name: 18.102: Pour une prise en compte de l'initiative sur la défiscalisation totale des primes LAMal dans la réforme de la fiscalité

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – POSTULAT \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général  \ndu Grand Conseil  \nlors de la réception \ndu document déposé  \n\nDate \n\n18.01.2018 \n\nHeure \n\n15h59 \n\nNuméro \n\n18.102 \n\nDépartement(s) \n\nDFS \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Bureau du Grand Conseil \nLié à (facultatif, cf. art. 241 OGC) :  \n\nad 17.035 \n\nTitre : Pour une prise en compte de l'initiative sur la défiscalisation totale des primes LAMal  \ndans la réforme de la fiscalité \n\nContenu :  \n\nLe bureau du Grand Conseil demande au Conseil d'État d'intégrer dans sa prochaine réforme fiscale une \nréflexion permettant de répondre le mieux possible à l'initiative « Pour la défiscalisation totale des primes \nmaladie obligatoires ». \n\n \n\nDéveloppement (obligatoire) :  \n\nLe bureau du Grand Conseil prend acte de l'irrecevabilité matérielle de l'initiative « Pour la défiscalisation totale \ndes primes maladie obligatoires ». Il regrette sincèrement l'imbroglio ayant présidé à ce constat. D'une part, de \ntrès nombreux citoyens ont signé cette initiative, d'autre part, notre Autorité doit se dédire d'une décision qu'elle \na prise sur la base d'un rapport erroné. Cela dit, il paraît au bureau du Grand Conseil que la problématique \nprésidant à l'initiative, c'est-à-dire l'impossibilité de déduire le coût réel de la LAMal, mérite une réflexion. Or, le \nConseil d'État a affirmé à de réitérées reprises qu'il viendrait devant le Grand Conseil avec une réforme \nimportante de la fiscalité des personnes physiques. Le bureau du Grand Conseil estime que la problématique \npourrait être prise en compte dans cette réforme, notamment en revoyant l'échelle fiscale pour taxer les revenus \nà partir d'un gain plus important – c'est-à-dire en décollant l'échelle – du niveau, par exemple, de la prime \nmoyenne cantonale. Cela permettrait de répondre de façon indirecte à une préoccupation toujours plus \nimportante des ménages neuchâtelois. \n\n \n\nDemande d’urgence : Non  \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :  \n\nJean-Paul Wettstein \n\nAutres signataires (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :  \n\nBaptiste Hurni   \n \n \n\n\n


body_key: NE

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name: 20.023_com: REMPLACEMENT DU PASSAGE SUPÉRIEUR DE MALAKOFF

format: application/pdf

text: \n \n\n1 \n\nREMPLACEMENT DU PASSAGE SUPÉRIEUR \nDE MALAKOFF 20.023 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 15 avril 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de \n6'854'000 francs pour le remplacement du passage supérieur CFF \nde Malakoff dans le cadre du projet d’évitement est de \nLa Chaux-de-Fonds par la H18 \n \n\n \n \n\nLa commission parlementaire Mobilité, \n\ncomposée de Mmes et MM. Philippe Loup, président, Laurent Schmid, vice-président, \nCarole Bill, David Moratel, Laurent Duding, Mauro Vida, Pierre-Alain Wyss, Hans-Peter \nGfeller, René Curty, Bruno Cortat, Nicolas Ruedin, Cédric Dupraz, Johanna Lott Fischer, \nSera Pantillon et Didier Calame,  \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil : \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission mobilité s’est réunie à deux reprises pour étudier le rapport 20.023. Une \npremière fois le 14 mai et une seconde fois le 4 juin 2020. Le délai de dépôt d’éventuels \namendements était quant à lui fixé au 25 mai 2020.  \n\nLe remplacement du passage supérieur CFF de Malakoff s’inscrit dans le cadre du projet \nde l’évitement de la Chaux-de-Fonds par la route principale H18, qui sera déviée par un \nnouveau tunnel de 1,2 kilomètres pour faire le contournement est de La Chaux-de-Fonds. \nLa route de l’Hôtel-de-Ville, actuellement communale, sera réaménagée et deviendra route \ncantonale et route principale suisse ; l’itinéraire H18 passera donc à futur par la rue de \nl’Hôtel-de-Ville en lieu et place de l’avenue Léopold-Robert jusqu’au Grand Pont. Le \npassage des petites Crosettes (pont CFF de la ligne La Chaux-de-Fonds – Bienne) sera, \nà terme, aussi rénové. \n\nL’actuel passage supérieur CFF de Malakoff n’a qu’une largeur de 8,55 mètres, dont un \ntrottoir de seulement 1 mètre de large. L’assainissement de la ligne de train La Chaux-de-\nFonds – Neuchâtel durant l’été 2021 offre une opportunité de remplacer cet ouvrage vieux \nde plus de 100 ans, sans la contrainte du maintien du trafic ferroviaire. Pour ces raisons, il \nest impératif de réaliser ce projet en 2021. \n\nFinances \n\nLe coût total du projet, acquisitions de terrain comprises, s’élève à 6,86 millions de francs, \nmais le Canton ne doit financer que 1,65 millions de francs, le reste étant pris en charge \npar des subventions fédérales de 2,84 millions de francs et d’un soutien des CFF de 2,37 \nmillions de francs. Dans le montant cantonal sont compris les coûts pour les bus de \nremplacement entre La Chaux-de-Fonds et La Sagne. \n\nLe passage supérieur appartenant aux CFF, les dépenses hors acquisition de terrains sont \nconsidérées comme une subvention d’investissements, et ne sont donc pas des coûts \nimputables au patrimoine de l’État. Le montant de la participation des CFF est à saluer \n\n\n\n2 \n\npuisque le canton est demandeur des travaux. La subvention d’investissements versée \naux CFF, permet de n’avoir qu’un faible montant résiduel en charges d’amortissement.  \n\nGestion du chantier \n\nLe trafic routier sera maintenu pendant les travaux ; la mobilité douce et des cheminements \nsécurisés seront assurés durant toutes les phases du chantier. Les bus de remplacement \ndurant l’interruption de la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds ne passeront pas par la \nrue de l’Hôtel-de-Ville. Des mesures d’accompagnement permettront aux bus d’avoir la \npriorité : des investissements en centaines de milliers de francs seront faits pour la \nsignalisation, afin d’assurer  une desserte en 35 minutes de gare à gare. La charge de \ntrafic sera toutefois importante, raison pour laquelle deux voies resteront ouvertes au trafic \nroutier sur la rue de l’Hôtel-de-Ville. La desserte de substitution, avec la cadence au quart \nd’heure aux heures de pointe et à la demi-heure en temps normal, devrait être \nsuffisamment attractive pour ne pas voir de report massif sur le transport individuel \nmotorisé.  \n\nLa ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds sera fermée de début mars à fin octobre 2021 (8 \nmois) ; les travaux de Malakoff nécessiteront 4 à 5 mois, il y a donc une certaine marge. \n\nMobilité douce \n\nLe nouveau passage supérieur comporte une cellule pour la mobilité douce au nord, ainsi \nqu’un trottoir dans la cellule sud. Ce concept est compatible avec les itinéraires touristiques \net avec les itinéraires prévus par la Ville de La Chaux-de-Fonds. La rue de l’Hôtel-de-Ville \nétant pour le moment communale, la ville a apporté son expertise sur de très nombreux \npoints, dont la mobilité douce. Lorsque le projet de H18 sera terminé, la mobilité douce \ndébouchera sur une infrastructure située à l’ouest de la rue de l’Hôtel-de-Ville, sous la \nforme d’un trottoir mixte, permettant de cheminer le long de la future route cantonale. \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de décret. \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'accepter \nce projet de décret tel qu'il est présenté par le Conseil d'État. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \nNeuchâtel, le 4 juin 2020 \n\n \n\n Au nom de la commission Mobilité : \n\n Le président, La rapporteure, \n PH. LOUP J. LOTT-FISCHER \n \n\n\n


