name: 24.001_CE: AGRICULTURE ET VITICULTURE 2023

text: \nAGRICULTURE ET VITICULTURE 2023 24.001 \n \n \n\n \n\n \n \nRapport du Conseil d’État au Grand Conseil \na) concernant \nl’état de situation de l’agriculture et de la viticulture \nb) à l’appui \nd’un projet de loi modifiant la loi sur les améliorations \nstructurelles (LASA) \n \n(Du 10 janvier 2024) \n \n\n \n \n \n \n \nMadame la présidente, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nCe cinquième rapport sur la situation de l’agriculture et de la viticulture retrace les évolutions \néconomiques, structurelles et la durabilité de cette branche de l’économie neuchâteloise de ces \ndernières années et expose les fondements de son avenir. La politique agricole fédérale, \ndéterminante pour notre agriculture, subit une mutation en profondeur avec le défi de répondre à la \nfois aux besoins en termes d’approvisionnement en denrées alimentaires et à la nécessaire \npréservation de la nature et de l’environnement.  \n \nL’agriculture neuchâteloise se caractérise par une production durable avec une part d’environ 80% \nde production céréalière sans fongicides et insecticides et une progression de la production \nbiologique à 16% des exploitations agricoles et plus de 55% en viticulture, leader suisse en la \nmatière. Sur les quelque 31'600 ha de surface agricole utile (SAU), quelque 5'909 ha sont constitués \nde surfaces de promotion de la biodiversité naturelle dont 4’600 ha en éco-réseaux. Ces 18 réseaux \nécologiques couvrent l’ensemble du territoire cantonal et 90% des exploitations agricoles y \nparticipent sur une base volontaire. Par ailleurs, 610 exploitations participent à un projet de qualité \ndu paysage. Plus de 23’000 ha de surfaces herbagères, soit près de 90%, sont exploitées pour une \nproduction laitière et de viande misant particulièrement sur la production fourragère. 25’000 unités \ngros bétail (UGB), correspondant à environ 90% du cheptel, bénéficient de conditions de détention \nspécialement respectueuses des animaux. La progression de la durabilité de notre agriculture est \ndonc notoire et se poursuit. \n \nMalheureusement, le contexte géopolitique international, en particulier les conflits en Ukraine et au \nProche-Orient, cause de grands bouleversements et l’évolution actuelle ne laisse pas augurer un \nretour à une situation stable à court terme. Les prix élevés des intrants, l’inflation et les difficultés \nen matière de main-d’œuvre pèsent sur l’agriculture. De plus, la globalisation des marchés et \nl’ouverture des frontières représentent un défi très important pour les exploitations agricoles suisses \ndont les conditions de production et les infrastructures ne peuvent être véritablement \nconcurrentielles au niveau international. Les premières ébauches de la future politique agricole, \navec une approche globale ouverte à une véritable politique alimentaire, devraient cependant offrir \nde nouvelles perspectives conciliant écologie et production agricole. \n \nLes prochains défis pour l’agriculture neuchâteloise resteront très importants. Il s’agira notamment \nde garantir une production permettant un approvisionnement stable, de poursuivre les efforts en \nmatière de durabilité, de mettre en œuvre les mesures du plan climat et du plan phytosanitaire et \nbiocides cantonaux, sans oublier la rationalisation des exploitations agricoles et la création de valeur \najoutée locale, dans le respect de la nature, de l’environnement et des animaux. \n\n\n\n2 \n \n\n1. INTRODUCTION \n \n \nLe présent rapport d’information a pour principal objectif de rendre compte de l’état de situation de \nl’agriculture et de la viticulture neuchâteloises, comme le stipule l’article 6, alinéa 4 de la loi sur la \npromotion de l’agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 (RSN 910.1). D’autre part, il sert d’appui à un \nprojet d’adaptation de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 \nnovembre 1999 (RSN 913.1), en raison de la révision récente de la règlementation fédérale. \n \nL’évolution de l’agriculture neuchâteloise dépend étroitement des réformes menées par la \nConfédération dans le cadre de la politique agricole fédérale. Depuis les années 1990, les \norientations de la politique agricole sont régulièrement actualisées dans les stratégies de l’Office \nfédéral de l’agriculture (OFAG), ce qui engendre des difficultés de planification à moyen et long \nterme en matière de production agricole. \n \nCes quatre dernières années ont été marquées par une forte pression sur l’agriculture, avec \nplusieurs initiatives fédérales. Bien que rejetées en votation populaire, celles-ci ont eu pour effet de \nsusciter le débat, ce qui a finalement conduit au report du projet de politique agricole 22+ et à une \nréorientation de celle-ci vers une politique alimentaire globale. Cette démarche se révèle \nprimordiale, la pandémie COVID 19, ainsi que la guerre en Ukraine ayant montré toute l’importance \nd’un auto-approvisionnement maîtrisé. \n \n \n \n2. CONTEXTE INTERNATIONAL \n \n \nLa situation internationale instable, en particulier les conflits en Ukraine et au Proche-Orient, \nconstitue bien sûr une tragédie humaine en premier lieu. Sur le plan agricole, le premier d’entre eux \na provoqué un grand bouleversement des marchés avec le recul des exportations ukrainiennes et \nrusses, la montée des prix de l’énergie et des engrais, ainsi que la volatilité des cours mondiaux des \nproduits alimentaires. Cela a eu pour effet de compromettre la sécurité alimentaire mondiale et \nd’engendrer une inflation générale importante.  \n \nDans une perspective à plus long terme, la réunion des Ministres de l’agriculture de l’OCDE, tenue \nà fin novembre 2022 et à laquelle la Suisse a participé, a permis de faire le point sur la situation \nagricole mondiale. Le thème principal de cette réunion, « Bâtir des systèmes agricoles et \nalimentaires durables dans un environnement en mutation : défis partagés, solutions \ntransformatrices », comprenait trois volets : \n \n\n assurer la sécurité alimentaire et la nutrition : renforcer l’innovation, promouvoir la \nproductivité ; \n\n améliorer les moyens de subsistance : nouvelles opportunités et défis d’ajustement ; \n\n renforcer la durabilité : transformer la production, renforcer la résilience. \n \nLes ministres ont adopté une déclaration contenant diverses propositions et définissant l’orientation \ndes activités de l’OCDE pour les années futures. Le constat est clair, la transformation des systèmes \nalimentaires s’avère indispensable afin de relever le triple défi suivant : \n \n\n fournir des aliments sains en quantités suffisantes pour nourrir une population mondiale qui \ndevrait atteindre 9,7 milliards en 2050 ; \n\n répondre aux problèmes environnementaux en réduisant les émissions d’origine agricole tout \nen préservant et restaurant la biodiversité ; \n\n assurer une rémunération suffisante et des moyens de subsistance tout le long de la chaîne \nd’approvisionnement alimentaire. \n\n \nLes systèmes alimentaires sont appelés à relever un défi planétaire : fournir à une population \nmondiale croissante des denrées alimentaires saines, sûres, nutritives et issues d’une production \ndurable avec des ressources naturelles limitées et dans des conditions climatiques et \nenvironnementales en constante mutation. Cela passe par l’augmentation de la productivité, les \nressources naturelles devant être exploitées de manière durable et la productivité accrue grâce à \ndes innovations et des méthodes de production adéquates. Cela doit permettre de contribuer à la \nsécurité alimentaire pour les générations actuelles et futures. \n\n\n\n3 \n \n\n \nL’agriculture, tributaire des conditions météorologiques et climatiques, se révèle cependant très \nvulnérable. Compte tenu des effets néfastes des changements climatiques, déjà visibles et \ns’amplifiant, il est nécessaire de la rendre plus résiliente face à des conséquences de plus en plus \ngraves. Par ailleurs, l’agriculture doit contribuer à l’effort général en réduisant son impact \nenvironnemental par des modes de production durables favorisant la biodiversité. \n \nDes problèmes de main-d’œuvre se posent cependant tout au long de la chaîne \nd’approvisionnement. Il est ainsi probable qu’à l’avenir, l’agriculture emploie moins de personnes et \nutilise davantage de machines et de robots. Diverses techniques culturales novatrices, ainsi que \nl’évolution des habitudes alimentaires pourraient entraîner également une réduction des besoins en \nmain-d’œuvre et en superficie pour assurer la production alimentaire mondiale. Les changements \nclimatiques et la croissance démographique au niveau global placeront le secteur agroalimentaire \nface à de grands défis. Il faut également s’attendre à des fluctuations plus fortes des quantités \nrécoltées et à une plus grande volatilité des prix. De nouveaux marchés sont également susceptibles \nd’émerger, en particulier les crédits-carbone et les contributions relatives aux services \nécosystémiques. Le développement des technologies, du numérique et de la robotique devrait offrir \nde nouvelles possibilités de rendre les systèmes alimentaires plus productifs, plus durables et plus \nrésilients. \n \n \n \n3. POLITIQUE AGRICOLE FÉDÉRALE \n \n \n3.1.  Généralités \n \nL’agriculture et le secteur agroalimentaire doivent faire face à d’importants défis en raison de \nl’évolution que connaît notre environnement, notamment du changement climatique, des progrès \ntechnologiques et des attentes de la société. Une adaptation du cadre de la politique agricole \ns’avère donc périodiquement nécessaire. \n \nFigure 1 : sécurité alimentaire - de la terre à l’assiette (source : OFAG) \n\n \n \n \n3.2. Évolution de la politique agricole \n \nLa surface agricole utile de la Suisse est restreinte et la pression de l’urbanisation et des \ninfrastructures en lien avec le fort développement démographique et économique de la Suisse se \npoursuit. Les coûts de la production agricole sont proportionnellement élevés et la Confédération, \nau travers de sa politique agricole, met en place les conditions-cadre permettant aux familles \npaysannes de répondre au mieux aux attentes de la population, comme le demande la Constitution \nfédérale, articles 104 et 104a. La politique agricole actuelle a été développée en plusieurs étapes \ndès le début des années 1990 (Fig. 2). L’agriculture a ainsi été mieux orientée vers le marché et \nencouragée de façon ciblée vers la fourniture de prestations d’intérêt public. \n \nFigure 2 : évolution de la politique agricole suisse (source : OFAG) \n\n\n\n4 \n \n\n \n\n \n \n \n3.3. Développement durable \n \nLe développement durable et sa promotion par la Confédération est un mandat constitutionnel. La \nSuisse s'inspire de la définition de l’organisation des Nations Unies selon laquelle il doit garantir que \nles besoins de la génération actuelle sont satisfaits sans compromettre la capacité des générations \nfutures à contenter leurs propres besoins. Pour atteindre la durabilité, la capacité économique, la \nsolidarité sociale et la responsabilité environnementale doivent être prises en compte dans toutes \nles politiques fédérales, dont la politique agricole bien entendu (Fig. 3). \n \nFigure 3 : triangle du développement durable (source : OFAG) \n\n \n \nLa politique agricole fédérale et cantonale se doit donc de créer les conditions-cadre pour renforcer \nl’orientation du marché de l’agriculture, la responsabilité personnelle des acteurs et actrices et \nl’esprit d’innovation afin de stimuler la compétitivité des entreprises agricoles sur les marchés \nintérieurs et extérieurs. Une juste répartition de la valeur ajoutée de l’ensemble de la chaîne de \nproduction doit être assurée. La recherche et l’innovation doivent viser une agriculture productrice, \nrespectueuse de l’environnement et préservant les ressources naturelles. \n \nLa Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) a réalisé une \nanalyse de la durabilité des exploitations agricoles suisses avec le système RISE (Fig. 4). Cette \nétude n’a pas été réactualisée depuis 2018, mais conserve toute sa valeur en montrant que la \n\n\n\n5 \n \n\nmoyenne des polygones des structures suisses se trouvent dans la zone bien (jaune) à très bien \n(verte) de la durabilité. Ceci compte pour les exploitations mixtes en plaine avec des animaux et des \ngrandes cultures mais encore plus pour les exploitations laitières en montagne. \n \nFigure 4 : analyse de la durabilité des exploitations agricoles suisses selon le système RISE \n(HAFL 2018). En bleu ( ------- ) l’exploitation mixte en plaine (animaux et grandes cultures) et en \nrouge ( ________ ), l’exploitation laitière en montagne. \n \n\n \n \nConcernant la situation neuchâteloise, la durabilité est également ancrée dans la Constitution \nneuchâteloise (art. 5) et la loi Agenda 21 (RSN 805.7). Le canton sera prochainement doté d’une \nstratégie cantonale en la matière. L’évaluation de la durabilité de son agriculture est généralement \npositive puisqu’elle est caractérisée par une grande proportion d’exploitations laitières peu \nintensives et une prédominance des céréales sans utilisation de fongicides et insecticides en \nproduction végétale. En effet, les surfaces herbagères, et plus particulièrement les prairies \npermanentes, protègent contre l’érosion, améliorent la structure du sol et sont peu gourmandes en \nintrants et en interventions mécaniques. Selon leur situation elles peuvent comporter une \nbiodiversité élevée et ne demandent aucune irrigation. Les céréales, quant à elles, ne nécessitent \nque peu de produits phytosanitaires. Dans le canton, le nombre d’animaux par équivalent de surface \n(UGB/ha) est plus faible que la moyenne suisse et les modes d’exploitations respectueuses des \nanimaux sont plus répandus. Cependant la contribution du méthane au réchauffement climatique \nn’est pas négligeable. D’autre part, la composante économique de la durabilité est péjorée par le \nfaible revenu, une érosion des fonds propres et la forte dépendance des exploitations aux paiements \ndirects. \n \n \n3.4. Plan d’action « Produits phytosanitaires » fédéral \n \nEn septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national visant à la réduction des \nrisques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Les risques devront être divisés par \ndeux et les alternatives à la protection phytosanitaire chimique sont encouragées. Le Conseil fédéral \na fixé huit objectifs ainsi que 51 mesures existantes et nouvelles devant permettre de les atteindre. \nDepuis l’adoption du plan par le Conseil fédéral, les mesures sont mises en place au fur et à mesure \npar les offices fédéraux et les cantons. \n \n\nDe plus, une initiative parlementaire (19.475) a été adoptée par le Parlement fédéral en mars 2021. \nElle exige que les objectifs du plan d’action soient inscrits dans la loi afin de renforcer leur caractère \ncontraignant. D’ici à 2027, les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont \nexposés les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées \ncomme eau potable doivent être réduits de 50%. Si les risques restent inacceptables, le Conseil \nfédéral peut définir une nouvelle trajectoire de réduction. Les pesticides comprennent non \n\n\n\n6 \n \n\nseulement les produits phytosanitaires, mais aussi les produits biocides dans tous les domaines \nd’utilisation : l’agriculture, les pouvoirs publics et le secteur privé. Par conséquent, le Conseil fédéral \na approuvé en 2022 deux trains d’ordonnances visant à mieux protéger l’environnement contre les \neffets des produits phytosanitaires et qui concrétisent bon nombre de mesures du plan d’action \nphytosanitaire national. \n \nDans son bilan de septembre 2022, soit cinq ans après l’adoption du plan d’action phytosanitaire \nnational, la Confédération rapporte que 32 mesures sur les 51 ont été introduites, d’importantes \nétapes ayant été franchies dans la réalisation des objectifs. Parmi les nombreuses mesures \nintroduites récemment, les diverses nouvelles contributions pour le non-recours aux produits \nphytosanitaires dans le cadre des paiements directs, la limitation de l’usage des produits \nphytosanitaires dans le domaine non-professionnel, l’interdiction des produits phytosanitaires \nprésentant