de \nconcerner également la Convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés du canton de \nNeuchâtel (CCT-ES). \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBlaise Courvoisier, président de la commission Santé \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24608_com.pdf\n\n


name: 25.332: Éducation sexuelle : quelle marge de manoeuvre pour les enseignants ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFD Date 23 février 2025 \n\nNuméro 25.332 Heure 21h01 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Éducation sexuelle : quelle marge de manœuvre pour les enseignants ? \n\nContenu :  \n\nNous avons appris que des contenus ahurissants avaient été présentés à des élèves de 11H dans le canton de \nFribourg. L’État a pris ses distances et expliqué qu’il s’agissait d’une initiative personnelle de deux enseignants1. \n\nÀ Neuchâtel, les enseignants ont-ils une marge de manœuvre ou ont-ils l’obligation d’utiliser des supports validés \nen amont ? Comment l’État s’assure-t-il du contenu des cours donnés ? L’éducation sexuelle est un sujet sensible \net il est impératif d’éviter toute dérive « woke ». \n\n \n1Le document fou présenté à des élèves fribourgeois | Le Peuple  \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRoxann Durini \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nNiels Rosselet-Christ Daniel Berger Christiane Barbey \n\nQuentin Geiser Evan Finger Damien Schär \n\n \n\nhttps://lepeuple.ch/le-document-fou-presente-a-des-eleves-fribourgeois/\n\n


25.344: Proches aidants

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 14 mars 2025 \n\nNuméro 25.344 Heure 11h47 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe socialiste \n\nTitre :  Proches aidants \n\nContenu : \n\nLes proches aidants sont essentiels au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Leur \nreconnaissance financière reste toutefois limitée et une allocation serait bienvenue, comme le demande notre \npostulat 22.230, toujours pendant. \n\nOù en est le Conseil d’État dans ses réflexions ? En outre, l’exécutif peut-il nous renseigner sur l’appréciation \nqu’il fait des organisations d’aide et de soins à domicile (OSAD) rémunérant des proches aidants, par ailleurs à \ndes niveaux très bas ? Ce système garantit-il la sécurité des patients ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYasmina Produit \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristine Ammann Tschopp Emile Blant Corine Bolay Mercier \n\nSarah Blum Clarence Chollet Amina Chouiter Djebaili  \n\nHugo Clémence Romain Dubois Monique Erard  \n\nPatrick Erard Joëlle Eymann Mathias Gautschi \n\nMarianne Gay Françoise Jeanneret Armin Kapetanovic  \n\nBrigitte Neuhaus Fabienne Robert-Nicoud Marina Schneeberger \n\nNiel Smith   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2022/22230.pdf\n\n


name: 24.311: Horaires 2024 des transports publics : que retenir de la consultation ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 19 janvier 2024 \n\nNuméro 24.311 Heure 10h25 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Yves Pessina \n\nTitre :  Horaires 2024 des transports publics : que retenir de la consultation ? \n\nContenu :  \n\nLe rapport relatif à la consultation sur les horaires des transports publics1 ne contient pas le détail des positions \nreçues. Aussi : \n\n1. Combien de personnes, associations, communes, entreprises ont pris position ? \n\n2. Combien de prises de position ont été adressées pour chacune des lignes de train ou de bus (détail \npar ligne) ? \n\n3. Quelles prises de position ont conduit à des mesures concrètes ? \n\n4. Finalement, pour quelles raisons ces positions ne sont-elles pas publiées de manière anonymisée ? \n\n1https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/projets/Documents/H2024_rapport_consultation.pdf  \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nYves Pessina \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 19 février 2024 \n\nConformément aux dispositions fédérales, les projets d’horaires sont publiés courant mai/juin de chaque année sur \nle site internet https://www.tp-info.ch, à des fins uniquement de consultation et de prise de position. Cette \nconsultation permet aux usagers et usagères des transports publics de s’informer de l’état de la planification et des \nmodifications importantes prévues sur le réseau des transports publics. Il s’agit d’un processus fédéral très précis, \npiloté par la commission Information nationale à la clientèle (KKI) de l’Union des transports publics (UTP) et mis en \nœuvre sous mandat à CFF Infrastructure pour la conduite des tâches systémiques relatives aux données \nd’informations voyageurs (SKI). Les cantons ne sont en aucun cas les tenants des données et du processus, leurs \ntâches se limitant à fournir des réponses précises sur les horaires. \n\nLes remarques issues de la consultation sont récoltées, examinées et, le cas échéant, intégrées dans les horaires \ndès le prochain changement ou alors prises en considération lors de la planification des horaires futurs. \n\nPar souci de transparence, afin de fournir une vue globale, ainsi que le même niveau d'information à tous les \nutilisateurs et toutes les utilisatrices des transports publics, notre canton a décidé de publier chaque année une \nsynthèse des demandes et des réponses. Notons que beaucoup des autres cantons ne le font pas. Cette synthèse \nne se veut pas exhaustive, mais permet de donner une impression succincte de la situation. Cette information \npublique n’est nullement obligatoire, mais le choix de réaliser cela a été fait par notre canton, en plus du dispositif \nfédéral. N’étant pas en possession de toutes ces données, il n’est donc pas prévu de renforcer cette information. \n\nPour l’année horaire 2024, le canton a recensé 65 prises de position, aussi bien de citoyens et citoyennes que de \ndiverses associations et des communes, concernant les lignes de bus et de train. Comme déjà indiquée, la synthèse \nfaite par le canton rend compte des suites proposées. La décision finale est du ressort des entreprises de transport. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCTR/projets/Documents/H2024_rapport_consultation.pdf\nhttps://www.tp-info.ch/\n\n


