body_key: NE

parent_type: affair

name: 09.154: Pour la prévention contre l'alcoolisme et la prévention de la santé

format: application/pdf

text: \nDSAS \n \n \n \n24 juin 2009 09.154 \n ad 09.016 \nPostulat du groupe PopVertsSol \n \nPour la prévention contre l'alcoolisme et la prévention de la santé \n\nNous demandons au Conseil d'Etat d'étudier par quels moyens spécifiques il est possible de lutter \n– à l'école et dans la société en général – contre la banalisation de la consommation d'alcool, en \nparticulier chez les mineures et mineurs. \n\nSignataires: M. Ebel, F. Konrad, C. Leimgruber, T. Perret, C. Maeder-Milz, P. Herrmann, J.-C. \nPedroli, P. Erard, V. Pantillon, P.-A. Thiébaud, D. Angst, E. Fernandez, V. Leimgruber, J.-P. Veya, \nD. Ziegler, J.-D. Blant, M.-F. Monnier Douard, F. Fivaz, N. de Pury et L. Debrot. \n\n\n


name: 09.161: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Compensation des effets de la progression à froid)

text: \nDJSF \n\n \n \n \n1er septembre 2009 09.161 \n \nProjet de loi du groupe UDC \n \nProjet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir), \n(Compensation des effets de la progression à froid) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée \ncomme suit: \n\n \n Art. 45 \n\n 1Inchangé \n2Le Conseil d'Etat procède à l'adaptation chaque année en tenant compte de l'indice \nsuisse des prix (suite inchangée). \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nSignataires: R. Clottu, J.-Ch. Legrix, D. Haldimann, F. Robert-Nicoud, J.-L. Gyger, D. Schär, J.-P. \nDonzé, B. Courvoisier, K.-F. Marti et B. Wenger. \n\n\n


name: 09.189: Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n2 décembre 2009 09.189 \n \nProjet de loi du groupe socialiste \n \nLoi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission ... \n\ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi d'organsation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993, est modifiée \ncomme suit: \n\n \n Art. 115 \n\n Le président ne vote pas, sauf au scrutin secret et lors d'un vote à majorité qualifiée. \nSuite inchangée. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \nSignataires: M. Debély, C. Mermet, O. Duvoisin, M. Bise, A. Blaser et J.-P. Baer.  \n\n\n


name: 10.139: Pour une installation photovoltaïque sur les toits du bâtiment de l'IMT

text: \nDECS \n \n \n \n26 mai 2010 10.139 \n \nPostulat Tourya El Kadiri \n \nPour une installation photovoltaïque sur les toits du bâtiment de l'IMT \n\nNous demandons au Conseil d'Etat d'étudier l'installation 120m2 de panneaux photovoltaïques sur \nles toits du futur bâtiment de l'IMT dans MICROCITY. \n\nDéveloppement \n\nLors de la rénovation, au début des années 1990, du bâtiment actuel de l'IMT, rue Breguet 2, l'Etat \navait financé l'installation d'une centaine de mètres carré de panneaux solaires à hauteur de \n400.000 francs. Cette installation photovoltaïque d'une puissance nominale de 6kWp a permis aux \nchercheurs de l'IMT de montrer aux visiteurs venus du monde entier les avancées de la recherche \nde l'IMT dans le domaine du photovoltaïque. Il s'agissait à l'époque de panneaux photovoltaïques \nen silicium amorphe de provenance allemande, avec un rendement de conversion d'environ 5%. \nLes panneaux installés sur le toit du bâtiment Breguet 2 ont également permis de faire la \ndémonstration de la fiabilité de cette technologie. \n\nEntre temps, grâce aux travaux de l'IMT, de tels panneaux amorphes ont été remplacés sur le \nmarché mondial par des panneaux "micromorphes" avec un rendement de conversion d'environ \n9%. De tels panneaux sont actuellement fabriqués par plusieurs firmes européennes, et \nnotamment aussi par la firme tessinoise "PRAMAC". En intégrant ces panneaux dans le toit, lors \nde la construction même du bâtiment, les coûts seront bien réduits. Nous estimons qu'avec 120m2 \nde panneaux photovoltaïques, on arrivera à une puissance nominale de 9kWp, et ceci pour un \ncoût d'environ 100.000 francs. Une telle installation permettra également d'étudier le \ncomportement à long terme des panneaux. \n\nNous demandons donc que des unités de panneaux "micromorphes" issus des travaux de l'IMT, et \nconstruits par un fabricant européen, voire suisse, soient intégrés dans le toit du bâtiment futur de \nl'IMT. \n\nCosignataires: B. Nussbaumer, D. Schürch, P. Erard, P.-A. Thiébaud, T. Bregnard, M. Giovanini, \nM. Guillaume-Gentil-Henry, B. Goumaz, D. Ziegler, S. Latrèche, V. Leimgruber, C. Maeder-Milz, \nC. Fischer, G. Hirschy, J. Lebel Calame, M.-F. Monnier Douard, J.-J. Aubert, P. Herrmann, F. \nCuche et D. de la Reussille. \n\n\n


