name: 22.330: Policlinique de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds et urgences gynécologiques

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n29.04.2022 \n\nHeure \n\n15h58 \n\nNuméro \n\n22.330 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Anne Bramaud du Boucheron \n\nTitre : Policlinique de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds et urgences gynécologiques \n\nContenu : \n\nEn octobre 2021, la policlinique a réorganisé l’accueil des urgences gynécologiques. Néanmoins, les \nconcitoyennes qui ont besoin d’une consultation d’urgence doivent fréquemment se déplacer à Neuchâtel devant \nle manque de disponibilité dans les plages organisées et de réponse médicale par le Centre du sein. Face aux \nfaits, quelle est la réalité de ce service au public féminin ? Si le RHNe ne peut couvrir ce besoin dans le haut du \ncanton, quelle stratégie alternative pourrait être soutenue par le Conseil d’État ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 12 mai 2022 \n\nLa policlinique de gynécologie de La Chaux-de-Fonds accueille les patientes sept demi-journées par semaine en \n\nurgence ou sur rendez-vous. \n\nEn dehors de ces plages, les patientes sont triées par les urgences adultes au 5e selon le degré de priorité. Elles \npeuvent alors : \n\n1. soit se voir proposer un rendez-vous dans la journée ou les jours qui suivent à la policlinique gynécologique de \n\nLa Chaux-de-Fonds si l’urgence peut être différée ; \n\n2. soit être transférées sur le site de Neuchâtel (urgences de niveaux 1 et 2 si elles nécessitent un plateau technique \n\nimportant et l’intervention d’autres spécialistes). \n\nÀ ce jour, les plages d’ouverture de la policlinique sont loin d’être saturées. \n\nIl est possible que même dans le cadre d’une prise en charge en urgence en policlinique, certaines patientes \npuissent être transférées sur le site de Neuchâtel, non pas pour des raisons de capacités, mais pour des raisons de \nsécurité et en fonction de la nature des soins requis. Certaines urgences gynécologiques doivent en effet être prises \nen charge sur le site qui abrite les missions d’obstétrique, de gynécologie très spécialisée, de chirurgie viscérale et \nde pédiatrie. \n\nSur la base des considérations qui précèdent, le RHNe n’envisage pas de renforcer le dispositif actuel sur son site \nde La Chaux-de-Fonds, le volume d’activité ne justifiant pas une extension des plages horaires décrites ci-dessus.  \n\nDans un contexte de forte utilisation des ressources du système de santé depuis plus de deux ans, il s’agit \négalement d’un souci de bonne utilisation des ressources à disposition, souci partagé par RHNe et le Conseil d’État. \n\nSi le besoin en soins venait à augmenter sur le site de La Chaux-de-Fonds, le RHNe dispose des possibilités \nd’étendre les plages d’ouverture de la policlinique. En l’attente, les gynécologues du site proposent également des \nsuivis de patients en cabinet sur le site de La Chaux-de-Fonds.  \n\nLe Centre du sein, quant à lui, n’a pas vocation à intervenir dans le cadre du service des urgences. En effet, il s’agit \nd’une unité pluridisciplinaire spécialisée pour la prise en charge des femmes et des hommes atteints d'une \npathologie bénigne ou maligne du sein. Il travaille en collaboration avec le Centre de dépistage du cancer du sein \nBEJUNE. \n\n\n\nIl réalise pour ces patients les missions de diagnostic, de proposition thérapeutique (annonce diagnostique, \nexamens complémentaires, concertation pluridisciplinaire), de traitements et de soins (chirurgie, y compris \nreconstruction, chimiothérapie, thérapie ciblée, radiothérapie, hormonothérapie, suivis), et de la réhabilitation des \npatients après le traitement.  \n\nDans l’hypothèse d’une suspicion de pathologie tumorale ou d’un besoin d’investigation urgente (mammographie, \ntomosynthèse, ultrasonographie, IRM, biopsie), les rendez-vous sont donnés rapidement, conformément aux \ncritères qualité du centre du sein reconnus par la Société suisse de sénologie et la Ligue suisse contre le cancer. \nLe Centre du sein, certifié initialement en 2018, a obtenu en mai 2022 un renouvellement de cette reconnaissance \navec 100% de critères conformes. \n\n\n


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name: 23.107: Loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC)

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n12.01.2023 \n\nHeure \n\n10h44 \n\nNuméro \n\n23.107 \n\nDépartement(s) \n\nPRÉSIDENCE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Bureau du Grand Conseil \n\nTitre : Loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 195, alinéa 1, lettre c ; alinéa 2 \n\n1Si l’entrée en matière est acceptée, la commission : \n\nc) propose ses propres amendements ou son propre projet de loi ou de décret, en tenant compte des \nconclusions de ses travaux et des éventuels amendements acceptés ; \n\n2Par son rapport, la commission recommande au Grand Conseil l’adoption ou le refus du projet de loi ou \nde décret tel que déposé, ou amendé, ou son propre projet de loi ou de décret. \n\n \nArt. 198a (nouveau) \n\nNote marginale : Opposition des projets de lois ou de décrets \n1Lorsqu’une commission est entrée en matière sur un projet de loi ou de décret, puis a proposé son propre \nprojet, le Grand Conseil vote sur l’entrée en matière de chacun d’eux. L’auteur du projet initial peut \nrenoncer à cette opposition en annonçant le retrait de son projet jusqu’à l’ouverture du vote. \n2En cas de préférence pour le projet de la commission, les articles 282 et suivants s’appliquent. \n3En cas de préférence pour le projet initial, ce dernier est renvoyé à la commission qui l’a traité pour nouvel \nexamen, avec mandat de vérifier sa conformité formelle. Les alinéas 1bis et 1ter sont applicables par \nanalogie. \n\n \nArt. 203, alinéa 4    \n\n4Il est mis en discussion en débat libre et fait l’objet d’un vote au plus tard dans l’année qui suit son dépôt. \n\n \nArt. 209, alinéa 5 (nouveau) \n\n5L’interpellation est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans les six mois qui suivent son dépôt. \n\n \nArt. 211, alinéa 3 \n\n3La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand Conseil par courrier \nélectronique au plus tard jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante. \n\n \nArt. 220    \n\nLa recommandation est traitée au plus tard dans l’année qui suit son dépôt. \n\n \nArt. 237, alinéa 1 \n\n1Le postulat est traité par le Grand Conseil au plus tard dans l’année qui suit son dépôt. \n\n \n \n \n\n\n\nArt. 247, alinéa 3 \n\n3La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand Conseil par courrier \nélectronique au plus tard jusqu’à l’ouverture de la session suivante. \n\n \n\nArt. 264 \n\nPour les développements oraux des résolutions, (Suppression de : des interpellations,) des \nrecommandations, des motions et des postulats, les membres du Grand Conseil parlent à la tribune. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nPar le biais du présent projet de loi, le bureau du Grand Conseil fait état du résultat de ses réflexions quant aux \nbesoins de changement de l’OGC pour pallier certaines problématiques identifiées. \n\nLa première, qui impacte les articles 195 et 198a, consiste à prévoir une procédure d’opposition entre le projet de \nloi ou de décret initial déposé par un-e député-e (ou autre) et le projet proposé au plénum par la commission, qui \npeuvent parfois être considérablement différents. \n\nLa deuxième consiste à instaurer des délais de traitement pour les projets de résolutions (art. 203), interpellations \n(art. 209), recommandations (art. 220) et postulats (art. 237), traités par le plénum par ordre chronologique depuis \nle changement de loi adopté par le Grand Conseil le 2 novembre 2021. \n\nEst également proposée une harmonisation du délai de transmission aux député-e-s des réponses écrites aux \ninterpellations (art. 211) et aux questions (art. 247). \n\nEnfin, il vise à adapter la loi avec la pratique quant à l’usage de la tribune, peu ou pas appliqué lors du \ndéveloppement des interpellations (art. 264). \n\n \nNB : en commentaire des modifications proposées aux articles 195 et 198a, le bureau prévoit les explications \nsuivantes : \n\nArt. 195 : \n\nLorsqu’une commission entre en matière sur un projet qui lui est soumis, elle a ensuite toute liberté de le modifier \nafin de proposer un projet reflétant les conclusions des travaux de la commission. Cela peut aboutir à la \nproposition, au Grand Conseil, d’un projet de loi ou de décret très différent du projet initial et propre à la \ncommission. Alternativement, la commission peut également décider de soumettre au Grand Conseil le projet de \nloi initialement déposé, avec ses propres amendements. \n\nArt. 198a : \n\nLe débat d’entrée en matière est suivi d’un vote d’opposition entre le projet initial et le projet de la commission, à \nmoins que l’auteur initial n’y renonce, ou que la commission ne propose l’adoption du projet de loi ou de décret \ninitial, éventuellement amendé. Dans ces deux cas, un seul vote d’entrée en matière intervient.  \n\nEn cas de préférence pour le projet initial, ce dernier est renvoyé en commission pour nouvel examen. Dans ce \ncas, la commission a l’obligation de rester fidèle au projet initial de l’auteur. Cette situation peut aboutir à la \nproposition d’un projet de loi ou de décret, que la commission recommanderait au Grand Conseil de refuser. On \npeut alors imaginer que le travail de la commission se soit limité au contrôle légistique du projet, avec l’appui du \nSJEN. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nClarence Chollet, présidente du Grand Conseil \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 18.175: Comment redonner vie au bénévolat dans le canton de Neuchâtel ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n23.08.2018 \n\nHeure \n\n12h14 \n\nNuméro \n\n18.175 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Olga Barben \n\nTitre : Comment redonner vie au bénévolat dans le canton de Neuchâtel ? \n\nContenu : \n\nÀ la connaissance de l'étude menée par l'Institut Gottlieb Duttweiler, notre gouvernement est prié de répondre \naux questions suivantes : \n\n– Quel regard notre gouvernement porte-t-il sur l'évolution du bénévolat au sein de notre canton, depuis le \ndébut des années 2000 jusqu’à ce jour ? \n\n– Durant ces dix dernières années, le gouvernement a-t-il pris des mesures permettant de valoriser le bénévolat \nà l'échelle de notre canton ? \n\n– En fonction de l'importance du bénévolat pour notre société, notre gouvernement est-il prêt à proposer des \nmesures pour rendre les activités de bénévolat attractives auprès des habitants de notre canton ? \n\n– L'octroi de compensations fiscales ne serait-il pas, entre autres, un moyen efficace pour donner un nouveau \nsouffle au bénévolat dans notre canton ? \n\nDéveloppement : \n\nAprès avoir mené ces derniers mois une étude complète sur l'évolution du bénévolat dans notre pays, l'Institut \nGottlieb Duttweiler arrive à la conclusion que le bénévolat, tel que nous le connaissons jusqu'à ce jour, est en \nperte de vitesse en Suisse et dans notre canton. \n\nEn effet, l'étude précitée met en évidence que les engagements réguliers sur le long terme trouvent de moins en \nmoins de volontaires et que le nombre de bénévoles subit une érosion constante ces dernières années. \n\nLa résultante de cette spirale négative est que de trop nombreuses associations, institutions, sociétés publiques \nou privées ne trouvent plus de volontaires pour exercer des mandats de gouvernance ou pour accompagner \nleurs activités qui sont souvent indispensables à la vie œcuménique, politique, socioculturelle ou sportive de \nnotre canton. \n\nLes spécialistes qui ont mené cette étude montrent du doigt la plus forte mobilité et la multiplicité des choix qui \ns'offrent aujourd'hui à nos concitoyens, faisant que ceux-ci ne ressentent plus le besoin de s'engager dans des \ndémarches de bénévolat. \n\nIl est important de relever que l'étude apporte aussi un autre éclairage sur le bénévolat, en mettant en exergue \nle fait que si le bénévolat que nous connaissons est en recul, les engagements bénévoles à court terme dans \ndes projets sont en augmentation. \n\nÀ la lecture des indicateurs financiers de l'Office fédéral de la statistique (OFS), force est de constater \nl'importance du bénévolat au sein de notre société. En Suisse, ce bénévolat s'élève à plus de 650 millions \nd'heures par année, soit près de 80 heures par habitant. Cet engagement est estimé par l'OFS à 34 milliards de \nfrancs pour l'ensemble de la Suisse. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nOlga Barben \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n \n\n\n\tGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION\n\n


