name: 20.305: Désengorger le plateau de la gare

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n19.01.2020 \nHeure \n\n17h29 \nNuméro \n\n20.305 \nDépartement(s) \n\nDDTE \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Maxime Auchlin \n\nTitre : Désengorger le plateau de la gare \n\nContenu :  \nL’accès à la gare de Neuchâtel est souvent engorgé aux heures d’affluence par d’innombrables véhicules dont la \nprincipale vocation est de venir chercher un proche ou un ami, ou d’accéder aux commerces. Des bouchons se \nforment tout naturellement à cause de la configuration des voies d’accès : deux entrées (Crêt-Taconnet et Avenue \nde la Gare) pour une seule sortie (Avenue de la Gare uniquement).  \n\nLa question est la suivante : le Conseil d’État, fort des 42,1% de parts de l’État de Neuchâtel dans l’actionnariat \nde TransN, pourrait-il proposer la gratuité du Fun’Ambule et une communication spécifique visant à dévier le trafic \nde « colportage » sur l’arrêt inférieur ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nAël Kistler   \n \n\n\n


20.351: La crise prend des couleurs

body_key: NE

parent_type: affair

format: application/pdf

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n31.08.2020 \nHeure \n\n12h00 \nNuméro \n\n20.351 \nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Laurent Debrot \n\nTitre : La crise prend des couleurs \n\nLe 19 août, le Conseil d’État prenait de nouvelles mesures contre la Covid-19. Dans son communiqué, il expliquait \nque le nombre de cas avait dépassé les trois cas cinq jours d’affilée. Or, à voir les statistiques, il n’y a eu que \nquatre jours avec plus de trois cas, les 10, 11, 12 et 13 août.  \n\nLe Conseil d’État peut-il nous apporter les précisions suivantes ? \n\n– Pourquoi n’a-t-il pas respecté les règles qu’il s’était fixées pour annoncer de nouvelles mesures ? \n\n– Quelles sont les règles définissant le passage d’un niveau à l’autre, qui les a fixées et figurent-elles dans un \nde ses arrêtés ? \n\n– Depuis le 14 août, seuls cinq jours ont vu plus de trois cas, qu’attend-il pour revenir au stade dit « bleu » ? \n\n– Pourquoi les quatre niveaux possibles ne comportent-il pas un niveau « normal », où aucune mesure ne serait \nobligatoire ? À partir de quel niveau de contamination un retour à la normale est-il envisagé ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nLaurent Debrot \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


Ordre du jour et objets traités

parent_type: session

category_fr: Ordres du jour

category_harmonized: agenda


name: 16.146: Prévention du suicide des jeunes

text: \n  GRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nA compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n24 mai 2016 \n\nHeure \n\n10:37 \n\nNuméro \n\n16.146 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Groupe socialiste \n\nTitre : Prévention du suicide des jeunes \n  \n\nContenu :  \n\nLe Conseil d’État est prié d’étudier les moyens de renforcer la prévention du suicide des jeunes dans notre \ncanton. Dans ce sens, le Conseil d’État est prié de nous fournir un rapport qui se basera sur le projet "Surmonter \nles crises de vie et prévenir le suicide" découlant du "Plan d’action en 10 objectifs pour la santé mentale" du \nservice cantonal de la santé publique, approuvé par le Conseil d’État en mars 2013. \n\nDéveloppement : \n\nLe degré de santé psychique de la population neuchâteloise est significativement inférieur à la moyenne nationale, et le \nnombre de suicides observés dans notre canton est le 3e plus élevé de Suisse (Observatoire suisse de la santé, 2012). De \nplus en 2013, au niveau national, il y a 2 à 3 suicides par jour. C’est pourquoi nous saluons la stratégie cantonale de \nprévention et de promotion de la santé 2016-2026 et le fait que le Conseil d’État a fait de la promotion de la santé mentale \nl’un de ses objectifs prioritaires. \n\nParmi les mesures entreprises pour répondre à ces objectifs stratégiques, le projet "Surmonter les crises de vie et prévenir le \nsuicide"1 a été élaboré par le service cantonal de la santé publique (SCSP), en collaboration avec la commission de \npsychiatrie ainsi qu’avec les différents partenaires institutionnels et privés impliqués. Ce projet a été structuré en deux volets: \n\n1. La mise sur pied de formations destinées aux professionnels en contact avec les personnes en situation de crise. Le but \nest de leur permettre de repérer les situations de crise et d’orienter la personne concernée vers une prestation de \nsoutien.  \n\n2. La deuxième phase du projet, qui n’a pour l’instant pas encore démarré, prévoit de s’adresser directement à la population \nneuchâteloise, via une campagne d’information et de sensibilisation. \n\nCes efforts sont évidemment nécessaires. Cependant, nous sommes d’avis qu’un effort plus spécifique et soutenu devrait \nprincipalement être fait auprès des jeunes de notre canton, pour les informer et les sensibiliser aux questions liées à la \nsanté mentale et contribuer à la prévention du suicide. En effet, le suicide est la première cause de décès chez les jeunes de \n15 à 25 ans en Suisse. Pour éviter d’en arriver à ces situations dramatiques, une campagne de prévention et de \nsensibilisation doit être conduite auprès des jeunes le plus tôt possible. La prévention en matière de suicide est importante, \ncar elle permet d’informer les jeunes et de les diriger vers les acteurs compétents. Il est donc de notre devoir de mettre \nl’accent sur la jeunesse. Le manque de ressources sociales est un facteur important voire déterminant dans les tentatives de \nsuicides, comme le sentiment de solitude ou encore les symptômes dépressifs, notamment avec le développement des \nréseaux sociaux.  \n\nSelon le rapport de base sur la santé dans le canton de Neuchâtel, la moitié de la population qui ressent clairement un \nsentiment de solitude a entre 15 et 34 ans, les symptômes dépressifs sont également marqués dans cette tranche d’âge. Il \nest donc important d’amorcer une campagne de sensibilisation autour de la santé mentale pour prévenir les tentatives de \nsuicides, apporter l’aide nécessaire aux personnes concernées, mais aussi pour limiter les coûts à la charge de la société \nliés à l’accompagnement, aux soins et aux traitements médicaux engendrés. En effet, en moyenne, chaque tentative de \nsuicide entraîne des frais médicaux s’élevant à 19'500 francs.  \n\nDes coûts financiers qui viennent s’ajouter aux déjà lourdes et douloureuses conséquences sur le plan humain et social, en \nparticulier pour les familles et les proches des personnes concernées. \n\nSur la base de ces constatations, nous prions le Conseil d’État de nous soumettre un rapport qui aborde les points suivants: \n\n– le développement de la prévention du suicide chez les jeunes Neuchâtelois-e-s de manière spécifique et adaptée (au \nniveau du langage, des thématiques propres à la santé psychique, des canaux de diffusion, ...) dans le cadre de \ncampagnes d’information et/ou de sensibilisation; \n\n– la définition de l’implication du Département de l’éducation et de la famille afin de s’assurer que l’ensemble des écoles \nparticipera et sera partie prenante de ces actions; \n\n– quel est le montant suffisant pour mener une campagne de sensibilisation durable et efficace chez les jeunes \nNeuchâtelois-e-s et quel montant le Conseil d’État entend-il engager dans ce domaine? \n\n1 voir le "Plan d’action en 10 objectifs pour la santé mentale" du SCSP, approuvé par le Conseil d’État le 13 mars 2013. \n\n \n\n\n\nL'urgence est demandée : \n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nFrançoise Gagnaux \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nMartine Docourt Ducommun Alexandre Houlmann Thomas Facchinetti \n\nArmin Kapetanovic Corine Bolay Mercier Laurent Duding \n\nJean-Claude Berger Marie-France Matter Mario Castioni \n\nMarina Giovannini Patrick Bourquin Florence Nater \n\nPatrick Lardon Michel Bise Sylvie Fassbind-Ducommun \n\n  Philippe Loup \n \n \n\n\n


name: 13.317: Inscription de Genolier – La Providence sur la liste hospitalière cantonale

text: \nDSAS \n \n \n \n19 février 2013 13.317 \n \nQuestion Daniel Ziegler \n \nInscription de Genolier – La Providence sur la liste hospitalière cantonale \n\nLe Conseil d'Etat s'est engagé envers GSMN de le faire figurer sur la liste hospitalière cantonale \njusqu'en 2016, alors même que cette liste devra être renouvelée par les nouvelles autorités en \n2015. \n\nDès lors, nous demandons au Conseil d'Etat de répondre précisément aux questions suivantes: \n\n– Cet engagement signifie-t-il que les nouvelles autorités seront forcées, de facto, d'inscrire \nGenolier – La Providence sur la prochaine liste hospitalière cantonale? \n\n– Si ce n'est pas le cas, quelle peut être la valeur juridique d'un tel engagement? \n\n– Au cas où les nouvelles autorités décidaient de ne pas inscrire Genolier – La Providence sur la \nprochaine liste hospitalière malgré l'engagement de l'actuel Conseil d'Etat (par exemple parce \nque cet établissement ne respecterait pas les conditions de travail prévues par la CCT Santé \n21), GSMN pourrait-il se retourner contre le Conseil d'Etat et, par exemple, exiger des \ndédommagements? \n\nUne réponse écrite est demandée. \n\nCosignataires: M. Zurita, V. Pantillon, G. Würgler, P. Herrmann, A. Shah, F. Jeandroz, N. de Pury, \net D. Angst.  \n\n\n


name: 19.166: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Réponses aux questions écrites)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – PROJET DE LOI  \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n22.08.2019 \n\nHeure \n \n\nNuméro \n19.166 \n\nDépartement(s) \nDJSC \n\nAnnule et remplace  \n \n\nAuteur(s) : Bureau du Grand Conseil \n\nTitre : Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) \n(Réponses aux questions écrites) \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \nsur la proposition de la commission législative, du…, \ndécrète :  \n \nArticle premier   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit : \n\n \nArticle 244, alinéa 2, nouveau \n1La question est une demande succincte de renseignements adressée par écrit au Conseil d'État sur des \nsujets d'actualité concernant le canton. \n2Son contenu est limité à un maximum de 500 signes, espaces compris. \n\n \nArticle 246, alinéa 2 \n2Sous réserve de l’article 288a, alinéas 2 et 3, le Conseil d'État répond oralement devant le plénum au \ncours de la session à toutes les questions qui ont été déposées au plus tard à douze heures le jour \nouvrable précédant la session. \n\n \nArticle 247, alinéa 2 \n2Dans les autres cas, le Conseil d’État peut choisir, sous réserve de l’article 288a, alinéa 2, de répondre à \nune question par écrit. \n\n \nSection 2.4 : Question \nArticle 288a (nouveau) \n1Le temps de parole pour la réponse orale du Conseil d’État est limité à 3 minutes. \n2Si la réponse devait être plus longue, le Conseil d’État répond par écrit. \n3L’article 247, alinéa 3, est applicable à la réponse écrite. \n\n \nArt. 2   La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n \nArt. 3   Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa \npromulgation. \n\nNeuchâtel, le  Au nom du Grand Conseil : \nLe président, \n\n \nLa secrétaire générale, \n\nDemande d’urgence : NON \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nMarc-André Nardin, président du Grand Conseil \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n \n\n\n