name: 19.006_com: MANDAT D’OBJECTIFS 2019-2022 DE L’UNINE

text: \n \n\n1 \n\nMANDAT D’OBJECTIFS 2019-2022 DE L’UNINE 19.006 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 25 mars 2019)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret ratifiant le mandat d’objectifs confié \nà l’Université pour la période 2019-2022 et portant octroi \nd’un crédit d’engagement quadriennal de 200'708'685 francs \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Éducation,  \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Claude Guyot, président, Sylvia Schulé, vice-présidente,  \nMary-Claude Fallet, Hugues Scheurer, Yves Strub, Isabelle Weber, Didier Germain \n(excusé), Françoise Gagnaux, Laura Zwygart de Falco, Corine Bolay Mercier, Alexandre \nHoulmann, Assamoi Rose Lièvre, Niel Smith (excusé), Jean-Jacques Aubert et Xavier \nChallandes (en remplacement de Sarah Blum),  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission Éducation a traité du rapport 19.006 lors de ses séances des 9 et 31 mai \n2019. M. Jean-Jacques Aubert, membre de la commission et professeur à l’Université de \nNeuchâtel, a annoncé au début des discussions qu’il participerait au débat, mais qu’il se \nrécuserait au moment du vote final. \n\nCe rapport porte sur le mandat d’objectifs 2019-2022 de l’Université de Neuchâtel (UniNE), \nmandat d’objectifs négocié au préalable entre le Rectorat de l’Université et le Conseil \nd’État.  \n\nLe Grand Conseil neuchâtelois est appelé à ratifier ce mandat d’objectifs 2019-2022 par \ndécret, selon la nouvelle loi sur l’Université (LUNE), entrée en vigueur le 1er janvier 2017. \n\nLe nouveau mandat d’objectifs est essentiel pour l’Université, afin de définir les grands \naxes stratégiques lui permettant de conforter, voire de développer la place qui est la sienne \ndans le paysage des hautes écoles suisses (HES).  \n\nLes seize mandats peuvent être regroupés en quatre thématiques principales : \nenseignement, recherche, rayonnement et services à la cité, et nouvelles infrastructures. \nL’enveloppe quadriennale pour ce mandat d’objectifs est fixée à 200'708'685 francs.  \n\nLa discussion générale a souligné l’impact positif de l’UniNE pour notre canton. L’Alma \nMater constitue un atout essentiel pour le développement du canton de Neuchâtel. La \ncommission a également mis en avant la qualité du plan d’intentions. Les seize mandats \nont été salués et reconnus comme orientés vers l’avenir. La plupart des commissaires ont \négalement rappelé la nécessité pour l’UniNE de travailler en synergie avec les HES ainsi \nqu’avec les autres instituts de recherche dans notre canton.  \n\nCertains commissaires ont regretté que la thématique du développement durable ne soit \npas précisément mentionnée dans les mandats. La cheffe du Département a expliqué que \nle développement durable est mentionné spécifiquement dans la LUNE et que cette \nthématique est considérée comme prioritaire par l’Université.  \n\n\n\n \n\n2 \n\nÀ une question concernant le logement des étudiants, le Département a répondu que cette \nthématique ne constitue aujourd’hui plus une préoccupation prioritaire, puisque beaucoup \nde nouveaux appartements destinés aux étudiants sont sur le marché.  \n\nLe groupe socialiste annonce le dépôt d’un postulat concernant la capacité de l’UniNE à \ninclure la population dans toute sa diversité au sein de ses cursus de formation.  \nToujours dans la discussion d’entrée en matière, un commissaire a souligné la difficulté de \ntrouver des indicateurs pour évaluer les mandats d’objectifs.  \n\nEn ce qui concerne les seize mandats d’objectifs, les discussions ont porté principalement \nsur les points suivants :  \n\n– Accès à l’Université pour les étudiants hors canton : l’accord intercantonal sur les \ncontributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) de 1997 \nrègle aujourd’hui l’accès intercantonal aux universités. Cet accord est en cours de \nrévision, avec comme objectif de s’approcher des coûts réels de la formation dans les \nhautes écoles. Le projet de révision a été soumis en mars 2019 à une première lecture \net une deuxième lecture est prévue au mois de juin 2019. Le nouvel accord intercantonal \n(AIU II) portera sur les coûts réels, mais les discussions sur les modèles de financement \nne sont pas encore terminées. Pour l’Université de Neuchâtel, il est à craindre une perte \nde financement. Selon le Département, l’UniNE devra augmenter le nombre d’étudiants \nprovenant des autres cantons pour prétendre aux mêmes contributions financières \nqu’auparavant. Ce qui pose pour certains commissaires la question de la nécessité de \nmaintenir des places suffisantes pour les étudiant-e-s neuchâtelois-e-s. Le Conseil de \nl’Université et le rectorat mènent une politique proactive à la recherche de nouveaux \nétudiants notamment venant de BEJUNE. À ce titre, ils ont visité toutes les directions \nde lycées de l’Arc jurassien pour attirer de futurs étudiants. \n\n– Possibilité de procéder à des échanges de postes pour les enseignants et \nd’obtenir des crédits dans d’autres universités pour les étudiants : deux \nconsortiums BENEFRI (Berne, Neuchâtel et Fribourg) et AZUR (Genève-Lausanne) \noffrent actuellement la possibilité aux enseignants de pratiquer des échanges de postes. \nPour les étudiants, ils peuvent obtenir des crédits partout ailleurs. Dans la pratique, les \nétudiant-e-s se forment peu dans les universités alémaniques, ce que certains \ncommissaires regrettent. Ainsi, le partenariat avec l’Université de Lucerne n’est \naujourd’hui pas utilisé. La commission demande donc au Conseil d’État d’étudier \ncomment renforcer ces partenariats avec les universités des cantons alémaniques. \n\n– Meilleure représentation des femmes aux postes à responsabilité (mandat n°7) : \nla commission souligne la nécessité de ce mandat, car peu de femmes occupent des \npostes à responsabilité au sein de l’université. Les chiffres reçus après les travaux de \nla commission confirment le problème du leaky pipeline (tuyau percé) :  \n\nTableau qui figurera dans le rapport 20181  \n \n\n 2016 2017 2018 \n\n F H F H F H \n\nCorps professoral 28.97% 71.03% 28.57% 71.43% 29.69% 70.31% \n\nCorps intermédiaire 47.55% 52.45% 49.86% 50.14% 48.61% 51.39% \n\nEnsemble du personnel 49.8% 50.2% 50.9% 49.1% 50.9% 49.1% \n\n \nEn comparaison, l’OFS fournit pour l’ensemble de la Suisse en 2016 le taux de 23% de \nfemmes avec statut de chercheuse de grade A (correspond à peu près à notre catégorie \n\n                                                \n1 À noter que suite à la LUNE et à l’adoption des Statuts UniNE, il y a eu en 2018 quelques modifications de \nstatuts avec la création des maîtres d’enseignement (ex-prof ILCF). Les taux du « corps professoral » ne sont \ndonc pas entièrement comparables entre 2018 et les années précédentes. Mais cela concerne très peu de \npersonnes et l’effet est négligeable. \n\n \n\n\n\n \n\n3 \n\nde corps professoral), avec des différences allant de 13% en ingénierie et technologie \nà 37% pour les sciences humaines et les arts. \n\n– Durée des doctorats (mandat n°8) : pour certains commissaires, il y a de plus en plus \nde doctorants et les abandons sont multiples. Fixer la durée à quatre ou cinq ans pour \nterminer un doctorat est artificiel, ce d’autant plus que les différences sont grandes entre \nassistants quant au temps à disposition pour leur doctorat. Pour le Département, la \ndurée est au contraire importante. Il est rappelé que la somme allouée par les fonds \nfédéraux prend en compte les doctorants qui achèvent leurs études. \n\n– Les projets de recherches financés par des tiers institutionnels (mandat n°9) : ces \nprojets de recherche financés par le public sont extrêmement importants pour \nl’Université, en termes de visibilité, d’aura et de financement. Les fonds de recherche \ndu FNS sont pris ensuite en compte dans le financement de la Confédération.  \n\n– Domiciliation des professeurs (lié au mandat n°10) : est-il possible de demander aux \nprofesseurs de résider dans le canton ou de leur offrir une indemnité de résidence \n(comme le fait la Ville de La Chaux-de-Fonds pour ses employés). Pour certains \nmembres de la commission, cette pratique est légitime, car les enseignants payeraient \nleurs impôts dans notre canton et leur participation au tissu associatif, économique et \nculturel neuchâtelois serait plus efficace et soutenue. D’autres commissaires estiment \nque cette pratique pénaliserait l’Université, partant du principe que ce n’est pas la \ndomiciliation qui importe, mais le parcours de formation ainsi que les liens construits \navec le monde scientifique et universitaire. Le DEF rappelle que swissuniversities mène \naujourd’hui une étude qui aboutit au constat que ce n’est pas la domiciliation, mais le \npourcentage de travail qui pose problème, puisque beaucoup de professeurs sont à \ntemps partiel dans plusieurs universités.  \n\n– Services à l’économie (mandat n°11) : certains membres de la commission \ns’interrogent sur la manière de promouvoir plus efficacement les travaux de recherche \ndes doctorants, car ces travaux apportent un éclairage scientifique nécessaire et utile \naux acteurs associatifs, économiques et politiques. Le Département indique que l’UniNE \nest très sollicitée, de nombreux mandats sont donnés aux doctorants et aux \nprofesseurs. \n\n– Formation continue (mandat n°12) : ce mandat est salué par la commission, car c’est \nun domaine dans lequel l’Université a une énorme marge de progression.  \n\n– Partenariat avec les hautes écoles BEJUNE (Mandat n°14) : il ne s’agit pas de brader \nles formations, ni de baisser le niveau de formation, mais de procéder de manière \nréfléchie et concertée pour ce partenariat. Un crédit HEU n’est pas synonyme de crédit \nHEP. La question concerne par exemple des crédits obtenus à l’Université dans le \ndomaine de la pédagogie et la nécessité de les faire reconnaître à la HEP. \n\n– Un ancrage dans le canton (mandat n°15) : le déplacement des archives cantonales \nest prévu à La Chaux-de-Fonds et il y aura la possibilité de suivre un CAS dans le \ndomaine des archives sur ce lieu.  \n\n– Construction d’un nouveau bâtiment (mandat n°16) : l’actuel bâtiment des Lettres \ncompte aujourd’hui 2’000 étudiants, alors qu’il était conçu pour 1’000 étudiants. Le \nnouveau bâtiment permettra d’abandonner environ onze locations en ville, qui s’élèvent \nà environ 500'000 francs de loyer annuel.  \n\nAu final, la commission a évalué les aspects financiers contenus dans le rapport 19006. \nDeux fonds sont aujourd’hui inscrits dans la loi : le fonds d’innovation et le fonds de \ncompensation. Le solde du fonds d’innovation s’élevait à 5'585'050 francs au 21 décembre \n2018. Le solde du fonds de compensation est à zéro, car il a été entièrement utilisé pour \ncompenser les pertes reportées en 2017 et 2018.  \n\nLa commission souligne que le montant de 200'708'685 francs pour le mandat d’objectifs \n2019-2022 constitue un minima et qu’il serait extrêmement dommageable, voire périlleux \npour notre Université de raboter ce montant.  \n\n\n\n \n\n4 \n\nL’Université est une richesse pour notre canton et il s’agit de la soutenir ! D’autre part, le \nmandat d’objectifs et le crédit d’engagement (que le Grand Conseil est appelé à ratifier par \nle présent décret) ont été mis sur pied suite à un long processus, qui a impliqué le Rectorat, \nl’Assemblée de l’Université, le Conseil de l’Université et le Conseil d’État. Modifier le décret \nimpliquerait une renégociation entre le Conseil d’État et le Rectorat et porterait un coup à \nl’image de l’UniNE. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, hormis la récusation de M. Jean-Jacques Aubert, la \ncommission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel qu'il est présenté \npar le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n \nNeuchâtel, le 11 juin 2019 \n\n Au nom de la commission Éducation : \n\n Le président, La rapporteure, \n J.-C. GUYOT C. BOLAY MERCIER \n \n\n \n\n\n


name: 09.118: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Allégements fiscaux pour les entreprises nouvellement créées)

text: \nDJSF \n\n \n \n \n17 février 2009 09.118 \n \nProjet de loi Marianne Ebel \n \nLoi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) \n(Allégements fiscaux pour les entreprises nouvellement créées) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \nArticle premier   La loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000, est modifiée \ncomme suit: \n\n \nArticle 82 LCdir: \n\nSuppression des alinéas 1 à 3. \n\n \nLa teneur de l'article 82 LCdir est la suivante: \n\n \nAllégements fiscaux Art. 82   1Des allégements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises \n\nnouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année \nde fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. L'extension et la \ndiversification importantes de l'activité de l'entreprise sont assimilées à une fondation \nnouvelle.  \n2Le Conseil communal donne son préavis.  \n3Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application.  \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n\n\n