name: 22.353: Projet de carrière et de décharge, quid de la planification et de la participation ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n04.09.2022 \n\nHeure \n23h13 \n\nNuméro \n22.353 \n\nDépartement(s) \nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Céline Barrelet \n\nTitre : Projet de carrière et de décharge, quid de la planification et de la participation ? \n\nContenu : \nSuite à la parution de l’article d’Arcinfo du 27 juillet sur la création d’une carrière et d’un dépôt de gravats au \nCerneux-Péquignot, le canton peut-il nous informer des conséquences d’un tel projet de carrière et de décharge \nsur le plan directeur cantonal, spécifiquement sur les fiches E_31 et E_32, sur les planifications régionales et \ncommunales ainsi que sur les modalités de participation de la population à l’élaboration des plans au sens de \nl’article 4 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : \nCéline Barrelet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nRichard Gigon Christine Ammann Tschopp Cloé Dutoit \n\nJohanna Lott Fischer Patrick Erard Diane Skartsounis \n\nBarbara Blanc Marc Fatton Manon Roux \n\nLéa Eichenberger Emma Combremont Juliette Grimm \n\nMonique Erard Stéphanie Skartsounis  \n \n\n\n


name: 22.604_com: CONTROLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE

text: \n \n\n1 \n\nCONTROLE PARLEMENTAIRE HEP-BEJUNE 22.604 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nRapport annuel 2021 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la Haute \nÉcole Pédagogique des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel \n(HEP-BEJUNE) \n \n\n(Du 9 mars 2022) \n \n\n \n \n\n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2021 \nde la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE. \n\nUne délégation de cinq députées participe aux travaux de la commission interparlementaire de \ncontrôle de la HEP-BEJUNE. Cette délégation est composée de : \n\nMme Brigitte Leitenberg (PVL), présidente de la délégation \nMme Annie Clerc-Birambeau (PSN) \nMme Sloane Studer (PLRN) \nMme Diane Skartsounis (Les Verts) \nMme Adriana Ioset (POP) \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 9 mars 2022, la commission des affaires extérieures a examiné le rapport \nde la commission interparlementaire de contrôle de la HEP-BEJUNE portant sur l’année 2021. Elle \nn'a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, par 11 voix et une abstention, lors de la \nséance du 9 mars 2022. \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l'assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \n\nNeuchâtel, le 9 mars 2022 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nA. CLERC-BIRAMBEAU B. LEITENBERG \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nCommission interparlementaire de contrôle (CIC) de la Haute École \nPédagogique des cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) – \nRapport annuel 2021 \n\nSéances de la CIC \n\nMalgré les restrictions sanitaires, la CIC HEP-BEJUNE s’est réunie à trois reprises en 2021. Ces \ntrois séances ont eu lieu le 5 février en visioconférence, le 1er juillet et le 28 octobre à Delémont.   \n\nSuite aux élections cantonales d’octobre 2020 dans le Jura, la délégation de ce canton est \nquelque peu modifiée en 2021. Du côté de Neuchâtel, les élections cantonales ont eu lieu en avril \n2021, ce qui a eu pour effet un fort renouvellement de la délégation de ce canton dès la séance du \n1er juillet 2021. Les compositions des délégations se trouvent en fin de rapport.  \n\nDurant ces trois séances, en renvoyant aux PV qui s’y rapportent pour les détails, la CIC a traité \ndes objets suivants, dans un ordre chronologique : \n\nEffectifs des étudiants de la rentrée académique 2020-2021 \n\nLe vice-recteur des formations, M. Clénin, a donné des informations détaillées concernant les \neffectifs à la rentrée 2020. Nous ne retiendrons dans ce rapport que les filières les plus \nimportantes. \n\n– Pour la formation primaire, cursus francophone, cursus bilingue et diplôme additionnel \nconfondus, avec 429 étudiant∙es, on obtient des effectifs légèrement plus élevés qu’en 2019 \n(418) ; \n\n– pour la formation secondaire, filières A, B, C et diplôme additionnel, avec 219 étudiant∙es, on a \nici une augmentation de près de 10% par rapport à 2019 (201) ; \n\n– pour la formation en pédagogie spécialisée (FPS) et la passerelle FPS, les chiffres sont stables \navec 104 étudiant∙es en 2020 contre 102 en 2019. \n\nLa vice-rectrice de la recherche, Mme Gyger Gaspoz, a précisé en réponse à une question de la \nCIC qu’une étude sociodémographique a été réalisée à la demande des cantons pour s’assurer \nque les départs soient compensés par les arrivées de nouvelles et nouveaux diplômé∙es. Cette \nétude, qui a été remise aux membres de la CIC, montre une tendance à la baisse des effectifs \nau sein du corps enseignant et qu’il va falloir augmenter le nombre d’étudiant∙es. \n\nStatistique des coûts par étudiant 2019 (5 février 2021) et 2020 (28 octobre 2021) \n\nSans rentrer dans les détails, il apparaît que la filière primaire et la filière secondaire présentent \ndes coûts légèrement plus élevés par EPT que la moyenne suisse. C’est l’inverse qui est constaté \npour la filière de pédagogie spécialisée.  \n\nMais il est extrêmement compliqué de comparer les différentes HEP. Leurs dimensions diffèrent. \nLeur organisation également, en étant intégrée dans une autre Haute école, ou en étant \nautonome, comme la HEP-BEJUNE. La localisation sur trois sites a également un effet sur les \ncoûts. \n\nChangement à la tête du COSTRA de la HEP-BEJUNE \n\nLors de cette séance du 5 février 2021, la CIC a pris congé de Mme Monika Maire-Hefti, qui quitte \nses fonctions de Conseillère d’État en avril, ayant choisi de ne pas briguer un nouveau mandat. La \nCIC, a tenu à lui faire part de ses sincères remerciements pour son engagement en faveur de la \nformation et de l’enseignement en général, en faveur du développement de la HEP-BEJUNE en \nparticulier. \n\nMme Maire-Hefti a été remplacée dès le mois de mai par Mme la Conseillère d’État bernoise \nChristine Häsler.  \n\n\n\n3 \n\nNouveau Conseil de la HEP \n\nLe recteur, M. Zuber, a rappelé qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau Concordat, un nouvel \norgane a été constitué, le Conseil de la HEP. Il a pour mission de donner des impulsions sur les \ncompétences métier, pour la formation initiale, la recherche et les prestations de service. Il \naccompagnera le Rectorat dans l’accomplissement de ses tâches opérationnelles. Le Comité \nstratégique a choisi de se dessaisir de ces tâches et de se concentrer sur les tâches méta, \nnotamment l’attribution financière. \n\nDeux représentant∙es par canton composent ce Conseil qui sera présidé par M. Lanners durant \nles deux prochaines années. \n\nPrésentation du plan d’action de l’Unité en charge de l’égalité et de la diversité \n\nMme Pasche Gossin, professeure chercheure, déléguée à l’égalité a présenté à la CIC le plan \nd’action de l’Unité en charge de l’égalité et de la diversité.  \n\nLa volonté de la démarche est de faire en sorte que les différences qui ne peuvent être gommées \nn’occasionnent pas d’inégalités. Ces deux termes, différences et inégalités ne doivent en aucun \ncas être synonymes. \n\nLe plan d’action visant l’égalité tient compte de la diversité provenant du sexe, de l’âge, de \nl’appartenance culturelle, du handicap et de l’appartenance ethnique. \n\nLa discussion qui a suivi cette présentation laisse supposer que cet élément devra être remis à \nl’ordre du jour d’une prochaine séance de la CIC.  \n\nFormation en éducation numérique : avancement du projet \n\nCe sujet a déjà été évoqué en 2020. M. Clénin dresse un état de situation du projet numérique.  \n\n– En formation primaire, une formation complémentaire est proposée aux étudiant∙es qui \nsouhaitent se former au sens du PerEdNum. Elle se déroule sur deux ans et est additionnelle \naux 180 ECTS du bachelor. Dès la rentrée 2022, l’éducation numérique sera intégrée dans les \n180 ECTS. \n\n– En formation secondaire, pour le degré secondaire 1, un cours de didactique spécifique est \norganisé. Pour le degré secondaire II, une formation mise sur pied en partenariat avec l’UniNE \na débuté en 2020 déjà. \n\n– En formation continue et postgrade, des cours spécifiques pour les trois axes sont proposés. \nDe plus, le CAS animateur MITIC est dispensé pour former les animateurs qui accompagnent \nleurs collègues dans les établissements scolaires. \n\n– Un nouveau CAS pour l’enseignement par le numérique sera initié. \n\nÀ noter que la HEP a engagé des ressources pour le soutien de son personnel, pour qu’il puisse \naussi développer ses compétences.  \n\nÉchecs à la passation de français \n\nLors de la séance du 28 octobre 2021, des informations ont été données à la CIC concernant les \néchecs importants constatés lors de la seconde passation de français. \n\nLes raisons qui ont mené à cet état de fait sont diverses. D’une part, il semble que la volée \nd’étudiant∙es concernée n’est pas la plus assidue que la HEP-BEJUNE ait connue. Mais il apparaît \naussi qu’environ la moitié des étudiant∙es en échec lors de la passation (18 sur 40) ont suivi des \nremédiations qui n’ont pas été utiles. \n\nLes résultats de la 3e passation ne sont pas connus. Mais en lien avec l’étude \nsociodémographique citée sous le point « Effectifs » ci-dessus, le risque de voir une volée \nfortement réduite obtenir des diplômes en juillet 2023 n’est pas à négliger. \n\nLa CIC est aussi unanime pour considérer qu’il n’y a pas lieu de revoir à la baisse les exigences, \nsurtout en ce qui concerne la langue d’enseignement.  \n\n\n\n4 \n\nComptes 2020 ? \n\nLes comptes 2020 n’ont pas été présentés à la CIC en 2021. La question de l’information de la \nsituation et des perspectives financières mérite d’être discutée dans le sens que dans la CIC \n« parallèle » de la HE-ARC, les membres sont informé∙es aussi bien du résultat des comptes, que \ndu budget adopté par le COSTRA, élément qui n’a jamais été porté à l’ordre du jour d’une séance \nde la CIC HEP-BEJUNE. Ces éléments financiers sont utiles pour des élu∙es dans des législatifs \ncantonaux qui sont largement occupé∙es par les questions budgétaires. De plus, les informations \nque nous pourrions recevoir sur les détails du fonctionnement financier de la HEP-BEJUNE \npeuvent être utiles pour répondre aux interrogations d’autres député∙es. \n\nAccréditation institutionnelle \n\nCet élément a été régulièrement discuté en 2020 et 2021. On peut mettre cette accréditation en \nlien avec l’obtention de la certification ISO. Les deux reconnaissances ne poursuivent pas les \nmêmes objectifs, mais l’obtention de la certification a été utile à l’obtention de l’accréditation. Car \nc’est une réalité désormais, la HEP-BEJUNE a obtenu son accréditation le 24 septembre 2021.  \n\nLa HEP-BEJUNE fait partie des 46 hautes écoles de swissuniverties (dont 17 HEP) qui ont obtenu \nleur accréditation institutionnelle. C’est important, car cela garantit à la HEP-BEJUNE la \nreconnaissance des diplômes qu’elle délivre. Cette accréditation devra être renouvelée tous les \nsept ans.  \n\nSignalons tout de même, sans inquiétude pour autant, que dans un délai de 18 mois depuis \nl’obtention de l’accréditation, la HEP-BEJUNE devra remplir deux conditions : préciser ses \nobjectifs en matière de durabilité (sous toutes ses formes), et indiquer également les objectifs \nqu’elle s’est fixés en matière d’égalité, des chances comme dans les faits entre hommes et \nfemmes.  \n\nCette reconnaissance est arrivée à point nommé pour pouvoir célébrer un anniversaire important \nde l’institution. Les membres de la CIC faisaient partie des invité∙es à la célébration du  \n\n20e anniversaire de la HEP-BEJUNE \n\nLe 19 novembre 2021, la HEP-BEJUNE a fêté son 20e anniversaire lors d’une manifestation \nconviviale qui a permis aux invité∙es de mieux connaître certaines activités de l’institution. \n\nÀ cette occasion, un nouveau logo a été présenté : \n\n Les traits verts représentent le sens des éléments qui \ncomposent les drapeaux cantonaux :  \n\nEn diagonale pour         BErne \n\nHorizontalement pour    JUra \n\nVerticalement pour        NEuchâtel \n\n \n\nPour la Commission interparlementaire de la HEP-BEJUNE : \n\n \n\nRémy Meury, Président 2020-2021 - Delémont, le 16 janvier 2022 \n\nSur la page suivante, quelques informations concernant le fonctionnement et l’organisation de la \nCIC HEP-BEJUNE pour les années 2021 à 2023. \n\n  \n\n\n\n5 \n\nQuelques informations concernant le fonctionnement et l’organisation de la CIC HE-Arc pour les \nannées 2021 à 2023. \n\nComposition des délégations cantonales en 2021 \n\nNEUCHÂTEL \n\nMonsieur le député Michaël BERLY [POP], jusqu’au 05.02.2021 \n\nMadame la députée Annie CLERC-BIRAMBEAU [PSN] \n\nMonsieur le député Jean-Claude GUYOT [PLR], vice-président, jusqu’au 05.02.2021 \n\nMadame la députée Adriana IOSET [POP], dès le 01.07.2021 \n\nMadame la députée Brigitte LEITENBERG [PVL], vice-présidente, dès le 01.07.2021 \n\nMadame la députée Brigitte NEUHAUS [LV], jusqu’au 05.02.2021 \n\nMadame la députée Diane SKARTSOUNIS [LV], dès le 01.07.2021 \n\nMonsieur le député Julien SPACIO [PLR], jusqu’au 05.02.2021 \n\nMadame la députée Sloane STUDER [PLRN], dès le 01.07.2021 \n\nJURA \n\nMadame la députée Florence CHAIGNAT [PSJ], dès le 05.02.2021 \n\nMonsieur le député Pierre CHÉTELAT [PLR], dès le 05.02.2021 \n\nMonsieur le député Gauthier CORBAT [PDC], dès le 05.02.2021 \n\nMonsieur le député Vincent ESCHMANN [PDC] \n\nMonsieur le député Rémy MEURY [CS•POP], président \n\nBERNE  \n\nMadame la députée Moussia DE WATTEVILLE [LV] \n\nMonsieur le député Peter GASSER [PSA] vice-président \n\nMadame la députée Anne-Caroline GRABER [UDC] \n\nMadame la députée Virginie HEYER [PLR] \n\nMonsieur le député Samuel KRÄHENBÜHL [UDC] \n\nDésignations à la présidence et aux deux vice-présidences de la CIC pour 2022 et 2023  \n\nPrésident :  M. Peter Gasser (BE) \n\n1ère vice-présidente : Mme Brigitte Leitenberg (NE) \n\n2e vice-président : M. Rémy Meury (JU) \n\nDes élections cantonales auront lieu au printemps dans le canton de Berne. Si Peter Gasser ne \ndevait pas être réélu, la présidence de la CIC devra, en principe, être assumée par un∙e autre \nreprésentant∙e de la délégation bernoise jusqu’à fin 2023. \n\nDates des séances de la CIC en 2022 \n\nLes dates des séances de Commission interparlementaire 2022 sont agendées comme suit : \n\nJeudi 3 février à Neuchâtel, 8h45 - 10h15 HE-Arc - 10h30 - 12h HEP-BEJUNE \n\nJeudi 30 juin à Delémont, 8h45 - 10h15 HEP-BEJUNE - 10h30 - 12h HE-Arc \n\nVendredi 4 novembre à Neuchâtel, 8h45 -10h15 HE-Arc - 10h30 - 12h HEP-BEJUNE. \n\n \n\n \n\n \n\n\n


name: 24.313: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 21 janvier 2024 \n\nNuméro 24.313 Heure 8h51 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Anne Bramaud du Boucheron \n\nTitre :  Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous éclairer sur l’impact des établissements autonomes de droit public (EADP) sur le \ndéveloppement des prestations ambulatoires, ainsi que sur l’impact à prévoir sur les finances cantonales, à \nprestations égales, dans les soins aigus, ambulatoires et de longue durée ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnne Bramaud du Boucheron \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n \n\n\n


name: 18.199: Être « First Responders » ou « premier répondant », c'est une action citoyenne