20.024_com: RÉVISION LCPC

text: \n1 \n\nRÉVISION LCPC 20.024 \n\nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \n\n(Du 29 avril 2020) \n \n\n \n\nPROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE \n\nProjet de loi portant modification de la loi d’introduction \nde la loi fédérale sur les prestations complémentaires \nà l’AVS et à l’AI (LCPC) \n \n\n \n \n\nLa commission législative, \n\ncomposée de Mmes et MM. Jean-Jacques Aubert (président), Christophe Schwarb (vice-\nprésident), Baptiste Hunkeler, Corine Bolay-Mercier, Thomas Facchinetti, Xavier \nChallandes, Zoé Bachmann, Fabio Bongiovanni, Béatrice Haeny, Jonathan Gretillat, \nMichel Zurbuchen, Marc Arlettaz, Alexandre Houlmann, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean \net Hugues Scheurer, \n\nfait les propositions suivantes au Grand Conseil: \n\nCommentaire de la commission \n\nLa commission législative a traité du rapport du Conseil d’État du 29 avril 2020 lors de sa \nséance du 18 juin 2020. \n\nLe droit cantonal – et plus particulièrement la loi d’introduction à la Loi fédérale sur les \nprestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC) – doit être modifié suite à l’adoption \npar le Parlement fédéral d’une révision de la Loi sur les prestations complémentaires à \nl’AVS et à l’AI (LPC). \n\nPour le détail, il est renvoyé au rapport du Conseil d’État du 29 avril 2020. \n\nEn résumé, la réforme fédérale implique une modification du système de calcul des \nprestations complémentaires, qui vise notamment à enrayer la hausse des dépenses en \nmatière de prestations complémentaires. \n\nAinsi, les trois modifications législatives proposées visent à limiter le cercle des \nbénéficiaires, à augmenter la prise en considération de la part de la fortune ainsi que la \nprise en considération des loyers. \n\nSur le fond, la commission législative n’a pas fait de commentaires particuliers s’agissant \nd’une adaptation du droit cantonal au droit fédéral. \n\nEn revanche, les nouveautés en matière de calcul de prestations complémentaires \nengendreront une augmentation des frais administratifs puisqu’il faudra reprendre et \nintégrer de nouvelles données. À terme, cela pourrait également engendrer une \naugmentation des EPT. \n\nUn nouvel article a été introduit par le Conseil d’État, à savoir l’article 9a LCPC. Après \ndiscussion, cet article a été supprimé dès l’instant où son utilité n’a pas pu être démontrée, \nle droit fédéral réglant déjà la question. \n\n\n\n2 \n\nEntrée en matière (art. 171 OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en \nmatière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit : \n\n \n\n\n\n \n\nProjet de loi et amendement \n\nLoi actuellement en vigueur Projet de loi du Conseil d'État \nAmendements que la commission \npropose d'accepter (art. 172 OGC) \n\nSecret de fonction \n\nArticle 9    \n\nLes personnes chargées de l'application de la \nprésente loi sont tenues de garder le secret à l'égard \ndes tiers sur leurs constatations et observations.  \n\n \n\n \n\n  \n \n \n\nDécision et versement des prestations complémentaires \n\nArticle 10   \n\n1Les prestations complémentaires font l'objet d'une \ndécision écrite.  \n\n2Elles sont versées par la Caisse cantonale de \ncompensation en principe à l'ayant droit et, en règle \ngénérale, mensuellement par la poste ou par la \nbanque.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 9a (nouveau) \n\nContrôle \n\nLa Caisse cantonale de compensation effectue les \ncontrôles nécessaires et constate les infractions en \nrelation avec les prestations complémentaires. \n\nAmendement du Conseil d’État \n\n \n \n \n \n\nArticle 9a (nouveau) \n\nSupprimé. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAccepté à l’unanimité des membres présents. \n\n\n\n4 \n\nVote final \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter \nce projet de loi amendé selon ses propositions. \n\nPréavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC) \n\nÀ l’unanimité des membres présents, la commission propose au bureau du Grand Conseil \nque le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint. \n\n \n\nNeuchâtel, le 10 septembre 2020 \n\n Au nom de la commission législative : \n\n Le président, Le rapporteur, \n J.-J. AUBERT C. SCHWARB \n \n \n\n\n


name: 22.328: Application de la loi relative aux sanctions contre la Russie et plus particulièrement concernant le gel des avoirs russes dans notre canton

text: \nGRAND CONSEIL NEUCHÂTELOIS – QUESTION \n\nÀ compléter par le \nsecrétariat général \ndu Grand Conseil \nlors de la réception \ndu document déposé \n\nDate \n\n28.04.2022 \n\nHeure \n\n16h15 \n\nNuméro \n\n22.328 \n\nDépartement(s) \n\nDESC \n\nAnnule et remplace  \n\n \n\nAuteur(s) : Katia Della Pietra \n\nTitre : Application de la loi relative aux sanctions contre la Russie et plus particulièrement concernant  \nle gel des avoirs russes dans notre canton \n\nContenu : \n\nL’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) donne le cadre \naux cantons pour la mise en œuvre des mesures en lien avec la situation en Ukraine. \n\n– Quelles sont dès lors les actions déjà entreprises par le Conseil d’État jusqu’ici et que compte-t-il faire à brève \néchéance concernant l’établissement, par exemple, d’une liste des organisations et personnes concernées ? \n\n– Peut-il confirmer que le canton n’a pas de collaboration directe avec la Russie ? \n\nSouhait d’une réponse écrite : OUI \n\n \n\nAuteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) : \n\nKatia Della Pietra \n\nAutres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) : \n\nHugo Clémence Anne Bramaud du Boucheron Anita Cuenat \n\nKarin Capelli   \n\n \nRéponse écrite du Conseil d’État, transmise aux membres du Grand Conseil le 24 mai 2022  \n\n1. Quelles sont dès lors les actions déjà entreprises par le Conseil d’État jusqu’ici et que compte-t-il faire à \nbrève échéance concernant l’établissement, par exemple, d’une liste des organisations et personnes \nconcernées ? \n\nLe 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l’Union européenne contre la Russie. \n\nLe Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est chargé de l’exécution et de la surveillance des sanctions en \nSuisse. À cette fin, il travaille en étroite collaboration avec les autres services fédéraux concernés, comme le \nSecrétariat d’État aux migrations (SEM), l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ou l’Office fédéral de la douane \net de la sécurité des frontières (OFDF). Il œuvre également étroitement avec les cantons.  \n\nSelon l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), les \npersonnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources \néconomiques dont il y a lieu de penser qu’ils tombent sous le coup du gel prévu doivent le déclarer sans délai au \nSECO. \n\nLe 1er avril 2022, le SECO a transmis aux cantons un aide-mémoire contenant notamment des informations plus \nprécises sur les obligations de déclarer qui leur incombent. \n\nL’aide-mémoire décrit la base juridique, définit les principales notions et explique le rôle des cantons dans \nl’application des sanctions internationales. Il fournit notamment des explications concernant les obligations de \ndéclarer et désigne les entités cantonales concernées, soit les secteurs du registre du commerce, du registre \nfoncier et des impôts. \n\nRegistre du commerce \n\nComme une inscription au registre du commerce n’est pas considérée comme une mise à disposition d’avoirs \nou de ressources économiques, l’office du registre du commerce neuchâtelois, à l’instar de tous les offices de \nregistre du commerce des cantons suisses, n’est pas tenu de vérifier activement durant la procédure d’inscription \nsi une personne frappée par des sanctions détient une participation dans une société à constituer. Le registre du \ncommerce n’a de toute façon pas les moyens de savoir qui sont les ayants droit économiques d’une entité \njuridique à constituer, les fondations fiduciaires étant très fréquentes dans la pratique. \n\n\n\nToutefois, si dans le cadre d’une procédure d’inscription ou de modification, l’office du registre du commerce a \ndes raisons de penser (par exemple à la lecture d’un journal) qu’une personne visée par des sanctions détient \nune participation de quelque nature que ce soit dans une entité juridique à constituer, il doit le déclarer au SECO. \nCette déclaration ne doit pas être faite avant que l’inscription de l’entité juridique soit réalisée. Le SECO clarifiera \nensuite directement les faits avec l’entité juridique constituée et prendra les mesures qui s’imposent, en décrétant \npar exemple le gel de ses comptes bancaires.  \n\nBien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, l’office cantonal du registre du commerce a effectué un contrôle \nsystématique de toutes les personnes inscrites au registre du commerce au bénéfice des nationalités russe et \nukrainienne. Aucune de ces personnes n’apparaît dans la liste des entités et personnes concernées par le gel \ndes avoirs russes établie par le SECO.  \n\nRegistre foncier \n\nLe service de la géomatique et du registre foncier neuchâtelois (SGRF) a mis en place une procédure permettant \nd’identifier dans les meilleurs délais les biens immobiliers sis sur le territoire cantonal (et donc inscrits au registre \nfoncier) détenus par des personnes physiques, entreprises ou organisations concernées par l’Ordonnance \nfédérale. Le contrôle est réalisé de manière hebdomadaire de façon à tenir compte des éventuelles mises à jour \nde la liste des personnes concernées par le SECO. Si un cas devait survenir, le registre foncier devrait \nimmédiatement ajouter une mention de blocage sur l’immeuble concerné, ainsi que le déclarer sans délai au \nSECO. L’Autorité de surveillance du registre foncier en serait également informée immédiatement. En sus de \ncette procédure, le personnel du registre foncier a été rendu attentif à la nécessité de surveiller également toute \nnouvelle inscription au Registre foncier. \n\nÀ ce jour, et suivant la dernière liste mise à disposition par le SECO, le Conseil d’État peut ainsi confirmer \nqu’aucune organisation ou personne concernée par l’Ordonnance fédérale en question ne détient d’objets \nimmobiliers inscrits au Registre foncier neuchâtelois. \n\nService des contributions \n\nLe résultat des contrôles effectués sur la base des données en notre possession a mis en évidence que le canton \nde Neuchâtel n’héberge pas de personnes ni de structures juridiques inscrites sur la liste établie par le SECO. \nLe travail va se poursuivre en continu avec toute la diligence attendue. \n\n \n2. Peut-il confirmer que le canton n’a pas de collaboration directe avec la Russie ? \n\nLe Conseil d’État rappelle que le volume d’échanges commerciaux entre le canton de Neuchâtel et la Russie et \nl’Ukraine sont très modestes. Il représente 1% des importations et moins de 0,2% des exportations.  \n\nLe canton n’a actuellement pas de projets de collaboration ou d’échanges avec la Russie.  \n\nÀ ce jour, le Conseil d’État peut donc confirmer qu’il n’a détecté aucune personne et/ou structure juridique \nconcernées par la mise en œuvre des sanctions contre la Russie. Il continuera toutefois, avec l’aide de ses \nservices, de faire appliquer avec toute la diligence voulue l’Ordonnance fédérale instituant des mesures en lien \navec la situation en Ukraine. \n\n \n\n\n


name: 20.039_CE: TRAVAUX 2021 – GESTE COMMERCIAL

text: \n1 \n\nTRAVAUX 2021 – GESTE COMMERCIAL 20.039 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nen réponse \nà la recommandation du groupe PopVertsSol 20.101 \n« Fluidifier le trafic pendant les travaux ferroviaires » \n \n(Du 28 septembre 2020) \n\n \n\n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames, Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nVotre autorité a validé le 12 février 2020 la recommandation 20.101 dont il est question \ndans le présent rapport. Celle-ci demande qu’un geste commercial soit fait en faveur des \npendulaires sur le tronçon ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, pendant la \ndurée de la fermeture de la ligne ferroviaire en 2021. En parallèle de la mise en place d’une \noffre de substitution avec des cadences attractives, les postulant-e-s proposent d’offrir la \ngratuité sur les bus de substitution. \n \nPour rappel, les travaux d’assainissement de la ligne historique entre Neuchâtel et La \nChaux-de-Fonds qui auront lieu en 2020 et 2021, en particulier avec huit mois de fermeture \ntotale dès mars 2021, permettront de maintenir la desserte ferroviaire jusqu’à la mise en \nservice de la nouvelle ligne directe prévue à l’horizon 2035. Une adaptation des standards \nde sécurité en tunnel est, entre autres, demandée par la Confédération. Il est à relever \nqu’un tiers des investissements sont pérennes comme, par exemple, l’assainissement du \ntronçon Neuchâtel-Corcelles qui desservira le Val-de-Travers dès la construction de la \nliaison Corcelles-Bôle. \n \nLa nouvelle ligne ferroviaire directe est financée par la Confédération dans le cadre du \nprogramme de développement stratégique des chemins de fer 2035 et constitue l’élément \ncentral du projet cantonal de Neuchâtel Mobilité 2030. \n \nLa fermeture totale permettra de procéder à tous les travaux connexes comme, par \nexemple, des mises en conformité