09.125: Une aide à la décision

text: \nDJSF \n \n \n \n31 mars 2009 09.125 \n ad 09.010  \nPostulat du groupe libéral-radical \n \nUne aide à la décision \n\nLes citoyens achètent en fonction du meilleur rapport qualité/prix. Le canton devrait, pour atteindre \nses objectifs, choisir ses prestations en fonction du meilleur rapport efficacité/prix. \n\nLe plan comptable actuel ne permet pas de comparer et de choisir entre les prestations. Il donne \nsimplement le coût des outils et de ses utilisateurs, sans bien définir ce que l'on fait avec. De plus, \nnotre plan comptable change constamment, rendant les comparaisons très difficiles. \n\nLe plan comptable bernois est, lui, construit autour des prestations. Il permet donc de déterminer \nplus facilement quelles prestations il faut garder et lesquelles il faut abandonner. Par analogie, il \npermet également d'analyser les nouvelles prestations nécessaires et indispensables à mettre en \nplace. \n\nLe Conseil d'Etat est donc prié d'étudier l'adoption d'un plan comptable identique à celui utilisé par \nle gouvernement bernois. \n\nSignataires: P. Castella, J.-B. Wälti, J. Walder, Ph. Bauer et C. Gueissaz. \n\n\n


Rattaché à 22.041

text: \n1 \n\nLOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS 22.041 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 5 décembre 2022)  \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant adhésion à l’Accord intercantonal  \nsur les marchés publics du 15 novembre 2019 (AIMP) \n\nProjet de loi sur les marchés publics (LCMP) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des affaires extérieures, \n\ncomposée de Mmes et MM. Sloane Studer, présidente, Arnaud Durini, vice-président, Annie \nClerc-Birambeau, Garance La Fata (remplacée par Romain Dubois), Amina Chouiter \nDjebaili, Patricia Borloz, Alexandre Brodard, Caroline Juillerat, Marina Schneeberger, \nBarbara Blanc, Céline Barrelet, Diane Skartsounis et Brigitte Leitenberg,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. Commentaire de la commission \n\nLes membres de la commission des affaires extérieures (CAF) se sont réuni-e-s à trois \nreprises pour débattre du rapport 22.041. M. Alain Ribaux, conseiller d’État et chef du \nDépartement de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), ainsi qu’un représentant \ndu service juridique (SJEN) ont participé aux séances de la commission. \n\nLe cadre législatif relatif aux marchés publics est complexe et se décline sous quatre \nformes (législations internationale, nationale, intercantonale et cantonale). L’Accord \nintercantonal sur les marchés publics (AIMP) actuellement en vigueur, auquel tous les \ncantons suisses ont adhéré, date de 1994. Le nouvel AIMP a pour sa part été adopté en \n2019 par les exécutifs de l’ensemble des cantons ; il est maintenant soumis pour ratification \nau Grand Conseil neuchâtelois, à travers le décret décrit dans le rapport 22.041, complété \npar un projet de loi sur les marchés publics (LCMP).  \n\nCe nouvel AIMP découle de la volonté d’uniformiser les dispositions relatives aux marchés \npublics dans les différents cantons. Il est plus complet et détaillé que le précédent, régit la \nmatière de manière quasiment exhaustive et harmonise les règles relatives aux marchés \npublics.  \n\nLors de la présentation du rapport 22.041 à la commission, le Conseil d’État a invité cette \ndernière à adhérer à ce nouvel AIMP et à adopter le projet de loi cantonal qui prévoit des \ndispositions simples, respectant le droit concordataire et supérieur et permettant une \nharmonisation entre les cantons. Pour le Conseil d’État, il y a deux erreurs à ne pas \ncommettre : penser que le droit des marchés publics, qui doit exister pour lui-même, permet \nde régler globalement les thématiques sous-jacentes, comme l’égalité salariale, la \nprotection des travailleurs et des travailleuses et le développement durable, et penser \nqu’on améliore le système en le détaillant et en le complétant de règles nouvelles, avec la \nconséquence certaine de procédures plus fréquentes et plus complexes, donc plus \nlongues. Au détriment des projets de toutes sortes que l’État doit réaliser. \n\n\n\n2 \n\nQuestions – réponses  \n\nLors du débat, une série de questions ont été posées. Il y a été répondu comme suit : \n\n– jusqu’à présent, aucun canton n’a refusé le nouvel AIMP. Sur les dix cantons qui y ont \ndéjà adhéré, seul le canton de Berne a émis une réserve concernant la double \njuridiction ; \n\n– il existe trois sortes de critères à respecter dans le cadre des marchés publics : i) les \nconditions de participation (conditions à respecter impérativement, comme l’égalité \nsalariale, le paiement des impôts, l’affiliation à une convention collective de travail \n(CCT), etc.) ; ii) les critères d’aptitude de l’entreprise (capacité économique, financière, \norganisationnelle, etc.) ; iii) les critères d’adjudication liés à l’offre elle-même \n(obligatoirement le prix et la qualité, évalués selon une certaine pondération). Dans les \ncritères d’adjudication, il est possible d’aller plus loin que dans les conditions de \nparticipation et dans les critères d’aptitude concernant le respect du développement \ndurable ; \n\n– le critère essentiel dans l’AIMP actuellement en vigueur est le prix, le but étant de choisir \n« l’offre la plus avantageuse économiquement ». Avec le nouvel AIMP, le but sera de \nchoisir « l’offre la plus avantageuse » sans se référer en premier lieu à l’économicité, ce \nqui donne une place plus importante à la qualité de l’offre, même si le prix reste un \ncritère essentiel. Selon le nouvel AIMP, les seuls critères d’adjudication qui doivent \nobligatoirement être pris en considération sont le prix et la qualité. Si les autres critères \nd’adjudication (comme le développement durable) peuvent être pris en compte, le droit \ncantonal ne peut pas les imposer. Il n’existe pas de pondération minimale des critères \nd’adjudication ;  \n\n– les entreprises neuchâteloises devraient être favorisées par ce nouveau droit des \nmarchés publics, car ce dernier les forcera en général à respecter les règles (CCT, \nconditions salariales, etc.) en fonction de l’emplacement de leur siège et non en fonction \ndu lieu où elles exécuteront le marché. Cela les avantage, car vu que les salaires sont \nen moyenne plus bas dans le canton de Neuchâtel que dans les autres cantons, elles \npourront s’exporter facilement. Cependant, le canton de Neuchâtel – contrairement à \nd’autres – dispose d’un salaire minimum, ce qui pourrait à l’inverse les péjorer \nlégèrement ; \n\n– d’après une règle générale du nouvel AIMP, les cantons ne peuvent imposer leur propre \nsalaire minimum à des entreprises dont le siège est situé dans un autre canton qu’à \ncertaines conditions strictes ; \n\n– simplifier l’AIMP sera sans doute perçu positivement à l’étranger ; le nouvel AIMP est \naussi compatible avec les nouveaux traités internationaux sur les marchés publics ; \n\n– la réduction des délais minimaux pour accélérer les procédures a seulement lieu dans \ndes conditions particulières. Cela n’est donc pas défavorable pour les petites et \nmoyennes entreprises (PME), qui doivent se coordonner entre elles avant de déposer \nleur offre sur les marchés publics ;  \n\n– les questions relatives aux concours/mandats d’études parallèles seront fixées dans le \nrèglement, en s’inspirant de la Loi fédérale et de l’Ordonnance fédérale relatives aux \nconcours ; \n\n– les concessions et les délégations de tâches publiques seront dorénavant soumises aux \nmarchés publics aux conditions prévues à l’article 9 du nouvel AIMP. L’obligation de \npasser par les marchés publics rendra le transfert d’une tâche publique à un acteur privé \nplus difficile. Les commissaires ont toutefois souligné que cette nouvelle dynamique \npourrait étendre le nombre de concessions qui seront soumises aux marchés publics \nau niveau communal ; \n\n– le service a renoncé à établir une liste des concessions et des délégations de tâches \npubliques concernées par la mise en place du nouvel AIMP : cet exercice est difficile à \neffectuer, une partie des concessions étant aussi octroyée par les communes. Des \n\n\n\n3 \n\nexemples de tâches qui devront dorénavant être déléguées en passant par les marchés \npublics ont cependant été donnés en séance ; \n\n– l’AIMP prévoit des exceptions au champ d’application de la législation sur les marchés \npublics ; l’article 2 de la LCMP en ajoute, en stipulant que la Banque cantonale \nneuchâteloise (BCN), les caisses de pensions, la Caisse cantonale d’assurance \npopulaire (CCAP) et l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) ne \nseront pas non plus soumis aux marchés publics. L’ECAP et les caisses de pensions \nont en effet demandé à ne pas être soumis aux marchés publics lorsqu’ils investissent \ndans le cadre de leur patrimoine financier, car il faut pouvoir être réactif, dans un marché \nconcurrentiel. Ces entités sont soumises à une concurrence privée, ce qui justifie cette \nexemption prévue par la loi.  \n\nPosition des groupes \n\nPour le groupe socialiste, s’il est en partie vrai qu’il ne faut pas régler tous les problèmes \nsocio-économiques sous-jacents avec le droit des marchés publics, il ne faut pas non plus \noublier que les investissements des collectivités publiques sur les marchés publics ont un \nimpact conséquent sur la société et l’économie neuchâteloise, ainsi que sur \nl’environnement (importance systémique). Cela justifie le fait de les réglementer \nsuffisamment d’un point de vue écologique et social. Le respect du salaire minimum \nneuchâtelois représente ainsi une question d’importance. La loi cantonale présentée dans \nle rapport 22.041 n’est pas vraiment satisfaisante, même si cela ne justifie pas un refus \nd’adhésion à l’AIMP. La véritable question est de savoir quelle marge de manœuvre cet \naccord laisse au canton : selon le Conseil d’État, il semblerait qu’il n’en ait quasiment \naucune ; pourtant, d’autres cantons romands ont légiféré à cet égard, ce qui prouve qu’il \nleur reste des moyens d’agir. En ce sens, il faut relever que les amendements déposés par \nle groupe socialiste reprennent en partie les inquiétudes déjà rapportées et discutées dans \nd’autres cantons et insistent sur l’importance de débattre des questions sociales (telles que \nl’égalité salariale, la protection des travailleuses et des travailleurs) et environnementales \nessentielles concernant les marchés publics. Ils assurent aussi une utilisation efficiente et \nmaximale de la marge de manœuvre cantonale, même si celle-ci paraît restreinte.  \n\nLe groupe Vert’Libéral-Le Centre (VL-LC) a indiqué qu’il voyait l’AIMP d’un bon œil, car il \npermet notamment de faciliter les démarches pour les entreprises. Il partage l’idée qu’il \nfaut cependant assurer le respect des dispositions relatives à la protection des \ntravailleuses et des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre \nfemmes et hommes ainsi que du droit de l’environnement. \n\nPour le groupe VertPOP, le respect du salaire minimum neuchâtelois et des CCT par les \nentreprises soumissionnaires est important. Il a aussi mis l’accent sur la notion de \nresponsabilité environnementale. \n\nLes groupes libéral-radical et UDC ont indiqué être favorables à la ratification de l’AIMP. \n\n2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nProjet de décret \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur ce projet de décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nProjet de loi \n\nÀ l’unanimité des membres présent-e-s, la commission propose au Grand Conseil d’entrer \nen matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n\n\n \n\n3. Projet de loi et amendements \n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur les marchés publics (LCMP) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArt. 5 (nouveau) \n\nNote marginale : Respect des conditions de travail \n\nArt. 5    1Le soumissionnaire pressenti apporte la preuve du \nrespect des conventions collectives de travail en fournissant \nune attestation obtenue auprès des commissions paritaires \ninstituées par lesdites conventions.  \n2Aux fins notamment de lutter contre la sous-enchère \nsalariale, les soumissionnaires et leurs sous-traitants \nfournissant des prestations dans le canton de Neuchâtel sont \ntenus de respecter les conditions de travail en vigueur dans \nle canton, en particulier les dispositions sur le salaire \nminimum neuchâtelois ou celles fixées dans une convention \ncollective de travail déclarée de force obligatoire sur le \nterritoire cantonal, lorsque qu’il n’existe pas d’équivalent au \nlieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse. \n3Le non-respect des conditions de travail constitue un motif \nd’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de \nl’adjudication. \n\nNB. En cas d’acceptation, cet article s’insère avant l’article 5 \ndu projet de loi du Conseil d’État. \n\nAccepté par 8 voix contre 5 \n\n \n \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur les marchés publics (LCMP) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\n Amendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArt. 6 (nouveau) \n\nNote marginale : Respect de l’égalité salariale entre femmes \net hommes \n\nArt. 6   1Les soumissionnaires doivent respecter l’égalité \nsalariale entre femmes et hommes.  \n\n2Lorsque la valeur du marché dépasse 30'000 francs, \nl’adjudicateur invite tout soumissionnaire ayant des chances \nobjectives d’obtenir l’adjudication du marché et employant au \nmoins 20 travailleuses/travailleurs, les apprenti-e-s n’étant \npas comptabilisé-e-s dans cet effectif, à fournir une analyse \nvérifiée de l’égalité des salaires effectuée en application des \narticles 13a et suivants de la Loi fédérale sur l’égalité entre \nfemmes et hommes. \n\nNB. En cas d’acceptation, cet article s’insère avant l’article 5 \ndu projet de loi du Conseil d’État, à la suite, en cas \nd’acceptation par le plénum, de l’article 5 nouveau proposé \npar la commission. \n\nOpposé à l’amendement du groupe LR, il l’emporte par 7 \nvoix contre 6 \n\nOpposé au projet initial du Conseil d’État, il l’emporte \npar 7 voix contre 6 \n\n \nAmendement du groupe libéral-radical \n\nArt. 6 (nouveau) \n\nNote marginale : Respect de l’égalité salariale entre femmes \net hommes \n\nArt. 6   1Les soumissionnaires doivent respecter l’égalité \nsalariale entre femmes et hommes. \n\n2Lorsque la valeur du marché dépasse 150'000 francs, \nl’adjudicateur invite tout soumissionnaire ayant des chances \nobjectives d’obtenir l’adjudication du marché et ayant \nl’obligation d’effectuer une analyse de salaires selon les \narticles 13a et suivants de la Loi sur l’égalité (LEg) à fournir \nle résultat de cette analyse. \n \n \n\nNB. En cas d’acceptation, cet article s’insère avant l’article 5 \ndu projet de loi du Conseil d’État, à la suite, en cas \nd’acceptation par le plénum, de l’article 5 nouveau proposé \npar la commission. \n\nOpposé avec l’amendement du groupe socialiste, il est \nrefusé par 7 voix contre 6 \n\n \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur les marchés publics (LCMP) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\n \n\nAmendement de la commission \n(Initialement déposé par les groupes socialiste et \nVert’Libéral-Le Centre) \n\nArt. 7 (nouveau) \n\nNote marginale : Peines conventionnelles  \n\nArt. 7   1Afin d’assurer le respect des dispositions relatives à \nla protection des travailleuses et des travailleurs, des \nconditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et \nhommes ainsi que du droit de l’environnement, l’adjudicateur \ninclut des peines conventionnelles dans le contrat qu’il \nconclut avec l’adjudicataire. \n\n2Aucune peine conventionnelle ne peut être prévue pour un \nretard dans les travaux dû à une canicule définie par le \nrèglement du Conseil d’État ou à d’autres événements \nclimatiques extrêmes, empêchant la poursuite des travaux \nafin de protéger la santé des travailleuses et des travailleurs.  \n\nNB : la loi mentionne simplement le terme « canicule » : les \nseuils plus précis de canicule seront définis dans le \nrèglement.  \n\nNB. En cas d’acceptation, cet article s’insère avant l’article 5 \ndu projet de loi du Conseil d’État, à la suite, en cas \nd’acceptation par le plénum, des autres articles nouveaux \nproposés par la commission. \n\nAccepté par 8 voix contre 5 \n\n \n \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur les marchés publics (LCMP) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\n \n \n\n \n\nSous-traitance et location de personnel \n\nArt. 6   1L’entité adjudicatrice peut limiter ou exclure le \n\nrecours à la sous-traitance ou à la location de personnel \ndans l’appel d’offres.  \n\n2Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre la part et le \ntype de prestations qu’il entend sous-traiter, les coordonnées \ncomplètes de tous ses sous-traitants, ainsi que le recours à \nla location de personnel.  \n\n3Les sous-traitants et les sociétés de location de personnel \ndoivent remplir les mêmes conditions de participation que le \nsoumissionnaire. L’appel d’offres peut prévoir des conditions \nd’aptitudes particulières pour les sous-traitants. \n\n3En cas de changement de sous-traitant en cours d’exécution \ndu marché, l’adjudicataire doit en informer l’entité \nadjudicatrice avant la réalisation des prestations concernées, \npour approbation. \n\n4Le recours à des sous sous-traitants (sous-traitance de 2ème \nniveau) est interdit, sauf si l’appel d’offres l’autorise. Dans \ntous les cas, le marché ne peut être sous-traité au-delà d’un \ndeuxième niveau. \n\n \n\n  \nAmendement du groupe libéral-radical \n\nArticle 6, alinéa 1 \n\nSous-traitance et location de personnel \n\nArt. 6   1L’entité adjudicatrice peut limiter (suppression de : \nou exclure) le recours à la sous-traitance ou à la location de \npersonnel dans l’appel d’offres.  \n\nRefusé par 6 voix contre 5 et 2 abstentions \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi du Conseil d’État \n\nLoi sur les marchés publics (LCMP) \n\nAmendements que la commission propose \nd’accepter (art. 172 OGC) \n\nAmendements que la commission propose \nde refuser (art. 172 OGC) \n\n Amendement de la commission \n(Initialement déposé par le groupe socialiste) \n\nArt. x (nouveau) \n\nNote marginale : Travail temporaire \n\nArt. x   1Pour les marchés de construction, les \nsoumissionnaires doivent justifier dans leur offre qu’ils \ndisposent du nombre d’employées ou employés nécessaires \nà la réalisation de la prestation, tenant compte des alinéas \nsuivants.  \n\n2L’adjudicataire ne peut recourir sur un chantier à un nombre \nde travailleuses et travailleurs temporaires dépassant les \nvaleurs limites suivantes : \n\na) de 1 à 3 employées ou employés fixes, maximum 2 \ntravailleuses ou travailleurs temporaires ; \n\nb) de 4 à 6 employées ou employés fixes, maximum 3 \ntravailleuses ou travailleurs temporaires ; \n\nc) de 7 à 11 employées ou employés fixes, maximum 4 \ntravailleuses ou travailleurs temporaires ; \n\nd) de 12 à 20 employées ou employés fixes, maximum 5 \ntravailleuses ou travailleurs temporaires ; \n\ne) dès 21 employées ou employés fixes, maximum 20% de \ntravailleuses ou travailleurs temporaires (arrondis à l’unité \nsupérieure). \n\n3Le Conseil d’Etat prévoit des exceptions pour les situations \nparticulières.  \n\nNB. En cas d’acceptation, cet article s’insère après l’article 6 \ndu projet de loi du Conseil d’État. \n\nAccepté par 7 voix contre 5 et 1 abstention \n\n \n \n\n \n \n\n\n\n \n\n9 \n\n4. Commentaires sur l’examen des amendements \n\nLes représentants du Département et du SJEN ont fait part de leur position générale sur \nles amendements déposés, ce qui a conduit au retrait d’un certain nombre d’entre eux, qui \nfigurent à l’annexe 1 du présent rapport.  \n\nLes arguments ayant mené à ces retraits étaient les suivants : tout d’abord, il a été rappelé \nque le canton de Neuchâtel n’était pas libre de légiférer comme il le désirait dans le cadre \ndu projet de LCMP. En effet, l’AIMP tente de mettre en place un système homogène de \nmarchés publics dans tous les cantons signataires, qui doivent donc se munir de règles \ncomparables ; pour le Conseil d’État, de nombreux amendements posaient problème à cet \négard. De plus, selon ce dernier, l’objectif principal de cette loi est d’apporter de la \ntransparence dans les adjudications et d’éviter les ententes entre acteurs en vue de la \nfixation des prix, non de réguler la politique climatique, le respect de l’égalité \nhommes/femmes, etc. Cela explique son opposition à plusieurs autres amendements. \nFinalement, à son sens, trop détailler la loi aurait engendré davantage de recours et généré \nune prolongation de la durée de traitement des dossiers par l’administration et les \ntribunaux, risquant à terme de les engorger. Aux yeux du gouvernement, rendre de \nnombreux contrôles obligatoires dans plusieurs domaines (comme envisagé par plusieurs \namendements) n’était pas non plus souhaitable, cela générant une surcharge \nadministrative et freinant les investissements. \n\nS’agissant des amendements maintenus, les points suivants ont été soulevés : \n\n– Article 5 (nouveau) \n\nLa première version de cet amendement déposée par le groupe socialiste demandait que \nles soumissionnaires respectent les conditions de travail découlant des normes applicables \nau lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse et en apportent la preuve. Elle \najoutait que les soumissionnaires fournissant des prestations dans le canton de Neuchâtel \nétaient tenus de respecter le salaire minimum cantonal. Par ailleurs, le non-respect des \nconditions de travail constituait un motif d’exclusion du soumissionnaire ou de révocation \nde l’adjudication. Le Conseil d’État s’y est opposé, rappelant le principe général de l’AIMP \nselon lequel les règles salariales du lieu de provenance du soumissionnaire – et non du \nlieu d’exécution – s’appliquent. Après discussion, il s’est avéré que l’AIMP prévoit en effet \ncette règle générale. Toutefois, une analyse juridique demandée à la commission de la \nconcurrence (COMCO) par l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) \nconclut qu’il est possible d’astreindre les soumissionnaires à respecter les règles du lieu \nd’exécution, à deux conditions : 1) « Lorsqu’aucune prescription équivalente ne s’applique \nau lieu de provenance » et 2) « Qu’un intérêt public prépondérant (par exemple, la \nprotection contre le dumping salarial) justifie l’application des prescriptions du lieu \nd’exécution ». L’amendement a donc été reformulé pour intégrer ces deux conditions. La \nnouvelle formulation prévoit d’appliquer les conditions de travail du canton de Neuchâtel \naux soumissionnaires et reprend les termes utilisés par la COMCO dans son avis de droit. \nLe but clairement exprimé par la commission est que les entreprises soumissionnaires \nrespectent le salaire minimum neuchâtelois ainsi que les CCT garantissant des salaires \nsupérieurs à ce dernier, à moins que les conditions salariales obligatoires du canton-siège \n(CCT ou salaire minimum) ne soient supérieures. La commission l’a majoritairement \naccepté, estimant en effet que le salaire minimum avait justement été instauré dans le \ncanton dans l’intérêt public prépondérant de la lutte contre la pauvreté, intérêt public \nd’ailleurs confirmé par le Tribunal fédéral (ATF 143 I 403). \n\n– Article 6 (nouveau) \n\nL’amendement initialement déposé par le groupe socialiste à l’article 6 (nouveau) a pour \nobjectif principal de souligner l’importance de la prise en compte de l’égalité salariale entre \nhommes et femmes dans le projet de loi. Il reprend une disposition similaire de la nouvelle \nloi jurassienne sur les marchés publics, actuellement également en traitement au Grand \n\n\n\n10 \n\nConseil. Le groupe socialiste estime que le respect de l’égalité salariale, inscrite dans la \nConstitution fédérale depuis plus de vingt-trois ans, ne devrait aujourd’hui même plus avoir \nbesoin d’être thématisé. Il est pourtant patent que cette égalité n’est toujours pas atteinte \nà ce jour. Exiger des entreprises effectuant des travaux publics le respect de cette égalité \nest un minimum.  \n\nLe Conseil d’État s’est opposé à cet amendement, la limite de la valeur du marché citée à \nl’alinéa 2 – 30'000 francs – lui paraissant trop basse, car elle contraindrait presque tous les \nmarchés publics du canton et alourdirait les processus bureaucratiques. Il a ajouté que cet \namendement était plus sévère que la Loi fédérale sur l’égalité (LEg), qui stipule qu’une \nanalyse vérifiée de l’égalité salariale n’est nécessaire qu’à partir de 100 employé-e-s (et \nnon à partir de 20). \n\nLe groupe libéral-radical (LR) a déposé son propre amendement à cet article de loi. \nInsatisfait de la limite de 30'000 francs concernant la valeur du marché définie à l’alinéa 2, \nil a proposé de l’augmenter à 150'000 francs ; opposé à ce que l’analyse vérifiée de l’égalité \ndes salaires soit nécessaire à partir de 20 travailleurs/travailleuses, il s’est référé au seuil \ndéfini par la LEg. Le groupe socialiste a souligné que la variante proposée par le groupe \nLR avait très peu de portée : en effet, elle ne force aucune entreprise à effectuer une \nanalyse, mais demande seulement à celles ayant cette obligation d’en fournir le résultat. \nLors du vote, l’amendement proposé par le groupe socialiste l’a emporté, mais à une courte \nmajorité. Le Conseil d’État s’est opposé aux deux amendements. \n\n– Article 7 (nouveau) \n\nL’amendement à l’article 7 (nouveau), initialement déposé par le groupe socialiste, a été \npartiellement reformulé en séance par le groupe Vert’Libéral-Le Centre. Son premier alinéa \nprévoit que « l’adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut \navec l’adjudicataire », afin d’assurer que de telles peines soient bien prévues dans tous les \ncontrats. L’alinéa 2 stipule qu’aucune peine conventionnelle ne peut être prévue pour un \nretard dans les travaux dû à une canicule ou à d’autres événements climatiques extrêmes, \nafin de protéger la santé des travailleuses et des travailleurs. La commission a en effet \nestimé que les entreprises ne devaient pas être mises sous pression par l’État lors \nd’événements naturels préjudiciables à la santé des travailleurs et des travailleuses ; elles \ndoivent être libres de suspendre les travaux dans l’intérêt du personnel et sans crainte de \nreprésailles. \n\nIl a été relevé que l’amendement ne définissait pas bien la notion de canicule : après débat, \nil s’est avéré que ce terme pouvait cependant être clarifié assez facilement, des degrés de \ncanicule facilement exploitables ayant été déterminés par l’Office fédéral de météorologie \net de climatologie. Il a finalement été décidé que si la loi mentionnait simplement le terme \n« canicule », des seuils plus précis de canicule seraient définis par le règlement du Conseil \nd’État.  \n\nLe conseiller d’État a relevé que la santé des travailleurs et des travailleuses était déjà \nréglée par la Loi fédérale sur le travail (LTr) et le droit des obligations. Des commissaires \ndu groupe LR ont ajouté qu’il était désagréable – pour le soumissionnaire – que des peines \nconventionnelles soient fixées dans une relation contractuelle. La majorité de la \ncommission a finalement voté en faveur de l’amendement. \n\n– Article 6, alinéa 1 et article x (nouveau) \n\nDans un document daté du 23 mars 2023 (cf. annexe 2), l’Association des employeurs du \ndomaine de l’emploi temporaire Swissstaffing a relevé une « possibilité de limiter ou \nd’exclure le recours à la location de personnel » à l’article 6 du projet de LCMP. Elle a \nproposé un amendement à cette disposition – dans un premier temps repris par \nM. Brodard –, afin que l’entité adjudicatrice ne puisse pas limiter ou exclure le recours à la \nlocation de personnel dans l’appel d’offres. Il a été répondu que le projet de loi du Conseil \nd’État ne visait pas à interdire la location de personnel dans l’appel d’offres, mais qu’il \ndonnait simplement cette possibilité aux adjudicateurs. L’amendement proposé semblait \nincompatible avec l’AIMP, car il voulait « interdire d’interdire » à l’adjudicateur. Il semblait \n\n\n\n11 \n\négalement introduire une inégalité de traitement entre le recours à la sous-traitance \n(pouvant être limité/exclu dans l’appel d’offres) et le recours à la location de personnel (ne \npouvant pas être limité/exclu dans l’appel d’offres). \n\nEn lien avec cet amendement, les commissaires ont débattu de l’amendement initialement \ndéposé par le groupe socialiste à l’article x concernant le travail temporaire, qui est inspiré \nd’une disposition similaire de l’actuel droit genevois des marchés publics. Au contraire de \nl’autre, il proposait que l’adjudicataire ne puisse recourir sur un chantier qu’à un nombre \nlimité de travailleuses et de travailleurs temporaires, en fonction du nombre de travailleuses \net de travailleurs fixes. Ses défenseurs ont argué que s’il était parfois nécessaire de \nrecourir au travail temporaire, il fallait limiter son abus par les entreprises, notamment dans \nle domaine de la construction. Il a été relevé qu’aucun canton n’avait proposé ce genre de \ndisposition dans le cadre des débats relatifs au nouvel AIMP, insérer de nouvelles clauses \ncontraignantes à cet égard paraissant incompatible avec le nouvel AIMP. \n\nAfin d’évaluer avec certitude si ces deux amendements étaient compatibles ou non avec \nle nouvel AIMP, la commission les a soumis pour avis à l’AiMp, dont le retour figure à \nl’annexe 3 du présent rapport. En résumé, l’AiMp confirme leur conformité à l’AIMP, mais \nles débats se sont poursuivis et il demeure un doute quant au sens de la réponse donnée \npar l’AiMp. \n\nSuite au retour de l’AiMp et aux discussions intervenues, M. Brodard, pour le groupe libéral-\nradical, a reformulé l’amendement à l’article 6 : il prévoit maintenant simplement que l’entité \nadjudicatrice peut limiter (mais non exclure) le recours à la sous-traitance ou à la location \nde personnel dans l’appel d’offres. La majorité de la commission l’a refusé.  \n\nLe groupe socialiste a quant à lui maintenu l’amendement proposé concernant le travail \ntemporaire, l’estimant conforme à l’AIMP, car il poursuit l’intérêt public prépondérant de \nfavoriser les emplois à durée indéterminée et de limiter la potentielle précarisation induite \npar une surutilisation du travail temporaire. Le conseiller d’État s’y est pour sa part opposé, \nde même que le groupe libéral-radical, estimant qu’il est trop limitatif et qu’il renvoie à une \nobligation envers l’adjudicataire. La commission l’a majoritairement accepté.  \n\n5. Vote final \n\nProjet de décret \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel \nqu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nProjet de loi \n\nPar 10 voix et 3 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet \nde loi amendé selon ses propositions. \n\n6. Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nLe 22 août 2023, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique. \n\n7. Recommandation déposée (cf. annexe 4) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la recommandation \n23.220, du 22 août 2023, Système de contrôle. \n\nLe Conseil d’État ne s’oppose pas à cette recommandation. \n\n\n\n12 \n\n8. Postulat déposé (cf. annexe 5) \n\nPar 8 voix contre 5, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat 23.221, \ndu 22 août 2023, Prendre en compte le développement durable pour l’adjudication des \nmarchés publics. \n\nLe Conseil d’État ne s’y oppose pas. \n \nNeuchâtel, le 22 août 2023 \n\n Au nom de la commission  \ndes affaires extérieures : \n\n La présidente, La rapporteure, \n S. STUDER A. CHOUITER DJEBAILI \n\n \n  \n\n\n\n13 \n\nAnnexe 1 \n\nAmendements retirés par les groupes les ayant déposés au cours des travaux de \ncommission  \n\nUn amendement du groupe VertPOP à l’article 5 (nouveau) prévoyait que « l’entreprise qui \nsoumissionne doit être signataire d’une convention collective de travail ou respecter en tous points \nla convention collective de travail de la branche si elle existe ». Il a été retiré au profit de \nl’amendement de la commission à l’article 5 (nouveau) portant sur le respect des conditions de \ntravail. \n\nUn amendement du groupe VertPOP à l’article x (nouveau) proposant que le salaire minimum \nneuchâtelois soit respecté par les entreprises soumissionnaires a été retiré, car il a été intégré à \nl’amendement de la commission à l’article 5 (nouveau) portant sur le respect des conditions de \ntravail. \n\nConcernant les marchés non soumis aux accords internationaux, un amendement du groupe \nsocialiste à l’article 5, alinéa 2, proposait d’ajouter des critères d’adjudication en plus de la \nformation professionnelle (formation professionnelle initiale, place de travail des travailleuses et \ntravailleurs âgé-e-s ou en réinsertion, égalité salariale et protection des travailleuses et des \ntravailleurs) et d’obliger l’entité adjudicatrice à les prendre en compte (au lieu de l’encourager à les \nprendre en compte). Il était cependant juridiquement incompatible avec l’AIMP, qui prévoit qu’un \ncanton ne peut pas ajouter de critères d’adjudication dans sa loi cantonale. En effet, selon l’AiMp, \nseule la mise en place des dispositions d’exécution est du ressort des cantons. Ces dispositions \nd’exécution « sont des normes de nature organisationnelle, exécutoire ou concrétisante ». Les \ncantons ont l’ « interdiction d’intégrer dans leur législation des critères d’adjudication \nsupplémentaires, généraux et abstraits, par le biais d’une loi d’exécution ». Cet amendement a donc \nété retiré. \n\nUn amendement du groupe socialiste à l’article 6, alinéa 3, proposait que la liste des sous-\ntraitants et sociétés de location de personnes soit remise avant l’adjudication à l’entité adjudicatrice. \nCet élément étant déjà précisé dans le règlement d’application neuchâtelois, il a été retiré.  \n\nUn amendement du groupe socialiste à l’article 6, alinéa 4, proposait d’ajouter qu’en cas de \nchangement de sous-traitant en cours d’exécution du marché, le nouveau sous-traitant doive \ndisposer des mêmes compétences et qualifications que le précédent, répondre aux conditions de \nl’appel d’offres et être annoncé par écrit à l’entité adjudicatrice pour contrôle et approbation. Ce \ncontrôle/cette approbation aurait cependant demandé un immense travail à l’entité adjudicatrice. De \nplus, l’AIMP et la LCMP stipulent que les sous-traitants doivent remplir les mêmes conditions de \nparticipation que le soumissionnaire. L’amendement a donc été retiré.  \n\nPour les marchés de construction, un amendement du groupe socialiste à l’article 7 (nouveau) \nprévoyait que l’adjudicateur indique dans l’appel d’offres l’obligation pour l’adjudicataire du marché \net ses sous-traitants de s’équiper d’un système de contrôle (par carte professionnelle ou avec un \nmoyen de preuve équivalent). Le Conseil d’État a indiqué que cet élément devrait plutôt figurer dans \nun règlement, ce système de contrôle n’existant pas encore dans le canton. L’article 11, alinéa 2, \nlettre c, LCMP lui donne la possibilité de légiférer sur cette question. Après débat, cet amendement \na été retiré au profit d’une recommandation (cf. chapitre 7). \n\nUn amendement du groupe VertPOP à l’article 7a (nouveau) proposait que « l’entité \nadjudicatrice prévoit des critères d’adjudication relevant de la responsabilité environnementale avec \nune pondération minimale de 20% ». Il était cependant impossible d’imposer un critère \nd’adjudication obligatoire portant sur la responsabilité environnementale, l’AIMP stipulant que seuls \ndeux critères d’adjudication sont obligatoires (le prix et la qualité). Pondérer des critères \nd’adjudication à 20% était également impossible, étant donné que même les critères obligatoires \ndéfinis dans l’AIMP ne peuvent avoir de pondération minimale. L’amendement a donc été retiré.  \n\nUn amendement du groupe socialiste à l’article 9 proposait qu’avant l’adjudication du marché ou \npendant son exécution, le pouvoir adjudicateur consulte obligatoirement (et non facultativement) les \nservices concernés de l’administration cantonale ou les organes paritaires des CCT applicables \nconcernant le respect des conditions citées dans l’article. Le Conseil d’État s’y est opposé, car cette \nobligation de contrôle aurait créé une surcharge de travail pour les services de l’administration \ncantonale. Il a été retiré, suite aux garanties du Conseil d’État, qui a souligné que s’il avait des \ndoutes, le pouvoir adjudicateur procéderait de toute manière à une consultation des services \nconcernés. \n\n\n\n14 \n\nUn amendement du groupe socialiste à l’article 9 (nouveau) portant sur le développement \ndurable proposait que le canton mette à disposition un outil de calcul du bilan carbone permettant \nde différencier les offres en fonction de leur impact climatique. Le conseiller d’État a répondu que \ncet outil de calcul n’existait pas encore, raison pour laquelle il était prématuré de l’inscrire dans la \nloi. Cet amendement a été retiré au profit d’un postulat (cf. chapitre 8).  \n\n\n\n15 \n\nAnnexe 2 \n\n \n\nLausanne, le 23 mars 2023 \n\n \nRévision de la législation cantonale sur les marchés publics (LCMP-NE) \n\n \nMadame la Députée, Monsieur le Député, \n\nAu sein de la commission des affaires extérieures, vous allez vous pencher le 28 mars 2023 sur la \nnouvelle loi cantonale sur les marchés publics (lien), qui vous a été transmise début janvier 2023 \npar le Gouvernement neuchâtelois. Le projet de loi a pour but l’adhésion du canton de Neuchâtel à \nl’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et l’intégration des dispositions \nde l’AIMP dans le droit cantonal. \n\nUne disposition concernant le travail temporaire a été ajoutée dans le projet de loi qui vous est \nsoumis - à la demande du syndicat Unia, et sans que la proposition ne soit soumise à consultation \nauprès des milieux directement concernés. L’article 6 du projet de loi donne à l’entité adjudicatrice \nla possibilité de limiter ou d’exclure le recours à la location de personnel dans l’appel d’offres. En \ntant qu’association faîtière des prestataires de services de l’emploi suisses, swissstaffing \ns’oppose vigoureusement à cette disposition. \n\nLe commentaire du Gouvernement neuchâtelois en lien avec l’art 6 insinue à tort que la sous-\ntraitance et la location des services sont équivalentes en écrivant à la page 12 : « Or, dans les \nmarchés publics, il est important de s’assurer que les sous-traitants ainsi que les sociétés de location \nde services soient non seulement connus de l’adjudicateur, mais également qu’ils respectent les \nmêmes conditions de participation (notamment relatives au respect des conditions de travail) que \nles soumissionnaires. » \n\nLa location de services (ou travail temporaire) est en réalité une activité très réglementée qui assure \nun équilibre entre flexibilité et protection sociale. L’ensemble du travail temporaire est régi par la Loi \nsur les services de l’emploi (LSE) et, depuis le 1er janvier 2012, par la Convention collective de \ntravail Location de services (CCTL), qui a été déclarée de force obligatoire. L’exercice de la location \nde services est soumis à autorisation et est contrôlé par l’Etat. De plus, les bailleurs de services \ndoivent déposer une caution pour garantir d’éventuelles prétentions salariales des travailleurs. La \nlocation de services en Suisse depuis l’étranger est interdite par la loi. À cela s’ajoute le fait que la \nCCT Location de services instaure, pour les travailleurs temporaires, une protection au moins \néquivalente à ce qui prévaut dans d’autres CCT de branches. En sus de cette CCT Location de \nservices, l’art. 20 LSE prévoit que lorsqu’une entreprise locataire de services est soumise à une \nconvention collective de travail étendue, le bailleur de services doit appliquer obligatoirement au \ntravailleur les dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. \nFinalement, les prescriptions fédérales réglant la sécurité au travail et la protection de la santé sont \napplicables aux temporaires de la même manière qu’aux employés « fixes » des entreprises \nlocatrices de services. \n\nUne limitation ou une exclusion du recours au travail temporaire va aussi à l’encontre de la \nliberté économique. De plus, le travail temporaire est un soutien important pour les petites et \nmoyennes entreprises qui ambitionnent de postuler dans le cadre de commandes publiques. Elles \npeuvent ainsi mieux réagir aux fluctuations des commandes et adapter leurs effectifs en \nconséquence. En limitant le recours au travail temporaire, le risque existe que des entreprises se \ntournent vers des formes de travail flexible bénéficiant d’une protection sociale moindre et de \ncontrôles limités, comme le travail au noir ou le détachement de l’étranger. \n\nNous vous demandons ainsi de rejeter la modification proposée sur ce point par le Conseil \nd’Etat et de renoncer à limiter le recours à la location de personnel. \n\nNotre proposition concrète est la suivante : \n\nArt. 6  \n\n1 L’entité adjudicatrice peut limiter ou exclure le recours à la sous-traitance ou à la location de \npersonnel dans l’appel d’offres.  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22041_CE.pdf\n\n\n16 \n\n2 Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre la part et le type de prestations qu’il entend \nsous-traiter, les coordonnées complètes de tous ses sous-traitants, ainsi que le recours à la \nlocation de personnel.  \n\n3 Les sous-traitants et les sociétés de location de personnel doivent remplir les mêmes \nconditions de participation que le soumissionnaire. L’appel d’offres peut prévoir des conditions \nd’aptitudes particulières pour les sous-traitants.  \n\n3 En cas de changement de sous-traitant en cours d’exécution du marché, l’adjudicataire doit \nen informer l’entité adjudicatrice avant la réalisation des prestations concernées, pour \napprobation.  \n\n4 Le recours à des sous sous-traitants (sous-traitance de 2ème niveau) est interdit, sauf si \nl’appel d’offres l’autorise. Dans tous les cas, le marché ne peut être sous-traité au-delà d’un \ndeuxième niveau. \n\nEn tant qu’association faîtière des prestataires de services de l’emploi suisses, swissstaffing \nreprésente les intérêts de la branche et met tout en œuvre pour donner au travail temporaire l’image \nqu’il mérite. \n\nAfin de pouvoir vous exposer en détail le bien-fondé de notre position et les possibilités offertes par \nle recours au travail temporaire, nous requérons formellement une audition par votre commission.  \n\nNous restons également volontiers à votre disposition pour vous donner de plus amples informations \nsur notre branche.  \n\nVeuillez recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, nos salutations distinguées. \n\n  \n\nMyra Fischer-Rosinger Boris Eicher \n\nDirectrice Resp. service juridique \n\n \n\n \n\nÀ propos du travail temporaire \n\nLe terme « travail temporaire » décrit une relation triangulaire entre une agence de travail temporaire, une \nentreprise locataire et un employé temporaire. Le travailleur conclut un contrat de travail avec l'entreprise de \ntravail temporaire (art. 19 LSE). L'agence de travail temporaire délègue le pouvoir de donner des instructions \nà l'entreprise locataire, mais reste l'employeur légal de ce dernier. La Loi fédérale sur le service de l’emploi et \nla location de services (LSE), l’Ordonnance sur le service de l’emploi (OSE), et la convention collective de \ntravail Location de services (CCT LS) étendue, constituent la base juridique. \n\n \n\nChaque année, les entreprises suisses de travail temporaire fournissent quelque 200 millions d’heures de \ntravail pour une masse salariale de plus de 7 milliards de francs. Les plus de 400'000 travailleurs temporaires \napportent une contribution importante à la création de valeur et garantissent le maintien de la compétitivité du \npays par leur flexibilité. swissstaffing a conclu avec les organisations des travailleurs une CCT dont les \nconditions salariales et de travail progressistes ont fait l’objet d’une décision d’extension. \n\n  \n\nhttps://www.swissstaffing.ch/fr/Home/index.php?\n\n\n17 \n\nÀ propos de swissstaffing \n\nswissstaffing est le centre de compétence des prestataires des services de l’emploi suisses. En tant \nqu’association des employeurs, swissstaffing défend les exigences de ses 400 membres face au monde \npolitique, économique et à la société. swissstaffing est partenaire social de la convention collective de travail \n(CCT) Location de service, la CCT la plus importante de Suisse en nombre de travailleurs. \n\n  \n\n\n\n18 \n\nAnnexe 3 \n\n Berne, le 26 juin 2023 \n\nDemande d’avis concernant deux propositions d’amendements discutés dans le cadre du \ntraitement du rapport 22.041 sur les marchés publics par la commission des affaires \nextérieures du canton de Neuchâtel \n\nMadame la présidente, \nMonsieur le vice-président, \nMesdames, Messieurs, \n\nVous vous êtes adressés en date du 1er juin 2023 à l’Autorité intercantonale pour les marchés \npublics (AiMp) pour solliciter son avis au sujet de la compatibilité de deux amendements déposés \nen lien avec l’article 6 du projet de loi sur les marchés publics. L’AiMp répond volontiers à vos \nquestions de la manière suivante : \n\nÀ teneur de l’AIMP 2019, l’article 63, alinéa 4, permet aux cantons d’édicter, dans le respect des \nengagements internationaux de la Suisse, des dispositions d’exécution, en particulier pour les \narticles 10, 12 et 26 AIMP 2019. Le message-type relatif à la révision de l’AIMP relève à cet égard \nque les cantons ont la possibilité d’édicter des dispositions d’exécution supplémentaires, en sus des \ndispositions figurant dans la loi d’adhésion type. Les cantons disposent donc d’une certaine marge \nde manœuvre, leurs dispositions d’exécution pouvant être des normes de nature organisationnelle, \nexécutoire ou concrétisante. Dans ce cadre rappelé ci-dessus, les cantons ont en conséquence la \nfaculté de compléter le dispositif mis en place dans l’AIMP 2019. \n\nL’amendement 1 que vous nous avez soumis traite exclusivement de la question de la sous-\ntraitance. Selon notre compréhension de ce texte, ce nouvel article se limite à rappeler à l’entité \nadjudicatrice qu’elle a la faculté de limiter ou d’exclure le recours à la sous-traitance dans l’appel \nd’offre. Dès lors, la lecture que vous faites de cet amendement 1, à savoir que ce dernier « semble \ninterdire à l’adjudicateur de limiter ou d’exclure dans son appel d’offre le recours à la location de \npersonnel » ne nous paraît pas correcte. Cela étant, si cet amendement crée certes aux deuxième \net troisième alinéas, pour les soumissionnaires ainsi que pour les sous-traitants des obligations, \nforce est de constater que celles-ci précisent et complètent les articles 12, 26 et 27 AIMP 2019, ce \nqui est autorisé par l’article 63, alinéa 4 AIMP. \n\nL’amendement 2 traite lui uniquement de la question du travail temporaire pour les marchés de \nconstruction. Cet amendement règlemente l’utilisation de travailleurs temporaires en relation avec \nl’aptitude du soumissionnaire. À nouveau, si cet amendement peut à première vue être compris \ncomme imposant une nouvelle obligation, tel n’est pas le cas. Une telle disposition permet à \nl’adjudicateur de vérifier si, pour un marché de construction, le soumissionnaire a effectivement la \ncapacité de réaliser la prestation, et ce par rapport à ses propres ressources humaines internes. \nL’adjudicateur peut ainsi s’assurer que la plupart des ouvriers actifs sur un chantier soient bien des \nemployés de l’entreprise soumissionnaire, dans la mesure où cette dernière est sélectionnée pour \nses compétences. Partant, ce deuxième amendement concrétise l’article 27 AIMP 2019, voire \nmême le renforce. \n\nL’amendement 2 doit en conséquence être considéré comme admissible sur la base de l’article 63, \nalinéa 4 AIMP. \n\nMeilleures salutations, \n\nConférence suisse des directeurs cantonaux \ndes travaux publics, de l'aménagement du \nterritoire et de l'environnement DTAP \n\nLe président Die Generalsekretärin \n\n  \n\nStephan Attiger Mirjam Bütler \n\n  \n\n\n\n19 \n\nAnnexe 4 \n\n \n \n\nDESC  \n \n22 août 2023 23.220 \n ad 22.041 \n \nRecommandation de la commission des affaires extérieures \n \nSystème de contrôle \n \nLa commission demande au Conseil d’État d’adopter une réglementation d’application de \nla loi sur les marchés publics (LCMP) qui prévoit notamment que, dans les marchés publics \nde construction, l’adjudicateur indique dans l’appel d’offres l’obligation pour l’adjudicataire \ndu marché et ses sous-traitants de s’équiper d’un système de contrôle par carte \nprofessionnelle émanant d’organes paritaires, ou d’un moyen de preuve équivalent à celui \nd’un tel système, permettant de contrôler le personnel d’exploitation travaillant sur les \nchantiers. \n\nPremière signataire : Sloane Studer, présidente de la commission des affaires extérieures \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n20 \n\nAnnexe 5 \n\n \n \n\nDESC \n \n22 août 2023 23.221 \n ad 22.041 \n \nPostulat de la commission des affaires extérieures \n \nPrendre en compte le développement durable pour l’adjudication des marchés \npublics \n \nLa commission des affaires extérieures demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité \nde développer ou de mettre à disposition, éventuellement en collaboration avec d’autres \ncantons, un outil de calcul du bilan carbone permettant d’analyser les offres de marchés \npublics en fonction de leur impact climatique. \n\nDéveloppement \n\nCe postulat traduit l’esprit d’un amendement (retiré) du groupe socialiste visant à intégrer \nla notion de développement durable (et d’éventuels modes de caractérisation ou \nd’exigences) tout en évitant l’écueil de faire référence à des solutions en développement \nou pas encore existantes. Ce postulat vise en outre à évaluer la maturité ou l’applicabilité \nde ce genre d’outils pour les marchés publics, par exemple comme il est prévu de le faire \ndans le canton du Valais. \n\nPremière signataire : Sloane Studer, présidente de la commission des affaires extérieures \n\n\n