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.10.2018 \n\nHeure \n\n7h57 \n\nNuméro \n\n18.199 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Être « First Responders » ou « premier répondant », c'est une action citoyenne \n\nContenu :  \n\nÀ l'instar des cantons du Tessin, de Berne, de Fribourg, du Valais et du Jura – Genève étudie le projet –, le \nConseil d'État peut-il nous dire : \n\n– Le canton de Neuchâtel a-t-il l'intention de mettre en place un réseau cantonal de personnes nommées \n« First Responders », formées en geste de premiers secours, pour compléter le dispositif d'urgence sanitaire \n(144). \n\n– Comment notre canton pense-t-il mettre les moyens pour renforcer le maillon de la chaîne de premiers \nsecours en matière de prise en charge rapide des accidents cardio-vasculaires ? \n\nDéveloppement :  \n\nSelon les études, le taux de survie actuel en Suisse, s’élève de 3 à 5% pour l’ensemble et tous les types d’arrêt \ncardio-respiratoire, appelés communément « mort subite ». \n\nPrès de 70% des arrêts cardio-respiratoires ont lieu à domicile, et lorsqu’aucun geste de base n’est entrepris \navant l’arrivée des secours, le taux de survie diminue d’environ 10% chaque minute. Or, le délai de réponse \nd’une ambulance est souvent supérieur à dix minutes et ce, malgré toutes les dispositions mises en place.  \n\nLes « First Responders » sont des personnes majeures et bénévoles, capables de prodiguer des gestes de \nbase de réanimation en cas de suspicion d'arrêts cardiaques. Comme elles ne sont en général pas issues du \nmonde de la santé, ces personnes doivent pour cela avoir suivi une formation minimale de Basic Life Support – \nAutomated External Defibrillation (BLS-AED-Basic), valable durant deux ans. Les « First Responders » ne \ncouvrent pas de secteur défini, mais sont alerté-e-s par la centrale sanitaire 144, via une application nommée \nMomentum. Si ils ou elles se trouvent près du lieu de l'incident, les « First Responders » valident l'alarme et se \nrendent sur place. \n\nDès lors, des améliorations notables sont possibles, puisque, si l’on compare les taux de survie des victimes \nd’un arrêt cardio-respiratoire, ceux-ci pourraient progresser pour atteindre une valeur proche de celle du Tessin, \nqui représente la référence européenne, avec un taux de 57% au lieu des 3 à 5%. \n\nEnfin, l’intervention des « First Responders » permet de mettre plus rapidement en route les premiers secours \navant l'arrivée des secouristes, ce qui améliore nettement les chances de survie des victimes d’arrêt cardio-\ncirculatoire.  \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \nSouhaïl Latrèche \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nEric Flury Baptiste Hunkeler Annie Clerc Birambeau \n\nJonathan Gretillat Corinne Bolay Mercier Josiane Jemmely \n\nDominique Bressoud Philippe Loup Laurent Duding \n\nAntoine de Montmollin Martine Docourt Ducommun Thomas Facchinetti \n\nDominique Andermatt-Gindrat Laura Zwygart David Moratel \n\nMarie-France Matter Carole Bill Jean-Claude Berger \n\nAssamoi Rose Lièvre Pierre-Alain Borel Johanne Lebel Calame \n \n\n\n


name: 23.132: Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Instauration d’un fonds d’assainissement des bâtiments privés)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n30.01.2023 \n\nHeure \n\n12h51 \n\nNuméro \n\n23.132 \n\nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Projet de loi modifiant la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) (Instauration d’un fonds \nd’assainissement des bâtiments privés) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, est modifiée comme suit : \n\n \nArt. 75a (nouveau) \n\nNote marginale : Fonds d’assainissement des bâtiments privés \n1Les propriétaires soumis à l’impôt foncier au sens de la loi sur les contributions directes (LCdir) contribuent \nà hauteur de 10% du rendement annuel de leurs immeubles neuchâtelois à l’alimentation d’un fonds \ncantonal d’assainissement des bâtiments privés.  \n\n2 Des subventions sont accordées chaque année aux propriétaires visés à l’alinéa précédent, qui en font la \ndemande et qui justifient d’investissements consacrés à l’assainissement énergétique de leur bâtiment.  \n\n3Les subventions sont accordées de sorte que le montant restant dans le fonds après la distribution des \nsubventions ne soit pas supérieur à 10% du montant disponible avant la distribution. Les subventions \npeuvent atteindre jusqu’à 95% du montant de l’investissement concerné. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi et fixe la date de son entrée en \nvigueur. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n \n\n  \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nRomain Dubois \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nJonathan Gretillat Sarah Fuchs-Rota Antoine de Montmollin \n\nMargaux Studer Katia Della Pietra Corine Bolay Mercier \n\nMartine Docourt Ducommun Garance La Fata Anne-Françoise Loup \n\nJoëlle Eymann Christian Mermet Josiane Jemmely \n\nAssamoi Rose Lièvre Marinette Matthey Hugo Clémence \n\nLaurent Duding Julie Courcier Delafontaine Annie Clerc-Birambeau \n\n\n\nAmina Chouiter Djebaili Fabienne Robert-Nicoud Anne Bramaud du Boucheron \n\nAnita Cuenat Karin Capelli Patricia Sörensen \n\n \n\n\n


name: 23.154: Projet de loi modifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle (Autonomie de chaque site)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n07.02.2023 \n\nHeure \n19h36 \n\nNuméro \n23.154 \n\nDépartement(s) \nDFDS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur-e(-s) : Groupe VertPOP et une députée du Centre \n\nTitre : Projet de loi modifiant le décret portant sur les établissements scolaires de la formation \nprofessionnelle (Autonomie de chaque site) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nsur la proposition de la commission… \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   Le décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du 22 février \n2005, est modifié comme suit : \n\n \nArt. premier, al. 3  \n3La formation des adultes dispensée dans les pôles de compétences est coordonnée par la direction \ngénérale du CPNE avec les directions des pôles concernés. Chaque site conserve son autonomie. \n\n \nArt. 2   Le présent projet de loi est soumis au référendum facultatif.  \n\n \nArt. 3   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. \n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLa présidente, \n\n \nLe secrétaire général, \n\nMotivation (facultatif) : \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nArmin Kapetanovic \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAdriana Ioset Julien Gressot Aurélie Gressot \n\nOskar Favre Niel Smith Marc Fatton \n\nMarina Schneeberger Céline Dupraz Léa Eichenberger \n\nOlivier Beroud Fanny Gretillat Nathalie Schallenberger \n\n \n\n\n


name: 24.365: 10% des primes : combien de ménages concernés ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS Date 22 avril 2024 \n\nNuméro 24.365 Heure 11h41 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Margaux Studer \n\nTitre :  10% des primes : combien de ménages concernés ? \n\nContenu : \n\nLa mise en œuvre de l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-\nmaladie (initiative d’allègement des primes) » limiterait les dépenses des ménages neuchâtelois en matière \nd’assurance-maladie de base. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer combien de nouvelles personnes en bénéficieraient et combien de \nménages bénéficiant aujourd’hui des subsides verraient leur aide augmenter ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMargaux Studer \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 24.367: Où en est la mise en place de l’unité de médecine des violences à RHNe ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DSRS Date 3 mai 2024 \n\nNuméro 24.367 Heure 8h45 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Anita Cuenat \n\nTitre :  Où en est la mise en place de l’unité de médecine des violences à RHNe ? \n\nContenu : \n\nDans le rapport 22.013 sur la violence domestique, il était stipulé que Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) \nenvisageait d’ouvrir une unité de médecine des violences (UMV) sur les sites de Pourtalès et de La Chaux-de-\nFonds. Une unité pensée sur le modèle vaudois. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous indiquer si le projet a été lancé ? Si oui, peut-il nous renseigner sur les prochaines \néchéances et sur l’avancée du projet ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nAnita Cuenat (initialement déposée par Garance La Fata) \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nGarance La Fata   \n\n  \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 22 mai 2024 \n\nVers une unité de médecine des violences (UMV) dans le canton de Neuchâtel ? \n\nLe modèle médico-légal neuchâtelois actuel est basé essentiellement sur la disponibilité d’un médecin qui multiplie \nles spécialisations et se rend autant que possible disponible lorsqu’un cas survient. Il atteint aujourd’hui ses limites, \nne correspondant plus aux besoins du canton et s’éloignant des questionnements ou des bonnes pratiques du \nmoment. \n\nLa volonté exprimée par le Conseil d’État d’ouvrir une UMV dans le rapport 22.013 est toujours d’actualité et un \nprojet en ce sens, porté par les différents partenaires concernés, est bien avancé. Un périmètre d’action a été défini \net la prestation a été pensée sous différents angles, dont les modalités de financement. \n\nUn dispositif résolument moderne, au service de ses usagers, adapté à la taille du canton \n\nLe concept élaboré se veut pragmatique et adapté à la taille du canton. Il est largement soutenu par le service de la \nsanté publique (SCSP), le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), la police cantonale, la commission \nadministrative des autorités judiciaires (CAAJ), ainsi que l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). \n\nCette unité visera à accueillir les victimes de violence sous un angle complémentaire aux soins d’urgence. Dans les \nfaits, même sans volonté de déposer une plainte pénale de la part de la personne victime de violence, ce service \naura pour mission d’effectuer un constat médico-légal des blessures de la victime, d’analyser le potentiel suicidaire \nde celle-ci et les risques pour les enfants lorsqu’il y en a, puis de l’orienter vers les partenaires clés afin d’assurer le \nmeilleur suivi, notamment dans le cas de violences domestiques (Service d’assistance aux victimes d’infractions \n(SAVI), Police neuchâteloise (PONE), Ministère public (MP)…). Les objectifs visés avec ce nouveau dispositif sont \nen premier lieu la hausse de la qualité des prestations de prise en charge, la diminution des problèmes liés à la \ntraçabilité des preuves et le raccourcissement de la durée des procédures avec, in fine, une diminution des risques.  \n\nDes contacts ont été pris avec différents prestataires en mesure d’assurer l’encadrement médical et la supervision \nde l’unité. Il est prévu que le Conseil d’État se prononce prochainement sur ce dossier, notamment sur le périmètre \net le financement de cette nouvelle unité. \n\nUne fois ces étapes passées, l’unité pourrait être opérationnelle en principe dans un délai de trois mois, l’intention \nétant qu’elle le soit si possible d’ici la fin de l’année. \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22013_CE.pdf\n\n