Convocation

category_fr: Convocation

category_harmonized: invitation


name: 20.342: Centre neuchâtelois de psychiatrie : restructuration et personnel

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n21.06.2020 \n\nHeure \n\n21h41 \n\nNuméro \n\n20.342 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Cédric Dupraz \n\nTitre : Centre neuchâtelois de psychiatrie : restructuration et personnel \n\nContenu :  \n\nLe processus de fermeture de certains sites du Centre neuchâtelois de psychiatrie se poursuivant, nombre de \ntravailleuses et travailleurs sont à l’heure actuelle dans une situation particulièrement anxiogène quant à leur \navenir professionnel et, par extension, familial et social. \n\nLe Conseil d’État peut-il nous informer sur les prochaines échéances de ce processus de regroupement, ainsi que \nsur le nombre et le profil des personnes risquant de rester sur le carreau ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nCédric Dupraz \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\n   \n\n \n\n\n


name: 18.023_com: POLITIQUE CANTONALE DU LOGEMENT

text: \n1 \n\nPOLITIQUE CANTONALE DU LOGEMENT 18.023 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 25 juin 2018) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\n– Projet de loi portant modification \nde la loi sur l’aide au logement (LAL2) \n\n– Projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre sur huit ans \nde 18 millions de francs pour la poursuite \nde la politique du logement \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Politique cantonale du logement, \n\ncomposée de Mmes et MM. Veronika Pantillon, présidente, Andreas Jurt, vice-président, \nJoël Desaules, Laurent Debrot, Antoine Barizzi, Jean-Frédéric de Montmollin, Stéphane \nRosselet, Boris Keller, Jonathan Gretillat, Françoise Jeanneret, Théo Huguenin-Elie, \nDaniel Rotsch et Christiane Barbey,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\n1. COMMENTAIRE DE LA COMMISSION \n\n1.1. Débat général \n\nLors des séances du 14 et du 25 septembre 2018, la commission parlementaire Politique \ncantonale du logement a examiné le rapport 18.023 du Conseil d’État. \n\nLe conseiller d’État, chef du Département des finances et de la santé, explique qu’il s’agit \nde la poursuite de la politique actuelle. Le Conseil d’État propose un rapport qui sollicite \ndes solutions formelles de la part du Grand Conseil pour plusieurs motifs :  \n\n– Adaptation du point de vue technique de la gestion des outils de la politique du \nlogement à la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC).  \n\n– Engagement de ne plus faire traîner au-delà du terme prévu des crédits alloués pour \ndes périodes quadriennales. \n\n– Adaptation des outils à disposition de la politique du logement (volonté de permettre à \nde plus nombreux acteurs de contribuer à cette politique).   \n\nCe rapport prévoit une très forte imbrication avec la politique médico-sociale. Il s’agit de \nfournir une offre adaptée au vieillissement de la population (appartements avec \nencadrement). D’autre part, il se veut être en parfaite coordination avec la révision de la \nloi sur l’aménagement du territoire (LCAT). Le Conseil d’État se réjouit de l’excellente \ncollaboration avec les communes, et entre le service de l’aménagement du territoire \n(SAT), l’office du logement (OCNL) et le service de la santé publique (SCSP).  \n\nFort de l’expérience de la période quadriennale échue, qui n’a permis qu’une utilisation \npartielle des moyens envisagés, le Conseil d’État sollicite un crédit identique à utiliser sur \nune période de huit ans afin de donner de la stabilité et des garanties aux porteurs de \nprojet. Dans le cas où les projets avanceraient plus rapidement et qu’il faille en soutenir \nde nouveaux, le Conseil d’État reviendra devant le Grand Conseil pour solliciter des \ntranches supplémentaires.  \n\n\n\n2 \n\nL’évolution du taux de logements vacants dans le canton de Neuchâtel montre qu’il \nn’existe plus de pénurie. Le Conseil d’État estime toutefois que l’offre, si elle est \nsatisfaisante au niveau quantitatif, ne l’est pas au niveau qualitatif. Il y a notamment un \nréel besoin d’appartements adaptés au vieillissement de la population.  \n\nLe canton a également des objectifs de croissance annoncés grâce aux différentes \npolitiques mises en œuvre en matière d’aménagement du territoire, de fiscalité et \nd’attractivité générale du canton. L’absence de pénurie aujourd’hui n’est donc pas \npérenne.  \n\nLes politiques menées aujourd’hui auront une influence sur le marché du logement dans \n15 à 25 ans. L’objectif de 5% de logements d’utilité publique sur le marché neuchâtelois \npermettrait d’avoir une fonction stabilisatrice dans le cas où l’attractivité du canton se \nrenforce dans les années à venir. Il s’agit d’une politique de long terme pour offrir les \nconditions d’un marché sain dans la durée. Finalement, il rappelle également les enjeux \nsociaux liés à la fin des aides à la personne dans les prochaines années.  \n\nLa principale adaptation dans les outils proposés est de faire une proposition de \ncatégorie intermédiaire, en permettant aux acteurs privés de s’inscrire dans des projets \nde logements possédant les caractéristiques des logements d’utilité publique (LUP) \n(couverture des coûts réels avec peu de marge et avantages quant à l’utilisation du sol). \nToutefois, aucune aide directe de l’État ne serait octroyée puisqu’il ne s’agit pas d’acteurs \nd’utilité publique.  \n\nLe chef du département insiste sur le fait que ce qui est proposé est la division des \nmoyens sollicités il y a quatre ans ! Le Conseil d’État est convaincu qu’il s’agit d’une \npolitique de long terme et qu’il est pertinent de multiplier la durée du crédit par deux pour \narriver à 8 ans au lieu de diviser le crédit par deux pour rester sur quatre ans. Le canton \nest relativement loin de l’objectif de 5% de logements vacants. Dans le cas où le canton \nn’arrive pas à atteindre cet objectif et à concrétiser sa politique de l’offre, il sera contraint \nde rouvrir des politiques de soutien à la personne. \n\nLa cheffe de l’OCNL précise qu’une grande part des 18 millions de francs sera offerte \naux Maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) sous forme de prêts. Cela sous-entend \nqu’elle sera remboursée avec un taux d’intérêt de 1%. A priori, l’État achète l’argent un \npeu moins cher.  \n\nConcernant le poste supplémentaire, elle rappelle que l’office du logement représente \nactuellement 1,7 EPT, incluant la cheffe d’office. L’ajout d’un poste supplémentaire est au \nstade d’hypothèse et ne découle pas des nouveaux outils envisagés ; mais si les 30 \nprojets se développant actuellement partent en même temps, il sera nécessaire \nd’envisager un engagement.  \n\nLa commission salue l’excellente qualité du rapport et elle est convaincue des effets \npositifs que la nouvelle loi produira pour les raisons suivantes : \n\nActuellement, nous décomptons 2'719 logements d’utilité publique (LUP) soit une part de \nmarché de 2,88%. Vouloir atteindre 5% (plus de 3 fois le seuil de pénurie) est un objectif \nintermédiaire. En comparaison intercantonale, nous sommes en retard (ZH = 25%, VD = \n8%).  \n\nL’effet démographique est un défi lié au vieillissement de la population. Entre 2015 et \n2040, la population de moins de 65 ans devrait augmenter 12 à 20 fois moins que le \ntroisième âge (65 à 79 ans) et le quatrième âge (80 ans et plus). Afin de contenir la forte \ncroissance des charges dans le domaine de la santé et du social, il est d’une importance \nstratégique de développer une politique qui permette aux personnes âgées de rester le \nplus longtemps possible à domicile et dans un environnement familier. \n\nL’effet multiplicateur est la réalité de continuer d’affecter des moyens budgétaires à une \npolitique de l’offre (aide à la pierre), qui contribue à stabiliser les prix (politique non \ninflationniste), plutôt qu’à une politique de la demande (aide à la personne). Du point de \nvue économique, cet outil offre un fort effet de levier : 18 millions de francs de prêts et de \n\n\n\n3 \n\nparts sociales provoqueront plus de 60 millions de francs d’investissement de la part des \nmaîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP). Il s’agit de toute fondation d’utilité publique \net/ou de coopérative d’habitation et/ou de société anonyme à but non lucratif. \n\nL’effet de densification favorise une occupation responsable du sol, en encourageant \nprioritairement les projets contribuant à une densification qualitative et jouissant d’une \nbonne desserte par les transports publics, ce qui répond aux exigences de la nouvelle Loi \nsur l’aménagement du territoire (LAT). \n\n1.2. Entrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer \nen matière sur ces projets de loi et de décret, puis de modifier le projet de loi comme \nsuit : \n\n \n\n\n\n \n\n1.3. Projet de loi et amendements \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n \nDéfinitions \n\nArt. 4   \n1\nSont définis comme des logements tous les \n\nespaces destinés durablement à l’habitation.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2\nSont notamment réputés organisations œuvrant à la \n\nconstruction de logements d’utilité publique, les \nmaîtres d’ouvrages s’occupant de la construction de \nlogements d’utilité publique et d’autres institutions se \nconsacrant à l’encouragement de l’offre de \nlogements à prix abordable. \n\n3\nEst réputée d’utilité publique, toute fondation et/ou \n\ncoopérative d’habitation, à but non lucratif, qui sert à \ncouvrir les besoins en logements à loyer abordable.  \n\n \n\nArt. 4 (nouvelle teneur) \n\n1\nSont définis comme des logements d’utilité publique : \n\na) Les logements à prix coûtants construits par les \nmaîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de l’article \n4, alinéa 2.  \n\nb) Les appartements avec encadrement, labélisés tels \nque définis par la législation spécifique, dédiés aux \nrentiers AVS/AI, à prix coûtants, construits par les \nmaîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de l’article \n4, alinéa 2. \n\nc) Les logements à loyer abordable reconnus d’utilité \npublique remplissent les conditions cumulatives \nsuivantes :  \n\n1. faire partie d’un immeuble comprenant au moins \nquatre logements ; \n\n2. être destiné à la location à long terme ; \n\n3. respecter, par type d’appartement, les limites de \nloyers et de surfaces fixées par l’État ; \n\n4. le département est l’autorité compétente pour \nreconnaître le caractère d’utilité publique. \n\n2\nSont réputés maîtres d’ouvrages d’utilité publique \n\n(MOUP), toute fondation et/ou coopérative d’habitation, à \nbut non lucratif, qui sert à couvrir les besoins en logements \nà  prix coûtant et qui est membre d’associations telles que \nl’ARMOUP ou WOHNENSCHWEIZ. Seuls les MOUP \npeuvent obtenir les aides à la pierre décrites aux articles \n18 à 24.  \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 4, alinéa 1, lettre c, chiffres 3 et 4, alinéa 2 (nouveau) et \nalinéa 3 (al. 2 du projet du Conseil d’État) \n\n3.  respecter, par type d’appartement, les limites de \nloyers et de surfaces fixées par le Conseil d’État. \n\n4. supprimé \n\n2 \n(nouveau)   Le département est l’autorité compétente pour \n\nreconnaître le caractère d’utilité publique des logements à \nloyers abordables (LLA) et procéder au contrôle des loyers \nplafonnés inscrits au registre foncier. \n\n3\n (al. 2 du projet du Conseil d’État)   Sont réputés maîtres \n\nd’ouvrages d’utilité publique (MOUP), toute fondation, \ncoopérative d’habitation, et/ou société, à but non lucratif, qui \nsert à couvrir les besoins en logements à prix coûtant et qui \nest membre d’associations telles que l’ARMOUP ou \nWOHNENSCHWEIZ. Seuls les MOUP peuvent obtenir les \naides à la pierre décrites aux articles 18 à 24. \n\nNB : si cet amendement est accepté, la teneur de l’article \n29, in fine, sera la suivante : « …au sens de l’article 4, \nalinéa 3. » \n\nAccepté par 11 voix et 1 abstention \n\n  \n\n\n\n5 \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\nAide au logement \n\nArt. 10   L'Etat favorise la réalisation de logements à \n\nloyer abordable et la rénovation de logements \nexistants, par l'octroi de subventions accordées sous \nforme d'aides financières.  \n\nArt. 10 \n\nL'État favorise la réalisation de logements à loyer à prix \ncoûtant conformément au plan directeur de \nl’aménagement du territoire … (suite inchangée). \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 10 \n\nL’État favorise la réalisation et la rénovation de logements à \nloyer à prix coûtant conformément au plan directeur de \nl’aménagement du territoire… (suite inchangée). \n\nAccepté sans opposition. \n\nCHAPITRE 2  \n\nEncouragement à la réalisation de logements à \nloyer abordable \n\nCHAPITRE 2 (titre) (nouvelle teneur) \n\nEncouragement à la réalisation de logements d’utilité \npublique  \n\nAmendement de la commission \n\nCHAPITRE 2 (titre) (nouvelle teneur) \n\nEncouragement à la réalisation et à la rénovation de \nlogements d’utilité publique \n\nAccepté sans opposition. \n\n  \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 24a (nouveau) \n\nNote marginale : \nRéinvestissement et parts sociales acquises par l’État \n1\nAprès remboursement des prêts des autorités, si les \n\ndisponibilités de la coopérative d’utilité publique le \npermettent, l’État peut l’inviter à investir dans un nouvel \nimmeuble de logement d’utilité publique ou à acquérir des \nparts sociales dans une coopérative d’utilité publique \nnouvellement créée.  \n\n2\nA défaut, l’État peut exiger le remboursement des parts \n\nsociales acquises lors de la construction/rénovation dans le \nbut d’obtenir les moyens nécessaires pour soutenir d’autres \nmaîtres d’ouvrage d’utilité publique.  \n\nAccepté sans opposition. \n\n  \n\n\n\n \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission propose \n\nd'accepter (art. 172 OGC) \n\n  \n\nAmendement de la commission \n\nArt. 36a (nouveau)   \n\nNote marginale : Informations et conseils \n1\nL’office et les communes:  \n\na) dispensent, au public, aux acteurs de l’immobilier et aux \nautorités, informations et conseils concernant le principe \nde quartier durable ainsi que la construction et \nrénovation de logements d’utilité publique avec ou sans \nencadrement;  \n\nb) coordonnent leurs activités;  \n\nc) peuvent soutenir les organisations chargées d'informer \net de conseiller le public et les autorités.  \n\n2\nL’office soutient les communes dans ces tâches.  \n\nAccepté sans opposition. \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n7 \n\n1.4. Examen du rapport, \ncommentaire du projet de loi article par article et amendements \n\nL’examen détaillé du rapport a suscité des questions pertinentes et a produit des idées et \ndes propositions constructives émanant des commissaires, afin d’améliorer la loi. Celles-\nci sont abordées ci-après : \n\nLes termes utilisés ne sont pas complètement harmonisés dans les divers documents. Le \nrapport avance la reconnaissance de SA à but non lucratif (SA OSBL) en tant que \nMOUP, mais le Plan directeur cantonal (PDC) n’évoque pas les SA et insiste sur le fait \nqu’il s’agit de coopératives. La loi évoque elle aussi, uniquement les coopératives et les \nfondations sans faire mention de SA OSBL.  \n\nQuels sont les avantages pour les maîtres d’ouvrages qui construiraient des logements à \nloyer abordable (LLA) et qui aura droit à ces logements ?  \n\nLa cheffe de l’OCNL donne l’exemple d’une société en tant que SA OSBL reconnue \nMOUP par l’Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP). \nCes entreprises possèdent des statuts conformes à ce qui est attendu d’une coopérative \nou d’une fondation d’utilité publique.  \n\nLa fiche S12 du PDC « développer l’offre d’appartements avec encadrement » fait état du \nnombre d’appartements avec encadrement que le canton doit atteindre pour répondre \naux besoins de la population. La fiche précise que 40% des appartements avec \nencadrement devront répondre au prix plafond des prestations complémentaires. Le \ncanton comptait sur les MOUP pour construire ces logements mais la rareté des terrains \nrend la tâche compliquée, compte tenu du fait qu’il faut atteindre 1'000 logements en \n2022 alors qu’il y en a 66 aujourd’hui.  \n\nLa création d’une structure intermédiaire permettrait de dédier à la classe moyenne les \nLLA reconnus d’utilité publique, construits par des entreprises privées. Les maîtres \nd’ouvrage qui le feront volontairement bénéficieront d’un bonus d’utilisation au sol décrit \ndans la fiche U14. De plus, les communes, dans le cadre de la révision de leur plan \nd’aménagement local (PAL), pourront imposer un certain nombre d’appartements avec \nencadrement. À ce moment-là, des acteurs privés pourront répondre à cette demande \npar le biais des LLA sur un terrain qui leur appartient. À titre d’exemple, La Coudre a un \nterrain qui accueillera environ 270 logements. La ville de Neuchâtel impose 20% de LUP \net 20% de logement avec encadrement. Grâce à cette loi, le propriétaire privé de ce \nterrain pourra construire la totalité. Sans cette loi, il serait obligé de céder une partie du \nterrain à un MOUP pour créer du LUP pur. \n\nComment sera-t-il possible de s’assurer que ce sont les personnes nécessiteuses qui \npourront en bénéficier ? Le chef du département confirme que rien ne garantira que les \nbénéficiaires soient les personnes qui en ont besoin. Ce n’est pas l’objectif. L’objectif est \nd’atteindre 5% de logements d’utilité publique (plus de 3 fois le seuil de pénurie) et un \nmarché suffisamment fluide grâce à une offre suffisante, avec des prix stables (sans \nobjectif de rendement). Cette offre créera un point de référence sur le marché permettant \nde ralentir la hausse des loyers. Les personnes dans le besoin seront alors face à un \nmarché globalement plus abordable. La cheffe de l’OCNL ajoute qu’il y avait presque 600 \nlogements « protégés » déjà existants. Toutefois ils ne sont pas labellisés « avec \nencadrement ». Comme il sera difficile de tous les mettre à niveau, il faudra en construire \n1’000 jusqu’en 2022 et 1'800 à l’horizon 2030. À ce jour, 66 sont labellisés et une \ntrentaine de projets sont à l’étude. 1’000 logements correspondent à une cinquantaine \nd’immeubles. Le chef du département précise que la politique du logement est orientée \nvers certains segments du marché. Les aides de la Confédération et du canton seront \noctroyées à des logements qui répondront à certains standards (niveau de qualité \nminimal requis mais sans dépassement d’une certaine norme en termes de \n\n\n\n8 \n\nsurface/habitants, de nombre de pièces/logement, etc.) L’État ne va pas alimenter l’offre \nsur un segment recherché par la population aisée. \n\nLa cheffe de l’office du logement explique la différence entre la coopérative d’habitation \net la coopérative d’habitants. Dans le cadre de cette dernière, ce sont les futurs habitants \nqui mènent la construction. Cela présuppose de nombreuses connaissances en termes \nd’architecture, d’énergie, de tenue de chantier et de négociations bancaires. Des \npersonnes défavorisées ne peuvent en principe pas se lancer dans de tels projets. De \nplus, le terrain accueillant la « Coopérative d’en face » interdit les voitures. Les habitants \nde cette coopérative ont donc signé une charte en s’engageant à renoncer à avoir un \nvéhicule privé. Aucun promoteur privé n’aurait été d’accord de construire 21 logements \nen Minergie-P, sans possibilité d’accueillir des véhicules. Le projet est particulier car très \nengagé dans le système participatif, favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle. Il \nreste sur des loyers à prix coûtant qui, lorsque les coûts seront maîtrisés, pourront \nbaisser. De plus, les habitants ont décidé de ne pas engager d’entreprise générale, ce \nqui a nécessité de trouver énormément de fonds propres et a augmenté le prix des loyers \net des parts sociales. \n\nLes préoccupations principales avec les acteurs financiers étaient de savoir comment les \nbailleurs de fonds allaient réagir vis-à-vis des exigences posées (inscription au registre \nfoncier, contrôle du loyer). Le Conseil d’État a choisi de ne pas traiter cette question de \nmanière complète à l’occasion de ce rapport et de poursuivre le dialogue avec la Banque \ncantonale neuchâteloise pour déterminer si certains produits particuliers pourraient être \nofferts pour le financement de coopératives. La crainte principale est évidemment celle \nliée au contrôle du loyer, même s'il s’agit d’une crainte théorique car il n’y a eu aucun \ncas, à sa connaissance, d’immeubles restés sur le marché après une faillite de \ncoopérative.  \n\nDans le cadre de la consultation du projet de loi, le chef du département répond que les \nquestions les plus sensibles tournaient autour de la mise en place de mécanismes de \ncontrôle des loyers plus marqués, ainsi que de l’octroi de droits supplémentaires en \ntermes d’aménagement du territoire aux MOUP. \n\nUn commissaire trouve étrange que les LLA soient définis en fonction de la classe \nmoyenne. D’autre part, il demande si les projets déjà en cours pourront également \nbénéficier du bonus d’utilisation du sol. Dans le cas contraire, il craint une distorsion de la \nconcurrence. Il souhaite également savoir si les bonus peuvent également être obtenus \ndans le cadre d’une surélévation et si le public cible est la classe moyenne, les loyers \nseront plafonnés de manière élevée. Finalement, il demande si les personnes qui n’ont \npas les moyens d’acquérir des parts de copropriété dans le cadre d’une coopérative, \npourraient se voir allouer une aide indirecte. Le chef du département indique que c’est \npar la caractéristique des logements construits que sera visé le public cible de la classe \nmoyenne. Ces logements devront répondre à des standards bien définis, permettant de \nviser une population donnée, pour bénéficier du bonus d’utilisation du sol. Il confirme \nqu’en cas de transformation (surélévation), le bonus d’utilisation du sol est également \naccordé pour autant que le projet corresponde aux exigences de l’utilité publique. La \nlogique du bonus permet, au même titre que certains outils prévus par la LCAT sur des \nquestions énergétiques, d’obtenir un avantage économique sans que l’État doive investir.  \n\nLa cheffe de l’office du logement explique qu’une part sociale représente une forme de \ngarantie de loyer. Toutefois, une majorité de gens aujourd’hui utilisent Swiss Caution et \nn’ont donc plus de garantie de loyer. Par contre il est possible d’utiliser le 2e pilier pour \nacquérir une part sociale. Les personnes les plus âgées, bien qu’elles n’aient pas \ntoujours un revenu important, ont souvent quelques milliers de francs de côté. D’autre \npart, il existe des coopératives qui n’ont pas de parts sociales pour leurs locataires, mais \nprévoient une garantie de loyer standard, par exemple la coopérative d’artisans \nCoopérative libérale-radicale (CORAD), à Neuchâtel. Divers modèles plus ou moins \nparticipatifs existent donc. Le point commun est toutefois que les loyers sont facturés au \nprix coûtant et que la Confédération et le canton surveillent cette gestion. Elle \nsouhaiterait idéalement changer la charte des MOUP au niveau suisse pour qu’ils soient \n\n\n\n9 \n\nfortement incités à construire de nouveaux immeubles ou à prendre des parts sociales \ndans de nouvelles coopératives.  \n\nLe plafonnement des LLA sera défini par le règlement d’application de la loi. Il faut que \nles petits appartements se situent dans les prix plafonnés des prestations \ncomplémentaires car si une personne d’un certain âge doit quitter son logement et ne \npeut pas entrer dans un appartement avec encadrement, elle risque de devoir être \nplacée en home, ce qui serait un comble. Elle rappelle les chiffres des prestations \ncomplémentaires : 1’100 francs charges comprises pour une personne seule, 1’250 \nfrancs charges comprises pour un couple (avec ou sans enfant). En cas de décès, la \npersonne survivante doit déménager. Elle recommande donc aux personnes en couple \nde prendre directement un deux pièces, qui doit faire entre 50 et 55 mètres carrés selon \nles normes du système d’évaluation des logements (SEL). Rares sont les personnes très \naisées qui choisiront ce type de petits appartements et les rares exceptions permettront \nd’augmenter la mixité sociale.  \n\nLa présidente exprime une certaine déception vis-à-vis de la lenteur de l’accroissement \ndu nombre de logements sur le marché. Afin d’y remédier, elle indique que le groupe \nPVS proposera des moyens incitatifs dans le cadre de la LCAT (inventaire des terrains / \nbâtiments pouvant être repris par des MOUP, droits de préemption). Elle demande si, \ndans les cas de rigueur, il y aura malgré tout un fond permettant l’aide à la personne. \nFinalement, elle souhaite savoir ce qui sera annoté dans le registre foncier au sujet des \nLLA.  \n\nLa cheffe de l’office du logement, au sujet du registre foncier, note qu’il s’agit d’une \nsurveillance des prix des loyers reportés au règlement d’application de la loi (comme \npour les MOUP standards). Concernant la fin des LCAP pour le quartier Denis-de-\nRougemont, un accompagnement avec Pro Infirmis et Pro Senectute a eu lieu car les \nproblématiques les plus graves touchaient les personnes handicapées et les personnes \ntrès âgées. \n\nProposition d’un nouvel article (article 24a du projet de loi) \n\nSelon un commissaire, la loi parle beaucoup d’encouragement et il n’y a pas \nvéritablement d’éléments coercitifs. Aussi, il s'interroge de savoir s'il ne serait pas \nsouhaitable d’introduire dans la LCAT un zonage d’utilité publique à vocation LUP ou \nd'exiger des collectivités publiques qu’elles réservent une part de leur zone d’habitation \npour des LUP. Il remarque également que les coopératives d’habitations se sont presque \ntoutes développées sur des terrains appartenant précédemment à des collectivités \npubliques. Visiblement, la maîtrise foncière par les collectivités publiques joue un rôle \nprimordial et la question se pose de savoir s’il faudrait développer des outils de \nmaîtrise foncière par les autorités publiques (canton et communes). Sa troisième \nsuggestion est de trouver des outils pour faire circuler les moyens. Lorsque l’État \npossède des parts dans une coopérative et que celle-ci est saine financièrement, il \ndevrait pouvoir la contraindre à rembourser ses parts ou encore à réinvestir dans une \nnouvelle coopérative. Le même raisonnement peut être tenu concernant le terrain. \nFinalement il demande si le Conseil d’État connaît déjà la part des 18 millions de francs \ndestinée aux coopératives et quelle sera la part destinée aux appartements avec \nencadrement. Le groupe socialiste constate qu’avec la fin de l’aide aux personnes, il est \nessentiel que les coopératives continuent à se développer.  \n\nLe chef du département répond que, pour l’essentiel, ces questions pourraient trouver \nréponse dans le cadre de la révision de la LCAT. S’agissant de la possibilité d’influencer \nles futures constructions, il juge intéressant de citer la cheffe de l’office du logement en \ndisant que les 90% du parc de logements de demain sont déjà construits. Pour la part \nrestante, le canton ne doit pas manquer les occasions de construire les appartements \navec encadrement aux endroits stratégiques. Dans le cadre de la LCAT, les communes \nont des outils permettant d’imposer une proportion de logements correspondant à ces \ncaractéristiques. Concernant ce type de logements, il y a un objectif cantonal qui a été \n\n\n\n10 \n\ndécliné en objectifs par régions. Les communes travaillent ensemble pour déterminer les \nsites potentiels les plus adaptés pour répondre à cet objectif. Sur la base de ce travail, le \nConseil d’État prendra un arrêté par région qui imposera, commune par commune, la \nréalisation d’un nombre donné d’appartements avec encadrement qui devront être prévus \ndans les PAL actuellement en révision. Les PAL qui ne respecteraient alors pas l’arrêté \npourraient être rejetés. Le canton vérifiera si les objectifs assignés par région sont \natteints, avec comme référence légale, l’arrêté du Conseil d’État.  \n\nCompte tenu de la mise en place constructive de ces outils avec les communes et dans \nle cadre de la révision de la LCAT, le Conseil d’État a renoncé à imaginer des outils plus \ncontraignants. À priori l’État ne doit pas être le promoteur de projets de logements, mais \ndoit orienter et réguler un marché où les promoteurs prennent les initiatives. Cela étant, \nle Conseil d’État encourage les communes à mener une politique foncière active, \nnotamment sous l’égide du RUN. L’État a mis en place une politique visant à maintenir \ndes réserves foncières permettant de mettre du terrain à disposition et incite les \ncommunes à mettre à disposition des terrains dont elles sont propriétaires, à des \nconditions favorables à l’émergence de projets d’utilité publique.  \n\nConcernant la construction de logements dans des zones d’utilité publique, cela n’est pas \nenvisageable sous l’angle de l’aménagement du territoire, notamment car cela poserait \ntrop de problèmes pour la revente de l’objet en cas de faillite de la coopérative.  \n\nAujourd’hui les projets soutenus par l’État selon la LAL2 sont assez récents. Il n’y a donc \npas encore de situations de coopératives ayant thésaurisé. La question est toutefois \npertinente et la proposition du groupe socialiste lui paraît devoir être favorisée. Cela n’est \npour l’instant pas mentionné dans la loi mais si la commission devait le demander, le \nConseil d’État examinerait volontiers cette possibilité.  \n\nQuant à la dernière question, il précise qu’il est possible d’avoir des LUP qui soient des \nappartements avec encadrement, cela est même souhaitable car le segment de marché \nqui sera le plus sujet à de la spéculation et à une logique inflationniste, est le segment \ndes appartements avec encadrement. Il ne faut donc pas opposer ces deux dynamiques \nmais en revanche il n’y a pas de quota dans le crédit. Les incitations vont vers les deux \nlogiques et idéalement vers le mariage des deux.  \n\nLa cheffe de l’OCNL indique que le but de ce nouvel article est d’éviter l’enrichissement \nde coopératives qui ne feraient pas circuler l’argent. Elle conserve l’espoir de pouvoir \nfaire modifier la charte au niveau fédéral afin que tous les MOUP y soient soumis et pas \nuniquement à Neuchâtel. Le débat porte tout d’abord sur la possibilité d’exercer une \npression fiscale sur les coopératives qui thésaurisent au lieu d’investir. La cheffe de \nl’office du logement précise que les coopératives d’habitation, d’habitants ou d’artisans \nsont soumises à l’impôt. Les fondations d’utilité publique, elles, ne le sont pas mais \npeuvent exceptionnellement être amenées à être taxées si elles thésaurisent. Elle \nrecommande donc le remboursement des parts sociales de l’État, comme mentionné \ndans la proposition.  \n\nLe chef du département souhaite que les questions fiscales soient traitées hors de ce \nrapport. Il propose à la commission de déposer des postulats et des motions qui, cas \néchéant, seront soumis au service des contributions. Outre une réserve quant à la réelle \nportée de ce nouvel article, un commissaire exprime une préoccupation quant à l’octroi \ndes outils de financement. Ceux-ci étant toujours liés au projet, il est possible qu’un \norganisme d’utilité publique thésaurise et puisse bénéficier des outils d’encouragement à \nla création de LUP pour un nouveau projet.  \n\nDans la pratique, la cheffe de l’OCNL admet l’acquisition de parts sociales ainsi que \nl’octroi de prêts à une coopérative à un niveau moindre que les 20% autorisés par la loi. \nC’est ainsi qu’elle module pour faire en sorte que les logements existent, tout en se \nmontrant précautionneuse dans l’utilisation de l’argent public. Elle convainc ainsi les \nfondations que c’est en construisant très vite qu’elles pourront conserver leur exonération \nd’utilité publique. Elle n’a donc pas besoin d’outils supplémentaires.  \n\n\n\n11 \n\nLe chef du département estime que cet article n’est pas anodin car il permet de fixer un \nnouveau principe dans la loi. Il donne la base à l’État pour se retirer si la gestion \nfinancière ne nécessite plus l’argent public. Il recommande la forme potestative dans \nl’alinéa 1 afin d’inciter l’État à suivre ces dossiers.  \n\nLa formulation retenue par la commission, sans opposition, figure dans le tableau des \namendements, au chapitre 1.3 du présent rapport, article 24a. \n\nProposition d’un nouvel article (article 36a du projet de loi) \n\nUn député se réfère à la loi sur l’énergie (loi de promotion) et constate que la tâche \nd’informer ne figure pas dans la loi d’aide au logement. Qu’en est-il de la problématique \nfiscale ? Le chef du département indique que la cheffe de l’OCNL assure ce rôle de \nconseillère aussi bien auprès des milieux immobiliers qu’auprès de la population. Il ne \ns’oppose toutefois pas à ancrer ce rôle-là dans la loi (sans pour autant multiplier les \neffectifs). Pour ce qui est des outils de promotion des économies d’énergie, il existe des \nstandards énergétiques pour les projets soutenus dans le cadre de la politique du \nlogement.  \n\nLa cheffe de l’OCNL explique qu’elle a repris l’essence du propos de la loi sur l’énergie \nen ajoutant le principe du quartier durable pour évoquer la qualité.  \n\nEst-il nécessaire de préciser cette mission dans la loi ? Le chef du département confirme \nque c’est du nice to have et non du need to have. Mais il ajoute qu’il ne s’agit que de \nreconnaître une tâche déjà assumée par l’office et ne nécessitant pas d’EPT \nsupplémentaires.  \n\nQu’en est-il du sens d’impliquer explicitement les communes ? Le député précise qu’il ne \ns’agit pas d’une tâche active des communes, seul l’office devrait être mentionné. Le chef \ndu département pense que dès que les rôles sont précisés, il faut être exhaustif quant \naux acteurs qui sont en charge. Il rappelle que la politique du logement n’est pas une \npolitique exclusivement cantonale, il s’agit d’une responsabilité des autorités politiques du \ncanton et des communes. Il est nécessaire d’avoir des partenaires dans les communes \nqui, en l’absence de leur mention dans la loi, pourraient ne plus se sentir concernées.  Le \ndéputé ajoute que cet article intitulé Informations et conseils permettra d’élargir \nl’information à la population en soutenant des organismes tiers œuvrant dans ce sens. \nMais il ne faudrait s’assurer que cette possibilité ne soit pas fermée aux entreprises à but \nlucratif qui remplissent une tâche d’information.  \n\nLa formulation retenue par la commission, sans opposition, figure dans le tableau des \namendements, au chapitre 1.3 du présent rapport, article 36a. \n\nInterpellation Aël Kistler 18.179, du 1er septembre 2018, \nReconnaissance de l'intérêt public des coopératives d'habitants et d'habitation  \npar l'assouplissement en matière de droit de mutation \n(réponse du Conseil d’État le 3 octobre 2018 en session) \n\nLe chef du département explique que cette modification exigerait un examen approfondi \nde la part du service des contributions. Toutefois, le service n’est pas en mesure de la \ntraiter immédiatement en raison de l’ampleur des réformes fiscales en cours. Cette \ninterpellation sera donc traitée avec sérieux ultérieurement, étant donné que la \nproblématique fiscale ne doit pas être traitée dans ce rapport. La présidente demande si, \nafin de ne pas oublier cette interpellation, il serait judicieux de formuler un projet de loi à \nce sujet pour traitement par la commission Fiscalité. Le chef du département confirme \nque cet objet intéressant mérite d’être thématisé et ne sera donc pas oublié. \n\n  \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2018/18179.pdf\n\n\n12 \n\nExamen du projet de loi article par article \n\nArticle 4, lettre c \n\nLes commissaires sont d’accord que la définition des MOUP englobe également les \nsociétés sans but lucratif.  \n\nArticle 10 et titre du chapitre 2 \n\nLe rapport du Conseil d’État fait mention du fait que ce dernier renonce momentanément \nà prendre des mesures particulières s’agissant des communes qui connaissent un fort \ntaux de pénurie ou qui ont peu de logements à loyer abordable. Un commissaire estime \nque si le canton souhaite avoir une réelle influence sur les LLA, il faut que les efforts \npuissent être concentrés justement sur ces communes. Il se demande comment l’État \nfera pour y parvenir alors que la loi en tant que telle ne le prévoit pas. M. Kurth indique \nque le canton s’appuiera sur l’article 33 de la LAL2 actuelle :  \n\nConseil d'Etat \n\nArt. 33   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance.  \n\n2Il en édicte les dispositions d'exécution.  \n\n3Il peut déterminer dans le canton les communes dans lesquelles certaines des \nmesures d'encouragement prévues par la loi s'appliquent de préférence.  \n\n4Il tient compte des recommandations de l'observatoire cantonal du logement.  \n\nL’ajout d’une mention concernant la rénovation dans l’article 10 ainsi qu’au titre du \nchapitre 2 est acceptée sans opposition. \n\nArticle 29 \n\nUn commissaire fait remarquer qu’il est difficile pour les personnes de faible situation \nfinancière de se payer des parts sociales dans une coopérative. Il se demande dans \nquelle mesure l’État pourrait, sur le modèle de Swiss Caution, accorder des prêts à taux \npréférentiel. M. Kurth estime la demande intéressante mais relève qu’il s’agirait bel et \nbien d’aide à la personne dont la gestion dépendrait d’un autre office. Il privilégierait le \nsoutien, par des garanties de l’État, d’instituts financiers qui se chargeraient de cette \ntâche. Ce commissaire propose à la commission de déposer un postulat. Certains \ncommissaires trouvent cette proposition intéressante mais d’autres estiment qu’il ne faut \npas s’immiscer dans la politique commerciale des banques et souhaiteraient que le \nproposant se documente de manière plus détaillée avant de formuler un postulat.  \n\n2. VOTES FINAUX \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil \nd'accepter ce projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d'État. \n\n3. PRÉAVIS SUR LE TRAITEMENT DU PROJET (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand \nConseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. \n\n\n\n13 \n\n4. MOTION DONT LE CONSEIL D'ÉTAT PROPOSE LE CLASSEMENT \n\nPar 9 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement \nde la motion Claude Borel 08.128, du 30 janvier 2008, « Hautes écoles neuchâteloises : \ncoordination de la restauration et de l’hébergement ». \n\nCertains commissaires constatent que le projet de loi ne répond pas à cette motion. La \nproblématique du logement estudiantin n’est pas réglée et tend à être trop vite évacuée \nsous prétexte que d’autres solutions existent. À leurs yeux, il s’agit d’un aspect essentiel \nau rayonnement des hautes écoles du canton. Finalement, ils n’estiment pas correct de \nclasser une motion à laquelle il n’a pas été répondu.   \n\nLe chef du DFS juge que la problématique soulevée à l’époque ne traduit plus une \nactualité. La limite de pénurie d’appartements s’est atténuée sur le littoral et est \ndépassée dans les autres régions. De plus, la durée des trajets en transports publics \ns’est raccourcie, de sorte que l’offre à proximité des Hautes écoles et dans l’ensemble du \ncanton est satisfaisante.  \n\n5. POSTULAT DÉPOSÉ (cf. annexe) \n\nSans opposition, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat 18.198, \ndu 22 octobre 2018, Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation. \n\n \nNeuchâtel, le 22 octobre 2018 \n\nAu nom de la commission  \nPolitique cantonale du logement : \n\n La présidente Le rapporteur, \n V. PANTILLON A. JURT \n \n\n\n\n14 \n\nAnnexe \n\n \n \n\nDFS \n \n22 octobre 2018 18.198 \n ad 18.023 \n \nPostulat de la commission Politique cantonale du logement \n \nFaciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation \n \nLe Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité ainsi que les voies et \nmoyens de mettre en place, par délégation ou en partenariat avec les acteurs des \ninstitutions bancaires présentes sur le territoire neuchâtelois, un système de \ncautionnement ou de prêts à taux réduits pour les particuliers souhaitant acquérir des \nparts sociales de coopératives d’habitation ou d’habitants proposant des logements \nd’utilité publique dans le canton de Neuchâtel. \n\nDéveloppement \n\nConformément au rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 25 juin 2018 à l’appui \nd’un projet de loi portant modification de la loi sur l’aide au logement (LAL2) et d’un projet \nde décret portant octroi d’un crédit-cadre sur huit ans de 18 millions de francs pour la \npoursuite de la politique du logement, les outils visant à augmenter puis à maintenir la \nproportion de logements à loyer modérés (aides à la pierre) remplaçant les anciennes \naides directes aux locataires (aides à la personne) ont notamment pour objectif \nd’encourager la réalisation et la rénovation de logements à loyers modérés par des \nmaîtres d’ouvrage d’utilité publique. Le résultat ainsi escompté est de limiter dans la \ndurée les risques de mouvement spéculatif du marché neuchâtelois du logement et de \nrépondre aux besoins de la population neuchâteloise à revenus modestes (en particulier \nles familles, les étudiants, les personnes âgées ou en situation de handicap).  \n\nLors des travaux parlementaires, il est apparu à la commission temporaire du Grand \nConseil que dans un certain nombre de cas, les personnes à revenus modestes \npouvaient éprouver des difficultés financières pour l’acquisition de parts sociales de \nmaîtres d’ouvrages d’utilité publique (en particulier les coopératives d’habitation ou \nd’habitants), condition impérative pour l’accès aux logements construits par ces entités. \nEn effet, les outils de cautionnement ou de prêts proposés notamment aux locataires par \ncertaines institutions privées pour la constitution de garanties de loyers, n’existe à ce jour \npas pour l’acquisition de parts sociales. Cela peut créer un frein non négligeable à l’accès \nà des logements d’utilité publique et à loyers modérés pour la population à revenus \nmodestes, dont le besoin en logements de ce type est évident.  \n\nDès lors, il paraît judicieux et intéressant d’étudier les possibilités de mettre en place un \nsystème d’octroi de cautionnements et de prêts à taux d’intérêts réduits ou limités aux \nparticuliers souhaitant acquérir des parts sociales de maîtres d’ouvrages d’utilité \npublique. Dans l’idéal, un tel système devrait être délégué à des acteurs spécialisés dans \nle domaine, l’État pouvant se porter garant des prêts et cautionnements accordés, selon \ndes conditions spécifiques à définir. \n\nSignataire : Veronika Pantillon, présidente de la commission. \n\n \n\n\n