name: 10.118: Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Suivi des propositions parlementaires)

text: \nPRESIDENCE \n\n \n \n \n23 février 2010 10.118 \n \nProjet de loi Claude Borel \n \nLoi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Suivi des propositions parlementaires) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission ... \ndécrète: \n\n \n Art. 70 \nPropositions \nacceptées \n\n1Sans changement. \n2Sans changement. \n3(nouveau) Les secrétariats généraux de la chancellerie d'Etat et des départements \nassurent le contrôle et le suivi des propositions parlementaires. Ils sont à-même de \nrenseigner les signataires sur les mesures concrètes prises pour y répondre dans le \ndélai légal de deux ans. \n4(nouveau) Tout signataire d'une proposition adoptée par le Grand Conseil peut \nconsulter le dossier y relatif. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLe président, Les secrétaires, \n \n\nCommentaire \n\n"Par la motion, le Grand Conseil peut enjoindre au Conseil d'Etat de lui adresser un rapport ou un \nprojet" (art. 81/1 Cst NE). Les réponses données dans les rapports 10.004, 10.005 et 10.006 \n"Classement de motions et postulats du DGT" témoignent de l'incroyable laxisme dont le Conseil \nd'Etat (et plus particulièrement le DGT) fait preuve dans le traitement des propositions de députés: \ndélais légaux dépassés de plusieurs années, voire décennies, rapports ou projets se limitant à \nquelques lignes jetées à la hâte sur le papier, affirmations mensongères dans les rapports de \ngestion du gouvernement où les propositions de députés sont annoncées "à l'étude", alors qu'on \nn'étudie rien du tout… \n\nIl n'est évidemment pas possible de corriger juridiquement ce manque de respect gouvernemental \npour le parlement qui ne date d'ailleurs pas d'aujourd'hui (tous les dix ans, le Conseil d'Etat vide \nainsi ses tiroirs de dizaines de motions et postulats restés sans réponse; c.f. notamment le rapport \ndu 22 mars 2000, traité le 2 octobre 2000, où le gouvernement se débarassait des motions \n"fossilisées" des années 80!). \n\nLe projet de loi tente d'instituer un nouveau système de contrôle plus personnalisé. Il y va aussi du \nrespect des droits démocratiques institués par l'article 41 Cst. NE (motions populaires). \n \nCosignataires: M. Maire-Hefti, F. Cuche, M. Docourt, J.-P. Baer, C. Mermet, J. Lebel Calame, J. \nHainard, M. Guillaume-Gentil-Henry, S. Vuilleumier et B. Nussbaumer.  \n\n\n