pour les personnes à mobilité réduite et le \nremplacement du passage supérieur de Malakoff, première étape du contournement Est \nde la Chaux-de-Fonds (H18). \n \nIl est à noter qu’une telle fermeture de ligne CFF est unique tant par sa durée que par son \nmanque d’itinéraire alternatif. Pour cette raison, le Canton et les CFF ont mis sur pied une \norganisation de projet ad hoc avec les communes impactées et l’office fédéral des routes. \nLes réflexions ont porté sur l’offre de substitution ainsi que sur des mesures de circulation \npour les bus de substitution. Enfin, un geste commercial a aussi été produit. \n \nAu vu du coût élevé de l’offre de substitution, le Conseil d’État ne peut soutenir l’idée de la \ngratuité. Par contre, un geste commercial en faveur des pendulaires est nécessaire, ceci \nnotamment afin d’éviter un report modal sur le trafic individuel. Un dédommagement unique \nversé aux détentrices et détenteurs d’un abonnement, qui seront impactés pendant au \n\n\n\n2 \n\nmoins quatre mois sur les huit mois d’interruption totale de la ligne est retenu (165 francs \npour un AG 2e classe, par exemple). \n \nGrâce à une offre de substitution performante et un geste commercial significatif pour les \npendulaires, les CFF, le BLS et le Canton témoignent de leur volonté de maintenir une offre \nattractive en 2021 entre Neuchâtel et les Montagnes neuchâteloises pour les usagères et \nusagers des transports publics. Le Conseil d’État donne ainsi suite à la recommandation \nmentionnée en titre. \n \n \n \n1. INTRODUCTION \n \n \nEn date du 5 décembre 2018, votre autorité acceptait le postulat 18.191 dont la teneur \nvous est rappelée ci-après : \n \n \n\n20.101 \n5 décembre 2019 \nRecommandation du groupe PopVertsSol \nFluidifier le trafic pendant les travaux ferroviaires \n \nContenu \n \nIl est demandé au Conseil d’État d’étudier la possibilité de rendre l’offre de \nremplacement par bus du transport des voyageurs sur la ligne Neuchâtel-Chambrelien-\nLa Chaux-de-Fonds très attractive pendant la durée de la fermeture de la ligne \nferroviaire. Le Conseil d’État est prié de tenir compte de deux facteurs : la cadence des \nbus qui, pour être attractive, doit être élevée, notamment aux heures de pointe, et le prix \ndes billets, qui doit être revu à la baisse. \n \nDéveloppement \n \nLes travaux d’entretien engagés par les CFF sur la ligne Neuchâtel-Chambrelien-La \nChaux-de-Fonds nécessitent la fermeture de la ligne ferroviaire pendant plusieurs mois \nen 2021. Ceci va avoir plusieurs conséquences sur les comportements : \n– Une partie des usagères et usagers actuels du train va se reporter sur les transports \npar bus de remplacement. Ces derniers vont emprunter le tunnel routier sous la Vue-\ndes-Alpes. \n– Une autre partie va préférer utiliser son véhicule privé et transiter également par ce \nmême tunnel. \nIl en résulte que le tunnel routier déjà engorgé aux heures de pointe va se retrouver \ncomplètement congestionné. Comme première mesure contre cette perspective, les \npostulant-e-s proposent d’offrir la gratuité sur les bus de remplacement. Les voyageuses \net les voyageurs qui ne bénéficieront plus du confort du train en seront dédommagés. \nLes personnes qui seront tentées de se reporter sur le transport individuel seront \nincitées à y renoncer en faveur des bus. La limitation de l’engorgement qui en résultera \nbénéficiera à la fluidité du trafic entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds et à la meilleure \ntenue des horaires des bus de remplacement. \n\n \nLe présent rapport a pour objectif de répondre à la recommandation 20.101 du groupe \nPopVertsSol. \n \n \n \n \n\n\n\n3 \n\n \n \n2. TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DE LA LIGNE HISTORIQUE \n \n \nLes travaux auxquels la recommandation 20.101 fait référence font partie de la première \nétape de la mise en œuvre du projet cantonal de Neuchâtel Mobilité 2030. Pour rappel, ce \nprojet cantonal a été plébiscité en votation populaire début 2016. La vision à terme du volet \nferroviaire est exposée à la figure 1. \n \nL’assainissement de la ligne historique Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds permettra de tenir \ncompte de nouveaux standards de sécurité dans les tunnels concernant l’auto-sauvetage \net d’être en capacité d’assurer l’exploitation jusqu’à l’horizon de mise en service de la ligne \ndirecte. Un bon niveau de disponibilité de l’infrastructure est essentiel. \n \nFigure 1 – Le RER neuchâtelois à l’horizon 2035 et plus \n \n\n \n \nConcrètement, le chantier débutera le 31 août 2020 par des travaux de nuit, puis une \nfermeture totale de huit mois dès le 1er mars 2020. Sur les six tunnels, deux d’entre eux \nseront assainis de façon pérenne, car faisant partie du futur RER neuchâtelois. Il s’agit du \ntunnel du Gibet pour la nouvelle liaison vers le Val-de-Travers et, du tunnel des Combes-\nConvers pour la ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds. Outre la mise aux normes, \nleur profil sera élargi pour permettre le passage de trains à deux étages. Les quatre tunnels \nrestants (Luche, Sauge, Mt. Sagne et Loges) seront assainis à minima. Finalement, le \ntunnel des Loges, long de plus de trois kilomètres, sera mis en conformité avec les normes \nd’auto-sauvetage1. Pour réduire au maximum la durée de l’interruption totale de la ligne, \nles travaux dans le tunnel des Loges seront effectués 24 heures sur 24, sept jours sur sept. \n \nL’ensemble de ces travaux d’assainissement est devisé à 153 millions de francs par les \nCFF, dont 1/3 en faveur d’installations pérennes. Les travaux seront financés dans le cadre \nde la convention de prestations des CFF financée par le fonds pour les infrastructures \nferroviaires (FIF). \n  \n\n                                                \n1 Normes d’auto-sauvetage : en cas d’arrêt du train, le tunnel doit avoir une largeur suffisante pour permettre \n\naux passagères et passagers de sortir du train et rejoindre à pied la sortie de secours la plus proche. \n\n\n\n4 \n\n \nPendant les travaux sur la ligne historique, le Canton et les CFF profiteront de réaliser des \ntravaux connexes importants :  \n \n\n Assainissement du tunnel ferroviaire du Col-des-Roches et renouvellement, par la \nSNCF, de la ligne Col-des-Roches – Morteau. \n\n Construction de la nouvelle gare de La Fiaz à La Chaux-de-Fonds afin de desservir \nce nouveau quartier en plein essor. Il s’agira d’aménager une gare et ses quais, de \nrénover deux passages à niveau dans le secteur ainsi que d’installer le système de \nsécurité KVB pour la circulation des trains SNCF de la Ligne des horlogers. \n\n Assainissement des marquises de la gare de La Chaux-de-Fonds. \n\n Remplacement du pont Malakoff à La Chaux-de-Fonds afin de préparer le futur \ncontournement routier Est de la ville (H18). \n\n Mise en conformité des gares de Neuchâtel, Corcelles-Peseux et Les Deurres pour \nles voyageurs et voyageuses à mobilité réduite, conformément à la loi sur l’égalité \npour les personnes