25.399: Accès équitable à l’information

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.399 Heure 13h14 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Josiane Jemmely \n\nTitre :  Accès équitable à l’information \n\nContenu : \n\nLa directive du centre d’orientation et de carrière (OCOSP) actuellement en vigueur prévoit que les entretiens \nd’orientation deviennent payants dès le cinquième pour certains adultes. Or, des personnes à faibles revenus \nrisquent ainsi d’abandonner leur suivi faute de moyens. \n\nQuelles solutions le département chargé de la formation envisage-t-il pour garantir un accès équitable à \nl’orientation professionnelle ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nJosiane Jemmely \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAmina Chouiter Djebaili   \n\n \n\nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 28 novembre 2025 \n\nL’Orientation professionnelle universitaire et de carrière (OPUC) est en effet une mission publique essentielle pour \ngarantir à chacun-e la possibilité d’obtenir des conseils en orientation ainsi qu’une information adaptée à ses \ncompétences et à ses aspirations. Dans ce cadre, le canton de Neuchâtel s’engage pleinement à assurer un accès \néquitable à cette prestation, conformément à la loi cantonale sur l’orientation scolaire et professionnelle (LOSP), \naux principes et recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique \n(CDIP) et de sa conférence spécialisée CS-OPUC, et à la charte de déontologie des conseillers et conseillères en \norientation. \n\nCe système distingue l’offre de base, accessible à tous sans condition, de l’offre élargie, mobilisable en cas de \nbesoin spécifique (réorientation, bilans approfondis, orientation de carrière). Ces prestations plus spécialisées ou \npersonnalisées peuvent être payantes. L’OCOSP propose aussi des permanences, de l’information sans \nrendez-vous, de la documentation en libre accès. Ces services sont accessibles à tous, ce qui réduit la nécessité \nde plusieurs entretiens. Ce modèle équilibré concilie accessibilité, qualité et responsabilisation. \n\nIl est vrai qu’à Neuchâtel, les entretiens d’orientation deviennent payants à partir du cinquième entretien, pour \ncertains adultes. Mais il est important de rappeler que les quatre premiers entretiens sont entièrement offerts, ce qui \ndépasse l’offre de base recommandée par la CDIP. La prise en charge financière, par le canton, des quatre premiers \nentretiens permet de répondre efficacement aux besoins de l’entier des usagères et usagers : dans les faits, la \ntotalité des personnes trouvent des réponses adaptées avant même le cinquième entretien. \n\nPar ailleurs, le canton n’abandonne pas les personnes les plus vulnérables. En effet, des mandats spécifiques \nexistent pour les publics à faibles revenus, notamment ceux bénéficiant de l’aide sociale, de prestations du \nchômage, de l’assurance invalidité ou de dispositifs d’insertion. Des mandats de prestations, avec notamment le \nservice de l’action sociale, le service de l’emploi, l’office de l’assurance invalidité ainsi que le service des migrations, \nsont mis en œuvre à ce propos. Ces publics accèdent aux prestations élargies et surtout adaptées spécifiquement \nà leurs besoins sans devoir payer aucun émolument et sans limitation au niveau du nombre d’entretiens. Le \ndépartement reste attentif à ce que personne ne renonce à un accompagnement en raison de sa situation financière. \n\nEnfin, en comparaison intercantonale, Neuchâtel fait preuve de générosité : d’autres cantons n’offrent qu’un \nentretien ou se limitent à une information de base. Le modèle neuchâtelois est donc à la fois conforme au cadre \nlégal et exemplaire en matière d’égalité d’accès. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20224/pdf/410810.pdf\nhttps://www.edk.ch/fr/themes/transversaux/opuc/csopuc\nhttps://www.edk.ch/fr/themes/transversaux/opuc/csopuc\n\n\nEn conclusion, bien que le dispositif actuel de Neuchâtel impose un coût à partir du cinquième entretien pour certains \nadultes, il est conforme aux recommandations de la CDIP et à la charte de déontologie et offre déjà une base non \npayante substantielle. Pour garantir que ce coût ne devienne pas un obstacle pour les personnes à faibles revenus, \ndes mandats de prestations sont mis en œuvre avec plusieurs services ou offices de l’État. En agissant ainsi, \nl’orientation à Neuchâtel respecte le cadre légal tout en restant accessible, équitable et de qualité, et aucune \npersonne motivée à construire son avenir n’est laissée de côté. \n\n \n\n\n


12.352: Centre de sénologie certifié

text: \nDSAS \n \n \n \n26 juin 2012 12.352 \n \nQuestion Philippe Haeberli et Jean-Bernard Wälti \n \nCentre de sénologie certifié \n\nLe centre de sénologie prévu à l'hôpital de La Chaux-de-Fonds doit être le centre régional de \nsénologie des cantons du Jura, du Jura bernois et de Neuchâtel.  \n\nAvant de démanteler idéologiquement un service actuellement implanté à Pourtalès et qui \nfonctionne très bien, le Conseil d'Etat peut-il nous renseigner sur l'adhésion des cantons voisins \nau futur centre de sénologie et nous assurer que les cantons voisins nous enverront leurs patients.  \n\n\n


name: 13.307: La Providence: des négociations seront-elles réellement ouvertes?

text: \nDSAS \n \n \n \n29 janvier 2013 13.307 \n \nQuestion du groupe socialiste \n \nLa Providence: des négociations seront-elles réellement ouvertes? \n\nLe 23 janvier dernier, le Conseil d’Etat a communiqué le contenu d’un courrier transmis à GSMN \ndans le cadre du conflit de La Providence. Ce document détaillait notamment un certain nombre \nde garanties qui auraient été données par le groupe privé au Conseil d’Etat, mais qui en aucun \ncas ne peuvent être assimilées à une application de la CCT 21 ni à l’application de conditions \nanalogues. Rappelons que lors de la session de décembre 2012, le Grand Conseil a adopté une \nmotion populaire demandant l’application de la CCT 21 ou de conditions similaires pour toute \nentité bénéficiant d’un financement public.  \n\nLe Conseil d’Etat a, par ailleurs, annoncé que cette situation ne pourrait être que temporaire, en \ngarantissant à La Providence l’inscription sur la liste hospitalière jusqu’en 2016 mais en précisant \nque, d’ici là, si les conditions fixées dans l’arrêté du Conseil d’Etat de 2011 sur les questions \nconventionnelles n’étaient pas respectées, les missions de santé publique que prodigue cet \nétablissement seraient progressivement reprises par HNe.  \n\nIl apparaît donc que la tenue de nouvelles négociations est indispensable. Cependant, celles-ci \nsont rendues difficiles, voire impossibles, par la rupture de confiance qu’il existe entre les \ndifférentes parties du dossier, y compris entre les partenaires sociaux et l’Etat. Des discussions \nqu’il convient de relancer mais qui ne pourront l’être si le conflit s’aggrave, notamment si \nl’établissement met ses menaces à exécution en licenciant le personnel gréviste après le 31 \njanvier. Le Conseil d’Etat a un rôle clé et nécessaire à tenir, ce conflit ayant pris une dimension \ncantonale, voire nationale, et ayant des implications sur les questions plus globales notamment de \npolitique sanitaire. \n\nDès lors, au vu de ce qui précède, de la limite dérogatoire accordée et de l’attachement qu’il a \nrappelé pour le partenariat social:  \n\n– Le Conseil d’Etat s’engage-t-il pour que des négociations aient lieu au plus vite, c’est-à-dire \ndès à présent? \n\n– Il apparaît clairement que de telles négociations ne peuvent se tenir dans un climat constructif \nsi les menaces de licenciement sont maintenues. Dès lors, le Conseil d’Etat va-t-il s’engager \npour que ces menaces soient retirées?   \n\n– Que compte-t-il faire pour permettre que le dialogue entre les partenaires sociaux soit \nréinstauré ? Est-il prévu, notamment, de proposer un changement de délégation afin de calmer \nle jeu, notamment de la part du Conseil d’Etat? \n\n \nSignataires: S. Locatelli, M. Béguelin, M. Giovannini, F. Ducommun, A. Houlmann, B. \nNussbaumer, M. Docourt Ducommun, L. Zwygart-de Falco, J.-P. Cattin, A. Laurent, E. Flury et J. \nLebel Calame. \n\n\n