un risque potentiel élevé, les prescriptions contre le ruissellement et la dérive et les \nnouveaux critères déclenchant l'examen de l'autorisation d'un pesticide méritent mention. \n \n \n3.5. Politique agricole future \n \nTou-te-s les acteurs et les actrices jouant un rôle dans le système alimentaire, paysan-ne-s, \ntransformateur-trice-s et consommateur-trice-s, sont associé-e-s à la stratégie fédérale sur la \nsécurité alimentaire. L’objectif suivant est fixé pour 2050 : garantir la sécurité alimentaire, de la \nproduction à la consommation en s’appuyant sur le développement durable. En 2050, l’agriculture \nsuisse devra produire toujours plus de la moitié des denrées alimentaires demandées en Suisse. \nPour ce faire, il est prévu d’accroître la productivité du travail de 50% par rapport à 2020 et de \ndiminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990. Les transformateur-trice-\ns comme les consommateur-trice-s seront aussi appelé-e-s à apporter leur pierre à l’édifice. Par \nrapport à aujourd’hui, chacun-e devra contribuer activement à la réduction du gaspillage alimentaire \net des émissions de gaz à effet de serre. \n \nFigure 5 : stratégie à long terme de la politique agricole (source : OFAG) \n\n \n \nQuatre lignes stratégiques sont fixées pour la réalisation de ces objectifs (Fig. 5) : \n \n\n garantir la résilience de l’approvisionnement en denrées alimentaires en préservant les bases \nde production, comme le sol et l’eau ; \n\n encourager une production de denrées alimentaires respectueuse du climat, de \nl’environnement et des animaux en contribuant davantage à la protection du climat à la \nproduction d’énergie renouvelable ;  \n\n renforcer la création de valeur durable en renforçant la compétitivité des secteurs agricole et \nagroalimentaire ;  \n\n favoriser une consommation saine et durable en informant les consommateur-trice-s sur les \nméthodes de production des denrées alimentaires, ainsi que sur leurs effets sur le climat ou \nle bien-être des animaux, dans une perspective également de réduction du gaspillage \nalimentaire. \n\n \nCette stratégie doit s’appliquer en trois étapes (Fig. 6). La première a déjà été décidée par le Conseil \nfédéral lors de l’acceptation de l’initiative parlementaire « Réduire le risque de l’utilisation de \n\n\n\n7 \n \n\npesticides » qui vise à diminuer l’empreinte écologique et détermine des objectifs ambitieux. La \ndeuxième étape reprend certaines mesures de PA 22+ non appliquées et entraînant une \namélioration ciblée des conditions socio-économiques dans l’agriculture. La troisième étape prévoit \nl’établissement d’un bilan en 2025/2026 et la concentration sur le système alimentaire dans son \nensemble, le tout assorti d’une réforme en profondeur et d’une vision stratégie à l’horizon 2050. \n \nFigure 6 : mise en œuvre par étapes de la stratégie (source : OFAG) \n \n\n \n \n \n \n4. AGRICULTURE ET VITICULTURE NEUCHÂTELOISES \n \n \n4.1. Introduction \n \nÀ l’instar des objectifs de la politique agricole suisse, l’agriculture neuchâteloise répond aux besoins \nvitaux de la population par une production locale de denrées alimentaires de qualité, ainsi que de \nplus en plus par la production d’énergies renouvelables. Elle contribue à la protection des \nressources et des emplois dans l’espace rural, à la promotion de la biodiversité, à la préservation \nde la diversité paysagère et au maintien de l’occupation décentralisée du territoire. L’agriculture \nneuchâteloise présente d’une région à l’autre d’importants contrastes en termes de structures, de \nsurfaces et d’orientation de la production. \n \nDepuis 1992, les politiques agricoles successives de la Confédération ont façonné l’agriculture \nneuchâteloise et l’espace rural dans son ensemble. Dans notre canton, la surface agricole utile \n(SAU) reste stable, la législation de l’aménagement du territoire étant rigoureuse en la matière et ne \npermet pas l’extension de la zone à bâtir sans compensation. Le nouveau Plan directeur cantonal \npermet même de rendre quelque 78 ha à la zone agricole. L’agriculture, avec 31’662 ha de SAU en \n2022 (38% du territoire cantonal), représente l’utilisation du sol la plus importante dans le canton en \nterme de surface (Tab. 1). La répartition entre les terres ouvertes et les surfaces herbagères reste \nstable. La viticulture bénéficie d’une surface cultivée d’environ 600 ha consolidée par le plan \nd’affectation cantonal (PAC) viticole mis à l’enquête en 2017 et qui vise une extension de la zone \nviticole de 47,4 ha pour permettre à la vigne de couvrir de manière pérenne une surface de 546 ha \nen zone viticole, le reste en vignes éparses. \n \n \n  \n\n\n\n8 \n \n\n4.2. Comptes économiques et évolution structurelle \n \n \n4.2.1. Structures des exploitations \n \nAvec près de 48 ha de SAU par exploitation agricole, les structures neuchâteloises comptent parmi \nles plus grandes de Suisse. Ce chiffre s’explique par les grandes surfaces herbagères (84% de \nSAU) et la diminution constante du nombre des exploitations depuis vingt ans (Tab. 1). En même \ntemps, de plus en plus d’exploitations choisissent un mode de production extensif, voire biologique. \n \nTableau 1 : structures des exploitations agricoles neuchâteloises \n\n 2019  2020  2021  2022  \n\nSurfaces (ha)         \nSurface agricole utile (SAU) 31’406  31’517  31’658  31’662  \nTerres ouvertes (TO) 4’233  4’175  4’282  4’356  \n\ndont extensive et bio 2’644 (62%) 2’582 (62%) 2’647 (62%) 2'785  (64%) \nCéréales total 2’503  2’402  2’513  2’628  \nSurface herbagère 26’424  26’590  26’627  26’526  \nVignes 605  607  603  605  \n\ndont bio 179 (30%) 220 (36%) 256 (42%) 335 (55%) \nEstivages (nombre) 3'886 (154) 3’867 (151) 3’849 (149) 3’828 (150) \n\nExploitations (nombre)         \nAgricoles 652  638  627  617  \n\ndont bio * 85 (13%) 94 (15%) 97  (16%) 101 (16%) \nViticoles 97  98  94  92  \n\ndont bio * 21 (22%) 26 (27%) 29 (31%) 34 (37%) \nEncavages (dont hors canton) 73 (13) 73 (13) 84 (21) 85 (22) \n\nProduction annuelle (hl) 31’711  24’171  19’552  34’714  \nProducteurs de lait* 355  347  340  328  \n\nProduction annuelle (t)* 90’144  92’233  94’088  94’059  \nUnité gros bétail bovin (UGB) 29 883  29 491  29 562  30 159  \n\nEmplois (nombre)         \nMain d’œuvre totale 2’226  2’196  2’209  2’226  \n\ndont familiale 1’679  1’642  1’643  1’621  \n\nSource : Office fédéral de la statistique 2023 / * TSM Fiduciaire Sàrl 2021 \n(2019 définitif, 2020 semi-définitif, 2021 provisoire, 2022 estimation) \n\n \nLa fluctuation d’année en année du nombre d’ha de la SAU totale s’explique notamment par les \ndifférentes coupes de bois de revitalisation des pâturages boisés, qui ont permis d’augmenter la \nsurface considérée comme de la SAU. La baisse annuelle du nombre d’exploitations est à l’image \nde ce qui se passe dans la Suisse entière. Le secteur laitier, plus exactement celui du lait de centrale \n(industrie), est particulièrement touché par cette érosion, même plus fortement que tous les autres \nsecteurs. \n \nÉlément particulièrement intéressant, le fait que le nombre d’exploitations pratiquant l’agriculture \net/ou la viticulture biologiques, ainsi que celles pratiquant des formes de production écologiques \ntelles que la culture de manière extensive (sans insecticide ni fongicide) ne cesse de croître, \nparticulièrement ces dernières années, notamment pour les céréales. En 2022, avec 37% \nd’exploitations viticoles biologiques, la viticulture neuchâteloise est leader en Suisse. Globalement, \nl’agriculture neuchâteloise se situe légèrement en dessus de la moyenne suisse avec 16,4% \nd’exploitations biologiques (CH : 16,17%). \n \nL’évolution positive du revenu agricole depuis ces dernières années est principalement corrélée à \ncelle de l’augmentation du prix des produits agricoles d’origine animale (Tab. 2). À contrario, le prix \ndes produits agricoles d’origine végétale est tendanciellement en diminution. De plus, ce secteur \nest plus sensible aux aléas climatiques et donc aux rendements obtenus. La viticulture en est un \nexemple parlant : des années climatiquement difficiles telles que 2021 font subir de lourdes pertes \nde revenu à la branche. \n \nDurant ces  quatre dernières années, le total des paiements directs a peu évolué, car la politique \nagricole est restée stable. Par contre de nombreux changements sont annoncés pour les prochaines \nannées, cela aura certainement des effets significatifs sur les revenus agricoles, l’orientation et les \nméthodes de production. \n \n  \n\n\n\n9 \n \n\nTableau 2 : comptes économiques de l’agriculture neuchâteloise \n\nIndicateurs (x Fr.1’000) 2019 2020 2021 2022 \n\nProduction agricole totale 247’231 241’320 242’507 257’558 \n\nProduction animale \nProduction laitière \nProduction carnée \nAviculture (œufs et viande) \n\n114’119 \n64’805 \n44’049 \n5’114 \n\n120’619 \n67’517 \n47’561 \n\n5’241 \n\n129’096 \n72’645 \n49’447 \n6’928 \n\n130’254 \n74’300 \n48’424 \n7’273 \n\nProduction végétale \nViticulture \nFourrages \nGrandes cultures \nMaraîchage \nFruits \n\n101’593 \n30’715 \n34’929 \n\n9'892 \n1’953 \n1’723 \n\n88’597 \n28’913 \n26’679 \n10'469 \n2’145 \n2’068 \n\n80’608 \n25’584 \n23’233 \n\n9'869 \n2’008 \n1’688 \n\n89’211 \n29’158 \n20’085 \n12'408 \n2’150 \n1’914 \n\nServices, transformation 13’399 13’071 12’862 12’553 \n\nPaiements directs 79’743 79’638 80’019 80’226 \n\nProduit brut de l’agriculture 326’974 320'958 322'526 337'784 \n\nRevenu d’entreprise 84’299 83’452 83’197 81’690 \nRémunération horaire (Fr.) 18.05 21.58 21.94 22.81 \n\nSource : Office fédéral de la statistique 2023 (2019 définitif, 2020 semi-définitif, 2021 provisoire, 2022 estimation) \n\n \nUn enjeu majeur du territoire rural est de maintenir une agriculture productive, durable et dynamique \ncomportant un maximum d’entreprises agricoles familiales viables et de garantir, la conservation de \nbonnes terres agricoles. À ces fins, depuis 2013 notre canton exige systématiquement une \ncompensation en cas de perte de surfaces d’assolement (SDA), sauf exceptions prévues par la \nfiche du plan directeur cantonal « S_21 Préserver les meilleures terres cultivables du canton (SDA) \net assurer la vitalité du territoire rural ». Les exceptions concernent notamment les constructions et \ninstallations conformes à la zone agricole si tant est qu’elles ne puissent pas être réalisées ailleurs. \nLa Confédération exige par ailleurs des cantons la préservation de surfaces cultivables pour assurer \nl’approvisionnement du pays. Le quota attribué à notre canton est de 6'700 ha. Les SDA peuvent \négalement permettre de contenir l’étalement urbain et de conserver des espaces ouverts d’un seul \ntenant, notamment dans les zones périurbaines où la pression est la plus forte. En cela, elles ont \nun rôle à jouer dans le développement territorial. La surface totale des SDA attestées dans le canton \ns’élevait à 7’239 ha à fin 2022, soit 539 ha au-dessus du quota cantonal, qui est donc garanti. Un \n« Guide d’application relatif à la gestion des surfaces d’assolement » a été conçu en 2017 et \nactualisé en février 2023 par le Département du développement territorial et de l’environnement \n(DDTE). Il a pour mission de rappeler le cadre général et de préciser les mandats des instances \nconcernées (services cantonaux, communes, mandataires, auteurs de projets) et leurs \ncompétences en la matière. Davantage d’informations à ce sujet figurent dans le rapport quadriennal \n2023 sur l’aménagement du territoire. \n \n \n4.2.2. Production animale \n \nLa production animale reste le premier secteur au niveau du produit brut de l’agriculture \nneuchâteloise avec plus de 50% en 2022, tout à fait logique sur le plan agronomique, puisque les \nexploitations agricoles sont situées en forte majorité en zone de montagne et de colline. En effet, \nces zones sont largement marquées par la production herbagère et nécessitent donc la \ntransformation par des ruminants pour valoriser leur potentiel alimentaire et préserver leur paysage \nouvert. C’est donc par la production animale et laitière en particulier que les terres agricoles de \nmontagne et de colline sont le mieux exploitées, dans le sens également des circuits courts et, par \nconséquent, une valorisation socio-économique locale. La réduction de la production locale \ncorrespondrait par ailleurs à une importation complémentaire de marchandises produites dans des \nconditions écologiques et éthologiques souvent largement inférieures et transportées sur de \nmoyennes ou longues distances. \n \nAprès une érosion marquée du nombre de producteurs de lait, il semble que la tendance se ralentit, \ncela étant certainement dû à l’augmentation de la demande durant les années de pandémie et, en \ncorollaire, à l’augmentation des prix du lait d’industrie comme de celui destiné à la fabrication de \nGruyère AOP. Lorsque la production laitière est abandonnée par certains agriculteurs, les droits de \nproduction sont généralement répartis chez les voisins. Concernant la production de viande, issue \nà plus de 85% de bovins de troupeaux laitiers ou de vaches allaitantes, les prix sont stables, ce qui \nn’est pas le cas de celui de la viande porcine, dont le prix fluctue plus vite au gré de l’offre et de la \n\n\n\n10 \n \n\ndemande. La production avicole (viande et œufs) reste un secteur marginal à Neuchâtel, ceci est \nnotamment dû à l’éloignement de nos régions des centres de transformation et conditionnement. \n \nEn matière de limitation de l’intensité de la production animale, la loi cantonale sur la protection et \nla gestion des eaux donne un cadre exigeant par le biais de son Règlement d’exécution. Il est entré \nen vigueur en juillet 2015. Le canton de Neuchâtel a renforcé les restrictions en matière d’intensité \nde détention de bétail par rapport aux exigences fédérales. \n \nAinsi, contrairement à la pratique fédérale qui autorise la libre exportation d’engrais de ferme pour \nautant que les charges globales soient respectées au sein des exploitations concernées, le canton \nde Neuchâtel limite les possibilités d’intensification. C’est ainsi que les contrats de prise en charge \ndes engrais de ferme ne peuvent pas dépasser 50% de la charge maximale d'unités gros bétail-\nfumure à l’hectare (UGBF/ha). De plus, ces contrats doivent être conclus à l'intérieur du rayon \nd'exploitation normal pour la localité, soit un rayon maximal de 10 km des bâtiments du lieu de \nproduction. \n \n \n4.2.3. Production végétale \n \nEn production végétale, le canton est caractérisé par une grande part de production herbagère (84% \nde la SAU) en lien avec ses prairies et pâturages de montagne valorisés par la production animale. \nLes rendements des cultures spéciales (viticulture, maraîchage et arboriculture) qui s’élèvent à 37% \nde la production végétale restent généralement stables. Avec plus de 89 millions de francs en 2022, \nla production végétale représente 35% de la valeur de la production agricole totale. \n \nIl est à noter que ces quatre dernières années, l’agriculture neuchâteloise a non seulement négocié \nle virage de l’agriculture biologique, mais elle s’est ouverte à de nouvelles productions végétales \nprincipalement destinées à l’alimentation humaine et notamment pour la production d’huiles \nartisanales. Pour 2022, il s’agit notamment d’amidonnier (8,20 ha), de cameline (2,65 ha), de \ncarthame (0,71 ha), de chanvre (0,27 ha), de cultures maraichères (13,98 ha), d’épeautre (60,91 \nha), de lentilles (7,17 ha), de lin (6,17 ha), de lupin (8,68 ha), de millet (2,07 ha), de moutarde (2,25 \nha), de pavot (0,86 ha), de plantes aromatiques (0,08 ha), de pois chiches (2,70 ha), de quinoa \n(2,66 ha), de sarrasin (2,22 ha), soit plus de 120 ha de cultures qui émargent de l’agriculture \ntraditionnelle neuchâteloise. Rappelons de plus la production de plus de 1’250 ha de céréales \npanifiables, de 585 ha de colza et tournesol tout comme 72 ha de pommes-de-terre et de 108 ha \nde betteraves sucrières, qui sont des cultures dédiées depuis plusieurs générations à la \nconsommation humaine. \n \n \n4.2.4. Viticulture \n \nLa surface du vignoble neuchâtelois se stabilise depuis 2015 juste au-dessus des 600 ha visés par \nle Plan d’affectation cantonal (PAC) viticole. La tendance à la baisse des surfaces viticoles observée \ndans les