handicapées (LHand). Il s’agira de rehausser à 55 cm de \nhauteur les quais, permettant un accès de plain-pied aux trains. \n\n Sondages pour l’évaluation de la reconversion de la ligne historique en tracé de \nmobilité douce (voie verte). \n\n \n \n \n3. INTERRUPTIONS DU TRAFIC FERROVIAIRE ET OFFRE DE SUBSTITUTION \n \n \nLa réalisation des travaux sur la ligne historique aura de fortes incidences sur le trafic \nferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Plusieurs interruptions du trafic \nferroviaire seront nécessaires, dont une interruption totale pendant une durée de 8 mois. \nLors de ces interruptions, un service de bus de substitution sera mis en place. \n \nLe calendrier des interruptions du trafic ferroviaire est le suivant : \n \n\n Du 31 août au 11 décembre 2020, puis du 11 janvier au 26 février 2021 :  \nLe trafic sera interrompu la nuit et remplacé par des bus entre Neuchâtel et La \nChaux-de-Fonds. \n \n\n Du 1er mars au 30 octobre 2021 :  \nLe trafic ferroviaire sera totalement interrompu entre Neuchâtel et La Chaux-de-\nFonds. Les liaisons seront assurées uniquement par des bus de substitution, sur \nl’entier de l’horaire journalier.  \n \n\n Du 1er novembre au 11 décembre 2021, puis du 10 janvier au 19 février 2022 :  \nLe trafic sera interrompu durant la nuit et remplacé par des bus entre Neuchâtel et \nLa Chaux-de-Fonds. \n\n \nUne telle fermeture de ligne CFF est unique tant par sa durée que par son manque \nd’itinéraire alternatif. Par exemple, un détour via Bienne prolongerait le parcours de plus \ndu double entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Une organisation ad hoc avec un comité \nde pilotage assurant la coordination avec trois groupes de travail a été mise sur pied. Il \ns’agit de : \n \n\n l’offre de substitution et l'adaptation en conséquence des horaires du reste du \nréseau des transports publics,  \n\n l’élaboration des mesures routières nécessaires à une bonne circulation des bus et \nà une dépose/prise en charge des voyageuses et des voyageurs en toute sécurité, \n\n la communication aux usagères et usagers.  \n\n\n\n5 \n\n \nLes communes impactées (Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Val-de-Ruz) ainsi \nque l’office fédéral des routes (en charge de l’exploitation de la N20) ont également été \nimpliqués dans les travaux. CarPostal et transN, assurant l’offre de substitution, ainsi que \nle BLS ont été intégrés dans l’organisation. \n \nL’offre de substitution sera d’une qualité élevée (figure 2). Pendant l’interruption totale, des \nbus directs circuleront chaque demi-heure entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds et, tous \nles quarts d’heure aux heures de pointe. Aux heures de pointe, le trajet en bus direct durera \nenviron 7 minutes de plus que le trajet actuel en train. Des bus régionaux circuleront \négalement chaque demi-heure sur ce même trajet, mais avec des arrêts intermédiaires aux \nGeneveys-sur-Coffrane et aux Hauts-Geneveys. La ligne de bus 120 sera prolongée au-\ndelà des Grattes jusqu’aux Geneveys-sur-Coffrane pour permettre une liaison qualitative \nentre le Littoral ouest et les Montagnes neuchâteloises. La ligne 122 sera prolongée à \nCorcelles, pour pallier la suppression de la navette Neuchâtel – Corcelles-Peseux. La ligne \nde bus 380 (Le Locle – Les Ponts-de-Martel – Neuchâtel) sera renforcée avec des courses \nsupplémentaires. Les horaires ferroviaires entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds, ainsi que \nceux d’un certain nombre de lignes de bus seront adaptés en conséquence, de manière à \nassurer la continuité de la chaîne des transports. Tous ces horaires ont fait l’objet de la \nconsultation officielle annuelle au niveau national (www.projet-horaire.ch). \n \nFigure 2 – Offre de substitution (en bus) prévue pour accompagner les travaux 2021 \n \n\n \n \n  \n\n\n\n6 \n\nDes mesures d’accélération pour la bonne circulation des bus de substitution seront \nprévues sur le parcours (figure 3). Par exemple, sur certains tronçons des voies bus seront \naménagées ou certains carrefours adaptés. \n \nFigure 3 – Mesures de priorisation prévues ou à l’étude pour l’accélération des bus de \nsubstitution \n \n\n \n \n  \n\n\n\n7 \n\nLa durée des liaisons (en minutes) et leur cadence (en heures) sont synthétisées dans le \ntableau ci-dessous : \n \n \n\n  L\ne\n\n L\no\n\nc\nle\n\n \n\nL\na\n\n C\nh\n\na\nu\n\nx\n-d\n\ne\n-F\n\no\nn\n\nd\ns\n \n\nH\na\n\nu\nts\n\n-G\ne\n\nn\ne\n\nv\ne\n\ny\ns\n \n\nG\ne\n\nn\ne\n\nv\ne\n\ny\ns\n\n-s\nu\n\nr-\nC\n\no\nff\n\nra\nn\n\ne\n \n\nC\nh\n\na\nm\n\nb\nre\n\nli\ne\nn\n\n \n\nC\no\n\nrc\ne\n\nll\ne\n\ns\n-P\n\ne\ns\n\ne\nu\n\nx\n \n\nN\ne\n\nu\nc\n\nh\nâ\n\nte\nl \n\nLe Locle \n  8' 45' 58' 65' 43' 53' \n\n  ½ h ½ h ½ h 1h 1h ½ h \n\nLa Chaux-de-Fonds \n    15' 28' 53' 57' 35' \n\n    ½ h ½ h ½ h ½ h ¼ h \n\nHauts-Geneveys \n      13' 38' 57 36' \n\n      ½ h ½ h ½ h ½ h \n\nGeneveys-sur-Coffrane \n        18' 38' 22' \n\n        ½ h ½ h ½ h \n\n \nChambrelien \n\n          20' 34' \n\n          ½ h ½ h \n\nCorcelles-Peseux \n            15' \n\n            ¼ h \n\nNeuchâtel \n              \n\n              \n\n \n \n \n4. GESTE COMMERCIAL \n \n \nAu vu de l’ampleur de l’offre de substitution et des coûts historiquement élevés induits, le \nConseil d’État ne peut soutenir l’idée d’une gratuité de l’offre de substitution. La qualité de \nl’offre de substitution est privilégiée. Dans le cas d’une gratuité, les pertes de recettes \ninduites seraient en effet à la charge du Canton et se monteraient à plus de 9 millions de \nfrancs. \n \nPar contre, afin de prendre en compte les désagréments pour les pendulaires et d’éviter \nun report modal sur le transport individuel, les CFF, le BLS et le Canton ont décidé de faire \nun geste commercial envers les client-e-s. Il prendra la forme d’un dédommagement \nunique, versé aux détentrices et détenteurs au bénéfice d’un abonnement.  \n \nPour pouvoir prétendre à ce dédommagement, il faudra :  \n \n\n1) Être pendulaire sur la ligne ferroviaire Neuchâtel – Chambrelien – La Chaux-de-\nFonds. \n\n2) Être au bénéfice d’un abonnement (AG, abonnement de parcours, Onde Verte) \net être impacté pendant au moins 4 mois sur les 8 mois d’interruption du trafic. \n\n \n  \n\n\n\n8 \n\nLes dédommagements proposés sont donnés à titre indicatif dans le tableau ci-dessous : \n \n \n\n  \nClasse \n\nPrix \nannuel \n\nDédommagement \nen francs* \n\nAbonnement \nGénéral Adulte \n\n2ème 3'860 165 \n\n1ère 6'300 281 \n\n Jeune \n2ème 2'650 165 \n\n1ère 4'520 281 \n\nAbonnement \nannuel \nOndeVerte 5 \nZones \n\nAdulte \n2ème 1'485 165 \n\n1ère 2'529 281 \n\nJunior \n2ème 1'116 124 \n\n1ère - - \n\nAbonnement \nannuel \nOndeVerte 4 \nZones \n\nAdulte \n2ème 1'206 134 \n\n1ère 2'052 228 \n\nJunior \n2ème 909 101 \n\n1ère - - \n\nAbonnement \nannuel \nOndeVerte 3 \nZones \n\nAdulte \n2ème 945 105 \n\n1ère 1'611 179 \n\nJunior \n2ème 711 79 \n\n1ère - - \n\n \nCes dédommagements et les conditions définitives seront communiquées par les CFF, le \nBLS et le Canton, début 2021. \n \nLe coût de ce geste commercial est estimé à quelque 1 million de francs. Il sera cofinancé \npar les CFF, le BLS et le canton de Neuchâtel via le pot commun des transports. La \nparticipation financière cantonale s’élève à un montant maximal de 500'000 francs, le solde \nétant financé par les CFF et le BLS.  \n \n \n \n5.  CONCLUSION \n \n \nVotre autorité a validé le 12 février 2020 la recommandation dont il est question. Celle-ci \ndemande qu’un geste commercial soit fait en faveur des pendulaires sur le tronçon \nferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, pendant la durée de la fermeture de la \nligne ferroviaire en 2021. En parallèle de la mise en place d’une offre de substitution avec \ndes cadences attractives, les postulant-e-s demandent pour le moins de réduire le prix des \nbillets, en plus d’offrir la gratuité sur les bus de remplacement. \n \nLes travaux 2021 constituent la première étape du projet cantonal de Neuchâtel Mobilité \n2030 qui prévoit une ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. En \nraison de l’interruption de trafic et de ses importantes répercussions sur les usagères et \nles usagers, le Canton et les CFF ont mis en place une offre de substitution performante. \nLe Conseil d’État ne peut soutenir la demande de gratuité des transports publics durant les \ntravaux mais privilégie un geste commercial substantiel pour les pendulaires. Le \nfinancement sera à porter par les CFF, le BLS et le Canton. \n \n  \n\n\n\n9 \n\n \nAu vu de ce qui précède et des éléments consistants détaillés dans le présent rapport, le \nConseil d’État propose de considérer que le concept global d’accompagnement des \ntravaux 2021 répond de façon satisfaisante à la recommandation 20.101. \n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute \nconsidération. \n \n \nNeuchâtel, le 28 septembre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND \n\n \n\n\n


name: 20.040_CE: PRÉAPPRENTISSAGE D’INTÉGRATION PLUS

text: \n1 \n\nPRÉAPPRENTISSAGE D’INTÉGRATION PLUS 20.040 \n \n \n\n \n\n \nRapport du Conseil d'État au Grand Conseil \nà l'appui \nd'un projet de décret portant octroi d'un crédit \nd'engagement de 2'691'000 francs pour la mise en oeuvre \ndu programme Préapprentissage d’intégration plus (PAI+) \npour la période 2021-2024 \n \n \n(Du 21 octobre 2020) \n \n\n \n \n \n \n \nMonsieur le président, Mesdames et Messieurs, \n \n \n \nRÉSUMÉ \n \n \nLe programme-pilote « Préapprentissage d’intégration » (PAI) a été lancé par la \nConfédération en 2018 afin de favoriser l’insertion professionnelle des réfugié-e-s \nreconnu-e-s et des personnes admises à titre provisoire. Le bilan des actions menées \ndans le cadre de la première convention, signée entre le Secrétariat d’État aux migrations \n(SEM) et le canton de Neuchâtel, montre la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de \nces mesures préparant les jeunes migrant-e-s à s’insérer dans une formation \nprofessionnelle.  \n \nUne circulaire du SEM publiée en avril 2020 étend le programme-pilote à un public-cible \nplus large, en incluant les ressortissant-e-s d’États membres de l’UE ou de l’AELE et \nd’États tiers arrivé-e-s tardivement en Suisse, et le renomme Préapprentissage \nd’intégration Plus (PAI+). La signature d’une nouvelle convention doit permettre au canton \nde Neuchâtel de poursuivre les mesures mises en place pour les quatre prochaines \nannées (2021-2024).  \n \nLe subventionnement fédéral de ces mesures, objet du crédit d’engagement de 2'691'000 \nfrancs soumis à votre approbation, est important, puisqu’il permet au canton de bénéficier \nde montants conséquents et de favoriser une intégration sociale et professionnelle \ndurable du public-cible, ce qui a un effet positif évident sur la facture sociale à moyen et \nlong terme.  \n \nFinalement, la part du financement cantonal (351'000 francs pour les quatre ans) \ncorrespond uniquement à 15% du montant demandé à la Confédération. De plus, ce \nmontant est intégré dans les charges de fonctionnement habituelles de l’État et \nn’occasionne pas de dépenses supplémentaires au budget du canton. \n \n \n \n  \n\n\n\n2 \n\n1.  INTRODUCTION \n \n \nLe Conseil fédéral a décidé de lancer à partir de 2018 un programme pilote, nommé \nPréapprentissage d’intégration (PAI), visant à améliorer durablement l’intégration \nprofessionnelle des réfugié-e-s reconnu-e-s et des personnes admises à titre provisoire. \nLe Conseil fédéral entend ainsi mieux exploiter le potentiel de cette main-d’œuvre et \nréduire la dépendance de cette dernière vis-à-vis de l’aide sociale. \n \nCe programme pilote prévoit de préparer le public-cible à une formation professionnelle \ninitiale (et/ou au marché du travail) grâce à une année de préapprentissage axée sur le \ndéveloppement des compétences linguistiques et des compétences pratiques de base \ndans un champ professionnel spécifique. Afin de s’assurer du lien avec le monde \néconomique, les Organisations du monde du travail (OrTra) constituent les partenaires \nprivilégiés du programme pilote.  \n \nUne première convention-programme a été signée entre le Secrétariat d’État aux \nmigrations (SEM) et le Canton de Neuchâtel en avril 2018 permettant ainsi à celui-ci de \nbénéficier d’un subventionnement fédéral pour la mise en place de ce programme-pilote. \nAu niveau cantonal, le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), \nle service des migrations (CMIG) et le service de la cohésion multiculturelle (COSM) ont \ncollaboré étroitement, aboutissant à une co-signature de la convention par les trois \nservices concernés. \n \nAu printemps 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le programme pilote de \npréapprentissage d’intégration jusqu’en 2024 et de l’étendre à d’autres branches \nd’activité. En outre, à partir de 2021, les ressortissant-e-s d’États membres de l’UE ou de \nl’AELE et d’États tiers arrivé-e-s tardivement en Suisse, dont le niveau de formation \nn’excède pas celui du degré secondaire II, pourront également participer au programme \npilote. À cette occasion le programme pilote sera renommé « Préapprentissage \nd’intégration plus » (PAI+) à partir de 2021. \n \nLe 30 avril 2020, le SEM a publié une circulaire précisant les conditions de dépôt des \nprogrammes cantonaux. Le service des formations postobligatoires et de l’orientation \n(SFPO), après concertation avec le service de la cohésion multiculturelle (COSM) et le \nservice des migrations (SMIG), va déposer une demande pour intégrer le PAI+ pour la \npériode 2021-2024, ce qui doit être fait le 31 octobre 2020 au plus tard. \n \nÀ Neuchâtel, la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) nécessite que \nvotre Autorité approuve le décret portant sur le crédit d’engagement y relatif. Le décret est \nsoumis à un référendum facultatif (art. 119 al. 1 let. b Loi sur les droits politiques du 17 \noctobre 1984 (LDP)). \n \n \n \n2.  