name: 23.256: Bilan et perspective pour les métiers du social

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DECS/DSJS Date 6 novembre 2023 \n\nNuméro 23.256 Heure  \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Commission des pétitions et des grâces \nLié à (facultatif) : \n\nad 23.617 \n\nTitre :  Bilan et perspective pour les métiers du social \n\nContenu : \n\nLa commission des pétitions et des grâces prie le Conseil d’État de bien vouloir fournir au Grand Conseil un \nrapport qui présentera les résultats des négociations entre le canton et la commission faîtière de la CCT-ES \n(regroupant les employé-e-s, les employeurs et les syndicats des établissements spécialisés et institutions \nsociales) relatives à l’amélioration de leurs conditions de travail et à la revalorisation salariale, comparativement \nà celles de l’administration cantonale, ainsi que les perspectives envisagées par le gouvernement pour \npoursuivre et renforcer son soutien aux métiers du social. Le rapport sera particulièrement attentif à prendre en \nconsidération les deux questions suivantes :  \n\n1. Quels résultats et solutions ont émergé des négociations entre l’État et la commission faîtière de la CCT-ES \nquant aux revendications liées à la hausse des salaires et aux conditions de travail ? \n\n2. Quelle feuille de route le Conseil d’État entend-il suivre et développer à futur, afin de contribuer à garantir et à \nmaintenir, en partenariat avec la commission faîtière de la CCT-ES, une meilleure reconnaissance des \nmétiers du social, tant du point de vue des salaires que de celui des conditions de travail, au-delà de l’année \n2026 qui marquera la fin de l’actuelle CCT ? \n\nDéveloppement (obligatoire) : \n\nLa prise en charge et l’accompagnement des personnes nécessitant un soutien social par les établissements \nspécialisés constituent l’un des maillons forts de notre canton en matière de cohésion. Partant, il appartient à \nl’État de se donner les moyens de les soutenir, ainsi que les professionnel-le-s qui œuvrent chaque jour à leur \nbon fonctionnement. Il est cependant apparu aux yeux de la commission que des corrections sont nécessaires \nafin de garantir l’octroi des moyens financiers permettant l’application uniforme de la CCT-ES au sein des \ndifférents établissements spécialisés, de répondre aux besoins sectoriels d’une revalorisation des salaires se \nrapprochant de ceux de la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail. Prenant acte des \nnégociations en cours entre le Conseil d’État et les partenaires sociaux du domaine social, la commission invite \nle gouvernement à présenter au Grand Conseil, au terme de ces rencontres, les solutions qui ont pu s’en \ndégager. Cet état des lieux des résultats à court et moyen terme devra, en sus, être accompagné d’une feuille \nde route permettant de détailler les perspectives à long terme du gouvernement, afin de maintenir et poursuivre \nles améliorations engagées au-delà de l’actuelle CCT, dont la fin est programmée pour l’année 2026. \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nBoris Keller, président de la commission des pétitions et des grâces \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23617com.pdf\n\n


name: 23.353: Sécheresse estivale 2022, sécheresse hivernale 2023 : même combat

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 30 mars 2023 \n\nNuméro 23.353 Heure 9h21 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Marie-Émilianne Perret \n\nTitre :  Sécheresse estivale 2022, sécheresse hivernale 2023 : même combat \n\nContenu : \n\nCet hiver est marqué par la sécheresse, à l’instar de l’été 2022. Aussi, le Conseil d’État est prié de préciser : \n\n– Quels enseignements tire-t-il de sa politique de gestion de l’eau lors de l’été 2022 ? \n\n– Comment se prépare-t-il à une probable sécheresse printanière et estivale au vu de l’actuel déficit en pluie et \nen neige ? \n\n– Quelles sont son appréciation et son utilisation des trois modules « Gestion des ressources en eau »1 de la \nConfédération ? \n\n \n1https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/mesures-pour-la-protection-des-eaux/instruments-\nfondamentaux/gestion-des-ressources-en-eau.html \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMarie-Émilianne Perret \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Barbara Blanc Armin Kapetanovic \n\nMonique Erard Marc Fatton Manon Roux \n\nRichard Gigon Patrick Erard Fanny Gretillat \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 16 mai 2023 \n\nAu niveau de l’approvisionnement en eau de boisson, on a pu constater en 2022 combien le réseau neuchâtelois \nde distribution d’eau potable était robuste. Seules deux localités, identifiées depuis plusieurs années, ont dû \nbénéficier d’appoint d’eau par voiturage. \n\nIl faut également souligner l’importance de la mise en fonction courant 2022 de l’extension de la conduite de la \nCommunauté des eaux neuchâteloises (CEN) jusqu’au Landeron. Relevons également que le projet d’adduction \nd’eau de Chaumont, porté par la ville de Neuchâtel, permettra de sécuriser l’approvisionnement de la commune \nd’Enges et, si nécessaire, de Lignières. \n\nQu’en est-il des autres usages de l’eau ? \n\nDepuis 2015, les périodes d’étiages semblent être plus fréquentes et souvent couplées à des épisodes caniculaires \nengendrant dans les cours d’eau des hausses de température dans ces milieux déjà mis à mal par de faibles débits. \nLes images du lac des Brenets à sec en sont des illustrations parlantes.  \n\nUn autre événement relevant de la sécheresse fut, comme en 2015, les arrosages des vignes avec des eaux de \nboisson, ce qui n’a pas posé de problème aux distributeurs compte tenu des faibles volumes utilisés, ma is où des \nsolutions d’utilisation d’autres sources d’approvisionnement doivent être trouvées ou remises en fonction (par \nexemple, réseau des vignes avec prélèvement dans le lac). \n\nAinsi, si notre approvisionnement en eaux de boisson est robuste même en période de sécheresse, notre attention \ndoit se tourner vers les autres utilisations de l’eau. Conscient que les conflits apparaissent lorsque l’abondance fait \nplace à un déficit, le Conseil d’État a intégré dans le plan climat deux mesures qui donneront les outils nécessaires \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/mesures-pour-la-protection-des-eaux/instruments-fondamentaux/gestion-des-ressources-en-eau.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/mesures-pour-la-protection-des-eaux/instruments-fondamentaux/gestion-des-ressources-en-eau.html\n\n\nà une gestion responsable de nos eaux et pourra s’appuyer sur les trois modules « Gestion des ressources en eau » \nde la Confédération qui n’ont pas encore été mis en pratique dans le canton. \n\nCes enjeux sont décrits dans les mesures A4 et A5 du plan climat. La mise en œuvre de ces deux mesures comprend \nen particulier la quantification et le suivi des débits et des masses d’eau disponibles pour en suivre l’évolution et \nnous permettre de ne pas surexploiter nos ressources. Seule une gestion intégrée et économe par bassin versant \npermettra de diminuer les risques de pénuries et de conflits d’usage (eau potable – milieu naturel – énergie – \nagriculture – lutte contre les incendies – loisirs). \n\n\n


name: 23.372: Le Conseil d’État met-il la main au porte-monnaie pour atténuer la hausse des tarifs d’Onde Verte ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 19 mai 2023 \n\nNuméro 23.372 Heure 12h24 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  \nLe Conseil d’État met-il la main au porte-monnaie pour atténuer la hausse des tarifs \nd’Onde Verte ? \n\nContenu :  \n\nL’augmentation des tarifs d’Onde Verte questionne la population alors que le report modal est une pierre angulaire \ndu plan climat (objectif opérationnel n°5 « Favoriser le report modal vers les transports publics et la mobilité \ndouce »). \n\nAussi, le Conseil d’État entend-il augmenter la contribution cantonale à la communauté tarifaire d’Onde Verte, au \nsens de l’article 36 de la loi sur les transports publics (LTP), afin de maintenir l’attractivité des transports publics \npar rapport à la mobilité individuelle motorisée ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nCéline Barrelet Diane Skartsounis Patrick Erard \n\nSarah Blum Marina Schneeberger Cloé Dutoit \n\nRichard Gigon Barbara Blanc Armin Kapetanovic \n\nNicolas de Pury   \n\n \n \n\n\n


name: 18.323: Représentation du canton à l'Assemblée générale de la BNS et répartition du bénéfice net

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n26.03.2018 \n\nHeure \n\n11h02 \n\nNuméro \n\n18.323 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Aël Kistler \n\nTitre : Représentation du canton à l'Assemblée générale de la BNS et répartition du bénéfice net \n\nContenu :  \n\nLa BNS annonçait au début de l'année 2018 un bénéfice record de 54 milliards de francs. Or, l'article 99 de la \nConstitution fédérale prévoit que les deux tiers (au moins) des bénéfices nets soient redistribués aux cantons. \nActuellement, la BNS redistribue 1 milliard de francs annuel, avec un surplus selon le résultat. Ce milliard (même \ns'il est doublé cette année) ne représente pas, et de loin, les deux tiers de 54 milliards. Le Conseil d'État peut-il \ndétailler les causes de cette différence substantielle ? \n\nAu vu de ce qui précède, la question de la représentation à la prochaine Assemblée générale (AG) de la BNS \nmérite d'être posée : qui représente l'État de Neuchâtel ? Le Conseil d'État prévoit-il, selon les conditions, de \ndemander de modifier, lors de l'AG 2018, le montant de la manne à redistribuer ? Sachant que si la base de \ncalcul des bénéfices (nets ?) est de 54 milliards de francs et que la répartition se fait selon la population \nrésidente (Loi sur la banque nationale), le canton de Neuchâtel se verrait verser plus de 750 millions de francs. \nUn montant confortable pour, notamment, le développement du RER... \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nAël Kistler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 18.345: Le point sur les jeunes aux services sociaux