années 2000 a ainsi pu être stoppée et s’est inversée entre 2010 et 2015. La situation \nsemble à présent stable et les surfaces viticoles qui sont arrachées en zone d’urbanisation ont pu \nêtre compensées avec des nouvelles plantations en zone agricole. Par ailleurs, la zone viticole a \nété étendue en 2022 de 6,5 ha supplémentaires afin de protéger désormais 91% du vignoble \nneuchâtelois. \n \nLes cépages rouges, déjà nettement majoritaires (63%) sont en constante augmentation. Cette \nsituation est due à l’érosion des surfaces de Chasselas année après année pour arriver désormais \nà seulement 148 ha (24%). Le Pinot noir, 335 ha (55%) en 2022, est clairement le roi des cépages \ndans le canton, tantôt vinifié en vin rouge ou en Œil-de-Perdrix. À noter également la constante \nprogression des surfaces du Chardonnay qui atteint 27,5 ha (4,5% en 2022). Il a dépassé le Pinot \ngris en 2019 pour devenir désormais le 3ème cépage neuchâtelois. L’ensemble des cépages admis \nen AOC représente 95% de l’encépagement. Ce chiffre n’a reculé que d’environ 2% depuis dix ans. \n \nAu niveau du système de culture il faut relever l’augmentation spectaculaire des surfaces et \nexploitations viticoles en mode biologique. En effet, la part biologique n’atteignait guère que 5% en \n2010. Aujourd’hui, la surface en viticulture biologique dépasse 55% et le nombre d’exploitations \nviticoles en mode biologique atteint 37%. À noter que la moyenne suisse pour les surfaces viticoles \nbiologiques se situe à 19% et 14% pour les exploitations biologiques. Par contre, malgré une légère \n\n\n\n11 \n \n\nprogression, la proportion des cépages résistants reste faible à Neuchâtel avec 1,9% en 2022, \nniveau sensiblement plus bas que la moyenne suisse située désormais à 3,1%. \n \nEn production de vin, la grande majorité du raisin (95%) est transformée sur le territoire \nneuchâtelois. Le nombre d’encavages sis dans le canton de Neuchâtel reste stable avec quelque \n60 raisons sociales. La production moyenne cantonale de vin se situe à 32'000 hl. Mais elle peut \nvarier presque du simple au double, comme entre l’année 2021 (19'552 hl) fortement touchée par \nles maladies et la grêle, et l’année 2022 (34'714 hl) plutôt abondante. \n \n \n4.2.5. Production fromagère \n \nLa production fromagère est une activité essentielle pour l’agriculture neuchâteloise, puisqu’environ \nun tiers du lait produit est fromagé. L’essentiel est transformé en Gruyère AOP dont la production \ncorrespond à 10% de la production suisse, soit quelque 3’000 tonnes. Situées surtout en zone de \nmontagne, 16 fromageries artisanales traitent ainsi quelque 35 millions de kg de lait. Les structures \nfromagères neuchâteloises sont en majeure partie de bonne qualité, permettant ainsi la production \nde Gruyère AOP et de spécialités de haut niveau. La valeur de la production fromagère \nneuchâteloise s’élève à plus de 40 millions de francs. \n \nPar le passé, le canton a fait un effort important pour l’assainissement et l’agrandissement des \nfromageries. Plusieurs constructions de grande envergure ont ainsi été réalisées dans les années \n1990 à 2010. Cet effort s’est renouvelé en 2021, un crédit-cadre d’un montant total brut de 8’925’000 \nfrancs destiné à l'attribution de subventions pour la modernisation des fromageries neuchâteloises \nayant été octroyé. S’agissant de projets complexes, les études sont en cours mais aucun projet ne \ns’est concrétisé pour l’instant. 3 projets devraient toutefois se réaliser entre 2023 et 2024. \n \n \n4.2.6. Résultats économiques \n \nLe produit brut agricole neuchâtelois, son chiffre d’affaires en quelque sorte, se situe à 337 millions \nde francs en 2022. Constat réjouissant, le produit brut agricole a augmenté de près de 50 millions \nde francs en 10 ans, malgré la stagnation du niveau des paiements directs (Tab. 2). \n \nLe revenu d’entreprise moyen des familles paysannes neuchâteloises s’élève à 81’690 francs en \n2022, rémunération théorique du capital propre incluse, soit une augmentation d’environ 20'000 \nfrancs en 20 ans. Toutefois, il faut préciser que la rémunération horaire, qui atteint désormais \npresque 23 francs, reste très inférieure à la moyenne des salaires comparables. \n \n \n4.3. Plan climat \n \nLe climat est en train d’évoluer, ce n’est un secret pour personne. Des mesures doivent donc être \nprises afin de freiner cette évolution. Le Conseil d’État a présenté au Grand Conseil un rapport relatif \nà la stratégie climatique cantonale pour 2022 à 2027 (Rapport 22.006, du 9 février 20221). En 2018, \nl’inventaire des émissions de gaz à effet de serre pointe en effet le secteur de l’agriculture comme \nle 3e plus grand émetteur à l’échelle du canton (14%, hors consommations énergétiques), derrière \nles secteurs du chauffage (60%) et des transports (23%). Déterminé au niveau suisse, l’objectif de \nl’agriculture est une réduction de 40% des émissions de CO2 d’ici à 2050. Les émissions visées sont \nnotamment d’origine énergétique (consommations de carburants et de combustibles) et animale \n(fermentation entérique, fumier et lisier). Selon la décision du Grand Conseil en janvier 2023, cette \néchéance est ramenée à 2040 à Neuchâtel. Le plan climat cantonal comprend 11 mesures \nconcernant directement l’agriculture neuchâteloise en matière de réduction et d’adaptation au \nchangement climatique (Tab. 3). \n \nUn premier projet pilote en lien avec la mesure R23 a d’ores et déjà débuté en octobre 2023 à la \nChambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV). Cette étude vise les filières \npolycultures élevage, viticulture et grandes cultures à Neuchâtel en collaboration avec Prométerre \net la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA) de Genève. Elle permettra une \npremière mesure de l’empreinte carbone globale des exploitations à l’aide de nouvelles \nméthodologies utilisées en Suisse et en Europe. D’autre part, elle devra mesurer l’état et évaluer la \n\n                                                \n1 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2022/22006_CE.pdf\n\n\n12 \n \n\ndynamique de séquestration de carbone dans les parcelles d’une exploitation. Les résultats de ce \nprojet pilote permettront d’identifier les leviers à mettre en œuvre pour réduire l’empreinte carbone \ndes exploitations, de former les conseiller-ère-s agricoles et viticoles et de préparer plus largement \nun concept de séquestration du carbone pour l’agriculture et la viticulture neuchâteloise. \n \nDepuis octobre 2023, le canton apporte également un soutien forfaitaire de 11'000 francs aux \npropriétaires et aux coopératives souhaitant investir dans une installation photovoltaïque dont la \npuissance crête dépasse 90 kWc, soit la puissance correspondant à environ 500 m2 de panneaux \nphotovoltaïques (mesure R2). Les toits des bâtiments agricoles sont particulièrement visés par cette \nmesure. Un soutien supplémentaire est de ce fait octroyé aux exploitants sous forme de conseil \ndans l’établissement des budgets financiers (mesure R12). La prise en compte des subventions \nfédérales de PRonovo comme fonds propres devrait faciliter la sollicitation d’emprunts bancaires \naux exploitants. \n \nTableau 3 : mesures du plan climat cantonal concernant l’agriculture \n\nMesures visant la réduction des gaz à effet de serre \n\nR2 Subventionner les installations solaires photovoltaïques sur de grands toits \n\nR12 Soutenir la pose de panneaux solaires sur les bâtiments agricoles \n\nR13 Valoriser le potentiel cantonal de production de biogaz à partir de déchets agricoles \n\nR14 Soutenir la couverture des fosses à purin \n\nR15 Élaborer un projet en faveur des circuits-courts dans la restauration collective \n\nR16 Évaluer le potentiel de reconversion de surfaces de grandes cultures fourragères \nvers des cultures dédiées à l’alimentation humaine \n\nR17 Informer, inciter et sensibiliser à une alimentation durable \n\nR23 Étudier le potentiel de captation du CO2 dans les sols \n\nMesures visant l’adaptation au changement climatique \n\nA3 Adapter le vignoble et les cépages cultivés et lutter contre les organismes \némergents nuisibles à la viticulture \n\nA7 Promouvoir et former à la préservation des sols \n\nA8 Augmenter les capacités d’adduction en eau dans les zones rurales \n\n \n \n4.4. Plan d’action phytosanitaire et biocides \n \n\nLe canton de Neuchâtel met en œuvre le plan d’action national évoqué au chapitre 3.4. depuis 2018. \nEn 2021, le Conseil d’État s’est positionné en faveur d’un renforcement du plan d’action national en \nprésentant au Grand Conseil un rapport relatif au plan d’action phytosanitaire et biocides cantonal \n(Rapport 21.018, du 29 mars 20212) en réponse au postulat 18.187, du 28 septembre 2018, \n« Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? ». Dans ce plan l’État a élaboré 15 \nactions en lien avec la réduction des risques des produits phytosanitaires spécifiquement pour le \ncanton de Neuchâtel. \n \nHuit actions se concentrent en particulier sur la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires \ndans plusieurs domaines par renoncement ou remplacement par une lutte biologique. Une des plus \nimportantes actions est le concept de reconversion des terres de l’État en agriculture biologique \ndémarré en 2019. L’État est propriétaire de dix domaines agricoles et de quelque 1’237 ha de terres \nagricoles exploitées par 127 fermier-ère-s. Plus d’un tiers de ces terres sont dorénavant exploitées \nen agriculture biologique. Au niveau viticole, il s’agit de 55 parcelles affermées à 29 vignerons et \nvigneronnes pour 19,9 ha, dont 67% sont désormais exploités en production biologique par 18 \nexploitant-e-s bio. Ce changement est notamment soutenu par le renforcement du conseil spécialisé \n\n                                                \n2 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21018_CE.pdf \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21018_CE.pdf\n\n\n13 \n \n\net les formations en viticulture biologique par la station viticole cantonale et plus généralement dans \nla région des Trois-Lacs. \n \nEn viticulture, le réseau agro-météorologique a été renforcé en 2023 avec une station \nsupplémentaire afin d’améliorer la résolution spatiale des prévisions et des modèles. Ces données \npermettent aux exploitant-e-s de se référer à des prévisions fiables sur l’apparition d’organismes \nnuisibles importants et traiter leur culture de manière plus ciblée dans le temps. \n \nUne action du plan phytosanitaire cantonal, prévoit le remplacement des hélicoptères par des \ndrones pour le traitement aérien des vignes. La station viticole cantonale œuvre d’une part à ce \nremplacement par le biais de la vulgarisation technique, en organisant des séances d’information \navec des spécialistes et des prestataires ainsi qu’en participant à des essais sur le terrain. D’autre \npart, le canton accorde désormais des aides financières incitatives aux exploitant-e-s qui souhaitent \ndémarrer des traitements de vignes par drone. En conséquence, le groupement en charge des \ntraitements de vignes par hélicoptère dans le canton de Neuchâtel, a décidé de ne plus renouveler \nson contrat avec le prestataire dès 2023. \n \nLe plan d’action cantonal prévoit un second volet particulièrement important. Il s’agit de la protection \ndirecte des eaux de surface et souterraines grâce à six actions spécifiques. L’action phare concerne \nla surveillance cantonale des eaux de surface et souterraines avec respectivement 54 et 34 points \nd’échantillonnage représentatifs du canton. Elle ambitionne le renforcement des prélèvements \ncontinus afin d’améliorer la résolution de la surveillance dès 2023. \n \nLa préservation de la qualité des eaux souterraines est particulièrement ciblée dans le cadre des \ncaptages dans le Val-de-Ruz qui vise l’encadrement de l’usage de produits phytosanitaires à \nproximité des zones de protection des eaux. L’installation d’une « aire Zu » en lien avec l’utilisation \ndes produits phytosanitaires est en cours pour le captage des Prés Royers près de Dombresson. \nPar ailleurs, une large campagne de contrôle des zones de protection des eaux et des bordures-\ntampon a été effectuée en 2021. En amont, un crédit d’investissement cantonal de 250'000 francs \na permis l’équipement de sept places de remplissage et de lavage des pulvérisateurs depuis 2019. \nCes places permettent le traitement séparé des eaux chargées avec des produits phytosanitaires. \n \n \n \n5. PERSPECTIVES \n \n \nLe programme de législature 2022-2025 met l’accent sur le développement durable comme étant \nau cœur des préoccupations du Conseil d’État. Il s’agit de trouver un équilibre entre ses dimensions \nenvironnementale, économique et sociale. Dans cette perspective, les divers objectifs dans le \ndomaine de l’agriculture se regroupent en trois axes prioritaires : \n\n \n\n Mise en œuvre de la politique climatique et énergétique fédérale et cantonale ; \n\n Promotion de la biodiversité et réduction des risques phytosanitaires ; \n\n Maintien et valorisation de la production agro-alimentaire. \n \n \n5.1. Politique climatique et énergétique \n \n \n5.1.1. Mise en œuvre du plan climat cantonal dans l’agriculture \n \nAprès l’adoption du plan climat par le Grand Conseil en janvier 2023, il convient de le mettre en \nœuvre rapidement dans tous les secteurs impliqués. Sur les 11 mesures concernant l’agriculture, \ncinq ont un caractère interservices (Tab. 4). C’est pourquoi un comité de pilotage (COPIL) et un \ncomité technique (COTECH) « Climat - Agriculture – Énergie » ont été créés sous l’égide du DDTE. \nL’objectif consiste à faciliter la coordination et le suivi interservices des réflexions à mener et des \nmesures à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif d’une réduction de 40% des émissions de gaz \nà effet de serre dans le secteur agricole neuchâtelois d’ici 2040. Le périmètre du projet englobe les \npoints suivants pour la période 2023-2027 : \n \n\n mise en œuvre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux \nconsommations énergétiques du secteur agricole neuchâtelois (mesures R2, R12 et R13) ; \n\n\n\n14 \n \n\n mise en œuvre des mesures liées au potentiel de puits de carbone des sols agricoles \nneuchâtelois (mesure R23 et A7) ; \n\n élaboration d’un concept « agrivoltaïque » en réponse à la motion 22.226 d’ici au printemps \n2025 ; \n\n mise en place d’un système de monitoring des émissions de gaz à effet de serre du secteur \nagricole neuchâtelois (domaines énergétique et puits de carbone). \n\n \nTableau 4 : mesures et actions du plan climat cantonal concernant l’agriculture \n\nRéduction des gaz à effet de serre \nMesures Actions \n\nR2  Subventionner les installations \nsolaires photovoltaïques sur de \ngrands toits \n\nSoutien financier forfaitaire aux propriétaires investissant eux-\nmêmes dans des installations photovoltaïques sur leurs \npropres bâtiments ou via une coopérative solaire \n\nR12  Soutenir la pose de panneaux \nsolaires sur les bâtiments agricoles \n\nPrise en charge du conseil (établissement des budgets \nfinanciers) aux exploitant-e-s désirant poser des panneaux \nphotovoltaïques sur leurs toitures \n\nR13 Valoriser le potentiel cantonal de \nproduction de biogaz à partir de \ndéchets agricoles \n\nSoutenir par une subvention unique la réalisation \nd'installations agricoles de méthanisation complémentaires \nsur le canton afin d’exploiter pleinement le potentiel des \ndéchets agricoles \n\nR14  Soutenir la couverture des fosses à \npurin \n\nAméliorations structurelles pour la couverture des fosses à \npurin existantes \n\nR15 Élaborer un projet en faveur des \ncircuits-courts dans la restauration \ncollective \n\nPromotion de la valorisation de produits régionaux par le biais \nde la restauration collective publique notamment \n\nR16  Évaluer le potentiel de reconversion \nde surfaces de grandes cultures \nfourragères vers des cultures \ndédiées à l’alimentation humaine \n\nÉvaluer le potentiel de développement des filières de \nproduction végétale alimentaire avec un potentiel de \ntransformation et de commercialisation régionale \n\nR17 Informer, inciter et sensibiliser à une \nalimentation durable \n\nSoutien à des projets de sensibilisation aux différents enjeux \nliés à l’alimentation durable et au gaspillage