BUT DU PRÉSENT RAPPORT \n \n \nAprès deux années d'expérience du programme-pilote, le Conseil d'État souhaite \nnotamment établir un premier bilan de celui-ci, estimant important et opportun de \nprésenter ce qui a été fait jusqu'à aujourd'hui.  \n \nCe rapport fait aussi état des perspectives pour les années futures et de la volonté \nd'orienter les actions vers un public-cible élargi, afin de se donner la possibilité d’insérer \nen formation professionnelle d’autres personnes migrantes qui ne pouvaient pas \nbénéficier du programme pilote jusqu’à maintenant. \n \n\n\n\n3 \n\nDe plus, la LfinEc impose le recours à un crédit d’engagement pour les conventions-\nprogrammes avec la Confédération entraînant des dépenses à charge du canton, et ceci \nmême si la Confédération couvre a posteriori les coûts concédés par le canton. Les \nsommes engagées déterminent la compétence d’octroi, soit le Grand Conseil dans le cas \nprésent. \n \nLe présent rapport poursuit donc plusieurs objectifs que nous pouvons résumer comme \nsuit : \n \n\n– Tirer le bilan du PAI pour la période 2018 à 2020 ; \n– Poser les bases du nouveau dispositif PAI+ à partir d’août 2021 ; \n– Présenter une demande de crédit d’engagement afin de valider la convention entre \n\nle Canton de Neuchâtel et le Secrétariat d’État à la migration pour le PAI+. \n \n \n \n3.  BILAN 2018-2020 \n \n \nDans le Canton de Neuchâtel, le PAI a été originellement nommé Start’intégration et \nproposé dans 3 domaines professionnels ; l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et la \nmécanique industrielle.  \n \nConformément aux recommandations du SEM, le programme se compose de trois parties \ndistinctes formant un tout cohérent : \n \n\na. Des cours de compétences de base, principalement en français, mathématiques \net technologies de l’information et communication, dispensés dans l’Unité \npréapprentissage et transition du CPLN (futur Pôle préapprentissage et transition \ndu CPNE) ; \n\nb. Des cours professionnels spécifiques au domaine choisi, donnés dans les écoles \nprofessionnelles concernées ; \n\nc. Des stages de longue durée dans des entreprises du domaine professionnel visé. \n \nComme indiqué ci-dessus, les milieux professionnels sont étroitement associés au \nprogramme puisque les OrTra concernées sont mandatées par le SFPO pour \naccompagner les jeunes migrant-e-s dans l’organisation du stage et l’encadrement des \nstagiaires au cours de celui-ci. \n \nDe plus, cet accompagnement spécifique par un-e professionnel-le issu-e du domaine \nprofessionnel concerné est un atout majeur du dispositif, car cela permet de mettre en lien \nles besoins des jeunes avec ceux du monde du travail. \n\n \nLes résultats des deux premières volées (2018-2019 et 2019-2020) sont très \nencourageants puisque 25 jeunes migrant-e-s ont signé un contrat d’apprentissage au \nterme de l’année de préapprentissage. De plus, deux autres jeunes migrant-e-s ont pu \nintégrer directement le monde du travail sans passer par une formation professionnelle \ninitiale et sont devenu-e-s indépendant-e-s financièrement. \n \nFort de ces résultats, le Canton de Neuchâtel a décidé d’élargir l’offre de formation \nproposée, en incluant le domaine de la santé depuis le début de l’année scolaire 2020-\n2021. Celui-ci rencontre un vif succès, ce qui permet par ailleurs d’augmenter la part de \njeunes femmes migrantes dans le dispositif. \n \n \n  \n\n\n\n4 \n\n4.  ORGANISATION DU PAI+ DÈS AOÛT 2021 \n \n \n4.1.  Nouveau contour du public-cible  \n \nLe passage du PAI au PAI+ va permettre aux cantons de proposer cette année de \npréapprentissage spécifique à un public-cible plus large, englobant également les \nressortissant-e-s d’États membres de l’UE, de l’AELE et d’États tiers arrivé-e-s \ntardivement en Suisse. Un tiers des places totales au maximum pourra être attribué à \ncette nouvelle population. Afin de pouvoir accueillir ce nouveau public, le Canton de \nNeuchâtel va profiter de la nouvelle convention pour augmenter d’un tiers le nombre de \nplaces « réservées » chaque année auprès du SEM. Le dispositif devrait donc prendre de \nl’ampleur dès la rentrée 2021 en passant de 40 places réservées chaque année auprès \ndu SEM à 60 places. Ce nombre de places indique un maximum et elles ne seront pas \nforcément toutes repourvues. \n \nCette ouverture à un public plus large pose en particulier le défi de l’identification, puis de \nl’information, du public-cible. Des discussions sont menées par le SFPO auprès du service \ndes migrations (SMIG) et du service de la cohésion multiculturelle (COSM) afin de définir \nles canaux d’information privilégiés pour faciliter l’accès à ce programme pour le nouveau \npublic-cible. \n \n \n4.2.  Nouveaux domaines professionnels \n \nAfin de pouvoir accueillir le nouveau public-cible et de pouvoir répondre à la demande des \nmilieux économiques, une ouverture du programme dans d’autres domaines \nprofessionnels est prévue. À l’heure actuelle, des discussions avec les OrTra concernées \nsont sur le point d’aboutir à l’extension du programme au domaine du bâtiment et de la \nconstruction. \n \n \n \n5.  CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL  \n \n \nL’adoption du décret n’entrainera pas de conséquence sur le personnel. \n \n \n \n6.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES \n \n \nLe programme PAI+ impose un co-financement de la Confédération et du canton. La \nsubvention fédérale versée par le SEM représente un montant de 13'000 francs pour \nchaque personne ayant complété l’année de préapprentissage. Les jeunes migrant-e-s \nquittant le dispositif en cours d’année sont remplacé-e-s immédiatement par d’autres \npersonnes en liste d’attente, ce qui évite une baisse potentielle du montant reçu. Le \nmontant prévu dans le budget ci-dessous constitue donc un montant maximum basé sur \nle nombre de places réservées auprès du SEM. Ce nombre ne pourra pas être dépassé. \nUne diminution des places occupées n’entraînerait pas non plus de charge \nsupplémentaire pour le canton, ce dernier adaptant l’amplitude du dispositif aux montants \neffectivement reçus.  \n \nLe subventionnement de la Confédération permet de couvrir entièrement les coûts des \ncours professionnels proposés pendant l’année, ainsi que les mandats de prestations \ninternes et externes établis pour l’identification et l’accompagnement du public-cible. Voici \n\n\n\n5 \n\nle budget établi en tenant compte d’un dépôt d’une nouvelle demande du canton et d’une \nacceptation de celle-ci par le SEM (tableau 1). Les subventions versées par le SEM étant \ncalculées sur une année scolaire, les montants mentionnés pour les années 2021 et 2024 \ncorrespondent en fait à des demi-années. \n \n\n \n \nLa part cantonale mentionnée ci-dessus représente la direction, la coordination et le suivi \ndu programme, qui sont assurés principalement par l’office de l’insertion des jeunes de \nmoins de 35 ans en formation professionnelle (OFIJ), l’office cantonal de l’orientation \nscolaire et professionnelle (OCOSP) et de l’Unité préapprentissage et transition du CPLN.  \n \nLes activités des acteurs et actrices cité-e-s ci-dessus permettent de garantir le processus \nde sélection des candidat-e-s au programme, l’accompagnement psycho-social des \npréapprenti-e-s pendant l’année, l’évaluation des aptitudes et du potentiel des \npréapprenti-e-s, les contacts avec la confédération et l’établissement des différents \nrapports statistiques exigés par la convention. \n \nLes montants mentionnés sont totalement compris dans les budgets de fonctionnement \nrespectifs de ces entités et n’entrainent donc aucun surcoût pour le Canton de Neuchâtel. \nUne partie de l’activité de l’OFIJ est prévue notamment pour le développement et le suivi \nde tels projets. Au final, la charge nette pour l’État est de 351'000 francs. Celle-ci a été \nconsidérée au projet de budget 2021 et dans la PFT 2022-2024. \n \nIl est important de préciser que le crédit d’engagement nécessitera un suivi financier \nanalytique sur la base des coûts complets afin de s’assurer que les montants versés par \nla Confédération couvrent bien les coûts réels du programme et que le crédit sollicité \nauprès de votre autorité est respecté. \n \nLe crédit d’engagement requis est, du point de vue légal, une dépense nouvelle, et ceci \nmême si elle est compensée uniquement de dépenses déjà existantes et de nouvelles \ncharges entièrement couvertes par les subventions fédérales. Votre Autorité doit \nnéanmoins être saisie à mesure que l’art. 38 de la LFinEc l’exige alors même que le décret \nn’entraînera aucune charge nette supplémentaire pour le canton. \n \nDans ce cas précis, contrairement à d’autres conventions-programmes, la Confédération \nn’exige pas des cantons qu’ils reprennent tout ou partie du dispositif à leur charge au \nterme de la convention. Il n’y a donc pas d’engagement financier du canton au-delà de \n2024. \n \n \n \n\nIncidences financières 2021 2022 2023 2024 Total\n\nCompte de résultat :\n\nRevenus d'exploitation\nRecettes Confédération -390'000.00    -780'000.00    -780'000.00    -390'000.00      -2'340'000.00       \n\nCharges d'exploitation\nCours professionnels 160'000.00      320'000.00      320'000.00      160'000.00        960'000.00            \nMandats (prestations internes et externes) 230'000.00      460'000.00      460'000.00      230'000.00        1'380'000.00        \nMasse salariale à l'Etat de Neuchâtel 58'500.00        117'000.00      117'000.00      58'500.00          351'000.00            \nTotal 448'500.00     897'000.00     897'000.00     448'500.00       2'691'000.00        \n\nSolde 58'500.00        117'000.00      117'000.00      58'500.00          351'000.00            \n\nNote importante: Les montants mentionnés sous la masse salariale sont totalement compris dans les budgets de fonctionnement \nde l'Etat et n’entrainent donc aucun surcoût. \n\n\n\n6 \n\n \n7.  REDRESSEMENT DES FINANCES  \n \n \nLa demande n’a pas de lien direct avec le redressement des finances. Comme indiqué \nplus haut, le décret n’entraine pas de charges supplémentaires pour l’État tout en \ngarantissant des subventions fédérales importantes. Il est important de préciser toutefois \nqu’une intégration professionnelle durable des jeunes migrant-e-s grâce à l’obtention \nd’une formation initiale permet de favoriser leur indépendance financière et de réduire la \ncharge sociale de l’État. \n \n \n \n8.  RÉFORME DE L'ÉTAT \n \n \nLa demande n’a pas de lien direct avec la réforme de l’état. \n \n \n \n9.  VOTE DU GRAND CONSEIL \n \n \nLa convention-programme entraine une dépense pour le canton allant au-delà d’un seul \nexercice budgétaire. Dès lors, conformément à la LFinEC, cette dépense doit faire l’objet \nd’un crédit d’engagement.  \n \nCompte tenu du fait que certaines dépenses prévues sont supérieures à 700'000 francs \npar année, le décret proposé est soumis au vote à la majorité qualifiée, conformément à \nl’art. 36, alinéa premier, lettre b) (LFinEC) du 24 juin 2014. Il requiert dès lors l’approbation \nde trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. \n \n \n \n10.  CONCLUSION \n \n \nLe présent décret permet la poursuite pour les années scolaires 2021-2024 du PAI+ et \nfacilite ainsi l’insertion en formation professionnelle des migrant-e-s arrivé-e-s tardivement \nen Suisse, ce qui aura un effet positif sur la facture sociale du canton à moyen et long \nterme. \n \nDe plus, le présent décret permet au Canton de Neuchâtel de bénéficier de subventions \nfédérales couvrant les coûts totaux directs du programme, seules les charges découlant \ndu pilotage du projet restant à financer par le canton. En outre, ces charges résiduelles \npour le canton s’inscrivent dans le budget usuel de l’État et le décret n’entraine pas de \ncoûts supplémentaires pour celui-ci. \n \nLe Conseil d'État vous propose donc d’adopter le décret soumis à votre approbation. \n  \n\n\n\n7 \n\n \nVeuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre \nhaute considération. \n \nNeuchâtel, le 21 octobre 2020 \n \n\nAu nom du Conseil d'État : \n\nLa présidente, La chancelière, \nM. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND\n\n\n\n  8 \n\n \n \nDécret \nportant octroi d'un crédit d'engagement de 2'691'000 francs pour \nla mise en oeuvre du programme Préapprentissage d’intégration \nplus (PAI+) pour la période 2021-24 \n \n \nLe Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, \n\nvu la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), du 16 décembre 2005 ; \nvu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 2002 ; \nvu l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19 novembre 2003 ; \nvu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 ; \nvu la loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP), du 26 janvier 2016 ; \nvu la loi sur les finances de l’État et des communes, du 24 juin 2014 ; \nsur la proposition du Conseil d'État, du 21 octobre 2020, \ndécrète : \n\n \nArticle premier   1Un crédit d’engagement de 2'691'000 francs est accordé au Conseil \nd’État durant les exercices 2021 à 2024 pour la mise en œuvre et l’atteinte des objectifs \ndéfinis dans le programme pilote de préapprentissage d’intégration plus (PAI+).  \n2Le crédit d’engagement visé à l’alinéa premier est destiné à financer :  \n- Les cours professionnels dispensés pendant l’année de préapprentissage ; \n- Les mandats de prestations pour l’identification puis l’accompagnement du public-cible \n\npendant l’année de préapprentissage. \n \nArt. 2   Conformément à l’article 40, alinéa 2 de la loi sur les finances de l’État et des \ncommunes (LFinEC), du 24 juin 2014, le montant du crédit d’engagement est inscrit au \nbrut et les subventions de la Confédération seront portées en diminution du montant brut. \n \nArt. 3   Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par voie d'emprunt, \nles moyens nécessaires à l'exécution du présent décret. \n \nArt. 4   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif. \n2Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. \n \nNeuchâtel, le \n \n\nAu nom du Grand Conseil : \nLe président, La secrétaire générale, \n\n\n