name: 20.104_com: INITIATIVE CANTONALE À L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE REFUS D’IMMATRICULATION DE VEHICULES

text: \n1 \n\nINITIATIVE CANTONALE À L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE 20.104 \nREFUS D’IMMATRICULATION DE VEHICULES \n \n\n \n\n \nRapport de la commission Mobilité \nconcernant \nle projet de décret du groupe PopVertsSol 20.104, \ndu 6 janvier 2020, soumettant une initiative cantonale  \nà l’Assemblée fédérale pour que les cantons puissent  \nrefuser d’immatriculer certains véhicules \n \n(Du 31 mars 2020) \n \n\n \n \n \n \n\nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n\n1. INTRODUCTION ET PROJET DE LOI \n\nEn date du 6 janvier 2020, le projet de loi suivant a été déposé : \n\n20.104 \n6 janvier 2020 \nProjet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale  \npour que les cantons puissent refuser d’immatriculer certains véhicules \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu l’article 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution cantonale neuchâteloise, du 24 \nseptembre 2000 ; \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant \nson droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition \nd’initiative suivante, formulée en termes généraux : \n\nLes Chambres fédérales sont priées de légiférer afin de permettre aux cantons qui \nle souhaitent de ne plus autoriser l’immatriculation de véhicules thermiques construits \nà partir d’une certaine date. \n\n \nArt. 2   Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à \nl'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire. \n\n \nArt. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n\n2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n\nNeuchâtel, le \n Au nom du Grand Conseil: \n\n Le président, La secrétaire générale, \n \n\n\n\nMotivation : Afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, le Groupe d'experts \nintergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) recommande de réduire les émissions \nde CO2 de 45% d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il est dès lors \nraisonnable, en ce qui concerne les véhicules, d’exiger d’eux qu’ils ne produisent plus \naucun gaz à effet de serre lors de leur utilisation dès 2035 (les émissions liées à la \nconstruction et à l’usure seront plus difficiles à réduire). Le parc automobile doit donc être \ndrastiquement assaini d’ici là et si possible réduit. Considérant une durée de vie de 15 ans, \nil serait indispensable qu’aucun véhicule à motorisation thermique construit après 2021 ne \npuisse plus être immatriculé dans les cantons. \n\nGénéralement, les émissions de CO2 liées aux constructions ou appareils souffrent d’une \ngrande inertie. Le législateur ne s’y est pas trompé puisqu’il a imposé depuis plus de 20 \nans des prescriptions énergétiques liées aux nouveaux bâtiments qui répondent déjà à ce \nque l'on peut raisonnablement attendre des bâtiments en 2050. Du reste, cette manière de \nfaire a porté ses fruits puisque la consommation de combustibles ne cesse de diminuer \ndepuis le début du siècle. Signalons que ces prescriptions n’ont jamais été considérées \ncomme une atteinte inacceptable aux libertés individuelles, mais bien comme une \nresponsabilité collective. \n\nEn ce qui concerne les véhicules, dont le parc peine à être assaini et dont les émissions \nde CO2 stagnent depuis trop longtemps, la logique devrait être la même. Considérant une \ndurée de vie raisonnable de 15 ans, aucun véhicule ne respectant les objectifs fixés pour \n2035 ne devrait plus être mis en service. \n\nUne telle interdiction aurait les conséquences suivantes pour les usagers qui \nsouhaiteraient renouveler leur véhicule, ils auront alors le choix : \n\n– d’acheter un nouveau véhicule électrique ; \n\n– d’acheter un véhicule d’occasion (permettant de rentabiliser l’énergie grise déjà investie \ndans les véhicules actuels) ; \n\n– de faire durer son véhicule (en attendant que la technologie, le prix, la fabrication éthique \net durable des véhicules électriques, leur recyclage ainsi que les infrastructures de \nrecharge s’améliorent) ; \n\n– de renoncer à posséder un véhicule (ou second véhicule) en modifiant leurs habitudes \nou besoins de mobilité. \n\nUne fois la législation fédérale adaptée, le Grand Conseil décidera quels sont les véhicules \nqui devront se soumettre à cette interdiction (scooters, motos, utilitaires, camions, hybrides \nrechargeables…), selon quel calendrier, ainsi que d’éventuelles dérogations. \n\n \nPremier signataire : Laurent Debrot.  \nAutres signataires : Doris Angst, Daniel Ziegler, Jean-Jacques Aubert, Johanna Lott \nFischer, Richard Gigon, Sven Erard, Clarence Chollet, Zoé Bachmann, Daniel Sigg, \nChristine Ammann Tschopp, Sera Pantillon, François Konrad, Philippe Weissbrodt, \nVeronika Pantillon, Sébastien Frochaux. \n\n  \n\n\n\nCe projet a été transmis, comme objet de sa compétence, à la commission Mobilité. \n\n2. COMPOSITION DE LA COMMISSION \n\nLa commission l'a examiné dans la composition suivante: \n\nPrésident: M. Philippe Loup \nVice-président: M. Laurent Schmid  \nRapporteur: M. Nicolas Ruedin \nMembres: Mme Carole Bill \n M. David Moratel \n M. Mauro Vida \n M. Laurent Duding \n M. Pierre-Alain Wyss \n M. Patrice Zürcher (en remplacement de M. Hans-Peter Gfeller) \n M. René Curty \n M. Burno Cortat \n M. Cédric Dupraz \n Mme Johanna Lott Fischer \n Mme Sera Pantillon \n M. Didier Calame  \n \n\n3. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLa commission a examiné le projet de décret en date du 13 mars 2020. Elle a adopté le \nprésent rapport par voie électronique le 31 mars 2020. \n\nM. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du DDTE et le chef du service des transports ont \nparticipé aux travaux de la commission. \n\nM. Laurent Debrot a défendu le projet de décret. \n\n4. EXAMEN DU PROJET DE LOI \n\n4.1. Position de l'auteur du projet \n\nLe premier signataire fait le lien entre ce décret et les objectifs cantonaux et fédéraux en \nmatière de CO2 à l’horizon 2050. Il estime que la stratégie pour les véhicules thermiques \ndevrait être la même que celle appliquée au programme bâtiment, en introduisant le plus \nrapidement possible des véhicules respectant les objectifs et en abandonnant \nparallèlement les plus anciens, de façon à amortir l’énergie grise utilisée lors de leur \nproduction. \n\n4.2. Position du Conseil d'État \n\nLe Conseil d’État exprime son refus, quant à cette proposition de décret. L’immatriculation \nest réglée par la loi et les ordonnances fédérales, garantissant une égalité de traitement à \ntravers tout le pays. De plus l’interdiction d’immatriculation de certains véhicules, pose la \nquestion de la conformité légale à l’accord bilatéral entre la Confédération helvétique et \nl’Union européenne. La solution de taxation neuchâteloise actuelle, sur les émissions de \nCO2, mériterait d’être reprise plus largement au sein de notre pays. \n\n\n\n4.3. Débat général \n\nLa majeure partie du débat entre commissaires a tourné autour de l’acceptabilité de ce \ndécret, en regard au droit supérieur helvétique et des accords bilatéraux, prévoyant que \ntout ce qui peut être immatriculé en Europe, peut l’être en Suisse. La taxe automobile, telle \nque pratiquée dans le canton, semble être une bonne mesure de l’avis de la majorité des \ncommissaires. Ces derniers constatent qu’il y a véritablement une lacune dans l’application \nde la loi fédérale sur les émissions de CO2, étant donné que les importateurs ont un objectif \nbasé sur une moyenne des émissions de CO2 de véhicules importés, permettant toujours \nl’importation de voitures très polluantes, sans aucune pénalité. Il serait donc plus utile \nd’appliquer un système de bonus-malus par véhicule au niveau national. \n\n5. CONCLUSION \n\nPar 9 voix contre 4, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en \nmatière sur le projet de décret ci-devant. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nconsidération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 31 mars 2020 \n\n Au nom de la commission législative: \n\n Le président, Le rapporteur, \n P. LOUP N. RUEDIN \n\n\n