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n30.09.2018 \n\nHeure \n\n23h07 \n\nNuméro \n\n18.345 \n\nDépartement(s) \n\nDEAS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Daniel Ziegler \n\nTitre : Le point sur les jeunes aux services sociaux \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous dire combien de jeunes entre 18 et 25 ans sont actuellement aux services sociaux \ndans notre canton ? Comment a évolué ce nombre au cours des cinq dernières années ? Combien d’entre eux \nn’ont pas de formation aboutie ? Combien d’entre eux sont actuellement en formation ? Combien d’entre eux \nsont des working poor ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \nAuteur ou premier signataire : \n\nDaniel Ziegler \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nArmin Kapetanovic Sarah Blum Veronika Pantillon \n\nChristine Ammann Tschopp Cédric Dupraz Doris Angst \n\nJohanna Lott Fischer Théo Bregnard  \n \n\n\n


name: 24.108: Extension de la zone naturelle de la Combe Biosse : la station de ski des Bugnenets-Savagnières est-elle menacée ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 23 janvier 2024 \n\nNuméro 24.108 Heure 21h43 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Clarence Chollet \n\nTitre :  \nExtension de la zone naturelle de la Combe Biosse : la station de ski des Bugnenets-\nSavagnières est-elle menacée ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nMardi 23 janvier 2024, la Société des Bugnenets-Savagnières a lancé une pétition contre le projet d’extension de \nla zone naturelle de la Combe Biosse en déclarant que l’avenir de la station de ski était menacé. La consultation \nsur ce projet d’extension n’est pourtant pas encore lancée.  \n\nLe Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes : \n\n– Quand la consultation sur cette extension est-elle prévue ? \n\n– Dans le projet actuel, est-il prévu que la mise en conformité des téléskis aux normes de la Confédération ne \nsoit plus possible ? \n\n– Aux yeux du Conseil d’État, l’avenir de la station de ski des Bugnenets-Savagnières est-il menacé par ce projet \nd’extension ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\n \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nClarence Chollet \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nEmile Blant Diane Skartsounis Niel Smith \n\nPatrick Erard Céline Barrelet Monique Erard \n\n \n\n\n


name: 23.405: Reconnaissance des communautés religieuses et discrimination sexuelle

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFS Date 29 octobre 2023 \n\nNuméro 23.405 Heure 18h37 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Christine Ammann Tschopp \n\nTitre :  Reconnaissance des communautés religieuses et discrimination sexuelle \n\nContenu :  \n\nVu les articles 8 (Égalité et interdiction des discriminations) et 98 (Églises reconnues) de notre Constitution, \ncomment le Conseil d’État se positionne-t-il face aux discriminations de sexe qui existent au sein de deux Églises \nactuellement reconnues ? Estime-t-il que l’interdiction faite aux femmes d’accéder aux ministères religieux est \nconforme à notre Constitution ? Pense-t-il que la perception à titre gracieux par l’État de la contribution \necclésiastique se justifie dans ces cas ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nChristine Ammann Tschopp \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\n   \n\n \n\n\n