alimentaire \n\nR23 Étudier le potentiel de captation du \nCO2 dans les sols \n\nÉtudier le potentiel existant dans le canton en lançant une \nétude spécifique \n\nAdaptation au changement climatique \nMesures Actions \n\nA3  Adapter le vignoble et les cépages \ncultivés et lutter contre les \norganismes émergents nuisibles à \nla viticulture \n\nSoutenir la recherche et assurer la vulgarisation dans le \ndomaine viticole, par exemple, en collaborant à la réalisation \nd’essais pour tester et développer de nouveaux cépages \n\nA7  Promouvoir et former à la \npréservation des sols \n\nMise en place d’une formation continue pour les exploitants \nagricoles concernant le bilan CO2, l’adaptation aux \nchangements climatiques et les possibilités d’assurances \ncontre la sécheresse et les extrêmes météorologiques \n\nA8  Augmenter les capacités \nd’adduction en eau dans les zones \nrurales \n\nAméliorations foncières et structurelles pour l’extension de \nréseaux d’eau existants, la mise en place ou la remise en état \nde citernes à eau ou de bassins récupérateurs d’eaux \npluviales \n\n \n \n5.1.2. Agrivoltaïsme \n \nSuite au dépôt de la motion 22.226 : « Poser les bases de l’agrivoltaïsme dans le canton de \nNeuchâtel », un groupe de travail piloté par le service de l’agriculture a été mis en place. \n \nLe terme « agrivoltaïsme » désigne une pratique consistant à associer sur un même site une \nproduction agricole (maraîchage, élevage ou vigne) et, de manière secondaire, une production \nd’électricité par des panneaux solaires photovoltaïques. Un système agrivoltaïque évite les conflits \nd’usage des sols, « tout en permettant une synergie entre les deux productions » agricole et solaire. \nDes panneaux photovoltaïques installés au-dessus d’une terre cultivée peuvent entre autres être \ninclinés de façon à lui apporter une exposition au soleil optimale et /ou la protéger contre des \nintempéries. Les serres agricoles équipées de panneaux photovoltaïques sont, par extension, \nparfois qualifiées de systèmes agrivoltaïques. Compte tenu d’un potentiel relativement modeste en \nla matière, il a été décidé d’étendre les travaux au potentiel photovoltaïque des bâtiments agricoles. \n \n\n\n\n15 \n \n\nL’exploitation du potentiel photovoltaïque est quant à elle traitée dans le cadre de la mesure R2 \n« Subventionner les installations solaires photovoltaïques sur de grands toits » du Plan climat \ncantonal qui concerne également l’agriculture. La question d’une politique incitative se pose tant \npour les installations sur les toitures existantes que pour les nouveaux bâtiments ; les législations \nactuelles sur l’énergie et les réfections de bâtiments permettent d’obtenir des soutiens financiers \nspécifiques. \n \nNouvellement, le Conseil d’État souhaite introduire une obligation de poser des panneaux solaires \nphotovoltaïques sur les bâtiments agricoles subventionnés lorsqu’économiquement supportable \npour l’exploitant-e. Cette obligation devra être mise en place par une adaptation du règlement \nd’exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (RELASA), en se référant \négalement à la législation cantonale sur l’énergie (loi et règlement d’exécution). Cette proposition \nest concrétisée dans le cadre du rapport 24.002, du 10 janvier 2024, à l’appui de l’octroi d’un crédit \nd’engagement relatif aux améliorations structurelles agricoles (constructions rurales). À noter à ce \ntitre que le projet de modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), du \n23 mars 2007 (RS 734.7) prévoit le financement des renforcements dans le réseau de distribution \net des lignes de raccordement. \n \n \n5.1.3. Adaptation de la viticulture au changement climatique \n \nEn collaboration avec la station viticole cantonale, une étude de l’Université de Neuchâtel sur \nl’adaptation du vignoble neuchâtelois aux changements climatiques montre que le climat « viticole » \ns’est déjà passablement réchauffé entre 1970 et 2020 passant de froid à tempéré. Jusqu’à présent \nla culture de la vigne et la qualité des vins ont clairement bénéficié de ce changement. Néanmoins, \nla limite maximale de l’adaptabilité climatique du Pinot noir, qui représente plus de la moitié des \nsurfaces cantonales, se rapproche progressivement. Les différents scénarii climatiques pour le \nLittoral neuchâtelois annoncent, d’ici 2050, le passage à un climat méridional inadapté aux cépages \ntraditionnels de la région. Par ailleurs, les fortes vagues de chaleur durant l’été risquent d’être plus \nfréquentes, ce qui est considéré comme potentiellement problématique pour l’alimentation hydrique \nde la vigne. \n \nParmi les pistes d’adaptation qui s’offrent à la viticulture neuchâteloise, un changement des \nméthodes culturales permet d’atténuer partiellement les effets du changement climatique. Dans \ncette optique, la station viticole cantonale a mis en place un réseau d’observation de Pinot noir \nassocié à des porte-greffes plus résistants à la sécheresse. Des vignerons et vigneronnes du canton \nparticipent à cet essai sur le long terme, conduit également sur plusieurs parcelles de Chasselas \ndans le canton de Vaud. \n \nD’autre part, le changement de l’encépagement sera la mesure ultime pour la filière. Un nombre \nsuffisant de cépages adaptés au climat tempéré ou même méridional sont réputés dans des régions \nplus au sud. D’autres régions de Suisse romande ont déjà commencé d’introduire ce type de \ncépages tels que le Merlot, la Syrah, le Cabernet franc, le Tempranillo ou le Malbec, ceci avec un \ncertain succès. Actuellement, ces cinq cépages rouges ne représentent que 7,3 ha (1,2%) de la \nsurface à Neuchâtel et aucun d’entre eux n’est admis en appellation d’origine contrôlée (AOC) \nmalgré un intérêt grandissant. La station viticole cantonale mène d’ailleurs avec succès des essais \nd’adaptation de la Syrah depuis 2012 et du Merlot depuis 2017. Par contre, il sera difficile de \nremplacer la prépondérance du Pinot noir par un autre cépage sans réputation traditionnelle à \nNeuchâtel. Une première étape pourrait être d’accélérer ce processus qui consiste en une \nintégration du Merlot dans l’AOC, cela en collaboration avec la branche via l’Interprofession viti-\nvinicole neuchâteloise. \n \n \n5.2.  Promotion de la biodiversité et réduction des risques phytosanitaires \n \n \n5.2.1. Promotion de la biodiversité \n \nLe canton de Neuchâtel peut se prévaloir de pâturages et pâturages boisés non seulement uniques, \nmais également de grande importance du point de vue de l’agriculture comme de la biodiversité. \nDe nombreux pâturages et prairies sont protégés sur le plan fédéral pour leur richesse floristique. \nIls forment les « prairies et pâturages secs (PPS) » d’importance nationale. L’entretien des \npâturages boisés est soutenu dans le cadre de la politique agricole et de la politique forestière, non \n\n\n\n16 \n \n\nseulement pour leur biodiversité mais aussi en fonction de la forme d’exploitation traditionnelle qu’ils \nreprésentent. En effet, l’état actuel et futur des pâturages et pâturages boisés dépend \nessentiellement de leur utilisation agricole et de l’équilibre sylvo-pastoral qui doit y être maintenu. \nLes pâturages boisés n’existeraient pas sans une utilisation agricole étroitement coordonnée avec \nune exploitation sylvicole proche de la nature. C’est à ce titre que le DDTE a mis sur pied un « Guide \ndes bonnes pratiques pour la gestion et l’exploitation des pâturages boisés ». Ce guide a pour but \nd’informer les exploitants agricoles et de servir de référence en la matière. \n \nDe nombreux autres espaces naturels jouent un rôle crucial au maintien de la biodiversité de notre \ncanton, parmi lesquels les marais, cours d’eau et forêts qui forment également des pierres \nangulaires des paysages neuchâtelois. La « Stratégie biodiversité Suisse » vise à assurer en \nparticulier la mise en place d’une infrastructure écologique. Ces orientations nationales se traduisent \ndans notre canton par l’élaboration du réseau écologique cantonal neuchâtelois (RECN) qui s’inscrit \ndans la ligne de la conception directrice de la protection de la nature approuvée en 2005. \n \nIl s’agit en particulier de renforcer l’effet des politiques publiques sur la biodiversité en visant une \ncoordination optimale des soutiens octroyés aux gestionnaires des espaces naturels ainsi que des \nmesures de mise sous protection. À titre d’exemple, la mise en place d’une surface exploitée \nextensivement en bordure de forêt peut s’accompagner de la création de lisières étagées afin d’en \nmultiplier les effets sur la biodiversité, d’autant plus si la zone est proche d’une réserve naturelle. \nEn relation avec l’ensemble des réservoirs et relais de biodiversité, le rôle de l’agriculture restera \ndéterminant pour les prochaines décennies. \n \n \n5.2.2. Programmes paysage \n \nLes programmes paysage couvrent d’ores et déjà tout le territoire de la SAU cantonale. Ils seront \nencore développés en fonction également de l’évolution de la politique agricole de la Confédération. \nL’objectif cantonal est principalement de renforcer la qualité des surfaces qui sont inscrites dans \nces programmes. \n \n\nFigure 8 : contributions à la Qualité du Paysage (CQP) à Neuchâtel - répartition des mesures et \nclasse selon l’OFAG  \n\n \n \n  \n\n\n\n17 \n \n\nFigure 9 : périmètres des projets Contributions à la Qualité du Paysage (CQP) du canton de \nNeuchâtel et leurs dates de mise en œuvre \n\n \n \n \n5.2.3. Production vitivinicole durable \n \nComme indiqué au chapitre 4.2.4, plus de 50% du vignoble neuchâtelois est désormais cultivé en \nagriculture biologique. Ce premier objectif ambitieux atteint, même avant 2025 comme initialement \nprévu, il s’agit maintenant de consolider la situation tant au niveau structurel que technique. En effet, \ndans d’autres régions viticoles de Suisse romande atteignant à peine 20% de surface en culture \nbiologique, la filière ressent déjà une saturation du marché. Ceci s’explique principalement par \nl’augmentation des coûts de production de l’ordre de 30% que le marché du gros notamment n’est \npas prêt à absorber. Jusqu’à présent, le marché des vins neuchâtelois a supporté cette hausse des \nsurfaces et des coûts. Mais l’augmentation des surfaces en viticulture biologique, dans le futur, sera \nun défi encore plus exigeant puisque les domaines restants agissent dans le secteur des vins où le \nprix de vente ne peut difficilement absorber des hausses dues à la production biologique. De plus, \ncertaines structures d’entreprises, restent peu compatibles avec les exigences d’un cahier de \ncharge biologique. \n \nCependant, la modification de 2023 de l’ordonnance sur les paiements directs suite à l’initiative \nparlementaire 19.475, donne de nouvelles perspectives à la viticulture en introduisant une \ncontribution au niveau parcellaire pour l’exploitation de cultures pérennes à l’aide d’intrants \nconformes à l’agriculture biologique. Même si les produits de ces parcelles ne peuvent être labélisés \n« bio », l’impact sur la réduction des risques des produits phytosanitaires s’avère considérable. En \n2023, 43 ha de vigne conduites selon les règles de la viticulture biologique ont été inscrites à ce \nprogramme d’une durée minimale de quatre ans. \n \nD’autre part, le conseil technique en viticulture biologique dispensé par la station viticole cantonale \npour Neuchâtel et toute la région des Trois-Lacs doit permettre de consolider la qualité et la quantité \nde la production des vins biologiques. En effet, plusieurs réseaux d’expérimentations et d’échanges \nsont actifs, par exemple pour la mise en place d’engrais verts, le renforcement de l’efficacité des \ntraitements biologiques ou les cépages résistants. De plus, un intérêt croissant se fait ressentir dans \nles caves de la région pour l’élaboration de vins sans intrants aussi appelés « vins nature ». La \nstation viticole cantonale soutient le développement de ces produits de niche qui permettent \nd’obtenir des marges commerciales intéressantes et qui peuvent être considérés comme durables. \n \nEn revanche, le revers de la médaille de ces mesures pour une viticulture plus durable est une \nmécanisation plus importante du travail, le remplacement des intrants chimiques par de la main \nd’œuvre n’étant économiquement pas viable. Dès lors, les entreprises viticoles doivent être \nsoutenues dans leurs efforts de mécanisation. Cela se concrétise par des mesures d’améliorations \nstructurelles souvent individuelles, telles des remaniements et remblayages de terrains. Un soutien \nà l’investissement dans de l’équipement performant serait également nécessaire mais ne peut \n\n\n\n18 \n \n\nactuellement être octroyé que pour les systèmes de pulvérisation de précision dans le cadre du plan \nphytosanitaire fédéral. \n \n \n5.2.4. Mise en œuvre des plans d’action phytosanitaire et biocides \n \nLes mesures du plan d’action national qui visent la réduction du risque des produits phytosanitaires \nsont mises en place par étape selon un calendrier entre 2017 et 2027. Certaines mesures ont déjà \nété mises en œuvre actuellement (voir chapitre 4.4.), d’autres devant d’abord être développées au \nniveau fédéral puis ensuite exécutées au niveau cantonal avec la mise en œuvre de la politique \nagricole future. \n \nPour l’exécution et la mise en œuvre de la majorité de ces mesures, l’OFAG délègue la formation \net la vulgarisation aux cantons. Des informations détaillées devront notamment être fournies par le \nbiais des bulletins phytosanitaires spécifiques à chaque branche et dans le cadre de l’enseignement \ninitial et la formation continue. Parmi d’autres actions, les cantons sont tenus de gérer des systèmes \nde prévision agro-météorologique, organiser des démonstrations sur le terrain, contrôler la mise en \nœuvre des mesures pratiques, réaliser des monitorings des eaux et des sols et assurer une \nsurveillance régionale des organismes nuisibles. Le canton met donc en œuvre de manière active \nle plan d’action produits phytosanitaires de la Confédération selon ses responsabilités en la matière. \n \nUne grande priorité ces prochaines années sera l’introduction d’un système d’information centralisé \nfédéral pour la mise en œuvre de l’obligation de déclarer les produits phytosanitaires, les engrais et \nles aliments concentrés pour animaux. Dès 2025, les exploitations agricoles, les entreprises \npossédant des espaces verts, les entreprises horticoles, les communes, les cantons, la \nConfédération et autres seront tenus de saisir par voie numérique l’utilisation professionnelle des \nproduits phytosanitaires. Quiconque vend ou livre des produits phytosanitaires, des engrais ou des \naliments concentrés devra également le déclarer. L’OFAG développe à cet effet la plateforme \nnumérique digiFLUX qui sera introduite progressivement à partir de 2025. Même si cette plateforme \nsera interfacée au maximum avec des systèmes déjà existants, un accompagnement administratif \ndes exploitant-e-s et de l’administration sera nécessaire au niveau cantonal. \n \nUn autre axe important sera la révision du système des permis pour l’utilisation des produits \nphytosanitaires, existant depuis 2005. L’objectif consiste à garantir à partir de 2027 le meilleur usage \npossible des produits phytosanitaires pour professionnel-le-s, en limitant leurs accès aux seul-e-s \ntitulaires de permis détenant les compétences adéquates et actualisées. Pour ce faire et d’une \nmanière générale, l’obtention du permis ne sera possible dès 2026 que moyennant un examen \nvalidant les compétences. Les permis seront désormais limités à huit ans et renouvelables pour \nautant que les titulaires s’acquittent d’un nombre défini d’heures de formations continues. Ce sont \nnotamment les instances de vulgarisation publiques et des filières qui devront assurer l’accessibilité \net l’organisation de ces formations continues pour les exploitant-e-s agricoles. \n \nAu niveau cantonal, la mise en œuvre du plan d’action phytosanitaire et biocides a déjà bien \ndémarré et se poursuivra ces prochaines années. En agriculture, un projet important sera la mise \nen place d’une « aire Zu » pour le captage des Prés Royers à Val-de-Ruz. Cette ressource en eau \npotable, très importante pour la région, doit être protégée davantage. Par