name: 20.110: Travaux sur la route cantonale 5 entre Cornaux et Cressier : et la piste cyclable ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.01.2020 \nHeure \n\n17h29 \nNuméro \n\n20.110 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Maxime Auchlin \n\nTitre : Travaux sur la route cantonale 5 entre Cornaux et Cressier : et la piste cyclable ? \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’indiquer si la construction d’une piste cyclable ou l’aménagement d’une bande cyclable \nsont prévus le long de la route cantonale 5 entre Cornaux et Cressier. \n\nDéveloppement :  \n\nLa route cantonale 5 entre Cornaux et Cressier est en réfection partielle par la construction d’un bâtiment industriel. \nUne bande de goudron, séparée de la route par une bande de terre, est en train d’être aménagée. La faible largeur \nde cette bande et sa terminaison à Cornaux au niveau d’un arrêt de bus nouvellement construit laissent présager \nque la question d’une piste cyclable a été omise.  \n\nEn 2018, le peuple suisse a accepté à une majorité de 73,6% la « Votation Vélo », donnant ainsi un signal fort en \nfaveur de la mobilité cycliste. Alors qu’un espace est goudronné, pris sur le champ adjacent, pourquoi ne pas \nprofiter de construire une piste cyclable digne de ce nom sur un tronçon à circulation rapide ? \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAël Kistler Blaise Fivaz  \n \n\n\n


name: 20.116: La pollution de l’air est-elle sous-estimée dans notre canton ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n14.02.2020 \nHeure \n\n14h28 \nNuméro \n\n20.116 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Brigitte Neuhaus \n\nTitre : La pollution de l’air est-elle sous-estimée dans notre canton ? \n\nContenu :  \nFin janvier, l’émission de la RTS Temps présent relevait la situation catastrophique de certaines rues en ville de \nGenève en matière de pollution de l’air (Pont-d’Arve). Les relevés des polluants les plus critiques sont réalisés à \ndistance des zones de trafic principales. Les moyennes journalières ou annuelles publiées reflètent donc très \nmal la réalité pour les riverains des principaux axes routiers de la ville.  \n\nLe rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil sur l'aménagement du territoire traité dans cet \nhémicycle relevait la présence d’« immissions ponctuellement excessives dans le domaine de l’air » dans le \ncanton.   \n\nOr, le dernier rapport publié sur la qualité de l’air dans l’Arc jurassien, qui incluait les statistiques neuchâteloises, \nremonte à 2017. Pourquoi n’y a-t-il plus eu de rapport d’information accessible à la population depuis lors ? \n\n– Qu’en est-il dans notre canton des données collectées, sont-elles accessibles au public ? Si oui, comment ? \n\n– Y a-t-il eu des pics de pollution au-delà des valeurs limites en 2018 et 2019 ? Des mesures spécifiques ont-\nelles été prises ? \n\n– Comme à Genève, les stations fixes de mesures urbaines sont situées à distance des rues les plus soumises \nà un trafic routier intense, soit à la rue du Parc à La Chaux-de-Fonds et à l’avenue de la Gare à Neuchâtel. \nOr, par exemple à Neuchâtel, cette dernière subit un trafic relativement limité (env. 10’000 véhicules/jour), \nalors que des quartiers comme ceux de la rue des Parcs ou de Vauseyon/Draizes à Neuchâtel absorbent \nlargement plus de 20'000 véhicules/jour, si l’on tient compte du trafic cumulé, local et autoroutier à ciel \nouvert. \n\n– Qu’en est-il de la qualité de l’air dans ces deux quartiers, en termes de pics de pollution, de moyenne \njournalière et annuelle, puisque la qualité de l’air ne peut être extrapolée des mesures faites à l’avenue de la \nGare ?  \n\n– Comment dès lors assurer que les valeurs limites d’immissions ne sont pas dépassées et que la santé de la \npopulation qui y habite n’est pas menacée ? D’autant plus que ces deux quartiers abritent des écoles \nfréquentées par de très jeunes élèves, donc particulièrement fragiles, qui respirent ces immissions néfastes \nau quotidien tout au long du chemin de l’école.  \n\n– De manière générale, quel sens y a-t-il à mesurer la pollution de l’air dans des secteurs qui ne sont pas les \nplus à risque de dépassement des limites, et donc d’atteintes à la santé ? \n\nDéveloppement : \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBrigitte Neuhaus \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nClarence Chollet Christine Ammann Tschopp Veronika Pantillon \n\nLaurent Debrot Doris Angst Sébastien Frochaux \n \n\n\n