name: 23.610_com: CONTRÔLE PARLEMENTAIRE HES-SO

text: \n1 \n\nCONTRÔLE PARLEMENTAIRE HES-SO 23.610 \n \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission des affaires extérieures \nau Grand Conseil \nrelatif au \nrapport annuel 2022 de la commission interparlementaire \nde contrôle HES-SO (CIP HES-SO) \n \n\n(Du 5 septembre 2023) \n \n\n \n \n\n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s,  \n\n1. INTRODUCTION \n\nLa commission des affaires extérieures a l’avantage de vous transmettre le rapport annuel 2022 de \nla commission interparlementaire de contrôle HES-SO (CIP HES-SO). \n\nSept membres par canton participent aux travaux de la CIP HES-SO. Pour le canton de Neuchâtel, \nil s’agit de Mmes et M. Diane Skartsounis (présidente de délégation et membre du bureau, groupe \nVertPOP), Brigitte Leitenberg (groupe Vert’Libéral-Le Centre), Sloane Studer (groupe libéral-\nradical), Marina Schneeberger (groupe VertPOP), Annie Clerc-Birambeau (groupe socialiste) \njusqu’au 30 juin 2023, Alexandre Brodard (groupe libéral-radical) et Amina Chouiter Djebaili (groupe \nsocialiste). \n\n2. TRAVAUX DE LA COMMISSION \n\nLors de sa séance du 5 septembre 2023, la commission des affaires extérieures a examiné le \nrapport de la CIP HES-SO portant sur l’année 2022. Elle n’a formulé aucun commentaire. \n\n3. CONCLUSION \n\nLe présent rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité, le 5 septembre 2023. \n\n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l’assurance de \nnotre considération distinguée. \n\n \nNeuchâtel, le 5 septembre 2023 \n\nAu nom de la commission \ndes affaires extérieures : \n\nLa présidente, La rapporteure, \nS. STUDER D. SKARTSOUNIS \n\n\n\n2 \n\nANNEXE \n\nRAPPORT ANNUEL 2022 DE LA COMMISSION \nINTERPARLEMENTAIRE DE CONTRÔLE HES-SO (CIP HES-SO) \n\nMesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des Grands Conseils des cantons de Berne, \nFribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, \n\nMesdames les Députées et Messieurs les Députés, \n\nConformément aux dispositions de la Convention intercantonale sur la HES-SO, la Commission \ninterparlementaire de contrôle de la HES-SO (ci-après la Commission) établit un rapport à l’intention \ndes parlements qui y ont délégué leurs membres (sept par canton). Le présent rapport couvre les \ntravaux de la commission durant l’année 2022 et brièvement sur le début de l’année 2023. \n\nLa portée du contrôle de la Commission est définie à l’article 10 de la Convention intercantonale sur \nla HES-SO : a) les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation ; b) la planification \nfinancière pluriannuelle ; c) le budget annuel ; d) les comptes annuels ; e) l’évaluation des résultats \nobtenus par l’institution. \n\n1. PRÉAMBULE \n\nÀ fin 2022, le Bureau de la Commission était composé des cheffes et chefs des délégations \ncantonales suivant-e-s : \n\n– Mme Solange Berset (FR), présidente pour l’année 2022 \n– M. Raoul Jaeggi (JU), vice-président \n– M. Tarcis Ançay (VS) \n– Mme Moussia de Watteville (BE) \n– Mme Sonya Butera (VD) \n– Mme Diane Skartsounis (NE) \n– M. Daniel Sormanni (GE) \n\nÀ la suite d’élections cantonales, les délégations bernoise et vaudoise ont été largement \nrenouvelées en 2022. \n\nFONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION  \n\nLa Commission a siégé à trois reprises en 2022, le 21 mars à la HES-SO/Master à Lausanne, le 27 \njuin au Parlement vaudois à Lausanne et le 2 décembre à la Haute école de gestion de Fribourg, \ncanton d’origine de la présidente de la Commission. Ces séances plénières ordinaires ont été \nprécédées de trois séances du Bureau principalement consacrées à la préparation des travaux de la \nCommission. Le 19 janvier 2022, une séance extraordinaire du Bureau élargi a deux membres par \ndélégation s’est tenue à Lausanne pour une présentation du rapport final de l’audit organisationnel de \nla société econcept sur la HES-SO. \n\n2. MME LUCIANA VACCARO NOUVELLE PRÉSIDENTE DE SWISSUNIVERSITIES \n\nLa Commission tient à féliciter très sincèrement Mme Luciana Vaccaro, Rectrice de la HES-SO \ndepuis 2013, pour sa nomination à la présidence de swissuniversities pour la période allant de \nfévrier 2023 à juillet 2024. Elle est la première rectrice d’une HES à remplir cette fonction au sein \nde swissuniversities. \n\nC’est un grand honneur pour Mme Vaccaro, c’est la reconnaissance de son engagement sans faille \npour faire rayonner les hautes écoles en Suisse, en Europe et dans le monde. C’est aussi une très \ngrande reconnaissance pour le parcours remarquable de la HES-SO qui est la troisième plus grande \nhaute école de Suisse en termes de nombre d’étudiant·es. \n\n3. RÉSOLUTION VISANT À SURSOIR AUX TRAVAUX DE RÉDACTION D’UN RÈGLEMENT \n\nD’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERCANTONALE SUR LA HES-SO \n\nAudit sur l’efficacité et l’efficience du Rectorat \n\nPour rappel, le rapport final de l’audit organisationnel sur la HES-SO, réalisé en 2021 par la société \neconcept a confirmé l’excellent travail fourni par le Rectorat, qui a notamment réussi à consolider la \n\n\n\n3 \n\ncohérence académique de la HES-SO. Dans ses conclusions, l’audit souligne qu’il est primordial de \nrenforcer la transparence et la confiance à tous les niveaux décisionnels. L’audit mentionne que la \nbase juridique est claire et détaillée, même si son interprétation nécessite quelques clarifications. \n\nPour une question de compétences résiduelles, en particulier la délégation au Rectorat d’un certain \nnombre de compétences qui ne sont pas explicitement indiquées dans la Convention sur la HES-\nSO, le Comité gouvernemental a considéré, dans un premier temps, nécessaire de rédiger un \nrèglement d’application. De son côté, la Commission a estimé primordial que le Comité \ngouvernemental maintienne un équilibre institutionnel et organisationnel laissant au Rectorat \nl’autonomie nécessaire dont il a besoin pour réaliser sa mission et lui permette de prendre des \ndécisions parfois inédites, parfois immédiates, en fonction de problématiques existantes et \nnouvelles. \n\nConsultation de la Commission sur le règlement d’application \n\nLa Commission n’a pas pu obtenir d’information sur la rédaction du règlement d’application, même \npas sur les lignes directrices suivies par le groupe de travail. Dans sa séance de décembre 2022, \nla Commission a exprimé son mécontentement face à au manque de clarté de ce projet de \nrèglement, de transparence et de collaboration, c’est pourquoi elle a décidé de déposer la résolution \nsuivante : \n\nRésolution : autonomie de la HES-SO et règlement d’application \n\n« Afin que l’autonomie de la HES-SO soit garantie, la Commission interparlementaire de contrôle \nde la HES-SO demande au Comité gouvernemental de sursoir aux travaux de rédaction du \nrèglement d’application, jusqu’à la production au Bureau de la Commission d’explications claires \nquant aux objectifs du règlement et aux dispositions prévues concernant les délégations de \ncompétences (des Exécutifs au Comité gouvernemental, du Comité gouvernemental au Rectorat), \navec des exemples concrets ». \n\nDécision du Comité gouvernemental de sursoir aux travaux  \n\nLe Comité gouvernemental a examiné cette résolution dans sa séance du 16 mars 2023, et a décidé \nqu’il était nécessaire d’arrêter les travaux relatifs à la rédaction de ce règlement dans la mesure où \nil n’était juridiquement pas possible de fixer des délégations de compétences dans un règlement \nd’exécution. \n\nCette décision du Comité gouvernemental de suspendre les travaux sur ce règlement va totalement \ndans le sens de la résolution adoptée par notre Commission qui interprète cette décision comme \nétant une reconnaissance désormais unanime du travail du Rectorat. \n\nRenforcement du Rectorat \n\nEn lien avec le rapport d’audit de econcept, la Commission demande que le Comité gouvernemental \nexamine la recommandation qui consiste à renforcer le Rectorat par la création d’un poste \nsupplémentaire de Vice-rectrice ou Vice-recteur administratif (ou des opérations) qui serait en \ncharge du dicastère des affaires générales et des finances. L’analyse des tâches et des \ncompétences pourrait permettre d’établir un cahier des charges approprié et bien différencié de celui \ndu Secrétaire général. Le rôle de la Rectrice, qui chapeaute actuellement ce dicastère, a pris une \nnouvelle dimension au fil des années, comme nous l’avons mentionné au point précédent \n(nomination à la présidence de swissuniversities). Pour le moment, le Comité gouvernemental ne \ns’est pas déterminé favorablement sur cette recommandation. \n\n4. EXCLUSION DE LA SUISSE DU PROGRAMME HORIZON EUROPE \n\nCette problématique a rythmé les travaux de la Commission qui constate que, à l’heure actuelle, il \nn'y a aucune négociation officielle entre l'UE et la Suisse concernant l'association de la Suisse à \nHorizon Europe. La Commission européenne lie toujours l'association à Horizon Europe à la \nconclusion d’un nouvel accord-cadre entre la Suisse et l'UE, la solution reste donc entre les mains \ndes politiques. \n\nDans l'intervalle, les hautes écoles suisses, dont la HES-SO, restent impactées négativement par \nle statut d'état tiers de la Suisse au sein des programmes européens de formation, de recherche et \nd'innovation. Les impacts négatifs sont de natures diverses : exclusion de certaines bourses \nd'excellence européennes et de coopérations internationales. \n\nLes hautes écoles plaident pour que la Suisse soit à nouveau pleinement associée aux programmes \neuropéens. Sans solution, elles craignent une érosion dans la qualité de leurs activités de recherche \n\n\n\n4 \n\net d'enseignement ainsi qu'une perte de leur attractivité. Cette situation risque d'avoir des \nconséquences au niveau de l'économie, de la capacité d'innovation de la Suisse ainsi qu'au sein de \nla société. \n\n5. PARTICIPATION À L’ALLIANCE UNITA \n\nL’UE finance, au travers de son programmes Erasmus+, des alliances universitaires européennes \nqui sont au nombre de 41. UNITA est un de ces réseaux qui rassemble actuellement dix universités1: \nL’objectif est de coopérer étroitement à tous les niveaux de leur institution et dans tous les domaines \nd’activité : formation, recherche, innovation et services à la société. Ce type d’association est \nsouvent qualifié de « machines à projets ». \n\nLa HES-SO a été admise dans UNITA, en juin 2022, en tant que membre associé. Ces échanges \nsont indispensables depuis que la Suisse n'est plus associée à Erasmus+ (2014) et qu’elle a été \nécartée du programme de recherche Horizon Europe (2021). En s’associant avec UNITA, la HES-\nSO affirme sa volonté d’ouverture et de collaboration avec ses partenaires européens. \n\nEn 2023, l’UE a accordé, pour une durée de quatre ans, des fonds à hauteur de 14 millions d’euros \nà l’alliance UNITA. Pour la suite, la HES-SO devra également compter sur un financement du \nSecrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). \n\n6. ÉLÉMENTS FINANCIERS \n\n6.1 COMPTABILITÉ 2021 \n\nLe rapport de l’organe de révision PWC a établi que les comptes 2021 de la HES-SO sont conformes \naux règles MCH2 et recommande leur approbation sans réserve. L’organe de révision confirme \négalement l’existence du système de contrôle interne (SCI). \n\nÉléments marquants \n\n‒ Les effectifs estudiantins sont en augmentation de 2.53% par rapport aux comptes 2020, ce qui \ncorrespond à l’augmentation prévue au budget 2021. \n\n C2020 B2021 C2021 \nEcarts \nC21 – C20 \n\nEcarts en% \nC21 – C20 \n\nEffectifs EPT / ETCS 17'481 17'806 17'924 +443 +2.53% \n\n‒ Les subventions accordées aux hautes écoles (de la HES-SO) sont conformes au budget 2021 \net en croissance de 0.62% par rapport aux comptes 2020 \n\n C2020 B2021 C2021 \nEcarts \nC21 – C20 \n\nEcarts en% \nC21 – C20 \n\nSubventions à la formation \nde base et aux \ninfrastructures \n\n480'546'265 483'527'278 483'527'278 2'981'013 0.62% \n\n‒ La contribution supplémentaire des cantons partenaires se monte à 0.26% par rapport au budget \n2021, ce qui est conforme aux prévisions. \n\n C2020 B2021 C2021 \nEcarts \nC21 – C20 \n\nEcarts en% \nC21 – B21 \n\nContributions des cantons 379'905'442 382'837'889 383'849'092 \n+3'943'651 \n+1.04% \n\n+1'011'203 \n+0.26% \n\n‒ La contribution fédérale est inférieure aux prévisions (budget 2021) ; dès lors, 893'816.- sont \nprélevés sur le fonds de compensation pour le soutient à l’enseignement. \n\n                                                      \n1 Les six membres fondateurs (2020) d’UNITA sont : l'Université de Beira Interior (Portugal), l'Université de \nSaragosse (Espagne), l'Université de Turin (Italie), l'Université de Pau et des Pays de L'Adour (France), \nl'Université Savoie Mont Blanc (France) et l'Université de Vest din Timisoara (Roumanie). \n\nQuatre nouveaux membres ont rejoint UNITA (2021) : l'Institut polytechnique de Guarda (Portugal), l'Université \nde Brescia (Italie), l'Université publique de Navarre (Espagne) et l'Université Transylvania de Brasov \n(Roumanie). \n\n\n\n5 \n\nÀ noter que ce fonds a pu être alimenté entre 2017 et 2020, années où les contributions fédérales \neffectives dépassaient largement les montants budgétés. Depuis, la Commission relève une baisse \nde la contribution fédérale par rapport à la prévision de la HES-SO ce qui engendre un prélèvement \nsur le fonds de compensation de près de 900'000.- pour 2021. En fait, les contributions fédérales \naugmentent par rapport à 2020, mais pas autant que prévu : \n\nContributions fédérales C20 B21 C21 \nEcarts \nC21 - B21 \n\nFinancement fédéral (formation de \nbase) \n\n146'951'692 147'952'234 147'058'417 -893'817 \n\nFinancement fédéral Ra&D 20'544'282 21'240'386 21'151'175 -89'211 \n\n– B2021 : Enveloppe totale du SEFRI : CHF 563’975’400 (Part HES-SO = 30.00%) \n– C2021 : Enveloppe totale du SEFRI : CHF 564’054’400 (Part HES-SO = 29.82%) \n\nCette perte de financement peut être prélevée sur ce fonds de compensation pour le soutien à \nl’enseignement afin de garder la stabilité de l’ensemble des sources de financements, en particulier \nles contributions des cantons partenaires. \n\nLe financement partiel des projets prioritaires Enseignement et durabilité sont également prélevés \nsur ce fonds (543'840.-). \n\n6.2 BUDGET 2023 \n\nIndexation au renchérissement \n\nL’enjeu particulier du budget 2023 a trait au renchérissement, à savoir s’il devait être financé dans \n\nle cadre des enveloppes HES-SO ou des contributions locales particulières (CLP). Pour le budget \n\n2023, il s’est avéré difficile de prévoir les mesures prises par les cantons qui pratiquent des taux \n\ndifférents.  \n\nLe budget 2023 ne prend en compte le renchérissement à hauteur de 2.1% que pour HES-\n\nSO/Master, La Manufacture, Changins et le Rectorat. En effet, les écoles de la Manufacture et de \n\nChangins ne sont pas rattachées à l’un des cantons partenaires, mais leur participation à la HES-\n\nSO est régie par une convention conclue directement avec le Rectorat. Pour cette raison, elles n’ont \n\npas la possibilité d’être compensées par les CLP cantonales, c’est pourquoi il a été décidé de les \n\naligner au renchérissement attribué au Rectorat. Pour les autres hautes écoles, le renchérissement \n\nsera financé par le biais des CLP. \n\nLa question de l’intégration du renchérissement dans le budget de la HES-SO ne fait visiblement \n\npas l’unanimité au sein des sept cantons partenaires. Le Comité gouvernemental veut étudier, pour \n\nle budget 2024, la possibilité d’intégrer le renchérissement au sein des enveloppes globales du \n\nbudget HES-SO, dans le respect des diverses législations cantonales. \n\n– Le budget 2023 est en hausse de 5.6 Mios (soit 1%) par rapport au budget 2022 et s’établit à \n574'087'900.- : \n\nSources de financement B22 B23 \nEcarts \n(valeur) \nB22 - B23 \n\nEcarts (%) \nB22 - B23 \n\nFinancement fédéral pour la formation de \nbase \n\n149'135'900 148'204'700 -931'200 -0.62% \n\nFinancement fédéral Ra&D 21'410'300 21'624'400 214'100 1.00% \n\nFinancement AHES 11'045'800 10'880'500 -165'300 -1.50% \n\nFinancement AHES Étudiants de Passug 300’000 350'000 50'000 16.67% \n\nContributions des cantons partenaires 384'790'600 390'922'100 5'529'800 1.43% \n\nPrélèvements fonds et provisions 1'143'300 2'106'200 964'900 84.54% \n\nTotal des sources 568'425'600 574'087'900 5'662'300 1.00% \n\n– Pour 2023, il est prévu une augmentation des contributions des cantons partenaires de 1.43% \nqui s’établissent donc à 390'922'100.-, soit près de CHF +5.5 Mios de plus par rapport au budget \n2022. \n\n\n\n6 \n\nContributions des cantons B22 B23 \nEcarts (valeur) \nB22-B23 \n\nEcarts (%) \nB21 - B23 \n\nFribourg 51’524’800 52'167'200 642'400 1.25% \n\nGenève 107’078’200 109'477'300 2'399'100 2.24% \n\nARC 51’101’800 50'925'500 -176'300 -0.34% \n\nVaud 126’763’900 128'940'000 2'176'100 1.72% \n\nValais 48’923’600 49'412'100 488'500 1.00% \n\nTotal 385’392’300 390'922'100 5'529'800 1.43% \n\n– Des prélèvements prévus à hauteur de 2.1 Mios sur le fonds de compensation pour le soutien \nà l’enseignement, pour : \n\nNouvelles filières et orientations 809'100.