name: 25.018_com: CAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL

text: \n \n\n1 \n\nCAISSE DE PENSIONS POUR LA FONCTION PUBLIQUE \nDU CANTON DE NEUCHÂTEL 25.018 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 29 avril 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour  \nla fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Prévoyance (ci-après la commission), \n\ncomposée de Mmes et MM. Yasmina Produit, présidente, Alain Rapin, vice-président, Cédric \nHaldimann, Alexis Maire, Stéphane Rosselet, Michelle Grämiger, Mathias Gautschi, Célia \nJeanneret, Laetitia Mauerhofer, Olivier Beroud, Patrick Erard, Niel Smith et Loïc Frey, \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nTravaux de la commission \n\nLa commission a examiné ce rapport lors de sa séance du 8 septembre 2025 en présence \nde la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC). Le \nchef du SRHE, également président du Conseil d’administration (CA) de la Caisse de \npensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), l’accompagnait à cette \noccasion. Le directeur de la CPCN, son adjointe ainsi que le vice-président du CA étaient \négalement présent-e-s. \n\nCommentaire de la commission \n\nLe Conseil d’État précise que ce rapport a été établi sous l’ancienne législature. Dès lors, \nil préconise qu’il soit traité par le Grand Conseil cette année encore, pour qu’il puisse \ndéployer ses effets au 1er janvier 2026. Les impacts ont déjà été intégrés au budget 2026. \nCela signifie concrètement qu’il est prévu de « restituer » 10,3 millions de francs aux \nassuré-e-s actif-ve-s et 15,5 millions de francs aux employeurs affiliés. Pour l’État de \nNeuchâtel, cela représente 3,9 millions de francs. Le gain réalisé par les institutions liées \nà l’État regroupant toutes les entités garanties par la corporation (art. 9 LCPFPub) se \nmonte, pour sa part, à 7,3 millions de francs. \n\nLes cotisations de recapitalisation ont été introduites depuis 2010. Elles ont déjà fait l’objet \nd’une réduction sur décision du Grand Conseil. Depuis lors, la situation s’est encore \naméliorée et est actuellement très bonne. Le chemin de croissance est respecté. La \nresponsabilité qu’avait l’État, envers le monde politique et les normes fédérales, d’atteindre \n80% de taux de couverture est remplie.  \n\nAussi, il est proposé de réduire le montant des cotisations de recapitalisation. Celles-ci \nsont actuellement trop élevées et pèsent tant sur les finances publiques que sur les \nemployeurs et sur le budget des ménages. La situation actuelle pénalise les employeurs \naffiliés dans la recherche de personnel qualifié, surtout face aux cantons voisins où les \nsalaires nets apparaissent plus attractifs. La diminution de taux proposée doit profiter pour \n60% aux employeurs et à hauteur de 40% aux employé-e-s.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/152.550.pdf\nhttps://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2021/L_Modif_LCPFPub.pdf\n\n\n \n\n2 \n\nÀ la lumière de ces éléments, le Conseil d’État et le CA de la CPCN invitent le Grand \nConseil à soutenir leur proposition.  \n\nL’examen du rapport a donné lieu à de nombreuses questions, dont les réponses ont \npermis de clarifier certains points, parmi lesquels : \n\nConsultation  \n\nUne consultation a été menée au sein du CA de la CPCN. Les principaux employeurs du \ncanton, les communes et toutes les organisations syndicales y sont représentés. Dans la \nmesure où l’amélioration profite tant aux assuré-e-s qu’aux employeurs, sans mettre en \npéril la CPCN, la proposition a été soutenue par les membres du CA à la quasi-unanimité. \nLe Syndicat suisse des services publics (SSP) s’est toutefois opposé à cette mesure, \nestimant notamment qu’elle était prématurée. \n\nSuppression de la cotisation de recapitalisation \n\nInterrogé quant à la possibilité d’une suppression complète de la cotisation de \nrecapitalisation, le Conseil d’État a confirmé que cela serait envisageable, mais impliquerait \nle risque de devoir la réintroduire en cas de besoin, avec toutes les difficultés que cela \nengendrerait. C’est pourquoi il est proposé d’opter pour une suppression progressive, par \nétapes. \n\nD’un point de vue financier, une suppression complète ne serait pas soutenue par l’expert \nqui a été mandaté. De plus, cela impliquerait de devoir procéder à de nouvelles projections. \nTechniquement et financièrement, il ne serait dès lors pas possible de mettre en place une \nsuppression complète au 1er janvier 2026. \n\nL’échéance de 2030 apparaît comme un horizon réaliste pour envisager une suppression \nintégrale de la cotisation de recapitalisation.  \n\nIndexation des rentes \n\nCertain-e-s commissaires ont demandé si l’éventualité d’une indexation des rentes avait \nété étudiée afin de répondre aux revendications des retraité-e-s qui souhaitent aussi voir \nleur situation améliorée. \n\nLe CA de la CPCN dresse le constat suivant s’agissant des bénéficiaires de la retraite : \n\n– une partie de ces personnes sont parties à la retraite en bénéficiant d’un ancien régime \ngénéreux et ont profité de conditions favorables sur le plan actuariel ;  \n\n– celles qui sont parties dernièrement à la retraite (ou qui vont partir prochainement) ont \nbénéficié (ou vont bénéficier) d’apports en capitaux conséquents sous forme de \nmesures d’accompagnement décidées par le Grand Conseil. \n\nEn définitive, elles sont et seront mieux loties que les assuré-e-s actif-ve-s. Ces dernier-\nère-s doivent se contenter d’une promesse d’intérêts, alors que les personnes qui sont \nparties à la retraite sous l’ancien régime et celles au bénéfice de mesures \nd’accompagnement ont reçu de véritables garanties. \n\nÀ ce stade, dans un souci d’équité intergénérationnelle, il n’est donc pas envisagé \nd’indexation des rentes. Dans ce sens, une autre partie des commissaires estime qu’il n’y a \npas de raison d’indexer les rentes tant que le taux de couverture n’atteint pas 100%. \n\nCotisation d’épargne \n\nLa possibilité, évoquée par un commissaire, de transformer la cotisation de recapitalisation \nen cotisation d’épargne, permettant ainsi d’améliorer la situation des assuré-e-s actif-ve-s \nentraînerait mécaniquement une hausse de la prime de risque. Dès lors, les deux points \nne pourraient pas être entièrement imputés à l’épargne : 1,7% à l’épargne et 0,3% à la \nprime de risque. Il convient également de relever que seul-e-s 10% des assuré-e-s profitent \nactuellement du plan Épargne+ qui est proposé. Cette forme d’épargne ne semble dès lors \npas répondre complètement aux besoins et attentes des assuré-e-s. D’autre part, ces \ndernier-ère-s peuvent faire une épargne volontaire via les rachats.  \n\nhttps://cpcn.ch/prestations-assures/plan-epargne/#:~:text=Il%20consiste%20en%20une%20cotisation,cotisations%20mensuelles%20et%20vos%20prestations.\n\n\n \n\n3 \n\nContexte économique  \n\nDans le contexte économique actuel, plusieurs préoccupations ont été soulevées. D’une \npart, aux yeux d’un commissaire, il apparaît plus prudent de maintenir les cotisations à leur \nniveau actuel afin de prévenir toute nouvelle dégradation de la situation. À cet égard, il été \nrappelé que ce rôle de stabilisation revient avant tout à la réserve de fluctuation de valeur \nainsi qu’aux provisions existantes. La contribution de recapitalisation avait initialement un \ncaractère temporaire et était destinée à répondre à une situation spécifique. Si elle devait \ndésormais être utilisée à titre préventif, cela impliquerait une hausse significative des \ncotisations. \n\nL’annonce de l’augmentation des droits de douane américains à 39% suscite également \ndes inquiétudes de la part d’une partie de la commission. Des craintes ont également été \nexprimées concernant l’impact des fluctuations boursières sur les placements de la CPCN. \n\nConclusion \n\nMalgré les réticences exprimées par certain-e-s commissaires, les arguments avancés par \nle Conseil d’État se sont révélés convaincants et les réponses apportées aux différentes \nquestions ont été jugées satisfaisantes aux yeux d’une majorité de la commission. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de \nloi, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nPar 12 voix et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet \nde loi modifiant la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de \nNeuchâtel (LCPFPub), tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le rapport soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nPar 12 voix contre 1, la commission a adopté le présent rapport en marge de la session du \nGrand Conseil du 30 septembre 2025. \n\n \nNeuchâtel, le 30 septembre 2025 \n\n \n\n Au nom de la commission Prévoyance : \n La présidente,  Le rapporteur, \n\n Y. PRODUIT C. HALDIMANN \n\n\n


name: 25.167: Soutenir l’investissement productif dans les entreprises (amortissements immédiats)

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – RECOMMANDATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DFFI Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.167 Heure 12h00 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Député-e-s interpartis \n\nTitre :  Soutenir l’investissement productif dans les entreprises (amortissements immédiats) \n\nContenu : \n\nLe Grand Conseil prie le Conseil d’État d’introduire la notion d’« amortissements immédiats », par exemple dans \nun règlement, dans l’écosystème fiscal neuchâtelois. La possibilité de déclarer des amortissements immédiats \ndevrait être limitée dans la mesure où ceux-ci ne diminuent pas trop substantiellement le bénéfice net par rapport \naux exercices passés, selon un taux qu’il reste à déterminer. \n\nDéveloppement (facultatif) : \n\nLes amortissements immédiats sont une disposition propre du canton de Berne. Ils représentent une mesure \nfiscale peu bureaucratique et élégante, permettant de réduire la charge de l’imposition pour les entreprises qui \ninvestissent dans leur outil de production. L’ordonnance sur les amortissements du canton de Berne (OAm) prévoit \ncette disposition et est assortie de conditions comptables liées au bénéfice net. La possibilité de faire appel aux \namortissements immédiats ne s’applique qu’aux immobilisations corporelles meubles (et autres exceptions \nprécisées dans l’ordonnance). \n\nÀ l’heure où les nouveaux droits de douane états-uniens affectent lourdement nos entreprises exportatrices, il \ns’agit d’encourager les investissements productifs qui permettent d’améliorer leur agilité et leur diversification en \nces temps incertains et volatils. Cette disposition n’est pas une réduction de l’impôt sans contrepartie, dans la \nmesure où ses conditions découlent directement d’investissements qui profitent à la santé de l’entreprise, et visent \nà conserver de la substance dans celle-ci, et par là même de l’emploi. \n\n \nSources :  \n\n− Loi sur les contributions directes (LCDir) (Neuchâtel) \n\n− Ordonnance sur les amortissements (OAm) (Berne) \n\n− Explications des amortissements immédiats (Berne) \n\n− Loi sur les impôts (LI) (Berne) \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMaxime Auchlin \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nMireille Tissot-Daguette Brigitte Leitenberg Blaise Fivaz \n\nMauro Moruzzi Jennifer Hirter Manon Freitag \n\nArmelle von Allmen Benoit Sophie Rohrer Jean-Pierre Brechbühler \n\nQuentin Di Meo Stéphane Fasel Sloane Studer \n\nCédric Haldimann Christophe Ummel Jonathan Marty \n\nNatacha Stauffer Francis Krähenbühl Michelle Grämiger \n\nEdith Aubron Marullaz Stéphane Rosselet Christophe Peter \n\nBoris Keller Martial Robert-Nicoud Jean Fehlbaum \n\nIsabelle Augsburger Caroline Juillerat Gregory Huguelet-Meystre \n\nDaniel Berger Niels Rosselet-Christ Raymond Clottu \n\nRoxann Barbezat Quentin Geiser Christiane Barbey \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20224/pdf/6310.pdf\nhttps://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/661.312.59/art/13\nhttps://www.taxinfo.sv.fin.be.ch/taxinfo/16c75fc0-e4e2-4df9-aec4-44d4e8a31a0e?lang=fr\nhttps://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/661.11/versions/3018\n\n\nEvan Finger Damien Schär Loïc Frey \n\nJennifer Angehrn Gil Santschi Frédéric Schlosser \n\nJenna Mannino Florent Guye  \n\n \n\n\n


name: 25.396: Gestion du loup : l’action légitime de l’État est-elle entravée par les défenseurs du loup ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.396 Heure 11h29 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Gregory Huguelet-Meystre \n\nTitre :  Gestion du loup : l’action légitime de l’État est-elle entravée par les défenseurs du loup ?  \n\nContenu :  \n\nLa présence du loup met en péril les élevages de notre canton (environ 20 attaques de bovins en 2025). Bien que \nles bases légales fédérales et la décision de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) légitiment clairement \nl’action du Conseil d’État en matière de régulation du loup, est-il exact qu’un groupe entrave actuellement le \nprécieux travail des gardes-faune cantonaux (actions nocturnes dans le terrain, pressions sur le personnel du \nSFFN, intimidation…) ? Ces intolérables entraves et pressions sont-elles légales ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\n \n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nGregory Huguelet-Meystre \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nStéphane Rosselet Martial Robert-Nicoud Olivier Favre \n\nBéatrice Haeny Fabio Bongiovanni Christophe Peter \n\nArmelle von Allmen Benoit Sarah Curty Francis Krähenbühl \n\nSophie Rohrer Damien Humbert-Droz Nadia Chassot \n\nVincent Martinez Corinne Schaffner Christophe Ummel \n\nSloane Studer Claudine Geiser Quentin Di Meo \n\nManon Freitag Daniel Berger Niels Rosselet-Christ \n\nRaymond Clottu Gil Santschi Quentin Geiser \n\nChristiane Barbey Evan Finger Damien Schär \n\nLoïc Frey Jennifer Angehrn Jean-Pierre Brechbühler \n\n \n\n\n


name: 25.165: Sortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations de loups ?