name: 20.132: Respecter les directives et se concentrer sur l’essentiel : plus d’exercices d’aviation

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n22.04.2020 \n\nHeure \n\n15h10 \n\nNuméro \n\n20.132 \n\nDépartement(s) \n\nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Zoé Bachmann \n\nTitre : Respecter les directives et se concentrer sur l’essentiel : plus d’exercices d’aviation \n\nContenu : \n\nNous demandons au Conseil d’État d’intervenir afin de faire cesser les continuels exercices d’aviation de l’armée \ndurant la période de confinement. \n\nDéveloppement :  \n\nLes citoyennes et citoyens sont appelés quotidiennement, et à juste titre, à respecter les directives de \ncomportement et de confinement. Nous avons compris le message : rester à la maison autant que possible. \nNous restons à la maison, mais trouvons insupportable d’être nargués à longueur de journée par l’aviation de \nl’armée suisse et ses exercices continuels de largages de munitions polluantes dans le lac.  \n\nRester à la maison, d’accord, mais que l’on puisse ouvrir les fenêtres pour profiter un peu du beau temps ! L’État \nse doit d’être exemplaire s’il souhaite voir ses exhortations respectées. \n\nNous demandons au Conseil d’État d’intervenir dans les plus brefs délais auprès des instances compétentes \npour faire cesser immédiatement ces provocations. Que les militaires, comme les autres, restent à la maison, \nsauf pour ce qui est essentiel. \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nZoé Bachmann \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Doris Angst Veronika Pantillon \n\nDaniel Ziegler Christine Ammann Tschopp Daniel Sigg \n\nEmma Chollet Ramampiandra Sébastien Frochaux Sera Pantillon \n\n \n\n\n


name: 24.395: Échelle des traitements des fonctionnaires pour tous, vraiment ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DESC Date 20 septembre 2024 \n\nNuméro 24.395 Heure 8h03 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe UDC \n\nTitre :  Échelle des traitements des fonctionnaires pour tous, vraiment ? \n\nContenu :  \n\nLes fonctionnaires de l’État de Neuchâtel sont-ils tous bien soumis à la loi sur le statut de la fonction publique \n(LSt) et, surtout, au barème des salaires de l’État ? Plus concrètement, y a-t-il eu par le passé ou y a-t-il encore \naujourd’hui des fonctionnaires dont les salaires ont été ou sont encore « hors classe » et dépassent donc la \nclasse 16, échelon 25 ? Si, avant l’introduction de ce barème, des fonctionnaires gagnaient plus, ceux-ci ont-ils \neu droit ou ont-ils encore droit à des avantages afin de compenser leurs possibles pertes ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nEvan Finger \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nChristiane Barbey Daniel Berger Arnaud Durini \n\nRoxann Durini Quentin Geiser Yann Mesot \n\nNiels Rosselet-Christ Damien Schär  \n\n \n \n\n\n