- \n\nProjets prioritaires Enseignement et Durabilité 580'000.- \n\nCompensation de la perte de financement \ninduite par la diminution de la quote-part de la HES-SO et \nde l’enveloppe allouée aux HES par la Confédération \nentre le budget 2022 et le budget 2023 717'100.- \n\n6.3 COMPTABILITÉ ANALYTIQUE 2021 ; RÉSULTAT ANALYTIQUE DE FONCTIONNEMENT (RAF) \n\nConcernant la comptabilité analytique 2021, seuls quelques éléments complémentaires sont \nrapportés ci-dessous. \n\nLa Commission rappelle que le budget ordinaire de la HES-SO ne finance qu’une partie des charges \ndes hautes écoles, le différentiel – en référence aux 91 Mios de déficit analytique de fonctionnement \ndes hautes écoles de la HES-SO pour 2021 – est financé par l’allocation de subventions ou de \ngaranties de déficit de la part des cantons. Ces financements cantonaux directs ne transitent pas \ndans les comptes de la HES-SO. La prochaine étape consiste à établir une procédure permettant \nl’annonce systématique et exhaustive des financements cantonaux complémentaires au budget de \nla HES-SO. \n\nLe résultat analytique 2021 présente un déficit à hauteur de 91 Mios, soit une péjoration de 12.9 \nMios (+16.5%) par rapport à 2020. Ce déficit est pris en charge directement par les cantons \nnotamment en raison des conditions locales particulières, d’activités de recherche et autres \nmissions relevant de la stratégie cantonale. \n\nRépartition des charges de fonctionnement 2021 par mission HES : \n\n– La mission Bachelor représente 59.6% des coûts. La HES-SO est la HES suisse qui consacre \nle plus de ressources à cette mission (52.2% en moyenne nationale).  \n\n– La mission Master représente 10.4% des coûts (identique à la moyenne nationale).  \n\n– La HES-SO investit 23% de ses ressources dans la Ra&D. Cet investissement reste néanmoins \nen deçà de la moyenne suisse qui se situe à 27.2%.  \n\n– 3.7% des coûts de la HES-SO sont dévolus à la formation continue (7.4% en moyenne nationale). \n\n7. THÉMATIQUE DE L’ANNÉE : L’INTERNATIONALISATION À LA HES-SO : QUELS \n\nDÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION ET RECHERCHE ? \n\nLa présidente de la Commission a souhaité thématiser les défis d’une internationalisation à adapter, \nvoire même réinventer, depuis l’exclusion de la Suisse d’Ersamus+ et d’Horizon Europe, mais \négalement au sortir de deux ans de crise sanitaire. En 2022, la Commission a eu le plaisir et le \ngrand intérêt de suivre trois présentations sur cette thématique. \n\nHorizon Europe \n\nLa première présentation a notamment insisté sur l’importance de l’internationalisation : 1) Dans le \ndomaine institutionnel : 2) Dans le domaine de l’enseignement, grâce à des accords de mobilité \nd’étudiant∙es et d’enseignant∙es ; 3) Dans le domaine de la recherche, où il est nécessaire de trouver \ndes associations dans le cadre des programmes de recherche européens. \n\n\n\n7 \n\nIl a notamment été rappelé, une fois encore, l’importance du programme Horizon Europe qui \ndépasse de loin les aspects purement financiers en termes de qualité, envergure, réputation, mise \nen réseau, etc. La Commission a notamment été sensibilisée aux risques d’être relégué au statut \nd’état tiers, induisant notamment la perte d’accès aux bourses, l’impossibilité de coordonner des \nprojets, l’exode des meilleures chercheuses et meilleurs chercheurs ; la perte d’activité et de \nvisibilité internationale ; la délocalisation d’entreprises actives dans l’innovation technologique, etc. \n\nLa Rectrice concluait que l’association rapide au programme Horizon Europe est indispensable pour \nmaintenir et renforcer la position de la Suisse en tant que leader dans les domaines de la formation, \nde la recherche et de l’innovation. \n\nEnseignement – association avec UNITA \n\nLa deuxième présentation traitait plus précisément des actions dans le domaine de l’enseignement \n(échanges et mobilité), et notamment de la récente adhésion de la HES-SO à l’alliance européenne \nUNITA. Les titres et diplômes délivrés par la HES-SO doivent être reconnus dans un espace \ngéographique plus large que la Suisse. L’alliance UNITA est passée de 6 à 10 universités pour la \nprochaine période 2024 à 2029, et comptera environ 280'000 étudiant∙es, ce qui représente un total \néquivalent à toute la Suisse. \n\nLa HES-SO a décidé de se rattacher à UNITA pour deux raisons principales : 1) la HES-SO a \nl’habitude de travailler en coopération transfrontalière avec l’Université Savoie Mont-Blanc qui est \nun des membres porteurs d’UNITA ; 2) cette alliance est composée d’universités situées dans des \nrégions transfrontalières, montagneuses, parlant des langues romanes. \n\nL’appartenance à UNITA est intéressante pour les projets qui en découle. Pour 1 franc investi en \ntermes de coopération institutionnelle, il y a 10 frs de projets qui rentrent. Néanmoins, pour en \nbénéficier pleinement il est impératif de retrouver une association pleine et entière à Erasmus+. \n\nLa mobilité \n\nLa HES-SO participe à la mobilité à travers le programme SEMP (Swiss-European Mobility \nProgramme). En termes de flux, il y a à peu près le même nombre d’étudiant∙es qui partent en \nEurope sous l’égide du programme SEMP et qui partent hors-Europe. Dans les années hors Covid, \ncela concerne à peu près 1'000 étudiant∙es. Au niveau national, la HES-SO représente ainsi une \ninstitution assez importante en termes de mobilité. L’objectif est d’avoir un équilibre entre le nombre \nd’étudiant∙es qui vont à l’étranger et qui viennent de l’étranger, ce qui est le cas de la HES-SO. \n\nInternationalisation : les grands axes de la HES-SO \n\nPour la troisième conférence, il a été présenté trois axes principaux. \n\nConcernant le premier axe concerne la coopération avec les pays émergents. La leading house \nMENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord) s’inscrit dans le cadre des programmes bilatéraux du \nSEFRI. La HES-SO a été la première HES à se voir confier un tel mandat en 2017. Dans cette \nLeading house, la HES-SO œuvre pour toutes les hautes écoles suisses, ce qui permet aussi une \namélioration des collaborations avec d’autres écoles. \n\nLe programme international en technologies appropriées pour le développement durable cible les \npays francophones de la région MENA et d’Afrique subsaharienne. Une quinzaine de projets ont \nété financés à travers ce programme, avec la participation de chercheuses et chercheurs de la HES-\nSO.  \n\nLe deuxième grand axe de collaboration internationale de la HES-SO est celui de la francophonie, \npar exemple l’appartenance de la HES-SO à l’Alliance Campus Rhodanien, depuis sa création en \n2017. \n\nTroisièmement, il existe une collaboration bilatérale mise en place dès 2019 par la HES-SO avec \nles instituts polytechniques portugais, homologues des HES au Portugal. \n\nLes informations sur les différents programmes figurent sur le site de la HES-SO : https://www.hes-\nso.ch/la-hes-so/international  \n\n8. REMERCIEMENTS \n\nLa Commission fonctionne efficacement grâce à la bonne collaboration avec les responsables de la \nHES-SO. Nous tenons à remercier tout particulièrement Mme Cesla Amarelle, présidente du Comité \ngouvernemental jusqu’en juin 2022 et Mme Crystel Graf qui a pris le relai, ainsi que Mme Luciana \nVaccaro, Rectrice, qui montrent une très grande disponibilité pour répondre aux questions des \n\n\n\n8 \n\nmembres de la Commission. Leur présence aux séances de la Commission est précieuse afin de \nprésenter et expliquer les enjeux stratégiques, politiques et financiers de l’institution.  \n\nNos remerciements vont également à l’attention de M. Axel Marion, secrétaire général de la HES-\nSO qui porte un soin particulier à la préparation et à la coordination des séances, de Mme Géraldine \nGlauser, collaboratrice spécialisée à la HES-SO qui lui apporte un soutien précieux, et de M. Yvan \nCornu, secrétaire de la Commission pour son suivi attentif des travaux de notre organe. \n\n9. CONCLUSION \n\nLa Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO recommande aux Grands Conseils \ndes cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud de prendre acte de son \nrapport d’activité 2022. \n\n Solange Berset \n Présidente de la CIP HES-SO en 2022 \n\nBelfaux, le 14 juillet 2023 \n\n\n