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – INTERPELLATION \n\nÀ compléter par le secrétariat général du Grand Conseil lors de la réception du document déposé \n\nDépartement(s) DDTE Date 26 septembre 2025 \n\nNuméro 25.165 Heure 9h44 \n\n \n\nAuteur-e(-s) : Groupes socialiste et VertPOP \n\nTitre :  Sortir de la logique réactive face à l’augmentation des populations de loups ? \n\nContenu (questions posées au Conseil d’État) : \n\nLes attaques répétées sur des bovins dans le secteur de la vallée de La Brévine ont conduit récemment le \nDépartement du développement territorial et de l’environnement (DDTE), avec l’assentiment de l’Office fédéral de \nl’environnement (OFEV), à autoriser le prélèvement de quatre jeunes loups sur les six nés cette année dans la \nmeute dite de La Brévine. Cette décision, si elle répond à l’urgence et au désarroi des éleveurs concernés, ne \nsaurait constituer une stratégie durable. Comme le rappellent les associations spécialisées, la régulation ne doit \nêtre qu’un complément à la protection des troupeaux. \n\nDès lors, nous prions le Conseil d’État de s’expliquer sur la mise en œuvre du Plan Loup Suisse, sur lequel il \ns’appuyait lors des derniers événements marquants (voir motion 23.245).  \n\nSans reprendre les termes de ladite motion, toujours pendante, nous aimerions poser en plus les questions \nsuivantes : \n\n1. Les attaques récentes sur bovins constituent-elles une évolution du comportement des loups ? Comment le \nConseil d’État entend-il anticiper ces changements plutôt que d’y réagir après coup ? Des explications ou \nhypothèses peuvent-elles être avancées (protection, disponibilité des proies, changement de comportement) ? \n\n2. Quelles mesures spécifiques et mutualisées (parcs collectifs, chiens partagés, gardiennage salarié, \nsurveillance nocturne active, effarouchement) sont prévues pour protéger les bovins ? \n\n3. L’indemnisation peut-elle inclure les frais indirects (stress, perte de production, temps investi), avec un \naccompagnement humain et pas seulement financier pour les éleveurs et éleveuses ? \n\n4. Comment garantir que les tirs ciblent uniquement les individus problématiques et ne deviennent pas la solution \npar défaut ? Cela afin d’éviter la désorganisation des meutes et les prédations individuelles. \n\n5. Quelles stratégies concrètes le groupe d’accompagnement « Grands prédateurs » a-t-il pu mettre en place, et \nquel suivi (ADN, GPS, monitoring) assure la coordination régionale et transfrontalière ? \n\nDéveloppement (commentaire aux questions) : \n\nDepuis plusieurs années, le retour du loup dans le Jura neuchâtelois est une réalité. Après la présence sporadique \nde la meute de Jougne-Suchet, c’est désormais la vallée de La Brévine qui abrite une meute établie.  \n\nLe retour du loup dans notre canton nous oblige à dépasser une logique purement réactive pour développer des \nsolutions préventives, concertées et adaptées à nos réalités d’élevage, principalement bovin. Cela implique de \nsoutenir proactivement les agriculteurs et agricultrices, non seulement financièrement, mais aussi humainement, \net de renforcer la coordination avec les acteurs régionaux et transfrontaliers. \n\nQuand le loup, en prédateur intelligent qu’il est, a découvert la porte du garde-manger (soit une lacune dans le \ndispositif de protection), il revient se servir. À ce moment-là, il est trop tard pour – par exemple – proposer des \nclôtures plus hautes sur demande des éleveurs et éleveuses.  \n\nLe canton de Neuchâtel a ici l’opportunité de jouer un rôle pionnier en matière de cohabitation avec le loup. Au-\ndelà des réponses d’urgence, il s’agit désormais de construire une stratégie proactive, adaptée à l’élevage bovin, \net fondée sur la collaboration entre autorités, agriculteurs et agricultrices, chasseurs et associations de défense \nde la nature. C’est à ce prix seulement que l’équilibre entre biodiversité et agriculture pourra être durablement \ngaranti. \n\nSouhait d’une réponse écrite : NON \n\nDemande d’urgence : NON \n\n \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2023/23245.pdf\n\n\nAuteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nMathias Gautschi \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nAntoine de Montmollin Amina Chouiter Djebaili David Moratel \n\nNathalie Ljuslin Christian Mermet Marius Hofer \n\nKatia Della Pietra Misha Müller Patricia Sörensen \n\nBaptiste Hunkeler Sandrine Chauvy Cloé Dutoit \n\nJulien Gressot   \n\n \n\n\n


name: 25.034_com: CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2025

text: \n \n\n1 \n\nCRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2025 25.034 \n\nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \n\n(Du 2 juillet 2025) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret concernant les demandes de crédits \nsupplémentaires au budget 2025 (Suppléments 2025) \n\n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire des finances, \n\ncomposée de Mmes et MM. Anne Bramaud du Boucheron, présidente, Francis Krähenbühl, \nvice-président, Christine Ammann Tschopp, Antoine de Montmollin, Quentin Di Meo, \nRomain Dubois, Evan Finger, Manon Freitag, Quentin Geiser, Cédric Haldimann, Armin \nKapetanovic, Nathalie Ljuslin, Alexis Maire, Stéphanie Skartsounis et Niel Smith,  \n\nsoutenue dans ses travaux par Mme Anne Fava, assistante parlementaire, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission des finances a traité le rapport du Conseil d’État 25.034, Crédits \nsupplémentaires 2025, lors de sa séance du 26 août 2025, en présence de la cheffe du \nDépartement de la formation et des finances (DFFI), de la cheffe du Département de \nl’économie et de la cohésion sociale et du chef du service des finances (SFIN).  \n\nLes commissaires ont pris acte que quatre crédits supplémentaires sont sollicités, pour un \nmontant brut de 22,9 millions de francs et une péjoration nette de 17,9 millions de francs \naprès compensations. Ces dépassements concernent le service de la protection de l’adulte \net de la jeunesse (SPAJ), le service de l’enseignement obligatoire (SEEO), le secrétariat \ngénéral du Département de l’économie et de la cohésion sociale (SECS) ainsi que le \nservice de l’action sociale (SASO). \n\nLa commission a relevé que ces crédits répondent à des charges dynamiques et \nlégalement obligatoires, sur lesquelles les cantons ne disposent d’aucune marge de \nmanœuvre. \n\nCertains commissaires ont demandé si ces dépassements traduisaient un manque \nstructurel de financement. Le Conseil d’État a précisé qu’il s’agissait de cas particuliers, \nimprévisibles, et non d’un sous-financement généralisé. De plus, il a été rappelé que, selon \nles domaines (par exemple, enseignement), les budgets sont établis environ une année et \ndemie à l’avance sur la base d’hypothèses statistiques, cela explique les écarts constatés \net les demandes de crédits supplémentaires. \n\nUne partie de la commission a relevé que, si l’on ne peut pas se réjouir de crédits \nsupplémentaires, ceux-ci traduisent aussi la rigueur des services qui établissent leur \nbudget au plus près de la réalité, sans excès de prudence. Cette méthode correspond aux \nattentes de la commission, même si elle conduit, dans certains cas, à devoir revenir devant \nle parlement en cours d’année. \n\nEnfin, même si certain-e-s commissaires ont souligné que les équilibres trouvés lors du \nprocessus budgétaire étaient quelque peu remis en question par l’adoption de crédits \nsupplémentaires en cours d’exercice, une partie de la commission a insisté sur la nécessité \nde maintenir la confiance dans le processus budgétaire. Si le sérieux du travail de \n\n\n\n2 \n\nl’administration a été reconnu, il a aussi été relevé que les demandes de crédits \nsupplémentaires deviennent fréquentes et qu’elles traduisent une réalité sociale \npréoccupante, marquée par une augmentation du nombre de bénéficiaires d’aides \npubliques.  \n\nDes questions plus précises ont également été posées sur les différents crédits. \n\nEn ce qui concerne le crédit relatif au service de la protection de l’adulte et de la jeunesse \n(SPAJ), le Conseil d’État a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un manque structurel de places, \npuisque leur nombre a déjà été augmenté dans le budget 2025, mais bien de cas \nspécifiques détaillés dans son rapport (placements pénaux, placements hors canton ou \nnécessitant un encadrement médical particulier). \n\nDans le domaine de l’enseignement spécialisé (crédit SEEO), la question d’éventuelles \nlistes d’attente a été soulevée. Le Conseil d’État a expliqué que le placement en école \nspécialisée est le résultat d’un processus rigoureux (diagnostic, mesures de soutien à \nl’école obligatoire ordinaire, procédure d’évaluation standardisée). Il a confirmé que, \ncontrairement aux institutions spécialisées qui doivent mettre à disposition un hébergement \npour l’élève, il n’existe pas de carence de places en écoles spécialisées.  \n\nPour les prestations complémentaires AVS/AI (crédit SECS), les commissaires ont \nsouhaité des précisions sur l’adaptation des loyers pris en compte. Le Conseil d’État a \nrappelé que des plafonds différenciés par région sont fixés par la Confédération et que le \nloyer est couvert jusqu’à concurrence du plafond applicable, la différence restant à la \ncharge des bénéficiaires. \n\nS’agissant du SASO, la progression des subsides LAMal est attribuée à un double effet \nprix et volume, avec une augmentation effective des primes supérieure aux projections et \nenviron 1'000 bénéficiaires supplémentaires par rapport aux prévisions. Le contentieux \nLAMal reste élevé et continue d’augmenter, reflétant l’impact des hausses de primes et les \ndifficultés d’une part croissante de la population à s’en acquitter. Enfin, l’aide matérielle \nconnaît une légère hausse en raison d’un marché du travail plus tendu et d’une baisse des \nsorties de l’aide sociale. \n\nLe Conseil d’État a rappelé qu’il n’est pas possible d’imposer une caisse maladie aux \nbénéficiaires de subsides, mais qu’une prime de référence cantonale existe et que les \npersonnes qui choisissent une caisse plus chère doivent assumer la différence. \n\nEnfin, certains commissaires ont évoqué le risque de voir les crédits supplémentaires \nremettre en cause le respect du frein à l’endettement. Le Conseil d’État a confirmé que \nl’irrespect des critères du frein à l’endettement n’ayant pas de conséquences sur le \nbouclement des comptes, aucune mesure corrective n’était prévue. \n\nAu terme de ses délibérations, la commission a constaté que les dépassements examinés \ns’inscrivent dans des domaines où le canton est tenu d’agir, sans marge de manœuvre sur \nle principe et l’étendue des charges. Elle a salué les explications détaillées fournies par le \nConseil d’État et pris acte de la difficulté de prévoir ces évolutions. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet \nde décret, tel que proposé par le Conseil d’État. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret tel \nqu’il est présenté par le Conseil d’État. \n\n\n\n3 \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nSans opposition, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit \ntraité par le Grand Conseil en débat libre. \n\nSans opposition, la commission a adopté le présent rapport par voie électronique le \n15 septembre 2025. \n\n \n \nNeuchâtel, le 15 septembre 2025 \n\n Au nom de la commission des finances : \n\n La présidente, La rapporteure, \nA. BRAMAUD DU BOUCHERON M. FREITAG \n\n \n\n \n\n\n