name: 09.133: Pour une gestion de l'Etat plus moderne

text: \n \n\n1 \n\nDEC \n\n \n \n \n31 mars 2009 09.133 \n ad 08.047 \nPostulat de la commission "Insertion professionnelle" \n\nPour une gestion de l’Etat plus moderne \n\nDans le cours de ses travaux et à la suite de l’audition de divers responsables de services et \ndépartements, la commission chargée d’étudier l’autonomisation du CNIP a fait les constatations \nsuivantes: \n\n– L’autonomie du CNIP est rendue nécessaire en grande partie en raison de l’absence d’un \nminimum de souplesse dans le fonctionnement des structures de l’Etat. Ce manque s’est \nmanifesté surtout par la lenteur de communication entre le CNIP et le Conseil d’Etat, dès lors \nque celui-ci devait prendre des décisions le concernant. Cette lenteur est largement due au \npassage de toutes les demandes formulées par le CNIP au travers des contrôles et obstacles \nimposés par les services centraux chargés de préparer les dossiers pour l’Exécutif cantonal. \n\n– Il est également apparu que les conditions de fonctionnement du SFPL différaient notoirement \nde celles du CNIP, malgré la proximité de leurs missions. Ainsi, une loi, pourtant acceptée par \nle Grand Conseil en février 2005 et visant à une gestion des écoles professionnelles par \nmandats de prestation (qui aurait dû servir de référence pour le fonctionnement du CNIP) n’est \njamais entrée en vigueur, tandis que les recettes financières issues de collaborations avec \nl’économie privée sont traitées de manière diamétralement opposée, selon que l’on se trouve \nau DEC ou au DECS. \n\nL’inquiétude née de ces constatations et de l’impression que les maux évoqués pouvaient toucher \nd’autres services de l’Etat amènent la commission du CNIP à demander au Conseil d’Etat \nd’étudier la mise en œuvre d’une politique de gestion des départements plus "systémique" et par-\nlà plus efficace en: \n\n– visant une approche plus globale et plus souple des problèmes; \n\n– favorisant la collaboration inter-départements, inter-services ou inter–institutions.  \n\nEn résumé, la Commission souhaite que le Conseil d’Etat envisage une gestion des départements \nplus participative et plus souple pour résoudre les défis posés par notre société, et qu’il s’efforce \nde donner des outils ou des moyens plus performants aux cadres et aux fonctionnaires chargés \nde mettre en œuvre sa politique. La concrétisation des mesures de frein aux dépenses et à \nl’endettement devrait en effet idéalement reposer plus sur l’initiative des services opérationnels, \nque sur les entraves posées sur leur fonctionnement par les services centraux.  \n\n Au nom de la commission insertion professionnelle: \n\n Le président, Le rapporteur, \n PH. HAEBERLI J.-C. BAUDOIN \n\n \n\n\n


name: 09.182: Loi fixant un impôt cantonal de solidarité (revenu)

text: \nDJSF \n\n \n1er décembre 2009 09.182 \nProjet de loi du groupe PopVertsSol \nBudget de l'Etat pour l'exercice 2010 \n\nLoi fixant un impôt cantonal de solidarité (revenu) \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de…………, du…………. \n\ndécrète: \n\n \n\nArticle premier   La présente loi fixe une contribution extraordinaire de solidarité des personnes \nphysiques envers l’Etat, afin de permettre à ce dernier de faire face à la crise.  \n\n \nArt. 2   Le montant de la contribution s’élève à 0.7 point d’impôts, soit un coefficient de 0.014 de \nl’impôt de base tel que défini par l’article 3 de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 \n(rsn 631.0). \n\n \nArt. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 4   1La présente loi entre en vigueur à l’échéance du délai référendaire.  \n2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.  \n3La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2010. \n\n \nNeuchâtel, le \n\nAu nom du Grand Conseil: \n\nLa présidente,  Les secrétaires, \n\n \n\n\n