ailleurs, le contrôle du \nrespect des différentes zones de protection de l’eau et de la nature sera poursuivi. En particulier, \nl’application des espaces réservés aux eaux et d’autres zones de tampon devront faire l’objet \nd’informations auprès des exploitant-e-s, notamment en viticulture. Ceci ira de pair avec \nl’introduction au niveau fédéral d’une obligation de réduire la dérive et le ruissèlement de 75% pour \ntous les exploitant-e-s à partir de 2025. Même si, dans de nombreux cas, cet objectif pourra être \natteint avec des moyens techniques au niveau des pulvérisateurs, dans d’autres situations une mise \nen place de zones de tampons supplémentaires par rapport aux objets à protéger (eaux de surfaces, \nroutes drainées, biotopes, habitations etc.) sera nécessaire. C’est aussi dans cette optique qu’entre \n2023 et 2026, l’État subventionnera les traitements viticoles par drone plus précis et écologiques \nque les traitements par hélicoptère qui s’appliquaient jusqu’à présent dans les vignobles en forte \npente. \n \nToujours dans la perspective de réduire le potentiel de contamination de la nature avec des produits \nphytosanitaires, la construction de places sécurisées de lavage et de remplissage continuera d’être \nsoutenue au niveau cantonal et fédéral dans le cadre des améliorations structurelles. Par ailleurs, \nla conformité et l’étanchéité de ces places devront désormais être contrôlées par les instances \ncantonales, tout comme le bon fonctionnement des pulvérisateurs eux-mêmes tous les trois ans. \n\n\n\n19 \n \n\n \nFinalement, l’État continuera d’encourager l’agriculture biologique et de précision. Notamment, le \nplan de reconversion des terres de l’État va se poursuivre au rythme des renouvellements des baux. \nAprès l’amélioration du réseau agro-météorologique pour la viticulture une extension sur les grandes \ncultures et herbages est planifiée au rythme du développement des modèles de prévisions par les \nscientifiques. \n \n \n5.2.5. Permaculture \n \nLa permaculture est une méthode systémique et globale qui vise à concevoir des systèmes en \ns’inspirant de l’écologie naturelle et de la tradition. Ce terme désigne un système évolutif intégré \nd’auto-perpétuation d’espèces végétales et animales utiles à l’homme. Il s’agit d’une conception \nconsciente de paysages qui miment les modèles et les relations observés dans la nature, visant à \nobtenir une production abondante de nourriture, de fibres textiles et d’énergies pour satisfaire les \nbesoins locaux. Les gens, leurs habitats, ainsi que la façon dont ils s’organisent, sont au centre de \nla permaculture. La vision permaculturelle de l’agriculture permanente ou durable s’est ainsi peu à \npeu élargie en culture de la permanence ou de la durabilité. \n \nDans notre canton, plusieurs initiatives dans ce sens ont été lancées et des projets sont \nactuellement en cours de réalisation ou réalisés, notamment du côté d’Evologia qui propose un \njardin-verger en permaculture didactique. Ce lieu sert à l’information et la formation de groupes \nd’écolier-ère-s et d’adultes en collaboration avec Parc Chasseral. Cette forme de production suscite \nun intérêt croissant des consommateur-trice-s pour les modes de production écologiques et la \nconsommation de proximité. \n \n \n5.2.6. Agroforesterie et arboriculture \n \nL’agroforesterie dans le canton de Neuchâtel s’exprime avant tout au travers des pâturages boisés \net de leur mode de gestion spécifique. Milieu emblématique de l’Arc jurassien, les pâturages boisés \nrelèvent d’une tradition séculaire qui allie une utilisation optimale des surfaces enherbées par le \nbétail (pacage, entretien des surfaces contre l’embroussaillement) et l’exploitation durable du \nboisement (maintien des peuplements, par un rajeunissement constant). Ce milieu est mis sous \npression depuis plusieurs décennies, notamment en raison de la chute du prix du bois, de l’abandon \nde la pâture de certaines surfaces éloignées ou difficiles d’accès, et l’intensification des surfaces \nplanes. Pour faire face à ce phénomène, le canton promeut les démarches innovantes de gestion \nintégrée de l’espace rural jurassien qui visent à assurer une meilleure coordination entre \naménagement du territoire, agriculture, forêt, environnement, nature et paysage (espace rural, parcs \nrégionaux, milieu forestier). Une sylviculture proche de la nature est essentielle à la beauté des \npaysages et à la biodiversité. \n \nQuelques essais agroforestiers ont également lieu en plaine, par la plantation d’arbres dits « de bois \nnoble » ou de fruitiers, en plein champ. Par ailleurs, le canton participe à un projet intercantonal en \nla matière « Agro4esterie » démarré en 2020 pour une durée de 6 ans. Le domaine de l’Aurore à \nCernier y participe et une haie fourragère a été mise en place en 2022. \n \nL’arboriculture est peu importante en terme de surface. Certaines initiatives voient cependant le jour \nen vue de préserver des variétés comme le pruneau de Chézard, sans oublier la Fondation \nRétropomme qui œuvre depuis plusieurs années à la sauvegarde du patrimoine fruitier suisse. Deux \nactions méritent mention en matière d’arboriculture. Il s’agit d’une part du projet de franges urbaines \nsoutenu par la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage. Il s’agit en \nl’occurrence de marquer la délimitation entre les zones urbanisées et agricoles par la plantation \nd’allées d’arbres et/ou de vergers. D’autre part, les contributions à la qualité du paysage octroyées \ndans le cadre de la politique agricole fédérale, avec un cofinancement cantonal, permettent la \nplantation d’arbres, à l’instar des allées de poiriers le long des routes du Val-de-Ruz. Par ce moyen, \nle canton soutient les projets de maintien ou d’implantation de vergers haute-tige. Le prix du \npaysage de l’année 2022 pour le Val-de-Ruz constitue un magnifique symbole de reconnaissance \nnationale pour l’engagement important de l’État et de la commune dans le maintien d’allées d’arbres \net de vergers haute-tige dans cette région en particulier. \n \nEn réponse à la motion populaire 19.127 « Vergers vivants », le Conseil d’État prévoit d’introduire \nune mesure de soutien à la constitution de vergers haute-tige dans le cadre de l’article 9 de la loi \n\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A9mique\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89cologie\nhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Tradition\n\n\n20 \n \n\nsur les améliorations structurelles (LASA). Son objectif consiste plus précisément à favoriser, par \nune contribution financière, la création d’une trentaine de vergers haute-tige comprenant un \nminimum de 10 arbres. Cette mesure doit permettre la pérennisation et le développement des arbres \nfruitiers haute-tige et le soutien à la filière arboricole, ainsi que le demande cette motion populaire. \nLes vergers seront dans la mesure du possible localisés hors SDA. Si, toutefois ils étaient plantés \nen SDA, les terres devront pouvoir être remises en culture dans le délai d’une année en cas de \nnécessité (crise alimentaire indigène). \n \n \n5.2.7. Gestion des grands prédateurs \n \nLe loup est établi dans la partie sud du Jura depuis 2017, année durant laquelle les premiers indices \nde reproduction ont été relevés. Actuellement cinq meutes sont installées entre le Jura vaudois et \nla France. Le canton de Neuchâtel se trouve géographiquement sur le front de colonisation de cette \nespèce. Selon nos connaissances, aucune meute n’y est active pour l’heure sur le territoire \nneuchâtelois. La plus proche est celle de la Vallée de la Jougne qui se situe à moins de dix \nkilomètres à vol d’oiseau de nos frontières. Depuis 2022, les observations d’individus isolés tendent \nà augmenter sur le territoire neuchâtelois alors que les premiers cas de prédation sur des animaux \nde rente ont été relevés à partir de septembre 2023. À fin octobre 2023, huit attaques ont été \ndocumentées provoquant la mort d’un veau, d’une chèvre et de vingt-cinq moutons. \n \nDepuis 2021, l’État accompagne activement à l’arrivée naturelle du loup dans le canton en \ns’appuyant sur le Plan Loup Suisse, qui détermine les objectifs et principes de gestion devant être \nappliqués à l’échelle nationale. La stratégie du canton se fonde ainsi sur les trois objectifs principaux \nsuivants : \n \n\n garantir la conservation du loup en Suisse en tant qu’espèce protégée ; \n\n minimiser les conflits avec l’agriculture, la chasse, le tourisme et la population concernée ; \n\n éviter que la présence du loup n’entrave de manière importante l’élevage des animaux de \nrente. \n\n \nS’agissant de l’organisation, la répartition des responsabilités a été définie comme suit. Le DDTE et \nses services spécialisés en charge de la faune et de l’agriculture ont comme tâches de planifier la \nprotection des troupeaux selon les directives de l’OFEV, d’assurer le suivi des grands prédateurs, \nde procéder aux expertises dans les cas de prédation sur des animaux de rente, de gérer les \nindemnisations, d’informer les groupes d’intérêts et le public et enfin d’accorder et exécuter les \nautorisations de tir. Quant à elle, la CNAV met en œuvre la protection des troupeaux et conseille les \néleveurs sur les mesures à prendre et les possibilités de soutiens financiers. \n \nDans le canton de Neuchâtel, le cheptel est constitué essentiellement de bovins (env. 40'000 têtes \npour 580 éleveurs). Les troupeaux ovins (env.1'500 têtes pour 80 éleveurs) et caprins (env. 750 \ntêtes pour 90 éleveurs) sont nettement moins importants. Dans ce contexte, la mise en œuvre de \nmesures de protection raisonnables au sens légal du terme concernent les bovidés et se limite à la \nsurveillance des mères et de leurs petits lors de la naissance, à la détention commune dans des \npâturages surveillés durant les deux premières semaines de vie et à l’élimination immédiate des \nplacentas et des jeunes animaux morts. En ce qui concerne les troupeaux ovins et caprins, la plupart \nd’entre eux sont de taille réduite. La mesure de protection la plus adéquate consiste à installer une \nbarrière électrifiée conforme aux prescriptions de la Confédération. Bien que les mesures de \nprévention raisonnables soient limitées pour les bovidés, le canton a tout de même engagé une \nétude devant permettre d’identifier les secteurs les plus vulnérables face au loup. Cette étude, \nattendue pour fin 2023, permettra notamment de mieux sensibiliser les éleveurs les plus concernés. \n \nDans ses tâches de conseil et d’appui à la mise en œuvre de la protection des troupeaux, la CNAV \na procédé à une trentaine de visites de pâturages. Elle a également organisé une large séance \npublique et édité 10 articles visant à sensibiliser les éleveurs. Compte tenu des dommages récents \nconstatés dans le canton, l’État et la CNAV vont également concentrer leur effort sur les petits \npropriétaires de troupeaux ovins et caprins qui ne sont pas des agriculteurs afin de renforcer encore \nla prévention. \n \nEn ce qui concerne les aspects financiers, l’indemnisation des dégâts aux animaux de rente et les \nmesures de protection des troupeaux sont prises en charge à 80% par la Confédération et à 20% \npar le canton. La rubrique budgétaire réservée à cet effet (indemnités pour dommages causés à \ndes tiers - SFFN) a déjà été augmentée lors de l’élaboration du budget 2024. Selon l’évolution de \n\n\n\n21 \n \n\nla situation, le budget sera encore renforcé les années suivantes, notamment en cas d’implantation \nd’une meute. Les mesures de protection seront déjà renforcées pour 2024. \n \nEnfin, précisons encore que dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les paiements directs, \nle Conseil fédéral a prévu, pour les estivages, des soutiens financiers supplémentaires afin \nd’indemniser les frais engagés par les exploitations individuelles pour protéger les troupeaux contre \nles grands prédateurs. Ce soutien permettra de prendre en charge les coûts supplémentaires en \nlien avec la mise en œuvre des mesures de protection (charge de travail).  \n \n \n5.3. Maintien et valorisation de la production agro-alimentaire  \n \n \n5.3.1.  Projet de développement régional (PDR) Val-de-Ruz \n \nLa mise en œuvre du projet a officiellement commencé à la signature de la convention entre l’Office \nfédéral de l’agriculture (OFAG), le canton et l’association des porteurs de projet, le 9 décembre 2020 \net durera jusqu’à fin 2026. De nombreux projets ont démarré courant 2021-2022, d’autres ne \ndébuteront pas avant 2024. \n \nLe PDR compte actuellement 11 projets partiels et 1 projet collectif. Chacun à leur manière permet \nd'augmenter la valeur ajoutée de leur production ou de développer/valoriser localement un certain \nnombre de produits. Le projet collectif s'articule autour de la coopérative de distribution de produits \nrégionaux « D/CLIC terroirs », dont la création avance à grands pas et dont l'objectif prioritaire est \nde promouvoir l’agriculture de proximité en facilitant le lien entre producteur-trice-s et \nconsommateur-trice-s. \n \n« D/CLIC terroirs », jeune entreprise toujours, a démarré ses activités à fin 2021. S'agissant du \nprojet commun, cette étape est cruciale pour chaque porteur, l’objectif de cet outil étant de simplifier \nla vente entre producteur-trice-s et commerçant-e-s/restaurateur-trice-s. Les client-e-s semblent \nêtre au rendez-vous, il faut cependant optimiser la Place de Marché virtuelle et augmenter l’offre \n(diversité et volume). Les porteur-euse-s comptent sur un marketing important pour se faire \nconnaître et rassembler un grand nombre d’acteur-trice-s du marché régional. \n \nLe montant des investissements globaux s’élève à quelque 13 millions de francs, dont un peu moins \nde 5 millions de francs investis à fin 2022. Sur un total de subventions fédérales et cantonales de \n5,4 millions de francs, près de 1,6 million de francs ont déjà été versés à fin 2022 (871'000 francs \nde la Confédération et 703'000 francs du canton). \n \n \n5.3.2. Projet de développement régional (PDR) Vallée des Ponts-de-Martel \n \nL’étude préliminaire a été déposée à l’OFAG début 2023 et se trouve actuellement en consultation. \nLe dépôt de la phase de documentation et la demande de crédit au Grand Conseil ne sont pas \nprévus avant fin 2025. Lancé en 2021 sous l'impulsion de la Société de fromagerie des Martel, le \nPDR région des Ponts-de-Martel regroupe actuellement 19 porteur-euse-s de projets autour de \nl’agritourisme, la transformation de produits, le bien-être animal et l’énergie verte. \n \nCe territoire regroupe trois fromageries, un moulin agricole et l'abattoir cantonal. C'est également le \nberceau de plusieurs produits phares du terroir neuchâtelois. C'est pourquoi l'ensemble du projet \ns'articule autour d'un concept agritouristique global, orienté valorisation des productions agricoles \nqui composent l'image de marque des produits du terroir de la région. L'activité de la fromagerie des \nMartel crée de nombreuses synergies avec les acteurs régionaux (Fig. 10). \n \n  \n\n\n\n22 \n \n\nFigure 10 : schéma global PDR Vallée des Ponts-de-Martel \n\n \n \n \n5.3.3.  Promotion des vins et des produits du terroir \n \nLa promotion des produits régionaux se réalise principalement par le biais de Neuchâtel Vins et \nTerroir. Neuchâtel Vins et Terroir (NVT) a été constituée en association indépendante au début \n2020. Cette association a pour objectif général la mise en œuvre d’initiatives qui visent \nprincipalement à promouvoir l’image et la commercialisation de produits issus de la viticulture et de \nl’agriculture neuchâteloise. \n \nPour ce faire NVT veille à : \n \n\n accompagner et soutenir les secteurs agricole et viticole dans la promotion de leurs produits \ndans le canton et à l’extérieur ; \n\n faire rayonner les produits et spécialités locales dans les médias et à travers différents \névénements et manifestations ; \n\n améliorer le niveau de connaissances et la renommée des spécialités neuchâteloises \n\n inciter dans la mesure du possible, les entités étatiques et les milieux économiques \nneuchâtelois à avoir recours aux produits du terroir neuchâtelois dans le cadre de \nl’organisation de manifestations et autres événements ; \n\n contribuer à la commercialisation de produits neuchâtelois dans la restauration collective. \n \nL’État continue de soutenir l’association et la force obligatoire du fonds agricole et viticole perdure \npour assurer les activités de promotion. Un contrat de prestations quadriennal est passé entre l’État \net NVT, les principales tâches confiées à NVT figurant ci-dessus. Dans le cadre de son \nrenouvellement, un soutien accru par le fonds agricole et viticole est prévu dans la perspective de \nrenforcer la promotion des produits du terroir neuchâtelois.  \n \n \n\n\n\n23 \n \n\n5.3.4.  Projet restauration collective \n \nLe « Plan climat » du programme de législature, contient notamment l’objectif opérationnel 7 \n« Renforcer le réflexe local et de saison auprès de la population neuchâteloise » et les mesures du \nPlan climat R15 « Élaborer un projet en faveur des circuits-courts dans la restauration collective » \net R17 « Informer, inciter et sensibiliser à une alimentation durable ». \n \nLe 26 juin 2020, un groupe de citoyen-ne-s a déposé une motion populaire intitulée « Agissez pour \nune alimentation saine et durable (20.159) » dans le but de proposer un ensemble de mesures \nradicales qui permettent, si nécessaire par des projets de loi ou de décret, de faire en sorte que les \nrepas servis dans les différents établissements dépendant de l’État respectent divers critères de \ndurabilité, tout en restant accessibles financièrement. \n \n\nDe même, le 31 août 2022, la motion 22.202 intitulée « Pour une alimentation plus durable et plus \nsaine dans les institutions de santé et sociales du canton » a été déposée. Cette motion demande \nla mise en place d’un plan d’action, dans les institutions de santé et du social subventionnées par \nl’État ou qui travaillent en partenariat avec l’État (établissements de santé, cantines scolaires et \nuniversitaires, structures d’accueil, crèches, prisons, cliniques et hôpitaux privés, etc.), afin de \nréduire l’impact sur l’environnement et d’améliorer la santé de la population neuchâteloise par le \nbiais de l’alimentation. Les principaux buts de ces deux motions sont : \n \n\n connaître et informer de la provenance des aliments, leurs modes de production et leur \nsaisonnalité ;  \n\n développer la fréquence de l’offre végétarienne et végane ;  \n\n proposer une répartition équitable entre l’apport en protéines animales et celui en protéines \nvégétales, en privilégiant les produits laitiers/fromagers/œufs, ainsi que les protéines d’origine \nvégétale ;  \n\n faire en sorte que la viande consommée dans les institutions cantonales devant provenir, si \npossible, de l’élevage cantonal ou suisse. \n\n \nOn peut encore ajouter la mesure R16 du plan climat qui prévoit d’évaluer le potentiel de \nreconversion de surfaces de grandes cultures fourragères vers des cultures dédiées à l’alimentation \nhumaine. Ceci est complété par l’action d’évaluer le potentiel de développement des filières de \nproduction végétale alimentaire avec un potentiel de transformation et de commercialisation \nrégionale. \n \nAfin de mettre en œuvre le programme de législature et le plan climat ainsi que de répondre aux \ndivers motionnaires, un COPIL « alimentation durable » a été créé par le Conseil d’État le 21 août \n2023. Il est constitué du service de la santé publique et du service de l’agriculture ainsi que des \nsecrétariats généraux du DFS et du DDTE. Son groupe de projet va travailler avec des partenaires \ntels que la Fourchette verte et Neuchâtel vins et terroir afin de mettre en œuvre des projets concrets \nrépondant aux objectifs ci-dessus. Ainsi il y a lieu de penser que dans les prochaines années plus \nde filières à circuit court apparaissent, notamment dans le but d’approvisionner la restauration \ncollective publique. \n \n \n5.3.5. Rationalisation des structures \n \nÀ des fins de pérennisation de la production indigène, la Confédération et les cantons soutiennent \ndes structures compétitives et durables dans l’agriculture au moyen d’aides à l’investissement pour \ndes améliorations structurelles. La Confédération est chargée de définir la stratégie et d’assumer la \nhaute surveillance, alors que l’exécution des projets incombe aux cantons. \n \nAinsi, les pouvoirs publics accordent des aides à l’investissement pour soutenir l’adaptation des \nexploitations et des infrastructures agricoles aux changements des conditions-cadres et aux \nnouvelles exigences, le but étant de maîtriser les coûts de production, de promouvoir l’écologisation, \nla protection des animaux et d’améliorer la compétitivité d’une agriculture durable. \n \nLes aides allouées sous forme de contributions à fonds perdus sont octroyées dans les zones de \nmontagne et contribuent à améliorer la situation économique dans le milieu rural. L’application des \ndispositions légales de la politique agricole et les adaptations apportées dès 2007 par les différentes \npolitiques agricoles fédérales dans le domaine des améliorations structurelles ont produit, d’une \nmanière générale, des effets positifs et il est proposé de maintenir le soutien en vigueur. \n\n\n\n24 \n \n\n \nL’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles (OAS) institue deux types d’aides à \nl’investissement, à savoir : \n \n\n• les contributions (à fonds perdus) avec la participation des cantons ; \n• les crédits d’investissement agricoles sous forme de prêts sans intérêt, sans participation \n\nfinancière des cantons. \n \nCes types d’aides cumulatifs doivent permettre aux agriculteur-trice-s de développer et d’entretenir \ndes structures compétitives, sans qu’il n’en résulte un surendettement. \n \nLes mesures en matière d’améliorations structurelles sont destinées aussi bien aux mesures \ncollectives qu’aux mesures individuelles. Les collectives contribuent à la sauvegarde de \nl’aménagement et à la promotion de l’espace rural. Il s’agit en particulier d’améliorations foncières, \nà savoir d’ouvrages de génie rural, tels que constructions de chemins, adductions d’eau, mesures \nde régulation du régime hydrique du sol (drainages) et réorganisation de la propriété et des rapports \nd’affermage. Le but consiste à améliorer les structures à l’intérieur d’un périmètre bien défini \ncomprenant une ou plusieurs communes. Dans la plupart des cas, c’est un syndicat ou une \ncommune qui est le maître de l’ouvrage. Ces travaux permettent d’atteindre des objectifs liés à \nl’agriculture, mais aussi d’accomplir des tâches d’aménagement et de protection du territoire. Les \nmesures individuelles concernent principalement le domaine des constructions rurales et visent pour \nl’essentiel la gestion rationnelle de l’exploitation et l’observation des prescriptions légales relatives \nà la protection des animaux et des eaux. \n \nL’OFAG dispose chaque année d’une enveloppe financière de quelque 85 millions de francs pour \nles améliorations structurelles à répartir entre tous les cantons suisses. Le canton de Neuchâtel \némarge à cette enveloppe financière à raison d’environ 3 millions de francs par an pour les \ncontributions à fonds perdus et 1,5 million de francs par an pour les crédits d’investissement \nagricoles sous forme de prêts remboursables. La mise en œuvre des contributions fédérales à fonds \nperdus implique un cofinancement cantonal : pour 1 franc cantonal engagé, la Confédération investit \n1 franc. \n \nSur le plan cantonal, la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA) et son \nrèglement d’exécution (RELASA) ont pour but de favoriser et d’encourager les entreprises \ncollectives et individuelles. \n \nUn groupe de projet réunissant la Confédération et les cantons (OFAG et Suissemelio) a élaboré \nune stratégie de développement à long terme pour les améliorations structurelles, en indiquant aussi \nles moyens financiers nécessaires pour sa mise en œuvre (Stratégie Améliorations structurelles \n2030+). Cette stratégie concrétise, sur la base de l’orientation de la politique agricole et des \nexigences d’autres politiques sectorielles ayant des incidences sur le territoire, les lignes \nstratégiques à long terme des améliorations structurelles dans une projection à partir de l’année \n2030. Elle indique quels moyens financiers sont indispensables pour atteindre ces objectifs. Le \nrapport estime ainsi que les besoins financiers annuels fédéraux sont supérieurs à la moyenne de \nces 10 dernières années. Les besoins supplémentaires les plus importants concernent les chemins \nagricoles et les mesures de régulation du régime hydrique du sol (drainages) en raison des besoins \nd’assainissement accumulés au fil des années. Des moyens importants seront aussi nécessaires \npour les travaux à réaliser pour rendre la production agricole plus conforme à la protection des \nanimaux, de l’environnement, du paysage et du climat en raison des nouvelles exigences de la \npolitique agricole. \n \nL’importance des améliorations structurelles n’est plus à démontrer et il faut encourager à \npoursuivre nos efforts de modernisation des structures de production, en favorisant aussi la \nprotection et le bien-être des animaux, ainsi que la poursuite et le renforcement des mesures de \nprotection du paysage, de l’écologie et de la biodiversité. \n \nDeux nouveaux crédits d’améliorations structurelles seront soumis à votre Autorité en marge de ce \nrapport. Il s’agit des projets suivants : \n \n\n• constructions rurales à raison de 12,4 millions de francs \n(6,4 millions du canton et 6 millions de la Confédération) ;  \n\n• travaux d’améliorations foncières à raison de 16,1 millions de francs \n(8,1 millions du canton et 8 millions de la Confédération). \n\n\n\n25 \n \n\n \nCes nouveaux crédits d’investissement, d’un montant total brut de 28,5 millions de francs dont 14,5 \nmillions de francs à charge du canton, sont nécessaires pour poursuivre l’action de l’État pour les \nprochaines années, principalement pour des projets individuels de constructions rurales, des projets \nd’adduction d’eau dans le cadre du plan climat cantonal, la poursuite de la mise en œuvre du plan \nd’action national de réduction des produits phytosanitaires, des réfections d’infrastructures routières \nagricoles (chemins communaux et privés) et des projets d’améliorations foncières. Ces crédits \ncomprennent également 600'000 francs du canton et 500'000 francs de la Confédération pour les \nnouvelles mesures d’améliorations structurelles environnementales définies dans l’ordonnance \nfédérale. Les crédits demandés généreront des investissements totaux pour près de 68 millions de \nfrancs et comprennent 14 millions de francs de contributions fédérales. \n \n \n5.3.6. Encavages et œnotourisme \n \nEn termes d’efficacité économique, la filière vitivinicole cite régulièrement le développement des \nstructures d’encavage. Historiquement les caves se trouvent souvent au cœur des villages viticoles. \nLeur situation présente ainsi un certain cachet traditionnel, mais n’a aucun lien avec le paysage \nviticole, ne laisse que peu de place à l’agrandissement et rend même des réaménagements difficiles \npar des contraintes liées au patrimoine et la zone d’affectation. Néanmoins, pour un meilleur accueil \ndes client-e-s, les caves doivent disposer d’espaces dédiés et pouvoir profiter d’expériences \nimmersives. La multiplication des spécialités variétales et parcellaires nécessite un équipement \nvinaire flexible et nombreux. Et finalement, le développement de vins haut de gamme entraîne \nl’augmentation des espaces de stockage pour bouteilles et fûts en bois. Afin de permettre aux \nentreprises vitivinicoles de s’adapter à ces nouveaux besoins socio-économiques, le canton et les \ncommunes devront les accompagner et trouver les meilleures solutions en termes d’aménagement \ndu territoire et d’urbanisme. En effet, un déplacement de ces entreprises dans les zones industrielles \nnuirait à l’image artisanale de la viticulture tandis que la construction de nouvelles caves au cœur \nmême du vignoble, comme cela se pratique à l’étranger, irait à l’encontre de la préservation du \npaysage. Cette pesée des intérêts parle en faveur du statu quo. Par contre une ouverture est \npossible sous certaines conditions en zone agricole. \n \nLe développement de l’œnotourisme est également souvent cité comme un axe prioritaire pour \naméliorer la situation économique de la filière vitivinicole. Même si plusieurs ateliers de réflexion et \nde formation ont été organisés ces dernières années par NVT et l’interprofession, il en ressort \nrégulièrement qu’il s’agit d’un domaine d’activité supplémentaire à part entière. Les entreprises \nintéressées devront donc investir dans des infrastructures et du personnel afin de rendre \nl‘expérience œnotouristique rémunératrice, indépendamment du chiffre d’affaire vinicole. Les \nautorités cantonales et communales auront tout intérêt d’accompagner, voire soutenir ces efforts, \nen collaboration avec tou-te-s les acteur-trice-s touristiques afin d’augmenter l’attractivité de la \nrégion. À noter que des soutiens financiers par des crédits d’investissement peuvent être sollicités. \n \n \n5.3.7. Dimension sociétale \n \nLa situation socio-économique de l’agriculture neuchâteloise n’est pas idéale. En effet, les familles \npaysannes sont soumises à de nombreuses pressions, à la fois en raison de la politique agricole \nfédérale en perpétuel changement, mais aussi des hausses des coûts de production alors que les \nprix de vente restent identiques, de l’adaptation des cultures au changement climatique et parfois \npar la méconnaissance du monde agricole d’une certaine frange de la population. Les récentes \ninitiatives fédérales ont mis durement et injustement sous pression les familles paysannes. Cette \nsituation doit changer et l’approche prévue de la future politique agricole tournée davantage vers \nune politique alimentaire y contribuera. La nécessité d’encore mieux faire connaître les métiers de \nl’agriculture auprès de la population est indispensable pour une meilleure compréhension entre ces \ndeux mondes. \n \nEn matière de couverture sociale de la famille paysanne et notamment de l’épouse, un effort \nparticulier a été réalisé dans le cadre de la politique agricole fédérale. Les cas de divorces n’étant \nplus rares dans cette branche d’activité, la prévoyance sociale a toute son importance. Le Conseil \nd’État y a été particulièrement attentif dans le cadre de la réforme de la politique agricole. Dans ce \nsens, la modification de la loi fédérale sur l’agriculture, soutenue par le Conseil d’Etat, prévoit \nl’introduction de l’obligation de requérir un conseil professionnel en matière de prévoyance sociale, \nainsi que l’établissement de la preuve du versement d’un salaire en espèce ou du partage du revenu. \n\n\n\n26 \n \n\nL’accomplissement de cette obligation sera nécessaire pour l’octroi de crédits d’investissement \nagricoles. Par ailleurs, le train d’ordonnance 2024, en consultation au printemps 2024, prévoit \négalement un renforcement de la protection sociale des conjoints et des partenaires. En effet, dans \nle cadre de la future politique agricole PA22+, l’octroi des paiements directs sera conditionné à \nl’existence d’une couverture sociale. \n \n \n5.3.8. Evologia \n \nEvologia a été rattaché au service de l’agriculture (SAGR) en 2013. Au départ du chef de service \nactuel, la question du statut de cette entité s’est posée. Au vu des liens partagés sur le même site \navec le SAGR, le Conseil d’État a pris la décision ce printemps de maintenir Evologia rattaché au \nSAGR tout en lui donnant davantage de liberté en matière d’organisation. Cette option trouve \négalement son sens par le fait qu’Evologia constitue un réel pôle de développement durable vu la \nmultifonctionnalité de ses missions, certes quelque peu hétéroclite, mais dont l'hétérogénéité fait la \nforce. Evologia constitue aussi un véritable laboratoire en matière de développement durable, par \nexemple avec le jardin didactique de permaculture situé au nord du site. Les activités de \nsensibilisation, de formation, d’information et de communication en matière de durabilité, en \npartenariat avec Parc Chasseral, constituent des atouts indéniables et donnent d’excellentes \nperspectives de valorisation du lieu. \n \nPar ailleurs, la commune de Val-de-Ruz a clairement manifesté sa volonté de contribuer au maintien \ndes activités et de l'esprit d'Evologia. Cela s’est concrétisé en particulier par sa participation \nfinancière à l’assainissement de la Grange aux Concerts et au fonctionnement d’Evologia. Des \nperspectives de développement en pédagogie, culture, tourisme et circuits courts se présentent \nencore et il s'agira de les concrétiser. L’extension de l’installation de chauffage à distance qui \nalimente une partie de la commune du Val-de-Ruz mérite également mention. L’implication de la \ncommune, comme d’ailleurs des autres partenaires du site, sera facilitée par la mise en place d’un \nconseil stratégique représentatif dès 2024. \n \n \n \n6.  MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ET COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE \n \n \n6.1.  Loi portant modification de la loi sur les améliorations structurelles (LASA) \n \nL’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, OAS (RS 913.13) a été \ntotalement révisée et adoptée le 2 novembre 2022 par le Conseil fédéral, avec une entrée en vigueur \nle 1er janvier 2023. Diverses modifications ont été apportées, mais les principales ayant une \nincidence sur notre législation cantonale concernent les aides financières accordées pour des \nmesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de \nl’environnement et des animaux : \n\n \n\n réduction des émissions d’ammoniac (couverture des fosses à purin) ; \n\n réduction de la pollution (dans le cadre du plan d’action produits phytosanitaires, tant fédéral \nque cantonal) par la réalisation de places de lavage/remplissage des pulvérisateurs et \natomiseurs ; \n\n plantation de variétés robustes de fruits à noyau, de fruits à pépins et de plants de vigne ; \n\n protection du patrimoine et du paysage ; \n\n atténuation du changement climatique (auto-approvisionnement en énergie de la production \nagricole). \n\n \n\n                                                \n3 https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2022/754/20230130/fr/pdf-\na/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2022-754-20230130-fr-pdf-a.pdf \n\nhttps://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2022/754/20230130/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2022-754-20230130-fr-pdf-a.pdf\nhttps://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2022/754/20230130/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2022-754-20230130-fr-pdf-a.pdf\n\n\n27 \n \n\nArt. 5 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur  Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 5 Tout projet fixe l'étendue de l'entreprise. Il tient \n\ncompte : \n \na) des mesures prises par l'État et les communes \n\ndans le domaine de l'aménagement du territoire ; \nb) des dispositions du titre cinq de la loi fédérale sur \n\nl'agriculture et de celles de l'ordonnance fédérale \nsur les améliorations structurelles dans \nl'agriculture, du 7 décembre 19984) ; \n\nc) des intérêts de la protection de la nature, du \npaysage, des sites et de l'environnement. \n\nArt. 5, let. b (nouvelle teneur) \n \n \n \n \nb) des dispositions du titre cinq de la loi fédérale sur \n\nl'agriculture et de celles de l'ordonnance fédérale \nsur les améliorations structurelles dans \nl'agriculture, du 2 novembre 20224) ; \n\n \nAfin de permettre un soutien conjoint de la Confédération et du canton pour ces nouvelles mesures, \ntant notre loi cantonale sur les améliorations structurelles, LASA (RSN 913.1) que son règlement \nd’exécution, RELASA (RSN 913.10) doivent être modifiés en conséquence. En outre, l’ordonnance \nde l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans \nl’agriculture, OIMAS (RS 913.211) a été abrogée et ses dispositions ont été intégrées à l’OAS sous \nforme d’annexe. \n \nLe montant des subventions pour ces nouvelles mesures correspond aux taux fixés par la \nConfédération pour subordonner l'octroi d'une contribution fédérale au versement d'une aide \nfinancière cantonale, ce qui représente une part cantonale comprise entre 90% et 100% de la part \nfédérale. \n \n  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2017/20171/htm/9131.htm\n\n\n28 \n \n\nArt. 9 (nouvelle teneur) \n \n\nLoi en vigueur  Projet du Conseil d’État  \n\nArt. 96) 1Les améliorations structurelles \n\nsubventionnées sont les suivantes : \n \na) remaniements et réunions parcellaires ainsi que \n\nremaniements parcellaires contractuels ; \nb) drainages, corrections de ruisseaux, \n\ncanalisations d'eau de surface et arrosage ; \nc) construction de chemins agricoles ou viticoles \n\ndans les régions où un remaniement parcellaire \nn'est pas nécessaire ; \n\nd) protection contre les éboulements, les \n\nravinements et les inondations ; \ne) remise en état du sol cultivable et des ouvrages \n\nde génie rural en cas de sinistre grave dû aux \néléments ; \n\nf) amenée d'électricité et adduction d'eau aux \nfermes isolées ou aux agglomérations \nessentiellement agricoles ; \n\ng) aménagement de pâturages ; \nh) constructions rurales, y compris les bâtiments et \n\néquipements construits en commun pour la \ntransformation, le stockage et la \ncommercialisation de produits agricoles \nrégionaux ; \n\ni) constructions de fromageries ou de laiteries \nappartenant aux producteurs ; \n\nj)  projets de développement régional ; \nk) autres mesures visant à revaloriser la nature et \n\nle paysage ou à remplir d'autres exigences \nposées dans la législation sur la protection de \nl'environnement, notamment la mise en réseau \nde biotopes et la reconstruction de murs de \npierres sèches ; \n\nl) remise en état périodique d'améliorations \nstructurelles ; \n\nm)  petites entreprises artisanales. \n \n\nArt. 9, al. 1, let. k (nouvelle teneur) et let. n et o \n(nouvelles) \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nk) mesures visant à revaloriser la nature et  \n\nle paysage ou à remplir d'autres exigences \nposées dans la législation sur la protection de \nl'environnement, notamment la mise en réseau \nde biotopes et la reconstruction de murs de \npierres sèches ; \n\n \n \n \nn) vergers haute-tige ; \no) autres mesures d’améliorations structurelles \n\ndéfinies dans l’ordonnance fédérale, notamment \ncelles visant à promouvoir la santé animale et \nune production particulièrement respectueuse \nde l’environnement et des animaux. \n\n \nLa principale modification concerne l’article 9 LASA qui dresse la liste des améliorations structurelles \nsubventionnées. L’OAS ayant introduit à son annexe 6 des aides financières pour les mesures \nvisant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de \nl’environnement et des animaux, nous proposons de reprendre ces aides dans la LASA. La liste \ncontient également l’introduction de subventions pour les vergers haute-tige en lien avec la motion \npopulaire 19.127 « Vergers vivants ». Les adaptations de la LASA et les commentaires y relatifs \nfigurent ci-dessous. \n \n \n6.2. Conséquences financières \n \nLes modifications légales cantonales n’entraîneront pas de nouvelles charges de fonctionnement \n(personnel, équipement et infrastructure). Par contre, cela entraînera un soutien financier cantonal \nafin d’obtenir la contrepartie fédérale pour ces nouvelles mesures d’améliorations structurelles, ainsi \nque des charges d’amortissement propres à tout projet d’investissement ; ce soutien fait l’objet de \ndemandes de crédits via le rapport 24.002 sur les améliorations structurelles agricoles du 10 janvier \n2024. \n \n \n  \n\n\n\n29 \n \n\n6.3. Conséquences sur le personnel \n \nAucune conséquence sur le personnel n’est à attendre. Il est cependant probable que les demandes \nde soutien soient plus nombreuses à l’avenir. \n \n \n6.4. Conséquences sur la répartition des tâches entre l’État et les communes \n \nIl n’y a aucune conséquence dans la répartition des tâches entre canton et communes. \n \n \n6.5. Conformité au droit supérieur \n \nLe projet s’inscrit dans le cadre imposé par l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles \ndans l’agriculture du 2 novembre 2022 pour une juste répartition des tâches et soutiens financiers \nentre la Confédération et le canton. \n \n \n6.6. Conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les \n\ngénérations futures \n \nLes modifications de loi proposées consistent en une adaptation de la législation cantonale au droit \nsupérieur. Elles consistent principalement à réduire les émissions d’ammoniac et la pollution, planter \ndes variétés végétales robustes, augmenter la biodiversité et contribuer à atténuer les changements \nclimatiques. Cela permet de mieux soutenir le milieu agricole dans la promotion de la santé animale \net d’une production particulièrement respectueuse de l’environnement. Le projet n’aura aucun \nimpact direct sur la dimension sociétale de l’agriculture neuchâteloise, cet enjeu étant traité au \nniveau fédéral. Elles s’inscrivent donc pleinement dans la vision de développement durable \nsouhaitée par le Conseil d’État. \n \n \n6.7. Conséquences sur la prise en compte de l’inclusion des personnes vivant avec un \n\nhandicap \n \nLes modifications de loi proposées n’ont pas d’influence sur l’inclusion des personnes vivant avec \nun handicap. \n \n \n6.8. Consultations \n \nLes milieux intéressés sont consultés par le biais de la commission consultative de l’agriculture. \nCette commission est constituée de différents acteurs en lien avec la filière agronomique tels des \nproducteurs-trices conventionnelles et biologiques, des associations agricoles, de protection de la \nnature et des consommateurs-trices ainsi que du milieu bancaire. Lors de sa séance du 17 \nnovembre 2023, ce rapport a récolté un préavis favorable à l’unanimité. \n \n \n6.9 Vote du Grand Conseil \n \nLes modifications de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 \nnovembre 1999, telles que proposées dans le cadre de ce rapport, n’ont pas de conséquences \nfinancières directes, même si elles introduisent de nouveaux types de subventions, si bien que l’art. \n36, al. 1 LFinEC n’est pas applicable et qu’elles peuvent donc être adoptées à la majorité simple. \nEn effet, l’art. 8, al. 2 LASA prévoit que les subventions octroyées en application de la LASA sont \ncouvertes par des crédits d’engagement et ce sont donc les décrets portant octroi de ces crédits qui \ndevront le cas échéant être adoptés à la majorité qualifiée. \n \n \n  \n\n\n\n30 \n \n\n \n7.  CONCLUSIONS \n \nL’agriculture neuchâteloise s’est adaptée avec succès à la nouvelle orientation, plus écologique, de \nla politique agricole fédérale. De nombreux défis l’attendent encore, en particulier avec la mise en \nœuvre du plan climat cantonal, de la politique agricole 22+ et de la future politique pour une \nagriculture et un secteur agroalimentaire durables, sans oublier le plan d’action phytosanitaire et \nbiocides. Il s’agira de cultiver l’équilibre entre durabilité environnementale, production et \ntransformation locale et pérennité économique. De ce point de vue, la création de valeur ajoutée \npar une production locale labélisée (NVT, AOP/IGP, Bio, IP-Suisse, Vinatura, etc.) est gage de \nsuccès et de durabilité. \n \nLe soutien à l’évolution des structures de production agricole et viticole est indispensable pour \ndonner de réelles perspectives à l’agriculture neuchâteloise, comme d’ailleurs pour l’émergence de \nprojets de développement régionaux, propices à renforcer les circuits courts, la consommation de \nproximité et la valeur ajoutée locale. Le présent rapport est accompagné d’une demande de crédits \ndestinés aux améliorations structurelles permettant la bonne évolution de notre agriculture. Ce \nsoutien cantonal permettra également de renforcer la production photovoltaïque sur les bâtiments \nagricoles et contribuera ainsi aux objectifs ambitieux de notre plan climat. \n \nC’est dans cette perspective que nous vous invitons à prendre acte de ce rapport et à accepter le \nprojet de modification de la LASA, de manière à donner toutes leurs chances à l’agriculture et à la \nviticulture neuchâteloises pour les années à venir. \n \nVeuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \nNeuchâtel, le 10 janvier 2024 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLe président, La chancelière, \nA. RIBAUX S. DESPLAND \n\n  \n\n\n\n31 \n \n\n \n\n \nLoi \n\nportant modification de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture \n\n(LASA) \n\n \n\n \n\nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998 ; \n\nvu l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS), du \n2 novembre 2022 ; \n\nsur la proposition du Conseil d'État, du 10 janvier 2024, \n\ndécrète : \n\n \nArticle premier   La loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 \nnovembre 1999, est modifiée comme suit : \n \n\n \nArt. 5, let. b (nouvelle teneur) \n\nb) des dispositions du titre cinq de la loi fédérale sur l'agriculture et de celles \nde l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans \nl'agriculture, du 2 novembre 2022 ; \n\n \nArt. 9, al. 1, let. k (nouvelle teneur) et let. n et o (nouveaux) \n\nk) mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir d'autres \nexigences posées dans la législation sur la protection de \nl'environnement, notamment la mise en réseau de biotopes et la \nreconstruction de murs de pierres sèches ; \n\n \nn) vergers haute-tige ; \n \no) autres mesures d’améliorations structurelles définies dans l’ordonnance \n\nfédérale, notamment celles visant à promouvoir la santé animale et une \nproduction particulièrement respectueuse de l’environnement et des \nanimaux. \n\n \n \nArt. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif. \n\n3Le Conseil d’État fixe la date de son entrée en vigueur. \n\n2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n\n \n \nNeuchâtel, le \n\n \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \n\nLa présidente, Le/la secrétaire général-e,  \n\nFixation des \npérimètres \n\nGenres  \nd'améliorations  \nstructurelles  \nsubventionnées \n\n\n\n32 \n \n\nAbréviations : \n \nAOP Appellation d’origine protégée \nCNAV Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture \nDDTE Département du développement territorial et de l’environnement \nDFS Département des finances et de la santé \nHAFL Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires \nHEPIA Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture \nIGP Indication géographique protégée \nLASA Loi cantonale sur les améliorations structurelles \nLPAgr Loi neuchâteloise sur la promotion de l’agriculture \nNVT Neuchâtel Vins et Terroir \nOAS  Ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture \nPA Politique agricole de la Confédération \nPAC Plan d’affectation cantonal \nPER Prestations écologiques requises \nOFAG Office fédéral de l’agriculture \nOFEV Office fédéral de l’environnement \nSAU Surface agricole utile \nSPB Surfaces de promotion de la biodiversité \nSCAV Service de la consommation et des affaires vétérinaires \nUE Union européenne \nUGB Unité de gros bétail \nUGBF Unité de gros bétail-fumure \n \n\n\n\nANNEXES \n \n\nAnnexe 1 \n \nMONITORAGE DES MESURES DU PLAN D’ACTION NATIONAL VISANT À LA RÉDUCTION DES RISQUES ET À  \nL’UTILISATION DURABLE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES (PPH) \nLe rapport annuel de la Confédération présente l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures. À ce jour, 49 mesures sur les 51 prévus ont été \nintroduites ; le plan d’action est en bonne voie. Pour plus de détails veuillez consulter le rapport 2023 sur le plan d’action nation PPh. \n \n  \n\nhttps://www.blw.admin.ch/dam/blw/fr/dokumente/Nachhaltige%20Produktion/Pflanzenschutz/AktionsplanPflanzenschutzmittel/Aktuelles/jahresbericht2023.pdf.download.pdf/Rapport%20annuel%20Mise%20en%20oeuvre%20plan%20d'action%20%C3%A9tat%20ao%C3%BBt%202023.pdf\n\n\n34 \n \n\nANNEXES \n\n \nAnnexe 2 \n\n \nMONITORAGE DES MESURES DU PLANS D’ACTION CANTONAL PHYTOSANITAIRE ET BIOCIDES \n \n \n\nPlan d’action phytosanitaire et biocides  État d’avancement en 2023 \n\nN° Mesure  Services-\npilotes  \n\n Tâches Statut \nvert : en place jaune : en cours,  \norange : à renforcer gris : en attente \n\nA1  Reconversion biologique des \nterres de l’État  \n\nSAGR  Établir le concept de reconversion biologique des \nterres de l’État et le communiquer aux fermiers. \n\nUn règlement départemental relatif à la \nreconversion en agriculture biologique des terres \nde l’État de Neuchâtel est rédigé et en vigueur \ndepuis le 1er janvier 2021 (RSN 910.11). \n\n Suivre le taux de reconversion pour les \nterres/domaines de l’État. \n\nEn 2023 9% des exploitations agricoles et 62% \ndes exploitations viticoles qui louent des terres à \nl’État sont en bio. \n\n Adapter la procédure d’attribution des \nterres/domaines et des baux à ferme. \n\nLe règlement départemental est appliqué lors de \nl’attribution des terres/domaines. \n\nA2  Création d’un pôle de conseil \nviticole biologique Trois-Lacs  \n\nSAGR  Créer un poste à 50% de conseiller spécialisé en \nviticulture biologique à la station viticole \nd’Auvernier \n\nFonction de conseiller spécialisé en viticulture \nbiologique créée et occupée depuis mai 2021 au \nsein de la station viticole d’Auvernier. Poste à \n50% formellement porté au budget 2024. \n\nA3  Encouragement des mesures \nde lutte biologique en \nagriculture (vigne, herbage, \nmaïs)  \n\nSAGR  Établir un concept de lutte biologique cantonale et \nobligatoire contre les vers de la grappe et faire les \nadaptations législatives. \n\nActuellement, la faible prévalence des vers de la \ngrappe ne nécessite plus de traitement chimique. \nLes réseaux de lutte biologique par confusion \nsont quand même renouvelés et agrandis avec \nune nouvelle technologie sans plastique. \n\n Construire des perches pour rapaces et former \ndes préposés pour leur pose. \n\nPrototypes des perches construites. Concept de \npose en élaboration en 2023.  \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20232/pdf/910.11.pdf?myd=1696204800012\n\n\n35 \n \n\n Soutien technique pour l’utilisation des \ntrichogrammes dans la lutte contre la pyrale du \nmaïs. \n\nActuellement la lutte contre la pyrale du maïs se \nfait avec des trichogrammes dans le canton. \nAucune autorisation pour la lutte avec un \ninsecticide biologique a été demandé entre 2021 \net 2023. La lutte chimique a été interdite par la \nConfédération. \n\nA4  Renforcement du réseau \n(agro-) météorologiques \ncantonal \n\nSAGR  Acquérir et installer deux stations du réseau \nAgrometeo supplémentaires à côté des deux \nexistantes. \n\nMise en fonction d’une nouvelle station \nAgrometeo pour la vigne à Cortaillod. \n\n Budget prévu en 2024 pour une extension \nsupplémentaire du réseau agro-météorologique. \n\n Stockage et mise en ligne des données \nhistoriques du réseau météorologique cantonal \nexistant. \n\nAffichage des données météorologiques \ncantonales sur le SITN depuis 2021. \n\n Maintien, entretien et adaptation du réseau \nmétéorologique cantonal existant. \n\nMaintien du réseau météorologique par le \nremplacement du responsable cantonal en 2021. \n\nA5  Remplacement du traitement \nhélicoptère par des drones \n\nSAGR  Par le bais de la vulgarisation technique par la \nstation viticole cantonale, l’utilisation des drones \npour l’épandage aérien des fongicides sera \npromue. \n\nSéances d’information en 2019, 2020, 2022 et \n2023. Essais drones par des viticulteurs et la \nstation viticole en 2020 et 2022. \n\n L’acquisition de drones par des groupements de \nproducteurs sera encouragée financièrement par \nl’État. \n\nRèglement départemental relatif au \nsubventionnement des traitements viticoles \naériens par drones en vigueur de 2023 à 2026 \n(RSN 916.120.6). Plus de vol d’hélicoptère de \ntraitement de vignes en 2023. \n\n \n\nA6  Limitation des risques liés à \nl’usage de la cyperméthrine \nen forêt \n\nSFFN  Réduire l’utilisation de la cyperméthrine par une \ncoordination avec les acheteurs pour une \névacuation rapide des bois et recherche \nd’alternatives afin d’éviter les traitements. \n\nEssais réalisés en 2022 et 2023.  \n\n Mandat externe pour le développement des \nmesures concrètes. Résultats de l’étude prévus \npour fin 2025. \n\nA7  Renoncement à l’usage de \nproduits phytosanitaires dans \nl’entretien des routes et talus  \n\nSPCH  Développer de nouvelles techniques de travail \n(vapeur, mécanique, etc.) au sein des services de \nvoirie. \n\nAchat et utilisation d’une machine à vapeur pour \nl’entretien des routes cantonales depuis 2020.  \n\n Autre solution moins énergivore à l’étude. \n\nhttps://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/916.120.6.pdf\n\n\n36 \n \n\n Informer les communes et les autres secteurs \nactifs de l’entretien des routes et talus. \n\nFormation sur la biodiversité et le renoncement \naux produits phytosanitaires en juin 2023 avec le \nSANU à l’attention des communes. \n\n Suivre la quantité d’herbicides utilisés et du \nnombre d’applications. \n\nPlus d’utilisation systématique d’herbicides depuis \nplus de 10 ans. Dernière utilisation exceptionnelle \nd’un herbicide plant par plant en 2020. \n\nA8  Sensibilisation de la \npopulation et des entreprises \nsur l’utilisation des \npesticides, biocides et autres \nproduits toxiques \n\nSENE  Effectuer une recherche sur les documents \ndisponibles, le cas échéant créer un nouveau \ndocument avec l’appui d’un bureau de \ncommunication pour qu’il soit attractif. \n\nFormation sur la biodiversité et le renoncement \naux produits phytosanitaires en juin 2023 avec le \nSANU à l’attention des communes. \n\n Contrôle de la vente des produits pour les \nutilisateurs non-professionnels effectué en 2022. \n\n Sensibilisation du grand public prévu en 2024. \n\nA9  Renforcement de la \nsurveillance cantonale des \neaux  \n\nSENE  Mettre en place un monitoring analytique \nreprésentatif des eaux souterraines et de surface \ndans le canton. \n\nTrois nouveaux préleveurs en continu des eaux \nde surface en cours d’installation en 2023 pour le \nDoubs, l’Areuse et le Seyon. Nouveau \ncollaborateur à 70% en appui du laboratoire \nd’analyse cantonal depuis octobre 2023. \n\nA10 Réduction des risques \nphytosanitaires au Val-de-\nRuz \n\nSENE  Création d’une task force pour le Val-de-Ruz, \ncomposé des différents services de l’État (SENE, \nSCAV, SAGR), la commune et la CNAV. \n\nCréation de la task force en 2020.  \n\n Projet et travaux préliminaires en 2023 pour la \nmise en place d’une aire de protection des eaux \nZu au captage des Prés Royers. \n\nA11  Campagne de contrôle du \nrespect des zones de \nprotection des eaux \n\nSAGR  Établir le cahier de charge et le mandat des \ncontrôles à l’intention de l’ANAPI. \n\nMise à disposition de la couche p la protection \ndes eaux sur le portail agricole Acorda. \n\nMandat de contrôle sur la protection des eaux en \nagriculture donné à l’ANAPI pour 2021 à 2024. \n\nA12  Traitement des micropolluant \ndes stations d’épuration \n\nSENE  Accompagner les STEP dans la mise en œuvre \nde ces procédés de traitement des micropolluants \net être l’interface avec la Confédération. \n\nMise en fonction de la nouvelle installation à la \nChaux-de-Fonds en 2023.  \n\n Travaux sur Neuchâtel et Engollon en cours. \nPlanification pour la Saunerie et Le Locle. \n\n \n\n\n\n37 \n \n\nA13 Crédits améliorations \nfoncières pour places de \nremplissage/lavage \n\nSAGR  Rédiger une fiche d’information administrative \npour la construction et le financement de places \nde remplissage/lavage. \n\nRéalisation de 5 places de lavages entre 2022 et \n2023 avec le soutien du canton et de la \nConfédération dans le cadre des améliorations \nstructurelles.  \n\n Projet pour au moins 3 places en 2024. \n\nA14  Détermination de l’espace \nréservé aux eaux dans les \nplans communaux \nd’affectation des zones \n\nSCAT  Déterminer les espaces réservés aux eaux et \nmise à disposition des données par le canton. \n\n \n\nPlan directeur sectoriel relatif à l’espace réservé \naux eaux publié en 20194. \n\n Appuyer les communes pour la révision de leur \nplans d’aménagement locaux. \n\nLe plan directeur sectoriel fait partie des éléments \nqui est intégré dans la révision des plans \nd’aménagement locaux actuellement en cours. \n\n Informer des restrictions dans l’exploitation \nagricole à l’intention des exploitants. \n\nCet élément est encore peu abordé auprès des \nexploitants en attendant le travail des communes. \nInformation sur les restrictions à renforcer à partir \nde 2024. \n\nA15 Contribution à la qualité des \neaux souterraines par une \nsylviculture proche de la \nnature \n\nSFFN  Inclure dans les plans de gestion forestiers des \nmesures spécifiques visant à préserver et \nvaloriser l’effet de filtration des sols forestiers. \n\nCahier de charges pour l’octroi des contributions \nen voie de finalisation pour fin 2023. Octroi des \ncontributions prévu à partir de 2024. \n\n \n\n \n\n                                                \n4 https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/12_Plans_directeurs_sectoriels/PDS_ERE_Rapport_explicatif.pdf \n\nhttps://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/12_Plans_directeurs_sectoriels/PDS_ERE_Rapport_explicatif.pdf\n\n\nTable des matières : \n\n1. INTRODUCTION ........................................................................................................................ 2 \n\n2. CONTEXTE INTERNATIONAL ................................................................................................. 2 \n\n3. POLITIQUE AGRICOLE FÉDÉRALE ........................................................................................ 3 \n\n3.1.  GÉNÉRALITÉS ....................................................................................................................... 3 \n3.2. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE .................................................................................. 3 \n3.3. DÉVELOPPEMENT DURABLE ................................................................................................... 4 \n3.4. PLAN D’ACTION « PRODUITS PHYTOSANITAIRES » FÉDÉRAL ..................................................... 5 \n3.5. POLITIQUE AGRICOLE FUTURE ................................................................................................ 6 \n\n4. AGRICULTURE ET VITICULTURE NEUCHÂTELOISES ........................................................ 7 \n\n4.1. INTRODUCTION ...................................................................................................................... 7 \n4.2. COMPTES ÉCONOMIQUES ET ÉVOLUTION STRUCTURELLE ........................................................ 8 \n\n4.2.1. Structures des exploitations ........................................................................................ 8 \n4.2.2. Production animale ..................................................................................................... 9 \n4.2.3. Production végétale .................................................................................................. 10 \n4.2.4. Viticulture .................................................................................................................. 10 \n4.2.5. Production fromagère................................................................................................ 11 \n4.2.6. Résultats économiques ............................................................................................. 11 \n\n4.3. PLAN CLIMAT ....................................................................................................................... 11 \n4.4. PLAN D’ACTION PHYTOSANITAIRE ET BIOCIDES ...................................................................... 12 \n\n5. PERSPECTIVES ...................................................................................................................... 13 \n\n5.1. POLITIQUE CLIMATIQUE ET ÉNERGÉTIQUE ............................................................................. 13 \n5.1.1. Mise en œuvre du plan climat cantonal dans l’agriculture ........................................ 13 \n5.1.2. Agrivoltaïsme ............................................................................................................ 14 \n5.1.3. Adaptation de la viticulture au changement climatique............................................. 15 \n\n5.2.  PROMOTION DE LA BIODIVERSITÉ ET RÉDUCTION DES RISQUES PHYTOSANITAIRES .................. 15 \n5.2.1. Promotion de la biodiversité ...................................................................................... 15 \n5.2.2. Programmes paysage ............................................................................................... 16 \n5.2.3. Production vitivinicole durable .................................................................................. 17 \n5.2.4. Mise en œuvre des plans d’action phytosanitaire et biocides .................................. 18 \n5.2.5. Permaculture ............................................................................................................. 19 \n5.2.6. Agroforesterie et arboriculture .................................................................................. 19 \n5.2.7. Gestion des grands prédateurs ................................................................................. 20 \n\n5.3. MAINTIEN ET VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRO-ALIMENTAIRE...................................... 21 \n5.3.1.  Projet de développement régional (PDR) Val-de-Ruz .............................................. 21 \n5.3.2. Projet de développement régional (PDR) Vallée des Ponts-de-Martel .................... 21 \n5.3.3.  Promotion des vins et des produits du terroir ........................................................... 22 \n5.3.4.  Projet restauration collective ..................................................................................... 23 \n5.3.5. Rationalisation des structures ................................................................................... 23 \n5.3.6. Encavages et œnotourisme ...................................................................................... 25 \n5.3.7. Dimension sociétale .................................................................................................. 25 \n5.3.8. Evologia .................................................................................................................... 26 \n\n6.  MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ET COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE ........... 26 \n\n6.1.  LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES (LASA) ...... 26 \n6.2. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ............................................................................................. 28 \n6.3. CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL ................................................................................... 29 \n6.4. CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE L’ÉTAT ET LES COMMUNES ........... 29 \n6.5. CONFORMITÉ AU DROIT SUPÉRIEUR ...................................................................................... 29 \n6.6. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES AINSI QUE POUR LES \n\nGÉNÉRATIONS FUTURES ...................................................................................................... 29 \n6.7. CONSÉQUENCES SUR LA PRISE EN COMPTE DE L’INCLUSION DES PERSONNES VIVANT  AVEC UN \n\nHANDICAP ........................................................................................................................... 29 \n6.8. CONSULTATIONS ................................................................................................................. 29 \n6.9 VOTE DU GRAND CONSEIL ................................................................................................... 29 \n\n7.  CONCLUSIONS ....................................................................................................................... 30 \n\n\n\n39 \n \n\nLOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES \nDANS L’AGRICULTURE (LASA) ................................................................................................... 31 \n\nANNEXES ........................................................................................................................................ 33 \n\nAnnexe 1 :  Monitorage des mesures du plan d’action national visant à la réduction des  \nrisques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (PPh) ........................ 33 \n\nAnnexe 2 :  Monitorage des mesures du plan d’action cantonal phytosanitaire et biocides ....... 34 \n\n \n\n\n